lead_fr: Parmi les points du jour: Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité. Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031. Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion. Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates. Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier. Nouveau directeur général de l'office du registre foncier. Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments. Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 juin 2025

content_fr:
Genève lance son premier plan directeur de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a validé le premier plan directeur cantonal de l’employabilité (PDEm) et ses 14 mesures. Il s’agit d’une réponse tripartite et déterminée à un marché du travail en pleine évolution et à une pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs. Ce plan vise à permettre à toutes et tous de renforcer leur parcours professionnel et aux entreprises d’accéder à une main d’œuvre mieux adaptée à leurs besoins. Cette meilleure concordance entre le profil des individus et les exigences du marché va contribuer à améliorer la compétitivité du canton (voir présentation).

L'employabilité - telle que définie par l’Organisation internationale du travail - est l'aptitude à trouver et à conserver un emploi, à progresser au travail et à s'adapter au changement tout au long de la vie professionnelle. Le Conseil d’Etat en a fait un objectif prioritaire de son programme de législature.

C'est dans ce cadre que s'inscrit ce plan, fruit d’une démarche entre l’Etat et les partenaires sociaux. L’objectif est que les personnes en âge et en capacité de travailler trouvent leur place sur le marché du travail. L’Etat veut ainsi encourager celles et ceux en emploi, en transition professionnelle, à la recherche d’un emploi ou dans une dynamique de réinsertion professionnelle, à suivre des formations tout au long de leur vie afin de s’adapter aux nouvelles exigences. Du côté des entreprises, l’Etat entend proposer des solutions pour anticiper plus facilement les besoins en compétences et en formation continue de leur personnel.

4 axes stratégiques avec 14 mesures

Le PDEm présente un premier train de 14 mesures innovantes, qui s’articulent autour de 4 axes stratégiques:

Marché du travail

Formation et développement des compétences

Information et orientation

Conditions-cadres

Parmi les 14 mesures, certaines ont déjà démarré, comme le dispositif cantonal des microcertifications ou encore l’accès facilité à l’apprentissage des plus de 30 ans par le biais des allocations de formation (AFO). D’autres, en revanche, sont à concevoir, comme la mise en place d’un compte individuel de formation ou la création d’un espace dédié à l’employabilité.

Pour la première fois, trois départements (instruction publique, formation et la jeunesse (DIP), cohésion sociale (DCS) et économie et l’emploi (DEE)) - en étroite collaboration avec les partenaires sociaux - s’associent pour la mise en œuvre de ce plan ambitieux, qui vise une réalisation à l’horizon 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias:

pour le DEE: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

pour le DIP: M. Michael Roy, chargé de communication, T. 022 546 69 07.

pour le DCS: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17.

Vacances scolaires 2027-2028 à 2030-2031

Le Conseil d’Etat a fixé les dates des vacances scolaires pour les années scolaires 2027-2028 à 2030-2031.

Cette décision marque l’entrée en vigueur d’un nouveau modèle de calendrier scolaire, qui sera appliqué dès la rentrée d’août 2027. Elle découle de la prise en compte des résultats d'une large consultation lancée par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, intervenue au printemps 2025 auprès des familles, des élèves, des professionnels intervenant auprès des élèves, des communes, des acteurs du parascolaire ainsi que de nombreux autres partenaires.

Les principaux changements sont les suivants (le nombre total de jours de vacances restant inchangé):

trois jours de congé sont ajoutés à la fin des vacances d’été, ce qui reporte la rentrée scolaire au jeudi au lieu du lundi;

un jour de congé est ajouté le lendemain du jeudi du Jeûne genevois, ce qui permet de créer un pont;

un jour de congé est ajouté le jeudi précédant le Vendredi saint;

pour compenser ces modifications, cinq jours de congé sont retirés des vacances de Pâques, supprimant ainsi la deuxième semaine de ces vacances;

le pont de l’Ascension, introduit en 2023, est maintenu.

A la demande de certains partenaires, la mise en œuvre de ce calendrier, initialement prévue pour la rentrée de 2026, a été reportée à la rentrée scolaire 2027-2028, en raison de son impact sur la gestion des locaux scolaires communaux ainsi que sur les activités parascolaires et périscolaires.

Les calendriers annuels jusqu’à l’année scolaire 2030-2031 tiennent compte dans la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Les dates détaillées sont disponibles sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes.

Pour répondre à cette motion, l’office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) a dans un premier temps organisé un forum réunissant les personnes concernées et leurs proches, afin de mieux cerner les besoins exprimés, notamment celui de créer un dispositif spécifique de soutien aux personnes sourdes et malentendantes dans leurs démarche en lien avec les différents services étatiques. Ce travail a été enrichi par l’analyse de dispositifs existants dans d'autres cantons, notamment ceux des deux Bâle et du Valais. S’appuyant sur ces éléments, l’OAIS a lancé un appel à projets à destination des associations, en vue de développer des prestations ciblées répondant aux attentes identifiées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 762 17 17.

Nouvelle dénomination à Bernex et modification d'artère sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Bernex de dénommer Square Pierret la future voie au centre du plan localisé de quartier Chambert Lully. Cette dénomination reprend celle du proche lieu-dit "Chez Pierret".

Sur les communes de Confignon et Plan-les-Ouates, en raison du développement du grand projet "Les Cherpines" et des nouvelles constructions pour l’hospice général, le chemin des Grands-Champs commencera au chemin des Charrotons et le chemin des Cherpines se terminera au chemin du Pont-du-Centenaire. Cette modification garantira une meilleure localisation des biens et des personnes.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier

A la suite de l'annulation du scrutin du 23 mars 2025 par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date de la nouvelle élection des membres du conseil municipal de la commune de Vernier.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 30 juin 2025. Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures sera disponible à cette même date à l'adresse: www.ge.ch/elections/20251130.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour cette élection est fixé au lundi 22 septembre 2025, avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 25 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux  médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général de l'office du registre foncier

Le Conseil d’Etat a nommé M. Lionel Barral au poste de directeur général de l’office du registre foncier (ORF), fonction qu’il occupe ad interim depuis juillet 2023. Cette promotion permet de garantir une continuité dans la mission et les prestations délivrées par cet office.
Agé de 59 ans, titulaire du brevet d'avocat et de plusieurs formations en management, M. Barral est engagé en tant que juriste à l'office du registre foncier en 1995. Il devient membre de la direction en 2004. En 2010, il est nommé directeur-conservateur adjoint en charge du secteur juridique. Depuis plus de dix ans, M. Barral fait également partie de la commission d’examen des notaires.
En tant que directeur général, son rôle sera de continuer à garantir la qualité des prestations et l’exactitude des inscriptions au registre foncier, tout en accompagnant cet office et ses équipes dans la transition vers le numérique.
Le profil de M. Barral montre une solide maîtrise et expérience en droit foncier et immobilier suisse, avec une personnalité alliant leadership, capacité à fédérer et force de proposition. Le Conseil d’Etat est convaincu que M. Barral assumera avec succès la direction stratégique et opérationnelle de cet office.

M. Barral prendra sa nouvelle fonction au 1er juillet 2025 et succèdera ainsi à M. Edi da Broi. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli et lui présente ses meilleurs vœux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Soutien à l’évolution du cadastre des restrictions publiques à la propriété foncière

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la géoinformation concernant le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce dernier a en effet beaucoup évolué en termes de contenu et de gouvernance au niveau suisse depuis son introduction en 2012.

Pour rappel, le cadastre est mis à disposition de la population et des acteurs de l’aménagement du territoire par le canton. Il permet de connaître les règles imposées par l’Etat ou les collectivités publiques sur un terrain ou une parcelle. Le gouvernement salue par conséquent la volonté de clarifier la gouvernance et le périmètre de cet outil. Ces ajustements permettront par ailleurs de renforcer la sécurité juridique et améliorer l’accès à l’information pour les usagers.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne néanmoins l’importance d’évaluer les implications juridiques et financières de cette modification législative.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, tél. 022 546 72 01.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2. Le gouvernement soutient sans réserve les adaptations proposées du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) qui permettront de conserver sa compatibilité avec celui de l’Union européenne (UE).

Ce mécanisme, qui permet de limiter les émissions des installations industrielles émettant le plus de gaz à effet de serre, a en effet été couplé avec celui de l’UE en 2020 pour permettre aux participants suisses d’accéder au marché européen et d’être soumis à des conditions comparables à celles de leurs concurrents européens.

Le Conseil d’Etat soutient également les propositions de modifications concernant les émissions de CO2 des véhicules lourds, qui sont pertinentes tant pour une harmonisation avec l’Union européenne que pour l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Les nouvelles prescriptions concerneront en effet davantage de véhicules et les incitations à réduire leurs émissions seront renforcées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Soutien au renforcement des mesures contre les pénuries de médicaments

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il soutient l'ensemble des modifications réglementaires proposées, qui visent à garantir un meilleur suivi des ruptures d'approvisionnement et à renforcer la capacité de la suisse à stocker des médicaments vitaux face aux pénuries croissantes de médicaments.

Depuis la pandémie de COVID-19, les perturbations des chaînes logistiques mondiales ont mis en lumière la vulnérabilité de l’approvisionnement en produits thérapeutiques. A travers l’adaptation de trois ordonnances fédérales, le DEFR entend répondre à ces défis en élargissant la liste des substances soumises à l’obligation de notifier les pénuries et de constituer des stocks stratégiques.

Le gouvernement salue l’approche fondée sur des analyses de risques menées par l’Approvisionnement économique du pays (AEP), qui a identifié plusieurs principes actifs essentiels dans les domaines de la médecine intensive et des soins d’urgence. Par ailleurs, la suppression de la limitation du transfert des obligations de stockage - désormais autorisé jusqu’à 100% - constitue une mesure bienvenue et une plus grande flexibilité pour les opérateurs, en cohérence avec la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP).

Tout en reconnaissant les efforts requis de la part des entreprises concernées, le Conseil d’Etat considère que ces mesures renforceront de manière durable la résilience du système de santé et la sécurité de l’approvisionnement pour la population suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 615 69 56.

Ordonnance sur la poste: pour un maintien d’un service postal de qualité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision partielle de l’ordonnance sur la poste. Il salue la volonté de la poste de renforcer ses services d’envois numériques tout en rappelant que cette orientation fait face à des défis liés à la protection des données. Le gouvernement relève par ailleurs que la proposition de baisser le taux de garantie du délai de livraison des journaux quotidiens avant 12h30 de 95 à 90% limiterait l’attractivité des titres de presse au format papier, alors même que le secteur connaît de grandes difficultés. Enfin, il comprend la nécessité de stabiliser financièrement la poste, tout en regrettant que la nouvelle définition du concept de zones habitées à l’année affaiblisse le caractère universel du service postal.

De manière générale, le Conseil d’Etat a exprimé son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d’universalité et d’accessibilité. Un service postal efficace est une condition-cadre majeure pour l’attractivité du canton, non seulement pour la population mais également pour les entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme, pour l'année 2025

500'000 francs à l'association Weuro Genève 2025, pour l'année 2025

30'000 francs (aide exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'élaboration d'un processus d'héritage et de promotion du football féminin en marge de l'Euro féminin 2025

1'230'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour les années 2025 à 2027 (360'000 francs à la compagnie Greffe; 270'000 francs à l'association L'Alakran; 300'000 francs à l'association MadMoiselle MCH; 150'000 francs à l'association 3615 Dakota; 150'000 francs à l'association C2C/Cie C2C).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

25 millions de francs en faveur de la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale

65'700 francs pour l'engagement d'un agent spécialisé à la direction des affaires internationales du DF dans le cadre du projet de subvention à la Fondation pour l'adaptation de la Genève internationale en 2025.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 5 octobre 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué presse du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016

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lead_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins. Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce. Ecole de culture générale: modifications réglementaires. Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions. Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention. Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!". Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mai 2022

content_fr:
Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 19 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Jean-Luc Forni (PDC), président, Mme Céline Zuber-Roy (PLR), 1re vice-présidente, Mme Jocelyne Haller (EAG), 2e vice-présidente, M. Christian Flury (MCG), Mme Katia Leonelli (Ve), M. Stéphane Florey (UDC) et M. Alberto Velsaco (S).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins

A compter du 30 mai 2022, le port du masque d'hygiène dans certains lieux tels que les hôpitaux, les cliniques ou les établissements médico-sociaux (EMS) n'est plus obligatoire.

Le service du médecin cantonal considère que l'évolution épidémiologique favorable permet désormais d'assouplir les mesures de protection dans les institutions concernées. Il convient d'adapter les exigences concernant le port du masque et ne pas maintenir cette obligation, qui ne se justifie plus sous l'angle sanitaire, au-delà de fin mai 2022.

Les recommandations sanitaires cantonales sur le port du masque restent en vigueur, évoluent et continueront d'être régulièrement mises à jour sur la base des recommandations de l'OFSP et de Swissnoso, ainsi qu'en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique cantonale. Il appartient ensuite à chaque institution d'appliquer les recommandations sur les mesures sanitaires selon les situations.

Pour toute information complémentaire: Dre Aglaé Tardin, médecin cantonale, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Vernier, qui se base sur le principe de la "ville du quart d'heure" (besoins essentiels de la vie quotidienne accessibles dans ce laps du temps à pied ou à vélo à partir des lieux de résidence). Les autorités communales souhaitent améliorer le cadre de vie et le bien-être de sa population en matière de mobilité, de logements et d'équipements publics. Avec la santé comme préoccupation centrale, elles souhaitent tout particulièrement réduire les nuisances environnementales liées au bruit et à la pollution.

Le plan directeur communal se concentre sur le développement des espaces autour des interfaces de transport public. Châtelaine deviendra un pôle de mobilité cantonal stratégique et accueillera prochainement une halte RER. L'arrivée du bus à haut niveau de service (BHNS) en 2024 va également améliorer l'accessibilité à ce site, ainsi qu'aux quartiers de l'Etang et de Blandonnet. Le développement industriel de la commune se fera quant à lui autour des gares CFF de Vernier et Meyrin.

Le nouveau plan directeur des chemins pour piétons vise trois objectifs principaux: la sécurité, la continuité et le confort. L'effet de coupure provoqué par les grandes infrastructures routières et ferroviaires traversant Vernier sera atténué pour mieux unifier le territoire. Le réseau de parcs et promenades sera amélioré, notamment par la mise en service de la voie verte rive droite en 2025.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Ecole de culture générale: modifications réglementaires

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de règlements relatifs à l'école de culture générale (RECG) et à la refonte de l'école de culture générale pour adultes (RECGAd).

La principale modification découle de l'uniformisation de la durée du parcours menant au certificat d'Ecole de culture générale, imposant un enseignement sur trois ans contre deux actuellement dans la filière pour adultes. Cette prolongation de la durée de formation résulte également de l'introduction de la science informatique, ainsi que de l'obligation d'obtenir le niveau B1 dans les deux langues étrangères au terme de la formation. De plus, le cadre fédéral impose désormais une évaluation notée, remplaçant ainsi les appréciations "acquis" et "non acquis" prévalant actuellement. Enfin, la nouvelle structure maintient partiellement l'enseignement modulaire spécifique à la filière pour adultes.

La refonte du RECGAd a pour but de mettre la formation de culture générale pour adultes en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale ainsi qu'avec le nouveau plan d'étude cadre en résultant. Ces deux textes ont été adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant aux institutions accueillant et offrant des prestations aux personnes en situation de handicap des indemnités et des aides financières d'un montant total de près de 980,5 millions de francs (voir détail en annexe). Une décision qui concrétise l'effort constant déployé en faveur des personnes en situation de handicap dans le canton de Genève.

Au 31 décembre 2021, les établissements pour personnes handicapées comptaient 1193 places d'accueil résidentiel (lieux d'hébergement, y compris places de type accueil hôtelier avec encadrement) et 1825 places d'accueil en journée (ateliers et centres de jour), soit un total de 3165 places.

La planification des besoins concernant les personnes en situation de handicap fait état de l'ouverture de 259 places supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2025. Il demeure essentiel d'adapter le dispositif aux attentes et besoins des personnes concernées. Le présent projet de loi permet ainsi de financer tant les prestations existantes que l'évolution du dispositif cantonal du handicap, dans le prolongement du plan stratégique cantonal publié en janvier dernier.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Berclaz, directeur assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder, pour les années 2022 et 2023, des aides financières d'un montant total de près de 958'000 francs à vingt-deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé.

Ce montant se répartit sur vingt-trois projets (voir annexe), qui correspondent aux priorités stratégiques de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un congé parental maintenant!" (IN 184), qui prévoit de modifier l'article 205 de la Constitution de la République et canton de Genève en vue de proposer un congé parental d'au moins vingt-quatre semaines en tout.

Concrètement, l'initiative propose d'ajouter huit semaines aux seize semaines de congé maternité. Sur ces huit semaines, six iraient obligatoirement à l'autre parent, qui ne bénéficie pas de l'assurance-maternité, et deux seraient à répartir au sein du couple. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, adoptifs ou d'accueil permanent.

Le gouvernement a informé le Grand Conseil de son soutien à l'initiative par le biais d'un rapport à son intention. Il recommande ainsi au parlement d'accepter l'initiative, reconnaissant par là la nécessité d'améliorer les possibilités offertes aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale grâce à des dispositions en matière de congés. L'exécutif souligne encore l'intérêt que revêt cette initiative en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Le gouvernement soutient ainsi l'opportunité que représente ce congé parental en matière de progrès social pour les familles.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 25 septembre 2022 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 25 juillet 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022

Durant le mois de mai 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: Mme Nassima Lagrouni est élue en remplacement de Mme Bansoa Sigam.

Puplinge: M. Javier Rodriguez est élu en remplacement de M. Joël Perriraz.

Puplinge: M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Pierre Alain Castella.

Vernier: Mme Thérèse Osman Wata est élue en remplacement de Mme Esther Schaufelberger.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Veyrier: M. Fabrice Schoch est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble", en remplacement de M. Jacques Charles.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse. Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève. Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement. Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises. Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026. Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion. Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur. Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Lancy: aboutissement de trois référendums communaux. Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny. Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications. Soutien sans réserve à la modification de la LPP. Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mars 2026

content_fr:
Adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse

Le Conseil d'Etat a adopté un plan cantonal de prévention et de gestion lié aux opioïdes de synthèse. Face à la crise du fentanyl en Amérique du Nord et à l’évolution du marché des drogues, les opioïdes de synthèse représentent un enjeu majeur de santé publique et de sécurité. Produites chimiquement, ces substances peuvent être jusqu’à 50 à 250 fois plus puissantes que l’héroïne. Leur microdosage les rend difficile à détecter et augmente fortement les risques d’overdose mortelle et de dépendance. Même si leur présence reste à ce jour limitée en Europe et sporadique en Suisse, leur expansion doit être anticipée.

Dans ce contexte, le plan adopté vise à renforcer la préparation des autorités et de l’ensemble des acteurs concernés face à leur émergence éventuelle. Il cherche à prévenir leur diffusion sur le territoire cantonal, à améliorer leur détection précoce sur le marché noir et à limiter les risques sanitaires qui leur sont associés. Il prévoit également de réduire les décès par overdose, notamment grâce à la diffusion de la naloxone, de renforcer l’information, la sensibilisation et la formation du public comme des professionnels, et de consolider la prise en charge sanitaire, sociale et sécuritaire des personnes concernées. Les mesures prévues se déploient selon trois niveaux de gravité: veille, alerte et épidémie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève

Après le récent vote unanime du Grand Conseil et à sa demande, le Conseil d'Etat a adapté la règlementation cantonale sur la vigne et les vins de Genève pour faire face à la crise viticole. Cette mesure urgente permet la mise en place d’une aide complémentaire pour réduire la production de vin en 2026 et 2027, sans attendre l’entrée en vigueur de l’Ordonnance fédérale sur le vin.

Cette aide, plafonnée à 18'000 francs par hectare et par an, concernera au maximum 10% des surfaces viticoles déclarées. En contrepartie, les parcelles concernées devront être entretenues, mais sans obligation de production de raisins, afin d’éviter de rajouter du vin sur un marché déjà saturé.

Cette mesure complète celle concernant l’arrachage temporaire des vignes annoncée le 4 mars dernier. Avec en plus la volonté de poursuivre le système de bons HoReCa de promotion des boissons genevoises auprès du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafetiers, les entreprises vitivinicoles disposent ainsi de différents outils pour répondre à leur situation particulière en s’adaptant au mieux à ce contexte tendu.

Ces mesures feront l’objet de demandes de crédits supplémentaires auprès de la Commission des finances du Grand Conseil. Il appartiendra désormais à cette dernière d’approuver ces trois demandes de crédits afin de les rendre effectives.

Le Conseil d’Etat salue l’étroite collaboration avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève.

Celui-ci met à disposition des canalisations et infrastructures souterraines destinées notamment à l’installation de fibres optiques et d’équipements de télécommunication, contre paiement d’émoluments.

Cette révision vise à clarifier la répartition des compétences entre les offices de l’Etat chargés de la gestion de ces infrastructures, en particulier l’office cantonal des transports et l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique. Elle permet également de mieux coordonner la gestion de ces infrastructures et d’assurer un cadre administratif clair pour leur mise à disposition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté des arrêtés fixant, à titre provisoire pour l’année 2026, un prix de base SwissDRG pour les cliniques privées des Grangettes, La Colline, Générale-Beaulieu, La Plaine et l’Hôpital de la Tour dans leurs relations avec la communauté d’achat HSK, tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA.

Cette mesure vise à répondre aux demandes déposées par Hirslanden AG et par l’association des cliniques privées de Genève (Genève-Cliniques), pour le compte des établissements susnommés, dans l’attente de l’aboutissement complet du processus conventionnel.

Ces décisions permettent d’éviter un vide tarifaire qui empêcherait les cliniques concernées de facturer leurs prestations et pourrait, à terme, les exposer à des difficultés de liquidité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 327 96 27.

Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026

Pour assurer une meilleure cohérence et une vision directrice d’ensemble, le Conseil d’Etat a fait le choix de regrouper l’examen des projets de loi d’investissement sur une base trimestrielle.

Lors de sa séance du jour, il a adopté à l'intention du Grand Conseil six projets de loi ouvrant un crédit d’investissement en lien avec l’évolution des systèmes d’information et trois dans le domaine des bâtiments et infrastructures.

15,116 millions de francs pour faire évoluer le système d'information financier de l'Etat

Ce projet vise à gérer l’obsolescence des outils liés à l’élaboration budgétaire et au suivi des investissements planifiés. Il représente une opportunité pour déployer des solutions informatiques actuelles, évolutives et mieux adaptées aux besoins.

Il permettra d’intégrer des améliorations ciblées dans les processus d’achats et de recouvrement des créances ainsi qu’interconnecter l’outil comptable et financier de l’Etat à la cyberadministration, conformément au programme de législature du Conseil d’Etat. De plus, les fournisseurs pourront déposer leurs factures directement via un portail sécurisé, ce qui simplifiera les échanges et renforcera la transparence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

12,910 millions de francs pour assurer l’évolution et la pérennisation du système d’information des ressources humaines (SIC RH) de l’Etat de Genève

Pilier central de la politique des ressources humaines, le SIC RH soutient aujourd’hui la gestion administrative, la paie, la formation et le suivi de carrière de plus de 35’000 collaboratrices et collaborateurs, couvrant plus de septante statuts du personnel. Utilisé quotidiennement par l’ensemble de l’administration cantonale, ce système constitue un actif stratégique indispensable au bon fonctionnement de l’Etat.

En s’inscrivant pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d’Etat, ce projet vise à doter l’administration cantonale d’un système RH moderne, sécurisé et évolutif, capable d’accompagner ses transformations et de soutenir durablement la qualité des prestations offertes à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Roth, directeur de l’organisation et de la sécurité de l’information, DF, T. 022 546 70 01.

13,151 millions de francs pour la refonte du système d’information de l’office cantonal de la santé (OCS)

L'objectif est de doter l’OCS d’un système unifié, sécurisé, évolutif et interopérable garantissant un meilleur pilotage des politiques de santé, tout en facilitant les démarches des usagers et des professionnels grâce à la numérisation des prestations et à une meilleure gestion des données. Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa volonté de bâtir un système d’information de santé moderne, agile et centré sur les besoins des usagers, tout en garantissant la sécurité et la performance des services publics, en conformité avec les cadres légaux en vigueur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

22,255 millions de francs pour faire évoluer le système d'information et de communication de la police et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 4 millions de francs en faveur de la corporation de droit public TIP Suisse (Technique et informatique policières) pour le développement de solutions policières intercantonales

Sur la base du diagnostic local de sécurité, de la Politique criminelle commune, ainsi que d’autres études et consultations internes, cet investissement permettra de répondre aux enjeux liés à la transformation numérique et au traitement de l’obsolescence technologique. Outre les améliorations fonctionnelles et techniques visant à améliorer la qualité des prestations à destination des usagers, les évolutions attendues permettront de poursuivre la numérisation des services, renforcer la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité, soutenir la sécurité et la transparence des activités de la police et favoriser la mutualisation au sein de la chaîne sécuritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Eléonore Hirooka, directrice de la stratégie informationnelle, Etat major de la police cantonale, DIN, T. 022 427 50 09.

4,032 millions de francs pour faire évoluer les outils informatiques du service des contraventions

L'objectif est d'adapter l'application informatique aux nouvelles exigences légales et de renforcer l'efficacité opérationnelle du recouvrement des amendes d'ordre et des contraventions, y compris à l'étranger.

Ce projet permettra aussi de faciliter la mise en œuvre des sanctions pénales conformément à l'axe 6 de la politique criminelle commune décidée entre le Pouvoir judiciaire, l'Etat et la police. Des améliorations techniques et fonctionnelles visant à améliorer la qualité des prestations aux usagers sont également prévues.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Gomes, directeur du service des contraventions, DIN, T. 022 427 51 71.

6,285 millions de francs pour moderniser le système d’information des Archives d’Etat.

L’objectif est de garantir un archivage pérenne, sécurisé et accessible, tout en créant une véritable salle de travail virtuelle. Une partie du système actuel, en place depuis 1988, ne permet plus de répondre aux récents défis technologiques. Le futur système favorisera l’automatisation des traitements, l’intégrité des documents et l’accès élargi pour les citoyennes et citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

7,75 millions de francs pour finaliser la rénovation du bâtiment central et Jura d’Uni Bastions

Cette étape représente la troisième et dernière phase de la rénovation des trois bâtiments constitutifs de l’ensemble universitaire des Bastions. Ces derniers sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques en raison de leurs qualités patrimoniales évidentes.

Cette rallonge financière vient compléter l’investissement obtenu en 2018 et s’explique par l’évolution des standards techniques et normatifs depuis le début du projet en 2017. La réouverture du bâtiment central reste prévue pour la rentrée 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Giovanni De Pasquale, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 61 82.

5,69 millions de francs pour contribuer à la construction d’une nouvelle résidence pour la Fondation Foyer-Handicap sur le site du "Rolliet" à Plan-les-Ouates

D’un montant total de 35,4 millions de francs, porté en grande majorité par les fonds propres de la Fondation, des financements privés et l’emprunt hypothécaire, ce projet vise le transfert de logements et de places de travail actuellement situés dans les résidences du Petit-Lancy et des Voirets, louées par l’Etat.

