lead_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte. Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables". Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public. Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement. Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances. Aides financières.

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Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte

Conformément à la loi sur l'université du 13 juin 2008, "l’assemblée de l’université désigne la rectrice ou le recteur proposé à la nomination par le Conseil d’Etat". Celui-ci n'a pas suivi la proposition de l'assemblée de nommer M. Eric Bauce, ancien vice-recteur de l'Université de Laval (Canada). Une nouvelle procédure devra être ouverte dans les meilleurs délais par l'assemblée en vue de la nomination du futur recteur ou de la future rectrice.

En dépit des qualités du candidat et indépendamment de sa nationalité, le Conseil d'Etat ne peut entériner cette proposition dans le contexte actuel et au vu des enjeux et défis auxquels les hautes écoles suisses doivent faire face. De plus, pour des raisons d'âge, le professeur Bauce devrait bénéficier d'une dérogation pour être nommé et ne pourrait effectuer un deuxième mandat.

Les hautes écoles suisses sous pression

La place scientifique suisse est actuellement soumise à une forte pression et doit faire face à des défis sans précédent. L'érosion des relations bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne demeure très inquiétante et lourde de conséquences pour les hautes écoles. Par ailleurs, la situation internationale engendre beaucoup d'incertitudes dans tous les domaines. Dans ce contexte tendu, la coordination au niveau national doit être renforcée dans le but d'assurer les moyens nécessaires à la formation et la recherche. C'est une condition essentielle pour que les hautes écoles du pays restent concurrentielles.

Contexte budgétaire

Les intentions annoncées par la Confédération dans le cadre de la préparation du prochain message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation (message FRI) 2025-2028 sont alarmantes. Elles auront pour conséquence de rendre la situation budgétaire particulièrement difficile pour les hautes écoles. Ce contexte nécessite de la part de leurs dirigeants des actions coordonnées à court terme déjà et de mobiliser leur réseau aux niveaux cantonal, national et international. Il implique donc une connaissance fine des mécanismes de financement de l'enseignement et de la recherche qui permettent la mobilisation des leviers institutionnels et politiques idoines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"

Le Conseil d'Etat a constaté l'invalidité partielle de l'initiative populaire cantonale "OUI au recyclage des déchets non biodégradables" (IN 188). Celle-ci prévoit d'introduire dans la constitution un nouvel article 161A sur les mâchefers (résidus des déchets ménagers ou industriels qui n’ont pas été brûlés lors de l’incinération, qui représentent environ 20% de l’ensemble des déchets incinérés) et matériaux bioactifs.

Le premier alinéa de ce nouvel article, qui propose d'interdire l'implantation de toute nouvelle décharge visant au stockage des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs sur le territoire cantonal, n’est pas conforme au droit fédéral. Par ailleurs, impossible à mettre en oeuvre compte tenu de la pénurie en espace de stockage, il a été supprimé par le Conseil d'Etat. Le second alinéa de l'article 161A est quant à lui validé. Il prévoit que "l'Etat s'efforce de prendre toutes les mesures visant au recyclage ou à la valorisation des mâchefers d'incinération et d'autres matériaux bioactifs en veillant au respect de la santé de la population et de l'environnement." Cette disposition fait l’objet d’un rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil l'invitant à l'accepter dans la mesure de sa validité.

Le Conseil d'Etat constate que les droits fédéral et cantonal intègrent déjà l'obligation de valorisation et de recyclage des mâchefers, largement mise en œuvre par le canton. L'Etat poursuit également une stratégie pour la valorisation et l'élimination de ses résidus d'incinération, dont la recherche d’une solution intercantonale, mais aussi d’un site de stockage définitif sur le territoire genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé

Le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale "J'y vis, j'y paie!" (IN 187; voir également le communiqué hebdomadaire du 21 septembre 2022). Il propose cependant au Grand Conseil de la rejeter sans y opposer de contreprojet.

S'agissant du lieu de fiscalisation des revenus des personnes physiques, l'IN 187 prévoit d'attribuer à la commune de domicile la compétence fiscale actuellement détenue par la commune de l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'un emploi. Elle supprime également la part privilégiée attribuée à la commune du domicile, calculée en fonction de la capacité financière. La loi générale sur les contributions publiques serait ainsi modifiée en conséquence.

Le Conseil d'Etat estime que cette proposition porte atteinte à la solidarité entre les communes, dans la mesure où celles à forte capacité financière, dont les centimes additionnels (impôts communaux) sont déjà plus bas, recevraient des recettes fiscales supplémentaires, au détriment des communes à faible capacité financière, dont les besoins sociaux sont plus importants.

Par ailleurs, cette initiative diminue de manière importante les recettes de la Ville de Genève, alors que celle-ci assume des prestations en matière culturelle ou sportive pour l'ensemble des communes. Le Conseil d'Etat est également d'avis qu'une telle modification n'est pas envisageable sans une refonte complète de la fiscalité communale.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 022 327 98 07.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7268

signatures contrôlées: 6017

signatures validées: 5463

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat souhaite faire inscrire dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) l'exonération fiscale des fondations immobilières de droit public (FIDP) énumérées à son art. 14A (al. 1 et 2): les fondations HBM Camille Martin, Emma Kammacher, Jean Dutoit, Emile Dupont, ainsi que la Fondation René et Kate Bloch, assimiliée aux FIDP. Il a transmis dans ce but un projet de loi au Grand Conseil.

Les FIDP ont pour but la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés à la population à revenus modestes. La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC, art. 10 LGL), qui a une mission analogue et vise un but similaire, bénéfice déjà de cette exonération.

Ce projet de loi vise ainsi à assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique entre ces deux entités qui s'inscrivent dans la réalisation de tâches d'intérêt public en matière de politique sociale du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonale du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 10.

Signature d’actes dans le domaine immobilier: adaptation du règlement

Le Conseil d'Etat souhaite mettre en conformité le règlement relatif à la signature des actes authentiques et autres actes en matière immobilière (RSAA) avec la législation cantonale en vigueur. A cet effet, il a supprimé deux dispositions en contradiction avec cette dernière.

Cette évolution va dans le sens des modifications déjà apportées au RSAA en 2018 qui visaient à clarifier les processus de signature.

Pour rappel, le RSAA définit les niveaux de compétence en matière de mise en œuvre des différents actes authentiques et autres actes auxquels l'Etat de Genève est partie dans le domaine immobilier.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaële Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat soutient globalement la révision proposée de vingt-deux ordonnances découlant de la loi sur les denrées alimentaires.

Cette révision vise à mettre en œuvre plusieurs motions parlementaires et à harmoniser le droit suisse avec le droit européen. Si la plupart des modifications proposées vont dans le sens d'une meilleure protection des consommateurs et clarifient certaines notions pour les autorités d'exécution, le Conseil d'Etat fait cependant valoir certaines réserves:

contrôles supplémentaires des dénominations de produits agricoles (p. ex. appellations d'origine (AOP) et indications géographiques (IGP)): la solution proposée pour réaliser des contrôles supplémentaires n'est pas efficace; elle crée des interfaces compliquées et des doublons. Une structure similaire à celle du commerce du vin, incluse dans le droit agricole, paraît plus adéquate;

information sur l'origine du pain et d'articles de boulangerie vendus en vrac: le Conseil d'Etat salue la possibilité pour les consommateurs d''obtenir ces précisions mais regrette que cette obligation ne soit pas étendue à d'autres produits, comme les fruits et légumes frais;

lutte contre le gaspillage: s'il salue l'introduction du "don alimentaire" dans la réglementation, le Conseil d'Etat constate toutefois que le devoir de garantie de la sécurité alimentaire à toutes les étapes n'apparaît pas suffisamment. Le fait d'exclure des allergènes pour les articles de boulangerie de la déclaration précise présente un risque de santé publique et empêche les personnes souffrant d'une allergie alimentaire de bénéficier des systèmes de dons;

information sur les denrées alimentaires: le Conseil d'Etat estime bienvenue l’harmonisation avec l’Union européenne. Il regrette néanmoins que la déclaration simplifiée de présence de traces possibles d’allergènes par des catégories entières ("céréales contenant du gluten" et "fruits à coque") entraîne une perte de protection pour les personnes souffrant d’allergies.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

47'646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et 26'733 francs (non monétaire) à l'association Communes-Ecole;

224'235 francs à des entités actives dans le domaine de la formation (Université du 3e âge: 66'235 francs; association Reliance: 158'000 francs);

599'330 francs à des entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157'764 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 143'629 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85'589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145'000 francs);

38'040 francs à la Fondation Hardt;

235'191 francs (monétaire et non monétaire) à Ecole & quartier Versoix et Culture & rencontre;

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG).


lead_fr: Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité. Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne. Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse. Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité

Le Conseil d'Etat se déclare favorable aux objectifs de la motion intitulée "Favorisons la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir", que lui a adressée le Grand Conseil. Ce texte vise à mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets urbains.

Le gouvernement rejoint les conclusions de la motion quant à l'utilité de développer des outils adaptés aux ambitions poursuivies, notamment au moyen d’un indice de biodiversité. Ce dernier doit permettre de fixer des objectifs précis et d’évaluer de façon objective la richesse et la vitalité de la biodiversité pour un secteur donné. Il sera ainsi plus aisé de mettre en œuvre le principe de compensation écologique demandé par la Confédération.

Afin d'assurer la transition écologique, il est aujourd'hui reconnu comme essentiel de garantir sur l'ensemble du territoire des surfaces suffisantes de sol vivant et perméable, indispensable au maintien de notre biodiversité. Cet enjeu implique également une réflexion approfondie sur les moyens financiers qui y sont alloués.

Le Conseil d'Etat souligne que le Plan d'action 2020-2023 de la Stratégie Biodiversité Genève 2030 répond d'ores et déjà à plusieurs préoccupations de cette motion. Ce plan vise à concilier le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité propice à préserver le bien-être de la population à long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 2,07% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2022.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat mentionnés à l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

L'article 8A LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. En 2023, les deux montants indexés se portent ainsi à 1'335'749 francs et 20'036 francs, reflétant une variation annuelle d'environ +6,1%.

Le règlement modifié entre en vigueur le 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Cette création et l'élaboration de ses statuts ont été décidées par le Conseil municipal d'Onex lors de sa séance du 21 juin 2022.

Cette fondation a pour vocation de développer des prestations d’accueil ou d’animation extra-familiale pour les enfants en âge scolaire ou préscolaire, pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et développer la formation dans le domaine de l’accueil extra-familial. La commune d'Onex a la volonté d'offrir des places de crèches supplémentaires pour sa population. Actuellement, en moyenne 300 enfants sont en liste d’attente des crèches onésiennes.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, la création d'une fondation communale d'intérêt public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale (IN) 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Celle-ci propose de modifier la constitution genevoise pour prévoir le principe de la gratuité des transports publics dans le canton et que cette gratuité soit financée par les impôts.

L'IN 190 est jugée contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 81a de la constitution fédérale. Cet article impose le paiement d’un prix par les usagères et usagers des transports publics. Par ailleurs, contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l'article 81a ne concernerait pas uniquement le trafic ferroviaire mais l’ensemble des transports publics, en particulier les bus et les trams. Il est en outre retenu que l’article 81a s’impose aux cantons de manière obligatoire. L'IN 190 est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement.

En mai 2022, le Grand Conseil du canton de Fribourg a invalidé une initiative populaire similaire pour des motifs analogues. Le décret du Grand Conseil fribourgeois fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral (TF). Dans ce contexte, avant de se prononcer sur l'aboutissement de l'IN 190, le Conseil d'Etat  genevois a proposé au comité d'initiative de suspendre le processus dans l'attente de l'arrêt du TF, ce qu'il a refusé. Dans l'hypothèse où le TF devait estimer que la gratuité des transports publics au niveau cantonal est admissible, le Conseil d'Etat serait amené à reconsidérer sa position.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative piétonne: pour un canton qui marche".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7555

signatures contrôlées: 6107

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 février au 17 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail. Au cours de ce dernier, il a notamment été question du droit pénal des mineurs, de l'approvisionnement en électricité, de l'accueil extra-familial ou encore d'enjeux relatifs à la Genève internationale.

Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux Conseils d'Etat élus de Zurich et de Bâle-Campagne.

Genève partage avec ces deux cantons des enjeux communs tels que le développement d'infrastructures d'importance régionale ou la défense de conditions-cadre attractives de métropoles à forte votation internationale ou d'agglomérations transfrontalières. Le Conseil d'Etat est ainsi convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons continueront à prospérer pour relever les principaux défis actuels, parmi lesquels la transition énergétique ou les relations bilatérales avec les voisins européens de la Suisse.

Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation, mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Ce projet fait suite aux initiatives cantonales 21.327 (BL) et 21.328 (BS), demandant que des mesures soient prises en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.

Ce projet de loi prévoit la création du "fonds Horizon", qui permettra d'alléger, pendant une période déterminée mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, les pertes causées par la non-association de la Suisse aux programmes-cadres européens. Les crédits budgétaires qui avaient été inscrits au titre de contribution obligatoire de la Suisse à l’Union européenne dans le cadre du Paquet Horizon 2021-2027 resteront ainsi dédiés à la recherche, à l'innovation et à la formation.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois réaffirmer l'importance d'une pleine association de la Suisse au programme Horizon Europe ainsi qu'aux programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Celle-ci reste l'unique solution pour l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse pour la reconnaissance des hautes écoles suisses et pour leur attractivité.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission en vue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour toutes les hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Cette révision concerne la gestion du loup. Elle prévoit de réduire les seuils de dégâts que ce prédateur peut localement occasionner dans le cadre de l'exploitation du bétail de rente avant d'être abattu.

Vu la configuration du territoire genevois, il est peu probable que ces enjeux affectent le canton de façon récurrente. Le Conseil d'Etat souhaite néanmoins marquer sa solidarité à l'égard des régions plus directement concernées. Il soutient dès lors cette révision, qui a déjà fait l'objet de longues négociations préalables.

Par ailleurs, Genève profite de cette consultation pour exprimer son souhait d'intégrer deux autres modifications. La première consiste à préciser certains aspects liés à l’utilisation des armes par les services cantonaux de la faune. La seconde vise à réduire la période de protection du corbeau freux, comme c'est déjà le cas pour la corneille, en raison du fort accroissement de sa population et des dégâts qu'il occasionne aux cultures lors des semis printaniers.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec les populations turque et syrienne victimes des tremblements de terre dévastateurs qui ont touché les deux pays le 6 février dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence d'un million de francs à Médecins sans frontières (MSF) Suisse. Cette contribution permettra à MSF Suisse de faire face à la situation humanitaire en Turquie et en Syrie.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé des contributions financières d'un montant total de 4,565 millions de francs à des projets de transformation portés par quarante et une entreprises culturelles actives dans des domaines variés, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Ce lot constitue les dernières contributions financières versées par le canton de Genève dans le cadre du dispositif COVID-Culture.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

381'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (Institut national genevois: 112'978 francs; Association Quartz Genève Zurich: 97'500 francs; Rencontres internationales de Genève: 62'053 francs; Cercle de la librairie et de l’édition Genève: 59'400 francs; Musée international de la réforme: 50'000 francs) pour l'année 2023;

238'030 francs à quatre entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention de la toxicomanie (GREA: 10'000 francs; Première ligne hébergement: 162'500 francs; Association ChanGE: 30'000 francs; HUG: 35'530 francs) pour l'année 2023;

60'000 francs à Geneva Internet Platform GIP pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.12.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13170)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.12.2022, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 (13189)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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title_fr: Denrées alimentaires: soutien avec réserves à la révision des ordonnances


title_fr: Aides financières


lead_fr: Ensemble de Budé: adoption du plan de site. Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois. Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat. Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI.

content_fr:
Ensemble de Budé: adoption du plan de site

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Budé afin de préserver l’ensemble situé au Petit-Saconnex et réalisé entre 1958 et 1962. Le périmètre du plan de site inclut l’ancien domaine de Budé, classé en 1960, l’ensemble d’immeubles résidentiels, dont la disposition permet de conserver de généreux espaces libres, ainsi que la tour de l’Hôtel Intercontinental et le bâtiment du centre commercial.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève avait rendu un préavis favorable à ce projet dans sa délibération du 26 septembre 2011. Une première procédure d'opposition avait été ouverte du 29 juin au 30 août 2012. Les nombreuses oppositions formées au projet ainsi que l’évolution du quartier ont suscité une réflexion globale. En 2021, l’association des habitants du parc de Budé a été consultée et des adaptations ont été apportées au projet initial pour répondre aux préoccupations des habitants du quartier et aux nouvelles contraintes relatives aux cheminements piétonniers.

Compte tenu du laps de temps écoulé depuis la première procédure, une seconde procédure d'opposition a été ouverte du 19 octobre au 18 novembre 2021. Celle-ci a permis de diminuer sensiblement les oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Puplinge dans une vision de préservation et de protection de son caractère villageois et rural.

Bien qu'étant située en pleine campagne avec plus de 80% de surfaces agricoles, cette commune occupe une situation stratégique de par sa proximité avec des zones fortement urbanisées, tant du côté suisse que français. Cette particularité forge l’identité de Puplinge et guide l’évolution de son territoire.

Ce sont toutefois les projets environnementaux et agricoles qui constituent la priorité des autorités communales qui veulent valoriser le plateau agricole de Puplinge, promouvoir son identité agraire et préserver son noyau villageois. Elles ont également l'ambition d'exploiter les énergies renouvelables locales et de diminuer les consommations fossiles, notamment pour alimenter les habitations du village. Face au trafic et au stationnement des pendulaires, la commune propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce en visant la continuité, la sécurité et le confort des usagers.

Le plan directeur communal et celui des chemins piétons seront prochainement disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale *Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!* (IN 189). Il a également adopté à la majorité un rapport relatif à la prise en considération de cette initiative invitant le Grand Conseil à l'accepter.

L’IN 189 propose de modifier la constitution genevoise (art. 48, al.1 et 2) pour permettre aux personnes étrangères domiciliées dans le canton de Genève qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. A noter que les personnes étrangères sont déjà titulaires du droit de voter, d’élire et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal depuis 2005.

Le Conseil d’Etat partage le constat du comité d’initiative que le moment est venu de compléter les droits politiques des personnes étrangères. Genève rejoindrait ainsi les cantons du Jura et de Neuchâtel qui ont déjà accordé aux personnes étrangères le droit de voter et d’élire au niveau cantonal.

Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettrait de dynamiser la démocratie genevoise. Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population renforcerait notre démocratie, en permettant notamment une meilleure représentativité des habitantes et des habitants. Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et d'être élues tant au niveau communal que cantonal favoriserait également leur intégration et la cohésion sociale dans notre canton.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soutient cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances à l'observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'ONU à Genève, suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI. Le gouvernement genevois souligne que, durant son pontificat, le pape aura par son humilité et sa bonté marqué de son empreinte non seulement le Saint-Siège mais également les autres nations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.11.2022 modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) (12521)	Grand Conseil	Samedi 24 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (12500)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12688)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12952)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d'un réseau sans fil (13010)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10) (13160)	Conseil d'Etat
Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 et 1er janvier 2024

Loi du 04.11.2022, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études) (12944)	Grand Conseil	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU) (C 1 32.0) (13016)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 4 325 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier de 2023 à 2027 (13140)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, de bouclement de la loi 12041 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 francs en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (13154)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022 relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00) (13145)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l'Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d'ensemble) (13167)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI


title_fr: Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"


title_fr: Invalidation partielle de l'initiative "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"


title_fr: Initiative cantonale "J'y vis, j'y paie": rejet préconisé


title_fr: Nomination du recteur de l'université: une nouvelle procédure devra être ouverte


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


lead_fr: Vers une école genevoise plus inclusive. Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves. Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture.

content_fr:
Vers une école genevoise plus inclusive

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur l'évolution de l'école plus inclusive. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs mis en place dans ce sens: soutien aux élèves en difficulté ou à besoins particuliers, évolution des prises en charge des élèves allophones, lutte contre le décrochage scolaire et mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans,  sport-art-études, etc.

