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Rencontre avec la direction du Comité International de la Croix-Rouge

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par les membres de la direction du CICR pour un déjeuner de travail.

Après un point de situation de M. Peter Maurer, président du CICR, sur les activités de l'organisation, cette rencontre a permis d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que l'impact du COVID-19 sur le plan financier et organisationnel du CICR. La discussion a également porté sur plusieurs projets de réaménagement de son site, actuellement en cours de réflexion, dont la rénovation/reconstruction de plusieurs bâtiments et la construction d'un mémorial.

Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative à la révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

La Poste Suisse est confrontée à d’importants défis, dont une baisse de rendement due à la transformation des comportements des clients et à l'usage croissant des technologies numériques engendrant un recul continu des volumes dans le secteur du courrier. La persistance de la faiblesse des taux d’intérêt et la forte concurrence sur le marché des colis entraînent également une diminution importante des marges de la Poste. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il est nécessaire d'augmenter sa capacité de rendement en levant l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers.

Le Conseil d'Etat considère pour sa part qu'il n'est pas souhaitable que la Poste, en tant qu'entreprise publique, développe de nouvelles prestations sur un marché déjà fortement concurrentiel. En effet, la levée de l'interdiction d'octroyer des crédits et des prêts hypothécaires à des tiers entraînerait la création d'un nouvel acteur d'importance majeure et ferait concurrence aux instituts bancaires existants.

En outre, le gouvernement considère que le financement croisé du service universel par des prestations commerciales n'est pas une stratégie viable sur le long terme, ce d'autant plus que les rendements sur le marché des crédits et des prêts hypothécaires peuvent évoluer dans le temps.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est indispensable d'ouvrir le débat politique sur le mandat de service universel de la Poste, ainsi que sur les modalités de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Genève favorable à la modification des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

Ce projet de modification prévoit d'admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour les soins aux personnes souffrant de diabète sucré. Le recours à ces soins devrait permettre de réduire le nombre de complications graves potentiellement provoquées par cette maladie. Le Conseil d'Etat partage notamment les conclusions du rapport explicatif accompagnant la consultation selon lesquelles les coûts supplémentaires à charge de l'AOS seront compensés, à moyen terme, par les économies réalisées en évitant des complications liées au diabète.

Le projet de modification propose également une uniformisation des règles de facturation de la contribution aux frais de séjour hospitalier qui apporte plus de transparence à la manière de calculer les coûts à la charge des personnes hospitalisées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le but de cet avant-projet est d'améliorer l'ensemble de la procédure en cas de non-paiement des primes et de la participation aux frais. Il prévoit notamment de ne plus poursuivre les jeunes adultes pour des primes et participations aux frais non payées alors qu'ils étaient mineurs. Il prévoit également de limiter le nombre de poursuites que les assureurs peuvent engager durant une année contre le même assuré.

Les modifications envisagées concernent en outre la création d'une disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens, moyennant une prise en charge de 90% des créances, et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable et qui consiste à la prise en charge par les cantons de 85% des créances alors que l'assureur conserve l'acte de défaut de biens et rétrocède seulement 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Enfin, la CSSS-E propose deux options concernant les listes cantonales des assurés en retard de paiement. La proposition de la majorité souhaite que de telles listes ne soient plus autorisées, dans la mesure où celles-ci compromettent l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique.

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à l'avant-projet de loi précité, tout en soulignant qu'il est fermement opposé au système de la liste des mauvais payeurs tenue par les cantons, qui a pour conséquence la suspension des personnes qui y figurent dans leurs droits aux prestations des soins de base, hormis les prestations d'urgence. Il estime qu'un tel système comporte le risque évident de compromettre l'accès aux soins de base pour les personnes défavorisées sur le plan social et économique, y compris pour leurs enfants, en créant des inégalités flagrantes entre les assurés domiciliés dans les cantons qui tiennent une liste et ceux qui n'en tiennent pas.

Le Conseil d'Etat soutient dès lors la proposition de la majorité de la commission et demande que ce système de liste des mauvais payeurs soit abandonné.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, DCS, T. 022 546 19 32.

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet de modification du code pénal et du droit pénal des mineurs. Cette révision concerne l’exécution des peines et des mesures et touche également le pouvoir judiciaire (PJ).

Après consultation du PJ, le gouvernement genevois s'oppose à plusieurs des modifications proposées.

