lead_fr: Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'UIT. Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable. Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture. Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Comptes 2019 des communes genevoises. Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande. Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020

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Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 42,4 millions de francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à la démolition et reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève.

Face aux défis auxquels est confrontée la Genève internationale, notamment en matière de concurrence internationale pour l'accueil des OI, le maintien en bon état du parc immobilier représente un élément essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Il constitue l'un des six axes de la stratégie en faveur de la Genève internationale, adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2015, respectivement le 17 septembre 2019, pour la période 2020-2023 ("Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte").

Dans ce contexte, le projet de loi s'inscrit en complément du message adopté le 22 avril 2020 par le Conseil fédéral, octroyant à la FIPOI un prêt fédéral destiné à financer le projet de démolition et de reconstruction du nouveau bâtiment de siège de l'UIT (prêt sans intérêt de 95,6 millions de francs, remboursable sur cinquante ans). Il a pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à octroyer un montant de 42,4 millions de francs à la FIPOI sous la forme d'un prêt remboursable sur cinquante ans. Ce projet de loi est également mentionné dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

La Confédération ayant déjà accordé un crédit de 12 millions aux frais d'études de ce projet, les autorités suisses accorderont ainsi un prêt d'un montant total de 150 millions de francs au maximum pour ce projet, aujourd'hui devisé 170 millions de francs, avec une clé de répartition de 28/72% entre les contributions genevoise et fédérale. L'UIT apportera 20 millions de francs de fonds propres financés par des parrainages, des dons et un fonds spécial.

L'UIT est l'agence des Nations unies spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication. Elle compte 193 Etats membres et 700 membres et associés du secteur privé. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde. Son domaine de compétence s'étend aussi à l'Internet haut débit, à la navigation maritime et aéronautique, à la météorologie par satellite, à l'accès à Internet et aux réseaux mobiles de nouvelle génération. Le pôle numérique constitue l’un des piliers thématiques de la Genève internationale que la Suisse souhaite développer. Ainsi, ce projet renforcera Genève comme centre prééminent pour les questions liées à la gouvernance mondiale de l’Internet.

Le soutien de l'Etat hôte au financement de ce projet permettra à l'UIT de disposer d'un parc moderne et efficace, qui réponde à ses besoins. Cela contribuera également à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 327 94 27.

Prise de position sur le projet de loi COVID-19

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Celui-ci vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi proposé. Il se demande néanmoins si les autorités fédérales ne devraient pas également examiner l'opportunité d'une modification de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) pour y insérer des normes de délégation pérenne au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse, notamment lorsque la situation extraordinaire est déclarée, prendre des mesures indirectes, telles que celles relatives au soutien financier des acteurs économiques et culturels, à la confiscation de matériel sanitaire et à la fermeture des frontières.

S’agissant de la consultation des cantons prévue lorsque le Conseil fédéral entend prendre des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus, le Conseil d’Etat estime qu’elle devrait respecter la loi fédérale sur la procédure de consultation. Par ailleurs, il semble insuffisant de ne prévoir une consultation des cantons que sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à l’ensemble des domaines de réglementation de la loi qui concernent les compétences cantonales.

Le Conseil d’Etat émet également une réserve sur le fait que la loi proposée ne définit pas les conditions de son application autrement que par l'existence de l'épidémie de COVID-19, sans définir un niveau de gravité spécifique. La loi COVID-19 permettrait ainsi au Conseil fédéral d'étendre ses compétences d'exécution même au cas où la COVID-19 serait dans une situation normale d'épidémie. Pour le gouvernement genevois, il conviendrait de réserver cette possibilité au cas de situation particulière au sens de l'article 6 LEp, voire encore d'en restreindre le champ d'application aux cas éventuels qui ne pourraient pas être couverts par le système mis en place par l'article 6 LEp.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'impôt anticipé (LIA). L'impôt anticipé (IA) est un impôt à la source perçu par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) au taux de 35%. Sous certaines conditions, l'IA peut être remboursé à l'investisseur (fonction de garantie).

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif:

de renforcer le marché des obligations, dans la mesure où les investisseurs (à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n'auront plus à payer l'IA sur les revenus d'intérêts. Le droit de timbre de négociation (DTN) étant par ailleurs supprimé;

d'étendre la fonction de garantie de l'IA envers les personnes physiques domiciliées en Suisse en ceci que les rendements d'intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l'IA.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi en ce qui concerne le renforcement du marché des obligations. En effet, de nombreux groupes suisses émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l'entremise de sociétés étrangères, afin d'éluder l'IA. Cette situation a des effets négatifs sur l'ensemble de la place économique suisse, notamment Genève.

Le Conseil d'Etat est, en revanche, défavorable à cet avant-projet de loi en ce qui concerne l'extension de la fonction de garantie de l'IA. Cette extension implique, en effet, des charges de mise en oeuvre considérables pour les cantons et pour les banques.

En définitive, le département des finances et des ressources humaines (DF) soutient le principe de la réforme de l'IA proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, il considère qu'une partie du projet doit être abandonnée.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie entrant en vigueur début 2021, à savoir l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo).

Au sujet de la révision de l'OEne, le gouvernement genevois salue la proposition d'exemption de l'obligation de disposer d'une autorisation de construire pour les constructions et installations temporaires visant à évaluer l'adéquation de sites pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette proposition prévoit également que les cantons mettent en place une procédure d'annonce, condition sine qua non pour vérifier l'adéquation de ces installations temporaires vis-à-vis des impacts sur la faune, la flore, les biotopes et/ou le paysage. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que l'exemption doit se limiter aux installations temporaires et que les installations éoliennes de production d'électricité restent soumises à l'intégralité de la procédure d'autorisation.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la proposition de monitorer par géodonnées le développement des installations de production d'électricité, qui permettra d'améliorer le suivi du développement de la production d'origine renouvelable.

A propos de l'OEEE, le Conseil d'Etat soutient les nouvelles exigences relatives à l'obligation de marquage pour les pneumatiques, qui engendreront une baisse de la consommation énergétique et une réduction du bruit.

Enfin, concernant l'OEneR, le gouvernement genevois approuve la volonté du Conseil fédéral de soutenir le segment des installations dont la puissance est inférieure à 30 kW en augmentant les contributions. Il regrette par contre l'adaptation à la baisse des contributions de base pour toutes les autres gammes d'installations et demande au Conseil fédéral de la modérer.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances au sujet du projet de loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet, tout en proposant quelques modifications.

Alors que les revenus des rentes viagères sont actuellement imposées à hauteur de 40%, le projet de loi propose de flexibiliser la part imposable de ces revenus et de l'adapter aux conditions de placement. Le pourcentage d'imposition des rentes viagères serait fixé par une formule mathématique basée sur un taux d'intérêt technique. A titre d'exemple, pour les contrats d'assurances conclus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, ce pourcentage d'imposition serait compris entre 1 et 30% selon l'année de conclusion, en supposant une rémunération technique maximale.

Le Conseil d'Etat approuve ce changement. Toutefois, conformément à l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il préconise que le pourcentage d'imposition établi par une formule mathématique soit fixé de manière uniforme pour toutes les conclusions d'une même année civile et pendant toute la durée contractuelle. Le gouvernement genevois propose en outre que ce pourcentage soit publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions, y compris pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable

Le Conseil d'Etat, la commune de Plan-les-Ouates et les opérateurs du futur écoquartier du Rolliet ont signé une convention fixant les bases d’un partenariat public-privé inédit. Elle porte d’une part sur les mesures de services en faveur de la mobilité et d’autre part sur la mise à disposition de surfaces contribuant à la vie sociale du Rolliet, première étape du grand projet des Cherpines.

Ces dispositions sont particulièrement innovantes à l'échelle nationale pour un périmètre de cette ampleur et à ce stade du projet. Elles viennent accompagner l'offre de transport public (prolongement de la ligne 15 du tramway, création d'une ligne de bus) et de mobilité douce prévues pour le quartier.

Une offre diversifiée de mesures mobilité

Elles offrent des alternatives crédibles et pratiques à l'utilisation des véhicules individuels motorisés qui permettent de réduire le nombre ou la distance des déplacements des habitants du Rolliet. Elles sont composées d'une centrale de mobilité (mise à disposition de vélos cargos, vélos et trottinettes électriques, fournir des informations sur les modes de transports, organiser du co-voiturage, réserver des véhicules particuliers…), du car-sharing (avec abonnement gratuit), des casiers de livraison 24h/24h, un kit de mobilité pour les nouveaux habitant-e-s (bons de livraisons vélo à domicile, bons pour la location de vélos électriques longue durée ou encore bons pour les transports publics en cas de renoncement à la voiture) ainsi que des espaces de coworking dans les immeubles.

L'ensemble des places de stationnement du secteur sera par ailleurs géré de manière centralisée et mutualisée.

Des arcades dédiées à la vie de quartier

La convention prévoit également que 5500 m2 des rez-de-chaussée du Rolliet soient dévolus à des activités en faveur de la vie de quartier et au développement de liens sociaux entre les habitant-e-s. Ces activités ne sont habituellement pas compatibles avec des loyers au prix du marché. Ainsi, des dispositifs innovants ont été imaginés pour proposer des loyers très abordables pour ces surfaces favorisant des activités associatives et non commerciales qui joueront leur rôle d'animation des lieux. La gestion de ces espaces sera confiée à une coopérative dédiée, chargée également des mesures de mobilité.

Il s'agit par exemple de louer ces surfaces à des associations locales ou culturelles (ateliers d'artistes), des épiceries participatives, cafés communautaires, maison de quartier, services de soins ou sociaux (familles, aînés, intergénérationnel), ateliers de réparation de vélo…

Financement des mesures, partenariat et calendrier

La convention prévoit que l'ensemble des investissements liés à ces mesures soit intégré aux plans financiers validés par l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans le cadre de la zone de développement. Cette solution a été rendue possible par un partenariat entre le Canton, la Commune et les promoteurs.

Les premières autorisations de construire de l’écoquartier du Rolliet seront déposées en fin d'année 2020 pour une livraison des premiers logements fin 2023, de manière concomitante avec l'arrivée du tram 15 aux Cherpines.

Pour rappel, le 13 novembre 2017, le canton et les communes de Plan-les-Ouates et Confignon signaient une convention portant sur la coordination entre les infrastructures de transport et la construction des logements aux Cherpines. La nouvelle convention signée ces jours concerne l’écoquartier du Rolliet, où seront construits environ mille logements. Elle concrétise des principes énoncés dans l'accord de 2017 et précise les mesures de service en faveur de la mobilité qui se matérialiseront ainsi que leur mode de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.

Le projet de loi adopté ce jour fait suite à l’arrêté d’application de ladite ordonnnace, du 9 avril 2020, par lequel le Conseil d'Etat entérinait le principe de financement de ces indemnisations via des crédits urgents. Il permet de ratifier le dispositif prévu pour limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus dans le secteur de la culture, soit précisément dans les domaines des arts de la scène, de la musique, du design, du cinéma, des arts visuels et des musées, domaines définis par l'ordonnance fédérale.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié au coût des indemnisations des pertes financières dans le secteur de la culture, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Cette contribution, calculée selon une équation prenant en compte la population et les dépenses culturelles, est plafonnée pour Genève à 16,2 millions de francs. Un montant équivalent est ainsi à la charge du canton.

La ligne de crédit porte ainsi sur un montant de 16,2 millions, mais la part des indemnisations qui sera effectivement prise en charge par le canton dépendra des demandes éligibles qui seront reçues par l’office cantonal de la culture et du sport, ainsi que de la participation financière de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, encore en négociation.

Pour toute information complémentaire: M.  HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l'aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l'objet du présent projet de loi.

Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d'application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l'étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D'autres précisions concernent la durée maximale de l'aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l'entretien et de la formation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, précisant les critères d'identification d'un pic de pollution, sans incidence toutefois sur les conditions de déclenchement dudit dispositif.

Suite à cette adaptation, les véhicules des pompes funèbres seront exemptés de l'obligation d'arborer un macaron Stick'AIR pour circuler au centre du canton en cas de smog. Le nombre de véhicules concernés par cette exception étant négligeable, l'efficacité de la mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pics de pollution n'est pas remise en question.

Le règlement ainsi modifié traduit la volonté du Conseil d'Etat de suivre une ligne basée sur l'objectivité et le pragmatisme dans l'application du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution genevois, entré en vigueur le 15 janvier 2020 (voir point presse du 6 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Comptes 2019 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises dûment approuvés par les organes de révision. Les comptes 2019 affichent un excédent cumulé de quelque 100,2 millions de francs. Ce résultat est consécutif à un changement de pratique comptable concernant le calcul des revenus de l'impôt à la source. Sans cet élément non récurrent, l'excédent cumulé serait de 221,8 millions de francs, contre 213,5 millions en 2018.

La loi sur l'administration des communes fait obligation aux communes de faire approuver leurs états financiers par leur conseil municipal au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'exercice visé (30 septembre pour la Ville de Genève). En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce délai était impossible à tenir, raison pour laquelle le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 avril 2020, avait exonéré les communes de cette obligation pour l'exercice 2019 et fixé au 15 juin le délai pour la transmission des comptes révisés.

La modification de pratique comptable concerne le calcul des revenus de l'impôt à la source. Jusqu'à l'exercice 2018, ces revenus étaient inscrits dans les comptes l'année de leur encaissement effectif au lieu de l'année pour laquelle ces impôts étaient effectivement dus. Cette pratique étant contraire aux règles d'étanchéité entre les exercices comptables, le département de la cohésion sociale, en accord avec l'Association des communes genevoises et le département des finances et des ressources humaines, a décidé que la pratique serait modifiée dès l'exercice 2019, entraînant pour ce seul exercice une baisse de revenus.

Une analyse des vingt dernières années montre que les excédents de revenus cumulés des communes atteignent quelque 130 millions de francs par an en moyenne (140 millions en isolant l'impact de cette pratique comptable). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes atteint 3,6 milliards de francs.

La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles (voir communiqué du 30 mars 2020). Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,421 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté accordant au Théâtre des Marionnettes pour 2020 et 2021 une aide financière non monétaire consitant en la mise à disposition d'un atelier de 345 m2. Cette aide est valorisée à 61'060 francs, soit 36'636 francs pour 2020 et 24'424 francs pour 2021.

Le Théâtre des Marionnettes de Genève bénéficie d'une aide financière non monétaire depuis 2017. Grâce à ce soutien cantonal, le théâtre dispose de locaux de répétition et de stockage, indispensables à la réalisation de ses fonctions de produire, coproduire et accueillir des spectacles de marionnettes pour tous publics.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2021, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement, conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2020 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux (voir point presse du 24 juin 2020).

Les dossiers pour le dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles à partir du 3 août 2020 et doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 5 octobre 2020 avant midi.

Pour toute information complémentaire:  Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil) (12472)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (12315)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (12445)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (12600)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (12219)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (12602)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (12603)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (12552)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (12529)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 17.01.2020, sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (12385)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 juin 2020 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12728)	Conseil d'Etat	25 juin 2020

Loi du 26 juin 2020 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12739)	Conseil d'Etat	1er juin 2020


lead_fr: Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit. Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone. Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin. Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings. Accord trouvé avec les Rentes genevoises. Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 novembre 2019

content_fr:
Félicitations à Mme Fabiola Gianotti, reconduite pour cinq ans à la tête du CERN

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations à Mme Fabiola Gianotti suite au renouvellement de son mandat en qualité de directrice générale de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2021.

Le gouvernement est convaincu que Mme Gianotti continuera à mettre à profit son talent de leadership et son expérience dans la conduite d'importants projet à venir, parmi lesquels le LHC à haute luminosité, la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour la physique des particules, ou encore la construction du Portail de la science.

Mme Gianotti est entrée en fonction à ce poste pour la première fois en 2016 (voir communiqué du 12 novembre 2014).

Accès au marché du travail: Genève favorable à l'accord avec le Royaume-Uni suite au Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, qui permet un accès facilité et réciproque au marché du travail pour une période transitoire, à la suite du Brexit et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord prend en compte les intérêts de l'économie suisse eu égard au recrutement de travailleurs britanniques ainsi que ceux des ressortissants suisses qui souhaitent avoir accès au marché du travail britannique.

Pour toute information complémentaire: M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session parlementaire d'hiver, qui aura lieu du 2 au 20 décembre 2019, le Conseil d'Etat a reçu la députation aux Chambres fédérales élue les 20 octobre et 10 novembre derniers dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été notamment l'occasion d'aborder des thématiques telles que la défense des intérêts de Genève, l'échange de données de police au niveau national, la modification de la LAMal en lien avec la clause du besoin, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, ou encore la prestation transitoire pour chômeurs et chômeuses âgé-e-s.

Conseil national: Mme Isabelle Pasquier proclamée élue en remplacement de Mme Lisa Mazzone

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger, deuxième des viennent-ensuite de la liste "Les Vert-e-s" à l'issue du scrutin du 20 octobre 2019, élue en qualité de députée au Conseil national.

L'élection de Mme Pasquier fait suite au renoncement d'occuper la fonction de conseillère-er national-e de Mme Lisa Mazzone, également élue au Conseil des Etats le 10 novembre 2019, et de M. Pierre Eckert, premier des viennent-ensuite.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Convention pour les travaux préparatoires de l'extension souterraine de la gare de Cornavin

Le Conseil d'Etat a signé, pour le canton de Genève, une convention avec la Confédération, les CFF et la Ville de Genève portant sur le financement des travaux relatifs au déplacement de la station de lavage de Cornavin, première étape pour l'extension souterraine de la gare.

L’extension souterraine de la gare de Cornavin est un préalable indispensable pour pouvoir continuer d’étoffer l’offre ferroviaire après l’entrée en service du Léman Express et fait partie intégrante du programme Léman 2030, qui vise à doubler la capacité des trains entre Genève et Lausanne et à introduire la cadence au quart d’heure des trains RER.

Au vu de l’ampleur du projet, celui-ci a été scindé en un projet principal, composé essentiellement de la gare souterraine et ses tunnels d’accès, et plusieurs interventions anticipées portant sur des aménagements de surface indispensables au bon déroulement du chantier principal. Une de ces interventions concerne le déplacement de l'installation de lavage de trains au défilé (DLR). Cette dernière sera positionnée à proximité de l'installation existante, mais de l'autre côté de la voie CFF. La phase d’étude étant sur le point de se terminer, la convention signée ce jour porte sur le financement et l'organisation des travaux relatifs au déplacement de cette station de lavage, qui devraient se réaliser dès l'entrée en force de la décision d’approbation des plans délivrée par l’Office fédéral des transports.

Cette convention prévoit que la part cantonale des travaux s'élève à 4,64 millions de francs, sur un total de 17,2 millions. Elle découle de la convention-cadre du 5 avril 2019, qui a défini les règles de financement de l’extension souterraine de la gare de Cornavin.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Renforcement de la convention d'objectifs avec la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs entre la République et canton de Genève et la Fondation des parkings pour les années 2019 à 2024, conformément à l'article 7 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Cette nouvelle convention se concentre sur huit objectifs majeurs de la politique du stationnement: le développement des P+R et l'optimisation des P+R existants, la construction, l'exploitation et l'entretien des vélostations, la satisfaction des besoins des habitants et des visiteurs, le respect des règles de stationnement en surface, l'application du principe de compensation des places supprimées, la mise en place d'une information et d'une communication appropriées auprès des usagers, la disponibilité des moyens financiers et le développement durable.

Parmi ces objectifs, trois sont nouveaux et viennent compléter la convention:

l'augmentation du taux de respect des règles de stationnement en surface représente une priorité afin de garantir que les places mises à disposition soient bien occupées par les usagers pour lesquelles elles sont prévues. Les nouvelles technologies d'information, de contrôle et de paiement permettront d'améliorer notamment le taux de paiement sur les places dotées d'horodateurs;

de nouvelles vélostations doivent être construites, exploitées et entretenues pour répondre à la croissance des déplacements en vélo. Avec plus de 2500 places supplémentaires, ces vélostations s'inscrivent dans le cadre de l'arrivée du Léman Express et permettent aux usagers de se rabattre sur ces gares, dans du stationnement parfaitement sécurisé;

en termes de développement durable, de nouveaux objectifs et indicateurs feront l'objet d'un suivi de la Fondation des parkings, qui les intègrera dans son rapport de gestion annuel. Cela concerne notamment les conditions de travail et l'approvisionnement énergétique.

Par ailleurs, s'agissant des P+R, il est prévu d'optimiser l'usage des infrastructures existantes en encourageant la pratique du covoiturage et en offrant de nouveaux services de mobilité qui pourraient, par exemple, prendre la forme d'espaces de coworking ou de consignes de type "point relais". En outre, pour mieux répondre aux besoins des habitants et des visiteurs, la convention précise que les abonnements des pendulaires doivent être progressivement supprimés dans les parkings (hors P+R). Des dispositifs utilisant les nouvelles technologies informeront également les usagers des places disponibles dans les parkings.

Cette convention, assortie d’indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs, est valable jusqu'au 30 juin 2024. Elle est un outil essentiel pour le département des infrastructures (DI) eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Il permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Accord trouvé avec les Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi concernant les Rentes genevoises – Assurance pour la vieillesse.

Le 11 avril 2018, le Conseil d’Etat a adopté une large révision de ce règlement. Le 17 mai 2018, les Rentes genevoises ont formé recours auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre trois de ses articles. Le recours n'affectait pas les processus de surveillance que le Conseil d'Etat avait souhaité introduire et qui ont été mis en œuvre comme prévu.

