lead_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!. Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Politique numérique: bilan et perspectives. Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions. Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 mai 2023

content_fr:
Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,

les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,

les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,

l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits.

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;

800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;

280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;

632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;

115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;

31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;

99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat	Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023

Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854)	Conseil d'Etat	Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

11h00
	Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Le canton promeut ses services publics numériques par le contact humain aux Automnales. Importants investissements pour améliorer le réseau cyclable: réponse à une motion. Pour des cheminements sécurisés dans le quartier des Pâquis. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2022. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Règles à respecter aux abords des locaux de vote: modification réglementaire. COVID-19: l'Etat poursuit son soutien à la culture. Genève en faveur d'une amélioration du suivi de l'approvisionnement énergétique du pays. Médicaments à base de cannabis: modification de la loi sur les stupéfiants.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 novembre 2021

content_fr:
Le canton promeut ses services publics numériques par le contact humain aux Automnales

L'Etat de Genève participera aux Automnales, du 12 au 21 novembre 2021, en tant qu'invité d'honneur avec un stand dédié aux services publics numériques. Une démarche qui s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur de la transition numérique.

Les visiteuses et visiteurs des Automnales auront l'occasion de découvrir l'offre de prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Du 12 au 21 novembre, sur un espace d'accueil et d'échange de près de 200m2, chacune et chacun pourra s'inscrire aux e-démarches ou au dossier numérique du patient, découvrir en avant-première le nouvel espace e-administration prévu pour 2022, ou encore s'exprimer dans le cadre de consultations en ligne.

"A travers cette présence transversale au sein d'un événement particulièrement prisé des Genevoises et des Genevois, le Conseil d'Etat démontre sa volonté de placer l'humain au cœur de la transition numérique, dont les outils doivent permettre de faciliter les démarches administratives et d'élargir la participation citoyenne, souligne le président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco. Cette initiative fait écho aux orientations définies dans le programme de législature ainsi que dans le rapport de juin 2018 "Une politique numérique pour Genève".

Des démarches en ligne toujours plus nombreuses et toujours plus utilisées

Chaque semaine, un million de pages sont consultées sur le site Internet de l'Etat ge.ch, portail d'accès aux services publics numériques de l'Etat. Ceux-ci ont connu une augmentation significative avec la pandémie, tant du point de vue du nombre de démarches en ligne (e-démarches) mises à disposition du public que de leur volume d'utilisation. A ce jour, l'administration cantonale propose plus de 130 e-démarches et environ 325'000 comptes e-démarches ont déjà été créés. "La période Covid a mis en lumière l'importance de pouvoir garantir l'accès, en toute sécurité et en tout temps, aux prestations de l'Etat", relève Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. Celui-ci, à l'image de l'administration fiscale ou de l'office des poursuites, mise depuis de nombreuses années sur le numérique pour simplifier et accélérer les démarches administratives. Par ailleurs, fin 2022, l'Etat de Genève proposera un espace e-démarches personnel permettant de centraliser tous ses échanges avec l'administration et que le public des Automnales pourra découvrir en avant-première sur le stand.

La santé numérique à l'honneur

Un espace du stand sera consacré à la promotion du dossier électronique du patient (DEP) CARA. Des équipes dédiées proposeront d'ouvrir, sur place, un DEP pour celles et ceux qui le souhaitent. Disponible par Internet et entièrement gratuit, le DEP appartient à son ou sa titulaire et contient des documents de santé utiles pour sa prise en charge médicale. Ces informations sont déposées par des professionnelles et des professionnels de santé ou par la personne titulaire elle-même.

"Pionnier du dossier électronique du patient en Suisse depuis près de dix ans avec MonDossierMedical.ch, le canton de Genève contribue aujourd’hui activement à l’effort intercantonal à travers l’association CARA", indique M. Mauro Poggia. "CARA met à disposition des citoyennes et citoyens de Suisse occidentale un dossier électronique du patient fiable et sûr. J'invite les Genevoises et Genevois à en découvrir les avantages durant les Automnales et à s'y inscrire."

Le numérique comme outil de concertation et de participation citoyenne

La présence de l'Etat de Genève aux Automnales sera également l'occasion de faire découvrir la plateforme de participation numérique participer.ge.ch. Celle-ci permet à toutes et tous de prendre part à des projets en alimentant les réflexions via des réponses à des questionnaires, en participant à des ateliers en présentiel ou encore en formulant des propositions. Aujourd'hui, cinq concertations sont en cours sur cette plateforme et onze autres ont déjà eu lieu. "Appliquées aux projets urbains, les technologies civiques permettent d'associer une plus grande diversité d'acteurs et d'offrir au plus grand nombre la capacité de contribuer aux démarches de concertation", se réjouit Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07, ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Importants investissements pour améliorer le réseau cyclable: réponse à une motion

Au vu de l'augmentation régulière du trafic cycliste et compte-tenu de l'urgence climatique, le gouvernement partage le constat du Grand Conseil sur la nécessité d'encourager la pratique du vélo à Genève. Il a dès lors adopté son rapport sur la motion pour un véritable réseau de voies vertes à Genève, qui l'invite à examiner la possibilité de réaliser, au cours des dix prochaines années, de nouvelles voies vertes entre le centre et la périphérie sur le modèle de la Voie verte du Grand Genève.

Le canton de Genève a fait de la mobilité douce l'une de ses priorités, en inscrivant dans son plan décennal des investissements un montant de 150 millions de francs en vue de sécuriser et améliorer le réseau cyclable. Il s'agira notamment de compléter le réseau de voies vertes déjà en cours d'études (voie verte d'agglomération sur la rive droite, voie verte de Versoix, voie verte de Bernex) par des axes destinés spécifiquement aux vélos. A noter que ces initiatives répondent à la stratégie définie par le Conseil d'Etat dans son Plan climat cantonal. Elles feront par ailleurs l'objet d'une communication plus large au moment de l'adoption des crédits d'investissement prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Pour des cheminements sécurisés dans le quartier des Pâquis

Le gouvernement est conscient des enjeux importants en termes de mobilité et d'écologie que revêt la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis. Il rappelle notamment que, conformément à ses vœux, un tel quartier doit être davantage préservé du trafic de transit.

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition pour la réalisation de cheminements sécurisés et végétalisés dans le quartier des Pâquis "Croix-verte". Il rappelle toutefois que l'Etat n'est pas directement compétent pour mener à bien ce projet et qu'il incombera à la Ville de Genève de porter cette réflexion. Le canton invite dès lors les pétitionnaires à s'adresser directement au Conseil administratif de cette dernière. Il accompagnera la Ville dans la réalisation du projet formulé et validera, le cas échéant, les plans soumis à examen par le biais du département des infrastructures.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2022

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2022 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales.

Durant l'année 2021, le niveau des taux d'intérêt est globalement resté historiquement bas, même si une hausse a été observée récemment sur les taux longs en particulier. S'agissant des taux à court terme, ils sont toujours négatifs. Selon le groupe des perspectives économiques de l'office cantonal de la statistique, cela devrait rester le cas en 2022, aussi bien pour les taux à trois mois que ceux sur les obligations de la Confédération à dix ans. Le Conseil d'Etat a donc décidé de maintenir, pour l'année civile 2022, les taux tels que prévus par le règlement actuel. Les taux demeurent donc inchangés par rapport à l'année civile 2021, à savoir 0,01% pour le taux de l'escompte ainsi que pour le taux des intérêts en faveur du contribuable, et 2,51% pour le taux des intérêts en faveur de l'Etat.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune pour 2022. Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2022:

Aire-la-Ville: 80 %

Anières: 20%

Avully: 80%

Avusy: 80%

Bardonnex: 71%

Bellevue: 43%

Bernex: 80%

Carouge: 28%

Cartigny: 75%

Céligny: 22%

Chancy: 80%

Chêne-Bougeries: 20%

Chêne-Bourg: 77%

Choulex: 37%

Collex-Bossy: 80%

Collonge-Bellerive: 20%

Cologny: 20%

Confignon: 78%

Corsier: 27%

Dardagny: 79%

Genève: 28%

Genthod: 20%

Grand-Saconnex: 43%

Gy: 69%

Hermance: 49%

Jussy: 42%

Laconnex: 74%

Lancy: 50%

Meinier: 73%

Meyrin: 42%

Onex: 80%

Perly-Certoux: 61%

Plan-les-Ouates: 20%

Pregny-Chambésy: 20%

Presinge: 37%

Puplinge: 77%

Russin: 47%

Satigny: 28%

Soral: 71%

Thônex: 70%

Troinex: 51%

Vandœuvres: 20%

Vernier: 80%

Versoix: 75%

Veyrier: 45%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2022 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2021 (voir aussi point presse du 25 novembre 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Règles à respecter aux abords des locaux de vote: modification réglementaire

Le gouvernement a souhaité préciser les règles à respecter dans les locaux de vote et à leurs abords. Ces précisions sont destinées à garantir le bon déroulement du processus électoral, qui constitue le ferment de la démocratie directe. Elles font suite à des prises de son et de vue non autorisées lors de récents scrutins.

Pour ce faire, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques. Dans la mesure où ces modifications règlementaires touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à la Chancellerie fédérale, qui a donné son approbation.

Le gouvernement a par ailleurs saisi cette occasion pour préciser quelques points essentiellement techniques. Ces modifications entrent en vigueur le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 16 novembre 2021.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

COVID-19: l'Etat poursuit son soutien à la culture

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la Confédération pour atténuer les conséquences économiques du coronavirus sur le secteur culturel. A cette fin, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec des indemnités pour un montant 947'215 francs.

Pour mémoire, ces aides sont assumées pour moitié par le canton de Genève et pour moitié par la Confédération. Les bénéficiaires concernés sont actifs dans différents domaines culturels tels que le théâtre, le cinéma, les musiques classique et actuelles ou encore la danse et les pratiques pluridisciplinaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Genève en faveur d'une amélioration du suivi de l'approvisionnement énergétique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur le transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’approvisionnement économique du pays (AEP). Il soutient par conséquent la modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE) et la création de l'ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG).

Selon le gouvernement genevois, les mesures proposées par le Conseil fédéral permettront d'améliorer le suivi de l'approvisionnement énergétique du pays et de renforcer la capacité d'adaptation dans ces deux domaines.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Médicaments à base de cannabis: modification de la loi sur les stupéfiants

En mars 2021, le parlement fédéral a adopté la révision de la loi sur les stupéfiants, qui prévoit de faciliter l'accès aux médicaments à base de cannabis. Consulté dans ce cadre par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le gouvernement genevois approuve les modifications prévues dans les ordonnances concernées (sur le contrôle des stupéfiants et sur les tableaux de stupéfiants). Ces dernières définissent les exigences pour les autorisations de culture, la prescription et la remise ainsi que la collecte de données anonymisées.

Concrètement, les médicaments à base de cannabis contenant une teneur en THC de 1% au moins pourront être fabriqués et remis par les pharmacies et ne nécessiteront plus d'autorisation exceptionnelle de la part des médecins prescripteurs. Ces derniers devront toutefois transmettre des informations anonymisées sur ces traitements à l’OFSP. Sur ce dernier point, le gouvernement genevois incite le Conseil fédéral à veiller à ce que ce système n'engendre pas une charge administrative trop lourde pour les professionnels concernés.

Pour toute information complémentaire: Dre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.09.2021, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2020 (12960)	Conseil d'Etat	Samedi 13 novembre 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

content_format: html


lead_fr: Parmi les points du jour: accueil préscolaire: modification du règlement. Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants. Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029. Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion. Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat. Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres. Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur. Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 10 septembre 2025

content_fr:
Accueil préscolaire: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire qui fait suite à l’accord conclu entre le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), l’Association des communes genevoises (ACG) et la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS). Cet accord vise à lutter contre la pénurie de personnel éducatif dans l'accueil préscolaire et à promouvoir la formation en éducation de l’enfance.

Les modifications règlementaires tiennent compte du nouveau processus d’admission à l’école supérieure d’éducatrice et d’éducateur de l’enfance (ESEDE). Celui-ci introduit un examen de préadmission suivi, pour les personnes disposant d'un titre du secondaire II généraliste (ECG, maturité, CFC hors domaine), d'un stage réalisé dans une structure d'accueil préscolaire. Une directive du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME) fixe les conditions et la rémunération de ce stage. Ce changement conduit à la fin du statut d'aide qui sera supprimé après une période transitoire pour permettre l'achèvement des engagements contractuels en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Constance Chaix, chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 48.

Engagements au sein de l’Etat: meilleure prise en compte des années consacrées à l’éducation exclusive des enfants

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. L’objectif est de mieux valoriser les années consacrées à l’éducation des enfants lors du calcul du salaire à l’issue du recrutement. La limite est actuellement de cinq annuités pour dix années d'éducation exclusive. Elle est portée à six annuités pour douze années d'éducation exclusive.

Cette modification réglementaire, qui s'inscrit dans le cadre de la "Grève féministe", est une mesure favorable à l'attractivité de l'emploi à l'Etat de Genève. Elle est le résultat d’échanges entre les associations représentatives du personnel et la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines. Son entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Remplacement des pharmaciens responsables par des préparateurs en pharmacie: nouvelles modalités

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les institutions de santé. Actuellement, le pharmacien responsable peut se faire remplacer "pour de brèves périodes, mais au plus une journée", notamment par un préparateur en pharmacie. Pour mieux réguler cette pratique, de tels remplacements ne pourront désormais avoir lieu qu’à titre exceptionnel et subsidiaire.

Afin de permettre la mise en place de ces nouvelles modalités, un délai transitoire est accordé jusqu'au 31 mai 2028. Durant cette période, les remplacements répétitifs seront admis jusqu’à un jour par semaine au maximum et ce moyennant certaines exigences précisées par la directive, comme l’obligation de formation continue.

De plus, cette modification règlementaire confère une nouvelle compétence aux préparateurs en pharmacie avec la possibilité de vacciner, en présence du pharmacien responsable et moyennant le suivi d'une formation certifiante. Une quarantaine de préparateurs et préparatrices en pharmacie bénéficient actuellement d’une formation individualisée, mise sur pied conjointement par les départements de l’économie et de l’emploi et de la santé et des mobilités, afin d’augmenter l’employabilité de cette profession.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 10,405 millions de francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025 à 2029. En conformité avec le plan financier quadriennal du Conseil d'Etat et le budget 2025 voté par le Grand Conseil, ce montant intègre une augmentation d'un million de francs par année par rapport à la période précédente.

L'apport cantonal supplémentaire octroyé dès 2025 vise à garantir les conditions de travail des musiciennes et musiciens, l'excellence artistique et l'impact culturel de l'OSR, ainsi que l'équilibre financier de la FOSR. L'aide financière s'inscrit dans le cadre d'une convention de subventionnement conclue entre le canton, la Ville de Genève et la Fondation, convention reconduite après l'évaluation positive réalisée au terme de la période précédente (2021-2024).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Une information claire pour manger mieux: Gardons le Nutri-Score à Genève!: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion qui demande d’imposer par voie cantonale l’affichage obligatoire du Nutri-Score dans les commerces alimentaires du canton, à renforcer la transparence nutritionnelle et à encourager des choix de consommation plus sains.

L’analyse juridique menée par le département de la santé et des mobilités démontre qu’une telle réglementation excéderait les compétences cantonales, le droit fédéral fixant déjà les mentions obligatoires à fournir sur les denrées alimentaires. De plus, l’introduction d’une obligation locale créerait des charges administratives et financières importantes, non seulement pour les grands distributeurs, mais également pour l’ensemble des commerces qui vendent également des produits préemballés (épiceries, boulangeries, boucheries, vente à la ferme,...) avec un risque de hausse de prix et de réduction de l’offre pour les consommateurs.

La mise en place d’un tel dispositif impliquerait par ailleurs un suivi de conformité et des contrôles réguliers par les offices cantonaux concernés, mobilisant des ressources humaines et financières considérables.

Le Conseil d’Etat propose de rejeter la motion et suggère des actions alternatives telles que promouvoir les outils existants permettant une lecture simple des étiquetages nutritionnels, lancer des actions pédagogiques ciblées pour renforcer la compréhension de ces informations et défendre au niveau fédéral un renforcement des prescriptions nutritionnelles spécifiques applicable à toute la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg-Lothringen, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Pour une évaluation des lois en cohérence avec le plan climat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Evaluer les lois en cohérence avec le plan climat". Dans sa réponse, le gouvernement confirme le rôle important que joue l’évaluation environnementale des projets de lois dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique climatique. Il rappelle également que certains projets d’investissement font déjà l’objet d'un examen sous l’angle de la transition écologique depuis plusieurs années.

Ces projets ayant des impacts environnementaux et climatiques potentiellement importants, le Conseil d'Etat souhaite qu'ils soient évaluer de manière systématique et propose d’y intégrer un volet dédié à leur évaluation environnementale.

D'autre part, les autres projets de lois, souvent plus abstraits et aux impacts généralement moins importants, ne nécessitent pas une appréciation systématique sous cet angle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Lancement d'une étude de faisabilité pour une liaison ferroviaire directe avec Londres

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour l'étude d'une liaison ferroviaire directe entre Genève et Londres" et réaffirme son soutien au développement du trafic ferroviaire international, en cohérence avec la stratégie cantonale "Rail 25-50".

Pour rappel, l'Office fédéral des transports a mandaté les CFF pour étudier la faisabilité d’une liaison directe Genève - Londres, dont les résultats sont attendus en 2027. Cette analyse portera notamment sur la création d’une zone hors espace Schengen, avec deux sites envisagés à Genève (secteurs de Sécheron et du Stade de Genève), ainsi que sur les impacts pour le réseau et les infrastructures. Le Conseil d’Etat suivra avec attention les conclusions de l’étude et proposera d’aborder ce dossier à la Conférence des transports de la Suisse occidentale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien à une adaptation du droit de la surveillance des assurances pour préserver la compétitivité du secteur

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) et de l’ordonnance sur la surveillance. Il estime en effet qu’il corrigera un désavantage concurrentiel non-souhaité pour les réassureurs suisses et permettra ainsi de renforcer la compétitivité de la place financière suisse, tout en préservant un niveau adéquat de protection des clients.

Le projet de révision propose d’exclure l’intermédiation en réassurance du champ d’application de la LSA. Concrètement, les intermédiaires opérant exclusivement dans ce domaine seraient dispensés des obligations liées à l’inscription, aux qualifications professionnelles, à l’assurance responsabilité civile, aux règles de transparence ou à la prévention des conflits d’intérêts. Cette approche répond directement aux exigences de la motion fédérale 24.3208 et place les réassureurs suisses sur un pied d’égalité avec leurs concurrents internationaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078  628 80 08.

Léman Express: Genève cofinance une pré-étude pour préparer l’arrivée de nouvelles rames à deux niveaux

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention de financement avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation d’une pré-étude sur l’exploitation de futurs trains à deux niveaux sur le réseau du Léman Express.

Afin de répondre à la forte demande sur ce réseau, les CFF ont souhaité acquérir de nouvelles rames à deux niveaux, d'une longueur maximale de 110 mètres, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2032. En composition double, ces trains atteindront 220 mètres et leur mise en circulation suppose de vérifier la compatibilité des infrastructures tant en Suisse qu’en France.

Le besoin de renforcement de capacité étant principalement situé sur le territoire suisse, le canton s’est engagé à cofinancer les études françaises à hauteur de 135'000 euros, sur un montant total de 540'000 euros. Cette participation s’inscrit dans le cadre des Services express régionaux métropolitains, dispositif français auquel Genève est associé.

Cette pré-étude permettra de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires à l’exploitation du Léman Express avec ce nouveau matériel roulant, afin d’anticiper les besoins à moyen et long terme et de garantir une offre ferroviaire adaptée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Tram place des Nations – Ferney-Voltaire: approbation de trois conventions de financement avec la Confédération

Le Conseil d’Etat a approuvé trois conventions de financement avec la Confédération relatives à des projets liés au développement du tram entre la place des Nations et Ferney-Voltaire (France). Ce soutien, d'un montant de plus de 65 millions de francs, concerne la réalisation de la première section entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, son prolongement jusqu’à la douane de Ferney-Voltaire, ainsi que le réaménagement de la place de Carantec.

Cette décision s’inscrit dans le cadre des Projets d’agglomération du Grand Genève, qui bénéficient depuis 2007 d’un appui fédéral constant. Au total, plus de 620 millions de francs ont déjà été attribués par la Confédération en faveur de mesures de mobilité, à travers quatre générations de projets (2007, 2012, 2016 et 2021). Un cinquième Projet d’agglomération a été déposé à Berne en juin 2025 pour son évaluation. Chaque mesure retenue fait ensuite l’objet d’une convention spécifique, garantissant le financement fédéral avant le lancement des travaux.

La signature des trois conventions actuelles illustre la dynamique dans la mise en œuvre de ces projets. Le financement fédéral est ainsi assuré à hauteur de 98% pour le premier projet d’agglomération (2007), 45% pour la deuxième génération (2012), 85% pour la troisième (2016) et 40% pour la quatrième (2021).

Ces engagements confirment le rôle essentiel de ces projets dans la transformation de notre bassin de vie transfrontalier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, direction du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44 ou 076 358 40 49.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs au Geneva Digital Market, pour l'année 2025

1'852'190 francs (monétaire et non-monétaire) à l'association cave12, pour les années 2025 à 2029

32'085 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2025.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 juin 2025 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2024 (13610)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13629)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général (HG) pour l’année 2024 (13631)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 026 106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2025 à 2029 (13589)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2024 (13635)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13644)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2024 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13643)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13641)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13618)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2024 (13617)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit d’études et d’investissement de 42 500 000 francs en vue de la construction de 7 écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex (13562) 	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 ouvrant un crédit supplémentaire de 5 350 000 francs à la loi 13007 ouvrant un crédit d’étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13645)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi 13370 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027 : a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13603)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13639)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13637)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13634)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2024 (13633)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13627)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2024 (13628)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13624)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2024 (13623)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 6 886 115 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2025 à 2028 (13602)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant des indemnités à l’Association Mona Hanna et à la Résidence Mandement Sàrl pour les années 2024 à 2027 (13575)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings (FP) pour l’année 2024 (13638)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève (AIG) pour l’année 2024 (13625)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13612)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2024 (13611)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que l’Etat reste un créancier responsable, fiable et solidaire) (D 1 05 – 12793)	Grand Conseil	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 accordant une subvention monétaire de 25 millions de francs à la Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale en 2025 (13656)	Conseil d'Etat	13 septembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 septembre

14h00 à 15h30
	Réseau de santé intégré: pérennisation d’un modèle novateur favorisant l’efficience et la qualité des soins
IMAD

Esplanade de Pont-Rouge 5

Grand-Lancy
	DSM
Mme Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

16 septembre

16h30
	Cérémonie officielle en l'honneur des Lions de Genève
Fondation Zoubov

2, rue des Granges
	DCS	sport.communication@etat.ge.ch

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale. Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025. Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal. Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028. Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025. Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes. Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés. Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage. Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Félicitations à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 décembre 2024

content_fr:
Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale

Genève, porte sud-ouest de la Suisse et première agglomération de l'espace métropolitain lémanique, doit relever les défis liés à son développement rapide. Essentielle à la qualité de vie et à l’attractivité de la région, une mobilité efficace passe par des solutions durables adaptées aux enjeux démographiques, climatiques et économiques actuels. Dans ce cadre, les liaisons ferroviaires doivent être renforcées, en particulier avec la France et l’Europe, tout comme avec Lausanne et le reste de la Suisse. La dynamique transfrontalière du Grand Genève requiert par ailleurs le développement d'infrastructures de mobilité adaptées (voir présentation).

Le fonds fédéral pour le financement des infrastructures ferroviaires en Suisse (FIF) est aujourd'hui confronté à un nombre trop important de projets portés par les cantons, dont l'explosion des coûts entraîne un allongement problématique de la planification. Désormais, aucune nouvelle réalisation majeure ne peut être espérée à Genève avant au moins 2050. C'est pour cette raison que le canton a décidé d'explorer des solutions innovantes pour moderniser et développer son réseau avec pragmatisme.

Le Conseil d'Etat a défini quatre priorités, dans l'ordre chronologique:

renforcement du Léman Express: extension du réseau, modernisation des gares et augmentation des capacités grâce à des trains à deux étages, afin de poursuivre la réduction du trafic automobile;

amélioration des liaisons internationales: amélioration de la ligne Genève-Lyon avec des offres TER et TGV performantes offrant des connexions directes aux lignes à grande vitesse européennes, vers la France, l'Italie, l'Espagne ou le nord de l'Europe;

création d'un nouvel axe Nord-Sud: construction d'une liaison souterraine entre le pied du Jura et le pied du Salève, desservant les zones urbaines denses de part et d'autre de la frontière, avec un système de train léger;

création d'une nouvelle ligne Genève-Lausanne: planification d'un tracé alternatif à la ligne historique qui longe le Léman, pour répondre à la demande croissante et garantir une liaison entre les deux villes en cas d'incident.

Les contraintes budgétaires nationales actuelles nécessitent une solidarité accrue et une priorisation des investissements fédéraux. Genève, tout en engageant des ressources politiques et financières, aspire à établir des partenariats solides pour mener à bien ses projets stratégiques ferroviaires visant à renforcer la connexion de la région avec la Suisse et l’Europe tout en soutenant sa prospérité et en garantissant la qualité de vie de la population.

Présentation diaporama.

Rail 2025-2050: vision stratégique cantonale

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation annuelle répond au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune en raison de l'inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée au renchérissement du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2025, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,92% par rapport à l'année fiscale 2024. Le barème de perception doit être adapté en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total de 16,8 millions de francs en 2025.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025.  Son contenu intègre la baisse de l'impôt sur le revenu acceptée lors de la votation du 24 novembre 2024.  Concernant l'impôt sur la fortune, il prend également en compte la modification prévue par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2025. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2025, en raison d'une hausse de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,92%) par rapport à la période fiscale 2024, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera. La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2025. Elle intègre notamment les effets de la baisse d'impôt sur le revenu acceptée en votation populaire le 24 novembre dernier et a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 12,2 millions de francs.

Les barèmes 2025 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 24,6 millions de francs pour renforcer le système informatique permettant de percevoir les impôts fédéraux, communaux et cantonaux.

Datant des années 2000, le dispositif actuel a connu plusieurs améliorations, notamment avec l'introduction, il y a environ quinze ans, de prestations fiscales en ligne. Bien que l'outil repose sur des fondations solides, des mises à jour régulières doivent néanmoins s'effectuer afin de l'adapter aux évolutions légales et d'absorber l'augmentation continue du nombre de contribuables.

Ce crédit d'investissement est indispensable pour faciliter les démarches fiscales des contribuables tout en veillant à l'inclusion numérique de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité annuelle de fonctionnement de 4,084 millions de francs à l'assciation Argos, active depuis 1977 dans le soutien aux personnes toxicodépendantes. Ce financement permettra de renforcer les prestations existantes et d’en développer de nouvelles, notamment la création d’une équipe mobile dédiée à l’accompagnement socio-sanitaire individuel, que ce soit dans les appartements accompagnés ou au domicile des bénéficiaires, conformément au principe consistant à "aller vers".

L’approche socio-éducative et psychosociale proposée par Argos dans ses structures résidentielles, son centre de jour, ses ateliers adaptés ou les appartements accompagnés vise à favoriser l’autonomie des personnes concernées, la reconstruction des liens familiaux et sociaux ainsi que leur insertion sociale et professionnelle lorsque cela est possible.

Pour mémoire, la politique suisse en matière de drogue vise à réduire la consommation de substances et à limiter leurs effets négatifs sur les individus et la société. Elle s'appuie sur quatre piliers fondamentaux: la prévention, le traitement, la réduction des risques et la répression. Les actions d'Argos s’inscrivent dans le cadre du volet réduction des risques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Celui-ci détermine l'évolution des besoins de soins, principalement en lien avec l'accroissement prévu de près de 12% du nombre de personnes de 65 ans et plus à l'horizon 2028, et décrit les axes à développer pour y répondre.

Dans le domaine hospitalier, une croissance de 8% du nombre de cas est prévue dans le secteur des soins somatiques aigus, de 5% en psychiatrie et de 12% en réadaptation. Dans le domaine médico-social, une hausse de 15% du nombre de résidents en établissement médico-social (EMS) est attendue. Le besoin de relève pour le personnel de soins et d'accompagnement, ainsi que le personnel médicotechnique et médico-thérapeutique, est quant à lui estimé à 479 personnes par an, en tenant compte des sorties précoces de la profession.

Pour gérer l'augmentation des besoins, le canton compte agir sur quatre axes:

le renforcement de la prévention, principalement dans les domaines suivants: déclin cognitif, nouvelles addictions, éducation aux maladies chroniques, accès aux soins bucco-dentaires, promotion de la santé et prévention chez les personnes marginalisées;

l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs, notamment à travers le développement des maisons de santé et la promotion du réseau des urgences communautaires;

le développement des alternatives à l'hospitalisation pour favoriser le maintien à domicile, en particulier d’unités d’accueil médicalisées, et des solutions innovantes telles que les interventions à domicile soutenues par la télémédecine;

l'attractivité des métiers de la santé, la rétention du personnel et la capacité de formation du canton, en lien avec la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins infirmiers et la fixation de taux maximaux de médecins spécialistes par discipline.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027

Le Conseil d’Etat a adopté les contrats de prestations avec l’Association Villa Mona Hanna et la Résidence Mandement Sàrl couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui les ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Ces contrats prévoient l’exploitation d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), respectivement "Clair-Val" (commune de Thônex) et "Satigny", permettant la mise à disposition des personnes en âge AVS de logements adaptés à leurs besoins d’encadrement et de sécurité. Les prestations délivrées, conformes à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante.

Ces contrats apportent une réponse à l’évolution des besoins de la population genevoise en matière de santé publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé afin de préciser la tarification des émoluments liés à l'activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Concernant le contrôle des denrées alimentaires, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a proposé d’ajuster le point tarifaire à 2.3 dès le 1er janvier 2025 (augmentation de 0.1, correspondant à une augmentation de 4,5%), étant précisé qu'il s'agit de la première hausse du point depuis quinze ans. Le montant du point figure désormais dans le règlement à des fins de transparence et de meilleure compréhension.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, Tél. 079 645 98 66.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été maintenu à 0,125% pour 2025, sans changement par rapport à 2024, année marquée par un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Si les circonstances le rendent nécessaire, la loi autorise néanmoins le Conseil d'Etat à adapter ce taux en cours d'année civile.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à renforcer la subvention accordée à la Fondation Au Cœur des Grottes (FACG) pour 2025, 2026 et 2027. L'enveloppe totale du soutien prévue au cours des trois prochaines années s'élève à 1,347 million de francs, soit une augmentation de 547 000 francs par rapport au montant accordé en 2024.

La FACG gère le plus grand foyer pour victimes de violences domestiques en Suisse, avec une capacité d'accueil équivalant à 40 femmes et 25 enfants. Ce lieu est également le seul à Genève spécialisé dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de traite humaine. L'augmentation de l'aide accordée à la FACG couvre les prestations et activités d'hébergement d'urgence et de suite, l'accompagnement psychosocial et éducatif des femmes et de leurs enfants victimes de violences domestiques, ainsi que la collaboration avec les institutions partenaires.

Cette subvention triennale doit permettre à l'Etat de renforcer son pilotage des politiques publiques de prévention des violences domestiques et de la lutte contre la traite humaine, en améliorant notamment la cohérence des dispositifs et en assurant un financement étatique à tous les foyers accueillant des victimes de violences. En soutenant la FACG, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'à d'autres engagements nationaux et internationaux visant à lutter notamment contre la vente et la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé la prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de la durée de validité de la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Cette prolongation permettra de disposer du temps nécessaire afin de procéder à l'établissement de la nouvelle liste hospitalière, sur la base de la planification sanitaire 2025-2028 du canton de Genève, et d'effectuer une consultation appropriée des partenaires. Dans l'intervalle, la liste actuelle continue ainsi à s'appliquer sans interruption jusqu'au 30 juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce cinquième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation met en avant l'atteinte des objectifs de la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel au CO. Pendant l'année scolaire 2022-2023, le dispositif IOSP a connu plusieurs évolutions positives en termes de valorisation de la filière de formation professionnelle, dont la généralisation du dispositif Go-Apprentissage à l'ensemble des dix-neuf cycles et la diffusion du journal d'informations "Le Génie des Métiers" aux parents d'élèves. On relève également un rôle accru des milieux professionnels dans l'IOSP, à travers la mise en place de référents métiers et du développement de plateformes numériques permettant de faciliter l'information et l'orientation du public.

Globalement, les transitions vers les formations professionnelles après le CO sont plutôt stables ces dernières années. En 2023, on observe une légère baisse des formations plein temps et une légère hausse des formations duales (4,4% des jeunes du CO sont rentrés directement en apprentissage dual en 2023, contre 3,8 % en 2022).

Conformément au programme de législature du Conseil d'Etat et à la feuille de route du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, les travaux vont se poursuivre pour renforcer encore la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Le gouvernement partage l’objectif de ce texte, qui propose des solutions pour une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il indique néanmoins que les critères liés à la facturation et à la reprise de l'électricité produite sont fixés par le cadre fédéral et ne sont pas de la compétence du canton. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la pose de panneaux solaires photovoltaïques n’augmente pas la valeur fiscale du bien immobilier ni l'impôt sur la fortune, mais est considérée comme des frais d'entretien.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur d'un projet de modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Le gouvernement genevois soutient le principe de fixation des loyers sur la base des coûts ainsi qu’à leur contrôle par la Confédération. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des aides genevoises au logement, il souhaite que la primauté des loyers cantonaux fixés sur la base de celles-ci soit maintenue comme par le passé. Il relève à cet égard que le contrôle des loyers genevois est souvent pérenne.

Enfin, le Conseil d’Etat encourage la Confédération à poursuivre son effort de clarification de la législation (article 253b du Code des obligations) dans le but d'éviter les conflits de compétences entre autorités administratives et civiles pour ce qui touche aux loyers subventionnés par les pouvoirs publics.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage

Le Conseil d’Etat soutient dans son ensemble le projet de modernisation de certains aspects du droit de la propriété par étages (PPE) contenus dans le code civil, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de justice et police. Les modifications visent à accroître la sécurité juridique lors de la constitution d’une PPE, à attribuer plus de responsabilités au registre foncier et à imposer l’établissement d’un plan des locaux lors de la constitution de la PPE ou en cas de modification de celle-ci.

Le gouvernement genevois considère que le projet renforce les droits des copropriétaires et améliore l'adéquation à la pratique. Il émet toutefois des réserves concernant l’augmentation des tâches à la charge de l'office du registre foncier, qui ralentirait le traitement des dossiers. Il estime aussi que l’établissement d’un plan de répartition des locaux nécessite des connaissances géométriques pointues, raison pour laquelle le droit genevois prévoit que ce plan doit être établi par un ingénieur géomètre officiel. Le Conseil d'Etat souhaite donc que le canton ait la main sur cet aspect.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lionel Barral, directeur général-conservateur a.i., office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 26.

Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, respectivement élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois ne doute pas que leurs années d'expérience à l'Assemblée fédérale seront un atout pour cette année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, comme elles l'avaient fait avec leurs prédécesseurs.

Félicitations  à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Jürg Lauber pour son élection au poste de président du Conseil des droits de l'homme pour l'année 2025. Le gouvernement cantonal se réjouit qu'un citoyen suisse, actuellement représentant permanent du pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, préside pour la première fois cet organe central de défense des droits de l'homme et lui fait part de ses meilleurs voeux pour ce mandat à venir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

980 000 francs à la Fondation Portail des Nations pour les années 2024 à 2027

954 600 francs à l'association Couple et famille pour les années 2025 à 2029

892 180 francs à l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) pour les années 2025 à 2029

750 000 francs à l'Association des familles monoparentales (AFM), pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Encore Prod: 22 000 francs; La Lamia: 24 000 francs; Least: 30 000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 27 000 francs; Fête de la Danse: 32 000 francs)

116 300 francs accordée à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Calle de Cristal: 27 300 francs; Destination vingt-sept: 32 000 francs; Compagnie San.TooR: 57 000 francs)

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley pour l'année 2024

80 000 francs au Centre d'art contemporain Genève dans le domaine des arts visuels pour les années 2024 et 2025

72 345 francs à l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA) pour les années 2025 à 2029

55 000 francs à la Fondation Résidences Prendre soin et accompagner (RPSA) pour l'année 2024

43 100 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) pour l'année 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24 novembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402)	Grand Conseil	1er janvier 2025


lead_fr: Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029. Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny". Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction. Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits. Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce. Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie. Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires. Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 11 février 2026

content_fr:
Mesures d’économies annoncées au plan financier quadriennal 2026-2029

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois à l'intention du Grand Conseil, dans le cadre de mesures inscrites dans le plan financier quadriennal 2026-2029.

Le premier projet, qui modifie la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal), a pour objectif de limiter la croissance des subsides d’assurance maladie. La mesure proposée consiste à abroger le mécanisme d'indexation automatique des subsides introduit en novembre 2024. La suppression de cette indexation qui lie l'évolution des subsides à l'augmentation de la prime moyenne cantonale interviendrait, au plus tôt, le 1er janvier 2027. L’effet financier de ce projet de loi se traduirait, selon les estimations actuelles, par des économies de 14 millions de francs en 2027, de 18,5 millions en 2028 et de 29,5 millions en 2029.

Le second projet adopté ce jour modifie la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait). Son objectif est de supprimer l'article 23 de la LTrait, qui prévoit actuellement le doublement du traitement lors du départ à la retraite pour les employés comptant au moins dix ans d'activité au sein de l'administration et ne bénéficiant pas d'une rente-pont AVS. Cette mesure permettrait une économie de l'ordre de 4,2 millions de francs par année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Cologny: mise à jour du plan directeur et adoption du plan de site "Grand Cologny"

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Cologny. Ce dernier prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 85% de sa zone à bâtir. Il répond ainsi aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Le gouvernement cantonal a par ailleurs adopté le plan de site "Grand Cologny", situé sur la crête du coteau de la commune. Cet ancien domaine de la fin du XVIIe siècle est issu de deux anciennes campagnes qui ont conservé une partie des bâtiments et aménagements d’origine. Il se trouve au sein d’un écrin paysager et arboré dont les qualités sont inscrites au recensement indicatif des parcs et jardins historiques de la Suisse (ICOMOS).

Le plan de site vise à préserver les qualités historiques, architecturales et paysagères du lieu, en particulier les bâtiments historiques et les allées. Il permet également la réalisation de trois ensembles d’habitats groupés correspondant aux besoins prépondérants de la population.

Dans sa délibération du 15 mai 2025, le Conseil municipal de Cologny a rendu un préavis favorable à ce projet sous certaines réserves. Ces dernières ont donné lieu à de légères adaptations du plan. La procédure d'opposition ouverte du 28 octobre au 27 novembre 2025 n’en a suscité aucune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74 (plan directeur); M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 (Grand Cologny).

Nouvelle loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche: un pas dans la bonne direction

Le Conseil d’Etat a pris position sur le projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement cantonal salue la volonté de mieux encadrer les grandes plateformes numériques et de renforcer les droits des utilisateurs ainsi que la liberté d’opinion et d’information. Il estime cependant que l’avant-projet doit être renforcé. Il appelle en particulier à élargir le champ d’application de la loi à toutes les plateformes et moteurs de recherche accessibles depuis la Suisse, avec des obligations proportionnées à la taille des acteurs afin de préserver l’innovation.

Le Conseil d'Etat demande également une extension de la procédure de notification à l’ensemble des infractions prévues par le code pénal ainsi qu’un dispositif ambitieux de protection de l’enfance et de la jeunesse, incluant des contrôles d’âge robustes, des outils de contrôle parental et l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage des mineurs. Enfin, le Conseil d’Etat souligne la nécessité d’inscrire explicitement le droit à l’oubli dans la loi, en cohérence avec le droit cantonal à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Non à l'obligation pour les Suissesses de participer aux journées d'information aux conscrits

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat s'oppose au projet de révision de la constitution et de différentes lois fédérales visant à obliger les Suissesses à participer à la journée d’information sur l’armée et la protection civile. Cette obligation a pour objectif d’améliorer l’information des Suissesses sur les formes de services possibles et de renforcer les effectifs de l’armée et de la protection civile, tout en augmentant la présence des femmes dans ces institutions.

Le gouvernement genevois a déjà fait part de ses réserves lors d’une consultation en avril 2024 (voir communiqué du 19 juin). Outre l’impact financier pour le canton, l’effet attendu sur l’augmentation des effectifs de l’armée et de la protection civile demeure incertain. Le Conseil d'Etat relève en outre l’importance de mener cette réforme de manière approfondie avec les cantons et de compter sur des mesures de soutien de la part de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Introduction de la carte d’identité suisse munie d’une puce

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur la modification d’ordonnances sur les documents d’identité des personnes de nationalité suisse, visant à introduire la carte d’identité munie d’une puce contenant des données biométriques. Les citoyennes et citoyens suisses pourront choisir entre les deux modèles de carte d’identité. A l’été 2031, seuls les documents d’identité munis de puce permettront de voyager dans l’espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe du libre choix entre les deux modèles de carte et se félicite que le prix reste le même quel que soit le modèle de document choisi. Il précise par ailleurs que dès lors que la délivrance de cartes d’identité munies de puce ne pourra être sollicitée qu’auprès du centre cantonal de biométrie, ce dernier a d’ores et déjà anticipé l’augmentation de la demande à laquelle il devra répondre.

Le Conseil d’Etat saisit l’opportunité de la consultation pour proposer une modification future de l’ordonnance visant à supprimer la durée de validité des cartes d’identité non munies de puce pour les personnes d’un certain âge, à l’image de ce que prévoit le règlement UE 2019/1157 pour les personnes de 70 ans et plus.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Oui à la limitation de la rémunération des dirigeantes et dirigeants de caisses maladie

Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal) élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), visant à limiter la rémunération des organes dirigeants des assurances-maladies. Le projet prévoit que le Conseil fédéral fixe des plafonds d’indemnisation en référence aux rémunérations les plus élevées de l’administration fédérale, en tenant compte notamment de la taille des assureurs et des coûts moyens par assuré. Il renforce également les exigences de transparence, avec la publication nominative des indemnités et du taux d’occupation dans les rapports de gestion, afin de garantir un contrôle effectif du respect des plafonds. Le projet vise à contenir les frais d’administration et à renforcer la cohérence du système face à la hausse des primes.

Le Conseil d’Etat relève toutefois que le critère des "coûts globaux par assuré" pourrait créer des effets indésirables tels que des incitations à la sélection des risques ou à la limitation des remboursements. Il recommande qu’un monitoring soit mis en place afin d’en suivre les impacts sur l’accès aux prestations et l’équité du système.

Enfin, il soutient les propositions de minorité visant à sanctionner pénalement le non-respect des plafonds de rémunération, à interdire les caisses mixtes combinant assurance obligatoire et assurances complémentaires au sein d’une même entité juridique, ainsi qu’à renforcer la transparence des rémunérations des dirigeants d’assurances complémentaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Genève favorable à l'amélioration du recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’arrêté fédéral approuvant et mettant en œuvre la Convention et le Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments, ainsi qu’à l’avant-projet de loi fédérale visant à améliorer le recouvrement national des créances d’entretien du droit de la famille (pensions alimentaires).

Le gouvernement genevois soutient l’adhésion à ces instruments, estimant qu’ils faciliteront le recouvrement international des créances alimentaires, en particulier celles des enfants, et permettront de combler les lacunes existantes dans la gestion des aides transfrontalières. Les personnes ayant droit à une pension alimentaire seront ainsi mieux soutenues, tandis que les personnes débitrices seront plus efficacement contraintes de s’acquitter de leurs obligations. Le Conseil d’Etat approuve également la répartition des tâches entre l’autorité fédérale et les offices cantonaux.

Enfin, le Conseil d'Etat souligne que l’échange d’informations relatives à la situation des personnes débitrices est déterminant pour l’efficacité du recouvrement. Les modifications proposées instituent une base légale essentielle, permettant d’obtenir les informations nécessaires. Tout en saluant cette avancée, il estime que la disposition devrait être reformulée et précisée afin de garantir une base légale claire, transparente et offrant un degré élevé de prévisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal

Le Conseil d’Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à M. António José Seguro pour son élection à la présidence du Portugal.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui est ainsi témoignée par le peuple portugais à M. Seguro constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat. Il  espère celui-ci rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux du monde.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 décembre 2025 approuvant les budgets d’exploitation et d’investissement des Services industriels de Genève pour l’année 2026 (13705)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 décembre 2025 accordant une aide financière d’un montant total de 11 976 230 francs aux associations Groupe santé Genève (6 650 000 francs), Dialogai (3 658 080 francs), PVA (720 000 francs) et Boulevards (948 150 francs) pour les années 2025 à 2028 (13678)	Conseil d'Etat	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 décembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Soutenir les coopératives et leurs loyers abordables) (I 4 05 – 13203)	Grand Conseil	Samedi 14 février 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 février 2026	3e édition du Forum des acteurs du PAV	Pavillon Sicli

			45, route des Acacias – 1227 Les Acacias	DT
Aline Bohlen

T. 022 327 94 08