lead_fr: Une politique numérique ambitieuse pour Genève. Rénovation de trois bâtiments hospitaliers: ouverture d'un crédit d'étude. Ecole primaire: effectifs de classe précisés. Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme.

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Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat regrette la décision des Etats-Unis d’Amérique de se retirer du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont ils sont un partenaire important et actif.

Depuis plus d’un siècle, les Etats-Unis, la Suisse et Genève entretiennent une proximité amicale et constructive. L’installation à Genève de la Société des Nations en 1919 doit beaucoup à l’action du président américain Woodrow Wilson. Son essor est lié à l’engagement de Mme Eleanor Roosevelt, première dame des Etats-Unis et présidente, sous l’administration Truman, de la commission chargée de rédiger la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée à Paris en 1948. Une centaine d’ONG se sont installées à Genève pour agir auprès notamment du conseil, qui est l'organe intergouvernemental principal des Nations Unies sur toutes les questions relatives aux droits de l'homme.

Le Conseil d’Etat ne doute pas que cette situation transitoire saura trouver à l’avenir une voie conforme aux aspirations de l’Organisation des Nations Unies et à celles, historiques, des Etats-Unis d’Amérique.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information,  PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

Dans le cadre de la consultation lancée par les Départements fédéraux des affaires étrangères (DFAE), de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'octroi d'une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette contribution s'élève à 1,3 milliard de francs sur dix ans.

Après l'adoption en 2006 par le peuple suisse de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, le parlement fédéral avait approuvé entre 2007 et 2014 trois crédit-cadres d'un montant total de 1,302 milliard de francs. Une évaluation externe indépendante a confirmé que les projets désormais terminés ont atteint ou dépassé leurs objectifs et que le concept de contribution à l'élargissement a fait ses preuves.

Fin 2017, le Conseil fédéral a décidé de préparer une deuxième contribution identique à la première, soit une enveloppe de 130 millions par année sur dix ans. Deux nouvelles priorités thématiques, la formation professionnelle et la migration, se verront allouer une partie importante des fonds mis à disposition.

Cette contribution représente un signal fort en termes de politique européenne. Elle consolide nos relations bilatérales avec nos pays partenaires et avec l'UE dans son ensemble. Ainsi conçue, elle permet en outre d'allier la tradition helvétique de solidarité à la défense de nos intérêts en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement des domaines stratégiques.

Pour toute information complémentaire :M. Enrico Bolzani, attaché aux questions européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Soutien à la modification de la loi sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi sur les épizooties. Il s'agit d'inscrire dans la loi la participation de la Confédération à la société exploitant la banque de données sur le trafic des animaux.

Cet outil permet d'assurer la traçabilité des animaux et est essentiel dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Cette modification est aussi l'occasion de procéder à des adaptations comme l'augmentation de 20'000 à 40'000 francs des amendes maximales infligées en cas d'infractions à la législation sur les épizooties.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DES, T. 022 546 56 00.

Une politique numérique ambitieuse pour Genève

A l'heure où la transition numérique modifie nos modes de vie, les modèles d'affaires, sans épargner le fonctionnement des services publics, l'Etat doit se positionner comme un acteur fédérateur et porteur de sens. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a souhaité l’élaboration d'une politique numérique. Une politique numérique doit permettre de saisir les opportunités, aussi bien pour la transformation de l'Etat que pour les conditions-cadres cantonales. C'est en s'appuyant sur les nombreuses expertises de l'ensemble des parties prenantes que l'Etat souhaite concevoir un futur numérique commun.

En ce sens, le Conseil d'Etat a lancé le 28 février dernier une consultation publique en ligne. 474 citoyens ont exprimé 3000 avis sur les propositions initiales et formulé plus de 150 nouvelles propositions. Une synthèse complète de cette consultation a été publiée et ses résultats ont nourri l'élaboration de la politique numérique.

Le rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté ce jour, vise à soutenir le Conseil d'Etat dans ses grandes orientations pour la législature 2018-2023, mais également à inspirer l'ensemble de l'administration cantonale et à favoriser l'engagement de ses parties prenantes. Concrètement, il s'agit notamment de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique, d'améliorer la transparence sur les projets de l'Etat, de simplifier et élargir les démarches administratives, de renforcer les conditions-cadres pour accompagner la transition numérique des entreprises, de consolider le rôle de l'école pour accompagner cette transition, de développer la culture numérique au sein de la population, des entreprises et de l'administration, et d'améliorer la sécurité et la protection des données.

Pour mettre en œuvre cette politique numérique, l'administration doit appliquer cinq principes, prérequis à sa réalisation: l'approche centrée sur les usagers, la confiance, la protection et valorisation des données, l'éthique et l'efficience.

La transition numérique appelle une gouvernance large, tant aux niveaux stratégiques qu'opérationnels. En ce sens, le Conseil d'Etat a désigné une délégation au numérique, qui pilotera la mise en œuvre de cette politique pour Genève en s'appuyant sur un comité de pilotage associant les institutions concernées. Cette délégation est composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, qui la préside, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54;M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11;Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Rénovation de trois bâtiments hospitaliers : ouverture d'un crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3,1 millions de francs en vue de la rénovation de trois bâtiments hospitaliers dénommés "Arve-Aire-Allondon" à Loëx, sur la commune de Bernex. L’hôpital de Loëx est rattaché au service de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et a pour objectif de répondre à l’évolution des besoins et aux nouveaux défis en matière de soins à la personne âgée.

A l'issue des rénovations, les HUG disposeront d'environ cinquante lits supplémentaires, qui permettront de faire face à l'évolution du vieillissement de la population et de répondre à une problématique d’augmentation des troubles du comportement et cognitifs. Le but sera d’accueillir des hospitalisations de longue durée et de réduire l'occupation inappropriée de lits dans les autres structures telles que l'hôpital des Trois-Chêne ou l'hôpital de la Cluse-Roseraie.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Séchaud, chef de projets, DI, T. 022 546 62 39.

Nouveau système d'information pour l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs relatif au système d’information de l’office cantonal de l’énergie. Il s'agit de faire évoluer et fédérer le système d’information de cet office aujourd'hui dépassé, constitué de huit applications distinctes et d’une multitude de fichiers de type Excel. Ce manque de cohésion engendre des coûts supplémentaires de traitement des données et des saisies redondantes d’informations existantes.

La solution proposée vise la mise en place d’un système d’information correspondant aux besoins de l'office, permettant un pilotage de la politique énergétique optimisé aussi bien pour faciliter la prise de décision que pour l’allocation efficiente des ressources ou pour l’accélération des processus et procédures.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»:  le Conseil d'Etat propose l'acceptation de l'IN 167

Après avoir constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" par arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle le 23 février 2018, le Conseil d'Etat a déclaré cette initiative valide et adopté ce jour son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de ce texte. Dans ce rapport, il invite le parlement genevois à accepter l'IN 167, sans proposer de contre-projet.

Le Conseil d'Etat considère que l'inscription dans la constitution d'un article précisant le rôle du canton en tant que coordinateur de la culture renforce celle-ci. Selon ce nouvel article, le canton doit jouer le rôle de coordinateur d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire cantonal,  en concertation avec les communes et en consultant les acteurs culturels. D'autre part, le canton et les communes doivent élaborer une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

Le Conseil d'Etat admet que l'initiative est de nature à favoriser la mise en œuvre d'une gouvernance coordonnée entre les communes et le canton. Elle offre au canton une vision d'ensemble de la culture et encourage directement la coordination avec les divers acteurs du domaine. Elle permet en outre de revoir les modalités de financement du la culture, en les adaptant aux réalités actuelles.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, porte-parole a.i., DCS, T. 079 503 77 99.

Ecole primaire: effectifs de classe précisés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire en ajoutant un article sur les effectifs de classe à l'école primaire (article 25). Cet article fixe et stabilise la moyenne cantonale à 20 élèves par classe et le maximum en principe à 24 élèves. Par cette mesure d’adaptation, le règlement de l'enseignement primaire est mis en conformité avec l’article 50 de la loi sur l'instruction publique (LIP), qui stipule que «l'effectif des classes et des cours est fixé par voie réglementaire» (alinéa 1).

Le contenu de cette modification est le fruit du consensus d'un groupe de travail composé de représentants des parents d'élèves, de syndicats d'enseignants et de directions d'établissements. La formulation retenue permet de garantir des prestations d'enseignement de qualité avec des effectifs et un encadrement adapté, tout en tenant compte de la très grande diversité des 165 écoles du canton.

Pour toute information complémentaire :Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DFJ, T. 022 327 04 11.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 168

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative 168"Sauvegarder les rentes en créant du logement" et a annulé une partie de son article 25, alinéa 6. Il a estimé que l'application de l'initiative à tout terrain cédé par l’Etat depuis la publication de son lancement ne pouvait pas être demandé par ladite initiative.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur l'IN 168, qu'il préconise de rejeter. Cette initiative demande que la nécessaire recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) se fasse en priorité par le transfert en faveur de la CPEG de droits à bâtir ou de terrains constructibles en mains de l'Etat et que les terrains situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV) destinés au logement soient prioritairement utilisés dans ce but.

Pour le Conseil d'Etat, l'initiative ne résout aucun des problèmes de la CPEG, qui compte près de 70'000 assurés, dont un tiers de pensionnés et deux tiers d'actifs. Si le Conseil d'Etat adhère à l'idée d'une capitalisation en nature et par des terrains valorisables ou des droits à bâtir, il constate que les terrains en mains du canton ne sont à ce jour guère valorisables, en particulier ceux qui sont situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV).

La valeur actuelle au bilan de l'Etat des terrains du PAV n'atteint que 543 millions de francs au 31 décembre 2017, très loin des quelque 4,5 milliards de francs qui seraient nécessaires à la recapitalisation. L'entier de la recapitalisation requise par l'initiative devra donc passer par les mêmes mécanismes que le projet de loi du Conseil d'Etat, à savoir pour l'essentiel un prêt simultané. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi du Conseil d'Etat, ce coût n'est pas atténué par un équilibrage de l'effort entre l'Etat et les cotisants ni par aucune autre mesure correctrice. Alors que le projet du Conseil d'Etat table sur un coût annuel de quelque 73 millions pour le contribuable, dégressif pendant environ vingt-deux ans,l'IN 168 conduirait à un coût de 200 millions la première année, dégressif jusqu'à 100 millions après quarante ans.

Par ailleurs, l'objectif de recapitaliser prioritairement la CPEG via des actifs immobiliers conduirait la caisse à devoir placer environ 45% de ses actifs dans l'immobilier, une proportion éloignée des 30% prévus par la législation fédérale. En outre, l’IN 168 ne touche pas le système de la primauté des prestations. Or le Conseil d’Etat estime que ce système est certainement en partie à l'origine des faiblesses structurelles de la CPEG. Enfin, le Conseil d'Etat relève que l’IN 168 aurait pour effet de confier à un seul acteur immobilier - la CPEG - la quasi-exclusivité de la construction de futurs logements sur les terrains en mains publiques dans le PAV, ce qui pourrait être dangereux pour le PAV lui-même.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé M. Barthélémy Roch en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 20 juin 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Marie-France Dutour, adjointe au maire de Collex-Bossy, ainsi qu'aux absences pour une durée indéterminée de M. Arnaud Ythier, maire, et de Mme Brigitte Carrillo, adjointe.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

L'administrateur provisoire désigné par le Conseil d’Etat dispose d’une grande expérience en matière de gestion communale: M. Barthélémy Roch a été adjoint au maire d'Aire-la-Ville de 2004 à 2007, puis maire de cette commune de 2007 à 2015.

Le mandat de l'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour de M. Ythier, aux côtés de Mme Christiane Favre, nommée administratrice provisoire de la commune par arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2018 (voir point presse).

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance à l'administrateur provisoire désigné, qui a accepté d’assumer cette charge publique en dépit de ses autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

			10h30	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville	Route d'Aire-la-Ville 70

			1288 Aire-la-Ville
DI

			DS

			DT
	Roland Godel
T. 022 327 96 11

25 juin

			20h	Séance d'information publique et exposition : barreau routier de Montfleury	Salle du Traiteur de Châtelaine

			Rue du Pré-de-la-Fontaine 10

			1242 Satigny
DT

DI

Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21

Tania Locher
T. 022 546 79 58


lead_fr: Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique. Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs

Le Conseil d'Etat veut des jeux d'argent au service du bien commun. C'est pourquoi il adhère au comité national en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, soumise au référendum le 10 juin prochain. Conformément à l'usage, le Conseil d'Etat ne prend position sur des votations fédérales que lorsque l'objet est d'une importance particulière pour notre canton. C'est le cas de cette votation, comme ce fut le cas pour l'initiative "No Billag" le 4 mars dernier.

Respecter la volonté populaire

Les jeux d'argent ne sont pas un marché comme un autre. Le peuple suisse l'a confirmé le 11 mars 2012 à une majorité de 87% et à l'unanimité des cantons, en adoptant le nouvel article 106 de la Constitution. Cet article exige que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'utilité publique et que l'exploitation de ces jeux soit soumise à des règles strictes destinées à protéger le public contre les risques de dépendance au jeu. C'est pourquoi leur exploitation doit faire l'objet, pour les casinos, d'une concession octroyée par la Confédération, et pour les loteries, par les cantons. L'article constitutionnel précise que ces règles s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par Internet.

Protection contre le jeu excessif et soutien à l'utilité publique

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, élaborée pendant plus de cinq ans par les autorités fédérales, répond à ces objectifs. Le Conseil d'Etat genevois se mobilise donc en faveur de son adoption.

La loi:

renforce la protection des mineurs et des adultes contre les risques liés au jeu excessif;

assure les moyens nécessaires au financement des programmes de lutte contre la dépendance au jeu;

fixe des règles claires sur l'exploitation des jeux sur Internet par les casinos et par les loteries;

assure près de 280 millions de francs par an à l'AVS/AI;

préserve les ressources des loteries pour la culture, le sport, le handicap, l'environnement, le social et la bienfaisance (environ 630 millions par an en Suisse, dont 210 millions en Suisse romande et 37 millions à Genève).

Respecter la loi, aussi sur Internet

Principal argument des opposants à la loi: ils refusent le blocage des sites Internet exploités illégalement depuis l'étranger. Plusieurs sociétés privées basées dans des pays aux législations et à la fiscalité particulièrement souples visent en effet le marché suisse. Pour cette raison, certaines d'entre elles ont ouvertement financé la récolte de signatures contre cette loi.

Selon les estimations de la Confédération, les Suisses perdent chaque année près de 300 millions de francs sur ces sites étrangers illégaux. En raison de leur exploitation offshore, il n'existe aucun moyen de les soumettre aux exigences suisses en matière de protection des joueurs ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces sociétés n'ont aucune obligation d'affectation de leurs bénéfices à l'utilité publique et ne versent aucun impôt dans notre pays.

Un refus de la loi exposerait donc le public suisse à ces acteurs agissant illégalement depuis l'étranger. Etant donné l'évolution des pratiques des joueurs (qui migrent de plus en plus vers l'offre en ligne plutôt que dans les points de vente traditionnels), cela affecterait gravement la capacité d'action de la Loterie romande. A relativement brève échéance, on peut s'attendre à une baisse très significative des moyens que celle-ci permet de consacrer au bien commun. Une évolution qui serait dommageable pour tout le monde, sachant que dans notre seul canton, en 2017, le fonds de répartition (hors sport) a pu attribuer 32,1 millions de francs de contributions, alors que les demandes se montaient à un total de  61,2 millions.

Soutien à la loi

Le parlement fédéral a adopté la loi sur les jeux d'argent à une très large majorité. Le Conseil fédéral soutient la loi, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernés par le marché des loteries. L'ensemble des gouvernements cantonaux romands ont eux aussi adhéré au comité de soutien piloté par la CdC. C'est pourquoi, pour la défense de l'utilité publique et pour la protection de notre population, le Conseil d'Etat genevois encourage le peuple à soutenir la loi sur les jeux d'argent le 10 juin prochain.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Oui avec réserve à une gestion électronique des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre de deux règlements européens créant un système électronique d'entrée/de sortie aux frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen.

Enregistrant les entrées et les sorties des ressortissants d'Etats tiers et calculant automatiquement la durée des séjours dans l'espace Schengen, ce système doit permettre de détecter plus facilement les personnes en situation irrégulière, à savoir celles ayant dépassé la durée de séjour autorisée et celles qui voyagent sans documents de voyage lors de contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment grâce à des éléments d'identification biométriques (image faciale et empreintes digitales).

Le gouvernement genevois soutient la volonté des autorités européennes et de la Suisse de renforcer la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen, d'empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires, dans une période où la maîtrise de ces flux constitue l'un des défis majeurs de notre société.

Il émet toutefois une réserve relative au financement spécifique attendu des cantons aéroportuaires, qui devraient prendre à leur seule charge les dépenses liées à la mise en place des infrastructures, à l'adaptation des processus opérationnels et à la formation du personnel. S'ils ne peuvent être totalement pris en charge par la Confédération, le Conseil d'Etat demande à ce que ces frais soient répartis sur l'ensemble des cantons.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Instauration d’un congé d’adoption de deux semaines: modifications demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à instaurer un congé de deux semaines, financé par l’allocation perte de gain, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable au principe de l’introduction d’un tel congé au plan fédéral, en rappelant que le canton de Genève a été précurseur en Suisse en instaurant une allocation de maternité et d’adoption dès le 1er juillet 2001.

Il relève que la solution fédérale proposée pourrait offrir un congé d’une durée plus longue, similaire à celui pour cause de maternité prévu par la LAPG, qui est de quatorze semaines. En outre, il estime que l’âge de l’enfant accueilli en vue de son adoption devrait être élevé afin que l’allocation puisse aussi être versée en cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de huit ans révolus, à l’instar de ce que prévoit la législation genevoise.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne le fait que les contours de l’avant-projet proposé, dont certains aspects sont de nature à empiéter sur les compétences actuellement déléguées aux cantons en la matière, nécessiteraient d’importantes adaptations légales afin d’assurer l’articulation de notre régime cantonal avec le droit fédéral. Il demande donc à l’administration fédérale de compléter, voire de modifier cet avant-projet.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à une meilleure protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur portant sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient ce projet, qui vise à protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Les rayonnements ultraviolets émis par les solariums peuvent aboutir à un vieillissement cutané précoce ou à un cancer de la peau. Les rayonnements laser peuvent, quant à eux, entraîner des lésions de la peau ou des défaillances visuelles pouvant aller jusqu’à une dégradation sévère de la vue. Enfin, les nuisances sonores peuvent engendrer des acouphènes ou une perte auditive.

Le gouvernement genevois salue en particulier l’introduction de l’interdiction d’accès aux solariums par les personnes mineures. Il soutient également l’interdiction générale des pointeurs laser dangereux ainsi que les dispositions de l’ordonnance qui réglementent les traitements à des fins cosmétiques, ou encore les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique

La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773) a été votée par le Grand Conseil le 12 octobre 2017.

La modification législative vise à supprimer le financement du rattrapage des fonctionnaires de police et de la prison par l'Etat afin de les mettre aux mêmes conditions que le reste de la fonction publique. Les policiers et les agents de détention devront ainsi assumer eux-mêmes les coûts des rappels en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base. A titre explicatif, à chaque augmentation de traitement, liée à une promotion ou au simple mécanisme de l'annuité, il faut procéder au calcul rétroactif des cotisations et produits d’intérêts depuis la date d'engagement de l'employé, sur la base du nouveau traitement assuré. La différence entre les cotisations qui auraient dû être payées – y compris les produits d’intérêts qu’elles auraient généré – et celles qui l’ont effectivement été, constitue le montant de rappel.

L’actuelle caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) fonctionne selon le système de primauté des prestations. Elle applique le système de capitalisation complète qui exige que la fortune de l'institution de prévoyance couvre la totalité de ses engagements actuels ou futurs. La CP est ainsi la seule caisse publique du canton dont le degré de couverture doit être supérieur à 100% et fonctionne selon un système de primauté des prestations : la pension de retraite est fixée en pourcentage du dernier traitement assuré.

Pour rappel, ses prestations sont financées en bonne partie par l'Etat qui a versé, de 1967 à 2010, une cotisation spéciale d'un montant total de 196 millions de francs. En outre, jusqu'en 2010, l'Etat a pris en charge 80% du financement général des prestations, contre 20% pour l'employé. Dès 2011, la participation de l'Etat est passée de 80% à 67%, soit une répartition deux tiers / un tiers qui prévaut dans la plupart des autres caisses publiques.

Aucun employé ne verra sa retraite baisser en raison de la nouvelle loi. Le rappel des cotisations est laissé au libre choix de l'assuré. Si celui-ci souhaite ne pas payer le montant de rappel ou n'en payer qu'une partie, sa rente de retraite ne diminue pas pour autant. Elle augmente simplement dans une moindre mesure, au prorata du rattrapage effectué et par le jeu des cotisations futures. Cette loi corrige ainsi une inégalité de traitement que rien ne justifie, tout en conservant aux policiers et aux agents de détention affiliés à la CP d'excellentes conditions de retraite largement financées par l'Etat.

