lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées. Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire. Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Harmonisation de l'imposition des rentes viagères. Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale. Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève". Engagement en faveur des technologies innovantes. Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings. Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS. Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite. Votation fédérale du 9 février 2025. Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Crédits supplémentaires. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées

Le Conseil d'Etat a adopté un amendement général au projet de loi climat, qui renforce l'action gouvernementale en inscrivant dans une loi les objectifs du plan climat cantonal (PCC). L'élaboration et la révision de ce dernier deviennent ainsi une mission légale pour le Conseil d'Etat, garantissant des actions continues pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Le projet de loi intègre également des objectifs précis, notamment en matière d'arborisation (30% de canopée en 2070), de bâtiments (-82% de gaz à effets de serre (GES) en 2040) ou de trafic aérien (-20% de GES en 2030). Il prévoit l'interdiction des chauffages alimentés par de l'énergie fossile. Cet amendement est le fruit d'un compromis porté par le Conseil d'Etat et ses partenaires économiques, environnementaux et sociaux (voir présentation).

Cette deuxième mouture de la loi climat reprend d'abord les objectifs de la Confédération, en intégrant un objectif de réduction d'au moins 75% pour les émissions directes de GES en 2040, mais en sortant les émissions indirectes des objectifs quantifiés. Le Conseil d'Etat s'engage néanmoins à prendre toutes les mesures utiles, telles que prévues dans le PCC, pour réduire les émissions indirectes, liées aux importations, qui pèsent près de 68% de l'empreinte carbone du canton. Parmi les autres reprises de la loi fédérale, l'administration cantonale visera l'objectif de zéro émission net d'ici 2040. La politique climatique du canton de Genève se dote ainsi d'un cadre de référence partagé, compatible avec la loi fédérale sur le climat et l'innovation, qui a été acceptée à près de 75% par la population genevoise.

Principales modifications

Ce nouveau projet de loi climat exclut désormais le transport professionnel de l'objectif de réduction de 40% des distances en transports individuels motorisés. Pour autant, l'ambition de décarbonation du secteur des transports reste entière (-57% en 2040). Elle sera notamment atteinte grâce au report modal et à l'électrification du parc des véhicules privés.

Parmi les autres nouveautés, le Conseil d'Etat tient en particulier à souligner l'ajout de dispositions pour la protection de la santé au travail, de mesures en faveur de la mobilité active, d'aménagements piétons et de voies dédiées aux transports publics, la garantie de conditions cadre nécessaires au bon approvisionnement du canton par les transports professionnels, ainsi que l'amélioration de l'accès aux formations des métiers de la transition écologique. Il se réjouit également de l'objectif de la création d'un conseil scientifique intercantonal chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique.

Historique

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait adopté à l'intention du Grand Conseil une première version de la loi climat en 2022. A l'issue de ses travaux, une majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture avait refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi cadre. Cette majorité n'a finalement pas été suivie en plénum, le Grand Conseil décidant de renvoyer l'objet auprès de la même commission. Le département du territoire a alors pu réunir les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus.

Loi climat: deuxième génération - présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois - l'une constitutionnelle, l'autre de rang législatif - visant à ce que les juges suppléantes et suppléants, les juges assesseures et assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire soient  désormais élus par le Grand Conseil et non plus par le corps électoral. Les magistrates et magistrats titulaires resteraient cependant élus par le corps électoral.

La prochaine élection générale aura lieu au printemps 2026, à l'occasion de laquelle les 589 postes de magistrates et magistrats seront renouvelés. Hormis quelques exceptions, notamment pour le procureur général, les élections judiciaires ont jusqu'ici toujours été tacites. Cependant, des exemples récents et inédits laissent penser que cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir. Or, en cas d'élections non tacites, au vu notamment du nombre et de la complexité des bulletins, les modalités pourraient être particulièrement compliquées pour les électrices et les électeurs et présenteraient des risques pour l'organisation du scrutin et son dépouillement.

La modification proposée permet ainsi d'assurer le bon déroulement de l’élection générale de 2026 tout en adaptant la législation applicable à l’organisation et au déroulement de l’élection par le Grand Conseil. Ce dernier est d'ailleurs déjà compétent pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, ainsi que pour l'élection des juges prud'hommes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois (constitutionnelle et de rang législatif) visant à renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature en matière de surveillance des compétences des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

Ces textes prévoient de confier au conseil la faculté de vérifier en tout temps que les magistrates et magistrats disposent des compétences requises pour exercer leur charge et de prendre, à défaut, les mesures appropriées. Ce nouveau dispositif permanent remplacera le système actuel, qui confie au conseil la tâche d'examiner les compétences des magistrates et magistrats en prévision de leur élection ou de leur réélection, par le biais de la délivrance d'un préavis. Le régime des préavis ne s'est en effet pas révélé suffisamment efficace pour procéder à un examen sérieux des compétences des candidates et candidats à la magistrature et génère une activité administrative démesurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024

L'administration publique renouvelle sa participation aux Automnales 2024. Au programme, du 8 au 17 novembre: un stand dédié notamment au numérique et aux e-démarches, à l'employabilité, à la cybersécurité et à la prévention de la criminalité, mais aussi à l’urbanisme et à la mobilité, en passant par la solidarité et la Genève internationale. Le dispositif a pour objectif de présenter les actions de l'Etat tout en privilégiant les échanges directs avec la population.

Pour la première fois cette année, la présence de l'administration cantonale est élargie à l'ensemble des départements de l'Etat. Au vu du succès des cinq éditions précédentes, le gouvernement a décidé de reconduire la démarche tout au long de la législature en cours, afin de sensibiliser le grand public aux transitions numérique, écologique, énergétique, démographique et en matière de mobilité.

Le personnel de l'Etat se tiendra à la disposition des visiteuses et des visiteurs du 8 au 17 novembre, sur le stand J44.

Page Internet de l'Etat de Genève à l'occasion des Automnales 2024

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 123,2 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2024, reflétant une augmentation de 1,3% par rapport à 2023.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Harmonisation de l'imposition des rentes viagères

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques en ce qui concerne l’imposition des rentes viagères. L'objectif de cet amendement est d'adapter le droit cantonal aux modifications du droit fiscal fédéral harmonisé suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Actuellement, les rentes viagères sont imposables à raison d’une part forfaitaire de 40%, ce que le législateur fédéral a considéré comme trop élevé au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêts. Le nouveau système prévoit une imposition des rentes viagères plus proche de la réalité économique et tenant compte de l’évolution des taux d’intérêts du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi de procédure fiscale. L'objectif est de créer une base légale pour la transmission directe et automatique à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées par les caisses d'assurance-chômage.

Une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit une nouvelle disposition prévoyant que les caisses de chômage peuvent transmettre les décomptes de prestations versées aux assurés directement à l'autorité fiscale cantonale si la loi cantonale le prévoit. En l'état, la législation genevoise ne prévoit pas une telle possibilité.

Cette adaptation législative, à laquelle plusieurs autres cantons (VD, NE, BE, JU, BS, SG) ont déjà procédé, permet d'entrer en conformité avec le droit fédéral. Elle n'entraîne aucune modification à la hausse ou à la baisse de l'assiette fiscale et n'a, par conséquent, aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève"

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève" afin d'ancrer les nouvelles dispositions statutaires votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 6 mars dernier. Cette modification résulte d'une volonté de la Ville d'actualiser le statut de la fondation, qui n'avait pas été révisé depuis 1964. Elle fait d'autre part écho aux recommandations d'un rapport de la Cour des comptes consacré à la gouvernance de la fondation.

La révision du statut englobe notamment une précision des buts de la fondation, une simplification de sa structure et une clarification de la haute surveillance que la Ville de Genève exerce sur elle par l'intermédiaire du Conseil administratif. Elle offre par ailleurs une marge de manœuvre financière à la fondation en lui ouvrant la voie de l'emprunt pour les dépenses d'investissement et prévoit la constitution d'une réserve. Enfin, la révision proposée met un terme à la dualité d'employeurs (Ville de Genève et fondation), en assignant à cette dernière le rôle d'employeur unique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Engagement en faveur des technologies innovantes

Répondant à la motion "pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est pleinement engagé dans une politique numérique afin que Genève soit innovante, sûre et inclusive. Cela passe notamment par la promotion de technologies numériques, dont le développement et la diffusion vont en s'accélérant, à l'image de systèmes d'intelligence artificielle générative. Partant, l'administration cantonale explore en permanence, pour ses propres besoins, les technologies numériques afin de monter en compétence et de s'en approprier les caractéristiques lorsque cela s'avère utile pour son activité au service de la population.

Concernant la stratégie économique du canton et dans une logique libérale face à l'économie, le Conseil d'Etat agit sur deux axes: il accompagne les entreprises dans la transition numérique et il appuie les acteurs de l'économie numérique pour développer les outils nécessaires à leur compétitivité. Il relève en particulier l'engagement des hautes écoles genevoises et des acteurs de l'écosystème d'innovation, ainsi que d'associations et de réseaux spécifiques à la technologie blockchain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2025 de la Fondation des parkings, qui présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant, respectivement, à 53 et 49,6 millions de francs. En tenant compte du résultat financier global (inclus les résultats financiers non liés à l’exploitation), un bénéfice net de 5,1 millions de francs est prévu.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévu à 16,9 millions de francs pour 2025, dont 13 millions destinés au bâti et 3 millions à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués à la transformation du parking des Grandes-Communes en parking public, au développement de vélostations, à la création de places motos et vélos-cargo, ainsi qu'à la poursuite du développement d’un écosystème informatique unifié permettant d’améliorer la sécurité des informations et d'augmenter le nombre de prestations dématérialisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement harmonisant le tarif des frais prélevés en matière civile, pénale et administrative lors de la délivrance de copies par le pouvoir judiciaire. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat répond à deux motions du Grand Conseil demandant, respectivement, un plan de protection de l’Aire et de ses rives et de garantir à l'Aire une quantité et une qualité d’eau suffisantes. Cette rivière transfrontalière, déjà soumise à de fortes pressions, se situe dans un environnement en mutation, avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées à cet effet, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, avec des aménagements qui respectent la qualité paysagère du site, qui en fait un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2023 et le rapport de gestion 2023 de trois établissements médico-sociaux.

Les comptes de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 300 000 francs, pour un résultat net de 200 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 48,9 millions de francs à fin 2023.

Les comptes de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" présentent quant à eux un résultat d'exploitation bénéficiaire de 600 000 francs, pour un résultat net de 100 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la fondation, qui s’élèvent à 12,9 millions de francs à fin 2023.

Enfin, les comptes de la Maison de Vessy présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -400 000 francs, pour un résultat net de -500 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres de la Maison de Vessy, qui s’élèvent à 800 000 francs à fin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection par les conseillères et conseillers administratifs de la circonscription de la rive droite de M. Mathias Buschbeck en qualité de membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour ladite circonscription.

Faisant suite à la démission de M. Ricardo Munoz, cette élection a eu lieu le 7 octobre 2024. Son dépouillement s'est tenu le 8 octobre dans les locaux du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation fédérale du 9 février 2025

Le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2025 une votation populaire sur l'objet suivant:

l'initiative populaire du 21 février 2023 "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)".

Le Conseil d'Etat a décidé que les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur cet objet doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 décembre 2024 à midi.

Les formules spéciales pour le dépôt des prises de position sont disponibles auprès du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 205

signatures annoncées: 281

signatures contrôlées: 215

signatures validées: 212

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024

Durant le mois d'octobre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Stéphane Riem est élu en remplacement de M. Dominique Jacot.

Meyrin: M. André Hagmann est élu en remplacement de M. Fabien Grognuz.

Vernier: M. Anton Jeker est élu en remplacement de Mme Anabela Fraga.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordés le financement de Noctambus, l'entretien et l'utilisation des bâtiments scolaires, la réforme de la protection civile ou encore le projet "Horaire continu dans les écoles primaires".

Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties"

Le Conseil d'Etat s’oppose à l'initiative parlementaire fédérale "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Il estime que le projet mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose un changement de paradigme qui affaiblirait les protections actuellement en place pour les travailleuses et travailleurs en Suisse, en accordant trop d’importance aux accords contractuels formels au détriment de la réalité des relations de travail.

Cette initiative fédérale contredit à la fois les directives européennes et la jurisprudence suisse, qui insistent sur la nécessité de se baser sur des critères objectifs comme la subordination organisationnelle et le risque entrepreneurial pour déterminer le statut d’une personne cotisante. Une telle modification créerait un risque d'abus, augmenterait la bureaucratie et compromettrait la protection sociale des travailleuses et travailleurs suisses, en particulier de celles et ceux travaillant pour des plateformes numériques.

Pour toute informations complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 500 000 francs, relatif aux coûts de dépollution du site des Vernets et à l'utilisation de la provision

1 950 000 francs, relatif aux allocations de logement - subventions à la pierre (charges contraintes)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

200 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour 2024 et 2025

107 580 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture pour 2024 (Compagnie Désenchanté-e-s, en partenariat avec l'Université des cultures de Genève: 35 000 francs; association Adelante: 22 900 francs; Théâtre Am Stram Gram: 25 000 francs; association La Lamia: 24 680 francs)

40 000 francs au Geneva Digital Market (GIFF) pour 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété) (L 1 35 – 13036)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement) (I 4 53 – 13028)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13460)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions) (L 5 05 – 13216)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les eaux (L 2 05 – 13101)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Soutenir les assurées et assurés face à l’explosion des primes) (J 3 05 – 13380)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13456)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13469)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13473)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 accordant une indemnité annuelle de 2 550 000 francs à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) pour les années 2024 à 2027 (13399)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 novembre

17h00
	Domaine de la République et canton de Genève: 50 ans au service d'une viticulture durable
Maison du terroir

			Rte de Soral 93

1233 Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

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title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024


title_fr: Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties"


title_fr: Augmentation de l'indice de la valeur locative


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

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Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Harmonisation de l'imposition des rentes viagères


title_fr: Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale


title_fr: Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP


title_fr: Genève soutient le développement de l'hydrogène


title_fr: Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier


title_fr: Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature


title_fr: Aides financières


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs


title_fr: Condoléances suite aux inondations en Espagne


title_fr: Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban


title_fr: Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment


title_fr: Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025


title_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues


lead_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués. Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025. Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées. Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse. Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail. Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes. Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), considérés comme "polluants éternels", constituent un problème environnemental et de santé publique majeur, et ce au niveau mondial. Leurs impacts, notamment toxicologique, cancérigène et de perturbateur endocrinien sur l’être humain, sont étudiés depuis une dizaine d'années. Afin d'obtenir un état des lieux précis des secteurs concernés par ce nouvel enjeu, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,145 millions de francs. Celui-ci permettra la révision du cadastre des sites pollués du canton en incluant toutes les activités ayant pu conduire à une pollution du terrain. L'objectif final est d'exiger l'assainissement des sites contaminés (voir présentation).

La problématique des PFAS dépassant largement le cadre habituel de la gestion standard des sites pollués, il est aujourd'hui impératif de mener une démarche planifiée, systématique, avec des critères précis, permettant d'identifier les sites contenant des PFAS dans le canton. Ce n’est que sur cette base solide que pourront se greffer a posteriori les investigations devant déterminer s’il convient de réaliser un assainissement, et ainsi réparer les erreurs du passé.

Dès lors, le cadastre des sites pollués, terminé et rendu public en 2004 sur la base des polluants normés de l'époque, doit être mis à jour au vu de ces nouvelles substances que constituent les PFAS. D’une part, plusieurs sites déjà répertoriés pour d'autres polluants (galvanoplastie, chimie, décharge, électronique, blanchisserie, etc.) devront être réexaminés et des investigations devront être lancées. D’autre part, de nouveaux sites devront être inscrits et investigués, notamment tous ceux liés aux terrains d’exercice des pompiers, incendies importants, casernes, matériels incendie, etc. Cette révision conséquente se déroulera sur quatre ans, en vue d'exiger par la suite l'assainissement des sites ayant occasionné des atteintes à l’eau souterraine, de surface et aux sols notamment.

Connaissances actuelles à Genève

En 2017, Genève était déjà le premier canton à réaliser une campagne d’échantillonnages et d’analyses des PFAS dans les eaux souterraines et de surface. Depuis lors, trois autres campagnes ont eu lieu en 2018, 2021 et 2022. Au total, plus de mille échantillonnages ont été réalisés. Bien que les données confirment la présence et une ampleur certaine des PFAS, il doit être relevé qu'actuellement, l’eau potable distribuée respecte les valeurs limites admises et est régulièrement contrôlée.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025

En 2025, les subsides d'assurance maladie seront indexés sur la base de l'augmentation de la prime moyenne communiquée par l'Office fédéral de la santé publique. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de préciser les modalités de cette indexation.

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2025 seront les suivants:

Types de subsides	Montants subsides 2024	Indexation	Montants subsides 2025

Adultes Groupe 1	320 francs	6,0%	340 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	6,0%	287 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	6,0%	234 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	6,0%	191 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	6,0%	159 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	6,0%	117 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	6,0%	85 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	6,0%	53 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	3,0%	103 francs

Groupe 9

			(enfants mineurs)	60 francs	7,0%	65 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que le Conseil fédéral aura communiqué la prime moyenne 2025 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Dès le 1er janvier 2025, la majoration de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants appliquée sur le tarif des eaux usées sera réduite de 1 centime par mètre cube d’eau, passant ainsi de 11 à 10 centimes par m3.

Cette baisse est rendue possible grâce au système de traitement des micropolluants mis en place à la STEP de Villette en 2024. La mise en œuvre de celui-ci permet d'interrompre le versement à la Confédération de la taxe de 9 francs par habitant desservi par cette STEP (55 000 personnes). L’économie globale sur le canton, d'un montant de 500 000 francs, permet ainsi cette baisse de la taxe pour l’ensemble de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Marsac, office cantonal de l’eau, DT. T. 022 388 55 10.

Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination du professeur Panteleimon Giannakopoulos au poste de directeur général de l'office cantonal de la santé (OCS).

De nationalité suisse et âgé de 59 ans, M. Giannakopoulos est professeur au sein du département de psychiatrie de l'Université de Genève depuis 1998. En 2015, il devient responsable médical de l'établissement fermé Curabilis puis, en 2017, médecin-chef du service des mesures institutionnelles aux HUG. Depuis le 1er mai 2024, il assure aux côtés de M. Philippe Bertschy la direction ad interim de l'office cantonal de la santé.

Son expertise médicale, ses connaissances dans le domaine de santé et ses qualités en matière de concertation ont permis d'assurer le bon fonctionnement de l'office durant cet intérim de six mois.

Un processus de sélection rigoureux lancé le 17 juillet 2024 par un cabinet de recrutement a permis de retenir sept candidatures. M. Giannakopoulos s’est distingué comme le candidat ayant le mieux répondu aux critères d'évaluation pour reprendre la direction de l'OCS. Cela a été confirmé par un assessment indépendant mené début novembre.

Avec cette nomination au 1er janvier 2025, le professeur Giannakopoulos quittera ses fonctions hospitalières tout en conservant sa charge professorale, qui apportera des perspectives académiques actualisées et des connaissances utiles à l'exercice de ses responsabilités. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements UE relatifs au Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système d'asile et de gestion des migrations décrit comme plus juste, efficace et résistant aux crises pour l'espace Schengen/Dublin. Il comporte dix textes juridiques, dont cinq règlements UE tombant dans le champ d'application de l'association à Schengen/Dublin. La Suisse a l'obligation de reprendre ces cinq règlements, mais elle n'est pas tenue de reprendre deux principales nouveautés introduites par le projet, à savoir la procédure d'asile aux frontières et le mécanisme de solidarité.

Dans la mesure où celles-ci occasionneraient notamment un transfert de la charge administrative sur les cantons, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse

Le Conseil d'Etat salue les initiatives de simplification pour l'admission des véhicules en Suisse, qui passe par une numérisation des documents officiels. Ce projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vise à moderniser les démarches administratives. Il repose sur l'intégration des données dans le système national pour garantir la conformité et la sécurité des informations.

Par ailleurs, le gouvernement genevois estime qu'il est essentiel de limiter les informations figurant sur les permis de circulation aux seuls éléments nécessaires, afin de respecter la vie privée des citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate que la modification de l’ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) entraîne une diminution de l'indemnité allouée à l'office cantonal des véhicules (OCV) pour son travail de perception.

Compte tenu de la réduction de la charge de travail engendrée par l'introduction de la RPLP III à la fin 2024, le gouvernement genevois estime que le nouveau modèle de calcul offre une compensation adéquate pour les charges administratives lui incombant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements" (initiative fourrure). Ces deux textes découlent du constat que la grande majorité des contrôles réalisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a montré des déclarations des fourrures lacunaires et peu d’amélioration, alors qu’il s’agit d’une obligation en Suisse depuis 2013. Il est donc légitime de vouloir prononcer des mesures plus contraignantes telles qu’une interdiction, afin de s'assurer de l’absence de traitements cruels envers les animaux dans les produits importés.

Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche à ce qu'il incombe aux cantons d’exécuter l’interdiction de la commercialisation. Comme pour les contrôles des déclarations réalisés en Suisse depuis 2014 et au vu de l’expertise acquise depuis, le gouvernement cantonal estime que l’OSAV devrait rester l’autorité d’exécution pour une application efficace et compétente de cette nouvelle législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service cantonal des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour dans le cadre d'un déjeuner de travail les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels son chef, le commandant de corps Thomas Süssli.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer notamment l'engagement de l’armée dans des missions de soutien aux autorités civiles et la collaboration avec les troupes de sauvetage.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour les années 2025 à 2028:

107 762 francs par an à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre à Genève

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2025


title_fr: Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet


title_fr: Aide financière


title_fr: Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population


title_fr: Valorisation du coeur du village d'Anières


title_fr: Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis


title_fr: Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse


title_fr: Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes


title_fr: Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail


title_fr: Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale


title_fr: Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées


title_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025


title_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués


title_fr: Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé


title_fr: Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction


title_fr: Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Aides financières


title_fr: Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée