lead_fr: Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien. Projet des Vernets: octroi de droits de superficie. Loi sur la protection des données et la transparence: ouverture d'une consultation publique. L'administration adapte son règlement sur le télétravail. Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté. Genève renforce la sécurité des minorités. Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes. Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite. Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté. Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 juin 2022

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Accord relatif au télétravail frontalier prolongé jusqu’à fin octobre 2022

Le Conseil d’Etat se félicite de la prolongation, jusqu’au 31 octobre 2022, du régime dérogatoire conclu entre la Suisse et la France, permettant au personnel frontalier de pratiquer le télétravail. Il salue les efforts accomplis par le secrétariat aux questions financières internationales afin de répondre aux préoccupations des entreprises genevoises et de leur personnel.

Durant la crise liée au coronavirus, les autorités suisses et françaises se sont accordées le 13 mai 2020 pour que les frontalières et frontaliers conservent le même régime d’imposition en cas de télétravail.  Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises et devait prendre fin le 30 juin 2022. Les autorités suisses et françaises ont décidé ce mercredi de proroger cet accord de quatre mois supplémentaires.

L’objectif de cette nouvelle prolongation du régime d’exception est de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses d’élaborer un régime pérenne mutuellement satisfaisant. Le Conseil d’Etat, qui continuera de suivre de près l’évolution des négociations, sera attentif à ce que les deux pays parviennent, notamment du point de vue fiscal, à trouver un équilibre global allant dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien

Une solution pérenne a été trouvée pour le sauvetage aérien dans le canton de Genève et sa région. Elle prend la forme d’un accord tripartite entre le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), la Rega et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Dans ce cadre, un nouvel hélicoptère sera notamment mis à disposition par la Rega. Toutes les prestations actuelles (y compris sauvetage aquatique et en France voisine) sont maintenues.

Cet accord permet une meilleure répartition des tâches entre les acteurs selon leurs domaines d’expertise. Les HUG fourniront les prestations de médicalisation d’urgence lors des opérations aériennes de sauvetage et de transport d’urgence. La Rega investira dans la transformation de la base de Genève. Conformément à l’accord, elle se chargera de la logistique aéroportée et des processus opérationnels. Le but est de permettre une disponibilité opérationnelle en moins de cinq minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

A ce titre, le nouvel hélicoptère mis à disposition par la Rega répondra aux normes les plus élevées en matière de sauvetage par voie aérienne (mission logistique). La Brigade sanitaire cantonale (BSC) - entité publique placée sous l’autorité des HUG - assurera quant à elle les prestations médicalisées d’urgence (mission de soins).

L'actuel hélicoptère surnommé le poussin jaune HB-ZEN, basé à l'aéroport de Genève-Cointrin, assurera la transition jusqu'à l'arrivée de ce nouvel appareil. Rappelons qu'il effectue environ 400 missions par an (391 en 2021), dont des recherches de personnes disparues dans les cours d'eau et le lac, en collaboration avec la police et les pompiers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; Service de presse Rega, T. 044 654 37 37; Service de presse et relations publiques HUG, T. 022 372 37 37.

Projet des Vernets: octroi de droits de superficie

Le Conseil d'Etat autorise l’octroi de treize droits de superficie distincts et permanents (DDP) aux investisseurs de l'Equipe ENSEMBLE pour des parcelles, propriétés de l’Etat, situées en zone de développement. Cette décision constitue la dernière étape administrative avant la réalisation du quartier des Vernets dont les travaux démarreront au début de l'automne 2022.

Cette opération traduit concrètement la promesse conclue entre l'Etat et les investisseurs en 2016, ainsi que le plan localisé de quartier des "Vernets" adopté par le Conseil d'Etat en 2017 et les autorisations de construire entrées en force en février 2022.

Partie intégrante du projet Praille Acacias Vernets (PAV), ce nouveau quartier offrira à terme quelque 1355 logements, parmi lesquels deux tiers seront d’utilité publique (LUP) - dont 200 chambres pour étudiants – et un tiers à loyers libres contrôlés. Situés sur une esplanade entièrement piétonne, les rez-de-chaussée des immeubles de logements proposeront des commerces, des services, un espace socioculturel et une crèche, sans oublier une école qui complètera le programme. Connecté au cœur de Genève par les transports en commun, le quartier favorise la mobilité douce, grâce, notamment, au prolongement de la voie verte, et privilégie les modes de déplacement respectueux de l’environnement. Approvisionné avec une énergie 100% renouvelable, le nouveau quartier des Vernets est le premier aménagement urbain de Suisse romande à avoir reçu le label "société 2000 Watts".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'administration adapte son règlement sur le télétravail

La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail au sein de l'administration cantonale en un temps record. La généralisation de cette pratique a démontré la nécessité d'adapter le règlement sur le télétravail qui date de 2010.

La refonte de ce règlement tient compte de l'expérience acquise durant ces deux dernières années et permet de mieux cadrer le télétravail. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles il est possible de télétravailler, ainsi que les mesures de protection en matière de santé des membres du personnel de l'administration cantonale.

D'un point de vue pratique, il n'y a pas un droit au télétravail. Celui-ci doit faire l'objet d'un accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  Il est d'au maximum 40% du taux d'activité, pour autant que les prestations puissent être exécutées en télétravail. Par ailleurs, aucune indemnité ou aucun remboursement de frais en lien avec le télétravail n'est prévu.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté

Le Conseil d'Etata adopté ce jour le règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire, qui fixe les conditions d'autorisation et de surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et des structures d'accueil préscolaire. Il précise également les normes d'encadrement pédagogiques définies pour assurer des prestations de qualité et favoriser le développement et le bien-être des enfants accueillis.

Comme élément nouveau et afin de promouvoir la qualité des prestations d'accueil, le règlement formalise les modalités de concertation sur la politique de l'accueil préscolaire entre le canton, représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et les communes, et instaure une plateforme consultative réunissant les acteurs du domaine.

Enfin, il définit les places déterminantes pour la contribution de la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) ainsi que les modalités de financement par la FDAP des mesures de soutiens pour les enfants à besoins spécifiques.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Genève renforce la sécurité des minorités

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi destiné à financer des mesures pour promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Les aides financières prévues concernent notamment des mesures architectoniques et de formation et seront complémentaires à celles octroyées par la Confédération au titre de l'ordonnance fédérale du 9 octobre 2019 (OSMP).

Au sens de l'OSMP, une minorité est définie comme un groupes de personnes qui, en Suisse, sont numériquement inférieurs au restant de la population; se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle; entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs; et présentent un besoin de protection particulier.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes

Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourraient exercer à l'avenir leur activité de manière indépendante, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Comme il n'existe jusqu'ici aucune règlementation tarifaire fixée par les autorités, il convient de s'assurer que les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie pourront décompter les prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à compter du 1er juillet 2022. Des tarifs seront donc fixés provisoirement, le temps que tous les partenaires concernés négocient une convention et se mettent d'accord sur une structure tarifaire, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite

Le Conseil d’Etat a validé le rapport de mise en œuvre sur l’hébergement d’urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques. Il charge le département des finances de coordonner la mise en place des conclusions du groupe de travail interdépartemental mandaté par le gouvernement genevois.

Faisant suite à une recommandation de la Cour des comptes, la commission consultative sur les violences domestiques avait établi en 2019 un rapport formulant douze recommandations. Un groupe de travail composé de représentants et de représentantes des sept départements s'est réuni sous l'égide du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et a analysé ces recommandations de manière détaillée. Il a élaboré des propositions correspondantes, parmi lesquelles:

assurer un financement pérenne des foyers d’hébergement concernés;

mettre en place un dispositif efficient de gestion des places vacantes ;

collaborer avec les Fondations immobilières de droit public (FIDP) afin de mettre à disposition des logements-relais et de faciliter l'accès à des logements pérennes pour les victimes de violences domestiques.

Ces éléments seront présentés plus en détail ce jeudi 30 juin 2022, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée au rapport 2021 de l’Observatoire genevois des violences domestiques.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025. Ce nouveau document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcéadopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l’usage de la voiture individuelle et à valoriser l’espace public à d’autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, via notamment l’adaptation du règlement relatif au stationnement sur fonds privés (RPSFP), que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur voirie dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux précieuses contributions des milieux concernés par le stationnement à l’issue d’une journée de concertation en 2020, suivie de plusieurs consultations du conseil des déplacements.

En parallèle de l'adoption de ce rapport, le département des infrastructures lance également la consultation sur la révision du RPSFP. Le dossier est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la trésorerie de l’Etat. Ce changement, qui précise le périmètre de la gestion centralisée des liquidités d'entités tierces, vise à permettre aux fonds intercommunaux institués par une loi cantonale, notamment au Fonds intercommunal , de participer au système de gestion centralisée de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, pour la période s'étendant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2024, la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Ces tirs sélectifs, déjà effectués les années précédentes, s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives et limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les populations de cette espèce se portant très bien, cette mesure peut dorénavant devenir régulière. Les gardes faunes ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 40.

Un projet de loi pour formaliser les règles fiscales applicables à la FTI

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) visant à inscrire dans la loi l'exonération fiscale, qui aujourd'hui résulte de prescriptions éparses.

Il s'agit donc de formaliser une situation juridique déjà existante, sans incidence financière, puisque la FTI, fondation d'utilité publique, ne paie pas d'impôts.

En outre, cette modification permet d'assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique applicable à la FTI et à la Fondation Praille-Acacias-Vernets, fondation ayant une activité analogue à celle de la FTI.

Pour rappel, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton et de valoriser, conformément à la stratégie économique du canton de Genève et à la convention d’objectifs conclue entre la fondation et le canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Deuxième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 130 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,565 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique es bénéfices réalisés par la Loterie Romande.

La Loterie Romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Club suisse de la presse: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs, pour l'année 2022, à l'association Club suisse de la presse (CSP). Cette aide a pour objectif de soutenir l’organisation et la diffusion de conférences de presse, notamment à la demande d’acteurs et d’actrices de la Genève internationale. Elle favorise également l’organisation de débats publics sur des thèmes d’actualité en lien avec la Genève internationale, dont deux à trois débats comportant plusieurs panels afin d’aborder une thématique en profondeur.

Les autorités cantonales ont déjà octroyé une aide financière d'un même montant au CSP pour l’année 2021. Malgré la prolongation des conditions sanitaires particulières, les prestations convenues ont pu être fournies correctement. Les activités du CSP devant à l’avenir se poursuivre à un rythme soutenu, le gouvernement genevois a décidé de reconduire son aide financière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Comptes 2021 réjouissants pour les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des 45 communes genevoises. Les comptes 2021 affichent un excédent cumulé de quelque 174,3 millions de francs. Comme pour les comptes cantonaux, la totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2020, en raison de la forte amélioration des recettes fiscales.

Outre l'excédent cumulé, 29 communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 59,7 millions de francs.

Fortune financière

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes progresse légèrement, à 3,7 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2022

Durant le mois de juin 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Nicole Picard Flumet est élue en remplacement de Mme Marilyne Tozar,

Cologny: M. Alexandre Mouthon est élu en remplacement de Mme Brigitte Satorre.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Versoix: Mme Elea Schmied est élue sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement de M. Gilles Chappatte,

Versoix : M. Basilio Curvaia est élu sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement M. Pierre Schenker.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouvelle présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim comme président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG). Sa prise de fonction prendra effet dès le 1er juillet 2022. M. Pierre Bernheim siège depuis 2010 au conseil d'administration de l'AIG.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 079 491 42 29.

Genève favorable à un contrôle accru des eaux de surface et souterraines

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.

Cette révision a pour objectifs d'augmenter et d'accélérer la protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre les pesticides qui pourraient les polluer durablement et significativement. L'autorisation de mise sur le marché des substances incriminées pourra au besoin être réexaminée sur la base d'une déclaration de l'office fédéral de l'environnement aux services fédéraux compétents.

Les cantons devront, quant à eux, recenser et contrôler régulièrement les aires de remplissage et de lavage de produits phytosanitaires, transmettre à la Confédération leurs résultats d'analyses des eaux superficielles et souterraines et délimiter les zones ou les périmètres de protection des eaux souterraines qui ne l'auraient pas été.

La plupart des dispositions concernées par cette révision sont déjà appliquées à Genève depuis plusieurs années, notamment le contrôle des aires de lavage agricoles, le suivi des micropolluants dans les eaux superficielles et la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Le canton devra compléter partiellement ses dispositifs de contrôle pour se conformer parfaitement aux objectifs de cette nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé:

trois contributions financières à des projets de transformation COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 251'920 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les musiques actuelles, la musique classique contemporaine et le théâtre;

des contributions financières d'un montant total de 982'640 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022;

un soutien financier de 60'000 francs au Centre de consultation spécialisé dans le traitement des séquelles d'abus sexuels et d'autres traumatismes (CTAS), pour l'année 2022. Cette aide vient s'ajouter à la liste des aides octroyées le 25 mai dernier par le Conseil d'Etat pour les années 2022 et 2023 à 23 projets de promotion de la santé et de prévention, qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028. L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide. Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024. Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat.

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 mai 2024

content_fr:
Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan d'actions des transports collectifs pour les années 2024 à 2028 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 23% d'ici fin 2028 par rapport à 2024 et servira de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois,  Mouettes Genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux).

Elaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise dans le cadre des Etats généraux des mobilités, ce plan d'actions a d'ores et déjà été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour la création des bains du Rhône" (voir communiqué du 31 janvier 2024). Celle-ci demande aux autorités communales de débuter une étude en vue de la réalisation de bains publics sur le quai Général-Guisan, permettant le libre accès à l'eau et la requalification du quai. L'initiative a ainsi pour but d'étudier les possibilités d'offrir un nouvel espace de baignade à l'ensemble de la population.

Le Conseil d'Etat considère que les études demandées par l'initiative permettront d'établir précisément l'implantation des bains, en particulier si ceux-ci peuvent se réaliser sur le domaine public communal. Ils ne pourront en effet se situer dans le Rhône qui, lui, appartient au domaine public cantonal. Une implantation uniquement sur le territoire communal n'est cependant pas exclue d'emblée. Le Conseil d'Etat a donc privilégié une interprétation favorable aux initiants et jugé qu'il n'était pas possible d'établir avant la réalisation d'études si l'initiative touchera nécessairement le domaine public cantonal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54'602'000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4109

signatures contrôlées: 3533

signatures exigées: 3200

signatures validées: 3208

Le nombre de 3200 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024

Durant le mois de mai 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Lancy: M. Salvatore Spagnolo est élu en remplacement de Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Michael Da Silva.

Satigny: Mme Sandra Ramu est élue sans scrutin sur la liste "PLR - Satigny" en remplacement de M. Lukas Gisler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la "Conception Aires de transit", qui vise à identifier les besoins et mieux planifier l'accueil des gens du voyage étrangers. D'une manière générale, il salue ce projet, nécessaire pour répondre aux dispositions internationales de protection des minorités et des droits humains, sociaux et culturels.

Ce projet de constitue une base pour planifier des aires d’accueil destinées aux grands convois de minorités nomades étrangères (principalement Roms), qui requiert des solutions dépassant le cadre cantonal. Il identifie les besoins pour l’ensemble du territoire suisse et contient des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et renforcer la collaboration intercantonale permettrait d’améliorer la situation, tant sur le nombre que sur l’utilisation des aires d’accueil disponibles. Ce document devrait par ailleurs permettre d’améliorer la situation pour les gens du voyage suisses généralement issus de communautés Yéniches, Sintés et Manouches.

Le gouvernement salue la proposition d'identifier et de mettre à disposition des parcelles appartenant à la Confédération pour réaliser des aires et palier à la difficulté de trouver des terrains. Le besoin dans l'arc lémanique est d’une ou deux nouvelles aires.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu'un soutien technique et financier fédéral reste essentiel pour assurer la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 10.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est rendu à Berne dans le cadre de la session d’été du Parlement, qui se tient du 27 mai au 14 juin. Le Conseil d’Etat y a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales lors d'un diner de travail le mardi soir. Les thèmes de l'Euro féminin 2025, du Message culture et de la loi sur les chemins de fer fédéraux ont notamment été abordés. Le gouvernement a également profité de sa présence à Berne pour rencontrer des Genevois de l'administration fédérale.

Le lendemain, le Conseil d’Etat a tenu sa séance hebdomadaire à la Maison des cantons à Berne. A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé au changement de présidence. M. Antonio Hodgers, président sortant, a ainsi remis la clé symbolique de la République à Mme Nathalie Fontanet, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 1er juin. Monsieur Thierry Apothéloz assurera dès la même date la vice-présidence du Conseil d’Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

237'870 francs à trois entités actives dans le domaines de l'agriculture (135'000 francs à l'association pour la culture biologique "Bio Genève", pour les années 2024 à 2028; 12'870 francs au syndicat d'élevage du petit bétail du canton de Genève, pour les années 2024 à 2028; 90'000 francs à Star'Terre, plateforme administrée par AGRIDEA, pour les années 2024 à 2026)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Application de l’art. 109, al. 5 Cst-GE) (B 1 01 – 13398)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 accordant une indemnité à l’Université de Genève pour les années 2024 à 2027 (13392) 	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement (L 2 45 – 13222)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral) (L 2 30 – 12593)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Déclaration d’utilité publique) (L 1 35 – 13235)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60 – 13359)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	20 ans de Genève Région - Terre Avenir	Légumes en ville, promenade de l'Observatoire, rue Charles-Galland	DT
Fiona Mueller

T. 022 546 76 34

18 juin

11h00
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny (entre Tropical Corner et Port Tunnel)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson (à côté du Bains des Pâquis)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

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lead_fr: Espace public: faire de Rive un lieu attractif. Protection du patrimoine: nouvelle règlementation. Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement. Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables. Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale Validation des opérations électorales du 12 mars 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023. Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels. Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 mars 2023

content_fr:
Espace public: faire de Rive un lieu attractif

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion pour une reprise du projet "Clé de Rive". Celle-ci invite le canton à collaborer activement avec la Ville de Genève sur ce projet de pôle de mobilité multimodale* et la réalisation d'une zone piétonne, tout en veillant à la stricte compensation des places supprimées en surface. Ce projet de parking souterrain et d'aménagements en surface avait été rejeté en mars 2021 lors d'une votation populaire en Ville de Genève.

Comme les espaces publics concernés appartiennent à la Ville, la collaboration entre celle-ci et le canton est bien la voie à suivre. L'enjeu consiste à concilier un pôle de mobilité multimodale avec des espaces publics de qualité dévolus en grande partie aux piétons, comme ceux qui étaient initialement prévus parallèlement à la réalisation du parking. Il s’agit de faire de Rive un lieu attractif et un lien entre le bord du lac, les Rues basses et la Vieille-Ville, tout en étant davantage connecté à la nouvelle gare des Eaux-Vives.

* possibilité de relier deux lieux par divers modes de déplacements

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Gérard Widmer, directeur, direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection du patrimoine: nouvelle règlementation

L’évolution de la politique genevoise de protection du patrimoine bâti et des sites nécessite d’adapter la règlementation en la matière. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, remplaçant le précédent texte datant de 1976.

En plus de supprimer les dispositions inusitées et redondantes, cette refonte permettra notamment d’actualiser certaines procédures, dont celle d’inscription à l’inventaire, qui sera mise à jour sur le modèle des dispositions relatives au classement. Les arrêtés départementaux seront en ce sens communiqués publiquement pour plus de transparence.

Par ailleurs, ce nouveau règlement précise les compétences de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) en matière de préavis aux projets d’aménagement et de constructions situés sur des territoires couverts par l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse et à certains immeubles à haute valeur patrimoniale répertoriés dans le recensement architectural du canton. Le rôle de préaviseur de la CMNS est allégé concernant certains autres objets moins emblématiques, désormais délégués à l’office du patrimoine et des sites.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide aux personnes sans abri: refonte du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur en novembre 2021.

Afin de préciser certains éléments de sa mise en œuvre, le projet de règlement a été mis en consultation auprès des communes en août 2022. Il contient des précisions relatives aux prestations communales délivrées et à l'organisation du dispositif. Il détermine également les prestations prévues par la LAPSA et les modalités de participation financière pour les personnes ayant droit à des prestations sociales cantonales. Enfin, le texte précise la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination réunissant les partenaires communaux et cantonaux prévue dans la loi.

Pour éviter toute rupture dans le dispositif d'hébergement déjà existant des personnes sans abri et leur prise en charge à l'approche de l'hiver dernier, une première version partielle du règlement avait été adoptée par le Conseil d'Etat en octobre 2022. Celle-ci fixait déjà des modalités de la participation financière du canton au dispositif ainsi que la composition et le fonctionnement de la plateforme de coordination. Elle était entrée en vigueur, dans l'attente de la finalisation du règlement complet adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociale, DCS, T. 022 546 51 60 ou M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Première attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 165 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances stables

Le Conseil d'Etat publie le quatrième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 mars 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 21% et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain et dernier bulletin sera publié le 26 avril 2023.

Le bulletin n°4 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Collonge-Bellerive: aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 800

signatures annoncées: 1091

signatures contrôlées: 903

signatures validées: 836

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 12 mars 2023:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités... Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

Votation communale de Russin

sur le crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

Votation communale de Confignon

sur le crédit de 1'500'000 francs et cession d'une parcelle.

Votation communale de Genève

sur l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

sur le projet de plan localisé de quartier Bourgogne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2023

Durant le mois de mars 2023, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collonge-Bellerive: Mme Alexandra Rys est élue en remplacement de M. André Kaelin.

Versoix: M. Marcel Croubalian est élu en remplacement de Mme Laetitia Monnot-Crespi.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Corsier: M. Charles Vinzio est élu sans scrutin sur la liste "Parti libéral radical Corsier" en remplacement de M. Dante Giacobino.

Hermance: Mme Mony Simos est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Hermance" en remplacement de M. Roland-Daniel Schneebeli.

Jussy: M. Alain Magistra est élu sans scrutin sur la liste "Jussy pour tous" en remplacement de M. Thomas Queille.

Plan-les-Ouates: M. Maxime Rohmer est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. Dominique Tinguely.

Presinge: Mme Marie-France Nicole Demont est élue sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de M. Benjamin Chabbey.

Versoix: M. Pierre Dubath est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Joëlle Brunisholz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Genève favorable à une réforme fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat accueille positivement le projet loi fédérale sur la déduction fiscale des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante. Il lui préfère toutefois la solution alternative mise en avant par la Conférence suisse des impôts (CSI). Faute de quoi, il estime que la proposition du Conseil fédéral doit être adaptée pour atteindre pleinement son objectif.

Le changement législatif proposé par la Confédération vise à introduire, pour les contribuables concernés, le choix entre une déduction forfaitaire des frais professionnels d'environ 5800 francs et une déduction basée sur les frais réels, justificatifs à l'appui. La CSI suggère quant à elle de s'en tenir uniquement à une déduction forfaitaire, sans toutefois articuler de montant maximum. Dans les deux cas, le but vise non seulement à réduire la charge administrative des contribuables et des autorités fiscales, mais également à limiter les distorsions entre les personnes salariées pouvant télétravailler et celles qui ne le peuvent pas.

Le Conseil d'Etat adhère pleinement à la solution de la CSI. Si cette proposition n'est pas retenue, il recommande une déduction forfaitaire plus élevée que celle figurant dans le projet mis en consultation, sans quoi l'effet incitatif visé risque de ne pas se produire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Genève favorable au renforcement de la surveillance des marchés de l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie. Dans un contexte de grande fébrilité des prix de l'énergie, ce projet prévoit un nouveau dispositif obligeant la branche énergétique à faire preuve de plus de transparence sur les marchés concernés (gaz et électricité).

Le gouvernement genevois estime que le fait de renforcer le cadre juridique permettrait d’éviter des opérations frauduleuses de manipulation de marché en Suisse. Il considère en revanche qu'un tel dispositif doit être accompagné de mesures visant à mieux protéger les consommateurs finaux face à l’augmentation des prix de l'énergie et invite la Confédération à veiller à éviter une surcharge administrative pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adoption du budget 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de l'Hospice général pour l'année 2023. Celui-ci prévoit une indemnité financière de 582,4 millions de francs, répartie à hauteur de 398,7 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 75,5 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 108,2 millions de francs pour le fonctionnement.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.02.2023, approuvant le rapport de gestion de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13110)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 35 000 000 francs aux Etablissements publics pour l'intégration pour contribuer à la rénovation complète des bâtiments et des aménagements extérieurs du site de La Combe évaluée à 105 000 000 francs (13008)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.02.2023, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées sur le secteur de « La Combe ») (13168)	Conseil d'Etat
Samedi 1er avril

(lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 mars

17h30
	Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot
Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

31 mars 2023	Lancement du projet participatif TOPOS
Angle rue du Lièvre/route des Acacias (rez-de-chaussée)

1227 Les Acacias
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028. Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire. Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève. Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027. Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes. L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise. Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024. Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023. Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023. Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques. Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé. Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Approbation de budgets. Crédits supplémentaires.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 novembre 2023

content_fr:
Adoption des axes prioritaires et des objectifs du programme de la législature 2023-2028

Ce 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat a communiqué ses orientations stratégiques pour la législature débutée en juin dernier. Quatre axes directeurs et vingt-trois objectifs composent son programme.

Les années récentes l'ont démontré: dans notre monde interconnecté, les évolutions sont de plus en plus rapides, mais aussi de plus en plus imprévisibles. La dernière législature 2018-2023 a été marquée par deux crises majeures: d'abord, la pandémie de COVID-19, ensuite, le retour de la guerre sur le continent européen. Ces enjeux se sont superposés à d'autres, existant de plus longue date, tels que le dérèglement climatique ou la gestion des migrations.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a fixé ses priorités pour la législature 2023-2028, en définissant quatre axes prioritaires et ving-trois objectifs. Le canton de Genève devra agir pour une société qui bénéficie de stabilité, de prospérité et de sécurité. Il devra offrir des perspectives d'avenir concrètes et favoriser une réponse collective aux grandes transitions numérique, écologique et démographique. Il devra favoriser l'expression des droits et des libertés individuels. Il devra enfin pouvoir s'appuyer sur un Etat efficace et moderne, apte à relever les défis de son temps, proche et à l’écoute de la population.

Par les objectifs qu'il a arrêtés pour les cinq prochaines années et sous lesquels il détaille les mesures qu'il mettra en œuvre pour les atteindre, le Conseil d'Etat s'attaque aux problématiques fortes du présent et des années à venir. Il affirme sa volonté d'éviter les risques de fractures entre générations et entre classes, ainsi que de promouvoir les valeurs de liberté et d'égalité, de responsabilité et de solidarité, qui forment le cœur du contrat social. Il souligne, enfin, sa volonté de resserrer les liens avec les autorités fédérales, de renforcer le statut de bassin de vie transfrontalier et de réaffirmer la vocation de Genève en tant que capitale universelle de dialogue et de coopération.

Le programme de la législature détermine les priorités du Conseil d'Etat et de l'administration. Il vise à assurer la cohérence entre les niveaux politique, stratégique, administratif et opérationnel. Les moyens nécessaires à sa mise en œuvre sont inscrits dans le plan financier quadriennal (PFQ) et le plan décennal des investissements (PDI).

Les principaux thèmes du programme de législature font l'objet de onze vidéos diffusées sur le compte Instagram du Conseil d'Etat. Elles sont également disponibles sur le site Internet de l'Etat de Genève, traduites en langue des signes.

Pour toute information complémentaire aux médias: service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028: plus de 20% d'offre supplémentaire

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport relatif au plan d'actions des transports collectifs (PATC) couvrant les périodes horaires 2025 à 2029. Les mesures présentées dans ce plan ont été élaborées avec les opérateurs, les communes genevoises et grâce aux travaux des participantes et participants aux Etats généraux des mobilités des 1er septembre et 17 octobre derniers.

L’importante offre supplémentaire, de plus de 20%, s’inscrit dans le cadre des objectifs mobilité du Plan climat cantonal 2030, qui demande des changements de comportements dans la façon de se déplacer par une diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés ainsi qu'un report vers les modes doux et les transports publics. L’électrification de la flotte des véhicules des TPG se poursuivra sur cette période, avec l’objectif de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028.

Pour accompagner ces changements de comportements nécessaires, le PATC 2024-2028 affiche pour la première fois l'ambition de développer une offre performante, non seulement pour les pendulaires, mais également pour les besoins de déplacements pour des motifs de loisirs et en dehors des heures de pointe (heures creuses, nuit et week-end).

L’évolution du réseau de transports verra aussi la mise en service des prolongements des lignes de tramways, dont trois en France (Annemasse, St-Julien, Ferney), ou la création d’axes forts (trolleybus) permettant d’accompagner le développement des nouveaux quartiers d’habitations tels que Belle-Terre, les Cherpines, les Vergers, Bernex-Est et les Grands-Esserts. L’offre tpgFlex de bus à la demande continuera à être développée pour améliorer la mobilité dans la campagne genevoise et ainsi permettre une meilleure connexion avec les lignes de bus ou les gares du Léman Express.

Soumis pour examen au Grand Conseil, ce nouveau plan d'actions servira aussi de base à l'élaboration des contrats de prestations signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois, Mouettes genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux ).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Université de Genève: convention d'objectifs pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant à l'Université de Genève une subvention annuelle de fonctionnement pour les années 2024 à 2027. L'indemnité s'élève à 386,24 millions de francs pour 2024, 392,24 millions pour 2025, 398,24 millions pour 2026 et 404,99 millions pour 2027.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'université, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés, de même que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant les défis sociétaux à venir tels que les modifications de nos rapports à la science, le changement climatique, la transformation numérique et l'émergence de l'intelligence artificielle ou encore l'isolement de la recherche suisse en Europe.

Le Conseil d'Etat soutient pleinement l'Université de Genève, qui se classe aujourd’hui parmi les cinquante meilleures universités au monde. Institution polyvalente, elle contribue, par ses recherches de pointe et son enseignement innovant, au développement culturel, social et économique régional, notamment par la valorisation de la recherche et par son expertise.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Maintien de la valeur du point TARMED à 96 centimes

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la valeur du point TARMED pour les prestations médicales ambulatoires à charge de l’assurance obligatoire des soins à 96 centimes, telle que fixée depuis 2006 dans le règlement ad hoc. Cette décision fait suite aux diverses sollicitations des assureurs et des prestataires ces dernières années, ainsi qu'à l’avis du surveillant des prix. Elle tient également compte du fait que les prises de position sont très éloignées entre assureurs et prestataires.

Le tarif est resté stable à Genève depuis 2006, malgré l'inflation des dernières années. Par ailleurs, des négociations nationales sont en cours pour passer à un nouveau système tarifaire, TARDOC. Avec cette décision, le canton privilégie le pilotage de l’offre ambulatoire en termes de volume et de qualité plutôt que par le biais de la valeur du point TARMED.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

L’agriculture contribue activement à la neutralité carbone genevoise

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil relative à la contribution de l’agriculture genevoise à la neutralité carbone. Le gouvernement indique soutenir le principe de séquestration du carbone dans les sols cultivés grâce à l'agriculture de conservation, figurant d’ailleurs dans le Plan climat cantonal 2030 (fiche 6.5). Celle-ci est basée sur la captation naturelle du CO2 par les végétaux lors du processus de photosynthèse. Le CO2 est ensuite enfoui dans le sol sous forme de matière organique. Avec 33% de surface agricole sur le territoire cantonal, le potentiel de régulation du carbone contenu dans l’air est donc élevé à Genève.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise aussi que Genève est pionnier en terme de techniques agricoles dites "de conservation des sols". Le quart de ses surfaces agricoles est cultivé selon ce principe (2400 hectares). Cette pratique préserve la structure du sol et permet ainsi d'augmenter son potentiel de stockage de carbone. Elle a aussi pour effet de maintenir et d'améliorer leur fertilité, parmi d'autres impacts positifs sur l'environnement.

Le gouvernement cite enfin le projet Résulterre, prévu dès janvier 2024. Ce dernier vise à inciter les pratiques de conservation des sols, tout en cherchant à quantifier et à optimiser le stockage du carbone. Une quarantaine d'exploitations participeront à ce projet, porté par le canton et AgriMandat avec l'appui de diverses institutions, dont quatre hautes écoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, adjoint scientifique en charge du projet, au service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Nouveau règlement sur les droits à bâtir en zones d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes (ZDAM). Le régime de ZDAM a été instauré à Genève dans le but de favoriser la mixité entre les activités secondaires (au minimum 60% dans chaque zone) et tertiaires (au maximum 40% dans chaque zone), d’assurer une densification des espaces disponibles et une meilleure intégration des activités aux zones urbanisées.

Ce règlement ne s’applique qu’aux ZDAM inscrites dans un plan directeur prévoyant la fixation d’un indice maximum d’utilisation destiné à des activités tertiaires. Il détermine notamment la compensation des disparités entre propriétaires engendrées par un régime d’affectation de détail différencié à l’intérieur d’une même ZDAM, garantissant ainsi l’égalité de traitement, au moins en valeur économique. Par ailleurs, le règlement prévoit un système solidaire de redistribution de la valeur foncière entre les propriétaires de surfaces dédiées au secondaire ne pouvant réaliser leurs droits à bâtir sur leur terrain et les acteurs du secteur tertiaire pouvant acquérir ces mêmes droits pour densifier leur parcelle. Il définit par ailleurs la gestion du registre des droits à bâtir, confiée par la loi à la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2024.

Le conseil d'administration a augmenté à 700 francs le plafond des prêts à taux d'intérêt réduit de 5%, contre 500 auparavant. Cette catégorie de prêts représente 20% des prêts octroyés et 8,5 % du montant total prêté annuellement par la CPPG.

Les taux pour l'année 2024 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de plus de 700 francs: 7,5% par an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prestation de serment du nouveau conseiller administratif de Carouge

M. Raffele Fraomene a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat, suite à son élection, le 12 novembre dernier, au poste de conseiller administratif de la commune de Carouge. M. Fraomene a été élu dès le premier tour de scrutin, ayant atteint la majorité absolue.

Cette élection complémentaire a été rendue nécessaire par l'élection de Mme Anne Hiltpold au Conseil d'Etat au printemps dernier.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2023

Durant le mois de novembre 2023 , le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Russin:M. Lionel Marquis est élu en remplacement de Mme Nadine Cortinovis Gfeller.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Corsier:M. Alexandre Argand est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical Corsier" en remplacement de M. Geoffray Sirolli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Validation des opérations électorales du 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 12 novembre dernier.

Il s'agit, d'une part, du second tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats et du premier tour de l'élection complémentaire d'un membre du conseil administratif dans les communes de Carouge et d'Onex.

Le gouvernement a, d'autre part, validé les résultats des votations communales qui se sont tenues le même jour à Bernex, Céligny et Hermance:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023 donnant un préavis favorable au projet de Plan Directeur de Zone de développement Industriel et Artisanal (PDZIA) des Rouettes n°30097-507;

la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs déstiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes;

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destinés aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

Les arrêtés de validation seront publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le vendredi 1er décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nomination de la nouvelle rectrice de l'Université de Genève

Sur proposition de l’Assemblée de l’Université de Genève, le Conseil d’Etat a nommé Mme Audrey Leuba en qualité de rectrice pour la période du 1er avril 2024 au 14 juillet 2028.

Née en 1965 et originaire de Val-de-Travers, Mme Leuba est professeure ordinaire de droit civil à l’Université de Genève depuis 2006 et doyenne de la faculté de droit depuis juillet 2022. Elle est notamment au bénéfice d'un master de l'Université de Harvard (USA) et d'un doctorat en droit. Elle a par ailleurs présidé la Société suisse des juristes et siégé dans divers organes aux niveaux suisse et cantonal, dont le Conseil supérieur de la magistrature genevois.

Le Conseil d'Etat remercie l'assemblée pour ses travaux et constate avec satisfaction que le processus de désignation a été mené de manière efficiente et transparente. Mme Leuba dispose d'excellents réseaux aux niveaux national et international, permettant la mobilisation de leviers institutionnels et politiques pour répondre aux enjeux majeurs de financement et de positionnement de l'Université de Genève dans le paysage des hautes écoles suisse et international.

La nomination de la première femme rectrice à la tête de l'Alma Mater genevoise coïncide avec l'adoption, ce jour, de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'université, définissant les grands enjeux stratégiques à mener pour les années 2024 à 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l’unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Genève favorable à l'accès public aux données météorologiques et climatologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur un projet de révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable au principe du libre accès aux données de MétéoSuisse.

Les données météorologiques et climatologiques qui présentent un fort intérêt auprès de la population seront désormais mises gratuitement à disposition, via des canaux accessibles au grand public. Il s'agit, par exemple, des données météorologiques collectées par les 260 stations du réseau de mesures automatiquesde MétéoSuisse. Cette ouverture est parfaitement alignée avec la stratégie fédérale en matière d’accessibilité aux données publiques, qui vise à favoriser la transparence, la participation et l’innovation dans tous les domaines de la société.

Enfin, dans un contexte marqué par les effets indéniables et de grande ampleur des changements climatiques et des incertitudes économiques et sociales qui en découlent, le Conseil d’Etat salue l'extension du soutien financier de la Confédération à tous les projets qui contribuent au programme de Veille de l'atmosphère du globe (VAG).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: pour un projet plus étoffé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient avec réserves l’avant-projet de loi sur la transparence des personnes morales et le projet de révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent. Les mesures proposées visent à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Le projet de loi sur la transparence des personnes morales permettrait de créer un registre fédéral regroupant des informations relatives aux ayants droit économiques de chaque société de droit suisse et de certaines entités de droits étrangers. Ce registre non public serait accessible uniquement aux autorités fédérales et à certains intermédiaires financiers, sous certaines conditions. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme permettrait d’y assujettir certaines activités liées à la création et à la structuration de personnes morales, en particulier dans le domaine du conseil juridique.

Le Conseil d’Etat estime que les mesures contribueront à renforcer la réputation de la Suisse comme place économique sûre, une dimension essentielle à ses relations commerciales avec l'étranger. Toutefois, il estime que l'avant-projet doit être étoffé sous différents aspects pour s'assurer de disposer des instruments de lutte adéquats, tant pour les autorités de poursuite pénale que pour les autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Félicitations à M. Frédéric Mairy, nouveau conseiller d'Etat neuchâtelois

Le Conseil d'Etat a adressé ses félictations à M. Frédéric Mairy pour son élection, dimanche 26 novembre, à l'exécutif du canton de Neuchâtel. Le gouvernement genevois lui fait part de ses meilleurs voeux de succès pour ce nouveau mandat, qui débutera fin février 2024.

L'élection complémentaire de M. Mairy fait suite à la démission, en août dernier, de M. Laurent Kurth.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la première session de la nouvelle législature fédérale, qui se tiendra du 4 au 22 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la nouvelle députation genevoise aux chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre, il a notamment été question de protection de l'environnement, d'intégrité numérique et de politique des transports.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des entités suivantes pour 2024:

Transports publics genevois (TPG): prévoient une perte totale de 4,6 millions de francs. Même si des recettes voyageurs en hausse sont attendues en 2024, ces dernières seront toujours bien inférieures aux estimations prévues au contrat de prestations 2020-2024. Les charges d'exploitation seront aussi en hausse pour, d'une part, faire face à l'amélioration du réseau (mise en service du prolongement de la ligne de tram 15, extension du réseau nocturne entre autres) et, d'autre part, pour pallier les augmentations liées aux coûts de l’énergie et du personnel.

Fondation des parkings: prévoit des produits de 49,4 millions de francs et des charges d'exploitation de 45,2 millions. Un bénéfice de 5,6 millions est ainsi prévu par rapport aux 4,4 millions inscrits au budget 2023. Cette amélioration est à mettre en relation avec la progression plus importante des produits - notamment les recettes provenant du parcage horaire et des macarons - que celle des charges. Les investissements de la fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,7 millions de francs pour 2024, dont 11,6 millions pour le bâti et 2,1 millions pour l'informatique. Les principaux travaux à effectuer concernent les travaux d'assainissement des dalles du parking de Moillesulaz, l'extension de points de recharge électrique sur une partie des parkings de la fondation, la création de vélostations et le développement du socle numérique.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,182 millions de francs pour financer l'augmentation des mesures individuelles de pédagogie spécialisée

4 millions de francs pour financer la prise en charge des mineurs non accompagnés

1,65 million de francs pour financer la restittution à la Confédération de sa part des émoluments perçus lors de l'émission de documents d'identité

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

15h30
	Entrée en scolarité et pédagogie spécialisée
Salle 2 du DIP

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 68

7 décembre

9h30

	Salaire minimum: présentation d’un rapport	DEE	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 32792 72 ou 078 628 80 08