lead_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe. Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration. Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève. Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance. Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye. Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et d'Etat tiers formés en Suisse. Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement. Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Le secteur de la gare de Satigny se développe

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "Pôle Satigny-Gare", situé dans la partie est du village de Satigny. Ce projet prévoit la construction d’une soixantaine de nouveaux logements répartis dans trois immeubles de trois à quatre étages, avec des activités au rez-de-chaussée. Le stationnement automobile ainsi que l’actuel P+R en surface seront entièrement mis en souterrain, dans un parking de deux niveaux.

Une nouvelle place de la gare sera aménagée, complétée par une seconde, plus petite, au nord des immeubles, en lien avec le haut du village de Satigny. Ces deux espaces publics seront généreusement arborisés. Au total, près d’un tiers de la surface du PLQ sera végétalisée, soit environ 2500 m2 sur 7800 m2. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village et un nouveau passage sous les rails de train permettra de faciliter la liaison entre la gare et le sud des voies ferrées. L’arrêt de bus de la route de la Gare-de-Satigny sera repositionné au bord de la place de la gare, conçue pour assurer l’intermodalité et offrir un espace d’échange convivial.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Des modifications de nature similaire sont également prévues dans le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B et – dans une moindre mesure – dans le règlement général sur le personnel de la police.

Les principales modifications ont pour objets:

de clarifier les notions de médecine du travail et de médecine conseil, sans modifier la pratique actuelle;

d’ajouter une base légale matérielle pour le traitement de données personnelles par l’employeur ;

d’ajouter la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires d’avocate ou d’avocat à concurrence d’un montant limité pour les conflits pénaux entre membres du personnel, par exemple en cas de plainte pour diffamation;

d’adapter le RPAC à d'autres règlements cantonaux ainsi qu'au droit fédéral pour certains congés, avec notamment l’octroi du plein traitement pour le congé spécial pour le parent survivant ainsi que pour le congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement malade;

de préciser la durée maximale d’un congé sans traitement qui peut être octroyée pour l’exercice d’un mandat électif, à savoir une année.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève

A l'occasion de l'Euro féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet en Suisse, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté  concernant les restrictions de circulation nécessaires au bon déroulement et à la sécurité autour des matchs.

Les restrictions s'appliqueront les jours de match au Stade de Genève, à Lancy, aux horaires suivants:

le vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 23h00;

les lundi 7, jeudi 10, mercredi 16 et mardi 22 juillet 2025 de 17h00 à 02h00.

A ces dates et horaires, le périmètre suivant sera fermé à la circulation des véhicules à moteur et le stationnement interdit (sauf services de secours et ayants droit autorisés par la police cantonale):

route des Jeunes entre le carrefour de l'Etoile et la route de Saint-Julien;

avenue Vibert entre la route des Jeunes et la rue Jacques-Grosselin.

Les véhicules stationnés dans ce périmètre avant les heures susmentionnées ne pourront en sortir que sur demande à la police cantonale et sous supervision de cette dernière.

Enfin, l'accès (entrée et sortie) au parking souterrain du centre commercial de la Praille restera possible aux horaires habituels via un unique accès sécurisé situé route des Jeunes / carrefour de l'Etoile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la commune d'Hermance.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a également fixé pour cette date l'élection complémentaire de l'un de ses membres (voir communiqué du 7 mai 2025) ainsi qu'une votation cantonale (voir communiqué du 21 mai 2025).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Lors des élections communales des 23 mars et 13 avril derniers, certaines candidates et candidats aux conseils municipaux ont également été élus aux conseils administratifs, libérant ainsi des sièges qui devaient être repourvus. Le service des votations et élections a également procédé aux remplacements de certaines élues et élus démissionnaires de la législature 2025-2030.

Anières:M. Cédric Arnaud est élu en remplacement de M. Pascal Wassmer, Mme Patricia Schauenburg est élue en remplacement de M. Pascal Pécaut et M. Mathias Zinggeler est élu en remplacement de Mme Claire Thibault Bulliard.

Avully:Mme Ana Ménétrey est élue en remplacement de M. Cyril Baudin.

Bardonnex: Mme Miriam Harbarth est élue en remplacement de M. Nicolas Vernain-Perriot et Mme Patricia Messerli Alouan est élue en remplacement de M. Ginior Rana Zolana.

Bellevue:M. Christophe Ansermet est élu en remplacement de Mme Virna Conti, Mme Selena Cianciulli est élue en remplacement de M. Jean-Marc Carrillo, M. Raphael Escalera est élu en remplacement de Mme Mylène Schopfer Sandoz et M. Yair Kestin est élu en remplacement de Mme Anne Thorel Ruegsegger.

Bernex:M. François Jesus est élu en remplacement de M. Karl-Anton Baumann, M. Pierre Jordi est élu en remplacement de M. Cyril Huguenin-Bergenat, Mme Sandra Marconi est élue en remplacement de Mme Guylaine Antille et Mme Fabienne Regad est élue en remplacement de M. Luc Gioria.

Carouge:M. Yvan Agnesina est élu en remplacement de M. Patrick Mützenberg, M. Thomas Huwiler est élu en remplacement de Mme Sonia Molinari et M. Sébastien Lendaro est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene.

Céligny:M. Hocine Hamel est élu en remplacement de M. Marco Lopes Dias.

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Cécile Deruaz est élue en remplacement de Mme Florence Lambert, M. Irénée-Pierre Dupré est élu en remplacement de M. William Locher, Mme Sandrine Ruffieux Inani est élue en remplacement de M. Florian Gross, Mme Gabrielle Susin Johnson est élue en remplacement de M. Anthony Bauduccio et M. Gabriel Umstätter est élu en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Chêne-Bourg:M. Mauro Bellucci est élu en remplacement de M. Philippe Moser, M. Morgan Berset est élu en remplacement de Mme Isabella Bruhlmann et M. André Blandenier est élu en remplacement de M. Jean-Luc Bösiger.

Collonge-Bellerive:M. Fülöp Giovannone-Schégerin est élu en remplacement de Mme Carole Lapaire, Mme Béatrice Leitner est élue en remplacement de Mme Alexandra Rys et Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Norberto Birchler.

Cologny:Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de M. Alexandre Bodmer, Mme Shireen Heinzmann est élue en remplacement de M. Pascal Hornung et Mme Carolyn Olsburgh Lacerda Soares est élue en remplacement de M. Edouard Cuendet.

Confignon:M. Christian Chatelanat est élu en remplacement de M. Félicien Mazzola, M. Teo Racordon est élu en remplacement de Mme Nathalie von Gunten et Mme Joëlle Zilliox est élue en remplacement de M. Frédéric Reverchon.

Corsier: Mme Vanessa Del Marmol est élue en remplacement de M. François Jaccard, M. Clément Perrette est élu en remplacement de M. Killian Sudan, M. Raphaël Rapin est élu en remplacement de M. Eric Anselmetti, M. Fernando Rodrigues est élu en remplacement de M. David Berreby, Mme Laura Schmid est élue en remplacement de M. Christophe Baumberger et M. Charles Vinzio est élu en remplacement de M. Albert Sirolli.

Choulex: Mme Morgane Nusbaumer est élue en remplacement de M. Philippe Amsler.

Dardagny:M. Thierry Gioria est élu en remplacement de Mme Tracy Monney et Mme Emilia Schlipf est élue en remplacement de M. Julien Guyot.

Genève:M. Emmanuel Deonna est élu en remplacement de Mme Christina Kitsos, Mme Sophie Desbiolles est élue en remplacement de Mme Marjorie de Chastonay, M. Roger Gaberell est élu en remplacement de Mme Marie Barbey, M. Kevin Janin est élu en remplacement de Mme Natacha Buffet, Mme Louise Kasser Genecand est élue en remplacement de M. Alfonso Gomez, M. Theo Keel est élu en remplacement de Mme Salma Selle et M. Florian Schweri est élu en remplacement de Mme Joëlle Bertossa.

Genthod:M. Maarten De Winter est élu en remplacement de M. Charles Buffle, Mme Nathalie Flegenheimer est élue en remplacement de Mme Geneviève Cadei et M. Olivier Norer est élu en remplacement de Mme Karen Guinand.

Grand-Saconnex:M. Mounir Boulmerka est élu en remplacement de M. Michel Pomatto, M. Thierry Poncet est élu en remplacement de M. Bienvenu Jimaja et M. Eric Steiner est élu en remplacement de Mme Valérie Tissot.

Lancy:M. Marwan Douihou est élu en remplacement de M. Nicolas Clémence, M. Alexander Faris est élu en remplacement de Mme Salima Moyard, M. Dominique Gamberoni est élu en remplacement de M. Thierry Germond, M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Bonfanti, Mme Sandra Machado Costa est élue en remplacement de M. Christian Flury et Mme Virginie Vandeputte est élue en remplacement de Mme Corinne Gachet Creffield.

Meinier:M. Dorian Esterer est élu en remplacement de M. Enrico Castelli et M. Nicolas Leroux est élu en remplacement de Mme Simona Korff.

Meyrin:M. Steeve Baeriswyl est élu en remplacement de Mme Vesa Pajaziti, M. Denis Bucher est élu en remplacement de M. Damien Boccard, M. Luca Gamberini est élu en remplacement de M. Jean Marc Mooser, Mme Rachel Haas est élue en remplacement de M. Laurent Tremblet, Mme Badia Lüthi est élue en remplacement de Mme Xhevrie Osmani et Mme Adriana Schweizer est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

Onex:M. Denis Pasche est élu en remplacement de Mme Maryam Yunus Ebener, M. Sébastien Pasquier est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier et M. Vincent Stutz est élu en remplacement de Mme Anne Kleiner.

Perly-Certoux: M. Sylvain Busset est élu en remplacement de Mme Gaëlle Giuntini et Mme Evelyne Corminboeuf est élue en remplacement de M. Christophe Hottelier.

Plan-les-Ouates:M. Vincent Casares est élu en remplacement de M. Xavier Magnin, Mme Maria-Jose Molla est élue en remplacement de Mme Fabienne Monbaron, Mme Suzanne Queijo Haddad est élue en remplacement de M. Philippe Rochetin et M. Christophe Stauder est élu en remplacement de M. Mario Rodriguez.

Pregny-Chambésy:M. David De Vito est élu en remplacement de Mme Manuelle Pernoud Nussbaum, Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Philippe Pasche et Mme Ana Peier est élue en remplacement de Mme Isabelle Rasmussen.

