lead_fr: Le secteur de la gare de Satigny se développe. Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration. Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève. Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance. Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye. Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et d'Etat tiers formés en Suisse. Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement. Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 mai 2025

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Le secteur de la gare de Satigny se développe

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "Pôle Satigny-Gare", situé dans la partie est du village de Satigny. Ce projet prévoit la construction d’une soixantaine de nouveaux logements répartis dans trois immeubles de trois à quatre étages, avec des activités au rez-de-chaussée. Le stationnement automobile ainsi que l’actuel P+R en surface seront entièrement mis en souterrain, dans un parking de deux niveaux.

Une nouvelle place de la gare sera aménagée, complétée par une seconde, plus petite, au nord des immeubles, en lien avec le haut du village de Satigny. Ces deux espaces publics seront généreusement arborisés. Au total, près d’un tiers de la surface du PLQ sera végétalisée, soit environ 2500 m2 sur 7800 m2. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village et un nouveau passage sous les rails de train permettra de faciliter la liaison entre la gare et le sud des voies ferrées. L’arrêt de bus de la route de la Gare-de-Satigny sera repositionné au bord de la place de la gare, conçue pour assurer l’intermodalité et offrir un espace d’échange convivial.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Modification du règlement d’application de la loi relative au personnel de l’administration

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Des modifications de nature similaire sont également prévues dans le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B et – dans une moindre mesure – dans le règlement général sur le personnel de la police.

Les principales modifications ont pour objets:

de clarifier les notions de médecine du travail et de médecine conseil, sans modifier la pratique actuelle;

d’ajouter une base légale matérielle pour le traitement de données personnelles par l’employeur ;

d’ajouter la prise en charge par l’Etat des frais et honoraires d’avocate ou d’avocat à concurrence d’un montant limité pour les conflits pénaux entre membres du personnel, par exemple en cas de plainte pour diffamation;

d’adapter le RPAC à d'autres règlements cantonaux ainsi qu'au droit fédéral pour certains congés, avec notamment l’octroi du plein traitement pour le congé spécial pour le parent survivant ainsi que pour le congé spécial pour prise en charge d'un enfant gravement malade;

de préciser la durée maximale d’un congé sans traitement qui peut être octroyée pour l’exercice d’un mandat électif, à savoir une année.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Euro féminin de football 2025: restrictions de circulation liées à l'accueil des matchs au Stade de Genève

A l'occasion de l'Euro féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet en Suisse, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté  concernant les restrictions de circulation nécessaires au bon déroulement et à la sécurité autour des matchs.

Les restrictions s'appliqueront les jours de match au Stade de Genève, à Lancy, aux horaires suivants:

le vendredi 4 juillet 2025 de 14h00 à 23h00;

les lundi 7, jeudi 10, mercredi 16 et mardi 22 juillet 2025 de 17h00 à 02h00.

A ces dates et horaires, le périmètre suivant sera fermé à la circulation des véhicules à moteur et le stationnement interdit (sauf services de secours et ayants droit autorisés par la police cantonale):

route des Jeunes entre le carrefour de l'Etoile et la route de Saint-Julien;

avenue Vibert entre la route des Jeunes et la rue Jacques-Grosselin.

Les véhicules stationnés dans ce périmètre avant les heures susmentionnées ne pourront en sortir que sur demande à la police cantonale et sous supervision de cette dernière.

Enfin, l'accès (entrée et sortie) au parking souterrain du centre commercial de la Praille restera possible aux horaires habituels via un unique accès sécurisé situé route des Jeunes / carrefour de l'Etoile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation communale du 28 septembre 2025 à Hermance

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la commune d'Hermance.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a également fixé pour cette date l'élection complémentaire de l'un de ses membres (voir communiqué du 7 mai 2025) ainsi qu'une votation cantonale (voir communiqué du 21 mai 2025).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Législature 2025-2030: repourvues des sièges des conseils municipaux

Lors des élections communales des 23 mars et 13 avril derniers, certaines candidates et candidats aux conseils municipaux ont également été élus aux conseils administratifs, libérant ainsi des sièges qui devaient être repourvus. Le service des votations et élections a également procédé aux remplacements de certaines élues et élus démissionnaires de la législature 2025-2030.

Anières:M. Cédric Arnaud est élu en remplacement de M. Pascal Wassmer, Mme Patricia Schauenburg est élue en remplacement de M. Pascal Pécaut et M. Mathias Zinggeler est élu en remplacement de Mme Claire Thibault Bulliard.

Avully:Mme Ana Ménétrey est élue en remplacement de M. Cyril Baudin.

Bardonnex: Mme Miriam Harbarth est élue en remplacement de M. Nicolas Vernain-Perriot et Mme Patricia Messerli Alouan est élue en remplacement de M. Ginior Rana Zolana.

Bellevue:M. Christophe Ansermet est élu en remplacement de Mme Virna Conti, Mme Selena Cianciulli est élue en remplacement de M. Jean-Marc Carrillo, M. Raphael Escalera est élu en remplacement de Mme Mylène Schopfer Sandoz et M. Yair Kestin est élu en remplacement de Mme Anne Thorel Ruegsegger.

Bernex:M. François Jesus est élu en remplacement de M. Karl-Anton Baumann, M. Pierre Jordi est élu en remplacement de M. Cyril Huguenin-Bergenat, Mme Sandra Marconi est élue en remplacement de Mme Guylaine Antille et Mme Fabienne Regad est élue en remplacement de M. Luc Gioria.

Carouge:M. Yvan Agnesina est élu en remplacement de M. Patrick Mützenberg, M. Thomas Huwiler est élu en remplacement de Mme Sonia Molinari et M. Sébastien Lendaro est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene.

Céligny:M. Hocine Hamel est élu en remplacement de M. Marco Lopes Dias.

Chêne-Bougeries: Mme Anne-Cécile Deruaz est élue en remplacement de Mme Florence Lambert, M. Irénée-Pierre Dupré est élu en remplacement de M. William Locher, Mme Sandrine Ruffieux Inani est élue en remplacement de M. Florian Gross, Mme Gabrielle Susin Johnson est élue en remplacement de M. Anthony Bauduccio et M. Gabriel Umstätter est élu en remplacement de Mme Charlène Heiniger.

Chêne-Bourg:M. Mauro Bellucci est élu en remplacement de M. Philippe Moser, M. Morgan Berset est élu en remplacement de Mme Isabella Bruhlmann et M. André Blandenier est élu en remplacement de M. Jean-Luc Bösiger.

Collonge-Bellerive:M. Fülöp Giovannone-Schégerin est élu en remplacement de Mme Carole Lapaire, Mme Béatrice Leitner est élue en remplacement de Mme Alexandra Rys et Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Norberto Birchler.

Cologny:Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de M. Alexandre Bodmer, Mme Shireen Heinzmann est élue en remplacement de M. Pascal Hornung et Mme Carolyn Olsburgh Lacerda Soares est élue en remplacement de M. Edouard Cuendet.

Confignon:M. Christian Chatelanat est élu en remplacement de M. Félicien Mazzola, M. Teo Racordon est élu en remplacement de Mme Nathalie von Gunten et Mme Joëlle Zilliox est élue en remplacement de M. Frédéric Reverchon.

Corsier: Mme Vanessa Del Marmol est élue en remplacement de M. François Jaccard, M. Clément Perrette est élu en remplacement de M. Killian Sudan, M. Raphaël Rapin est élu en remplacement de M. Eric Anselmetti, M. Fernando Rodrigues est élu en remplacement de M. David Berreby, Mme Laura Schmid est élue en remplacement de M. Christophe Baumberger et M. Charles Vinzio est élu en remplacement de M. Albert Sirolli.

Choulex: Mme Morgane Nusbaumer est élue en remplacement de M. Philippe Amsler.

Dardagny:M. Thierry Gioria est élu en remplacement de Mme Tracy Monney et Mme Emilia Schlipf est élue en remplacement de M. Julien Guyot.

Genève:M. Emmanuel Deonna est élu en remplacement de Mme Christina Kitsos, Mme Sophie Desbiolles est élue en remplacement de Mme Marjorie de Chastonay, M. Roger Gaberell est élu en remplacement de Mme Marie Barbey, M. Kevin Janin est élu en remplacement de Mme Natacha Buffet, Mme Louise Kasser Genecand est élue en remplacement de M. Alfonso Gomez, M. Theo Keel est élu en remplacement de Mme Salma Selle et M. Florian Schweri est élu en remplacement de Mme Joëlle Bertossa.

Genthod:M. Maarten De Winter est élu en remplacement de M. Charles Buffle, Mme Nathalie Flegenheimer est élue en remplacement de Mme Geneviève Cadei et M. Olivier Norer est élu en remplacement de Mme Karen Guinand.

Grand-Saconnex:M. Mounir Boulmerka est élu en remplacement de M. Michel Pomatto, M. Thierry Poncet est élu en remplacement de M. Bienvenu Jimaja et M. Eric Steiner est élu en remplacement de Mme Valérie Tissot.

Lancy:M. Marwan Douihou est élu en remplacement de M. Nicolas Clémence, M. Alexander Faris est élu en remplacement de Mme Salima Moyard, M. Dominique Gamberoni est élu en remplacement de M. Thierry Germond, M. Smult Kouame est élu en remplacement de M. Damien Bonfanti, Mme Sandra Machado Costa est élue en remplacement de M. Christian Flury et Mme Virginie Vandeputte est élue en remplacement de Mme Corinne Gachet Creffield.

Meinier:M. Dorian Esterer est élu en remplacement de M. Enrico Castelli et M. Nicolas Leroux est élu en remplacement de Mme Simona Korff.

Meyrin:M. Steeve Baeriswyl est élu en remplacement de Mme Vesa Pajaziti, M. Denis Bucher est élu en remplacement de M. Damien Boccard, M. Luca Gamberini est élu en remplacement de M. Jean Marc Mooser, Mme Rachel Haas est élue en remplacement de M. Laurent Tremblet, Mme Badia Lüthi est élue en remplacement de Mme Xhevrie Osmani et Mme Adriana Schweizer est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

Onex:M. Denis Pasche est élu en remplacement de Mme Maryam Yunus Ebener, M. Sébastien Pasquier est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier et M. Vincent Stutz est élu en remplacement de Mme Anne Kleiner.

Perly-Certoux: M. Sylvain Busset est élu en remplacement de Mme Gaëlle Giuntini et Mme Evelyne Corminboeuf est élue en remplacement de M. Christophe Hottelier.

Plan-les-Ouates:M. Vincent Casares est élu en remplacement de M. Xavier Magnin, Mme Maria-Jose Molla est élue en remplacement de Mme Fabienne Monbaron, Mme Suzanne Queijo Haddad est élue en remplacement de M. Philippe Rochetin et M. Christophe Stauder est élu en remplacement de M. Mario Rodriguez.

Pregny-Chambésy:M. David De Vito est élu en remplacement de Mme Manuelle Pernoud Nussbaum, Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Philippe Pasche et Mme Ana Peier est élue en remplacement de Mme Isabelle Rasmussen.

Presinge:M. Jean Paul Gaillard est élu en remplacement de M. Edgar Cardoso Inacio et M. Jérôme Somolinos est élu en remplacement de M. Rémy Tavernier.

Puplinge:M. Lucas Luisoni est élu en remplacement de Mme Fabienne Vermeulen et M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Frédéric Droz.

Satigny:M. Steve Brandt est élu en remplacement de Mme Anne Revaclier, Mme Florence Dorsaz est élue en remplacement de M. Philippe Plan, M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. André Tinguely et Mme Marie-Antoinette Micheli est élue en remplacement de Mme Anne Penet.

Thônex:M. Sébastien Annen est élu en remplacement de M. Florian Wünsche, M. Fabrice Pidoux est élu en remplacement de Mme Monica Suarez De Puga Sanz Uehlinger et Mme Lola Roy est élue en remplacement de M. Bruno Primo da Silva.

Troinex:M. Micael Chanez est élu en remplacement de M. Guy Lavorel, M. Alain Forestier est élue en remplacement de M. Grégoire Odier et Mme Véronique Monod est élue en remplacement de M. Fabrice Calame.

Vandoeuvres: Mme Dorothée de Loustal est élue en remplacement de Mme Isabelle Terrier, Mme Françoise Fleury est élue en remplacement de M. Maximilien Turrettini, Mme Sonia Lembo est élue en remplacement de Mme Laurence Miserez et M. Melvin Provini est élu en remplacement de M. Amedeo Serra.

Versoix:M. Tom Barraud est élu en remplacement de M. Jean-Marc Leiser, M. Stéphane Conus est élu en remplacement de Mme Jolanka Tchamkerten, M. Sean Sidler est élu en remplacement de M. Julien Marquis et M. Michael Tranchellini est élu en remplacement de M. Gilles Chappatte.

Veyrier: Mme Valentine Kuster est élue en remplacement de Mme Aline Tagliabue, Mme Kathia Leger est élue en remplacement de M. Christian Robert et M. Nicolas Vernaz est élu en remplacement de M. Jean-Marie Martin.

Par ailleurs, en l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Alexandre Soucas est élu sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Anières" en remplacement de Mme Claudine Hentsch.

Avully:M. Kevin Solioz est élu sans scrutin sur la liste "Liste Communale" en remplacement de M. Vincent Mottet.

Bardonnex: Mmes Estelle Guex-Crosier et Lydia Straccia sont élues sans scrutin sur la liste "Le Centre & Entente de Bardonnex" en remplacement de Mme Béatrice Guex-Crosier et M. Luc Lavarini.

Céligny: Mme Caroline Newmark est élue sans scrutin sur la liste "Dialogue et Participation" en remplacement de Mme Gabrielle Bussard.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu sans scrutin sur la liste "Hermance Unie" en remplacement de Mme Stéphanie Tourette.

Puplinge: Mme Sylvie Treglia et M. Raphaël Rey sont élus sans scrutin sur la liste "Groupement Intérêts Communaux" en remplacement de MM. Frédéric Hofmann et Serge Gonin.

Enfin, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidatures présentées et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Céligny: la liste "Dialogue et Participation" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Ana Ferreira Cardoso De Sousa Gavin, élue par dépôt prioritaire.

Jussy: la liste "Ensemble Pour Jussy" a obtenu quatre sièges en plus, qui sont attribué à Mmes Géraldine Mathieu et Sophie Letertre et MM. Yves Liechti et Marc Béné, élus par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mmes Ana Roch (MCG) et Dilara Bayrak (Ve) et M. Guy Mettan (UDC) pour leur élection aux fonctions, respectivement, de présidente, première vice-présidente et deuxième vice-président du Grand Conseil. Il en a fait de même à l'intention de Mmes et MM. Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), Jean-Pierre Tombola (S) et Masha Alimi (LJS), élus en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d'entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Crimes internationaux: oui à l'approbation de la Convention de Ljubljana-La Haye

Le Conseil d'Etat a répondu ce jour à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police sur l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes de guerre et autres crimes internationaux.

Le gouvernement genevois est favorable à l’adoption de l’avant-projet proposé, dans la mesure où celui-ci vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. De plus, l’inscription du crime d’agression dans le code pénal et le code pénal militaire comble une lacune importante de la coopération internationale en matière pénale, donnant à la Suisse le droit de poursuivre les auteurs présumés d'un tel crime s’ils se trouvent sur le territoire suisse.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que le droit des victimes est plus largement couvert par la Convention que par la législation suisse, laquelle est plus restrictive s’agissant de la définition de la victime et du champ d’application territorial de la LAVI, rendant inopérante dans certains cas la protection des victimes prévue par la Convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Accès au marché du travail des personnes issues de l'asile et des ressortissants et  d'Etat tiers formés en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Les modifications proposées ont pour but d'encourager les personnes au bénéfice du statut de protection S à exercer une activité lucrative et de faciliter l'admission des ressortissants d'Etat tiers formés en Suisse.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient les propositions de modification. En particulier, il salue la volonté du Conseil fédéral de favoriser une meilleure intégration professionnelle des personnes bénéficiant du statut S en leur facilitant l'accès au marché du travail. Il considère que la transformation de l'obligation d'autorisation en obligation d'annonce lors d'une prise d'activité lucrative représente une simplification administrative bienvenue et que la facilitation de changer de canton en cas d'exercice d'une activité lucrative contribuera à renforcer la mobilité des personnes concernées. En sus, le Conseil d'Etat relève que ces propositions ont l'avantage d'assurer une meilleure cohérence avec les dispositifs en vigueur pour les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire. Il souhaite que ces mesures puissent rapidement entrer en vigueur.

En ce qui concerne la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, ayant pour but de permettre une admission facilitée au marché du travail des ressortissants d'Etats tiers diplômés d’une école supérieure suisse ou ayant achevé un post doctorat en Suisse, le Conseil d'Etat propose que le texte soit précisé, afin d'assurer que seuls les étrangers en séjour légal en Suisse lors de l'obtention du diplôme puissent bénéficier de l'exemption de l'examen de l'ordre de priorité. Cette précision lui paraît nécessaire dans la mesure où un nombre de plus en plus important de formations auprès des écoles supérieures peuvent se faire à distance, et donc depuis l'étranger.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses pour les établissements d'hébergement

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position au Secrétariat d'état à l'économie (SECO) s'agissant de la renonciation à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement.

Dans le cadre de la motion 21.4426, intitulée "Halte au chaos provoqué par les bulletins d'arrivée dans le secteur de l'hébergement", le Conseil fédéral a été chargé d'élaborer une solution numérique nationale, qui est déjà usitée à Genève en matière d'hôtellerie, pour mettre en œuvre l'obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d'exécution ainsi que les compétences fédérales. Dans ce cadre, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) propose aux cantons de renoncer à la déclaration obligatoire des hôtes suisses afin d'alléger la charge administrative des établissements d'hébergement. L’un des objectifs de ces contrôles vise, sous deux aspects, la sécurité publique, sous l'angle de la lutte contre la prostitution illicite, la traite des êtres humains ou le trafic de migrants, et la sécurité publique au sens large, s'agissant notamment de la recherche et de l'identification des personnes recherchées par la police.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de chercher une solution dématérialisée du système de déclaration. Cette solution devra néanmoins être conforme aux objectifs de sécurité publique ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) et garantir l’exactitude des données de la personne qui s’enregistre sur la base d’une pièce d’identité avec photographie. Cependant, compte tenu des objectifs visés par le recensement des hôtes dans les lieux d'hébergement, le gouvernement genevois n'est pas favorable à la proposition du SECO. Il relève encore que cette solution dématérialisée peut faciliter la déclaration des hôtes par les particuliers qui proposent leur logement pour des locations de courte durée par le biais de plateformes d’hébergement, contribuant ainsi à assurer une plus grande équité entre les différents acteurs de l’hébergement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Froidevaux, chef  d'état-major, DIN, T. 022 427 50 06.

Compensation financière: 396 millions de francs versés à la France en 2025

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2025. Le montant qui sera versé cette année atteint 396 millions de francs, contre 372 millions en 2024.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, sur la base des dernières données disponibles (année fiscale 2023), le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé 1,247 milliard de francs (impôt fédéral direct: 179 millions, impôt cantonal: 800 millions, et impôt communal: 268 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi plus de 700 millions de francs (part cantonale et communale à l'IFD de 21,2% comprise) qui restent acquis en faveur du canton et des communes, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération à la CFG issue des accords sur le télétravail, qui sera versée en 2026.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2024 a été destinée notamment à des opérations en lien avec la mobilité, la construction et la rénovation de collèges, ainsi que pour des investissements en matière de gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2024 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 10 avril, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75; M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 370 150 francs à la Fondation Concours de Genève – Geneva International Music Compétition, pour pour le financement du contrat de prestations pour les années 2025 à 2029;

600 000 francs à l'association Inarema (Incitation à la rémunération des artistes) pour les années 2025 et 2026. Lancée fin 2023, elle a pour vocation d'accompagner sur les plans administratif et financier les structures culturelles à but non lucratif dans les domaines des musiques actuelles et des arts visuels;

164 750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Corodis: 74 750 francs; L&N Production Compagnie 7273: 50 000 francs; Sélection suisse en Avignon: 40 000 francs).

