lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 mars 2024

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Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel. Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 septembre 2023

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session d'automne du parlement fédéral, qui se tiendra du 11 au 29 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques abordées, il a entre autres été question du financement des prestations de soins et des mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé, de l'approvisionnement en électricité ou encore de la loi fédérale sur le CO2.

Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’introduction dans le code pénal d’une disposition spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel ("stalking").

La lutte contre le harcèlement constitue l’un des piliers centraux en matière de prévention des violences, notamment domestiques. Le gouvernement genevois a ainsi déjà eu l’occasion de s’exprimer en faveur de l’introduction d’une telle disposition spécifique dans le code pénal, lors de précédentes consultations.

Le Conseil d’Etat formule néanmoins quelques critiques et propositions sur le texte en consultation. Il estime notamment que l'exigeance que le harcèlement ait eu un "résultat" - à savoir que la victime ait été "entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre" - viderait la disposition de sa substance. Il propose donc qu'il soit tenu compte uniquement du comportement de la personne qui exerce le harcèlement, et non des effets du "stalking" sur la victime.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Andrea Lacroix, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves.

Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise  en œuvre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette prolongation garantit qu'à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aujourd'hui en vigueur sur la base d'un régime transitoire, pourront être maintenues et transformées en une base juridique permanente. Sont concernées par l'accord notamment les professions d'avocat, les professions médicales et celles de la psychologie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Lüscher en tant que membre du conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève (AIG), à compter d'aujourd'hui et pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2024. Il remplace M. Jacques Jeannerat, démissionnaire.

Agé de 59 ans, Christian Lüscher est avocat depuis 1990 et conseiller national depuis 2007. Il terminera son mandat électif à la fin de l'année.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l'exercice considéré.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

50'000 francs à Building Bridges;

112'144 francs à trois entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (Institution genevoise de maintien à domicile - Imad: 56'072 francs; Association Alzheimer Genève: 28'036 francs; Croix-Rouge genevoise: 28'036 francs);

65'493 francs à la Haute Ecole de Santé de Genève (HEdS-Genève);

129'236 francs à la Croix-Rouge genevoise;

49'000 francs à l'association AVIVO – Section de Genève.


lead_fr: Plan climat: renforcement de la politique cantonale. Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus. Prolongation du "Bonus employabilité". Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023. Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026. Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence. Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg. Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier. Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement. Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort. Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets. Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas. Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales. Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 décembre 2022

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Plan climat: renforcement de la politique cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi (PL)-cadre sur le climat visant à renforcer et légitimer sa stratégie climatique. Parmi d'autres objectifs, ce projet institue un vaste programme d'investissements dédié à la transition écologique. Le gouvernement adopte ainsi en parallèle quatre projets de lois d'investissement relatifs, respectivement, à l'assainissement énergétique des bâtiments, à l'aide à la transition énergétique des entreprises, à la durabilité des exploitations agricoles ainsi qu'à l'électrification du parc automobile de l'Etat. D'un montant total de 299 millions de francs, ces investissements sont essentiellement destinés aux particuliers et aux entreprises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs pris connaissance des premières indications relatives à l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de la mise en œuvre du plan climat cantonal de 2e génération (PCC). Ces résultats permettent d'estimer les émissions par habitant et à l'échelle du canton pour les deux principaux postes d'émissions territoriales que sont les bâtiments et la mobilité (voir présentation).

Bilan

Les axes énergie et bâtiments (1) et mobilité (2) du PCC ont été analysés sous l'angle des émissions, totales et par habitant, de gaz à effet de serre (GES). Les émissions de l'axe biens de services (3), principalement émises hors du territoire cantonal, ont été estimées à partir de données fédérales. Pour rappel, les objectifs cantonaux sont de réduire de 60% les émissions directes et indirectes de GES d'ici 2030 et d'atteindre la neutralité carbone (-90%) d'ici 2050 (depuis 1990). Il ressort que:

entre 1990 et 2021, on constate une baisse de 40% par personne et de 20% à l'échelle du canton;

entre 2000 et 2021, on constate une baisse de 45% par personne et de 32% à l'échelle du canton, estimée selon les ventes de carburants. Si l'on regarde les kilomètres parcourus (entre 2000 et 2015), la baisse devient marginale: -17% par habitant et -1% à l'échelle du canton. Ces différences de résultats s'expliquent par le phénomène du "tourisme à la pompe". De 2000 à 2010, il était en effet nettement plus avantageux de faire son plein d'essence en Suisse qu'en France. Cette tendance s'est inversée au début des années 2010;

les données de la Confédération sont disponibles mais ne sont pas spécifiques à Genève. Depuis 2000, on observe une baisse de 11% à l'échelle du pays. Les chiffres de la Confédération montrent qu'une part importante des émissions sont liées aux importations.

Ces résultats en demi-teinte montrent que les objectifs pourraient être atteints dans les domaines maîtrisés, sous l'angle territorial et structurel, à l'instar de la rénovation énergétique des bâtiments.

Renforcer la stratégie climatique

L'inscription des objectifs du plan climat dans une loi renforce l'action de l'Etat en la matière. L'élaboration et la révision du plan climat deviennent ainsi une mission permanente du Conseil d'Etat, au-delà des programmes de législature, garantissant des actions continues de manière à atteindre les objectifs climatiques. Dans cet esprit, l'administration doit se coordonner et prioriser ses actions en fonction de la transition écologique. Le projet de loi-cadre introduit également trois objectifs qui concourent à la mise en œuvre des objectifs climatiques et écologiques: l'interdiction formelle d'installations alimentées en énergies fossiles, l'information et la sensibilisation du grand public et la création d'un programme d'investissements financiers.

Financer la transition écologique

La transition écologique requiert des moyens financiers conséquents et ce, notamment, afin d'accompagner les particuliers et les entreprises dans leurs efforts. Comme le montre le bilan, l'assainissement énergétique des bâtiments est un levier essentiel de baisse des émissions de GES. Un PL de subventions d'investissements de 200 millions de francs vient ainsi compléter le programme bâtiment de la Confédération. La transition de l'économie vers la durabilité a également été identifiée comme un enjeu. Le Conseil d'Etat entend ainsi soutenir les acteurs économiques dans le remplacement, la transformation ou la mutualisation d'équipements de production, via un montant de 66 millions de francs. Les entreprises agricoles font l'objet d'un PL de 19 millions de francs. Enfin, un PL de plus de 14 millions de francs servira à l'électrification de la flotte de véhicules administratifs de l'Etat de Genève. Ces quelques 299 millions de francs viennent compléter le PL ouvrant un crédit d'un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat (voir communiqué du 16 novembre 2022), deux PL d'études visant à développer le réseau de tram et le réseau ferroviaire, ainsi que les deux PL pour une mobilité durable récemment adoptés par le Grand Conseil.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Prolongation du "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a prolongé le projet pilote cantonal "Bonus employabilité". Ce dernier encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie de la mesure fédérale d'allocation d'initiation au travail (AIT), l'employeur reçoit un bonus de 4000 francs supplémentaires du canton.

Depuis son lancement en 2021, le "Bonus employabilité" a permis l'engagement à durée indéterminée de 666 personnes au bénéfice de l'AIT, soit une augmentation annuelle de 50% par rapport à la situation antérieure. En prolongeant le projet pilote jusqu'au 30 juin 2025, le canton poursuit son soutien à la formation des personnes au chômage et aux entreprises qui les engagent. Le financement initial de la mesure, tout comme sa prolongation, sont assurés par le budget cantonal 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2023

Le Conseil d'Etat a indexé, à compter du 1er janvier 2023, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé le 12 octobre 2022 par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale, servant de base de calcul pour les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2023, à 26'739 francs par année, contre 26'087 francs précédemment, pour une personne seule, et à 40'109 francs pour un couple. Pour les prestations complémentaires familiales, le revenu minimum cantonal d'aide sociale sera, à compter de la même date, également de 26'739 francs.

Sur le plan formel, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires cantonales à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Contrat de prestations avec l'Hospice général pour 2023-2026

Le Conseil d'Etat a déposé au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2023 à 2026. Ce projet de loi ratifie le contrat de prestations conclu avec l'Hospice général, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Ce contrat fixe également la manière dont la réalisation de ces objectifs est contrôlée par le canton et ses instances représentatives et l'indemnité allouée par le canton, qui s'élève à 104,792 millions de francs par année.

Les contributions prévues dans le contrat concernent uniquement la subvention annuelle versée par le canton pour assurer le fonctionnement de l'Hospice général. Les prestations financières d'aide sociale et d'aide aux migrants qui sont accordées aux personnes bénéficiaires relèvent d'un autre budget, dit "de prestations".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Renouvellement du système de gestion des interventions d'urgence

Afin de garantir la continuité du niveau de service attendu par la population en matière d'interventions d'urgence dans les domaines de la santé et de la sécurité publique, il est nécessaire de renouveler la plateforme du système d'aide à l'engagement (SAE) partagée par les HUG et la police cantonale. A cette fin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,18 millions de francs pour les années 2023 à 2027.

Le projet vise à remplacer la version actuelle de l'application, qui date de 2015 et qui ne sera plus maintenue par l'éditeur dès juillet 2023. Il s'agit également de renouveler les infrastructures dédiées, les actifs d'exploitation (éléments servant à exploiter les infrastructures informatiques, p. ex. les sondes de surveillance), les serveurs de stockage, la téléphonie d'urgence et les postes de travail spécifiques. Il est prévu, en outre, d'intégrer la police routière au SAE, unifiant ainsi les centrales d'engagement en optimisant les échanges d'informations indispensables à l'organisation des moyens d'urgence spécifiques pour porter secours et gérer l'ordre public.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Favre, directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 00 00.

Exonération de l'impôt pour les véhicules électriques de moins de 2500 kg

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules aux motorisations strictement électriques, qui sont totalement exemptes d'émissions de CO2. Il a cependant décidé, pour les voitures de tourisme, de limiter cette exonération à celles dont le poids total est inférieur à 2500 kg, pour ne pas favoriser l'achat de véhicules lourds. Comme l'ensemble des véhicules électriques, les véhicules d'un poids supérieur à 2500 kg demeurent au bénéfice d'un bonus qui limite leur imposition à 50%. A noter que l'exonération des tracteurs agricoles est supprimée, car le filtre à particules est de facto obligatoire pour respecter les normes d'émission.

L'essor des véhicules strictement électriques se maintient à un haut niveau. Ainsi, entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 823 nouvelles voitures de tourisme électriques ont bénéficié de l'exonération, contre 694 du 1er janvier au 30 septembre 2021. L'exonération a également profité à 157 motos électriques (contre 110) et à 43 voitures de livraison électriques (contre 81).

Les critères 2023 pour bénéficier des mesures incitatives, comparés à ceux de 2022, sont les suivants:

 	Critères 2023	Critères 2022

Voitures de tourisme	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg
CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène)

Voitures de livraison	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)	CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Tracteurs agricoles	plus exonérés, le filtre à particules étant de facto obligatoire	équipés d'un filtre à particules

Autres véhicules électriques	sans condition	sans condition

Autres véhicules à hydrogène	sans condition	sans condition

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. Cette exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et deux années supplémentaires. Elle vient en complément du système de bonus, qui favorise les voitures les moins polluantes.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Un crédit pour étudier l'agrandissement du site de formation de Lullier

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études de 2,7 millions de francs en vue de la construction d'une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPne) et la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture (HEPIA) à Lullier.

Le projet d'extension porte sur 4500 m2 de surface brute de plancher. Ces nouveaux espaces sont destinés à remplacer deux pavillons provisoires, très vétustes, représentant 3100 m2, auxquels il est nécessaire d'ajouter 1400 m2 afin de répondre à l'évolution des besoins des deux filières d'enseignement.

L'agrandissement doit permettre au CFPne et à l'HEPIA de dispenser l'ensemble de leurs formations dans des conditions optimales et de renforcer et développer les synergies entre les deux institutions par la réalisation d'espaces de travail partagés. Le projet rendra possible la renaturation d'environ 3800 m2 de surface, ainsi que la mise en continuité du couloir biologique identifié à l'est de l'école. Il aboutira en outre à remplacer deux bâtiments énergivores par des constructions à très haute performance énergétique.

A ce stade, deux variantes sont retenues, proposant respectivement deux bâtiments de faible hauteur et un seul bâtiment plus élevé. Un concours sera lancé afin de déterminer le projet qui répondra au mieux aux attentes et au cahier des charges.

Pour toute information complémentaire: M. Luis Amella, chef de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 63 63.

Recours contre les décisions en matière de droits de succession et d’enregistrement

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits de succession (LDS) et la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) en matière de voies de recours contre des décisions d'exonération du Conseil d'Etat. Ce changement a pour objectif de rendre la législation cantonale conforme à la Constitution fédérale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

En vertu de la loi, les personnes morales ayant leur siège à l’étranger peuvent demander une exonération totale ou partielle de droits de succession et/ou d’enregistrement. Toutefois, les dispositions actuelles de la LDS et de la LDE ne permettent pas qu’une décision prise par le Conseil d’Etat en la matière fasse l'objet d'un recours cantonal, dès lors qu'elle revêt un "caractère politique prépondérant".

Cette qualification est aujourd’hui contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui a confirmé que les décisions concernant des demandes d'exonération de droits de succession et/ou d'enregistrement n'ont pas de caractère politique prépondérant. Le projet de modification législative du Conseil d’Etat vise donc à supprimer notamment cette mention, qui n’est désormais plus conforme au droit applicable. Il mentionne par ailleurs de manière explicite la possibilité de recourir auprès du Tribunal administratif de première instance (TAPI), qui est actuellement à Genève la juridiction ordinaire de recours en matière de contentieux fiscal.

La modification de ces deux lois n'entraînerait aucun changement de pratique de la part de l'autorité fiscale et n'aurait par conséquent pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Listes de candidatures aux élections: numéros d'ordre désormais tirés au sort

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) afin que les numéros d'ordre des listes de candidatures aux élections (à l'exception de celles des juges prud'hommes) soient désormais attribués par tirage au sort. Cette modification fait suite à l’adoption par le Grand Conseil d’une modification de la LEDP (voir aussi communiqué du 24 août 2022).

Actuellement, les numéros de listes sont établis en fonction de leur date de dépôt. L'objectif de la présente modification est d’améliorer la qualité du processus en permettant aux partis de constituer sereinement les dossiers de candidatures.

Ces modifications entrent en vigueur en même temps que celle de la LEDP, le lendemain de la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, prévue le 9 décembre 2022. Dans la mesure où elles touchent également la mise en œuvre des droits politiques fédéraux, elles ont été soumises à l'approbation de la Chancellerie fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal contre la loi sur les déchets

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les déchets (LDéchets) (L 1 21 – 12993), du 2 septembre 2022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6101

signatures contrôlées: 6110

signatures validées: 5408

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Vernier: le référendum contre l'interdiction de l'affichage commercial n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de Vernier du 6 septembre 2022, adoptant le règlement du Conseil municipal relatif à l’interdiction d’affichage à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2218

signatures contrôlées: 2219

signatures validées: 1633

Le nombre de 1921 signatures, correspondant à 8% des titulaires politiques, mais au minimum 800, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations à la nouvelle conseillère fédérale et au nouveau conseiller fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Albert Rösti (UDC) et Mme Elisabeth Baume-Schneider (S), élus ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller, respectivement conseillère fédérale en remplacement de M. Ueli Maurer et Mme Simonetta Sommaruga.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élus de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Alain Berset, élu quant à lui à la présidence de la Confédération, et Mme Viola Amherd, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2023.

Suicide d'un jeune requérant d'asile: Genève interpelle les autorités fédérales

Un jeune requérant d'asile s'est donné la mort la semaine passée, suscitant beaucoup d'émoi parmi ses amis et ses proches à Genève ainsi qu'auprès des personnes qui l'encadraient de façon particulièrement attentionnée. Au premier rang de ceux-ci, l'équipe éducative du foyer de l'Etoile, où il résidait. La fragilité psychologique de ce jeune, de même que le risque suicidaire auquel il s'exposait en cas de renvoi, attestés par un certificat médical, n'ont pas été pris en considération par les autorités fédérales, puis par le Tribunal administratif fédéral.

Dans ces circonstances, le Conseil d'Etat a tenu à faire part de son incompréhension au Département fédéral de justice et police, chargé du domaine de la migration, face à une pratique qui met en danger la vie et la santé des personnes déboutées, lorsque celles-ci se trouvent dans une situation médicalement avérée de détresse psychologique telle, qu'un renvoi de Suisse ne peut pas être envisagé à court terme. Aux yeux du gouvernement genevois, la pertinence de la pratique des autorités fédérales dans ces situations d'extrême vulnérabilité mérite d'être réévaluée.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien sous conditions aux mesures prévues en cas de pénurie d'électricité

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat salue l'élaboration d'un cadre organisationnel en cas de pénurie d'électricité. Les mesures de gestion sont hiérarchisées et fixées en fonction des économies d’électricité à réaliser et en tenant compte de l’impact sur l’économie et la population (allant de la baisse du niveau de confort à des mesures plus restrictives).

Le gouvernement genevois regrette toutefois l'absence de règles de coordination claires entre les mesures de gestion prévues dans les domaines de l'électricité et du gaz. Il estime en effet que les efforts dans un domaine ne doivent pas conduire à un relâchement dans l'autre. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère qu'il subsiste trop d'incertitudes dans la gestion globale de la pénurie. Il demande l'élaboration d'un monitoring de l'approvisionnement énergétique du pays et de seuils permettant aux acteurs d'anticiper les actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise des mesures complémentaires pour soutenir les initiatives volontaires d'économie d'énergie et aider financièrement les entreprises qui seraient le plus durement touchées en cas de recours aux mesures les plus contraignantes du projet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 540 60 47 ou 076 304 20 66.

Regroupement familial: pour la suppression des discriminations entre Suisses et Européens

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue la proposition de principe de supprimer la discrimination actuellement subie par les ressortissants suisses en cas de regroupement familial, par rapport aux personnes pouvant se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Il estime toutefois que la modification considérée pourrait être source de quelques difficultés dans sa mise en œuvre, liées notamment à une forte augmentation des demandes et une plus grande charge de travail des services cantonaux de migration.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

83'348 francs à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2022

90'000 francs à des entités actives dans le domaine de la nature, pour les années 2022-2023 (Centre de réadaptation des rapaces: 40'000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 40'000 francs; SwissEmys: 10'000 francs)

74'500 francs à l'association Corodis, pour l'année 2022

270'000 francs à l'association MadMoiselle MCH, pour les années 2022 à 2024. L'arrêté adopté autorise également la signature d'une convention de soutien transrégional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Centre culturel suisse de Paris (Pro Helvetia), le Teatro Sociale Bellinzona et l'association susmentionnée.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2022, modifiant la loi sur l'aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25) (10626)	Grand Conseil	9 juin 2023

Loi du 13.10.2022, concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Concrétisation de l'IN 174) (13125)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 12 500 000 francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022-2027 (13062)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 000 000 francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des Transports publics genevois (TPG) (13059)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'université (LU) (C 1 30) (Examens écrits anonymes à l'Université de Genève) (12795)	Grand Conseil	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Transparence) (12215)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Ordre de dépôt des listes pour les élections proportionnelles) (13165)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, accordant une aide financière annuelle de 288 720 francs à l'association Appartenances-Genève pour les années 2022 et 2023 (13135)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suppression de la limite d'âge pour les enfants majeurs en formation) (13012)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions forfaitaires sur gains accessoires) (12996)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14.10.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 4 500 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de gestion financière de l'Hospice général (13079)	Conseil d'Etat	Samedi 10 décembre 2022 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation à la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières) (13087)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


lead_fr: Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation. Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers. Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Veyrier: aboutissement d'un référendum communal. Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 février 2024

content_fr:
Hôpital des enfants: crédit d'étude pour la construction du nouveau bâtiment d'hospitalisation

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 16,2 millions de francs en vue de la construction du bâtiment d'hospitalisation du nouvel Hôpital des Enfants sur le site Cluse-Roseraie des HUG. La réalisation de ce nouveau bâtiment est indispensable pour que le canton puisse continuer à assurer des soins de qualité, selon les dernières normes et l'évolution des prise en charge. La structure du bâtiment actuel, datant de 1957, a en effet atteint ses limites en termes de capacité d'accueil, de sécurité, de maintenance, de consommation d'énergie et d'ergonomie pour les patients et le personnel soignant.

Cette demande de crédit fait suite à la première phase du projet, portant sur la réalisation de la Maison de l’Enfance et de l’Adolescence, inaugurée en juin 2023. Une troisième phase consistera à démolir partiellement l'Hôpital des enfants actuel, une fois le bâtiment d'hospitalisation réalisé, pour y construire le bâtiment des consultations ambulatoires.

Le nouvel Hôpital des Enfants permettra de répondre à l'évolution des besoins induits par l'augmentation du nombre de patients et couvrira les besoins essentiels de la population pédiatrique genevoise, et plus largement du Grand Genève et de la population nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Séchaud, chef de projets à la direction des construction, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 39.

Favoriser la navigation sur le lac et améliorer la sécurité des passagers

Le Conseil d’Etat a proposé au Grand Conseil de modifier partiellement la loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Il s’agit en effet d'adapter la loi cantonale aux nouvelles dispositions fédérales ainsi qu'aux décisions de justice récentes. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs mieux organiser la navigation et le mouillage des différents bateaux et autres engins naviguant dans les eaux genevoises. Il désire également clarifier la situation des professionnels du nautisme et améliorer la sécurité des usagers.

Ainsi, les redevances d’amarrage pour l’année de l’attribution et de résiliation de la place seront facturées uniquement pour la période d’utilisation et au mètre carré de l’entier de la place. De nouvelles dispositions permettront d'améliorer les prestations d'accueil, de services et d'embellissement des ports par les communes via des conventions avec le canton. Elles seront financées totalement ou partiellement par une possible majoration de la redevance de maximum 30%. Enfin, la clarification du statut des professionnels et l'attribution de leurs places d'amarrages sur appel à candidatures amélioreront la gestion et le suivi de leur activité. Ces modifications permettront notamment de développer le partage de bateaux et d'accroitre l'usage du lac à la navigation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef de service, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

- initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8307 signatures

- initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5538 signatures

- initiative ou référendum communal:

Aire-la-Ville: 140

Anières: 267

Avully: 204

Avusy: 173

Bardonnex: 295

Bellevue: 396

Bernex: 800

Carouge: 1233

Cartigny: 119

Céligny: 91

Chancy: 185

Chêne-Bougeries: 800

Chêne-Bourg: 800

Choulex: 143

Collex-Bossy: 174

Collonge-Bellerive: 800

Cologny: 632

Confignon: 546

Corsier: 255

Dardagny: 211

Genève: 3200

Genthod: 295

Grand-Saconnex: 800

Gy: 63

Hermance: 143

Jussy: 135

Laconnex: 85

Lancy: 1999

Meinier: 244

Meyrin: 1359

Onex: 1081

Perly-Certoux: 379

Plan-les-Ouates: 800

Pregny-Chambésy: 333

Presinge: 87

Puplinge: 290

Russin: 60

Satigny: 490

Soral: 108

Thônex: 910

Troinex: 329

Vandoeuvres: 311

Vernier: 2005

Versoix: 800

Veyrier: 800

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Veyrier: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 396'000 francs destiné à la création d'une nouvelle ligne de bus 49.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1340

signatures contrôlées: 845

signatures exigées: 800

signatures validées: 803

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Transport routier de marchandises: Genève favorable à davantage de sécurité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l'extension du champ d'application de l'ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1). Cette dernière réglemente notamment les durées de travail, de conduite et de repos des conducteurs et conductrices.

Le projet vise à étendre ces dispositions aux véhicules de transport international de plus de 2,5 tonnes, permettant ainsi d’adapter la règlementation à celle qui sera appliquée au sein de l’Union européenne dès le 1er juillet 2026. Il permet par ailleurs de répondre à la motion "Temps de travail et de repos. Égalité de traitement", l’ordonnance en question s’appliquant déjà aux véhicules de transport interne et international de plus de 3,5 tonnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo, nouvelle secrétaire générale de l'OMM

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Celeste Saulo à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Organisation météorologique mondiale (OMM).

Auparavant, Mme Saulo a notamment exercé les fonctions de directrice du service météorologique national de l'Argentine (2014-2023), de membre du Conseil exécutif de l'OMM (2015-2018), puis successivement de 2e et 1re vice-présidente de l'OMM (2018-2023).


lead_fr: Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028. Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement. Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie. Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG. Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public. Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024. Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 7 janvier 2025

content_fr:
Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la HES-SO GE pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à un peu plus de 35 millions de francs par an et porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO Genève, complémentaire au financement intercantonal (HES-SO) (voir présentation).

En 2025, l'Etat versera à la HES-SO une indemnité de 35,188 millions de francs. Puis de 35,351 millions en 2026, de 35,481 millions en 2027 et enfin de 35,555 millions en 2028.

Le contrat prévoit notamment des prestations en lien avec l’office de promotion des industries et technologies (OPI), avec la transformation numérique de l'institution, le soutien des passerelles permettant l'accès à la HEDS ou à l'HEPIA, et le financement de nouvelles bourses pour soutenir les étudiants en soins infirmiers.

Nouvelles bourses

Concernant cette dernière prestation, dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir les étudiantes et étudiants de la filière de bachelor en soins infirmiers par le biais de nouvelles bourses. Le gouvernement répond ainsi à l'"offensive formation" de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi fédérale fait suite à l'initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", acceptée par le peuple en 2021.

Le financement cantonal sera complété de montants équivalents sollicités auprès de la Confédération pour ce volet formation. Le projet permettra de financer pour 2025-2028 des bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourses cantonal pour les étudiants ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il vise en particulier à:

inciter les étudiants à suivre un cursus bachelor dans les soins infirmiers;

promouvoir les reconversions professionnelles vers un cursus bachelor en soins infirmiers;

augmenter le nombre de diplômés en permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins et achever leur formation dans de bonnes conditions;

éviter aux étudiants en soins infirmiers de quitter la formation.

L'objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers, afin de passer de 535 étudiantes et étudiants pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers en 2024 à 600 étudiants d'ici 2028.

Pour cette prestation, il est prévu un financement cantonal de 1,72 million de francs sur quatre ans, devant être complété à part égale par des contributions financières de la Confédération.

Enfin, par son engagement auprès de la HES-SO Genève, le Conseil d'Etat reconnait le rôle majeur que joue l'institution dans la formation tertiaire et l’emploi des jeunes, dans un monde professionnel devant affronter des défis technologiques et sociétaux de taille.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement cantonal, désormais obsolète, sur le sort des pièces à conviction.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, le sort des objets séquestrés dans une procédure pénale relève du droit fédéral. C'est l'article 267 al. 6 du code de procédure pénale suisse qui détermine les différentes modalités de traitement des objets et valeurs patrimoniales ayant servi de pièces à conviction lors de procédures pénales et qui seront soit restitués aux personnes concernées, soit donnés, soit détruits ou vendus en fin de procédure.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant que la pratique autorisant le remplacement des pharmaciens par les préparateurs en pharmacie encore en exercice puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2023, malgré le cadre légal devenu plus restrictif.

S'appuyant sur un accord conclu avec l’Association Genevoise des Préparateurs en Pharmacie (AGePPh), la modification réglementaire envisagée maintient la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'un remplacement pour des situations exceptionnelles d'une journée au plus, moyennant le respect de certaines conditions et notamment du principe de subsidiarité. Un délai transitoire jusqu'au 31 mai 2028 est octroyé à tous les acteurs pour s'adapter à ce changement.

Afin de soutenir les préparateurs concernés, le Conseil d'Etat a prévu d'instaurer un dispositif d'aide à l'employabilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG

Le Conseil d’Etat a adopté une révision du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Il traite de la répartition des coûts et des responsabilités entre les TPG (entreprise de transport), le canton de Genève (propriétaire des infrastructures dévolues à la circulation des TPG) et les gestionnaires du domaine public (communes et canton de Genève).

A la suite de la révision du 26 juin 2020 de la loi sur le réseau des transports publics, des dispositions prévoient d'étendre le subventionnement cantonal à l'ensemble des communes lors de la réalisation de nouvelles lignes structurantes.

Le CCTPG a fait l'objet d'une refonte pour prendre en compte cette modification et définir son application.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports - office cantonal du génie civil, DSM, T.022 546 79 77.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs pour la période 2025-2029 avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit les Fondations HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont et celle René et Kate Block.

Cette convention clarifie le rôle de ces fondations dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à leur mission de service public qui consiste en la création d'un maximum de logements de catégorie HBM (habitation bon marché) pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des fondations à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

Par ailleurs, cette convention introduit également l'objectif de mise en place d'une bourse d'échange d'appartements comme projet pilote à Genève.

Enfin, ce document souligne encore l'adhésion des FIDP aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable; il définit les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des fondations en termes d'accompagnement social et développement durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024

Durant le mois de décembre 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Thônex: M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Jacqueline Nyake.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, à quelques exceptions, à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Les adaptations proposées, centrées sur trois axes principaux, visent à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

Il est ainsi prévu d'imposer des charges et conditions aux acquisitions d'immeubles et entreprises agricoles et de soumettre leur acquisition par des personnes morales à des conditions plus strictes en s'assurant que les personnes physiques qui détiennent ces entreprises possèdent au moins les trois quarts du capital et des droits de vote.

Certaines modifications ont pour objectif de mieux protéger les conjoints de l’entreprise familiale. Ceux-ci seront placés au deuxième rang de reprise de l'entreprise après les descendants. La gestion des dettes en cas de séparation ou de divorce sera également facilitée.

Afin d’encourager l’entreprenariat, cette révision autorisera, selon les cas, le partage matériel d'une entreprise agricole, notamment la transmission entre générations. Les fermiers qui souhaitent investir dans un bâtiment ou des plantations pourront également bénéficier plus facilement d'un droit de superficie sur une parcelle louée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Cette révision ancre de manière claire la possibilité pour une victime de bénéficier d'un accompagnement en amont du dépôt d'une plainte pénale. Il confère en outre aux cantons un rôle dans la communication sur l'aide aux victimes (ce rôle est pour le moment limité aux autorités de poursuites pénales). Il garantit enfin aux victimes de violence un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.

Le gouvernement soutient cette évolution législative qui va dans le sens des objectifs fixés dans le programme de législature, de la politique criminelle commune 2024-2026 et du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions.

Il suggère toutefois de profiter de cette évolution pour adapter le cadre fédéral en vue de garantir l'accès à l'aide aux victimes et plus largement à la justice pour les personnes sans statut légal. En effet, la menace d'expulsion du territoire dissuade fortement ces dernières de dénoncer des violences ou même de solliciter l'aide garantie par la LAVI.

Enfin, le Conseil d'Etat propose d'introduire un article concernant l'hébergement d'urgence afin d'harmoniser l'offre en la matière, aujourd'hui très variable d'un canton à l'autre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national portant sur l'initiative parlementaire 17.480 "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins".

Cette initiative prévoit l'instauration d'une taxe devant être payée par les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital dans le but de les sensibiliser davantage aux différents éléments du système suisse de santé, de contribuer à décharger les services d'urgences des hôpitaux et d'atténuer la hausse des coûts de la santé.

Bien qu'il approuve ces objectifs, le gouvernement, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, estime toutefois qu'une telle taxe ne permettra pas de les atteindre de manière appropriée, mais qu'elle introduirait notamment une restriction d'accès aux soins, une péjoration de la prise en charge en cas d'urgence vitale ou encore une augmentation de la charge administrative.

Le contexte actuel n'est en outre pas favorable à l'introduction d'une telle mesure. En effet, les récentes décisions du Tribunal fédéral limitant la facturation des indemnités pour les consultations le soir et le week-end dans les permanences et centres médicaux offrant des consultations sans rendez-vous risquent en effet de fortement restreindre l'offre médicale à disposition de la population pour les urgences communautaires (les urgences non vitales et les soins non programmés).

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que d'autres mesures sont plus appropriées pour réduire les recours inappropriés aux urgences hospitalières. Le canton travaille notamment à améliorer le système d'urgence genevois en renforçant la coordination et le développement de moyens de réponse aux urgences communautaires, à savoir les cas non vitaux et les soins non programmés pris en charge par le réseau de santé de premier recours ambulatoire et domiciliaire (cabinets, centres médicaux, permanences, maisons de santé, télémédecine, consultations à domicile, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2025 prévoit une subvention de l'État à hauteur de 5 000 000 francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les budgets de fonctionnement et d'investissement 2025 prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 29,4 et 20,5 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13479)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 189 950 000 francs en vue de la construction du collège et école de culture générale Noëlla-Rouget à Meyrin (13490)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement (PA 575.00 – 13508)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 3 130 000 francs pour l’intégration du système de vote électronique de La Poste Suisse pour le canton de Genève (13504)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13475)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (La transparence est un droit !) (A 2 08 – 13361) 	Grand Conseil	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais (13197) 	Grand Conseil	20 janvier 2025