lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

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title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN


lead_fr: Parmi les points du jour: avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid. Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical". Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances. Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées. Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique. Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves. Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail.

content_fr:
Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;

une transparence accrue sur les aliments vendus;

des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;

la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;

la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.

Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.

Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées

Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.

Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.

Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.

Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.

A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Aides financière

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)

60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.


title_fr: Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique


title_fr: Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises


title_fr: Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass


title_fr: Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement


title_fr: Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions


lead_fr: Parmi les points du jour: restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian. Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue. Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026. Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre. Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie. Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale. Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale. Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

content_fr:
Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

Bol d’Or du Léman (5-7 juin)

Fête de la musique (19-21 juin)

Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue

Le Conseil d’Etat a abrogé la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie ainsi que le règlement instituant une commission consultative en matière d’addictions. Créé en 1994, le fonds liait le financement de la prévention aux sommes issues des confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce mécanisme est aujourd’hui devenu obsolète, les subventions étant désormais régies par la loi sur les indemnités et les aides financières et intégrées au budget de l’Etat, tandis que les montants issus des confiscations sont devenus insuffisants pour remplir les objectifs initiaux.

L’abrogation de ces bases légales ne modifie pas l’action publique: les prestations de prévention resteront financées par le budget cantonal et le produit des confiscations émargera au budget du Pouvoir judiciaire. La suppression de la commission consultative en matière d’addictions (CCMA), créée en 1981, clarifie la gouvernance et confie la coordination de la politique de prévention au service du médecin cantonal, qui poursuivra le dialogue avec les partenaires et acteurs de terrain concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2026, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera.

A titre d'exemples concrets: pour une personne seule sans enfant ayant un revenu annuel de 100'000 francs, le prélèvement fiscal s'élèvera à 13'310 francs (13,31%) en 2026 contre 13'530 francs (13,53%) en 2025. Pour une personne seule avec enfant disposant du même revenu, l'impôt passera de 9700 francs (9,70%) en 2025 à 9480 francs (9,48%) en 2026.

La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 et occasionne une diminution des recettes fiscales estimée à 11,9 millions de francs.

Les barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'État de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07 ou M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a mis en consultation ce jour et jusqu’au 22 décembre 2025 un avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS).

Cette commission veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé ainsi qu’au respect des droits des patients. Actuellement composée d’un greffe et de vingt membres répartis en six sous-commissions, elle accomplit ses tâches en toute indépendance.

À la demande du DSM, la Cour des comptes a procédé à une analyse de l’efficience de la commission, détaillée dans sa consultation du 10 octobre 2024. A la suite de celle-ci, un avant-projet de loi a été élaboré, proposant en particulier une composition nouvelle et des compétences décisionnelles aux sous-commissions. Cette nouvelle répartition des tâches vise à traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La conduite de la procédure d’instruction sera également modifiée à cette fin, en prévoyant qu’un membre rapporteur puisse décider seul des mesures d’instruction. Afin d’assurer une transparence à l’attention de la population, un résumé de ses principales décisions sera publié, sous forme anonymisée, dans son rapport annuel.

En parallèle, le DSM a également doté le greffe de la commission de ressources additionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon et le statut des personnes incarcérées, portant sur deux aspects.

Le premier concerne une adaptation des règles particulières susceptibles de s’appliquer aux personnes détenues (séparation et isolement) afin qu’elles s’accordent avec la directive y relative du Ministère public. Le second vise à harmoniser les bases réglementaires relatives aux sanctions au sein de la prison avec celles applicables dans les autres établissements de détention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint, office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc.

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage

Le Conseil d'Etat a fixé le taux des cotisations d'assurance prélevées par les caisses de chômage sur le montant des indemnités de chômage. Celui-ci passera de 3,75% à 3,6% au 1er janvier 2026. Pour rappel, le taux des prélèvements sur les indemnités de chômage sert à financer les prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail passagère, partielle ou totale.

Le 1er octobre 2023, ce taux avait dû être augmenté de manière significative du fait que le fonds présentait un solde négatif et que les cotisations prélevées ne permettaient plus de couvrir les prestations. Le Conseil d’Etat s’était engagé à adapter le taux de cotisation dès que la situation financière le permettrait, tout en garantissant un équilibre primes/prestations à moyen terme.

Le solde actuel du fonds permet aujourd’hui d’abaisser le niveau du prélèvement. Le Conseil d’Etat procédera à une évaluation régulière de la situation et ajustera le taux en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux.

À fin 2024, 91% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et la majorité des mesures mises en œuvre ont pour objectif d’empêcher ou de réduire la formation de bruit à la source.

Le Conseil d'Etat a également transmis un tableau détaillant l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation des études et des travaux, détaillées en pourcentage d’avancement:

Communes concernées

Total à fin 2024

2025-2028

Total à fin 2028

Au-delà de 2028

Bernex

4%

96%

100%

-

Vernier

100%

-

-

-

Carouge

37%

41%

78%

22%

Vandoeuvres

100%

-

-

-

Pregny-Chambésy

0%

100%

100%

-

Lancy

51%

49%

100%

-

Onex

5%

95%

100%

-

Genève

70%

28%

98%

2%

Perly-Certoux

100%

-

-

-

Versoix

8%

92%

100%

-

Grand-Saconnex

70%

30%

100%

-

Bellevue

6%

94%

100%

-

Chêne-Bougeries

19%

81%

100%

-

Thônex

100%

-

-

-

Chêne-Bourg

45%

55%

100%

-

Cologny

28%

72%

100%

-

Veyrier

2%

31%

33%

67%

Troinex

91%

9%

100%

-

Collex-Bossy

31%

69%

100%

-

Meyrin

5%

95%

100%

-

Plan-les-Ouates

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, 079 623 38 18.

Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service des gardes de l’environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 240 83 89.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé un ensemble de modifications visant diverses ordonnances en matière de prévoyance professionnelle, qui entreront en vigueur entre août 2026 et janvier 2027. Ces adaptations touchent l'intégration de la 13ᵉ rente AVS dans les calculs de prévoyance, la gestion des liquidités des institutions et la désignation des bénéficiaires du pilier 3a.

La principale mesure garantit que la 13ᵉ rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2024, ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 85% fixant les prestations maximales cumulées des premier et deuxième piliers. Cette précision évite que certaines institutions de prévoyance ne doivent réduire leurs prestations, préservant ainsi le plein effet de la 13ᵉ rente pour les bénéficiaires.

Le projet autorise également le recours limité à des opérations de mise en pension de titres pour améliorer la gestion de trésorerie: jusqu'à 1% de la fortune totale pour les liquidités courantes, et jusqu'à 4% pour 30 jours maximum pour couvrir le risque de change. Enfin, les preneurs et preneuses de prévoyance du pilier 3a bénéficieront de davantage de flexibilité dans la désignation de leurs bénéficiaires, notamment pour les descendants directs ou les personnes formant une communauté de vie, tout en garantissant une part minimale de 10% pour les bénéficiaires dépendants économiquement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025

103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)

322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,6 millions de francs: financement résiduel soins à domicile

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13364)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces) (I 2 22 – 13502)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

15h00
	Accords transfrontaliers historiques sur le financement d'infrastructures de mobilité
5, rue David-Dufour

9ème étage

DT

DSM

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

28 novembre

12h00 - 14h00
	Réponse aux urgences communautaires: une avancée vers une coordination efficiente et de qualité à Genève
76A, av. de la Roseraie

HEdS - salle de la Roseraie

 (rez-de-chaussée)
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27


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