lead_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre. L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti. Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex". Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025. Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026. Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger. Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger. Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales. Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Crédits supplémentaires

content_fr:
Constatation des résultats de la votation du 30 novembre

Le gouvernement a constaté ce jour les résultats des votations fédérales, de la votation cantonale et des votations communales en Ville de Genève et à Anières.

S’agissant de ces objets, y compris la votation cantonale sur les soins dentaires, qui fait l’objet d’un faible écart de voix, aucun élément ne permet à ce stade de suspecter d’éventuelles irrégularités.

S’agissant de l’élection du Conseil municipal de Vernier, comme indiqué dimanche, la chancellerie d’Etat n’a pas procédé à la récapitulation générale des résultats en raison des soupçons d’irrégularités sur plus de 200 bulletins. Une expertise en écriture est en cours. Ses conclusions permettront à la chancellerie d’Etat d’établir les résultats et au Conseil d’Etat de prendre une décision relativement à ce scrutin.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "pour une traversée de la Rade".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5619

signatures annoncées: 6050

signatures contrôlées: 6073

signatures validées: 3729

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, correspondant à 2 % des titulaires des droits politiques, n'est donc pas atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour la création d’une piscine extérieure à Onex", qui demande aux autorités communales d’étudier la création d’une telle infrastructure structure accessible à tous sur le territoire communal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 15 août 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025

Durant le mois de novembre 2025, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Céligny:M. Benjamin Rüfenacht, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Tatiana Grushunova.

Corsier: Mme Christine Soulie, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Charles Vinzio.

Genève:M. Sami Gashi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Skender Salihi.

Meyrin:M. Didier Jordan, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Alban Osmani.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Le taux est fixé à 0,1% pour l’année 2026, soit en baisse de 0,025% par rapport à 2025. La diminution du taux d'intérêt applicable reflète la récente baisse des taux d’intérêt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Celui-ci prévoit d’intégrer dès 2028 les personnes assurées en Suisse mais résidantes à l’étranger dans le mécanisme national de compensation.

Le gouvernement genevois soutient en particulier la proposition d’attribuer les mois d’assurance des travailleuses et travailleurs frontaliers assurés en Suisse au canton dans lequel ils exercent leur activité. Il approuve également l’obligation faite aux assureurs de transmettre à leurs frais les données nécessaires à l’Institution commune LAMal, en complétant, le cas échéant, les informations manquantes.

Bien que les cantons ne participent pas directement au processus de compensation des risques, ce projet d’ordonnance règle les aspects techniques entre assureurs et intègre les assurés frontaliers au même titre que les personnes résidantes dans le canton. L’inclusion des travailleurs frontaliers assurés LAMal dans la compensation des risques dès 2028 constitue une évolution positive pour Genève, car ils seront rattachés au canton où ils exercent leur activité professionnelle. Le délai de mise en œuvre, bien que long, est justifié par les impératifs techniques et organisationnels, notamment la création d’une base de données fiable et une phase de tests du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger

Le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de révision de trois ordonnances pour mettre en œuvre la motion Schilliger, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adaptations proposées visent à garantir le respect de la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Ces évolutions préservent les compétences du Conseil d'Etat en matière de planification du réseau et s’inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale de gestion de la vitesse.

La révision de l’ordonnance sur la signalisation routière renforce l’exigence d’une expertise préalable pour tout abaissement de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Le canton soutient cette approche, essentielle pour éviter les reports de trafic vers les quartiers. Il rappelle toutefois que cette expertise doit strictement vérifier la pertinence et la proportionnalité d’un abaissement de la vitesse, sans remettre en cause la hiérarchie du réseau, qui relève d’autres procédures légalement encadrées. En outre, les adaptations de l’ordonnance sur les zones 30 ne s’appliquent pas aux axes de circulation générale, même en cas de limitation ponctuelle à 30 km/h.

Quant à la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit de privilégier les revêtements phonoabsorbants lors de la construction ou du renouvellement de routes principales en localité, elle rejoint la pratique genevoise, conformément au plan de mesures cantonal Bruit 2022-2030.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à MM. Pierre-André Page (FR) et Stephan Engler (GR) pour leur élection par l'Assemblée fédérale aux postes respectifs de présidents du Conseil national et du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois est convaincu que leurs années d'expérience au sein du parlement fédéral constitueront un précieux atout pour leur année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, conformément à la tradition.

Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, à l'occasion de la fin de son mandat.

Avant d'être nommé à ce poste en 2016, M. Grandi a travaillé durant trente ans dans le domaine de la coopération internationale, notamment en qualité de commissaire général de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ou de représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations Unies en Afghanistan. Il est titulaire d’une licence en histoire moderne de l’Université d’Etat de Milan, d’une licence en philosophie de l’Université grégorienne à Rome ainsi que d’un doctorat honorifique de l’Université de Coventry.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

18 500 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures éducatives et de placements

Un crédit supplémentaire neutre de 12 562 707 francs destiné à prendre en compte le transfert de l'OCEN et des SIG vers le nouveau programme N01 et des réallocations de ressources au sein de l'Etat, ensuite de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley, pour l'année 2025


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

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title_fr: L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés


title_fr: Aide financière


lead_fr: Parmi les points du jour: restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian. Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue. Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026. Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre. Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie. Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale. Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale. Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

content_fr:
Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

Bol d’Or du Léman (5-7 juin)

Fête de la musique (19-21 juin)

Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue

Le Conseil d’Etat a abrogé la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie ainsi que le règlement instituant une commission consultative en matière d’addictions. Créé en 1994, le fonds liait le financement de la prévention aux sommes issues des confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce mécanisme est aujourd’hui devenu obsolète, les subventions étant désormais régies par la loi sur les indemnités et les aides financières et intégrées au budget de l’Etat, tandis que les montants issus des confiscations sont devenus insuffisants pour remplir les objectifs initiaux.

L’abrogation de ces bases légales ne modifie pas l’action publique: les prestations de prévention resteront financées par le budget cantonal et le produit des confiscations émargera au budget du Pouvoir judiciaire. La suppression de la commission consultative en matière d’addictions (CCMA), créée en 1981, clarifie la gouvernance et confie la coordination de la politique de prévention au service du médecin cantonal, qui poursuivra le dialogue avec les partenaires et acteurs de terrain concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2026, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera.

A titre d'exemples concrets: pour une personne seule sans enfant ayant un revenu annuel de 100'000 francs, le prélèvement fiscal s'élèvera à 13'310 francs (13,31%) en 2026 contre 13'530 francs (13,53%) en 2025. Pour une personne seule avec enfant disposant du même revenu, l'impôt passera de 9700 francs (9,70%) en 2025 à 9480 francs (9,48%) en 2026.

La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 et occasionne une diminution des recettes fiscales estimée à 11,9 millions de francs.

Les barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'État de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07 ou M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a mis en consultation ce jour et jusqu’au 22 décembre 2025 un avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS).

Cette commission veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé ainsi qu’au respect des droits des patients. Actuellement composée d’un greffe et de vingt membres répartis en six sous-commissions, elle accomplit ses tâches en toute indépendance.

À la demande du DSM, la Cour des comptes a procédé à une analyse de l’efficience de la commission, détaillée dans sa consultation du 10 octobre 2024. A la suite de celle-ci, un avant-projet de loi a été élaboré, proposant en particulier une composition nouvelle et des compétences décisionnelles aux sous-commissions. Cette nouvelle répartition des tâches vise à traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La conduite de la procédure d’instruction sera également modifiée à cette fin, en prévoyant qu’un membre rapporteur puisse décider seul des mesures d’instruction. Afin d’assurer une transparence à l’attention de la population, un résumé de ses principales décisions sera publié, sous forme anonymisée, dans son rapport annuel.

En parallèle, le DSM a également doté le greffe de la commission de ressources additionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon et le statut des personnes incarcérées, portant sur deux aspects.

Le premier concerne une adaptation des règles particulières susceptibles de s’appliquer aux personnes détenues (séparation et isolement) afin qu’elles s’accordent avec la directive y relative du Ministère public. Le second vise à harmoniser les bases réglementaires relatives aux sanctions au sein de la prison avec celles applicables dans les autres établissements de détention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint, office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc.

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage

Le Conseil d'Etat a fixé le taux des cotisations d'assurance prélevées par les caisses de chômage sur le montant des indemnités de chômage. Celui-ci passera de 3,75% à 3,6% au 1er janvier 2026. Pour rappel, le taux des prélèvements sur les indemnités de chômage sert à financer les prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail passagère, partielle ou totale.

Le 1er octobre 2023, ce taux avait dû être augmenté de manière significative du fait que le fonds présentait un solde négatif et que les cotisations prélevées ne permettaient plus de couvrir les prestations. Le Conseil d’Etat s’était engagé à adapter le taux de cotisation dès que la situation financière le permettrait, tout en garantissant un équilibre primes/prestations à moyen terme.

Le solde actuel du fonds permet aujourd’hui d’abaisser le niveau du prélèvement. Le Conseil d’Etat procédera à une évaluation régulière de la situation et ajustera le taux en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux.

À fin 2024, 91% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et la majorité des mesures mises en œuvre ont pour objectif d’empêcher ou de réduire la formation de bruit à la source.

Le Conseil d'Etat a également transmis un tableau détaillant l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation des études et des travaux, détaillées en pourcentage d’avancement:

Communes concernées

Total à fin 2024

2025-2028

Total à fin 2028

Au-delà de 2028

Bernex

4%

96%

100%

-

Vernier

100%

-

-

-

Carouge

37%

41%

78%

22%

Vandoeuvres

100%

-

-

-

Pregny-Chambésy

0%

100%

100%

-

Lancy

51%

49%

100%

-

Onex

5%

95%

100%

-

Genève

70%

28%

98%

2%

Perly-Certoux

100%

-

-

-

Versoix

8%

92%

100%

-

Grand-Saconnex

70%

30%

100%

-

Bellevue

6%

94%

100%

-

Chêne-Bougeries

19%

81%

100%

-

Thônex

100%

-

-

-

Chêne-Bourg

45%

55%

100%

-

Cologny

28%

72%

100%

-

Veyrier

2%

31%

33%

67%

Troinex

91%

9%

100%

-

Collex-Bossy

31%

69%

100%

-

Meyrin

5%

95%

100%

-

Plan-les-Ouates

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, 079 623 38 18.

Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service des gardes de l’environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 240 83 89.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé un ensemble de modifications visant diverses ordonnances en matière de prévoyance professionnelle, qui entreront en vigueur entre août 2026 et janvier 2027. Ces adaptations touchent l'intégration de la 13ᵉ rente AVS dans les calculs de prévoyance, la gestion des liquidités des institutions et la désignation des bénéficiaires du pilier 3a.

La principale mesure garantit que la 13ᵉ rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2024, ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 85% fixant les prestations maximales cumulées des premier et deuxième piliers. Cette précision évite que certaines institutions de prévoyance ne doivent réduire leurs prestations, préservant ainsi le plein effet de la 13ᵉ rente pour les bénéficiaires.

Le projet autorise également le recours limité à des opérations de mise en pension de titres pour améliorer la gestion de trésorerie: jusqu'à 1% de la fortune totale pour les liquidités courantes, et jusqu'à 4% pour 30 jours maximum pour couvrir le risque de change. Enfin, les preneurs et preneuses de prévoyance du pilier 3a bénéficieront de davantage de flexibilité dans la désignation de leurs bénéficiaires, notamment pour les descendants directs ou les personnes formant une communauté de vie, tout en garantissant une part minimale de 10% pour les bénéficiaires dépendants économiquement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025

103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)

322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,6 millions de francs: financement résiduel soins à domicile

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13364)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces) (I 2 22 – 13502)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

15h00
	Accords transfrontaliers historiques sur le financement d'infrastructures de mobilité
5, rue David-Dufour

9ème étage

DT

DSM

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

28 novembre

12h00 - 14h00
	Réponse aux urgences communautaires: une avancée vers une coordination efficiente et de qualité à Genève
76A, av. de la Roseraie

HEdS - salle de la Roseraie

 (rez-de-chaussée)
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27


title_fr: Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian


title_fr: Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail


title_fr: Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage


title_fr: Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger


title_fr: Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie


title_fr: Assainissement du bruit des routes cantonales et communales


title_fr: Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026


title_fr: Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger


title_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre


title_fr: Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales


lead_fr: Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire. Dates des promotions: flexibilité pérennisée. Accompagner le développement du Grand-Saconnex. Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat. Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne. Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage. Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture". Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé. Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants. Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral. Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes: clarification du cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les patrouilleurs et patrouilleuses scolaires adultes afin de préciser clairement dans quelles conditions une commune peut faire appel à une entreprise privée.

Cette modification fait suite à une motion renvoyée par le Grand Conseil intitulée "Soutenons nos patrouilleuses et patrouilleurs scolaires: non à la privatisation de la sécurité des enfants!". Le parlement estimait que les réponses fournies jusqu’à présent ne permettaient pas de lever toutes les interrogations, en particulier celles liées au risque que le recours à des entreprises privées devienne une pratique courante pour les patrouilles scolaires.

La modification du règlement introduit des limites strictes, à savoir:

une entreprise de sécurité privée ne peut être mandatée que pour remplacer temporairement une personne titulaire absente;

le recours à ce renfort externe est limité à une durée d’un an;

cette durée ne peut être prolongée qu’une seule fois;

la commune doit pouvoir démontrer qu’elle n’a pas réussi à recruter, malgré des démarches appropriées.

L’objectif de cette adaptation réglementaire est de:

garantir que les patrouilles scolaires demeurent avant tout un service public, assumé prioritairement par des agentes et agents communaux;

soutenir les communes qui rencontrent ponctuellement des difficultés de recrutement;

assurer la sécurité des élèves, tout en écartant clairement tout risque d’évolution vers une privatisation du service.

Le Conseil d’Etat a transmis ces précisions au Grand Conseil dans le cadre de sa réponse actualisée à la motion.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Dates des promotions: flexibilité pérennisée

A la suite de la demande de certaines communes, le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire afin de pérenniser la possibilité pour les communes d'organiser la fête des promotions avant la date prévue jusqu’ici (au plus tôt le jeudi de la dernière semaine de l’année scolaire), notamment pour des raisons de logistique.

Un projet pilote a été mené dans deux communes, en application d’une disposition transitoire qui avait été introduite pour autoriser une anticipation de la fête durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025 (voir communiqué du 28 février 2024). Le Conseil d'Etat souhaitait notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine. Il en ressort que l’anticipation des promotions n’a pas d’impact significatif sur le nombre d'enfants absents durant la dernière semaine d'école.

En conséquence, les communes pourront désormais organiser les promotions dès le vendredi précédant la dernière semaine de l’année scolaire, sans aucun impact sur la date de début des vacances. Cet assouplissement a été reçu "très positivement" par l’Association des communes genevoises, consultée pour l’occasion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Accompagner le développement du Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune du Grand-Saconnex.

Cette région connaît une importante dynamique de développement, avec nombreux projets: extension de la ligne de tram des Nations et nouveaux développements urbains dans les quartiers de Carantec, Susette et Marronniers. Afin d’accompagner les différents enjeux liés à ces évolutions, le plan directeur communal prévoit, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 24% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales, qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant au développement prévu par la commune pour le secteur à l'ouest de la route de Ferney, qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030. Par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses et ainsi limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur la page Consulter les plans d'aménagement adoptés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Données personnelles: modernisation de la loi sur le personnel de l’Etat

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Dans un contexte où la protection des données personnelles est devenue un enjeu majeur, l’objectif est de préciser les règles relatives à leur traitement par l’Etat employeur.

Les modifications apportées à la LPAC reprennent des modifications introduites en juin 2025 au niveau réglementaire (voir communiqué du 28 mai) afin de leur donner un fondement légal. Il s’agit principalement du traitement de données par le médecin du travail et dans le respect du secret médical, du traitement de données à des fins de planification des objectifs et du pilotage des risques en matière de ressources humaines et de la possibilité de traiter des données personnelles sensibles via un système d’information.

Une base légale de même contenu est également introduite pour le traitement de données personnelles pour le personnel enseignant de l’Etat, de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève et de l'Université de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre les drogues: soutien renforcé à l’association Première ligne

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière pluriannuelle d'un montant total de 32,1 millions de francs à l’association Première ligne, active dans la prévention et la réduction des risques liés à la consommation de drogues. Le projet de loi prévoit une subvention annuelle de quelque 8 millions de francs pour les années 2025 à 2028, assortie d’un contrat de prestations fixant des objectifs en matière de santé publique et d’action sociale.

Première ligne agit en faveur des personnes précarisées consommatrices de drogues, à travers un large éventail de services: local d’injection sécurisé, distribution de matériel stérile, suivi médical, accompagnement social et interventions dans les milieux festifs. L’association joue également un rôle clé dans la réponse cantonale aux problématiques récentes liées au crack.

L’augmentation du financement par rapport au contrat de prestation 2021-2024 traduit la volonté du Conseil d’Etat de garantir la continuité d’une prise en charge sociale et sanitaire, tout en renforçant les mesures de prévention, d’accès aux soins, d’hébergement d’urgence et de réduction des risques pour les consommateurs de crack. Le contrat de prestations 2025-2028 reflète cet engagement socio-sanitaire, en lien avec les plans d’action urgent et stratégique dans le domaine du crack adoptés par le Conseil d’Etat en 2023 (voir communiqué du 4 octobre).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Projet de loi accordant une aide financière à l'association Genève-Plage

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le soutien du canton à l’association Genève-Plage (AGP), qui exploite le lieu de loisirs du même nom. Le projet de loi prévoit le versement d'une aide financière d'un montant annuel de 691 000 francs pour les années de 2025 à 2028.

Le contrat de prestation y relatif comprend notamment le maintien de l’ouverture à 7h du matin trois matinées par semaine. A noter qu’une aide financière non monétaire valorisée à 848 040 francs par année, correspondant à la mise à disposition du site et des infrastructures de Genève-Plage, est également comprise dans le projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 7262

signatures contrôlées: 4591

signatures validées: 4219

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Gratuité des crèches et du parascolaire: initiatives validées, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 202 "pour la gratuité des crèches", qui vise à modifier la constitution afin que l’offre de places d’accueil pour les enfants d’âge préscolaire soit gratuite et réponde aux besoins.

A teneur du droit actuel, la gratuité instaurée par l’IN 202 pourrait concerner l’ensemble des types d’accueil mis à disposition par les communes (crèches, jardins d’enfants, accueil familial de jour). Le texte de l’IN 202 pourrait aussi être mis en œuvre comme ne visant que les structures d’accueil collectives comme les crèches et jardins d’enfants.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances. Depuis 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser une charge substantielle sur les finances publiques, avec le risque de freiner fortement cette dynamique et compromettre la réalisation des objectifs fixés pour adapter l’offre aux besoins des familles.

Le gouvernement a également déclaré valide l’initiative populaire cantonale 203 "pour la gratuité du parascolaire", qui vise à modifier la constitution afin que les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l’enseignement public bénéficient d’un accueil à journée continue gratuit.

Le Conseil d’Etat relève que dans le canton de Genève, tous les enfants scolarisés dans l’enseignement primaire peuvent bénéficier d’un accueil parascolaire avec un accès universel et sans conditions. Cette prestation, plébiscitée par les familles, est accessible financièrement, avec des tarifs progressifs en fonction du revenu des parents. La gratuité universelle telle que la propose l’IN 203 bénéficierait indistinctement à l’ensemble des ménages. Elle impliquerait une augmentation substantielle des dépenses publiques, avec le risque, en cas d’intensification de la demande, d’une détérioration de la qualité des prestations pour les enfants.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance de disposer de places d’accueil préscolaire en suffisance et abordables et d’offrir aux enfants suivant l’enseignement obligatoire une prise en charge adéquate en dehors de l’horaire scolaire et accessible pour toutes les familles, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser ces deux initiatives sans leur opposer de contreprojets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à MM. Guy Parmelin et Ignazio Cassis, élus respectivement ce jour par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération et à la vice-présidence du Conseil fédéral pour l'année 2026.

Le gouvernement genevois tient à apporter son plein soutien aux deux élus dans l'accomplissement de leur mandat et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités cantonales puissent encore être renforcées.

Oui à l’inscription du régime de l’autorité parentale dans le registre des habitants

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de modification du code civil visant à la création de bases légales permettant l’inscription au régime de l’autorité parentale dans les registres des habitants.

Cette modification renforcera la traçabilité et la fiabilité des informations et facilitera leur accès pour les autorités judiciaires et migratoires, ou encore pour celles chargées de l’instruction publique. De manière plus pratique, la modification envisagée permettra notamment de réduire le risque de demandes de documents de voyage pour un enfant qui ne seraient pas conformes à la législation, ou encore de faciliter le contrôle des conditions de domicile des élèves ainsi que la communication entre l’école et les parents. En outre, les parents pourront obtenir un extrait de l'inscription du régime de l’autorité parentale auprès de l’office des habitants du domicile de l'enfant, les parents détenteurs de l’autorité parentale étant clairement identifiés.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève l’attention particulière à porter à la charge supplémentaire, tant financière qu’en ressources humaines, et aux indispensables adaptations informatiques, mais également à la notion d’autorité parentale, très variable selon les pays, pour ce qui est des personnes étrangères arrivant en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Maladies rares: soutien avec réserves au nouveau cadre fédéral

Le canton salue l’avant-projet de loi fédérale sur les maladies rares mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Celui-ci constitue une avancée significative en apportant un cadre légal clair, un financement pérenne et un renforcement de la coordination nationale pour améliorer la prise en charge des personnes concernées.

Le Conseil d’Etat soutient le projet en émettant plusieurs réserves et en formulant des propositions de modification. Plusieurs éléments restent en effet insuffisamment définis, notamment la mise en œuvre concrète du "Concept national des maladies rares", le périmètre des données concernées, les modalités techniques et le soutien financier aux institutions soumises à l’obligation de déclarer.

Le gouvernement genevois souligne également l’importance de reconnaître explicitement et de soutenir durablement les centres spécialisés, les helplines ainsi qu’Orphanet Suisse – référence internationale pour l’information sur les maladies rares et les médicaments orphelins –, dont le rôle essentiel n’est pas mentionné dans le projet de loi.

Par ailleurs, le cofinancement demandé aux cantons risque d’entraîner des charges significatives, alors que les moyens prévus paraissent insuffisants. Enfin, les dispositions d’application sont à préciser, notamment pour la collecte des données, les délais d’opposition et le rôle des services fédéraux concernés.

Genève réaffirme son engagement en faveur d’une prise en charge cohérente, équitable et durable des maladies rares, et appelle à une mise en œuvre fédérale solide, soutenant les cantons et garantissant l’accès aux prestations spécialisées.

Maladies rares: législation

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé: initiative parlementaire jugée inopportune

Le Conseil d'Etat a fait part de son opposition à l'initiative parlementaire "Entreprises fédérales en concurrence avec le secteur privé. Clarifier les règles du jeu" mise en consultation par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national.

Tout en partageant les préoccupations exprimées, le Conseil d’Etat estime que cette initiative anticipe de manière inopportune la révision globale de la loi sur la poste et de celle sur l’organisation de la Poste annoncée par le Conseil fédéral. Il estime qu'une révision ponctuelle comme proposée par l’initiative, limitée à certains aspects, s’avère inappropriée et contraire à la logique d’une réforme globale.

Le gouvernement genevois considère que toute éventuelle adaptation des buts fixés à la Poste devrait être examinée exclusivement dans le cadre de cette réforme d’ensemble. C’est également dans ce contexte qu’il conviendra de déterminer quelles prestations devront relever du service universel à l’avenir et selon quels mécanismes elles seront financées. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que la Poste doit pouvoir développer de nouveaux domaines d’activité d'intérêt public et moderniser ses services afin de continuer à financer de manière autonome le service universel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

73 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park pour l’événement "Trust Valley Day 2025", organisé pour la première fois à Genève, en présence de plusieurs centaines de dirigeants du secteur privé, experts académiques et représentants des autorités régionales, fédérales et internationales

72 052 francs à l’association Porteous (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2023, 2024 et 2025

59 208 francs à la Fédération des artistes de Kugler (aide financière non monétaire - mise à disposition de locaux) pour les années 2025 et 2026

58 000 francs à l’association Ars Longa, active dans le domaine de la culture pour les années 2025 et 2026

57 000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 modifiant la loi sur les déchets (Contreprojet à l’IN 188, qui a été retirée) (L 1 21 – 13666)	Grand Conseil
Article 2 souligné uniquement:

samedi 13 décembre 2025 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Dates des promotions: flexibilité pérennisée


lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise, le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats. Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur. Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028. Soutien à la Fondation romande pour le cinéma. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles. Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement. Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée. Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal. Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025.

title_fr: Crédit supplémentaire

content_fr:
Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise,  le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections (SVE) de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre de publier les résultats en vue d’une validation.

Consécutivement aux doutes soulevés par le traitement de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, les experts mandatés par la chancellerie d’Etat ont procédé à une analyse informatique de 1414 bulletins comprenant des écritures manuscrites. Selon les résultats de cette expertise, 189 bulletins, dont 12 nuls, ont été écrits par 79 mains différentes. La majorité des cas constatés concerne des personnes qui auraient rempli deux bulletins. Aucune main n’aurait rempli plus de six bulletins.

D’emblée, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le matériel de vote est personnel et que le vote par procuration est interdit selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Il déplore que certaines personnes remplissent les bulletins d’autres titulaires, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote. Cependant, la loi ne permet pas de retrancher les 177 bulletins concernés du résultat du scrutin. Le Conseil d’Etat a donc procédé à une pesée d’intérêts. Le bon fonctionnement de la commune, l’impact sur les résultats et le principe de proportionnalité ont guidé son raisonnement.

Selon l’expertise, l’impact des bulletins concernés sur les résultats est nul en termes de répartitions de sièges. Autrement dit, que ces 177 bulletins soient intégrés ou retranchés du dépouillement, chaque liste de parti conserve le même nombre de sièges. En revanche, l’ordre des élus subit quelques changements. Dans deux cas de figure, l’identité des deux dernières personnes élues de la liste s’en trouve modifiée.

Le Conseil d’Etat estime que, dans une telle situation, l’intérêt public à ce que les institutions de la commune soient pleinement fonctionnelles doit l’emporter. Il a donc décidé de publier les résultats en vue d’une validation. Dans une volonté de pleine transparence, il met à disposition le rapport d’expertise ainsi qu’un tableau qui montre l’impact des 177 bulletins concernés.

Le Conseil d’Etat souhaite que les résultats puissent aboutir rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions. Sa décision est susceptible de recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, et Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 078 898 30 75.

Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur

Le Conseil d’Etat a approuvé les tarifs 2026 des réseaux thermiques structurants (RTS) exploités par les Services industriels de Genève (SIG). Cette décision permet de poursuivre le développement des infrastructures de chauffage et de rafraîchissement tout en allégeant la facture énergétique des ménages. Le Conseil d’Etat a notamment validé une baisse des tarifs de la chaleur de 0,5 cts/kWh ainsi qu’une réduction de 30% des frais de raccordement pour les petites installations. Les tarifs du froid restent inchangés.

Les réseaux thermiques structurants constituent un pilier de la stratégie énergétique cantonale. Ils permettent de distribuer de la chaleur et du froid à partir d’énergies renouvelables locales, en remplacement des installations individuelles fonctionnant aux énergies fossiles. Leur développement contribue directement à la réduction des émissions de CO₂, à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité des coûts énergétiques à long terme.

Une baisse des tarifs du chauffage

Les tarifs de fourniture de chaleur diminueront en moyenne de 0,5 centime par kilowattheure en 2026, soit un tarif moyen pour GeniTerre de 17,3 cts/kWh. Le Conseil d’Etat n’a pas modifié le tarif du froid (qui reste à 21.9 cts/kWh). Cette décision garantit une politique tarifaire cohérente et juste pour l’ensemble des usagers.

Un effort particulier pour les petites installations

La zone de déploiement prioritaire des réseaux thermiques a été définie pour concentrer les investissements dans les zones urbaines denses et n’inclut que très peu de villas ou de petits immeubles. Au total, ce sont moins de 90 bâtiments qui seront concernés d’ici 2030,présentant une puissance inférieure à 50 kW. Pour ces objets, le Conseil d’Etat a déjà levé en 2025 l’obligation de raccordement, afin de laisser le choix de la solution la plus adaptée. En 2026, les frais de raccordement seront en outre revus à la baisse, afin de faciliter l’accès volontaire à une énergie renouvelable performante.

Une décision fondée sur la transparence

La décision du Conseil d’Etat s’appuie sur les recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants. Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de garantir un cadre tarifaire transparent, proportionné et équilibré, dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs. De manière générale, le surveillant des prix a souligné la très bonne collaboration avec les autorités genevoises et le travail mené par le canton pour faire évoluer le dispositif dans un souci d’amélioration continue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. 078 628 80 08.

Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028

Le Conseil d’Etat a adopté aujourd’hui un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement pour la période 2025-2028. Le plan d’action, proposé par le département de la cohésion sociale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique transversale, énonce onze mesures concrètes permettant de travailler sur les quatre axes de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), à savoir: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Il est prévu, notamment, de lister les procédures et fonctionnements administratifs cantonaux et communaux pouvant conduire à l’endettement ou au surendettement et d’émettre des recommandations d’adaptation. Il est également planifié de sensibiliser un maximum d’élèves du secondaire II à la gestion administrative, financière et fiscale. Les onze actions du plan global seront mises en œuvre avec le concours d’autres départements.

À Genève, près de 15% de la population adulte fait aujourd’hui l’objet de poursuites: un chiffre qui rappelle l’ampleur du phénomène. Ses conséquences s’étendent à la santé, au logement, à l’emploi, à la vie sociale, affective et familiale. Dans ce cadre, le canton a lancé début novembre une vaste campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement et un site internet dédié: www.plus-geneve.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation romande pour le cinéma

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) pour les années 2025 à 2029. Cette aide s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations entre le canton et Cinéforom, suite à l’évaluation positive réalisée au terme du contrat 2021-2024.

Pour le canton, le montant annuel de l’aide pour les années 2025 à 2029 reste au niveau de 2024, soit une contribution cantonale de 2,454 millions de francs. Avec l’ajout des montants versés par la Ville de Genève, le projet de loi mentionne des montants globaux de 4,909 millions de francs pour les années 2026 à 2029.

Cinéforom contribue au rayonnement culturel de Genève et de l’ensemble de la Suisse romande en soutenant la création audiovisuelle sous toutes ses formes, du long métrage de fiction au documentaire, de l’animation aux formats numériques. La Fondation contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur, tout en favorisant l’émergence de nouveaux talents et la reconnaissance des œuvres romandes en Suisse et à l’international.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, et pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Compte tenu du déficit budgétaire et de la situation économique générale, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement, qui s'élève à 0,3% entre le mois d'octobre 2024 et le mois d'octobre 2025. De ce fait, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année 2026. L’indice référence est celui de fin octobre 2025, soit 106.0.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement fixant l’indexation de la valeur fiscale de certains immeubles, notamment des villas et des PPE.

Ce règlement fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025 annulant certaines dispositions de la loi cantonale sur les estimations fiscales qui fixaient l’indexation de la valeur fiscale de ces immeubles. Cette indexation aurait dû être effectuée à compter de la période fiscale 2026.

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, le présent règlement introduit donc des dispositions provisoires pour l’indexation basées sur des critères transparents et pérennes. Celle-ci s’appuie sur une moyenne annuelle pondérée de deux indices officiels: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel et l’indice genevois des prix de la construction, chacun comptant pour moitié. Cette approche réduit les biais potentiels d’un indice considéré isolément.

L’indexation sera appliquée chaque année, à la hausse ou à la baisse, dès la période fiscale 2026. Les contribuables pourront contester l’indexation si elle ne reflète pas la valeur vénale de leur bien.

Sur la base de ce règlement pour la période fiscale 2026, l’indexation s’élève, à titre indicatif, à +2,18%.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement d'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et de l'article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS 6-RDE 28). L'objectif est de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'exemption pour les personnes morales étrangères poursuivant un but de service public ou d'utilité publique.

Actuellement, le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de succession et de donation les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger et qui poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Conformément à la pratique constante, le taux d'exemption est fixé à 25% des droits dus.

Le projet de règlement propose, sans que le taux d'exemption de 25% historiquement appliqué ne soit remis en question, de déléguer cette compétence à l'administration fiscale cantonale. Cette délégation, prévue par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, permettra de rationaliser les procédures administratives. Elle réduira les délais de traitement et limitera les échanges interdépartementaux, minimisant ainsi les risques liés au respect du secret fiscal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux proposition formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 145 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,148 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de la loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève d’inscrire à l’inventaire les bâtiments constitutifs de l’ancienne usine Saprochi, située aux Eaux-Vives, dans le périmètre du plan localisé de quartier "Rosemont".

Adopté en 2021, ce PLQ prévoit la démolition de ces bâtiments afin de permettre la densification du quartier et la création d’environ 350 logements. Après avoir effectué une pesée d’intérêts, le Conseil d’Etat a décidé de faire prévaloir l’intérêt public sur celui de la protection du patrimoine. Aucune observation n’a été formulée par les associations de protection du patrimoine lors de l’adoption de ce PLQ et l’autorisation de démolir délivrée ultérieurement est désormais en force. Le recensement architectural industriel de 2008 avait par ailleurs attribué la valeur "intéressant" à ces édifices, ne justifiant pas une mesure de protection.

En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites relative à cette demande de mise à l’inventaire, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de la sécurité du droit et marque son intention de ne pas soutenir des démarches tardives ayant pour effet de retarder des projets de construction de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843), du 2 octobre 2025.

3967 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5534

signatures contrôlées: 4553

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4231

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025

Durant le mois de décembre 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: Mme Auriane Marques Coelho, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Eva Keiflin.

Bardonnex: M. Iochane Moll , premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Corentin Gillabert.

Pregny-Chambésy: M. Romain Berthier, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. David De Vito.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien au contre-projet sur la neutralité élaboré par le Conseil des États

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position favorable au contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)". Sa réponse, transmise à la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le cadre de la procédure de consultation, a permis de rappeler les enjeux spécifiques pour le canton de Genève en tant que plateforme internationale de dialogue.

Le contre-projet du Conseil des Etats décrit explicitement la neutralité comme un instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi, tout en préservant une certaine marge de manœuvre. Plus souple et moins contraignant que le texte de l'initiative, il est compatible avec le droit international public, y compris avec la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

Le canton est favorable au contre-projet, dans la mesure où il inscrit dans la Constitution le rôle de la Suisse dans la médiation et la résolution des conflits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Ce projet prévoit de porter les montants des allocations familiales à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation contre respectivement 215 francs et 268 francs actuellement.

Tout en saluant les objectifs poursuivis par le projet, le Conseil d’Etat considère que celui-ci ne constitue pas une mesure ciblée pour lutter contre la précarité des familles à bas revenus. Il estime que les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles à revenus modestes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet de modification de plusieurs ordonnances fédérales visant à adapter le cadre réglementaire aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 tonnes. Ces adaptations visent à valoriser le passage à des motorisations électriques pour les véhicules utilitaires qui sont aujourd'hui notamment pénalisés par le poids des batteries, diminuant le poids de charge utile.

Le gouvernement relève que ces ajustements constituent une mesure pragmatique permettant d’éviter des concurrences d’usage entre véhicules thermiques et électriques. Ils améliorent l’attractivité des véhicules électriques en supprimant des contraintes disproportionnées sans compromettre les exigences de sécurité routière. Certaines dispositions nécessiteront toutefois une mise en œuvre rigoureuse, notamment en ce qui concerne la preuve que le surpoids résulte exclusivement du système de propulsion électrique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les machines, rendue nécessaire en raison d’une mise à jour du droit européen. La directive européenne y relative sera en effet abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le règlement UE 2023/1230 idoine. Cette révision permettra ainsi de pérenniser l’accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses, tout en garantissant un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui qui existe dans l’UE.

Le gouvernement est conscient de l’importance stratégique de garantir un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne, afin d’assurer aux entreprises suisses un accès facilité à son marché intérieur. Il salue également les améliorations prévues en matière de sécurité des machines, notamment celles visant à couvrir les risques liées aux nouvelles technologies numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078, 628 80 08.

Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de modifier certaines ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie. Ces ajustements visent, entre autres, à actualiser les bases méthodologiques, à harmoniser certaines dispositions avec le droit européen, ainsi qu’à corriger des effets indésirables dans certains mécanismes existants. Ces modifications techniques renforcent la lisibilité et la sécurité juridique du domaine énergétique en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Approvisionnement en gaz: Genève demande un projet plus équilibré et mieux adapté aux besoins de la transition énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat comprend la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de clarifier l’accès au marché, dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en gaz, qui vise à réglementer l’accès au réseau du gaz en Suisse. Il estime toutefois que le texte doit être mieux adapté à l’évolution du secteur, marqué par une baisse attendue de la consommation de gaz et par les efforts des cantons pour transformer leur approvisionnement en chaleur. Le gouvernement rappelle en outre qu’assurer l’accès à des incitatifs financiers suffisants pour permettre la rénovation du bâti existant est un facteur clé de la transition énergétique.

Genève demande par ailleurs que le projet de loi prévoie un approvisionnement de base réglementé, afin de préserver, dans la mesure du possible, les ménages et petites entreprises des variations de prix du gaz.

Le gouvernement regrette également l’absence de mesures de soutien aux gaz renouvelables, pourtant essentielles pour réduire les émissions de CO₂. Il propose donc de créer un fonds financé par une contribution issue de l’utilisation du réseau de gaz pour soutenir ce développement, à l’image du mécanisme existant pour l’électricité.

Enfin, Genève invite la Confédération à fixer des objectifs précis pour diminuer la consommation de gaz et développer les énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à l'office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour l'année 2025

1,585 million de francs à l'association Vires, pour les années 2026 à 2030

419'431 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (112'978 francs à l'Institut National Genevois; 85'000 francs à l'association Quartz Genève Zurich; 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève; 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève; 100'000 francs au Musée international de la réforme (MIR))

2,5 millions de francs à l'association Festival Antigel, pour les années 2026 à 2030

60'000 francs à l'association En'quête de sens (programme Chance & Sens), pour l'année 2025

100'000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour le projet ECLAIRe, pour l'année 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,5 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives


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title_fr: Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


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