Concernant la modification du code pénal (CP), les critiques soulevées par le canton de Genève ont principalement trait à la proposition selon laquelle le juge qui prononce la condamnation réserverait déjà une assistance de probation ou des règles de conduite devant intervenir après la fin de l’exécution de la sanction pénale. Une telle réserve ne permet pas de tenir compte de l’évolution future de la personne concernée et du travail de réhabilitation et de réinsertion effectué au cours de l’exécution de la peine ou de la mesure (ce qui est pourtant le but de l’exécution des sanctions pénales, selon l’art. 75 CP).

En outre, selon le Conseil d’Etat, le renforcement proposé de l’assistance de probation et des règles de conduite à la fin de l’exécution de la sanction pénale ne permet pas d’atteindre l'objectif de réinsertion sociale et la possibilité de prolonger ces mesures de contrôle sans limite dans le temps est particulièrement disproportionnée. La mise en œuvre de telles mesures aurait pour conséquence de stigmatiser les personnes concernées et les empêcherait de retrouver leur autonomie.

Le canton de Genève est en revanche favorable à la modification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la Commission d'évaluation de la dangerosité (CED), la loi gagnant ainsi en clarté. Il déplore toutefois un alourdissement de la procédure qu'induiront des cas de saisine trop nombreux et pas toujours opportuns.

Concernant la modification du droit pénal des mineurs (DPMin), le canton de Genève n’estime pas adéquate la possibilité d'ordonner une mesure pour adultes à l'issue d'une sanction du DPMin et la réserve que devrait formuler à ce propos le tribunal des mineurs au moment de la condamnation. Un tel pronostic de dangerosité pour des mineurs est non seulement très difficile à poser, mais peut en outre se révéler contreproductif. Enfin, une telle réglementation irait à l'encontre des principes de protection et d'éducation des mineurs (art. 2 al. 1 DPMin).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit

Les autorités cantonales et les représentant-e-s des établissements touchés par la fermeture ordonnée le 31 juillet 2020 ont identifié des moyens d'atténuer les conséquences économiques des mesures destinées à protéger la population du risque de contamination. Le mécanisme d'urgence prévoit une participation financière des pouvoirs publics aux charges incompressibles des enseignes, lesquelles représentent plusieurs milliers d'emplois à Genève.

Le canton de Genève, en partenariat avec la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) ont signé, ce lundi 21 septembre 2020, un protocole d'accord destiné à atténuer les conséquences financières et en matière d'emplois de la crise actuelle du coronavirus (COVID-19). Le Grand Conseil genevois sera appelé à voter, les 1er et 2 octobre prochains, le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, décrivant les modalités de l'aide d'urgence accordée au monde de la nuit.

Le 31 juillet dernier, date à laquelle les autorités cantonales ont ordonné la fermeture temporaire des boîtes de nuit, des dancings, des cabarets-dancings, des discothèques et des salles de danse pour des raisons sanitaires, les établissements nocturnes ont été entravés dans leur élan de reprise économique. Actuellement, la réouverture des enseignes genevoises du monde la nuit reste incertaine, en fonction de la propagation du virus. Afin de protéger efficacement les employé-e-s de ces enseignes, leurs client-e-s ainsi que la population du risque de contamination, une nouvelle prolongation n'est pas exclue.

Concertation, transparence et union des forces

Pour le Conseil d'Etat, cette situation justifie une action de soutien pour le secteur de la nuit, dont les perspectives de relance sont encore très incertaines à long terme et qui emploie de manière directe près d'un millier de personnes à Genève, les postes de travail générés indirectement étant encore plus nombreux. Dans le détail, l'accord signé entre le canton, la SCRHG, le GCN et le SCN prévoit la prise en charge d'une partie des frais généraux effectifs des établissements concernés, comme leurs loyers (charges non comprises et hors TVA), leurs assurances liées à leur activité commerciale, leurs abonnements de télécommunication et leurs factures SIG. L'éventuelle participation financière de l'Etat concerne également les charges fixes de type cotisations sociales et LPP (part patronale), contrats de location sur le matériel et les machines, frais fiduciaires et stocks périmés.

Outre cette indemnisation partielle des dépenses incompressibles, l'accord signé entre les autorités genevoises et le monde de la nuit prévoit, désormais et pour toute la période de COVID-19 à venir, une collaboration reposant sur la concertation, ainsi que l'union des forces et des moyens pour résoudre les problèmes qui se présenteraient. Les parties au présent accord s'engagent par ailleurs à poursuivre les discussions pour identifier et soutenir notamment les travailleur-euse-s sur appel du secteur de la nuit.

En contrepartie, les bénéficiaires de ce soutien inédit s'engagent sur l'honneur à ne pas licencier leur personnel pour des motifs liés à la crise économique et sanitaire. Quant à l'effet financier pour l'Etat de cette nouvelle aide d'urgence plafonnée à 2 millions de francs par mois (indemnité moyenne par établissement estimée entre 30'000 et 40'000 francs), il sera neutralisé par le solde du montant non dépensé, octroyé dans le cadre de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée à certains bailleurs commerciaux du 12 mai 2020.

Pour toute information complémentaire:

M. Laurent Terlinchamp, président de la SCRHG, T. 079 471 52 32;

MM. Gil Charmillot et Guillaume Noyé, co-président et trésorier du GCN, T. 079 503 49 73 et 078 914 40 22;

M. Arnaud Daviaud, vice-président du SCN, T. 079 661 43 34;
M. Lionel Mansi, vice-président du SCN et responsable pour la Suisse romande de l'Association suisse des cafés-concerts, cabarets, dancings et discothèques (ASCO), T. 079 656 68 34;
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, DDE, T. 079 416 84 10;
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 645'964 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à dix entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. La participation de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de l’organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sollicité par l'Association des communes genevoises (ACG), modifiant l'article 131 de la loi sur l'administration des communes (LAC).

Adopté en lien avec la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), cet article permet aux communes, pendant les cinq exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur de la loi, de présenter un budget déficitaire sans avoir à l'assortir d'un plan quadriennal de retour à l'équilibre. Le déficit toléré correspond à la baisse de recettes fiscales sur les personnes morales suite à l'adoption de la RFFA. Le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat, en raison des incertitudes économiques liées à la crise du COVID-19, propose de prolonger de cinq à huit ans le délai prévu à l'article 131 LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés au sud de la tranchée couverte de Meyrin-Village, entre le parc Jacob-Daniel-Maillard et la zone industrielle de Meyrin et Satigny (Zimeysa). Il propose la création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales d’une superficie de 37'310 m2 et d’appliquer à une petite partie de parcelle privée (25 m2) la même zone que le reste de la parcelle concernée, soit de l’affecter en zone 4B, en lieu et place de la zone de développement 4B réservée à des activités hospitalières et paramédicales ainsi qu’aux logements annexes.

D’une superficie totale de 37'335 m2, le périmètre est constitué de douze parcelles, dont dix sont privées et deux relèvent du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par des petits immeubles de logements dédiés majoritairement aux activités paramédicales et aux cabinets de médecins, un EMS et les bâtiments de l’hôpital de la Tour, avec ses parkings en surface. La plupart des espaces extérieurs privés sont occupés par du stationnement.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre une meilleure valorisation du secteur, caractérisé par un tissu déjà bâti et en cours de mutation, afin de répondre aux besoins actuels et futurs en termes médicaux et paramédicaux. Concrètement, il s’agit de l’agrandissement de l’EMS Résidence Jura La Tour, du développement du principal pôle santé de la rive droite représenté majoritairement par l’hôpital de la Tour, de l’implantation de nombreuses activités médicales et paramédicales en lien avec l’hôpital et de la surélévation de certains immeubles existants, dont les deux bâtiments de l’hôpital de la Tour.

Le développement de l'hôpital de la Tour et l'extension de l’EMS sont une opportunité de requalifier tout le secteur, de lui conférer une véritable identité de quartier et d’en améliorer la liaison avec les quartiers alentour (Zimeysa et écoquartier des Vergers) en promouvant des synergies par la mise en place d’éléments structurants en termes de mobilité et de paysage. Ce projet permettra d'améliorer la qualité de vie au sein de ce périmètre par une gestion rationnelle du stationnement, la création d’espaces publics et l’accueil de commerces de proximité qui bénéficieront également aux travailleurs de la Zimeysa.

L’enquête publique, ouverte du 11 décembre 2019 au 16 janvier 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet de loi à l’unanimité en date du 23 juin 2020.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Hendrik Opolka, chef de service a.i., secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 00 06.


lead_fr: Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste. COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes. Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs: Genève émet plusieurs réserves

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title_fr: Pour l'ouverture d'un débat politique sur le mandat de service universel de la Poste


title_fr: Meyrin: modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Non-paiement des primes maladie et des participations aux coûts: pour une amélioration de la procédure


title_fr: Baisses de revenus fiscaux en lien avec COVID-19: modification de la loi sur l'administration des communes


title_fr: COVID-19: l'Etat vient en aide au monde de la nuit


lead_fr: Situation de l'apprentissage à Genève. Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019. Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne. Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application. Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation. Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié. Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation. Simplification des procédures de la centrale commune d'achats. Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020.

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Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet d'actualisation de l'accord de 1937 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

La reconnaissance internationale des diplômes suisses est d'une importance capitale pour les cantons. Le Conseil d'Etat salue ainsi les efforts de la Confédération afin d'encourager l'extension de la reconnaissance mutuelle de toutes les professions qui ont une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne. Le gouvernement cantonal indique par ailleurs qu'il est urgent que les diplômés des filières de formation des écoles supérieures bénéficient aussi d'une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification. Il souligne enfin qu'il accorde une grande importance à ce que la reconnaissance des diplômes suisses de maturité professionnelle soit inclue dans un accord mutuel.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat a fait part de deux réserves sur le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et de modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification des dispositions réglementaires fait suite à la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH), approuvée par les Chambres fédérales le 15 juin 2018.

Premièrement, le gouvernement genevois propose que les pharmaciens puissent également prescrire des analyses pharmacogénétiques en rapport avec des médicaments soumis à ordonnance mais que les pharmaciens sont autorisés à remettre en l'absence d'ordonnance médicale. Le projet ne prévoit cette prescription qu'en lien avec des médicaments non soumis à prescription médicale.

En second lieu, le Conseil d'Etat suggère que toute sous-traitance d'analyse génétique soit annoncée préalablement au prescripteur, que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger (le projet ne prévoyant une annonce préalable que pour les analyses externalisées à l'étranger).

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Situation de l'apprentissage à Genève

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, la crainte était grande ce printemps de voir manquer jusqu'à un millier de places d'apprentissage. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat avait adopté, le 7 mai dernier, un plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices (voir communiqué). Ce plan comporte quatorze mesures qui se déploient progressivement sur quatre ans. Bénéficiant de l'aide financière de la Confédération, toutes ces mesures ont comme objectif de soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire du COVID-19.

L'engagement et les efforts importants menés par les partenaires pour rattraper une partie du retard au niveau du nombre de contrats d'apprentissage signés et des places d'apprentissage offertes ont porté leurs fruits (voir présentation). Bien qu'elles soient encore en partie légèrement inférieures aux résultats obtenus à la même période en 2019, les dernières valeurs mettent en évidence une amélioration significative par rapport à la situation délicate observée ce printemps: 2164 contrats signés (moins 6,92%); 2271 places annoncées (moins 4,5%), 107 places encore disponibles (en particulier dans les domaines de la construction et des métiers techniques), une centaine de jeunes inscrits dans le dispositif de la rentrée différée en vue de signer un contrat jusqu'au 30 novembre.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier les entreprises et les associations, pour leur engagement important en faveur de l'apprentissage dans notre canton. Malgré des perspectives économiques et sanitaires toujours incertaines, tous ces partenaires vont continuer à se mobiliser et poursuivre leurs efforts pour maintenir l'apprentissage dual à Genève et atteindre l'objectif de 2355 contrats signés d'ici fin novembre, soit le même nombre que l'année dernière.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019 (EA 1-19). Cinquante et un collaborateurs-trice-s, soit douze femmes et trente-cinq hommes, ont prêté serment. De plus, quatre policiers provenant d'autres corps de police et ayant rejoint la police genevoise ont également été assermentés.

Cette école aurait dû prêter serment au mois de mars, mais la cérémonie a dû être reportée en raison de l'épidémie de COVID-19. La commandante de la police a néanmoins remis à ces collaborateur-trice-s leurs carte et médailles de police ainsi que leurs insignes de grade au mois d'avril, lors d'un événement qui s'est tenu au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité.

Pour toute information complémentiare: Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication de la police, DSES, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59, ou M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, DSES, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. +41 79 935 86 75.

Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles et le règlement sur l’organisation des institutions de droit public.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait remédié dans l'urgence à l’impossibilité pour les commissions officielles et les conseils d'administration des institutions de droit public de tenir des séances en présentiel. Il avait instauré la possibilité de recourir, d’une part, à la vidéoconférence et, d’autre part, à la prise de décision par voie de circulation. Cette décision avait été entérinée par arrêté le 17 avril 2020  et prolongée par arrêté du 28 mai 2020.

L'expérience s’étant révélée positive, le Conseil d’Etat a décidé de pérenniser ces modalités afin de permettre aux entités concernées de bénéficier de manière permanente des avantages offerts par les nouvelles technologies. Cette évolution permet aux commissions et aux conseils d’administration des institutions de droit public de recourir à la vidéoconférence lorsque deux tiers des membres de la commission, respectivement du conseil, y consentent ou que de justes motifs le commandent.

La prise de décision par voie de circulation est également prévue. Pour les commissions, elle est autorisée à titre exceptionnel. Le Conseil d'Etat a préféré laisser davantage de marge de manœuvre aux institutions de droit public dans l’organisation interne de leurs séances. Ainsi, dans leur cas, cette modalité n’est pas réservée aux cas exceptionnels mais laissée à l’appréciation de l’entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'impôt à la source des personnes physiques et morales, dont la révision entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le règlement adopté ce jour fixe les modalités d'imposition à la source.

De manière générale, les dispositions de la nouvelle ordonnance fédérale sur l'imposition à la source ont été reprises. Les principales nouveautés concernent notamment les modalités de prélèvement de l'impôt, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

Ce règlement n'entraîne aucune incidence financière. Un règlement ad hoc portant exclusivement sur les barèmes sera également déposé prochainement.

Pour toute information complémentaire:Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

La modification proposée de l'article 81E, al. 1 vise à adapter le taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation du droit genevois à celui fixé par le droit fédéral, par décision du Tribunal administratif fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Actuellement fixé à 5%, ce taux d'intérêt n'est plus adapté ni à la réalité économique, ni au droit fédéral, dont il convient de tenir compte. Il sera dorénavant fixé au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce dernier est publié trimestriellement sur le site Internet de l'office fédéral du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaelle Vavassori, juriste, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Simplification des procédures de la centrale commune d'achats

Conformément à la volonté exprimée dans son programme de législature de faciliter et de simplifier les démarches administratives, le Conseil d'Etat a allégé une procédure prévue par le règlement de la centrale commune d'achats (CCA). Selon la nouvelle version de ce règlement, la CCA n'aura plus besoin d'effectuer systématiquement une démarche d'agrément de ses fournisseurs et de tenir un répertoire des fournisseurs agréés.

Comme l'avait mis en évidence un audit de la Cour des comptes, la plus-value du registre des fournisseurs agréés ne justifiait pas sa lourdeur administrative. Dresser une liste de fournisseurs qui respectent les usages de leur branche et s'acquittent des charges sociales ne renseignait pas vraiment sur leur capacité à exécuter un contrat. Afin de maîtriser les risques de façon ciblée, la nouvelle version du règlement inclut des conditions contractuelles prévoyant la possibilité de demander des documents dans le cadre de l'exécution du contrat, avec la possibilité de le résilier en cas de non-conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020

Durant le mois de septembre 2020, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes d'Avusy et de Céligny.

En l’absence de viennent-ensuite et conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ces remplacements ont été effectués par le biais d'élections complémentaires par dépôt prioritaire.

Avusy:

Mme Sophie Dorfliger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Serge Guinand.

Céligny:

Mme Solveig Rüfenacht est élue par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Phara Bartha.

M. Alain Pipoz est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JulienDe GrandboisDe Ghys-Le-Bault.

M. Yann Berney est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JoséDos Santos Figueiredo.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

14h00
	La santé dans le canton de Genève: résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé

			Salle de conférence 008 (rez de chaussée)

8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04ou 079 935 86 75


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title_fr: Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne


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title_fr: Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation


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title_fr: Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié


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lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

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Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et à la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat a répondu qu'il était favorable à ce dispositif qui vise à modifier certaines dispositions en matière de réduction de l'horaire de travail, notamment à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire, qui n'a jamais été appliquée par les cantons. D'autre part, le dispositif vise à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

En date du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'ouvrir une consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif. Les modifications proposées répondaient à la motion 16.3457 déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen en vue de l'adaptation de l'obligation actuelle de rechercher une occupation provisoire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est perçue selon la LACI, et à une mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision partielle de la LACI qui a été entreprise par la suite a été approuvée au parlement le 19 juin 2020, rendant nécessaire une modification de l'OACI, de l'ordonnance sur le service de l'emploi du 16 janvier 1991, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DSES, T. 022 546 36 80.

Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA

Dans le cadre d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son appui au projet de révision partielle de la loi sur la TVA avec une réserve portant sur la taxation des collectivités publiques.

La révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats intitulée "Pas de TVA sur les prestations subventionnées". Le projet de nouvelle loi sur la TVA pose le principe d'une présomption de non-imposition lorsque la collectivité publique qui verse ces fonds les désigne comme subventions conformes à la base légale applicable en la matière. Ainsi, l'administration n'aurait plus besoin d'analyser systématiquement les subventions pour déterminer si des prestations sont imposables.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la solution d'une exonération à la source des collectivités publiques n'ait pas été retenue, solution qui permettrait aux cantons et aux communes d'acquérir des biens et des services en franchise de TVA à des prestataires assujettis. Le montant de la TVA versée à des prestataires assujettis par les collectivités publiques genevoises est estimé à 100 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur le financement de la Confédération par des recettes de TVA provenant des cantons et des communes suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé des indemnisations pour pertes financières pour un montant de 950'670 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à neuf entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Les indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. Les participations de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de tout organe contributeur sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,163 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L' institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

			11h00
	Nouvelle centrale d'énergie solaire sur le toit des Ports-Francs
Ports-Francs

			Route du Grand-Lancy 6a

			1227 Les Acacias

DDE
Ports Francs

			SIG

Dejan Nikolic (DDE)
T. 079 416 84 10

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			(rez de chaussée)

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


title_fr: Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture


lead_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires. Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations. COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise. Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Approbation du plan directeur communal de Cologny. Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020. Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales. Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

content_fr:
Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a confirmé son soutien au projet Geneva Solutions, à hauteur de 102'000 francs pour l'année 2020.

Geneva Solutions est une nouvelle plateforme journalistique indépendante lancée le 24 août 2020. Elle couvre l’activité des dizaines d’organisations qui fournissent, depuis Genève, des services publics à l’échelle mondiale. Elle se présente sous la forme d’un site Internet et d’une newsletter diffusée six fois par semaine.

Tous les sujets qui relèvent de la coopération internationale y sont abordés, de l’action humanitaire au commerce, en passant par la santé, la paix, le climat ou les nouvelles technologies. Afin d’atteindre une audience aussi large que possible, ce nouveau média publie en langue anglaise. Il est gratuit et porté par une entité à but non lucratif. Il bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’équipe éditoriale de Heidi.news.

Geneva Solutions avait remporté un appel à projets lancé par la Confédération, le canton et la Ville de Genève en 2019. A l'heure où le secteur des médias traverse une crise structurelle majeure, le Conseil d’Etat soutient ici une démarche innovante, focalisée sur les technologies digitales et permettant de rapprocher les organisations internationales genevoises des publics qu’elles servent.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires

Au vu de l'évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 et après avoir consulté les autorités sanitaires, le Conseil d'Etat a défini les mesures à prendre pour tenter de ralentir la propagation du virus (voir arrêté).

Dans le courant de la dernière semaine, près d'un millier de personnes ont été testées positives dans le canton de Genève et quatre personnes sont malheureusement décédées. Désormais, ce sont 67 personnes qui sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison du nouveau coronavirus, dont 10 personnes aux soins intensifs ou intermédiaires.

Le Conseil d'Etat a entendu la médecin cantonale, Mme Aglaé Tardin, qui a exposé les difficultés relatives au maintien de la stratégie de traçage des contacts en raison de l'explosion des cas positifs. La veille, la task force gouvernementale COVID-19 a également entendu M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, et M. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG, exposer leur inquiétude face à l'évolution du nombre de cas.

Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'accroissement des cas de transmission, a donc pris les décisions suivantes afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

Rassemblements de plus de 15 personnes interdits dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades et les parcs. Il rappelle que dans tout rassemblement, la distance d'1m50 doit être respectée. Un rassemblement est un regroupement spontané de personnes, sans organisation préalable.

Les manifestations publiques de plus de quinze personnes sont autorisées sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de protection par un organisateur désigné.

Port du masque obligatoire dans tous les établissements accessibles au public

L'obligation de porter un masque est étendue à tous les établissements et installations accessibles au public.

Par ailleurs, il est précisé que les masques doivent couvrir à la fois le nez et la bouche. Sont exemptés du port du masque les enfants jusqu'à douze ans et les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Manifestations privées: nouvelles mesures

Les manifestations privées qui réunissent plus de cent personnes sont interdites.

Pour les manifestations de plus de quinze personnes mais de moins de cent personnes, outre le respect des mesures de préventions usuelles, l'organisateur doit garantir le port du masque pendant toute la durée de la manifestation et interdire toute consommation, sauf à des places assises non interchangeables. Il doit également collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente et tenir la liste des participants à disposition des autorités sanitaires pendant 14 jours pour le cas où elles la solliciteraient.

Pour les manifestations privées qui réunissent jusqu'à 15 personnes, l'organisateur veille au respect des mesures de prévention usuelles telles que l'hygiène des mains, le maintien de la distance interpersonnelle et le port du masque.

Annulation des camps scolaires et voyages d'études au cycle d'orientation et au secondaire II

Au vu de l’évolution de la situation de l’épidémie de COVID-19, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a décidé d'annuler tous les camps scolaires et voyages d'études avec nuitée(s) dès la 9e année. Les sorties pédagogiques d'une journée sont maintenues et encouragées, à condition qu'elles suivent les plans de protection définis. Cette décision s'applique à l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 et concerne les degrés secondaires I et II, ainsi que l'enseignement spécialisé pour les élèves d'âge équivalent.

Le but de ces mesures est d’éviter que les camps scolaires et voyages d'études, en particulier par leurs conditions d'organisation aux degrés secondaires I et II qui rendent très complexe la mise en œuvre des plans de protection requis, aboutissent à la création de nouveaux foyers épidémiques.

En ce qui concerne les classes du primaire et de l'enseignement spécialisé, de la 1re à la 8e année, les camps et sorties scolaires avec nuitée(s) restent autorisés s’ils suivent le plan de protection spécifique aux camps (avec notamment la participation de deux classes au maximum). Les sorties pédagogiques d'une journée sans nuitée sont aussi maintenues et encouragées, dans le respect du plan de protection de l'école obligatoire.

Annulation des évènements festifs à l'Etat

Enfin, soucieux de protéger l'ensemble du personnel suite à la dégradation de la situation sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé de reporter jusqu'à nouvel avis l’ensemble des évènements festifs (apéritifs, verrées de départ, repas et fêtes de fin d’année, etc.) organisés par et pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (MÉDIAS UNIQUEMENT); pour le DIP: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68 ou consulter la page COVID-19 - Ecoles, formations et jeunesse.

COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise

Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont accordé aux indépendant-e-s la possibilité de percevoir des allocations pour pertes de gain (APG). Elles ont également permis aux cadres avec fonction dirigeante d’accéder au régime de réduction de l’horaire de travail (RHT), à travers l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les mois de mars à mai 2020.

Pour des raisons d’équité entre les deux catégories d’entrepreneur-e-s visées, la Confédération a décidé de ne conserver plus qu’un seul et même canal d’indemnisation à compter du 17 septembre 2020. Les cadres avec fonction dirigeante et les indépendant-e-s sont désormais soumis à un régime identique, celui des APG.

Ayant pris la mesure de cette inégalité de traitement entre une indemnité forfaitaire limitée dans le temps pour les cadres avec fonction dirigeante et un dédommagement plus élevé et sans discontinuité pour les indépendant-e-s, le Conseil d’Etat genevois a complété l’aide fédérale accordée aux premiers entre le mois de mars et fin mai 2020. Il dépose aujourd’hui un projet de loi devant le Grand Conseil pour couvrir également la période du 1er juin au 16 septembre, date au-delà de laquelle l’indemnisation unifiée voulue par la Confédération a pris effet.

Le complément cantonal, déployé de début mars à fin mai 2020, correspond à une aide extraordinaire de 4 millions de francs, déduits d’une enveloppe budgétaire totale de 28 millions de francs votée par le Grand Conseil. Le soutien additionnel, prévu entre le mois de juin et la mi-septembre, est estimé à 5 millions de francs supplémentaires, pris sur le solde octroyé en avril dernier par le parlement genevois.

Le nouveau projet de loi du Conseil d’Etat a pour objectif de limiter la destruction de places de travail à Genève, en aidant les petit-e-s entrepreneur-e-s tel-le-s que les garagistes, les imprimeur-euse-s ou encore les restaurateur-trice-s qui emploient en moyenne entre cinq et quinze collaborateurs-trices à traverser la crise économique engendrée par la situation sanitaire actuelle. Les député-e-s appelé-e-s à voter ce projet de loi les 29 et 30 octobre prochains sont invités à prendre en considération le fait que les cadres avec fonction dirigeante sont parmi les employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise qui forment le plus d'apprenti-e-s dans notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, attaché au développement économique - communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations

M. Antonio Hodgers, président sortant du Conseil d'Etat, a remis ce jour la clé symbolique de la République à Mme Anne Emery-Torracinta, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 17 octobre prochain.

La loi constitutionnelle acceptée à près de 88% des suffrages lors de la votation populaire du 27 septembre dernier, qui entre en vigueur samedi 17 octobre, rétablit en effet le système de présidence annuelle du Conseil d'Etat et met fin à l'existence du département présidentiel. Désormais, la présidente ou le président du gouvernement changera chaque année selon un tournus déterminé par l'ordre protocolaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la constitution du 14 octobre 2012.

Les présidences et vice-présidences du Conseil d'Etat jusqu'à la fin de la législature en cours ont ainsi été fixées de la manière suivante:

du 17 octobre 2020 au 31 mai 2021: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente; M. Serge Dal Busco, vice-président;

du 1er juin 2021 au 31 mai 2022: M. Serge Dal Busco, président; M. Mauro Poggia, vice-président;

du 1er juin 2022 au 31 mai 2023: M. Mauro Poggia, président; M. Antonio Hodgers, vice-président.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale afin de formaliser les changements organisationnels qui découlent de la dissolution du département présidentiel:

la direction des affaires internationales, qui comprend le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale, est rattachée au département des finances et des ressources humaines (DF);

le projet d'agglomération Grand Genève est rattaché au département du territoire (DT);

le service des affaires européennes, régionales et fédérales est rattaché à la chancellerie d'Etat.

Ces modifications font également l’objet d’une proposition de résolution déposée par le Conseil d’Etat auprès du Grand Conseil.

En outre, afin de favoriser la continuité et la cohérence de l'action genevoise sur les plans régional, fédéral et transfrontalier, la représentation du canton dans les instances extra-cantonales est confiée à M. SergeDal Busco pour toute la durée de la législature.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Les modifications adoptées concernent notamment l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2021, ainsi que l'adaptation quadriennale des montants légaux.

Concernant la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2021 (104,4), elle révèle une variation négative d'environ -0,57% par rapport à l'année fiscale 2020 (105).

S'agissant de l'adaptation quadriennale des montants légaux, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,66% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2017 (indice: 102,7).

Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt, tandis que le montant des déductions légales sera légèrement corrigé à la hausse. Cela aboutit à une augmentation des recettes fiscales de 5 millions de francs pour la période fiscale 2021.

L'indexation des barèmes et des montants en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du plan directeur communal de Cologny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Cologny.

Ce plan traduit un projet territorial renouvelé qui permettra l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire, devant répondre à de nouveaux enjeux majeurs que sont:

le développement du cœur du village de Cologny;

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas);

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

l'amélioration des connexions piétonnes et des voies cyclables;

la planification de l'énergie afin d'en assurer une utilisation optimale.

Avec ce plan directeur, la commune de Cologny se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Située sur la rive gauche du canton de Genève, la commune de Cologny jouit de sa situation privilégiée à proximité immédiate de la ville et installée sur un coteau dominant le lac Léman, offrant un cadre de vie paisible et des vues dégagées sur le grand paysage.

Fondée en 1815-1816, Cologny connaît, à partir de 1950, une importante transformation de son territoire lorsque son coteau, jusqu’alors campagnard, s’est urbanisé par un tissu dense de villas. Divers projets de plus grande envergure ont vu le jour par la suite, notamment la construction d’immeubles d’habitation dans les quartiers du centre du village, de la Planta, de St-Paul et, plus récemment, de la Gradelle.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

A la suite de la démission de Mme Ruth Bänziger, membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription Arve et Rhône, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire pour procéder à son remplacement au 24 septembre 2020. Le dépouillement de cette élection a eu lieu le 25 septembre 2020 dans les locaux du service des votations et élections.

Les résultats sont les suivants:

Electeurs et électrices inscrits: 342

Votes rentrés: 190

Votes blancs: 2

Votes nuls: 0

Votes valables: 188

Est élue:

Mme Maryam Yunus Ebener: 103 voix

Obtient des voix:

M. Eric Gardi: 85 voix

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)";

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);

sur l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois";

sur l'initiative populaire 173 "23 frs, c'est un minimum!";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1 960 000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 7610

signatures contrôlées: 5869

signatures validées: 5325

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires - Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 6771

signatures contrôlées: 6172

signatures validées: 5322

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Emilienne Hutin Zumbach élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Dardagny.

A la suite de la démission de M. Christian Darque, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Dardagny est restée vacante. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny au dimanche 29 novembre 2020 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Emilienne Hutin Zumbach. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)	Grand Conseil	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (12417)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12432)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12433)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, émanant de l'initiative populaire "Zéro pertes : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" (A 2 00 - IN 172)	Comité d'initiative	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017	Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			8, rue Adrien-Lachenal	DSES	Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


title_fr: Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations


title_fr: Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Cologny


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lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


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