lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

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Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application. Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mai 2023. Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. Mauro Poggia, président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Antonio Hodgers, nouveau président désigné (voir communiqué du 2 mai 2023), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a également fait part de ses chaleureux remerciements aux conseillères et conseillers d'Etat sortants.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), plus axée sur le respect et le contrôle des critères d'intégration que l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, entraînant la nécessité d'adapter la loi d'application en conséquence.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'actualiser certaines dispositions, devenues obsolètes au regard des diverses modifications de la LEI, déjà entrées en vigueur, de compléter et d'adapter les procédures. Des dispositions traitant du statut des étrangers ont également été ajoutées, essentiellement dans un but de clarification et de transparence (par exemple les obligations d'annonce, les enquêtes, la reconnaissance des écoles et la prise en charge des écoliers mineurs, les mineurs non accompagnés, la notion d'aide sociale ainsi que les attestations et visas). En outre, pour plus de cohérence et de lisibilité, les nouvelles dispositions ont été organisées selon un ordre thématique, de façon à traiter, dans la mesure du possible, chaque domaine au moyen d’un seul article réglant à la fois les questions de compétence et le déroulement de la procédure.

La refonte de la loi actuelle (LaLEtr) entraînera le changement de nom de la loi intitulée désormais "Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration", munie de l'abréviation "LaLEI", en accord avec la nomenclature fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton

Suite à la mise en œuvre du nouveau système tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) au 1er janvier 2022, les négociations avec les assureurs ont abouti à la signature de conventions pour tous les hôpitaux et cliniques de réadaptation genevois.

Ces tarifs-cadres sont repris pour fixer les tarifs de référence et éviter un vide tarifaire à l’échéance des conventions, ainsi que pour les hospitalisations des assurés genevois en dehors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

Durant le mois de mai 2023, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Denis Van Leemput est élu en remplacement de Mme Delfina Guardiola.

Carouge: M. Alain Kupferschmid est élu en remplacement de M. Léo Peterschmitt.

Chancy: M. Domenico Andaloro est élu en remplacement de Mme Martine Pasche.

Cologny: M. Marc Nemeth est élu en remplacement de M. Guillaume Depres.

Genève: M. Bernard Delacoste est élu en remplacement de Mme Louise Trottet.

Lancy: M. Pascal Conti est élu en remplacement de Mme Emilie Fernandez.

Satigny: M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. Marc Penet.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Chloé Peillonnex.

Vernier: M. David Jungo Rodriguez est élu en remplacement de Mme Sophie Bobillier.

Vernier: M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Tombola.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Troinex: M. Raphaël Vidon est élu sans scrutin sur la liste "Hors-parti" en remplacement de M. Jean Jacques Ronchietto.

Versoix: M. Cédric Tonoli est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate-chrétien" en remplacement de M. Basilio Curvaia.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur une adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité. Celle-ci propose un nouveau calcul du taux d'invalidité.

Actuellement, ce taux est déterminé sur la base de statistiques tirées de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, qui ne tiennent pas compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Pour corriger cette inégalité, le projet prévoit qu'une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l'office fédéral de la statistique.

Afin que ce modèle puisse réellement améliorer la situation des personnes assurées, le Conseil d'Etat demande toutefois que la déduction forfaitaire soit plus élevée et que des déductions individuelles puissent s'ajouter.

Le projet prévoit également une révision des rentes pour les personnes connaissant un taux d'invalidité de moins de 70% et dont le revenu a été fixé sur la base du salaire statistique. Cette révision serait initiée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Considérant la charge de travail qui en résultera, le gouvernement genevois suggère d'étendre le délai pour procéder à cet examen. Enfin, les personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une rente pourront déposer une nouvelle demande si elles estiment que la nouvelle déduction pourrait leur y donner droit.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90

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title_fr: Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité


title_fr: Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023


title_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat


lead_fr: Evolution harmonieuse du village de Dardagny. Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy. Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023. Soutien à l’Association Genève-Plage. Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026. Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national. Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants. Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM. Aide financière.

title_fr: Aides financières

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Evolution harmonieuse du village de Dardagny

Soucieux de protéger et renforcer les qualités historiques bâties, paysagères et spatiales du village de Dardagny et de ses abords, le Conseil d'Etat a adopté un plan de site pour ce dernier. Elaboré en collaboration avec la commune, ce plan abroge et remplace celui de 1981, devenu obsolète. Il permettra également une croissance mesurée du village, en garantissant l’intégration harmonieuse des futures constructions. Le village de Dardagny figure par ailleurs déjà dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) et fait partie des sites mis en avant par Suisse Tourisme.

