lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


lead_fr: Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site. Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public. Modification du règlement sur l’administration des communes. Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement. Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile. Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement. Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale. Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation. Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes. Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche. Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025. Votations du 30 novembre 2025. Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève. Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique. L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux. Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables. Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données. Crédits supplémentaires. Aides financières. Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Votations du 30 novembre 2025

content_fr:
Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction des patinoires et de l'aménagement  de l’espace public du Trèfle-Blanc à Lancy. Ce crédit d'investissement fait suite à deux crédits d'études d'ores et déjà votés pour un montant de 17,05 millions de francs. Il a détaillé ce jour ce projet d'importance cantonale aux cotés de représentants de la commune de Lancy et du GSHC (voir présentation).

Au-delà de l'enceinte sportive, le projet du Trèfle-Blanc est conçu comme un nouveau quartier. Il dessinera une nouvelle porte d'entrée contemporaine pour Genève, réunissant un pôle sportif majeur et des espaces publics revitalisés. L'ensemble offrira des infrastructures modernes et adaptées à la population et aux personnes passionnées de sports de glace. La future patinoire principale de 8500 places permettra au Genève Servette Hockey Club (GSHC) d'évoluer dans des conditions idéales et de participer au rayonnement de Genève sur les scènes nationale et internationale. La patinoire secondaire sera essentielle pour les entraînements, la formation, les écoles, les familles et le grand public, garantissant ainsi l'accès au sport pour toutes et tous. Cet équipement public écologiquement exemplaire sera encadré par une nouvelle place publique. Sa conception profitera aux quartiers avoisinants, en offrant un lieu propice à l'accueil de diverses manifestations telles que marchés, expositions, spectacles de rue, fêtes de quartier, événements associatifs, retransmissions sportives ou séances de cinéma en plein air, renforçant l'animation et l'attractivité du site.

Le parking P+R, idéalement situé à la jonction de nombreux accès de transports publics, jouera un rôle clé dans la gestion de la circulation permettant de limiter le trafic au centre-ville. A ce titre, en sus du crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction de la patinoire et de ses aménagements, le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat autorise également la Fondation des Parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos à hauteur de 98,788 millions de francs (voir tableau financier). A noter que seul un montant minimal d'environ 25 millions de francs devra être couvert par les fonds propres de la fondation. Le solde sera financé par emprunt, garanti par l’Etat, afin de sécuriser les conditions de financement sans alourdir les finances publiques et tout en assurant un retour sur investissement maîtrisé.

La réalisation de cet ensemble, fruit d'une vision à long terme et d'une collaboration étroite entre les acteurs cantonaux, communaux et les futures utilisatrices et les futurs utilisateurs, représente un investissement important pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Après la phase de planification, l'approbation de ce crédit d'investissement permet d'engager concrètement la phase de construction.

Une gouvernance à trois niveaux pour un projet pérenne

Intégré au projet de loi, le modèle de gouvernance retenu pour l'exploitation de cette future infrastructure sportive repose sur une structure efficiente, conçue pour garantir la pérennité de l'ouvrage, l’équilibre financier de son exploitation et la cohérence stratégique de l’ensemble, tout en tirant les enseignements de précédents projets.

Le modèle s’articule autour de trois niveaux: le canton, propriétaire de l’équipement, assure le pilotage stratégique; une société anonyme gère l’ensemble du site; et des exploitants spécialisés interviennent sur les différentes composantes. Cette organisation permet à chaque partenaire de se concentrer sur son domaine. Cette articulation permettra d'assurer une vision publique d’ensemble, la durabilité de l’équipement grâce à un financement dédié à son entretien et de limiter la charge pour les finances publiques, tout en permettant aux acteurs concernés de générer les revenus nécessaires à leur activité. Il représente ainsi la meilleure formule pour répondre aux enjeux complexes du projet, dans une logique de collaboration et de responsabilité partagée.

Prochaines étapes

Selon le rythme du travail parlementaire, les travaux débuteront en janvier 2026, avec un objectif de mise en exploitation de la patinoire pour la saison 2030/31 de la National League. Genève se dote ainsi d'un équipement moderne et polyvalent, en adéquation avec ses ambitions sportives et de son développement urbain.

Tableau financier

Présentation diaporama

Prochaines étapes

Pour toute information complémentaire aux médias:

DCS: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66

DSM: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 327 96 11

Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à offrir aux communes genevoises un cadre juridique unifié et moderne pour la création et le fonctionnement de leurs institutions autonomes (fondations et groupements communaux et intercommunaux).

Fruit d’un travail mené avec l’Association des communes genevoises (ACG), ce projet répond aux objectifs de coordination institutionnelle et de clarification des compétences entre canton et communes, tels que définis dans le programme de législature 2023–2028.

Le projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entend:

regrouper et standardiser les règles applicables aux fondations et groupements communaux et intercommunaux dans une loi unique, à l’image de la loi sur l’organisation des institutions de droit public;

faciliter la création et l’évolution des institutions autonomes communales;

clarifier la surveillance exercée par les autorités communales et cantonales sur ces institutions.

Il constitue ainsi une "boîte à outils" juridique favorisant transparence, sécurité et efficacité dans la gestion des institutions communales autonomes et instaure la première phase de la révision totale de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur l’administration des communes

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’administration des communes (RAC) visant à encadrer les situations dans lesquelles le Conseil administratif est appelé à prendre des décisions relevant des compétences du Conseil municipal (articles 30 et 30A de la loi sur l’administration des communes (LAC)) pour sauvegarder les intérêts de la commune dans l’hypothèse où la décision ne pourrait être soumise au Conseil municipal dans un délai de trente jours. C’est le cas en ce moment à Vernier, le Conseil municipal n'étant pas constitué (voir communiqué).

Dans ce type de situation, prévu par la LAC (art. 48, let. m), les décisions prises par un conseil administratif feront l’objet d’un contrôle par le département chargé de la surveillance des communes, comme c’est le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux. Parallèlement à ce contrôle, la commune aura l'obligation de publier certaines décisions sur son site Internet et dans la Feuille d’avis officielle, ce qui aura pour effet d'ouvrir une voie de recours, comme c’est également le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie visant à dispenser formellement les villas et petits immeubles d'une puissance thermique inférieure à 50 kW de l'obligation de raccordements aux réseaux thermiques structurants (RTS). Moins de nonante objets sont ainsi considérés comme des petites puissances dans la zone de déploiement des RTS à l’horizon 2030. Cette zone a été définie afin de concentrer le déploiement des réseaux dans les pôles urbains et d’exclure les zones villas.

Selon la loi, le raccordement aux RTS peut être imposé s'il permet une utilisation plus rationnelle de l’énergie et s'il satisfait au principe de la proportionnalité. Toutefois, pour les petits bâtiments, le tarif de raccordement est largement supérieur à d’autres solutions (p. ex. pompes à chaleur). Se raccorder au réseau restera toutefois possible pour ce type de bâtiment, tout comme l'octroi d'une éventuelle dérogation pour des constructions supérieures à 50 kW pour lesquelles une disproportion économique serait avérée.

Bien que cette dispense de raccordement existe déjà, elle est désormais formalisée dans le règlement, permettant par ailleurs de mettre en œuvre l'une des recommandations du Surveillant des prix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile afin d'adapter la législation cantonale à la révision du droit fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette première révision d'envergure du code de procédure civile (CPC) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, a notamment pour objectif d'améliorer l'accès des justiciables aux tribunaux, modifiant pour ce faire les règles relatives aux avances de frais.

La révision introduit également la possibilité pour les cantons de prévoir la distraction des dépens en faveur des avocates et avocats. Cette institution juridique permet à un avocat d'obtenir directement sur les sommes dues par la partie perdante à la partie gagnante les honoraires et les dépenses dont il a fait l'avance pour son client. Pour cela, le projet reprend les modalités prévues dans l'ancienne loi de procédure civile genevoise.

Le Conseil d'Etat a parallèlement adapté le règlement fixant le tarif des frais en matière civile pour assurer son adéquation aux principes des avances de frais fixés par le code de procédure civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta-Myit, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal encadrant l’admission des médecins pouvant facturer des prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) afin de garantir une régulation adaptée de l’offre médicale dans le canton (clause du besoin).

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ont permis aux cantons de fixer de manière transitoire des plafonds au nombre de médecins autorisés à facturer des prestations à l’assurance obligatoire, par domaine de spécialisation médicale et par région, afin d’éviter une surdensité médicale, de mieux répartir les ressources en fonction des besoins et de garantir une offre équitable sur le territoire.

L’Etat applique ces règles transitoires depuis octobre 2022 à travers le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux. Toutefois, à compter du 1er juillet 2025, une méthodologie nationale uniforme précisée dans l’ordonnance sur les nombres maximaux doit être appliquée dans son intégralité. Le règlement cantonal doit donc être modifié en conséquence afin d’appliquer  l’ensemble des critères et principes méthodologiques de l’ordonnance fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur cet automne d’une législation cantonale d’application de la LAMal, traitant à la fois des conditions générales d’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) afin de désigner les autorités compétentes en matière de contrôle des produits du tabac et pour les achats tests relatifs à l’interdiction de vente de produits du tabac et des cigarettes électroniques aux personnes mineures. Il s'agit du chimiste cantonal ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, respectivement de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

La LPTab et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Elle impose désormais un contrôle produit détaillé, des achats tests relatifs à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, ainsi que des restrictions en matière de publicité. Elle ne désigne toutefois pas les autorités d'exécution et délègue aux cantons la compétence de les déterminer, d'où la nécessité d’adopter un règlement cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption afin de préciser les modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation appliquant le régime genevois de l'assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat).

Les frais de gestion des caisses de compensation sont actuellement calculés sur la base des salaires et/ou revenus soumis à cotisations AVS. Afin d'assurer que les frais de gestion liés à l'application du régime LAMat soient couverts, une rémunération annuelle minimale de 1500 francs sera désormais accordée aux caisses de compensation. En outre, une nouvelle disposition est introduite afin de régler, conformément aux prescriptions du droit fédéral, les modalités de la révision des comptes et de l'établissement du rapport de gestion des caisses de compensation, auxquelles le canton a délégué d'autres tâches avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales).

L'entrée en vigueur de ces adaptations réglementaires est fixée au 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil deux propositions de modifications de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première fait suite à la modification par la Conférence latine des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CLDJP) du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Elle a pour but de supprimer l'exigence de solvabilité pour l'accréditation des agents de sécurité privée, laquelle ne respecte pas le principe de l'adéquation et s’avère contre-productive en empêchant le débiteur de gagner un salaire lui permettant de rembourser ses dettes. Elle est aussi chronophage pour les services de police chargés d'établir des contrôles de remboursement et intervient de manière excessive dans des rapports essentiellement de droit privé.

La seconde modification concerne la suppression de l'article 4 de la loi, devenu obsolète à la suite de l'abandon par Genève, le 5 mai 2021, des amendes administratives au profit des amendes pénales pour sanctionner les infractions au Concordat. La suppression répond à des exigences de mise en conformité, de clarté et de cohérence de la loi au sein du système concordataire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, en contactant la direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 175 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,557 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Par ailleurs, dans le but d'améliorer le confort des utilisatrices et des utilisateurs et faciliter la soumission et le suivi des demandes de soutien, une nouvelle version du portail informatique est désormais opérationnelle et accessible aux adresses www.soutienloro-ge.ch et www.soutien-loro.ch/fr/geneve.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Garantir la souveraineté: non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7458

signatures contrôlées: 4409

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 5030

signatures contrôlées: 4861

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Meyrin intitulée "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la Commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1203

signatures contrôlées: 1137

signatures validées: 858

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025

Durant le mois de juin 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Pierre Sauvagnat, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Kevin Blanc.

Genève:M. Mathéo Uldry, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Timothée Fontolliet.

Onex: Mme Philippine Schmidt, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Ilir Ismaili.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Votations du 30 novembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date d'une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population";

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025;

la question subsidiaire: si l'initiative 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Il a également fixé à cette date les votations communales suivantes:

Anières: la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations.

Ville de Genève: la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

Pour rappel, l'élection du Conseil municipal de Vernier se tiendra également le 30 novembre prochain (voir communiqué du 25 juin).

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)" (FF 2025 2027);

l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)" (FF 2025 2026);

la modification du 21 mars 2025 de la loi sur la poste (LPO) (FF 2025 1104), sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 6 octobre 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève

Le Conseil d'Etat a fait part de ses attentes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la nouvelle liaison ferroviaire souterraine Jura-Salève incluse dans le Projet d’agglomération de 5e génération (PA5), déposé le 26 juin dernier (voir communiqué).

Ce nouvel axe transfrontalier structurant répond aux défis de mobilité et d’aménagement de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Complémentaire au Léman Express existant, cette liaison permettra de relier efficacement les pôles d’habitat et d’emploi situés entre le pied du Jura et le pied du Salève. Elle constitue un levier central de la stratégie ferroviaire du Conseil d’Etat, validée fin 2024 (voir communiqué du 11 décembre), et renforce l’articulation entre urbanisation et transports, tout en contribuant à réduire la pression automobile aux frontières du canton et à améliorer la qualité de vie de la population.

Le projet prévoit une première mise en service à l’horizon 2041. Le PA5 s’articule largement sur cette nouvelle liaison ferroviaire transfrontalière: intégration dans le tissu urbain, connexions multimodales, préservation des ressources naturelles et phasage opérationnel, avec une proposition de scénario de financement mixte, associant le Fonds pour les routes et le trafic d’agglomération (FORTA) et le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour garantir une répartition équilibrée entre Confédération et canton. Le Conseil d’Etat souhaite que la Confédération reconnaisse, à travers l’évaluation du PA5, la portée stratégique de ce projet pour en assurer l’inscription dans les prochaines générations de projets d’agglomération, condition d’une réalisation rapide et coordonnée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, responsable du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans le domaine énergétique et salue l’introduction d’objectifs intermédiaires de production d’électricité renouvelable d’ici 2030, essentiels pour planifier et ajuster les mesures mises en œuvre. Il plaide également pour des conditions-cadres favorables au développement des technologies de stockage notamment, indispensables à l’intégration des énergies renouvelables.

Concernant les centrales hydroélectriques frontalières, le fait de limiter l’indemnisation des coûts d’assainissement dus par la Suisse peut entraîner des blocages transfrontaliers. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la Confédération doit explorer d’autres solutions et engager le dialogue avec les Etats concernés.

Le gouvernement genevois soutient également le remplacement du bonus d’altitude par un bonus pour l’électricité hivernale, mieux aligné avec la réalité. Il recommande toutefois de simplifier le système de soutien et d’établir une documentation claire, adaptée aux spécificités territoriales.

Enfin, s’il salue l’utilisation de la plateforme de données nationale Datahub pour la préparation de mesures d’approvisionnement en cas de crise, le Conseil d'Etat souhaite que la mise en place de cet outil se fasse de manière efficiente et garantisse un accès adéquat des données pertinentes aux cantons. Il appuie aussi l’élargissement de l’usage du Datahub à d'autres fonctions, notamment celles liées aux gros consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi  sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les végétaux issus de ces nouvelles technologies sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la sélection de gènes provenant de plantes de la même espèce (OGM cisgéniques), contrairement aux OGM transgéniques, dits "classiques".

Le gouvernement genevois apprécie le fait que ces nouvelles variétés doivent obligatoirement apporter une plus-value au producteur, au consommateur ou à l’environnement pour être homologuées. En revanche, la désignation de ces variétés et leur étiquetage doivent être plus explicites et proposer le terme de "nouvelles technologies de génie génétique". Le Conseil d’Etat considère que chaque nouvelle variété NTG devrait être soumise à une homologation fondée sur l’évaluation des risques et refuse le principe d’une homologation simplifiée pour des variétés considérées comme comparables. Il souhaite aussi que des dispositions plus précises soient formulées quant à la coexistence délicate entre des cultures issues de NTG et celles qui ne le sont pas. Il émet en outre un point d’alerte sur la question des brevets.

Enfin, le Conseil d’Etat estime impossible d’harmoniser la législation suisse à celle de l’Union européenne sans avoir pu prendre connaissance de cette dernière, toujours en cours de discussion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la proposition de prolonger de façon limitée dans le temps la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il rappelle cependant que malgré une amélioration relative, les prix de l’électricité de gros restent plus volatils qu’avant la crise énergétique. Le risque d’événements exceptionnels ne peut être totalement écarté.

Le gouvernement genevois appelle ainsi le Conseil fédéral à adapter le dispositif de garantie annuelle mis à disposition et perçu par la Confédération auprès des entreprises électriques d'importance systémique. Il s’agit en effet d’abaisser les financements dus par ces dernières.

A l’heure où la transition vers un système énergétique durable exige des efforts considérables, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de préserver la capacité d’investissement des entreprises du secteur électrique. Il rappelle que le développement rapide et massif de la production d’électricité indigène et renouvelable est le levier le plus sûr pour sécuriser l’approvisionnement du pays.

Enfin, au-delà de la présente consultation, le Conseil d’Etat réitère ses réserves sur la clé de répartition des pertes prévue par la LFiEl. Il propose que la participation des cantons soit plutôt fondée sur leur consommation moyenne d’électricité des trois dernières années, et non sur une pondération combinant PIB et population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles.

Le fret ferroviaire contribue à limiter la congestion routière. Sa modernisation et son développement constituent donc un levier important pour désengorger durablement les autoroutes. L'Etat de Genève soutient globalement la proposition du Conseil fédéral, sous réserve de quelques remarques mineures. L’ordonnance précise les contributions d’investissement prévues pour les installations de transbordement et de chargement, les voies de raccordement, les innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable, les véhicules respectueux du climat, l’attelage automatique numérique et le trafic par wagons complets isolés.

Ces contributions permettent de soutenir la création et le maintien de chaînes logistiques multimodales, au bénéfice de la sécurité de l’approvisionnement du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celle-ci vise à déléguer au DFI la compétence d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles encadrant l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans plusieurs domaines: contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du lieu de résidence des personnes assurées, détection des cas de double affiliation, suspension de l’assurance pour les personnes injoignables, et calcul des personnes assurées exclues de la compensation des risques. Au niveau cantonal, ces échanges concernent notamment le service de l’assurance-maladie, l’office cantonal de la population et des migrations ainsi que l’Hospice général.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat regrette que le projet de service national des adresses, prévu dans la future loi fédérale, n’ait pas été priorisé au niveau fédéral. Ce dispositif aurait pourtant permis de répondre efficacement aux besoins des assureurs et de nombreux services publics nécessitant une adresse fiable des personnes administrées. Concernant les autres aspects du projet, le gouvernement cantonal marque son accord de principe sur la délégation de compétence au DFI pour définir le cadre technique des échanges de données. Il souligne toutefois l’importance que l’ensemble des autorités d’application concernées soient associées à l’élaboration des modalités précises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 327 046 francs pour assurer la prise en charge des élèves dans l’enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée

1 077 672 francs pour assurer la rentrée scolaire à l’enseignement secondaire II

850 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de certification professionnelle pour adultes

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 267 200 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2027 (Appel de Genève: 600 000 francs; Centre Europe-Tiers Monde (CETIM): 217 200 francs; TRAIL International: 450 000 francs)

1 244 800 francs à treize entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport, l'art, la culture ou d'autres activités pour l'année 2025 (Croix-Rouge genevoise (programme ProPULSE): 66 000 francs; Europe-Charmille (programme Mon Avenir): 80 000 francs; Flag 21: 9800 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Ama K Bro: 60 000 francs; Argonautes: 120 000 francs pour le programme Argonautes et 80 000 francs pour le programme Gaïa; EVASE (Trait d'Union et Boost): 90 000 francs; Projet Art'Air: 70 000 francs; Radio Vostok (programme Ca dit quoi?): 100 000 francs; Impact Développeur de potentiels: 140 000 francs pour le programme Sport'iImpact et 100 000 francs pour le programme Nature'Impact; Projets Action Nature (PAN): 100 000 francs; Les Ateliers numériques: 100 000 francs; Cheval des possibles - Graine d'avenir: 100 000 francs)

1 000 000 francs à la commune de Blatten pour l'année 2025 (voir aussi communiqué du 4 juin)

550 000 francs à l'Association Fatrasproduction Cie pour les années 2025 à 2027

176 000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport à deux entités  proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des  programmes de remobilisation par le sport (Rêv'asion: 95 000 francs; SwissMedPro Health Services SA (programme Move Impact): 81 000 francs)

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2025 (Imad: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève: 28 304 francs)

130 368 francs à la Croix-Rouge genevoise pour l’année 2025

109 035 francs à l’association Habad de Genève pour l'année 2025, afin d’assurer le financement de la part cantonale des mesures de protection architectoniques, techniques et organisationnelles retenues par la police fédérale au titre de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

92 000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2025 (association Curling Club Trois-Chêne/Genève: 42 000 francs; Association genevoise de handball: 50 000 francs)

82 000 francs à deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour l'année 2025 (Epicène: 40 000 francs; la Main Tendue: 42 000 francs)

30 000 francs à la coopérative à but non lucratif La Manivelle pour l'année 2025

Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets pour l'année 2025 de la Maison de Vessy, de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) et de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Ceux-ci prévoient un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de , respectivement, 9,1 millions de francs pour la Maison de Vessy, de 8,3 millions pour la MRPS et de 5,7 millions pour La Vespérale.

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title_fr: Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale


title_fr: Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche


title_fr: Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Aides financières


title_fr: Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public