lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 septembre 2019

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Tatiana Valovaya, à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directrice générale de l'Office des Nations Unies à Genève (voir communiqué du 26 juin 2019).

Agée de 61 ans, Mme Valovaya est la treizième personne et la première femme à occuper ce poste. Elle a, entre autres, occupé auparavant les fonctions de cheffe de la Division de la politique monétaire et financière au sein du Ministère des affaires relatives à la Communauté d'Etats indépendants (CEI), de directrice du Département de la coopération internationale au sein de l’Administration publique de la Fédération de Russie, ou encore, dernièrement, de membre du Cabinet et ministre chargée de l’intégration et de la macroéconomie à la Commission économique eurasienne.

Mme Valovaya est au bénéfice d'un diplôme de la Faculté de relations économiques internationales de l’Institut des finances de Moscou ainsi que d'un doctorat en sciences économiques de l’Université des finances de Russie.

Soutien avec remarques à l'adaptation des dispositions de l’ordonnance sur les prestations complémentaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant des modifications de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) en lien avec la réforme des prestations complémentaires.

Les modifications apportées concernent notamment la répartition des communes au sein de trois régions déterminantes pour la prise en compte du loyer, l’adaptation des forfaits pour frais accessoires et frais de chauffage, la renonciation à des revenus et parts de fortune, les frais de prise en charge extrafamiliale d’enfants et l’interruption de la résidence habituelle en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que les organes d’exécution des prestations complémentaires, qui ont versé en 2018 à près de 330'000 bénéficiaires des prestations pour un montant de 5 milliards de francs, doivent pouvoir disposer de prescriptions claires afin de faciliter leur application dans les situations concrètes et, partant, assurer le succès de la mise en œuvre de la réforme des prestations complémentaires. Il formule donc des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des adaptations proposées.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Oui à la modification des conditions d'octroi des permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes

Le Conseil d'Etat a fait par de son soutien au projet de révision de l'ordonnance relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

La modification de l'OPer-Fl implique la division du permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes en deux domaines d'activité: un permis pour les professionnels des climatisations utilisées dans les véhicules routiers, les machines agricoles ou les machines de chantier, et un autre permis pour les spécialistes des installations servant à la réfrigération, à la climatisation ou au captage de chaleur (installations fixes). L'examen pour l'obtention de ces permis est désormais complété par une partie pratique.

Les modifications proposées permettront de mieux répondre aux besoins de chaque domaine d'application en allégeant notamment l'examen pour le personnel des garages, qui travaille avec des systèmes de réfrigération moins complexes et de plus petite envergure que les installations fixes. L'examen pratique favorisera la réduction d'accidents liés au manque d'expérience.

Dans sa prise de position, le canton de Genève demande toutefois que les émoluments prévus pour les examens soient diminués et modulés selon le type de permis.

Pour toute information complémentaire:Dr Elena Gascon Diez, cheffe de secteur des produits chimiques, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 91.

Genève soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse"

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'actualisation de la Conception "Paysage suisse" car elle contribue à promouvoir la qualité de notre cadre de vie. Elle améliore la compréhension des enjeux liés au paysage et des conditions-cadres qui régissent sa protection, sa gestion et sa valorisation à l'échelle nationale aussi bien que locale. Elle offre ainsi au canton un document de référence pour sa propre conception paysage, en cours d'élaboration.

Le Conseil d'Etat salue l'important travail de structuration mené par la Confédération de manière concertée avec les cantons et les différents partenaires, visant une approche transversale de cette thématique. Il relève ainsi la prise en compte judicieuse des questions énergétiques au sein de la conception paysage et souligne l'objectif de garantir une intégration paysagère harmonieuse des installations énergétiques, notamment au vu des nouvelles orientations de la stratégie énergétique 2050. Il appelle à cet effet l'élaboration de mesures opérationnelles d'arbitrage dans des délais raisonnables.

Enfin, considérant que la conception paysage actualisée doit intégrer les enjeux des paysages naturels, mais aussi de la culture du bâti et des paysages urbains et d'agglomération, le Conseil d'Etat appelle le DETEC à renforcer la prise en compte de la spécificité de ces derniers dans la version finale de sa conception.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien au projet de stratégie suisse de cyberadministration

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative au projet de stratégie suisse de cyberadministration pour 2020-2023.

Le gouvernement genevois salue la cohérence du choix d’orienter l’idée directrice, les principes et les champs d’action de la stratégie selon la déclaration de Tallinn, signée par la Suisse. Il est d'avis que la mise en œuvre de la cyberadministration en Suisse doit toujours offrir la possibilité aux cantons d'avancer sur une base volontaire, dans le respect du fédéralisme et des compétences cantonales.

Le Conseil d'Etat propose cependant de compléter la prise de position de la CdC par un amendement à la stratégie précisant que la Confédération, les cantons et les communes veillent à l'inclusion de la démarche et préviennent une fracture numérique.

Pour toute information complémentaire:M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

AOC/IGP: oui à l'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'approbation et de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques.

L'Acte de Genève vise à assurer une concurrence loyale entre les producteurs. Il préserve également les consommateurs de toute tromperie, en simplifiant l'enregistrement de la dénomination "appellation d'origine protégée" (AOP) ou "indication géographique protégée" (IGP). L'AOP ou l'IGP sont des signes officiels, synonymes de protection juridique exclusive. Ils expriment également une garantie d'authenticité. L'Acte de Genève met sur pied un système global d'enregistrement, assurant un niveau de protection à l'ensemble des produits équivalant à celui dont bénéficient les AOP et IGP dans les législations nationales. Par ailleurs, il vise à garantir cette protection à un coût nettement inférieur aux alternatives existant actuellement dans les pays tiers pour la production suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet d'adhésion de la Suisse à l'Acte de Genève. Il salue également les efforts déployés par la Confédération pour soutenir l'économie suisse, en garantissant la protection de l'authenticité de ses produits sur le plan international.

Pour toute information complémentaire:M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, DDE, T. 022 388 31 60.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023 (voir dossier de presse).

Fruit d'une réflexion interdisciplinaire menée sous l'égide du Conseil d'Etat, ce plan a pour objectif d'apporter des réponses concrètes, pertinentes et efficientes aux enjeux actuels de santé publique. Parmi ceux-ci figurent l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et musculo-squelettiques. Il s'agit de relever les défis posés par le vieillissement de la population, les inégalités de santé ou encore les risques émergents liés, notamment, à l'évolution des modes de vie. L'objectif est d'augmenter l'espérance de vie en bonne santé ainsi que le bien-être physique, mental et social dans notre canton à l'horizon 2030.

Le plan propose des actions concrètes, qui découlent du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030 (Concept PSP 2030) adopté par le Conseil d'Etat le 8 février 2017 (voir point presse). Le plan cantonal PSP déploie vingt-et-une actions prioritaires. De plus, trente-huit autres nouvelles actions ont été identifiées et seront mises en œuvre de manière échelonnée.

L'élaboration de ce plan cantonal a été l'occasion d'effectuer un inventaire des actions de santé publique en cours dans les différents services de l'Etat. Ce processus confirme l'approche multisectorielle et la collaboration étroite entre de nombreux partenaires étatiques et non étatiques pour améliorer la santé de la population.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Marchés publics: projet de modification légale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

En décembre 2017, le Grand Conseil a procédé à une modification de la L-AIMP et du règlement sur la passation des marchés publics (RMP). Cette modification renforce essentiellement les sanctions en cas de violation des règles applicables, certaines de ces dispositions n'étant applicables qu'aux marchés de la construction, un secteur particulièrement exposé à des risques de sous-enchère salariale et sociale et, dès lors, de concurrence déloyale.

Selon la mesure prévue à l'article 2 al. 4 L-AIMP, une entreprise participant à l’exécution du marché peut se voir refuser l’accès au chantier si elle refuse de collaborer avec l’adjudicateur ou avec les organes de contrôle des conditions de travail. Il en va de même si l’entreprise ne peut prouver qu’elle respecte ses obligations relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail et prestations sociales.

En adoptant cette clause, en 2017, le législateur genevois a souhaité permettre aux autorités concernées d'intervenir rapidement en cas de refus de collaborer ou d'infractions particulièrement graves. Cette mesure permet en effet de geler une situation le temps d'inciter l'entreprise à collaborer, respectivement à établir si elle respecte ou non les conditions de travail et prestations sociales en usage. L'avantage de cette mesure réside dans le fait qu'elle provoque une réaction rapide de la part de l'entreprise en cause et permet de rétablir tout aussi rapidement une situation conforme au droit.

Le présent projet de modification de l'art.2, al. 4 L-AIMP précise que la décision de refus d'accès au chantier est immédiatement exécutoire. Il convient de préciser que cette modification n'empêchera pas une entreprise de solliciter la restitution de l'effet suspensif à titre de mesures préprovisionnelles ou provisionnelles. Mais la restitution de celui-ci sera subordonnée à l'existence de justes motifs, soit d'un intérêt public ou privé prépondérant à l'intérêt public précisé dans le cadre de la présente modification de la L-AIMP.

Pour toute information complémentaire:Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Extension de la convention collective des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger ses arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension modifie également une disposition relative aux salaires réels applicables dès le 1er janvier 2020. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er novembre 2019.

Pour toute information complémentaire:Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Loi sur les chiens et modifications de zones à Meyrin et Vernier: aboutissement de trois référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (12246) du 1er mars 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 727

nombre de signatures contrôlées: 531

nombre de signatures validées: 513

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 9033

nombre de signatures contrôlées: 5492

nombre de signatures validées: 5320

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a en outre constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l’intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8752

nombre de signatures contrôlées: 5454

nombre de signatures validées: 5342

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

17h00
	Célébration du centenaire du multilatéralisme à Genève: la Confédération, le canton de Genève et la Ville de Genève renouvellent leur engagement en faveur de la Genève internationale
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville
	PRE
Florence Noël

T. 022 327 90 80
ou 079 343 16 54

16 septembre

18h30
	Vernissage de l'œuvre de Nicolas Muller au parc Munier de Thônex
Parc Munier

Angle avenue Tronchet et chemin des Deux-Communes

			1226 Thônex
	DCS
Petra Krausz

T. 022 546 63 82

19 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo

T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

12h00
	Remise de la bourse, du prix et de la distinction du concours cantonal du développement durable 2019
Usine Parker

12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge
	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire  du 18 janvier 2017

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 janvier 2017

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 juin 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 juin 2014


lead_fr: Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain. Prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève. Vacances scolaires 2021-2022. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 22 janvier 2020

content_fr:
Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à la Fondation Zoubov afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil, M. Jean-Marie Voumard.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Jamal Mohammad Issa Alghunaim, consul général de l'Etat du Koweit, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Photo Cellence.

Lutte contre les épizooties: non à une révision sans financement clair

Le Conseil d'Etat rejeté le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

La révision porte principalement sur l'introduction du programme national de lutte contre le piétin dans la législation sur les épizooties. Le piétin est une maladie des onglons d’origine bactérienne, qui touche majoritairement les moutons. Douloureuse, elle est présente dans de nombreux élevages ovins en Suisse. L'objectif du programme, d'une durée de cinq ans, est de lutter contre la maladie afin que moins de 1% des exploitations détenant des moutons en Suisse soient touchées par le piétin.

En sus de la lutte contre le piétin, il est notamment question dans cette révision de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, d'introduire une surveillance sanitaire de certains établissements aquacoles par les autorités, de simplifier la prise d'échantillons dans le cadre de la surveillance des salmonelles chez les volailles et de garantir des mesures de biosécurité par les éleveurs.

Si, du point de vue vétérinaire, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les épizooties, qui œuvre dans le sens d'une amélioration de la santé animale, il ne le soutient toutefois pas dans sa version actuelle. Des compléments d'information quant au financement doivent y être apportés afin de pouvoir assurer une application dans les meilleures conditions du programme de lutte contre le piétin.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas soutenir le projet d'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain présenté par le Département fédéral de l'intérieur.

Ce texte vise à introduire un ensemble de mesures pour lutter, notamment, contre la contrefaçon de médicaments. Elle introduit l'apposition, d'une part, d'un numéro de série sur chaque boîte et, d'autre part, d'un dispositif antieffraction. Toutefois, le caractère non obligatoire de ces mesures ôte toute pertinence au texte. Le canton estime que pour être utile, l'ordonnance devrait être contraignante, en tout cas pour certains médicaments, quitte à prévoir des délais de mise en œuvre assez longs.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain

Dans l'optique d'une transition écologique harmonieuse, le Conseil d'Etat a présenté sa vision directrice pour une meilleure prise en compte du patrimoine arboré du canton (voir présentation). Cette vision s'appuie sur une stratégie d'arborisation cantonale actuellement en phase d'analyse sur certains secteurs du canton. Ce plan, qui pourra être présenté encore ce printemps, aura notamment pour objectif d'assurer une importante évolution dans ce domaine en visant un accroissement significatif de la surface de canopée du canton à environ 30%. Il permettra également d'identifier, à l'échelle du canton, les possibilités de nouvelles plantations ainsi que les différents leviers d'actions à activer pour y parvenir. A long terme, ces mesures pourraient appeler à dégager plus d'espace en voirie, une réorganisation des schémas de circulation ou encore la modification de l'implantation des réseaux sous-terrains. Chacune d'entre elles devra être évaluée au cas par cas avec les acteurs concernés.

Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat a  adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) reposant sur l'actualisation de la valeur financière des arbres, qui pas été adaptée depuis 1974. Cette valeur sera ainsi multipliée par 1,5 dès le 1er mars 2020 et par deux en 2021.

Pour mettre à profit cette revalorisation, la modification du RCVA adoptée ce jour prévoit que l'intégralité des taxes de compensation perçues lors des abattages doit servir au financement de nouvelles plantations et, de manière ponctuelle, à des mesures de conservation d'arbres majeurs du paysage urbain et rural. Par ailleurs, afin de faciliter l'installation de nouveaux arbres, les communes pourront désormais se voir confier par l'intermédiaire d'une convention la gestion des contributions de remplacement sur leur territoire. Le rôle d'acteurs de proximité des communes sera ainsi renforcé, avec les ressources financières associées. Cette collaboration permettra également de développer des espaces de canopée judicieusement répartis en milieu urbain. Ces nouvelles dispositions permettent d'optimiser les ressources du fonds de compensation en faveur des arbres en lui donnant plus de moyens financiers, tout en lui conférant, comme son nom l'indique, une mission unique.

Tandis que le département du territoire établit un inventaire des plans localisés de quartiers anciens dont l'indice vert pourrait être amélioré, le Conseil d'Etat rappelle la meilleure prise en compte des arbres dans les projets urbains, qui repose sur une révision des critères dans les autorisations d'abattages et sur des arbitrages marqués en faveur de la préservation des arbres.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève

Le Conseil d’Etat a pris connaissance d’un point de situation sur les travaux de sa délégation à la migration en faveur de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Depuis mars 2018, le service de protection des mineurs (SPMi) est saisi de demandes d’accueil et de protection pour des jeunes étrangers présumés mineurs non accompagnés et ne relevant pas du domaine de l’asile. Jusqu’en août 2019, le SPMi suivait environ quarante jeunes par mois, puis 84 en septembre, 107 en octobre, 116 en novembre et 70 en décembre.

Pour proposer des réponses adéquates à cette nouvelle question migratoire, le Conseil d’Etat a d’abord mandaté un groupe de travail interdépartemental. Il a ensuite constitué, en avril 2019, une délégation à la migration composée du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, qui la préside, du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et du département de la cohésion sociale. La délégation ou ses représentants ont rencontré à plusieurs reprises les partenaires associatifs en lien avec le sujet des MNA: le Collectif des Assises enfants et jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s, le Collectif de lutte MNA, le Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS) et le Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CAUSE). La collaboration entre l’Etat et les partenaires a pour objectifs, d’une part, de  répondre aux besoins d’hébergement et de suivi des MNA, allant de la mise à l’abri humanitaire à la prise en charge en foyer éducatif; d’autre part, de développer des activités mobilisatrices de jour, comme des chantiers éducatifs, afin de créer du lien avec les jeunes pour les accompagner dans la construction d’un projet d’avenir réaliste mais également dans une perspective de prévention de la délinquance.

Concrètement, en 2018 et 2019, les actions suivantes ont été mises en place:

accueil de jour des MNA au sein du programme CAP (15 places) de l’Association Païdos (dispositif reconnu dans le cadre de la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans – FO18);

suivi socio-éducatif de rue des MNA par l’Association RESET;

ouverture de 10 places pour les MNA au sein des structures de l’Hospice général (depuis septembre 2018);

ouverture de 20 places pour les MNA au sein du nouveau Foyer Seymnaz (depuis le 1er novembre 2019), dirigé par la Fondation officielle pour la jeunesse (FOJ), pour les jeunes les plus vulnérables sur le plan de la santé, de l’isolement et de la juvénilité;

soutien financier du DIP au CAPAS (depuis fin 2019) pour développer des solutions d’hébergement adéquates et des activités de jour, en renforçant la concertation entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les actions mises sur pied ou programmées dès fin janvier 2020 sont les suivantes:

mise en place d’un projet pilote d’accueil des MNA (jusqu’à 12 places) au sein du programme Inserres à la Ferme de la Croix-Rouge genevoise (reconnu dans FO18);

mise en place d’un dispositif spécifique au sein de l’Accueil du secondaire II pour les MNA qui démontrent la motivation et la stabilité nécessaire au respect du cadre scolaire;

développement d’un dispositif de premier accueil (hébergement d’urgence) et d’évaluation avec l’accueil de nuit de l’Armée du Salut;

collaboration avec des propriétaires immobiliers (notamment l'Hospice général) pour élargir les possibilités d'hébergement des MNA identifiés comme vulnérables.

identification de besoins en matière de travail social et de concertation des acteurs sur la base du rapport d’un expert mandaté par le CAPAS, la FOJ et la Fondation pour l’animation socioculturelle (FASe), transmis à la délégation du Conseil d’Etat à la migration en décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaines de la santé et de la sécurité), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la prise en charge, de l’hébergement et de la formation), ou M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement par l’Hospice général).

Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de la commission de refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), présidée par le professeur Stéphane Rossini.

Cette commission, composée de représentants de l'Etat et des communes, de même que des secteurs économique et associatif, d'experts externes ainsi que de bénéficiaires de prestations d'aide sociale, s'est réunie à dix reprises tout au long de l'année 2019. Les conclusions et propositions du rapport vont désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le département de la cohésion sociale en vue de la finalisation d'un avant-projet de loi. Ce dernier sera présenté à la délégation du Conseil d'Etat au contrat social d'ici à la fin de l'été, avant d'être mis en consultation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,7 millions de francs pour les années 2020 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général.

Cette évolution doit, à terme, libérer le personnel de cette institution de la lourdeur des processus administratifs afin de lui permettre de consacrer une plus grande partie de son temps à l'accompagnement social des usagers. Techniquement, l'architecture interne du système d'information de l'Hospice général sera décloisonnée et les technologies actuelles remplacées par des technologies garantissant une mobilité accrue des utilisateurs, quels que soient le mode et le terminal d'accès.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Inventer l'Hospice général de demain" et de la dématérialisation papier de l'ensemble des dossiers de bénéficiaires mise en œuvre en 2018. Il poursuit cette évolution centrée sur l'usager et vise à faciliter les échanges d'informations et de documents par voie numérique entre l'institution et les usagers, tout en permettant une mobilité accrue du personnel et des usagers.

Le nouveau système d'information reflètera le parcours global de prise en charge des bénéficiaires en donnant une visibilité accrue aux prestations octroyées par l'Hospice général, que cela soit des mesures financières, d'hébergement ou encore de formation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Vacances scolaires 2021-2022

Le Conseil d'Etat a fixé comme suit le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022:

Rentrée scolaire: lundi 30 août 2021

Vacances d'automne: du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021

Vacances de Noël et Nouvel An: du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Vacances de février: du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022

Vacances de Pâques: du jeudi 14 avril au vendredi 22 avril 2022

Vacances d'été: dès le lundi 4 juillet 2022

Le calendrier des vacances tient compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation du budget de l'exercice 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Approuvé par le conseil de fondation de la FAE le 28 novembre 2019, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation Eclosion.

Adopté le 3 décembre 2019 par le conseil de fondation de la Fondation Eclosion, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 1,47 million de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.11.2019, accordant la bourgeoisie d'honneur à M. MØLLER Michael, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (12598)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12496)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" (IN 168) (12604)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant) (12613)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 03.10.2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (12430)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (12560)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière) (12492)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12597)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12522) (L12522)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 22.11.2019, accordant une indemnité de 1'252'554'827F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (12546)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 janvier

			10h30	Révision du dispositif de protection des mineurs à Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 juin 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 22 juin 2016


lead_fr: Ce lundi 10 septembre 2018 à l'aula de l'école Geisendorf, près de 150 élèves de classes de 7P, accompagnés de leurs enseignant-e-s, se pressent dans une ambiance d'excitation curieuse. Accueillis par quelques mots de bienvenue prononcés par Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), les enfants découvrent un film réalisé par l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), l'Université de Genève (UNIGE) et la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) présentant des portraits d'hommes et de femmes travaillant dans divers domaines scientifiques, puis un spectacle d'expériences ludo-scientifiques, qui leur montre à quel point la science peut être captivante.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Lancement de l'Année des sciences et des technologies: "Et si j'étais scientifique?"

content_fr:
A la veille du 50e anniversaire des premiers pas sur la lune, le DIP met l'accent sur les sciences et les technologies tout au long de l'année scolaire 2018-2019. L'UNIGE, l'EPFL, la HES-SO et l'école publique s'associent pour offrir à l'ensemble des élèves de 7P l'occasion de découvrir, d'expérimenter et de développer des connaissances dans les domaines et les métiers scientifiques et techniques.

Dans le cadre de la manifestation Et si j'étais scientifique?, des animations pédagogiques se dérouleront toute l'année dans les Scienscopes de l'UNIGE, dans un bus et une tente ad hoc de l'EPFL, ainsi que dans les classes du canton. C'est une année scolaire entière qui sera donc dédiée à renforcer les apprentissages et l'intérêt pour les sciences ainsi qu'à sensibiliser les élèves de 7P à la richesse des métiers scientifiques et techniques.

Cette manifestation s'inscrit dans le cadre du plan d'action MSN – Mathématiques et sciences de la nature élaboré par le DIP, qui vise notamment à améliorer les apprentissages dans ces disciplines ainsi qu'à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières scientifiques et techniques, conformément au plan d'action pour l'égalité entre femmes et hommes adopté par le Conseil d'Etat en 2014. Elle s'inscrit également dans les objectifs de l'information et orientation scolaires et professionnelles (IOSP) développée au cycle d'orientation en préparant les élèves à réfléchir à leur futur métier et à leur parcours de formation.


lead_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare. Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Election complémentaire du maire de Collex-Bossy.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 février 2019

content_fr:
Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire :M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.

D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;

que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;

ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.

Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


lead_fr: Requête formulée par une femme concernant l'adresse de son mari entre 1989 et 1991, dans le cadre d'une demande de divorce

type_fr: Décisions

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 22 juillet 2019

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lead_fr: Demande de X au Secrétaire général de la commune d'Avusy d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 22 mars 2018


lead_fr: Les réalisations des diplômé-e-s de la HEAD – Genève ayant reçu une bourse du Fonds cantonal d'art contemporain en 2020 sont présentées du 8 au 30 octobre à l'espace Halle Nord.

title_fr: Les lauréat-e-s des Bourses Déliées Arts visuels 2021 du Fonds cantonal d'art contemporain s'exposent en octobre

content_fr:
Le Fonds cantonal d’art contemporain propose chaque année des bourses réservées aux jeunes créatrices et créateurs issu-e-s de la Haute école d’art et de design dans l’année qui suit leur diplôme. À l'issue d'un concours, les artistes plasticien-ne-s ou designers sélectionné-e-s peuvent ainsi réaliser un projet personnel de recherche, et le diffuser par le biais d’une exposition et de textes critiques rédigés par des professionnel-le-s.

Parmi les diplômé-e-s 2020 de la HEAD – Genève, un jury spécifique a retenu les projets suivants: Yvan ALVAREZ, Giulia ESSYAD, Vicente LESSER, Henrique LOJA et Angeles RODRIGUEZ.

Les travaux des lauréat-e-s en Arts visuels, mis en scène par les artistes, sont présentés du 8 au 30 octobre à Halle Nord sous la direction de Carole Rigaut.

Afin de découvrir les différents projets, le FCAC a le plaisir d'inviter les journalistes lors du vernissage du jeudi 7 octobre entre 16h00 et 20h00, en présence des artistes à Halle Nord (Place de l'île 1, Genève).

Vous pouvez retrouver toutes les informations concernant les lauréat-e-s sur www.fcac.ch et www.hesge.ch/head/

Pour tout complément d'information: Mme Diane Daval, responsable du Fonds cantonal d'art contemporain, DCS, diane.daval-beran@etat.ge.ch, T. 022 546 63 81.


lead_fr: Oui à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Cartigny: adoption du plan d'extraction aux lieux-dits Fin de Vallière, Toenaise et La Bergerie.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 13 mars 2019

content_fr:
Oui à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la révision de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS).

Le gouvernement genevois soutient cette révision, qui apporte une définition plus précise des sites inventoriés et améliore la lisibilité de la systématique de l'inventaire. Il considère qu'une mise à jour de l'OISOS, adoptée en 1981, constitue une démarche nécessaire pour améliorer l'identification et la préservation des sites construits d'importance nationale, dans un contexte de croissance urbaine en constante progression.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue également l'établissement d'un catalogue contraignant de critères concernant les objets à relever ainsi que l'inscription des principes méthodologiques pour l'évaluation des sites construits et de leurs objectifs de conservation.  Cette adaptation en profondeur de l'OISOS facilitera sa mise en œuvre et contribuera à une meilleure sécurité juridique, tant pour les propriétaires que pour les collectivités. Elle répond également à un souci d'uniformisation, en consolidant la jurisprudence rendue dans ce domaine depuis plusieurs années.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office cantonal du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

A l'issue de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d'Etat est parti pour Chamonix afin d'y tenir son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc".

Plusieurs séances de travail auront lieu au cours de ce déplacement, notamment autour du projet de budget 2020, du plan financier quadriennal et des investissements de l'Etat.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2018, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le gouvernement a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7941 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5294 signatures

initiative ou référendum communal :

Communes

Nombre de signatures

Aire-la-Ville

135

Anières

253

Avully

205

Avusy

171

Bardonnex

264

Bellevue

312

Bernex

800

Carouge

1217

Cartigny

107

Céligny

84

Chancy

180

Chêne-Bougeries

800

Chêne-Bourg

800

Choulex

133

Collex-Bossy

168

Collonge-Bellerive

800

Cologny

598

Confignon

533

Corsier

240

Dardagny

206

Genève

3200

Genthod

285

Grand-Saconnex

800

Gy

52

Hermance

111

Jussy

145

Laconnex

86

Lancy

1797

Meinier

248

Meyrin

1275

Onex

1075

Perly-Certoux

355

Plan-les-Ouates

800

Pregny-Chambésy

314

Presinge

84

Puplinge

278

Russin

63

Satigny

443

Soral

100

Thônex

800

Troinex

284

Vandœuvres

276

Vernier

1874

Versoix

800

Veyrier

800

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Cartigny: adoption du plan d'extraction aux lieux-dits Fin de Vallière, Toenaise et La Bergerie

Le Conseil d’Etat a adopté le plan d'extraction PE 01-2004, situé sur la commune de Cartigny. Ce plan permettra l'exploitation du dernier gisement de gravier d'importance situé sur cette commune.

Le périmètre du projet est inscrit au plan directeur des gravières et sa réalisation permettra de participer à l'approvisionnement du canton en gravier dans des conditions respectueuses de l'environnement.

L'adoption du plan a nécessité la levée de plusieurs oppositions, dont celle formée par la commune de Cartigny.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h45
	Les cantons romands s'unissent pour la RFFA
Maison du Café, Trottet SA

4, rue Emma-Kammacher

			1217 Meyrin
	DF
Tatiana Oddo Clerc

			T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Philippe Dunant

			T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84

28 mars

10h00
	Présentation des comptes 2018 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


lead_fr: Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus. Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile. Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. «Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2018

content_fr:
Voeux du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales, représentées par le Conseil d'Etat in corpore, le président du Grand Conseil et le maire de la Ville de Genève.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Brahim Younès, consul général d'Algérie, et M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulairepicture_as_pdf.

(photo Cellence)

Oui à l’échange automatique de renseignements avec Singapour et Hong Kong

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Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait connaître son approbation au projet d’extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec Singapour et Hong Kong.

Le canton de Genève soutient globalement la stratégie du Conseil fédéral pour consolider l’image de la place financière suisse et pour améliorer sa compétitivité. L’EAR est déjà en place de manière bilatérale avec trente-huit Etats. Son extension aux importantes places financières que sont Hong Kong et Singapour revêt une importance particulière et permet de faciliter la création de conditions concurrentielles équitables. Les deux Etats en question remplissent les exigences internationales en matière de protection des données et de confidentialité en matière fiscale.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Hautes écoles universitaires: oui au calcul des contributions sur la base des coûts effectifs

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Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU), mis en consultation par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) auprès des gouvernements des cantons et de divers partenaires.

Le Conseil d'Etat se rallie notamment à la proposition de calculer les tarifs de l'AIU sur la base des coûts effectifs d'exploitation des Hautes écoles, pour autant que ceux-ci soient fixés pour quatre ans et puissent être adaptés par la Conférence des cantons membres de l’accord.

Le Conseil d'Etat approuve également l'instauration d'un tarif identique pour tous les cantons et la suppression des "rabais migratoires" actuellement accordés à six cantons (JU, UR, VS, GL, GR, TI), car ils ne tiennent plus compte de la réalité des flux d'étudiant-e-s entre cantons. Enfin, il donne son accord au nouveau système de calcul des tarifs, qui tient compte des avantages liés à la localisation dont bénéficient les cantons universitaires.

Le Conseil d'Etat remercie la CDIP pour l'ensemble des travaux qu'elle a dirigés afin de rassembler l'ensemble des partenaires autour de principes communs, notamment le respect du principe de la libre circulation des étudiants et la compensation des charges entre les cantons. Il salue ainsi le fait que la CDIP soit arrivée à proposer un compromis acceptable pour les parties intéressées, soit, pour ce qui concerne le canton, l'Université de Genève et l'IHEID.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Nouvelles mesures en faveur des candidats à l'emploi âgés de 50 ans et plus

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Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage. Ce projet consiste à introduire, au cours de l'année 2019, deux nouvelles allocations destinées aux candidats à l'emploi de 50 ans et plus (voir présentationpicture_as_pdf). Appelées respectivement "allocation cantonale complémentaire" et "allocation-pont", ces nouvelles mesures renforcent le dispositif actuel de lutte contre le chômage à disposition de ce public.

L'allocation cantonale complémentaire (ACC, dite A50+) a pour but de favoriser l'engagement des chômeurs de 50 ans et plus au bénéficie d'une décision fédérale d'allocations d'initiation au travail (AIT), en prolongeant de six mois la prise en charge de 40% de leur salaire. L'attractivité des candidats à l'A50+, via une aide fédérale de douze mois, puis une aide cantonale de six mois, s'en trouvera fortement renforcée.

L'allocation-pont (APont) est destinée aux chômeurs ayant épuisé leur droit à l'assurance-chômage dans les trois ans qui précèdent l'âge légal de la retraite donnant droit à une rente de l'assurance vieillesse et survivants (AVS). Les bénéficiaires de l'APont doivent poursuivre leurs recherches d'emploi et apporter la preuve des efforts entrepris. Ils conservent le droit à l'octroi d'une allocation de retour en emploi (ARE).

La durée totale de l'APont est de dix-huit mois au maximum. Son montant mensuel est calculé sur la base de la dernière indemnité journalière de chômage, mais ne peut dépasser le plafond fixé par le Conseil d'Etat. Le but de l'allocation-pont est de permettre à ses bénéficiaires de continuer à cotiser auprès de l'AVS et d'éviter d'émarger à l'aide sociale financière, alors qu'ils ne sont pas parvenus, malgré leurs efforts, à retrouver un emploi en fin de carrière. En cas de reprise d'activité salariée, tout revenu inférieur à l'APont sera complété jusqu'à épuisement de l'équivalent de ses dix-huit mensualités pleines.

Le financement de ces deux mesures est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Refonte complète de la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile

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Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile.

Ce projet correspond à une refonte complète de l’actuelle loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile et vise à donner une base adéquate pour la modernisation du réseau de soins: le texte clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs, donne la possibilité de déterminer des outils et règles de fonctionnement communs à tous les acteurs du réseau de soins et fixe des obligations claires en regard de tout financement public. Le but de la loi est de mettre en place un réseau de soins qui permette de répondre de manière adéquate aux besoins de la population afin de préserver son autonomie en restant le plus longtemps possible à domicile, en évitant les hospitalisations et en retardant l’institutionnalisation.

Les principales dispositions portent sur la définition du rôle de l’Etat, sur les modalités de collaboration avec les partenaires, sur la définition de règles communes, sur les règles de financement et sur les définitions des structures intermédiaires. Il fixe également le rôle particulier attendu de l’Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), partenaire public des soins et du maintien à domicile. Enfin, la loi doit permettre de soutenir des projets utiles au maintien à domicile au-delà des financements actuels prévus par la LAMal, qui ont démontré leur incapacité à soutenir les prises en charge en réseau. Le projet de loi cantonale permettra par exemple au canton de développer des maisons de santé.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Subsides d’assurance-maladie: adaptation du règlement

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Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin de tenir compte de l'adoption de la loi 12203 par le Grand Conseil lors de sa séance du 23 novembre 2017. L'objectif de cette modification législative était de rétablir le subside de 30 francs, ce dernier ayant été supprimé par la modification du RaLAMal du 1er novembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Etant donné que les dispositions du RaLAMal relatives aux limites de revenu (art. 10B) et au montant des subsides (art. 11) figurent désormais au niveau de la loi, elles doivent être abrogées au niveau du règlement.

Cette modification réglementaire entre en vigueur en même temps que la loi 12203, à savoir le 27 janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

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Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2017, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7840 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5227 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	250

Avully	208

Avusy	170

Bardonnex	260

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1206

Cartigny	105

Céligny	81

Chancy	176

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	132

Collex-Bossy	168

Collonge-Bellerive	800

Cologny	592

Confignon	527

Corsier	234

Dardagny	205

Genève	3200

Genthod	281

Grand-Saconnex	800

Gy	53

Hermance	112

Jussy	150

Laconnex	84

Lancy	1759

Meinier	244

Meyrin	1231

Onex	1071

Perly-Certoux	354

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	310

Presinge	78

Puplinge	283

Russin	63

Satigny	435

Soral	96

Thônex	800

Troinex	272

Vandœuvres	277

Vernier	1884

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, Chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rejet de l’initiative populaire «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»

Le Conseil d'Etat a partiellement invalidé le texte de l'initiative populaire cantonale législative 164 « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

Une de ses dispositions (art. 7, al. 1, lettre a) est contraire au droit fédéral: elle prévoit un droit individuel des membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux pour le contrôle des expériences et des lieux détenant des animaux, tandis que le droit fédéral prévoit les contrôles précités par une commission et non par des individus.

Dans son rapport sur la prise en considération, le Conseil d’Etat demande au Grand-Conseil de rejeter l'initiative. La loi proposée par l'initiative 164 n'améliorera pas le contrôle de l'expérimentation animale et entravera les procédures de la commission actuelle. En effet, les demandes d'expérience sur animaux sont préavisées par une commission constituée de sept membres, indépendante de l'autorité. Les autorités cantonales décident ensuite de l’autorisation. Si leur avis diffère de celui de la commission, elles doivent lui en donner les motifs.

Les initiants demandent de facto une primauté de nomination dans la commission des candidats proposés par la Ligue suisse contre la vivisection. Ils seraient prioritaires pour représenter la protection des animaux au sein de la commission pour les expériences sur animaux. Ils demandent également un droit de recours si la nomination d’un candidat est refusée par le Conseil d’Etat. Chaque membre aurait le droit de faire appel à un expert externe, disposerait d’un droit de recours individuel contre la décision de l'autorité et ne serait pas lié par le secret de fonction dans l'exercice de ces compétences individuelles. Ces éléments sont de nature à ralentir considérablement la procédure d'autorisation pour des projets de recherche médicale impliquant des animaux.

Pour toute information complémentaire : Dr Astrid Rod, chargée de mission, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 64 ou 079 371 71 78.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: aboutissement d'un référendum

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 – 11773), du 12 octobre 2017.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la première demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par Ensemble à Gauche (EàG) :

nombre de signatures annoncées : 1452

nombre de signatures contrôlées : 1460

nombre de signatures validées : 1261

La vérification des signatures déposées à l'appui de la deuxième demande de référendum a donné les résultats suivants :

Vérification des signatures déposées par le Mouvement Citoyens Genevois (MCG) :

nombre de signatures annoncées : 5653

nombre de signatures contrôlées :  5610

nombre de signatures validées : 5030

 Récapitulatif de la vérification des signatures :

nombre total de signatures annoncées : 7105

nombre total de signatures contrôlées :  7070

nombre total de signatures validées : 6291

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

«Genève Zéro Pub»: aboutissement d'une initiative communale

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Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée : « "Genève Zéro Pub" Libérons nos rues de la publicité commerciale ! ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 4000

nombre de signatures annoncées: 4658

nombre de signatures contrôlées: 4679

nombre de signatures validées: 4013

Le nombre de signatures, tel qu’exigé par la constitution jusqu’au 21 octobre 2017 pour faire aboutir l’initiative, soit 5% des titulaires des droits politiques mais au minimum 3000 et au maximum 4000 d'entre eux, est atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :  Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.11.2017 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire) (L12203)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (Pour que le Conseil d'Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (L12061)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature (L11954)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 accordant une aide financière à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2017 à 2020 (L11955)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'546'000F pour financer l'évolution des infrastructures et services associés de calcul à haute performance et de stockage long terme afin d'optimiser et faciliter l'utilisation des données issues de la recherche dans les hautes écoles universitaires genevoises (L12146)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune d'Aire-la-Ville pour la construction et la gestion de logements "Les Chouettes" (PA 562.00) (L12158)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (L12192)	Conseil d'Etat	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2017 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) (Cautionnement) (L12057)	Grand Conseil	Samedi 27 janvier 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 janvier

10h45
	Bilan des dix ans du programme éco21	Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève
DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross (DALE)

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00
	lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier	Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy
DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 janvier

11h00
	La passerelle piétonne élargie du viaduc de la Jonction accessible à tous	Passerelle piétonne du viaduc de la Jonction
CEVA

DETA

VGe
	Thomas Putallaz (DETA)
T. 079 417 06 69

29 janvier

17h00
	Vernissage de l'exposition des propositions soumises lors du concours d'architecture pour la réalisation de nouveaux bâtiments dans le secteur de Bois-Brûlé au Grand-Saconnex et présentation du projet lauréat
Espace 3DD

3, rue David-Dufour
	DF
Henri Roth
T. 022 327 98 22


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 novembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 novembre 2015


lead_fr: Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017. Financement des routes de liaison de Genève-Sud. Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 septembre 2017

content_fr:
Félicitations à M. Ignazio Cassis, conseiller fédéral élu

Le Conseil d’Etat a adressé ses félicitations à M. Ignazio Cassis suite à son élection au Conseil fédéral, le 20 septembre dernier, et lui présente ses meilleurs vœux de réussite dans cette importante fonction.

Dans un monde où les problèmes nécessitent une approche globale, la Suisse doit relever des défis de taille et Genève constitue un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de ce monde. Le gouvernement genevois entend à cet égard assurer M. Cassis de son soutien dans le cadre de sa nouvelle mission à la tête du Département des affaires étrangères et souhaite que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Par ailleurs, M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois jeudi après-midi 28 septembre lors de la réception officielle qui aura lieu en l’honneur de M. Cassis à Bellinzone.

Soutien à la révision de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d’Etat a fait savoir qu’il soutenait la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral, qui vise à garantir à long terme l’approvisionnement énergétique.

La révision mise en consultation concrétise au niveau de l’ordonnance une série de mesures législatives introduisant des allégements fiscaux supplémentaires dans le domaine du bâtiment, qui ont été adoptées le 30 septembre 2016 par les Chambres fédérales, puis acceptées par le peuple suisse le 21 mai 2017 suite à un référendum. Le projet d’ordonnance révisée précise en particulier des conditions pour la déduction des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement, et celles du report de la déduction de certains frais en lien avec la préservation de l’environnement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 08.

Redevance sur le trafic des poids lourds : Genève favorable à une simplification de la procédure

Répondant à une consultation du Département fédéral des finances sur une modification de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, le Conseil d'Etat soutient la révision proposée.

La modification concerne principalement la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds immatriculés à l'étranger et permettra à ces véhicules d'utiliser en Suisse le Service européen de perception électronique des redevances pour l'utilisation des routes (SET). Le SET simplifie la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds étrangers en Suisse en évitant que ces derniers aient à présenter un justificatif par trajet sur lequel figure le kilométrage à l'entrée et à la sortie du territoire suisse. Avec le SET, la redevance est versée par l'entremise d'un prestataire qui établit une facture globale pour le transporteur et verse les montants dus à titre de redevance. Les véhicules suisses resteront en revanche soumis à l'obligation de monter l'appareil de saisie qui leur est fourni gratuitement par la Confédération.

Comme la redevance est perçue par l'administration fédérale des douanes, le canton n'est que marginalement concerné.

Le canton salue en particulier la proposition de suppression du contrôle des détecteurs de remorque lors des contrôles périodiques du véhicule. Il soutient aussi l'octroi de l'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions cantonales de retrait du permis de circulation et des plaques de contrôle prononcées suite au non-paiement de la redevance, aucun motif ne permettant de justifier l'exécution immédiate de ces décisions alors que l'ordre juridique suisse prévoit en principe qu'un recours contre une décision administrative possède un tel effet suspensif.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite : oui à la révision proposée

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite.

Le projet de loi permet de rétablir un équilibre dans le traitement fiscal des instruments Too Big To Fail auxquels peuvent avoir recours les établissements financiers et aura un effet stabilisateur sur l'économie, car le nouveau calcul de la réduction pour participation évite l'affaiblissement de leur base de capital propre.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, tél. 022 388 31 69.

Soutien à la consultation fédérale « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle »

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national relative à la mise en œuvre, par la modification du code pénal et du code pénal militaire, de l'initiative parlementaire Reynard (13.407) intitulée « Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle ».

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'avant-projet de modification des articles 261bis du code pénal et 171c, al.1 du code pénal militaire, sur la lutte contre la discrimination raciale, visant à étendre le champ d'application de ces dispositions à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Cette révision vient combler un vide juridique et permettra à l'avenir de sanctionner pénalement les auteur-e-s de dénigrements proférés en public, d'incitations à la haine et de toute autre discrimination envers des personnes ou des groupes de personnes en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Le Conseil d'Etat estime toutefois que cette révision est lacunaire, car elle ne prend pas en compte le critère du sexe. Or, l'élimination de toute discrimination en raison de l'identité de genre et/ou de l'orientation sexuelle est intimement liée à la lutte contre les discriminations du sexe également. Le Conseil d'Etat suggère donc d’inclure cet aspect en ajoutant dans les articles à modifier la discrimination en raison du sexe.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, tél. 022 388 74 50.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a approuvé un important projet de révision du droit d'exécution de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, du 15 décembre 2000. Une dizaine d'ordonnances sont concernées. Le gouvernement genevois tient à saluer les dispositions mises en place pour surveiller l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire, qui s'inscrivent dans la stratégie nationale contre la résistance à ces substances. Il soutient également les mesures développées pour améliorer les connaissances dans les traitements médicamenteux appliqués aux enfants.

Il est prévu, d'une part, de collecter et de rendre publiques les données transmises par les professionnels œuvrant dans les hôpitaux pédiatriques, d'autre part d'introduire une prolongation des certificats complémentaires de protection pour les médicaments faisant l'objet d'un plan d'investigation pédiatrique (découlant du droit sur les brevets).

Le Conseil d'Etat émet toutefois un ensemble de réserves concernant les gammes ombrelles (qui regroupent sous une même marque des produits de catégories différentes, voire des médicaments de composition différente) et les modalités de remise des médicaments. Il demande également que les dispositions d'application amènent une meilleure collaboration entre Swissmedic et les autorités cantonales, notamment en matière d'échange d'informations.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS, tél. 022 546 51 82.

Visite confédérale au gouvernement du canton de Nidwald

Le Conseil d’Etat se rend les mercredi après-midi 27 et jeudi matin 28 septembre 2017 en visite confédérale dans le canton de Nidwald.

Le programme de cette visite confédérale comprend, outre divers entretiens entre les deux gouvernements, une visite de l’entreprise Pilatus Flugzeugwerke AG à Stans et une montée en téléphérique au Klewenalp.

C’est la première fois que le gouvernement genevois se rend à Nidwald. Le gouvernement de Nidwald était venu à Genève en 1968. L’an dernier, le Conseil d’Etat genevois s’était rendu en visite confédérale dans le canton d’Uri (voir point presse du 10 février 2016).

Annulation de la votation en Ville de Genève du 24 septembre 2017

Le Conseil d'Etat interpelle chacun des membres du Conseil administratif

Le Conseil d'Etat a, ce jour, interpellé individuellement les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève afin d'obtenir les éléments en lien avec le déroulement des faits qui ont amené la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice à annuler l’opération électorale du 24 septembre 2017 portant sur quatre référendums communaux.

Sur la base des réponses attendues d'ici le 6 octobre prochain, il appartiendra au Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, de déterminer si les manquements aux devoirs et obligations d'un ou plusieurs conseillers administratifs justifient l'ouverture d'une procédure disciplinaire au sens des articles 103 et suivants de la loi sur l’administration des communes (LAC).

Pour des raisons de procédure, le Conseil d'Etat ne peut apporter aucun commentaire durant l'instruction.

Organisation d'un nouveau scrutin communal en 2018

En parallèle, le Conseil d'Etat a répondu à un courrier du Conseil administratif de la Ville de Genève, sollicitant sa position sur l'organisation d'un nouveau scrutin communal sur les quatre référendums susmentionnés dans un délai inférieur à celui de 15 semaines, fixé par l'article 19 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Constatant que l'article 19 de la LEDP ne laisse aucune place à l'interprétation, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas possible d'y déroger. En conséquence, le Conseil d'Etat propose au Conseil administratif d'organiser cette votation communale à une date ultérieure en 2018, dans le respect des impératifs légaux. Une réponse du Conseil administratif est attendue d'ici lundi 2 octobre prochain.

Crédit d’études pour un nouvel établissement d’enseignement secondaire II à Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 5,8 millions de francs en vue de la construction d’une nouvelle école pour l’enseignement secondaire II à Meyrin. Ce nouvel établissement scolaire fait partie du plan d’investissement décennal et contribuera à faire face à la croissance du nombre des élèves dans notre canton.

Le site prévu, au lieu-dit « La Gravière », se trouve au nord-est de la commune de Meyrin, dans le prolongement de la cité de Meyrin, à proximité de la ligne du tram 14. Les parcelles concernées font l’objet d’une modification de zone affectée à des équipements publics.

Le futur établissement pourra accueillir à l’horizon 2024 environ mille élèves et sera doté d’une salle omnisports. L’étude doit permettre de définir l’assiette foncière et sa répartition. Suivront ensuite les phases d’acquisition de terrains, qui devront être précédées de l’adoption d’une loi d’investissement.

Un concours d’architecture sera en outre organisé, conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. A priori, les travaux devraient pouvoir débuter au printemps 2021.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, tél. 022 327 98 07, ou M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, tél. 022 546 69 68.

Financement des routes de liaison de Genève-Sud

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 87,1 millions de francs en vue de la réalisation d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy – dite L1 – et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand – dite L2 – et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35,55 millions de francs pour la construction du complément de la jonction autoroutière de Lancy-Sud. Le projet général de ce dernier objet a été approuvé vendredi dernier par le Conseil fédéral.

Ces infrastructures interdépendantes permettront de capter et de canaliser le trafic routier des communes de Genève-Sud et des communes françaises proches du pied du Salève, évitant ainsi le trafic de transit au sein des zones urbanisées et soutenant le développement urbain prévu sur le territoire de Genève-Sud.

Ce projet de loi fait suite aux études financées par la loi 11310 et ont permis de préciser les caractéristiques de ces nouvelles infrastructures en termes de dimensionnement et d'altimétrie. Suite à une concertation avec les communes de Troinex, Carouge, Lancy, Veyrier, Bardonnex et Plan-les-Ouates pour le choix de la variante altimétrique à réaliser pour chacune des deux routes de liaison, celles-ci participeront financièrement à ce projet majeur pour le canton.

Pour tout complément d'information : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, direction générale du génie civil, DETA, tél. 022 546 63 01.

Hôpitaux universitaires de Genève: remise du rapport d’évaluation

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil son rapport sur le rapport d’évaluation des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Un groupe de travail formé de la direction des HUG et de la direction générale de la santé du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé a établi le rapport d’évaluation des HUG. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’Etat identifie des enjeux importants pour l’avenir de l’institution (capacité à travailler en réseau, relais de gouvernance de la politique publique, collaboration avec d’autres institutions hospitalières), mais ne relève pas pour autant de nécessité d’agir au niveau de la loi ni de réformer la structure des HUG.

En avril 2016, le Grand Conseil a accepté la proposition du Conseil d’Etat d’intégrer les cliniques de Joli-Mont et de Montana au périmètre des HUG. En acceptant cette modification de la loi sur les établissements publics médicaux, le parlement genevois a assorti son accord d’une disposition transitoire demandant au Conseil d’Etat un rapport d’évaluation sur les HUG avant le 30 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, tél. 079 543 27 58.

Révision du règlement sur la fourrière des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le service cantonal de la fourrière des véhicules. La modification porte essentiellement sur la facturation des frais de fourrière, notamment aux détenteurs d'un véhicule volé, conformément à la pratique actuelle de la direction générale des véhicules.

La révision du règlement découle de la modification de la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (L 11871), entrée en vigueur le 29 avril 2017, qui mentionne expressément les motifs de mise en fourrière. Les débiteurs des frais et émoluments de fourrière sont ainsi clairement indiqués, notamment lors de l'enlèvement d'un véhicule sur plainte pour usage illicite du domaine privé.

La détermination des frais permet également de poser un cadre légal clair lors de la mise en fourrière d'un véhicule déclaré volé, seuls les frais inhérents étant mis à la charge du détenteur du véhicule lors de sa restitution ou de sa destruction.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, tél. 022 388 30 04.

Trente-cinq nouveaux policiers ont prêté serment

La deuxième volée de l'école genevoise de Savatan a prêté serment devant le Conseil d'Etat après une année de formation associant pratique et théorie. Cette deuxième école de la police genevoise peut fièrement afficher un taux de réussite de 100%.

Avec cette nouvelle volée de trente-cinq policiers (cinq femmes et trente hommes), les efforts consentis pour renforcer les effectifs ces cinq dernières années portent le nombre total de policiers et policières à 1441 personnes. Après un dernier stage au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité, ces trente-cinq nouveaux policiers iront dès la mi-octobre renforcer les rangs de la police et seront équitablement affectés dans les cinq services opérationnels.

Six cantons ont utilisé CHVote lors de la votation du 24 septembre 2017

CHVote, le système de vote électronique genevois développé en open source, a été utilisé avec succès par six cantons: Genève, Bâle-Ville, Lucerne, Berne et, pour la première fois, Argovie et Saint Gall. 143'222 électeurs de ces six cantons disposaient du canal de vote électronique.

A Genève, lors de ce scrutin, 57,94% des 39'721 électrices et électeurs résidents inscrits et 59,78% des 25'063 électeurs suisses de l'étranger qui ont voté l'ont fait de manière électronique. 33,19% des électeurs résidents inscrits et 40,22% des Genevois de l'étranger ont opté pour le vote postal, tandis que 8,87% des votants résidents inscrits ont voté à l'urne. Ces chiffres confirment le canal de vote électronique comme premier canal pour les électeurs qui disposent de ce moyen.

3698 nouveaux électrices et électeurs se sont inscrits lors de la votation du 24 septembre ; ce sont ainsi 43'419 électrices et électeurs au total qui pourront en voter en ligne lors de la prochaine votation.

Les électrices et électeurs qui ne seraient pas encore inscrits et qui désireraient bénéficier du vote électronique pourront s'inscrire lors de la prochaine votation pour en disposer lors les scrutins suivants. Toutes les informations sont disponibles sur chvote.ch/inscription.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Caisse maladie publique, expérimentation animale : aboutissement de deux initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale formulée intitulée « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	10'263

nombre de signatures annoncées par les déposants  	14'400

nombre de signatures contrôlées     	10'280

nombre de signatures validées	10'280

Le nombre de 10'263 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire législative cantonale formulée intitulée « Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées 	7524

nombre de signatures annoncées	8626

nombre de signatures contrôlées 	8335

nombre de signatures validées	7535

Le nombre de 7524 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2017

Durant le mois de septembre 2017, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Bellevue : M. Michel Favre est élu en remplacement de M. Pablo Lazaro.

Cologny : Mme Amanda Guerreiro est élue en remplacement de M. Christian Pralong.

Confignon : M. Miguel-Jose Fernandez-Villacanas est élu en remplacement de M. Maxime Walder.

Thônex : M. Jose Simoes est élu en remplacement de Mme Jacqueline Tomasini.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bardonnex : Mme Véronique Crettenand est élue sans scrutin sur la liste « Les Démocrates-Chrétiens DC et Entente Communale» suite à la démission de M. Luc Lavarini.

Corsier : M. Stéphane Vieillard est élu sans scrutin sur la liste « Entente Corsiéroise » suite à la démission de M. Alain Rifat.

Onex : M. Jean-Pierre Pasquier est élu sans scrutin sur la liste « PLR Parti Libéral Radical » suite à la démission de M. Félix Laemmel.

Enfin, en Ville de Genève, en raison d’une égalité des suffrages entre les viennent-ensuite et conformément à l’article 176 de la loi sur l’exercice des droits politiques, il a été procédé le 12 septembre 2017 à un tirage au sort : Mme Delphine Wüest Poumey est élue en remplacement de M. Joris Vaucher.

Pour tout information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, tél. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2016, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (F 1 10.0) (L11850)	Conseil d'Etat	Samedi 30 septembre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

1er octobre

			10h30	Coup d’envoi de la 4ème édition de la « Journée sans ma voiture »	Sur le pont du Mont-Blanc	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

2 octobre

			11h30	Inauguration officielle du démarrage des travaux de la route des Nations	Route de Colovrex au Grand-Saconnex	DETA	Yann Gerdil-Margueron
tél. 076 383 59 44

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
tél. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
tél. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 5 février 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 5 février 2014