lead_fr: Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation. Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules. Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain. Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires. Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève. Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019

content_fr:
Révision de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications: alternative proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant des modifications de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance et télécommunications. Les modifications concernent la simplification de la facturation des mesures de surveillance, induisant un allègement du travail administratif des autorités concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que la révision proposée ne tient aucun compte du rapport d'audit n°17649 publié le 23 novembre 2018 par le Contrôle fédéral des finances. Celui-ci critique en particulier le fait que les différentes hausses des émoluments n'ont pas permis d'atteindre les objectifs du Conseil fédéral, qui visent une couverture à 70% des frais du service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunications (SSCPT), et doute ouvertement de l'efficacité d'une nouvelle augmentation. Le Contrôle fédéral des finances préconise de s'inspirer des solutions développées dans d'autres pays d'Europe occidentale et relève que la décision d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication est une décision politique.

Les autorités pénales ont également relevé que le versement d'une indemnité aux fournisseurs de services de télécommunication, alors qu'ils sont au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération stipulant expressément une obligation de collaborer dans le cadre de la surveillance des services qu'ils mettent à disposition de leurs clients, paraît effectivement incongru.

Aussi, il est proposé que l'objectif de voir les frais du SSCPT couverts à 70% par la réglementation des émoluments soit reconsidéré et que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication soit revue. Le Conseil d'Etat souligne que la suppression complète des émoluments à la charge des autorités pénales doit être sérieusement envisagée.

Si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du SSCPT, au profit des autorités pénales cantonales, mais également au profit du Ministère public de la Confédération, du Tribunal pénal fédéral et du Service de renseignement de la Confédération, un énorme travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects et inutiles épargnés.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSES, T. 022 327 92 13.

Votation cantonale du 24 novembre sur Pré-du-Stand: engagement pour un pôle football et un nouveau cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a présenté les enjeux de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur la commune du Grand-Saconnex, au lieu-dit Pré-du-Stand, soumise à référendum le 24 novembre prochain (voir présentation). Cette modification des limites de zones a un effet direct sur deux projets essentiels au développement des infrastructures sportives et scolaires du canton. Premièrement, le projet prévoit la réalisation d’un pôle football dédié à la formation de la relève du football genevois autour du Servette FC, en remplacement du site actuel de Balexert. Cela permettra ensuite de construire sur cet emplacement un nouveau cycle d'orientation (prévu pour accueillir 900 élèves), en remplacement, à terme, de celui du Renard.

Un projet en faveur du sport

La réalisation au Pré-du-Stand d'un pôle football pour la relève cantonale, placée sous la responsabilité du programme Genève Education Football, s'inscrit pleinement dans la loi cantonale sur le sport, qui précise que le canton contribue à la promotion des jeunes talents sportifs par le soutien à des centres de performance.

Alors que la formation de la relève du football genevois est déterminante pour le maintien du Servette FC dans l'élite suisse, le centre sportif de Balexert, qui n'a bénéficié d'aucune rénovation importante depuis sa création, ne remplit plus les conditions minimales d’entraînement exigées par l’Association suisse de football. Le nouveau pôle football dote enfin la relève genevoise d'un lieu de formation à la hauteur de sa qualité et de ses ambitions.

Répondre aux impératifs des effectifs scolaires

Le projet de Pré-du-Stand offre l'opportunité au canton de prévoir, par effet de domino, la construction d'un nouveau cycle d'orientation sur le site de Balexert, rendue aujourd'hui indispensable au vu de l'augmentation prévue du nombre d'élèves d'ici cinq ans. D'ici 2024, date prévue de mise en fonction du futur cycle d'orientation, on attend 1490 élèves supplémentaires par rapport à la rentrée 2019. A terme, la future construction du vingtième cycle d'orientation sur le site de la Goutte Saint-Mathieu à Bernex devrait permettre la désaffectation de l'ancien cycle du Renard.

Parc et promenade accessibles au public

Situé dans un lieu stratégique en entrée de ville, à proximité d'axes de transports majeurs, de l'aéroport et des organisations internationales, ce projet est propice à l'accueil d'activités économiques. Avec son parc, sa promenade et son esplanade, il permettra d'aménager de nombreux espaces aujourd'hui inaccessibles au public, étant précisé que les valeurs en matière d'air et de bruit sont respectées. Elles correspondent au parc de la Grange pour le premier et au Jardin Alpin de Meyrin pour le second.

En plus des terrains de sports, ce projet apporte d'autres équipements publics qui seront autant d'atouts en vue des importants développements urbains prévus dans ce secteur à l'horizon 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47ou 076 304 20 66; M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95; Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 549 69 68 ou 079 754 25 90.

Possibilité d'utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) afin de permettre l’utilisation des voies réservées aux bus à plusieurs catégories de véhicules.

En premier lieu, cette modification permettra aux transporteurs professionnels dont le véhicule n’est pas spécialement équipé pour l’accueil de fauteuils roulants d’utiliser les voies bus munies du marquage TAXI lorsqu’ils transportent des personnes en situation de handicap ou souffrant de pathologies lourdes invalidantes. Jusqu’à présent, cette utilisation était réservée aux transporteurs dont le véhicule était spécialement équipé. La modification légale permettra dès lors de prendre en considération toutes les formes de handicap.

En deuxième lieu, la modification de la LaLCR vise à autoriser les véhicules d'intervention des Chemins de fer fédéraux à utiliser les voies bus lorsqu’ils effectueront des interventions urgentes sur le réseau du Léman Express. L'utilisation desdites voies permettra de parvenir plus rapidement sur le lieu de l’intervention afin de résoudre les incidents techniques et les dérangements aux installations ferroviaires du réseau Léman Express. Cela évitera de prolonger inutilement la durée totale de la perturbation du réseau et de minimiser les désagréments causés aux usagers.

En troisième lieu, la modification proposée par le Conseil d’Etat autorisera également les dépanneuses commandées par la police, en cas d'accident ou d'entrave au trafic (tel qu'un stationnement illicite et gênant), à utiliser les voies bus pour se rendre sur le lieu de leur intervention afin de décongestionner le réseau routier le plus rapidement possible.

Pour toute information complémentaire :Mme Sonia Mechkene Nyffenegger, juriste, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 29.

