lead_fr: Cité de la musique: le temps de la concertation. Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises. Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion. Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021. Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général. Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds. Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise. Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle. Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal. Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021. Votation populaire du 13 février 2022.

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Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence M. l'ambassadeur Jérôme Bonnafont, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Né en 1961, M. Bonnafont est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, il a notamment exercé les fonctions d'ambassadeur de France à Madrid (2012-2015), de directeur du département Afrique du Nord et Moyen-Orient au Ministère français des affaires étrangères (2015-2019) ou encore de conseiller auprès du premier ministre Edouard Philippe (2020).

Cité de la musique: le temps de la concertation

A l'issue d'échanges avec la Fondation pour la Cité de la musique et d'entente avec elle, le Conseil d'Etat va lancer des réunions de concertation avec l'ensemble des acteurs et actrices du monde culturel qui se sont engagés dans le débat en faveur ou en défaveur de ce projet.

Les débats vifs, parfois passionnés, autour du projet de Cité de la musique ont montré qu'un dialogue entre acteurs et actrices de la discipline musicale apparaissait indispensable. En parallèle, les besoins auxquels le projet initial répondait restent pour certains criants, à commencer par des locaux adaptés pour la Haute école de musique (HEM), dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Quant à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR), il convient de rappeler que l'ensemble demeure à ce jour sans solution de locaux pérennes.

Dès lors, pour permettre au Conseil d'Etat de prendre une décision sur le plan localisé de quartier Cité de la musique (PLQ n° 30134), le département de la cohésion sociale va mener dès ce jour des séances de concertation. Ces réunions seront menées sous l'égide d'une mandataire externe, chargée d'engager une concertation large avec tous les milieux musicaux durant un mois. L'objectif est de recueillir leurs recommandations et de faire évoluer le projet artistique et culturel existant vers un pôle musical combinant, dans un esprit d'ouverture, esthétique, pédagogie, transmission, répertoire et création.

Le Conseil d'Etat prend acte, enfin, des décisions communiquées par la Fondation pour la Cité de la musique (FCMG), en premier lieu concernant sa gouvernance. Il note avec satisfaction le souhait  de la FCMG de fédérer la population et les parties autour de la création d'un tel espace.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 546 54 32.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d’Etat a ouvert une consultation formelle de l'Association des communes genevoises (ACG) sur un avant-projet de modification de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Cet avant-projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de charges et de compétences aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs, en plus des financements communaux actuels. Le solde, de près de 3,6 millions de francs, resterait supporté par le canton, qui conserverait ainsi un rôle important dans la fondation, notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe serait adaptée pour tenir compte de l'engagement accru des communes, en leur attribuant notamment la présidence. Pour assurer le financement de ce transfert, l'avant-projet de loi insère de nouvelles dispositions dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ces dernières ont, depuis 2020, manifesté un intérêt à renforcer leur engagement au sein de la FASe. L'idée d'une participation financière accrue, assortie de mécanismes péréquatifs, a été approuvée par l'assemblée générale de l'ACG de juin dernier. En outre, l'avant-projet de loi préparé par le Conseil d'Etat introduit des mécanismes visant à sécuriser l'ensemble du financement de la FASe et prévoit un délai de deux ans pour préparer, en concertation avec les acteurs associatifs, les instances dirigeantes de la FASe et les personnels concernés, une réflexion approfondie sur les missions et la gouvernance de la fondation à la responsabilité accrue assumée par les communes dans son financement.

Le délai de consultation est fixé au 25 novembre prochain, afin de permettre au Conseil d'Etat de nantir le Grand Conseil d'un projet de loi avant l'échéance des débats budgétaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).

Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d'une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

S'agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l'équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d'Etat a décidé de suivre la proposition de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021

Le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) a été mis à jour pour l'année fiscale 2021. Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques:

Catégories
2020

2021

Variation

a) Immeubles de logements	4,05%	3,74%	-7,7%

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM	5,35%	5,35%	0

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1	3,25%	3,69%	+13,5%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2	3,86%	3,48%	-9,8%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones	4,50%	3,96%	-12,0%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, d et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie c. Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b, l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la surveillance de l'Etat (Rsurv) en ajoutant l'Hospice général à la liste des institutions cantonales de droit public soumises à l'obligation d'instituer un service d’audit interne.

Lorsqu'une institution de droit public a un revenu supérieur à 100 millions de francs et un nombre d'équivalents temps plein (ETP) permanents supérieur à mille, elle a l'obligation de se doter d'un service d'audit interne. Ayant atteint ces critères, l'Hospice général a entrepris, en 2020, de mettre en place un tel service. Celui-ci a fait l'objet d'une certification en bonne et due forme par l'IFACI (Institute of Internal Auditors).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a pris sept décisions relatives à l'acquisition, la mise en service et l'exploitation par des institutions médicales d'équipements médico-techniques lourds de type Computed Tomography (CT) Scanner et imagerie par résonnance magnétique (IRM).

Il a ainsi autorisé le renouvellement de deux CT scanners et deux IRM. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l’appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiations. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront améliorées. Cette mesure ne créé pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle existante.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé l’acquisition de deux CT scanners dédiés aux urgences, l’un pour les institutions publiques et l’autre pour les institutions privées, qui répondaient à un besoin. Il a en revanche refusé l’acquisition d’un nouveau CT scanner dédié aux examens de routine.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service et utilisation d'un équipement lourd fait l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Pointe-à-la-Bise, situé sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, abrogeant pour partie le plan de site Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) du 26 juillet 1995. Le principal objectif de ce projet est de soustraire de l'ancien périmètre plusieurs parcelles propriétés du Touring Club Suisse (TCS) et d’autres riverains.

Cette modification répond à la volonté de la commune de Collonge-Bellerive et du TCS de pérenniser l’activité du camping à cet endroit. La vente de ces parcelles permettra d’améliorer et de valoriser les infrastructures touristiques et de loisirs existantes afin de satisfaire les besoins de la clientèle. Plus compact, le cœur du camping se rapprochera des rives du lac tout en laissant une voie perméable pour son accès.

Dans sa délibération du 23 mars 2021, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a rendu à l’unanimité un préavis favorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 21 juin au 20 août 2021, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7764

signatures contrôlées: 6267

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 628

signatures contrôlées: 543

signatures validées: 515

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 26 septembre 2021. Celles-ci portaient sur les deux objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital";

la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Votation populaire du 13 février 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 février 2022 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

l'initiative populaire du 18 mars 2019 "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès" (FF 2021 1491);

l'initiative populaire du 12 septembre 2019 "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" (FF 2021 2315);

la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);

la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit. La décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 6 décembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 octobre

9h00
	Publication à l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes en Suisse
Auditorium Arditi

1, avenue du Mail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

Colette Fry

T. 022 388 74 50


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

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title_fr: Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion


title_fr: Cité de la musique: le temps de la concertation


title_fr: Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises


title_fr: Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021


title_fr: Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle


title_fr: Votation populaire du 13 février 2022


title_fr: Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021


title_fr: Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise


lead_fr: COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics. Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes. Transfert de biens immobiliers à la CPEG. Un repas à 5 francs dans les hautes écoles. Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires. Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile. Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement. Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021.

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COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics

Le gouvernement a pris connaissance de l'examen de la situation par les autorités sanitaires cantonales, qui indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. Il appelle la population à continuer de se faire vacciner ainsi qu'à respecter les gestes barrières et évoque des mesures complémentaires. La police effectuera des contrôles renforcés dans les lieux concernés.

Ce mercredi 24 novembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'examen de la situation épidémiologique effectué par les instances sanitaires cantonales. Cette analyse se fonde sur les derniers développements de l'évolution de la pandémie de COVID-19 aux niveaux régional, national et international.

Les statistiques actuelles (augmentation du nombre de cas, de l'incidence et du taux de positivité des tests) indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. A ce jour, cinquante et une personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en raison du coronavirus, dont quatorze aux soins intensifs et intermédiaires. Quarante-neuf personnes sont également traitées aux HUG pour des soins post-covid.

Rappel à l'issue des six mois

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. Au vu du bénéfice désormais clairement établi que représente la troisième dose ("booster") en matière de protection vaccinale, il encourage toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à ne pas attendre plus de six mois entre la deuxième dose et le rappel. La population concernée est invitée à s'inscrire sans plus tarder pour profiter du "booster". Cette troisième dose sera bientôt également disponible pour toutes les personnes de plus de 16 ans.

Par ailleurs, la vaccination reste possible en tout temps pour les personnes non vaccinées et celles-ci peuvent choisir leur vaccin (Moderna, Pfizer ou Janssen). Le site ge.ch renseigne sur les lieux de vaccination (centres avec ou sans inscription ainsi que double dispositif mobile Vacci Road et Vacci-Bus, qui vient à la population et qui sera opérationnel jusqu'au 18 décembre).

Devant la hausse importante des cas de coronavirus à Genève, le Conseil d'Etat va également intensifier les contrôles de police dans les établissements publics. Il recommande instamment aux exploitants des espaces concernés de rappeler à leur personnel la nécessité de procéder aux vérifications demandées et les conséquences de potentielles négligences en la matière.

Le gouvernement a également évoqué ce jour d'autres mesures complémentaires destinées à contenir le virus. Il prendra d'éventuelles décisions une fois que le Conseil fédéral aura communiqué ses propres orientations. Il tient par ailleurs à réaffirmer que le respect des restrictions et des gestes barrières (distanciation, port du masque, désinfection des mains) demeure essentiel.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté précisant le périmètre du dispositif sécuritaire nécessaire à la bonne tenue de cette rencontre. Avec la venue de nombreux ministres, cette dernière rappelle une nouvelle fois la place stratégique qu’occupe Genève comme plateforme d’échange entre les nations.

La 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 30 novembre au 4 décembre 2021. Avec plus de 4000 participants annoncés, dont près de 150 ministres, il s'agit de la première conférence internationale de cette ampleur depuis le début de la pandémie de COVID. Après la tenue du sommet entre la Russie et les Etats-Unis en juin passé, cette rencontre rappelle une nouvelle fois l’importance de Genève comme plateforme d’échange stratégique entre les états et permet à la Suisse d'assurer son rôle d’Etat hôte.

Afin de garantir le bon déroulement de cette conférence et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire. Au vu de la participation de ministres du monde entier, ce dernier occasionnera des perturbations temporaires du trafic, essentiellement aux abords de l'avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la rue de Varembé et de l'avenue de France.

Aux alentours de l'OMC, sont notamment interdites les manifestations ainsi que la navigation ou toute activité aquatique sur le lac Léman. Les chantiers sur le domaine public sont suspendus et le survol de drones est prohibé dans sept communes. Les détails sont disponibles dans l'arrêté relatif aux mesures sécuritaires liées à la 12e conférence de l'OMC.

Ce qu'il faut aussi retenir:

Interdiction d'accès

Du 22 novembre à 6h00 au 6 décembre 2021 à minuit

le parc William-Rappart est fermé au public;

la promenade du lac est fermée au public depuis le parc Barton, à la hauteur du bâtiment SIG (132, rue de Lausanne), jusqu'au passage sous voie du site dit La Console du Jardin Botanique.

Du jeudi 25 novembre à 18h00 au dimanche 5 décembre 2021 à 18h00:

Les artères suivantes ne sont accessibles qu'aux ayants droit et aux participants à la conférence de l'OMC:

avenue de la Paix;

chemin des Mines;

rue de Varembé.

Suppression d'arrêts TPG

Du lundi 29 novembre à 4h00 au samedi 4 décembre 2021 à 4h00:

les arrêts TPG suivants sont supprimés: Genève-Sécheron-Gare, Jardin Botanique, Perle du Lac, Varembé, Vermont et Valais;

toutes les informations en lien avec le réseau des transports publics seront prochainement sur le site des TPG et la ligne verte est disponible pour les problématiques en lien avec le trafic des TPG (T. 00800 022 021 20).

Durant la conférence de l'OMC (du 30 novembre au 4 décembre 2021), il est conseillé à la population genevoise et aux pendulaires d'éviter les secteurs de l'OMC et de Varembé et de préférer l'autoroute de contournement, voire d'utiliser les transports en commun ou d'opter pour le télétravail.

Le Conseil d'Etat a tenu à tout mettre en œuvre pour garantir la tenue sans heurt de cette rencontre internationale prestigieuse pour notre canton tout en limitant l'impact de son dispositif sécuritaire sur la population. Conscient des perturbations inévitables sur la rive droite, il remercie l'ensemble de la population pour sa compréhension et sa précieuse collaboration.

Pour toute information complémentaire: (pour les questions de sécurité) service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00; (pour les questions relatives à la Genève internationale) Mme Tatiana Oddo ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Transfert de biens immobiliers à la CPEG

Le gouvernement genevois transfère à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des terrains constructibles et des immeubles pour une valeur équivalant à 64,271 millions de francs. Ce transfert de biens à la CPEG s’inscrit dans le cadre du remboursement d'un prêt d'une durée maximale de 40 ans que la CPEG octroie à l'Etat de Genève pour un montant de 5,2 milliards de francs.

Cet acte représente une première mise en œuvre de la volonté populaire qui s'était exprimée au travers de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (loi 12228), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'acceptation en votation de cette loi permet d'assurer à terme le respect de ces exigences fédérales. Elle permet aussi de préserver les prestations de prévoyance des pensionnés de la CPEG, représentant 20% de la population genevoise de plus de 25 ans.

Deux autres transferts de biens immobiliers sont d'ores et déjà envisagés à moyen et long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Un repas à 5 francs dans les hautes écoles

Une offre de repas "Fourchette verte" à 5 francs sera proposée dès le 6 décembre 2021 aux étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO Genève.

Le Conseil d'Etat est conscient des difficultés financières, psychologiques et sociales que traverse actuellement la population estudiantine. La pandémie déployant toujours ses effets, il constate aujourd'hui la nécessité de maintenir des actions visant à soutenir les étudiantes et étudiants.

Lors de la séance de ce jour, l'exécutif a adopté son rapport sur la motion invitant les autorités cantonales à entreprendre les démarches nécessaires pour financer une offre de repas à bas coût à destination du corps étudiant de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO GE).

Le Conseil d'Etat a demandé aux responsables des deux hautes écoles de réfléchir à la mise en œuvre de cette offre, qui concerne au total 25'000 étudiantes et étudiants. L'option proposant un repas "Fourchette verte" au prix de 5 francs grâce à un subventionnement de 3,90 francs avec un suivi par QR code est celle que privilégiaient les hautes écoles et que le Conseil d'Etat a finalement retenue. Elle sera financée par un crédit supplémentaire accordé à l'Université, d'un montant de 975'000 francs.

La mise en place d'une telle mesure permettra d'effectuer, dès août 2022, la transition prévue par les hautes écoles vers l’offre pérenne de repas à 5 francs par les prestataires de cafétéria, qui assumeront alors eux-mêmes ce prix.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68.

Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière de 60'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP) pour l'année 2021. Ce soutien, qui était de 50'000 francs les années précédentes, est destiné à renforcer la position de Genève en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet. Il a également pour objectif de permettre à de nouvelles prestations aux entreprises genevoises d'éclore, à partir de 2022, en matière de transition et de responsabilité numérique.

La GIP a été créée en 2014 par la Confédération afin de contribuer notamment au rayonnement de Genève dans le domaine de la gouvernance d'Internet. En contrepartie de cette augmentation de l'aide financière de l'Etat, la plateforme s'engage à fournir une expertise aux organisateurs de congrès à Genève et à mettre à leur disposition son centre d'innovation ConfTechLab pour la tenue d'événements en ligne et en présentiel (hybrides). La GIP s'engage également à partager ses observations de l'évolution de congrès internationaux avec les autorités cantonales.

Pour tout complément d'information: M. Michael Kleiner, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 34 34.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Dans son souci permanent de fournir à la population genevoise des soins de qualité à des tarifs concurrentiels et de contenir ainsi l'augmentation des coûts de la santé, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

C'est par une modification de l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019, déterminant la liste de ces hôpitaux, qu'a été ajoutée la Clinique de la Plaine pour certaines prestations chirurgicales. Hirslanden-Clinique des Grangettes pourra aussi désormais délivrer des prestations dans le domaine de la chirurgie de la thyroïde.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière. Il prendra effet le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 5 février 2020. Cette modification règle notamment les compétences requises pour le contrôle de la cueillette des champignons. Une mission qui incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et qui permet chaque année d'éviter de nombreuses intoxications alimentaires, dont certaines peuvent avoir des conséquences fatales.

Par ailleurs, le nouveau règlement concrétise la collaboration entre les Services industriels de Genève (SIG) et le SCAV en matière d'échange d'informations au sujet de l'eau. Il avalise notamment la base de données commune à ces entités, destinée à centraliser les réclamations reçues en lien avec la qualité de l'eau potable. De plus, au vu de l’entrée en vigueur, le 22 mai 2021, de la loi modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, les articles concernés ont été adaptés.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex

Le gouvernement a adopté ce jour le plan de site de Compesières, qui a pour objectif de préserver le centre de ce haut-lieu historique, dont des trouvailles archéologiques attestent de l'occupation déjà au premier millénaire avant J.-C. ainsi qu'à l'époque romaine.

Avec un périmètre réduit pour mieux tenir compte des enjeux de l’agriculture, ce plan de site s’attache également à la préservation de l’environnement naturel et paysager du site historique. L'affectation des bâtiments maintenus en son sein pourra toutefois évoluer pour s'adapter aux besoins de la commune et de sa population.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement

Le Conseil d’Etat a nommé M. Philippe Royer au poste de directeur général de l’office cantonal de l’environnement (OCEV).

Agé de 48 ans, Philippe Royer a obtenu un titre d’ingénieur physicien à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en 1998 et un doctorat en physique à l’Université de Lausanne et au CERN en 2003. Il a poursuivi sa formation en management stratégique et opérationnel à l’Institut français de gestion.

Occupé dans différentes fonctions d’ingénieur physicien pour Nestlé et au CERN, il a ensuite travaillé au sein de l’entreprise Praxair Surface Technologies comme directeur de production, puis directeur d’usine. Philippe Royer a rejoint l’Etat de Genève en 2010, où il dirige actuellement le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), qui pilote la politique de l’Etat en matière de protection de l’environnement. Il apporte ainsi à ses nouvelles fonctions de solides expériences en management d’équipes et en gestion administrative ainsi que des compétences avérées dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique de l’environnement.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, de l’engagement et des qualités humaines de Philippe Royer, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et leadership l'office cantonal de l’environnement au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton.

Philippe Royer succèdera à Daniel Chambaz, qui s'est vu confier par la direction du département du territoire, à sa demande, le pilotage de deux nouveaux projets dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil d'Etat remercie vivement M. Chambaz pour le travail accompli pendant ces quinze dernières années à la tête de l'OCEV et lui présente ses meilleurs vœux pour son évolution de carrière.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans la perspective de la session d'hiver de ces dernières, qui aura lieu du 29 novembre au 17 décembre prochains.

Les thématiques abordées lors de cette séance ont été la prolongation du soutien aux transports publics durant la pandémie de COVID-19, l'exonération fiscale pour utilité publique de personnes morales qui poursuivent des buts politiques ou encore l'amélioration de la fiabilité de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne.

Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile

Genève demande au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de clarifier le droit fédéral qui régit les autorisations relatives aux antennes de téléphonie mobile. Le canton appelle pour cela la Confédération à consolider l’ordonnance de référence dans ce domaine (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant). C'est ce texte qui fixe les valeurs limites pour le rayonnement des antennes de téléphonie mobile et assure ainsi la protection de la population.

Cette sollicitation des autorités cantonales fait suite à la récente prise de position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Cette dernière soulève la question de la solidité juridique des instructions techniques sur lesquelles se basent les autorisations simplifiées des antennes de nouvelle génération. Ces antennes sont notamment utilisées pour le déploiement de la 5G en Suisse.

Soucieux de la parfaite clarté du droit, le gouvernement a la volonté d'appliquer de façon stricte le cadre légal fédéral en matière d'autorisation d'antennes de téléphonie mobile. Il respecte ainsi une décision de justice d'avril 2021 qui a mis fin au moratoire sur les nouvelles antennes mis en place par Genève en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement

Dans sa réponse à la consultation par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de la loi sur les finances, le Conseil d'Etat salue le maintien des règles du frein à l'endettement et leur aménagement pour permettre la réduction de l'endettement lié au coronavirus sans augmentation d'impôt ni programmation d'économies.

Parmi les deux solutions proposées par le DFF pour compenser le découvert élevé du compte d’amortissement, le Conseil d'Etat préconise l'adoption de la première variante, soit de réduire l'endettement lié au coronavirus uniquement au moyen des excédents budgétaires futurs et des versements additionnels de la BNS. Le délai proposé, soit jusqu'en 2035, voire en 2039, est jugé adéquat par le Conseil d'Etat.

Selon les dernières estimations, les dépenses totales de la Confédération pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19 devraient se monter à 32 milliards de francs sur la période 2020-2022. Selon les dispositions actuelles de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) sur le frein à l'endettement, ces dépenses devraient être compensées en six ans par des augmentations d'impôts ou des programmes d'économie. La modification soumise à consultation vise donc adapter la loi afin d'éviter l'une ou l'autre de ces options, peu compatibles avec le contexte actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2022 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, modifié par le Conseil d'Etat le 13 octobre dernier. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les barèmes 2022 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés sur ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021

Durant le mois de novembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chancy:Mme Anne-Marie Pugin est élue en remplacement de M. Jean-Luc Ferrari;

Genève: M. Kevin Schmid est élu en remplacement de M. Vincent Latapie;

Onex:Mme Pascale Perrottet est élue en remplacement de Mme Suzanne Kathari Dumps;

Plan-les-Ouates:M. Denis Thorimbert est élu en remplacement de Mme Muriel Özazman;

Vernier:Mme Anabela Fraga est élue en remplacement de M. Christophe Dulex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h00
	Géothermie: succès pour la campagne de prospection du sous-sol genevois
SIG – site du Stand (salle Flamme)

			Rue des Jardins 5

1205 Genève

DT

SIG

Nicole Bovard Briki (DT)

T. 076 435 35 70


lead_fr: Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022. Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction. Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral. Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier. Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public.

content_fr:
Solidarité internationale: aides financières à trois entités

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés attribuant des aides financières provenant du budget de la solidarité internationale aux entités suivantes:

450'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association Les amis de Sentinelles (LADS), pour son projet "Prise en charge médico-sociale des enfants atteints de noma au Burkina Faso et au Niger";

300'000 francs pour la période 2021-2023 à l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), pour son projet "Projet de renforcement de la résilience des populations vulnérables à l'insécurité alimentaire au Sénégal – PREVIAS – (Phase II)";

250'000 francs pour la période 2021-2022 à la Fondation suisse de déminage (FSD) pour son projet "Assistance mécanique, pour le déblaiement de décombres et le déminage des engins explosifs improvisés (IED) en Irak".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Léman Express: coût final dans le cadre du budget

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin – Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier au 31 décembre 2020.

Fin 2020, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 12,5 millions le budget de 1,567 milliard de francs, soit un très léger dépassement prévisible à ce jour (0,8% pour l'ensemble du projet). S'agissant de la part cantonale, elle devrait rester dans le budget initial, sous réserve des indemnités qui pourraient être versées aux riverains dans le cadre des procédures en cours.

Les travaux usuels de mise en conformité de l'ouvrage sont en voie d'achèvement. Les derniers travaux devraient se terminer en 2022 et en 2023 pour le projet complémentaire de couverture du pont de la Seymaz, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de construire. Ils ont été intégré dans la projection du coût final à charge du canton.

Pour rappel, la mise en exploitation commerciale du Léman Express sur l'ensemble du tracé a eu lieu le 15 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant le salaire minimum cantonal pour l'année 2022. Conformément aux mécanismes d’indexation prévus dans la loi, le montant légal sera de 23,27 francs par heure en 2022, contre 23,14 francs au 1er janvier 2021.

L'arrêté du Conseil d'Etat fixe également, pour la même période et sur la base du préavis de la majorité du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), le salaire minimum dérogatoire unique, pour les secteurs de l'agriculture et de la floriculture. Le montant horaire proposé, qui correspond au salaire minimum dérogatoire de l'agriculture dûment indexé, est de 17,10 francs. Il était de 17 francs et de 15,60 francs par heure au 1er janvier 2021, respectivement dans le domaine de l'agriculture et de la floriculture.

Pour rappel, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) a confirmé, dans son arrêt du 29 juin 2021, que le Conseil d’Etat pouvait adopter un salaire minimum dérogatoire applicable non seulement au secteur de l’agriculture, mais également de la floriculture. Après consultation, les entreprises floricultrices du canton de Genève se sont déclarées favorables à une uniformisation des conditions de travail du secteur de la floriculture et avec les conditions minimales de travail prévues pour l’agriculture.

Le Conseil d'Etat prend également note de la dernière décision de la CCCJ du 21 octobre 2021. La Cour confirme que les employeurs sont tenus de verser mensuellement un salaire conforme aux salaire horaire minimum, comme le prévoit le dispositif d’application du salaire minimum (RIRT). Elle souligne par ailleurs que "l’intérêt public consistant à lutter contre la pauvreté et à offrir des conditions de vie décente aux travailleurs à Genève, et cela chaque mois, l’emporte ainsi sur l’intérêt privé des employeurs à différer le paiement du salaire minimum".

Un mémento avec les questions-réponses (FAQ) relatives à l'introduction du salaire minimum dans le canton de Genève est disponible sur le site Internet de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (OCIRT).

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction

Le Conseil d’Etat a échangé sur la récente décision de l'Office cantonal des assurances sociales (OCAS), communiquée la semaine dernière par courrier auprès de 60'000 rentières et rentiers AVS et AI, de verser les rentes au sixième jour ouvrable du mois (temporalité ramenée depuis lors au quatrième jour ouvrable selon les déclarations de l'office), au lieu du premier jour comme c'est le cas actuellement.

Cette décision, comme cela a été rappelé par le département de la cohésion sociale, fait fi des habitudes et des pratiques de nombreux bénéficiaires dans le paiement de leurs charges mensuelles. L'exécutif a confirmé la volonté déjà exprimée de revenir sur cette décision, avec pour premier objectif de faciliter le quotidien des personnes concernées et éviter des situations d'endettement ou de précarité.

Des discussions sont en cours avec l'OCAS dans le but de trouver une solution à court terme.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023

Le Conseil d'Etat a adopté la version définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD), dont il avait soumis la première version du 19 août 2020 au Grand Conseil pour étude (voir point presse). L'Etat, en partenariat avec les communes, engage les réflexions nécessaires pour répondre au défi de la transition écologique dans laquelle la marche et le vélo ont un rôle majeur à jouer.

Le plan d’actions définit les projets (études et réalisations) en faveur des piétons et des cyclistes qui seront menés prioritairement d'ici à 2023 par le canton de Genève, les communes et les autres partenaires publics et privés. Il est conçu comme une feuille de route opérationnelle dont l’avancement peut être évalué à intervalle régulier. Il s'agit de répondre de manière adaptée à l’usage croissant des nouvelles formes de mobilité active, en sécurisant le réseau avec des continuités cyclables, en renforçant l’accompagnement du Léman express et en concrétisant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), tout en améliorant la gouvernance et le dialogue.

En date du 3 septembre 2021, le Grand Conseil a approuvé le PAMD par le biais d'une résolution et d'un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 millions de francs pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le PAMD 2019-2023. Dans sa résolution, le parlement a encore demandé au Conseil d'Etat de compléter le plan par:

l'insertion du schéma d’intention d’itinéraires piétons inscrit dans la feuille de route LMCE et la mise en place d’une task force piétons regroupant le canton et les communes de Genève, Lancy, Carouge, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et d’autres si nécessaire, pour le mettre en oeuvre;

l'insertion dans le plan d’actions du schéma d’intention d’itinéraires vélo inscrit dans la feuille de route LMCE, qui sera mis en place à travers la task force vélos existante avec la Ville de Genève et étendu aux communes de Lancy, Carouge, Pregny-Chambésy, ainsi que d’autres communes si nécessaire.

Le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD) avec les ajouts demandés est consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

A fin 2020, 89% des investissements prévus étaient déjà réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et selon les prévisions actuelles, 96% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

Total

à fin 2020

2021-2022

Total

à fin 2022

Au-delà de 2022

Bellevue

74%

26%

100%

-

Bernex

17%

15%

32%

68%

Carouge

34%

20%

54%

46%

Chêne-Bougeries

5%

25%

30%

70%

Chêne-Bourg

22%

52%

74%

26%

Collex-Bossy

-

100%

100%

-

Cologny

1%

56%

57%

43%

Genève

51%

17%

68%

32%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

-

100%

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

14%

43%

57%

43%

Onex

29%

23%

52%

48%

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

21%

79%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

19%

80%

20%

Thônex

80%

20%

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

68%

32%

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

48%

52%

100%

-

Veyrier

38%

61%

99%

1%

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2018, 2019 et 2020. Vingt-et-une communes ont vu leur indice progresser et vingt-quatre ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2022 sont les suivants:

1.

Cologny

600,35

24.

Lancy

79,90

2.

Anières

331,96

25.

Troinex

78,43

3.

Genthod

302,13

26.

Perly-Certoux

68,46

4.

Vandœuvres

250,83

27.

Soral

63,87

5.

Céligny

202,85

28.

Laconnex

63,50

6.

Collonge-Bellerive

202,71

29.

Thônex

59,21

7.

Plan-les-Ouates

176,81

30.

Cartigny

59,20

8.

Pregny-Chambésy

166,30

31.

Bardonnex

58,74

9.

Chêne-Bougeries

154,61

32.

Meinier

56,71

10.

Russin

152,12

33.

Versoix

54,98

11.

Corsier

125,17

34.

Puplinge

52,90

12.

Satigny

117,28

35.

Chêne-Bourg

52,55

13.

Carouge

117,07

36.

Confignon

51,09

14.

Genève

114,17

37.

Dardagny

50,41

15.

Choulex

99,51

38.

Collex-Bossy

47,94

16.

Presinge

92,34

39.

Vernier

47,09

17.

Jussy

90,51

40.

Bernex

46,76

18.

Meyrin

87,39

41.

Aire-la-Ville

46,51

19.

Bellevue

86,24

42.

Onex

45,91

20.

Grand-Saconnex

86,06

43.

Avusy

45,40

21.

Hermance

85,01

44.

Avully

43,16

22.

Veyrier

84,35

45.

Chancy

35,82

23.

Gy

81,14

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Un projet de réforme visant à supprimer la valeur locative est néanmoins en discussion au Parlement fédéral. En attendant l'issue de cette éventuelle réforme et conformément au règlement relatif à la valeur locative (RVL) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2020 faisait état d'une valeur de l'indice de 118,3% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de cet indice pour 2021 s'élève à 119,4%. Il en découle, pour la période fiscale 2021, une augmentation de la valeur locative de 0,9% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2020.

S'agissant des discussions en cours au plan fédéral, le Conseil d'Etat soutient globalement la suppression de la valeur locative. Il s'était positionné en ce sens lors de la réponse à la consultation fédérale sur le changement de système de l'imposition du logement. Le canton de Genève soutient le nouveau système à condition qu'il soit simple et cohérent, à savoir que la valeur locative soit supprimée aussi bien pour les résidences principales que pour les résidences secondaires, que les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement soient admis pour l'impôt fédéral direct comme c'est le cas pour l'impôt cantonal et communal, et que les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement soient également admis pour l'impôt fédéral direct.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Jussy et Meinier. La création de ces zones de hameaux s'inscrit dans les plans directeurs communaux, approuvés par le Conseil d'Etat le 15 juin 2011, qui recommandent de préserver la substance patrimoniale des hameaux dans le cadre de la zone agricole.

La création de la première zone de hameau concerne la commune de Jussy, au lieu-dit "Monniaz". Elle permettra l'évolution des structures construites des trois domaines agricoles encore en activité pour les adapter à leurs outils de travail. Le hameau de Monniaz, constitué d’une série de maisons rurales et de quelques fermes isolées entourées de terres agricoles, se transforme peu à peu. Même si une majorité des constructions constituant le noyau bâti de ce hameau est aujourd’hui vouée à l’habitation, la présence de l’agriculture y est encore bien perceptible.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020, n’a suscité qu'une observation. Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement le projet, sans réserve.

La deuxième zone de hameau concerne les communes de Jussy et de Meinier au lieu-dit "Petit et Grand Sionnet". L'ensemble bâti sur cette zone agricole correspond à la définition de hameau contenue dans le plan directeur cantonal Genève 2030. Le hameau, qui accueillait 66 habitants à la fin 2018, revêt aujourd’hui une vocation avant tout résidentielle malgré la survie d’une part de l’activité du secteur primaire. Le hameau de Sionnet renferme les caractéristiques des hameaux pouvant être déclassés selon l’article 22 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.

L’enquête publique, ouverte du 28 septembre au 28 octobre 2020 a suscité deux observations. Le 1er mars et le 11 mars 2021, les Conseils municipaux des communes de Jussy et Meinier ont préavisé favorablement le projet, sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur une parcelle de la commune d'Avully.

Suite à une opération de mutations parcellaires comprenant des divisions, des désaffectations et des cessions entre la commune d'Avully et la Société des forces motrices de Chancy-Pougny SA (SFMCP), le Conseil municipal d'Avully a approuvé, le 17 juin 2021, la constitution de servitudes de canalisation sur domaine public au profit de la SFMCP, à titre non onéreux et en sous-sol. En application de la loi sur le domaine public, toute constitution de servitude sur domaine public communal ou cantonal doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2021

Durant le mois d’octobre 2021, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: M. François Jesus est élu en remplacement de Mme Catherine Dupasquier,

Carouge: M. Arnaud Ducellier est élu en remplacement de M. Damien Blanc,

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Marie Nicolas est élue en remplacement de Mme Catherine Armand,

Meyrin: Mme Isabelle Billet est élue en remplacement de M. Richard Balestra,

Plan-les-Ouates: M. Christophe Reversy est élu en remplacement de M. Teo Kutner,

Puplinge: M. Joël Perriraz est élu en remplacement de M. Lucas Luisoni.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collonge-Bellerive: M. Sébastien Gindraux est élu sans scrutin sur la liste "Vert' Libéraux" en remplacement de Mme Jasmine Gage.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 ou M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80  ou 079 681 54 27

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.09.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (Membres suppléants dans les Conseils municipaux) (B 6 05 - 12584)	Grand Conseil
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA) (J 4 11 - 12911)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2020 (12957)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2020 (12907)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12940)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2020 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12941)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12947)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12948)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12965)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2020 (12966)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2020 (12963)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18.12.1987 (LaLCR) (H 1 05) (Accessibilité des voies de tram aux véhicules d'urgence) (12713)	Grand Conseil
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi ouvrant un crédit d'investissement de 20 653 000 francs pour la réalisation d'aménagements et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 340 000 francs en faveur de la commune de Russin pour la réalisation d'aménagements inscrits dans le plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (12759)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'100'000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal des poursuites (12946)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12951)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12961)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2020 (12962)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12949)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2020 (12950)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12958)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2020 (12959)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12908)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2020 (12909)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12955)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 03.09.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2020 (12956)	Conseil d'Etat
Samedi 6 novembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier de la place d'exercices d'Epeisses
Ch. de Courchefatte 45

Avully

DI

DSPS

Karen Troll

T. 076 491 42 29

9 novembre

14h30
	Bilan de la solution hôtelière pour l'hébergement de personnes sans-abri
City Hostel Geneva

Rue Ferrier 2
	DCS
Henri Della Casa

T. 078 674 69 95


title_fr: Création de deux zones de hameaux à Jussy et Meinier


title_fr: Adoption définitive du Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023


title_fr: Assainissement du bruit des routes cantonales et communales


title_fr: Léman Express: coût final dans le cadre du budget


title_fr: Avully: servitudes d'usage pour des canalisations sur le domaine public


title_fr: Solidarité internationale: aides financières à trois entités


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes


title_fr: Valeur locative: indexation annuelle et soutien au nouveau système d'imposition sur le plan fédéral


title_fr: Le salaire minimum à Genève sera de 23,27 francs en 2022


lead_fr: Le canton promeut ses services publics numériques par le contact humain aux Automnales. Importants investissements pour améliorer le réseau cyclable: réponse à une motion. Pour des cheminements sécurisés dans le quartier des Pâquis. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2022. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Règles à respecter aux abords des locaux de vote: modification réglementaire. COVID-19: l'Etat poursuit son soutien à la culture. Genève en faveur d'une amélioration du suivi de l'approvisionnement énergétique du pays. Médicaments à base de cannabis: modification de la loi sur les stupéfiants.

content_fr:
Le canton promeut ses services publics numériques par le contact humain aux Automnales

L'Etat de Genève participera aux Automnales, du 12 au 21 novembre 2021, en tant qu'invité d'honneur avec un stand dédié aux services publics numériques. Une démarche qui s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur de la transition numérique.

Les visiteuses et visiteurs des Automnales auront l'occasion de découvrir l'offre de prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Du 12 au 21 novembre, sur un espace d'accueil et d'échange de près de 200m2, chacune et chacun pourra s'inscrire aux e-démarches ou au dossier numérique du patient, découvrir en avant-première le nouvel espace e-administration prévu pour 2022, ou encore s'exprimer dans le cadre de consultations en ligne.

"A travers cette présence transversale au sein d'un événement particulièrement prisé des Genevoises et des Genevois, le Conseil d'Etat démontre sa volonté de placer l'humain au cœur de la transition numérique, dont les outils doivent permettre de faciliter les démarches administratives et d'élargir la participation citoyenne, souligne le président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco. Cette initiative fait écho aux orientations définies dans le programme de législature ainsi que dans le rapport de juin 2018 "Une politique numérique pour Genève".

Des démarches en ligne toujours plus nombreuses et toujours plus utilisées

Chaque semaine, un million de pages sont consultées sur le site Internet de l'Etat ge.ch, portail d'accès aux services publics numériques de l'Etat. Ceux-ci ont connu une augmentation significative avec la pandémie, tant du point de vue du nombre de démarches en ligne (e-démarches) mises à disposition du public que de leur volume d'utilisation. A ce jour, l'administration cantonale propose plus de 130 e-démarches et environ 325'000 comptes e-démarches ont déjà été créés. "La période Covid a mis en lumière l'importance de pouvoir garantir l'accès, en toute sécurité et en tout temps, aux prestations de l'Etat", relève Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. Celui-ci, à l'image de l'administration fiscale ou de l'office des poursuites, mise depuis de nombreuses années sur le numérique pour simplifier et accélérer les démarches administratives. Par ailleurs, fin 2022, l'Etat de Genève proposera un espace e-démarches personnel permettant de centraliser tous ses échanges avec l'administration et que le public des Automnales pourra découvrir en avant-première sur le stand.

La santé numérique à l'honneur

Un espace du stand sera consacré à la promotion du dossier électronique du patient (DEP) CARA. Des équipes dédiées proposeront d'ouvrir, sur place, un DEP pour celles et ceux qui le souhaitent. Disponible par Internet et entièrement gratuit, le DEP appartient à son ou sa titulaire et contient des documents de santé utiles pour sa prise en charge médicale. Ces informations sont déposées par des professionnelles et des professionnels de santé ou par la personne titulaire elle-même.

"Pionnier du dossier électronique du patient en Suisse depuis près de dix ans avec MonDossierMedical.ch, le canton de Genève contribue aujourd’hui activement à l’effort intercantonal à travers l’association CARA", indique M. Mauro Poggia. "CARA met à disposition des citoyennes et citoyens de Suisse occidentale un dossier électronique du patient fiable et sûr. J'invite les Genevoises et Genevois à en découvrir les avantages durant les Automnales et à s'y inscrire."

Le numérique comme outil de concertation et de participation citoyenne

La présence de l'Etat de Genève aux Automnales sera également l'occasion de faire découvrir la plateforme de participation numérique participer.ge.ch. Celle-ci permet à toutes et tous de prendre part à des projets en alimentant les réflexions via des réponses à des questionnaires, en participant à des ateliers en présentiel ou encore en formulant des propositions. Aujourd'hui, cinq concertations sont en cours sur cette plateforme et onze autres ont déjà eu lieu. "Appliquées aux projets urbains, les technologies civiques permettent d'associer une plus grande diversité d'acteurs et d'offrir au plus grand nombre la capacité de contribuer aux démarches de concertation", se réjouit Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07, ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Importants investissements pour améliorer le réseau cyclable: réponse à une motion

Au vu de l'augmentation régulière du trafic cycliste et compte-tenu de l'urgence climatique, le gouvernement partage le constat du Grand Conseil sur la nécessité d'encourager la pratique du vélo à Genève. Il a dès lors adopté son rapport sur la motion pour un véritable réseau de voies vertes à Genève, qui l'invite à examiner la possibilité de réaliser, au cours des dix prochaines années, de nouvelles voies vertes entre le centre et la périphérie sur le modèle de la Voie verte du Grand Genève.

Le canton de Genève a fait de la mobilité douce l'une de ses priorités, en inscrivant dans son plan décennal des investissements un montant de 150 millions de francs en vue de sécuriser et améliorer le réseau cyclable. Il s'agira notamment de compléter le réseau de voies vertes déjà en cours d'études (voie verte d'agglomération sur la rive droite, voie verte de Versoix, voie verte de Bernex) par des axes destinés spécifiquement aux vélos. A noter que ces initiatives répondent à la stratégie définie par le Conseil d'Etat dans son Plan climat cantonal. Elles feront par ailleurs l'objet d'une communication plus large au moment de l'adoption des crédits d'investissement prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Pour des cheminements sécurisés dans le quartier des Pâquis

Le gouvernement est conscient des enjeux importants en termes de mobilité et d'écologie que revêt la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis. Il rappelle notamment que, conformément à ses vœux, un tel quartier doit être davantage préservé du trafic de transit.

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition pour la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis "Croix-verte". Il rappelle toutefois que l'Etat n'est pas directement compétent pour mener à bien ce projet et qu'il incombera à la Ville de Genève de porter cette réflexion. Le canton invite dès lors les pétitionnaires à s'adresser directement au Conseil administratif de cette dernière. Il accompagnera la Ville dans la réalisation du projet formulé et validera, le cas échéant, les plans soumis à examen par le biais du département des infrastructures.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2022

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2022 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Durant l'année 2021, le niveau des taux d'intérêt est globalement resté historiquement bas, même si une hausse a été observée récemment sur les taux longs en particulier. S'agissant des taux à court terme, ils sont toujours négatifs. Selon le groupe des perspectives économiques de l'office cantonal de la statistique, cela devrait rester le cas en 2022, aussi bien pour les taux à trois mois que ceux sur les obligations de la Confédération à dix ans. Le Conseil d'Etat a donc décidé de maintenir, pour l'année civile 2022, les taux tels que prévus par le règlement actuel. Les taux demeurent donc inchangés par rapport à l'année civile 2021, à savoir 0,01% pour le taux de l'escompte ainsi que pour le taux des intérêts en faveur du contribuable, et 2,51% pour le taux des intérêts en faveur de l'Etat.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune pour 2022. Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2022:

Aire-la-Ville: 80 %

Anières: 20%

Avully: 80%

Avusy: 80%

Bardonnex: 71%

Bellevue: 43%

Bernex: 80%

Carouge: 28%

Cartigny: 75%

Céligny: 22%

Chancy: 80%

Chêne-Bougeries: 20%

Chêne-Bourg: 77%

Choulex: 37%

Collex-Bossy: 80%

Collonge-Bellerive: 20%

Cologny: 20%

Confignon: 78%

Corsier: 27%

Dardagny: 79%

Genève: 28%

Genthod: 20%

Grand-Saconnex: 43%

Gy: 69%

Hermance: 49%

Jussy: 42%

Laconnex: 74%

Lancy: 50%

Meinier: 73%

Meyrin: 42%

Onex: 80%

Perly-Certoux: 61%

Plan-les-Ouates: 20%

Pregny-Chambésy: 20%

Presinge: 37%

Puplinge: 77%

Russin: 47%

Satigny: 28%

Soral: 71%

Thônex: 70%

Troinex: 51%

Vandœuvres: 20%

Vernier: 80%

Versoix: 75%

Veyrier: 45%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2022 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2021 (voir aussi point presse du 25 novembre 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Règles à respecter aux abords des locaux de vote: modification réglementaire

Le gouvernement a souhaité préciser les règles à respecter dans les locaux de vote et à leurs abords. Ces précisions sont destinées à garantir le bon déroulement du processus électoral, qui constitue le ferment de la démocratie directe. Elles font suite à des prises de son et de vue non autorisées lors de récents scrutins.

Pour ce faire, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Dans la mesure où ces modifications règlementaires touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à la Chancellerie fédérale, qui a donné son approbation.

Le gouvernement a par ailleurs saisi cette occasion pour préciser quelques points essentiellement techniques. Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 16 novembre 2021.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

COVID-19: l'Etat poursuit son soutien à la culture

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la Confédération pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. A cette fin, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités pour un montant 947'215 francs.

Pour mémoire, ces aides sont assumées pour moitié par le canton de Genève et pour moitié par la Confédération. Les bénéficiaires concernés sont actifs dans différents domaines culturels tels que le théâtre, le cinéma, les musiques classique et actuelles ou encore la danse et les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Genève en faveur d'une amélioration du suivi de l'approvisionnement énergétique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur le transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’approvisionnement économique du pays (AEP). Il soutient par conséquent la modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE) et la création de l'ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG).

Selon le gouvernement genevois, les mesures proposées par le Conseil fédéral permettront d'améliorer le suivi de l'approvisionnement énergétique du pays et de renforcer la capacité d'adaptation dans ces deux domaines.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Médicaments à base de cannabis: modification de la loi sur les stupéfiants

En mars 2021, le parlement fédéral a adopté la révision de la loi sur les stupéfiants, qui prévoit de faciliter l'accès aux médicaments à base de cannabis. Consulté dans ce cadre par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le gouvernement genevois approuve les modifications prévues dans les ordonnances concernées (sur le contrôle des stupéfiants et sur les tableaux de stupéfiants). Ces dernières définissent les exigences pour les autorisations de culture, la prescription et la remise ainsi que la collecte de données anonymisées.

Concrètement, les médicaments à base de cannabis contenant une teneur en THC de 1% au moins pourront être fabriqués et remis par les pharmacies et ne nécessiteront plus d'autorisation exceptionnelle de la part des médecins prescripteurs. Ces derniers devront toutefois transmettre des informations anonymisées sur ces traitements à l’OFSP. Sur ce dernier point, le gouvernement genevois incite le Conseil fédéral à veiller à ce que ce système n'engendre pas une charge administrative trop lourde pour les professionnels concernés.

Pour toute information complémentaire: Dre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2020 (12960)	Conseil d'Etat	Samedi 13 novembre 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Importants investissements pour améliorer le réseau cyclable: réponse à une motion


title_fr: Pour des cheminements sécurisés dans le quartier des Pâquis


title_fr: Genève en faveur d'une amélioration du suivi de l'approvisionnement énergétique du pays


title_fr: Rentes versées par l'OCAS: le gouvernement fait part de son insatisfaction


title_fr: Règles à respecter aux abords des locaux de vote: modification réglementaire


title_fr: Le canton promeut ses services publics numériques par le contact humain aux Automnales


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2022


title_fr: COVID-19: l'Etat poursuit son soutien à la culture


lead_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex. COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection". Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière. Soutien à la réforme du système d'information sur les visas. Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds.

content_fr:
Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) relatifs à l'exercice 2020.

Alimentée par la perception d'une contribution des employeurs et le versement d'une contribution du canton, la FDAP est en charge de soutenir la coordination et la planification de ce secteur en plein essor et de contribuer au financement des places de crèches et de l'accueil familial de jour mises à disposition par les communes.

Le gouvernement tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentantes et représentants des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance plus harmonisée entre les communes, qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents, en particulier des mères, et qui favorise l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire inclusif et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex

Les propositions de dénominations faites par la commune de Thônex ont été validées par le Conseil d'Etat.  Les trois noms retenus pour la voie verte rappellent un pan méconnu et important de l’histoire de cette commune:

passage des Ambassadeurs(n° 1) au premier tronçon de la voie verte entre la frontière et le chemin du Foron,

voie de la Résistance(n° 2) au tronçon de la voie verte entre le chemin du Foron et la route de Jussy,

voie Marguerite-Marmoud (n° 3) au tronçon de la voie verte entre la route de Jussy et le chemin de la Gravière.

Sept parcs et espace public ont aussi reçu une nouvelle dénomination:

parc Jean-François-Burdallet (n° 4) au parc situé le long de l'avenue Adrien-Jeandin en face du numéro 33,

parc François-Auguste-Châtrier (n° 5) au parc public situé à l'avenue de Thônex 40,

parc de Graveson(n° 6) au parc situé dans le prolongement de la place du même nom,

parc Motrice-Picasso(n° 7) à l'espace public créé en lien avec la station du Léman Express, en bordure de la voie verte et se prolongeant derrière le collège du Foron,

parc Simone-Munier (n° 8) au parc situé à l'avenue Tronchet n° 9,

parc Peter-Pfosi (n° 9)au parc public situé le long de la voie verte à la hauteur du chemin Louis-Valencien,

parc Elisabeth-et-Eva-Tomei (n° 10) au parc situé à l'angle du chemin de la Mousse et de la route de Jussy, lieu de la maison des quartiers de Thônex.

Retrouver l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms ici.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection"

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide financière destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce règlement détermine les modalités d'octroi de la garantie et des aides financières aux entreprises organisatrices d'événements définies dans la loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2021 et qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale COVID-19.

Ce "parapluie de protection" permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation, avec la garantie d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté suite à une décision des autorités fédérales ou cantonale prise en raison de la crise sanitaire. La prise en charge des coûts par la Confédération et les cantons est plafonnée à cinq millions de francs par manifestation. Pour chaque manifestation, l’organisateur devra assumer une franchise de 5000 francs sur le découvert et une quote-part de 10% sur le montant restant.

Des informations détaillées peuvent être obtenues sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 549 88 09.

Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière

Pour développer l'acquis de Schengen et poursuivre les mesures initiées avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières), le Conseil d'Etat soutient l'adoption du Fonds de solidarité IGFV (Instrument pour la gestion des frontières et de la politique des visas). Consulté à ce sujet par le Conseil fédéral, il rappelle qu'à ses yeux, la solidarité européenne doit être au cœur de la politique migratoire, tant pour garantir une protection effective et la sécurité intérieure que pour gérer les flux migratoires.

Concrètement, ce nouvel outil financier favorisera une approche homogène pour gérer les frontières, délivrer les visas et faciliter la migration régulière (ETIAS). Il vise à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen pour assurer la protection des frontières extérieures en augmentant l’efficacité des contrôles, réduisant ainsi le nombre d’entrées illégales. Pour mémoire, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières) a été mis en place pour que l’Union Européenne (UE) puisse répondre rapidement et efficacement à tout problème de sécurité risquant de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Les modalités relatives à la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien à la réforme du système d'information sur les visas

Le gouvernement soutient la réforme du système d'information européen sur les visas qui lui a été soumise à consultation. Cette réforme vise à accroître la sécurité intérieure dans l'espace Schengen et à renforcer les échanges automatisés de données. Les modifications proposées portent sur les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une interopérabilité entre divers systèmes de données. Il s'agit d'améliorer la qualité des données biométriques, tout en simplifiant la gestion de ses frontières extérieures.

Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat, qui soutient globalement ce projet de modification de la LEI, regrette toutefois que la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134, ainsi que les modifications y relatives de la LEI, engendrent dans les faits de nouvelles tâches pour les cantons, lesquelles nécessiteront des ressources supplémentaires pour y répondre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du système de perception du trafic poids lourds et sa mise en conformité avec le service européen de télépéage telles que proposées par le Département fédéral des finances (DFF) dans sa consultation. En conséquence, il ne formule aucune remarque sur les modifications prévues dans la loi et l'ordonnance concernées (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires pour permettre la modernisation du matériel installé dans les véhicules ou de détection aux frontières. Les modalités de déclaration s'en trouvent également simplifiées. Les montants perçus au titre de la redevance, pour partie redistribués aux cantons, ne sont par ailleurs pas affectés par ces modifications.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 180'000 francs à la Fondation Bioparc Pierre Challandes pour les années 2021 à 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (B 1 01 - 12665)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 12.03.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (B 1 01 - 12439)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 11.11.2021, relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	11 novembre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

8h00 à 11h00
	Vers une responsabilité numérique des entreprises à Genève
Fédération des entreprises romandes (FER Genève)

98, rue de Saint-Jean
	DEE
Dejan Nikolic

022 327 92 72


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