lead_fr: Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine. Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève. Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé. Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance. Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie. Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 mars 2022

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Genève se mobilise et met en place le dispositif Solidarité Ukraine

Face à l'escalade des conflits armés en Ukraine depuis le 24 février, Genève affirme son attachement à la paix ainsi que son soutien et sa solidarité à l'égard de la population ukrainienne. Considérant l'ampleur de l'exode et de la crise humanitaire qui se profile, le Conseil d’Etat, les acteurs institutionnels et le tissu associatif genevois se mobilisent et s'organisent pour accueillir les personnes déplacées en provenance d'Ukraine. Le canton sollicite aussi la générosité de la population genevoise. Afin d'informer, orienter et structurer les aides citoyennes spontanées, une ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) vient d'être mise en place. Parallèlement à ces actions solidaires sur le sol genevois, le canton a débloqué une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le terrain.

Devant la nécessité de préparer l'afflux de réfugiés et d'anticiper les mesures préventives ainsi que le déclenchement d'éventuelles mesures d'urgence en cas d'extension du conflit, le Conseil d'Etat a constitué une délégation à la crise ukrainienne et un groupe de pilotage. Ceux-ci ont pour mission d'organiser l'accueil des réfugiés en provenance d'Ukraine et de coordonner les enjeux migratoires, sécuritaires, sanitaires, sociaux, de scolarisation et de communication. Ils s'assureront également que toutes les mesures de protection de la population sont prêtes à être mises en œuvre si la situation devait le nécessiter.

Ligne verte Solidarité Ukraine – 0800 900 995

La ligne verte Solidarité Ukraine (0800 900 995) est opérationnelle depuis ce mercredi 9 mars à 14 heures. Destinée à la population genevoise qui souhaite faire un don en espèce ou en nature, proposer un hébergement ou devenir bénévole, la ligne renseigne sur les différents besoins qui émergent et structure les propositions d'aides spontanées émanant de la population. Elle donne également des informations générales sur l'accueil des réfugiés, qu'il s'agisse de consultations médicales, de scolarisation ou de la prise en charge des enfants, etc. Gérée par l'Hospice général, la ligne est ouverte 7j/7 de 8h30 à 17 heures. Toutes ces informations sont également disponibles sur le site solidariteukraine.ch.

Accueil et hébergement des réfugiés en provenance d'Ukraine

La population ukrainienne en exode pouvant arriver sur le territoire genevois à tout moment, un accueil 7j/7 et 24h/24 est d’ores et déjà mis en œuvre. Ces personnes en provenance d'Ukraine, principalement des femmes et des enfants, ne pourront de loin pas toutes être logées chez des parents installés à Genève ou des particuliers bénévoles. Genève renforce donc sa capacité d'accueil dans des centres d'hébergement collectif, des hôtels ou tout autre logement en surface pour les familles. L'arrivée massive d'enfants en âge scolaire est également au coeur des préoccupations du Conseil d'Etat.

Statut de protection S et intégration

Genève est favorable aux modalités d'application du permis S tel que proposé par le Conseil fédéral. Dès que ce statut sera activé, toutes les personnes bénéficieront de la protection de la Suisse. Ne sachant combien de temps ces personnes en provenance d'Ukraine resteront sur notre territoire, Genève estime qu'il est important de leur permettre d'accéder à des mesures d'intégration (par exemple des cours de langue) moyennant une participation de la Confédération à leur financement et de permettre aux enfants d'être scolarisés.

Le Conseil d’Etat salue le fait que la Confédération versera aux cantons des forfaits globaux pour la prise en charge des personnes concernées, permettant ainsi de contribuer à la couverture des frais relatifs à leur hébergement, leur assurance-maladie obligatoire et leur encadrement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a indiqué à la Confédération son souhait que la clé de répartition utilisée pour les requérant-e-s d'asile soit appliquée aux titulaires de permis S.

Aide humanitaire d'urgence

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'un million de francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) en Ukraine. Cette contribution permettra au CICR de poursuivre son travail pour réparer les infrastructures vitales, venir en aide aux établissements de santé avec des médicaments et du matériel et distribuer de la nourriture, ou des articles d'hygiène aux familles qui en auraient besoin.

Conséquences économiques du conflit en Ukraine

Le Conseil d’Etat est également attentif aux conséquences économiques de cette crise et réunira cette semaine les principaux acteurs de l'économie genevoise. Avec eux et en coordination avec les autorités fédérales, le département de l'économie et de l'emploi (DEE) met ainsi sur pied un groupe de travail pour évaluer et anticiper les conséquences de ce conflit sur différents secteurs possiblement impactés (entreprises, banques, commerce international, négoce de matières premières, tourisme, etc.).

Depuis l’arbitrage de l’Alabama en 1872, Genève s’est profilé comme le lieu par excellence de la résolution pacifique des différends. Dans le contexte actuel, le Conseil d’Etat entend plus que jamais préserver cette vocation de paix et de dialogue. Par ailleurs, il rappelle que Genève accueille des représentants de la quasi-totalité des pays du monde. Il tient à ce que les uns et les autres continuent à coexister pacifiquement.

ligne Solidarité Ukraine : 0800 900 995

site solidariteukraine.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): pilotage cantonal, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Changement de présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim, premier vice-président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG), en qualité de président dudit conseil. M. Bernheim remplace à ce poste Mme Corine Moinat Vité. Le gouvernement saisit cette occasion pour rappeler le rôle particulier de la présidence de l'AIG, dont l'une des missions est d'assurer la liaison entre le conseil d'administration qu'elle préside et le Conseil d'Etat, par le truchement de son magistrat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Moinat Vité pour l’activité qu’elle a déployée en sa qualité de présidente de l'AIG depuis le 1er janvier 2015. Il rappelle que cette dernière demeure membre à part entière du conseil d'administration.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Neuf nouvelles dénominations féminines en ville de Genève: un intérêt public règlementé

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi la grande majorité des quatorze propositions faites par la Ville de Genève. Ainsi:

l'esplanade dite "esplanade Théodore de Bèze" se nommera officiellement esplanade THÉODELINDE.

la rue du Simplon devient la rue Cécile-BIÉLER-BUTTICAZ,

la rue du Cheval-Blanc devient la rue Marcelle-De-KENZAC,

la rue de l’Université devient la rue Kitty-PONSE,

une partie de la rue De-GRENUS devient la rue Claudine-LEVET,

une partie du boulevard de la Cluse devient la rue Louise-De-FROTTÉ,

la rue du Midi devient la rue Julia-CHAMOREL,

le passage de la radio devient le passage Marie-Claude-LEBURGUE,

la rue de Hollande devient la rue Henriette-et-Jeanne-RATH.

Pour valider de nouvelles dénominations, le Conseil d'Etat s'appuie sur l'analyse historique et règlementaire faite par la commission cantonale de nomenclature. Seuls des noms de personnalités décédées, en principe, depuis plus de dix ans et qui ont marqué de manière pérenne l'histoire de Genève, peuvent être proposés. Parmi les critères, la suppression de doublons, des rues peu significatives ou scindées en deux par un aménagement public infranchissable, sont notamment privilégiées. Enfin, le lien particulier entre la personnalité féminine et l'emplacement proposé est également examiné. Enfin, les propositions doivent faire l’objet d’une large acceptation parmi la population directement impactée.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Professions de la santé: plus d'autorisation de pratiquer pour les personnes exerçant sous surveillance

Afin de mieux répondre aux besoins de la population et des institutions de soins et de réduire les délais de délivrance des autorisations de pratiquer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé. Ainsi, les autorisations de pratiquer ne seraient plus désormais délivrées aux professionnels de la santé exerçant sous la surveillance d’un pair ou d'un supérieur hiérarchique.

Les personnes concernées restent soumises aux règles prévues par la loi et à la surveillance des autorités. Elles pourront cependant commencer leur activité dès la fin de leur formation sous la surveillance d’un pair ou d'autres professionnels, sans démarches administratives ni émoluments liés à l'obtention d'une autorisation. Les employeuses ou employeurs devront néanmoins veiller à ce que ces personnes soient au bénéfice des diplômes nécessaires.

Les professionnelles et professionnels exerçant sous leur propre responsabilité restent quant à elles soumises à une autorisation de pratiquer.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Logements regroupés: garantir la qualité et répondre à l'évolution des modes de vie

Le Conseil d'Etat formalise les critères de réalisation des logements regroupés. Pour ce faire, il inscrit les règles définissant ce type d'habitation dans le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Par cette action, le gouvernement souhaite, d'une part, garantir la qualité des projets et le respect des standards usuels d'habitation et, d'autre part, améliorer le confort des habitants.

Les logements regroupés, aussi appelés logements satellites, répondent à l'évolution des modes de vie et à l'apparition de nouveaux besoins. Ils permettent à des personnes provenant de différents types de structures familiales et de tous âges (couples avec jeunes enfants, couples de retraités, personnes âgées vivant seules, jeunes célibataires, etc…) de se loger de façon autonome, tout en partageant les espaces de vie en commun. Apparue depuis quelques années à Genève, cette nouvelle façon de cohabiter favorise les échanges et une meilleure cohésion sociale.

Un logement regroupé désigne de petites unités d’habitation partielles indépendantes qui s’assemblent en grand logement. Les équipements de base, tels que la cuisine, le coin repas ou les espaces extérieurs y sont partagés. Des pièces de séjour communautaires sont également à disposition.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Le décor et les pavillons de la villa Barton reconnus pour leur valeur patrimoniale

Le Conseil d'Etat a décidé de classer l'ensemble des éléments de décor ainsi que le mobilier des deux salons de la villa Barton, située en Ville de Genève. Il a également inscrit à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés les cinq pavillons de l'Institut des hautes études internationales et du développement (IHEID).

Attribués au sculpteur en ornements genevois Jean Jaquet, les décors de la villa présentent une composition et une qualité d'exécution tout à fait exceptionnels. Ils sont complétés par un ensemble de consoles et de mobiliers remarquables.

Le domaine Barton a été légué à la Confédération en 1935. Dans les années 1960, le bureau d'architecte André et Francis Gaillard y construit cinq pavillons, destinés à accueillir les étudiants de l'IHEID. L'expression contemporaine qui s'en dégage ainsi que la typologie et le choix des matériaux utilisés en font des objets incomparables.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Doublier, coordinatrice des mesures de protection à l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 89.

"Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6843

signatures contrôlées: 6299

signatures validées: 5486

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Lancy: non-aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative communale "Une fondation pour plus de places de crèche à Lancy".

Le nombre de 1313 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative.

Le nombre de 1864 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par laconstitution pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Grand-Saconnex: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, du 15 novembre 2021 relative à la constitution, au profit de l'Etat de Genève, d’emprises provisoires de chantier et d’emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public, nécessitées par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 982

signatures contrôlées: 916

signatures validées: 824

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 13 février 2022

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Oui à l’interdiction de l’expérimentation animale et humaine – Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès";

sur l'initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)";

sur la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT);

sur la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias.

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

sur la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Soutien à l'adaptation des dispositions du service universel

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne que le principe de qualité et de sécurité revêt une importance particulière pour les services de secours du canton, qui doivent pouvoir être atteints en toute circonstance, ce qui n'est souvent possible que par l'intermédiaire du service universel.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la connexion des centrales d'appels d'urgence ne soit pas prise en charge par l’opérateur universel. La révision proposée par le DETEC vise à étendre le service universel en vue de sa mise en concurrence en 2023, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Oui à la révision partielle de la loi sur les cartels

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DFER) relative à la révision partielle de la loi sur les cartels (L Cart). Le principal objectif est de permettre aux autorités de la concurrence de mieux contrôler les fusions et les acquisitions des entreprises internet. Elle vise notamment à garantir la liberté tarifaire dans les contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées par la Confédération contribuent à l'amélioration de la lutte contre les pratiques abusives en matière de concurrence. Il est ainsi prévu à l'avenir, dans un contexte où l'on observe une numérisation croissante de l'économie, de mesurer avec davantage d'efficacité le pouvoir de marché applicable aux entreprises relativement dominantes du secteur d'activité considéré.

Par ailleurs, le projet de révision partielle de la L Cart permettra de gagner en efficience, à travers une harmonisation partielle de la pratique suisse à celle de l'Union européenne, tout en conservant les avantages économiques du standard helvétique actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché du développement économique, DEE, T. 022 388 31 60.

Inventer l’Hospice général de demain

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,5 millions de francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l’Hospice général. Dans un contexte de constante augmentation des besoins et du nombre de bénéficiaires au sein de l'institution, ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie "Inventer l’Hospice général de demain" et concerne les domaines de la comptabilité, le contrôle de gestion, les achats, le recouvrement ainsi que ceux de la planification financière et du reporting.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Police municipale: renouvellement du contrat local de sécurité conclu avec le canton
Palais Eynard, salon Saint-Léger

4, rue de la Croix-Rouge
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 022 418 24 82 ou

T. 079 596 19 79

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement. Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet. Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Crédits supplémentaires. Approbation de comptes. Aide financière.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 novembre 2022

content_fr:
Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement

Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation des primes d'assurance-maladie, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le montant des subsides et des allocations logement comme mesure de soutien destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il a également prévu une hausse des allocations familiales et du forfait d'entretien pour les bénéficiaires de l'aide sociale (voir présentation).

Subsides d’assurance-maladie

L'inflation observée ces derniers mois en Europe et en Suisse entraîne une baisse du revenu disponible pour un grand nombre de ménages, en particulier de la classe moyenne. Le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens permettant de protéger leur pouvoir d'achat. A ce titre, un des mécanismes identifiés comme le plus efficace consiste à œuvrer davantage en matière de réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Le gouvernement est conscient que les primes pèsent lourdement sur le budget des ménages. L’augmentation des primes en 2023 rend cette mesure d’autant plus pertinente.

Ainsi, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal), qui prévoit une augmentation, pour l'année 2023, des montants mensuels des subsides de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants. Ce projet de loi, budgété à 26 millions de francs, bénéficiera à plus de 137'000 personnes l'année prochaine.

Voir le tableau des nouveaux montants pour chaque catégorie de subsides

Allocation de logement

Dès le 1er avril 2023, au moment du prochain renouvellement des prestations, le montant maximum de l'allocation de logement passera de 1000 à 1400 francs/pièce/an. Cette disposition n'est valable qu'une année.4850 ménages aux revenus les plus faibles, dont l'allocation de logement est actuellement plafonnée à 1000 francs/pièce/an, seront concernés par cette hausse. Après le relèvement du plafond à 1400 francs/pièce/an, 3600 d'entre eux pourront en bénéficier. Les 1250 autres verront aussi leur allocation augmenter, sans atteindre ce montant maximal. Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de voir leur situation financière s’améliorer. Les ménages actuellement en-dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Allocations familiales

Le gouvernement a en outre modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser que l'indexation des montants des allocations est adaptée par voie d'arrêté sur la base de la situation au mois de septembre s'agissant de l'évolution des prix. L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation en septembre 2022 correspond à une hausse de 3,7% depuis la dernière adaptation. Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil passera ainsi de 2000 à 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 300 à 311 francs pour un enfant de 0 à 16 ans et de 400 à 415 francs pour un enfant de 16 à 20 ans. Celui de l'allocation de formation passe également de 400 à 415 francs.

Forfait d'entretien pour bénéficiaires de l'aide sociale

Enfin, compte tenu du renchérissement général des coûts de la vie, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle afin d'augmenter immédiatement de 986 à 1006 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: (pour les subsides, les allocations familiales et le forfait d'entretien) M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32; (pour les allocations logement) M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a transmis ses propositions au Grand Conseil en vue de l'élaboration du contreprojet à l'initiative 182 "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

Ces propositions visent, d'une part, à développer une stratégie ambitieuse d'arborisation de l'espace urbain, qui prévoit que le taux de canopée atteigne 24% en dix ans, soit la plantation d'environ 85'000 nouveaux arbres.

D'autre part, le Conseil d'Etat propose, sur les dix prochaines années, la réalisation de 175 kilomètres d'aménagements supplémentaires de mobilité douce tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons. Huit kilomètres d'extension du réseau tramway sont aussi planifiés, auxquels s'ajoute une nouvelle ligne de ceinture permettant de relier des zones d'habitation et d'activités en évitant un passage par le centre-ville, de même que 22 kilomètres de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service en site propre.

Le gouvernement prépare par ailleurs de manière distincte un projet de loi climat cantonal ayant un périmètre plus large, qui sera proposé ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Cirses", le dernier du grand projet Grands Esserts à Veyrier. Situé à l'est de la route de Vessy et au nord de la route de Veyrier, ce PLQ permettra de réaliser environ 770 logements et près de 1900 m2 de surfaces d'activités et de services de proximité. Il accueillera également des équipements publics majeurs, dont une école communale, un équipement sportif et une crèche. Une très grande place sera attribuée aux espaces de pleine terre et à la végétation.

La population veyrite avait refusé par référendum, en novembre 2021, le projet de quartier validé par les autorités communales. Afin de répondre aux interrogations de la population, un accord a été conclu en mai 2022 entre le comité référendaire, les autorités communales et cantonales ainsi que les opérateurs urbains. Il porte essentiellement sur le phasage du projet, les mesures d'accompagnement pour la mobilité et une gestion transparente du projet.

Afin de garantir un développement cohérent du quartier dans le respect de cet accord, le PLQ "Cirses" fera l'objet d'un concours d'architecture.

Les Grands Esserts offriront à terme quelque 1200 logements répartis dans quatre PLQ, dont 420 pour les trois premiers adoptés ("Maison de Vessy", "Ferme" et "Beaux-Champs"). Les travaux à Vessy ont débuté en mars 2022, pour une livraison des premiers logements fin 2025.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2019, 2020 et 2021. Vingt-quatre communes ont vu leur indice progresser et vingt-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2023 sont les suivants:

1.	Cologny	685.94	24.	Lancy
80.77

2.
	Anières	341.41	25.	Troinex	78.73

3.	Genthod	324.20	26.	Cartigny	64.16

4.	Vandœuvres	255.19	27.	Laconnex	63.58

5.	Collonge-Bellerive	202.04	28.	Perly-Certoux	63.15

6.	Céligny	197.21	29.	Thônex	58.63

7.	Plan-les-Ouates	186.72	30.	Meinier	56.62

8.	Russin	169.95	31.	Bardonnex	56.04

9.	Chêne-Bougeries	151.84	32.	Soral	54.93

10.	Pregny-Chambésy	151.25	33.	Versoix	53.18

11.	Corsier	135.60	34.	Chêne-Bourg	52.38

12.	Carouge	121.85	35.	Confignon	52.30

13.	Satigny	113.10	36.	Puplinge	51.88

14.	Genève	111.05	37.	Collex-Bossy	48.13

15.	Presinge	107.32	38.	Dardagny	47.66

16.	Choulex	103.96	39.	Bernex	46.96

17.	Jussy	98.87	40.	Vernier	46.71

18.	Hermance	90.98	41.	Avusy	45.93

19.	Gy	90.37	42.	Onex	45.64

20.	Meyrin	89.20	43.	Aire-la-Ville	44.81

21.	Bellevue	88.99	44.	Avully	42.16

22.	Grand-Saconnex	85.64	45.	Chancy	36.93

23.	Veyrier	84.64

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'400

signatures contrôlées: 9812

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4,706 millions de francs: allocation unique dite de vie chère

750'000 francs: rente-pont AVS

8,58 millions de francs: revue à la hausse des intérêts de la dette

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice est de 9,907 millions de francs (25,55 millions de revenus et 15,643 millions de charges).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

40'000 francs à l'association Fédération genevoise d'échecs, pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 novembre

19h00
	Présentation du projet du boulevard des Abarois
Salle communale du Luchepelet

22, rte d'Aire-la-Ville

1233 Bernex

DI

DT

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

15 novembre

11h00

Géothermie: le sous-sol du canton révèle un potentiel exceptionnel

SIG – site du Stand

Salle Flamme

5, rue des Jardins
	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076 435 35 70

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15

Stop violences:  bilan des réalisations

en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

content_format: html


lead_fr: Soutien à la rénovation du Grand Théâtre. Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte. Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville. Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible. Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 9 octobre 2024

content_fr:
Soutien à la rénovation du Grand Théâtre

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement destiné à la rénovation complète du système de machineries scéniques du Grand Théâtre de Genève ainsi que d’autres travaux d’optimisation de fonctionnement. Cette contribution s'inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle politique culturelle cantonale. D’autres contributions de la Fondation du Grand Théâtre, du fonds intercommunal et de la Ville de Genève s’ajouteront, pour atteindre la somme de 44,5 millions budgétée pour les travaux.

Cette rénovation, qui s’étendra de début 2026 à début 2027, nécessitera la fermeture de la salle de spectacle. La programmation culturelle se déroulera principalement au Bâtiment des forces motrices (BFM).

Construit en 1879 et propriété de la Ville de Genève, le Grand Théâtre a subi plusieurs importants travaux de rénovation entre 1962 et 2006, ainsi qu’une modernisation entre 2016 et 2019. Depuis 2021, des études étaient en cours pour remplacer les machineries scéniques, renforcer les dalles des coulisses et d'arrière-scène, mettre en conformité les dispositifs de sécurité incendie et améliorer l'acoustique de la salle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d'occupation sur le domaine public communal de Carouge pour une tranchée couverte. Celle-ci doit relier en souterrain la route des Jeunes aux îlots A, B, D, E, F et H (bâtiment UBS) du secteur Etoile, dans le cadre du projet Praille Acacias Vernet (PAV). Elle est destinée tant au trafic individuel privé qu'à la logistique (la voirie en particulier).

Le 22 juin 2023, le Conseil municipal de Carouge a adopté une délibération, approuvée par le Conseil d'Etat le 18 octobre de la même année, relative à l'octroi de cette concession pour une durée de 99 ans. D'une durée supérieure à 25 ans, elle doit être soumise au Grand Conseil pour que son entrée en vigueur soit validée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil lui demandant de favoriser les récupérations de chaleur pour contribuer à atteindre les objectifs de la société à 2000 watts. Dans son rapport, le gouvernement expose les mesures et outils déjà mis en place pour valoriser les rejets de chaleur et réduire ainsi l'usage des énergies fossiles.

Sur le fond, il mentionne notamment l’existence du Programme Bâtiment, qui subventionne la création et l'extension de réseaux thermiques. En accompagnant les mesures pour diminuer la consommation des bâtiments et substituer les énergies fossiles, ce programme vise la décarbonation progressive des bâtiments suisses.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi cantonale sur l'énergie encourage également la récupération de chaleur émise par les activités industrielles et les serveurs informatiques. Elle impose l’utilisation de systèmes efficaces pour valoriser ces rejets, assimilés à des énergies renouvelables. De plus, cette loi obligera les Services industriels de Genève à reprendre et rétribuer l’énergie de récupération produite par des tiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2021, 2022 et 2023. Quinze communes ont vu leur indice progresser et trente ont subi une diminution (voir communiqué hebdomadaire du 6 décembre 2023). L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible a diminué.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2025 sont les suivants:

1.
	Cologny	556.44	24.	Grand-Saconnex	70.24

2.	Anières	338.87	25.	Cartigny	65.16

3.	Corsier	275.77	26.	Gy	62.66

4.	Genthod	265.39	27.	Meinier	60.68

5.	Vandœuvres	231.61	28.	Confignon	54.50

6.	Chêne-Bougeries	226.17	29.	Versoix	53.45

7.	Collonge-Bellerive	204.88	30.	Thônex	52.74

8.	Plan-les-Ouates	194.37	31.	Soral	52.70

9.	Pregny-Chambésy	138.67	32.	Bardonnex	52.17

10.	Russin	136.06	33.	Chêne-Bourg	52.01

11.	Carouge	120.56	34.	Laconnex	50.15

12.	Genève	111.03	35.	Perly-Certoux	48.94

13.	Satigny	107.76	36.	Vernier	47.04

14.	Meyrin	99.80	37.	Dardagny	46.44

15.	Presinge	96.22	38.	Collex-Bossy	46.39

16.	Céligny	91.53	39.	Puplinge	46.33

17.	Choulex	91.07	40.	Bernex	44.93

18.	Jussy	89.78	41.	Onex	44.16

19.	Hermance	81.67	42.	Avusy	42.00

20.	Lancy	80.52	43.	Avully	40.58

21.	Veyrier	77.04	44.	Chancy	39.38

22.	Troinex	76.95	45.	Aire-la-Ville	39.37

23.	Bellevue	74.13

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur des thématiques telles que la mobilisation des forces de police sur les grands évènements publics, la pénurie de personnel dans le domaine de la petite enfance, ou encore le non-respect des normes anti-bruit.

Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à une modification du code civil visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Sont notamment concernés les enfants conçus à l'aide d'un don de sperme privé, un don de sperme éventuellement anonyme ou d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation pour autrui, et vivant dès leur naissance avec leur parent juridique et la personne désireuse de les adopter.

Dans son avant-projet, le Conseil fédéral propose d'abandonner la condition d'un lien nourricier d'un an. L'adoption doit pouvoir intervenir dès que le ménage commun du couple a duré trois ans. Quant à la requête d'adoption, elle pourrait être déposée avant même que l'ensemble des conditions à l'adoption soient remplies. Par ailleurs, il est prévu de simplifier l'examen d'aptitude si les circonstances le permettent et de clore, dans la mesure du possible, la procédure d'adoption dans les six mois à compter du dépôt de la demande.

Le projet introduit aussi des allégements au chapitre de l'adoption d'un enfant majeur du conjoint ou du partenaire. L'existence d'un ménage commun entre le parent et l'adoptant ne revêt que peu d'importance pour une personne majeure. Il convient par conséquent de renoncer à la condition que le parent et l'adoptant fassent ménage commun, mènent de fait une vie de couple ou soient liés par mariage ou par un partenariat enregistré.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient en partie la révision de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), tout en souhaitant en renforcer certains aspects. Cette ordonnance précise les dispositions contenues dans la loi du même nom (LAT 2) et dans celle relative à un approvisionnement en électricité sûr, qui ont respectivement pour but de lutter contre le mitage du territoire non constructible et de promouvoir les énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois soutient en particulier le principe selon lequel le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées sur le territoire non constructible ne doit pas progresser de plus de 1% par rapport à la situation actuelle. Cet objectif de stabilisation est important pour améliorer les qualités paysagères et biologiques du canton. Il demande que ce principe bénéficie du moins d'exceptions possible, conformément aux intentions contenues dans l'initiative populaire paysage, qui s’oppose au bétonnage du paysage et dont la LAT2 constitue une réponse parlementaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération participe financièrement à la prime à la démolition de bâtiments.

En ce qui concerne la production des énergies renouvelables, il souhaite que les conditions pour obtenir des dispenses d’autorisation pour les installations solaires en façade soient plus strictes, afin de mieux protéger le patrimoine bâti et paysager.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Le projet prévoit d'adapter la réglementation suisse aux développements technologiques, ainsi qu'à l'évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Cette révision contribuera à la stabilité et à la réputation internationale du secteur financier suisse, qualités essentielles à sa compétitivité, et à renforcer la protection des investisseurs.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers régit l'organisation et l'exploitation desdites infrastructures, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce. Elle définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois) (D 3 18 – 13495)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Taux de l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales) (D 3 15 – 13496)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

9h30
	Nouveau partenaire financier pour soutenir l'innovation à Genève
FONGIT

34, route de la Glaire (6e étage)

1228 Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Résultats de l’état des lieux réalisé par les chimistes cantonaux concernant le contrôle des légionelles dans les eaux de douche des EMS et des hôtels.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Communiqué de presse de l'ACCS - Contrôle des légionelles dans les eaux de douche des établissement médicaux-sociaux et des hôtels

type_harmonized: news


lead_fr: Les défis de la désinfection de l'eau de baignade : campagne d'investigation 2023 sur les sous-produits chimiques issus de la désinfection de l'eau de baignade réalisée par les chimistes cantonaux de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

title_fr: Communiqué de presse de l'ACCS du 17.06.2024


lead_fr: Vers un espace culturel romand en renforçant la convergence de l'action des pouvoirs publics Les cantons latins, constitués en Assemblée plénière Culture - CIIP, présentent aujourd'hui une stratégie commune intitulée « Vers un espace culturel romand ». Objectifs : consolider la situation des professionnelles et professionnels de la culture et renforcer l'action des pouvoirs publics à l'échelle des cantons romands en coordonnant leurs politiques culturelles.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Communiqué de presse de l'AP-Culture du 26 avril 2024


lead_fr: Les cantons romands et le Tessin réaffirment le soutien au cinéma et à l'audiovisuel

title_fr: Communiqué de presse CIIP - Cinéforom


lead_fr: Communiqué du 11 décembre 2018

type_fr: Autres documents

title_fr: Communiqué de presse de la commission fiscale du Grand Conseil

content_fr: Communiqué du 11 décembre 2018


lead_fr: Communiqué de presse annonçant l'organisation de huit Roadshows CinéCivic le 15 mai 2017 au Lycée Jean Piaget du canton de Neuchâtel.

title_fr: Communiqué de presse concernant le Roadshow CinéCivic à Neuchâtel


lead_fr: Suite au décès tragique de Mme Adeline Morel, ses proches, l’Etat de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève, ont abouti à un accord sur le règlement des prétentions civiles.

title_fr: Communiqué de presse conjoint du Conseil d’Etat et des Hôpitaux universitaires de Genève


lead_fr: Le département du territoire et les Eglises genevoises ont trouvé un accord pour conserver le patrimoine cultuel construit depuis les années 1950 dans le canton de Genève. Il porte sur l'inscription à l'inventaire de quinze bâtiments historiques, selon l'article 7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Ce document présente l'histoire et l'architecture de ces 15 bâtiments.

title_fr: Communiqué de presse conjoint du département du territoire et des Eglises genevoises, dossier de presse


lead_fr: Le futur pôle régional de Bernex accueillera deux établissements scolaires cantonaux et un équipement public communal. Une nouvelle infrastructure routière pour accéder à la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier. Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 10 avril 2019

content_fr:
Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite

Face à la situation humanitaire qui continue de se dégrader au Yémen, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays.

Depuis quatre ans, le Yémen est plongé dans une guerre ayant provoqué une des pires crises humanitaires du moment. Outre la violence en lien avec le conflit, de plus en plus de personnes souffrent de malnutrition ou d'épidémies (notamment choléra, diphtérie ou rougeole), tandis que le système de santé se désagrège sous le poids de la guerre.

Présent au Yémen depuis le début du conflit, MSF entend assurer l'accès des populations aux soins. Ses activités visent à soutenir les structures sanitaires locales (hôpitaux et centres de santé), former le personnel de santé et assurer une surveillance épidémiologique. Actuellement, une augmentation du nombre de cas de choléra est constatée.

Le canton a déjà soutenu l'intervention de MSF au Yémen en 2017 et en 2018, pour un montant total de 210'000 francs. Les activités prévues en 2019 s'inscrivent dans la continuité de ces soutiens.

Ali, 15 ans, est soigné après une jambe cassée à l'hôpital Al Salakhana.

@MSF/Guillaume Einet

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence sur le plan du droit tant civil que pénal. La possibilité donnée au juge d’ordonner une surveillance électronique en vue de faire respecter une interdiction de périmètre ou une interdiction géographique est un élément central de la nouvelle loi.

Le DFJP propose une entrée au 1er janvier 2020, à l'exception des dispositions concernant la surveillance électronique du respect des interdictions ordonnées à l'encontre des auteurs de violence, dont l'entrée en vigueur est proposée au 1er janvier 2021. Le gouvernement genevois n'a pas d'objection à formuler concernant l'entrée en vigueur proposée au 1er janvier 2020, mais relève qu'au vu des difficultés technologiques, des travaux préparatoires nécessaires à l'adaptation de la législation cantonale avec l'ensemble des acteurs concernés ainsi que de l'intérêt d'assurer une coordination de cette surveillance électronique au niveau suisse, une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 de cet aspect de la législation compromettrait une mise en œuvre efficiente, voire effective.

Il considère qu'un report au 1er janvier 2023 des dispositions liées à la surveillance électronique permettrait de mener sereinement les réflexions de mise en œuvre et de la coordonner avec l'aboutissement de la création de "Association EM" (electronic monitoring) destinée à gérer l'offre de marché public et les processus qui doivent permettre une solution de surveillance électronique unifiée en Suisse.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Comme il a coutume de le faire tous les deux ans, le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner à la Fondation Zoubov les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels le commandant de corps Philippe Rebord, chef de l'Armée jusqu'à la fin de cette année.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer différents enjeux stratégiques et dossiers d'actualité en matière de défense.

160 nouveaux logements et 500 m2 de surface d'activités en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur sept parcelles situées à l'angle de la route de Malagnou et du chemin du Velours sur le territoire de la Ville de Genève, section Eaux-Vives.

Ce plan prévoit la construction d'un bâtiment en "L", avec des gabarits de sept à dix niveaux. Ce bâtiment sera affecté principalement au logement avec également 500 m2 de surface d'activités donnant sur la route de Malagnou. Sur la partie arrière, il est prévu un bâtiment en forme de plot de sept niveaux entièrement dévolu au logement. Les deux bâtiments totaliseront 160 nouveaux logements.

Il est également prévu la création d'un parking souterrain de 135 places destinées aux futurs habitants et aux surfaces d'activités. Trente-deux places pour les deux-roues motorisés et 308 places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface, où l'on trouvera également dix-sept places de parking destinées aux visiteurs.

Dans sa délibération du 16 octobre 2018, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 5 février au 7 mars 2019 n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Le futur pôle régional de Bernex accueillera deux établissements scolaires cantonaux et un équipement public communal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones à Bernex, entre la route de Chancy, la bretelle autoroutière A1 et le chemin de Saint-Mathieu. Le projet, dit "Goutte de Saint-Mathieu", prévoit de créer une zone d'équipement public et une zone de bois et forêts. Le site, en forme de goutte, est délimité sur son flanc ouest par le chemin de Saint-Mathieu, qui sera transformé en promenade paysagère permettant de relier le Rhône à l'Aire via le raccordement planifié entre le centre sportif des Evaux et les jardins de l'Aire. Ce projet de loi complète la loi votée par le Grand Conseil en mai 2017 au lieu-dit "Bernex-Est" en fixant son affectation.

Sur une superficie totale d'environ 44'631 m2, 29'191 m2 sont des surfaces d'assolement, déjà incluses dans le contexte général de Bernex-Est et validées dans le cadre de l'adoption du plan directeur cantonal 2030. L'intégralité du site est destinée à accueillir des équipements publics. Il est prévu d'y implanter deux écoles: le vingtième cycle d’orientation du canton, d'une capacité d'environ 900 élèves, et un bâtiment unique pour le Centre de formation professionnel santé social pour plus de 1500 étudiants, qui est actuellement disséminé sur plusieurs sites. La commune de Bernex prévoit quant à elle de réaliser un équipement socio-culturel, une école de musique et profiterait de l’adaptation des salles de gymnastique pour disposer d’une salle omnisport.

La "Goutte de Saint-Mathieu" accueillera également un P+R de 200 places extensible, en remplacement de l'actuel P+R provisoire situé à la Croisée de Bernex.

Le boisement, d'une superficie de 1218 m2, fait l'objet d'un constat de nature forestière et pourra être intégré à la promenade paysagère du Rhône à l'Aire.

Le pôle de formation permettra à la fois la création d'emplois et la construction de logements et d'espaces publics et sera raccordé aux nouvelles infrastructures de déplacements.

L'enquête publique ouverte du 13 avril au 14 mai 2018 a suscité cinq lettres d'observations, auxquelles le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de Bernex a préavisé favorablement ce projet  le 16 octobre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Une nouvelle infrastructure routière pour accéder à la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de plus de 90 millions de francs pour la réalisation du nouveau barreau routier de Montfleury, reliant la zone industrielle de Meyrin, Satigny et Vernier (ZIMEYSAVER) à la future demi-jonction autoroutière de Vernier-Canada.

Cette nouvelle infrastructure permettra de faciliter l'accès à la ZIMEYSAVER et ainsi décharger le réseau cantonal dans le secteur, notamment la route de Vernier et la route de Meyrin, qui sont régulièrement saturées. Associée au projet de demi-jonction autoroutière de Vernier-Canada piloté par l'office fédéral des routes, elle viendra soulager le secteur des jonctions de Vernier et Meyrin et réduira la saturation du trafic autoroutier dans le tunnel de Vernier.

Ces projets, indispensables au développement de la zone industrielle et inscrits au plan directeur cantonal, intègrent d'importantes mesures d'accompagnement en matière d'environnement, de préservation du paysage et de protection contre le bruit. Ce sont, par exemple, une mise en tranchée couverte sous la zone industrielle des Tuileries avec une prolongation dans le secteur Crotte-au-Loup et une couverture supplémentaire de 150 mètres au niveau des jardins familiaux en vue de préserver les habitations existantes du bruit ainsi que les continuités du paysage et les terrains agricoles, l'introduction de passages à faune et un décalage du tracé pour diminuer l'impact sur les parcelles agricoles.

Sont également prévues une requalification des routes secondaires et la mise en place d'aménagements en faveur des transports collectifs et des modes doux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Nouvelle politique de gestion des risques

Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle version de la politique de gestion des risques. Il s'agit du document-cadre qui définit les objectifs, les bénéfices, la gouvernance et la philosophie du système de gestion des risques mis en œuvre à l'Etat de Genève.

Cette nouvelle version confirme les éléments déjà existants dans la version précédente et en ajoute deux : la continuité des activités et l'appétence pour les risques. Par rapport au premier élément, le Conseil d'Etat souhaite renforcer les efforts dans l'identification de ses activités les plus critiques et dans la mise en place de plans de continuité adéquats dans le but de les protéger de toute interruption d'une durée excessive et de garantir ses prestations à la collectivité. L'appétence pour les risques représente le niveau d'exposition au risque que l'Etat est prêt à tolérer pour atteindre ses objectifs : conscient que le "risque zéro" n'existe pas, le Conseil d'Etat a fait une analyse de son programme de législature sous l'angle des risques et des opportunités.

Pour toute information complémentaire : M. Fabrizio Balda, responsable de la gestion globale des risques de l’Etat, PRE, T. 022 327 98 10.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers 2018 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant respectivement le rapport de gestion et les états financiers des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'année 2018.

Les comptes 2018 avant répartition présentent une perte de 4,7 millions de francs, dont 1,13 million pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015.

Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 3,57 millions de francs, réparti à hauteur de  2,68 millions de francs sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 893'614 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Par ailleurs, en vertu des articles 58 et 60 de la LGAF, et 33 de la LOIDP, il lui appartient de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 avril

			11h00	Consommation: les pratiques des habitants du Grand Genève décryptées	Salle 2 du DT
Rue de l'Hôtel-de Ville 14

			1204 Genève

			 	DT	Nicole Bovard Briki

			T. 076 435 35 70


lead_fr: Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné. Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers. Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds. Régulation des sangliers reconduite pour deux ans.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 mai 2020

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Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2019 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 837’000 francs a ainsi été attribué à douze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. Des contributions du canton ont également été attribuées pour les activités dans les camps de réfugiés Rohingya au Bangladesh et au Myanmar. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Colombie, au Myanmar, en Lybie et en Ukraine.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant à la société Donkey Republic Admin ApS une concession d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un système de vélos en libre-service.

Cet acte a été rendu possible par un arrêt daté du 16 avril 2020 de la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ), qui a rejeté la demande d'effet suspensif formulée par un candidat non retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres. Pour rappel, cette procédure avait conduit le 23 janvier dernier à la désignation de Donkey Republic en tant qu’exploitant du futur réseau cantonal de vélos en libre-service. A l’issue de la procédure, un candidat non retenu avait recouru contre la décision d’adjudication.

La CACJ doit désormais se prononcer sur le fond du dossier. En attendant cette décision, le canton de Genève et les vingt communes partenaires sont autorisés à reprendre leurs travaux préparatoires avec la société lauréate afin de déployer, dès que possible, le réseau de vélos en libre-service.

Cette nouvelle offre devrait permettre de renforcer la place du vélo dans la mobilité genevoise, pour les déplacements quotidiens et pour les loisirs.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T 078 802 90 07.

Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion demandant une estimation plus juste du coût induit par le transport de chlore. Sa réponse est basée sur les informations contenues dans deux études, l'une de la Confédération, l'autre du canton.

Ces études simulent des scénarios qui, sans être extrêmes, sont des accidents majeurs ferroviaires avec libération de chlore d'un wagon-citerne. Elles proposent également d'estimer les conséquences sanitaires et économiques induites. Les accidents simulés pourraient provoquer de 100 à 300 morts et de 1000 à 3000 blessés. Selon le moment de la journée, plusieurs milliers de personnes seraient à évacuer. Les dommages matériels, y compris les pertes économiques, se chiffreraient en plusieurs dizaines de millions de francs mais ne tiennent pas compte, faute d'informations disponibles, des coûts d’intervention comprenant le sauvetage, les soins, l’évacuation, la prise en charge des victimes et la remise en état des infrastructures et de l’environnement. La Confédération les estime néanmoins à hauteur de 250 millions à un milliard de francs.

Compte tenu des conséquences considérables que pourrait provoquer un accident ferroviaire impliquant du chlore à Genève, le Conseil d'Etat s'est toujours exprimé en faveur d'une solution évitant son transport à travers l'agglomération genevoise et à sa production sur les lieux d'utilisation et de synthèse des produits commerciaux dérivés. Il réaffirme avec vigueur ce point de vue dans la réponse adressée au Grand Conseil tout en soulignant qu'il ne dispose pas des moyens légaux pour favoriser ni imposer une telle solution.

Pour toute information complémentaire: M. Walter Vetterli, directeur du service de l'environnement et des risques majeurs, office cantonal de l'environnement, DT, T. 076 616 41 17.

Régulation des sangliers reconduite pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de régulation de la faune. Les tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. Cette méthode pragmatique et rationnelle de gestion des dégâts, déjà appliquée au cours des dernières années, a démontré son efficacité. Adaptée au contexte de notre canton, elle permet d'assurer la présence d'une faune diversifiée tout en minimisant fortement les dommages aux cultures occasionnés par cette espèce prolifique.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT 022 388 55 61.

Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds

Les membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds ont été nommés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 33A, alinéa 2 de la loi sur la santé.

Cette dernière a été modifiée le 1er novembre 2019 et instaure à son article 33A une régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Cette nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 18 janvier 2020. Dès cette date, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation de ces équipements sont soumis à autorisation du Conseil d'Etat sur préavis d'une commission cantonale d'évaluation.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 11 novembre 2015

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 11 novembre 2015


lead_fr: Soutien à la profession viticole. Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger. Oui à la création d'un registre fédéral des adresses. Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 novembre 2019

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Soutien à la profession viticole

Les cantons de Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud, ont interpelé M. Guy Parmelin,conseiller fédéral en charge du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), soulignant la crise viticole actuelle en Suisse, qui nécessite des mesures fortes des pouvoirs publics.

Les signataires relèvent la situation préoccupante de l’écoulement des vins suisses sur le marché national. Depuis plusieurs années, et malgré les efforts significatifs de la branche pour s’adapter en termes de production, la part de marché des vins suisses n’a cessé de diminuer pour atteindre aujourd’hui 35% de la consommation globale de vin en Suisse. Si la situation semble se stabiliser, cette proportion est insuffisante pour assurer l’écoulement équilibré de la production indigène actuelle. En outre, elle engendre un risque pour la rentabilité des exploitations et la pérennité du vignoble suisse. Les entreprises indigènes souffrent énormément sur le plan financier de l'état du marché. Afin de permettre à ces dernières de vendre leur production à un prix rémunérateur, les quatre cantons demandent d'adapter rapidement le système d'importation des vins dans le but de rééquilibrer le marché.

De plus, ils soumettent au DEFR une démarche exceptionnelle, qui va dans le sens des actions entreprises par la branche et ses associations professionnelles: la mise en place dans les meilleurs délais d’une campagne de promotion d’envergure des vins suisses en Suisse, qui serait conduite par l’Interprofession de la vigne et des vins suisses (IVVS) et soutenue financièrement par la Confédération. L’objectif d’une telle campagne, appelée à s’étendre sur deux ou trois ans, est d’augmenter significativement la part de marché des vins suisses et de faire face à la vive concurrence des vins étrangers.

Dans un souci de défense du terroir genevois et de la profession viticole à Berne, le Conseil d'Etat appelle à ce que les autorités fédérales prennent les choses en main.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Oui à la création d'un registre fédéral des adresses

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le projet de loi fédérale sur le système national des adresses des personnes physiques. Ce projet vise à créer un registre fédéral des adresses (service national des adresses, SNA) de toutes les personnes domiciliées en Suisse, consultable par toutes les autorités, organisations et personnes autorisées, soit celles qui ont besoin de connaître les adresses pour exécuter les tâches que leur confie la loi. Les données de ce registre seront extraites des données qui sont actuellement transmises trimestriellement par l'office cantonal de la population et des migrations à l'Office fédéral de la statistique (OFS) dans le cadre du recensement, sur la base de la loi sur l'harmonisation des registres (LHR). L'autorité fédérale chargée de la tenue du SNA sera l'OFS.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois approuve sur le principe la création du SNA, qui optimisera l'exercice des tâches des différentes administrations amenées à contacter un administré ne se trouvant plus sur le territoire cantonal et permettra, en cas de doute ou de conflit de compétence, de déterminer l'autorité compétente en fonction du lieu de domicile. Il conteste en revanche la désignation de l'OFS comme autorité compétente pour tenir le SNA, dans la mesure où cette tâche dépasse largement celles qui sont dévolues à la statistique fédérale, au sens de l'art. 3 de la loi sur la statistique fédérale.