Cet investissement est conforme aux orientations du plan stratégique handicap adopté en janvier 2022 par le Conseil d’Etat. Il a comme premier objectif d’offrir des logements plus autonomes que ceux proposés à ce jour, en conformité avec les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Le bâtiment sera mis à disposition en juillet 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Juan Gonzalez, directeur ad-intérim des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 10.

Financement d’une contribution de 3,2 millions de francs en lien avec l'exportation de mâchefers genevois vers le Jura

Cette démarche s’inscrit dans une logique de solidarité intercantonale, dès lors que Genève dépend actuellement du site de Boécourt pour le stockage de l’ensemble de ses mâchefers, soit près de 37'000 tonnes par an. Face à la saturation des capacités cantonales et aux difficultés d’implantation de nouvelles décharges, ce partenariat permet de sécuriser à court terme l’élimination des déchets dans le respect du droit fédéral (voir communiqué).

Le versement de cette contribution est conditionné notamment à l’augmentation des capacités de stockage de la décharge jurassienne mais aussi à la prolongation de l’accord conclu en 2021 entre le Syndicat de gestion des déchets de Delémont et environs et les SIG pour opérationnaliser la reprise de ces déchets.

Par ce projet de loi, le Conseil d’Etat entend consolider une coopération efficace avec le canton du Jura et garantir une solution fiable, écologique et pragmatique au service de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Philippe Royer, directeur général, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion demandant un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève. Les attentes des motionnaires portent sur une action proactive de l’Etat auprès des instances fédérales, intercantonales ainsi que des opérateurs ferroviaires pour permettre la création d’offres ferroviaires nocturnes internationales au départ ou à destination de Genève.

Dans ce cadre, le gouvernement réaffirme son soutien au développement de l’offre internationale tant diurne que nocturne, conformément à la vision stratégique cantonale "Rail 2025-2050", adoptée le 11 décembre 2024. Cette motion vient renforcer les démarches déjà engagées par le canton auprès des opérateurs ferroviaires et de la Confédération afin d’améliorer la desserte internationale de Genève.

Le Conseil d’Etat rappelle cependant qu’au vu du contexte budgétaire restreint, tant au niveau cantonal que fédéral, la priorité doit être donnée au renforcement de la liaison Genève – Lyon. L’amélioration de cet axe est en effet essentielle pour garantir un accès fiable et attractif au réseau européen à grande vitesse vers Paris, Londres, le Benelux, et vers le sud de la France et l’Espagne.

Le financement de nouvelles offres internationales ou leur éventuel subventionnement relève cependant de la seule compétence de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de sa séance du 4 mars 2026. Ainsi, 170 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 14,154 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé

Le Conseil d’Etat a décidé de classer l’orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède, lui attribuant ainsi la plus haute distinction du patrimoine cantonal.

Du point de vue musical, il reconnaît par cette mesure la notoriété internationale acquise par cet instrument en raison de son excellent état de conservation et de ses performances techniques exceptionnelles. S’ajoute à cela une forte valeur sociétale, faisant résonner une mémoire vivante autour de laquelle se croisent musique, cinéma, élèves, personnel enseignant ainsi qu'un très large public. Cet instrument permet ainsi d’offrir une effervescence artistique et éducative, un lieu de rencontre, de découvertes et de mieux vivre ensemble à Genève.

En 1980, l'Etat de Genève acquiert l'instrument, construit aux Etats-Unis en 1937 par la Rudolph Wurlitzer Company, puis le met à disposition du Collège Claparède qui propose la maturité artistique. L’ association des amis de l’orgue de cinéma du Collège Claparège veille à sa conservation et à sa valorisation au travers d’enseignements et d’évènements, comme le festival annuel "l’orgue fait son cinéma".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu de la Corbière, directeur du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 87 ou M. Julien Thorens, secrétaire général chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Troinex. Les premiers documents de planification ont été élaborés à partir de quatre grandes stratégies d'aménagement: structurer le territoire, pacifier les quartiers, renforcer la cohésion sociale et valoriser les espaces ouverts.

Ce projet s’attache à conserver les particularités du patrimoine bâti et du paysage de Troinex (espace vital, culturel et économique) et vise à engager une transformation durable et partagée avec la population.

La commune se dote d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 65% de la surface constructible de son territoire. Elle définit les critères de qualité applicables à tout projet de construction dans cette zone, ainsi que les périmètres où la densification peut être plus poussée.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Lancy de dénommer chemin des Raisins-Verts la voie commençant à la hauteur du chemin des Verjus 61 et finissant sans issue.

Il officialise également le nom de passerelle du Nant-Manant pour l’ouvrage d’art piétonnier reliant le Bois-de-la-Bâtie, sur la commune de Genève, au chemin du Fief-de-Chapitre, sur le territoire de Lancy.

Il valide encore la proposition de la commune de Chêne-Bougeries de dénommer parc de la Seymaz l’espace public situé en bordure de la rivière du même nom, à proximité du pont Mirany.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1333

signatures contrôlées: 536

signatures exigées: 500

signatures validées: 502

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5990

signatures contrôlées: 4687

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4234

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Lancy: aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu'elle prévoit la diminution de 215'000 francs des allocations de "rentrée scolaire" par rapport à l'exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1743

signatures contrôlées: 1479

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1281

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 213 000 francs des prestations à la population en matière de subventions TPG et de Vélo-partage par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1703

signatures contrôlées:  1519

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1292

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1 650 000 francs de la participation de l’employeur aux primes d’assurance-maladie par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1722

signatures contrôlées: 1533

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1308

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du conseil municipal de la commune de Satigny, du 16 décembre 2025, ouvrant un crédit d’engagement de 700'000 francs destiné à la réalisation de travaux en vue de la finalisation de la construction de la Tour de Choully, sous conditions.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 464

signatures contrôlées: 411

signatures exigées: 314

signatures validées: 386

Le nombre de 314 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’oppose à la révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la radiocommunication mobile. Cette réforme propose de dissocier l'examen de la protection contre les rayonnements magnétiques de la procédure d’autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, ce qui va à l’encontre de l'objectif de simplification et d’accélération des procédures.

Le gouvernement estime pertinent l’objectif de garantir un développement efficace et juridiquement sûr de l'infrastructure de téléphonie mobile. Il émet toutefois de grandes réserves quant à la volonté de simplifier le format des décisions rendues par les autorités. Il relève également la surcharge de travail qui découlerait de cette réforme pour l’administration cantonale mais aussi l’augmentation des actions en justice. Il mentionne également des faiblesses concernant la coordination des procédures administratives.

Le Conseil d'Etat demande en outre que l’office fédéral de la communication centralise la publication des annonces de mises en service de ce type d’installations. Il souhaite enfin que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette loi s’accompagne d’une aide à son exécution.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien sans réserve à la modification de la LPP

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat soutient pleinement la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive.

Cette modification prévoit d’adapter légèrement et de prolonger l’article 60b. Celui-ci permet à l’institution supplétive LPP de déposer, sans intérêt, jusqu’à 10 milliards de francs auprès de la trésorerie de la Confédération, lorsque le taux directeur de la Banque nationale suisse est inférieur ou égal à 0%.

L'institution supplétive LPP a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. La possibilité offerte par l’article 60b lui permet de réduire de manière importante ces risques lorsque les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La loi fédérale urgente actuellement en vigueur prendra fin le 25 septembre 2027. La version modifiée de l’article 60b entrera en vigueur après cette date.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre trois motions fédérales concernant les transports professionnels de personnes.

Ce projet vise notamment à moderniser les règles relatives à l’inscription des temps de travail et repos des chauffeurs professionnels de transport de personnes et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur.

Le gouvernement soutient cette évolution qui permettra d’harmoniser les pratiques et de renforcer la transparence, tout en contribuant à lutter contre les situations de concurrence déloyale dans un domaine en pleine évolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

123'459 francs à la maison genevoise des médiations (MGEM), pour les années 2026 à 2030

175'000 francs à Geneva Snowsports (GSS), pour l'année 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,3 millions de francs: subvention relative au maintien du vignoble genevois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 mars 2026 sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon) (F 1 53 – 13761)	Grand Conseil	19 mars 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du nouveau projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07


lead_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure. Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz. Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières. Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers. Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances. Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 septembre 2024

content_fr:
Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure

Sur proposition du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi instaurant les éléments de principe et de financement d'un plan de prévoyance spécial, en primauté des cotisations, à l'intention des assurées et assurés rémunérés sur la base d'un tarif horaire.

Cela concerne environ 2000 membres actuellement assurés en primauté des prestations, qui sont en moyenne plus jeunes que la population d’assurés bénéficiant d’un traitement mensuel stable. Elles sont aussi assurées pour une durée beaucoup plus faible. Or, la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) augmente plus lentement les premières années qu'en primauté des cotisations. Un passage à la primauté des cotisations permettrait ainsi d'améliorer la prestation de sortie de ces assurées et assurés, dont les salaires sont déjà faibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

 Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones au lieu-dit "Seymaz-Sud", entre l'avenue de Bel-Air et la rivière de la Seymaz, à Chêne-Bourg. Il s'agit de transformer la zone villa existante en une zone 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public et en une zone de bois et forêts le long de la rivière. Ce projet pourrait permettre de réaliser des bâtiments de logements et de développer des équipements publics.

Actuellement occupé par des villas, deux écoles, un stand de tir et une partie de zone ferroviaire accueillant un tronçon de la voie verte d'agglomération, ce secteur s’étend sur 62 000 m2. Son emplacement stratégique à proximité de la halte du Léman Express et du tram le rend favorable à une densification plus importante.

Ce projet fait suite à la motion pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit "Seymaz-Sud", votée par le Grand Conseil en mars 2021. Celle-ci invitait le Conseil d’Etat à modifier la planification communale pour ce périmètre, qui prévoyait d’augmenter modérément la densité du périmètre via la création d’une zone de développement 4A (urbaine).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, quatre-vingt-sept institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,67 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de 5 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières

Le Conseil d'Etat soutient globalement le projet de modification de la loi et de l’ordonnance fédérales sur la formation professionnelle mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La modification envisagée répond à un besoin marqué de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais le changement ne doit toutefois pas s'opérer au détriment d'autres filières de formation, notamment les Hautes écoles spécialisées (HES), et préserver la clarté du système des titres en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à trois des quatre mesures que comprend ce projet de révision, à savoir l'introduction d'un droit à l'appellation "école supérieure", l'introduction de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux, y compris supérieurs, ainsi que la flexibilisation de l'offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES). Il n'est en revanche pas favorable à l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, car le risque de confusion qu'engendrerait l'introduction de ces termes dans le panorama des formations existantes est élevé.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers

En réponse à une consultation de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le Conseil d'Etat s'oppose à une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre consistant à y intégrer un nouvel article permettant aux pays partageant les valeurs de la Suisse de réexporter sous certaines conditions du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers.

En tant qu'hôte de la Genève internationale, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, avaliser une démarche qui pourrait faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé. Le 28 août dernier, dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé contre l'introduction dans cette même loi de la possibilité pour le Conseil fédéral d'autoriser des exportations de matériel de guerre (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière (OSR) et réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

La révision de l'OSR porte sur notamment l’intégration des normes techniques concrètes élaborées par des organisations de droit privé dans le droit fédéral pour les rendre juridiquement contraignantes. Elle s’accompagne de deux nouvelles ordonnances: l'une sur l'indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'autre sur les marques particulières. Elle met également en œuvre la motion 17.3952 Bühler "Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes". De plus, elle permet de sanctionner d'une amende d'ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé.

Le gouvernement genevois approuve globalement les modifications proposées. Il demande cependant de coordonner certaines caractéristiques des signalisations de chantiers et de randonnées pédestres avec la nouvelle version de l'OSR et d'adapter celle-ci afin d'harmoniser l'usage de la peinture sur pistes ou bandes cyclables pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Concernant la révision de l'OAC, le Conseil d'Etat exprime certaines réserves, en particulier concernant le cours de théorie de la circulation (CTC). Il s'oppose à l'obligation de suivre ce cours avant l'examen théorique de base, estimant que le CTC prend tout son sens lorsque l'élève est directement confronté à la réalité de la route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Santiago Achi, responsable technique, direction régionale Arve-lac, OCT, DSM, T. 022 546 78 94.

Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Sur le principe, il approuve le projet de loi fédérale qui lui est soumis, moyennant quelques légères adaptations techniques.

En 2020 et 2023, la Suisse a signé des accords d'imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers avec l'Italie et la France. Ceux-ci instaurent un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l’imposition dans l'Etat de résidence. Leur mise en œuvre nécessite la création d'une nouvelle base légale interne permettant d’assurer la transmission des renseignements utiles entre les autorités fiscales suisses concernées.

Pour le Conseil d'Etat, le projet de loi soumis atteint le but visé. Il permet en outre de répondre au besoin spécifique de régler la transmission des informations utiles entre les employeurs, les autorités fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

80 000 francs à l'association sans but lucratif La Plateforme du réseau seniors Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

17h00

Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction cantonaux du développement durable
	Uni Mail

			40, bd du Pont d'Arve	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral. Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne. Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets. Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales. Un développement maîtrisé à Veyrier. Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois. Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 26 avril 2023

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette révision concrétise le nouveau dispositif légal permettant de suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Le règlement (RIRT) ainsi que la modification de la loi (LIRT) entreront en vigueur au 1er juin prochain.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Adoptée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2022, elle a été acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 3 mars 2023.

