lead_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny. Hausse des prestations sociales dès le 1.01.19. "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral. Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019.

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"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages.

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)
	Grand Conseil	Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 novembre

12h00
	Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN
Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie

			1001 Lausanne
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15
	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy
	DT
Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30
	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

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title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019


title_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny


title_fr: Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles


lead_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie. Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues. Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. l'ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 25 septembre dernier.

Né en 1954, M. Rivasseau a notamment exercé auparavant en qualité d'envoyé spécial du Service européen pour l'action extérieure, responsable de la task force (2015-2018), de chef-adjoint de la mission de la délégation de l'Union européenne aux Etats-Unis (2011-2015), ou encore de représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève (2003-2006).

Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes Viola Amherd et Karin Keller-Sutter, élues ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseillères fédérales en remplacement de, respectivement, Mme Doris Leuthard et M. Johann Schneider-Ammann.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élues de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Ueli Maurer, élu quant à lui à la présidence de la Confédération pour l'année 2019, et Mme Simonetta Sommaruga, vice-présidente du Conseil fédéral.

Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 20 octobre 2019 l'élection du Conseil national. Conformément aux dispositions de la constitution de la République et canton de Genève (art. 52 al. 2) et à la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, art. 101), le premier tour de l'élection au Conseil des Etats doit avoir lieu en même temps que celle du Conseil national. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection au Conseil des Etats, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100 LEDP).

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés:

le premier fixe la date du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats au dimanche 20 octobre 2019 et celle de l’éventuel second tour au dimanche 10 novembre 2019. Il fixe également au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes pour le premier tour et au mardi 22 octobre 2019 avant midi celui de dépôt des listes pour le second tour;

le second arrêté fixe au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes de candidatures genevoises à l'élection au Conseil national.

L'élection des douze députés au Conseil national a lieu au système proportionnel et celle des deux députés au Conseil des Etats au système majoritaire.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 27 mai 2019. Les listes pourront être déposées au service des votations et élections à partir de cette même date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidatures est fixé à 200 (loi fédérale sur les droits politiques (LDP), art. 24, al. 1, lettre b et 25, al. 2 LEDP). Les partis remplissant les conditions suivantes sont dispensés de l'obligation de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures (art. 24, al. 3 LDP) :

être enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale le 31 décembre 2018 au plus tard;

avoir eu un représentant au Conseil national pour le canton de Genève pour la législature en cours ou avoir obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national, le 18 octobre 2015.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 13 août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

S'il salue la volonté du Conseil fédéral de clarifier et de simplifier les dispositions actuelles, le Conseil d'Etat s’oppose toutefois à ce projet de révision, qui apporte des simplifications mettant en péril la valeur du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En effet, ce projet permet uniquement une dématérialisation des procédures et de la gestion des informations existantes, sans apporter une véritable orientation vers des données foncières officielles et fiables.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de revoir son projet dans une vision de renforcement de ce cadastre en tant qu'organe officiel de publication.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales).

Cette modification a pour but une régulation juridique. Jusqu'à présent, seuls les importateurs avaient l'obligation de stocker des carburants biogènes (carburants issus de déchets organiques domestiques, de l’horticulture et de la sylviculture, de boues d’épuration et de déchets carnés) lors de leur première mise sur le marché suisse. Etant donné que ces carburants biogènes sont également produits en Suisse, la présente modification législative tend à obliger les producteurs suisses à se soumettre également à cette règle, afin de les traiter comme les carburants importés.

Ainsi, les fournisseurs de biocarburants, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère, seront désormais soumis à cette obligation de stockage et verseront leur contribution au fonds de garantie, sans distorsion de la concurrence.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cette ordonnance régit la tarification et la perception des redevances par les aéroports auprès des compagnies aériennes en contrepartie de l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols ainsi que l'accès à ses infrastructures.

De manière générale, ces redevances sont destinées à financer le fonctionnement des aéroports, les infrastructures et leur mise en conformité, et sont ainsi essentielles à leur développement et à leur financement durable. Le calcul de ces redevances est effectué sur la base de la couverture des coûts liés à l'activité aéronautique, montant auquel contribue une part des revenus non aéronautiques tels que ceux provenant des activités marchandes et du stationnement.

La révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires aurait pour conséquence un accroissement considérable de la contribution des revenus non aéronautiques au financement des activités aéroportuaires, et ce au détriment des investissements indispensables auxquels l'Aéroport international de Genève (AIG) devra faire face ces prochaines années, notamment en raison du renforcement de la sécurité de l'aéroport et de la nécessité de moderniser des infrastructures vieillissantes.

De plus, la récente adoption par le Conseil fédéral de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) concernant Genève implique une capacité à mettre en place les infrastructures permettant de réduire les nuisances de nature environnementale. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) devaient être maîtrisés.

Dès lors, les propositions émises par la Confédération entraînent un risque très important sur la capacité d'investissement de l'AIG, mais aussi sur le maintien de ses infrastructures directement liées aux prestations attendues par ses usagers. Afin d'assurer la pérennité de l'AIG au vu de son importance locale, régionale et internationale indiscutable, mais aussi afin d'être en mesure de faire face au financement durable inhérent aux obligations auxquelles l'AIG est appelé à faire face, le Conseil d'Etat s'oppose avec fermeté aux propositions soumises, dès lors que le projet de révision remet en question les moyens de financement de l'AIG.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) relative à la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), ainsi que de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) concernant l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient  la mise en œuvre de l'AIS, soulignant qu'à ses yeux il est essentiel de renforcer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ainsi, le Conseil d'Etat salue en particulier l'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18'000 francs, permettant d'étoffer l'offre des mesures et de financer les dispositifs de première intégration définis par l'AIS. Il se réjouit également du fait que ce forfait permettra de financer des mesures d'encouragement linguistiques en faveur des requérants dont la demande est traitée en procédure étendue. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que l'AIS fixe aux cantons des objectifs ambitieux, qui demanderont aux structures ordinaires une adaptation rapide et efficiente. Etant donné que les coûts de certaines prestations d'intégration peuvent varier selon les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse au niveau du financement des mesures d'intégration spécifiques. Dès lors, il attend que tant l'ordonnance que les directives et les conventions-programmes qui seront signées dans le cadre de l'AIS tiennent compte de ces réalités.

S'agissant de la modification de l'OA 2, le Conseil d'Etat salue l'augmentation du forfait global pour les admis provisoires et les requérants d'asile ainsi que de celui des réfugiés reconnus, qui intervient dans le but d'indemniser les cantons de manière plus équitable pour les coûts liés à l'accueil, l'encadrement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. Il souligne toutefois que pour les cantons qui ont développé des structures spécifiques pour les MNA, les frais sont bien plus élevés que l'augmentation fixée dans le projet d'ordonnance. En outre, le Conseil d'Etat regrette que la prise en charge des MNA ne fasse pas l'objet d'un forfait distinct versé par la Confédération, dans la mesure où cette option aurait l'avantage d'être plus claire et transparente que la solution retenue par le projet d'ordonnance. Ainsi, compte tenu des surcoûts engendrés par les besoins spécifiques des MNA et des structures qui leur sont dédiées, le Conseil d'Etat doute que l'augmentation du forfait global telle que prévue et calculée soit propre à atteindre le but visé.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18.

Demande de cessation de la détention administrative d'enfants

Lors de sa séance du 23 novembre 2018, le Grand Conseil genevois a voté la résolution 835 demandant la cessation de la détention administrative d'enfants. Pour répondre à cette résolution, le Conseil d'Etat a transmis la demande à la présidence des deux chambres de l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats), seule compétente pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la pratique du canton de Genève, historiquement attaché à la défense de l’intérêt supérieur de l'enfant, se distingue de celle prévue par la législation fédérale. Contrairement à la LEtr, la politique migratoire genevoise n'opère pas de distinction entre les adolescents de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans. La détention administrative est ainsi légalement proscrite pour tous les mineurs, conformément à l'art. 6 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DS, T. 022 546 48 86 ou T. 079 697 06 91.

Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie

Le Conseil d'Etat a adopté son premier plan d'action marchandises et logistique urbaine. Fruit d'une étroite concertation avec les milieux économiques et les transporteurs, ce catalogue d'actions concrètes va permettre d'améliorer les mouvements professionnels au sein de l'agglomération, essentiels à l'économie du canton, tout en limitant les gênes qu'ils peuvent occasionner pour les autres usagers du domaine public (voir présentation).

Plus de sept millions de tonnes de marchandises sont transportées chaque année à Genève par les professionnels, qui parcourent ainsi plus de six milliards de kilomètres par an dans notre canton. Or, en matière de mobilité, les besoins des transporteurs professionnels sont parfois difficilement conciliables avec ceux des autres usagers de la route.

Le premier plan d'action marchandises et logistique urbaine, portant sur la période 2019-2023, repose sur une vision novatrice de la mobilité selon laquelle la route doit être prioritairement réservée à ceux qui en ont vraiment besoin. Selon cette approche, la mise en œuvre de conditions assurant la fluidité du trafic des transporteurs professionnels bénéficie au final à l'ensemble de notre économie et, par conséquent, à toute notre population, dans la mesure où ces activités sont fondamentales pour l'attractivité et la prospérité du canton.

Le plan d'action marchandises et logistique urbaine est le fruit d'un long travail mené par le département des infrastructures, en étroite concertation avec les milieux professionnels et économiques du canton, soit notamment la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, l'Association suisse des transports routiers et de grandes entreprises actives dans le commerce. Au total, plus de quatre-vingts acteurs ont ainsi contribué à établir les vingt-deux actions qui composent ce plan.

Il s'agit notamment de faciliter les livraisons et la réalisation des chantiers, de réduire la congestion générant des surcoûts pour les transporteurs et pour l'économie dans son ensemble ainsi que des nuisances pour les riverains, ou de développer le transport par rail pour une meilleure complémentarité avec la route. Une attention particulière sera en outre prêtée aux innovations technologiques, notamment en matière de véhicules à faibles émissions, qui contribuent au développement d'une mobilité professionnelle durable et efficace.

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui va réorganiser les flux de circulation par zone géographique en favorisant les modes doux et les transports publics dans les centres urbains, amplifiera les effets de ce plan au profit de tous les transporteurs professionnels, qui bénéficieront ainsi de la baisse du volume du trafic individuel motorisé. La mise en service complète du Léman Express, dans un an, contribuera également à la mise en œuvre de ce plan d'action grâce au report visé du transport individuel de la voiture vers le rail.

Pour toute information complémentaire :Mme Chrystelle Charat, directrice de projets stratégiques et transversaux, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2017.

En comparaison avec l'année précédente (voir communiqué du 22 novembre 2017), le rapport 2017 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation de papier, aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés, au nombre de vélos à assistance électrique achetés, à la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat, à la consommation globale de chaleur des bâtiments de l'Etat, à la production d'électricité photovoltaïque, ainsi qu'à la part d'utilisation de matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil.

Il n'y a en revanche pas d'évolution pour les indicateurs relatifs à la part d'utilisation de papier recyclé, qui reste toutefois particulièrement bonne (92%), et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable, qui reste basse (8,7%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2017 par rapport à l'année précédente concernent la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat, la consommation globale d'électricité et d'eau du réseau, le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit et la part de ces postes sur l'ensemble du parc, ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration. L'augmentation de la consommation globale d'électricité et d'eau s'explique par la mise en service de deux écoles secondaires et l'achèvement des étapes 5 et 6 du Centre médical universitaire (CMU).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2017 montre des accomplissements légèrement positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2017 et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales.

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration de la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ, ni du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

En 2019, pour des raisons budgétaires liées au plan financier quadriennal, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement. De ce fait, il n'y a pas d'indexation pour l'année 2019.

Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2018, soit 102,4. L'impact financier de cette modification de règlement est par conséquent nul.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Vaccination contre la grippe en pharmacie

Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination contre la grippe et d’augmenter la couverture vaccinale, le Conseil d’Etat a supprimé la limite d’âge supérieure des personnes éligibles à la vaccination en pharmacie.

Le règlement sur les institutions de santé prévoyait que seules les personnes âgées entre 16 et 65 ans ne présentant pas de facteurs de risques pouvaient se faire vacciner en pharmacie. Désormais, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront également profiter de cette prestation. Cette limite d’âge, arbitraire, ne figurait plus que dans deux cantons autorisant cette vaccination en pharmacie: le Valais et Genève.

