title_fr: 03.03.03 Congé maternité, congé d'adoption et congé de naissance

content_fr:
1. Base légale

Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr)

Art. 3a, 6, 35 et 36a

Loi fédérale sur l'assurance-maternité (LAMat, J 5 07)

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Art. 16b et ss.

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 34 Congé maternité
1 En cas de maternité, l’intéressée a droit à un congé avec traitement plein pour son accouchement pour autant qu’elle exerce une activité régulière faisant l’objet d’une rétribution mensuelle.
2 La durée de ce congé est fixée :
a) pendant les 6 premiers mois, à 16 semaines;
b) au-delà du 6e mois, à 20 semaines.
3 Le jour de l’accouchement est compté dans la période de congé maternité.
4 Si pour des raisons médicales attestées par le médecin-conseil de l’Etat, l’absence doit durer plus de 20 semaines, les dispositions relatives à la maladie sont applicables dès le 1er jour d’absence.
5 Le congé maternité ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.

Art. 34A Congé d'adoption
1 En cas de placement d’un enfant de moins de 10 ans en vue de son adoption, un congé d’adoption avec traitement est accordé au membre du personnel, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet d'une rétribution mensuelle, sous réserve de l'alinéa 2.
2 En cas d'adoption conjointe, le membre du personnel a droit au congé d’adoption s'il est seul bénéficiaire de l'allocation d'adoption selon la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption, du 21 avril 2005, sous réserve de l'alinéa 6.
3 La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.
4 Le congé d’adoption commence dès le placement de l'enfant en vue de son adoption, mais au plus tôt le jour où le membre du personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.
5 En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé d’adoption.
6 Si les deux parents adoptifs sont membres du personnel auprès du même employeur, soumis au présent règlement ou au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B, du 12 juin 2002, le congé d’adoption est octroyé selon l'une des deux modalités suivantes :
a) soit il bénéficie intégralement à un seul parent;
b) soit les 16 premières semaines du congé bénéficient au parent qui a droit à l'allocation d'adoption et les 4 dernières semaines peuvent être réparties entre les deux parents, d'entente avec la hiérarchie.
7  Le congé d’adoption ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.
8 L'adoption d'un enfant du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle le membre du personnel mène de fait une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse, du 10 décembre 1907, ne donne pas droit à un congé d'adoption

Art. 34B Congé de naissance
1 En cas de recours à la gestation pour autrui, un congé de naissance avec traitement est accordé au membre du personnel qui est le parent biologique, pour autant qu'il exerce une activité régulière faisant l'objet d'une rétribution mensuelle.
2 La durée de ce congé est fixée par analogie avec l'article 34, alinéa 2.
3 Le congé de naissance commence dès la naissance de l'enfant, mais au plus tôt le jour où le membre du personnel prend congé pour aller chercher l'enfant dans son pays d'origine.
4 En cas de naissance multiple, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé de naissance.
5 Le congé de naissance ne peut être cumulé avec celui octroyé selon l'article 34C.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)

Art. 30, 30A et 30B RStCE

2. Commentaires

A. Congé maternité (art. 34 RPAC et art. 30 RStCE)

Le congé maternité débute dans tous les cas le jour de l'accouchement. Il ne peut être suspendu ou reporté pour un quelconque motif. Le fractionnement n'est pas autorisé et le droit aux vacances n'est pas modifié. Le congé maternité ne peut être cumulé avec le congé parental ou le congé parental supplémentaire.

Hospitalisation du nouveau-né : Si le nouveau-né est hospitalisé de façon ininterrompue durant deux semaines au moins immédiatement après sa naissance, la durée du congé est prolongée d'une durée équivalente à celle de l'hospitalisation, mais de 56 jours au plus, conformément à l'art. 16c, al. 3, LAPG. Cet alinéa prévoit que la mère apporte la preuve qu’au moment de l’accouchement elle prévoyait de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé de maternité.

Remarque
Les collaboratrices qui doivent interrompre leur activité pour des raisons médicales avant la naissance de leur enfant sont considérées comme étant en incapacité de travail pour cause de maladie. En cas d'arrêt temporaire de travail lié à une grossesse (sur la base d'un certificat médical), le motif "maladie pré-maternité" peut être inscrit.

B. Congé d'adoption (art. 34A RPAC et art. 30A RStCE)

Le congé de naissance est octroyé en cas d'adoption d'un enfant de moins de 10 ans, aux conditions mentionnées à l'art. 34A RPAC ci-dessus (art. 30A RStCE).

C. Congé de naissance (art. 34B RPAC et art. 30B RStCE)

Le congé de naissance est octroyé au parent biologique, en cas de recours à la gestation pour autrui, aux conditions mentionnées à l'art. 34B RPAC ci-dessus (art. 30B, al. 1, 3 et 4 RStCE).

D. Remarques générales

Les congés maternité, d'adoption et de naissance peuvent être cumulés avec le congé parental sans traitement prévu à l'art. 34D RPAC (art. 31A RStCE) (fiche MIOPE N° 03.03.06).

Ils ne peuvent être cumulés avec le congé parental prévu à l'art. 34C RPAC (art. 31 RStCE) (fiche MIOPE N° 03.03.06).

Ils sont limités à l'évènement en tant que tel à une date déterminée et non au nombre d'enfants nés/adoptés/accueillis.

3. Procédure/processus

Les membres du personnel transmettent aux responsables des ressources humaines, dans un délai de deux semaines, le document officiel de naissance ou d'adoption. Les allocations ne sont versées que sur la base de ce document officiel.

Lois et règlements	art. 34, 34A et 34B, B 5 05.01
art. 30, 30A et 30B, B 5 10.04
art. 16b et ss LAPG
art. 1 et ss J 5 07
art 3a, 6, 35 et 36a LTr


type_fr: Synthèses

body_key: GE

location: Genève

title_fr: 03.03.04 Congé parental avec et sans traitement

content_fr:
1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 34C Congé parental
1 Un congé parental de 10 jours avec traitement est accordé durant les 6 mois qui suivent la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un ou de plusieurs enfants, au membre du personnel :
a)  qui est le père légal de l’enfant au moment de la naissance ou le devient au cours des 6 mois qui suivent;
b)  qui est le conjoint, le partenaire enregistré du parent de l'enfant né, ou qui mène de fait une vie de couple avec ledit parent et qui n'a pas déjà bénéficié du congé prévu à la lettre a;
c)  qui est parent adoptif d’un enfant de moins de 10 ans;
d)  qui accueille avec hébergement de manière permanente un enfant de moins de 8 ans, pour autant que ce dernier ne s'absente pas plus de 10 jours par mois.
2 Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé selon les articles 34, 34A et 34B.
3 Le membre du personnel a droit à un congé de 10 jours, supplémentaire à celui prévu à l'alinéa 1, mais sans traitement et durant l'année qui suit la naissance.
4 En cas de naissance ou d’adoption multiple ou d'accueil simultané de plusieurs enfants, le membre du personnel ne peut prétendre qu’une seule fois au congé parental.
5 La supérieure ou le supérieur hiérarchique est compétent pour fixer, d'entente avec le membre du personnel concerné, la date du congé parental.

Art. 34D Congé parental sans traitement
1Un congé parental sans traitement, de 2 ans au maximum, par naissance, adoption ou accueil d'un ou de plusieurs enfants, non fractionnable, peut être accordé au membre du personnel bénéficiant d'un congé octroyé selon les articles 34, 34A, 34B et 34C. Il se termine au plus tard la veille de l'entrée en scolarité de l'enfant.
2La ou le bénéficiaire du congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel d’entente avec la supérieure ou le supérieur hiérarchique.
3La demande de congé parental sans traitement doit être présentée 3 mois à l'avance, par la voie hiérarchique, sauf circonstance particulière justifiée.
4  A l’expiration du congé parental sans traitement, la réintégration dans la fonction occupée précédemment est garantie; l’augmentation ordinaire du traitement par le jeu des annuités est garantie de la même manière que pour les personnes en activité. Le droit aux vacances est réduit au prorata dès un mois de congé parental sans traitement.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)

Art. 31 et 31A RStCE

2. Commentaires

Les congés parentaux des art. 34C et 34D, RPAC sont octroyés au prorata du taux d'activité.

Pour le personnel soumis au RPAC, chaque jour de congé correspond à un jour de travail (ex: un jour de vacances = un jour de travail de 8 heures pour un taux d'activité de 100%).

2.A. Congé parental (art. 34C RPAC et art. 31 RStCE)

Membre du personnel soumis au RPAC

Le congé parental avec traitement (art. 34C, al. 1, RPAC) peut être pris, d'entente avec la hiérarchie, en une fois ou sous forme de journées entières dans les 6 mois qui suivent l'évènement. Il en est de même du congé parental supplémentaire sans traitement (art. 34C, al. 3, RPAC) qui doit être pris dans les 12 mois.

Les délais de 6 et 12 mois ne peuvent être prolongés.

Membre du personnel enseignant au sens de l'art. 1A RStCE

Le congé parental avec traitement (art. 31, al. 1, RStCE) ainsi que le congé parental sans traitement (art. 31, al. 2, RStCE) sont tous deux accordés au prorata du taux d'activité, sous la forme de semaines ou fractionnés sous la forme de journées, en tenant compte des besoins de la famille et de ceux de l'employeur. L'autorité scolaire est compétente pour fixer, d'entente avec le membre du corps enseignant concerné, la date du congé parental.

Remarque

Le congé parental ne peut être cumulé avec celui octroyé en cas de maternité, d'adoption ou de naissance (art. 34C, al. 2 RPAC/art. 31, al. 3, RStCE). Il ne modifie pas le droit aux vacances.

2.B. Congé parental sans traitement (art. 34D RPAC et art. 31A RStCE)

Maintien de l'activité à temps partiel

D'entente avec sa hiérarchie et sous réserve des besoins du service, le bénéficiaire d'un congé parental sans traitement peut poursuivre une activité à temps partiel. Les dispositions de l'article 45, let. c, pour les membres du corps enseignant soumis au RStCE sont réservées.

Le maintien d’une activité à temps partiel sera assimilé à une demande de diminution temporaire du taux d’activité avec garantie d’un retour au taux d’activité antérieur pour autant que la durée ne dépasse pas deux ans. Le droit aux vacances est réduit, au prorata.

Prise en compte du solde de vacances

La date de début du congé parental se détermine à l’épuisement du solde de vacances (année précédente et année en cours jusqu'à la date de début du congé sans traitement) et l'éventuel solde d'heures à récupérer ou à payer.

Demande additionnelle de congé

Dans l'éventualité d'une demande additionnelle suite à la naissance d'un autre enfant durant ce congé, l'expiration du délai initialement prévu peut-être prolongé de douze mois au maximum.

Informations importantes liées au congé parental sans traitement

Assurances sociales durant un congé parental sans traitement

Il appartient au bénéficiaire du congé de veiller à s'assurer contre les risques d'accident, invalidité ou décès.

Assurance vieillesse et survivant (AVS)

Il est conseillé de contacter la caisse de compensation afin d'évaluer l'impact du congé sur la couverture AVS.

Caisse de pension (LPP)

Il est conseillé de contacter la Caisse de prévoyance afin d'évaluer l'impact du congé sur les prestations LPP.

Assurance accident

L'assurance accident cesse de produire ses effets à l'expiration du 31ème jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. L'assurée ou l'assuré a la possibilité de prolonger l'assurance par convention spéciale pendant 180 jours au plus en s'adressant à la direction des paies et assurances.

Allocations familiales

Si le membre du personnel est l'ayant droit des allocations familiales, il est conseillé de contacter la caisse d'allocations familiales quant à l'impact du congé sur leur versement.

Impact sur la date d'origine des droits

Le congé sans traitement d'une durée supérieure à un mois a pour conséquence de repousser, prorata temporis, la date d'origine des droits à bénéficier d'une rente-pont AVS (B 5 20, LRP). Ainsi, cette période de congé prolonge, à concurrence de sa durée, les 10 années consécutives permettant d'ouvrir le droit à la rente-pont AVS

3. Procédure/processus

Congé parental : Les membres du personnel transmettent aux responsables des ressources humaines, dans un délai de deux semaines, le document officiel de naissance ou d'adoption.

Congé parental sans traitement : La demande de congé doit être présentée trois mois à l'avance, par la voie hiérarchique aux RH du département, sauf circonstance particulière justifiée.

Pour les membres du corps enseignant, les dates de début et de fin du congé parental respectent le principe général de priorité aux prestations d'enseignement.

Lois et règlements	art. 34C et 34D, B 5 05.01
art. 31 et 31A B 5 10.04

content_format: html

type_harmonized: news


title_fr: 03.03.05 Congé syndical

content_fr:
Un congé sans retenue de traitement, de 5 jours ouvrables au maximum par année, peut être accordé aux membres du personnel mandatés par les organisations syndicales et professionnelles pour représenter ces dernières à une réunion d’ordre syndical ou pour participer à des travaux de commissions constituées par ces organisations.

Les membres du personnel qui entendent bénéficier de ces congés doivent transmettre leur demande, par voie de service, au secrétaire général de leur département au moins un mois à l’avance, sauf cas d’urgence. Une formation syndicale n’est pas assimilable à un perfectionnement professionnel.

N'est pas prise en considération, dans les 5 jours, la participation aux séances convoquées par l’employeur.

Les 5 jours de congés syndicaux peuvent être fractionnés en demi-journées.

Lois et règlements	art. 35 B 5 05.01


title_fr: 03.03.09 Absence provoquée par des événements tiers

content_fr:
1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 28      Réductions
1 Les absences non justifiées sont déduites des vacances.

2. Commentaires

L'absence d'un membre du personnel, suite à un déplacement privé, provoquée par des événements qui ne sont pas de sa responsabilité (voies de communication coupées par une avalanche, inondations ou retards importants des transports dus à des grèves ou à de grosses chutes de neige, fermeture de l'espace aérien, etc.) donnera lieu aux mesures suivantes.

Pour le personnel soumis au RPAC :

a) une réduction du solde d'heures dans la limite du type d'horaire;

b) du travail compensatoire si cela est indispensable, et après validation de la hiérarchie;

c) une déduction sur le solde des vacances;

d) un congé extraordinaire sans traitement.

Pour le personnel soumis au RStCE :

a) du travail compensatoire (tâche administrative spécifique, surveillance des retenues, autre tâche, etc.) si cela est indispensable et après validation de la hiérarchie;

b) un congé extraordinaire sans traitement.

3. Procédure/processus

---

Lois et règlements


title_fr: 03.03.10 Séance convoquée

content_fr:
Un congé avec traitement peut être accordé dans le but de libérer de ses obligations professionnelles un membre du personnel afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, ou obligations légales concernant un tiers.

A titre non exhaustif, on peut citer comme motifs de congé :

les convocations auprès d'administrations publiques cantonales ou fédérales ;

les citations à comparaître devant des instances judiciaires.

Le droit au traitement peut être réduit ou supprimé si des indemnités sont versées aux bénéficiaires de tels congés conformément à l'art. 31 B 5 05.01.

Lois et règlements	Art. 31 B 5 05.01
art. 29 let. m B 5 10.04


title_fr: 03.03.12 Pont de fin d'année

content_fr:
1. FERMETURE DES BUREAUX DE L'ADMINISTRATION CANTONALE

A l'exception des services qui doivent assurer un service de nécessité ou de piquet, les bureaux de l'administration cantonale seront fermés du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus.

Il ne sera demandé aucune compensation aux membres du personnel pour les mardi 24, jeudi 26, vendredi 27 et lundi 30 décembre 2024.

Le Conseil d'Etat fixe au mardi 24 décembre 2024 la date du jour de congé accordé aux membres du personnel, conformément à l'article 32 al. 3 du règlement B 5 05.01.

2. COMPENSATION A EFFECTUER

Les membres du personnel qui travaillent pendant le pont de Noël/Nouvel-An enregistreront normalement leur temps de travail. Ils seront mis au bénéfice d'un congé de remplacement (art. 32 al. 2 B 5 05.01), sans majoration, fixé à une autre période, selon les modalités à définir d'entente avec la hiérarchie.

Les secrétaires généraux sont chargés de la mise en application de la présente décision; ils fourniront à l'office du personnel de l'Etat la liste des services qui seront maintenus en activité pendant le pont de fin d'année.

Lois et règlements	art. 32 al. 2 et 3 B 5 05.01


title_fr: 03.03.13 Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

content_fr:
1. Base légale

Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1)

Notamment art. 16n à 16s

Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG, RS 834.11)

Notamment art. 35a et ss

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 33A  Congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé

1 Si le membre du personnel a droit à une allocation de prise en charge au sens des articles 16n à 16s de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, du 25 septembre 1952, il a droit à un congé spécial de prise en charge de 14 semaines au plus.
2 Pendant la durée de ce congé, le traitement est versé à hauteur de l'allocation de prise en charge octroyée selon la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain, du 25 septembre 1952.
3 Ce congé doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois. Le délai-cadre commence à courir le premier jour de l'absence visée à l'alinéa 1.

Règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE, B 5 10.04)

Art. 29A

2. Commentaires

L’allocation de prise en charge est destinée aux parents dont l’enfant mineur est gravement atteint dans sa santé et qui a, de ce fait, un grand besoin d’assistance et de soins. Les parents qui remplissent les conditions d’octroi de l’allocation de prise en charge ont droit à un congé et à l’allocation pour perte de gain. Le congé doit répondre aux conditions définies par les LAPG et RAPG.

C'est la Caisse de compensation qui vérifie si les conditions d'octroi sont bien remplies sur la base de la requête et du certificat médical remis par le membre du personnel. Un renouvellement du certificat médical peut être sollicité à tout moment.

Le congé est de 14 semaines de travail au maximum (98 indemnités journalières) et doit être pris dans un délai-cadre de 18 mois dès le jour pour lequel la première indemnité journalière est versée. Le congé peut être pris en une fois ou sous forme de journées entières.

Si les deux parents travaillent, chacun d'eux a droit à un congé pouvant être partagé dans la limite des 14 semaines et du délai de 18 mois.

Pour plus d'informations sur les particularités de ce congé :
https://www.ahv-iv.ch/p/6.10.f

3. Procédure/processus

Le lien Internet qui renvoie au Mémento des caisses de compensation, renseigne sur le processus à suivre.

Lois et règlements	art. 33A, B 5 05.01
art. 29A, B 5 10.04


title_fr: 03.04.01 Gestion des absences pour des raisons de santé

content_fr:
 1.  Base légale

 Art. 24     Absences (RPAC, B 5 05.01)

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

 Art. 30     Droits et obligations (RPAC, B 5 05.01)

1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.

Art. 31     Principe (RPAC, B 5 05.01)

2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour les congés officiels. Les causes de congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire, service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.

2. Commentaire

Néant

3. Procédure/Processus

a) Maladie ou accident survenant pendant les vacances

Le membre du personnel malade ou accidenté doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par téléphone. Un certificat médical doit obligatoirement être remis au responsable hiérarchique dans la semaine qui suit le début de la maladie ou la survenance de l'accident, en mains propres, par envoi postal, voire par courriel (certificat médical scanné). Dès lors, les jours d'absence sont considérés comme des jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident et ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

b) Vacances durant une incapacité de travail (100% ou partielle)

Voir fiche MIOPE 03.02.01 (point 3).

Lois et règlements	art. 24, 30 et 31 B 5 05.01


title_fr: 04.01.01 Principes généraux et directives pour la rédaction d'un cahier des charges

content_fr:
1. Buts d'un cahier des charges

Un cahier des charges s'adresse autant au collaborateur/à la collaboratrice qu'au/à la chef-fe de service. Pour le collaborateur/la collaboratrice, il clarifie ce qui est précisément attendu de lui/d'elle, et pour le/la chef-fe il indique quelle est la contribution du poste à la mission du service.

2. Principes généraux et recommandations

Le cahier des charges décrit la raison d'être du poste, ce qui est accompli par le/la titulaire, comment les tâches sont effectuées, les relations structurelles et fonctionnelles, ainsi que les compétences décisionnelles. Ces dernières, considérées comme des moyens, correspondent aux tâches confiées; l'équilibre "(responsabilités-compétences décisionnelles)" doit être respecté.

Les principes énumérés ci-dessous aident à la rédaction du document :

· les objectifs sont réalisables, concrets, mesurables, évaluables et contrôlables,

· commencer par un verbe à l'infinitif,

· utiliser des termes précis, éviter les verbes faire, mettre ou d'autres termes similaires trop vagues,

· rédiger les tâches dans l'ordre d'importance,

· apprécier les tâches d'un point de vue qualitatif et quantitatif,

· faire participer à la description du poste le/la collaborateur/trice.

3. Cahier des charges et guide d'utilisation

- guide d'utilisation

pour utiliser le formulaire, il vous faut copier le texte ci-dessous, et le coller dans votre navigateur

V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH\Cahier_des_charges.dotm

Pour les managers

V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH\Cahier_des_charges_managers.dotm

Pour les utilisateurs externes au Petit-Etat utiliser le fichier ci-après :

- cahier des charges

- cahier des charges pour managers

Lois et règlements	art. 6 B 5 05.01


title_fr: 04.02.01 Procédure à suivre pour le transfert d'un membre du personnel d'un département à l'autre : procédures et formules à utiliser

content_fr:
1. un membre du personnel (fonctionnaire ou employé-e) qui s'intéresse à un poste mis au concours dans le bulletin des places vacantes situé dans un autre département doit faire ses offres de service écrites au service intéressé;

2. le département intéressé, lorsqu'il retient la candidature du/de la collaborateur/collaboratrice d'un autre département, informe - après en avoir avisé le/la candidat-e concerné-e, le département appelé à céder cette personne et négocie avec lui/elle les modalités de transfert (par exemple : départ graduel ou définitif, aménagement d'horaire, etc.);

3. le-la secrétaire général-e du département cédant confirme, en temps opportun, par écrit son accord au/à la secrétaire général-e du département recevant. Le dossier est ensuite transmis, sous pli confidentiel, au/à la responsable de personnel du département recevant;

4. le-la responsable des ressources humaines du département recevant, sur la base de l'offre du/de la candidat-e retenu-e et de l'accord du département cédant, prépare les actes administratifs de transfert; il informe l'Office du personnel de l'Etat (respectivement pour le DIP, par les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP et l'OPE);

5. les transferts impliquant un changement de fonction sont soumis aux articles 7 à 9 du B 5 15.01, articles qui règlent notamment la durée de la période d'essai lorsque ce changement est assorti d'une promotion;

6. le transfert est un élément essentiel de la mobilité à l'Etat. Il constitue un moyen dynamique de motivation du personnel pour répondre à leurs attentes professionnelles.

- Demande de transfert ou de promotion

NB. : seul l'Office du personnel de l'Etat est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type.

Lois et règlements	art. 7 à 9 B 5 15.01
art. 1A B 5 05.01


title_fr: 04.02.03 Changement de fonction avec rétrogradation sur demande du titulaire

content_fr:
Tableau récapitulatif des situations

Sur demande du titulaire
par postulation dans une fonction inférieure
(employé et fonctionnaire)

Art. 9 al. 1, 3 et 4 B 5 15.01

			Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.	Exemple N° 1: le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 22 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/22

Situation après changement d'affectation: 13/22
(car l'intéressé a déjà atteint le maximum de la nouvelle classe)

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01)

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

Sur demande du fonctionnaire en poste depuis 20 ans au moins et qui se retrouve dans cette situation pour raison de santé
Art. 9 al. 5 B 5 15.01

(ne s'applique que dans l'hypothèse prévue par l'art. 9 al.1 B 5 15.01)

			Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.
	Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Z. est en classe 20, position 20 et passe en classe 18.

Situation initiale : 20/20

Situation après changement d'affectation: 20/20 (traitement supérieur à la 18/22)

pas de coulissement dans classe 18 (même si traitement supérieur à la 18/22) et pas de progression des annuités en classe 20.

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01).

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

Lois et règlements	art. 2 al. 5 B 5 15
art. 9 al. 1, 3 et 4 B 5 15.01


title_fr: 04.02.04 Changement de fonction avec rétrogradation suite à une suppression de poste

content_fr:
Tableau récapitulatif des situations

Cas individuels de changements d'affectation suite à suppression du poste occupé par un employé ou un fonctionnaire.

			Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.	Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 21 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/21

			Situation après changement d'affectation: 14/21

Pas de progression des annuités en classe 14

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

			Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01).

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

Les droits liés au statut de cadre supérieur ne sont pas maintenus en cas de rétrogradation dans une fonction inférieure à la classe 23.

Lois et règlements
art. 12 al. 1 et 2 et 23 B 5 05
art. 2 al. 5 B 5 15


title_fr: 04.02.05 Changement de fonction avec rétrogradation intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service pour motif fondé

content_fr:
Cas individuels de changements d'affectation d'un fonctionnaire intervenant comme alternative à la résiliation des rapports de service pour motif fondé.

			Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.	Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 22 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/22

Situation après changement d'affectation: 13/22

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 18/07

Lois et règlements
art. 12 al. 3 et 21 al. 3 B 5 05

Art. 46A, al. 1, 5 et 6 B 5 05.01
art. 9 al. 2 et 16 al. 5 B 5 15.01


title_fr: 04.02.06 Changement de fonction dépendant des besoins de l'administration

content_fr:
Changement d'affectation intervenant à la demande de l'employeur.

			Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.	Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 21 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/21

Situation après changement d'affectation: 14/21

Pas de progression des annuités en classe 14

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01).

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

Les droits liés au statut de cadre supérieur ne sont pas maintenus en cas de rétrogradation dans une fonction inférieure à la classe 23.

Lois et règlements	art. 12 al. 1 et 2 B 5 05
art. 2 al. 5 B 5 15
art. 9, al. 3 B 5 15.01


title_fr: 04.02.07 Changement de fonction avec rétrogradation suite à une non confirmation de promotion

content_fr:
1. Base légale

Art. 8 B 5 15.01 Changement de fonction avec promotion (RTrait)
3 Au cours de cette période, chaque partie peut renoncer à cette nouvelle affectation. Dans ce cas, le titulaire est transféré dans une fonction compatible avec ses aptitudes et son traitement est fixé selon la classe correspondant à son nouvel emploi. Le titulaire conserve toutefois le salaire acquis avant l’affectation au poste supérieur, sous réserve des dispositions figurant à l’article 9.

Art. 16B 5 15.01 Dispositions transitoires (RTrait)
Promotion et rétrogradation
5 Aussi longtemps que l’échelle des traitements de l’article 2 de la loi n’est pas modifiée, excepté l’indexation,
a) lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant alors qu’une compensation est versée, le montant annuel versé continue à être payé, jusqu’à épuisement du solde de compensation dans les cas visés à l’alinéa 3 et jusqu’à la fin des rapports de service dans ceux visés à l’alinéa 2;
b) lors d’une promotion ou d’une rétrogradation intervenant avant qu’une compensation ne soit versée, le solde de compensation est supprimé.

2. Commentaire

En cas de changement de fonction, suite à une non confirmation de promotion, le salaire du membre du personnel est alors rétabli à la situation avant promotion.

Exemple :

Madame Y se trouve en classe 18, annuité 06 au 1er mars 2008. Elle est promue en classe 20, annuité 05 (système du coulissement).

Une annuité est versée en janvier 2009 et le salaire de Madame Y est porté en classe 20, annuité 06. Au cours de cette année, Madame Y n'est pas confirmée, son salaire doit donc être rétabli en classe 18 (soit la classe avant promotion).

Ainsi, au moment du changement d'affectation, le salaire sera fixé en classe 18, annuité 07 (soit la situation au moment de la promotion + l'annuité 2009).

3. Procédure/processus

Néant

Lois et règlements	art. 8 al. 3 et 9 al. 3 et 16 al. 5 B 5 15.01 (RTrait)


title_fr: 04.03.01 Fixation de la date de nomination des membres du personnel engagés en cours de mois

content_fr:
1. Les membres du personnel engagés du 1er au 16 d'un mois (le 16 du mois y compris) seront nommés au statut de fonctionnaire au début du mois pendant lequel la période probatoire arrive à son terme (au maximum le 15 du mois).

Exemple : nomination le 1er octobre pour un engagement ayant débuté un 16 octobre

2. Les membres du personnel engagés du 17 au 31 d'un mois seront nommés au début du mois qui suit le terme de la période probatoire.

Exemple : nomination le 1er novembre pour un engagement ayant débuté un 17 octobre

Lois et règlements	art. 10 B 5 05
art. 47 et ss B 5 05.01


title_fr: 04.05.01 Sanction disciplinaire

content_fr:
Les sanctions disciplinaires sont infligées d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat (respectivement pour le DIP, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP et l'OPE).

Les décisions de retour au statut d'employé, respectivement de révocation, qui relèvent du Conseil d'Etat, sont préparées par l'Office du personnel de l'Etat, moyennant transmission du dossier complet et circonstancié par le-la RRH de département concerné-e.

Lois et règlements	art. 16 B 5 05


title_fr: 05.01.01 Formation: champ d'application, typologies et processus de prises en charge

content_fr:
1.    Base légale

Art. 12 Perfectionnement professionnel (RPAC)

1 Le perfectionnement professionnel des membres du personnel de l’administration est garanti; à cet effet, ils peuvent demander ou être appelés à suivre des cours ou à effectuer des stages :

a) dans des écoles spécialisées;

b) dans un autre service ou un autre département;

c) dans une autre administration;

d) dans une entreprise privée.

2 Les buts, l’orientation, la doctrine générale, ainsi que les modalités financières du perfectionnement professionnel sont définis paritairement; il en est de même de la désignation des responsables des cours et des stages.

3 L’organisation pratique des cours et des stages incombe à l’office du personnel.

4 Le traitement n’est pas modifié durant le stage. Les indemnités éventuelles allouées au stagiaire sont acquises à l’Etat.

Art. 22 Exécution du travail

5 Ils doivent se tenir au courant des modifications et des perfectionnements nécessaires à l’exécution de leur travail; ils peuvent, à cet effet, demander ou être appelés à suivre les cours de perfectionnement prévus à l’article 12.

 2.    Commentaire

La direction du développement professionnel (DDP) propose les formations suivantes:

l'offre catalogue en ligne : formations mises en place par la DDP et qui permettent le développement des compétences génériques que l'administration cantonale a jugées indispensables, telles que les compétences-clés et autres métiers transversaux;

les formations externes : formations spécifiques liées à l'exercice d'un métier et organisées par un organisme externe (par exemple : prestataire de formation continue, université, école professionnelle, etc.). Ces formations sont notamment privilégiées lorsque les compétences professionnelles sont très spécifiques et/ou que le nombre de personnes à former est trop faible ou pas suffisamment homogène;

les projets sur mesure : projets de formation répondant à des besoins spécifiques et collectifs, organisés par la DDP et construits avec le responsable de l'entité et les ressources humaines départementales.

L'accès à la formation est garanti à tous les membres du personnel de l'Etat, occupant des postes administratifs ou techniques, quels que soient leur fonction, leur titre, leur classe, leur niveau de formation, leur taux d'occupation, sous réserve des conditions définies dans les procédures ci-dessous.

 3.    Procédure/processus

Procédure relative à une demande de prise en charge d'une formation métier externe

Procédure relative à un projet de formation sur mesure

Formulaire : toute demande de prise en charge doit être effectuée au moyen du formulaire disponible dans le répertoire des modèles:
V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH\Formation_prise_en_charge_SDP.dotx

Lois et règlements	art.12 et 22 al. 5 B 5 05.01
art. 1 et ss C 2 05
art. 1 et ss C 2 08
art. 1 et ss C 2 05.01


title_fr: 05.01.03 Apprentissage et stage de maturité professionnelle commerciale

content_fr:
1. Base légale

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)

Loi sur la formation professionnelle (LFP, C 2 05)

Art. 15    Contrat d'apprentissage (LFP, C 2 05)

1 Sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 2, un contrat d’apprentissage doit être conclu au début de la formation et porter sur toute la durée de celle-ci.
2 Un contrat d’apprentissage peut être conclu pour une partie seulement de la durée de la formation :

a) lorsque celle-ci s’accomplit successivement dans plusieurs entreprises formatrices qui ne font pas partie d’un réseau d’entreprises formatrices (au sens de l’article 12de la présente loi). L’ensemble des contrats d’apprentissage qui régissent ladite formation doivent être conclus au début de la formation et couvrir la durée complète de la formation;

b) lorsque la formation dans une entreprise formatrice débute par une période prolongée d’enseignement (tronc commun) dans une école de métiers (plein temps).
3 Sont tenues de conclure un contrat d’apprentissage avec une personne en formation les prestataires de formation suivants :
a) une entreprise formatrice;

b) une entreprise formatrice principale d’un réseau d’entreprises;

c) une entreprise formatrice prestataire de stages pratiques;

d) une école de métiers.

Art. 9, al. 1   Personnel en formation (LPAC, B 5 05)

1 Est un apprenti le membre du personnel engagé en cette qualité pour acquérir une formation professionnelle définie dans un règlement fédéral ou cantonal d’apprentissage.

Art. 66 à 73 (RPAC, B 5 05.01)

2. Commentaires

L'Etat de Genève, en tant que prestataire de formation professionnelle reconnu, offre des places d'apprentissage duales au sein de ses différents services.

En charge des apprentis-es, le service de l'apprentissage représente la branche professionnelle "Administration publique" pour le canton. Il cadre et structure la formation des apprentis employés de commerce et organise les examens professionnels finaux. L'Etat forme également dans des professions techniques selon les disponibilités.

Afin d'assurer une formation conforme aux règlements d'apprentissage et aux plans de formation, toute nouvelle place  doit faire l'objet d'une homologation par l'Office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). Afin de faciliter et favoriser l'apprentissage et étant donné les prestations administratives de l'Etat, l'avis favorable du service de l'apprentissage peut suffire pour les places d'apprentissage d'employé-e de commerce.

3. Procédure/processus

A. Apprentissage

Procédure d'engagement

Chaque année, le service de l'apprentissage  effectue le recensement de toutes les places d'apprentissage offertes dans les différents services pour la rentrée scolaire et les publie notamment dans les offres d'emploi de l'Etat de Genève et sur www.orientation.ch.

Le service de l'apprentissage présélectionne les candidats-es sur la base du profil, du test "EVA" de l'OFPC et d'un entretien effectué avec la collaboration des ressources humaines des départements. Les candidats-es retenus-es sont ensuite présenté-e-s aux futur-e-s formateur-trice d'apprenti-e-s qui donnent leur acceptation définitive après un entretien et à l'issue d'un stage d'observation de 1 à 3 jours. Le service de l'apprentissage établit alors alors un contrat d'apprentissage en trois exemplaires signés par les parties concernées, lequel est ensuite soumis à l'OFPC pour approbation.

Pour la branche technique, la procédure est relativement comparable. Une évaluation pratique des candidat-e-s est faite par les formateurs-trices à qui le service de l'apprentissage a transmis les dossiers des candidat-e-s potentiel-les. Selon les professions, divers tests d'aptitudes, de sélection et de stages d'information sont organisés par les services concernés ou par les milieux professionnels.

Contrat d'apprentissage

Les contractant-e-s sont l'apprenti-e, le-la responsable légal-e (si l'apprenti-e est mineur-e) et le service de l'apprentissage (employeur). Le-la formateur-trice qui, hiérarchiquement ou pratiquement, encadre la personne en formation sur sa place de travail ainsi que le lieu de formation sont  également mentionnés.

Pour la plupart des apprentissages, notamment pour les employé-e-s de commerce, la durée de formation est de 3 ans (4 ans dans certaines professions). Des écourtements peuvent être décidés sur la base des acquis antérieurement validés.. Le début du contrat est fixé à la date de la rentrée scolaire.

Le traitement est fixé sur la base de l'Annexe aux normes d'engagement.

La période d'essai est de trois mois à compter de la date d'effet du contrat d'apprentissage. En cas de doute sur les capacités de l'apprenti à réussir sa formation, cette période d'essai peut être prolongée de trois mois. Dans ce cas, un avenant au contrat est établi. Le service de l'apprentissage accomplit, pour les services, les formalités nécessaires auprès de l'OFPC.

La résiliation du contrat est prévue dans les cas suivants :

a)  en cas d'échec (non promotion) aux cours professionnels en raison de prestations scolaires insuffisantes, la durée de la formation avec l'obtention du diplôme ne pouvant plus être respectée;

b) pour de justes motifs et suite à des avertissements formels communiqués à l'apprenti-e. Dans ce cas, un dossier complet doit être établi par le/la formateur-trice, afin de justifier cette mesure, notamment auprès de l'OFPC;

d) d'un commun accord entre les parties lorsque l'apprenti-e n'est plus en condition d'exercer son apprentissage de manière favorable;

c) sur demande de l'apprenti-e, à savoir démission, pour une réorientation ou un autre motif.

Dans tous les cas de résiliation, l'OFPC est intégré au processus, notamment pour déterminer quelles mesures et propositions peuvent être offertes à l'apprenti-e.

Temps de travail et vacances

Les apprentis sont soumis en principe aux horaires en vigueur dans le service dans lequel est effectué l'apprentissage.

Tous/toutes suivent des cours professionnels dans les écoles (de 1 à 2 jours par semaine selon leur profil et leur profession).

Le droit aux vacances est fixé à 5 semaines, ou 6 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. A noter que les vacances doivent être prises pendant les vacances scolaires.

B. Stage de maturité professionnelle commerciale (MP3 + 1)

Le stage de pratique professionnelle de longue durée est destiné aux apprentis ayant terminé leur 3e année à l’Ecole de commerce de Genève, en filière MP 3+1 (Maturité professionnelle). A l’issue de cette première phase, l’apprenti passe les examens de la partie scolaire du CFC et de la Maturité professionnelle, la réussite de ceux-ci l’autorise à accomplir son stage en entreprise.

Le stage prépare aux objectifs de pratique professionnelle du CFC d’employé.e de commerce. Sa réussite permet d’obtenir les titres fédéraux de CFC et de Maturité professionnelle.

Procédure d'engagement

Le service de l'apprentissage avec la collaboration des départements est habilité à procéder au recrutement de tous-.toutes les élèves souhaitant accomplir leur stage commercial MP3+1 au sein d'un service de l'Etat de Genève.

Contrat de stage MP3+1

Les contractant-e-s sont le stagiaire, le-la responsable légal-e (si le stagiaire est mineur) et le service de l'apprentissage (employeur). Le-la formateur-trice qui, hiérarchiquement ou pratiquement, encadre le stagiaire sur sa place de travail ainsi que le lieu de formation sont également mentionnés.

La durée du stage est d'une année. Le début du contrat est fixé à la date de la rentrée scolaire.

Le traitement est égal à celui d'un-e apprenti-e de 3ème année.

Temps de travail et vacances

Leur droit aux vacances est fixé à 5 semaines, ou 6 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans révolus. A noter que les vacances doivent être prises pendant les vacances scolaires.

A noter que, sur décision du Conseil d'Etat du 28 août 2019, une treizième indemnité sera versée à la fin de chaque année scolaire aux apprentis et stagiaires de la filière maturité professionnelle de l'Etat et des établissements publics autonomes, la première fois lors de l'exercice budgétaire 2020.

Lois et règlements
art. 9 al. 1 B 5 05
art. 1 et ss C 2 05
art. 14 LFPr
66 à 73 B 5 05.01


title_fr: 06.01.01 Respect des délais pour la résiliation des rapports de service

content_fr:
La résiliation des rapports de service ne prend effet que lorsqu'elle parvient à son/sa destinataire.

C'est donc la date de réception de la lettre de licenciement qui fait foi, et non pas la date d'envoi.

Les secrétaires généraux et les directeurs généraux d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP ont la compétence de licencier des collaborateurs/collaboratrices n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

A cet effet, le projet de décision de licenciement établi par le département doit parvenir à l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP pour préavis au moins vingt jours avant la fin du mois (par rapport aux échéances fixées à l'art. 20 B 5 05). Des exceptions sont possibles, notamment si la personne se trouve en période d'essai.

En effet, il est impératif que la décision notifiée par le département parvienne à son destinataire, par pli recommandé, au plus tard onze jours avant la fin du mois (délai de garde) et soit ainsi reçue dans les délais légaux.

Lois et règlements	art. 17-24 B 5 05
art. 1A B 5 05.01


title_fr: 06.01.02 Résiliation en temps inopportun

content_fr:
I. Par l'autorité de nomination ou d'engagement

1. Les périodes de protection ne peuvent pas être invoquées dans les cas suivants :

- rapports de travail de durée déterminée;

- rapports de travail auxquels le membre du personnel a lui-même mis un terme;

- fin des rapports de travail pendant le temps d'essai;

- fin des rapports de service au terme de la durée maximale;

- fin des rapports de travail avec effet immédiat pour juste motif.

2. Ces exceptions mises à part, les délais de protection contre le licenciement, notamment, en cas de maladie ou d'accident doivent être respectés dans toutes les autres hypothèses conformément à l'art. 336c CO, applicable par analogie en vertu de l'art. 44A B 5 05.01.

3. En cas d'incapacité de travail due à une maladie ou à un accident, il ne peut pas être mis fin aux rapports de service durant:

- 30 jours au cours de la première année de service;

- 90 jours de la 2e à la 5e année de service;

- 180 jours à partir de la 6e année de service.

4. Deux situations peuvent se présenter:

a) Congé reçu pendant une période de protection

Il sera nul de plein droit, donc sans effet, même si l'incapacité de travail n'est que partielle (art. 336c al. 1 lit b et al. 2 CO). Il conviendra d'attendre que l'intéressé-e recouvre une pleine capacité de travail ou ait épuisé la durée maximum de la période de protection à laquelle il/elle a droit pour lui signifier valablement le congé.

b) Congé reçu avant la survenance d'une période de protection et avant la fin du délai de congé.

Le délai de congé, qui avait commencé à courir, sera suspendu durant le laps de temps correspondant à la période de protection mais au maximum durant 30, 90 ou 180 jours.

En conséquence, la fin des rapports de travail ne pourra pas intervenir au terme initialement fixé. Elle sera reportée d'une durée équivalente à l'incapacité de travail, qu'elle soit totale ou partielle, ou ne pourra prendre effet qu'à l'expiration de la durée maximum de protection à laquelle l'intéressé-e a droit.

Etant donné que les rapports de travail cessent généralement à la fin d'un mois, le délai de congé arrivé à échéance en dehors de ce terme sera prolongé jusqu'à la fin de mois la plus proche (art. 336c al. 3 CO).

Enfin, il conviendra d'informer l'intéressé-e de la suspension du délai de congé.

II. Par le membre du personnel

1. Conformément à l'art. 336d CO, applicable par analogie en vertu de l'art. 44A B 5 05.01, après le temps d'essai, le membre du personnel ne peut pas résilier les rapports de service si un-e supérieur-e dont il est en mesure d'assumer les fonctions se trouve empêché pour les motifs indiqués à l'art. 336c al. 1 lit. a CO (service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, service dans un service féminin de l'armée ou dans un service de la Croix-Rouge ou encore pendant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de 12 jours) et s'il incombe audit membre du personnel d'assurer le remplacement.

2. L'art. 336c al. 2 et 3 CO est applicable par analogie.

Lois et règlements	art. 44A B 5 05.01
art. 336c CO par analogie
art. 336d CO par analogie


title_fr: 06.01.03 Reclassement

content_fr:
· Commentaire de l'art. 46A B 5 05.01 sur la tentative de reclassement lors d'une procédure de résiliation des rapports de service pour juste motif (art. 21 al. 3 LPAC) commentaire reclassement.

Lois et règlements	art. 21 al. 3 B 5 05
art. 46A B 5 05.01


title_fr: 06.01.04 Le certificat de travail

content_fr:
1. Bases légales et réglementaires

Loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(LPAC B 5 05)

Art. 31A   Recours en matière de certificat de travail

Tout membre du personnel peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice contre les décisions relatives à un certificat de travail le concernant.

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux(RPAC B 5 05.01)

Art. 39    Certificat

A la fin des rapports de service, le membre du personnel reçoit un certificat de sa hiérarchie portant sur la nature et la durée du travail ainsi que sur la qualité de son travail et son comportement. A la demande expresse du membre du personnel, le certificat ne porte que sur la nature et la durée du travail.

Article 330a du Code des obligations (CO) s’applique “mutatis mutandis” à la fonction publique

Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

2. Commentaires

2.1. Le droit au certificat de travail

Le certificat de travail est un droit absolu pour tout membre du personnel, quelle que soit la nature ou la durée de la relation de travail. Il peut être demandé à tout moment, et la prescription pour l’obtenir est de dix ans à compter de la fin des rapports de service.

2.2. Le contenu du certificat de travail

L’employeur établit alors un certificat complet, incluant obligatoirement :

l’identité du membre du personnel,

les dates de début et de fin des rapports de service,

les fonctions exercées au cours du parcours professionnel et les activités principales,

l’appréciation de la qualité du travail et du comportement (envers sa hiérarchie, ses collègues et les personnes internes et externes à l’administration cantonale) ;

la ou les signatures valables et la date d’établissement.

Le certificat peut être intermédiaire ou final.En cas de démission, le membre du personnel recevra un certificat de travail final. Par contre, lorsqu'un membre du personnel est transféré dans un autre département, il recevra un certificat de travail intermédiaire. Lorsque le membre du personnel est en possession de plusieurs certificats de travail intermédiaires, émis par plusieurs départements, le certificat de travail final devra synthétiser les différentes évaluations réalisées dans ces certificats.

L’employeur ne peut délivrer une attestation de travail (certificat court), qui mentionne seulement la nature et la durée de l’emploi, que sur demande expresse du personnel.

Les informations contenues doivent être objectives, exactes, complètes et pertinentes, en excluant les éléments sans lien avec l’activité professionnelle, les formulations ambiguës, mensongères ou codées ainsi que les omissions injustifiées.

L’évaluation doit être bienveillante et doit respecter le devoir de vérité : les faits négatifs peuvent être mentionnés s’ils sont pertinents et fondés, par exemple en cas de comportement propre à rompre la confiance qui implique les rapports de service.

L’employeur peut modifier les appréciations entre certificat intermédiaire et final, y compris à la baisse si cela est justifié, pour autant que l’évaluation prenne en compte l’ensemble de la période d’emploi.

Le comportement évalué couvre l’ensemble de la relation de travail : attitude générale, relations internes et externes, lien avec la hiérarchie.

La date du certificat doit être exacte, sans antidatage. En cas de modification du certificat de travail, la date mentionnée est celle du jour où l’employeur signe le certificat de travail modifié.

2.3. Remarque

Depuis 2025, dans l’administration cantonale genevoise, les formules de satisfaction (« à notre satisfaction », etc.) et les recommandations ne sont plus utilisées.


lead_fr: Après le succès de son prédécesseur, 1 école - 1 athlète vise à encourager les élèves des écoles primaires à pratiquer le sport en rencontrant des athlètes de Team Genève. Ce projet offre à plus de 5000 élèves des écoles primaires et des structures de l'enseignement spécialisé, l’occasion de découvrir le monde du sport à travers des activités proposées par des athlètes professionnels. Une vidéo réalisée par les apprenties et apprentis de l'Espace Entreprise.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: 1 école, 1 athlète


lead_fr: L'Etat de Genève cherche à offrir à ses collaborateurs un environnement de travail de qualité. La démarche d'entretien de départ avec les collaborateurs-trices quittant l'administration, ou demandant leur transfert, est une source appréciable d'informations pour évaluer dans quelle mesure l'objectif visant un environnement de travail de qualité est atteint, et le cas échéant est à améliorer.

type_fr: Formulaires

title_fr: 06.01.05 Formulaire "entretien de départ"


title_fr: 06.02.03 Prolongation du rapport de service au-delà de l'âge de la retraite

content_fr:
1. Base légale

Art. 25 Retraite B 5 05
1 Le membre du personnel prend d’office sa retraite à la fin du mois au cours duquel il atteint sa 65e année.
2 Un membre du personnel peut, à sa demande, cesser ses rapports de service au-delà de l'âge limite, mais pas au-delà de 67 ans. Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration peuvent s'opposer à la cessation des rapports de service au-delà de l'âge limite.
3 Le contrat conclu pour une durée indéterminée prend fin automatiquement.

Art. 19A Prolongation de l'âge de la retraite B 5 05.01
1 Le membre du personnel qui souhaite travailler au-delà de 65 ans doit en faire la demande motivée auprès de sa hiérarchie au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 64 ans.
2Le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration est libre de s'opposer à la demande, s'il estime que la poursuite de l'activité du membre du personnel ne favorise pas le bon fonctionnement ou le développement du service. Tel peut notamment être le cas lorsque :

a) la hiérarchie n'est pas favorable à la poursuite de l'activité;

b) le membre du personnel n'a pas rempli ses devoirs de service à l'entière satisfaction de son employeur;

c) le membre du personnel a présenté une absence prolongée ou des absences répétées lors des trois années précédant la demande;

d) le secteur d'activité du membre du personnel n'est pas affecté par une pénurie de personnel.
3 En cas d'acceptation par le Conseil d'Etat ou le conseil d'administration, les rapports de service sont prolongés et prennent fin à la date convenue, mais au plus tard à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel a atteint l'âge de 67 ans.

2. Commentaire

A. Conditions

Un membre du personnel peut demander à prolonger ses rapports de service au-delà de l'âge de la retraite. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit et la demande est soumise à l'accord du Conseil d'Etat. Ce dernier apprécie, sur la base du préavis de la hiérarchie et des ressources humaines, si la poursuite de l'activité du membre du personnel favorise le bon fonctionnement du service et son développement.

Les démarches doivent être entreprises au plus tard à la fin de mois au cours duquel le membre du personnel atteint l'âge de 64 ans, soit une année complète avant d'atteindre l'âge de 65 ans.

Pour les personnes qui auront 65 ans avant le 1er septembre 2025, une période transitoire est prévue jusqu'au 31 août 2025 dans la mesure où le dépôt de la demande avant un an, comme indiqué ci-dessus, ne peut pas être respecté. Ces personnes sont invitées à entreprendre les démarches le plus rapidement possible pour que le Conseil d'Etat puisse statuer dans des délais raisonnables.

Voir le processus sous point 3.

B. Impacts sur la cotisation et la rente de la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG)

Les assurés qui continuent à travailler au-delà de 65 ans cessent de cotiser à la CPEG et sont mis au bénéfice d'une pension de retraite, ajournée jusqu'à la cessation de leur activité, soit jusqu'à 67 ans concernant la disposition de l'art. 25, al. 2 LPAC. A 65 ans, la pension est figée et un facteur de majoration de 3% est appliqué pour faire évoluer la pension mensuelle durant l'ajournement.

Il est conseillé aux personnes intéressées de se renseigner préalablement auprès de la division Assurance de la CPEG sur l'incidence de leur choix, compte tenu de leur situation personnelle. En particulier, il est précisé que les personnes ayant procédé à des retraits anticipés dans le cadre d'un divorce et/ou de l'accession à la propriété ne sont pas autorisées, après 65 ans, à effectuer des rachats suite au divorce, ni à procéder à des remboursements dans le cadre de l'accession à la propriété.

C. Impacts sur l'AVS, l'AI et l'APG

Les personnes qui exercent une activité lucrative après avoir atteint l’âge de référence de la retraite continuent à cotiser à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI) et aux allocations pour perte de gains (APG), mais plus à l’assurance-chômage (AC).

Ces personnes bénéficient d’une franchise de 1 400 francs par mois (valeur 2024) ou de 16 800 francs par an (valeur 2024) : les cotisations sont prélevées sur la partie du revenu de leur activité lucrative qui dépasse ces montants.

Si elles le souhaitent, elles ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2024, de cotiser sur l'entier de leur traitement, en renonçant à la franchise AVS. En cas de renonciation à la franchise AVS, le choix est valable pour toute l'année civile et renouvelé tacitement d'année en année. La demande d'exonération de la franchise, ainsi que son annulation, doivent être communiquées à la Direction paies et assurances au plus tard:

     - le 10 du mois suivant l'atteinte de l'âge de référence de la retraite;

     - le 10 janvier, pour les personnes ayant déjà atteint l'âge de référence de la retraite.

Le versement de la rente AVS peut être ajourné (voir Memento 3.04 - Age flexible de la retraite, publié par l'AVS). L'ajournement de la rente entraîne l'augmentation de son montant.

La demande d'ajournement de la rente de vieillesse doit être remise auprès de la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation.

D. Impacts sur l'assurance accident (LAA) et l'assurance perte de gain en cas de maladie

Il n'y a pas de changements.

3. Procédure/Processus

Le membre du personnel adresse une demande écrite à sa hiérarchie directe, par courrier ou courriel.

La demande de prolongation de l'âge de la retraite doit être parvenue à sa hiérarchie au plus tard à la fin du mois au cours duquel le membre du personnel atteint l'âge de 64 ans, soit un an* avant d'atteindre l'âge de la retraite.

La demande est datée et signée. Elle doit contenir les informations ci-après : nom, prénom, date de naissance, matricule, fonction actuelle et servicece.

Le membre du personnel doit indiquer quels sont les motifs de sa demande et jusqu'à quelle date il souhaite poursuivre son activité professionnelle. Ce doit être obligatoirement pour la fin d'un mois.

La durée de la prolongation est de 2 ans au maximum jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteindra l'âge de 67 ans. Il doit également préciser, cas échéant, s'il souhaite poursuivre son activité à un taux réduit.

Le Conseil d'Etat se détermine notamment sur la base du préavis de la hiérarchie qui examine dans quelle mesure la poursuite de l'activité favorise le bon fonctionnement de l'office/du service et son développement. La hiérarchie tient compte également des appréciations contenues dans les EEDP/EEDM et des absences. Enfin, elle se concerte avec sa propre hiérarchie ainsi qu'avec la ou le responsable RH.

Exemple :  M. Xxx aura 65 ans le 5 mars 2026.

Son courrier, adressé à sa hiérarchie directe, doit contenir l'ensemble des informations précitées et devra être motivé. Ce courrier doit parvenir à sa hiérarchie directe au plus tard le 31 mars 2025.

Son activité devra s'achever à la fin d'un mois et non en cours de mois (par ex. le 31 janvier 2028 et non le 15 janvier 2028).

La date maximale à laquelle il pourra poursuivre son activité professionnelle est le 31 mars 2028.

*Les personnes qui atteindront l'âge de 65 ans entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025 ne sont pas tenues au délai de dépôt préalable de la demande d'un an mais elles doivent entreprendre les démarches au plus vite.

Lois et règlements
art. 25 al. 2 B 5 05

art. 19 et 96 B 5 05.01
art. 19A et 167, al. 5 B 5 10.04


title_fr: 06.02.04 Rente-pont AVS

content_fr:
1.  Base légale

 Art. 1 LRP (B 5 20)   But

1 La loi a pour but de contribuer à l’aménagement des départs à la retraite.
2 La loi instaure le versement d’une rente-pont AVS, financée par l’employeur, en cas de prise de retraite anticipée avant l’âge donnant droit à une rente AVS.
3 La retraite anticipée peut être prise par démission ou réduction du taux d’activité. Le temps de travail résiduel doit être de 50% minimum.

Art. 3 LRP (B 5 20)   Conditions
Un membre du personnel peut bénéficier d’une rente-pont AVS à la fin des rapports de service ou lors de réduction du taux d’activité si, cumulativement :

a) il est âgé de 60 ans révolus, sauf pour les professions à pénibilité reconnue pour lesquelles il est de

    58 ans;

b) il est à plus de 6 mois de l’âge donnant droit à une rente AVS;

c) il a travaillé sans interruption pendant les 10 dernières années au sein de l’administration cantonale

    ou auprès d’une institution au sens de l’article 2;

d) il n’est pas au bénéfice de prestations d’invalidité au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité,

    du 19 juin 1959, ou d’une institution de prévoyance, pour l’activité dont il démissionne. Si une

   demande d’invalidité est en cours, l’employeur doit en être informé.

Art. 9 LRP (B 5 20)   Versement et adaptation de la rente-pont AVS

 1 Les rentes-pont AVS sont versées mensuellement dès la fin du droit au traitement ou le début de la

    retraite anticipée partielle.
2 La rente-pont AVS suit l’adaptation de la rente de vieillesse maximale AVS.

 Art. 11 LRP (B 5 20)   Durée de versement

                       Pendant 3 ans ou moins
1 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à celui de la rente de vieillesse maximale AVS.

                       Pendant plus de 3 ans
2 Le montant de la rente-pont AVS mensuelle est égal à la somme correspondant à 36 fois la rente de

   vieillesse maximale AVS répartie sur le nombre de mois choisi.

 Critère de pénibilité physique

 Art. 7 LRP (B 5 20)    Montant total

 Un montant correspondant à la rente de vieillesse maximale AVS peut être versé 36 fois en cas d’activité sans pénibilité physique et 48 fois en cas d’activité avec pénibilité physique.

 Art. 12 LRP (B 5 20)     Pénibilité physique intégrale

1 Les membres du personnel ayant accompli des activités qui remplissent les critères de la pénibilité

   physique pendant 5 ans, de manière continue ou non, au service d’un employeur, au sens de l’article

   2, bénéficient de 12 mois de rente‑pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.
2 Le montant total maximum de la rente-pont AVS correspond à 48 fois le montant de la rente de

   vieillesse maximale AVS.

Art. 14 LRP (B 5 20)        Pénibilité physique réduite

En cas d’activité à pénibilité physique pendant moins de 5 ans, chaque mois d’activité à pénibilité physique effectué donne droit à un supplément correspondant à 0,2 mois de rente-pont AVS s’ajoutant aux 36 mois de base.

Art. 15 LRP (B 5 20)   Activité postérieure au départ à la retraite anticipée
1 Les membres du personnel au bénéfice d’une rente-pont AVS après une retraite anticipée par

   démission ne peuvent plus occuper de fonction permanente au sein de l’Etat ou d’une institution

   publique au sens de l’article 2 de la présente loi.
2 Les bénéficiaires de rentes-pont AVS qui accomplissent une activité rémunérée ont l’obligation de

   l’annoncer à l’entité versant la rente.
3 La rente-pont AVS est diminuée, voire supprimée, pendant la période d’occupation, à hauteur du

   montant du traitement perçu.
4 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une prestation pour

   invalidité de l’assurance-invalidité ou d’une caisse de prévoyance couvrant la perte d’activité

   compensée par la rente-pont AVS.
5 Les bénéficiaires d’une rente-pont AVS ne peuvent pas cumuler celle-ci avec une quelconque

   prestation de l’assurance-chômage.

Art. 16 LRP (B 5 20)   Prestations touchées sans droit
1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque

   l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.
2 Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’entité versant la rente-pont AVS

   a eu connaissance du fait, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation. Si la créance

   naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci

   est déterminant.

2.Commentaires

Les informations générales relatives à la rente-pont AVS sont uniquement accessibles aux membres du personnel de l'administration dans l'Intranet de l'Etat.

 Versement du 13ème salaire aux membres du personnel optant pour la rente-pont AVS à l'attention des membres du personnel en activité le 1er janvier 2009 lors du remplacement de la prime fidélité par un 13ème salaire :

 Il faut distinguer le régime de compensation immédiate et le régime de compensation temporaire (fiche MIOPE N° 02.02.13). Ainsi :

- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation immédiate, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus, la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre ;

- pour le membre du personnel qui bénéficie du régime de compensation temporaire, le 50% du 13ème salaire est versé en cas de départ entre le 1er janvier et le 30 juin inclus; la totalité est versée en cas de départ entre le 1er juillet et le 31 décembre, pour autant que le solde de compensation le permette.

 3. Procédure/processus

 ---

Lois et règlements	art. 12 B 5 20


title_fr: 07.01.01 Crédits supplémentaires demandés en cours d'exercice budgétaire

content_fr:
1. PRINCIPE

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (D 1 05) définit, à son article 49, la notion de crédit supplémentaire. Cet article stipule notamment que :

le Conseil d'Etat n'est pas autorisé à dépasser les crédits prévus au budget administratif;

la Commission des finances du Grand Conseil se prononce sur tout dépassement prévu, avant que des dépenses ne puissent être engagées;

les dépassements font l'objet d'un projet de loi qui est soumis au Grand Conseil en fin d'exercice.

En date des 24 juin 1984, 9 janvier et 30 septembre 1985 et 27 mai 1987, le Conseil d'Etat a manifesté sa volonté d'être complètement informé des dépenses induites par les demandes de crédits supplémentaires présentées en cours d'exercice budgétaire, notamment en matière d'octroi de personnel, de locaux, d'équipements mobilier ou informatique.

Afin de satisfaire cette volonté et de garantir une homogénéité de traitement et de présentation, la Direction générale des finances de l'Etat (DGFE) a émis une directive précisant la procédure à suivre en matière de demande de dépassement de crédit. Celle-ci prévoit que :

1) la procédure de dépassement de crédit concerne le fonctionnement ainsi que l'investissement pour la loi budgétaire annuelle uniquement;

2) la demande de dépassement de crédit doit être présentée à la DGFE, par le département, sur formulaire ad hoc;

3) après examen, la Direction du budget et de la planification financière préavise la demande à l'attention du/de la responsable du département des finances;

4) le département des finances transmet la requête de dépassement de crédit au Conseil d'Etat pour approbation;

5) en cas d'accord, le Conseil d'Etat transmet la demande à la Commission des finances du Grand Conseil, conformément aux article 49 et 55 de la loi D 1 05;

6) le/la Président-e de la Commission des finances remet les demandes de dépassement aux deux commissaires chargé-e-s du département concerné, lesquel-le-s, après enquête auprès des demandeurs, font rapport à une prochaine séance plénière;

7) après avoir entendu le rapport des commissaires délégué-e-s, la Commission des finances se prononce sur la demande en assortissant sa décision - si besoin est - de commentaires;

8) le/la Président-e de la Commission des finances transmet la décision au département des finances;

9) le département des finances, soit pour lui la direction du budget et de la planification financière, transmet la décision au département concerné.

Lois et règlements
art. 49 et 55 D 1 05

ACE 24.06.1984; 09.01.1985; 30.09.1985; 27.05.1987


title_fr: 07.01.04 Imputation budgétaire du personnel

content_fr:
A. NATURE DE DEPENSES 301.000

Cette rubrique est réservée au personnel régulier tel que défini aux articles 5 et 6 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05). Le budget est établi en équivalents temps plein (ETP) et en francs.

B. NATURE DE DEPENSES 301.030

Cette rubrique est réservée au personnel auxiliaire tel que défini à l'article 7 de la loi relative au personnel de l'administration cantonale (B 5 05). Le budget est calculé uniquement en francs; le personnel imputé sous 301.030 n'apparaît donc pas dans la statistique des postes permanents occupés.

La nature 301.030 est réservée aux seul-e-s auxiliaires; un/une employé-e régulier-ère ne peut y être rattaché-e.

C. NATURE DE DEPENSES 303.000

Cette rubrique est réservée au personnel intérimaire engagé par une agence de travail temporaire pour le compte de l'Etat de Genève (cf fiche 01.03.08). Le budget est calculé uniquement en francs comme pour la nature 301.030. Les agences de travail temporaire paient toutes les charges sociales afférentes. En revanche, l'organisation du travail de ce type de personnel relève des chef-fe-s de service de l'administration cantonale.

Lois et règlements	art. 5, 6, 7 B 5 05


title_fr: 07.01.05 Emolument pour établissement de photocopies à l'usage de tiers

content_fr:
1. Base légale

Art. 10A B 4 10.03 REmAC Reproduction de documents

Par photocopie, télécopie ou impression de page (ou fraction de page), au-delà de 10 pages et jusqu'à 20 pages, il est perçu un montant forfaitaire de 30 F, puis 1 F supplémentaire par page à partir de la 21e.

2. Commentaire

L'émolument pour la reproduction de documents, dans le cadre de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), fait l'objet de dispositions spécifiques énoncées à l'art. 24 A 2 08.01 (RIPAD).

3. Processus/procédure

Néant.

Lois et règlements	art. 10A B 4 10.03 (REmAC)
art. 24 A 2 08.01 (RIPAD)


lead_fr: Ce vendredi 28 février 2020 à midi, l'Etat de Genève met en service une ligne info gratuite pour répondre aux questions des Genevoises et des Genevois sur la maladie COVID-19, laquelle est apparue pour la première fois en Suisse le 25 février 2020. Cette hotline permet d'informer la population et de l'orienter, le cas échéant, vers les institutions de santé du canton. Mise en place en complément de la ligne téléphonique activée depuis fin janvier par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), la hotline genevoise vise à désengorger les lignes téléphoniques des urgences et des hôpitaux, qui doivent être prioritairement réservées aux personnes nécessitant des soins, quelle qu'en soit la raison. La hotline d'information genevoise est disponible 7/7 jours de 10h00 à 22h00.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: 0800 909 400 - la ligne info genevoise dédiée à COVID-19 a été activée

content_fr:
Suite à l'expansion du virus COVID-19 à travers le monde et la détection de plusieurs cas en Suisse, dont un premier cas diagnostiqué positif à COVID-19 à Genève le 27 février 2020, la hotline genevoise permet de répondre aux questions légitimes des Genevoises et des Genevois. Si le risque de contamination reste actuellement modéré sur le territoire, les comportements de tout un chacun doivent être adaptés pour éviter davantage la propagation du virus. Ainsi, en supplément des informations disponibles sur le site de l'Etat, la hotline apporte un complément d'information relatif à la situation à Genève, les mesures à prendre individuellement et collectivement pour se protéger du virus, ainsi que les dispositions à prendre en cas de suspicion de symptômes COVID-19.

Le numéro de la ligne info genevoise est le 0800 909 400. L'appel est gratuit. La hotline est ouverte tous les jours (y compris le week-end) de 10h00 à 22h00.

Pour rappel, des affiches indiquant les gestes d'hygiène de base ainsi que les mesures à prendre pour les voyageurs venant d'une région à risques (avec ou sans symptômes) sont téléchargeables sur le site www.ge.ch/c/covid19.


type_fr: Documents d'information

title_fr: 1 - On peut se faire vacciner contre le COVID-19, pas contre les fake news

content_fr:
Visuel de la campagne de sensibilisation à la vaccination contre le COVID-19 dans le canton de Genève.

Lancement de la campagne le 1er septembre 2021.

Le vaccin est inutile car on peut quand même attraper le COVID-19 #rumeur

A Genève, près de 90% des personnes infectées ne sont pas vaccinées #fait

On peut se faire vacciner contre le COVID-19, pas contre les fake news

Le pourcentage indiqué est susceptible de changer en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique à Genève. Pourcentage valable à la mi-août 2021.


lead_fr: Critères de recrutement pour obtenir le label 1+ pour tous, version Employeur ou Partenaire. Voir aussi le communiqué de presse Marchés publics : deux critères sociaux institués par la loi

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: 1+ pour tous : un exemple de critère social


lead_fr: Dans le cadre de la pandémie, qui entraîne une crise économique et sociale dont les effets touchent une partie de la population active du canton, le label 1+ pour tous se transforme pour inciter les entreprises privées à recruter, à compétences égales, des personnes inscrites à l'office cantonal de l'emploi (OCE). Dans sa version 2020, le label concrétise l'intention de favoriser le recrutement de résidents du canton initié en février dans l'accord conclu entre le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), la Fédération des entreprises romandes (FER Genève) et l'Union des associations patronales genevoises (UAPG).

title_fr: 1+ pour tous: le label se transforme pour devenir accessible à toute entreprise recrutant des personnes inscrites au chômage dans le canton

content_fr:
Initialement créé pour lutter contre le chômage de longue durée puis des personnes stigmatisées sur le marché du travail (jeunes, seniors, personnes en situation de handicap, etc.), le label s'ouvre désormais à toutes les entreprises qui recrutent des candidats à l'emploi inscrits à l'OCE.

Cette nouvelle version du label est directement liée à la charte de partenariat lancée, le 20 février 2020, sous l'impulsion du conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, en collaboration avec la FER Genève et l'UAPG. Cette charte a été instaurée dans la perspective d'une meilleure intégration professionnelle des candidats à l'emploi en développant et renforçant la collaboration entre l'OCE et le secteur privé. Si la signature de cette charte n'est qu'un acte d'intention, le label est le résultat concret de cet engagement en faveur des compétences locales.

Le label est décerné à toute entreprise ayant signé la charte Etat/FER/UAPG ou à toute institution ou association soumise aux directives transversales de recrutement. Le nombre de recrutements exigés en contrat à durée indéterminée (CDI) varie selon la taille de l'entreprise. Le label est remis aux employeurs qui répondent aux exigences de recrutement 1+ pour tous et qui respectent les règles en vigueur sur le marché du travail.

Conformément au règlement cantonal sur la passation des marchés publics, le label offre aux employeurs plus de chances d’obtenir l’attribution de marchés publics dans le canton.

Plus de détails sur les conditions d'obtention du label: unpluspourtous.ge.ch


lead_fr: How to obtain the 1+ pour tous label. 1+ pour tous is a quality label awarded to companies that engage in favour of employment and integration through work.

type_fr: Brochures

title_fr: 1+ pour tous - socially responsible employment


lead_fr: Afin de marquer 10 ans de réalisations transfrontalières, un supplément à la Tribune de Genève, au Dauphiné Libéré et au journal La Côte, a été publié de manière simultanée le 13 octobre 2022.

title_fr: 10 ans de réalisations pour le Grand Genève


lead_fr: Ouvert au public le 29 mars 2022, le centre de biométrie du canton de Genève a accueilli son 100'000e usager ce vendredi 25 novembre 2022.

title_fr: 100'000 personnes accueillies au centre cantonal de biométrie

content_fr:
Lors de sa mise en exploitation, le centre cantonal de biométrie recevait en moyenne entre 250 et 300 personnes chaque jour. Aujourd'hui, avec 600 à 650 rendez-vous quotidiens honorés, le centre est proche d'atteindre son objectif de fonctionnement à pleine capacité, fixé à 700 personnes par jour.

Cette montée en puissance a par ailleurs eu un impact notable sur les délais moyens de prise de rendez-vous. Alors que le délai d'obtention d'un rendez-vous pour le renouvellement d'un passeport suisse était de 6 semaines à l'ouverture, avec des pics à 8-9 semaines avant l'été, il est désormais de 2 semaines. Le délai de rendez-vous pour les titres de séjour étrangers a également diminué et s'établit désormais à 5 semaines.

Ce vendredi 25 novembre, le centre de biométrie a atteint les 100'000 personnes reçues. Pour marquer l'événement, dix roses ont été offertes aux dix personnes se présentant au guichet à l'heure où le cap était franchi.

Lieu spécifiquement dédié à la prise de données biométriques, accueillant tant les citoyens suisses que les ressortissants étrangers, le centre cantonal de biométrie est ouvert au public, sur rendez-vous uniquement, du lundi au vendredi, ainsi que le premier samedi de chaque mois.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, par l'intermédiaire de Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DSPS, T. 022 546 48 86


type_fr: Autres documents

title_fr: 100 mesures cohérentes et équilibrées

content_fr:
En septembre 2014, le département de l’environnement, des transports et de l’agriculture (DETA) a organisé les « Etats généraux des transports ». Cette large consultation visait à élaborer un compris pour appliquer

le principe de libre choix du mode de transport inscrit dans la Constitution genevoise. A cette occasion, quelque 12’000 personnes ont pu s’exprimer sur la façon dont elles concevaient l’avenir en matière de mobilité.

Une grande majorité s’est prononcée en faveur d’une priorisation différenciée des modes de transport à l’hyper-centre, dans les centres urbains et en périphérie.

A la suite de ce constat, un projet de loi a été déposé, débattu et amendé pour être finalement proposé et voté au Grand Conseil par une large majorité, avant d’être plébiscité à près de 68% par la population genevoise le 5

juin dernier sous le nom de « Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée ».

Moins d’une année après son entrée en vigueur, le DETA publie le présent catalogue qui regroupe les mesures envisagées pour sa mise en oeuvre pour les cinq prochaines années. Au total, une centaine de mesures qui

visent à améliorer les déplacements de tous les modes de transports dans le respect des principes de la loi. Certaines d’entre elles relèvent des prérogatives de l’Etat ou des communes, le travail de concertation à l’origine

de la loi va donc se poursuivre pour sa mise en oeuvre. Avec les communes bien sûr, mais aussi avec les associations de mobilité et les professionnels de la route et les riverains.


title_fr: 100ème anniversaire de l'association des Genevois de Berne en présence du conseiller fédéral Alain Berset

content_fr: Une délégation du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève, composée de son président, M. Charles Beer, de M. le conseiller d’Etat Pierre Maudet et de Mme la chancelière d’Etat Anja Wyden Guelpa, a participé aujourd'hui à la célébration du 100ème anniversaire de la société des Genevois de Berne, « Post Tenebras Lux ». Par sa présence, M. le conseiller fédéral Alain Berset a confirmé la portée hautement symbolique de l'événement en soulignant dans son discours l'importance de la diversité culturelle dans l'administration fédérale. Depuis un siècle, « Post Tenebras Lux » est l'une des illustrations concrètes des liens privilégiés que Genève a tissés avec la Berne fédérale.


lead_fr: L'Etat de Genève propose sa centième démarche en ligne avec la demande d'aide financière du bureau de l'intégration des étrangers (BIE). Cette nouvelle e-démarche s'ajoute aux treize réalisées par l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN) en 2019. Le canton de Genève compte aujourd'hui plus de 200'000 utilisateurs des e-démarches, ce qui représente une augmentation de 33% depuis 2017.

title_fr: Une 100ème e-démarche au catalogue de l'administration cantonale

content_fr:
Lancé en 2008, le développement de la cyberadministration de l'Etat de Genève a notamment permis la mise en place de la plateforme e-démarches, l’évolution de l'administration fiscale en ligne grâce à l’identité numérique genevoise autorisant une déclaration "zéro papier" ainsi que la refonte du site internet officiel de l'Etat en vue de mieux l'orienter vers les besoins des usagers.

Les e-démarches les plus populaires sont celles proposées par l'office cantonal de la population, ainsi que celles concernant les poursuites et faillites, la fiscalité et le registre des entreprises. Pour ces quatre domaines, on a dénombré l'an dernier 2,2 millions de transactions numériques, soit 80% du total des transactions.

Pour permettre aux citoyens et aux entreprises d'interagir en toute sécurité avec l'administration, l'OCSIN met à leur disposition une plateforme unique d'accès sécurisé et confidentiel à l'ensemble des démarches administratives en ligne. Professionnel ou particulier, chacun peut, par exemple, annoncer un changement d'adresse, gérer ses impôts ou demander un soutien financier. Le catalogue des prestations en ligne est accessible depuis le site internet officiel de l'Etat.

Dans l'optique de simplifier encore le quotidien administratif des usagers, l'OCSIN complétera cette offre d'ici la fin de l'année avec un espace numérique unique, dans lequel le citoyen pourra retrouver l'ensemble de ses e-démarches et de ses échanges avec l'administration. En parallèle, le canton continuera à enrichir son offre de prestations en ligne.

Pour rappel, l'OCSIN est chargé d'élaborer et de concrétiser la stratégie des systèmes d'information et de communication de l'administration cantonale ainsi que sa politique de sécurité de l'information. Il esquisse les contours de la politique du numérique du Conseil d’Etat, visant à faire du canton un acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. La transformation numérique de l'Etat s'appuie sur un cadre légal récent, la loi sur l'administration en ligne et son règlement d'application, entrée en vigueur le 3 juillet 2019. Ce cadre permet d'établir la cohérence nécessaire dans le traitement des communications numériques entre l'administration genevoise et les usagers.


lead_fr: Présentations faites lors de la 102e Conférence romande des travaux publics - Les enjeux de transformation urbaine dans la région genevoise - la complexité au service de projet les 28 juin et 29 juin 2018

title_fr: 102e Conférence romande des travaux publics - présentations


lead_fr: Capsule vidéo issue du 10ème colloque du réseau de soins sur la prévention et la promotion de la santé : Quelle place et quelles limites dans un réseau de soin ?

title_fr: 10e colloque du réseau de soins - Capsule vidéo 1


lead_fr: Lieu : Centre commercial Balexert Quand : Mercredi 18 octobre - Samedi 21 octobre 2023 En Suisse, une personne sur quatre est proche aidante. Leur engagement est primordial. Pour la personne accompagnée, bien sûr, mais aussi pour la société toute entière. Célébrée le 30 octobre, la journée intercantonale des proches aidants constitue une occasion parmi d’autres de les remercier et de s’informer.

title_fr: 10èmes journées cantonales des proches aidants


type_fr: Études et rapports

title_fr: 12 ans d'observatoire des violences domestiques : évolutions et perspectives (2011-2022)

content_fr:
Pour marquer les 12 ans d’existence de l’Observatoire genevois des violences domestiques, le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV) propose une étude plus approfondie offrant un suivi dans le temps sur l’ensemble des données collectées, ainsi que de nouvelles analyses sur des variables jusque-là inexploitées. En cela, ce rapport reflète l’évolution des pratiques du réseau sur plus d’une décennie. Il donne en outre une image plus fine des pratiques actuelles.

Lire le communiqué de presse

Visiter la page de l'Observatoire genevois des violences domestiques


lead_fr: Le nouveau barème des subsides d'assurance-maladie entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il concerne 120'000 Genevois, qui recevront un soutien financier mensuel jusqu'à 300 francs. Cette mesure sociale forte s'accompagne d'une information aux assurés dans le courant du mois de décembre ainsi que de la mise en ligne d'une calculette.

title_fr: 120'000 Genevois bénéficieront de subsides d'assurance-maladie dès 2020

content_fr:
A la suite de l'adoption de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, acceptée en votation populaire le 19 mai 2019, le service de l'assurance-maladie, du département de la cohésion sociale, a préparé la transition en matière de versement des subsides à compter du 1er janvier 2020. Pour mémoire, cette loi constituait le contreprojet à l'initiative populaire cantonale 170 «Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!» et s'inscrit en tant que mesure d'accompagnement à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA).

L'entrée en vigueur prochaine de la nouvelle loi a pour effet d'allouer, à terme, une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année pour les subsides d'assurance-maladie. Ce nouveau système permettra à près de 120'000 personnes de bénéficier d'un subside alors que le nombre de bénéficiaires actuels avoisine les 53'000 personnes. Il a aussi pour conséquence une augmentation substantielle du montant des subsides alloués, le subside maximal passant de 90 à 300 francs (soit plus du triple).

Les assurés ne connaissant pas de retard avec leur taxation 2018 recevront leur attestation dans le courant du mois de décembre, par courrier. Il est à noter que les subsides sont versés directement aux assureurs, qui déduisent le montant de la prime d'assurance-maladie facturée.

Le département de la cohésion sociale (DCS) met à disposition du public une calculette en ligne, qui permet dès à présent d’estimer la situation de chaque ménage sur la base de son revenu déterminant unifié (RDU).

Pour M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du DCS, «avec ces 186 millions, on donne concrètement du pouvoir d’achat aux familles et à la classe moyenne, qui sont celles qui souffrent le plus de l’augmentation perpétuelle des primes, du fait qu’elles sont exclues des barèmes des prestations sociales».