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13453)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13299)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité à la Fondation pour l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028 (13565)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une aide financière annuelle de 2 925000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029 (13571)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 4 145 000 francs pour la révision du cadastre des sites pollués par l’intégration des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) (13558)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit au titre de subventioncantonale d’investissement de 11 000 000 francs en faveur de la Cité universitaire de Genève pour la reconstruction du bâtiment B et les aménagements extérieurs de l’esplanade (13568)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle monétaire de319 943 francs et une indemnité non monétaire de 375 288 francs à la Fondation de la Cité universitaire de Genève pour les années 2024 à 2028 (13566)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 de bouclement des lois 10210, 11264 et 11865ouvrant des crédits d’étude et d’investissement pour la construction de l’école de commerce de Frontenex (13563)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale (L 2 32 – 13599)	Grand Conseil	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 autorisant la Fondation des parkings à financerla construction du parc relais "P+R P47" de 670 places, sis sur la parcelle 2283 de la commune du Grand-Saconnex, à hauteur de 47 691 000 francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet (13569)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 13 981000 francs en vue de renforcer, de mettre aux normes et d’élargir le pont de Peney (13572)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d’occupation du domaine public communal de la Ville de Carouge pour une tranchée couverte (13540)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2025 accordant une indemnité annuelle defonctionnement de respectivement 2 668 840 francs et 3 462 522 francs à l’Association du Centre genevois de consultation pour les victimes d’infractions pour les années 2025 et 2026 (13570)	Conseil d'Etat	Samedi 31 mai 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat. Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Economie d'énergies et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit. Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé. Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Faciliter la consommation locale des produits du terroir. Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022. Oui au double nom pour les deux époux. Approbation d'états financiers et de rapports de gestion. Aides financières.

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 septembre 2022

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Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action en matière d'économies d'énergie. Les mesures visent à limiter le risque de pénurie durant l’hiver 2022-2023. Elles concernent notamment la température des locaux, le report du démarrage de la période de chauffe, la suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels (voir présentation). Issues des travaux de la Task Force Energie (TFE, voir communiqué du 7 septembre 2022), ces recommandations seront mises en œuvre immédiatement dans l'administration cantonale. Elles s'adressent également aux administrations municipales, aux communes et aux entreprises, qui sont prêtes à les appliquer. Enfin, les établissements publics autonomes et les particuliers sont eux aussi invités à les suivre.

Dès leur première séance, les membres de la TFE ont identifié une série de mesures identiques, applicables aux bâtiments non résidentiels, qui représentent un potentiel d'environ 20% d'économie d'énergie. Ces mesures ont été validées ce jour par le Conseil d'Etat sous forme d'un plan d'action. Il s'agit en particulier de l'optimisation des chaufferies, des températures abaissées mais adaptées à l'utilisation des locaux, du report au 15 octobre de la date pour le démarrage de la saison de chauffe, de la suppression de la mise à disposition d'eau chaude, de l'extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur et d'un appel généralisé à la sobriété énergétique. Dans un second temps seront précisées certaines mesures spécifiques comme la réduction des impacts énergétiques des installations sportives communales. Pour les particuliers et les usagers de bâtiments d'habitation, les avantages de l'optimisation des chaufferies sont rappelés, de même que l'importance des éco-gestes.

Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à souligner le devoir d'exemplarité des administrations cantonales et communales dans cet exercice, à la fois dans la gestion de leurs bâtiments et dans le comportement de leurs employés. Une attention particulière a également été portée sur la nécessité de maintenir les écoles ouvertes pour ne pas péjorer le lien social et la scolarité des jeunes après deux années de crise sanitaire. Enfin, le Conseil d'Etat se montre particulièrement sensible au maintien d'une ambiance urbaine animée à l'occasion des fêtes de fin d'année, moyennant des ajustements techniques et d'horaires pour réduire les dépenses énergétiques.

Le Conseil d'Etat tient à remercier les représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), l'Union des associations patronales genevoises (UAPG), l'ASLOCA Genève, l'Union suisse des professionnels de l’immobilier Genève (USPI), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV) de leur participation et de leur soutien réaffirmé à cet effort collectif.

Présentation diaporama

Actionsenergies.ge.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66; M. Pierre Alain L'Hôte, président de l'UAPG, T. 058 715 43 05; Mme Leïla Bernasconi, conseillère de direction chargée de la communication, ACG, T. 022 304 55 38; M. Christian Bernet, porte-parole, SIG, T. 079 907 38 64.

Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la Commission de gestion du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail, lors duquel il a notamment été question de la transition numérique de la justice et de l'encouragement à la médiation dans la séparation parentale. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit

Indépendamment des mesures conjoncturelles prises ce jour, le Conseil d'Etat a intégré dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie les dérogations à l'obligation d'éteindre les bâtiments entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité a cessé. Adoptée en 2021, cette loi prévoit en effet que les enseignes lumineuses et l'éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être limités pendant la nuit.

Compte tenu des enjeux actuels en matière d'approvisionnement énergétique et de protection de la biodiversité nocturne, seules les enseignes lumineuses des postes de police fermés pendant la nuit pourront bénéficier du régime d'exception automatique. Cela concerne dix-sept enseignes réparties sur le territoire cantonal.

Des dérogations, sur dossier dûment justifié, pourront toutefois être accordées pour maintenir l'éclairage nocturne d'un bâtiment non résidentiel, mais uniquement pour des motifs de sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan de site modifiant partiellement l'ancien plan de site au chemin de la Fontaine, dans le secteur nord du village de Chêne-Bougeries.

Ce plan permet une emprise au sol plus compacte pour une nouvelle construction, prévue par le projet d’architecture de la coopérative CodHa. Ce dernier vise à favoriser un espace public végétalisé ainsi qu’à renforcer les connexions piétonnes, tout en reconduisant les surfaces de plancher fixées par le précédent plan de site toujours en vigueur.

Dans sa délibération du 10 février 2022, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a préavisé favorablement ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 18 juin 2022, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que l'année 2021 a été une année de reprise touristique durant laquelle la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie, notamment en renforçant le positionnement de Genève comme une destination de loisirs.

Au niveau de la durabilité, la fondation a publié un guide numérique de bonnes pratiques pour limiter l'impact des touristes et des délégués participant à des congrès sur l'environnement. Cette publication fait partie de la volonté de la fondation de développer un tourisme responsable.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie numérique. Sur les réseaux sociaux, elle s'est rapprochée des visiteurs en augmentant son rythme de publication et en consolidant son influence.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 116 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,126 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Faciliter la consommation locale des produits du terroir

En réponse à une motion intitulée "Pour une consommation locale facilitée des produits du terroir", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable aux actions visant les circuits courts alimentaires, qui permettent un rapprochement entre le producteur et la population locale.

Avec la multiplication des canaux d'informations numériques et de vente en ligne dont disposent les producteurs agricoles locaux, le Conseil d'Etat constate qu'il existe déjà une très grande diversité de possibilités d'approvisionnement en produits du terroir, qui permet au plus grand nombre d'accéder aux produits locaux. Il salue les nombreuses initiatives innovantes prises par les différents acteurs, que ce soient les producteurs pratiquant la vente directe, les coopératives ou associations agricoles, les transformateurs (boulangers, bouchers, etc.) ou encore les détaillants (primeurs, sites de vente en ligne, épiceries et grands distributeurs). De plus, le Conseil d'Etat soutient activement la vente des produits locaux à travers l'opération "Localement vôtre". Cette dernière offre aux consommateurs un rabais de 20% pour tout achat effectué auprès des producteurs locaux via le site Geneveavenue.ch.

L'office cantonal de l'agriculture et de la nature et l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) entendent poursuivre leurs rôles de facilitateurs, notamment en mettant en contact des acteurs privés du marché et en favorisant l'émergence de nouveaux projets et initiatives privées.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'227

signatures contrôlées: 9602

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet

Le Conseil d'Etat a déclaré sans objet le référendum communal, lancé le 2 mai dernier, contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 12 avril 2022 annulant une décision précédente portant sur l'ouverture d'un crédit de 2,710 millions de francs destiné notamment aux travaux de transformation d'un terrain de football.

Pour mémoire, la délibération du 12 avril a été annulée le 6 juillet dernier. Le référendum est donc devenu sans objet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022

Durant le mois de septembre 2022, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:Mme Corinne Monnier est élue en remplacement de M. Christophe Wagner.

Meyrin:M. Etienne Froidevaux est élu en remplacement de Mme Louisa Saratsiotis.

Thônex:M. Alexandre Peyraud est élu en remplacement de M. Benjamin Aebi.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Oui au double nom pour les deux époux

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire intitulée "Autoriser le double nom en cas de mariage", le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les deux époux de porter un double nom officiel, qu'ils aient ou non formé un nom de famille commun.

Cette proposition de modification du code civil permettra de rétablir l'usage d'un double nom officiel, ce que le droit ne permet plus depuis 2013, et rétablit une équité entre les époux quant au choix du nom.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DSPS, T. 022 327 92 13.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2021 et le rapport de gestion pour l'année 2021 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale";

 Maison de Vessy;

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

607'100 francs à dix entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour l'année 2022: Association Yojoa (58'100 francs); Association Observatoire du sport populaire (29'000 francs); Association Europe-Charmilles (30'000 francs); OSEO Genève (90'000 francs); Centre social protestant de Genève (60'100 francs); Association L'Audace (125'000 francs); Nasca Formation (47'000 francs); Association PAC(O) (80'000 francs); Croix-Rouge genevoise (57'900 francs); Association de médiatrices interculturelles (AMIC) (30'000 francs)

539'006 francs pour pertes financières à quatre entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14.10.2020

417'800 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) pour l'année 2022: Association BAM Academy Suisse (91'200 francs); CERTIS Genève (70'000 francs); Association FLAG21 (15'600 francs); Association Rêv'asion (60'000 francs); Association Imact - Développeurs de potentiels (100'000 francs); SwissMedPro Health Services SA (81'000 francs)

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'Education et la Sensibilisation à la Coopération Internationale, pour l'année 2022

30'000 francs à Building Bridges, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

ou 078 628 80 08

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lead_fr: Formation préqualifiante: nouvelles dispositions réglementaires. Prestations ambulatoires de physiothérapie: maintien provisoire de la valeur du point tarifaire à Genève. Modification du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B. Approbation d'états financiers et de rapports d'activité. Prévention et promotion de la santé: aides financières 2026-2028. Prise de fonction du nouveau membre du Conseil administratif de Presinge. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2026. Genève soutient la reconnaissance mutuelle des maturités professionnelles avec le Liechtenstein. Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations. Réception en l'honneur de M. Thomas Gürber, nouveau représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève. Félicitations à M. Daren Tang pour sa réélection au poste de directeur général de l'OMPI. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 avril 2026

content_fr:
Formation préqualifiante: nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement dans le cadre de la réforme de la formation préqualifiante de l’enseignement secondaire II. Cette offre, jusqu'ici répartie entre plusieurs établissements et services, parfois dans des logiques cloisonnées, est désormais unifiée sous une appellation commune et pilotée par un service dédié. Cette réforme vise à améliorer la lisibilité de l'offre et son adéquation aux besoins des élèves, à accélérer l’accès à une première certification et à prévenir le décrochage scolaire, afin de renforcer leur employabilité (voir présentation).

Quelque 1500 jeunes âgés de 15 à 18 ans sont concernés chaque année: ceux qui terminent le cycle d'orientation sans pouvoir accéder directement à une formation certifiante, mais aussi ceux déjà engagés dans une filière du secondaire II, en situation de fragilité ou de décrochage scolaire. Ce nouveau règlement s'inscrit dans le cadre de l'obligation constitutionnelle de formation jusqu'à 18 ans, en vigueur depuis 2018. Avec un taux de certification de 84,7%, Genève n'atteint pas encore l'objectif de 95% fixé conjointement par la Confédération et les cantons pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Ce constat a également motivé une refonte en profondeur: au-delà des résultats scolaires, c'est le projet de l'élève qui est désormais au cœur de l'accompagnement proposé.

Un accompagnement adapté à chaque élève

Dès la rentrée 2026-2027, la nouvelle formation propose un parcours de deux années au maximum, en fonction de l'évolution du projet de l'élève. Tous les jeunes suivent un tronc commun de cours dispensé deux jours par semaine au sein des établissements du secondaire II, en fonction de leur domicile. A ce tronc commun s'ajoutent des options orientées vers une formation professionnelle ou une formation de culture générale, que l'élève peut faire évoluer chaque semestre. Pour les jeunes qui ne sont pas encore en mesure de profiter de cette offre de formation, des mesures de remobilisation et des dispositifs socio-éducatifs partenaires proposent un accompagnement intermédiaire, avec la possibilité de reprendre leur cursus dès que la situation le permet. Le service de la formation préqualifiante assure la coordination globale de l'offre et vise à assurer un suivi précoce, concerté entre l'établissement, la famille et les partenaires externes.

Un accompagnement adapté à chaque élève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Prestations ambulatoires de physiothérapie: maintien provisoire de la valeur du point tarifaire à Genève

Le Conseil d’Etat a adopté trois arrêtés fixant à titre provisionnel - avec effet au 1er janvier 2026 et jusqu’à l’établissement d’un tarif définitif - la valeur du point tarifaire applicable aux prestations ambulatoires de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève.

Ces arrêtés concernent, d’une part, Physiogenève (représentée par Physioswiss – Association suisse de physiothérapie) et d’autre part trois groupes d’assurance maladie: CSS Assurance-maladie SA, la communauté d’achat HSK SA ainsi que Santéservices SA, représentant de trente assureurs et de l’Institution commune LAMal.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Modification du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B

Le Conseil d’Etat a modifié l’article 6, alinéa 3 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B concernant les effectifs moyens d’élèves en classes d’accueil. Ceux-ci passent de 11 à 13 élèves, conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du projet de budget 2026. Cela représente une économie de 25 équivalents temps plein et de près de 4 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2025 des entités suivantes:

Services industriels de Genève (SIG)

En 2025, les SIG ont bénéficié d’une normalisation des marchés de l’énergie, leur permettant notamment de baisser les tarifs moyens de l’électricité au 1er janvier. Le contexte géopolitique reste toutefois incertain et devra être observé avec attention. Le résultat d’exploitation des SIG a atteint 251 millions de francs (+4% par rapport à 2024), tandis que le résultat net consolidé est négatif (-41 millions), en raison de dépréciations d’actifs non monétaires à hauteur de 119 millions de francs.

