title_fr: Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée


lead_fr: Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne. Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations. Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée. Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet. Changements de conseillers municipaux en février 2018.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne

Les développements technologiques, l’adoption de nouveaux outils numériques et leurs usages évoluent à une vitesse s’accélérant. Les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle, les cas d’usages de la blockchain ou encore les promesses de l’informatique quantique sont autant de domaines qui façonneront Genève dans le futur. Il s’agit d’une part de savoir saisir les opportunités offertes, d’autre part de maîtriser les risques liés à ces technologies.

Afin de permettre à l’administration cantonale de s’adapter et à Genève de relever le défi numérique de façon exemplaire, le Conseil d'Etat a mandaté l’élaboration d'une politique numérique (voir présentation). Elle s’inscrit dans la stratégie des systèmes d’information et de communication adoptée le 25 mai 2016 (voir point presse).

La transition numérique pose un ensemble de questions politiques et requiert une vision partagée le plus largement possible. Dans ce contexte, les principales fonctions régaliennes de l'Etat pour réussir cette mutation sont de faciliter, de former, de protéger, de promouvoir et de réguler. C’est dire si l’école et la formation continue ont un rôle de premier plan à jouer dans l’accompagnement des citoyens à ce changement de société.

Le lancement aujourd'hui d'une consultation publique en ligne doit permettre à toute personne souhaitant contribuer de manière bienveillante à une politique numérique pour Genève de soumettre des propositions, des arguments ou de réagir aux propositions émises.

Cette consultation vise non seulement à enrichir le contenu, mais également à identifier les points qui font débat auprès des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à identifier des acteurs du territoire qui souhaitent prendre une part active dans la transition numérique de notre canton. Pour l'administration, il s'agit également d'expérimenter un nouveau mode de consultation.

Cette étape fait suite à un travail de réflexion autour des enjeux, des défis et de propositions mené avec les hautes écoles du canton.

La consultation publique est ouverte du 28 février, 14h00 au 31 mars, 23h59. Elle est accessible depuis le site numerique.ge.ch.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49, ou Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations

M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, et M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, auquel est rattaché l’office du personnel, ont signé ce jour la Charte suisse de la diversité au travail.

Cette charte exprime l’engagement de l’employeur à favoriser la diversité. Cette signature affirme la volonté du Conseil d’Etat de prévenir, au sein de l'administration cantonale, toute manifestation discriminatoire fondée notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le mode de vie, l'état civil ou la situation familiale.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, adopté par le Conseil d'Etat le 11 novembre 2015 (voir communiqué), et fait suite à l’entrée en vigueur, le 13 septembre 2017, du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations (REgal).

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2213) et à une pétition (P 1992) du Grand Conseil l'invitant à négocier avec la Ville de Genève la vente des parcelles actuellement occupées par les Transports publics genevois (TPG) à la pointe de la Jonction, en vue de la réalisation d'un parc public.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il est favorable à la réalisation d'un parc public à la pointe de la Jonction et qu'il mène à ce titre des négociations avec la Ville de Genève. Il souhaite qu'un parc de qualité puisse être réalisé dès la libération du site par les TPG, fin 2019. L'accord de cession définitive à la Ville de Genève est toutefois subordonné au vote d'un crédit d'investissement par le Conseil municipal pour la réalisation du parc. Un premier crédit d'étude de 500'000 francs est actuellement en traitement en commission municipale.

En parallèle, le Forum de la pointe de la Jonction a mis en place une démarche participative associant l'ensemble des parties prenantes à ce projet, afin de définir les modalités de réalisation de ce parc. La présentation tenue dans ce cadre en janvier 2018 a mis en exergue les attentes des usagers et utilisateurs du site. Ce travail participatif va se poursuivre durant le premier semestre 2018 pour fixer les modalités d'aménagement de ce futur parc public.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle son engagement pour que ce parc public soit un lieu de délassement pour les habitants du quartier, mais également pour l'ensemble du canton, et précise également qu'il sera vigilant à la qualité des aménagements proposés.

Ce projet de parc est conforme au plan directeur cantonal 2030, qui identifie le secteur de la pointe de la Jonction comme un espace privilégié pour l'aménagement d'un grand parc public d'importance cantonale, et notamment aux orientations prévues dans sa fiche A11 "Développer le réseau des espaces verts et publics".

Pour toute information complémentaire :M. Vincent Scattolin, chef de projet, direction générale de l'office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 91.

TPG, Mouettes genevoises et Unireso: adoption des avenants aux contrats de prestations 2015-2018

Le Conseil d'Etat a adopté l'avenant au contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso ainsi que les projets de loi de ratification des avenants aux contrats de prestations entre l'Etat et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN) et les Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Conformément au plan d'actions des transports collectifs couvrant la période 2020-2024, qui sera validé fin 2018, et compte tenu de la mise en exploitation du Léman Express à fin 2019, il a été décidé de prolonger d'un an tous les contrats avec les opérateurs de transport actifs sur le canton de Genève. De cette manière, les futurs contrats de prestations pluriannuels seront calés sur l'horizon de mise en exploitation du Léman Express.

TPG

D'un point de vue de l'offre, l'année 2019 sera principalement centrée autour de la mise au quart d'heure de la ligne de train entre Coppet et Pont-Rouge de 6h à 20h dès le 9 décembre 2018. Les changements principaux attendus du réseau TPG sont orientés sur le secteur de la rive droite du lac. Le principe de base, qui s'appliquera également dès la mise en service complète du Léman Express, est d'offrir – dans la mesure du possible – un rabattement sur le mode ferré à chaque commune du canton.

L'année 2019 sera également caractérisée par la poursuite de la mise en application de la loi 12128 du 21 septembre 2017, qui prévoit que les TPG déploient, en sus des modifications décrites ci-dessus, un volume d'offre permettant de retrouver le niveau en vigueur avant l'application des optimisations et réductions de l’offre résultant de l'application de la baisse des tarifs de décembre 2014.

Progressivement déployée courant 2018 (augmentation des cadences sur le réseau de trams dès le 9 avril 2018 et création de deux lignes transfrontalières entre Viry et Bernex et entre Collonges-sous-Salève et le Bachet à la rentrée de septembre 2018), l'offre supplémentaire sera pleinement effective sur l'année 2019 grâce à des améliorations sur le réseau de bus et de trolleybus (prolongement de la ligne 7 entre l'Hôpital et Aubépine et cadences améliorées sur certaines lignes urbaines).

SMGN

L'avenant au contrat de prestations 2015-2018 conclu entre la République et canton de Genève et la SMGN permettra de contractualiser pour l'année 2019 le montant de l'indemnité revenant à la SMGN. Cette indemnité leur permet de poursuivre la tâche attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

L'avenant ne prévoit pas de changement d'offre sur les lignes existantes M1, M2, M3 et M4.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

L'avenant prévoit pour 2019 un effort financier de communication exceptionnel de la part des opérateurs et de l'Etat afin de préparer au mieux l'arrivée du Léman Express.

Par ailleurs, suite au refus par le peuple, le 21 mai 2017, d'augmenter les tarifs Unireso comprenant l'augmentation nationale de 3% dès décembre 2016, le contrat prévoit une augmentation de l'indemnité pour la compensation de la non-augmentation nationale des tarifs, en application de la loi 12128.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Effectif des habitants et des logements: modification du règlement d'exécution de la loi sur la statistique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale.

Ces dernières années, l’autorité statistique a enregistré un accroissement de demandes de résultats statistiques à l’échelon des adresses, pour connaître, par exemple, dans un bâtiment donné, le nombre de logements et l’effectif des habitants qui y résident. Afin de satisfaire ces requêtes tout en respectant les dispositions en matière de protection des données personnelles, l’article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale a été revu dans le sens de deux élargissements.

Il devient ainsi possible de transmettre tout un éventail de résultats sans qu’ils soient inventoriés dans ce règlement, tels que des effectifs de diverses natures, mais aussi des proportions ou des taux. Il s’agit quoi qu’il en soit de résultats agrégés, et non pas de données individuelles.

Le second élargissement concerne les motifs : une institution publique suisse – une commune, par exemple – peut ainsi obtenir des résultats pour l’accomplissement de ses tâches légales hors planification, études ou statistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Hervé Montfort, directeur de l’office cantonal de la statistique, PRE, T. 022 388 75 01.

Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet fixé

En sus des objets arrêtés lors de sa séance précédente (voir point presse du 21 février 2018), le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers municipaux en février 2018

Durant le mois de février 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CONFIGNON :M. Sebastiano Malgioglio est élu en remplacement de M. Joël Frauenfelder, démissionnaire.

GENEVE : M. Antoine Maulini est élu en remplacement de M. Simon Gabarell, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante :

GY :Mme Michèle Tishhauser est élue sans scrutin sur la liste « Entente gytane apparentée » suite à la démission de M. Thomas Engeler.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 mars

10h30
	La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

5 mars

14h00

Bilan 2017 de l'OCPM

Salle Passerelle de l'OCPM

88, route de Chancy

			1213 Onex
	DSE
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

7 mars	Le Printemps de l'apprentissage se délocalise au pavillon Sicli pour mieux accueillir public et partenaires
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DIP
Damien Berthod

T. 022 388 45 54

9 mars

8h30
	PME et cybersécurité: passons à l'action!
Auditorium de l'UBS

35, rue des Noirettes

			1227 Les Acacias
	DSE
Caroline Widmer

			T. 022 327 92 16

			ou 076 423 80 49

22 mars

10h00
	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	CE	Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00
	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes genevoises

20, bd des Promenades
1227 Carouge
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

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title_fr: Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet fixé


title_fr: Changements de conseillers municipaux en février 2018


title_fr: TPG, Mouettes genevoises et Unireso: adoption des avenants aux contrats de prestations 2015-2018


title_fr: Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne


lead_fr: Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales. Déchets radioactifs: non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes. Genève encadre le phénomène des plateformes d'hébergement et plafonne la durée de location à soixante jours par an.

content_fr:
Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souscrit aux objectifs et moyens proposés en vue de combler certaines lacunes constatées dans le régime fédéral des allocations familiales. Il se déclare ainsi favorable à l’octroi des allocations de formation dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de quinze ans, et non plus seulement dès l’âge de seize ans. Actuellement, certains jeunes achèvent en effet leur scolarité obligatoire avant seize ans et commencent une formation postobligatoire dès l’âge de quinze ans, sans toutefois bénéficier d’une allocation de formation, faute d’avoir atteint l’âge de seize ans.

Le Conseil d'Etat approuve également la proposition qui vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité, étant précisé que la réglementation genevoise sur les allocations familiales prévoit déjà le versement de telles allocations pendant la durée du congé maternité des mères concernées.

Enfin, il salue la création d’une base légale explicite dans la LAFam permettant à la Confédération d’octroyer aux organisations familiales des subventions destinées à soutenir leurs activités en faveur des familles, lesquelles sont à ce jour accordées sur la base de l’article 116, alinéa 1, de la Constitution fédérale.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 11.

Déchets radioactifs : non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la deuxième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce plan a pour objectif de choisir des sites en Suisse dans lesquels seront notamment stockés les déchets hautement radioactifs des centrales nucléaires existantes. A ce jour, trois domaines d'implantation situés au nord de la Suisse sont présélectionnés.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que l'industrie nucléaire fait peser sur la population et l'environnement un risque inacceptable, tant à court terme (risque d'accident dans les centrales nucléaires) qu'à long terme (élimination des déchets). La nocivité des déchets hautement radioactifs pendant des centaines de milliers d'années entraîne un devoir de surveillance accru des autorités fédérales afin de limiter les risques.

Le Conseil d'Etat considère que les garanties techniques et scientifiques ne sont aujourd'hui pas suffisantes pour sélectionner un site de stockage. La prochaine étape de ce plan devrait en effet aboutir à l'ouverture d'une procédure en autorisation alors que des questions techniques essentielles n'ont pas été résolues, comme formation de gaz, perméabilité des roches, question de la réversibilité des sites, phase d'observation après la fermeture du dépôt ou encore absence de projets de référence et d'expériences faites à l'étranger.

Dans ces circonstances, il apparaît que les garanties techniques et scientifiques ne sont pas suffisantes pour engager la troisième étapemenant à l'ouverture de la procédure d'autorisation générale. Par conséquent, le Conseil d'Etat s'oppose à la poursuite du processus, conformément à l'article 169 de la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DETA, T. 022 546 70 77.

205 nouveaux logements prévus à Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur une parcelle de 15'084 m2 située sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, entre le chemin de la Chevillarde et le chemin Jules-Cougnard, à proximité de la route de Chêne.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de logements, pour un total de 205 nouveaux logements avec des gabarits différenciés de quatre à neuf étages sur rez-de-chaussée, ainsi que la réalisation d'un bâtiment plus modeste d'un seul niveau, affecté à un équipement de quartier ou un commerce.

Certains éléments patrimoniaux du site ont été conservés et des mesures particulières permettant une préservation des végétaux de qualité ont été prises.

Le PLQ envisage également la création d'un parking souterrain d'une capacité de 135 places de stationnement destinées aux futurs habitants, vingt-et-une places pour les deux-roues motorisés ainsi que 308 places vélos.

Dans sa délibération du 19 janvier 2017, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a préavisé défavorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 13 juin au 12 juillet 2017 a suscité cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service, secteur Est, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Genève encadre le phénomène des plateformes d'hébergement et plafonne la durée de location à soixante jours par an

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR), dans le but de réglementer les nouvelles formes d'utilisation de logements à vocation touristique. La modification effectuée (art. 4bis RTDR) fixera à une durée maximale de soixante jours par année la possibilité de mettre à disposition un logement via de telles plateformes pour les locataires ou les propriétaires.

Au-delà de cette durée de soixante jours, le canton considèrera que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3al. 3 LDTR. Le contrevenant, propriétaire ou locataire, s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Cette mesure va dans le sens de la motion 2347 "Pour la préservation du parc de logements face au développement des plateformes numériques du type AirBnB" de septembre 2016 (en cours de traitement au Grand Conseil), qui demande notamment un renforcement du cadre légal pour protéger le parc de logements.

Le Conseil d'Etat rappelle que l’art. 1al. 5 de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, permet déjà d'encadrer ce type d’activité. Ainsi l'article 2, al. 2 du règlement d’exécution (RRDBHD) soumet à autorisation les activités à domicile exercées à titre professionnel et contre rémunération. Le critère retenu de soixante jours maximum donnera désormais un cadre d'interprétation au service de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) pour apprécier le caractère professionnel ou non de la location à domicile.

Le Conseil d’Etat mentionne également l’obligation inscrite dans l’art. 16 de la loi fédérale sur les étrangers de déclarer à l'autorité cantonale compétente, à savoir la police, tout étranger hébergé à titre lucratif. Enfin, des discussions toujours en cours doivent fixer les conditions du prélèvement automatique de la taxe de séjour directement par la plateforme, ainsi que son montant.

Montée en puissance des plateformes de location

Les plateformes de location et réservation payantes de logements entre particuliers ont vu le jour en 2008 aux Etats-Unis, avec le lancement du site Airbnb. A l'origine, ces plateformes permettaient à des particuliers de louer à des tiers tout ou partie de leur logement comme logement d'appoint. Si cette pratique ne pose pas de problème lorsqu’il s'agit de mettre des particuliers en relation pour la location d’une chambre de manière occasionnelle, elle entre par contre en contrariété avec le droit public lorsque des utilisateurs changent durablement l’affectation d'un ou plusieurs logements ou fausse les règles de la concurrence.

La montée en puissance de ces plateformes nécessite dès lors un encadrement afin que leurs activités respectent les dispositions tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes que de la lutte contre la pénurie de logement.

Rappel des dispositions légales

Les règles relatives au code des obligations s'appliquent (droit fédéral). Par ailleurs, toute sous-location est interdite dans les logements au bénéfice de prestations publiques (logements LGL, LDTR et LUP) sous peine de résiliation du bail (art. 31B LGL). Une information aux personnes au bénéfice de ces prestations est régulièrement diffusée par l'administration depuis 2016.

Entrée en vigueur et suivi du dispositif

Ces différentes modifications et le dispositif de régulation entreront en vigueur le 1er avril 2018. L'accompagnement du lancement fera l'objet de mesures spécifiques et des contrôles réguliers seront effectués avec le réseau d'acteurs. Les discussions actuellement en cours avec les plateformes de location se poursuivront en 2018. Un groupe de suivi, composé des associations partenaires du logement et du tourisme, se réunira régulièrement pour suivre la mise en œuvre du dispositif, dont le déploiement se poursuivra dans le courant du premier semestre 2018.

Voir présentation.

Entrée en vigueur et suivi du dispositif

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, via Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSE, T. 079 955 44 29.

Potentiel de 170 nouveaux logements à Lully

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Chambert-Lully", situé entre le chemin de la Léchaire, le chemin de la Pesse et le chemin des Ruttets, à la limite sud du village de Lully, sur le territoire de la commune de Bernex. Le périmètre est composé de deux parcelles, pour une superficie totale de 23'237 m2 située en zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée.

Le PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 170 nouveaux logements. Le projet est composé de deux îlots ouverts qui offrent une bonne intégration dans le tissu existant et libèrent pour les futurs habitants des percées visuelles sur la campagne environnante. Des espaces végétalisés généreux prévus au centre offrent des possibilités de rencontre, de jeu et de détente.

L'articulation des deux îlots permet également la création d'une place villageoise au centre du périmètre. A ce titre, 606 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) sont prévus pour des activités qui animeront cette place.

La mobilité douce tient une place importante dans le projet, avec quelque 283 places de stationnement pour vélos, localisées pour la moitié au rez-de-chaussée des bâtiments ou à proximité immédiate des allées d'immeubles. Des servitudes de passage public à pied et à vélo sont prévues pour garantir la perméabilité du quartier aux modes doux.

Un parking souterrain de 339 places pour voitures et de trente-huit places pour les deux-roues motorisés est également prévu. Desservant l’ensemble des logements, il sera accessible depuis une rampe située sur le chemin de la Pesse.

Des cessions gratuites au domaine public communal sont prévues pour permettre l'élargissement et l'aménagement du chemin de Pesse et du chemin de la Léchaire.

L'indice d'utilisation du sol est de 0,85, représentant un maximum de 19'751 m2 de SBP, dont environ 18'668 m2 de logement, 606 m2 d'activités et 477 m2 de surface existantes maintenues. L'indice de densité est de 1,04.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance du 13 juin 2017. La procédure d'opposition ouverte du 11 septembre au 11 octobre 2017 a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Logement: statuts des fondation immobilières de Choulex et Jussy modifiés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex. Créée par une loi du 19 novembre 1999, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Choulex en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

La commune ayant souhaité partager les bénéfices de la fondation, elle a proposé une modification des statuts dans ce sens. Un nouvel article 7 prévoit ainsi dorénavant la possibilité pour l'exécutif communal de fixer un pourcentage du bénéfice de la fondation à verser à la commune, qui n'excède pas 50% du bénéfice annuel net, en tenant compte des besoins de financement propres de la fondation.

La commune a profité de l'occasion pour apporter quelques autres changements aux statuts. Un nouvel article 14 a été adopté, qui traite de la responsabilité des membres du conseil de fondation, ainsi qu'un nouvel article 15, qui énonce, d'une part, l'interdiction pour les membres du conseil de fondation d'être directement ou indirectement fournisseurs pour la fondation ou chargés de travaux ou de mandats pour son compte et, d'autre part, leur obligation de s'abstenir lorsqu'ils ont un intérêt direct à l'un des objets délibérés lors de leurs séances.

De plus, le Conseil municipal a décidé de soumettre à son approbation, par analogie avec les dispositions de la loi sur l'administration des communes, les décisions du conseil de fondation portant sur la constitution de gages immobiliers, le nantissement de titres ou le cautionnement de la fondation (art. 17).

Le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement. Créée par une loi du 2 octobre 1992, cette fondation a pour but de mettre (le cas échéant d’aider à mettre) à disposition de la population de Jussy en priorité des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Le Conseil municipal de la commune de Jussy a apporté quelques modifications aux statuts de la fondation qui n'avaient subi aucun changement depuis leur approbation par le Grand Conseil en 1992.

La durée de fonction des membres du conseil de fondation a été adaptée à la nouvelle durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution (art. 9, al. 1) et la limite d'âge posée à l'éligibilité au conseil de fondation a été supprimée (art. 9, al. 2). De plus, pour que le conseil de fondation puisse nommer un président ou un vice-président ne faisant pas nécessairement partie des autorités communales, le Conseil municipal a modifié l'article 16 en ce sens, en indiquant toutefois que l'une des deux fonctions devra obligatoirement être occupée par un membre de l'exécutif communal.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Près de 110'000 électeurs dans le canton de Genève pouvaient voter en ligne lors de la votation du 4 mars 2018

A Genève, la plateforme de vote était disponible pour tous les Suisses de l'étranger (25'756), les Suisses résidents inscrits (42'746) et les étrangers résidents (40'617), qui étaient appelés à se prononcer sur les objets communaux. Avec les électeurs des cinq autres cantons utilisateurs de CHVote, à savoir Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall, ce ne sont pas moins de 189'151 électeurs qui disposaient du canal de vote électronique pour s'exprimer sur les objets proposés en votation.

A Genève, lors de ce scrutin, 56,56% des 42'746 électrices et électeurs résidents inscrits, soit 17'978 électeurs, et 63,70% des 25'756 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 38,17% des électeurs résidents inscrits et 36,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, alors que 5,27% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

4251 nouveaux électeurs et électrices se sont inscrits lors de la votation du 4 mars 2018. Tous les électeurs pourront bénéficier du canal de vote électronique lors des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, les 15 avril et 6 mai prochains. Il n'est pas nécessaire de s'être inscrit au préalable pour bénéficier de cet outil de vote supplémentaire.

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, est régulièrement utilisé par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne, Argovie et Saint-Gall.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 mars

			13-18h	Printemps de l'apprentissage 2018	Pavillon Sicli
45, route des Acacias

			1227 Les Acacias	DIP	Damien Berthod
T. 022 388 45 54
ou 079 686 30 08

9 mars

			8h30	PME & Cybersécurité: passons à l'action!	Auditorium de l'UBS

			35, rue des Noirettes

			1227 Les Acacias	DSE	Caroline Widmer
T. 022 327 92 16

			ou 076 424 80 49

12 mars

			10h30	Concours d'architecture pour le futur Hôtel des archives de l'Etat: présentation du projet lauréat	Archives d'Etat

			1, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
PRE

DF

André Klopmann

			T. 078 823 18 18

Henri Roth
T. 022 327 98 22

13 mars

			10h30	Présentation de la stratégie de l'office des bâtiments en matière de production et de consommation d'énergie solaire	Ecole de commerce Raymond-Uldry

			1, ch. du Domaine-Patry

			1224 Chêne-Bougeries	DF	Roland Godel T. 022 327 98 07

22 mars

			10h

			 	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

			2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

			11h	Un outil pour financer les nouveaux quartiers	Association des communes genevoises
20, bd des Promenades

			1227 Carouge	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Oui à la révision de la loi fédérale sur les allocations familiales


title_fr: Logement: statuts des fondation immobilières de Choulex et Jussy modifiés


title_fr: Déchets radioactifs : non au plan sectoriel concernant les dépôts en couches géologiques profondes


lead_fr: Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air. Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin. Enfants placés: délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018.

content_fr:
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air

Le Conseil d’Etat a fait part à la Confédération de sa prise de position officielle sur le projet de fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) de l’aéroport de Genève. Dans sa réponse, le gouvernement a relevé que la fiche était le résultat d’une concertation de plus de trois années entre la Confédération, le canton de Genève et Genève Aéroport et qu’elle permettait à l’aéroport de moderniser son infrastructure, indispensable au dynamisme économique du canton et de la région, tout en renforçant la maîtrise des effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement. Les mesures de mise en œuvre qui découleront de la fiche permettront de réconcilier le développement de l’aéroport avec les objectifs environnementaux, tout en respectant le besoin légitime de protection des populations riveraines.

Le gouvernement genevois salue les solutions novatrices trouvées pour plafonner, puis réduire progressivement les nuisances sonores générées par l’activité aéroportuaire par l'instauration de deux courbes "cible" et "plafond" dans la fiche PSIA, épargnant ainsi 3500 personnes et 1500 logements potentiels.

Ces objectifs de réduction de l’exposition au bruit seront intégrés dans la convention d’objectifs qui lie le canton et l’aéroport de Genève.

Parallèlement, le Conseil d’Etat souhaite qu’une meilleure collaboration soit mise en place entre la Confédération, le canton et l’aéroport pour renforcer le suivi de l'évolution des courbes de bruit tout en assurant une meilleure transparence des informations au public, et plus particulièrement aux populations riveraines. Ces mécanismes figurent actuellement dans la fiche comme "non liant(s) pour la Confédération", ce que Genève regrette.

S'agissant de la qualité de l'air et des émissions polluantes des avions, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération s’engage à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions, dans le cadre du droit international. De même, le gouvernement regrette que la thématique de réduction des gaz à effet de serre (GES) ne soit pas traitée dans la fiche PSIA, le canton ayant, lui, décidé réduire de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990 ses émissions de GES (voir plan climat cantonal du 18 novembre 2015).

Enfin, le Conseil d’Etat engage la Confédération à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires pour que le nouveau bruit admissible soit fixé et le cadastre adapté en conséquence. Le bruit admissible actuellement en vigueur a été validé en 2009, sur la base du trafic de l’année 2000. Les décisions en matière d’autorisation de construire ou d’aménagement du territoire sont aujourd’hui prises sur cette base, alors que l’exposition au bruit a fortement évolué ces dernières années.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, président de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DETA, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, membre de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe,
T. 079 955 44 29.

Pour un renforcement de la réglementation sur les micropolluants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux visant à renforcer le suivi et le contrôle des micropolluants organiques. Cette nouvelle disposition permettra de fixer des exigences chiffrées basées sur les effets écotoxicologiques pour cinquante-cinq substances organiques issues des activités agricoles ainsi que des rejets d'origines domestiques et industriels.

Toutefois, rappelant qu'une grande partie de l'eau potable distribuée aux genevois provient du lac Léman, le Conseil d'Etat demande au DETEC de compléter rapidement ces nouvelles dispositions en fixant également des exigences chiffrées visant à protéger durablement les eaux de surface en tant que ressources en eau potable. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat propose des valeurs maximums à ne pas dépasser.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l'écologie de l'eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin

Le Conseil d'Etat propose un remaniement majeur de l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Après le rejet par les Chambres fédérales d'un premier projet en 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation une seconde mouture de la LPTab. Le canton de Genève soutient l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Enfin, le Conseil d'Etat souhaite l'introduction des cigarettes électroniques sans nicotine dans la future LPTab et estime que la réglementation de ces produits doit s'aligner sur les directives européennes.

Pour toute information complémentaire :Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Intégration des étrangers: fortes réserves quant au projet de modification des ordonnances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), qui vise à préciser les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration, respectivement à réglementer l'encouragement de l'intégration.

S'agissant de l'OASA, le Conseil d'Etat se déclare convaincu du rôle essentiel joué par l'acquisition de compétences linguistiques dans l'intégration. Il demande toutefois à ce que tout établissement reconnu dans le canton puisse faire passer des tests de français et délivrer l'attestation du niveau de langue, et pas seulement un établissement accrédité "fide" comme le souhaiterait la Confédération.

Par ailleurs, en matière de suivi des mesures relevant du droit des étrangers (art. 77h OASA), le Conseil d'Etat est interpellé par la volonté de la Confédération de s'assurer que le contenu de toutes les conventions d'intégration conclues et de toutes les recommandations émises ou conditions posées par les cantons soit signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), même pour les dossiers ne relevant pas de la compétence de l'autorité fédérale.

Concernant les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, le Conseil d'Etat salue le remplacement de l'actuelle procédure payante d'autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative par une procédure d'annonce. Toutefois, le dispositif d'annonce prévu ne correspond pas au principe d'une gestion simple et rapide. Il est donc impératif qu'une procédure d'inscription et de gestion des annonces en ligne soit mise en place. Il est par ailleurs important que des clarifications soient apportées concernant les autorités de contrôle et que le dispositif de sanctions soit clairement défini.

Enfin, concernant l'OIE, le Conseil d'Etat estime que les renseignements que les cantons doivent fournir au SEM quant à la coordination des mesures cantonales d'intégration et à la collaboration des autorités et des organisations traitant des questions d'intégration (art. 5 al. 2 OIE) sont une ingérence dans la compétence cantonale. Il est également d'avis que tous les étrangers nouvellement arrivés en Suisse n'ont pas besoin d'une première information et souligne, à ce sujet, que le canton a édité de nombreux documents thématiques qu'il met à disposition des nouveaux arrivants et des étrangers habitant déjà dans le canton.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la révision du code de procédure pénale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur le projet de révision du code de procédure pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011.

Ce projet a été lancé pour rectifier, à la demande des autorités de poursuite pénale, les normes jugées trop contraignantes en matière d'instruction contradictoire : dans certains cantons, ces normes sont appliquées de façon si stricte qu'en cas d'arrestation simultanée de plusieurs auteurs, le Ministère public ne les entend jamais séparément. La recherche de la vérité matérielle s'en trouve entravée, allant à l'encontre même d'une poursuite pénale efficace. Une rapide correction législative était demandée par les autorités de poursuite pénale et soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

L'Office fédéral de la justice explique la présente démarche de révision, finalement plus volumineuse qu'annoncé à l'origine, par le fait qu'il a saisi l'occasion pour effectuer un certain nombre d'ajustements apportés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Conseil d’Etat partage entièrement la position du Pouvoir judiciaire, lequel considère que le texte mis en consultation est déséquilibré : rares sont les modifications qui renforcent l'efficacité de la poursuite pénale; nombreuses sont, au contraire, celles qui accroîtraient encore la complexité de notre procédure. Fondamentalement, le Conseil d’Etat rejoint la position des autorités de poursuite pénale et des cantons, lesquels refusent toute modification législative qui occasionnerait un surplus de travail, des coûts supplémentaires ou un affaiblissement de l'efficacité de la poursuite. Cela concerne en particulier les modifications relatives à la défense obligatoire (articles 130 et 133 CPP), aux droits de participation à la procédure (articles 147 et 147a CPP), ainsi qu'à l'ordonnance pénale (article 352 et suivants CPP). La présente révision devrait dès lors uniquement corriger les dispositions qui empêchent, de manière choquante selon les praticiens, une poursuite pénale efficace. Une révision totale du code de procédure pénale n'est ni nécessaire, ni désirée, et toute modification qui ne serait pas rapidement et facilement transposable est à rejeter.

Pour toute information complémentaire : M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint, DSE,T. 022 327 92 86.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles le contrôle du stationnement et la gestion des horodateurs, la valorisation de la rade, l'hébergement d'urgence, la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, le Grand Théâtre, la Bibliothèque de Genève ou encore l'entretien des routes communales à caractère cantonal.

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Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance durant cette période.

A cet effet, les personnes concernées ont droit à une contribution de solidarité, conformément à la décision en ce sens de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi fédérale précitée prévoit un délai échéant au 31 mars 2018 – prolongé au 3 avril 2018 en raison du congé de Pâques – pour déposer une demande soit par l’intermédiaire de la Confédération, soit avec l’appui du Centre LAVI Genève (www.centrelavi-ge.ch ou T. 022 320 01 02) en coordination avec les Archives d'Etat, qui réunissent les documents utiles à cette démarche administrative et de mémoire.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64, ou M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Parcs et jardins, pépinières et arboriculture: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur l’arrêté étendant de manière facilitée le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture. Cette extension modifie également les dispositions relatives aux salaires. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, T. 022 388 29 29.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy en vue de l’extension nord du village

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, propriété de la commune, est situé au nord du village, entre la route de Collex, le chemin des Houchettes et le chemin de la Fruitière, au lieu-dit « Les Houchettes ». D’une superficie d’environ 10’100 m2, il est actuellement sis en zone agricole et en zone de verdure.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de la zone 4B afin de réaliser l’extension nord du village en vue d’accueillir de nouveaux logements et un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), en prolongement de son centre qui comprend l’école et la mairie. La chapelle présente sur le site, qui abrite un centre culturel depuis 1991, sera conservée.

Selon un accord passé entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) et la commune, les développements futurs devront garantir des logements à loyers abordables dans la répartition des diverses catégories logements qui seront créées.

Ce projet, qui n’est pas compris dans les surfaces d’assolement, est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 14 septembre au 13 octobre 2017, n’a suscité aucune lettre d’observations. Le Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi, en date du 4 décembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Nouvelle stratégie de régulation du trafic à Genève
Salle de conférence 2

			Rez-de-chaussée

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DETA
Thomas Piffaretti

079 634 89 71

20 mars

15h00
	Opération Atlantide, bilan et perspectives
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DEAS
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Roland Godel

T. 022 327 98 07

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


title_fr: Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018


title_fr: Pour un renforcement de la réglementation sur les micropolluants


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lead_fr: Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP. Rapport de politique extérieure 2013-2018. Soustraction ou fraude fiscale: l’administration a renforcé ses moyens. Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre. Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert.

content_fr:
Non au projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires

Le Conseil d'Etat a a indiqué qu'il ne soutenait pas le projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires (LECT) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans le cadre des mesures arrêtées le 22 juin 2016 pour lutter contre l'îlot de cherté, le projet mis en consultation vise à remplacer le régime d'autorisation des denrées alimentaires par une procédure de notification (art. 16 c LETC) et à adapter les exigences d'ordre linguistique applicables aux mises en garde présentes sur les emballages de denrées alimentaires (art. 16 e al. 2 LETC).

A ce jour, pour bénéficier de la LETC, les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale, qui prévoit la délivrance d'une autorisation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant toute mise sur le marché. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire répond aux prescriptions UE et établir de manière crédible qu'elle est légalement commercialisée sur le marché européen. Les autres producteurs peuvent s'appuyer sur cette décision, ce qui les dispense de présenter une demande d'autorisation pour des produits similaires. Par ailleurs, il peut être exigé que les mises en garde et précautions d'emploi figurant sur les emballages des denrées alimentaires soient rédigées dans plus d'une langue officielle suisse.

Le projet prévoit une nouvelle procédure de notification digitalisée, par laquelle chaque importateur et producteur doit désormais notifier à l'OSAV – avant la mise sur le marché – son adresse, la dénomination de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l'origine des prescriptions de fabrication UE ainsi que le code d'article international (GTIN). La Confédération soutient que cette modification est envisagée afin de réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché de denrées alimentaires, de stimuler la concurrence, de contribuer à la baisse des prix à la consommation par suite de contraction des coûts commerciaux et de renforcer la surveillance et la transparence du marché.

En outre, le projet dispose que les exigences de la LETC et celles de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU) relatives aux mises en garde doivent être harmonisées dans le sens des exigences moins sévères posées par l'ODAIOU (une seule langue officielle exigée).

Tout en saluant les efforts déployés par la Confédération dans le cadre de sa politique de croissance 2016-2019 pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur, le Conseil d'Etat ne peut malheureusement soutenir le projet de modification considéré, dès l'instant où il n'apparaît pas en mesure d'atteindre les objectifs qu'il se propose de remplir.

De fait, alors que la nouvelle législation sur les denrées alimentaires a d'ores et déjà permis une harmonisation avec le droit européen et supprimé un grand nombre d'entraves techniques au commerce, le système préconisé constitue un risque pour la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, notamment pour ce qui touche aux domaines non harmonisés.

Par ailleurs, au-delà du fait que la teneur des décisions d'autorisations fédérales est à ce jour déjà rendue publique, aucune mesure n'est prévue pour permettre au consommateur de distinguer quels sont les produits présents sur le marché suisse qui bénéficient de dérogations selon le principe du "Cassis de Dijon". Le projet n'améliore ainsi aucunement le niveau de transparence actuelle en faveur du consommateur.

En outre, le procédé d'annonce annualisé de chaque produit ne contribue pas à la diminution globale de la charge administrative des entreprises. Ce faisant, il ne saurait garantir une contraction effective des coûts commerciaux, synonyme d'éventuelles retombées positives pour le consommateur en termes de prix.

Par ailleurs, le projet de modification constitue un conséquent report de charges sur les cantons en termes de volume et de complexité des contrôles, sans que cette réalité soit perçue à sa juste ampleur par la Confédération.

Au demeurant, si par hypothèse la Confédération devait néanmoins poursuivre dans la voie d'une réforme complète du système de contrôle, le Conseil d'Etat exprime le souhait qu'il soit renoncé au principe du devoir d'annonce au profit d'une suppression des formalités administratives préalables à la mise sur le marché des produits considérés. Cette variante aurait le mérite de responsabiliser en plein les entreprises actives dans le domaine et de les dispenser de procédures bureaucratiques dont la pertinence n'est pas démontrée.

Enfin, quelle que soit la variante choisie, celle-ci devrait néanmoins être assortie de deux mesures d'accompagnement impératives, à savoir le transfert de compétences et le co-financement des ressources de contrôle supplémentaires nécessaires à l'échelon cantonal, respectivement une clarification des conditions d'exception au principe de l'obligation de mise en garde exprimées dans au moins une langue nationale.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué, service de la promotion économique, DSE, T. 022 388 34 34.

Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de susbtaces explosibles, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Les substances explosibles sont des produits chimiques qui se prêtent à la fabrication d'explosifs. Leur commercialisation et leur utilisation sont réglementées par l'Union européenne depuis 2014, alors que la Suisse est actuellement démunie d'une telle législation.

Par cet avant-projet de loi, le Conseil fédéral décide de surveiller la distribution aux particuliers de précurseurs de substances explosibles et de sensibiliser les acteurs économiques des secteurs concernés au risque d'abus.

Dans sa réponse au DFJP, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi mis en consultation et demande principalement que la liste des produits soumis à autorisation d'acquisition soit complétée par une liste de produits soumis à l'annonce obligatoire par le remettant en cas d'acquisition par un particulier. Cette liste de produits complémentaires, à l'instar de celle émise par l'Union Européenne, comprendrait notamment des produits utilisés pour confectionner des explosifs artisanaux récemment employés lors d'attentats en Europe.

L'acquisition de produits chimiques entrant dans la composition d'explosifs artisanaux serait ainsi soumise à l'obtention de l'identité complète de l'acheteur, permettant de restreindre leur accès et d'assurer les actes d'enquêtes nécessaires.

Pour toute information complémentaire :Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service de presse et des relations publiques, DSE, T. 022 427 56 00.

Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP

Sur demande du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion, au sein du DIP, de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du département et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.

Cette analyse devra porter sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure. Enfin, le mandat sera élargi au traitement de situations par le DIP au cours de ces trente dernières années.

Les témoins et victimes pourront s'adresser aux experts s'ils souhaitent se faire entendre. Une levée générale du secret de fonction est par ailleurs autorisée par le Conseil d'Etat s'agissant des collaboratrices et collaborateurs du DIP.

Pour mener ces travaux, le Conseil d'Etat a désigné Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Rapport de politique extérieure 2013-2018

Lors de sa séance du 14 mars 2018, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de politique extérieure pour la législature 2013-2018. Ce document illustre l'importance des relations extérieures pour un canton métropolitain avec assise transfrontalière et vocation internationale. Cette caractéristique oblige à ouvrir, entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble d'acteurs.

Au cours de la législature qui se termine ce printemps, le Conseil d'Etat a orienté son action pour conforter le positionnement du canton sur les scènes fédérale et régionale, et s'est particulièrement engagé pour défendre les intérêts de Genève dans quatre enjeux majeurs: la gestion des conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la promotion de la Genève internationale, la réalisation des infrastructures de transport et la réforme de la fiscalité des entreprises.

La promotion des intérêts genevois met en évidence l'interdépendance croissante entre politique intérieure et extérieure ainsi que les liens entre les différents périmètres d'action publique, que ce soit au niveau régional, national ou international. Ainsi, par exemple, le canton de Genève a obtenu le maintien de la reconnaissance des produits des zones franches, précieux héritage franco-genevois, dans le cadre de la nouvelle réglementation fédérale "Swissness". Il a consolidé, aux côtés des partenaires suisses et français, la gestion transfrontalière des eaux du Rhône, déjà exemplaire à plus d'un titre. Il a recherché, dans le cadre de la prochaine mise en service du Léman Express, des solutions régionales innovantes sur les questions de mobilité et de sécurité, habituellement figées dans des règlementations (inter)nationales. Il a placé le Grand Genève sur la scène internationale avec la tenue, début 2018, des Assises européennes de la transition énergétique.

Dès 2013, le canton s'est en outre attelé à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés à l'importance des enjeux de la Genève internationale. Dans ce contexte, il a contribué à obtenir les fonds nécessaires à la rénovation de différents bâtiments des organisations internationales, notamment le Palais des Nations, dont les travaux démarreront prochainement. Ils constituent les plus importants investissements en faveur de la Genève internationale depuis 50 ans.

Ce rapport souligne enfin trois défis majeurs de politique extérieure pour l'avenir de Genève : poursuivre la sensibilisation des partenaires fédéraux à la dimension métropolitaine, transfrontalière et internationale de Genève, en assurant le soutien nécessaire à la réalisation des infrastructures indispensables pour asseoir cette dernière; consolider la dimension régionale et transfrontalière dans l'analyse des enjeux concernant le développement du bassin de vie genevois; renforcer la Genève internationale en contribuant de manière stratégie et opérationnelle aux évolutions de la gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 61.

Soustraction ou fraude fiscale : l’administration a renforcé ses moyens

Le Conseil d’Etat a répondu à la motion 2317, qui invitait l’Etat à renforcer sa lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en engageant notamment cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires. Dans son rapport adressé au Grand Conseil, le gouvernement relève que cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires ont été recrutés entre le 1er juin 2016 et le 1er février 2017, soit peu de temps après que lui a été adressée cette motion.

Il souligne d’autre part l’efficacité du travail de l’administration fiscale cantonale pour contrer les tentatives de soustraction ou de fraude fiscale. Chaque année, dès le dépôt des déclarations, celles-ci sont vérifiées par les taxateurs, qui en relèvent les omissions ou les erreurs nécessitant une correction. Ce premier travail de vérification a permis de rapporter des recettes fiscales supplémentaires pour un montant d'environ 630 millions de francs en 2017.