Modification du règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain.

Cette loi prévoit que les commissions d'éthique vérifient que les protocoles de recherche se déroulent conformément aux dispositions légales. La modification adoptée détermine le type de contrôles des inspections et le montant de l'émolument y relatif dans le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé en précisant le montant de l'émolument, fixé à 250 francs par heure.

La commission d'éthique genevoise est ainsi la deuxième, après celle de Bâle, à développer ce contrôle sur les projets en cours.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Emplois de solidarité: adaptation des salaires aux minimaux obligatoires

Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'exécution de la loi cantonale en matière de chômage concernant les emplois de solidarité (EdS): le respect des salaires minimaux obligatoires et la possibilité de limiter dans le temps la contribution de l'Etat au salaire des bénéficiaires.

Les salaires des personnes en EdS doivent respecter les minima prévus par les conventions collectives de travail étendues ou les contrats-types de travail au sens de l'article 360a du code des obligations ou, à défaut, les usages établis par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Le respect de ces salaires minimaux permettra ainsi de répondre aux exigences des autorités de contrôle que sont les commissions paritaires et l'OCIRT.

Par ailleurs, la contribution au salaire versée par l'Etat pourra désormais être limitée à 36 mois pour les personnes engagées en EdS dès le 1er janvier 2020 et âgées de moins de 55 ans révolus à l'entrée du poste. Cette mesure a pour but d'augmenter la rotation desdits postes et de permettre ainsi l'accès à ces emplois à un plus grand nombre de chômeurs.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Annulation de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 25 juin 2019.

La première délibération concernée par cette annulation est la PR-1282, qui porte sur l'aliénation d'un bien communal. Lors de l'examen usuel de la validité des délibérations par le service des affaires communales, celui-ci a reçu deux signalements portant sur des irrégularités dans la procédure de vote. Conformément à l'article 17 de la loi sur l'administration des communes (LAC), la procédure des délibérations est fixée par le règlement du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat, après avoir sollicité l'avis du bureau du Conseil municipal et du Conseil administratif de la Ville de Genève, a constaté que la procédure de vote n'était effectivement pas conforme aux dispositions du règlement du Conseil municipal de la Ville de Genève, raison pour laquelle il a annulé cette délibération.

La seconde délibération annulée (PRD-229), qui visait à lancer un audit complet de la gestion des ressources humaines dans deux départements de l'administration municipale, comportait plusieurs vices.

Tout d'abord, elle n'était pas conforme au droit supérieur, en ceci qu'il n'entre pas dans les prérogatives du Conseil municipal de gérer le personnel, en dehors de l'adoption du statut et de l'échelle de traitement de celui-ci. Au contraire, l'article 48 confie explicitement à l'exécutif la compétence "d'administrer la commune, de gérer les fonds spéciaux, de conserver les biens communaux".

Ensuite, la délibération ouvre une ligne budgétaire sous forme de crédit complémentaire sans prévoir les moyens de couvrir ce dépassement, en violation de l'article 30, al. 1, lettre d de la LAC.

Une délibération similaire (PRD-170) avait déjà été requalifiée en résolution par le service des affaires communales pour les mêmes motifs. Il est rappelé ici que les compétences délibératives des conseils municipaux sont fixées de manière exhaustive par l'article 30 LAC. La requalification de l'acte voté en résolution visait à préserver son contenu tout en lui restituant son caractère consultatif.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2018 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat souligne que l'année 2018 a été une année de transition, marquée par le départ du directeur général de la fondation et par une situation financière délicate, suite aux pertes de l'édition 2017 des Fêtes de Genève. Il relève également que l'année 2018 aura été marquée par l'organisation des états généraux du tourisme par le département de la sécurité et de l'économie. L'objectif de cet événement était d'élaborer et de construire avec les acteurs du tourisme de loisirs ainsi que ceux des congrès la vision du développement touristique de la région.

En accord avec les conclusions des états généraux du tourisme, le département du développement économique (DDE) a élaboré un projet de loi visant à modifier la gouvernance de la FGT&C, à renforcer le suivi de l'Etat sur la fondation et à simplifier le système de la taxe de séjour.

Par ailleurs, le rapport souligne que le canton de Genève a enregistré l'an dernier plus de 3,23 millions de nuitées, soit une hausse de 5,8% par rapport à 2017. Il note également que le Centre d'information pour les touristes à Genève a reçu plus de 260'000 visiteurs et précise que le Bureau des congrès de la FGT&C a traité plus de 347 dossiers de candidatures durant l'année 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Rencontre avec la Communauté genevoise d'action syndicale

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des représentant-e-s de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2013, a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la politique économique (notamment le projet de budget 2020 de l'Etat de Genève et l'impact de la réforme fiscale et du financement de l'AVS, l'égalité femmes-hommes et le salaire minimum), les droits syndicaux et la loi sur les manifestations sur le domaine public, ou encore le commerce de détail et l'aéroport.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 septembre	Faire vivre la culture dans le secteur du PAV
Ressources urbaines

3, sentier des Saules

DCS

DT

Henri Della Casa (DCS)

T. 022 546 54 32

27 septembre	Inauguration des bourses design du Fonds cantonal d'art contemporain aux Design Days
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DCS
Vincent Scalet (DCS)

T. 022 327 94 94ou T. 079 466 02 04


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 août 2015

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2015

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lead_fr: Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure. COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants. Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat. Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux. Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études. Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève. Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure. Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises. Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion. Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap. Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel. Soutien à l'association Première ligne. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!".

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2020

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les député-e-s genevois aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 7 au 25 septembre prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité telles que la loi sur le soutien des transports publics dans le cadre de COVID-19, la loi sur le CO2, l'expérimentation animale et humaine, l'accueil extrafamilial pour enfants, l'assurance-maladie et la hausse des coûts, la rémunération du matériel de soins, ou encore le train de mesures en faveur des médias.

Pour un renforcement des contrôles favorisant la sécurité du transport aérien

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la modification de la loi fédérale sur l'aviation. La modification proposée prévoit, d'une part, d'autoriser des tests d'alcoolémie aléatoires sur les membres d'équipage de conduite lors des inspections au sol et, d'autre part, que les médecins qui ne sont pas désignés et surveillés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) ainsi que les psychologues et leurs auxiliaires puissent être libérés de leur devoir de confidentialité en cas de doute sur l'aptitude d'un membre d'équipage de conduite ou d'un contrôleur de la circulation aérienne.

