title_fr: 01.01.02 Recrutement, sélection et engagement du personnel

content_fr:
1.   Base légale

Art. 6 B 5 05.01 (RPAC)            Cahier des charges
Les fonctions de l’administration sont définies et décrites dans un cahier des charges qui fixe notamment les tâches, compétences et horaire, du titulaire de la fonction.

Art. 50 B 5 05.01 (RPAC)          Mise au concours de fonctions permanentes
Les fonctions permanentes vacantes font l'objet d'une mise au concours publique.

Art. 51 B 5 05.01 (RPAC)          Concours
1 Un concours ou des examens auxquels la totalité ou une partie seulement des candidats inscrits sont appelés peuvent être organisés même après la clôture de l’inscription. Si de tels examens ont lieu, les candidats qui y sont soumis sont informés des résultats et peuvent demander à consulter leurs travaux annotés.
2 L’office du personnel organise ces concours en collaboration avec les départements intéressés. Il peut déléguer cette compétence à une commission d’experts.

Art. 52 B 5 05.01 (RPAC)          Choix
1 A compétences et qualités égales, la préférence est donnée aux candidats qui sont déjà fonctionnaires ou employés.
2 Les candidats sont informés de la décision.

Dispositions particulières à l'engagement d'employés

Art. 56 B 5 05.01 (RPAC)          Engagement
L'engagement fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :
a)  la fonction occupée par l'employé;

b)  le taux d'activité;

c)  l'indication du traitement et, éventuellement, des indemnités spéciales qui sont attribuées;

d)  la durée des vacances;

e)  les délais de congé.

Dispositions particulières à l'engagement d'auxiliaires

Art. 62 B 5 05.01 (RPAC)          Engagement
L'engagement dont la durée excède une semaine fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :
a)  l'indication du service auquel l'auxiliaire est affecté;

b)  la durée de l'engagement et, s'il y a lieu, du temps d'essai;

c)  le taux d'activité;

d)  le montant du salaire;

e)  si l'engagement est de durée indéterminée, les délais de congé.

Dispositions particulières à l'engagement de stagiaires

Art. 76B 5 05.01 (RPAC)           Engagement
L'engagement fait l'objet d'une lettre de l'office du personnel qui mentionne notamment :
a)  le genre de formation à acquérir;

b)  la durée du stage;

c)  la désignation du directeur de stage;

d)  le cas échéant, le montant de l'indemnité;

e)  la durée des vacances;

f)   les délais de congé.

Dispositions particulières à l'engagement d'agents spécialisés

Art. 85 B 5 05.01 (RPAC)          Engagement
L'engagement fait l'objet d'une lettre qui mentionne notamment :
a)  la description de la mission;

b)  la durée de l'engagement;

c)  le taux d'activité;

d)  la mention du département dont relève l'agent spécialisé et de sa subordination hiérarchique;

e)  le montant du traitement;

f)   la durée de ses vacances annuelles;

g)  si l'engagement est de durée indéterminée, le délai de congé.

2.    Commentaire

Selon le plan de délégation de compétence (voir fiche MIOPE N° 01.04.02), l'autorité d'engagement compétente est seule habilitée à établir et signer une lettre d'engagement avec un nouveau membre du personnel.

Concernant la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) en matière de recrutement ainsi que les règles additionnelles liées à la délivrance de permis de travail sur demande des services de l'administration, la fiche MIOPE N° 01.01.04 donne toutes les explications utiles.

Enfin, les candidatures internes, les candidatures de demandeurs d'emploi et les candidatures de femmes sur des postes de cadres supérieurs doivent être, à compétences égales, privilégiées.

3.  Processus/procédure

Un processus de recrutement au sein de l'administration précise les étapes clés et les responsabilités de chacun des acteurs principaux. Ce processus, sur lequel s'appuie tout recrutement au sein de l'administration, est validé et tenu à jour par le Collège spécialisé des ressources humaines.

Annexe - processus de recrutement

Lois et règlements	art. 6, 50, 51, 52, 56, 62, 76 et 85 B 5 05.01.01
art. 4 F 1 25.01


type_fr: Synthèses

body_key: GE

location: Genève

title_fr: 01.01.03 Entretien d'embauche

content_fr:
L'entretien d'embauche doit se dérouler dans le respect de la sphère personnelle de la candidate ou du candidat.

La présence, dans la mesure du possible, d'une femme et d'un homme lors de l'entretien d'embauche est de nature à éviter toute discrimination fondée sur le sexe.

L'entretien d'embauche doit mettre en valeur les qualités professionnelles de la personne ayant fait des offres de service; tout ce qui a trait :

- à la formation de base ou complémentaire
- au vécu et à la l'expérience professionnelle
- aux différentes fonctions exercées
- à l'appréciation des employeurs (certificat de travail)
doit faire l'objet d'un examen attentif.

Ne sont pas admises, lors de l'entretien d'embauche, les questions portant notamment sur :

· la vie privée

- origine
- liens familiaux et situation familiale
- orientation sexuelle
- situation du conjoint
- projets ou non-projets de maternité
- organisation concernant la garde des enfants
- religion;

· la vie associative
- appartenance ou préférence politique ou syndicale.

Rappel

un extrait du casier judiciaire est demandé ; sont exclues de l’entretien d’embauche les questions relevant des domaines de la justice et de la police.

Lois et règlements	art. 51-52 B 5 05.01
art. 5 LEg

content_format: html

type_harmonized: news


title_fr: 01.01.04 Collaboration avec l'office cantonal de l'emploi

content_fr:
Cette page est destinée aux services de l'administration lors d'une procédure de recrutement.

1. Base légale

B 5 05 (LPAC)
B 5 05.01 (RPAC)

Extrait de PV du Conseil d'Etat du 7 mai 2014

2. Champ d'application

Tous les services de l'Etat.

En application de l'extrait de procès-verbal du Conseil d'Etat du 7 mai 2014 (Aigle n° 3406 - 2014) relatif à la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) en matière de recrutement, ainsi qu'aux règles additionnelles liées à la délivrance de permis de travail sur demande des services de l'administration.

3. Commentaire

Cette directive définit les modalités de collaboration entre l'office cantonal de l'emploi (OCE) et les services de l'administration centrale de l'Etat de Genève dans le cadre du processus de recrutement de nouvelles collaboratrices ou nouveaux collaborateurs.

4. Procédure/Processus (accès intranetuniquement)

EGE-03-03 - Recrutement : Collaboration avec l'OCE

Annexe 1 - Procédure de recrutement
Annexe 2 - Suivi de l'emploi vacant
Annexe 3 - Assignation – liste récapitulative
Annexe 4 - Réponse négative attestation

Lois et règlements	B 5 05 (LPAC)
B 5 05.01 (RPAC)


title_fr: 02.02.03 Cumul d'activités dans une fonction

content_fr:
1. Base légale

Art. 9 Cumul de fonctions B 5.15 (LTrait)
1 Lorsqu’un membre du personnel assume simultanément plusieurs fonctions, il reçoit un traitement unique, fixé d’entente entre les autorités ou organes d’engagement ou de nomination intéressés.
Rémunérations complémentaires
2 En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.
3 Dans la mesure du possible, les rémunérations complémentaires doivent être prévues au budget et, en tout cas, figurer au compte rendu financier de l’exercice écoulé.

Art. 8 Changement de fonction avec promotion B 5 15.01 (RTrait)
1 La promotion d’un titulaire à un nouveau poste est faite à titre d’essai pour une période de 12 à 24 mois.
2 A la fin de cette période, le titulaire est confirmé dans son nouveau poste et son traitement est situé dans la classe de la fonction.
3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.
4 La promotion donne lieu immédiatement à l’octroi d’une augmentation extraordinaire de traitement qui correspond à :
a) une triple annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 3 classes et plus au-dessus de la fonction antérieure;
b) une double annuité et un coulissement dans la nouvelle classe ou dans la classe la plus proche lorsque la nouvelle fonction est située 2 classes au-dessus de la fonction antérieure;
c) une annuité et un coulissement dans la nouvelle classe lorsque la nouvelle fonction est située une classe au-dessus de la fonction antérieure;
d) le niveau salarial du titulaire promu ne peut être inférieur aux normes fixées à l’article 3.
5 Pour les collaborateurs déjà membres de la fonction publique au 31 décembre 2008 bénéficiant d’un solde de compensation, le calcul s’effectue conformément à l’article 16, alinéa 5

2. Commentaire

Lorsqu'un membre du personnel exerce plus d'une activité au sein de l'administration, il convient de faire la distinction entre le cumul d'activités dans une fonction identique et le cumul d'activités dans des fonctions différentes.

A. Cumul d'activités dans une fonction identique

3 hypothèses peuvent se présenter, illustrées par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx en qualité de secrétaire 1 à 50%, avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 9. Elle désire travailler à 100%.

1ère hypothèse : le service xxx lui accorde un demi-poste supplémentaire. Il s'agit alors d'une augmentation de taux d'activité, avec maintien du statut de fonctionnaire.

2ème hypothèse :Mme D. trouve un poste de secrétaire 1 à 100% dans un service yyy et renonce à son demi-poste dans le service xxx. Il s'agit alors d'un transfert avec changement de taux d'activité. Dans ce cas, le traitement de l'intéressée ne change pas, la classe de fonction reste inchangée, soit classe 9, avec maintien du statut de fonctionnaire.

3ème hypothèse : Mme D. trouve un 2ème poste de secrétaire 1 à 50% dans un service yyy. Une nouvelle lettre d'engagement est établie aux mêmes conditions que celles relatives au premier poste.

B. Cumul d'activités dans des fonctions différentes

Une hypothèse peut se présenter, illustrée par l'exemple ci-dessous.

Mme D. travaille dans le service xxx à 50% avec un statut de fonctionnaire; son traitement est situé en classe de fonction 13. Cette personne a acquis en cours d'emploi un diplôme universitaire (ou le possédait antérieurement) et trouve un 2ème poste à 50% en classe max. 18, en relation avec son niveau de formation.

Dans ce cas, la règle de la promotion s'applique (art. 8 B 5 15.01). Une deuxième lettre d'engagement est établie, comme dans le cas d'une promotion/transfert et une période d'essai est indiquée.

Attention, en aucun cas le membre du personnel ne peut cumuler deux fonctions avec deux statuts différents (ex. fonctionnaire et auxiliaire ou fonctionnaire et agent spécialisé, etc.)

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	art. 9 B 5 15 (LTrait)
art. 8 B 5 15.01 (RTrait)


title_fr: 01.03.11 Engagement d'un stagiaire

content_fr:
1. Base légale

Art. 9 B 5 05.01 (RPAC) Personnel en formation
2 Est un stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une formation professionnelle.

2. Commentaire

 Néant.

3. Processus/procédure

La fiche MIOPE N° 02.02.16 traite de la rémunération des stagiaires.

Lois et règlements	art. 9 al. 2 B 5 05
art. 74-79 B 5 05.01


title_fr: 01.03.13 Engagement dans le cadre d'un mandat à des tiers (indépendant ou salarié)

content_fr:
Objectif

Cette fiche a pour objectif de clarifier les normes d'engagement des tiers pour des activités ponctuelles et/ou sous statut d'indépendant en conformité avec les normes AVS pour le prélèvement des charges sociales et impôt à la source.

1. Définition

Un mandat à des tiers ou un contrat de prestation concerne une prestation confiée à une société externe ou à un particulier ayant le statut d'indépendant (nature 313).

2. Revenus accessoires de minime importance jusqu'à Frs. 2'300.-- par année civile

Les revenus de minime importance, soit jusqu'à CHF. 2'300.- par année et par employeur ne sont pas soumis aux charges sociales sauf sur demande du prestataire concerné.
Cette limite de CHF. 2'300.- est valable pour toutes les catégories de prestataires, à savoir salariés ou indépendants en Suisse ou à l'étranger (directives sur le salaire déterminant dans l'AVS, AI et APG art.34dRAVS).

Si le prestataire est soumis à l'impôt à la source, le montant de l'impôt à la source est prélevé obligatoirement par l'employeur comme pour un employé de l'Etat pour autant que le prestataire ne soit pas indépendant.

3. Indépendant résidant en Suisse

Le prestataire concerné doit fournir une attestation de sa caisse AVS pour attester son affiliation en tant qu'indépendant.

Les activités confiées à un prestataire indépendant doivent faire l'objet d'une validation, auprès de notre caisse AVS (CCGC), en regard de son statut d'indépendant et de la nature dépendante ou indépendante de ces activités, ceci conformément à la demande exprimée sur chaque attestation d'indépendant.

"La présente attestation ne dispense pas la personne qui lui confie du travail de faire examiner, par sa caisse de compensation AVS, la nature dépendante ou indépendante de cette activité".

A défaut de l'accord de la CCGC, les prestations sont soumises aux charges sociales.

4. Salarié d'un employeur à l'étranger effectuant une prestation pour l'Etat de Genève

Les prestations de cette catégorie de salariés sont soumises aux charges sociales, à l'exception des salariés dont l'employeur réside dans un pays ayant conclu un accord avec la Suisse, notamment l'Europe. Dans ce cas, le salarié concerné peut obtenir de son institution d'assurances sociales le formulaire ad hoc (le formulaire A1 pour l'Europe par exemple) qui atteste la législation applicable de son pays de résidence.

Le montant de l'impôt à la source est obligatoirement prélevé.

5. Indépendant enregistré à l'étranger effectuant une prestation pour l'Etat de Genève

L'indépendant concerné doit fournir la preuve de son statut d'indépendant; à défaut il est rétribué en tant que salarié "déduction des charges sociales et impôt source".

6. Directive transversale "Traitement des factures d'indépendants"

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à l'adresse suivante :

Directives en lien avec les macro-processus

MP9 - PERSONNEL - DOMAINE FINANCES - EGE-02-09 - Prestations fournies par des indépendants

7. Liens utiles:

Office cantonale des assurances sociales

http://www.bsv.admin.ch/

8. Processus d'engagement

Mandats à des tiers

Lois et règlements	art. 7 B 5 05


title_fr: 01.04.02 Autorités compétentes et délégation

content_fr:
1. Base légale

Art. 11 Délégation B 5 05 (LPAC)

1 Le Conseil d'Etat peut déléguer aux chefs de département et au chancelier d'Etat la compétence de procéder, d'entente avec l'office du personnel de l'Etat, à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (ci-après : la loi sur les traitements).
2 Le Conseil d'Etat peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services des départements et de la chancellerie d'Etat, de la compétence de procéder, d'entente avec l'office du personnel de l'Etat, à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
3 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut déléguer au secrétaire général du pouvoir judiciaire la compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
4 Le conseil d'administration peut déléguer à la direction générale de l'établissement la compétence de procéder à l'engagement et à la nomination de membres du personnel et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.
5 Le conseil d'administration peut autoriser la sous-délégation, en faveur des services de l'établissement, de la compétence de procéder à l'engagement de membres du personnel n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et de fixer leur rétribution compte tenu des normes énoncées dans la loi sur les traitements.

Art. 1A Autorité compétente B 5 05.01 (RPAC)

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour les secrétaires généraux et les directeurs généraux.
2 Le chef du département est l'autorité compétente pour l'engagement des autres cadres supérieurs et de ses proches collaborateurs. Il peut déléguer cette compétence par arrêté départemental au secrétaire général, respectivement au directeur général.
3 Le chef du département est l'autorité compétente pour la catégorie des fonctionnaires sous sa responsabilité.
4 Le secrétaire général, respectivement le directeur général, est l'autorité compétente pour les autres catégories de personnel sous sa responsabilité. L'engagement et l'augmentation du taux d'activité peuvent être soumis à l'accord du secrétaire général par le chef du département.
5 Demeurent réservées les compétences spécifiques prévues par le présent règlement.
6 L'autorité compétente agit d'entente avec l'office du personnel. En cas de divergences, le Conseil d'Etat tranche.

2. Commentaire

Le tableau de référence désigne l'autorité de décision ou l'autorité à laquelle la compétence peut être déléguée.

3. Procédure/Processus

Néant

Lois et règlements	art. 11 B 5 05 (LPAC)
art. 1A B 5 05.01 (RPAC)


title_fr: 01.04.03 Statut et organisation de l'administration cantonale

content_fr:
1. STATUT

L'administration cantonale a un statut de droit public.

Cela signifie que, dans l'exercice de leur fonction, les fonctionnaires de l'administration cantonale sont responsables de leurs actes et de leurs dires devant le Conseil d'Etat, lui-même responsable devant le Grand Conseil.

Cette responsabilité s'exprime naturellement à travers la voie hiérarchique et entraîne un certain nombre de devoirs caractéristiques de la fonction publique : recherche de l'intérêt public, couverture légale, secret de fonction, obligation de domiciliation, etc.

2. ORGANISATION

La souveraineté réside dans le peuple; tous les pouvoirs politiques et toutes les fonctions publiques ne sont qu'une délégation de sa suprême autorité (constitution de la République et canton de Genève, art. 1 al. 2).

Le pouvoir exécutif et l'administration générale du canton sont confiés à un Conseil d'Etat composé de sept membres (art. 10).

L'administration de l'Etat est divisée en départements, dirigés chacun par un-e conseiller/conseillère d'Etat responsable (art. 118).

L'administration cantonale comprend la chancellerie d'Etat et les sept départements suivants :

a) finances et ressources humaines;

b) instruction publique, formation et jeunesse;
c) sécurité, population et santé;
d) territoire;
e) infrastructures;
f) économie et emploi;
g) cohésion sociale.

La chancellerie d'Etat est placée sous l'autorité de la présidente ou du président du Conseil d'Etat.

(règlement sur l'organisation de l'administration cantonale, art. 1)

Lois et règlements	art. 1 et ss B 4 05.10
art. 114-129 A 2 00


title_fr: 01.04.04 Réglementations particulières

content_fr:
1. Base légale

Art. 1 Champ d’application B 5 05 (LPAC)

1 La présente loi s’applique :

a) aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration cantonale, sous réserve des dispositions de l’article 120 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

b) aux fonctionnaires de police, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur la police, du 26 octobre 1957;

c) aux fonctionnaires de la prison, sous réserve des dispositions particulières de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984;

d) aux membres du personnel du pouvoir judiciaire;

e) au personnel des établissements publics médicaux, sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel médical énoncées dans les règlements des services médicaux adoptés par les établissements publics médicaux;

f) au personnel de l'office cantonal des assurances sociales et des établissements qu'il regroupe, ainsi que de l'Hospice général.

2 Les fonctions qui relèvent des lois :

a) sur l’instruction publique, du 17 septembre 2015;

b) sur l’université, du 13 juin 2008, en tant qu’elles ne sont pas exercées par des membres du corps administratif et technique,

font l’objet d’une réglementation particulière.

2. Commentaire

La LPAC s'applique aux membres du personnel mentionnés sous l'art. 1, al. 1, LPAC sous réserve des dispositions particulières des lois spécifiques.

3. Procédure/processus

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Lois et règlements	art. 1 al. 4 B 5 05


title_fr: 01.05.01 Statuts, fonctions et catégories de personnel

content_fr:
1. CATEGORIES

Fonctionnaires; employées et employés; auxiliaires, agentes spécialisées et agents spécialisés; personnel en formation.

2. FONCTIONS

2.1 FONCTIONS PERMANENTES

Sont permanentes les fonctions exercées par le personnel régulier, fonctionnaires ou employés, pour assurer l'accomplissement des tâches dévolues de façon durable à l'administration ou aux établissements (art. 3 al. 2 B 5 05)

FONCTIONNAIRE (art. 5 B 5 05)

Est fonctionnaire le membre du personnel régulier ainsi nommé pour une durée indéterminée après avoir accompli comme employé une période probatoire.

EMPLOYEE et EMPLOYE (art. 6 B 5 05)

Est employé le membre du personnel régulier qui accomplit une période probatoire. Le Conseil d'Etat, le conseil d'administration ou la commission administrative arrêtent la durée et les modalités de la période probatoire.

2.2 FONCTIONS NON PERMANENTES

Sont non permanentes les fonctions exercées par les auxiliaires et les agentes spécialisées et agents spécialisés permettant l'accomplissement de tâches dévolues occasionnellement à l'administration ou aux établissements, ou le remplacement temporaire du oude la titulaire d'une fonction permanente ( art. 3 al. 3 B 5 05).

AUXILIAIRE (art. 7 B 5 05)

Est auxiliaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour une durée déterminée ou indéterminée aux fins d'assumer des travaux temporaires. Toutefois, la relation de service ne peut excéder une durée maximale de 36 mois.

Cette limite ne s'applique pas aux catégories d'auxiliaires ci-dessous :

- accompagnatrices et accompagnateurs scolaires;

- procès-verbalistes, greffières et greffiers de certaines juridictions;

- aide dans le cas de votations ou d'élections;

- ouvrières et ouvriers agricoles dans le vignoble de l'Etat de Genève;

- médecins en formation FMH;

- expertes et experts de la prestation Jeunesse + Sport;

- monitrices et moniteurs de la prestation GE Découvre;

- personnel chargé de mandats de recherches financés par des crédits extérieurs au budget de l'Etat.

Un nouveau contrat d’auxiliaire ou son renouvellement s’inscrit dans le cadre restrictif suivant :

° remplacement des absences de longue durée,
° rattachement à un projet,
° gestion d’une surcharge de travail,

et ne saurait être utilisé ni pour des motifs d’essai dans une fonction permanente, ni en attente d’une régularisation dans un poste permanent, ni en attente de la régularisation du domicile, dans les cas où ce dernier est imposé à Genève.

En fonction de la durée prévisible de l’engagement, le contrat d’auxiliaire peut être conclu pour une durée indéterminée (plus de 2 mois – cf. 1. infra) ou déterminée (jusqu’à 2 mois – cf. 2. infra).

