lead_fr: Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste. COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes. Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020

content_fr:
Rencontre avec la direction du Comité International de la Croix-Rouge

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres de la direction du CICR pour un déjeuner de travail.

Après un point de situation de M. Peter Maurer, président du CICR, sur les activités de l'organisation, cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que l'impact du COVID-19 sur le plan financier et organisationnel du CICR. La discussion a également porté sur plusieurs projets de réaménagement de son site, actuellement en cours de réflexion, dont la rénovation/reconstruction de plusieurs bâtiments et la construction d'un mémorial.

Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative à la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La Poste Suisse est confrontée à d’importants défis, dont une baisse de rendement due à la transformation des comportements des clients et à l'usage croissant des technologies numériques engendrant un recul continu des volumes dans le secteur du courrier. La persistance de la faiblesse des taux d’intérêt et la forte concurrence sur le marché des colis entraînent également une diminution importante des marges de la Poste. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'augmenter sa capacité de rendement en levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il n'est pas souhaitable que la Poste, en tant qu'entreprise publique, développe de nouvelles prestations sur un marché déjà fortement concurrentiel. En effet, la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires à des tiers entraînerait la création d'un nouvel acteur d'importance majeure et ferait concurrence aux instituts bancaires existants.

En outre, le gouvernement considère que le financement croisé du service universel par des prestations commerciales n'est pas une stratégie viable sur le long terme, ce d'autant plus que les rendements sur le marché des crédits et des prêts hypothécaires peuvent évoluer dans le temps.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est indispensable d'ouvrir le débat politique sur le mandat de service universel de la Poste, ainsi que sur les modalités de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève favorable à la modification des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce projet de modification prévoit d'admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins aux personnes souffrant de diabète sucré. Le recours à ces soins devrait permettre de réduire le nombre de complications graves potentiellement provoquées par cette maladie. Le Conseil d'Etat partage notamment les conclusions du rapport explicatif accompagnant la consultation selon lesquelles les coûts supplémentaires à charge de l'AOS seront compensés, à moyen terme, par les économies réalisées en évitant des complications liées au diabète.

Le projet de modification propose également une uniformisation des règles de facturation de la contribution aux frais de séjour hospitalier qui apporte plus de transparence à la manière de calculer les coûts à la charge des personnes hospitalisées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le but de cet avant-projet est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et de la participation aux frais. Il prévoit notamment de ne plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes et participations aux frais non payées alors qu'ils étaient mineurs. Il prévoit également de limiter le nombre de poursuites que les assureurs peuvent engager durant une année contre le même assuré.

Les modifications envisagées concernent en outre la création d'une disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens, moyennant une prise en charge de 90% des créances, et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable et qui consiste à la prise en charge par les cantons de 85% des créances alors que l'assureur conserve l'acte de défaut de biens et rétrocède seulement 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Enfin, la CSSS-E propose deux options concernant les listes cantonales des assurés en retard de paiement. La proposition de la majorité souhaite que de telles listes ne soient plus autorisées, dans la mesure où celles-ci compromettent l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à l'avant-projet de loi précité, tout en soulignant qu'il est fermement opposé au système de la liste des mauvais payeurs tenue par les cantons, qui a pour conséquence la suspension des personnes qui y figurent dans leurs droits aux prestations des soins de base, hormis les prestations d'urgence. Il estime qu'un tel système comporte le risque évident de compromettre l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique, y compris pour leurs enfants, en créant des inégalités flagrantes entre les assurés domiciliés dans les cantons qui tiennent une liste et ceux qui n'en tiennent pas.

Le Conseil d'Etat soutient dès lors la proposition de la majorité de la commission et demande que ce système de liste des mauvais payeurs soit abandonné.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, DCS, T. 022 546 19 32.

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Cette révision concerne l’exécution des peines et des mesures et touche également le pouvoir judiciaire (PJ).

Après consultation du PJ, le gouvernement genevois s'oppose à plusieurs des modifications proposées.

Concernant la modification du code pénal (CP), les critiques soulevées par le canton de Genève ont principalement trait à la proposition selon laquelle le juge qui prononce la condamnation réserverait déjà une assistance de probation ou des règles de conduite devant intervenir après la fin de l’exécution de la sanction pénale. Une telle réserve ne permet pas de tenir compte de l’évolution future de la personne concernée et du travail de réhabilitation et de réinsertion effectué au cours de l’exécution de la peine ou de la mesure (ce qui est pourtant le but de l’exécution des sanctions pénales, selon l’art. 75 CP).

En outre, selon le Conseil d’Etat, le renforcement proposé de l’assistance de probation et des règles de conduite à la fin de l’exécution de la sanction pénale ne permet pas d’atteindre l'objectif de réinsertion sociale et la possibilité de prolonger ces mesures de contrôle sans limite dans le temps est particulièrement disproportionnée. La mise en œuvre de telles mesures aurait pour conséquence de stigmatiser les personnes concernées et les empêcherait de retrouver leur autonomie.

Le canton de Genève est en revanche favorable à la modification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED), la loi gagnant ainsi en clarté. Il déplore toutefois un alourdissement de la procédure qu'induiront des cas de saisine trop nombreux et pas toujours opportuns.

Concernant la modification du droit pénal des mineurs (DPMin), le canton de Genève n’estime pas adéquate la possibilité d'ordonner une mesure pour adultes à l'issue d'une sanction du DPMin et la réserve que devrait formuler à ce propos le tribunal des mineurs au moment de la condamnation. Un tel pronostic de dangerosité pour des mineurs est non seulement très difficile à poser, mais peut en outre se révéler contreproductif. Enfin, une telle réglementation irait à l'encontre des principes de protection et d'éducation des mineurs (art. 2 al. 1 DPMin).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit

Les autorités cantonales et les représentant-e-s des établissements touchés par la fermeture ordonnée le 31 juillet 2020 ont identifié des moyens d'atténuer les conséquences économiques des mesures destinées à protéger la population du risque de contamination. Le mécanisme d'urgence prévoit une participation financière des pouvoirs publics aux charges incompressibles des enseignes, lesquelles représentent plusieurs milliers d'emplois à Genève.

Le canton de Genève, en partenariat avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) ont signé, ce lundi 21 septembre 2020, un protocole d'accord destiné à atténuer les conséquences financières et en matière d'emplois de la crise actuelle du coronavirus (COVID-19). Le Grand Conseil genevois sera appelé à voter, les 1er et 2 octobre prochains, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, décrivant les modalités de l'aide d'urgence accordée au monde de la nuit.

Le 31 juillet dernier, date à laquelle les autorités cantonales ont ordonné la fermeture temporaire des boîtes de nuit, des dancings, des cabarets-dancings, des discothèques et des salles de danse pour des raisons sanitaires, les établissements nocturnes ont été entravés dans leur élan de reprise économique. Actuellement, la réouverture des enseignes genevoises du monde la nuit reste incertaine, en fonction de la propagation du virus. Afin de protéger efficacement les employé-e-s de ces enseignes, leurs client-e-s ainsi que la population du risque de contamination, une nouvelle prolongation n'est pas exclue.

Concertation, transparence et union des forces

Pour le Conseil d'Etat, cette situation justifie une action de soutien pour le secteur de la nuit, dont les perspectives de relance sont encore très incertaines à long terme et qui emploie de manière directe près d'un millier de personnes à Genève, les postes de travail générés indirectement étant encore plus nombreux. Dans le détail, l'accord signé entre le canton, la SCRHG, le GCN et le SCN prévoit la prise en charge d'une partie des frais généraux effectifs des établissements concernés, comme leurs loyers (charges non comprises et hors TVA), leurs assurances liées à leur activité commerciale, leurs abonnements de télécommunication et leurs factures SIG. L'éventuelle participation financière de l'Etat concerne également les charges fixes de type cotisations sociales et LPP (part patronale), contrats de location sur le matériel et les machines, frais fiduciaires et stocks périmés.

Outre cette indemnisation partielle des dépenses incompressibles, l'accord signé entre les autorités genevoises et le monde de la nuit prévoit, désormais et pour toute la période de COVID-19 à venir, une collaboration reposant sur la concertation, ainsi que l'union des forces et des moyens pour résoudre les problèmes qui se présenteraient. Les parties au présent accord s'engagent par ailleurs à poursuivre les discussions pour identifier et soutenir notamment les travailleur-euse-s sur appel du secteur de la nuit.

En contrepartie, les bénéficiaires de ce soutien inédit s'engagent sur l'honneur à ne pas licencier leur personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Quant à l'effet financier pour l'Etat de cette nouvelle aide d'urgence plafonnée à 2 millions de francs par mois (indemnité moyenne par établissement estimée entre 30'000 et 40'000 francs), il sera neutralisé par le solde du montant non dépensé, octroyé dans le cadre de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée à certains bailleurs commerciaux du 12 mai 2020.

Pour toute information complémentaire:

M. Laurent Terlinchamp, président de la SCRHG, T. 079 471 52 32;

MM. Gil Charmillot et Guillaume Noyé, co-président et trésorier du GCN, T. 079 503 49 73 et 078 914 40 22;

M. Arnaud Daviaud, vice-président du SCN, T. 079 661 43 34;
M. Lionel Mansi, vice-président du SCN et responsable pour la Suisse romande de l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO), T. 079 656 68 34;
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10;
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 645'964 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à dix entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. La participation de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l'Association des communes genevoises (ACG), modifiant l'article 131 de la loi sur l'administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l'assortir d'un plan quadriennal de retour à l'équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l'adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l'article 131 LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés au sud de la tranchée couverte de Meyrin-Village, entre le parc Jacob-Daniel-Maillard et la zone industrielle de Meyrin et Satigny (Zimeysa). Il propose la création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales d’une superficie de 37'310 m2 et d’appliquer à une petite partie de parcelle privée (25 m2) la même zone que le reste de la parcelle concernée, soit de l’affecter en zone 4B, en lieu et place de la zone de développement 4B réservée à des activités hospitalières et paramédicales ainsi qu’aux logements annexes.

D’une superficie totale de 37'335 m2, le périmètre est constitué de douze parcelles, dont dix sont privées et deux relèvent du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par des petits immeubles de logements dédiés majoritairement aux activités paramédicales et aux cabinets de médecins, un EMS et les bâtiments de l’hôpital de la Tour, avec ses parkings en surface. La plupart des espaces extérieurs privés sont occupés par du stationnement.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre une meilleure valorisation du secteur, caractérisé par un tissu déjà bâti et en cours de mutation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes médicaux et paramédicaux. Concrètement, il s’agit de l’agrandissement de l’EMS Résidence Jura La Tour, du développement du principal pôle santé de la rive droite représenté majoritairement par l’hôpital de la Tour, de l’implantation de nombreuses activités médicales et paramédicales en lien avec l’hôpital et de la surélévation de certains immeubles existants, dont les deux bâtiments de l’hôpital de la Tour.

Le développement de l'hôpital de la Tour et l'extension de l’EMS sont une opportunité de requalifier tout le secteur, de lui conférer une véritable identité de quartier et d’en améliorer la liaison avec les quartiers alentour (Zimeysa et écoquartier des Vergers) en promouvant des synergies par la mise en place d’éléments structurants en termes de mobilité et de paysage. Ce projet permettra d'améliorer la qualité de vie au sein de ce périmètre par une gestion rationnelle du stationnement, la création d’espaces publics et l’accueil de commerces de proximité qui bénéficieront également aux travailleurs de la Zimeysa.

L’enquête publique, ouverte du 11 décembre 2019 au 16 janvier 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet de loi à l’unanimité en date du 23 juin 2020.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Hendrik Opolka, chef de service a.i., secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 00 06.


lead_fr: Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat. COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois ayant besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises. COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro. COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 24 mars 2021

content_fr:
Oui au projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie.

Dans le cadre de l'accord de partenariat entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est membre, et l'Indonésie, la Suisse a accordé à l’Indonésie des concessions concernant l'importation d’huile de palme, notamment au niveau de la réduction de la tarification douanière ou par le biais d'un accès au marché en franchise douanière, pour l'huile de palme réexportée une fois transformée.

L'ordonnance soumise à la consultation règle les modalités applicables à la preuve de durabilité qui doit être fournie par les importateurs d'huile de palme et l'huile de palmiste pour bénéficier des taux préférentiels prévus par le CEPA (accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie).

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance car il intègre un contrôle régulier des systèmes de certification par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en collaboration avec l'Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le contrôle effectué par les autorités fédérales peut également tenir compte des indications fournies par des tiers, notamment par des experts ou par la société civile.

Ainsi, le Conseil d'Etat estime qu'à ces conditions, l'ordonnance devrait permettre de mettre en œuvre les conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l'Indonésie s'agissant de l'huile de palme. Elle contribue par là même à promouvoir concrètement l'application des principes du développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Cyberadministration: Genève ne veut pas d'une limitation de l'autonomie des cantons

Consulté par le Conseil fédéral au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), le Conseil d'Etat partage le souci d'un développement plus efficace de la cyberadministration suisse au service des citoyens et des entreprises. Il rejette toutefois la proposition mise en consultation, ceci pour deux raisons principales.

En premier lieu, le projet de LMETA présente un risque majeur de limiter l'autonomie des cantons. Par le biais de régulations technologiques, ceux-ci pourraient se voir imposer la manière dont doivent être gérées numériquement certaines tâches fédérales exécutées au niveau cantonal et risquent d'être de fait contraints d'utiliser cette même solution pour leurs activités dans leurs domaines de compétences propres, impactant ainsi leur capacité à mener leurs politiques publiques. Par conséquent, les cantons seraient indirectement contraints d'abandonner leurs propres solutions numériques au profit de celles dictées par la Confédération ou, à défaut, de financer deux solutions parallèles, ce qui ne serait évidemment pas viable pour le canton de Genève.

Genève est fortement engagé dans la voie de la cyberadministration. Il a investi des montants conséquents pour réaliser cet engagement, en particulier dans le développement d'un portail permettant à ses citoyens et entreprises d'accéder à 133 prestations en ligne. Le canton permet notamment à ses contribuables de téléverser leur déclaration d'impôts depuis 2011.

Le Conseil d'Etat prend pleinement la mesure des enjeux et de l'importance de la cohérence des prestations livrées à tous les niveaux de l'Etat fédéral. Il estime cependant que l'imposition de normes techniques, organisationnelles et de procédure pour l'application du droit fédéral pourrait contraindre à revoir des services actuellement mis en ligne, pénalisant une administration engagée dans la réalisation de sa politique numérique adoptée en 2018.

D'autre part, la délimitation et les points de convergences entre cette loi fédérale et le périmètre de la démarche partenariale engagée par la Confédération avec les cantons par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et d'Administration numérique suisse (ANS) nécessite une clarification préalable. Le Conseil d'Etat trouverait préférable d’attendre l'aboutissement du travail de l'ANS pour légiférer en connaissance de cause.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé une feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération des collaborateur-trice-s de la fonction publique, intitulé G'Evolue.

Compte tenu de la nécessité impérative de réformer le système actuel de rémunération et d'évaluation, et ainsi qu'il s'y était engagé il y a une année lors de l'abandon du projet SCORE, le Conseil d'Etat s'est attelé sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin.

Ce nouveau système devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Le projet G'Evolue s'affirme par ailleurs comme un instrument de la stratégie "Travailler autrement", qui vise à moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.

Après des travaux exploratoires qui ont notamment permis d'étudier les réformes déployées dans d'autres cantons ou entités parapubliques, le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en quatre étapes pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme;

constitution d'une commission paritaire d'évaluation des fonctions chargée de définir la méthode, les critères d'évaluation, leur pondération, et de proposer une grille salariale;

travaux parlementaires et vote de la loi;

mise en œuvre, ajustements et bascule dans le nouveau système.

Ayant retenu les leçons de l'échec de SCORE, le Conseil d'Etat entend mener les négociations de nature politique en amont du projet, puis poursuivre avec les travaux d'élaboration du nouveau système de rémunération et d'évaluation au sein d'une commission paritaire.

La première phase consacrée aux négociations politiques démarrera dans les semaines à venir. Le Conseil d'Etat a demandé hier aux organisations représentatives du personnel de formuler leurs objectifs et de se déterminer sur un certain nombre d'éléments-clés en vue de l'ouverture des négociations.

En vue de mener à bien le projet, le Conseil d'Etat a créé en son sein une délégation au projet G'Evolue, composée de Mme Nathalie Fontanet, Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. La modification vise une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct (IFD) s'agissant du remboursement d'impôts perçus en trop auprès d'époux séparés ou divorcés après une période de taxation commune.

Le droit cantonal actuel prévoit, dans ce type de situation, un remboursement effectué en principe pour moitié à chacun des époux, sauf convention contraire. Les règles relatives à l'IFD prévoient, pour leur part, que le remboursement doit être effectué selon la part respective de chacun des époux dans le montant de l'impôt global.

La solution appliquée pour l'IFD apparaît plus équitable, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite garantir un traitement uniformisé pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Ainsi, chaque époux sera non seulement imposé uniquement en fonction de ses seuls éléments imposables, mais il bénéficiera également du remboursement du trop-perçu selon le même principe. Subsidiairement, en cas de taxation nulle, le remboursement doit être effectué auprès de la personne s'étant acquittée du paiement des acomptes.

Les époux ou ex-époux conservent, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de prévoir d'un commun accord une autre clé de répartition, en remettant à l'administration fiscale une convention signée par chacun d'eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: convention collective remise en vigueur

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB) jusqu'au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera ainsi la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois  ayant  besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition des commerçant-e-s du canton de Genève des ponts de trésoreriedestinés à payer les marchandises nécessaires au réapprovisionnement des stocks qui font vivre les magasins. Il a pour ce faire demandé à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) d'adapter son règlement interne, relatif à l'utilisation de la limite de crédit dédiée aux besoins de trésorerie des entreprises pour des raisons exceptionnelles.

Ce nouveau type de financement, qui consiste en une extension du périmètre d'action existant en matière de prêts COVID-19, vise à aider les acteurs-trices du secteur du commerce à renouveler les produits qu'elles-ils souhaitent mettre en vente et, ainsi maintenir leur activité dans les mois à venir. Les ponts de trésorerie ainsi consentis seraient remboursables en principe après deux ans, au lieu de sept habituellement.

Dans ce contexte, les petits magasins genevois, mais aussi les plus grandes enseignes de vente au détail, auront la possibilité de bénéficier de lignes de crédit auprès de la FAE pouvant aller jusqu'à 800'000 francs, à condition que le département du développement économique (DDE) valide également le prêt. Dans le cas contraire, en l'absence d'une validation complémentaire, les ponts de trésorerie ne pourront pas dépasser les 500'000 francs, au lieu de la limite habituelle de prêt fixée à 300'000 francs. Par ailleurs, ces derniers ne pourront pas être accordés si la personne morale ou physique demandant cette aide à la FAE dispose déjà d'un patrimoine lui permettant de financer ses activités par ses propres moyens.

Les commerçant-e-s genevois.es devront remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'un pont de trésorerie pour l'achat de nouveaux stocks:

être inscrit-e au registre du commerce ou être fiscalisé-e à Genève;

être pourvoyeur d'emplois dans le canton (à l’exception des indépendant-e-s, le montant du prêt sera proportionnel au nombre de collaborateurs-trices de l'entreprise);

êre en mesure de rembourser le prêt, en démontrant une profitabilité suffisante de l’activité, avant la crise de COVID-19;

présenter un état de bonne solvabilité (en cas de poursuites récentes, c'est-à-dire liées à la crise, des exceptions peuvent être envisagées);

ne pas faire l'objet d'une procédure de faillite en cours;

ne pas être en situation de surendettement, au sens de l’art. 725 al. 2 CO;

ne pas présenter des comptes débiteurs actionnaires importants, sauf si ces derniers sont largement couverts par les fonds propres de la société.

Pour les "microcommerces" (indépendant-e-s et sociétés n’ayant pas ou peu d’employés hormis leur propriétaire), des règles simplifiés ont été prévues. A savoir: être actif depuis au moins une année, avoir été rentable avant la crise économique engendrée par la pandémie et réaliser un chiffres d'affaires annuel d'au minimum 40'000 francs. Si ces critères sont remplis, alors le "microcommerce" peut obtenir un pont de trésorerie pouvant aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires, mais au maximum 20'000 francs.

Si par hypothèse le commerce - quelle que soit sa taille - sollicitant un pont de trésorerie devait bénéficier d’une indemnisation à fonds perdus d’une autre instance, spécifiquement liée à la gestion des stocks dans le cadre de la crise du COVID-19, la FAE se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires  pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro

Le Conseil d'Etat a libéré une quatrième tranche de prêts, en vertu du mécanisme d'aide mis en place en mars 2020, lequel prévoit d'accorder des crédits-relais sans intérêts et remboursables en principe sur sept ans. Ainsi, le complément de 10 millions de francs a été mis à la disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour répondre aux besoins des entreprises genevoises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie.

En effet, le conseil de fondation de la FAE doit être amené à statuer sur des dossiers, relatifs à des demandes de prêts, plus importants au niveau financier. Ainsi, la limite actuelle de 30 millions de francs, déjà accordée par le Conseil d'Etat pourrait être dépassée au cours du mois d'avril, d'où la nécessité de libérer une nouvelle tranche de 10 millions de francs. Actuellement un montant de 27,5 millions de francs a d’ores et déjà été octroyé et versé par la FAE, sur lequel des remboursements ont été opérés à hauteur de 1,1 million de francs. Ainsi le solde net des prêts s'élève à 26,4 millions de francs, au 12 mars 2021.

Ce dernier arrêté du Conseil d'Etat fait suite à trois précédents arrêtés relatifs à la ligne de crédit de 50 millions de francs, votée en mars 2020 par le Grand Conseil et utilisée depuis par la FAE (art. 7D LAE; I 1 37) pour aider les entreprises genevoises fragilisées par la crise. Pour rappel, la première tranche de ce budget destiné à des prêts à taux zéro a été libérée par le Conseil d'Etat le 18 mars 2020, la deuxième le 2 avril 2020 et la troisième le 24 juin 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.

Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d'indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.

Ayant fait l'objet d'un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution. L'office cantonal de l'action, de l'insertion et l'intégration sociales (OAIS) est l'autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l'OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, les demandes d'indemnisation pourront être adressées à l'autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T.022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2021, sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04) (12263)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (12749)	Conseil d'Etat	1er juin 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (12756)	Conseil d'Etat	1er avril 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12785)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur la viticulture (LVit) (M 2 50) (12637)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'335'000 francs pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire - 4e et dernière étape : réalisation du tronçon frontière - passerelle des Bis (12671)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny) (12733)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité extraordinaire à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour les années 2021 et 2022 dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12837)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, de bouclement de la loi N° 10312 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750 francs pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750 francs) et la mise aux normes avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000 francs), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (12744)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023 (12722)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement d'un montant total de 42'400000 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (12750)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève
En visioconférence sur le lien suivant:
https://etat-ge.webex.com/meet/philippe.dunant

	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Stationnement en Ville de Genève. 60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex. Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux. Adoption du rapport de gestion d’Unireso. Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019. Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 25 juillet 2018

content_fr:
Félicitations au directeur général élu de l'Organisation internationale pour les migrations

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à M. Antonio Manuel de Carvalho Ferreira Vitorino, élu le 29 juin dernier au poste de directeur général de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2018.

Le gouvernement genevois ne doute pas que la grande expérience en politique européenne, en droit ainsi que l'expertise de M. de Carvalho Ferreira Vitorino en matière de migration l'aideront à mener à bien cette charge et à relever les défis de taille liés à la crise migratoire actuelle.

Le Conseil d'Etat lui transmet ses meilleurs voeux pour son mandat à venir et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Genève globalement favorable à la révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét). Il approuve le projet du Conseil fédéral, qui adapte les dispositions définies dans l’OMét selon l'évolution des bases légales en matière d'accessibilité aux données publiques, le développement des connaissances scientifiques, des canaux de diffusion numériques ainsi que des besoins de la société.

Dans le détail, le gouvernement genevois soutient la mise en cohérence de certaines dispositions de l'OMét avec la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét), révisée en 2014, notamment en ce qui concerne la modernisation du régime des émoluments et l'introduction de certaines exemptions sur les prestations du service public pour les cantons et les organes d’intervention cantonaux et communaux chargés de protéger la population contre les conséquences des dangers naturels (incendies de forêt, canicules, sécheresses, crues, etc.).

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que les exemptions prévues ne concernent pas l’utilisation de toutes les plateformes en ligne ni les informations qu'il peut être amené à utiliser dans le cadre de l’élaboration de ses stratégies cantonales et autres plans de mesures (par exemple en matière de protection du climat et de protection de l’air).

Enfin, le gouvernement genevois se montre réservé sur l’introduction d’une nouvelle disposition permettant à MétéoSuisse de recourir contre les décisions des cantons relatives à la planification, à la construction ou à la transformation d’installations susceptibles de perturber le bon fonctionnement des radars ou celui d'autres installations météorologique sensibles. Il propose plutôt à la Confédération d'introduire une exigence dans la Directive sur l’étude de l’impact sur l’environnement obligeant le requérant à démontrer l'absence d'impact sur le fonctionnement des installations météorologiques susmentionnées.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Oui à la révision du nouveau manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l'environnement

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision du manuel sur les conventions-programmes  (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement. Cet instrument, qui présente de manière détaillée les bases et les conditions de subventionnement prévalant à la conclusion de conventions-programmes, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève avec satisfaction que les conventions-programmes permettront la mise en œuvre du plan d'action de la Stratégie biodiversité Suisse et également de la Stratégie biodiversité Genève 2030, dont l'objectif principal est la mise en place de l'infrastructure écologique.

Le canton souhaite que les conventions-programmes soient décrites avec précision par la Confédération. Le fait d'assurer une interprétation unique en levant certaines ambiguïtés garantira une bonne cohésion, non seulement entre plusieurs politiques publiques, mais aussi avec d'autres projets-phares comme la Conception paysage suisse et la Politique agricole 22+.

Les efforts de financement de la Confédération en faveur des mesures urgentes de revalorisation des biotopes sont salués. Une majoration des contributions forfaitaires prévues pour le maintien du capital naturel est néanmoins souhaitée, de même qu'une pérennisation des aides financières octroyées pour financer les projets de recherche et de sensibilisation à la nature.

Enfin, il est rappelé que Genève recèle des richesses naturelles exceptionnelles, de nombreux centres de formation de haut niveau, des institutions d'envergure mondiale et un fonctionnement transfrontalier historique. Ces atouts lui permettent de se positionner comme canton-pilote dans plusieurs programmes – les espaces forestiers en libre évolution, la renaturation extensive des cours d'eau et la mise en place de la Stratégie biodiversité Genève 2030 – lui permettant de  relever les nombreux défis à venir en matière d'environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séances du Conseil d'Etat

Réuni pour sa séance de travail ordinaire ce mercredi matin 25 juillet, le Conseil d'Etat poursuivra ses travaux jeudi et vendredi en vue de l’élaboration du projet de budget 2019 et du programme de législature.

La prochaine séance du Conseil d’Etat est fixée au mercredi 22 août 2018.

Stationnement en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la Chambre constitutionnelle dans la cause opposant la Ville de Genève au Grand Conseil et à la Fondation des parkings (FdP), arrêt par lequel ladite Chambre a annulé la loi L 11923 avec effet au 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat ne portera pas cette procédure devant le Tribunal fédéral et entend mener les négociations y afférentes.

60 nouveaux logements et des activités au Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur deux parcelles situées à l’angle de l’avenue Giuseppe-Motta et du chemin du Pré-Cartelier, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol (IUS) de 1,89 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 6420 m2 au total. Celle-ci comprend 5946 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ 60 nouveaux logements, et de 474 m2 de SBP destinées à des activités qui seront situées au rez-de-chaussée de l’immeuble longeant de l’avenue Giuseppe-Motta.

Le projet prévoit deux bâtiments implantés parallèlement à cette avenue, avec des gabarits de 5 et 7 étages sur rez-de-chaussée et un accès depuis le chemin du Pré-Cartelier au parking souterrain comprenant 33 places pour voitures. Cette implantation permet de constituer un espace central généreux et arboré, ainsi que des cheminements piétons reliant le parc Trembley aux chemins du Pré-Cartelier et du Point-du-Jour.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 octobre 2017 par 35 voix pour et 32 contre. La procédure d'opposition, ouverte du 9 avril au 9 mai 2018, a donné lieu à deux oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur Versoix–Nations–Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Approbation du plan directeur communal de Perly-Certoux

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Perly-Certoux.

Le territoire de Perly-Certoux, l’un des plus petits du canton, est reconnu comme étant d’importance régionale et transfrontalière. Son aménagement doit se dessiner en relation étroite avec les projets des communes voisines : Bernex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Saint-Julien-en-Genevois. Par sa situation géographique, cette commune est soumise à une forte pression, tant dans le domaine de la mobilité qu’en matière d’urbanisation.

C'est pourquoi la commune souhaite pouvoir développer les secteurs d’extensions de manière structurée, afin d'asseoir son positionnement dans une agglomération en construction. Le plan directeur propose ainsi l’élaboration d’une étude d’image directrice intercommunale ou d’un plan directeur de quartier, en partenariat avec les communes de Bardonnex et Plan-les-Ouates et le canton.

Intégrant l’ensemble des thématiques liées à un projet urbain de qualité (urbanisme, environnement, mobilité, paysage, espaces publics), cette étude directrice intercommunale devra assurer la maîtrise de l’insertion des nouveaux développements dans le territoire communal et affiner le phasage de cette évolution, notamment au regard de la mise en service du tram jusqu'à Saint-Julien à partir de fin 2023.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Le plan sera prochainement consultable sur le site Internet de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :  M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adoption du rapport de gestion d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2017 de la Communauté tarifaire intégrale Unireso qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend à la fois les comptes pour les trajets de la partie Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et ceux pour Unireso Régional. Il ressort du rapport qu'Unireso a maîtrisé ses coûts de fonctionnement 2017. Il s'agit de la troisième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu avec l'Etat de Genève.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 150,3 millions de francs en 2017 (-0,9 million). Ce chiffre est inférieur de -0,6% à celui de l'exercice 2016 et de -0,5% par rapport au budget. La reprise de l'année précédente (+2,5%) n'a pas pu être poursuivie et Unireso constate toujours un différentiel négatif de recettes (-7 millions s'agissant de 2017) par rapport à l'année 2014, avant la mise en œuvre de la baisse des tarifs issue de l'acceptation en votation populaire de l'initiative 146. La nouvelle grille tarifaire de 2014, inchangée depuis, a interrompu la dynamique de croissance des revenus observée depuis 2005.

Dans le détail, on observe en 2017 une progression de 3,5% des recettes de billets vendus à l'unité et de 2,4% de celles issues des abonnements annuels, tandis que les revenus liés aux abonnements mensuels reculent de façon marquée (-8,6%).

La fréquentation tous opérateurs confondus a augmenté de 1,7% par rapport à 2016, soit +3,6 millions de voyages, pour atteindre 216 millions de voyages au total. Cette progression est essentiellement imputable à l'utilisation de tous les modes de transports des TPG (trams, trolleybus et surtout bus), ainsi qu'à celle des nouvelles rames de train "Flirt" sur la ligne CFF Genève-La Plaine. Quant à la ligne CFF Coppet – Cornavin – Lancy-Pont-Rouge, sa fréquentation en baisse est due aux effets des travaux des points de croisement de Mies et Chambésy, qui ont nécessité une réduction temporaire de l'offre, avant la mise en service en juin dernier de l'horaire au quart d'heure aux heures de pointe, première étape de l’introduction du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Pétition contre le tram dans la rue de Savoie: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition contre le tram dans la rue de Savoie. Les pétitionnaires (habitants et usagers de la rue de Savoie et du quartier environnant) s'opposent à la création d'une voie de tram dans la rue de Savoie en remplacement de la boucle de rebroussement actuelle sur l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives pour relier cette dernière à la route de Chêne.

La création d'une voie de tram dans la rue de Savoie s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de l'interface CEVA de la gare des Eaux-Vives. Un projet de modification de l'infrastructure ferroviaire dans le secteur a été instruit et autorisé par l'Office fédéral des transports (OFT), qui a délivré sa décision d'approbation des plans (autorisation de construire) le 6 décembre 2016. C'est cette autorisation de construire qui a été contestée auprès du TAF par les pétitionnaires selon les mêmes motifs de désaccord que ceux développés dans leur pétition.

Cette affaire étant en cours d'instruction devant le Tribunal administratif fédéral, le Conseil d'Etat considère qu'il y a lieu d'attendre une décision définitive de la justice, décision à laquelle le canton devra se conformer.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Stabilité des tarifs d'électricité à Genève en 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Après deux années consécutives de baisse, les tarifs resteront inchangés en 2019. Selon les prévisions, deux composantes du coût de l’électricité diminuent légèrement en 2019: les coûts d’approvisionnement et les coûts de transport très haute tension. Ces baisses représentent toutefois une part faible du tarif global de l’électricité. Afin d'éviter des "effets yoyo" tarifaires liés aux fluctuations des prix du marché, il convient de privilégier la stabilité des tarifs pour l'année prochaine.

La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses menée par l'Elcom (l'autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité) montre que les SIG sont dans la moyenne inférieure des tarifs en 2018.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la modification du tarif de fourniture d'électricité de dernier recours. Ce tarif est facturé aux quelques consommateurs qui ont accès au marché libre de l'électricité et qui n’ont provisoirement plus de fournisseur contractuel. Dans ces rares cas, les SIG assureront leur approvisionnement en électricité au prix du tarif Energie Profil Simple Electricité Vitale Vert, ce qui va dans le sens de la politique énergétique du canton.

Pour toute information complémentaire : Mme Murielle Prina, juriste, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Classement du domaine de Sans-Souci à Versoix

Donnant suite à une proposition formulée par le service des monuments et des sites en 2016, le Conseil d'Etat a procédé au classement du domaine de Sans-Souci à Versoix. La mesure de classement porte à la fois sur le château, la loge et différentes dépendances prenant place dans un vaste parc aménagé.

Le château a conservé son style très caractéristique inspiré des modèles français développés durant le Second Empire et la Troisième République, avec des façades polychromes (brique rouge, brique vernissée et pierre) ainsi que des toitures en ardoise à clochetons, crêtes faîtières et épis de faîtage. A l'intérieur se trouvent encore de nombreux décors de stucs, cheminées, boiseries et huisseries anciennes d’une grande richesse. Construit dans le même style, la loge du gardien a été agrandie en 1988, sans altération de sa qualité.

Différentes dépendances sont venues agrémenter le domaine au cours du temps. La plus importante, construite sur les plans de l'architecte Marc-Joseph Saugey pour accueillir les invités du nouveau propriétaire lors d'importantes réunions politiques, présente un plan ayant su tirer parti de la déclivité du terrain, de la vue sur le lac et de l’arborisation du parc tout en ménageant les vues depuis le château. Son couloir vitré permettant aux hôtes de rejoindre le bâtiment est remarquable.

Quant au parc aménagé, il regorge de nombreuses traces de l’époque de la construction du domaine. Citons plus particulièrement le mur de soutènement en pierres appareillées orné en son centre d'une fontaine sous la terrasse du château, un canal reliant deux petits ports privés dont l'entrée et la sortie sont désormais sur des propriétés détachées, ou encore le portail d'accès côté route de Suisse.

Le château de Sans-Souci et sa loge de gardien ont été construits dès 1880 pour Charles Bartholony, probablement par les architectes Henri Bourrit et Jacques Simmler, auteurs également de nombreux bâtiments emblématiques à Genève tels que l'ancienne école des arts industriels à Cornavin ou l'ancienne école de chimie au boulevard des Philosophes, toutes deux inscrites à l'inventaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Classement d'une partie de l'ancien canal de Carouge

Le Conseil d'Etat a procédé au classement d'une partie du canal de Carouge donnant suite à une demande du propriétaire de la maison Herpin-Berthelier classée en 1966. La maison, qui comprenait autrefois un moulin fabriquant de l'huile de noix, est construite sur cet ancien canal de dérivation de la Drize, dont la construction remonte au XVIIIe siècle.

L'exploration par un spéléologue en 2015 en a permis une meilleure connaissance. D'une longueur d'environ soixante mètres, il débute sous l'immeuble Résidence du Rondeau, là même où se trouvait l'huilerie. Le premier tronçon est construit en pierre de taille de la voûte au sol, tandis que le deuxième tronçon, situé sous la maison Berthelier, est composé de briques, renforcé par deux arches en pierre de taille.

Le canal de Carouge fut réalisé entre 1783 et 1784. Son histoire se confond avec celui de la cité sarde dont il constitue une composante essentielle. Au-delà des questions esthétiques ou pratiques, la fonction première de l'ouvrage est énergétique. La création d'une ville de plusieurs milliers d'habitants supposait la mise en place d'une infrastructure en mesure d'alimenter en force motrice plusieurs moulins, ainsi que divers établissements industriel. Au total quatre établissements situés le long de ses chutes ont été identifiés.

Dès 1881, le régime de la Drize est modifié par des captages d'eau réalisés en amont et, en 1920, certains usagers se plaignent d'émanations. En 1961, le canal est finalement comblé, à l'exception du segment placé sous les bâtiments 4, 6, rue du Vieux-Canal et 8, place du Rondeau. Les quatre établissements historiques sont démolis. A l'exception de l'alignement de marronniers le long de la route de Saint-Julien et de platanes le long du boulevard des Promenades, le segment souterrain exploré constituerait le dernier vestige identifié du canal de Carouge.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Une nouvelle dénomination féminine en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a donné à une portion de l'avenue Blanc le nom de "rue Anne-TORCAPEL" afin de garantir une meilleure localisation de ce tronçon par les habitants et les services d'urgence. Cette dénomination honore la mémoire d'Anne Torcapel (1916-1988), dessinatrice-architecte, qui a réalisé notamment la policlinique de gynécologie et le bloc opératoire de la maternité de Genève, des immeubles à vocation sociale (HLM, résidences pour personnes âgées, logements pour femmes seules), des villas à Genève et dans ses environs. Anne Torcapel a été également plusieurs fois présidente de l'Union suisse des clubs Soroptimists (réseau mondial de femmes exerçant une activité professionnelle).

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Le vignoble genevois protégé du chapardage

Le Conseil d'Etat a décrété la mise à ban du vignoble genevois à partir du lundi 27 août 2018 jusqu'à la fin des vendanges.

Conformément à l'article 17 de la loi sur la viticulture, le Conseil d'Etat arrête chaque année avant la vendange la mise à ban, en accord avec l'Interprofession viti-vinicole. Le règlement sur la vigne et les vins de Genève stipule notamment que "durant la période de mise à ban, l'accès aux vignes est interdit sans autorisation écrite de l'exploitant".

La surveillance est assurée par les agents de la direction générale de l'agriculture et de la nature, avec le concours des agents municipaux et des gardes-récoltes. Des amendes peuvent être dressées aux contrevenants.

Pour toute information complémentaire : M. Florian Favre, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aide financière en faveur de deux entités actives dans le domaine de l'agriculture

Le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2018 à 2021 une aide financière d'un montant de 138'600 francs en faveur de l'interprofession du vignoble et des vins de Genève (IVVG) et de 19'800 francs à la Plateforme pour une agriculture socialement durable.

Le soutien octroyé à l'IVVG, organe faîtier de la viticulture du canton, servira à mettre en œuvre des prestations en lien avec la valorisation des produits locaux, la définition des conditions-cadre de la viti-viniculture, la production de vins de qualité et la défense de l'économie viti-vinicole.

Avec une production annuelle moyenne d'environ 100'000 hectolitres, Genève est le troisième plus grand canton viticole de Suisse. Ce secteur de production revêt non seulement une importance économique non négligeable au niveau du secteur primaire, mais contribue également à la qualité du paysage.

La Plateforme pour une agriculture socialement durable regroupe notamment des organisations de producteurs agricoles, des syndicats, des associations de consommateurs et consommatrices et des organisations de défense de l'environnement. Cette organisation a pour objectif de créer des conditions de travail équitables pour l'ensemble des personnes travaillant dans la filière agroalimentaire, des champs de l'agriculteur à l'assiette du consommateur. Elle défend donc des valeurs très proches de la marque de garantie Genève Région – Terre Avenir.

Durant cette nouvelle période de quatre ans, elle va notamment œuvrer à sensibiliser les décideurs dans le but d'harmoniser les conditions de travail des salariés agricoles au niveau national.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La Ville de Genève adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande du Conseil administratif de la Ville de Genève d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er novembre 2018.

Le groupe de confiance met en œuvre le dispositif de protection de la personnalité prévu par le règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er novembre 2018, les quelque 4000 collaborateurs et collaboratrices de la Ville de Genève pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Groupements intercommunaux: modification législative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes (LAC) portant sur les groupements intercommunaux comptant trente communes ou plus. Cette modification de la LAC fait suite à une demande de l'Association des communes genevoises.

Il découle de la teneur actuelle de l'article 52, al. 2 que la modification des statuts de tout groupement intercommunal requiert l'accord unanime des conseils municipaux des communes membres. Si cette règle apparaît adaptée aux groupements intercommunaux composés de quelques communes, elle est en revanche problématique pour les groupements rassemblant un nombre important de membres, dans la mesure où elle permet à une seule commune de bloquer la volonté de toutes les autres, alors même que la commune opposée à une modification des statuts dispose de la liberté de quitter le groupement.

Il en va de même pour le recours à l'emprunt prévu à l'article 57,al. 2 de la loi traitant du recours à l'emprunt.

Le Conseil d'Etat a modifié ces deux dispositions de manière à ce que les modifications des statuts ne doivent être approuvées que par deux tiers des communes membres au moins lorsqu'un groupement compte trente communes ou plus.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Céligny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Sabine Chassot Leiglon élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Céligny.

A la suite de la démission de M. François Pesse, le poste d'adjoint-e au maire de la commune Céligny est resté vacant. Lors de sa séance du 6 juin dernier, le Conseil d'Etat  a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire à Céligny au 14 octobre 2018.

Pour cette élection, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Sabine Chassot Leiglon. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2018

Durant le mois de juillet 2018, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal.

En l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale, une élections complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu à Hermance, où Mme Shirine Straumann a été élue sans scrutin sur la liste «Hermance» suite à la démission de M. Serge Picchione.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, T. 022 546 52 01.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Pierre Schmid, ancien président du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Solange Schmid à l'occasion du décès, le 12 juillet, de son époux, M. Pierre Schmid, député au Grand Conseil de 1965 à 1989 et président de cette même institution en 1981.

Le gouvernement genevois a salué l'engagement de M. Schmid: secrétaire central du syndicat de l'industrie de la construction et des services (FTMH), M. Schmid a porté les valeurs de son parti au sein du parlement cantonal et y a défendu ses convictions avec détermination.

Renouvellement du mandat du recteur de l'Université de Genève

Sur proposition de l’assemblée de l’Université, qui a voté favorablement le 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Yves Flückigerà la tête de l’Université, pour la période du 15 juillet 2019 au 14 juillet 2023.

Le Conseil d'Etat a pris note avec satisfaction du bilan des activités du recteur depuis son entrée en fonction en 2015. Il relève notamment le classement de l'Université de Genève parmi les cent meilleures universités du monde, la qualité de sa recherche, attestée par l'obtention régulière de fonds compétitifs, ou encore la qualité de son enseignement.

Le gouvernement soutient pleinement le recteur dans sa volonté de resserrer encore davantage les liens avec la Cité, notamment avec les organisations internationales, les entreprises ou les acteurs sociaux. En outre, il se félicite du rôle précurseur que joue l'université au sein d'une société en constante mutation et l'encourage à poursuivre dans cette voie afin d'affronter les défis à venir, notamment dans le domaine de la transition numérique.

Enfin, il remercie le recteur pour ses initiatives, notamment dans la mise en place de mesures ambitieuses en termes de conditions de travail, de politique de développement durable et de nouvelles méthodes de recherche et d'enseignement.

Né le 2 novembre 1955, originaire de Ruegsau (BE), M. Yves Flückiger a suivi une formation universitaire en économie et en sociologie à l'Université de Genève, où il a obtenu en 1983 son doctorat en économie. M. Flückiger a été chercheur associé aux Universités de Harvard (USA) et d'Oxford (GB) et professeur invité aux Universités de Fribourg, Lausanne et Deakin (Australie). Depuis 1992, il est professeur ordinaire au département des sciences économiques de l'Université de Genève, dont il a été, de 2004 à 2007, le directeur. Il dirige également l'Observatoire universitaire de l'emploi. Par ailleurs, il a fait partie de nombreuses commissions fédérales, en particulier de la commission de la concurrence, dont il a assuré la vice-présidence de 2003 à 2007, et du Conseil national de la recherche (FNRS) entre 1998 et mars 2008. Il a été vice-recteur de l'Université de Genève de 2007 à 2015 et en est le recteur depuis 2015.

Le Conseil d’Etat souhaite plein succès à M. Yves Flückiger dans le cadre de son deuxième mandat.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l’Unité des hautes écoles, DIP,  T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur la santé (Pour garantir le droit au suicide assisté dans les EMPP et EMS) (K 1 03) (L11870)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (A 2 24) (Halte aux conflits d'intérêts : mettons fin aux cumuls entre le mandat de député et les conseils d'administration des régies publiques) (L12214)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Jussy pour le logement (PA 563.00) (L12286)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la commune de Choulex (PA 567.00) (L12287)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (F 1 50) (Assurance-maladie) (L12272)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi sur la police (F 1 05) (Assurance-maladie) (L12273)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, de bouclement de la loi N° 10693 ouvrant un crédit de 9 535 000 F pour l'exercice 2011 pour la réalisation d'une desserte dite « rue de la Maison Carrée » dans la zone de développement industriel et artisanal du Bois-de-Bay, partie extension, par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour le compte de l'Etat de Genève (L12237)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, modifiant la loi 11531 accordant une indemnité de 908'036'000F aux Transports publics genevois (TPG), pour les années 2015 à 2018 (L12281)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.05.2018, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 6'000'000F pour terminer la plage des Eaux-Vives (Sauvons la plage) (L12276)	Grand Conseil	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (L12082)	Conseil d'Etat	Samedi 28 juillet (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires. Projet de modification de la loi d'application de la LAMal. Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux. Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée. Soutien à l'association Toit pour Tous. Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire. Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées. Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale. Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle. Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accords avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutien le principe mais émet des réserves. Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières".

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 25 mars 2020

content_fr:
Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées

Le canton de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et la France voisine – à savoir la communauté d’agglomération Annemasse Agglo – intensifient leur collaboration en vue de protéger durablement les eaux de l’Arve des micropolluants. Ils ont adopté pour cela une nouvelle convention concernant la coopération transfrontalière en matière de traitement des micropolluants des eaux usées des stations d'épuration (STEP) d'Ocybèle à Gaillard (en France) et de Villette (en Suisse).

Cette convention vise à réaliser, à l’horizon 2023, et exploiter sur le site de la STEP de Villette une installation centralisée capable d’épurer des rejets des STEP d’Ocybèle et de Villette au moins 80% des micropolluants qu’ils contiennent.

Cette installation, dont le coût prévu s’élève à 14,5 millions de francs, sera financée par les opérateurs (Annemasse Agglo et SIG) et bénéficiera d’une subvention de la Confédération à hauteur de 75%, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette nouvelle installation, novatrice et inédite dans un cadre transfrontalier, concrétisera les efforts conjoints des partenaires pour protéger durablement les eaux de l’Arve, mais aussi celles de la nappe du Genevois, utilisées comme ressource d’eau potable de part et d’autre de la frontière.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale

Dans le cadre d'une consultation ouverte par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal.

Les changements proposés ont pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions conclues par la Suisse. Le principal objectif consiste à régler la procédure amiable, qui vise à éviter la double imposition en application des conventions fiscales. La révision détermine également la procédure à suivre en cas de demande de dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, y compris les dispositions pénales nécessaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat apporte son soutien, avec quelques réserves, au train de mesures visant à réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Relevant que ce projet vise à renforcer la pérennité du système de prévoyance dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'insuffisance du rendement des placements, le Conseil d'Etat salue le maintien du niveau des rentes et l'amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois, mesures qui contribueront notamment à réduire le déficit de protection sociale des femmes employées à temps partiel.

Les réserves du Conseil d'Etat portent sur la volonté de confier aux institutions de prévoyance la mission de prélever des cotisations sur les salaires AVS afin de les reverser au fonds de garantie. Il en résulte, pour les institutions concernées, la nécessité d'apporter des adaptations importantes à leurs processus administratifs et à leurs systèmes informatiques, les cotisations des plans LPP et AVS n'étant pas les mêmes. Le Conseil d'Etat demande dès lors de préciser le mode de financement de l'adaptation de ces processus et systèmes informatiques, ainsi que de prévoir un délai suffisant pour cette adaptation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accord avec l'Union européenne et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne, ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.

Ces trois accords permettraient une comparaison facilitée des données dactyloscopiques et de profils ADN issus des bases de données nationales. Ils constitueraient un outil indispensable en matière de prévention et de répression de la criminalité dans le canton de Genève qui, par sa situation géographique, économique, ainsi que par ses autres caractéristiques propres, s'avère spécialement et considérablement impacté par la criminalité internationale, notamment en matière de criminalité organisée.

La transposition de ces trois accords nécessiterait des adaptations législatives, touchant principalement le code pénal suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que la loi sur l'asile. Les incidences sur les domaines juridiques connexes, comme la protection des données et les accords Schengen-Dublin, devraient également être étudiées.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le major Philippe Droz, DSES, T.  022 427 74 00.

Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutient le principe mais émet des réserves

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation lancée par le Département fédéral des finances s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile.

Le gouvernement genevois considère que le contrôle des frontières extérieures constitue une mesure incontournable au bon fonctionnement d'une gestion intégrée desdites frontières. Le déploiement d'agents expérimentés qui rejoignent l'agence Frontex permet d'apporter un appui sur le territoire des autres Etats membres, mais ne pourra pas remplacer les agents nationaux et gérer les problèmes structurels.

L'opération "Poséidon", en Grèce, où Frontex coordonne ces appuis, démontre clairement que ce levier nécessite des adaptations et que des réflexions doivent encore être menées pour concrétiser la mise à disposition des agents.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.

Le projet de modification de la LEI porte en particulier sur diverses obligations fixées aux exploitants d’aérodromes (aéroports) constituant une frontière extérieure Schengen (art. 95a LEI), sur la possibilité pour la Confédération de participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ implantés dans une zone frontalière, sur des modifications de l’art. 9 LEI concernant les contrôles à la frontière, sur la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ (modification de l'art. 73, al. 1 LEI) ainsi que sur une modification du titre de l’art. 116 LEI.

Le canton de Genève accueille favorablement la révision projetée, en relevant toutefois que la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ qui serait soumis à un contrôle judiciaire aurait un impact financier pour les cantons, ce qui devrait être considéré. De même, l’obligation qui serait faite à l’aéroport international de Genève de mettre à disposition gratuitement des locaux nécessaires pour assurer les vérifications aux frontières prévues au nouvel art. 95a LEI imposerait à l’aéroport de supporter des coûts additionnels inhérents au dispositif douanier et d’immigration qui ne trouvent pas de justification. Finalement, la modification du titre de l’art. 116 LEI introduisant dans le titre la mention "trafic de migrants" ne parait pas être de nature à avoir un effet préventif adéquat, alors qu’un durcissement des dispositions visant à lutter contre les passeurs devrait être introduit.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires

Respect des recommandations sanitaires: les chantiers doivent être annoncés

Pour rappel, la décision du Conseil d'Etat sur l'arrêt des chantiers du 18 mars dernier (voir point presse) a été prise alors qu'aucune mesure n'avait été décidée au niveau fédéral, le canton étant dès lors parfaitement compétent pour ordonner la fermeture des chantiers. Ce n'est qu'après l'ordonnance du Conseil Fédéral du 20 mars 2020, qui traite pour la première fois de la question des chantiers, que la mesure décidée par le Conseil d'Etat a dû être adaptée au droit fédéral, ces différentes décisions poursuivant le même objectif, à savoir le respect des recommandations sanitaires (voir arrêté).

Il est donc possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

Un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'annonce ont été prévues, comme les services de dépannages urgents, les services de piquet pour la sécurité des personnes et des biens (détection incendie, installations électriques et frigorifiques etc.) ainsi que certains travaux paysagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’entend pas, pour sa part, demander la réouverture des chantiers dont l'Etat est maître d’ouvrage, dans un souci prioritaire de prévention sanitaire.

Cette procédure, concertée avec les milieux professionnels concernés, devrait permettre au Conseil d'Etat d'obtenir une situation relativement similaire à ce qui avait été envisagée lors du précédent arrêté. Pour l'Etat, les préoccupations sanitaires doivent rester au centre des décisions.

Documentation et formulaires

Suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires à compter de ce jour, 25 mars 2020, et jusqu’au 31 mai 2020, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Projet de modification de la loi d'application de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant sur deux points la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

En premier lieu, il s'agit de fixer dans un cadre législatif l'obligation pour les établissements hospitaliers listés d'accepter des patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Ainsi, les hospitalisations des patients couverts par une assurance complémentaire seront cofinancés par le canton pour autant que l'établissement ait également pris en charge le même nombre de patients n'ayant que l'assurance de base.

En second lieu, il s'agit de permettre au canton de désigner une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, à laquelle les établissements listés doivent s'affilier. Cela permettra à tous les acteurs du système de santé d'utiliser le même outil proposant un dossier électronique aux patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

Le changement proposé introduit une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Cette modification législative revient à confirmer les règles appliquées à Genève depuis le 1er janvier 2018 en l'absence de loi cantonale harmonisée. Le montant de 20'000 francs correspond à celui qui a été fixé pour l'impôt fédéral direct et par plusieurs autres cantons (Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de compléter l’offre Noctambus dans la nuit du jeudi au vendredi, du fait que depuis janvier 2016, les bars peuvent ouvrir jusqu’à 2h le vendredi.

Le Conseil d'Etat rappelle que c'est l'association Noctambus, qui regroupe septante-trois communes, et non le canton de Genève, qui gère les dessertes nocturnes. Cela étant, avec la mise en place du réseau Léman Express (LEX), le contexte actuel change, car une nouvelle offre importante est désormais disponible, impactant significativement ces dessertes. Depuis la mise en service du LEX, la ligne Noctambus reliant Genève à Annemasse a ainsi été démantelée et une certaine concurrence s’opère entre le Noctambus et le nouveau réseau RER sur le secteur rive droite genevoise et vaudoise.

Face à ces nouveaux défis, l'association a décidé, lors de sa dernière assemblée générale, de lancer une réflexion de fond sur l'évolution de l'offre Noctambus et son principe de financement. La question d'une éventuelle extension au jeudi fera naturellement partie de sa réflexion, tout comme celle d'une meilleure promotion de l'offre nocturne dans son ensemble au travers des canaux TPG et Unireso (application mobile, affichage aux arrêts, etc.).

En conséquence, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est prématuré d’envisager l’introduction d’une nouvelle offre nocturne le jeudi soir. Il considère ainsi légitime de laisser l'association mener sans contrainte ses réflexions sur l'évolution de l'offre Noctambus dans le nouveau contexte précité avant d'intervenir activement dans les processus de décision et de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 une aide financière de 70'000 francs à l'association Toit pour Tous.

Ce montant a pour but de soutenir la création d'un éco-village dans la commune d'Avusy, destiné à loger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe. L'association Toit pour Tous proposera plus précisément une solution temporaire d'hébergement à des personnes sans logement, assortie d'un accompagnement social visant à favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci ainsi qu'un accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des magistrates et des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le 12 juin 2019, le gouvernement avait fixé au dimanche 26 avril 2020 la date du premier tour de l'élection, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 3 février 2020 (voir communiqué). Le nombre de candidatures présentées dans les délais légaux étant égal au nombre de sièges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu-e-s tacitement les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire cité-e-s dans la liste en annexe.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.