Au nombre des avancées, on observe la quasi-disparition du décrochage scolaire chez les mineurs et une augmentation du taux de certification, plaçant ainsi Genève au deuxième rang des cantons romands. Concernant l’enseignement spécialisé, le taux de scolarisation dans des structures séparatives est passé de 64% à 44% entre 2016 et 2021. Parallèlement, il a augmenté de 4% à 25% dans les dispositifs inclusifs. En d’autres termes, l’inclusion scolaire a considérablement augmenté.

Le rapport relève que l'école genevoise a su évoluer vers plus d'inclusion en tenant compte de la diversité des élèves. Les défis à venir pour garantir un accès à l'éducation et à la formation à tous sont encore nombreux et supposent une évolution continue du système scolaire en soutenant plus fortement encore l'enseignement régulier pour qu'il puisse maintenir en son sein la majorité des élèves.

La vision de l'école inclusive est d'offrir à chaque élève l'environnement scolaire le plus adapté à ses particularités individuelles et ses besoins, quels que soient ses difficultés, son handicap, son talent, son origine ou ses conditions de vie économiques et sociales. Inscrit dans les programmes de législature 2014-2018 et 2018-2023, il s'agit d'un principe qui guide et modèle le système de formation afin qu'il s'adapte le mieux possible à la diversité des profils d'élèves.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment

Le Conseil d'Etat publie le deuxième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre au 22 janvier 2023. Depuis le lancement de ce monitoring, on constate des économies importantes, de l'ordre de 7% pour le gaz, lorsque les températures chutent. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 30% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 21 décembre 2022), l'effet météo tend à diminuer avec la baisse des températures.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 1er mars 2023.

Le bulletin n°2 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023

Durant le mois de janvier 2023, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collonge-Bellerive: Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Jean-Marie Hainaut.

Confignon: Mme Fabienne Hutin est élue en remplacement de M. Quentin Knight.

Plan-les-Ouates: M. Laurent Ulrich est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

Vernier: M. Nicola d'Amico est élu en remplacement de M. Fabrice Ambert.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Celle-ci met en œuvre les récentes adaptations des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l'obligation de payer les primes.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Genève avait soutenu la révision de l'article 64a LAMal ayant pour conséquence que les assurés mineurs ne seront plus eux-mêmes débiteurs des primes ou des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins. Le droit fédéral permettra désormais aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens (ADB) moyennant une prise en charge de 90% des créances et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable, qui prévoit que le canton prend en charge 85% des créances mais que l'assureur conserve les ADB et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la mise en œuvre proposée, tout en estimant qu'il convient encore d'apporter un certain nombre de compléments et précisions. C'est donc sous réserve de la prise en compte des propositions formulées dans sa réponse que le gouvernement adhère au projet.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture

Consulté par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture. La Suisse n’a pas encore de loi visant à contrôler le commerce transfrontalier de ces biens, même si certains sont régis par certaines lois sectorielles comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les armes ou la loi sur le matériel de guerre. Le projet proposé par le Conseil fédéral vise à combler cette lacune.

Sur le principe, le commerce des biens conçus uniquement pour infliger la torture ou la peine capitale sera interdit. Les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture et les substances (médicaments) passibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale seront quant à eux soumis à autorisation.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que ce projet s'inscrit en cohérence avec les engagements de la Confédération et de l'Etat de Genève relatifs à la promotion des droits humains et la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Voeux 2023 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil,M. Jean-Luc Forni.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Patrick Lachaussée, consul général de France, et M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs à l'association Centre social protestant, pour l'année 2023,

187'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022,

450'000 francs à FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) pour son projet "Stratégie de surveillance intégrée pour éliminer la trypanosomiase humaine africaine d'un foyer transfrontalier comprenant le Kongo Centre et l'Angola", pour les années 2023 à 2025,

210'000 francs à SIDH (Service international pour les Droits de l'Homme) pour son projet "Programme de formation et accompagnement au plaidoyer pour les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025,

200'000 francs à CETIM (Centre Europe - Tiers Monde) pour son projet "Programme droits humains", pour les années 2023 à 2025

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

850'00 francs: renforts intercantonaux dans le cadre de la douzième conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC12)

8,535 millions de francs: contribution cantonale aux prestations stationnaires selon la LAMal

7,331 millions de francs: allocation unique de vie chère 2022 pour les établissements du secteur subventionné.

Approbation de budget

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 25 novembre 2022 par le Conseil de fondation, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de six millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat
Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

et à fixer par le Conseil d'Etat

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (13177)	Conseil d'Etat	1er février 2023

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour une transition rapide vers le solaire à Genève, partout !) (13086)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 980'460'828F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs, à l'Association suisse Pro Infirmis ? Service cantonal genevois, à l'association Cerebral Genève, à l'association Insieme-Genève et à l'association Racard/Dracar, d'un montant total de 11'758'528F pour les années 2022 à 2025 (13136)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'études de 20'150'000F pour le développement d'axes forts vélos d'intérêt cantonal en complément des voies vertes (13061)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts) (12973)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13117)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 3'500'000F pour une solution informatique de gestion des temps et des activités, de planification opérationnelle et de mobilisation pour le personnel de la police et de la détention (projet KAIROS) (13155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 janvier

10h15
	"Diagnostic-action": premiers résultats
BJ office & coffee SA

22, rue Boissonnas

Les Acacias
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Voeux 2023 du Corps consulaire aux autorités genevoises


lead_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain. Refonte du règlement de l'école de culture générale. Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain. Extension de deux conventions collectives. Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum. Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée. Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels. Aides financières.

content_fr:
Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'avancement des études relatives au projet de péage urbain. Ce rapport fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, en octobre 2015, d'un crédit d'étude préliminaire de 250'000 francs destiné à examiner la faisabilité d'un tel péage à Genève. Ces pré-études ont démontré l'intérêt d'examiner un péage de cordon au niveau de la "ceinture urbaine" genevoise. Environ 300'000 déplacements quotidiens en transports individuels motorisés seraient ainsi concernés par le péage. Selon les tests, un tel dispositif pourrait faire baisser de plus de 50% les déplacements en voiture dans le centre-ville.

Entretemps, le projet genevois a retenu l’attention de la Confédération, qui l’a inscrit en novembre 2022 dans la liste des projets nationaux relatifs aux nouveaux systèmes de tarification de la mobilité méritant des études plus poussées. Les études sur ce projet vont donc se poursuivre cette année, avec une participation financière fédérale à hauteur de 60%. Ce sera l’occasion de réexaminer en profondeur les impacts potentiels d’un tel dispositif. Des rabais ou exonérations seront notamment à intégrer pour certains types d'usagers, comme les personnes à mobilité réduite ou le transport professionnel.

L'objectif principal d'un péage est de diminuer la pression sur le réseau routier lors des périodes de pointe et de garantir un financement pérenne des infrastructures de transport au moyen d'une redevance basée sur l'usage. La mise en œuvre d'un tel dispositif nécessiterait toutefois la création d’une nouvelle base légale au niveau fédéral, qui devra s'appuyer sur les diverses études de faisabilité réalisées en Suisse et se matérialiser, cas échéant, dans le cadre du programme fédéral de tarification de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Refonte du règlement de l'école de culture générale

La formation de culture générale nécessite d'être mise en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale et le nouveau plan d'étude cadre en résultant, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat a modifié à cette fin le règlement relatif à l'école de culture générale (RECG).

La principale modification du RECG découle de la transformation de l'option spécifique préprofessionnelle socio-éducatif en domaine professionnel travail social et de l'introduction du domaine professionnel pédagogie durant la formation menant au certificat d'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) afin de permettre à davantage d'institutions (communes, organisations internationales ayant leur siège à Genève, musées internationaux, institutions privées...) de se voir prêter des œuvres.

Ce projet fait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport n°153 de 2019, recommandait à l'office cantonal de la culture et du sport de redéfinir les institutions pouvant bénéficier de prêts d'œuvres mobiles de la part du FCAC. Cette modification va aussi dans le sens d'une diffusion et d'une valorisation de la collection du FCAC aussi large que possible auprès du public, répondant à une autre recommandation de la Cour des comptes de mettre en place un plan d'action pour développer la diffusion des œuvres mobiles.

Le projet de loi prévoit en outre de supprimer la notion d'art moderne, devenue obsolète dès lors que le FCAC soutient exclusivement des artistes vivants, et d'assurer la sécurité de conservation des œuvres prêtées.

Pour toute information complémentaire: Mme Diane Daval, responsable du fonds cantonal d'art contemporain, DCS, T. 022 546 63 81.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l'industrie des garages ainsi que de celle du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive à l'occasion de sa séance du 8 février 2022. Elles portent principalement sur les organes de la fondation, les attributions et compositions du conseil de fondation et du bureau, ainsi que sur la direction.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social. Elle met aussi à disposition des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1795

signatures contrôlées: 550

signatures validées: 530

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée

Le Conseil d'Etat a fixé la date de l’élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des Prud’hommes au jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour et au jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour.

Le nombre de juges prud’hommes à élire par groupe professionnel a été fixé comme suit par la commission de gestion du pouvoir judiciaire:

Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)

Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

La commission a également fixé à 12 le nombre de juges conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliateurs-assesseurs à élire.

Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande y relative doit parvenir à ce conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.

Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT

Ce jour, le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner M. Gilbert Fossoun Houngbo, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'occasion de sa prise de fonction le 1er octobre 2022 dernier (voir communiqué du 6 avril 2022).

De nationalité togolaise, M. Houngbo est né en 1961. Il est au bénéfice d'une maîtrise de gestion d'entreprise de l'Université de Lomé (Togo) et d'un diplôme en comptabilité et finance de l'Université du Québec. Il a auparavant exercé les fonctions de président du Fonds international pour le développement agricole (2017-2022), de directeur général adjoint du Bureau international du travail (2013-2017) ou encore de premier ministre du Togo (2008-2012).

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de dénommer "place Natascha-De-Senger" la place située au chemin du Pré-d'Orsat 8 et 10. Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), adopté le 11 octobre 2022 par le conseil de fondation de cette dernière.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement, le développement comme la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

deux indemnités d'un montant total de 249'227 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la musique classique, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30

Point de situation sur l'office médico-pédagogique

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68


title_fr: Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023


title_fr: Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment


title_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain


title_fr: Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive


title_fr: Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain


title_fr: Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive


title_fr: Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels


title_fr: Aides financières


title_fr: Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum


title_fr: Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée


title_fr: Extension de deux conventions collectives


lead_fr: Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants. Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau. Etablissement des états financiers: modification du règlement. Contributions publiques: adaptation réglementaire. Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement. Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire. Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain. Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie.

content_fr:
Le Conseil d’Etat veut instaurer une imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants

En cas de séparation ou de divorce de parents qui contribuent de manière identique à l'entretien et à la prise en charge de l'enfant, seul l’un des deux parents bénéficie d’une réduction de sa charge fiscale. L’autre parent n’obtient aucun rabais d’impôt. Le projet de loi adopté permet de rétablir une égalité de traitement.

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qu'il soumet au Grand Conseil. Elle vise à assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés, assumant à parts égales la prise en charge et l’entretien de leurs enfants sans versement entre eux d'une pension à ce titre.

A l’heure actuelle, lorsque les deux parents assument dans une même mesure la prise en charge, l'entretien et les frais des enfants sans qu'une contribution d'entretien pour les enfants soit versée, seul l’un des deux parents bénéficie de la réduction tarifaire (splitting intégral au taux de 2) correspondant à une réduction de charge fiscale de même ampleur que celle accordée aux couples mariés. Et cela, quand bien même l’autre parent assume, dans la même mesure, la prise en charge, l’entretien et les frais.

Le système actuel manque de prévisibilité

Le traitement fiscal différencié actuellement en vigueur pose par ailleurs problème en termes de prévisibilité, puisqu’une variation du revenu peut faire basculer l'attribution du taux réduit (splitting intégral) à l'un ou à l'autre parent. Cette réalité peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle n’est pas propre à favoriser une entente sur l’élément central qu’est la prise en charge des enfants.

Pour le Conseil d’Etat, dès lors que les parents fournissent le même effort de prise en charge, les critères d’attribution de la réduction tarifaire exclusivement à l’un d’eux sont dénués de pertinence. Le projet de loi prévoit donc une égalité de traitement des parents avec l'octroi d'une réduction tarifaire avec un splitting partiel au taux de 1.8 pour chacun d'eux, adapté à leur situation (au lieu d'un splitting intégral au taux de 2 pour un seul d'entre eux).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10.

Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et fluidifier les processus de préavis émis, dans la procédure d'autorisation de construire, par les offices et commissions officielles chargés de la protection de la nature, des sites et du paysage. Le projet porte sur les lois de protection des rives du lac, du Rhône et d'autres cours d'eau, ainsi que sur les dérogations à la distance prévues par les lois sur les forêts et sur les eaux.

Le fait de supprimer les doubles préavis des offices et des commissions officielles permettra d’économiser les ressources et d'assurer la cohérence des préavis émis, tout en garantissant une protection optimale du patrimoine genevois.

Avec cette modification, le préavis sera émis par le service métier expert plutôt que par une commission, à l'exception des rives du lac. Les préavis concernant les rives du lac resteront de la compétence de la commission des monuments, de la nature et des sites, ce périmètre formant un paysage majeur pour notre canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l’office de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 37 ou M. Pierre-Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissement des états financiers: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L’ensemble des adaptations, avant tout techniques, concerne les fondations cantonales de droit public gérées au niveau communal ainsi que le périmètre de consolidation affectant les entités satellites contrôlées par l’Etat. Les ajustements prévus répondent à une recommandation de la Cour des comptes et au besoin de faciliter le travail de l'Association des communes genevoises (ACG).

A titre d’exemple, il est prévu, pour la fondation pour l'accueil préscolaire (FDAP) et les autres fondations présentant les mêmes caractéristiques, d’établir leurs comptes selon le modèle comptable applicable aux communes. Parmi les autres changements figurent divers ajustements formels ainsi que l’adaptation des critères de consolidation des entités contrôlées par l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Contributions publiques: adaptation réglementaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques (RDLCP). Cette mise à jour découle notamment de la non application de certaines dispositions, en raison d’absence de base légale sur laquelle se fonderait la disposition réglementaire.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Compensation des effets de la progression à froid: mise à jour du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a instauré une nouvelle numérotation s'agissant du contenu se rapportant aux gains réalisés à des jeux d’argent. Le présent projet de loi vise à adapter les renvois aux nouvelles dispositions de la LIPP.

Cette adaptation est purement formelle et répond à un besoin de mise en conformité avec la législation cantonale en vigueur. Elle n'a pas d'impact financier et n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle de l'administration fiscale cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

 Chômeurs âgés: abrogation du règlement provisoire

Le Conseil d’Etat a abrogé de manière formelle le règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra). La raison de cette abrogation est liée au fait que le règlement provisoire relatif à la LPtra, entré en vigueur le 1er juillet 2021, est devenu caduc.

L’objectif de ce règlement provisoire à la LPtra était de permettre d'exonérer de l'impôt la prestation transitoire, versée sous condition de ressources visant à couvrir le minimum vital, le temps que la législation cantonale genevoise puisse être adaptée. Le Grand Conseil a procédé à cette adaptation le 12 novembre 2021, la modification législative entrée en vigueur le 1er février 2022 précisant désormais le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra.

Cette abrogation formelle du règlement provisoire concernant la LPtra n'a pas d'impact financier, dans la mesure où depuis le 1er février 2022 le règlement est sans objet et la disposition correspondante de la Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) est appliquée à sa place.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à l'article 5 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2022, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8219 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5479 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 137

Anières: 263

Avully: 200

Avusy: 173

Bardonnex: 293

Bellevue: 392

Bernex: 800

Carouge: 1229

Cartigny: 117

Céligny: 90

Chancy: 183

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 140

Collex-Bossy: 172

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 655

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 210

Genève: 3200

Genthod: 300

Grand-Saconnex: 800

Gy: 59

Hermance: 135

Jussy: 138

Laconnex: 87

Lancy: 1925

Meinier: 244

Meyrin: 1348

Onex: 1077

Perly-Certoux: 376

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 323

Presinge: 87

Puplinge: 285

Russin: 62

Satigny: 479

Soral: 108

Thônex: 883

Troinex: 303

Vandœuvres: 303

Vernier: 1971

Versoix: 800

Veyrier:  800

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du fret ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au perfectionnement des conditions-cadre du transport de marchandises en Suisse. Les deux variantes proposées permettent de clarifier le rôle du transport de marchandises face aux nouvelles priorités de la Confédération en matière de politique climatique et énergétique.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne que le fret ferroviaire contribue à réduire l'impact climatique du transport de marchandises et la congestion des routes. De ce fait, sa modernisation et son développement constituent des conditions sine qua non à l'atteinte des objectifs climatiques fixés par le plan climat cantonal.

Dès lors, le Conseil d'Etat soutient la variante la plus ambitieuse qui permet, d'une part, d'introduire l'attelage automatique numérique, engendrant des gains de productivité importants et, d'autre part, de développer l'offre par wagon complet isolé. Elle permet par ailleurs aux petits acteurs qui ne disposent pas du volume nécessaire à la création de trains complets, de continuer à utiliser le rail à des conditions concurrentielles. Cette variante permet ainsi d'éviter un retour des marchandises sur la route à moyen terme. Des soutiens à la création de plateformes de transbordement route-rail sont également prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Oui à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à un projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG). La réforme vise à permettre aux personnes qui font du service de faire valoir leur droit aux allocations par le biais d'une procédure numérisée.

Cette procédure, qui remplacera l'actuelle procédure papier, présente l'avantage d'alléger et de simplifier la charge administrative, tant pour les employeurs que pour les caisses de compensation, et de réduire les frais administratifs. Le traitement électronique et automatisé des données entre les différents acteurs du processus permettra également d'accélérer le traitement des demandes et de réduire le risque d'erreurs.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Condoléances suite aux séismes en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux représentants de la Turquie et de la Syrie à Genève, suite aux tremblements de terre survenus le lundi 6 février 2023. Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois tient à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches et assure son plein soutien aux deux pays

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la PLATEFORME du réseau seniors Genève, pour l'année 2023

80'000 francs au Centre d'Art contemporain Genève (CACG) pour le financement de vidéos d'art dans le cadre de la prochaine édition de la Biennale de l'Image en Mouvement (BBIM), pour les années 2022 et 2023

51'720 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), pour l'année 2023.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,64 millions de francs relatif à l'engagement au mois d’août des nouveaux enseignants pour la rentrée scolaire 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 février

10h30
	Plan d'action contre la précarité: retour sur deux ans de mise en oeuvre
Caritas Genève

53, rue de Carouge - 1er étage
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

14 février

10h30
	Conférence de presse sur le projet stratégique HARPEJ (Harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse)
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90


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title_fr: Procédures simplifiées dans le domaine de la nature et de l'eau


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