Suite à des échanges entre les parties, des accords ont été trouvés et formalisés par une convention donnant lieu au présent projet de modification du règlement. Cet accord permet ainsi le retrait du recours, sans préjuger d'aucune autre interprétation concernant la portée de la loi actuelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Approbation du budget 2020 des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat pour l’exercice 2020. Les FIDP gèreront quelque 7840 logements d'utilité publique de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2020.

Budget 2020 FIDP

     Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

17,11 MF

22,42 MF

+ 5,31 MF

+ 1,78 MF

Fondation HBM Emile Dupont

14,32 MF

18,65 MF

+ 4,33 MF

+ 0,31 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

17,04 MF

20,87 MF

+ 3,83 MF

+ 0,11 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,60 MF

22,50 MF

+ 3,90 MF

+ 0,03 MF

Fondation René et Kate Block

 5,49 MF

6,55 MF

+ 1,06 MF

+ 0,05 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,1%) entre 2019 et 2020, suite à la mise en location de 104 logements dans le quatrième trimestre 2019. De même, les charges progressent de 2,1% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au secrétariat, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,71 millions de francs, en progression de 1,8% par rapport à celles de l’exercice 2019. Les charges supplémentaires s’expliquent par la création d'un nouveau poste de technicien et l’augmentation du taux d’activité au sein du service informatique.

La totalité de ces charges est couverte au moyen de prestations du secrétariat refacturées, d'une part, dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP (23%) et, d'autre part, dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP (14%). Les 63% restant correspondent à la participation des FIDP, conformément à l’article 14F,alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (L12364)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 novembre

			10h30	Subsides d'assurance-maladie: nouveautés à partir de 2020	Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

25 novembre

			11h00
	A Chêne-Bourg, de nouveaux arbres sont plantés à 20 jours de l'arrivée du Léman Express	Place de la gare de Chêne-Bourg	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21

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lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2020. Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises. Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients. Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 21 août 2019

content_fr:
Sécurité du projet CEVA: le Conseil d’Etat détaille les mesures prises

Le Conseil d’Etat a rendu son rapport sur la motion concept sécurité CEVA. Cette motion demandait de présenter un rapport sur l’avancement des travaux du comité et de l’organe de sécurité civile franco-suisse du CEVA, ainsi que sur le dispositif sécuritaire franco-suisse prévu, notamment sur la manière avec laquelle la sécurité et la sûreté du réseau ferroviaire Léman Express, et plus spécifiquement la liaison ferroviaire CEVA, seront garanties.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il a porté une attention toute particulière à la sécurité dès l’origine du projet, tant pendant la phase de construction ou que pour son exploitation. Le Conseil d'Etat détaille dans son rapport les travaux menés avec ses partenaires afin de mettre en place une organisation visant à garantir cette sécurité. Cette organisation comprend le Comité de sécurité civile (COSEC) et l'Organe de sécurité (Org Sec Ceva).

Le COSEC est co-présidé par deux chefs de délégation : l’un suisse et l’autre français. Il fonde son activité sur un manuel de projet binational validé en date du 30 septembre 2015. Ce dernier délègue au projet "Organe de sécurité" la mise en œuvre des analyses selon les orientations prises par le COSEC ainsi que la production des livrables. Le support, l’organisation, la direction et l’animation de l’organe de sécurité sont assurés par les CFF SA, sous mandat de l’Office fédéral des transports (OFT).

La mission de l’organe de sécurité (Org Sec Ceva) est de garantir la sécurité des usagers et de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire :M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Oui au renforcement des soins infirmiers et à une sécurité accrue des patients

Le Conseil d'Etat a répondu à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant une consultation relative à l'initiative parlementaire 19.401 "Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins".

Moyennant certaines modifications, le gouvernement genevois soutient le contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour des soins infirmier forts" mis en consultation par la CSSS-N. Ce contreprojet prévoit d'encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers et d'accroître l'autonomie des infirmiers-ères, notamment en leur donnant la possibilité de facturer des prestations directement à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

L'initiative parlementaire va dans le même sens que ce qui a déjà été mis en œuvre par le canton de Genève ces dernières années dans le cadre du programme pour favoriser la relève des professionnels-les de la santé.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère approprié d'intervenir au niveau de la loi plutôt qu'au niveau de la constitution. Il propose d'assujettir la possibilité de facturer à charge de l'AOS des infirmiers-ères à l'obligation de suivre un programme de formation continue. Il souhaite cependant avoir une marge de manœuvre plus large et pouvoir limiter l'admission des professionnels concernés à facturer à la charge de l'AOS lorsque les besoins sont couverts.

Il souligne également l'importance de mettre en œuvre des actions qui contribuent à une meilleure coordination entre l'infirmier-ère et le médecin, notamment concernant la collaboration interprofessionnelle.

S'agissant du suivi de la mise en œuvre de la loi, le Conseil d'Etat est favorable à un dispositif permettant de surveiller les coûts et demande de réaliser une évaluation non pas après six ans, mais dès la deuxième année.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable aux objectifs et aux axes stratégiques de la coopération internationale 2021-2024

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la coopération internationale pour la période 2021-2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que la promotion de la paix et le respect du droit international et des droits humains constituent des piliers de l'engagement de la Suisse et de sa coopération internationale. Il considère que dans le cadre de l'Agenda 2030 pour le développement durable, l'engagement de la Confédération en matière de coopération internationale devrait permettre en priorité de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'émergence de conditions socio-économiques susceptibles de réduire les causes de la migration irrégulière.

Le Conseil d'Etat salue la volonté des autorités fédérales de mettre l'accent sur la lutte contre le changement climatique dans l'orientation stratégique qui est proposée. Il valorise également l'importance de la complémentarité entre aide humanitaire et aide au développement.

Bien qu'il soit conscient de la nécessité de concentrer l'aide bilatérale au développement sur un nombre limité de pays et de régions, le gouvernement genevois espère que les efforts mis en œuvre par la Suisse depuis des années dans certains pays d'Amérique latine et des Caraïbes puissent se poursuivre.

Enfin, le Conseil d'Etat tient à souligner que de nombreuses organisations actives dans la coopération internationale ont leur siège à Genève. Pour que ces organisations puissent remplir leur mission, le gouvernement genevois rappelle qu'il est important de continuer à les soutenir.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Soutien à la révision de la législation alimentaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires (projet Stretto 3). La révision porte sur vingt-trois ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires du 20 juin 2014 et tend tout d'abord à une nouvelle harmonisation, plus étendue, du droit suisse avec celui de l'Union européenne.

A titre d’exemple, les exigences relatives à la congélation de la viande et de ses produits dérivés, aux conditions de transport des carcasses ou de leurs parties et à la production de collagène sont revues à la hausse. Des teneurs de référence pour l'acrylamide dans les denrées alimentaires sont intégrées, de même qu'une valeur maximale pour le perchlorate dans l'eau potable. Enfin, les valeurs maximales autorisées pour les vitamines et les sels minéraux sont révisées.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision, sous réserve de la modification de certains points. Il s'agit notamment de la fixation d'une nouvelle méthode de prélèvement d'échantillons représentatifs pour le contrôle des marchandises concernant certains contaminants, qui restreindrait la qualité des contrôles par sondage et que le Conseil d'Etat ne cautionne pas. D'autre part, la suppression des valeurs indicatives microbiologiques proposées pour le contrôle des bonnes pratiques n'est pas souhaitée.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Soutien à la révision de la Conception énergie éolienne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur la révision 2019 de la Conception énergie éolienne (CEE), datant de 2017.

La CCE fixe le cadre de la planification des installations éoliennes par les cantons et les porteurs de projets et sert d'aide à la décision. Son adaptation était nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur l'énergie et à son ordonnance d'application, entrées en vigueur le 1er janvier 2018, qui reconnaissent le statut d'intérêt national à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, à l'instar de la protection de la nature et du paysage. Ces deux intérêts publics disposent désormais d'un poids équivalent lors de pesées d'intérêts. Les parcs éoliens revêtent un intérêt national à partir d’une production de 20 GWh par an.

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la CEE, document-clé pour la planification des installations éoliennes, qui offre un appui supplémentaire à la mise en œuvre de la stratégie cantonale pour le développement de l'énergie éolienne.

La révision de la CEE ne modifie pas le cadre d’orientation fixé pour la contribution du canton de Genève à la production d’énergie éolienne d’ici 2050, soit un potentiel estimé entre 40 et 180 GWh par an.

Des études sont aujourd'hui en cours pour vérifier le potentiel genevois, à l'aide notamment de mesures plus précises in situ et d'une identification des zones d'exclusion pour l'implantation d'éoliennes. Ces données sont nécessaires pour préciser le potentiel réel ainsi que la faisabilité des éoliennes sur le territoire cantonal et, finalement, inscrire les zones de potentiel éolien dans le plan directeur cantonal, conformément à la nouvelle loi sur l'énergie.

Pour toute information complémentaire :

Pour les aspects en lien avec l'aménagement du territoire : Mme Prisca Faure, cheffe de service, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 35;

Pour les aspects relevant de la politique énergétique du canton : Mme Géraldine Chollet, adjointe scientifique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 84.

Genève favorable à la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur la nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers.

La nouvelle ordonnance vise à doter le DFF et l'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) de règles de coopération solides, cohérentes et durables. Elle clarifie les compétences de la FINMA en matière de tâches internationales et de réglementation. Elle en définit la portée par rapport aux compétences du Conseil fédéral, ou plus exactement du DFF. Par ailleurs, l'ordonnance précise également certaines exigences concernant la formulation des objectifs stratégiques de la FINMA et le processus d'approbation de ceux-ci par le Conseil fédéral.

Le gouvernement genevois est favorable à la nouvelle ordonnance, qui améliore la clarté et la transparence des processus de réglementation. Le projet contribue également à limiter les contraintes réglementaires, en soumettant les projets de la FINMA à des analyses d'impact.

Afin d'assurer la compétitivité de la place financière, le Conseil d'Etat estime cependant qu'il serait souhaitable de renforcer le principe de proportionnalité dans l'ordonnance, en tenant compte non seulement des spécificités des instituts bancaires selon les catégories de surveillance, mais également du type d'activité et du niveau de risque des banques.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Séminaire extra muros à Interlaken

Le Conseil d'Etat se rend cet après-midi à Interlaken, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Plusieurs séances de travail seront consacrées à la finalisation du projet de budget 2020, qui sera présenté le 19 septembre prochain.

Condoléances suite au décès de M. Alain Borner, ancien conseiller d'Etat

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Denise Borner, épouse de M. Alain Borner, décédé le 1er août dernier.

Président du parti radical, M. Borner a par la suite porté avec bienveillance les valeurs de son parti pendant près de vingt ans sur le terrain des institutions législatives et exécutives de notre canton, débutant et terminant sa carrière au Grand Conseil (de 1973 à 1977 et de 1985 à 1987). Conseiller d’Etat de 1977 à 1985, M. Alain Borner présida le gouvernement genevois de 1983 à 1984.

Le Conseil d'Etat a exprimé sa vive reconnaissance à l’égard de cet engagement.

Limitation de la déduction fiscale des primes d’assurances-maladie à 1,5 fois la prime moyenne cantonale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin de limiter la déduction fiscale des primes d'assurances-maladie à hauteur d'un montant équivalent à 1,5 fois la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire. Pour rappel, la LIPP permet actuellement de déduire fiscalement un montant équivalent au double de la prime moyenne cantonale de l’assurance obligatoire.

La modification proposée permet de diminuer, dans le calcul des primes déductibles, la déduction pour les assurances complémentaires. Il atténue une niche fiscale dont bénéficient certains contribuables par rapport à d'autres et contribue à réduire les inégalités entre les contribuables. Cette modification va en outre dans le sens d'une meilleure adéquation du droit cantonal au droit fédéral harmonisé.

Le projet soumis au Grand Conseil permettrait d’accroître les revenus fiscaux annuels du canton d’un montant d’environ 6,8 millions de francs. Il s’inscrit dans le cadre des efforts prioritaires du Conseil d’Etat en vue de préserver durablement l’équilibre des finances publiques et de maîtriser la dette du canton.

Pour toute information complémentaire :M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022.546 88 34.

Assurance-maladie et établissements publics médicaux: modifications législatives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modifications, d'une part, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (J 3 05) et, d'autre part, de la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05).

Ces modifications font suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2019 relatif au litige opposant une clinique privée à l'Etat de Genève, lequel a un impact sur les mandats de prestations et sur la future planification hospitalière, qui devrait débuter le 1er janvier 2020.

En effet, les nouveaux mandats ne pourront plus mentionner le nombre maximum de cas à réaliser par les établissements. Par ailleurs, les établissements figurant sur la liste hospitalière devront fournir leur comptabilité complète afin que le canton puisse vérifier leur qualité et leur caractère économique. Enfin, il est précisé que le montant du cofinancement des prestations de soins dû par l'Etat dépend du nombre de prestations concrètement effectuées et ne peut plus être déterminé à l'avance.

Il en découle que la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie doit être modifiée, ce qui entraîne également une modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Maintien de la taxe professionnelle communale pour les sociétés bénéficiant jusqu'alors de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette modification vise à assurer, pour la taxe professionnelle communale, le maintien des règles applicables jusqu'alors aux sociétés bénéficiant de statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Dans le cadre du projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, le Conseil d'Etat s'était en effet engagé à maintenir le statu quo s'agissant de la taxe professionnelle communale, tant vis-à-vis des sociétés à statuts que des communes, pour lesquelles cette taxe représente une importante source de revenus.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Baisse des tarifs de l'électricité en 2020

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2020.

Les tarifs de l'électricité connaîtront en moyenne une baisse de 3%. Ce sont principalement trois composantes du coût qui diminuent: les coûts d’approvisionnement, les coûts de transport pour les clients basse tension et les prestations dues aux collectivités publiques (PCP).

Le Conseil d'Etat a également approuvé la suppression rétroactive au 1er juin 2019 du tarif "fourniture de la courbe de charge" ainsi que l'article 13 "Application du tarif Fourniture de la courbe de charge" du règlement d'application des tarifs électricité. Ces modifications concernent principalement les clients en offre de marché. Cette adaptation était nécessaire pour une mise en conformité avec la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques.

Pour toute information complémentaire :M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Réponse à la motion "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030"

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2356 "Pour un développement équilibré des transports dans le cadre du plan directeur cantonal 2030".

Les projets de réduction des goulets d'étranglement sur le territoire du canton sont suivis de près. La première étape du Vengeron à l'aéroport est entrée dans sa phase de réalisation en parallèle de la construction de la nouvelle jonction autoroutière du Grand-Saconnex. L'avis favorable de la commission des travaux concernant la réalisation du barreau de Montfleury est un excellent message pour la réalisation des étapes suivantes de réduction des goulets d'étranglement. En effet, la réalisation de la demi-jonction de Vernier-Canada, liée au projet cantonal, est indispensable dans le cadre de ces étapes.

Suite au vote de la loi ouvrant un crédit d'étude pour la phase d'avant-projet de la traversée du lac et de l'autoroute de contournement, les travaux menés par le Conseil consultatif et les études préliminaires menées jusqu'alors ont permis de préciser le projet. Le crédit permettra de lancer les études et la constitution du dossier en vue de demander à la Confédération d'inscrire le projet dans la planification fédérale.

L'objectif à terme est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales, et donc que son financement soit repris par le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), qui est l'outil de financement des projets de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Réponse à la motion "Vitrine de l'aéroport : des ponts plutôt qu'une impasse"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2430 "Vitrine de l'aéroport: des ponts plutôt qu'une impasse", lui demandant de réfléchir aux opportunités qui permettraient de couvrir totalement ou partiellement certaines portions de l'autoroute entre la route de Meyrin et Palexpo.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le projet de couvrir partiellement l'autoroute pourrait permettre d’atténuer la contrainte physique constituée par l’autoroute, qui limite le foncier disponible et coupe les liens avec le centre-ville, pourtant très proche. Un tel projet permettrait également de diminuer le niveau d’exposition au bruit et contribuerait à l’urbanisation de ce secteur très dynamique, tout en favorisant des ambitions fortes en matière d'espace public et en intégrant les besoins identifiés en matière de mobilité.

Le gouvernement genevois relève toutefois les difficultés d’un tel projet, dont le coût se chiffrerait en centaines de millions de francs. Par ailleurs, il existe d’importantes planifications déjà établies dans ce secteur, notamment en matière d'infrastructures de transport, dont il est important qu’elles puissent être menées sans retard.

Le Conseil d’Etat est favorable au développement d'une vision consolidée à l'échelle du secteur "Façade sud de l'aéroport", dans le cadre d’une gouvernance qu’il a mise en place et qui intègre tous les acteurs. Dans ce contexte, il reste ouvert à des partenariats public-privé pour le développement de projets immobiliers sur l'autoroute. Il évaluera l'opportunité d'étudier la faisabilité d'une couverture totale ou partielle de l'autoroute entre la route de Meyrin et la jonction autoroutière du Grand-Saconnex intégrant les projets et planifications en cours sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Messager, directeur, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Modifications législatives concernant des fondations communales à Satigny et Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny. La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à celle de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 10, al. 2 des statuts) et une nouvelle répartition du bénéfice de la fondation a été prévue (art. 7 des statuts).

Le Conseil municipal a adopté, le 30 avril dernier, une modification des statuts de la fondation et a profité de l’occasion pour renuméroter certains articles.

La Fondation communale immobilière de Satigny a été créée par une loi du Grand Conseil du 27 janvier 2012. Son but est de mettre à disposition, en priorité, de la population de Satigny des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins de la population. La fondation gère aussi des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général.

Le Conseil d'Etat également adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant des modifications de statuts de fondations communales à Bernex: d'une part, un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie, d'autre part, un second projet de loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

Afin de faire coïncider la durée du mandat des membres des conseils de fondation avec celle de la législature communale telle que prévue par la constitution, le Conseil municipal a adopté, le 14 mai dernier, une modification des statuts de chacune des fondations.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad interim du service des affaires communales, DCS, T.  022 546 54 10.

Nouveau nom pour l'entité chargée de l'égalité et de la prévention des violences

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et la prévention des violences domestiques afin de modifier le nom de cette entité.

Créée en 1987, cette dernière s'est vu confier en 2015 la thématique des violences domestiques. Elle traite en outre de la prévention des violences en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre depuis 2014 et de la prévention des discriminations pour ces mêmes raisons depuis mai 2016.

Afin d'inclure toutes les thématiques dont s'occupe cette entité et de raccourcir son appellation, le Conseil d'Etat l'a renommée "bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences". L'acronyme (BPEV) est inchangé. Les adaptations nécessaires ont été apportées aux différents règlements concernés.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du BPEV, DF, T. 022 388 74 50.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2018.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions, le FIDU est un outil de financement du développement territorial qui vise à soutenir les efforts des communes accueillant des logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2018, le fonds a permis de financer plusieurs projets de construction d'écoles (à Céligny, Lancy et Meinier) et d'espaces publics (à Meinier, Meyrin, Thônex et Versoix) de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2018.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe par mètre carré de surface brute de plancher autorisée.

Au cours de l'exercice 2018, le fonds a ainsi pu octroyer un financement pour la création de plusieurs routes communales d'importance (à Corsier, Plan-Les-Ouates, Thônex et Versoix) afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des états financiers du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2018 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Les comptes annuels du fonds présentent des capitaux propres de 30,068 millions de francs pour l'exercice 2018.

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds doivent être soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes des Rentes genevoises

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2018 des Rentes genevoises, ainsi qu'il est appelé à le faire par la loi en vertu de son pouvoir de surveillance de cette institution de prévoyance et d'assurance-vie.

Les rapports d'experts des Rentes genevoises ne contiennent aucune réserve par rapport à ces comptes annuels. L'expert mandaté par l'Etat n'a pas non plus identifié d'élément pouvant remettre en cause leur approbation.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire générale adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du budget des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 27 février 2019 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 61,7 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 7,3 millions de francs, votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2019 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2018 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASE).

Les comptes annuels présentent un bénéfice, pour l'exercice 2018, de 183'955 francs et un total de fonds propres de 2,48 millions de francs.

Conformément aux statuts de la FASE, le Conseil d'Etat doit approuver le rapport de gestion et les comptes de la fondation arrêtés au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Prestation de serment de Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier

Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative élue de la commune de Veyrier, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

Le 17 juillet dernier, Mme Tagliabue a été élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier (voir point presse du 17 juillet 2019).

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Aline Tagliabue, conseillère administrative de la commune de Veyrier, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Restitution à Genève d’un document patrimonial signé par Jean Calvin

Un nouveau mandat portant la signature de Jean Calvin est de retour à Genève. En mars 2019, ce document était mis en vente en France sur un site d’enchères publiques. Son détenteur, la Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, souhaitait alors s’en séparer. Informées, les autorités de la République et canton de Genève sont entrées en contact avec la Fraternité pour obtenir sa restitution.

Cette pièce, datée du 15 janvier 1552, atteste de la réception par Jean Calvin de ses gages trimestriels en sa qualité de ministre du culte, suite à l’ordre donné par les Syndics et Conseil de Genève de lui verser la somme prévue. Le mandat renseigne ainsi sur le salaire que touchait Jean Calvin cette année-là.

Le document a été soustrait au patrimoine public de Genève à une date indéterminée au cours du XIXe siècle. Aujourd’hui, la Fraternité qui l’avait reçu en don a accepté de le restituer sans contrepartie.

Il s'agit d'un second mandat restitué à Genève: en 2017, un document identique avait déjà retrouvé le chemin des archives d’Etat après avoir été mis en vente à New-York.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21

			ou 076 527 73 17