lead_fr: Stationnement en Ville de Genève. 60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex. Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux. Adoption du rapport de gestion d’Unireso. Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019. Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix.

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Félicitations au directeur général élu de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à M. Antonio Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, élu le 29 juin dernier au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.

Le gouvernement genevois ne doute pas que la grande expérience en politique européenne, en droit ainsi que l'expertise de M. de Carvalho Ferreira Vitorino en matière de migration l'aideront à mener à bien cette charge et à relever les défis de taille liés à la crise migratoire actuelle.

Le Conseil d'Etat lui transmet ses meilleurs voeux pour son mandat à venir et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Genève globalement favorable à la révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). Il approuve le projet du Conseil fédéral, qui adapte les dispositions définies dans l’OMét selon l'évolution des bases légales en matière d'accessibilité aux données publiques, le développement des connaissances scientifiques, des canaux de diffusion numériques ainsi que des besoins de la société.

Dans le détail, le gouvernement genevois soutient la mise en cohérence de certaines dispositions de l'OMét avec la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét), révisée en 2014, notamment en ce qui concerne la modernisation du régime des émoluments et l'introduction de certaines exemptions sur les prestations du service public pour les cantons et les organes d’intervention cantonaux et communaux chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels (incendies de forêt, canicules, sécheresses, crues, etc.).

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que les exemptions prévues ne concernent pas l’utilisation de toutes les plateformes en ligne ni les informations qu'il peut être amené à utiliser dans le cadre de l’élaboration de ses stratégies cantonales et autres plans de mesures (par exemple en matière de protection du climat et de protection de l’air).

Enfin, le gouvernement genevois se montre réservé sur l’introduction d’une nouvelle disposition permettant à MétéoSuisse de recourir contre les décisions des cantons relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou celui d'autres installations météorologique sensibles. Il propose plutôt à la Confédération d'introduire une exigence dans la Directive sur l’étude de l’impact sur l’environnement obligeant le requérant à démontrer l'absence d'impact sur le fonctionnement des installations météorologiques susmentionnées.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Oui à la révision du nouveau manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision du manuel sur les conventions-programmes  (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement. Cet instrument, qui présente de manière détaillée les bases et les conditions de subventionnement prévalant à la conclusion de conventions-programmes, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève avec satisfaction que les conventions-programmes permettront la mise en œuvre du plan d'action de la Stratégie biodiversité Suisse et également de la Stratégie biodiversité Genève 2030, dont l'objectif principal est la mise en place de l'infrastructure écologique.

Le canton souhaite que les conventions-programmes soient décrites avec précision par la Confédération. Le fait d'assurer une interprétation unique en levant certaines ambiguïtés garantira une bonne cohésion, non seulement entre plusieurs politiques publiques, mais aussi avec d'autres projets-phares comme la Conception paysage suisse et la Politique agricole 22+.

Les efforts de financement de la Confédération en faveur des mesures urgentes de revalorisation des biotopes sont salués. Une majoration des contributions forfaitaires prévues pour le maintien du capital naturel est néanmoins souhaitée, de même qu'une pérennisation des aides financières octroyées pour financer les projets de recherche et de sensibilisation à la nature.

Enfin, il est rappelé que Genève recèle des richesses naturelles exceptionnelles, de nombreux centres de formation de haut niveau, des institutions d'envergure mondiale et un fonctionnement transfrontalier historique. Ces atouts lui permettent de se positionner comme canton-pilote dans plusieurs programmes – les espaces forestiers en libre évolution, la renaturation extensive des cours d'eau et la mise en place de la Stratégie biodiversité Genève 2030 – lui permettant de  relever les nombreux défis à venir en matière d'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séances du Conseil d'Etat

Réuni pour sa séance de travail ordinaire ce mercredi matin 25 juillet, le Conseil d'Etat poursuivra ses travaux jeudi et vendredi en vue de l’élaboration du projet de budget 2019 et du programme de législature.

La prochaine séance du Conseil d’Etat est fixée au mercredi 22 août 2018.

Stationnement en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la Chambre constitutionnelle dans la cause opposant la Ville de Genève au Grand Conseil et à la Fondation des parkings (FdP), arrêt par lequel ladite Chambre a annulé la loi L 11923 avec effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat ne portera pas cette procédure devant le Tribunal fédéral et entend mener les négociations y afférentes.

60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur deux parcelles situées à l’angle de l’avenue Giuseppe-Motta et du chemin du Pré-Cartelier, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,89 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 6420 m2 au total. Celle-ci comprend 5946 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ 60 nouveaux logements, et de 474 m2 de SBP destinées à des activités qui seront situées au rez-de-chaussée de l’immeuble longeant de l’avenue Giuseppe-Motta.

Le projet prévoit deux bâtiments implantés parallèlement à cette avenue, avec des gabarits de 5 et 7 étages sur rez-de-chaussée et un accès depuis le chemin du Pré-Cartelier au parking souterrain comprenant 33 places pour voitures. Cette implantation permet de constituer un espace central généreux et arboré, ainsi que des cheminements piétons reliant le parc Trembley aux chemins du Pré-Cartelier et du Point-du-Jour.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 octobre 2017 par 35 voix pour et 32 contre. La procédure d'opposition, ouverte du 9 avril au 9 mai 2018, a donné lieu à deux oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur Versoix–Nations–Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Perly-Certoux.

Le territoire de Perly-Certoux, l’un des plus petits du canton, est reconnu comme étant d’importance régionale et transfrontalière. Son aménagement doit se dessiner en relation étroite avec les projets des communes voisines : Bernex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Saint-Julien-en-Genevois. Par sa situation géographique, cette commune est soumise à une forte pression, tant dans le domaine de la mobilité qu’en matière d’urbanisation.

C'est pourquoi la commune souhaite pouvoir développer les secteurs d’extensions de manière structurée, afin d'asseoir son positionnement dans une agglomération en construction. Le plan directeur propose ainsi l’élaboration d’une étude d’image directrice intercommunale ou d’un plan directeur de quartier, en partenariat avec les communes de Bardonnex et Plan-les-Ouates et le canton.

Intégrant l’ensemble des thématiques liées à un projet urbain de qualité (urbanisme, environnement, mobilité, paysage, espaces publics), cette étude directrice intercommunale devra assurer la maîtrise de l’insertion des nouveaux développements dans le territoire communal et affiner le phasage de cette évolution, notamment au regard de la mise en service du tram jusqu'à Saint-Julien à partir de fin 2023.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Le plan sera prochainement consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :  M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adoption du rapport de gestion d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2017 de la Communauté tarifaire intégrale Unireso qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend à la fois les comptes pour les trajets de la partie Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et ceux pour Unireso Régional. Il ressort du rapport qu'Unireso a maîtrisé ses coûts de fonctionnement 2017. Il s'agit de la troisième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu avec l'Etat de Genève.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 150,3 millions de francs en 2017 (-0,9 million). Ce chiffre est inférieur de -0,6% à celui de l'exercice 2016 et de -0,5% par rapport au budget. La reprise de l'année précédente (+2,5%) n'a pas pu être poursuivie et Unireso constate toujours un différentiel négatif de recettes (-7 millions s'agissant de 2017) par rapport à l'année 2014, avant la mise en œuvre de la baisse des tarifs issue de l'acceptation en votation populaire de l'initiative 146. La nouvelle grille tarifaire de 2014, inchangée depuis, a interrompu la dynamique de croissance des revenus observée depuis 2005.

Dans le détail, on observe en 2017 une progression de 3,5% des recettes de billets vendus à l'unité et de 2,4% de celles issues des abonnements annuels, tandis que les revenus liés aux abonnements mensuels reculent de façon marquée (-8,6%).

La fréquentation tous opérateurs confondus a augmenté de 1,7% par rapport à 2016, soit +3,6 millions de voyages, pour atteindre 216 millions de voyages au total. Cette progression est essentiellement imputable à l'utilisation de tous les modes de transports des TPG (trams, trolleybus et surtout bus), ainsi qu'à celle des nouvelles rames de train "Flirt" sur la ligne CFF Genève-La Plaine. Quant à la ligne CFF Coppet – Cornavin – Lancy-Pont-Rouge, sa fréquentation en baisse est due aux effets des travaux des points de croisement de Mies et Chambésy, qui ont nécessité une réduction temporaire de l'offre, avant la mise en service en juin dernier de l'horaire au quart d'heure aux heures de pointe, première étape de l’introduction du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Pétition contre le tram dans la rue de Savoie: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition contre le tram dans la rue de Savoie. Les pétitionnaires (habitants et usagers de la rue de Savoie et du quartier environnant) s'opposent à la création d'une voie de tram dans la rue de Savoie en remplacement de la boucle de rebroussement actuelle sur l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives pour relier cette dernière à la route de Chêne.

La création d'une voie de tram dans la rue de Savoie s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de l'interface CEVA de la gare des Eaux-Vives. Un projet de modification de l'infrastructure ferroviaire dans le secteur a été instruit et autorisé par l'Office fédéral des transports (OFT), qui a délivré sa décision d'approbation des plans (autorisation de construire) le 6 décembre 2016. C'est cette autorisation de construire qui a été contestée auprès du TAF par les pétitionnaires selon les mêmes motifs de désaccord que ceux développés dans leur pétition.

Cette affaire étant en cours d'instruction devant le Tribunal administratif fédéral, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu d'attendre une décision définitive de la justice, décision à laquelle le canton devra se conformer.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Après deux années consécutives de baisse, les tarifs resteront inchangés en 2019. Selon les prévisions, deux composantes du coût de l’électricité diminuent légèrement en 2019: les coûts d’approvisionnement et les coûts de transport très haute tension. Ces baisses représentent toutefois une part faible du tarif global de l’électricité. Afin d'éviter des "effets yoyo" tarifaires liés aux fluctuations des prix du marché, il convient de privilégier la stabilité des tarifs pour l'année prochaine.

La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses menée par l'Elcom (l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité) montre que les SIG sont dans la moyenne inférieure des tarifs en 2018.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la modification du tarif de fourniture d'électricité de dernier recours. Ce tarif est facturé aux quelques consommateurs qui ont accès au marché libre de l'électricité et qui n’ont provisoirement plus de fournisseur contractuel. Dans ces rares cas, les SIG assureront leur approvisionnement en électricité au prix du tarif Energie Profil Simple Electricité Vitale Vert, ce qui va dans le sens de la politique énergétique du canton.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, juriste, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix

Donnant suite à une proposition formulée par le service des monuments et des sites en 2016, le Conseil d'Etat a procédé au classement du domaine de Sans-Souci à Versoix. La mesure de classement porte à la fois sur le château, la loge et différentes dépendances prenant place dans un vaste parc aménagé.

Le château a conservé son style très caractéristique inspiré des modèles français développés durant le Second Empire et la Troisième République, avec des façades polychromes (brique rouge, brique vernissée et pierre) ainsi que des toitures en ardoise à clochetons, crêtes faîtières et épis de faîtage. A l'intérieur se trouvent encore de nombreux décors de stucs, cheminées, boiseries et huisseries anciennes d’une grande richesse. Construit dans le même style, la loge du gardien a été agrandie en 1988, sans altération de sa qualité.

Différentes dépendances sont venues agrémenter le domaine au cours du temps. La plus importante, construite sur les plans de l'architecte Marc-Joseph Saugey pour accueillir les invités du nouveau propriétaire lors d'importantes réunions politiques, présente un plan ayant su tirer parti de la déclivité du terrain, de la vue sur le lac et de l’arborisation du parc tout en ménageant les vues depuis le château. Son couloir vitré permettant aux hôtes de rejoindre le bâtiment est remarquable.

Quant au parc aménagé, il regorge de nombreuses traces de l’époque de la construction du domaine. Citons plus particulièrement le mur de soutènement en pierres appareillées orné en son centre d'une fontaine sous la terrasse du château, un canal reliant deux petits ports privés dont l'entrée et la sortie sont désormais sur des propriétés détachées, ou encore le portail d'accès côté route de Suisse.

Le château de Sans-Souci et sa loge de gardien ont été construits dès 1880 pour Charles Bartholony, probablement par les architectes Henri Bourrit et Jacques Simmler, auteurs également de nombreux bâtiments emblématiques à Genève tels que l'ancienne école des arts industriels à Cornavin ou l'ancienne école de chimie au boulevard des Philosophes, toutes deux inscrites à l'inventaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Classement d'une partie de l'ancien canal de Carouge

Le Conseil d'Etat a procédé au classement d'une partie du canal de Carouge donnant suite à une demande du propriétaire de la maison Herpin-Berthelier classée en 1966. La maison, qui comprenait autrefois un moulin fabriquant de l'huile de noix, est construite sur cet ancien canal de dérivation de la Drize, dont la construction remonte au XVIIIe siècle.

L'exploration par un spéléologue en 2015 en a permis une meilleure connaissance. D'une longueur d'environ soixante mètres, il débute sous l'immeuble Résidence du Rondeau, là même où se trouvait l'huilerie. Le premier tronçon est construit en pierre de taille de la voûte au sol, tandis que le deuxième tronçon, situé sous la maison Berthelier, est composé de briques, renforcé par deux arches en pierre de taille.

Le canal de Carouge fut réalisé entre 1783 et 1784. Son histoire se confond avec celui de la cité sarde dont il constitue une composante essentielle. Au-delà des questions esthétiques ou pratiques, la fonction première de l'ouvrage est énergétique. La création d'une ville de plusieurs milliers d'habitants supposait la mise en place d'une infrastructure en mesure d'alimenter en force motrice plusieurs moulins, ainsi que divers établissements industriel. Au total quatre établissements situés le long de ses chutes ont été identifiés.

Dès 1881, le régime de la Drize est modifié par des captages d'eau réalisés en amont et, en 1920, certains usagers se plaignent d'émanations. En 1961, le canal est finalement comblé, à l'exception du segment placé sous les bâtiments 4, 6, rue du Vieux-Canal et 8, place du Rondeau. Les quatre établissements historiques sont démolis. A l'exception de l'alignement de marronniers le long de la route de Saint-Julien et de platanes le long du boulevard des Promenades, le segment souterrain exploré constituerait le dernier vestige identifié du canal de Carouge.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Une nouvelle dénomination féminine en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a donné à une portion de l'avenue Blanc le nom de "rue Anne-TORCAPEL" afin de garantir une meilleure localisation de ce tronçon par les habitants et les services d'urgence. Cette dénomination honore la mémoire d'Anne Torcapel (1916-1988), dessinatrice-architecte, qui a réalisé notamment la policlinique de gynécologie et le bloc opératoire de la maternité de Genève, des immeubles à vocation sociale (HLM, résidences pour personnes âgées, logements pour femmes seules), des villas à Genève et dans ses environs. Anne Torcapel a été également plusieurs fois présidente de l'Union suisse des clubs Soroptimists (réseau mondial de femmes exerçant une activité professionnelle).

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Le vignoble genevois protégé du chapardage

Le Conseil d'Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du lundi 27 août 2018 jusqu'à la fin des vendanges.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture, le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban, en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement sur la vigne et les vins de Genève stipule notamment que "durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant".

La surveillance est assurée par les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature, avec le concours des agents municipaux et des gardes-récoltes. Des amendes peuvent être dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Florian Favre, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aide financière en faveur de deux entités actives dans le domaine de l'agriculture

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2018 à 2021 une aide financière d'un montant de 138'600 francs en faveur de l'interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG) et de 19'800 francs à la Plateforme pour une agriculture socialement durable.

