lead_fr: COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme. COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019. Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 décembre 2020

content_fr:
Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Andreas Aebi (BE) et M. Alex Kuprecht (SZ), élus ce lundi 30 novembre par l'Assemblée fédérale aux postes de président du Conseil national, respectivement de président du Conseil des Etats.

Il adresse aux deux élus ses vœux de réussite et les assure de son plein soutien dans leurs importantes nouvelles fonctions.

Compensation des primes-maladie payées en trop: la modification de l'ordonnance fédérale ne suffira pas

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal) concernant la réduction volontaire par les assureurs de leurs réserves et la compensation des primes payées en trop, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les modifications proposées visent à préciser le mode d'application de la réduction volontaire des réserves et de la compensation des primes payées en trop, instruments prévus par la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) depuis son entrée en vigueur, mais peu utilisés par les assureurs.

Le Conseil d'Etat salue la démarche visant à rendre la LSAMal plus opérationnelle. Toutefois, il souhaite souligner l'échec total de cette loi dans la régulation de l'activité des assureurs-maladie, comme l'attestent les immenses réserves constituées par ceux-ci grâce à des primes systématiquement surévaluées par rapport aux coûts réels. Cette surévaluation des primes dans le canton de Genève s'élève en 2019 à près de 80 millions de francs.

En conclusion, le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification de l'OSAMal tout en regrettant qu'il ne propose pas de mesures plus coercitives envers les assureurs et qu'il n'aborde pas la problématique du remboursement des primes perçues en trop pour les assurés bénéficiant de subsides couvrant l'entièreté de leurs primes. Certains principes fondamentaux de surveillance de l'assurance-maladie doivent être revus. Le gouvernement genevois estime que cela ne sera possible qu'en passant par une modification de la LSAMal. Ce serait notamment l'occasion de fixer une limite maximale aux réserves des assureurs pour éviter les thésaurisations massives constatées actuellement.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à l'initiative parlementaire pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national concernant l'initiative parlementaire "Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l'économie sucrière indigène".

Le gouvernement genevois soutient cette initiative, qui vise à prendre des mesures urgentes pour stopper l'érosion de la production indigène de sucre. Basé sur la culture de betteraves, le sucre est un produit stratégique pour la sécurité alimentaire de la Suisse. Notre pays ne couvre aujourd'hui qu'un peu plus de 70% de ses besoins. Pour l'agriculture genevoise, il s'agit de soutenir le développement de la production de betteraves à sucre, notamment celui de la production de sucre bio.

Sous la pression des prix, la production est en baisse au niveau national. En revanche, elle continue de se développer à Genève, où la culture de betterave à sucre est une source de diversification bienvenue pour l'agriculture. Les producteurs du canton ont accepté les prix actuellement bas pour mieux entrer dans une filière à la recherche de nouveaux partenaires. Si les prix ne devaient pas s'améliorer, ils s'en détourneront très rapidement.

A Genève, la production de betteraves à sucre bio représente 10% des surfaces cultivées (contre 0,5% au niveau national). Elle est en progression, notamment grâce à l'arrivée de robots de désherbage, qui permettent de réduire significativement les coûts de production de la betterave bio. Le désherbage est très coûteux en culture bio, car il requiert une importante main d'œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: la police chargée de fermer les établissements ne respectant pas les mesures, préparatifs en cours pour les restaurants

Le Conseil d'Etat a poursuivi son analyse attentive de l'évolution de la situation épidémiologique, qui se stabilise dans le canton de Genève. Il a constaté avec satisfaction que les mesures prises avaient abouti à une baisse significative du nombre d'hospitalisations et de cas détectés.

Le gouvernement souhaite vivement que l'assouplissement des mesures, notamment la réouverture de tous les commerces samedi 28 novembre, n'aboutisse pas à une résurgence massive de cas. Si les gestes visant à empêcher la propagation du virus étaient mal respectés (distanciation interpersonnelle, limitation du nombre de clients, désinfection des mains, port du masque), une telle résurgence pourrait déjà se manifester d'ici une à deux semaines.

Plusieurs cas d'application inadéquate des mesures ayant été constatés par les équipes actives sur le terrain, le Conseil d'Etat a chargé par arrêté la police cantonale de procéder à la fermeture immédiate de tout établissement ou de toute installation dans lesquels la santé publique est menacée en raison du non-respect des mesures sanitaires, pour une durée maximale de 10 jours. Il tient à sensibiliser les propriétaires et gérants d'établissements à l'importance de faire respecter et de promouvoir l'importance des mesures d'hygiène.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a avancé sur les travaux prévisionnels relatifs à l'ouverture des établissements de restauration. Pour rappel, le canton de Genève, en concertation avec les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel et Jura, a arrêté la date du 10 décembre en vue d'une réouverture de ces établissements, celle-ci demeurant soumise à une évolution positive de la situation épidémiologique. Le Conseil d'Etat ne prendra ainsi de décision formelle que lors de sa séance du 9 décembre et soumettra la réouverture définitive à des plans de protection stricts sous la surveillance du service du médecin cantonal et de l'office cantonal de l'inspection des relations au travail, notamment en limitant drastiquement la densité de la clientèle.

Le Conseil d'Etat a d'ores et déjà détaillé par arrêté certaines mesures auxquelles devront se soumettre les exploitants. Il rappelle que plusieurs études épidémiologiques internationales de référence soulignent le risque particulier relatif aux restaurants, aux bars et aux activités sportives en lieux clos. Il a été mis en évidence que lorsque les restaurants rouvrent avec une capacité réduite (outre le respect des autres mesures préventives), le risque d'infection est considérablement réduit. Une occupation maximale plafonnée à 30% peut ainsi entraîner une réduction de près de 80% des nouvelles infections.

Le Conseil d'Etat a chargé les entités administratives concernées de procéder à toutes les concertations nécessaires avec les acteurs de la branche.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté attribuant de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1,914 million de francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à trente et une entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, intégralement pour l'année 2021 et de manière partielle pour l'année 2022, la taxe de promotion du tourisme dont doivent s'acquitter certaines entreprises exerçant une activité économique ou commerciale bénéficiant directement ou indirectement du tourisme à Genève. A travers cette mesure, le Conseil d'Etat souhaite aider les PME les plus fragilisées par la pandémie, en les allégeant d'une des nombreuses charges fixes auxquelles elles doivent faire face, cela afin de leur permettre de disposer de davantage de liquidités pour surmonter la crise. L'objectif du Conseil d'Etat est également de soutenir le secteur de l'hôtellerie, en proie à une chute brutale du nombre de nuitées et appelé à subir durablement la crise économique engendrée par le coronavirus.

Dans le détail, les entreprises employant moins de 101 collaborateur-trice-s ne seront plus tenues de payer la taxe de promotion du tourisme. Cette suspension, totale en ce qui concerne l'exercice 2021 et pour moitié l'année suivante, fait l'objet d'une modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme. Quant à l'interruption de la perception de cette même taxe auprès des établissements d'hébergement, également à hauteur de 100% en 2021 et de 50% en 2022, elle s'effectue par le biais d'une modification de la loi sur le tourisme.

Le produit de la taxe de promotion du tourisme s'élève à 5,2 millions de francs par année. Dans la mesure où cette somme est affectée aux programmes déployés par la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour attirer et accueillir dans les meilleures conditions possibles des visiteur-euse-s étranger-ère-s à Genève, le Conseil d'Etat a décidé de soutenir l'organisme, qui a pour mission de valoriser la destination Genève à travers le monde. Il a par conséquent adopté un projet de loi visant à compenser la baisse de revenu induite par la suspension de la taxe en faveur des entreprises de moins de 101 employé-e-s et des établissements d'hébergement, par l'octroi d'une indemnité financière à la FGT&C de 4,4 millions de francs pour l'année 2021 et de 2,2 millions de francs pour l'année 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension des rappels, sommations et taxations d'office pour les déclarations d'impôts 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport en réponse à une motion intitulée "Impact du COVID-19 sur les démarches administratives et fiscales: soutenons nos administrés et nos entreprises!"

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'administration fiscale cantonale (AFC) a pris des mesures afin de suspendre immédiatement pour l'année fiscale 2019, pour les personnes physiques, les indépendants et les personnes morales, l'ensemble des rappels et sommations pour le dépôt des déclarations d'impôts, ainsi que les taxations d'office.

Cette mesure durera jusqu'au 15 janvier 2021. L'AFC réévaluera la situation compte tenu de la situation sanitaire à cette date. Le Conseil d'Etat précise néanmoins qu'un certain nombre de taxations d'office avait été envoyé aux contribuables avant le dépôt de la motion et sont donc parvenues aux contribuables.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Un nouvel élan pour la transition énergétique à Genève: adoption du Plan directeur de l'énergie 2020-2030

Afin de répondre aux défis de l'urgence climatique, le Conseil d’Etat a adopté ce jour le Plan directeur de l’énergie (PDE) pour la période 2020-2030. Ce programme d'actions engage résolument Genève dans la transition énergétique, avec pour ambition de réduire drastiquement la consommation d'énergie – notamment d'origine fossile – et de valoriser les ressources renouvelables du territoire. Le canton se donne ainsi les moyens d’offrir à la population genevoise un avenir durable et une meilleure qualité de vie grâce au développement de nos énergies locales, durables et propres.

A travers son programme d'actions concrètes, le PDE fixe le cap pour atteindre la société à 2000 watts à l’horizon 2050: il s'agit de diviser par 3,5 la consommation d’énergie et, dans le même temps, tripler la part du renouvelable dans le mix énergétique cantonal. Cette vision ambitieuse est cohérente avec les objectifs climatiques cantonaux: réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) et atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

Le PDE décline de façon opérationnelle les objectifs de la politique énergétique: d'ici 2030, ses orientations prioritaires sont de sortir du chauffage fossile à Genève, de rénover massivement le parc bâti du canton, de développer les réseaux thermiques pour répondre aux besoins de chaleur et de refroidissement des bâtiments, et de valoriser le potentiel du territoire en matière d’énergies renouvelables. Pour mettre en œuvre ses actions, le PDE intègre vingt-huit fiches-actions élaborées avec toutes les parties prenantes.

Ce programme d’actions du PDE a été bâti au travers d’une démarche inédite de co-construction avec l’ensemble des parties prenantes concernées telles que les communes, les propriétaires immobiliers, les professionnels du bâtiment, les milieux économiques, le tissu associatif, le monde de la formation ou encore celui de la recherche. Cette approche collective et inclusive doit favoriser l’appropriation par l’ensemble des acteurs des enjeux énergétiques et climatiques et renforcer leur engagement à œuvrer pour la transition énergétique.

La réussite de la transition énergétique est un défi majeur, mais constitue une opportunité pour Genève de s’orienter vers un modèle de développement plus résilient et durable, au bénéfice de ses habitants et de son tissu économique. Cette approche volontariste, enthousiasmante et porteuse de sens, a été formalisée par le Conseil d’Etat dans sa proposition d’un Green New Deal pour Genève, dont le PDE constitue une composante essentielle.

Présentation: Plan directeur de l'énergie: un nouvel élan pour la transition énergétique

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Placements de mineurs hors du foyer familial: modification du règlement concernant la participation financière parentale

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant la participation financière des père et mère aux frais de placement ainsi qu'aux mesures de soutien et de protection du mineur.

L'essentiel des changements consiste, d’une part, à introduire pour les placements résidentiels la forfaitisation des montants en fusionnant les coûts de l'entretien personnel et du placement. Ces montants seront adaptés tous les deux ans au coût de la vie. D’autre part, il s'agit d'actualiser le barème des rabais avec une adaptation plus progressive des tranches de revenus basés sur le revenu déterminant unifié (RDU) et à déplafonner les montants pour tenir compte de la fortune et des revenus des parents. Enfin,  les règles de facturation auprès des père et mère sont désormais précisées pour clarifier la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Stéphane Montfort, directeur adjoint de l'office de l’enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 83.

Nouvelle directrice générale de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Charlotte Climonet à la fonction de directrice générale de l'administration fiscale cantonale (AFC) à compter du 1er janvier 2021. Cette décision fait naturellement suite à la période d'intérim que Mme Climonet assure depuis le 1er août 2020.

Titulaire du brevet d'avocat, Mme Climonet a travaillé pendant dix ans au sein du cabinet d'audit financier et de conseil Ernst & Young. En 2012, elle a rejoint l'Etat de Genève en embrassant la responsabilité de directrice des affaires juridiques de l'AFC. A ce titre, elle a été chargée du contentieux fiscal porté devant les instances judiciaires. Experte fiscale de la Conférence suisse des impôts (CSI), elle a été nommée en 2017 directrice générale adjointe de l'AFC. Elle a notamment activement participé à l'élaboration de la réforme sur la fiscalité des entreprises.

Sa désignation en tant que directrice générale s'affirme comme un gage de continuité dans le pilotage de l'administration et de maintien de la qualité dans la délivrance des prestations. Mme Climonet sera la première femme à occuper la fonction de directrice générale au sein de l'AFC.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des agences de voyage (12807)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'hôtellerie (12808)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur du transport professionnel de personnes (12809)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 25.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport International de Genève (12813)	Conseil d'Etat	25 novembre 2020

Loi du 26.11.2020, permettant de lutter contre le sans-abrisme en période hivernale (12821)	Conseil d'Etat	26 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12776)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur de l'événementiel (12802)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020 - secteur des forain-e-s et des magasins de souvenirs (12803)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12824)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12783 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux établissements nocturnes contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12825)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12826)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020

Loi du 27.11.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12833)	Conseil d'Etat	27 novembre 2020


lead_fr: Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité. Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie. COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation. Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance. Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets. Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets. Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG. Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 juin 2021

content_fr:
Condoléances suite à l'accident de téléphérique en Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances et toute sa sympathie au consul général d'Italie à Genève, suite au tragique accident de téléphérique survenu le dimanche 23 mai dernier à Stresa.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et a assuré le consul général de son plein soutien.

Composés organiques volatils: Genève émet des réserves sur la révision de l’ordonnance

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat émet des réserves à l'égard du projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les composés organiques volatils (OCOV).

Cette ordonnance importante pour la qualité de l'air définit les modalités de mise en œuvre de la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV). Fondée sur le principe du pollueur-payeur, cette taxe encourage une utilisation raisonnée des produits contenant des solvants afin d'en limiter les émissions dommageables pour la santé et l'environnement.

Le projet de révision vise à simplifier la mise en œuvre de l'OCOV en allégeant notamment la charge administrative des entreprises concernées ainsi que celle de la Confédération, qui déléguerait certaines de ses tâches de contrôle aux cantons.

Si le Conseil d'Etat salue l'esprit de cette révision, il exprime des réserves concernant les nouvelles dispositions prévues en matière d'exonération, notamment pour les entreprises dont les installations seraient en cours de mise en conformité. A ce sujet, il sollicite des clarifications à propos des modalités d'exécution qui devraient alors être appliquées par les cantons. En outre, le Conseil d'Etat craint que les montants versés aux cantons dans le cadre de la mise en œuvre de l'OCOV ne puissent couvrir les frais liés au transfert de tâches envisagés. Dès lors, pour ces aspects, Genève demande à la Confédération de revoir la formulation des nouvelles dispositions, tandis que les autres points du projet de révision de l'OCOV sont approuvés sans réserve.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED). Les modifications notables de cette ordonnance, approuvées par le Conseil d'Etat, sont les suivantes:

intégration dans le plan cantonal de gestion des déchets des mesures liées à la valorisation énergétique des déchets, de sorte à faire coïncider les politiques publiques de gestion des déchets et de l'énergie;

interdiction de la mise en décharge des enrobés bitumineux (matériaux issus de la déconstruction des routes), dans le but de renforcer leur recyclage;

augmentation de l'efficacité énergétique des usines d'incinération des ordures ménagères à hauteur de 80%, contre 50% aujourd'hui (les usines d'incinération doivent donc permettre de récupérer 80% de l'énergie contenue dans les déchets sous forme de chaleur et d'électricité).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève approuve la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur la révision de l'ordonnance fédérale sur les mouvements de déchets (OMoD).

D'une manière générale, le gouvernement genevois approuve les modifications proposées, visant à numériser les processus liés aux mouvements des déchets spéciaux et des autres déchets soumis à contrôle. Cette dématérialisation permettra de simplifier le suivi de ces déchets et d'améliorer la qualité des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Présentation du Plan climat cantonal renforcé à l'Organisation météorologique mondiale

Objectif neutralité carbone: présentation du Plan climat cantonal renforcé (communiqué de presse du Conseil d'Etat)

Dernière étape de la rénovation et de l'agrandissement de la Maternité

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 52 millions de francs pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité. Ce projet est la quatrième et dernière étape du vaste programme de rénovation et d’agrandissement lancé au début des années 1990. Il consiste à rénover et sécuriser les corps IV et V de l’ancien bâtiment, datant de 1907, à terminer l’installation des activités ambulatoires dans le bâtiment et à détruire le pavillon provisoire édifié dans les années 1960 (pavillon Ardin, corps VI).

La vétusté et l’obsolescence de ces bâtiments posent des problèmes de sécurité. La rénovation et la mise aux normes doivent permettre de garantir la sûreté des patientes, des visiteurs et du personnel des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Elles assureront également la continuité des consultations et des soins et amélioreront grandement le confort des patientes et les conditions de travail du personnel des HUG. La destruction du pavillon Ardin permettra enfin de restituer le parc au public.

La rénovation lourde de cette dernière étape touche la moitié de l’ancienne Maternité. Elle intègre ainsi une part importante d’optimisation de l’utilisation des locaux et de mutualisation des ressources, comme par exemple le regroupement de zones administratives en bureaux paysagés. L’accueil et l’orientation des patientes seront également grandement améliorés par un flux organisé par étage depuis le corps central du bâtiment.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39.

Tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les tarifs provisoires pour les prestations de soins stationnaires de réadaptation fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

La dénonciation, au 31 décembre 2020, des anciennes conventions tarifaires liant les assureurs et les HUG ne permet plus d'utiliser les tarifs journaliers en vigueur précédemment. Suite à la négociation de nouveaux tarifs, valables depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles conventions tarifaires ont été signées, sauf avec un groupe d’assureurs.

Dès lors, il existe un vide tarifaire partiel et les impératifs de trésorerie des HUG nécessitent qu'un règlement cantonal fixe provisoirement les tarifs des soins de réadaptation afin de pouvoir facturer leurs prestations. Parallèlement, les négociations entre les HUG et le groupe d’assureurs concerné peuvent continuer.

Les tarifs provisoires, fixés par type de réadaptation en francs par jour, sont les suivants:

réadaptation gériatrique: 730 francs

réadaptation musculo-squelettique: 610 francs

réadaptation neurologique: 865 francs

réadaptation médecine interne et oncologique: 731 francs

réadaptation psychosomatique: 630 francs

réadaptation cardio vasculaire: 590 francs

Ces tarifs valent également comme tarifs de référence maximum en cas d'hospitalisation extracantonale de patients domiciliés dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Ville de Genève: validité de l'initiative communale "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé"

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

Pour rappel, cette initiative demande la fermeture au trafic individuel motorisé et l'arborisation d'un périmètre situé entre la place Bel-Air et le rond-point de Rive. Le périmètre restera accessible aux transports publics ainsi qu'aux ayant-droits (commerçant-e-s, parkings habitant-e-s, livraisons), et des aménagements devront y être prévus afin d'organiser la circulation des vélos.

L’initiative doit à présent être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle. Le Conseil municipal de la Ville de Genève devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération au plus tard douze mois après la constatation de son aboutissement, soit le 5 février 2022 (voir communiqué du 3 février 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service du communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

COVID-culture: premier lot de contributions à des projets de transformation

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'attribution de quinze contributions pour des projets de transformation (réorientation structurelle de l’entreprise culturelle (réorganisation) ou reconquête du public/gain de nouveaux publics) en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 1,718 million de francs.

Les contributions à des projets de transformation font partie des mesures de soutien aux milieux culturels mises en œuvre par l’ordonnance fédérale sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Leur objectif est de permettre aux entreprises culturelles de faire face aux nouvelles circonstances imposées par la pandémie et trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter.

Les projets de transformation couverts par cet arrêté concernent les domaines du théâtre, de la musique, de la danse, des arts visuels, de la littérature ainsi que des projets pluridisciplinaires.

Les contributions d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

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lead_fr: Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac. Votation du 10 juin 2018: soutien à la loi PAV. Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre. Modification des limites de zones à Collex-Bossy. Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 mai 2018

content_fr:
Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le plafond de dépenses pour l'exploitation, l’entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, sur le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales ainsi que sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les planifications des projets d'élargissement autoroutier entre Perly et Nyon et des projets des jonctions de Grand-Saconnex, Vernier-Canada et Lancy-Sud, pour lesquels une collaboration étroite est assurée avec les services de la Confédération, restent conformes aux horizons de réalisation prévus (voir plans).

Toutefois, le Conseil d'Etat demande que le projet de traversée du lac, soutenu par la population genevoise à près de 63% lors du vote du 5 juin 2016 sur l'initiative populaire "OUI à la grande Traversée du Lac !", soit inscrit dans la planification des grands projets de la Confédération. Ce projet répond en effet aux critères fixés par la Confédération pour les "grands projets", à savoir une installation isolée, un coût supérieur à la limite de 500 millions de francs fixée par le Conseil fédéral, et un projet important sur le plan politique avec des conséquences sur le territoire et la population. L'objectif est de garantir le financement de l'infrastructure en vue de sa réalisation et d'assurer la cohérence avec les documents de planification genevois (mobilités 2030, plan directeur cantonal) et franco-valdo-genevois (projet de territoire Grand Genève).

Concernant la consultation sur le plan sectoriel transport – partie infrastructure route, le Conseil d'Etat constate que l'essentiel de ses demandes effectuées dans le cadre de la première consultation au cours du premier semestre 2017 a été pris en considération, même si le projet de traversée du lac reste encore à être intégré. Sur cette base, il s'agira de continuer à assurer une bonne coordination entre projets cantonaux et fédéraux, avec la réalisation ces prochaines années de nouvelles routes liées à la création ou à la modification de jonctions autoroutières telles que la route des Nations, le barreau routier de Montfleury, le boulevard des Abarois et les liaisons routières de Genève-Sud.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T. 079 417 09 69.

Genève globalement satisfait du train d'ordonnances agricoles 2018

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au train d'ordonnances agricoles 2018, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et comprenant les projets de modification de quatorze ordonnances du Conseil fédéral, dont notamment l'ordonnance sur les paiements directs, l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'ordonnance sur la protection des végétaux ainsi que l'ordonnance sur le vin. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour une grande partie d'entre elles, le 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que le train d'ordonnances agricoles qui lui est soumis n'apporte pas de changements fondamentaux. Le système des paiements directs tend ainsi à se stabiliser, conformément aux engagements pris par la Confédération pour la politique agricole 2018-2021. Le gouvernement genevois salue par ailleurs l'introduction de nouvelles contributions en faveur des producteurs de lait et de céréales, destinées à atténuer les baisses de prix provoquées par l'abandon de la loi chocolatière.

Le Conseil d'Etat note toutefois que la révision de l'ordonnance sur la protection des végétaux va engendrer un important transfert de compétences de la Confédération vers les cantons, transfert qui va générer des charges supplémentaires qu'il ne sera pas évident d'assumer dans le contexte actuel. Il demande par conséquent que le financement de ces nouvelles charges fasse l'objet d'une réflexion de fond entre cantons et Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018

Le 18 avril 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours (voir point presse).

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 ont été validés.

En date du 5 avril 2018, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté deux recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/5/2018 dans la cause A/1003/2018-ELEVOT et ACST/7/2018 dans la cause A/1058/2018-ELEVOT) (voir communiqué).

Le même jour, elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, un troisième recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/6/2018 dans la cause A/1055/2018-ELEVOT). Un recours auprès du Tribunal fédéral a été interjeté contre cet arrêt d'irrecevabilité. Le recours au Tribunal fédéral est dépourvu de l'effet suspensif et aucune mesure provisionnelle n'a été sollicitée ou ordonnée.

Aucun autre recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 4 mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en avril 2018

Durant le mois d’avril 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CHÊNE-BOURG:M. Adhemar Wurlod est élu en remplacement de Mme Caroline Rigot-Dupraz, démissionnaire.

ONEX:Mme Mariam Yunus Ebener est élue en remplacement de M. Sylvain Haldi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

CONFIGNON:Mme Julie Peradotto est élue sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Florian Dumalle.

VEYRIER: Mme Anne Batardon est élue sans scrutin sur la liste "Veyrier Ensemble" suite à la démission de Mme Christiane Menétrey

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votation du 10 juin 2018 : soutien à la loi PAV

Prochainement soumise au peuple en votation populaire, la loi PAV (12052) est déterminante pour le bon développement du plus grand des projets urbains du canton: le projet Praille Acacias Vernets. Les deux principales modifications de cette loi rendent ce futur quartier socialement plus mixte et donc financièrement soutenable, tant pour les investisseurs privés que pour les collectivités publiques (voir présentation).

Cette loi augmente la part des nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois vers un ratio de deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, correspondant à environ 12'400 logements et 6000 emplois. Dans un contexte de pénurie chronique, cette modification permet une augmentation significative de logements (+1900) par rapport à la loi actuelle.

Le second apport de cette loi est de revoir la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. La loi prévoit, en zone de développement, que les logements comprennent une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% en propriété par étages (PPE) sur des terrains qui resteront propriété de l’Etat en droit de superficie.

Le seul effet contraignant de cette loi PAV est ainsi, d'une part, d'augmenter la part de logements de 1900 unités et, d'autre part, de réduire la part de logements d'utilité publique (LUP) dans les nouveaux logements de 57% à 49%. La part de PPE (toutes catégories confondues) augmente quant à elle de 14% à 32%.

Initialement dévolu exclusivement à du logement locatif avec une part élevée de LUP, le PAV bénéficierait dans cette nouvelle mouture d'une programmation de logements diversifiés, dans une gamme de prix accessible à la classe moyenne, sans diminuer le nombre de logements d'utilité publique.

L'ampleur du projet PAV en fait le projet-phare du canton, mais il cristallise également diverses craintes, que cette loi permet de lever. Fruit d'un pragmatisme foncier et économique, cette loi représente la base essentielle à l'émergence de ce futur quartier, que le Conseil d'Etat souhaite équilibré, qualitatif et exemplaire.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre

Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du plan directeur des chemins de randonnée pédestre.

Cette révision est la première depuis l'adoption du plan en 2002 et son objectif est d'actualiser le réseau des chemins et de concept.

Les enjeux de cette révision sont importants, car il s'agit de revoir en profondeur l'ensemble du réseau afin d'en augmenter l'attractivité. Les thèmes tels que le terroir et le patrimoine naturel et culturel ont été intégrés, favorisant l'intérêt des parcours et la découverte du tourisme rural. Un effort particulier a été fait pour diminuer la part des chemins goudronnés. A la différence du premier plan directeur, cette révision s'étoffe d'un rapport présentant la démarche et de fiches de mesures, à l'instar d'autres planifications cantonales.

Comme lors du premier plan directeur, la voie choisie pour son élaboration s'est faite par une grande concertation avec les milieux intéressés pendant l'enquête technique et la prise en compte des nombreuses discussions ou remarques formulées avec les propriétaires privés dans le cadre de l'enquête publique, puis avec les communes, qui ont eu la possibilité de se prononcer à deux reprises.

Cette stratégie de concertation et discussion a permis une large adhésion aux travaux de révision du plan directeur, tant au niveau du public que des communes.

Son adoption permettra de disposer d'un plan directeur dynamique, actualisé et tourné vers l'évolution d'un réseau au profit de la population et de ses acteurs économiques et touristiques. Il répond aux critères de révision inscrits dans la loi cantonale et prend en compte les nouveaux outils de planification mis à disposition par la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Deley, infrastructures pédestres et activités de plein air, DETA, T. 022 388 71 71.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, composé de quatre parcelles privées et de parties de parcelles du domaine public appartenant à la commune, est situé à l’entrée est du village, de part et d’autre du chemin du Bracasset et de la route de l’Etraz, au lieu-dit "Bracasset".

D’une superficie d’environ 22’000 m2, le périmètre est actuellement sis en zone agricole, dont 9372 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement (SDA). Ce projet de modification de zones en SDA figure parmi ceux adoptés par le Conseil fédéral en 2015 , lors de l'adoption du plan directeur cantonal 2030.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à la zone de développement 4B (zone rurale), afin de réaliser une extension mesurée et qualitative du village en vue d’accueillir de nouveaux logements en continuité du bâti existant.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2009.

L’enquête publique, ouverte du 26 octobre au 24 novembre 2017, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de Collex-Bossy a préavisé favorablement ce projet de loi en date du 19 février 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le chemin de Pré-Gentil et la route de la Gare-de-Satigny. Le périmètre est constitué de quatre parcelles privées et d’une parcelle du domaine public appartenant à la commune de Satigny.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.0, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 8394 m2 au total. Celle-ci comprend 7989 m2 de SBP dévolues à la construction d'environ quatre-vingts nouveaux logements et 400 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq immeubles, dont les gabarits de deux étages avec attique sur rez-de-chaussée forment un îlot ouvert autour d’un espace public central au sein duquel des arbres pourront être plantés en pleine terre. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain.

Des activités trouveront place au rez-de-chaussée de l’immeuble situé en front de la route de la Gare-de-Satigny faisant angle avec le chemin de Pré-Gentil. Un parking souterrain de 121 places sera accessible depuis ce même chemin. Autant de places pour les vélos seront aménagées.

Le Conseil municipal de Satigny a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 14 novembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 février au 17 mars 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

11h00
	Inauguration du mobilier urbain imaginé par les apprentis du CFP Arts et réalisé par les Etablissements publics pour l'intégration (EPI)	Le long de la voie couverte de Saint-Jean

			à la hauteur de la bibliothèque municipale	DIP	Pierre-Antoine Preti

			022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 2 novembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 novembre 2016


lead_fr: Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass. COVID-19: fermeture des discothèques prolongée. Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation. Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries. Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé. Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny. Aides financières non monétaires en faveur de la culture. Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 2 septembre 2020

content_fr:
Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass, qui réunit les autorités organisatrices du transport suisses et françaises ainsi que les opérateurs de transport qui œuvrent sur l'ensemble du périmètre franco-valdo-genevois couvert par le réseau Léman Express.

Mise en œuvre le 15 décembre 2019, la communauté tarifaire Léman Pass propose un tarif commun et unique pour les trajets transfrontaliers sur le périmètre défini dans la convention. Celle-ci détermine le cadre légal et réglementaire permettant à tous les opérateurs du périmètre d'adhérer à ce tarif et ainsi de former une communauté tarifaire transfrontalière organisée assurant la commercialisation de titres combinés (transports urbains, routiers et ferroviaires). Cette convention remplace, élargit et modernise la convention Unireso Régional, précurseur de Léman Pass, qui n’œuvrait que dans la couronne immédiate du canton de Genève.

La signature de cette convention permet la poursuite des objectifs cantonaux consistant à développer l’attractivité des transports publics transfrontaliers, à encourager la multimodalité en permettant aux passagers de voyager avec un seul titre de transport par trajet et à faciliter l’acquisition de ces titres.

Pour toute information complémentaire:  Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Soutien avec remarques à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative au projet de révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La révision proposée vise à poser/adapter les bases légales requises en vue du traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations, certaines modifications ne tenant pas entièrement compte des besoins des cantons. Il s'agit principalement de la durée de conservation des données et de l'extension de la banque de données PISA au service civil.

