lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 19 mai 2021

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Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er avril 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er avril 2015

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er février 2017

type_fr: Autres documents

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er février 2017

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 1er juin 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er juin 2016


lead_fr: Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air. Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route. Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc. Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs. Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017

content_fr:
Genève favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Le projet de loi mis en consultation par l'Office fédéral des transports vise essentiellement à la mise en conformité avec les procédures d'approbation de plans coordonnées, telles que prévues par le droit fédéral depuis l'an 2000, et avec la loi fédérale sur la procédure administrative.

Il a également pour objectif de modifier les dispositions sur la structure et l'organisation des commissions fédérales d'estimation (CFE). Dans un but de simplification des procédures, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux perdraient leur compétence de nomination des membres des CFE. Le Tribunal administratif fédéral, qui agit déjà comme autorité de surveillance et de nomination, détiendrait désormais seul cette compétence.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend acte des mesures proposées dans un but de mise en conformité, de simplification des procédures et de prise en compte du dimensionnement actuel des projets et les accepte sans remarques.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification vise à ancrer le principe de l’«ambulatoire avant le stationnaire » afin d'éviter des hospitalisations inutiles. Une liste d'opérations chirurgicales légères, qui ne seront désormais financées par les assureurs que si elles sont pratiquées en ambulatoire, est proposée. Des exceptions demeurent possibles selon une liste de critères.

Le but principal de cette réforme est économique, car les hospitalisations potentiellement évitables représentent des coûts inutiles. De surcroît, médicalement, une hospitalisation présente un risque d'infection nosocomiale beaucoup plus important qu'une intervention ambulatoire. Cette réforme présente donc également un intérêt pour les patients. Elle a d'ailleurs déjà été réalisée dans plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.

En raison de la diminution attendue des journées hospitalières et des infections secondaires, et donc du coût global des soins, cette mesure représente une économie potentielle probable, mais non chiffrable pour l'instant. Un monitorage est prévu dans les trois ans après son adoption pour mesurer l'impact réel sur les patients, les prestataires de soins et les assureurs en termes de qualité et de coûts.

De manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une réglementation nationale uniforme afin que les mêmes pratiques s'appliquent dans tous les cantons et que l'équité de traitement entre les patients soit respectée. De plus, la liste des opérations concernées a été approuvée par les sociétés médicales et une liste d'exceptions à la règle a d'ores et déjà été prévue sur la base de critères médicaux, d'âge, d'éloignement géographique ou d'absence d'entourage familial adéquat. Sur demande justifiée du médecin traitant, une hospitalisation reste toujours possible au-delà des critères d'exception prévus dans l'ordonnance.

Entre les deux variantes de mise en œuvre administrative proposées, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la variante dans laquelle aucune garantie préalable n'est requise de la part de l'assureur en cas d'hospitalisation relative à une opération se trouvant sur la liste. Le contrôle de la conformité de l'hospitalisation avec les critères s'effectue a posteriori par l'assureur, sur la base de la facture et de l'éventuel rapport médical l'accompagnant. Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette procédure doit être accompagnée d'une protection financière du patient en cas de litige entre l'assureur et l'hôpital.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 26.

Transport ferroviaire de marchandises: Genève réitère ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la deuxième consultation fédérale relative au transport ferroviaire de marchandises. Cette nouvelle version de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial tient compte des positions exprimées par les cantons et les milieux intéressés en juin dernier dans le cadre de la première consultation.

Le Conseil d'Etat prend acte du nouveau projet. Il regrette cependant qu'une partie des observations faites au mois de juin n'aient pas été prises en compte. Du fait de son caractère transfrontalier, il avait été proposé, d'une part, de développer le réseau ferroviaire afin d'accroître l'approvisionnement de l'agglomération genevoise depuis Bâle via la France. D'autre part, il avait été demandé de favoriser le fret ferroviaire pour le flux de marchandise venant du port de Marseille en direction de l'est de la Suisse. Le gouvernement genevois regrette que cette volonté de coopération du canton avec ses pays voisins n'ait pas été retenue.

Le canton avait également jugé important de mentionner la législation concernant le transport des matières dangereuses (ordonnance sur la protection contre les accidents), car ce type de transport limite les possibilités d'urbanisation de secteurs situés à proximité des voies ferrées. Cette demande n'a pas été reprise dans le nouveau document, tout comme les résultats des travaux de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'identification des sites logistiques d'importance supra-cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application (PL 12196) de la loi sur la protection de l'environnement (LaLPE), qui introduit deux dispositions visant à renforcer son action en cas de de situations alarmantes du point de vue de l'environnement et de la santé publique. Ces deux nouvelles dispositions portent plus précisément sur les enjeux liés à la qualité de l'air en constituant une base légale pour :

la consolidation du dispositif d'urgence appliqué à Genève en cas de de pic de pollution, en offrant la possibilité au Conseil d'Etat d'édicter par voie règlementaire les mesures urgentes qu'impose un épisode de smog;

l'introduction d'un concept d'identification (par un macaron) des véhicules selon leurs performances environnementales dans le but d'intervenir plus efficacement sur les émissions liées à la circulation en cas d'épisodes de pic de pollution. Cette innovation s'inscrit également dans le cadre d'une réflexion en cours quant à l'harmonisation des dispositifs appliqués au sein du Grand Genève pour gérer les pics de pollution.

En proposant au Grand Conseil ces modifications visant à un renforcement de la loi, le Conseil d'Etat entend réaffirmer sa volonté d'agir de manière efficiente et ciblée en faveur de la protection de la population lors des épisodes de pic de pollution.

Voir projet de loi et présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T 079 417 09 69 ou M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T 022 388 80 41.

Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du gouvernement vaudois de mettre en œuvre dès 2019 le volet cantonal de la réforme de l’imposition des entreprises, sans attendre la mise en œuvre du volet fédéral. Il prend acte de ce choix, tout en rappelant que le canton de Genève s’est engagé depuis le début des travaux relatifs à cette réforme en faveur d’une forte cohérence lémanique.

Le Conseil d’Etat maintient sa feuille de route et son agenda cantonal. Celui-ci est connu et fait l’objet d’échanges transparents depuis de nombreux mois avec l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre de la « Table ronde », ainsi qu’au niveau de la commission fiscale du Grand conseil. Comme annoncé lors de la table ronde du 3 octobre dernier, la feuille de route du canton de Genève prévoit un redémarrage des travaux cantonaux en commission fiscale début 2018, sur la base du projet cantonal qui a été déposé et qui demeure parfaitement valable.

Le canton de Genève a toujours misé sur une mise en œuvre cantonale coordonnée avec le projet fédéral, à l’instar de tous les autres cantons suisses. A ce titre, le Conseil d’Etat s’est fortement engagé au niveau fédéral, notamment au sein du comité de pilotage, pour que les travaux avancent à un rythme soutenu. La mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises est toujours prévue pour le 1er janvier 2020. D'ici là, les statuts fiscaux cantonaux demeurent.

Le Conseil d’Etat estime que la décision du canton de Vaud doit attirer l'attention de l'ensemble des partis politiques genevois sur leur responsabilité relative à la mise en œuvre cantonale de cette réforme essentielle pour Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T 078 802 90 07.

Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains situés à l’ouest du viaduc de l’Ecu, le long de l'avenue du Pailly, au lieu-dit «Balexert», sur le territoire de la commune de Vernier. Les dix parcelles concernées, d’une superficie de 47’045 m2 sont propriétés de l’Etat de Genève et sises en zone sportive.

Le projet de loi prévoit d’affecter le périmètre en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) afin de permettre l’implantation d’un cycle en remplacement de celui du Renard, aujourd’hui situé sur la presqu’île d’Aïre. De nouveaux logements, pour quelque 6000 m2 de surface brute de plancher, ainsi qu’un parc en extension du parc de l’Etang des Tritons sont prévus.

Les terrains de football existants seront localisés au Grand-Saconnex, sur les parcelles du projet Pré-du-Stand, qui accueillera le pôle football cantonal.

Le projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal, qui préconise pour ce secteur une densification différenciée à dominante logements (fiche A03), un équipement public dévolu à l’enseignement secondaire (fiche A12), ainsi qu’un parc (fiche A11). Ce projet de modification de zone constitue également un développement prévu par le grand projet Châtelaine (fiche P07). Le cycle permettra en particulier d’accueillir les élèves qui vivront dans les nouveaux quartiers du secteur élargi en développement (Etang, Jacques-Philibert-De-Sauvage, etc.).

L'enquête publique ouverte du 21 avril au 22 mai 2017 a suscité une observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de modification de zones en date du 5 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 86.

Approbation du plan de site «chemin Thury»

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site «chemin Thury», situé sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais, abrogeant pour partie le plan de site Roseraie/Beau-Séjour, adopté le 5 mars 2003.

Le périmètre du plan de site Roseraie/Beau-Séjour incluait notamment des maisons individuelles et des éléments végétaux identifiés qui sont désormais exclus du nouveau plan de site «chemin Thury». Cette option répond à la volonté du Conseil d'Etat d'augmenter la capacité d'accueil de la Haute école de santé (HEDs) par l'édification  d'une construction nouvelle destinée à l'enseignement et de consolider ainsi le «campus santé», formé des Hôpitaux universitaires de Genève, de la faculté de médecine et de la HEDs.

Le plan de site «chemin Thury» a été élaboré suite à la réalisation, en 2013, d'une étude visant à intégrer le nouveau bâtiment projeté selon des principes architecturaux et paysagers respectueux des caractéristiques de ce site sensible. Cette étude prévoit le maintien du cordon boisé du chemin Thury et de son prolongement perpendiculaire. Elle favorisera également la mise en valeur d'autres éléments paysagers du site.

Dans sa délibération du 8 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le projet de plan de site. La procédure d’opposition, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2017, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T 022 546 60 95.

Modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE).

En sa qualité de membre de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), établissement intercantonal de droit public constitué par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, la HES-SO Genève bénéficie d'une structure de financement complexe, dont les composantes sont notamment détaillées dans la LHES-SO-GE. La HES-SO Genève perçoit des fonds provenant de la HES-SO pour le financement de ses missions et peut en outre recevoir un financement complémentaire du canton de Genève. Destiné à la couverture des charges en lien avec les conditions locales particulières et les autres missions relevant de la stratégie cantonale ainsi que les autres engagements à la charge de l’Etat, ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations.

Conformément à l'article 11 de la LHES-SO-GE, ce contrat devrait être soumis aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, les mécanismes prévus par  les bases légales cantonales et intercantonales permettent le contrôle du financement de la HES-SO Genève. Ainsi, dans un souci d'allégement de procédures et de clarté de compétences entre les différents niveaux cantonal et intercantonal, il est proposé de modifier la LHES-SO-GE en prévoyant un contrat soumis à la compétence exclusive du Conseil d'Etat, dans la limite de l'autorisation budgétaire accordée par le Grand Conseil.

Cette modification garantira une meilleure coordination entre les divers calendriers de négociation et d'élaboration de convention et contrat, notamment avec les dispositions de la convention d'objectifs HES-SO.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T 022 546 69 15.

Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

Dans le cadre de son projet de budget 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à supprimer le subside de 30 francs par mois, qui correspondait à une dépense annuelle de 5,4 millions de francs et qui était versé aux assurés disposant d'un revenu déterminant limité à 38'000 francs pour une personne seule, respectivement à 61'000 francs pour un couple, sans charge légale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois que les subsides destinés à la réduction des primes des enfants et jeunes majeurs à charge des assurés concernés par cette suppression ne sont pas touchés. Ces subsides sont maintenus aux montants actuels. Pour les enfants mineurs, ils s'élèvent au maximum à 100 francs par mois; pour les enfants majeurs à charge (jusqu'à 25 ans révolus), ils correspondent à la moitié du montant de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de fixer le taux de frais de gestion attribué aux caisses publiques d'allocations familiales. Le taux applicable à la caisse d'allocation familiale des administrations et institutions cantonales est porté à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à l'AVS (0,065% actuellement) dès le 1er janvier 2018. Celui du service cantonal des allocations familiales passe de 0,12% à 0,185%. Enfin, le taux de frais de gestion de la caisse d'allocations familiales des personnes sans activité est réduit de 4,2% à 3,3% des montants versés.

Ces modifications résultent des adaptations apportées à la clé de répartition des frais de gestion entre les différentes assurances sociales (notamment assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, assurance-maternité cantonale, allocations familiales) gérées par l'office cantonal des assurances sociales.

Le taux de frais de gestion des caisses privées d'allocations familiales est, quant à lui, maintenu à son taux actuel, soit 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS.

Les modifications mentionnées ci-dessus n'ont pas d'impact sur le montant des cotisations payées par les employeurs concernés, dès lors que le taux de frais de gestion est intégré dans le taux global de cotisation des allocations familiales, qui, depuis le 1er janvier 2016, est fixé à 2,45% des salaires et revenus soumis à cotisation AVS.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T 022 546 51 19.

Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2364 «Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il encourage déjà les initiatives permettant d'améliorer la sécurité des écoliers, ceci notamment par le biais du soutien à l'action Pédibus, qui est un système d'accompagnement des enfants à pied à l'école sous la conduite des parents. Il encourage aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable, ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons, sur le domaine cantonal.

Toutefois, le canton n'a pas la légitimité pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire; en revanche, il apporte son soutien logistique et technique pour les promouvoir et les faciliter. Ainsi, il s'engage à contribuer à la résolution des points problématiques identifiés, traiter rapidement les demandes et accompagner les communes n'ayant pas ou peu de service technique. Le gouvernement propose également de réaliser une action de sensibilisation auprès des communes en leur rappelant l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et en promouvant les plans de mobilité scolaire.

Finalement, le Conseil d'Etat indique que toutes ces actions se font en complémentarité avec l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

Pour toute information complémentaire :Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 92.

Maintenance du matériel roulant à Genève

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2199 «Pour un renforcement de la maintenance du matériel roulant à Genève». Ce texte demandait au Conseil d'Etat de tout mettre en œuvre pour garantir la maintenance du matériel roulant à Genève afin de sauvegarder l’emploi et le dispositif de formation, un pôle d'excellence et de formation professionnelle en mécanique, et de conserver la maîtrise du réseau RER genevois.

Le Conseil d'Etat propose de ne pas donner suite à cette motion qui, obsolète, n'a plus lieu d'être.

En 2013, date du premier dépôt de la motion, alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes devait choisir le constructeur pour les dix-sept rames nécessaires correspondant à sa part de la flotte du futur réseau Léman Express, la création d'un éventuel centre de maintenance à Valleiry (Haute-Savoie) avait été proposée par l'entreprise Stadler en cas d'acquisition d'un matériel roulant identique à celui choisi par les CFF. Aucune suite n'a cependant été donnée et cette proposition a très rapidement été abandonnée par les autorités françaises.

Depuis, la région a officialisé la commande de rames Régiolis auprès du constructeur Alstom et validé la création d'un centre de maintenance à Annemasse pour effectuer les opérations courantes sur les Régiolis ainsi que sur les autres matériels roulant régionaux circulant sur le périmètre de la Haute-Savoie. Les opérations de gros entretiens se feront toutefois au centre d'entretien de Genève (CEG). Les CFF ont confirmé de leur côté que leur part de la flotte Léman Express sera entretenue au CEG. L'affectation des charges d'entretien des centres de maintenance CFF étant coordonné au niveau Suisse, la capacité initialement réservée au CEG pour la part française de la flotte Léman Express a finalement été affectée à d'autres véhicules, confirmant ainsi le maintien des emplois au CEG et son utilisation pleine et entière.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Dénominations de voies de communication en ville de Genève, à Lancy et à Vernier

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination de plusieurs voies de communication sur le territoire des communes de Genève, Lancy et Vernier.

Ville de Genève

Sur proposition de la commune de Genève, le Conseil d'Etat a validé la dénomination de «rampe de la Fonderie» pour le passage reliant la rue de Saint-Léger à la rue Daniel-COLLADON. Il s'agit là de perpétuer la mémoire d'une ancienne fonderie qui se trouvait à quelques mètres de cette rampe et de l'ancien manège.

La proposition de la commune de Genève de donner le nom de «chemin Marie-DENTIERE»à un futur chemin situé entre les numéros 8B et 8D du chemin Edouard-TAVAN a été avalisée par le Conseil d'Etat. Marie Dentière est née à Tournai, en Belgique, vers 1495. Prieure du couvent des Augustines de l’abbaye de Saint-Nicolas-des-Prés, elle se convertit aux idées luthériennes et quitte son ordre au début des années 1520. Elle épouse le prédicateur Simon Robert, avec qui elle se rend en Suisse en 1528. Veuve, Marie Dentière se remarie avec un autre prédicateur, Antoine Froment, collaborateur de Guillaume Farel. En 1535, ils s’établissent à Genève, où elle prend part à la Réforme de Farel, prêchant la nouvelle foi, exhortant des religieuses de prendre un mari et avoir, comme elle, des enfants. Elle meurt à Genève en 1561.

Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté plusieurs dénominations pour des espaces publics et artères en lien avec les nouvelles stations Léman Express de Pont-Rouge et du Bachet, sur le territoire de la commune de Lancy.  Il s’agit des nouvelles dénominations suivantes :

Place de Pont-Rouge, à la place publique devant la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge, qui reprend celle de la gare et du pont.

Esplanade de Pont-Rouge, à l'espace au cœur des nouvelles constructions du projet immobilier «Pont-Rouge» des CFF à côté de la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge.

Promenade Nicolas-BOUVIER, à la promenade située entre le projet Praille Acacias Vernets et la densification du plateau de la commune de Lancy ; cette promenade offrira aux piétons et cyclistes une liaison continue entre la  nouvelle halte Léman Express du Bachet et le parc de Surville. Cette dénomination fait référence à l'écrivain, journaliste, photographe et grand voyageur né à Lancy le 6 mars 1929 et décédé en 1998 à Genève.

Place du Bachet-de-Pesay, à la place publique de la nouvelle halte Léman Express du Bachet. Cette dénomination évoque l'emplacement de l'ancienne fontaine du domaine de Pesay.

Le Conseil d'Etat a en outre entériné les modifications des dénominations des chemins du Gui, de la Chaumière et du Trèfle-Blanc pour tenir compte des futures transformations apportées par la nouvelle halte Léman Express du Bachet.

Le Conseil d'Etat a également accepté l'abandon de la dénomination du chemin L'Adret. L'assiette de ce chemin reprend la dénomination existante de «chemin des Mérinos».

Vernier

Les propositions de dénomination de la commune de Vernier pour plusieurs espaces et cheminements concernant le quartier de l'Etang ont été entérinées par le Conseil d’Etat. La commune de Vernier a souhaité faire référence essentiellement aux jardins familiaux existants et à l'étang.

Le plan ci-dessus situe les différents espaces et artères, auxquels les dénominations suivantes ont été données:

Avenue de l' Etang (n° 1), à l'ancienne portion du chemin de l'Etang allant du chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE jusqu'à la route de Meyrin. L'attribution de la typologie « avenue » permet d'être en adéquation avec l'emprise large et urbaine de la desserte principale du quartier de l'Etang et de marquer la différence avec la partie plus privative du chemin de l'Etang.

Place de l'Etang (n° 3), à l'espace public central du quartier, le long de l'avenue de l'Etang et où aboutissent les allées des Roseaux et des Nénuphars.

Place Casa-Bamba (n° 4), à l'espace public reliant l'avenue de l'Etang à l'allée des Roseaux. Cette dénomination rend hommage à la vie de l'écrivaine Isabelle Eberhardt, qui vécut quelques années avec sa mère et le compagnon de cette dernière, un certain Alexandre Trophimowski, dans une maison de Valombré en direction de Meyrin. La maison dans laquelle vécu l'écrivaine était alors située dans le périmètre du quartier de l'Etang et fut rebaptisée «Casa Bamba» pendant cette période.

Allée des Grenouilles (n° 5), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.

Square des Grenouilles (n° 6), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Grenouilles.

Allée des Têtards (n° 7), à l'artère partant de l'allée des Grenouilles et finissant au sentier des Potagers.

Allée des Nénuphars (n° 8), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'allée des Roseaux.

Square des Nénuphars (n° 9), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée du même nom.

Allée des Roseaux (n° 10), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.

Square des Bosquets (n° 11), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Roseaux.

Passage de l'Aventure (n° 12), au cheminement débutant à l'avenue de l'Etang et aboutissant à la passerelle du même nom.

Passerelle de l'Aventure (n° 13), à l'ouvrage enjambant l'autoroute prolongeant le passage de l'Aventure vers le chemin de Blandonnet.

Promenade de Val-Ombré (n° 14), au cheminement piétonnier reliant la route de Meyrin à la hauteur du pont de Val-Ombré à l'allée des Imprimeurs. Cette dénomination reprend celle du lieu-dit et du pont.

Allée des Imprimeurs (n° 15), à l'artère partant de l'avenue de l'Etang et finissant au sentier de Val-Ombré. Ce nom rend hommage aux entreprises d'imprimerie qui ont été présentes sur le site pendant de nombreuses années.

Promenade des Potagers (n° 16), au cheminement piétons commençant à la route de Meyrin et longeant l'étang des Tritons. Ce nom évoque les proches parcelles de jardins familiaux sur lesquelles sont cultivés des fruits et des légumes destinés à l'autoconsommation.

Chemin de l'Etang (n° 2), à la portion de voie du chemin de l'Etang commençant à l'avenue du Pailly et se terminant désormais au chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE.

Enfin, le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer«chemin Emilie-De-MORSIER» le chemin qui va desservir le nouvel immeuble proche de la rue Jean-SIMONET. Cette dénomination rend hommage à Mme Emilie de Morsier, née Émilie Naville le 31 octobre 1843 à Vernier et morte le 13 janvier 1896 à Paris, féministe suisse qui s'est investie en particulier dans les questions de droit des prostituées, mais aussi d’homéopathie, de théosophie, de magnétisme et de philosophie orientale.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T 022 546 72 01.

Adoption du budget 2018 des Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant l’approbation du budget 2018 des Services industriels de Genève (SIG).

Avec un résultat de gestion budgété à 63 millions de francs (contre 46 millions dans le budget  2017) et un endettement net en forte diminution (baisse de 96 millions par rapport au budget 2017), le budget 2018 des SIG montre une situation financière saine.

Les SIG ont engagé un programme d’optimisation de leurs processus et de leur fonctionnement (appelé Leviers de performance). Grâce à ce programme, ils visent une réduction de leurs charges d’exploitation de 5% d’ici fin 2018 et de 8% d’ici fin 2020 par rapport au budget 2015 (à périmètre constant et sans licenciements).

Les investissements prévus en 2018 s’élèvent à 230 millions de francs, soit 33 millions de plus qu’en 2017. Ils permettront de maintenir des ouvrages et des réseaux de qualité, nécessaires pour assurer la fiabilité et la qualité des prestations à la population genevoise (fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie thermique, traitement des déchets et des eaux usées).

Ce budget reflète également l’engagement des SIG comme un acteur majeur de la transition énergétique avec, en particulier, le développement des réseaux thermiques permettant de valoriser les ressources renouvelables locales (notamment le réseau thermique GeniLac et le programme Géothermie 2020) et la continuation du programme éco21, dont l’objectif est d’atteindre 174 GWh d’économies d’électricité cumulées à fin 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Isabelle Dupont-Zamperini, porte-parole, SIG, T 079 759 12 08.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2017

Durant le mois d’octobre 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève : Mme Marjorie de Chastonay est élue en remplacement de Mme Sandrine Burger.

Thônex : M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Fidelina Gomes Dias.

Versoix : Mme Nicoletta Cacitti est élue en remplacement de Mme Nathalie Métrallet.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

Chancy : Mme Béatrice Despland est élue sans scrutin sur la liste « Ensemble Chancy Avance » suite à la démission de Mme Valérie Moron.

Vandoeuvres : Mme Sibilla Hüsler Enz est élue sans scrutin sur la liste « Entente Communale» suite à la démission de Mme Gilonne Chamorel Vermeil.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Soral (L12018)
	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 34'467'400F pour la construction du Centre d'Instruction des Troupes de sauvetage à Epeisses, contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12084)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 24'950'600F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12085)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PA 559.00) (L12066)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous) (L12033)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière") (L12051)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 novembre

			14h30
	La nature en ville à Genève: l'essor d'une démarche participative	Uni Carl Vogt, boulevard Carl-Vogt 66	DETA	Jean-Marc Mitterer
T 022 546 76 10

6 novembre

			14h	Prix du commerce de l'économie genevoise 2017 - Annonce des lauréats et perspectives pour le secteur	Boutique Eastside, place des Eaux-Vives 9, 1207 Genève	DSE	Jacques Folly
T 022 388 34 34

6 novembre

			19h-21h
	Séance d'information publique dans le cadre du grand projet

			ZIMEYSAVER	Salle du traiteur de Châtelaine, rue du Pré-de-la-Fontaine 10, 1242 Satigny
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47

Karen Troll
T 022 546 78 67

7 novembre

			10h30	Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: Genève pionnier dans la lutte contre le décrochage scolaire	Salle 2 du DIP, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève	DIP
Pierre-Antoine Preti
T 022 546 69 68

7 novembre

			11h00	Bouquet de chantier du nouveau bâtiment de stationnement de troupes sur le site de Meyrin-Mategnin	Rue Robert-Adrien Stierlin 3, 1217 Meyrin	DF

			DSE

			DALE	Henri Roth
T 022 327 98 22

13 novembre 12h00	Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines	Rue de l'Hôtel-de-Ville 14,1204 Genève
DALE

DETA
	Pauline de Salis
T 022 546 60 47


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 septembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 septembre 2015


lead_fr: Equiper l'école pour l'éducation au numérique. Désignation d'un délégué cantonal au numérique. Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation. Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public. Evaluer les besoins en logement de la population. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021. Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Assistance juridique: modification réglementaire. Soutien à la Fédération des artistes de Kugler. Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules". COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel. COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles. Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco. Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza. Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports. Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19. Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation. Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 1er septembre 2021

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du nouvel ambassadeur de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner M. Roberto Balzaretti, ambassadeur de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un doctorat en droit de l'Université de Berne, M. Balzaretti a notamment exercé précédemment les fonctions de secrétaire général du Département fédéral des affaires étrangères (2008-2012), d'ambassadeur de Suisse auprès de l'Union européenne (UE) à Bruxelles (2012-2016) ou encore de directeur des affaires européennes et coordinateur de l'ensemble des négociations avec l'UE avec titre de secrétaire d'Etat (2018-2020).

M. Balzaretti a pris ses fonctions actuelles le 2 décembre dernier, succédant à Mme Livia Leu.

Sécurité alimentaire: oui au stockage obligatoire des semences de colza

Consulté par Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat soutient pleinement le projet d'ordonnance fédérale proposant d'introduire dans la législation le principe de réserve obligatoire pour les semences de colza. Cette démarche doit ainsi contribuer à renforcer la sécurité alimentaire de la Suisse, un enjeu auquel le canton de Genève est particulièrement sensible de longue date et dont l'acuité a été clairement mise en exergue par la crise du COVID-19.

Dans cette optique, le canton de Genève suggère qu'il soit envisagé, à terme, d'étendre ce principe de stockage obligatoire à d'autres denrées agricoles que le colza, les semences étant à la base de toute production alimentaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Regard critique sur la partie programme du Plan sectoriel des transports

Le Conseil d'Etat a répondu à la seconde consultation de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) sur le Plan sectoriel des transports, partie programme, selon l’article 20 de l’Ordonnance sur l’aménagement du territoire.

Le canton se montre critique envers ce document, qui fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports et qui pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse. Il regrette que deux remarques fondamentales, qu’il avait faites lors de la première phase de consultation le 9 décembre 2020 (voir point presse), n’aient pas été prises en compte dans la nouvelle version du Plan sectoriel des transports. Il s’étonne que les impératifs de la transition écologique, en particulier les engagements pris par la Confédération pour atteindre la neutralité carbone en 2050, ne se traduisent pas plus concrètement dans la vision du Plan sectoriel et les principes d’action qui y sont développés.

Le Conseil d'Etat regrette ensuite que les infrastructures ferroviaires et routières qu’il avait demandé d’ajouter ne soient toujours pas mentionnées. Il s’agit du projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex, Cornavin et l’aéroport, de l’augmentation de capacité de la ligne Genève-Lausanne, du projet de liaison à la ligne du pied du Salève en Haute-Savoie et du contournement autoroutier est, via la traversée du lac. Il rappelle que ces infrastructures sont indispensables pour répondre aux besoins de déplacements dans une agglomération transfrontalière qui va continuer à se développer, et surtout pour favoriser le report modal qu’il convient d’opérer pour réussir la transition écologique.

Le gouvernement genevois souligne qu’il s’attellera à faire avancer ces projets auprès de la Confédération dans le cadre des différentes planifications qu’il est en train de réviser, parmi lesquelles le plan directeur cantonal, la stratégie multimodale et le projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire: M. Mathieu Petite, adjoint de l'urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Oui au deuxième paquet de mesures de soutien pour les transports publics durant la crise COVID-19

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau paquet de mesures permettant de soutenir les transports publics. En 2021, ces derniers ont été fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. A Genève, leur fréquentation plafonne ainsi, à l’heure actuelle, à environ 80% de celle de 2019.

Le projet de loi mis en consultation propose d'étendre les bases légales pour 2021, permettant ainsi de prolonger les mesures qui avaient été décidées dans la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur le soutien des transports publics locaux et régionaux durant la crise de la COVID-19, afin que ces derniers puissent, à l'avenir, continuer à remplir leurs missions vitales et se développer conformément à la demande.

Le Conseil d'Etat considère que les mesures d’aide pour les transports publics locaux et régionaux doivent être reconduites à l'identique pour l'année 2021 et souhaite donc la modification de la loi fédérale. Au surplus, le gouvernement genevois se prononce également en faveur d’un soutien financier de la Confédération, pour toute l’année 2021, en faveur des transports touristiques commandés par les cantons ou les communes, notamment les offres touristiques lacustres comme la Compagnie générale de navigation sur le lac Léman.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la nouvelle loi sur la géoinformation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la loi sur la géoinformation. Les modifications proposées visent à créer les bases légales appropriées pour que les données géologiques visant à planifier le sous-sol puissent être mises à disposition de la Confédération et des cantons.

Les données géologiques sont indispensables, notamment, pour coordonner les usages souterrains, faciliter leur intégration dans l'aménagement du territoire et valoriser les connaissances géologiques auprès des acteurs du territoire. Le canton de Genève, pionnier en matière de données géologiques, est engagé depuis plusieurs années sur la voie que la Confédération propose au niveau national et dispose déjà de bases légales contraignantes pour la transmission de l'information géologique aux autorités (loi sur les ressources du sous-sol de 2017). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment adopté une nouvelle modification de la LRSS renforçant la nécessité de coordonner et planifier l'utilisation des ressources du sous-sol.

Ce nouveau projet de loi implique l'établissement d'un standard minimal des données à l'échelle nationale, ce qui facilitera leur échange entre la Confédération et les cantons, ainsi que l'émergence de projets intercantonaux.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Convention d'objectifs pour l'entretien du réseau autoroutier Fribourg-Genève-Vaud

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs du service intercantonal d'entretien du réseau routier Fribourg-Genève-Vaud (SIERA) 2019-2022.

Le 2 mai 2018, les cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève ont conclu la Convention sur le service intercantonal d’entretien de leur réseau autoroutier respectif. Conformément aux exigences de cette dernière, les cantons concordataires concluent avec le SIERA une convention d'objectifs. Celle-ci définit ce qui est attendu du SIERA en dehors de ses engagements envers l’Office fédéral des routes au sujet de l’Unité territoriale II et fixe les grandes lignes de son organisation, dans la mesure où celle-ci influence l’assistance et l’engagement attendus des cantons concordataires.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Equiper l'école pour l'éducation au numérique

Le Conseil d'état a adopté deux projets de lois d'investissement dans le domaine de l'éducation au numérique (voir présentation).

Le premier, devisé à 9,019 millions de francs, est destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des outils techniques nécessaires aux nouveaux plans d'études en éducation numérique (science informatique, usages des outils numériques et réflexion critique sur la place des médias et des technologies de l'information et de la communication dans notre vie sociale).

Le second, s'élevant à de 9,194 millions de francs, vise à munir les établissements du cycle d'orientation et du secondaire II d'un réseau sans fil permettant l'accès à Internet et à diverses applications et fonctionnalités pédagogiques.

Dans les deux cas, les choix technologiques se sont appuyés sur une analyse fine des besoins pédagogiques induits par le Plan d'études romand en Education numérique adopté par la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP), par le plan d'études en science informatique du Collège de Genève et par le nouveau plan d'études de l'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Déduction pour charge de famille: suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) supprimant la limite d'âge pour l'octroi d’une déduction pour charge de famille concernant un enfant majeur en formation (en apprentissage ou poursuivant des études).

Actuellement, la déduction peut être demandée seulement si l’enfant majeur n’a pas atteint l’âge de 25 ans à la fin de la période fiscale concernée. Le présent projet de loi vise, d’une part, à modifier la LIPP de manière à prendre en compte le fait que le droit civil ne fixe pas d’âge limite au droit à l’entretien de l’enfant majeur. Il vise, d’autre part, à harmoniser la LIPP avec le système valable pour l'impôt fédéral direct, qui ne fixe pas d’âge limite non plus.

De nos jours, les formations étant souvent plus longues, il est essentiel que les jeunes adultes puissent bénéficier d’une formation complète en arrivant sur le marché du travail. La suppression de la limite d'âge de 25 ans permet aux parents de subvenir à l'entretien de l'enfant jusqu'à ce que celui-ci ait achevé sa formation. La diminution des recettes fiscales annuelles serait de l'ordre de 3,2 millions de francs. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Coordination et information sur les chantiers touchant le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "J'y vis, j'y circule. Commerçants, piétons, cyclistes, automobilistes et riverains: tous gagnants avec une meilleure surveillance et coordination des chantiers".

Tout en relevant que la coordination et la sécurité des chantiers est un domaine complexe, le Conseil d'Etat est d'avis que l'administration met déjà en œuvre en grande partie les demandes formulées dans cette motion et améliore de manière continue les services à la population.

Les maîtres d’ouvrages (MO) des chantiers impactant le domaine public sont principalement le canton, les Services industriels de Genève (SIG), la Ville de Genève et les Transports publics genevois (TPG). Depuis de nombreuses années, ils travaillent en amont des chantiers pour assurer la meilleure coordination possible entre les différents acteurs à travers la mise en place d’une planification optimale, permettant notamment de minimiser les effets sur la circulation et, dans certains cas, de réduire la durée d'un chantier.

Quant à la mise en place souhaitée d’une communication explicite sous forme d'information aux riverains, de panneaux et sur Internet, il est relevé qu'elle se pratique déjà pour tous les chantiers importants. Le Conseil d’Etat estime qu’il serait disproportionné d'exiger un effort d'information similaire pour les chantiers de petite envergure, engendrant peu d'impacts.

A noter que depuis le mois d'avril 2021, l'information en lien avec les chantiers des offices cantonaux du génie civil et des transports a été modernisée et rendue plus accessible grâce aux divers outils numériques disponibles.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Conne, chef du service technique, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 77.

Evaluer les besoins en logement de la population

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire", qui lui a été transmise en janvier 2021. Cette motion invite le gouvernement à développer un outil statistique permettant de déterminer, de manière scientifique, les divers besoins de la population pour chaque catégorie de logement (HBM, HLM, HM, à loyer libre, coopérative, PPE, …) et à établir un inventaire du parc de logements pour déterminer la proportion réelle des catégories de logements existantes.

Le Conseil d'Etat relève que l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) a déjà entrepris un important travail en mettant sur pied une statistique sur le revenu des ménages, dont les premiers résultats ont été publiés en 2019. Le gouvernement souhaite favoriser une approche plus globale et s'inscrivant dans la durée, car les immeubles de logements doivent répondre aux besoins évolutifs de la population.

Le Conseil d'Etat entend plutôt privilégier une voie pragmatique en mandatant l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne pour mettre à jour de l'Etude Favarger de 2015, en relation avec la statistique sur le revenu des ménages. Ainsi, une analyse de l'adéquation entre les besoins de la population et les logements mis sur le marché sera effectuée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement des HUG pour l'exercice 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2021 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Ce dernier prévoit une subvention de fonctionnement de près de 628 millions de francs, prenant en compte le financement du dispositif COVID des HUG pour l'année entière.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les états financiers 2020 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 43,072 millions de francs pour l'exercice 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Assistance juridique: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le RAJ ne contenait jusqu’à présent qu’une seule disposition relative à l'avance sur taxation, qui ne traitait pas de l'indemnisation au pénal. Cette dernière était abordée dans une autre disposition ne couvrant pas les avances. La modification adoptée ce jour, soit l'ajout des alinéas 4 et 5 à l'article 16, en parallèle de l'abrogation de l'article 18, alinéa 3, permet de regrouper la matière sous une même disposition en l’harmonisant dans les trois domaines. Désormais, c’est dans une procédure civile, administrative ou pénale appelée à se prolonger qu’une avance est accordée lorsque l'activité déployée au moment de la demande correspond à une indemnité supérieure à 5000 francs. En outre, l'avance octroyée ne dépasse pas 60% de l'indemnité réclamée.

Pour toute information complémentaire: Mme Marianne Smadja, juriste, direction juridique, DSPS, T. 022 546 54 81.

Soutien à la Fédération des artistes de Kugler

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté établissant l'octroi d'une aide financière non monétaire qui reconnaît la mise à disposition de locaux d'une surface de 466 m2, propriété de l'Etat, au rez-de-chaussée de la Fonderie Kugler pour l'année 2021.

Cette subvention non monétaire en faveur de la Fédération des artistes de Kugler se monte à 35'064 francs et a pour but de permettre aux bénéficiaires de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques, ainsi que de perdurer et de se développer dans des locaux adaptés à leurs activités.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 69.

Aboutissement de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale 178, intitulée "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6649

signatures contrôlées: 6285

signatures validées: 5386

Le nombre de 5370 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: soutien au secteur de l'événementiel

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce parapluie de protection permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation avant de savoir avec certitude si la situation épidémiologique autorise sa tenue et, le cas échéant, de bénéficier d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté en raison d'une décision des autorités fédérales ou cantonales prise en raison de la crise sanitaire.

Pour mémoire, le parlement fédéral a adopté, le 19 mars 2021, une adaptation de la loi fédérale COVID-19 afin de mettre en œuvre des mesures de soutien à l'organisation d'événements. Ces dernières prévoient que la Confédération peut prendre en charge, sur demande des cantons, une partie des coûts non couverts par les organisateurs des manifestations publiques d’importance supracantonale si leur tenue est prévue entre le 1er juin 2021 et le 30 avril 2022 et qu'elles doivent être reportées ou annulées sur ordre ultérieur des autorités fédérales ou cantonales en raison de l’évolution de l’épidémie de COVID-19. L'ordonnance fédérale requiert une participation financière cantonale à hauteur de 50%.

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale au niveau cantonal et définit les modalités d'octroi de l'aide pour les organisateurs d'événements. Le projet de loi s'adresse aux entreprises genevoises organisatrices de manifestations publiques sur le territoire du canton de Genève. Afin d'être éligibles à la mesure, les événements doivent accueillir plus de 1000 personnes par jour et avoir une dimension supracantonale. Le projet de loi prévoit d'indemniser les frais non couverts des organisateurs pour les manifestations qui ont dû être reportées, annulées ou qui ont dû réduire leur dimension en raison d'une décision des autorités fédérales et cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe, DCS, T. 022 327 93 18.

COVID-19: soutien aux locataires durant la crise sanitaire

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "Pour garantir le droit au logement et protéger les locataires durant la crise sanitaire" de février 2021. Ce texte invite le Conseil d'Etat à renforcer le réseau social afin d’informer les personnes en détresse sociale des possibilités d’aides et à inciter les propriétaires à surseoir aux résiliations de bail intervenues au cours des douze mois précédents. Cette motion demande aussi que les régies immobilières envoient les actes en lien avec des résiliations et/ou expulsions de locataires au département de la cohésion sociale (DCS) et qu'elles gèlent l’exécution des jugements d’évacuation pendant toute la période de crise sanitaire.

Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la mise en place du Bureau d'information sociale (BIS) par le DCS, avant même le dépôt de cette motion. Il indique ensuite que les relations entre propriétaires et locataires relèvent du droit privé et qu'il ne peut donc intervenir dans les droits fondamentaux de garantie de la propriété et de liberté économique. Concernant l'envoi des actes au DCS, le gouvernement estime que cela poserait d'importantes difficultés en matière de protection des données (LIPAD) et occasionnerait un flux de courrier nécessitant un travail administratif disproportionné et inefficient. Enfin, le Conseil d'Etat a concrètement suspendu les évacuations forcées du 25 mars au 31 mai 2020 puis, en 2021, du 3 février au 31 mars et du 1er avril au 15 mai.

Le Conseil d'Etat indique finalement qu'il est prévu de mettre en place une communication renforcée des mesures effectives déjà en place.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification sociale, DT, T. 022 546 65 10.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations en faveur des entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

L'arrêté prévoit l'indemnisation de six entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique classique, de la performance, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour une enveloppe totale de 492'046 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Désignation d'un délégué cantonal au numérique

La transition numérique s'accélère aux échelons national, intercantonal et cantonal. Chaque canton doit intervenir au plus vite sur les dossiers relatifs au numérique susceptibles d'influencer leurs politiques publiques. Ces derniers mois, des thèmes aussi importants que l'identité numérique, le vote électronique, la protection des données, la réforme de la gouvernance fédérale en matière de numérique et la cyberadministration ont fait l'objet de nombreux débats, tant au niveau du parlement fédéral que de diverses organisations intercantonales, à l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence suisse de l'informatique, d'e-government suisse et de la nouvelle Conférence latine des directeurs du numérique, cofondée par les cantons de Vaud et de Genève, pour ne citer que quelques exemples.

Compte tenu de la forte augmentation du nombre et de la complexité des dossiers stratégiques à traiter dans ce cadre, il a été décidé d'engager une déléguée ou un délégué au numérique pour le canton de Genève, qui aura comme principales activités de représenter le canton à tous les niveaux fédéraux sur les dossiers relatifs au numérique, de coordonner la mise en œuvre de la politique numérique approuvée par le Conseil d'Etat en 2018, de porter son évolution au plan prospectif et de développer le dialogue avec les milieux intéressés par la transition numérique de la société.

Au terme du processus de recrutement, ce poste a été attribué à M. Alexander Barclay, qui occupe cette fonction à compter de ce jour.

Détenteur d'un doctorat en études des organisations et théorie culturelle ainsi que d'un double master en relations internationales et gouvernance et en économie et gestion d'entreprise, Alexander Barclay a occupé, depuis 2016, la fonction de conseiller à l'innovation et au numérique au sein de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique. A ce titre, il a eu notamment pour mission, au sein du Genève Lab, d'accompagner l'administration cantonale dans les changements induits par l'ère numérique, de suivre les évolutions sociétales et technologiques liées aux systèmes d'information et de communication et de coordonner l'élaboration et la mise en place d'une politique numérique pour le canton.

Son profil et son expérience permettront de donner un nouvel élan à la politique numérique du canton de Genève, en appui direct au conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures et au directeur général des systèmes d'information et du numérique.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

14h30
	Présentation des lignes directrices de la politique culturelle cantonale	Maison des Arts du Grütli (salle de projection de Fonction: cinéma)

			16, rue du Général-Dufour	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07