Dans sa délibération du 7 septembre 2020, le conseil municipal de Dardagny a rendu un préavis défavorable au projet de plan de site. Ce dernier a fait l’objet de modifications pour tenir compte des requêtes de certains propriétaires. La procédure d'opposition, ouverte du 17 novembre au 17 décembre 2022, a quant à elle suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy

Faisant face à une demande croissante du nombre de licenciés au Lancy FC ainsi qu'à l’essor du football féminin, la commune de Lancy souhaite rénover le stade des Fraisiers. Elle prévoit de construire de nouveaux vestiaires en sous-sol et d'installer une buvette en surface, offrant un espace convivial aux usagers du terrain.

Pour permettre ces travaux, le Conseil d’Etat accepte le projet de modification de la zone sportive au lieu-dit "Les Fraisiers". Ce site se situe à l’extrémité sud-ouest de la commune de Lancy, délimité au sud-est par le chemin des Fraisiers et au nord-ouest par le chemin des Verjus.

Les parcelles, propriétés de la commune, sur lesquelles se trouvent le stade des Fraisiers sont régies par une loi de 1993 interdisant toute construction. Suite à l’adoption de cette modification de zone par le Grand Conseil, un ancien plan localisé de quartier empêchant toute nouvelle construction devra aussi être abrogé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur de la région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 67.

Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux

Sur proposition des communes d'Aire-la-Ville et de Perly-Certoux, le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs nouvelles dénominations.

A Aire-la-Ville, le cheminement piéton reliant le chemin de la Chênaz au chemin du Bois-de-la-Pesse s’appellera "chemin des Aspergettes". Celui situé dans le bois de la Treulaz, commençant au chemin de Treulaz et finissant au chemin du Moulin-de-Vert, "chemin des Chevreuils".

A Perly-Certoux, la dénomination de "chemin En-Tire" est donnée au chemin privé situé à la hauteur de la route de Certoux n° 21.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2023. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures, s'élèvent au total à 86,746 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 26,677 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416   84 10.

Soutien à l’Association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi octroyant à l’Association Genève-Plage (AGP), qui gère le site du même nom, une aide financière annuelle de 691'000 francs pour 2023 et 2024. Cette aide est régie par un contrat de prestations.

En 2022, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, la subvention cantonale annuelle à l'AGP a été réduite de 110'000 francs pour les années 2021 et 2022. Par ailleurs, les horaires d'ouverture en journée ont été étendus et la saison d'activité prolongée pour répondre aux souhaits des usagères et usagers. Le maintien de cette extension d'horaires ainsi que les coûts d'entretien du site justifient aujourd'hui une augmentation de la subvention, qui reste toutefois inférieure à celle qui était versée jusqu'en 2020.

Le contrat de prestations a de son côté été adapté pour contenir des contrôles approfondis pour ce qui a trait à la délégation d'activités commerciales par l'AGP.

Le projet de loi comprend également une aide financière non monétaire valorisée à 867'888 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi renouvelant, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026, la subvention de fonctionnement de 709'830 francs à l'association Studio Kodály. Il fait suite au projet de loi 13219, accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués et à la confirmation de l'accréditation de Studio Kodály jusqu'à fin 2029.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Thomas Bläsi (UDC) pour son accession au Conseil national en remplacement de M. Yves Nidegger, démissionnaire. Le gouvernement lui souhaite pleine réussite dans ce nouveau mandat.

Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2024.

Cette modification vise à adapter les dispositions du droit de procédure et du droit des sanctions, afin d'organiser et de coordonner l'exécution de sanctions prononcées dans plusieurs jugements d'un même canton ou de cantons différents, tant en vertu de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs que du code pénal suisse.

Le Conseil d'Etat estime les modifications bienvenues mais suggère l'ajout de précisions destinées à régler des situations spécifiques. La mise en œuvre des modifications impliquant une coordination importante des autorités de différents cantons, le Conseil d'Etat sollicite un report de l'entrée en vigueur des modifications au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de l’ordonnance 3 sur l’asile (OA3) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police, fait suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de plusieurs modifications de la loi sur l'asile et de la loi  sur les étrangers et l’intégration portant sur l'analyse des supports électroniques de données des requérants d'asile dans les procédures d'asile et de renvoi.

Dans le cadre de son obligation de collaborer à la procédure le concernant, un requérant d'asile devra désormais permettre au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) d'analyser les données personnelles enregistrées sur des supports électroniques lorsque son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis d'une autre manière. Au niveau des ordonnances concernées, il s'agit dès lors de définir quelles données personnelles le SEM peut analyser, de désigner les unités du SEM habilitées à procéder aux analyses et de régler la procédure y afférente.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement au respect du principe de proportionnalité. A cet égard, il partage entièrement l’analyse selon laquelle le SEM se doit d’abord d’établir l’identité de la personne par d’autres moyens, avant de pouvoir procéder à une analyse des supports de données lui appartenant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Celeste Saulo suite à son élection au poste de secrétaire générale de l’Organisation météorologique mondiale (OMM), à compter du 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois est convaincu que la grande expérience de Mme Saulo en météorologie ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever le défi climatique auquel notre monde doit faire face. Il formule par ailleurs le souhait que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2023


title_fr: Contrat de prestations avec l'association Studio Kodály pour 2023-2026


title_fr: Nouvelles dénominations à Aire-la-Ville et Perly-Certoux


title_fr: Evolution harmonieuse du village de Dardagny


title_fr: Rénovation du stade des Fraisiers à Lancy


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire


title_fr: Asile et renvoi: oui à l'analyse à titre subsidiaire des données électroniques des requérants


title_fr: Soutien à l’Association Genève-Plage


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2023


title_fr: Félicitations à Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM


title_fr: Félicitations à M. Thomas Bläsi, nouveau conseiller national


lead_fr: Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022. Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!". Aboutissement de trois référendums communaux. Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN.

content_fr:
Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2022. Ce document, qui paraît pour la troisième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en œuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2022 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2022 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI, je protège la police qui me protège!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7067

signatures contrôlées: 6941

signatures validées: 5451

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Hermance

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 195

signatures contrôlées: 170

signatures exigées: 135

signatures validées: 162

Le nombre de 135 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Céligny

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 216

signatures contrôlées: 120

signatures exigées: 90

signatures validées: 116

Le nombre de 90 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Bernex

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n°30097-507.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 974

signatures contrôlées: 876

signatures exigées: 800

signatures validées: 831

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Il s’agit d’une première étape dans l’élaboration d’une planification fédérale d’aménagement du territoire, outil supérieur aux mesures cantonales, dédiée spécifiquement au CERN.

Ancré à Genève depuis septante ans, occupant près de 2500 personnes et jouant un rôle de premier plan dans la recherche mondiale, le CERN souhaite développer ses activités dans notre canton. Compte tenu de son statut d’organisation internationale et de ses spécificités de développement, une coordination avec la Confédération est indispensable. Le gouvernement genevois a donc sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

A cet effet, un guide de développement a été élaboré conjointement entre le canton et le CERN afin d'identifier des solutions pragmatiques.

Pour le Conseil d'Etat, le renforcement de l'accompagnement fédéral du développement du CERN garantit d’une part une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de diplomatie, d'environnement et d'aménagement. Il permet d’autre part de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Delabrière, chef de projet délégué auprès du CERN, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 13, ou M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, direction des affaires internationales, DF, T. 022 327 94 27.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 mars 2023 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91 – 12843) (ACE)	Conseil d'Etat	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mars 2023 générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90 – 13279) (ACE)	Grand Conseil	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"


title_fr: Aide financière


title_fr: Aboutissement de trois référendums communaux


lead_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix. Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application. Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul. Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique. Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023. Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève. Aide extraordinaire au CICR. Aides financières.

title_fr: Aide extraordinaire au CICR

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Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul

Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.

Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.

L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.

Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.

Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.

Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève

Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:

trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);

trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;

un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.

Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Aide extraordinaire au CICR

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.

La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.

Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.

57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).


title_fr: Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique


title_fr: Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application


title_fr: Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul


lead_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023. Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton. Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024. Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023. Autres décisions en bref. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Entrée en vigueur de lois.

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L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023

L'administration cantonale donne rendez-vous au public aux Automnales du 10 au 19 novembre 2023. Au programme: des rencontres sur les thèmes de la citoyenneté, du climat et de la solidarité, ainsi que des échanges autour du Grand Genève. Le dispositif s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat d'accompagner la population dans l’évolution de nos modes de vie.

La présence transversale de l'administration cantonale à Palexpo s'insère dans la continuité des trois éditions précédentes. Cette année, le programme met également à l'honneur la démocratie, l'employabilité et l'autonomie administrative. Une multitude d’animations, de conférences et d'ateliers pratiques sont prévus durant ces dix jours. Le public pourra notamment redécouvrir l'ensemble des prestations en ligne du canton, s'inscrire aux e-démarches, mesurer son niveau d'employabilité, participer à différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration ou encore de la sensibiliser aux enjeux climatiques.

L’ensemble du dispositif répond au besoin d'accompagner la population dans les transitions numérique, économique, écologique et sociale. Il fait écho aux orientations politiques exprimées par le Conseil d'Etat le 31 mai dernier, lors du discours de Saint-Pierre, et aux perspectives énoncées notamment dans son dernier rapport sur la politique numérique du canton.

Le personnel de l’administration se tient à la disposition des visiteurs et des visiteuses sur le stand G45.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton

Le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des surfaces d'assolement (SDA) du canton pour refléter au mieux la réalité du terrain. Il s’ensuit une diminution de 34 hectares par rapport à l'état 2020, portant ainsi la surface dédiée à ces réserves de terres agricoles cultivables à 8456,7 hectares. Cette mise à jour permet à Genève de s'aligner sur les exigences de la Confédération, qui impose une révision annuelle de ces surfaces selon des critères précis ainsi qu’un modèle de données géographiques.

Parmi la perte de 34 ha, 27,6 concernent des gravières qui avaient été comptabilisées comme SDA immédiatement après la fin de l'exploitation, mais qui doivent faire l'objet d'une observation durant trois ans avant de pouvoir être rendues à l'agriculture. Plusieurs projets de mobilité, d’infrastructures publiques ou de constructions agricoles ont aussi entamé le quota de SDA de 8,4 ha. Une surface de 4 ha occupée par des chantiers a également dû être soustraite de l'inventaire SDA pendant la durée des travaux.

A l'inverse, des gains de surfaces ont pu être réalisés sur 3,4 ha utilisés jusqu'ici pour la pratique du ball-trap (tir aux pigeons en argile). A cela s’ajoutent 2,1 ha suite à des remises en état de constructions et d'installations illicites, qui témoignent de l’effort déployé par l'Etat en vue de préserver sa zone agricole. Enfin, de nombreux ajustements techniques ont débouché sur un ajout marginal de 0,5 ha.

Voir la carte mise à jour sur le site SITG - Territoire genevois à la carte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.

Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé

Le Conseil d'Etat a fixé à 64 francs le montant de la vaccination contre le COVID-19 effectuée hors indication médicale. Ce montant correspond au prix indicatif donné par la Confédération.

L'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme prévoit la mise à disposition des vaccins contre le COVID-19, contre paiement lorsque la remise intervient sans recommandation étatique (hors indication médicale). Dans le cadre de la nouvelle campagne de vaccination contre le COVID-19, recommandée par l'OFSP pour les années 2023-2024, le canton de Genève se doit de fixer formellement le prix de la vaccination lorsqu'elle est administrée hors recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en pharmacie ou en cabinet médical.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,05 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour la période de 2024 à 2027, afin de moderniser les outils informatiques de l’Hospice général (HG).

Ce projet de loi, intitulé "Dimension Digitale", s’inscrit dans la stratégie institutionnelle 2023-2027 "L'Hospice général au cœur de Genève: un engagement au quotidien" et vise à optimiser les processus pour atténuer la charge de travail administrative au profit du temps alloué aux missions d’assistance et d’accompagnement de l’HG. Il permettra également de renforcer la communication entre les collaboratrices, les collaborateurs de l'Hospice général ainsi que les partenaires de l'institution et les bénéficiaires de prestations sociales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, il sera ramené à 2,28% dès le 1er janvier 2024. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024

Suivant la proposition du conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2024, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,076% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,082% en 2023.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds suite au redémarrage de l'activité économique après la crise sanitaire, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), fixées à un tiers des dépenses annuelles du fonds (art. 13, al. 4).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés), pour la législature 2024-2029.

Le gouvernement avait déjà constaté l’élection tacite des candidates et candidats aux fonctions de juges prud'hommes pour les groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés), ainsi qu’aux fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du tribunal des prud’hommes le 30 août dernier (voir communiqué). L’ensemble des juges prud’hommes employeurs et salariés, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes est ainsi désormais élu.

L’arrêté de constatation sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 3 novembre 2023. La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 196, intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Celle-ci propose de modifier la loi sur l'accueil préscolaire pour instaurer la gratuité des crèches pour les usagers et garantir une place pour chaque enfant dans le canton, avec une augmentation de la contribution des employeurs au financement de l’exploitation des crèches.

L'IN 196 est jugée contraire au droit supérieur cantonal, plus particulièrement aux articles 200 et 202, al. 2 de la constitution cantonale. Contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l’art. 202, al. 2 impose une participation financière des parents. De plus, il résulte des travaux préparatoires relatifs à l’art. 200 que l’obligation de prévoir un nombre de places de crèches répondant à la demande des parents a été expressément écartée par le législateur. La norme constitutionnelle prévoit que l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins de tous les acteurs concernés et exclut un droit constitutionnel des familles à une place d’accueil.

Privée de son contenu essentiel, l'IN 196 est donc déclarée entièrement nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023

Durant le mois d'octobre 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Etienne Zongo est élu en remplacement de Mme Elvia Cambier.

Cologny:M. Xavier Henriod est élu en remplacement de M. Frédéric Turrettini.

Genève:M. Alpha Dramé est élu en remplacement de M. Denis Ruysschaert.

Lancy: Mme Leila Khatchadourian est élue en remplacement de M. Yannick Hanifi.

Troinex:M. Alexis Aellen est élu en remplacement de Mme Christine Tomassi.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, sept élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Sarah Garcia est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de Mme Jenny Boye.

Hermance: Mme Joëlle Laich est élue sans scrutin sur la liste "Hermance Ensemble" en remplacement de M. Denis Mégevand et M. Michael Suana est élu sans scrutin sur la liste "Vivre Hermance" en remplacement de M. Nathaniel Gilliand.

Lancy:M. Serhat Yilmaz est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" en remplacement de Mme Lucia Rosales Deshusses.

Onex: Mme Zyrafete Mjaki est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Matthieu Ischer.

Pregny-Chambésy:M. Xavier Roggo est élu sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de Mme Laura Mach et M. Terry Dessimoz est élu sans scrutin sur la liste "Les Libéraux Radicaux de Pregny-Chambésy PLR P-Ch" en remplacement de Mme Pauline Faigaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle, les échanges se sont articulés autour du programme de législature.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022 (13285)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13287)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13286)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13298)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2022 (13307)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de laFondation des parkings pour l’année 2022 (13306)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13304)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13301)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés desTransports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13300)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2022 (13296)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2022 (13302)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Universitéde Genève pour l’année 2022 (13303)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2022 (13289)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2022 (13288)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13311)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13309)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13295)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13294)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13313)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2022 (13290)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21'600'000F supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13171)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2021 (13122)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 –12698)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2017 (12328)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Pour un centre public d’expertises médicales) (K 2 05 – 11835)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 de bouclement de la loi 10834 ouvrant une subvention d’investissement de 150'000'000F pour la construction du dépôt "En Chardon" auprofit des Transports publics genevois (13244)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (D 1 05 – 13205)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026 (13219)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac  (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti) (L 4 10 – 13255)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les procédés de réclame (Protection du patrimoine et des sites) (F 3 20 – 13282)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

10h00
	Pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles
La Collective

4, rue de l'Ecole-de-Chimie

DF

VGe

Tatiana Oddo (DF)

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17


title_fr: Aides financières


title_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil


title_fr: Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023


title_fr: Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève


title_fr: Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024


lead_fr: Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat. L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage. Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon. Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises. Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023. Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération. Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

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Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail qui touche directement les entrepreneuses et entrepreneurs. Ce projet prévoit une baisse du barème d’imposition de l’outil de travail de 60%, conditionnée à différents critères d’éligibilité. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur la majorité des cantons romands. (voir présentation)

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs. Son objectif est de maintenir la prospérité de notre canton et de valoriser l'entrepreneuriat en renforçant son soutien à celles et ceux qui créent de l'emploi et contribuent à la vitalité de l'économie genevoise.

Concrètement, le projet de loi propose ainsi de réduire de 60% la part de l'impôt sur la fortune de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur afférent aux titres non cotés de son entreprise, sous réserve qu'il ou elle remplisse les conditions suivantes:

avoir son domicile dans le canton;

détenir au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de sa société;

exercer, à titre principal, une activité lucrative dans la société précitée.

Une fiscalité aujourd'hui trop lourde

Au niveau fiscal, l'entreprise (l'outil de travail) et les bénéfices qui en découlent sont soumis à une charge fiscale importante. Le bénéfice et le capital de l'entreprise sont imposés une première fois auprès de l'entreprise. Le bénéfice est imposé une seconde fois, auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur, par l'impôt sur le revenu, lorsqu'un dividende lui est versé. La valeur du capital de l'entreprise est également imposée une nouvelle fois par le biais de l'impôt sur la fortune auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur qui détient les titres de cette entreprise. Ces titres non cotés sont en effet estimés sur la base d'une formule, dont une partie est composée par la valeur des fonds propres comptables (capital) déjà imposés auprès de l'entreprise.

Compte tenu des modalités applicables à l'estimation des titres non cotés, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur peut être taxé à l'impôt sur la fortune sur une valeur largement supérieure à la valeur comptable des actifs de l'entreprise alors même que cette valeur n'est souvent pas liquide et qu'elle peut être liée aux qualités de la personne concernée. Rappelons par ailleurs qu’avec un taux en vigueur, au maximum, de 1,01%, Genève est le canton suisse qui impose le plus lourdement la fortune.

Un soutien au tissu économique local

Ce projet de loi valorise l'entrepreneuriat, en tant qu'activité porteuse d'innovations, notamment en matière de transition énergétique et numérique. Il permet à notre canton de disposer d'une fiscalité de l'outil de travail similaire à celle d'une majorité de cantons romands et quelques cantons alémaniques. En allégeant la charge fiscale des entrepreneuses et des entrepreneurs, il prend en compte leur volonté d'investir dans leurs sociétés et de créer de l'emploi, ce qui les distingue d'un investisseur qui investit passivement dans une entreprise.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargé de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2023. Le montant versé cette année atteint 352 millions de francs, contre 343 millions en 2022.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2021 (parts fédérale: 153 millions, cantonale: 709 millions, et communale: 237 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 760 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2022 a été destinée à des opérations prioritairement en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat , en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage

Conformément à l'adoption de la Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève en 2021 (voir point presse), le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant pour augmenter les places des filières duales.

L'impact de cet engagement est une augmentation de 30% des apprenties et apprentis au sein de l'Etat depuis 2015. La volonté du gouvernement d'ouvrir cinquante places supplémentaires en 2021, en réponse à la crise liée au COVID, était un exemple significatif du maintien de cet effort.

La politique de l'apprentissage concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève au 15 novembre 2022. Elle inclut également les entités du Grand Etat ainsi que les faîtières AGEMS, FEGEMS, INSOS Genève et AGOEER, appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus important de cette politique et de son institutionnalisation. La politique de l'apprentissage donne l'occasion aux différentes entités et à l'administration cantonale de renforcer leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon

Du 28 juin au 30 septembre 2023, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets.

Durant cette période, si le débit descend en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme la pêche, la baignade, la traversée du lit du cours d’eau, la construction de retenues d’eau par empilement de cailloux ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites sur ce secteur. Le cas échéant, l'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse qui ont temporairement réduit le débit des rivières genevoises et fragilisé la faune et la flore aquatiques. Ce dispositif de vigilance saisonnier est conçu en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61 ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 149 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,6 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L' organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat à transmis au Grand Conseil son rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2022.

Au cours de l’année 2022, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a été marquée par une succession de crises, notamment énergétique, et une forte augmentation de l'inflation. Dans ce contexte caractérisé par une grande incertitude, la FAE a joué un rôle essentiel pour les entreprises en leur facilitant l'accès au financement. Elle a répondu à un nombre élevé de sollicitations, a soutenu soixante entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 14,6 millions de francs.

Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6879

signatures contrôlées: 5983

signatures validées: 5439

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date des votations communales suivantes:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n° 30097-507;

Hermance: délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N° 1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance;

Céligny: délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, avant midi.

Pour rappel, les votations dans ces trois communes auront lieu le même jour que l'éventuel second tour de l'élection du Conseil des Etats ainsi que le premier tour des deux élections complémentaires d'un membre des Conseils administratifs des communes de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023

Durant le mois de juin 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Arash Ebadi Farshchi est élu en remplacement de Mme Marianne Mathez.

Collonge-Bellerive: Mme Janine Fuochi est élue en remplacement de M. Emmanuel Curtet.

Collonge-Bellerive: M. Alain Straumann est élu en remplacement de Mme Fabienne Gautier.

Cologny: M. George Arendrup est élu en remplacement de M. Alain Gervaix.

Lancy: Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten est élue en remplacement de M. Giuseppe Di Salvo.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés, qui concernent plus spécifiquement le domaine de l'alimentation, prévoient une adaptation du stockage obligatoire et une augmentation des réserves de certains aliments.

Le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification qui permet à la Suisse de renforcer sa résilience dans le secteur de l'alimentation et de disposer d'une liberté d'action accrue. En cas de crise de pénurie grave et prolongée, la Confédération pourrait ainsi libérer des stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrage en les mettant à la disposition de la population et du secteur agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées

Consulté par le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette dernière intègre, pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, le devoir de communiquer pour toute pénurie ou rupture de stock de plus de deux semaines de 123 nouveaux principes actifs* et la constitution de réserves obligatoires de vingt-trois principes actifs supplémentaires pour sécuriser les besoins en médicaments vitaux de la population.

* le terme de principe actif désigne une substance qui possède des propriétés thérapeutiques

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE). Ce projet est le résultat de la fusion des ordonnances sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements et sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.

La pandémie de COVID-19 a montré l'importance que revêt une préparation structurée pour faire face aux crises. L'ordonnance proposée permet de régler l'intervention et les tâches des entreprises de transports. Elle fournit également les bases légales pour la constitution d'un organe directeur, constitué de représentants de tous les acteurs du domaine des transports en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette nouvelle ordonnance qui couvre tous les aspects pertinents de la coordination des transports en situation exceptionnelle, en prenant bien en compte les acteurs, les responsabilités et les procédures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat à répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.

La modification proposée vise à renforcer la protection des sujets de recherche, notamment par un consentement par voie électronique, à faciliter le travail des chercheurs et à redistribuer les responsabilités entre les cantons et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision mais émet des réserves, notamment quant au renouvellement du consentement général à un intervalle régulier, qui imposerait une charge administrative et financière considérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles et recommande au Conseil fédéral de repousser la suppression de l'exonération d'impôt fédéral accordée aux véhicules automobiles électriques, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois estime en effet qu'il est prématuré de mettre un terme à cette dispense alors que ce type de véhicules en circulation représente une part encore largement minoritaire dans notre pays et que l'exemption constitue un incitatif non négligeable pour favoriser la décarbonation de la mobilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T.022 388 30 30.

Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie relative à une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui propose de limiter le droit de recours des organisations environnementales nationales.

En cas d’acceptation, les projets de construction de logements en zone à bâtir, en-dessous de 400 m2, ne pourraient plus faire l’objet de recours de la part de ces entités, dont font également partie les associations de défense du patrimoine bâti. Ce droit pourrait toutefois être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les sites construits d’importance culturelle ou historique ou les milieux naturels d’intérêt.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit défavorable à ce projet de révision et souligne son attachement particulier à la participation démocratique, dont le droit de recours des organisations environnementales est un élément fort. Il rappelle d'autre part le rôle essentiel de ces organisations dans le contrôle de la mise en œuvre des législations en matière d’environnement.

Le gouvernement genevois précise également que le droit de recours de ces organisations n’est pas absolu et se heurte déjà au cadre légal en vigueur. Il n’est par ailleurs pas utilisé de manière abusive et représente une faible part des contestations judiciaires, tant à Genève qu’à l’échelle nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

42'554 francs (monétaire) et 42'554 francs (non-monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour l'année 2023.


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