Le soutien octroyé à l'IVVG, organe faîtier de la viticulture du canton, servira à mettre en œuvre des prestations en lien avec la valorisation des produits locaux, la définition des conditions-cadre de la viti-viniculture, la production de vins de qualité et la défense de l'économie viti-vinicole.

Avec une production annuelle moyenne d'environ 100'000 hectolitres, Genève est le troisième plus grand canton viticole de Suisse. Ce secteur de production revêt non seulement une importance économique non négligeable au niveau du secteur primaire, mais contribue également à la qualité du paysage.

La Plateforme pour une agriculture socialement durable regroupe notamment des organisations de producteurs agricoles, des syndicats, des associations de consommateurs et consommatrices et des organisations de défense de l'environnement. Cette organisation a pour objectif de créer des conditions de travail équitables pour l'ensemble des personnes travaillant dans la filière agroalimentaire, des champs de l'agriculteur à l'assiette du consommateur. Elle défend donc des valeurs très proches de la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir.

Durant cette nouvelle période de quatre ans, elle va notamment œuvrer à sensibiliser les décideurs dans le but d'harmoniser les conditions de travail des salariés agricoles au niveau national.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La Ville de Genève adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande du Conseil administratif de la Ville de Genève d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er novembre 2018.

Le groupe de confiance met en œuvre le dispositif de protection de la personnalité prévu par le règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er novembre 2018, les quelque 4000 collaborateurs et collaboratrices de la Ville de Genève pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Groupements intercommunaux: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes (LAC) portant sur les groupements intercommunaux comptant trente communes ou plus. Cette modification de la LAC fait suite à une demande de l'Association des communes genevoises.

Il découle de la teneur actuelle de l'article 52, al. 2 que la modification des statuts de tout groupement intercommunal requiert l'accord unanime des conseils municipaux des communes membres. Si cette règle apparaît adaptée aux groupements intercommunaux composés de quelques communes, elle est en revanche problématique pour les groupements rassemblant un nombre important de membres, dans la mesure où elle permet à une seule commune de bloquer la volonté de toutes les autres, alors même que la commune opposée à une modification des statuts dispose de la liberté de quitter le groupement.

Il en va de même pour le recours à l'emprunt prévu à l'article 57,al. 2 de la loi traitant du recours à l'emprunt.

Le Conseil d'Etat a modifié ces deux dispositions de manière à ce que les modifications des statuts ne doivent être approuvées que par deux tiers des communes membres au moins lorsqu'un groupement compte trente communes ou plus.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Céligny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Sabine Chassot Leiglon élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Céligny.

A la suite de la démission de M. François Pesse, le poste d'adjoint-e au maire de la commune Céligny est resté vacant. Lors de sa séance du 6 juin dernier, le Conseil d'Etat  a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire à Céligny au 14 octobre 2018.

Pour cette élection, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Sabine Chassot Leiglon. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2018

Durant le mois de juillet 2018, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal.

En l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, une élections complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Hermance, où Mme Shirine Straumann a été élue sans scrutin sur la liste «Hermance» suite à la démission de M. Serge Picchione.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, T. 022 546 52 01.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Pierre Schmid, ancien président du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Solange Schmid à l'occasion du décès, le 12 juillet, de son époux, M. Pierre Schmid, député au Grand Conseil de 1965 à 1989 et président de cette même institution en 1981.

Le gouvernement genevois a salué l'engagement de M. Schmid: secrétaire central du syndicat de l'industrie de la construction et des services (FTMH), M. Schmid a porté les valeurs de son parti au sein du parlement cantonal et y a défendu ses convictions avec détermination.

Renouvellement du mandat du recteur de l'Université de Genève

Sur proposition de l’assemblée de l’Université, qui a voté favorablement le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Yves Flückigerà la tête de l’Université, pour la période du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2023.

Le Conseil d'Etat a pris note avec satisfaction du bilan des activités du recteur depuis son entrée en fonction en 2015. Il relève notamment le classement de l'Université de Genève parmi les cent meilleures universités du monde, la qualité de sa recherche, attestée par l'obtention régulière de fonds compétitifs, ou encore la qualité de son enseignement.

Le gouvernement soutient pleinement le recteur dans sa volonté de resserrer encore davantage les liens avec la Cité, notamment avec les organisations internationales, les entreprises ou les acteurs sociaux. En outre, il se félicite du rôle précurseur que joue l'université au sein d'une société en constante mutation et l'encourage à poursuivre dans cette voie afin d'affronter les défis à venir, notamment dans le domaine de la transition numérique.

Enfin, il remercie le recteur pour ses initiatives, notamment dans la mise en place de mesures ambitieuses en termes de conditions de travail, de politique de développement durable et de nouvelles méthodes de recherche et d'enseignement.

Né le 2 novembre 1955, originaire de Ruegsau (BE), M. Yves Flückiger a suivi une formation universitaire en économie et en sociologie à l'Université de Genève, où il a obtenu en 1983 son doctorat en économie. M. Flückiger a été chercheur associé aux Universités de Harvard (USA) et d'Oxford (GB) et professeur invité aux Universités de Fribourg, Lausanne et Deakin (Australie). Depuis 1992, il est professeur ordinaire au département des sciences économiques de l'Université de Genève, dont il a été, de 2004 à 2007, le directeur. Il dirige également l'Observatoire universitaire de l'emploi. Par ailleurs, il a fait partie de nombreuses commissions fédérales, en particulier de la commission de la concurrence, dont il a assuré la vice-présidence de 2003 à 2007, et du Conseil national de la recherche (FNRS) entre 1998 et mars 2008. Il a été vice-recteur de l'Université de Genève de 2007 à 2015 et en est le recteur depuis 2015.

Le Conseil d’Etat souhaite plein succès à M. Yves Flückiger dans le cadre de son deuxième mandat.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l’Unité des hautes écoles, DIP,  T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur la santé (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS) (K 1 03) (L11870)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques) (L12214)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (L12286)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (L12287)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50) (Assurance-maladie) (L12272)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Assurance-maladie) (L12273)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9 535 000 F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (L12237)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908'036'000F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (L12281)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 6'000'000F pour terminer la plage des Eaux-Vives (Sauvons la plage) (L12276)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (L12082)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050. Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ. Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023. Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon. Travaux à l'Hôtel de Ville.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

content_fr:
Félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, l'une des deux représentants genevois au Conseil des Etats, pour son élection, ce lundi 25 juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Genève se réjouit de l'accession d'une de ses citoyennes à cette haute fonction, qui constituera sans nul doute une occasion pour elle de perpétuer avec succès un engagement sans faille au profit des valeurs d’humanisme et d’ouverture sur le monde. Le Conseil d'Etat lui adresse, à cet égard, ses vœux de plein succès dans l'accomplissement de son nouveau mandat.

Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire intitulée "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages".

Le canton de Genève n'est pas favorable aux modifications proposées de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), car ces dernières affaibliraient tant la protection des paysages, sites et monuments naturels inscrits aux inventaires fédéraux que celle des localités d'importance nationale. Jusqu'ici, ces sites ne pouvaient être transformés que si des intérêts publics nationaux ou supérieurs le justifiaient. Or, il est proposé que les intérêts des cantons puissent prévaloir les intérêts de protection d'importance nationale (art. 6, al. 2 LPN). Le Conseil d'Etat estime que la révision de la LPN proposée introduirait de nouvelles notions juridiques indéterminées, entraînant une insécurité juridique et des incertitudes en matière de planification.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle clarifie les objectifs de protection et il paraît déraisonnable d'en revoir aujourd'hui les bases légales.

Enfin, l'adjonction d'un nouvel al. 3 à l'art. 7 LPN, qui vise à préciser les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) paraît inutile, ces deux entités constituant aujourd'hui déjà une base parmi d'autres permettant la pesée correcte des intérêts par l'autorité de décision.

Il est essentiel de préserver au mieux le capital paysager, naturel et bâti, qui fait partie de l'identité de Genève et de la Suisse et offre une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrandvon Arx, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Il s'agit de faire en sorte qu'un contrôle de l'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre constitue une preuve suffisante et utilisable en tant que telle sans qu'il soit nécessaire de procéder à une prise de sang, contrairement à un simple éthylostest, qui ne peut pas bénéficier de cette "force probante". L'adoption de la force probante des contrôles d'alcoolémie au moyen de l'éthylomètre simplifie le travail sur le lac de la police et uniformise la procédure avec celle qui est en vigueur sur la route.

Par ailleurs, lors de la procédure d'homologation des bateaux utilisés à titre professionnel, le contrôle en fonction des risques permettra à l'autorité cantonale d'exiger des rapports de sécurité de la part d'un architecte ou d'un ingénieur naval. Ces rapports établis par des tiers neutres ont pour objectif de s'assurer de la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement. Ils permettront d'éviter que l'autorité cantonale doive effectuer systématiquement un contrôle sur place. L'autorité cantonale pourra ainsi procéder au moyen de contrôles sur place par sondages, ce qui allégera sa tâche.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Poursuites et faillites: oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Cette consultation fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales, le 16 décembre 2016, du dispositif très attendu visant à protéger le débiteur contre une poursuite injustifiée, en lui donnant la faculté de déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire écarter l'opposition.

La consultation a également pour objectif de déterminer si les offices des poursuites et des faillites encaissent des montants d'émoluments supérieurs aux coûts engendrés par leur activité. A Genève, tel n'est pas le cas: sur 40,6 millions de francs d'émoluments encaissés par les deux offices en 2017, 35,8 millions de francs de charges directes imputables doivent être déduits, auxquels s'ajoutent encore les coûts des activités de support, de moyens et d'état-major pour un total de 11,4 millions de francs. Il en résulte un coût résiduel de 6,6 millions de francs à la charge de l'Etat de Genève. A ce sujet, il faut noter que le tarif étant fixé par la Confédération, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre pour adapter les montants.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, directeur général de l'office des poursuites, DES, T. 022 388 90 01.

Administration numérique: Genève approuve les lignes directrices cantonales

Consulté par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices de l'administration numérique, le Conseil d'Etat se montre globalement favorable au document proposé. Ces lignes directrices vont dans le sens de la vision portée par le Conseil d'Etat dans son rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté le 20 juin dernier (voir point presse) et joint à la réponse à la CdC.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs que le secteur académique soit plus impliqué dans la démarche proposée, que les expériences réalisées à l'étranger soient prises en compte via les cantons et que le "Genève Lab", qui a mené une expérience de gouvernance participative, soit intégré à un réseau national de compétences.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gillieron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui au nouveau calcul de la part fédérale en matière de prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

Les dispositions proposées modifient la date de référence utilisée pour calculer la contribution fédérale au financement des prestations complémentaires – actuellement fixée au mois de décembre de l'année précédente – en la fixant au mois de mai de l'année en cours. Aussi, lorsque les cantons apportent des changements à leur législation, des distorsions peuvent apparaître dans le calcul de la contribution fédérale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient pleinement cette modification technique, qui permet une approche plus juste et plus précise.

Le gouvernement genevois attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que la contribution totale de celle-ci au financement des prestations complémentaires fédérales se monte à environ 30% du total des dépenses en la matière, les cantons supportant le solde.

Or, la part fédérale est calculée de telle sorte que les charges liées aux séjours en établissements médico-sociaux et aux frais médicaux sont à la charge des cantons. Ainsi, en lien avec le vieillissement de la population, la charge des cantons va augmenter plus rapidement que celle de la Confédération.

De plus, les cantons sont sensiblement plus exposés à l'augmentation globale des charges en matière de santé et de soins de longue durée prévue en raison de ce même vieillissement de la population. Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat demande à la Confédération que le financement des prestations complémentaires, voire des coûts de la santé, fasse l'objet d'une large consultation en vue d'une refonte globale du système.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque), mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le gouvernement genevois juge les modifications proposées appropriées: elles prennent en compte les nombreux changements qu'a connu le secteur professionnel des guides de montagne et des organisateurs d'autres activités à risque ces dernières années. Par ailleurs, elles clarifient et simplifient les procédures.

Le Conseil d'Etat salue particulièrement la reconnaissance des associations professionnelles compétentes et leur inclusion en tant que partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, DCS, T. 079 503 77 99.

Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050

Au cours des trois prochaines décennies, Genève et sa région se transformeront en un véritable pôle métropolitain. A l'heure où la Confédération encourage les cantons à développer des stratégies portant sur le développement territorial durable, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre une démarche de prospective dénommée "Genève 2050". Celle-ci vise à anticiper les défis sociétaux futurs en posant les bases de réflexion d'une vision commune et transverse à toutes les politiques publiques. Ce projet n'a pas vocation à se substituer aux travaux de planification de l’administration cantonale, mais est complémentaire à ces derniers.

S'appuyant sur l'expertise des milieux académiques et l'appui méthodologique de la Haute école de gestion (HES-SO Genève) pour élaborer ces travaux, le Conseil d'Etat a adopté ce jour le rapport Genève 2050. Ce faisant, il souhaite initier un exercice inédit permettant de mettre en place une capacité collective à saisir et anticiper les grands enjeux futurs, les opportunités et les menaces. Cette démarche prospective, participative et innovante se distingue des méthodes traditionnelles: elle invite à voir large, à voir ensemble et à imaginer, afin de se préparer aux développements futurs et d'être en mesure d'intervenir de façon cohérente face aux profonds changements politiques, écologiques, économiques et sociaux à venir.

Sur la base des premières réflexions, le rapport propose plusieurs scénarios visant à explorer la diversité des futurs possibles. Il constitue la première étape d'un processus, qui évoluera au fil des consultations et des étapes futures.

Pour poursuivre ces travaux, le Conseil d'Etat a formalisé la création d'une commission de prospective, qui aura pour mission d'assurer au sein de l'administration la vision transversale de la démarche et la production de livrables à destination du gouvernement (rapports annuels, recommandations en termes de vision stratégique, ateliers de travail, consultation…). Celle-ci est composée de représentants des différents départements, qui traitent de l'ensemble des politiques publiques impactant le territoire, ainsi que des milieux académiques, notamment la Haute école de gestion (HEG).

Au cours des prochains mois, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs associer d'autres acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse, ainsi que les partenaires du Grand Genève. Ce processus commencera par des travaux prospectifs menés sous la forme d'ateliers de travail avec les communes et les partenaires de l'agglomération.

Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, la population sera invitée à participer à cette démarche. Cette consultation sera organisée dans le courant de l'hiver via une plateforme numérique et par la mise à disposition de l'espace de concertation 3DD (situé à la rue David-Dufour), lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, où des animations multiples seront proposées courant 2019.

Le pilotage de la démarche a été confié à la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, au transport et au transfrontalier (DELTA), composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54,M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouMme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ

En lien avec les débats parlementaires et comme annoncé, le Conseil d'Etat a décidé que le département de la formation et de la jeunesse (DFJ) s’appellerait désormais "département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)".

En effet, si le Conseil d'Etat reste très attaché aux valeurs de l’école républicaine, obligatoire, gratuite et laïque, il tient à ce que le nom du département reflète la réalité d’aujourd’hui, à savoir une école dont la mission que la loi lui assigne a été élargie et dépasse la seule transmission de connaissances (formation obligatoire jusqu’à 18 ans, formation des adultes, notamment).

Il s’agit également de valoriser tout un pan de la politique menée, à savoir celle dédiée à l’enfance et la jeunesse (santé des jeunes, protection des mineurs, etc.) formalisée dans une loi récemment adoptée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DFJ/DIP, T. 022 546 69 68.

Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023

Pour sa photo officielle, le Conseil d'Etat a choisi de poser sur la Voie verte, véritable trait d'union transfrontalier qui incarne l’agglomération de demain: une agglomération simple d’accès, respectueuse de son environnement naturel et généreuse dans sa qualité de vie urbaine.

Destiné aux piétons et aux cyclistes, cet axe de mobilité douce situé sur le toit de la tranchée couverte qui abrite la future voie ferroviaire CEVA s'étend sur cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière, entre la future gare de Genève – Eaux-Vives et celle d'Annemasse. La Voie verte, dont le premier tronçon a été inauguré le 27 avril dernier en présence de nombreuses personnalités suisses et françaises, est une première concrétisation des projets transfrontaliers de mobilité. Le succès a été immédiat: l'itinéraire est très fréquenté, particulièrement aux heures de pointe. Cet espace public est aussi un lieu de promenade et de détente qui profite tant aux riverains qu’à tous les habitants du Grand Genève. En reliant des quartiers d’habitations anciens et nouveaux entre eux, la Voie Verte symbolise une politique de développement territorial équilibrée et maitrisée.

Dans le futur, la Voie verte traversera l'agglomération transfrontalière sur 38 kilomètres, de Bonne, en Haute-Savoie, à Saint-Genis, dans l'Ain, en passant par Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Cité internationale du Grand Morillon, portant sur des terrains situés à l’angle des routes de Ferney et des Morillons, sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de deux parcelles, dont l’une est propriété de l’Etat de Genève.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 2,27, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 48'000 m2 au total, destinée pour deux tiers à des logements et un tiers à des activités, représentant environ cent nouveaux logements et sept cents logements pour étudiants, ainsi que  18'000 m2 de SBP destinées à des activités.

A terme, le site accueillera le futur siège de Médecins sans frontières (MSF), des logements pour les étudiants de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), ainsi que des logements pour fonctionnaires internationaux réalisés par la fondation Terra Casa.

Le projet prévoit six immeubles de quatre à dix niveaux implantés autour d’une place et d’un mail central dévolu aux mobilités douces pour traverser le quartier d’ouest en est, constituant ainsi un tronçon de la promenade de la Paix, un cheminement piétonnier qui reliera à terme le lac à la place de Carantec, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.

Des surfaces d’activités au rez-de-chaussée des bâtiments situés au carrefour des routes de Ferney et des Morillons animeront la place du quartier. Un parking souterrain de 339 places pour les voitures et deux-roues sera accessible depuis une nouvelle voie d’accès connectée à la route des Morillons et 975 places de stationnement pour vélos seront également disponibles sur le site.

Le marronnier présent sur le site, considéré comme un arbre majeur, sera conservé. Son emplacement au croisement de la place et du mail marquera l’entrée dans le quartier. Une zone de réservation en pleine terre permettra également d’accueillir un autre arbre solitaire majeur. Les aménagements extérieurs seront conçus de manière unitaire, afin d’en assurer la qualité et donner une identité au nouveau quartier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 17 janvier 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 29 mars au 12 mai 2018, a donné lieu à dix-huit oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Plainpalais: approbation du plan de site de Miremont

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Miremont, situé à l'angle de l'avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Les villas sises dans le périmètre du plan de site ont été construites à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elles sont le fruit de deux opérations immobilières distinctes, réalisées par une société suisse spécialisée dans la construction de villas destinées à la classe bourgeoise moyenne. A ce titre, elles constituent un témoignage de l'architecture "Heimatstil" en Suisse, représentative des différents mouvements de la fin du XIXe siècle.

Le plan de site tend à la sauvegarde de ces villas et de leurs abords, en raison des qualités urbanistiques, architecturales et stylistiques qu'ils présentent.

Dans sa délibération du 29 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2014, a suscité une seule opposition émanant de la Ville de Genève, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouvelles dénominations dans les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy

Le Conseil d'Etat a arrêté plusieurs nouvelles dénominations d'artères sur les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy.

Il a ainsi accepté la proposition de la Ville de Genève de nommer "passage Champel-Hôpital" l'ouvrage souterrain qui doit relier la gare de Genève-Champel aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, la proposition de la commune du Grand-Saconnex de revoir les noms de rues autour du Conseil œcuménique des Eglises pour y permettre l'adressage des nouveaux bâtiments prévus au plan localisé de quartier portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons (PLQ 29981) a été acceptée. La route de Morillons ne comprend plus l'embranchement rejoignant l'Ancienne-Route et l'assiette du chemin du Pommier est prolongée pour aboutir désormais à la route des Morillons.

Le Conseil d'Etat a d'autre part validé la proposition de la commune d'Hermance de dénommer "chemin des Béatrix" un nouveau chemin reliant la route d'Hermance et la route de Chevrens. Ce nom évoque l'histoire d'Hermance qui a connu, au XIIIe siècle, une "guerre des Béatrix" opposant Béatrix Dame de Thoire à Béatrix Dame de Faucigny et Grande Dauphine. Ce conflit, qui opposa la tante contre la nièce, nécessita même l'intervention de Marguerite de Provence, reine de France et épouse de Saint-Louis. Bien que lointains, ces affrontements épiques entre deux femmes portant le même prénom a marqué l'histoire de la commune, notamment par le biais de constructions telles que l'église Saint-Georges ou le château d'Hermance, dont subsiste encore la tour.

Le Conseil d'Etat a ensuite entériné la dénomination de "promenade de la Pierrière" sur la commune de Pregny-Chambésy, pour un nouvel aménagement piétonnier le long des voies CFF, dans le prolongement du chemin du même nom.

La proposition de la commune de Lancy de rebaptiser la partie du chemin des Mérinos partant de l'avenue Eugène-Lance jusqu'à la voie de chemin de fer en "chemin de l'Adret" a été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette modification permet de clarifier l'accès public des nouveaux bâtiments qui sont en cours de construction dans le cadre du quartier de l'Adret Pont-Rouge. Il s'agit là de réutiliser une dénomination qui avait été abandonnée par la commune de Lancy en novembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs espaces publics de la commune de Lancy portant des dénominations usuelles ont fait l'objet de dénominations officielles, toutes acceptées par le Conseil d'Etat (voir carte ci-dessous).

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles de notre canton et la récolte de l'année dernière, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, a décidé de reconduire la très légère augmentation de la limitation de production à l'unité de surface décidée l'année dernière pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Par rapport à la norme inscrite dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV), le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation de 5,3%, respectivement 9,5%.

Le chasselas, qui représente environ 19% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire. Présent sur un peu plus de 1% du vignoble, le riesling sylvaner figure quant à lui au douzième rang.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2018 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru:

-    chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare

-    autres cépages : 70 hl/hectare

AOC Genève:

a)    vins tranquilles:

-    chasselas : 100 hl/hectare

-    riesling-sylvaner : 104 hl/hectare

-    gamay : 90 hl/hectare

-    autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare

b)    vins mousseux:

-    cépages blancs : 112 hl/hectare

-    cépages rouges : 96 hl/hectare

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le RVV, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Répartition des bénéfices de la Loterie romande: 9,94 millions de francs accordés à des projets d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 128 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,94 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2017 du fonds de répartition et pris connaissance de son rapport de gestion. Au cours de l'exercice 2017, le fonds a reçu 702 demandes de contribution, pour un montant total de 61,2 millions de francs. Sur ce total, il a pu accorder son soutien à 462 projets d'utilité publique, pour un montant total de 32,1 millions de francs. Les comptes de l'exercice 2017 sont ainsi équilibrés.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Validation partielle des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 10 juin 2018 suivantes:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017 ;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

En raison d'un recours pendant par devant le Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre l'objet n°1 (Initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)"), la votation fédérale concernant ledit objet ne peut pas encore être validée.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2018

Durant le mois de juin 2018, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: M. Peter Sutter est élu en remplacement de Mme Marozia Carmona Fischer.

Cologny: Mme Marie Sales Rozmuski est élue en remplacement de M. Gérard Gobet.

Lancy: M. Aristos Marcou est élu en remplacement de M. Cédric Vincent.

Ville de Genève: Mme Sara Petraglio est élue en remplacement de M. Sylvain Thévoz.

Par ailleurs,  en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chancy:M. Yan Hoffmann est élu sans scrutin sur la liste «Ensemble Chancy Avance» suite à la démission de Mme Maud Gay.

Chêne-Bourg:Mme Sofia Silva de Moura est élue sans scrutin sur la liste «Entente Chênoise PLR» suite à la démission de Mme Natacha Comin.

Corsier:Mme Catherine Odier est élue sans scrutin sur la liste «Entente Corsiéroise» suite à la démission de M. Stéphane Vieillard.

Meinier:M. Yannick Dupraz est élu sans scrutin sur la liste « Entente Communale » suite à la démission de Mme Julia Collis.

Troinex:M. Jérémie Annen est élu sans scrutin sur la liste « PLR-Troinex » suite à la démission de M. David Lavergnat.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Il s’agit de l’élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône.

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 29 juin 2018.

Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 août 2018 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Travaux à l'Hôtel de Ville

En raison des travaux qui auront lieu à l'Hôtel de Ville dès cet été et pendant environ trois ans, la salle des Fiefs et la salle Moïse-Ducommun ne seront plus disponibles pour les médias lors des points presse du Conseil d'Etat et des dimanches de votations.

En cas de point presse les 22 et 29 août prochains, ceux-ci auront lieu à la salle du Commissaire général de l'Hôtel de Ville.

Dès septembre 2018 et pour toute la durée des travaux, les points presse consécutifs aux séances hebdomadaires du Conseil d'Etat et ceux des dimanches de votations auront lieu à la salle 2 du DIP (6, rue de l'Hôtel-de-Ville, rez-de-chaussée).

Enfin, l'accueil et information situé à l'entrée de la cour de l'Hôtel de Ville reste ouvert durant toute la durée des travaux.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (L12231)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (L12242)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, accordant une aide financière de 12'096'000F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (L12230)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (L12209)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 27.04.2018, de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (L12157)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 12.10.2017, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (L11773)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (L12161)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (L12240)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L12052)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (L11984)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

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