Les SIG ont poursuivi leurs investissements afin d’assurer l’approvisionnement énergétique. En tant qu’opérateur public central à Genève, ce rôle justifie pleinement l’ampleur des montants engagés: 298 millions de francs, dont 112 millions pour les réseaux thermiques structurants, un niveau supérieur au record de 2024. Enfin, la dette nette reste relativement stable, à 584 millions.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG)

Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un bénéfice de 34,9 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à, respectivement, 2,4 et 2,5 milliards de francs. L’année 2025 contribue à l’alimentation de la réserve conjoncturelle à concurrence de 8 millions de francs, pour atteindre l’objectif fixé dans le contrat de prestations 2024-2027 (20 millions).

Transports publics genevois (TPG)

Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un déficit de 5,4 millions de francs, en détérioration de 5,6 millions par rapport au budget et de 2,3 millions par rapport au résultat de l'exercice 2024. L'offre de transport a progressé de 6% par rapport à 2024.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un déficit de 8,4 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement, de 343,3 millions de francs et de 336 millions de francs. Le déficit provient de l’enregistrement d’une provision exceptionnelle de 11 millions, ce qui a pour effet de vider la réserve conjoncturelle, dont l’alimentation avait débuté en 2024, conformément au contrat de prestations 2024-2027.

Université de Genève

Les comptes consolidés pour l'exercice 2025 affichent un bénéfice net de 48,7 millions de francs, contre 26,8 millions de francs en 2024. Ce bénéfice résulte principalement de l’intégration de la Fondation pour l’Université de Genève (FUNIGE) dans les états financiers consolidés de l’université et de l’excédent financier sur les portefeuilles mobilier et immobilier. Au niveau des comptes individuels, une perte nette de 10,2 millions est constatée sur les fonds Etat pour le deuxième exercice de la convention d'objectifs 2024-2027.

Etablissements publics pour l'intégration (EPI)

Les états financiers 2025 font état d'un résultat d'exploitation et d'un résultat net bénéficiaires de 70 000 francs chacun. Ce bénéfice viendra augmenter les capitaux propres des EPI, qui s'élèvent ainsi à 1,1 million de francs à la fin de l'exercice 2025.

Fondation des parkings

Les comptes pour l’exercice 2025 affichent un bénéfice de 15,3 millions de francs, en retrait de 1,6 million ar rapport au résultat réalisé en 2024, en raison d’une légère baisse des revenus (-0,3%) combinée à une augmentation des charges d’exploitation (+3,6%).

Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Les comptes présentent un bilan de 62,758 millions de francs et un résultat d’exercice de 145 789 francs. Par ailleurs, PKF Fiduciaire SA a été désignée comme organe de révision de la fondation pour l'exercice 2026.

Prévention et promotion de la santé: aides financières 2026-2028

Le Conseil d’Etat a accordé pour les années 2026 à 2028 des aides financières à trente-cinq entités porteuses de quarante-quatre projets de prévention et de promotion de la santé, pour un montant total de près de 2,4 millions de francs (voir détail ci-dessous, rubrique "Aides financières"). Cet engagement s’inscrit dans la mise en œuvre du concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

Ces soutiens permettent de déployer des actions concrètes au plus près de la population genevoise. Ils concernent notamment la prévention des maladies chroniques, avec des campagnes de dépistage et d’accompagnement autour du diabète, de l’activité physique et de l’alimentation équilibrée. Ils renforcent également la santé mentale, à travers des dispositifs de soutien destinés aux jeunes, aux familles confrontées au deuil ou à la maladie, ainsi qu’aux personnes en situation de précarité ou d’isolement.

Une attention particulière est portée aux seniors, par des programmes favorisant l’autonomie, la mobilité, la prévention des chutes, le maintien des capacités cognitives et la lutte contre la solitude. Des initiatives ciblées soutiennent également les femmes migrantes, les jeunes parents, les enfants et adolescents, ainsi que les publics en marge du système de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prise de fonction du nouveau membre du Conseil administratif de Presinge

A la suite de la validation de l’élection complémentaire au Conseil administratif de la commune de Presinge lors de sa séance du 22 avril dernier, le Conseil d’Etat a assermenté le nouveau conseiller administratif élu, M. Bernard Mittey. Celui-ci entre en fonction ce jour et le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans sa nouvelle charge.

Parallèlement à cette entrée en fonction, le Conseil d’Etat a révoqué le mandat confié à M. Gilles Marti en octobre dernier au titre d’administrateur provisoire de la commune (voir communiqué). Le gouvernement adresse ses sincères remerciements à M. Marti pour sa disponibilité et son engagement durant cette période.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2026

Durant le mois d’avril 2026, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Nelson Mota, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Alice Bertholon.

Chêne-Bougeries: Mme Anne Montfort, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Marine Jullier.

Choulex: Mme Simona Martinelli, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Carole Mathez.

Genève: M. Olivier Baud, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Jessica Pini.

Lancy: M. Flavio Innocenti, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. André Python.

Perly-Certoux: M. German Garcia Tiska, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Lydia Huber.

Pregny-Chambésy: M. Sandro Simioni, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Sonia Pasche.

Vandœuvres: M. Julien Beker, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Gardiol.

Par ailleurs, en l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Gy: M. Laurent Gremion est élu sans scrutin sur la liste "AGYR" en remplacement de M. Daniel Morano.

Pour toute information aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Genève soutient la reconnaissance mutuelle des maturités professionnelles avec le Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un accord entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein sur la reconnaissance mutuelle des certificats de maturité professionnelle.

Le gouvernement genevois soutient ce projet, qui formalise une situation déjà largement reconnue dans la pratique. L'accord renforce la sécurité juridique des titulaires de ces diplômes et facilite leur mobilité académique et professionnelle. Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui s'inscrit dans la continuité de la coopération étroite unissant les deux Etats en matière de formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Polices suisses: oui au projet de convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur du projet de convention intercantonale sur l’entraide en matière d’informations de police mis en consultation par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Ce projet doit permettre de faciliter et de fluidifier le partage de données afin d’augmenter l’efficacité des polices suisses. Elaborée dans le respect des compétences cantonales en matière de police et des impératifs de la protection des données, la convention offre ainsi un cadre général sur le plan national au partage de bases de données communes et améliore significativement la coopération entre les polices.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 022 327 92 04.

Réception en l'honneur de M. Thomas Gürber, nouveau représentant permanent de la Suisse auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Thomas Gürber, nouveau représentant permanent de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 1er avril dernier. Il succède ainsi à M. Jürg Lauber.

Titulaire d’une licence en histoire générale, en linguistique et en littérature de l'Université de Bâle, M. Gürber a ensuite entrepris des études postgrades auprès de l'EuropaInstitut de Bâle et de la faculté de droit de l'Université de Berne. Après différentes missions diplomatiques à Copenhague et à New York, il a notamment exercé les fonctions de secrétaire d’Etat adjoint du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne (2023-2026), chef de la division ONU du DFAE (2022-2026) ou encore directeur du Centre de Genève pour la gouvernance du secteur de la sécurité (2015-2022).

Félicitations à M. Daren Tang pour sa réélection au poste de directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Daren Tang pour sa réélection, le 21 avril dernier, au poste de directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour un nouveau mandat de six ans.

Le gouvernement genevois ne doute pas que l'expérience acquise ces dernières années aidera M. Tang à accomplir sa mission et à relever les importants défis auxquels doit faire face l'organisation, notamment en lien avec l'essor de l'intelligence artificielle.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 387 700 francs à 35 entités (pour 44 projets) actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé (voir texte ci-dessus): Association Pervenches: (pour une Genève en meilleure santé) 30 000 francs pour 2026. Association AFMD: (formation santé sexuelle et migration) 4000 francs pour 2026. Association No dolor: (Pvssy talk)  11 735 francs 2026. Association Cité générations: (dépistage dentaire en point santé) 28 500 francs pour 2026. Association Maison de santé Acacias: (AESCA) 8000 francs pour 2026; (éveil et conscience corporelle) 6750 francs pour 2026; (marche thérapeutique) 2300 francs pour 2026; (groupe art-thérapie) 8500 francs pour 2026. Association Maison de santé Charmilles: (ménopause atelier) 3047 francs pour 2026; (prévention et bien-être par le mouvement) 22 609 francs pour 2026. Association Maison de santé de Lancy: (cours de cuisine) 2500 francs pour 2026; (groupe de marche - Lancy) 2500 francs pour 2026; (café maternité) 5290 francs pour 2026. Association Maison de santé Meinier: (jardins potagers) 2890 francs pour 2026; (café santé) 1700 francs pour 2026; (groupes de marche - Meinier) 8780 francs pour 2026; (projet pédiatrie) 2500 francs pour 2026. Association Medoc en poche: (medoc en poche) 8520 francs pour 2026. Association Stop skin cancer: (célébrités contre le cancer de la peau) 10 000 francs pour 2026. Fondation As'trame Genève: (service d'accueil et de conseil aux familles touchées pour un deuil, maladie, séparation) 50 000 francs pour 2026. Association genevoise des sports: (prévention addiction - jeunes sportifs) 26 000 francs pour 2026. Association PairAddicto: (Pair accompagnement dépendance) 4905 francs pour 2026. Association Pro vélo Genève: (mobilité douce) 20 000 francs pour 2026. Association CEFAM: (Meyrin en bonne santé) 27 980 francs. Association lire et écrire: (info santé pour tous) 9000 francs pour 2026. Association Mouvement populaire des familles: (santé dans les familles) 35 000 francs pour 2026. Association Diabète Genève: (prévention diabète) 165 000 francs pour 2026. Association Point psy: (santé mentale jeunes) 40 000 francs pour 2026. Association Stop suicide: (prévention suicide jeunes) 50 000 francs pour 2026. Association Addiction Suisse: (contribution activités) 25 000 francs pour 2026. Association GREA: (contribution activités) 36 000 francs pour 2026. Association section de Genève - Nez rouge: (opération Nez rouge) 10 000 francs pour 2026. HUG UMSCOM: (promotion de la santé mentale des femmes migrantes sans papiers à Genève) 76 908 francs pour 2026. Association GAPBleu Suisse: (intervention à domicile pour les seniors) 35 000 francs pour 2026 et 35 000 francs pour 2027. Institut Jaques-Dalcroze: (prévention des chutes) 180 000 francs pour 2026 et 185 000 francs pour 2027. Fondation Pro senectute Genève-Carouge: (mouvements seniors) 115 000 francs pour 2026 et 115 000 francs pour 2027. Université de Genève - CIGEV: (science pour seniors) 78 325 francs pour 2026 et 78 325 francs pour 2027. Association Cancer Support Switzerland: (ESCA cancer support) 50 000 francs pour 2026 et 50 000  francs pour 2027. Association Agents de santé: (ensemble, en forme après 60 ans) 40 000 francs pour 2026, 40 000 francs pour 2027 et 50 000 francs pour 2028. Association Carrad CIPRET: (mission Télomère) 36 512 francs pour 2026, 27 312 francs pour 2027 et 27 312 francs pour 2028. Fondation Idée sport: (sport enfants et jeunes familles défavorisées) 50 000 francs pour 2026, 50 000 francs pour 2027 et 50 000 francs pour 2028. Association Mobilité piétonne Suisse: (Jane's Walk) 3000 francs pour 2026, 4000 francs pour 2027 et 5000 francs pour 2028. Association Camarada: (femmes Tische) 60 000 francs pour 2026, 65 000 francs pour 2027 et 65 000 francs pour 2028. Association Fédération spontiste: (art et santé pour les aînés) 49 000 francs pour 2026, 49 000 francs pour 2027 et 49 000 francs pour 2028.

400 000 francs par année à la Fondation Campus Biotech Geneva pour les années 2026 à 2028.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 avril

9h00
	Une démarche pour réduire la fumée passive sur les terrasses
Café Remor

3, place du Cirque
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

30 avril

10h30
	Entre hausse du chômage et incertitudes économiques, quels outils pour renforcer l’employabilité et l’insertion professionnelle?	Office cantonal de l’emploi
Hall d’entrée
16, rue des Gares	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: 27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements. Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide. Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé. Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments. Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures. Approbation du budget 2025 de l'aéroport. Votations cantonale et communale du 18 mai 2025. Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage. Nominations au bureau de l'amiable compositeur. Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 janvier 2025

content_fr:
27,5 millions pour soutenir le développement d’infrastructures publiques liées à la construction de logements

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi prévoyant un subventionnement du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) à hauteur de 27,5 millions de francs pour les années 2026 à 2036. Ce montant global correspond à la contribution annuelle cantonale de 2,5 millions de francs prévue par la législation régissant ce fonds (lois 11784 et 12893), versée durant onze ans. Outre ce soutien, le fonds est aussi alimenté par les communes à hauteur de 26 millions par an.

Cette somme, revenant donc au total à 28,5 millions de francs par an, permet de soutenir la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers et à l’accueil des habitantes et habitants. Introduit en 2016, le fonds arrivera à échéance en 2036, sous réserve d’une décision de prolongation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Crédit d'investissement pour les infrastructures de bus à recharge rapide

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,9 millions de francs pour la réalisation des infrastructures pour les nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide.

Ce crédit permettra de poursuivre le déploiement des infrastructures de recharge pour les nouveaux véhicules des Transports publics genevois (TPG) amenés à remplacer la flotte de bus diesel utilisés sur les lignes principales.

L'objectif est de mettre à disposition, à l'horizon 2028, les installations nécessaires à l'exploitation d'un réseau de six lignes de bus électriques à recharge rapide, en complément de la ligne 23 TOSA (Trolleybus optimisation système alimentation), déjà exploitée avec succès depuis 2018.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Admission des fournisseurs de prestations: projet de modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé qui permet, par l’ajout de deux nouvelles dispositions, d'adapter le droit cantonal aux nouvelles exigences découlant du droit fédéral relatif à l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Afin que le nouveau droit cantonal d’application réponde aux exigences découlant de la constitution suisse et du droit européen en matière de restriction à la liberté économique, le principe de la limitation de l’admission des médecins à fournir des prestations ambulatoires à la charge de l’AOS ainsi qu’une délégation de compétence législative en faveur du Conseil d’Etat sont désormais inscrits dans la loi sur la santé.

Le Conseil d’Etat est compétent pour déterminer le ou les domaines de spécialité pour lesquels le nombre de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins est limité, conformément à la législation fédérale, qui stipule que les cantons doivent limiter le nombre de médecins dans au moins un domaine de spécialité. Une réévaluation du système de limitation doit avoir lieu au moins tous les quatre ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Accès aux documents officiels: modification réglementaire concernant les émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD) afin de mettre en œuvre la loi 13361 (La transparence est un droit). Entrée en vigueur le 11 janvier 2025, cette loi prévoit la gratuité de la procédure d’accès aux documents officiels, avec la possibilité pour le Conseil d’Etat de percevoir des émoluments en cas de surcroît important de travail.

A l’instar de la loi fédérale sur la transparence (LTrans), la modification prévoit qu’un émolument n’est perçu que lorsque le traitement de la demande de transparence nécessite plus de 8 heures de travail. Les frais liés aux besoins particuliers des personnes requérantes en situation de handicap ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’émolument. En cas de demande présentée par une chercheuse ou un chercheur académique ou par une journaliste professionnelle ou un journaliste professionnel, l’émolument est réduit de moitié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification du règlement sur l'exécution des peines et mesures

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'exécution des peines et mesures (REPM) afin d'adapter les normes en raison de la fusion du service de probation et d'insertion (SPI) et du service de l'application des peines et mesures (SAPEM). Le nouveau service de la réinsertion et du suivi pénal (SRSP), ayant la personne détenue au cœur de son action pluridisciplinaire, assume toutes les tâches actuellement dévolues au SPI et au SAPEM.

Dans un souci de transparence et répondant à la motion pour des statistiques publiques annuelles dans le domaine de la détention à Genève, le règlement prévoit désormais la publication annuelle des données en matière de personnes détenues. Ces données étaient d'ores et déjà transmises en réponse aux questions écrites urgentes récurrentes du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation du budget 2025 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2025. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 94,1 millions de francs, en hausse de 8,5% par rapport au budget 2024.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe de 115 millions de francs est prévue, principalement pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages, le renouvellement du Terminal 1, l'extension du satellite 10 et de nouvelles portes d’embarquement pour les bus, la refonte du système de gestion des parkings, ainsi que la rénovation et la mise en sécurité du tunnel de Ferney.

En outre, la poursuite du processus de désendettement de l’AIG se confirme en 2025, conformément à la stratégie validée en 2022. Le niveau de la dette financière devrait par conséquent s'établir à 452 millions de francs, soit une diminution de 45 millions par rapport à l'estimé 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Votations cantonale et communale du 18 mai 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 mai 2025 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 187 "J’y vis, j’y paie!"

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Imposition au lieu de domicile et péréquation financière intercommunale) (Contreprojet à l’IN 187) (12 – 13498), du 20 juin 2024

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 187 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 187? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510), du 13 décembre 2024

 l'initiative populaire 191 "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

 la loi modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397), du 12 décembre 2024

 la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 191 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN) 191? Contreprojet?

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549).

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date une votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 24 mars 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prévoyance professionnelle: soutien à la modification de la loi sur le libre passage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur proposant de modifier la loi sur le libre passage.

Les plans 1e font partie du régime surobligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier) et sont destinés aux parts de salaire supérieures à 136 080 francs (une fois et demie le salaire coordonné maximal). Contrairement aux plans de prévoyance classiques pour lesquels l’employeur ou l’institution de prévoyance décident de la stratégie d’investissement, le plan 1e permet aux assurés de choisir eux-mêmes parmi plusieurs stratégies d’investissement proposées. Ces derniers assument seuls les risques liés à leur choix d’investissement.

Le projet mis en consultation suggère de créer les dispositions nécessaires afin que les assurés qui passent d’un employeur proposant un plan 1e à un autre employeur n’offrant pas cette possibilité puissent transférer la prestation de sortie du plan de prévoyance 1e à une institution de libre passage pendant deux ans au maximum. L'objectif est qu’ils puissent investir leur avoir de prévoyance dans des stratégies de placement similaires et ainsi compenser plus facilement d'éventuelles pertes. La possibilité qui est offerte ne concerne que la partie de l'avoir LPP qui est placée dans un plan de prévoyance 1e et non celle du régime obligatoire et surobligatoire.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification législative qui contribue à protéger les assurés et permet d’atténuer, pendant deux ans au maximum, les éventuels effets négatifs d’un changement de situation professionnelle sur le 2e pilier des personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Nominations au bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort en tant que président et Mme Nathalie Hardyn en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC). Leur mission s’étend du 1er février 2025 au 31 janvier 2029.

Ancien président du Grand Conseil et membre du BAC depuis le 1er septembre 2024, M. Lefort succède ainsi à Mme Martine Brunschwig Graf, qui avait pris ses fonctions en 2006 et dont le mandat arrive à son terme le 31 janvier 2025. Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements à Mme Brunschwig Graf pour l'engagement passionné et sans failles dont elle a fait preuve toutes ces années au service de la Genève internationale.

Ancienne directrice d’association faîtière économique et, par conséquent, rompue aux activités de médiations dans des contextes multiculturels, Mme Hardyn remplace M. Juan Llobera Serra, dont le mandat s’est terminé le 31 août 2024.

Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés. En moyenne, il reçoit chaque année plus de soixante sollicitations de différentes natures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Le Corps consulaire a présenté ses voeux aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par M. Alberto Velasco, président du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par le conseiller administratif de la Ville de Genève M. Alfonso Gomez.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

21 099 495 francs pour des prestations hospitalières stationnaires

4 800 000 francs pour lits d’attente aux HUG

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la  loi sur les eaux (Taxe de raccordement) (L 2 05 – 13465)	Conseil d'Etat	1er février 2025


lead_fr: Formulaire pour demander l'annulation ou la suspension d'une inscription aux remplacements dans l'enseignement secondaire

type_fr: Formulaires

title_fr: Demande d'annulation ou de suspension de l'inscription aux remplacements

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