lead_fr: Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018. Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat. Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral. Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018. Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence. Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements. Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises. Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule. Aide financière pour le projet pédibus Genève. Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève. Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations. Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement". Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques. Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban. Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019. Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019.

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Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219,56 millions de francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25,5 millions relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3). Ce projet de loi finance les études et la réalisation de mesures en faveur des transports publics, de la mobilité douce, d'aménagement d'espace public et d'aménagement paysager liés au mécanisme fédéral du trafic d'agglomération.

Le projet d'agglomération de troisième génération prévoit un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour des mesures de transport de l'agglomération. L'obtention de ce financement fédéral est conditionnée à une réalisation de ces mesures dans les six ans. A cette fin, ce projet de loi permet la réalisation de quinze mesures cantonales, pour un total de 203 millions de francs, portant sur des aménagements de mobilité douce, de transports collectifs, d'espaces publics et d'aménagement paysagers. Ces mesures concernent notamment le secteur de l'aéroport, l'accompagnement de la réalisation du tram Nations–Grand-Saconnex (P47) ou le pôle d'échange de Châtelaine.

Par ailleurs, il prévoit le financement des études de douze mesures, pour un total de 16,5 millions de francs, dont le niveau de précision doit être amélioré pour qu'elles puissent être présentées dans le cadre du Projet d'agglomération de quatrième génération en 2021, en vue d'un financement fédéral.

Enfin, une subvention cantonale à l'investissement à l'intention des communes, maîtres d'ouvrage de mesures du projet d'agglomération, est prévue à hauteur de 25,5 millions de francs pour soutenir ces dernières dans la réalisation des mesures qui les concernent.

Ce dispositif de financement complète la loi sur le réseau des transports publics, qui assure le financement de la réalisation des mesures de tramway et de bus à haut niveau de service du Projet d'agglomération.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Mise en œuvre de loi sur les étrangers et l'intégration: soutien à l'adaptation d'ordonnances du domaine migratoire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de plusieurs ordonnances du domaine migratoire (ordonnances sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers; sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas; sur le système d'information central sur la migration; sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers; relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure) rendue nécessaire suite à l'adoption par le Conseil fédéral d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur des normes procédurales et des systèmes d'information propres aux domaines de l'asile et des étrangers.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve de manière générale les modifications d'ordonnances proposées, dès lors qu'elles tiennent compte des récents développements du droit et de la pratique dans le domaine de la migration aux plans national et international, et qu'elles sont conformes aux engagements pris par la Suisse.

Le gouvernement genevois salue tout particulièrement l'institution prochaine du nouveau système d'information (eRetour) du Secrétariat d'Etat aux migrations, destiné à la mise en œuvre des retours dans les domaines de l'asile et des étrangers, qui permettra notamment aux cantons d'améliorer le suivi de leurs dossiers. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat se réjouit des précautions prises dans le règlement des droits et des niveaux d'accès à ce système spécifique, lié à une matière délicate.

Dès lors que les réfugiés reconnus ont l'interdiction générale de se rendre dans leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat se déclare très sensible à la possibilité qui leur est réservée d'obtenir à titre exceptionnel une autorisation de voyage dans un autre Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager, en particulier dans un pays limitrophe de l'Etat d'origine ou de provenance. Il estime en effet important qu'en cas d'événements graves concernant un membre de la famille ou lors d'occasions importantes qui servent au maintien des relations familiales comme les naissances ou les mariages, les personnes concernées puissent se rendre sur place. Le Conseil d'Etat souhaite que ces autorisations soient accordées avec une certaine souplesse.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Pour une déclaration obligatoire de l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement

Consulté par la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d'Etat salue l'idée que la viande d'importation issue de modes d'abattage sans étourdissement (halal ou kasher) soit déclarée, afin que le consommateur puisse choisir ses produits et ses commerces en connaissance de cause. La protection des animaux et les conditions de mise à mort du bétail de rente sont des sujets hautement sensibles en Suisse et il paraît opportun que la déclaration du mode d'abattage soit parfaitement transparente, ce d'autant plus que ces pratiques ne sont pas autorisées sur notre territoire.

Cependant, le Conseil d’Etat ne partage pas l'avis du Conseil national de limiter cette déclaration obligatoire aux seuls produits importés relatifs aux contingents tarifaires partiels n° 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6, alors que de nombreux autres produits issus des mêmes modes d'abattage, mais importés sous d'autres régimes tarifaires continueraient d'être vendus sans déclaration. Pour le consommateur, cela serait source de confusion et ne lui permettrait pas vraiment de choisir en toute connaissance de cause.

Le consommateur serait alors régulièrement trompé en achetant de la marchandise produite avec un abattage sans étourdissement mais non déclarée comme telle, car vendue hors des contingents tarifaires concernés. L'information pour la population ne serait donc pas meilleure qu'aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat est donc d'avis qu'il faudrait plutôt étendre cette obligation de déclaration à l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Réforme du trafic régional de voyageurs: Genève privilégie la variante "Optimisation"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la réforme du trafic régional de voyageurs (TRV). L’organisation à l’échelle nationale de l’offre, de la commande et du financement du TRV, qui concerne essentiellement le rail et les bus régionaux, est réglementée par la loi fédérale sur le transport de voyageurs.

Actuellement, la Confédération et les cantons commandent conjointement les offres de transport régional au moyen d’une procédure complexe. Le projet de réforme répond à plusieurs besoins en termes d’efficacité, de stabilité et de simplification du processus de commande, tout en tirant des enseignements de l’affaire Car postal.

Les études ont abouti à la mise en consultation par la Confédération de deux variantes, l’une intitulée "Optimisation", l’autre "Séparation partielle". Les deux variantes se basent sur l’amélioration du système en vigueur, permettant notamment une visibilité accrue sur le moyen terme des moyens de financement du transport régional et la création d’incitations auprès des entreprises de transport pour qu’elles améliorent leur efficience.

Le Conseil d’Etat se positionne en faveur de la variante "Optimisation", qui maintient l’implication conjointe de la Confédération et des cantons dans la commande des offres de transport de bus, de la même façon que pour les offres ferroviaires. Il estime nécessaire que la Confédération continue sa tâche de contrôle de la cohérence du réseau et des opérateurs, tant pour la planification de l’offre que pour celle de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2018.

Par rapport à l'année précédente (voir point presse du 5 décembre 2018), le rapport 2018 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation globale de papier (-5,2%), à la part de graves recyclées sur les chantiers de génie civil (-31,2%), aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés (-23,1% pour les véhicules hors police et -20,2% pour les véhicules de police), à la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat (+0,7 point), au nombre de vélos à assistance électrique achetés (+16%), à la consommation globale d'eau du réseau (-1,3%), à la consommation de chaleur des bâtiments de l'Etat (-8,2%) et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable (+2,1 points), ainsi qu'à la production d'électricité photovoltaïque (+21,5%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2018 concernent la part d'utilisation de papier 100% recyclé (-2,4 points), la part d'enrobés recyclés et des matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil (-9,4 points), la consommation globale d'électricité (+1,1%), le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit (+6,3%), la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat (-1 point) ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration (-3,1 points).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente. En 2018, étaient concernés trois chantiers de bâtiments et dix chantiers de génie civil.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2018 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2018 (+2,3 points), la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ (+0,6 point) et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales avec de la pose de revêtement phonoabsorbant (+2,1 points).

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat (25,7%).

Pour toute information complémentaire: Mme Olga Villarrubia, adjointe à la direction de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 84 81.

Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans pour financer la première étape de l'assainissement des façades et embrasures des bâtiments de l'Etat de Genève.

Ce montant permettra de réaliser les travaux visant à améliorer les qualités thermiques des enveloppes des bâtiments de l'Etat de Genève en respectant la loi sur les constructions et les installations diverses. Ces travaux amèneront les avantages suivants: maintien de la valeur du bien immobilier, économies d'énergie et confort amélioré pour l'utilisateur au niveau thermique, mais aussi phonique.

Avec ce projet de loi, ce sont plus de cent immeubles, dont certains présentent un intérêt patrimonial ou se trouvent dans la zone protégée de la vieille-ville, qui seront concernés.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral

Dans le cadre de l'harmonisation obligatoire des lois cantonales avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP).

Ce texte s'aligne sur la loi fédérale modifiant les modalités de l'imposition à la source des revenus, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2021. Il vise à supprimer des inégalités de traitement entre le contribuable soumis à l'imposition à la source et celui qui est imposé de manière ordinaire, c'est-à-dire sur la base d'une déclaration de ses revenus et fortune. La simplification offerte par le système de l'impôt à la source, qui permet un prélèvement direct de l'impôt sur le revenu, suppose que les barèmes intègrent des déductions forfaitaires; or ces forfaits, basés sur des valeurs moyennes, ne permettent pas de tenir compte précisément de la situation personnelle du contribuable. Cette discrimination va à l'encontre de l'évolution de la jurisprudence fédérale et européenne.

Pour les contribuables résidents actuellement imposés à la source, la refonte de la LISP introduit une taxation ordinaire, ultérieure au prélèvement effectué sur le revenu. Cette taxation ordinaire devient obligatoire pour les contribuables résidant à Genève dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120'000 francs au niveau fédéral) ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable; elle est facultative pour les autres. Quant aux non-résidents, ils peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire pour autant, notamment, que l'essentiel de leur revenu total soit imposable en Suisse.

Pour les contribuables qui resteront soumis à l'impôt à la source, le projet de loi limite les déductions possibles à celles qui sont incluses de façon forfaitaire dans les barèmes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, les déductions de cotisations de 3e pilier A, de rachats de cotisations du 2e pilier, de pensions alimentaires ou encore de frais de garde d'enfants ne seront plus admises à l'impôt à la source.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a modifié les bases réglementaires afin de regrouper de manière exhaustive les principales règles concernant les horaires au sein du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Au cours de ces vingt dernières années, le marché du travail s'est fortement diversifié et, avec lui, l'organisation du travail et la fixation de l'horaire ont subi des changements profonds. Au fil des années, les conditions de travail ont été adaptées et flexibilisées afin de répondre à la fois aux besoins de l'employeur et aux attentes des membres du personnel, sans toujours être accompagnées des modifications règlementaires adéquates.

Par conséquent, il est devenu nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires datant de la fin des années 80 et qui ne correspondent plus ou s'opposent parfois à ce qui se fait aujourd'hui dans plusieurs services ou directions de l'administration cantonale.

La modification adoptée crée une base unique permettant de regrouper plusieurs situations actuellement applicables, mais réparties dans plusieurs dispositions. Ce règlement sera accompagné d'un fascicule regroupant l'ensemble des modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018.

Le rapport, prévu par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (art. 59, lettre d), relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Ce rapport détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal, sis à la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 300 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2018, quelque 630'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques à Genève, du 29 avril 2019. Ce texte, adressé au département des finances et des ressources humaines par la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), présente un état des lieux de la situation et des besoins en matière d'hébergement des personnes majeures, victimes ou auteures de violences domestiques.

Ce rapport répond à une recommandation de la Cour des comptes (rapport n° 81 sur l'évaluation de la politique de lutte contre les violences domestiques, juillet 2014) préconisant le développement d'une méthode de recensement des besoins en matière d'hébergement. Il comprend à la fois un volet quantitatif – estimation des refus d'hébergement et des places disponibles en foyer pour les personnes victimes et leurs enfants – et un volet qualitatif – problématiques et besoins relevés sur le terrain.

L'estimation effectuée par la CCVD révèle qu'entre 500 et 600 victimes ont été refusées dans les foyers spécialisés en 2017 et 2018, dont environ 200 personnes qui nécessitaient un hébergement d'urgence. En outre, environ 40 à 55% des situations refusées concernaient des parents – la plupart du temps, des mères – avec un ou plusieurs enfants.

Le rapport présenté par la CCVD dépasse cependant le champ de la recommandation de la Cour des comptes. Il effectue un état des lieux des problématiques-clés rencontrées par les partenaires œuvrant sur le terrain et formule douze recommandations qui portent tant sur le soutien aux structures existantes et la collaboration interinstitutionnelle que sur le renforcement du dispositif d'hébergement et sur l'accès au logement pérenne. Les travaux de la CCVD s'inscrivent également dans le processus de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en Suisse.

Afin d'inscrire pleinement le rapport de la CCVD dans ce processus de mise en œuvre, le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, de le publier et, d'autre part, de mandater un groupe de travail interdépartemental pour en analyser les recommandations et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire:Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois à l’intention du Grand Conseil, le premier actualisant la loi sur le réseau de transports publics (LRTP), le second ouvrant un crédit d’investissement pour un montant de 53 millions de francs, relatifs à quatre nouveaux projets: le réaménagement du nœud tramway de Cornavin, l'amélioration des transports publics sur la route de Saint-Julien et le déploiement de deux nouvelles lignes de bus électrique à recharge rapide.

La LRTP cadre les principes constitutifs de l'offre de transports publics dans le canton et concrétise le développement du réseau, en détaillant les crédits mis à disposition pour les projets majeurs d’extension du réseau tramway (vers Annemasse, Bernex-Vailly, Saint-Julien et Grand-Saconnex) et d'aménagements routiers en faveur des transports en commun (tels que les projets de bus à haut niveau de service Rive-Communaux d'Ambilly, Genève-Vernier et Praille Acacias Vernets-Grands Esserts-Veyrier). Sa dernière mise à jour date de janvier 2014.

Depuis lors, la planification cantonale a été actualisée et le contenu de certains projets a évolué. Le Conseil d'Etat souhaite également inciter au traitement "de façade à façade" pour les projets de la LRTP concernant le développement d'axes de tramway et de bus à haut niveau de service (réaménagement à l'occasion de ces projets de l'intégralité de la largeur des rues empruntées). C'est pourquoi il est devenu nécessaire d’actualiser la base légale.

Le projet de loi modifiant la LRTP ouvre aussi la possibilité d’une subvention cantonale de 50% maximum des coûts de travaux sur voirie sur le domaine public communal (hors trottoir et espaces publics) pour les projets listés dans la loi.

En complément de cette révision de la LRTP, un nouveau crédit d’études et d’investissement de 53 millions de francs est proposé. Il vise à financer quatre nouveaux projets de transports publics, soit le réaménagement du nœud tramway de Cornavin en lien avec le projet de réaménagement urbain de la place, l’amélioration de la progression des transports publics sur la route de Saint-Julien à Plan-les-Ouates, l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de la section Rive-Aéroport de la future ligne 4 des TPG entre les Communaux d’Ambilly et l’aéroport, et l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de l’actuelle ligne 22 des TPG en capitalisant sur les équipements existants et futurs des lignes 4 et 23.

Pour toute information complémentaire:M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 81% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2018. Selon les prévisions actuelles, 98% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base l'enquête périodique de 2018 menée par l'office fédéral de l'environnement, communique également dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2018	2019-2022	Total à fin 2022	Au-delà de 2022

Bellevue	100%	0%	100%	0%

Bernex	17%	83%	100%	0%

Carouge	25%	40%	65%	35%

Chêne-Bougeries	6%	94%	100%	0%

Chêne-Bourg	60%	40%	100%	0%

Collex-Bossy	0%	100%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Genève	33%	42%	75%	25%

Grand-Saconnex	10%	90%	100%	0%

Lancy	82%	18%	100%	0%

Onex	54%	46%	100%	0%

Perly-Certoux	100%	0%	100%	0%

Plan-les-Ouates	97%	3%	100%	0%

Pregny-Chambésy	49%	51%	100%	0%

Thônex	75%	25%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Vandoeuvres	62%	38%	100%	0%

Vernier	100%	0%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Veyrier	99%	1%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2018.

Les comptes 2018 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% dûs à l'Etat, de 309'990 francs. Les recettes de la SMGN ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation, plus précis. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Le manque de revenus a toutefois pu être compensé par des charges de gestion inférieures au budget, ainsi que par le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,901 millions de francs, en légère baisse par rapport à 2017 (-3%).

Si l’objectif financier de 32,5% relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas encore été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté: les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2018 a été atteint pour l'ensemble des lignes, excepté la ligne M4, qui a subi des ralentissements engendrés par les travaux au niveau de la plage des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire:Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Genèveroule, association d'utilité publique de prêt et de location de vélos employant des requérants d'asile et des personnes en réinsertion socio-professionnelle, une subvention d'un montant total de 84'140 francs pour les années 2019 et 2020, soit 42'070 francs par an.

Cette subvention vise à favoriser et accroître le nombre de déplacements à vélo dans le canton par le biais d'une augmentation des stations à disposition dans les quartiers vers les organisations internationales et dans les communes, ainsi qu'à proposer un système automatisé permettant plus de flexibilité dans les lieux de prêt et dans les horaires. Cette nouvelle offre sera déployée à proximité des gares du Léman Express, dans l'attente du déploiement d'un véritable réseau de vélos en libre-service.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Aide financière pour le projet pédibus Genève

Le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) une subvention de 120'000 francs pour les années 2019 à 2022, soit 30'000 francs par an, pour son projet Pédibus Genève.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Le gouvernement relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires, acteur central de la donnée territoriale à Genève depuis plusieurs décennies, permettant le large partage de données géographiques, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, des transports, de la mensuration officielle, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé.

Avec la publication, en 2018, du rapport "Pour une vision stratégique de la géoinformation à Genève", qui guide désormais ses travaux, le SITG a su présenter les éléments pour répondre aux enjeux de la transformation urbaine et du développement du numérique. La volonté de dépasser les frontières en co-organisant, en 2018, la première journée romande de géoinformation avec l’ensemble des cantons romands et en élargissant son partenariat notamment au Pôle métropolitain du Genevois français, le SITG renforce d’autant son rôle d’acteur central pour la géoinformation du Grand Genève.

