lead_fr: Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021: le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous. Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué. Soutien à la révision de la loi sur la transplantation. Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2. Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves. Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique.

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Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021:  le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous

Le 26 septembre prochain, le peuple se prononcera sur la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse, soit le mariage pour toutes et tous. Cette modification permettra aux couples de même sexe de conclure un mariage civil et de mettre fin à l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Conseil d'Etat genevois est favorable à cette modification et recommande de voter oui à cet objet.

Aujourd'hui, deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier civilement en Suisse. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel n’entraîne pas les mêmes droits. Le 18 décembre 2020, le parlement fédéral a décidé, à une large majorité, d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Un comité, opposé au mariage pour toutes et tous, a lancé un référendum qui a abouti. Les Suissesses et Suisses seront donc amenés à voter le 26 septembre prochain.

Le Conseil d'Etat genevois est favorable au mariage pour toutes et tous. Cette modification mettra fin aux inégalités de traitement qui subsistent entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le mariage pour toutes et tous représente ainsi un pas important vers une situation juridique plus juste et l'assurance d'une meilleure protection des familles et leurs enfants.

Le Conseil d'Etat entend réaffirmer l’ouverture du canton envers la diversité et sa volonté de respecter chaque personne dans son individualité. Cette prise de position fait écho au rôle pionnier de Genève en matière de promotion et de défense des droits humains, sachant que ce fût notamment le premier canton à voter une loi cantonale sur le partenariat enregistré.

Enfin, cette modification n'aura aucune incidence sur le mariage entre un homme et une femme. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat encourage la population à voter oui le 26 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 022 327 98 07.

Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public.

Un système d’information central commun pour les données tout au long de la chaîne agroalimentaire est important. La présente modification a pour but d’élargir le système d’information des données exploitées actuellement par les services de l’agriculture et des affaires vétérinaires à celles du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et à celles du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, une révision totale et une restructuration de l’ordonnance existante est nécessaire. De plus, un effort financier supplémentaire de la part des cantons est demandé pour l’entretien des systèmes d’information exploités par la Confédération.

Malgré les frais supplémentaires que le canton devra assumer, le Conseil d'Etat salue le projet de révision permettant un renforcement du contrôle et de la sécurité des denrées alimentaires.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation.

Le gouvernement approuve les modifications proposées, qui visent à faire de la loi précitée une base légale formelle pour les bases de données et le traitement des données sensibles réglementés jusqu'ici dans des ordonnances.

De plus, la sécurité en médecine de la transplantation sera améliorée par la mise en place d'un système de vigilance qui introduit une obligation d'annonce des incidents ou réactions indésirables graves. La Suisse reprend ainsi certaines réglementations reconnues au niveau international, notamment celles de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le maintien de la loi sur le CO2 en vigueur nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le CO2 (par exemple dans les domaines de l’échange de quotas d’émission ou de prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs). Néanmoins, certains éléments de la modification de l’ordonnance en consultation sont devenus caducs en raison du refus par le peuple de la révision de la loi sur le CO2 lors de la votation du 13 juin 2021.

La combinaison de mesures dévolues au secteur du bâtiment aurait notamment constitué une étape importante, mais insuffisante pour augmenter la durabilité du parc immobilier suisse et atteindre les objectifs qui sont assignés à ce secteur. Le Conseil d'Etat estime entre autres qu'il est nécessaire d'harmoniser au plus vite la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 avec la loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Par ailleurs, bien que le Conseil d'Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité, il s'interroge sur l'efficacité d'un dispositif basé essentiellement sur une hausse de l'efficience des véhicules. Il est permis de douter que la poursuite de ce mécanisme, même avec des exigences plus contraignantes, puisse permettre à lui seul d’atteindre les nouveaux objectifs climatiques fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)".

De manière générale, Genève soutient les modifications proposées et salue en particulier la volonté de la Confédération d'établir une planification à l'échelle fédérale concernant l'infrastructure écologique, ainsi que l'introduction d'un chapitre sur la culture du bâti visant à assurer, pour toutes les activités qui transforment l'espace naturel, paysager et construit, une exigence de qualité en termes d'intégration à l'environnement.

En revanche, le gouvernement genevois propose de renoncer à l'introduction d'un nouvel article 18bis LPN, qui prévoit notamment une planification des compensations écologiques. Les compensations écologiques, qui s’établissent en fonction et au gré des projets, de leurs impacts et des opportunités qu'ils offrent, ne peuvent en aucun cas être planifiées à l'avance, au risque d’affaiblir leur pertinence et leur bénéfice pour l’infrastructure écologique.

Il préconise par ailleurs de ne pas modifier la loi fédérale sur l'agriculture (art 73, al. 2), car les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ne devraient pas être englobées dans les aires considérées afin de ne pas contrevenir aux principes de volontariat et de réversibilité qui renforcent actuellement l'adhésion en faveur de la création de ces surfaces en agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, mais avec quelques réserves, à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative aux ordonnances liées à l'initiative parlementaire "réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont l'objectif principal est de diminuer les risques liés à l'application d'intrants (engrais et produits phytosanitaires).

Globalement, cette initiative va dans le même sens que la loi constitutionnelle sur la limitation des produits phytosanitaires, acceptée à plus de 80% en votation populaire le 24 novembre 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction le fait que cette initiative permettra une meilleure évaluation des impacts liés à l'utilisation d'intrants en agriculture et des risques pour l'environnement (pollutions diffuse et ponctuelle). Les objectifs de gestion des éléments fertilisants et de suivi des ventes de produits phytosanitaires s’appliqueront également aux autres utilisateurs que les producteurs agricoles.

Le gouvernement s'interroge toutefois sur la mise en place des systèmes d'information prévus. Le but visé de simplification se traduira probablement par un alourdissement de contraintes administratives pour les producteurs et les offices cantonaux. De plus, certaines consignes de la Confédération manquent de clarté sur les critères de détermination du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Finalement, des exploitations genevoises seront pénalisées et subiront une diminution de contributions, certaines de leurs parcelles se situant en France voisine. Le projet vise en effet à réduire les montants des contributions de base et de sécurité à l'approvisionnement, qui sont les seules à pouvoir être perçues à l'étranger (Grand Genève).

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Dans sa réponse, le gouvernement regrette une fois de plus l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les aides désormais proposées sont clairement insuffisantes pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

A propos de la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le gouvernement genevois est favorable aux clarifications apportées par le DETEC en matière de planification directrice et sur la notion d'intérêt national que peuvent revêtir les installations hydroélectriques. Ces modifications sont in fine de nature à garantir à la Suisse un niveau sécure d'approvisionnement en électricité.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat approuve le restant des adaptations.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE).

Face à l’effet conjugué des changements climatiques, de la croissance urbaine et du développement des infrastructures, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les inondations continuera d’augmenter.

Le Conseil d'Etat se réjouit du changement de paradigme amené par cette révision. Elle vise à établir une procédure systématique d’analyse et d’évaluation des dangers et des risques qui permettra de combiner de manière optimale les mesures de protection des personnes et des biens matériels.

Cette approche intégrée basée sur le risque accorde par ailleurs une grande importance aux mesures d’entretien des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire.

Enfin, le gouvernement genevois salue le fait que la redéfinition des conditions d'allocation des aides financières fédérales permet de les ouvrir à une plus grande variété de mesures de gestion du risque et encourage un renforcement de la collaboration entre les politiques publiques concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la politique de sécurité de la Suisse telle que décrite dans le rapport mis en consultation. Toutefois, il rappelle que la sécurité ne peut se concevoir sans une forte interdépendance avec les autres pays et en affermissant la position de la Genève internationale comme ville investie dans la résolution de conflits contribuant dans ce sens aux efforts de paix et de sécurité tant politique que climatique et sociale.

Ce rapport analyse la situation internationale ainsi que ses évolutions et explique ce qu’elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. En fixant les objectifs pour protéger la capacité d’action, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, ainsi que les conditions d’existence contre les menaces et les dangers, cette politique est tout à fait cohérente avec l’orientation sécuritaire de la République et canton de Genève et contribue à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.

La coopération, la sécurité et la stabilité au niveau international comme au niveau suisse doivent être renforcées, tant en favorisant la coopération policière dans la lutte contre le crime organisé que dans la détection précoce des menaces et de l’espionnage, en augmentant la capacité de traiter ce qui présente un risque pour notre sécurité intérieure. Le renforcement dans la coordination des structures de conduite de crise et des institutions fédérales et cantonales est un objectif à atteindre pour lequel le Conseil d’Etat s’investit, conscient qu'il s'agit d'un gage de réussite dans ce domaine et de stabilité sociale, climatique, économique et politique.

Parmi les mesures évoquées dans ce rapport, la proposition de transformer l'Administration fédérale des douanes (AFD) en un Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est intéressante, tant du point de vue de la clarification du rôle de la Confédération, notamment sur le plan des contrôles aux frontières dans les aéroports, que de celui du renforcement des effectifs afin d'effectuer ces contrôles.

L’interdépendance des pays au niveau sécuritaire et climatique n’est plus à démontrer et c’est pour cette raison que la Suisse doit favoriser la tenue de conférences à haut niveau comme celles concernant la résolution de conflits, les changements climatiques et la promotion militaire de la paix. En favorisant la venue d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, la Suisse se renforcera d’autant plus sur la scène internationale, en permettant le développement d’une sécurité globale.

Enfin, même s'il soutient ce rapport, le Conseil d'Etat s'inquiète des pourparlers entre l'Europe et la Suisse qui, suivant leur issue, pourraient être un facteur affaiblissant pour notre pays en l'isolant.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Chancellerie fédérale sur l'Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'Ordonnance sur le Vote électronique (OVoTE), visant la reprise des essais de vote électronique en Suisse à partir de 2022. Il approuve et salue les modifications proposées par la Chancellerie fédérale.

Les révisions proposées portent sur quatre grands axes: la poursuite des développements des systèmes; la surveillance et le contrôle efficaces; le renforcement de la transparence et de la confiance; le renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Ces orientations devront permettre de renforcer la transparence et la sécurité du canal de vote électronique en Suisse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il s'agit d'un outil particulièrement pertinent dans le système politique suisse, notamment s'agissant du bon exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l'étranger et des personnes en situation de handicap.

La principale réserve du Conseil d'Etat porte sur la limitation du système telle que prévue par la Chancellerie fédérale. Cette dernière entend en effet plafonner l'usage du vote électronique à 30% de l'électorat résident au niveau cantonal et à 10% au niveau national. Des seuils jugés trop faibles, qui pourraient entraver l'accès des cantons à cette prestation et générer des coûts plus importants pour les collectivités publiques, faute de pouvoir procéder à des économies d'échelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), ainsi que la mise en place d'un frein à la réglementation pour en limiter les coûts auprès des entreprises.

Le gouvernement genevois salue l'objectif général de la loi, répondant à une préoccupation des entreprises s'agissant de l'allègement des coûts de la réglementation et d'une meilleure efficience économique. Il émet cependant des réserves sur le dispositif projeté, le lien direct entre la faible charge administrative pour les entreprises et l'efficience économique établie dans le projet de loi ne prenant pas en compte les conséquences positives ou négatives pour l'économie dans sa globalité.

Pour le Conseil d'Etat, il apparaît indispensable que la pesée d'intérêts à laquelle se livreront le Conseil fédéral et le parlement, dans le cadre de l’allègement de la règlementation pour les entreprises, soit soumise à des critères garantissant l’utilité des projets sous les angles sanitaires, sociaux et environnementaux. Il formule par ailleurs une réserve importante sur la dimension contraignante, visant à imposer aux autorités cantonales l’utilisation du guichet virtuel, en application de l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA). Le Conseil d'Etat n'entend donc pas souscrire à une telle mesure portant atteinte à l’autonomie cantonale.

S'agissant de la mise en place d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises, le gouvernement genevois considère que le projet d'arrêté implique des conséquences majeures sur nos institutions. En effet, en créant des catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ceci dans le but d'introduire une pondération plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d'autres intérêts (environnementaux, sociaux, sanitaires, etc.), le dispositif projeté remet en cause la capacité du parlement à procéder lui-même à la pesée des intérêts en jeu.

Le Conseil d'Etat soutient le principe d'évaluer l'atteinte des objectifs d'une loi, notamment à l'aune des coûts et bénéfices de sa mise en œuvre pour l'économie. Toutefois, il estime que la solution proposée par le projet d'arrêté établissant un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de cette dernière pour les entreprises ne répond pas à cette préoccupation.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr).

La démarche fédérale s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, sous réserve d'un référendum, du contreprojet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement", adopté par le parlement.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.

Concernant le devoir de diligence relatif aux minerais et métaux provenant de zones de conflit, le gouvernement genevois souligne que la question des seuils est sensible, non seulement auprès de la société civile, mais également auprès des acteurs du commerce de minerais. Il estime que la définition des seuils de volume d'importation et de transformation, jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport, requiert un suivi particulier et doit être régulièrement adaptée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le devoir de diligence et l'obligation de faire un rapport doit tenir compte de manière adéquate de l'importation et de la transformation de métaux recyclés, plus particulièrement au niveau de l'or. Par ailleurs, s'agissant du devoir de diligence relatif au travail des enfants, il regrette que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une obligation de vérification par un organe indépendant, à l'instar de celle imposée dans le domaine des minerais et métaux.

Finalement, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'un renvoi statique aux règlementations internationales peut se révéler problématique, la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’appliquant. Le gouvernement genevois estime donc qu'une intégration dynamique est nécessaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2019-2020 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Un réseau de partenaires dynamiques positionne le SITG comme référence de la géoinformation au service du territoire genevois et de sa population.

Parmi les quelque 950 géodonnées partagées dans le SITG, dans des domaines divers, plus de soixante nouvelles occurences ont fait leur apparition ces deux dernières années. Ces données sont consultées quotidiennement par plus de 4000 utilisateurs de la carte interactive du SITG. 350'000 cartes dynamiques peuvent être produites.

Le SITG a opéré récemment deux évolutions importantes: il a, d’une part, confirmé son caractère transfrontalier et s'est d’autre part doté d’une vision stratégique et d’une feuille de route pour orienter les développements des prochaines années. Le SITG affirme ainsi son nouveau rôle de tiers garant de l'information du territoire du Grand Genève et de facilitateur de son usage.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, directeur du centre de compétence du SITG, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 546 72 75.

140 nouveaux logements en projet à Presinge

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la commune de Presinge et portant sur quatorze parcelles communales, sises entre les routes de Presinge et de La Louvière, le chemin des Cordonnières et la zone de conservation du nant du Paradis. D'une surface d'environ 36'000 m2, situé sur le coteau ouest de la commune, à proximité de la salle communale, ce PLQ permettra la réalisation d’environ 140 logements via trois coopératives en droit de superficie, d'un parking en souterrain et de quelques commerces de proximité en extension du village. Ce développement vient renforcer le pôle central de Presinge.

Le périmètre du PLQ est actuellement occupé par de la vigne et une prairie de fauche. Ces surfaces ne renferment aucune valeur particulière au niveau floristique (espèce menacée, orchidée) ou faunistique.

Le cours d'eau du nant du Paradis, qui se trouve à proximité du périmètre du PLQ, représente un biotope essentiel pour la région, avec ses rives boisées, inscrites au patrimoine forestier. Il ne sera donc pas impacté par le projet de construction, qui respecte l’espace inconstructible du cours d’eau. Le maintien d'une parcelle en zone agricole apporte des garanties additionnelles pour préserver cet espace boisé, jouant un rôle tampon entre les immeubles et le cours d’eau.

Le Conseil d'Etat a adopté simultanément un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge, au croisement des routes de Presinge et du domaine de la Louvière. Cette modification de zones sur une superficie d'environ 998 m2 permettra de faire passer en zone de développement 4B toutes les parcelles concernées par ce PLQ. Ce périmètre est actuellement sis en zone de protection 4B, libre de construction et en mains de la commune de Presinge.

Le Conseil municipal de la commune de Presinge a préavisé favorablement ces deux projets le 25 janvier 2021. Les procédures d’opposition des deux projets, ouvertes du 20 avril au 21 mai 2021, n’ont suscité aucune opposition.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la dénomination "Collège et école de culture générale (CECG) Noëlla ROUGET"pour un nouveau bâtiment de l'école secondaire à Meyrin, au lieu-dit "La Gravière", en hommage à Mme Noëlla Rouget (1919-2020). Cette école accueillera des élèves du collège, de l'ECG ainsi que quelques classes d'apprentis.
Née à Saumur en 1919, Noëlla Rouget a vécu la plus grande partie de sa vie à Genève où elle est décédée en novembre 2020. Résistante française déportée au camp de concentration de Ravensbrück en 1944, elle échappe à plusieurs reprises à la chambre à gaz avant d'être libérée en 1945. Mme Rouget témoigne de son expérience à partir des années 1980, en particulier dans les écoles et les paroisses, en Suisse, en Haute-Savoie et dans l'Ain. En donnant son nom à un établissement scolaire, le Conseil d’Etat entend ainsi mettre en lumière un engagement et des valeurs qu’il est plus que jamais nécessaire de rappeler, notamment auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la proposition de la commune de Genève d'honorer une figure féminine dans le quartier de Vieusseux en nommant rue Louisa-Vuille la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier débutant à la route des Franchises 56.
Née à Villeret (Jura bernois) d'un père artisan horloger, puis boulanger et militant socialiste et d'une mère femme au foyer, puis vendeuse, Louisa Vuille (1901-1994) a été ouvrière horlogère, syndicaliste, membre fondatrice du Parti du travail et députée du même parti au Grand Conseil genevois de 1961 à 1969.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire (CECG Noëlla Rouget): M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68:
Pour toute information complémentaire (rue Louisa-Vuille): M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT T. 022 546 72 01.

Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex

Le Conseil d'Etat prend acte du retrait par l'association Patrimoine suisse Genève de sa demande de classement de la tuilerie de Bardonnex et écarte par ailleurs d'autres propositions.

En juillet 2020, l'entreprise qui exploite le site de la tuilerie de Bardonnex, Gasser Ceramic SA, a annoncé sa fermeture pour la fin de l'année 2020. Craignant une perte de cette particularité patrimoniale régionale, l'association Patrimoine suisse Genève a requis, en septembre 2020, le classement de la tuilerie et de ses outils de production.

Après instruction complète de cette demande de classement, il en est ressorti que ni le bâtiment ni les outils de production n'ont de valeur intrinsèque digne de protection. La valeur d'intérêt secondaire attribuée en 2008 lors du recensement du patrimoine industriel a été confirmée par une notice historique complémentaire du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire et par un rapport de visite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) de janvier 2021. De plus, tous les préavis des instances consultées sont défavorables au classement de la tuilerie. La CMNS serait en revanche favorable à l'élaboration d'un plan de site visant à conserver les halles pour leur valeur d'usage et à maintenir de bas gabarits pour préserver les vues lointaines sur le grand paysage. Une telle procédure risquerait toutefois d'être incompatible avec le projet de site éco-industriel qu'entend développer le propriétaire.

Au vu de ces éléments, Patrimoine suisse Genève a finalement décidé de retirer sa demande de classement. Ne disposant pas d'une base légale permettant de protéger le patrimoine immatériel, le Conseil d'Etat renonce à prendre toute autre mesure de protection au vu des préavis défavorables recueillis pendant la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d'adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d'aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l'objet de l'aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l'échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d'autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l'office spécialisé.

Avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de l'ordonnance fédérale. En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d'apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l'assistance que fournira le SCARPA au créancier d'aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d'avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d'apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l'avance prend naissance.

Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T.022 546 54 32.

Soutien à Cinéforom

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom), négocié par un contrat de prestations. Ce contrat fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme de la convention de subventionnement 2017-2020.En termes de volume, la production romande a produit 84 films en 2017, 88 en 2018, 72 en 2019, et 74 en 2020. Cette légère baisse est liée aux reports de certains tournages en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le nombre de demandes de soutien reste pour sa part élevé. Par ailleurs, le taux d'aboutissement des projets soutenus est resté très positif, avec en moyenne 94% de projets finalisés.

Le présent projet de loi prévoit ainsi le versement d'une aide financière de 2,109 millions de francs pour l'année 2021, de 2,259 millions de francs pour chacune des années 2022 et 2023 et enfin de 2,409 millions de francs pour l'année 2024, soit un montant total de 9,03 millions de francs.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant annuel de 2,5 millions de francs, lui sont redistribués par le canton pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. Dans le domaine du cinéma, conformément à la répartition des tâches en matière de culture (LRT-2) depuis 2016, le canton est compétent pour les activités à gouvernance intercantonale et nationale, soit le soutien à Cinéforom et l'organisation des Prix du cinéma suisse. Cinéforom soutient la création dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels (fiction, documentaire, animation).

Par rapport à 2020, l'aide financière est sans augmentation pour 2021, en augmentation de 150'000 francs pour 2022 et 2023 et en augmentation de 150'000 francs pour 2024, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique

- Fondation ImpactIA

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2021 à la fondation ImpactIA. La mission de la fondation ImpactIA a pour but d'accélérer l'adoption d'intelligences artificielles éthiques, robustes et légales dans le monde du travail et d'accroitre la présence des femmes dans ce domaine.

- Club suisse de la presse

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs pour l'année 2021 à l'association de droit privé Club suisse de la presse. Cette aide a pour but de faciliter les échanges entre les médias et les acteurs de la Genève internationale et de contribuer au débat public sur des thèmes d'actualité.

- Solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière provenant du budget de la solidarité internationale aux projets suivants:

410'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association des Amis de Sœur Emmanuelle (ASASE) pour son projet "Centre de formation professionnelle et de développement communautaire de Lologo, à Juba (Soudan du sud)";

308'000 francs pour la période 2021-2024 à la Fondation du Docip (Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtone) pour son projet "Formation et dynamisation des communautés autochtones sur le terrain".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'approbation des comptes et du rapport annuel, ainsi qu'à la désignation de l'organe de révision de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2020.

Durant cette période, la FAE a joué un rôle de soutien aux entreprises de premier plan. Elle a fait face à une hausse de plus de 680% du nombre de sollicitations du tissu économique genevois et de 442% des dossiers traités. Ainsi, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie, la FAE a contribué à aider 464 entreprises genevoises, dont dépendent plus de 3770 emplois. En termes financiers, cette période extraordinaire s'est traduite par l'octroi de 25,3 millions de francs de liquidités aux PME locales, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

La FAE, dont la mission est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée, durable et pourvoyeuse d’emplois, fête en ce mois de juillet ses 15 ans d'existence. Elle a, depuis sa fondation en 2006, accordé près de 264 millions de francs aux entreprises locales, contribuant ainsi à la création et au maintien de plus de 13'800 postes de travail, en équivalent plein temps.

Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements aux équipes de la FAE pour leur engagement et leur travail, en particulier durant la période de crise actuelle liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8821

signatures contrôlées: 6030

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par laconstitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Votation populaire du 28 novembre 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 novembre 2021 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

 - l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat";
- la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;
- la question subsidiaire : si l'initiative IN 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 174 ? Contreprojet ?;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 - 12871), du 30 avril 2021.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les trois votations communales suivantes :

- Bardonnex: délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;
- Onex: délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;
- Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur les objets suivants :

- l'initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";
- l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";
- la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) – sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le domaine de la culture (COVID-19). Deux autres arrêtés concernant des contributions à des projets de transformation ont également été adoptés.. L'enveloppe totale visée par ces cinq textes s'élève à 5,572 millions de francs.

Dans le détail, un premier arrêté établit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de neuf indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines du cinéma, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre pour un montant total de 980'192 francs. Un second arrêté prévoit pour sa part une indemnité d'un montant de 71'935 francs à un acteur culturel indépendant actif dans le domaine des musiques actuelles.

Un troisième et un quatrième arrêté vise trente-six demandes de contributions à des projets de transformation, pour un montant total de 3,493 millions de francs.

Enfin, un cinquième arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entités actives dans les domaines du pluridisciplinaire et de l'enseignement des arts visuels sont concernées, pour un montant total de 1,027 million de francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises, par voie d'arrêté, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Etat des lieux du dispositif COVID-Culture depuis le 1er mars 2020

À ce jour, 29,789 millions de francs ont été attribués dans le cadre du dispositif genevois COVID-Culture selon la répartition figurant dans le tableau en annexe.

Ces indemnisations couvrent des pertes financières résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations depuis le 1er mars 2020, en raison des restrictions décidées par les autorités. Les contributions à des projets de transformation visent pour leur part à aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances nées de la pandémie.

Jusqu'à ce jour, le dispositif genevois de soutien au domaine culturel a rendu 810 décisions visant à indemniser ou aider les entreprises culturelles ainsi que les acteurs et actrices de la culture.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12991)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 02.07.2021, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture (12990)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 01.10.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts sur le périmètre dit de la «Goutte de St-Mathieu» situé entre le chemin de St-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486)	Conseil d'Etat	Samedi 10 juillet 2021 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

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title_fr: Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage


title_fr: Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides


title_fr: Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques


title_fr: Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau


title_fr: Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif


title_fr: 140 nouveaux logements en projet à Presinge


title_fr: Votation populaire du 28 novembre 2021


title_fr: Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève


title_fr: Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex


title_fr: Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique


title_fr: Soutien à Cinéforom


title_fr: Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires


title_fr: COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture


title_fr: Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus


title_fr: Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique


title_fr: Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves


title_fr: Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises


title_fr: Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021:  le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous


lead_fr: Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées. COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant. Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand. Séminaire extra muros d'été à Bernex. Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote. Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe. Aide financière pour l'Usine de films amateurs. Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal. Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022. Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations. Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement. Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Préservation d’un parc à Onex. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021. COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel. Soutien à l'association Geneva Cities Hub. Aides financières en matière de solidarité internationale. Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion. Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée. Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano.

content_fr:
Afghanistan: Genève souhaite que la Suisse accueille davantage de personnes menacées

Le Conseil d'Etat exprime ses inquiétudes au Conseil fédéral au sujet de la crise humanitaire et les violations des droits humains en cours en Afghanistan. Fidèle à la tradition humanitaire genevoise, il est favorable à ce que la Suisse accueille davantage de personnes menacées dans ce pays.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a pris bonne note de la décision des autorités fédérales d'accueillir, à titre humanitaire, un groupe d’environ 230 personnes, composé d’employés locaux du bureau de coopération de Kaboul de la Direction du développement et de la coopération (DDC), ainsi que leurs familles proches. Cependant, le Conseil d'Etat appelle à ce que cette mesure humanitaire soit élargie à d'autres groupes particulièrement menacés, tels que les employés locaux de programmes humanitaires et éducatifs financés par le fonds cantonal de la solidarité internationale et leurs familles proches. Il prie les autorités fédérales de bien vouloir les inclure dans sa décision d’accueil.

De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la Suisse est en mesure d’accueillir davantage de personnes menacées en Afghanistan, notamment dans le cadre de programmes de réinstallation à mettre en œuvre conjointement avec le Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

Le canton de Genève entend par ailleurs poursuivre son engagement auprès des organisations humanitaires encore actives en Afghanistan, dont le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'organisation Médecins sans frontières (MSF). Il se met aussi à disposition pour accompagner les efforts de la diplomatie suisse, notamment concernant la possibilité d'accueillir à Genève des discussions politiques de haut niveau en lien avec la problématique afghane.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Soutien à l'association Geneva Cities Hub

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire à l'association Geneva Cities Hub pour la période 2021-2023. Fruit d'une collaboration entre le canton, la Ville de Genève et la Confédération, le Geneva Cities Hub a été créé pour rapprocher les villes, les réseaux de villes et les acteurs de la coopération internationale basés à Genève, ainsi que pour faciliter les échanges sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Le soutien accordé à l'association se compose d'une aide financière monétaire de 50'310 francs par an de 2021 à 2023, ainsi que d'une aide financière non monétaire, valorisée à 32'292 francs par an, pour la mise à disposition de locaux à la Villa Rigot du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

Les prestations prévues en contrepartie de ce soutien comprennent la concrétisation du rôle de plateforme d'échange de l'association par le biais d'événements et de partenariats, ainsi que l'animation d'un site internet de référence sur les thématiques urbaines au sein de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, DF, T. 022 327 90 30.

Aides financières en matière de solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué deux aides financières sur le budget de la solidarité internationale:

600'000 francs pour la période 2021-2024, soit 150'000 francs par année, à Geneva Centre of Humanitarian Studies (GCHS) pour son projet de bourses pour étudiants provenant de pays en voie de développement pour des formations en Master of advanced studies (MAS) et Diploma of advanced studies (DAS) en action humanitaire;

540'000 francs pour la période 2021-2023, soit 180'000 francs par année, à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour son projet de promotion de l'indépendance des juges et des avocats en tant que principaux défenseurs des droits de l'homme.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Accueil de réfugiés vivant sur l’île de Lesbos: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion l'invitant à demander au Conseil fédéral d'accueillir en priorité des réfugiés vivant dans le camp de Kara Tepe, sur l'île de Lesbos (Grèce), suite à l’incendie du camp de Moria, où ils étaient hébergés précédemment, et à proposer que le canton de Genève prenne en charge vingt familles.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat réaffirme être très sensible aux effets dramatiques de l'incendie du camp de Moria, qui a affecté, en pleine pandémie de coronavirus, plus de 12'000 habitant-e-s. Il signale cependant que la motion qualifie les personnes en situation de migration hébergées dans le camp de Kara Tepe de "réfugiés", alors qu’il s’agit en fait de requérants d’asile, dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée par les autorités grecques compétentes. A ce sujet, il précise que pour les pays de l’Union européenne (UE) et pour la Suisse, une éventuelle relocalisation de migrants entre différents pays européens ne saurait intervenir que pour des personnes appelées à bénéficier de la protection des Etats européens.

Il ajoute que l'admission à titre exceptionnel en Suisse de requérants d'asile et de réfugiés qui se trouvent déjà en Europe n'entre en ligne de compte, en principe, que dans deux types de situations: en cas d'urgence humanitaire absolue et en présence d'un programme coordonné au niveau européen pour décharger un Etat Dublin particulièrement sollicité.

Ainsi, à la suite de l'incendie de Moria, plus de 400 mineurs non accompagnés se sont retrouvés dans une situation particulièrement précaire et sur demande de la présidence allemande du Conseil de l'UE, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a accepté que la Suisse se joigne aux quinze Etats participants de l'UE et qu'elle admette vingt mineurs non accompagnés. Le transfert de ces enfants et adolescents sans famille en Suisse a eu lieu le 20 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat rappelle encore que le DFJP poursuit le programme d'admission de mineurs non accompagnés ayant des attaches familiales en Suisse, lancé au début 2020, et que notre pays a ainsi accueilli quelque cent enfants et adolescents dans ce cadre. Dans le même temps, environ 600 autres personnes ayant un lien familial avec la Suisse ont été transférées dans notre pays depuis la Grèce, en application du Règlement Dublin III.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Tram entre Genève et St-Julien: convention de financement approuvée

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Confédération concernant la mesure 35-14 du Projet d'agglomération Grand Genève (PA2), "Construction d'un axe tram entre Genève et St-Julien par la route de Base et requalification de l'espace-rue", tronçon 1 "Palettes-ZIPLO".

Cette mesure concerne le prolongement de la ligne de tram n° 15 depuis les Palettes jusqu'à la frontière française dans le but de desservir St-Julien-en-Genevois. L'aménagement du tronçon 1 Palettes-ZIPLO étant prêt à être réalisé, et en conformité avec le Projet d'agglomération Grand Genève, une convention visant à préciser la répartition des coûts entre les parties ainsi que les modalités de paiement doit être conclue entre la Confédération et la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Condoléances suite au décès de M. Marco Borradori, maire de Lugano

Le Conseil d'Etat a fait part de ses sincères condoléances à la famille de M. Marco Borradori, maire de Lugano, décédé subitement le 11 août dernier.

Egalement ancien conseiller national et conseiller d'Etat, M. Borradori était reconnu pour ses qualités d'écoute, son pragmatisme et sa passion pour le Tessin. Le gouvernement genevois avait notamment eu la chance de le compter parmi ses soutiens pour des demandes de financement d'infrastructures auprès de la Confédération pour les deux cantons.

Condoléances suite au décès de M. Benoît Genecand

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Benoît Genecand, ancien député au Grand Conseil et conseiller national, décédé le 11 août dernier.

Reconnu pour son honnêteté et sa passion pour Genève, M. Genecand a marqué de son empreinte la vie politique genevoise de ces dernières années, notamment par son engagement dans la défense des libertés. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité courageuse et a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

Séminaire extra muros d'été à Bernex

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Bernex.

Lors de ce déplacement, le gouvernement a notamment prévu de rencontrer le Conseil administratif de Bernex. Il consacrera également plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2022, qui sera présenté le 16 septembre prochain.

Crédit d'étude pour la construction de la nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 11,7 millions de francs pour la construction d'une nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc, à Lancy. La patinoire des Vernets a été construite en 1954 et abrite le Genève Servette Hockey Club (GSHC) ainsi que l’Association Genève Futur Hockey (AGFH). Malgré deux transformations partielles en 2008 et 2011, elle ne répond plus aux normes imposées par la Ligue suisse de hockey sur glace. Parallèlement, le nombre de surfaces de glace est insuffisant à Genève. Le canton de Genève compte ainsi une patinoire pour environ 80'000 habitants, alors que la moyenne nationale est d'une patinoire pour 40'000 habitants.

La construction d’une nouvelle patinoire est donc indispensable, non seulement pour les activités du GSHC et de l’AGFH, mais aussi pour répondre à la demande et aux besoins croissants en surfaces de glace, afin de promouvoir l’activité physique et sportive, auprès de la jeunesse en particulier.

Début 2019, le canton a repris en main la direction et la coordination du projet de nouvelle patinoire au Trèfle-Blanc. Dans le cadre des travaux du comité de pilotage, la capacité d’accueil retenue pour la nouvelle patinoire est de 8500 places, jauge qui positionne le projet genevois dans la moyenne des patinoires utilisées en National League.

La programmation de huit rangs de gradins rétractables couplée à l’accessibilité des camions sur la surface de jeu permet d’envisager une large palette de manifestations sportives. Une patinoire secondaire adjacente permettra d’ouvrir son utilisation à un public élargi, tel que les écoles, les clubs locaux et le grand public.

Parallèlement, dans le cadre du développement de l’offre de places de stationnement pour les pendulaires par la Fondation des parkings, la construction d’un P+R de 1200 places a été prévue sous la patinoire principale et pourra profiter aux spectateurs lors de manifestations. De même, des surfaces d'activité de 24'000 m2 sont planifiées sur le site et seront identifiées suite au concours d'architecture. Celles-ci seront réalisées par des investisseurs privés et feront l'objet de droits distincts et permanents (DDP), dont la rente contribuera à l'exploitation de l'infrastructure.

Le montant du crédit d’étude est calculé sur la base de l’estimation du coût du projet de la patinoire, à hauteur de 150 millions de francs, et est compris dans ce montant.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32, ou M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Foyer Arabelle: aide financière pour un projet-pilote

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Foyer Arabelle une aide financière de 100'000 francs pour l'année 2021.

Arabelle vient en aide aux femmes et aux enfants qui vivent une période de grande détresse (violences domestiques, isolement, précarité). L'association offre un hébergement avec crèche. Elle soutient et accompagne les résidentes à travers leur intégration sociale et professionnelle afin de viser un retour progressif vers l’autonomie.

Durant la période du semi-confinement du printemps 2020, en collaboration avec le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences dans le cadre du plan ORCA, Arabelle a adapté sa prestation d'accompagnement en se rendant auprès des victimes de violence logées en hôtel, avec des résultats significatifs.

L'aide financière attribuée aujourd'hui doit permettre à Arabelle de mettre sur pied un projet pilote d'une année de Service externe de soutien (SES). Il s'agit d'un accompagnement social adapté, mobile et de court terme pour les personnes victimes de violences domestiques hébergées temporairement en hôtel ou par des proches.

L'expérience effectuée durant la période de semi-confinement a confirmé que cet accompagnement mobile répondait à un réel besoin, autant pour les bénéficiaires que pour les partenaires du réseau de dispositif des violences domestiques, en particulier par une approche de case management.

Enfin, ce projet pilote répond à la motion adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2020 invitant le Conseil d'Etat à explorer la mise en place d’une unité mobile permettant d’intervenir auprès des victimes de violences domestiques dans les lieux d’accueil autres que les foyers reconnus ainsi que de faire de la prévention à leur domicile.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Etablissements publics pour l'intégration: subvention pour la rénovation complète du site de La Combe

Le Conseil d’Etat a déposé auprès du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 millions de francs, destinés aux établissements publics pour l'intégration (EPI). Le montant contribuera pour un tiers au coût de la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe, à Collonge-Bellerive.

Une rénovation intégrale de ce site est rendue nécessaire par l'état de vétusté actuel des bâtiments, construits entre 1975 et 1980. Elle permettra aussi de mettre les immeubles aux normes en ce qui concerne leur consommation d'énergie. La rénovation sera en outre l'occasion de mieux adapter les locaux et les aménagements extérieurs aux prestations socio-éducatives qui y sont délivrées. Les travaux débuteront dès 2023 et leur durée est estimée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire: M. René Schori, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 32.

Aide financière pour l'Usine de films amateurs

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association suisse de l'Usine de films amateurs (UFAS) pour les années 2021 et 2022 une aide financière d'un montant annuel de 25'000 francs, soit un total de 50'000 francs, afin de promouvoir son développement artistique et favoriser consécutivement sa notoriété en Suisse et à l'étranger.

Plus concrètement, cette aide permettra à l'UFAS d'organiser un projet participatif ayant pour but de faire vivre de manière immersive l'expérience d'un tournage de film de cinéma.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Loi de procédure fiscale: harmonisation des délais de prescription avec le droit pénal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale de procédure fiscale afin d'adapter cette dernière aux dispositions générales du Code pénal. Plus précisément, cette adaptation consiste à mettre à jour le droit cantonal conformément aux modifications introduites dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), entrées en vigueur le 1er janvier 2017, concernant la réglementation de la prescription de l'action pénale et une adaptation de chacun des délais de prescription.

Concrètement, s'agissant des contraventions, le projet modifie les délais de prescription de la poursuite pénale de la façon suivante: en cas de violation des obligations de procédure, le délai est désormais de trois ans et en cas de tentative de soustraction, il est désormais de six ans. Le projet prévoit que la prescription ne court plus dès qu'une décision est rendue par l'autorité compétente. Concernant les délits fiscaux, il introduit une peine avec sursis, qui peut être assortie d'une amende de 10'000 francs au maximum. Il prévoit que la prescription ne court plus si un jugement de première instance est rendu s'agissant de la poursuite des délits fiscaux. Enfin, il met à jour la disposition relative au principe de l'application du droit le plus favorable, compte tenu des dispositions modifiées par le droit fédéral. Pour le surplus, quelques modifications d'ordre formel ont été apportées, qui étaient prévues par le droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Légère hausse des tarifs de l'électricité à Genève en 2022

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2022.

Les tarifs de l’énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables. En revanche, les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une légère hausse de 0,20 ct/kWh (3,3%) en moyenne pour les profils basse et moyenne tension. Pour un ménage, cela représente une hausse de 1 franc par mois.

Cette hausse est due à la répercussion de l’augmentation des tarifs de transport de l’électricité annoncée par Swissgrid. Cela étant, malgré cette augmentation, la comparaison des tarifs des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité ElCom, montre que les tarifs SIG se situent dans la moyenne inférieure pour un ménage type et les petites, moyennes et grandes entreprises.

Les tarifs de l'électricité pour 2022 sont en accord avec le cadre légal fédéral et cantonal.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie Savary, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 55.

Poursuites et faillites: mise en conformité avec le droit fédéral et amélioration de la qualité des prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP). Outre une mise en conformité avec le droit fédéral, ce projet de loi a notamment pour objectif de donner une assise juridique à la réorganisation de l'office cantonal des poursuites. Il vise également à doter l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites des moyens et outils indispensables pour améliorer la qualité de leurs prestations et assurer dans de meilleures conditions leur mission essentielle de redistribution de fonds dans l’économie.

Le projet de loi comprend cinq axes, concernant:

la gouvernance des deux offices cantonaux des poursuites et des faillites, en conférant au Conseil d'Etat la possibilité de les placer sous un même préposé, et donc une direction générale unique;

la mise en cohérence des compétences respectives entre la Cour des comptes et la Chambre de surveillance des offices au niveau du contrôle de la comptabilité des offices;

la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir aux communes pour la notification des actes de poursuite, conformément au cadre du droit fédéral et à la pratique de l’ensemble des autres cantons;

le renforcement des moyens d’instruction octroyés aux deux offices pour les dossiers de saisies, de séquestres et de faillites, en leur conférant un accès aux données du revenu déterminant unifié (RDU);

la suppression de la limitation de la représentation professionnelle des parties devant les offices – cette restriction étant devenue contraire au droit fédéral –, par l’abrogation de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires (LPAA), du 2 novembre 1927.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption des rapports de gestion des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN), devenue Mouettes genevoises SA.

La crise sanitaire a fortement impacté les recettes: les produits nets ont reculé de 25%, à 118 millions de francs. Toutes les catégories de titres de transport ont été touchées.

Le Conseil d’Etat a également adopté le premier rapport de gestion 2020 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-huit opérateurs de transport du périmètre concerné par la nouvelle tarification. Les recettes transfrontalières de novembre 2019 à fin 2020 ont atteint 14,8 millions de francs. Sur la base des ventes des trois premiers mois d’exploitation du nouveau tarif, les recettes annuelles auraient dépassé les estimations sans la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Adoption du rapport de gestion des Mouettes genevoises SA

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) et le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2020.

Les recettes des MG SA issues du transport de voyageurs ont été bien inférieures aux prévisions contenues dans le contrat de prestations en raison de la crise sanitaire de COVID-19, qui a engendré une baisse de fréquentation notable des quatre lignes lacustres et a également impacté les recettes Unireso dans leur globalité.

En ce qui concerne le niveau d'offre (places kilomètres) et la ponctualité de l'exploitation, les objectifs fixés par le département des infrastructures pour 2020 ont été atteints pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire: Mme Ibtissam Kabbaj, cheffe de service, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 39.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2020.

Alimenté jusqu'à présent à hauteur de 23 millions par les communes et pour 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2020, le fonds a permis d'accorder un financement pour plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Bellevue, Lancy et Satigny, ainsi que pour la réalisation de deux espaces publics, l'un à Chêne-Bourg, l'autre à Satigny. Ces projets, de compétence communale, sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2020.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relative aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2020, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance (à Bardonnex, Chêne-Bourg, Thônex, Lancy, Satigny, Vernier et Ville de Genève), afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Comptes et rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

En vertu de l'article 5 des statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion 2020 de la FASe. Ceux-ci présentent une allocation de l'exercice 2020 aux fonds libres de 364'618 francs et un total des capitaux propres de 2,484 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Préservation d’un parc à Onex

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ), à l'exception du degré de sensibilité au bruit (Ordonnance sur la protection contre le bruit ), adopté par le Conseil d'Etat le 30 juin 1994, situé à Onex, entre la rue des Bossons et l'avenue du Bois-de-la-Chapelle, face à la rue des Grand’Portes (Morillon-Parc). Aujourd'hui non bâti, ce secteur abrite un parc de 2'800 m2, un parking et une vaste surface d'herbe et d'arbres.

L'élaboration du plan directeur communal (PDCom) d'Onex a mis en évidence que le programme d’urbanisation retenu par ce PLQ n’était plus d’actualité, la commune n’ayant plus la volonté de réaliser le bâtiment et les aménagements prévus et souhaitant utiliser ce parc pour accueillir des activités éphémères. En outre, ce projet de quartier était contradictoire avec le PDCom d’Onex en vigueur, car il prévoyait la suppression des arbres existants.

Le Conseil municipal d’Onex a préavisé favorablement l'abrogation du PLQ de "Morillon Parc" en date du 2 février 2021, par vingt "oui" contre cinq "non" et deux abstentions. La procédure d’opposition ouverte du 14 mai au 14 juin 2021 n’a donné lieu à aucune opposition.

Dès la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2021

Durant les mois de juillet et août 2021, le service des votations et élections a procédé à onze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Didier Lauret est élu en remplacement de Mme Solange Decnaeck et Mme Jülide Turgut Bandelier est élue en remplacement de M. Benoît Holdener.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Olivier Bailly.

Lancy:M. Stephane Dätwiler est élu en remplacement de M. Thierry Brunier.

Meinier:M. Nicolas Baltassat est élu en remplacement de Mme Chloé Bourgeois.

Meyrin:M. Albion Makolli est élu en remplacement de Mme Jessica Haldemann.

Vandoeuvres:M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Sébastien Brunschwig.

Vernier:Mme Gladys Brandrup est élue en remplacement de M. Andres Revuelta.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Céligny:M. Nicolas Meda est élu sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de M. Matthieu Devenoges.

Meinier:M. Denis Jotterand est élu sans scrutin sur la liste "L’Entente" en remplacement de M. Olivier Zahnd.

Onex:Mme Marta Giroud est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Tobias Burckhardt.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: le Conseil d'Etat appelle à rester vigilant

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil d'Etat a tenu un point sur la situation sanitaire liée au COVID-19 dans le canton. Du fait de la présence très majoritaire du variant DELTA, cette dernière constitue toujours une source de préoccupation majeure pour les autorités. Il s'agira, durant cette rentrée, de demeurer plus que jamais vigilants et unis face aux menaces engendrées par la pandémie.

La mission du Conseil d'Etat est de continuer à trouver les modalités politiques, sociétales et économiques pour accompagner chacune et chacun, au quotidien, dans cette crise, avec la diligence qui a toujours caractérisé l'action du canton face à la pandémie. Pour la mener à bien, il est notamment important que le débat public soit nourri par des informations fiables, qui permettent à toutes et tous de prendre des décisions personnelles, en matière vaccinale, en connaissance de cause. Le Conseil d'Etat lancera d'ailleurs, dès le 1er septembre, une campagne de communication évoquant les nombreux questionnements entourant les vaccins contre le COVID-19.

A ce titre, il rappelle une nouvelle fois que la vaccination demeure le meilleur atout de la population pour se protéger et protéger les autres contre la maladie. Un fait confirmé par les chiffres régulièrement transmis aux autorités par les milieux hospitaliers. Il est dès lors indispensable de poursuivre l'effort collectif en la matière, avec détermination et dans le respect du droit fondamental de l'accès aux soins, garanti par notre ordre juridique.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel

Consécutivement au vote par le Grand Conseil de la loi COVID-19 culture, le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application pour la mise en œuvre de mesures d'aides cantonales au secteur culturel, dont l'enveloppe totale s'élève à 4,95 millions de francs.

Ce dispositif, complémentaire à celui prévu par la Confédération, permet d'éviter une détérioration durable du paysage culturel genevois et une précarisation des milieux concernés. Les différentes mesures permettent d'introduire de nouveaux modes de soutien dans ce contexte exceptionnel, de renforcer durablement l'organisation des différents domaines culturels et d'élargir l'accès aux aides à des acteurs et actrices culturels ayant des statuts divers.

Quatre mesures complémentaires

Mesure phare de cette nouvelle loi, les aides subsidiaires permettront d’assurer un revenu digne à celles et ceux qui ont été insuffisamment aidés ou qui n'ont pas pu accéder aux mesures mises en place par la Confédération. Sur la base d’un revenu maximal mensuel de 3840 francs par mois (soit 80% d'un salaire mensuel moyen de 4800 francs), les personnes dont le revenu total de l’activité salariée et/ou indépendante, provenant d’indemnisations et de toute autre aide était inférieur à ce plafond en 2021 pourront bénéficier d’un complément de revenu (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021).

Trois autres dispositifs sont mis en place:

- des aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire (ouverture du guichet: 3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021);

- des aides ponctuelles pour des projets culturels sous des formes ou dans des contextes innovants tels que des lieux publics extérieurs, des manifestations sportives ou encore des établissements du domaine social (ouverture du guichet: 15 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 31 octobre 2021);

- des bourses attribuées sur concours (ouverture du guichet:  3 septembre 2021; délai de dépôt des demandes: 15 octobre 2021) et qui poursuivent un des objectifs suivants:

transmission et lien social: témoigner, via une démarche artistique, de ce que les habitantes et habitants de Genève traversent durant la crise sanitaire;

diffusion: consolidation du répertoire en vue de tournées futures et réflexion sur les manières de rebondir dans le nouveau contexte;

patrimoine: archiver et rendre accessible le patrimoine vivant (d’une compagnie, d’un lieu culturel…)

Le guichet COVID-Culture est accessible à l'adresse ge.ch/covid-19-mesures-soutien-au-domaine-culturel. Y figurent notamment les dates d'ouverture des guichets ainsi que les délais de dépôt des demandes pour les mesures complémentaires cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20.05.2021, accordant une aide financière annuelle de 3'000'000F à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2021 à 2024 (12754)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2021-2024 (12829)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 10516 ouvrant un crédit d'investissement de 52'172'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment pour la Haute école de gestion et d'un parking sur le site de Battelle à Carouge (12885)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.05.2021, de bouclement de la loi 11867 ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération (12866)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) (J 4 06) (Entraide administrative) (12635)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.06.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2019 (12757)	Conseil d'Etat	Samedi 28 août 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


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