lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

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Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

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title_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté


title_fr: Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes


title_fr: TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes


title_fr: Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets


title_fr: Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018


title_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

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Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


title_fr: Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin


title_fr: Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance


title_fr: Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale


title_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté


lead_fr: L’Etat de Genève dévoile son nouveau site officiel. Votation en Ville de Genève: ouverture d’une procédure disciplinaire. Dette cantonale: vers un taux moyen maximal de 1,5% en 2018. Sécurité lors des manifestations sportives: oui à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe. Impôts: compensation des effets de la progression à froid.

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Sécurité lors des manifestations sportives : oui à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à l’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Le Conseil de l'Europe a adopté en 1985 la « Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ». Le texte est entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1990. Actuellement, quarante-deux Etats appliquent cette convention et un comité permanent a été créé pour en surveiller l'application. L'Office fédéral de la police en fait partie et y représente la Suisse.

Le Conseil de l'Europe a décidé de remanier entièrement la Convention de 1985 : cette dernière ne devra plus être uniquement axée sur la répression, mais devra désormais contenir également des mesures de prévention comme celle de l'hospitalité, ainsi que reposer sur une approche commune, intégrée, fondée sur les meilleures pratiques internationales.

La Convention entièrement révisée porte désormais le titre de « Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ». En y adhérant, la Suisse manifeste son intention de soutenir une étape importante en vue de l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque.

Bien que sa teneur soit entièrement nouvelle, la convention n'entraîne aucune modification du droit fédéral et la Suisse s'est constamment adaptée face aux exigences des meilleures pratiques acquises aux niveaux national et international en matière de manifestations sportives.

Le canton soutient pleinement l'adhésion de la Suisse à cette convention, et ainsi l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque. Le Conseil d'Etat a par ailleurs fait part des améliorations qui pourraient être apportées sur le territoire helvétique quant à la réduction des risques de violence lors de telles manifestations.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Genève favorable aux prescriptions relatives au permis de conduire

Le Conseil d'Etat soutient la révision des prescriptions relatives au permis de conduire mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le gouvernement genevois salue l'effort de simplification des démarches devant être entreprises par les futurs conducteurs par le biais du développement des moyens de communications électroniques.

L'adaptation de la loi aux avancées technologiques (transmission des attestations des cours obligatoires par voie électronique) et aux besoins des citoyens (durée indéterminée du permis d'élève conducteur) est un élément important en vue de diminuer le déplacement des usagers au guichet du service des véhicules et de faciliter le travail administratif de saisie.

La révision de la formation complémentaire pour les détenteurs d'un permis de conduire probatoire par la suppression de la deuxième journée de formation, dont l'utilité n'était pas démontrée, est un pas important pour la crédibilité de cette formation et son acceptation par les jeunes conducteurs.

Le Conseil d'Etat préavise favorablement également l'accession à l'apprentissage de la conduite à 17 ans, qui permettra une formation accrue des jeunes par l'acquisition d'une expérience au volant d'un véhicule, mais en étant dûment accompagné. En revanche, la durée d'une année de formation obligatoire avant de se présenter à l'examen pratique pour les jeunes entre 18 et 25 ans est un frein à l'accession des jeunes au monde professionnel sans qu'il soit démontré un gain pour la sécurité routière, aucune obligation d'effectuer un nombre d'heures de conduite n'étant prévue.

Les tâches du service des véhicules seront également allégées par la suppression de l'obligation d'échanger son permis de conduire en cas d'activité professionnelle sur le territoire national alors que le détenteur du permis est domicilié à l'étranger.

En revanche, le canton s'oppose à l'augmentation de 30 minutes de la durée des examens de conduite, qui générerait un coût plus important de l'examen pour le candidat et l'engagement d'experts supplémentaires.

De même, le canton n'est pas favorable au fait que des questions orales soient posées au cours de l'examen pratique, ce qui péjorerait la situation des personnes maîtrisant mal le français et poserait un problème au regard du principe de l'égalité de traitement, en favorisant ceux disposant d'une formation de niveau supérieur, sans que cela apporte une plus-value pour la sécurité routière.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA,
T. 022 388 30 04.

Assurance-maladie : Genève réservé quant à l’adaptation des franchises à l'évolution des coûts

Le Conseil d’Etat s’est prononcé défavorablement sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts, mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Par ce mécanisme, le parlement vise à contenir l'évolution des coûts de l'assurance-maladie et, partant, celle des primes d'assurance-maladie en renforçant la responsabilité individuelle des assurés, qui devront prendre en charge une plus grande part des coûts et éviteront ainsi de consulter le médecin pour des cas bénins.

Tout en saluant l'objectif du projet, le Conseil d'Etat émet certaines réserves dans sa réponse, dans la mesure où les pistes qui ont pour objectif de responsabiliser les assurés telles que celle proposée par la révision projetée risquent de produire des effets pervers et non souhaités.

Selon le Conseil d'Etat, il est d'une part à craindre que l'augmentation du montant des franchises conduise un certain nombre d'assurés de condition économique modeste à renoncer à se faire soigner, alors qu'ils sont pourtant couverts par l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, de nombreux ménages ne sont actuellement déjà plus en mesure de payer leurs primes et participations aux coûts parce que leurs revenus se situent en dessous du minimum vital du droit des poursuites. Les actes de défaut de biens qui en résultent sont à la charge des cantons. Dès lors, en augmentant les franchises par une adaptation régulière aux coûts de l'AOS, la facture des cantons risque encore de s'alourdir.

En conclusion, si l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts devait être retenue, le Conseil d'Etat souligne qu'il serait judicieux que cette adaptation tienne aussi compte de l'évolution des salaires.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Ordonnance sur le dossier électronique du patient : Genève demande l’adaptation des formats d’échange électroniques

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision de l'ordonnance sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Le gouvernement genevois émet toutefois plusieurs réserves sur le contenu des formats. De manière générale, le canton de Genève soutient la démarche d'harmonisation des standards pour les échanges électroniques. En effet, celle-ci apporte de la cohérence dans la construction du dossier électronique du patient en Suisse.

Les standards proposés doivent cependant encore évoluer pour répondre aux besoins d'échanges d'informations nécessaires pour la prise en charge des patients. Ils doivent s'appuyer sur les versions les plus avancées en Suisse concernant les formats d'échange, qui sont d'ores et déjà implémentées dans les projets en production tels que « MonDossierMedical.ch ».

Pour toute information complémentaire : Mme Aurélie Rosemberg, directrice des projets stratégiques transversaux, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 30.

Protection des données : oui au projet de révision de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat salue l’objectif de doter le traitement des données personnelles sensibles et les profils de personnalité par le DFAE de bases légales formelles. Il relève par ailleurs que la systématique de l’avant-projet est plus claire que celle de la loi fédérale sur le traitement des données au Département fédéral des affaires étrangères du 24 mars 2000.

Le Conseil d’Etat prend note du fait que le DFAE a prévu que le contenu de cet avant-projet prendrait en considération les résultats de la consultation fédérale portant sur l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (voir également point presse du 29 mars 2017) et le projet de loi fédérale y afférent. Il relève, dans ce cadre, plus particulièrement la question de l’adaptation de la notion de profils de personnalité.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Concordat intercantonal sur les jeux d’argent : Genève soutient la position des cantons romands

Le Conseil d’Etat genevois a répondu à la procédure de consultation ouverte par la Conférence des conseillers d’Etat concernés par le marché des loteries (CDCM) à propos de l’avant-projet de concordat intercantonal sur les jeux d’argent.

Ce concordat est destiné à remplacer l’actuelle convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris, après l’adoption par les Chambres fédérales de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat genevois soutient la position défendue par l’ensemble des cantons romands, qui exigent en particulier la prise en compte des intérêts des cantons romands dans la composition de la future autorité intercantonale chargée de la surveillance de ce secteur.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 546 54 10.