Pour toute information complémentaire:  M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Genève approuve avec réserves la révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Bien qu'approuvant globalement cette révision partielle, le gouvernement genevois émet des réserves importantes relatives la gestion de la faune dans notre canton sans chasse. Ces réserves concernent notamment:

la nouvelle obligation pour les détenteurs d'autorisations de tirs, comme les agriculteurs habilités à tirer des corneilles et pigeons pour protéger leurs récoltes, de se soumettre à un test annuel de tir avec une carabine à balles. Or, le canton de Genève n'autorise que les tirs à grenaille, moins dangereux, pour ce type d'action. Il est vraisemblable que cette démarche contraignante incitera bon nombre d'agriculteurs à renoncer à cette possibilité d'intervention, entraînant ainsi une augmentation sensible des dégâts dans les cultures;

la nouvelle définition de la couvaison, qui débutera dorénavant dès le "début de la construction du nid". La loi interdisant le dérangement des oiseaux pendant la couvaison, il ne sera plus possible d'effaroucher les colonies de corbeaux freux (qui créent de fortes nuisances sonores dans des lieux d'habitation) jusqu'à la ponte du premier œuf ou de déplacer un bateau lors de l'installation des premières brindilles d'un nid de foulques, comme autorisé actuellement;

l'interdiction du nourrissage de la faune, sans pour autant qu'une base légale pour sanctionner cette action soit prévue.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose d'autoriser de nouveau l'utilisation de pointeurs laser par les gardes de l'environnement et les personnes dûment autorisées pour effaroucher certains oiseaux provoquant des nuisances ou des dégâts. Cette méthode est une mesure de prévention efficace et éprouvée, permettant d'éviter le tir d'oiseaux.

Il est à noter que l'objet de cette consultation est lié au sort réservé à la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui, suite à un référendum populaire, passera en votation le 27 septembre prochain. En cas de refus de cette dernière par le peuple, la présente révision de l'ordonnance sera également caduque.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01.

Déjeuner en l'honneur de M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève, à l'occasion de la fin de son mandat, le 30 septembre prochain.

Titulaire d'une licence en gestion d'entreprise de l'Université de Saint-Gall, M. Pictet a débuté sa carrière professionnelle chez Morgan Stanley, à New York, avant d'intégrer le groupe Pictet & Cie, dont il a pris sa retraite en 2010. Outre la Fondation pour Genève et le Comité d'investissement de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (qu'il a présidé en 2014), M. Pictet a présidé ou préside encore de nombreux conseils d'administration, fondations et sociétés, parmi lesquels la Fondation Portail des Nations, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève ou encore la Fondation Genève place financière.

Constituée en 1976, la Fondation pour Genève est une organisation entièrement privée. Sa mission première est de soutenir l'action des autorités fédérales et cantonales en faveur du développement international de Genève. Elle défend les valeurs d'accueil et d'ouverture sur le monde de Genève. Elle n'a aucun but lucratif ni aucun caractère politique, confessionnel ou gouvernemental.

COVID-19: fermeture des discothèques prolongée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu’au 16 novembre 2020 la fermeture des établissements accessibles au public et aménagés pour la danse, avec débit de boisson et restauration, tels que dancings, cabaret-dancings, discothèques et boîtes de nuit.

A Genève, la circulation virale reste haute mais semble se stabiliser grâce aux mesures déjà prises, dont celle de la fermeture des dancings. Pour éviter une nouvelle recrudescence, il n’est pas envisageable de permettre la réouverture de ces lieux ces prochaines semaines.

Pour atténuer les effets économiques de cette décision de fermeture, les exploitants peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, fonctionner comme bar. S’ils renoncent à cette option, ils peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettre leur salle en location pour des événements à caractère exclusivement privé tels que des mariages ou des fêtes d’anniversaire.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation

Pour répondre aux questionnements relatifs à l'identification d'un site pour le stockage sur le sol du canton des résidus de l'incinération des déchets genevois (mâchefers), qui font l'objet d'une motion et de quatre pétitions (P2035, 2036, 2037 et 2038), le Conseil d'Etat informe de sa stratégie en trois axes, conduits en parallèle, visant à assurer une gestion responsable des impacts de notre consommation (voir présentation).

Les travaux sont pilotés dans un cadre de concertation et de transparencepar un groupe de travail initialement composé des communes, des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Etat, mais renforcé depuis le début de la législature par l'intégration de toutes les parties prenantes, y compris les autorités françaises et vaudoises, le CERN, les milieux agricoles, les milieux de la protection de la nature et les pétitionnaires.

Le premier axe a trait à l'augmentation du taux de valorisation des mâchefers. Sur ce plan, les démarches entreprises par le canton et ses partenaires portent leurs fruits. Les travaux ont montré qu'au-delà des 10% de métaux déjà extraits des mâchefers et valorisés, encore 5% de métaux ainsi qu'une part complémentaire de 60% de mâchefers sous forme de sable largement épuré pourraient être valorisés à l'avenir. Le sable pourrait être réutilisé dans la construction, pour la fabrication de béton par exemple. Il s'agit là d'une véritable percée dans la valorisation des mâchefers. Une valorisation matière de 75% des mâchefers sans risque pour l'environnement semble ainsi possible. La valorisation du sable nécessitera cependant une modification de la législation fédérale. Des discussions portées par l'Etat de Genève sont actuellement en cours avec l'Office fédéral de l'environnement.

Le deuxième axe vise à la désignation d'un site pour le stockage sur sol genevois permettant de répondre à nos besoins. Le processus d'identification a permis de confirmer trois sites privilégiés parmi treize sites potentiels sur territoire genevois. Cette sélection repose sur de nombreuses exigences environnementales, visant à assurer la sécurité et à minimiser le plus possible les nuisances sur le long terme: éloignement des habitations, des cours d’eau, absence d’une nappe d’eau souterraine. Le critère le plus important étant géologique, l'Etat procédera à des sondages géologiques durant le quatrième trimestre 2020 pour vérifier l'adéquation des sites aux critères de la législation fédérale. L'identification d'un site, en collaboration avec la commune et les propriétaires concernés, ne signifie pas que cette option sera privilégiée: si une solution découlant des autres axes de travail est assurée, l'Etat de Genève interrompra la mise en place d'une installation de stockage sur sol genevois.

Le troisième axe consiste en l'exploration d'une possibilité de stockage à l'extérieur des frontières genevoises. L'idée consiste à regrouper plusieurs usines d'incinération autour d'une installation commune de traitement des mâchefers située à proximité d'une installation de stockage, afin de pérenniser l'exportation hors du sol genevois. Des discussions sont initiées à ce sujet.

Plus d'informations: valorisationdechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a inscrit le domaine "Le Vallon" à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés, après instruction de la demande de classement formée en janvier 2019 par l'association Patrimoine suisse Genève.

L'ensemble désormais protégé au titre patrimonial concerne la maison de maître, la dépendance-orangerie, la dépendance, le garage, la gloriette (structure métallique non cadastrée) et les parcelles sises route du Vallon 35 à 41 de la commune de Chêne-Bougeries.

La constitution du domaine "Le Vallon" remonte au XVIIe siècle. Implanté au sein du plateau des Bougeries, dominant la Seymaz, il se compose d'une élégante maison de maître et de plusieurs bâtiments de dépendance. L'ancien syndic de la Ville de Genève, Pierre-André Rigaud-Bertrand, le rachète à la fin du XVIIIe, le remanie et plante un vaste parc à l'anglaise. Sa fille Sophie Rigaud et son époux Jean-Jacques Kunckler s'attacheront à leur tour à l'agrandir et à réaliser de nombreux travaux d'embellissement de la maison. Les deux ailes sont ensuite surélevées par l'architecte Marc-François Brolliet et les pièces d'apparat du rez-de-chaussée sont réaménagées. Les successeurs, qui occupent encore aujourd'hui le domaine et sont favorables à cette mesure de protection, ont su prendre soin tant des bâtiments que du parc exceptionnel dans lequel ils s'insèrent.

Témoin concret d’une communauté de destins, le patrimoine est un héritage culturel. Par cette décision, le Conseil d'Etat entend reconnaître la valeur historique, architecturale et paysagère de cet ancien domaine, dont la protection participe de la préservation d’un environnement et d’une culture du bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté) afin de prévoir un montant relatif aux émoluments facturables tant par la direction générale de la santé que par le service du pharmacien cantonal, en cas de déménagement d'une institution de santé.

Une telle opération nécessite que les plans des locaux soient une nouvelle fois préavisés par les services compétents et une inspection sur place doit permettre de valider la conformité des locaux. Les bases secondaires d'ambulances, en revanche, peuvent être soumises à un émolument moindre, correspondant à une simple modification de l'arrêté initial, dès lors que ce ne sont pas des lieux spécifiques mais des box où sont stationnés les véhicules.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant de la Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées. Cette fondation a pour but de mettre à disposition des personnes âgées et handicapées des établissements avec équipement médico-social. Elle en assure la construction et la gestion.

Le projet de loi adopté porte sur une modification des statuts. Il s’agit d’une révision de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, lequel passe de quatre à cinq ans afin de coïncider avec la durée de la législature communale.

Les conseils municipaux des trois communes concernées ont adopté cette modification par voie de délibération, respectivement le 18 juin (Satigny) et le 10 septembre 2019 (Russin et Dardagny). Ces délibérations ont été approuvées par décision du département de la cohésion sociale, respectivement en date des 9 septembre et 29 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aides financières non monétaires en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 des aides financières non monétaires à trois institutions actives dans le domaine de la culture. Il s'agit de l'association La Note, du Théâtre de Poche ainsi que de la Fédération des artistes de Kugler.

Par une aide financière non monétaire à hauteur de 25'248 francs, le canton met à la disposition des groupes membres de l'association La Note des espaces de répétition de musique totalisant 208 m2 à prix référentiel.

Le canton met par ailleurs à disposition du Théâtre de Poche un atelier de répétition de 455 m2, soit une aide financière non monétaire valorisée à 83'804 francs pour une durée de vingt mois. Ce soutien s'inscrit dans l'activité de création théâtrale locale qu'assure la Fondation d'art dramatique de Genève Théâtre de Poche.

Enfin, en mettant à disposition les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2, le gouvernement permet à la Fédération des artistes de Kugler de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire, composée d'événements publics et de résidences artistiques. Cette aide financière non monétaire est valorisée à 39'408 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 6406

signatures contrôlées: 6055

signatures validées: supérieur à 4925

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum (soit 4%, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, des titulaires des droits politiques; en l’occurrence, le nombre de signatures exigées pour la Ville de Genève est de 3200), est atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07