lead_fr: Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs. Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise. Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes.

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2017

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2017 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève.

L'année dernière, le canton a attribué un montant de 15,769 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir une centaine de projets à l'international concernant les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé et l'aménagement du territoire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

Le canton continue de donner une priorité aux projets de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique et a attribué 928'000 francs à des associations actives dans ce domaine.

La Fédération genevoise de coopération (FGC) a, pour sa part, bénéficié de 2,5 millions de francs pour financer les projets de ses associations membres. La FGC a clôturé la série d'événements organisés pour ses 50 ans d'existence par le lancement d'un ouvrage consacré à l'aventure solidaire de Genève: Genève, l'esprit solidaire 1966-2016.

Le projet de santé mentale en Bosnie-Herzégovine, cofinancé avec la direction du développement et de la coopération de la Confédération et les cantons de Berne, Fribourg et Jura, reste un modèle d'engagement et de complémentarité. Les résultats de ce projet sur le terrain sont très encourageants et le canton de Genève a pu compter avec la collaboration des experts des Hôpitaux universitaires de Genève.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante missions diplomatiques de PMA afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Des aides humanitaires d'urgence ont notamment été attribuées aux populations victimes des conflits au Moyen-Orient (en Syrie et en Irak). Une contribution complémentaire de 150'000 francs a été allouée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses activités au Myanmar en relation avec les déplacements des populations Rohingyas. Le CICR a reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités au Myanmar, aux Philippines et en Israël/territoires occupés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria JesusAlonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant le projet d'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour le cofinancement des mesures des projets d'agglomération de troisième génération, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication.

S'agissant du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, le Conseil d'Etat demande que plusieurs projets majeurs et essentiels au développement du Grand Genève soient réintroduits dans le projet d'arrêté et ainsi financés par la Confédération. Il s'agit notamment de projets de tramway, de bus express et d'aménagements autour des gares pour favoriser la mobilité (voir plan).

Le Conseil d'Etat insiste particulièrement sur la nécessité que le projet de tramway entre la place des Nations et l'interface multimodale P47 de l'Aéroport international de Genève, desservant le Grand-Saconnex, soit réintroduit dans les mesures financées par la Confédération au titre du projet d'agglomération de troisième génération. Au-delà du rôle essentiel de cette nouvelle infrastructure pour accompagner le développement du secteur des organisations internationales et de l'Aéroport international de Genève, l'absence de cette mesure dans le prochain projet d'agglomération lui ferait prendre du retard du seul fait des mécanismes fédéraux.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de réévaluer son soutien à la politique des agglomérations, qui s'est nettement réduit dans le cadre de la troisième génération de projets, avec une baisse d'environ un tiers du fonds fédéral alloué à l'ensemble des agglomérations par rapport aux précédents arrêtés. Il relève également les limites de l'évaluation de la Confédération quant à la dimension transfrontalière de l'agglomération et à l'engagement du Grand Genève en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral devrait transmettre aux Chambres l'arrêté mis à jour à la rentrée 2018 en vue d'une entrée en force à la mi-2019.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise

Les données sont la matière première de la société de la connaissance. Leur volume augmente de manière exponentielle et contribue à l'évolution du monde économique, politique, scientifique, éducatif et culturel. Contrairement à d'autres matières premières qui se raréfient lorsqu'elles sont exploitées, les données numériques peuvent être partagées à l'infini, permettant la création d'informations ou de services nouveaux. Elles présentent donc un potentiel durable de création de valeur.

Les administrations publiques, notamment, produisent, traitent et collectent des données de grande qualité pour pouvoir remplir les tâches que la loi leur a confiées. La mise à disposition de ces données publiques recèle elle aussi un potentiel de valorisation non négligeable, qui n’est jusqu’à présent que partiellement exploité. L’objectif est donc de publier ces données afin que le public puisse y accéder et les réutiliser librement et facilement. Cela se traduit concrètement par le fait que n'importe qui puisse en disposer et que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données ou de l’information, ou du droit d’auteur.

De telles données publiques en libre accès sont communément désignées sous les termes de "données publiques ouvertes" ou Open Data.

La réutilisation des Open Data offre de nombreuses opportunités: elle permet au citoyen de mieux comprendre l’action du gouvernement et de l’administration ; aux scientifiques et aux chercheurs, de réaliser des études débouchant sur des résultats innovants ; au consommateur, de faire des choix éclairés ; aux administrations publiques, de mettre en place de nouvelles formes de collaboration ; aux entreprises, de concevoir de nouveaux produits et services, au profit de la performance innovante du pays et de notre canton.

En se référant à la stratégie suisse en la matière et en s'appuyant sur les retours positifs des expériences pionnières lancées par les Transports publics genevois (TPG) et par le Système d'information du territoire à Genève (SITG), le Conseil d'Etat à décidé d'approuver la stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise (Open Data).

Les départements et les organismes placés sous leur surveillance sont chargés de mettre en œuvre les mesures préconisées par cette stratégie. Les données publiques ouvertes genevoises seront mises à disposition sur un portail de référencement, de recherche et de téléchargement en prévoyant, le cas échéant, un lien avec le portail des données ouvertes de l'administration publique suisse (opendata.swiss).

Avec cette décision, Genève devient ainsi l'un des premiers cantons suisses à se doter d'une stratégie en matière de libre accès aux données publiques.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 00 57.

