lead_fr: Association au bénéfice d'une subvention ponctuelle.

title_fr: Addiction suisse

content_fr:
But de la subvention

Prévention des dépendances.

Prestations financées

Conception et réalisation de recherches concernant l'usage de substances psychotropes et les comportements à potentiel addictif, ainsi que leurs conséquences en matière de santé.

Diffusion des connaissances scientifiques auprès de la collectivité.

Favoriser l'adoption de bonnes pratiques par les professionnels.

Elaboration et diffusion des messages de prévention et du matériel didactique.

Renforcement de la visibilité des argumentaires politiques en faveur de la santé.

Axes stratégiques PSP

Ces prestations s’inscrivent dans le cadre de la politique cantonale de promotion de la santé et de prévention (PSP). Elles contribuent en particulier à mettre en œuvre les axes stratégiques développés dans le Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2030picture_as_pdf :

Période couverte

Subvention annuelle

Informations complémentaires

www.addictionsuisse.ch

external_id: document/addiction-suisse


lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Administration d'anticonvulsivant" du service de santé de l'enfance et de la jeunesse

type_fr: Guides

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Administration d'anticonvulsivant

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type_fr: Dossiers de presse

title_fr: L'administration cantonale s'engage concrètement en faveur de l'environnement!

content_fr: Le Conseil d'Etat a décidé de franchir un pas supplémentaire en direction du développement durable régional en adoptant un système de management environnemental (SME) pour son administration. Cette approche consiste à passer au crible tous les impacts, directs ou indirects, des activités de l'Etat sur l'environnement afin d'en réduire les nuisances. Un Bilan carbone, qui mesure toutes les émissions de gaz à effet de serre issues de l'administration, sera également effectué. Ce dernier fera d'une pierre deux coups : il permettra non seulement d'identifier les potentiels de réduction de CO2, conformément aux engagements internationaux pris par la Suisse, mais apportera aussi un outil de mesure assurant le suivi chiffré des résultats du SME genevois.


type_fr: Décisions

title_fr: Administration - faillite

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lead_fr: Veuillez trouver ci-joint l'annexe de la thématique : "Administration des médicaments, document à l'intention des parents"


lead_fr: Directive sur l'administration des médicaments ayant pour but de garntir la sécurité des résidents en EMS. Date d'entrée en vigueur : 15.04.2009

title_fr: Administration des médicaments dans les EMS

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lead_fr: Guide proposé par le service des affaires communales (SAFCO) à l'intention des membres des institutions communales et de toute personne intéressée par leur fonctionnement.

type_fr: Synthèses

title_fr: Les affaires communales en bref

content_fr:
Pour toute suggestion sur cette page : communes.administration@etat.ge.ch

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Généralités

Présentation du Service des affaires communales (SAFCO)

Conformément à l'article 137 de la Constitution genevoise, les communes sont soumises à la surveillance du Conseil d’Etat, qui veille à ce qu’elles exercent leurs compétences conformément à la loi. Les attributions du service des affaires communales (SAFCO) sont définies aux articles 82 à 96 de la LAC. Le SAFCO est composé d'une direction, d'une section administrative et juridique ainsi que d'une section financière. Il est chargé notamment du contrôle général de la légalité des décisions prises par les conseils municipaux ainsi que de la surveillance des finances communales. Le SAFCO traite environ 1000 délibérations par an pour le compte des 45 communes genevoises. Le service est chargé de préparer les arrêtés du Conseil d'Etat et les décisions du département approuvant les délibérations. Il se charge également de la rédaction des projets de loi devant être approuvés par le Grand Conseil, lorsque le dossier relève de sa compétence. Le SAFCO instruit les plaintes et les éventuelles procédures disciplinaires contre les membres des conseils administratifs communaux. Enfin, il conseille et renseigne les communes sur le plan juridique et en matière de finances publiques.

Interlocuteurs privilégiés du SAFCO

Les interlocuteurs privilégiés du service des affaires communales (SAFCO) sont avant tout les conseils administratifs communaux et les différents services de l'administration communale, en particulier les secrétaires générales ou généraux ainsi que leur équipe la plus proche. Le SAFCO, sauf exception, ne répond pas aux sollicitations du grand public, ni par téléphone, ni par courrier électronique. Le grand public doit adresser directement les éventuelles questions aux services de l'administration communale concernés.

Le SAFCO entretient des liens soutenus avec l'association des communes genevoises (ACG), entité de droit public ancrée dans la LAC aux articles 77 à 80, ayant pour but de défendre, promouvoir et représenter les intérêts des communes.

Voir aussi : Questions des membres des conseils municipaux

Compétences communales

L'article 133 Cst-GE rappelle que la loi fixe les tâches qui sont attribuées respectivement au canton et aux communes. Les tâches qui dépendent des communes sont répertoriées dans la loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT), ainsi que dans les lois spécifiques, notamment celles traitant de la formation, de l'action sociale ou encore du sport.

Droits politiques au niveau communal

L'INITIATIVE

L'initiative populaire communale permet de demander au Conseil municipal de délibérer sur un objet déterminé. Le délai de récolte de signatures est de 4 mois dès la publication de son lancement. L'initiative populaire communale est prévue aux articles 71 à 76 de la Cst-GE, aux articles 36 à 37 de la LAC et est encadrée également par la LEDP. Une fois l'initiative validée, le Conseil administratif dispose de 3 mois pour présenter un projet de délibération conforme à l'initiative. Il peut assortir la présentation de l'initiative d'un contre-projet. En cas de refus de l'initiative ou du contre-projet par le Conseil municipal, les objets sont soumis à la votation populaire.

LE REFERENDUM

Le référendum communal permet de demander qu'une délibération du Conseil municipal soit soumise à la votation populaire. Le référendum communal est régi par les articles 77 à 79 de la Cst-GE, les articles 85 et suivants de la LEDP et l'article 33 de la LAC. Le délai référendaire est de 40 jours. Si le référendum aboutit, la délibération sera soumise à la votation populaire.

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Institutions communales

LE CONSEIL MUNICIPAL

L'activité du Conseil municipal est encadrée par les articles 4 à 35 de la LAC ainsi que par le règlement du conseil municipal (RCM). C'est l'organe délibératif de la commune. Les membres du Conseil municipal sont élus pour une durée de 5 ans. Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l'ensemble des domaines de compétence répertoriés à l'article 30 LAC. Cette liste est exhaustive.

Voir aussi : Outils des membres des conseils municipaux

LE CONSEIL ADMINISTRATIF

L'activité du Conseil administratif est encadrée par les articles 39 à 50 de la LAC, ainsi que par les règlements communaux traitant du fonctionnement du Conseil administratif. Chaque commune dispose a minima de 3 conseillères ou conseillers administratifs qui sont chargés d'administrer la commune et de prendre toutes les décisions qui s'imposent, dans la limite de leurs compétences. Ils sont également chargés de mettre en œuvre les objets votés par le Conseil municipal.

L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Chaque commune dispose de services de l'administration communale et d'un personnel communal chargé d'effectuer les tâches qui dépendent des communes. Cette administration communale est encadrée par un secrétariat général, qui chapeaute l'ensemble du personnel de la commune. Par exemple, les communes disposent souvent d'un service social, d'un service des sports, d'un service de la petite enfance, d'un service culturel, d'un service de voirie ou encore d'un service traitant des questions d'aménagement du territoire.

Conseil municipal

Questions des membres des conseils municipaux

Les membres des conseils municipaux sont priés d'adresser leurs questions en priorité aux services de l'administration communale. Toutefois, si la question est adressée au service des affaires communales (SAFCO), le membre du Conseil municipal devra clairement s'identifier et il devra indiquer si le service est autorisé à contacter la commune ou si la question demeure confidentielle. Le SAFCO s'engage à traiter la demande dans un délai de 10 jours. Si le service décide de ne pas apporter de réponse à la question posée, il en informera le membre du Conseil municipal dans le même délai et en communiquera les raisons.

Le SAFCO travaille sur la mise en place d'une plateforme dédiée aux questions des membres des conseils municipaux. Cette plateforme devrait être déployée au début de la législature communale 2025-2030.

Outils des membres des conseils municipaux

DELIBERATIONS

La liste exhaustive des objets devant être adoptés par délibérations figure à l'article 30 de la LAC. On peut citer entre autre l'adoption des règlements des conseils municipaux (RCM), le vote du budget et l'adoption des comptes annuels, les achats ou les ventes d'immeubles, la gestion des biens communaux, les questions liées aux groupements intercommunaux, au traitement des employés communaux ou au traitement des conseillers administratifs et des membres du Conseil municipal. Le SAFCO prépare, une fois le délai référendaire échu, des décisions au nom de son département de tutelle, des arrêtés du Conseil d'Etat ou des projets de loi qui permettent aux délibérations d'être appliquées par les communes.

RESOLUTIONS

Lorsque le Conseil municipal préavise (en particulier sur les questions d'aménagement du territoire), il adopte des résolutions, selon l'article 30A al. 1 LAC. Le Conseil municipal se prononce également sous cette forme sur la nomination des cheffes ou chefs de corps de sapeurs-pompiers volontaires. Les RCM peuvent également prévoir des déclarations de politique générale qui sont également adoptées sous forme de résolutions, ou prévoir que les membres du Conseil municipal peuvent faire des propositions écrites afin que ce dernier prenne position sur un objet.

MOTIONS

La possibilité pour les membres des conseils municipaux de déposer des motions est généralement prévue dans les RCM. La motion est une proposition écrite faite au Conseil municipal d'inviter le Conseil administratif à étudier une question déterminée, à charge ensuite à ce dernier de présenter un rapport ou une délibération sur ce sujet.

QUESTIONS OU AUTRES FORMES D'INTERPELLATION

Les règlements des conseils municipaux peuvent octroyer la possibilité pour les membres du Conseil municipal de poser des questions ou d'autres formes d'interpellation lors des séances du Conseil municipal.

Budgets et comptes

BUDGET

Le budget sert à la gestion à court terme des finances et des prestations. Il s'agit d'un acte politique annuel du Conseil municipal qui autorise l'engagement des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches publiques. Il comprend les charges autorisées et les revenus estimés dans le compte de résultats. Le budget doit être approuvé par le Conseil municipal avant le 31 décembre. Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) transmet au Conseil administratif les informations de nature fiscale nécessaires à l'établissement du budget selon un planning fixé. Néanmoins, l'évaluation des recettes fiscales est du ressort exclusif du Conseil administratif. En ce sens, celui-ci dispose d'une marge de manœuvre s'agissant des éléments de recettes qu'il fera figurer dans son projet de budget.

En principe un budget communal doit présenter un résultat bénéficiaire. La commune dispose cependant d'une marge de manœuvre pour présenter un budget de fonctionnement comportant un excédent de charges moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes : l'excédent de charges prévu doit être inférieur (ou égal) aux amortissements, il doit être couvert par le capital propre et un plan financier quadriennal (PFQ) démontrant le retour à l'équilibre dans un délai de 4 ans doit être élaboré. Dans ces cas, ce PFQ dit "de redressement" doit être soumis au Conseil municipal pour information et transmis au département des institutions et du numérique. Pour les budgets 2020 à 2027, une dérogation a été prévue à cette règle suite à l'introduction de la réforme sur l'imposition des entreprises (RFFA).

Le Conseil municipal ne peut pas, en approuvant le budget, dépasser la somme totale des charges fixées par le Conseil administratif, sans prévoir conjointement la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière. Le référendum est exclu contre le budget communal pris dans son ensemble. Le référendum ne peut être demandé que contre les dispositions budgétaires qui introduisent une recette ou une dépense nouvelle ou qui modifient le taux d’un impôt ou le montant d’une dépense de l’exercice précédent.

COMPTES

Les comptes fournissent une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus (art. 108 LAC). Ils permettent au Conseil municipal de se faire une image de la santé financière de la commune. Les comptes annuels doivent être approuvés par le Conseil municipal avant le 15 mai (30 septembre pour la Ville de Genève).

Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation des comptes annuels sont définis par le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2.

Le DF transmet aux communes les informations de nature fiscale nécessaires au bouclement des comptes ainsi que les montants liés à la péréquation financière intercommunale qui doivent être intégralement comptabilisés.  Les comptes annuels de la Ville de Genève sont vérifiés par son propre service du contrôle financier qui doit être au bénéfice de la reconnaissance MCH2.

Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu'expert-réviseur conformément à l'article 4 de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs et ayant obtenu la reconnaissance MCH2. Elle doit être indépendante au sens des normes et pratiques en vigueur. L'entreprise de révision établit à l'intention du Conseil municipal le rapport de révision (sur la base d'un contrôle ordinaire) qui doit lui être transmis.

Voir aussi : Normes comptables MCH2

Démission des membres des conseils municipaux

Les membres des conseils municipaux qui souhaitent démissionner doivent adresser leur lettre de démission au Service des votations et élections (SVE) par courriel ou courrier postal et, a minima, en informer également la présidente ou le président du Conseil municipal ainsi que le secrétariat général de la commune. Les membres des conseils municipaux sont priés d'indiquer la date effective de leur démission.

Service des votations et élections

Rue des Mouettes 13

1227 Les Acacias
sve.cm@etat.ge.ch

Lire aussi : Indemnités de fin de fonction : une obligation incontournable pour les communes

Membres des conseils municipaux indépendants ou "hors parti"

L'article 24 de la LEDP indique que "les partis politiques, autres associations ou groupements qui désirent participer à une élection, déposent, au service des votations et élections, une liste de candidats". Les élus au système proportionnel de cette liste forment communément un groupe, notion prévue par un certain nombre de règlements des conseils municipaux (RCM). Les membres des conseils municipaux qui, en cours de législature, quittent leur groupe, en raison d'une exclusion (selon la procédure prévue par les statuts de leur parti politique et l'article 72 du code civil suisse) ou d'une démarche individuelle, sont considérés au sein du Conseil municipal comme des membres indépendants ou "hors parti".

Sauf dispositions contraires prévues par les RCM, les membres indépendants ou "hors parti" des conseils municipaux ne peuvent plus siéger en commissions, ne peuvent pas être membres du bureau et perdent leur capacité à représenter le Conseil municipal dans des institutions autonomes communales (fondations ou groupements). Les membres indépendants ou "hors parti" demeurent néanmoins des membres à part entière du Conseil municipal, et à ce titre ils peuvent participer, exercer leur droit d'initiative et voter en séance plénière.

Membres suppléants

L'article 7 de la LAC prévoit que les règlements des conseils municipaux (RCM) peuvent prévoir des membres suppléants du Conseil municipal destinés en règle générale à pallier l'absence d'un membre du Conseil municipal "titulaire". Les questions liées à l'existence, au nombre, aux droits et aux devoirs desdits membres suppléants du Conseil municipal sont réglées par les RCM.

Voir aussi : Conseil municipal et membres suppléants

Majorités et vote du président

Les quorums de vote et le droit de vote de la présidente ou du président du Conseil municipal sont définis aux articles 20 et 21 de la LAC. La majorité simple est la règle de base pour les décisions prises par le Conseil municipal. La proposition ayant le plus de voix l'emporte, sans tenir compte des absents. A moins que le règlement du Conseil municipal (RCM) n’en dispose autrement, le président du Conseil municipal ne prend part au vote que pour départager en cas d’égalité des voix. La majorité qualifiée est requise pour les délibérations portant sur l’achat ou la vente d’immeubles, l’échange ou le partage de biens communaux, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels, ainsi que les emprunts et les cautionnements communaux. Dans les cas précités, les décisions doivent être prises à la majorité absolue des membres présents lors du vote, étant précisé que la présidente ou le président du Conseil municipal prend part au vote systématiquement, comme lors d'élections.  Les délibérations dont l'exécution ne souffrent aucun retard peuvent être déclarées urgentes à la majorité des deux tiers des voix exprimées, mais au moins à la majorité des membres du Conseil municipal   (art. 79 Cst-GE).

Huis clos

L'article 18 al. 1 de la LAC prévoit que les séances du Conseil municipal sont publiques. Toutefois, l'alinéa 2 prévoit que les séances se déroulent à huis clos pour préaviser les demandes de naturalisation de personnes étrangères de plus de 25 ans, pour délibérer sur les demandes de levée de secret ou encore lorsque le Conseil municipal en décide en raison d'un intérêt prépondérant. Ce dernier point est en principe traité par les règlements des conseils municipaux qui définissent également les modalités des séances se tenant à huis clos.

Commissions élargies ou conjointes

La notion de commission élargie ou conjointe est souvent prévue par les règlements des conseils municipaux (RCM), étant précisé que la loi sur l'administration des communes (LAC) ne mentionne rien à leur sujet. Ces commissions regroupent souvent l'ensemble des membres du Conseil municipal ou réunissent plusieurs commissions. La procédure de convocation de ces commissions est en principe identique à celle d'une commission ordinaire et stipule quels membres des commissions préavisent le sujet. De manière générale et sauf dispositions contraires des RCM, ces commissions siègent pour traiter de sujets transversaux ou d'information générale. Dès lors, lorsqu'un objet requiert le préavis de plusieurs commissions, il est fait mention de commissions dites conjointes. Les commissions, sauf dispositions contraires des RCM, préavisent l'objet individuellement.

Clause d'urgence

Les motifs invoqués à l'appui de la clause d'urgence doivent être suffisamment importants pour justifier la restriction des droits civiques qu'elle entraine, garantis par l'article 77 Cst-GE. La clause d'urgence est encadrée par l'article 32 de la LAC et l'article 79 de la Cst-GE. Si elle est acceptée par le Conseil municipal et validée ensuite par le service des affaires communales (SAFCO), elle a pour effet de faire entrer en vigueur la délibération immédiatement, sans attendre le délai référendaire de 40 jours. Le droit au référendum est alors supprimé. C'est pourquoi le vote de la clause d'urgence doit être réservé aux cas tout à fait exceptionnels et qu'elle peut être refusée par le SAFCO.

Le Conseil municipal peut munir une délibération de la clause d'urgence si l'une des conditions alternatives exceptionnelles suivantes est remplie :

la menace d'un dommage considérable pour la commune ne peut être écartée que par une intervention immédiate

la mise en vigueur d'une délibération ne peut souffrir le retard dû à une éventuelle procédure référendaire.

Il n'existe pas de liste exhaustive concernant les objets relatifs pouvant bénéficier valablement de la clause d'urgence. A titre d'exemple, il sera mentionné que la clause d'urgence est acceptée lorsqu'une école est inondée, qu'un bâtiment prend feu, qu'une chaudière explose, que la commune dispose d'un droit de préemption qui doit être exercé dans des délais justifiant une urgence ou encore lors d'une vente aux enchères publiques.

Voir aussi : Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Conseil administratif et administration communale

Traitement des plaintes

Le Service des affaires communales (SAFCO) instruit des plaintes à l'encontre des membres des conseils administratifs communaux, au sens de l'article 10A LPA. Ces plaintes doivent être adressées au SAFCO par courrier postal exclusivement et les signataires être clairement identifiables. Elles doivent en outre être factuelles et non diffamatoires. Les plaintes anonymes, sans exception, ne seront pas traitées. Le SAFCO accuse réception des plaintes signées et communique à l'auteur ou aux auteurs de la plainte les suites qu'il entend donner à celle-ci.

Calcul des dates d'affichage et des délais référendaires

Le dispositif complet des délibérations, à l’exception de celles relatives aux naturalisations, doit être affiché au pilier public, à partir du 6e et au plus tard du 8e jour ouvrable qui suit la date de la séance où la délibération a été adoptée. L'affichage indique le dernier jour du délai pour la demande de référendum, calculé selon les modalités expliquées ci-dessous.

Le délai référendaire contre les délibérations votées par les conseils municipaux commence à courir au lendemain de la date d'affichage réel. Le délai référendaire est de 40 jours, étant précisé que tous les jours sont comptés, y compris les samedis, dimanches et jours fériés officiels du canton. Toutefois, lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est repoussé au premier jour ouvrable qui suit. Le délai référendaire est suspendu jusqu'au 15e jour qui suit Pâques inclus, du 15 juillet au 15 août inclus et du 23 décembre au 3 janvier inclus.

Lire aussi : Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

Intervention des autorités dans le cadre d'une votation communale

Au regard de la jurisprudence, l'intervention des autorités dans le cadre d'une votation est admissible pour autant qu'elle respecte les exigences d’objectivité (l'autorité doit donner une image complète de la problématique, avec les avantages et les inconvénients, mais sans devoir de neutralité), de transparence (l'autorité ne peut pas intervenir de manière occulte) et de proportionnalité (l'autorité doit s'abstenir d'engager des moyens financiers disproportionnés par rapport à ceux des référendaires).

