lead_fr: Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat. Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024. Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025. Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025. Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025. Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève. Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Nouveau directeur général des TPG. Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée. Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération. Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement. Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve. Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération. Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2. Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement. Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité.

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Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat appelle à accepter la baisse de l'impôt sur le revenu

La réforme fiscale soumise à votation populaire a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat à la population, avec une réduction de l'imposition allant de 5,3% à 11,4%.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), soumise à votation populaire le 24 novembre 2024 et qui prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu de 8,7% en moyenne. La démarche répond à la volonté, inscrite dans programme de législature 2023-2028, de redonner du pouvoir d’achat à la population.

Dans le cadre de cette réforme fiscale, le Conseil d'Etat a tenu à ne pas augmenter le nombre de contribuables (environ 35%) ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a également fait en sorte de ne pas modifier le seuil d'assujettissement, afin qu'aucun contribuable ne subisse d'augmentation d'impôt.

Le nouveau barème proposé permet au canton de Genève, déjà très compétitif pour les revenus les plus modestes, d'améliorer son attractivité en comparaison avec d'autres cantons, sauf pour les revenus les plus élevés. Avec cette réforme, plus de la moitié des contribuables payant des impôts dans le canton de Genève verront leur imposition sur le revenu baisser de 10% au minimum.

La conséquence de la baisse d'impôts prévue est de 326 millions pour le canton et de 108 millions pour les communes. Compte tenu de la situation financière des collectivités concernées, l'effet sur les recettes fiscales actuelles et à venir est considéré comme supportable, s'agissant de garantir les prestations publiques et de répondre aux besoins de la population.

En cas d'acceptation par le peuple, l’entrée en vigueur de la réforme fiscale devrait intervenir le 1er janvier 2025.

TPG: le gouvernement appelle à accepter la modification de la loi

La loi sur les TPG, soumise à votation le 24 novembre en raison d'un référendum, propose de modifier la législation actuelle en transférant la compétence de fixation des tarifs du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en association avec les opérateurs de transport. Le Conseil d'Etat soutient cette modification, qui permettra d'adapter les tarifs à l'évolution des besoins de mobilité de la clientèle.

La loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les opérateurs de transport établissent les tarifs de leurs prestations. À Genève, qui fait figure d’exception nationale, la grille des tarifs est inscrite dans une loi cantonale. Toute modification de tarif doit être votée par le Grand Conseil et est soumise au référendum facultatif.

Ce processus politique long et complexe ne permet pas de s’adapter rapidement aux évolutions de comportement en matière de mobilité et de mener des expérimentations. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, Unireso n’a pas pu créer des abonnements flexibles, tenant compte du télétravail et des personnes travaillant à temps partiel. Les opérateurs ne peuvent pas non plus développer des titres spéciaux qui encourageraient les déplacements de loisirs, comme des tarifs différenciés selon les périodes de la journée ou de la semaine.

La modification soumise au vote le 24 novembre vise à transférer la compétence de fixation des tarifs au Conseil d'Etat. Le gouvernement estime que cette modification légale donne aux TPG et autres opérateurs de transport la possibilité de garantir la compatibilité de l’offre avec les mesures prises aux niveaux national, intercantonal et transfrontalier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil disposeront de leviers de contrôle au moyen de l’approbation des tarifs et des contrats de prestations des opérateurs de transport genevois. Ce processus offre la souplesse et la réactivité nécessaire en termes tarifaires tout en garantissant que la grille des tarifs demeure attractive pour les usagères et usagers.

Aménagement des routes nationales: Genève approuve l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement sur les routes nationales grâce à six projets ciblés, afin d'éviter un report de trafic sur les villages et les quartiers d’habitation. Le Conseil d'Etat soutient cette décision, contestée par référendum. Le peuple est appelé à se prononcer lors des votations fédérales du 24 novembre prochain.

Entre 2010 et 2019, le nombre d’heures de bouchons a pratiquement doublé, alors que le nombre de kilomètres parcourus n'a augmenté que de 17%. La Confédération a mis en place un programme national de suppression des goulets d'étranglements. Les Chambres fédérales ont voté une enveloppe de 5,3 milliards de francs pour élargir certains tronçons d’autoroute, notamment en Suisse romande avec le projet à six voies entre Le Vengeron et Nyon (900 millions). Le Canton soutient cette décision, contestée par référendum.

Le projet d'élargissement Vengeron-Coppet-Nyon fait partie du projet général d'élargissement de l'autoroute A1 à 3 voies entre Perly et Nyon, dont les débuts de travaux seront échelonnés de 2026 à 2034. Ce tronçon constitue la première étape de l’ensemble du projet qui vise à augmenter les capacités de l’autoroute de contournement. L'élargissement de l'autoroute permettra de fluidifier la circulation, de diminuer les accidents et de faciliter les interventions d'urgence. Il favorisera également le délestage des réseaux routiers cantonaux et communaux, la réduction de bruit dans les centres urbains, et le renforcement de l'offre de transports publics dans les quartiers et les villages.

La route et le rail complémentaires

Sur le plan environnemental, le tronçon Le Vengeron-Nyon utilisera l’équivalent de 4 terrains de football. Toutes les surfaces d’assolement seront compensées; 65% du tronçon Perly-Vengeron seront équipés de couvertures végétalisées qui diminueront le bruit et offriront de nouveaux espaces publics.

La route et le rail sont complémentaires, car ni l’un ni l’autre ne peut absorber l’augmentation des déplacements. En outre, l’élargissement de l'autoroute entre Le Vengeron et Nyon n'empêche en rien une deuxième ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève.

Par ailleurs, à Genève, l'autoroute assure à la fois le transit des échanges internationaux vers l'ouest de la Suisse et la canalisation des flux cantonaux et transfrontaliers. Elle assure l’approvisionnement de base du pays, le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle est également connectée aux zones industrielles en plein développement et joue à ce titre un rôle fondamental pour l'économie.

Financement de l'assurance maladie: Genève appelle à rejeter la modification de la loi fédérale

La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie soumise au vote le 24 novembre vise à unifier le système de financement des prestations. Si elle est acceptée, les cantons et les caisses maladies prendront en charge les soins hospitaliers stationnaires et les soins ambulatoires selon la même clé de répartition. Genève appelle à rejeter ce changement qui nécessitera beaucoup de travail administratif sans avoir d’effet bénéfique sur les coûts.

Aujourd'hui, le financement de l'assurance maladie prévoit que les cantons paient 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires (qui comprennent au moins une nuit d'hospitalisation), et que le reste soit pris en charge par les assureurs. La totalité des coûts des traitements ambulatoires est, elle, payée par les assureurs.

La réforme du financement uniforme des prestations, appelée EFAS, prévoit qu'à l'avenir les cantons assument 26,9% des coûts des traitements hospitaliers et ambulatoires, les 73,1% restants étant à la charge des assureurs. Toutefois, de l'avis du Conseil d'Etat, ce report de charge vers les contribuables ne changera rien à l'essentiel, à savoir freiner l'augmentation des coûts et des primes maladie.

En effet, même si elle permettra de clarifier les flux de financement, cette réforme ne touche pas aux structures tarifaires et n’aura pas donc pas l’effet bénéfique escompté sur les coûts. Cette modification légale n’apportera aucune visibilité supplémentaire en terme de pilotage.

Par ailleurs, cette réforme aura un impact financier différencié selon les cantons en pénalisant les cantons qui, comme Genève, ont déjà entrepris le virage ambulatoire et qui se sont dotés d'une politique affirmée de maintien à domicile. Le canton de Genève sera d'emblée plus fortement mis à profit pour cofinancer les prestations ambulatoires dont la proportion est plus élevée à Genève que dans d'autres cantons. Le gouvernement appelle donc à rejeter cette modification de la loi fédérale.

Soutien du canton à la future passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d’Etat soutient le projet de la Ville de Genève de construire une passerelle piétonne le long du pont du Mont-Blanc. Cette structure répond aux objectifs du plan climat cantonal 2030 en termes de mobilité, d’aménagement du territoire et de biodiversité.

Au vu de l’importance de cet ouvrage à l’échelle de l’agglomération, ce projet bénéficie d’un co-financement fédéral de cinq millions de francs (projet d’agglomération). Le canton le subventionnera à hauteur de treize millions.

Entièrement dédié aux piétons, cet ouvrage permettra de libérer un trottoir à l'actuel pont pour la circulation des vélos. La nouvelle piste cyclable bidirectionnelle se greffera à celles déjà existantes sur les deux quais attenants. En plus de promouvoir les mobilités actives, la passerelle améliorera la sécurité et le confort des usagers. Elle sera accessible aux personnes à mobilité réduite. En déchargeant le pont principal, une meilleure fluidité du trafic sera garantie.

Le projet vise à minimiser l’impact sur l'environnement et la biodiversité. La pose d’une unique pile d’appui permettra de préserver le fonds lacustre. Un projet d’espaces publics est également prévu sur la rive gauche pour développer des lieux de sociabilité. Le choix des matériaux et leur revalorisation respecteront les principes d'une économie durable. Les vues depuis le pont en direction de la zone protégée de la rade seront préservées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la réforme fiscale: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

concernant les TPG, l'élargissement de l'autoroute et le financement de l'assurance maladie: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

concernant la passerelle du Mont-Blanc: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant de favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'importance de l'énergie solaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques dans le canton. Il estime que le cadre fédéral et cantonal suffisent à développer des projets solaires novateurs.

En effet, le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) vise à multiplier par cinq la production solaire d’ici 2030. Le gouvernement souligne d’ailleurs que la capacité des installations solaires photovoltaïques déjà sur toiture a plus que doublé depuis 2018, ce qui témoigne d’une dynamique positive. Pour le Conseil d’Etat, le cadre fédéral favorise déjà la mutualisation de l'énergie solaire au travers de communautés d’autoconsommateurs, de regroupements pour la consommation propre et de communautés électriques locales. Il rappelle que la pose de panneaux solaires sur 85% du parc bâti est possible sans autorisation. Seuls les bâtiments protégés nécessitent une pesée d’intérêts.

Il mentionne aussi le "Guide pour les installations solaires à Genève" de 2022 qui accompagne les propriétaires et mandataires dans leurs démarches. Enfin, le contreprojet à l'initiative 191 en cours d’élaboration vise à exploiter le potentiel solaire des toitures tout en intégrant des financements étatiques pour la production d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2025. Ceux-ci s'élèvent à un total de 110,38 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2025).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2025:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

67%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

53%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

40%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

80%

5.

Bardonnex

77%

28.

Lancy

49%

6.

Bellevue

55%

29.

Meinier

70%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

30%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

69%

32.

Perly-Certoux

80%

10.

Céligny

38%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

33%

13.

Chêne-Bourg

77%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

39%

37.

Russin

32%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

29%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

80%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

77%

18.

Confignon

75%

41.

Troinex

53%

19.

Corsier

20%

42.

Vandœuvre

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

52%

23.

Grand-Saconnex

59%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2025 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2024.

Catégories

2023

2024

Variation

a)

Immeubles de logements

3,31%

3,83%

+15,7%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,20%

			2,87%

			-10,3%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,30%

			3,55%

			+7,6%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,99%

			5,53%

			+10,8%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2024 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), d) et e). Ils ont un effet à la hausse pour les propriétaires d'immeubles de la catégories c). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2025 contre 2,28% actuellement.

Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025

Suivant la proposition du Conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,076% depuis 2024.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a augmenté le tarif des émoluments perçus par l’administration pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2025. Il a modifie en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ainsi, le traitement d’une autorisation de construire, de démolir ou pour une place de stationnement passera de 50 à 90 francs pour 10 m2. Concernant les aménagements extérieurs (aménagements routiers, terrains de sport, remblayages, etc.), le tarif passera de 10 à 20 francs pour 10 m2. Enfin, il sera demandé 45 francs au lieu de 25 francs pour 10 m2 pour la délivrance d’une autorisation faisant suite à une demande préalable de construire ou de démolir.

L’augmentation des revenus liés au traitement de ces demandes est estimée à quelque huit millions de francs. Elle permettra de couvrir les coûts complets des prestations délivrées et d’arriver à un équilibre financier.

Les montants pratiqués à Genève dans ce domaine, jusqu’ici en-dessous des tarifs pratiqués dans d'autres centres urbains tels que Berne, Zürich ou Bâle, seront ainsi adaptés aux prix du marché suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Carlo Panico, directeur des affaires juridiques, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 43.

Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1 390 000 francs en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui permettra de développer les compétences numériques des personnes en situation de handicap, que ce soit les résidentes et les résidents, les usagères et les usagers des centres de jour, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs en emploi adapté travaillant dans les ateliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "rue de Bourgogne" situé au Petit-Saconnex à Genève.

Ce projet, initié par la Ville de Genève, prévoit la transformation d’un secteur composé de villas en un quartier urbain de quinze bâtiments de six étages, offrant environ 480 nouveaux logements répartis autour d'un grand parc. Les rez-de-chaussée donnant sur la rue de Bourgogne seront destinés à des activités diverses afin d'animer et favoriser la vie de quartier.

Le nouveau parc public s'étendra sur environ 1,5 hectare et reprendra la trame des jardins existants pour conserver au maximum la végétation qui s’est développée sur le site. De plus, des nouvelles plantations contribueront à lui donner un caractère de "grand jardin". Des cheminements piétons permettront de le traverser et de connecter le nouveau quartier aux chemins environnants. Le stationnement se situera uniquement en sous-sol pour offrir aux habitants un quartier apaisé.

La population communale s’est prononcée en faveur de ce projet lors de la votation du 12 mars 2023.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont la mise en oeuvre de Justitia pour l'administration et le projet de budget 2025.

Nouveau directeur général des TPG

Sur proposition du conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Lionel Brasier au poste de directeur général.

Agé de 48 ans et originaire du canton de Berne, Lionel Brasier vit depuis plus de vingt ans à Genève. Il est actuellement directeur commercial de Migros Genève. Sur le plan associatif, il présidait jusqu'à ce jour la section suisse de l'Association européenne pour le développement du transport ferroviaire, qui intervient pour promouvoir le rail en Suisse. Dans ce cadre, il est régulièrement en contact avec le monde politique et les associations professionnelles. Il siège également au conseil de la Fondation Partage, la banque alimentaire du canton de Genève.

M. Brasier rejoindra l'entreprise le 1er décembre 2024 et entrera en fonction le 1er janvier 2025. L'actuel directeur général, Denis Berdoz, quittera son poste le 31 décembre 2024, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à remercier ce dernier pour son engagement au service des TPG. Il souhaite plein succès à M. Brasier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au nouveau système national mobile de communication sécurisée (CMS) et à son financement.

Le CMS est un outil essentiel pour toutes les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité du pays, qui permet de coordonner des actions et échanger des données nécessaires à l'exécution de leurs missions. Il est également appelé à remplacer, à terme, le système radio sécurisé Polycom qui sera retiré dès 2035.

A cet égard, le gouvernement soutient sans réserve le déploiement du nouveau CMS. En revanche, il n'est pas favorable aux modifications en lien avec le modèle de répartition financière et préconise le maintien des règles déjà éprouvées dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Compte tenu de l'importance des investissements qui devront être consentis pour le développement de ce projet, le Conseil d'État demande à la Confédération l'adoption préalable d'un premier crédit d'étude destiné à clarifier certains points dont l'impact financier n'est pas encore connu, notamment la protection des données, l'autonomie de fonctionnement en cas de panne électrique ou encore les règles d'évaluation des besoins dans les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient les objectifs visés par la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).

Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’Union européenne reliant les gardes-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Des données supplémentaires y figureront dès 2026.

En ayant accès à ces dernières, via le C-VIS, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. De plus, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités de police disposeront de données complémentaires qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.

Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Elle soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS).

Dans sa réponse, le gouvernement estime par ailleurs que les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Baier, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Celui-ci a été adopté en réponse à de nouveaux défis, tels que la pandémie de la COVID‑19 et l'instrumentalisation des flux migratoires, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer les règles existantes.

Les principales adaptations incluent l'introduction de mesures uniformes aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique, la réintroduction encadrée des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, ainsi que la possibilité de fermer temporairement des points de passage frontaliers pour répondre à des tentatives massives de franchissements non autorisés.

Les objectifs visés par cette révision, en particulier les nouvelles dispositions, permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux défis sanitaires et migratoires. De plus, les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Au vu des impacts conséquents de la modification proposée, le Conseil d'Etat relève néanmoins l'importance d'associer les acteurs opérationnels indispensables, tels que les aéroports nationaux, dans le déploiement du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Veren Ramoni, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 22.

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, relative à une modification de la loi sur la radio et la télévision. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle le rôle important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Il souligne en outre que les médias, garants de la libre formation de l'opinion, représentent un pilier du débat public et d'une démocratie forte.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de la commission, qui vise à augmenter les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. Cette mesure se justifie eu égard à l’importance croissante des radios-télévisions régionales dans le paysage médiatique suisse, et à la nécessité d’assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions périphériques. Il est également favorable à un soutien accru aux institutions de formation et de formation continue, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération

Le Conseil d'État a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer une enveloppe de 3,496 millions de francs destinée à financer les prestations de transport, à soutenir la transition vers des véhicules électriques et à garantir des fonds pour le financement de projets d’innovation en faveur des transports publics. Cette proposition prévoit une hausse moyenne de 1,7% pour les prochaines années, en continuité avec les évolutions des années précédentes.

Dans sa réponse, le Conseil d'État regrette cette augmentation jugée insuffisante, inférieure de 9% aux besoins estimés par les entreprises concessionnaires. Il demande un rehaussement des indemnités à hauteur de 350 millions de francs pour permettre la mise en œuvre des développements d’offre envisagés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient globalement les dispositions prévues par la Confédération pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Suisse contenues dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur en 2025. Il se dit également favorable aux mesures prises pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue notamment les différents encouragements et aides financières prévus pour soutenir la production d'énergie renouvelable, ainsi que la décarbonation des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports.

Il regrette en revanche le manque d'ambition du projet de révision dans les secteurs du bâtiment (-50%) et des transports (-25%), qui ne permettra d'atteindre qu'un tiers de réduction des émissions de GES en Suisse en 2030. Il propose donc d’augmenter ces objectifs ainsi que la part de réduction à réaliser en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur a préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz.

Le gouvernement renouvelle son soutien à l'accord de solidarité trilatéral permettant d'associer la Suisse avec l'Allemagne et l'Italie, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en gaz des clients protégés (ménages privés, hôpitaux, établissements médicosociaux et établissements pour personnes handicapées, notamment) en cas de défaillance des marchés et de pénurie grave dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que les structures scolaires ne sont pas considérées comme des clients protégés dans la législation suisse, contrairement au règlement européen de référence qui les mentionne explicitement. Cette lacune doit par conséquent être corrigée afin que les établissements scolaires ne soient pas fermés en cas de pénurie de gaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les installations électriques.

Le gouvernement reconnaît l'importance de moderniser et d'étendre les réseaux électriques pour répondre aux objectifs énergétiques de la Suisse et garantir un approvisionnement sûr. Il soutient notamment la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures de traitement des demandes de nouvelles infrastructures électriques.

Rejoignant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat souhaite cependant que le développement de ces infrastructures soit équilibré et respectueux de l'environnement et du territoire.

Les lignes aériennes, qui deviennent la norme selon la volonté du Conseil fédéral, impactent lourdement le paysage et l'environnement. Le câblage souterrain doit pouvoir être autorisé à proximité des zones habitées, en coordination avec d'autres infrastructures et pour préserver les biotopes d'importance nationale. Le nombre d'exceptions permettant de ne pas recourir à une ligne aérienne doit ainsi être augmenté et une pesée d'intérêts doit être obligatoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet fédéral de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité. Il estime, en effet, que la reprise du droit européen en matière de transparence des entreprises permet de garantir aux entreprises suisses une meilleure sécurité juridique dans leurs relations d'affaires avec l'Union européenne (UE). Il salue en particulier la suppression du principe « comply or explain », soit la possibilité de renoncer à publier des informations, ainsi que la non-reprise des obligations relatives aux pays tiers.

Le Conseil d’Etat préconise toutefois une mise en œuvre progressive et pragmatique de ces nouvelles normes. Elles nécessiteront en effet des efforts importants pour les entreprises concernées, notamment l’obligation d’une révision de la conformité des rapports de durabilité par un organisme externe. Il conviendrait d’ailleurs de préciser, au sein de l’administration fédérale, le point de contact mis en place permettant de faciliter la réalisation, par les entreprises, des rapports de durabilité demandés.

En outre, s’agissant de charges supplémentaires sur les entreprises, des moyens d’accompagnement mériteraient d’être mis en place. Il s’agit notamment de définir les soutiens financiers complémentaires de la Confédération pour les entreprises soumises à ces modifications du Code des obligations.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'000 francs à DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour les années 2024 à 2026

144'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la création numérique (24'000 francs à la compagnie Les Faiseurs de Rêves; 28'000 francs au Studio Personne; 28'000 francs à la société Elefant Films; 36'000 francs à Oneira Games SNC, Adriana de Pesters; 28'000 francs à la société Nadasdy Film), pour l'année 2024

618'690 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération

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title_fr: Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement


title_fr: Aides financières


title_fr: Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération


title_fr: Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024


title_fr: Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Modification du code civil (adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire) - Consultation fédérale

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title_fr: Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2


title_fr: Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz


title_fr: Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève


title_fr: Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025


title_fr: Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique


title_fr: Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve


title_fr: Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement


title_fr: Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025


title_fr: Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI


title_fr: Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025


title_fr: Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité


title_fr: Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat


lead_fr: Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées. Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire. Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Harmonisation de l'imposition des rentes viagères. Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale. Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève". Engagement en faveur des technologies innovantes. Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings. Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS. Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite. Votation fédérale du 9 février 2025. Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Crédits supplémentaires. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Votation fédérale du 9 février 2025

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Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées

Le Conseil d'Etat a adopté un amendement général au projet de loi climat, qui renforce l'action gouvernementale en inscrivant dans une loi les objectifs du plan climat cantonal (PCC). L'élaboration et la révision de ce dernier deviennent ainsi une mission légale pour le Conseil d'Etat, garantissant des actions continues pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Le projet de loi intègre également des objectifs précis, notamment en matière d'arborisation (30% de canopée en 2070), de bâtiments (-82% de gaz à effets de serre (GES) en 2040) ou de trafic aérien (-20% de GES en 2030). Il prévoit l'interdiction des chauffages alimentés par de l'énergie fossile. Cet amendement est le fruit d'un compromis porté par le Conseil d'Etat et ses partenaires économiques, environnementaux et sociaux (voir présentation).

Cette deuxième mouture de la loi climat reprend d'abord les objectifs de la Confédération, en intégrant un objectif de réduction d'au moins 75% pour les émissions directes de GES en 2040, mais en sortant les émissions indirectes des objectifs quantifiés. Le Conseil d'Etat s'engage néanmoins à prendre toutes les mesures utiles, telles que prévues dans le PCC, pour réduire les émissions indirectes, liées aux importations, qui pèsent près de 68% de l'empreinte carbone du canton. Parmi les autres reprises de la loi fédérale, l'administration cantonale visera l'objectif de zéro émission net d'ici 2040. La politique climatique du canton de Genève se dote ainsi d'un cadre de référence partagé, compatible avec la loi fédérale sur le climat et l'innovation, qui a été acceptée à près de 75% par la population genevoise.

Principales modifications

Ce nouveau projet de loi climat exclut désormais le transport professionnel de l'objectif de réduction de 40% des distances en transports individuels motorisés. Pour autant, l'ambition de décarbonation du secteur des transports reste entière (-57% en 2040). Elle sera notamment atteinte grâce au report modal et à l'électrification du parc des véhicules privés.

Parmi les autres nouveautés, le Conseil d'Etat tient en particulier à souligner l'ajout de dispositions pour la protection de la santé au travail, de mesures en faveur de la mobilité active, d'aménagements piétons et de voies dédiées aux transports publics, la garantie de conditions cadre nécessaires au bon approvisionnement du canton par les transports professionnels, ainsi que l'amélioration de l'accès aux formations des métiers de la transition écologique. Il se réjouit également de l'objectif de la création d'un conseil scientifique intercantonal chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique.

Historique

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait adopté à l'intention du Grand Conseil une première version de la loi climat en 2022. A l'issue de ses travaux, une majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture avait refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi cadre. Cette majorité n'a finalement pas été suivie en plénum, le Grand Conseil décidant de renvoyer l'objet auprès de la même commission. Le département du territoire a alors pu réunir les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus.

Loi climat: deuxième génération - présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois - l'une constitutionnelle, l'autre de rang législatif - visant à ce que les juges suppléantes et suppléants, les juges assesseures et assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire soient  désormais élus par le Grand Conseil et non plus par le corps électoral. Les magistrates et magistrats titulaires resteraient cependant élus par le corps électoral.

La prochaine élection générale aura lieu au printemps 2026, à l'occasion de laquelle les 589 postes de magistrates et magistrats seront renouvelés. Hormis quelques exceptions, notamment pour le procureur général, les élections judiciaires ont jusqu'ici toujours été tacites. Cependant, des exemples récents et inédits laissent penser que cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir. Or, en cas d'élections non tacites, au vu notamment du nombre et de la complexité des bulletins, les modalités pourraient être particulièrement compliquées pour les électrices et les électeurs et présenteraient des risques pour l'organisation du scrutin et son dépouillement.

La modification proposée permet ainsi d'assurer le bon déroulement de l’élection générale de 2026 tout en adaptant la législation applicable à l’organisation et au déroulement de l’élection par le Grand Conseil. Ce dernier est d'ailleurs déjà compétent pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, ainsi que pour l'élection des juges prud'hommes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois (constitutionnelle et de rang législatif) visant à renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature en matière de surveillance des compétences des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

Ces textes prévoient de confier au conseil la faculté de vérifier en tout temps que les magistrates et magistrats disposent des compétences requises pour exercer leur charge et de prendre, à défaut, les mesures appropriées. Ce nouveau dispositif permanent remplacera le système actuel, qui confie au conseil la tâche d'examiner les compétences des magistrates et magistrats en prévision de leur élection ou de leur réélection, par le biais de la délivrance d'un préavis. Le régime des préavis ne s'est en effet pas révélé suffisamment efficace pour procéder à un examen sérieux des compétences des candidates et candidats à la magistrature et génère une activité administrative démesurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024

L'administration publique renouvelle sa participation aux Automnales 2024. Au programme, du 8 au 17 novembre: un stand dédié notamment au numérique et aux e-démarches, à l'employabilité, à la cybersécurité et à la prévention de la criminalité, mais aussi à l’urbanisme et à la mobilité, en passant par la solidarité et la Genève internationale. Le dispositif a pour objectif de présenter les actions de l'Etat tout en privilégiant les échanges directs avec la population.

Pour la première fois cette année, la présence de l'administration cantonale est élargie à l'ensemble des départements de l'Etat. Au vu du succès des cinq éditions précédentes, le gouvernement a décidé de reconduire la démarche tout au long de la législature en cours, afin de sensibiliser le grand public aux transitions numérique, écologique, énergétique, démographique et en matière de mobilité.

Le personnel de l'Etat se tiendra à la disposition des visiteuses et des visiteurs du 8 au 17 novembre, sur le stand J44.

Page Internet de l'Etat de Genève à l'occasion des Automnales 2024

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 123,2 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2024, reflétant une augmentation de 1,3% par rapport à 2023.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Harmonisation de l'imposition des rentes viagères

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques en ce qui concerne l’imposition des rentes viagères. L'objectif de cet amendement est d'adapter le droit cantonal aux modifications du droit fiscal fédéral harmonisé suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Actuellement, les rentes viagères sont imposables à raison d’une part forfaitaire de 40%, ce que le législateur fédéral a considéré comme trop élevé au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêts. Le nouveau système prévoit une imposition des rentes viagères plus proche de la réalité économique et tenant compte de l’évolution des taux d’intérêts du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi de procédure fiscale. L'objectif est de créer une base légale pour la transmission directe et automatique à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées par les caisses d'assurance-chômage.

Une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit une nouvelle disposition prévoyant que les caisses de chômage peuvent transmettre les décomptes de prestations versées aux assurés directement à l'autorité fiscale cantonale si la loi cantonale le prévoit. En l'état, la législation genevoise ne prévoit pas une telle possibilité.

Cette adaptation législative, à laquelle plusieurs autres cantons (VD, NE, BE, JU, BS, SG) ont déjà procédé, permet d'entrer en conformité avec le droit fédéral. Elle n'entraîne aucune modification à la hausse ou à la baisse de l'assiette fiscale et n'a, par conséquent, aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève"

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève" afin d'ancrer les nouvelles dispositions statutaires votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 6 mars dernier. Cette modification résulte d'une volonté de la Ville d'actualiser le statut de la fondation, qui n'avait pas été révisé depuis 1964. Elle fait d'autre part écho aux recommandations d'un rapport de la Cour des comptes consacré à la gouvernance de la fondation.

La révision du statut englobe notamment une précision des buts de la fondation, une simplification de sa structure et une clarification de la haute surveillance que la Ville de Genève exerce sur elle par l'intermédiaire du Conseil administratif. Elle offre par ailleurs une marge de manœuvre financière à la fondation en lui ouvrant la voie de l'emprunt pour les dépenses d'investissement et prévoit la constitution d'une réserve. Enfin, la révision proposée met un terme à la dualité d'employeurs (Ville de Genève et fondation), en assignant à cette dernière le rôle d'employeur unique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Engagement en faveur des technologies innovantes

Répondant à la motion "pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est pleinement engagé dans une politique numérique afin que Genève soit innovante, sûre et inclusive. Cela passe notamment par la promotion de technologies numériques, dont le développement et la diffusion vont en s'accélérant, à l'image de systèmes d'intelligence artificielle générative. Partant, l'administration cantonale explore en permanence, pour ses propres besoins, les technologies numériques afin de monter en compétence et de s'en approprier les caractéristiques lorsque cela s'avère utile pour son activité au service de la population.

Concernant la stratégie économique du canton et dans une logique libérale face à l'économie, le Conseil d'Etat agit sur deux axes: il accompagne les entreprises dans la transition numérique et il appuie les acteurs de l'économie numérique pour développer les outils nécessaires à leur compétitivité. Il relève en particulier l'engagement des hautes écoles genevoises et des acteurs de l'écosystème d'innovation, ainsi que d'associations et de réseaux spécifiques à la technologie blockchain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2025 de la Fondation des parkings, qui présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant, respectivement, à 53 et 49,6 millions de francs. En tenant compte du résultat financier global (inclus les résultats financiers non liés à l’exploitation), un bénéfice net de 5,1 millions de francs est prévu.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévu à 16,9 millions de francs pour 2025, dont 13 millions destinés au bâti et 3 millions à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués à la transformation du parking des Grandes-Communes en parking public, au développement de vélostations, à la création de places motos et vélos-cargo, ainsi qu'à la poursuite du développement d’un écosystème informatique unifié permettant d’améliorer la sécurité des informations et d'augmenter le nombre de prestations dématérialisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement harmonisant le tarif des frais prélevés en matière civile, pénale et administrative lors de la délivrance de copies par le pouvoir judiciaire. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat répond à deux motions du Grand Conseil demandant, respectivement, un plan de protection de l’Aire et de ses rives et de garantir à l'Aire une quantité et une qualité d’eau suffisantes. Cette rivière transfrontalière, déjà soumise à de fortes pressions, se situe dans un environnement en mutation, avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées à cet effet, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, avec des aménagements qui respectent la qualité paysagère du site, qui en fait un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2023 et le rapport de gestion 2023 de trois établissements médico-sociaux.

Les comptes de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 300 000 francs, pour un résultat net de 200 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 48,9 millions de francs à fin 2023.

Les comptes de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" présentent quant à eux un résultat d'exploitation bénéficiaire de 600 000 francs, pour un résultat net de 100 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la fondation, qui s’élèvent à 12,9 millions de francs à fin 2023.

Enfin, les comptes de la Maison de Vessy présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -400 000 francs, pour un résultat net de -500 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres de la Maison de Vessy, qui s’élèvent à 800 000 francs à fin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection par les conseillères et conseillers administratifs de la circonscription de la rive droite de M. Mathias Buschbeck en qualité de membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour ladite circonscription.

Faisant suite à la démission de M. Ricardo Munoz, cette élection a eu lieu le 7 octobre 2024. Son dépouillement s'est tenu le 8 octobre dans les locaux du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation fédérale du 9 février 2025

Le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2025 une votation populaire sur l'objet suivant:

l'initiative populaire du 21 février 2023 "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)".

Le Conseil d'Etat a décidé que les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur cet objet doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 décembre 2024 à midi.

Les formules spéciales pour le dépôt des prises de position sont disponibles auprès du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 205

signatures annoncées: 281

signatures contrôlées: 215

signatures validées: 212

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024

Durant le mois d'octobre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Stéphane Riem est élu en remplacement de M. Dominique Jacot.

Meyrin: M. André Hagmann est élu en remplacement de M. Fabien Grognuz.

Vernier: M. Anton Jeker est élu en remplacement de Mme Anabela Fraga.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordés le financement de Noctambus, l'entretien et l'utilisation des bâtiments scolaires, la réforme de la protection civile ou encore le projet "Horaire continu dans les écoles primaires".

Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties"

Le Conseil d'Etat s’oppose à l'initiative parlementaire fédérale "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Il estime que le projet mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose un changement de paradigme qui affaiblirait les protections actuellement en place pour les travailleuses et travailleurs en Suisse, en accordant trop d’importance aux accords contractuels formels au détriment de la réalité des relations de travail.

Cette initiative fédérale contredit à la fois les directives européennes et la jurisprudence suisse, qui insistent sur la nécessité de se baser sur des critères objectifs comme la subordination organisationnelle et le risque entrepreneurial pour déterminer le statut d’une personne cotisante. Une telle modification créerait un risque d'abus, augmenterait la bureaucratie et compromettrait la protection sociale des travailleuses et travailleurs suisses, en particulier de celles et ceux travaillant pour des plateformes numériques.

Pour toute informations complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 500 000 francs, relatif aux coûts de dépollution du site des Vernets et à l'utilisation de la provision

1 950 000 francs, relatif aux allocations de logement - subventions à la pierre (charges contraintes)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

200 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour 2024 et 2025

107 580 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture pour 2024 (Compagnie Désenchanté-e-s, en partenariat avec l'Université des cultures de Genève: 35 000 francs; association Adelante: 22 900 francs; Théâtre Am Stram Gram: 25 000 francs; association La Lamia: 24 680 francs)

40 000 francs au Geneva Digital Market (GIFF) pour 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété) (L 1 35 – 13036)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement) (I 4 53 – 13028)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13460)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions) (L 5 05 – 13216)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les eaux (L 2 05 – 13101)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Soutenir les assurées et assurés face à l’explosion des primes) (J 3 05 – 13380)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13456)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13469)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13473)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 accordant une indemnité annuelle de 2 550 000 francs à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) pour les années 2024 à 2027 (13399)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 novembre

17h00
	Domaine de la République et canton de Genève: 50 ans au service d'une viticulture durable
Maison du terroir

			Rte de Soral 93

1233 Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36


title_fr: L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024


title_fr: Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite


title_fr: Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève"


title_fr: Engagement en faveur des technologies innovantes


title_fr: Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

content_fr:
Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Aides financières


title_fr: Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire


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