lead_fr: Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés. Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages. Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex. Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat. Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs. Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés

Pour lutter contre l'inflation toujours présente à Genève et apporter un appui au pouvoir d'achat des ménages les plus précarisés, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir à 1400 francs/pièce/an le montant maximum de l'allocation de logement, qui se monte d'ordinaire à 1000 francs. Le maintien de cette augmentation, déjà en vigueur en 2023 (voir communiqué du 9 novembre 2022), bénéficiera à environ 5000 ménages aux revenus les plus faibles. Cette augmentation sera appliquée tout au long de l'année 2024 et se poursuivra jusqu’en mars 2025.

Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de ne pas voir leur situation financière se péjorer en raison de l'inflation. Les ménages actuellement en dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications de la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages.

Suite aux négociations salariales de l'automne 2023, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et se sont entendus pour adapter les salaires minimaux en vigueur en 2023. Ceux-ci seront ainsi augementés de 68 francs par mois, de même que les salaires effectifs (réels). Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation de l'arrêté du Conseil d'Etat par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé trois propositions de dénomination de voies de la commune de Bellevue, au lieu-dit Le Champ-du-Château. Il s'agit de "parc Messidor", pour l'espace public situé au cœur du quartier du Champ-du-Château, de "chemin Messidor", pour la voie donnant accès au quartier du Champ-du-Château depuis la route de Lausanne, et de "sentier des Orchidées", pour la voie piétonne reliant le quartier du Champ-du-Château à la Voie verte Versoix - Pregny-Chambésy, au Vengeron.

Par ailleurs, la construction de nouveaux bâtiments sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex a nécessité la création d’une voie sans issue venant s’insérer à la hauteur du n° 13 du chemin Jacques-Attenville. Après consultation des riverains, il a été décidé de nommer ce nouvel accès "chemin des  Hérissons". Cette démarche permet de respecter l'ordre croissant de la numérotation le long d'une artère et garantit une localisation optimale par les services d'urgence, les services postaux et tous les autres utilisateurs.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat

A la suite de sa demande, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'actuel secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM), M. Jean-Christophe Bretton, à l'office du personnel de l'Etat (OPE), rattaché au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), dans le courant du printemps 2024. Il y assumera, en tant que chargé de missions, la responsabilité de plusieurs projets visant à améliorer les performances des ressources humaines au profit de la population.

Afin de répondre à l'objectif 4.2 du programme de législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, M. Bretton interviendra dans le but de renforcer l'employabilité des collaboratrices et collaborateurs de plus de 50 ans jusqu'à leur retraite. Il aura également pour mandat de valoriser leur expérience au profit des plus jeunes.

Par la suite, d'autres projets concourant à la réalisation de la politique RH du Conseil d'Etat pourront être attribués à M. Bretton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat considère qu’un abaissement progressif de la redevance des ménages, de 335 à 300 francs, représente un compromis acceptable. En effet, il ne saurait soutenir l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit". Si elle était acceptée, celle-ci aurait des répercussions particulièrement importantes sur les prestations de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat est favorable à une exemption de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,2 million de francs. Il considère que les montants prévus doivent permettre à la SSR d’assumer le cœur de ses missions d’information et de soutien à la culture.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que l’abaissement de la redevance ne doit pas affecter les radios et télévisions régionales, dont la mission d’information dans les régions est particulièrement importante. Enfin, il tient à souligner l’absolue nécessité de redéfinir de manière plus exacte le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse, notamment en matière de déontologie et de fiabilité. Il indique également qu'un examen plus strict de la gouvernance de la SSR par la Confédération serait souhaitable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui souhaite réduire les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029, incluant une baisse du budget agricole de 2,5%.

Selon le gouvernement genevois, ce secteur économique est confronté à des exigences croissantes pour faire face aux enjeux de biodiversité et de changement climatique pour notre pays. Cela se traduira immanquablement par une augmentation des charges de fonctionnement et d'investissement au niveau des exploitations agricoles. Il estime par conséquent qu’il est inadéquat de réduire le soutien financier fédéral agricole et qu’il n’est pas non plus acceptable de reporter ces charges sur les cantons, ce qui sera inévitable en cas de réduction du soutien fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT,  T. 022 388 71 71.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

194 043 863 francs pour la recapitalisation de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP)

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16 novembre 2023 modifiant la loi sur le convoyage et lasurveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (F 1 51 – 12844)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 6 253 000 francs pour la refonte du système d’information et de communication du service de protection de l’adulte (13352)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11140 ouvrant un crédit de 1 900 000 francs destiné à financer un système de vidéosurveillance (13342)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur l’administration descommunes (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux) (B 6 05 – 13200)	Grand Conseil	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (E 4 60 – 13147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05 – 13371)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) (13341)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière de 691 000 francs à l’Association Genève-Plage pour les années 2023 et 2024 (13340)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière d’un montant total de 5 260 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2022 à 2025 (13201)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11691 ouvrant uncrédit d’investissement de 24 800 000 francs pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (Mesure 52-1 du Projet d’agglomération) (13256)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (K 1 10.0 – 13319)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 janvier

9h30
	Mise à jour du schéma directeur de La Susette	L'Atelier - Maison des Projets

			Route de Colovrex 2 – 1218 Le Grand-Saconnex	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective. Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises. Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce. Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique. Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération. Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés relatifs à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB). La CCRAMB reste ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans ce domaine. Cette modification vise à préserver le financement à long terme de la retraite anticipée dans le secteur concerné, en augmentant progressivement les cotisations sur plusieurs années. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de l'ensemble des travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail en vue d'adapter le nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) au nombre d'employés actifs dans le canton.

La loi sur l'inspection et les relations de travail impose le ratio d'un inspecteur pour 10'000 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton, sous déduction des emplois publics. Pour la législature 2018-2023, le nombre d'inspecteurs paritaires était de 30 (dont 4 membres du bureau). Au 30 juin 2023, le canton comptait 287'328 salariés, ce qui amène le nombre d'inspecteurs paritaires à 28, auxquels s'ajoutent les 4 membres du bureau, soit 32 membres.

Par cette modification réglementaire, le Conseil d'Etat dote l'IPE de deux membres supplémentaires pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité annuelle de 2,35 millions de francs, pour les années 2024 à 2027.

Depuis sa création en 1998, l'Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.

Cette indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

A fin 2022, 88% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et les mesures mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'assainissement des nuisances sonores de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

    Total

à fin 2022

2023-2024

    Total

à fin 2024

Au-delà de 2024

Bellevue

100%

-

100%

-

Bernex

28%

1%

29%

71%

Carouge

34%

12%

46%

54%

Chêne-Bougeries

30%

7%

37%

63%

Chêne-Bourg

53%

37%

90%

10%

Collex-Bossy

-

-

0%

100%

Cologny

1%

99%

100%

-

Genève

64%

22%

86%

14%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

100%

-

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

15%

66%

81%

19%

Onex

29%

71%

100%

-

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

77%

23%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

39%

100%

-

Thônex

100%

-

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

100%

-

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

83%

17%

100%

-

Veyrier

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 20.

Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat est favorable à mieux protéger financièrement le conjoint ou la conjointe, respectivement le ou la partenaire, d'un exploitant ou d'une exploitante agricole contre les conséquences négatives d’un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré. C’est le but de la modification de la loi sur l’agriculture, qui vise à indemniser équitablement ces personnes pour leur travail en cas de divorce.

Ces dernières ne sont effectivement pas tenues de contracter d'assurances sociales et n’ont par conséquent pas droit aux prestations y relatives en cas de divorce, ce qui fragilise fortement leur situation financière.

Pour y remédier, le couple doit s’engager à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de règlementation de leur collaboration et/ou apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu. Ces conditions doivent être respectées pour que l’exploitation reçoive des aides financières de la part de la Confédération.

Ce dispositif contribuera à améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation, tel que souhaité en matière de politique agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Marc Sermet, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie et de la recherche (DEFER) sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire.

Le nouvelle ordonnance propose un plan de contingentement précis et décliné en plusieurs niveaux pour faire face aux situations urgentes de pénurie d'énergie. Ce modèle standard se différencie de celui qui s’applique aux gros consommateurs d’énergie. En effet, s'il est indispensable de réduire les prestations en cas de pénurie d'électricité au niveau de la Suisse, le Conseil fédéralconsidère prioritaire que les transports publics de voyageurs et le fret ferroviaire soient en mesure de garantir la mobilité des habitants et l’approvisionnement de la Suisse en biens de première nécessité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les grands principes du projet mis en consultation, mais relève toutefois que dans un contexte de pénurie, le remplacement de véhicules électriques par des véhicules diesel n'apparaît pas en adéquation avec la mutation opérée par les entreprises de transports, qui privilégient les véhicules électriques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture relative au projet de modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Ce projet, qui concerne les denrées fraîches, comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes, prévoit de renforcer l’obligation d’étiqueter et de renseigner en ajoutant le moyen de transport, notamment le transport aérien.

Si le gouvernement soutient les mesures visant à protéger le climat, et donc à créer des chaînes d'approvisionnement durables, il estime toutefois que les prescriptions relatives à la déclaration des denrées alimentaires acheminées par avion seraient peu efficaces, difficilement applicables, et pourraient même comporter des risques supplémentaires en termes d’hygiène et de tromperie. De plus, malgré l'absence d'effets, elles conduiraient à un travail administratif conséquent pour les entreprises et représenteraient des coûts importants pour celles-ci comme pour les cantons, ce qui conduirait in fine à une augmentation des prix des denrées alimentaires.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que la déclaration obligatoire d'origine des produits alimentaires permet déjà aux consommateurs de se faire une idée sur l'impact écologique des produits achetés ou consommés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaire, DSM, T. 022 546 56 00.

Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour pour un déjeuner de courtoisie M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères, et M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes liés à la politique étrangère de la Suisse qui concernent de près le canton de Genève. Les discussions ont porté notamment sur la coopération entre le canton et la Confédération pour renforcer la Genève internationale comme centre de dialogue universel et efficace, ainsi que sur le projet de mandat de négociation avec l'Union européenne qui fait actuellement l'objet d'une consultation des cantons.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs à la Ville de Vernier, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, dans le cadre de l'arrivée du Tour de Romandie cycliste masculin, qui se déroulera sur le territoire de la commune, pour 2024

24'500 francs à l'association Swiss Talent Cup, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour l'organisation de la 10e édition de la CSI Talent Cup, pour 2024

35'000 francs à l'association genevoise de gymnastique, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour financer la cotisation de 9 gymnastes originaires d'Ukraine au sein du centre d'entraînement cantonal de gymnastique acrobatique durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,632 million de francs, destinée à couvrir le paiement de l'allocation unique de vie chère 2023 pour les établissement du secteur subventionné. Cette allocation est versée aux premiers échelons salariaux des membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers afin de compenser l'inflation.

Approbation du budget de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 28 novembre 2023 par le Conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

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title_fr: Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective


title_fr: Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises


title_fr: Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages


title_fr: Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture


title_fr: Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés


lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

content_fr:
Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat


lead_fr: Dates des élections communales 2025. Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas. Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé. Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

title_fr: Dates des élections communales 2025

content_fr:
Dates des élections communales 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux sera disponible dès le 2 septembre 2024 à l'adresse: www.ge.ch/elections/20250323.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 7 octobre 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixée au lundi 24 mars 2025.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au lundi 2 décembre 2024 avant midi et, pour le second tour, au mardi 25 mars 2025 avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 19 décembre 2024 pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 490'000 francs destiné aux aménagements d'une ferme urbaine, au cœur de la ville d'Onex, afin d'offrir à la population un espace vivant autour de l’alimentation et de la production agricole.

635 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 1077 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!" (IN 197). Celle-ci vise à modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) par l’ajout d’un article intitulé "Mesures de protection". La troisième phrase de cet article a été supprimée, le fait de fixer une distance minimale de 300 mètres entre les zones d’exploitation et les zones d’habitation ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le gouvernement souligne qu'il partage la préoccupation des initiants de garantir la protection de la santé de la population vivant à proximité des gravières ou d’exploitations similaires et que celle-ci est déjà garantie au niveau cantonal et fédéral par l'obligation de respecter des dispositions en matière de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des voisins directs d’un projet.

Par conséquent, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter cette initiative et d’élaborer un contreprojet. Il propose que soit mis sur un pied d’égalité gravières et décharges en fixant une distance minimale à respecter de cent mètres. Une surveillance de la qualité de l’air et des nuisances sonores pour toute nouvelle structure devrait également être faite par les exploitants.

Ces deux axes permettent de garantir la protection de la santé de la population tout en prenant en compte les besoins du canton en matière d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et la présidente du Grand Conseil, Mme Céline Zuber-Roy.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Lai Huat Tay, consul de la République de Singapour, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'379 francs (monétaire et non monétaire) à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et à l'association Communes-Ecole, pour l'année 2024

224'235 francs à la Fondation Uni3 Université des seniors et à l'Association Reliance, pour l'année 2024

599'330 francs à 5 entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance, pour l'année 2024 (157'764 francs pour le groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA); 67'348 francs à l'Association Espace A; 143'629 francs au Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ-GE); 85'589 francs à l'Union chrétienne de Genève (UCG); 145'000 francs au Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances)

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique, pour l'année 2024

235'191 (monétaire et non monétaire) à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre, pour l'année 2024

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2024

30'000 francs à l'association la Barje pour le projet Lâche ta bouée, pour l'année 2023

36'000 francs (complémentaire) à l'association Genève Futur Hockey, pour l'année 2023

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

22,875 millions de francs, destinée aux prestations hospitalières stationnaires (réseau de soins)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés) (D 3 08 – 12264)	Grand Conseil	1er janvier 2024


title_fr: Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant


title_fr: Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé


lead_fr: Le canton se dote d'un plan stratégique du sport. Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030. Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers. Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023. Approbation du budget 2024 de l'aéroport. Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles. Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA. Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation. Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Le canton se dote d'un plan stratégique du sport

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028, par lequel le canton de Genève fixe ses objectifs en matière de politique sportive pour répondre aux défis du présent et de l'avenir. Sept axes forts ont vocation à soutenir son action pour les cinq prochaines années (voir présentation).

Le plan stratégique rappelle d'abord ces chiffres-clé: 25% de la population genevoise est membre d'un club sportif et notre canton compte 800 associations sportives. Plus globalement, le sport génère 100'000 emplois en Suisse et constitue un vecteur essentiel de la cohésion sociale: il crée du lien, entretient la santé physique et mentale et fait de chacune et chacun un membre à part entière d'une communauté vivante.

Tout en réaffirmant, d'une part, son ambition d'amener chaque Genevoise et Genevois à pratiquer du sport en assurant un accès généralisé à une pratique sportive et en soutenant, d'autre part, le sport d'élite, l'exécutif cantonal entend mener une politique sportive ambitieuse et structurée, qui s'appuie sur une collaboration étroite avec les communes, la Confédération, les associations cantonales et les partenaires privés. C'est dans cet esprit que le gouvernement a inscrit les grandes orientations de la politique sportive dans son programme de législature.

Un élan pour les manifestations et un accent sur la prévention

Conformément à la loi sur le sport, qui prévoit que le canton fixe les grandes orientations de sa politique sportive en début de législature, le plan stratégique adopté ce jour comporte sept axes, déclinés en objectifs et mesures concrètes:

le sport pour toute la population, ou la volonté de permettre à toutes et tous de pratiquer et de participer à des activités sportives, notamment les élèves et apprentis dans le cadre scolaire et professionnel, ou encore les personnes à besoins spécifiques;

le soutien au sport associatif, en valorisant les associations par des mesures d'accompagnement et de formation, notamment grâce à un nouveau soutien financier en faveur des associations faîtières afin de les professionnaliser;

l'accompagnement de la relève élite, pour faire de Genève un pôle d'excellence et d'émergence, avec une augmentation prévue du soutien à la relève afin de répondre aux besoins du dispositif sport-art-études;

l'appui au sport d'élite individuel, en accompagnant les athlètes dans l'ensemble de leur parcours et en valorisant leur statut;

le développement des infrastructures, à commencer par les pôles football et la nouvelle patinoire, mais également l'anticipation des besoins futurs et des nouvelles pratiques dans la planification des infrastructures sur le territoire cantonal;

l'accueil des manifestations sportives nationales et internationales, ou l'ambition de soutenir et accompagner les organisateurs, pour promouvoir l'image dynamique du canton et la pratique sportive;

l'éthique, la prévention et la santé, pour encourager un sport sain, durable et qui bannit toute forme de violence.

Fruit d'une large consultation des parties prenantes, le financement de ce plan stratégique s'inscrira annuellement dans le cadre de la constitution du budget (hors investissements pour les infrastructures d'importance cantonale, comme la nouvelle patinoire et les pôles football, qui s'élèvent à 280 millions de francs) et sera complété par des financements externes.

Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028

Diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030

Le Conseil d'Etat concrétise sa volonté de maîtriser les nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants du canton et constituent un enjeu majeur de santé publique. Il adopte pour cela le Plan bruit 2022-2030 – première partie, qui propose des actions concrètes pour maîtriser les nuisances sonores et prendre en compte la qualité sonore des espaces ouverts. Cet outil met en oeuvre la stratégie cantonale "Bruit 2030", adoptée en 2021.

Ce premier Plan bruit 2022-2030 traite des principaux enjeux sonores – trafics routier et aéroportuaire, terrasses d'établissements publics et chantiers. Il est fondamentalement transversal et associe l'ensemble des parties prenantes concernées.

Des actions concrètes et des solutions novatrices

Ce plan développe vingt-deux actions majoritairement opérationnelles. Parmi celles-ci, le déploiement de radars routiers anti-bruit pour agir activement contre les excès sonores sur la route. L'efficacité de ces dispositifs en tant qu'outils de sensibilisation ou de contrôle a été confirmée par des phases pilote.

Ce plan propose aussi de travailler à une meilleure maîtrise de l'environnement sonore du canton au moyen de solutions novatrices et prometteuses, comme la catégorisation des paysages sonores ou l'évaluation de mesures architecturales atténuant les nuisances en extérieur. Des dispositifs actifs de réduction du bruit de la clientèle des terrasses seront testés en situation et en concertation avec les acteurs impliqués, en particulier les communes. Le plan prévoit aussi d'identifier les espaces sonores souhaités et de les intégrer dès les premiers stades des grands projets de construction.

Qualité de vie et transition écologique

Les mesures proposées sont basées sur le concept du "bon bruit au bon endroit". Elles visent à réduire le bruit et ses impacts sur la santé et l’environnement, en intégrant notamment le respect de la biodiversité. Elles renforcent la résilience du canton pour préserver durablement la qualité de vie, tout en contribuant à la transition écologique.

Stratégie cantonale et suite du processus

La stratégie cantonale "Bruit 2030" identifie trois axes d'actions prioritaires: la qualité sonore des espaces ouverts, la réduction du bruit induit par les transports et le renforcement de la coordination territoriale. La deuxième partie du Plan bruit 2022-2030 sera proposée courant 2026. Elle fera le point sur l'évolution des mesures proposées dans ce premier volet en intégrant si besoin de nouvelles dispositions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66.

Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) à l'angle de la rue de la Fontenette, de la rue de Veyrier et de la rue des Horlogers, sur la commune de Carouge. Ce projet constitue la troisième étape des projets de développement de l'îlot dit "des Menuisiers". Les parcelles sont aujourd’hui principalement occupées par une menuiserie et des places de stationnement.

Ce PLQ est situé dans un secteur voué à une transformation en quartiers urbains et mixtes, structuré par un réseau de cheminement de mobilité douce à l'abri des nuisances. A l'image des constructions carougeoises en îlot, le développement de ce secteur se fait autour de cours intérieures végétalisées et ouvertes au public.

Le projet prévoit un unique bâtiment d'environ 140 logements. Sa forme permettra d’aménager une cour intérieure avec un espace vert et une aire de jeux pour enfants. Sur l’autre côté du bâtiment, un nouvel espace dédié à la mobilité douce sera créé à la place des parkings, avec de larges espaces végétalisés.

Pour animer cette rue, les rez-de-chaussée seront destinés à des activités ou à des équipements publics. Afin de permettre des plantations en pleine terre, le stationnement des voitures est entièrement prévu en sous-sol.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page internet Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie.

Fondée en 1997, cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Les modifications portent principalement sur la surveillance de la fondation, la composition et la désignation du conseil de fondation, la durée du mandat des membres du conseil de fondation, les compétences et attributions du conseil de fondation, les modes délibératoires, ainsi que sur les compétences et les attributions du bureau du conseil. Les conseils municipaux des deux communes ont adopté cette adaptation par voie de délibération le 9 mai (Collonge-Bellerive), respectivement le 11 mai 2023 (Meinier).

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, DIN, T. 022 546 72 41.

Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 1,19% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2023.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne donc les classes salariales les moins élevées de la fonction publique. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Approbation du budget 2024 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2024. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 86,7 millions de francs, dans un contexte encore impacté par la crise sanitaire. Ce niveau de bénéfice permet néanmoins de continuer le processus de désendettement initié en 2023 et qui devrait se poursuivre jusqu'en 2027.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe maximale de 145 millions de francs est prévue, notamment pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages et financer le projet de raccordement au réseau thermique écologique GeniLac, la rénovation et l'entretien des bâtiments ainsi que l'amélioration de l'infrastructure d'accueil et de contrôle des passagers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève.

La première est intitulée intitulée "Pour la création des bains du Rhône". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4081

signatures contrôlées: 3775

signatures validées: 3209

La seconde initiative est intitulée "Pour un réseau d'espaces de détente végétalisés et ombragés". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 3928

signatures contrôlées: 3703

signatures validées: 3207

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale (art. 71, al. 1, let. c) pour faire aboutir ces deux initiatives est donc atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024

Durant le mois de janvier 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Maria Martignetti est élue en remplacement de M. Matthias Rentsch.

Chancy:M. Marc Suter est élu en remplacement de M. Christian Brunner.

Genève:M. Florian Schweri est élu en remplacement de M. Pierre Yves Bosshard.

Veyrier:M. Christophe Buchwalder est élu en remplacement de M. Laurent Bernheim.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Le Conseil d'Etat a terminé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public ainsi que des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Les arrêtés de nomination sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. La liste des membres de toutes ces entités, disponible à l'adresse cof.ge.ch, sera mise à jour prochainement.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement les membres des conseils d'administration et de fondation ainsi que des commissions officielles, de même que les entités et institutions qui y sont représentées.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci doit être adaptée suite à l'adoption de la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) intervenue le 16 juin 2023.

La modification de la LTVA a introduit la présomption légale qu'il y a subvention (non soumise à la TVA) dès lors qu'une collectivité publique indique expressément que les fonds qu'elle a versés constituent une subvention. Le projet de modification de l'OTVA précise jusqu'à quand une collectivité publique peut qualifier les fonds versés de subvention. Il contient également plusieurs modifications visant à simplifier l’utilisation des méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour l’établissement des décomptes de TVA.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les mesures visant à réglementer l'immatriculation et l'utilisation des véhicules équipés d'un système d'automatisation, de même que les aspects de protection des données qui y sont liés.

Le gouvernement genevois soutient ainsi les projets d'ordonnances sur la conduite automatisée (OCA) et sur les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC). Il relève la nécessité d'une bonne coopération entre les cantons et l'Office fédéral des routes  et souligne l'importance de familiariser la population avec la perspective de l'intégration progressive de cette technologie sur nos infrastructures, prévue à l'horizon 2025.

Ces projets d'ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la circulation routière adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 2023. Cette révision pose les conditions d'homologation et d'usage des véhicules automatisés destinés aux transports individuels et collectifs (niveau 3 à 4 sur une échelle de 5, conformément au droit international et européen).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DSM, T. 078 695 34 84.

Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales

Le Consei d'Etat a fait part de son soutien aux projets de modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Il s’agit en premier lieu de permettre aux organisations de pharmaciens ou de dentistes de facturer à la charge de l’assurance obligatoire. Cette possibilité existe déjà pour les autres professionnels de la santé et il n’y a pas de motif justifiant une différence de traitement. Le DFI propose également de permettre de changer de modèle d’assurance en tout temps, à condition d’opter pour un modèle restreignant le choix du médecin et de rester dans la même compagnie d’assurance. Le canton de Genève souhaiterait cependant qu’un changement d’assureur soit possible en cours d’année sans de telles restrictions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

321 912 francs à l’association Global Cities Hub, Geneva pour les années 2024, 2025 et 2026, afin de promouvoir le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans les enceintes de la Genève internationale.

218 150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport pour les années 2023 et 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 – 13375)	Conseil d'Etat	26 janvier 2024


title_fr: Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie


title_fr: Aides financières


title_fr: Approbation du budget 2024 de l'aéroport


title_fr: Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales


title_fr: Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030


title_fr: Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA


type_fr: Autres communiqués

title_fr: Information de la CEC concernant la condamnation de deux jurés, le 9 janvier 2024, en lien avec le 1er tour des élections cantonales du 2 avril 2023

content_fr:
Dans sa mission de contrôle des opérations électorales au sens de l'article 75 A de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), la commission électorale centrale (CEC) était pleinement mobilisée lors du 1er tour des élections cantonales du 2 avril 2023. A ce titre, le processus de double contrôle mis en place par la direction du dépouillement centralisé (DEPCEN) a permis d'identifier les saisies erronées effectuées par deux jurés, condamnés en date du 9 janvier 2024 par le Ministère public. Ces deux cas ont été discutés en cours de dépouillement et en toute transparence entre le DEPCEN et la CEC. La commission s'est immédiatement assurée que les suffrages impactés ont été corrigés, ce qui lui a été confirmé.

Ainsi, la CEC est en mesure de confirmer que ces cas n'ont pas altéré l'intégrité et la validité du processus électoral.

type_harmonized: news


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023


title_fr: Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers


title_fr: Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles


lead_fr: Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation. Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Veyrier: aboutissement d'un référendum communal. Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité.

content_fr:
Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 16,2 millions de francs en vue de la construction du bâtiment d'hospitalisation du nouvel Hôpital des Enfants sur le site Cluse-Roseraie des HUG. La réalisation de ce nouveau bâtiment est indispensable pour que le canton puisse continuer à assurer des soins de qualité, selon les dernières normes et l'évolution des prise en charge. La structure du bâtiment actuel, datant de 1957, a en effet atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, de sécurité, de maintenance, de consommation d'énergie et d'ergonomie pour les patients et le personnel soignant.

Cette demande de crédit fait suite à la première phase du projet, portant sur la réalisation de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence, inaugurée en juin 2023. Une troisième phase consistera à démolir partiellement l'Hôpital des enfants actuel, une fois le bâtiment d'hospitalisation réalisé, pour y construire le bâtiment des consultations ambulatoires.

Le nouvel Hôpital des Enfants permettra de répondre à l'évolution des besoins induits par l'augmentation du nombre de patients et couvrira les besoins essentiels de la population pédiatrique genevoise, et plus largement du Grand Genève et de la population nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Séchaud, chef de projets à la direction des construction, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 39.

Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers

Le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil de modifier partiellement la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il s’agit en effet d'adapter la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'aux décisions de justice récentes. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs mieux organiser la navigation et le mouillage des différents bateaux et autres engins naviguant dans les eaux genevoises. Il désire également clarifier la situation des professionnels du nautisme et améliorer la sécurité des usagers.

Ainsi, les redevances d’amarrage pour l’année de l’attribution et de résiliation de la place seront facturées uniquement pour la période d’utilisation et au mètre carré de l’entier de la place. De nouvelles dispositions permettront d'améliorer les prestations d'accueil, de services et d'embellissement des ports par les communes via des conventions avec le canton. Elles seront financées totalement ou partiellement par une possible majoration de la redevance de maximum 30%. Enfin, la clarification du statut des professionnels et l'attribution de leurs places d'amarrages sur appel à candidatures amélioreront la gestion et le suivi de leur activité. Ces modifications permettront notamment de développer le partage de bateaux et d'accroitre l'usage du lac à la navigation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef de service, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8307 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5538 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 140

Anières: 267

Avully: 204

Avusy: 173

Bardonnex: 295

Bellevue: 396

Bernex: 800

Carouge: 1233

Cartigny: 119

Céligny: 91

Chancy: 185

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 143

Collex-Bossy: 174

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 632

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 295

Grand-Saconnex: 800

Gy: 63

Hermance: 143

Jussy: 135

Laconnex: 85

Lancy: 1999

Meinier: 244

Meyrin: 1359

Onex: 1081

Perly-Certoux: 379

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 333

Presinge: 87

Puplinge: 290

Russin: 60

Satigny: 490

Soral: 108

Thônex: 910

Troinex: 329

Vandoeuvres: 311

Vernier: 2005

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Veyrier: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396'000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1340

signatures contrôlées: 845

signatures exigées: 800

signatures validées: 803

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Cette dernière réglemente notamment les durées de travail, de conduite et de repos des conducteurs et conductrices.

Le projet vise à étendre ces dispositions aux véhicules de transport international de plus de 2,5 tonnes, permettant ainsi d’adapter la règlementation à celle qui sera appliquée au sein de l’Union européenne dès le 1er juillet 2026. Il permet par ailleurs de répondre à la motion "Temps de travail et de repos. Égalité de traitement", l’ordonnance en question s’appliquant déjà aux véhicules de transport interne et international de plus de 3,5 tonnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Auparavant, Mme Saulo a notamment exercé les fonctions de directrice du service météorologique national de l'Argentine (2014-2023), de membre du Conseil exécutif de l'OMM (2015-2018), puis successivement de 2e et 1re vice-présidente de l'OMM (2018-2023).


title_fr: Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


title_fr: Veyrier: aboutissement d'un référendum communal


title_fr: Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM


lead_fr: Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024. Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates. Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises. Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024. Election complémentaire à Céligny. Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données. Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité. Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Allocation de préformation pour les jeunes: reconduction du projet pilote pour 2024

Le Conseil d'Etat a reconduit pour l'année 2024 l’allocation de préformation (APF), qui vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale qui sont en rupture de formation. L'APF constitue une alternative à l’aide sociale pour les 18-25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation au sein de CAP Formations, structure gérée par l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC).

L'APF intervient lorsque le jeune est inscrit dans un établissement de formation, à condition qu'il s'engage dans un parcours de pré-qualification (remise à niveau scolaire, stage découverte, SEMO, stage en entreprise, mesure d'insertion). Le but est d'augmenter ses chances d'une réinsertion professionnelle durable. Versée par l'Hospice général, l'APF est accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée lorsqu'il s'agit de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

Le gouvernement rappelle que ce projet pilote, institué originellement en janvier 2020 pour une durée de deux ans et reconduit pour 2022 et 2023, constitue une première étape vers une refonte du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation. L'objectif est notamment de pérenniser la prestation par une modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Accord sur la rénovation du parc bâti: première étape de concrétisation

Le Conseil d'Etat a adopté deux objets qui formalisent l'accord sur la rénovation énergétique du parc bâti signé le 5 février dernier, en présence de quinze organisations partenaires. Il s'agit d'abord d'un amendement général au PL 13222. Cet amendement ouvre un crédit d'investissement de 500 millions de francs (contre 200 millions actuellement) pour le versement de subventions, ainsi que 50 millions de francs pour l'octroi de prêts. Il précise également la répartition de ces subventions à hauteur de 70% pour les privés et 30% pour les communes et établissements publics autonomes et autorise le Conseil d'Etat à accorder des cautionnements simples en vue de faciliter l’accès au financement de projets d'assainissement énergétique.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté un amendement à la loi 12593 qui confirme l'utilisation de l'outil d'indice de dépense de chaleur (IDC) et le calendrier de mise en œuvre initialement prévu. Seuls les villas et les petits bâtiments de logements disposeront d'un délai supplémentaire de trois ans. Cet amendement précise également qu'en cas de subventions, le supplément de hausse de loyer (baisse prévisible des charges et forfait de 10 francs par pièce par mois) prévu par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations (LDTR) et la loi sur l'énergie (LEn) est exclu. Ces deux amendements seront traités prochainement en commission parlementaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

Lors de son entrée en vigueur, cet article prévoyait un allègement du droit de vente de 15 000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. Les deux montants indexés pour 2024, repsectivement 20 399 francs et 1 359 903 francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1.8%. La modification règlementaire entre en vigueur le 1er mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nouvelles dénominations à Thônex, Genève et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune de Thônex de baptiser "chemin Arnold-Schweitzer" la voie circulaire commençant au chemin du Foron, dans le périmètre occupé durant près de cinquante ans par l'entreprise Caran d'Ache.

Il a également validé la proposition de la Ville de Genève de baptiser deux nouvelles voies dans le quartier de Vieusseux: la "rue Marcelle-Bard", commençant à la rue Louisa-Vuille et finissant sans issue, et la "rue Charles-Burklin", commençant à la route Edouard-Rod et finissant à la rue Marcelle-Bard.

Enfin, sur la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, le chemin de l'Essartage commence désormais au chemin de Trèfle-Blanc et se termine à la route de Saconnex-d'Arve.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Révision de noms de lieux-dits dans les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé la révision des noms locaux, ou lieux-dits, dans les quarante-cinq communes du canton de Genève. Au total, 2039 modifications de périmètre et révisions d’orthographe ont été réalisées. Cette démarche, qui a été validée par les communes, permet de corriger des imprécisions et ainsi éviter des erreurs d’interprétation et des incompréhensions.

Saisis entre 1936 et 1959, ces noms n'ont été que très rarement modifiés et adaptés à l'aménagement actuel du territoire cantonal. Repris de l’usage linguistique local, ils désignent des petites parties de paysage. Ces noms figurent sur les plans de la Confédération et sur des documents officiels du canton de Genève. Ils sont également présents sur les guichets du système d'information du territoire genevois, sur le plan de ville et sont mentionnés sur chaque extrait de propriété.

Retrouvez le descriptif de cette révision sur la page ad hoc "Noms locaux du canton de Genève" et la liste complète des noms concernés sur le site de la Feuille d'avis officielle (FAO, dès vendredi 16 février) ou sur le portail cartogtraphique dédié (anciens secteurs en orange, nouveaux secteurs en vert).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Votations fédérale, cantonale et communales du 9 juin 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241), du 23 juin 2023

l'initiative populaire 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

la loi modifiant la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d’offrir une alternative aux familles) (J 6 28 – 13184), du 23 juin 2023

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 – 12530), du 1er septembre 2023.

Les votations communales suivantes auront lieu à la même date:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30 022, à Bernex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Carouge: délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74 539 000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R), sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération;

Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396 000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Initiative populaire "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)" (FF 2023 2285);

Initiative populaire "Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)" (FF 2023 2286)

Initiative populaire "Pour la liberté et l’intégrité physique" (FF 2023 2287)

Loi fédérale du 29 septembre 2023 relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) (FF 2023 2301).