1. Durée indéterminée

Dans le cas d’un engagement de durée indéterminée, l’échéance de la situation temporaire justifiant l’engagement n’est pas connue de manière certaine. Néanmoins, elle doit être évaluée en toute connaissance de cause. Afin de répondre à la problématique des renouvellements, des contrats d’auxiliaire mensualisés seront conclus pour une durée « indéterminée maximale entre 2 et 36 mois », afin de pouvoir interrompre la collaboration dès que le besoin cesse. Le contrat portera en outre la mention que la durée maximale ne pourra en aucun cas dépasser 36 mois.

Caractéristiques de ce type de contrat :

- la résiliation peut intervenir en tout temps, moyennant le respect des délais légaux;
- sans résiliation anticipée, le contrat s’éteint une fois la période maximale convenue expirée. La pratique veut toutefois qu’un rappel soit adressé à la collaboratrice ou au collaborateur.

Ce rappel est envoyé par le service des ressources humaines du département concerné, et parviendra à la collaboratrice ou au collaborateur dans un délai suffisant et raisonnable (par exemple, l’équivalent des délais légaux). Cette situation exige un suivi précis permettant de repérer l’extinction du motif ayant justifié l’engagement; elle peut impliquer un ou plusieurs renouvellements qui seront, le cas échéant, légitimés par des motifs objectifs et fondés. Enfin, à l'engagement, un discours clair et sans équivoque sera tenu à la nouvelle collaboratrice ou au nouveau collaborateur, couvrant notamment la durée du contrat (explication de la notion de durée maximale), les modalités de fin de contrat, et la précision qu’un contrat d’auxiliaire ne signifie pas systématiquement une offre de contrat d’employé à son échéance.

 2. Durée déterminée

Dans le cas d’un engagement de durée déterminée, l’échéance de la situation temporaire justifiant l’engagement est en principe connue de manière certaine. La durée ne peut pas varier, et devrait être inférieure à deux mois. Il ne s’agira pas d’un contrat mensualisé, mais d’un contrat « à l’heure ».
Le rapport de service cesse à l’échéance du contrat, sans qu’il soit nécessaire de donner de congé.
Une résiliation anticipée n’est, sous réserve d’accord réciproque ou d’un motif grave, pas possible. Un renouvellement est l’exception et ne doit pas violer l’interdiction des contrats en chaîne. Il ne se justifie que pour des motifs objectifs et fondés.

AGENTE SPECIALISEE et AGENT SPECIALISE (art. 8 B 5 05)
Est agent spécialisé toute personne engagée en cette qualité, en raison de ses connaissances particulières et de son expérience, pour accomplir une mission déterminée de durée limitée.

3. PERSONNEL EN FORMATION

APPRENTIE et APPRENTI (art. 9 al. 1 B 5 05)
Est apprenti le membre du personnel engagé en cette qualité pour acquérir une formation professionnelle définie dans un règlement fédéral ou cantonal d'apprentissage.

STAGIAIRE (art. 9 al. 2 B 5 05)
Est stagiaire le membre du personnel engagé en cette qualité pour, notamment, acquérir ou compléter une formation professionnelle.

4. HORS CATEGORIE LEGALE

Personnel intérimaire
Par personnel intérimaire, il faut comprendre toute personne engagée en cette qualité par le truchement d'une entreprise spécialisée aux fins de suppléer, pour une durée déterminée, à l'absence d'un membre régulier du personnel de l'administration. Le contrat de travail est passé entre l'intérimaire et l'agence de travail temporaire. L'intérimaire est en situation de subordination par rapport à l'Etat pendant la durée de sa mission.

Le recours au personnel intérimaire doit passer impérativement par le-la responsable des ressources humaines du département concerné.

Lois et règlements	art. 3 à 9 B 5 05
art. 45 et ss B 5 05.01
art. 1 et ss B 5 05.06
art. 1 et ss B 5 05.03


title_fr: 02.02.04 Paiement du salaire en cas de service militaire ou de protection civile obligatoire

content_fr:
A. FONCTIONNAIRES

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les allocations pour perte de gain (A.P.G.) reviennent à l'Etat.

Le/la fonctionnaire doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il-elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler pour l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'un an pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si le/la fonctionnaire renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de la période d'avancement, il/elle devra rembourser le 25% du montant perçu pendant cette période, moins les A.P.G.

B. EMPLOYE-E-S

Cours de répétition. Période d'avancement

Droit à la totalité du traitement. Les A.P.G. reviennent à l'Etat.

L'employé-e doit cependant s'engager, par écrit, à rester au service de l'Etat au moins deux ans après la période d'avancement. En cas de non-respect de cet engagement, il/elle sera tenu-e de restituer les montants reçus (sans les APG) à raison de :

- 100% s'il/elle renonce à travailler à l'Etat de Genève à la fin de sa période d'avancement;

- 50% s'il/elle ne travaille qu'une année pour l'Etat de Genève après la fin de sa période d'avancement;

- Si l'employé-e renonce à travailler pour l'Etat de Genève en cours d'année, le montant à rembourser sera calculé au prorata du nombre de mois pendant lesquels il/elle aura travaillé, sur la base des pourcentages mentionnés ci-dessus.

Exemple : s'il/elle a travaillé 18 mois après la fin de sa période d'avancement, il-elle devra rembourser le 25% du salaire perçu pendant cette période.

Si l'Etat de Genève décide de mettre fin aux rapports de service sans qu'une faute ou une négligence grave ne puisse être reprochée à l'employé-e, ce/cette dernier/dernière ne sera, en principe, pas tenu-e de rembourser à l'Etat de Genève. La décision devra être prise de cas en cas.

Ecole de recrue

Principe : pendant la première année d'activité le traitement n'est pas versé pendant l'école de recrue.

Exception :

1) Les employé-e-s qui ont accompli leur apprentissage à l'Etat de Genève ont droit :

- aux 80% du salaire pendant les 2 premiers mois;

- aux APG pour les deux mois suivants.

2) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage à l'Etat de Genève et qui aura après cette école une fonction d'employé-e reçoit :

- son indemnité mensuelle d'apprenti-e de 3ème année pendant toute la durée de l'école.

3) L'apprenti-e qui accomplit son école de recrue avant la fin de son apprentissage et qui quittera l'Etat de Genève après ladite école a droit :

- à son salaire d'apprenti-e jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage puis aux allocations pour perte de gain.

A noter que :

a) Les chef-fe-s de service ont l'obligation de signaler à l'Office du personnel de l'Etat le nom des apprenti-e-s qui partent à l'école de recrue et leur futur statut.

b) L'Office du personnel de l'Etat doit confirmer par écrit à l'intéressé-e les principes susmentionnés et obtenir cas échéant son engagement écrit qu'il/elle les accepte. Il adresse copie de cet engagement au-à la responsable des ressources humaines du département concerné.

Lois et règlements	art. 1 et ss LAPG
art. 41 B 5 05.01


title_fr: 01.05.02 Cadres à l'Etat : définition

content_fr:
1. Base légale

Art. 2 Définitions B 5 05.03 (RCSAC)

1 Sont nommés en qualité de cadres supérieurs les fonctionnaires appelés, par leurs responsabilités hiérarchiques ou fonctionnelles, à préparer, proposer ou prendre toute mesure ou décision propre à l'élaboration et à l'exécution des tâches fondamentales de pouvoir exécutif.
2 Leur fonction se situe à compter de la classe 23 de l'échelle fixée par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 2 Définition B 5 05.06 (RCIAC)

Sont considérés comme cadres intermédiaires les membres du personnel de l'administration cantonale qui occupent :

soit une fonction d'autorité se situant dans les classes 14 à 22 incluses de l'échelle fixée par la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, pour les fonctions qui impliquent une responsabilité d'encadrement du personnel (minimum 4 personnes);

soit une fonction se situant dans les classes 18 à 22 pour celle n'impliquant pas une telle responsabilité mais permettant d'exercer une influence fonctionnelle.

2. Commentaire

L'influence fonctionnelle mentionnée à l'art. 2, let. b), B 5 05.06 (RCIAC) est celle définie par la direction évaluation et système de rémunération (DESR).

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	Art. 2 B 5 05.03 (RCSAC)
Art. 2 B 5 05.06 (RCIAC)


title_fr: 01.07.01 Mandat de juge assesseur au tribunal des baux et loyers

content_fr:
En application de l'article 11 du règlement B 5 05.01, le mandat de juge assesseur correspond à un mandat électif devant faire l'objet d'un accord entre l'intéressé-e, le-la chef-cheffe du département concerné, d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat.

Lois et règlements	art. 11 B 5 05.01


title_fr: 01.07.02 Mandat électif exercé par un membre du personnel de l'administration cantonale dans un exécutif communal

content_fr:
1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 11   Exercice d’un mandat électif

1 Les membres du personnel ne peuvent exercer un mandat électif incompatible avec leur fonction ou qui porte préjudice à l'accomplissement des devoirs de service.

2 Une autorisation de l'autorité compétente est nécessaire si le mandat est exercé pendant les heures de travail. L'absence doit être compensée. L'autorisation fixe les modalités de la compensation.

3 Si la compensation s’avère impossible, l’autorité compétente fixe soit un congé sans traitement pour une durée maximale d’une année, soit le taux et la durée de la diminution d’activité avec réduction proportionnelle du traitement.

2. Commentaires

     ---

3. Procédure/processus

Depuis le 1er juin 1999, selon décision du Conseil d'Etat :

Le département auquel le membre du personnel concerné est rattaché détermine, dans chaque cas, la mesure dans laquelle l'exercice d'un mandat de conseil administratif ou de conseillère administrative, maire ou mairesse, adjoint ou adjointe d'une commune empiète sur le temps de travail.

Sur cette base, le département concerné et l'Office du personnel de l'Etat concluent avec l'intéressé un accord portant sur une réduction proportionnelle de son temps d'activité; en contrepartie, les indemnités auxquelles l'intéressé a droit pour l'exercice de son mandat lui sont acquises en totalité.

Dans les mêmes conditions, l'augmentation ou la diminution de la part du temps que l'intéressé consacre, durant ses heures de travail, à l'exercice d'un mandat électif donne lieu à la conclusion d'un nouvel accord portant sur la fixation du nouveau taux d'activité. Ce nouveau taux d'activité doit être revu au début de chaque législature.

     Remarque concernant les cotisations auprès de la CPEG
      - Conformément à l'art. 10, al. 1 RCPEG, en cas de réduction du taux d'activité, seul le membre salarié âgé de plus de 58 ans, peut demander que le traitement déterminant soit maintenu jusqu'à son niveau antérieur.
      - Ainsi, en cas de réduction du taux d'activité, le membre du personnel de moins de 58 ans ne peut pas maintenir son traitement déterminant au niveau antérieur.

      - Pour être recevable, la demande de maintien doit être adressée par écrit au secrétariat de la caisse de prévoyance, au plus tard 30 jours après la réduction du taux d'activité.

Le retour au taux d'activité initial de l'intéressé est garanti au terme de son mandat.

Lois et règlements	art. 11 B 5 05.01
art. 12 B 5 10.04


title_fr: 01.07.03 Prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat

content_fr:
1. Base légale

Art. 14 APrise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat (RPAC, B 5 05.01) (RStCE, B 5 10.04)

1 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers pour des faits en relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par l'Etat pour autant que, cumulativement :

a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge;

b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;

c)  la procédure ne soit pas initiée par l'Etat lui-même.

2 Les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs liés à une procédure initiée par un membre du personnel en relation avec son activité professionnelle sont également pris en charge pour autant que, cumulativement :

a)  le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui, quant à la procédure à intenter;

b)  le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle;

c)  la procédure ne soit pas dirigée contre l'Etat.

3 Les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge.

4 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d’avocat intervient en principe sous forme d’avances en cours de procédure, sur la base d’une décision du département concerné.

5 La prise en charge s'élève au maximum à 100 000 F par cas, comprenant :

a)  les frais de procédure;

b)  les honoraires d'avocat jusqu'à un tarif horaire de maximum 300 F et un montant maximal de 25 000 F par instance.

6 Dans des cas exceptionnels, un montant supérieur à 100 000 F par cas peut être alloué après accord du chef du département.

7 La prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat est subsidiaire à leur couverture par une éventuelle assurance de l'Etat ou du membre du personnel concerné, par un syndicat ou une association professionnelle ou par un autre tiers.

8 La personne bénéficiaire de la prise en charge cède à l'Etat les dépens qui lui ont été alloués. L'Etat procède par compensation sur le traitement selon l'article 40. L'Etat rembourse à la personne bénéficiaire les dépens auxquels cette dernière a été condamnée.

9 Les modalités de la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat sont fixées dans une directive.

 2.         Commentaire

La prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat ne se justifie pas lorsque la procédure a été initiée d'office par la justice.

 3.         Procédure/processus

A) Requête

Le membre du personnel adresse sa requête de prise en charge au département, laquelle contient, notamment, la description détaillée des faits, ainsi que tout document utile, à défaut de quoi le département n'entrera pas en matière.

B) Obligations de la personne bénéficiaire de la prise en charge

La personne bénéficiaire renseigne le département sur le déroulement des procédures et lui transmet toute ordonnance, jugement ou arrêt rendu dans la procédure dont l'Etat prend en charge les frais de procédure et honoraires d'avocat.

De plus, la personne bénéficiaire répond à toute demande de renseignement ou de transmission d'ordonnance, de jugement ou d'arrêt formé par le département.

Ce dernier peut suspendre ou supprimer la prise en charge si la personne bénéficiaire ne respecte pas ses obligations.

C) Modalités de la prise en charge

La prise en charge s'effectue sur la base de justificatifs détaillés. Le département revoit en particulier l'exactitude, la pertinence et la quotité des demande de provisions et des factures. Il peut demander à la personne bénéficiaire de les faire taxer.

D) Suppression de la prise en charge

La prise en charge est supprimée lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies, ou qu'il s'avère qu'elles ne l'ont jamais été.

Dans cette dernière hypothèse, la personne bénéficiaire restitue les avances reçues au département, lequel les compense sur le traitement selon les articles 40 du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC, B 5 05.01), et 36 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04). Les art. 62ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (Code des obligations, CO, RS 220) sont réservés.


title_fr: 01.07.04 Obligation de garder le secret

content_fr:
L'obligation de garder le secret ne tend pas à "instituer un corps de fonctionnaires isolé et coupé de la population et de ses représentants légitimes".

Ce qui est attendu des membres de la fonction publique, outre la discrétion élémentaire inhérente à leur état de gestionnaire de la chose publique, c'est en premier lieu qu'ils consacrent leur temps et leurs compétences à l'activité propre de leur département et qu'en deuxième lieu, si collaboration avec l'extérieur il doit y avoir, elle se fasse avec l'accord préalable du/de la chef/cheffe du département et de son secrétariat (art. 26 B 5 05.01).

Le membre du personnel qui viole ce secret de fonction peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Si la violation est faite intentionnellement, le membre du personnel est en outre passible de sanctions pénales.

Cette obligation est maintenue même après cessation des rapports de service.

Le 23 décembre 1991, le Conseil d'Etat a adopté une directive relative à l'audition des membres du personnel comme témoins dans les procédures pénales qui a la teneur suivante :

"1. Obligation de garder le secret

Nous vous rappelons que toutes les catégories de personnel de la fonction publique relevant soit des départements, soit des établissements ou organismes soumis à la surveillance d'un département, sont en principe soumises au secret de fonction, même après la cessation de leurs activités au service de l'Etat.

2. Quel est l'objet du secret de fonction ?

Le secret de fonction ne couvre que les faits dont les membres du personnel ont pu avoir connaissance en raison de leur emploi.

3. Obligation de demander la levée du secret de fonction

Nous attirons votre attention sur le fait que, si vous êtes appelé-e à témoigner devant une juridiction pénale sur des faits liés à vos activités professionnelles, vous devez donner immédiatement connaissance de la citation à comparaître soit au/à la chef-f-e de votre département, soit à l'autorité de direction de l'établissement ou organisme dont vous dépendez, en lui demandant l'autorisation de témoigner.

4. Obligation de témoigner

Si l'autorisation de témoigner est délivrée, vous ne pouvez pas refuser votre témoignage; un refus de votre part vous expose à une amende pouvant atteindre le montant de 1 000.- F."

Lois et règlements	art. 9A B 5 05
art. 26 B 5 05.01


title_fr: 01.07.05 Participation à des cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs, monitrices, coach, experts et expertes Jeunesse et Sports ainsi que pour instructrices et instructeurs de la fédération suisse des sapeurs-pompiers

content_fr:
Le membre du personnel bénéficie d'un congé de cinq jours payés par année civile en cas de participation à un cours de cadre Jeunesse et Sports au sens de la Loi sur l'encouragement du sport (LESp).

Dans ce cadre, les allocations pour perte de salaire et de gain (APG) dues par la caisse de compensation sont acquises à l'Etat, jusqu'à concurrence du montant versé.

Dans le cas d'un dépassement de la limite en jours, les jours complémentaires doivent être pris en vacances, en récupération d'heures ou en congé sans traitement. Les éventuelles APG perçues par l'employeur pour ces jours complémentaires seront versées au membre du personnel.

Dès lors, au retour de l'absence, le membre du personnel doit transmettre à la Direction des paies et assurances le questionnaire original remis à l'intéressé à la fin de son service et une copie sera remise au RH. Le membre du personnel s'assure immédiatement auprès de l'instance émettrice que les dates inscrites sur le questionnaire correspondent à celles de ses absences.

Le membre du personnel bénéficie d'un congé payé en cas de participation à un cours instructeurs et instructrices SP dispensé par la fédération suisse des sapeurs-pompiers à condition que celui ou celle qui en bénéficie adhère au corps des instructeurs et instructrices de la fédération genevoise des sapeurs-pompiers/sapeuses-pompières pour une durée minimale de 5 ans. En cas d'interruption de cette activité au sein de ce corps, il sera récupéré un jour par année non assumée.

Lois et règlements	art. 1 et 1a al. 4 LAPG


title_fr: 01.07.06 Conflits d'intérêts et avantages octroyés aux membres du personnel de l'administration cantonale par des tiers

content_fr:
1. Base légale

Art. 20 Respect de l'intérêt de l'Etat (RPAC, B 5 05.01)
Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 22 Exécution du travail (RPAC, B 5 05.01)
1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.

Art. 25 Interdiction d’accepter des dons (RPAC, B 5 05.01)
Il est interdit aux membres du personnel de solliciter ou d'accepter pour eux-mêmes, ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en raison de leur fonction officielle.

Art. 15 Récusation des membres des autorités administratives (LPA, E 5 10)
1 Les membres des autorités administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser :

a)  s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire;
b)  s’ils sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple;
c)  s’ils représentent une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire;
d)  s’il existe des circonstances de nature à faire suspecter leur partialité.

Art. 322quater, art. 322sexies et art. 322decies al. 1 Corruption passive et acceptation d'un avantage (CP, RS 311.0)

2. Commentaires

La présente fiche définit les notions de conflits d'intérêts et d'acceptation de dons ou avantages dans le cadre de l'activité professionnelle des membres du personnel et précise leurs obligations.

A. Conflits d'intérêts

Les membres du personnel remplissent tous les devoirs de leur fonction dans l'intérêt de l'Etat, en faisant abstraction de leurs intérêts personnels.

Ils aménagent leurs affaires privées, leurs activités associatives et extraprofessionnelles de manière à éviter tout conflit entre leurs intérêts personnels et ceux de l'Etat. En cas d'activité accessoire rémunérée, les membres du personnel se référeront également à la fiche MIOPE n° 01.07.09.

Les membres du personnel informent leur hiérarchie de tout intérêt personnel qui serait susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts (p. ex. intérêts économiques, lien de parenté, amitié ou inimitié, relation de dépendance).

Il y a par exemple situation de conflit d'intérêts lorsque :

un membre du personnel est appelé à préparer la décision concernant une demande d'autorisation de construire d'un chemin qui serait fortement utile à un membre de sa famille ou l'un de ses amis, car le chemin en question améliorerait l'accès à son domicile;

un membre du personnel ayant une influence sur le processus d'attribution d'un poste se détermine sur la postulation d'une personne avec laquelle il a des attaches du fait p. ex. d'un lien de parenté ou d'une amitié, quand bien même le membre du personnel en question est convaincu que ce lien n'influencera pas sa décision.

Les membres du personnel dont l'activité implique notamment la préparation ou la prise de décisions, le contrôle de leur exécution, l'attribution ou l'adjudication de marchés, ont le devoir de se récuser en cas de conflit d'intérêts effectif ou apparent. Ils en informent immédiatement leur hiérarchie.

Il n'est pas nécessaire que les intérêts personnels du membre du personnel influencent de manière effective son jugement professionnel et ses décisions. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'un conflit d'intérêts pour que la récusation s'impose.

En cas de doute quant à l'existence d'un conflit d'intérêts, les membres du personnel s'adressent à leur hiérarchie.

B. Dons et avantages

Les membres du personnel ne doivent pas se laisser placer ou paraître être placés dans une situation les obligeant à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité quelle qu'elle soit. En d'autres termes, les membres du personnel ne doivent pas se trouver dans une situation où ils se sentiraient obliger de "retourner l'ascenseur" à une personne.

Les dons ou avantages peuvent revêtir différentes formes, notamment :

les cadeaux ;

l'invitation à un repas, un apéritif ou la participation à un séminaire ;

l'offre de voyage ou de divertissements ;

les dons en argent.

Les membres du personnel ne peuvent accepter un don ou un avantage dans l'exercice de leur activité professionnelle qu’à la condition qu’il soit conforme aux usages sociaux et de faible importance (p.ex chocolat, vin de gamme intermédiaire, café ou objet publicitaire usuel). On entend en principe par "don ou avantage de faible importance" le don ou l'avantage dont la valeur marchande n’excède pas 100 francs. Cela étant, les dons ou avantages doivent rester occasionnels. Il est à relever que l'acceptation de dons ou d'avantages peut être précisée, limitée ou interdite au sein de certaines unités administratives.

En tous les cas, indépendamment de leur montant, l’acceptation de dons ou d’avantages ne doit ni restreindre l’indépendance, l’objectivité et la liberté d’action des membres du personnel dans l’exercice de leur activité professionnelle, ni éveiller la moindre suspicion de partialité.

En cas de doute, les membres du personnel examinent avec leur hiérarchie s'ils peuvent accepter un don ou un avantage.

L'acceptation d'un don en argent, quel que soit son montant, est strictement interdite. Est également strictement interdite la sollicitation d'un don ou d'un avantage, quel que soit son montant.

Les membres du personnel doivent informer leur hiérarchie de toute tentative d'un tiers de les placer, par le biais d'un don ou d'un avantage, dans une situation où ils se sentiraient redevables. Tout don ou avantage refusé en vertu des règles ci-dessus doit être annoncé à la hiérarchie.

C. Sanctions et mesures

Les membres du personnel qui ne respectent pas les principes exposés ci-dessus sont susceptibles de faire l'objet de sanctions disciplinaires ou d'une procédure pouvant aboutir à la fin de leurs rapports de service.

Les membres du personnel qui se soustraient à ces principes peuvent également s'exposer à des sanctions pénales (art. 322quater, art. 322sexies et art. 322deciesal. 1 CP).

3. Procédure/processus

    ---

Lois et règlements
art. 20, 22, 25 B 5 05.01

art. 15, E 5 10
art. 322 ter à octies CPS


title_fr: 01.07.07 Exercice d'un mandat de commissaire d'apprentissage et/ou d'expert aux examens professionnels

content_fr:
1. Base légale

Art. 49  Développement de la qualité (LFP, C 2 05)

1 Les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité et appliquent les normes édictées aux plans fédéral et cantonal.
2 Les modalités de surveillance de la qualité sont définies par voie réglementaire.

Art. 50  Principes de surveillance (LFP, C 2 05)

1 Conformément aux dispositions fédérales applicables, la surveillance de la formation professionnelle initiale et supérieure incombe au canton.
2 La surveillance s’effectue avec le concours des associations professionnelles. Si celles-ci ne peuvent pas accomplir les tâches qui leur incombent, l’office prend les mesures nécessaires pour suppléer ce défaut.
3 Le Conseil d’Etat définit par voie réglementaire les modalités de cette surveillance.

Art. 33  Qualité et surveillance (RFP, C 2 05.01)

1 La surveillance de la formation professionnelle en entreprise permet de vérifier :

a) le respect des dispositions légales fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle;

b) la qualité de la formation professionnelle telle que définie à l'article 32 du présent règlement.

2 La surveillance est réalisée soit :

a) par les représentants et les représentantes des commissions de formation professionnelle;

b) par les représentants et représentantes des associations professionnelles agissant dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec le département.

3 Les personnes visées à l’alinéa 2 (ci-après : commissaires visiteurs ou visiteuses) doivent remplir les conditions posées à l’article 81, alinéa 1, de la loi. Les commissaires visiteurs ou visiteuses sont nommés pour 5 ans par le département.

4 Conformément à l'article 50, alinéa 2, de la loi, l'office supplée un éventuel manque dans l'exécution des tâches de surveillance confiées aux commissions de formation professionnelle ou aux associations professionnelles.

Art. 9  Incompatibilité (RPAC, B 5 05.01)

 Personnel à temps plein
1 Les membres du personnel engagés à plein temps ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans autorisation du secrétaire général, respectivement du directeur général.

Art. 9 Heures supplémentaires (RStCE, B 5 10.04)

1 Le travail supplémentaire doit être limité le plus possible. En principe, toutes les prestations obligatoires se tiennent dans le cadre de l’horaire réglementaire.

2 Sont réputées heures supplémentaires les périodes de travail reconnues par l’autorité scolaire, en dehors de l’horaire hebdomadaire normal des maîtresses et maîtres et qui ne sont pas incluses dans leur cahier des charges.
3 Les heures supplémentaires confiées à des maîtresses ou maîtres ne peuvent excéder, en moyenne, de 2 heures l’horaire hebdomadaire réglementaire dans le cadre d’un poste complet.
4 Les dérogations à ce principe doivent être soumises au département avec un exposé des motifs établi par la direction de l’école.
5 La rétribution des heures supplémentaires est fixée par directive du département.

2. Commentaires

Selon la Loi sur la formation professionnelle C 2.05 (art. 49, 50) et son règlement cantonal d'application (art. 33), l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le cadre de son rôle de surveillance veille aux conditions cadre de l'apprentissage et aux procédures de qualification grâce à la collaboration des associations/branches professionnelles. A cet effet, il mandate, à travers les branches professionnelles, des commissaires pour la surveillance du dispositif de formation et des experts pour la procédure finale de qualification.

L'expert responsable de l'examen professionnel (chef expert) est un représentant de la profession. En cas de pénurie le directeur général de l'Enseignement secondaire (ESII) et le directeur général de l'OFPC valident les exceptions.

La tâche du commissaire et de l'expert s'inscrit dans une mission d'utilité publique indispensable à la mise en place de conditions favorables à l'apprentissage et à l'obtention finale du diplôme de l'apprenti.

Le membre du personnel de l'Etat qui exerce un mandat de commissaire et/ou d'expert remplit cette tâche selon les recommandations de l'OFPC et des branches professionnelles, ce mandat est lié à la partie professionnelle (entreprise) de l'apprenti.

Afin de favoriser la politique d'apprentissage du canton, l'employeur soutient les rôles de commissaire et d'expert. L'exercice de ces mandats doit donc être facilité pour le développement de cette politique et le maintien d'un cadre de formation de qualité conforme au système de formation duale et aux règlements d'apprentissage.

3. Procédure/processus

Au sein de l'administration cantonale, le membre du personnel qui exerce un mandat de commissaire et/ou d'expert ne doit aucune compensation à son employeur, ce dernier facilitant l'accomplissement de cette tâche, en lui accordant le temps nécessaire, conformément à l'art. 324a du Code des obligations. Toutefois et afin de garantir le bon fonctionnement du service et des prestations délivrées, ce mandat peut s'effectuer soit sur le temps de travail soit en dehors du temps de travail sur la base du taux d'activité du membre du personnel et de la décision de son supérieur hiérarchique.

Si le personnel "administratif et technique" à plein temps ne peut pas exercer un mandat de commissaire et/ou d'expert aux examens professionnels sur son temps de travail, il peut alors l'exercer hors temps de travail avec l'accord de son supérieur hiérarchique. Le membre du personnel sera indemnisé par l'OFPC (montant fixé par arrêté du Conseil d'Etat).

Pour le personnel enseignant qui ne peut pas exercer un mandat de commissaire et/ou d'expert aux examens professionnels sur son temps de travail, une demande d'autorisation pour heures supplémentaires est adressée au directeur de l'établissement (maximum de 77 heures par année, selon l'art. 9 RStCE). La Direction concernée informe l'OFPC de l'accord afin que le membre du personnel puisse être indemnisé.

La déclaration des heures effectuées est soumise à la validation du supérieur hiérarchique (directeur de l'établissement scolaire pour le personnel enseignant) et du chef expert de la branche, avant transmission à l'OFPC.

Les indemnités touchées pour des mandats effectués durant le temps de travail sont rétrocédées comme c'est le cas lors d'indemnités reçues par les membres du personnel lors de conférences, participation à des séminaires ou formation (fiche MIOPE N° 02.03.02) ou encore lors d'une participation à des séances de conseil d'administration (Fiche MIOPE N° 02.03.01).

La limite de surveillance est fixée à 15 apprentis par commissaire. Cette limite peut exceptionnellement être dépassée pour pallier une défection de commissaires.

Concernant le mandat d'expert, celui-ci est annuel et s'exerce principalement en période d'examens finaux professionnels dans le cadre de la procédure de qualification. Il peut concerner les examens oraux et/ou écrits de la branche professionnelle. La préparation des cas d'examens oraux s'effectuant généralement en dehors du temps de travail, le temps passé peut être indemnisé, sur la base des règles de l'OFPC.

Lois et règlements
art. 9,al. 1 B 5 05.01

art. 9  B 5 10.04
art. 49 et 50 C 2 05

art. 33 C 2 05.01
art. 324a CO

LFPr


title_fr: 02.02.05 Augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements

content_fr:
1. Base légale

Art. 12 Augmentations annuelles B 5 15 (LTrait)

1 Le Conseil d’Etat peut accorder aux membres du personnel à la fin de chaque année, pour l’année suivante, tout ou partie de l’augmentation annuelle prévue par l’échelle des traitements. Il consulte préalablement les représentants du personnel et tient compte de la situation économique et budgétaire du canton.

2 L’augmentation annuelle est perçue par le membre du personnel après 6 mois au moins d’activité dans sa fonction, jusqu’au moment où le maximum de la classe dans laquelle est rangée sa fonction est atteint.

Art. 2 Echelle des traitements B 5 15 (LTrait)

4 Le calcul du droit à une annuité supplémentaire s'établit au 1er janvier de chaque année à l'exception du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire (calcul au 1er septembre de chaque année dès 2010) et du corps enseignant universitaire (1er août de chaque année). Les fractions d'année ne sont pas prises en compte dans le calcul du droit.

2. Commentaire

La disposition de l'art. 12, al. 2 LTrait doit être interprétée de la manière suivante : toute personne ayant travaillé à l'Etat au moins 6 mois, même de façon non consécutive, a droit, au début de l'année, à l'augmentation annuelle prévue par l'échelle des traitements, aux conditions stipulées à l'art. 12, al. 1 LTrait.

Voici deux exemples :

A. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 30 avril en classe 05, annuité 02 puis réengagement du 1er octobre au 31 janvier de l'année suivante.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 30.04 = 4 mois

du 01.10 au 31.12 = 3 mois

soit 7 mois

Dès le 1er janvier de l'année suivante, le traitement de cet auxiliaire est augmenté d'une annuité:

classe 05, annuité 03.

B. Engagement d'un auxiliaire du 1er janvier au 31 mars en classe 05, annuité 02 puis réengagement en qualité d'employé dès le 1er septembre.

La 1ère année comporte 7 mois d'activité avec un traitement situé en classe 05, annuité 02 :

du 01.01 au 31.03 = 3 mois

du 01.09 au 31.12 = 4 mois

soit 7 mois

Dans ce cas également, le traitement au 1er janvier de l'année suivante est augmenté d'une annuité : classe 05, annuité 03.

3. Procédure/processus

Néant.

Lois et règlements	art. 12 et art. 2, al. 4 B 5 15 (LTrait)


title_fr: 01.07.10 Dossiers des collaborateurs/trices

content_fr:
Principes de base

Pour chaque collaborateur/trice, un seul dossier officiel est établi et tenu à jour. La constitution de ce dossier est de la responsabilité des départements.