Pour toute information complémentaire :Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Vu l'évolution des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins, le budget 2019 prévoit d'augmenter de 2 francs dès le 1er janvier 2019 la contribution personnelle à la charge des résidents d’EMS et des bénéficiaires de soins à domicile. La contribution passera de 8 à 10 francs par jour. Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté qui concrétise cette décision budgétaire.

Avec cette décision, le canton de Genève reste en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les contributions maximales autorisées par la LAMal pour être mises à la charge des patients sont en effet de 21,60 francs par jour en EMS et de 15,95 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (L12127)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (L12126)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (L12170)	Grand Conseil	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (L12346)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (L12362)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS) (L12363)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019


lead_fr: Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP. Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat. Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote. Promotion de l'égalité: Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion.

content_fr:
Promotion de l'égalité: M. Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'invitation de M. Michael Møller, directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève (ONU Genève), à participer au réseau de l'International Gender Champion (IGC) en désignant M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat.

Chaque membre de l'IGC s'engage en particulier à ne participer qu'à des panels mixtes hommes/femmes. Dans le cas où cette exigence ne pourrait être respectée par les entités organisatrices, par la présence d'au moins une femme dans le panel, différentes mesures peuvent être prises, comme par exemple laisser une chaise vide, ne prendre que des questions de femmes dans l'assemblée, ou faire intervenir une collaboratrice de l'Etat, avec une présence silencieuse de M. Hodgers à ses côtés. Cette mesure s'applique à la fonction de président ainsi qu'à celle de conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

Par ailleurs, les membres de l'IGC prennent deux autres engagements individuels concernant la promotion de l'égalité au sein de leur organisation ou dans leur domaine de compétence. En l'espèce il s'agit, d'une part, de sensibiliser et former le personnel à la communication inclusive et, d'autre part, de mettre en œuvre un système de contrôle de l'égalité salariale des entreprises soumissionnaires aux marchés publics. Un rapport annuel est publié chaque année en novembre et rend compte des engagements de chaque membre du réseau.

L'IGC est une initiative de l'ONU Genève lancée en 2015, qui vise à créer un réseau de leadership international réunissant les décideurs et décideuses pour faire avancer l'égalité entre femmes et hommes dans leur sphère d'influence. En 2017, le réseau s'est étendu à New York, Vienne ainsi qu'à Nairobi et Bonn-Berlin. A l'heure actuelle, le réseau compte plus de 200 championnes et champions actifs, dont MM. Antonio Guterres, secrétaire général de l'ONU, Michael Møller, directeur général de l'ONU à Genève, et Valentin Zellweger, ambassadeur de Suisse auprès des Nations Unies.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Déjeuner en l'honneur du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu lors d'un déjeuner M. António Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) depuis le 1er octobre dernier, à l'occasion de sa prise de fonction.

Organisation du temps de travail: Genève défavorable à deux initiatives parlementaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil d'Etat s'oppose aux initiatives parlementaires 16.414 Graber Konrad ("Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés") et 16.423 Keller-Sutter ("Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail"). Les deux avant-projets poursuivent, par des moyens différents, le même objectif de flexibilisation du temps de travail des cadres et des spécialistes en instituant à leur attention un régime d'annualisation, respectivement d'horaire basé sur la confiance.

Le gouvernement genevois estime que ces avant-projets présentent tous deux d'importants inconvénients juridiques et pratiques susceptibles d'entraîner une insécurité juridique ainsi que des difficultés d'application. Il constate par ailleurs que la loi sur le travail offre, dans sa teneur actuelle, une flexibilité suffisante en la matière, suite à de récentes modifications légales.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP

En date du 21 mars dernier, le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du DIP et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.

Cette analyse a porté sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure, ainsi que sur le traitement de situations survenues au sein du département ces trente dernières années. Dans ce cadre, les témoins et victimes qui l’ont souhaité ont pu se faire entendre par les experts.

Les travaux ont été menés par Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs. Une partie conséquente du rapport est consacrée au cas particulier de M. Tariq Ramadan. En outre, les experts soulignent le manque de rigueur, à l’époque, dans la gestion des affaires concernant l'atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves par des enseignants.

De son côté, le Conseil d’Etat reconnaît que la protection des élèves n'a pas toujours été assurée par le passé, constatant par ailleurs que le climat de l’époque ne permettait pas aux élèves abusé-e-s de s'exprimer en toute confiance.

Le rapport se conclut par neuf recommandations. Un tableau de suivi a été mis en place, avec pour objectif leur mise en œuvre d’ici la rentrée 2019.

Ces recommandations vont dans le sens des travaux déjà entrepris par le département depuis le début de l'année: le renforcement de l’information et de la prévention, la mise en place d’une procédure de prise en charge des situations de maltraitance, l’ouverture d’une ligne Abus-Ecoute externe à l’institution assurée par le centre LAVI d'aide aux victimes, le travail sur une charte éthique des enseignant-e-s et du personnel encadrant, la possibilité pour les victimes d’être accompagnées dans le cadre d’une procédure administrative sont autant de mesures nouvelles.

Le rapport est disponible ici.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat

Comme annoncé le 7 novembre dernier, le Conseil d'Etat communique ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018.

Les résultats consolidés présentés ont été élaborés par chaque département. Ces résultats se réfèrent à l'année 2017 et à la période allant du 1er janvier au 31 mai 2018 pour la précédente législature et, pour l'actuelle législature, à la période allant du 1er juin au 31 octobre 2018.

Les données sont consultables par les liens suivants:

Année 2017

Année 2018 (1er janvier au 31 mai)

Année 2018 (1er juin au 31 octobre)

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote

Le Conseil d'Etat a pris ce jour, avec regret, la décision d'interrompre le développement de sa plateforme de vote électronique CHVote, dont l'exploitation cessera au plus tard en février 2020. Cette décision fait suite à un point de situation effectué en ce début de législature, consécutivement à une réévaluation de la planification nécessaire pour terminer les développements de la plateforme dite de deuxième génération. En effet, cette prolongation, estimée à 17 mois, induirait des dépenses d’investissement complémentaires d’environ 2,6 millions de francs, qui s'ajoutent aux montants déjà engagés.

