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Genève solidaire avec les victimes de l’explosion de Beyrouth

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec la population de Beyrouth, victime d’une explosion dévastatrice survenue le 4 août dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence de 100'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) au Liban.

Cette contribution permettra notamment au CICR, en collaboration avec la Croix-Rouge libanaise, de garantir l’accès à des services de première nécessité pour la population et de procéder à des distributions de fournitures médicales d’urgence aux hôpitaux de Beyrouth et de ses environs.

Le CICR est présent au Liban depuis 1967 et y a conduit sa mission humanitaire lors des différentes périodes de conflit que le pays a connues. La catastrophe est survenue dans un pays qui accueille près de 1,5 million de réfugiés sur son territoire et est déjà fragilisé par une grave crise économique et sanitaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Nouveau contrat de prestations avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle de 3 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC).

Actrice importante de la société civile, la FGC s’engage en faveur de la promotion des objectifs de développement durable (ODD). Elle regroupe soixante organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement et/ou l'information du public sur les questions de développement et les enjeux globaux. Au travers de ses membres, la FGC soutient des initiatives locales permettant à des populations défavorisées de prendre leur destin en main et d’améliorer leurs conditions de vie.

Les pays en développement, déjà confrontés à d’énormes défis sanitaires, économiques et sociaux (pauvreté, systèmes de santé défaillants, conséquences du changement climatique, déplacements de population, etc.), doivent aujourd’hui faire face aux conséquences de la crise liée au COVID-19. Le rôle que les collectivités publiques seront amenées à jouer sera décisif pour aider ces pays à amortir cette crise.

L’aide financière du canton sera affectée principalement à des projets qui concernent des domaines tels que le développement rural et urbain, l’éducation et la formation, l’environnement, la santé et le renforcement des organisations de la société civile. Les prestations assurées par la FGC font l’objet d’un contrat de prestations annexé audit projet de loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, PRE, T. 022 388 15 43.

Opposition à l'initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)"

Le Conseil d’Etat rappelle son opposition unanime et résolue, exprimée le 11 mars dernier (voir point presse), à l’initiative fédérale "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)". Initialement prévue pour le 17 mai, elle sera soumise en votation populaire le 27 septembre 2020. En voulant mettre fin à l’Accord sur la libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE), cette initiative porte atteinte aux conditions essentielles pour la prospérité de notre canton et remet en question les relations bilatérales entre la Suisse et l’UE.

La crise du coronavirus conforte le positionnement du Conseil d'Etat. Le tissu économique genevois a encore plus besoin de conditions-cadres stables pour affronter les incertitudes liées à la conjoncture. Compte tenu de son caractère transfrontalier et international ainsi que de ses besoins en main-d’œuvre, la libre circulation des personnes est nécessaire à Genève pour faire fonctionner de nombreux secteurs tels que la santé, les commerces ou l'hôtellerie-restauration. Par ailleurs, l'acceptation de l'initiative menacerait les mesures d'accompagnement qui permettent à l'ensemble des entreprises et des travailleurs en Suisse de se protéger contre la concurrence déloyale et la sous-enchère salariale.

Le Conseil d'Etat appelle donc la population genevoise à rejeter cette initiative lors de la votation populaire du 27 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Péréquation financière: Genève valide les chiffres de l'administration fédérale

Le Conseil d'Etat a validé les chiffres de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour l'année 2021, tels qu'ils figurent dans le Rapport pour la prise de position des cantons de l'Administration fédérale des finances communiqué le 16 juin 2020. Les chiffres définitifs seront adoptés par le Conseil fédéral dans le courant de l'automne.

L'année 2021 est la deuxième année de transition de la réforme de la péréquation financière 2020. La facture globale prévue pour le canton de Genève diminue de 87 millions de francs par rapport à 2020. Elle devrait ainsi s'élever à 188 millions, soit 383 francs par habitant.

Cette facture comporte plusieurs volets. Concernant la dotation de base de la péréquation des ressources, financée conjointement par la Confédération et les cantons, la participation de Genève en tant que canton à fort potentiel de ressources est fixée à 319,5 millions en 2021, soit une diminution de 59,4 millions par rapport à 2020.

Pour ce qui est de la compensation des cas de rigueur, le montant versé par la Confédération et les cantons devrait diminuer de 5%. La participation du canton de Genève baisserait ainsi de 300'000 francs, pour atteindre 4,6 millions.

Quant aux contributions de la compensation des charges, financées intégralement par la Confédération et adaptées annuellement au renchérissement, elles sont relevées, en conséquence de la réforme, de 80 millions de francs. Il est prévu que le montant perçu par le canton de Genève augmente de 27,3 millions de francs, pour atteindre 136,2 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Opposition au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur.

Les principales modifications proposées sont, d'une part, l'introduction de critères de planification hospitalière uniformes et, d'autre part, l'introduction d'un benchmark national des coûts, accompagné de la fixation de la valeur de référence au 25e percentile de ce benchmark.

L'introduction de critères de planification hospitalière uniformes est une avancée utile, qui faciliterait notamment la coopération intercantonale et la mise en œuvre d'un contrôle de la qualité. Toutefois, cette partie du projet de modification n'est pas acceptable en l'état, notamment en raison de la volonté d'uniformiser les critères relatifs à la planification et au contrôle de la qualité des établissements médico-sociaux, des maisons de naissance et des hôpitaux, alors qu'il s'agit de domaines très différents.

La partie du projet relative aux principes de tarification remet quant à elle complètement en cause la primauté des négociations entre les partenaires tarifaires et limite fortement la compétence des cantons dans le cadre des procédures d'approbation.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat s'oppose à ce projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance: pour une loi plus contraignante

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative au projet de loi sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi vise à limiter les nuisances subies par les assurés, notamment en matière de démarchage téléphonique.

Le gouvernement genevois est favorable à ce qu'un éventuel accord soit étendu à tous les assureurs. Il considère toutefois que la loi n’est pas suffisamment incisive et qu'elle laisse une grande marge de manœuvre aux assurances, puisqu'une réglementation contraignante de la part du Conseil fédéral ne pourrait être introduite que si les assureurs eux-mêmes, représentant au minimum 66% des assurés, en font la demande. La loi devrait, au moins pour le volet "assurances sociales", permettre une réglementation indépendamment d'une demande formelle.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Frais de sécurité: Genève favorable à la révision de l'ordonnance 2 sur l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) portant sur la révision de l'article 41 de l'ordonnance 2 sur l'asile, relatif au forfait pour les frais de sécurité.

La révision soumise à consultation par le SEM doit permettre à la Confédération de continuer à verser aux cantons concernés, pendant une durée déterminée, le forfait pour les frais de sécurité lorsqu’un centre fédéral est temporairement fermé et n’héberge plus aucun requérant d’asile.

La révision proposée porte sur deux aspects:

d'une part, la poursuite pendant une année du versement de la moitié du forfait pour les frais de sécurité en cas de fermeture temporaire d’un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA);

d'autre part, l’adoption d’une réglementation transitoire, selon laquelle la moitié du forfait pour les frais de sécurité doit être versée aux cantons abritant des CFA fermés temporairement au cours de l’année 2019, et ce depuis le 1er janvier 2020 et pendant un an au maximum, sous réserve d’une réouverture anticipée.

Bien que le canton de Genève n’accueille pas encore de CFA sur son territoire (le centre du Grand-Saconnex devrait ouvrir à l'horizon 2020), le Conseil d’Etat salue, dans son principe, la démarche permettant à la Confédération de continuer à verser aux cantons concernés le forfait pour les frais de sécurité lorsqu’un centre doit être fermé temporairement.

Les versements correspondants faciliteront la gestion des problèmes de sécurité par les polices cantonales, indépendamment des fluctuations d’arrivées et de départs, qui peuvent être importantes dans le domaine de l’asile.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Emissions de CO2 des véhicules neufs: Genève souhaite un renforcement des exigences

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur la réduction des émissions CO2.

Le Conseil d'Etat prend acte des différentes modifications rendues notamment nécessaires par l'arrivée à échéance d'instruments de politique climatique fin 2020, ainsi qu'en raison d'obligations découlant de l'accord sur le système d'échange de quotas d'émissions de CO2 (SEQE) entre l'Union européenne et la Suisse.

Le gouvernement genevois approuve par ailleurs la possibilité d’augmenter le montant de la taxe à 120 francs par tonne de CO2 à partir du 1er janvier 2022 en cas de réduction insuffisante en 2020. En revanche, au vu des dernières statistiques relatives aux émissions de CO2 du secteur des transports, qui restent largement au-dessus de l'objectif fixé, il estime que des exigences plus contraignantes devraient être fixées concernant les émissions des véhicules neufs.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyste de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour une protection durable de la population contre le bruit routier: soutien à une modification d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) et se déclare favorable aux adaptations proposées.

Le gouvernement genevois estime que toutes les nouvelles mesures contribuent à la protection de la population en matière de bruit routier, notamment en valorisant l'efficacité des mesures d'assainissement, avec la prise en compte du nombre de personnes concernées et en ancrant l'assainissement du bruit routier comme tâche permanente des autorités.

Le Conseil d'Etat approuve aussi pleinement les dispositions permettant aux cantons de bénéficier de subventions fédérales sur le long terme, en demandant toutefois à la Confédération de garantir la disponibilité de ces mécanismes financiers sur la durée.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, Office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 40.

Soutien au projet de loi fédérale sur les voies cyclables

Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui permettra de promouvoir la pratique du vélo en fixant au niveau national des principes applicables aux voies cyclables, en soutenant les cantons et les communes dans l'exécution de leurs tâches de planification, d'aménagement et d'entretien, ainsi qu'en déterminant les tâches de la Confédération dans ce cadre.

Cette nouvelle loi est la loi d'exécution de l'article 88 de la Constitution fédérale, accepté par une large part de la population (73,6%) et tous les cantons le 23 septembre 2018. Elle met le vélo sur un pied d'égalité avec les chemins et sentiers pédestres et permet de consolider les efforts visant à accroître la sécurité des déplacements à vélo.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la protection de l'air

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable sans réserve au projet de modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPAir), qui s'adapte à l'état de la technique.

En particulier, le gouvernement genevois approuve l'adaptation à l'état de la technique des exigences applicables aux cimenteries en matière de réduction des polluants atmosphériques. Le Conseil d'Etat soutient également l'introduction de l'obligation d'équiper d'un accumulateur de chaleur les chaudières alimentées au bois de puissance supérieure à 500 kW, disposition favorable tant du point de vue énergétique qu'environnemental.

Enfin, la suppression de l'OPair des dispositions relatives à la commercialisation des machines équipées d'un moteur à combustion et de certaines installations de combustion est judicieuse, car ces dispositions sont désormais intégrées dans d'autres textes fédéraux récemment entrés en vigueur.

L'évolution ainsi envisagée de l'ordonnance fédérale contribuera à améliorer, à terme, la qualité de l'air en Suisse.

Pour toute information complémentaire:  Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur les forêts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur les forêts.

Le canton salue ce projet, qui simplifiera la valorisation du bois de construction et d'industrie. Il souligne toutefois qu'au vu des faibles volumes de bois d'œuvre produits à Genève, cette évolution n'aura pas de conséquence pour lui.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures en vue de la protection des oiseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de l'ordonnance sur les lignes électriques (OLEI).

Le gouvernement genevois soutient pleinement le projet du Conseil fédéral, qui permettra une meilleure protection des espèces avifaunes lors de l'édification de lignes électriques de distribution interrégionales et régionales (niveaux de tension 3 et 5) et de leur assainissement. Il demande cependant une mise à jour des recommandations d'application, afin de mettre en œuvre les mesures les plus efficientes du point de vue de la protection des oiseaux tout en garantissant une gestion optimale des coûts d'assainissement de ces installations.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur le commerce du bois

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la nouvelle ordonnance concernant la mise sur le marché de bois et de produits dérivés du bois.

Le canton apporte son soutien à cette nouvelle ordonnance qui permettra de lutter contre la déforestation et le commerce des arbres abattus illégalement. Il souligne que ces nouvelles dispositions viennent compléter les démarches proactives mises en place dans le cadre de la certification des forêts et pour lesquelles il a fait office de pionnier depuis une vingtaine d'années.

La coordination avec les dispositions européennes, ainsi qu'une bonne répartition des charges entre l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et les cantons permettront d'assurer un fonctionnement adéquat de ce nouvel outil de régulation, sans surcharge inutile.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Oui à la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (art. 8a).

Le gouvernement genevois se dit favorable au projet en ce qu'il permet d'assurer la transmission transparente des données de mesure aux propriétaires de celles-ci, notamment les producteurs d’électricité et les consommateurs finaux. Cette révision sera de nature à renforcer l'innovation dans le domaine de la gestion intelligente et contribuera à mieux maîtriser l'utilisation de l'énergie.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Reprise et élimination des appareils électriques et électroniques: l'ordonnance devrait être renforcée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA).

Ce projet vise en premier lieu à combler les déficits du système de financement volontaire de l'élimination des appareils, ainsi qu'à rendre la chaîne de reprise et de recyclage plus vertueuse sur le plan écologique.

Si le Conseil d'Etat salue ces avancées, il souhaite toutefois que l'ordonnance soit corrigée ou renforcée sur certains points. En particulier, il désire que les filières de réemploi des appareils soient mieux encouragées pour lutter contre le gaspillage et l'obsolescence programmée.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Organisation des curatelles professionnelles: soutien au projet de recommandations

En réponse à la consultation de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) sur le projet de recommandations sur l'organisation des curatelles professionnelles, le Conseil d'Etat salue le projet, estimant que ces recommandations constituent un instrument utile pour orienter l'organisation des curatelles professionnelles et apportent des précisions bienvenues.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que le canton de Genève compte deux services de curatelles professionnelles. Les curatelles concernant les mineurs sont confiées au service de protection des mineurs (SPMi), rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, tandis que les curatelles professionnelles concernant les adultes sont confiées au service de protection de l'adulte (SPAd), rattaché au département de la cohésion sociale.

Le SPMi est d'ores et déjà organisé selon le projet de recommandations de la COPMA. Quant au SPAd, son fonctionnement actuel y correspond en grande partie. La réforme à venir du service devrait contribuer à ce qu'il se trouve finalement en cohérence avec l'ensemble de ces recommandations.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Séminaire extra muros "au vert" à Dardagny

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert". Cette année, le gouvernement a décidé de rester sur le territoire du canton en se rendant à Dardagny.

Comme chaque année en cette période de rentrée, les séances de travail prévues lors de ce déplacement sont toutes consacrées au plan financier quadriennal 2021-2024 (incluant le projet de budget 2021 de l'Etat de Genève) et au plan décennal des investissements 2021-2030.

Un plan d'actions ambitieux pour faire de la marche et du vélo un pilier essentiel de la mobilité genevoise

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur le Plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 (PAMD) ainsi qu'un projet de loi d'investissement pour le financement des projets prioritaires du PAMD ne disposant pas de base de financement à ce jour.

Ce plan d'actions, qui sera consultable sur le site du Grand Conseil lors de son passage en séance plénière, définit les projets (études et réalisations) en faveur des piétons et des cyclistes qui seront menés prioritairement durant cette législature par le canton, les communes et les autres partenaires publics et privés. Il a été élaboré en collaboration avec les communes et les différents offices de l'administration concernés. Les partenaires associatifs concernés ont également été consultés à diverses reprises.

Ce plan est conçu comme une feuille de route opérationnelle, dont l'avancement peut être évalué à intervalles réguliers. Il s’agit ainsi de mieux suivre les réalisations et de pouvoir agir rapidement en cas de retard dans l'avancement des projets. L'élaboration du plan d'actions a été guidée par le souci de réaliser des aménagements de qualité et la nécessité de proposer des itinéraires continus pour assurer la sécurité des piétons et des vélos en répondant au mieux aux besoins des usagers.

Dans cette perspective, le PAMD poursuit cinq objectifs complémentaires:

sécuriser le réseau en favorisant les continuités cyclables;

accompagner la mise en service du Léman Express;

mettre en œuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée;

répondre de manière adaptée à l'usage croissant des nouvelles formes de mobilité active;

améliorer la gouvernance et le dialogue.

Si la majorité des 107 projets prioritaires inscrits dans ce plan d'actions disposent ou disposeront prochainement d’un financement, neuf d’entre eux, réalisables à l’horizon 2023 et dont le coût total est estimé à 20 millions de francs, requièrent un financement et font l'objet du projet de loi d'investissement adopté conjointement au PAMD.

Le canton, en partenariat avec les communes, pose ainsi les fondements des réflexions nécessaires en vue de répondre au défi de la transition écologique, pour laquelle la marche et le vélo ont un rôle majeur à jouer.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Planification de l’évolution des bâtiments scolaires pour faire face à l’augmentation du nombre d’élèves

Le Conseil d’Etat a déposé son rapport sur la motion 2277, qui demandait une planification des constructions et des rénovations à entreprendre pour les bâtiments scolaires afin de répondre à la constante augmentation des effectifs d'élèves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souligne qu'il s'agit d'une de ses priorités et rappelle que la plus grande part des investissements planifiés pour les bâtiments est accordée à la politique publique "formation".

La stratégie de planification se base sur les projections de croissance d'effectifs d'élèves par ordre d'enseignement et sur les statistiques d'évolution de la population par secteur géographique. Les nombreux projets d'aménagement du canton sont également pris en compte. Ce système, en place depuis de nombreuses années, a permis de répondre aux besoins en infrastructures du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP).

Néanmoins, en 2019, les estimations d'effectifs d'élèves effectuées par le service de recherche en éducation (SRED) ont indiqué que les augmentations prévues pour 2030 se réaliseraient cinq ans plus tôt, soit en 2025. Cet évènement imprévu induit à lui seul un besoin supplémentaire correspondant à un édifice scolaire d'une capacité de 900 élèves.

Un groupe de travail, piloté par le département du territoire (office de l'urbanisme) et composé de membres du DIP (direction de la logistique) et du département des infrastructures (office cantonal des bâtiments), a été constitué afin de répondre aux problématiques susmentionnées et d'identifier des sites pouvait accueillir des pavillons modulaires, qui permettraient d'absorber les effectifs d'élèves supplémentaires dès 2024. Sur les vingt sites scolaires analysés, cinq ont été choisis:

CO de la Florence et CO des Voirets: pavillons modulaires en bois de 8 classes;

collège Claparède: pavillon modulaire en bois de 24 classes et 8 bureaux;

collège Rousseau: pavillon provisoire démontable en bois de 34 classes, qui sera déplacé après travaux sur un autre site suite à la rénovation du collège;

CO Vuillonnex: pavillon provisoire démontable en acier de 9 classes issu du site du CO de Budé.

D’autre part, les principales réalisations en cours d'étude ou de construction dans le domaine de la formation sont les suivantes:

UNI Bastions (rénovation);

UNI faculté de physique (AEM, rénovation et extension);

CO Renard (nouvel édifice sur le site de Balexert);

CO Bernex (nouveau bâtiment);

CFPS Bernex (nouveau bâtiment);

ESII Meyrin (nouveau bâtiment);

ESII Confignon (nouveau bâtiment);

HEDS Thury (nouveau bâtiment, à Champel)

CO Coudriers (surélévation et nouvelle salle de sport);

aménagements et extensions dans plusieurs édifices existants.

Voir également communiqué du DIP du 18 août 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 076 380 70 24.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire afin qu'il soit conforme à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), telle qu'elle a été modifiée par le Grand Conseil le 6 juin 2020. La modification de la LGAF a pour effet qu'en cas d'excédent de revenus au budget de fonctionnement, une attribution à la réserve conjoncturelle devient envisageable même si les investissements ne sont pas autofinancés à 100%.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, le règlement modifié stipule que le Conseil d'Etat tient compte du degré d'autofinancement des investissements pour affecter à la réserve conjoncturelle un montant qui, comme auparavant, ne peut dépasser l'excédent de revenus du compte de résultat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Abrogation du règlement concernant l'obligation pour l'employeur de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale. Ce règlement est en effet caduc, dans la mesure où la modification légale de laquelle il découle a été annulée. Il s'agissait de la loi 11803 du 4 novembre 2016, qui ancrait dans la loi de procédure fiscale l'obligation pour l'employeur de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Cette loi a été annulée par un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du 30 octobre 2017, celle-ci ayant été jugée contraire au droit fédéral harmonisé. L'annulation a ensuite été confirmée en raison de l'irrecevabilité du recours déposé par le Conseil d'Etat devant le Tribunal fédéral. Dans ces circonstances, il convient d'abroger le règlement d'application, qui n'a plus de justification légale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Congés liés à la parentalité: modification du règlement du personnel de l'Etat

Afin de tenir compte des nouveaux modèles de parentalité, le Conseil d'Etat a adapté les articles concernant les congés liés à l'arrivée d'un enfant dans le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC).

Ces diverses modifications ne touchent à aucun des droits existants, mais permettent de les étendre à des situations non prévues par la règlementation actuelle, et ainsi de s'adapter aux évolutions de notre société, en gardant à l'esprit avant tout l'intérêt de l'enfant.

Les adaptations comprennent notamment la création:

d'un article "Congé parental", qui reprend le congé de dix jours actuellement prévu à l'art. 33, mais en étend la portée au conjoint, au partenaire enregistré-e ou à la personne qui mène une vie de couple avec la mère ou le parent de l'enfant né;

d'un article "Congé de naissance" afin de régler les cas d'enfants accueillis via une gestation pour autrui (GPA);

d'un article pour régler le congé d'adoption, qui prévoit que si les deux parents adoptifs sont membres du personnel auprès du même employeur, soit le congé de vingt semaines bénéficie à un seul parent, soit les seize premières semaines bénéficient au parent qui a droit à l'allocation d'adoption (OCAS) et les quatre semaines restantes peuvent être réparties entre les deux parents.

Ces modifications font suite au congé exceptionnel de vingt semaines octroyé le 8 mai 2019 par le Conseil d'Etat au père biologique d'un enfant né via une gestation pour autrui (GPA). L'office du personnel de l'Etat ayant eu à traiter plusieurs cas similaires, il était nécessaire de créer une base règlementaire à ces congés. Cette décision s’inscrit par ailleurs pleinement dans deux des objectifs du Plan d’action de l’égalité au sein de l’administration cantonale, à savoir la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée et la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Montant total de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté constatant le montant total de la recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) par l'Etat de Genève ainsi que par les employeurs affiliés. Le montant total de l'apport d'actifs à la CPEG par l'Etat de Genève déterminé conformément à la loi 12228 du 14 décembre 2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève, du 14 septembre 2012, est de 5,199 milliards de francs.

Le projet de recapitalisation de la CPEG via la loi 12228 a été validé en votation populaire le 19 mai 2019. Le montant relatif à cette recapitalisation figurant dans les comptes 2019 relevait d'une estimation basée sur les comptes provisoires de la CPEG. L'adoption par le Conseil d'Etat de cet arrêté constatant le montant total de la recapitalisation de la CPEG fait suite à l'adoption, le 14 mai 2020, des états financiers 2019 de la CPEG par son comité.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Baisse des tarifs de l'électricité à Genève en 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé la tarification de l'électricité décidée par le Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2021.

Les tarifs d'utilisation du réseau électrique connaîtront une baisse de 2% pour les profils basse tension. Les tarifs énergie et le taux de prestation aux collectivités publiques restent stables.

La baisse des tarifs d’utilisation du réseau basse tension est possible grâce à des coûts du réseau moindres que ceux prévus. La comparaison des tarifs régulés des grandes villes suisses selon les catégories de comparaison officielles de l'ElCom, autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l'électricité, montre que les tarifs SIG se situent vers la médiane pour les ménages et les petites entreprises.

La baisse des tarifs de l'électricité pour 2021 est donc en accord avec les mesures préconisées par l'ElCom, ainsi qu'avec l'obligation faite à SIG de distribuer à Genève l'électricité à un prix raisonnable pour tous les usagers.

Le Conseil d’Etat a également approuvé une application de la baisse du tarif utilisation réseau basse tension de -2% dès le 1er septembre 2020 (deuxième mesure tarifaire COVID-19).

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 322 32 04.

COVID-19: abrogation de l'arrêté relatif au remboursement des frais de dépistage

Le Conseil d'Etat a abrogé l'arrêté du 28 mai 2020 relatif au remboursement des frais de dépistage dans le cadre du COVID-19.

Au vu de la décision du Conseil fédéral de prendre en charge les coûts des tests de dépistage (analyse et prestations médicales, d’un montant de 169 francs) et des tests sérologiques (d’un montant de 113 francs) à partir du 25 juin 2020, l'arrêté relatif au remboursement par le canton (au prix de 76 francs le test) n'a plus lieu d'être.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Réforme fédérale des prestations complémentaires: adaptation de la loi d’application de la LAMal

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal) afin de permettre la mise en en conformité du droit cantonal en prévision de la prochaine entrée en vigueur de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidité (réforme PC).

Actuellement, le montant minimal des prestations complémentaires (PC) correspond au montant de la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie fixée par le Département fédéral de l’intérieur. Ce système, qui prévaut dans la plupart des cantons, génère des effets de seuil indésirables. Comme défini dans le nouveau droit fédéral, le montant minimal des PC correspondra désormais à celui de la réduction de prime la plus généreuse accordée aux personnes qui ne peuvent prétendre ni aux PC ni à l’aide sociale, étant précisé que ce montant ne devra pas être inférieur à 60% de la prime moyenne cantonale d'assurance-maladie.

Un deuxième aspect de la réforme PC concerne la prise en compte de la prime d’assurance-maladie en tant que dépense effective dans le calcul de la PC, ce qui implique d’adapter la pratique genevoise au nouveau droit fédéral. Une simplification de la mise en œuvre du cadre légal au niveau administratif et informatique est ainsi proposée.

Enfin, une règle de droit transitoire est aménagée au plan cantonal afin de permettre l’application du régime transitoire de trois ans prévu par le nouveau droit fédéral.

Les adaptations de la LaLAMal, dictées par la réforme PC, doivent pouvoir entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit fédéral, soit au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Berclaz, directeur des assurances sociales et du handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 19.

Sécheresse: mesures de protection temporaire de l'Allondon

Dans une volonté d'anticiper les risques liés à la sécheresse et aux étiages, le Conseil d'Etat a adopté une mesure de protection pour une partie de l’Allondon permettant d'activer temporairement une mise à ban sur ce secteur si le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde. Le tronçon concerné s'étend de l'embouchure du nant de Pralie, en amont, au pont des Baillets, en aval, un secteur ombragé permettant d’offrir tranquillité et refuge à la faune piscicole. En cas de mise à ban, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. Des panneaux d'interdiction seront alors placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Déjà appliqué en 2019, ce dispositif réactif, décidé en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique, prend effet le 19 août et sera levé le 30 septembre 2020.

Il permet de ménager ce cours d'eau sachant que, comme en 2019, l'année 2020 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. Une attention particulière est donc portée à l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisirs. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée menacent notamment la survie des populations de truites fario ou d'ombres de rivière.

Pour rappel, la baignade est déconseillée dans les rivières du canton, excepté dans les zones aménagées. La population est invitée à adopter des comportements respectueux en tout temps afin de préserver les cours d'eau et ses habitants.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Commissions de courtage et formation continue: modification législative

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte, d'une part, sur l'imposition des commissions de courtage immobilier et, d'autre part, sur un changement de terminologie en matière de formation continue.

Le premier volet du projet de loi a pour but d'harmoniser le droit fiscal cantonal avec la modification du 17 mars 2017 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), introduisant des nouvelles règles uniformisées dans tous les cantons pour les personnes physiques et pour les personnes morales, s'agissant du lieu d'imposition des commissions de courtage.

La modification de la LHID instaure les règles suivantes:

les commissions de courtage des personnes physiques domiciliées en Suisse sont imposées au lieu du domicile de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné;

les commissions de courtage des personnes morales sises en Suisse sont imposées au siège de celles-ci, quel que soit le canton de situation de l’immeuble concerné;

les commissions de courtage des personnes physiques ou morales domiciliées ou sises à l’étranger sont imposées dans le canton de situation de l’immeuble concerné.

Cette modification impose aux cantons de reprendre dans leur loi cantonale les règles uniformes fixées dans la LHID. Pour le canton de Genève, il s'agit d'une modification formelle, n'entraînant pas de changement de pratique de l'autorité de taxation. L'administration fiscale cantonale a en effet toujours considéré, dans un contexte intercantonal, que les commissions de courtage de biens immobiliers devaient être attribuées et imposées au for d'exploitation (domicile ou siège) des courtiers.

Le deuxième volet du projet de loi fait suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation continue du 20 juin 2014 et aux modifications en découlant de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 et de la LHID. Il vise l'adaptation terminologique de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) ainsi que de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) afin de garantir leur conformité au droit fédéral.

La présente modification n'est que formelle et se limite au remplacement du terme "perfectionnement" par "formation continue" dans trois articles de la LIPP et un article de la LIPM. Cette modification n'a pas d'impact de fond sur l'application des dispositions légales idoines et ne vise qu'une harmonisation terminologique, souhaitée au niveau fédéral, avec la législation sur la formation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2019 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2019 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN). Le rapport de gestion comprend aussi bien les comptes pour les trajets de la zone 10 Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) que ceux pour Unireso Régional (comprenant la zone 10 et les zones de la couronne française). Il s'agit de la cinquième année du contrat de prestations 2015-2019 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Le rapport expose notamment l’ensemble des actions menées ou coordonnées par Unireso pour l’information du public relative à la mise en service de la ligne ferroviaire du Léman Express le 15 décembre 2019, ainsi que pour la mise en place d’une nouvelle organisation tarifaire transfrontalière intitulée Léman Pass.

Les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève s'établissent à 157 millions de francs et continuent leur progression avec +2,1% par rapport à 2018. Avec ce montant, Unireso a retrouvé en 2019 le niveau de ventes de 2014. Suite à la mise en œuvre, dès l’année 2015, de l'initiative 146 "Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois!", acceptée en votation populaire, le montant des recettes avait baissé de 9,8 millions de francs par rapport à 2014. La baisse des prix n'a eu en définitive qu'un effet limité sur l'acquisition de nouveaux clients, la croissance de ceux-ci découlant essentiellement du dynamisme démographique et d’un éventuel surplus d’offre.

Comme chaque année, une forte progression des recettes pour les abonnements annuels (+5,7%) a été observée, tandis que les recettes des abonnements mensuels continuent de s’effriter, à hauteur de -2,6%. Cer phénomène s'explique par la forte attractivité du prix de l'abonnement annuel à 500 francs comparé à des abonnements mensuels à 70 francs.

La fréquentation poursuit sa progression, tous opérateurs confondus, avec une augmentation de +4,1% par rapport à 2018, soit presque 9 millions de voyages supplémentaires, pour atteindre un total de 229 millions de voyages. Cette hausse a été obtenue par la poursuite du développement de l'offre des tramways et bus des TPG, mais essentiellement par la mise au quart d’heure sur l'ensemble de la journée de la ligne CFF Coppet – Genève – Lancy-Pont-Rouge dès le mois de décembre 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Adoption du rapport et des comptes de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2019.

Les comptes 2019 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% à l'Etat, de 167'000 francs. Les recettes de la SMGN issues du transport de voyageurs ont été légèrement inférieures aux prévisions, s'expliquant, d'une part, par des recettes Unireso inférieures au budget et, d'autre part, par une fréquentation également moindre qu'escomptée des lignes M1 à M4. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Ce manque de revenus de transport a pu être compensé par des recettes diverses supérieures aux prévisions et des charges d'exploitation et de gestion extrêmement proches du budget (-0,1%). Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,9 millions de francs, en légère augmentation par rapport à 2018 (+0,4%), conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département des infrastructures pour 2019 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire: Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Etablissements publics pour l'intégration.

Pour rappel, les états financiers des EPI ont fait l'objet d'un communiqué du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 de l'Hospice général.

Pour rappel, les états financiers de l'Hospice général ont fait l'objet d'un communiqué du Conseil d'Etat en date du 20 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2019.

Alimenté chaque année à hauteur de 23 millions de francs par les communes et de 2 millions par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2019, le fonds a permis de financer plusieurs constructions ou extensions d'écoles à Chancy, Thônex et Vernier, ainsi que la réalisation d'un espace public à Collonge-Bellerive. Ces projets de compétence communale sont en lien avec l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2019.

Le FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe relatives aux surfaces brutes de plancher autorisées.

Au cours de l'exercice 2019, le fonds a octroyé un financement pour des travaux concernant plusieurs routes communales d'importance à Bellevue, Carouge, Chêne-Bourg, au Grand-Saconnex et en Ville de Genève. Il permet ainsi de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable, à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Soutien financier à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé à l'Université populaire albanaise (UPA) pour l'année 2020 une aide financière d'un montant de 108'900 francs.

Fondée en 1996 pour répondre aux besoins d'accueil et d'intégration apparus à cette époque de forte immigration en provenance du Kosovo, l'UPA fournit une série de prestations s'inscrivant dans plusieurs axes du Programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021, soit les axes "Vivre ensemble", "Langue et formation" et "Enfance".

Cette association offre un espace de rencontres, d'information, de conseil et de formation à l'intention des personnes de langue et culture albanaises. Elle est également une association ressource pour de nombreux acteurs du réseau socio-institutionnel genevois qui font appel à elle afin de mettre en place des actions de formation ou d'intervention sociale touchant les membres de cette communauté.

L'UPA est devenue, au cours des dernières années, l'un des principaux centres de compétence associatifs genevois pour l'enseignement du français et son activité de formation dépasse la seule communauté albanophone. Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 99.

Validité de l'initiative populaire communale "Soutenez l’adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois"

Sur la base des compétences qui lui sont conférées par la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré valide l'initiative populaire communale à Pregny-Chambésy "Soutenez l’adhésion de Pregny-Chambésy au projet de piscine intercommunale de Pré-Bois".

L’initiative demande que la commune de Pregny-Chambésy intègre la fondation intercommunale chargée de construire et d’exploiter la piscine de Pré-Bois.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny

Suite à la démission de M. Christian Darque, adjoint au maire de la commune de Dardagny, le Conseil d'Etat a fixé, par arrêté du 5 août 2020, au dimanche 29 novembre 2020 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire et au dimanche 20 décembre 2020 la date d'un éventuel second tour.

Les listes de candidatures pour le premier tour sont disponibles auprès du service des votations et élections depuis le lundi 17 août 2020. Pour le second tour, leur mise à disposition est fixée au lundi 30 novembre 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 septembre 2020 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 1er décembre 2020 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2020

Durant le mois de juillet 2020, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseiller-ères municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières : M. Giuseppe Ricciuti est élu en remplacement de Mme Elisabeth Bery.

Choulex: Mme Franziska Pilly Schluep est élue en remplacement de M. Raphaël Rey.

Perly-Certoux: M. Valentin Savigny est élu en remplacement de M. Gérald Escher.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.05.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public située entre les chemins de Maisonnex et de Bel-Horizon, au lieu-dit ""Maisonnex-Dessus"") (12616)	Conseil d'Etat	Samedi 22 août 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.03.2020, ouvrant un crédit d'étude de 15'823'000F, en vue de la construction du cycle d'orientation de Bernex, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo), d'un P+R et d'un programme communal de Bernex sur le périmètre dit de la ""Goutte de Saint-Mathieu"" (12538)	Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) et la loi sur les prestations complémentaires cantonales (LPCC) (J 4 25) (12069)	Grand Conseil	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une aide financière pour les années 2020 à 2023 à trois institutions du domaine muséal:

			a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer

			c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (12626)
 Conseil d'Etat
	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une indemnité à la Fondation pour la formation des adultes (ifage) pour les années 2020 à 2023 (12599)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Ouvrages souterrains) (L 4 05) (12313)	Grand Conseil	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire et non monétaire s'élevant à 833'791F au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI) pendant les années 2020 à 2023 (12572)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, de bouclement de la loi N° 10979 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 5'046'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux des Sciers de la parcelle N° 5563 sur les parcelles N° 5687, 5691 et 5701 à Plan-les-Ouates (12539)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, accordant des indemnités et des aides financières annuelles d'exploitation à des institutions de maintien, d'aide et de soins à domicile pour les années 2020 à 2023 (12617)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.03.2020, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (F 2 25) (12550)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, modifiant la loi sur les allocations familiales (J 5 10) (12683)	 Conseil d'Etat	1er août 2020

Loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse (I 3 16.0) (12639)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d'argent (I 3 17.0) (12640)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, concernant la création de la Fondation intercommunale de Pré-Bois (PA 260.00) (12646)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 11'800'000F pour l'évolution du système d'information et de communication fiscal de 2020 à 2024 (12623)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 62 250 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment à l'Arsenal, rue de l'Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d'Etat et la rénovation du bâtiment existant (12632)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, ratifiant la convention d'affiliation entre la société GCT Gestion communautés tarifaires Sàrl et la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG) (12636)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière annuelle de 555 000 francs pour les années 2020 à 2023 à l'association F-information (12568)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière annuelle d'un montant de 599'541F à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023 (12627)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une aide financière de 387'051F à l'association Viol-Secours pour l'année 2020 (12628)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

loi du 12.05.2020, autorisant le Conseil d'Etat à aliéner les parcelles 67 (1/4), 151 et 1584 de la commune d'Onsernone - Gresso (TI) (12634)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.05.2020, accordant une indemnité annuelle à l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023 (12608)	 Conseil d'Etat	Samedi 18 juillet 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus. Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral. Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle. Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité. Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire. Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Simplification du remboursement de l'impôt anticipé: oui au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DF), le Conseil d'Etat  a donné son appui au projet de modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé.

Ce projet porte sur le remboursement de l'impôt anticipé dans deux cas :

succession non partagée: le remboursement sera effectué par le canton de domicile des héritiers et non par le canton de domicile du défunt;

personnel de l'administration fédérale en poste à l'étranger: le remboursement sera effectué par le canton compétent pour la taxation de l'impôt fédéral direct et non par l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Permettre à l'instance compétente en matière de taxation d'effectuer le remboursement de l'impôt anticipé simplifiera la procédure pour le contribuable et pour l'administration tout en évitant le risque d'un double remboursement.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur des propositions de modifications d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Les modifications proposées concernent les ordonnances sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP), l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), ainsi que l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3). Les adaptations visent à harmoniser certains articles à l'évolution actuelle du taux d'intérêt technique, de la mortalité et de l'invalidité ainsi qu'à prendre en compte des initiatives parlementaires.

Si le Conseil d'Etat est globalement en phase avec les propositions soumises, il a formulé des remarques concernant en particulier le maintien, à l'article 8 de l'OLP, d'une différence entre le taux d'intérêt technique minimal utilisé dans le calcul des prestations d'entrée et de sortie du plan d'assurance qui s'applique principalement aux actifs et dont la valeur plancher est fixée à 1% et, d'autre part, le taux qui permet de calculer les capitaux de prévoyance des rentiers et les provisions techniques d’une institution de prévoyance. Selon le Conseil d'Etat, un abaissement du taux plancher utilisé pour les actifs sur un niveau plus proche de celui des rentiers (par exemple 0%) donnerait aux institutions de prévoyance une marge de manœuvre pour réduire les inégalités en fonction de leur situation propre (primauté des prestations ou primauté des cotisations) et du profil biométrique (âge, sexe) des assurés des institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T 076 616 70 77.

Produits biocides: Genève favorable à l'amélioration de la sécurité

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la législation sur les produits chimiques, dont la modification la plus importante concerne l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio).

Le gouvernement genevois a répondu favorablement à la proposition d'introduire l'identifiant unique de formulation (UFI) pour ces préparations. L'UFI servira, notamment en cas d'empoisonnement, à l'identification immédiate de la composition du produit concerné et permettra ainsi d'apporter un traitement rapide et approprié.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus

Interruption des chantiers du canton

Conscient des risques sanitaires importants qui existent sur les chantiers dans le cadre de l'épidémie COVID-19 du fait des spécificités de ces activités et des conditions dans lesquelles se déroule le travail, et soucieux d'assurer la protection des travailleurs ainsi que de mettre en place le cadre le plus strict pour enrayer la propagation du virus, le Conseil d'Etat a décidé de fermer les chantiers en cours sur l'ensemble du canton (voir arrêté). Cette décision va dans le sens des préoccupations exprimées ces derniers jours tant par les milieux patronaux que par les syndicats de la branche.

Les entreprises doivent prendre dès ce jour les mesures nécessaires afin que tous les chantiers soient arrêtés d'ici vendredi 20 mars à midi au plus tard. Dans l'intervalle, celles-ci sont appelées à respecter de la manière la plus stricte les directives de l'OFSP.

Afin d'examiner les potentielles dérogations et exceptions à cette suspension générale des chantiers, le Conseil d'Etat constitue un organe tripartite, présidé par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures, qui réunira des représentants des partenaires sociaux.

Task force du Conseil de surveillance du marché de l'emploi

En regard des très nombreuses questions qui touchent le domaine de l'emploi et la protection des travailleurs en lien avec la crise du COVID-19, le Conseil d'Etat demande qu'une délégation du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME; commission tripartite composée des partenaires sociaux: représentants des employeurs, des employés et de l'Etat), se réunisse à intervalles réguliers afin de traiter les différentes questions posées, en présence de MM. Mauro Poggia (DSES) et Pierre Maudet (DDE).

Limitation des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire toutes les visites au sein de l'ensemble des établissements médicaux publics et privés ainsi que dans les établissements médico-sociaux (EMS) et établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

Les établissements concernés sont habilités à accorder des dérogations. Cette mesure vise à protéger les personnes hospitalisées ou résidant en établissement tout comme le personnel de ces établissements, lequel œuvre chaque jour en contact étroit avec les personnes vulnérables dont il prend soin.

Le Conseil d'Etat compte sur la responsabilité individuelle et collective pour respecter impérativement et scrupuleusement cette mesure vitale. L'entourage des personnes concernées est invité à garder le contact avec la personne proche par un autre biais.

Pour toute information complémentaire:

sur l'interruption des chantiers: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

sur la task force CSME et les limitations de visites: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Genthod: renonciation à ouvrir une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre du maire de la commune de Genthod, M. Wolfgang Honegger, et de son adjoint, M. Michel Stalder.

Le 3 octobre 2019, la Cour des comptes avait transmis au service des affaires communales la copie de son examen ciblé sur le processus d'achat de la commune de Genthod et sur le manquement du maire quant à l'obligation de dénoncer au sens de l'article 33 de la loi d'application du code pénal suisse (LaCP).

Conformément à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, les membres d'exécutifs communaux qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Au vu des éléments de fait rassemblés, le principal manquement imputable à MM. Honegger et Stalder, sous l'angle disciplinaire, consiste à n'avoir pas dénoncé les faits au Ministère public, contrairement à l'exigence posée par l'article 33 LaCP à toute autorité. Toutefois, étant donné que les intéressés ont agi de la sorte après avoir pris conseil auprès d'un avocat, il ne peut leur être reproché d'avoir violé la loi soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves.

Par conséquent, le Conseil d'Etat renonce à l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre des élus précités, sous réserve de nouvelles informations.

Il ne sera fait aucun autre commentaire sur cette affaire.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs, pour l'année 2020, à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre Ecoute contre le Racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'état aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

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title_fr: Soutien avec réserves à la modification d'ordonnances relatives à la prévoyance professionnelle


title_fr: COVID-19: nouvelle série de mesures pour enrayer la propagation du virus


lead_fr: COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires. Projet de modification de la loi d'application de la LAMal. Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux. Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée. Soutien à l'association Toit pour Tous. Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire. Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées. Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale. Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle. Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accords avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutien le principe mais émet des réserves. Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières".

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Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées

Le canton de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et la France voisine – à savoir la communauté d’agglomération Annemasse Agglo – intensifient leur collaboration en vue de protéger durablement les eaux de l’Arve des micropolluants. Ils ont adopté pour cela une nouvelle convention concernant la coopération transfrontalière en matière de traitement des micropolluants des eaux usées des stations d'épuration (STEP) d'Ocybèle à Gaillard (en France) et de Villette (en Suisse).

Cette convention vise à réaliser, à l’horizon 2023, et exploiter sur le site de la STEP de Villette une installation centralisée capable d’épurer des rejets des STEP d’Ocybèle et de Villette au moins 80% des micropolluants qu’ils contiennent.

Cette installation, dont le coût prévu s’élève à 14,5 millions de francs, sera financée par les opérateurs (Annemasse Agglo et SIG) et bénéficiera d’une subvention de la Confédération à hauteur de 75%, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette nouvelle installation, novatrice et inédite dans un cadre transfrontalier, concrétisera les efforts conjoints des partenaires pour protéger durablement les eaux de l’Arve, mais aussi celles de la nappe du Genevois, utilisées comme ressource d’eau potable de part et d’autre de la frontière.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale

Dans le cadre d'une consultation ouverte par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal.

Les changements proposés ont pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions conclues par la Suisse. Le principal objectif consiste à régler la procédure amiable, qui vise à éviter la double imposition en application des conventions fiscales. La révision détermine également la procédure à suivre en cas de demande de dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, y compris les dispositions pénales nécessaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat apporte son soutien, avec quelques réserves, au train de mesures visant à réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Relevant que ce projet vise à renforcer la pérennité du système de prévoyance dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'insuffisance du rendement des placements, le Conseil d'Etat salue le maintien du niveau des rentes et l'amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois, mesures qui contribueront notamment à réduire le déficit de protection sociale des femmes employées à temps partiel.

Les réserves du Conseil d'Etat portent sur la volonté de confier aux institutions de prévoyance la mission de prélever des cotisations sur les salaires AVS afin de les reverser au fonds de garantie. Il en résulte, pour les institutions concernées, la nécessité d'apporter des adaptations importantes à leurs processus administratifs et à leurs systèmes informatiques, les cotisations des plans LPP et AVS n'étant pas les mêmes. Le Conseil d'Etat demande dès lors de préciser le mode de financement de l'adaptation de ces processus et systèmes informatiques, ainsi que de prévoir un délai suffisant pour cette adaptation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accord avec l'Union européenne et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne, ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.

Ces trois accords permettraient une comparaison facilitée des données dactyloscopiques et de profils ADN issus des bases de données nationales. Ils constitueraient un outil indispensable en matière de prévention et de répression de la criminalité dans le canton de Genève qui, par sa situation géographique, économique, ainsi que par ses autres caractéristiques propres, s'avère spécialement et considérablement impacté par la criminalité internationale, notamment en matière de criminalité organisée.

La transposition de ces trois accords nécessiterait des adaptations législatives, touchant principalement le code pénal suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que la loi sur l'asile. Les incidences sur les domaines juridiques connexes, comme la protection des données et les accords Schengen-Dublin, devraient également être étudiées.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le major Philippe Droz, DSES, T.  022 427 74 00.

Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutient le principe mais émet des réserves

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation lancée par le Département fédéral des finances s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile.

Le gouvernement genevois considère que le contrôle des frontières extérieures constitue une mesure incontournable au bon fonctionnement d'une gestion intégrée desdites frontières. Le déploiement d'agents expérimentés qui rejoignent l'agence Frontex permet d'apporter un appui sur le territoire des autres Etats membres, mais ne pourra pas remplacer les agents nationaux et gérer les problèmes structurels.

L'opération "Poséidon", en Grèce, où Frontex coordonne ces appuis, démontre clairement que ce levier nécessite des adaptations et que des réflexions doivent encore être menées pour concrétiser la mise à disposition des agents.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.

Le projet de modification de la LEI porte en particulier sur diverses obligations fixées aux exploitants d’aérodromes (aéroports) constituant une frontière extérieure Schengen (art. 95a LEI), sur la possibilité pour la Confédération de participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ implantés dans une zone frontalière, sur des modifications de l’art. 9 LEI concernant les contrôles à la frontière, sur la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ (modification de l'art. 73, al. 1 LEI) ainsi que sur une modification du titre de l’art. 116 LEI.

Le canton de Genève accueille favorablement la révision projetée, en relevant toutefois que la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ qui serait soumis à un contrôle judiciaire aurait un impact financier pour les cantons, ce qui devrait être considéré. De même, l’obligation qui serait faite à l’aéroport international de Genève de mettre à disposition gratuitement des locaux nécessaires pour assurer les vérifications aux frontières prévues au nouvel art. 95a LEI imposerait à l’aéroport de supporter des coûts additionnels inhérents au dispositif douanier et d’immigration qui ne trouvent pas de justification. Finalement, la modification du titre de l’art. 116 LEI introduisant dans le titre la mention "trafic de migrants" ne parait pas être de nature à avoir un effet préventif adéquat, alors qu’un durcissement des dispositions visant à lutter contre les passeurs devrait être introduit.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires

Respect des recommandations sanitaires: les chantiers doivent être annoncés

Pour rappel, la décision du Conseil d'Etat sur l'arrêt des chantiers du 18 mars dernier (voir point presse) a été prise alors qu'aucune mesure n'avait été décidée au niveau fédéral, le canton étant dès lors parfaitement compétent pour ordonner la fermeture des chantiers. Ce n'est qu'après l'ordonnance du Conseil Fédéral du 20 mars 2020, qui traite pour la première fois de la question des chantiers, que la mesure décidée par le Conseil d'Etat a dû être adaptée au droit fédéral, ces différentes décisions poursuivant le même objectif, à savoir le respect des recommandations sanitaires (voir arrêté).

Il est donc possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

Un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'annonce ont été prévues, comme les services de dépannages urgents, les services de piquet pour la sécurité des personnes et des biens (détection incendie, installations électriques et frigorifiques etc.) ainsi que certains travaux paysagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’entend pas, pour sa part, demander la réouverture des chantiers dont l'Etat est maître d’ouvrage, dans un souci prioritaire de prévention sanitaire.

Cette procédure, concertée avec les milieux professionnels concernés, devrait permettre au Conseil d'Etat d'obtenir une situation relativement similaire à ce qui avait été envisagée lors du précédent arrêté. Pour l'Etat, les préoccupations sanitaires doivent rester au centre des décisions.

Documentation et formulaires

Suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires à compter de ce jour, 25 mars 2020, et jusqu’au 31 mai 2020, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Projet de modification de la loi d'application de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant sur deux points la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

En premier lieu, il s'agit de fixer dans un cadre législatif l'obligation pour les établissements hospitaliers listés d'accepter des patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Ainsi, les hospitalisations des patients couverts par une assurance complémentaire seront cofinancés par le canton pour autant que l'établissement ait également pris en charge le même nombre de patients n'ayant que l'assurance de base.

En second lieu, il s'agit de permettre au canton de désigner une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, à laquelle les établissements listés doivent s'affilier. Cela permettra à tous les acteurs du système de santé d'utiliser le même outil proposant un dossier électronique aux patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

Le changement proposé introduit une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Cette modification législative revient à confirmer les règles appliquées à Genève depuis le 1er janvier 2018 en l'absence de loi cantonale harmonisée. Le montant de 20'000 francs correspond à celui qui a été fixé pour l'impôt fédéral direct et par plusieurs autres cantons (Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de compléter l’offre Noctambus dans la nuit du jeudi au vendredi, du fait que depuis janvier 2016, les bars peuvent ouvrir jusqu’à 2h le vendredi.

Le Conseil d'Etat rappelle que c'est l'association Noctambus, qui regroupe septante-trois communes, et non le canton de Genève, qui gère les dessertes nocturnes. Cela étant, avec la mise en place du réseau Léman Express (LEX), le contexte actuel change, car une nouvelle offre importante est désormais disponible, impactant significativement ces dessertes. Depuis la mise en service du LEX, la ligne Noctambus reliant Genève à Annemasse a ainsi été démantelée et une certaine concurrence s’opère entre le Noctambus et le nouveau réseau RER sur le secteur rive droite genevoise et vaudoise.

Face à ces nouveaux défis, l'association a décidé, lors de sa dernière assemblée générale, de lancer une réflexion de fond sur l'évolution de l'offre Noctambus et son principe de financement. La question d'une éventuelle extension au jeudi fera naturellement partie de sa réflexion, tout comme celle d'une meilleure promotion de l'offre nocturne dans son ensemble au travers des canaux TPG et Unireso (application mobile, affichage aux arrêts, etc.).

En conséquence, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est prématuré d’envisager l’introduction d’une nouvelle offre nocturne le jeudi soir. Il considère ainsi légitime de laisser l'association mener sans contrainte ses réflexions sur l'évolution de l'offre Noctambus dans le nouveau contexte précité avant d'intervenir activement dans les processus de décision et de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 une aide financière de 70'000 francs à l'association Toit pour Tous.

Ce montant a pour but de soutenir la création d'un éco-village dans la commune d'Avusy, destiné à loger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe. L'association Toit pour Tous proposera plus précisément une solution temporaire d'hébergement à des personnes sans logement, assortie d'un accompagnement social visant à favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci ainsi qu'un accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des magistrates et des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le 12 juin 2019, le gouvernement avait fixé au dimanche 26 avril 2020 la date du premier tour de l'élection, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 3 février 2020 (voir communiqué). Le nombre de candidatures présentées dans les délais légaux étant égal au nombre de sièges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu-e-s tacitement les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire cité-e-s dans la liste en annexe.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


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