lead_fr: Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050. Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ. Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023. Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon. Travaux à l'Hôtel de Ville.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 27 juin 2018

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Félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, élue présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Liliane Maury Pasquier, l'une des deux représentants genevois au Conseil des Etats, pour son élection, ce lundi 25 juin 2018, à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Genève se réjouit de l'accession d'une de ses citoyennes à cette haute fonction, qui constituera sans nul doute une occasion pour elle de perpétuer avec succès un engagement sans faille au profit des valeurs d’humanisme et d’ouverture sur le monde. Le Conseil d'Etat lui adresse, à cet égard, ses vœux de plein succès dans l'accomplissement de son nouveau mandat.

Genève défavorable à la modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats concernant l'initiative parlementaire intitulée "Rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et des paysages".

Le canton de Genève n'est pas favorable aux modifications proposées de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), car ces dernières affaibliraient tant la protection des paysages, sites et monuments naturels inscrits aux inventaires fédéraux que celle des localités d'importance nationale. Jusqu'ici, ces sites ne pouvaient être transformés que si des intérêts publics nationaux ou supérieurs le justifiaient. Or, il est proposé que les intérêts des cantons puissent prévaloir les intérêts de protection d'importance nationale (art. 6, al. 2 LPN). Le Conseil d'Etat estime que la révision de la LPN proposée introduirait de nouvelles notions juridiques indéterminées, entraînant une insécurité juridique et des incertitudes en matière de planification.

Par ailleurs, la nouvelle ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Elle clarifie les objectifs de protection et il paraît déraisonnable d'en revoir aujourd'hui les bases légales.

Enfin, l'adjonction d'un nouvel al. 3 à l'art. 7 LPN, qui vise à préciser les expertises de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de la Commission fédérale des monuments historiques (CFMH) paraît inutile, ces deux entités constituant aujourd'hui déjà une base parmi d'autres permettant la pesée correcte des intérêts par l'autorité de décision.

Il est essentiel de préserver au mieux le capital paysager, naturel et bâti, qui fait partie de l'identité de Genève et de la Suisse et offre une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrandvon Arx, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il était favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure. Il s'agit de faire en sorte qu'un contrôle de l'alcoolémie au moyen d'un éthylomètre constitue une preuve suffisante et utilisable en tant que telle sans qu'il soit nécessaire de procéder à une prise de sang, contrairement à un simple éthylostest, qui ne peut pas bénéficier de cette "force probante". L'adoption de la force probante des contrôles d'alcoolémie au moyen de l'éthylomètre simplifie le travail sur le lac de la police et uniformise la procédure avec celle qui est en vigueur sur la route.

Par ailleurs, lors de la procédure d'homologation des bateaux utilisés à titre professionnel, le contrôle en fonction des risques permettra à l'autorité cantonale d'exiger des rapports de sécurité de la part d'un architecte ou d'un ingénieur naval. Ces rapports établis par des tiers neutres ont pour objectif de s'assurer de la sécurité des personnes, du bateau et de l'environnement. Ils permettront d'éviter que l'autorité cantonale doive effectuer systématiquement un contrôle sur place. L'autorité cantonale pourra ainsi procéder au moyen de contrôles sur place par sondages, ce qui allégera sa tâche.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Poursuites et faillites: oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Cette consultation fait suite à l'adoption par les Chambres fédérales, le 16 décembre 2016, du dispositif très attendu visant à protéger le débiteur contre une poursuite injustifiée, en lui donnant la faculté de déposer une demande auprès de l'office des poursuites pour empêcher que la poursuite en cours soit portée à la connaissance de tiers lorsque le créancier n'a pris aucune disposition pendant trois mois pour faire écarter l'opposition.

La consultation a également pour objectif de déterminer si les offices des poursuites et des faillites encaissent des montants d'émoluments supérieurs aux coûts engendrés par leur activité. A Genève, tel n'est pas le cas: sur 40,6 millions de francs d'émoluments encaissés par les deux offices en 2017, 35,8 millions de francs de charges directes imputables doivent être déduits, auxquels s'ajoutent encore les coûts des activités de support, de moyens et d'état-major pour un total de 11,4 millions de francs. Il en résulte un coût résiduel de 6,6 millions de francs à la charge de l'Etat de Genève. A ce sujet, il faut noter que le tarif étant fixé par la Confédération, les cantons n'ont aucune marge de manœuvre pour adapter les montants.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dufey, directeur général de l'office des poursuites, DES, T. 022 388 90 01.

Administration numérique: Genève approuve les lignes directrices cantonales

Consulté par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux (CdC) au sujet des lignes directrices de l'administration numérique, le Conseil d'Etat se montre globalement favorable au document proposé. Ces lignes directrices vont dans le sens de la vision portée par le Conseil d'Etat dans son rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté le 20 juin dernier (voir point presse) et joint à la réponse à la CdC.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs que le secteur académique soit plus impliqué dans la démarche proposée, que les expériences réalisées à l'étranger soient prises en compte via les cantons et que le "Genève Lab", qui a mené une expérience de gouvernance participative, soit intégré à un réseau national de compétences.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gillieron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui au nouveau calcul de la part fédérale en matière de prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI).

Les dispositions proposées modifient la date de référence utilisée pour calculer la contribution fédérale au financement des prestations complémentaires – actuellement fixée au mois de décembre de l'année précédente – en la fixant au mois de mai de l'année en cours. Aussi, lorsque les cantons apportent des changements à leur législation, des distorsions peuvent apparaître dans le calcul de la contribution fédérale.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient pleinement cette modification technique, qui permet une approche plus juste et plus précise.

Le gouvernement genevois attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que la contribution totale de celle-ci au financement des prestations complémentaires fédérales se monte à environ 30% du total des dépenses en la matière, les cantons supportant le solde.

Or, la part fédérale est calculée de telle sorte que les charges liées aux séjours en établissements médico-sociaux et aux frais médicaux sont à la charge des cantons. Ainsi, en lien avec le vieillissement de la population, la charge des cantons va augmenter plus rapidement que celle de la Confédération.

De plus, les cantons sont sensiblement plus exposés à l'augmentation globale des charges en matière de santé et de soins de longue durée prévue en raison de ce même vieillissement de la population. Sur la base de ces constats, le Conseil d'Etat demande à la Confédération que le financement des prestations complémentaires, voire des coûts de la santé, fasse l'objet d'une large consultation en vue d'une refonte globale du système.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Oui à la révision de l'ordonnance sur les activités à risque

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque), mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le gouvernement genevois juge les modifications proposées appropriées: elles prennent en compte les nombreux changements qu'a connu le secteur professionnel des guides de montagne et des organisateurs d'autres activités à risque ces dernières années. Par ailleurs, elles clarifient et simplifient les procédures.

Le Conseil d'Etat salue particulièrement la reconnaissance des associations professionnelles compétentes et leur inclusion en tant que partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, DCS, T. 079 503 77 99.

Se préparer ensemble à un futur souhaitable: la démarche prospective Genève 2050

Au cours des trois prochaines décennies, Genève et sa région se transformeront en un véritable pôle métropolitain. A l'heure où la Confédération encourage les cantons à développer des stratégies portant sur le développement territorial durable, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre une démarche de prospective dénommée "Genève 2050". Celle-ci vise à anticiper les défis sociétaux futurs en posant les bases de réflexion d'une vision commune et transverse à toutes les politiques publiques. Ce projet n'a pas vocation à se substituer aux travaux de planification de l’administration cantonale, mais est complémentaire à ces derniers.

S'appuyant sur l'expertise des milieux académiques et l'appui méthodologique de la Haute école de gestion (HES-SO Genève) pour élaborer ces travaux, le Conseil d'Etat a adopté ce jour le rapport Genève 2050. Ce faisant, il souhaite initier un exercice inédit permettant de mettre en place une capacité collective à saisir et anticiper les grands enjeux futurs, les opportunités et les menaces. Cette démarche prospective, participative et innovante se distingue des méthodes traditionnelles: elle invite à voir large, à voir ensemble et à imaginer, afin de se préparer aux développements futurs et d'être en mesure d'intervenir de façon cohérente face aux profonds changements politiques, écologiques, économiques et sociaux à venir.

Sur la base des premières réflexions, le rapport propose plusieurs scénarios visant à explorer la diversité des futurs possibles. Il constitue la première étape d'un processus, qui évoluera au fil des consultations et des étapes futures.

Pour poursuivre ces travaux, le Conseil d'Etat a formalisé la création d'une commission de prospective, qui aura pour mission d'assurer au sein de l'administration la vision transversale de la démarche et la production de livrables à destination du gouvernement (rapports annuels, recommandations en termes de vision stratégique, ateliers de travail, consultation…). Celle-ci est composée de représentants des différents départements, qui traitent de l'ensemble des politiques publiques impactant le territoire, ainsi que des milieux académiques, notamment la Haute école de gestion (HEG).

Au cours des prochains mois, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs associer d'autres acteurs, en particulier les communes, les écoles et organisations de jeunesse, ainsi que les partenaires du Grand Genève. Ce processus commencera par des travaux prospectifs menés sous la forme d'ateliers de travail avec les communes et les partenaires de l'agglomération.

Comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans le discours de Saint-Pierre, la population sera invitée à participer à cette démarche. Cette consultation sera organisée dans le courant de l'hiver via une plateforme numérique et par la mise à disposition de l'espace de concertation 3DD (situé à la rue David-Dufour), lieu dédié à la ville de demain et aux démarches participatives, où des animations multiples seront proposées courant 2019.

Le pilotage de la démarche a été confié à la délégation du Conseil d'Etat à l'aménagement, au transport et au transfrontalier (DELTA), composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54,M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouMme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Modification réglementaire relative au changement d'appellation du DFJ

En lien avec les débats parlementaires et comme annoncé, le Conseil d'Etat a décidé que le département de la formation et de la jeunesse (DFJ) s’appellerait désormais "département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)".

En effet, si le Conseil d'Etat reste très attaché aux valeurs de l’école républicaine, obligatoire, gratuite et laïque, il tient à ce que le nom du département reflète la réalité d’aujourd’hui, à savoir une école dont la mission que la loi lui assigne a été élargie et dépasse la seule transmission de connaissances (formation obligatoire jusqu’à 18 ans, formation des adultes, notamment).

Il s’agit également de valoriser tout un pan de la politique menée, à savoir celle dédiée à l’enfance et la jeunesse (santé des jeunes, protection des mineurs, etc.) formalisée dans une loi récemment adoptée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DFJ/DIP, T. 022 546 69 68.

Photo officielle du Conseil d'Etat, législature 2018-2023

Pour sa photo officielle, le Conseil d'Etat a choisi de poser sur la Voie verte, véritable trait d'union transfrontalier qui incarne l’agglomération de demain: une agglomération simple d’accès, respectueuse de son environnement naturel et généreuse dans sa qualité de vie urbaine.

Destiné aux piétons et aux cyclistes, cet axe de mobilité douce situé sur le toit de la tranchée couverte qui abrite la future voie ferroviaire CEVA s'étend sur cinq kilomètres de part et d'autre de la frontière, entre la future gare de Genève – Eaux-Vives et celle d'Annemasse. La Voie verte, dont le premier tronçon a été inauguré le 27 avril dernier en présence de nombreuses personnalités suisses et françaises, est une première concrétisation des projets transfrontaliers de mobilité. Le succès a été immédiat: l'itinéraire est très fréquenté, particulièrement aux heures de pointe. Cet espace public est aussi un lieu de promenade et de détente qui profite tant aux riverains qu’à tous les habitants du Grand Genève. En reliant des quartiers d’habitations anciens et nouveaux entre eux, la Voie Verte symbolise une politique de développement territorial équilibrée et maitrisée.

Dans le futur, la Voie verte traversera l'agglomération transfrontalière sur 38 kilomètres, de Bonne, en Haute-Savoie, à Saint-Genis, dans l'Ain, en passant par Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Petit-Saconnex: quelque 800 nouveaux logements à la Cité internationale du Grand Morillon

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Cité internationale du Grand Morillon, portant sur des terrains situés à l’angle des routes de Ferney et des Morillons, sur le territoire de la Ville de Genève, section du Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de deux parcelles, dont l’une est propriété de l’Etat de Genève.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 2,27, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 48'000 m2 au total, destinée pour deux tiers à des logements et un tiers à des activités, représentant environ cent nouveaux logements et sept cents logements pour étudiants, ainsi que  18'000 m2 de SBP destinées à des activités.

A terme, le site accueillera le futur siège de Médecins sans frontières (MSF), des logements pour les étudiants de l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), ainsi que des logements pour fonctionnaires internationaux réalisés par la fondation Terra Casa.

Le projet prévoit six immeubles de quatre à dix niveaux implantés autour d’une place et d’un mail central dévolu aux mobilités douces pour traverser le quartier d’ouest en est, constituant ainsi un tronçon de la promenade de la Paix, un cheminement piétonnier qui reliera à terme le lac à la place de Carantec, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex.

Des surfaces d’activités au rez-de-chaussée des bâtiments situés au carrefour des routes de Ferney et des Morillons animeront la place du quartier. Un parking souterrain de 339 places pour les voitures et deux-roues sera accessible depuis une nouvelle voie d’accès connectée à la route des Morillons et 975 places de stationnement pour vélos seront également disponibles sur le site.

Le marronnier présent sur le site, considéré comme un arbre majeur, sera conservé. Son emplacement au croisement de la place et du mail marquera l’entrée dans le quartier. Une zone de réservation en pleine terre permettra également d’accueillir un autre arbre solitaire majeur. Les aménagements extérieurs seront conçus de manière unitaire, afin d’en assurer la qualité et donner une identité au nouveau quartier.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 17 janvier 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 29 mars au 12 mai 2018, a donné lieu à dix-huit oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Plainpalais: approbation du plan de site de Miremont

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Miremont, situé à l'angle de l'avenue de Miremont et de la rue Albert-Gos, sur le territoire de la Ville de Genève, section de Plainpalais.

Les villas sises dans le périmètre du plan de site ont été construites à la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle. Elles sont le fruit de deux opérations immobilières distinctes, réalisées par une société suisse spécialisée dans la construction de villas destinées à la classe bourgeoise moyenne. A ce titre, elles constituent un témoignage de l'architecture "Heimatstil" en Suisse, représentative des différents mouvements de la fin du XIXe siècle.

Le plan de site tend à la sauvegarde de ces villas et de leurs abords, en raison des qualités urbanistiques, architecturales et stylistiques qu'ils présentent.

Dans sa délibération du 29 octobre 2013, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 30 mai au 30 juin 2014, a suscité une seule opposition émanant de la Ville de Genève, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouvelles dénominations dans les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy

Le Conseil d'Etat a arrêté plusieurs nouvelles dénominations d'artères sur les communes de Genève, Grand-Saconnex, Hermance, Pregny-Chambésy et Lancy.

Il a ainsi accepté la proposition de la Ville de Genève de nommer "passage Champel-Hôpital" l'ouvrage souterrain qui doit relier la gare de Genève-Champel aux Hôpitaux universitaires de Genève.

Par ailleurs, la proposition de la commune du Grand-Saconnex de revoir les noms de rues autour du Conseil œcuménique des Eglises pour y permettre l'adressage des nouveaux bâtiments prévus au plan localisé de quartier portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons (PLQ 29981) a été acceptée. La route de Morillons ne comprend plus l'embranchement rejoignant l'Ancienne-Route et l'assiette du chemin du Pommier est prolongée pour aboutir désormais à la route des Morillons.

Le Conseil d'Etat a d'autre part validé la proposition de la commune d'Hermance de dénommer "chemin des Béatrix" un nouveau chemin reliant la route d'Hermance et la route de Chevrens. Ce nom évoque l'histoire d'Hermance qui a connu, au XIIIe siècle, une "guerre des Béatrix" opposant Béatrix Dame de Thoire à Béatrix Dame de Faucigny et Grande Dauphine. Ce conflit, qui opposa la tante contre la nièce, nécessita même l'intervention de Marguerite de Provence, reine de France et épouse de Saint-Louis. Bien que lointains, ces affrontements épiques entre deux femmes portant le même prénom a marqué l'histoire de la commune, notamment par le biais de constructions telles que l'église Saint-Georges ou le château d'Hermance, dont subsiste encore la tour.

Le Conseil d'Etat a ensuite entériné la dénomination de "promenade de la Pierrière" sur la commune de Pregny-Chambésy, pour un nouvel aménagement piétonnier le long des voies CFF, dans le prolongement du chemin du même nom.

La proposition de la commune de Lancy de rebaptiser la partie du chemin des Mérinos partant de l'avenue Eugène-Lance jusqu'à la voie de chemin de fer en "chemin de l'Adret" a été entérinée par le Conseil d'Etat. Cette modification permet de clarifier l'accès public des nouveaux bâtiments qui sont en cours de construction dans le cadre du quartier de l'Adret Pont-Rouge. Il s'agit là de réutiliser une dénomination qui avait été abandonnée par la commune de Lancy en novembre 2017.

Par ailleurs, plusieurs espaces publics de la commune de Lancy portant des dénominations usuelles ont fait l'objet de dénominations officielles, toutes acceptées par le Conseil d'Etat (voir carte ci-dessous).

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Vins AOC: limitation de la production relevée en raison de la faible récolte de l'année dernière

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles de notre canton et la récolte de l'année dernière, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée.

Afin de préserver l'offre de vins genevois, le Conseil d'Etat, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, a décidé de reconduire la très légère augmentation de la limitation de production à l'unité de surface décidée l'année dernière pour le chasselas et le riesling sylvaner, dont la récolte est destinée à être valorisée en AOC Genève. Par rapport à la norme inscrite dans le règlement sur la vigne et les vins de Genève (RVV), le rendement maximal autorisé a été porté de 95 hectolitres par hectare (hl/ha) à 100 hl/ha pour le premier et à 104 hl/ha pour le second, soit une augmentation de 5,3%, respectivement 9,5%.

Le chasselas, qui représente environ 19% du vignoble genevois est, après le gamay, le deuxième cépage en importance cultivé sur notre territoire. Présent sur un peu plus de 1% du vignoble, le riesling sylvaner figure quant à lui au douzième rang.

Pour le surplus, les limitations de la production demeurent inchangées et les normes applicables au millésime 2018 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru:

-    chasselas et riesling-sylvaner : 80 hl/hectare

-    autres cépages : 70 hl/hectare

AOC Genève:

a)    vins tranquilles:

-    chasselas : 100 hl/hectare

-    riesling-sylvaner : 104 hl/hectare

-    gamay : 90 hl/hectare

-    autres cépages blancs et rouges : 80 hl/hectare

b)    vins mousseux:

-    cépages blancs : 112 hl/hectare

-    cépages rouges : 96 hl/hectare

Conjuguées aux exigences en matière de teneur naturelle en sucre fixées dans le RVV, ces normes de rendement s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique viticole poursuivie depuis de nombreuses années, visant à encourager une production de vins genevois AOC de qualité.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Frossard, chef de secteur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Répartition des bénéfices de la Loterie romande: 9,94 millions de francs accordés à des projets d'utilité publique

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 128 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,94 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2017 du fonds de répartition et pris connaissance de son rapport de gestion. Au cours de l'exercice 2017, le fonds a reçu 702 demandes de contribution, pour un montant total de 61,2 millions de francs. Sur ce total, il a pu accorder son soutien à 462 projets d'utilité publique, pour un montant total de 32,1 millions de francs. Les comptes de l'exercice 2017 sont ainsi équilibrés.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Validation partielle des opérations électorales du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 10 juin 2018 suivantes:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017 ;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

En raison d'un recours pendant par devant le Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 mai 2018 déclarant irrecevable le recours déposé contre l'objet n°1 (Initiative populaire "Pour une monnaie à l'abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale! (Initiative Monnaie pleine)"), la votation fédérale concernant ledit objet ne peut pas encore être validée.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en juin 2018

Durant le mois de juin 2018, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: M. Peter Sutter est élu en remplacement de Mme Marozia Carmona Fischer.

Cologny: Mme Marie Sales Rozmuski est élue en remplacement de M. Gérard Gobet.

Lancy: M. Aristos Marcou est élu en remplacement de M. Cédric Vincent.

Ville de Genève: Mme Sara Petraglio est élue en remplacement de M. Sylvain Thévoz.

Par ailleurs,  en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chancy:M. Yan Hoffmann est élu sans scrutin sur la liste «Ensemble Chancy Avance» suite à la démission de Mme Maud Gay.

Chêne-Bourg:Mme Sofia Silva de Moura est élue sans scrutin sur la liste «Entente Chênoise PLR» suite à la démission de Mme Natacha Comin.

Corsier:Mme Catherine Odier est élue sans scrutin sur la liste «Entente Corsiéroise» suite à la démission de M. Stéphane Vieillard.

Meinier:M. Yannick Dupraz est élu sans scrutin sur la liste « Entente Communale » suite à la démission de Mme Julia Collis.

Troinex:M. Jérémie Annen est élu sans scrutin sur la liste « PLR-Troinex » suite à la démission de M. David Lavergnat.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Il s’agit de l’élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite, d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Lac et d’un membre par les conseillers municipaux des communes entre Arve et Rhône.

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas conseiller administratif, maire ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 29 juin 2018.

Les candidats, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 13 août 2018 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Travaux à l'Hôtel de Ville

En raison des travaux qui auront lieu à l'Hôtel de Ville dès cet été et pendant environ trois ans, la salle des Fiefs et la salle Moïse-Ducommun ne seront plus disponibles pour les médias lors des points presse du Conseil d'Etat et des dimanches de votations.

En cas de point presse les 22 et 29 août prochains, ceux-ci auront lieu à la salle du Commissaire général de l'Hôtel de Ville.

Dès septembre 2018 et pour toute la durée des travaux, les points presse consécutifs aux séances hebdomadaires du Conseil d'Etat et ceux des dimanches de votations auront lieu à la salle 2 du DIP (6, rue de l'Hôtel-de-Ville, rez-de-chaussée).

Enfin, l'accueil et information situé à l'entrée de la cour de l'Hôtel de Ville reste ouvert durant toute la durée des travaux.

Pour toute information complémentaire: Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4'190'000F en faveur du groupe CGN SA pour la rénovation du bateau historique le "Rhône" (L12231)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement au titre de subvention cantonale de 14'000'000F à la HES-SO Genève pour la transformation, l'extension et l'aménagement des locaux du Campus HEAD sur le site des Charmilles à Genève (L12242)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, accordant une aide financière de 12'096'000F au groupe CGN SA pour les années 2019 à 2024 (L12230)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre) (L12209)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 27.04.2018, de bouclement de la loi 8050 ouvrant un crédit quinquennal (1999-2003) d'investissement de 6'400'000F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal (L12157)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 12.10.2017, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (LCPFP) (B 5 33) (L11773)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone sportive, d'une zone de verdure, d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Compesières") (L12161)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 3'741'200F destiné à la modernisation des équipements de contrôle automatique du trafic de la police cantonale (L12240)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L12052)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 27.04.2018, sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) (A 2 08) (L11984)	Conseil d'Etat	Samedi 30 juin 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 mai 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 27 mai 2015

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 28 janvier 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 28 janvier 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 juillet 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 28 juillet 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 28 mai 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 28 mai 2014


lead_fr: Pour une meilleure utilisation de l'espace dans les surfaces d'habitation. Nouveau système d'information pour la direction générale de l'action sociale. Révision de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de service. Tabac et produits assimilés: pour une interdiction de vente et remise gratuite à des mineurs.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 29 août 2018

content_fr:
Session parlementaire d'automne: rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session parlementaire d'automne qui se tiendra à Berne du 10 au 18 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder notamment les thématiques suivantes: le vote électronique, le projet d'agglomération PA3, le programme de développement stratégique de l’infrastructure

ferroviaire (PRODES), l'admission des fournisseurs de soins et objets dérivés, ou encore les mesures du marché du travail.

Nouveau système d'information pour la direction générale de l'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 9 millions de francs pour la période 2019-2023 pour l’évolution des systèmes d’information et de communication du domaine de l’action sociale.

Il s'agit de financer, sur une période de cinq ans, les adaptations informatiques des divers systèmes d’information et de communication de ce domaine dans le but d’assurer et de simplifier les échanges entre les différents services de l’administration cantonale qui octroient des prestations sociales financières.

Le projet permettra d'améliorer la maintenance évolutive en prévenant l’obsolescence technique et fonctionnelle des applications du domaine concerné, ainsi que d'assurer la mise en conformité des outils informatiques avec les évolutions légales et administratives. Il introduira également de l’innovation et de l’efficience en développant des démarches en ligne pour les citoyens, en améliorant la productivité et en renforçant la détection d'éventuels versements de prestations indues.

Le projet doit aussi permettre de faire face à la croissance du nombre d’usagers et de dossiers, en permettant notamment le versement exact des prestations sociales aux bénéficiaires via des outils semi-automatisés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, département des infrastructures, T. 022 388 00 57.

Révision de la loi cantonale sur le service de l'emploi et la location de service

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le service de l'emploi et la location de service, et a modifié son règlement d'exécution.

En février 2014, le peuple suisse a accepté l'initiative "Contre l'immigration de masse". Pour lui donner suite, le parlement fédéral a adopté l'obligation pour les employeurs d'annoncer les postes vacants dans les genres de professions sujets à un taux de chômage élevé.

C'est dans ce contexte qu'est entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, l'obligation pour les employeurs d'annoncer aux services cantonaux de l'emploi les postes vacants dans les groupes de profession, domaines d'activités ou régions économiques qui enregistrent un taux de chômage dépassant la valeur-seuil fixée dans la loi, soit actuellement 8% (5% dès le 1er janvier 2020).

Le Conseil d'Etat propose de désigner l'office cantonal de l'emploi, qui reçoit les annonces de postes vacants, en tant qu'autorité chargée de contrôler le respect par les employeurs de cette nouvelle obligation et de les sanctionner le cas échéant.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DES, T. 079 935 86 75.

Tabac et produits assimilés: pour une interdiction de vente et remise gratuite à des mineurs

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac.

Genève était l'un des seuls cantons dans lequel il n'était pas formellement interdit de vendre ou remettre du tabac ainsi que des produits succédanés ou assimilés – par exemple tous les produits à base de cannabis contenant moins de 1% de tétrahydrocannabinol (THC) ou encore les cigarettes électroniques – à des mineurs.

En vue de protéger la santé des mineurs et de prévenir les risques de dépendance, la vente et la remise de tels produits sont désormais interdites. Cette interdiction a été couplée à la législation en matière de remise et de vente à l'emporter de boissons alcooliques, dont le champ d'application relève de la même autorité.

Les contrevenants seront passibles de mesures administratives et d'amendes allant de 1000 à 80'000 francs.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une meilleure utilisation de l'espace dans les surfaces d'habitation

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD). La modification adoptée vise à clarifier et rationaliser le calcul des surfaces brutes de plancher (SBP), dans le but d'utiliser au mieux l'espace pour les surfaces d'habitation.

Actuellement, les SBP sont calculées selon une norme qui établit que la SBP se compose de la somme de toutes les surfaces d’étages en dessous et en dessus du sol, y compris les surfaces des murs et des parois dans leur section horizontale.

Selon cette norme, certaines catégories de surfaces non utilisables pour l’habitation ou le travail (par exemples les caves, greniers et garages pour véhicules à moteur) n’entrent pas dans le calcul de la SBP d’un projet de construction.

D'autres par contre y sont intégrées, comme les façades double peau créant des espaces-tampons non chauffés et les surfaces occupées par des atriums non chauffés, les halls et des paliers permettant un usage autre que la distribution des logements ou des activités. La présente modification consiste par conséquent à sortir ces types de surfaces du calcul des SBP, permettant ainsi d’optimiser au mieux l’espace pour le logement en particulier.  Elle a obtenu l’aval des associations professionnelles consultées et va dans le sens des préoccupations exprimées par le projet de loi 12075, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Charles Pauli, directeur juridique de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 15.

Rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises pour 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2017.

La FAE joue un rôle majeur en participant au soutien et au développement des petites et moyennes entreprises dans notre canton. Ce soutien à l'économie locale se concrétise par un accès facilité au financement des PME. L'action de la FAE, complémentaire à celle des banques, répond à un réel besoin. Elle permet non seulement de délivrer un message clair de soutien aux PME qui ne trouvent pas de réponse à leurs besoins auprès des partenaires financiers usuels, mais également de contribuer au maintien d’un tissu économique diversifié. Depuis le début de son activité en 2006, la FAE a soutenu pas moins de 562 entreprises.

Le rapport soumis à l'approbation du Grand Conseil indique un nombre toujours élevé de demandes et de dossiers étudiés, reflétant la réalité du besoin des prestations de la FAE. Son conseil de fondation a accepté 67 demandes de financement sur 79. Son engagement financier s'est monté à 18,67 millions de francs. Grâce à son soutien, la FAE a ainsi contribué au maintien de 749 emplois en 2017.

L'aide de la FAE couvre également des secteurs divers : 65% des entreprises soutenues sont actives dans l’industrie, 24% dans les nouvelles technologies et 12% dans la construction. Le soutien aux secteurs du commerce au sens large (12% des montants engagés mais 26% des prestations accordées) et de la restauration (15% des montants engagés et 19% des prestations accordées) reste également significatif. Il traduit non seulement l’importance du nombre de sollicitations reçues pour ces secteurs, mais également la volonté de la FAE de contribuer au maintien de lieux de socialisation dans les différents quartiers et communes du canton.

A noter que la situation financière de la FAE est saine. Pour l'année 2017, elle a enregistré deux pertes pour un montant total de 82'601 francs. Enfin, la FAE a atteint tous ses objectifs relevant du contrat de prestations conclu avec l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 388 31 65.

Sécurité des enfants sur le chemin de l'école

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il partage les préoccupations des auteurs de la motion et qu'il travaille à l'amélioration de la situation à travers diverses actions, comme le soutien au dispositif Pédibus (accompagnement des enfants se rendant à pied à l'école). L'Etat promeut aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons sur le domaine cantonal.

Le rapport rappelle que si le canton n'a ni la légitimité, ni les ressources financières pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire, il apporte cependant son soutien logistique et technique pour promouvoir et faciliter de tels plans. Ainsi, il contribue à la résolution des points problématiques identifiés et accompagne les communes dans le traitement des requêtes visant à améliorer et sécuriser les cheminements scolaires. Ces actions complètent l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

Pour améliorer encore ce dispositif, le canton réalisera une action de sensibilisation auprès des communes pour rappeler l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et promouvoir les plans de mobilité scolaire. Les communes pourront établir un inventaire de leurs besoins et, cas échéant, concevoir avec l'aide du canton des cheminements appropriés à l'intention des élèves.

Au plan des statistiques, le Conseil d'Etat relève que le nombre d'accidents impliquant des enfants sur le chemin de l'école tend à diminuer ces dernières années. Ce nombre est ainsi passé de vingt en 2015 (dont treize concernant des enfants à pied) à douze en 2016 (dont neuf à pied), puis deux en 2017 (aucun à pied).

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Prestation de serment de Mme Sabine Chassot Leiglon, adjointe au maire de Céligny

Mme Sabine Chassot Leiglon a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corporeen qualité d'ajointe au maire de la commune de Céligny (photo Cellence).

Seule candidate à avoir déposé sa candidature au poste susmentionné suite à la démission de M. François Pesse, Mme Chassot Leiglon a été proclamée élue sans scrutin par le Conseil d'Etat le 25 juillet dernier (voir communiqué).

Changements de conseillères et de conseillers municipaux en août 2018

Durant le mois d'août 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Grand-Saconnex: M. Robin Bleeker est élu en remplacement de Mme Géraldine Chanton, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries:M. Matija Kozelj est élu sans scrutin sur la liste "Alternatives pour Chêne-Bougeries" suite à la démission de Mme Marion Sobanek.

Onex:MM. Arben Tahiri et Cédric Ambord sont élus sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite aux démissions de Mme Aurora Baiunco et M. Sandro Fusco.

Thônex:M. Bastien Leutenegger est élu sans scrutin sur la liste "Gauche sociale" suite à la démission de M. Adrien Rufener.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 29 janvier 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 29 janvier 2014


lead_fr: Travailleurs frontaliers: augmentation du nombre des demandes en juin 2004

type_fr: Autres communiqués

title_fr: Communiqué du DJPS et du DEEE

content_fr:
La presse s'est fait l'écho d'une forte augmentation du nombre de permis délivrés pour les frontaliers - Il a été notamment relevé qu'il s'agissait d'une première conséquence de l'application de la deuxième phase transitoire de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

En effet, depuis le 1er juin, les travailleurs frontaliers ont un droit subjectif à l’autorisation de travail. Le contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération ainsi que la priorité des travailleurs résidants cèdent la place à un examen par le Conseil de surveillance du marché de l’emploi, qui réunit les partenaires sociaux et les autorités cantonales.

La statistique du mois de juin, tenue par l'office cantonal de la population, confirme une augmentation de 868 autorisations délivrées (contre 664 au mois de mai).

Le DJPS et le DEEE tiennent à relever que l'augmentation constatée dans la délivrance de permis frontaliers ne permet pas de conclure à une tendance durable sur le marché de l'emploi cantonal.

En effet, le mois de juin constitue le premier mois d'application de la deuxième phase de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALPC); en conséquence, cette augmentation est vraisemblablement due en partie à la régularisation de situations antérieures, ainsi qu'au report des demandes par certaines entreprises.

Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi fera un point régulier sur l'évolution de la situation.

external_id: document/communique-du-djps-du-deee

type_harmonized: news


lead_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire. Dates des promotions: flexibilité pérennisée. Accompagner le développement du Grand-Saconnex. Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat. Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne. Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage. Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture". Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé. Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants. Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 décembre 2025

content_fr:
Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes afin de préciser clairement dans quelles conditions une commune peut faire appel à une entreprise privée.

Cette modification fait suite à une motion renvoyée par le Grand Conseil intitulée "Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires: non à la privatisation de la sécurité des enfants!". Le parlement estimait que les réponses fournies jusqu’à présent ne permettaient pas de lever toutes les interrogations, en particulier celles liées au risque que le recours à des entreprises privées devienne une pratique courante pour les patrouilles scolaires.

La modification du règlement introduit des limites strictes, à savoir:

une entreprise de sécurité privée ne peut être mandatée que pour remplacer temporairement une personne titulaire absente;

le recours à ce renfort externe est limité à une durée d’un an;

cette durée ne peut être prolongée qu’une seule fois;

la commune doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter, malgré des démarches appropriées.

L’objectif de cette adaptation réglementaire est de:

garantir que les patrouilles scolaires demeurent avant tout un service public, assumé prioritairement par des agentes et agents communaux;

soutenir les communes qui rencontrent ponctuellement des difficultés de recrutement;

assurer la sécurité des élèves, tout en écartant clairement tout risque d’évolution vers une privatisation du service.

Le Conseil d’Etat a transmis ces précisions au Grand Conseil dans le cadre de sa réponse actualisée à la motion.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Dates des promotions: flexibilité pérennisée

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école.

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Accompagner le développement du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune du Grand-Saconnex.

Cette région connaît une importante dynamique de développement, avec nombreux projets: extension de la ligne de tram des Nations et nouveaux développements urbains dans les quartiers de Carantec, Susette et Marronniers. Afin d’accompagner les différents enjeux liés à ces évolutions, le plan directeur communal prévoit, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 24% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales, qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant au développement prévu par la commune pour le secteur à l'ouest de la route de Ferney, qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030. Par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses et ainsi limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur la page Consulter les plans d'aménagement adoptés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information.

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle d'un montant total de 32,1 millions de francs à l’association Première ligne, active dans la prévention et la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Le projet de loi prévoit une subvention annuelle de quelque 8 millions de francs pour les années 2025 à 2028, assortie d’un contrat de prestations fixant des objectifs en matière de santé publique et d’action sociale.

Première ligne agit en faveur des personnes précarisées consommatrices de drogues, à travers un large éventail de services: local d’injection sécurisé, distribution de matériel stérile, suivi médical, accompagnement social et interventions dans les milieux festifs. L’association joue également un rôle clé dans la réponse cantonale aux problématiques récentes liées au crack.

L’augmentation du financement par rapport au contrat de prestation 2021-2024 traduit la volonté du Conseil d’Etat de garantir la continuité d’une prise en charge sociale et sanitaire, tout en renforçant les mesures de prévention, d’accès aux soins, d’hébergement d’urgence et de réduction des risques pour les consommateurs de crack. Le contrat de prestations 2025-2028 reflète cet engagement socio-sanitaire, en lien avec les plans d’action urgent et stratégique dans le domaine du crack adoptés par le Conseil d’Etat en 2023 (voir communiqué du 4 octobre).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 7262

signatures contrôlées: 4591

signatures validées: 4219

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit.

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à MM. Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement ce jour par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération et à la vice-présidence du Conseil fédéral pour l'année 2026.

Le gouvernement genevois tient à apporter son plein soutien aux deux élus dans l'accomplissement de leur mandat et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités cantonales puissent encore être renforcées.

Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral

Le canton salue l’avant-projet de loi fédérale sur les maladies rares mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celui-ci constitue une avancée significative en apportant un cadre légal clair, un financement pérenne et un renforcement de la coordination nationale pour améliorer la prise en charge des personnes concernées.

Le Conseil d’Etat soutient le projet en émettant plusieurs réserves et en formulant des propositions de modification. Plusieurs éléments restent en effet insuffisamment définis, notamment la mise en œuvre concrète du "Concept national des maladies rares", le périmètre des données concernées, les modalités techniques et le soutien financier aux institutions soumises à l’obligation de déclarer.

Le gouvernement genevois souligne également l’importance de reconnaître explicitement et de soutenir durablement les centres spécialisés, les helplines ainsi qu’Orphanet Suisse – référence internationale pour l’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins –, dont le rôle essentiel n’est pas mentionné dans le projet de loi.

Par ailleurs, le cofinancement demandé aux cantons risque d’entraîner des charges significatives, alors que les moyens prévus paraissent insuffisants. Enfin, les dispositions d’application sont à préciser, notamment pour la collecte des données, les délais d’opposition et le rôle des services fédéraux concernés.

Genève réaffirme son engagement en faveur d’une prise en charge cohérente, équitable et durable des maladies rares, et appelle à une mise en œuvre fédérale solide, soutenant les cantons et garantissant l’accès aux prestations spécialisées.

Maladies rares: législation

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

73 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park pour l’événement "Trust Valley Day 2025", organisé pour la première fois à Genève, en présence de plusieurs centaines de dirigeants du secteur privé, experts académiques et représentants des autorités régionales, fédérales et internationales

72 052 francs à l’association Porteous (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2023, 2024 et 2025

59 208 francs à la Fédération des artistes de Kugler (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2025 et 2026

58 000 francs à l’association Ars Longa, active dans le domaine de la culture pour les années 2025 et 2026

57 000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 modifiant la loi sur les déchets (Contreprojet à l’IN 188, qui a été retirée) (L 1 21 – 13666)	Grand Conseil
Article 2 souligné uniquement:

samedi 13 décembre 2025 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective. Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises. Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce. Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique. Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération. Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 janvier 2024

content_fr:
Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés relatifs à la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB). La CCRAMB reste ainsi obligatoire pour toutes les entreprises actives dans ce domaine. Cette modification vise à préserver le financement à long terme de la retraite anticipée dans le secteur concerné, en augmentant progressivement les cotisations sur plusieurs années. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de l'ensemble des travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Adaptation du nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail en vue d'adapter le nombre de membres de l'Inspection paritaire des entreprises (IPE) au nombre d'employés actifs dans le canton.

La loi sur l'inspection et les relations de travail impose le ratio d'un inspecteur pour 10'000 salariés en se basant sur le répertoire des entreprises du canton, sous déduction des emplois publics. Pour la législature 2018-2023, le nombre d'inspecteurs paritaires était de 30 (dont 4 membres du bureau). Au 30 juin 2023, le canton comptait 287'328 salariés, ce qui amène le nombre d'inspecteurs paritaires à 28, auxquels s'ajoutent les 4 membres du bureau, soit 32 membres.

Par cette modification réglementaire, le Conseil d'Etat dote l'IPE de deux membres supplémentaires pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité annuelle de 2,35 millions de francs, pour les années 2024 à 2027.

Depuis sa création en 1998, l'Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue.

Cette indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser les matières nécessaires ou utiles à l'exercice d'une profession dans les divers secteurs de l'activité économique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a remis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

A fin 2022, 88% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et les mesures mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation de bruit.

Afin d'avoir une vision exhaustive de l'assainissement des nuisances sonores de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation.

Communes concernées

    Total

à fin 2022

2023-2024

    Total

à fin 2024

Au-delà de 2024

Bellevue

100%

-

100%

-

Bernex

28%

1%

29%

71%

Carouge

34%

12%

46%

54%

Chêne-Bougeries

30%

7%

37%

63%

Chêne-Bourg

53%

37%

90%

10%

Collex-Bossy

-

-

0%

100%

Cologny

1%

99%

100%

-

Genève

64%

22%

86%

14%

Grand-Saconnex

72%

0%

72%

28%

Gy

100%

-

100%

-

Lancy

82%

18%

100%

-

Meyrin

15%

66%

81%

19%

Onex

29%

71%

100%

-

Perly-Certoux

100%

-

100%

-

Plan-les-Ouates

77%

23%

100%

-

Pregny-Chambésy

61%

39%

100%

-

Thônex

100%

-

100%

-

Troinex

70%

30%

100%

-

Vandoeuvres

100%

-

100%

-

Vernier

100%

-

100%

-

Versoix

83%

17%

100%

-

Veyrier

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Metrat, directrice des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 20.

Politique agricole: pour une indemnisation équitable en cas de divorce

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat est favorable à mieux protéger financièrement le conjoint ou la conjointe, respectivement le ou la partenaire, d'un exploitant ou d'une exploitante agricole contre les conséquences négatives d’un divorce ou d'une dissolution du partenariat enregistré. C’est le but de la modification de la loi sur l’agriculture, qui vise à indemniser équitablement ces personnes pour leur travail en cas de divorce.

Ces dernières ne sont effectivement pas tenues de contracter d'assurances sociales et n’ont par conséquent pas droit aux prestations y relatives en cas de divorce, ce qui fragilise fortement leur situation financière.

Pour y remédier, le couple doit s’engager à recevoir un conseil en matière de régime matrimonial et de règlementation de leur collaboration et/ou apporter la preuve du versement d'un salaire en espèces ou d'une partie du revenu. Ces conditions doivent être respectées pour que l’exploitation reçoive des aides financières de la part de la Confédération.

Ce dispositif contribuera à améliorer la couverture sociale du conjoint travaillant sur l'exploitation, tel que souhaité en matière de politique agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Marc Sermet, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Transport de voyageurs et fret ferroviaire: soutien aux mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie et de la recherche (DEFER) sur les mesures visant à réduire la consommation d'énergie électrique dans le transport de voyageurs et le fret ferroviaire.

Le nouvelle ordonnance propose un plan de contingentement précis et décliné en plusieurs niveaux pour faire face aux situations urgentes de pénurie d'énergie. Ce modèle standard se différencie de celui qui s’applique aux gros consommateurs d’énergie. En effet, s'il est indispensable de réduire les prestations en cas de pénurie d'électricité au niveau de la Suisse, le Conseil fédéralconsidère prioritaire que les transports publics de voyageurs et le fret ferroviaire soient en mesure de garantir la mobilité des habitants et l’approvisionnement de la Suisse en biens de première nécessité.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les grands principes du projet mis en consultation, mais relève toutefois que dans un contexte de pénurie, le remplacement de véhicules électriques par des véhicules diesel n'apparaît pas en adéquation avec la mutation opérée par les entreprises de transports, qui privilégient les véhicules électriques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Initiative sur l'étiquetage des denrées alimentaires: non aux nouvelles dispositions prévues par la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture relative au projet de modification de la loi fédérale sur les denrées alimentaires. Ce projet, qui concerne les denrées fraîches, comme la viande, le poisson, les fruits et les légumes, prévoit de renforcer l’obligation d’étiqueter et de renseigner en ajoutant le moyen de transport, notamment le transport aérien.

Si le gouvernement soutient les mesures visant à protéger le climat, et donc à créer des chaînes d'approvisionnement durables, il estime toutefois que les prescriptions relatives à la déclaration des denrées alimentaires acheminées par avion seraient peu efficaces, difficilement applicables, et pourraient même comporter des risques supplémentaires en termes d’hygiène et de tromperie. De plus, malgré l'absence d'effets, elles conduiraient à un travail administratif conséquent pour les entreprises et représenteraient des coûts importants pour celles-ci comme pour les cantons, ce qui conduirait in fine à une augmentation des prix des denrées alimentaires.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que la déclaration obligatoire d'origine des produits alimentaires permet déjà aux consommateurs de se faire une idée sur l'impact écologique des produits achetés ou consommés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaire, DSM, T. 022 546 56 00.

Déjeuner en l'honneur de M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour pour un déjeuner de courtoisie M. Alexandre Fasel, secrétaire d'Etat du Département fédéral des affaires étrangères, et M. Jürg Lauber, représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONUG et des autres organisations internationales.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thèmes liés à la politique étrangère de la Suisse qui concernent de près le canton de Genève. Les discussions ont porté notamment sur la coopération entre le canton et la Confédération pour renforcer la Genève internationale comme centre de dialogue universel et efficace, ainsi que sur le projet de mandat de négociation avec l'Union européenne qui fait actuellement l'objet d'une consultation des cantons.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

10'000 francs à la Ville de Vernier, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, dans le cadre de l'arrivée du Tour de Romandie cycliste masculin, qui se déroulera sur le territoire de la commune, pour 2024

24'500 francs à l'association Swiss Talent Cup, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour l'organisation de la 10e édition de la CSI Talent Cup, pour 2024

35'000 francs à l'association genevoise de gymnastique, prélevé sur le Fonds de l'aide au sport, pour financer la cotisation de 9 gymnastes originaires d'Ukraine au sein du centre d'entraînement cantonal de gymnastique acrobatique durant les saisons 2022-2023 et 2023-2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,632 million de francs, destinée à couvrir le paiement de l'allocation unique de vie chère 2023 pour les établissement du secteur subventionné. Cette allocation est versée aux premiers échelons salariaux des membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers afin de compenser l'inflation.

Approbation du budget de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 28 novembre 2023 par le Conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.