lead_fr: Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs. Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise. Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 avril 2018

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2017

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2017 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève.

L'année dernière, le canton a attribué un montant de 15,769 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir une centaine de projets à l'international concernant les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé et l'aménagement du territoire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

Le canton continue de donner une priorité aux projets de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique et a attribué 928'000 francs à des associations actives dans ce domaine.

La Fédération genevoise de coopération (FGC) a, pour sa part, bénéficié de 2,5 millions de francs pour financer les projets de ses associations membres. La FGC a clôturé la série d'événements organisés pour ses 50 ans d'existence par le lancement d'un ouvrage consacré à l'aventure solidaire de Genève: Genève, l'esprit solidaire 1966-2016.

Le projet de santé mentale en Bosnie-Herzégovine, cofinancé avec la direction du développement et de la coopération de la Confédération et les cantons de Berne, Fribourg et Jura, reste un modèle d'engagement et de complémentarité. Les résultats de ce projet sur le terrain sont très encourageants et le canton de Genève a pu compter avec la collaboration des experts des Hôpitaux universitaires de Genève.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante missions diplomatiques de PMA afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Des aides humanitaires d'urgence ont notamment été attribuées aux populations victimes des conflits au Moyen-Orient (en Syrie et en Irak). Une contribution complémentaire de 150'000 francs a été allouée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses activités au Myanmar en relation avec les déplacements des populations Rohingyas. Le CICR a reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités au Myanmar, aux Philippines et en Israël/territoires occupés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria JesusAlonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant le projet d'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour le cofinancement des mesures des projets d'agglomération de troisième génération, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication.

S'agissant du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, le Conseil d'Etat demande que plusieurs projets majeurs et essentiels au développement du Grand Genève soient réintroduits dans le projet d'arrêté et ainsi financés par la Confédération. Il s'agit notamment de projets de tramway, de bus express et d'aménagements autour des gares pour favoriser la mobilité (voir plan).

Le Conseil d'Etat insiste particulièrement sur la nécessité que le projet de tramway entre la place des Nations et l'interface multimodale P47 de l'Aéroport international de Genève, desservant le Grand-Saconnex, soit réintroduit dans les mesures financées par la Confédération au titre du projet d'agglomération de troisième génération. Au-delà du rôle essentiel de cette nouvelle infrastructure pour accompagner le développement du secteur des organisations internationales et de l'Aéroport international de Genève, l'absence de cette mesure dans le prochain projet d'agglomération lui ferait prendre du retard du seul fait des mécanismes fédéraux.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de réévaluer son soutien à la politique des agglomérations, qui s'est nettement réduit dans le cadre de la troisième génération de projets, avec une baisse d'environ un tiers du fonds fédéral alloué à l'ensemble des agglomérations par rapport aux précédents arrêtés. Il relève également les limites de l'évaluation de la Confédération quant à la dimension transfrontalière de l'agglomération et à l'engagement du Grand Genève en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral devrait transmettre aux Chambres l'arrêté mis à jour à la rentrée 2018 en vue d'une entrée en force à la mi-2019.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise

Les données sont la matière première de la société de la connaissance. Leur volume augmente de manière exponentielle et contribue à l'évolution du monde économique, politique, scientifique, éducatif et culturel. Contrairement à d'autres matières premières qui se raréfient lorsqu'elles sont exploitées, les données numériques peuvent être partagées à l'infini, permettant la création d'informations ou de services nouveaux. Elles présentent donc un potentiel durable de création de valeur.

Les administrations publiques, notamment, produisent, traitent et collectent des données de grande qualité pour pouvoir remplir les tâches que la loi leur a confiées. La mise à disposition de ces données publiques recèle elle aussi un potentiel de valorisation non négligeable, qui n’est jusqu’à présent que partiellement exploité. L’objectif est donc de publier ces données afin que le public puisse y accéder et les réutiliser librement et facilement. Cela se traduit concrètement par le fait que n'importe qui puisse en disposer et que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données ou de l’information, ou du droit d’auteur.

De telles données publiques en libre accès sont communément désignées sous les termes de "données publiques ouvertes" ou Open Data.

La réutilisation des Open Data offre de nombreuses opportunités: elle permet au citoyen de mieux comprendre l’action du gouvernement et de l’administration ; aux scientifiques et aux chercheurs, de réaliser des études débouchant sur des résultats innovants ; au consommateur, de faire des choix éclairés ; aux administrations publiques, de mettre en place de nouvelles formes de collaboration ; aux entreprises, de concevoir de nouveaux produits et services, au profit de la performance innovante du pays et de notre canton.

En se référant à la stratégie suisse en la matière et en s'appuyant sur les retours positifs des expériences pionnières lancées par les Transports publics genevois (TPG) et par le Système d'information du territoire à Genève (SITG), le Conseil d'Etat à décidé d'approuver la stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise (Open Data).

Les départements et les organismes placés sous leur surveillance sont chargés de mettre en œuvre les mesures préconisées par cette stratégie. Les données publiques ouvertes genevoises seront mises à disposition sur un portail de référencement, de recherche et de téléchargement en prévoyant, le cas échéant, un lien avec le portail des données ouvertes de l'administration publique suisse (opendata.swiss).

Avec cette décision, Genève devient ainsi l'un des premiers cantons suisses à se doter d'une stratégie en matière de libre accès aux données publiques.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 00 57.

Extension prévue du centre sportif de la Bécassière à Versoix

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Versoix, au centre sportif de la Bécassière, à l’angle des routes de Sauverny et de l’Etraz.

D’une superficie totale de 164’837 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles propriétés de la commune de Versoix. La première parcelle comprend les équipements sportifs existants sur une surface de 120'801 m2 et est actuellement sise en zone de verdure avec la mention "centre sportif". La seconde parcelle, affectée à la zone agricole et cultivée, représente une surface de 44'036 m2, dont 43'371 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement.

Une partie de la forêt bordant le périmètre sur sa limite sud-ouest a fait l’objet d’un constat de nature forestière le 31 mai 2012 et représente une surface de 665 m2.

Le projet de loi prévoit, d'une part, de mettre en conformité ces terrains avec leur utilisation en les affectant en une  zone sportive et une zone de verdure. D’autre part, il permettra l’agrandissement progressif du centre sportif de la Bécassière en construisant des terrains supplémentaires de football, des courts de tennis et une salle omnisports ou une piscine couverte.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2006.

L’enquête publique, qui s’est déroulée du 8 novembre au 7 décembre 2017, a fait l’objet d’une lettre d’observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Versoix a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi en date du 12 mars 2018.

Une fois le plan adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) portant l'effectif du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de huit à neuf magistrats titulaires.

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant la LOJ relative au Tribunal de protection de l'adulte (TPAE), alors nouvelle juridiction succédant au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix. Cette modification législative, motivée par la révision, au plan fédéral, du droit tutélaire – devenant le droit de la protection de l'adulte –, est venue ainsi parachever la réorganisation de la justice genevoise débutée en 2011, à l'entrée en vigueur des codes fédéraux de procédure civile et de procédure pénale.

Le nombre de postes de juges titulaires considéré comme nécessaire pour permettre à cette nouvelle juridiction de traiter les dossiers relevant de sa compétence avait, en son temps, été évalué à huit magistrats. Or, l'augmentation des nouvelles affaires constatée durant les derniers exercices combinée au suivi des mesures instaurées a fortement augmenté la charge des différentes chambres. La situation de la juridiction est devenue critique depuis 2015, ce qui a conduit la juridiction à solliciter la création d'une charge de magistrat supplémentaire pour fonctionner. La pérennisation de cette chambre supplémentaire est indispensable, de sorte qu'il y a lieu de créer un poste supplémentaire de juge titulaire.

Le présent projet de loi n'induira aucune augmentation des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans la mesure où le poste de magistrat supplémentaire figure déjà au budget 2018 de ce dernier, voté par le Grand Conseil. Il en va d'ailleurs de même des postes du personnel administratif et scientifique.

Pour toute information complémentaire :Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 022 546 88 10.

Inspection du travail: simplification de procédures

Dans un but de simplification des procédures, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) afin de permettre à certaines entreprises non industrielles dont l'activité comporte de faibles risques pour la santé des travailleurs d'être exonérées de la procédure de préavis des plans de construction et d'aménagement effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Le nouvel article 14 RIRT se substitue à la décision interdépartementale rendue le 5 mai 2006 par les conseillers d'Etat François Longchamp et Mark Müller. Il est précisé que la nouvelle règlementation n'entraîne que peu de changements pour l'usager, dans la mesure où les entreprises actuellement exonérées en vertu de la décision susmentionnée (locaux au gré du preneur, agences bancaires, de presse, de voyage, associations, études d'avocats, entreprises du secteur informatique etc.) continueront de l'être, à l'exception des entreprises de commerce de détail (alimentaire et non alimentaire). Ces dernières sont désormais soumises à la procédure de préavis, car l'expérience a permis de constater que dans ce secteur, l'examen préalable des plans est nécessaire pour éviter à l'employeur d'éventuelles mesures correctives onéreuses ultérieures.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Modification de la liste des hôpitaux admis au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'y inscrire la Clinique du Grand-Salève à partir du 6 avril 2018.

Cette liste définit en effet les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Université de Genève : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers 2017 et, d'autre part, le rapport de gestion 2017 de l'Université de Genève. Ce dernier présente les principaux développements dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la cité, qui suivent les objectifs indiqués dans la convention d'objectifs 2016-2019 et le plan stratégique 2015-2025.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Sur le plan financier, l'exercice 2017 s'est clôturé au niveau du groupe avec un bénéfice net de 31,586 millions de francs, contre un bénéfice de 1,119 million en 2016. Ce résultat provient principalement de gains liés aux titres et immeubles de placement. En ce qui concerne les états financiers individuels de l’Université, le total des charges d’exploitation se monte à 771,253 millions de francs et le total des produits atteint 765,389 millions.  Le résultat d'exploitation se monte ainsi à -5,864 millions de francs. Il se compose d'un résultat déficitaire de -11,120 millions au niveau des fonds provenant de l'extérieur, soit les fonds institutionnels principalement dédiés à la recherche, et d'un résultat excédentaire de  5,256 millions (déduction faite de la rétrocession de 25% à l'Etat de Genève) sur les fonds provenant de l'Etat, soit principalement des collectivités publiques (Etat de Genève, Confédération et autres cantons).

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Services industriels de Genève : états financiers consolidés et rapport de gestion 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2017.

En 2017, les SIG ont réalisé une performance opérationnelle supérieure aux attentes, avec un résultat de gestion de 65 millions de francs (+12% par rapport à 2016). Le résultat d’exploitation est en hausse de 7%, à 234 millions de francs. Les activités d’exploitation ont permis de générer 304 millions de francs et d’autofinancer les 183 millions de francs d’investissements réalisés en 2017.

La moitié de ces investissements (90 millions de francs) a été consacrée au renouvellement des ouvrages et réseaux de l'entreprise (eaux, électricité, gaz) afin de garantir des prestations fiables et de qualité à la population. 42 millions de francs ont servi à développer des réseaux thermiques, 5 millions ont été injectés dans la géothermie et 4 millions dans les installations photovoltaïques.

Le projet "leviers de performances" de réduction des charges d'exploitation de 8% à l'horizon 2020 (soit 30 millions de francs) a permis de réaliser 5 millions de francs d'économies en 2017. Pour la troisième année consécutive, les SIG ont réduit son endettement de 95 millions de francs, pour atteindre 613 millions de francs.

L’entreprise a par ailleurs renforcé son action en faveur de la transition énergétique selon les engagements pris dans la convention d'objectifs.

Depuis son lancement en 2007, le programme éco21 a permis d’économiser 155 GWh d’électricité, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 52'000 ménages. La réduction des émissions de CO2 a atteint 32'000 tonnes. Les SIG fournissent une électricité 100% renouvelable depuis le 1er janvier 2017. L’entreprise a poursuivi le déploiement de GeniLac, son réseau hydrothermique 100% renouvelable, et le développement de son programme solaire, avec notamment la signature d’un partenariat avec l’Aéroport international de Genève en vue d’équiper ce dernier de 50'000 m2 de panneaux solaires. Les SIG ont enfin entrepris un forage exploratoire de 650 mètres de profondeur à Satigny, dans le cadre du programme GEothermie 2020.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2017 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2017, ainsi que le rapport 2017 sur la convention d’objectifs joint au rapport de gestion.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Hôpitaux universitaires de Genève: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, le rapport de gestion et les états financiers 2017 des Hôpitaux universitaires de Genève.

Les comptes 2017 présentent un bénéfice de 109'277 francs réparti, conformément aux dispositions du contrat de prestations 2016-2019, à hauteur de 81'958 francs en faveur des HUG et de 27'319 francs en faveur de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T.  022 327 92 38.

Hospice général: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l'Hospice général.

Les comptes 2017 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 600'000 francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+2,2 millions de francs), le résultat de fonctionnement étant déficitaire de 1,6 million de francs. Le léger déficit de fonctionnement sera couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2017 se montent à 549,9 millions de francs, dont 307 millions liés aux prestations sociales et 108,7 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 415,7 millions de francs, en augmentation de 3% par rapport à 2016. Les charges de fonctionnement représentent 134,3 millions de francs, en hausse de 3,2%.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Imad: adoption des comptes et du rapport d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant respectivement les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2017 présentent un déficit de 5,99 millions de francs pris en charge à 100% par l’Imad.

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Fondations immobilières de droit public: approbation des états financiers et des rapports d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2017.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2017, les fondations ont mis à la location 120 nouveaux logements, dont 92 logements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), et reloué 443 logements existants, induisant un taux de rotation dans les logements 4,4%, contre 6,3% en 2016 et 4,2% en 2015.

Conformément à la norme IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations ont revu la durée d'utilité des immobilisations corporelles en la portant à 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivi permet aux fondations de conforter en 2017 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2016.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

En 2017, la fondation a mis en location 28 nouveaux logements situés à l’Esplanade des Rencontres, à Lancy. Trois projets sont encore en cours d’analyse (Marbriers à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Adret à Lancy) et prévoient  plus de 200 nouveaux logements entre 2019 et 2023.

La fondation a démarré le chantier visant à l'amélioration thermique de ses bâtiments dans la cité du Lignon (464 logements). Les travaux, évalués à un peu plus de 6 millions de francs, devraient se terminer courant 2018. Elle a également pu démarrer plusieurs projets de rénovation prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles de bâtiments existants.

Elle a en outre attribué 79 logements durant l'exercice 2017 (64 logements en 2016) sur les 1585 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5% (4,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 2,99 millions de francs, un bénéfice net de 2,08 millions de francs, (contre 7,65 millions en 2016),  induit notamment par une réévaluation de terrain de 5,5 millions de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi sur 2017 l'accompagnement de trois chantiers qui permettront de créer, en 2018, cinquante logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (100 logements seront livrés début 2019), 66 logements au chemin de la Petite-Boissière et 25 logements au chemin Jules-Cougnard.

Par ailleurs, la fondation a poursuivi les démarches nécessaires relatives à douze projets de rénovation de son parc immobilier (représentant plus de 500 logements), permettant le dépôt de certaines autorisations de construire en 2017 et d'autres en 2018.

La fondation a en outre attribué 56 logements durant l'exercice 2017 sur les 1644 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 3,4% (4,6% en 2016).

Quant aux états financiers, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs (contre 2,8 millions de francs en 2016).

Fondation HBM Jean Dutoit

Bien que se heurtant à la difficulté de trouver de nouveaux terrains pour accroître son parc immobilier, la fondation a concentré ses forces en 2017 dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, pour un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation a également poursuivi ses travaux de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a par ailleurs poursuivi ses réflexions concernant des rénovations importantes d’immeubles prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

Durant l'exercice 2017, la fondation a attribué 88 logements sur les 1790 qu’elle possédait en début d'année, soit un taux de rotation de 4,9%, identique à 2016.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 1,9 million de francs (contre 3 millions en 2016).

Fondation HBM Emile Dupont

Suite à de longues procédures juridiques, la fondation a pu démarrer en 2017 la construction d’un immeuble de 60 logements à l’avenue Edmond-Vaucher.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a notamment remplacé les ascenseurs des immeubles des Libellules, aménagé le rez-de-chaussée de l’immeuble sis avenue Gros-Chêne 41-43 (locaux communautaires), obtenu l’autorisation de rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud ainsi que l’autorisation de rénover les 60 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

En outre, elle a poursuivi  ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier (PLQ) à la route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, de 185 logements dans le secteur Ouches-Sport et de 180 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 107 logements en 2017 (115 logements en 2016). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1504 logements début 2017, a été de 7,1% (7,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,2 millions de francs, un bénéfice net de 0,6 million de francs (contre 2 millions en 2016), induit notamment par un produit exceptionnel de 1,6 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre du programme d’entretien de son patrimoine bâti, la Fondation René et Kate Block a poursuivi en 2017 sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (137 logements) et avenue du Lignon 50-53 (147 logements). Pour ce dernier immeuble, un appartement-témoin a été réalisé fin 2017, avant le démarrage de cet important chantier courant 2018. La fondation a par ailleurs étudié la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

La fondation a pu procéder à la mise en location, courant de l’été 2017, de 92 nouveaux logements à la route de Meyrin 16-18. Par ailleurs, dans le prolongement de ce chantier, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine qui permettra à terme la réalisation de 28 logements supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 65 logements durant l'exercice 2017 (67 en 2016), soit un taux de rotation de 9% sur les 725 logements qu’elle possédait.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 796’054 francs, un bénéfice net de 211'840 francs (soit une augmentation du résultat net de 246'960 francs par rapport à la perte nette de 35’119 francs enregistrée en 2016).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif: états financiers et rapport d'activité 2017 approuvés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2017.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont, pour principe, l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif stipulé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit la constitution d'un parc de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur 36 périmètres représentant un total de 142'000 m2 de terrains, dont 75'000 m2 ont déjà été attribués à de futurs maîtres d'ouvrage. Cela représente un potentiel d'au minimum 1700 logements.

En 2017, la FPLC a conclu cinq actes et promesses d'achat pour des parcelles dont la surface totale cumulée est de 5078 m2. Le montant total investi s'élève à 7'436'920 millions de francs, dont 70% est financé par le fonds LUP.

Durant cet exercice, la FPLC a remis trois parcelles en droits de superficie, ce qui permettra la création de 137 logements d'utilité publique. Elle a cédé à deux fondations immobilières de droit public des parcelles situées dans le quartier de l’Adret Pont-Rouge sur lesquelles 246 logements sont en cours de réalisation. Afin de permettre la réalisation de LUP, la FPLC a vendu une parcelle à la Fondation communale de Versoix-Samuel-May. Enfin, elle a fait construire sur une parcelle en cours de déclassement 10 modules provisoires qu'elle loue à l'Université de Genève pour le logement d'étudiants.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2017 un bilan porté à 641,8 millions de francs et un résultat d'exercice de 7 millions de francs. Ce dernier est en majeure partie dû à son activité opérationnelle.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour les terrains industriels de Genève: états financiers et rapport d'activités 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2017.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2017, la FTI a accompagné des projets portant sur 38'692 m2 de surface brute de plancher. Les zones industrielles (PAV inclus) comptent 845 ha dont 286 en propriété publique. Elles accueillent 5'435 établissements dont 4400 exercent des activités industrielles et artisanales. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 16% du PIB cantonal.

La FTI a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales (ZIA) en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Dans ce sens, elle a accompagné le développement de projets stratégiques portant sur la mutualisation des ressources, des services ou des infrastructures, tels que le projet de parking mutualisé à la ZIMEYSA (600 places mutualisées) et le concept énergétique territorial de l'écoParc du Bois-de-Bay – CET (53'353 m2 de toitures et parkings potentiellement disponibles pour l’installation d’un parc de production d’électricité solaire photovoltaïque mutualisé).

En outre, un outil de monitoring des écoParcs a été conçu. Cette plateforme centralisée comprend 112 indicateurs tangibles répartis selon quatre axes stratégiques. L’évolution de chaque écoParc dans son chemin vers la transition permet de suivre et d’orienter les actions mises en œuvre vers des résultats concrets et d’en mesurer l’efficacité en regard d’objectifs clairement définis. Développé en 2017, son déploiement débutera en 2018.

A fin 2017, le Conseil d’administration de la FTI a approuvé une nouvelle stratégie de développement immobilier. Elle définit les principes qui encadreront la création de surfaces industrielles dans les cinq prochaines années et réaffirme la mission de la Fondation : mettre à disposition de ses clients – à savoir les entreprises artisanales et industrielles – des surfaces leurs permettant d’exercer leur activité à Genève.

Deux nouveaux plans directeurs de zone industrielle ou d’activités mixtes (PDZIA) (La Pallanterie-Sud et Mouille-Galand) ainsi qu’une modification de zone (Bernex-Est) ont été adoptés en 2017, fixant ou adaptant les conditions d’aménagement de ces secteurs de développement industriel.

L’adoption des nouveaux PDZI engendre l’adaptation des équipements des zones de développement industriel : voiries (routes, dessertes), axes de mobilité douce, espaces publics ou réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de gagner en efficacité, la FTI s’est dotée d’un Fonds d’équipement depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève du 6 avril 2017 et à la convention d’objectifs signée en 2015 avec le canton. Il est alimenté par la taxe d’équipement (fixée dans les PDZI) prélevée auprès des entreprises qui s’installent ou développent leur site ainsi qu’un apport annuel de 2,5 millions de francs par année, provenant des réserves de la FTI (période 2017 à 2019 selon la convention d'objectifs).

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2017 un bénéfice net de l'exercice de 18,3 millions de francs, dont 5,6 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs précitée.

Le bilan est porté à 602,2 millions de francs. Les acquisitions 2017 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la fondation.

Pour toute information complémentaire :Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

TPG: états financiers et rapport de gestion 2017 adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers consolidés et, d'autre part, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2017, qui correspond à la troisième année du contrat de prestations 2015-2018, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014.

Dans la continuité des années 2014, 2015 et 2016, l'année 2017 a été placée essentiellement sous le signe de l’efficience de l’offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d’optimisation (principalement axées sur les périodes de transition entre heures de pointe et soirée sur les lignes urbaines).

Des développements ont, dans le même temps, été rendus possibles grâce aux financements complémentaires votés par le Grand Conseil (création de quatre lignes express et renfort de l'offre tramway sur les lignes 12 et 18).

De manière globale, l'offre 2017 est restée quasiment stable par rapport à 2016. La fréquentation a par contre augmenté de 1,4 %, entraînant une progression du taux de remplissage de l'ensemble des lignes.

L'exercice 2017 des TPG s'achève sur une perte limitée de 0,5 million de francs. Plus de 9 millions de francs de subventions supplémentaires, décidées fin 2016 et au cours de 2017 par le Grand Conseil, ainsi que de moindres charges financières, ont permis d'absorber l'augmentation des charges d'exploitation et l'essentiel de la perte attendue.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Fondation des parkings: adoption du rapport de gestion et des comptes 2017

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers consolidés et, d’autre part, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2017.

La Fondation des parkings est une entreprise de droit public au service de la politique du stationnement édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour activités la construction et la gestion de parcs-relais (P+R), de parkings destinés au public et aux habitants de quartiers ainsi que le contrôle du stationnement en Ville de Genève et dans quelques communes de la première couronne (Carouge, Plan-les-Ouates, Lancy, Vernier).

