lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

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Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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title_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous


lead_fr: Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique. Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année. Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021. Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti. Aboutissement d'un référendum à Troinex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu. Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE. Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves. Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique. Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale. Rapports d'activité et états financiers de fondations. Aides financières.

content_fr:
Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique

Le parc bâti genevois représente 50% de la consommation énergétique du canton. Pour accélérer sa rénovation, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une modification du règlement d'application sur l'énergie qui prévoit un abaissement du seuil de l’IDC (indice de dépense de chaleur). L'IDC, qui est l'indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, est ramené à un maximum de 450 MJ/m2/an et concerne désormais tout le parc immobilier, y compris aux maisons individuelles (voir présentation).

Ainsi, tous les bâtiments dont l'IDC est significativement au-dessus de ce seuil devront entreprendre des travaux de rénovation complets ou des mesures d'optimisation énergétiques. Afin de donner une prévisibilité aux propriétaires et aux filières professionnelles, le Conseil d'Etat précise que les bâtiments les plus énergivores devront lancer des travaux de rénovation dès 2022. Les autres suivront jusqu'en 2031, selon des paliers précisés dans le règlement.  Environ 60% du parc bâti, soit 29'000 bâtiments, est concerné par ce nouveau seuil. A terme, ces travaux et optimisations permettront un abattement de 636'000 tonnes de CO2, soit une diminution de 60% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Autre nouveauté, le recours aux énergies renouvelables ou de récupération de chaleur lors du changement de chaudières devient la norme. De manière exceptionnelle, le chauffage fossile sera toujours autorisé, mais avec un minimum de 30% d’énergie renouvelable, la personne propriétaire devant faire la preuve qu’elle ne peut se passer du fossile. Aujourd'hui, les installations de chauffage des bâtiments sont alimentées à 90% par l’énergie fossile (gaz, mazout). De nombreuses possibilités de raccordement alternatif existent aujourd'hui. Elles seront encore renforcées avec le déploiement des réseaux thermiques structurants principaux, tel que plébiscité par la population le 13 février 2022.

Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et favoriser les énergies locales, propres et renouvelables sont essentiels pour réaliser la transition énergétique du canton et atteindre l’indépendance énergétique, à l’heure où un conflit géopolitique en Europe impacte fortement les prix de l’énergie.

Pour mener ces travaux à bien, les propriétaires immobiliers peuvent s'appuyer sur des subventions énergétiques, dont les montants avoisinent les 35 millions par année, ainsi que sur des mesures fiscales ciblées.

Ce changement réglementaire s’inscrit pleinement dans le cadre du plan directeur de l’énergie adopté en décembre 2020, qui prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie et de multiplier par trois la part des énergies renouvelables, et du plan climat cantonal de juin 2021, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.

Présentation diaporama

energie.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année

L'hébergement d'urgence constitue une tâche exclusive des communes selon la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur le 6 novembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Etat se réjouit que les communes soient parvenues à s’entendre, la semaine dernière, sur des financements complémentaires pour ces prestations en 2022.

Néanmoins, la fermeture au début de ce mois de 200 places d'hébergement a révélé une fragilité du dispositif légal. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, le Conseil d'Etat a mis en consultation une modification de la LAPSA, prévoyant dans les compétences des communes des dispositions plus explicites garantissant l'ouverture à l'année d'un dispositif adapté aux besoins. Le projet de loi prendrait par ailleurs acte du rôle prioritaire joué par la Ville de Genève dans cette prestation, lui donnant une plus grande marge de manœuvre pour exercer cette responsabilité.

Ces modifications de la LAPSA donneraient en outre au Conseil d'Etat la compétence de fixer les contributions des autres communes au dispositif, à défaut d'un accord trouvé entre elles. L'avant-projet de loi a ainsi été transmis à l'Association des communes genevoises (ACG) à des fins de consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021. Ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux Archives d'Etat de Genève (AEG), celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement de la construction du nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport est disponible sur le site du service.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les AEG ont produits depuis près de 200 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), du 28 janvier 2022.

Seules 54 signatures ont été déposées à l'appui du référendum, sur les 5438 requises. Ce chiffre correspond aux 2% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 7 février 2022 (D239) ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 320

signatures validées: 309

Le nombre de 293 signatures, correspondant aux 16% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution pour faire aboutir le référendum, est donc atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat officialise la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, validée par la commune de Lancy, de dénommer "esplanade Le-Sapay" l'espace public devant le bâtiment des sports de l'école Le-Sapay.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement vaudois élu ce dimanche. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs aux deux cantons vont se poursuivre, le Conseil d'Etat a tenu à assurer son homologue vaudois de toute sa collaboration pour l’avenir.

Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE

Le Conseil d’Etat soutient la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et des Etats du G20 sur l'imposition de l'économie numérique. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.

Le projet a été élaboré pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. Il doit permettre de réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes, ainsi que la concurrence fiscale internationale.

Le projet introduit une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. La mise en oeuvre concerne uniquement les entreprises du périmètre fixé par l'OCDE. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME.

Ce projet est essentiel pour les intérêts économiques de la Suisse. C’est pourquoi le canton de Genève adhère à la décision du Conseil fédéral d'inclure les différentes règles de l’imposition minimale dans le droit national. Cela impliquera toutefois une augmentation de la charge fiscale pour certaines entreprises. Par conséquent, la Suisse est susceptible de perdre son attractivité.

Pour y remédier, le Conseil d'Etat soutient la mise en place des mesures d'accompagnement cantonales et fédérales permettant d'améliorer nos conditions cadres. Il est également favorable à ce que les recettes supplémentaires reviennent aux cantons concernés. Cependant, il partage l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qu'un montant maximum de 25% des recettes supplémentaires pourraient être mobilisé par la Confédération, dans le cadre des mesures d'accompagnement fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet de l'introduction d'une obligation de signaler au National Cyber Security Center (NCSC) les cyberattaques contre les infrastructures critiques, le Conseil d'Etat a fait connaître son approbation globale.

Dans sa réponse, il relève cependant une incohérence possible avec la loi fédérale sur la protection des données et demande que la collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit précisée. En outre, le canton de Genève demande à ce que les villes et communes soient mieux impliquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique

Le Conseil d’Etat a prolongé jusqu’en 2032 la durée de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation conforte le territoire genevois dans son rôle d’épicentre de la diplomatie scientifique. Par la publication de ses rapports et l’organisation de son sommet annuel, elle contribue à réformer le fonctionnement du multilatéralisme et accroît la visibilité de la Genève internationale au-delà des cercles traditionnels de la gouvernance mondiale.

La fondation GESDA été créée en 2019, à l’initiative de la Confédération et en collaboration avec le canton de Genève. Après une phase pilote de trois ans, ses activités ont pris de l’ampleur et le renouvellement de son mandat doit, comme le prévoient ses statuts, être approuvé par le Conseil d’Etat ainsi que les autorités fédérales. Ces dernières ont déjà accordé à la fondation GESDA, le 4 mars 2022, la possibilité de poursuivre ses activités durant les dix prochaines années.

Forte de son rôle d’Etat hôte, la Suisse tient à consolider le positionnement de la Genève internationale en tant que plateforme neutre propre à favoriser le développement de solutions communes aux défis de la planète. Cette volonté correspond à l’approche universaliste du gouvernement genevois, la fondation GESDA ayant notamment pour vocation d’évaluer les effets potentiels des avancées scientifiques et technologiques sur les individus et nos sociétés.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale

Le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière de 54'361 francs à l’Academic Council on the United Nations System (ACUNS). Depuis trente-cinq ans, cette association indépendante à but non lucratif s’emploie à valoriser le dialogue et la recherche en matière de coopération internationale. Elle organise chaque année un sommet mondial réunissant quelque 400 universitaires et autres spécialistes engagés dans le domaine du multilatéralisme.

A travers ses activités, l’ACUNS contribue à renforcer les synergies au sein de la Genève internationale et consolide le travail des nombreuses parties prenantes qui la composent. Le soutien des autorités cantonales fait écho aux financements déjà confirmés par la Confédération, ainsi que les entités partenaires que sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Rapports d'activité et états financiers de fondations

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter le rapport d'activité et les états financiers 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Le bilan de la FPLC est porté à 642,9 millions de francs et le résultat d'exercice à 27 millions de francs.

Le gouvernement en fait de même en ce qui concerne les cinq fondations immobilières de droit public (Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emma-Kammacher, Emile-Dupont et René et Kate-Bloch). Au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 8,76 millions de francs.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'approbation les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021. Le résultat net 2021 présente un bénéfice de 7,51 millions de francs et la distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,87 millions. Le total du bilan est de 663,28 millions et les fonds propres de 385,12 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé dix indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 1,636 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, le théâtre ou les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022) (13089)	Conseil d'Etat	7 avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 avril

10h00
	Inauguration du Centre cantonal de biométrie
2, route de Peney

1214 Vernier
	DSPS
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction	A définir	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge


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title_fr: L'inspection paritaire des entreprises renforcée


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title_fr: Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE


lead_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat». Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG. Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés. Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN. Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale. Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy. Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail.

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Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;

soutenir la formation et la reconversion professionnelles;

favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;

mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;

renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;

mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et auxgaranties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé", le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etatne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

18h00
	Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier
EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs
	DT
Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

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Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité


title_fr: Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron


title_fr: Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral


title_fr: Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers


title_fr: Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021


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title_fr: Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»


title_fr: Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy


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title_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité