lead_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk. L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain. Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise. Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues. Election de la Cour des comptes: dates fixées. Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 août 2017

content_fr:
Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), incluant également une modification de l'ordonnance sur l'énergie, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage d'adapter les exigences définies dans l’OPair selon l'état d’avancement de la technique, tout en fixant des délais cohérents avec les réalités économiques des exploitants et des propriétaires qui doivent supporter les coûts de mise en conformité de leurs installations.

De même, le Conseil d’Etat salue la volonté de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de répartir les efforts en termes de réduction des émissions entre tous les acteurs concernés. En effet, les adaptations apportées à l'OPair concernent aussi bien les installations utilisées dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat que celles utilisées dans le secteur domestique.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

pour le secteur de l'industrie : exigences plus strictes pour les installations de combustion et introduction de nouvelles exigences pour les machines à moteur à combustion stationnaire, les installations d'enrobage d'asphalte et celles de production d'acide nitrique ;

pour le secteur de l'artisanat : introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les petites installations de combustion au bois, y compris les fours à pizza ;

pour le secteur domestique : obligation d'utiliser du mazout Eco dès le 1er avril 2023, introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les chauffages à bois et abaissement à 4% du seuil limite fixé pour les pertes des chauffages à mazout ou au gaz.

Enfin, le Conseil d'Etat note avec satisfaction la prise en compte des recommandations de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir l'introduction d'une valeur limite d'immission (moyenne annuelle) pour les poussières très fines (PM2.5).

Pour le reste, s'agissant de la proposition de l'OFEV de rallonger la périodicité du contrôle des chaudières à gaz, soit de passer de deux à quatre ans, le Conseil d’Etat souhaite limiter son application aux nouvelles chaudières ainsi qu'à celles au bénéfice d'un contrat d'entretien. Il est également réservé quant à la possibilité de brûler des huiles de substitution pouvant contenir des substances nocives dans des chaudières non équipées d'un dispositif de traitement des fumées.

Le Conseil d’Etat relève en outre que ce projet de modification de l'OPair est en phase avec la stratégie de protection de l'air 2030 du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Il approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage de supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La modification proposée prévoit notamment que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de convention-programme 2016-2018 (CP 3). La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants sera prolongée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, ce projet de modification de l'OPB est en phase avec le Plan de mesures d’assainissement du bruit routier (actualisation adoptée par le Conseil d'Etat le 20 avril 2016) du canton.

La dynamique de l’assainissement du bruit routier se poursuit à Genève avec des défis conséquents dans un canton fortement urbanisé. Au 31 décembre 2016, les études et travaux d'assainissement du bruit des routes cantonales étaient avancés à environ 68% et ceux des routes communales à environ 27%.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef de service, service des routes, DETA, T. 022 546 63 14.

Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui vise à assouplir les conditions des rejets thermiques dans les eaux.

Le gouvernement genevois est défavorable à ces modifications, qui sont de nature à péjorer la situation environnementale des cours d’eau, dont certains sont déjà impactés par des températures élevées, et souhaite que les modifications tiennent davantage compte du milieu naturel en regard de l’évolution climatique.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l’eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2018.

Les modifications proposées visent pour l'essentiel à permettre aux cantons et aux régions de déposer auprès de la Confédération des demandes d'attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DETA, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra-muros d’été à la Lenk

Le Conseil d’Etat partira cet après-midi pour la Lenk (BE) afin d’y tenir son traditionnel séminaire extra muros d’été. Le gouvernement profitera notamment de ce déplacement de deux jours pour finaliser son projet de budget, dont la présentation aura lieu le 12 septembre prochain.

L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain

Proposée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet et validée par le Conseil d’Etat en 2015, la stratégie économique 2030 du canton de Genève met l’accent sur l’innovation et la numérisation de l’économie. Ainsi, la simplification des démarches administratives est un élément de compétitivité et participe de cette volonté de se consacrer à la dynamique entrepreneuriale. Le nouveau Portail entreprises de l'Etat de Genève, proposé par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), permet un accès centralisé aux différentes informations et prestations utiles à la gestion de l’entreprise. Dans cet esprit, le registre du commerce introduit la technologie Blockchain afin de sécuriser les transactions qui relèvent de sa compétence, permettant ainsi de faire entrer l’administration genevoise de plain-pied dans l’ère numérique.

Nouveau Portail entreprises pour améliorer la compétitivité et le soutien à l'entrepreneuriat

Ce portail répond aux demandes formulées par un groupe d'entrepreneurs à l'occasion des dix ans de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) et permet une meilleure accessibilité virtuelle de l'administration, facilite les démarches administratives et améliore l'accès à l'information. Le portail regroupe tous les e-démarches et formulaires intelligents et électroniques disponibles actuellement pour une entreprise. Son offre de prestations numériques sera complétée et améliorée en fonction de leurs réalisations et des besoins exprimés par les entreprises.

Les démarches en ligne sont regroupées en quatre sections principales :

création et autorisations : devenir indépendant (tutoriel vidéo), création d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, inscription au RC, autorisation de pratiquer ;

gestion du personnel : permis de travail, formation des apprentis, recrutement de personnes en recherche d'emploi, assurances sociales ;

documents officiels : attestations de l'office des poursuites et de l'office des faillites, marchés publics, documents officiels du registre du commerce, obtention d'une autorisation de construire ;

fiscalité et financement : TVA, imposition des entreprises, imposition à la source des employés, besoin en financement ou trésorerie.

L'analyse des démarches administratives et leur simplification sont la pierre angulaire de ce processus d'amélioration continue, que la DGDERI entend mettre en œuvre pour et avec les entreprises.

L'Etat de Genève introduit la Blockchain pour le registre du commerce

La Blockchain est un registre décentralisé, transparent et sécurisé qui permet de stocker des informations. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de toutes les transactions effectuées entre ses utilisateurs. Cette technologie a déjà démontré son aspect révolutionnaire avec les monnaies électroniques telles que les bitcoins. Pour en savoir plus, l'Etat de Genève met à disposition des informations sur son site Internet.

A l'issue d'un travail de veille et de prospective, cette expérimentation est menée pour le registre du commerce de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, avec le soutien du Genève Lab, le laboratoire d'innovation publique de la direction générale des systèmes d'information.

Auparavant, le registre du commerce délivrait uniquement des extraits sous forme de papier soit au guichet, soit par courrier. Aujourd'hui, et pour la première fois en Suisse, la Blockchain est testée par une administration publique pour sécuriser la délivrance d'extraits électroniques et simplifier l'accessibilité aux prestations délivrées par le registre du commerce. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de :

commander en ligne un extrait numérique avec son reçu (version expérimentale et gratuite, reçu par e‑mail), en plus d'un extrait officiel du registre du commerce (extrait papier daté et signé, reçu par la poste ou retiré au guichet);

vérifier que cet extrait électronique a bien été délivré par l'Etat de Genève, grâce à un service de validation en ligne.

Par exemple, un notaire ou une banque pourrait vérifier qu'un extrait électronique d'une entreprise a été délivré par l'Etat de Genève et, par conséquent, est conforme. Cette technologie permet à l'administration cantonale de numériser l'entier du processus et d'éviter les potentielles fraudes en la matière.

Durant cette phase pilote, les extraits électroniques n'ont pas de validité juridique. L'objectif est de s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE).

A cette occasion, l'Etat de Genève consolide son action dans l'E-Government Suisse, qui soutient financièrement ce projet au titre d'innovation 2017-2018 du plan stratégique de la cyberadministration suisse. A l'avenir, cette solution pourrait être généralisée à d'autres secteurs de l’administration, aussi bien cantonale que fédérale.

L'Etat de Genève participe, en outre, à une autre expérimentation Blockchain en collaboration avec l'initiative digitalswitzerland, dont le canton de Genève est membre et qui a pour ambition de faciliter la création d'entreprises et de dynamiser le tissu économique Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 076 424 80 49.

Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise.

La nouvelle loi sur la nationalité suisse et l'ordonnance sur la nationalité entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles prévoient notamment l'obligation de disposer d'une autorisation d'établissement (permis C) comme condition préalable à l'obtention de la nationalité suisse. Le nouveau droit de la nationalité a également pour but de tendre vers une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire, ainsi que de son annulation. Il impose en outre des délais d'ordre afin d'accélérer l'instruction des demandes.

La loi sur la nationalité genevoise, dans sa version actuelle, comporte des dispositions qui seront incompatibles dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité suisse. A travers ce projet, l'office cantonal de la population et des migrations entend ainsi principalement assurer la sécurité du droit. Il lui apparaît en effet absolument nécessaire d'éviter tout conflit de normes en reprenant dans le droit cantonal les impératifs posés par le droit fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux

En réponse à la motion 2313 « Pour réduire la pollution aux particules fines », le Conseil d'Etat a présenté un état des lieux intermédiaire des actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Le canton de Genève a adopté en décembre 2015 cette stratégie, élaborée de façon transversale avec les départements chargés de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'aménagement et du logement ainsi que de la santé et de l'économie. Il s'agit d’un cadre conceptuel complet, avec une vision à long terme des actions de prévention et d’assainissement de l'air déployées au niveau cantonal et à l'échelle du Grand Genève.

Les mesures prévues selon trois axes stratégiques concernent la réduction des émissions du trafic routier, des chauffages, ainsi que de l'industrie et de l'artisanat. Aussi, le choix du type de motorisation lors de l'achat de véhicules neufs de l'Etat doit désormais privilégier, pour un usage en milieu urbain, les motorisations électriques, hybrides ou à essence. S'agissant de l'activité de contrôle et de mise en conformité des installations de chauffage, plus de 4000 décisions d'assainissement ont été envoyées aux propriétaires et environ 6000 chaudières ont été assainies entre 2012 et 2016.

Deux axes stratégiques transversaux concernent des actions à large échelle comme la redéfinition de la zone à immissions excessives, la mise en évidence des effets de la pollution de l'air sur la santé, la lutte contre la pollution de l'air intérieur, l'incitation de la Confédération à renforcer ses mesures, ainsi que des mesures intercantonales et au niveau du Grand Genève. Concrètement, des actions d'information ont été réalisées en vue de sensibiliser la population aux nombreux bienfaits de la pratique régulière du vélo pour la santé, la mobilité et l'environnement. De plus, dans le cadre du projet PACT'AIR, une collaboration est en cours entre les cantons de Genève et de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment pour élaborer un plan d'actions transfrontalier d'amélioration de la qualité de l'air.

Sur la base de ces éléments, le Conseil d'Etat élaborera prochainement un nouveau plan de mesures OPair, qui reprendra les principaux axes fixés dans la stratégie de protection de l'air 2030 et définira les mesures à mettre en œuvre à moyen et long termes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à promouvoir auprès des communes l’usage adéquat des principes de nomenclature lors de la dénomination des rues, places, lieux-dits ou édifices afin de favoriser une meilleure représentation des noms de personnalités féminines.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat se dit favorable à cette motion et souhaite encourager les communes à honorer des personnalités régionales, en particulier, des personnalités féminines, afin de tendre à un équilibrage de proportion hommes-femmes. En effet, moins de 1% des 3263 rues du canton porte le nom d’un personnage célèbre féminin. Le Conseil d’Etat a d'ailleurs déjà attiré l’attention de l'Association des communes genevoises (ACG) sur cette problématique en avril dernier.

Depuis, deux propositions de noms de personnalités féminines ont ainsi été proposées par les communes de Genève (procédure d’examen à venir) et Vernier. Concernant cette dernière, la commission cantonale de nomenclature a accepté d'entrer en matière sur la proposition de désigner une artère au nom d'Emilie de Morsier (née à Vernier en 1843 et morte à Paris en 1896), féministe, infirmière dans un centre de soins homéopathiques et militante pacifiste.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale à Lancy pour le logement de personnes âgées.

Le Conseil municipal de Lancy a accepté la modification des statuts de cette fondation dans une perspective de précision, d'étendue du champ de ses activités et de conformité à la législation en vigueur, notamment. Ainsi, la fondation a désormais pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune, non seulement de pensions, homes ou logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant uniquement ou pour partie des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet.

Par ailleurs, le contenu de certaines dispositions a été mis en conformité avec la législation en vigueur, entre autres celui relatif à l'obligation de s'abstenir pendant les délibérations, qui est étendu au partenaire enregistré, en référence au droit fédéral, et celui de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, qui correspond désormais à celle prévue par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) N° 29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3 entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées :

	4000

nombre de signatures annoncées par les déposants :

	5806

nombre de signatures contrôlées :

	4438

nombre de signatures validées :

	4012

Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election de la Cour des comptes : dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le premier tour de l'élection de trois magistrat-e-s à plein temps et de trois suppléant‑e‑s à la Cour des comptes au dimanche 23 septembre 2018. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 14 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques, l'élection de la Cour des comptes doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er septembre au 15 novembre 2018 (art. 141), et si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100, al. 1).

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 25 juin 2018 avant midi et pour le second tour au mardi 25 septembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique

Dans la perspective du départ à la retraite, fin novembre prochain, de M. Roland Rietschin, actuel directeur de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), le département présidentiel a désigné pour lui succéder M. Hervé Montfort.

Agé de 57 ans, M. Montfort a accompli l'essentiel de sa carrière à l'OCSTAT, tout d'abord en qualité de statisticien, puis de responsable des études statistiques. Depuis 2011, il assume la fonction de chef du service production et études statistiques, ainsi que la suppléance du directeur. Titulaire d'un master en sciences économiques et sociales, mention sociologie, d'un diplôme post-master en calcul numérique ainsi que d'un CAS en management, M. Montfort a également été membre du conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse de 2003 à 2014.

L'OCSTAT, qui comprend une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, a pour mission d’assurer l’information statistique publique, soit de mettre à disposition des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, en toute indépendance professionnelle. L'OCSTAT répond aux besoins d’informations des autorités, des communes, des administrations publiques, des milieux scientifiques, des partenaires sociaux, des médias et du public en général. Assurant une fonction transversale, il est en relation avec les départements de l’Etat ainsi que les communes et collabore très étroitement avec l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans ses nouvelles fonctions, M. Montfort aura notamment pour responsabilité d'assurer la continuité des missions de l'OCSTAT, tout en veillant à anticiper les défis inhérents à l'évolution des besoins de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 022 327 90 82

ou 078 919 02 10.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

			11h30	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

			37, rue de la Mairie
DALE

			VGe	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias
DALE
	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier

			T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement
DALE

			FPLC	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023. Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat. Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal. Comptes 2020 des communes genevoises.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 juin 2021

content_fr:
Genève favorable à l'instauration d'un stockage obligatoire d'éthanol

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la constitution d'un stock obligatoire d'éthanol.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. S'agissant de l'éthanol, l'expérience de la crise sanitaire COVID-19 a clairement démontré qu'il constitue un bien vital, notamment pour l’industrie chimique et pharmaceutique. Or, début 2020, la Suisse a connu une pénurie d’alcool éthylique obligeant la Confédération et les cantons à prendre des mesures d’urgence exceptionnelles. Partant de ces considérations, la Confédération a mis en consultation un projet d'ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol.

Ce projet vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit notamment le risque de pénurie à court et moyen termes en cas de forte demande en éthanol, notamment pour la production de désinfectant. La volonté du Conseil fédéral d’instaurer des réserves obligatoires d’éthanol à partir de 2022 impacte essentiellement les acteurs de l'économie privée. C'est l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays qui sera chargé d'établir un lien contractuel avec les milieux économiques concernés.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien partiel aux adaptations de l'ordonnance sur les produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de modification concernant la législation sur les produits chimiques. Parmi les nouvelles mesures, la plus importante concerne les règles de notifications des "nouvelles substances": seules celles qui ne sont pas enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront être notifiées en Suisse.

Cependant, le Conseil d’Etat rejette la proposition d’exception relative à la vente en libre-service de produits contenant de l’acide lactique (teneur à plus de 5%) suite à la reclassification de ce dernier. Une telle exception créerait une ambiguïté et un précédent pour les distributeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Depuis le début 2020, les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique ont l'obligation de la déclarer au registre cantonal des tumeurs. Avec la révision proposée, la date d'information du patient, qui est souvent manquante, ne sera plus exigée pour procéder à l'enregistrement. Cette adaptation est indispensable à des statistiques fiables.

Par ailleurs, l'obligation d'agréger au moins vingt fichiers de données à des fins de recherches n'est pas en phase avec la pratique internationale et doit être supprimée.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Médecine vétérinaire: soutien au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

La présente modification a pour but d’améliorer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire des denrées alimentaires. Pour cela, l’importation de médicaments par les vétérinaires doit être facilitée et la consommation d’antibiotiques vétérinaires surveillée. Le projet autorise les vétérinaires praticiens à importer des médicaments homologués en Union européenne sans autorisation de Swissmedic. Un devoir d’annonce restera cependant de mise auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La présente révision prévoit également de nouvelles prescriptions sur les médicaments vétérinaires destinés aux abeilles et autres insectes destinés à la consommation afin d’améliorer la sécurité alimentaire. Enfin, l’exploitation des données introduites depuis 2019 par les vétérinaires praticiens concernant les antibiotiques qu’ils prescrivent va permettre de comparer leur utilisation et, le cas échéant, d’ordonner des mesures administratives afin de réduire leur consommation.

Le Conseil d'Etat salue le projet de modification qui permet une simplification de l’importation des médicaments vétérinaires pour les praticiens genevois ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’antibiorésistance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Circulation routière: Genève émet des réserves quant aux modifications réglementaires proposées

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a émis de fortes réserves sur les modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Les modifications acceptées par le Conseil d'Etat prévoient qu’un délai de trois jours doit être respecté pour la transmission à l'autorité administrative des permis ainsi que des plaques d’immatriculation saisis par la police (à Genève, l'office cantonal des véhicules). Un tel délai permet une ouverture rapide des procédures administratives, ce qui est à l'avantage du conducteur concerné.

Par ailleurs, les amendements introduisent le passage du principe de l’anonymat à celui de la transparence dans le cadre de dénonciations effectuées par des particuliers relatives à l’aptitude à la conduite de tiers. Ainsi, l’autorité administrative ne garantira plus l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne, à moins que l’auteur de la communication n’apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection. Les dénonciations abusives diminueront et la sauvegarde des relations personnelles et intrafamiliales sera assurée.

Hormis les modifications qui précèdent, le Conseil d'Etat n’est pas favorable à l'adoption des autres propositions d'amendements.

Ces dernières visent, en substance, à imposer à l'autorité cantonale chargée des retraits de permis des délais extrêmement courts dans le traitement des procédures administratives, ce qui la conduirait à devoir prendre des décisions sans être en possession de l'intégralité des éléments probants ou sans qu’il y ait de faits nouveaux justifiant une nouvelle décision.

Il est également proposé que les conducteurs professionnels bénéficient de facilités s'agissant des modalités d'exécution d’un retrait de permis dans le cadre de leurs activités professionnelles et uniquement en cas d'infraction légère. Cela se traduirait par une autorisation de circuler pendant leur activité professionnelle, et uniquement sur un trajet prédéfini. Or, le contrôle de ces modalités est impossible pour la police et l'autorité administrative, en particulier s’agissant des professionnels qui utilisent leur véhicule pour effectuer chaque jour des trajets différents; c'est pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 078 802 90 07.

Impôt anticipé:  soutien au projet de modification d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFI) concernant la modification de diverses ordonnances en lien avec la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé.

La procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l'impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration. Concrètement, dans le cas d'une distribution de dividende, la procédure de déclaration permet de payer le dividende sans déduction de l'impôt anticipé.

Dans le domaine des dividendes de groupes, la procédure de déclaration est possible, dans un contexte national, dès que la participation correspond à 20% au moins du capital-actions d'une autre société et, dans un contexte international, dès que la participation est supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable. Dans les conventions conclues par la Suisse, la quote-part est généralement de 10 à 25%. Ainsi, les filiales suisses peuvent utiliser la procédure de déclaration (pour remplacer le prélèvement de l’impôt anticipé) pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère à l’étranger.

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

dans le contexte national, la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20% – sera abaissée à 10%;

dans le contexte international, l‘autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allégera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l‘autorité fiscale.

Ces modifications n'ont pratiquement aucune répercussion financière. Elles permettront de faciliter les activités de financement interne des groupes et de renforcer l'attrait de la place financière suisse en éliminant les obstacles liés à l'impôt anticipé.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. Diego Esteban, les membres du Bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier et la secrétaire générale adjointe dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi accordant, pour les années 2020 à 2023, des indemnités monétaires et non monétaires à l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), en application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). L'indemnité de fonctionnement se monte à 82,731 millions de francs pour les années 2020, 2021 et 2023 et 84,531 millions pour 2022, et l'indemnité non monétaire portant sur la mise à disposition d'un immeuble s'élève à 369'000 francs par année.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour tous, le canton soutient la politique de maintien à domicile. Dans ce domaine, l’Imad est le principal partenaire de l'Etat pour rendre le système de santé plus efficient.

Ce projet de loi est accompagné d’un contrat qui permet le financement de prestations d’aide et d’accompagnement social à domicile, de promotion de la santé et de prévention, de collaboration avec les partenaires du réseau de soins ainsi que de formation du personnel de santé. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne prennent pas en compte, en termes de charges et de recettes, les effets de l’épidémie de COVID-19, qui s’est déclenchée lors du premier semestre 2020. Ces effets feront l'objet de chiffrages séparés et spécifiques.

Ce projet de loi permet également d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et contribue, en ce sens, à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux). Il met l'accent sur le travail en interprofessionnalité et l’amélioration de la prise en charge qui en résulte dans des domaines spécifiques tels que l’oncologie, la diabétologie ou encore la santé mentale. Il intègre le développement d’itinéraires cliniques pour différentes pathologies et assure une continuité du financement spécifique de projets communs avec les Hôpitaux universitaires de Genève.

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement tarifaire idoine (RFRLAMal). Dans le cas de l’Imad, le financement des prestations de soins est réglé par une convention qui prend en considération les contraintes liées à son statut d’établissement public autonome. L’obligation d’admettre un client quelle que soit la complexité de sa situation ou sa capacité financière en est un exemple. Le projet de loi porte le financement des prestations non assujetties à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) telles que l’aide pratique, la livraison de repas, la sécurité à domicile, les prestations d’intérêt général ou encore la formation de la relève dans les professions de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,523 millions de francs et deux crédits de 6,077 millions de francs au titre de subventions cantonales d'investissement en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1,3 million de francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) pour la période 2021-2026, soit un total de 14,9 millions de francs sur six ans, permettant de développer la santé numérique.

Depuis plusieurs années, le canton de Genève a identifié le potentiel des outils numériques face aux défis du système de santé. A ce titre, et dans l'objectif d'améliorer la coordination des soins, de permettre l'appropriation par le patient de sa prise en charge et de lutter contre les prestations superflues, il a développé le dossier électronique du patient (DEP). Pionnier en la matière, le canton de Genève est le seul canton à mettre un dossier médical électronique à la disposition de près de 50'000 citoyens. Désormais encadrée par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui entérine l’importance de cet élément central d’une stratégie globale de cybersanté, la plateforme DEP sera exploitée, à l’avenir, au niveau intercantonal dans le cadre de l’association CARA, une association qui comprend les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg et du Jura. Par cette alliance, les cantons membres rassemblent leurs forces afin de développer la cybersanté et mettre en place une plateforme de cybersanté unique à la disposition des prestataires de soins et de la population de Suisse occidentale.

Toutefois, le développement d'une réelle santé numérique et de ses bénéfices, en termes de qualité de soins ou de maîtrise des coûts, nécessite des infrastructures, des conditions cadres et des outils qui vont au-delà de la mise à disposition d'un dossier électronique du patient. Les enjeux relatifs à la sécurité des données et à l'authentification des patients et des professionnels nécessitent notamment un engagement fort des acteurs principaux de la santé numérique, en l'occurrence la direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Institution de maintien à domicile (Imad).

Le projet de loi "Santé numérique" vise ainsi à financer les développements identifiés comme nécessaires à l'évolution de la santé numérique, comme la construction d’itinéraires cliniques en réseau, un plan de soins partagés, un plan de médication partagé, la télémédecine à domicile, la domotique santé, l’intégration des résultats rapportés par les patients, une plateforme de services pour les proches aidants, la dématérialisation des processus administratifs, ou encore une aide au pilotage du système de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, T. 022 546 50 26.

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs modifications au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) et au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE). Ces modifications visent notamment à permettre aux membres du personnel de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de leurs proches.

Une première série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021, reprend les dispositions fédérales visant à améliorer la situation de parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. Ainsi, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront la possibilité de prendre un congé de quatorze semaines. En outre, la mère dont le nouveau-né doit rester, immédiatement après la naissance, plus de deux semaines à l'hôpital, aura droit à une prolongation du congé maternitéd’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, mais limitée à huit semaines au plus.

Une deuxième série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2021, octroie notamment un congé spécial pour la prise en charge de proches atteints dans leur santé. Ce congé sera limité au temps nécessaire à la prise en charge, et de quinze jours au maximum par année civile.Le Conseil d'Etat en a profité pour tenir compte des nouvelles formes de vie commune en élargissant les congés spéciaux prévus aux membres du personnel qui mènent de fait, avec leur partenaire, une vie de couple depuis cinq ans.

Le congé maternité (et, par analogie, le congé d’adoption et le congé de naissance) ainsi que le congé parental sont également concernés par cette deuxième série de modifications. Le premier est étendu à seize semaines, contre trois semaines jusqu'alors, pour une personne engagée depuis moins de six mois. Le congé parental, d'une durée de dix jours, devra quant à lui désormais être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, contre douze mois jusqu'alors. Cette modification permettra à l’Etat de bénéficier des allocations pour perte de gain au sens de la loi (LAPG). A noter que 95% des bénéficiaires du congé parental le prennent dans les premiers six mois de vie de l'enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS).

En vertu de l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) de 2011, chaque canton est tenu d’adapter sa législation et d’élaborer un concept cantonal qui définit les principes et l’offre en matière de formation et de prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Genève s'est d'abord doté d'une loi ad hoc, puis les dispositions sur la pédagogie spécialisée ont été intégrée à la loi sur l'instruction publique (LIP) en 2015. Le règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP) de 2011 est en revanche resté en vigueur jusqu'à ce jour, et le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée (CPS) a été adopté par arrêté du Conseil d'Etat le 7 février 2018 (voir point presse). Après quelques années de mise en œuvre, il était nécessaire de faire évoluer le règlement. Le RPS constitue donc une refonte du RIJBEP et devient, par la même occasion, le nouveau concept cantonal de pédagogie spécialisée. Ce nouveau règlement prévoit:

l'élaboration du Plan cantonal de pédagogie spécialisée, qui permettra de guider l'action de l'administration et des prestataires privés subventionnés, sur la base des choix et orientations du Conseil d'Etat, et notamment en articulation avec la planification sanitaire cantonale en matière de besoins en personnel;

une commission pluridisciplinaire de recommandation composée d'expert-e-s, dont un représentant des familles et des bénéficiaires, pour analyser les situations les plus complexes;

le renforcement des conditions d'accréditation des prestataires d'enseignement spécialisé pour garantir que tout élève reçoit une formation de même qualité, en adéquation avec l'organisation scolaire et les plans d'études en vigueur, quel que soit l'endroit où il est scolarisé;

l'élargissement de la liste des cantons où les logopédistes peuvent avoir accompli la pratique préalable à leur accréditation, pour augmenter leur nombre sur le canton et réduire les listes d'attente de traitements.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68

Comptes 2020 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des quarante-cinq communes genevoises. Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) et malgré la crise de COVID-19, les comptes 2020 affichent un excédent cumulé de quelque 65,5 millions de francs. A l'exception de la Ville de Genève, qui a consenti des efforts spécifiques en lien avec la crise de COVID-19, la quasi-totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2019.

Résultats fiscaux meilleurs que prévu

La baisse des recettes de l'impôt sur les personnes morales s'est certes avérée très légèrement plus importante (-3 millions) que celle anticipée sur la base de la RFFA, probablement en raison de l'impact cumulé de la crise de COVID-19 sur nombre d'entreprises. En revanche, les recettes fiscales sur les personnes physiques ont été nettement supérieures (+113 millions) aux prévisions, notamment en raison de correctifs sur les exercices précédents. En Ville de Genève, les recettes fiscales ont également été supérieures à celles prévues au budget, à hauteur de 17 millions de francs (+30 millions sur les personnes physiques, -13 millions sur les personnes morales).

Amortissements complémentaires et actions BCGE

Outre l'excédent cumulé de 65,5 millions de francs, vingt-sept communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 38,8 millions de francs. Deux communes (Chêne-Bourg et Satigny) présentent un excédent de charges exclusivement dû à leurs amortissements complémentaires. Deux autres communes (Jussy et Cartigny) présentent encore un excédent de charges, mais celui-ci est exclusivement lié à la baisse du cours de leurs actions de la Banque cantonale de Genève (BCGE) au patrimoine financier (l'action de la BCGE était valorisée à 196 francs au 1er janvier 2020, contre 159 francs au 31 décembre). Sans cette variation comptable, leurs comptes présenteraient un excédent de recettes. Pour mémoire, les actions BCGE détenues obligatoirement par les communes sont comptabilisées au patrimoine administratif et n'entraînent donc pas d'impact sur les comptes en cas de variation du cours. Certaines communes possèdent en outre des actions supplémentaires, qui sont comptabilisées au patrimoine financier.

Impact COVID en Ville de Genève

La Ville de Genève affiche 47 millions de francs de déficit, au lieu de 19,8 millions prévus au budget, soit un écart d'environ 27 millions, représentant 2,16% du budget. Une partie importante de cet écart est due à la baisse de la valeur de ses actions BCGE au patrimoine financier (-21,4 millions). Les résultats de la Ville de Genève affichent aussi pour quelque 14,6 millions de francs de charges en plus de celles portées au budget, en raison principalement des hausses de subventions, y compris les deux millions pour la culture et six millions pour la petite enfance, décidées pour compenser l'impact de la crise COVID. Du côté des recettes, en lien avec la crise COVID, la Ville de Genève a consenti des exonérations de loyers, de taxes d'usages du domaine public et de taxes d'utilisation de services qui impactent le résultat à hauteur 18,7 millions de francs. Comme pour toutes les communes, ceux de la Ville de Genève présentent une annexe permettant d'identifier les impacts COVID-19.

Fortune financière stable

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes se maintient donc au-dessus de 3,6 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation de l'opération électorale dite du "Pré-du-Stand" du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation de l'opération électorale du 24 novembre 2019 sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (votation dite du "Pré-du-Stand") du 24 janvier 2019. Cette validation n’avait pas pu intervenir jusqu'ici, au vu de recours interjetés devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, puis devant le Tribunal fédéral.

Par décision du 23 juin 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté le retrait d’un des deux recours et, par arrêt du 2 octobre 2020, a rejeté le recours restant. Ce dernier a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Par arrêt du 3 juin 2021, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours, confirmant l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le processus démocratique a pour corollaire la possibilité que des votations débouchent sur des résultats serrés, lesquels doivent être acceptés, sans être mis en doute uniquement en raison d’un faible écart de voix. Il a par ailleurs estimé que la procédure de dépouillement et l’ampleur des vérifications définies par le droit cantonal genevois sont conformes à la garantie des droits politiques. Enfin, il a également souligné que le recomptage ordonné par la chancellerie d’Etat s’est effectué dans le respect des règles de procédure, sans qu’aucun élément permette de conclure à un manque de fiabilité ou à une irrégularité dans le dépouillement et le recomptage. Les résultats issus de ce recomptage ont ainsi été confirmés.

Plus aucun obstacle ne s’oppose, dès lors, à la validation du résultat sur cet objet.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Veyrier - Grands-Esserts: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

 signatures annoncées: 1568

 signatures contrôlées: 824

 signatures validée: 811

 signatures exigées: 800

Le nombre de 800 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020.

Quatre entreprises sont concernées par cet arrêté pour un montant total de 527'617 francs. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi dit COVID-Culture. Ce dernier fait suite à l'adoption, le 9 décembre 2020, d'un arrêté d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi fédérale COVID-19 du 14 octobre 2020.

L'ordonnance fédérale prévoit des indemnisations pour pertes financières aux entreprises, et acteurs et actrices culturels-les pour la période d'octobre 2020 à décembre 2021, ainsi que des contributions pour des projets de transformation, auxquelles la Confédération contribue pour moitié, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Ces aides sont plafonnées par les autorités fédérales à 30,649 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour prévoit également les mesures cantonales complémentaires suivantes:

aides subsidiaires pour les acteurs-trices culturels-les peu ou pas aidés-e-s par les mesures de la Confédération;

aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire;

aides ponctuelles pour des projets culturels dans des lieux ou sous des formes innovantes;

bourses et résidences pour acteurs-trices culturels-les.

Le coût de ces mesures complémentaires prises en charge par le canton s'élève à 4,950 millions de francs.

L’objectif du présent projet de loi est triple. Il s’agit premièrement d’atténuer les conséquences économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs et actrices culturels-les et les associations culturelles de notre canton par des indemnisations. Deuxièmement, le projet de loi vise à aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par le contexte sanitaire, ce qui passe par le cofinancement de projets de transformation. Troisièmement, les mesures complémentaires contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Les participations financières de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, feront l'objet d'une nouvelle convention entre les partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

COVID-19: Genève complète le régime RHT pour les revenus modestes

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi visant à soutenir les personnes à revenu modeste, étant actuellement au bénéfice d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

En effet, la mesure fédérale qui consiste en une prise en charge supplémentaire de 10% ou 20% en fonction du revenu des travailleurs et des travailleuses, prendra fin au 30 juin 2021. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat vise à maintenir ce dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève et percevant, en RHT, un revenu inférieur au salaire minimum obligatoire de 23,14 francs de l'heure au 1er janvier 2021, de 17 francs de l'heure dans l'agriculture et de 15,60 francs de l'heure dans la floriculture.

Cette nouvelle mesure cantonale a pour objectif de compléter le revenu mensuel net, jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum genevois. Il répond au besoin d'éviter que les personnes disposant de réserves financières très modestes, voire inexistantes, ne s'exposent à des situations d'endettement, d'expulsion de leur logement, de recours à l'aide sociale, etc. avec le retour au régime RHT habituel.

Pour des raisons de cohérence avec les dispositions de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), les travailleurs et les travailleuses ne bénéficiant pas de la garantie du salaire minimum sont exclus du cercle des bénéficiaires du projet de loi adopté par le Conseil d'Etat. Cela concerne notamment les apprentis, les travailleurs effectuant un stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale, ou encore les travailleurs de moins de 18 ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises, afin d’intégrer les modifications de fond apportées le 18 juin 2021 à l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur.

Le projet de loi, sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 1er et 2 juillet 2021, adapte le dispositif genevois d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les cinq millions de francs et si ce dernier a subi un recul supérieur à 70% durant la pandémie, le plafond des contributions à fonds perdus passe de 20% à 30% du chiffre d’affaires annuel. Ainsi, le montant d'aide pour cas de rigueur peut atteindre au maximum 1,5 million de francs, contre un million de francs auparavant.

Cette modification se base sur le même modèle que la règlementation des "cas de rigueur parmi les cas de rigueur", applicable aux grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinq millions de francs.

Selon les estimations fondées sur les demandes actuellement enregistrées, ce changement de plafond concernerait 122 entreprises à Genève, sur un total de 2422 entreprises ayant à ce jour obtenu une aide pour cas de rigueur. Il correspondrait à un montant d'aide de 4,3 millions de francs, sur plus de 221 millions de francs ayant été jusqu'ici été accordés et dont 30% sont à la charge du canton.

Par ailleurs, le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat indique la part genevoise du versement anticipé de la réserve fédérale, à titre de soutien complémentaire aux entreprises économiquement importantes, à 21 millions de francs. Ce montant correspond à une partie des 300 millions de francs issus de la réserve du Conseil fédéral, disponible en tant que complément d'aide destiné à soutenir les entreprises économiquement importantes pour les cantons et dont l’activité est particulièrement touchée par les conséquences de la pandémie de COVID-19.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.04.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert (12741)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (F 1 50 - 12049)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05 - 12883)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021 modifiant la loi sur l'exercice des droit politiques (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité) (A 5 05 - 12805)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève (12856)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 294 030 francs à la Fondation Concours de Genève - Geneva International Music Competition pour les années 2021 à 2024 (12872)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00 - 12880)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour ») (12784)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00 - 12893)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne (12815)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 441 867 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2021 à 2024 (12847)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 2 677 990 francs à l'association Première ligne pour les années 2021 à 2024 (12848)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit de 10 656 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'un système d'information pour l'anesthésie, les soins intensifs adultes, les soins intensifs de pédiatrie et la néonatologie (12855)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 387 051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024 (12846)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiants de l'Université de Genève (12767)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière pour les années 2021 à 2024 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation Service social international - Suisse b) l'Ecole des parents c) la Fondation 022 Familles (12830)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

14h00

Adoption de la démarche Smart Geneva

Innover ensemble pour un territoire durable
	Salle 1, rue de l'Hôtel-de-Ville 14
DT

DEE

Mme Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

24 juin

18h00
	Tram des Nations: un nouveau tram et des espaces publics pour Genève et la région
Sur la place des Nations

(Arrêt transport public "Nations")

DT

DI

Mme Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 mars 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 mars 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 23 septembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 23 septembre 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 24 août 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 août 2016


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral. COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis. Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163. Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 février 2021

content_fr:
Félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala à l'occasion de sa nomination au poste de directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour une période de quatre ans à compter du 1er mars 2021.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Okonjo-Iweala l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Okonjo-Iweala de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OMC et les autorités genevoises.

Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2021, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par le conseil d'administration de l'AIG le 8 décembre 2020.

L'année 2020 a été marquée par une chute du nombre de passagers de près de 70% par rapport à 2019, en lien avec la crise sans précédent que connaît le trafic aérien. Les perspectives de reprise à court terme ne sont pas réjouissantes et impliqueront un nouvel exercice largement déficitaire pour l'aéroport en 2021 et ce, quel que soit le scénario envisagé à ce jour.

Sur le plan des programmes d'investissements, une enveloppe de 96 millions de francs est prévue pour 2021, celle-ci étant quasi exclusivement affectée aux investissements en cours, ceci de préserver les liquidités de l'aéroport.

Compte tenu de ces perspectives et afin d'assurer les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la plateforme, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt de 200 millions de francs en faveur de l'aéroport. Ce prêt de 200 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement jusqu'à fin 2022. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et l'aéroport n'empruntera que les montants nécessaires en fonction de l'évolution de la situation, au-delà des lignes de crédits et emprunts conclus avec ses partenaires financiers (notamment l'emprunt obligataire de 180 millions de francs réalisé avec succès la semaine passée), pour assurer la poursuite de ses activités.

Projet de loi pour la mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a d'autre part adopté un projet de modification de la loi sur l'Aéroport (LAIG) destiné à mettre en œuvre l'article 191 A de la constitution genevoise, intitulé "Trafic aérien" et voté par la population genevoise le 24 novembre 2019 dans le cadre de l'initiative 163 "pour un pilotage démocratique de l'aéroport". Le projet entend mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en répondant clairement aux attentes de la population quant à la qualité de vie aux alentours de la plateforme aéroportuaire, à la diminution des nuisances tant sonores qu'atmosphériques et à la participation dans les choix liés à l'évolution de cette plateforme.

Ce projet de mise en œuvre de l'IN 163 a fait l'objet d'une large consultation auprès des milieux intéressés et s'articule autour de quatre axes. Il entend d'abord poser un cadre légal à la convention d'objectifs qui lie l'aéroport à l'Etat. Il inscrit ensuite le contexte du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) dans la loi cantonale. Il acte le principe de validation de la stratégie et du plan d'affaires à moyen et long terme par le Grand Conseil. Il renforce finalement le rôle de la commission consultative accompagnant l'évolution de la plateforme en lui conférant un rôle de commission officielle.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale. Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 25 janvier 2021.

Ce programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les structures d'accueil préscolaire à Confignon et Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des statuts de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon.

Les communes d'Aire-la-Ville et de Confignon se sont entendues pour confier à la même fondation la gestion des structures de la petite enfance. Elles ont, courant 2020, adopté les modifications statutaires permettant à la fondation, qui existait déjà à Confignon depuis 2002, d'étendre ses activités à Aire-la-Ville. La crèche d'Aire-la-Ville, en cours de construction, devrait être mise en service début 2022.

Conformément au droit supérieur, les modifications des statuts des fondations communales sont soumises à l'aval du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2020, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8098 signatures;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5398 signatures;

initiative ou référendum communal:

Communes	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	136

Anières	251

Avully	205

Avusy	169

Bardonnex	278

Bellevue	332

Bernex	800

Carouge	1235

Cartigny	110

Céligny	83

Chancy	183

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	138

Collex-Bossy	173

Collonge-Bellerive	800

Cologny	624

Confignon	538

Corsier	251

Dardagny	210

Genève	3200

Genthod	296

Grand-Saconnex	800

Gy	56

Hermance	116

Jussy	146

Laconnex	87

Lancy	1864

Meinier	246

Meyrin	1323

Onex	1077

Perly-Certoux	368

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	316

Presinge	82

Puplinge	278

Russin	61

Satigny	457

Soral	112

Thônex	812

Troinex	293

Vandœuvres	297

Vernier	1886

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en février 2021

Durant le mois de février 2021, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères municipales et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

 Onex:M. David Moschella est élu en remplacement de M. DidierVan Leemput;

 Puplinge:M. Fabien Fogal est élu en remplacement de Mme Rebecca Selitrenny Flores Salinas;

 Thônex:Mme Laurence Raiola est élue en remplacement de M. José Simoes.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral

Au terme du processus de consultation, le Conseil d'Etat prend acte des décisions du Conseil fédéral. Il se penchera ce vendredi sur les adaptations que nécessitent ces mesures et communiquera des précisions sur leurs modalités d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Conseil d'Etat, du 11 décembre 2019, déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Au regard de la situation sanitaire critique due à la COVID-19, un certain nombre de cliniques genevoises ont été réquisitionnées par le service du médecin cantonal afin de décharger les services des Hôpitaux universitaires de Genève.

Ces établissements médicaux sont donc amenés à effectuer, dans la limite de leurs compétences médicales, des prestations qui n'entrent pas dans les groupes de prestations pour lesquels ils ont été mandatés dans le cadre de la planification hospitalière.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière, pris pour une durée limitée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de modification transitoire de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) visant à renoncer à la perception de la taxe d'exploitation pour les cafés/restaurants et de la taxe d'usage accru du domaine public pour les taxis.

Dans la mesure où ces secteurs d'activités sont particulièrement touchés par la crise COVID-19, le Conseil d'Etat souhaite alléger quelque peu leurs charges fixes pour l'année 2021, comme ce fut le cas en 2020 déjà. Les montants des taxes qui ne seront en conséquence pas perçus seront, respectivement, de 3,2 millions de francs pour les cafés/restaurants et de 1,6 million de francs pour les taxis.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.