Le Conseil d'Etat demande que le projet de loi, qui institue le principe de la gratuité d'accès pour les communes, soit revu afin de tenir compte de la spécificité genevoise, qui dispose d'un registre des habitants centralisé au niveau du canton, alors que dans presque tous les cantons ce référentiel est tenu par les communes.

Il fait également un certain nombre de remarques portant sur le manque de fiabilité du numéro AVS comme identifiant personnel dans certaines situations, sur l'opportunité que le SNA ne se fonde pas uniquement sur les données des registres des habitants mais qu'il mentionne expressément tous les registres visés par la LHR et sur l'octroi en vertu de la loi des autorisations nécessaires à l'accès au SNA à tous les fournisseurs de données permettant d'alimenter ce système d'information. Il demande également que la loi précise bien que seules les autorités et organisations suisses, ainsi que les personnes domiciliées en Suisse puissent déposer une demande d'accès aux données du SNA.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que si le projet prévoit expressément une autre utilisation que statistique pour les données du SNA, elle ne peut constituer une exception au secret statistique, que parce que lesdites données ne sont pas sensibles, qu’elles sont déjà en grande partie accessibles au public et qu’en pratique, leur accès sera strictement régulé.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Personnes admises à titre provisoire: Genève favorable à l'intégration dans le marché du travail et à un meilleur encadrement des voyages à l’étranger

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), qui vise à mettre en œuvre deux motions parlementaires :

la motion 18.3002 «Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire» de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats, qui a pour objectif d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes admises provisoirement et prévoit notamment des allègements en matière de changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative;

la motion 15.3953 «Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine» du conseiller national Gerhard Pfister, qui demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’objectif général du projet, qui est de favoriser l'insertion des personnes admises provisoirement sur le marché de l'emploi, mais déplore le fait que les allègements proposés en matière de changement de canton vont priver les cantons de leur droit actuel à pouvoir s'opposer à un tel changement lorsque celui-ci ne présente pas les garanties suffisantes et leur fait courir un risque financier important, alors même qu’aucun motif découlant du principe de l'unité de la famille ou de menace grave pesant sur l'intéressé ou d’autres personnes n’est invoqué.

De plus, les cautèles prévues dans le nouveau projet, censées prévenir le risque financier pour le nouveau canton d'attribution, sont insuffisantes en l'état.

Le Conseil d'Etat demande dès lors que la consultation du canton concerné en cas de demande de changement de canton soit ancrée dans la loi. A défaut, la loi devrait exiger que la personne concernée présente, dans tous les cas, une durée cumulée d'au moins douze mois de travail (que ce soit auprès du même employeur ou dans différents emplois), de manière à pouvoir bénéficier des indemnités de l'assurance-chômage en cas de résiliation du contrat de travail intervenant après son arrivée dans le nouveau canton d'attribution.

En ce qui concerne l'inscription dans la loi de l’interdiction faite aux personnes admises provisoirement de voyager, en particulier à destination de leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat prend acte de la volonté du législateur de durcir la loi actuelle afin de prévenir les voyages abusifs, mais estime que le projet de loi proposé va trop loin et créera des difficultés pour les cantons.

Concernant l'interdiction de se rendre dans un autre Etat (Etat tiers), le Conseil d'Etat souhaite que les exceptions prévues par le droit en vigueur soient maintenues selon lesquelles les personnes admises à titre provisoire peuvent se rendre dans un pays tiers limitrophe, par exemple pour participer à des manifestations sportives ou culturelles à l’étranger ou dans le cas d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par un établissement scolaire ou de formation.

Le Conseil d'Etat rejette en particulier l'introduction d'un délai de carence de trois ans pendant lequel aucune admission provisoire ne peut être ordonnée en faveur d’une personne admise provisoirement qui se serait rendue sans autorisation dans son pays. En effet, une telle règlementation est propre à créer une nouvelle catégorie de personnes sans statut légal en Suisse. Celles-ci n'auront pas la possibilité d'accéder au marché du travail ni à une formation et présentent un risque important de dépendre de l'aide d'urgence à charge cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2020

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2020 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Compte tenu de la baisse des taux d'intérêts enregistrée depuis le début 2018, il a été décidé d'abaisser les taux en vigueur actuellement. Ainsi, le taux de l’intérêt en faveur du contribuable passe de 0,1% en 2019 à 0,01% en 2020. Le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat passe de 2,6% en 2019 à 2,51% en 2020. Quant au taux de l'escompte, il est fixé à 0,01% alors qu'il était de 0,1% en 2019.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 076 616 70 77.

Activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'octroi de subventions en faveur de l'activité physique et sportive des populations à besoins spécifiques et des très jeunes enfants.

La politique cantonale d'accès au sport pour tous a pour but de rendre accessible au plus grand nombre une activité physique et sportive adaptée. Le nouveau règlement permettra de soutenir des projets en lien avec l'accès au sport des populations migrantes, des populations en situation de handicap et des personnes âgées, tout en poursuivant le soutien aux sports et activités hors Jeunesse+Sport.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Prestation de serment d'un adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy

M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire élu de la commune de Collex-Bossy, a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Fracheboud a été élu le 20 octobre dernier.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.


lead_fr: Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly. Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées. Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil. Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions. Prestation de serment de l'école de police. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 octobre 2021

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Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé!" de mars 2021, qui invite le Conseil d'Etat à se questionner sur les conséquences environnementales de l'installation d'un centre commercial de 40'000 mètres carrés sur la commune de Saint-Genis Pouilly, en France voisine.

En préambule de sa réponse, le Conseil d'Etat réaffirme être soucieux des incidences environnementales de ce projet sur le territoire genevois et en particulier sur la zone protégée du Vallon de l'Allondon. D'une manière générale, l'évolution et la localisation des surfaces commerciales à l'échelle du Grand Genève vis-à-vis des enjeux et défis considérables posés par la transition écologique restent préoccupantes. Toutefois, il ressort d'une étude attentive du rapport d'impact sur l'environnement établi par l'Etat français que le présent projet n'aura pas d'impact sur le territoire cantonal sous l'angle de la protection de la nature et des eaux souterraines et superficielles. Le Conseil d'Etat partage néanmoins la requête des motionnaires de renforcer la collaboration transfrontalière sur la gestion de l’eau.

Le gouvernement déplore également que ce projet, générateur de trafic routier, ne respecte pas les planifications territoriales concernant des activités commerciales, celles-ci étant déjà en surcapacité dans le Pays de Gex.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette la concurrence supplémentaire qui en découlera pour le commerce genevois, qui a subi lourdement les conséquences de la crise sanitaire et se trouve déjà exposé au tourisme d'achat transfrontalier. Il assure poursuivre son engagement pour favoriser la consommation locale et améliorer la coordination au niveau transfrontalier des projets structurants notre bassin de vie et son développement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Tout en rappelant que la République et canton de Genève n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des données et de son ordonnance, le Conseil d'Etat, a fait part d'un certain nombre d’observations. En premier lieu, le gouvernement genevois préconise de préciser certaines dispositions de l'OLPD en lien avec celles de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020. S'agissant de la communication de données à l’étranger, le Conseil d'Etat estime que le système d’une liste non exhaustive des Etats dont la législation assure un niveau de protection adéquat n’est pas satisfaisant et que le système actuel d’une liste exhaustive devrait être maintenu pour faciliter l’application de la loi et les échanges avec l’étranger. Enfin, concernant l’exception à la gratuité en cas de communication de renseignements occasionnant des efforts disproportionnés, outre la nécessité de préciser la notion d'"efforts disproportionnés", le Conseil d'Etat estime que le montant de l'émolument ne devrait pas être plafonné ou, dans cette hypothèse, devrait être harmonisé avec l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur la transparence.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a pleinement approuvé le projet de révision du code civil (CC) visant notamment à améliorer la disposition relative à l'annulation du mariage pour cause de minorité. Afin de mieux protéger les victimes, le Conseil fédéral propose de repousser la possibilité d'annuler le mariage jusqu'à l'âge de 25 ans. Il sera ainsi plus facile, pour les victimes, mais aussi pour l'autorité cantonale qui est habilitée à intenter l'action (art. 106 CC), de faire valoir la cause d'annulation du mariage fondée sur la minorité d'un époux.

De plus, une norme distincte relative à l'annulation du mariage en raison de la minorité d'un époux a été introduite, précisant explicitement que l'âge déterminant est l'âge au moment de la célébration du mariage et que seul le juge pourra, au cas par cas et après une pesée des intérêts, renoncer à annuler l'union lorsque l'intérêt de la personne mineure le requiert.

Des modifications sont apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile, permettant aux autorités compétentes, dans le cadre du regroupement familial et de la reconnaissance du statut de réfugiés, d'aviser le juge de la découverte d'une cause d'annulation du mariage, soit en raison de l'absence de consentement d'un époux ou de sa minorité au moment du mariage.

Enfin, la loi sur le partenariat enregistré est également modifiée, reprenant les mêmes causes d'annulation du partenariat que celles déjà existantes dans le CC, à laquelle s'ajoute celle de l'annulation pour cause de minorité lors de la conclusion du partenariat.

Toutefois, dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'interroge notamment sur :

l'absence de mention de la loi sur le droit international public (LDIP) dans le projet, alors qu'elle traite de la question de la reconnaissance du mariage valablement célébré à l'étranger (art. 45 LDIP). Sa modification devrait être envisagée, pour prévoir que le juge civil doit se prononcer sur la validité du mariage valablement célébré à l'étranger lorsque l'un des conjoints est mineur;

l'enregistrement de faits d'état civil concernant des personnes étrangères domiciliées à l'étranger par les officiers d'état civil du canton de Genève, survenant fréquemment à Genève;

l'impact des annulations de mariage sur le droit des étrangers, en matière de poursuite du séjour ou de regroupement  familial.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSPS, T. 022 327 92 13.

Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le département fédéral de justice et police (DFJP) concernant un projet de modification de l'ordonnance 2, en lien avec le nouveau système de financement de l'asile (OA 2).

Le Conseil d'Etat adhère sur le principe au nouveau modèle de financement, qui tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que certaines propositions de modification de l'OA 2 doivent être adaptées.

Formation professionnelle

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente en effet un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne la correction proposée pour les adultes dès 25 ans, consistant à ne plus déduire de forfait si leur revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Il estime toutefois que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors approprié que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Prise en compte des requérant-e-s d'asile

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérantes et des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système de financement. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable à ses yeux que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération ne verse qu’une contribution modeste aux cantons pour l’encadrement de personnes relevant du domaine de l’asile et que les indemnisations de la Confédération ne couvrent pas les coûts qui en découlent. De ce fait, et au regard des effets de la pandémie, il estime qu'il est important d’observer l’évolution des coûts à plus long terme afin de pouvoir prendre des mesures correctives si nécessaire. Toujours à propos des coûts de prise en charge, le Conseil d'Etat attire l'attention des autorités fédérales sur la nécessité d'ouvrir le débat sur la question de la "juste" durée pendant laquelle les cantons sont indemnisés par la Confédération pour les coûts résultant de l'accueil des personnes particulièrement vulnérables.

Dans cette même consultation, le Conseil d'Etat a encore approuvé les modifications proposées en lien avec les attestations des compétences linguistiques dans le cadre des procédures du droit des étrangers, ces attestations linguistiques devant dorénavant tenir compte du contexte et du quotidien suisse.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS; T. 022 546 51 66.

Prestation de serment de l'école de police

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de 52 nouvelles policières et policiers. Quatre policières et six policiers déjà brevetés, provenant d'un corps de police d'un autre canton, rejoignant les rangs de la police genevoise, ont également été assermentés à cette occasion.

Les 52 policières et policiers genevois de l'Ecole d'aspirantes et d'aspirants 2/2019 ont intégré, depuis le 7 octobre 2020, les rangs de la police cantonale. Il s'agit de la dernière volée obtenant le brevet fédéral policières et policiers après une année de formation. Initialement prévue le 28 octobre 2020, la cérémonie de prestation de serment avait dû être repoussée en raison des restrictions sanitaires.

Pour toute information complémentaire: Cap Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication et relations publiques de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

Pour la période fiscale 2022, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,07% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2018. Le montant de la déduction passe ainsi de 501.- francs à 507.- francs pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales pour la période fiscale 2022 inférieure à 100'000 francs. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2022. La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2022 révèle une variation négative d'environ -0,29% par rapport à l'année fiscale 2021. Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt. L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de rappel de courrier recommandé. L'envoi de courrier recommandé fait suite à un premier rappel resté sans réponse. Actuellement, l'émolument relatif aux rappels recommandés est de 20 francs. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter cet émolument à 40 francs. Cette modification réglementaire permet de rendre attentifs les contribuables à leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'autorité fiscale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2020.

Le résultat de l'exercice 2020 est excédentaire de plus de six millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec les importants financements à venir directement liés aux projets d’aménagements tels que les Cherpines.

Néanmoins, les résultats des six années de fonctionnement du FIA ont mis en évidence une surestimation des projections des dépenses communales. Une mise à jour de la planification financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années a été lancée. Elle sera réalisée d'ici mi-2022 pour déterminer à quel moment la balance entre les charges et les recettes s’inversera. Le cas échéant, il conviendra de revoir le montant des taxes ou d’envisager d’élargir le champ de financement du FIA.

Le FIA a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publique,s perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement. perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2022 à 2025 une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) et à l'association Camarada afin que ces structures puissent poursuivre et développer leurs prestations en matière d'intégration en faveur des personnes migrantes.

Ces deux associations comptent parmi les partenaires historiques principaux de l'Etat dans le domaine de l'intégration et contribuent, par leurs activités respectives, à prévenir les risques d'exclusion et à faciliter l'intégration sociale et professionnelle d'une catégorie particulièrement vulnérables de la population migrante.

L'aide financière en faveur de l'association Camarada, d'un montant de 287'100 francs par an, doit lui permettre de poursuivre ses activités en faveur des femmes migrantes, en leur offrant une aide adaptée pour l'alphabétisation, l'apprentissage du français, la compréhension de la société genevoise et l'insertion professionnelle.

Quant au soutien financier en faveur du CCSI, s'élevant à 373'507 francs annuels, celui-ci doit lui permettre de continuer à offrir conseils et orientation aux personnes migrantes dans le cadre de consultations d'aide individuelle (assurance-maladie, scolarité, assurances sociales, accès à la santé, etc.).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13029)	Conseil d'Etat	7 octobre 2021

Loi du 08.10.2021, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection») (13013)	Conseil d'Etat	8 octobre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

18h00
	Inauguration d'EXPLORE 2021 et vernissage des expositions "Energies Désespoirs" et "Art et Territoire"
Pavillon Sicli

route des Acacias 45
	DT
Aline Bohlen

022 546 60 47 ou

076 615 63 58