Ces règles trouvent leur expression dans la législation genevoise LEDP et REDP. Ainsi, les communes ne sont pas autorisées à faire de la propagande électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, autres associations ou groupements, mais peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne. Le Conseil administratif peut faire parvenir aux électrices et électeurs des informations supplémentaires et notamment des avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse provenant de tiers ; pour les votations communales, les communes peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer. Par ailleurs, les autorités ne peuvent intervenir au-delà de la remise de l'envoi du matériel de vote qu'en présence de motifs pertinents (en particulier afin de corriger des informations fausses émanant de tiers).

Bases légales

Lois et règlements

Cst-GE - Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00)

LAC - Loi sur l'administration des communes (B 6 05)

RAC - Règlement d'application de la LAC (B 6 05.01)

LEDP - Loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05)

REDP - Règlement d'application de la LEDP (A 5 05.01)

LIPAD - Loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08)

RIPAD - Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08.01)

LPA - Loi sur la procédure administrative (E 5 10)

LRT - Loi-cadre sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (A 2 04 ; A 2 05 ; A 2 06)

LRPFI - Loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (B 6 08)

Législation communale sur le SIL Genève  (en cliquant dans la colonne de gauche sur législation communale)

Nos dossiers

Juin 2025

Indemnités de fin de fonction : une obligation incontournable pour les communes

Le conflit d'intérêt (ou influence sensible)

Contrôle préalable de la légalité des référendums communaux

Février 2025

Affichage des actes communaux et accès aux documents administratifs

LIACI : une nouvelle loi pour améliorer le fonctionnement des institutions communales

Modification de la LAC : ce qui change pour les communes

Novembre 2025

Remplacements dans les conseils municipaux : mode d'emploi

Comment s'exerce la surveillance cantonale des communes ?

Du terrain au logement : le droit de préemption selon la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL)

Article 65A du RAC : une nouvelle disposition en cas d'absence de Conseil municipal

Constitution de servitudes sur le domaine public communal : simplification depuis la révision de la LDPu

external_id: document/affaires-communales-bref


lead_fr: Interview d'Alexis Zawodnik, Chef du secteur santé numérique, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Mon dossier médical en ligne pour quoi faire ? Mon dossier médical en ligne est-il sûr ? Mon dossier médical en ligne va-t-il me simplifier la vie ?

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Alexis Zawodnik, Chef du secteur santé numérique


lead_fr: Interview de Camille Toussaint, Déléguée Genève 2050, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Genève 2050 plus ... ou moins numérique ? En 2050, le numérique nous aura changé la vie ? En 2050, Genève sera devenue virtuelle ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Camille Toussaint, Déléguée Genève 2050


lead_fr: Interview de Hugues Richard, Coordinateur du stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Le numérique de l'Etat, c'est combien ? Le numérique de l'Etat, c'est pour qui ? Le numérique de l'Etat, c'est pour quoi ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Hugues Richard, Coordinateur


lead_fr: Interview de Mauro Poggia, Conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité de la population et de la santé, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Mon dossier médical en ligne, une garantie que mes médecins seront mieux informés sur ma santé ? Mon dossier médical en ligne, une des économies sur le système de santé ? Avec mon dossier médical en ligne, le secret médical est-il assuré ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Mauro Poggia, Conseiller d'Etat


lead_fr: Interview de Nathalie Fontanet, Conseillère d'Etat chargée des finances et des ressources humaines, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Pourquoi est-ce important de faire la promotion des services numériques ? Comment voyez-vous l'administration de demain ? Ne craignez-vous pas que certaines personnes soient mises de côté avec le numérique ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Nathalie Fontanet, Conseillère d'Etat


lead_fr: Interview de Raphaël Mamie, Analyste de l'espace e-démarches, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: Mon espace e-démarches, pour faire quoi ? Mon espace e-démarches, sera-t-il sûr ? Mon espace e-démarches, va t-il me simplifier la vie ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Raphaël Mamie, Analyste de l'espace e-démarches


lead_fr: Interview de Serge Dal Busco, Président du Conseil d'Etat, sur le stand des services publics numériques de l'Etat aux Automnales 2021. Retrouvez dans cette vidéo les réponses aux trois questions posées: En tant que Président du Conseil d'Etat, vous vous êtes libéré pour venir sur ce stand. Pourquoi ? Quels sont les services numériques que vous souhaitez mettre en avant aujourd'hui ? Pourquoi était-il important pour l'Etat d'être présent aux Automnales ?

title_fr: L'administration numérique en 3 questions à Serge Dal Busco, Président du Conseil d'Etat


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative à l'Administration numérique suisse (ANS): consultation sur les bases légales requises pour la mise en oeuvre.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Administration numérique suisse (ANS): consultation sur les bases légales requises pour la mise en oeuvre - Consultation fédérale


lead_fr: La liste qui suit présente, à titre indicatif, les principales entités relevant du champ d’application de la LMéd-GE. Elle reflète l’organisation institutionnelle au moment de l’établissement de cette liste et peut évoluer en fonction des restructurations administratives, des créations ou suppressions d’entités, ou des évolutions législatives. Son objet est de donner un aperçu représentatif du périmètre potentiel d’intervention du BMA, et non d’en fixer une délimitation exhaustive ou définitive.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Administrations soumises à la LMéd-GE


lead_fr: Directive cantonale traitant de l'admissibilité des déversements d'eaux pluviales dans le sous-sol et dans les eaux superficielles (aspects qualitatifs).

type_fr: Directives et règlements internes

title_fr: Admissibilité du déversement des eaux pluviales


lead_fr: Normes d'admission des élèves issus de 11e du CO vers l'enseignement secondaire II - rentrée 2026

title_fr: Admission des élèves depuis le Cycle d'orientation (CO)


lead_fr: Informations à remettre par les écoles privées aux parents des élèves. Elles concernent l'admission à l'école publique, notamment les questions de correspondances entre les degrés et les âges.

title_fr: Admission EO

external_id: document/admission-eo


lead_fr: Admission à facturer à charte de l'AOS pour médecins - Liste d'attente, état au 16 septembre 2024.

title_fr: Admission à facturer à charge de l'AOS - Liste d'attente - 16 septembre 2024


lead_fr: Ce document présente la liste des demandes en attente au 17 mars 2026 par domaine de spécialisation, pour l'admission à charge de l'assurance obligatoire des soins.

title_fr: Admission à facturer à charge de l'AOS - Liste d'attente - 17 mars 2026


lead_fr: Le tableau ci-dessus présente le nombre de personnes en attente d'une admission à charge AOS par titre de formation postgrade. Les données sont mises à jour régulièrement.

title_fr: Admission à facturer à charge de l'AOS - Liste d'attente - 1er septembre 2025


lead_fr: Ce tableau présente le nombre de personnes en attente d'une admission à facturer par titre de formation postgrade. Les données sont mises à jour régulièrement.

title_fr: Admission à facturer à charge de l'AOS - Liste d'attente - 30 novembre 2024


lead_fr: Le Conseil fédéral a publié aujourd’hui son message concernant la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) visant à pérenniser la clause du besoin (admission des fournisseurs de prestations). Le projet du Conseil fédéral va dans le bon sens et répond au souhait des cantons latins d’avoir les moyens de réguler les soins médicaux ambulatoires, notamment l'installation de nouveaux médecins. La maîtrise des coûts de la santé et l’amélioration de la qualité des prises en charge passent par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins. Au vu des récentes augmentations de primes consécutives à l’interruption de la clause du besoin voulue par les Chambres fédérales, agir dans ce domaine revêt un caractère urgent. Certains cantons latins subissent une hausse dramatique du nombre de médecins actifs à charge de la LAMal, entraînant une spirale incontrôlée des coûts pour les assurés. Avec la loi actuelle, les cantons n’ont pas les moyens d’enrayer cette hausse.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Admission des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie: les cantons doivent avoir les moyens de maîtriser les coûts

content_fr:
Pour être supportable pour les citoyens, le système de santé doit impérativement être régulé. Les coûts de la médecine de ville et les primes d'assurance-maladie sont liés au nombre de médecins qui facturent. Les cantons doivent pouvoir intervenir dans ce domaine pour assumer leurs responsabilités dans la maîtrise des coûts de la santé.

La Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) soutient les dispositions proposées par le Conseil fédéral. Non seulement le projet permet de pérenniser la «clause du besoin», mais il prévoit également que le Conseil fédéral puisse poser des conditions minimales à l’admission des médecins, notamment une bonne connaissance de la langue locale et du système suisse de santé. Par ailleurs, le projet prévoit une compétence nouvelle pour les cantons dans la surveillance de l’activité des médecins dans le cadre de la LAMal, ce qui renforcera considérablement les possibilités pour les cantons de garantir la qualité et l’économicité des prestations remboursées par la LAMal.

En ce qui concerne la possibilité de plafonner le nombre de prestataires pour les cantons, la CLASS salue son ancrage pérenne dans la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Elle accueille favorablement l’obligation qui leur est faite de coordonner la fixation des capacités maximales avec les différents acteurs de la santé. La CLASS souhaite toutefois que les cantons soient pleinement associés à l’édiction des critères supplémentaires qui pourraient être fixés par le Conseil fédéral en sus du volume (normes d’accès aux traitements, disponibilité des équipements, etc.). Le cas échéant, les cantons devront avoir la latitude de fixer eux aussi des critères pour différencier les admissions en fonction des besoins des réalités locales (par exemple favoriser la médecine de premier recours en réseau). Ceci afin de leur permettre de garantir l’efficience et la qualité des systèmes de soins dont ils ont la responsabilité.

Enfin, devant l'urgence de la situation, la CLASS appelle de ses vœux la possibilité d’une entrée en vigueur rapide de l’ensemble de ces mesures.

Admission des médecins : plus de compétences pour les cantons (communiqué du Conseil fédéral - 9 mai 2018)


lead_fr: La Conférence latine des affaires sanitaires et sociales (CLASS) prend acte de la décision de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national d’entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral concernant l’admission des médecins. Elle exprime son incompréhension concernant le dépôt et l’adoption, en parallèle, d’une initiative parlementaire qui demande de prolonger le moratoire actuel jusqu’à ce que le modèle de financement des prestations soit traité.

title_fr: Admission des médecins: la commission de la santé du Conseil national freine la mise en œuvre d’un outil essentiel

content_fr:
Les conseillères et conseillers d’Etat latins en charge de la santé ne voient aucune justification à conditionner la limitation de l’admission des médecins à un autre objet. Surtout, l’adoption, par la commission, d’une initiative demandant la prolongation du moratoire actuel – qui est appliqué sous une forme allégée – empêche la mise en place pérenne d’un instrument éprouvé, qui a démontré son efficacité à freiner la hausse des coûts. C’est un énième report, qui entraîne avec lui son lot d’incertitudes pour le pilotage du domaine ambulatoire.

Mise en oeuvre de façon provisoire en 2002, la clause du besoin a été levée en 2011, puis réintroduite dans l’urgence en 2013, toutefois sous une forme allégée. Ainsi, les médecins qui justifient de trois ans de pratique dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade peuvent tous être admis, ce qui rend la mesure moins efficace et, de fait, insatisfaisante. En proposant un projet de loi sur l’admission des médecins, le Conseil fédéral a reconnu non seulement l’efficacité d’une telle mesure, mais également la nécessité de l’ancrer durablement et de la préciser. Dès lors, le dispositif légal proposé, plus strict, agirait sur trois axes : les exigences renforcées au niveau de la formation, les conditions plus sévères d’admission et la limitation du nombre des médecins. Ainsi renforcée, la clause du besoin donnerait de vrais moyens aux cantons. Ces derniers pourraient piloter le domaine ambulatoire sur le long terme et contribuer enfin à freiner la hausse des coûts, tout en maintenant des prestations de qualité.

La levée du moratoire entre 2011 et 2013 a entraîné des conséquences massives sur le domaine de l’ambulatoire et sur le montant des primes. En peu de temps, le nombre de médecins, qui avait augmenté de 1200 au niveau suisse entre 2007 et 2011, a connu une croissance de près de 1000 médecins supplémentaires en 2012, puis de 1600 en 2013, avant de redescendre à 700 en 2014. Durant la même période, les dépenses annuelles par assuré dans le domaine des cabinets médicaux au niveau suisse sont passées d’une augmentation moyenne de 1,8% de 2008 à 2011 à une augmentation moyenne de 4,7% depuis 2012. Les chiffres sont parlants et évidents: la limitation des admissions est un instrument qui contribue à endiguer la hausse des coûts de la santé, même s’il ne résout pas à lui seul la question.

Aujourd’hui, plus du quart des assurés sollicitent les subsides de l’Etat, pour un montant total de plus de quatre milliards de francs. Ces chiffres, en augmentation régulière depuis des années, continueront leur progression si le parlement poursuit dans une voie non constructive, cela alors qu’une hausse moyenne de 4% des primes est d’ores et déjà annoncée pour 2019.

Pour la CLASS, le projet de loi du Conseil fédéral est nécessaire et urgent. Il est appelé par une très large majorité des cantons, qui le soutiennent pleinement.

Pour toute information complémentaire :

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat et président de la CLASS, par l'intermédiaire du service de presse du DES, T. 022 546 54 99.

Version en allemand

Ärztezulassung: Gesundheitskommission des Nationalrats bremst die Anwendung eines grundlegenden Instruments

Die Conférence Latine des Affaires Sanitaires et Sociales (CLASS) nimmt den Entscheid der Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit des Nationalrats (SGK-N), auf die Vorlage des Bundesrates zur Ärztezulassung einzutreten, zur Kenntnis. Es ist für sie jedoch unverständlich, dass die gleiche Kommission gleichzeitig eine parlamentarische Initiative angenommen hat, die eine Verlängerung des aktuellen Moratoriums verlangt, bis das Modell zur Finanzierung der Leistungen behandelt ist.

Die für den Gesundheitsbereich zuständigen Regierungs- und Staatsrätinnen und ‑räte der Westschweizer Kantone sowie der Kantone Bern und Tessin sehen keinen Grund, der es rechtfertigen würde, die Beschränkung der Ärztezulassung von einem anderen Geschäft abhängig zu machen. Vor allem aber verhindert die Annahme einer parlamentarischen Initiative, die eine Verlängerung des aktuellen Moratoriums verlangt – das in einer abgeschwächten Form angewendet wird –, die dauerhafte Einführung eines bewährten Instrumentes, das erwiesenermassen zur Eindämmung der Gesundheitskosten beiträgt. Damit wird dieses Geschäft abermals verzögert, was grosse Unsicherheiten für die Steuerung des ambulanten Bereichs mit sich bringt.

Die Bedürfnisklausel, die 2002 provisorisch eingeführt wurde, wurde 2011 aufgehoben und 2013 in der Form eines dringlichen Bundesgesetzes, aber auf abgeschwächte Weise erneut eingeführt. So können heute alle Ärztinnen und Ärzten, die eine mindestens dreijährige Tätigkeit in einer anerkannten schweizerischen Weiterbildungsstätte nachweisen können, zugelassen werden, was die Massnahme weniger effizient und damit auch unbefriedigend macht. Durch die Vorlage eines Gesetzesentwurfs zur Ärztezulassung hat der Bundesrat nicht nur die Wirksamkeit einer solchen Massnahme anerkannt, sondern zugleich auch die Notwendigkeit, diese dauerhaft zu verankern und zu präzisieren. Das gesetzliche Dispositiv, das vorgeschlagen wurde, würde sich auf drei Achsen abstützen: verstärkte Anforderungen bezüglich der Aus- und Weiterbildung, strengere Zulassungsvoraussetzungen und Zulassungsbeschränkungen. Eine auf diese Weise gestärkte Bedürfnisklausel wäre für die Kantone ein wirksames Instrument, um den ambulanten Bereich langfristig steuern und zur Eindämmung der Gesundheitskosten beitragen zu können, während zugleich die Qualität der Leistungen bewahrt wird.

Die Aufhebung des Moratoriums zwischen 2011 und 2013 hatte erhebliche Auswirkungen auf den ambulanten Bereich und die Höhe der Prämien. In nur kurzer Zeit stieg die Ärztezahl, die von 2007 bis 2011 schweizweit um 1200 zugenommen hatte, deutlich an: 2012 wurden fast 1000 zusätzliche Ärztinnen und Ärzte zugelassen, 2013 nochmals 1600 und 2014 weitere 700. Parallel dazu erhöhte sich das durchschnittliche jährliche Kostenwachstum pro versicherte Person im ambulanten Bereich, das von 2008 bis 2011 noch 1,8 % betragen hatte, auf 4,7 % seit 2012. Diese Zahlen sprechen für sich und sind eindeutig: Die Beschränkung der Ärztezulassung ist ein Instrument, das zur Eindämmung der Gesundheitskosten beiträgt, auch wenn es das Problem alleine nicht lösen kann.

Aktuell beantragen über ein Viertel aller Versicherten staatliche Unterstützung in der Gesamthöhe von über vier Milliarden Franken. Diese Zahlen, die seit Jahren unaufhaltsam steigen, werden weiter zunehmen, wenn das Parlament den nicht konstruktiven Weg weitergeht, obschon für 2019 bereits eine durchschnittliche Prämienerhöhung um 4 % angekündigt wurde.

Nach Ansicht der CLASS ist der Gesetzesentwurf des Bundesrates notwendig und dringend. Zudem wird er von einer sehr grossen Mehrheit der Kantone gefordert, die ihn voll und ganz unterstützen.

Kontakt für die Medien

Mauro Poggia, Staatsrat und Präsident der CLASS, über die Medienstelle des Departementes für Beschäftigung und Gesundheit des Kantons Genf, Tel. 022 546 54 99


lead_fr: This form is necessary for the application for admission to the host class for non french speaking pupils

type_fr: Formulaires

title_fr: Admission request in welcome classes in a middle secondary school "cycle d'orientation"


lead_fr: Lors de sa séance du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève a adopté le Plan d'actions environnementales découlant du Bilan carbone de l'administration cantonale. Le canton de Genève est ainsi le premier canton de Suisse à avoir quantifié les émissions de gaz à effet de serre de son administration. Cette démarche vise au final à réduire les impacts environnementaux des activités de l'Etat, en diminuant ses émissions de gaz à effet de serre de 30% d'ici 2020.

title_fr: Adoption du bilan carbone et du plan d'actions environnementales de l'administration cantonale genevoise


lead_fr: Dossier de presse issu du point presse élargi du Conseil d'Etat ayant au lieu le 11 septembre 2019.

title_fr: Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et prévention (PSP) 2019-2023


lead_fr: Le Genevois Jean-Jacques Gautier à l'honneur

type_fr: Autres communiqués

title_fr: Adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture par l'Assemblée générale des Nations Unies

content_fr:
L'Assemblée générale des Nations Unies à New-York a adopté, mercredi 18 décembre 2002, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture par la Commission des Nations Unies. Suivant l'idée initiée il y a 25 ans par un Genevois, Monsieur Jean-Jacques Gautier, de prévenir la torture par des visites dans les lieux de détention, ce Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la torture. Il instaure un système de visites régulières aux personnes privées de liberté par un comité international d'experts et des mécanismes nationaux indépendants dans le but d'améliorer leurs conditions de détention et de prévenir tout traitement inhumain, cruel et dégradant.

Le Conseil d'Etat, pour célébrer l'adoption de ce Protocole, a rendu hommage au travail de Monsieur Jean-Jacques Gautier, banquier genevois, qui a notamment fondé le Comité suisse contre la Torture, qui deviendra plus tard l'Association pour la prévention de la Torture (APT), organisation non gouvernementale basée à Genève.

Lors d'une réception, le Conseil d'Etat a tenu à exprimer sa gratitude à Madame veuve Jean-Jacques Gautier pour l'œuvre accomplie par feu son mari. Le gouvernement a également souligné la qualité du travail accompli par l'APT, au service des droits humains et de l'esprit humanitaire de la Genève internationale.


lead_fr: Les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud ont approuvé un projet de convention intercantonale visant à renforcer leur collaboration dans le développement de la santé numérique. Au-delà du dossier électronique du patient (DEP), qui est mis à disposition depuis mai 2021 par l’Association CARA et financé par les cinq cantons contractants, ceux-ci souhaitent se donner un cadre commun qui soit favorable au développement conjoint de nouveaux services numériques utiles à la prise en charge des patientes et des patients. Une telle collaboration dans ce domaine est unique en Suisse. Le projet est transmis à une commission interparlementaire pour examen.

title_fr: Adoption d’un projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

content_fr:
Le dossier électronique du patient (DEP), exploité par l’Association CARA et disponible depuis le 31 mai 2021, est régi par la législation fédérale, notamment par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient et la loi fédérale sur la protection des données. La mise à disposition et l’exploitation d’autres services de santé numérique visant à améliorer la coordination des soins nécessitent également de disposer de bases légales. Avec ce texte unique et novateur, les cantons entendent stimuler et pérenniser leur collaboration en matière de santé numérique sur le long terme, mettre en place des outils cohérents à l’échelle supracantonale et mutualiser leurs efforts dans ce domaine en pleine extension.

