lead_fr: Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'UIT. Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable. Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture. Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes. Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Comptes 2019 des communes genevoises. Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande. Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020.

content_fr:
Soutien à la reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 42,4 millions de francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné à la démolition et reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications à Genève.

Face aux défis auxquels est confrontée la Genève internationale, notamment en matière de concurrence internationale pour l'accueil des OI, le maintien en bon état du parc immobilier représente un élément essentiel de la politique d'Etat hôte de la Suisse. Il constitue l'un des six axes de la stratégie en faveur de la Genève internationale, adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin 2015, respectivement le 17 septembre 2019, pour la période 2020-2023 ("Message concernant les mesures à mettre en œuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte").

Dans ce contexte, le projet de loi s'inscrit en complément du message adopté le 22 avril 2020 par le Conseil fédéral, octroyant à la FIPOI un prêt fédéral destiné à financer le projet de démolition et de reconstruction du nouveau bâtiment de siège de l'UIT (prêt sans intérêt de 95,6 millions de francs, remboursable sur cinquante ans). Il a pour objectif d'autoriser le Conseil d'Etat à octroyer un montant de 42,4 millions de francs à la FIPOI sous la forme d'un prêt remboursable sur cinquante ans. Ce projet de loi est également mentionné dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

La Confédération ayant déjà accordé un crédit de 12 millions aux frais d'études de ce projet, les autorités suisses accorderont ainsi un prêt d'un montant total de 150 millions de francs au maximum pour ce projet, aujourd'hui devisé 170 millions de francs, avec une clé de répartition de 28/72% entre les contributions genevoise et fédérale. L'UIT apportera 20 millions de francs de fonds propres financés par des parrainages, des dons et un fonds spécial.

L'UIT est l'agence des Nations unies spécialisée dans les technologies de l'information et de la communication. Elle compte 193 Etats membres et 700 membres et associés du secteur privé. Elle est chargée de la réglementation et de la planification des télécommunications dans le monde. Son domaine de compétence s'étend aussi à l'Internet haut débit, à la navigation maritime et aéronautique, à la météorologie par satellite, à l'accès à Internet et aux réseaux mobiles de nouvelle génération. Le pôle numérique constitue l’un des piliers thématiques de la Genève internationale que la Suisse souhaite développer. Ainsi, ce projet renforcera Genève comme centre prééminent pour les questions liées à la gouvernance mondiale de l’Internet.

Le soutien de l'Etat hôte au financement de ce projet permettra à l'UIT de disposer d'un parc moderne et efficace, qui réponde à ses besoins. Cela contribuera également à renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 327 94 27.

Prise de position sur le projet de loi COVID-19

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Chancellerie fédérale concernant le projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19). Celui-ci vise à créer la base qui permettra au Conseil fédéral de poursuivre les mesures, déjà arrêtées dans les ordonnances directement fondées sur la constitution, qui demeurent nécessaires pour surmonter l’épidémie de COVID-19.

Sur le principe, le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi proposé. Il se demande néanmoins si les autorités fédérales ne devraient pas également examiner l'opportunité d'une modification de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies, LEp) pour y insérer des normes de délégation pérenne au Conseil fédéral afin que ce dernier puisse, notamment lorsque la situation extraordinaire est déclarée, prendre des mesures indirectes, telles que celles relatives au soutien financier des acteurs économiques et culturels, à la confiscation de matériel sanitaire et à la fermeture des frontières.

S’agissant de la consultation des cantons prévue lorsque le Conseil fédéral entend prendre des mesures visant à atténuer le risque de transmission et à lutter contre la maladie provoquée par le coronavirus, le Conseil d’Etat estime qu’elle devrait respecter la loi fédérale sur la procédure de consultation. Par ailleurs, il semble insuffisant de ne prévoir une consultation des cantons que sur les mesures de lutte contre l’épidémie de COVID-19. Il s’agit d’un principe général s’appliquant à l’ensemble des domaines de réglementation de la loi qui concernent les compétences cantonales.

Le Conseil d’Etat émet également une réserve sur le fait que la loi proposée ne définit pas les conditions de son application autrement que par l'existence de l'épidémie de COVID-19, sans définir un niveau de gravité spécifique. La loi COVID-19 permettrait ainsi au Conseil fédéral d'étendre ses compétences d'exécution même au cas où la COVID-19 serait dans une situation normale d'épidémie. Pour le gouvernement genevois, il conviendrait de réserver cette possibilité au cas de situation particulière au sens de l'article 6 LEp, voire encore d'en restreindre le champ d'application aux cas éventuels qui ne pourraient pas être couverts par le système mis en place par l'article 6 LEp.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Soutien partiel à la modification de la loi sur l'impôt anticipé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'avant-projet de loi modifiant la loi sur l'impôt anticipé (LIA). L'impôt anticipé (IA) est un impôt à la source perçu par la Confédération, notamment sur les revenus de capitaux mobiliers (actions, obligations) au taux de 35%. Sous certaines conditions, l'IA peut être remboursé à l'investisseur (fonction de garantie).

La nouvelle réglementation proposée a pour objectif:

de renforcer le marché des obligations, dans la mesure où les investisseurs (à l'exception des personnes physiques domiciliées en Suisse) n'auront plus à payer l'IA sur les revenus d'intérêts. Le droit de timbre de négociation (DTN) étant par ailleurs supprimé;

d'étendre la fonction de garantie de l'IA envers les personnes physiques domiciliées en Suisse en ceci que les rendements d'intérêts de source étrangère seront aussi soumis à l'IA.

Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi en ce qui concerne le renforcement du marché des obligations. En effet, de nombreux groupes suisses émettent leurs obligations non pas en Suisse, mais par l'entremise de sociétés étrangères, afin d'éluder l'IA. Cette situation a des effets négatifs sur l'ensemble de la place économique suisse, notamment Genève.

Le Conseil d'Etat est, en revanche, défavorable à cet avant-projet de loi en ce qui concerne l'extension de la fonction de garantie de l'IA. Cette extension implique, en effet, des charges de mise en oeuvre considérables pour les cantons et pour les banques.

En définitive, le département des finances et des ressources humaines (DF) soutient le principe de la réforme de l'IA proposée par le Conseil fédéral. Toutefois, il considère qu'une partie du projet doit être abandonnée.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de quatre ordonnances régissant le domaine de l’énergie entrant en vigueur début 2021, à savoir l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo).