Le Conseil d'Etat recommande de soutenir cette loi, qui permet de rétablir une égalité de traitement au sein de la fonction publique sans remettre en cause l'attractivité du métier de policier. L'absence d'un tel mécanisme n'a jamais posé de problèmes dans les autres corps de métier de l'Etat où les promotions ne sont pas rares. Il rappelle également que les prestations de la CP ont été en bonne partie financées par l'Etat. Enfin, il souligne que le policier promu restera toujours gagnant avec cette réforme  même en cas de non rattrapage puisqu'il verra de toute manière son salaire et, dans une moindre mesure, sa retraite, augmenter.

Par ailleurs, les montants ainsi épargnés par l'Etat pourraient avantageusement être utilisés pour poursuivre le renforcement des effectifs de Police-secours. A titre indicatif, l'engagement de 20 policiers permettrait de déployer deux patrouilles supplémentaires au service de la population durant la période estivale nocturne.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49.

Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines

Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) écoParc des Cherpines, représentant une surface totale d'environ 13 hectares située en zone de développement industriel et artisanal. Ce plan constitue la deuxième opération du grand projet Cherpines, après le plan localisé de quartier (PLQ) du Rolliet adopté par le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. Le PDZIA est délimité par la route de Base au sud, l'autoroute N1 à l’ouest, l'Aire au nord et une nouvelle voirie en limite de zone avec les futurs quartiers d'habitation en zone de développement 3 (région dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).

Situé à l’ouest du secteur des Cherpines, l’écoParc sera développé par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Un potentiel de 1300 emplois répartis sur plus de 100'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) destinés aux activités industrielles et artisanales est prévu.

En sa qualité d'écoParc industriel, les collaborations inter-entreprises ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources (mutualisation des parkings, des services, des locaux et de l’énergie) seront favorisées. Une structure dédiée (commission écoParc) associant les entreprises, les communes, le canton et la FTI sera mise en place.

Ce nouveau quartier d’activités se caractérise notamment par :

une nouvelle route d’accès le long de l’autoroute pour éviter le trafic poids lourds à proximité des habitations;

des aménagements paysagers constituant un filtre vis-à-vis des futures habitations et offrant des espaces de rencontre aux usagers;

une continuité piétonne et cyclable avec le quartier résidentiel et la place des Cherpines, nouvelle centralité urbaine;

des synergies et une complémentarité avec la ZIPLO, notamment en termes d’énergie et de gestion de déchets;

une grande souplesse d’accueil pour de petites, moyennes ou grandes entreprises;

des services ou commerces ouverts aux habitants du quartier voisin.

Le Conseil municipal de Confignon a préavisé favorablement ce projet le 9 mai 2017. Celui de Plan-les-Ouates a fait de même le 25 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 12 septembre 2017 au 12 octobre 2017, a suscité quatre oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Développement des infrastructures ferroviaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2016 à fin 2017, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (H 1 60) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du noeud ferroviaire de Genève (loi 11912).

La loi H 1 60 assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève, Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement cantonal du projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement essentiellement pour les projets d'augmentation de capacité du nœud de Genève par une extension souterraine à deux voies, l'allongement et la mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine et les points de croisement de Mies et de Chambésy pour une cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires, voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois H 1 60 et 11912. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève sera introduite dès le mois de juin, tandis que le projet d'augmentation de capacité de la gare Cornavin vient de franchir une étape importante avec la mise à l'enquête, en avril dernier, d'une première intervention anticipée.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l'annonce par l'Office fédéral des transports, lors de la Conférence annuelle des transports publics, qui s'est déroulée à Berne le 4 mai dernier, de l'intégration dans le futur message fédéral Prodes 2030 de la mise au quart d’heure de la ligne Genève-Vernier-Satigny-La Plaine (sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral).

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs,  DETA, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012.

Par arrêt du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le prix de base applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de soins aigus fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève est de 9756 francs par point et non de 10'672 francs.

En l'absence d'accords tarifaires entre les cliniques concernées et les assureurs pour l'année 2012, c'est le gouvernement cantonal qui avait dû fixer le tarif applicable, par règlement provisoire du 25 janvier 2012, confirmé par un règlement définitif en date du 14 janvier 2015.

Les assureurs-maladie ont fait recours contre ce dernier règlement devant le Tribunal administratif fédéral, qui a tranché en leur faveur, nécessitant une modification rétroactive de celui-ci.

Les assureurs maladie recourants peuvent exiger le remboursement, par les hôpitaux concernés, de la différence tarifaire pour toutes les hospitalisations qui se sont déroulées en 2012.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Les TPG adhèrent au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande des Transports publics genevois (TPG) d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er juin 2018.

Le groupe de confiance a été mis sur pied suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales et enfin des communes de Vernier et Onex.

A partir du 1er juin 2018, les quelque 2000 collaboratrices et collaborateurs des TPG pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire :Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Constatation des résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté constatant les résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée « De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées:    5131

nombre de signatures annoncées:    6353

nombre de signatures contrôlées:    5658

nombre de signatures validées:    5142

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

			11h00	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018	Parc Navazza-Oltramare
chemin Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44

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title_fr: Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs


title_fr: Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique


title_fr: Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines


title_fr: Oui avec réserve à une gestion électronique des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen


title_fr: Développement des infrastructures ferroviaires


title_fr: Constatation des résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018


lead_fr: Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement. Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée. Nomination d'administrateurs provisoires pour les communes de Collex-Bossy et de Vernier. Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville.

content_fr:
Session d'été des Chambres fédérales: rencontre avec la députation genevoise

Comme il a coutume de le faire à l'approche des sessions parlementaires, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre ont notamment été abordées les thématiques suivantes: la valeur locative, le Projet fiscal 17, la directive européenne sur les armes, le Projet d'agglomération PA3 ou encore l'arrêté fédéral sur les routes nationales.

Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin d'encadrer les pratiques de sous-locations de biens immobiliers via des plateformes d'hébergement en ligne.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme être pleinement favorable et donner tout son appui à cette modification. Le nouvel article 8a proposé  introduit un consentement général donné préalablement pour les sous-locations répétées de courte durée. Le bailleur conserve toutefois la possibilité de refuser son consentement si la sous-location présente des inconvénients majeurs conformément à l'article 262 al. 2 du Code des obligations. L'introduction de ce nouvel article permet d'encadrer l'évolution des modes d'hébergement tout en laissant une marge de manœuvre aux différents acteurs concernés. Ce consentement unique et général permet aussi de simplifier les démarches administratives.

Le gouvernent genevois estime d'ailleurs que la modification de l'OBLF entre en parfaite cohérence avec sa propre démarche. Confronté aux problématiques des plateformes d'hébergement, le canton de Genève a également adopté une modification réglementaire au 1er avril 2018, visant à limiter à soixante jours par année la mise à disposition d'un logement dans sa totalité via de telles plateformes. Au-delà de cette durée, le canton considère que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Le contrevenant s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Le canton tient d'ailleurs à disposition de la population toutes les démarches à respecter dans ce domaine sur sa plateforme Internet.