Le Conseil d’Etat salue donc ce dynamisme et remercie tous les partenaires pour leur engagement dans le positionnement du SITG comme référence de la géoinformation au service de notre territoire, de ses acteurs et des citoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, adjoint de direction, direction de l’information du territoire, centre de compétence du SITG, DT, T. 022 546 72 75.

Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet vise à renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de tenue du registre des habitants.

L'OCPM doit en effet s'assurer que les données figurant dans le registre des habitants sont actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes considérées. L'exhaustivité et la fiabilité du registre sont d'autant plus importantes que celui-ci est l'outil de base du travail de toute l'administration cantonale: calcul de la péréquation financière, taxation des personnes physiques, délivrance de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, allocations logement, prestations complémentaires, etc.). Dès lors, la qualité des données enregistrées doit être assurée.

En cas de doute sur l'adresse effective d'un administré, l'OCPM est habilité à procéder à différentes mesures d'instruction, notamment auprès d'autres services de l'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Action déblocage! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement", qui vise en particulier la zone de fond villa. Renvoyée en commission de l'aménagement en 2015, cette motion prévoyait tout d'abord un déplafonnement sur une durée d'une année seulement. En 2017, elle a été modifiée de façon à supprimer sa portée limitée sur une année.

La loi générale sur les zones de développement a pour but de régler l'urbanisme et de limiter la spéculation immobilière afin que les logements construits répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'Etat encadre l'activité des promoteurs-constructeurs en contrôlant les prix des logements nouvellement construits au travers des plans financiers des futurs immeubles validés par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Ce contrôle ne porte cependant pas sur le prix de vente des terrains en zone de développement, qui inclut la zone villa déclassée: l'OCLPF se limite exclusivement à définir la valeur que le promoteur peut porter au plan financier de la future opération. Ainsi, la valeur de la transaction conclue entre propriétaire et acheteur-promoteur n'est pas déterminée par l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime qu'il est erroné de prétendre que le contrôle du prix du foncier bloque le démarrage de projets de construction. Les statistiques montrent d'ailleurs que l'on a pas construit autant de logements sur le canton depuis 1975. Par ailleurs, la situation a évolué depuis le dépôt de cette motion. L'OCLPF a récemment adapté sa pratique administrative (PA/SI/032.02) en vue de favoriser la libération des terrains prévus pour la construction de logements en permettant une meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement et la possibilité offerte au promoteur et au propriétaire usager de convenir entre eux d'un arrangement spécifique selon une alternative qui apporte audit propriétaire une marge bénéficiaire variable selon le moment où elle intervient.

Pour plus de détails, se rapporter à la brochure "Informations aux propriétaires de villas en zone de développement".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente".

Dans ce document, le gouvernement réaffirme son attachement au maintien des infrastructures de production hydroélectriques en mains suisses, source d'approvisionnement en énergie renouvelable primordiale pour l'atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Les actions dans ce domaine sont principalement portées par la prise de participation de SIG dans des entreprises actives dans ce segment.

Dans un cadre plus large, il convient de rappeler que les actions détenues par EDF dans la société Alpiq ont été rachetées en avril 2019 par un groupement Primeo Energie (anciennement EBM; membre du Consortium des minoritaires suisses) et EOS Holding SA, qui détiennent dès lors 88% du capital-actions de la société et de ses participations dans les infrastructures du pays. Cette transaction a par ailleurs été financée par des capitaux suisses à travers CSF Infrastructures énergétiques Suisse, le plus important véhicule d’investissement du secteur des infrastructures énergétiques en Suisse, soutenue par 135 caisses de pension suisses.

Le Conseil d'Etat a également approuvé récemment la nomination du directeur général de l'office cantonal de l'énergie au conseil d'administration de la Société d'investissement de Suisse orientale SA en qualité de représentant des cantons romands. Cette présence permettra de surveiller de près les éventuelles mises en ventes de participation et d'orienter le Conseil d'Etat sur les actions à entreprendre.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux.

Cette révision consiste en trois principaux changements, afin de se conformer davantage au principe du pollueur-payeur dans le cadre de la taxe d'épuration annuelle. Premièrement, elle précise la méthode de détermination du montant de la taxe annuelle d'épuration pour les entreprises artisanales et industrielles dont les rejets contiennent une charge polluante plus élevée que la moyenne des eaux usées domestiques. Deuxièmement, la modification précise le principe de détermination de la taxe annuelle d'épuration pour tous les cas où les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas en totalité ou en partie du réseau de distribution d'eau potable. Troisièmement, la modification permettra l'extension de l'exonération de la taxe pour certains cas particuliers où les eaux provenant du réseau de distribution d'eau potable ne sont pas rejetées dans un réseau public d'assainissement.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique sur le canton de Genève.

La question de l'utilisation des sacs plastique et, d'une manière plus générale, de l'utilisation de plastiques à usage unique est un des grands débats de la société actuelle. La pétition invitait le Grand Conseil à modifier les bases légales pour réduire l'utilisation de sacs en plastique à usage unique au profit de sacs réutilisables, tels que compostables et en papier.

Le Conseil d'Etat se réjouit de cette initiative, à laquelle le Grand Conseil a déjà largement répondu en adoptant, le 1er mars dernier, la loi "Halte au sac plastique!", poursuivant les mêmes objectifs. Le gouvernement n'entend cependant pas s'arrêter là. Il envisage davantage de restrictions vis-à-vis de l'utilisation des plastiques à usage unique: la loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application sont actuellement en cours de refonte et intégreront des mesures venant renforcer ces questions.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Abrogation du règlement relatif au commerce du bétail

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'article 56a de la loi fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat a abrogé, par arrêté du 19 octobre 2016, la loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce de bétail ainsi que la convention intercantonale sur le commerce du bétail.

Le règlement relatif au commerce du bétail étant ainsi devenu obsolète, il convient de l'abroger.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses associations et manifestations sportives ou à des athlètes, à hauteur de 1,48 million de francs.

Dans le détail, 1,465 million de francs est destiné à des clubs sportifs, 5000 francs vont à des membres de la relève et 10'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a officialisé le nom "pont des Artisanes" pour le pont CFF qui enjambe l'Arve entre les Falaises de Champel et la promenade des Orpailleurs, sur le territorie des communes de Genève et de Carouge. Cette dénomination met en valeur les nombreuses artisanes qui, aujourd'hui encore, font la réputation des deux communes concernées.

Le gouvernement a par aileurs accepté la proposition de la commune de Thônex de renommer l'allée des Robiniers en "allée Belle-Terre" pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly, commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53. La dénomination "Belle-Terre" met l’accent sur le développement durable et l'intégration de cet espace public dans le paysage. Cette allée bordée d'arbres permet d’inviter la nature au cœur du quartier. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de modifier en "Belle-Terre" le nom du lieu-dit "Communaux d'Ambilly", qui évoque l'histoire de Genève et de cet endroit proche de la France voisine. Le gouvernement tient à garder ce trait d'union avec l'histoire et également à montrer que le développement de ce quartier peut tisser un lien entre le passé et le futur au travers des noms géographiques. Il convient de rappeler qu'un lieu-dit ne sert pas à l'adressage municipal et à la localisation des habitants. Ce sera l'allée Belle-Terre qui portera ces informations d'orientation.

Le Conseil d'Etat a en outre officialisé les dénominations "tunnel des Nations" et "route des Nations"pour les artères reliant le quartier des Nations à l'échangeur autoroutier du Grand-Saconnex, sur le territoire des communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces ouvrages porteront ainsi un nom en lien avec la Genève internationale. La dénomination "tunnel des Nations" reprend ainsi le nom du projet de la route des Nations, bien connu des Genevoises et Genevois.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes afin de prolonger le délai accordé à ces dernières pour adresser au Conseil d'Etat leurs budgets de fonctionnement votés.

Les communes genevoises doivent jusqu'ici transmettre leurs budgets votés au 15 novembre, et ils doivent être approuvés par le département chargé des affaires communales au 31 décembre. Seule exception, la Ville de Genève dispose d'un délai au 31 décembre pour la transmission du budget voté, avec une approbation par le canton le 20 février. Ce projet de loi vise à donner à toutes les communes le même délai que celui accordé à la Ville de Genève.

Cette modification doit permettre aux exécutifs communaux d'adapter les projets de budgets aux dernières prévisions de recettes fiscales fournies par l'administration. En effet, les projets de budget sont élaborés sur la base de prévisions de recettes fiscales fondées sur des données fournies par les entreprises au mois de janvier. Une seconde estimation est adressée par le département des finances à la mi-octobre, sur la base de données recueillies auprès des entreprises en septembre. Etant donné la forte exposition de certains secteurs économiques aux fluctuations conjoncturelles, ces prévisions peuvent parfois varier considérablement. La loi actuelle ne donne que très peu de temps aux autorités municipales pour adapter leurs budgets en cas de fluctuation importante. Le présent projet de loi devrait leur permettre de préparer et de négocier des amendements adaptés.

Ce projet de loi a été soumis à la consultation des communes, qui l'ont approuvé sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Afin de tenir compte du fonctionnement concret de la fondation et de ses besoins d’évolutions futurs, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a approuvé, par délibération du 11 mars 2019, une adaptation des statuts de la fondation. S'agissant notamment de l’organisation du conseil de fondation, sa composition a été adaptée et ses attributions complétées par l’ajout des possibilités de constituer un bureau et des commissions, de la mise en place d’un système de contrôle interne selon les exigences de la loi sur l’administration des communes, ainsi que de l’établissement du budget et d’un plan financier quadriennal. Par ailleurs, afin d’accorder plus d’efficacité à la fondation, ses règlements n’ont dorénavant plus besoin de l’approbation du Conseil municipal.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2020, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban

Le Conseil d'Etat a arrêté la mise à ban temporaire d'une partie de l'Allondon et l'interdiction temporaire de la pêche sur le secteur concerné.

L'année 2019 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé la mise à ban temporaire du tronçon allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval, qui est structuré et ombragé, de manière à offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Lorsque le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, sont donc momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. L'interdiction sera signalée sur place avec la signalétique ad hoc ("Mise à ban – Accès interdit"). Des panneaux d'information seront placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Ces mesures temporaires sont prises en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique. Elles prennent effet le 17 juillet 2019 et seront levées le 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, T. 022 388 55 36, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2019 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 162 "Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!";

l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

la question subsidiaire: Si l’initiative populaire (IN) 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;

l'initiative populaire 164 "Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 - 12204), du 7 juin 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit "Pré-du-Stand") (12293), du 24 janvier 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (12316), du 25 janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 septembre 2019 avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Aline Tagliabue élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier.

A la suite de la démission de Mme Sophie Lüthi, un poste de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier était resté vacant. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire pour le repourvoir au 15 septembre 2019 (voir point presse). Une seule liste de candidature, portant le nom de Mme Tagliabue, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019

Durant le mois de juillet 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Satigny: M. Jérôme Pieyre est élu en remplacement de M. Jocelyn Hayoz, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Mame Diop et MM. Patrick Sturchio et Laurent Vogler sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" suite aux démissions de MM. Oscar Gonzalez Garcia, Daniele Fino et Daniel Cattani, et M. Tobias Burckhardt est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts Onex" suite à la démission de Mme Sabrina Pasche.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.05.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (L12493)	Conseil d'Etat	5 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.05.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (A 5 05 - 12415)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12378) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l'école publique et assurer des conditions d'apprentissage sereines)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01 - 12308) (Institution d'un conseil de la jeunesse)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (12235)	Conseil d'Etat	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération. Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction. L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex. Contributions financières du Fonds de l'aide au sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche portant sur des adaptations de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés concernent plus spécifiquement le café et le riz.

Le café n'étant plus considéré comme un bien vital pour la population, considérant son faible apport nutritionnel, le Conseil fédéral propose son retrait de la liste des aliments soumis au stockage obligatoire.

