lead_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique. Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II. Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal. Approbation du budget 2023 de l'aéroport.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 mars 2023

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Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les motions "pour une zone de verdure à la place Dorcière" et "pour une gare routière d’importance cantonale". Le gouvernement confirme que les lignes internationales de voyageurs déménageront, à l'horizon 2025, de la gare routière sise à la place Dorcière au futur pôle d'échange multimodal du P+R P47, situé près de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex.

Le P+R P47 répond à tous les critères pour accueillir une gare routière pour des lignes internationales. Il est directement connecté à l'autoroute et sera relié aux transports collectifs avec le futur tram des Nations et les lignes de bus déjà existantes longeant l'aéroport, ce qui le placera à cinq minutes de l'aéroport et de sa gare CFF. Il disposera également d'un parking permettant un stationnement aisé pour la dépose-reprise des usagères et usagers.

Les réflexions sur la requalification de la gare routière actuelle sont menées par la Ville de Genève, avec pour objectif de valoriser et requalifier l'espace public de la place Dorcière, sur lequel est prévu, à ce jour, de maintenir une offre pour l'accueil des lignes de cars touristiques et saisonnières. Dès lors, le Conseil d'Etat constate que les demandes exprimées par les motionnaires correspondent aux projets menés par le canton et par la Ville, même s’il demeure encore des points à régler, principalement par la Ville de Genève, propriétaire de la place Dorcière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques d'actualité abordées lors de cette rencontre traditionnelle: la relocalisation du stand de tir de Bernex, le contreprojet à l'initiative sur le climat urbain, la modification du règlement sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ou encore la révision de la loi sur l'information, les publications et l'accès aux documents (LIPAD).

Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique

M. Eric Tamone a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'office médico-pédagogique (OMP) dès le 1er août 2023.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève, d'un diplôme fédéral de maître d'éducation physique et de sport, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire I et II, ainsi que d'un DAS en gestion et direction d'institutions de formation (FORDIF), M. Tamone a débuté sa carrière d'enseignant au cycle d'orientation au début des années 1990.

Directeur du collège Sismondi depuis deux ans, M. Tamone a un parcours riche et varié. Il occupe des fonctions de pilotage au DIP depuis plus de vingt ans. Pendant huit ans directeur du CO Renard, il a participé ensuite activement à la construction de la direction générale de l'enseignement obligatoire où il a dirigé le service organisation et planification (SOP).

M. Tamone possède une connaissance approfondie du fonctionnement de l'Etat. Il a accompagné, en étroite collaboration avec les différents partenaires, plusieurs projets d’envergure.

M. Tamone reprend la direction générale de l'OMP, dans la continuité du dialogue et des plans d'action mis en place ces derniers mois. Durant les cinq mois à venir, il finalisera la rentrée au collège Sismondi tout en prenant progressivement ses nouvelles fonctions avec les équipes de l’office.

Le Conseil d'Etat félicite M. Tamone pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et les collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OMP.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II

M. Gilles Thorel a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'enseignement secondaire II avec effet au 15 mars 2023. M. Thorel occupe avec succès la fonction de directeur général de l'enseignement secondaire IIad interim depuis mars 2022.

Au bénéficie d'une double licence en sciences politiques et en sciences économiques, M. Thorel a débuté sa carrière professionnelle dans les domaines de la réinsertion de chômeurs en fin de droits et de l'informatique, puis de la coordination des associations de jeunesse du canton. Après avoir été assistant de recherche à l'Université de Genève, M. Thorel a été engagé à l'Etat de Genève en 2005 en qualité de directeur-adjoint du service de probation et d'insertion. Il a ensuite occupé le poste d'économiste à la direction du budget de l'Etat, avant de rejoindre, en 2010, la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse. En 2019, M. Thorel intègre le secrétariat général du DIP en qualité de secrétaire général adjoint en charge notamment de la mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans (FO18) et du suivi des dossiers de l'ESII et de l'OFPC.

M. Thorel a dirigé différentes équipes dans des environnements complexes et a mené à bien plusieurs projets stratégiques. Dans le cadre de son intérim, il a instauré une excellente collaboration avec les conférences de directrices et directeurs et piloté la mise en place de la filière pédagogique à l’école de culture générale (ECG) et la réforme de la formation professionnelle dans le domaine du commerce.

Le Conseil d'Etat félicite M. Thorel pour cette confirmation dans son poste de directeur général et lui souhaite plein succès dans la poursuite du pilotage de l'enseignement secondaire II de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) visant à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violences domestiques. L’enjeu pour les personnes concernées est de pouvoir dénoncer les violences qu'elles subissent sans mettre en péril leur statut de séjour. Le gouvernement genevois suggère néanmoins quelques ajustements à la proposition mise en consultation par la commission des institutions du Conseil national (CIP-N).

Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’énumérer des exemples d’indices de violences domestiques, afin d’apprécier leur crédibilité et leur intensité. Il estime toutefois nécessaire de mentionner dans la loi que l’appréciation des preuves doit être faite par des personnes spécifiquement formées.

Le gouvernement genevois recommande également d'indiquer plus clairement dans la loi que le délai de trois ans fixé pour permettre aux victimes de s’intégrer ne commence qu’au moment de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, obtenue en application de l'article 50 LEI. Il suggère en outre d’inclure dans le régime des couples en concubinage toutes les constellations de ménages, indépendamment de leur orientation sexuelle.

Le Conseil d'Etat relève enfin que seul le conjoint est mentionné dans l'article évoquant les "raisons personnelles majeures de rester en Suisse" après une dissolution de la famille. Pour assurer une cohérence avec le but poursuivi par la modification législative, il suggère que les enfants y soient également mentionnés lorsqu'ils sont victimes de violences domestiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce projet, qui fait suite à une motion parlementaire, prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs applicables aux analyses inscrites sur la liste des analyses de laboratoire du DFI.

Le gouvernement genevois partage l'avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, doute du fait que la modification ait l’effet escompté par les auteurs de la motion. Il est en effet peu probable qu'un tel amendement de la LAMal permette d’atteindre les objectifs souhaités (accélération des processus, réduction des coûts de la santé). La négociation des tarifs par les partenaires tarifaires contribuerait plutôt à prolonger les processus et à créer un surcroît de travail important pour la Confédération, les cantons et en particulier pour les partenaires tarifaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Approbation du budget 2023 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2023. Celui-ci présente un bénéfice estimé à 60,6 millions de francs, permettant d'initier un processus de désendettement qui devrait se poursuivre jusqu'en 2028. En ce qui concerne les investissements, une enveloppe de 131 millions de francs est prévue pour achever notamment le système de tri des bagages et moderniser les outils informatiques d'enregistrement et de contrôle des passagers et des bagages.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 mars

10h00
	4e étape du projet de renaturation de l'Aire
Couvert de Certoux

			161, route de Certoux

1258 Perly-Certoux
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30

Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022

Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: Amendements au projet de budget 2024. 30 km/h sur le réseau routier: réponse à trois motions. Création d'une réserve conjoncturelle pour certains établissements subventionnés. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. HUG: adoption du contrat de prestations 2024-2027. IMAD: adoption du contrat de prestations 2024-2027. Accompagner la mutation urbaine de Lancy. Densifier en respectant l’identité de Collonge-Bellerive. Validation des résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023. Aboutissement d'un référendum cantonal. Votation communale à Satigny du 3 mars 2024.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023

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Amendements au projet de budget 2024

Le Conseil d'Etat a adopté les amendements au projet de budget 2024 (PB24), suite aux nouvelles prévisions fiscales. Ces dernières indiquent que le déficit initialement prévu de 256 millions de francs, devrait finalement s'établir à 99 millions.

Les principaux amendements adoptés ce jour par le Conseil d'Etat sont les suivants:

Evolution des estimations fiscales à fin septembre 2023, suite aux derniers résultats du panel des entreprises, faisant apparaître une augmentation des revenus fiscaux de l'ordre de 139 millions de francs;

Annulation de la baisse de revenus de 88 millions de francs, suite au recours déposé contre la loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI), lequel suspend son application pour l'année 2024;

Indexation des salaires de la fonction publique de 1,0%, représentant un montant total de 63 millions de francs, suite à l'augmentation de l'indice genevois des prix à la consommation de 1,4% entre octobre 2022 et octobre 2023;

Adaptation de l'enveloppe budgétaire versée au titre de subsides d'assurance maladie et d'allocations familiales pour personnes non actives, de 5,9 millions de francs;

Mis en œuvre du plan de prévention et de réduction de risque pour les consommateurs et consommatrices de crack, pour un montant de près de 4,3 millions de francs;

Adaptation du financement des prestations complémentaires AVS et AI en raison de l'augmentation des prix de pension, respectivement dans les EMS et les EPH, de 4,4 millions de francs.

Le Conseil d'Etat tient à souligner que l'indexation des salaires de la fonction publique n'est pas obligatoire. Néanmoins, au vu de l'amélioration des prévisions fiscales, il propose une indexation de 1,0% de l'échelle des traitements. Ce taux tient compte de l'indice genevois des prix à la consommation, mais aussi de la situation de déficit qui est toujours préoccupante. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de budget prévoit également de nombreux postes et le renforcement de prestations.

La liste complète des amendements au PB24 a été transmise, ce jour, à la Commission des finances du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

30 km/h sur le réseau routier: réponse à trois motions

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur les motions Limitons les bouchons au centre-ville, pas la fluidité du trafic!Stop aux 30 km/h anarchiques sur le réseau routier! et Généralisation du 30 km/h: pour une solution raisonnable dans la lutte contre le bruit routier, ne mettons pas en oeuvre un plan qui ne tient pas compte des différents usagers et de l’ensemble des facteurs liés à la circulation!. Ces motions faisaient suite à la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat du 10 octobre 2022 relatif à la "Modération de la vitesse maximale autorisée, pour lutter contre le bruit routier sur plusieurs axes du canton dans le cadre de la stratégie de vitesse".

Dans l'intervalle, un accord a été signé le 13 octobre 2023 entre, d'une part, le département de la santé et des mobilités et, d'autre part, les sections genevoises du Touring Club Suisse, de l’Association suisse des transports routiers, de l'Automobile Club de Suisse et de Genèvemobilité (anciennement Groupement transports économie).

A la suite de cet accord et en réponse aux motions, le Conseil d'Etat indique avoir procédé à des modifications de sa stratégie vitesse. La réduction du 30km/h durant la nuit (de 22h à 6h) n'interviendra pas sur la ceinture urbaine et sur certains tronçons d'axes structurants. De plus, les feux de signalisation seront mis à l'orange clignotant la nuit sur certains carrefours des axes dont la vitesse est de 30 km/h (de jour ou de nuit), en respectant les normes pour la sécurité des piétons. Ainsi, les conséquences pour les différents modes de transports, déjà limitées, seront encore moindres. Des monitorings seront mis en place pour le vérifier.

Pour pouvoir entamer le déploiement de cette stratégie, tous les recours devront être levés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

Création d'une réserve conjoncturelle pour certains établissements subventionnés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités financières (LIAF). L'objectif est de prévoir l'instauration d'une réserve conjoncturelle par les entités bénéficiant d'une subvention LIAF et soumises à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP). Les établissements concernés sont: les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), les Transports publics genevois (TPG), l'Hospice général, l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), les établissement publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général (HG) et la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), quand bien même cette dernière dispose déjà d'une provision qui est assimilable à une réserve conjoncturelle à son bilan.

Le Conseil d'Etat précise que la création d'une réserve conjoncturelle a pour but de couvrir les risques opérationnels non prévisibles de l'entité ou des dépenses à caractère unique. Elle doit ainsi permettre de limiter les demandes de crédits supplémentaires, hors crise majeure comme la période de récente pandémie. La garantie de déficit octroyée par le peuple à certaines entités n'est en revanche pas remise en question.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que l'alimentation de la réserve conjoncturelle repose sur la capacité de l'entité à dégager des excédents de revenus, que ce soit par le biais d'économies et/ou de revenus supplémentaires. La réserve sera donc alimentée par les bénéfices de l'entité. Cette dernière n'aura plus à restituer une partie de ses bénéfices à l'Etat, tant que la réserve ne sera pas intégralement constituée.

Les nouveaux contrats de prestations prévoiront la mise en oeuvre de la réserve conjoncturelle par les entités concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2024, soit à un niveau identique à celui de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2024, sans modification par rapport à 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2024, également sans changement comparé à 2023.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels par le fait que, contrairement aux autres cantons, Genève avait déjà procédé à une augmentation des taux d'intérêts fiscaux en 2023 afin de refléter l'évolution du niveau général des taux d'intérêts à l'époque et, en particulier, la fin des taux d'intérêts négatifs. Sa décision s'appuie de plus sur les prévisions actuelles, qui considèrent que la hausse des taux d'intérêts a atteint son point le plus haut. Le Groupe de perspectives économiques (GPE) est du même avis, puisqu'il anticipe également une stabilité des taux à leur niveau présent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

HUG: adoption du contrat de prestations 2024-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil.

Les HUG sont un acteur central du réseau de soins genevois et de son dispositif sanitaire. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il lui confie, l’Etat garantit la prise en charge de l'ensemble de la population genevoise dans les domaines stationnaire et ambulatoire, tout en recherchant une efficience accrue des structures et leur intégration optimale dans le réseau de soins. Les HUG constituent également un site hospitalo-universitaire de formation et de recherche majeur que le canton souhaite maintenir à la pointe en comparaison tant nationale qu'internationale.

Ce contrat permet de financer des prestations relatives à la coordination des soins, tels que les soins au détenus et aux populations vulnérables, les urgences, les programmes de promotion de la santé et la prévention. De nouvelles prestations sont également prévues, comme la coordination des prises en charge d’enfants souffrant de maladies rares et complexes, le développement d’une équipe mobile de pédopsychiatrie ou encore la consultation médico-légale destinée aux victimes de violences.

Les besoins en soins de la population genevoise s’inscrivent, de manière persistante, dans le cadre du vieillissement de la population et de l'augmentation des maladies chroniques. Ce contrat permet d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés et représente ainsi un outil indispensable à la mise en œuvre de la politique sanitaire du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

IMAD: adoption du contrat de prestations 2024-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique résolue de maintien à domicile, avec l’IMAD pour principal acteur public.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes telles que le soutien à la vie quotidienne, l’exploitation des immeubles avec encadrement pour personnes âgées, le plan canicule, les soins palliatifs et la permanence de réception des demandes.

Il prévoit par ailleurs une extension des missions de l’IMAD. La promotion de la santé et la prévention ou encore l’exploitation des unités d’accueil temporaire se voient renforcées. La mise en place d’un centre de diététique, le développement de l’habitat, de la domotique santé et de la santé numérique font également partie des nouvelles prestations. Enfin, un soutien accru sera octroyé à la formation des professionnels de santé.

Ce contrat apporte une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile, contribuant ainsi à éviter les hospitalisations et à retarder les institutionnalisations, et constitue ainsi un outil majeur de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Accompagner la mutation urbaine de Lancy

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Lancy, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Troisième ville du canton, Lancy a connu un développement important cette dernière décennie, avec de multiples projets de logements, d'activités et d'infrastructures. Les autorités communales souhaitent accompagner la mutation urbaine de la commune en offrant un cadre de vie durable à sa population, tout en répondant aux enjeux intercommunaux en matière de mobilité et d'environnement.

La zone villas, qui couvre 20% du territoire communal, doit cependant être densifiée pour répondre aux exigences légales. Afin de maîtriser les enjeux liés à son développement, la commune a élaboré une stratégie pour cette densification. Certains périmètres proposeront d’ailleurs une densification plus poussée, tout en veillant à insérer au mieux les projets dans leur contexte. La mobilité douce sera encouragée, en développant notamment les voies vertes. La marche à pied sera privilégiée comme moyen de locomotion particulièrement respectueux (bruit, air, sécurité et santé de la population). La présence de piétons amènera aussi une meilleure appropriation et animation des espaces publics.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Densifier en respectant l’identité de Collonge-Bellerive

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Collonge-Bellerive. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton. En ce sens, le gouvernement attend désormais que Collonge-Bellerive développe les outils nécessaires pour les zones vouées à accueillir des nouveaux quartiers, tels que défini ici.

La zone villas de cette commune historiquement agricole avec une forte présence de milieux naturels couvre toutefois près de 40% de son territoire et représente 84% de sa surface constructible. Afin de répondre aux exigences légales de densification pour ce type de zone, les autorités communales proposent une stratégie de densification, dont l'un des axes principaux est la préservation et la valorisation de ses milieux naturels et de son patrimoine. La qualité de vie de la population est aussi au cœur des préoccupations, avec une attention particulière portée au développement d'espaces publics. De plus, l’amélioration du réseau de mobilité douce offrira davantage d'itinéraires cyclables et permettra de faciliter l'accès aux équipements publics ainsi qu'aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023

Par arrêté du Conseil d'Etat du 8 novembre 2023, les résultats du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats du 22 octobre 2023 ont été validés. L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) du vendredi 10 novembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'accueil préscolaire (LAPr) (Pour permettre aux crèches non subventionnées d'offrir une alternative aux familles) (13184 – J 6 28), du 23 juin 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'913

signatures contrôlées: 6232

signatures validées: 5526

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation communale à Satigny du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation communale à Satigny sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2,1 millions de francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour rappel, cette votation aura lieu le même jour qu'une votation fédérale et cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Déjeuner en l'honneur de l'ambassadrice de France en Suisse et du consul général de France à Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, et M. Clément Leclerc, consul général de France à Genève.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité liés à nos deux pays.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

40'614 francs à l'association Violence que faire, afin d'assurer les prestations d'information, de sensibilisation et de réponses en ligne de qualité à la population concernant les violences en couple, pour les années 2024 à 2028

306'000 francs à la Fondation pour l'innovation et la diversité dans l'information, responsable de la production de Geneva solutions, un média en ligne gratuit sur la Genève internationale né d'un appel à projets de la Confédération, du canton et de la Ville de Genève, pour les années 2024 à 2026

40'000 francs à Geneva Digital Market (GIFF), pour l'année 2023

365'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés à 25 organismes bénéficiaires, actifs dans les domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

30 millions de francs pour les HUG en faveur de la sécurité sanitaire, de la promotion de la santé et de la prévention.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre

15h30
	Genève lance le premier calculateur d'empreinte carbone cantonal
Aux Automnales, Genève Palexpo,

sur le stand de l'Etat (G45)

30, route François-Peyrot

Le Grand-Saconnex
	DT
Pauline De Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Parmi les points du jour: avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid. Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical". Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances. Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées. Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique. Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves. Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 octobre 2025

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Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;

une transparence accrue sur les aliments vendus;

des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;

la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;

la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.

Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.

Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées

Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.

Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.

Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.

Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.

A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Aides financière

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)

60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.


lead_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroportuaire. Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant. Soutien à trois labels de musiques actuelles. Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas. Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025. Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics. Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025. Aides financières. Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 avril 2025

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Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.

Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.

Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.

Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).

Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Soutien à trois labels de musiques actuelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).

Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.

Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.

Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.

Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.

Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).

Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019,  à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.

Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).

La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025

150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025

78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.

Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):

bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 1 182 000 francs pour l’adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle (13534)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029 (13556)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028 (13516)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l’Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029 (13522)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2023 (13512)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière de 5 550 000 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2024 à 2027 (13567)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’étude de faisabilité de 1 320 000 francs au titre de subvention d’investissement en faveur des Services industriels de Genève pour la construction d’un barrage sur le Rhône, au lieu-dit Conflan (13354)	Grand Conseil	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (13355)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2023 (13467)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité en faveur de l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2025 à 2029 (13530)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la rénovation des machineries du Grand Théâtre de Genève (13541)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 de bouclement de la loi 11973 ouvrant un crédit d’investissement de 24 700 000 francs pour la deuxième étape de rénovation du cycle d’orientation de Budé au Petit-Saconnex (13557)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029 (13520)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Résultats de la campagne nationale inspection menée en 2025 par les chimistes cantonaux sur le contrôle des véhicules transportant des denrées alimentaires.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Communiqué de presse de l'ACCS : campagne nationale 2025 sur le contrôle du transport des denrées alimentaires

type_harmonized: news


lead_fr: COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque. Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle. COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises. Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire. Ajustement du dispositif de communication ORCA. Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue. Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022. Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse. Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité. Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations. Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 février 2022

content_fr:
COVID-19: Genève en faveur de la levée immédiate de l'ensemble des mesures mais avec maintien partiel du masque

Le Conseil d’Etat soutient la variante 1 proposée par le Conseil fédéral. Il demande toutefois le maintien provisoire du masque dans certaines situations.

Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat défend la variante 1, qui propose la levée immédiate de l'ensemble des mesures. Il souhaite toutefois le maintien du port du masque dans des lieux et infrastructures tels que les transports publics, les commerces de détail et de services ainsi que les guichets de l'administration. Dans les autres lieux, le port du masque ne serait plus obligatoire.

Cette solution permettrait de protéger pendant encore un certain temps les personnes vulnérables dans leurs activités quotidiennes grâce au port du masque, tout en supprimant les mesures qui n’ont plus sens au niveau épidémiologique avec l’arrivée en force du variant omicron.

La variante 1 s'inscrit dans un schéma de désescalade en étapes avec la fin du télétravail et des quarantaines déjà en vigueur, la levée ultérieure possible de l'ensemble des autres mesures mais le maintien provisoire des isolements et du masque dans certains lieux.

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Le Conseil d’Etat se réjouit que l'évolution positive de la situation sanitaire liée au COVID-19 lui permette aujourd'hui de se positionner en faveur d'une levée rapide des restrictions touchant l'ensemble de la population, et notamment toutes celles et ceux qui, dans leur activité professionnelle, ont été durement impactés par la crise et les mesures de lutte.

A la lumière des expériences passées, il convient toutefois de se garder de tout triomphalisme. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que le respect des gestes barrières reste la meilleure arme pour lutter contre la pandémie et encourage la population à conserver ces réflexes protecteurs acquis pendant les deux dernières années: désinfection/lavage des mains, aération régulière des locaux, port du masque dans certaines circonstances.

Il rappelle aussi que la vaccination a permis d’éviter la rupture de notre dispositif sanitaire pendant cette cinquième vague. Il encourage également ceux qui ne l’auraient pas encore fait et qui n'auraient pas contracté le virus à se faire vacciner ou "booster".

Importance des gestes barrières et de la vaccination

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à rejeter l’initiative populaire pour l’abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'IN 183. Il invite le Grand Conseil à la rejeter en rappelant qu'elle priverait les communes d'environ 200 millions de francs par an et conduirait à creuser les inégalités entre les collectivités genevoises. Les pertes de revenus affecteraient prioritairement les communes fortement urbanisées, qui accueillent 85% de la population du canton.

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Il a également informé le Grand Conseil de sa position sur cette initiative, en adoptant un rapport à son intention.

Le gouvernement recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative. Celle-ci priverait les communes, en particulier les communes les plus fortement urbanisées, d'une partie importante de leurs revenus, soit environ 200 millions de francs par an. Certaines communes perdraient ainsi plus de 10% de leurs revenus, sans que l'initiative propose la moindre piste de compensation. De cette manière, l'initiative creuserait les inégalités de ressources entre les communes les plus aisées et les autres et pourrait entraîner une forte hausse de la fiscalité communale sur les personnes physiques dans les communes urbaines. En outre, elle impacterait une partie des mécanismes de péréquation intercommunale.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Le Conseil d'Etat est ouvert à une réforme fiscale concernant la taxe professionnelle communale, étant précisé que des réflexions sont en cours sur la fiscalité des communes et celle des entreprises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs internationaux relatifs à l'imposition des multinationales. Toutefois, cette réflexion doit impliquer l'ensemble des acteurs concernés et veiller à renforcer l'équité entre collectivités publiques. Une telle réflexion est difficilement compatible avec les délais imposés au traitement d'un contreprojet.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne souhaite pas opposer de contreprojet à l'IN 183. Il rappelle par ailleurs que l'Association des communes genevoises (ACG) a elle aussi pris position sur le texte, proposé lors de sa dernière assemblée générale du 26 janvier 2022. A cette occasion, l'ACG s'est prononcée à l'unanimité contre l'IN 183.

Pour une réforme impliquant l'ensemble des acteurs concernés

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

COVID-19: l'Etat renforce son dispositif d'aides aux entreprises genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi 12938 portant sur les aides financières aux entreprises genevoises considérées comme des cas de rigueur. Par cette modification législative, le gouvernement genevois introduit une nouvelle indemnité complémentaire pour les entreprises dites "cas de rigueur des cas de rigueur". Il étend également au 31 décembre 2021 la période d'indemnisation, actuellement limitée au 30 juin 2021.

L'extension de la période d'indemnisation doit ainsi permettre à plus de 1600 entreprises genevoises de bénéficier d'une aide financière à fonds perdus pour une période supplémentaire de six mois. Ce soutien, d'un montant total de 32,7 millions de francs, pris en charge par la Confédération à hauteur de 16,2 millions de francs, est destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25% par rapport au chiffre d'affaires moyen des exercices 2018 et 2019.

L'aide complémentaire pour les "cas de rigueur des cas de rigueur", de l'ordre de 6,6 millions de francs, est quant à elle puisée sur la deuxième partie de la réserve fédérale. Par le biais d'un relèvement des plafonds d'aides, elle a pour objectif d'indemniser la part des coûts fixes non couverte par les aides financières octroyées jusqu'ici. La mesure concerne les entreprises avec un chiffre d'affaires ne dépassant pas les cinq millions de francs et accusant une perte de chiffre d'affaires de plus de 70%.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Mendicité interdite dans les lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire

En vue de l'entrée en vigueur, le 12 février 2022, de la disposition de la loi pénale genevoise sur la mendicité, le Conseil d'Etat a arrêté la zone dans laquelle cette dernière sera désormais interdite. Il considère ainsi que les "lieux à vocation commerciale ou touristique prioritaire" visés dans la loi pénale sont ceux se situant dans le périmètre de la rade entre la Perle du Lac et Baby-Plage (plan disponible sur ce lien).

A noter que cette disposition s'ajoute au cadre légal existant, qui réglemente déjà expressément la mendicité aux abords des autres lieux à vocation commerciale ou culturelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS , T. 022 327 92 50.

Ajustement du dispositif de communication ORCA

Le Conseil d'Etat a transféré à l'Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) la responsabilité du dispositif de communication lié à l’organisation des secours en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle (ORCA-GE). Il a modifié en conséquence le règlement ad hoc.

L'OCPPAM assurant déjà la coordination de l’ensemble des missions ORCA-GE, il a ainsi été convenu de lui transférer également la mise en œuvre du concept de communication, qui dépendait initialement de la chancellerie d’Etat. L’office veillera également à informer les diverses autorités et entités concernées et à coordonner la cellule communication lorsque le dispositif est activé.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 77 01.

Développement des activités industrielles et artisanales à Bellevue

Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) à Bellevue. Le périmètre concerné se situe près de l'aéroport, entre la route de Valavran et le chemin du Planet, de part et d’autre de l’autoroute A1.

A travers ce plan, le Conseil d'Etat souhaite utiliser l’espace à disposition de manière plus rationnelle. Après réorganisation du site, qui abrite déjà des activités industrielles et artisanales, le projet libérera un potentiel d’environ 17'000 m2 de surface brute de plancher (SBP), réparti sur 2 hectares. Il sera possible d'y implanter quelque 170 emplois.

La revalorisation du site s'accompagne de plusieurs mesures en faveur de l'environnement. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera affecté à des plantations et l’alignement actuel d’arbres au nord sera conservé. Afin de préserver les sols naturels, l'emprise de la surface construite au sol sera par ailleurs limitée à 40%. Des aménagements garantiront également le passage de la faune locale sur le site. Enfin, l’accès pour les véhicules sera réorganisé et regroupé et de nouveaux cheminements pour les piétons verront le jour.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2021, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le gouvernement a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8157 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5438 signatures

initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 135

Anières: 258

Avully: 203

Avusy: 169

Bardonnex: 287

Bellevue: 340

Bernex: 800

Carouge: 1224

Cartigny: 115

Céligny: 85

Chancy: 184

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 139

Collex-Bossy: 170

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 631

Confignon: 540

Corsier: 257

Dardagny: 213

Genève: 3200

Genthod: 299

Grand-Saconnex: 800

Gy: 56

Hermance: 125

Jussy: 143

Laconnex: 85

Lancy: 1896

Meinier: 244

Meyrin: 1336

Onex: 1079

Perly-Certoux: 370

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 318

Presinge: 84

Puplinge: 281

Russin: 62

Satigny: 469

Soral: 108

Thônex: 825

Troinex: 298

Vandœuvres: 304

Vernier: 1921

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Extension de la CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé d'étendre à nouveau le champ d’application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. La CCT devient ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2022, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension modifie également diverses dispositions de ladite CCT.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Baisse du soutien financier annuel en faveur de Genève-Plage pour 2021-2022

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de 631'000 francs à l'Association Genève-Plage.

D'ordinaire prévu sur une période de quatre ans, le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et l'Association Genève-Plage court sur une période réduite de deux années (2021 et 2022) et prévoit une baisse annuelle de 110'000 francs de la subvention par rapport au montant inscrit au budget. Cette diminution provient d'une recommandation du rapport n°168 de la Cour des comptes. Cette dernière a en effet relevé des dysfonctionnements dans le processus d'attribution de l'exploitation de la zone événementielle, malgré un appel d'offres public demandé par le département de la cohésion sociale, qui ont limité la maximisation des ressources propres de l'association.

Si la subvention publique de l'Etat de Genève en faveur de l'Association Genève-Plage ne concerne pas la partie événementielle mais uniquement les prestations de loisirs et de sport proposée sur le site, le canton entend évaluer la situation durant les prochains mois pour décider de la suite, à commencer par les prestations pour la période 2023-2024.

Dans l'immédiat, le contrat de prestations prévoit une extension, déjà implémentée durant l'été 2021, des dates d'ouverture de Genève-Plage jusqu'au 30 septembre au lieu du 15 septembre, de même qu'une ouverture matinale dès 7h00 (au lieu de 10h00) deux jours par semaine. Ces aménagements, qui répondent à la demande croissante de nageurs et nageuses dans le canton, entraînent des frais d'exploitation supplémentaires de 150'000 francs, à la charge de l'association.

Enfin, le canton se verra restituer la part de la subvention du précédent contrat de prestations, s'élevant à 238'604 francs.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève soutient le développement de l'économie circulaire en Suisse

Genève a répondu favorablement à une consultation de la Commission de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national sur la révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Cette dernière permettra d'introduire des mesures en faveur de l'économie circulaire en Suisse. Elle intègre notamment des dispositions sur le partage, la réutilisation, la réparation et le recyclage. Autant d'actions qui interviennent en amont de la production de déchets et constituent dès lors, aux yeux du Conseil d'Etat, des leviers non négligeables pour agir durablement sur l'environnement.

S'il souligne que les modifications proposées s'inscrivent pleinement dans la politique de gestion des déchets du canton, le gouvernement genevois encourage le Conseil fédéral à aller plus loin. Il l'invite en particulier à inscrire dans cette révision l'interdiction de produits à usage unique qui peuvent être remplacés par des solutions plus durables. Il propose également que les cantons soient mentionnés, au même titre que la Confédération, quand il s'agit de promouvoir des projets particulièrement exemplaires en matière de construction respectueuse des ressources et de solutions novatrices pour la préservation de l'environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Non à l'inclusion des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller

Pour le Conseil d'Etat, protéger les infrastructures énergétiques essentielles pour garantir l’approvisionnement de la Suisse constitue une priorité. Il trouve cependant contre-productif d'empêcher les personnes vivant à l'étranger d'acheter de telles infrastructures stratégiques, comme les centrales hydrauliques ou le réseau de distribution électrique. Il s'oppose par conséquent à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, dite "Lex Koller") proposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, qui vise à inclure les infrastructures énergétiques dans cette loi.

Le gouvernement genevois souhaite doter les pouvoirs publics et les opérateurs de capacités supplémentaires afin de garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse. Pour y parvenir, le meilleur moyen selon lui serait de revoir la loi fédérale sur l’énergie en favorisant les investissements dans les énergies renouvelables, en améliorant la rentabilité des infrastructures à long terme, l'efficience énergétique ou encore le stockage de l'énergie.

De plus, pour contourner les contraintes liées à cette Lex Koller, le siège social d'une société étrangère pourrait facilement être transféré en Suisse. Par ailleurs, son application engendrerait une charge administrative disproportionnée pour les exploitants des infrastructures concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les contributions d'Innosuisse, avec une attention accrue sur la durabilité

Le Conseil d'Etat approuve le projet du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relatif à la révision totale de l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse. La nouvelle ordonnance contribue à l'augmentation de la marge de manœuvre d'Innosuisse en lui procurant une plus grande flexibilité pour l'encouragement et le soutien de projets d'innovation et de start-up. Le Conseil d'Etat souhaite cependant un engagement plus fort d'Innosuisse aux principes du développement durable.

Cette révision de l'ordonnance vise principalement l’encouragement de l’innovation au profit de l’économie et de la société, conformément au mandat d'Innosuisse. Les modifications découlent essentiellement de la révision de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI).

Si le Conseil d'Etat salue l'introduction de critères d'évaluation des projets lié à leur contribution aux objectifs d’un développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement, il estime cependant que dans un contexte où les problèmes environnementaux et sociaux sont majeurs, les projets soutenus par Innosuisse doivent avoir une incidence positive sur le développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Paiement échelonné des primes d'assurance-accidents obligatoire: oui à la baisse des majorations

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur visant à réduire les majorations en cas de paiement échelonné des primes de l'assurance-accidents obligatoire.

Il sied de préciser d'emblée que les primes de l'assurance-accidents obligatoire sont en principe payées à l'avance pour une année entière. Les majorations pour paiement échelonné, fixées actuellement à 1,25% de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875% pour le paiement par trimestre, sont actuellement bien trop élevées au vu de la situation des taux d'intérêt en Suisse. Il est ainsi proposé de fixer la majoration à 0,25% de la prime annuelle pour un paiement semestriel et à 0,375% pour un paiement trimestriel, ce qui correspond à un taux d'intérêt annuel de 1%, contre 5% actuellement. En outre, les assureurs seront désormais en droit de supprimer la possibilité de payer les primes de manière échelonnée si l'employeur ou la personne assurée à titre facultatif a plus d'un paiement en retard.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Oui aux nouvelles prescriptions sur la présentation des comptes de l'établissement Compenswiss

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet du projet d'ordonnance contenant les prescriptions applicables à la présentation des comptes du Fonds de compensation AVS/AI/APG Compenswiss, établissement de droit public de la Confédération.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable à la reprise des normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS) dans la nouvelle réglementation sur la présentation des comptes de l'AVS, de l'AI et du régime des allocations pour perte de gain (APG), ainsi que sur l'activité de placement de Compenswiss.

Cet alignement sur les normes IPSAS, qui permet de renforcer la clarté des comptes annuels, implique le passage à une comptabilité d'exercice. Les opérations seront donc comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. La totalité des actifs et des passifs seront donc comptabilisés au bilan.

Le projet d'ordonnance soumis satisfait aux exigences fondamentales des normes IPSAS, tout en aménageant des dérogations à certaines normes pour prendre en compte notamment les particularités du premier pilier.

Il est prévu que la nouvelle réglementation s'applique pour la première fois à l'exercice 2025.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2022, ces montants se portent à 18'877 francs et 1'258'454 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +4,2%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières au Centre Protestant de Vacances (CPV), à l'Association du Scoutisme Genevois (ASG), à Caritas-Jeunesse (CJ), à Vacances Nouvelles (VN) et à Ma Jeunesse Suisse Romande (MJSR) pour un total de 1,096 million de francs par année de 2022 à 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de la coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2021

L'allocation de vie chère est versée, au début de chaque année, à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

L'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2021 affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, l'allocation de vie chère n’est pas versée au début de l’année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2022

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Pour l'année 2022, le conseil d'administration de la CPPG a relevé le plafond des prêts sans intérêt de 250 à 350 francs.

Ainsi, les taux pour l'année 2022 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Délai entre les deux tours des élections majoritaires) (13032)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2022 (13033)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12964)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEx-GE) (L 7 05) (Taux d'intérêt pour l'indemnité définitive) (12792)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, accordant une aide financière d'un montant total de 10 212 496 francs aux associations : Groupe sida Genève (5 320 488 francs), Dialogai (3 558 072 francs), PVA (593 976 francs) et Boulevards (739 960 francs) pour les années 2021 à 2024 (12849)	Conseil d'Etat	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.12.2021, modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Adaptation de l'interdit pénal de la mendicité en suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 19.01.2021) (12881)	Grand Conseil	Samedi 12 février 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

ou

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07