Au sujet de la révision de l'OEne, le gouvernement genevois salue la proposition d'exemption de l'obligation de disposer d'une autorisation de construire pour les constructions et installations temporaires visant à évaluer l'adéquation de sites pour l'exploitation de l'énergie éolienne. Cette proposition prévoit également que les cantons mettent en place une procédure d'annonce, condition sine qua non pour vérifier l'adéquation de ces installations temporaires vis-à-vis des impacts sur la faune, la flore, les biotopes et/ou le paysage. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que l'exemption doit se limiter aux installations temporaires et que les installations éoliennes de production d'électricité restent soumises à l'intégralité de la procédure d'autorisation.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la proposition de monitorer par géodonnées le développement des installations de production d'électricité, qui permettra d'améliorer le suivi du développement de la production d'origine renouvelable.

A propos de l'OEEE, le Conseil d'Etat soutient les nouvelles exigences relatives à l'obligation de marquage pour les pneumatiques, qui engendreront une baisse de la consommation énergétique et une réduction du bruit.

Enfin, concernant l'OEneR, le gouvernement genevois approuve la volonté du Conseil fédéral de soutenir le segment des installations dont la puissance est inférieure à 30 kW en augmentant les contributions. Il regrette par contre l'adaptation à la baisse des contributions de base pour toutes les autres gammes d'installations et demande au Conseil fédéral de la modérer.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien nuancé au projet de loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères

Dans le cadre de la procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances au sujet du projet de loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet, tout en proposant quelques modifications.

Alors que les revenus des rentes viagères sont actuellement imposées à hauteur de 40%, le projet de loi propose de flexibiliser la part imposable de ces revenus et de l'adapter aux conditions de placement. Le pourcentage d'imposition des rentes viagères serait fixé par une formule mathématique basée sur un taux d'intérêt technique. A titre d'exemple, pour les contrats d'assurances conclus entre le 1er janvier 2000 et le 1er janvier 2019, ce pourcentage d'imposition serait compris entre 1 et 30% selon l'année de conclusion, en supposant une rémunération technique maximale.

Le Conseil d'Etat approuve ce changement. Toutefois, conformément à l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, il préconise que le pourcentage d'imposition établi par une formule mathématique soit fixé de manière uniforme pour toutes les conclusions d'une même année civile et pendant toute la durée contractuelle. Le gouvernement genevois propose en outre que ce pourcentage soit publié chaque année par l'Administration fédérale des contributions, y compris pour les prestations garanties des assurances de rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d'assurance.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Les Cherpines: un partenariat public-privé pour un quartier durable

Le Conseil d'Etat, la commune de Plan-les-Ouates et les opérateurs du futur écoquartier du Rolliet ont signé une convention fixant les bases d’un partenariat public-privé inédit. Elle porte d’une part sur les mesures de services en faveur de la mobilité et d’autre part sur la mise à disposition de surfaces contribuant à la vie sociale du Rolliet, première étape du grand projet des Cherpines.

Ces dispositions sont particulièrement innovantes à l'échelle nationale pour un périmètre de cette ampleur et à ce stade du projet. Elles viennent accompagner l'offre de transport public (prolongement de la ligne 15 du tramway, création d'une ligne de bus) et de mobilité douce prévues pour le quartier.

Une offre diversifiée de mesures mobilité

Elles offrent des alternatives crédibles et pratiques à l'utilisation des véhicules individuels motorisés qui permettent de réduire le nombre ou la distance des déplacements des habitants du Rolliet. Elles sont composées d'une centrale de mobilité (mise à disposition de vélos cargos, vélos et trottinettes électriques, fournir des informations sur les modes de transports, organiser du co-voiturage, réserver des véhicules particuliers…), du car-sharing (avec abonnement gratuit), des casiers de livraison 24h/24h, un kit de mobilité pour les nouveaux habitant-e-s (bons de livraisons vélo à domicile, bons pour la location de vélos électriques longue durée ou encore bons pour les transports publics en cas de renoncement à la voiture) ainsi que des espaces de coworking dans les immeubles.

L'ensemble des places de stationnement du secteur sera par ailleurs géré de manière centralisée et mutualisée.

Des arcades dédiées à la vie de quartier

La convention prévoit également que 5500 m2 des rez-de-chaussée du Rolliet soient dévolus à des activités en faveur de la vie de quartier et au développement de liens sociaux entre les habitant-e-s. Ces activités ne sont habituellement pas compatibles avec des loyers au prix du marché. Ainsi, des dispositifs innovants ont été imaginés pour proposer des loyers très abordables pour ces surfaces favorisant des activités associatives et non commerciales qui joueront leur rôle d'animation des lieux. La gestion de ces espaces sera confiée à une coopérative dédiée, chargée également des mesures de mobilité.

Il s'agit par exemple de louer ces surfaces à des associations locales ou culturelles (ateliers d'artistes), des épiceries participatives, cafés communautaires, maison de quartier, services de soins ou sociaux (familles, aînés, intergénérationnel), ateliers de réparation de vélo…

Financement des mesures, partenariat et calendrier

La convention prévoit que l'ensemble des investissements liés à ces mesures soit intégré aux plans financiers validés par l'office cantonal du logement et de la planification foncière dans le cadre de la zone de développement. Cette solution a été rendue possible par un partenariat entre le Canton, la Commune et les promoteurs.

Les premières autorisations de construire de l’écoquartier du Rolliet seront déposées en fin d'année 2020 pour une livraison des premiers logements fin 2023, de manière concomitante avec l'arrivée du tram 15 aux Cherpines.

Pour rappel, le 13 novembre 2017, le canton et les communes de Plan-les-Ouates et Confignon signaient une convention portant sur la coordination entre les infrastructures de transport et la construction des logements aux Cherpines. La nouvelle convention signée ces jours concerne l’écoquartier du Rolliet, où seront construits environ mille logements. Elle concrétise des principes énoncés dans l'accord de 2017 et précise les mesures de service en faveur de la mobilité qui se matérialiseront ainsi que leur mode de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du COVID-19 dans le secteur de la culture

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture. Ce texte s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus dans le secteur de la culture.

Le projet de loi adopté ce jour fait suite à l’arrêté d’application de ladite ordonnnace, du 9 avril 2020, par lequel le Conseil d'Etat entérinait le principe de financement de ces indemnisations via des crédits urgents. Il permet de ratifier le dispositif prévu pour limiter les conséquences économiques de la lutte contre l’épidémie de coronavirus dans le secteur de la culture, soit précisément dans les domaines des arts de la scène, de la musique, du design, du cinéma, des arts visuels et des musées, domaines définis par l'ordonnance fédérale.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié au coût des indemnisations des pertes financières dans le secteur de la culture, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Cette contribution, calculée selon une équation prenant en compte la population et les dépenses culturelles, est plafonnée pour Genève à 16,2 millions de francs. Un montant équivalent est ainsi à la charge du canton.

La ligne de crédit porte ainsi sur un montant de 16,2 millions, mais la part des indemnisations qui sera effectivement prise en charge par le canton dépendra des demandes éligibles qui seront reçues par l’office cantonal de la culture et du sport, ainsi que de la participation financière de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, encore en négociation.

Pour toute information complémentaire: M.  HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification de la loi sur les bourses et prêts d'études afin de tenir compte des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE).

Entrée en vigueur le 1er juin 2012,la LBPE a introduit une nouvelle manière de calculer le montant de l'aide financière, selon le principe du comblement du budget de la personne en formation. Six années après l'entrée en vigueur de la loi, la Cour des comptes a réalisé une évaluation de ses effets. Dans son rapport no 139 du mois de mai 2018, la cour a ainsi émis sept recommandations, dont chacune comprend plusieurs points. Certaines de ces recommandations nécessitent des modifications légales, qui font l'objet du présent projet de loi.

Ces modifications apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment le champ d'application de la loi en lien avec les établissements de formation reconnus situés à l'étranger ainsi que le cercle des bénéficiaires, ce dernier incluant toutes les personnes disposant de cinq années de domicile légal dans le canton. D'autres précisions concernent la durée maximale de l'aide en cas de deuxième formation initiale, la notion de la personne en formation considérée comme financièrement indépendante en lien avec la prise en compte des revenus de ses parents, ainsi que la manière de prendre en compte les frais de logement et de repas au niveau des frais résultant de l'entretien et de la formation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation du règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique, précisant les critères d'identification d'un pic de pollution, sans incidence toutefois sur les conditions de déclenchement dudit dispositif.

Suite à cette adaptation, les véhicules des pompes funèbres seront exemptés de l'obligation d'arborer un macaron Stick'AIR pour circuler au centre du canton en cas de smog. Le nombre de véhicules concernés par cette exception étant négligeable, l'efficacité de la mise en œuvre de la circulation différenciée en cas de pics de pollution n'est pas remise en question.

Le règlement ainsi modifié traduit la volonté du Conseil d'Etat de suivre une ligne basée sur l'objectivité et le pragmatisme dans l'application du dispositif d'urgence en cas de pics de pollution genevois, entré en vigueur le 15 janvier 2020 (voir point presse du 6 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Comptes 2019 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu les comptes des quarante-cinq communes genevoises dûment approuvés par les organes de révision. Les comptes 2019 affichent un excédent cumulé de quelque 100,2 millions de francs. Ce résultat est consécutif à un changement de pratique comptable concernant le calcul des revenus de l'impôt à la source. Sans cet élément non récurrent, l'excédent cumulé serait de 221,8 millions de francs, contre 213,5 millions en 2018.

La loi sur l'administration des communes fait obligation aux communes de faire approuver leurs états financiers par leur conseil municipal au plus tard le 15 mai de l'année suivant l'exercice visé (30 septembre pour la Ville de Genève). En raison des mesures de lutte contre le coronavirus, ce délai était impossible à tenir, raison pour laquelle le Conseil d'Etat, par arrêté du 23 avril 2020, avait exonéré les communes de cette obligation pour l'exercice 2019 et fixé au 15 juin le délai pour la transmission des comptes révisés.

La modification de pratique comptable concerne le calcul des revenus de l'impôt à la source. Jusqu'à l'exercice 2018, ces revenus étaient inscrits dans les comptes l'année de leur encaissement effectif au lieu de l'année pour laquelle ces impôts étaient effectivement dus. Cette pratique étant contraire aux règles d'étanchéité entre les exercices comptables, le département de la cohésion sociale, en accord avec l'Association des communes genevoises et le département des finances et des ressources humaines, a décidé que la pratique serait modifiée dès l'exercice 2019, entraînant pour ce seul exercice une baisse de revenus.

Une analyse des vingt dernières années montre que les excédents de revenus cumulés des communes atteignent quelque 130 millions de francs par an en moyenne (140 millions en isolant l'impact de cette pratique comptable). La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes atteint 3,6 milliards de francs.

La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Deuxième attribution 2020 de la part cantonale des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles (voir communiqué du 30 mars 2020). Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,421 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté accordant au Théâtre des Marionnettes pour 2020 et 2021 une aide financière non monétaire consitant en la mise à disposition d'un atelier de 345 m2. Cette aide est valorisée à 61'060 francs, soit 36'636 francs pour 2020 et 24'424 francs pour 2021.

Le Théâtre des Marionnettes de Genève bénéficie d'une aide financière non monétaire depuis 2017. Grâce à ce soutien cantonal, le théâtre dispose de locaux de répétition et de stockage, indispensables à la réalisation de ses fonctions de produire, coproduire et accueillir des spectacles de marionnettes pour tous publics.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2021, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement, conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Votation cantonale et communale du 29 novembre 2020

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 29 novembre 2020 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mise en œuvre de l'article 29 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées – CDPH) (A 2 00 – 12211), du 27 février 2020;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone industrielle et artisanale exclusivement affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux au lieu-dit "Sous-Forestal") (11976), du 2 novembre 2018.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du conseil municipal de la commune de Meyrin du 4 février 2020 relative à l'ouverture d'un crédit d'étude de 3'235'000 francs en vue de la mise à niveau du bâtiment Forum Meyrin et de la relocalisation des activités pendant la durée des travaux (voir point presse du 24 juin 2020).

Les dossiers pour le dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles à partir du 3 août 2020 et doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 5 octobre 2020 avant midi.

Pour toute information complémentaire:  Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence en matière d'identité de l'employeur d'un membre du Grand Conseil) (12472)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Pour rétablir une égalité de traitement des directeurs d'établissement) (12315)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.02.2020 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G) (12644)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour un véritable accès à une formation de reconversion) (12445)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (PA 574.00) (12600)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Rendre les bâtiments de l'Etat plus efficaces au plan énergétique) (12219)	Grand Conseil	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire au chemin du Foron) (12602)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (12603)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit d'investissement de 250 000 000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (12552)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 7'500'000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'une solution d'archive neutre (12529)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2020 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (Calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique selon le droit fédéral harmonisé) (12570)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 17.01.2020, sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT - I 2 25) (12385)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 juin 2020 sur le soutien au secteur du tourisme dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12728)	Conseil d'Etat	25 juin 2020

Loi du 26 juin 2020 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12739)	Conseil d'Etat	1er juin 2020


type_fr: Autres communiqués

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Election du Grand Conseil et 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023: listes de candidatures définitives

content_fr: Retrouvez les listes de candidatures définitives à l'élection du Grand Conseil et au 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023 à la page ge.ch/elections.

content_format: html

type_harmonized: news


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: CinéCivic - Votez ou subissez

content_fr:
Le vote permet de prendre des décisions pour sa vie, pour son futur et de ne pas subir ce qui est imposé! Alors, votez ou subissez.

Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic.

external_id: document/cinecivic-votez-subissez


lead_fr: Cette vidéo a été réalisée dans le cadre du concours CinéCivic. Des films, des affiches, pour rendre chaque jeune acteur de la société.

title_fr: CinéCivic - VoxSilentii

external_id: document/cinecivic-voxsilentii


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2014.

type_fr: Guides

title_fr: Circulaires de la DIT, 2014


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2015.

title_fr: Circulaires de la DIT, 2015


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2016.

title_fr: Circulaires de la DIT, 2016


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2017.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Circulaires de la DIT, 2017


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2018.

title_fr: Circulaires de la DIT, 2018


lead_fr: Consultez les circulaires de communication entre la DIT, l'association des géomètres genevois (AGG) et les spécialistes en mensuration (SPM) pour l'année 2021.

title_fr: Circulaires de la DIT, 2021


lead_fr: Circulez à bord du Léman Express dans la zone 10 (canton de Genève) sans surcoût

type_fr: Brochures


type_fr: Communiqués de presse

title_fr: La cistude continentale, seule tortue indigène, se reproduit à nouveau en Suisse !

content_fr:
Une "revenante" à découvrir à l'occasion de la Fête de la nature

Des bébés de la cistude continentale ont été repérés par les scientifiques dans les bois de Jussy lors de la dernière saison de reproduction de cette tortue. Cette observation inédite en Suisse témoigne du succès du programme de réintroduction national, qui avait choisi Genève comme premier site de lâcher pour cette espèce indigène disparue au siècle dernier. Pour célébrer ce retour, cette tortue sympathique sera au cœur des animations proposées au public le 27 mai prochain par le canton de Genève et ses partenaires dans le site protégé de Prés Bordon à Gy. Ayant pour thème "Les revenants des bois de Jussy", ces visites gratuites organisées à l'occasion de la Fête de la nature permettront de présenter une série d'actions mises en œuvre pour rétablir la richesse de la biodiversité locale. Elles se dérouleront dans un site peu connu, adapté à la découverte des petits et des grands grâce aux nouveaux aménagements développés par le canton dans ce massif forestier pour améliorer l'accueil du public dans la nature.

La cistude continentale, une tortue aquatique à la carapace marquée de jaune, est l'unique représentante de sa famille à être présente naturellement sous nos latitudes. Elle avait disparu de Suisse suite à la perte de son habitat et aux introductions non contrôlées d'animaux de souche méditerranéenne.

Une cistude sculptée sur une stalle de la Cathédrale St Pierre, illustrant la présence ancestrale de cet animal dans notre région.

Une première en Suisse

Un programme national réunissant différents organismes a été initié il y a une dizaine d'années afin de rétablir ce reptile sympathique dans des milieux naturels favorables. C'est un site genevois, le plan d'eau de Prés Bordon à Gy, qui avait été retenu pour les premiers lâchers officiels dans la nature, en 2010, à l'occasion de l'Année internationale de la biodiversité. Même si des indices laissaient penser que cette réintroduction évoluait favorablement, seule une preuve de reproduction pouvait démontrer son succès.

Cette confirmation est maintenant acquise : de toutes jeunes cistudes continentales ont été repérées dans les bois de Jussy lors de la dernière campagne de suivi menée par les scientifiques. Agées de 2 ans, ces petites tortues indiquent par leur présence que les premières pontes ont eu lieu rapidement après les phases de lâchers et que les bébés nés sur place sont parvenus à traverser sans encombre la période pleine d'embûches de leur première année. Ces observations, qui constituent une première en Suisse, confirment sans doute possible le succès de l'opération !

Bébé cistude, site protégé de Prés Bordon

Des visites pour découvrir les cistudes et autres revenants de la nature

Pour célébrer ce retour réussi, cette tortue sympathique sera au cœur des animations proposées au public le 27 mai prochain par le canton de Genève et ses partenaires dans le site protégé de Prés Bordon à Gy. Ayant pour thème "Les revenants des bois de Jussy", ces activités gratuites organisées à l'occasion de la Fête de la nature présenteront aux visiteurs une série d'actions innovantes mises en œuvre pour rétablir la richesse de la biodiversité locale.

Outre la cistude, un pic bariolé, une demoiselle des étangs et un papillon avide de fourmis – autant d'espèces menacées qui impliquent des mesures de soutien pour assurer leur survie – seront à l'honneur dans le cadre de visites conduites par des spécialistes et destinées aux petits et aux grands. Elles se dérouleront dans un site peu connu, adapté à la découverte grâce aux nouveaux aménagements développés par le canton pour améliorer l'accueil du public dans la nature.

Bienvenue dans la nature genevoise !

A l'instar de la cistude continentale, de nombreux animaux et plantes inattendus peuplent le territoire genevois. C'est pour faciliter la découverte de cette faune et de cette flore remarquables - gérée de façon à la fois efficace et dynamique – que l'Etat de Genève poursuit son programme de mise en valeur du patrimoine naturel cantonal.

Offrir aux visiteurs des moments d'évasion à notre porte

En effet, cette démarche, lancée en 2016 dans les espaces protégés des Bois de Versoix et poursuivie en 2017 dans les réserves naturelles riveraines du Rhône, s'élargit cette année aux Bois de Jussy. Ainsi, ce ne sont pas moins de douze sites qui bénéficient aujourd'hui d'informations étendues et une trentaine de sites peuvent être découvert par le biais d'un petit guide téléchargeable. Grâce à ces informations, les curieux pourront par exemple trouver de nombreuses données et conseils pour leur visite des plans d'eau de Prés Bordon qui accueillent notre tortue revenante, mais aussi sur six autres havres pour la nature présents dans ce magnifique massif forestier.

Cliquer ici pour en savoir plus.

Le 27 mai, c’est la Fête de la nature dans le site protégé des Prés Bordon (Gy)

Dans un cadre forestier enchanteur, les visiteurs pourront aller à la rencontre des "revenants des bois de Jussy" avec une série de visites pour découvrir des espèces menacées et les actions réalisées afin de permettre leur rétablissement dans notre région.

Le retour de la tortue qui hantait nos étangs

La cistude continentale, seule tortue indigène, est sans doute notre plus fameuse revenante. Réintroduite dans les bois de Jussy, elle y pleinement retrouvé sa place, comme en témoigne sa première reproduction en Suisse ! A l'affût de ses apparitions, un biologiste vous présentera tous les secrets de la plus inattendue de nos baigneuses!

Le phœnix de la forêt de chênes

Après une longue éclipse, le pic mar hante à nouveau nos vieux arbres. Avec un ornithologue, les visiteurs pourront pister cet acrobate bariolé et peut-être même surprendre son ténébreux cousin, le pic noir, aussi imposant que secret...

Il était une fois : le joli papillon bleu qui aimait les fleurs de pimprenelle… et dévorait les jeunes fourmis

Comment faire pour que ce récit de la nature digne d'un conte fantastique ne soit pas qu'une histoire du passé ? Un biologiste dévoilera tous les secrets de cette étrange relation à trois...

Le dernier bastion de la demoiselle aux yeux turquoise

Grâce à des étangs accueillants pour la nature, des lestes rares enrichissent la palette des libellules qui animent nos plans d'eau ! Mais comment reconnaître ces petits joyaux colorés ? Des spécialistes diront tout et présenteront Libellul'ID, le nouvel outil qui rend incollable sur ce sujet.

Speed dating avec la nature

Et pour ceux qui veulent simplement affûter leurs sens pour mieux découvrir les plaisirs de la biodiversité genevoise, un speed-dating avec la nature leur propose de courtes initiations sur les thèmes :

Reconnaître 5 chants d'oiseaux, c'est facile !

ou

Reconnaître à coup sûr 5 arbres de nos forêts

Ces visites guidées sont organisées par l'Etat de Genève avec le concours du Groupe ornithologique du bassin genevois (GOBG) et de FauneGenève pour vous souhaiter la bienvenue dans la nature des sites protégés des bois de Jussy !

Toutes les animations sont gratuites mais certaines sont sur inscription. Pour découvrir les horaires et s'inscrire : www.fetedelanature.ch

Accès sur le site en transports publics : ligne C, arrêt "Jussy-Château" ou ligne A, arrêt "Turraines" (env. 30 minutes de marche en suivant un parcours fléché).


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Soutien à des modifications d'ordonnances dans le domaine de l'énergie


lead_fr: Observatoire cantonal de la petite enfance. Prévisions localisées pour les enfants d'âge préscolaire de la commune de Chêne-Bourg (période 2024-2027)

type_fr: Autres statistiques

title_fr: OCPE - Localisées - Chêne-Bourg

external_id: document/ocpe-localisees-chene-bourg


lead_fr: Le service bijoux, rattaché à la Brigade de répression des cambriolages et des vols (BRCV) de la police judiciaire genevoise, publie les bijoux et les objets de valeur retrouvés ou saisis par la police.

title_fr: Bijoux retrouvés ou saisis le 7 novembre 2025


lead_fr: Observatoire cantonal de la petite enfance. Prévisions localisées pour les enfants d'âge préscolaire de la commune de Cologny (période 2024-2027)

title_fr: OCPE - Localisées - Cologny

external_id: document/ocpe-localisees-cologny


lead_fr: Observatoire cantonal de la petite enfance. Prévisions localisées pour les enfants d'âge préscolaire de la commune de Confignon (période 2025-2028)

title_fr: OCPE - Localisées - Confignon

external_id: document/ocpe-localisees-confignon


lead_fr: Entité au bénéfice d'une subvention ponctuelle.

type_fr: Synthèses

title_fr: Cité Générations

content_fr:
But de la subvention

Promouvoir la santé psychique des personnes âgées résidentes à Onex, Bernex, Confignon et Lancy.

Prestations financées

Organisation d'une semaine d'ateliers et de conférences du 28 août au 2 septembre 2017 visant à promouvoir la santé psychique et le lien social de proximité auprès des seniors.

Axes stratégiques PSP

Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de la politique cantonale de promotion de la santé et de prévention (PSP). Elles contribuent en particulier à mettre en œuvre les axes stratégiques développés dans le Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2030picture_as_pdf :

Période couverte

2017

Informations complémentaires

www.cite-generations.ch

external_id: document/cite-generations


title_fr: Les femmes s’ancrent durablement dans les conseils municipaux et administratifs genevois

content_fr:
Les femmes représentent désormais 38% des personnes élues dans les conseils administratifs et 40% dans les conseils municipaux.

Après une progression continue de la part des femmes candidates et élues depuis 1991, et une percée significative lors des élections de 2020, leur représentation reste élevée et stable dans les communes genevoises. Les niveaux atteints en 2024 sont comparables à ceux de 2020, où les femmes représentaient 41% des conseils municipaux et 40% des conseils administratifs.

Un plafond de verre qui se fissure

Si la parité n’est pas encore atteinte dans la majorité des conseils municipaux et administratifs, plusieurs communes ont désormais une majorité féminine à la tête de leur exécutif. En Ville de Genève, quatre des cinq membres de l’exécutif sont des femmes. Quatorze autres communes sont désormais dirigées par des exécutifs à majorité féminine. Dans les conseils municipaux, six communes sur 45 atteignent la parité (plus de 45% de femmes élues), et six autres affichent une majorité féminine.


lead_fr: La Commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman fixe la date de fermeture de la période de pêche des salmonidés au 6 octobre.

title_fr: Fermeture 2025 de la pêche des salmonidés dans le Léman

content_fr: Voir les précisions de la Décision concernant les mesures de protection des salmonidés et l'adaptation de la taille légale de capture des corégones dans le Léman.


lead_fr: Observatoire cantonal de la petite enfance. Prévisions localisées pour les enfants d'âge préscolaire de la commune de Ville de Genève (période 2025-2028)

title_fr: OCPE - Localisées - Ville de Genève

external_id: document/ocpe-localisees-ville-geneve


title_fr: Bijoux retrouvés ou saisis le 8 janvier 2025

content_fr: Le service bijoux, rattaché à la Brigade de répression des cambriolages et des vols (BRCV) de la police judiciaire genevoise, publie les bijoux et les objets de valeur retrouvés ou saisis par la police.


title_fr: Aide financière non monétaire au Théâtre des Marionnettes


lead_fr: Sur la proposition du Conseil d’Etat, deux articles modifiés de la loi sur la santé concernant la remise des médicaments oncologiques dans des institutions de santé entreront en vigueur le 25 mars 2023. Pour le bien des patients atteints de cancer, la modification des articles 114 et 116 met d'une part l’accent sur la collaboration interprofessionnelle nécessaire pour garantir une prise en charge optimale et personnalisée. Elle réitère d'autre part l’interdiction de la propharmacie dans le canton de Genève. Cette évolution du système de santé vers une meilleure efficience grâce à la collaboration des médecins, pharmaciens et infirmiers vise à développer la qualité des soins.

title_fr: Collaboration interprofessionnelle au cœur de la prise en charge des patients oncologiques

content_fr:
Le cas spécifique des traitements oncologiques

Le domaine de l'oncologie a beaucoup évolué ces quinze dernières années, non seulement dans une prise en charge ambulatoire et personnalisée, mais aussi avec une très forte et constante augmentation des options thérapeutiques. De fait, de nombreux patients suivis en ambulatoire peuvent être considérés comme des patients avec des besoins complexes et spécialisés, pour lesquels une prise en charge standard n’est pas suffisante. Les traitements doivent être initiés dans des délais très courts et nécessitent une adaptation fréquente, ainsi qu'une réévaluation de leurs posologies individualisées basée sur l’efficacité et la tolérance. Souvent, le patient oncologique souffre de plusieurs pathologies et est donc suivi par plusieurs médecins. La modification de la loi permet non seulement une prise en charge du patient oncologique de proximité immédiate, mais garantit une prise en charge globale de ses maladies chroniques.

Collaboration interprofessionnelle: changement de paradigme

La nouvelle loi répond à un besoin du patient oncologique: celui d’assurer sa sécurité et son confort. Dans le domaine hautement spécialisé de l’oncologie, l'échange d'informations entre les professionnels est considéré comme le véritable vecteur de sécurité, puisqu’il permet de garantir la coordination des soins. La collaboration des médecins, pharmaciens et infirmiers s'avère bénéfique pour le contrôle de la médication.

Le principal avantage de cette stratégie, basée sur la collaboration interprofessionnelle centrée sur le patient, est d'assurer une prise en charge personnalisée complète et assure la continuité des soins lors de maladies chroniques. Que son traitement oncologique soit intra-veineux ou une prise orale à domicile, le patient recevra non seulement le protocole oncologique complet au sein de l’institution qui le prendra en charge, mais il pourra bénéficier des compétences du pharmacien clinicien, travaillant dans un environnement hospitalier ou ambulatoire, pour la prise en charge globale des traitements prescrits pour ses maladies chroniques. La prise en charge des patients oncologiques s’étend parfois sur cinq à vingt ans.

Pour autoriser la remise directe de médicaments contre le cancer au sein de l’institution, cette dernière doit être au bénéfice d'une autorisation formelle délivrée par le département de la santé du canton de Genève. A la suite de la modification des articles 114 et 116, cette autorisation ne sera accordée qu'aux institutions disposant d'un pharmacien clinicien au cœur de l’activité clinique, avec une obligation de transférer les patients stables vers les pharmacies de ville.

La modification de cette loi vise aussi à permettre au patient oncologique stabilisé d’évoluer vers une prise en charge standard sur le modèle de la remise des médicaments par le pharmacien de ville. Le pharmacien clinicien est la cheville ouvrière pour garantir le transfert des informations de l’institution vers la pharmacie du patient.

L'interdiction de la propharmacie

La propharmacie, qui se définit comme la vente de médicaments au patient directement par le médecin, est interdite dans le canton de Genève, sauf en cas d’urgence.

En effet, le médecin prescrit un traitement, qui est ensuite délivré par un pharmacien. Le législateur a mis en place un système qui permet un double contrôle par deux professionnels de la santé et offre une garantie de sécurité et de qualité pour le patient: "celui qui prescrit ne dispense pas et celui qui dispense ne prescrit pas". Il incombe au pharmacien de vérifier qu'il n'existe pas de contre-indication avec d'autres traitements en cours. La collaboration entre les médecins et les pharmaciens est essentielle pour fixer un cadre garantissant l'octroi de traitements thérapeutiques dans les règles de l'art et la sécurité du patient.

Dans ce contexte, le pharmacien de ville est le garant du bon déroulement de traitement. Souvent, le patient oncologique souffre de plusieurs pathologies et est donc suivi par plusieurs médecins. C'est là qu'intervient le pharmacien, qui a une vue complète des soins du patient. Il valide une ordonnance en tenant compte de l'historique du patient et des traitements prescrits par les médecins, en relevant les facteurs de risque et les contre-indications. Finalement, le pharmacien vérifie qu'il n'y ait pas d'interruptions dans le traitement. Le conditionnement des médicaments est personnalisé, pour éviter les gaspillages et garantir une économicité. Dans le cadre de la pénurie des médicaments, il propose des alternatives en fonction de la disponibilité des produits équivalents et discute avec le médecin de toutes les alternatives thérapeutiques possibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé (DGS), par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.


lead_fr: La fin de la restauration du collège Calvin a été célébrée samedi 26 septembre 2015 lors d’une cérémonie réunissant les autorités, les utilisateurs et les responsables du chantier. Huit ans de travaux ont redonné son lustre à un collège qui, par ses qualités architecturales, symbolise depuis 1559 l’attachement de Genève pour l’enseignement.

title_fr: Le collège Calvin retrouve une jeunesse 2015

content_fr:
Le collège Calvin est, avec l’Hôtel de Ville et la cathédrale, l'un des trois principaux emblèmes du patrimoine architectural genevois. Il a, comme eux, conservé sa fonction d’origine. C'est aussi l'un des premiers édifices à avoir été classé à Genève. Il a été construit entre 1558 et 1562 sous l'impulsion de Jean Calvin. En fonction dès 1559 et longtemps dirigé par Théodore de Bèze, cet établissement résulte de la volonté de la République de rendre l’enseignement obligatoire. Les travaux qui viennent de s'achever ont permis de refaire les toitures, les façades et les intérieurs des deux bâtiments les plus anciens (ailes sud et ouest) ainsi que d’une petite annexe ajoutée au nord en 1840.

Ce chantier représentait un défi hors du commun, qui a été relevé de manière exemplaire par les architectes et les divers corps de métier, en parfaite collaboration avec les services chargés des constructions (rénovations et transformations) et du patrimoine, a souligné M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances (DF).

Pour sa part, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), a rappelé qu’à l’origine, le Collège était essentiellement destiné à former des pasteurs et des missionnaires et qu’il n’accueillait que les garçons. En 1847 fut ouverte l’Ecole secondaire des jeunes filles, qui ne délivrait toutefois pas de certificats de maturité, obligeant celles qui souhaitaient l’obtenir à terminer leurs études à Calvin. Ce n’est qu’en 1969, avec l’ouverture du collège Rousseau, que la mixité a été introduite au Collège de Genève : depuis lors, les élèves sont répartis en fonction de leur domicile, le collège Calvin devenant un collège parmi d’autres au sein du Collège de Genève.

La restauration célébrée samedi fait suite à de nombreuses interventions effectuées au fil du temps, notamment au XIXe siècle, avec l'extension de l'aile sud. La dernière rénovation partielle, concernant le bâtiment ouest, s'est achevée en 1998. Dès cette date, dans la volonté de préserver le bâtiment sud tout en restituant autant que possible son aspect d’origine, des investigations et des études ont permis d’en documenter la valeur historique et architecturale. Sa charpente, en particulier, constitue un véritable exercice de style, avec son axe faîtier à double niveau de croix de Saint-André.

L'intervention laisse comme auparavant les grands volumes situés sous les toits dépourvus de chauffage, ce qui a nécessité de refaire l'isolation des classes et autres locaux situés au-dessous. Les lucarnes du XVIe siècle ont toutes été conservées et les toitures entièrement recouvertes de nouvelles tuiles reprenant le mélange des formes hérité des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles, ainsi que la couleur dominante. Une partie des tuiles anciennes récupérées, en particulier celles, rectangulaires, du XVIe siècle, sont posées sur la toiture de la cafeteria. Depuis la fin des travaux, les tilleuls plantés dans la cour restituent le charme d'antan aux yeux du visiteur.

Durant le chantier, des solutions provisoires ont été organisées pour fournir à l'enseignement des espaces de substitution sous la forme de pavillons dans l'atrium du bâtiment du XXe siècle et, à proximité, dans les cours des collèges Calvin et de Candolle. Les élèves et les enseignants qui ont subi ces inconvénients ont tous été conviés à la cérémonie et aux visites des parties restaurées du collège.


lead_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne. Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines. Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives. Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI. Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres. Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral.Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques. Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Bernex: modification des statuts de deux fondations.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens.

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021‑2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat.

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;

promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;

permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;

attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac

			1227 Carouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires. Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations. COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise. Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Approbation du plan directeur communal de Cologny. Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020. Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales. Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

content_fr:
Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a confirmé son soutien au projet Geneva Solutions, à hauteur de 102'000 francs pour l'année 2020.

Geneva Solutions est une nouvelle plateforme journalistique indépendante lancée le 24 août 2020. Elle couvre l’activité des dizaines d’organisations qui fournissent, depuis Genève, des services publics à l’échelle mondiale. Elle se présente sous la forme d’un site Internet et d’une newsletter diffusée six fois par semaine.

Tous les sujets qui relèvent de la coopération internationale y sont abordés, de l’action humanitaire au commerce, en passant par la santé, la paix, le climat ou les nouvelles technologies. Afin d’atteindre une audience aussi large que possible, ce nouveau média publie en langue anglaise. Il est gratuit et porté par une entité à but non lucratif. Il bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’équipe éditoriale de Heidi.news.

Geneva Solutions avait remporté un appel à projets lancé par la Confédération, le canton et la Ville de Genève en 2019. A l'heure où le secteur des médias traverse une crise structurelle majeure, le Conseil d’Etat soutient ici une démarche innovante, focalisée sur les technologies digitales et permettant de rapprocher les organisations internationales genevoises des publics qu’elles servent.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires

Au vu de l'évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 et après avoir consulté les autorités sanitaires, le Conseil d'Etat a défini les mesures à prendre pour tenter de ralentir la propagation du virus (voir arrêté).

Dans le courant de la dernière semaine, près d'un millier de personnes ont été testées positives dans le canton de Genève et quatre personnes sont malheureusement décédées. Désormais, ce sont 67 personnes qui sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison du nouveau coronavirus, dont 10 personnes aux soins intensifs ou intermédiaires.

Le Conseil d'Etat a entendu la médecin cantonale, Mme Aglaé Tardin, qui a exposé les difficultés relatives au maintien de la stratégie de traçage des contacts en raison de l'explosion des cas positifs. La veille, la task force gouvernementale COVID-19 a également entendu M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, et M. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG, exposer leur inquiétude face à l'évolution du nombre de cas.

Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'accroissement des cas de transmission, a donc pris les décisions suivantes afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

Rassemblements de plus de 15 personnes interdits dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades et les parcs. Il rappelle que dans tout rassemblement, la distance d'1m50 doit être respectée. Un rassemblement est un regroupement spontané de personnes, sans organisation préalable.

Les manifestations publiques de plus de quinze personnes sont autorisées sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de protection par un organisateur désigné.

Port du masque obligatoire dans tous les établissements accessibles au public

L'obligation de porter un masque est étendue à tous les établissements et installations accessibles au public.

Par ailleurs, il est précisé que les masques doivent couvrir à la fois le nez et la bouche. Sont exemptés du port du masque les enfants jusqu'à douze ans et les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Manifestations privées: nouvelles mesures

Les manifestations privées qui réunissent plus de cent personnes sont interdites.

Pour les manifestations de plus de quinze personnes mais de moins de cent personnes, outre le respect des mesures de préventions usuelles, l'organisateur doit garantir le port du masque pendant toute la durée de la manifestation et interdire toute consommation, sauf à des places assises non interchangeables. Il doit également collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente et tenir la liste des participants à disposition des autorités sanitaires pendant 14 jours pour le cas où elles la solliciteraient.

Pour les manifestations privées qui réunissent jusqu'à 15 personnes, l'organisateur veille au respect des mesures de prévention usuelles telles que l'hygiène des mains, le maintien de la distance interpersonnelle et le port du masque.

Annulation des camps scolaires et voyages d'études au cycle d'orientation et au secondaire II

Au vu de l’évolution de la situation de l’épidémie de COVID-19, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a décidé d'annuler tous les camps scolaires et voyages d'études avec nuitée(s) dès la 9e année. Les sorties pédagogiques d'une journée sont maintenues et encouragées, à condition qu'elles suivent les plans de protection définis. Cette décision s'applique à l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 et concerne les degrés secondaires I et II, ainsi que l'enseignement spécialisé pour les élèves d'âge équivalent.

Le but de ces mesures est d’éviter que les camps scolaires et voyages d'études, en particulier par leurs conditions d'organisation aux degrés secondaires I et II qui rendent très complexe la mise en œuvre des plans de protection requis, aboutissent à la création de nouveaux foyers épidémiques.

En ce qui concerne les classes du primaire et de l'enseignement spécialisé, de la 1re à la 8e année, les camps et sorties scolaires avec nuitée(s) restent autorisés s’ils suivent le plan de protection spécifique aux camps (avec notamment la participation de deux classes au maximum). Les sorties pédagogiques d'une journée sans nuitée sont aussi maintenues et encouragées, dans le respect du plan de protection de l'école obligatoire.

Annulation des évènements festifs à l'Etat

Enfin, soucieux de protéger l'ensemble du personnel suite à la dégradation de la situation sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé de reporter jusqu'à nouvel avis l’ensemble des évènements festifs (apéritifs, verrées de départ, repas et fêtes de fin d’année, etc.) organisés par et pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (MÉDIAS UNIQUEMENT); pour le DIP: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68 ou consulter la page COVID-19 - Ecoles, formations et jeunesse.

COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise

Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont accordé aux indépendant-e-s la possibilité de percevoir des allocations pour pertes de gain (APG). Elles ont également permis aux cadres avec fonction dirigeante d’accéder au régime de réduction de l’horaire de travail (RHT), à travers l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les mois de mars à mai 2020.