Les prises de position pour les sujets fédéraux, cantonaux et communaux des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 15 avril 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Election complémentaire à Céligny

Suite à la démission de M. Henri Louvrier, adjoint au maire de la commune de Céligny, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 juin 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 30 juin 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des documents de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 février 2024 pour le premier tour et au lundi 10 juin 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 25 mars 2024 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 11 juin 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Genève internationale: nouveau membre du bureau de l’Amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. Juan Llobera Serra en tant que membre du bureau de l’Amiable compositeur (BAC) du 1er mars 2024 au 31 janvier 2029. Cette nomination a pour but de remplacer la personne ayant jusqu'ici assumé cette fonction et dont le mandat est arrivé à échéance fin janvier 2024.

M. Llobera Serra dispose d’une formation de juriste et d’une longue expérience acquise au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT), où il a exercé plusieurs fonctions de haut niveau. A ce titre, il connaît très bien la Genève internationale, dispose d’une solide expérience de négociation et de médiation dans des situations délicates et est au fait des différences culturelles caractérisant la communauté internationale. M. Llobera Serra maîtrise parfaitement le français, l’anglais et l’espagnol.

Le BAC est une structure de médiation mise en place par les autorités genevoises afin de faciliter la résolution de conflits de travail où peuvent être impliquées des personnes bénéficiant de privilèges et immunités diplomatiques et consulaires. Confronté à un litige potentiel ou réel, tout membre de la communauté internationale – employeur ou personne employée – peut en tout temps saisir l'Amiable compositeur. Son intervention est gratuite et confidentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 26 février au 15 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session, telles que la compensation des risques LAMal des assurés résidant à l’étranger, la loi sur le CO2, le salaire minimum ou encore la loi fédérale sur l'identité électronique.

Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’échange de données

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur du projet de convention intercantonale sur l’échange de données à des fins d’exploitation de plateformes de recherche et de systèmes de bases de données communs, mis en consultation par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Ce projet doit permettre de faciliter et de fluidifier le partage de données afin d’augmenter l’efficacité des polices suisses. Une telle convention fait par ailleurs écho à celles, concordataires, conclues à l’échelle romande en matière de criminalité sérielle (PICAR et PICSEL). Tout en respectant les compétences cantonales en matière de police et les impératifs de la protection des données, la convention offre ainsi un cadre général sur le plan national au partage de bases de données communes et améliore significativement la coopération entre les polices.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef d'état-major de la police, DIN, T. 022 427 50 06.

Oui au renforcement des réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité

Le Conseil d’Etat approuve majoritairement les mesures proposées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour renforcer les réseaux mobiles en cas de perturbations de l'approvisionnement en électricité. Il considère adéquat de prévenir par des moyens adaptés les dommages sociaux et économiques importants découlant d'une panne ou d'une pénurie électrique de grande ampleur. Les antennes de téléphonie mobile sont des infrastructures critiques majeures pour le fonctionnement de la Suisse. Cela est apparu évident dans le récent contexte de crise en approvisionnement énergétique du pays.

Si le Conseil d'Etat partage l'avis du Conseil fédéral de limiter les services de streaming nécessitant une bande passante et une consommation d'électricité élevée en cas de pénurie, il formule plusieurs points d'attention, principalement techniques. Le canton recommande notamment d'opter pour des batteries de plus grandes capacités pour alimenter les infrastructures de communication et de prévoir la possibilité d’ordonner l’ouverture de l’itinérance nationale par les autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à des services postaux assurés en cas de pénurie d'électricité

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance relative à la restriction des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le projet vise à obliger la Poste à maintenir au mieux le service universel afin de réduire au maximum les conséquences sur l'économie et la population. Le Conseil d'Etat souhaite cependant que la mise au point des modalités d'application de l'ordonnance fasse l'objet d'échanges soutenus avec les différentes branches économiques et que l'information à la clientèle puisse être assurée même en l'absence de canaux de communication usuels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Bongard, directeur adjoint, direction générale pour le développement économique, la recherche et l'innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Soutien aux programmes fédéraux pour un développement territorial cohérent

En réponse à une consultation des départements fédéraux de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la volonté de la Confédération de s'engager pour un développement territorial cohérent. Cette dernière souhaite renouveler pour la période 2024-2031 sa politique d'agglomération et sa politique pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

En tant que région métropolitaine, Genève n’est pas concerné en premier lieu. Le canton salue toutefois l'intention de la Confédération de regrouper ces deux programmes dans une vision commune avec des objectifs partagés et spécifiques et un plan d'action unique. Pour une plus grande clarté, il demande que l'articulation de cette politique avec d'autres initiatives fédérales touchant au développement territorial soit précisée (projet du territoire Suisse, nouvelle politique régionale).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 décembre 2023 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2024 (13384)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15 décembre 2023 de bouclement de la loi 11946 ouvrant un crédit d’investissement de 578 000 francs pour la réalisation d’une gestion électronique des hospitalisations hors canton (13233)	Conseil d'Etat	Samedi 17 février 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 février

12h30
	Anne Hiltpold présente la feuille de route 2023-2028 du DIP
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou 079 173 19 86


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