Si le canton de Genève est favorable à la modification projetée, il relève toutefois que l'interdiction de consommer de l'alcool ou d'autres substances pouvant entraîner une altération de la capacité de discernement devrait concerner toutes les personnes au bénéfice d'une carte d'identité aéroportuaire actives sur la plateforme et conduisant un véhicule à moteur, de même que les personnes chargées de réguler la circulation au sol, et non pas seulement le personnel d'équipage, afin d'assurer une sécurité optimale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève favorable à une compensation intégrale des charges en matière d’allocations familiales

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) visant à instituer une compensation intégrale des charges et à dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture (Fonds LFA).

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat souscrit pleinement à la mise en place d’une répartition entière des charges résultant du versement des allocations familiales entre les caisses d’allocations familiales actives au sein d’un même canton. Il relève que Genève pratique, depuis le 1er janvier 1996, un taux de compensation identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d’un employeur exempt de l’AVS, qu’ils soient affiliés auprès d’une caisse d’allocations familiales privée ou publique. Ce taux de contribution est actuellement fixé à 2,45% des revenus soumis à cotisation.

La proposition de dissoudre le fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture et celle qui en découle, consistant à répartir le capital entre les cantons, se trouvent également approuvées. Les taux d’intérêt étant descendus à un niveau extrêmement bas, il ne fait plus sens que les intérêts soient utilisés pour diminuer les contributions des cantons aux allocations destinées aux personnes actives dans l’agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de lacommunication, DCS, T. 022 546 54 32.

Faire face aux nouveaux enjeux: révision de la loi sur la promotion de l'agriculture et de trois contrats de prestations d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) afin de répondre aux attentes fédérales, notamment l’évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et cantonales (voir présentation).

Ces dernières années, l'agriculture occupe une place de plus en plus importante dans l'actualité. Ses enjeux stratégiques touchent les questions d'auto-approvisionnement, de changement climatique, de durabilité, de santé et de qualité de l'alimentation.

Afin d'y répondre au mieux, les principales modifications de la LPromAgr introduisent et renforcent des thématiques telles que:

l'alimentation durable issue de la production locale, qui permettra notamment de sensibiliser la population sur les conséquences découlant de leurs achats alimentaires, l'importance des modes de production, la nécessité des régimes alimentaires équilibrés et le gaspillage alimentaire;

le tourisme rural, qui représente non seulement un potentiel de diversification pour les entreprises agricoles, mais également une opportunité de sensibiliser la population aux réalités de la production agricole;

les questions liées au changement climatique, enjeu capital pour la production agricole, comme l'approvisionnement en eau et l'instauration d'une assurance-récolte;

la protection phytosanitaire et ses enjeux environnementaux et sanitaires;

l'accessibilité à l'outil de production, qui facilite l'installation et la reprise d'exploitations, ou encore la planification de l'espace rural, qui vise à mieux coordonner et intégrer les différentes fonctions de cet espace (production de denrées alimentaires, biodiversité, eau, délassement de la population, etc.).

En parallèle, le gouvernement transmet également au parlement pour adoption un projet de modification de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), qui revoit et regroupe les trois contrats de prestations en faveur d'AgriVulg, de l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) et de l'association MA-Terre, trois acteurs-clés de la promotion et de la sensibilisation de l'agriculture et de l'alimentation issue de la production locale. Ce projet de loi unique précise les grandes lignes de la stratégie de promotion et de sensibilisation pour les quatre prochaines années et montre les synergies et les complémentarités qui doivent être développées entre les trois prestataires. Ces derniers mèneront des actions complémentaires et en cohérence avec les orientations prévues dans la LPromAgr et les différentes stratégies que l'Etat de Genève a développées ces dernières années, notamment celles liées à l'économie, la santé, le développement durable, l'environnement, la biodiversité et le plan climat.

Avec la révision de la loi-cadre sur la promotion de l'agriculture genevoise et les trois contrats de prestations mentionnés, le canton se dote ainsi d'outils essentiels pour répondre aux nombreux enjeux et attentes de la population genevoise.

En ce qui concerne la gouvernance de la politique agricole cantonale, l'actuelle commission d'attribution du fonds de promotion est renommée "commission pour l'agriculture". Ses missions seront élargies et sa composition revue en conséquence, de manière à renforcer la transversalité des thématiques agricoles et alimentaires et à répondre plus efficacement aux nombreuses attentes sociétales actuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extrafamilial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus.

Le 20 mai, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance pour apporter un soutien de 65 millions aux institutions d'accueil extrafamilial pour enfants qui ont subi des pertes financières en lien avec la crise sanitaire. Cette ordonnance contraint les cantons à indemniser les pertes financières pour compenser les contributions non versées par les parents durant la période du 17 mars au 17 juin 2020. La Confédération contribue à hauteur de 33% du montant des indemnisations.

Les structures d’accueil collectif de jour pour enfants d'âge préscolaire, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour qui sont gérées par des organismes privés ont été invitées à déposer jusqu'au 17 juillet une demande d’indemnisation pour les pertes financières subies. L'ordonnance ne prévoit pas que les institutions exploitées par les pouvoirs publics reçoivent des indemnités.

Selon le projet de loi adopté ce jour, le canton de Genève ne devrait prendre en compte, à titre exceptionnel, que les pertes de recettes des structures d'accueil privées non subventionnées, à savoir ne recevant pas de subventions ordinaires d'une collectivité publique. Compte tenu de l'organisation de l'accueil préscolaire et parascolaire dans notre canton, il reviendra aux communes de couvrir les pertes des structures qu'elles subventionnent.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dix nouveaux noms de rues et de places en Ville de Genève, pour une meilleure visibilité des femmes dans l'espace public

Sur demande de la Ville de Genève et après validation par la commission cantonale de nomenclature (CCN), le Conseil d'Etat a approuvé le changement de nom de dix rues ou espaces publics au profit de personnalités féminines. Ces modifications s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat se réjouit ainsi de pouvoir donner suite à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise". Conscient de l'importance de cette thématique et en lien avec la réponse à cette motion, le gouvernement a également modifié, en juin dernier, le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments afin de simplifier la possibilité de dénomination pour des personnalités ayant marqué l'histoire de Genève en privilégiant les noms de femmes, que ce soit pour les rues ou pour les établissements secondaires supérieurs de formation générale (voir point presse du 3 juin 2020).

Les nouvelles dénominations sont les suivantes:

Place Lise-GIRARDIN (1921-2010, politicienne), pour la place des Vingt-Deux-Cantons:

Lise Girardin, professeure de français de formation, est une politicienne du Parti radical suisse. Maire de Genève en 1968, 1972 et 1975, elle est la première femme en Suisse à occuper cette fonction. De 1971 à 1979, elle est aussi la première femme élue au Conseil des Etats. Elle sera également présidente de la Commission fédérale des étrangers de 1984 à 1991. Sur le plan cantonal, Lise Girardin se mobilise pour la démocratisation des études et la formation et, sur le plan fédéral, pour la décriminalisation de l'avortement, les problèmes d'adoption et de filiation et l'égalité entre hommes et femmes.

Place Ruth-BÖSIGER (1907-1990, vendeuse et militante anarchiste), pour la place du Chevelu:

Ruth Bösiger, dite "Coucou", est photographe de métier, vendeuse et militante anarchiste. Ruth Menkès (du nom de son premier époux) était active au groupe du Réveil anarchiste à Genève en 1936, quand elle y rencontra André Bösiger. Elle était responsable de la chorale anarchiste et présente aux réunions de la Libre pensée et de la Ligue des droits de l’homme. Coucou Bösiger fut de toutes les luttes aux côtés de son compagnon, avec lequel elle eut une fille. Elle fait partie des nombreuses femmes anarchistes en Suisse dont l’histoire reste à écrire.

Rue Marguerite-DELLENBACH (1905-1993, directrice de musée et ethnologue), pour la rue Bergalonne:

En 1922, Marguerite Dellenbach devient secrétaire pour le Musée d'ethnographie de Genève et s’impose rapidement comme une véritable collaboratrice. Elle est dès lors pressentie pour assurer la direction du musée. Après une thèse à l’Université de Grenoble en 1935, elle est finalement nommée directrice du musée d'ethnographie en juin 1951, jusqu’en 1967. En 1944, elle devient la première femme suisse à présider une société savante, celle de géographie de Genève, et prend par la suite la présidence de plusieurs autres sociétés, dont la Société suisse d’anthropologie et la Société suisse des américanistes. Ses travaux sont récompensés par diverses distinctions, dont la médaille française de chevalier de l’Ordre des arts et des lettres.

Rue Mina-AUDEMARS (1883-1971, pédagogue), pour la rue de la Vallée:

Mina Audemars est une pédagogue reconnue. Avec Louise Lafendel (1872-1971), sa collaboratrice et grande amie, elles dirigent pendant trente ans la Maison des petits, une école enfantine à la renommée internationale, qui forme aussi des éducatrices. Elles se consacrent à la question de l’éducation des plus jeunes. Elles développent une pédagogie spécifique, inspirée par d’autres mais enrichie de leurs recherches et observations communes. Leurs idées suivent la devise "par l’activité manuelle à l’activité mentale". Mina Audemars est aussi chargée de cours à l’Institut des sciences de l’éducation jusqu’en 1947. Sa tombe se trouve au cimetière des Rois.

Rue des Trois-Blanchisseuses, pour la rue de la Pisciculture:

Le vendredi 1er août 1913 vers 17 heures, un bateau-lavoir amarré au quai du Seujet coule subitement dans le Rhône. Trois femmes sont tuées: Marie Dido, vingt-huit ans, mariée et mère de trois enfants, Franceline Mermier, septante-trois ans, blanchisseuse, et Cécile Pleold, vingt et un ans, employée-blanchisseuse. Cet accident provoque des remous à Genève. Une enquête est ouverte, et même si l’affaire est ensuite classée par la justice, elle a un retentissement certain et amène à la création d’un lavoir municipal pour remplacer les bateaux, dont les conditions de travail ont été jugées inacceptables.

Rue Julienne-PIACHAUD (1894-n.d., fonctionnaire de la Société des Nations), pour la rue René-Louis-PIACHAUD:

Julienne Christine Mayras-Piachaud est la cheffe du service de sténographie du secrétariat de la Société des Nations pendant dix-neuf ans, de 1922 à 1941. C’est alors le plus grand service du secrétariat, composé de plus de cinquante femmes en 1932. Julienne Piachaud n’était toutefois pas considérée à l’égal de ses collègues masculins et moins payée que son collègue chargé de la distribution. Julienne Piachaud a la réputation d’avoir une main de fer au sein de son service, tout en protégeant toujours ses employées en cas de conflits internes au secrétariat. Son mari, René-Louis Piachaud, est bien connu de l’histoire genevoise, écrivain polémique, parfois accusé de proximité avec le fascisme.

Rue Elisabeth-BAULACRE (1613-1693, cheffe d’entreprise), pour la rue Baulacre:

Elisabeth Baulacre dirige une fabrique de dorures importante au 17e siècle. En 1637, elle épouse Pierre Perdriau, lui aussi marchand et fils de marchand, qui meurt en 1641. Elle se remarie en 1655 avec Jacob Andrion, mais mène seule ses affaires. Son entreprise connaît un formidable essor, dont le succès lui revient entièrement: entre 1641 et 1690, Elisabeth Baulacre développe considérablement l’affaire héritée de son premier mari puis se retrouve à la tête d’une entreprise florissante et prospère, employant des centaines de travailleurs. Elle s’enrichit jusqu’à devenir l’une des contribuables les plus importants de Genève.

Rue Alice-et-William-FAVRE (frère et sœur; Alice Favre (1851-1929), présidente de la Croix-Rouge genevoise), pour la rue William-FAVRE:

Alice Favre est une philanthrope impliquée dans la Croix-Rouge genevoise à la fin du 19e siècle et jusqu’à l’entre-deux-guerres. Elle en est la présidente de 1914 à 1919. Alice Favre, qui grandit dans la haute bourgeoisie genevoise, aurait passé ses jeunes années dans la Villa La Grange. Sa vocation naît en 1864, à l'occasion d'un gala organisé en l’honneur des diplomates chargés de la signature de la convention de Genève, qui inaugure les bases du droit humanitaire en temps de guerre.

