lead_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023. Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton. Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024. Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023. Autres décisions en bref. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Entrée en vigueur de lois.

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L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023

L'administration cantonale donne rendez-vous au public aux Automnales du 10 au 19 novembre 2023. Au programme: des rencontres sur les thèmes de la citoyenneté, du climat et de la solidarité, ainsi que des échanges autour du Grand Genève. Le dispositif s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat d'accompagner la population dans l’évolution de nos modes de vie.

La présence transversale de l'administration cantonale à Palexpo s'insère dans la continuité des trois éditions précédentes. Cette année, le programme met également à l'honneur la démocratie, l'employabilité et l'autonomie administrative. Une multitude d’animations, de conférences et d'ateliers pratiques sont prévus durant ces dix jours. Le public pourra notamment redécouvrir l'ensemble des prestations en ligne du canton, s'inscrire aux e-démarches, mesurer son niveau d'employabilité, participer à différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration ou encore de la sensibiliser aux enjeux climatiques.

L’ensemble du dispositif répond au besoin d'accompagner la population dans les transitions numérique, économique, écologique et sociale. Il fait écho aux orientations politiques exprimées par le Conseil d'Etat le 31 mai dernier, lors du discours de Saint-Pierre, et aux perspectives énoncées notamment dans son dernier rapport sur la politique numérique du canton.

Le personnel de l’administration se tient à la disposition des visiteurs et des visiteuses sur le stand G45.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton

Le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des surfaces d'assolement (SDA) du canton pour refléter au mieux la réalité du terrain. Il s’ensuit une diminution de 34 hectares par rapport à l'état 2020, portant ainsi la surface dédiée à ces réserves de terres agricoles cultivables à 8456,7 hectares. Cette mise à jour permet à Genève de s'aligner sur les exigences de la Confédération, qui impose une révision annuelle de ces surfaces selon des critères précis ainsi qu’un modèle de données géographiques.

Parmi la perte de 34 ha, 27,6 concernent des gravières qui avaient été comptabilisées comme SDA immédiatement après la fin de l'exploitation, mais qui doivent faire l'objet d'une observation durant trois ans avant de pouvoir être rendues à l'agriculture. Plusieurs projets de mobilité, d’infrastructures publiques ou de constructions agricoles ont aussi entamé le quota de SDA de 8,4 ha. Une surface de 4 ha occupée par des chantiers a également dû être soustraite de l'inventaire SDA pendant la durée des travaux.

A l'inverse, des gains de surfaces ont pu être réalisés sur 3,4 ha utilisés jusqu'ici pour la pratique du ball-trap (tir aux pigeons en argile). A cela s’ajoutent 2,1 ha suite à des remises en état de constructions et d'installations illicites, qui témoignent de l’effort déployé par l'Etat en vue de préserver sa zone agricole. Enfin, de nombreux ajustements techniques ont débouché sur un ajout marginal de 0,5 ha.

Voir la carte mise à jour sur le site SITG - Territoire genevois à la carte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.

Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé

Le Conseil d'Etat a fixé à 64 francs le montant de la vaccination contre le COVID-19 effectuée hors indication médicale. Ce montant correspond au prix indicatif donné par la Confédération.

L'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme prévoit la mise à disposition des vaccins contre le COVID-19, contre paiement lorsque la remise intervient sans recommandation étatique (hors indication médicale). Dans le cadre de la nouvelle campagne de vaccination contre le COVID-19, recommandée par l'OFSP pour les années 2023-2024, le canton de Genève se doit de fixer formellement le prix de la vaccination lorsqu'elle est administrée hors recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en pharmacie ou en cabinet médical.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,05 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour la période de 2024 à 2027, afin de moderniser les outils informatiques de l’Hospice général (HG).

Ce projet de loi, intitulé "Dimension Digitale", s’inscrit dans la stratégie institutionnelle 2023-2027 "L'Hospice général au cœur de Genève: un engagement au quotidien" et vise à optimiser les processus pour atténuer la charge de travail administrative au profit du temps alloué aux missions d’assistance et d’accompagnement de l’HG. Il permettra également de renforcer la communication entre les collaboratrices, les collaborateurs de l'Hospice général ainsi que les partenaires de l'institution et les bénéficiaires de prestations sociales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, il sera ramené à 2,28% dès le 1er janvier 2024. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024

Suivant la proposition du conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2024, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,076% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,082% en 2023.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds suite au redémarrage de l'activité économique après la crise sanitaire, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), fixées à un tiers des dépenses annuelles du fonds (art. 13, al. 4).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés), pour la législature 2024-2029.

Le gouvernement avait déjà constaté l’élection tacite des candidates et candidats aux fonctions de juges prud'hommes pour les groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés), ainsi qu’aux fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du tribunal des prud’hommes le 30 août dernier (voir communiqué). L’ensemble des juges prud’hommes employeurs et salariés, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes est ainsi désormais élu.

L’arrêté de constatation sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 3 novembre 2023. La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 196, intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Celle-ci propose de modifier la loi sur l'accueil préscolaire pour instaurer la gratuité des crèches pour les usagers et garantir une place pour chaque enfant dans le canton, avec une augmentation de la contribution des employeurs au financement de l’exploitation des crèches.

L'IN 196 est jugée contraire au droit supérieur cantonal, plus particulièrement aux articles 200 et 202, al. 2 de la constitution cantonale. Contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l’art. 202, al. 2 impose une participation financière des parents. De plus, il résulte des travaux préparatoires relatifs à l’art. 200 que l’obligation de prévoir un nombre de places de crèches répondant à la demande des parents a été expressément écartée par le législateur. La norme constitutionnelle prévoit que l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins de tous les acteurs concernés et exclut un droit constitutionnel des familles à une place d’accueil.

Privée de son contenu essentiel, l'IN 196 est donc déclarée entièrement nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023

Durant le mois d'octobre 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Etienne Zongo est élu en remplacement de Mme Elvia Cambier.

Cologny:M. Xavier Henriod est élu en remplacement de M. Frédéric Turrettini.

Genève:M. Alpha Dramé est élu en remplacement de M. Denis Ruysschaert.

Lancy: Mme Leila Khatchadourian est élue en remplacement de M. Yannick Hanifi.

Troinex:M. Alexis Aellen est élu en remplacement de Mme Christine Tomassi.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, sept élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Sarah Garcia est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de Mme Jenny Boye.

Hermance: Mme Joëlle Laich est élue sans scrutin sur la liste "Hermance Ensemble" en remplacement de M. Denis Mégevand et M. Michael Suana est élu sans scrutin sur la liste "Vivre Hermance" en remplacement de M. Nathaniel Gilliand.

Lancy:M. Serhat Yilmaz est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" en remplacement de Mme Lucia Rosales Deshusses.

Onex: Mme Zyrafete Mjaki est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Matthieu Ischer.

Pregny-Chambésy:M. Xavier Roggo est élu sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de Mme Laura Mach et M. Terry Dessimoz est élu sans scrutin sur la liste "Les Libéraux Radicaux de Pregny-Chambésy PLR P-Ch" en remplacement de Mme Pauline Faigaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle, les échanges se sont articulés autour du programme de législature.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022 (13285)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13287)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13286)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13298)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2022 (13307)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de laFondation des parkings pour l’année 2022 (13306)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13304)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13301)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés desTransports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13300)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2022 (13296)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2022 (13302)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Universitéde Genève pour l’année 2022 (13303)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2022 (13289)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2022 (13288)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13311)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13309)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13295)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13294)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13313)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2022 (13290)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21'600'000F supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13171)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2021 (13122)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 –12698)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2017 (12328)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Pour un centre public d’expertises médicales) (K 2 05 – 11835)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 de bouclement de la loi 10834 ouvrant une subvention d’investissement de 150'000'000F pour la construction du dépôt "En Chardon" auprofit des Transports publics genevois (13244)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (D 1 05 – 13205)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026 (13219)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac  (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti) (L 4 10 – 13255)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les procédés de réclame (Protection du patrimoine et des sites) (F 3 20 – 13282)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

10h00
	Pour en finir avec les violences sexistes et sexuelles
La Collective

4, rue de l'Ecole-de-Chimie

DF

VGe

Tatiana Oddo (DF)

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17


lead_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Tamedia formellement interpellé. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation. Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023. Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales. Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023. Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale. Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie. Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction. Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique. Aides financières. Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage

Le Conseil d'Etat a soumis un projet de loi au Grand Conseil et déposé une demande de crédit supplémentaire afin d’assainir et de pérenniser le système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Ces mesures s’accompagnent d’une augmentation du taux de cotisation dès le 1er octobre 2023.

Les prestations complémentaires en cas de maladie (PCM) couvrent exclusivement la perte de gain en cas de maladie, situation qui peut engendrer une perte de revenu importante en particulier pour les chômeuses et les chômeurs. Pour éviter cela, l'Etat de Genève a depuis longtemps instauré une assurance perte de gain complémentaire afin de couvrir les personnes inscrites au chômage au-delà des prestations prévues par l'assurance-chômage fédérale. Genève est l’un des rares cantons suisses à avoir prévu ce complément d’assurance.

Projet de loi et crédit supplémentaire

En raison d’une augmentation du nombre de chômeurs bénéficiaires et de la baisse du nombre de cotisants, le système est actuellement déficitaire. Le Conseil d’Etat lance une révision structurelle de ce système en déposant un projet de loi et une demande de crédit supplémentaire. Le projet de loi vise notamment à supprimer le délai d'attente (de deux jours actuellement pour chaque cas de maladie) et à exclure le paiement des frais administratifs par les cotisations des chômeurs et chômeuses à cette assurance cantonale. Ces frais seront désormais pris en charges par l’Etat. En outre, une demande de crédit supplémentaire de près de 5 millions de francs permettra de combler le déficit d’ici au 31 décembre 2023.