Depuis 2014, le canton de Genève a entrepris le développement d'une plateforme de deuxième génération, conforme aux exigences édictées par la Chancellerie fédérale en décembre 2013. Celles-ci prévoient la mise en œuvre des principes de vérifiabilité individuelle et de vérifiabilité universelle ainsi qu’un renforcement significatif des infrastructures du vote électronique et de l’organisation nécessaire à son exploitation - autant de mesures susceptibles d’améliorer la sécurité du canal de vote par Internet. Ces travaux ont été financés par un crédit d’investissement de 4,74 millions de francs voté le 1er septembre 2016 par le Grand Conseil (L11867) et par les budgets ordinaires de l’administration cantonale genevoise.

Considérant qu’il n'est pas dans la vocation d'un canton de développer, d'exploiter et de financer seul un système informatique d'une telle complexité et d'une telle envergure, le Conseil d’Etat a dès lors décidé de mettre fin à la fourniture de ce service au plus tard en février 2020.

Les six cantons partenaires de Genève (Argovie, Bâle-Ville jusqu'à fin 2018, Berne, Lucerne, Saint-Gall et Vaud) ainsi que la Chancellerie fédérale ont été pleinement informés de ces constats. D’entente avec les cantons utilisateurs, qui ont souligné la qualité de la prestation fournie par Genève, la plateforme CHVote sera exploitée au plus tard jusqu'en février 2020, tant pour les prochaines votations que pour les élections fédérales, sous réserve de l'accord du Conseil fédéral, sollicité pour une nouvelle autorisation.

De son côté, le Conseil d'Etat étudie toutes les options pour continuer à fournir, après février 2020, un service de vote électronique à sa population, en particulier aux résidents à l’étranger et aux personnes en situation de handicap. Il confirme par ailleurs son engagement à publier le code des programmes genevois en open source, qui pourra ainsi librement servir à la recherche académique, voire à toute entreprise ou personne qui souhaitera le reprendre à son compte.

Canton-pionnier, avec Neuchâtel et Zurich, Genève a lancé son projet de vote par internet en 2001, suite à une impulsion donnée par la Confédération au virage de l’an 2000. La plateforme de vote électronique genevoise est en service depuis 2003, date d’une opération réalisée dans la commune d’Anières. Depuis, la plateforme genevoise a été employée lors de plus de 150 scrutins, tous réalisés avec succès.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l’engagement remarquable des collaborateurs de l’Etat et des chercheurs dans ce projet novateur de par ses caractéristiques scientifiques et techniques. Celui-ci a permis au canton de Genève de se distinguer dans le domaine du vote électronique en fournissant aux citoyens genevois et d’autres cantons un service entièrement en mains publiques pendant plus de quinze ans.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11 ou 078 802 90 07, et Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 079 343 16 54.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2019

Le Conseil d'Etat a fixé par voie réglementaire, pour 2019, le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Abattage ou élagage d'arbres: les requêtes pourront être déposées en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (L 4 05.04) permettant notamment le traitement par voie numérique des requêtes en autorisation d'abattage ou d'élagage d'arbres.

Conformément à sa volonté de faciliter les démarches administratives, le canton donne ainsi la possibilité aux administrés de déposer en ligne leurs requêtes en lien avec les arbres, à l'instar de ce qui se fait pour les demandes d'autorisation de construire par procédure accélérée (APA).

Par ailleurs, les autorisations relatives à des arbres dits dangereux – par exemple menaçant les personnes ou les biens en raison d'un risque de chute ou vecteur d'une maladie ou d'un parasite de la végétation – sont dorénavant notifiées par le biais d'une publication dans la Feuille d'avis officielle.

Enfin, de manière à s'adapter de manière plus souple aux évolutions climatiques, le délai d'intervention pour lutter contre les chenilles processionnaires sera précisé dans une directive édictée par l'office cantonal de l'agriculture et de la nature.

Pour toute information complémentaire :M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification du règlement sur les commissions officielles

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les commissions officielles (A 2 20.01).

Suite à une modification de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd), trois commissions officielles cantonales peuvent être supprimées: médecine, médecine dentaire, médecine vétérinaire. Ces commissions évaluaient les diplômes non reconnus par le droit fédéral (hors Union européenne (UE)).

Or, la modification de la LPMéd porte sur l'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales universitaires pour tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que sur l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO.

Dès lors, les commissions cantonales qui évaluaient ces diplômes n'ont plus d'utilité et peuvent être supprimées.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Election complémentaire d'un membre du Conseil municipal de la commune de Puplinge

Lors de sa séance du 3 octobre dernier, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un conseiller municipal dans la commune de Puplinge au 10 février et le second tour au 3 mars 2019.

Une seule liste de candidature ayant la dénomination "Groupement Intérêts Communaux" a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. Etienne Schmelzer.

L'élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. Etienne Schmelzer élu sans scrutin à la fonction de conseiller municipal de la commune de Puplinge.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018

Durant le mois de novembre, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge: Mme Suzana Barthassat est élue en remplacement de Mme Sophie Buchs, démissionnaire.

Ville de Genève: M. Bernard Chevalier est élu en remplacement de M. Claude Jeanneret, démissionnaire.

Grand-Saconnex:M. Christophe Wagner est élu en remplacement de M. Sylvain Tissot, démissionnaire.

Vernier:M. Philippe Jud est élu en remplacement de M. Laurent Tschopp, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:Mme Jacqueline Curzon est élue sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux" suite à la démission de M. Alexandre Soucas.

Chancy: Mme Chloé Baillif Tusha est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble Chancy Avance" suite à la démission de M. Olivier Oberson.

Chêne-Bourg:Mme Renate Von Davier Brun est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes" suite à la démission de Mme Monica Nasso.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat renouvelé les membres des conseils d'administration ou de fondation de ces institutions pour la période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.

Conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Anne Hornung-Soukup (présidente), M. Silvio Bartolini, Mme Claudia Grassi, M. Denis Grobet, Mme Maja Lüscher, M. Guy Schrenzel*, M. Philippe Serrano*.

Membres désignés par le Grand Conseil : Mme Céline Amaudruz, M. Javier Garcia*, M. Oscar Francisco Gonzalez Garcia-Toro, M. Philippe Meyer,Mme Sonja Molinari,Mme Anne Penet, M. Thibault Schneeberger*.

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: sera désigné ultérieurement.

Membre désigné par l'Association des communes genevoises : M. Gilles Marti*.

Membre désigné par le Conseil d'Etat en qualité de représentant de la région frontalière française : M. Antoine Vielliard.

Membres désignés par le personnel des TPG : M. Robert Badoud*, M. Frank Cordier*, M. Joao Faustino*.

* Nouveau membre

Conseil d'administration de l'Aéroport international de Genève (AIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Corine Moinat Vité (présidente), M. Pierre Bernheim, M. Jean-Luc Favre*, M. Jacques Jeannerat. Un membre sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par le Grand Conseil : M. Michel Fabre*, M. Lulzim Jahiu*, M. Yves Nidegger*, M. Bertrand Reich*, M. Patrick Schmied*, M. Quentin Stauffer*. Un membre sera désigné ultérieurement.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex : M. Bertrand Favre.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin : M. Jean-Marc Devaud.

Membres désignés par le Conseil d'Etat sur proposition des chefs des départements de l'économie publique des cantons romands : Mme Karin Perraudin, M. David Pignolet.

Membre désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes : Mme Aurélie Charillon.

Membres élus par le personnel de l'établissement : M. Olivier Hohl,M. Thierry Mellina-Bares, M. Nicolas Vuille.

* Nouveau membre

Conseil d'administration de l'Hospice général (HG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat : Mme Fabienne Fischer, Mme Béatrice Grange*, Mme Anne Héritier Lachat* (présidente). Un membre sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par le Grand Conseil : M. François Ambrosio*,Mme Fabienne Bugnon*, Mme Hélène Gache*, M. Jeremy Gardiol*, M. Blaise Geiger*, Mme Julie Peradotto*, Mme Lydia Schneider Hausser*.

Membres désignés par l'Association des communes genevoises : M. Alain Corthay*, M. Laurent Jimaja*.

Membre représentant le personnel : sera nommé ultérieurement.

* Nouveau membre

Le Conseil d'Etat tient à exprimer toute sa gratitude à M. Pierre-Martin Achard pour son engagement sans faille et l'implication constante et soutenue dont il a fait preuve en sa qualité de président du conseil d'administration de l'Hospice général. Il exprime également ses plus vifs remerciements à Mme Anne Héritier Lachat pour son intérêt et son engagement dans sa nouvelle fonction de présidente du conseil d'administration. Mme Héritier Lachat est titulaire du brevet d'avocat et d'un doctorat en droit. Les remerciements du Conseil d'Etat vont aussi à tous les membres nommés, ainsi qu'à ceux qui cessent leur fonction.

Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Membre de par la loi : M. Michel Matter.

Membres désignés par le Conseil d'Etat : M. Domenico Alborino, Mme Loly Bolay*,M. François Canonica, M. Roger Mayou,M. Olivier Sandoz, M. Lucien Zanella*.

Membres désignés par le Grand Conseil : Mme Laurence Dematraz*, M. Roger Deneys*, Mme Cornelia Hummel Stricker*, Mme Gabrielle Maulini, M. Alain-Dominique Mauris, Mme Odette Saez,M. Edric Speckert*.

Membres désignés par le personnel des HUG : Mme Sophie Grandi*, Mme Sonia Pignat*, M. Christian Van Delden.

Membre désigné par le Conseil d’Etat sur proposition du département chargé de la santé du canton de Vaud : M. Pierre-François Leyvraz.

Membre désigné par le Conseil d’Etat sur proposition des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes : M. Gérard Paoli.

Membre avec voix consultative : M. Mauro Poggia.

* Nouveau membre

Par ailleurs, M. François Canonica est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d’administration des HUG.

Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG)

Membres élus par le Grand Conseil : M. Daniel Devaud,  M. Roger Golay*, M. Pierre Kunz,M. René Longet, Mme Alexandra Rys, M. Denis Wicht*, M. Hugo Zbinden.

Membres désignés par le Conseil d'Etat : M. Michel Balestra, M. Alberto Aliprandi*, Mme Aline Isoz*, Mme Sylvia Leuenberger*.

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève : M. Nicolas Aune*, M. Pierre Gautier, M. Robert Pattaroni,M. Thierry Tanquerel*.

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : sera désigné ultérieurement.

Membres désignés par les Conseils municipaux des autres communes: Mme Ruth Bänziger*, M. Patrick Malek-Asghar,M. Christophe Senglet*.

Membres désignés par le personnel des SIG : M. Frédéric Hiller, M. Daniel Sannicolo*, Mme Christine Senti Mari Santa Cruz, M. Yves Warpelin.

Membre représentante du Conseil d'Etat avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg*.

* Nouveau membre

Le Conseil d'Etat a en outre confirmé M. Michel Balestra en tant que président du conseil d'administration des SIG.

Conseil d'administration de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad)

Membres désignés par le Conseil d’Etat : M. Moreno Sella (président), Mme Marie-Laure Kaiser*, Mme Sandrine Longet Di Pietro, M. Stéphane Miazza.

Membres élus par le Grand Conseil : Mme Leyla Ahmari Taleghani*, Mme Sabine De Clavière, Mme Marie-Thérèse Engelberts, Mme Corinne Khaouchi, Mme Eliane Michaud-Ansermet,Mme Gabriela Sonderegger*, M. Serge Raemy*.

Membre désigné par l’Association des communes genevoises : M. Gilbert Vonlanthen.

Membre désigné par l’Association des médecins du canton de Genève : M. Didier Châtelain.

Membre élue par le personnel de l'institution : Mme Maria-Jesus Puras Robles*.

Représentant de la direction générale de la santé, avec voix consultative : M. Adrien Bron*.

* Nouveau membre

Enfin, conformément à la loi sur les commissions officielles, le Conseil d'Etat a entrepris le renouvellement des commissions officielles pour la période allant du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023.