L'année 2017 a été marquée par l'inauguration officielle du parking des Gazomètres, en début d'année, et par l'ouverture du chantier du parking de la future gare de Chêne-Bourg, en fin d'année.

La Fondation des parkings a également obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés, triplé son offre de places de recharge pour les véhicules électriques et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings. Elle a par ailleurs mis en œuvre les critères plus stricts d’attribution des macarons « habitant » prévus par la nouvelle teneur du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR – H 1 05.01) afin de lutter contre le "surbooking"; la fondation a également étendu les zones macarons auprès de nouvelles communes.

L'année 2017 a aussi été marquée par l'intégration de nouvelles technologies de contrôle, notamment en vue de la mise en service du véhicule Scan Car. De même, les horodateurs en Ville de Genève ont été remplacés par des horodateurs de dernière génération, qui sont désormais connectés et ne délivrent plus de ticket.

Sur le plan financier, la fondation a réalisé un bénéfice net de 12,2 millions de francs et a poursuivi sa politique de désendettement. Les fonds propres de 171,4 millions de francs représentent 87% du bilan. Ainsi, sa structure financière lui permet, d'une part, de couvrir 103% des actifs immobilisés par les fonds propres et, d'autre part, d’afficher un taux d’endettement particulièrement bas, soit moins de 5% du bilan.

Grâce à une solide santé financière et son expérience dans le domaine du stationnement, la Fondation peut contribuer à tous les projets de parkings et de gestion du stationnement.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Nouvelle gravière à Avully et Chancy : plan d'extraction approuvé

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 01-2010 situé aux lieux-dits Ronziers, Combes, Ferrage et Noyers Léonard, sur le territoire des communes d'Avully et de Chancy.

Ce plan est comparable à un plan localisé de quartier et fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'un rapport d'impact sur l'environnement, ce qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation de la gravière.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets,  DETA, T. 022 546 70 70.

Mise à jour du règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature (RODAEN), suite à l'adoption par le Grand Conseil de loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) le 31 août 2017.

La LGE a abrogé la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature, du 22 avril 1977 (LODAEN) et parachève la mise en œuvre des ajustements législatifs consécutifs à la réorganisation de la politique publique F "Environnement", adoptée par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2015.

Outre une modification de l'intitulé du règlement, ce dernier liste les lois et règlements de la compétence des gardes et des agents techniques, respectivement de la direction générale de l'agriculture et de la nature, ainsi que de celle de l'eau. Par ailleurs, les dispositions du RODAEN qui ont été reprises dans la LGE sont abrogées ou modifiées.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018 , en même temps que la LGE.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DETA, T. 022 327 96 00.

Adoption du règlement sur les contributions versées aux exploitants agricoles

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA). Celui-ci reprend pour l'essentiel les dispositions du règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, désormais abrogé, tout en les actualisant.

En lien avec la nouvelle loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA), adoptée le 31 août 2017, il constitue ainsi la disposition cantonale d'application des ordonnances fédérales visant à rémunérer les exploitants agricoles pour les prestations d'intérêt général qu'ils fournissent au sens de l'article 104 de la Constitution fédérale. Parmi celles-ci figurent notamment le maintien d'un paysage cultivé ouvert, la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires ou encore le développement de systèmes de production respectueux de l'environnement et des animaux.

Le règlement contient les dispositions relatives à la procédure d'octroi des contributions, ainsi qu'à l'organisation des contrôles réalisés en application des ordonnances fédérales.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef du secteur contributions et structures, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Police rurale : règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur), faisant suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 31 août 2017, de la loi sur la police rurale (LPRur).

La LPRur intègre les normes primaires et sanctions figurant dans l'actuel RPRur, datant du 20 décembre 1955. Ces modifications ont été rendues nécessaires par la nouvelle constitution de la République et canton de Genève.

Le nouveau règlement d'application de la LPRur abroge le règlement actuellement en vigueur, tout en reprenant et en actualisant la plupart de ses prescriptions. Ainsi, les autorités compétentes et les ayants-droit sont définis, de même que les restrictions relatives à la circulation, au stationnement et au nettoyage de véhicules, ainsi qu'au passage à pieds ou avec un animal dans l'aire agricole. Enfin, toutes formes de soustraction ou de déprédation de récoltes et produits issus de l'agriculture sont interdites.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018, conjointement à celle de loi sur la police rurale.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes cantonaux de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 36.

Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la loi sur l'exercice des droits politiques disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire fixe que l'ensemble des frais d'organisation du dépouillement centralisé, y compris les coûts informatiques, sont facturés aux communes.

La totalité des coûts est divisée par le nombre total des votants. Les coûts sont ensuite répartis au prorata des votants de chaque commune.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e adjoint-e à Collex-Bossy

Mme Marie-France Dutour-Quayzin a démissionné de sa fonction d'adjointe de la commune de Collex-Bossy avec effet au 30 juin 2018.

Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 30 avril 2018 et pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 14 mai 2018 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.03.2018 accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 (L12055)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020 (L12154)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017 (L12155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Comptage intermédiaire des signatures (initiatives et référendums)) (L11509)	Grand Conseil	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017 sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25) (L11931)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30) (L12100)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 sur la police rurale (LPRur) (M 2 25) (L11930)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 avril

17h15
	Annonce du lauréat du Prix BD Zoom 2018
Salon du livre

			Scène de la bande dessinée

Palexpo
	DIP
Sylvie Fournier

			T. 022 546 66 68

			ou 078 890 04 20

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 janvier 2017

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 janvier 2017

content_format: html


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 25 mai 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 mai 2016


lead_fr: Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale. Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus. Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG. Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 mai 2020

content_fr:
Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence - LTrans). Cette modification vise à introduire la gratuité des demandes d'accès aux documents officiels, sous réserve, à titre exceptionnel, de la perception d'un émolument en cas de surcroît important de travail, plafonné à 2000 francs.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu'il lui tient à cœur de soutenir le principe de la transparence de l'administration, qu'elle soit fédérale ou cantonale, tout en précisant que la République et canton de Genève n'entre pas dans le champ d'application de la LTrans et de son ordonnance d'application (Ordonnance sur la transparence - OTrans), qui visent pour l'essentiel l'administration fédérale.

Il relève toutefois qu'il lui semble également important de veiller à prévenir le recours excessif aux services de l'administration. Pour cette raison, dans la mesure où la perception d'un émolument ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'OTrans règlera le nombre d'heures de travail à partir duquel un émolument pourra être envisagé et le tarif horaire du travail fourni au-delà de ce seuil, le Conseil d'Etat se range à la proposition de la minorité de la CIP-CN de ne pas fixer de montant maximal de l'émolument au niveau de la loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile

Dans le cadre d'une consultation menée par la Commission des institutions politiques du Conseil national relative à une modification de la loi sur l’asile, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Cette modification vise à accorder des compétences étendues au Secrétariat d’état aux migrations (SEM)  pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. En effet,  l’absence de documents permettant d’établir l’identité de ces derniers ralentit et complique la procédure. De plus, dans l'impossiblité d'identifier une personne, il est également beaucoup plus difficile, voire impossible, d’exécuter son éventuel renvoi ou expulsion.

Cet avant-projet s’inspire d’une pratique déjà en vigueur dans d’autres pays européens. Toufefois, il ne prévoit pas la possibilité de confiscation du support de données par le SEM sans le consentement de son détenteur.

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de loi soumis à consultation. Il est cependant d'avis que cette mesure, qui ne concerne pas le domaine des étrangers, aura dans le contexte genevois des résultats limités. L'expérience de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) démontre clairement que les étrangers qui font l’objet de décisions de renvoi ou d’expulsion entrées en force, mais non exécutées en raison notamment des difficultés liées à leur identification, n'ont dans leur majorité jamais déposé de demandes d'asile en Suisse ou en Europe.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un projet de loi urgent et à durée limitée (2 mois) destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ce projet de loi, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020. Il s'adresse à toute personne résidant à Genève depuis une année et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus, quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturels.

Cette aide ponctuelle et unique vise à préserver des populations déjà précaires d'une aggravation de leur situation économique et sociale en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l'état de nécessité. Elle pourra aussi profiter à toute personne ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage en raison d'une période de cotisation insuffisante.

Le Conseil d'Etat transmet ce projet de loi au Grand Conseil pour discussion immédiate. Dans l'intervalle, il sollicite un crédit supplémentaire à la commission des finances pour permettre au département de la cohésion sociale de préparer rapidement les modalités de mise en œuvre de cette indemnité.

Pour toute information complémentaire: M.Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). La loi qui ratifie ce contrat et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil. Il s’agit du quatrième contrat de prestations conclu avec les HUG depuis 2008. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne tiennent pas compte, sur les charges et recettes, des effets de l'épidémie COVID-19 qui s'est déclenchée dans l'intervalle. Ces effets feront l'objet de chiffrages et de demandes de crédits supplémentaires séparés.

Le contrat de prestations 2020-2023 avec les HUG est un outil majeur de la politique cantonale de santé. Il permet notamment au canton de concrétiser l'accès aux soins hospitaliers de pointe pour tous dans un contexte d’augmentation des besoins et de vieillissement de la population. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il confie aux HUG, il garantit la prise en charge médicale de toute la population genevoise, y compris dans le domaine ambulatoire. Enfin, il vise à maintenir le canton parmi les meilleurs sites hospitalo-universitaires de formation et de recherche en comparaison tant nationale qu'internationale.

La sortie du financement des soins hospitaliers du champ de la loi sur les indemnités et aides financières (LIAF), et donc du contrat de prestations, présente la principale nouveauté du projet de loi. Le co-financement par le canton des prestations stationnaires de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) constitue une dépense obligatoire qui ne peut être conditionnée par le droit cantonal. Le financement se fera donc désormais à la prestation, dans tous les établissements inscrits sur la liste hospitalière cantonale.

Les prestations financées dans le cadre du présent contrat se déclinent en trois volets:

les missions d'intérêt général (services d’urgence, soins aux détenus et populations vulnérables, services aux patients, programmes de promotion de la santé, prises en charge particulières, etc.);

les prestations de recherche et enseignement (formation pré et post-graduée);

le financement de la sous-couverture du financement des soins liée à l’inadéquation des structures tarifaires et au surcoût de la politique salariale de l’Etat.

Pour le contrat de prestations 2020-2023, il est prévu au total une indemnité de fonctionnement de 2,378 milliards de francs, auxquels s’ajoutera le financement de l’activité LAMal en fonction du volume réalisé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de subvention de 20 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il s’agit de financer les études et les investissements nécessaires à la réalisation de deux salles d'opérations multimodales ainsi qu'à la réhabilitation de trois blocs opératoires d'urgences et de locaux annexes associés à ces activités. Ce projet est rendu nécessaire par l’état actuel d'obsolescence de certains blocs opératoires. Il permettra d’intégrer les nouveaux outils d'interventions chirurgicales de pointe et de restructurer le plateau technique afin de rationaliser les activités liées à la chirurgie.

Les activités chirurgicales d’urgence font appel à une médecine de plus en plus spécialisée. C’est notamment la progression de la chirurgie hybride ou multimodale avec le rôle de l’imagerie qui est appelée à se développer. Cette recherche d’efficience en regard d’une évolution technologique est un pari majeur pour les dix années à venir.

Dans le détail, la subvention prévue vise ainsi à adapter les installations aux évolutions technologiques nécessaires de plusieurs secteurs d’activités (notamment la neurochirurgie, la chirurgie cardiovasculaire et la cardiologie structurelle), à favoriser la création de pôles de compétences médicales, chirurgicales, anesthésiques et paramédicales, et à optimiser les processus opératoires et logistiques. Il permettra également de redimensionner et de réorganiser l’espace en regard d’activités à haut caractère d’urgences vitales, de maintenir le niveau d’expertise pour la prise en charge chirurgicale standardisée et de permettre l’accès et le développement des nouvelles technologies, comme la nouvelle chirurgie robotique ou assistée, la chirurgie dite hybride ou multimodale et la réalité augmentée.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projet, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39 ou 076 384 69 47.

Approbation du plan directeur communal de Vandœuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Vandœuvres.

Commune au patrimoine bâti et naturel exceptionnel, Vandoeuvres confirme aujourd'hui les orientations de préservation prises en 2007, lors de la dernière révision de son PDCom. Ces orientations ont été complétées par des principes et des mesures qui permettront de répondre aux enjeux suivants:

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas), à travers le développement d’une stratégie d’évolution de la zone 5;

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques, notamment de la pénétrante de verdure Vandœuvres, Eaux-Vives;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

la planification énergétique.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales.

La commune de Vandœuvres se dote ainsi d'un instrument particulièrement utile pour la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Approbation du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Thônex.

La commune de Thônex connaît une période de fort développement avec de nombreux projets de logements, dont la réalisation de la première étape des Communaux d’Ambilly. La commune s'inscrit dans des paysages remarquables, les rives du Foron et de la Seymaz et les espaces agricoles de Villette-Fossard et de Belle-Idée, et des espaces publics de grande qualité, tels que la voie verte et un centre attractif autour de la rue de Genève avec ses commerces, services et équipements de proximité. L’arrivée du Léman Express, infrastructure d’importance régionale, renforce en outre la centralité des Trois-Chênes au sein de l’agglomération du Grand Genève.

Pour Thônex, un projet territorial renouvelé, exprimé à travers son plan directeur, est par conséquent indispensable pour permettre l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire. La vision communale s’articule autour de quatre axes:

conforter la polarité urbaine de Thônex au sein d’un bassin de vie intercommunal et transfrontalier;

réduire les fractures socio-spatiales et éviter d’en créer de nouvelles;

préserver les atouts environnementaux qui font la qualité de Thônex;

assurer un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement.

Avec son plan directeur communal, Thônex se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes pour 2020-2023

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière couvrant la période 2020-2023, dans le cadre de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT). Ces conventions fixent des objectifs d’exploitation, d'extension et de développement de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, selon les dispositions fédérales de la loi sur la géoinformation. La Confédération s'engage d'ailleurs à soutenir le canton avec un financement d'environ 900'000 francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle, un produit d’ampleur nationale, livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.


lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020

content_fr:
Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)