lead_fr: Cité de la musique: le temps de la concertation. Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises. Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion. Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021. Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général. Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds. Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise. Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle. Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal. Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021. Votation populaire du 13 février 2022.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 20 octobre 2021

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du nouveau représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence M. l'ambassadeur Jérôme Bonnafont, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Né en 1961, M. Bonnafont est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, il a notamment exercé les fonctions d'ambassadeur de France à Madrid (2012-2015), de directeur du département Afrique du Nord et Moyen-Orient au Ministère français des affaires étrangères (2015-2019) ou encore de conseiller auprès du premier ministre Edouard Philippe (2020).

Cité de la musique: le temps de la concertation

A l'issue d'échanges avec la Fondation pour la Cité de la musique et d'entente avec elle, le Conseil d'Etat va lancer des réunions de concertation avec l'ensemble des acteurs et actrices du monde culturel qui se sont engagés dans le débat en faveur ou en défaveur de ce projet.

Les débats vifs, parfois passionnés, autour du projet de Cité de la musique ont montré qu'un dialogue entre acteurs et actrices de la discipline musicale apparaissait indispensable. En parallèle, les besoins auxquels le projet initial répondait restent pour certains criants, à commencer par des locaux adaptés pour la Haute école de musique (HEM), dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Quant à l'Orchestre de la Suisse romande (OSR), il convient de rappeler que l'ensemble demeure à ce jour sans solution de locaux pérennes.

Dès lors, pour permettre au Conseil d'Etat de prendre une décision sur le plan localisé de quartier Cité de la musique (PLQ n° 30134), le département de la cohésion sociale va mener dès ce jour des séances de concertation. Ces réunions seront menées sous l'égide d'une mandataire externe, chargée d'engager une concertation large avec tous les milieux musicaux durant un mois. L'objectif est de recueillir leurs recommandations et de faire évoluer le projet artistique et culturel existant vers un pôle musical combinant, dans un esprit d'ouverture, esthétique, pédagogie, transmission, répertoire et création.

Le Conseil d'Etat prend acte, enfin, des décisions communiquées par la Fondation pour la Cité de la musique (FCMG), en premier lieu concernant sa gouvernance. Il note avec satisfaction le souhait  de la FCMG de fédérer la population et les parties autour de la création d'un tel espace.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 546 54 32.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: ouverture d'une consultation formelle auprès de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d’Etat a ouvert une consultation formelle de l'Association des communes genevoises (ACG) sur un avant-projet de modification de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Cet avant-projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de charges et de compétences aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs, en plus des financements communaux actuels. Le solde, de près de 3,6 millions de francs, resterait supporté par le canton, qui conserverait ainsi un rôle important dans la fondation, notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe serait adaptée pour tenir compte de l'engagement accru des communes, en leur attribuant notamment la présidence. Pour assurer le financement de ce transfert, l'avant-projet de loi insère de nouvelles dispositions dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ces dernières ont, depuis 2020, manifesté un intérêt à renforcer leur engagement au sein de la FASe. L'idée d'une participation financière accrue, assortie de mécanismes péréquatifs, a été approuvée par l'assemblée générale de l'ACG de juin dernier. En outre, l'avant-projet de loi préparé par le Conseil d'Etat introduit des mécanismes visant à sécuriser l'ensemble du financement de la FASe et prévoit un délai de deux ans pour préparer, en concertation avec les acteurs associatifs, les instances dirigeantes de la FASe et les personnels concernés, une réflexion approfondie sur les missions et la gouvernance de la fondation à la responsabilité accrue assumée par les communes dans son financement.

Le délai de consultation est fixé au 25 novembre prochain, afin de permettre au Conseil d'Etat de nantir le Grand Conseil d'un projet de loi avant l'échéance des débats budgétaires.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Allocations familiales pour personnes sans activité: adaptation des taux de contribution et de frais de gestion

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution et celui des frais de gestion de la Caisse cantonale d'allocations familiales pour personnes sans activité (CAFNA).

Actuellement, le régime des allocations familiales est financé par le prélèvement d'une contribution correspondant à 2,45% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, le taux de contribution sera ramené à 2,4% dès le 1er janvier 2022. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

S'agissant du taux de frais de gestion de la CAFNA, qui est actuellement fixé à 3,3% des prestations versées, il ne permet plus de couvrir les charges relatives à cette prestation. Afin de permettre le retour à l'équilibre financier et de consolider le proche avenir, le Conseil d'Etat a décidé de suivre la proposition de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) consistant à augmenter le taux de frais de gestion de la CAFNA en le portant à 4,1 % dès le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Immeubles locatifs: taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021

Le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) a été mis à jour pour l'année fiscale 2021. Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques:

Catégories
2020

2021

Variation

a) Immeubles de logements	4,05%	3,74%	-7,7%

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM	5,35%	5,35%	0

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1	3,25%	3,69%	+13,5%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2	3,86%	3,48%	-9,8%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones	4,50%	3,96%	-12,0%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2021 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, d et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie c. Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b, l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise en place d'un service d'audit interne à l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la surveillance de l'Etat (Rsurv) en ajoutant l'Hospice général à la liste des institutions cantonales de droit public soumises à l'obligation d'instituer un service d’audit interne.

Lorsqu'une institution de droit public a un revenu supérieur à 100 millions de francs et un nombre d'équivalents temps plein (ETP) permanents supérieur à mille, elle a l'obligation de se doter d'un service d'audit interne. Ayant atteint ces critères, l'Hospice général a entrepris, en 2020, de mettre en place un tel service. Celui-ci a fait l'objet d'une certification en bonne et due forme par l'IFACI (Institute of Internal Auditors).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Renouvellement et acquisition d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a pris sept décisions relatives à l'acquisition, la mise en service et l'exploitation par des institutions médicales d'équipements médico-techniques lourds de type Computed Tomography (CT) Scanner et imagerie par résonnance magnétique (IRM).

Il a ainsi autorisé le renouvellement de deux CT scanners et deux IRM. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l’appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiations. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront améliorées. Cette mesure ne créé pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle existante.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs autorisé l’acquisition de deux CT scanners dédiés aux urgences, l’un pour les institutions publiques et l’autre pour les institutions privées, qui répondaient à un besoin. Il a en revanche refusé l’acquisition d’un nouveau CT scanner dédié aux examens de routine.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service et utilisation d'un équipement lourd fait l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Collonge-Bellerive: pérennisation du camping de la Pointe-à-la-Bise

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Pointe-à-la-Bise, situé sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, abrogeant pour partie le plan de site Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) du 26 juillet 1995. Le principal objectif de ce projet est de soustraire de l'ancien périmètre plusieurs parcelles propriétés du Touring Club Suisse (TCS) et d’autres riverains.

Cette modification répond à la volonté de la commune de Collonge-Bellerive et du TCS de pérenniser l’activité du camping à cet endroit. La vente de ces parcelles permettra d’améliorer et de valoriser les infrastructures touristiques et de loisirs existantes afin de satisfaire les besoins de la clientèle. Plus compact, le cœur du camping se rapprochera des rives du lac tout en laissant une voie perméable pour son accès.

Dans sa délibération du 23 mars 2021, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a rendu à l’unanimité un préavis favorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 21 juin au 20 août 2021, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aboutissement de l'initiative cantonale pour l'abolition de la taxe professionnelle

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7764

signatures contrôlées: 6267

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Priorité du logement aux habitants du canton de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 628

signatures contrôlées: 543

signatures validées: 515

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 26 septembre 2021

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 26 septembre 2021. Celles-ci portaient sur les deux objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Alléger les impôts sur les salaires, imposer équitablement le capital";

la modification du 18 décembre 2020 du code civil suisse (mariage pour tous).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Votation populaire du 13 février 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 février 2022 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895), du 3 septembre 2021;

la loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (I 4 05 – 12752), du 2 juillet 2021.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

l'initiative populaire du 18 mars 2019 "Oui à l'interdiction de l'expérimentation animale et humaine - Oui aux approches de recherche qui favorisent la sécurité et le progrès" (FF 2021 1491);

l'initiative populaire du 12 septembre 2019 "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)" (FF 2021 2315);

la modification du 18 juin 2021 de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT) (FF 2021 1494);

la loi fédérale du 18 juin 2021 sur un train de mesures en faveur des médias (FF 2021 1495).

Les objets 3 et 4 seront soumis à la votation populaire uniquement si le référendum qui a été lancé contre chacun d’eux aboutit. La décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 6 décembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 octobre

9h00
	Publication à l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes en Suisse
Auditorium Arditi

1, avenue du Mail
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07

Colette Fry

T. 022 388 74 50


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 décembre 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 décembre 2016

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lead_fr: Adoption de la Stratégie Biodiversité Genève 2030. Lancy pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc. Dénominations d'espaces publics et d'artères en ville de Genève et à Meyrin. Pour une célébration des mariages enregistrés fidèle à la constitution et à la tradition du canton de Genève. Votation populaire du 10 juin 2018.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 février 2018

content_fr:
Oui à la modification de la loi sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur concernant l'approbation et la mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation) de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains,  le Conseil d'Etat a approuvé sans réserve les modifications légales proposées. Il s’agit d’une mise en conformité du droit suisse (loi sur la transplantation) avec le droit européen, dans le but de renforcer la lutte contre le trafic d’organes.

La Suisse, qui a signé la convention du Conseil de l'Europe le 10 novembre 2016, satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la convention.

Pour toute information complémentaire :Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Genève favorable au renforcement de la protection du patrimoine culturel subaquatique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la ratification et à la mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (loi sur le transfert des biens culturels et loi sur la navigation maritime).

Cette convention, adoptée par l'UNESCO en 2001, vise à assurer et renforcer la protection du patrimoine culturel subaquatique. En y adhérant, la Suisse entend contribuer à la protection de ce patrimoine menacé par des activités croissantes d'exploitation commerciale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat donne son entière approbation à la mise en œuvre de cette convention. Il rappelle par ailleurs qu'il a adopté, en juin 2014, un arrêté de classement visant à protéger l’ensemble des sites préhistoriques immergés en territoire genevois, se positionnant ainsi déjà dans un esprit de conservation du patrimoine subaquatique.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Genève soutient la convention de Faro et considère le patrimoine culturel comme une ressource majeure

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur le projet de ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (convention de Faro). Cette convention-cadre, conclue à Faro, au Portugal, en 2005, considère le patrimoine culturel sous toutes ses formes (matérielles, immatérielles et numériques) comme une ressource majeure du développement de la société. Elle ne fixe aucune mesure concrète et peut être mise en œuvre dans le cadre des bases légales en vigueur en Suisse, aux niveaux fédéral et cantonal.

Convaincu de l'importance du patrimoine culturel pour le développement et l'équilibre de notre société et considérant le rôle du patrimoine culturel et sa diversité non seulement en Suisse, mais également à l'échelle européenne, le gouvernement genevois soutient la ratification de cette convention.

La convention de Faro complète les autres accords culturels du Conseil de l'Europe ratifiés par la Suisse.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et ses sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Adoption de la Stratégie Biodiversité Genève 2030

Le Conseil d'Etat a adopté la Stratégie Biodiversité Genève 2030 (SBG-2030), qui vise à garantir notre bien-être à long terme en conciliant le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité locale riche et apte à assurer les nombreux services fournis à la population.

Etablie en application de la loi sur la biodiversité, cette stratégie a été élaborée par l’Etat de Genève avec l’appui de la commission consultative de la diversité biologique et en intégrant une très large consultation des milieux concernés. Son contenu doit ainsi permettre d'orienter les politiques publiques du canton de Genève et, plus largement, d'encourager les bonnes pratiques de tous les acteurs potentiels, en cohérence avec les autres documents stratégiques cantonaux.

La SBG-2030 expose ainsi la situation de la diversité biologique locale en identifiant les enjeux actuels et futurs, en particulier le lien de dépendance de la société à l'égard des services irremplaçables rendus par la biodiversité (prestations écosystémiques), l’emprise des activités humaines sur notre territoire restreint, la nécessité d’une perspective régionale et le besoin d’anticipation dans les projets de développement urbain. Pour relever ces défis, elle s’articule autour de trois axes stratégiques : connaître, enrichir et valoriser la biodiversité pour partager ses bienfaits auprès de la population. Sur cette base, la SBG-2030 examine plus spécifiquement douze domaines clés – allant de la gestion de la faune, de la flore et des milieux naturels jusqu'aux outils administratifs et de suivi – en proposant une vision pour l’horizon 2030 maximisant, avec une série d’orientations, les prestations écosystémiques correspondantes.

Pragmatique  et tournée vers les bénéfices pour les habitants, la SBG-2030 est un outil fédérateur à la portée transversale qui offre un cap à l’échelle cantonale et transfrontalière pour concilier développement de long terme et préservation de nos ressources les plus vitales. Intégrée dans les cadres de décision pertinents, elle définit notamment jusqu’en 2030 les orientations de plans d’actions spécifiques remis à jour tous les cinq ans et soumis au Grand Conseil.

En mettant en œuvre le contenu de la SBG-2030 avec conviction dans les douze années à venir, Genève a l’ambition de démontrer qu’il est possible pour une région en plein essor d’adopter une attitude exemplaire en maintenant durablement une biodiversité profitable à tous, garante des bases de notre existence et de la pérennité de notre qualité de vie.

Voir également "L'essentiel en bref", document de synthèse de la SBG-2030.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Pour une meilleure qualité de vie dans le quartier de Battelle-Tambourine

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le Rondeau de Carouge et le plateau de Pinchat, sur le territoire de la commune de Carouge, en limite de la commune de Veyrier, dans le quartier de Battelle-Tambourine. Le PLQ est délimité par la route de Drize à l’ouest, la route de Troinex au sud-ouest, le chemin Vert au sud-est, le secteur de la Grande-Pièce au nord-est et le carrefour entre la route de Drize et le chemin de Pinchat au nord. Le périmètre représente une surface totale d’environ 10 hectares située en zone de développement 3 (destinée aux grandes maisons affectées à l'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire) et en zone de verdure.

Ce PLQ abroge et remplace un précédent plan adopté en 1994 par le Conseil d’Etat, qui a permis de développer le quartier de Battelle et d’y réaliser douze bâtiments de logement, une école, une maison de quartier et un établissement pour la petite enfance.

Le quartier présente des vocations et des usages variés, qui garantissent une mixité sociale et intergénérationnelle. Les habitants du quartier côtoient ainsi les étudiants de l’Université de Genève et de la Haute école de gestion ainsi que les écoliers de l’école de la Tambourine. Cependant, le déficit d'espaces publics qualifiés ainsi que le dysfonctionnement du stationnement et des circulations péjorent grandement la qualité de vie dans le quartier.

Le nouveau PLQ adopté par le Conseil d’Etat doit permettre d'améliorer le cadre de vie des habitants, ce qui passe notamment par une réorganisation de la circulation et du stationnement, par la création d'espaces publics de qualité et par la cession des voiries au domaine public communal. Un nouvel accès sur la route de Troinex sera ainsi créé afin de dissocier les modes de déplacement au sein du quartier et de limiter au strict minimum les flux motorisés, notamment devant l'école. Des espaces non bâtis seront également convertis en deux places publiques majeures : l’une devant l’école, conçue comme un espace de rencontre convivial, la seconde, arborée, située au cœur du quartier afin de créer un lien entre le haut et le bas.

Les cessions prévues permettront une gestion communale des voies, places de stationnement et espaces collectifs.

En plus des surfaces existantes, le PLQ prévoit 3500 m2 de surface brute de plancher (SPB) pour l'université, 5200 m2 pour les hautes écoles spécialisées et 2100 m2 de surfaces d’activité pour le nouveau bâtiment G. L'idée qui sous-tend l'implantation de ce dernier est l'animation de la place centrale pour favoriser son utilisation le soir et le week-end.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 20 octobre 2016. La procédure d'opposition, ouverte du 3 juillet au 4 septembre 2017, a suscité une opposition, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain – rive gauche, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Lancy pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains circonscrits par la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc, sur le territoire de la commune de Lancy. Le projet prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d'importance régionale, qui pourrait accueillir la future patinoire du Trèfle-Blanc. L’ensemble du périmètre, d’une superficie de 28'820 m2, est actuellement sis en zone 5 (villas). La majeure partie des parcelles concernées est propriété de l'Etat de Genève. Seules quatre parcelles sont en mains privées.

Situé dans un contexte de fort développement urbain et considéré comme une véritable porte d'entrée de la ville particulièrement bien desservi par la route et le rail, ce périmètre jouit d'un positionnement qui en fait un espace stratégique méritant d'être valorisé. Il s'agit donc d'inscrire dans ce secteur des activités et services commerciaux, récréatifs et sportifs en lien direct avec l'offre importante de mobilité, ainsi qu’avec les logements environnants actuels et futurs (par exemple secteurs Trèfle d’Or – Cité de Pesay, La Chapelle, La Chapelle-Les Sciers, Chapelle-Gui).

Le futur projet devra répondre – par son programme d'activités ainsi que par sa forme architecturale et paysagère – à une trame de quartier urbain au vu de son statut "d'entrée de ville". Il est aussi envisagé l'implantation d'un P+R de mille places de stationnement exploité en synergie avec les activités sportives ou de loisirs et commerciales. Le site a été choisi pour son accessibilité directe avec l'autoroute ainsi que pour sa connexion avec les lignes de tramway et la future halte Léman Express du Bachet.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030et est également conforme au plan directeur communal de Lancy.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 19 avril au 30 mai 2017, a suscité deux lettres d'observations, auxquelles le département a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 19 octobre 2017 par vingt-six voix pour et sept abstentions.

Suite à l'adoption du plan par le Grand Conseil, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Viala, chef du service interfaces CEVA, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 00 53.

Environ 145 nouveaux logements et des activités à l’avenue de Châtelaine

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés à l’angle que forme l’avenue de Châtelaine avec la route des Franchises, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de quinze parcelles privées.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,85, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 15'500 m2 au total. Celle-ci comprend 14'400 m2 de SBP dévolue au logement, représentant environ 145 nouveaux logements, et 1100 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet situe les logements dans les trois immeubles de six étages sur rez-de-chaussée, complétés par des attiques, implantés perpendiculairement à l’avenue de Châtelaine. Des bâtiments d’un étage sur rez-de-chaussée, intercalés entre les immeubles en front de l’avenue de Châtelaine, permettront d’accueillir des activités et de former un écran au bruit provenant de cette avenue de manière à protéger les espaces collectifs. Un parking souterrain sera accessible depuis la route des Franchises.

Un alignement de nouveaux arbres en bordure de l’avenue de Châtelaine viendra compléter ceux qui la bordent déjà actuellement jusqu’à la place des Charmilles, créant ainsi une continuité le long de cet axe.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 novembre au 15 décembre 2017, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Construction du collège Sismondi: l'enveloppe allouée a été respectée

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement de la loi n°9015 qui ouvrait un crédit d’investissement de 73 millions de francs pour la démolition et la reconstruction du collège Sismondi, situé à l’angle de l’avenue de France et du chemin Eugène-Rigot.

L’enveloppe allouée a été respectée puisque la somme totale dépensée est au final légèrement inférieure au montant voté (71 millions), soit un non-dépensé de 3,4%.

Pour rappel, le projet, piloté par l’office des bâtiments, a consisté à supprimer les pavillons provisoires vétustes qui avaient été installés en 1955 et à construire un nouveau complexe adapté à l’accueil de quelque 800 élèves. La mise en service du nouveau collège a eu lieu dans les délais prévus, soit en deux étapes datant, respectivement, de juin 2010 et juin 2012.

Pour toute information complémentaire :M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des rendements des nouveaux immeubles contrôlés

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté fixant les rendements admissibles pour les nouveaux immeubles contrôlés en application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) et de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), comme suit :

4% pour des immeubles financés par 100% de fonds propres;

4,5% pour des immeubles financés par 50% de fonds propres;

6% pour des immeubles financés par 20% de fonds propres.

Ces taux de rendements seront applicables aux immeubles neufs, non encore au bénéfice d'un accord de principe.

Le Conseil d'Etat a ainsi suivi les recommandations de la commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendement admissible dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LUP. Cette commission a été instituée en 2015 à la suite de la publication de l'arrêt Pisler (voir point presse du 18 février 2015).

Formée de représentants de l'Etat, des milieux de défense des locataires et des associations professionnelles ou de caisses de prévoyance actives dans l'immobilier, cette commission a formulé ses recommandations en s'appuyant sur les objectifs de la politique sociale du logement du Conseil d'Etat. Ces derniers visent à fournir, de manière pérenne, des logements dont les loyers répondent aux besoins de la population et à permettre une exploitation saine et durable du parc de logements contrôlés.

Les rendements proposés par la commission tiennent compte d'un taux hypothécaire lissé sur une durée de vingt ans ainsi que des particularités du système de contrôle préalable et généralisé des loyers.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 09.

Signature de la convention de financement pour la jonction autoroutière du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a délégué à M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, la signature d'une convention de financement entre la Confédération et le canton de Genève concernant la réalisation du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex. Cette convention permet de formaliser la participation financière de l'Etat de Genève et de la Confédération dans le cadre du réaménagement de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex lié à la réalisation de la route des Nations.

La cérémonie de pose de la première pierre pour les travaux de la route des Nations a eu lieu le 2 octobre 2017 et les travaux de la jonction débuteront au 1er trimestre 2019. La mise en service de la route des Nations avec la jonction autoroutière du Grand-Saconnex est prévue au premier semestre 2022.

Pour toute information complémentaire :M.  Bassem Haddad, délégué aux projets fédéraux, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 19.

Adaptation législative à la suite de l'accord signé avec les syndicats de police

Sur la base de l'accord signé le 19 décembre 2017 avec les syndicats de police, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi modifiant, l'un, la loi sur la police (LPol), l'autre la loi sur l’organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP).

En raison de l'ancrage de la prise en charge des frais médicaux pour les policiers et les agents de détention dans ces deux lois, une modification législative - qui relève de la compétence du Grand Conseil - est nécessaire pour transposer l'accord trouvé. Cet accord, qui se veut équitable et équilibré, fait suite aux négociations de plusieurs mois issues des discussions relatives à la nouvelle évaluation de la fonction unique de policier induite par la loi sur la police, entrée en vigueur le 1er mai 2016, et concerne la classe de traitement, le système des débours forfaitaires des policiers et la prise en charge par l'Etat de l'assurance maladie.

Dans la mesure où la prime de l'assurance maladie de base a augmenté en moyenne de 3,6% par an à Genève au cours des dix dernières années, il a été convenu de contenir les coûts de cette prise en charge et, à long terme, de la supprimer. Le Conseil d’Etat et les syndicats se sont prononcés en faveur du paiement, dès le 1er janvier 2019, d'une compensation individuelle mensuelle forfaitaire calquée sur la prime moyenne de l’assurance maladie de base de référence pour le canton de Genève pour 2018 (CHF 583,30). Cette compensation est réservée aux bénéficiaires actuels, excluant ainsi les nouveaux collaborateurs.

La prise en charge par l'Etat des frais médicaux valant aujourd'hui tant pour les policiers que pour les agents de détention, il a été décidé, pour des raisons d'égalité de traitement et d'économie, de proposer la nouvelle règlementation à ces derniers, lesquels ont accueilli favorablement la proposition. Les modifications légales demandées au Grand Conseil sont donc l'expression de la volonté commune du Conseil d'Etat et des syndicats impliqués.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Dénominations d'espaces publics et d'artères en ville de Genève et à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé plusieurs dénominations pour des espaces publiques et artères en lien avec la nouvelle gare Léman Express de  Genève - Eaux-Vives sur le territoire de la ville de Genève. Il s'agit des appellations suivantes:

Place de la Gare-des-Eaux-Vives (n° 1), donnée à la place publique devant la gare de Genève-Eaux-Vives. Cette dénomination reprend celle existante de la gare et de l'avenue.

Esplanade Alice-BAILLY (n° 2), donnée à l'espace longeant la gare de Genève-Eaux-Vives d’est en ouest. Originaire de Genève, l’artiste peintre Alice Bailly (1872-1938) apprend le dessin et la gravure à l’Ecole des Demoiselles et forge son style lors de son séjour à Paris de 1904 à 1914. Elle expérimente successivement le fauvisme, le cubisme et le futurisme et expose dans les salons parisiens. Alice Bailly rentre à Genève au début de la Première guerre mondiale ; elle y invente et réalise ses célébres «tableaux laines». Active jusqu’à la fin de sa vie, elle peint de nombreux portraits. Cette dénomination avait été attribuée il y a plus de dix ans à un projet de passerelle sur l’Arve au niveau de l’avenue de Sainte-Clotilde. Ce projet étant abandonné, la commune reprend ce nom pour la nouvelle esplanade de la gare Léman Express de Genève-Eaux-Vives.

Rue Berthe-VADIER (n° 3), donnée à la rue à l’est de la gare reliant la route de Fontenex au chemin Franck-THOMAS. Dès son plus jeune âge, l’écrivaine Berthe Vadier (1836-1921) montre un intérêt marqué pour la lecture et l’écriture. Elle publiera plus de trente ouvrages de genres variés : poèmes, nouvelles, pièces de théâtre, roman, drame et biographie. Elle s’intéresse également à la situation des femmes en publiant notamment un article sur «les travaux des femmes dans les temps anciens et modernes».

Promenade Louise-BOULAZ (n° 4), donnée à l’aménagement urbain situé au nord de la gare, reliant le chemin Franck-THOMAS à la route de Chêne. Dès 1930, l’alpiniste helvétique Louise-BOULAZ (1908-1991) s’initie à la varappe sur le Salève. C’est là qu’elle fait la connaissance du futur guide Raymond Lambert, avec lequel elle réussit les ascensions les plus difficiles des Alpes, dont la face nord des Grandes Jorasses en 1935. Elle a également réalisé plusieurs premières ascensions et participé, notamment, à une expédition himalayenne entièrement féminine vers le Cho Oyu en 1959. Connue mondialement sous le diminutif de Loulou, elle a fait jeu égal avec les hommes dans une discipline particulièrement exigeante sur le plan physique.

Place des Tréteaux-Libres (n° 5), donnée à l’espace situé entre la promenade Louise-BOULAZ et l’esplanade Alice-BAILLY. Cette dénomination fait référence à la compagnie indépendante de théâtre «Les Tréteaux-Libres» créée en 1967. Après avoir créé La Pierre, puis La Machine et Le Blé dans l’arrière-salle du Café de la Poste à Genève, de jeunes Genevois réunis autour de Bernard Heymann, Sylviane Fioramonti et Jean-Marc Bassoli décident de former une troupe itinérante sur le modèle du Living Theatre. Ils reprennent La Machine et Le Blé à la Maison des jeunes et de la culture de Saint-Gervais, puis les présentent en tournée en Suisse romande, en France ainsi qu’en Belgique. Ils montent ensuite des créations collectives de théâtre d’intervention. Enfin, avec Fusion, cérémonie rituelle réalisée en mars 1971 au cours d’une tournée en Grande-Bretagne, la troupe adopte une démarche théâtrale qui ne cherche plus à dénoncer la société qu’elle rejette, mais à affirmer ses valeurs de partage, d’échange et d’écoute de l’autre, perdant ainsi la force brute et le caractère de scandale qui la caractérisait.

Chemin du Théâtre-Mobile (n° 6), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ, débouchant sur la place des Tréteaux-Libres. Cette dénomination fait référence au Théâtre mobile créé en décembre 1969, lorsque quatre comédiens genevois indépendants, Marcel Robert,Jacques Probst, Jane Friedrich et François Berthet décident de  monter Fin de partie, de Samuel Beckett. Ils sont désireux de s'exprimer hors de circuits traditionnels, de lutter contre certaines formes sclérosées du théâtre et de trouver de nouvelles relations, plus directes, entre public et acteurs. Le Théâtre mobile se développe alors progressivement et propose au cours des années suivantes plusieurs pièces jouées dans les endroits les plus divers. En plus de ces réalisations, le Théâtre mobile organise deux années de suite (1971-72) un Festival du Bout-du-Monde. Malgré l'engouement qu'elle suscite, la troupe rencontre toujours de grandes difficultés, à la fois financières et de lieu. La même année, la Ville de Genève propose au Théâtre mobile de s'établir dans la salle de gymnastique de l'ancienne Ecole du Grütli, rue du Général-Dufour. Les comédiens transforment cette salle en un Grand Café du Grütli, qui ouvre ses portes en 1977. A la suite de travaux de rénovation qui débutent en 1984, la troupe se retrouve une nouvelle fois sans scène fixe. Elle joue encore deux pièces en 1991 à la SIP, puis cesse définitivement son activité.

Chemin Marie-CHASSEVANT (n° 7), donnée au chemin reliant la route de Frontenex à la promenade Louise-BOULAZ. Engagée en 1895 par le conservatoire de musique de Genève, la cantatrice et pianiste Marie Chassevant (1836-1914) y instaure une méthode révolutionnaire d’enseignement du solfège aux petits qui connaîtra un succès international et sera utilisée en Suisse romande jusque vers 1970. Elle rendit ludique l'apprentissage de la musique, en s'aidant d'images simples et en utilisant un clavier préparateur.

Square AGASSE (n° 8), donnée à l’espace créé entre la route de Chêne, la rue AGASSE et l’avenue Théodore-WEBER. Cette dénomination reprend le nom de la rue AGASSE.

Plan des dénominations

Par ailleurs, compte tenu du plan d'intervention pour les urgences dans le quartier des Vergers, sur le territoire de la commune de Meyrin, les dénominations suivantes ont vu leur typologie modifiée: promenade du Voisinage et promenade de l'Equilibre au lieu d'allée. De plus, l'assiette du chemin des Ouchettes et du chemin des Arbères a été adaptée. Enfin, la dénomination "Allée de la Science" est supprimée.

Plan des dénominations

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Pour une célébration des partenariats enregistrés fidèle à la constitution et à la tradition du canton de Genève

Donnant suite à une motion adoptée le 22 septembre 2017 (M 2372), par laquelle le Grand Conseil l'invite à entreprendre des démarches auprès de l'administration fédérale pour que les membres des exécutifs communaux habilités puissent non seulement célébrer des mariages, mais également conclure des partenariats enregistrés et adhérant pleinement à cette démarche, le Conseil d'Etat a écrit à Mme Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, cheffe du Département fédéral de justice et police, sollicitant en ce sens du Conseil fédéral la modification de l’article 96 de l’ordonnance sur l’état civil (OEC).

En effet, compte tenu de l’évolution du droit en la matière au regard des principes d’égalité découlant notamment de l’article 8 de la Constitution fédérale et de la loi sur le partenariat du 18 juin 2004 (LPart), il paraît aujourd’hui légitime que la conclusion d’un partenariat enregistré puisse être effectuée non seulement par l’officière ou l’officier de l’état civil genevois compétent, mais aussi par un membre d’un exécutif communal, comme c’est le cas à Genève selon une tradition ancienne pour la célébration des mariages.

Pour toute information complémentaire :M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux pour 2018

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2018, à l'exception de ceux de la Ville de Genève, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-deux communes ont maintenu le taux des centimes qui était le leur en 2017, alors que deux communes l'ont modifié. Les communes de Collonge-Bellerive et Cologny ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux des centimes additionnels des communes pour les années 2017 et 2018:

 	2017	2018

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIERES

33

33

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

39

CARTIGNY

43

43

CELIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHENE-BOUGERIES

34

34

CHENE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

30

29

COLOGNY

31

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENEVE

45.5

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBESY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

46

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THONEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire du 10 juin 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur :

la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (11773), du 12 octobre 2017.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date :

l'initiative populaire du 1er décembre 2015 « Pour une monnaie à l'abri des crises : émission monétaire uniquement par la Banque nationale ! (Initiative Monnaie pleine) » ;

la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée «Pour une politique culturelle cohérente à Genève».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 10'263

nombre de signatures annoncées: 14'205

nombre de signatures contrôlées: 11'482

nombre de signatures validées: 10'287

Le nombre de 10'287 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement»

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée et intitulée «Sauvegarder les rentes en créant du logement».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 7697

nombre de signatures annoncées: 11'740

nombre de signatures contrôlées: 8378

nombre de signatures validées: 7729

Le nombre de 7697 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé jusqu’au 21 octobre 2017 par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2017 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L12199)

	Conseil d'Etat	Samedi 24 février 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle

Loi du 14.12.2017 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (L12172)	Grand Conseil	1er janvier 2018

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 février

8h00
	Accueil de la championne olympique Sarah Höfflin	Aéroport international de Genève

			Hall d'arrivée	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

23 février

8h30-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours	Pavillon Sicli
45, route des Acacias
1227 Acacias	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 mars

10h30
	La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

22 mars

10h00
	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs

			2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	CE	M. Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00
	Un outil pour financer les nouveaux quartiers	Association des communes genevoises
20, bd des Promenades
1227 Carouge	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 janvier 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 janvier 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 juin 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 juin 2017


lead_fr: Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP. Rapport de politique extérieure 2013-2018. Soustraction ou fraude fiscale: l’administration a renforcé ses moyens. Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre. Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 21 mars 2018

content_fr:
Non au projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires

Le Conseil d'Etat a a indiqué qu'il ne soutenait pas le projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans le domaine des denrées alimentaires (LECT) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Dans le cadre des mesures arrêtées le 22 juin 2016 pour lutter contre l'îlot de cherté, le projet mis en consultation vise à remplacer le régime d'autorisation des denrées alimentaires par une procédure de notification (art. 16 c LETC) et à adapter les exigences d'ordre linguistique applicables aux mises en garde présentes sur les emballages de denrées alimentaires (art. 16 e al. 2 LETC).

A ce jour, pour bénéficier de la LETC, les denrées alimentaires sont soumises à une réglementation spéciale, qui prévoit la délivrance d'une autorisation par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) avant toute mise sur le marché. Le requérant doit prouver que la denrée alimentaire répond aux prescriptions UE et établir de manière crédible qu'elle est légalement commercialisée sur le marché européen. Les autres producteurs peuvent s'appuyer sur cette décision, ce qui les dispense de présenter une demande d'autorisation pour des produits similaires. Par ailleurs, il peut être exigé que les mises en garde et précautions d'emploi figurant sur les emballages des denrées alimentaires soient rédigées dans plus d'une langue officielle suisse.

Le projet prévoit une nouvelle procédure de notification digitalisée, par laquelle chaque importateur et producteur doit désormais notifier à l'OSAV – avant la mise sur le marché – son adresse, la dénomination de la denrée alimentaire, une illustration de celle-ci, l'origine des prescriptions de fabrication UE ainsi que le code d'article international (GTIN). La Confédération soutient que cette modification est envisagée afin de réduire la charge administrative grevant la mise sur le marché de denrées alimentaires, de stimuler la concurrence, de contribuer à la baisse des prix à la consommation par suite de contraction des coûts commerciaux et de renforcer la surveillance et la transparence du marché.

En outre, le projet dispose que les exigences de la LETC et celles de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOU) relatives aux mises en garde doivent être harmonisées dans le sens des exigences moins sévères posées par l'ODAIOU (une seule langue officielle exigée).

Tout en saluant les efforts déployés par la Confédération dans le cadre de sa politique de croissance 2016-2019 pour renforcer la concurrence sur le marché intérieur, le Conseil d'Etat ne peut malheureusement soutenir le projet de modification considéré, dès l'instant où il n'apparaît pas en mesure d'atteindre les objectifs qu'il se propose de remplir.

De fait, alors que la nouvelle législation sur les denrées alimentaires a d'ores et déjà permis une harmonisation avec le droit européen et supprimé un grand nombre d'entraves techniques au commerce, le système préconisé constitue un risque pour la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, notamment pour ce qui touche aux domaines non harmonisés.

Par ailleurs, au-delà du fait que la teneur des décisions d'autorisations fédérales est à ce jour déjà rendue publique, aucune mesure n'est prévue pour permettre au consommateur de distinguer quels sont les produits présents sur le marché suisse qui bénéficient de dérogations selon le principe du "Cassis de Dijon". Le projet n'améliore ainsi aucunement le niveau de transparence actuelle en faveur du consommateur.

En outre, le procédé d'annonce annualisé de chaque produit ne contribue pas à la diminution globale de la charge administrative des entreprises. Ce faisant, il ne saurait garantir une contraction effective des coûts commerciaux, synonyme d'éventuelles retombées positives pour le consommateur en termes de prix.

Par ailleurs, le projet de modification constitue un conséquent report de charges sur les cantons en termes de volume et de complexité des contrôles, sans que cette réalité soit perçue à sa juste ampleur par la Confédération.

Au demeurant, si par hypothèse la Confédération devait néanmoins poursuivre dans la voie d'une réforme complète du système de contrôle, le Conseil d'Etat exprime le souhait qu'il soit renoncé au principe du devoir d'annonce au profit d'une suppression des formalités administratives préalables à la mise sur le marché des produits considérés. Cette variante aurait le mérite de responsabiliser en plein les entreprises actives dans le domaine et de les dispenser de procédures bureaucratiques dont la pertinence n'est pas démontrée.

Enfin, quelle que soit la variante choisie, celle-ci devrait néanmoins être assortie de deux mesures d'accompagnement impératives, à savoir le transfert de compétences et le co-financement des ressources de contrôle supplémentaires nécessaires à l'échelon cantonal, respectivement une clarification des conditions d'exception au principe de l'obligation de mise en garde exprimées dans au moins une langue nationale.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué, service de la promotion économique, DSE, T. 022 388 34 34.

Soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de loi fédérale sur les précurseurs de susbtaces explosibles, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Les substances explosibles sont des produits chimiques qui se prêtent à la fabrication d'explosifs. Leur commercialisation et leur utilisation sont réglementées par l'Union européenne depuis 2014, alors que la Suisse est actuellement démunie d'une telle législation.

Par cet avant-projet de loi, le Conseil fédéral décide de surveiller la distribution aux particuliers de précurseurs de substances explosibles et de sensibiliser les acteurs économiques des secteurs concernés au risque d'abus.

Dans sa réponse au DFJP, le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi mis en consultation et demande principalement que la liste des produits soumis à autorisation d'acquisition soit complétée par une liste de produits soumis à l'annonce obligatoire par le remettant en cas d'acquisition par un particulier. Cette liste de produits complémentaires, à l'instar de celle émise par l'Union Européenne, comprendrait notamment des produits utilisés pour confectionner des explosifs artisanaux récemment employés lors d'attentats en Europe.

L'acquisition de produits chimiques entrant dans la composition d'explosifs artisanaux serait ainsi soumise à l'obtention de l'identité complète de l'acheteur, permettant de restreindre leur accès et d'assurer les actes d'enquêtes nécessaires.

Pour toute information complémentaire :Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service de presse et des relations publiques, DSE, T. 022 427 56 00.

Abus: ouverture d'une analyse indépendante au DIP

Sur demande du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), le Conseil d'Etat a désigné deux experts indépendants pour conduire une analyse de la gestion, au sein du DIP, de situations impliquant des collaborateurs ou des collaboratrices du département et portant sur l'intégrité sexuelle des élèves et/ou le harcèlement subis par ces derniers.

Cette analyse devra porter sur la période durant laquelle M. Tariq Ramadan était collaborateur du DIP et sur la situation du collège De Saussure. Enfin, le mandat sera élargi au traitement de situations par le DIP au cours de ces trente dernières années.

Les témoins et victimes pourront s'adresser aux experts s'ils souhaitent se faire entendre. Une levée générale du secret de fonction est par ailleurs autorisée par le Conseil d'Etat s'agissant des collaboratrices et collaborateurs du DIP.

Pour mener ces travaux, le Conseil d'Etat a désigné Mme Quynh Steiner Schmid, membre du Conseil supérieur de la magistrature genevois et ancienne juge du Tribunal administratif de première instance, et M. Michel Lachat, ancien président du Tribunal fribourgeois des mineurs.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Rapport de politique extérieure 2013-2018

Lors de sa séance du 14 mars 2018, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de politique extérieure pour la législature 2013-2018. Ce document illustre l'importance des relations extérieures pour un canton métropolitain avec assise transfrontalière et vocation internationale. Cette caractéristique oblige à ouvrir, entretenir et renouveler le dialogue avec un vaste ensemble d'acteurs.

Au cours de la législature qui se termine ce printemps, le Conseil d'Etat a orienté son action pour conforter le positionnement du canton sur les scènes fédérale et régionale, et s'est particulièrement engagé pour défendre les intérêts de Genève dans quatre enjeux majeurs: la gestion des conséquences du vote du 9 février 2014 sur l'immigration de masse, la promotion de la Genève internationale, la réalisation des infrastructures de transport et la réforme de la fiscalité des entreprises.

La promotion des intérêts genevois met en évidence l'interdépendance croissante entre politique intérieure et extérieure ainsi que les liens entre les différents périmètres d'action publique, que ce soit au niveau régional, national ou international. Ainsi, par exemple, le canton de Genève a obtenu le maintien de la reconnaissance des produits des zones franches, précieux héritage franco-genevois, dans le cadre de la nouvelle réglementation fédérale "Swissness". Il a consolidé, aux côtés des partenaires suisses et français, la gestion transfrontalière des eaux du Rhône, déjà exemplaire à plus d'un titre. Il a recherché, dans le cadre de la prochaine mise en service du Léman Express, des solutions régionales innovantes sur les questions de mobilité et de sécurité, habituellement figées dans des règlementations (inter)nationales. Il a placé le Grand Genève sur la scène internationale avec la tenue, début 2018, des Assises européennes de la transition énergétique.

Dès 2013, le canton s'est en outre attelé à sensibiliser l'ensemble des acteurs concernés à l'importance des enjeux de la Genève internationale. Dans ce contexte, il a contribué à obtenir les fonds nécessaires à la rénovation de différents bâtiments des organisations internationales, notamment le Palais des Nations, dont les travaux démarreront prochainement. Ils constituent les plus importants investissements en faveur de la Genève internationale depuis 50 ans.

Ce rapport souligne enfin trois défis majeurs de politique extérieure pour l'avenir de Genève : poursuivre la sensibilisation des partenaires fédéraux à la dimension métropolitaine, transfrontalière et internationale de Genève, en assurant le soutien nécessaire à la réalisation des infrastructures indispensables pour asseoir cette dernière; consolider la dimension régionale et transfrontalière dans l'analyse des enjeux concernant le développement du bassin de vie genevois; renforcer la Genève internationale en contribuant de manière stratégie et opérationnelle aux évolutions de la gouvernance mondiale.

Pour toute information complémentaire: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 61.

Soustraction ou fraude fiscale : l’administration a renforcé ses moyens

Le Conseil d’Etat a répondu à la motion 2317, qui invitait l’Etat à renforcer sa lutte contre la sous-déclaration ou la fraude fiscale en engageant notamment cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires. Dans son rapport adressé au Grand Conseil, le gouvernement relève que cinq contrôleurs fiscaux supplémentaires ont été recrutés entre le 1er juin 2016 et le 1er février 2017, soit peu de temps après que lui a été adressée cette motion.

Il souligne d’autre part l’efficacité du travail de l’administration fiscale cantonale pour contrer les tentatives de soustraction ou de fraude fiscale. Chaque année, dès le dépôt des déclarations, celles-ci sont vérifiées par les taxateurs, qui en relèvent les omissions ou les erreurs nécessitant une correction. Ce premier travail de vérification a permis de rapporter des recettes fiscales supplémentaires pour un montant d'environ 630 millions de francs en 2017.

D’autre part, la perspective de l’entrée en vigueur de l'échange automatique d’informations a induit une augmentation exponentielle des dénonciations spontanées (plus de 10'000 pour la seule année 2017). Pour traiter et fiscaliser correctement ces dénonciations, une unité spécifique forte de vingt postes a été constituée au sein de l’administration fiscale dès septembre 2017. Le traitement des dénonciations spontanées a ainsi permis à l’administration fiscale de notifier un impôt total d'un peu plus de 148 millions pour l'année dernière.

Le montant total des reprises de l'impôt cantonal et communal (ICC) et de l'impôt fédéral direct (IFD), y compris intérêts et pénalités, s'est élevé à 322 millions en 2017 pour 3472 dossiers traités, contre 278 millions et 2578 dossiers l’année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Approbation du plan de site Cités-jardins d'Aïre

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site Cités-jardins d'Aïre, situé sur le territoire de la Ville de Genève – section Petit-Saconnex – et de la commune de Vernier.

Ce plan de site vise à préserver le dernier témoignage de la cité-jardin d'Aïre et l'essentiel de la cité-jardin Nouvel-Aïre, tout en permettant leur aménagement et leur évolution dans le respect de l'échelle, du caractère des constructions existantes et de leur environnement. Le plan de site a également pour objectif de sauvegarder la ferme dite Menut-Pellet et ses abords, situés sur la commune de Vernier. Afin d'atteindre les objectifs de préservation poursuivis, le plan de site abroge pour partie le plan localisé de quartier adopté le 9 septembre 1987.

Les cités-jardins d'Aïre et Nouvel-Aïre, développées entre 1920 et 1928, constituent deux témoins représentatifs d'une époque importante de l'histoire du logement ouvrier du début du XXe siècle. La disparition progressive, dès les années 1960, d'une grande partie des maisons de la cité-jardin d'Aïre ainsi que les transformations peu ordonnées des habitations de la cité-jardin Nouvel-Aïre ont convaincu les autorités cantonales et la Ville de Genève de la nécessité d'établir un plan de site afin de sauvegarder la valeur d'ensemble historique de ces deux urbanisations, tant du point de vue de leurs espaces bâtis que non bâtis.

Un premier projet de plan de site a été mis à l'enquête publique en 2005. Ses options urbanistiques ont toutefois été remises en cause par la Ville de Genève. La procédure a donc été mise en suspens afin de permettre le lancement d'une étude de plan directeur de quartier sur un périmètre plus large, appréhendant la problématique de la densification de l'ensemble du quartier. L'adoption du plan directeur de quartier "Concorde", à cheval entre les Villes de Genève et Vernier, en septembre 2013, a réactivé la procédure d'adoption du projet de plan de site adapté. Le plan directeur de quartier intègre les cités-jardins et prévoit de les sauvegarder.

Dans sa délibération du 7 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable à ce projet, sans réserve. Par délibération du 14 mars 2017, le Conseil municipal de la commune de Vernier s'est également déclaré favorable au projet de plan de site, sous certaines conditions auxquelles il a été répondu favorablement.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 3 octobre au 2 novembre 2017, a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Grand-Saconnex: déclassements en faveur du futur pôle football cantonal et transfert de terrains de football de Balexert

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi de modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre l’autoroute A1, la route de Colovrex et la Voie-de-Gex sur la commune du Grand-Saconnex. Les trois parcelles concernées, d’une superficie de 128’570 m2, sont actuellement sises en zone agricole.

Le projet de loi prévoit la création de trois zones de développement 3: la première affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, la seconde affectée à des activités administratives et commerciales et la dernière affectée à de l’équipement public et une zone de verdure.

La zone affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives, d’une surface de 68'974 m2, sera située en bordure de la route de Colovrex. Elle permettra d’accueillir le futur pôle football cantonal en lieu et place des terrains d’entraînement du Servette FC actuellement sis au lieu-dit « Balexert » le long de l’avenue du Pailly à Vernier. Les terrains libérés à Vernier accueilleront, à l'horizon 2024, le nouveau cycle d’orientation en remplacement de celui du Renard, actuellement situé sur la presqu’île d’Aïre, ainsi que des logements et un parc dans le cadre du grand projet prioritaire "Châtelaine".

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,5 millions de francs pour le transfert de trois terrains de football de Balexert au-lieu dit "Pré-du-Stand", sur la commune du Grand-Saconnex. Ce nouvel équipement sportif d’intérêt cantonal sera également mutualisé avec les équipements de la commune du Grand-Saconnex, permettant ainsi l’extension du centre sportif du Blanché. Dans le cadre du concept "Genève éducation football", ce nouveau site permettra d'accueillir les terrains d'entraînement du Servette FC et un centre de formation pour les équipes juniors.

La nouvelle zone dévolue aux activités administratives et commerciales, d’une surface de 46'165 m2, s’insèrera entre la zone de verdure et celle dévolue aux équipements sportifs, dans la partie ouest du périmètre. Elle permettra d’accueillir 90'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) d’activités tertiaires, dont 10'000 m2 de SBP au maximum pourront avoir une vocation commerciale, formant une continuité avec la vitrine économique de la façade sud de l’aéroport.

D'une superficie de 2103 m2, la zone qui sera affectée à de l’équipement public se situera à l’angle de la Voie-de-Gex avec la future jonction autoroutière et accueillera un équipement communal ou intercommunal.

Quant à la zone de verdure, couvrant 11'328 m2 et située le long de l’autoroute A1, elle permettra la création d’un merlon arboré à vocation paysagère, qui sera constitué par les déblais de chantier. Cet aménagement contribuera également à protéger le site du bruit autoroutier et des avions au sol.

Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015 et s’inscrit dans le cadre du grand projet Grand-Saconnex.

L'enquête publique, ouverte du 3 mai au 1er juin 2017, a suscité deux lettres d’observations, à laquelle le département a répondu. Le Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet en date du 11 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93, ou M. Antoine Girasoli, chef de projets, office des bâtiments, direction des constructions, DF, T. 022 546 53 55.

Télécabine urbaine entre l'aéroport et la douane de Bardonnex: crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3 millions de francs en vue de mener les études d'avant-projet (AVP) d'une liaison tangentielle en transport à câble (télécabine urbaine).

Une étude préliminaire a été engagée pour une liaison tangentielle en transport à câble, de type télécabine urbaine, visant à relier la douane de Bardonnex au secteur aéroportuaire (parking P47) en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Vernier (Renfile et Blandonnet) et l'aéroport. Ce couloir va en effet voir une croissance significative des déplacements entre les deux rives, en lien notamment avec le développement des grands projets de Bernex et des Cherpines sur la rive gauche, et de Vernier-Meyrin-Aéroport et du Grand-Saconnex sur la rive droite. En plus d'une fonction de desserte de ces nouveaux développements urbains et de la connexion avec trois lignes de tramways et deux P+R à ses extrémités, cette ligne tangentielle de troisième couronne permettra de mieux mailler le réseau de transports collectifs.

L'étude préliminaire a notamment permis de mieux appréhender l'objet "transport à câble" dans ses dimensions techniques, urbanistiques, environnementales et patrimoniales. De plus, elle a soulevé des enjeux inédits propres à son caractère aérien et aux territoires qu’elle traverse (protection du patrimoine paysager, vues sur le foncier privé, intégration verticale des gares dans des bâtiments ou sur des interfaces de transports publics préexistantes notamment).

Le crédit d'étude constitue la première étape permettant de mener des études de projet. Il vise à financer les études d'avant-projet ainsi que des analyses tant sur le plan juridique, administratif et technique que financier, permettant d'identifier le mode de réalisation optimal pour les études de projet et d'exécution, puis la construction de l'infrastructure, voire son exploitation et sa maintenance, ainsi que la concrétisation de ses mesures d'accompagnement.

D’ici le vote de ce projet de loi par le Grand Conseil, il est prévu de consulter la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, la commission cantonale d’urbanisme, la commission des monuments, de la nature et des sites ainsi que la commission consultative de la diversité biologique, dont les préavis doivent confirmer la capacité du projet à aller de l’avant et permettre de préciser les points d’attention spécifiques à intégrer dans le cahier des charges des études d’avant-projet.

Le dossier d'avant-projet complet permettra d'ancrer cette infrastructure en tant que mesure du projet d'agglomération de quatrième génération afin de solliciter un cofinancement fédéral. Le financement des études ultérieures (jusqu'à l'obtention de l'autorisation fédérale), puis de la réalisation de l'infrastructure fera l'objet d'une demande de crédit spécifique future.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Simond, ingénieur, direction des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 47.

Loi sur les forêts: compensation des défrichements assouplie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les forêts (LForêts).

Dans le cadre de l'initiative parlementaire 09.474 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats sur la flexibilisation de la politique forestière en matière de surface, la loi et l'ordonnance fédérale sur les forêts ont été modifiées en 2013. Ainsi, les articles 8, 9 et 11 de la LForêts sont adaptés en conséquence. D'autres modifications sont introduites, qui concernent notamment les manifestations en forêt (procédure d'autorisation allégée) et la protection contre les catastrophes naturelles (dispositions précisées).

Ce projet de loi apporte en même temps une réponse à la motion M 2359 « Pas de compensation forestière au détriment des terres agricoles », qui visait à garantir la protection des zones agricoles par une adaptation des dispositions légales et planificatrices cantonales aux assouplissements de la politique de conservation des forêts introduits dans le droit fédéral.

Dans son rapport au Grand Conseil relatif à cette motion, le gouvernement relève que le canton n'a pas attendu la motion pour appliquer le nouveau droit fédéral, qui permet sous certaines conditions un assouplissement de la compensation des défrichements. A titre d'exemple, à Avusy en 2016, un défrichement d'une surface de plus de 10'000 m2 à été autorisé sans compensation en nature (m2 par m2 de forêt), afin de récupérer des surfaces de production agricole qui avaient été boisées durant l'exploitation d'une gravière. En effet, ces nouvelles dispositions offrent la possibilité, pour des forêts ayant poussé sur des terres agricoles il y moins de 30 ans, de ne pas avoir d'obligation de reboisement si un défrichement pour remettre ces surfaces en exploitation agricole devait être autorisé. Un inventaire de ces boisés de moins de 30 ans a été dressé et est à disposition des milieux agricoles.

Il est enfin rappelé qu'une première modification de la LForêts, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a introduit la possibilité de procéder à une délimitation fixe entre la forêt et la zone agricole, afin d'empêcher la croissance de la forêt également en dehors de la zone à bâtir. Par ailleurs, le plan directeur cantonal, dans sa fiche C10, fixe comme principe d’aménagement, au sens de l’article 12a de l'ordonnance sur les forêts, que l’intégralité du canton est une région dans laquelle la forêt ne doit pas croître. En application de ce principe, un projet pilote mené sur la commune d'Aire-la-Ville évalue les méthodes, les coûts et les incidences de la délimitation définitive de l'ensemble des forêts.

Pour toute information complémentaire : M. Patrik Fouvy, inspecteur cantonal des forêts, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 55 61.

Adoption des rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour 2016 et 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux rapports sur l’application de la législation relative aux archives publiques pour les années 2016 et 2017.

Prévus par l’article 59 de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), les rapports des Archives d’Etat documentent les activités du service tout au long des deux années concernées. Ils permettent au public de connaître l’avancement du projet d’un nouveau bâtiment dédié aux archives, mais aussi entre autres d’identifier l’acquisition de nouveaux fonds, le traitement (restauration, inventorisation) des documents ou encore le suivi du programme de numérisation.

Ces rapports s’inscrivent dans une série débutée en 1900.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Modification du règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Cette modification vise à préciser l'autorité compétente en matière d'admission dérogatoire, en établissement pour personnes âgées, des personnes ne remplissant pas la condition d'âge posée par la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 166 "Le Plaza ne doit pas mourir". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que le maintien de la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture et dans une affectation de lieu de représentation culturelle, notamment cinématographique, soit déclarée d'utilité publique ;

que l'expropriation de la parcelle sur laquelle se trouve le cinéma (ainsi que des autres parcelles du complexe "Mont-Blanc Centre"), soit prononcée par le Conseil d'Etat au bénéfice de la Ville de Genève.

Se fondant sur un arrêt du Tribunal fédéral dans une affaire similaire (1P.451/2006 du 28 février 2007), le Conseil d’Etat a retenu que le prononcé de l’expropriation ne relevait pas de la compétence du Grand Conseil et ne pouvait ainsi faire l’objet d’une initiative populaire. A défaut, le principe de la séparation des pouvoirs ne serait plus respecté. Quant à la déclaration d’utilité publique, le Conseil d’Etat s’est posé d’abord la question de sa portée exacte pour déterminer si le terme "maintien" de la salle concernait une procédure de classement ou de mise à l’inventaire, ou s’il ne se rapportait qu’à la procédure préalable à un prononcé d’expropriation. En examinant la première hypothèse, le Conseil d’Etat est arrivé à la conclusion que le Grand Conseil n’était pas compétent pour prononcer une mesure de maintien. En examinant la seconde, il a estimé que le Grand Conseil ne pouvait pas initier un projet de loi déclarant l’utilité publique, cette faculté étant réservée au Conseil d’Etat. En outre, même si cette possibilité avait été admise, la constatation d’utilité publique aurait été indissociablement liée à la mesure d’expropriation qui a été invalidée. Le Conseil d’Etat a ainsi retenu qu’il n’était pas possible, sans dénaturer l’initiative, de soumettre uniquement la déclaration d’utilité publique au vote du corps électoral.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier

Lors de l'élection complémentaire du 15 octobre 2017, M. Eric Anselmetti, adjoint, a été élu à la fonction de maire. Le poste d'adjoint-e est par conséquent resté vacant.

Lors de sa séance du 8 novembre 2017 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un adjoint au maire dans la commune de Corsier au 4 mars et le second tour au 25 mars 2018.

Trois candidatures ont été présentées pour le premier tour de l'élection. Aucune de ces candidatures n'a obtenu la majorité absolue fixée à l'article 55, alinéa 2 de la constitution de la République et canton de Genève.

Pour le second tour, une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, portant le nom de M. François Jaccard.

Le second tour de l’élection complémentaire devient dès lors tacite et le Conseil d'Etat a proclamé M. François Jaccard élu sans scrutin à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Corsier (les résultats du premier tour ont été validés ce jour par arrêté séparé).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 4 mars 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021;

sur l'initiative populaire "Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag)".

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1’000’000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340’000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent;

sur la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150’000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent;

sur l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur le contre-projet à l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales";

sur la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 "Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales" et le contre-projet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ?

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, située entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex.

Votation communale à Bernex:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017 préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier N° 30'020 "Saint-Mathieu" relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Votation communale à Chêne-Bougeries:

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511(Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques Rigaud);

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques Rigaud.

Election communale à Corsier:

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi de procédure fiscale (LPFisc) (D 3 17) (Des communes responsables et performantes !) (L11971)	Grand Conseil	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.01.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (L11913)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 26.01.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 88'290'000F en vue de la rénovation des bâtiments central et Jura d'Uni Bastions, ainsi qu'une subvention d'équipement de 4'212'000F (L12149)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant des aides financières pour les années 2017 à 2020 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation suisse du Service Social International b) l'Ecole des parents c) la Fondation Pro Juventute Genève (L12065)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation "Haute école de musique - Conservatoire supérieur de musique de Genève" (HEM-CSMG) (PA 168.00) (L12150)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une aide financière pour les années 2016 à 2019 à trois institutions du domaine des musées : a) la Fondation de droit public du Musée d'art moderne et contemporain - Fondamco b) la Fondation Martin Bodmer c) la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (L11922)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00) (L12097)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4'750'000F TTC, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (L12178)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour l'année 2018 (L12179)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (L12177)	Conseil d'Etat	1er avril 2018

Loi du 26.01.2018, accordant deux aides financières monétaires annuelles pour les années 2018 à 2021, à des organismes oeuvrant pour l'intégration des étrangers - Centre de Contact Suisses-Immigrés et association Camarada (L12125)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, approuvant les statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.01) (L12175)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.01.2018, modifiant la loi 10850 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 15'700'000F pour financer la mise en oeuvre d'infrastructures agricoles durables (L12160)	Conseil d'Etat	Samedi 24 mars 2018 (lendemain de la parution de l'arreté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Henri Roth

022 327 98 22

23 mars

14h30
	Un nouveau jalon pour l'électromobolité: les premières bornes de recharge accessibles sur la voie publique	Berme centrale de la rue Dancet	DETA
Jean-Marc Mitterer

022 546 76 10

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25