lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide. Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran. Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire. Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement.

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Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à compter du 1er octobre 2025.

La liste hospitalière actuelle est valable jusqu'au 30 septembre 2025, suite à sa prolongation de 3 mois par un arrêté du Conseil d’Etat, daté du 25 juin 2025 (voir communiqué).

La révision de cette liste se base sur un appel d’offres qui a été lancé le 9 avril 2025, dans la continuité du rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire 2025-2028.

Suite à cet appel d’offres, il a été procédé à un examen des prestations proposées par les établissements médicaux ayant postulé, axé principalement sur l’économicité et la qualité desdites prestations.

A l’issue de cette procédure, quatorze établissements médicaux situés dans le canton de Genève, ainsi qu’un établissement vaudois ont été sélectionnés pour figurer sur la liste hospitalière révisée. Il s'agit de couvrir les besoins en soins stationnaires de la population genevoise, dans les secteurs des soins somatiques aigus, des maisons de naissance, de la réadaptation ou de la psychiatrie, ainsi que des unités d'accueil temporaire médicalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de 13'192'440 francs pour les années 2025 à 2029 à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève (FOCG). Cette aide, formalisée dans une convention tripartite entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG, prévoit le versement d'un montant de 2'600'000 francs pour 2025 et de 2'648'110 francs pour chacune des années 2026 à 2029.

L’apport cantonal annuel, qui représente une augmentation de 1'800'000 francs dès 2025 par rapport à 2024, vise à garantir un niveau de subventionnement correspondant aux standards en matière de rémunération des musiciennes et musiciens d'orchestre en Suisse. Il permet également à l’OCG de renforcer ses actions en matière de médiation, d’accessibilité et de participation culturelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux" ainsi que la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement répète qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme ainsi sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et par conséquent le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée des intérêts entre enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice. La loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale n’est pas de nature à remettre en cause, a posteriori, cette situation spécifique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de Collonge-Bellerive:

d'aménager les routes et les terrains communaux (places, parcs, préaux, centres sportifs, parkings, cimetières, etc.), en plantant des arbres et en végétalisant ces espaces;

de viser la plantation de 80 arbres par an sur ces surfaces durant les cinq prochaines années;

de privilégier une diversité d'espèces végétales fruitières ou florissantes locales favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage;

de concevoir ces aménagements végétalisés en étroite concertation avec les habitantes et les habitants de la commune ou avec leurs associations représentatives;

de tenir compte de manière prépondérante des enjeux liés à l'arborisation et la végétalisation lors de tout nouveau projet de construction ou de reconfiguration de bâtiments communaux;

de rendre compte annuellement de l'évolution du nombre d'arbres plantés et abattus sur la commune.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Collonge-Bellerive, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 6 juin 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran.

L’amendement proposé vise à permettre l’application du droit suisse aux ressortissants iraniens en Suisse dans les matières relatives au droit des personnes, au droit de la famille et au droit successoral. Cette modification permettra aux ressortissants iraniens d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants étrangers vivant en Suisse, lesquels se voient appliquer le droit du pays de résidence, à savoir le droit suisse. De plus, l’application du droit suisse rendra plus facile l’administration de la justice par les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres.

Afin de réduire la probabilité qu’une crise similaire à celle qu’a connu Credit Suisse ne se répète, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre une série de mesures. Le projet prévoit principalement une adaptation de l’ordonnance sur les fonds propres; elle concernerait tous les établissements bancaires, qu’ils soient d’importance systémique ou non. Ces dispositions visent principalement à limiter le recours à des fonds publics en cas de nouvel épisode critique.

Le Conseil d’Etat soutient l’objectif poursuivi par ce projet, qui vise à renforcer la stabilité et la résilience du système bancaire suisse. Il formule néanmoins deux réserves. Il note que ces mesures vont au-delà des standards internationaux. Elles représenteraient ainsi un désavantage pour les banques suisses et éroderait l’attractivité de la place financière. Dans un contexte de forte concurrence internationale, un tel surcroît réglementaire apparaît disproportionné et contre-productif. Par ailleurs, le fait que les mesures s’appliquent également aux banques qui ne présentent pas un risque systémique n’est pas opportun, car elles supposeraient pour elles des charges supplémentaires qui seraient répercutées sur leur clientèle. Ce problème majeur de proportionnalité dilue l’objectif initial et constitue un frein à l’économie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement

Consulté par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national sur le contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice", le Conseil d’Etat soutient le renforcement de certaines restrictions proposées par modification de la loi sur les explosifs.

Le gouvernement soutient les propositions visant à interdire les pièces d’artifice destinées uniquement à produire une détonation. Le canton exige un permis d’emploi pour les pièces présentant un niveau sonore élevé (catégorie F3) et souhaite limiter l’importation dans le trafic touristique aux seules pièces présentant un risque très faible (catégorie F1), afin de restreindre des usages détournés lors de manifestations, notamment sportives.

Genève connaît déjà une vente au détail restreinte aux périodes spécifiques, notamment la Fête Nationale. Le Conseil d’Etat soutient une harmonisation fédérale des interdictions non-professionnelles et insiste également sur la nécessité d’inscrire clairement le but de la loi, soit la protection des personnes, des animaux, de l’environnement et de la tranquillité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale": les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 0,5 million de francs pour un résultat net déficitaire de -0,2 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui s’élèvent à 12,8 millions de francs à fin 2024.

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS): les comptes 2024 présentent un résultat net déficitaire de -1,6 million de francs. Ce résultat de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 47,3 millions de francs à fin 2024.

Maison de Vessy: les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation de 0,3 million de francs pour un résultat net de 0,1 million de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1 259 300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

125'000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport (35'000 francs à l'association cantonal genevoise de hockey sur glace; 90'000 francs à l'association cantonale genevoise de rugby),pour l'année 2025

205'000 francs à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'année 2025

791'000 francs à 9 entités actives dans le domaine du sport (98'000 francs à l'association cantonale genevoise de badminton; 70'000 francs au Canoë club de Genève; 90'000 francs à l'Union vélocipédique genevoise; 180'000 francs à la Fédération genevoise équestre; 85'000 francs au Triathlon club de Genève; 37'000 francs au Geneva's Flying disk Wizards; 180'000 francs à l'association Genève Unihockey; 113'000 francs à l'association cantonale genevoise de tchoukball; 100'000 francs à Swiss Volley Région Genève), pour l'année 2025

200'000 francs à l'association Encontro, pour les années 2025 à 2028


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide

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title_fr: Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran


title_fr: Aides financières


lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

title_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad

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Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


title_fr: Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025


title_fr: Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire


lead_fr: Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only". Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026. Indexation du salaire minimum pour 2026. Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT. Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude. Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025. Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises. Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels. Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés. Aides financières.

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Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only"

Le Conseil d’Etat propose une réforme majeure pour simplifier la relation entre la population et l’administration. La mise en œuvre du principe once only doit permettre d’identifier, puis de supprimer les démarches administratives répétitives pour les citoyennes et citoyens comme pour les entreprises. Pour concrétiser cet objectif du programme de législature, le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’investissement de 18,9 millions de francs, destiné au développement de la cyberadministration (voir présentation).

Dans son programme 2023-2028, le Conseil d’Etat s’est fixé pour but de renforcer les services en ligne afin de mieux répondre aux besoins de la population et des entreprises (objectif 4.3). Pour y parvenir, il a adopté un premier projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes. Ce texte pose les bases nécessaires à la mise en œuvre du principe once only, qui vise à:

éviter que citoyens et entreprises aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations;

mettre en place des référentiels cantonaux des personnes physiques et morales, indispensables pour garantir la fiabilité des données;

autoriser un service à collecter lui-même les informations auprès d'autres offices, avec le consentement préalable et explicite de l'usager;

mettre à disposition un coffre-fort numérique permettant aux usagers de partager les informations avec les offices.

Transformer la relation avec l’Etat et décloisonner l’administration

Ce projet de loi ne se limite pas à une dimension technique. Il poursuit le double objectif de transformer la relation entre la population et l’Etat et de décloisonner l’administration.

Aujourd’hui, chaque service collecte et gère les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches, obligeant souvent la population et les entreprises à fournir les mêmes données et documents plusieurs fois. Demain, grâce à ce projet de loi, les informations ne seront demandées qu’une seule fois. De plus, les usagers pourront autoriser un service à aller chercher lui-même les informations requises auprès d'autres offices de l'Etat.

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

La mise en œuvre du principe once only est accompagnée d’un second projet de loi, ouvrant un crédit d'investissement de 18,9 millions de francs pour l’évolution de la cyberadministration. Ce financement permettra notamment de développer un coffre-fort numérique, des référentiels partagés et des fonctionnalités de délégation d’accès, tout en renforçant dans la logique du droit à l’intégrité numérique, l’ergonomie, la simplification des interfaces, l’accessibilité, notamment pour les personnes en situation de handicap et la sécurité des quelque 184 démarches en ligne déjà en service.

En se dotant d'un cadre légal clair et des outils adéquats, le Conseil d’Etat se donne les moyens d’accélérer la transition numérique de l'Etat de Genève, au bénéfice de la population comme des entreprises.

Conformément à la loi cantonale sur l’administration en ligne, ces prestations numériques ne remplacent pas l’accès aux guichets physiques. Les usagers conservent la possibilité d’accomplir les mêmes démarches de manière "réelle", afin d’éviter l’émergence d’un fossé numérique.

Présentation diaporama

Des services en ligne plus simples et plus sûrs

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Maturité professionnelle: harmonisation des conditions d'admission dès 2026

Le Conseil d'Etat a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'admission en maturité professionnelle après la formation initiale (MP2). Dès la rentrée scolaire 2026, une condition d'admission unique est instaurée: l'obtention d'une moyenne générale de 4,5 au Certificat fédéral de capacité (CFC), quel que soit le domaine professionnel.

Cette nouvelle réglementation harmonise l'admission pour l'ensemble des domaines professionnels et unifie un système qui fonctionnait jusqu'ici différemment selon les domaines: certaines orientations imposaient une sélection avec places limitées, tandis que d'autres permettaient un accès direct sur la base d'une moyenne minimale. Cette modification améliore la lisibilité de l'offre, la simplifie et garantit l'équité entre les différents domaines professionnels.

Les élèves ayant obtenu leur CFC avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions pourront bénéficier de dispositions transitoires. Les candidates et candidats ne remplissant pas la nouvelle norme de 4,5 auront la possibilité de passer des examens d'admission pour les rentrées scolaires 2027 et 2028.

Cette mesure concrétise la volonté d'améliorer l'accès à la formation tertiaire pour les apprenties et apprentis en leur offrant des perspectives claires et équitables, renforçant la valorisation des formations professionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Indexation du salaire minimum pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2026. Celui-ci passe à 24,59 francs de l’heure, contre 24,48 actuellement, et à 18,07 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,99 francs actuellement. Si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de modifier le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) des bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux pour le personnel en début de carrière.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer les conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Elle renforce par ailleurs la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur l’activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Les chiffres confirment l’excellente santé de la destination, qui s’impose comme leader de la reprise post-pandémie en Suisse.

Avec 3,78 millions de nuitées en 2024, Genève enregistre un nouveau record historique, soit une croissance de 6,6% par rapport à 2023. Côté tourisme de loisirs, la stratégie digitale porte ses fruits: la visibilité de Genève sur les réseaux sociaux explose et le site Internet attire désormais 2,47 millions de visites, en progression de 129% en un an.

Le tourisme d’affaires n’est pas en reste: le Bureau des congrès a conclu trente et un contrats pour des congrès associatifs, soit 24% de plus qu’en 2023. Ces rendez-vous rassembleront près de 27 000 participants, une hausse de 57%.

En 2025, la prudence est de mise, car le secteur devrait observer un tassement de sa croissance, lié notamment aux incertitudes qui pèsent actuellement sur la Genève internationale.

Au-delà de ces performances, la FGT&C a poursuivi sa transformation numérique, renforcé l’image de marque de Genève et intensifié ses actions en faveur d’un tourisme durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude

Le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Branvaude", situé sur le territoire de la commune de Versoix, dans le but de préserver les qualités bâties et naturelles de ce site remarquable.

Situé en limite du canton de Vaud dans le prolongement direct du village de Chavanne-des-Bois, le hameau de la Branvaude s’est formé dès le 16e siècle, avec l’édification d’une maison forte et de ses dépendances, auxquelles se sont ajoutés plusieurs bâtiments agricoles au 19e et au début du 20e siècles. Le plan de site vise à protéger cette entité bâtie ancienne, tout en assurant la préservation de ses qualités spatiales et paysagères ainsi que ses dégagements visuels. Cet outil présente l'avantage de protéger les qualités du site sans figer les affectations, permettant ainsi une certaine adaptation aux contraintes actuelles et aux besoins des usagers.

Dans sa délibération du 8 mai 2021, le Conseil municipal de Versoix a rendu un préavis favorable au projet de plan de site, assorti de demandes auxquelles il a été répondu favorablement. Une première procédure d’opposition, ouverte du 7 juin au 7 juillet 2021, a donné lieu à une opposition. Après élaboration d’un diagnostic agricole, une seconde procédure d’opposition, ouverte du 5 mai au 4 juin 2025, a suscité trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à cette adoption.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,303 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant l’adhésion du canton de Genève à l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

Même si l’UICN est une référence mondiale en matière de conservation de la nature et que ses missions correspondent aux valeurs défendues par Genève, le gouvernement ne souhaite toutefois pas y adhérer formellement. En effet, les standards et recommandations de l’union sont déjà intégrés dans les politiques publiques genevoises à travers les engagements de la Confédération. De plus, une adhésion entraînerait une charge administrative et financière supplémentaire dans un contexte déjà tendu. Enfin, cela risquerait de complexifier les positions de Genève dans les forums internationaux, étant donné les compétences fédérales en matière de politique étrangère.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois qu’il continuera à soutenir les collaborations qui existent déjà entre diverses institutions genevoises et cette organisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025

Durant le mois de septembre 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Thierry Potvin, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Vanessa Morganella.

Genève: Mme Elisabeth Brodard, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Guy Mettan.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises (ACG) ainsi qu'à M. Martin Staub, conseiller administratif de Vernier, à l’occasion de son élection à sa présidence. Le gouvernement cantonal se réjouit des échanges constructifs qu'il aura l’occasion de mener avec le comité et formule le souhait qu’un dialogue institutionnel constant guide ces interactions dans l'intérêt de la population.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels

Le Conseil d’Etat est favorable aux modifications de la loi sur les cartels mises en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il salue en particulier les mesures visant à renforcer l’indépendance institutionnelle par une séparation plus claire des compétences d’instruction, de décision et de sanction en matière de concurrence. En outre, l’accroissement de la professionnalisation des acteurs par la nomination de juges suppléants spécialisés en économie au Tribunal administratif fédéral améliorera son efficience.

Toutefois, si la réduction prévue du nombre de membres de la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) semble opportune, le Conseil d'Etat espère que cette professionnalisation ne se fera pas au détriment d’une représentation équitable des différentes régions linguistiques au sein des autorités de la concurrence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) proposant d’adapter l’ordonnance sur la protection contre le bruit aux nouvelles exigences de la loi sur la protection de l’environnement, applicables à la densification dans les secteurs exposés au bruit.

Le gouvernement genevois approuve l'intégration des exigences acoustiques dans la modification des plans d'affectation, notamment pour les nouveaux logements. Il exprime en revanche son désaccord avec les assouplissements proposés en matière de protection contre le bruit, notamment pour les secteurs soumis au bruit des avions. Selon lui, l’applicabilité de certaines dispositions comporte de nombreuses lacunes et imprécisions.

Le Conseil d'Etat propose par conséquent des modifications du projet d’ordonnance et demande de compléter les dispositions lacunaires. Il souhaite aussi que l’entrée en vigueur des prescriptions adaptées soit différée jusqu’à la publication d’une aide à l’exécution, sur laquelle les cantons devront préalablement être consultés. Cela permettra d’assurer une mise en œuvre uniforme au niveau national et une meilleure sécurité juridique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

8 440 000 francs à 36 entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (montants annuels): Animatou, 60 000 francs; Les Athénéennes, 40 000 francs; Zic zag zoug,  20 000 francs; Art'O'Danse, 50 000 francs; Association Cinéma des Trois Mondes, 60 000 francs; Compagnie lesArts, 40 000 francs; Association de la Fanfareduloup, 50 000 francs; Centre de la Photographie Genève, 60 000 francs; Out of the Box,  20 000 francs; Collectif pour une vie nocturne riche, vivante et diversifiée, association à but non lucratif, 50 000 francs; La Parfumerie, 40 000 francs; Association du Théâtre du Loup, 55 000 francs; Association Théâtre du Grütli, 80 000 francs; Plein-les-Watts, 50 000 francs; Fondation d'art dramatique (Théâtre Le Poche), 80 000 francs; Association Kalvingrad, 80 000 francs; Association GE Grave, 50 000 francs; Théâtre Saint-Gervais, 70 000 francs; Association Fête de la Danse Genève, 50 000 francs; Gli Angeli Genève, 200 000 francs; Contrechamps, 70 000 francs; Everybody's Perfect, 35 000 francs; Théâtre de l'Usine, 15 000 francs; Geneva Camerata, 50 000 francs; Théâtre du Chariot (Les Amis MusiquEThéâtre), 50 000 francs; Association du Galpon, 50 000 francs; Headfun, 170 000 francs; Festival Archipel, 50 000 francs; Forde Art Contemporain, 50 000 francs; Lemanic Modern Ensemble, 30 000 francs; Post Tenebras Rock (PTR), 80 000 francs; Théâtre Alchimic, 80 000 francs; Eklekto Geneva Percussion Center, 30 000 francs; Les Saisons Bleues, 50 000 francs; Théâtre Le Crève-Cœur, 60 000 francs; Association Sirocco, 35 000 francs.

160 000 francs accordée à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 et 2026: Association Arta Sperto, 100 000 francs; PPING, 60 000 francs.

210 000 francs accordée à l'association Biennale des espaces d'art indépendants de Genève (BIG), pour les années 2025 à 2027.


title_fr: Simplification des relations avec l’administration: mise en œuvre du principe "once only"


title_fr: Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement


title_fr: Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029


title_fr: Approbation d'états financiers et de rapports d'activité


title_fr: Indexation du salaire minimum pour 2026


title_fr: Bureaux d’ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment: extension de la CCT


title_fr: Rapport annuel 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


title_fr: Soutien à la révision de la loi fédérale sur les cartels


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2025


title_fr: Versoix: préservation et évolution qualitative du hameau La Branvaude


title_fr: Genève ne souhaite pas adhérer à l’Union internationale pour la conservation de la nature


title_fr: Protection contre le bruit: Genève en désaccord avec les assouplissements proposés


title_fr: Troisième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


lead_fr: Parmi les points du jour: avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid. Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical". Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances. Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées. Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique. Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves. Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail.

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Avant-projet de loi pour une alimentation solidaire et durable: ouverture de la consultation publique

Avec l’ouverture d’une consultation publique, une étape clé est franchie pour mettre en œuvre la décision populaire du 18 juin 2023. Ce jour-là, 67% des Genevoises et Genevois ont accepté d’inscrire dans la Constitution (art. 38A) le droit à l’alimentation, affirmant que chacun doit avoir accès à une alimentation adéquate et être à l’abri de la faim. Cette consultation se déroulera jusqu'au 5 décembre 2025 (voir présentation).

Concrétisant l’article constitutionnel, l’avant-projet de loi prévoit notamment la création d’une Fondation de droit public chargée de garantir cet accès, en particulier pour les personnes en situation de précarité alimentaire. Elle coordonnera le futur dispositif de solidarités alimentaires – restauration collective, colis et cartes alimentaires – et assurera la continuité en cas de crise. L’aide fournie sera accompagnée d’un suivi social renforcé.

Une alimentation durable et responsable

Cet avant-projet encourage aussi à relever les défis de la transition écologique dans le domaine alimentaire. Il prévoit:

l’encouragement à la consommation et à la distribution de produits locaux, de saison et à faible impact climatique;

une transparence accrue sur les aliments vendus;

des campagnes d’information pour renforcer les connaissances nutritionnelles de la population;

la promotion de repas sains, équilibrés et locaux dans la restauration collective;

la lutte renforcée contre le gaspillage alimentaire.

Un travail collaboratif

Cet avant-projet est le fruit d’un processus collectif mené avec plus d’une trentaine d’organisations représentant l’aide alimentaire, l’action sociale, la santé, l’éducation, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les filières agricoles, la grande distribution, les consommateurs et la restauration collective.

L'avant-projet de loi et le formulaire de consultation sont accessibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce sixième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation détaille le renforcement du dispositif sur la base des lignes directrices adoptées en 2024 (bilan d'orientation et CV en 10e, stage obligatoire pour l'ensemble des élèves, séance d'information dédiée aux parents de 10e année). A noter que le taux de 5% de jeunes entrant directement en apprentissage dual a été dépassé pour la première fois à la rentrée 2024-2025, notamment suite à la généralisation du dispositif Go Apprentissage dans l'ensemble des CO.

On relève également une participation accrue des milieux professionnels, à travers le dispositif des référents métiers et l'utilisation des plateformes numériques permettant de faciliter l'information et du public (monparcours.ch) et la recherche de stages (GeStage.ch). Les travaux se poursuivent par ailleurs pour renforcer la préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que des montants légaux des déductions fiscales a lieu chaque année en cas d’inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée à l’augmentation du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2026, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,27% par rapport à l'année fiscale 2025. Les barèmes d’imposition et les montants légaux doivent être adaptés en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total. A situation inchangée, la baisse s’élève à 4,5 millions de francs en 2026, soit une diminution moyenne d’impôt de l’ordre de 0,1%.

Ces indexations ont été prises en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2026. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) le Conseil d’Etat a pris connaissance du contre-projet direct à l’initiative "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical", lequel confère à la Confédération une nouvelle compétence en matière d’approvisionnement en médicaments et en biens médicaux. Face à des pénuries de médicaments devenues plus fréquentes et complexes, le gouvernement salue l'ensemble des mesures proposées, qui visent à atténuer ces manques et à renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Le dispositif vise en priorité les secteurs où le marché ne parvient pas à garantir un approvisionnement suffisant, en particulier pour les médicaments bon marché, notamment les génériques ou ceux dont le brevet est expiré, en raison de causes multiples: dépendance accrue à un approvisionnement mondialisé, délocalisation des productions, principes actifs fabriqués dans peu de régions et par peu de fournisseurs.

Le Conseil d’Etat est favorable à la mise en œuvre des mesures projetées, qui doivent toutefois impérativement s’accompagner d’une clarification de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci pour garantir une gouvernance efficace, éviter les redondances ou les lacunes. Elle s’avère d’autant plus nécessaire que ces mesures pourraient engendrer d’importants coûts supplémentaires pour les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision du droit d’exécution de la loi sur la transplantation. Cette approbation fait suite à l'adoption par le Parlement en septembre 2023 de la modification de la loi sur la transplantation, introduisant notamment un nouveau système de vigilance dans ce domaine.

Les nouvelles dispositions règlementaires permettront de renforcer la sécurité des patients, notamment par l’instauration d’un système de vigilance et une réglementation des banques de données conforme aux exigences en matière de protection des données.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat salue globalement la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui donnera aux cantons une base légale plus solide pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Il estime toutefois que plusieurs adaptations sont indispensables pour garantir l’efficacité de sa mise en œuvre.

En premier lieu, il conviendrait que la Confédération mette à jour régulièrement, idéalement tous les deux à trois ans, les listes des espèces exotiques envahissantes prioritaires en coordination avec les cantons. Par ailleurs, les décisions cantonales en matière de lutte devraient s’appliquer à l’ensemble du territoire cantonal, y compris aux infrastructures fédérales, afin d’éviter des zones d’exception qui compromettraient la cohérence des mesures. La révision devrait également intégrer un mécanisme d’indemnisation fédéral pour soutenir les cantons et les propriétaires dans leurs efforts de prévention, de lutte et de restauration.

Enfin, certaines dispositions devraient être clarifiées ou complétées: corriger les contradictions concernant l’agriculture, renforcer les contrôles à l’importation pour éviter de nouvelles introductions, préciser la définition de l’"aire de répartition naturelle", couvrir également les organismes régis par la législation phytosanitaire et prévoir une coordination transfrontalière, indispensable pour des cantons frontaliers comme Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Services de télécommunication: soutien aux adaptations proposées

Consulté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et des communications (DETEC), le Conseil d’Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication.

Les adaptations proposées constituent un pas décisif vers le renforcement et la modernisation du dispositif d’appel d’urgence, avec pour conséquence une nette amélioration de la sécurité. Elles prennent en compte tant les besoins des personnes en détresse que ceux des services d’urgence qui les assistent, assurant ainsi la pérennité du dispositif. Par ailleurs, elles améliorent la résilience du système d’appel d’urgence, intègrent les évolutions technologiques et proposent des solutions d’avenir.

Le Conseil d’Etat souligne également que les services d’urgence de la police, des pompiers et des services de secours resteront accessibles aux personnes présentant un handicap auditif ou ne pouvant pas parler, que ce soit en raison d’une blessure ou d’une situation dangereuse, notamment par l’introduction d’une fonction de texte dans le cadre des appels d’urgence. Enfin, l'introduction du futur numéro court (142) pour l'aide aux victimes de violences domestiques constitue une véritable avancée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Mancastroppa, conseiller en organisation des systèmes d'information et des infrastructures critiques, services du chef d'Etat-major de la police, DIN, T. 022 427 50 08.

Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique

Le Conseil d’Etat a répondu une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’ordonnance sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques. Cette ordonnance explique comment l’e-ID et son infrastructure doivent fonctionner ainsi que les règles techniques et organisationnelles pour l'utilisation des preuves électroniques.

Après l'acceptation par le peuple suisse de la Loi sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques, ce projet pose les bases pour une mise en place rapide du système. Le Conseil d’Etat se réjouit de voir que le projet d'identité électronique et son système de confiance, qui apporte de plus des précisions techniques importantes, seront disponibles dès 2026.

Toutefois, le Conseil d’Etat a saisi l’occasion de cette consultation pour attirer l’attention du Conseil fédéral sur les enjeux liés aux fractures numériques, à l'inclusion et au caractère facultatif de l'e-ID, notamment à la lumière du résultat particulièrement serré de la récente votation. Il a en outre appelé à ce que ces considérations soient intégrées à toutes les étapes de la mise en œuvre de l’e-ID, dans le cadre d’une collaboration étroite entre la Confédération, les cantons, les acteurs privés et la société civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, DIN, T. 022 388 08 73.

Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative aux modifications d'ordonnances en raison de la reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

Les modifications touchant le domaine de l'asile n'impacteront pas directement notre canton. En revanche, les mesures en lien avec le filtrage et le contrôle sanitaire de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvent en séjour illégal sur le territoire suisse posent de nombreuses questions quant à leur mise en œuvre.

A cet égard, le Conseil d'Etat réitère certaines réserves, notamment en termes de ressources supplémentaires à mobiliser, réserves déjà exprimées dans le cadre de la consultation relative aux modifications d’ordonnances liées à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, modifiant le code frontières Schengen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient la proposition de prorogation et révision de  l’ordonnance sur le contrat-type de travail (CTT) pour les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique, ainsi que du rapport explicatif qui l'accompagne. Ces dispositions permettent de garantir des conditions minimales de travail pour ce secteur et d’adapter les salaires des personnes concernées.

Il convient néanmoins de relever que les salaires minimaux qui figurent dans le CTT fédéral sont inférieurs à ceux figurant dans le CTT cantonal. Ainsi, ces changements ne déploieraient pas d’effets dans le canton en l'état.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de son excellence Mme l'Ambassadrice Céline Jurgensen, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction.

Mme Jurgensen est diplômée de l'institut d'études politiques de Paris et de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Avant d'accéder à son nouveau poste, elle a notamment exercé les fonctions de directrice de la stratégie à la Direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (2016-2020) et de représentante permanente de la France auprès des institutions des Nations Unies à Rome (depuis 2020).

Aides financière

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs au Centre international de calcul des Nations Unies (CICNU)/United Nations International Computing Centre (UNICC)

60'000 francs à l'association Tech against Violence, pour l'année 2025.


title_fr: Ordonnance sur l’e-ID: une identité électronique suisse, rapide et fiable, tenant compte des enjeux de fractures et d'inclusion numérique


title_fr: Reprise du pacte de l'UE sur la migration et l'asile: le Conseil d'Etat émet des réserves


title_fr: Appel à un renforcement de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes


title_fr: Aides financière


title_fr: Félicitations au nouveau comité de l'Association des communes genevoises


title_fr: Loi sur la transplantation: soutien à la révision des ordonnances


title_fr: Oui au contre-projet direct à l’initiative populaire "Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical"


title_fr: Impôts 2026: compensation des effets de la progression à froid


title_fr: Déjeuner en l'honneur de la nouvelle représentante permanente de la France auprès de l'ONU à Genève


lead_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026. Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026. Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs. Préservation de la Versoix. Le bonus employabilité ne sera plus prolongé. Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Opérations électorales du 8 mars 2026. Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats. Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024):

adultes: 8,7%

jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%

enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

Types de subsides	Montants 2024	Indexation	Montants 2026

Adultes Groupe 1
320 francs
	8,7%	348 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	8,7%	294 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	8,7%	240 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	8,7%	196 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	8,7%	164 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	8,7%	120 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	8,7%	87 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	8,7%	55 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	5,3%	106 francs

Groupe 9

			(enfants)	60 francs	10,9%	67 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025.

Le Conseil d'Etat justifie ces adaptations, dont l’impact positif sur le résultat de l'Etat est estimé à 4 millions de francs, par la baisse constatée du niveau général des taux d'intérêts en Suisse. La Banque nationale a abaissé son taux directeur à six reprises depuis mars 2024, pour le porter à 0% en juin 2025, et l'a maintenu à ce niveau lors de sa dernière revue économique de septembre 2025. De plus, les prévisions du Groupe de perspectives économiques tablent sur un taux de référence à court terme (SARON) à 0% pour 2026 et les taux pratiqués par les banques de la place sont proches de zéro.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77 ou 078 623 54 65.

Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l'air afin que le contrôle périodique des émissions des chaudières alimentées au gaz et à l’huile extra-légère (mazout) effectué par les maîtres ramoneurs s’étende désormais aux installations de puissance allant jusqu'à 2 MW, contre 1 MW jusqu’à présent. Les installations de chauffage avec une puissance supérieure resteront surveillées par l’office cantonal de l’environnement. Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants continuera aussi d’assurer le suivi administratif des assainissements de l'ensemble des chaudières du canton.

Les installations de combustion sont soumises à des contrôles périodiques, visant à garantir la conformité des chaudières aux exigences légales fédérales en vigueur en matière d'émission de polluants atmosphériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Préservation de la Versoix

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Le bonus employabilité ne sera plus prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le projet pilote "bonus employabilité". Il a décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois ce projet, lancé par l’office cantonal de l’emploi (OCE) dans le cadre du dispositif post-Covid. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficiait d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevait un bonus de 4000 francs. Ce mécanisme, mis en œuvre en juillet 2021 pour une durée initialement prévue jusqu’à fin 2022, avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Au total, 1173 bonus employabilité ont été octroyés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024.

Les résultats de l'étude menée par la Haute école de travail social de Genève (HETS) concluent que ce projet pilote n’a pas incité davantage d’entreprises à faire appel aux AIT et donc de favoriser la réinsertion professionnelle. Le dispositif ne sera donc pas reconduit. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur de l’emploi, en particulier par le biais du plan directeur de l’employabilité (voir communiqué du 25 juin 2025), qui vise notamment à mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d’emploi avec les besoins des entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3593

signatures contrôlées: 2710

signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Opérations électorales du 8 mars 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 8 mars 2026 la date d'une votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445), du 30 octobre 2025.

A cette date aura également lieu une votation communale sur la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 12 janvier 2026, avant midi.

De plus, le premier tour de l'élection complémentaire d'une conseillère ou d'un conseiller administratif de la commune de Presinge, à la suite de la démission de M. Rémy Tavernier (voir aussi communiqué du 15 octobre 2025) se tiendra également le dimanche 8 mars 2026. L'éventuel second tour aura lieu quant à lui le dimanche 29 mars 2026.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 10 novembre 2025 pour le premier tour et au lundi 9 mars 2026 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 12 janvier 2026 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 10 mars 2026 avant 12h00. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" (FF 2025 2885 2886)

contreprojet direct: arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (FF 2025 2885 2886)

question subsidiaire: si l'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) (FF 2025 2887)

initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" (FF 2025 2888)

loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur un projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).

L’OSICR met en œuvre les articles 89 o à 89 t de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du SICR, ainsi que les relevés statistiques que les contrôles impliquent. L’entrée en vigueur de l’OSICR constitue l’étape finale de la création d’un système cohérent de dispositions d’exécution pour les trois systèmes d’information visés sous le titre 4a de la LCR.

Le Conseil d’Etat salue les avantages du nouveau système de saisie, notamment l'augmentation des données et la gratuité de l’utilisation des instruments d’analyse, et relève que l’amélioration de la qualité des contrôles a des conséquences positives, en particulier sur la sécurité des véhicules et la réduction des dangers spécifiques au trafic lourd. En outre, grâce à l’amélioration des contrôles routiers, le SICR permettra également de mieux veiller au respect des dispositions relatives aux émissions des véhicules, et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025

86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi 13445 du 30 octobre 2025 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail	Grand Conseil	31 octobre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

16h30
	Cérémonie de labellisation des restaurants GRTA
Domaine des Vignolles

			6, route de Champvigny

1242 Satigny
	DT
Cédric Tonoli

T. 079 813 24 36

11 novembre

11h30
	Lancement de la campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement
Automnales

Stand du canton de Genève (E30)

Palexpo
	DCS
Guillaume Renevey

T. 076 762 17 17

25 novembre

10h30
	Violences domestiques: point de situation et projets cantonaux
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DF

DIN

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04


title_fr: Économie domestique: oui à la prorogation et à la modification de l’ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail