lead_fr: Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond. COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle. COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021. COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés. COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie. COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums. Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050.

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Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet de modification de la LAMal doit être ajusté

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contreprojet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)", mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les trois principales mesures sont:

le renforcement des soins coordonnés, en introduisant la possibilité pour des réseaux de professionnels de santé d'être reconnus comme des fournisseurs de prestations à part entière et de proposer des programmes complets de prise en charge de leurs patients;

la mise en place d'un médecin "premier point de contact", qui sera choisi par l'assuré et qui devra être consulté en premier lieu avant d'accéder à un médecin spécialiste;

l'institution d'objectifs cantonaux en termes de coûts à charge de l'assurance-maladie, accompagnés de mesures contraignantes en cas de non-respect des objectifs.

De manière générale, le Conseil d'Etat soutient le principe de mesures fortes pour mieux maîtriser la croissance des coûts à charge de l'assurance-maladie et son impact sur le budget des ménages et des cantons. Il relève toutefois que des ajustements importants sont encore nécessaires à ce projet, notamment pour garantir que le système de "premier point de contact" aura effectivement un impact significatif sur les coûts et qu'il ne générera pas d'effets indésirables, comme la sélection des risques.

En ce qui concerne la mise en place d'objectifs cantonaux de coûts, le Conseil d'Etat constate qu'à l'heure actuelle, les données nécessaires à la définition des objectifs et à leur suivi peuvent difficilement être mises à jour à un rythme suffisamment rapide pour rendre ce projet applicable en l'état.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il soutenait ce projet, tout en faisant part au DFI de plusieurs demandes d'ajustement ou de précision.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Initiative sur l'élevage intensif: Genève soutient le contreprojet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet à l'initiative populaire fédérale "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)". Ce contreprojet propose d'introduire dans la constitution le principe général de "bien-être animal" pour les animaux de rente, sans pour autant fixer à ce niveau des détails de mises en œuvre (comme proposé par les initiants).

Le Conseil d'Etat soutient cette approche, qui permet d'ancrer le principe de bien-être animal dans la Constitution en tant que principe général sans remettre en question le développement de la politique agricole PA22+.

Le gouvernement genevois propose néanmoins d'élargir le principe de bien-être animal à tous les animaux élevés dans un but utilitaire, comme par exemple les animaux d'expérimentation.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond

C'est avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat a appris le décès, survenu le 12 novembre dernier, de M. Guy-Olivier Segond, conseiller administratif à la Ville de Genève pendant 10 ans, puis conseiller d'Etat de 1989 à 2001 et président du collège gouvernemental en deux occasions. Le gouvernement a ainsi tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt et s'associe au deuil qui la frappe.

Humaniste engagé, homme d'action, M. Segond a toujours considéré le pouvoir politique comme un instrument au service du bien commun. Visionnaire et courageux, travailleur, pragmatique et exigeant, il est demeuré un défenseur acharné du service public et des plus humbles, portant de multiples politiques de progrès.

Ouverture des parcs aux jeux d'enfants, création de crèches, réformes de l'aide sociale ou des hôpitaux, création des soins à domicile, accès aux trithérapies, instauration d'un revenu minimum dans un dernier combat: Guy-Olivier Segond a marqué de son empreinte la politique genevoise par sa capacité à anticiper les besoins des citoyennes et des citoyens et à créer des alliances pour y répondre.

Les hommages aujourd'hui sont unanimes et mérités. Le Conseil d'Etat gardera de M. Segond un souvenir particulièrement ému et a souhaité exprimer à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle

Lors de sa séance de ce mercredi 18 novembre, le gouvernement a constaté qu'un plateau semble s'être installé dans les statistiques des personnes testées positives à la COVID-19. Partant du principe que les sacrifices consentis par la population confirmeront cette tendance dans les jours à venir, le Conseil d'Etat a décidé de lancer un processus d'assouplissement des mesures anti-COVID (voir arrêté).

A compter de samedi 21 novembre, l'interdiction d'exercer pesant sur les services à la personne sera levée dans le respect de mesures sanitaires strictes. Seront à nouveau autorisées certaines activités impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, thérapeutes). Ces activités devront respecter strictement les plans de protection renforcés, sous la surveillance des autorités.

Par ailleurs, les coaches sportifs pourront exercer dans les fitness et autres installations de remise en forme avec des groupes d'au maximum cinq personnes, coaches compris, pour autant que les activités n'impliquent pas de contact physique. Le masque devra être porté en tout temps, sauf dans de grands locaux, et la distance interpersonnelle devra être respectée. Hors de ces activités organisées sur rendez-vous, les fitness resteront en revanche fermés.

Enfin, les activités sportives d'entraînement seront à nouveau autorisées dans les centres sportifs (p. ex. stades, courts de tennis, piscine, patinoire) sous certaines conditions que le Conseil d'Etat a explicité dans son arrêté. Sur le domaine public, elles doivent notamment respecter une limite de maximum 5 personnes.

Les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques) demeurent interdites.

Toutes les autres mesures demeurent inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation en termes de nouveaux cas et d'hospitalisations, le Conseil d'Etat analysera régulièrement la pertinence de les assouplir.

Les dernières statistiques démontrant scientifiquement la pertinence de limiter les contacts sociaux, le Conseil d'Etat remercie la population qui contribue de manière significative à limiter la propagation du virus en ne quittant son domicile que de manière restrictive.

Il donne aujourd'hui un signal positif avec la réouverture de certains services, mais reste d'avis, en concertation avec les autorités sanitaires, qu'un relâchement précipité des mesures représenterait un risque trop sérieux.

En effet, une forte tension pèse aujourd'hui sur le système sanitaire genevois. Pour rappel, hier, le 17 novembre 2020, 606 personnes étaient prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). 80 d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires).

L'analyse de la situation internationale indique qu'une ouverture trop rapide coïncidant avec un plateau de cas stable mais trop élevé aboutit à une flambée exponentielle de cas. Or, dans la situation hospitalière actuelle, une résurgence trop rapide et importante du virus aboutirait assurément à une saturation du système de santé genevois.

Le Conseil d'Etat lance ainsi un nouvel appel particulier aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes vulnérables afin de les inciter à limiter leurs contacts sociaux et leurs déplacements. Il rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'espace public lorsque la concentration de personnes est importante.

Comme il l'a toujours assuré, le Conseil d'Etat demeurera à l'écoute des besoins des secteurs économiques touchés. Il est conscient des efforts conséquents fournis par la population et la salue pour son sens civique.

Pour toute information complémentaire:

MÉDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d’Etat, en contact Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021

Afin d'éviter que les contraintes sanitaires imposées depuis le 2 novembre ne précarisent davantage les ménages genevois, mais aussi celles et ceux qui subissent de plein fouet les effets de la crise, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal) afin de pouvoir réévaluer plus rapidement le montant des subsides d’assurance-maladie pour l'année 2021 en cas d’aggravation de la situation économique des bénéficiaires concernés en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Actuellement, une personne peut solliciter, par demande écrite adressée au service de l’assurance-maladie (SAM), la réévaluation de son droit au subside, si sa situation s’est durablement (depuis plus de six mois) et notablement (diminution de 20% ou plus de son revenu) aggravée.

La modification proposée vise ainsi à supprimer, pour les subsides octroyés en 2021, le critère de la durée pour invoquer un changement de situation. Les assurés pourront ainsi demander au SAM que leurs subsides d’assurance-maladie soient adaptés à leur nouvelle situation dès le mois suivant celui au cours duquel une diminution de 20% ou plus de leur revenu déterminant a été constatée.

Sur le plan technique, la modification proposée simplifie en outre le calcul en établissant un revenu provisoire calculé en application, par analogie, de l'article 9 al. 2 de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU). Concrètement, le SAM prendra en compte les revenus bruts de l'année en cours de l'assuré, multipliés par un coefficient de 0,87 et augmentés d'un quinzième de la fortune nette selon la LRDU.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi 12739, afin de prolonger les mesures exceptionnelles de soutien financier à la viticulture genevoise ainsi qu'au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA). Il s'agit notamment de prolonger en 2021 le financement des bons de réduction d'achat de vin aux restaurateurs, tout en demeurant dans l'enveloppe globale initiale de 2 millions de francs.

Sur proposition du Conseil d'Etat, la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs au secteur viti-vinicole a été adoptée en urgence par le Grand Conseil le 26 juin 2020, afin de préserver l'économie viti-vinicole genevoise. Les mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du COVID-19, notamment celles liées à la fermeture temporaire des restaurants et l’interdiction des manifestations au printemps dernier, ont engendré une baisse de 40% des ventes de vins suisses.

La loi 12739 est composée de trois volets:

1. accompagnement de la mesure fédérale de déclassement de vin AOC;

2. subventions à la surface de vigne exploitée;

3. promotion consistant, d'une part, à offrir des bons de réduction sur le même principe que celui élaboré par Swiss Wine Promotion (pour chaque tranche d'achat de 1000 francs, un bon de 200 francs est octroyé à un restaurateur, qui peut l'utiliser sur un prochain achat de vins), mesure bénéficiant tant à la viticulture qu'au secteur HORECA; d'autre part, à soutenir à l'achat de kits COVID pour accompagner la reprise de l'accueil dans les caves.

La loi 12739 autorise le principe des vases communiquant entre les mesures, dans la limite du montant global des 2 millions de francs octroyés. Cette possibilité de réallocation des montants avait été proposée d'emblée au Grand Conseil, sachant que le département chargé de l'agriculture n'avait, en juin 2020, aucune vue sur le résultat de la mise aux enchères fédérales du déclassement de vin AOC.

Si les deux premières mesures sont aujourd'hui closes, la marge de manœuvre offerte par la mesure de déclassement a permis de concentrer les forces sur le volet promotion de la loi 12739, avec pour objectif d'augmenter la quantité de vin genevois subventionnée par le biais des bons.

La campagne des bons a reçu un très bon accueil des milieux viticoles et HORECA et répond à un véritable besoin de ces deux secteurs. Déjà durement touchés jusqu'à aujourd'hui par les mesures prises pour faire face au COVID-19, il est probable que ces secteurs resteront dans une situation difficile ces prochains mois au regard de l'évolution de la pandémie.

Vu les perspectives économiques actuelles, il est primordial de pouvoir poursuivre un soutien en faveur de la promotion et de l'écoulement des vins genevois au travers de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. L'opération des bons d'achat s'inscrit actuellement dans une dynamique très positive et, au-delà de fidéliser la clientèle actuelle, montre un certain potentiel d'atteindre de nouveaux clients au sein du secteur HORECA. Ce constat milite en faveur d'un prolongement de cette mesure, dont le financement peut de surcroît être assuré grâce au montant potentiellement disponible à fin 2020 issu de la loi 12739. La poursuite de cette opération se justifie d'autant plus que le marché du vin demeure très concurrentiel et que les offres de vins étrangers sont actuellement très agressives.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie

Le Conseil d'Etat a pris une nouvelle série de mesures de soutien à l'économie dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.

Prise en charge d'une partie du salaire des apprenti-e-s

Le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi proposant une aide financière extraordinaire aux installations et aux établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

La mesure de soutien vise à compléter le dispositif fédéral de réduction de l’horaire de travail (RHT), moins important comparativement à ce qui était en place lors de la première vague, et ainsi à alléger les charges salariales des entreprises concernées par une décision de fermeture.

Cette aide financière est composée de trois volets, dont les deux premiers ont été annoncés par le Conseil d'Etat mercredi dernier (voir point presse):

une indemnité correspondant à un taux forfaitaire de 10% de la masse salariale bénéficiant d’indemnités RHT (paiement par l'Etat des charges sociales de l'employeur);

une indemnité équivalente à un jour de salaire par employé-e à 80% du salaire contractuel (prise en charge du jour de carence par l'Etat);

une indemnité forfaitaire mensuelle de 875 francs par apprenti-e en faveur des entreprises formatrices.

Cette dernière indemnité a pour objectif de soutenir et de valoriser les jeunes en formation qui, au même titre que les autres catégories d'employé-e-s et le tissu économique genevois dans son ensemble, se retrouvent fragilisés par la pandémie actuelle. Cette nouvelle aide vise plus exactement à compenser le fait que les RHT ne sont pas versées pour les apprenti-e-s. Elle a également pour vocation d'éviter que les employeur-euse-s soient contraint-e-s de licencier leurs apprenti-e-s et, pour ces derniers, de devoir interrompre leur formation.

Ce projet de loi reconnaît l'engagement des entreprises formatrices touchées par les fermetures imposées en raison de la crise sanitaire. La presque totalité d'entre elles ont en effet maintenu les relations contractuelles qui les lient à leurs apprenti-e-s. Dans la mesure où ces entreprises formatrices rencontrent des difficultés à poursuivre la formation de leurs apprentis dans ces conditions de fermeture, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) et les associations patronales concernées mettent ces jours sur pied des formations alternatives. En proposant ce projet de loi, le Conseil d'Etat enjoint les entreprises formatrices à participer à ces programmes afin que leurs apprentis poursuivent leur formation.

Soutien au monde de la nuit réaffirmé

Le canton de Genève, la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) se sont accordés, le 21 septembre dernier, sur les moyens pour atténuer les conséquences économiques de la fermeture des établissements nocturnes ordonnée le 31 juillet 2020 (voir arrêté du 31 juillet et communiqué du 23 septembre). Le Grand Conseil a accepté à la quasi-unanimité des voix, le 1er octobre dernier, les modalités de cette aide d'urgence (loi 12783), prévoyant une participation financière de l'Etat aux charges incompressibles des enseignes concernées pour les mois d'août à décembre 2020.

Depuis lors, la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 16 juin 2020, ajustée depuis le 29 octobre 2020, a rendu inapplicable la législation élaborée pour soutenir les établissements nocturnes du canton. Afin de poursuivre l'aide financière prévue en faveur du monde de la nuit et dans l'objectif réaffirmé de préserver les milliers d'emplois de ce secteur à Genève, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un nouveau projet de loi modifiant le texte législatif initial (loi 12783), de manière à ce que ce dernier continue de déployer ses effets sur les mois de novembre et de décembre.

Mise en ligne du formulaire de demande d'exonération de loyer commercial

En vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, le Conseil d'Etat a annoncé, le 11 novembre dernier, la possibilité pour les locataires commerciaux de demander une exonération de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020 (voir point presse). Un formulaire permettant de solliciter cette nouvelle aide extraordinaire sera disponible sur le site de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) d'ici à la fin de cette semaine. Dans l'intervalle, les potentiel-le-s bénéficiaires sont invités à prendre contact avec leur bailleur pour manifester leur intention de faire appel à ce mécanisme de soutien et, par la même occasion, justifier l'éventuel retard dans le paiement de leur mensualité courante.

Pour rappel, le dispositif d'exonération négocié entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève comprend deux volets:

les entreprises ayant l'obligation de rester fermées ou non ont la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteur-trice-s n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire;

les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux et dont le bail se situe entre 7001 et 15'000 francs (charges non comprises) peuvent effectuer une demande d'exonération auprès de leur bailleur, afin de ne s'acquitter que de 20% de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants.

L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel le Conseil d'Etat a prévu une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic , secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré ces mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité, il a décidé ce jour que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale, pour laquelle le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures était déjà approuvé par le service des votations et élections (SVE) au 3 novembre 2020, ne court pas du 3 novembre 2020 y compris au 29 novembre 2020 y compris (voir le détail dans l'arrêté) mais est recalculé.

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures a été approuvé par le SVE entre le 3 novembre 2020 et le 29 novembre 2020, ne commencera à courir qu'à partir de la date du 30 novembre 2020.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information respectivement :

 au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

 au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil d'octobre 2020, à savoir le:

	- 18 novembre 2020, pour les lois adoptées les 1er et 2 octobre 2020;
- 16 décembre 2020, pour les lois adoptées les 29 et 30 octobre 2020.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 15 décembre 2020 pour les lois cantonales adoptées les 1er et 2 octobre et le 20 janvier 2021 pour les lois cantonales adoptées les 29 et 30 octobre 2020. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 30 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050

Dès le début de la législature, en 2018, le Conseil d'Etat a décidé d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender les échelles temporelles lointaines difficiles à maîtriser en raison des évolutions de notre société. Cette volonté a été exprimée lors du discours de Saint-Pierre et a pris place dans le Programme de législature.

Cet exercice de prospective, inédit par son horizon temporel et sa transversalité et encore peu expérimenté au niveau suisse, suscite l’espoir de multiples transformations. En associant et en consultant la population et les partenaires historiques du territoire, le Conseil d'Etat a souhaité porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

La planification de l'aménagement du canton de Genève et son développement se font essentiellement au travers du Plan directeur cantonal, soit actuellement à l'horizon 2030. Or, aujourd'hui, les réflexions en matière de développement des infrastructures de transport notamment imposées par la Confédération vont déjà bien au-delà de 2040. C’est pour cette raison que le Conseil d'Etat a souhaité réinterroger les méthodes de planification afin de pouvoir inscrire les besoins du canton dans les futurs plans sectoriels fédéraux et ainsi disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux découlant du dynamisme de Genève à l’horizon 2050. C’est d’ailleurs ce que la Confédération, désireuse de se projeter sur le long terme, attend des cantons.

Imaginer ensemble la Genève de demain

Le Conseil d’Etat présente aujourd’hui les résultats de la consultation prospective Genève 2050. Sur les quelque 5000 personnes ayant participé à la consultation en ligne Genève 2050, la majorité (85%) est satisfaite de la vie à Genève. Quatre points seraient à améliorer en matière de qualité de vie: la qualité de l’air et de l’eau (respectivement 69 et 57%), les espaces verts (61%), l’architecture et l’urbanisme (58%), le niveau de stress et de bruit (55 et 57%). Par ailleurs, les nombreux commentaires libres soulignent les préoccupations et les attentes des habitant-e-s concernant le développement du canton.

Au printemps 2019, plus de 700 personnes et septante expert-e-s ont débattu lors de quinze ateliers des enjeux liés au développement du canton. Puis, durant l’été, près de 5000 Genevois-e-s ont exprimé leur avis dans un sondage en ligne. En octobre 2019, plus de 1000 élèves de 10 à 18 ans ont également participé à cette consultation dans le cadre du programme "Un mois, un droit".

Riche en contenu et en propositions, la consultation révèle quelques chiffres marquants: 75% des personnes ayant répondu sont disposées à faire davantage d’efforts pour lutter contre les changements climatiques; 87% feraient davantage de vélo s’il y avait des aménagements sécurisés; 75% pensent que leur travail va évoluer avec le numérique; 95% pensent que chaque personne devrait être formée tout au long de sa vie; ou encore, près de 85% pensent que Genève doit s’adapter pour rester à la pointe du développement technologique.

Dans l'intervalle, la pandémie de COVID-19 frappe notre pays et bouscule notre société. Dans ce contexte, les thématiques de la consultation Genève 2050 ont encore gagné en actualité et en urgence. Lors du sondage en ligne, les participant-e-s avaient, à de nombreuses reprises, fait référence aux changements de comportement importants qu’il faudra adopter (école, télétravail, diminution des déplacements, etc.).

Notre canton est aujourd'hui confronté, comme le reste du monde, à des défis majeurs qui demandent des réponses précises, et surtout immédiates. Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, de la question des mobilités, de l'habitat ou encore de l’équité sociale et territoriale, il est nécessaire d’y répondre collectivement.

Dialoguer et faire émerger des solutions innovantes

L’Etat se voit encouragé à dessiner les politiques publiques de demain en faisant mieux participer celles et ceux qui en sont les principaux acteurs et bénéficiaires. Les résultats de la consultation constituent aussi une base utile pour appuyer les planifications sectorielles cantonales afin de répondre aux attentes de la Confédération en matière d’aménagement et de transport. Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la veille stratégique menée à l’échelle de l’ensemble des politiques publiques, développer des partenariats avec des démarches similaires engagées notamment au niveau suisse et transfrontalier et engager un dialogue sur la démarche prospective portée par le canton avec les acteurs de la région et de la Genève internationale.

A court terme, les résultats de la démarche Genève 2050 appuieront la réponse du canton aux attentes de la Confédération dans le cadre de la consultation du plan sectoriel 2050 "mobilité et territoire". Celui-ci fixe le développement à long terme du système global de transport en Suisse, en le coordonnant avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Porté par le Conseil d’Etat, la démarche est pilotée par les conseillers d'Etat Antonio Hodgers, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures.

Retrouvez le dossier complet sur Genève 2050.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18, ou M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du règlement sur l'accueil à journée continue

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'accueil à journée continue, qui vise à préciser certaines dispositions notamment concernant l'accueil au parascolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, la transmission d'informations entre les établissements scolaires et le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) ou encore le cadre de référence relatif à la formation du personnel et au taux d'encadrement des enfants. Le règlement définit également les dispositions d'application concernant l'accueil durant la pause de midi pour les élèves de l'enseignement secondaire I.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public est inscrit dans la constitution genevoise et a été traduit dans la loi sur l'accueil à journée continue, adoptée le 22 mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mise à jour de la carte des cours d'eau du canton

Suite à la dénomination de trois nouveaux cours d'eau en 2016 et 2017 et à la réalisation de divers projets de renaturation et de remise à ciel ouvert, le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des cours d'eau du canton.

Annexée à la loi sur les eaux (LEaux-GE), cette carte détermine le tracé des cours d'eau et leur dénomination. Le Nant de la Tourne à Dardagny, le Nant Le-Filet à Céligny, et le Nant du Molard à Versoix, nommés et adoptés par arrêtés du Conseil d'Etat dédiés, portent ainsi à 222 le nombre de cours d'eau représentés sur cette carte, dont la dernière révision avait été adoptée en 2011. Les cours d'eau du canton font l'objet d'une protection prévue par le titre II de la LEaux-GE, ainsi que par la législation fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Natacha à Porta, cheffe de projets, service de la planification de l'eau, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 12.

Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) une indemnité financière annuelle de 15,037 millions de francs pour les années 2021 et 2022, de 15,537 millions et de 16,037 millions pour 2024.

Les objectifs définis pour les deux précédentes conventions, portant sur les périodes 2013-2016 et 2016-2019, ont été repris: formation disciplinaire et interdisciplinaire de qualité, développement de la recherche dans des thématiques prioritaires, collaborations genevoises, suisses et partenariats internationaux, renforcement des liens avec la Genève internationale et nombre d'étudiants sélectionnés sur dossier.

Soutenu activement depuis sa création par l'Etat de Genève et la Confédération, l'IHEID s'est hissé parmi les meilleurs établissements d'enseignement supérieur dans le domaine des relations internationales. Il est aujourd'hui reconnu comme un partenaire privilégié des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales présentes à Genève.

Afin d'assurer son développement, le Conseil d'Etat a décidé de prévoir dans le plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024 un montant supplémentaire de 500'000 francs en 2023 et en 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien aux familles: trois contrats de prestations adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois accordant des aides financières à trois institutions genevoises dans le cadre de contrats de prestations pour la période 2021 à 2024.

La Fondation Pro Juventute Genève voit son contrat renouvelé (indemnité annuelle de 454'430 francs) et poursuit l'extension du réseau de prestations à destination des familles de trois enfants et plus (Carte Gigogne), la mise en place d'une formation de base pour les accueillantes familiales de jour et le Passeport-Vacances, proposant à près de 900 jeunes des activités durant les vacances d'été.

Le Service social international (SSI) bénéficiera d'une aide financière annuelle de 331'182 francs pour soutenir, dans le domaine social et juridique, des actions de coordination entre la Suisse et les Etats étrangers. Ces prestations visent notamment à renouer et renforcer les liens familiaux à travers les frontières, transmettre des informations générales sur les conditions de vie des mineurs dans certains pays ainsi que sur les structures de protection de l'enfance.

Le contrat de prestation de l'Ecole des parents est également renouvelé pour un montant annuel de 319'904 francs. Cette aide financière contribue au déploiement de la ligne d'écoute "Allô-Parents", à l'organisation des cafés–parents et d'activités de médiation parents-enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, office de l'enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 86.

Augmentation du soutien financier à l'association Violence que faire

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 39'248 francs à l'association Violence que faire afin de soutenir ses activités en 2021.

L'association Violence que faire a pour missions l'information sur et la prévention de la violence dans les relations de couple, ainsi que le soutien aux personnes concernées. Elle remplit ces missions en développant et en maintenant le site d'information violencequefaire.ch et en effectuant la promotion de celui-ci. L'association offre également un service de réponse en ligne aux internautes, qu'ils ou elles soient victimes, auteur-e-s ou témoins de violences.

Le soutien financier accordé par le Conseil d'Etat représente une augmentation de 20'000 francs par rapport à la subvention précédente. L'augmentation de cette aide permettra notamment à l'association de pérenniser ses activités de gestion du site et de réponse en ligne.

A noter que la Conférence latine contre la violence domestique – qui réunit les services chargés de piloter la politique de prévention des violences domestiques dans chaque canton romand – s'est prononcée en faveur d'une augmentation des contributions publiques à cette association. Les participations des cantons à la subvention de l'association sont basées sur une clé de répartition proportionnelle à la population.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2021

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2021 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Les taux demeurent inchangés par rapport à l'année civile 2020, à savoir 0,01% pour le taux de l'escompte ainsi que pour le taux des intérêts en faveur du contribuable, et 2,51% pour le taux des intérêts en faveur de l'Etat.

Durant l'année 2020, les taux d'intérêts ont connu une certaine volatilité mais demeurent négatifs. Selon le groupe des perspectives économiques de l'office cantonal de la statistique, cela devrait rester le cas en 2021, aussi bien pour les taux à trois mois que ceux sur les obligations de la Confédération à dix ans. Le Conseil d'Etat a donc décidé de maintenir pour l'année civile 2021 les taux tels que prévus par le règlement actuel.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Approbation du budget 2021 des fondations immobilières de droit public

La Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2021. Les FIDP gèreront quelque 8067 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice 2021 positif avant et après amortissements comptables des immeubles, exception faite pour la Fondation René et Kate Block, qui affiche un résultat négatif (-12'000 francs) après l’amortissement comptable des immeubles.

Budget 2021 FIDP	Charges	Produits	Résultat* 	Résultat

Fondation HBM Camille Martin
18,37 MF
	22,54 MF	+ 4,17 MF	+ 0,48 MF

Fondation HBM Emile Dupont	14,51 MF	18,93 MF	+ 4,41 MF	+ 0,34 MF

Fondation HBM Emma Kammacher	16,89 MF	20,76 MF	+ 3,88 MF	+ 0,16 MF

Fondation HBM Jean Dutoit	17,28 MF	22,40 MF	+ 5,12 MF	+ 1,26 MF

Fondation René et Kate Block	6,17 MF	7,30 MF	+ 1,13 MF	-  0,01 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,02%) entre 2020 et 2021, suite à la mise en location de 185 logements dans le 4e trimestre 2021. De même, les charges progressent de 0,9% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré, intégrant un montant de charges de 6,92 millions de francs, en progression de 3,2% par rapport à l’exercice 2020. Les charges supplémentaires s’expliquent par les efforts consentis dans le domaine informatique, soit la dotation de nouveaux logiciels et le renouvellement des stations de travail induisant des contrats de maintenance et des amortissements supplémentaires.

La totalité de ces charges sont couvertes par 23% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP et 62% correspondent à la participation des FIDP conformément à l’article 14F, alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Annulation totale ou partielle de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé totalement ou en partie deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 3 mars 2020.

La première délibération concernée par cette annulation (PRD-188) porte sur l'édiction d'un règlement sur la transparence et l'exemplarité du Conseil administratif. Deux dispositions de ce règlement sont annulées, une troisième est partiellement annulée. La première disposition annulée (art. 2, al. 3) fait référence à une allocation forfaitaire pour frais de représentation, allocation déjà supprimée par une précédente délibération et par le règlement sur les frais de représentation édicté par le Conseil administratif. La deuxième disposition annulée (art. 4, al. 2) a un caractère rétroactif contraire au droit supérieur. Enfin, la disposition obligeant le Conseil administratif à établir chaque semestre un rapport détaillé sur les frais de représentation de ses membres a été partiellement annulée. Ce rapport ne pourra être qu'annuel et non semestriel, conformément aux exigences légales en matière de présentation de comptes communaux.

La seconde délibération (PRD-189) a été annulée au motif qu'elle viole le principe de clarté imposé par le droit supérieur, en raison de la présence de nombreuses incohérences dans son texte.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Opérations électorales du 7 mars 2021: nouvel objet fixé

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date de la votation cantonale sur la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020. Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements pour la votation fédérale, cantonale et communale en Ville de Genève, doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant midi.

Lors de sa séance précédente, le gouvernement avait déjà fixé à cette même date de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat ainsi qu'une votation communale en Ville de Genève (voir point presse du 11 novembre 2020).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 novembre

11h30

Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!

SIG

Centre polyvalent rue des Jardins 5

1205 Genève

Salle de conférence au 1er étage
	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

24 novembre

			10h00	Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises
Hôtel des finances

Salle Azur

rue du Stand 26
	DF
Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Philippe Dunant T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

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title_fr: Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet de modification de la LAMal doit être ajusté


title_fr: Mise à jour de la carte des cours d'eau du canton


title_fr: Approbation du budget 2021 des fondations immobilières de droit public


title_fr: COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


title_fr: Annulation totale ou partielle de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève


lead_fr: Le conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale s'est placé en isolement. Il travaillera à distance durant cette période.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Thierry Apothéloz testé positif à la COVID-19

content_fr:
Vendredi 13 novembre, M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, a été testé positif au coronavirus. A l’heure actuelle, il ressent de légers symptômes.

M. Apothéloz s'était placé en quarantaine depuis mercredi soir déjà, après qu'un proche avait été testé positif à la COVID-19. A la suite de son test révélé positif, il s’est placé en isolement. Dans ces circonstances, M. Apothéloz n'a pas été amené à côtoyer des personnes à moins d’1,5 mètre pendant plus de 15 minutes durant la période de contagion.

Conformément à la décision de la médecin cantonale, M. Apothéloz demeurera en isolement jusqu’au 21 novembre inclus. Il reste en contact permanent avec ses équipes et travaillera à distance ces prochains jours.

Aucun autre commentaire ne sera fourni.


title_fr: Soutien aux familles: trois contrats de prestations adoptés


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


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