Pendant la guerre, Alice Favre et la Croix-Rouge genevoise organisent l’accueil des réfugiés et soldats à Genève. Elle met également en place des paquets de Noël pour les soldats suisses en poste à la frontière. Quand la guerre se termine, elle rejoint, en 1919, le Comité central de la Croix-Rouge suisse et dirige un nouveau programme d’activités comprenant notamment la création d’un dispensaire d’hygiène sociale à Genève, réinventant le rôle de la Section genevoise en tant de paix. Cette dernière prend ainsi une direction sociale et locale.

Parc Eglantyne-JEBB (1876-1928, philanthrope), pour le parc des Acacias:

Eglantyne Jebb est connue pour avoir fondé l’association Save the Children afin de venir en aide aux enfants victimes de guerre. Diplômée d’Oxford en 1898, elle se forme dans l’enseignement primaire. En 1913, après la deuxième guerre balkanique, elle participe à un voyage de soutien dans les Balkans qui la marque profondément. A l’issue de la Première Guerre mondiale, elle fonde alors avec sa sœur le Fight the Famine Council, qui a pour but d’unir les nations afin de faire cesser les famines par l’envoi de produits de première nécessité. En parallèle est créé le Save the Children Fund, qui se donne pour tâche de sauver tous les enfants, sans distinction de nationalité, de religion, d'origine ethnique ou de classe.

Eglantyne Jebb réalise la première Déclaration des droits de l’enfant, connue comme la Déclaration de Genève, ratifiée en 1924 par la Société des Nations. En plein élan dans ses activités, elle est rattrapée par la maladie et décède le 17 décembre 1928 à Genève. Elle repose au cimetière Saint-Georges. L’héritage d’Eglantyne Jebb est toujours vivant, puisque la Déclaration de Genève a servi de base à la Déclaration des droits de l’enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, en vigueur encore aujourd’hui.

Chemin Camille-VIDART (1854-1930, présidente de l’Union des femmes de Genève), pour le chemin Louis-DUNANT:

Camille Vidart est fille d’une femme au foyer genevoise et d’un médecin français. Détentrice d’un diplôme supérieur de français délivré par l’Université de Lyon, elle partage sa vie entre enseignement, militantisme féministe et activités philanthropiques. Elle entame sa carrière de professeure à l’école de jeunes filles de Peschier, à Genève (1874-1879). Elle est ensuite engagée à l’Ecole supérieure de jeunes filles de Zurich, devenant à cette occasion la première femme suisse à occuper le poste de maîtresse principale. Particulièrement interpelée par la misère des travailleuses, elle se consacre peu à peu à la philanthropie et au militantisme féministe.

L’activisme de Camille Vidart se déploie simultanément sur la scène locale, nationale et internationale. De 1898 à 1902, elle sera présidente de l’Union des femmes de Genève, association créée en 1891 afin d’améliorer la formation professionnelle et le statut juridique des femmes. En 1886, elle organise le premier Congrès suisse des intérêts féminins et en prononce le discours d’ouverture, appelant à la solidarité entre femmes.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs suivi le préavis de la CCN, qui n'a pas retenu la proposition de nouvelle dénomination Flore-des-Dames, estimant qu'elle ne met pas assez en avant une personnalité féminine. La proposition Maggy BREITTMAYER n'a pas reçu non plus l'aval de la commission, qui estime que ce personnage n’a pas de portée historique suffisante pour que son nom soit donné à un espace public. Enfin, les propositions Cécile BIÉLER-BUTICAZ, Annie JIAGGE, Grisélidis REAL et Marcelle de KENZAC ont été acceptées par la commission, mais pas les rues auxquelles elles étaient attribuées. La Ville de Genève est ainsi invitée à faire des propositions complémentaires pour ces quatre personnalités.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Une stratégie sur dix ans pour optimiser la gestion de la flotte de véhicules de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie pour une gestion optimale de la flotte de véhicules de la République et canton de Genève. Cette stratégie, qui représente une première au niveau suisse, a été élaborée par le groupe de maîtrise et d'optimisation du parc de véhicules de l'Etat (MOVE), conformément à la volonté du Conseil d'Etat. Elle s'articule autour de trois principaux axes, à savoir répondre aux besoins de mobilité afin d’assurer les prestations publiques, réduire l'impact écologique de la flotte et veiller à une utilisation parcimonieuse des deniers publics. Grâce à un plan d'actions ambitieux et novateur, cette stratégie permet d'optimiser la gestion de la flotte, à la fois au jour le jour et sur un horizon à dix ans.

La stratégie adoptée par le Conseil d'Etat préconise la mise en place d'un outil de suivi de l’utilisation des véhicules (géolocalisation) afin de piloter au mieux le développement et la gestion de la flotte de véhicules de l’Etat. L'exploitation de ces informations permettra d'optimiser la mutualisation des moyens et d'opter pour les meilleures solutions en fonction des besoins. Sur le volet de la mutualisation, des projets pilotes doivent être menés afin de créer des plateformes de mobilité pour les offices situés à proximité. A noter que les offices dont la mobilité est au cœur de la mission (comme par exemple la police ou l'entretien des routes) ne sont pas concernés par ce dispositif, car ils continueront de disposer d'une flotte de véhicules dédiée à leur mission. La mutualisation des moyens permettra de réduire, à terme, le nombre de véhicules de la flotte.

Cette centralisation progressive des moyens alloués permettra également de réduire au maximum l'impact écologique de la flotte. La transition vers des motorisations décarbonées constitue ainsi la première priorité dans le renouvellement du parc des véhicules. En parallèle à cette optimisation de sa flotte de véhicules, l'Etat entend promouvoir les autres moyens de mobilité afin de diminuer le nombre de kilomètres parcourus. Cet axe constitue un levier important pour la réduction des coûts et des émissions.