Presinge:M. Jean Paul Gaillard est élu en remplacement de M. Edgar Cardoso Inacio et M. Jérôme Somolinos est élu en remplacement de M. Rémy Tavernier.

Puplinge:M. Lucas Luisoni est élu en remplacement de Mme Fabienne Vermeulen et M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Frédéric Droz.

Satigny:M. Steve Brandt est élu en remplacement de Mme Anne Revaclier, Mme Florence Dorsaz est élue en remplacement de M. Philippe Plan, M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. André Tinguely et Mme Marie-Antoinette Micheli est élue en remplacement de Mme Anne Penet.

Thônex:M. Sébastien Annen est élu en remplacement de M. Florian Wünsche, M. Fabrice Pidoux est élu en remplacement de Mme Monica Suarez De Puga Sanz Uehlinger et Mme Lola Roy est élue en remplacement de M. Bruno Primo da Silva.

Troinex:M. Micael Chanez est élu en remplacement de M. Guy Lavorel, M. Alain Forestier est élue en remplacement de M. Grégoire Odier et Mme Véronique Monod est élue en remplacement de M. Fabrice Calame.

Vandoeuvres: Mme Dorothée de Loustal est élue en remplacement de Mme Isabelle Terrier, Mme Françoise Fleury est élue en remplacement de M. Maximilien Turrettini, Mme Sonia Lembo est élue en remplacement de Mme Laurence Miserez et M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Amedeo Serra.

Versoix:M. Tom Barraud est élu en remplacement de M. Jean-Marc Leiser, M. Stéphane Conus est élu en remplacement de Mme Jolanka Tchamkerten, M. Sean Sidler est élu en remplacement de M. Julien Marquis et M. Michael Tranchellini est élu en remplacement de M. Gilles Chappatte.

Veyrier: Mme Valentine Kuster est élue en remplacement de Mme Aline Tagliabue, Mme Kathia Leger est élue en remplacement de M. Christian Robert et M. Nicolas Vernaz est élu en remplacement de M. Jean-Marie Martin.

Par ailleurs, en l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Alexandre Soucas est élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Claudine Hentsch.

Avully:M. Kevin Solioz est élu sans scrutin sur la liste "Liste Communale" en remplacement de M. Vincent Mottet.

Bardonnex: Mmes Estelle Guex-Crosier et Lydia Straccia sont élues sans scrutin sur la liste "Le Centre & Entente de Bardonnex" en remplacement de Mme Béatrice Guex-Crosier et M. Luc Lavarini.

Céligny: Mme Caroline Newmark est élue sans scrutin sur la liste "Dialogue et Participation" en remplacement de Mme Gabrielle Bussard.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu sans scrutin sur la liste "Hermance Unie" en remplacement de Mme Stéphanie Tourette.

Puplinge: Mme Sylvie Treglia et M. Raphaël Rey sont élus sans scrutin sur la liste "Groupement Intérêts Communaux" en remplacement de MM. Frédéric Hofmann et Serge Gonin.

Enfin, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidatures présentées et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Céligny: la liste "Dialogue et Participation" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Ana Ferreira Cardoso De Sousa Gavin, élue par dépôt prioritaire.

Jussy: la liste "Ensemble Pour Jussy" a obtenu quatre sièges en plus, qui sont attribué à Mmes Géraldine Mathieu et Sophie Letertre et MM. Yves Liechti et Marc Béné, élus par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Ana Roch (MCG) et Dilara Bayrak (Ve) et M. Guy Mettan (UDC) pour leur élection aux fonctions, respectivement, de présidente, première vice-présidente et deuxième vice-président du Grand Conseil. Il en a fait de même à l'intention de Mmes et MM. Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), Jean-Pierre Tombola (S) et Masha Alimi (LJS), élus en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Conseil d'Etat a répondu ce jour à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Le gouvernement genevois est favorable à l’adoption de l’avant-projet proposé, dans la mesure où celui-ci vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. De plus, l’inscription du crime d’agression dans le code pénal et le code pénal militaire comble une lacune importante de la coopération internationale en matière pénale, donnant à la Suisse le droit de poursuivre les auteurs présumés d'un tel crime s’ils se trouvent sur le territoire suisse.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que le droit des victimes est plus largement couvert par la Convention que par la législation suisse, laquelle est plus restrictive s’agissant de la définition de la victime et du champ d’application territorial de la LAVI, rendant inopérante dans certains cas la protection des victimes prévue par la Convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Les modifications proposées ont pour but d'encourager les personnes au bénéfice du statut de protection S à exercer une activité lucrative et de faciliter l'admission des ressortissants d'Etat tiers formés en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les propositions de modification. En particulier, il salue la volonté du Conseil fédéral de favoriser une meilleure intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S en leur facilitant l'accès au marché du travail. Il considère que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce lors d'une prise d'activité lucrative représente une simplification administrative bienvenue et que la facilitation de changer de canton en cas d'exercice d'une activité lucrative contribuera à renforcer la mobilité des personnes concernées. En sus, le Conseil d'Etat relève que ces propositions ont l'avantage d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositifs en vigueur pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il souhaite que ces mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, ayant pour but de permettre une admission facilitée au marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d’une école supérieure suisse ou ayant achevé un post doctorat en Suisse, le Conseil d'Etat propose que le texte soit précisé, afin d'assurer que seuls les étrangers en séjour légal en Suisse lors de l'obtention du diplôme puissent bénéficier de l'exemption de l'examen de l'ordre de priorité. Cette précision lui paraît nécessaire dans la mesure où un nombre de plus en plus important de formations auprès des écoles supérieures peuvent se faire à distance, et donc depuis l'étranger.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position au Secrétariat d'état à l'économie (SECO) s'agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée "Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d'hôtellerie, pour mettre en œuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l'angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s'agissant notamment de la recherche et de l'identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d'hébergement, le gouvernement genevois n'est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef  d'état-major, DIN, T. 022 427 50 06.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2025. Le montant qui sera versé cette année atteint 396 millions de francs, contre 372 millions en 2024.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, sur la base des dernières données disponibles (année fiscale 2023), le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé 1,247 milliard de francs (impôt fédéral direct: 179 millions, impôt cantonal: 800 millions, et impôt communal: 268 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi plus de 700 millions de francs (part cantonale et communale à l'IFD de 21,2% comprise) qui restent acquis en faveur du canton et des communes, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération à la CFG issue des accords sur le télétravail, qui sera versée en 2026.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2024 a été destinée notamment à des opérations en lien avec la mobilité, la construction et la rénovation de collèges, ainsi que pour des investissements en matière de gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2024 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 avril, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75; M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 370 150 francs à la Fondation Concours de Genève – Geneva International Music Compétition, pour pour le financement du contrat de prestations pour les années 2025 à 2029;

600 000 francs à l'association Inarema (Incitation à la rémunération des artistes) pour les années 2025 et 2026. Lancée fin 2023, elle a pour vocation d'accompagner sur les plans administratif et financier les structures culturelles à but non lucratif dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels;

164 750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Corodis: 74 750 francs; L&N Production Compagnie 7273: 50 000 francs; Sélection suisse en Avignon: 40 000 francs).

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13453)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13299)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité à la Fondation pour l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028 (13565)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une aide financière annuelle de 2 925000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029 (13571)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 4 145 000 francs pour la révision du cadastre des sites pollués par l’intégration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (13558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit au titre de subventioncantonale d’investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Cité universitaire de Genève pour la reconstruction du bâtiment B et les aménagements extérieurs de l’esplanade (13568)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle monétaire de319 943 francs et une indemnité non monétaire de 375 288 francs à la Fondation de la Cité universitaire de Genève pour les années 2024 à 2028 (13566)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 de bouclement des lois 10210, 11264 et 11865ouvrant des crédits d’étude et d’investissement pour la construction de l’école de commerce de Frontenex (13563)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale (L 2 32 – 13599)	Grand Conseil	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 autorisant la Fondation des parkings à financerla construction du parc relais "P+R P47" de 670 places, sis sur la parcelle 2283 de la commune du Grand-Saconnex, à hauteur de 47 691 000 francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (13569)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 13 981000 francs en vue de renforcer, de mettre aux normes et d’élargir le pont de Peney (13572)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d’occupation du domaine public communal de la Ville de Carouge pour une tranchée couverte (13540)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle defonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l’Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions pour les années 2025 et 2026 (13570)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


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title_fr: Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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title_fr: Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse


title_fr: Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève


title_fr: Aides financières


title_fr: Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement


title_fr: Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025


title_fr: Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration


title_fr: Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil


lead_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise. Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly". Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge. Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod. Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG. Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau. Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Crédit supplémentaire. Aide financière.

title_fr: Aide financière

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Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise

Face au drame survenu à Blatten (VS) et dans le but de répondre rapidement aux besoins urgents des personnes touchées, le Conseil d’Etat exprime sa solidarité et a décidé de déposer une demande de crédit supplémentaire d’1 million de francs auprès de la commission des finances.

Ce montant sera versé directement à la commune de Blatten, en coordination avec les autorités valaisannes. L’Association des communes genevoises appelle également les communes à se joindre à cet élan de solidarité.

Blatten a été gravement touché par un éboulement de glace et de roches, consécutif à l’effondrement du glacier du Birch. La catastrophe a entraîné la destruction quasi totale du village, l’évacuation de toute la population et la disparition d’une personne.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly"

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Vailly", situé sur la partie sud de la commune de Bernex. Ce projet permettra la construction de 550 logements et abritera aussi des commerces, des services et des équipements publics. Sa situation entre ville et campagne et son accessibilité facilitée en bout de la ligne de tram 14 offriront une belle qualité de vie. Les premiers logements ainsi que le P+R devraient être livrés à compter de 2028.

Situé en bordure sud de la route de Chancy, au niveau du terminus du tram 14, ce nouveau quartier se situe en frange et en continuité directe avec la partie urbanisée de Bernex. Son enclavement, peu favorable à l’agriculture, et son accessibilité en font un endroit propice à l’urbanisation. Les voies historiques romaines seront maintenues et le quartier sera relié d’un côté au village de Bernex et de l’autre à la Champagne.

Un programme riche et varié

Les 550 logements prévus seront répartis en treize bâtiments de trois à cinq étages, le long de la route de Chancy. Cette diversité architecturale s’inscrit dans une volonté d’intégration respectueuse du caractère villageois de Bernex, tout en proposant un cadre de vie de qualité. Des espaces publics généreux délimiteront les pièces urbaines avec des îlots ouverts et des cours accessibles à toutes et tous.

Des services et commerces prendront place au bas des immeubles, renforçant ainsi le dynamisme local. Les équipements publics encourageront la vie de quartier et les échanges inter quartiers. On y trouvera une résidence pour séniors, une crèche, des salles associatives, des salles périscolaires. L’école Robert Hainard, qui jouxte le périmètre, sera également rénovée et agrandie.

Un quartier interconnecté et vert

Le quartier sera dépourvu de stationnement voitures en surfaces. L’actuel P+R de 350 places en surface sera déplacé en sous-sol et en connexion directe avec le terminus du tram 14. Une vélostation de 1000 places sera créée. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village. Quatre-vingts arbres seront plantés, faisant passer le taux de canopée actuel de 2% à 13,7%. Une part importante de surfaces en pleine terre est prévue.

Partie du grand projet Bernex

Le quartier Vailly fait partie intégrante du Grand projet Bernex, qui figure parmi les projets prioritaires de développement du canton, avec une première étape de près de 1600 emplois et 1600 logements. Les développements en cours ont déjà permis la réalisation de 250 logements à Saint-Mathieu sur les 380 prévus, des projets de développement économique et d’équipements publics.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Partie du grand projet Bernex

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier

Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice survenue ce jour en lien avec l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier. La prestation de serment de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub est fixée au mercredi 11 juin.

Afin de garantir les droits politiques de la population, un arrêté du Conseil d'Etat sera également pris pour autoriser le Conseil administratif verniolan à adopter des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif permet d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations prises par le Conseil administratif respectent les principes énoncés ci-dessus. Dans l'attente de leur assermentation, les administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier (voir communiqué) demeurent en fonction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Carouge.

La ville de Carouge est identifiée pour accueillir des nouveaux quartiers d'envergure tels que le PAV et le secteur Carouge-Est. Afin d'assurer des développements de qualité, elle fait face à de nombreux enjeux d'urbanisation en termes de transformations urbaines, de patrimoine architectural, paysager et de biodiversité, de mobilités rééquilibrées et de sobriété d’utilisation de ses ressources.

Le plan directeur communal propose, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 10% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la densification accrue proposée dans les secteurs de Moraines-Pinchat, Grande-Pièce et Baumgartner. Cette vision entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons et de Genthod. L'attention aux particularités du patrimoine bâti et du paysage de Genthod accompagne et ancre le projet de territoire et sa transformation dans un contexte durable et une vision partagée par la population.

La commune souhaite conforter et renforcer le statut des sites historiques de Genthod-Village et de Malagny, en tant que pôles d’attraction pour la commune. Elle propose des aménagements adaptés de l’espace public, le maintien et l’intégration d’équipements et de services complémentaires.

Le long des rives du lac, les noyaux historiques du Creux-de-Genthod et de Genthod-la Gare sont appelés à évoluer, en particulier par la proximité des haltes du Léman Express.

Le plan directeur communal envisage aussi de rendre plus accessible certains grands domaines bâtis de la commune, comme les domaines de Pierre-Grise et du Saugy ou celui du Petit Malagny, des sites aux qualités remarquables. Cela permettrait d’amener plus de continuité dans le réseau piétonnier communal, de compléter le réseau de mobilité douce de Genthod et de favoriser l’accès à ce patrimoine d’exception.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant le traitement et la retraite de ses membres et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) ainsi que celle concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC), afin que ceux-ci soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement accepté l’initiative 174, intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Cette initiative non formulée a été mise en œuvre par la loi 13125. Parallèlement, la loi 13144 a mis fin au système de rente à vie dont bénéficiaient également les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes. Selon ces lois, les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans un plan en primauté des cotisations. Elles précisent toutefois que cette institution ne peut pas être la CPEG, cela afin d’éviter de créer un précédent et que ce plan permette, dans un deuxième temps, d'affilier d'autres catégories de personnel en primauté des cotisations.

Un appel d'offres sur invitation a été lancé afin de sélectionner l'institution de prévoyance idoine, mais aucune institution n'a été en mesure de déposer une offre conforme aux exigences. Les magistrates et magistrats devant être affiliés à une institution de prévoyance, le projet de loi propose donc d'affilier ces derniers à la CPEG, dans un plan spécial en primauté des cotisations qui leur est exclusivement dédié, aux mêmes conditions que prévues par les lois 13125 et 13144.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau

La structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira à nouveau durant l’été un lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan).

Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 5 juin au 30 septembre 2025. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan). L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyrille Dutheil, chef de la brigade de la navigation, police cantonale, DIN, T. 022 427 68 10.

Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Collonge-Bellerive intitulée "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 300

signatures annoncées: 439

signatures contrôlées: 438

signatures validées: 389

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2025:

1 974 040 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets ordinaires liés au sport.


lead_fr: Séminaire extra-muros d’été à la Lenk. L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain. Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise. Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues. Election de la Cour des comptes: dates fixées. Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique.

content_fr:
Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair), incluant également une modification de l'ordonnance sur l'énergie, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage d'adapter les exigences définies dans l’OPair selon l'état d’avancement de la technique, tout en fixant des délais cohérents avec les réalités économiques des exploitants et des propriétaires qui doivent supporter les coûts de mise en conformité de leurs installations.

De même, le Conseil d’Etat salue la volonté de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) de répartir les efforts en termes de réduction des émissions entre tous les acteurs concernés. En effet, les adaptations apportées à l'OPair concernent aussi bien les installations utilisées dans les secteurs de l'industrie et de l'artisanat que celles utilisées dans le secteur domestique.

Ainsi, les modifications suivantes sont proposées :

pour le secteur de l'industrie : exigences plus strictes pour les installations de combustion et introduction de nouvelles exigences pour les machines à moteur à combustion stationnaire, les installations d'enrobage d'asphalte et celles de production d'acide nitrique ;

pour le secteur de l'artisanat : introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les petites installations de combustion au bois, y compris les fours à pizza ;

pour le secteur domestique : obligation d'utiliser du mazout Eco dès le 1er avril 2023, introduction d'une valeur limite des émissions des poussières émises par les chauffages à bois et abaissement à 4% du seuil limite fixé pour les pertes des chauffages à mazout ou au gaz.

Enfin, le Conseil d'Etat note avec satisfaction la prise en compte des recommandations de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air et de l'Organisation mondiale de la santé, à savoir l'introduction d'une valeur limite d'immission (moyenne annuelle) pour les poussières très fines (PM2.5).

Pour le reste, s'agissant de la proposition de l'OFEV de rallonger la périodicité du contrôle des chaudières à gaz, soit de passer de deux à quatre ans, le Conseil d’Etat souhaite limiter son application aux nouvelles chaudières ainsi qu'à celles au bénéfice d'un contrat d'entretien. Il est également réservé quant à la possibilité de brûler des huiles de substitution pouvant contenir des substances nocives dans des chaudières non équipées d'un dispositif de traitement des fumées.

Le Conseil d’Etat relève en outre que ce projet de modification de l'OPair est en phase avec la stratégie de protection de l'air 2030 du canton.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au printemps 2018.

Il approuve le projet du Conseil fédéral qui envisage de supprimer le lien entre l’octroi des contributions et le délai d’assainissement. La modification proposée prévoit notamment que les contributions fédérales pourront être utilisées au cours d’une prolongation de la période de convention-programme 2016-2018 (CP 3). La limitation dans le temps de l’octroi de contributions fédérales pour les assainissements et les mesures d’isolation acoustique sur les bâtiments existants sera prolongée au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, ce projet de modification de l'OPB est en phase avec le Plan de mesures d’assainissement du bruit routier (actualisation adoptée par le Conseil d'Etat le 20 avril 2016) du canton.

La dynamique de l’assainissement du bruit routier se poursuit à Genève avec des défis conséquents dans un canton fortement urbanisé. Au 31 décembre 2016, les études et travaux d'assainissement du bruit des routes cantonales étaient avancés à environ 68% et ceux des routes communales à environ 27%.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef de service, service des routes, DETA, T. 022 546 63 14.

Non à la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux, qui vise à assouplir les conditions des rejets thermiques dans les eaux.

Le gouvernement genevois est défavorable à ces modifications, qui sont de nature à péjorer la situation environnementale des cours d’eau, dont certains sont déjà impactés par des températures élevées, et souhaite que les modifications tiennent davantage compte du milieu naturel en regard de l’évolution climatique.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l’eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2018.

Les modifications proposées visent pour l'essentiel à permettre aux cantons et aux régions de déposer auprès de la Confédération des demandes d'attribution de label et de financement pour des parcs nationaux transfrontaliers.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DETA, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra-muros d’été à la Lenk

Le Conseil d’Etat partira cet après-midi pour la Lenk (BE) afin d’y tenir son traditionnel séminaire extra muros d’été. Le gouvernement profitera notamment de ce déplacement de deux jours pour finaliser son projet de budget, dont la présentation aura lieu le 12 septembre prochain.

L’administration genevoise introduit la technologie Blockchain

Proposée par le conseiller d’Etat Pierre Maudet et validée par le Conseil d’Etat en 2015, la stratégie économique 2030 du canton de Genève met l’accent sur l’innovation et la numérisation de l’économie. Ainsi, la simplification des démarches administratives est un élément de compétitivité et participe de cette volonté de se consacrer à la dynamique entrepreneuriale. Le nouveau Portail entreprises de l'Etat de Genève, proposé par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), permet un accès centralisé aux différentes informations et prestations utiles à la gestion de l’entreprise. Dans cet esprit, le registre du commerce introduit la technologie Blockchain afin de sécuriser les transactions qui relèvent de sa compétence, permettant ainsi de faire entrer l’administration genevoise de plain-pied dans l’ère numérique.

Nouveau Portail entreprises pour améliorer la compétitivité et le soutien à l'entrepreneuriat

Ce portail répond aux demandes formulées par un groupe d'entrepreneurs à l'occasion des dix ans de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) et permet une meilleure accessibilité virtuelle de l'administration, facilite les démarches administratives et améliore l'accès à l'information. Le portail regroupe tous les e-démarches et formulaires intelligents et électroniques disponibles actuellement pour une entreprise. Son offre de prestations numériques sera complétée et améliorée en fonction de leurs réalisations et des besoins exprimés par les entreprises.

Les démarches en ligne sont regroupées en quatre sections principales :

création et autorisations : devenir indépendant (tutoriel vidéo), création d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, inscription au RC, autorisation de pratiquer ;

gestion du personnel : permis de travail, formation des apprentis, recrutement de personnes en recherche d'emploi, assurances sociales ;

documents officiels : attestations de l'office des poursuites et de l'office des faillites, marchés publics, documents officiels du registre du commerce, obtention d'une autorisation de construire ;

fiscalité et financement : TVA, imposition des entreprises, imposition à la source des employés, besoin en financement ou trésorerie.

L'analyse des démarches administratives et leur simplification sont la pierre angulaire de ce processus d'amélioration continue, que la DGDERI entend mettre en œuvre pour et avec les entreprises.

L'Etat de Genève introduit la Blockchain pour le registre du commerce

La Blockchain est un registre décentralisé, transparent et sécurisé qui permet de stocker des informations. Elle constitue une base de données qui contient l’historique de toutes les transactions effectuées entre ses utilisateurs. Cette technologie a déjà démontré son aspect révolutionnaire avec les monnaies électroniques telles que les bitcoins. Pour en savoir plus, l'Etat de Genève met à disposition des informations sur son site Internet.

A l'issue d'un travail de veille et de prospective, cette expérimentation est menée pour le registre du commerce de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, avec le soutien du Genève Lab, le laboratoire d'innovation publique de la direction générale des systèmes d'information.

Auparavant, le registre du commerce délivrait uniquement des extraits sous forme de papier soit au guichet, soit par courrier. Aujourd'hui, et pour la première fois en Suisse, la Blockchain est testée par une administration publique pour sécuriser la délivrance d'extraits électroniques et simplifier l'accessibilité aux prestations délivrées par le registre du commerce. Concrètement, elle permet aux citoyens et aux entreprises de :

commander en ligne un extrait numérique avec son reçu (version expérimentale et gratuite, reçu par e‑mail), en plus d'un extrait officiel du registre du commerce (extrait papier daté et signé, reçu par la poste ou retiré au guichet);

vérifier que cet extrait électronique a bien été délivré par l'Etat de Genève, grâce à un service de validation en ligne.

Par exemple, un notaire ou une banque pourrait vérifier qu'un extrait électronique d'une entreprise a été délivré par l'Etat de Genève et, par conséquent, est conforme. Cette technologie permet à l'administration cantonale de numériser l'entier du processus et d'éviter les potentielles fraudes en la matière.

Durant cette phase pilote, les extraits électroniques n'ont pas de validité juridique. L'objectif est de s'inscrire dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et les légalisations électroniques (OAAE).

A cette occasion, l'Etat de Genève consolide son action dans l'E-Government Suisse, qui soutient financièrement ce projet au titre d'innovation 2017-2018 du plan stratégique de la cyberadministration suisse. A l'avenir, cette solution pourrait être généralisée à d'autres secteurs de l’administration, aussi bien cantonale que fédérale.

L'Etat de Genève participe, en outre, à une autre expérimentation Blockchain en collaboration avec l'initiative digitalswitzerland, dont le canton de Genève est membre et qui a pour ambition de faciliter la création d'entreprises et de dynamiser le tissu économique Suisse.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 076 424 80 49.

Projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise.

La nouvelle loi sur la nationalité suisse et l'ordonnance sur la nationalité entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Elles prévoient notamment l'obligation de disposer d'une autorisation d'établissement (permis C) comme condition préalable à l'obtention de la nationalité suisse. Le nouveau droit de la nationalité a également pour but de tendre vers une harmonisation des conditions formelles et matérielles de la naturalisation ordinaire, ainsi que de son annulation. Il impose en outre des délais d'ordre afin d'accélérer l'instruction des demandes.

La loi sur la nationalité genevoise, dans sa version actuelle, comporte des dispositions qui seront incompatibles dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité suisse. A travers ce projet, l'office cantonal de la population et des migrations entend ainsi principalement assurer la sécurité du droit. Il lui apparaît en effet absolument nécessaire d'éviter tout conflit de normes en reprenant dans le droit cantonal les impératifs posés par le droit fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Mise en œuvre de la stratégie de protection de l'air 2030 : état des lieux

En réponse à la motion 2313 « Pour réduire la pollution aux particules fines », le Conseil d'Etat a présenté un état des lieux intermédiaire des actions mises en œuvre dans le cadre de la stratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Le canton de Genève a adopté en décembre 2015 cette stratégie, élaborée de façon transversale avec les départements chargés de l'environnement, de l'énergie, de la mobilité, de l'aménagement et du logement ainsi que de la santé et de l'économie. Il s'agit d’un cadre conceptuel complet, avec une vision à long terme des actions de prévention et d’assainissement de l'air déployées au niveau cantonal et à l'échelle du Grand Genève.

Les mesures prévues selon trois axes stratégiques concernent la réduction des émissions du trafic routier, des chauffages, ainsi que de l'industrie et de l'artisanat. Aussi, le choix du type de motorisation lors de l'achat de véhicules neufs de l'Etat doit désormais privilégier, pour un usage en milieu urbain, les motorisations électriques, hybrides ou à essence. S'agissant de l'activité de contrôle et de mise en conformité des installations de chauffage, plus de 4000 décisions d'assainissement ont été envoyées aux propriétaires et environ 6000 chaudières ont été assainies entre 2012 et 2016.

Deux axes stratégiques transversaux concernent des actions à large échelle comme la redéfinition de la zone à immissions excessives, la mise en évidence des effets de la pollution de l'air sur la santé, la lutte contre la pollution de l'air intérieur, l'incitation de la Confédération à renforcer ses mesures, ainsi que des mesures intercantonales et au niveau du Grand Genève. Concrètement, des actions d'information ont été réalisées en vue de sensibiliser la population aux nombreux bienfaits de la pratique régulière du vélo pour la santé, la mobilité et l'environnement. De plus, dans le cadre du projet PACT'AIR, une collaboration est en cours entre les cantons de Genève et de Vaud et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, notamment pour élaborer un plan d'actions transfrontalier d'amélioration de la qualité de l'air.

Sur la base de ces éléments, le Conseil d'Etat élaborera prochainement un nouveau plan de mesures OPair, qui reprendra les principaux axes fixés dans la stratégie de protection de l'air 2030 et définira les mesures à mettre en œuvre à moyen et long termes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Davantage de personnalités féminines pour les noms de rues

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil visant à promouvoir auprès des communes l’usage adéquat des principes de nomenclature lors de la dénomination des rues, places, lieux-dits ou édifices afin de favoriser une meilleure représentation des noms de personnalités féminines.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat se dit favorable à cette motion et souhaite encourager les communes à honorer des personnalités régionales, en particulier, des personnalités féminines, afin de tendre à un équilibrage de proportion hommes-femmes. En effet, moins de 1% des 3263 rues du canton porte le nom d’un personnage célèbre féminin. Le Conseil d’Etat a d'ailleurs déjà attiré l’attention de l'Association des communes genevoises (ACG) sur cette problématique en avril dernier.

Depuis, deux propositions de noms de personnalités féminines ont ainsi été proposées par les communes de Genève (procédure d’examen à venir) et Vernier. Concernant cette dernière, la commission cantonale de nomenclature a accepté d'entrer en matière sur la proposition de désigner une artère au nom d'Emilie de Morsier (née à Vernier en 1843 et morte à Paris en 1896), féministe, infirmière dans un centre de soins homéopathiques et militante pacifiste.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale pour le logement de personnes âgées à Lancy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation communale à Lancy pour le logement de personnes âgées.

Le Conseil municipal de Lancy a accepté la modification des statuts de cette fondation dans une perspective de précision, d'étendue du champ de ses activités et de conformité à la législation en vigueur, notamment. Ainsi, la fondation a désormais pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune, non seulement de pensions, homes ou logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant uniquement ou pour partie des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet.

Par ailleurs, le contenu de certaines dispositions a été mis en conformité avec la législation en vigueur, entre autres celui relatif à l'obligation de s'abstenir pendant les délibérations, qui est étendu au partenaire enregistré, en référence au droit fédéral, et celui de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, qui correspond désormais à celle prévue par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Modification de zone au Petit-Saconnex : aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 17 mai 2017 approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) N° 29 958-303, permettant la création d’une zone de développement 3 entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées :

	4000

nombre de signatures annoncées par les déposants :

	5806

nombre de signatures contrôlées :

	4438

nombre de signatures validées :

	4012

Le nombre de 4000 signatures, correspondant à 5% mais au maximum 4000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election de la Cour des comptes : dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le premier tour de l'élection de trois magistrat-e-s à plein temps et de trois suppléant‑e‑s à la Cour des comptes au dimanche 23 septembre 2018. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 14 octobre 2018.

Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques, l'élection de la Cour des comptes doit avoir lieu au cours de la période allant du 1er septembre au 15 novembre 2018 (art. 141), et si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l'élection, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100, al. 1).

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 25 juin 2018 avant midi et pour le second tour au mardi 25 septembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nomination du futur directeur de l'office cantonal de la statistique

Dans la perspective du départ à la retraite, fin novembre prochain, de M. Roland Rietschin, actuel directeur de l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), le département présidentiel a désigné pour lui succéder M. Hervé Montfort.

Agé de 57 ans, M. Montfort a accompli l'essentiel de sa carrière à l'OCSTAT, tout d'abord en qualité de statisticien, puis de responsable des études statistiques. Depuis 2011, il assume la fonction de chef du service production et études statistiques, ainsi que la suppléance du directeur. Titulaire d'un master en sciences économiques et sociales, mention sociologie, d'un diplôme post-master en calcul numérique ainsi que d'un CAS en management, M. Montfort a également été membre du conseil d'éthique de la statistique publique de la Suisse de 2003 à 2014.

L'OCSTAT, qui comprend une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, a pour mission d’assurer l’information statistique publique, soit de mettre à disposition des informations statistiques pertinentes, fiables et cohérentes, en toute indépendance professionnelle. L'OCSTAT répond aux besoins d’informations des autorités, des communes, des administrations publiques, des milieux scientifiques, des partenaires sociaux, des médias et du public en général. Assurant une fonction transversale, il est en relation avec les départements de l’Etat ainsi que les communes et collabore très étroitement avec l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans ses nouvelles fonctions, M. Montfort aura notamment pour responsabilité d'assurer la continuité des missions de l'OCSTAT, tout en veillant à anticiper les défis inhérents à l'évolution des besoins de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T. 022 327 90 82

ou 078 919 02 10.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 août

			11h30	Lancement des journées européennes du patrimoine 2017
Mairie des Eaux-Vives

			37, rue de la Mairie
DALE

			VGe	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias
DALE
	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier

			T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement
DALE

			FPLC	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

content_fr:
Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025


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