Les arrêtés sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Liste disponible sur Internet à l'adresse cof.ge.ch.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25

29 novembre

			15h35	40 ans de gouvernance transfrontalière de la nappe souterraine du Genevois	Services industriels de Genève

			Forum Louis Ducor

			12, ch. du Château-Bloch

			1219 Le Lignon	DT	Marceau Schroeter

			T. 078 603 68 78

30 novembre

			18h00	Proclamation des lauréat-e-s du nouveau Grand prix Töppfer, des Prix Töppfer Genève, des Prix Töppfer de la jeune bande dessinée et vernissage de l'exposition "Recoins"	HEAD-Genève

			7, av. de Châtelaine	DCS	Teresa Skibinska
T. 022 327 93 18


title_fr: Modification du règlement sur les commissions officielles


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Election complémentaire d'un membre du Conseil municipal de la commune de Puplinge


title_fr: Déjeuner en l'honneur du directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations


title_fr: Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles


title_fr: Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration


title_fr: Notes de frais 2017-2018 des membres du Conseil d'Etat


title_fr: Genève met un terme au développement de sa plateforme de vote électronique CHVote


title_fr: Abattage ou élagage d'arbres: les requêtes pourront être déposées en ligne


title_fr: Rapport des experts indépendants sur les cas d’atteinte à l’intégrité sexuelle des élèves impliquant des collaborateurs du DIP


title_fr: Promotion de l'égalité: M. Antonio Hodgers rejoint l'initiative International Gender Champion


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2018


title_fr: Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2019


title_fr: Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée


title_fr: Vaccination contre la grippe en pharmacie


title_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie


title_fr: Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie


title_fr: Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales


title_fr: Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève


title_fr: Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée


title_fr: Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile


lead_fr: Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement. IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet. Approbation du plan directeur communal de Meinier. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019.

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Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement

Dans la perspective de la mise en service intégrale du réseau ferroviaire transfrontalier Léman Express, qui interviendra le 15 décembre 2019, le Conseil d'Etat a adopté un important catalogue de mesures d'accompagnement, destiné à faire de cette nouvelle offre de transports collectifs le cœur de sa stratégie pour améliorer les déplacements de l'ensemble des Genevois et des habitants du Grand Genève.

Le nouveau réseau ferroviaire Léman Express desservira 45 gares sur 230 kilomètres de lignes dans les cantons de Vaud et Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il comporte un potentiel de diminution du trafic individuel motorisé entrant sur le territoire genevois de 12%, qui est supérieur à la diminution du trafic observée en été. Le nombre de passagers potentiels du Léman Express, soit quelque 4400 par heure et par sens, correspond en termes de volume à la mise en service d'une autoroute à deux doubles voies. Le Conseil d'Etat entend donc encourager fortement les habitants de la région à changer leurs habitudes de déplacement pour favoriser le train et les transports collectifs en général. C'est dans ce but qu'il a adopté ce jour à l'intention du Grand Conseil son Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024, ainsi que diverses modifications législatives relatives, notamment, au stationnement des véhicules motorisés.

Ces mesures, additionnées à d'autres actions, visent à consolider durablement l'impact du Léman Express sur la mobilité à Genève et dans le Grand Genève. Elles seront mises en place progressivement entre 2019 et la fin de la législature. A terme, elles doivent permettre aux pendulaires de gagner en temps et en confort de déplacement, de désengorger les axes routiers notamment au profit des entreprises de services comme de marchandises et de favoriser un environnement plus sain en termes de bruit et de qualité de l'air.

Adapter et renforcer les réseaux de transports publics

Dès décembre 2019, 80% des habitants et 86% des emplois du canton seront situés à moins d'un kilomètre et demi d'une station du Léman Express. Il s'agit dès lors de favoriser les rabattements des lignes de transports publics sur les 45 gares du réseau. Le Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 prévoit notamment que chaque commune genevoise verra ses lignes de transports publics desservir au moins une gare du réseau, de même pour les lignes de bus transfrontalières financées par le Grand Genève. Outre les rabattements sur le train, ce plan d'actions prévoit un accroissement de l'offre de transports publics de plus de 20% sur les cinq prochaines années.

Dans la même logique, le stationnement pour les cycles, en surface ou dans des vélo-stations, va être considérablement développé, en particulier autour des cinq nouvelles gares que comptera Genève dès décembre 2019. Afin de renforcer le réseau cyclable existant et d'assurer des itinéraires continus et sécurisés dans le centre, l'Etat et la Ville de Genève ont en outre mis sur pied une task force mobilité douce, chargée de prioriser et d'accélérer les réalisations en la matière. Enfin, les espaces publics devant les gares seront aménagés avec une attention particulière portée à la signalétique, afin de faciliter les transbordements entre train et transports publics urbains, mais aussi depuis le train vers les vélo-stations ou les parkings pour autos et motos aux abords immédiats.

Agir sur le stationnement

Pour développer les pistes cyclables et assurer des axes prioritaires aux transports publics dans les centres urbains comme le veut la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), il est nécessaire de supprimer certaines places de stationnement sur voirie. Or, le taux de motorisation des ménages en Ville de Genève comme sur l'ensemble du canton tend à diminuer, tandis que certains parkings du centre-ville affichent de la disponibilité et que près de 60% du temps de stationnement sur les places en surface n'est pas payé par les utilisateurs. Fort de ces constats, le Conseil d'Etat va renforcer la mission de contrôle de la Fondation des parkings. Il souhaite également mieux utiliser les disponibilités des parkings du centre pour compenser les places supprimées.

A cette fin, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil trois propositions de modifications législatives. Il propose de revoir la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) et la LMCE en vue d'assouplir les dispositions relatives à la compensation du stationnement. Il s'agit en substance de diminuer l'offre de stationnement en surface pour favoriser les parkings en ouvrages.

Constatant que la disponibilité d'une place de parc gratuite ou à bon marché sur le lieu de travail joue un rôle déterminant dans le comportement des pendulaires en matière de mobilité, le canton étudie également l'opportunité de fiscaliser les places de stationnement gratuites offertes par certains employeurs, toujours dans le but d'encourager les automobilistes à faire évoluer leurs habitudes de déplacement en faveur d'une mobilité plus durable.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet aux députés un projet de modification de la loi sur le réseau des transports publics (LRTP), assorti d'un projet de loi de financement de 53 millions de francs, pour assurer le développement d'un réseau de transports publics complémentaire avec le Léman Express et cohérent avec la LMCE.

Le détail de l'ensemble de ces mesures est disponible dans le document "Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement". Voir également la présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DI, T. 022 327 96 11.

Coûts de la santé: Genève déplore que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision de la LAMal

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat désapprouve en partie le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet).

Le canton de Genève fait partie des cantons les plus touchés par la hausse des coûts de la santé et son corollaire, la hausse des primes d'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat est donc particulièrement concerné par toutes les mesures visant à ralentir l'augmentation des coûts tout en gardant un niveau de prise en charge des citoyens satisfaisant. A ce titre, les mesures visant à transmettre systématiquement une copie des factures aux assurés et celles relatives à la création d'une organisation nationale chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires lui semblent adéquates, sous réserve de quelques adaptations.

Si le Conseil d'Etat est également favorable à la mise en place de prix de référence et de prix maximaux pour les médicaments car cette mesure a le mérite de responsabiliser le patient de façon directe et de favoriser l'utilisation de médicaments moins onéreux, à molécules équivalentes, il regrette de manière générale que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts: aucun des articles proposés n'intègre les cantons dans les décisions, que ce soit en matière de projets pilotes, de pilotage des coûts ou d'élaboration et d'approbation de structures tarifaires.

Le gouvernement genevois est également très surpris de la proposition d'établir une base légale permettant aux organisations d'assureurs de faire recours contre des décisions cantonales relatives, entre autres, à la liste hospitalière. Cette base légale lui paraît d'autant plus inopportune que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces organisations n'ont pas qualité pour recourir et qu'aucun effet positif ne peut être attendu d'une telle mesure.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Oui au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le dispositif proposé, à savoir un montant forfaitaire à déterminer de manière à ce qu'il couvre la moitié des coûts salariaux occasionnés par les activités de contrôle, répond à la demande des cantons d'une participation financière de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annonce.

Le gouvernement genevois est favorable à ce projet, sous réserve que le type et l'ampleur des contrôles relèvent de la seule compétence des cantons et non du Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 86.

Non à une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat se déclare opposé à une modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments. Si le canton de Genève est en principe favorable aux projets visant à diminuer les coûts de la santé, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées (qui visent une économie de près de 47 millions au niveau suisse) pourraient avoir pour effet de baisser les coûts de la majeure partie des médicaments, mais d'augmenter ceux des médicaments dont le prix de fabrique est inférieur à 25 francs.

De plus, le gouvernement genevois estime que cette modification ne permet pas de diminuer les incitatifs financiers à remettre des médicaments plus chers. Pour générer des économies, et en parallèle diminuer le gaspillage, il lui semble plus intéressant de travailler sur des modèles de remise et de facturation de médicaments onéreux à l'unité.

Il convient de rappeler que la part des médicaments dans le montant global annuel des coûts de la santé à charge de l'assurance de base est de 12 à 13% et s'élève à près de 10 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales, suite à l’acceptation de la base légale idoine en votation populaire le 25 novembre 2018.

Prenant acte de ce vote, le Conseil d’Etat considère qu’il est indispensable de veiller à ce que la conduite des observations qui seraient confiées par les assureurs sociaux à des spécialistes en cas d’indices concrets de perception abusive de prestations intervienne dans le respect absolu du nouveau cadre légal fixé. Considérant l’importance des pouvoirs conférés aux assureurs, il importe en effet d’assortir le dispositif d’un contrôle sérieux des personnes qui seront autorisées à effectuer des observations.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat suggère que les formations reconnues permettant à ces spécialistes de mener à bien une surveillance soient mieux détaillées et que la destitution, soit le retrait définitif de l’autorisation, puisse également être envisagée si ces derniers se rendaient coupables d’un manquement à leurs devoirs professionnels.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ce projet vise à augmenter de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et à étendre le cercle des bénéficiaires par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides. Ce contreprojet, que le Conseil d'Etat  propose au Grand Conseil, constitue également une mesure d'accompagnement au projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l'augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d'Etat a relevé dans son rapport sur la prise en considération de l'IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative ne représentait pas une solution opportune dans la mesure, notamment, où elle crée l'obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d'assurance-maladie dépassent 10% du revenu du ménage. Le canton perdrait ainsi toute maîtrise sur l'évolution du budget destiné à la réduction des primes.

Avec le présent contreprojet, le montant maximum du subside sera plus que doublé, les limites de revenus sensiblement relevées et le nombre de paliers (groupes d'assurés) augmenté et affiné.

En se fondant sur une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année, ce nouveau système permettra à près de 140'000 personnes de bénéficier d'un subside, alors qu'actuellement le nombre de bénéficiaires avoisine les 53'000 personnes.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Approbation du plan directeur communal de Meinier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Meinier.

Le territoire communal de Meinier est formé d'entités à l'identité propre (le village de Meinier, La Pallanterie, les hameaux, les grands domaines et la zone agricole), dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées. C'est pourquoi des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont prévus dans le plan directeur.

Le village de Meinier constitue le cœur de ce territoire. Il est amené à absorber la majorité des nouveaux logements par la densification des zones déjà bâties et par la définition de secteurs d’extension de la zone constructible. Les espaces publics du village seront également valorisés et requalifiés, afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants. Une route de contournement permettra cette requalification.

La modification en zone industrielle et artisanale de La Pallanterie, à cheval sur les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, est aujourd’hui en force. Le secteur de La Pallanterie est donc étendu afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’entreprises à proximité de la route de Thonon, axe d’importance régionale. Quant aux hameaux (Essert, Corsinge, Compois, Carre d’Amont et Carre d’Aval) et aux grands domaines (Bellebouche, Merlinge, La Touvière et Chapeaurouge), ils font l’objet de mesures de protection (plans de site, préservation des espaces agricoles qui les enserrent, protection du patrimoine bâti et naturel).

Enfin, articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur de chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux, d'accéder aux équipements publics et de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meinier se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables sur le site de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Etablissements d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires, portant sur deux aspects.

D'une part, la modification vise à permettre à l’établissement ouvert du Vallon d'accueillir des personnes exécutant des arrêts militaires sous forme de semi-détention, leur permettant ainsi de mieux concilier leur sanction avec leur activité professionnelle ou formation.

D'autre part, le règlement est modifié de telle sorte que l’établissement ouvert du Vallon puisse accueillir des personnes détenues en milieu ouvert (au sens de l’article 76 alinéa 1 du Code pénal suisse). Cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du concept de réinsertion et de désistance de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Patients nécessitant un hébergement social: approbation d'une convention entre les HUG et l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention conclue le 30 juillet 2018 entre les Hôpitaux universitaires de Genève et l'office de l'enfance et de la jeunesse concernant la procédure de prise en charge des patients nécessitant un hébergement social.

Cette convention vise à régler les modalités de la prise en charge, par l'office de l'enfance et de la jeunesse et ses services, des frais concernant les hospitalisations médicalement non justifiées, communément appelées "hospitalisations à but social", dans l'attente d'un lieu de placement correspondant à la typologie de prise en charge nécessaire.

Elle entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018 et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une information claire aux patients du droit des médecins à facturer à l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les professions de la santé (K 3 20.01), qui vise à garantir l'accès à l'information du patient.

En vertu de l'article 45, alinéa 5 de la loi sur la santé, les médecins admis à facturer à l'assurance obligatoire devront l'indiquer expressément et de manière visible. Les patients sauront ainsi clairement que les prestations sont remboursées et, à l'inverse, qu'en l'absence d’indication, le médecin n'est pas autorisé à facturer à l'assurance de base.

Ces informations sont non seulement utiles, mais également particulièrement pertinentes dans le cadre de cabinets de groupe ou d'institutions de santé, qui peuvent regrouper à la fois des médecins autorisés à facturer à l'assurance de base et des médecins qui ne peuvent pratiquer qu'à la charge des assureurs privés.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Renforcement des critères d'exonération de l'impôt sur les véhicules

En complément du système de bonus/malus en vigueur depuis 2010, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer à 40 g/km d'émission de CO2 (contre 45 g/km précédemment) le seuil donnant droit à l'exonération complète d'impôt pour les voitures de tourisme. La mesure favorise ainsi les véhicules dotés des motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime en outre judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse ainsi la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison diesel mais maintient celle pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin d'accompagner l'essor de ce type de motorisation moins problématique au centre-ville.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, 147 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 190 au 30.09.2017), 52 motos électriques (contre 33) et 32 voitures de livraison électriques (contre 9).

En résumé, voici les critères 2019 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2018 :

Critères 2019

Critères 2018

Voitures de tourisme

CO2 ≤ 40 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤45 g/km, quel que soit le type de carburant

Voitures de livraison

Moteur diesel : émissions de CO2  ≤110g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Moteur diesel : émissions de CO2 ≤115 g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

Véhicules électriques

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire : M. David Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Rejet des demandes de classement de l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes formées en novembre et décembre 2017 par deux associations de protection du patrimoine qui souhaitaient classer l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc, situé sur la commune de Genève, section Eaux-Vives.

Le plan localisé de quartier situé au lieu-dit "Les Allières", adopté par le Conseil d'Etat en novembre 2013, a été confirmé par la justice genevoise et est à ce jour en force. Il intègre le principe de la démolition de cet édifice et la construction d'un potentiel de 400 logements dans ce périmètre situé à proximité de la nouvelle gare des Eaux-Vives. L'autorisation de démolir le bâtiment ainsi que l'autorisation de construire les immeubles de logements ont été délivrées en novembre 2017 et sont aujourd'hui définitives.

Ces décisions ayant été prises suite à un examen complet des intérêts en présence, le Conseil d'Etat entend aujourd'hui poursuivre son programme de construction de logements répondant aux besoins de la population.

Construit en 1900 sur les plans de l'architecte Lucien Montfort, l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc a été le siège de la société la plus ancienne de Genève qui, dans le cadre de ce projet, souhaite désormais occuper des espaces plus propices à son activité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT"

Le Conseil d’Etat a validé un plan d'action pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) lors de la législature en cours. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

Il comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du DIP et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisation auprès des élèves.

Ce plan d'action sera décliné aux niveaux de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire I, de l'enseignement secondaire II et de l'enseignement supérieur (Université de Genève et HES-SO Genève).

Le groupe de travail créé à cet effet rédigera un bilan intermédiaire à l'intention du Conseil d'Etat à la fin de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Promotion de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale: poursuite du plan d'action

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre au cours de cette législature la mise en œuvre du plan d'action pour promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, qu'il a adopté le 11 novembre 2015. Le groupe de travail interdépartemental créé à cet effet a ainsi été reconduit par le Conseil d'Etat. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat et comprend cinq axes d'intervention:

la promotion d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d'encadrement et dans les commissions officielles;

la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée;

l'assurance d'un système de rémunération exempt de discrimination en raison du sexe;

la prévention du harcèlement sexuel;

la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre dans ce cadre figurent notamment le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal), entré en vigueur le 20 septembre 2017, ainsi que la signature de la charte suisse de la diversité au travail, le 28 février 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2019. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

92'398,00

Anières

10'300'444,00

Avully

820'763,00

Avusy

254'614,00

Bardonnex

102'106,00

Bellevue

294'230,00

Bernex

2'009'699,00

Carouge

955'024,00

Cartigny

69'313,00

Céligny

231'923,00

Chancy

974'236,00

Chêne-Bougeries

2'387'116,00

Chêne-Bourg

3'210'274,00

Choulex

287'437,00

Collex-Bossy

66'178,00

Collonge-Bellerive

2'931'948,00

Cologny

14'887'118,00

Confignon

1'686'877,00

Corsier

253'547,00

Dardagny

27'018,00

Genève

4'436'932,00

Genthod

7'040'249,00

Grand-Saconnex

363'362,00

Gy

51'089,00

Hermance

87'984,00

Jussy

146'721,00

Laconnex

250'356,00

Lancy

2'118'432,00

Meinier

147'004,00

Meyrin

2'142'882,00

Onex

9'754'520,00

Perly-Certoux

462'595,00

Plan-les-Ouates

6'232'686,00

Pregny-Chambésy

751'422,00

Presinge

12'823,00

Puplinge

73'092,00

Russin

67'200,00

Satigny

1'792'221,00

Soral

2'842,00

Thônex

2'412'789,00

Troinex

290'978,00

Vandoeuvres

1'243'795,00

Vernier

9'713'122,00

Versoix

1'962'078,00

Veyrier

469'125,00

Fonds intercommunal

18'066'596,00

Totaux

55'967'579,00

55'967'579,00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Validation partielle des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 25 novembre dernier suivantes:

Votation fédérale

sur l’intitative populaire du 23 mars 2016 "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)";

sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des asssurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

En revanche, la validation de la votation fédérale relative à l’initiative populaire du 12 août 2016 "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)" ne peut intervenir pour l’instant, car l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018 déclarant irrecevable le recours déposé le 28 novembre 2018 n’est pas encore définitif.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


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