L'Etat de Genève est doté d'une flotte d'environ 1100 véhicules, comprenant notamment voitures, camions, motocycles, tracteurs et bateaux. La mise à disposition de ces véhicules est indispensable à la bonne exécution de nombreuses prestations. C'est pourquoi il est nécessaire de disposer d'une flotte adaptée aux différents besoins, avec une haute disponibilité pour les missions prioritaires et en toute sécurité, tant pour les collaborateur-trice-s que pour les citoyen-ne-s.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Apprentissage 2020: l'Etat favorise la formation professionnelle lors d'acquisitions directes de fournitures, services et travaux

Le Conseil d'Etat et les milieux professionnels s'engagent à développer et renforcer la formation professionnelle duale dans le canton de Genève. Le plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices, adopté le 7 mai 2020 par le Conseil d'Etat (voir communiqué), comporte quatorze mesures visant à soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire COVID-19. Parmi celles-ci figure la prise en compte du critère de la formation professionnelle lors des procédures d'adjudication des marchés publics.

Par un arrêté pris ce jour, le Conseil d'Etat invite les départements et services de l'administration cantonale à favoriser les entreprises formatrices lors des acquisitions directes de fournitures, services et travaux (procédures de gré à gré et sur invitation, soit les marchés en dessous de 500'000 francs). Pour ce faire, les départements et services de l'administration cantonale se réfèrent à la liste des entreprises formatrices pour choisir directement ou inviter les fournisseurs à présenter une offre. La liste des entreprises formatrices, éditée et mise à jour par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, pourra être consultée sur le site Internet de la Cité des métiers du Grand Genève, onglet "Entreprise". Un guide à l'intention des départements et services précise les modalités d'application de la mesure.

Cette mesure permettra de valoriser davantage les efforts de formation de nos entreprises formatrices en vue de garantir la relève et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée, si importantes pour l'économie de notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Un nouveau cadre règlementaire pour le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur le dispositif sport-art-études (SAE). Ce dispositif du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau et une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire II et tertiaire B. A la rentrée 2020, une nouvelle formule est mise en œuvre. Elle propose des aménagements horaires permettant aux jeunes talents de libérer davantage de temps pour leur pratique artistique ou sportive. Le nouveau dispositif vise à mieux répondre aux besoins et contraintes des jeunes comme des associations sportives ou des écoles d’enseignement artistique.

Ce nouveau règlement précise les conditions d'intégration, de maintien et d'exclusion des élèves dans le dispositif et clarifie les rôles des différents acteurs.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant pour les années 2021 à 2024 un crédit d'investissement de 12 millions de francs destiné à financer la refonte des prestations numériques aux étudiant-e-s de l'Université de Genève (UNIGE).

Régulièrement classée parmi les cent meilleures universités du monde (59e au dernier classement Shanghaï), l’UNIGE compte un peu plus de 17'000 étudiant-e-s immatriculés, ainsi que 10'000 étudiant-e-s inscrits en formation continue. La poursuite de la transformation numérique liée à ce projet de loi est nécessaire pour maintenir cette position dans les classements, pour répondre aux objectifs ambitieux et prioritaires inscrits dans la Convention d’objectifs 2020-2023 et visés par la convention-cadre tripartite sur la transition numérique, ainsi que pour maintenir la qualité de l'enseignement et améliorer l’expérience étudiante.

En ce sens, les objectifs visés par ce projet de loi s’articulent autour d’une vision stratégique de l’Université de Genève orientée vers l’excellence des services opérationnels liés au parcours de l’étudiant-e, dans un environnement ouvert, propice à l’innovation et à la collaboration.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Logement pour personnes âgées: adaptation de procédure

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) afin de faciliter la mise en œuvre d'une politique adéquate du logement pour les personnes âgées.

Les candidatures à l'entrée de logements adaptés aux personnes âgées se heurtent souvent au refus de l'office cantonal du logement et de la planification foncière en raison du dépassement du taux d'effort prévu par la loi, soit du revenu à consentir pour le paiement du loyer. Cette situation est conforme à la loi mais elle s'avère insatisfaisante, tant face à l'évolution démographique que face à la politique publique de la santé concernant les personnes âgées. La direction générale de la santé s'efforce en effet de privilégier l'offre cantonale de maintien à domicile afin de contenir les coûts de la santé.

Aussi, il fait sens que l'attribution des logements subventionnés destinés à la population âgée et fragilisée puisse s'opérer en fonction de l'âge, mais également et prioritairement sur la base de critères portant sur l'état de santé, le besoin de sécurité et l'autonomie des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Adoption des comptes et du rapport de gestion 2019 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Conformément aux statuts de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), le Conseil d'Etat doit approuver les comptes et le rapport de gestion de la fondation arrêtés au 31 décembre 2019. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion et les comptes 2019 de la FASe.

Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2019 aux fonds libres de 2113 francs et un total des capitaux propres de 2,44 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2019. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fait également référence aux activités de Cautionnement romand, société coopérative dont l'antenne genevoise est assurée par la FAE.

Au cours de l'année 2019, la FAE a connu un nombre élevé de sollicitations. Au total, 106 demandes ont été formellement présentées au conseil de fondation. Le bilan décisionnel fait état de 81 dossiers acceptés. Ainsi, la FAE a accordé des financements pour un montant de 19,6 millions de francs et soutenu 1341 emplois durant l'exercice sous revue.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du rapport annuel 2019 et des comptes 2019 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel 2019 ainsi que les comptes de la Fondation Eclosion pour l'exercice 2019. Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat transmet pour information un rapport sur l'activité, la gestion et la situation financière de la Fondation Eclosion au Grand Conseil. Il résulte desdits comptes, adoptés le 26 mars 2020 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une subvention cantonale de 1,47 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

La Fondation Eclosion est une fondation de droit public. Elle a été créée en 2013, suite à l'adoption de la loi relative à la Fondation Eclosion, du 16 novembre 2012. Son objectif est de faire en sorte que le potentiel d’innovation régional dans le domaine des sciences de la vie se traduise en valeur économique et en emplois. Pour ce faire, elle soutient des projets de création d'entreprises viables par la mise à disposition de compétences, d'infrastructures et de financements.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Soutien financier en faveur de l’hébergement de personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale de 2,5 millions de francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition d'une nouvelle résidence, le Cèdre, destinée aux personnes en situation de handicap.

Le secteur hébergements de la Fondation SGIPA est saturé et de nombreuses personnes qui ne peuvent plus résider chez leurs parents ou pour lesquelles un tel hébergement est souhaitable sont en attente d'une solution. Par ailleurs, le besoin de places d’accueil plus spécifiquement dédiées aux personnes en situation de vieillissement devient une priorité. Pour répondre à la pénurie de solutions d’hébergement pour cette catégorie de bénéficiaires, l’Association genevoise des parents et amis (AGEPA) des bénéficiaires de la Fondation SGIPA s’est fixé pour objectif de disposer d'un ensemble résidentiel, en mettant l’accent sur l’hébergement de personnes âgées.

Le soutien de l'Etat au financement de ce projet permettra à la Fondation SGIPA d'ouvrir vingt-deux nouvelles places d'accueil au total à fin 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Sandro Simioni, directeur des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 80.

Soutien à l'Association pour le patrimoine industriel

Le Conseil d’Etat a attribué pour les années 2020 à 2023 une aide financière non monétaire en faveur de l'Association pour le patrimoine ondustriel (API), par la mise à disposition de locaux d'une surface de 1459 m2.

Cette aide non monétaire est valorisée à 178'164 francs par année. Elle a pour but de mettre à disposition de l'association des locaux nécessaires à la poursuite de ses activités, soit la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine industriel régional. L'API édite dans ce but des ouvrages et organise des visites et des événements, notamment éducatifs, pour favoriser l’intérêt porté à la conservation du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à l'association Première ligne

Le Conseil d’Etat a accordé à l'association Première ligne pour l'année 2020 une aide financière de 50'000 francs afin de contribuer à la mise en œuvre d'actions sociales visant à lutter contre l'exclusion sociale des personnes usagères de drogue(s), réunies sous le dispositif Le Pôle.

Le Pôle est un dispositif de réinsertion socio-professionnelle proposé par Première ligne, dédié aux personnes fréquentant le Quai 9. Il a été créé en 2011 et effectue un travail de réduction des risques sociaux, complémentaire au travail de réduction des risques sanitaires mené par le Quai 9. Trois prestations sont proposées au sein du Pôle: inciter la personne usagère à passer d'un état d'inactivité à une autonomie partielle au travers d'activités adaptées (p. ex. stages en entreprise sociale); encourager la réinsertion en activant un travail de réseau autour de la problématique de la personne; organiser des activités hors murs dans le but d'accompagner les personnes dans une voie de resocialisation.

Ce soutien permet à des personnes psychologiquement fragiles et désinsérées d'accéder à des activités de réinsertion de bas et moyen seuils, de recentrer leur attention sur une activité autre que la consommation, de leur permettre de regagner une certaine estime de soi et de les préparer à une potentielle réinsertion professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 175 "Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 175 Bouclier LAMAL: Stopper enfin l’escalade des primes maladie!" (IN 175). Le gouvernement l'a jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4, de la constitution cantonale.

L'initiative 175 propose d'introduire un nouveau mode de déduction fiscale des primes d'assurance-maladie, passant d’une déduction liée aux frais effectifs à une déduction forfaitaire correspondant au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la modification projetée par l'initiative n'était pas conforme au droit fédéral harmonisé en raison du fait que le droit fédéral permet aux cantons de ne prévoir qu'une déduction partielle des primes d'assurance-maladie, ce qui n'est pas le cas vu le montant forfaitaire prévu par l'initiative. Par ailleurs, le canton ne peut pas supprimer la déduction des primes d'assurance-accidents facultative, seconde conséquence de l'initiative 175.

Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'initiative était non conforme au droit supérieur. Elle est ainsi déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Réserve conjoncturelle) (D 1 05 - 12716)	Conseil d'Etat	Jeudi 27 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, de bouclement du crédit d'investissement de 300'000'000F ouvert par l'article 4 de la loi 10008 pour la construction de logements d'utilité publique (LUP) (12360)	Conseil d'Etat
Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F et une indemnité annuelle non monétaire de 477'636F pour les années 2020 à 2023 à la Fondation de la Cité universitaire de Genève (12596)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.06.2020, octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'800'000F, garanti par un nantissement d'actions, à la Fondation « Comité permanent du Salon international de l'automobile » (12705)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 09.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 6'335'000F pour la refonte du système d'information et de communication des affaires administratives du Conseil d'Etat (AIGLE) (12543)	Conseil d'Etat	Samedi 29 août 2020

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève	Sera communiqué ultérieurement	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 avril 2017

type_fr: Études et rapports

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 avril 2017

type_harmonized: news


lead_fr: Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi. Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton. Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019. Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 février 2020

content_fr:
Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG

Le Conseil d'Etat, accompagné du président du Grand Conseil et de la maire de Genève, a remis ce jour la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), en reconnaissance de son engagement exceptionnel au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève (photo Etat de Genève - M. Zouhri).

Cette cérémonie marque l'aboutissement d'une démarche initiée avec le dépôt par le gouvernement, le 30 octobre 2019, d'un projet de loi auprès du parlement cantonal (voir point presse), que celui-ci a voté en date du 21 novembre.

M. Møller devient ainsi la dix-neuvième personnalité des 20e et 21e siècles à se voir décerner cette marque de reconnaissance. Parmi ses prédécesseurs, on compte notamment le peintre Ferdinand Hodler en 1918, le chef d'orchestre Ernest Ansermet en 1953 ou, plus récemment, M. Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations Unies, en 2002. Les dernières personnalités distinguées avant M. Møller sont M. Yoshio Utsumi, ancien secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, et son épouse en 2006.

Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre un terme au projet SCORE et de retirer le projet de loi actuellement en suspens au Grand Conseil. En tant qu'employeur responsable, le Conseil d'Etat prend ainsi acte de l'impossibilité de parvenir à des solutions concertées satisfaisantes, compte tenu du manque d'adhésion au projet SCORE initié il y a dix ans, et cela malgré les moyens financiers conséquents que le Conseil d'Etat était prêt à engager pour sa mise en œuvre. Face à la nécessité impérative de moderniser le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de l'Etat, le Conseil d'Etat s'engage dès à présent dans l'élaboration d'un nouveau projet de réforme, dont certains principes directeurs ont déjà été définis.

Lancé en 2010, le projet SCORE a fait l'objet d'efforts considérables de la part du Conseil d'Etat au cours des législatures successives. Ceux-ci se sont encore intensifiés depuis l'été 2018 à travers la reprise des discussions avec les organisations représentatives du personnel, tel que demandé par la commission ad hoc du Grand Conseil.

Tout au long de ces travaux, le Conseil d'Etat a privilégié la recherche de solutions concertées visant à fédérer largement autour de cette réforme. Les discussions ont néanmoins mis en exergue le manque d'adhésion au projet, et ce malgré les propositions du Conseil d'Etat visant à répondre au mieux aux diverses revendications formulées, entraînant de fait des coûts toujours plus importants. Résolu à prendre ses responsabilités en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat est ainsi arrivé à la conclusion que les conditions n'étaient pas réunies pour mener à bien cette réforme.

Il n'en demeure pas moins que le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de la fonction publique doit impérativement être réformé. Le Conseil d'Etat entend donc s'atteler sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin. Il devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Les organisations représentatives du personnel seront associées à l'élaboration de ce nouveau système, et ce dès les premières étapes, notamment s'agissant du choix des critères d'évaluation des fonctions, ainsi que de leur pondération.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton

Dans le cadre de la célébration des trente ans de la convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil d'Etat valide la concrétisation de trois projets participatifs pour les enfants et les jeunes. Un nouveau prix cantonal des droits de l'enfant est lancé.

Donner la possibilité à chacun de s'exprimer sur des questions qui le concernent dès son plus jeune âge est un des objectifs de législature du Conseil d'Etat. Ainsi, dans le cadre de son programme de législature 2018-2023, l'exécutif invite chaque citoyen à "participer à la co-construction d'un futur souhaitable". Il souhaite encourager l'intégration et la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale, culturelle, civique et économique au sens de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Dans cette perspective, le canton développe son action en faveur d’une citoyenneté engagée des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire. Dès la rentrée de septembre, il y aura des conseils d'élèves dans tous les établissements du canton. L'objectif de ces conseils est d'instaurer le débat et la consultation au sein des établissements et d'établir un dialogue participatif entre élèves et direction concernant la vie scolaire.

Dans le cadre extra-scolaire, les jeunes seront invités à débattre au sein du nouveau conseil de la jeunesse. Cet organe consultatif proposera des recommandations au canton et aux communes et émettra des avis sur les objets dont il pourrait être saisi. Pour les jeunes, c'est l'occasion de prendre leur futur en main avec des positions publiques et officielles. Afin de préfigurer ce futur conseil de la jeunesse, le canton organise, le 25 avril prochain, une journée participative. Il invitera une cinquantaine de jeunes à débattre, échanger et négocier sur des sujets d'actualités.

Enfin, sur proposition de l'association 30 ans de droits de l'enfant, le Conseil d'Etat lance le Prix cantonal des droits de l'enfant. Ce prix annuel est doté de 5000 francs. Il récompense une action exemplaire en faveur des droits de l'enfant et qui soit modélisable. Le jury du prix sera composé de jeunes et le prix sera décerné chaque année le 20 novembre à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport relatif au bilan intermédiaire de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la LTVTC régit le cadre des activités des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le canton. Elle  prévoit l'établissement d'un bilan intermédiaire. Celui-ci doit permettre de dresser un premier constat des problématiques observées et de faire les propositions d'adaptation s'avérant nécessaires.

Concomitamment au présent rapport, le Conseil d'Etat a ainsi adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la LTVTC (voir présentation). Les différentes lois successives dans ce secteur ont eu pour objectif de réguler et d'encadrer de manière toujours plus efficace le transport professionnel individuel de personnes. Les renforcements proposés dans le projet de loi ainsi que la clarification indispensable des rôles des différents acteurs, de leurs droits, mais aussi de leurs obligations ont pour but de garantir une situation de concurrence loyale indispensable à l'ordre public et à la liberté économique. S'agissant du client, le projet de loi doit lui permettre de compter sur un service de qualité à un prix économiquement acceptable.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DSES, T. 079 935 86 75.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019

En 2019, le Conseil d'Etat a souhaité faire preuve de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2014 à 2018 (voir point presse du 27 février 2019).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ses frais professionnels pour l'exercice 2019. Les frais effectifs sont consultables sur le site Internet officiel de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Approbation de la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels pour les années 2020 à 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour les années 2020 à 2024. Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration étroite et efficace entre la FTI et le canton (voir point presse du 18 novembre 2015).

Pour les années 2020 à 2024 et dans le cadre de la mission de service public de la FTI, cette dernière et le canton reconnaissent les objectifs politiques essentiels suivants:

le renforcement de l'attractivité des zones industrielles en permettant une adéquation de l'offre et de la demande des entreprises;

l'accompagnement et le relogement des entreprises du quartier Praille Acacias Vernets (PAV) dans d’autres zones industrielles, ainsi que la coordination et une coopération optimale avec l'activité de la Fondation PAV (FPAV);

le respect et la promotion des ressources naturelles et de la biodiversité dans le déploiement des projets et des activités, en visant en particulier à valoriser ou à renforcer l'infrastructure écologique, à l'intérieur des zones industrielles comme à leurs franges ;

la mise en œuvre des principes du développement durable dans le domaine industriel et artisanal, en particulier les principes de l'écologie industrielle, l'écologie circulaire et l'économie de la fonctionnalité, ainsi que dans son activité propre.

Par ailleurs, la convention fixe pour les prochaines années les modalités d’attribution du résultat de gestion de la FTI au canton.

Cette convention a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FTI.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 66 47 ou 076 304 20 66.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale 2020

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale.

Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 27 janvier 2020.

Le programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Loi générale sur les zones de développement: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 – 12477), du 17 octobre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7884

signatures contrôlées: 5676

signatures validées: 5301

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'une initiative cantonale contre la hausse des primes-maladie

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7542

nombre de signatures contrôlées: 6104

nombre de signatures exigées: 5294

nombre de signatures validées: 5326

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en février 2020

Durant le mois de février 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères-ers municipaux dans les communes suivantes:

Lancy:M. Alban Kouango est élu en remplacement de M. Aristos Marcou, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:M. Avni Ibraimi est élu sans scrutin sur la liste "MCG Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Rose Bissat.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, un conseiller municipal ne sera pas remplacé dans la commune suivante:

Thônex:M. Mauro Bellarini, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Les arbres à Genève – Soirée d'information publique	Aula du CO Sécheron

			1-3, avenue Blanc	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17