Les plateformes de réservation et location par Internet ont été sources d'abus dans de nombreuses villes dans le monde, créant des problématiques majeures tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes qu'en ce qui concerne la pénurie de logement. La montée en puissance de ces plateformes nécessite un encadrement de leurs activités et une mise à jour des dispositions légales, qui doivent s'adapter aux nouvelles réalités sociales et économiques issues de l'économie "de partage".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch-Binder, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 10.

Soutien avec une réserve aux adaptations du droit sur les produits thérapeutiques

Compte tenu des modifications apportées à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques qui entreront en vigueur en 2019, le Département fédéral de l'intérieur a élaboré un projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur les autorisations dans le domaine des médicaments, qu'il soumet à la consultation des cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue les modifications proposées, notamment la simplification du processus d'importation en petites quantités de médicaments non autorisés en Suisse par les membres des professions médicales. En revanche, il demande que la définition du commerce de gros soit adaptée à celle en vigueur dans l'Union européenne. Il est effectivement nécessaire que les entreprises effectuant du commerce de gros de médicaments ne puissent les distribuer qu'à d'autres commerces de gros ou à des personnes pouvant en faire la remise, et non à des personnes ne pouvant que les administrer. La pratique actuelle crée un lien direct entre le professionnel et l'industrie, avec le risque de développement d'incitatifs financiers que le législateur a voulu justement limiter dans la LPTh.

Pour le surplus, trois ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ont été légèrement adaptées suite à l'adoption par la Suisse de la Convention Medicrime du Conseil de l'Europe. Les modifications reprennent la définition des produits immunologiques en vigueur dans l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS,T. 022 546 51 82.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Jean Romain (PLR), Jean-Marie Voumard (MCG) et François Lefort (Ve) pour leur élection aux fonctions de, respectivement, président, premier vice-président et deuxième vice-président du Grand Conseil lors de la session parlementaire du 15 mai 2018. Il en a fait de même à l’intention de Mme Salima Moyard (S) et MM. Pierre Vanek (EAG), Vincent Maitre (PDC) et Stéphane Florey (UDC), élu-e-s en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d’entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Pour tenir compte de l'évolution de la situation, les conseils municipaux de Meinier et Collonge-Bellerive ont, par délibérations des 9 et 21 novembre 2017, adopté les nouveaux statuts de la fondation. La gouvernance et l'organisation de la fondation ont été modifiées. Ainsi, les organes de la fondation sont dorénavant constitués, en plus du conseil de fondation et de l'organe de révision, d'un bureau et d'une direction. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution de la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Extension des modifications salariales de la convention collective de travail de la mécatronique

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre, selon l’article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires minima de la convention collective de travail (CCT) de la mécatronique. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er juillet 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, DSE, T. 022 388 29 29.

Adoption d'un règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l’organisation des institutions de droit public, qui précise les dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Le règlement contient essentiellement les règles en matière d’élection du représentant du personnel au sein des conseils d’administration des institutions de droit public, ainsi que certaines règles générales et dispositions financières.

Les autres dispositions nécessaires, en lien notamment avec les questions de rémunérations, feront l'objet d'une adaptation ultérieure du règlement.

Pour toute information complémentaire:Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Collex-Bossy et Vernier: nomination d'administrateurs provisoires

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Brigitte Carrillo, Marie-France Dutour et Christiane Favre en qualité d’administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy à compter du 16 mai 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Dutour, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, ainsi qu'à l'absence du maire pour une durée indéterminée.

Le Conseil d’Etat a également nommé M. René Longet en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Vernier à compter du 1er juin 2018. Cette désignation fait suite à l'élection au Conseil d'Etat de M. Thierry Apothéloz, conseiller administratif de Vernier.

Ces décisions interviennent en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat  disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale:

Mmes Brigitte Carrillo et Marie-France Dutour sont les actuelles adjointes au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier et d'Hermance.

M. René Longet a été conseiller administratif de la commune d'Onex de 1999 à 2011. Il a également été conseiller national de 1982 à 1991 et député de 1973 à 1982, puis de 1993 à 1999.

Le mandat des administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Le mandat d'administrateur provisoire de la commune de Vernier consistera à soutenir le Conseil administratif en place et expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment du nouveau conseiller administratif, dont l'élection sera fixée prochainement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance aux administrateurs provisoires désignés, qui ont accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285'000 F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 250

nombre de signatures annoncées par les déposants: 474

nombre de signatures contrôlées:  274

nombre de signatures validées: 266

Le nombre de 250 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018, ouvrant un crédit de 4'150'000 F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150'000 F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 131

nombre de signatures annoncées par les déposants: 231

nombre de signatures contrôlées: 156

nombre de signatures validées: 155

Le nombre de 131 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date des votations populaires sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.03.2018 accordant une aide financière annuelle de 2'109'000F à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2017 à 2020 (L11995)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 accordant une aide financière annuelle d'un montant de 539'541F pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle (L12232)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Utilisation des voies réservées aux transports en commun par les taxis en service) (L12213)	Grand Conseil	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées entre le chemin Lullin et la route de Moillebin) (L12163)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'investissement sous la forme d'une subvention d'investissement de 16'014'960F à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'014'960F à la société Meyrlis SA, en vue de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l'aéroport (L12195)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus» (L12221)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'étude de 5'801'000F, en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Meyrin (au lieu-dit "La Gravière") (L12184)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (L12054)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mai

10h00
	Exploitation des autoroutes: nouvelle organisation intercantonale
Centre d'entretien de la Blécherette

Le Mont-sur-Lausanne
	DETA	Tania Locher
T. 022 546 79 58

25 mai

11h00
	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018
Parc Navazza-Oltramare

33, chemin Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44

29 mai

14h15

Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique

Salle Innovation

5, rue David-Dufour (9e étage)
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


title_fr: Soutien avec une réserve aux adaptations du droit sur les produits thérapeutiques


title_fr: Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée


title_fr: Adoption d'un règlement sur l’organisation des institutions de droit public


title_fr: Extension des modifications salariales de la convention collective de travail de la mécatronique


lead_fr: Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives. Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative. Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire. Création et extension de plusieurs réserves naturelles. Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux.

content_fr:
Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2017. Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2017, l’avancement général avoisinait les 86%. L'année 2017 a été marquée par plusieurs évènements majeurs : le percement du tunnel de Champel le 8 juin 2017, les portes ouvertes de la mobilité de demain les 23 et 24 septembre 2017, l'ouverture de la première gare CEVA à Lancy-Pont-Rouge le 10 décembre 2017, la mise en service la nouvelle voie de mobilité douce du viaduc de la Jonction et la mise à disposition du public d'une partie de la Voie verte en décembre 2017.

Conformément à la décision d'approbation des plans du projet délivrée en 2008 par l'Office fédéral des transports, les mesurages de vibrations et de bruit solidien sont réalisés au fur et à mesure de l’avancée des travaux. A fin 2017, ils ont été effectués sur la quasi-totalité du tracé souterrain CEVA, hormis sur une moitié du tunnel de Champel côté est où les mesurages ont été réalisés en mars-avril 2018. Les maîtres d'ouvrage se sont donné les moyens d'assurer un meilleur niveau de protection, qui va au-delà des exigences légales sur le bruit, permettant ainsi au chantier de maintenir le cap de l'exemplarité. Sur l’ensemble des mises à l’enquête (hors tunnel de Champel côté est), quatre ont fait l’objet d’oppositions sur les secteurs entre Théodore-Weber et la frontière, ainsi que dans le secteur du tunnel de Pinchat.

Les mises à l’enquête des secteurs entre le Val d’Arve et la halte de Champel-Hôpital n’ont, quant à elles, pas fait l’objet d’opposition, tout comme pour le tunnel de Champel partie ouest. Deux oppositions ont été levées fin 2017-début 2018, réduisant à cinq le nombre total d’oppositions. L'autorisation de construire a ainsi été délivrée sur la section Eaux-Vives – Frontière (complétant l'approbation partielle délivrée en 2017 sur ce tronçon). Les maîtres d’ouvrage continuent de mettre tout en œuvre pour maintenir l’objectif de mise en service en décembre 2019. Même si ces oppositions restent une menace pour le projet, les travaux de pose des dalles flottantes avancent sur tous les tronçons où il est possible de les réaliser.

A fin 2017, la projection du coût final de ce projet cofinancé par la Confédération et le canton dépasse de 54,2 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un dépassement prévisible à ce jour de l’ordre de 3%.

Le Conseil d'Etat rappelle sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.

Grâce au CEVA trimestriel publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 7 mars 2018 (disponible sur www.ceva.ch), et la prochaine publication aura lieu en juin 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DETA, T. 022 546 63 01.

Facturation des frais de sécurité lors de manifestations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi concernant la facturation des frais de sécurité lors de manifestations (RFFSM) sur trois points, qui tiennent compte à la fois du bilan relatif à sa mise en œuvre lors de sa première année d'existence et de l'adaptation du temps de travail des services de police.

Ainsi, la précision du recours au personnel policier en congé (article 2, alinéa 1) a été supprimée afin de faire écho à la directive sur les horaires de la police, qui ne permet plus cette éventualité.

Les manifestations à caractère politique peuvent être dispensées de l'exigence d'établir un budget et un concept de sécurité 90 jours avant l'événement (article 3, alinéa 2). Cette exception est étendue aux manifestations internationales et patriotiques, qui se sont souvent trouvées dans l'impossibilité de respecter une telle exigence, que le travail à effectuer fut trop conséquent ou que le temps disponible ne le permit pas.

Enfin, bien que la décision d'exonération soit du ressort du département, une décision de principe peut être rendue par la police (article 4, alinéa 2). Outre que cette singularité ne s'accorde pas avec l'alinéa suivant, qui ne mentionne que le département, elle fait naître un risque de décision contradictoire. La compétence de statuer revient au département qui se prononce désormais tant sur le fond, que sur la décision de principe.

Pour toute information complémentaire :M. Sébastien Grosdemange, juriste, DSE, T. 022 327 92 83.

Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à modifier la loi sur la fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (TPG), qui permettra l'assainissement de la fondation par le biais d'un passage au système de primauté des cotisations, d'une part, et d'une recapitalisation de la fondation par les TPG, d'autre part.

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (FPTPG) assure le personnel des TPG ainsi que le personnel des entreprises économiquement liées aux TPG (TP Publicité SA, le personnel de la fondation). Elle assure près de 2000 collaborateurs actifs et verse quelque 1000 pensions.

Après l’entrée en vigueur de son nouveau plan de prévoyance en 2014, la FPTPG a été contrainte de réduire son taux technique en 2017 à 2,75%. Cette modification du taux technique a engendré environ 24 millions de francs d’engagements supplémentaires pour le maintien légalement requis du niveau des pensions. A ce jour, la FPTPG respecte les dispositions réglementaires qui lui sont applicables mais se trouve dans une situation financière précaire car les réserves sont pratiquement épuisées.

La réforme proposée dans le projet de loi, qui a été votée à l'unanimité des membres du conseil de fondation de la FPTPG, prévoit le passage en primauté des cotisations ainsi qu'une recapitalisation de la fondation par le biais d'un versement par les TPG d'un montant estimé à ce jour entre 150 et 180 millions de francs et l'octroi simultané par la FPTPG d'un prêt d'un même montant aux TPG. Ce prêt sera remboursé par les TPG au moyen d'annuités fixes pendant 33 ans. Les villes de Lausanne et Fribourg ont déjà choisi et mis en pratique le principe d’un prêt à l’employeur dans le cadre de leur recapitalisation. Cette méthode a prouvé ses avantages et ses qualités.

Par ailleurs, des mesures d'accompagnement à hauteur de 50 millions de francs permettront de diminuer considérablement l'effet du passage en primauté des cotisations pour les assurés âgés de plus de 45 ans.

Cette recapitalisation n'entraînera pas de charges supplémentaires pour l'Etat, dans la mesure où les TPG se sont engagés à assumer seuls le coût de cette dernière en tant que mesure d'efficience.

Pour toute information complémentaire :M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, précisant ainsi la compétence de la direction générale du génie civil en termes d'application des prescriptions relatives à l'isolation contre le bruit émis par les chemins de fer sur les bâtiments.

Le règlement modifié reprend au niveau cantonal une disposition de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF), qui prévoit que les cantons veillent à l'application des prescriptions relatives à l'isolation acoustique des bâtiments existants.

Concrètement, cela concerne le changement des fenêtres pour les bâtiments exposés au bruit des chemins de fer. En l'espèce, ce sont les cantons qui planifient les mesures de protection contre le bruit et qui concluent des conventions avec les propriétaires concernés pour régler lesdites mesures d'assainissement. Les moyens de recours contre celles-ci doivent également être traités par les autorités cantonales, d'où la nécessité d'introduire une base règlementaire y relative pour désigner l'autorité cantonale compétente, soit la direction générale du génie civil.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Création et extension de plusieurs réserves naturelles

Dans le but d'assurer la protection légale des sites d'importance nationale, régionale et locale, le Conseil d'Etat a défini ou agrandi les périmètres de plusieurs réserves naturelles et forestières situées dans les communes d'Avully, Avusy, Bernex, Chancy, Choulex, Dardagny, Meinier, Russin, Satigny, Soral et Vernier.

Conjointement à la mise en œuvre de plans de gestion, ces décisions permettent de répondre aux engagements en matière de certification forestière, d'identifier et de protéger les réservoirs majeurs de la biodiversité du canton, tout en apportant les précisions nécessaires en vue de l'obtention de soutiens financiers de la Confédération.

La définition claire des périmètres facilitera la gestion du public dans ces sites et une signalisation adaptée sera mise en place afin d'offrir aux visiteurs une information de qualité sur les richesses naturelles du canton.

L'un de ces périmètres est la réserve naturelle forestière des Grands Bois de Satigny : avec près de 100 hectares, il s'agit de l'une des plus grandes réserves forestières intégrales du Plateau suisse, répondant ainsi aux recommandations et priorités de la Confédération. Toute exploitation de bois et gestion active de milieux naturels est proscrite dans cette réserve, qui reste néanmoins entièrement ouverte au public et permettra d'offrir aux générations futures la possibilité de découvrir un large espace dévolu entièrement à la nature et à sa libre évolution.