S'agissant du riz, l'obligation de stockage est maintenue. Seules les exigences pour les importateurs et les entreprises mettant cette denrée sur le marché sont adaptées, permettant à la Suisse de se conformer à ses engagements internationaux.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification proposé.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 19.

Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention doit être adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent est ainsi prévu dans les cas où la personne concernée a établi son domicile privé au lieu de l’institution du domaine A en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Depuis le 1er janvier 2019, le canton de Genève applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts de placement en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 1er juin dernier, après une année à occuper cette fonction, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures (DI).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2020:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet,conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cett rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la prestation de serment du pouvoir judiciaire en 2020 et la coordination avec l'organisation de la prestation de serment des maires et adjoints, les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets parlementaires ou encore l'intendance de l'Hôtel de Ville et la mise à disposition de la salle du Grand Conseil après travaux.

Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération

La publication des éléments du code source du système de vote électronique de 2e génération développés par le canton de Genève débute ce jour.

Conformément à l'engagement pris le 28 novembre dernier, suite à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat de stopper les développements du code source de 2e génération, ce dernier est aujourd'hui mis en ligne par étapes. Le processus de publication du code source et de la documentation des travaux menés jusqu'à l'arrêt du projet va se dérouler sur une période d'une semaine.

L'ensemble du code source développé et tous les documents techniques et conceptuels pourront ainsi être librement utilisés par le monde académique, une collectivité publique, voire toute entreprise ou personne qui souhaiterait reprendre les travaux entamés et les achever. En effet, au moment de son arrêt, le projet n'était pas terminé et un certain nombre d'éléments devaient être encore réalisés, testés et audités afin de répondre aux exigences de la Confédération.

La publication des travaux du code source du système de vote électronique de 2e génération du canton de Genève vise à favoriser le développement de nouveaux systèmes de vote électronique. Cette publication est réalisée sous le mode du logiciel libre (open source) et est hébergée sur la plateforme de développement collaborative GitLab (https://chvote2.gitlab.io).

Pour toute information complémentaire:M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Daniel Kupper, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. +41 22 388 03 52.

Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie afin de rendre compatible les standards énergétiques genevois avec l'évolution des exigences en matière d'optimisation énergétique. Cette adaptation permet d'atteindre les objectifs de la société à 2000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves.

En effet, les critères pour obtenir la certification du standard Minergie® et Minergie-P®  ayant évolué avec le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), le certificat HPE (haut standard énergétique) ou THPE genevois (très haut standard énergétique) est devenu incompatible. Pour mémoire, le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière d’exécution dans le domaine du bâtiment.

En suivant cette évolution, cette modification règlementaire augmente aussi les possibilités pour les bâtiments d'être certifiés HPE ou THPE, respectivement Minergie® et Minergie-P®. Aussi, le programme Bâtiments 2019 soutiendra les constructions neuves pour Minergie-P® et THPE.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'étude d'un montant de 15,823 millions de francs en vue de la construction du nouveau cycle d'orientation de Bernex pour 900 élèves, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo) pour plus de 1800 élèves, d'un P+R et d'un programme communal sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex.

Le site de la Goutte de Saint-Mathieu a été retenu pour accueillir ces deux programmes majeurs. Il se situe dans un secteur qui va connaître un fort développement dans le cadre du plan localisé de quartier de Saint-Mathieu, qui jouxte le périmètre.

L'accroissement du nombre d'élèves, déjà observé dans l’enseignement primaire, va toucher le cycle d'orientation (CO) d’ici quelques années, et vu la forte augmentation des effectifs, il apparaît indispensable d'anticiper la construction d’un nouveau bâtiment permettant d'accueillir les futurs élèves du CO.

Par ailleurs, le développement des formations professionnelles dans les domaines de la santé – AFP, CFC, maturités professionnelles et écoles supérieures –, en particulier  la petite enfance, les ambulances, les soins infirmiers et dentaires, la podologie, la diététique, les analyses biomédicales ou encore le domaine socio-éducatif répond aux besoins toujours croissants du canton pour ce type de prestations.

Actuellement logées sur plusieurs sites, à l'étroit et dans des locaux peu adaptés, les formations doivent pouvoir offrir aux personnes qui en bénéficient des espaces qui correspondent aux exigences actuelles. La mise à disposition d'un nouveau bâtiment dédié aux métiers de la santé et du social apporte une réponse adaptée aux besoins du canton dans ces domaines.

Enfin, conformément aux planifications du "grand projet Bernex", la demande de crédit inclut l'étude de faisabilité d'un P+R de cent à 200 places, selon l'évolution des besoins, permettant de mutualiser dans le même ouvrage des places de stationnement répondant aux besoins de différents usagers.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Girasoli, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 55.

Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

La fondation a été créée par une loi du 10 décembre 1955. Elle a pour but la construction, l'achat, la vente, l’échange, la rénovation, la location ou la mise en droit de superficie d'immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenu modeste et à la location de locaux à vocation commerciale, artisanale et industrielle, sur le territoire du canton de Genève. Afin de permettre une amélioration du processus de décision et de gestion de la fondation, le Conseil municipal de la Ville de Genève a approuvé, par délibération du 15 janvier 2019, l’adoption de nouveaux statuts.

S'agissant de l’organisation du conseil de fondation, la création d’un bureau et de commissions spécialisées est prévue. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale prévue par la constitution. Les compétences du conseil de fondation ont également été clarifiées.

De nouvelles dispositions précisent les conditions et la procédure d’une suspension ou révocation d’un membre du conseil de fondation et l’obligation de s’abstenir des membres du conseil de fondation en cas d'intérêt direct à l’objet débattu ainsi que l’exclusion de ces derniers et du personnel administratif de l’attribution des logements de la fondation.

De plus, la durée du mandat de l'organe de révision a été portée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad intérim du service de surveillance des communes, DCS, T.022 546 54 10.

Contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé des contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport à hauteur de 684'500 francs.

Dans le détail, 446'000 francs sont destinés à des équipes de sport élite, 155'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 83'000 francs vont à des projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général.

A noter que pour la première fois, et afin de répondre aux objectifs de dématérialisation, le rapport de gestion de l'Hospice général prend une forme virtuelle et ne fait l'objet d'aucune publication (papier ou pdf). Ce rapport est accessible directement sur internet sous le lien suivant: https://www.hospicegeneral.ch/fr/rapport-annuel-2018. Les statistiques qui accompagnent le rapport de gestion sont accessibles également via ce même lien.

Pour toute information complémentaire:M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation des opérations électorales du 19 mai 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes, du 19 mai 2019:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA);

sur l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1);

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2);

sur la question subsidiaire: Si la loi 1: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018;

sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (D 3 15 – 12006), du 31 janvier 2019;

sur l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève";

sur l'initiative populaire 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!";

sur la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (J 3 05 – 12416), du 31 janvier 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (Financement de la CPEG) (LCPEG) (B 5 22 - L12228)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (Délais de recours raisonnables) (LHES-SO-GE) (C 1 26 - 11780)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur l'université (Délais de recours raisonnables) (LU) (C 1 30 - 11779)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0 - 12437)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00 - 12239)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 09.04.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement émanant de l'initiative populaire "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" (K 1 70 - IN 169)	Comité d'initiative	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 juin

16h30
	Fête d'inauguration des immeubles de l'écoquartier de Prés-Grange à Corsier	34 à 40, route de l'Eglise

			1246 Corsier	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 022 546 73 21 ou 076 435 35 70

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Alessandra Roversi

T. 022 388 72 04

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title_fr: Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales


title_fr: Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social


title_fr: Contributions financières du fonds de l'aide au sport


title_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil


title_fr: L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex


title_fr: Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements


title_fr: Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages


title_fr: Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération


title_fr: Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général


title_fr: Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction


title_fr: Validation des opérations électorales du 19 mai 2019


lead_fr: Programme de la Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons. Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex. Pour un éclairage nocturne économe. Oui au mariage civil pour tous. Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

content_fr:
Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé

Le 19 juillet prochain, Genève aura l’honneur d’ouvrir la série des journées cantonales de la Fête des Vignerons. A un peu plus d’un mois de l’événement, le programme détaillé de la journée genevoise est dévoilé.

Occasion unique pour Genève de partager avec la population les richesses de son terroir et d’en faire découvrir les facettes parfois méconnues, la journée débutera sur les chapeaux de roues avec un peloton d’une centaine de cyclistes aux couleurs du canton qui ralliera Vevey à vélo, mettant en avant la mobilité douce.

En début d’après-midi, les autorités genevoises accosteront à Vevey à bord de la Neptune, au son de la Landwehr et sous les tirs de salve des Vieux-Grenadiers, afin de prendre part au temps fort de la journée: le grand cortège cantonal.

Réunies sous la devise "Post Tenebras Vinum", qui revisite pour l’occasion la célèbre devise genevoise, et sous la conduite du banneret, près de 600 personnes défileront dans les rues de Vevey. Reflétant la diversité de l’identité genevoise, le cortège sera composé d’une forte délégation de vignerons genevois, des membres de la Compagnie du Tire-Bouchon et de l’Académie du Cep, de la Fédération du costume genevois, de la Compagnie de 1602 et de celle des Vieux-Grenadiers, mais également des membres du Cercle féminin de l’ONU, qui défileront en costumes traditionnels. Le cortège sera rythmé par le Corps de musique de Landwehr ainsi que par la Guggenmusik Dek’Onex.

Le vin et le terroir seront bien entendu célébrés comme il se doit tout au long de la journée : le public pourra ainsi déguster les crus genevois et savourer du sanglier à la broche.

La scène musicale genevoise sera également à l’honneur, avec neuf concerts proposés sur les deux scènes disposées dans le périmètre de la Fête.

Enfin, la nature envahira Vevey, grâce aux décorations florales du Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier et au mobilier urbain Urbanature de la Ville de Genève, qui agrémenteront un espace de détente face au lac.

Au total, ce sont près de 700 Genevoises et Genevois qui feront le déplacement à Vevey pour participer au grand cortège cantonal, animer les quais ou se produire sur les différentes scènes.

Connu pour sa dimension urbaine et internationale, mais également très attaché à ses traditions et à son patrimoine, qu’il cultive avec passion, Genève se réjouit de s’associer à la Fête des Vignerons et de célébrer son lien avec la Suisse, ses traditions et ses talents.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80/079 343 16 54.

Oui au mariage civil pour tous

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous. Cet avant-projet prévoit une modification de la loi en vigueur afin de garantir l'accès au mariage aux personnes de même sexe. Pour ce faire, les dispositions légales concernant les unions civiles doivent aussi pouvoir être appliquées à l'avenir aux mariages de personnes de même sexe. Par conséquent, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Toutefois, les couples enregistrés avant l'entrée en vigueur de la révision envisagée pourront continuer à vivre en partenariat enregistré. La révision doit permettre à ces couples de convertir leur partenariat en mariage, sans obstacle administratif inutile.

Dans sa prise de position, le gouvernement genevois soutient l'initiative du groupe vert'libéral et l'avant-projet permettant sa mise en oeuvre. Il souhaite que, pour les partenaires domiciliés à l'étranger, les représentations de la Suisse à l'étranger aient aussi la compétence de recevoir les déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage civil, à l'instar des déclarations en vue de la célébration d'un mariage, et de les transmettre à l'office de l'état civil du lieu d'origine pour traitement dans le registre de l'état civil.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex

Le canton et les communes de Bernex et Confignon se sont accordés sur une feuille de route conjointe permettant d'accompagner le développement des deux communes. Les partenaires s'entendent sur une coordination entre urbanisation et infrastructures de transport. A ainsi été acté le principe que l'arrivée des premiers habitants des nouveaux quartiers est conditionnée par la réalisation des infrastructures et services de mobilité.

En 2016, le canton et les communes se sont entendus sur la première étape d’urbanisation du grand projet Bernex, représentant un potentiel de 1800 logements (1600 logements pour Bernex et 200 pour Confignon) et 1750 emplois environ (1600 emplois pour Bernex et 150 pour Confignon) (voir communiqués). Cette première étape concerne les quartiers de Saint-Mathieu, Grouet, Vailly Sud et Vuillonnex. Elle inclut également la création de la zone de développement industriel et artisanal des Rouettes et le pôle de formation accompagné d'équipements communaux, situé à la Goutte de Saint-Mathieu.

Cette urbanisation s'accompagne de la réalisation de deux infrastructures cantonales majeures. La feuille de route prévoit que leur mise en service doit intervenir au plus tard à l’arrivée des nouveaux habitants dans les quartiers de Grouet et Vailly-Sud: le tramway 14 prolongé jusqu'à Vailly – dont la construction est en cours – et le boulevard des Abarois. Cette nouvelle route a vocation à desservir les nouveaux quartiers Nord et à canaliser le trafic de transit traversant Bernex pour aller vers l'autoroute. Dans le cadre des travaux de prolongement du tram, la route de Chancy est quant à elle requalifiée en boulevard urbain afin de garantir la "couture" entre le village existant de Bernex et les futurs développements au nord.

Le canton et les communes se sont ainsi engagés à poursuivre leur collaboration dans un esprit constructif et soucieux de l’intérêt général afin de garantir une coordination optimale entre les infrastructures de mobilité et les procédures portant sur les projets d’urbanisation.

Pour toute information complémentaire :

Département du territoire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51;

Département des infrastructures: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, T. 022 327 96 11;

Commune de Bernex:M. François Stocco, secrétaire général, T. 022 850 92 48;

Commune de Confignon: M. Mario Rodriguez, secrétaire général adjoint, T. 022 850 93 55.

Pour un éclairage nocturne économe

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion M2422 "Pour un éclairage nocturne économe", déposée en 2017, puis examinée par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le gouvernement genevois partage les préoccupations des motionnaires: la pollution lumineuse touche effectivement de nombreuses politiques publiques telles que la santé, l'énergie, l'alimentation ou la préservation de la biodiversité, et l'opportunité d'adapter l'éclairage public n'est plus remise en question. Des études documentent cet enjeu et diverses mesures sont déjà en œuvre: la Ville de Genève a par exemple mis en place un "Plan lumière" précisant les objectifs d'éclairage, les Services industriels de Genève (SIG)  proposent une approche LED ciblant le bandeau routier et plusieurs communes s'activent afin de réduire l'éclairage nocturne sur leur territoire, en concertation avec la population.

La cartographie des effets de l'éclairage artificiel, souhaitée par les motionnaires, est également un sujet en cours de développement et plusieurs voies technologiques sont évaluées - photo aérienne à l'échelle du Grand Genève, imagerie satellitaire ou encore carte interactive sur SITG.

Afin de consolider et de mutualiser les diverses études et expériences, le Conseil d'Etat préconise la constitution d'un organe facilitateur de coordination (COPIL PolLux), composé de représentants de l'Etat, des communes et des SIG notamment.

Par ailleurs, par l'intermédiaire du Plan d'action de la Stratégie biodiversité 2030 (PB SBG) en cours d'élaboration – dans le cadre de son volet "trame noire" développé avec l'infrastructure écologique – et en collaboration avec le futur COPIL PolLux, une synthèse et une évaluation de toutes ces actions est prévue. Ce rapport s'appuiera sur une carte interactive du SITG qui permettra au public de localiser et de suivre les actions. En outre, un guide des bonnes pratiques pour la mise en place des mesures les plus appropriées sera mis à disposition des personnes concernées.

Enfin, l'Etat prendra part à une action de sensibilisation originale ciblant le grand public, intitulée "La nuit est belle". Cette manifestation se déroulera durant la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre sur le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles

Afin de soutenir leurs activités de conseil technique et de formation continue auprès des producteurs, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière à trois organisations professionnelles agricoles: l'Association des maraîchers du Genevois (AMDG), le Groupement technique horticole (GTH) et l'Union fruitière lémanique (UFL). Pour la période 2019-2022, un montant total de 741'000 francs est accordé pour l'ensemble de leurs prestations de vulgarisation agricole et de formation continue dans ces trois secteurs de production.

En agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et régulière des enjeux, des techniques et de la législation. Il s'agit par exemple d'intégrer de nouvelles exigences, comme celles concernant la qualité des aliments, une meilleure prise en compte des impacts sur l'environnement ou encore la promotion de la biodiversité dans le milieu agricole. Parallèlement, la recherche agronomique progresse régulièrement avec, notamment, le développement de techniques de production ou la mise sur le marché de nouvelles variétés. Enfin, le contexte législatif est lui aussi en perpétuelle évolution, sur des thèmes aussi divers que la surveillance des organismes de quarantaine, les prestations écologiques requises ou encore l'utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, les conseils techniques et les suivis sanitaires dans le secteur des productions fruitière et maraîchère s'inscrivent dans une coopération bienvenue avec le canton de Vaud.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Fleury, adjoint scientifique, office cantonal  de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé la date de cette élection au dimanche 26 avril 2020, et la date du second tour au dimanche 17 mai 2020.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé :

pour le premier tour, au lundi 3 février 2020, avant midi;

pour le second tour, au mardi 28 avril 2020, avant midi.

Le dépôt des candidatures doit s'accompagner d'un préavis valable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce préavis doit avoir été délivré par le CSM au plus tôt le 28 avril 2019 et doit être demandé au plus tard le 1er novembre 2019.

Les formules pour déposer des candidatures pour cette élection seront à disposition au service des votations et élections à partir du 27 juin 2019.

L'élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (L12372)	Grand Conseil 	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RFFA) (L12006)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (RFFA) (L12007)
	Conseil d'Etat	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (RFFA) (L12009)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (L12013)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 19.05.2019 émanent de l'initiative populaire « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (A 2 00 - IN 167)	Comité d'initiative	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

			18h15	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève	Muséum d'histoire naturelle

			1, route de Malagnou	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04


title_fr: Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles


title_fr: Pour un éclairage nocturne économe


title_fr: Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex