lead_fr: Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021. Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles. Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique.

title_fr: Séminaire extra muros du Conseil d'Etat

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Gestion des eaux à l'échelle transfrontalière: meilleure protection des cours d’eau et collaboration renforcée avec le Pays-de-Gex

Le canton de Genève, la communauté d'agglomération du Pays de Gex et la Régie des eaux gessiennes ont adopté une convention visant à financer un nouvel ouvrage de stockage des eaux usées servant à la fois à sécuriser le réseau primaire d’assainissement genevois ainsi qu’à éviter des déversements d’eaux polluées dans le cours d’eau transfrontalier du Gobé en cas d’avarie. Ils poursuivent ainsi leur collaboration en vue d’améliorer la protection des cours d’eau transfrontaliers.

Cet ouvrage de 3000 m3 remplace un précédent bassin de stockage de 1260 m3 mis hors service. Le financement de la part dévolue à l'agrandissement de l'ouvrage de stockage sera pris en charge d'une part, par la régie des eaux gessiennes et, d'autre part, par l'Etat de Genève. La part de l’Etat de Genève sera couverte par les SIG en tant que propriétaire et exploitant du réseau primaire et par le fonds intercommunal d’assainissement (FIA) en raison du fait que les eaux de la commune de Collex-Bossy transitent par le réseau de l’Est Gessien.

Le canton de Genève et la communauté d'agglomération du Pays-de-Gex pérennisent aussi leur gestion commune des eaux usées en raccordant celles du hameau de Pougny-Gare à la station d'épuration (STEP) de Chancy. Ce raccordement fait suite à celui de Ferney-Voltaire et de ses zones voisines sur la STEP d’Aïre en 1999 puis à celui des secteurs de Gex, Saint-Genis et Thoiry sur la STEP de Bois-de-Bay en 2010.

Les modalités administratives et financières de ce nouveau raccordement sont fixées dans un nouvel avenant à la convention de 2009, adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021

La nouvelle loi sur le CO2 marque un pas décisif pour la politique climatique suisse: elle permet une montée en puissance des mesures actuelles dans le domaine des bâtiments et pour les véhicules, tout en intégrant pour la première fois les flux financiers et le trafic aérien. Afin d'augmenter l'attractivité des mesures, cette loi met sur pied un fonds pour le climat, qui financera des mesures existantes et nouvelles. Elle constitue une étape importante dans la perspective d'une neutralité carbone à l'horizon 2050.

Création de richesse et compétitivité du canton de Genève

La loi sur le CO2 ne contribue pas seulement à la protection de l’environnement. Elle soutient aussi l’économie suisse et locale. L’abandon progressif des combustibles et carburants fossiles doit rendre la Suisse et notre canton moins dépendants de leur importation en provenance de régions souvent instables politiquement. Aujourd’hui, ces importations se traduisent par un flux annuel net d’environ 7 milliards de francs vers l’étranger. En revanche, l’utilisation croissante des alternatives renouvelables doit permettre de maintenir en Suisse et localement une grande partie de la valeur ajoutée et de la création d'emplois. Nos entreprises en bénéficieront et la place économique genevoise s’en trouvera renforcée.

Nouveau fonds pour le climat et redistribution des prélèvements

Plus de la moitié des prélèvements perçus sur les combustibles – et désormais aussi sur les billets d’avion – doit être reversée à la population. Les ménages à faibles revenus recevront davantage que ce qu’ils doivent payer. Les recettes restantes serviront à financer le Fonds pour le climat nouvellement créé, qui pourra être utilisé pour diverses autres mesures, en plus du Programme Bâtiments, comme le développement de la chaleur à distance, la production d'énergies renouvelables, la couverture des risques en lien avec la modernisation des bâtiments, la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et d’innovations dans le domaine des carburants d’aviation renouvelables ou encore l’adaptation aux futures conditions climatiques.

Outil favorable à la résilience des territoires urbanisés

Le réchauffement climatique impacte tout spécialement les territoires fortement urbanisés. Ceux-ci doivent par exemple s’attendre à de plus en plus d'épisodes caniculaires en été. De même, en raison de leur forte densité de population, ces territoires sont spécifiquement sensibles aux évènements extrêmes tels que les fortes pluies et les crues, qui se multiplieront du fait de l’évolution du climat. Un canton comme Genève risque fortement d’avoir à supporter des coûts supplémentaires élevés pour dans l’avenir mieux lutter contre les îlots de chaleur urbains et se protéger contre les dommages pouvant résulter des intempéries et des crues.

Le gouvernement genevois salue par conséquent la nouvelle loi sur le CO2, qui constituera un instrument essentiel en vue de renforcer la protection contre les changements climatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Il salue le principe des modifications proposées et souligne l'impact positif qu'elles pourraient avoir sur la situation des victimes d'infractions sexuelles. En particulier, la volonté d'élargissement de la définition du viol constitue à ses yeux un progrès significatif.

Toutefois, le Conseil d'Etat insiste également sur le fait que ces modifications nécessitent des améliorations. Au premier plan, le Conseil d'Etat considère que l'introduction d'un article 187a CP instaure une notion de "mini-viol", assorti d’une sanction légère, ce qu'il considère comme un risque inacceptable. Par ailleurs, il est selon lui indispensable que la notion d'absence de consentement figure désormais dans les définitions des infractions sexuelles, en particulier le viol et les actes d'ordre sexuel. De même, l'exhibitionnisme ne devrait pas être puni sur plainte, mais poursuivi d'office, et il convient d'étendre l’infraction de nuisances sexuelles non seulement aux "images" grossières susceptibles d’importuner le destinataire, mais également aux termes écrits.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que le législateur aurait dû saisir l'occasion de cette réforme pour relever le délai de prescription de l'action pénale pour les crimes les plus graves. D’une part, il ne se justifie pas que le viol ou le meurtre soient prescrits dans un même délai que le vol, soit quinze ans. D’autre part, ce délai relativement court ne semble plus approprié au regard des progrès scientifiques et des améliorations en termes de coopération internationale.

Pour toute information complémentaire:

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75,

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision d'ordonnances liée à la politique agricole

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision d'une douzaine d'ordonnances liées à la politique agricole 2018-2021.

Il s'agit plus précisément d'une révision mineure dont les grands changements vont être proposés en mai prochain dans le cadre d'un nouveau train d'ordonnances. Ce dernier intégrera le résultat des décisions prises récemment par les chambres fédérales (suspension du traitement du projet PA22+, adoption de l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides").

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a notamment fait part de son étonnement en ce qui concerne la baisse injustifiée de 1 ct/kilo du supplément pour le lait transformé en fromage.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: Genève ne prend pas position

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

D'une façon générale, le canton de Genève salue la volonté de la Confédération de renforcer le soutien en faveur des agriculteurs engagés dans les mesures de prévention des dommages aux animaux de rente causés par la faune sauvage tout en permettant un développement équilibré des espèces sauvages. Cependant, n'étant pas concerné par la présence de meutes de loups et a fortiori par la régulation ou le tir d'individus isolés de cette espèce, il s'abstient de prendre position sur les modifications proposées.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra muros du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros du printemps. Cette année, le gouvernement a décidé de rester sur le territoire du canton.

Plusieurs points seront abordés durant les séances de travail prévues lors de ce déplacement, notamment sur les problématiques majeures révélées par la crise du COVID-19 et les nouveaux défis de l'école publique. Le budget, le plan financier quadriennal et le plan décennal des investissements seront traités.

Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique

Les habitant-e-s de la Ville de Genève se prononceront le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier des Nations où devrait être construite la future Cité de la musique. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ce projet, qui allie ambition culturelle, pertinence pédagogique et respect du patrimoine naturel.

En plus de solutionner la problématique des locaux de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) et de la Haute école de musique (HEM), la Cité de la Musique permettra à Genève de consolider sa position d'excellence musicale et de porter une politique culturelle forte pour toutes les musiques. Sur le plan de l'aménagement, il s'intégrera aux développements prévus dans le secteur des Nations et permettra la création d'un parc au lieu-dit "Les Feuillantines", espace aujourd'hui fermé au public. Sur la base de ce constat, le Conseil d'Etat a souhaité faire connaître ce mercredi son engagement en faveur du projet. Financé entièrement par des fonds privés et fédéraux à hauteur de 300 millions de francs, l'ensemble représente à ses yeux une opportunité indéniable pour le canton.

Les habitant-e-s de la Ville de Genève devront se prononcer le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier, attaqué par voie de référendum. Ce plan fixe les règles urbanistiques qui devront être respectées par le projet de bâtiment et d'espaces publics. A la clé, la création notamment d'une salle philharmonique de 1580 places, de deux salles de concert, dont une black box destinée à la musique expérimentale, ainsi que de nombreux espaces dédiés à la formation. Le projet vient de surcroît corriger une situation dont a longtemps été victime l'OSR – qui reste l’une des seules formations européennes de ce niveau à ne pas avoir, actuellement, de résidence permanente.

Vitalité de la création musicale genevoise

La Haute école de musique (HEM) - qui forme les futur-e-s musicien-ne-s professionnel-le-s, ainsi que les futur-e-s enseignant-e-s de musique et de rythmique des écoles du canton – est quant à elle dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Cette situation est jugée critique en vue d’une prochaine ré-accréditation des filières de la HEM. La Cité de la musique permettrait de regrouper sur un campus unique les 515 étudiant-e-s, 250 professeur-e-s et autres personnels de la HEM. Elle répond aux besoins en termes de salles de répétitions et d’audition, de qualité acoustique et de technologies.

Evalués à 3,5 millions de francs, les frais annuels pour le fonctionnement du bâtiment seront entièrement couverts par la HEM et l’OSR, sur leurs budgets actuels ainsi que par la location des salles et des espaces. Dans le cadre d’une programmation propre, au-delà des propositions de celles de la HEM et de l’OSR, la Cité accueillera également des acteurs locaux pour se produire et créer, venant ainsi enrichir la culture cantonale et stimuler le dialogue interdisciplinaire. La participation cantonale, envisagée dès 2025, concernerait essentiellement de tels projets, qui mettent en valeur la diversité et la vitalité de la création musicale genevoise.

Respect du paysage et de la biodiversité

Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait à cœur que la conservation de la biodiversité du site soit intégrée dans la conception des aménagements du parc comme du bâtiment. Depuis le concours d'architecture en 2017, le projet a pu être optimisé en diminuant l'emprise du bâtiment de plus de 12%, permettant de conserver plus d'arbres sur l'esplanade d'entrée et le long de la route de Ferney, soit cinq arbres majeurs supplémentaires, dont un cèdre du Liban. En plus des 70 nouveaux spécimens, la grande majorité des arbres importants sur le site seront conservés, dont l'allée de chênes centenaires. Zones humides, nichoirs, zone calme pour la faune et la flore en bordure de forêt: l'ensemble prend désormais en compte le maintien et la diversification du milieu naturel, tels qu'ils ont été demandés par la Plateforme Nature et Paysage Genève. La desserte dense par les transports en commun, le nombre de places pour les vélos (300 places) et la capacité volontairement réduite du stationnement automobile (25 places) témoignent également d'une vision de la mobilité en cohérence avec les enjeux climatiques futurs.

Enfin, au terme de l'étude de 18 sites, l'emplacement retenu permettra de doter la rive droite d'un équipement culturel majeur. Le parc, entièrement ouvert au public, sera par ailleurs traversé par la future Promenade de la Paix, offrant un itinéraire d'agrément menant du Grand-Saconnex à la Perle du lac. Le Conseil d'Etat tient à ce titre à souligner que si le projet de la Cité de la musique ne devait pas se réaliser, le terrain serait retourné à l’ONU, qui pourrait alors le valoriser financièrement par le biais de la construction d’immeubles de bureaux sans accès à un parc pour les habitant-e-s. Il rappelle également que la démarche de concertation, lancée en 2019 et portant sur les aménagements du parc et des espaces publics, a été ouverte à un large public. Elle a permis de répondre aux questions des participant-e-s sur les thèmes du développement du secteur mais surtout de faire évoluer l'aménagement du parc en termes d'accessibilité, d'aménagements paysagers, de biodiversité, de jeux pour les enfants et de points d'eau. Il est prévu de continuer à impliquer les acteur-trice-s concerné-e-s dans les étapes ultérieures du projet. En cas d'acceptation du plan de quartier, la Cité de la Musique devrait sortir de terre en 2024.

Pour toute information complémentaire:

Pour les questions liées à la politique culturelle:M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32,

Pour les questions liées à l'aménagement: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66,

Pour les questions liées à la formation: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelle dénomination d'artère sur la commune de Vernier

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer chemin Jeanne-HERSCH l'artère débutant au chemin de l'Ecu et finissant à la route du Bois-des-Frères. Cette voie permet de dénommer l'axe créé par le plan localisé de quartier n°29'819 situé entre la route de Vernier, la route du Bois-des-Frères et le chemin de l'Ecu.

Cette dénomination rend hommage à Madame Jeanne Hersch (1910-2000), philosophe suisse reconnue internationalement, dont l'œuvre a pour centre le concept de liberté. Elle fut notamment professeure de philosophie à l'Université de Genève et directrice de la division philosophique suisse de l'UNESCO. Elle repose au cimetière des Rois.

Mme Jeanne HERSCH fait partie des femmes illustres retenue par le projet 100 elles*.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien reconduit en faveur du collectif d'associations pour l'action sociale

Le Conseil d'Etat a accordé au collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS), une aide financière de 40'000francs, pour l'année 2021, destinée à poursuivre le projet de salons-lavoirs. Ces derniers s'illustrent par la distribution à des personnes en situation de précarité de cartes préchargées pour effectuer des lessives.

Ce projet, initié en 2018 sur une proposition de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) et mis en place en collaboration avec quatre associations (Accueil de Nuit de l’Armée du Salut, Le Caré, Bateau-Genève et Carrefour-Rue) et l’entreprise Lavorent, est géré administrativement et financièrement par le CAPAS. Il a bénéficié d'un financement initial de 19'500 francs assuré par le département de la cohésion sociale, reconduit en 2019 à hauteur de 20'000 francs.

Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, prévu pour 3500 personnes en 2019, a doublé en 2020 en raison de la crise sanitaire. L'aide financière ponctuelle de 40'000 francs octroyée par le Conseil d'Etat doit par conséquent permettre, d'une part de couvrir le solde des dépenses 2020, d'autre part de reconduire le soutien financier pour l'année 2021 en faveur du CAPAS, dans le but de garantir la poursuite de ce projet essentiel, qui favorise l'accès de personnes précarisées à des prestations d'hygiène.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutiens financiers non monétaires dans le domaine de l'aide alimentaire

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières non monétaires à la Fondation Partage et à la Fondation des Colis du cœur, toutes deux actives dans le domaine de l'accès à la nourriture et aux biens de première nécessité. Ces deux fondations occupent depuis 2016 des locaux, propriété de l'Etat, situés à la rue Blavignac 16, dont la gestion est confiée à la Fondation des terrains industriels (FTI).

Par les aides financières non monétaires octroyées pour l'année 2021, d'un montant de 197'592 francs en faveur de la Fondation Partage et d'un montant de 82'704 francs en faveur de la Fondation des Colis du Coeur, le Conseil d'Etat permet à ces deux institutions sociales de poursuivre leur activité et d'allouer prioritairement leurs ressources financières à l'atteinte de leurs objectifs. Par arrêté du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat avait déjà accordé une aide financière non monétaire aux deux fondations, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, relative à la gratuité des locaux.

La Fondation Partage soutient plusieurs associations et services sociaux dans leurs actions d’aide aux personnes et aux familles dans le besoin. Elle offre également une solution de récupération et de redistribution de produits alimentaires et d’hygiène tout comme des places de travail, de formation et de réinsertion sociale et professionnelle.

La Fondation Colis du Coeur vient quant à elle en aide aux familles et aux personnes vivant à Genève et se trouvant en situation de précarité. Elle distribue aux personnes adressées par les services sociaux des produits alimentaires et d’hygiène de base. Ces deux fondations ont été extrêmement actives depuis plus d'un an dans la réponse à l'urgence sociale née de la pandémie de COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Bardonnex et Onex: aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la Place De-Brunes.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 266

signatures annoncées: 361

signatures contrôlées: 285

signatures validées: 271

Le nombre de 266 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1079

signatures annoncées: 1330

signatures contrôlées: 1173

signatures validées: 1102

Le nombre de 1079 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinée aux entreprises genevoises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021.

Ce règlement d'application, qui vise à préciser les importantes modifications prévues par la loi 12938 et qui intègre les nouvelles dispositions fédérales en vigueur depuis le 1er avril 2021, comporte les ajustements suivants :

une nouvelle catégorisation des mesures s’appliquant aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs (clé de répartition du financement des aides: 70% Confédération et 30% Canton), ainsi que celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions (financement assuré à 100% par la Confédération) ;

un relèvement des plafonds applicables aux aides financières pour cas de rigueur, de 750'000 francs à un million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs, et de 750'000 francs à 5 millions de francs (voire 10 millions de francs sous certaines conditions) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs;

la possibilité d’intégrer au dispositif d'aide aux cas de rigueur les entreprises ayant été créées avant le 1er octobre 2020 (en lieu et place du 1er mars 2020);

une nouvelle indemnisation cantonale spécifique, prévoyant de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à compter du début de leur activité commerciale et à condition que cette dernière ait commencé après le 1er mars 2020, en lieu et place de la date de création de l’entreprise, comme prévu par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur;

une extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, en raison de la continuation en 2021 de la crise économique engendrée par la pandémie, pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25%.

Concernant l'extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, il est important de préciser que l'indemnisation versée pour la période supplémentaire comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ne pourra s'effectuer que sous la forme d'acompte(s) basé(s) sur les montants d'aide déjà accordés pour l’année 2020. Cette approche transitoire vise à permettre au Conseil d’Etat de répondre dans l'urgence aux besoins financiers des entreprises, sans attendre la fin de la première moitié de l'année 2021 et la transmission des justificatifs requis. Ainsi et dans un second temps, les acomptes versés devront faire l'objet de contrôles une fois que les états financiers des entreprises au 30 juin 2021 seront disponibles. Il est dès lors possible que les acomptes octroyés connaissent des ajustements, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation comptable réelle des entreprises au terme du premier semestre 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.


lead_fr: COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur. COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés. Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie. Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron. Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Contournement Est et traversée du lac: le Conseil d'Etat remet son rapport d'études à la Confédération

Le Conseil d'Etat a validé le rapport d'études du projet de contournement Est de Genève, élaboré par le département des infrastructures, qui vise à inscrire le projet dans le prochain message relatif au développement du réseau des routes nationales.

Suite au vote, en juin 2016, de l’initiative 157 "Pour une grande traversée du Lac" acceptée par 62% de la population genevoise et introduisant un nouvel article 192A dans la Constitution genevoise, le Conseil d'Etat a ainsi posé un jalon en vue de parvenir à faire entrer dans la planification des routes nationales le contournement Est de Genève.

Pour rappel, la loi 12164 ouvrant un crédit pour le financement d’une première tranche des études du bouclement autoroutier et des mesures d’accompagnement associées a été votée par le Grand Conseil en mars 2019. Ce crédit a permis de lancer les études nécessaires, dont le résultat fait l'objet d'un rapport complet adressé ce jour au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), chargé d'élaborer le prochain message du programme de développement stratégique (PRODES) relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera soumis au Conseil fédéral en 2022, puis au vote des Chambres fédérales en 2023. La synthèse de ce dossier peut être consultée en cliquant ici.

L'objectif du Conseil d'Etat est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales et que son financement soit repris par le FORTA, en vue d'une réalisation à partir de 2040.

Le projet du contournement Est de Genève et de la traversée du lac vise à améliorer la qualité de vie au centre de l'agglomération genevoise en libérant l'espace en faveur des transports publics et de la mobilité douce, tout en optimisant l'utilisation du réseau routier en périphérie. Il prévoit la construction d'un contournement autoroutier qui vise au développement de l’ensemble des réseaux de transports dans un concept multimodal global, en poursuivant le transfert des capacités routières aujourd’hui localisées dans le centre-ville vers le périphérique autoroutier tout en les redistribuant en faveur des transports publics, de la mobilité douce et des espaces publics.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Antennes de téléphonie mobile: Genève lève la suspension temporaire des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a levé ce jour, avec effet immédiat, la suspension temporaire des autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, engagée dès avril 2019 en réponse à la motion 2538 du Grand Conseil, visant à maîtriser le déploiement de la technologie 5G.

Cette mesure, prise en vertu du principe de précaution, avait pour but de permettre au débat public de se développer et donnait également le temps à la Confédération de clarifier, à l’adresse des opérateurs et des cantons, les éléments techniques sur l’évaluation des nouvelles antennes adaptatives utilisées pour le déploiement de la 5G. Le Conseil d'Etat estime que ce principe reste valable, mais que c'est à la Confédération de le mettre en œuvre.

La décision du Conseil d'Etat de ce jour fait notamment suite à l'arrêt du 15 avril 2021 (ACST/11/2021) de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Celui-ci résulte du recours déposé par les opérateurs à l'encontre de la loi 12644 initiée par le Grand Conseil intitulée "pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G". Dans son arrêt, la chambre annule cette modification légale au motif que les objectifs poursuivis par le texte sont contraires au droit fédéral des télécommunications et de l’environnement, contestant ainsi au canton toute compétence pour des restrictions dans ce domaine.

Par ailleurs, en février 2021, le Conseil fédéral a publié une aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI) pour les antennes adaptatives. Ce document, en définissant le mode d'évaluation de la puissance et du rayonnement pour ces antennes, donne désormais une marche à suivre aux cantons en charge de l’évaluation des nouvelles antennes en application du droit fédéral.

Partant, la suspension temporaire sur les demandes d’autorisation de construire, qui avait mené au refus de plus de cent demandes d’autorisations pour des antennes de téléphonie mobile durant les mois écoulés, est levée. Les demandes d’autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile pendantes ou à venir seront dès lors traitées à Genève en application stricte du droit fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Soutien à la taxe au tonnage dans le domaine de la navigation maritime

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'introduction d'une telle taxe. Il rappelle l'importance économique de ce secteur pour Genève. L'introduction d'une taxe au tonnage représenterait un instrument de promotion économique indéniable. Au sein de l'UE, 21 pays connaissent déjà une telle réglementation, ainsi que plusieurs nations hors de l'Europe.

Sur le fond du projet, le Conseil d'Etat relève que la condition selon laquelle une part minimale de 60% de la flotte doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, ne permet pas de remplir l'objectif visé d'assurer la compétitivité de la place économique suisse. Aussi, il propose de ne pas définir dans la loi le pourcentage minimal de la flotte qui doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, mais plutôt dans l'ordonnance, en concertation avec les milieux concernés.

Le Conseil d'Etat soutient également l'intégration de critères écologiques dont l'atteinte permettrait des allègements fiscaux. Compte tenu de l'urgence climatique, le Conseil d'Etat suggère même d'élargir les critères environnementaux, pour autant que les critères écologiques qui seront finalement retenus restent simples à interpréter et praticables pour les administrations fiscales.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG). Cette somme a pour objectif de soutenir l'organisation de la 21ème édition du Grand Prix d'Horlogerie.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est un événement international dédié à l'art horloger, qui culmine avec la cérémonie de remise des prix qui aura lieu à Genève le 4 novembre 2021. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines.

Le Grand Prix d’Horlogerie contribue au rayonnement de Genève et de l’horlogerie de par le monde. Il rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations.

Le Conseil d'Etat soutient financièrement la manifestation organisée par la FGPHG depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre la route de Lausanne et le lac Léman, au lieu-dit "Le Vengeron", à cheval sur les territoires des communes de Bellevue et Pregny-Chambésy. Il a également adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs pour l'aménagement du site et octroyant à l’entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans. Les réalisations projetées impliquent également une modification partielle de la loi de protection générale des rives du lac car le remodelage des limites parcellaires en bordure du lac modifiera le tracé de la ligne de rive.

D’une superficie totale de 31’638 m2, le périmètre concerné par la modification des limites de zone est constitué de six parcelles en mains publiques (Confédération, Etat de Genève, commune de Bellevue, commune de Pregny-Chambésy). Ce secteur, identifié dans le plan directeur cantonal 2030, n’est actuellement au bénéfice d’aucune zone d’affectation, ce qui ne lui confère aucun statut légal et ne permet pas, en l'état, de le réaménager.

Ces projets de loi sont nécessaires à la concrétisation d'un projet d'aménagement ambitieux qui répond à de multiples objectifs:

accueillir les entreprises lacustres aujourd’hui localisées sur le quai marchand des Eaux-Vives en aval du Jet d’eau, ainsi que leur flotte, par la construction d’un port professionnel et la création d’une zone industrielle et artisanale d’une surface de 4'268 m2;

améliorer les accès à l’eau pour la baignade et l’espace de détente, par l’aménagement d’une grève naturelle, d’un parc arboré en pente douce et la création d’une zone de verdure d’une surface de 10’352 m2 au bord de l’eau;

offrir à la population une nouvelle base de loisirs et des infrastructures nautiques de qualité (rampes de mise à l’eau pour les bateaux et planches à voile, école de voile, buvette, vestiaires, sanitaires publics, vue panoramique), par la création d’une zone sportive d’une surface de 17'018 m2;

revaloriser les qualités naturelles du site et renforcer la biodiversité, par la renaturation de l’embouchure du Vengeron et par la construction de deux îles natures de grande envergure, formant un ensemble de biotopes parmi les plus grands du Léman.

Ce projet d’aménagement vise à favoriser l’accès de la population aux rives du lac et s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable en proposant un aménagement répondant de manière équilibrée aux considérations économiques, environnementales et sociales. Il contribue à une meilleure organisation des rives du lac et s’inscrit dans la dynamique initiée par la construction d’un parc et d’une plage aux Eaux-Vives, combinée à l’agrandissement du Port Noir.

L'enquête publique relative à la modification de zone, ouverte du 13 décembre 2019 au 18 janvier 2020, a donné lieu à deux lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu.

Le Conseil municipal de Bellevue a préavisé favorablement à l'unanimité le projet de modification de zone en date du 10 mars 2020, en demandant de tenir compte des observations formulées durant l’enquête publique.

Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy a quant à lui préavisé défavorablement ce projet de loi par 11 voix contre, 4 pour et 3 abstentions, en date du 23 septembre 2020. Il a annexé à sa délibération une résolution du 15 septembre 2020 du groupe l’Alternative, demandant plusieurs modifications du projet. Conformément à l’article 16, alinéa 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30; LaLAT), une délégation du Conseil d’Etat a auditionné le Conseil administratif de Pregny-Chambésy le 27 octobre 2020.

A l’issue de cette rencontre, le plan de modification de zone a été légèrement revu pour tenir compte des demandes de la commune, notamment de réduire d'environ 600 m2 la surface de la zone industrielle et artisanale (ZIA) au profit de la zone sportive ainsi qu’en spécifiant l’emprise maximale et le gabarit des futures constructions dans le sous-secteur "Equipements sportifs et loisirs" en limitant leur hauteur à 5 m et leur emprise à 700 m2, afin de garantir qu’aucun étalement des constructions ne sera autorisé par la suite.

D'autres demandes formulées par le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, qui n’ont pas trait au projet de modification de zone, sont à l'étude afin d’évaluer la possibilité de les intégrer au projet final d'aménagement du site.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire:

M. Pascal Michel, chef de service, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86, ou

M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50.

Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,1 millions de francs pour les années 2021 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Cette évolution doit, à terme, offrir davantage de démarches en ligne aux usagers, en particulier aux créanciers en mettant à disposition de ces derniers un portail qui leur permettra de visualiser l'ensemble des poursuites en cours, notamment les nombreuses tentatives de notification des commandements de payer effectuées par l'OCP.

Ce projet de loi permettra également au personnel de l'OCP de gagner en productivité et ainsi de mieux servir les débiteurs et les créanciers. De plus, des développements de l'application informatique actuelle sont nécessaires afin de prendre en compte les modifications légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes.

Les composants de l'architecture interne doivent également être remplacés afin de les rendre compatibles entre eux et d'assurer la garantie des éditeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien aux enfants et proches de personnes détenues: augmentation de l’aide financière accordée à la Fondation Relais enfants parents romands

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un contrat de prestations accordant une aide financière de 435'554 francs à la Fondation Relais enfants parents romands (REPR) pour la période 2022 à 2025.

Active aujourd’hui principalement à la prison de Champ-Dollon, grâce à une aide financière de 168'554 francs accordée par arrêté du Conseil d’Etat, la Fondation REPR pourra désormais étendre ses activités à trois établissements pénitentiaires supplémentaires. Elle y conseillera les familles de personnes détenues et accompagnera les enfants dans leur relation avec leur(s) parent(s) détenu(s). Elle soutiendra aussi les parents détenus à travers des entretiens individuels ou de groupe autour de la parentalité et sensibilisera la population autour de la détention et de ses effets.

L’augmentation de l’aide financière permet ainsi d’assurer l’égalité de traitement et de respecter les obligations internationales de notre canton en matière de droits des enfants.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, le rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève (UNIGE), conformément à l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).

Le rapport de gestion 2020 souligne notamment le fort déploiement du numérique dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la communauté, la concrétisation d'objectifs du développement durable en lien avec la Genève internationale, les nombreux projets de recherche d'envergure nationale ou internationale dans lesquels l'université est engagée, le développement des infrastructures (bâtiments;  accès aux publications scientifiques) ou encore les mesures mises en place pour soutenir l’ensemble des membres de la communauté universitaire, notamment les étudiantes et étudiants mis en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 802,322 millions de francs ainsi que des produits de 791,776 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 11,075 millions de francs, les comptes consolidés de l'université pour l'exercice 2020 affichent un bénéfice net de 11,781 millions de francs, contre un bénéfice de 57,780 millions de francs aux comptes 2019 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers, soit des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’université pour cette année 2020. Il relève, en outre, l'importante capacité de résilience et d'innovation dont l'UNIGE a su faire preuve, ce qui lui a garanti une position de premier plan aux niveaux national et international et lui a permis de poursuivre un développement profitable à l’ensemble de la région genevoise et de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 4,723 millions de francs. Cette perte se rapporte d'une part, à hauteur de 4,203 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées et d'autre part, à hauteur de 520'635 francs, à la perte d'exploitation de l'exercice 2020. Conformément à la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations, la part de cette perte à supporter par l'institution est de 390'476 francs, alors que celle incombant à l'Etat s'élève à 130'159 francs.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) conformément aux art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des comptes et du rapport d'activité 2020 de l'Imad

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 847'668 francs. Cette perte se rapporte en totalité à des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées. Après répartition de ce montant, le résultat de l'institution est équilibré.

Le Conseil d'Etat a également soumis au Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport d'activité 2020 de l'Imad, en application des art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'exercice 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2020, les zones industrielles (Praille Acacias Vernets (PAV) inclus) comptent 859 ha. dont 464 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4500 établissements pour 68'800 postes de travail. Quelque 540 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres, produisant 15% du PIB cantonal.

Avec l’arrivée de M. Guillaume Massard, directeur général depuis le 1er octobre, la FTI s’est dotée d’une vision pour les dix prochaines années. Celle-ci guidera son travail quotidien, ainsi que l’évolution de l’organisation, dans la continuité de la nouvelle convention d’objectifs signée avec l’Etat de Genève.

La convention d’objectifs 2020-2024 (ci-après COB) entre l’Etat de Genève et la FTI, marque un tournant en ce qu’elle renforce et élargit les missions de la FTI, tout en ouvrant la porte à une plus grande proactivité de la Fondation.

La place donnée aux questions de l’environnement et du développement durable dont les trois axes principaux – social, environnemental et économique – se trouvent au cœur de toute réflexion stratégique. A ce titre, la COB positionne la FTI comme un trait d’union entre les entreprises et les objectifs de développement durable du canton.

Elle accorde également une place importante au rôle de la FTI dans le cadre des futurs développements du PAV. En tant que véritable opérateur du changement, la Fondation se doit d’accroître progressivement sa capacité d’accompagnement pour les entreprises du PAV et de mettre en place les conditions d’attractivité dans les ZI dites "périphériques" pour les inciter à se relocaliser.

Principaux objectifs de la COB 2020-2024:

Entreprises:

mettre en adéquation l’offre et la demande en surfaces des entreprises.

Infrastructures:

garantir et développer les infrastructures nécessaires aux besoins en mobilité des entreprises:

définir les options d’utilisation du rail en ZI;

collaborer à de nouveaux concepts de livraison et de déplacement.

Développement durable:

préserver les ressources naturelles;

gérer les déchets;

appliquer le développement durable aux activités de la FTI pour les entreprises et aux propres activités de la FTI:

accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Territoire/PAV:

piloter et accompagner la création et le renforcement d’identités territoriales;

accompagner le déménagement des entreprises du PAV;

aménager le quartier Praille-Ouest;

soutenir l’action de la FPAV.

Institutions/finances:

assurer la capacité d’investissement de la FTI;

suivre le principe de distribution en faveur du canton;

requestionner le cadre légal des activités admissibles en ZI:

gérer de façon efficiente ses ressources;

maintenir sa capacité contributive au canton;

intégrer le développement durable à toutes ses réflexions.

L’année 2020 a été marquée par les difficultés diverses rencontrées par les entreprises suite à la pandémie de COVID-19. Soucieuse d’aider les entreprises installées dans les zones industrielles et artisanales du canton de Genève, la FTI a adopté en complément des mesures proposées par le Conseil d’Etat, des mesures extraordinaires afin de soulager les entreprises dans cette période de crise sans précédent.

A fin 2020, l’exonération de loyers totalise 0,4 million de francs. La provision pour pertes sur débiteurs a été augmentée 0,5 million de francs.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2020 un bénéfice net de l'exercice de 24,4 millions de francs, dont 6,2 millions seront versés à l’Etat de Genève, conformément à la COB.

Le bilan est porté à 636,6 millions de francs. L’ensemble des acquisitions 2020 (33,9 millions de francs) ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la Fondation.

Pour toute information complémentaire:

M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88, ou

M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI, T. 022 342 21 60.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2020

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2020.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des Fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres, pour un total de 140'397 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1300 logements.

En 2020, la FPLC a acquis six parcelles, dont la surface totale cumulée est de 4911 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 8,7 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation René et Kate Block par transfert de dotation LUP. Elle a également vendu un immeuble à l’Hospice général et nonante-six appartements en propriété par étages sur droits de superficie dans le cadre de l’opération Adret Pont-Rouge. En outre, elle a constitué quatre droits de superficie.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2020 un bilan porté à 616,2 millions de francs et un résultat d'exercice de 10,5 millions de francs. Ce dernier est consécutif en majeure partie de l’activité opérationnelle et du résultat de la vente des nonante-six appartements à l’Adret Pont-Rouge.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de Fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la Fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Damien Clerc, secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), T. 022 322 20 70.

Adoption des états financiers de l'Aéroport international de Genève, des Transports publics genevois et de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une série de projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, les rapports de gestion 2020 des établissements publics autonomes que sont, respectivement, l'Aéroport international de Genève (AIG), les Transports publics genevois (TPG) et la Fondation des parkings (FP).

S'agissant de l'AIG, l'exercice (qui a été celui du centenaire de l'institution) a été largement marqué par les effets de la crise sanitaire. Le trafic de passagers a plongé de 68,8% et les revenus de la plateforme aéroportuaire ont suivi la même tendance (-303 millions de francs). Si les charges ont pu être contenues (-89 millions de francs), les états financiers de l'AIG affichent cependant une perte de 129,5 millions de francs, contre un bénéfice de 84,1 millions en 2019. Grâce au soutien des investisseurs, et avec l'appui du Conseil d'Etat, l'AIG a pu sécuriser ses besoins en trésorerie, notamment par le lancement d'émissions obligataires (en mai 2020 et février 2021), lui permettant de créer les conditions favorables à la reprise escomptée de ses activités.

Du côté des TPG, l'exercice a été le premier s'inscrivant dans le cadre du contrat de prestations 2020-2024, adopté par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. Des développements d'offre importants sont à relever. En particulier, plusieurs lignes TPG ont été restructurées pour permettre le rabattement sur les haltes et les gares du Léman Express. La crise sanitaire a toutefois imposé une réduction temporaire de l'offre lors du confinement au printemps et du semi-confinement à l'automne. La fréquentation a quant à elle baissé de 32% par rapport à 2019. Au plan financier, l'exercice boucle sur une perte contenue à 7,2 millions de francs, les subventions supplémentaires de l’Etat de Genève et de la Confédération ayant contribué à contenir les pertes de recettes voyageurs (-33 millions de francs) causées par la crise sanitaire.

Pour la FP, enfin, l'année écoulée a permis de développer les prestations dématérialisées et de poursuivre activement le travail sur des projets de P+R (Trèfle-Blanc, Bernex-Vailly), sur la transformation du parking du Prieuré et sur le futur réaménagement du parking Cornavin. La FP a aussi augmenté le nombre d'emplacements équipés de bornes de recharges électriques dans les parkings. L'année a également été marquée par la publication de la nouvelle stratégie du Conseil d'Etat en matière de stationnement, plus favorable aux habitants et plus dissuasive à l'égard des pendulaires, que la FP est en large partie chargée de mettre en œuvre, via notamment une nouvelle politique tarifaire. Au plan financier, la FP a réalisé un bénéfice net de 7 millions de francs, un résultat satisfaisant obtenu malgré une réduction des produits de 7,1 % en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation des comptes 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'Hospice général.

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 10,8 millions de francs dû au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,3 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de -3,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2020 de l'Hospice général se montent à 591,7 millions de francs, dont 349,3 millions de francs liées aux prestations sociales et 97,9 millions de francs liées aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 447,2 millions de francs, en augmentation de 3,8% par rapport à 2019. Les charges de fonctionnement représentent 144,5 millions de francs, en baisse de 1,4%.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de -0,8 million de francs pour un résultat net de -0,4 million de francs. La baisse des charges et des revenus par rapport aux comptes 2019 s'explique principalement par des éléments exceptionnels.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 115,2 millions de francs, en baisse de 6,3% par rapport à 2019. Cette diminution est essentiellement due à des amortissements exceptionnels comptabilisés en 2019 pour près de 6 millions de francs.  Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 114,4 millions de francs, en baisse de 5% par rapport à 2019. Cette diminution s’explique par des produits différés plus importants comptabilisés en 2019, en lien avec les amortissements exceptionnels.

L'impact de la crise sanitaire sur les revenus s'élève à 3,1 millions de francs. Cette baisse de revenus a été intégralement couverte par une augmentation de la subvention cantonale.

Le déficit de l’exercice 2020 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2020 à 3,2 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève

En coordination avec la déclaration d'urgence climatique, la révision du plan climat cantonal et l'adoption, par le Conseil d'Etat, du nouveau plan directeur de l'énergie, le Conseil d’Etat a approuvé la signature d’une nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG).

Cette convention confirme le rôle des SIG comme bras industriel de la transition écologique cantonale en vue d'atteindre une réduction des émissions de CO2 de 60% d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050.

Les missions des SIG sont notamment renforcées dans les domaines suivants, déterminants pour répondre aux enjeux climatiques: déploiement des réseaux structurants alimentés principalement en énergies renouvelables, programme éco21-énergies, mesures d'encouragement pour accélérer le développement solaire dans le canton, programme GEothermies, encouragement à la réduction des déchets incinérables (éco21 déchets) ou encore mobilité électrique.

Ainsi, les économies d'électricité cumulées depuis le lancement d'éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d'environ 73'000 ménages. Cette réduction de la consommation d'énergie se poursuivra à raison de 20 GWh par année à l'horizon 2024. Concernant les réseaux thermiques structurants qui devront, d'ici 2030, être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables, leur développement par les SIG est un instrument essentiel pour permettre de sortir du fossile. Le parc bâti du canton, dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés à 90% par de l'énergie fossile, représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique du canton. Quant au développement de la géothermie, on estime aujourd'hui que le potentiel de ce programme développé conjointement par les SIG et le canton pourrait permettre de couvrir plus de 25% des besoins thermiques en 2050. Sur le plan du solaire, à l'horizon 2024, ce sont près de 40 MWc de solaire qui seront installés dans notre canton par les SIG.

Enfin, la convention apporte un certain nombre de précisions à propos des missions historiques des SIG en matière d'eau potable et d'eaux usées ainsi que dans leurs activités en matière de traitement des déchets. Une attention particulière a également été apportée à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'au respect et à la promotion de la biodiversité dans le cadre des activités des SIG.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année écoulée.

Avec un résultat de gestion de 59 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2020 une performance très proche de celle budgétée (63 millions de francs) mais inférieure à l'exercice 2019 (80 millions de francs).

Le résultat d’exploitation, en tenant compte des effets liés à la consolidation, s'élève à 267 millions de francs, supérieur à celui de 2019 (243 millions de francs). Le résultat net consolidé 2020 des SIG se solde par un gain net consolidé de 52 millions de francs.

Les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide et d'un équilibre financier sain.

En parallèle, l’entreprise a continué d’investir significativement dans le canton, avec 207 millions de francs engagés en 2020. Plus du tiers a été consacré au renouvellement et à l’extension des ouvrages et réseaux, afin de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité des prestations rendues dans le cadre des missions historiques des SIG. Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.

Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. Quatre-vingt-six millions de francs ont été investis dans les énergies renouvelables, dont 72 millions pour le développement de son activité thermique. Le forage exploratoire de Lully a été l’une des principales réalisations opérationnelles du programme GEothermies en 2020. L’entreprise a également poursuivi sa contribution au développement de l’énergie solaire dans le canton, avec la mise en service de la centrale participative du Stade de Genève et l’installation d’une centrale sur les toits des Ports-Francs.

Concernant l'efficience énergétique, les économies d’électricité cumulées depuis le lancement du programme éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d’environ 73'000 ménages.

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2020 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2021

Durant le mois d’avril 2021, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal dans la commune suivante:

Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Stefan Keller.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bourg: M. Mauro Bellucci est élu sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de Mme Sumaiya Sermet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a proposé deux amendements au projet de loi concernant les aides aux cas de rigueur adopté le mercredi 21 avril 2021 (voir point presse), dans l'objectif de renforcer le dispositif de soutien financier aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la crise liée au coronavirus. Les amendements sont les suivants:

harmonisation des périodes d’indemnisation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, afin de permettre aux aides de couvrir également la période d'activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021;

mise en place de voies de recours, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (2D 32/2020) rendu par rapport à l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture, qui excluait à tort la possibilité de recourir contre une décision prise dans le cadre de sa mise en application par le canton de Vaud.

La première des deux nouvelles dispositions proposées par le Conseil d’Etat vise à tenir compte de la continuation de la crise sanitaire sur le premier semestre 2021. Jusqu'à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d'aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s'étendre jusqu'à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l'ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.

L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure en revanche inchangée. Elle est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale d'1 million de francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

S'agissant de la seconde disposition proposée par le Conseil d’Etat, elle vise à ce que les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur puissent faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière doit être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l'économie et de l'emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A ce jour, le programme 2021 de soutien financier aux entreprises genevoises a permis de verser plus de 225 millions de francs d'aides liées à la pandémie. Sur ce montant total, près de 179 millions correspondent à des indemnités pour cas de rigueur, dont ont notamment bénéficié environ 900 restaurants genevois.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés

Lors de sa séance du mercredi 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a tiré un premier bilan des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 14 avril 2021. Il tient d'emblée à saluer les assouplissements et souhaite qu'ils puissent être pérennisés. Toutefois, il se montre inquiet de l'évolution de la pandémie dans cette phase de réouverture. En conséquence, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer son action sur deux plans.

Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande instamment à la population de continuer à respecter les gestes barrières (distanciation sociale et port du masque) et les précautions d'usage en tout lieu et en tout temps, notamment lors de sorties dans des lieux publics et entre amis. Faire preuve de responsabilité individuelle demeure essentiel pour que les actuelles mesures d'assouplissement soit pérennisées. A cet égard, les comportements irresponsables adoptés par un nombre croissant de clients sur les terrasses des établissements publics ne sont pas tolérables et mettent en péril un retour progressif vers la normalité. En conséquence, le Conseil d'Etat se voit contraint d’augmenter les contrôles sur l'espace public. Il veillera également à ce que le traçage effectif des contacts soit assuré par les exploitants de restaurants et bars du canton ainsi que par les organisateurs d'activités de loisirs, d'offices religieux ou de tout autre rassemblement.

Il souhaite par ailleurs proposer à chacune et chacun d'apporter une contribution particulière à la lutte contre le COVID-19 dans cette nouvelle phase, en pratiquant chaque jeudi un autotest hebdomadaire. Les autotests étant disponibles gratuitement en pharmacie, le Conseil d'Etat incite ainsi l'ensemble de la population à se tester à l'approche du weekend, en sus du test recommandé pour chaque événement social impliquant des personnes hors du cercle du ménage. En cas de test positif, la règle est de se soumettre immédiatement à un test PCR et, si la positivé est confirmée, de respecter les consignes d'isolement.

La vaccination demeurant le meilleur moyen de vaincre l'épidémie, le Conseil d'Etat encourage également les citoyennes et citoyens à s'inscrire à la vaccination sur le site ge.covid-vaccin.ch. Les rendez-vous sont actuellement accordés aux personnes âgées de 45 ans et plus en raison de la disponibilité des vaccins mais l’inscription est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Nouvelle directrice générale de l'office du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Coralie Apffel Mampaey à la fonction de directrice générale de l'office du personnel de l'Etat (OPE) à compter du 14 juin 2021.

Mme Apffel Mampaey occupe, depuis 2010, la fonction de directrice des finances et de la comptabilité au sein de la direction générale des finances de l'Etat de Genève (DGFE).

Forte d'un bagage acquis au gré d'un parcours professionnel riche et varié, Mme Apffel Mampaey allie des compétences en matière de management et de gestion de projet, avec une connaissance approfondie de l'Etat de Genève et de son fonctionnement.

Diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC Paris), titulaire d'une maîtrise d'économie et du diplôme d'expert-comptable, Mme Apffel Mampaey débute sa carrière auprès de sociétés d'audit et de conseil en organisation, avant de prendre la direction financière d'une entreprise active dans le domaine d'Internet au début des années 2000.

Elle opère ensuite un virage professionnel en se formant au métier d'œnologue, qu'elle exerce pendant plusieurs années. En 2008, elle rejoint un leader mondial de services financiers, puis l'Etat de Genève en 2010. Elle y joue un rôle clé dans la modernisation des finances publiques du canton, en mettant ses compétences techniques et managériales au service de l'administration.

Dans le cadre de son nouveau rôle, Mme Apffel Mampaey aura notamment pour mission de mettre en œuvre la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement", ainsi que "G'Evolue", le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève.

Mme Apffel Mampaey succédera à M. Grégoire Tavernier, auquel le Conseil d'Etat exprime ses vifs remerciements pour le travail accompli au cours des quatorze années qu'il a passées à la tête de l'OPE. Ce dernier poursuivra son activité au sein de l'Etat de Genève dans la fonction de chargé de mission. Il continuera ainsi de mettre sa solide expérience à contribution, ce dont le Conseil d'Etat lui est reconnaissant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de discrimination, ni de sexisme au Parlement) (L12797)	Grand Conseil	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'année 2019 (L12674)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, de bouclement de la loi N° 10486 ouvrant un crédit d'investissement de 26'934'000 francs pour la construction d'un parking de 400 places pour l'organisation mondiale du commerce (OMC) (L12658)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.03.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'500'000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (L12768)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2019 (L12692)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 avril

11h00
	Remise des clés et signature de la convention de gestion et d'entretien de la Plage Publique des Eaux-Vives entre le canton et la Ville de Genève
Restaurant de la Plage

75 Quai Gustave-Ador, 1207 Genève
	DT et Ville de Genève
Yannick Vidal

T. 079 301 11 22

03 mai

10h45
	Prise de position concernant le referendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Bernex, au lieu dit de la Goutte de Saint-Mathieu
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DIP, DT, DSES et commune de Bernex
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

04 mai

11h00
	Point de situation sur les allocations de préformation
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS et Hospice général
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

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title_fr: Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2020


title_fr: Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne


title_fr: Adoption des états financiers de l'Aéroport international de Genève, des Transports publics genevois et de la Fondation des parkings


title_fr: Approbation des comptes 2020 de l'Hospice général


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Nouvelle étape franchie pour la place de Cornavin: réaménagement des espaces publics

Le canton et la Ville de Genève ont fait un point de situation sur le réaménagement de la place de Cornavin. Une étape importante de concrétisation du projet a été franchie ce jour avec l'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur de quartier (PDQ) "Pôle Cornavin".

Ce PDQ ouvre la voie à la réalisation d'importants travaux de réaménagement des espaces publics situés de part et d’autre de la gare de Cornavin, en coordination avec l’extension souterraine de l’infrastructure ferroviaire, dont les travaux débuteront en 2026. Pour rappel, 100'000 voyageurs quotidiens devraient transiter par Cornavin à l'horizon 2030.

L’ambition du projet est de donner une nouvelle identité à la gare en adaptant la majorité des espaces qui l’entourent. Ceux-ci seront réaménagés au profit des piétons, des mobilités douces et des transports collectifs. L'accent est mis sur plus de convivialité et de fonctionnalité, tout en renforçant la présence de la végétation dans l’espace public.

Les objectifs du projet urbanistique contenu dans le plan directeur de quartier reposent sur trois principes-clés:

désencombrer l’espace public afin qu’il devienne un lieu de vie et de rencontres, attractif pour les commerces et usagers et doté d’espaces de détente et de verdure. A terme, l’ensemble des usages dans l’espace public se concentreront au niveau du sol, débarrassé des obstacles actuels qui l’encombrent;

reconnecter les quartiers situés de part et d’autre de la gare. Les passages inférieurs existants seront améliorés, tandis que plusieurs nouveaux passages seront créés, notamment à l’arrière des bâtiments de la HEAD et de l’hôtel Cornavin, ainsi qu’au passage des Alpes, fluidifiant ainsi le parcours des piétons et des vélos entre la place de Cornavin et la place de Montbrillant;

construire des couverts sur la place de Cornavin pour protéger les arrêts des transports publics et du côté de la place de Montbrillant pour abriter les futurs accès aux quais souterrains. Constituer par ailleurs une nouvelle identité de la gare du côté nord-ouest, faisant face aux quartiers des Grottes et de la Servette.

Les aménagements amélioreront la qualité des accès et de la circulation pour les usagers de la gare et les riverains et encourageront le transfert modal. Les arrêts de transports en commun seront simplifiés, l’offre en stationnement pour vélos augmentera fortement et le transit des voitures sera supprimé, car les places de Cornavin et de Montbrillant seront fermées au trafic et réservées aux transports collectifs et aux mobilités douces.

Ces mesures s'inscrivent en cohérence avec la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), qui impose de prioriser les transports publics et la mobilité douce dans le centre-ville, tout en aménageant une ceinture urbaine permettant au trafic automobile de contourner les quartiers.

Elaboré conjointement par la Ville de Genève et le canton, en étroite concertation avec les CFF, ce plan a été adopté par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 25 novembre 2020. Il dote ce secteur-clé de notre agglomération d’un instrument de planification partenarial.

Le phasage des travaux de l'extension de la gare et des espaces publics s’échelonne sur huit étapes. Le réaménagement des espaces publics de la place de Cornavin démarrera dès 2024, pour se terminer avant le démarrage des travaux d'extension de la gare, prévu en 2026.

Pour toute information complémentaire:

Pour le canton de Genève:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66;

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Pour la Ville de Genève:

Mme Frédérique Perler, conseillère administrative, en contactant Mme Cora Beausoleil, collaboratrice personnelle, DACM, T. 022 418 20 32.

Adaptation du plan directeur communal de la Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé plusieurs adaptations apportées au plan directeur communal (Pdcom) de la Ville de Genève. Elles viennent compléter le document, dont la version initiale avait été approuvée le 14 octobre 2009 par le canton. Le Pdcom contient dorénavant une planification des équipements sportifs, scolaires et de la petite enfance, ainsi qu’une stratégie de végétalisation.

Planification des équipements sportifs

Les objectifs poursuivis doivent répondre, à l’horizon 2030, aux besoins prépondérants de la population en matière d’équipements sportifs. Etant donné la saturation de l’offre d’équipements actuelle, il est nécessaire d’optimiser certains équipements mais également de construire de nouvelles infrastructures. Plusieurs projets à court, moyen et long terme ont été identifiés.

Planification scolaire et équipements de la petite enfance

Il s’agit de l’un des plus anciens processus de planification effectué en Ville de Genève. Des thématiques telles que les restaurants scolaires ou les institutions pour la petite enfance et des locaux parascolaires sont peu à peu venues compéter la réflexion. Ces planifications ont pour but d’accompagner la croissance de la population et le développement du logement par la mise en place d’équipements permettant de répondre à la loi en ce qui concerne les écoles et aux besoins de garde pour les autres équipements.

Stratégie de végétalisation de la Ville

A partir de l’étude "Plan stratégique de végétalisation" menée par le département municipal de l’environnement urbain et de la sécurité, il s’agira, à l’horizon 2030, d’accompagner la construction de nouveaux logements par une politique de végétalisation des espaces publics et privés, des toitures et des murs. L’objectif fixé est de végétaliser davantage hors des parcs et jardins publics existants. Les projets d’urbanisation et d’aménagement menés par la Ville de Genève et le canton sont autant d’opportunités de mettre en œuvre cet objectif.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire:

Etat de Genève: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74;

Ville de Genève: M. Xavier De Rivaz, adjoint de direction, département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, T. 022 418 60 47.

Mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,470 millions de francs pour les années 2021 à 2025, destiné à financer la mise en œuvre de la stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève).

La HES-SO Genève doit faire évoluer ses métiers et ses services afin de faire face à la transition numérique. Pour y arriver, il sera nécessaire d'agir sur des thématiques multiples: développer les compétences du corps estudiantin afin de faire face à l'évolution numérique des métiers, optimiser le processus d'apprentissage de l'apprenant, favoriser l'acquisition et le développement des compétences numérique de son personnel, disposer de formations numériques et d'un accompagnement pédagogique efficient, disposer des équipements et outils numériques afin de permettre les expérimentations et les innovations.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s'articulent autour d'une vision stratégique de la HES-SO Genève qui lui permettront de posséder un modèle de gestion et de gouvernance numérique afin de planifier, agir et organiser sa transformation numérique.

La HES-SO Genève, composée d'un archipel de six écoles (Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture, Haute école de gestion, Haute école d'art et de design, Haute école de musique, Haute école de santé et Haute école de travail social) est une actrice fondamentale du tissu économique, sanitaire et socioculturel genevois. Elle joue un rôle clé pour la formation et l'emploi des jeunes, la recherche appliquée ou l'intégration sociale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Développement soutenu de l'accueil préscolaire

Suivant la recommandation de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP), le Conseil d'Etat a fixé ce jour à 44% le taux d'offre d'accueil préscolaire à atteindre à l'horizon 2029.

Cet objectif représente la création en dix ans d'environ 2800 places d'accueil en crèche et en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Cette cible vise à répondre à l'article 200 de la Constitution genevoise, qui stipule que l'offre de places d'accueil pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins. Elle correspond au taux qui satisferait les préférences exprimées par les familles en matière d'accueil préscolaire lors de l'enquête réalisée en 2018 par l'observatoire cantonal de la petite enfance (OCPE-SRED).

Cet objectif est ambitieux. Il nécessitera un développement soutenu de l'offre en matière d'accueil préscolaire et demandera un effort financier important de la part des communes, qui sont chargées de la mise à disposition des places sur l'ensemble du territoire cantonal.

La création de nouvelles places aura une incidence sur les besoins en personnel qualifié que le canton a la charge de former. Sous l'égide du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), un plan de formation sera lancé afin d'accompagner ce développement.

Le Conseil d'Etat tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentant-e-s des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents et favorise la promotion de l'égalité entre les sexes et l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le semi-confinement du printemps 2020 a notamment favorisé l'attrait pour le télétravail

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil les résultats de l'étude sur le télétravail à l'Etat de Genève durant le semi-confinement du printemps 2020. Cette étude visait à dresser un bilan de cette période de télétravail "contraint" afin d'en tirer des enseignements pour la suite, notamment en vue de poursuivre le développement de nouveaux modes de travail sur le long terme, indépendamment de la période de pandémie. L'étude a été réalisée par un groupe de travail transversal (ressources humaines, systèmes d’information, gestion des locaux) et a donné lieu à un rapport et à une synthèse. Ces documents ont été transmis aux collaborateurs et collaboratrices de l'Etat au mois de février dernier.

Les informations permettant d'aboutir au rapport final ont été récoltées via une enquête auprès de l'ensemble des collaboratrices et collaborateurs, des entretiens individuels, ainsi qu'une analyse des données disponibles et une analyse documentaire. De manière générale, les résultats de l'étude font apparaître un fort changement de mentalité et une appétence accrue pour le télétravail. Des difficultés ont aussi été relevées, s'agissant notamment de la gestion des horaires de travail et du sentiment d'isolement professionnel.

L'épisode de télétravail en raison du semi-confinement représente pour l'Etat de Genève l'opportunité de poursuivre l'évolution de sa culture de travail et de favoriser des modes de travail agiles, en adéquation avec la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement". Dix-huit recommandations ont été formulées par le groupe de travail chargé de cette étude. Elles serviront de base pour développer, ces prochaines années, les politiques de l'Etat de Genève en matière de ressources humaines, de technologies de l'information et d'utilisation des locaux de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit de 9,3 millions pour développer le travail à distance dans l'administration

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour les années 2021 à 2024 afin d'acquérir le matériel, les logiciels et les services numériques complémentaires et indispensables au travail à distance de l'administration cantonale.

Dès le début de la pandémie de COVID-19, le télétravail et les formes de travail flexible ont connu un coup d'accélérateur considérable au sein de l'Etat. Il a en effet été nécessaire de faire basculer sans délai toute l'administration cantonale dans un mode de fonctionnement qui, au fil des pics et des périodes d'accalmie de la crise, a nécessité de chacun l'apprentissage extrêmement rapide d'une organisation du travail différente ainsi que de toute une palette d'outils qui n'étaient précédemment utilisés que par quelques centaines d'employé-e-s, soit en situation de télétravail, soit exerçant leurs activités avec une forte mobilité.

Partant de ce qui était déjà en place avant la pandémie, ce projet de loi permettra concrètement de le compléter de manière plus homogène et répandue dans l'administration cantonale. Il s'agit bien sûr d'être en mesure de répondre aux situations de crises, mais aussi - et surtout - de permettre le développement de formes d'organisation du travail plus nomades et agiles, dont les évènements récents ont accéléré la demande, et de renforcer ainsi la mission de service public.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Barthelet, manager de programmes et responsable du domaine des services environnement collaborateur OCSIN, DI, T. 022 388 02 13.

L'Etat s'engage activement en faveur de l'apprentissage

Déterminé à soutenir l'apprentissage au sein du canton à travers son rôle à la fois d'employeur et d'autorité de surveillance pour les entités publiques autonomes et les entités subventionnées, le Conseil d'Etat a approuvé la "Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève". A travers celle-ci, l'executif définit un cadre de gouvernance et veille au maintien d'une approche commune et cohérente en matière d'apprentissage, favorisant l'atteinte des objectifs fixés en la matière.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a chargé l'office du personnel de l'Etat (OPE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) de créer et co-présider la commission transversale sur l'apprentissage, où seront représentés tous les départements ainsi que l'ensemble des entités publiques autonomes. Cette commission veillera au pilotage de la politique de l'apprentissage souhaitée par le Conseil d'Etat et devra produire un bilan annuel lui permettant de fixer les objectifs de recrutement d'apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. L'OFPC est par ailleurs chargé d'effectuer le pilotage de ladite politique pour les entités subventionnées.

Un ratio en pourcentage d'apprenti-e-s ou pré-apprenti-e-s sera ainsi fixé annuellement. Pour le petit Etat, ce seuil est d'ores et déjà au minimum de 4% pour chaque département (en regard du personnel administratif et technique), avec un effectif minimal global de 300 apprenti-e-s à chaque rentrée scolaire. Pour les entités autonomes, l'objectif est également de parvenir à un minimum de 4%, grâce à un plan d'action dédié. D'un point de vue qualitatif, le taux de réussite aux examens finaux est quant à lui fixé à 90% pour toutes les professions.

A travers ces engagements, le Conseil d'Etat montre l'exemple en s'efforçant d'offrir des places d'apprentissage suffisantes et diversifiées afin de soutenir activement la formation professionnelle à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Imad, EPI et Hospice général: budgets 2021 adoptés

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets pour l'exercice 2021 de trois établissements de droit public: l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad), les Etablissements publics pour l'intégration (EPI) ainsi que l'Hospice général.

Le budget 2021 de l'Imad prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 86,5 millions de francs, hors immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA). Ce budget est équilibré.

Adopté le 25 février 2021 par le conseil d’administration des EPI, le budget de cette institution prévoit quant à lui une indemnité financière de l’Etat de Genève de 68,7 millions de francs. Les EPI bénéficient également d'une enveloppe globale de 600'000 francs pour l'ouverture et la pérennisation de nouvelles places.

Le budget 2021 de l'Hospice général, enfin, a été adopté le 18 janvier 2021 par son conseil d’administration. Il prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 509,3 millions de francs, répartie à hauteur de 374,4 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 31,3 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration, 9,4 millions de francs pour les prestations de service de réinsertion professionnelle (SRP) et 94,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire:

Imad: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34;

EPI et Hospice général: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels (Pour une rédaction officielle inclusive et respectant l'égalité) (B 2 05) (12440)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Haute surveillance parlementaire) (11286)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, accordant une indemnité et des aides financières à des organismes actifs dans la vulgarisation, la promotion agricole et l'alimentation de proximité pour les années 2021 à 2024 : a) Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) b) AgriVulg Sàrl c) Maison de l'Alimentation du Territoire de Genève (MA-Terre) (12765)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, de bouclement de la loi 10418 ouvrant un crédit d'investissement de 108'847'000 francs pour la réalisation d'un établissement dit «Curabilis» pour l'exécution, de nature pénale, de mesures thérapeutiques institutionnelles pour le traitement des troubles mentaux et de l'internement ainsi que de divers ouvrages connexes à la prison de Champ-Dollon (12858)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Juge délégué) (12396)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP) (E 4 10) (12621)	Conseil d'Etat	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12874)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (Pour favoriser le développement de productions locales) (12875)	Grand Conseil	Samedi 22 mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

10h15

Patrimoine arboré et réchauffement climatique

Un projet inédit à Genève pour les plantations de demain

Parc Crozet

Avenue de Crozet 60, 1219 Vernier
	DT	Jean-Marc Mitterer T. 022 546 76 01


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