Le projet de convention se comprend comme un cadre suffisamment large pour permettre de développer les services de santé numériques nécessaires à la population, aux professionnelles et aux professionnels de santé. Elle porte en particulier sur les données, les organisations traitant ces données, leur sécurité et leur protection. Les cantons contractants travaillent d’ailleurs déjà sur plusieurs services complémentaires au dossier électronique du patient, comme le plan de médication partagé, visant à fournir un aperçu exhaustif et à jour du traitement médicamenteux du patient, ou encore le plan de soins partagé, qui doit soutenir les équipes interprofessionnelles dans la prise en charge de patients chroniques ou en situation complexe.

Santé numérique et santé publique

Le développement de la santé numérique offre plusieurs opportunités majeures d’un point de vue de santé publique. Aux citoyennes et citoyens, patientes et patients, le développement de ces technologies donne une réelle possibilité de s’approprier leurs données personnelles de santé et ainsi devenir acteurs de leur propre santé. Par le biais de ces outils, le patient peut développer ses compétences et renforcer sa capacité de décision et de choix de prise en charge.

Pour le système de santé, le développement de ces technologies devra permettre d’améliorer l’efficience, la sécurité et la qualité des prises en charge, notamment des malades chroniques ou des personnes en situation de vulnérabilité, dont les besoins en termes de coordination, d’intégration et de continuité des soins sont majeurs. Ces améliorations permettent par exemple la diminution d’examens faits à double. Elles sont rendues possibles par une transmission rapide et pertinente de l'information, avec le patient d’une part et avec les professionnelles et les professionnels impliqués dans la prise en charge d’autre part.

Procédure interparlementaire

Le projet de convention adopté par les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud est transmis ce jour à une commission interparlementaire d’examen réunissant sept députées et députés de chaque canton contractant. À la suite des travaux de la commission, le projet sera transmis aux exécutifs cantonaux concernés, puis aux législatifs pour ratification. L’entrée en vigueur de la convention est attendue pour janvier 2024.

Pour toute information complémentaire:

M. Jacques Gerber, Ministre chargé du département de l’économie et de la santé du canton du Jura, Président de l’Association CARA, secr.sic@jura.ch, T. 032 420 52 03;

M. Philippe Demierre, conseiller d’État chargé de la direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, T. 026 305 29 04;

M. Mauro Poggia, conseiller d’État chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, laurent.paoliello@etat.ge.ch, T. 079 935 86 75;

M. Mathias Reynard, conseiller d’État chargé du département de la santé, des affaires sociales et de la culture du canton du Valais, SSP-MEDIAS@admin.vs.ch, T. 027 606 50 90;

Mme Rebecca Ruiz, conseillère d’État chargée du département de la santé et de l’action sociale du canton de Vaud, medias.sgdsas@vd.ch,T. 021 316 50 04.


title_fr: Adoption de la RIE III par les Chambres fédérales : le Conseil d’Etat se mobilise pour la mise en oeuvre cantonale

content_fr: Le Conseil national a accepté aujourd’hui le compromis proposé le 9 juin par le Conseil des Etats au sujet de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La loi adoptée au terme d’une longue phase de débats répond dans une importante mesure aux intérêts du canton de Genève, que le Conseil d’Etat avait intensivement défendus au plan fédéral tout au long des mois écoulés. Conformément à son calendrier, le Conseil d’Etat peut désormais poursuivre en toute connaissance de cause les discussions entamées avec ses partenaires au sein de la « table ronde » et finaliser la loi de mise en oeuvre cantonale, en vue de son dépôt devant le Grand Conseil.


lead_fr: "Ce que j'aime particulièrement dans mon travail, c'est que je bénéficie d'une grande autonomie. J'ai [aussi] la chance d'avoir des tâches [...] très diversifiées et je peux également échanger avec un grand nombre de personnes, que cela soit à l'interne, comme à l'externe."

title_fr: Adrien, ingénieur chef de projet

external_id: document/adrien-ingenieur-chef-projet


title_fr: … d’un adulte de 18 à 65 ans

content_fr:
- Aides financières

   Allocation pour impotent AI (adultes)

La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.

Cette allocation est délivrée sans conditions de ressources; elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

Le droit à l’API AI Adulte débute après un an d’une aide régulière décrite ci-dessous.

Conditions

   - un besoin d’aide pour au moins 2 actes de la vie quotidienne ou d’une surveillance personnelle permanente ;

   - un besoin d’accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie, pour établir des contacts sociaux ou pour ne pas s’isoler durablement du monde extérieur.

Montant

Le montant mensuel alloué diffère si vous résidez dans un home (plus de 15 jours par mois) ou si vous vivez chez vous, et dépend du degré d’impotence :

 Pour l’année 2026;

Pour en savoir plus :Fédéral :https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-invalidit%C3%A9-AI/Allocation-pour-impotent   Mémento explicatif :https://www.ahv-iv.ch/p/4.13.f   Formulaire de demande :https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/001_004_online_6/newCantonal :   https://www.ocas.ch/ai/particuliers/allocation-pour-impotent-aiGenève :   OCAS Office cantonal des assurances sociales. Téléphone 022 327 27 27

   Allocation pour impotent AA (assurance-accident)

La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.

Conditions

   - un accident est la cause du besoin d’aide ;

   - être affilié à une assurance accident au moment de l’accident ;

   - avoir besoin d’aide pour au moins 2 actes de la vie quotidienne ou d’avoir besoin d’une surveillance personnelle permanente.

Le droit à cette allocation débute dès que les conditions sont remplies.

Montant

Le montant mensuel alloué est un peu plus élevé que celui de l’AI et dépend du degré d’impotence.

Pour l’année 2026;   impotence légère : 812.-  /  impotence moyenne : 1'624.-  /  impotence grave : 2'436.-

Pour en savoir plus:https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/assistance/allocation-pour-impotent-pour-les-personnes-majeures.html

   Bonification dans l’AVS pour tâches d’assistance

Cette aide est octroyée pour les années au cours desquelles la personne s'est occupée de parents nécessitant des soins et au bénéfice d'une allocation pour impotent.

Elle ne consiste pas en une prestation en espèces, mais s'ajoute chaque année aux revenus qui seront pris en compte lors du calcul des rentes AVS ou AI.

Cette aide est une reconnaissance de la famille proche et permet d’avoir une rente AVS plus élevée (jusqu’à concurrence de la rente maximale).

Il s’agit d’une demande annuelle avec une prise en compte rétroactive des 5 dernières années.

Il est à relever qu’une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent de la même personne, elles doivent toutes demander les bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit.

Seule la caisse cantonale de compensation est autorisée à octroyer ces bonifications.

Conditions

Les conditions requises et simultanées pour en bénéficier sont que :

La personne aidée bénéficie d’une allocation pour impotent (quel que soit son degré);

La personne aidante ;

   - habite avec la personne aidée ou à proximité (max. 30 km ou moins d’une heure de déplacement) ;

   - est conjointe ou partenaire faisant ménage commun depuis 5 ans ou est un enfant, bel-enfant, petit-enfant, parent (père, mère), beau-parent, grand-parent, arrière-grand-parent, frère ou sœur de la personne aidée ;

   - n’a pas d’enfant de moins de 17 ans (car il bénéficie alors d’une bonification pour tâche éducative) ;

   - n’est pas à la retraite ;
   - cotise à l'AVS ;

   - L’aide apportée est de minimum 180 jours par an.

Pour en savoir plus:https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr#a29septiesMémento:   https://www.ahv-iv.ch/p/1.03.fFormulaire de demande:https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/AHV-IV/318_270_v5/new

   Contribution d’assistance de l’AI (Adulte)

Cette aide financière est destinée aux personnes en dessous de l’âge AVS bénéficiant d’une allocation pour impotent et ayant besoin d’une aide régulière pour vivre à domicile.

A noter que la personne qui fournit l’assistance ne doit pas mener une vie de couple avec le bénéficiaire, être un parent en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré.

Le bénéficiaire devient employeur de personnel de maison.

L’AI évalue le nombre d’heures reconnues par mois.

Conditions

   - La personne aidée bénéficie d’une allocation pour impotent de l’AI

   - Elle vit à domicile

En cas de restriction des droits civils, elle dispose d’une certaine autonomie et remplit une des conditions supplémentaires suivantes, la capacité de/d’ :

   - tenir son propre ménage ;

   - suivre une formation professionnelle ou une formation secondaire II ou tertiaire ordinaire ;

   - exercer une activité lucrative d’au moins 10 h par semaine sur le marché ordinaire ;

   - déjà bénéficier au passage à la majorité d’une contribution d’assistance avec un supplément pour soins intenses d’au moins 6h par jour.

Montants

En principe, la contribution d’assistance s’élève à 35.30 francs de l’heure.

Si la personne qui vous aide doit disposer de qualifications particulières, le montant peut atteindre 52.95 francs de l’heure.

Dans le cas où une assistance durant la nuit est nécessaire, la contribution est fixée au maximum à 169.10 francs par nuit.

Pour en savoir plus:
- Fédéral:     Mémento explicatif:https://www.ahv-iv.ch/p/4.14.f
     Formulaire de demande:   https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/001_006_online_4/new- Cantonal:   https://www.ocas.ch/ai/particuliers/contribution-dassistance

   Prestation complémentaire AI

Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux.

Avec l'AVS et l'AI, les PC constituent un fondement majeur de notre État social.

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons.

Elles relèvent de deux catégories, à savoir :

   - La prestation complémentaire annuelle, ou versée mensuellement ;

   - Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (p.ex. moyens auxiliaires pour les soins à domicile)

Ces prestations permettent, sous certaines conditions, le remboursement des frais liés aux services de relève (notamment courts-séjours, foyer de jour, relève professionnelle) et des frais de soins et d'assistance à domicile.

Il faut cependant que ces frais ne soient pas couverts par une autre assurance.
En savoir plus:https://www.ge.ch/remboursement-frais-medicaux-pc-avs/aihttps://www.ge.ch/prestations-complementaires-avs/ai
Comme le but de cette prestation est d’éviter un placement en institution, l’établissement de la présence continue de la personne aidante est nécessaire.

