lead_fr: Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient. Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!". Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin. Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux. Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil. La jeunesse représentée au conseil du développement durable. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024. Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons. Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale".

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Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie d'arborisation de l'aire urbaine (SAG), qui vise à augmenter la surface ombragée en ville et à anticiper ainsi les défis imposés par les changements climatiques. Sa mise en œuvre prévoit de renforcer le maintien des arbres existants et la plantation d'environ 150'000 nouveaux arbres d'ici 15 ans. Pour concrétiser ces mesures, un projet de loi de 204 millions de francs a également été adopté (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour sa stratégie d'arborisation pour transformer les villes grâce aux arbres. L'objectif est volontariste: atteindre 30% de surface ombragée par des arbres pour l'ensemble de l'aire urbaine d'ici 2070. Pour y parvenir, 7% de surface urbaine supplémentaire doit bénéficier d'une couverture arborée, ce qui implique de planter environ 150'000 nouveaux arbres en 15 ans.

Adapter la ville aux défis climatiques

Au-delà de l'attachement fort aux arbres porté par la population, cet enjeu revêt un caractère essentiel. A l'heure de l'élévation des températures, le développement urbain de Genève nécessite de renforcer sa biodiversité, notamment par l'extension de la couverture arborée afin de rendre le cadre de vie urbain plus résilient. La stratégie définit des cibles prioritaires, tels que les îlots de chaleurs, là où la densité de population est la plus élevée, ou encore les quartiers où la couverture arborée est la plus faible, avec un minimum à atteindre de 10% de surface ombragée.

Des potentiels à exploiter

La SAG identifie des leviers concrets pour atteindre ses objectifs: conserver le patrimoine arboré actuel grâce à des solutions innovantes ou encore optimiser la gestion des chaussées, des réseaux enterrés ou des distances de plantation aux limites de voisinage afin de ménager de la place pour de nouveaux arbres. Tirer parti du développement de nouveaux quartiers doit aussi permettre d'augmenter la présence d'arbres sur des parcelles peu arborisées.

Un bras de levier économique

En pratique, les espaces urbanisés genevois, aux usages multiples, comportent de nombreuses contraintes en termes de plantation. Il en résulte des coûts de mise en œuvre qui peuvent dissuader les maitres d'ouvrage soumis à des impératifs forts, sachant que les deux tiers de l'aire urbaine sont en mains privées. Pour répondre à ces situations, le Conseil d'Etat a également adopté un projet de loi qui accompagne la SAG d'un important bras de levier financier pour une première tranche de plantation de cinq ans. Celui-ci prévoit un crédit de 41 millions de francs destinés à la réalisation d'actions d'arborisation cantonales susceptibles d'expérimenter des techniques innovantes et reproductibles. Il intègre aussi un crédit de 163 millions de francs pour apporter des solutions de financement aux communes et aux acteurs privés. Enfin, pour concrétiser ces orientations, le règlement sur la conservation de la végétation arborée et ses directives d'application seront retravaillés dans les mois à venir en étroite collaboration avec tous les milieux concernés.

Fédératrice, intégrant un cap chiffré, des axes d'actions innovants et pragmatiques, la stratégie d'arborisation doit permettre à Genève d'assurer un développement harmonieux et apaisé, conciliant étroitement densification, qualité de vie urbaine et bienfaits de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou 022 546 60 47.

Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!"

Le 9 juin, la population se prononcera sur l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie !" à laquelle une majorité du Conseil d'Etat est favorable. Cette initiative constitutionnelle vise à étendre les droits politiques cantonaux (droit d'élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendums et droit d'éligibilité) des personnes de nationalité étrangère, âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans le canton et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Des dispositifs de droits de vote cantonaux existent dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, deux cantons qui tirent un bilan positif de cette modernisation des droits démocratiques. A Genève, de tels droits existent au niveau communal depuis 19 ans et ce mécanisme fonctionne à satisfaction. Pour cette raison, le Conseil d'Etat propose aujourd'hui d'accepter cette initiative cantonale.

De l'avis de la majorité du Conseil d'Etat, l'initiative permettrait notamment – à travers l'élargissement du corps électoral – un accroissement du taux de participation, une meilleure représentativité lors des votations et des élections et une légitimité accrue aux décisions politiques. Il estime en outre que les nombreuses personnes qui résident durablement sur le territoire cantonal devraient être à même de participer directement aux décisions qui les concernent, alors qu'à Genève 40% des personnes majeures ne peuvent pas bénéficier de l'exercice des droits politiques en raison de leur nationalité. En outre, cet élargissement des droits politiques, sous conditions, aux personnes étrangères correspond aux valeurs d'ouverture défendues par le canton de Genève depuis de nombreux siècles.

Enfin, par le biais de l'exercice des droits politiques, les dispositions de l'initiative offrent un outil efficace pour l'intégration des personnes étrangères et une passerelle intéressante sur le long chemin de la naturalisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 2 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Alberto Velasco (S), président, de M. Thierry Cerutti (MCG), 1er vice-président, de Mme Dilara Bayrak (Ve), 2ème vice-présidente, ainsi que Mmes Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Guy Mettan (UDC).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin

Afin de répondre à la hausse des élèves du canton et aux besoins en infrastructures scolaires, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 189,95 millions de francs destiné à la construction d'une école secondaire du deuxième degré (ESII) sur le site de "La Gravière", à Meyrin.

Le démarrage des travaux, réalisés en partenariat avec la commune de Meyrin, est prévu mi 2025. Le bâtiment sera opérationnel pour la rentrée 2029. Il permettra d'accueillir 1400 élèves et d’absorber l'augmentation significative des effectifs. Il abritera les filières générales que sont les formations gymnasiale et de culture générale, ainsi que deux formations professionnelles dédiées aux services de l'hôtellerie, de la restauration (SHR) et de la coiffure. Ces dernières permettront également d'offrir une cafétéria et un salon de coiffure ouverts au public. Des classes spécialisées de l’office médico-pédagogique (OMP) viendront compléter l'offre de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 17 ou 078 781 83 93.

Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité. L'objectif est de mettre en place, dès le 1er juin 2024, un nouveau dispositif qui permettra d'améliorer la gestion des frais dentaires des bénéficiaires du service des prestations complémentaires (SPC) et de l’Hospice général (HG) et réduira les délais de traitement pour les assurés sociaux.

Ce nouveau dispositif repose sur l'application informatique Medident. La clinique universitaire de médecine dentaire assurera la coordination et le suivi des tâches confiées aux médecins-dentistes conseils qui examineront et valideront les devis soumis par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé.

Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2025 durant laquelle ils pourront encore adresser aux offices payeurs des devis sous format papier. Dès le 1er octobre 2025, le remboursement des frais dentaires soumis à devis interviendra exclusivement au travers de l'application Medident.

Par ailleurs, un référentiel commun délimitera désormais le cadre des prestations dentaires admises par le SPC et l'HG. A noter que depuis le 1er janvier 2024, la valeur du point pour le remboursement des frais de traitement dentaire par les régimes sociaux a été fixé à un franc.

Les modifications réglementaires concernées entreront en vigueur le 1er juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a fait part au Conseil fédéral de son soutien à la résolution R 875, adoptée le 2 février dernier par le Grand Conseil, qui demande à l'Assemblée fédérale d'instaurer un congé parental. Il s'agit dans les faits d'accorder au père, lors de la naissance d'un enfant, une période de congé qui s'ajoute aux dispositions de l'actuel congé de maternité. Depuis le dépôt de cette initiative, le 25 février 2019, il est à relever qu'un congé de paternité de deux semaines, indemnisé par le régime des APG, a été introduit au plan fédéral au 1er janvier 2021.

Considérant que l'introduction d'un congé parental au niveau fédéral, qui aille au-delà des congés actuels et qui permette de mettre tous les parents à égalité au plan suisse, constitue une mesure de politique familiale durable, le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative parlementaire genevoise. Il estime qu’elle donnerait aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en contribuant à accroitre l'égalité des chances. L'instauration d'un tel congé permettrait en outre à tous les travailleurs et travailleuses de se libérer valablement de l'obligation de travailler et d'être rémunérés par le régime des APG.

A noter que cette résolution est également antérieure au dépôt de l'initiative 184 "Pour un congé parental maintenant !", qui a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023 et dont la nouvelle norme constitutionnelle a fait l'objet d'une demande de garantie fédérale adressée à l’Assemblée fédérale l'été dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

La jeunesse représentée au conseil du développement durable

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du conseil du développement durable (CDD) en complétant sa composition avec un représentant ou une représentante du conseil de la jeunesse. Cette modification répond au souhait du gouvernement d'améliorer la représentation de la société civile au sein de ce conseil et à la recommandation du conseil pour le climat.

Le CDD est une instance consultative chargée de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. Il est actuellement composé de trois représentants ou représentantes des communes, de quatre membres du domaine de l'environnement, de trois représentants ou représentantes de l'économie et de quatre membres du domaine social. A cette composition s'ajoute dorénavant un représentant ou une représentante du milieu de la jeunesse, désigné par le conseil de la jeunesse et validé par le Conseil d’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Rémy Zinder, direction durabilité et climat, DT, T. 022 388 19 44.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans), du 2 février 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'053

signatures contrôlées: 5851

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (LIPP), du 26 janvier 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2117

signatures contrôlées: 586

signatures validées: 537

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024

Durant le mois d'avril 2024 , le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Doriane Santimaria est élue en remplacement de Mme Sahar Nseir.

Meyrin: M. Faruk Osmani est élu en remplacement de Mme Sanida Husanovic.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Onex: M. Thomas Bertossa est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Davide D'Arcangelo Franco.

Vernier: M. Denis Aziri est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Mélina Buntschu.

Veyrier: M. Andreas Berney est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" en remplacement de M. Sergio Zanicoli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Cette révision vise à adapter le droit pénal administratif aux évolutions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, les infractions commises dans les entreprises et la procédure de l'ordonnance pénale. L'avant-projet prévoit le transfert de la charge de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons, y compris en matière de levée des scellés.

Le Conseil d'Etat estime que cette nouvelle délégation de compétences aux cantons ne se justifie ni sous l'angle procédural, ni en termes de charge et s'oppose dès lors à la révision proposée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2024.

1'480'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale: 800'000 francs à l'Association pour la prévention de la torture (APT) pour son projet "Pour une police au service des droits humains", pour les années 2024 à 2027; 480'000 francs à Défense des enfants international (DEI) pour son projet "Justice pour les enfants privés de liberté dans la région couvrant plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient", pour les années 2024 à 2026; 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Améliorer l'accessibilité aux soins de premiers recours via la télémédecine au Népal", pour les années 2024 à 2025.

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre-Ecoute contre le racisme", pour l'année 2024.

2'500'000 francs à l'association Action intermittente, pour les années 2024 à 2028.

100'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture: 70'000 francs à l'Association compagnie STT et 30'000 francs à la fondation Gilles Jobin, pour l'année 2024.

4'155'980 francs à onze établissements médico-sociaux (EMS) pour l'exploitation d'unités d'accueil temporaire de répit (UATR): 281'336 francs à l'association EMS Bon-Séjour, 359'516 francs à la société anonyme Les Charmettes, 694'216 francs à la société anonyme Espace de Vie SA, 186'584 francs à la fondation Sissi, 166'108 francs à la société anonyme Résidence La Louvière, 652'020 francs à la société anonyme espace de Vie SA, 344'624 francs à la société anonyme du Foyer Saint-Paul, 184'724 francs à la société anonyme Maison de la Tour, 158'660 francs à la société anonyme Val Fleuri, 798'460 francs à l'établissement de droit public Maison de Vessy, 329'732 francs à l'association Mona Hanna, pour les années 2024 à 2027.

Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale"

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui prévoit un financement résiduel destiné à couvrir la part cantonale de 6,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 février 2024 modifiant la loi sur la médiation administrative (B 1 40 – 13396) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er décembre 2024

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 24 110 589 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2023 et 2024 (13239) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2021 (13132)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2022 (13326)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2022 (13325)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Prise en considération de l’inventaire ISOS dans les plans d’aménagement) (L 4 05 – 13356)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation à l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2024 à 2027 (13387)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour les années 2024 à 2027 (13386) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13305)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2022 (13297)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Tribunal arbitral) (J 3 05 – 13378)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05 – 13369)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la profession d’avocat (E 6 10 – 13153) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi concernant la constitution d’une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées (PA 658.00 – 13391)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique) (B 5 05 - 12868)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité en présence de Mme Kast, conseillère d'Etat, de Mme Bonfanti, cheffe de la police, et de M. Jornot, procureur général	Salle 2 du DIP	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Aboutissement de deux référendums cantonaux

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title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024


title_fr: Aides financières


lead_fr: Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi. Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes. Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales. Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil. Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex. Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes. Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts. Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds. Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties. Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant". Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile. Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières. Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR.

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Gratuité et fixation des tarifs des TPG: dépôt d'un nouveau projet de loi

Dans le contexte du dernier excédent aux comptes annuels de l'Etat de Genève, le Conseil d'Etat a souhaité mettre en place une gratuité totale d'une part, partielle d'autre part, des abonnements des Transports publics genevois (TPG) pour des catégories de populations spécifiques: les jeunes jusqu’à 24 ans inclus et les bénéficiaires de prestations AVS/AI (voir présentation).

A la suite du refus d'un projet de loi par le Grand Conseil lors de sa session des 2 et 3 mai derniers, le Conseil d'Etat revient avec un nouveau projet de modification de la loi sur les Transports publics genevois (LTPG).

Gratuité jusqu'à 24 ans et rabais de 50% pour bénéficiaires de prestations AVS/AI

Le projet inscrit dans la loi la gratuité des abonnements annuels et mensuels pour les jeunes jusqu'à 24 ans inclus, sous condition de formation ou de revenus, ainsi qu'un rabais de 50% pour les abonnements annuels et mensuels des bénéficiaires de prestations AVS/AI résidant dans le canton de Genève. Les modalités proposées respectent le principe de la part appropriée des coûts que l’usager doit supporter selon l’art. 81a, al. 2 de la Constitution fédérale, ainsi que le principe de l’égalité de traitement.

Davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports

Le Conseil d’Etat souhaite également que les modalités d’adoption des tarifs des TPG et de la communauté tarifaire Unireso évoluent vers davantage de souplesse quant à la fixation des prix des titres de transports, afin de mieux correspondre aux besoins de la population. Le projet de loi prévoit donc aussi de rendre au Conseil d’Etat la compétence - actuellement aux mains du Grand Conseil - de valider les tarifs élaborés par les opérateurs et de procéder à différentes compensations par le biais des contrats de prestations ad hoc.

Par ailleurs, le Grand Conseil, qui valide les contrats de prestations des opérateurs, pourra toujours intervenir sur le niveau tarifaire défini qui, le cas échéant, se répercutera sur l’ensemble des partenaires Unireso.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Impôts: une meilleure répartition du paiement des acomptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. L'objectif est d'instaurer, pour les contribuables qui le souhaitent, une mensualisation du paiement de l’impôt cantonal et communal sur douze mois au lieu de dix actuellement.

Cette modification législative fait suite à une récente enquête de satisfaction, à l'issue de laquelle une majorité de la population s'est prononcée en faveur d'une extension de la période de versement des acomptes. Les contribuables qui le désirent conservent cependant la possibilité de payer leurs acomptes en dix mensualités ou moins.

Le lissage sur douze mois doit permettre aux ménages du canton de réduire la portée de leurs acomptes au moment de régler les dépenses mensuelles les plus importantes, comme le loyer, les frais de téléphonie, les éventuelles pensions alimentaires et autres crédit personnels.

Ce changement dans les modalités de recouvrement de l'impôt n'a pas d'impact financier pour l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du taux d’imposition sur le bénéfice des personnes morales

Afin de rétablir une égalité de traitement dans le taux d'imposition entre toutes les personnes morales, le Conseil d'Etat souhaite réduire le taux d'imposition cantonal pour les associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Il propose ainsi au Grand Conseil de modifier en conséquence la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

En effet, la suppression de la taxe professionnelle communale (TPC), remplacée dès le 1er janvier 2024 par des centimes additionnels complémentaires à l'impôt sur le bénéfice, a impliqué une augmentation différenciée des taux effectifs d’imposition (ICC/IFD) des personnes morales. Cela représente un passage de 14% à 14,7% environ pour les sociétés de capitaux ainsi que les sociétés coopératives, et de 14% à 15,1% environ pour les associations, fondations,  placements collectifs de capitaux et autres personnes morales. Le présent projet a donc pour but de corriger cette situation insatisfaisante.

L'impact financier de cette modification est évalué à une baisse de recettes fiscales d’environ 1,49 million de francs pour l’impôt cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Plans d'actions en matière de mobilités: quatre projets soumis au Grand Conseil

Comme le prévoit la loi sur la mobilité (LMob), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil quatre rapports relatifs aux projets de plans d'actions, respectivement, du réseau routier, des mobilités actives, du stationnement, ainsi que du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services.

Ces documents permettent de répondre aux préoccupations ressorties lors des Etats généraux des mobilités organisés par le département de la santé et des mobilités les 1er septembre et 17 octobre derniers, réunissant près de 180 représentants de la société civile. Les propositions du forum citoyen et les recommandations de la Cour des comptes sur les mesures d'accompagnement du Léman Express (rapport n°185) ont également été prises en considération.

Pour la première fois depuis l'adoption de la LMob en 2016, chaque plan d'actions a été élaboré en étroite coordination avec les autres thématiques de mobilité de sorte à assurer la cohérence d'ensemble. Ceux-ci couvrent la période 2024 à 2028 et constitueront, après leur validation par le Grand Conseil, la feuille de route du Conseil d'Etat pour chacune des quatre thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Nouvel élan pour l’Ensemble Morillon-Parc, au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Ensemble Morillon-Parc", situé entre le chemin Auguste-Vilbert et l’Ancienne-Route, au Grand-Saconnex. Ce projet prévoit la construction de 120 nouveaux logements. Ils s’ajoutent aux 226 appartements d’un ensemble datant de 1956, dont les façades et les aménagements extérieurs sont inscrits à l'inventaire depuis 2009.

Cette densification s'opère par une surélévation des immeubles situés à l’ouest du périmètre, une démolition-reconstruction du bâtiment bordant le chemin Auguste-Vilbert au nord et la construction d’un nouveau bâtiment au sud. Les immeubles en "U" sur la moitié nord-est bénéficieront uniquement de rénovations, notamment énergétiques. Le stationnement en surface sera déplacé en sous-sol pour offrir aux habitants un espace vert collectif et une place de jeux sera créée. Une soixantaine de plantations viendront compléter et diversifier la végétation déjà présente et compenser les abattages nécessaires à l’édification du nouveau bâtiment. Une liaison de mobilité douce reliera l’Ancienne-Route et la promenade des Libertés, en connexion avec les quartiers voisins. Déjà bien desservi par les transports publics, le site sera connecté au futur tram des Nations depuis la place de Carantec.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page Plans localisés de quartier du site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Végétalisation des façades: oui, mais avec des plantes indigènes

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour améliorer le climat urbain, réalisons le potentiel de végétalisation des surfaces verticales".

Dans sa réponse, le gouvernement mentionne en premier lieu l'existence du programme Nature en ville de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, qui encourage et soutient déjà la végétalisation des bâtiments, que ce soit sur les toitures ou sur les façades. Il précise par ailleurs que la végétalisation des façades doit être réalisée de façon à garantir un développement végétal optimal et pérenne, tout en étant bénéfique à la biodiversité. Pour ce faire, il recommande l'utilisation de plantes grimpantes originaires de la région (indigènes), plantées directement dans le sol en pleine terre et bénéficiant des eaux de ruissellement.

Le Conseil d'Etat estime que les façades verticales végétalisées permettent de réintégrer la nature dans les espaces fortement urbanisés, d’offrir abri et nourriture à certaines espèces et d'accroître le bien-être des citoyens. Il précise toutefois que leur apport est marginal en regard du potentiel d'amélioration de la biodiversité des surfaces ouvertes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Les polices municipales désormais habilitées à intervenir sur les cours d'eau et dans les forêts

Le Conseil d’Etat a adapté le règlement sur les agents de la police municipale et celui sur la tranquillité et la salubrité publiques afin d'habiliter les agentes et agents des polices municipales à intervenir sur l’entier du domaine public.

Ce dernier comprend donc désormais le lac, les cours d’eau et leurs rives, ainsi que les forêts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Visant un perfectionnement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, ces propositions prennent en compte les nouveaux modes de motorisation, notamment l'électrification, tout en maintenant la volonté du report modal des marchandises longues distances.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève la nécessité d'une période de transition afin que les transporteurs soient en mesure d'anticiper les changements législatifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La révision porte principalement sur l'introduction d’un paquet de mesures supplémentaires afin de lutter contre la maladie de la diarrhée virale bovine (BVD). Grâce au programme débuté il y a 17 ans, plus de 99% des exploitations suisses sont indemnes de la maladie. Les derniers foyers nécessitent une surveillance particulière afin d’arriver à éradiquer la maladie.

En sus de la lutte contre la BVD, il est notamment question de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, de revoir les dispositions liées au commerce de bétail et d'introduire la maladie de la border disease comme épizootie à combattre également chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, bien que celle-ci touche principalement les moutons et les chèvres.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'adaptation des ordonnances fédérales sur la signalisation routière et sur le contrôle de la circulation routière. Celui-ci vise à mettre en œuvrele nouvel article 45a de la loi sur la circulation routière, qui prévoit de rendre obligatoire, sur certains tronçons alpins définis, un système d'assistance à la conduite pour les véhicules lourds motorisés.

S'agissant de restrictions sur des axes transalpins spécifiques, le canton de Genève n'est touché qu'indirectement par cette nouvelle réglementation. Les véhicules qui empruntent ces axes devront se moderniser pour adopter ces nouveaux standards, améliorant la sécurité et diminuant les nuisances sur toutes les routes qu'ils empruntent, y compris à Genève.

Ce projet constitue une réponse l’initiative 17.304 du canton du Tessin, "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Soutien sous conditions à la réduction de la consommation d'électricité dans la téléphonie mobile

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat indique soutenir la possibilité de réduire le volume de données sur le réseau mobile en cas de pénurie d'énergie. L'ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile doit ainsi être modifiée afin de pouvoir bloquer, dans une telle situation, certaines plateformes en ligne, parmi lesquelles les réseaux sociaux ou les services de streaming.

Ces mesures permettraient de réduire la consommation d'électricité dans le secteur de la téléphonie mobile. Elles visent à garantir une stabilité des réseaux et la qualité de la couverture en cas d'effondrement de l'approvisionnement électrique. Pour le gouvernement genevois, ce secteur n’est pas à l’abri d’une interruption volontaire (délestage) ou d’une panne de réseau incontrôlée, qui auraient des conséquences bien plus graves.

Le Conseil d'Etat estime toutefois qu’il est nécessaire d'accorder plus de moyens de contrôle aux autorités fédérales pour pouvoir garantir l'efficacité des mesures prises par les opérateurs de téléphonie. Il regrette aussi le manque d’estimation de l’impact de ces mesures sur la consommation d’électricité et propose, enfin, que les objectifs à atteindre soient clairement chiffrés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Solidarité internationale: convention de partenariat avec Médecins sans Frontières

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention de partenariat 2024-2027 entre l'Etat de Genève et Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, accordant à ces derniers un soutien financier de 1,2 million de francs par année durant cette période. Face à la multiplication et à l'enlisement des crises humanitaires, l'aide a été augmentée de 200 000 francs par an jusqu'en 2027.

A travers cette nouvelle convention, le Conseil d'Etat exprime sa volonté de renforcer la collaboration établie de longue date avec MSF Suisse. L'octroi de la subvention prévue pour les quatre ans à venir s'articule autour des objectifs suivants:

apporter une aide médicale d’urgence aux personnes déplacées et soutenir les structures de santé lors de crises humanitaires;

prévenir les risques et offrir une réponse médicale adéquate et innovante aux populations victimes d’épidémies et de maladies infectieuses telles que le choléra, le paludisme ou la rougeole;

anticiper les besoins et porter assistance aux populations de plus en plus affectées par le changement climatique, qui favorise la malnutrition et accélère la propagation de maladies telles que le paludisme, la dengue ou les maladies diarrhéiques.

Cet engagement du Conseil d'Etat s'inscrit dans le cadre de la loi sur le financement de la solidarité internationale et vise à renforcer la position du canton de Genève en tant que capitale humanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du Comité international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (CICR), à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier.

Titulaire d'un master en sciences politiques et relations internationales de l'Université de Genève et de l'Institut de hautes études internationales et du développement, M. Krähenbühl a accompli diverses missions pour le CICR au Salvador, au Pérou, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine entre 1991 et 1998. Avant d'exercer en qualité de secrétaire général de l'Assemblée du CICR de 2023 à la prise de ses fonctions actuelles, il a notamment occupé les postes de directeur des opérations du CICR (2002-2014), de sous-secrétaire général de l'ONU et commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA, 2014-2019), ou encore d'envoyé personnel du président du CICR en Chine et chef de la délégation régionale pour l'Asie de l'Est (2021-2023).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les épizooties


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title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Pierre Krähenbühl, directeur général du CICR


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title_fr: Soutien aux modifications de la loi sur la redevance des poids lourds


title_fr: Mise en oeuvre de l'initiative "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant"


lead_fr: Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application. Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II. Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés. L'organe de médiation de la police change de nom. L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide. Votation cantonale du 22 septembre 2024. Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision. Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés. Aides financières. Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy.

content_fr:
Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le surendettement est un problème social, qui a des conséquences négatives sur la santé, le logement, l'emploi, la vie sociale et affective, mais aussi sur les finances publiques, l'aide sociale et les entreprises. Il touche indirectement les enfants en précarisant les familles endettées, ainsi que de plus en plus de jeunes adultes, ce qui complique leur entrée dans la vie professionnelle et administrative. Afin de lutter de manière efficace et coordonnée contre ce phénomène, le canton s'est doté d'une nouvelle loi ad hoc (voir aussi communiqué hebdomadaire du 19 janvier 2022). Celle-ci s'articule autour de quatre axes qui soutiennent la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse et transversale: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Le règlement d'application adopté ce jour définit en particulier la composition de la plateforme de prévention et de lutte contre le surendettement, dont le rôle consistera à observer les causes structurelles de cette problématique afin de mieux cerner ses mécanismes et de proposer des mesures concrètes. La plateforme réunira autour d'une même table des représentantes et représentants de services de l'Etat de différents départements, des communes, du milieu académique, de l'Hospice général et des acteurs privés actifs dans ce domaine, afin de mener un travail concerté et cohérent. Le règlement définit également les conditions et les modalités d'accompagnement individuel et gratuit que devront proposer les services spécialisés en conseil en désendettement mandatés par l'Etat. Ils devront notamment offrir un accueil individuel, une évaluation de la situation financière, des informations et des conseils, ainsi qu'un accompagnement à la gestion du budget et au désendettement, quand cela est possible.

Le règlement d'application entrera en vigueur le 29 mai prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II

Le Conseil d'Etat a modifié quatre règlements liés à l'enseignement au secondaire II afin de simplifier les procédures administratives et rendre plus fluides certains parcours de formation. Il s'agit des règlements relatifs à l'école de culture générale, à l'enseignement secondaire II et tertiaire B, à l'admission dans l'enseignement secondaire II ainsi qu'au centre de formation professionnelle Arts.

Parmi les changements notables, on note la suppression de l'obligation de rédiger un rapport de stage pour accéder à la maturité spécialisée santé ou travail social, ainsi que la levée de l'obligation de stage professionnel dans le cursus en travail social. Cela permet de faciliter l'accès aux hautes écoles dans des domaines fortement marqués par un risque de pénurie. De plus, les élèves participant à des séjours linguistiques sont désormais exemptés de la taxe scolaire de 500 francs.

Les mouvements entre les filières de l'enseignement secondaire II ont été simplifiés. Pour encourager la formation professionnelle, deux réorientations entre les filières plein-temps seront désormais autorisées. L'évaluation de la formation préparatoire à la Haute école d'art et de design (HEAD) sera dorénavant effectuée par des rapports de compétence, permettant aux élèves de mesurer leur progression tout au long de l'année. Enfin, les élèves pratiquant une activité physique intense peuvent désormais demander une dispense d'éducation physique tout au long de l'année scolaire, contre un délai à la mi-septembre jusqu'ici. Cette mesure offre plus de flexibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football 2024 (du 14 juin au 14 juillet), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale pour préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui pourront être organisées par les collectivités et les établissements publics à Genève.

Le Conseil d'Etat rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires à respecter en lien avec les horaires convenables pour les fan zones et autres animations dans le respect de l'ordre public. En outre, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations aux établissements publics qui en font la demande pour organiser des rediffusions de matches sur leur terrasse. Afin de favoriser une consommation raisonnable d'alcool, les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées par le renvoi à la circulaire de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2812 et M 2775) et une pétition (P 2149) réclamant une augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés (2RM). Celles-ci restent en effet insuffisantes, vu la hausse des immatriculations de motos et de scooters et malgré l'augmentation du nombre de places lors des deux précédentes législatures.

Afin d'augmenter le nombre de places en surface, il est prévu, en certains endroits, d'en dédier uniquement aux 2RM. Pour ce faire, une signalisation verticale sera apposée pour supprimer la mixité avec les vélos. Des cases destinées aux vélos seront aussi ajoutées dans les communes. Par ailleurs, la création de motostations, à l'instar des vélostations, est proposée. Les usagères et usagers des 2RM seront également incités à utiliser les parkings souterrains.

Afin d'inciter les usagères et usagers à aller se garer dans les parkings en ouvrage et libérer ainsi l'espace public, le stationnement de courte durée sera testé dans certains secteurs. S'il excède 3h, des amendes pourront être délivrées. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas rendre payant le stationnement des 2RM en surface. Par ailleurs, comme le prévoit la législation existante, 20% des places voitures supprimées en surface peuvent être compensées par l'aménagement de places pour 2RM à proximité. En outre, des places existantes sur voirie peuvent aussi être transformées pour le stationnement de 2RM ou de vélos.

Ces mesures intègrent les propositions formulées en automne 2023 lors des Etats généraux des mobilités et ont été intégrées au plan d'actions sur le stationnement 2024-2028 transmis au Grand Conseil le 15 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

L'organe de médiation de la police change de nom

Afin d'apporter une meilleure compréhension de la mission de l'organe de médiation de la police, le Conseil d'Etat a modifié son nom en "organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)". La nouvelle dénomination, qui prend effet immédiatement, met l'accent sur la neutralité de l'organe de médiation, en rappelant qu'il est un service indépendant de la police qui s'adresse à la fois à la population et aux membres du corps de police dans le cadre de leurs interactions.

Le MIPP est aujourd'hui, en Suisse, le seul organe expressément dédié aux litiges entre la population et la police. L'organe reçoit directement les doléances de la population ou des membres du corps de police. Il porte un regard extérieur sur l'institution et peut lui faire des recommandations pour améliorer les pratiques policières.

Demander l'aide de l'organe de médiation entre la population et la police

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de développer des modules d'aménagement urbains pérennes, composés de mobilier d'assise et de structures portantes végétalisées, afin d'offrir à la population des espaces de détente ombragés facilement accessibles (abris, pavillons, pergolas). Tout en luttant contre les îlots de chaleur, l'initiative a en outre pour objectif de privilégier des espèces végétales fruitières ou florissantes locales en favorisant la biodiversité.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation cantonale du 22 septembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)  (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (D 3 08 – 13345), du 26 janvier 2024;

la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (C 1 10 – 11926), du 2 février 2024.

Le Conseil fédéral a fixé à la même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire du 8 septembre 2020 "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)";

la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 22 juillet 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ), le Conseil d'Etat soutient le principe d'une loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Cette loi a pour but de qualifier ces organisations de "terroristes" au sens de l'art. 260ter du Code pénal.

Le gouvernement genevois relève qu'une telle interdiction permet notamment de contribuer à contrer d'éventuelles activités du Hamas ou empêcher qu'on le soutienne en Suisse et sanctionne les actes terroristes commis par le Hamas contre la population civile israélienne lors des attaques du 7 octobre 2023. Le Conseil d'Etat note cependant que c'est bien le soutien au Hamas qui est proscrit par la loi, et non le soutien à la cause palestinienne.

Toutefois, le Conseil d'Etat s'interroge sur le précédent créé par ce projet de loi, qui prononce une interdiction qui n'est pas alignée sur un régime de sanctions de l'ONU, contrairement au traitement des groupes Al-Qaïda et Etat islamique. Il souligne également l'importance pour la Genève internationale de pouvoir continuer à jouer son rôle en tant que plateforme neutre de dialogue et souhaite s'assurer que les organisations travaillant notamment dans les domaines humanitaires et de médiation pourront continuer leurs activités, y compris à Genève, sans risque d'être poursuivies.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet de l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles. Celui-ci a été instauré dans la modification du code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le gouvernement genevois pointe, d'une part, l'absence problématique de précisions sur la mise en œuvre de l'obligation de simultanéité de la transmission de l'image et du son à l'ensemble des participants, alors même que le but principal de l'ordonnance est de définir les conditions techniques. Il relève par ailleurs que le besoin d'une réglementation sur la valeur des actes de procédures électroniques en cas de conflits et sur les conséquences d'éventuels dysfonctionnements ou interruptions des moyens techniques en cours d'audience n'est pas encore couvert.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat soutient globalement la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr, reposant sur des énergies renouvelables, qui mettra la Suisse sur la voie de la neutralité carbone. Cette base légale permettra de produire rapidement plus d'éctricité à partir d’énergies telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La sécurité de l’approvisionnement en hiver sera renforcée, avec un processus de transition énergétique plus stable, moins onéreux et plus respectueux de l'environnement.

Le gouvernement genevois salue particulièrement la volonté du Conseil fédéral de déployer au niveau national les programmes d'efficacité incombant aux fournisseurs d'électricité, l’harmonisation des tarifs dans le domaine du photovoltaïque ainsi que le fait d’encourager et de renforcer le recours aux énergies renouvelables dans l'approvisionnement de base.

Il demande toutefois que l’intérêt national à construire de telles installations tienne compte de la réalité territoriale de chaque canton et donc de sa capacité de production. Il propose également de fixer plus finement l’aide financière minimale versée aux exploitants d'installations qui injectent de l'électricité renouvelable dans le réseau. Enfin, le Conseil d’Etat suggère d'augmenter progressivement la part minimale de l'électricité issue d'énergies renouvelables suisses affectée à l'approvisionnement de base.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés

Le Conseil d'Etat a adressé au Département fédéral de justice et police (DFJP) ses observations sur le projet d'harmonisation du calcul des délais, qui propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit.

Le Conseil d'Etat est favorable à ce principe, pour autant qu'il soit limité aux communications par voie postale, pour assurer un traitement similaire aux décisions notifiées par courrier recommandé (contre signature) et celles notifiées sans qu'une signature soit requise. Il considère en effet qu'élargir les cas de report du délai aux communications faites oralement ou remises en mains propres ainsi qu’aux évènements crée des complications susceptibles d'engendrer des inégalités de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

7,264 millions de francs à neuf entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour les années 2024 à 2027 (Fondation pour les enfants extraordinaires: 50 000 francs pour 2024; Association AGAThE: 140 000 francs pour 2024 ; Association Réseau des pédiatres genevois: 60 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Fondation la Maison de Tara: 150 000 francs pour 2024 et 193 875 francs pour 2025; Groupe genevois de médecins pratiquant les soins palliatifs: 19 500 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Association pour un service d'ergothérapie ambulatoire en santé mentale; 40 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Coopérative de soins infirmiers: 695 000 francs pour 2024 et 566 576 francs pour chacune des années 2025 à 2027; Arcade sages-femmes: 616 580 francs pour chacune des années 2024 à 2027; Service Alzheimer GE: 407 500 francs pour chacune des années 2024 à 2027). Cette aide a pour but de promouvoir le maintien à domicile, la coordination dans le réseau de soins, la santé périnatale, la santé psychique ainsi que les soins palliatifs.

80 000 francs à la fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale, pour l'année 2024.

30 000 francs à l'association Specta(c)tor (Théâtre forum interactif visant à lutter contre toute forme de racisme), pour l'année 2024.

Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de Vessy. Celui-ci prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 9,3 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: L'organe de médiation de la police change de nom


title_fr: L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide


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Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application