title_fr: Liste des véhicules de marque Z

content_fr:
Ce tableau présente les véhicules pour les marques commençant par Z

Réception par type

Rubrique n°24 du permis de circulation

Boite de vitesses

La lettre représente le type de boite de vitesses (A=automatique, M= manuelle, S = semi-automatique, H hydrostatique)

Le chiffre indique le nombre de vitesse

Exemple : m6 = manuelle 6 vitesses

Date des données

Les données sont à titre indicatif, basées sur un export de l'OFROU en date du 22.01.2026

Accéder au calculateur

external_id: document/liste-vehicules-marque-z


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s au second tour de l'élection des exécutifs communaux ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu mardi 21 avril à 12h00.

type_fr: Synthèses

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 10 mai 2015

content_fr:
Au total, 75 candidatures ont été comptabilisées pour 21 communes.

Dans les communes de Bardonnex, Collex-Bossy, Cologny, Confignon et Dardagny, le nombre de candidatures déposées étant égal à celui des sièges à pourvoir, l’élection est tacite sous réserve de l'arrêté du Conseil d'Etat constatant l'élection.

Dans les 16 communes restantes (Bernex, Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Genève, Genthod, Grand-Saconnex, Hermance, Lancy, Meyrin, Onex, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Satigny, Versoix et Veyrier), un second tour de scrutin aura lieu le 10 mai prochain afin de pourvoir un total de 40 sièges.

Conformément à l'art. 24, al. 9 de la LEDP, le retrait de candidature et le remplacement ne sont pas autorisés après l'échéance du délai de dépôt des listes. Les candidatures déposées sont réputées définitives et il n'est plus possible d'y apporter des modifications.

Site des élections

Candidatures par liste électorale (Election des exécutifs communaux 2015 - Second tour)

content_format: html

type_harmonized: news


type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Listes définitives des candidat-e-s genevois à l'élection des Chambres fédérales du 18 octobre 2015

content_fr:
Les listes de candidat-e-s genevois à l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats sont désormais définitives. Les apparentements et sous-apparentements entre les listes pour l'élection du Conseil national sont par ailleurs connus.

Ce sont donc au total 26 listes regroupant 178 candidat-e-s (66 femmes et 112 hommes) qui ont été comptabilisées pour l'élection des 11 député-e-s genevois au Conseil national.

Pour l'élection de deux conseillers/ères aux Etats, 6 listes regroupant 10 candidat-e-s (3 femmes et 7 hommes) ont été déposées à la chancellerie d'Etat. Ces listes sont définitives.

Les apparentements et sous-apparentements entre les listes figurent dans le document ci joint.

Listes électorales (Conseil national)

	NB: Un recours a été déposé au Conseil d'Etat contre la dénomination des listes n° 4, 13 et 16. Il est toujours pendant.

Listes électorales (Conseil des Etats)

Apparentements et sous-apparentements

Site des élections


title_fr: Listes définitives des candidat-e-s genevois à l'élection des Chambres fédérales du 20 octobre 2019

content_fr:
Les listes de candidat-e-s genevois à l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats sont désormais définitives. Les apparentements et sous-apparentements entre les listes pour l'élection du Conseil national sont par ailleurs connus.

Ce sont donc au total 28 listes regroupant 176 candidat-e-s (100 hommes et 76 femmes) qui ont été comptabilisées pour l'élection des 12 député-e-s genevois au Conseil national.

Pour l'élection de deux conseillers/ères aux Etats, 10 listes regroupant 15 candidat-e-s (10 hommes et 5 femmes) ont été déposées à la chancellerie d'Etat.

Evolution des candidatures à l'élection du Conseil national 2003-2019

 	Nombre de listes	Total des candidatures	Hommes	Femmes

2003	11	75	47	28

2007	13	97	62	35

2011	22	170	106	64

2015	26	178	112	66

2019	28	176	100	76

Evolution des candidatures à l'élection du Conseil des Etats 2003-2019

 	Nombre de listes	Total des candidatures	Hommes	Femmes

2003	8	6	4	2

2007	10	6	4	2

2011	12	6	4	2

2015	6	10	7	3

2019	10	15	10	5


lead_fr: Les listes de candidat-e-s genevois à l'élection du Conseil national et du Conseil des Etats sont désormais définitives. Les apparentements et sous apparentements entre les listes pour l'élection du Conseil national sont par ailleurs connus.

title_fr: Listes définitives des candidat-e-s genevois à l'élection des Chambres fédérales du 23 octobre 2011

content_fr:
Seules des modifications formelles mineures ont été apportées aux listes déposées le lundi 8 août dernier. Ce sont donc au total 22 listes regroupant 170 candidat-e-s (64 femmes et 106 hommes) qui ont été comptabilisées pour l'élection des 11 député-e-s genevois au Conseil national.

Pour l'élection de deux conseillers/ères aux Etats, 12 listes regroupant 6 candidat-e-s (deux femmes et quatre hommes) ont été déposées à la chancellerie d'Etat. Ces listes sont définitives.

Le délai pour annoncer les apparentements et sous-apparentements entre les listes de candidat-e-s pour l'élection du Conseil national expirait ce jour à 12h00. Les apparentements et sous-apparentements entre les listes figurent dans le document ci-joint.

Annexes :

Apparentements et sous-apparentements

Apparentements et sous-apparentements

Conseil national

Listes électorales (définitives)

Candidatures par liste électorale (définitives)

Conseil des Etats

Listes électorales (définitives)

Candidatures par liste électorale (définitives)


lead_fr: Les listes de candidat-e-s pour l'élection complémentaire d'un magistrat à la Cour des comptes, pour l'élection du Conseil municipal de Corsier et pour l'élection complémentaire au Conseil municipal de Presinge sont désormais définitives.

title_fr: Listes définitives: Election complémentaire d'un magistrat à la Cour des comptes, élection du Conseil municipal de Corsier, élection complémentaire au Conseil municipal de Presinge du 18 septembre 2011

content_fr:
A l'issue du dernier délai légal de modification de candidature qui expirait ce jour à 12 heures, huit listes regroupant deux candidats ont été déposées pour l'élection complémentaire d'un magistrat à la Cour des comptes. Monsieur Daniel Devaud figure sur la liste N°5 "Pour un Etat efficace et transparent - Les Socialistes", en remplacement de Monsieur René Longet, qui avait retiré sa candidature.

Trois listes regroupant 24 candidat-e-s ont été déposées pour l'élection du Conseil municipal de Corsier (15 sièges). Trois listes regroupant trois candidat-e-s ont été déposées pour l'élection complémentaire d'un-e conseiller-ère municipal-e à Presinge. Aucune modification n'est à signaler pour ces listes.

Election complémentaire d'un membre de la Cour des Comptes

Candidatures par liste électorale

Listes électorales

Election du Conseil municipal de Corsier

Candidatures par liste électorale

Listes électorales

Election complémentaire CM à Presinge

Candidatures par liste électorale

Listes électorales


lead_fr: Documents à l'attention des propriétaires ou de leur mandataire. Ces listes fournissent par domaine de compétence les coordonnées des différents acteurs reconnus sur Genève pour travailler dans le domaine de l'amiante. Liste  des entreprises sanitaires formée en matière d'amiante Liste des entreprises de désamiantage possédant un service de piquet

type_fr: Guides

title_fr: Listes des experts et entreprises amiante


lead_fr: Documents à l'attention des propriétaires ou de leur mandataire. Ces listes fournissent par domaine de compétence les coordonnées des différents acteurs reconnus sur Genève pour travailler dans le domaine des PCB. PCB : liste des entreprises d'assainissement sous confinement

type_fr: Documents d'information

title_fr: Listes des experts et entreprises PCB

external_id: document/listes-experts-entreprises-pcb


lead_fr: Documents à l'attention des propriétaires ou de leur mandataire. Ces listes fournissent par domaine de compétence les coordonnées des différents acteurs reconnus sur Genève pour travailler dans le domaine du plomb: Liste informative des bureaux équipés d'un appareil portable pour la réalisation d'un diagnostic Liste informative entreprises formées pour intervenir sur des peintures au plomb   Travaux sans danger

title_fr: Listes des experts et entreprises plomb


lead_fr: Listes mentionnant les documents à joindre au formulaire de demande d'autorisation d'exercer ou d'exploiter une entreprise de sécurité privée.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Listes mentionnant les documents à joindre à toute demande d'autorisation d'exercer ou d'exploiter une entreprise de sécurité privée


lead_fr: Annexe au communiqué de presse conjoint du département du territoire (DT) et du département de la santé et des mobilités (DSM) du 27 novembre 2025.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Listes de projets transfrontaliers structurants


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidatures à l’élection des conseils municipaux et au premier tour de l'élection des exécutifs des 45 communes genevoises ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu lundi 6 janvier 2020 à 12h00.

title_fr: Listes provisoires pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux du 15 mars 2020

content_fr:
Pour l'élection des conseils municipaux, 1863 candidatures réparties sur 173 listes ont été comptabilisées.

Pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux, 241 candidatures réparties sur 132 listes ont été comptabilisées.

Par ailleurs, l'article 55, alinéa 5 de la constitution genevoise, modifié suite à la votation cantonale du 25 septembre 2016, stipule désormais que si le nombre de candidat-e-s au premier tour est égal au nombre des postes à pourvoir, l'élection est déclarée tacite.

Vous trouverez donc à la page suivante:

la liste des élections tacites;

les candidatures pour les conseils municipaux;

les candidatures pour les exécutifs communaux;

les apparentements.

Les listes définitives seront publiées sur le site www.ge.ch/elections le mercredi 15 janvier 2020.


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s à l'élection complémentaire du Conseil administratif de la Ville de Genève ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu ce jour à 12h00

title_fr: Listes provisoires non validées des candidat-e-s à l'élection complémentaire du Conseil administratif de la Ville de Genève du 4 novembre 2012

content_fr:
Quatre candidatures (une femme et trois hommes) réparties sur dix listes ont été comptabilisées pour cette élection.

Ces listes sont provisoires et non validées. Divers contrôles doivent encore être réalisés et des modifications peuvent intervenir d'ici au jeudi 20 septembre 2012 à 12h00. Passé ce délai, les listes seront alors définitives. Un communiqué vous parviendra.

Pour rappel, le délai pour le dépôt des listes de candidatures à l'élection de la Cour des comptes – qui aura également lieu le dimanche 4 novembre 2012 – est fixé quant à lui au lundi 24 septembre, 12h00.

Annexes :

Candidatures par liste électorale

Listes électorales

ge.ch/elections/20121104/CA/candidat/


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 et de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s genevois à l'élection du Conseil national et à l'élection du Conseil des Etats ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu ce jour à 12h00.

title_fr: Listes provisoires non validées des candidat-e-s genevois à l'élection des Chambres fédérales du 23 octobre 2011

content_fr:
Vingt-deux listes regroupant 170 candidat-e-s ont été comptabilisées pour l'élection des 11 député-e-s genevois au Conseil national. Ce sont exactement 64 candidates et 106 candidats.

Pour l'élection de deux conseillers/ères aux Etats, 12 listes regroupant 6 candidat-e-s (deux femmes et quatre hommes) ont été déposées à la chancellerie d'Etat.

Ces listes sont provisoires et non validées. Divers contrôles doivent encore être réalisés et des modifications peuvent intervenir. Le délai pour annoncer les apparentements et les sous-apparentements entre les listes de candidat-e-s au Conseil national est fixé au lundi 15 août 2011 à 12h00. Passé ce délai, les listes seront alors définitives. Un communiqué vous parviendra.

Conseil national

Listes électorales (provisoire)

Candidatures par liste électorale (provisoire)

Conseil des Etats

Listes électorales (provisoire)

Candidatures par liste électorale (provisoire)


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s pour l'élection complémentaire d'un magistrat à la Cour des comptes, pour l'élection du Conseil municipal de Corsier et pour l'élection complémentaire au Conseil municipal de Presinge ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, à l'issue du délai de dépôt échu ce jour à 12h00. Ces trois élections se dérouleront le 18 septembre 2011.

title_fr: Listes provisoires non validées - Election complémentaire d'un-e magistrat-e à la Cour des comptes, élection du Conseil municipal de Corsier, élection complémentaire au Conseil municipal de Presinge du 18 septembre 2011

content_fr:
Huit listes regroupant 3 candidats ont été déposées pour l'élection complémentaire d'un magistrat à la Cour des comptes. Trois listes regroupant 24 candidat-e-s ont été déposées pour l'élection du Conseil municipal de Corsier (15 sièges). Trois listes regroupant trois candidat-e-s ont été déposées pour l'élection complémentaire d'un-e conseiller-ère municipal-e à Presinge.

Ces listes sont provisoires et non validées. Divers contrôles doivent encore être réalisés et des modifications peuvent encore intervenir d'ici au jeudi 30 juin 2011 à 12h00. Passé ce délai, plus aucune modification ne pourra être apportée.

Vous trouverez dans les documents ci-joints l'intégralité des listes déposées au service des votations et élections de la chancellerie d'Etat.

Listes électorales - Election complémentaire d'un membre de la Cour des Comptes

Candidatures par liste électorale - Election complémentaire d'un membre de la Cour des Comptes

Candidatures par liste électorale - Election du Conseil municipal de Corsier

Listes électorales - Election du Conseil municipal de Corsier

Candidatures par liste électorale - Election complémentaire CM à Presinge

Listes électorales - Election complémentaire CM à Presinge


lead_fr: Pour la deuxième fois en deux ans le canton offre aux Genevoises et aux Genevois la possibilité de découvrir et consommer des produits du terroir moyennant un rabais de 20% par achat. Dès aujourd'hui, sur une page dédiée disponible sur le site geneveavenue.ch, la population genevoise disposera à nouveau d'une offre auprès de plus de cent trente producteurs locaux. Cette année, la somme allouée pour stimuler la consommation locale s'élève à un peu plus de 790'000 francs.

title_fr: "Localement vôtre": deuxième édition des bons du terroir

content_fr:
L'intérêt des Genevoises et des Genevois pour les produits locaux n'est plus à démontrer. L'année dernière, dans le cadre de l'opération "Localement vôtre", qui visait à relancer l'économie locale par la consommation de produits du terroir dans le contexte de la COVID-19, près de 8500 personnes ont acheté des produits locaux. Au total "Localement vôtre" a permis d'écouler plus de 32'000 bons, pour une valeur totale de 6,3 millions de francs. Le canton a participé avec une subvention à hauteur de 1,9 million de francs, plus-value de 10% en faveur du producteur incluse, soit près du 70% du budget total alloué. Malgré un début en douceur pendant la période estivale, la vente a réellement décollé en septembre 2021 pour connaître une montée exponentielle jusqu'au 31.12.21 (date de fin de l'opération). Les fêtes de fin d'année ont pleinement participé à cette envolée de la demande.

Une plateforme, plus d'une centaine de producteurs et des milliers de produits

La plateforme, développée par la société "GenèveAvenue" est en ligne dès aujourd'hui. Elle permettra de valoriser des offres de qualité, orientées sur les notions de produits de proximité et de durabilité dans le domaine de la consommation. Lorsqu’un client ou une cliente achète un bon sur le site, il bénéficiera, grâce à l’aide de l’Etat, d'un rabais de 20% (mais au maximum de 300 francs par offre). "Des centaines de productrices et producteurs locaux vous attendent pour vous faire découvrir la richesse de notre terroir à travers des milliers de produits de qualité, typiquement genevois", assure Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

C'est pourquoi le canton relance cette année la campagne "Localement vôtre". La somme allouée en 2022 s'élève à 791'000 francs soit le solde du montant total disponible pour l'opération sur deux ans. Pour mémoire, l'enveloppe globale dédiée à ce projet s'élevait à 2,7 millions de francs. L'opération durera jusqu'à la fin de cette année ou à concurrence de l'utilisation complète du budget.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme. Pauline de Salis, secrétaire général adjoint responsable de la communication, T. 076 304 20 66.


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s à l’élection des conseils municipaux et au premier tour de l'élection des exécutifs des 45 communes genevoises ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu lundi 2 février 2015 à 12h00.

title_fr: Listes provisoires non validées pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux du 19 avril 2015

content_fr:
Pour l'élection des conseils municipaux, 1716 candidatures réparties sur 170 listes ont été comptabilisées.

Pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux, 224 candidatures réparties sur 112 listes ont été comptabilisées.

Ces listes sont provisoires et non validées. Des contrôles (vérification que les candidat-e-s et les signataires de listes disposent de leurs droits politiques sur la commune concernée) doivent encore être effectués, tandis que les dépositaires des listes peuvent procéder à des modifications jusqu'au jeudi 5 février 2015 à 12h00. Les listes définitives seront publiées sur le site www.ge.ch/elections au plus tard le mardi 10 février 2015.

Pour rappel, le 19 avril prochain, un total de 924 conseillères et conseillers municipaux devront être élu e s dans les 45 communes du canton, contre 906 en 2011. Compte tenu de leur accroissement démographique, 9 communes verront en effet leur nombre de conseillères et conseillers municipaux augmenter de deux membres (Carouge, Cologny, Corsier, Dardagny, Grand-Saconnex, Lancy, Meinier, Onex et Perly-Certoux).

Concernant l’élection des 137 conseillères et conseillers administratifs, maires, adjointes et adjoints, seul-e-s seront élu-e-s le 19 avril les candidates et candidats qui ont atteint la majorité absolue (50% des voix plus 1). Pour les communes où les sièges ne seraient pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé le 10 mai 2015. La commune de Perly-Certoux, ayant franchi le seuil des 3000 habitants depuis la dernière élection générale, compte désormais parmi les 21 communes pourvues d’un conseil administratif.

Annexes

Listes électorales (conseils municipaux)

Candidatures par liste électorale (conseils municipaux)

Listes électorales (exécutifs)

Candidatures par liste électorale (exécutifs)


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s à l'élection du Grand Conseil et au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu ce jour à 12h00.

title_fr: Listes provisoires non validées pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 6 octobre 2013

content_fr:
476 candidatures réparties sur 10 listes ont été comptabilisées pour l'élection du Grand Conseil. Seuls le nombre et les noms des listes pour l'élection du Grand Conseil sont communiqués aujourd'hui.

29 candidatures réparties sur 30 listes ont été comptabilisées pour le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat.

Ces listes sont provisoires et non validées. Des modifications peuvent encore intervenir d'ici au jeudi 4 juillet 2013 à 12h00. Passé ce délai, les listes seront définitives.

Pour rappel, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 26 juin 2013 (voir point de presse), la chancellerie d'Etat dispose d'un délai au lundi 8 juillet pour vérifier que les candidats disposent des droits politiques à Genève. Les listes définitives seront communiquées à cette date.

Annexes :

Grand Conseil (liste provisoire non validée)

Conseil d'Etat (liste provisoire non validée)


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s à l’élection Pouvoir judiciaire ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu ce jour à 12h00.

title_fr: Listes provisoires non validées pour l'élection des magistrat-e-s du Pouvoir judiciaire du 13 avril 2014


lead_fr: Conformément aux dispositions de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP), les listes de candidat-e-s au second tour de l'élection du Conseil d'Etat ont été déposées à la chancellerie d'Etat, au service des votations et élections, avant le délai de dépôt échu ce jour à 12h00.

type_fr: Autres communiqués

title_fr: Listes provisoires non validées pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 10 novembre 2013

content_fr:
11 candidatures réparties sur 20 listes ont été comptabilisées pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat.

Ces listes sont provisoires et non validées. Des modifications peuvent encore intervenir d'ici au jeudi 17 octobre 2013 à 12h00. Passé ce délai, les listes seront définitives.

Pour rappel, selon l'art. 24, al. 8 de la loi sur l'exercice des droits politiques, le/la candidat-e qui ne veut pas être maintenu-e sur une liste doit en informer par écrit le service des votations et élections avant midi au plus tard, deux jours après la fin du délai de dépôt des listes de candidat-e-s, soit le 16 octobre 2013. Un-e remplaçant-e éventuel-le peut être désigné-e avant midi au plus tard trois jours après le dépôt des listes de candidat-e-s, soit le 17 octobre.


lead_fr: Logo de la permanence téléphonique  " Abus Ecoute – Parler en toute confiance " -  à télécharger dans le format jpg, pdf ou ai

type_fr: Autres documents

title_fr: Logo " Abus Ecoute – Parler en toute confiance " - fond jaune


lead_fr: Trouvez un transporteur ou un récupérateur adapté aux déchets à éliminer: Liste des entreprises de collecte et de transport des déchets pour le secteur tertiaire Liste des transporteurs agréés de lavures et d'huiles alimentaires des restaurants Pour transporter des lavures et des huiles alimentaires, enregistrez-vous auprès SCAV. Liste des récupérateurs pour les déchets de chantier Liste des plateformes multi-déchets

title_fr: Listes des transporteurs et récupérateurs de déchets


lead_fr: Démarches pour les médecins participant au programme cantonal de vaccination HPV.

type_fr: Formulaires

title_fr: Listing des personnes vaccinées contre le HPV  dans le cadre du programme cantonal


title_fr: Livre "Femmes et politique en Suisse. Luttes passées, défis actuels, 1971-2021"

content_fr:
A l'occasion des 50 ans du droit de vote des femmes en Suisse, la Conférence romande des bureaux de l'égalité (EGALITE.CH) publie un ouvrage intitulé "Femmes et politique en Suisse. Luttes passées, défis actuels, 1971-2021".

Ce livre retrace la présence et la représentation des femmes dans l'espace politique en Suisse, avec un regard rétrospectif sur les cinquante dernières années, tout en s'interrogeant quant aux défis qui restent à relever.

L'ouvrage peut être commandé par mail auprès du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences (BPEV)


type_fr: Brochures

title_fr: Livret : qualité de vie dans l'écoquartier de la Jonction

content_fr:
L’office de l’urbanisme et le bureau de l’intégration et de la citoyenneté ont lancé en février 2025 une recherche visant à mesurer la qualité de vie dans trois nouveaux quartiers genevois : La Chapelle à Lancy, Les Vergers à Meyrin et l’écoquartier de la Jonction à Genève.

L’objectif de l'enquête est d’évaluer dans quelle mesure les quartiers produits répondent aux attentes et aspirations des habitantes et habitants. Cette démarche s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue et de développement d’un dispositif reproductible pouvant, à terme, s’appliquer à d’autres secteurs urbains. En associant le regard des politiques sociales à celui des politiques d’aménagement, l'enquête s’inscrit dans une volonté de penser l’urbanisme avec une dimension sociale.

Afin de synthétiser ces résultats et de les rendre plus accessibles, un livret de 16 pages a été réalisé pour chaque quartier. Il présente une sélection des principaux résultats et enseignements de l'enquête.


title_fr: Logo " Abus Ecoute – Parler en toute confiance " - noir et blanc

content_fr: Logo de la permanence téléphonique  " Abus Ecoute – Parler en toute confiance " -  à télécharger dans le format jpg, pdf ou ai


lead_fr: L’office de l’urbanisme et le bureau de l’intégration et de la citoyenneté ont lancé en février 2025 une recherche visant à mesurer la qualité de vie dans trois nouveaux quartiers genevois : La Chapelle à Lancy, Les Vergers à Meyrin et l’écoquartier de la Jonction à Genève.

title_fr: Livret : qualité de vie dans le quartier de la Chapelle


title_fr: Livret : qualité de vie dans le quartier des Vergers


lead_fr: A mi-chemin de la législature, le département des infrastructures (DI) présente sa feuille de route 2021-2023 pour mettre en œuvre efficacement la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE).

title_fr: LMCE: feuille de route et catalogue des mesures 2021-2023


lead_fr: La mesure n°6 de la Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) prévoit de nouveaux aménagements cyclables sur le pont du Mont-Blanc. Cette mesure entre en vigueur le 15 octobre 2017.

title_fr: LMCE Mesure n°6 - plan de coupe


lead_fr: LMCE - Quai du Rhône: amélioration de la vitesse des trams et des bus


lead_fr: Le canton investit près de 4 millions de francs pour stimuler la relance économique à travers la vente de produit du terroir et une exonération de taxes aux exploitants. Pour pallier aux difficultés économiques rencontrées par certains secteurs, le canton finance un plan de relance inédit: soutenir la reprise en favorisant la consommation de produits locaux. Une plateforme, développée par la société "Genève avenue", permettra de valoriser des offres de qualité, orientées sur les notions de produits de proximité et de durabilité dans le domaine de la consommation. Cette opération permettra de déguster les produits du terroir genevois tout en soutenant les producteurs locaux.

title_fr: "Localement vôtre": valoriser le terroir en stimulant l'économie

content_fr:
Localement vôtre, c'est une idée simple: les client-e-s peuvent acheter des bons de valeurs différents sur la page: geneveavenue.ch/fr/bons-geneve-terroir, ils bénéficient, grâce à l’aide de l’Etat, d'un rabais de 20% (mais au maximum de 300 francs par offre). Quant au prestataire, il recevra une plus-value de 10%. "Le Conseil d'Etat encourage la consommation des produits genevois par une augmentation de la vente directe de produits agricoles, brassicoles et viticoles" confie Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire.

Déguster les produits et soutenir les producteurs

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une subvention cantonale de 3,7 millions de francs aux producteurs locaux touchés par la crise économique. Sur cette somme, 2,75 millions serviront à financer ce projet de bons d'achat, le solde servira à diminuer les charges des exploitants au travers d’une exonération en grande partie des contributions à la promotion. Accepté à l'unanimité par le Grand Conseil, ce projet de relance économique est dès aujourd'hui opérationnel et durera jusqu'à l'épuisement du financement alloué au projet. Il est possible d'obtenir également des bons en format digital, qui peuvent être utilisés sur un smartphone ou être imprimés. Ces bons peuvent être achetés directement sur geneveavenue.ch, toutes les informations sont disponibles sur le site.

Grâce aux 2,75 millions de francs d'argent public injectés dans cette opération, cela permettra d'une part de générer un chiffre d'affaires de plus de 9 millions de francs en faveur de l'économie genevoise et plus particulièrement des producteurs locaux, les acteurs économiques parmi les plus fortement touchés par la crise liée au COVID-19. Mais d'autre part "c'est un moyen de favoriser un acte citoyen responsable en vue de (re)découvrir les produits du terroir genevois. Cette action de relance par le local bénéficiera aussi à l'ensemble de la population", conclut le magistrat Antonio Hodgers.

Par ailleurs, l'aide en faveur des producteurs locaux ne s'arrête pas là. Afin de diminuer les charges financières des exploitants et encaveurs, le projet de loi prévoit, en outre, de les exonérer en grande partie du paiement des contributions destinées à la promotion des produits vitivinicole pour les années 2020 et 2021. C'est ainsi que seuls 10% du montant de la contribution normalement due ne sera facturé, le solde, soit 950'000 francs, étant pris en charge par le canton, de manière à garantir la poursuite des actions, essentielles en cette période particulière, de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE).

Visionner la vidéo de présentation "Comment ça marche?"

Bons du terroir - Comment ça marche?

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.


lead_fr: Les Journées du logement sont organisées tous les deux ans depuis les années 90 par l'office en charge de la politique genevoise du logement pour faire connaître un sujet ou aborder de manière différente une thématique en lien avec l'habitat. Le sujet retenu cette année : "Les qualités d'usage de l'habitat" est d'actualité. Le programme est riche et le thème sera abordé sous des angles différents pour permettre une approche pluridisciplinaire, historique, sociologique, en lien avec l'architecture et le rapport à l'espace.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Le logement, miroir de la société – Sophie Delhay


lead_fr: Aujourd’hui s'ouvre la consultation publique du plan localisé de quartier (PLQ) Acacias 1 dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV). Les partenaires s’engagent à collaborer sur des principes de qualité qui guideront la suite du projet.

title_fr: Logement, nature, patrimoine: une nouvelle qualité de vie urbaine pour le futur quartier des Acacias

content_fr:
Créer une nouvelle expérience de centre-ville

Situé entre l’Arve et Pont-Rouge, le futur quartier des Acacias transforme l’actuelle zone industrielle en un quartier vivant à l’architecture variée. Ce plan localisé de quartier réserve plus de la moitié de la surface aux espaces publics et zones de verdure. Grâce à un parking centralisé, ils seront presque entièrement libres de trafic, créant ainsi une zone piétonne agréable et sécurisée en cœur de quartier. La mobilité douce sera privilégiée, en lien avec la future voie verte du PAV et la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. Au programme également, environ 2450 logements, des équipements publics, dont une école, des activités et des commerces de proximité.

Redonner une place à la nature

Depuis l’Etoile jusqu’à l’Arve, l’espace rivière se distingue par la remise à ciel ouvert de l’Aire et de la Drize. Cette renaturation des rivières va de pair avec de nouveaux espaces verts, lieux de nature et de biodiversité. Des études viennent d'être engagées pour préciser les qualités de cet espace et son articulation avec les espaces publics et nouvelles habitations à proximité. Plus de 500 nouveaux arbres seront plantés dans le nouveau quartier.

Préserver notre patrimoine industriel

Le plan de quartier des Acacias préserve le meilleur héritage industriel et l’intègre dans les nouvelles réalisations. Ainsi, les petites maisons du secteur Ternier et l’immeuble du début du XXe siècle de la rue Eugène-Marziano seront mis en valeur. De son côté, le très sixties pavillon Sicli, lieu culturel emblématique, côtoiera l’espace rivière entre l’Etoile et Boissonnas.

Penser la ville de demain

Que ce soit en termes urbains, de mixité sociale, d'adaptation au réchauffement climatique ou de concepts énergétiques innovants, le nouveau quartier des Acacias reflète tous les engagements du PAV et se profile comme véritable opportunité de construire la ville de demain, agréable et végétalisée!

Se concerter pour s’engager vers la qualité

Le plan localisé de quartier est un outil qui ne fixe à ce stade que les grandes lignes réglementaires du futur quartier, qu’il s’agira de préciser par la suite, tout en garantissant les éléments fondamentaux de sa qualité.

La consultation publique ouverte ce jour jusqu'au 30 juin 2021 et d’autres formats de concertation – notamment autour de l'espace rivières  – invitent la population à participer pour affiner par la suite plus en détail les qualités du futur quartier.

L'implication des partenaires

La planification du PLQ Acacias 1 est assurée par le département du territoire, en lien étroit avec la Ville de Genève. La nouvelle Fondation PAV est chargée de la libération des terrains, mais aussi des conditions de développement des opérations immobilières (critères de qualité). De son côté, la Fondation pour les terrains industriels (FTI) est l'interlocuteur premier des entreprises. L'action coordonnée de ces partenaires garantit la continuité des objectifs de qualité à chaque étape du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.


title_fr: Les logements pour les athlètes des JO Paris 2024, transformés pour la population locale - Cédric Petitdidier et Vincent Prioux

content_fr:
Les Journées du logement sont organisées tous les deux ans depuis les années 90 par l'office en charge de la politique genevoise du logement pour faire connaître un sujet ou aborder de manière différente une thématique en lien avec l'habitat.

Le sujet retenu cette année : "Les qualités d'usage de l'habitat" est d'actualité. Le programme est riche et le thème sera abordé sous des angles différents pour permettre une approche pluridisciplinaire, historique, sociologique, en lien avec l'architecture et le rapport à l'espace.


lead_fr: Loi ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300 000 F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Soral (12018)


lead_fr: M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat chargé du département du territoire (DT), a reçu ce jour des représentants de la caisse de pension de Bâle-Ville (PKBS) ainsi que de l’ASLOCA. A cette occasion, les deux parties se sont entendues sur des lignes directrices qui permettraient de mener les travaux de rénovations des bâtiments tout en préservant les intérêts des locataires pendant et après les travaux, ainsi que le parc immobilier répondant au besoin prépondérant de la population. La PKBS et l’ASLOCA présenteront ces orientations devant leurs assemblées respectives.

title_fr: Logements au boulevard Carl Vogt: prémisse d’un accord

content_fr:
Un groupe de travail est créé. Composé des représentants des deux parties, il traitera des trois points structurants de ce dossier soit le relogement des locataires pendant les travaux, leurs réintégrations après ces mêmes travaux ainsi que les conditions de bail et en particulier la question des loyers. M. Nicolas Walder se réjouit de la posture ouverte et constructive adoptée tant par l’ASLOCA que par la PKBS qui devrait permettre de trouver des solutions concrètes pour les locataires en place.

Dans un canton marqué par une pénurie chronique de logements disponibles, le DT n’a cessé ces derniers mois de défendre le droit au logement tant il constitue un pilier fondamental de la dignité humaine et de la cohésion sociale. Il a également inlassablement rappelé que le logement n’est pas un produit financier comme un autre en appelant les acteurs immobiliers à des actions responsables. Ces lignes directrices prouvent qu’il est possible dans notre canton de concilier rénovations énergétiques, patrimoniales ou sécuritaires avec la préservation des intérêts des locataires. « Les locataires ne doivent pas être la variable d’ajustement des ambitions énergétiques ni faire les frais du dynamisme de notre canton » tient à rappeler Nicolas Walder.

Afin de contrer la tendance, heureusement encore très minoritaire, qui consiste à résilier les baux en lien avec une rénovation, le DT a décidé de durcir les conditions d’octroi des autorisations de construire pour démolitions ou rénovations en exigeant un plan, précis et complet, protégeant les locataires sous peine de se voir refuser l’autorisation. Aujourd’hui, le DT se réjouit qu’une solution positive soit envisagée pour les immeubles du boulevard Carl Vogt et appelle les deux parties à lui faire bon accueil.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, T. 076 304 20 66


title_fr: Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

content_fr:
Le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) a été adapté pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables. La dernière adaptation de ces loyers date de janvier 2022.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces loyers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population. Les loyers s'étendront ainsi de 2773 francs à 3724 francs la pièce par année, au lieu de 2627 francs à 3528 francs actuellement, soit une augmentation de 5,56%.

L’arrêté du Conseil d’Etat fixant ces nouveaux loyers sera publié dans la Feuille d'avis officielle (FAO) vendredi 31 octobre 2025 et entrera en vigueur à la même date.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_110.01

type_fr: Décisions

title_fr: Logements soumis à la LGL/LUP avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) - PA_DLOC_110.01


lead_fr: En 2022, 339 nouveaux logements d’utilité publique (LUP) ont été intégrés au parc LUP du canton de Genève, représentant ainsi 11.57% du parc locatif du canton contre 11.53% en 2021. Les sociétés coopératives d’habitation ont construit 142 LUP contre 13 en 2021, soit 56% des nouvelles réalisations faites en 2022.

title_fr: Les logements d'utilité publique majoritairement construits par les sociétés coopératives d'habitation en 2022

content_fr:
Croissance modérée du parc LUP

Au total, le parc LUP a augmenté de 339 logements, permettant d’atteindre 19'808 logements à fin 2022. Cette augmentation est répartie en 253 logements neufs construits, 94 logements intégrés, 18 logements comptabilisés et 26 logements démolis. A noter qu’aucune acquisition d'immeubles de logements existants n'a eu lieu en 2022.

Malgré la forte croissance de construction, les effets de l'introduction du nouvel article 4A LGZD au 1er janvier 2021 concernant les catégories de logements à respecter en zone de développement (1/3 LUP, 1/3 logements non subventionnés (ZDLOC), 1/3 libre choix (PPE ou locatif), ne pourront être évalués qu'à partir de 2025-2026. En effet, les logements LUP pris en compte en 2022 sont issus des décisions de mise en location (DML) dont les accords de principe ont été délivrés par l'OCLPF en 2018-2019.

Des LUP principalement construits par les sociétés coopératives d'habitation

56% des nouveaux logements construits ont été réalisés par des sociétés coopératives d’habitation, soit 142 logements contre seulement 13 en 2021. Suivent les opérateurs publics avec 38% des nouveaux logements (74 réalisés par les FIDP et 23 par les fondations communales). Puis, les opérateurs autres que publics, tels que les associations, les entités sans but lucratif, les fondations de placement, les sociétés d'investissement, les caisses de prévoyance et les particuliers, avec 6%, soit 14 nouveaux logements réalisés.

Investissements et dépenses du Fonds LUP

Fin 2022, les engagements du Fonds LUP s’élèvent à 41,8 millions de francs, dont environ 14 millions versés en 2022 (sur un budget de 35 millions) et environ 22,3 millions de francs d’engagements reportés à 2023. Les dépenses nettes s'élèvent ainsi à 13,2 millions de francs dont 59% ont été allouées à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) et 41% aux Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP).

Des acquisitions de terrains en augmentation

L'année 2022 est marquée par l’achat de 7 parcelles par la FPLC représentant 4636m2 de terrain avec un potentiel de construction d’environ 51 logements. Bien que la tendance générale des acquisitions de terrains est en baisse et ce, compte tenu de la raréfaction des terrains à acquérir en zone de développement, la FPLC a pu acheter ces parcelles grâce à des négociations qu'elle a entreprises préalablement et qui ont pu se concrétiser en 2022.

Le rapport annuel 2022 est disponible sur: www.ge.ch/document/rapport-lup-2022

Pour tout complément d'information: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, OCLPF, DT, T. 022 546 65 05.


lead_fr: Version 9 du logiciel TeamViewer pour Windows permettant à un collaborateur de l'Etat de pouvoir voir l'écran du poste d'un citoyen ou toute autre entité externe à l'Etat de Genève lors d'activités de support à distance.

title_fr: Logiciel TeamViewer pour Windows

external_id: document/logiciel-teamviewer-windows


title_fr: Logistique urbaine : Genève teste une solution innovante

content_fr:
Afin de favoriser la livraison du dernier kilomètre en vélos-cargos, l'office cantonal des transports et ses partenaires testent actuellement trois "nano-hubs" (petits containers) à Carouge, à Meyrin et au Grand-Saconnex. Ce système vise à réduire l'impact des tournées des camions dans les quartiers. Découvrez la vidéo explicative.

Consultez notre page dédiée au Plan d'Action Marchandises et Logistique Urbaine 2019-2023 et découvrez en détails les mesures de ce plan d'action ainsi que les les témoignages d'entrepreneurs qui participent au changement.


title_fr: Logistique urbaine : paroles aux entrepreneurs - Fleuriot Fleurs

content_fr:
Le vélo cargo : une alternative efficace à la camionnette pour les entreprises.

Des entrepreneurs genevois qui ont tenté l'expérience témoignent des avantages de ce mode de transport pour effectuer la logistique du dernier kilomètre. Dans cet épisode, c'est Charles Millo, CEO de Fleuriot Fleurs qui nous livre ses impressions.

Consultez notre page dédiée au Plan d'Action Marchandises et Logistique Urbaine 2019-2023 et découvrez en détails les mesures de ce plan d'action ainsi que les projets pilotes menés par l'office cantonal des transports.


title_fr: Logistique urbaine : paroles aux entrepreneurs - Sani Renov

content_fr:
Le vélo cargo : une alternative efficace à la camionnette pour les entreprises.

Des entrepreneurs genevois qui ont tenté l'expérience témoignent des avantages de ce mode de transport pour effectuer la logistique du dernier kilomètre. Dans cet épisode, c'est Alexandre Coianiz, administrateur de Sani Renov, qui nous livre ses impressions.

Consultez notre page dédiée au Plan d'Action Marchandises et Logistique Urbaine 2019-2023 et découvrez en détails les mesures de ce plan d'action ainsi que les projets pilotes menés par l'office cantonal des transports.


title_fr: Logo " Abus Ecoute – Parler en toute confiance " - fond blanc


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 4 mai 2022.

title_fr: Loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP)


lead_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney-Dessous) (12033)


lead_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d’une zone affectée à de l’équipement public, au lieu-dit « La Gravière ») (12051)


lead_fr: Loi modifiant la loi concernant la constitution d’une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (12066)


content_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney-Dessous) (12033)


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement de 24 950 600 F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique militaire et civile d’Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (12085)


lead_fr: Loi accordant une aide financière d’un montant de 539 541 F pour l’année 2017 à l’Association Foyer Arabelle (12089) L 12089

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Loi accordant une aide financière pour l’année 2017 à l’Association Foyer Arabelle


lead_fr: Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 602 366 F à l’association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (12122) L 12122

title_fr: Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à l’association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020


lead_fr: Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 210 000 F à l’association Pluriels pour les années 2017 à 2020 (11991) L 11991

title_fr: Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à l’association Pluriels pour les années 2017 à 2020


lead_fr: Loi accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2017 à 2020 (11990) L 11990


lead_fr: Loi accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2 677 051 F à l’association Argos pour les années 2017 à 2020 (11997) L 11997

title_fr: Loi accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l’association Argos pour les années 2017 à 2020


lead_fr: Il s'agit de la loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21) (LDD) A 2 60. Celle-ci précise, dans son article 1, que :  "L’ensemble des activités des pouvoirs publics s’inscrit dans le cadre d'un développement équilibré et durable de Genève et de la région, qui soit compatible avec celui de la planète et qui préserve les facultés des générations futures de satisfaire leurs propres besoins."

title_fr: Loi sur l'action publique en vue d'un développement durable (Agenda 21)


lead_fr: Loi du 14.12.2017 approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L12199) L 12199

title_fr: Loi approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2018


lead_fr: Loi approuvant le rapport d’activité de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2016 (12099) L 12099


lead_fr: Loi approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2016 (12117) L 12117


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi sur l'approvisionnement en gaz.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Loi sur l'approvisionnement en gaz - Consultation fédérale


lead_fr: Les cantons de Zurich, du Tessin et de Genève regrettent la décision du Conseil fédéral de modifier la loi sur les banques. Le Conseil fédéral a opté pour la variante de mesures la plus restrictive. S’agissant de l’ordonnance sur les fonds propres, il a tenu compte des critiques, ce que nous saluons. Pour les trois cantons, une réglementation bancaire efficace doit rester proportionnée et s’inscrire dans une coordination internationale.

title_fr: Loi sur les banques: prise de position commune des cantons de Zurich, du Tessin et de Genève

content_fr:
Les cantons de Zurich, du Tessin et de Genève regrettent la décision du Conseil fédéral relative à la modification de la loi sur les banques. Le projet adopté ce mercredi 22 avril 2026 concernant les exigences de capital pour les participations étrangères vise avant tout UBS. La décision du Conseil fédéral correspond ici à une approche maximale. Des solutions plus modérées, qui auraient également permis de renforcer la maison mère, ont été écartées. Cela crée un risque de surréglementation, d’autant que cette mesure va au-delà de ce qui est exigé sur des places financières comparables. Pour UBS, cela se traduit par un besoin important de fonds propres supplémentaires, des coûts de financement plus élevés et une baisse de sa capacité bénéficiaire.

Pour les places financières des trois cantons et pour l’ensemble de l’économie suisse, les banques suisses actives à l’international jouent un rôle essentiel. Elles fournissent aux entreprises et aux clients privés des services spécialisés, en Suisse comme à l’étranger. UBS emploie de nombreux collaborateurs dans nos cantons. L’affaiblissement potentiel de sa rentabilité pourrait avoir des effets négatifs sur les recettes fiscales des collectivités publiques.

Les trois cantons avaient déjà fait part de leurs préoccupations au Conseil fédéral dans une prise de position commune lors de la procédure de consultation. La variante maximale présentée pour les exigences de capital des participations étrangères ne tient pas compte de ces préoccupations. Les cantons de Zurich, du Tessin et de Genève participeront activement au débat à venir au sein des Chambres fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Zurich: Mme Carmen Walker Späh, conseillère d'Etat, T. 043 259 26 04

Tessin: M. Christian Vitta, conseiller d’Etat, T. 091 814 44 60

Genève: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de M. Dejan Nikolic, T. 079 416 84 10.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'impôt anticipé.

title_fr: Loi fédérale sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale


lead_fr: Loi de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit de 5 405 000 F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l’office des faillites (11476) L 11476

title_fr: Loi de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l’office des faillites


lead_fr: Loi de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22 000 000 F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d’investissement de 2 617 509 F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l’avenue de la Paix (12071) L 12071

title_fr: Loi de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais «P+R Sécheron»


lead_fr: La loi cantonale sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) du 16 janvier 2020 est une mise en conformité avec la loi sur la fédérale sur la Révision de l’impôt à la source.

title_fr: Loi cantonale sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP) du 16 janvier 2020


lead_fr: Loi modifiant la loi sur les chiens - M 3 45  du 3 mars 2023 | (LChiens) (13050) En annexe : Arrêté relatif à la promulgation de la loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (13050)

title_fr: Loi sur les chiens (LChiens)

external_id: document/loi-chiens-lchiens


lead_fr: En pleine COP28, la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture a refusé, lors de sa séance du 7 décembre, l'entrée en matière sur loi climat (PL 13225). Par ce choix, les députés affaiblissent la stratégie climatique du canton alors que la transition écologique est un des enjeux majeurs de nos sociétés durant ces prochaines décennies. Le département du territoire (DT) regrette cette décision qui, de plus, ferme le débat.

title_fr: Loi sur le climat: la commission de l'environnement n'est pas à la hauteur des défis environnementaux

content_fr:
Au moment même où les dirigeants des principales nations du monde sont réunis à la COP28 pour fixer les moyens d'atteindre les objectifs climatiques, la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil de Genève décide de ne même pas entrer en matière sur le projet de loi-cadre concernant le climat. Alors que les effets du réchauffement climatique se font sentir de plus en plus fortement sous nos latitudes, c'est un signal désastreux pour la population, pour les personnes fragiles et les générations futures. De plus, c'est une occasion manquée pour l'agriculture, les clean techs, le secteur du bâtiment et de nombreux secteurs économiques particulièrement concernés par cette thématique.

Le DT regrette en particulier qu'après une dizaine d'auditions, la majorité de la commission estime nécessaire de clore le débat sans entrée en matière aucune. Des séances de travail étaient pourtant prévues avec les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus, séances devenues aujourd'hui sans objet. C'est dommageable pour le processus de concertation en cours.

Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat il y a une année exactement visait à renforcer l'action de l'Etat en matière climatique. L'élaboration et la révision du plan climat cantonal (PCC) devenaient ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Malgré tout, le Conseil d'Etat continuera de mettre en œuvre le plan climat, en renforçant encore les ambitions si nécessaire.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du mercredi 30 octobre 2024 en présence de Mme Nathalie Fontanet, présidente, M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, ainsi que de cinq représentants des organisations partenaires de l'accord.

title_fr: Loi climat: deuxième génération - Présentation diaporama


lead_fr: Loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforçons les droits populaires) (11917) L 11917 (A 2 00)


lead_fr: Le département du territoire a présenté ce jour les impacts énergétiques et climatiques, tous deux significatifs, de cette nouvelle loi, suite à la modification de la loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil (L 12593). Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé de faire usage de l'article 109, al. 5 de la Constitution cantonale et ne publie pas la loi concernée. Le Conseil d'Etat réunira les milieux professionnels concernés pour dégager un consensus. Il reviendra prochainement devant le Grand Conseil avec ses propositions. Dans l'intervalle, la loi sur l'énergie actuelle et son règlement s'appliquent en plein.

title_fr: Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

content_fr:
Une prime à l'inaction

La loi telle que votée par le Grand Conseil met fin à l'utilisation de l'outil d'indice de dépense de chaleur (IDC) qui mesure la consommation réelle du bâtiment et est ancré dans la loi sur l'énergie. L'IDC est remplacé par le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), une étiquette énergétique basée sur des données théoriques du bâtiment qui ne correspond pas toujours à la consommation réelle de chaleur du bâtiment.

Le texte voté attaque les objectifs, ambitieux et échelonnés dans le temps, de transition énergétique du canton. Les bâtiments les plus énergivores (catégories F et G) ne devront plus faire l'objet de travaux de rénovation énergétique avant 15 ans et respectivement 10 ans. Les premières obligations sont ainsi reportées à l'année 2033. De plus, pour les bâtiments appartenant à la catégorie intermédiaire (E), la loi ne prévoit plus aucune obligation alors que le règlement leur demande des mesures d'optimisation énergétique, qui permettent un gain énergétique entre 15 et 30% sans travaux plus importants de rénovation.

Par ailleurs, le dispositif introduit par le Grand Conseil crée un goulet d'étranglement pour les métiers du bâtiment et les experts énergétiques. Sans étape intermédiaire avant 2033, le risque de revivre la même situation que pour le changement de simples vitrages est important. Le Conseil d'Etat avait précisément identifié ce risque raison pour laquelle le règlement actuel donne des échéances lissées sur 10 ans permettant ainsi aux différents acteurs d'absorber la demande.

Un système qui ne permet pas d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques

Les différences entre les deux systèmes sont significatives. En substance, les délais accordés par la loi 12593 et le faible nombre de bâtiments visés impactent directement la diminution des émissions de CO2 et la baisse de la consommation d'énergie. En termes d'impact CO2e, la différence est du simple au triple (105'000 tonnes CO2e contre 342'000 tonnes CO2e), tandis que pour la baisse de consommation d'énergie, l'écart est encore plus important (1583 GWh contre 485 GWh).

Pour rappel, les bâtiments représentent 40% des émissions de gaz à effet de serre totales et environ 50% de la consommation énergétique du canton. En retardant significativement les échéances de rénovation énergétique des bâtiments et en renonçant aux obligations d'optimisation énergétique, les objectifs du plan climat cantonal ne seront pas tenus.

Impacts financiers

D'un point de vue financier, la loi votée introduit un mécanisme qui fait porter aux contribuables une augmentation significative des coûts des rénovations privées (CHF 8,3 à 50 millions par an), qui sont par nature du ressort du propriétaire. Les locataires seront eux doublement pénalisés. En effet, le mécanisme visant à répercuter les coûts sur les loyers s'applique en plein et la suppression des mesures d'optimisation, par exemple en matière de chauffage, privera les locataires d'une baisse des charges, qui peut être conséquente. A titre d'exemple, le programme "solution chaufferie" des SIG Eco21 a entraîné une baisse des charges pour les locataires de CHF 7 millions en 2022. Enfin, la perte de chiffre d'affaires à l'horizon 2030 pour les métiers du bâtiment est estimée entre CHF 904 millions et 1,2 milliard, représentant une perte sèche pour l'économie locale.

Rappel du contexte

L'IDC est un outil maitrisé et connu des professionnels de l'énergie et des métiers du bâtiment. Il a été introduit dans la loi sur l'énergie en 1993. Les obligations d'amélioration énergétique de travaux en cas de dépassement de certains seuils ont quant à elles été introduites dans la loi de 2010, votée par la population genevoise et mise en œuvre avec le règlement du Conseil d'Etat. A la suite de larges travaux de consultation, dont près de deux ans avec les milieux concernés qui ne se sont jamais opposés au principe de l'IDC. Le règlement en vigueur a été renforcé depuis le 1er septembre 2022.

Non-publication de la loi 12593

En application de l'art. 109 al. 5 de la Constitution cantonale, le Conseil d'Etat a décidé, lors de la séance ordinaire du 27 septembre 2023, de ne pas publier la loi 12593 telle qu'issue du vote du Grand Conseil. En effet, celle-ci a fait l'objet d'un amendement général, que le Conseil d'Etat n'a reçu que quelques heures avant son dépôt et qui n'a donc pas pu faire l'objet d'un examen approfondi en commission. En conséquence, le Conseil d'Etat dispose d'un délai de 6 mois pour présenter au Grand Conseil ses observations et éventuelles propositions. Il entend profiter de ce temps pour réunir les milieux professionnels concernés et dégager un consensus.

Lien vers la présentation: loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil un encouragement à l'inaction

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.


lead_fr: Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2018 (LBu-2018) (D 3 70) (12176) L 12176


lead_fr: du 15 octobre 1982

title_fr: Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

content_fr:
du 15 octobre 1982

(Entrée en vigueur: 1er juillet 1983)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

title_fr: Loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)  relative à la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises.

title_fr: loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finaces (DFF) relative à la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

title_fr: Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales - Consultation fédérale


lead_fr: Loi fédérale sur la simplification du rappel d’impôt en cas de succession et sur l’introduction de la dénonciation spontanée non punissable.

title_fr: Loi fédérale sur l'amnistie fiscale

external_id: document/loi-federale-amnistie-fiscale


lead_fr: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Plus...

title_fr: Loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents.

title_fr: Loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité.

title_fr: Loi fédérale concernant l'infrastructure de données sur la mobilité - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.

title_fr: Loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante - Consultation fédérale


lead_fr: 161.1 Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) du 17 décembre 1976


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate).

title_fr: Loi fédérale sur les droits de timbre (mise en œuvre de la motion 13.4253 Abate) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS).

title_fr: Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) – Consultation fédérale


title_fr: La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes: Mode d'emploi pour comprendre la loi et faire valoir vos droits (guide genevois) (2020)

content_fr:
Le guide a été mis à jour en décembre 2020. Il permet de mieux comprendre la LEg ainsi que son application et s'adresse aussi bien aux professionnel-le-s du droit qu'aux personnes victimes de discriminations à raison du sexe.

Vous pouvez télécharger le guide ici ou commander un exemplaire papier au BPEV : egalite@etat.ge.ch


title_fr: La loi fédérale sur l'égalité (LEg) devant les tribunaux

content_fr:
Destiné en premier lieu aux avocates et avocats, ce guide propose une présentation inédite de la loi fédérale sur l'égalité (LEg) , des moyens de preuve et des conclusions susceptibles d’être utilisées lors d’une demande en justice. Il vise à faciliter les actions judiciaires fondées sur LEg en présentant ses spécificités de façon à la fois synthétique et didactique.

L'ouvrage a été réalisé par l’Ordre des avocats de Genève, la faculté de droit de l’UNIGE et l’association des juristes progressistes et édité par Me Roxane Sheybani et la Prof. Karine Lempen, avec la contribution de Me Katia Berset, Mme Helia Farman, Me Jacopo Ograbek, Me Eva Schmid, Me Clara Schneuwly et le Bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV).


lead_fr: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

title_fr: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

content_fr: Loi fédérale sur les étrangers (LEtr)

external_id: document/loi-federale-etrangers-letr


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers.

title_fr: Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances relative au projet d'une nouvelle loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) ainsi que révision totale de la loi sur les douanes (LD) en vue de la nouvelle loi sur les droits de douane (LDD).

title_fr: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la loi fédérale sur l'imposition individuelle.

title_fr: Loi fédérale sur l'imposition individuelle - Consultation fédérale


lead_fr: Loi fédérale sur l’imposition des participations de collaborateur. Dispositions législatives et réglementaires Le dispositif législatif et réglementaire actuel en matière d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Plus...


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical).

title_fr: Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (mise en oeuvre de la motion 12.3814 de Groupe Libéral-Radical) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat (mise en oeuvre de la motion Zanetti 23.3701).

title_fr: Loi fédérale sur l’imposition séparée des gains provenant de jeux d’argent au domicile au regard du droit fiscal au moment de l’obtention du résultat (mise en oeuvre de la motion Zanetti 23.3701) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA.

title_fr: Loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) et du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) relative à la loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme.

title_fr: Loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du  Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis.

title_fr: Loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ) relative à la loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées.

title_fr: Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR).

title_fr: Loi fédérale sur les mesures de lutte contre les maladies rares (LMR) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

title_fr: Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID).

title_fr: Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés.

title_fr: Loi fédérale sur la notification des actes le week-end et les jours fériés - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général.

title_fr: Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab).

title_fr: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité.

title_fr: Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (mise en oeuvre de la motion de la CER-N [21.3001]).

title_fr: Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes (mise en oeuvre de la motion de la CER-N [21.3001]) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance.

title_fr: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF).

title_fr: Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Consultation fédérale


lead_fr: Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine.

title_fr: Loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine – Consultation fédérale


title_fr: Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative du 16 décembre 2016

content_fr: Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative le 16 décembre 2016. Il a ainsi posé les conditions permettant de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes soumises à l’imposition ordinaire, et de répondre aux exigences internationales. La nouvelle réglementation consiste pour l’essentiel à élargir les conditions de la taxation ordinaire ultérieure tout en maintenant la perception de l’impôt à la source. La garantie du recouvrement de l’impôt est ainsi maintenue.


lead_fr: Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) Date d'édition : 06.10.1989 (état au 1er janvier 2024)

title_fr: Loi fédérale sur le service de l'emploi et de la location de services (LSE)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN).

title_fr: Loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).

title_fr: Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia).

title_fr: Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi sur Movetia) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer.

title_fr: Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur la transparence des personnes morales.

title_fr: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises.

title_fr: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA).

title_fr: Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection, LNTS).

title_fr: Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (loi sur les technologies de sélection ; LNTS) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi fédérale sur les voies cyclables.

title_fr: Loi fédérale sur les voies cyclables - Consultation fédérale


lead_fr: Loi sur le financement de la solidarité internationale (LFSI) du 4 octobre 2001.


lead_fr: Loi sur la fusion par absorption de la Fondation du Centre international de Genève (FCIG) par la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) (11725) du 3 juin 2016

title_fr: Loi sur la fusion par absorption de la FCIG par la FIPOI, 2016


lead_fr: Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15 - LIPM) du 23 septembre 1994 (Entrée en vigueur: 1er janvier 1995)


lead_fr: Présentation du service de la consommation et des affaires vétérinaires pour la lutte contre le piétin lors de l'assemblée générale SEMBG le 4 mai 2024

title_fr: Lutte contre le piétin - présentation assemblée générale SEMBG


title_fr: Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)

content_fr:
Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994

Assujettissement à l’impôt

Section 1 Désignation des personnes morales

Section 2 Conditions d’assujettissement

Section 3 Début et fin d’assujettissement

Section 4 Responsabilité solidaire

Section 5 Exonérations

Section 6 Allégements fiscaux

Impôt sur le bénéfice

Section 1 Objet de l’impôt

Section 2 Calcul de l’impôt

Impôt sur le capital

Section 1 Objet de l’impôt

Section 2 Calcul de l’impôt

  Imposition dans le temps

 Dispositions finales et transitoires


lead_fr: Au titre de la présente loi, le canton perçoit un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques.

title_fr: Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08 - LIPP)


content_fr:
Loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) sur SIL Genève.

La présente loi vise à garantir que les indemnités et les aides financières cantonales soient : a) propres à atteindre leurs objectifs de manière économique et efficace; b) allouées selon des principes uniformes; c) adaptées aux possibilités financières du canton. d) conformes à la répartition des tâches et des charges établie entre les collectivités publiques; e) conformes au principe de la transparence de leur octroi, leur utilisation et leur contrôle. Elle définit les principes applicables en matière de législation et fixe des prescriptions directement applicables aux indemnités et aux aides financières versées par le canton.

silgeneve.ch constitue une vaste banque de données électroniques législative et juridique, contenant notamment le droit en vigueur du canton de Genève, la jurisprudence du Tribunal fédéral et une multitude d'autres informations et documents concernant le canton de Genève.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) relative à la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt.

title_fr: Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat. 18.489 n Iv. pa. Vogt - Consultation fédérale


lead_fr: Loi sur l’instruction publique (LIP) du 17 septembre 2015  (Entrée en vigueur : 1er janvier 2016)

title_fr: Loi sur l’instruction publique (LIP) - C 1 10


title_fr: Maîtresses et Maîtres de disciplines artistiques et sportives en éducation physique de l'enseignement primaire

content_fr:
Conditions d'engagement

Pour être engagée ou engagé en tant que maîtresse ou maître, vous devez impérativement remplir les critères suivants.

Critère impératifs

1. Diplômes requis

Diplôme d'études avancées (DAS) de l'Institut universitaire de Formation pour l'Enseignement (IUFE). Les candidates et candidats qui n'ont pas encore obtenu ce titre devront compléter leur parcours académique par un DAS à l'IUFE se déroulant en emploi. Le DAS IUFE étant estimé à 30% de charge de travail, le taux d'activité maximal d'engagement sera donc de 70% durant cette période

Bachelor d'une université suisse avec au minimum 90 crédits ECTS en sport.

Si vous êtes au bénéfice d'un diplôme d’enseignante ou d'enseignant d'un état membre de l'UE/AELE ou d'un titre universitaire équivalent dans le domaine requis et officiellement reconnu (SEFRI, SwissUniversities pour les titres académiques et CDIP pour les titres d'enseignement), ceux-ci seront également acceptées et acceptés.

Plus d'informations : Reconnaissance des diplômes

2. Autres diplômes obligatoires

Brevet Plus Pool délivré ou reconnu par la Société suisse de Sauvetage, obtenu après le 1er janvier 2022

ET

Attestation BLS-AED, obtenue après le 1er janvier 2024

3. Langue

Une attestation du niveau de français C1 est exigée uniquement pour les candidates et candidats n'étant pas de langue maternelle française et ayant effectué leurs études de bachelor dans un pays ou une région non francophone. Une attestation de réussite de l'épreuve complète de français organisée par l'UNIGE peut vous être délivrée en procédant à une inscription en ligne : https://www.unige.ch/immatriculations/informations/exa-francais.

4. Autorisation de séjour / permis de travail

Permis C, permis B et permis G avec activité lucrative valable à la date d'engagement

5. Les antécédents judiciaires

Les documents suivants doivent être exempts de toute annotation :

Un extrait du casier judiciaire vierge datant de moins de trois mois (au moment de la postulation) : Suissesses ou Suisses résidants à l'étranger et les personnes bénéficiant du permis G : transmettre la copie des deux extraits de casier judiciaire vierge (de Suisse et de l'étranger).

Un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois (au moment de la postulation) : Résidentes ou résidents à Genève : Demander un certificat de bonne vie et mœurs ; résidentes ou résidents dans un autre Canton Suisse : auprès de la commune de résidence (fournir une attestation de la mairie si celle-ci ne délivre pas le document) ; résidentes ou résidents en France : auprès de la mairie de la commune  (fournir une attestation de la mairie si celle-ci ne délivre pas le document)

Un extrait du casier judiciaire spécial vierge datant de moins de trois mois (au moment de la postulation). Ce document sera à remettre lors d'un éventuel engagement.

Constitution du dossier

Le dossier de candidature doit impérativement contenir toutes les pièces suivantes pour être retenu, les dossiers incomplets ne seront pas pris en considération dans le processus de recrutement.

Pièces du dossier

Lettre motivation

Curriculum vitae détaillé

Pièce d'identité (recto/verso) et, le cas échéant, permis de travail valable

Bachelor dans la discipline (accompagné du complément au diplôme attestant le nombre de crédits obtenus)

DAS MDAS (uniquement pour les candidats l'ayant déjà obtenu)

Brevet Plus Pool délivré ou reconnu par la Société Suisse de Sauvetage

Attestation BLS-AED

Attestation du niveau de français C1 (uniquement pour les candidats concernés)

Extrait du casier judiciaire standard (la preuve de commande de l’extrait du casier judiciaire est acceptée lors du dépôt du dossier, afin de permettre aux candidates et candidats de constituer un dossier complet. Toutefois, afin de garantir un processus de vérification conforme aux exigences administratives, les originaux doivent être transmis dès leur réception et dans les plus brefs délais à recrutement.ep@etat.ge.ch. De plus, pour les candidates et candidats dont les mairies ne délivrent pas de certificat de bonne vie et moeurs, il est demandé de fournir une attestation de non-délivrance de la commune

Certificat de bonne vie et mœurs (la preuve de commande du certificat de bonne vie et mœurs est acceptée lors du dépôt du dossier, afin de permettre aux candidates et candidats de constituer un dossier complet. Toutefois, afin de garantir un processus de vérification conforme aux exigences administratives, les originaux doivent être transmis dès leur réception et dans les plus brefs délais à recrutement.ep@etat.ge.ch).


lead_fr: Le Grand Conseil a adopté la loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (LED – A 2 90) le 23 mars 2023.  La LED a pour buts la mise en œuvre de l’égalité en droit, la promotion de l’égalité en fait, et la lutte contre les violences et les discriminations directes ou indirectes fondées sur une caractéristique personnelle. Plus d'informations sur la page : Lutte contre les discriminations | ge.ch

title_fr: La loi LED expliquée par Yann Marguet

external_id: document/loi-led-expliquee-yann-marguet


title_fr: La loi LED-Genre expliquée par Yann Marguet

content_fr:
Adoptée par le Grand Conseil en mars 2023, en même temps que la loi générale, la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre – A 2 91) constitue la première loi sectorielle venant préciser et compléter la LED.

Elle a pour objectif de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre les violences et les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ainsi que l’intersexuation.

La LED-Genre confie au  bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV)  le rôle d’autorité compétente chargée de sa mise en œuvre.


lead_fr: A l'intérieur du périmètre de la Zone I LMCE, la priorité est donnée aux transports publics et à la mobilité douce. Afin d'appliquer cette priorité dans le secteur de Bel-Air, le département des infrastructures, en accord avec les milieux économiques, met à l'essai pour une durée d'un an une nouvelle réglementation de circulation.

title_fr: Loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE): priorisation accrue des transports collectifs et professionnels dans l’hypercentre

content_fr:
Dans le secteur de Bel-Air, sur les ponts de l'Ile et dans les rues adjacentes, le trafic individuel motorisé en transit dans l'hypercentre perturbe le bon fonctionnement du pôle d'échange des transports collectifs de Bel-Air et affecte également la fluidité des transports professionnels.

Nouveau schéma de circulation

Afin de permettre au transport professionnel un accès facilité au cœur de Genève, tout en améliorant la progression des transports collectifs, des cycles et des usagers privilégiant la marche sur ce pôle, un nouveau schéma de circulation est mis à l'essai dès le 6 septembre 2021 pour une durée d'une année. Pendant cette phase de test, l'accès à ce périmètre sera réservé aux bus et trams, à la marche et au vélo, ainsi qu'aux véhicules professionnels, taxis, VTC et riverains. « Grâce à la mise en place de cette mesure, nous souhaitons faciliter le travail des transporteurs professionnels et améliorer la fluidité des transports collectifs en augmentant ainsi leur attractivité comme moyen de déplacement à l'hypercentre », souligne le président du Conseil d'État, chargé des infrastructures, M. Serge Dal Busco.

Les modifications du schéma de circulation sont les suivantes:

Rue du Rhône: obligation de tourner à droite sur la Place du Port, sauf pour le trafic professionnel et les ayants droit;

Rue du Stand: obligation de tourner à droite sur la Rue François-DIDAY, sauf pour le trafic professionnel et les ayants droit;

Quai Turrettini: obligation de tourner à gauche sur la rue du Temple, sauf pour le trafic professionnel et les ayants droit;

Rue du Temple: obligation de tourner à droite sur le Quai Turrettini, sauf pour le trafic professionnel et les ayants droit;

Rue de la Corraterie: trafic réservé aux transports professionnels et aux ayants droit;

Quai des Bergues: obligation d'aller tout droit en direction du Quai Turrettini.

En outre, la rue de la Croix-Rouge est ouverte à l'essai aux transporteurs professionnels dans le sens descendant, offrant ainsi une cohérence avec les mesures du secteur de Bel-Air.

Autorisations d'accès

Sont considérés comme transports professionnels les véhicules sérigraphiés ainsi que les véhicules banalisés utilisés par exemple par les bijouteries par souci de discrétion. Les riverains ne disposeront pas d'une attestation. Néanmoins, un usager allant effectuer une livraison ou retirer une marchandise et empruntant une des places de livraison des rues concernées pourra y accéder.

S'agissant des motocycles, ils ne devront plus transiter par ce secteur. Toutefois, le périmètre concerné comportant de nombreuses places de stationnement pour les deux-roues motorisés, le déplacement pour ce motif ne sera pas sanctionné.

Mise en œuvre de la LMCE

Cette mesure s'inscrit dans le programme d'accélération du déploiement de la LMCE annoncé par M. Serge Dal Busco au début de cette législature. Ce dernier se réjouit particulièrement du fait que "la concrétisation de cette mesure est le résultat d'un important travail de concertation réalisé avec les différents acteurs concernés".

Informations et contrôles

L'entrée en vigueur de l'arrêté principal est fixée au lundi 6 septembre 2021 lors de la pose des panneaux. Dès ce moment, et pour une période de trois semaines, une campagne d'information à destination des usagers du secteur sera réalisée. Après cette phase d'information, des contrôles seront réalisés par des agents de police.

Annexes:

Plan du schéma de circulation

Tableau des ayants droit

Pour tout complément d’information: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.


lead_fr: En raison d'une indisponibilité de l'application de la Feuille d'avis officielle (FAO) ce vendredi 8 décembre 2023, cet avis fait l'objet d'une publication extraordinaire au sens de l'article 5 du règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (RFAO). Il sera republié sur le site de la FAO dès que possible.

title_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d’une zone sportive au lieu-dit "Les Fraisiers") (13339)


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’étude de 3 584 700 F en vue de la construction de la Haute école de santé (HEdS) à Champel (12078) L 12078

title_fr: Loi ouvrant un crédit d’étude en vue de la construction de la Haute école de santé (HEdS) à Champel


lead_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, et des communes du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy (création de zones diverses et abrogation d'une zone de développement 4B protégée) pour le site central des organisations internationales (« le Jardin des Nations ») (10502) Du 20 septembre 2013

title_fr: Loi modifiant les limites de zones sur le territoire du Jardin des Nations, 2013


lead_fr: Loi modifiant la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (Compétences civiles du Ministère public) (12143) L 12143


lead_fr: Loi modifiant la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (12070) L 12070


lead_fr: Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773), du 12 octobre 2017, cf Votation du 10 juin 2018. Annexe du point presse élargi du Conseil d'Etat du 9 mai 2018.


lead_fr: Loi ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300 000 F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny (12101) L 12101


lead_fr: Loi du 14.12.2017 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (L12172) L 12172

title_fr: Loi modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait)


lead_fr: Loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (12030) L 12030

title_fr: Loi modifiant la loi pénale genevoise


lead_fr: Loi modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (12073) L 12073


lead_fr: Loi modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (12001) L 12001


lead_fr: Loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (Compensation des baisses de tarifs) (12128) L 12128


lead_fr: Loi n°10924 modifiant différentes lois fiscales (imposition des participations de collaborateur). Dispositions législatives et réglementaires Le dispositif législatif et réglementaire actuel en matière d'imposition des participations de collaborateur est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Plus...


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650). du 26 septembre 2025

title_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement de CHF 21.6 millions pour un prêt en faveur de la FIPOI destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l’OIM à Genève, 2025


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 42 400 000 F pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment de siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (12750) du 29 janvier 2021

title_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement de CHF 42.4 millions pour un prêt en faveur de la FIPOI destiné au financement du projet de démolition et de reconstruction de l'UIT, 2021


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement de 4 160 000 F destiné à la modernisation des systèmes d’information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (12147) L 12147

title_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la modernisation des systèmes d’information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police


lead_fr: Loi ouvrant un crédit d'investissement de 10 500 000 F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 745 000 F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12081) L 12081

title_fr: Loi ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil


lead_fr: Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

title_fr: Loi sur le travail au noir

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lead_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement de 4 050 000 F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (12144) L 12144

title_fr: Loi ouvrant un crédit d’investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police


lead_fr: Loi ouvrant trois crédits d’investissement d’un montant total de 89 600 000 F pour des prêts en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement de projets de construction et rénovation de bâtiments de l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (11864) du 3 juin 2016

title_fr: Loi ouvrant trois crédits d’investissement de CHF 89.6 millions pour des prêts en faveur de la FIPOI destinés au financement des projets de construction et rénovation de l'ONUG et de l'OMS, 2016


title_fr: Loi PAV 10788