Les frais d’aide au ménage et les tâches d’assistance destinés à favoriser le maintien à domicile sont parmi les remboursements possibles.

Montants des aides

   - Aides privées : 26.-/h, max. 4'800.-/an en l’absence d’API et 25'000.- en cas d’API moyenne ou grave.

   - Aides professionnelles : 26.-/h, max. 25'000.-/an* pour les prestations des organismes d’aide et de soins.

   - Aide apportée par un membre de la famille n’habitant pas avec la personne aidée (26.-/h, max. 2'400.-/an).

   - Aide apportée par un proche de la famille non compris dans le calcul PC et confronté à une perte de gain (au minimum 2'400.- net par an) en raison de l’aide apportée : 26.-/h, max. 1'560.-/mois, soit 60 h.

Pour les rentier.ère.s AI:

Si les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance, , les montants peuvent être portés à 60'000.- en cas d’API moyenne et à 90'000.- en cas d’API grave.

- Autres informations

    Frais de voyage ou de transport

L’assurance maladie obligatoire (LAMal)

prend en charge jusqu’à 50% des coûts de transport nécessaires en lien avec une raison médicale (maximum 500.- par année civile).
Si vous disposez d’une assurance complémentaire, elle peut prévoir des prestations supplémentaires.

L’assurance-invalidité (AI)

rembourse les frais de voyage nécessaires à l’exécution des mesures d’instruction ou de réadaptation prévues.

• de l’assuré

• de la personne accompagnante dont la présence est nécessaire

• des proches parents en visite

• du véhicule de l’invalide, des bagages nécessaires et du chien-guide pour aveugle

Sont généralement remboursés les trajets effectués avec les transports publics (deuxième classe).

Pour un véhicule privé, l’AI rembourse 45 centimes au kilomètre.

Pour l’utilisation d’automobiles remises en prêt par l’AI ou pour lesquelles l’AI verse des contributions d’amortissement, l’AI rembourse 30 centimes au kilomètre (jusqu’à 20 km par jour) ou 25 centimes au kilomètre (plus de 20 km par jour).

L’AI rembourse les frais de voyage des proches à raison d’une visite tous les trois jours (en plus de la prise en charge des frais de voyage aller-retour des premier et dernier jours).

Ce droit se limite à la visite des parents ou – si l’assuré est orphelin – à un autre de ses proches ou à un tiers exerçant l’autorité parentale.

La date des visites reste au libre choix du visiteur.

L’AI rembourse en principe les frais de voyage d’un seul proche parent par visite.

Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI : https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f

   à transmettre à l'OCAS

   Frais de nourriture et de logement

Si vous vous absentez de votre domicile pour suivre des mesures d’instruction ou de réadaptation, la personne invalide ET son proche aidant ont droit à une indemnité de l’AI pour frais supplémentaires de nourriture et de logement (viatique). Vous recevez :

• 11.50 francs pour une absence de cinq à huit heures

• 19 francs pour une absence de plus de huit heures

• 37.50 francs pour une nuit passée hors du domicile si la distance est telle que le retour au domicile le jour même n’est pas envisageable.

Exemple :

Pour suivre un traitement de protonthérapie (traitements usuels pour certains types de cancer solide), l'enfant doit se rendre une heure pas jour (jours ouvrables) à l’institut Paul Scherrer à Villigen et cela pendant 6 semaines. La famille dort sur place dans un appartement.

L’AI rembourse, (pour une famille qui habite à Genève)

• 38.- CHF de nourriture par jour de traitement (19.- CHF pour l’enfant et 19.- CHF pour le parent)
• + 75.- CHF/ jour pour le logement (de dimanche à vendredi) (37,50.- CHF pour l’enfant et 37,50 pour le parent),
- soit 3'390.- CHF (113x30 jours) + les frais de transport.

Attention; aucune contribution

• si l’AI subvient déjà aux frais de logement et/ou de nourriture (par ex. lors d’un séjour hospitalier)

• lorsque vous, vos proches ou les personnes qui vous accompagnent effectuez des voyages ou des visites le week-end
Pour en savoir plus:
Remboursement des frais de voyage dans l’AI: https://www.ahv-iv.ch/p/4.05.f
Formulaire : https://www.ahv-iv.ch/p/318.632.1.f
à transmettre à l'OCAS

    Moyens auxiliaires de l'AI

Les personnes assurées auprès de l’AI ont droit aux moyens auxiliaires – figurant sur une liste établie par le Conseil fédéral – qui leur sont nécessaires pour continuer d’exercer une activité lucrative ou d’accomplir leurs tâches habituelles (par ex. en tant que femme ou homme au foyer), pour fréquenter une école, apprendre un métier ou à des fins d’accoutumance fonctionnelle.

Elles ont aussi droit aux moyens auxiliaires nécessaires au quotidien pour être aussi indépendantes et autonomes que possible dans leur vie privée, que ce soit pour se déplacer, établir des contacts avec l’entourage ou développer leur autonomie personnelle.
Pour en savoir plus:   4.03.f
Formulaire:Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires

Retour à la pageSoutien financier et aide administrativeVoir les aides … d'un enfant jusqu'à 18 ans … d’un adulte retraité de plus de 65 ans … en activité professionnelle … ayant besoin de soutien administratif et/ou de conseil social


title_fr: … d’un adulte retraité de plus de 65 ans

content_fr:
- Aides financières

   Allocation pour impotent AVS

La personne aidée qui touche cette allocation peut s’en servir pour dédommager financièrement les aides apportées dans un contexte bénévole ou selon, dans un contexte contractuel.

Cette allocation est délivrée indépendamment des ressources, elle ne dépend ni du revenu, ni de la fortune.

Conditions

   - touchez une rente de vieillesse ou des prestations complémentaires

   - être domicilié/e en Suisse

   - souffrir d’une impotence faible, moyenne ou grave,

   - l’impotence s’est manifestée sans interruption pendant au moins six mois,

   - ne pas déjà bénéficiez d’une allocation pour impotent de l’assurance-accidents obligatoire ou de l’assurance militaire.

Montant

Le montant mensuel alloué dépend du degré d’impotence :

Pour l’année 2026;   Impotence légère : 252.-  /   impotence moyenne : 630.-  /  impotence grave : 1'008.-

Pour en savoir plus :Fédéral :htttps://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Assurance-vieillesse-et-survivants-AVS/Allocations-pour-impotents   Mémento explicatif :https://www.ahv-iv.ch/p/3.01.f   Formulaire de demande:   https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/IV/009_002_online_4/newCantonal :   https://www.ocas.ch/avs/prestations/allocation-pour-impotent-avsGenève :   Office cantonal des assurance sociales. Téléphone 022 327 27 27

   Prestations complémentaires AVS

Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI viennent en aide lorsque les rentes et autres revenus ne permettent pas la couverture des besoins vitaux.

Avec l'AVS et l'AI, les PC constituent un fondement majeur de notre État social.

Les prestations complémentaires sont versées par les cantons.

Elles relèvent de deux catégories, à savoir :

   - La prestation complémentaire annuelle, ou versée mensuellement ;

   - Le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (p.ex. moyens auxiliaires pour les soins à domicile)

Ces prestations permettent, sous certaines conditions, le remboursement des frais liés aux services de relève (notamment courts-séjours, foyer de jour, relève professionnelle) et des frais de soins et d'assistance à domicile. Il faut cependant que ces frais ne soient pas couverts par une autre assurance.
En savoir plus:https://www.ge.ch/remboursement-frais-medicaux-pc-avs/aihttps://www.ge.ch/prestations-complementaires-avs/ai
Comme le but de cette prestation est d’éviter un placement en institution, l’établissement de la présence continue de l’aidant-e est nécessaire.

Les frais d’aide au ménage et les tâches d’assistance destinés à favoriser le maintien à domicile sont parmi les remboursements possibles.

Montants

   - Aides privées : 26.-/h, max. 4'800.-/an en l’absence d’API et 25'000.- en cas d’API moyenne ou grave.
   - Aides professionnelles : 26.'-/h, max. 25'000.-/an* pour les prestations des organismes d’aide et de soins.
   - Aide apportée par un membre de la famille n’habitant pas avec la personne aidée (26.-/h, max. 2'400.-/an).
   - Aide apportée par un proche de la famille non compris dans le calcul PC et confronté à une perte de gain (au minimum 2'400.- net par an) en raison de l’aide apportée : 26.-/h, max. 1'560.-/mois, soit 60 h.

Pour les rentier.ère.s AI :
Si les frais de soins et d’assistance ne sont pas couverts par l’allocation pour impotent et la contribution d’assistance, les montants peuvent être portés à 60'000.- en cas d’API moyenne et à 90'000.- en cas d’API grave.

Mémento explicatif: https://www.ahv-iv.ch/p/5.02.f - Votre droit aux prestations
                     https://www.ahv-iv.ch/p/5.01.f - Prestations complémentaires
                     https://www.ahv-iv.ch/p/51.f   - PC 2021 : ce qui change

   Bonification dans l’AVS pour tâches d’assistance

Cette aide est octroyée pour les années au cours desquelles la personne s'est occupée de parents nécessitant des soins et au bénéfice d'une allocation pour impotent.

Elle ne consiste pas en une prestation en espèces, mais s'ajoute chaque année aux revenus qui seront pris en compte lors du calcul des rentes AVS ou AI.

Cette aide est une reconnaissance de la famille proche et permet d’avoir une rente AVS plus élevée (jusqu’à concurrence de la rente maximale).

Il s’agit d’une demande annuelle avec une prise en compte rétroactive des 5 dernières années.

Il est à relever qu’une personne soignée ne peut donner droit qu'à une seule bonification pour tâches d'assistance par année. Si deux ou plusieurs personnes s'occupent de la même personne, elles doivent toutes demander les bonifications. Celles-ci seront partagées entre tous les ayants droit.

Seule la caisse cantonale de compensation est autorisée à octroyer ces bonifications.

Conditions

Ces conditions sont requises simultanément :

La personne aidante ;

   - n’est pas à la retraite,
   - cotise à l'AVS,

   - habite avec la personne aidée ou à proximité (max. 30 km ou moins d’une heure de déplacement),

   - est conjointe ou partenaire faisant ménage commun depuis 5 ans ou est un enfant, bel-enfant, petit-enfant, parent (père, mère), beau-parent, grand-parent, arrière-grand-parent, frère ou sœur de la personne aidée,

   - n’a pas d’enfant de moins de 17 ans (car il bénéficie alors d’une bonification pour tâche éducative).

   - La personne aidée bénéficie d’une allocation pour impotent (quel que soit son degré).

   - L’aide apportée est de minimum 180 jours par an.

Pour en savoir plus:https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/63/837_843_843/fr#a29septiesMémento:   https://www.ahv-iv.ch/p/1.03.fFormulaire de demande:https://finfo.zas.admin.ch/ahv/orbeon/fr/AHV-IV/318_270_v5/new

 Moyens auxiliaires de l’AVS

Si vous n’avez pas bénéficié de moyens auxiliaires de l’AI jusqu’ici et que vous anticipez la totalité de votre rente AVS ou que vous avez atteint l’âge de référence de l’AVS, vous pouvez faire valoir le droit à une contribution financière pour certains moyens auxiliaires de l’AVS.

Plus d'information dans le mémento: 3.02.f

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type_fr: Autres statistiques

title_fr: Adultes sous mesure de protection: répartition par âge et par sexe

content_fr:
Dans le canton de Genève en 2023, 6'845 adultes étaient concernés par une mesure de protection, soit environ 16 personnes pour 1'000 adultes résidents.

L’avancée en âge constitue un facteur déterminant de vulnérabilité, notamment en raison d'un risque accru de la détérioration de l'état de santé, de perte d’autonomie ou d'isolement social. On observe notamment que la part des femmes sous mesure de protection augmente de manière significative avec l’avancée en âge : elles deviennent majoritaires dès 65 ans et représentent près de 70 % des personnes sous curatelle à partir de 80 ans. Cela s’explique principalement par une espérance de vie plus élevée, ce qui expose davantage les femmes aux fragilités liées au vieillissement et au risque d’isolement en raison notamment du veuvage.

Les jeunes adultes (18–34 ans) représentent près de 20 % des personnes sous curatelle, rappelant que les besoins en matière d'accompagnement concernent également les questions de préparation à l’autonomie et d’insertion socioprofessionnelle.


lead_fr: Advice for a healthy morning tea or snack for children. Ideas for balanced snacks for the attention of parents.


lead_fr: Le programme SuisseEnergie a été lancé par le Conseil fédéral en 1991. Il s’agit du premier instrument de politique énergétique de la Suisse, dont le but est d’encourager l’utilisation rationnelle de l’énergie et le recours aux énergies renouvelables par le biais de mesures volontaires en collaboration avec des partenaires issus de l’économie, des pouvoirs publics, de la formation et de la science, de même que de l’environnement et de la consommation. Edition novembre 2021

type_fr: Brochures

title_fr: Aération (fiches Suisse Energie)

external_id: document/aeration-fiches-suisse-energie


lead_fr: Les présentes conditions générales régissent les demandes de permis de conduire et d'attestations diverses.

title_fr: Conditions générales de vente en ligne attestations diverses et permis de conduire


title_fr: Aérer en respectant le bâtiment - Comment ventiler les logements lors de leur rénovation

content_fr:
Le choix d’une stratégie de rénovation doit principalement s’appuyer sur la connaissance du contexte spécifique et sur les objectifs individuels du maître de l’ouvrage. Cela n’empêche pas l’architecte de s’inspirer des principes fondamentaux permettant d’assurer la compatibilité entre infrastructure technique et structure des logements à rénover. Les contraintes

à respecter sont, d’une part, une qualité élevée des aménagements intérieurs, d’autre part, une valeur d’usage répondant véritablement aux besoins des utilisateurs.

Sans oublier que les investissements consentis pour atteindre une bonne qualité de l’air intérieur doivent rester dans un ordre de grandeur raisonnable, c’est-àdire être rationnels sur le plan de leur rentabilité.

L’enjeu est de conserver et de poursuivre une culture architecturale qui se reconnaisse dans les principes de durabilité; en d’autres termes, une culture basée sur la cohérence globale entre formes architecturales et équipements techniques.


lead_fr: Les départements des infrastructures et du territoire saluent la mise à l'enquête publique par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de la modification du règlement d'exploitation de l'Aéroport international de Genève (AIG) et de la demande d'approbation des plans pour des projets infrastructurels et opérationnels, résultant de la mise en œuvre de la fiche PSIA. L'enquête publique, ouverte du 18 septembre au 17 octobre 2019, concerne également la fixation d'un nouveau bruit admissible utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

title_fr: Aéroport international de Genève: la mise en œuvre de la fiche PSIA se poursuit

content_fr:
La fiche du plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (fiche PSIA) relative à l’Aéroport international de Genève (AIG)  a été approuvée par le Conseil fédéral le 14 novembre 2018. La fiche PSIA fixe le cadre dans lequel l'AIG pourra faire évoluer son activité jusqu’à l’horizon 2030. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la convention d'objectifs entre le canton et l'aéroport a été mise à jour en mai 2019.

C'est aujourd'hui son règlement d’exploitation que l'aéroport soumet à l'OFAC à l'occasion de l'enquête publique. Il prévoit notamment une gestion optimisée des retards après 22h par la mise en place d'un système de quotas imposé aux compagnies aériennes, ce qui doit permettre de réduire l'impact sonore pendant les heures sensibles de la nuit.

Le dossier déposé auprès de l’OFAC contient également une demande d’approbation des plans pour plusieurs projets d'infrastructures.

La détermination d'un nouveau bruit admissible pour le canton de Genève, mise également en consultation, constitue une des étapes majeures de la mise en œuvre de la fiche PSIA puisqu'il permet de définir l’affectation des zones (logement, activité, équipement) et d’analyser les demandes d’autorisation de construire dans les secteurs exposés au bruit. Il est opposable aux tiers et peut donc faire l'objet de recours auprès des tribunaux.

Rappelons que l'objectif du Conseil d'Etat en matière d'exposition au bruit reste l'atteinte de la courbe cible à l'horizon 2030, telle que définie dans la fiche PSIA, qui permettra de réduire les secteurs impactés.

La consultation lancée par l'OFAC le 18 septembre 2019 s'achèvera le 17 octobre 2019. Le dossier est constitué d'une vingtaine de pièces mises à disposition sur Internet, au guichet de l'office de l'urbanisme (rue David-Dufour 5, 1204 Genève) et dans les communes concernées[1]. La procédure est régie par l'article 36d de la loi fédérale sur l'aviation civile (LA). Le canton et les communes auront donc trois mois pour se prononcer. La consultation des particuliers et des communes qui souhaitent faire valoir leurs droits par voie d'opposition (art 36d, al 5 LA) se déploiera quant à elle sur une durée d'un mois, dès le 18 septembre également.

[1] Aire-la-Ville, Avully, Avusy, Bellevue, Bernex, Cartigny, Chancy, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Laconnex, Le Grand-Saconnex, Meyrin, Pregny-Chambésy, Russin, Satigny, Vernier et de Versoix


title_fr: AETOC - Association d’entraide de personnes souffrant de troubles obsessionnels-compulsifs

content_fr:
Rue des Savoises 15 - 1205 Genève

T - 079 828 16 33
E-mail
www.aetoc.ch

Nature juridique

Association

Handicap pris en charge

Handicap psychique

Mission

L’AETOC est une association d’entraide créée et autogérée par des personnes souffrant de troubles obsessionnels-compulsifs pour leur apporter du soutien et améliorer leur état de santé.

Prestations

L'association offre des groupes de parole, des loisirs et des conférences. Les activités permettent de tisser des liens sociaux et représentent une aide complémentaire à celle d’une psychothérapie et/ou d’un traitement médicamenteux. Elle oeuvre pour la suppression de toute forme de discriminations envers les personnes souffrant de troubles psychiques et pour qu’elles soient pleinement reconnues par la société, avec leurs différences, sans culpabilité. Pour ce faire, elle collabore activement avec le réseau associatif et institutionnel en santé mentale dans des projets concrets et vivants.


lead_fr: Des escrocs vous contactent par e-mail au nom de l'AFC. Ne pas donner suite à ces demandes et ne transmettre aucune information. Voir toutes les éditions | S'abonner

type_fr: Newsletters

title_fr: AFC Infos - Alerte tentatives de hameçonnage (phishing)

type_harmonized: newsletter


title_fr: Affectation du bénéfice aux comptes 2019, consultation fédérale sur les assurances sociales, rencontre avec la députation aux Chambres fédérales et félicitations au nouveau directeur général de l'OMPI

content_fr:
Affectation du bénéfice aux comptes 2019 à la réserve conjoncturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant d'affecter le bénéfice aux comptes 2019 à la réserve conjoncturelle en 2020. Cette affectation permettra d'atténuer les conséquences financières de la crise du COVID-19.

La réserve conjoncturelle est un outil de gestion financière adaptée aux cycles conjoncturels. Elle définit la marge de manœuvre dont dispose le Conseil d'Etat pour présenter des budgets déficitaires. L'alimentation de la réserve conjoncturelle est subordonnée à une double condition: elle ne peut dépasser l'excédent de revenus qui ressort du compte de résultat et les investissements doivent être autofinancés à 100% (art. 12, al. 2 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat – LGAF).

Les comptes 2019 de l'Etat présentent un excédent de revenu de 188 millions de francs et une réserve conjoncturelle de 710 millions de francs, identique à 2018. Cependant, l'autofinancement des investissements étant réalisé à hauteur de 96% en 2019, la réserve conjoncturelle n'a pu être alimentée sur la base de l'excédent de revenu réalisé en 2019.

Les conséquences économiques attendues de la crise sanitaire actuelle pourraient être atténuées en attribuant l'excédent de revenu 2019, soit 188 millions de francs, à la réserve conjoncturelle, quand bien même les investissements ne sont pas intégralement autofinancés. Le Conseil d'état propose de modifier la LGAF dans ce sens, afin de doter l'Etat d'une "enveloppe" lui permettant de dépasser le déficit budgétaire admissible. Ainsi, la réserve conjoncturelle disponible au 1er janvier 2020 passerait de 710 millions à 898 millions de francs.

Soutien au projet de modification de l’ordonnance sur la partie générale des assurances sociales

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA), visant à proposer les dispositions d’exécution concernant la modification du 21 juin 2019 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (révision de la LPGA).

Les adaptations proposées au niveau réglementaire en lien avec la révision de la LPGA visent principalement à tenir compte du contexte international concernant l’exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale. Elles permettent d’assurer la mise en place de l’infrastructure technique nécessaire à l’échange électronique de données avec les pays européens, ce qui s’impose à la Suisse afin de réaliser la coordination des assurances sociales dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes. En outre, elles optimisent l’application de la loi dans le domaine des recours et assurent la cohérence avec le droit en vigueur en adaptant certaines dispositions à la terminologie du nouveau droit de la protection de l’adulte.

Il est prévu que le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de la révision de la LPGA et de l’OPGA.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 2 au 19 juin 2020 sur le site de Bernexpo, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentant-e-s genevois au Conseil national et au Conseil des Etats dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment donné lieu à une discussion sur les enjeux fédéraux suite à la crise sanitaire pour le canton de Genève et les mesures prises ou discutées à l'échelon national. Il y a également été question de Papyrus et de la stratégie relative à la Genève internationale après le COVID, de l'aéroport international de Genève, de la distribution des bénéfices de la Banque nationale suisse, du maintien à Genève de l'actualité télévisuelle ou encore de l'importation de chlore en Suisse.

Félicitations à M. Daren Tang, directeur général nommé de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a exprimé ses félicitations à M. Daren Tang (photo OMPI) suite à sa nomination au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour une période de six ans à compter du 1er octobre 2020, en succession de M. Francis Gurry.

Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de M. Tang au sein de l'Office de la propriété intellectuelle de Singapour, ainsi que son expertise en droit et en matière d'innovation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi de bâtir le nouvel écosystème de la propriété intellectuelle.

Le Conseil d'Etat souhaite que cette importante fonction procure à M. Tang de nombreuses satisfactions et ne doute pas que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMPI et les autorités genevoises continueront à prospérer sous son mandat.


lead_fr: Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale d'avril 2019: Travaux à l'Hôtel des finances Rappel pour la déclaration fiscale 2018 Déclaration de succession simplifiée Attention au lieu d'immatriculation de votre véhicule ! Nous vous en souhaitons bonne lecture! Voir toutes les éditions | S'abonner

title_fr: AFC infos - avril 2019


lead_fr: Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale d'avril 2024: Contribuez à rendre l'administration plus simple et accessible! Donnez votre avis sur les nouveaux écrans des e‑démarches fiscales! Rappel concernant le dépôt de votre déclaration d'impôt 2023 L'AFC recherche un directeur ou une directrice de la perception Voir toutes les éditions | S'abonner

title_fr: AFC infos - avril 2024


title_fr: AFC Infos - décembre 2016

content_fr:
Document

AFC infos - décembre 2016

Détail

Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de juin 2017:

Limitation de la déduction des frais de déplacement

Echange spontané d'informations

Certificats de salaire

Dénonciation spontanée

Informations fiscales

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - décembre 2017

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de décembre 2017:

Taux d'intérêts 2018

Demande de rectification de l'impôt à la source

Forte mobilisation pour le nouveau guide vocal de l'AFC

Transmission des certificats de salaire: loi annulée

Projet fiscal 17: soutien critique au projet fédéral

Création du service de régularisation

Admission partielle des frais de déplacement

Réorganisation de plusieurs directions à l'AFC

Informations fiscales

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - décembre 2024

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de décembre 2024:

Désormais, le paiement de vos acomptes d'impôts est réparti sur 12 mois au lieu de 10

Baisse des impôts sur le revenu dès 2025

Dès le 1er janvier prochain, les créances de droit public seront poursuivies par voie de faillite

Contacter l'AFC en visioconférence

Envoi des formulaires DRIS/TOU 2024

Votre avis compte!

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title_fr: AFC Infos - février 2017

content_fr:
Document

AFC infos - février 2017

Détail

Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2017:

Recours contre la loi limitant la déduction des frais de déplacement

Un formulaire pour dénoncer spontanément des éléments non déclarés

Fin du remboursement par bulletin de paiement (BPR)

Où trouver mon numéro d’identification fiscale (NIF)?

Indexation de la valeur locative

Bordereau IBGI et vente professionnelle

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - février 2018

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2018:

Comment déclarer vos revenus de sous-location

Déduction des frais de déplacement limitée à 500 francs

Valeurs locatives pour la déclaration fiscale

Monnaie virtuelle, déclaration réelle

Taux et données fiscales

Echange automatique de renseignements

Le nouveau guide vocal de l'AFC vous oriente

Taxe personnelle des résidents imposés à la source

Informations fiscales

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - février 2020

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2020:

Aide au remplissage de votre déclaration

Nouveautés concernant votre déclaration 2019

Taux d'intérêt 2020

L'agenda du contribuable

L'immobilier dans votre déclaration 2019

Impôt à la source en 2021, quels changements pour les employeurs?

GeTax disponible en téléchargement uniquement

Dénonciations spontanées – Point de situation

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - février 2021

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2021:

La déclaration d'impôt 2020

Nouvelle déclaration des personnes morales 2020

Propriétaires immobilier

Délai de dépôt: nouveau règlement sur les émoluments

Réponses aux questions liées à la pandémie

Conditions d'accès aux guichets de l'AFC suite aux dernières mesures sanitaires

Fin des intérêts à taux 0 en faveur de l’AFC au 31 décembre 2020

Entrée en vigueur de la révision de l’impôt à la source 2021

Covid-19 - Télétravail et imposition des frontaliers

Demandez votre copie de document ou attestation fiscale en ligne

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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lead_fr: Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2025: Invitation Participez à l'amélioration de la déclaration d'impôt! Événements Ateliers "impôts" pour les jeunes contribuables Voir toutes les éditions | S'abonner

title_fr: AFC Infos - Février 2025


title_fr: AFC Infos - Février 2026

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de février 2026:

Payer ses impôts

J'ai reçu mon bordereau provisoire d'impôt fédéral direct (IFD). Que dois-je faire?

Impôt à la source

Déposez votre formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars

Déclaration 2025

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2025

Payer ses impôts

Pensez à modifier vos acomptes 2026 si votre situation a changé

Événements

Ateliers impôts en 2026 pour les jeunes contribuables

Personnes morales

Obligations des entreprises en cas de changement d'adresse

Pratique

Nouveaux horaires d'accueil de l'AFC, dès le 4 mai 2026

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title_fr: AFC infos - janvier 2019

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2019:

Déclarez en quelques clics grâce à la déclaration pré-remplie

Mensualisation et fusion des acomptes en 2019

Nouveau règlement pour les émoluments de l'Administration fiscale cantonale

État de situation de l'échange automatique de renseignements

Déclarez vos titres avec le e-relevé fiscal

Suppression du droit de timbre

Provisions pour grands travaux d'entretien des sociétés immobilières

Déclaration en monnaie fonctionnelle pour les personnes morales

Annulation de la loi sur la transmission obligatoire des certificats de salaire

Réforme de l'imposition des entreprises

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - janvier 2024

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2024:

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2023

Simplifiez vos impôts tout en réduisant votre empreinte écologique

Ateliers pour les jeunes contribuables dans les communes genevoises

Nouveautés concernant l'impôt à la source en 2024

Envoi des déclarations pour la taxation ordinaire ultérieure (TOU)

Prolongation du délai de dépôt du formulaire DRIS/TOU

Pensez à modifier vos acomptes 2024 si votre situation a changé

Rulings fiscaux en matière de participations de collaborateur

🚀 L'AFC se lance sur Linkedin ® 🚀

En 2023, vous avez été toujours plus nombreux et nombreuses à nous solliciter!

Voir toutes les éditions | S'abonner


title_fr: AFC Infos - Janvier 2025

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2025:

Déclaration 2024

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2024

Bénéficier du splitting partiel

Prise en compte des charges de famille

Vous possédez des cryptomonnaies ou en avez fait le négoce?

Ateliers "impôts" pour les jeunes contribuables

Payer ses impôts

Tout ce qu'il faut savoir concernant vos acomptes d'impôts 2025

Pensez à modifier vos acomptes 2025 si votre situation a changé

Vos coordonnées bancaires ont changé?

Pratique

Prendre rendez-vous avec l'AFC en visioconférence

Publication de l'Information 1/2025 "Impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI)"

Informations concernant l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Voir toutes les éditions | S'abonner


lead_fr: Support de la présentation donnée par Johan Rochel dans le cadre de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: La confiance dans le numérique - Johan Rochel


title_fr: AFC Infos - Janvier 2026

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de janvier 2026:

Déclaration 2025

C'est le moment de remplir votre déclaration d'impôt 2025

Événements

Ateliers impôts en 2026 pour les jeunes contribuables

Impôt à la source

Déposez votre formulaire DRIS/TOU au plus tard le 31 mars

Votre situation a changé

Payer ses impôts

Pensez à modifier vos acomptes 2026 si votre situation a changé

Pratique

Nouveaux horaires d'accueil de l'AFC, dès le 4 mai 2026

Justificatifs à présenter lors d'une visite aux guichets

Rachats dans le pilier 3a

Propriétaires immobiliers

Majoration de la valeur fiscale de certains immeubles

Valeur locative

Règlements

Augmentation de la taxe de séjour et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Modifications réglementaires entrées en vigueur fin 2025 et début 2026

Imposition des personnes morales

Rappel concernant la déclaration pour l'impôt complémentaire suisse (QDMTT) des grands groupes d'entreprises

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title_fr: AFC Infos - juin 2017

content_fr:
Document

AFC infos - juin 2017

Détail

Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de juin 2017:

Prolonger le délai pour rendre la déclaration fiscale 2016

Les grandes lignes du Projet fiscal 17

Transmission des certificats de salaire

Décollage du nombre de dénonciations spontanées

Horaires d'été

Informations fiscales

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC infos - juin 2018

content_fr:
Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de juin 2018:

Prolonger le délai pour rendre votre déclaration fiscale 2017

La fusion des acomptes ICC et IFD

Échange automatique de renseignements: en place dès le 30 septembre

Réforme de la fiscalité des entreprises: le travail se poursuit

Les rulings fiscaux

Suppression du droit de timbre

Horaires d'été

Nous vous en souhaitons bonne lecture!

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title_fr: AFC Infos - Juin 2025

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Voici le sommaire de la lettre d'information fiscale de juin 2025:

Déposez votre déclaration d'impôt ou demandez un délai

Pour éviter des frais de rappel, demandez un délai de paiement

Passage à l'horaire d'été

Rulings fiscaux en matière de qualification privée ou commerciale d'un actif

Prise en compte du gain immobilier net imposé suite à la vente d'une société immobilière (SI)

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