lead_fr: Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. HUG: modernisation du centre de données OPERA. Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024. Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023. Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. .Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable. Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 octobre 2023

content_fr:
Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.

L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.

Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

HUG: modernisation du centre de données OPERA

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".

Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.

Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".

La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement

La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.

Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et  ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.

Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.

Catégories

2022

   %

2023

   %

Variation

     %

a)

Immeubles de logements

3,35

3,31

-1,2

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,36

			3,20

			-4,8

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,60

			3,30

			-8,3

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,16

			4,99

			-3,3

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.

La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

 Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.

Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:

pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,

pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,

pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation cantonale du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.

De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.

Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi

En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.

Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	12 octobre 2023


lead_fr: L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise. Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues. Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024. "+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale. Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 février 2025

content_fr:
L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise

Les grandes lignes du développement du site de Belle-Idée, sur la commune de Thônex, sont connues. S’y implanteront notamment un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie ainsi que le Bioparc Genève. Cette planification marque une étape décisive en vue d’un développement adapté de ce site stratégique, qui prévoit la cohabitation de plusieurs infrastructures majeures, tout en préservant l’identité historique et paysagère du lieu. La réflexion sur son l’évolution est le fruit d’une concertation approfondie entre le département de la santé et des mobilités, le département du territoire, la commune de Thônex et les Hôpitaux Universitaires de Genève (voir présentation).

Depuis 1901, le site de Belle-Idée constitue avant tout un secteur hospitalier. Il a dû à la fois s’adapter aux nouveaux besoins en psychiatrie et gériatrie tout en préservant son cadre verdoyant, indispensable à la qualité de vie des patients et des visiteurs. L'ambition de sa planification est de garantir une vision d’ensemble, permettant à chaque programme de se développer dans un cadre harmonieux et respectueux des spécificités du site.

Les infrastructures

Le site accueillera un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie, nommé EviPsy, afin de moderniser l’offre de soins et de répondre aux demandes croissantes dans ce domaine. Le parc animalier Bioparc Genève, qui propose des activités à vocation scientifique et pédagogique, s’implantera également sur une surface de 3,6 hectares. Son site actuel n’étant plus adapté, ce nouvel emplacement permettra d’offrir aux visiteurs une expérience enrichie tout en garantissant la préservation du cadre naturel.

Le secteur intègrera également un nouvel établissement scolaire, la pérennisation d’un centre pour réfugiés, la revalorisation des bâtiments historiques qui s’y trouvent ainsi que le maintien des activités agricoles et sportives. L’extension de l’Hôpital gériatrique, la préservation du continuum biologique de la Seymaz et les synergies avec le nouveau quartier Belle-Terre et les établissements carcéraux sont aussi à prendre en considération.

Les prochaines étapes

Cette planification intentionnelle pose les bases des études opérationnelles à venir. Le Bioparc Genève déposera une demande préalable pour son projet ce printemps, tandis que les HUG prévoient de lancer avant cet été un concours d'architecture pour EviPsy. Les projets dans les domaines agricoles et éducatifs continueront à faire l’objet de discussions approfondies entre les partenaires.

Des modifications de zone sont à prévoir pour accorder les terrains avec les activités qui seront proposées. L’ensemble des équipements publics sera ainsi reclassé en zone dédiée (ZEP), incluant l’école de Pierre-à-Bochet. Le Bioparc Genève sera construit en zone à bâtir existante (zone 5). Des zones boisées seront créées, tandis que la zone sportive reste inchangée. Le reste du périmètre demeurera en zone 5, pour constituer une réserve de terrains à bâtir sur le canton, en permettant la poursuite des activités agricoles.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66,

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les noms géographiques et l’adressage des bâtiments afin de mieux encadrer la consultation des citoyens lors de nouvelles dénominations ou de modifications de noms de rues. Les critères d’intérêt public et la notion de large acceptation sont notamment précisés en vue d’obtenir une meilleure adhésion de la population face à ces nouveautés. Le gouvernement a également confirmé le maintien de la compétence communale pour proposer des dénominations.