D’autre part, la perspective de l’entrée en vigueur de l'échange automatique d’informations a induit une augmentation exponentielle des dénonciations spontanées (plus de 10'000 pour la seule année 2017). Pour traiter et fiscaliser correctement ces dénonciations, une unité spécifique forte de vingt postes a été constituée au sein de l’administration fiscale dès septembre 2017. Le traitement des dénonciations spontanées a ainsi permis à l’administration fiscale de notifier un impôt total d'un peu plus de 148 millions pour l'année dernière.

Le montant total des reprises de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD), y compris intérêts et pénalités, s'est élevé à 322 millions en 2017 pour 3472 dossiers traités, contre 278 millions et 2578 dossiers l’année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Cités-jardins d'Aïre, situé sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex – et de la commune de Vernier.

Ce plan de site vise à préserver le dernier témoignage de la cité-jardin d'Aïre et l'essentiel de la cité-jardin Nouvel-Aïre, tout en permettant leur aménagement et leur évolution dans le respect de l'échelle, du caractère des constructions existantes et de leur environnement. Le plan de site a également pour objectif de sauvegarder la ferme dite Menut-Pellet et ses abords, situés sur la commune de Vernier. Afin d'atteindre les objectifs de préservation poursuivis, le plan de site abroge pour partie le plan localisé de quartier adopté le 9 septembre 1987.

Les cités-jardins d'Aïre et Nouvel-Aïre, développées entre 1920 et 1928, constituent deux témoins représentatifs d'une époque importante de l'histoire du logement ouvrier du début du XXe siècle. La disparition progressive, dès les années 1960, d'une grande partie des maisons de la cité-jardin d'Aïre ainsi que les transformations peu ordonnées des habitations de la cité-jardin Nouvel-Aïre ont convaincu les autorités cantonales et la Ville de Genève de la nécessité d'établir un plan de site afin de sauvegarder la valeur d'ensemble historique de ces deux urbanisations, tant du point de vue de leurs espaces bâtis que non bâtis.

Un premier projet de plan de site a été mis à l'enquête publique en 2005. Ses options urbanistiques ont toutefois été remises en cause par la Ville de Genève. La procédure a donc été mise en suspens afin de permettre le lancement d'une étude de plan directeur de quartier sur un périmètre plus large, appréhendant la problématique de la densification de l'ensemble du quartier. L'adoption du plan directeur de quartier "Concorde", à cheval entre les Villes de Genève et Vernier, en septembre 2013, a réactivé la procédure d'adoption du projet de plan de site adapté. Le plan directeur de quartier intègre les cités-jardins et prévoit de les sauvegarder.

Dans sa délibération du 7 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve. Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil municipal de la commune de Vernier s'est également déclaré favorable au projet de plan de site, sous certaines conditions auxquelles il a été répondu favorablement.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 3 octobre au 2 novembre 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi de modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre l’autoroute A1, la route de Colovrex et la Voie-de-Gex sur la commune du Grand-Saconnex. Les trois parcelles concernées, d’une superficie de 128’570 m2, sont actuellement sises en zone agricole.

Le projet de loi prévoit la création de trois zones de développement 3: la première affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, la seconde affectée à des activités administratives et commerciales et la dernière affectée à de l’équipement public et une zone de verdure.

La zone affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, d’une surface de 68'974 m2, sera située en bordure de la route de Colovrex. Elle permettra d’accueillir le futur pôle football cantonal en lieu et place des terrains d’entraînement du Servette FC actuellement sis au lieu-dit « Balexert » le long de l’avenue du Pailly à Vernier. Les terrains libérés à Vernier accueilleront, à l'horizon 2024, le nouveau cycle d’orientation en remplacement de celui du Renard, actuellement situé sur la presqu’île d’Aïre, ainsi que des logements et un parc dans le cadre du grand projet prioritaire "Châtelaine".

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,5 millions de francs pour le transfert de trois terrains de football de Balexert au-lieu dit "Pré-du-Stand", sur la commune du Grand-Saconnex. Ce nouvel équipement sportif d’intérêt cantonal sera également mutualisé avec les équipements de la commune du Grand-Saconnex, permettant ainsi l’extension du centre sportif du Blanché. Dans le cadre du concept "Genève éducation football", ce nouveau site permettra d'accueillir les terrains d'entraînement du Servette FC et un centre de formation pour les équipes juniors.

La nouvelle zone dévolue aux activités administratives et commerciales, d’une surface de 46'165 m2, s’insèrera entre la zone de verdure et celle dévolue aux équipements sportifs, dans la partie ouest du périmètre. Elle permettra d’accueillir 90'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) d’activités tertiaires, dont 10'000 m2 de SBP au maximum pourront avoir une vocation commerciale, formant une continuité avec la vitrine économique de la façade sud de l’aéroport.

D'une superficie de 2103 m2, la zone qui sera affectée à de l’équipement public se situera à l’angle de la Voie-de-Gex avec la future jonction autoroutière et accueillera un équipement communal ou intercommunal.

Quant à la zone de verdure, couvrant 11'328 m2 et située le long de l’autoroute A1, elle permettra la création d’un merlon arboré à vocation paysagère, qui sera constitué par les déblais de chantier. Cet aménagement contribuera également à protéger le site du bruit autoroutier et des avions au sol.

Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015 et s’inscrit dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L'enquête publique, ouverte du 3 mai au 1er juin 2017, a suscité deux lettres d’observations, à laquelle le département a répondu. Le Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet en date du 11 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93, ou M. Antoine Girasoli, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, T. 022 546 53 55.

Télécabine urbaine entre l'aéroport et la douane de Bardonnex: crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 millions de francs en vue de mener les études d'avant-projet (AVP) d'une liaison tangentielle en transport à câble (télécabine urbaine).

Une étude préliminaire a été engagée pour une liaison tangentielle en transport à câble, de type télécabine urbaine, visant à relier la douane de Bardonnex au secteur aéroportuaire (parking P47) en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Vernier (Renfile et Blandonnet) et l'aéroport. Ce couloir va en effet voir une croissance significative des déplacements entre les deux rives, en lien notamment avec le développement des grands projets de Bernex et des Cherpines sur la rive gauche, et de Vernier-Meyrin-Aéroport et du Grand-Saconnex sur la rive droite. En plus d'une fonction de desserte de ces nouveaux développements urbains et de la connexion avec trois lignes de tramways et deux P+R à ses extrémités, cette ligne tangentielle de troisième couronne permettra de mieux mailler le réseau de transports collectifs.

L'étude préliminaire a notamment permis de mieux appréhender l'objet "transport à câble" dans ses dimensions techniques, urbanistiques, environnementales et patrimoniales. De plus, elle a soulevé des enjeux inédits propres à son caractère aérien et aux territoires qu’elle traverse (protection du patrimoine paysager, vues sur le foncier privé, intégration verticale des gares dans des bâtiments ou sur des interfaces de transports publics préexistantes notamment).

Le crédit d'étude constitue la première étape permettant de mener des études de projet. Il vise à financer les études d'avant-projet ainsi que des analyses tant sur le plan juridique, administratif et technique que financier, permettant d'identifier le mode de réalisation optimal pour les études de projet et d'exécution, puis la construction de l'infrastructure, voire son exploitation et sa maintenance, ainsi que la concrétisation de ses mesures d'accompagnement.

D’ici le vote de ce projet de loi par le Grand Conseil, il est prévu de consulter la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, la commission cantonale d’urbanisme, la commission des monuments, de la nature et des sites ainsi que la commission consultative de la diversité biologique, dont les préavis doivent confirmer la capacité du projet à aller de l’avant et permettre de préciser les points d’attention spécifiques à intégrer dans le cahier des charges des études d’avant-projet.

Le dossier d'avant-projet complet permettra d'ancrer cette infrastructure en tant que mesure du projet d'agglomération de quatrième génération afin de solliciter un cofinancement fédéral. Le financement des études ultérieures (jusqu'à l'obtention de l'autorisation fédérale), puis de la réalisation de l'infrastructure fera l'objet d'une demande de crédit spécifique future.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Simond, ingénieur, direction des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 47.

Loi sur les forêts: compensation des défrichements assouplie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les forêts (LForêts).

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.474 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats sur la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, la loi et l'ordonnance fédérale sur les forêts ont été modifiées en 2013. Ainsi, les articles 8, 9 et 11 de la LForêts sont adaptés en conséquence. D'autres modifications sont introduites, qui concernent notamment les manifestations en forêt (procédure d'autorisation allégée) et la protection contre les catastrophes naturelles (dispositions précisées).

Ce projet de loi apporte en même temps une réponse à la motion M 2359 « Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles », qui visait à garantir la protection des zones agricoles par une adaptation des dispositions légales et planificatrices cantonales aux assouplissements de la politique de conservation des forêts introduits dans le droit fédéral.

Dans son rapport au Grand Conseil relatif à cette motion, le gouvernement relève que le canton n'a pas attendu la motion pour appliquer le nouveau droit fédéral, qui permet sous certaines conditions un assouplissement de la compensation des défrichements. A titre d'exemple, à Avusy en 2016, un défrichement d'une surface de plus de 10'000 m2 à été autorisé sans compensation en nature (m2 par m2 de forêt), afin de récupérer des surfaces de production agricole qui avaient été boisées durant l'exploitation d'une gravière. En effet, ces nouvelles dispositions offrent la possibilité, pour des forêts ayant poussé sur des terres agricoles il y moins de 30 ans, de ne pas avoir d'obligation de reboisement si un défrichement pour remettre ces surfaces en exploitation agricole devait être autorisé. Un inventaire de ces boisés de moins de 30 ans a été dressé et est à disposition des milieux agricoles.

Il est enfin rappelé qu'une première modification de la LForêts, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit la possibilité de procéder à une délimitation fixe entre la forêt et la zone agricole, afin d'empêcher la croissance de la forêt également en dehors de la zone à bâtir. Par ailleurs, le plan directeur cantonal, dans sa fiche C10, fixe comme principe d’aménagement, au sens de l’article 12a de l'ordonnance sur les forêts, que l’intégralité du canton est une région dans laquelle la forêt ne doit pas croître. En application de ce principe, un projet pilote mené sur la commune d'Aire-la-Ville évalue les méthodes, les coûts et les incidences de la délimitation définitive de l'ensemble des forêts.

Pour toute information complémentaire : M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Adoption des rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour 2016 et 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour les années 2016 et 2017.

Prévus par l’article 59 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), les rapports des Archives d’Etat documentent les activités du service tout au long des deux années concernées. Ils permettent au public de connaître l’avancement du projet d’un nouveau bâtiment dédié aux archives, mais aussi entre autres d’identifier l’acquisition de nouveaux fonds, le traitement (restauration, inventorisation) des documents ou encore le suivi du programme de numérisation.

Ces rapports s’inscrivent dans une série débutée en 1900.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Modification du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Cette modification vise à préciser l'autorité compétente en matière d'admission dérogatoire, en établissement pour personnes âgées, des personnes ne remplissant pas la condition d'âge posée par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, soit déclarée d'utilité publique ;

que l'expropriation de la parcelle sur laquelle se trouve le cinéma (ainsi que des autres parcelles du complexe "Mont-Blanc Centre"), soit prononcée par le Conseil d'Etat au bénéfice de la Ville de Genève.

Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire similaire (1P.451/2006 du 28 février 2007), le Conseil d’Etat a retenu que le prononcé de l’expropriation ne relevait pas de la compétence du Grand Conseil et ne pouvait ainsi faire l’objet d’une initiative populaire. A défaut, le principe de la séparation des pouvoirs ne serait plus respecté. Quant à la déclaration d’utilité publique, le Conseil d’Etat s’est posé d’abord la question de sa portée exacte pour déterminer si le terme "maintien" de la salle concernait une procédure de classement ou de mise à l’inventaire, ou s’il ne se rapportait qu’à la procédure préalable à un prononcé d’expropriation. En examinant la première hypothèse, le Conseil d’Etat est arrivé à la conclusion que le Grand Conseil n’était pas compétent pour prononcer une mesure de maintien. En examinant la seconde, il a estimé que le Grand Conseil ne pouvait pas initier un projet de loi déclarant l’utilité publique, cette faculté étant réservée au Conseil d’Etat. En outre, même si cette possibilité avait été admise, la constatation d’utilité publique aurait été indissociablement liée à la mesure d’expropriation qui a été invalidée. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu qu’il n’était pas possible, sans dénaturer l’initiative, de soumettre uniquement la déclaration d’utilité publique au vote du corps électoral.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier

Lors de l'élection complémentaire du 15 octobre 2017, M. Eric Anselmetti, adjoint, a été élu à la fonction de maire. Le poste d'adjoint-e est par conséquent resté vacant.

Lors de sa séance du 8 novembre 2017 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier au 4 mars et le second tour au 25 mars 2018.

Trois candidatures ont été présentées pour le premier tour de l'élection. Aucune de ces candidatures n'a obtenu la majorité absolue fixée à l'article 55, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de Genève.

Pour le second tour, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. François Jaccard.

Le second tour de l’élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. François Jaccard élu sans scrutin à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Corsier (les résultats du premier tour ont été validés ce jour par arrêté séparé).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 4 mars 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021;

sur l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1’000’000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340’000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150’000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent;

sur l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur le contre-projet à l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales" et le contre-projet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ?

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, située entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

Votation communale à Bernex:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017 préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier N° 30'020 "Saint-Mathieu" relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Votation communale à Chêne-Bougeries:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511(Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques Rigaud);

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques Rigaud.

Election communale à Corsier:

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (L11971)	Grand Conseil	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (L11913)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 26.01.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F (L12149)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant des aides financières pour les années 2017 à 2020 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (L12065)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00) (L12150)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une aide financière pour les années 2016 à 2019 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (L11922)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00) (L12097)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4'750'000F TTC, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (L12178)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour l'année 2018 (L12179)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (L12177)	Conseil d'Etat	1er avril 2018

Loi du 26.01.2018, accordant deux aides financières monétaires annuelles pour les années 2018 à 2021, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers - Centre de Contact Suisses-Immigrés et association Camarada (L12125)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01) (L12175)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (L12160)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Henri Roth

022 327 98 22

23 mars

14h30
	Un nouveau jalon pour l'électromobolité: les premières bornes de recharge accessibles sur la voie publique	Berme centrale de la rue Dancet	DETA
Jean-Marc Mitterer

022 546 76 10

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


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