Pour des raisons d’équité entre les deux catégories d’entrepreneur-e-s visées, la Confédération a décidé de ne conserver plus qu’un seul et même canal d’indemnisation à compter du 17 septembre 2020. Les cadres avec fonction dirigeante et les indépendant-e-s sont désormais soumis à un régime identique, celui des APG.

Ayant pris la mesure de cette inégalité de traitement entre une indemnité forfaitaire limitée dans le temps pour les cadres avec fonction dirigeante et un dédommagement plus élevé et sans discontinuité pour les indépendant-e-s, le Conseil d’Etat genevois a complété l’aide fédérale accordée aux premiers entre le mois de mars et fin mai 2020. Il dépose aujourd’hui un projet de loi devant le Grand Conseil pour couvrir également la période du 1er juin au 16 septembre, date au-delà de laquelle l’indemnisation unifiée voulue par la Confédération a pris effet.

Le complément cantonal, déployé de début mars à fin mai 2020, correspond à une aide extraordinaire de 4 millions de francs, déduits d’une enveloppe budgétaire totale de 28 millions de francs votée par le Grand Conseil. Le soutien additionnel, prévu entre le mois de juin et la mi-septembre, est estimé à 5 millions de francs supplémentaires, pris sur le solde octroyé en avril dernier par le parlement genevois.

Le nouveau projet de loi du Conseil d’Etat a pour objectif de limiter la destruction de places de travail à Genève, en aidant les petit-e-s entrepreneur-e-s tel-le-s que les garagistes, les imprimeur-euse-s ou encore les restaurateur-trice-s qui emploient en moyenne entre cinq et quinze collaborateurs-trices à traverser la crise économique engendrée par la situation sanitaire actuelle. Les député-e-s appelé-e-s à voter ce projet de loi les 29 et 30 octobre prochains sont invités à prendre en considération le fait que les cadres avec fonction dirigeante sont parmi les employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise qui forment le plus d'apprenti-e-s dans notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, attaché au développement économique - communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations

M. Antonio Hodgers, président sortant du Conseil d'Etat, a remis ce jour la clé symbolique de la République à Mme Anne Emery-Torracinta, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 17 octobre prochain.

La loi constitutionnelle acceptée à près de 88% des suffrages lors de la votation populaire du 27 septembre dernier, qui entre en vigueur samedi 17 octobre, rétablit en effet le système de présidence annuelle du Conseil d'Etat et met fin à l'existence du département présidentiel. Désormais, la présidente ou le président du gouvernement changera chaque année selon un tournus déterminé par l'ordre protocolaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la constitution du 14 octobre 2012.

Les présidences et vice-présidences du Conseil d'Etat jusqu'à la fin de la législature en cours ont ainsi été fixées de la manière suivante:

du 17 octobre 2020 au 31 mai 2021: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente; M. Serge Dal Busco, vice-président;

du 1er juin 2021 au 31 mai 2022: M. Serge Dal Busco, président; M. Mauro Poggia, vice-président;

du 1er juin 2022 au 31 mai 2023: M. Mauro Poggia, président; M. Antonio Hodgers, vice-président.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale afin de formaliser les changements organisationnels qui découlent de la dissolution du département présidentiel:

la direction des affaires internationales, qui comprend le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale, est rattachée au département des finances et des ressources humaines (DF);

le projet d'agglomération Grand Genève est rattaché au département du territoire (DT);

le service des affaires européennes, régionales et fédérales est rattaché à la chancellerie d'Etat.

Ces modifications font également l’objet d’une proposition de résolution déposée par le Conseil d’Etat auprès du Grand Conseil.

En outre, afin de favoriser la continuité et la cohérence de l'action genevoise sur les plans régional, fédéral et transfrontalier, la représentation du canton dans les instances extra-cantonales est confiée à M. SergeDal Busco pour toute la durée de la législature.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Les modifications adoptées concernent notamment l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2021, ainsi que l'adaptation quadriennale des montants légaux.

Concernant la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2021 (104,4), elle révèle une variation négative d'environ -0,57% par rapport à l'année fiscale 2020 (105).

S'agissant de l'adaptation quadriennale des montants légaux, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,66% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2017 (indice: 102,7).

Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt, tandis que le montant des déductions légales sera légèrement corrigé à la hausse. Cela aboutit à une augmentation des recettes fiscales de 5 millions de francs pour la période fiscale 2021.

L'indexation des barèmes et des montants en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du plan directeur communal de Cologny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Cologny.

Ce plan traduit un projet territorial renouvelé qui permettra l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire, devant répondre à de nouveaux enjeux majeurs que sont:

le développement du cœur du village de Cologny;

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas);

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

l'amélioration des connexions piétonnes et des voies cyclables;

la planification de l'énergie afin d'en assurer une utilisation optimale.

Avec ce plan directeur, la commune de Cologny se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Située sur la rive gauche du canton de Genève, la commune de Cologny jouit de sa situation privilégiée à proximité immédiate de la ville et installée sur un coteau dominant le lac Léman, offrant un cadre de vie paisible et des vues dégagées sur le grand paysage.

Fondée en 1815-1816, Cologny connaît, à partir de 1950, une importante transformation de son territoire lorsque son coteau, jusqu’alors campagnard, s’est urbanisé par un tissu dense de villas. Divers projets de plus grande envergure ont vu le jour par la suite, notamment la construction d’immeubles d’habitation dans les quartiers du centre du village, de la Planta, de St-Paul et, plus récemment, de la Gradelle.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

A la suite de la démission de Mme Ruth Bänziger, membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription Arve et Rhône, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire pour procéder à son remplacement au 24 septembre 2020. Le dépouillement de cette élection a eu lieu le 25 septembre 2020 dans les locaux du service des votations et élections.

Les résultats sont les suivants:

Electeurs et électrices inscrits: 342

Votes rentrés: 190

Votes blancs: 2

Votes nuls: 0

Votes valables: 188

Est élue:

Mme Maryam Yunus Ebener: 103 voix

Obtient des voix:

M. Eric Gardi: 85 voix

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)";

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);

sur l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois";

sur l'initiative populaire 173 "23 frs, c'est un minimum!";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1 960 000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 7610

signatures contrôlées: 5869

signatures validées: 5325

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires - Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 6771

signatures contrôlées: 6172

signatures validées: 5322

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Emilienne Hutin Zumbach élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Dardagny.

A la suite de la démission de M. Christian Darque, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Dardagny est restée vacante. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny au dimanche 29 novembre 2020 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Emilienne Hutin Zumbach. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)	Grand Conseil	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (12417)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12432)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12433)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, émanant de l'initiative populaire "Zéro pertes : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" (A 2 00 - IN 172)	Comité d'initiative	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017	Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			8, rue Adrien-Lachenal	DSES	Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75