lead_fr: Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029. Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny". Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction. Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits. Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce. Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie. Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal. Entrée en vigueur de lois.

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Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois à l'intention du Grand Conseil, dans le cadre de mesures inscrites dans le plan financier quadriennal 2026-2029.

Le premier projet, qui modifie la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal), a pour objectif de limiter la croissance des subsides d’assurance maladie. La mesure proposée consiste à abroger le mécanisme d'indexation automatique des subsides introduit en novembre 2024. La suppression de cette indexation qui lie l'évolution des subsides à l'augmentation de la prime moyenne cantonale interviendrait, au plus tôt, le 1er janvier 2027. L’effet financier de ce projet de loi se traduirait, selon les estimations actuelles, par des économies de 14 millions de francs en 2027, de 18,5 millions en 2028 et de 29,5 millions en 2029.

Le second projet adopté ce jour modifie la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Son objectif est de supprimer l'article 23 de la LTrait, qui prévoit actuellement le doublement du traitement lors du départ à la retraite pour les employés comptant au moins dix ans d'activité au sein de l'administration et ne bénéficiant pas d'une rente-pont AVS. Cette mesure permettrait une économie de l'ordre de 4,2 millions de francs par année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny"

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Cologny. Ce dernier prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 85% de sa zone à bâtir. Il répond ainsi aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Le gouvernement cantonal a par ailleurs adopté le plan de site "Grand Cologny", situé sur la crête du coteau de la commune. Cet ancien domaine de la fin du XVIIe siècle est issu de deux anciennes campagnes qui ont conservé une partie des bâtiments et aménagements d’origine. Il se trouve au sein d’un écrin paysager et arboré dont les qualités sont inscrites au recensement indicatif des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS).

Le plan de site vise à préserver les qualités historiques, architecturales et paysagères du lieu, en particulier les bâtiments historiques et les allées. Il permet également la réalisation de trois ensembles d’habitats groupés correspondant aux besoins prépondérants de la population.

Dans sa délibération du 15 mai 2025, le Conseil municipal de Cologny a rendu un préavis favorable à ce projet sous certaines réserves. Ces dernières ont donné lieu à de légères adaptations du plan. La procédure d'opposition ouverte du 28 octobre au 27 novembre 2025 n’en a suscité aucune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74 (plan directeur); M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 (Grand Cologny).

Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction

Le Conseil d’Etat a pris position sur le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement cantonal salue la volonté de mieux encadrer les grandes plateformes numériques et de renforcer les droits des utilisateurs ainsi que la liberté d’opinion et d’information. Il estime cependant que l’avant-projet doit être renforcé. Il appelle en particulier à élargir le champ d’application de la loi à toutes les plateformes et moteurs de recherche accessibles depuis la Suisse, avec des obligations proportionnées à la taille des acteurs afin de préserver l’innovation.

Le Conseil d'Etat demande également une extension de la procédure de notification à l’ensemble des infractions prévues par le code pénal ainsi qu’un dispositif ambitieux de protection de l’enfance et de la jeunesse, incluant des contrôles d’âge robustes, des outils de contrôle parental et l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage des mineurs. Enfin, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’inscrire explicitement le droit à l’oubli dans la loi, en cohérence avec le droit cantonal à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat s'oppose au projet de révision de la constitution et de différentes lois fédérales visant à obliger les Suissesses à participer à la journée d’information sur l’armée et la protection civile. Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’information des Suissesses sur les formes de services possibles et de renforcer les effectifs de l’armée et de la protection civile, tout en augmentant la présence des femmes dans ces institutions.

Le gouvernement genevois a déjà fait part de ses réserves lors d’une consultation en avril 2024 (voir communiqué du 19 juin). Outre l’impact financier pour le canton, l’effet attendu sur l’augmentation des effectifs de l’armée et de la protection civile demeure incertain. Le Conseil d'Etat relève en outre l’importance de mener cette réforme de manière approfondie avec les cantons et de compter sur des mesures de soutien de la part de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur la modification d’ordonnances sur les documents d’identité des personnes de nationalité suisse, visant à introduire la carte d’identité munie d’une puce contenant des données biométriques. Les citoyennes et citoyens suisses pourront choisir entre les deux modèles de carte d’identité. A l’été 2031, seuls les documents d’identité munis de puce permettront de voyager dans l’espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe du libre choix entre les deux modèles de carte et se félicite que le prix reste le même quel que soit le modèle de document choisi. Il précise par ailleurs que dès lors que la délivrance de cartes d’identité munies de puce ne pourra être sollicitée qu’auprès du centre cantonal de biométrie, ce dernier a d’ores et déjà anticipé l’augmentation de la demande à laquelle il devra répondre.

Le Conseil d’Etat saisit l’opportunité de la consultation pour proposer une modification future de l’ordonnance visant à supprimer la durée de validité des cartes d’identité non munies de puce pour les personnes d’un certain âge, à l’image de ce que prévoit le règlement UE 2019/1157 pour les personnes de 70 ans et plus.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à limiter la rémunération des organes dirigeants des assurances-maladies. Le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe des plafonds d’indemnisation en référence aux rémunérations les plus élevées de l’administration fédérale, en tenant compte notamment de la taille des assureurs et des coûts moyens par assuré. Il renforce également les exigences de transparence, avec la publication nominative des indemnités et du taux d’occupation dans les rapports de gestion, afin de garantir un contrôle effectif du respect des plafonds. Le projet vise à contenir les frais d’administration et à renforcer la cohérence du système face à la hausse des primes.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que le critère des "coûts globaux par assuré" pourrait créer des effets indésirables tels que des incitations à la sélection des risques ou à la limitation des remboursements. Il recommande qu’un monitoring soit mis en place afin d’en suivre les impacts sur l’accès aux prestations et l’équité du système.

Enfin, il soutient les propositions de minorité visant à sanctionner pénalement le non-respect des plafonds de rémunération, à interdire les caisses mixtes combinant assurance obligatoire et assurances complémentaires au sein d’une même entité juridique, ainsi qu’à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d’assurances complémentaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’arrêté fédéral approuvant et mettant en œuvre la Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments, ainsi qu’à l’avant-projet de loi fédérale visant à améliorer le recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille (pensions alimentaires).

Le gouvernement genevois soutient l’adhésion à ces instruments, estimant qu’ils faciliteront le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants, et permettront de combler les lacunes existantes dans la gestion des aides transfrontalières. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire seront ainsi mieux soutenues, tandis que les personnes débitrices seront plus efficacement contraintes de s’acquitter de leurs obligations. Le Conseil d’Etat approuve également la répartition des tâches entre l’autorité fédérale et les offices cantonaux.

Enfin, le Conseil d'Etat souligne que l’échange d’informations relatives à la situation des personnes débitrices est déterminant pour l’efficacité du recouvrement. Les modifications proposées instituent une base légale essentielle, permettant d’obtenir les informations nécessaires. Tout en saluant cette avancée, il estime que la disposition devrait être reformulée et précisée afin de garantir une base légale claire, transparente et offrant un degré élevé de prévisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal

Le Conseil d’Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui est ainsi témoignée par le peuple portugais à M. Seguro constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat. Il  espère celui-ci rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux du monde.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 décembre 2025 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2026 (13705)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 décembre 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève (6 650 000 francs), Dialogai (3 658 080 francs), PVA (720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années 2025 à 2028 (13678)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 décembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables) (I 4 05 – 13203)	Grand Conseil	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 février 2026	3e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli

			45, route des Acacias – 1227 Les Acacias	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève. Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail. Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser. Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres. Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers. Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute. Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations. JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification. Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique de formation de l'Etat de Genève. Ce document de référence définit, pour l'ensemble des entités de l'administration cantonale, les missions, les principes, la gouvernance et les modalités de développement des compétences du personnel. Il précise également les rôles et responsabilités des parties prenantes, ainsi que les modalités d'identification des besoins, d'évaluation et de pilotage.

Dans un contexte de transformation numérique accélérée, d'évolution des métiers et de renforcement des exigences envers l'administration publique, la formation constitue un levier stratégique majeur pour garantir la qualité et la continuité du service public. La nouvelle politique doit permettre une meilleure anticipation des évolutions des métiers et des compétences, une cohérence et une harmonisation de l'offre de formation à l'échelle de l'Etat. Elle représente également un soutien à la mobilité interne, à la relève et à l'attractivité de l'employeur public, tout en constituant un levier d’optimisation des ressources grâce à la mutualisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de modifications à la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins. Cette extension établit une augmentation des salaires réels au 31 décembre 2025, pour l'année 2026.

Les salaires réels seront augmentés de 0,5% pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le gouvernement répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Saanenmöser (BE), dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Lors de ce déplacement, le gouvernement tiendra plusieurs séances de travail, en lien avec les travaux budgétaires.

Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres

Suite au tragique incendie d'un car postal survenu à Chiètres le 10 mars dernier, le Conseil d’Etat a adressé au gouvernement fribourgeois ainsi qu'aux familles des victimes ses très sincères condoléances. Il a fait part de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes.

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Celle-ci définit les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications de la LAMal dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts des prestations de l’assurance-maladie.

Le projet prévoit notamment d’élargir les prestations fournies par les pharmaciens, qui pourront effectuer ou commander certaines analyses et examens sans prescription médicale et sous certaines conditions. Les sages-femmes verront également leurs prestations étendues, notamment en matière de prescription et de suivi de grossesse. Le gouvernement soutient ces évolutions, qui contribuent à une amélioration de l’accès aux soins et de la continuité de la prise en charge. Il souligne toutefois la nécessité d’accompagner ces nouvelles prestations de mécanismes de contrôle et d’évaluation, afin d’éviter une augmentation disproportionnée et non maîtrisée des coûts de la santé.

Le gouvernement est également favorable à l’adaptation des règles de participation aux coûts en cas de maternité, les sages-femmes pouvant désormais déterminer le début de la grossesse.

Il ne peut en revanche soutenir en l’état les dispositions relatives aux tarifs de référence pour les hospitalisations hors canton. Si l’objectif de favoriser le libre choix des patients est partagé, le projet limite excessivement la marge de manœuvre des cantons et comporte un risque réel d’augmentation des coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunication (DETEC) sur la modification de la partie "infrastructure route" du plan sectoriel des transports.

Le gouvernement relève avec satisfaction l’adéquation du plan fédéral avec les projets cantonaux et souligne en particulier le maintien du projet d’élargissement de l’autoroute de contournement entre Le Vengeron et Perly. Ces travaux sont en effet indispensables pour améliorer les conditions de mobilité dans le canton de Genève et sécuriser son rôle comme porte d’entrée du sud-ouest de la Suisse.

Comme le rapport mis en consultation n’intègre pas encore les conclusions issues du rapport Transports’45, présentées le 28 janvier dernier par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat demande que les adaptations nécessaires soient engagées rapidement afin d’éviter tout nouveau retard qui fragiliserait l’organisation des réseaux de mobilité au sein de l’agglomération genevoise. Dans ce cadre, il souhaite que l'élargissement de l'autoroute puisse être réalisé en intégrant des aménagements en faveur du covoiturage et des transports collectifs. Il appelle par ailleurs à anticiper les évolutions technologiques, notamment en matière de conduite automatisée.

Enfin, le Conseil d’Etat salue le fait que l’Office fédéral des routes encourage désormais la couverture des routes nationales, en particulier dans les zones urbaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à deux consultations fédérales du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi et de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, tout en formulant plusieurs demandes.

S’agissant de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat soutient l’objectif de mieux protéger les eaux souterraines et d’améliorer les performances des stations d’épuration. Il propose toutefois de tenir compte des spécificités genevoises, notamment le fait que la nappe transfrontalière du Genevois soit reconnue comme un "groupe de captages". Le gouvernement demande également que les nouvelles mesures soient mises en place de manière coordonnée avec les futures règles d’application.

Déjà avancé dans la modernisation de ses stations d’épuration, le canton souhaite que les exigences concernant l’élimination de l’azote dans les eaux usées soit fixées au cas par cas, afin de tenir compte de particularités locales. Il suggère aussi d’élaborer d’abord un bilan des mesures visant à éliminer les micropolluants à l’échelle nationale, avant d’étendre ces exigences à d’autres stations d’épuration.

Concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat salue l’introduction de nouvelles substances assorties de valeurs limites dans les eaux superficielles. Il demande en revanche que des seuils de sécurité soient fixés pour d’autres substances toxiques ayant un impact sur les organismes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, DT,  T. 022 546 74 26.

 JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur le projet d’arrêté de principe et de planification régissant le soutien apporté à la candidature, la préparation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Dans cet arrêté, la Confédération s’engage notamment à contribuer à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux frais de mise en œuvre des Jeux d’hiver 2038. Le texte prévoit aussi une participation au moins égale des cantons à ces coûts.

Le projet Switzerland 2038 se caractérise par un modèle de Jeux décentralisés dans toute la Suisse et organisés sur des infrastructures existantes uniquement, répondant ainsi à une exigence de durabilité attendue pour un événement de cette ampleur. Genève figure sur la carte des sites de compétition, avec l'accueil du curling et du patinage de vitesse prévu à Palexpo.

Dans sa réponse, le gouvernement salue la cohérence du projet et met en avant ses avantages, comme le financement, assuré majoritairement par des fonds privés, les retombées fiscales estimées à environ 300 millions de francs, le respect des exigences en matière de durabilité et une stimulation escomptée du secteur économique et touristique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement obwaldien pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à la Confédération des Ecoles genevoises de musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM), pour l'année 2026

587'451 francs à l'association Groupe santé Genève, pour les années 2026 à 2028

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du Projet de budget 2026 bis de l'État de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

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title_fr: Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits


title_fr: Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce


lead_fr: Parmi les points du jour: Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025. Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal. Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux.

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Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat

OBJETS FEDERAUX

Imposition individuelle: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la loi fédérale sur l'imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit de mettre fin à la pénalisation du mariage en taxant chaque personne indépendamment de son état civil. Ceci afin de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

Sur le principe, le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, mais estime que la solution proposée engendre de nouvelles inégalités et déstabilise l’ensemble du système fiscal.

L’imposition individuelle favorisera surtout les couples mariés qui ont un revenu similaire. En revanche, les couples mariés à un seul revenu ou deux revenus très inégaux payeront plus d’impôts.

L’imposition individuelle imposera une transformation du système fiscal dans les vingt-six cantons et les communes. Ceci, alors que les cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage via le splitting intégral ou partiel, des modèles tarifaires spécifiques et des correctifs ciblés.

Afin de rétablir une cohérence, Genève devra revoir l’ensemble de ses barèmes fiscaux, les déductions et d’autres pans importants de sa fiscalité (successions, donations, fortune). Le canton devra également revoir l’accès aux prestations publiques (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants), créant une incertitude majeure pour les contribuables puisque les conséquences financières globales de ces modifications ne sont pas connues.

L’imposition individuelle entrainera aussi une complexification massive pour les administrations fiscales. Pour Genève, cela représente 95'600 dossiers supplémentaires (+29%) et la nécessité d’augmenter fortement les effectifs de l’administration fiscale.

Enfin, cette réforme engendrera des coûts financiers très élevés - 130 millions de francs à la charge des cantons – dans un contexte budgétaire déjà tendu.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de déstabiliser un système éprouvé pour corriger une inégalité qui peut l’être de manière ciblée au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Il appelle ainsi à rejeter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

Initiative SSR: le Conseil d’Etat fermement opposé à l’initiative "200 francs, ça suffit!"

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative "200 francs, ça suffit!", sur laquelle la population est appelée à voter le 8 mars prochain. Il rappelle que les médias sont l'un des piliers du débat public et l'un des fondements d'une démocratie forte et vivante. Ils sont garants de l'exercice des droits et des devoirs démocratiques, ainsi que de la libre formation de l'opinion. Ainsi, à une époque où une information fiable, rigoureuse et diversifiée n'a jamais eu tant de valeur, une baisse de la redevance à 200 francs ne peut se justifier. Elle aurait, selon le gouvernement, des conséquences catastrophiques sur l’information de la population mais également sur l’emploi.

Le Conseil d’Etat genevois admet la nécessité de redéfinir le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse. Il souligne cependant que ce travail doit être accompli à travers le contenu de la nouvelle concession. Dans tous les cas de figure, une baisse aussi drastique de la redevance empêcherait la SSR de remplir son mandat de service public, particulièrement en termes d’information régionale. Les minorités linguistiques, dont la Suisse romande, seraient particulièrement défavorisées. Les effets d’une telle baisse sur l’emploi seraient également importants, pour la SSR et de nombreuses entités partenaires de son écosystème. Encore une fois, la Suisse romande serait particulièrement touchée par ces réductions d’effectifs.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le rayonnement international de Genève et de la Suisse souffrirait de cette baisse de la redevance à 200 francs.

Fonds climat: le Conseil d'Etat soutient l'initiative

L' initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" vise à doter la Confédération d’un instrument financier à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques auxquels le pays est confronté.

Pour le canton de Genève, cette initiative représente un intérêt stratégique et financier. Les investissements fédéraux prévus permettraient d’alléger significativement les charges cantonales liées à la transition écologique ou de renforcer encore les politiques publiques en faveur de l’économie, de la formation et de l’emploi. À ce jour, les investissements inscrits dans la stratégie climatique cantonale et le Plan climat cantonal 2030 s’élèvent à 5,9 milliards de francs, principalement destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, à la mobilité décarbonée et à la préservation de la biodiversité.

Alors que la population suisse, Genève en tête de liste, a largement approuvé en 2023 la Loi sur le climat et l’innovation (LCI), les moyens financiers engagés par la Confédération demeurent insuffisants au regard des besoins. Le Conseil d’Etat estime ainsi que la confédération a une responsabilité évidente dans la lutte contre le changement climatique et la gestion de ses conséquences qui concernent l’ensemble de la société. Le fonds climat proposé, alimenté à hauteur de 0,5 à 1% du PIB, permettrait de combler une partie de cet écart et de soutenir durablement les cantons.

Face aux coûts élevés de l’inaction climatique, le soutien à cette initiative constitue un signal politique fort. Une politique climatique ambitieuse et solidaire est un levier essentiel pour la prospérité, la résilience et l’attractivité de Genève et de la Suisse.

OBJET CANTONAL

Loi sur l'inspection et les relations de travail: le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi

La révision de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) vise à introduire un salaire minimum dérogatoire pour les activités professionnelles occasionnelles d’étudiantes et d’étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires et pour une durée maximale de 60 jours par année civile (communément appelés "jobs d’été"). Aujourd’hui déjà, dans les secteurs couverts par une convention collective de travail, les partenaires sociaux peuvent convenir d’un salaire spécifique pour ce type d’activité. L’objectif est donc d’introduire un salaire minimum dérogatoire applicable à l’ensemble des branches et de le fixer à hauteur de 75% du salaire minimum ordinaire.

Le Conseil d’Etat soutient cette modification car elle propose une solution cadrée avec des conditions claires. Le salaire minimum cantonal n’est pas remis en cause. Cette révision répond au besoin des entreprises de pouvoir proposer à nouveau des emplois aux jeunes durant les vacances. Pour les étudiantes et les étudiants, elle doit leur faciliter l’accès à un revenu et leur permettre d’acquérir une première expérience bénéfique pour leur avenir professionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant l'imposition individuelle et l'initiative SSR: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

concernant l'initiative pour un fonds climat: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

concernant la loi sur l'inspection et les relations de travail: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2026, respectivement 20'924 francs et un peu plus de 1,394 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,4% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 115,5 en octobre 2025, contre 113,8 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,43% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2025.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel ont effectivement touché durant l'année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l'évolution mensuelle de l'indice genevois des prix à la consommation.

Le taux de 0,43% a été calculé sur la base de la moyenne des indices observés mensuellement durant l'année 2025, par rapport à l'indice de référence d'octobre 2024 de 105,7 (base décembre 2020). Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Satigny.
Avec ce document, la commune souhaite intégrer les objectifs de sauvegarde du coteau de Mandement. Ces derniers découlent de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), révisé en 2022. Le but est de consolider la politique de protection du coteau viticole du village de Satigny, de préserver l’espace rural, de maîtriser le développement communal et de mettre à disposition de nouveaux espaces de délassement pour la population.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2025, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5'696 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 4'272 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	42

Anières	173	 	Hermance	88

Avully	126	 	Jussy	89

Avusy	113	 	Laconnex	55

Bardonnex	183	 	Lancy	1294

Bellevue	251	 	Meinier	156

Bernex	500	 	Meyrin	865

Carouge	795	 	Onex	693

Cartigny	75	 	Perly-Certoux	242

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	224

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	192

Choulex	90	 	Russin	39

Collex-Bossy	109	 	Satigny	321

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	398	 	Thônex	581

Confignon	344	 	Troinex	238

Corsier	157	 	Vandœuvres	205

Dardagny	134	 	Vernier	1292

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	184	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Depuis 2020, les détenteurs d‘installations photovoltaïques injectant de l’électricité dans le réseau avec une puissance de 100 kW ou plus et aux bénéfices d’une subvention fédérale doivent commercialiser directement leur production sur le marché ou à l’aide d’un distributeur d’énergie ou des prestataires de service. Ces exploitants d’installations perçoivent une indemnité de gestion pour compenser les coûts liés à la commercialisation directe. Le projet mis en consultation consiste à adapter la méthode de calcul de l’indemnité de gestion en raison d’une modification du système de tarification par le gestionnaire national du réseau de distribution Swissgrid.

Le Conseil d’Etat prend acte de ces adaptations, purement formelles, qui n’ont aucune conséquence pour l’économie et les producteurs d’énergie photovoltaïque.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Voeux 2026 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Christina Kitsos.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

302'600 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025 et 2026


title_fr: Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny"


title_fr: Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029


title_fr: Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie


title_fr: Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires


title_fr: Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal


lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion. Votation cantonale du 14 juin 2026. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées. Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification. Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024. Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique.

content_fr:
Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice

Le Conseil d’Etat a été informé ce jour que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours contre l’arrêté de constatation des résultats de l’élection du Conseil municipal de la commune de Vernier. Le gouvernement se réjouit de cette décision qui permet à la commune et à ses habitantes et habitants de disposer d’un Conseil municipal.

Lors de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté validant les résultats. Par ailleurs, il adoptera dans les plus brefs délais un arrêté fixant la date de la séance d’installation des conseillères et conseillers municipaux.

L’intégrité des scrutins et la confiance des titulaires des droits politiques restent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat va poursuivre ses travaux en ce sens et continuer à sensibiliser le corps électoral sur l’importance du vote personnel.

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat avait décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre 2025 de publier les résultats en vue d’une validation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion lui demandant de préserver l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme fédérale de la maturité gymnasiale.

Le canton appliquera dès la rentrée 2027 une nouvelle grille horaire qui prévoit huit heures d'histoire et cinq heures de géographie sur l'ensemble du cursus. Ce volume dépasse, au total, d'une heure le minimum demandé par la motion et place les sciences humaines au-delà des exigences fédérales minimales. Les élèves bénéficieront par ailleurs d'une semaine annuelle consacrée à la citoyenneté. En maintenant un enseignement solide en histoire et géographie malgré les contraintes imposées par la réforme fédérale, le Conseil d'Etat affirme l'importance d'une formation généraliste de qualité qui prépare la jeunesse à comprendre le monde contemporain et à exercer pleinement son rôle citoyen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Votation cantonale du 14 juin 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 juin 2026 la date de la votation cantonale sur:

 la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025

 la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05  – 11715), du 22 mai 2025

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 20 avril 2026, avant midi.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

Initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" (FF 2026 17)

Modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) (FF 2025 2896)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) concernant la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie.

La révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), adoptée le 21 mars 2025, permet désormais aux cantons de récupérer les compensations de primes versées en trop pour les cotisations entièrement prises en charge par l’Etat. Le projet de modification précise les modalités de cette récupération et organise l’échange de données entre assureurs et cantons. Genève soutient cette approche simple et pragmatique, fondée sur l’utilisation de données déjà disponibles, mais souhaite laisser aux assureurs et aux cantons le soin de régler concrètement sa mise en œuvre dans le cadre du concept d’échange de données sur les réductions de primes.

Parallèlement, la révision de la LAMal du 21 mars 2025 ouvre la voie à des informations ciblées adressées par les assureurs à leurs assurés (prestations plus avantageuses, formes particulières d’assurance, mesures de prévention) pour contribuer à freiner la hausse des coûts. Le Conseil d’Etat soutient cet objectif, mais estime disproportionnée la suppression générale de l’interdiction de la discrimination en matière de communication. Il propose de maintenir ce principe, en y ajoutant une exception limitée pour les communications ciblées prévues à l’art. 56a LAMal.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96. 27.

Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant du projet de modification de l’ordonnance sur la protection civile et d’ordonnances connexes. Cette révision vise à renforcer la protection civile, dont les effectifs sont en baisse depuis quelques années.

L’objectif est de maintenir la capacité opérationnelle de la protection civile en la dotant de personnes astreintes au service civil pour combler des situations de sous-effectifs. Il est toutefois prévu que les personnes concernées gardent leur statut de civiliste.

Le Conseil d'Etat estime cependant que les modalités de mise en œuvre sont complexes, du fait de la coexistence, au sein d'une même organisation, de régimes de traitement différents, et pourraient être simplifiées en procédant à un transfert de personnes en lieu et place d’affectations temporaires. En outre, le recours aux civilistes ne saurait constituer une réponse structurelle au déficit d’effectifs de la protection civile et il est donc suggéré au Conseil fédéral de poursuivre sa réflexion sur une réforme de l’obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la volonté d’instaurer une aide financière extraordinaire de la Confédération de 17 millions de francs à destination des communes du Tessin, du Valais et des Grisons les plus fortement touchées par les crues et inondations provoquées par les violents orages en juin 2024.

Le financement proposé correspond à 50% des coûts non couverts par une subvention cantonale ou fédérale et permettra en particulier aux communes à faible population et/ou à faible capacité financière de faire face aux coûts élevés causés par certains dégâts. Il est toutefois subordonné à une participation comparable du canton concerné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat est favorable à la mise à jour du Traité sur la charte de l’énergie, un traité international de coopération énergétique. La modernisation de ce texte permet des améliorations substantielles en matière de protection des investissements, de durabilité et de transparence des procédures de règlement des différends.

Le Traité sur la charte de l’énergie a été signé en décembre 1994, dans un contexte de sortie de guerre froide, pour protéger les investissements énergétiques. En 2019, ses signataires ont décidé de démarrer un processus de modernisation du traité afin de mieux intégrer la protection de l'environnement et du climat et de renforcer la transparence sur le règlement des litiges. En novembre 2024, le Conseil fédéral a accepté la modernisation du traité, permettant ainsi de clore ce processus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

1,5 million de francs à AgriVulg Sàrl, pour les années 2026 à 2030


title_fr: Votation cantonale du 14 juin 2026


title_fr: Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification


title_fr: Aide financière


title_fr: Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées


title_fr: Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024


title_fr: Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique


title_fr: Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice


lead_fr: Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève. Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman. Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027. Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages. Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex. Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires. Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie. Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive. Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026. Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques. Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile. Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations. Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN. Aides financières.

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Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève

Le sommet du G7 se tiendra du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains (France). Cet événement international de haut niveau nécessitera la mise en place de mesures sécuritaires exceptionnelles et d’un dispositif coordonné entre les polices cantonales, les polices municipales et l’armée.

Les agents des polices municipales genevoises appuieront la police cantonale dans la mise en œuvre des mesures sécuritaires sur le territoire cantonal du 10 au 18 juin 2026, dans le cadre de leurs prérogatives légales et sous conduite cantonale. En application de l’article 7 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM), les communes ont été consultées par l’intermédiaire de l’Association des communes genevoises et ont répondu favorablement à cette sollicitation.

Par ailleurs, afin de garantir la sécurité de la population, des délégations internationales et la continuité des prestations publiques, le Conseil d’Etat a déjà adopté, le 26 novembre 2025, un arrêté limitant temporairement certaines manifestations au centre-ville de Genève (voir communiqué). Ainsi, du 1er au 28 juin 2026, les manifestations sportives, culturelles et festives ayant un impact important sur le domaine public ne pourront pas être autorisées, à l'exception du Bol d’Or du Léman (5-7 juin), de la Fête de la musique (19-21 juin) et des événements liés aux Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman

Le Conseil d’Etat confirme la présence de 1,2,4-triazole mise en évidence en été 2025 dans l’eau potable alimentée par le Léman (voir communiqué). Il a décidé de mettre en place des mesures coordonnées afin de mieux comprendre ses effets environnementaux et d’assurer durablement la qualité de l’eau portable.

Le gouvernement rappelle tout d’abord que les concentrations mesurées ne présentent pas de risque pour la santé des personnes et des animaux, comme l’indique le rapport scientifique du Centre suisse de toxicologie humaine appliquée commandité par le service de la consommation et des affaires vétérinaires en 2025. L’eau du robinet peut donc être consommée sans danger.

En revanche, les effets possibles sur l’environnement doivent encore être examinés, ainsi que la mise en place de solutions techniques pour le traitement de l’eau potable afin de répondre aux valeurs légales. A cet effet, le Conseil d’Etat a décidé de créer une plateforme de coordination cantonale réunissant les départements concernés et les Services industriels de Genève, sous la conduite de l’office cantonal de l’eau. Ce dernier est chargé de coordonner les échanges intercantonaux et transfrontaliers, notamment avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman afin d’évaluer l’écotoxicité de cette substance sur l’environnement et d’assurer un suivi commun de la situation.

Selon les résultats des investigations, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’engager toutes les démarches utiles pour défendre les intérêts du canton et de sa population, et protéger durablement la qualité des eaux du Léman.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture afin de soutenir la viticulture genevoise dans la crise majeure actuelle et d'adapter la production à la baisse de consommation de vins en Suisse. Il règlemente pour cela l’arrachage temporaire des vignes pour les années 2026 et 2027.

Cette décision fait suite à l’adoption de la même mesure par le Conseil fédéral le 25 février dernier. Simultanément, un crédit supplémentaire de 1,2 million de francs est demandé auprès de la commission des finances du Grand Conseil.

Cette mesure d’arrachage temporaire concerne potentiellement quelque 170 hectares de vignes (soit près de 11% du vignoble), annoncés par les vignerons et vigneronnes à la suite d’un sondage mené par le canton. Suivant le dispositif fédéral, la replantation de vigne sur les parcelles concernées est interdite durant une période de dix ans. Les exploitants peuvent choisir d’implanter ou non des surfaces de promotion de la biodiversité sur ces parcelles. Ce mécanisme permet à la fois d’assainir le marché viticole, tout en renforçant, cas échéant, la biodiversité et la qualité des sols.

D’autres mesures sont à l’étude au niveau national pour surmonter cette crise, notamment en ce qui concerne les importations de vins étrangers.

Le gouvernement salue l’étroite collaboration entretenue avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications salariales pour l'année 2026 concernant l'industrie des garages. Les nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Bernex.

Avec son nouveau projet territorial, Bernex souhaite mettre l’accent sur la consolidation et l’amélioration du cadre de vie pour ses plus de 10 000 habitantes et habitants. La commune pose un cadre d’actions pour relever les défis climatiques et de durabilité. A la croisée des milieux ruraux et urbains, Bernex exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil "pour l'intégration de l'intelligence artificielle dans les programmes scolaires".

Depuis fin 2022, dès la mise en ligne de ChatGPT, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a déployé une stratégie globale pour former le corps enseignant et sensibiliser les élèves à un usage responsable de l'intelligence artificielle (IA). Des formations obligatoires ont été mises en place dès l’année scolaire 2023-2024. Un site Internet dédié et une exposition itinérante sont également proposés, tandis que l'éducation numérique intègre progressivement les enjeux de l'IA dès l'école primaire, conformément au plan d'études romand. Cette approche privilégie l'accompagnement plutôt que l'interdiction, avec une démarche en trois phases: former le corps enseignant, sensibiliser les élèves, puis déployer les outils adaptés.

L'objectif poursuivi est de doter tous les élèves genevois des connaissances et compétences nécessaires pour comprendre et utiliser correctement l'IA, avec un esprit critique. Face à l'évolution rapide de cette technologie, une veille constante permet d'adapter les approches pédagogiques et de préserver l'équilibre entre innovation numérique et compétences fondamentales. Une attention particulière est accordée à la protection des données, à l'éthique, à l'économie de l'attention et à l'impact écologique, dans le respect des spécificités de chaque degré d'enseignement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant d’apporter une solution à la pénurie de logements par la transformation de bureaux vides en logements. Il affirme tout d’abord qu’il partage la volonté d’explorer toutes les pistes pour lutter contre la crise du logement qui sévit dans le canton. Cette situation persiste malgré un nombre élevé de nouveaux logements construits ces dernières années. Le gouvernement a encouragé les initiatives de transformations de bureaux en logements lorsque les circonstances le permettaient. C’est le cas par exemple pour 120 logements à l’avenue Louis-Aubert ou encore 75 autres à la rue du Cendrier.

Cependant, le gouvernement relève les importantes contraintes en matière d’aménagement du territoire, notamment la conformité à la zone du bien-fonds. Les exigences fédérales et cantonales en matière de sécurité et d’environnement restreignent aussi de façon conséquente le nombre des conversions possibles. Pour ces raisons, il considère que la solution la plus efficace pour lutter contre la pénurie réside dans la construction de nouveaux logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 327 94 13.

Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d'abroger l’article 12A de la loi sur la santé afin de supprimer la commission cantonale de surveillance en matière d’assistance au suicide.

Créée en 2018, cette instance a vu ses activités suspendues dès 2019, faute de pouvoir fonctionner en pratique. Une première tentative de suppression de la commission avait été adoptée par le Grand Conseil en 2023. Toutefois, le texte adopté – soumis ensuite à référendum – incluait d’autres modifications (abrogation de l’article 39A LS) auxquelles le Conseil d’Etat s’était opposé. La loi a été rejetée lors de la votation cantonale du 9 juin 2024.

Aujourd’hui, la commission n’existe plus dans les faits, mais sa base légale est toujours en vigueur. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat vise donc à adapter le droit à la situation réelle et clarifier le cadre légal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite partielle des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire ainsi que l'élection des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

A l'exception du poste de procureur général, le nombre de candidatures déposées dans le délai fixé (voir communiqué du 27 août 2025) pour toutes les autres fonctions est égal au nombre de sièges à pourvoir. L'élection par le Grand Conseil des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire fixée au 19 mars 2026 n'aura donc pas lieu. En revanche, le premier tour de celle du procureur général par le peuple est maintenue pour le 29 mars prochain, avec un second tour le 3 mai si aucun des deux candidats n'atteint la majorité absolue au premier tour.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026

Durant le mois de février 2026, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:Mme Gabriela Sonderegger, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. François Bärtschi.

Lancy:M. Robert Völki, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Michel Vergain.

Plan-les-Ouates:M. Senad Majbour, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Perly:M. Mauro Tessari est élu sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de M. Sylvain Busset.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le projet habilite le Conseil fédéral à étendre partiellement ou intégralement à l'Ukraine les mesures de coercition décrétées à l'encontre de la Russie. Il permet ainsi de limiter le recours au droit d’urgence et de respecter le principe d’égalité de traitement découlant des obligations de neutralité que la Suisse est tenue de respecter, dans le contexte de l’exportation et du transit par des privés de biens utilisables à des fins militaires.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention du DEFR sur le rôle fondamental de la neutralité pour la Genève internationale et encourage les autorités fédérales à prendre en considération les impacts possibles de l’adoption de sanctions hors cadre ONU sur la capacité de la Suisse à œuvrer pour une coopération internationale efficace.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab), qui contribue à renforcer la protection de la jeunesse et à limiter l’exposition des mineurs au tabac et aux cigarettes électroniques, en cohérence avec les objectifs de santé publique cantonaux.

A la suite de l’adoption, le 13 février 2022, de l’initiative populaire fédérale "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)", la Confédération a renforcé les règles applicables à la publicité, à la promotion et au parrainage des produits du tabac et des cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). La révision de l’OPTab précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Elle contient également d’autres adaptations réglementaires sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’introduction d’une nouvelle disposition dans l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC AVS/AI). Celle-ci précise les modalités de remboursement des prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les personnes partageant leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile. Ces prestations couvrent notamment les systèmes d’appel d’urgence, l’aide au ménage, les services de repas ainsi que les prestations de transport et d’accompagnement.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la proposition introduite, qui prévoit un mécanisme de remboursement proportionnel en fonction de durées minimales de séjour passées hors du home ou de l’hôpital, ce qui contribue à favoriser le maintien à domicile et assure une application harmonisée à l’échelle nationale.

Il relève toutefois plusieurs points de vigilance liés à la mise en œuvre du dispositif proposé et invite à ce que ceux-ci soient précisés, le cas échéant, par le biais des directives en matière de prestations complémentaires. Le Conseil d’Etat souligne également que la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme de remboursement  entraînera une augmentation de la charge administrative pour les organes d’exécution des prestations complémentaires ainsi qu’une charge financière supplémentaire pour les cantons, car les frais de maladie et d’invalidité sont entièrement supportés par ces derniers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale relative à la mise en place d'un système d’échange d’informations pour les autorités d'exécution des sanctions pénales et la police dans le domaine de la privation de liberté.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte des modifications concernant certaines précisions terminologiques et l’incorporation de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures.

Il précise enfin qu’en lien avec les exigences quant au siège en Suisse du prestataire et à la conservation des données en Suisse, il sied de prendre toutes les précautions afin que les logiciels choisis ne puissent permettre que les données du système d’information soient accessibles à des Etats étrangers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Mark Thomson à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directeur général du CERN.

Agé de 59 ans, de nationalité anglaise, M. Thomson est titulaire d'un doctorat en physique des astroparticules de l’Université d’Oxford. Il est également l'auteur ou le co-auteur de plus de 1100 publications dans des journaux scientifiques renommés. Avant de prendre ses nouvelles fonctions, il a notamment été président exécutif du Conseil des installations scientifiques et technologiques au Royaume-Uni (2018-2025), co-porte-parole de la collaboration Deep Underground Neutrino Experiment (2015-2018) ou encore professeur de physique expérimentale des particules au laboratoire Cavendish de l’Université de Cambridge ainsi que professeur associé à l'Emmanuel College de Cambridge (2000-2025).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

823 712 francs à sept entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2026 (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active: 157 764 francs; Association Espace A: 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse: 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève: 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Carrefour addictions: 120 000 francs; Maétis: 43 980 francs non monétaire (mise à disposition d'une villa))

430 500 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Curling club Trois-Chêne/Genève: 114 500 francs; Association genevoise de gymnastique: 192 000 francs; Association genevoise de handball: 124 000 francs)

324 235 francs à trois entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2026 (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; Association Reliance: 158 000 francs; CEBIG: 100 000 francs)

137 000 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Association genevoise de light contact: 27 000 francs; Association

	genevoise de lutte olympique: 80 000 francs; Association sportive genevoise de tir: 30 000 francs)

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2026

38 040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique pour l'année 2026

101 665 francs à Ecole & quartier Versoix pour l'année 2026 (65 010 francs monétaire et 36 655 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

133 526 francs à Culture & rencontre pour l'année 2026 (101 881 francs monétaire et 31 645 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

83 174 francs non monétaire (mise à disposition de locaux) à la coopérative Ressources urbaines pour la période du 1er août 2025 au 31 août 2026

26 733 francs non monétaire (mise à disposition de salles) à Communes-école pour l'année 2026

25 000 francs à l’association La Temeraria pour l’année 2026

24 000 francs à la Communauté interprofessionnelle de la longeole pour les années 2026 à 2029

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


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