lead_fr: Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet. COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes. Votation cantonale du 15 mai 2022. Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale. Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC. Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 janvier 2022

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Initiative "1000 emplois": rejet préconisé, mais avec contreprojet

Le Conseil d'Etat constate la validité de l'initiative "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)" (IN 181), dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative mais est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Des préoccupations légitimes

L'IN 181 a pour objectif, d'une part, la création de mille emplois par an par l'Etat, dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public. L'obligation de créer mille emplois publics dans les domaines sanitaires, sociaux, du care et de la transition écologique est par ailleurs valable tant que le chômage reste élevé. L'IN 181 a, d'autre part, pour objectif l'encouragement à la réduction de la durée du travail sans réduction de salaire, de 41 à 32 heures hebdomadaires d'ici à 2030. Pour ce faire, l'initiative vise une modification de la loi cantonale en faveur du développement de l'économie et de l'emploi (LDévEco) par l'ajout de trois dispositions (articles 1A, 1B et 1C).

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations et les objectifs poursuivis par les initiants. La gravité de la crise climatique nécessite une accélération de la transition vers une société durable et des modes de production et de consommation respectueux du climat. Le Conseil d'Etat entend dès lors favoriser la création d'emploi dans le but d'améliorer la cohésion sociale, de renforcer la lutte contre le changement climatique, d'accentuer la promotion de la santé et la prévention des maladies et de promouvoir les modes de production et de consommation durables.

Viser au bon endroit, pour atteindre la cible

L'IN 181 ne lui semble toutefois pas permettre d'atteindre les objectifs visés. La LDévEco est une loi générale fixant des conditions-cadres et n'est pas le lieu pour atteindre l'objectif visé. Par ailleurs, la création de mille emplois par an dans les collectivités publiques cantonales et municipales ainsi que les institutions à but non lucratif poursuivant des buts d'intérêt public ne garantirait pas que ces emplois soient occupés par des personnes aujourd'hui à la recherche d'un emploi et qu'ils aient un impact sur le taux de chômage, que l'initiative entend faire baisser. Pour atteindre l'objectif visé, l'Etat s'emploie à favoriser la formation, l'employabilité et la création d'emplois durables. Il doit de plus assurer son équilibre financier. Enfin, l'encouragement à réduire la durée du travail proposée par l'initiative fait l'objet de la loi fédérale sur le travail, de sorte qu'il n'apparaît pas opportun de traiter cette problématique dans la LDévEco.

Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative et est disposé à contribuer à l'élaboration d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 71.

COVID-19: augmentation de la durée maximale d'aide sociale pour les personnes indépendantes

Le gouvernement a décidé d'augmenter la durée pendant laquelle les prestations financières d'aide sociale peuvent être accordées aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante, en modifiant le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

La durée de cette aide, figurant à l'article 16, alinéa 2 du règlement, était jusqu'à présent de trois mois, et pouvait être accordée pendant une durée maximale de six mois en cas d'incapacité de travail. Dans le contexte de la crise sanitaire de COVID-19, cette durée d'aide s'était alors révélée insuffisante. Aussi, le Conseil d'Etat avait introduit pour 2021 une dérogation permettant le versement de l'aide aux indépendantes et indépendants au-delà de la limite fixée, aussi longtemps que la personne concernée se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Cette dérogation est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.

Compte tenu, d'une part, des effets de la crise sanitaire qui perdurent pour certains secteurs économiques et, d'autre part, des réflexions menées dans le cadre de la réforme en cours de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) ainsi que des recommandations intercantonales de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), le Conseil d'Etat considère qu'il est nécessaire de modifier l'article 16, alinéa 2 du RIASI afin d'augmenter dès à présent la durée pendant laquelle l'aide peut être fournie aux personnes ayant une activité indépendante ne leur permettant temporairement pas de couvrir l'ensemble de leurs besoins. Dès le 1er janvier 2022, la durée maximale de cette aide est ainsi de six mois. En cas d'incapacité de travail, l'aide peut être accordée pendant une durée maximale de neuf mois.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32

Votation cantonale du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mai 2022 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette loi.

Pour cette même date, le Conseil fédéral a déjà fixé les objets fédéraux suivants:

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (loi sur le cinéma, LCin) (FF 2021 2326);

modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation) (FF 2021 2328);

arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen) (FF 2021 2333).

Ces trois objets fédéraux seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13 - 1227 Les Acacias, au plus tard le lundi 21 mars 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Congé parental: aboutissement d'une initiative constitutionnelle cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 184, intitulée "Pour un congé parental maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'275

signatures contrôlées: 9324

signatures validées: 8159

Le nombre de 8098 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Isabelle Gattiker au poste de directrice générale de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), pour une entrée en fonction au 1er mai.

Agée de 43 ans, titulaire d'une maîtrise en lettres de l'Université de Genève ainsi que d'un certificat en conduite de projets culturels de l'IESA arts & culture à Paris, Mme Gattiker est à la tête du Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) depuis 2015, en tant que directrice générale et des programmes. Disposant d'un riche parcours dans le domaine du cinéma, elle a été productrice de films puis, durant deux ans (2011-2013), coordinatrice du master Cinéma de la HES-SO, dispensé entre l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) et la Haute école d'art et de design (HEAD)-Genève. En parallèle à la direction du FIFDH, devenu ces dernières années un rendez-vous culturel majeur au-delà des frontières suisses, Mme Gattiker a co-animé l'an dernier un module d'enseignement à l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID) axé sur la défense des droits humains et le cinéma.

Membre depuis 2015 de la commission d'attribution de l'aide sélective à Cinéforom, Mme Gattiker représente en outre les acteurs et actrices culturelles au sein de la Fondation Genève Tourisme et Congrès.

Mme Gattiker apportera à ses nouvelles fonctions une solide expérience de direction ainsi qu'une aptitude confirmée à développer des stratégies et créer des synergies dans son domaine d'action.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter prochainement sur les compétences d'Isabelle Gattiker et sur sa créativité, tant dans la conduite des projets portés par l'OCCS que dans la réponse aux enjeux actuels et futurs en matière de culture et de sport, deux vecteurs essentiels de cohésion sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Réception en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Ngozi Okonjo-Iweala, directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à l'occasion de sa prise de fonction, qui a eu lieu le 21 mars dernier.

Née en 1954 au Nigeria, la docteure Okonjo-Iweala a notamment exercé par le passé les fonctions de présidente du conseil d'administration de Gavi, l'alliance du vaccin (2016-2020), directrice générale de la Banque mondiale (2007-2012) ou encore ministre des finances du Nigeria (2003-2006 et 2011-2015).

Mme Okonjo-Iweala est la première femme et la première Africaine à être désignée au poste de directrice générale de l'OMC. Son mandat s'étend jusqu'au 31 août 2025.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2022

Durant le mois de janvier 2022, le service des votations et élections a procédé à quinze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières:Mme Meret Blanc a été élue en remplacement de M. Jérôme Jacquier.

Bernex:M. Jean Daniel Vez a été élu en remplacement de M. Michel Jaggi.

Chêne-Bougeries:M. Antoine Locher a été élu en remplacement de M. Jacques Stroun.

Collonge-Bellerive:M. Philippe Corbat a été élu en remplacement de Mme Chantal de Senger.

Genève: Mme Bineta Ndiaye a été élue en remplacement de Mme Christiane Leuenberger et Mme Melete Solomon en remplacement de M. Arnaud Moreillon.

Meyrin:Mme Cosima Deluermoz a été élue en remplacement de M. Nicola Squillaci.

Perly-Certoux: M. Patrick Rellstab a été élu en replacement de Mme Cécile Fournier et Mme Anouk Bellaoud en remplacement de M. Hervé Blanchard.

Soral: M. Martin Staub a été élu en remplacement de M. Olivier Farner et Mme Stéphanie Brun en remplacement de Mme Laura Fähndrich.

Versoix:M. Juan Diaz a été élu en remplacement de Mme Margaret Richard.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Onur von Burg a été élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Yvonne Gustafson.

Chêne-Bougeries:Mme Anne Montfort a été élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Versoix: Mme Anne Chaudieu a été élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Yves Richard.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

199'500 francs à Voie F pour les années 2022 à 2025;

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2022;

179'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2022;

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2022;

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'année 2022;

234'231 francs (aides monétaires et non monétaires) accordées à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre pour l'année 2022.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07


lead_fr: Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative. Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage. Refonte du règlement général sur le personnel de la police. Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité. L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide. Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027. Classement d'un domaine d'exception à Cologny. Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024. Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération. Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération. Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale. Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 juin 2024

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Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative

Le Conseil d'Etat, en collaboration étroite avec les communes, a adopté le règlement fixant les indemnités de fin de fonction des membres des exécutifs communaux. Dès cette année, l'ensemble de ces élues et élus bénéficiera d'un système d'indemnisation pour lequel le Conseil d'Etat a fixé des minimums impératifs selon le nombre de mandats exercés.

Le 17 novembre 2023, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'administration des communes (LAC) concernant les indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux. Cette loi crée une base légale consacrant le principe du versement d'une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux.

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règles impératives minimales devant s'appliquer en matière d'indemnisation de la fin de la fonction exécutive communale, tout en permettant aux communes d'aller au-delà par délibération du Conseil municipal. Dans ce contexte, l'Association des communes genevoises (ACG) a été invité à proposer un projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC). Celui-ci a été repris et approuvé par le Conseil d’Etat ce jour.

Ainsi, le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux membres des exécutifs communaux équivaudra à:

trois traitements mensuels bruts pour la première législature;

quatre traitements mensuels bruts pour deux législatures;

cinq traitements mensuels bruts à compter de la 3ème législature.

Sa mise en œuvre sera effective au lendemain de la publication du règlement révisé dans la Feuille d'avis officielle et concernera également les membres des exécutifs communaux en fonction actuellement.

Adaptation des montants bruts mensuels du traitement ou de l'indemnité

En vue de l'entrée en vigueur le 1er juin 2025 de la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) du 2 juillet 2021, qui supprime la notion de "maire" et "d'adjoint" dans les communes de moins de 3000 habitants, l'ACG a également fait des propositions d'adaptations concernant le montant minimum impératif des traitements et des indemnités alloués aux membres des exécutifs communaux. Les montants bruts mensuels minimum impératifs iront de 3000 francs pour les communes de moins de 3000 habitantes et habitants à 15'000 francs pour celles de plus de 50'000. Quatorze communes genevoises devront augmenter légèrement les traitements mensuels (sur la base des montants versés en 2024).

Ces nouveaux montants minimaux s'appliqueront dès la nouvelle législature communale qui débutera le 1er juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. Ce document et son annexe présentent les mesures prévues par l'Etat et viennent concrétiser le programme de législature, en application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD).

Ce plan d'action est porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.

Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:

Prévention, sensibilisation et formation

Protection des victimes

Prise en charge des auteurs

Coordination et collecte de données

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage

La Politique de l'apprentissage de l'État de Genève, adoptée le 19 mai 2021, vise à encourager la formation professionnelle duale avec un taux minimum de 4% d'apprentis. A la grande satisfaction du Conseil d'Etat et grâce à l'implication de nombreux services de l'administration cantonale, un total de 281 apprentis seront formés au sein de l'État dès la rentrée scolaire 2024, soit un taux de 5,8%.

Cette politique publique inclut également les entités du Grand État et certaines entités subventionnées, qui contribueront pour un total de 1050 apprentis, soit un taux de 7,87%.

La création de la commission transversale en 2021 a permis de renforcer cette politique. Entre 2015 et 2023, le nombre d'apprentis formés a augmenté de 24%, avec un taux de réussite de 90% aux examens en 2023 (plus élevé que le taux de 83,3% toutes filières confondues à Genève).

Au 15 novembre 2023, cette politique concernait un apprenti sur cinq en formation duale à Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68,

Refonte du règlement général sur le personnel de la police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général sur le personnel de la police, entré en vigueur le 1er mai 2016, simultanément à la loi sur la police.

La refonte de ce règlement a été rendue nécessaire par diverses modifications de la loi sur la police (assurance maladie, organisation et formation) et du règlement sur l'organisation de la police. Elle fait également suite à l'entrée en vigueur du concept général de formation des policières et policiers (formation sur deux ans) et prend en considération la nécessité de fixer réglementairement les prérogatives des agentes et agents de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum.

Lors de la votation populaire du 3 mars dernier, le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre. Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette modification, le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat.

Comme il l’a annoncé le 20 mars 2024, le Conseil d'Etat propose de rectifier les incohérences constatées.

Le mécanisme de paliers en fonction de la taille des communes et de seuils planchers reste inchangé. De même, conformément au vote du corps électoral le 3 mars 2024, les pourcentages (qui déterminent le nombre de signatures requis) associés aux paliers restent intacts. Seuls les seuils planchers, qui sont la source du déséquilibre, sont corrigés. Plus précisément, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes (499). Quant aux grandes communes, leur seuil plancher passe de 1800 à 1500, afin de correspondre au maximum de signatures des communes intermédiaires (1499).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative législative cantonale "Pour une contraception gratuite" (IN 198) demandant au Grand Conseil de définir un cadre législatif pour organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention qui reconnaît que les coûts élevés de la contraception en Suisse, portés majoritairement par les femmes et non pris en charge par l'assurance de base, représentent une barrière à son accès pour les plus démunies. Privées de contraception, les femmes s'exposent à des risques de grossesses non désirées et d'interruptions volontaires de grossesse.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat recommande toutefois de refuser cette initiative dans sa formulation actuelle, car elle prévoit de prendre en charge la totalité du coût pour toutes les personnes souhaitant utiliser un moyen de contraception, sans condition de revenu, y compris pour celles dont l’impact de la contraception sur leur budget est minime.

Le Conseil d'Etat suggère, en revanche, de travailler sur un contre-projet centré sur la tranche d'âge des 15-25 ans (environ 27'500 femmes en 2023 dans le canton de Genève) visant à garantir à cette catégorie de la population l'accès à la contraception gratuite. L'objectif est également d'offrir un suivi gynécologique au travers de services de consultation identifiés comme l'Unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Antenne santé sexuelle Onex. Enfin, le Conseil d’Etat préconise que ce contre-projet soit assorti d’une résolution à l’Assemblée fédérale demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire cantonale 199 "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève". Celle-ci vise à modifier l'article 219 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) relatif aux loisirs et aux sports.

L'initiative a pour but l’élaboration d’une politique sportive cantonale ambitieuse, en favorisant l’accès de la population à une pratique sportive, en soutenant le sport sous toutes ses formes ainsi que les organisations sportives. Le texte demande également la mise à disposition d'infrastructures sportives, en facilitant la planification de ces dernières. Elle vise également à soutenir l’élite sportive et la relève élite ainsi que la tenue de manifestations sportives d’intérêt cantonal tout en encourageant les partenariats avec les organismes privés.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'initiative définit des missions déjà assurées par l'État (soit le canton et les communes) et en prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter l'IN 199 sans lui opposer de contre-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour la période 2024-2027. Ces documents fixent les prestations à fournir par le canton pour contribuer aux objectifs stratégiques d’exploitation, d'extension et de développement de la Confédération dans ces domaines. En contrepartie, cette dernière s'engage à soutenir le canton à hauteur de 1,3 million de francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre RDPPF est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Classement d'un domaine d'exception à Cologny

Le Conseil d’Etat classe la propriété "La Villanelle", l'un des plus beaux domaines du canton. Il reconnait ainsi la qualité de ce témoin exceptionnel de l'art de bâtir du XVIIIe siècle. L’ensemble a d’ailleurs été noté comme "exceptionnel" au recensement architectural du canton.

Implanté sur le coteau de Cologny, au nord du village, le domaine jouit de la vue sur les montagnes et le lac. Les bâtiments, construits pour le compte de la famille Cramer, sont cadastrés pour la première fois en 1788. La propriété connaîtra quelques habitants célèbres, dont Madame Berthe D'Espine-Lullin qui l'acquiert en 1896.

L’ensemble est composé de façon symétrique. La maison de maître, de plan rectangulaire, est mise en perspective, placée au fond d'une vaste cour de boulets et bordée de deux dépendances situées de part et d'autre. La haute qualité architecturale des bâtiments et la composition harmonieuse de l’ensemble ont été remarquablement préservés malgré les travaux menés au cours du temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, tél. 022 546 60 90.

Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6’959’900 francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T.  022 546 51 41.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2025 la date de la prestation de serment des conseillères administratives et conseillers administratifs des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la Cathédrale Saint-Pierre et sera suivie d'une réception populaire sous l'Ancien Arsenal.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au lundi 2 juin 2025 la date de séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises, sauf celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux pour la législature 2025-2030. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024

Durant le mois de juin 2024 , le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Caroline Rigot-Dupraz est élue en remplacement de M. Damien Lechevallier.

Cologny: Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de Mme Sarah Meylan Favre.

Corsier: Mme Monique Ferrari est élue en remplacement de Mme Alexia Morel.

Grand-Saconnex: M. Marc Pasche est élu en remplacement de M. Raymond Chabry.

Thônex: Mme Francesca Cauvin est élue en remplacement de M. Philippe Noël.

Ville de Genève: M. Jules Lorenzi est élu en remplacement de Mme Oriana Brücker.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Gy: Mme Léonie Dunand est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble, la Commune" en remplacement de M. Bastien Stauffer.

Onex: Mme Nahomi Martinez Caraballo est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s Onex" en remplacement de Mme Johanna Velletri.

Onex: M. Carlo Santarelli est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Mame Diop.

Onex: M. Toufik Jebbari est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Nathalie Braunschweiger.

Vernier: M. Patrick Arnoldi est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Anne Compagnon Kaufmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre du plan fédéral sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises.

Dans sa réponse, le gouvernement salue l'initiative de la Confédération visant à élaborer une partie spécifique du plan sectoriel des transports dédiée au transport souterrain de marchandise. Il tient cependant à souligner l'importance de prendre en compte les intérêts cantonaux le plus en amont possible, en anticipation du déploiement de Cargo Sous Terrain (solution de tunnels pour le transport de marchandises entre Saint-Gall et Genève, dont la mise en service complète est prévue pour 2045). Il a également exprimé son souhait de voir Genève rapidement raccordé au réseau national, si celui-ci se concrétise.

Favorable au projet soumis à consultation, le Conseil d'Etat a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coordination avec les instances cantonales compétentes et sur la nécessaire complémentarité entre le rail et le transport souterrain de marchandises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine des soins infirmiers. Cette modification a pour but d'améliorer l'image de la profession et d'inciter le personnel infirmier à le rester, tout en maintenant un niveau d'exigences équilibré en termes d'acquisition de qualifications professionnelles et scientifiques complémentaires.

Dans un contexte de pénurie de personnel qualifié en Suisse et de la mise en œuvre de l'Initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", cette révision va dans le sens des efforts consentis visant à améliorer les conditions d'accès et de maintien dans la profession. La garantie d'une égalité de traitement avec les autres diplômes du domaine d'études "santé" régis par l'ordonnance OPT est à souligner.

Ce projet renforce par ailleurs la prise en compte de l’expérience professionnelle et des acquis d’un plus grand nombre de formations continues. Il diminue de plus "l’iniquité de traitement" ressentie par de nombreux professionnelles et professionnels des soins infirmiers qui n’avaient pu, à l’époque, obtenir cette OPT malgré un riche parcours et des formations continues d’envergure en raison de la liste très restrictive des conditions permettant l’obtention de l’OPT.

Le gouvernement émet toutefois certaines réserves visant à s’assurer que les compétences acquises à l’issue des formations continues prises en compte soient équivalentes à celles issues d’une formation d'une haute école.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à assurer, au travers d’une nouvelle base légale, le financement des activités de l’Institut du Fédéralisme. Cet institut, rattaché à l’Université de Fribourg, a développé depuis de nombreuses années un rôle reconnu d'expertise sur le fédéralisme en tant que pilier du système politique suisse. Il intervient activement pour promouvoir le fédéralisme en Suisse et à l'international, et contribue ainsi au développement d'une perception positive de cette forme de gouvernement. Jusqu'à ce jour, ses activités ont été cofinancées par l’ensemble des cantons et le Département fédéral des affaires étrangères. La nouvelle base légale vise à pérenniser la contribution financière de la Confédération, indispensable pour assurer la poursuite des activités de l’institut.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice, service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), portant sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT). Il constate que, contrairement aux inquiétudes qu'avaient exprimées certains cantons, suite à la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), opérée en 2020, la dotation à la péréquation des ressources a augmenté et que le système réagit mieux à l'évolution des disparités.

Il a pris acte des conclusions de ce rapport sur l'atteinte des objectifs fixés dans la loi fédérale. Cependant, le Conseil d'Etat considère que la compensation des charges socio-démographiques est toujours insuffisante, en particulier par rapport aux charges géo-topograhiques et il est d'avis que cela doit être corrigé.

Le Conseil d'Etat a en outre salué le fait que la collaboration intercantonale avait été abordée dans ce rapport. Les cantons qui, comme Genève,  fournissent des prestations publiques importantes en faveur de la population d'autres cantons, par exemple dans le domaine des hautes écoles, doivent obtenir une meilleure compensation de leurs charges. A cet égard, le Conseil d'Etat a émis l'avis selon lequel l'analyse de ce pilier important de la RPT devait être approfondie dans le prochain rapport sur l'efficacité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2024. Le montant versé cette année atteint 372 millions de francs, contre 352 millions en 2023.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le 1,212 miliard de francs pour l’année fiscale 2022 (parts fédérale: 171 millions, cantonale: 781 millions, et communale: 260 millions, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération en matière de télétravail, qui sera versée en 2025). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 669 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2023 a été destinée prioritairement à des opérations en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation, ainsi qu'à l'assainissement et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'000 francs à l'association Roman des Romands, pour les années 2024 à 2026

42'554 francs (monétaire) et 36'204 francs (non monétaire) à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2024

50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève, pour l'année 2024

2'258'100 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024

33'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport au Geneva Beach Events pour l'organisation du Geneva Futures 2024

12'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

103'500 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sports (AGS)

200'000 francs à la fondation du Musée de la bande dessinée (FMBD), pour l'année 2024

Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds d'aide au sport pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 1'096'798 de francs après variation des fonds de réserve  (8'002'280 de revenus et 7'236'695 de charges).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Adaptation de la dotation des juridictions pénales) (E 2 05 – 13441) 	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) (E 2 05 – 13415)	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 de bouclement de la loi 10775 ouvrant un crédit d’investissement de 30 000 000 francs pour l’acquisition de terrains et bâtiments (13330)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Sauver des vies avec la climatisation) (L 2 30 – 13350)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (Marché de l’occasion : favorisons les bonnes pratiques commerciales) (I 2 09 – 13353)	Grand Conseil	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.00 – 13148)	Conseil d'Etat
1er janvier 2022 et 29 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20 – 13367)	Conseil d'Etat	1er juillet 2024

Loi concernant la constitution d’une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00 – 13404)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite) (B 5 05 – 12429)	Grand Conseil	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l’IN 178) (D 3 05 – 12888)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

27 juin

10h30
	Evaluation finale du dispositif DOMOS de soutien aux locataires en difficulté de paiement
Salle Nicolas Bogueret

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

1er étage (côté escaliers)

DCS

DT

Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

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lead_fr: Mutation du secteur des citernes de Vernier. Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions. Mobilité dans la région: réponse à une motion Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives. Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève. Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal. Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions. Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données. Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE. Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 mars 2025

content_fr:
Mutation du secteur des citernes de Vernier

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant de ne pas reconduire le droit de superficie (DDP) affectant les parcelles de l'Etat de Genève sur le secteur dit "de la Renfile", à Vernier, et d’élaborer une stratégie de mutation urbaine pour l'ensemble du site des pétroliers.

Le gouvernement informe tout d’abord être libre de ne pas reconduire le DDP une fois celui-ci arrivé à son échéance, en 2062. Il réaffirme aussi sa volonté de transformer ce périmètre et qu’une stratégie est déjà en cours d’élaboration depuis 2023, associée à la mise en place d'une gouvernance spécifique réunissant le canton et les Villes de Vernier et Genève (voir communiqué de presse du 7 février 2025).

Le secteur des pétroliers se situe dans un site à forts enjeux en termes de bruit, de risques majeurs et de pollution. La stratégie de mutation confirme toutefois la faisabilité d’y implanter un quartier urbain accueillant une diversité d’affectations, tout en cherchant un équilibre pour garantir également les capacités de stockage en hydrocarbures nécessaires aux besoins du canton et au fonctionnement de l'Aéroport de Genève. Les prochaines étapes permettront de préciser les contours de cette transformation, en tenant compte de leur faisabilité foncière, technique et financière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, direction du développement urbain région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions

Le Conseil d’Etat a transmis deux rapports au Grand Conseil en réponse à des motions concernant les activités de La Poste. Le premier traite de la motion intitulée "Non au démantèlement de l’infrastructure postale". Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme son attachement à un service public de proximité de qualité; il en fait d’ailleurs régulièrement part à La Poste dans le cadre de leurs échanges. Il rappelle en outre que ce sont les communes concernées qui traitent avec La Poste en cas de projet de fermeture d’un office. Si les autorités cantonales ne sont pas formellement parties prenantes, elles peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation entre la Poste et les communes. Dans ce cadre, elles soulignent qu'elles ne cautionneront aucune fermeture ou transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune.

Le second rapport répond à la motion "Pour un service public plus proche de la population à travers les structures postales existantes sur le canton de Genève". Ce texte demande au Conseil d’Etat de réfléchir à un partenariat avec La Poste dans le but de définir des prestations administratives à partager avec elle et/ou à lui déléguer. Ces services pourraient être proposés dans les offices existants afin d’assurer leur maintien. Cette démarche existe déjà dans d’autres cantons, où il est par exemple possible de déposer des plaques de véhicules auprès d’un bureau postal. Des discussions supervisées par le département de l’économie et de l’emploi sont en cours pour identifier les potentielles prestations qui pourraient être décentralisées. Sur cette base, un projet pilote pourra être mis sur pied avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mobilité dans la région: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion cherchant à renforcer l'utilisation du Léman Express (LEX), à développer le réseau de vélos en libre-service aux frontières et dans les gares du canton, ainsi qu’à encourager les entreprises à limiter les places de stationnement aux membres du personnel dont les horaires et la localisation du lieu de travail imposent l’usage d’un véhicule individuel.

Pour répondre à ces enjeux et réduire le trafic pendulaire dans les communes concernées, le Conseil d’Etat a renforcé l'offre du LEX. Depuis décembre 2023, les RégioExpress reliant Annemasse et Saint-Maurice ou Martigny desservent toutes les gares et haltes du CEVA, contribuant à fluidifier l’affluence dans les trains. De plus, depuis fin 2024, les trains circulent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le réseau suisse.

Le gouvernement prépare également le renouvellement de la concession de vélos en libre-service à l'échelle transfrontalière, la concession cantonale actuelle arrivant à échéance en 2027. Cette nouvelle offre prévoit l’installation prioritaire de stations de vélos dans les gares et les principaux pôles de transports publics.

Enfin, le Conseil d’Etat mène un dialogue actif avec les principaux employeurs du canton afin de promouvoir des plans de mobilité d'entreprises. Ces dispositifs visent à réserver les places de stationnement aux personnes qui en ont réellement besoin et à encourager l’usage des transports publics et le covoiturage. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à améliorer la mobilité active dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux pétitions relatives à la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.

La première pétition demande de garantir l’accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, même en période de travaux, en veillant à une meilleure coordination pour éviter que trop de chantiers aient lieu de manière simultanée. La seconde réclame une réduction du trafic de transit dans le quartier afin de préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que les études d'aménagement de certaines rues des Eaux-Vives doivent être pilotées par la Ville de Genève, qui a obtenu un crédit d’étude du Conseil municipal, en étroite collaboration avec les services de l’Etat. A noter que les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau routier structurant, relevant ainsi de la compétence cantonale.

La Ville de Genève aura la responsabilité de définir un large processus de participation, afin d’assurer une approche transversale des enjeux et garantir le succès des aménagements proposés. Dans ce contexte où les demandes sont parfois contradictoires, une concertation élargie sera essentielle pour concilier les différentes attentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant l’interdiction de la circulation bidirectionnelle des transports individuels motorisés non riverains sur le chemin du Pont-du-Centenaire. L’objectif des pétitionnaires est de favoriser la mobilité active et préserver le patrimoine naturel du vallon de l'Aire.

Classé en réseau secondaire, ce chemin assure des échanges interquartiers nécessitant une circulation bidirectionnelle. Une modification isolée du schéma de circulation aurait des répercussions sur les communes voisines. C’est pourquoi une approche globale a été privilégiée au travers des études en cours, pilotée par l’office cantonal des transports, avec la participation des communes de Bernex, Onex, Confignon et Plan-les-Ouates.

Un test sera réalisé en 2027, après la mise à disposition de véhicules nécessaires par les Transports publics genevois (TPG) pour la future ligne reliant Plan-les-Ouates–Confignon–Onex et l’aménagement de points de croisement pour assurer la fluidité de la circulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de baptiser "place Emma-Yersin" l’espace public situé entre les immeubles de la route d’Hermance et de la route de Thonon.

Cette dénomination honore la mémoire de Mme Emma Yersin (1910-2004), l'une des rares femmes garagistes de l'époque, qui fit de son commerce un lieu de rencontre pour les jeunes de la commune. En 1993, elle a reçu un Mérite collongeois pour ses quinze années de dévouement au sein du club des Aînés.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,361 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 88 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué depuis sa création près de 5 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3158

signatures contrôlées: 2854

signatures validées: 2410

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis (LISN).

Le gouvernement cantonal salue la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur ce sujet, qui fait écho à l'introduction dans la constitution genevoise de l'interdiction des symboles de haine dans les espaces publics, plébiscitée en votation populaire le 9 juin 2024 par 84,69% de oui.

Cependant, le Conseil d'Etat relève que le choix d'une loi spéciale lui semble inappropriée. Il considère que l'idéologie nazie et l'usage de ses symboles porte une atteinte grave à la dignité humaine et qu'à ce titre, il y a lieu de privilégier un complément à l'article 261bis du Code pénal suisse, par souci de cohérence et de lisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le gouvernement cantonal soutient majoritairement les propositions visant à optimiser la gestion centralisée de l’offre d’électricité en période de pénurie. Cette mesure permet d’assurer l’approvisionnement du pays, des entreprises et des ménages.

Toutefois, il est essentiel de clarifier l’articulation de ces mécanismes avec le dispositif OSTRAL (organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise) et de préciser à quel stade de crise ils s’appliquent. Genève demande également une définition rigoureuse d’une pénurie grave ou imminente afin de mieux anticiper les interventions des acteurs de la branche électrique. Concernant les centrales de réserve, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. Il demande aussi à ce que les prescriptions environnementales puissent être réintroduites dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie intitulé "Garantie du principe de la collecte unique de données". Ce projet vise à revoir le processus de collecte de données auprès des fournisseurs de prestations, en instaurant un principe de collecte unique par l’office fédéral de la statistique (OFS).

A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, le Conseil d’Etat, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui devrait rendre la collecte d’informations plus efficiente et fiable.

Avec l’introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS), il devient en effet encore plus important pour le canton d’avoir des données concernant tous les prestataires de soins, afin de pouvoir remplir ses obligations en matière de planification des besoins, de pilotage de l’offre de soins, d’amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations, et d’approbation de tarifs conformes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification visant à permettre le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de moyens et appareils achetés par les assurés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le Conseil d’Etat, à l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais avec des réserves.

Ce projet devrait en effet permettre d’augmenter la compétition et ainsi de faire baisser les coûts. Cependant, les modalités d’application que le Conseil fédéral devra inscrire dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, encore inconnues à ce stade, seront déterminantes pour pouvoir évaluer ses effets. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’impact de ce projet sur la charge administrative, sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et à Genève ainsi que sur la qualité et la sécurité des moyens et appareils.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la nouvelle orientation du service sanitaire coordonné (SSC), qui s'oriente vers la mise en place d’un réseau national pour la médecine de catastrophe (KATAMED).

De manière générale, le Conseil d'Etat salue cette volonté de créer un réseau qui, par certains aspects, rappelle le modèle du réseau national de sécurité et doit permettre de travailler à une échelle adaptée lors d'événements majeurs susceptibles de causer un nombre important de victimes.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que certains points méritent des éclaircissements, notamment les étapes de substitution, la collaboration civilo-militaire et l'implication de dispositifs existants.

S'agissant de l'avenir des constructions sanitaires protégées, le Conseil d'Etat propose plutôt de développer le concept des réseaux hospitaliers afin de réorganiser le système en cas d'événement, quitte à solliciter et à aménager des structures pré-identifiées.

Enfin, le Conseil d'Etat propose de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires secondaires de tels événements, en assurant la continuité du système de santé en période dégradée, ainsi que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux médicaments, à un abri, à l'aide psychologique et au rétablissement des liens familiaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement neuchâtelois pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

298 000 francs du fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport, des manifestations sportives et des projets  liés au sport

80 000 francs à l'association le deuxième Observatoire afin de poursuivre son travail de sensibilisation sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences et les discriminations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LED-Genre

60 000 francs à l'OrTra santé-social Genève

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


lead_fr: Parmi les points du jour: restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian. Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue. Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026. Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre. Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie. Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale. Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale. Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 novembre 2025

content_fr:
Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

Bol d’Or du Léman (5-7 juin)

Fête de la musique (19-21 juin)

Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue

Le Conseil d’Etat a abrogé la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie ainsi que le règlement instituant une commission consultative en matière d’addictions. Créé en 1994, le fonds liait le financement de la prévention aux sommes issues des confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce mécanisme est aujourd’hui devenu obsolète, les subventions étant désormais régies par la loi sur les indemnités et les aides financières et intégrées au budget de l’Etat, tandis que les montants issus des confiscations sont devenus insuffisants pour remplir les objectifs initiaux.

L’abrogation de ces bases légales ne modifie pas l’action publique: les prestations de prévention resteront financées par le budget cantonal et le produit des confiscations émargera au budget du Pouvoir judiciaire. La suppression de la commission consultative en matière d’addictions (CCMA), créée en 1981, clarifie la gouvernance et confie la coordination de la politique de prévention au service du médecin cantonal, qui poursuivra le dialogue avec les partenaires et acteurs de terrain concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2026, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera.

A titre d'exemples concrets: pour une personne seule sans enfant ayant un revenu annuel de 100'000 francs, le prélèvement fiscal s'élèvera à 13'310 francs (13,31%) en 2026 contre 13'530 francs (13,53%) en 2025. Pour une personne seule avec enfant disposant du même revenu, l'impôt passera de 9700 francs (9,70%) en 2025 à 9480 francs (9,48%) en 2026.

La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 et occasionne une diminution des recettes fiscales estimée à 11,9 millions de francs.

Les barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'État de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07 ou M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a mis en consultation ce jour et jusqu’au 22 décembre 2025 un avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS).

Cette commission veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé ainsi qu’au respect des droits des patients. Actuellement composée d’un greffe et de vingt membres répartis en six sous-commissions, elle accomplit ses tâches en toute indépendance.

À la demande du DSM, la Cour des comptes a procédé à une analyse de l’efficience de la commission, détaillée dans sa consultation du 10 octobre 2024. A la suite de celle-ci, un avant-projet de loi a été élaboré, proposant en particulier une composition nouvelle et des compétences décisionnelles aux sous-commissions. Cette nouvelle répartition des tâches vise à traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La conduite de la procédure d’instruction sera également modifiée à cette fin, en prévoyant qu’un membre rapporteur puisse décider seul des mesures d’instruction. Afin d’assurer une transparence à l’attention de la population, un résumé de ses principales décisions sera publié, sous forme anonymisée, dans son rapport annuel.

En parallèle, le DSM a également doté le greffe de la commission de ressources additionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon et le statut des personnes incarcérées, portant sur deux aspects.

Le premier concerne une adaptation des règles particulières susceptibles de s’appliquer aux personnes détenues (séparation et isolement) afin qu’elles s’accordent avec la directive y relative du Ministère public. Le second vise à harmoniser les bases réglementaires relatives aux sanctions au sein de la prison avec celles applicables dans les autres établissements de détention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint, office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc.

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage

Le Conseil d'Etat a fixé le taux des cotisations d'assurance prélevées par les caisses de chômage sur le montant des indemnités de chômage. Celui-ci passera de 3,75% à 3,6% au 1er janvier 2026. Pour rappel, le taux des prélèvements sur les indemnités de chômage sert à financer les prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail passagère, partielle ou totale.

Le 1er octobre 2023, ce taux avait dû être augmenté de manière significative du fait que le fonds présentait un solde négatif et que les cotisations prélevées ne permettaient plus de couvrir les prestations. Le Conseil d’Etat s’était engagé à adapter le taux de cotisation dès que la situation financière le permettrait, tout en garantissant un équilibre primes/prestations à moyen terme.

Le solde actuel du fonds permet aujourd’hui d’abaisser le niveau du prélèvement. Le Conseil d’Etat procédera à une évaluation régulière de la situation et ajustera le taux en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux.

À fin 2024, 91% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et la majorité des mesures mises en œuvre ont pour objectif d’empêcher ou de réduire la formation de bruit à la source.

Le Conseil d'Etat a également transmis un tableau détaillant l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation des études et des travaux, détaillées en pourcentage d’avancement:

Communes concernées

Total à fin 2024

2025-2028

Total à fin 2028

Au-delà de 2028

Bernex

4%

96%

100%

-

Vernier

100%

-

-

-

Carouge

37%

41%

78%

22%

Vandoeuvres

100%

-

-

-

Pregny-Chambésy

0%

100%

100%

-

Lancy

51%

49%

100%

-

Onex

5%

95%

100%

-

Genève

70%

28%

98%

2%

Perly-Certoux

100%

-

-

-

Versoix

8%

92%

100%

-

Grand-Saconnex

70%

30%

100%

-

Bellevue

6%

94%

100%

-

Chêne-Bougeries

19%

81%

100%

-

Thônex

100%

-

-

-

Chêne-Bourg

45%

55%

100%

-

Cologny

28%

72%

100%

-

Veyrier

2%

31%

33%

67%

Troinex

91%

9%

100%

-

Collex-Bossy

31%

69%

100%

-

Meyrin

5%

95%

100%

-

Plan-les-Ouates

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, 079 623 38 18.

Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service des gardes de l’environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 240 83 89.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé un ensemble de modifications visant diverses ordonnances en matière de prévoyance professionnelle, qui entreront en vigueur entre août 2026 et janvier 2027. Ces adaptations touchent l'intégration de la 13ᵉ rente AVS dans les calculs de prévoyance, la gestion des liquidités des institutions et la désignation des bénéficiaires du pilier 3a.

La principale mesure garantit que la 13ᵉ rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2024, ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 85% fixant les prestations maximales cumulées des premier et deuxième piliers. Cette précision évite que certaines institutions de prévoyance ne doivent réduire leurs prestations, préservant ainsi le plein effet de la 13ᵉ rente pour les bénéficiaires.

Le projet autorise également le recours limité à des opérations de mise en pension de titres pour améliorer la gestion de trésorerie: jusqu'à 1% de la fortune totale pour les liquidités courantes, et jusqu'à 4% pour 30 jours maximum pour couvrir le risque de change. Enfin, les preneurs et preneuses de prévoyance du pilier 3a bénéficieront de davantage de flexibilité dans la désignation de leurs bénéficiaires, notamment pour les descendants directs ou les personnes formant une communauté de vie, tout en garantissant une part minimale de 10% pour les bénéficiaires dépendants économiquement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025

103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)

322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,6 millions de francs: financement résiduel soins à domicile

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13364)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces) (I 2 22 – 13502)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

15h00
	Accords transfrontaliers historiques sur le financement d'infrastructures de mobilité
5, rue David-Dufour

9ème étage

DT

DSM

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

28 novembre

12h00 - 14h00
	Réponse aux urgences communautaires: une avancée vers une coordination efficiente et de qualité à Genève
76A, av. de la Roseraie

HEdS - salle de la Roseraie

 (rez-de-chaussée)
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27