L'ensemble des dossiers personnels est placé sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Les dossiers officiels sont accessibles aux collaborateurs/trices. Sur demande, les membres du personnel - et/ou leur représentant dûment mandaté - peuvent prendre rendez-vous pour consulter l'ensemble des documents administratifs les concernant (art. 17 al. 1 RPAC)

Les documents figurant au dossier doivent avoir été portés à la connaissance des collaborateurs/trices.

Une copie des pièces justificatives ayant un impact sur la rémunération est conservée auprès du service des paies et assurances.

Il est de la responsabilité du/de la collaborateur/trice de transmettre au RRH de son département tout document susceptible de venir compléter son dossier (diplômes, etc…).

Lors d'un transfert d'un département à l'autre, le dossier original et complet - y compris la lettre de transfert - suit le/la collaborateur/trice.

Les dossiers des cadres supérieurs et ceux des collaborateurs dont le nom commence par la lettre "B" doivent être versés aux archives cantonales 10 ans après le départ de la personne. Les dossiers archivés devant comporter les pièces originales, une réconciliation avec les dossiers OPE est nécessaire.

Les autres dossiers peuvent en principe être détruits 10 ans après le départ du/de la collaborateur/trice mais une concertation préalable avec l'archiviste départemental-e est nécessaire.

Des informations complémentaires se trouvent à l'adresse suivante : https://www.ge.ch/document/fiche-info-du-ppdt-protection-donnees-dossier-membres-du-personnel

Lois et règlements	art. 17 B 5 05.01


title_fr: 01.07.11 Degré de parenté entre membres du personnel

content_fr:
PARENTE ENTRE MEMBRES DU PERSONNEL

Autant que possible, des parents ou alliés jusqu'au 2ème degré inclusivement, ainsi que des personnes unies par des liens d'adoption, ne seront pas occupées dans des fonctions établissant entre eux des rapports de subordination immédiate.

Lorsqu'une telle situation ne peut être évitée, les collaborateurs concernés mettront tout en œuvre pour éviter que ces liens ne perturbent la bonne marche du service. A défaut, si des perturbations importantes sont observées, des mesures de repositionnement, dans le but de supprimer le lien de subordination direct, seront prises par le département ou l'entité concernée.

Cette directive s'étend également aux membres du personnel vivant en concubinage et en partenariat enregistré.


title_fr: 01.07.12 Infraction pénale commise contre un membre du personnel dans l'exercice de ses fonctions

content_fr:
I. Objet

Cette directive a pour objet de fournir au membre du personnel concerné des informations en ce qui concerne les démarches qu'il peut ou doit entreprendre et le soutien qu'il peut obtenir en cas d'infraction commise à son encontre. La directive concerne également la hiérarchie ainsi que les collègues du membre du personnel.

Pour les membres du personnel du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, la procécure est accessible avec le lien suivant : ge.ch/intranetdip/search/site/p.rh.00.17

II. Principes juridiques

Il faut distinguer les infractions poursuivies d'office de celles qui ne sont poursuivies que sur plainte (art. 30 ss du code pénal suisse - ci-après CP).

Les infractions poursuivies d'office

Une infraction est poursuivie d'office lorsque les autorités pénales engagent des poursuites à l'encontre du ou des auteurs parce qu'elles ont en eu connaissance, indépendamment de toute réaction du lésé. L'infraction l'est également suite à une dénonciation - obligatoire - faite par tout personne qui a connaissance d'un crime contre la vie et l'intégrité corporelle, le patrimoine, la liberté, les mœurs, l'Etat et la défense nationale, ou créant un danger collectif (art. 10 du code genevois de procédure pénale; ci-après CPP).

La plupart des infractions pénales sont poursuivies d'office. Lorsque le texte décrivant l'infraction pénale ne contient pas les mots «sur plainte», l'infraction est poursuivie d'office. C'est notamment le cas des violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires (285 CP).

Une infraction est d'autant plus susceptible d'être poursuivie d'office qu'elle est grave, et/ou qu'elle s'attaque aux intérêts de la collectivité.

D'après l'art. 11 CPP, toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office a l'obligation d'en aviser sur le champ le procureur général.

On entend par «acquérir connaissance dans l'exercice de ses fonctions» le fait de prendre connaissance d'une information ou d'assister à un événement dans le cadre de sa fonction. A titre d'exemples, une infraction observée en tant que piéton sur le chemin du travail ou commise sur la voie publique et vue depuis le bureau de fonction n'entre pas dans ce cadre. En revanche, un événement commis dans les locaux du service, ou une information contenue dans un dossier de service en font partie.

Tout membre du personnel qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'une infraction devant être poursuivie d'office doit dès lors en informer immédiatement sa hiérarchie, et ce, au besoin, même contre l'avis du collègue qui en est la victime.

L'obligation de dénoncer les faits à sa hiérarchie existe aussi lorsque l'auteur est également un membre du personnel de l'administration cantonale.

Les faits seront en règle générale dénoncés au Ministère public par la direction du département auquel est rattaché le lésé. Ce dernier peut bien sûr également dénoncer les faits aux autorités pénales à titre personnel.

Les infractions poursuivies sur plainte

Il s'agit des infractions dont le descriptif contient l'indication «sur plainte», telles que les lésions corporelles simples, les voies de fait, certaines infractions contre le patrimoine (p. ex. : dommages à la propriété simples, art. 144 ch. 1 CP), les infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé (p. ex. l'injure, art. 177 CP, ou l'enregistrement illicite de conversations non publiques, art. 179bis CP).

Seul le membre du personnel lésé par l'infraction peut déposer plainte (par écrit, avec signature manuscrite) dans un délai de trois mois qui court à partir du jour où il a connaissance des faits ou de l'auteur de l'infraction. La victime peut en effet déposer plainte sans connaître l'auteur de l'infraction (plainte contre inconnu).

La plainte est adressée au Ministère public ou à la police.

III. Modalités pratiques

Pour le collaborateur

Le membre du personnel victime d'une infraction pénale dans l'exercice de ses fonctions doit en informer immédiatement son supérieur hiérarchique direct, lequel avisera aussitôt sa propre hiérarchie.

Tout membre du personnel acquérant, dans l'exercice de ses fonctions, connaissance d'un crime ou d'un délit devant être poursuivi d'office doit en faire de même, et ce, au besoin, même contre l'avis du membre du personnel lésé par l'infraction.

La victime veillera cas échéant à faire rapidement constater l'atteinte à son intégrité corporelle par un médecin.

Les règles relatives à la prise en charge des frais et honoraires d'avocat auxquels le membre du personnel pourrait être exposé dans le cadre de l'action pénale ou civile en réparation du dommage causé par l'infraction, sont définies dans l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2008 (cf fiche MIOPE N° 01.07.03). Les personnes intéressées adresseront leur requête au Conseil d'Etat via leur responsable des ressources humaines de département; ce dernier la transmettra à l'Office du personnel de l'Etat pour préavis.

Pour la hiérarchie

La hiérarchie directe doit :

a) veiller à ce que la victime ne soit plus exposée à une nouvelle agression;

b) en cas d'atteinte à son intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, la victime est immédiatement prise en charge;

c) faciliter les liens entre la victime et les services d'aide mentionnés sous point 3 infra, notamment en l'informant de l'existence d'une cellule d'intervention psychologique et du centre d'aide aux victimes LAVI. Appuyer le membre du personnel dans les démarches que ce dernier pourra entreprendre, et faire preuve de toute la compréhension voulue par les circonstances;

d) la direction du service décidera d'une éventuelle mesure à prendre vis-à-vis de l'auteur de l'infraction;

e) aviser immédiatement la hiérarchie (direction générale et/ou secrétariat général) et le-la responsable des ressources humaines du département;

f) organiser un entretien avec le collaborateur dans les plus brefs délais;

g) consigner les faits rapportés dans un procès-verbal;

h) communiquer immédiatement ces informations à la direction générale et/ou au secrétariat général ainsi qu'au - à la responsable des ressources humaines du département;

i) En cas d'infraction poursuivie d'office (p. ex. violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires), communiquer toute information permettant à la direction du département de rédiger une éventuelle dénonciation auprès du Ministère public.

j) en cas de lésions corporelles nécessitant des soins médicaux, adresser à la victime une déclaration d'accident qu'elle remplira, signera et retournera à son chef de service pour visa et transmission au service des assurances de l'Etat;

k) cas échéant, préparer à l'intention de la victime une lettre de soutien personnalisée à la signature du directeur d'office et/ou du Conseiller d'Etat en charge du département.

Services d'aide

a) le service de santé du personnel de l'Etat (rue de l'Aubépine 6 - 1205 Genève / tél. 022 388 11 20) peut intervenir pour soutenir et orienter la personne victime et les témoins nécessitant un soutien psychologique, si l'acte subi a eu des conséquences sur leur état de santé et leur capacité de travail.

b) - la cellule d'intervention psychologiqueAgpsy-Police. Si la situation a nécessité l'intervention de la police, celle-ci peut décider de faire appel, en urgence, à cette cellule afin qu'elle envoie un psychologue sur place. Cette structure fonctionne 24h/24h, qu'il y ait blessure ou choc psychologique.

c) la consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence - HUG (CIMPV - rue Micheli-du-Crest 24 / tél. 022 372 96 41): si elles n'ont pas été dirigées au préalable par la police vers la cellule d'intervention psychologique Agpsy-Police, les personnes victimes peuvent être dirigées vers cette consultation;

c) en cas d'atteinte directe à l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle, le centre de consultation pour victimes d'infraction LAVI (Bvd Saint-Georges 72 - 1205 Genève - 022 320 01 02) peut notamment fournir des conseils, de l'aide immédiate ou à plus long terme. Certains frais peuvent être également être pris en charge dans ce cadre (cf. http://www.centrelavi-ge.ch/).

Lois et règlements	art. 1 et ss CP
art 11 CPP


title_fr: 01.08.01 Assurance accidents

content_fr:
1. Base légale

Art. 1   Assurés (LAA)

 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément aux dispositions de la présente loi les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés.

Art. 3   Début, fin et suspension de l'assurance (LAA)

2 Elle cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins.
3L'assureur doit offrir à l'assuré la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus.

Règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l’Etat en cas d’accidents (RPPE)

2. Commentaires

Depuis le 1er janvier 1984, toutes les personnes travaillant en Suisse sont obligatoirement assurées et se voient garantir des prestations en cas d'accident professionnel ou non professionnel et de maladie professionnelle (loi fédérale sur l'assurance-accidents, LAA).

Les personnes occupées 8 heures ou plus par semaine chez le même employeur sont assurées obligatoirement contre les accidents professionnels et non-professionnels et les maladies professionnelles.

L'art. 3, al. 2, LAA, stipule que l'assurance cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Les assurés ont toutefois la possibilité de prolonger leur couverture en concluant l'assurance par convention spéciale pendant 6 mois au plus. Le service des paies et assurances de l'Office du personnel de l'Etat est à disposition pour informer des démarches à accomplir dans ce cadre. A noter que la convention individuelle sur la prolongation de l'assurance contre les accidents non professionnels doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance.

Quant aux personnes occupées moins de 8 heures par semaine, elles ne sont assurées que contre les accidents professionnels et ceux survenant sur le trajet. Il leur appartient donc de s'assurer personnellement contre les accidents non professionnels.

Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents ou maladies professionnels sont à la charge de l'employeur. Pour la couverture des accidents non professionnels, la cotisation est entièrement à charge des salarié-e-s.

Les prestations assurées portent sur les soins et remboursement de frais. En cas d'hospitalisation, seuls sont remboursés le traitement, la nourriture et le logement en salle commune. Il appartient à chacun/chacune d'assurer ou non des prestations complémentaires auprès de l'assureur de son choix.

Les frais de voyage, de transport, de sauvetage sont remboursés s'ils sont nécessaires; à l'étranger, ils sont limités à Fr. 29'640.--.

Les frais de traitement à l'étranger ne sont remboursés que jusqu'à concurrence du double de ceux qui résulteraient d'un éventuel traitement en Suisse.

Au titre des prestations en espèces, l'assureur LAA garantit une indemnité journalière de 80 % du gain assuré, plafonné à Fr. 148'200.--, dès le 3ème jour. Conformément au règlement concernant les prestations complémentaires aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat en cas d'accidents, du 21 décembre 1983 (B 5 05.09), le Conseil d'Etat garantit cependant le plein traitement dès le 1er jour d'absence, à l'exclusion des auxiliaires payés à l'heure, stagiaires et remplaçant-e-s des corps enseignants.

Une rente d'invalidité est versée si nécessaire par l'assureur LAA de même qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité, une allocation pour impotent ou des rentes de survivants.

Le service des paies et assurances du personnel peut apporter des précisions complémentaires dans des cas particuliers.

3. Procédure/processus

Il convient de se référer à la fiche MIOPE N° 02.02.07 relative au droit au traitement en cas de maladie ou d'accident, notamment son annexe "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel".

Lois et règlements	art. 1, 3 et ss LAA


title_fr: 01.08.02 Assurance invalidité

content_fr:
1. Base légale

Art. 26     Invalidité (LPAC, B 5 05)

1 Le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d'administration peut mettre fin aux rapports de service lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure, pour des raisons de santé ou d'invalidité, de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il ne peut être mis fin aux rapports de service que s'il s'est avéré impossible de reclasser l'intéressé dans l'administration, au sein des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire ou dans l'établissement.
3 L'incapacité de remplir les devoirs de service, à moins qu'elle ne soit reconnue d'un commun accord par le Conseil d'Etat, la commission de gestion du pouvoir judiciaire ou le conseil d’administration, la caisse de prévoyance et l'intéressé, doit être constatée à la suite d'un examen médical approfondi pratiqué par le médecin-conseil de l'Etat, du pouvoir judiciaire ou de l'établissement en collaboration avec le médecin de la caisse de prévoyance et le ou les médecins traitants.

Remarques :

Par "médecin-conseil" (al. 3, art. 26 LPAC), il faut comprendre le service de santé du personnel de l'Etat (SPE).

2. Commentaire

Néant.

3. Procédure/processus

Il convient de se référer à la fiche MIOPE N° 02.02.07 relative au droit au traitement en cas de maladie ou d'accident ainsi qu'au document "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel", ci-annexé.

Annexe : "Droit au traitement durant les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d'incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d'accident non professionnel"

Lois et règlements	art. 26 B 5 05


title_fr: 01.08.03 Prestations aux survivant-e-s

content_fr:
En cas de décès d'un membre du personnel, une allocation unique égale à 3 mois du dernier salaire est versée aux survivant-e-s. Cette allocation s'ajoute au salaire du mois de décès. Sont considérés comme survivant-e-s : le/la veuf/veuve, les enfants mineurs ou toute personne qui constituait une charge légale complète de famille.

Lois et règlements	art. 22 B 5 15


content_fr:
1. QUI DOIT COTISER ?

a) Les salarié-e-s dès le 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire (les personnes sans activité lucrative cotisent dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire).

Attention, les personnes qui exercent une activité lucrative après l'âge légal du droit à la rente de vieillesse continuent à cotiser sur la part de leurs revenus qui excède 1'400.- F par mois / 16'800.- F par an.

En cas de séjour prolongé à l'étranger, il est recommandé de s'assurer facultativement (renseignements à la Caisse suisse de compensation, 18, avenue Edmond-Vaucher, Case postale 3100,1211 Genève 2).

b) Les retraité-e-s ou invalides au sens de l'AI jusqu'à l'âge du droit à la rente de vieillesse, si aucune activité lucrative n'est exercée. Les cotisations des personnes mariées, sans activité lucrative, sont réputées payées si leur conjoint-e exerce une activité lucrative au sens de l'AVS et a versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimum ( 890.- F/année).

Les cotisations sont calculées sur la base du montant annuel de la rente multiplié par 20, auquel s'ajoute la fortune personnelle. Les cotisations des assurés mariés sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple, et ceci indépendamment du régime matrimonial.

Si le total (montant déterminant) atteint moins de 300'000.- F , il faudra payer 445.- F par an.

Si le total (montant déterminant) atteint 300'000.- F, il faudra payer 505.- F par an, puis un supplément de 101.- F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 1' 750'000.- F.

A partir d'un montant déterminant de 1'750'000.- F, il convient d'ajouter un supplément de 151,50 F par tranche de 50'000.- F jusqu'à 4'000'000.- F (maximum). La cotisation maximale s'élève à 10'100.- F par année.

Exemple: rente 50'000.- F
fortune 200'000.- F

20 fois la rente 1'000'000.- F
+ fortune 200'000.- F

Montant déterminant de 1'200'000.- F. ce qui représente une cotisation de 2'323.- F.

En effet, les cotisations pour un montant déterminant de 300'000.- F s'élèvent à 505.- F. Pour atteindre un montant déterminant de 1'200'000.- F, il y a 18 tranches de 50'000.- F. Chaque tranche représente un supplément de 101.- F. Le total s'élève ainsi à 2'323.- F par an (soit 505.- F + 1'818.- F).

NB : A tous les chiffres mentionnés ci-dessus, il convient d'ajouter les frais d'administration, soit 2,8% des cotisations à payer.

2. QUI PEUT PRETENDRE A UNE RENTE ?

Toute personne pour laquelle il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâche d'assistance, ou encore les survivant-e-s de cette personne.

Pour les Suisses, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile.

Pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ordinaires sont versées dans n'importe quel pays de domicile :

Autriche, Belgique (pour les rentes AVS seulement), Canada, Chili, Chypre, Croatie, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale allemande, République tchèque, Royaume Uni, Saint-Marin, Slovénie, Suède, Turquie et Yougoslavie.

En outre, pour les étrangers/étrangères provenant des pays suivants, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans leur pays d'origine :

Belgique (pour les rentes AI seulement), Danemark, Hongrie et Israël.

Enfin, pour les ressortissant-e-s de la Slovaquie, les rentes ne sont versées qu'en Suisse, en Slovaquie, ou dans un pays tiers ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse.

Pour les autres étrangers/étrangères, dont le pays n'a pas conclu de convention de sécurité sociale avec la Suisse (soit tous les pays qui ne sont pas mentionnés ci-dessus), le versement des rentes à l'étranger est exclu, mais le remboursement des cotisations est possible.

Pour les réfugié-e-s et les apatrides, les rentes ne sont versées qu'en Suisse ou dans les pays ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse (voir ci-dessus).

Les rentes extraordinaires, les allocations pour impotent-e-s et les prestations complémentaires ne sont plus versées à l'étranger. Les quarts de rente AI ne sont quant à eux pas versées hors de l'Union Européenne.

3. QUAND ET COMBIEN ALLEZ-VOUS RECEVOIR ?

L'âge légal de la retraite est désormais fixé à :

65 ans pour les hommes

64 ans pour les femmes nées en 1942 et après

Toutefois, il est rappelé que, conformément à l'art. 25 B 5 05, le membre du personnel (homme et femme) prend d'office sa retraite à la fin du mois en cours duquel il atteint sa 65e année.

En outre, la loi actuelle prévoit des possibilités d'anticipation moyennant une réduction de la rente, ou d'ajournement de cinq ans au plus de l'âge de la retraite entraînant un supplément de rente.

Pour les assuré-e-s ayant une durée complète de cotisations (sans interruption entre la 20ème année et l'âge légal de la retraite), les rentes complètes varient de 1'105.- F à 2010.- F (valeur 2008).

Les rentes de couple sont désormais remplacées par deux rentes individuelles, qui sont plafonnées à raison de 150% du montant maximal de la rente AVS.

Les épouses de rentiers AVS nées en 1941 ou avant ont droit à une rente complémentaire AVS, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge légal de la retraite.

Les conjoints de rentiers AI n'ont plus droit à une rente complémentaire AI depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2008 de la 5ème révision de la LAI.

Les rentes complémentaires s'élèvent à 30% du montant de la rente principale.

Les veufs et les veuves n'ayant pas encore atteint l'âge légal de la retraite peuvent avoir droit, à certaines conditions, à une rente de veuf ou de veuve, qui s'élève à 80% du montant de la rente de vieillesse simple du/de la défunt-e.

Les orphelin-e-s, tout comme les enfants de rentiers/rentières AVS ou AI, peuvent avoir droit à des rentes d'orphelin-e-s ou des rentes pour enfants jusqu'à l'âge de 18 ans révolus ou jusqu'à 25 ans révolus au maximum s'ils/elles poursuivent une formation professionnelle. Ces rentes s'élèvent à 40% du montant de la rente simple de vieillesse ou d'invalidité; si les deux parents sont décédés ou rentiers AVS/AI, le montant des rentes est plafonné à 60% de la rente de vieillesse maximale.

Toute interruption dans la durée des cotisations entraîne automatiquement une réduction des montants mentionnés ci-dessus.

Il existe également, à certaines conditions (domicile en Suisse, séjour préalable de 10 ans en Suisse pour les étrangers/étrangères et de 5 ans pour les réfugié-e- et apatrides, limites de revenus), des prestations complémentaires à l'AVS/AI, servies à Genève par l'Office cantonal des prestations complémentaires - SPC (anciennement l'Office cantonal des personnes âgées - OCPA).

Les personnes handicapées peuvent également bénéficier de moyens auxiliaires destinés à pallier à certains handicaps (fauteuil roulant, appareil acoustique, par exemple) ou d'une allocation pour impotent.

4. QUE FAIRE EN CAS DE COTISATIONS INCOMPLETES ?

Si par sa faute la personne a omis de cotiser, en cas de séjour à l'étranger, par exemple, (période d'études, de stage, etc.) il n'est plus possible de rétablir la situation après un délai de cinq ans. Après ce délai, seules les cotisations versées avant l'âge de 20 ans pourraient compenser totalement ou partiellement un "trou" (une lacune) dans les cotisations.

Si par la faute d'un employeur certaines cotisations n'ont pas été versées, il est possible de rétablir la situation si les justificatifs (fiches de salaire, preuves de la retenue des cotisations) existent toujours. Il est recommandé aux personnes ayant changé souvent d'employeurs de charger la caisse cantonale genevoise de compensation de leur fournir un extrait de leur compte individuel, afin de vérifier si toutes les cotisations ont bien été versées.

Les demandes d'extrait d'un compte individuel doivent être présentées par écrit en indiquant le numéro AVS.

Pour les étudiant-e-s, encore en possession de carnets de timbres AVS, il est recommandé de les faire enregistrer.

5. COMMENT PROCEDER POUR L'OUVERTURE D'UNE RENTE?

Le versement d'une rente AVS n'est pas automatique.

Les personnes concernées doivent présenter formellement une demande à la Caisse cantonale genevoise de compensation trois mois avant l'ouverture de leur rente en adressant une demande écrite à l'adresse suivante :

Caisse cantonale genevoise de compensation
Division prestations
 Rue des Gares 12

		Case postale 2595

		1211 Genève 2

N'HESITEZ PAS A VOUS RENSEIGNER en cas de nécessité au 022 327 21 40 de 9h. à 16h.

Vous pouvez également vous présenter à l'adresse ci-dessus; la réception est ouverte du lundi au vendredi, de 9h. à 12h. et de 13h. à 16h.

En outre les caisses de compensation disposent de documentation détaillée sur tous les aspects évoqués (cotisations, prestations, prestations complémentaires, statut des étrangers/étrangères, etc.).

Lois et règlements	LAVS


title_fr: 01.09.02 Collectes, colportage et vente d'objets

content_fr:
Afin d'éviter tout ce qui peut entraîner des perturbations dans l'accomplissement du travail administratif, les collectes, le colportage, la vente d'objets au comptant ou à tempérament, l'acquisition d'assurances et toute autre activité analogue sont interdits dans les bureaux de l'administration cantonale.

Lois et règlements	art. 22 al. 3 B 5 05.01


title_fr: 01.09.03 Diffusion des informations par les syndicats

content_fr:
Les associations représentatives du personnel et les syndicats sont autorisés à informer les membres du personnel de l'administration cantonale par messagerie électronique à leur adresse professionnelle aux conditions posées par l'arrêté du Conseil d'Etat du 26 avril 2017.

- Diffusion des informations par les syndicats (arrêté)

- Notice sur la procédure à suivre pour filtrer ce type de message si le destinataire ne souhaite plus les recevoir

Lois et règlements	art. 18 B 5 05.01
art. 23A B 5 05.01
art. 21A B 5 10.04


content_fr:
02.01.01 Evaluation ou révision de classification de fonction

1. Quand ?

Une demande d'évaluation est initiée par les directions de services du département/de l'établissement en référence aux missions et prestations définies par le département/l'établissement :

a) lors de la création d'un nouveau poste ou d'une nouvelle fonction

b) lors de la mise en place d'une nouvelle structure affectant la répartition des tâches et la définition des fonctions

c) lors de l'évolution significative d'une famille professionnelle ou d'un cursus de formation

d) lors de modifications significatives d'un poste.

Les évaluations sont autorisées aux conditions suivantes:

- la disponibilité budgétaire nécessaire à l'absorption d'une éventuelle réévaluation est assurée par le département ;

- sont traitées en priorité les créations de fonctions et les évaluations de fonctions sectorielles motivées par une réorganisation tenant compte de la standardisation et de la simplification des organigrammes et validée par le/la chef/fe du département ;

2. Qui ?

Une évaluation de poste/de fonction peut-être demandée par :

a) le/la titulaire d'un poste

b) les directions de services du département/de l'établissement;

c) le/la secrétaire général-e du département.

Une demande d'évaluation est déposée auprès du Service des Evaluations, Système de Rémunération et Expertise Métiers de l'Office du personnel de l'Etat (SESREM-OPE) par :

a) le/la responsable des ressources humaines du département/de l'établissement;

b) le Collège des secrétaires généraux.

3. Quoi ?

Une demande d'évaluation comporte trois éléments :

a) une formule de demande dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation;

b) une formule 210 dûment complétée et signée par les parties concernées par la demande d'évaluation;

c) un organigramme officiel.

4. Comment ?

Pour les départements :

Lorsqu’elle concerne un poste isolé, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département.

Lorsqu’elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département. Le RRH du département informe le collège spécialisé RH (CSRH).

Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, elle est adressée au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département. Le SESREM-OPE procède à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SESREM-OPE transmet le résultat de l’étude au directeur général de l’Office du personnel (OPE). Ce dernier présente le résultat de l’étude de la demande faite par le SESREM-OPE au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le Collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande.

Pour les établissements subventionnés :

Lorsqu’elle concerne un poste isolé, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle.

Lorsqu’elle concerne plusieurs postes et/ou un secteur, elle est soumise au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle. Le RRH du département de tutelle informe le CSRH.

Lorsqu’elle concerne une ou plusieurs fonctions d’une famille professionnelle et/ou un nombre important de titulaires, elle est adressée au SESREM-OPE par le service des ressources humaines du département de tutelle. Le SESREM-OPE procède à l’étude de la demande afin de mettre en exergue les éléments liés aux aspects transversaux de la/des fonction(s) soumise(s) à évaluation. Le SESREM-OPE transmet le résultat de l’étude au directeur général de l'OPE. Ce dernier présente le résultat de l’étude de la demande faite par le SESREM-OPE au CSRH, lors de la séance mensuelle traitant des affaires de personnel. Sur la base du préavis du CSRH, le Collège des secrétaires généraux se prononce quant à la suite à donner à la demande.

5. Dépôt de la demande

Avant de déposer une demande d’évaluation auprès du SESREM-OPE, la ou le responsable des ressources humaines du département est chargé :

d'accompagner la direction du département/de l’établissement et ses services pour l’identification du besoin, la description du poste et l’organisation de la structure ;

de porter à la demande d’évaluation un regard transversal au département/à l’établissement (afin de vérifier notamment l’impact de l’évaluation sur d’autres fonctions) ;

d'analyser la demande d’évaluation et se prononcer sur l’opportunité de la demande (notamment les changements intervenus dans les prestations, rôles et responsabilités de la fonction et/ou en référence à la vision du département/de l’établissement quant à la structure, la fonction ou la famille professionnelle);

de motiver la demande d’évaluation.

Le/la responsable des ressources humaines du département dépose la demande auprès du SESREM-OPE si les conditions précitées sont réalisées. Il/elle s’assure que le flux de transmission de la demande avant son dépôt au SESREM-OPE a été respecté.

A la réception de la demande, le SESREM-OPE examine sa recevabilité quant à la forme et au fond. Elle est déclarée recevable lorsqu’elle répond aux conditions précisées sous le point 2 ci-dessus.

La demande n’est pas recevable lorsque l’un ou plusieurs des 3 éléments la constituant n’est ou ne sont pas dûment complété(s), actualisé(s) et signé(s) par les parties concernées (RRH pour le département, supérieur hiérarchique pour le service, le cas échéant, le/la titulaire) et/ou que les motifs invoqués ne justifient pas une évaluation. Elle est retournée – avec motivation de la non-recevabilité – au demandeur.

Le non-respect du flux de transmission de la demande entraîne la non-recevabilité de cette dernière.

6. Préavis du département et notification aux intéressé-e-s

Après examen du dossier, le SESREM-OPE émet une proposition. Celle-ci est transmise au département, accompagnée de la formule d'évaluation qui détaille les différentes étapes de la procédure à suivre:

1a) Notification et préavis positif ou négatif du département;

1b) Préavis positif ou négatif de la hiérarchie;

2)   Notification et préavis positif ou négatif du. de la titulaire.

En cas de non accord avec la proposition, le, la, les titulaire-s du poste peuvent effectuer une demande de réexamen par la voie d'une opposition formulée par écrit et adressée dans les 30 jours dès sa réception à la commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions (CREMEF), Rue du Stand 26 - case postale 3838 - 1211 GENEVE 3.

L'opposition doit être succinctement motivée. L'absence de motivation entraîne son irrecevabilité (art. 7 du règlement instituant une commission de réexamen en matière d'évaluation des fonctions, du 7 avril 1982 B 5 15.04).

Un exemplaire de la proposition, munie des signatures prévues dans la formule d'évaluation, est retournée sans tarder au SESREM-OPE.

7. Décision et mise en vigueur des nouvelles classifications

a) Création d'une fonction ou modification de la classification d'une fonction existante :

l'Office du personnel de l'Etat établit sans délai, un plumitif à l'intention du Conseil d'Etat pour ratification au moyen d'un extrait de procès-verbal de séance. Celui-ci est assorti d'un rapport de synthèse de la procédure d'évaluation rédigé par le SESREM-OPE.

A réception de l'extrait de procès-verbal de séance du Conseil d'Etat, la nouvelle fonction ou la classification modifiée est enregistrée dans la base de données.

(En cas de déclaration de non-opposition, la procédure ci-dessus est engagée immédiatement. En l'absence de cette déclaration, l'OPE attend l'échéance du délai d'opposition de 30 jours pour donner la suite qui convient),

b) La modification de la situation du/de la/des titulaire-s concerné-e-s s'effectue par le biais d'un arrêté à la date de mise en application prévue, sur demande du département, établie sur la formule ad hoc de changement de situation.

c) Les modalités d'application de la prise d'effet du résultat d'une évaluation sont les suivantes :

les nouvelles classifications de fonctions acceptées dans le cadre de restructurations de services entiers ou partiels et de grands groupes prennent effet à la date fixée par le Conseil d'Etat;

les nouvelles classifications de fonctions individuelles prennent effet le mois qui suit la ratification de la fonction par le Conseil d'Etat;

les classifications des fonctions qui conduisent à des rangements prennent effet le mois qui suit la décision de l'OPE ou de l'organe de décision compétent;

la classification d'une fonction nouvellement créée, et dont le poste est encore inoccupé entre en vigueur à la date prévue d'entrée en fonction du nouveau titulaire;

le(s) département(s)/établissement(s) doit/doivent avoir prévu la couverture budgétaire ad hoc.

d) La classe prévue pour la fonction est déterminée par le résultat de l'évaluation des fonctions (art. 2 RTrait).

En cas d'évaluation qui aboutit à une classe supérieure, les règles relatives à la promotion s'appliquent : art. 8, al. 4, let. a à c RTrait

En cas d'évaluation qui aboutit à une classe inférieure, l'art. 2, al. 5 LTrait s'applique. Les modalités de fixation du traitement sont les suivantes :

- si le traitement avant la rétrogradation est supérieur au montant maximal de la classe nouvellement évaluée, le traitement est alors bloqué dans la classe et l'annuité du membre du personnel;

- si le traitement avant la rétrogradation est inférieur au montant maximal de la classe nouvellement évaluée, la règle de l'art. 9, al. 3 RTrait s'applique (blocage des annuités et coulissement ultérieur).

Demande d'évaluation 210

N.B. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 4 B 5 15
art. 2 B 5 15.01
art. 6 et ss B 5 15.04