L’Etat de Genève dévoile son nouveau site officiel

L'administration genevoise dévoile aujourd'hui son nouveau visage numérique. Après la phase pilote lancée le 29 août 2016 (voir communiqué de presse) sous la bannière « demain.ge.ch », le site officiel de la République et canton de Genève, www.ge.ch, bascule dans l'avenir (voir présentation).

La conception de cette nouvelle plateforme est fondée sur une démarche participative, consistant à repenser entièrement l'offre de services et prestations en ligne de l'Etat selon le point de vue de l'utilisateur et en collaboration avec celui-ci. Entièrement élaborée à l'interne de l'administration cantonale, sous la coordination du département présidentiel et avec le soutien de la direction générale des systèmes d’information, la refonte du site doit s'achever à la fin de la législature, au printemps 2018. Le nouveau site, dont le graphisme et l'ergonomie ont été revus en cohérence avec les pratiques actuelles du public et des professionnels sur Internet, fera également l'objet d'une amélioration continue, sous la supervision des utilisateurs.

Les contenus principaux du nouveau www.ge.ch sont des modes d'emplois simples et fonctionnels destinés à accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives, y compris les e-démarches. Le nouveau site propose par ailleurs un accès centralisé aux publications de l'Etat, des dossiers numériques illustrés et didactiques relatifs aux grands projets pilotés par les autorités genevoises, ainsi que des pages institutionnelles décrivant les missions et activités du Conseil d'Etat et de chacun des sept départements. Le travail est encore en cours pour certaines politiques publiques. Dans l'intervalle, les anciennes pages web concernées restent accessibles.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Votation en Ville de Genève : ouverture d’une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat, a décidé de l’ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève.

Dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017, M. Pagani, en sa qualité de conseiller administratif de la Ville de Genève, est susceptible d'avoir violé ses devoirs de fonction (voir communiqué de presse du 21 septembre 2017).

La loi sur l'administration des communes prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le Conseil d’Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. François Longchamp, président, et MM. les conseillers d'Etat Antonio Hodgers et Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d’instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Dette cantonale : vers un taux moyen maximal de 1,5% en 2018

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie relative à la gestion de la dette pour l'exercice 2018. Celle-ci s’inscrit dans un contexte où plus des trois quarts de la dette cantonale sont composés d’emprunts à long terme et à taux fixe, dans un environnement de taux bas, permettant de fixer le coût de la dette à un niveau historiquement bas et se prémunissant ainsi contre une éventuelle hausse des taux.

Le Conseil d’Etat poursuit dès lors sa stratégie et fixe les objectifs suivants pour l’exercice 2018 : le taux moyen de la dette ne doit pas se situer au-delà de 1,5%, la part des emprunts à court terme ne doit pas excéder 25% et celle des taux variables doit demeurer inférieure à 30%. Pour rappel, il y a dix ans – soit pour l’année 2008 –, l’objectif en matière de taux moyen se situait encore à 3,2%.

Pour toute information complémentaire : Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie générale de l'Etat, DF, T. 022 546 13 70.

Barème d'impôts : compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2018.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2018 (103) révèle une variation d'environ 0,29% par rapport à l'année fiscale 2017 (102,7, selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2018.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF,
T. 022 327 98 08.

Renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude

Dans la mesure où les fraudes ont de lourdes conséquences du point de vue économique et social, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté autorisant le renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive.

La domiciliation effective d’une personne ainsi que la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et/ou fortune déclarés à l’administration fiscale cantonale sont déterminantes pour fonder un droit aux prestations sociales ou un assujettissement fiscal. A cet égard, les services concernés sont autorisés à requérir entre eux les pièces et informations nécessaires, ainsi qu'à solliciter l'ouverture d'une enquête portant sur le domicile effectif, en cas de suspicion de fraude sur la base d’indices concrets, laissant présumer notamment qu’une personne perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations sociales, se soustrait à l’impôt, contrevient à son obligation d'annoncer son changement d'adresse ou son départ du territoire et/ou à des obligations de procédure en matière fiscale et/ou administrative.

Les mesures prises dans ce cadre visent à s’assurer de l’équité dans le domaine fiscal ainsi que de la juste allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles. Elles contribueront également à renforcer la cohésion sociale et la confiance dans les institutions, tout en permettant à l’administration cantonale de réaffecter les moyens dont elle est actuellement privée en raison de comportements abusifs ou frauduleux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Nouvel arrondissement de l'état civil

Le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un nouvel arrondissement de l'état civil, dénommé « Rive droite du lac », issu de la fusion des arrondissements « Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy » et « Versoix ».

Cet arrondissement de l'état civil, qui regroupera dès le 1er janvier 2018 les communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Genthod, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et Versoix, aura son siège à Pregny-Chambésy.

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un mouvement amorcé il y a quelques années, visant à diminuer le nombre des arrondissements de l'état civil pour répondre aux objectifs d'efficience et de professionnalisation voulus par le législateur fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 327 92 11.

Modification du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Lors de la votation du 24 septembre 2017, les électrices et électeurs genevois ont approuvé une modification constitutionnelle abaissant le nombre de signatures pour faciliter l’exercice des droits politiques et le recours à l’initiative et au référendum (loi constitutionnelle 11917 – Renforçons les droits populaires).

Le Conseil d'Etat a donc modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7697 signatures ;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5131 signatures ;

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	248

Avully	208

Avusy	169

Bardonnex	263

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1179

Cartigny	100

Céligny
81

Chancy	173

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex
126

Collex-Bossy	165

Collonge-Bellerive	800

Cologny	588

Confignon	522

Corsier	227

Dardagny	194

Genève	3200

Genthod	274

Grand-Saconnex	800

Gy	54

Hermance	110

Jussy	147

Laconnex	80

Lancy	1734

Meinier	247

Meyrin
1188

Onex	1056

Perly-Certoux	348

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy
307

Presinge
75

Puplinge
275

Russin
64

Satigny

432

Soral	90

Thônex	800

Troinex	260

Vandœuvres	279

Vernier
1875

Versoix
	800

Veyrier	800

Un comparatif « avant/après » du nombre de signatures requises sera visible sur Internet dès la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, le vendredi 20 octobre 2017.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nouveau directeur général de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Miserez directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), au sein du département de l’instruction publique, de la culture et du sport. M. Miserez prendra ses nouvelles fonctions le 1er février 2018, en remplacement de M. Grégoire Evéquoz.

Après un parcours académique à la HES en architecture du paysage et horticulture et l’obtention d'un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel de la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale, M. Miserez a débuté sa carrière en occupant la fonction de collaborateur technique et scientifique dans des bureaux d'architecture paysagère et d'ingénieurs de l'environnement.

Après avoir achevé une formation post grade en écologie et en sciences de l'environnement à l'Université de Neuchâtel, M. Miserez a été engagé par la haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (HEPIA) en qualité de professeur HES il y a une vingtaine d'années, afin de mettre sur pied puis développer la filière gestion de la nature.

Depuis 2009, M. Miserez est à la tête du centre professionnel nature et environnement (CFPne-Lullier) et membre du comité de la Conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles (CSD-SDK). Il a, entre autres, œuvré pour la reconnaissance fédérale du diplôme de l'école d'horticulture, participé au développement des filières de formations AFP et de transition, participé à la modernisation du site de Lullier et enfin, assuré le rayonnement institutionnel tant sur le plan national qu'international.

Par ses compétences, son expérience, ses liens avec les milieux professionnels ainsi que ses qualités humaines, M. Miserez est en mesure de relever les nombreux défis de l'OFPC.

Pour toute information complémentaire : M.  Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 24.09.2017, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) (L11917)	Grand Conseil	Samedi 21 octobre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

7 novembre

10h00
	FO 18
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

13 novembre

			12h00	Accord entre l’Etat et les communes pour le développement des Cherpines
14, rue de l’Hôtel-de-Ville

Salle 2

DALE

			DETA	Pauline de Salis (DALE)

			T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66


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