lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants Enseignement artistique de base: indemnités reconduites. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023. Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002.

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Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Elle vise à suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Cette modification est déposée au Grand Conseil.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle répond ainsi aux abus observés dans ce secteur, où la forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non-paiement des salaires ou des cotisations sociales.

Cette nouvelle législation permet d’agir vite et avec des sanctions dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Cette suspension peut être prononcée par l’organe effectuant le contrôle: l'inspection du travail de l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail), l'inspection paritaire des entreprises (IPE) ou encore les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.  L’entreprise contrevenante devra procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir reprendre les travaux.

Appui de la police cantonale

Une première suspension des travaux peut être ordonnée pour une durée de trois jours. Elle peut être prolongée par l’OCIRT, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir.

Cette modification de la LIRT est un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir. Il vient s’ajouter au catalogue des sanctions renforcées à la demande des partenaires sociaux ainsi qu’au groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du monitoring assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. L'UNIGE a analysé les données de consommation de gaz et d'électricité du 1er octobre au 27 novembre 2022 et les a comparées, selon une méthodologie éprouvée, avec les données de consommation de l'année 2021. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie.

On constate ainsi une baisse de consommation de 39% de gaz sur la période (-245 GWh) mais celle-ci est due très majoritairement à la météo clémente du début de l'automne. Les mesures prises ont néanmoins un effet perceptible, dû en partie aux économies d'énergie (-6% sur la période, soit -36 GWh) et en partie au basculement sur le mazout des installations bicombustibles (-3% sur la période). Avec l'arrivée du froid ces dernières semaines, les économies de gaz sont plus importantes (-7% à -15%), confirmant ainsi l'importance d'optimiser les courbes de chauffes.

En matière d'électricité, la baisse constatée est de 5% sur le mois d'octobre (-11 GWh) dont 3% dues aux économies d'énergie (-7 GWh) et 2% à l'effet météo (-4 GWh).

Ces données montrent que les efforts en matière d'économie de gaz et d'électricité paient mais sont insuffisants vis-à-vis des objectifs de la Confédération. Au seuil de l'hiver, l'engagement collectif et individuel reste essentiel pour repousser autant que possible les risques de pénurie.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Enseignement artistique de base: indemnités reconduites

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à reconduire le versement des indemnités, pour les années 2023 à 2026, en faveur des écoles mandatées et accréditées par le canton pour la formation artistique de base. Il s'agit du Conservatoire de Musique de Genève, du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, de l'Institut Jaques-Dalcroze, de l'école des Musiques actuelles et des technologies musicales, des Cadets de Genève, de l'Ondine académie de musique, de l'école de danse de Genève, de l'Accademia d'Archi, de l'Espace Musical, du Studio Kodaly et de la Bulle d'Air.

Le montant annuel total de la subvention se monte à 34,4 millions de francs pour l'année 2023 et à 33,9 millions de francs pour 2024, 2025 et 2026. Ces écoles, qui accueillent un peu plus de 9000 élèves, dispensent 15'000 cours individuels et collectifs dans le domaine des enseignements artistiques délégués.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2023 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid.

L'indexation des barèmes permet d’éviter que l’augmentation de la valeur des revenus, sous le seul effet de l’inflation, n’alourdisse l’impôt.

Pour l'année fiscale 2023, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2022, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera entre 2022 et 2023.

Le règlement du Conseil d’Etat entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les barèmes 2023 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023

Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter, à partir du 1er janvier 2023, le montant minimal de l'allocation en cas de maternité et d'adoption, lequel passera de 62 francs à 69 francs par jour. Cette modification réglementaire tient compte de l'adaptation, par le Conseil fédéral, des montants dans le régime des allocations pour perte de gain, dictée par l'évolution des prix et des salaires, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'adaptation du montant minimal de l'allocation prévu par la législation cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption intervient en effet automatiquement avec le relèvement du montant maximal de l'allocation prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de réaménagement du quartier "Ilet Jean-Querret" situé en bordure de la route de Suisse, au nord de la commune de Versoix. Cette évolution se fera en respectant la valeur patrimoniale du site.

Le plan localisé de quartier adopté ce jour, valant plan de site, prévoit septante nouveaux logements répartis dans plusieurs immeubles, à deux pas du bord du lac et à proximité du Léman Express (arrêt Pont-Céard). Les constructions existantes les plus intéressantes d'un point de vue patrimonial seront conservées, de sorte à créer un nouveau quartier mêlant architecture d'époque et contemporaine.

La disposition des bâtiments en forme d’îlot permettra de créer, au centre, un cœur généreusement végétalisé composé de jardins, de potagers communautaires, d'espaces publics et de détente conviviaux. Des arcades pour des commerces de proximité ainsi qu’un bâtiment public dévolu aux activités récréatives des habitantes et habitants contribueront à animer le quartier. L’ensemble du stationnement mis en souterrain garantira tranquillité et sécurité dans le quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain - région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002

Durant le mois de novembre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Nathalie Adam.

Thônex: M. Thierry Ventouras est élu en remplacement de M. Bastien Leutenegger.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Sahiqa Zarlasht et M. Mursel Veseli sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Sara Ruiz et M. Ludovic Boyer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

80'000 francs à l'association Semences de pays, pour les années 2022 à 2025,

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2022,

30'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2022,

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale, pour l'année 2022,

25'000 francs à l'association Un brin créatif, pour l'année 2022,

1,947 million de francs pour seize projets de transformation en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, de la littérature, des musiques actuelles, classique et contemporaine, de la performance ainsi que du théâtre et des pratiques pluridisciplinaires.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,382 millions de francs: prise en charge des mineurs non accompagnés

3,928 millions de francs: mesures de pédagogie spécialisée

115'000 francs: subvention aux agriculteurs pour les dégâts dus à la faune

800'000 francs: modification de la loi sur l'instruction publique (LIP), introduction du caractère obligatoire des camps et sorties scolaires à l'école primaire et au secondaire I

200'000 francs: financement des activités de loisirs inclusifs en faveur des enfants de 4 à 12 ans suivis par l'enseignement spécialisé

1,539 million de francs: IMAD - financement des surcoûts liés à l'application du salaire minimum pour les permanents nocturnes actifs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées

242'410 francs: charges de transferts afférentes découlant d'une part, d'une augmentation du montant des rétrocessions d'émoluments à la Confédération perçus lors de l'émission de documents d'identité et d'autre part, d'une augmentation du montant facturé par la Confédération pour l'utilisation du logiciel utilisé dans le cadre de la délivrance d'autorisations de séjour et de travail à la population étrangère

20,882 millions de francs: pour assurer la couverture des prestations de libre passage des agents de détention ayant choisi de s'affilier à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires découlant de loi 12049 votée par le Grand Conseil

Approbation de budgets et de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2023:

de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, qui prévoit un exercice positif de 2,6 millions de francs;

de la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement à l'équilibre et un solde de trésorerie de 20 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie;

des Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat, dont quatre prévoient un exercice 2023 positif. Seule la Fondation René et Kate Block prévoit un résultat négatif de 670'000 francs, qui s’explique par les nombreux logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants investissements consacrés à de lourds travaux de rénovation, voire de réhabilitation. Le secrétariat des FIDP prévoit quant à lui un exercice équilibré;

de la Fondation des parkings, qui prévoit des produits et des charges s’élevant respectivement à 49,7 et 45,3 millions de francs. Un bénéfice de 4,4 millions de francs est prévu par rapport aux 3,5 millions inscrits au budget 2022. Les investissements se poursuivent avec un budget prévu à 11 millions de francs pour 2023.

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion:

du Fonds intercommunal, pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 1,44 million de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 5,46 millions de francs.

de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2021 aux fonds libres de -277 '408 francs et un total des capitaux propres de 1,80 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

10h00
	"Cellules grises" - la première gamme de meubles métamorphosés en prisons
Brocante Renfile

Espace Tourbillon

17, rte de la Galaise

Plan-les-Ouates
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale. Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus. Prolongation du "Bonus employabilité". Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023. Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026. Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence. Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg. Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier. Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement. Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets. Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas. Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales. Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Plan climat: renforcement de la politique cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL)-cadre sur le climat visant à renforcer et légitimer sa stratégie climatique. Parmi d'autres objectifs, ce projet institue un vaste programme d'investissements dédié à la transition écologique. Le gouvernement adopte ainsi en parallèle quatre projets de lois d'investissement relatifs, respectivement, à l'assainissement énergétique des bâtiments, à l'aide à la transition énergétique des entreprises, à la durabilité des exploitations agricoles ainsi qu'à l'électrification du parc automobile de l'Etat. D'un montant total de 299 millions de francs, ces investissements sont essentiellement destinés aux particuliers et aux entreprises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris connaissance des premières indications relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat cantonal de 2e génération (PCC). Ces résultats permettent d'estimer les émissions par habitant et à l'échelle du canton pour les deux principaux postes d'émissions territoriales que sont les bâtiments et la mobilité (voir présentation).

Bilan

Les axes énergie et bâtiments (1) et mobilité (2) du PCC ont été analysés sous l'angle des émissions, totales et par habitant, de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de l'axe biens de services (3), principalement émises hors du territoire cantonal, ont été estimées à partir de données fédérales. Pour rappel, les objectifs cantonaux sont de réduire de 60% les émissions directes et indirectes de GES d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone (-90%) d'ici 2050 (depuis 1990). Il ressort que:

entre 1990 et 2021, on constate une baisse de 40% par personne et de 20% à l'échelle du canton;

entre 2000 et 2021, on constate une baisse de 45% par personne et de 32% à l'échelle du canton, estimée selon les ventes de carburants. Si l'on regarde les kilomètres parcourus (entre 2000 et 2015), la baisse devient marginale: -17% par habitant et -1% à l'échelle du canton. Ces différences de résultats s'expliquent par le phénomène du "tourisme à la pompe". De 2000 à 2010, il était en effet nettement plus avantageux de faire son plein d'essence en Suisse qu'en France. Cette tendance s'est inversée au début des années 2010;

les données de la Confédération sont disponibles mais ne sont pas spécifiques à Genève. Depuis 2000, on observe une baisse de 11% à l'échelle du pays. Les chiffres de la Confédération montrent qu'une part importante des émissions sont liées aux importations.

Ces résultats en demi-teinte montrent que les objectifs pourraient être atteints dans les domaines maîtrisés, sous l'angle territorial et structurel, à l'instar de la rénovation énergétique des bâtiments.

Renforcer la stratégie climatique

L'inscription des objectifs du plan climat dans une loi renforce l'action de l'Etat en la matière. L'élaboration et la révision du plan climat deviennent ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Dans cet esprit, l'administration doit se coordonner et prioriser ses actions en fonction de la transition écologique. Le projet de loi-cadre introduit également trois objectifs qui concourent à la mise en œuvre des objectifs climatiques et écologiques: l'interdiction formelle d'installations alimentées en énergies fossiles, l'information et la sensibilisation du grand public et la création d'un programme d'investissements financiers.

Financer la transition écologique

La transition écologique requiert des moyens financiers conséquents et ce, notamment, afin d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs efforts. Comme le montre le bilan, l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier essentiel de baisse des émissions de GES. Un PL de subventions d'investissements de 200 millions de francs vient ainsi compléter le programme bâtiment de la Confédération. La transition de l'économie vers la durabilité a également été identifiée comme un enjeu. Le Conseil d'Etat entend ainsi soutenir les acteurs économiques dans le remplacement, la transformation ou la mutualisation d'équipements de production, via un montant de 66 millions de francs. Les entreprises agricoles font l'objet d'un PL de 19 millions de francs. Enfin, un PL de plus de 14 millions de francs servira à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Ces quelques 299 millions de francs viennent compléter le PL ouvrant un crédit d'un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat (voir communiqué du 16 novembre 2022), deux PL d'études visant à développer le réseau de tram et le réseau ferroviaire, ainsi que les deux PL pour une mobilité durable récemment adoptés par le Grand Conseil.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Prolongation du "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a prolongé le projet pilote cantonal "Bonus employabilité". Ce dernier encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie de la mesure fédérale d'allocation d'initiation au travail (AIT), l'employeur reçoit un bonus de 4000 francs supplémentaires du canton.

Depuis son lancement en 2021, le "Bonus employabilité" a permis l'engagement à durée indéterminée de 666 personnes au bénéfice de l'AIT, soit une augmentation annuelle de 50% par rapport à la situation antérieure. En prolongeant le projet pilote jusqu'au 30 juin 2025, le canton poursuit son soutien à la formation des personnes au chômage et aux entreprises qui les engagent. Le financement initial de la mesure, tout comme sa prolongation, sont assurés par le budget cantonal 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023

Le Conseil d'Etat a indexé, à compter du 1er janvier 2023, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé le 12 octobre 2022 par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale, servant de base de calcul pour les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2023, à 26'739 francs par année, contre 26'087 francs précédemment, pour une personne seule, et à 40'109 francs pour un couple. Pour les prestations complémentaires familiales, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera, à compter de la même date, également de 26'739 francs.

Sur le plan formel, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2023 à 2026. Ce projet de loi ratifie le contrat de prestations conclu avec l'Hospice général, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Ce contrat fixe également la manière dont la réalisation de ces objectifs est contrôlée par le canton et ses instances représentatives et l'indemnité allouée par le canton, qui s'élève à 104,792 millions de francs par année.

Les contributions prévues dans le contrat concernent uniquement la subvention annuelle versée par le canton pour assurer le fonctionnement de l'Hospice général. Les prestations financières d'aide sociale et d'aide aux migrants qui sont accordées aux personnes bénéficiaires relèvent d'un autre budget, dit "de prestations".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence

Afin de garantir la continuité du niveau de service attendu par la population en matière d'interventions d'urgence dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, il est nécessaire de renouveler la plateforme du système d'aide à l'engagement (SAE) partagée par les HUG et la police cantonale. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,18 millions de francs pour les années 2023 à 2027.

Le projet vise à remplacer la version actuelle de l'application, qui date de 2015 et qui ne sera plus maintenue par l'éditeur dès juillet 2023. Il s'agit également de renouveler les infrastructures dédiées, les actifs d'exploitation (éléments servant à exploiter les infrastructures informatiques, p. ex. les sondes de surveillance), les serveurs de stockage, la téléphonie d'urgence et les postes de travail spécifiques. Il est prévu, en outre, d'intégrer la police routière au SAE, unifiant ainsi les centrales d'engagement en optimisant les échanges d'informations indispensables à l'organisation des moyens d'urgence spécifiques pour porter secours et gérer l'ordre public.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Favre, directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 00 00.

Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Il a cependant décidé, pour les voitures de tourisme, de limiter cette exonération à celles dont le poids total est inférieur à 2500 kg, pour ne pas favoriser l'achat de véhicules lourds. Comme l'ensemble des véhicules électriques, les véhicules d'un poids supérieur à 2500 kg demeurent au bénéfice d'un bonus qui limite leur imposition à 50%. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles est supprimée, car le filtre à particules est de facto obligatoire pour respecter les normes d'émission.

L'essor des véhicules strictement électriques se maintient à un haut niveau. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 823 nouvelles voitures de tourisme électriques ont bénéficié de l'exonération, contre 694 du 1er janvier au 30 septembre 2021. L'exonération a également profité à 157 motos électriques (contre 110) et à 43 voitures de livraison électriques (contre 81).

Les critères 2023 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2022, sont les suivants:

 	Critères 2023	Critères 2022

Voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg
CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)

Voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Tracteurs agricoles	plus exonérés, le filtre à particules étant de facto obligatoire	équipés d'un filtre à particules

Autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

Autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle vient en complément du système de bonus, qui favorise les voitures les moins polluantes.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études de 2,7 millions de francs en vue de la construction d'une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPne) et la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) à Lullier.

Le projet d'extension porte sur 4500 m2 de surface brute de plancher. Ces nouveaux espaces sont destinés à remplacer deux pavillons provisoires, très vétustes, représentant 3100 m2, auxquels il est nécessaire d'ajouter 1400 m2 afin de répondre à l'évolution des besoins des deux filières d'enseignement.

L'agrandissement doit permettre au CFPne et à l'HEPIA de dispenser l'ensemble de leurs formations dans des conditions optimales et de renforcer et développer les synergies entre les deux institutions par la réalisation d'espaces de travail partagés. Le projet rendra possible la renaturation d'environ 3800 m2 de surface, ainsi que la mise en continuité du couloir biologique identifié à l'est de l'école. Il aboutira en outre à remplacer deux bâtiments énergivores par des constructions à très haute performance énergétique.

A ce stade, deux variantes sont retenues, proposant respectivement deux bâtiments de faible hauteur et un seul bâtiment plus élevé. Un concours sera lancé afin de déterminer le projet qui répondra au mieux aux attentes et au cahier des charges.

Pour toute information complémentaire: M. Luis Amella, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 63 63.

Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits de succession (LDS) et la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) en matière de voies de recours contre des décisions d'exonération du Conseil d'Etat. Ce changement a pour objectif de rendre la législation cantonale conforme à la Constitution fédérale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En vertu de la loi, les personnes morales ayant leur siège à l’étranger peuvent demander une exonération totale ou partielle de droits de succession et/ou d’enregistrement. Toutefois, les dispositions actuelles de la LDS et de la LDE ne permettent pas qu’une décision prise par le Conseil d’Etat en la matière fasse l'objet d'un recours cantonal, dès lors qu'elle revêt un "caractère politique prépondérant".

Cette qualification est aujourd’hui contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a confirmé que les décisions concernant des demandes d'exonération de droits de succession et/ou d'enregistrement n'ont pas de caractère politique prépondérant. Le projet de modification législative du Conseil d’Etat vise donc à supprimer notamment cette mention, qui n’est désormais plus conforme au droit applicable. Il mentionne par ailleurs de manière explicite la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), qui est actuellement à Genève la juridiction ordinaire de recours en matière de contentieux fiscal.

La modification de ces deux lois n'entraînerait aucun changement de pratique de la part de l'autorité fiscale et n'aurait par conséquent pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin que les numéros d'ordre des listes de candidatures aux élections (à l'exception de celles des juges prud'hommes) soient désormais attribués par tirage au sort. Cette modification fait suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de la LEDP (voir aussi communiqué du 24 août 2022).

Actuellement, les numéros de listes sont établis en fonction de leur date de dépôt. L'objectif de la présente modification est d’améliorer la qualité du processus en permettant aux partis de constituer sereinement les dossiers de candidatures.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que celle de la LEDP, le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 9 décembre 2022. Dans la mesure où elles touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à l'approbation de la Chancellerie fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21 – 12993), du 2 septembre 2022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6101

signatures contrôlées: 6110

signatures validées: 5408

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022, adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2218

signatures contrôlées: 2219

signatures validées: 1633

Le nombre de 1921 signatures, correspondant à 8% des titulaires politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Albert Rösti (UDC) et Mme Elisabeth Baume-Schneider (S), élus ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller, respectivement conseillère fédérale en remplacement de M. Ueli Maurer et Mme Simonetta Sommaruga.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élus de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Alain Berset, élu quant à lui à la présidence de la Confédération, et Mme Viola Amherd, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2023.

Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales

Un jeune requérant d'asile s'est donné la mort la semaine passée, suscitant beaucoup d'émoi parmi ses amis et ses proches à Genève ainsi qu'auprès des personnes qui l'encadraient de façon particulièrement attentionnée. Au premier rang de ceux-ci, l'équipe éducative du foyer de l'Etoile, où il résidait. La fragilité psychologique de ce jeune, de même que le risque suicidaire auquel il s'exposait en cas de renvoi, attestés par un certificat médical, n'ont pas été pris en considération par les autorités fédérales, puis par le Tribunal administratif fédéral.

Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat a tenu à faire part de son incompréhension au Département fédéral de justice et police, chargé du domaine de la migration, face à une pratique qui met en danger la vie et la santé des personnes déboutées, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation médicalement avérée de détresse psychologique telle, qu'un renvoi de Suisse ne peut pas être envisagé à court terme. Aux yeux du gouvernement genevois, la pertinence de la pratique des autorités fédérales dans ces situations d'extrême vulnérabilité mérite d'être réévaluée.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat salue l'élaboration d'un cadre organisationnel en cas de pénurie d'électricité. Les mesures de gestion sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

Le gouvernement genevois regrette toutefois l'absence de règles de coordination claires entre les mesures de gestion prévues dans les domaines de l'électricité et du gaz. Il estime en effet que les efforts dans un domaine ne doivent pas conduire à un relâchement dans l'autre. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste trop d'incertitudes dans la gestion globale de la pénurie. Il demande l'élaboration d'un monitoring de l'approvisionnement énergétique du pays et de seuils permettant aux acteurs d'anticiper les actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise des mesures complémentaires pour soutenir les initiatives volontaires d'économie d'énergie et aider financièrement les entreprises qui seraient le plus durement touchées en cas de recours aux mesures les plus contraignantes du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue la proposition de principe de supprimer la discrimination actuellement subie par les ressortissants suisses en cas de regroupement familial, par rapport aux personnes pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il estime toutefois que la modification considérée pourrait être source de quelques difficultés dans sa mise en œuvre, liées notamment à une forte augmentation des demandes et une plus grande charge de travail des services cantonaux de migration.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

83'348 francs à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2022

90'000 francs à des entités actives dans le domaine de la nature, pour les années 2022-2023 (Centre de réadaptation des rapaces: 40'000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 40'000 francs; SwissEmys: 10'000 francs)

74'500 francs à l'association Corodis, pour l'année 2022

270'000 francs à l'association MadMoiselle MCH, pour les années 2022 à 2024. L'arrêté adopté autorise également la signature d'une convention de soutien transrégional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Centre culturel suisse de Paris (Pro Helvetia), le Teatro Sociale Bellinzona et l'association susmentionnée.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2022, modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (10626)	Grand Conseil	9 juin 2023

Loi du 13.10.2022, concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Concrétisation de l'IN 174) (13125)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 12 500 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022-2027 (13062)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) (13059)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève) (12795)	Grand Conseil	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (12215)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles) (13165)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023 (13135)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation) (13012)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires) (12996)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général (13079)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières) (13087)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

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title_fr: Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements


title_fr: Fixation des barèmes d'imposition à la source


lead_fr: Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. Nouvelle dénomination à Russin. Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité. Approbation de comptes. Aide financière.

content_fr:
Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires

Le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires ne lui permet pas d'assurer son équilibre à court et long termes, si bien que le comité de la caisse a annoncé à ses sociétaires qu'il allait baisser leurs prestations dès le premier janvier 2023.

Informé de la situation, le Conseil d'Etat a entrepris avec les partenaires sociaux des travaux afin d'établir un projet de loi pérenne qui limiterait aux maximum ces baisses. En l'absence d'accord sur un projet commun, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien au projet de la caisse de pension.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est quant à lui fixé à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 2,51% pour 2022.

Le gouvernement a pour cela modifié le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Cette adaptation s’inscrit dans le contexte des récentes tensions inflationnistes, qui ont conduit les principales banques centrales à annoncer des augmentations de leurs taux d'intérêts directeurs. Le changement de taux adopté ce jour respecte l'écart maximal de 2,5 points entre les intérêts différenciés prévu par la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle dénomination à Russin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Russin de nommer "chemin des Deux-Bassins" le chemin sans issue situé au hameau des Baillets qui longe les bassins toujours en service.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales

Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 novembre au 16 décembre prochains, l'échange a notamment porté sur des enjeux liés à la santé, à la politique du numérique et au salaire minimum.

Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il répond ainsi à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE).

Actuellement, le droit à l'allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Il en découle qu’une députée élue par le peuple perdrait son droit à l'allocation de maternité en cas d'accomplissement de son mandat politique après la naissance d'un enfant. Cet avant-projet permet de corriger la situation des mères qui participent, en tant que députées, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal après la naissance d'un enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire au 31 décembre 2021. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 25'278 francs.

Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies à 5240 francs pour 2020 et 6032 francs pour 2021, et en structure de coordination de l'accueil familial de jour à 2620 francs pour 2020 et 3016 francs pour 2021.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

48'311 francs à l'association Violence que faire pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

25 novembre

10h30

Pose de panneaux solaires et patrimoine: nouvel accord

Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

SIG

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66

29 novembre

19h30
	Présentation du projet Les Cherpines-Rolliet
Aula de l'ECG Aimée-Stitelmann

			24, route de Base 24

1228 Plan-les-Ouates

DT

DI

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66


title_fr: Aides financières


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Approbation de budgets et de comptes


title_fr: Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023


title_fr: Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement


title_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002


title_fr: Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence


title_fr: Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier


title_fr: Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg


title_fr: Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023


title_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale


title_fr: Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets


title_fr: Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas


title_fr: Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026


title_fr: Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort


title_fr: Prolongation du "Bonus employabilité"


title_fr: Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité


title_fr: Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales


title_fr: Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus


lead_fr: Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement. Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023. Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population. Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats. Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022. Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie. Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques. Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales. Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao.

content_fr:
Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue: nouveau principe de financement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle (RFP) pour tenir compte du nouveau principe de financement de la Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue (FFPC) prévu dans la loi.

A partir du 1er janvier 2023, la cotisation à la charge des employeuses et des employeurs est calculée en pour mille de la masse salariale soumise à contributions aux allocations familiales, selon les catégories suivantes:

jusqu'à 2,5 millions de francs de masse salariale: 0,82‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 2,5 à 10 millions de francs de masse salariale: 0,65‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

de 10 à 50 millions de francs de masse salariale: 0,497‰ sur l'ensemble de la masse salariale;

dès 50 millions de francs de masse salariale: 0,396‰ sur l'ensemble de la masse salariale.

Le taux de cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Etat.

La FFPC accompagne et soutient le développement des compétences et connaissances professionnelles actuelles et futures et contribue à maintenir et développer l’employabilité en tenant compte des besoins de l’économie et de la société.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90.

Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 94 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,028 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2023

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été établi à 0,00% pour 2023, soit sans changement par rapport à 2022. La raison de ce statu quo tient au fait que le contexte de hausse générale des taux d’intérêts n’est pas encore répercuté par les banques sur les comptes courants ou les comptes épargnes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population

Le Conseil d'Etat souhaite favoriser la construction de logements pour toutes les catégories de la population. A cette fin, il propose au Grand Conseil de modifier l’article 6A la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Dorénavant, la construction de logements prévus par les articles 4A et 4B ou en zone de développement 4B est considérée d’intérêt public, afin de mieux répondre aux besoins de l’ensemble de la population. Cette évolution législative cohérente permettra de favoriser la réalisation de projets de logements en accélérant le processus de levée des servitudes de restriction au droit de bâtir.

Ce changement législatif s’inscrit dans la volonté du Conseil d’Etat de densifier les zones de développement, comme le préconise le Plan directeur cantonal 2030, de lutter contre la pénurie de logements et de fluidifier le processus constructif.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 octobre 2023 le premier tour de l'élection des deux députées et députés genevois au Conseil des Etats. Conformément aux dispositions de la constitution cantonale (art. 52, al. 2) et de la loi sur l'exercice des droits politiques (art. 101), ce scrutin doit en effet avoir lieu en même temps que l'élection du Conseil national (douze députées et députés pour Genève), fixée par le Conseil fédéral à cette même date. L'éventuel second tour de l’élection au Conseil des Etats est quant à lui fixé au dimanche 12 novembre 2023.

Le délai de dépôt des listes des candidatures est fixé au lundi 7 août 2023 avant midi pour l'élection au Conseil national (système proportionnel) et le premier tour de l'élection au Conseil des Etats (système majoritaire), et au mardi 24 octobre 2023 avant midi pour le second tour.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 22 mai 2023 et les listes pourront être remises au service des votations et élections dès cette date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidature est fixé à 200. Cependant, les partis enregistrés dans les règles par la Chancellerie fédérale au 31 décembre 2022 et ayant eu un représentant au Conseil national pour Genève pendant la législature en cours ou ayant obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national sont dispensés de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 15 août 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant la votation communale du 27 novembre 2022  sur la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation  du tram Nations-Grand-Saconnex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l'Ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité, qui permettra de mieux identifier la saison de la production et de la consommation d'électricité.

Cette évaluation plus fine apportera, d’une part, davantage de transparence aux consommateurs et augmentera, d’autre part, la valeur de la production de courant en hiver. Cela incitera les producteurs à développer la production hivernale et contribuera à renforcer le système d'approvisionnement en électricité durant cette période de l’année.

Le gouvernement est également favorable à la révision de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique qui vise à s’adapter au droit européen et ainsi à lever de potentielles entraves techniques au commerce.

Enfin, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites qui clarifie les règles relatives au transport de l’hydrogène. L’unification des procédures et la surveillance de certaines conduites par la seule autorité fédérale augmenteront la sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient les révisions d’ordonnance proposée afin d’alléger les conditions d’autorisation pour les grandes installations photovoltaïques et d’encourager les investissements dans ce domaine. Ces mesures auront des effets positifs sur le développement de cette source énergétique et contribueront ainsi à la réalisation de l'objectif de développement des énergies renouvelables en Suisse.

Le gouvernement salue notamment le fait que ces mesures s’accompagnent d’une étude d'impact sur l'environnement et d’une pesée des intérêts.

Il approuve également les précisions apportées à la préservation des surfaces d’assolement pour le canton, qui évacue le risque de compétition entre la production d'énergie et la fonction nourricière des champs agricoles.

La révision de ces ordonnances permet la mise en œuvre du nouvel article 71a de la loi sur l’énergie, entré en vigueur le 1er octobre et portant sur des "mesures urgentes visant à assurer rapidement l’approvisionnement en électricité pendant l’hiver".

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales

Le Conseil d’Etat a désigné les membres représentant le canton de Genève au sein du conseil et de la commission de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI). Leur mandat débutera le 1er janvier 2023 et se terminera le 30 novembre 2023.

Cette désignation fait suite à la décision, prise le 22 septembre 2022 par le conseil de la FIPOI, de doter la fondation d’un nouveau modèle de gouvernance. Elle implique, pour le canton, de nommer trois membres siégeant au conseil de fondation et quatre membres au sein de la commission unique incluant un membre désigné par la Ville de Genève.

Au vu des compétences requises, le gouvernement genevois a décidé de reconduire les membres actuels à la fois pour le conseil (Mme Liliane Maury Pasquier, M. Blaise Matthey, Mme Lauren Baddeley) et la nouvelle commission (M. Michael Meier et Mme Adriana Jost pour l'Etat de Genève et M. Philippe Krebs pour la Ville de Genève). Il a également désigné M. Jean-Pierre Duport (Etat de Genève), en qualité de nouveau membre de la commission.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, à l'occasion de son départ.

De nationalité chinoise, M. Zhao achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2015. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, d'ingénieur à l'Institut d'ingénierie du Ministère chinois des postes et des télécommunication, de directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications (TSB) et de vice-secrétaire général de l'UIT.

M. Zaho sera remplacé à la tête de l'OIT par Mme Doreen Bogdan-Martin dès le 1er janvier prochain.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

150'000 francs annuel à l'Université populaire du canton de Genève (UPCG), pour les années 2023 à 2026

100'000 francs à la Fondation EOFL Innovation Park, pour l'année 2022

759'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022

neuf indemnités pour pertes financières d'un montant de 1,541 millions de francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020. Ces entreprises culturelles sont actives dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du pluridisciplinaire

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 décembre

11h00
	Lutte contre le harcèlement sexuel et les atteintes à la personnalité dans le domaine culturel
Palais Eynard - salle D

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


title_fr: Aides financières


title_fr: Quatrième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Nouvelle gouvernance à la fondation des immeubles pour les organisations internationales


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Houlin Zhao, secrétaire général de l'UIT


title_fr: Election des députées et députés au Conseil national et au Conseil des Etats


lead_fr: Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité. Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin. Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg. Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés. Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin. Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage. L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide. "Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022. Genève-Confédération Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen Genève internationale Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Autres décisions en bref Aides financières

content_fr:
Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l’origine de l'initiative populaire cantonale 186 intitulée "L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires", qui concerne la nécessité de renforcer les soutiens financiers à la rénovation des bâtiments et la protection des locataires (voir communiqué du 31 août 2022). Le gouvernement considère cependant que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat pour répondre à ces préoccupations, comme il l'indique dans son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative.

La rénovation énergétique des bâtiments est soutenue depuis plusieurs années par le Programme Bâtiments fédéral et des subventions cantonales. Ce programme dispose d'un mode de financement sûr et prévisible, à l'inverse du bonus présenté par l'initiative. Celui-ci se révèle problématique au regard des normes financières applicables et de l'incertitude liée au financement prévu via la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200 millions de francs pour octroyer des subventions supplémentaires aux propriétaires réalisant des rénovations énergétiques. Enfin, comme évoqué dans l’initiative, en collaboration avec les initiants, le gouvernement soutient la nécessité de trouver des modalités pour éviter de répercuter sur les loyers la part des travaux subventionnée par des fonds publics.

Le Conseil d'Etat propose ainsi qu'un contreprojet soit élaboré en réponse à cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin

Le premier bulletin mensuel des économies d'énergie issu du monitoring confié à l'Université de Genève (UNIGE) dans le cadre des travaux de la Task Force Energie est disponible. Il couvre la période du 1er octobre au 17 décembre 2022.

Alors que les températures hivernales se sont installées, on constate des économies importantes et stabilisées d'un mois à l'autre. Pour le gaz, une baisse de 9% pour le mois de novembre, respectivement de 8% pour le mois de décembre. Pour l'électricité, les Genevois ont économisé consécutivement 4% en octobre et novembre. Les objectifs d'économies sont fixés à 15% pour le gaz et à 10% pour l'électricité.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 30 novembre 2022), l'effet météo tend à diminuer considérablement avec la baisse des températures, voire à disparaitre complètement certaines semaines.

Le monitoring assuré par l'UNIGE mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève dans un contexte de pénurie potentielle. Le prochain bulletin sera publié le 25 janvier 2023.

Bulletin n°1 gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la transformation du secteur de la gare de Chêne-Bourg, qui connaît une profonde mutation depuis quelques années, notamment avec l'arrivée du Léman Express et de la voie verte. Il a ainsi adopté un plan localisé de quartier (PLQ) qui prévoit, à terme, environ 300 logements ainsi que des activités commerciales.

Situé sur une zone de développement entre le chemin de la Mousse et le chemin de la Gravière, le futur quartier s'intègre en harmonie dans son environnement avec ses bâtiments de quatre à six niveaux et deux nouvelles rues piétonnes, qui permettront de renforcer les connections du centre de Chêne-Bourg.

Le projet prend en compte les enjeux climatiques, et plus particulièrement la lutte contre les îlots de chaleur. Ainsi, l'implantation centrale du parking souterrain permettra des plantations d’arbres majeurs du côté du chemin de la Mousse. La végétation bordant la partie sud sera renforcée grâce un aménagement paysager de qualité, créant une véritable canopée. Le secteur accueillera également un nouveau parc public entièrement en pleine terre. De plus, il est prévu de maintenir une grande partie des arbres existants.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté les coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale par le biais d'une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques.

Cette décision fait suite aux travaux menés en 2022 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission de nature municipale est de réviser la nomenclature et les coefficients applicables au chiffre des affaires des contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

La présente modification concerne les groupes et sous-groupes professionnels suivants:

Catégories

2022

2023

Variation

86. Industries métallurgiques	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

93. Location de matériels divers	1,3 ‰	0,7 ‰	-46,2 %

96. Marbriers, tailleurs de pierre	0,6 ‰	0,3 ‰	-50 %

100. Médecins et professions assimilées	5,4 ‰	2,7 ‰	-50 %

111. Opticiens, acousticiens	1,4 ‰	1,1 ‰	-21,4 %

113. Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries	1,0 ‰	1,3 ‰	+30 %

134. Professions paramédicales

a) physiothérapeutes

b) autres

3,4 ‰

1,1 ‰

1,8 ‰

1,3 ‰

-47,1 %

+18,2 %

135. Psychologues et professions assimilées	4,0 ‰	2,8 ‰	-30 %

140. Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers              	0,3 ‰	0,2 ‰	-33,3 %

155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols	1,0 ‰	0,5 ‰	-50 %

156. Tapis	3,0 ‰	1,5 ‰	-50 %

157. Téléphonie: fixe, mobile et connexion Internet	2,1 ‰	2,9 ‰	+38,1 %

159. Organisation de spectacles et manifestations	0,7 ‰	0,4 ‰	-42,9 %

169. Vitrerie, stores et encadrements	0,7 ‰	0,5 ‰	-28,6 %

Les nouveaux coefficients ont été approuvés à l'unanimité par les membres de la commission. A noter que la commission fiscale du Grand Conseil étudie actuellement un contreprojet à l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 183).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune d'Avully de dénommer "chemin du Vieux-Cèdre" la nouvelle voie réalisée dans le cadre du plan localisé de quartier situé le long de la route d’Avully et commençant à la hauteur du numéro 45.

Sur proposition de la commune de Meyrin, le gouvernement accepte également de baptiser "passage des Hannetons" la voie piétonne existante bordée d'arbres qui relie l'avenue de Vaudagne 47 à la rue des Vernes 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 00.

Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 24,111 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) afin de donner les moyens à celle-ci de poursuivre ses prestations d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Pour les années 2023 et 2024, couvertes par le projet de loi, le montant de l'indemnité de fonctionnement est augmenté de 275'000 francs, prévus pour financer la hausse des activités d'inclusion en milieu ordinaire, pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et suivis par l'enseignement spécialisé. Compte tenu des travaux en vue d’une refonte de la loi en la matière menés entre la FASe et le Conseil d'Etat dans le cadre de la répartition des tâches entre communes et canton, cette indemnité pourrait toutefois faire l’objet d’une adaptation selon la date à laquelle un tel transfert pourrait intervenir.

Grâce aux activités socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure et par le travail hors-murs, la FASe répond aux besoins de la population en termes d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage

Le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025.

La fondation a jusqu'ici été financée par des dons privés et de la Loterie romande, ainsi que par une subvention de la Ville de Genève. Ces dernières années, elle a bénéficié de soutiens financiers ponctuels du canton ainsi que d'une aide financière non monétaire valorisée à 197'592 francs par année de 2018 à 2021. Celle-ci a toutefois pris fin depuis le déménagement de la fondation de son site de Carouge vers de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, en octobre 2021.

Le Grand Conseil a par ailleurs accordé, pour l'année 2020, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs à Partage, dans le but d'assurer le droit à l'alimentation pour la population genevoise précarisée, fragilisée par la crise économique et sociale sans précédent qui a surgi au printemps 2020 en lien avec la pandémie.

Le projet de loi adopté ce jour vise à ratifier le contrat de prestations accordant pour les années 2022 à 2025 une subvention régulière à la Fondation Partage, afin de contribuer à stabiliser son fonctionnement. Ses activités de lutte contre le gaspillage alimentaire, par la collecte et la redistribution des invendus, et de banque alimentaire se sont avérées indispensables pour garantir le droit à l'alimentation des plus démunis. Au surplus, elle propose des activités de réinsertion socioprofessionnelle à des personnes sans emploi.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités municipales le maintien d’un manège avec son école d’équitation dans la commune, avec une prolongation du droit de superficie actuel au-delà de 2026. Ce délai doit permettre la construction et le déménagement du manège sur un nouveau site communal réservé à cet effet.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 septembre 2023 au plus tard (voir communiqué du 31 août 2022).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

"Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1", situé dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4915

signatures contrôlées: 3705

signatures validées: 3215

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire

A la suite de la démission de M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 avril 2023 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 21 mai 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 16 janvier 2023 pour le premier tour et au lundi 1er mai 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le 1er tour, au lundi 20 février 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second 2d tour, au mardi 2 mai 2023 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022

Durant le mois de décembre 2022, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meinier:M. Didier Martin est élu en remplacement de M. Fabien Gillioz.

Meyrin:M. Martin Trippel est élu en remplacement de M. David Dournow.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Dardagny:Mme Caroline Abbet est élue sans scrutin sur la liste "ENSEMBLE DEMAIN" en remplacement de M. André Girardin.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).

La révision de l’ordonnance crée les dispositions d’exécution permettant la mise en place d’une nouvelle catégorie de fonds (L-QIF), telle qu’instaurée par la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen

Le canton a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant la reprise du règlement de l'Union européenne (UE) 2022/922 portant sur la création et le fonctionnement du mécanisme d'évaluation Schengen. Ce dernier joue un rôle important pour garantir une application correcte et uniforme dans tous les Etats concernés de l'acquis de Schengen, à savoir l'ensemble des accords et règlements internationaux réglant le fonctionnement de l'Espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que le principe de base de l'ancien mécanisme a été conservé et que l'évaluation Schengen va demeurer une évaluation par les pairs, dans la mesure où elle sera encore conduite par des équipes mixtes composées d'experts issus des Etats membres et de la Commission européenne, et que les décisions essentielles continueront à être prises par les Etats Schengen eux-mêmes. Il valide donc la reprise de ce règlement européen.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'occasion de sa prise de fonctions, le 17 octobre dernier.

De nationalité autrichienne, M. Türk est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université de Vienne et d'un master en droit de l'Université de Linz. Il a notamment exercé auparavant les fonctions de secrétaire général adjoint chargé de la politique au sein du cabinet du secrétaire général des Nations Unies (2021-2022), sous-secrétaire général adjoint à la coordination stratégique au sein du cabinet du secrétaire général (2019-2021) ou encore haut-commissaire assistant chargé de la protection au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2015-2019).

M. Türk a également publié de nombreux ouvrages sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF) pour l'année 2022

240'000 francs à l'association Gli Angeli Genève, pour les années 2022 à 2024; l'arrêté autorise également la signature d'une convention de soutien régional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Théâtre du Crochetan et Gli Angeli

154'336 francs à l'association Anyatas, pour les années 2023 à 2026

135'052 francs à l'association Dansehabile, pour les années 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Art. 16, al. alinéa 2, lettre a de la loi du 02.09.2022, sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 16.12.2022, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70) (13178)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


title_fr: L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide


title_fr: Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen


title_fr: Genève soutient des modifications d'ordonnances dans le domaine de l’énergie


title_fr: Zone de développement: construction de logements facilitée pour toutes les catégories de la population


title_fr: Genève favorable à l'encouragement d'installations photovoltaïques


title_fr: Validation de l’opération électorale du 27 novembre 2022


title_fr: Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés


title_fr: Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg


title_fr: Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire


title_fr: "Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève


title_fr: Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin


title_fr: Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle


title_fr: Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage


title_fr: Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité


title_fr: Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin


lead_fr: Ensemble de Budé: adoption du plan de site. Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois. Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat. Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI.

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Ensemble de Budé: adoption du plan de site

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Budé afin de préserver l’ensemble situé au Petit-Saconnex et réalisé entre 1958 et 1962. Le périmètre du plan de site inclut l’ancien domaine de Budé, classé en 1960, l’ensemble d’immeubles résidentiels, dont la disposition permet de conserver de généreux espaces libres, ainsi que la tour de l’Hôtel Intercontinental et le bâtiment du centre commercial.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève avait rendu un préavis favorable à ce projet dans sa délibération du 26 septembre 2011. Une première procédure d'opposition avait été ouverte du 29 juin au 30 août 2012. Les nombreuses oppositions formées au projet ainsi que l’évolution du quartier ont suscité une réflexion globale. En 2021, l’association des habitants du parc de Budé a été consultée et des adaptations ont été apportées au projet initial pour répondre aux préoccupations des habitants du quartier et aux nouvelles contraintes relatives aux cheminements piétonniers.

Compte tenu du laps de temps écoulé depuis la première procédure, une seconde procédure d'opposition a été ouverte du 19 octobre au 18 novembre 2021. Celle-ci a permis de diminuer sensiblement les oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Puplinge dans une vision de préservation et de protection de son caractère villageois et rural.

Bien qu'étant située en pleine campagne avec plus de 80% de surfaces agricoles, cette commune occupe une situation stratégique de par sa proximité avec des zones fortement urbanisées, tant du côté suisse que français. Cette particularité forge l’identité de Puplinge et guide l’évolution de son territoire.

Ce sont toutefois les projets environnementaux et agricoles qui constituent la priorité des autorités communales qui veulent valoriser le plateau agricole de Puplinge, promouvoir son identité agraire et préserver son noyau villageois. Elles ont également l'ambition d'exploiter les énergies renouvelables locales et de diminuer les consommations fossiles, notamment pour alimenter les habitations du village. Face au trafic et au stationnement des pendulaires, la commune propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce en visant la continuité, la sécurité et le confort des usagers.

Le plan directeur communal et celui des chemins piétons seront prochainement disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Initiative "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!": soutien du Conseil d'Etat

Par arrêté de ce jour, le Conseil d’Etat a constaté la validité de l’initiative populaire cantonale *Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!* (IN 189). Il a également adopté à la majorité un rapport relatif à la prise en considération de cette initiative invitant le Grand Conseil à l'accepter.

L’IN 189 propose de modifier la constitution genevoise (art. 48, al.1 et 2) pour permettre aux personnes étrangères domiciliées dans le canton de Genève qui ont leur domicile légal en Suisse depuis huit ans au moins de voter, d’élire et d’être élues aux niveaux communal et cantonal. A noter que les personnes étrangères sont déjà titulaires du droit de voter, d’élire et de signer des initiatives et des demandes de référendum sur le plan communal depuis 2005.

Le Conseil d’Etat partage le constat du comité d’initiative que le moment est venu de compléter les droits politiques des personnes étrangères. Genève rejoindrait ainsi les cantons du Jura et de Neuchâtel qui ont déjà accordé aux personnes étrangères le droit de voter et d’élire au niveau cantonal.

Le Conseil d'Etat estime que cette initiative permettrait de dynamiser la démocratie genevoise. Une plus grande inclusion des différentes catégories de la population renforcerait notre démocratie, en permettant notamment une meilleure représentativité des habitantes et des habitants. Donner le droit aux personnes résidentes étrangères de voter, d’élire et d'être élues tant au niveau communal que cantonal favoriserait également leur intégration et la cohésion sociale dans notre canton.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat soutient cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Condoléances suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances à l'observateur permanent du Saint-Siège auprès de l'ONU à Genève, suite au décès de Sa Sainteté le pape émérite Benoît XVI. Le gouvernement genevois souligne que, durant son pontificat, le pape aura par son humilité et sa bonté marqué de son empreinte non seulement le Saint-Siège mais également les autres nations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.11.2022 modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Améliorons le fonctionnement de la police genevoise ; pour une police au service de la population) (12521)	Grand Conseil	Samedi 24 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (12500)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2019 (12688)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2020 (12952)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 9 194 400 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement secondaire I et II d'un réseau sans fil (13010)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2022, modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10) (13160)	Conseil d'Etat
Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

 et 1er janvier 2024

Loi du 04.11.2022, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (Pour que nos enseignants stagiaires puissent bénéficier de meilleures conditions d'études) (12944)	Grand Conseil	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire) (L-AIU) (C 1 32.0) (13016)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 4 325 000 francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier de 2023 à 2027 (13140)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, de bouclement de la loi 12041 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 000 000 francs en faveur de la Ville de Carouge, pour la reconstruction du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève (13154)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022 relative à la création d'une fondation communale de droit public pour la construction de logements à loyer modéré « Nouveau Meyrin » (PA 556.00) (13145)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 04.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 50 487 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 10 956 000 francs pour la renaturation de l'Aire et de la Drize dans le quartier Praille-Acacias-Vernets (réalisation des travaux du secteur Etoile/Boissonnas et étude d'ensemble) (13167)	Conseil d'Etat	Samedi 14 janvier 2023 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Puplinge souhaite préserver son caractère rural et villageois