Pour toute information complémentaire :M. Bertrandvon Arx ou M. Patrik Fouvy, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018. Le 9 mai 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours. Aucun recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre cet arrêté.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 25 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validité de l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!» partiellement admise

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a déclaré partiellement valide l'initiative populaire communale en Ville de Genève «"Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale!». Cette initiative demande aux autorités de la commune de mettre en œuvre une politique d'affichage cohérente, en appliquant cinq principes visant à libérer l'espace public de la publicité commerciale par voie d'affichage (principe 1), faciliter la mobilité des piétons en supprimant les panneaux leur faisant obstacle sur les espaces piétonniers (principe 2) et mettre à disposition des panneaux vierges destinés à la libre expression et publicité des habitants et des associations ou institutions locales, en conservant toutefois un équilibre entre les deux aspects (principes 3 à 5), dans le respect du droit supérieur et des engagements contractuels en vigueur à la date de l'adoption de l'initiative.

Au terme de son analyse, le Conseil d'Etat a invalidé les deux premiers principes, dans la mesure où leur objet n'entre pas dans les domaines permettant d'exercer le droit d'initiative populaire au niveau communal. Il a déclaré le reste de l'initiative valide, dans la mesure où les éléments restants forment un tout qui remplit l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire communale.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, au plus tard avant l’échéance d’un délai de trois mois suivant la publication, dans la Feuille d’avis officielle, de l’arrêté du Conseil d’Etat sur sa validité. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 26 janvier 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux

A la suite du redécoupage des départements annoncés par le Conseil d’Etat élu, le Conseil d’Etat a défini les nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux:

Département présidentiel et chancellerie d’Etat: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat

Département des finances et des ressources humaines (DF): M. Pierre-Antoine Gobet, secrétaire général

Département de la formation etde la jeunesse (DFJ): Mme Eléonore Zottos, secrétaire générale adjointe (ai)

Département de la sécurité (DS): M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint (ai)

Département du territoire (DT): M. Christian Goumaz, secrétaire général

Département des infrastructures (DI): M. Philippe Matthey, secrétaire général

Département de l’emploi et de la santé (DES): M. Bruno Giovanola, secrétaire général

Département de la cohésion sociale (DCS): Mme Christine Hislaire, secrétaire générale

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président désigné du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (L12132)
	Conseil d'Etat	31 décembre 2017

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

			11h00	Cérémonie de remise des prix du concours du développement durable 2018	Parc Navazza-Oltramare

			Chemin du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44

29 mai

			14h15	Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique	Salle innovation

			Rue David-Dufour 5 (9e étage)	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


title_fr: Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement


title_fr: Collex-Bossy et Vernier: nomination d'administrateurs provisoires


title_fr: Session d'été des Chambres fédérales: rencontre avec la députation genevoise


title_fr: Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil


title_fr: Facturation des frais de sécurité lors de manifestations: modification réglementaire


title_fr: Création et extension de plusieurs réserves naturelles


title_fr: Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG: modification législative


title_fr: Protection contre le bruit et les vibrations: modification réglementaire


title_fr: Adoption du rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives


title_fr: Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 mai 2018


title_fr: Nouvelles attributions au sein du collège des secrétaires généraux


lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Modification de deux règlements en matière de santé. Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion. Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

content_fr:
Soutien à la modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, initiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le gouvernement genevois soutient la volonté du Conseil fédéral de simplifier la procédure lorsqu'un enfant conçu au moyen d'un don de sperme souhaite connaitre l'identité du donneur. Cependant, il estime que la modification proposée de l'article 21 alinéa 2 OPMA n'offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données et qu’il serait à craindre que des demandes parviennent à l'office fédéral de l'Etat civil par des personnes qui ne seraient en réalité pas habilitées à obtenir les renseignements.

Dès lors, le Conseil d’Etat propose, comme c'est le cas actuellement et au regard du faible nombre de demandes annuelles, de demander à la personne concernée de se déplacer.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Successions: oui à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Le Conseil d'Etat a répondu à consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à une modification de la loi fédérale sur le droit international privé portant sur les successions.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique qu'il est favorable à la révision projetée, qui permet une harmonisation du droit successoral au niveau européen et apporte des modifications, compléments et clarifications, dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en matière de successions internationales. Il relève que le champ d'application de la loi fédérale sur le droit international privé ne se limite pas aux personnes ayant un lien avec un Etat de l'Union européenne et que, ainsi, une succession ayant un lien avec la Suisse pourrait être soumise à un droit étranger (hors Europe) dont les principes sont radicalement différents de ceux de notre pays. Par ailleurs, il considère que la souveraineté fiscale des Etats devrait être expressément mentionnée pour éviter toute interprétation à cet égard.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres.

Le projet prévoit de modifier trois dispositions, dont une en lien avec les exigences en capital gone concern (détention de fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation en cas de risque de cessation d'activité). Ces exigences s'appliqueraient dorénavant également aux banques d'importance systémique n'opérant pas au niveau international (banques d'importance systémique nationale).

Bien que la solution suisse proposée aille au-delà des normes internationales et fera figurer la Suisse parmi les pays les plus avancés en matière d'exigences en fonds propres (« Swiss finish »), elle permettra d'améliorer la capacité d'absorption des pertes du secteur bancaire et de diminuer son risque systémique, au bénéfice de l'économie.

Pour toute information complémentaire :M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 31 69.

Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. François Longchamp (à g.), président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Pierre Maudet, nouveau président désigné (voir communiqué du 22 mai 2018), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureux remerciements à M. Longchamp pour ses presque treize années passées au service de la population genevoise en qualité de conseiller d'Etat. Réélu pour la troisième fois en novembre 2013, M. Longchamp a été le premier président désigné pour toute une législature, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise.

Modification de deux règlements en matière de santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les professions de la santé, entraînant ainsi la modification du règlement sur les institutions de santé.

Suite à l'entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires le 1er janvier 2018, il n'existe plus que deux catégories de professionnels: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et ceux qui exercent sous surveillance. Il s'agit donc de modifier le libellé de ces professions ainsi que les conditions nécessaires à l'acquisition des autorisations de pratiquer.

Dans ce cadre, les appellations des professions d'assistants en médecine dentaire, d'assistants-médecins, d'assistants-pharmaciens et d'assistants-vétérinaires, qui avaient été créées au niveau cantonal pour les professionnels dont le diplôme n'était pas reconnu par le droit fédéral, doivent être supprimées en tant que telles. L'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg) de tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO, permet de supprimer ces appellations. Ces professionnels ont maintenant deux ans pour s'inscrire dans le MedReg et pouvoir exercer ainsi sous surveillance.

En conséquence, les modifications portent également sur l'autorisation d'exploiter une pharmacie, les exigences concernent le pharmacien responsable, son remplacement, l'examen et la validation des ordonnances ainsi que la dispensation de médicaments en absence d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Constructions scolaires de l'enseignement primaire régulier et spécialisé: règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, qui abroge le règlement datant de 1989. Ce dernier, obsolète, n'était plus en adéquation avec l'évolution de l'enseignement primaire, ni en cohérence avec la refonte de la loi sur l'instruction publique (LIP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau règlement, fortement simplifié, ne comporte plus qu'une dizaine d'articles et décrit les besoins en locaux pour l'accueil de tous élèves de l'enseignement primaire en mettant l'accent sur l'inclusion des élèves avec des besoins particuliers ou handicapés.

Il précise notamment la nécessité d'inclure des dispositifs inclusifs dans les écoles, ce qui permettrait à terme de diminuer le nombre de structures en site propre et à tous les enfants de fréquenter l'école de leur quartier, répondant ainsi à l'attente tant des associations que des familles.

Pour toute information complémentaire :Mme Marta Perucchi Graf, directrice de la logistique, DIP, T. 079 682 66 52.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation Eclosion.

Il résulte desdits comptes, adoptés le 4 mai 2018 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une indemnité financière de 1,470 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

Le résultat annuel se solde par un bénéfice de 347'095 francs, correspondant au montant initialement prévu et visant l'équilibre budgétaire.

L'année 2017 correspond au premier exercice du troisième contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la Fondation Eclosion pour les années 2017 à 2020.

Pour toute information complémentaire:Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 34 34.

Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève

Comme il l'avait fait en 2014 (voir communiqué du 28 mai), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale afin de fixer les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui se dérouleront à Genève lors de la Coupe de monde de football, entre le 14 juin et le 15 juillet 2018.

Le gouvernement a distingué trois corpus de règles essentielles se déclinant autour de l'ordre et la sécurité publics, de la tranquillité et de la salubrité publiques et des commerces et industries.

Ainsi, le rôle des acteurs de la sécurité (police, agents) a été précisé, ainsi que l'obligation de prévoir un service sanitaire (médical). Dans la même veine, les règles communautaires élémentaires ont été rappelées en spécifiant les horaires convenables qui pouvaient être consentis (tranquillité publique) et le besoin de propreté (salubrité). Enfin, le service, la vente d'alcool et l'animation des commerces sont réglementés dans une optique de consommation raisonnable.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, direction juridique, DSE, T. 022 327 92 83.

Taxe de promotion du tourisme: clarification du cercle des assujettis

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour) afin de clarifier le cercle des assujettis de la taxe de promotion du tourisme.

Le principal objectif de la loi sur le tourisme est de doter la fondation Genève Tourisme & Congrès de moyens financiers adéquats et durables pour accomplir sa mission de promotion de Genève et d'accueil des visiteurs étrangers. La taxe de promotion du tourisme permet d'instaurer une véritable politique en la matière et de faire financer une activité par les entités susceptibles de profiter de ses retombées. Sont assujettis au paiement de la taxe les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme. L'article 26 du règlement d'application de la loi sur le tourisme définit les activités économiques assujetties à la taxe.

La nouvelle teneur chiffre 54 de l'article 26, alinéa 3 du RTour permet de clarifier le cercle des assujettis et de répondre aux principes d'équité, de promotion du tourisme et d'attractivité de Genève en relation avec l'objectif de la loi sur le tourisme. Elle circonscrit en effet de façon simple et catégorique le cercle des assujettis qui bénéficient du tourisme dans le canton de Genève dans le cadre de l'organisation d'expositions et de congrès (principalement Palexpo). Ce ne seront donc plus les organisateurs mais les exploitants d'exposition qui seront désormais assujettis à la taxe de promotion du tourisme.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Réponse à la motion "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2292-B "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers".

Le gouvernement rappelle que le canton de Genève voit s'ouvrir chaque année près de 5000 chantiers de toutes tailles avec un accroissement régulier constaté ces dernières années (+500 entre 2016 et 2017). Pour chacun de ces chantiers, la direction générale des transports (DGT) émet des directives (environ 10'000 en 2017) indiquant la signalisation à mettre en œuvre, afin de maintenir la sécurité pour tous les modes de transport.

L'administration travaille à l'amélioration de la prise en compte des modes doux lors des chantiers en élaborant notamment un document de recommandations, basé sur la norme VSS 640 886 "signalisation temporaire sur routes principales et secondaires". D'ici l'automne, il prendra la forme d'une directive interne et d'un fascicule de recommandations à l'intention des entreprises. Cette intention est matérialisée par la mesure 4.3 du plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018.

Par ailleurs, la DGT a créé un support de formation qu’elle utilise pour dispenser une formation d’une demi-journée au sein des entreprises, formation qui peut aussi être donnée par des partenaires privés.

En fonction des effectifs actuels de la DGT, les contrôles seront poursuivis en veillant à ne pas impacter négativement les processus d'autorisations de chantiers.

Suite à la promulgation, le 21 avril 2018, de la loi 11598 modifiant la loi sur les routes, qui fixe le montant des redevances mensuelles pour les chantiers à un maximum de 20 francs au m2, le canton va mettre à jour le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. La procédure est en cours et le document remanié sera présenté au Conseil d'Etat pour validation d'ici l'été.

La proposition du Conseil d’Etat va par conséquent dans le sens d‘une amélioration des questions de sensibilisation et de formation des entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 92.

Secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat et Mme Marie-Claude Sawerschel, secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), ont décidé d’un commun accord de :

mettre un terme à la période de suspension en vigueur depuis le 17 mars 2018 et aux procédures juridiques en cours;

prendre acte du souhait de Mme Marie-Claude Sawerschel de quitter sa fonction de secrétaire générale et de réorienter sa carrière professionnelle vers d’autres responsabilités au sein du DIP.

Il ne sera fait aucun autre commentaire à ce propos.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 5131

nombre de signatures annoncées: 6788

nombre de signatures contrôlées: 5508

nombre de signatures validées: 5205

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et de conseillers municipaux durant le mois de mai 2018

Durant le mois de mai 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge:Mme Nadège Kindudi est élue en remplacement de M. François Wolfisberg.

Genève:

M. Nicolas Ramseier est élu en remplacement de M. Adrien Genecand.

Mme Renate Cornu est élue en remplacement de M. Vincent Subilia.

M. Georges Martinoli est élu en remplacement de Mme Natacha Desfayes.

M. Jean-Pascal Cattin est élu en remplacement de M. François Baertschi.

M. Omar Azzabi est élu en remplacement de M. Jean Rossiaud.

Mme Corinne Göhner da Cruz est élue en remplacement de M. Grégoire Carasso.

Madame Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Madame Marjorie de Chastonay.

M. Taimoor Aliassi est élu en remplacement de Mme Jennifer Conti.

Meyrin: Mme Corinne Wullschleger est élue en remplacement de Mme Françoise Sapin.

Pregny-Chambésy:Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Julien Berger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante :

Corsier:M. Laurent Peccoud est élu sans scrutin sur la liste "PLR Corsier" suite à la démission de M. Dominique Ryser.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat
Cathédrale Saint-Pierre

1204 Genève
	PRE
Florence Noël

T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54


title_fr: Modification de deux règlements en matière de santé