Le nouveau RIRT concrétise ce dispositif. Il définit notamment les notions juridiques et précise des éléments de procédure. Il fixe, par ailleurs, de manière générale, les droits et obligations des entreprises soumises au respect des usages, ainsi que le dispositif de contrôle y relatif.

Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle permet d’agir vite et avec des mesures dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Ces dispositions légales et règlementaires sont un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale qui renforce l’action du groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir. Les deux modifications, RIRT et LIRT, entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej). Inscrit dans le programme de législature 2018-2023, ce projet a rassemblé près d'une vingtaine de partenaires avec lesquels l'office de l'enfance et de la jeunesse travaille au quotidien.

A travers le projet Harpej, le dispositif de protection des mineurs a évolué vers plus de transparence pour l'ensemble des professionnels concernés ainsi que pour les familles et les enfants. De plus, le projet a permis de développer une meilleure collaboration et coordination entre les différents partenaires, une vision clarifiée de leurs rôles et responsabilités, ainsi qu'une harmonisation renforcée des pratiques à travers des valeurs et des références partagées.

Tous les nouveaux dispositifs mis en place, que ce soit en matière de soutien à la parentalité ou de prise en charge des mineurs, ont été menés dans l'objectif précis de travailler sur l'amélioration de l'exercice des responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant concerné.

Le canton dispose désormais d'un ensemble de mesures pour la prise en charge des mineurs (p.ex. AEMO, accueil parents-enfants, protection et accompagnement judiciaire) qui tient compte de la situation familiale de chaque enfant ainsi que de l'évolution de leurs relations. La meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant autour de l'enfant améliore la continuité de son accompagnement lors des différentes étapes.

La mise en place en 2023 d'un comité d'éthique, apportant une expertise externe, participe à l'amélioration continue du système de protection de l'enfance dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Il a, de ce fait, également procédé à une mise à jour du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF). Ces changements sont tous liés au besoin d'adapter le droit fiscal genevois aux dispositions du droit fédéral.

Dans la perspective d'apporter une meilleure sécurité juridique, le Conseil d'Etat ancre dans la loi cantonale des principes en matière de procédure de remise d'impôt, figurant déjà dans la pratique et la jurisprudence. Cette adaptation législative ne change rien aux conditions de fond de la remise d'impôt, mais intervient en complément de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, adoptée le 2 mars 2023 par le Grand Conseil et qui permet d'accorder des remises de façon plus souple qu'en impôt fédéral direct.

Le système actuel prévoit toutefois que l'autorité cantonale compétente statue uniquement pour les demandes de remise d'impôt portant sur des montants inférieurs à 25'000 francs par année fiscale. Pour des montants égaux ou supérieurs à 25'000 francs, c'est la Commission fédérale de remise (CFR) qui doit statuer. En conséquence, le Conseil d'Etat modifie également le RDDFF, afin de formaliser la compétence de l'administration fiscale cantonale à traiter l'ensemble des demandes de remise en impôt fédéral direct (IFD), quel que soit le montant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne

Le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance qu'il accorde, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique numérique, à l'enjeu des fractures numériques et de l'accès aux prestations publiques. Répondant à une motion se préoccupant de "l’illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement relève également l'engagement de nombreux acteurs publics à Genève sur cette question, à l'image de certaines communes particulièrement impliquées dans des démarches d'inclusion numérique.

Le Conseil d'Etat poursuit le développement de l'offre de démarches en ligne conformément à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le but étant de permettre l'accès à toutes celles et ceux qui le souhaitent à leurs démarches administratives en tout temps et en tous lieux, indépendamment des contraintes qu'impose un guichet physique. Cette loi prévoit toutefois le caractère facultatif des démarches en ligne: le canal numérique ne peut ainsi pas être le seul accès à une démarche administrative.

Par sa politique numérique, le Conseil d'Etat exprime son intention de faciliter la vie de la population et des entreprises à l'aide du développement de son administration en ligne, sans exclure des services publics celles et ceux qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas y avoir recours. Une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives de l'Etat est fournie par certains services de l'administration cantonale, à l'image de l'administration fiscale cantonale. L'office cantonal de l'emploi a pour sa part mis en place un projet pilote d'accompagnement au numérique pour ses bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, secrétariat général, DI, T. 022 388 08 73.

Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2020 à 2022.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets. Celui de la gare souterraine est entré fin 2022 dans sa dernière phase d'étude et sera mis à l'enquête publique en 2024. D'importants travaux préparatoires commenceront dès cette année dans le secteur de Montbrillant ainsi que dans la gare existante. La modernisation des gares de la ligne Genève – La Plaine devrait se terminer avec celle de Vernier en 2024. Un important travail de coordination est par ailleurs en cours dans le secteur de Châtelaine, en prévision du futur projet de halte ferroviaire.

Ce développement s'inscrit en conformité avec l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport demandant la création, à brève échéance, de zones à faibles émissions (LEZ) pour lutter contre la pollution générée par le trafic routier dans les centres urbains du canton.

Le gouvernement rappelle les principaux arguments déjà énoncés dans son premier rapport. D’une part, l'instauration de LEZ est inapplicable actuellement en raison de l'absence de base légale fédérale. D’autre part, les seuils légaux en matière de qualité de l'air sont globalement respectés dans le canton. A noter enfin que le Conseil fédéral, régulièrement interrogé par le canton sur cette question, a rejeté plusieurs motions parlementaires similaires ces dernières années, estimant que la situation en matière de qualité de l'air ne justifie pas la révision de ces bases légales.

Réinterrogée par le canton sur une éventuelle évolution du dispositif légal en vigueur, la Confédération précise qu’elle se déterminera en regard des conclusions de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. Ces dernières sont établies sur la base des nouvelles valeurs guides de l'OMS pour les principaux polluants atmosphériques, plus strictes depuis 2021.

Enfin, le Conseil d’Etat attire l'attention sur le fait qu’une approche pluridisciplinaire se révèle nécessaire avant l'instauration de LEZ, dont l'efficacité ne dépend pas uniquement de leur degré de restriction, mais également des stratégies mises en place en matière de mobilité (déviation, report du trafic sur d'autres axes, etc.).

Pour toute information complémentaire au médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Un développement maîtrisé à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Veyrier, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Constituée d'un noyau villageois, de deux hameaux historiques et d’une importante zone villas, la commune occupe une situation stratégique à la frontière française et à proximité de la Ville de Genève. L'environnement de sa zone villas a évolué depuis 2013 avec une forte densification et une pression accrue sur les voiries communales et les espaces verts. Ces nouvelles constructions s'ajoutent à d’autres projets urbains, comme les Grands Esserts à Vessy, ou encore ceux de la couronne villageoise. La préservation du patrimoine naturel ainsi que la qualité de l’offre en équipements, services, espaces publics et réseaux de mobilité douce font aussi partie des priorités.

Suite à la levée du gel de densification de la zone villas imposé fin 2019, la commune s'est dotée d'une stratégie en identifiant des périmètres de densification accrue, qui permettra de maîtriser les enjeux de développement de cette vaste zone, tout en insérant au mieux les projets dans leur contexte.

A travers son plan directeur des chemins pour piétons, la commune vise la continuité, la sécurité et le confort des usagers. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra de densifier les itinéraires cyclables et de faciliter l'accès aux équipements publics et aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de Bardonnex qui privilégie un développement durable et en harmonie avec le patrimoine naturel environnant. Située en pleine campagne, Bardonnex occupe pourtant une situation stratégique à proximité immédiate des tissus urbains denses suisse et français. Son identité et la valorisation de son territoire sont ainsi directement liées aux connexions qu'elle entretient avec ses voisins.

À travers son plan directeur, la commune souhaite maîtriser le trafic de transit, préserver et mettre en valeur ses espaces verts et naturels mais aussi maintenir et préserver l’espace agricole fonctionnel intercommunal. Sa vision propose également un développement mesuré des villages qui composent la commune, respectueux des qualités patrimoniales et paysagères.

L’action publique communale s’inscrit ainsi dans le cadre du développement durable assurant la solidarité sociale, l’efficacité économique et la responsabilité environnementale.

Le plan directeur communal sera disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la fin du mandat d'administratrice et d'administrateur provisoires de Mme Sandrine Salerno et de M. Robert Cramer dans la commune de Meyrin, dès lors que les deux membres du Conseil administratif actuellement absents, Mme Nathalie Leuenberger et M. Eric Cornuz, ont fait état de leur retour respectif et de la reprise de leur activité au sein de l'Exécutif de la commune.

L'arrêté mettant un terme au mandat des deux administrateurs provisoires, nommés par l'Exécutif cantonal le 12 janvier dernier, est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'adresser sa vive reconnaissance à Mme Salerno et M. Cramer pour leur engagement au service de la commune de Meyrin.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

 Chêne-Bourg: M. Dominique Gros est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de M. Jean-Marc Cuenet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a pris position sur la révision de dix-sept ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2023. Bien qu'il considère que les modifications proposées apportent des retouches positives, il constate qu’elles ne simplifient toujours pas fondamentalement la mise en œuvre de la politique agricole sur le territoire genevois.

D'autre part, le gouvernement genevois ne souhaite pas une nouvelle baisse des contributions liées à la sécurité de l'approvisionnement. Cette réduction, qui impacterait tout particulièrement les exploitants suisses cultivant par tradition des parcelles sur territoire français, ne peut effectivement pas être compensée par d'autres types de contributions fédérales (possible uniquement pour les cultures situées sur territoire suisse).

Le canton demande aussi à ce que les conditions climatiques locales (saison plus précoce dans l'arc lémanique) soient prises en compte en permettant d'anticiper de deux semaines le travail du sol en hiver. Cela permettra de bénéficier des conditions les plus favorables au respect du sol.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat souhaite le réexamen de la situation de l'élevage de bisons, les conditions actuelles n'étant pas satisfaisantes pour cette production spécialisée, qui soulage le marché de la viande bovine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'État du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du vendredi 28 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2022 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2022 affichent une perte nette de 59,5 millions de francs contre un bénéfice net de 37,7 millions de francs en 2021. Ce résultat provient principalement du résultat financier déficitaire de 63 millions de francs constitué par les corrections de valeurs comptables (de l'ordre de 79,8 millions) des portefeuilles mobiliers de l'Université, dénotant une année boursière très défavorable.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes 2022 avant répartition présentent une perte de 5,5 millions de francs. Cette perte se rapporte à hauteur de 5,91 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées, si bien que le résultat de gestion 2022 s'élève à 407'379 francs. Compte tenu de la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations liant les HUG à l'Etat de Genève, la part du résultat de gestion revenant à l'Etat de Genève s'élève à 101'845 francs, alors que celle conservée par les HUG est de 305'534 francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes 2022 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 4,871 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,1 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 5,94 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le COVID-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 1,5 millions de francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève. Le solde, soit 4,45 millions de francs reste acquis à l'institution.

Transports publics genevois (TPG): pour l'exercice 2022, l'offre a augmenté de 1,6% entre 2021 et 2022 et la fréquentation a progressé de 20,8% en nombre de voyages. La fréquentation atteint ainsi 89,4% de celle enregistrée en 2019. Le résultat net présente un déficit de 79'113 francs, bonifié de 11,5 millions de francs par rapport au déficit budgété et meilleur de 6,8 millions de francs par rapport au résultat de 2021. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 15,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Aéroport international de Genève (AIG): le trafic de passagers a connu une croissance de 137,8% par rapport à 2021 et les revenus de l'AIG ont suivi la même tendance (+ 214,7 millions de francs). Avec une croissance des charges globales qui a été contenue (+ 64 millions de francs), l'AIG affiche un bénéfice net après rétrocession à l'Etat de 46,3 millions de francs contre une perte de 88,9 millions de francs en 2021.

Fondation des parkings: les comptes font apparaître un bénéfice net de 10,4 millions de francs, en forte hausse par rapport à l’exercice précédent. La moitié de ce bénéfice est rétrocédée à l’Etat. En progression, les fonds propres de la Fondation atteignent 191 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le bilan 2022 est porté à 640,9 millions de francs et les investissements ont représenté 23 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP - fondations HBM): au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 20,3 millions de francs pour l'année 2022.

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). La FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): Le conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2022. La FTI a pour mission de favoriser l'installation d'entreprises industrielles et artisanales dans le canton et d'accompagner leur évolution.

Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV): le bilan 2022 est porté à 495,509 millions de francs avec un résultat d'exercice de 982'000 francs.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2022 est de un milliard de francs et le résultat d'exploitation de 227 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 57 millions de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'690 francs (monétaire) et 34'008 francs (non monétaire) à l'association Geneve Cities Hub, pour l'année 2023;

155'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2023;

15'000 francs à l'association Eklekto Geneva Percussion Center, pour les années 2023 et 2024;

3,522 millions de francs à 38 entités actives (pour 43 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour les années 2023 à 2026;

404'518 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2023;

240'000 francs à la Ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2023 et 2024;

28'036 francs à Pro Senectute Genève, pour l'année 2023;

370'000 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,621 millions de francs: enseignement obligatoire et orientation, enseignement secondaire II et formation continue, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité.

900'000 francs: mesures de protection des personnes adultes (SPAd).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève (13190)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (Allègement des droits de pratiquer) (K 1 03 - 13080)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - 13139)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Pour des extraits qui ressemblent à des extraits) (B 1 01 - 13076)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Pour des dispositions claires et adaptées) (H 1 05 - 13157)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, de bouclement de la loi N° 11584 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 45 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la construction de la Nouvelle Comédie dans le périmètre de la gare CEVA des Eaux-Vives (13161)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021 (13083)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45 - 13050)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13 - 13144)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05 - 13218)	Conseil d'Etat	1er juin 2023