Extension prévue du centre sportif de la Bécassière à Versoix

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Versoix, au centre sportif de la Bécassière, à l’angle des routes de Sauverny et de l’Etraz.

D’une superficie totale de 164’837 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles propriétés de la commune de Versoix. La première parcelle comprend les équipements sportifs existants sur une surface de 120'801 m2 et est actuellement sise en zone de verdure avec la mention "centre sportif". La seconde parcelle, affectée à la zone agricole et cultivée, représente une surface de 44'036 m2, dont 43'371 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement.

Une partie de la forêt bordant le périmètre sur sa limite sud-ouest a fait l’objet d’un constat de nature forestière le 31 mai 2012 et représente une surface de 665 m2.

Le projet de loi prévoit, d'une part, de mettre en conformité ces terrains avec leur utilisation en les affectant en une  zone sportive et une zone de verdure. D’autre part, il permettra l’agrandissement progressif du centre sportif de la Bécassière en construisant des terrains supplémentaires de football, des courts de tennis et une salle omnisports ou une piscine couverte.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2006.

L’enquête publique, qui s’est déroulée du 8 novembre au 7 décembre 2017, a fait l’objet d’une lettre d’observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Versoix a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi en date du 12 mars 2018.

Une fois le plan adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) portant l'effectif du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de huit à neuf magistrats titulaires.

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant la LOJ relative au Tribunal de protection de l'adulte (TPAE), alors nouvelle juridiction succédant au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix. Cette modification législative, motivée par la révision, au plan fédéral, du droit tutélaire – devenant le droit de la protection de l'adulte –, est venue ainsi parachever la réorganisation de la justice genevoise débutée en 2011, à l'entrée en vigueur des codes fédéraux de procédure civile et de procédure pénale.

Le nombre de postes de juges titulaires considéré comme nécessaire pour permettre à cette nouvelle juridiction de traiter les dossiers relevant de sa compétence avait, en son temps, été évalué à huit magistrats. Or, l'augmentation des nouvelles affaires constatée durant les derniers exercices combinée au suivi des mesures instaurées a fortement augmenté la charge des différentes chambres. La situation de la juridiction est devenue critique depuis 2015, ce qui a conduit la juridiction à solliciter la création d'une charge de magistrat supplémentaire pour fonctionner. La pérennisation de cette chambre supplémentaire est indispensable, de sorte qu'il y a lieu de créer un poste supplémentaire de juge titulaire.

Le présent projet de loi n'induira aucune augmentation des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans la mesure où le poste de magistrat supplémentaire figure déjà au budget 2018 de ce dernier, voté par le Grand Conseil. Il en va d'ailleurs de même des postes du personnel administratif et scientifique.

Pour toute information complémentaire :Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 022 546 88 10.

Inspection du travail: simplification de procédures

Dans un but de simplification des procédures, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) afin de permettre à certaines entreprises non industrielles dont l'activité comporte de faibles risques pour la santé des travailleurs d'être exonérées de la procédure de préavis des plans de construction et d'aménagement effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Le nouvel article 14 RIRT se substitue à la décision interdépartementale rendue le 5 mai 2006 par les conseillers d'Etat François Longchamp et Mark Müller. Il est précisé que la nouvelle règlementation n'entraîne que peu de changements pour l'usager, dans la mesure où les entreprises actuellement exonérées en vertu de la décision susmentionnée (locaux au gré du preneur, agences bancaires, de presse, de voyage, associations, études d'avocats, entreprises du secteur informatique etc.) continueront de l'être, à l'exception des entreprises de commerce de détail (alimentaire et non alimentaire). Ces dernières sont désormais soumises à la procédure de préavis, car l'expérience a permis de constater que dans ce secteur, l'examen préalable des plans est nécessaire pour éviter à l'employeur d'éventuelles mesures correctives onéreuses ultérieures.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Modification de la liste des hôpitaux admis au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'y inscrire la Clinique du Grand-Salève à partir du 6 avril 2018.

Cette liste définit en effet les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Université de Genève : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers 2017 et, d'autre part, le rapport de gestion 2017 de l'Université de Genève. Ce dernier présente les principaux développements dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la cité, qui suivent les objectifs indiqués dans la convention d'objectifs 2016-2019 et le plan stratégique 2015-2025.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Sur le plan financier, l'exercice 2017 s'est clôturé au niveau du groupe avec un bénéfice net de 31,586 millions de francs, contre un bénéfice de 1,119 million en 2016. Ce résultat provient principalement de gains liés aux titres et immeubles de placement. En ce qui concerne les états financiers individuels de l’Université, le total des charges d’exploitation se monte à 771,253 millions de francs et le total des produits atteint 765,389 millions.  Le résultat d'exploitation se monte ainsi à -5,864 millions de francs. Il se compose d'un résultat déficitaire de -11,120 millions au niveau des fonds provenant de l'extérieur, soit les fonds institutionnels principalement dédiés à la recherche, et d'un résultat excédentaire de  5,256 millions (déduction faite de la rétrocession de 25% à l'Etat de Genève) sur les fonds provenant de l'Etat, soit principalement des collectivités publiques (Etat de Genève, Confédération et autres cantons).

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Services industriels de Genève : états financiers consolidés et rapport de gestion 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2017.

En 2017, les SIG ont réalisé une performance opérationnelle supérieure aux attentes, avec un résultat de gestion de 65 millions de francs (+12% par rapport à 2016). Le résultat d’exploitation est en hausse de 7%, à 234 millions de francs. Les activités d’exploitation ont permis de générer 304 millions de francs et d’autofinancer les 183 millions de francs d’investissements réalisés en 2017.

La moitié de ces investissements (90 millions de francs) a été consacrée au renouvellement des ouvrages et réseaux de l'entreprise (eaux, électricité, gaz) afin de garantir des prestations fiables et de qualité à la population. 42 millions de francs ont servi à développer des réseaux thermiques, 5 millions ont été injectés dans la géothermie et 4 millions dans les installations photovoltaïques.

Le projet "leviers de performances" de réduction des charges d'exploitation de 8% à l'horizon 2020 (soit 30 millions de francs) a permis de réaliser 5 millions de francs d'économies en 2017. Pour la troisième année consécutive, les SIG ont réduit son endettement de 95 millions de francs, pour atteindre 613 millions de francs.

L’entreprise a par ailleurs renforcé son action en faveur de la transition énergétique selon les engagements pris dans la convention d'objectifs.

Depuis son lancement en 2007, le programme éco21 a permis d’économiser 155 GWh d’électricité, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 52'000 ménages. La réduction des émissions de CO2 a atteint 32'000 tonnes. Les SIG fournissent une électricité 100% renouvelable depuis le 1er janvier 2017. L’entreprise a poursuivi le déploiement de GeniLac, son réseau hydrothermique 100% renouvelable, et le développement de son programme solaire, avec notamment la signature d’un partenariat avec l’Aéroport international de Genève en vue d’équiper ce dernier de 50'000 m2 de panneaux solaires. Les SIG ont enfin entrepris un forage exploratoire de 650 mètres de profondeur à Satigny, dans le cadre du programme GEothermie 2020.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2017 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2017, ainsi que le rapport 2017 sur la convention d’objectifs joint au rapport de gestion.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Hôpitaux universitaires de Genève: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, le rapport de gestion et les états financiers 2017 des Hôpitaux universitaires de Genève.

Les comptes 2017 présentent un bénéfice de 109'277 francs réparti, conformément aux dispositions du contrat de prestations 2016-2019, à hauteur de 81'958 francs en faveur des HUG et de 27'319 francs en faveur de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T.  022 327 92 38.

Hospice général: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l'Hospice général.

Les comptes 2017 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 600'000 francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+2,2 millions de francs), le résultat de fonctionnement étant déficitaire de 1,6 million de francs. Le léger déficit de fonctionnement sera couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2017 se montent à 549,9 millions de francs, dont 307 millions liés aux prestations sociales et 108,7 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 415,7 millions de francs, en augmentation de 3% par rapport à 2016. Les charges de fonctionnement représentent 134,3 millions de francs, en hausse de 3,2%.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Imad: adoption des comptes et du rapport d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant respectivement les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2017 présentent un déficit de 5,99 millions de francs pris en charge à 100% par l’Imad.

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Fondations immobilières de droit public: approbation des états financiers et des rapports d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2017.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2017, les fondations ont mis à la location 120 nouveaux logements, dont 92 logements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), et reloué 443 logements existants, induisant un taux de rotation dans les logements 4,4%, contre 6,3% en 2016 et 4,2% en 2015.

Conformément à la norme IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations ont revu la durée d'utilité des immobilisations corporelles en la portant à 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivi permet aux fondations de conforter en 2017 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2016.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

En 2017, la fondation a mis en location 28 nouveaux logements situés à l’Esplanade des Rencontres, à Lancy. Trois projets sont encore en cours d’analyse (Marbriers à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Adret à Lancy) et prévoient  plus de 200 nouveaux logements entre 2019 et 2023.

La fondation a démarré le chantier visant à l'amélioration thermique de ses bâtiments dans la cité du Lignon (464 logements). Les travaux, évalués à un peu plus de 6 millions de francs, devraient se terminer courant 2018. Elle a également pu démarrer plusieurs projets de rénovation prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles de bâtiments existants.

Elle a en outre attribué 79 logements durant l'exercice 2017 (64 logements en 2016) sur les 1585 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5% (4,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 2,99 millions de francs, un bénéfice net de 2,08 millions de francs, (contre 7,65 millions en 2016),  induit notamment par une réévaluation de terrain de 5,5 millions de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi sur 2017 l'accompagnement de trois chantiers qui permettront de créer, en 2018, cinquante logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (100 logements seront livrés début 2019), 66 logements au chemin de la Petite-Boissière et 25 logements au chemin Jules-Cougnard.

Par ailleurs, la fondation a poursuivi les démarches nécessaires relatives à douze projets de rénovation de son parc immobilier (représentant plus de 500 logements), permettant le dépôt de certaines autorisations de construire en 2017 et d'autres en 2018.

La fondation a en outre attribué 56 logements durant l'exercice 2017 sur les 1644 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 3,4% (4,6% en 2016).

Quant aux états financiers, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs (contre 2,8 millions de francs en 2016).

Fondation HBM Jean Dutoit

Bien que se heurtant à la difficulté de trouver de nouveaux terrains pour accroître son parc immobilier, la fondation a concentré ses forces en 2017 dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, pour un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation a également poursuivi ses travaux de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a par ailleurs poursuivi ses réflexions concernant des rénovations importantes d’immeubles prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

Durant l'exercice 2017, la fondation a attribué 88 logements sur les 1790 qu’elle possédait en début d'année, soit un taux de rotation de 4,9%, identique à 2016.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 1,9 million de francs (contre 3 millions en 2016).

Fondation HBM Emile Dupont

Suite à de longues procédures juridiques, la fondation a pu démarrer en 2017 la construction d’un immeuble de 60 logements à l’avenue Edmond-Vaucher.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a notamment remplacé les ascenseurs des immeubles des Libellules, aménagé le rez-de-chaussée de l’immeuble sis avenue Gros-Chêne 41-43 (locaux communautaires), obtenu l’autorisation de rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud ainsi que l’autorisation de rénover les 60 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

En outre, elle a poursuivi  ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier (PLQ) à la route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, de 185 logements dans le secteur Ouches-Sport et de 180 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 107 logements en 2017 (115 logements en 2016). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1504 logements début 2017, a été de 7,1% (7,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,2 millions de francs, un bénéfice net de 0,6 million de francs (contre 2 millions en 2016), induit notamment par un produit exceptionnel de 1,6 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre du programme d’entretien de son patrimoine bâti, la Fondation René et Kate Block a poursuivi en 2017 sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (137 logements) et avenue du Lignon 50-53 (147 logements). Pour ce dernier immeuble, un appartement-témoin a été réalisé fin 2017, avant le démarrage de cet important chantier courant 2018. La fondation a par ailleurs étudié la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

La fondation a pu procéder à la mise en location, courant de l’été 2017, de 92 nouveaux logements à la route de Meyrin 16-18. Par ailleurs, dans le prolongement de ce chantier, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine qui permettra à terme la réalisation de 28 logements supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 65 logements durant l'exercice 2017 (67 en 2016), soit un taux de rotation de 9% sur les 725 logements qu’elle possédait.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 796’054 francs, un bénéfice net de 211'840 francs (soit une augmentation du résultat net de 246'960 francs par rapport à la perte nette de 35’119 francs enregistrée en 2016).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif: états financiers et rapport d'activité 2017 approuvés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2017.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont, pour principe, l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif stipulé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit la constitution d'un parc de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur 36 périmètres représentant un total de 142'000 m2 de terrains, dont 75'000 m2 ont déjà été attribués à de futurs maîtres d'ouvrage. Cela représente un potentiel d'au minimum 1700 logements.

En 2017, la FPLC a conclu cinq actes et promesses d'achat pour des parcelles dont la surface totale cumulée est de 5078 m2. Le montant total investi s'élève à 7'436'920 millions de francs, dont 70% est financé par le fonds LUP.

Durant cet exercice, la FPLC a remis trois parcelles en droits de superficie, ce qui permettra la création de 137 logements d'utilité publique. Elle a cédé à deux fondations immobilières de droit public des parcelles situées dans le quartier de l’Adret Pont-Rouge sur lesquelles 246 logements sont en cours de réalisation. Afin de permettre la réalisation de LUP, la FPLC a vendu une parcelle à la Fondation communale de Versoix-Samuel-May. Enfin, elle a fait construire sur une parcelle en cours de déclassement 10 modules provisoires qu'elle loue à l'Université de Genève pour le logement d'étudiants.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2017 un bilan porté à 641,8 millions de francs et un résultat d'exercice de 7 millions de francs. Ce dernier est en majeure partie dû à son activité opérationnelle.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour les terrains industriels de Genève: états financiers et rapport d'activités 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2017.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2017, la FTI a accompagné des projets portant sur 38'692 m2 de surface brute de plancher. Les zones industrielles (PAV inclus) comptent 845 ha dont 286 en propriété publique. Elles accueillent 5'435 établissements dont 4400 exercent des activités industrielles et artisanales. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 16% du PIB cantonal.

La FTI a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales (ZIA) en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Dans ce sens, elle a accompagné le développement de projets stratégiques portant sur la mutualisation des ressources, des services ou des infrastructures, tels que le projet de parking mutualisé à la ZIMEYSA (600 places mutualisées) et le concept énergétique territorial de l'écoParc du Bois-de-Bay – CET (53'353 m2 de toitures et parkings potentiellement disponibles pour l’installation d’un parc de production d’électricité solaire photovoltaïque mutualisé).

En outre, un outil de monitoring des écoParcs a été conçu. Cette plateforme centralisée comprend 112 indicateurs tangibles répartis selon quatre axes stratégiques. L’évolution de chaque écoParc dans son chemin vers la transition permet de suivre et d’orienter les actions mises en œuvre vers des résultats concrets et d’en mesurer l’efficacité en regard d’objectifs clairement définis. Développé en 2017, son déploiement débutera en 2018.

A fin 2017, le Conseil d’administration de la FTI a approuvé une nouvelle stratégie de développement immobilier. Elle définit les principes qui encadreront la création de surfaces industrielles dans les cinq prochaines années et réaffirme la mission de la Fondation : mettre à disposition de ses clients – à savoir les entreprises artisanales et industrielles – des surfaces leurs permettant d’exercer leur activité à Genève.

Deux nouveaux plans directeurs de zone industrielle ou d’activités mixtes (PDZIA) (La Pallanterie-Sud et Mouille-Galand) ainsi qu’une modification de zone (Bernex-Est) ont été adoptés en 2017, fixant ou adaptant les conditions d’aménagement de ces secteurs de développement industriel.

L’adoption des nouveaux PDZI engendre l’adaptation des équipements des zones de développement industriel : voiries (routes, dessertes), axes de mobilité douce, espaces publics ou réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de gagner en efficacité, la FTI s’est dotée d’un Fonds d’équipement depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève du 6 avril 2017 et à la convention d’objectifs signée en 2015 avec le canton. Il est alimenté par la taxe d’équipement (fixée dans les PDZI) prélevée auprès des entreprises qui s’installent ou développent leur site ainsi qu’un apport annuel de 2,5 millions de francs par année, provenant des réserves de la FTI (période 2017 à 2019 selon la convention d'objectifs).

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2017 un bénéfice net de l'exercice de 18,3 millions de francs, dont 5,6 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs précitée.

Le bilan est porté à 602,2 millions de francs. Les acquisitions 2017 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la fondation.

Pour toute information complémentaire :Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

TPG: états financiers et rapport de gestion 2017 adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers consolidés et, d'autre part, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2017, qui correspond à la troisième année du contrat de prestations 2015-2018, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014.

Dans la continuité des années 2014, 2015 et 2016, l'année 2017 a été placée essentiellement sous le signe de l’efficience de l’offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d’optimisation (principalement axées sur les périodes de transition entre heures de pointe et soirée sur les lignes urbaines).

Des développements ont, dans le même temps, été rendus possibles grâce aux financements complémentaires votés par le Grand Conseil (création de quatre lignes express et renfort de l'offre tramway sur les lignes 12 et 18).

De manière globale, l'offre 2017 est restée quasiment stable par rapport à 2016. La fréquentation a par contre augmenté de 1,4 %, entraînant une progression du taux de remplissage de l'ensemble des lignes.

L'exercice 2017 des TPG s'achève sur une perte limitée de 0,5 million de francs. Plus de 9 millions de francs de subventions supplémentaires, décidées fin 2016 et au cours de 2017 par le Grand Conseil, ainsi que de moindres charges financières, ont permis d'absorber l'augmentation des charges d'exploitation et l'essentiel de la perte attendue.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Fondation des parkings: adoption du rapport de gestion et des comptes 2017

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers consolidés et, d’autre part, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2017.

La Fondation des parkings est une entreprise de droit public au service de la politique du stationnement édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour activités la construction et la gestion de parcs-relais (P+R), de parkings destinés au public et aux habitants de quartiers ainsi que le contrôle du stationnement en Ville de Genève et dans quelques communes de la première couronne (Carouge, Plan-les-Ouates, Lancy, Vernier).

L'année 2017 a été marquée par l'inauguration officielle du parking des Gazomètres, en début d'année, et par l'ouverture du chantier du parking de la future gare de Chêne-Bourg, en fin d'année.

La Fondation des parkings a également obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés, triplé son offre de places de recharge pour les véhicules électriques et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings. Elle a par ailleurs mis en œuvre les critères plus stricts d’attribution des macarons « habitant » prévus par la nouvelle teneur du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR – H 1 05.01) afin de lutter contre le "surbooking"; la fondation a également étendu les zones macarons auprès de nouvelles communes.

L'année 2017 a aussi été marquée par l'intégration de nouvelles technologies de contrôle, notamment en vue de la mise en service du véhicule Scan Car. De même, les horodateurs en Ville de Genève ont été remplacés par des horodateurs de dernière génération, qui sont désormais connectés et ne délivrent plus de ticket.

Sur le plan financier, la fondation a réalisé un bénéfice net de 12,2 millions de francs et a poursuivi sa politique de désendettement. Les fonds propres de 171,4 millions de francs représentent 87% du bilan. Ainsi, sa structure financière lui permet, d'une part, de couvrir 103% des actifs immobilisés par les fonds propres et, d'autre part, d’afficher un taux d’endettement particulièrement bas, soit moins de 5% du bilan.

Grâce à une solide santé financière et son expérience dans le domaine du stationnement, la Fondation peut contribuer à tous les projets de parkings et de gestion du stationnement.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Nouvelle gravière à Avully et Chancy : plan d'extraction approuvé

  Normal
  0

  21

  false
  false
  false

  FR-CH
  X-NONE
  X-NONE

 /* Style Definitions */
 table.MsoNormalTable
	{mso-style-name:"Tableau Normal";
	mso-tstyle-rowband-size:0;
	mso-tstyle-colband-size:0;
	mso-style-noshow:yes;
	mso-style-priority:99;
	mso-style-parent:"";
	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt;
	mso-para-margin:0cm;
	mso-para-margin-bottom:.0001pt;
	mso-pagination:widow-orphan;
	font-size:10.0pt;
	font-family:"Times New Roman","serif";}

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 01-2010 situé aux lieux-dits Ronziers, Combes, Ferrage et Noyers Léonard, sur le territoire des communes d'Avully et de Chancy.

Ce plan est comparable à un plan localisé de quartier et fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'un rapport d'impact sur l'environnement, ce qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation de la gravière.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets,  DETA, T. 022 546 70 70.

Mise à jour du règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature (RODAEN), suite à l'adoption par le Grand Conseil de loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) le 31 août 2017.

La LGE a abrogé la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature, du 22 avril 1977 (LODAEN) et parachève la mise en œuvre des ajustements législatifs consécutifs à la réorganisation de la politique publique F "Environnement", adoptée par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2015.

Outre une modification de l'intitulé du règlement, ce dernier liste les lois et règlements de la compétence des gardes et des agents techniques, respectivement de la direction générale de l'agriculture et de la nature, ainsi que de celle de l'eau. Par ailleurs, les dispositions du RODAEN qui ont été reprises dans la LGE sont abrogées ou modifiées.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018 , en même temps que la LGE.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DETA, T. 022 327 96 00.

Adoption du règlement sur les contributions versées aux exploitants agricoles

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA). Celui-ci reprend pour l'essentiel les dispositions du règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, désormais abrogé, tout en les actualisant.

En lien avec la nouvelle loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA), adoptée le 31 août 2017, il constitue ainsi la disposition cantonale d'application des ordonnances fédérales visant à rémunérer les exploitants agricoles pour les prestations d'intérêt général qu'ils fournissent au sens de l'article 104 de la Constitution fédérale. Parmi celles-ci figurent notamment le maintien d'un paysage cultivé ouvert, la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires ou encore le développement de systèmes de production respectueux de l'environnement et des animaux.

Le règlement contient les dispositions relatives à la procédure d'octroi des contributions, ainsi qu'à l'organisation des contrôles réalisés en application des ordonnances fédérales.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef du secteur contributions et structures, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Police rurale : règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur), faisant suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 31 août 2017, de la loi sur la police rurale (LPRur).

La LPRur intègre les normes primaires et sanctions figurant dans l'actuel RPRur, datant du 20 décembre 1955. Ces modifications ont été rendues nécessaires par la nouvelle constitution de la République et canton de Genève.

Le nouveau règlement d'application de la LPRur abroge le règlement actuellement en vigueur, tout en reprenant et en actualisant la plupart de ses prescriptions. Ainsi, les autorités compétentes et les ayants-droit sont définis, de même que les restrictions relatives à la circulation, au stationnement et au nettoyage de véhicules, ainsi qu'au passage à pieds ou avec un animal dans l'aire agricole. Enfin, toutes formes de soustraction ou de déprédation de récoltes et produits issus de l'agriculture sont interdites.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018, conjointement à celle de loi sur la police rurale.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes cantonaux de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 36.

Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la loi sur l'exercice des droits politiques disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire fixe que l'ensemble des frais d'organisation du dépouillement centralisé, y compris les coûts informatiques, sont facturés aux communes.

La totalité des coûts est divisée par le nombre total des votants. Les coûts sont ensuite répartis au prorata des votants de chaque commune.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e adjoint-e à Collex-Bossy

Mme Marie-France Dutour-Quayzin a démissionné de sa fonction d'adjointe de la commune de Collex-Bossy avec effet au 30 juin 2018.

Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 30 avril 2018 et pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 14 mai 2018 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.03.2018 accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 (L12055)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020 (L12154)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017 (L12155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Comptage intermédiaire des signatures (initiatives et référendums)) (L11509)	Grand Conseil	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017 sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25) (L11931)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30) (L12100)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 sur la police rurale (LPRur) (M 2 25) (L11930)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 avril

17h15
	Annonce du lauréat du Prix BD Zoom 2018
Salon du livre

			Scène de la bande dessinée

Palexpo
	DIP
Sylvie Fournier

			T. 022 546 66 68

			ou 078 890 04 20

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Petit-Saconnex: quelque 300 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon. Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE. Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements. Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois. Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la question controversée de la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pour dénoncer et modifier les traités internationaux.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de la thématique soulevée avec, d'une part, la nécessité pour l'autorité exécutive de pouvoir conserver toute marge de manœuvre pour conduire une politique extérieure active et adaptée aux besoins et, d'autre part, le respect des droits politiques, que ce soit par le biais de l'Assemblée fédérale ou de référendums. Il relève néanmoins la difficulté de se prononcer sur la répartition de compétences entre deux autorités fédérales.

Si la commission devait néanmoins estimer qu'une telle clarification de compétences était nécessaire, le Conseil d'Etat indique qu'une modification de la Constitution fédérale lui paraitrait plus opportune, s'agissant d'une question institutionnelle portant sur la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire :Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Oui au projet de nouvelle concession de la SSR

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de nouvelle concession SSR, le Conseil d'Etat relève que celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans (2019-2022). Cette période transitoire est destinée à favoriser l'élaboration d'une nouvelle concession rédigée sur la base des dispositions de la future loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet actuellement soumis aux cantons permet à la SSR de poursuivre dans cette attente ses missions ainsi que le peuple l’a souhaité en rejetant, le 4 mars 2018, l’initiative "No Billag". En même temps, il répond à certaines attentes exprimées durant la campagne ayant précédé ce scrutin.

L’amélioration exigée de la communication de l’entreprise SSR avec ses publics sur sa stratégie de programmes contribue à renforcer le sens et la pertinence d’un service public. Les programmes de la SSR sont appelés à mieux se démarquer de l’offre de diffuseurs privés. L'entreprise sera soumise à un contrôle qualité externe. La perspective d’un renforcement des échanges entre régions linguistiques et de l’offre aux jeunes s’inscrivent en outre dans l’effort de cohésion et de lien entre les populations de la Suisse à laquelle le Conseil d'Etat demeure très attaché.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant l’ordonnance d’exécution relative à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres adaptations en lien avec l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve globalement les adaptations des ordonnances concernées qui apportent précisions, simplifications et cohérence. Par ailleurs, de par sa frontière extérieure Schengen à travers son aéroport international, le canton entend suivre avec attention l'impact des mesures que prévoit le règlement de l'UE.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souligne l'importance d'instaurer un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation d'agents d'escorte policière que la Confédération mettra à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en vue d'interventions internationales en matière de retour. Il souhaite en outre s'assurer que les frais encourus dans ce cadre par le canton soient entièrement pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat fait encore part de son souhait que les services concernés de la Confédération établissent un lien entre le concept de gestion intégrée des frontières que prévoit le règlement en question et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) lancée en  2014.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur de l’office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 48 48.

Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de vingt parcelles privées et de six propriétés de l’Etat ou de fondations immobilières cantonales.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,49 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 33’962 m2 au total. 33'162 m2 seront destinés  à accueillir environ 330 nouveaux logements et 800 m2 seront dévolus à des activités.

Le projet prévoit quatre immeubles implantés en forme de deux "L" ouverts sur le paysage des rives du Rhône, avec des gabarits compris entre six et dix étages sur rez-de-chaussée, permettant une intégration optimale à la déclivité du site. Les activités trouveront place au rez-de-chaussée des immeubles situés autour de la place centrale, en front de l’avenue d’Aïre. Un parking souterrain de 310 places sera accessible depuis la contre-route parallèle à cette même avenue.

L’alignement de chênes en bordure de l’avenue d’Aïre sera conservé et une végétation nouvelle sera créée le long de l’avenue de l’Ain. Les espaces verts prévus entre les bâtiments seront conçus dans le prolongement de la lisière présente sur les falaises du Rhône et des potagers seront mis à disposition des habitants.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 7 juin 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017, a donné lieu à cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. La transmission de ce projet au Grand Conseil fait suite à la votation populaire communale du 4 mars 2018, qui a confirmé la délibération favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève.

D'une superficie totale de 16'340 m2 et actuellement sis en zone 4B (villages et hameaux), le périmètre concerné comporte dix-huit parcelles privées et trois parcelles appartenant au domaine public communal. Ce projet, qui est conforme au plan directeur cantonal 2030, prévoit la création d’une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), qui permettra à terme de réaliser environ 200 logements dans un quartier bien desservi par les transports collectifs et situé à proximité immédiate d'infrastructures scolaires, commerciales et sportives.

La place du Petit-Saconnex, les bâtiments implantés sur ses abords ainsi que les constructions sises au sud-ouest identifiées par le recensement architectural du canton de Genève ne sont pas concernés par ce projet de déclassement et demeurent en zone 4B. En effet, un projet de plan localisé de quartier valant plan de site est en cours d’élaboration et permettra de sauvegarder les constructions et leurs abords. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la qualité des espaces extérieurs, en veillant à ce que ceux-ci puissent assurer une transition entre les constructions maintenues et les futurs développements, tout en reliant le quartier au contexte environnant, en particulier la place du Petit-Saconnex qui fera l’objet d’un projet de réaménagement.

L'enquête publique ouverte du 18 janvier au 17 février 2017 a suscité environ soixante lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 mai 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant l'aliénation de cinquante logements en propriété par étages (PPE) dans le futur quartier de l'Adret Pont-Rouge, sur le territoire de la commune de Lancy, appartenant à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC).

La vente de ces lots de PPE en pleine propriété par la Fondation est conforme aux buts assignés à la FPLC de vendre exceptionnellement ses immeubles à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal (loi générale sur le logement et la protection des locataires, art. 10 al. 2 lettre c). Elle est indispensable pour assurer l'équilibre financier de l'opération de logements porté par cette Fondation à l'Adret Pont-Rouge. En effet, dans ce projet et afin de garantir une certaine mixité sociale, il est convenu de réaliser dans la première étape 445 logements, dont 78% de logements d'utilité publique et 22% de PPE. Ce programme de cinquante lots en PPE en pleine propriété est complété par un programme de quarante-six lots PPE en droits de superficie distincts et permanents. La vente des lots en pleine propriété nécessite l'accord du Grand Conseil. Enfin, cette vente permet la réalisation de la première étape des logements et surfaces commerciales prévues par le PLQ 29584 sur le secteur de Lancy Pont-Rouge.

Le plan localisé de quartier de l'Adret Pont-Rouge est en cours de construction autour de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. La FPLC s'est vu confier le rôle d’opérateur principal pour ce futur quartier, qui correspond au secteur du périmètre de développement destiné principalement aux logements. A terme, 639 logements verront le jour à cet endroit à l'horizon 2021.

Pour toute information complémentaire :M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 05.

Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, le long du chemin de Bois-Caran, en vue de la création d’une zone 5 (villas). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 3178 m2, actuellement sise en zone des bois et forêts, libre de construction et en mains d’un seul propriétaire privé.

La zone de bois et forêts qui régit le secteur concerné est inadaptée, dans la mesure où les surfaces concernées ne relèvent plus de la surface forestière du canton, comme il en résulte d’un constat de nature forestière en force. Le régime des zones de ce secteur, dont l’origine remonte à 1961, doit dès lors être adapté en conséquence.

Le présent projet de modification des limites de zones s’inscrit dans la logique de préservation et de densification de la zone 5, soutenue par le Grand Conseil lors de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses, le 30 novembre 2012. Il répond aussi aux principes d’aménagement inscrits dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030, intitulée "Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas", en maintenant la majeure partie de la zone villas, tout en accentuant sa densification par une meilleure utilisation du sol et une diversification des types de logement et de morphologies urbaines.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2017, a suscité deux lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement le projet le 6 février 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 79.

Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2017 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 78,8 millions de francs, en recul de 1,9 million par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 39,4 millions a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan dépassant pour la première fois le milliard de francs (1031 millions), Genève Aéroport a encore renforcé sa solidité financière.

Ces comptes ont préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 13 mars 2018 et validés par l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10.

Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté une large révision du règlement d'application de la loi concernant les Rentes genevoises (RG). L’objectif de cette révision est de moderniser la gouvernance des RG tout en améliorant les outils de surveillance à disposition du Conseil d’Etat, ainsi que la gestion des risques. La révision s’est fondée sur une analyse comparative des bonnes pratiques recensées dans des institutions similaires.

Le nouveau texte précise désormais le cadre relatif à la gouvernance de cette entité, qui se consacre à la sécurisation durable du patrimoine privé ou institutionnel de ses clients. Le règlement détaille notamment les compétences et missions des organes des RG, la portée de la garantie étatique dont elles bénéficient et les conditions de sa rémunération, les devoirs du conseil d’administration, le fonctionnement de l’audit interne ou encore la structure du rapport annuel d’activités. Il mentionne aussi les mesures à prendre en cas de découvert du bilan technique ainsi que le droit d'intervention subsidiaire du Conseil d’Etat en cas de dysfonctionnement grave.

Pour toute information complémentaire : Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d’Etat a désigné les cinq représentant-e-s du canton au conseil d’administration de l’établissement, ainsi que son président. Il a également ratifié la désignation des deux représentants désignés par la Ville de Genève et de celui proposé par l’Association des communes genevoises. Outre ces huit administrateurs et administratrices représentant les collectivités publiques actionnaires, trois autres administrateurs-trices représentant l’actionnariat privé seront nommés lors de l’assemblée générale de la banque.

La présidence du conseil demeure attribuée à M. Gilbert Probst jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2021. Professeur honoraire à l’Université de Genève possédant également une large expérience du secteur privé, M. Probst avait été désigné le 1er mars 2017 pour succéder à M. Jean-Pierre Roth à cette haute fonction.

S’agissant des autres membres du conseil désignés par le Conseil d’Etat, le mandat de Mme Angelade Wolff, qui est notamment co-fondatrice de l’association Sustainable Finance Geneva, est renouvelé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2022. Il en est de même pour Mme Gina Empson, expert-réviseur dotée d’une riche expérience dans le secteur de la finance.

Deux nouveaux administrateurs sont désignés par le Conseil d’Etat pour occuper les sièges de Mme Fabienne Knapp et de M. Patrick Mage, dont les mandats arrivent à leur terme. Il s’agit de M. Michel Pasteur, expert-comptable spécialisé dans la révision bancaire et ancien compliance manager d’une importante banque privée, et de M. Bernard Girod, au bénéfice d’une longue carrière d’entrepreneur et notamment membre du conseil de fondation de l’office pour la promotion de l’industrie genevoise.

S’agissant des deux membres délégués par le Conseil administratif de la Ville de Genève, le mandat de M. Grégoire Carasso, désigné en 2014 par le Conseil municipal, est renouvelé. A côté de sa carrière au sein de l’Université de Genève, M. Carasso possède également une riche expérience d’administrateur de PME. Pour occuper le siège laissé vacant par M. Mourad Sekkiou, dont le mandat parvient à son terme, la Ville a désigné M. Serge Fasel, avocat au barreau de Genève spécialisé dans les litiges commerciaux, notamment bancaires et financiers.

Enfin, l’Association des communes genevoises renouvelle le mandat confié à M. Jean-Marc Mermoud, ingénieur en génie civil, ancien président de l’ACG et ancien maire de Pregny-Chambésy, à la tête d’une entreprise active dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

Pour toute information complémentaire :Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 23.

Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier

M. François Jaccard a prêté serment ce jour en qualité d'adjoint au maire de la commune de Corsier devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Jaccard a été proclamé élu sans scrutin le 21 mars dernier (voir point presse), étant la seule personne à avoir déposé une candidature pour le second tour de cette élection. Il était arrivé en tête du premier tour de l'élection, organisée le 4 mars dernier afin de remplacer au poste d'ajoint M. Eric Aselmetti, élu à la fonction de maire en date du 15 ocotbre 2017 (voir point presse du 8 novembre 2017).

.

Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018.

Ce budget présente une perte de 900'000 francs, proche de celle prévue dans le plan financier pluriannuel de 300'000 francs. Il s'agit du quatrième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2018 conclu entre l'Etat et les TPG.

Le budget 2018 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires qui seront progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018 suite à l’adoption de la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. La contribution supplémentaire versée par l'Etat permet en particulier, depuis le 9 avril, une augmentation de 15% de l'offre tramway, avec notamment des fréquences améliorées sur l'ensemble des lignes (un tramway toutes les quatre minutes sur la ligne 12, quatre minutes et demi sur les lignes 14 et 15, neuf minutes sur la ligne 18). A la rentrée de septembre prochain seront également mises en place deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (la ligne 62Viry/Bernex et la ligne 63 Collonges-Sous-Salève/Le Bachet).

Au niveau des investissements, à fin 2018, les 131,940 millions de francs d'engagements budgétés depuis 2015 tombent très près du plan financier (moins de 300'000 francs d'écart, en tenant compte de l'acquisition des trolleybus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact pour TOSA).

Sur la base des données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017, sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (L11391)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44

content_format: html


title_fr: Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE


title_fr: Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements


title_fr: Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements


title_fr: Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève


title_fr: Oui au projet de nouvelle concession de la SSR


title_fr: Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire


title_fr: Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés


title_fr: Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises


title_fr: Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux