lead_fr: Evolution harmonieuse du village de Dardagny. Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy. Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023. Soutien à l’Association Genève-Plage. Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026. Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national. Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants. Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 juin 2023

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Evolution harmonieuse du village de Dardagny

Soucieux de protéger et renforcer les qualités historiques bâties, paysagères et spatiales du village de Dardagny et de ses abords, le Conseil d'Etat a adopté un plan de site pour ce dernier. Elaboré en collaboration avec la commune, ce plan abroge et remplace celui de 1981, devenu obsolète. Il permettra également une croissance mesurée du village, en garantissant l’intégration harmonieuse des futures constructions. Le village de Dardagny figure par ailleurs déjà dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et fait partie des sites mis en avant par Suisse Tourisme.

Dans sa délibération du 7 septembre 2020, le conseil municipal de Dardagny a rendu un préavis défavorable au projet de plan de site. Ce dernier a fait l’objet de modifications pour tenir compte des requêtes de certains propriétaires. La procédure d'opposition, ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2022, a quant à elle suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy

Faisant face à une demande croissante du nombre de licenciés au Lancy FC ainsi qu'à l’essor du football féminin, la commune de Lancy souhaite rénover le stade des Fraisiers. Elle prévoit de construire de nouveaux vestiaires en sous-sol et d'installer une buvette en surface, offrant un espace convivial aux usagers du terrain.

Pour permettre ces travaux, le Conseil d’Etat accepte le projet de modification de la zone sportive au lieu-dit "Les Fraisiers". Ce site se situe à l’extrémité sud-ouest de la commune de Lancy, délimité au sud-est par le chemin des Fraisiers et au nord-ouest par le chemin des Verjus.

Les parcelles, propriétés de la commune, sur lesquelles se trouvent le stade des Fraisiers sont régies par une loi de 1993 interdisant toute construction. Suite à l’adoption de cette modification de zone par le Grand Conseil, un ancien plan localisé de quartier empêchant toute nouvelle construction devra aussi être abrogé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur de la région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 67.

Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux

Sur proposition des communes d'Aire-la-Ville et de Perly-Certoux, le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs nouvelles dénominations.

A Aire-la-Ville, le cheminement piéton reliant le chemin de la Chênaz au chemin du Bois-de-la-Pesse s’appellera "chemin des Aspergettes". Celui situé dans le bois de la Treulaz, commençant au chemin de Treulaz et finissant au chemin du Moulin-de-Vert, "chemin des Chevreuils".

A Perly-Certoux, la dénomination de "chemin En-Tire" est donnée au chemin privé situé à la hauteur de la route de Certoux n° 21.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2023. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, s'élèvent au total à 86,746 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 26,677 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416   84 10.

Soutien à l’Association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi octroyant à l’Association Genève-Plage (AGP), qui gère le site du même nom, une aide financière annuelle de 691'000 francs pour 2023 et 2024. Cette aide est régie par un contrat de prestations.

En 2022, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la subvention cantonale annuelle à l'AGP a été réduite de 110'000 francs pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les horaires d'ouverture en journée ont été étendus et la saison d'activité prolongée pour répondre aux souhaits des usagères et usagers. Le maintien de cette extension d'horaires ainsi que les coûts d'entretien du site justifient aujourd'hui une augmentation de la subvention, qui reste toutefois inférieure à celle qui était versée jusqu'en 2020.

Le contrat de prestations a de son côté été adapté pour contenir des contrôles approfondis pour ce qui a trait à la délégation d'activités commerciales par l'AGP.

Le projet de loi comprend également une aide financière non monétaire valorisée à 867'888 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026, la subvention de fonctionnement de 709'830 francs à l'association Studio Kodály. Il fait suite au projet de loi 13219, accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués et à la confirmation de l'accréditation de Studio Kodály jusqu'à fin 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Thomas Bläsi (UDC) pour son accession au Conseil national en remplacement de M. Yves Nidegger, démissionnaire. Le gouvernement lui souhaite pleine réussite dans ce nouveau mandat.

Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.

Cette modification vise à adapter les dispositions du droit de procédure et du droit des sanctions, afin d'organiser et de coordonner l'exécution de sanctions prononcées dans plusieurs jugements d'un même canton ou de cantons différents, tant en vertu de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs que du code pénal suisse.

Le Conseil d'Etat estime les modifications bienvenues mais suggère l'ajout de précisions destinées à régler des situations spécifiques. La mise en œuvre des modifications impliquant une coordination importante des autorités de différents cantons, le Conseil d'Etat sollicite un report de l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police, fait suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de plusieurs modifications de la loi sur l'asile et de la loi  sur les étrangers et l’intégration portant sur l'analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile dans les procédures d'asile et de renvoi.

Dans le cadre de son obligation de collaborer à la procédure le concernant, un requérant d'asile devra désormais permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'analyser les données personnelles enregistrées sur des supports électroniques lorsque son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis d'une autre manière. Au niveau des ordonnances concernées, il s'agit dès lors de définir quelles données personnelles le SEM peut analyser, de désigner les unités du SEM habilitées à procéder aux analyses et de régler la procédure y afférente.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement au respect du principe de proportionnalité. A cet égard, il partage entièrement l’analyse selon laquelle le SEM se doit d’abord d’établir l’identité de la personne par d’autres moyens, avant de pouvoir procéder à une analyse des supports de données lui appartenant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Celeste Saulo suite à son élection au poste de secrétaire générale de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), à compter du 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de Mme Saulo en météorologie ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi climatique auquel notre monde doit faire face. Il formule par ailleurs le souhait que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2023


lead_fr: Parmi les points du jour: élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre. Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025. Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025. Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM. Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire. Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives. Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique. Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève. Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton: réponse à une motion. "STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion. Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion. Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes. Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée. Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques. Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques. Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales. Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS.

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 mai 2025

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Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre

A la suite de la démission de Monsieur Antonio Hodgers, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 19 octobre 2025 la date d'un éventuel second tour.

En vue du premier tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 23 juin 2025 avant midi. Les listes seront mises à disposition auprès du service des votations et des élections (SVE) le lundi 12 mai 2025.

Dans la perspective d’un éventuel second tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au mardi 30 septembre 2025 avant midi. Les listes de candidatures seront mises à disposition auprès du SVE le lundi 29 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025

Le Conseil d'Etat a validé lesrésultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025, qu'il avait constatés lors de sa séance du 16 avril dernier, de toutes les communes à l’exception de celle de Vernier. L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 9 mai 2025.

S’agissant de Vernier, deux recours sont pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat du second tour de l’élection du conseil administratif de cette commune, en complément des recours qui visent l'élection du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat doit donc surseoir en l’état à la validation des opérations électorales dans cette commune jusqu’à liquidation des recours conformément à l’article 77 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques.

Le Conseil d’Etat étudie les mesures transitoires nécessaires au bon fonctionnement de la commune dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de procéder à la validation des élections d’ici au 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

en lien avec les opérations électorales: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75,

en lien avec les mesures organisationnelles étudiées pour Vernier: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN , T. 079 935 86 75.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025

Durant le mois d'avril 2025, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante pour la fin de la législature 2020-2025:

Vernier: M. Daniele Slaviero, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Dominique Vuilleumier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Ce prêt, sans intérêt, s'inscrit ainsi dans le cadre du soutien financier défini par les autorités de l'Etat hôte pour contribuer au financement du projet de construction de l'OIM. Bien que les financements de la Genève internationale soient en baisse actuellement, les Etats-membres de l’OIM, dont la Confédération, considèrent que ce projet immobilier reste prioritaire malgré le contexte.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire

Le Conseil d'Etat a franchi une nouvelle étape dans le cadre du projet de transformation du parking de la Place Cornavin, avec la signature de la convention concernant les travaux de réaménagement et de mise en conformité du niveau -1 et de la galerie marchande entre les partenaires du projet. La convention fixe les conditions de partenariat concernant les aspects fonciers, l'indemnisation et les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Elle s’inscrit dans la phase de finalisation de l'avant-projet, formalisée dans le Plan directeur de quartier Cornavin N° 30183.

Dans la continuité de cette démarche, le Conseil d'Etat a également signé un avenant à la convention initiale portant sur les études relatives à la transformation du parking et de la galerie Métroshopping du 27 janvier 2021, déjà complétée le 22 décembre 2022. Cet avenant précise les modalités de collaboration entre les partenaires en matière de procédure d'autorisation de construire.

Les modifications introduites tiennent compte des récentes évolutions du projet de transformation du parking Cornavin. A la demande de la Ville de Genève, le projet prévoit désormais l’intégration d’une deuxième vélostation ainsi que la plantation d’arbres, renforçant ainsi son caractère multimodal et écologique.

Le comité de pilotage du Pôle urbain Cornavin a par ailleurs décidé de regrouper les démarches administratives en une seule autorisation de construire. Celle-ci portera sur l’ensemble du projet, soit le parking, les aménagements d’espace public et le tracé du futur tramway sur le boulevard James Fazy.

Cette nouvelle approche intégrée nécessite une mise à jour de la convention initiale, matérialisée par cet avenant, pour s’adapter aux exigences des autorités de planification tant cantonales que fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) afin d'harmoniser les montants maximaux considérés au titre du loyer et des charges locatives dans le calcul desdites prestations avec ceux pris en compte en matière d'aide sociale.

En effet, les montants maximaux appliqués dans le calcul des PCFam n'avaient pas été adaptés en parallèle à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale le 1er janvier 2025. Il en découlait que le barème loyer appliqué dans le calcul de l'aide sociale était plus favorable aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes bénéficiant de PCFam. La présente modification a ainsi corrigé cette inégalité.

L'entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er juillet 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement a pour vocation de préciser les rôles et compétences du canton et des communes, et d'établir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique culturelle cantonale.

Les grands axes du RPCCA portent sur la concertation entre le canton et les communes, la consultation des actrices et acteurs culturels, le cofinancement des institutions culturelles et de la création artistique, l'accès à la culture pour toutes et tous, et l'amélioration de la condition professionnelle des personnes travaillant dans ce secteur. Le règlement définit aussi le rôle et les compétences du service cantonal de la culture.

 L'élaboration du règlement adopté ce jour a fait l'objet de discussions concertées, tant avec les départements concernés qu'avec les communes, les commissions officielles et les faîtières du domaine culturel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à ratifier les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (BCGe).Adoptés par son assemblée générale le 29 avril dernier, les statuts doivent encore, pour entrer en force, être ratifiés par le Grand Conseil, comme le prévoit la loi sur la Banque cantonale de Genève.

Ces nouveaux statuts concrétisent la révision partielle de la LBCGe, adoptée le 24 janvier 2025 par le Parlement (loi 13515) et dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants  du sud du canton: réponse à une motion

Le Conseil d'Etata transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'examiner la possibilité de réaliser un contournement routier de Soral et de développer les liaisons en transports publics. Dans ce couloir de déplacement, la ligne de bus transfrontalière 83 a évolué en desservant davantage de communes de la Champagne et en permettant de rejoindre directement la zone industrielle de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA) et la zone industrielle du Bois-de-Bay (ZIBAY) depuis Viry.

Le gouvernement a également confirmé ses engagements par le biais d'une feuille de route signée par les partenaires français et suisses, le 28 janvier 2025, au sujet de la réduction du trafic pendulaire aux "petites douanes sud-ouest" dont fait partie Soral. Ainsi, les mesures s'articulent autour du développement des transports publics, des parcs relais P+R transfrontaliers, de la pérennisation de la régulation des flux motorisés, de la promotion du covoiturage, des aménagements en faveur des cycles ainsi que de l'accompagnement des acteurs économiques dans le cadre des plans de mobilité des entreprises et des zones industrielles.

Malgré les nombreuses variantes étudiées par le passé, il s'avère qu'il n'existe aucune solution simple pour soulager le village de Soral du trafic de transit. Les largeurs des chaussées étant insuffisantes pour permettre le croisement de deux véhicules, il faudrait élargir les chemins communaux en empiétant sur la zone agricole et en diminuant les quotas de surface d'assolement du canton. Il s'agit aussi de tenir compte des réserves naturelles à proximité. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat continuera à mettre en œuvre les autres mesures évoquées par le biais de la feuille de route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

"STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une une motion intitulée " STOP à une médecine à deux vitesses ! ", qui demande le renforcement de la prévention des maladies cardiovasculaires (MCV), en particulier auprès des populations vulnérables.

Bien que conscient de la problématique soulevée par la motion, le Conseil d'Etat estime que sa mise en œuvre sous la forme d’un nouveau dispositif soulève plusieurs questions. D'une part, la prévention secondaire des MCV fait déjà partie du mandat des médecins de premier recours. La mise en place d’un nouveau programme représenterait par ailleurs un coût important pour l’Etat, sans réelle plus-value par rapport aux dispositifs actuels.

Dans son rapport, le gouvernement rappelle  que le canton, à travers une large palette de prestations couvertes aussi bien par les HUG que par les associations de terrain, mène déjà une politique de santé publique intensive en matière de prévention des maladies. De plus, plusieurs dispositifs sont déjà en place pour favoriser le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires auprès des populations vulnérables, complétés par des aides financières permettant une prise en charge des frais de santé pour les personnes à bas revenu.

Le Conseil d’Etat souligne enfin que plusieurs démarches sont en cours, comme le développement de l’application SOFIA, pour renforcer l’intégration de la prévention dans les pratiques de soins et la coordination entre les acteurs de la santé.

Le Conseil d'Etat estime donc que si la motion souligne des besoins pertinents, sa mise en œuvre sous forme d’un nouveau programme pourrait générer des redondances dans un paysage déjà structuré. Il privilégie ainsi le renforcement des mesures existantes, en particulier à travers l'information pour les publics les plus exposés aux inégalités de santé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant à l'exécutif cantonal d'étudier avec les autres cantons romands la possibilité d'une éventuelle modification de la clé de répartition des bénéfices de la Loterie romande entre le sport et les autres domaines d'utilité publique (culture, santé et social).

Le gouvernement rappelle qu'en application de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent du 12 mai 2020, le canton a mis en place deux organes distincts pour la gestion de ces bénéfices: le fonds cantonal d'aide au sport et le fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Cette organisation a permis d’assurer une augmentation substantielle de la part dédiée au sport local, qui a progressé de 21,5% depuis 2021. Le Conseil d'Etat souligne ainsi avoir pleinement utilisé la marge de manœuvre que lui accorde le droit intercantonal. Par ailleurs, la Conférence romande sur les jeux d'argent, compétente en la matière, s’est prononcée défavorablement sur une modification de la clé de répartition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats de la Cour des comptes dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Consulté par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le Conseil d'Etat est favorable à une modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision afin qu'il soit possible d'obliger la SSR à passer des contrats avec la branche audiovisuelle privée de manière contraignante, soit sur la base de quotas.

Le gouvernement salue l'engagement déjà existant de la SSR/RTS à faire vivre les sociétés de production indépendantes du canton et de la région. Il rejoint cependant la Commission dans son analyse selon laquelle la réglementation de cette collaboration, au niveau de la seule concession, est insuffisante. Il rappelle que le canton de Genève constitue un pôle très fort de post-production et estime que la promotion d'une participation plus équitable pourrait permettre à un cercle plus large d'acteurs d'en bénéficier.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'instauration de ces quotas doit bénéficier à l'industrie audiovisuelle suisse et que les formes innovantes de production audiovisuelle doivent également être prises en compte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision totale des ordonnances sur les permis dans le domaine des produits chimiques. Le gouvernement salue les propositions visant à renforcer la sécurité et la compétence des professionnels utilisant des désinfectants pour l’eau de piscines, des pesticides et des fumigants, en imposant notamment une formation continue obligatoire et une supervision accrue des examens pour l’obtention des permis autorisant l’utilisation de ces produits chimiques spécifiques.

Cette modification offre plusieurs avantages, notamment une meilleure mise à jour des compétences, une uniformisation des pratiques d’examen et une réduction conséquente des risques pour la santé et l’environnement. Elle assure également une meilleure traçabilité des permis d’utilisation délivrés au niveau fédéral, permettant aux autorités cantonales de contrôler la conformité de l’activité professionnelle dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention sur la nécessité de créer dans les meilleurs délais un registre central électronique permettant de récolter les informations sur le statut des permis et des formations continues, afin de rendre plus efficace le travail de contrôle des autorités d'exécution cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat exprime son opposition à la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, qui vise à autoriser, à titre exceptionnel, l’utilisation de biocides en forêt. Bien que des espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, posent un véritable défi pour la biodiversité, l’introduction de traitements chimiques dans les milieux forestiers constitue une atteinte grave à l’un des derniers écosystèmes encore relativement préservés.

Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des interactions étroites entre espèces. L’usage de biocides peut perturber la chaîne trophique, affectant les prédateurs naturels des nuisibles, ainsi que d’autres espèces essentielles à la régulation écologique. Une telle dérive risquerait de compromettre la résilience et la stabilité des forêts à long terme.

Le gouvernement, bien qu’attentif à la nécessité de protéger les ruchers menacés, souligne que des réponses ciblées, temporaires et non chimiques sont à privilégier. Il rappelle que des méthodes alternatives existent et doivent être renforcées.

A titre subsidiaire, si la disposition devait être adoptée, le Conseil d’Etat demande qu’elle soit strictement encadrée. Il propose notamment:

l’exclusion des zones sensibles (biotopes protégés, proximité des cours d’eau);

une évaluation systématique des alternatives;

un suivi des impacts sur la chaîne trophique et les autres espèces affectées;

des conditions d’autorisation claires et transparentes, limitées dans le temps et à des cas d’enjeu avéré.

Le Conseil d’Etat appelle à préserver la fonction écologique de la forêt et à construire des stratégies de lutte compatibles avec une gestion durable et responsable des milieux naturels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48 ou M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée conjointement par le Parlement et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'initiative parlementaire Hurni (20.490) "Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!".

Cette dernière demande l'instauration, par le biais d'une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, d'une obligation de signaler des liens d'intérêts pour toute personne impliquée dans la prescription, la remise, l'utilisation ou l'achat de produits thérapeutiques ainsi que pour les organisations qui les emploient.

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une telle obligation, afin d’assurer une meilleure transparence et de prévenir toute influence indésirable. Il soutient également la création d'un registre public centralisé géré par l’OFSP, inspiré du modèle français "Transparence Santé". Cette centralisation des données doit garantir une meilleure fiabilité de l'information et une accessibilité aisée aux patients et au grand public. De plus, ce système permettra un contrôle plus efficace du respect de l’obligation de signalement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales

Le Conseil d'Etat a fait part de ses observations à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) mis en consultation dans le but d'optimiser la procédure de conciliation pour les expertises médicales monodisciplinaires (expertises demandées lorsque les connaissances dans une seule discipline médicale sont suffisantes pour clarifier les questions soulevées dans le domaine de l'assurance-invalidité).

Le projet a pour but de rechercher un véritable consensus dans la désignation de la personne chargée d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire de l'AI dès le début. Il prévoit qu'en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus, chaque partie désigne une personne chargée d'établir une expertise en commun. Si les deux experts arrivent à des résultats différents, il incombera au service médical régional de prendre position sur les aspects divergents et de rendre ses conclusions sur l'évaluation médicale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, le renforcement des droits des personnes assurées au début de la procédure, tout en rappelant qu'il est essentiel de veiller à ce que le processus d'expertise soit équitable et non entaché de défauts de qualité, au vu du rôle déterminant attribué aux expertises médicales dans l'évaluation de la capacité de travail des personnes invalides et partant, leur droit à des prestations de l'AI. Il relève toutefois des points de vigilance en lien avec le rallongement et la complexification du processus de conciliation prévu, alors qu'il existe déjà une pénurie de personnes qualifiées pour mener ces expertises. Enfin, il déplore le fait que la réglementation relative aux expertises, qui a été récemment révisée, n'ait pas préalablement fait l'objet d'une analyse fine de ses effets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, tout en formulant quelques commentaires, à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclarations d'informations GloBE. Il adhère ainsi à la mise en place d'un cadre international permettant à la Suisse de participer à l'échange automatique de renseignements en matière d'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

Le gouvernement approuve le principe selon lequel les multinationales concernées par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20 puissent déposer leur déclaration de manière centralisée dans une seule juridiction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

25'000 francs au projet HandiDanse, pour l'année 2025

138'000 francs à l'association OrTra santé-social Genève, pour l'année 2025

189500 francs à la fondation Foyer-Handicap et aux HUG, pour les années 2025 à 2028

100'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025 (30'000 francs à l'association Les concerts du coeur - 35'000 francs à l'association Destination 27 - 35'000 francs à l'association la Marmite)

920'000 francs à sept entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour l'année 2025 (200'000 francs à ArKa SA - Unité d'accueil temporaire médicalisé (UATM) Carouge et Onex - 150'000 francs à la fondation pour les enfants extraordinaires (FEE) - 40'000 francs  à la ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) - 200'000 francs à l'association AGATHE - 180'000 francs à la fondation Résidences prendre soin et accompagner (RPSA) - 50'000 francs à la fondation VivaMente - 100'000 francs à la fondation OTIUM)

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Hospice général: les comptes 2024 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 34,6 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+33,5 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+1,2 million de francs). Les prestations accordées aux usagères et aux usagers s'élèvent à 709,1 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 181,7 millions de francs.

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2024 affichent un bénéfice net de 26,8 millions de francs contre 24,1 millions de francs en 2023. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au niveau des comptes individuels, une perte nette de 11 millions est constatée sur les fonds Etat pour le premier exercice de la convention d'objectifs 2024-2027.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2024 est de 1,3 milliard de francs et le résultat d'exploitation de 242 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 31 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un déficit de 3,1 millions de francs, en amélioration de 1,5 millions de francs par rapport au budget. Ce résultat tient compte d'un crédit supplémentaire de 8,1 millions pour financer, notamment, les coûts de l’accord syndical du 6 mai 2024. L'offre a augmenté de 2,45% par rapport à 2023 et la fréquentation a dépassé de 1% la fréquentation de 2019 (année de référence antérieure à la crise sanitaire). L’année 2024 marque la fin du contrat de prestations 2020-2024.

Fondation des parkings (FP): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un bénéfice de 16,9 millions de francs, dont 50% reviennent à l’Etat, conformément à la convention d’objectifs arrivée à son terme à la fin de l’année. Ce résultat s’explique, notamment, par l'augmentation des participations de la fondation dans ses filiales (Parking Plaine de Plainpalais SA et Parking Place de Cornavin SA).

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Etablissements publics pour l'intégration: le budget prévoit une indemnité financière de 89,2 millions de francs.

Hospice général: le budget prévoit une indemnité financière de 734 millions de francs, répartie à hauteur de 479,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 124,4 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 129,7 millions de francs pour le fonctionnement.

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lead_fr: Approvisionnement énergétique: création d’une "Task Force énergie". Abrogation du régime des maires et adjoints dans les petites communes. Pour plus de mixité sociale dans les logements d'utilité publique. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Evolution du règlement sur la promotion agricole. Financement fédéral de 140 millions pour le 4e projet d'agglomération. Investissements étrangers visant des entreprises stratégiques. Surveillance des entreprises d’assurance. Nouvelle contravention dans le cadre des OPA. Félicitations à Mme Liz Truss, nouvelle première ministre du Royaume-Uni. Approbation de comptes. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 septembre 2022

content_fr:
Approvisionnement énergétique: création d’une "Task Force énergie"

Pour faire face aux différents scénarios en matière d'approvisionnement énergétique, le Conseil d'Etat a décidé la création d'une "Task Force énergie". Elle a pour mission d’établir un plan d’action cantonal qui comprend des mesures d'économies d'énergie à court et moyen terme. Celles-ci concerneront prioritairement les collectivités publiques, comprenant le parc immobilier de l'Etat, ainsi que les entreprises privées. La Task Force énergie est composée des différents départements de l'Etat et de représentants des Services industriels de Genève, des communes et de l'Union des associations patronales genevoises.

Dès le début du conflit ukrainien, le Conseil d'Etat s'est saisi de la question de l'approvisionnement énergétique. Il partage la position du Conseil fédéral, qui souligne la nécessité d'économiser l'énergie partout où cela est possible. Dans l'attente des mesures fédérales, il a lui-même travaillé sur différents scénarios pour le canton. A la lumière des annonces faites par la Confédération et en complémentarité de ces dernières, il entend mettre en place un plan d'action cantonal pour des économies efficaces et ciblées.

Plan d'action cantonal

Les premiers axes de ce plan d’action se basent sur l'analyse des données de consommation dans le canton. Les mesures à l'étude concernent principalement les lieux de travail et les lieux publics, confirmant ainsi que les ménages doivent être peu impactés.

Optimisation énergétique des chaufferies: améliorer le système global des chaufferies pour éviter toute perte d'énergie.

Réduction de la chaleur: recommandation afin de réduire la température des bureaux, locaux et des lieux publics, en préservant des conditions de travail dignes. L'optimisation des lieux de travail pour ne pas chauffer des espaces inoccupés est également étudiée.

Eau chaude: limiter la mise à disposition d'eau chaude dans les lieux de travail et les lieux publics.

Eclairage nocturne: extinction entre 1 et 6 h du matin des enseignes de réclames lumineuses extérieures et de l'éclairage nocturne visible des bâtiments non résidentiels.

Au niveau de la consommation énergétique de l'Etat, les mesures étudiées portent notamment sur la réduction des températures de chauffage et du temps de fonctionnement des ventilations.

Soutien à la campagne fédérale

La Task Force invite tous les acteurs de la société civile à s'engager dans les économies d'énergie identifiées par la Confédération. Le Conseil d'Etat rejoindra, à l'invitation du Conseil fédéral, "l'Alliance pour les économies d'énergie", s'engageant ainsi à soutenir tous les efforts en matière d'économie d'énergie et de renforcement de la sécurité de l'approvisionnement.

Organisation en cas de crise avérée

Dès le début du conflit, l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et ses partenaires ont pris des mesures organisationnelles et opérationnelles. Une attention particulière est portée sur la disponibilité des moyens de communication des services de secours ainsi que sur l'approvisionnement en carburant de leurs véhicules en cas de rupture d'approvisionnement d'électricité. En cas de pénurie susceptible d'entraîner une dégradation de la sécurité, le dispositif d'organisation en cas de catastrophe et de situation exceptionnelle ORCA-GE serait déclenché. A cette fin, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà décidé d'élever le dispositif ORCA, le plaçant dès aujourd'hui en état de veille.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, chargé de communication externe, DI, T. 022 327 96 11, ou Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Abrogation du régime des maires et adjoints dans les petites communes

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier loi sur l'administration des communes et une quinzaine d'autres lois.

Ce projet adapte le corpus législatif genevois à la modification de l'article 141 de la constitution genevoise, adoptée par le peuple en novembre 2021. Selon cette nouvelle disposition, dès le 1er juin 2025, les communes de moins de 3000 habitants seront dirigées par un conseil administratif de trois membres, au lieu du régime actuel d'un ou une maire et de deux adjointes ou adjoints.

Le projet de loi transmis au Grand Conseil ne contient que des adaptations formelles. Il a été accepté en consultation par le comité de l'Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour plus de mixité sociale dans les logements d'utilité publique

Le Conseil d'Etat souhaite encourager la mixité sociale, notamment dans les nouveaux quartiers en développement. A cette fin, il a décidé de modifier le cadre réglementaire et d'assouplir les contrôles des loyers et des locataires dans les logements d'utilité publique (LUP) sans prestations étatiques. L'objectif est de favoriser des critères d'éligibilité au logement plus souples, notamment pour la classe moyenne. Ces LUP restent toutefois soumis au contrôle des loyers et des locataires, ce qui empêchera toute future exploitation spéculative desdits logements, en conformité avec la loi.

Cette nouveauté permettra de promouvoir et d'assurer une réelle mixité dans les futurs quartiers qui vont connaître un important développement démographique, comme le PAV. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'équilibre social et la qualité de vie.

Pour rappel, un LUP réunit les conditions cumulatives suivantes: être locatif, se voir appliquer un taux d'effort et un taux d'occupation, et être détenu par l'Etat, une fondation de droit public, une commune ou un organisme sans but lucratif.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton de Genève a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 25 juillet 2022 (voir communiqué).

L’évolution favorable de la situation météorologique en termes de températures et de pluviométrie a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain par le personnel du service du paysage et des forêts. Les conditions ayant préludé à la mise en place des mesures de restrictions n’étant plus réunies, l'arrêté du Conseil d'Etat du 25 juillet 2022 peut ainsi être abrogé.

Le gouvernement appelle néanmoins à la prudence et rappelle que: les feux doivent être surveillés en permanence; le feu et le charbon de bois doivent être complétement éteints avant de quitter la place de grillade; les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 m des lisières, sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48, ou service communication, DSPS, T. 022 546 54 99.

Evolution du règlement sur la promotion agricole

Pour faire suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la promotion de l'agriculture, son règlement d'application a été entièrement revu et restructuré. Outre des missions plus stratégiques et politiques pour la nouvelle commission consultative pour l'agriculture, les modifications introduites portent principalement sur trois axes.

Tout d'abord, favoriser l'accessibilité aux terrains et bâtiments agricoles de l'Etat en s'assurant de leur bonne allocation et du respect des conditions contractuelles. L'accent est par ailleurs mis sur l'accompagnement stratégique des exploitations agricoles, notamment dans la perspective de transferts générationnels, avec des aides pour les jeunes agriculteurs.

Ensuite, mieux anticiper et surveiller l'apparition d'organismes nuisibles dangereux liés au changement climatique et prendre les mesures adéquates de lutte. Le canton veillera aussi à une utilisation parcimonieuse ainsi qu'à la réduction des engrais et produits phytosanitaires. Le développement d'assurances récolte sera aussi soutenu en prévision des dégâts de cultures, appelés à se multiplier avec le dérèglement climatique.

Enfin, améliorer les infrastructures de l'espace rural et développer le tourisme rural. Ce dernier valorise la diversification agricole et favorise le lien entre ville et campagne. Organiser l'espace rural est en effet capital pour assurer ses différentes fonctions, en coordination avec l'aménagement du territoire. La perte d'une surface agricole due à une modification de zone donnera par exemple droit à une subvention d'investissement.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Financement fédéral de 140 millions pour le 4e projet d'agglomération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les montants alloués par la Confédération en faveur des mesures du trafic d'agglomération.

Il se réjouit des 140 millions de francs de subvention fédérale qui seront alloués pour le Grand Genève entre 2024 et 2027. Le soutien fédéral porte notamment sur le réaménagement des espaces publics liés à l'extension de la gare de Cornavin, l'adaptation de la ligne de tram aux Terraux-du-Temple et la prolongation de trams transfrontaliers vers Annemasse et Ferney-Voltaire. La réalisation de ces projets contribuera à l’amélioration de la qualité de vie de la population du Grand Genève.

Le gouvernement regrette toutefois la réduction forfaitaire de 5% du taux de financement fédéral, du fait du retard dans la réalisation des mesures des précédents projets d'agglomération. Il confirme que la réalisation de ces mesures reste cependant une priorité.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, direction du projet d'agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Investissements étrangers visant des entreprises stratégiques

Le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet de loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce projet a pour but d’éviter que des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers viennent compromettre ou menacer l’ordre ou la sécurité publics. Il définit également les domaines particulièrement critiques dans lesquels l'acquisition d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers sera soumise à approbation.

Le gouvernement genevois relève qu’en Suisse, aucune loi ne protège la place économique contre les rachats par des investisseurs étrangers susceptibles de nuire à la sécurité et à l'ordre public. En outre, le nombre d'entreprises rachetées par des fonds souverains étrangers ou par des entreprises contrôlées ou financées par des Etats étrangers a fortement augmenté ces dernières années. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que l'acquisition de sociétés suisses par des investisseurs étrangers peut menacer la sécurité et l'ordre public. De surcroît, en raison de son économie de marché très ouverte et libérale, la Suisse est devenue particulièrement vulnérable.

Ainsi, le Conseil d’Etat considère qu’une protection par le biais d'examen des investissements étrangers effectués par des entreprises étatiques étrangères ou visant l'acquisition d'entreprises stratégiques est pertinente et nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Surveillance des entreprises d’assurance

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (OS), mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Ce projet vise à fournir aux entreprises d’assurance des allègements en matière de surveillance si elles remplissent certaines exigences quantitatives et qualitatives ou n’ont que des clients professionnels. Il prévoit par ailleurs, à l’intention des intermédiaires d’assurance, des règles de comportement et des obligations d’informer pour les produits ayant les caractéristiques d’un placement. Le projet entend ainsi renforcer le secteur de l’assurance suisse en favorisant l’innovation et en créant des possibilités de croissance pour les nouveaux fournisseurs. A ce titre, le projet permettra une amélioration de l’offre à destination des preneurs d’assurance.

Le Conseil d’Etat salue la place dont bénéficie la protection des clients dans les nouvelles dispositions de l’OS, en particulier la législation en matière d’assainissement des entreprises d’assurance. Cette dernière permettra de ne plus ordonner systématiquement la faillite, et ainsi de préserver les intérêts des assurés.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nouvelle contravention dans le cadre des OPA

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) mis en consultation par le Conseil national.

Cet avant-projet vise à combler une lacune pénale dans le cadre des offres publiques d’acquisition (OPA). Il entend ainsi introduire une contravention en cas de violation de l’obligation, de la part de l’offrant, de publier un prospectus ou une annonce préalable de l’offre contenant des indications exactes et complètes.

Le gouvernement genevois estime que cette modification corrige le traitement différencié entre les deux parties prenantes d’une OPA dans le texte actuel de la LIMF, poursuivant ainsi un objectif de symétrie. A ce titre, il considère indispensable d’introduire une disposition spécifique afin de garantir une sécurité juridique à toutes les parties prenantes.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Félicitations à Mme Liz Truss, nouvelle première ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mary Elizabeth (Liz) Truss pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Persuadé que Mme Truss s'efforcera d'œuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale, le gouvernement genevois est également convaincu que les anciennes et solides relations qui ont toujours existé entre le Royaume-Uni et les autorités genevoises se poursuivront sous son mandat. Dans cette perspective, il a tenu à assurer la nouvelle première ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de l'entité suivante:

Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU), relatifs à l'exercice 2021.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

186'807 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2022 (Colonie de vacances de Plainpalais: 49'179 francs; Colonie de la Fouly: 53'829 francs; Association Genève-Loisirs: 33'711 francs; Association La Gavotte: 27'533 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 22'555 francs);

65'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport en faveur de l'Association Genevoise des Sports (AGS), en contribution exceptionnelle à l'organisation de la première édition de la fête du sport.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 septembre

9h30
	Point presse Solidarité Ukraine
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique. COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. Abandon du projet de Cité de la Musique. Véhicules électriques exonérés de l’impôt. COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel. La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi. Simplification administrative dans l'enseignement. Extension de la prévoyance professionnelle des TPG. Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien. Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 décembre 2021

content_fr:
La révision du Plan directeur cantonal placée sous le signe de la collaboration transfrontalière et de la transition écologique

Le Conseil d'Etat a validé ce jour la Feuille de route pour la révision du Plan directeur cantonal 2030, avec comme nouvelle échéance 2050 (voir présentation). Ce dernier vise à coordonner les différentes politiques publiques ayant un impact sur le territoire. Réalisée en collaboration avec les partenaires du Grand Genève, elle propose un programme de travail ambitieux pour les trois prochaines années. La transition écologique, dont la neutralité carbone en 2050, la coopération transfrontalière ou encore la participation citoyenne figurent parmi les objectifs les plus importants de ce document.

Fruit d’un important travail collaboratif mené entre fin 2019 et 2021 au sein de l’administration cantonale, cette Feuille de route détaille les étapes pour dessiner une vision territoriale transfrontalière, qui servira de fondement au futur Plan directeur cantonal 2050. Ce document essentiel engage tant le canton que la Confédération et les communes. Il doit permettre de répondre aux besoins de la population tout en relevant les défis actuels et futurs de l’aménagement du territoire, notamment au regard d'un développement économique compatible avec la transition écologique et le défi climatique. "Changement climatique, perte de biodiversité et défis sociaux, nous sommes aujourd'hui dans un contexte qui nécessite une ré-interrogation en profondeur des planifications en vigueur", souligne en effet Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, chargé du département des infrastructures.

Cinq grandes orientations guident la Feuille de route: la primauté des ressources et du vivant; un territoire inclusif et solidaire; une ville multipolaire à la densité bâtie vertueuse; un projet paysager, environnemental et agricole structurant; un cadrage laissant place à l’expérimentation et à la flexibilité. Une collaboration très étroite avec l’ensemble des partenaires du Grand Genève est donc essentielle pour construire cette vision territoriale transfrontalière, qui aura comme horizon 2050. Elle servira également la planification régionale, comme le prochain Projet d’agglomération, ou les Schémas de cohérence territoriale pour les intercommunalités de France voisine. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, indique ainsi: "Il est essentiel que le futur Plan directeur cantonal et les prochaines générations de projets d'agglomération se basent sur la préservation du vivant et une vision transfrontalière du territoire."

Dès le printemps 2022, la population du canton et du Grand Genève sera invitée à participer à des ateliers pour contribuer à élaborer la vision territoriale transfrontalière. Ces travaux seront l’occasion de rassembler des représentantes et représentants du monde politique, des associations, des professionnels du territoire et des citoyennes et citoyens autour d’un projet commun. Seule une vision coordonnée à l’échelle du Grand Genève, partagée par sa population, permettra de concilier et de mettre en cohérence les enjeux territoriaux: la localisation des nouveaux logements, des espaces verts et des équipements publics, la valorisation du paysage et du patrimoine, l'évolution des mobilités, la gestion des ressources et la protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé d'aligner ses mesures sur celles récemment annoncées par le Conseil fédéral. Certificat COVID et port du masque sont au cœur du dispositif de protection.

Le Conseil d'Etat a décidé de réviser les dispositions cantonales à la suite des nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral (voir <a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="f3fab802-9df5-415b-b0b2-4ef3debcd8f6" href="/document/arrete-modifiant-arrete-du-11120-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-230621-mesures-protection-population-abrogeant-arrete" title="Arrêté modifiant l’arrêté du 1.11.20 d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23.06.21 et sur les mesures de protection de la population et abrogeant l’arrêté...">arrêté). De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Ainsi, selon la nouvelle situation:

Dans le milieu professionnel, le port du masque est obligatoire sauf dans les bureaux individuels. Le port du masque est également obligatoire dans les véhicules professionnels. A noter qu’il est également requis dans les véhicules privés.

Au niveau scolaire, le port du masque est obligatoire dès la 5P, soit dès l'âge de 8 ans.

Dans les hautes écoles, le certificat COVID ou l’attestation ainsi que le port du masque sont obligatoires. Un dispositif de test doit être mis en place par l'institution. Le cas des examens obéit à des règles particulières, en fonction notamment des infrastructures dont dispose chaque établissement. Il convient de se renseigner auprès des hautes écoles concernées.

Pour les activités sportives et culturelles en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré pendant l'activité elle-même. La collecte de données est obligatoire. Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris (2G), auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les lieux de divertissement et de culture tels que cinéma ou théâtre, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré uniquement en cas de consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant ou organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas le port du masque n'est plus obligatoire.

Pour les discothèques, restaurants et bars en intérieur, le certificat COVID ainsi que le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque exploitant peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les clients n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis. Dans le cas des discothèques et lieux de danse, la collecte des données est requise dans tous les cas de figure.

Pour les manifestations en intérieur, le certificat COVID et le port du masque sont obligatoires. Le masque peut être retiré au moment de la consommation (obligatoirement assise). Chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis.

Pour les manifestations en extérieur, réglées par le droit cantonal, le port du masque est obligatoire. Au-delà de 300 personnes, le certificat COVID est obligatoire, à l'exception des manifestations politiques. Dans le cas de manifestations avec contrôle possible des entrées, chaque organisateur peut instaurer une limitation d'accès aux seuls vaccinés et guéris, auquel cas les participants et visiteurs n'ont plus l'obligation de porter le masque, ni de consommer assis ou dans des zones définies.

Dans le domaine public, le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à s'inscrire en vue de l'administration de la troisième dose de vaccin ("booster"), qui sera ouverte à l'ensemble de la population dès le 16 décembre. La vaccination reste également possible en tout temps pour les personnes encore non vaccinées.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer aux sites suivants:

ge.ch/covid-19-restrictions-fermetures-autres-mesures

bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; information public: hotline, T. 0800 909 400.

Abandon du projet de Cité de la Musique

Le Conseil d'Etat a été informé de l'abandon du projet de Cité de la Musique par la Fondation porteuse du projet. Il prend acte avec regrets de ce renoncement, consécutif à de nombreuses oppositions, dans un contexte où il semble difficile pour les porteurs de la Cité de la Musique de fédérer l'ensemble des milieux concernés.

Le Conseil d'Etat constate que le préavis négatif de la Ville de Genève, exprimé le 13 juin 2021 par 50.82% des votantes et votants, n'a pas permis d'offrir les conditions d'appropriation nécessaires par la population du projet de Cité de la Musique. La prise de position négative du 25 novembre 2021 du Conseil consultatif de la culture, de même que le peu d'adhésion relevé par la consultation menée par le Département de la cohésion sociale auprès des milieux culturels, ne sont pas de nature à susciter l'élan nécessaire à une poursuite sereine de ce projet.

Le Conseil d'État ne poursuivra pas en conséquence la procédure de plan localisé de quartier qui était lié au projet. Il remercie toutes les personnes et institutions qui se sont mobilisées en faveur du développement de la musique à Genève et continuera à chercher des solutions de relogement pour la Haute école de musique et l'Orchestre de la Suisse Romande, dont les besoins demeurent entiers.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Véhicules électriques exonérés de l’impôt

Conformément aux engagements qu'il a pris, notamment à travers le Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat a revu les critères qui permettent de bénéficier d'une exonération complète de l'impôt sur les véhicules. Le système de bonus reste intouché.

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé que l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules ne sera plus accordée l'année prochaine qu'aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Auparavant, cette exonération bénéficiait également aux véhicules à faible émission de CO2. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement est maintenue pour l'année 2022.

Pour rappel, le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle s'inscrit en complément du système de bonus qui favorise les véhicules les moins polluants et qui demeure, lui, intouché.

Electrique en forte hausse

L'essor des véhicules strictement électriques se traduit par une forte augmentation des nouvelles exonérations. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 694 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 466 du 1er janvier au 30 septembre 2020. L'exonération a également profité à 110 motos électriques (contre 118) et à 81 voitures de livraison électriques (contre 28).

En résumé, voici les critères 2022 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2021:

 	Critères 2022	Critères 2021

voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	CO2 </= 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)	Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 </= 130 g/km

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

COVID-19: nouvelles aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités en faveur de dix-sept entreprises culturelles pour un montant de 1,993 millions de francs.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les acteurs et actrices de la culture, afin d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. Les structures bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, l'enseignement, le théâtre, les musiques classique et actuelles ou les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

La garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises précisée dans la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises du 1er décembre 2005. Les modifications prévues visent à préciser dans la loi la garantie de l'Etat à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour tenir compte notamment des prêts COVID accordés depuis le début de la pandémie (plus de 27 millions de francs, à ce jour). Les délais de remboursement des aides de la FAE (cautionnement, avance de liquidités, etc.) sont harmonisés à dix ans au lieu de sept ans, s’agissant par exemple des prêts COVID. En outre, les décisions de la FAE pourront désormais faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision.

Créée en 2006, la FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà du strict financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée et pourvoyeuse d’emplois.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Simplification administrative dans l'enseignement

Dans une optique de simplification administrative et en cohérence avec la nouvelle stratégie RH de l’Etat de Genève, qui valorise l’autonomie, la confiance et la responsabilisation, le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à l’octroi des congés extraordinaires sans traitement du personnel enseignant. Il délègue, d’entente avec les ressources humaines, aux directions d'établissement l'octroi des congés extraordinaires sans traitement n'excédant pas deux semaines et aux directions générales l'octroi des congés n'excédant pas un semestre d'enseignement, ainsi que les congés d'une année.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Céline Merad-Malinverni, directrice des ressources humaines, DIP, T. 076 558 96 38.

Extension de la prévoyance professionnelle des TPG

Pour être conforme au droit supérieur, la Fondation de prévoyance du personnel des Transports publics genevois devra désormais proposer aux salariés de la régie publique une assurance facultative leur permettant de conserver leur prévoyance professionnelle en cas de licenciement après 58 ans.

Ce changement fait l'objet d'un projet de loi adressé ce jour au Grand Conseil par le Conseil d'Etat. Il est rendu nécessaire suite à la modification, votée le 22 mars 2019 par les Chambres fédérales, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, art. 47a), qui introduit l'obligation pour toutes les institutions de prévoyance de proposer une assurance facultative aux personnes salariées en cas de licenciement après l'âge de 58 ans, leur permettant de maintenir leur prévoyance. La modification proposée ce jour au Grand Conseil octroie ainsi à la fondation la compétence de définir les conditions du maintien d’assurance facultative pour ces personnes.

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, DI, T. 022 327 96 22.

Signature de deux conventions pour la construction de la ligne de tram Genève-Saint-Julien

Le Conseil d’Etat a donné son aval à la signature de deux conventions avec les communes de Plan-les-Ouates, respectivement de Lancy concernant la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de la ligne de tramway Genève-Saint-Julien (TGSJ).

Ces conventions permettent de formaliser et préciser la répartition du coût et des subventions fédérales des travaux relatifs à la construction de cette ligne.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Schengen: amélioration du soutien aux requérants d'asile et augmentation des ressources pour la surveillance des frontières

Le Conseil d'Etat soutient la révision et les modifications proposées par le Département fédéral des finances sur l'accueil des requérantes et requérants d'asile et la surveillance des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE, renommée ordonnance relative à la coopération internationale en matière de sécurité des frontières - OCISF), l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) et l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure (OA1).

Il salue notamment les nouvelles dispositions destinées à améliorer l'information, le conseil et l'aide aux personnes demandant l'asile, telle que la possibilité de déposer une plainte pour des violations des droits fondamentaux en relation avec des interventions de Frontex, l'agence européenne compétente en matière de surveillance des frontières extérieures Schengen. Il prend également note du fait qu'une modification de l'OERE permet, dans la décision de renvoi, d'enjoindre la personne concernée à quitter l'espace Schengen.

Enfin, le gouvernement est satisfait du soutien renforcé que prévoit désormais le règlement européen 2019/1896 à l'engagement de longue durée du personnel de l'Administration fédérale des douanes (AFD) dans le cadre de missions liées à Frontex. Il est en effet fondamental de doter l'AFD de moyens en ressources humaines et matérielles supplémentaires, lui permettant ainsi de remplir ses missions avec efficience.

Pour toute information complémentaire: Capitaine Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières de:

25'000 francs à l'agence Louis-François-Pinagot pour l'année 2021;

42'554 à la Musique de la police genevoise pour l'année 2021;

32'015 francs annuels aux sections genevoises de la Société internationale de sauvetage du Léman pour les années 2022 à 2025.


title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 février 2023

content_fr:
Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et à la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qu'il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting intégral) à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d'eux, adapté à leur situation (au lieu d'un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d'entre eux).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10.

Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et fluidifier les processus de préavis émis, dans la procédure d'autorisation de construire, par les offices et commissions officielles chargés de la protection de la nature, des sites et du paysage. Le projet porte sur les lois de protection des rives du lac, du Rhône et d'autres cours d'eau, ainsi que sur les dérogations à la distance prévues par les lois sur les forêts et sur les eaux.

Le fait de supprimer les doubles préavis des offices et des commissions officielles permettra d’économiser les ressources et d'assurer la cohérence des préavis émis, tout en garantissant une protection optimale du patrimoine genevois.

Avec cette modification, le préavis sera émis par le service métier expert plutôt que par une commission, à l'exception des rives du lac. Les préavis concernant les rives du lac resteront de la compétence de la commission des monuments, de la nature et des sites, ce périmètre formant un paysage majeur pour notre canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l’office de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 37 ou M. Pierre-Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissement des états financiers: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L’ensemble des adaptations, avant tout techniques, concerne les fondations cantonales de droit public gérées au niveau communal ainsi que le périmètre de consolidation affectant les entités satellites contrôlées par l’Etat. Les ajustements prévus répondent à une recommandation de la Cour des comptes et au besoin de faciliter le travail de l'Association des communes genevoises (ACG).

A titre d’exemple, il est prévu, pour la fondation pour l'accueil préscolaire (FDAP) et les autres fondations présentant les mêmes caractéristiques, d’établir leurs comptes selon le modèle comptable applicable aux communes. Parmi les autres changements figurent divers ajustements formels ainsi que l’adaptation des critères de consolidation des entités contrôlées par l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Contributions publiques: adaptation réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette mise à jour découle notamment de la non application de certaines dispositions, en raison d’absence de base légale sur laquelle se fonderait la disposition réglementaire.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a instauré une nouvelle numérotation s'agissant du contenu se rapportant aux gains réalisés à des jeux d’argent. Le présent projet de loi vise à adapter les renvois aux nouvelles dispositions de la LIPP.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

 Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire

Le Conseil d’Etat a abrogé de manière formelle le règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). La raison de cette abrogation est liée au fait que le règlement provisoire relatif à la LPtra, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est devenu caduc.

L’objectif de ce règlement provisoire à la LPtra était de permettre d'exonérer de l'impôt la prestation transitoire, versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, le temps que la législation cantonale genevoise puisse être adaptée. Le Grand Conseil a procédé à cette adaptation le 12 novembre 2021, la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2022 précisant désormais le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra.

Cette abrogation formelle du règlement provisoire concernant la LPtra n'a pas d'impact financier, dans la mesure où depuis le 1er février 2022 le règlement est sans objet et la disposition correspondante de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) est appliquée à sa place.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2022, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8219 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5479 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 137

Anières: 263

Avully: 200

Avusy: 173

Bardonnex: 293

Bellevue: 392

Bernex: 800

Carouge: 1229

Cartigny: 117

Céligny: 90

Chancy: 183

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 140

Collex-Bossy: 172

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 655

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 210

Genève: 3200

Genthod: 300

Grand-Saconnex: 800

Gy: 59

Hermance: 135

Jussy: 138

Laconnex: 87

Lancy: 1925

Meinier: 244

Meyrin: 1348

Onex: 1077

Perly-Certoux: 376

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 323

Presinge: 87

Puplinge: 285

Russin: 62

Satigny: 479

Soral: 108

Thônex: 883

Troinex: 303

Vandœuvres: 303

Vernier: 1971

Versoix: 800

Veyrier:  800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au perfectionnement des conditions-cadre du transport de marchandises en Suisse. Les deux variantes proposées permettent de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne que le fret ferroviaire contribue à réduire l'impact climatique du transport de marchandises et la congestion des routes. De ce fait, sa modernisation et son développement constituent des conditions sine qua non à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par le plan climat cantonal.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient la variante la plus ambitieuse qui permet, d'une part, d'introduire l'attelage automatique numérique, engendrant des gains de productivité importants et, d'autre part, de développer l'offre par wagon complet isolé. Elle permet par ailleurs aux petits acteurs qui ne disposent pas du volume nécessaire à la création de trains complets, de continuer à utiliser le rail à des conditions concurrentielles. Cette variante permet ainsi d'éviter un retour des marchandises sur la route à moyen terme. Des soutiens à la création de plateformes de transbordement route-rail sont également prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La réforme vise à permettre aux personnes qui font du service de faire valoir leur droit aux allocations par le biais d'une procédure numérisée.

Cette procédure, qui remplacera l'actuelle procédure papier, présente l'avantage d'alléger et de simplifier la charge administrative, tant pour les employeurs que pour les caisses de compensation, et de réduire les frais administratifs. Le traitement électronique et automatisé des données entre les différents acteurs du processus permettra également d'accélérer le traitement des demandes et de réduire le risque d'erreurs.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux représentants de la Turquie et de la Syrie à Genève, suite aux tremblements de terre survenus le lundi 6 février 2023. Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois tient à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches et assure son plein soutien aux deux pays

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la PLATEFORME du réseau seniors Genève, pour l'année 2023

80'000 francs au Centre d'Art contemporain Genève (CACG) pour le financement de vidéos d'art dans le cadre de la prochaine édition de la Biennale de l'Image en Mouvement (BBIM), pour les années 2022 et 2023

51'720 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,64 millions de francs relatif à l'engagement au mois d’août des nouveaux enseignants pour la rentrée scolaire 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 février

10h30
	Plan d'action contre la précarité: retour sur deux ans de mise en oeuvre
Caritas Genève

53, rue de Carouge - 1er étage
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

14 février

10h30
	Conférence de presse sur le projet stratégique HARPEJ (Harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse)
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90


lead_fr: Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie. Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier. Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant. Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 juin 2022

content_fr:
Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé afin de se doter d'une base légale formelle pour la constitution d'un fichier vaccinal en cas d'épidémie.

Un fichier informatique concernant les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 a déjà été créé pour gérer la pandémie apparue en 2020 et mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre les épidémies. Il est fondé sur l'article 2A de l’arrêté du Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur les mesures de protection de la population. Or, celui-ci est limité au SARS-CoV-2 et sa validité prendra fin le 31 octobre 2022.

La nouvelle disposition a pour but d’introduire une base légale formelle dans la loi sur la santé, autorisant l’autorité cantonale compétente à constituer un tel fichier en cas d’épidémie. Celui-ci se limitera aux informations nécessaires à la gestion de l'épidémie en question, avec des accès strictement définis. Les données seront détruites ou anonymisées lorsque l’épidémie pour laquelle elles ont été récoltées sera déclarée éradiquée. Cette disposition prévoit également la possibilité d'utiliser des données dûment anonymisées à des fins de statistiques ou de recherche.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier sur cinq ans, soit de 2023 à 2027.

Ce projet de loi permettra d'offrir aux partenaires et usagers du registre foncier l’accès numérique aux principales prestations de l'office. Il facilitera également l'intégration continue des fréquents changements légaux dans le domaine du registre foncier et la mise en conformité avec les standards technologiques fédéraux et cantonaux, notamment en matière de sécurité des accès. Enfin, il présentera l'avantage de mutualiser, avec les autres cantons qui emploient ce système, les coûts liés à son évolution et ainsi de rationaliser cet investissement en fonction de priorités communément fixées.

Ce projet de loi est conforme aux buts visés par la stratégie nationale de cyberadministration. Il confirme la volonté de l’Etat de Genève de poursuivre une démarche vertueuse, porteuse de sens et répondant aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre l'administration, le monde économique et le public.

Pour toute information complémentaire: M. EdiDa Broi, directeur général, office du registre foncier, DI, T. 022 546 61 25.

Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a octroyé pour l'exercice 2022 une aide financière d'un montant de 86'240 francs au Centre social protestant (CSP), dans le but de financer les activités de son service d'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ce montant permettra à l'association de mener à Genève des actions relatives à la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la gestion d'une ligne téléphonique spécifique à laquelle les victimes ou témoins de traite humaine pourront s'adresser. Les victimes pourront également obtenir par ce biais une assistance dans le cadre des démarches juridiques entreprises.

Cette aide financière est la première de ce type au niveau du canton. Celui-ci est doté d'un vaste mécanisme de coopération impliquant notamment les départements concernés de l'Etat, les autorités pénales, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile pour la lutte contre la traite d'êtres humains. Le CSP fait partie de ces derniers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance maladie (OAMal) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ce projet est nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la transmission des données ainsi que les modifications de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) relatives au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il permet de préciser, d'une part, les modalités de transmission des données des assureurs et des données sur les prestataires de soins ambulatoires et, d'autre part, les conditions pour qu'un projet pilote en dehors du cadre habituel de la LAMal soit proposé.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que certains aspects relatifs à la mise à disposition des données transmises par les assureurs et aux projets pilotes nécessitent des précisions ou des adaptations pour mieux prendre en compte les besoins des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

9 juin

10h30

Inauguration officielle de

			la Maison de la pêche au Port-Noir

Maison de la pêche

			Quai Gustave-Ador 81
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27