Ces mesures sont complétées par une augmentation du taux de cotisation de 2% à 3,75% dès le 1er octobre prochain. En effet, pour financer ces prestations, une cotisation est prélevée par les caisses de chômage sur les indemnités perçues par les chômeurs. S’il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que le Conseil d'Etat abaisse le taux de cotisation, le déficit projeté pour les années 2024 et 2025 le pousse aujourd’hui à l’augmenter. Il suivra avec attention l’évolution financière du système et ne manquera pas de revoir le taux dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal) afin de maintenir les montants mensuels des subsides augmentés de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants qui avaient été octroyées pour l'année 2023.

L'inflation est toujours présente à Genève et le pouvoir d'achat des ménages continue à être affecté, en particulier celui de la classe moyenne. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens leur permettant de préserver leur autonomie financière. A ce titre, le mécanisme identifié comme l'un des plus efficace consiste à soutenir davantage la réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Aussi, face à l'annonce de nouvelles augmentations concernant cette charge particulièrement élevée dans le budget des ménages, le gouvernement a décidé de reconduire pour 2024 les montants augmentés octroyés en 2023.

Cette mesure bénéficiera à plus de 133'000 personnes l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Cette procédure concerne une possible violation des devoirs de fonction et du secret professionnel.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une violation de l'article 97 de la loi sur l'administration des communes. Celui-ci prescrit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation - soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves - sont passibles de sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire ouvre à l'intéressée le droit d'être entendue. Le Conseil d'Etat a chargé Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique, de conduire cette procédure. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure disciplinaire ne sera communiquée.

Tamedia formellement interpellé

Lundi 25 septembre, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au président du conseil d'administration de TX Group (Tamedia), propriétaire notamment de la Tribune de Genève. Il a indiqué avoir appris avec consternation les intentions du groupe de presse de procéder à un nouveau plan drastique d'économies qui aboutira à un nombre élevé de licenciements.

Dans son courrier, il a tenu à rappeler que la presse n'est pas un simple bien de consommation. "Pilier du débat public et d'une démocratie forte, elle doit être respectée comme telle et ne peut être gouvernée par de simples considérations financières", écrit le Conseil d'Etat qui a affirmé sa vive inquiétude quant aux conséquences de ce plan d'économies sur l'emploi et sur la qualité des médias affectés.

Il a engagé les dirigeants de Tamedia à l'informer régulièrement et précisément sur les démarches en cours et à assumer leurs responsabilités d'employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la loi visant à assainir et recapitaliser la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, les experts de la caisse et de l'Etat sont parvenus à s'accorder sur les éléments devant permettre la fixation du montant à verser. Ainsi, c'est une somme de 194 millions de francs dont l'Etat de Genève s'acquittera en faveur de la caisse au 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté relatif à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Cette décision annule et remplace le premier arrêté rendu le 7 juin 2023, notamment en raison de la nouvelle disposition légale relative aux places d'accueil pour la petite enfance ouvertes ou subventionnées, dont la prise en considération sur une fraction de l'année doit désormais être fonction du nombre de mois d'ouverture.

Ainsi, les montants des contributions à charge et les allocations en faveur des communes pour l'année 2023 ont été adaptés et s'élèvent à 86,676 millions de francs (voir tableau complet), au lieu des 86,746 millions indiqués dans le premier arrêté du 7 juin dernier. Le total des montants en faveur du Fonds intercommunal, en revanche, reste inchangé à 26,677 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant un financement pour les années 2024 à 2027 à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Ce projet de financement de 10 millions de francs par année sur quatre ans a pour objectif de permettre le financement du dispositif de soutien aux entreprises du canton et de soutenir la transformation du tissu économique genevois en un écosystème durable et innovant.

La FAE, la FONGIT et l'OPI ont chacun des activités spécifiques, impliquant des connaissances métiers et des processus distincts. Les prestations délivrées aux entreprises prennent la forme de conseil, accompagnement, hébergement, incubation, mise en relation ciblée, promotion et mise en œuvre de solutions de financement.

Ces prestations répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles sont confrontées. Les actions combinées des trois organismes constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat visant le maintien et la création d'emploi et la diversification du tissu économique.

Pour toutinformation complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 197 intitulée "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7188

signatures contrôlées: 5723

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023

Durant le mois de septembre 2023, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully:M. Stefano Giacometti est élu en remplacement de M. Stéphane Deléchat.

Confignon:Mme IrinaDi Stefano est élue en remplacement de M. Nicolas Fournier.

Genève:M. Aurélien Borgeaud est élu en remplacement de Mme Alia Chaker Mangeat et Mme Cathy Jacquier est élue en remplacement de M. Eric Bertinat.

Lancy:M. Flavio Innocenti est élu en remplacement de Mme Jeanne Bencker.

Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de M. Etienne Froidevaux.

Russin:M. Patrick Corbat est élu en remplacement de M. Daniel Sandmeier.

Vandoeuvres: M. Amedeo Serra est élu en remplacement de M. Michael Andersen.

Vernier: M. Dominique Vuilleumier est élu en remplacement de M. Serge Burnier.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales concernées, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny:M. Axel Roduit est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny la Grave Ensemble" en remplacement de M. Jürg Löffel.

Chêne-Bougeries: Mme Sylvia Nissim est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Mariette Bauduccio.

Genthod: Mme Isabelle Isch est élue sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de M. Olivier Righetti.

Perly-Certoux: Mme Gaëlle Giuntini est élue sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de Mme Jennifer Meier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a approuvé, sur le principe et à l'instar de la position exprimée par la Conférence Suisse des Impôts, le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international. L'objectif de cette nouvelle législation, mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), est de créer une norme d'imposition explicite dans le droit national afin que le revenu de l'activité lucrative des salariés et salariées travaillant dans leur pays de résidence à l'étranger puisse être imposé en Suisse.

Pour rappel, les négociations franco-suisses relatives à la fiscalisation du télétravail des frontaliers et frontalières ont abouti le 22 décembre 2022 et un avenant à la convention fiscale franco-suisse sera soumis au parlement à l'automne 2023. Par conséquent, les modifications des règles de droit internationales requièrent une clarification des règles d'imposition de droit interne, afin de sécuriser l'imposition en Suisse des revenus liés au télétravail.

Le Conseil d'Etat reconnaît que le projet de loi fédérale sécurise les recettes fiscales suisses, en lien avec les activités exercées par les télétravailleuses et télétravailleurs. Il considère toutefois que s'agissant de l'obligation d'attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices, l'impact pour les employeurs et employeuses genevoises devrait être limité à leur capacité de collecter et transmettre les données en lien avec l'ampleur du télétravail accordé. Et cela à condition qu'ils y recourent, car à l'heure actuelle, les autres données sont déjà transmises par les employeurs et employeuses genevoises à l'administration fiscale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie

Consulté par le Département fédéral de justice et police au sujet d'une modification du Code pénal concernant l'adaptation de la peine privative de liberté à vie, le Conseil d'Etat se déclare favorable, sur le principe, à la réforme proposée. Il s'agit de retarder le premier examen de la libération conditionnelle à 17 ans (contre 15 actuellement), de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire et de régler l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement.

Le Conseil d'Etat regrette cependant, d'une part, que le Conseil fédéral ne se détermine pas sur l'articulation de la libération conditionnelle avec les autres types d'allégement. Il souligne d'autre part qu'une prise en charge adéquate pour les personnes souffrant de troubles mentaux devrait être prévue déjà lorsque celles-ci exécutent la peine privative de liberté à vie avant l'internement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat se déclare favorable à la volonté de la Confédération d’autoriser, dans de rares cas exceptionnels, la remise en place de matériaux pollués résiduels dans des sites assainis. Envisageable pour autant que les matériaux ne génèrent pas d’atteinte à l’environnement, cette solution pragmatique permet d’éviter des déplacements de déchets et les coûts disproportionnés qui en découlent.

Cette mesure exceptionnelle sera soumise à autorisation par la Confédération. Elle sera prise pour des assainissements aux volumes et aux coûts très importants et lorsqu’aucune autre méthode raisonnable n’est envisageable. La Suisse devrait compter un maximum de douze cas, dont aucun connu à Genève à ce jour.

Le Conseil d’Etat souhaite veiller à ce que cette nouvelle pratique ne se généralise pas à des assainissements standards et que la règle de base soit celle de la non-remise en place de ce type de matériaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Ces modifications impliquent un renforcement des dispositions d'interdiction sur les fluides frigorigènes comme, par exemple, une restriction supplémentaire des appareils et installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ou des exigences supplémentaires concernant le remplissage et les systèmes de détection des fuites. En outre, des précisions sont apportées aux prescriptions sur les piles, notamment en matière de taxe d'élimination anticipée (TEA) et d'obligation de reprise.

Les modifications proposées devraient permettre un alignement partiel sur le droit européen, des adaptations à l'état de la technique pour ce qui concerne les fluides frigorigènes, une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une mise en œuvre uniforme des réglementations au sujet des piles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat soutient le budget supplémentaire mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). 135 millions de francs seraient ainsi alloués pour les années 2025 à 2036. Ce montant permettrait de financer les recherches dans des domaines clefs (comme le stockage, l’aménagement du territoire, les villes intelligentes) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et dans l'optique d’atteindre l’objectif de zéro émission carbone.

Genève en tirerait un bénéfice indirect, car les chercheurs de l’Université de Genève et des Hautes écoles spécialisées pourraient solliciter des subventions et renforcer ainsi leur expertise dans la recherche énergétique. Pour le Conseil d'Etat, ce budget supplémentaire est donc crucial. Il permettra par ailleurs de renforcer la place de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation sur la scène internationale. Il estime toutefois que le programme SWEETER devrait intégrer plus explicitement le thème de la sobriété et aussi de nouvelles perspectives de recherches issues des sciences sociales et humaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale, à trois entités actives dans ce domaine, pour les années 2023 à 2025:

200'000 francs (50'000 francs en 2023, 60'000 francs en 2024 et 90'000 francs en 2025) à Handicap International, pour son projet de soutien à la petite enfance et à l'autonomisation économique des femmes dans la région du Grand Caire.

350'000 francs  (80'000 francs en 2023, 125'000 francs en 2024 et 145'000 francs en 2025) à la Fondation Biovision, pour son projet alimentaire au Kenya, où la production à destination de millions de familles est impactée par les insectes et par des maladies.

210'000 francs (70'000 francs par année) à l'Association François-Xavier Bagnoud, pour son projet de formation et de renforcement de l'employabilité des jeunes défavorisés, déplacés internes et autres victimes d'exactions.

Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Karine Bruchez, maire d'Hermance, à l'occasion de son élection à la fonction de présidente de l'Association des communes genevoises (ACG). Le gouvernement est convaincu que le sens du service public et l'engagement de Mme Bruchez pour la collectivité lui permettront de faire face aux nombreux défis de l'ACG. Il se réjouit de poursuivre sa collabotation avec l'association sous sa présidence

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

10h15

Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

Salle 1 du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 septembre

15h15

Vente réglementée de cannabis - Essai pilote à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSM

DIN

Martine Baudin (Association ChanGE)

T. 076 559 98 30

17 octobre

12h00

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

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title_fr: Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon


title_fr: Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations


title_fr: Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation


lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

content_fr:
Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023


lead_fr: Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack. Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application. Election complémentaire à Jussy. Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal.

content_fr:
Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack

Le Conseil d'Etat a présenté ce jour les mesures proposées pour faire face à l'augmentation préoccupante du phénomène du crack à Genève. S'appuyant sur la politique des quatre piliers et planifié sur trois ans, il a été élaboré en collaboration avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés.

La consommation de crack s'est envolée à Genève depuis 2021, engendrant des problèmes sociaux et sanitaires pour les consommateurs et une péjoration de la sécurité publique liée aux regroupements de dealers et de consommateurs.

Le plan présenté ce jour fait suite aux actions urgentes menées par l'Association Première Ligne depuis fin 2022, devenues insuffisantes.

S'étendant sur trois ans, le plan s'appuie sur la politique des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Etabli en concertation avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés, il a pour objectifs de répondre aussi bien aux attentes de la population en termes de sécurité et de tranquillité publiques qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommateurs. La transversalité des mesures mises en place permet de renforcer la collaboration pluridisciplinaire médico-psycho-sociale, indispensable pour faire face à cette urgence sociale.

Détail des mesures

Certaines mesures du plan d'action urgent ont été pérennisées, comme l'offre de répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de crack.

D'autres mesures sont renforcées, telles que les tournées de rues (maraudes) avec des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l'abri en hébergement d'urgence – selon le modèle éprouvé de Housing First ("le logement d'abord") – ou encore l'offre d'activités occupationnelles pour les consommateurs.

Un nouvel espace de consommation et de repos lié aux consommateurs de crack doit également voir le jour, en annexe de la structure actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première Ligne les moyens d'accueillir cette population spécifique dans des conditions sures.

Une présence active uniformée – dissuasive et répressive – de la police cantonale, en collaboration avec la police municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police poursuivra également ses actions d'identification des réseaux de trafiquants aux fins de répression, travail d'enquête par essence discret, en civil.

Les mesures destinées aux enfants dont un ou les deux parents souffrent d'addictions graves seront également renforcées avec l'augmentation du nombre de places en foyer.

Afin d'agir précocement sur les consommations à risques, les ressources destinées au repérage et à l'intervention précoce auprès des jeunes seront renforcées dans les établissements du secondaire II.

Ce plan d'envergure, chiffré à près de 6 millions de francs annuellement, hors investissements, doit encore être approuvé par le Grand Conseil à la faveur du vote du budget annuel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98, ouMme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application

Le Conseil d’Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi relative à la mise en œuvre cantonale de la réforme du Code de procédure pénale suisse, adoptée le 17 juin 2022, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Les adaptations concernent principalement la désignation des autorités compétentes dans tous les domaines visés par la réforme fédérale, ainsi que la détermination des voies de droit. La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale est principalement concernée par ces adaptations. D’autres lois cantonales ont également fait l’objet d’ajustements mineurs, principalement la loi sur l’organisation judiciaire et la loi pénale genevoise. Le projet de loi saisit l’occasion d’adapter le droit genevois à d’autres réformes fédérales intervenues dans l’intervalle et aux précisions que la jurisprudence du Tribunal fédéral a apportées concernant la portée de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Election complémentaire à Jussy

A la suite de la démission de M. Philippe Othenin-Girard, adjoint au maire de la commune de Jussy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 24 mars 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 9 octobre 2023 pour le premier tour et au lundi 5 mars 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 6 novembre 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 5 mars 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'avant-projet de son ordonnance. Cette nouvelle loi vise en premier lieu à fournir aux parents les informations dont ils ont besoin pour remplir leur rôle et garantir que les enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'adoption de la nouvelle loi et souligne qu'il s'agit d'une avancée importante pour protéger les mineurs des contenus de films et de jeux vidéo qui seraient susceptibles de porter préjudice à leur bon développement. Il propose par ailleurs quelques amendements d'ordre technique sur différents points liés aux achats-tests effectués par des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’orientation générale de cette ordonnance qui respecte, en partie, les recommandations prévues par l’Organisation mondiale de la santé, notamment en matière de mises en garde. Cependant, il déplore certains éléments et lacunes problématiques en matière de contrôles et de sanctions sur la composition des produits, dans les campagnes d’achats-tests et dans la définition et l’élaboration des mises en garde sanitaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Déjeuner en l'honneur du Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum (WEF). Créé en 1971, le WEF est une fondation à but non lucratif qui a son siège à Genève.

M. Schwab est titulaire d'un doctorat en ingénierie de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, d'un doctorat en économie de l'Université de Fribourg et d'une maîtrise en administration publique de l'Université d'Harvard aux Etats-Unis.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour l'exercice 2022. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de revenus de 2,473 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 7,937 millions de francs.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité du 3 avril 2009, le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes, et aux prestations incombant à l'ensemble des communes.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

684'650 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite et des manifestations sportive, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 octobre

17h00
	Forum Citoyen: que sont devenues les mesures?
Pavillon Sicli

45, rte des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Pauline De Salis

T. 076 304 20 66

16 octobre

18h30
	Résultat du concours d'architecture pour la réalisation d'un groupe scolaire d'enseignement secondaire II sur le périmètre des Cherpines
Salle communale de Confignon

32, ch. Sous-le-Clos

1232 Confignon
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal


title_fr: Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés


title_fr: Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application


title_fr: Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023


title_fr: Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises


title_fr: Tamedia formellement interpellé


title_fr: Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale


title_fr: Election complémentaire à Jussy


title_fr: Déjeuner en l'honneur du Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum


lead_fr: Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics. Levée de l'interdiction des feux en plein air. Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. HUG: modernisation du centre de données OPERA. Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024. Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023. Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. .Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable. Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi.

content_fr:
Economies d'énergie: le Conseil d'Etat reconduit les mesures dans les bâtiments publics

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire cette saison les mesures mises en œuvre durant l'hiver 2022-2023 dans les bâtiments du parc immobilier de l'Etat. Cette décision fait suite à la position du 22 septembre 2023 du Conseil fédéral, qui a souhaité prolonger l'objectif volontaire d'économies de gaz de 15% cet hiver.

L'année dernière, des économies d'énergie conséquentes ont été réalisées au sein du parc immobilier de l'Etat. Les actions mises en œuvre cette année, comme l'hiver dernier, portent notamment sur la température des locaux (20° pour tous les bâtiments administratifs, sauf les hôpitaux, les EMS et les foyers qui sont réglés à 23°, et les salles de sport dont la température s'élève à 17°). Grâce à la météo clémente cet automne, le démarrage de la période de chauffe a déjà été reporté au lundi 16 octobre 2023. La suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels font aussi parties intégrantes des mesures d’économie. Issues des travaux de la Task Force Energie, réactivée le 16 août dernier en vue d'analyser l'évolution de la situation, ces dernières recommandations seront mises en œuvre dès ce jour au sein de l'administration cantonale.

En parallèle, le canton encourage également les milieux économiques et immobiliers, les communes ainsi que les établissements publics autonomes à faire de même et à suive les bonnes pratiques en matière d’économies d’énergie.

Le Conseil d'Etat tient à souligner le devoir d'exemplarité de l'administration cantonale dans la mise en œuvre de ces mesures, à la fois dans la gestion technique des bâtiments, mais aussi dans le comportement des membres du personnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Levée de l'interdiction des feux en plein air

Le canton a été confronté à une longue période de sécheresse ayant eu pour impact une augmentation du risque d’incendies sur son territoire. Cette situation a nécessité de mettre en œuvre des mesures préventives, sous forme de restrictions d’usage du feu et autres engins pyrotechniques, édictées par un arrêté du Conseil d'Etat le 24 juillet 2023.

L’évolution favorable de la situation météorologique, en termes de températures et de pluviométrie, a pour conséquence une réduction sensible du risque d’incendies. Cette évolution est confirmée par les observations et mesures effectuées sur le terrain. L'arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2023 peut être abrogé.

Le Conseil d'Etat appelle néanmoins à la prudence et rappelle que les feux doivent être surveillés en permanence, le feu et le charbon de bois doivent être complètement éteints avant de quitter la place de grillade, les cigarettes ou les allumettes ne doivent pas être jetées à terre. Il rappelle également qu'en tout temps, les feux sont interdits en forêt et à moins de 10 mètres des lisières sauf sur les places de pique-nique équipées de foyer fixe pour les grillades.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Régulation des cerfs dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat autorise la régulation par tirs des cerfs occasionnant localement des dommages aux cultures et aux forêts, durant la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024.

Ces tirs sélectifs s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives déjà mises en place et pour limiter les dégâts importants provoqués par ces animaux. Ces différents outils permettent de conserver l’équilibre entre, d’un côté, la préservation de la faune et de la biodiversité et, de l’autre, la protection des cultures. La population de cerfs est particulièrement nombreuse dans cette région. Les gardes de l'environnement du canton ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en la matière.

Les individus présents dans la région de Versoix appartiennent à une grande population de cerfs couvrant la région Dôle-Gex-Versoix. Ces mesures de régulation s'inscrivent dans l'effort conjoint mené par les autorités régionales de gestion de la faune afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

HUG: modernisation du centre de données OPERA

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8,9 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour l'externalisation de l'hébergement du centre de données informatiques "OPERA".

Pour la gestion des données informatiques, dont la production et la gestion connaissent une augmentation exponentielle, les HUG utilisent deux centres installés en redondance. L'un d'eux a été rénové récemment. Le second, nommé "Data Center OPERA", localisé sur le site des HUG, est vétuste et ne permet plus de poursuivre l’activité dans les conditions de sécurité requises.

Dans l'impossibilité de fonctionner sur un seul centre de données pendant toute la durée des travaux et face au risque d'incidents technique ou sécuritaire, les HUG ont opté pour une externalisation du "Data Center OPERA".

La demande de crédit couvre les équipements et installations requis pour assurer la continuité et la qualité de service, limiter les risques et permettre à terme de retrouver la capacité de deux centres de données sécurisés correspondant aux normes actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Adaptation des barèmes d'aide sociale pour 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle et adapté le forfait pour l'entretien et les barèmes de loyer de l'aide sociale. Il s'aligne ainsi aux normes intercantonales préconisées par la conférence des institutions d'aide sociale et réalise, par l'augmentation des barèmes, une première étape pour le déploiement de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (LASLP), votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023. Ces adaptations, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024, correspondent à la volonté du législateur exprimée dans le cadre des travaux relatifs à la LASLP.

A titre d'exemple, le forfait mensuel pour l'entretien est désormais fixé à 1031 francs, contre 1006 francs auparavant pour une personne seule. Le loyer et les charges locatives, dont le plafond était précédemment fixé à 1100 francs, sont quant à eux pris en compte jusqu'à un montant de 1465 francs pour une personne seule.

En raison des travaux informatiques envisagés et de la formation du personnel de l'Hospice général nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, la LASLP et son règlement d'application seront effectifs au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Transports sanitaires urgents et aide sanitaire associée: adaptation du règlement

La loi sur la santé, modifiée le 29 avril 2023, précise que le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer à des professions de la santé exerçant sous la surveillance professionnelle d'un pair ou d'une supérieure ou d'un supérieur hiérarchique.

Il convient par conséquent de modifier le règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide associée qui stipule que la commission consultative doit notamment être composée d'une représentante ou d'un représentant du personnel ambulancier au bénéfice d'un droit de pratiquer, puisque ce droit n'est plus exigé au regard de la modification précitée.

Par ailleurs, la modification règlementaire tient compte du fait qu'à l'instar des autres membres de la commission, la personne représentant les ambulancières et  ambulanciers est déléguée par l'association professionnelle et n'est plus élue au scrutin majoritaire.

Enfin, la commission considérée s'enrichit d'une ou d'un représentant du réseau des urgences genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2023

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2023.

Catégories

2022

   %

2023

   %

Variation

     %

a)

Immeubles de logements

3,35

3,31

-1,2

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,36

			3,20

			-4,8

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,60

			3,30

			-8,3

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,16

			4,99

			-3,3

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette dernière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Barèmes d'impôt: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que sur l'adaptation annuelle au renchérissement des montants légaux (notamment déductions) figurant dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), pour l'année fiscale 2024.

La valeur de l'indice de renchérissement du coût de la vie, pour l'année fiscale 2024, révèle une variation positive de +2,35% par rapport à l'année fiscale 2023. Le barème de perception fiscale doit par conséquent être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt. Cette indexation, qui répond par ailleurs à la diminution du pouvoir d'achat de la population genevoise, a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

 Pour la période fiscale 2024, la variation de l'indice a subi une augmentation de 4,43% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction passe ainsi de 507 francs à 529 francs, pour la période fiscale 2024. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales de 200'000 francs pour l'année 2024. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Election tacite de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections.

Par conséquent et conformément à la loi sur l'organisation des Service industriels de Genève et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève, sont proclamés élus, sans scrutin, en qualité de membres du conseil d'administration, pour la période administrative du 1er février 2024 au 31 janvier 2029:

pour la circonscription de la rive droite: M. Ricardo Munoz, Collex-Bossy,

pour la circonscription entre Arve et Lac: M. Florian Gross, Chêne-Bougeries,

pour la circonscription entre Arve et Rhône: Mme Maryam Yunus Ebener, Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Votation cantonale du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date de la votation cantonale sur :

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 -  13175), du 12 mai 2023;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 - 13253), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules", contre-projet et question subsidiaire.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 décembre 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Genève en faveur d'une révision ambitieuse de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP). Il salue la volonté de la Confédération de réviser cette loi et soutient globalement ses propositions, en particulier la clarification des compétences entre les cantons et la Confédération, le système d’opt-out (possibilité de s'opposer à l'ouverture de son DEP) et l’obligation d’affiliation pour tous les prestataires de soins.

En complément des modifications proposées, le canton propose de simplifier fortement le système existant en demandant à la Confédération de mettre à disposition une plateforme technique unique pour les communautés régionales.

Face à l'explosion des coûts de la santé, le Conseil d'Etat propose de faire du DEP un véritable outil de santé publique permettant de mieux coordonner les soins, analyser finement la répartition des coûts et mener des recherches qui permettront une plus grande efficience des traitements et prestations. Le canton préconise également de pouvoir utiliser le DEP pour monitorer la santé publique dans une perspective de prévention et de promotion de la santé.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs qu'il est urgent de préparer la gestion de la santé numérique de demain en mettant en place une base légale pour la création d'un organe de certification des logiciels médicaux et des applications de santé proposées en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à une prolongation à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur l'extension à dix ans du délai de compensation des pertes des entreprises. Il approuve cette prolongation et salue également l'introduction d'une disposition transitoire permettant d'appliquer la mesure aux pertes survenues à partir de l'exercice 2020.

Actuellement, le délai de compensation des pertes des entreprises est fixé à sept ans. Au-delà, et sous réserve d'exceptions, les reports de pertes expirent définitivement. L'objectif de cette modification est de tenir compte de la capacité économique des entreprises sur une plus longue période et d'aider celles particulièrement affectées par la pandémie de COVID-19 à reconstruire leurs activités.

De plus, une majorité de pays européens admettent la compensation des pertes de façon illimitée, ou sur une période de dix ans ou plus. La prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans aurait ainsi pour avantage de rapprocher l’assiette fiscale suisse de celle de l’OCDE et du G20 pour les grands groupes concernés par l’imposition minimale.

Enfin, l'extension du délai de compensation des pertes concernera toutes les entreprises, quelles que soient leur taille, leur forme juridique ou leur secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approvisionnement en électricité: oui aux réserves d'origine renouvelable

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

La Confédération souhaite ancrer dans la loi diverses mesures existantes afin de parer à toute pénurie d’énergie et encourager de manière ciblée la production d’électricité en hiver. Le Conseil d’Etat est favorable à cette révision pour autant que ces réserves soient de sources renouvelables et non fossiles.

En effet, pour le gouvernement, les réserves d’électricité fossiles représentent une solution à court terme et nuisent à l'atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Promouvoir les énergies renouvelables favorisera non seulement la sécurité de l’approvisionnement énergétique mais constituera une avancée majeure dans la protection du climat.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat demande également que les coûts engendrés par ces réserves soient contrôlés quant à leur répercussion sur les utilisateurs finaux. Il souligne de plus l'importance de pouvoir disposer de moyens pour établir des réserves liées à une baisse de la consommation.

Enfin, les allègements voulus par la Confédération en matière de protection de l'air doivent rester exceptionnels et clairement délimités dans le temps pour ne pas compromettre les efforts dans ce domaine.

Le canton salue par ailleurs le développement d‘une information du public qui lui permettra d'évaluer l’évolution de l’approvisionnement énergétique du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Prise en compte des logements protégés dans les prestations complémentaires à l'AVS: Genève désapprouve le modèle choisi

En réponse à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur la reconnaissance des logements protégés dans le contexte des prestations complémentaires (PC) à l'AVS, le Conseil d'Etat souligne l'importance de maintenir l'autonomie des personnes âgées aussi longtemps que possible afin de différer ou éviter l'entrée en institution. Il demande toutefois à ce que la reconnaissance des logements protégés soit étendue aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité (AI). Il désapprouve par ailleurs le modèle de financement proposé, exclusivement assumé par les cantons, et préconise l'introduction d'un nouveau forfait d'accompagnement en complément de la prestation complémentaire annuelle, solution qui impliquerait une participation financière de la Confédération.

Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement les modalités relatives au supplément pour la location d'une chambre complémentaire en cas d'assistance nocturne, au supplément pour fauteuil roulant et à la restitution du montant des PC servant à couvrir la prime d'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 45.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil, suite au projet de loi voté par le Grand Conseil, la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur de l'EPER et du CICR pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	12 octobre 2023