Cette adaptation réglementaire intervient dans un contexte marqué par des débats animés autour de la féminisation des noms de rues et des contestions de certaines décisions de dénomination en 2023. En réponse à ces tensions, un projet de loi (PL 13365) avait proposé des restrictions, telles qu’un délai de 25 ans avant toute modification ou encore la possibilité, pour une seule personne, de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’État. De telles mesures, jugées inutiles ou problématiques, auraient toutefois risqué d’entraver l’action publique et de fragiliser les procédures existantes. Avec ce nouveau règlement, également validée par l'Association des communes genevoises, le Conseil d’État apporte une réponse équilibrée aux préoccupations soulevées, en renforçant la consultation et en favorisant une meilleure acceptation des décisions par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,54% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2024.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement.  Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les salaires avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

"+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Thônex intitulée "+150 places de crèche à Thônex".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées (au moment du lancement de l'initiative): 568

signatures annoncées: 727

signatures contrôlées: 675

signatures validées: 610

Le nombre de signatures exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 3 au 21 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment la Genève internationale, le programme d'allègement des finances fédérales et la vision stratégique cantonale RAIL 2025-2050.

Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette adaptation vise à élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale.

Actuellement, plus de 350 offices des poursuites en Suisse tiennent chacun leur registre et en délivrent un extrait. Or l'extrait est limité à l’arrondissement de poursuite concerné par le domicile actuel et ceci peut entraîner des lacunes dans l’évaluation de la solvabilité des individus.

Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Ce système fournirait une information plus efficace et transparente et pourrait dissuader les changements de domicile abusifs destinés à masquer les dettes. Une telle initiative s'inscrit dans les priorités de l'Etat de Genève de simplifier l'accès à l'administration pour le public.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’État soutient dans leur globalité les modifications proposées s'agissant des ordonnances sur l'assurance chômage et l'indemnisation des caisses de chômage.

Cette révision permet d’adapter les deux textes aux nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles visent notamment à simplifier certaines procédures, par exemple en matière d’échange d’informations entre les caisses de chômage et les services de l’administration, facilitant ainsi les démarches pour les assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Fondation Eduki, centre pour l'éducation et la sensibilisation  à la coopération internationale, pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

content_format: html


lead_fr: Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement. Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise. Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève. Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge. Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne. Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 janvier 2022

content_fr:
Un plan ambitieux pour prévenir et lutter contre le surendettement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. Le programme de prévention s'articule sur quatre axes et sa mise en œuvre nécessitera une collaboration entre de multiples acteurs, institutionnels et associatifs (voir présentation).

Le surendettement est un problème social et économique préoccupant et la lutte contre ce phénomène se situe à la croisée de plusieurs politiques publiques. L'impact du surendettement d'une frange de la population a en effet une incidence notamment sur les finances publiques, les factures d'impôts étant les premières à ne pas être honorées par les personnes en situation de surendettement; sur la santé, une situation de surendettement ayant un impact négatif et avéré sur la santé (par exemple par la renonciation aux soins et/ou la péjoration de la santé mentale); sur l'emploi, avec un risque de licenciement et des difficultés observées de réinsertion professionnelle; sur le logement, à travers le risque d'expulsion en cas de non payement du loyer, ainsi qu'un accès au logement restreint en présence de dettes; enfin, sur l'aide sociale, l'endettement représentant un frein à la sortie de l'aide sociale. Il faut noter en outre que le surendettement ne touche pas que des personnes en situation de précarité, mais bien toutes les strates de notre société. En revanche, la persistance d'une situation de surendettement peut, à terme et si elle n'est pas traitée, conduire tout un chacun à une situation de précarité.

A la suite du plan cantonal de lutte contre le surendettement, mis sur pied à partir de 2011, et de l'évaluation qui en a été faite, et désireux d'instaurer une véritable politique publique de lutte contre le surendettement, ancrée dans l'arsenal législatif cantonal, le gouvernement a adopté un projet de loi concernant la prévention et la lutte contre le surendettement, qui est nécessaire pour permettre au canton de lutter contre le surendettement par une approche transverse, dans le cadre d'une politique cohérente et partagée entre acteurs publics (canton et communes) et privés, à l'instar d'associations du domaine social ou de la Fondation genevoise de désendettement (FgD).

De la détection à l'assainissement

II apparaît essentiel au Conseil d'Etat d'agir de manière préventive et de sensibiliser le public, qu'il soit ciblé ou pris plus largement, par rapport aux risques qui peuvent conduire à une situation de surendettement et de l'informer sur ses conséquences. Dans cette optique, le projet de loi entend repérer les personnes en difficulté financière le plus tôt possible et leur offrir un soutien rapide et des conseils afin d'éviter une situation de surendettement. Pour les personnes qui se trouvent dans une situation de surendettement, il s'agit de les aider, par exemple, par le biais d'un plan de désendettement et d'une négociation avec les créanciers. Enfin, sur un plan plus global, le texte adopté ce jour ancre l'objectif d'identifier les causes structurelles qui se trouvent à l'origine du problème de surendettement afin de combattre le phénomène de manière durable. Ce travail sera la tâche de la plateforme cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement instituée dans la loi.

Aussi, le projet de loi propose un dispositif de prévention et d'action en matière de lutte contre le surendettement qui s'articule autour de quatre axes, sur lesquels est construite la stratégie contre le surendettement:

identification des causes structurelles du surendettement;

prévention et sensibilisation;

détection précoce;

conseil et soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Ce projet de loi doit permettre à notre canton d'agir de manière déterminée, concertée et coordonnée pour prévenir et combattre le surendettement qui est une cause de précarité.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès des principaux partenaires de la problématique, lesquels se sont dans l'ensemble dit favorables au texte.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prolongation des exonérations de taxe aux entreprises touchées par la crise

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Il a également adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme (LTour). Ces deux mesures ont pour objectif d'apporter un soutien à des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie.

Le projet de modification de la LTVTC doit permettre aux autorités cantonales de renoncer en 2022 à percevoir une taxe dont les taxis genevois doivent en temps normal s’acquitter pour pouvoir bénéficier d’un usage accru du domaine public. Cette taxe annuelle est exigée en contrepartie du droit notamment d’utiliser des voies réservées aux transports en commun, ainsi que pour l'accès aux zones ou aux rues dans lesquelles la circulation est restreinte. L’exemption de taxe équivaut à une aide financière de 1,6 million de francs pour l’année en cours.

Contribuer à alléger les charges fixes

La modification de la LTour consiste quant à elle en une réduction de 50% de la taxe de promotion du tourisme. En effet, la situation du tourisme genevois reste délicate en ce début d'année 2022, compte tenu notamment de l'incertitude liée à l'expansion de la 5ème vague de coronavirus et de l'apparition du variant omicron. Cette réduction de moitié de la taxe de promotion touristique est destinée aux petites et aux moyennes entreprises (PME) du secteur touristique, employant jusqu'à cent personnes. Les hôtels bénéficient déjà de cette réduction de moitié de la taxe de promotion du tourisme pour l'année 2022. Cette dernière avait été validée par le Grand Conseil lors l'adoption de la modification de la loi sur le tourisme du 29 janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Plan stratégique 2021 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève

Le gouvernement a validé les orientations figurant dans le 1er volume du nouveau plan stratégique du handicap. Développer une approche inclusive en faveur des personnes en situation de handicap, centrée sur leurs besoins et leur potentiel, et promouvoir de façon générale l'accessibilité par ces dernières aux biens et aux services (aux lieux, à l'administration, à la formation, à la santé ou encore à l'emploi) constituent les lignes directrices du renouvellement de la stratégie cantonale en la matière.

Le précédent plan stratégique dans le domaine du handicap date de 2010. Depuis, les prestations offertes, les attentes et les enjeux ont fortement évolué, sans compter que la Suisse a ratifié, en 2014, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées et que Genève a inscrit dans sa nouvelle Constitution de 2012 des objectifs ambitieux en matière d'inclusion des personnes concernés. Il est donc apparu important de mettre à jour la stratégie cantonale en raison des évolutions constatées.

Le renouvellement du plan stratégique du handicap se construit en deux étapes, sous forme de deux volumes. Le premier, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, est consacré essentiellement à l'évolution de l'offre en faveur des personnes en situation de handicap en institution et à domicile. Il pointe la nécessité, défendue par le canton de Genève, de développer les prestations d'accueil à bas seuil ou plus flexibles. Historiquement en effet, le financement a été et reste encore focalisé sur l'augmentation de l'offre en institution pensée pour une prise en charge à plein temps. Afin de mieux tenir compte des attentes et besoins des personnes en situation de handicap, il convient de faire évoluer les modalités de financement dans l'idée de pouvoir flexibiliser l'offre des prestations. Le second volume visera à définir les conditions et les actions nécessaires à la mise en œuvre d'une politique inclusive en matière de handicap.

L'objectif des travaux en cours est de mettre en place une nouvelle politique cantonale afin de faire de Genève un canton exemplaire et novateur en matière d'inclusion, notamment en luttant contre les discriminations et les stéréotypes à leur encontre. C'est pourquoi le document-cadre n'est pas uniquement destiné aux personnes en situation de handicap, à l'administration et aux établissements spécialisés, mais à la population dans son ensemble.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T.022 546 54 32 ou M. Michel Berclaz, directeur du pôle assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Nouvelles dénominations à Thônex et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Thônex de dénommer Parc Jean-Marie-Gignoux l'espace public situé derrière la salle communale de Thônex à la hauteur de l'avenue Tronchet 20.

Il a également accepté, sur demande de la ville de Carouge, de baptiser rue du Trusquin la voie commençant à la rue de la Fontenette et se terminant à la rue des Horlogers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Faciliter l'exportation d'animaux et de denrées d'origine animale dans l'Union Européenne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la révision de l'ordonnance sur les épizooties.

Afin de pouvoir exporter sans heurts des animaux et denrées alimentaires d’origine animale dans l'Union Européenne (UE), il est en effet nécessaire d'actualiser la catégorisation des épizooties conformément à la liste réglementée par l’UE.

Une modification de l'ordonnance sur les épizooties contribuerait aussi à renforcer les mesures en cas de foyer d’une épizootie hautement contagieuse et à définir la participation financière de la Confédération et des cantons au programme national de surveillance des maladies animales. Par ailleurs, grâce à l'identification des camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde et à la consolidation des dispositions d’enregistrement et de contrôle des exploitations aquacoles, le suivi de la traçabilité serait amélioré. Enfin, la période d’isolement des animaux exposés à la contagion de la rage devrait s'aligner sur la durée d’incubation définie dans l’ordonnance, c’est-à-dire au moins 120 jours.

Bien qu'il souhaite que ce temps d'incubation soit revu à six mois selon les recommandations internationales, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification permettant d’harmoniser l’ordonnance sur les épizooties au nouveau droit européen sur la santé animale.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Genève soutient sous conditions la modification d'ordonnances en lien avec l'aménagement du territoire et l'efficacité énergétique

Genève a répondu favorablement, mais sous certaines conditions, à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) modifiant les ordonnances sur l'aménagement du territoire (OAT) et sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEE). Les objectifs visés sont la simplification de la construction d'installations solaires en dehors des zones à bâtir et la mise en conformité les catégories de modèles de voiture de tourisme par rapport aux recommandations européennes sur les émissions de CO2. Le gouvernement invite toutefois le Conseil fédéral à apporter quelques adaptations afin de lever certaines réserves.

S'agissant de l'OAT, il estime en effet que le développement de la présence de panneaux photovoltaïques en milieu agricole doit respecter le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non-constructibles du territoire et apporter une plus-value à la production agricole. Il propose par ailleurs de renforcer la valorisation du potentiel de végétalisation des toitures dans les zones d'activités économique.

Concernant l'OEE, Genève s'étonne que des véhicules dépassant la valeur cible de 118 gCO2/km puissent obtenir une étiquette de couleur "verte" (catégorie C), qui pourrait induire en erreur les personnes désireuses d'acheter un véhicule conforme à cette valeur cible que seules les catégories A et B permettent de respecter. Il demande par conséquent de modifier l'ordonnance en ce sens.

Enfin, le gouvernement considère que les objectifs de ces modifications doivent être poursuivis plus largement, également au niveau législatif.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 85'000 francs et une aide financière non monétaire de 109'932 francs à l'association Laps pour le fonctionnement du projet Embassy of Foreign Artists à la Maison Baron, pour l'année 2022. Le projet Embassy of Foreign Artists vise la gestion et la promotion d'un programme de résidences, l'accueil d'artistes étrangers pour des résidences de création et la mise en place de collaborations avec des institutions locales, nationales et internationales.

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 860'373 francs à six entreprises culturelles, dans le cadre des indemnités pour pertes financières en application de l'ordonnance fédérale COVID-culture. Ces indemnités couvrent des pertes résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations prévues entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021, en raison des restrictions sanitaires. Les six aides octroyées ce jour, financées pour moitié par la Confédération, bénéficient à des entités culturelles actives dans les domaines des musiques classiques, du cinéma et des arts visuels de même que dans le domaine pluridisciplinaire.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

186'824 francs à l'association Rhizome, pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2022;

146'000 francs au Fonds de l'aide au sport, destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2021.


lead_fr: Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises. Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique. Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures. Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers. Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public. Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses. Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers. Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes. Crédit supplémentaire. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 juin 2024

content_fr:
Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises

Les communes pourront se doter d'une réserve conjoncturelle, sur le même modèle que le canton avec les mêmes règles. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier en ce sens la loi sur l'administration des communes (LAC). Cela permettrait de renforcer l'autonomie communale sur le pilotage de leurs finances, tout en maintenant une surveillance suffisante de la part du canton comme la loi le prévoit.

En matière de finances publiques, les communes subissent des contraintes similaires à celles du canton. Ces dernières années, elles ont, dans leur majorité, présenté des comptes largement excédentaires en raison de recettes fiscales supérieures à celles prévues. Or, les communes genevoises sont tenues par la LAC de présenter des budgets équilibrés. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser ces bons résultats pour développer les prestations nécessaires à leur population.

En disposant d'une réserve conjoncturelle, les communes pourront adopter des budgets déficitaires à concurrence du niveau de ladite réserve. Une disposition transitoire permet de créer cette réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024 afin qu'elle soit déjà disponible pour le budget 2025. Son montant initial sera calculé sur la base de 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) et n'a pas d'impact financier pour le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour la création d’une caisse maladie cantonale publique. Dans ce cadre, il a procédé à une évaluation des modèles de structuration et de l’opportunité de création d’une telle caisse.

Les premiers travaux menés par le département de la santé et des mobilités, incluant la consultation de plusieurs experts et de l'Office fédéral de la santé publique, privilégient un modèle de structure publique mixte, déléguant la gestion administrative à un partenaire privé existant et reposant sur une première ligne de soins pluridisciplinaires financée en partie par l'Etat.

Cette première ligne de soins sera composée des prestataires existants – infirmiers et infirmières et médecins généralistes et spécialistes – et constituera un réseau de soins intégrés servant de portail unique de proximité. Ces prestations seront rémunérées sur un modèle de capitation (les prestataires reçoivent une somme forfaitaire par patient), permettant ainsi de réduire le coût des actes facturés par l'assureur selon les tarifs LAMal. Cette structure offrirait aux personnes choisissant librement ce modèle de bénéficier de primes inférieures à la moyenne, restituant ainsi du pouvoir d'achat à une large partie de la population.

Afin de poursuivre la réflexion et d'approfondir la faisabilité – notamment juridique et financière – d'une telle structure, un groupe de travail composé d’experts de différents départements de l’Etat, des secteurs privés et académiques, est en cours de constitution, dans l'optique de conduire une expérience pilote.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet d'abrogation de la loi sur la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Les incertitudes financières relatives à cette fondation ont conduit l'exécutif de la commune à proposer sa dissolution, qui a été validée par le Conseil municipal par délibération du 12 mars 2024.

Créée en 2009, cette fondation avait pour objectif de mettre ou d'aider à mettre à disposition des habitantes et habitants de la commune des logements à loyers correspondant aux besoins de la population au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social et de logement d'utilité publique, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Pour toute information complémentaire aux médias: le service des affaires communales, en contactant M. Laurent Paoliello, DIN, T. 079 935 86 75.

Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures

Le Conseil d'Etat autorise de nouveau la régulation de la population de sangliers par le tir pour les deux ans à venir, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

Cette mesure vise à garder une population de sangliers qui soit en adéquation avec les ressources offertes par les milieux qu'elle fréquente, tout en permettant une production agricole de proximité. Déjà appliquée avec succès, cette pratique a démontré son efficacité avec une forte réduction des dommages aux cultures et permet de faire coexister une faune riche et diversifiée avec un espace rural utilisé pour la production.

Le tir sélectif de chevreuils est également reconduit, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2026. Cette mesure cible les animaux qui occasionnent des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement et complète ainsi efficacement les mesures préventives en place.

Les tirs de régulation sont effectués par les gardes de l'environnement, dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune et en accord avec la commission consultative de la diversité biologique et la commission consultative de la régulation de la faune.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur, direction de la biodiversité et des forêts, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers

Afin de lutter contre la hausse des loyers constatée depuis début 2022, le Conseil d’Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Depuis quelques années, le secteur de la construction est en recul, avec une demande de logements qui dépasse l'offre.

Le gouvernement genevois approuve par conséquent les quatre mesures suivantes proposées par la Confédération pour remédier à cette situation, dont l'une  est déjà mise en pratique dans le canton:

ne pas accepter d’augmentation de loyer basée sur une hausse forfaitaire des coûts pour le bailleur (mais sur les coûts effectifs);

abaisser de 40% à 28% la participation à l’augmentation des coûts répercutée sur les loyers;

notifier toute augmentation de loyer de manière plus compréhensible (formule officielle déjà mise en pratique à Genève);

mentionner les taux d'intérêt de référence et d'inflation (ISPC) dans la communication du loyer initial. Pour une parfaite transparence, le gouvernement genevois demande que le taux d'intérêt de référence et d'ISPC déterminants pour le nouveau bail y figurent aussi.

Ces mesures seront réalisables à court terme, sans dénaturer les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ni freiner les investissements dans l'offre de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Chancellerie fédérale portant sur l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation d'intérêt public. Cette ordonnance permet de concrétiser une disposition de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui permet d'apporter une aide financière à des projets qui présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l'économie.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche et souhaite que le montant de 5 millions de francs suisses par an soit maintenu. Il demande un critère explicite d'évaluation sur la contribution des projets à la souveraineté numérique de la Suisse et une juste représentation des communautés linguistiques nationales dans le jury d'évaluation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DIN, T. 022 388 08 73.

Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de rapport relatif à l'instauration d'une journée d'information sur le service militaire et la protection civile obligatoire pour les Suissesses, à l'instar des jeunes Suisses convoqués à l'âge de 18 ans, mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le gouvernement genevois ne soutient pas la modification proposée, dans la mesure où le système volontaire actuel a fait ses preuves et doit rester une opportunité offerte aux Suissesses. Il relève toutefois l'importance de mener une réflexion globale sur l'obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicola Squillaci, chef du service de la protection civile et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 50.

Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen).

Au moyen de ce règlement, l'UE entend permettre aux Etats Schengen d'introduire dans le SIS, sur demande d'Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d'Etats tiers soupçonnés d'activités criminelles graves. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 "SIS Police", que la Suisse a repris et dont les bases légales correspondantes sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Dans la mesure où ce règlement fait entièrement partie du développement de l'acquis Schengen, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations additionnelles à formuler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la proposition du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir davantage les hébergements touristiques dans les grandes villes. Jusque-là, seules les zones touristiques (principalement les régions rurales et alpines) et les stations thermales étaient concernées.

Le canton est d’avis que l’extension du périmètre de soutien de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est justifiée, car les établissements des grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre actuel. Il a donc répondu dans ce sens à la consultation fédérale sur la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

En revanche, le Conseil d’Etat estime que le programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin n'est pas nécessaire. La Confédération soutient déjà les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique au moyen des contributions versées aux programmes cantonaux d’encouragement dans le domaine de l’énergie. D’autre part, ces établissements peuvent également faire appel au soutien offert par la SCH.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 600 609 francs destinés aux besoins relatifs aux licences logicielles.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1,6 million de francs à l'Orchestre de chambre de Genève pour les années 2024 et 2025;

150 000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, Architecture et Arts du Bâti pour les années 2024 à 2028. Cette fondation œuvre à promouvoir la culture du bâti, selon les principes déclinés par la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité. Le pavillon Sicli accueille également les Archives de la HES-SO Genève / HEPIA et un espace d’atelier dédié à la maquette du projet Praille Acacias Vernets (PAV);

80 000 francs à la Fondation SuisseMobile pour les années 2024 à 2027. Celle-ci a pour but de promouvoir et développer en Suisse le réseau national de mobilité douce pour les loisirs et le tourisme. Elle développe dans tous les cantons des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports collectifs. Des itinéraires de mobilités actives dans le canton de Genève sont également élaborés et mis à disposition du public;

30 000 francs à la Fondation VivaMente (prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques, anxieux et de l'humeur) pour l’année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

9h30
	Nouvelle application smartphone pour protéger les travailleurs en extérieur en cas de fortes chaleurs

			 	Salle James Fazy du DEE (2e étage)

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


lead_fr: Parmi les points du jour: scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile. Pour un numérique plus responsable. Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées. Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale. Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale. Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation. Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement. Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser. Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 mars 2025

content_fr:
Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.

Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.

La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.

Pour un numérique plus responsable

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.

En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.

Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.

Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.

Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à  l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.

Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.

Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.

Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.

Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.

Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.

D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement

Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.

Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.

Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:

la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;

la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;

la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;

le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;

la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;

le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.

Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025

3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi relative à la Fondation « Grand-Théâtre de Genève » (PA 270.00 – 13553)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs (13517)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 390 000 francs destiné à favoriser l’intégration au numérique des usagères et usagers des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13545)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique : simplifions l’installation de pompes à chaleur) (L 5 05 – 13446)	Grand Conseil	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d’investissement sous la forme d’une subvention d’investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l’enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d’Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l’aéroport (Durée du crédit d’investissement) (13531)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 accordant une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 (13518)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre"

Nouvel Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10