lead_fr: Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs. Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale. Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés. Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal. Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019. Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information. Changement de conseillères-ers municpaux en août 2019. Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 28 août 2019

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

A l'approche de la session d'automne des Chambes fédérales, qui se tiendra du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les députées et députés genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre de leur traditionnel déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport du chlore en Suisse, la redevance de radio-télévision pour les entreprises, l'admission des fournisseurs de soins à la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ou encore la modification de la loi sur l'assurance-invalidité.

Le Conseil d'Etat a en outre rendu hommage aux député-e-s sortants, Mme Liliane Maury Pasquier, M. Robert Cramer, M. Guillaume Barazzone, M. Benoît Genecand et M. Manuel Tornare.

Oui au renforcement du contrôle des dispositifs médicaux

Le  Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux et à une nouvelle ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux.

En juin 2018, le Conseil d'Etat avait soutenu différentes modifications légales destinées à renforcer le contrôle sur les dispositifs médicaux et à harmoniser les dispositions suisses à celles en vigueur dans l'Union européenne (voir communiqué du 6 juin). Dans ce cadre, il a approuvé aujourd'hui les ordonnances d'application mises en consultation par le DFI. Il demande toutefois que l'exigence de garantir un conseil spécialisé lors de la remise au public de certains dispositifs médicaux (comme c'est actuellement le cas) soit maintenue, cela afin d'augmenter leur sécurité lors de l'utilisation. Pour la même raison, le Conseil d'Etat propose de restreindre aux établissements de santé la remise de certains dispositifs médicaux, notamment ceux soumis à ordonnance médicale.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Marchés publics: l'Etat de Genève soucieux de la protection des travailleurs

Consulté par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics, le Conseil d'Etat a pris position sur l'opportunité d'intégrer, dans le projet de révision de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les amendements adoptés par le parlement fédéral lors du vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics, le 21 juin 2019.

Cette consultation restreinte ne portait que sur les adaptations du texte élaboré par les cantons et la Confédération. Favorable à l'harmonisation des législations fédérale et cantonale, le Conseil d'Etat a validé les adaptations qui n'avaient pas de portée significative pour le canton.

Cependant, même si ce point ne faisait pas l'objet de la consultation, le Conseil d'Etat a exigé que l'ouverture des marchés publics repose sur le principe du respect des conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution de la prestation, et non au lieu de provenance. Ce principe, pourtant intégré dans la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics, n'a pas été repris dans le projet d'AIMP, ce qui contrevient à l'objectif d'harmonisation. Appliquée à Genève depuis son adhésion à l'AIMP, l'obligation de respecter les conditions de travail en vigueur au lieu d'exécution est indispensable au maintien du dispositif actuel en matière de conditions de travail et de sanctions en vigueur dans notre canton, notamment à l'application des conventions collectives déclarées de force obligatoire.

Le Conseil d'Etat souhaite également l'introduction dans l'AIMP d'une réserve expresse en faveur du droit cantonal pour conserver, voire développer les mécanismes qu'il a mis en place en matière de protection sociale, de lutte contre le travail au noir, de contrôle de la sous-traitance et de sanctions.

Le texte définitif du nouvel AIMP sera adopté par les cantons d'ici la fin de l'année. Il fera ensuite l'objet d'une procédure d'adhésion, conformément aux règles applicables dans chaque canton.

Pour toute information complémentaire:Mme Pascale Vuillod, juriste, DI, T. 022 546 61 94.

Soutien à la révision du Code civil suisse relative à la transmission d’entreprises par succession

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la révision du Code civil s'agissant de la transmission d'entreprises par succession, mise en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Cet avant-projet prévoit une plus grande flexibilité dans la transmission d’entreprises par succession, dans l'intérêt de l'économie et de l'emploi. Il vise notamment à accorder aux héritiers un droit à l’attribution intégrale d’une entreprise dans le cadre du partage de la succession si le défunt n’a pas pris de dispositions à ce sujet. Il prévoit également d'instituer en faveur de l’héritier repreneur la possibilité d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. Par ailleurs, l'avant-projet établit des règles spécifiques en matière de valeur d’imputation des entreprises, en distinguant les éléments patrimoniaux nécessaires à leur exploitation de ceux qui ne le sont pas, afin de tenir compte du risque entrepreneurial assumé par le repreneur sans défavoriser les autres héritiers.

Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, qui contribue à faciliter la transmission d’une entreprise de son patron à l’héritier ou à un tiers de son choix. Il estime que la transmission d'entreprises constitue un enjeu important pour l'économie genevoise, sachant qu'un échec dans le processus de transmission implique généralement des pertes d'emplois et de savoir-faire.

Pour toute information complémentaire:M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 69.

Plus de transparence dans le financement de la vie politique: appui à l’avant-projet de modification de la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques. Constituant un contreprojet indirect à l’initiative populaire "Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)", celui-ci prévoit notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable à l'instauration, au niveau fédéral, d’un mécanisme de transparence dans le financement de la vie politique. En sa qualité de pionnier dans ce domaine, le canton de Genève soutient toute démarche visant à renforcer le processus de formation de l’opinion démocratique et à consolider la confiance des citoyennes et des citoyens envers leurs institutions et les personnes élues.

S’agissant du mécanisme proposé, et afin de renforcer la lutte contre la corruption et garantir l’égalité de traitement entre les parlementaires, le Conseil d’Etat considère que toutes les personnes élues à l’Assemblée fédérale, et non uniquement les partis et les personnes hors parti, devraient être tenues individuellement de déclarer les libéralités qu’elles acceptent, que ce soit ou non dans le cadre d’une campagne électorale. Dans le but de garantir l’efficacité de la poursuite pénale des infractions aux obligations découlant du mécanisme de transparence, le Conseil d’Etat tient également pour nécessaire de prévoir une extension aux partis ou groupes parlementaires de la punissabilité des infractions aux règles sur la transparence, sans la limiter aux seules personnes physiques.

Le Conseil d’Etat s’interroge également sur la compétence de la Confédération pour légiférer en matière de campagne d’élection au Conseil des Etats et souhaite, afin de maintenir le niveau actuel de transparence de la vie politique à l’échelle cantonale, que les cantons conservent une compétence pour réglementer au niveau cantonal les campagnes en vue d’une votation fédérale. Le Conseil d’Etat s’oppose, en outre, à une délégation aux cantons tant de la mise en œuvre des normes fédérales afférentes aux obligations de transparence que de la poursuite pénale des infractions qui pourraient en découler, estimant que ces tâches doivent revenir aux seules autorités fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Perception des impôts: modification de l'écart entre les taux d'intérêts différenciés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Cette loi établit, dans le cadre de la perception des impôts, un écart maximum entre le taux de l'intérêt en faveur du contribuable et le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat. Le Conseil d'Etat fixe quant à lui chaque année les taux d'intérêts en respectant cet écart maximum. Il propose aujourd'hui de relever cet écart afin de pouvoir fixer lesdits taux avec plus de flexibilité, et ainsi les rapprocher davantage des taux du marché. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat étant en effet sensiblement plus bas que le marché, cela n'incite pas le contribuable à payer ses dettes fiscales en priorité par rapport à d'autres dettes. Cela occasionne également un manque à gagner pour l'Etat.

Avec cette modification, le Conseil d'Etat envisage de fixer le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat à 3,5% (au lieu du taux actuel de 2,6%), comme cela est prévu dans le plan financier quadriennal 2019-2022. Ce relèvement aura pour conséquence d'apporter des recettes supplémentaires de l'ordre de 24 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Versement d'un treizième salaire aux apprenti-e-s de l'Etat de Genève

Dans le cadre de son plan d'action en faveur de l'apprentissage, adopté en 2015 (voir point presse du 7 octobre), le Conseil d'Etat a décidé de verser un treizième salaire aux apprenti-e-s et stagiaires "matupro" de l’Etat et des établissements publics autonomes. Cette indemnité sera versée dès 2020 au mois de juin, à la fin de chaque année scolaire. L'office du personnel de l'Etat ainsi que les établissements autonomes y sont favorables.

Cette mesure vise à soutenir et valoriser l'apprentissage dans le canton de Genève. Elle aura également l'avantage d'accroître l'attractivité de l'Etat comme employeur. Parmi les cantons latins, seuls Genève et le Jura ne versent pas de treizième salaire aux apprentis-es et stagiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2018.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière des communes et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement d'investissements et de dépenses de fonctionnement portant sur des prestations intercommunales ou assumées par une seule commune mais bénéficiant aux habitants d'autres communes. Par ailleurs, il participe au financement de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Les comptes se soldent par un excédent de charges de 76'000 francs, pour des charges totales de 17,65 millions de francs. Les capitaux propres s'élèvent à 11,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Adoption du budget de l'Imad pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad) pour l'exercice 2019.

Adopté le 14 février dernier par le conseil d’administration de l'Imad, le budget 2019 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 186,17 millions de francs et présente un bénéfice de 496'144 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Renouvellement de l'aide financière à l'association F-information

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 555'000 francs pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 à l'association F-information. Cette aide marque la volonté du gouvernement de soutenir le travail de F-information et de lui permettre de poursuivre ses activités auprès de la population genevoise.

F-information est une association de type social à but non lucratif, reconnue d’utilité publique et qui compte environ 800 membres cotisant-e-s. Elle a pour buts de promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, de favoriser l'autonomie des femmes ou encore de les orienter sur les questions juridiques, professionnelles, familiales et personnelles. L'association délivre notamment des prestations en matière d'orientation et d'accompagnement sociaux ou de démarches de soutien administratif et juridique. Elle développe également des activités visant l'autonomie et la réinsertion professionnelle et sociale.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères-ers municipaux en août 2019

Durant le mois d'août 2019, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:M. Laurent Grolimund est élu en remplacement de M. Benjamin Perret, démissionnaire.

Meyrin:Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de Mme Sabine Tiguemounine, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Genève:Mme Amanda Ojalvo Da Silva est élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de Mme Jannick Frigenti Empana.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de l'enseignement obligatoire

M. Eric Stachelscheid a été désigné par le Conseil d'Etat en tant que directeur général de l'enseignement obligatoire à compter du 1er octobre 2019.

Titulaire d'une licence en mathématiques de l'Université de Genève, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire, ainsi que d'un CAS en administration et gestion d'institutions de formation (FORDIF), M. Stachelscheid a débuté sa carrière en qualité d'enseignant dans le domaine des mathématiques au Cycle d'orientation des Voirets et dans le domaine des techniques de communication orale au Collège et école de commerce André-Chavanne.

M. Stachelscheid a ensuite occupé le poste de doyen au sein du Cycle d'orientation des Grandes-Communes, avant d'être nommé doyen au sein de l'Ecole de culture générale Henry-Dunant, puis directeur du Collège de Candolle en 2011. Depuis 2017, il est directeur du service prospective et gestion au sein de la direction générale de l'enseignement secondaire II.

En raison de ses compétences professionnelles, notamment de ses connaissances approfondies de l'enseignement genevois, de son expérience confirmée dans la direction d'équipes et la gestion de projets d'envergure, ainsi qu'en raison de ses qualités humaines, M. Stachelscheid est en mesure de relever les nombreux défis de l'enseignement obligatoire, dont notamment l'évolution du cycle d'orientation.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication externe, DIP, T. 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 août

10h30
	Mise en service du Léman Express: présentation d'un exercice de sécurité civile grandeur nature	Halte de Chêne-Bourg

			(accès par le chemin de la Gravière)
DSES

DI

Emmanuelle Lo Verso (DSES)

			022 546 88 10 ou 079 955 44 29

30 août

9h00
	Signature des contrats de territoires transfrontaliers espaces naturels sensibles "Vuache Champagne-Genevois" et "Salève-Genevois"
Maison du Salève

Présilly (F)
	DT
Jean-Marc Mitterer

			022 546 76 10

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo
T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17


lead_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 29 janvier 2020

content_fr:
Remboursement du matériel de soins: oui à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Conseil d'Etat estime adéquates les propositions du Conseil fédéral visant à créer une base légale pour assurer un remboursement uniforme, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), du matériel de soins figurant sur la liste LiMA (liste des moyens et appareils).

La solution proposée permettra un remboursement uniforme au niveau national du matériel de soins, et cela, indépendamment du fait qu'il soit utilisé par le personnel soignant, le patient ou des intervenants non professionnels, ce qui n'était pas le cas précédemment. La rémunération sera effectuée via l'AOS. Cette uniformisation clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs des prestations et les assureurs.

Pour l'AOS, la nouvelle réglementation représente des dépenses d'environ 65 millions de francs par an. Pour le canton de Genève, l’enjeu devrait représenter plus de 14 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement

Le Conseil d’Etata adopté les modifications du règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC) visant à supprimer, dans la mesure du possible, toute barrière architecturale afin de garantir l'accessibilité des constructions ou installations pour toute personne.

Les principales modifications portent, d'une part, sur l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite: la typologie des logements devra comporter des espaces suffisants pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans encombre et d'adapter les installations sanitaires en cas de besoin. D'autre part, l'accessibilité des places de travail sera garantie, notamment par l'adaptation des espaces sanitaires.

Ces modifications répondent aux objectifs fixés par la constitution genevoise et à l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, de l’article 109 de la loi sur les constructions et installation diverses, qui fixe le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements et des places de travail pour les personnes handicapées.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2020, ces montants se portent à 1,2 million de francs et 18'039 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +1,6%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mai 2020 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 172 «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois»;

l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Le Conseil fédéral avait fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»;

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum);

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 mars 2020, avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020

Durant le mois de janvier 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge:M. Simon Bikoy est élu en remplacement de Mme Gabriela Sonderegger, démissionnaire.

Lancy:M. Benoît Kauffmann est élu en remplacement de M. Bruno Reolon, démissionnaire.

Lancy:Mme Christine Beun est élue en remplacement de M. Christian Flury, démissionnaire.

 En outre, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, le conseiller municipal suivant ne sera pas remplacé :

Vernier:M. Stéphane Valente, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

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lead_fr: Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral. Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral. Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières. Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir».

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 29 novembre 2017

content_fr:
Visite de M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral

Une délégation du Conseil d'Etat, composée de M. François Longchamp, président, et de MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, recevra le 5 décembre prochain Monsieur le conseiller fédéral Ignazio Cassis, chef du Département fédéral des affaires étrangères.

Le rôle de la Genève internationale en tant que lieu d'accueil des organisations et institutions internationales figurera en première priorité des dossiers qui seront abordés lors de cette séance de travail, au moment où les chantiers de rénovation des sièges des principales organisations installées dans notre canton ont désormais débuté.

Le Conseil d'Etat se réjouit vivement de cette réunion initiée par M. Cassis, qui augure de la poursuite d'une collaboration très fructueuse entre les autorités fédérales et cantonales dans ce secteur. Pilier essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le soutien au rayonnement de la Genève internationale contribue à renforcer durablement la place de notre pays comme premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Projet fiscal 17 : soutien critique au projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral des finances au sujet du Projet fiscal 17 (PF 17). Il souligne d’emblée l’importance capitale de cette réforme pour l'avenir de la Suisse et de Genève en particulier, que ce soit au niveau du maintien et du développement de l’emploi ou à celui de la préservation de la compétitivité.

Le canton de Genève salue la rapidité d'action du Conseil fédéral et soutient les grands axes du PF 17, à savoir maintenir une fiscalité compétitive et pérenne, adopter des standards compatibles avec les normes internationales et garantir une répartition équilibrée du coût de la réforme. Le Conseil d’Etat considère que les mesures proposées dans le cadre de ce projet doivent permettre de dégager un consensus aussi large que possible, de manière à éviter un nouveau référendum fédéral et à garantir une mise en œuvre rapide.

Dans ce sens, il salue le rééquilibrage qui a été effectué dans le PF 17 par rapport au projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE 3), qui avait été refusé par le peuple suisse le 12 février dernier. Suite à ce refus, Genève s’était fortement impliqué en faveur d’un projet plus équilibré et plus transparent, avec un usage modéré des instruments fiscaux disponibles. A ce titre, le Conseil d’Etat évalue favorablement l'inscription dans la loi et la précision des modalités de mise en œuvre de la Patent Box et de la déduction supplémentaire pour la recherche et développement. Il approuve l'abandon de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (NID), qui avait cristallisé les oppositions durant la campagne de votations.

S'agissant du calendrier, le Conseil d’Etat souhaite une mise en œuvre aussi rapide que possible. Il estime dès lors que le délai transitoire laissé aux cantons pour la mise en œuvre des nouvelles mesures devrait être limité à un an, de manière à garantir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Le canton de Genève partage la position très ferme exprimée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et par celle des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), qui contestent la décision du Conseil fédéral consistant à fixer à seulement 20,5% la part des cantons à l’impôt fédéral direct (IFD). Cette décision menace l’équilibre du projet et ignore la charge financière des cantons et des communes, alors même que le PF 17 insiste à juste titre sur la nécessité de mieux tenir compte des effets de la réforme sur les communes. Avec une telle participation fédérale aux pertes de recettes des cantons, le coût du maintien de la compétitivité serait supporté de façon exagérée par ces derniers, alors même que la Confédération bénéficie, via l’IFD, de l'attractivité des cantons. Une augmentation de la rétrocession de l’IFD à un niveau d’au moins 21,2% est dès lors exigée.

S’agissant de la possibilité prévue pour les cantons de fixer un taux d'impôt sur le capital réduit pour les participations, les brevets et les droits comparables, le Conseil d’Etat exprime son approbation, tout en souhaitant que le taux réduit puisse également être étendu aux prêts intragroupe, qui sont un des éléments clefs de la compétitivité de la place économique suisse et genevoise.

Le canton de Genève est en outre favorable à l'introduction d'une limitation de la réduction fiscale globale. En l'absence d'une telle limitation, l'allégement inhérent à la Patent Box et les déductions supplémentaires en matière de recherche et développement pourraient aboutir à des allègements fiscaux tels que le bénéfice imposable se trouverait réduit de façon excessive. Il est dès lors nécessaire de limiter les impacts des mesures fiscales prévues par le PF 17 de manière à éviter que le coût de la réforme ne soit trop lourd pour les collectivités publiques et à favoriser son acceptabilité politique. Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’une limitation de ces allègements à 50% au maximum.

Pour toute information complémentaire :M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 07.

Restructuration du domaine de l'asile: fortes réserves financières

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la mise en œuvre du  projet d'accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) et aux ordonnances correspondantes. Il s'agit du troisième et dernier volet de modifications d'ordonnances pour la mise en œuvre des procédures d'asile accélérées. La révision de la loi sur l'asile doit entrer en vigueur en 2019. Par la suite, les procédures d'asile seront menées selon les nouvelles règles dans toute la Suisse.

Les modifications de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement des données personnelles et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers proposées dans le cadre de la consultation visent à améliorer la protection juridique des requérants dans les futurs centres fédéraux et en procédure étendue et à détailler le déroulement des procédures dans ces mêmes centres. Les modifications portent également sur les modalités de répartition des requérants d'asile entre les cantons et réglementent la compétence de ces derniers en matière d'exécution des renvois. En outre, des adaptations conséquentes sont proposées concernant les forfaits d'aide d'urgence et le forfait administratif alloué aux cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'engagement du canton de Genève à contribuer à la mise en œuvre, dans les meilleurs délais, du troisième volet du projet visant à accélérer les procédures d'asile. Il souhaite toutefois qu'une attention particulière soit portée à la protection des mineurs non accompagnés.

Enfin, il émet de fortes réserves sur le modèle de calcul proposé pour les forfaits d'aide d'urgence, qui équivaut dans les faits à un report de charges vers les cantons, ainsi que sur le mode de calcul des forfaits administratifs et médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T 022 546 49 18.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à préciser, à compter du 1er janvier 2018, les modalités de calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour les assurés dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles auprès de l'administration fiscale cantonale (AFC) et, de ce fait, ne sont pas automatiquement communiqués au service de l’assurance-maladie (SAM).

Cette modification actualise et met en conformité le règlement suite à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU), adoptée le 27 janvier 2017 et entrée en vigueur le 10 mai 2017.

Pour les personnes concernées (soit notamment les assurés imposés à la source domiciliés en Suisse, les assurés domiciliés à l'étranger et les nouveaux assurés), il importe en effet que le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides pour l’année 2018, qui intervient sur la base des éléments de revenu et de fortune retenus en 2016, soit établi en multipliant les revenus bruts par le nouveau coefficient fixé dans le règlement d'exécution de la LRDU, et en ajoutant un quinzième de la fortune.

L'adaptation du RaLAMal permet ainsi de réaliser l’égalité de traitement voulue par le législateur entre les personnes dont les éléments de revenus et de fortune ne sont pas disponibles et celles imposées au barème ordinaire, sous l’angle de la manière dont la fortune est prise en compte dans le calcul du droit aux subsides de l’assurance-maladie.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2018.

La loi sur la FTI indique que cette dernière verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Comme en 2017, la fondation prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 15,802 MF

produits: 36,001 MF

résultat net: +20,199 MF

L'exercice budgétaire 2018 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI, à savoir assurer :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier), porteuse de croissance future ;

une marge brute d’exploitation augmentant le chiffre d’affaires de manière constante dès 2018, ce qui permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

Au niveau stratégique, cette convention d'objectifs renforce le rôle de la FTI dans la mise en place d'écoparcs industriels, dans l'aménagement des zones industrielles et dans le relogement des entreprises du projet Praille Acacias Vernets (PAV). La fondation devient désormais un acteur incontournable du le développement territorial du canton.

Pour rappel, la FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire : M. Sandro Krstovic, direction des finances, secrétariat général, DALE, T 022 388 07 52.

Approbation du budget 2018 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2018.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers. Elle se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concernent les collectivités publiques, parapubliques et les privés.

La FPLC prévoit un exercice positif pour l’année 2018:

charges: 6,32 MF

produits: 9,17 MF

résultat: +2.85 MF

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +3,75 millions de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables. Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de -0,17 million.

En 2018, la FPLC prévoit notamment d'engager 21,5 millions pour réalisation de logements à l'Adret Pont-Rouge et 3,5 millions pour la surélévation de l'immeuble Ecu 17 à Vernier. La fondation prévoit aussi de vendre des terrains aux fondations HBM Camille Martin et HBM René et Kate Block ainsi qu’à la Fondation communale immobilière de Lancy pour un total de 6,74 millions: 4,6 millions proviendront de la cession de terrain dans le périmètre des Marbriers et 2,14 millions pour la même opération pour les parcelles de La Forêt, sur la commune de Genève Petit-Saconnex. Enfin, le recours à l'endettement net s'élèvera à 24,24 millions et le remboursement de dotations LUP (logements d'utilité publique) à 3,51 millions.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 06.

 Indemnités accordées à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour les années 2018 à 2021, les indemnités destinées à six institutions du domaine de l'enseignement et de l'éducation spécialisés, pour un montant total de 65,5 millions de francs en 2018, de 66,6 millions de francs en 2019, de 67,3 millions de francs en 2020 et de 67,6 millions de francs en 2021.

Les entités bénéficiaires sont :

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ);

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives (AGAPÉ);

l'association Astural;

l'association Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue (EPA);

la fondation L'ARC, une autre école;

l'association La Voie lactée.

Le projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec chacune des entités susmentionnées. Les contrats précisent notamment le nombre de places que les institutions devront mettre à disposition de l’Etat, les périodes de prise en charge des enfants et des adolescents ainsi que leur projet pédagogique. La conclusion de contrats de prestations a pour avantage d’assurer une visibilité et prévisibilité améliorées quant à l’engagement de l’Etat pour les quatre prochaines années.

Ce projet s'inscrit dans la politique de l'Etat en matière d'enseignement spécialisé, en liens étroits et cohérents avec la loi sur l'instruction publique et le projet d'école inclusive. En matière d'éducation spécialisée, il s'inscrit dans la politique d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles. Il applique un modèle de financement basé sur les normes d'encadrement fixées par l'Office fédéral de la justice. Ce modèle permet une grande transparence dans l'allocation des ressources, mais également de la prévisibilité pour tous les acteurs concernés.

Par ces soutiens, l’Etat de Genève entend continuer à faire face à ses obligations dans les domaines concernés, par délégation à des institutions établies de longue date et dont la qualité des prestations est largement reconnue, tant par le canton que par la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Thorel, directeur du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T 022 388 55 86.

Indemnités et aides financières accordées à des institutions actives dans le domaine de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021, soit :

l'Ecole hôtelière de Genève (EHG);

le Centre de bilan Genève (CEBIG);

l'Université ouvrière de Genève (UOG);

l'Association des répétitoires AJETA (ARA).

Le montant total accordé s'élève à 4,255 millions de francs en 2018 et 2019 et à 4,362 millions de francs en 2020 et 2021.

L'Ecole hôtelière de Genève s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, 284 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

Le CEBIG est quant à lui un partenaire important de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans son processus de validation des acquis et de reconnaissance d’acquis des adultes. Les bilans de compétences réalisés par le CEBIG sont un préalable indispensable à la définition de plans de formation personnalisés pour les adultes qui souhaitent obtenir un CFC par validation d’acquis tout en étant en emploi ou aux adultes souhaitant valoriser leurs acquis professionnels sans volonté d’obtenir un CFC.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton de Genève. Ces cours portent sur les trois catégories suivantes : l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques, la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale et l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Enfin, l'ARA met en relation des répétiteurs et des élèves et assure un suivi de la fréquentation des répétitoires pour les apprentis et les jeunes sans formation adressés par l’OFPC.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Evéquoz, directeur général de l'OFPC, DIP, T 022 388 44 25.

Aide financière accordée à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle d'un montant total de  539'541 francs pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle.

Cette aide financière doit permettre à l'association de poursuivre son activité, soit d'apporter un soutien socio-éducatif et psychosocial  à toute femme, avec ou sans enfants, momentanément en difficulté.

Cette association œuvre en faveur de personnes victimes de violences et/ou en difficulté sociale et/ou psychologique afin de leur permettre de se réinsérer dans la vie sociale et de retrouver leur autonomie, notamment en menant des actions de sensibilisation du public et/ou des institutions.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T 022 388 74 50.

Subvention à la CGN pour rénover le bateau Le Rhône

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant au groupe CGN SA une subvention d'investissement de 4,19 millions de francs pour la rénovation du bateau historique «Le Rhône».

Cette subvention vise à procéder, dès 2019, à la rénovation intégrale du «Rhône», dernier bateau-salon à vapeur à roues à aubes entièrement construit en Suisse en 1927. Les cantons de Vaud et du Valais participent également au financement de cette rénovation.

Ce projet s'inscrit dans la «stratégie 2020» conduite par le groupe CGN SA depuis 2013 et confirme le soutien du canton de Genève à la pérennité de l'activité touristique du groupe, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DETA, T 022 327 90 41.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale «Le Plaza ne doit pas mourir»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée «Le Plaza ne doit pas mourir» (IN 166).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11 316

nombre de signatures contrôlées:  8455

nombre de signatures validées: 7701

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2017

Durant le mois de novembre 2017, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève :  Mme Annick Ecuyer est élue en remplacement de Mme Vera Figurek.

Genthod : M. Michel Basse est élu en remplacement de M. Jean Keller.

Lancy: M. Marc Hofer est élu en remplacement de M. Martial Van der Linden.

Plan-les-Ouates : M. Sylvain Dupraz est élu en remplacement de M. Thomas Veillet.

Vernier : Mme Sylviane Cover est élue en remplacement de M. Laurent Jeanneret.

Par ailleurs, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Estelle Guex-Crosier est élue sans scrutin sur la liste «Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de Mme Audrey Zwicky.

Onex : M. Christophe Maréchal est élu sans scrutin sur la liste «MCG – Mouvement Citoyens Genevois» suite à la démission de M. Mario Chevalier et Mme Marina Guillet est élue sans scrutin sur la liste «Les socialistes d’Onex» suite à la démission de Mme Perrine Bernard.

Soral : M. Olivier Farner est élu sans scrutin sur la liste  «Entente soralienne» suite à la démission de M. Alexandre Dunand.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

29 novembre

13h15-18h45

et 30 novembre

8h15-12h15
	Etats généraux de la détention et de la probation	Hôtel Warwick

			Rue de Lausanne 14

			1201 Genève	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


lead_fr: Oui à la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-Union européenne. Genève solidaire avec la population mozambicaine.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 avril 2019

content_fr:
Oui à la conclusion d'un accord institutionnel Suisse-Union européenne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux sur le projet d'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne (UE) que le Conseil fédéral a présenté en décembre dernier.

Le gouvernement genevois est favorable à la conclusion d'un accord institutionnel, déterminant pour consolider les relations entre la Suisse et l'UE. Il estime en effet que la signature d'un tel accord garantirait l'accès au marché européen à long terme, ouvrirait la possibilité d'un développement futur de la voie bilatérale et renforcerait la sécurité juridique pour défendre les intérêts du pays.

S'il soutient sans ambiguïté la conclusion d'un accord institutionnel, le Conseil d'Etat estime que le projet d'accord soumis en consultation doit néanmoins faire l'objet de quelques clarifications préalables, notamment en lien avec la portée des principes relatifs aux aides d'Etat. Il propose en outre que la signature d'un accord soit accompagnée par le développement à l'échelle fédérale de réformes en matière de protection des conditions de travail et de salaires en vigueur en Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Julien Grosclaude, vice-chancelier d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Genève solidaire avec la population mozambicaine

Face à la situation humanitaire préoccupante au Mozambique, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de la Croix-Rouge suisse (CRS) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime du cyclone Idai.

Le passage du cyclone Idai dans la nuit du 14 au 15 mars dernier, avec des vents allant jusqu'à 200 km/h, a causé des dégâts considérables et de graves inondations en Afrique australe. Les fortes précipitations qui continuent de s'abattre dans la région risquent encore d'aggraver la situation. La propagation de maladies transmises par l’eau comme le choléra ou la typhoïde est également à craindre.

Le bilan de la catastrophe est pour l'heure incertain: il pourrait dépasser les mille morts et mille blessés. Le pays le plus durement frappé est le Mozambique, où 1,8 million de personnes ont été touchées.

La contribution du canton de Genève permettra à la CRS, via le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de renforcer ses activités, qui consistent essentiellement à mener des opérations de recherche et de sauvetage, à fournir une aide humanitaire d'urgence (distribution d’eau potable et d’autres biens de première nécessité) et à prodiguer des soins médicaux aux blessés. Au moins 200'000 personnes devraient bénéficier de cette assistance.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

			14h00	CPEG	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Philippe Dunant

			T. 022 327 98 07
ou 076 527 73 17


lead_fr: Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail. Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté. Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal. COVID-19:nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires. COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage. COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises. COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 février 2021

content_fr:
Félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa, président élu du Portugal

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa à l'occasion de sa réélection, le 24 janvier, à la présidence du Portugal et lui présente ses meilleurs vœux de réussite.

Le gouvernement genevois souhaite que le mandat de M. Rebelo de Sousa soit rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre le Portugal et Genève se poursuivront et assure M. Rebelo de Sousa de son plein soutien.

Admission des fournisseurs de prestations LAMal: soutien partiel aux modifications d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI), de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) et de l'ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins.

Le gouvernement genevois salue le fait que les cantons puissent enfin participer à la fixation des quotas en fonction de leurs besoins, ce qui répond à une demande exprimée de longue date. Leur rôle n'est cependant pas clairement défini et ils devraient en tous les cas pouvoir participer au choix des facteurs déterminants pour évaluer le besoin en médecins et évaluer la pertinence des résultats avant toute publication officielle.

En revanche, le fait de déléguer aux cantons la vérification du respect des conditions permettant de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins entraînera une hausse des charges administratives pour ces derniers.

Enfin, le canton de Genève salue la volonté fédérale de rendre transparent et accessible au public le registre des fournisseurs de prestations. Il estime qu'il est en effet essentiel de permettre aux patients de vérifier si leurs fournisseurs de prestations sont autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins ou non, ce qui devrait permettre un meilleur contrôle des facturations.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Condoléances suite au décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, ancienne présidente du Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, députée au Grand Conseil de 1973 à 1989, dont elle assura la présidence en 1989. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute la famille de la défunte.

Femme d'exception, reconnue pour son sens de la justice sociale et son implication sans faille dans la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes, Mme Berenstein-Wavre a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de vingt-cinq ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité bienveillante et engagée.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette extension établit également de nouveaux salaires minimaux pour l'ensemble du personnel d'exploitation ainsi que pour les apprentis ferblantiers et installateurs sanitaires.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (RTGVEAT).

La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) a été adoptée le 17 janvier 2020. Elle constitue une refonte de la loi sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques (LVEBA) dont le champ d'application a été élargi aux produits du tabac, désormais également soumis à autorisation.

Le présent règlement prévoit les nouvelles dispositions d'exécution. Il a été élaboré en étroite concertation avec les autorités participant à la mise en œuvre de la loi et met l'accent sur l'entraide et la collaboration entre autorités dans une perspective d'efficience et de rationalisation.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé, pour l'année 2021, une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre d'Ecoute contre le racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'État aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration des étrangers, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Soutien reconduit à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à l'association Toit pour Tous, matérialisée par trois appartements situés dans un bâtiment propriété de l'Etat. L'aide financière annuelle, valorisée à 43'284 francs pour les années 2021 à 2023, a pour but de couvrir le loyer de ces habitations.

L'association, qui propose des solutions de logement temporaire à des personnes sans domicile fixe, avait bénéficié l'an dernier d'une aide financière ponctuelle de 70'000 francs afin de participer à l'acquisition de petites maisons (tiny houses) et à la création d'un éco-village destiné à héberger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe (voir communiqué de presse du 25 mars 2020). Le projet a déjà permis de reloger trois familles monoparentales et une personne seule.

Les trois appartements précités, voués à la démolition à l'horizon 2024, seront ainsi mis à disposition de l'association dans l'intervalle. Toit pour Tous effectuera les travaux de réfection nécessaires afin de mettre les habitations en conformité et permettre l'hébergement de personnes sans domicile fixe dès cet hiver. L'association assurera également un accompagnement social aux résident-e-s dans le but de favoriser leur insertion professionnelle et leur accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Aide financière pour favoriser l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2021 une aide financière de 99'000 francs à Fédération Maison Kultura, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

Fédération Maison Kultura est une association faîtière d'associations communautaires. Elle réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations ainsi que d'accompagnement à la mise en place et à la gestion de projets par les associations du canton de Genève. Elle réalise également la promotion d'événements interculturels et interassociatifs.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend renforcer la participation associative des populations migrantes et valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 99.

Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1), du 1er octobre 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5370

signatures annoncées: 7423

signatures contrôlées: 5887

signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, CHA, T. 022 327 95 09.

Ville de Genève: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4656

signatures contrôlées: 3557

signatures validées: 3234

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

"Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4259

signatures contrôlées: 3711

signatures validées: 3221

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires de logements et locaux commerciaux à compter de ce jour, 3 février 2021, et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises affectée par la crise du COVID-19 (L12810) en élargissant le périmètre des bénéficiaires pour le secteur des agences de voyages.

L'objectif de cette modification vise à permettre aux agences de voyages qui ne proposent pas de voyages à forfait, ou à des agences qui proposent des voyages à forfait et qui n'ont pas adhéré à un fonds de garantie mais qui disposent de réserves financières suffisantes pour garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du client en cas d'insolvabilité de bénéficier des aides financières de l'Etat destinées aux cas de rigueur.

Cette modification permet d'élargir le périmètre des agences de voyages bénéficiaires de l'aide financière prévue par la loi 12810, tout en s'assurant du respect des dispositions relatives à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme et décidé d'étendre la suspension de la taxe de promotion touristique aux entreprises de plus de 100 collaborateurs-trices. Les sociétés actives dans l'organisation de spectacles, de manifestations et de concerts, les centres d'expositions, les compagnies aériennes, les grands magasins et les casinos, ainsi que les salons de jeux figurent parmi les nouveaux bénéficiaires de cette mesure.

Conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme, en cas de situation de crise extraordinaire entrainant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat peut, par voie règlementaire, exempter de la taxe de base certaines activités. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.

Pour cette raison, le 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu, intégralement pour 2021 et de manière partielle pour 2022, la taxe de promotion du tourisme pour les entreprises employant moins de 100 collaborateurs-trices. Sur cette même base, le Conseil d'Etat étend aujourd'hui la suspension de cette même taxe aux entreprises de plus de 100 salariés, qui s'avèrent également fortement fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement fragilisées par la crise économique ou directement concernées par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Ce règlement définit le champ d'application, les types d'aide et leur portée. Il détaille également les modalités de traitement ainsi que les critères concernant l'octroi des aides financières lié aux cas de rigueur.

Le règlement d'application de la loi cantonale sur les cas de rigueur concrétise le déploiement des mesures de soutien aux entreprise dans le canton de Genève. Il englobe également la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19. Ainsi, il précise la portée du concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques en définissant les conditions d'octroi des aides financières. L'adoption de ce règlement d'application est accompagnée de la mise en ligne, ce mercredi 3 février sur le site de l'Etat, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises fragilisées par la pandémie.

Pour mémoire, la loi cantonale de soutien aux cas de rigueur permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie. En outre, elle accorde également une aide financière cantonale spécifique aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires entre 25% et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Epalle, directeur général du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 31 60.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.01.2021, autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant total de 30 000 000 de francs en faveur de Palexpo SA destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12857)	Conseil d'Etat	29 janvier 2021

Loi du 29.01.2021, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12863)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi 12833 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 (12864)	Conseil d'Etat	29 janvier 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12838)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 03.12.2020, sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021


lead_fr: Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz. Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent. Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 3 mars 2021

content_fr:
Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte sur l'imposition des gains réalisés à des jeux d'argent.

L'ancien droit exonérait de l'impôt sur le revenu les gains réalisés dans des maisons de jeu tandis que les gains de loterie constituaient du revenu imposable une fois le seuil légal atteint. Une déduction générale correspondant à un pourcentage déductible sur les mises était par ailleurs octroyée. Le nouveau droit fédéral supprime cette inégalité de traitement et exonère, sous réserve de certains seuils, l'ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d'argent.

Désormais, sont exonérés de l'impôt:

les gains réalisés dans le cadre de jeux de casino exploités dans une maison de jeu, sauf s'il s'agit d'un gain réalisé dans le cadre d'une activité lucrative indépendante;

les gains provenant de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs,

les gains provenant de jeux de petite envergure tels que les tombolas organisées par une association locale, les tournois de poker locaux ou encore les grands lotos organisés par des clubs sportifs locaux;

les gains réalisés à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes et qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Concernant les déductions, le projet de loi prévoit une déduction forfaitaire pour les mises à hauteur de 5%, mais au maximum à 5000 francs. Il s'agit des mises afférentes aux gains unitaires des jeux d'argent non exonérés. S'agissant des mises relatives aux gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, la limite maximum est de 25'000 francs.

La raison de ce changement découle notamment de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. La nouvelle teneur de la loi est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle entraînera probablement une perte de recettes fiscales pour l'Etat de Genève qu'il n'est cependant pas possible chiffrer, ces gains étant par principe aléatoires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, afin de l'adapter à la nouvelle législation en vigueur au niveau fédéral (loi fédérale sur les jeux d'argent) et intercantonal (concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et convention romande sur les jeux d'argent).

Les modalités et règles de fonctionnement du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande ayant déjà anticipé les changements législatifs, ce règlement n'introduit aucune modification autre que formelle.

Le règlement sur l'aide au sport, qui concerne les bénéfices de la Loterie romande au profit du monde sportif, sera lui aussi prochainement mis en conformité avec la nouvelle législation de rang supérieur.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) une indemnité de 23,71 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission qui lui est confiée par l'Etat, en vertu de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de prestations liant les deux parties pour la même période.

Pour mémoire, la FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève. Grâce à des actions socioéducatives, socio-culturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, le jardin Robinson et terrain d’aventure et par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en termes de rencontres, d'échanges, de solidarité, de citoyenneté et de qualité de vie, le tout dans un objectif général de prévention.

En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage au cours de la période indiquée à la réalisation de six objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton: mobiliser les compétences de la jeunesse, renforcer l’inclusion sociale, favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation, renforcer la participation et l’engagement citoyen, renforcer la considération interpersonnelle et participer à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la fondation. Le contrat de prestations liant l'Etat de Genève et la FASe est par ailleurs susceptible d'être adapté durant sa période applicable, en fonction des résultats des travaux menés par le comité de pilotage chargé de traiter de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Avec le présent projet de loi et le contrat de prestations y relatif, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance en l'action de la FASe et compte sur ses engagements pour que perdurent les activités menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion de la qualité de vie auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature une aide financière annuelle de 385'000 francs pour les années 2021 à 2024 en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de prestations, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat portant sur la période 2017 à 2020.

Dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant total annuel de 81'500 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation.

Comme en 2020 et conformément au plan financier quadriennal, une aide financière non monétaire, concrétisée par la mise à disposition de la fondation d'un bâtiment à des conditions préférentielles, est valorisée à 43'548 francs par année.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Naturalisations: prestations de serment en cas de situation sanitaire extraordinaire

Au vu de la situation sanitaire extraordinaire, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise prolongeant au 30 juin 2022 la possibilité de déroger à la prestation de serment publique des personnes naturalisées en ayant recours à une procédure de prestation de serment alternative (voir communiqué de presse du 7 mai 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 4918.

Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex

Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de nouvelles dénominations de la commune de Bernex:

place de Pré-Marais (n°1 sur plan) à la place créée en bordure de la route du Pré-Marais. La dénomination Pré-Marais reprend celle du lieu-dit qui figure sur l'Atlas Mayer (1830);

promenade du Décanat (n°2) à la voie commençant à la route de Pré-Marais et finissant sur un nouvel espace public côté route de Chancy. Du latin ecclésiastique decanatus, décrit une charge de doyen qui, dans le christianisme, détermine une circonscription administrative regroupant plusieurs paroisses. Cette dénomination met en valeur la mémoire des lieux, révélée au travers des richesses de fouilles archéologiques sur ce site. L'église de Saint-Mathieu, anciennement située à cet endroit, était le chef-lieu du Décanat du Vuillonnex. Ce centre de décanat était extrêmement important durant le Moyen-Age; il a périclité avec la Réforme protestante puis a finalement disparu, avec toutefois le maintien d'une Croix des Missions qui rappelle la présence de l'église;

la dénomination Chemin de Saint-Mathieu (n°3) commence désormais au nouvel espace public côté route de Chancy (n°4, encore à dénommer) et se termine à la route de Pré-Marais 60;

parc des Molliers (n°5) pour le parc agro-urbain situé au cœur du grand projet de Bernex, qui s'étend sur plus de 8 hectares, entre le P+R de Bernex et le chemin des Tacons. Ce nom évoque des terres humides et grasses. Ce lieu de détente rassemblera notamment une place de jeux pour les enfants, une grande prairie pour des activités de plein air et des parcours confortables pour la promenade ou les balades familiales à vélo. Il offrira des espaces ombragés grâce à la plantation de près de 200 arbres et accueille également la ferme urbaine de Bernex et ses cultures destinées à la vente directe.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T.  022 546 72 01.

Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz

Il est prévu que le rapport sur l’analyse fonctionnelle et structurelle du DDE soit remis par M. Jean Fonjallaz le lundi 8 mars aux membres du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat auditionnera M. J. Fonjallaz le 9 mars et entendra M. Maudet. Une décision sur la suite à donner sera prise lors de la prochaine séance utile du Conseil d’Etat qui suivra, soit le 10 mars 2021. Le Conseil d'Etat ne fera aucun autre commentaire sur ce dossier jusqu’à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées

A ce jour, le canton de Genève a reçu 2104 demandes d'aide aux cas de rigueur économique. Sur ce total, le département du développement économique (DDE) a traité 2003 dossiers, soit plus de 95% des demandes d'entreprises.

Dans le détail, ce bilan intermédiaire fait état de 1308 décisions positives, pour 341 refus. Le solde de 455 dossiers correspond à des demandes accompagnées de justificatifs incomplets ou illisibles, pour lesquels des informations manquantes sont en cours d'obtention ainsi que des dossiers qui viennent d'être reçus et qui seront traités ces prochains jours.

Il est par ailleurs utile de préciser que sur l'ensemble des 2003 dossiers examinés depuis le 8 décembre 2020 et le 3 février 2021, dates de la mise en ligne des différents formulaires de demande d'aide, près de 733 concernent des établissements dédiés à la restauration. A noter également que les dossiers sont traités en principe dans les 12 à 24 heures après avoir été reçus. L'analyse, quant à elle, prend en moyenne deux jours, si les dossiers sont complets. Le versement de l'aide peut ensuite intervenir dans les sept jours ouvrables.

Pour l'heure, l'aide aux cas de rigueur économique représente près de 74 millions de francs d'indemnisation versées ou en cours de versement, soit environ 30% du montant total de soutien financier disponible de 250 millions de francs, voté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Le DDE s'attend à recevoir encore jusqu'à 4000 demandes d'aides aux cas de rigueur ces prochains mois, le délai de dépôt des requêtes étant fixé au 31 octobre 2021. Aussi, le canton de Genève dispose encore d'un budget de près de 176 millions de francs pour répondre aux besoins des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Le Grand Conseil a esquissé et adopté le 4 décembre 2020 une aide aux commerces et aux activités de proximité, devant intervenir de manière subsidiaire aux autres mécanismes de soutien disponibles (m2, loyers, RHT+). Ce dispositif, qui correspond à une participation financière de l'Etat aux charges fixes des entreprises ayant été dans l'obligation de fermer en novembre et en décembre 2020, a quant à lui fait l'objet de 1481 demandes. Déployé en parallèle à d'autres aides, notamment celle relative aux cas de rigueur, ce soutien permet de répondre aux sollicitations de 903 restaurants, pour un montant total d'aides à attribuer de 1,841 million de francs.

Par souci de transparence, le DDE a décidé d'effectuer, chaque semaine, un compte rendu détaillé des aides financières à disposition des entreprises genevoises et de leur état d'avancement.  Ce point de situation prendra plus exactement la forme d'un tableau récapitulatif, synthétisant l'ensemble des mécanismes de soutien disponibles et de leur évolution, tant en termes de nombre de demandes traitées que de montants libérés (à ce stade, près de 116 millions de francs, tous mécanismes de soutien confondus). Il sera publié et mis à jour, tous les mardis, sur le site de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.


lead_fr: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire: Genève maintient son refus. Adoption du concept cantonal du développement durable 2030. Rapport «Traversée du lac – Etude de faisabilité financière». Election tacite des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 30 août 2017

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’automne de l’Assemblée fédérale, agendée du 11 au 29 septembre prochain, le Conseil d’Etat a reçu aujourd’hui la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés la révision de la loi fédérale sur les marchés publics, la primauté des contrats dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou encore le nouveau système de régulation de l'admission des médecins.

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire : Genève maintient son refus

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur la deuxième révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Genève s’était déjà prononcée défavorablement en mai 2015 lors d’une première consultation sur cette deuxième révision.

Le Conseil d’Etat s’oppose à nouveau au projet mis en consultation. Il estime en effet que la LAT 1, entrée en vigueur le 1er mai 2014 et dont les objectifs de développement plus compact du milieu bâti et de préservation du paysage sont intégrés dans le plan directeur cantonal Genève 2030, représente déjà un changement de paradigme important, qui mobilise des ressources et soulève de nombreuses questions. Le gouvernement genevois estime nécessaire d’évaluer les conséquences et les effets de cette première étape avant de poursuivre les révisions législatives au niveau fédéral. Il apparaît notamment primordial aux yeux du Conseil d’Etat de revoir prioritairement le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA), adopté il y a plus de vingt ans et qui devrait être soumis à révision tous les dix à quinze ans.

Le Conseil d’Etat estime également que le nouveau projet contient de nombreuses prescriptions détaillées qui complexifieront les démarches de planification. De nouvelles dispositions y sont introduites sans avoir été évaluées, notamment en termes de ressources humaines et financières pour les cantons. Genève considère que la LAT doit rester une législation cadre qui garantisse une certaine stabilité pour mettre en œuvre les projets d'aménagement.

Pour toute information complémentaire : M. Vassilis Venizelos, attaché de direction, office de l’urbanisme, DALE, T 022 546 73 58.

Adoption du concept cantonal du développement durable 2030

Le Conseil d'Etat a adopté le concept cantonal du développement durable 2030 en vue de son approbation par le Grand Conseil. Ce concept a été élaboré en étroite collaboration avec le comité interdépartemental Agenda 21, composé de représentants des sept départements de l'administration cantonale, ainsi qu'avec le concours du Conseil du développement durable, commission consultative extraparlementaire constituée d'experts et de représentants de la société civile.

Le concept cantonal du développement durable 2030 est un document stratégique qui définit les lignes directrices et les axes stratégiques d'intervention prioritaires en matière de développement durable à l'horizon 2030.

Il s'inscrit dans le cadre de l'art. 4 de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (LDD) et répond à la volonté de développer une vision d'ensemble de l'intégration du développement durable au sein de l'Etat et de renforcer la convergence des politiques publiques vers un développement durable. Elaboré en cohérence avec les dix-sept objectifs de l'agenda 2030 des Nations Unies et la stratégie de la Confédération en matière de développement durable, le concept cantonal du développement durable 2030 contribue ainsi à l'atteinte des objectifs internationaux et nationaux dans ce domaine. Il sera suivi par l'établissement d'un plan d'action traduisant les objectifs stratégiques en actions opérationnelles au début de chaque législature.

Depuis son adoption en 2001, la LDD a donné lieu à la réalisation de nombreuses actions qui ont permis de sensibiliser très largement les acteurs concernés (entreprises, communes, grand public, administration) et de leur offrir un soutien et un accompagnement dans la mise en oeuvre de mesures concrètes. Cette première phase ayant porté ses fruits, il s'agit désormais de privilégier une approche intégrative afin d'ancrer davantage le développement durable dans l'action publique et d'assurer une vision à long terme.

Le concept cantonal du développement durable comporte deux parties. La première est structurée autour de huit champs d'action thématiques définis en cohérence avec la stratégie de la Confédération et correspondant aux domaines politiques prioritaires du développement durable : mode de production et de consommation, développement territorial, changement climatique, ressources naturelles, système économique et financier, formation et innovation, cohésion sociale et santé de la population. Pour chacun d'eux, une vision à long terme, des objectifs stratégiques à l'horizon 2030 ainsi que des axes d'interventions stratégiques sont définis. Les enjeux en matière de développement durable sont également présentés, accompagnés de données chiffrées permettant d'illustrer le propos. Les opportunités à agir et les risques de l'inaction sont également décrits.

La seconde partie du concept aborde d'autres aspects importants tels que la solidarité internationale, le Grand Genève, le rôle du canton vis-à-vis des communes ainsi que la gouvernance, avec notamment la question de l'évaluation des politiques publiques sous l'angle du développement durable.

La réalisation du concept cantonal du développement durable 2030 marque une étape importante de l'évolution de la politique du canton en matière de développement durable. Au travers de cette démarche, le canton de Genève fait à nouveau office de pionnier, comme il l'a été en 2001 lorsqu'il adoptait la première loi suisse sur l'action publique en vue d'un développement durable.

Ce concept démontre également la volonté du canton de Genève d'apporter une réponse ambitieuse aux nombreux défis de nature environnementale, économique ou sociale qui l'attendent, et ce afin de maintenir une bonne qualité de vie pour l'ensemble de ses citoyens et faire preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures. Il démontre également la volonté de Genève d’apporter sa contribution aux engagements pris par la communauté internationale dans le cadre de l'Agenda 2030, en cohérence et en complémentarité de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Zinder, directeur du service cantonal du développement durable, PRE, T 022 388 19 44.

Rapport « Traversée du lac – Etude de faisabilité financière »

Le Conseil d'Etat a pris acte de l’étude de faisabilité financière de la traversée du lac réalisée par la société Edmond de Rothschild Asset Management. Considérant la nécessité d'évaluer la faisabilité financière du projet du bouclement autoroutier, cette société avait été missionnée en février dernier par le département des finances et le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture pour mener à bien cette évaluation.

Le rapport préconise un approfondissement des volets financiers et juridiques au moyen d’analyses complémentaires poussées.

Il peut être consulté sur le site internet de l'Etat de Genève à l’adresse :

https://demain.ge.ch/document/traversee-du-lac-etude-faisabilite-financ…

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T 079 417 09 69.

Election tacite des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs

Le Conseil d'Etat a proclamé les candidat-e-s élu-e-s tacitement respectivement aux fonctions de juges au tribunal des prud'hommes, de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs pour la législature 2018-2024.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours.

Le 1er février dernier, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 12 octobre 2017 la date de l'élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 12 juin 2017.

Le nombre de candidatures présentés par les groupes 1 à 5 (employeurs) et les groupes 1 à 5 (salariés) ainsi que les candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et juges conciliateurs-assesseurs ne dépassant pas celui des sièges à pourvoir, les candidat-e-s sont élu-e-s tacitement.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en août 2017

Durant le mois d’août 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bernex : M. Michel Hegelbach est élu en remplacement de Mme Marie-José Baeriswyl.

Lancy : M. Simon Antich est élu en remplacement de M. Jean-Daniel Reymond.

Onex : M. Sergio Prat est élu en remplacement de Mme Hasret Gökdemir.

Puplinge : Mme Caroline Rion Santoru est élue en remplacement de M. Roman Madarasz.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune de Bardonnex, où M. Jean-Claude Marchand est élu sans scrutin sur la liste « PLR +» suite à la démission de M. Jérémie Annen.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.06.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 5 573 000 F destiné à l'adaptation des moyens de protection et de l'armement de la police cantonale à l'évolution des risques sécuritaires (L12040)
	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 01.06.2017 modifiant la loi en matière de chômage (LMC) (J 2 20) (Allocation de retour en emploi) (L11804)
	Conseil d’Etat	1er octobre 2017

Loi du 02.06.2017 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement et d'investissement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2016 à 2019 (L11957)
Conseil d’Etat

	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 F en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (L12041)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 9'170'450F pour les travaux de transformation et l'équipement des Etablissements publics pour l'intégration pour les années 2017 à 2021 (L12079)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 concernant la constitution de la Fondation de la commune d'Avusy pour le logement (L12062)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 02.06.2017 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal) (L12094)	Conseil d’Etat	1er septembre 2017

Loi du 02.06.2017 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal pénal) (L12094)	Conseil d’Etat	Samedi 2 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

11h30
	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

37, rue de la Mairie

DALE

VGe
	Rafaèle Gross

			T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

1er septembre

10h30
	Ouverture de la maternité du nouveau bâtiment 3.3 de la Maternité
Maternité

30, bd de la Cluse

DEAS

DF

Laurent Paoliello
T 079 935 86 75

Roland Godel
T 022 327 98 07

11 septembre

18h30
	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l’Hôtel-de-Ville
	CE	Roland Godel
T 022 327 98 07

14 septembre

11h30
	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEAS	Laurent Paoliello
T 079 935 86 75

15 septembre

11h00
	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

2, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DSE	Laurent Forestier
T 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

10h45
	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

11h00
	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25