lead_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes. Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé. Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton. Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales. Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres. Non-aboutissement d'un référendum cantonal. Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève. Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat. Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain. Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine".

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 avril 2024

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Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes

Les projets de loi adoptés par le Conseil d'Etat prévoient de passer d'une cotisation au 2e pilier de 58% pour l'employeur et de 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Cette nouvelle répartition, qui ne concerne que les nouveaux et nouvelles assurées, doit permettre de faire baisser les charges de 14 millions de francs à l'horizon 2027 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, cinq projets de loi visant à modifier la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et les employées ou employés. Ces changements législatifs concernent la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CPFP), la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (FPTPG), la Caisse de prévoyance des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière d’Etat, ainsi que la Caisse de prévoyance des magistrates et magistrats de la Cour des comptes.

Seules les nouvelles personnes assurées sont concernées

Ces cinq projets de loi prévoient tous une même répartition des cotisations au 2e pilier des assurances sociales, supportée à 58% par l'employeur et à 42% par le membre du personnel, contre actuellement 2/3 par l'employeur et 1/3 par le membre du personnel. Le Conseil d'Etat prévoit que la modification de la répartition s'applique uniquement aux nouvelles et nouveaux assurés entrés dans les caisses de prévoyance respectives, après l’entrée en vigueur des projets de loi correspondants.

Dès lors que le taux de cotisation total n'est pas modifié, et même si l'augmentation de la part de cotisation prise en charge par l'assuré accroit sa prestation en cas de sortie, la solidité des caisses ne devrait pas être impactée.

Un changement permettant de rejoindre la moyenne nationale

A travers ces projets de loi, le Conseil d'Etat concrétise l'une des mesures structurelles de son plan financier quadriennal (PFQ) présenté en novembre 2023. La nouvelle répartition proposée correspond en outre à la moyenne nationale des institutions de prévoyance selon la statistique de l'année 2022 des caisses de pension de l'Office fédéral de la statistique (OFS). Elle a pour objectif de conduire à une baisse annuelle des charges progressive dès 2025, pour atteindre 14 millions de francs à l'issue du PFQ 2024-2027. Les économies se poursuivront ensuite, au fil du remplacement des assurés et assurées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaire généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10;

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04;

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Assistance au suicide: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la modification de la loi sur la santé

La loi sur la santé soumise en votation le 9 juin prochain propose deux modifications de la législation actuelle, la suppression de la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide ainsi que celle de la disposition contraignant les établissements médicaux et les EMS à accepter la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux d’autre part. Le Conseil d’Etat soutient la première suppression. Il s’oppose en revanche à la seconde, qu’il estime dommageable (voir présentation).

Depuis 2018, la loi sur la santé prévoit une commission officielle chargée de surveiller la pratique de l’assistance au suicide, dont la mission consiste à examiner les situations portées à sa connaissance dans lesquelles il y aurait des doutes sur la libre volonté de la personne suicidante et à alerter, le cas échéant, le Ministère public. Elle instaure également une disposition empêchant les établissements médicaux privés et publics (EMPP) et les établissements médico-sociaux (EMS) de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux lorsque les conditions légales sont réalisées (article 39A).

Les modifications soumises au vote le 9 juin prochain visent à supprimer ces deux dispositions.

Supprimer la commission de surveillance, incapable de fonctionner

A travers le projet de loi initialement soumis au Grand Conseil, le Conseil d’Etat visait uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d’assistance au suicide qui, en pratique, s'est avérée incapable de fonctionner, du fait notamment qu'elle ne dispose d’aucune compétence décisionnelle, qu'elle n’est pas à proprement parler une commission de surveillance, ou encore que le cercle des personnes qu’elle est censée surveiller n’est pas défini.

Garantir la liberté d'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS

Le Conseil d’Etat n'avait par contre pas pour volonté de supprimer l’article 39A, qui empêche les EMPP ainsi que les EMS de refuser la tenue d’une assistance au suicide dans leurs locaux, lorsque les conditions légales sont réalisées, suppression voulue par la majorité du Grand Conseil.

Le gouvernement estime en effet que l'introduction de l'article 39A a permis de garantir l'accès à l’assistance au suicide en EMPP et EMS et de créer les conditions propres à la situation satisfaisante actuellement constatée dans les établissements genevois. Sa suppression constituerait un risque de restriction de la liberté de recourir au suicide assisté, étant donné que des établissements pourraient alors s’opposer à ce que celui-ci soit pratiqué dans leurs murs.

Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat s’oppose donc à la modification de la loi sur la santé, qui supprime une disposition qu'il juge nécessaire.

Quel que soit le résultat du scrutin, il se réserve le droit de revenir rapidement devant le Grand Conseil avec un nouveau projet de loi visant uniquement à supprimer la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide, comme souhaité au départ.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12.

Initiatives populaires fédérales sur la santé: impacts pour le canton

Le 9 juin, la population se prononcera sur deux initiatives visant à contenir la hausse des coûts de la santé et leurs contre-projets indirects proposés (voir présentation).

Initiative "Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie": impact financier positif

L'initiative dite "d’allègement des primes" demande que les personnes assurées ne doivent pas consacrer plus de 10% de leur revenu disponible aux primes. Le contre-projet indirect prévoit quant à lui que les cantons consacrent un montant minimal à la réduction des primes qui corresponde à une fourchette de 3,5 à 7,5% des coûts de l'assurance obligatoire des soins. Chaque canton devrait en outre définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des personnes domiciliées sur son territoire. Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est retirée ou rejetée par le peuple.

Pour les finances cantonales, l'acceptation de l'initiative aurait un impact positif. L'initiative prévoit en effet un financement des subsides par la Confédération à hauteur de deux tiers, soit l'inverse de la logique actuelle, qui voit le canton verser les deux tiers des subsides.

En 2022, Genève a dépensé 559 millions de francs pour les subsides, financés à hauteur de 177 millions par la Confédération et de 382 millions par le budget cantonal. Sous le régime souhaité par l'initiative, la Confédération aurait déboursé 373 millions, tandis que le canton aurait "seulement" versé 186 millions, soit une économie de 196 millions.

Pour la population, la mise en œuvre de l'initiative n'aurait pas d'impact. Dans les faits, en effet, le système de subsides en vigueur aujourd'hui prévoit déjà indirectement que les primes ne dépassent pas 10% du revenu des ménages.

Par ailleurs, le changement de la clé de répartition financière ferait perdre aux cantons une part proportionnelle de leur autonomie en matière de politique de versement des subsides.

Enfin, la mise en œuvre du contre-projet n'aurait pas d'impact financier pour le canton, le niveau des subsides versé par celui-ci étant déjà supérieur aux contributions minimales que le texte prévoit.

Initiative "Frein aux coûts dans le système de santé": effets contrastés

Cette initiative demande l'introduction d’un frein aux coûts dans l’assurance obligatoire des soins. Partageant sur le fond l’objectif visé par l’initiative populaire, mais considérant que le mécanisme qu'elle souhaite mettre en place est trop rigide, le Conseil fédéral a proposé un contre-projet indirect qui tient compte notamment de facteurs d'influence supplémentaires.

Les objectifs poursuivis par l'initiative et le contre-projet sont conformes à la volonté du canton visant à freiner la hausse des coûts de la santé et à doter ce dernier d'une plus grande transparence, objectifs qui ne peuvent être atteints qu'avec la mise en place d'un ancrage légal.

L'initiative introduit toutefois un système rigide et ne tient pas compte de l'augmentation des coûts justifiée par l'évolution démographique ou les progrès médico-techniques.

Le contre-projet du Conseil fédéral, plus dynamique, permet une adaptation des objectifs en fonction de facteurs plus pertinents que l'économie nationale et les salaires.

L'impact pour le canton en cas d'acceptation de l'initiative ou de mise en œuvre du contreprojet serait a priori positif pour les coûts à charge de l'AOS et donc sur le niveau des primes, du moins dans un premier temps.

En revanche, des limitations de tarifs ou le rationnement de prestations considérées par le canton comme essentielles produiraient à terme un report de charge sur les finances publiques afin de conserver un niveau de santé adéquat de la population et pour maintenir des infrastructures publiques de santé de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Projet-pilote pour un complément financier aux allocations de formations fédérales

Le Conseil d'Etat a accepté un projet-pilote concernant les allocations de formation fédérales (AFO) afin de renforcer l’employabilité des personnes non qualifiées de plus de 30 ans (ou dans des cas fondés d'au moins 25 ans) inscrites à l’office cantonal de l’emploi (OCE). Il s’agit d’autoriser un complément financier mensuel brut de 800 francs pour permettre à chaque personne en AFO de bénéficier d’un salaire de 4300 francs par mois durant la totalité de sa formation. Le complément financier de 800 francs (financés par le budget de l’OCE) s’ajoutera au salaire mensuel de base actuel qui est de 3500 francs (payé par l’employeur et la Confédération).

Rappelons que les AFO font partie des mesures du marché du travail (MMT) prévues par l’assurance-chômage fédérale. Elles visent à permettre d’acquérir une formation de base de type CFC ou AFP. Pour cela, les entreprises formatrices, en contact étroit avec l’OCE, doivent conclure un contrat d’apprentissage en mode dual validé par l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC). L’objectif du nouveau complément financier de 800 francs par mois est de permettre d’augmenter le nombre d’AFO, qui sont aujourd’hui de 30 à 40 par année, le salaire de 3500 frs constituant l’un des principaux freins de cette MMT.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08, esther.mamarbachi@etat.ge.ch.

Encadrer l'évolution de la zone villas à Vandoeuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Vandœuvres. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévue par le plan directeur cantonal 2030, ce plan prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 95% de sa zone à bâtir.

Les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l'ensemble de la fonction publique) (B 5 05 – 12868) du 26 janvier 2024.

4824 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 5479 signatures tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Nouveau directeur général des Hôpitaux Universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination par le conseil d'administration des Hôpitaux Universitaires de Genève de M. Robert Mardini au poste de directeur général de l'établissement.

Titulaire d’un master en génie civil et hydraulique de l’École polytechnique fédérale à Lausanne (EPFL), Monsieur Mardini a notamment à son actif une longue expérience au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dont il a été le directeur général jusqu'au 30 mars dernier.

Il prendra ses fonctions le 1er septembre 2024.

Soutien partiel à l'ordonnance sur la protection du climat

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la protection du climat, qui précise la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl).

Il salue la possibilité de regrouper les petites et moyennes entreprises par branches économiques dans le cadre de l'établissement de plans concrets de réduction d'émissions de CO2, permettant ainsi d’accroître le nombre d’entreprises participant à cet effort.

Il approuve également la mise en place de nouvelles dispositions en matière de couverture de risques pour les réseaux thermiques et la création d'une plateforme de coordination dans le domaine de l’adaptation aux changements climatiques.

Le gouvernement estime cependant que cette ordonnance ne répond que partiellement aux objectifs de la LCl et mériterait d'être complétée et précisée sur plusieurs points, particulièrement en ce qui concerne les aides financières mises à disposition des entreprises. Il propose de renforcer les mesures incitatives, sécuriser les montants des aides financières et simplifier le processus d'aide.

Le Conseil d’Etat déplore par ailleurs le manque d’indication concernant les mesures concrètes à entreprendre pour s’adapter et se protéger face aux effets des changements climatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Pour une politique agricole en phase avec la réalité du terrain

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la révision d’ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement approuve tout d'abord la volonté d’intégrer plusieurs mesures dans la législation visant à réduire le risque lié à l'utilisation de pesticides, comme souhaité par le Parlement fédéral. Il rend toutefois attentif aux nouvelles contraintes administratives pour les exploitants agricoles et à l’augmentation de la charge pour les cantons.

Le canton salue par ailleurs la volonté de vouloir simplifier les procédures (par exemple avec la gestion centralisée des assurances récoltes) mais trouve que cet effort reste marginal et pose des questions de protection des données. Il constate de plus que le planning de mise en œuvre de certaines mesures (d’ici 2027) est peu réaliste compte tenu de l'ampleur des adaptations demandées.

Le Conseil d’Etat estime par conséquent urgent que les exigences fédérales soient mises en phase avec la réalité du terrain et propose, en ce sens, un certain nombre d'ajustements sur les projets mis en consultation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations au Conseil d'Etat uranais élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton d'Uri pour leur élection, le 21 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juin prochain.

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion "Relançons le "Grand Genève" et le transfert modal par des parkings relais (P+R) en France voisine"

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil en réponse à une motion demandant d'examiner la possibilité de participer financièrement à la construction de parcs relais (P+R) sur le territoire français, de développer les transports publics dans le Grand Genève et d'inscrire ces investissements dans le cadre des projets d'agglomération de la Confédération. Ces demandes correspondent parfaitement à la stratégie transfrontalière du Conseil d'Etat, comme annoncé dans son programme de législature.

En effet, des discussions se poursuivent avec les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie concernant la mise en place d'un dispositif de financement franco-genevois visant à stimuler la réalisation de projets transfrontaliers. Le montant global attribué à ce dispositif s'élèverait à hauteur de 100 millions de francs, financés à parité entre le canton et les partenaires français. Cet outil constituerait par ailleurs l'une des réponses aux enjeux majeurs de cohésion et de développement de ce territoire.

En parallèle, le Conseil d'Etat continue ses échanges avec la Confédération pour inscrire de nouveaux investissements extra-territoriaux dans les futurs projets d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général,  office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 02.

Adoption d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil, les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2023 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2023 affichent un bénéfice net de 24,1 millions de francs contre une perte nette de 59,5 millions de francs en 2022. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au terme de la convention d'objectifs 2020-2023, une perte nette cumulée de 6,3 millions est constatée sur les fonds Etat, n'entraînant aucune part restituable à l'Etat.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2023 est de 1,3 milliards de francs et le résultat d'exploitation de 239 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 63 millions de francs.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les comptes pour l'exercice 2023 affichent une perte de 15 millions de francs contre un bénéfice de 83,2 millions de francs en 2022. Cette perte résulte principalement de la prise en compte de la variation de la juste valeur des immeubles de placement ainsi que de la couverture des engagements de prévoyance et des instruments financiers.

Fondation des parkings: la Fondation des parkings consolide sa position de premier partenaire en matière de stationnement, que ce soit pour les communes ou pour les demandes et projets de l'Etat. Le résultat net présente un bénéfice de 10,7 millions de francs, bonifié de 6,2 millions de francs par rapport à la cible budgétaire et meilleur de 0,3 million de francs par rapport au résultat de 2022. La moitié de ce bénéfice net sera rétrocédée à l’Etat, soit 5,3 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): l'offre a augmenté de 0,9% par rapport à 2022. La fréquentation a atteint 98% de celle enregistrée en 2019 et l'impact sur le volume de recettes voyageurs est donc resté conséquent. Le résultat net présente un déficit de 2,6 millions de francs, bonifié de 4,1 millions de francs par rapport au déficit budgété et dégradé de 2,5 millions de francs par rapport au résultat de 2022. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 16,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 113'256 francs, après couverture des dépenses financées par la réserve affectée aux projets spécifiques et intégration du crédit supplémentaire du canton pour 22,7 millions de francs. Le résultat cumulé au terme du contrat de prestations 2020-2023 est nul, clôturant la période de référence sans répartition du résultat.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2023 affichent un résultat net avant répartition de 5,1 millions de francs (4,9 millions de francs en 2022). Au terme de la période du contrat de prestations 2020-2023, un résultat de gestion cumulé avant répartition de 16,5 millions est constatée, entraînant une restitution cumulée à l'Etat de 4,1 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

30'667 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2024.

2000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur du FC Plan-les-Ouates

35'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de Genève Natation 1885

60'000 francs, comme aide exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport en faveur de la fondation Tour de Romandie

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 avril

17h00
	Inauguration du café-restaurant d'application "Spark"
Campus Spark

4/6, chemin du Champ-des-Filles

Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Dates des élections communales 2025. Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas. Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé. Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 janvier 2024

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Dates des élections communales 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux sera disponible dès le 2 septembre 2024 à l'adresse: www.ge.ch/elections/20250323.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 7 octobre 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixée au lundi 24 mars 2025.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection des conseils municipaux et le premier tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au lundi 2 décembre 2024 avant midi et, pour le second tour, au mardi 25 mars 2025 avant midi.

Le tirage au sort des numéros de liste de candidatures aura lieu au plus tard le 19 décembre 2024 pour l'élection des conseils municipaux et pour le premier tour de l'élection des exécutifs communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Onex: le référendum pour l'aménagement d'une ferme urbaine n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex, du 10 octobre 2023, ouvrant un crédit de 490'000 francs destiné aux aménagements d'une ferme urbaine, au cœur de la ville d'Onex, afin d'offrir à la population un espace vivant autour de l’alimentation et de la production agricole.

635 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 1077 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Initiative "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!": validation partielle, mais rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l'initiative législative cantonale "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique!" (IN 197). Celle-ci vise à modifier la loi sur les gravières et exploitations assimilées (LGEA) par l’ajout d’un article intitulé "Mesures de protection". La troisième phrase de cet article a été supprimée, le fait de fixer une distance minimale de 300 mètres entre les zones d’exploitation et les zones d’habitation ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le gouvernement souligne qu'il partage la préoccupation des initiants de garantir la protection de la santé de la population vivant à proximité des gravières ou d’exploitations similaires et que celle-ci est déjà garantie au niveau cantonal et fédéral par l'obligation de respecter des dispositions en matière de protection de l'environnement, en particulier vis-à-vis des voisins directs d’un projet.

Par conséquent, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter cette initiative et d’élaborer un contreprojet. Il propose que soit mis sur un pied d’égalité gravières et décharges en fixant une distance minimale à respecter de cent mètres. Une surveillance de la qualité de l’air et des nuisances sonores pour toute nouvelle structure devrait également être faite par les exploitants.

Ces deux axes permettent de garantir la protection de la santé de la population tout en prenant en compte les besoins du canton en matière d'approvisionnement en gravier et d'élimination des matériaux d'excavation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Voeux 2024 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et la présidente du Grand Conseil, Mme Céline Zuber-Roy.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Lai Huat Tay, consul de la République de Singapour, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

74'379 francs (monétaire et non monétaire) à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire et à l'association Communes-Ecole, pour l'année 2024

224'235 francs à la Fondation Uni3 Université des seniors et à l'Association Reliance, pour l'année 2024

599'330 francs à 5 entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance, pour l'année 2024 (157'764 francs pour le groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA); 67'348 francs à l'Association Espace A; 143'629 francs au Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (GLAJ-GE); 85'589 francs à l'Union chrétienne de Genève (UCG); 145'000 francs au Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances)

38'040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique, pour l'année 2024

235'191 (monétaire et non monétaire) à Ecole & Quartier Versoix et à Culture & Rencontre, pour l'année 2024

90'000 francs à l'association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2024

30'000 francs à l'association la Barje pour le projet Lâche ta bouée, pour l'année 2023

36'000 francs (complémentaire) à l'association Genève Futur Hockey, pour l'année 2023

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

22,875 millions de francs, destinée aux prestations hospitalières stationnaires (réseau de soins)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés) (D 3 08 – 12264)	Grand Conseil	1er janvier 2024

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lead_fr: Soutien au déploiement de l’énergie solaire. Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument. Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes. Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire. Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions. Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Elections complémentaires à Carouge et Onex. "Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 mai 2023

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Soutien au déploiement de l’énergie solaire

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de la motion intitulée "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire dans le canton. Il rappelle d’ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) adopté en décembre 2020 vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Si le cadre peut encore être renforcé, il existe des dispositifs permettant déjà de soutenir l'essor de cette technologie. D'une part, tout nouveau bâtiment doit présenter une production propre d'électricité renouvelable, généralement assurée à l'aide de panneaux solaires photovoltaïques en toiture ou en façade. En cas de rénovation, cette obligation s'applique lorsqu'un standard de performance énergétique est visé.

D'autre part, concernant la demande de développer de nouveaux modèles de financements de ces installations sous forme de garanties de prêts bancaires ou de financements participatifs, le gouvernement offre aux personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires la possibilité d'en obtenir un, ou un cautionnement de la part  du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Il rappelle aussi que les SIG ont développé le programme "Mon m2 solaire", qui offre des modalités de financement participatif de l’énergie solaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève, en lien avec son éventuelle responsabilité dans l'opération de dégrappage du bitume, le 22 juin 2022 dans le quartier des Pâquis.

En effet, l'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permettait pas de considérer que la magistrate avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé, voire encouragé une action illicite. L'exécutif cantonal considère dès lors qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de retenir que Mme Perler aurait enfreint ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves au sens de l'art. 97 de la loi sur l'administration des communes.

Le Conseil d'Etat clôt donc le dossier dans son volet disciplinaire, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale.

Aucune autre déclaration ne sera faite à ce propos.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC) afin de supprimer l'émolument pour inscription sur la liste d'attente pour obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif entré en vigueur le 1er novembre 2022, cet émolument s'est avéré injustifié, la couverture des frais étant déjà assurée par celui perçu pour la délivrance de la carte professionnelle.

Le gouvernement a par ailleurs prolongé d'une année le délai de validité des cartes de chauffeur actuelles. Les nouvelles cartes contenant des éléments de sécurité biométriques entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes (RZIAM). Celui-ci remplace l'actuel règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes (RAZIDI), en vigueur depuis 2013.

Le RZIAM clarifie les notions d'activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d'entreposage et de logistique. En outre, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à "l’industrie numérique". Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.

Le RZIAM entre en vigueur le 31 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire

Le Conseil d'Etat a inscrit à l'inventaire l’ancienne usine Camy Watch - actuellement bâtiment Devillard -, située à l'angle de la rue François-Dussaud et de la route des Jeunes. Considérant toutefois que cette usine ne constitue pas un bâtiment emblématique majeur du territoire genevois, il n'a pas donné suite à la demande de classement formulée par l'association Patrimoine suisse Genève.

Ce bâtiment a été construit entre 1966 et 1968 par le bureau d’architectes André et Francis Gaillard pour abriter la fabrication des montres Camy Watch. Cette célèbre marque horlogère, fondée en 1912, restera active jusqu'en 1980. L’usine disposait de bureaux au rez-de-chaussée et d’ateliers d'horlogerie à l'étage.

Aujourd’hui entièrement réaffecté en bureaux, le bâtiment industriel a conservé un aspect proche de son état d'origine. Il représente désormais un marqueur urbain dans un quartier appelé à se transformer au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP).

Ce règlement sanctionne au moyen d'une contravention pénale le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal (art. 11, al. 1).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023, qu'il avait constatés lors de sa séance du 3 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire). Les deux recours qui ont été déposés dans le cadre de ce scrutin ont été rejetés par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le 26 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Elections complémentaires à Carouge et Onex

A la suite de l'élection au Conseil d'Etat de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast et de leur démission du Conseil administratif des communes de Carouge, respectivement d'Onex, le gouvernement cantonal a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 3 décembre 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 juin 2023 pour le premier tour et au lundi 13 novembre 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 août 2023 avant 12h00, et pour l'éventuel second tour, au mardi 14 novembre 2023 avant 12h00.

Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, cette élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet , cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

"Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 13 février 2023 "Des plages aux piscines": modification du règlement des installations sportives de la Ville de Genève (LC 21 711).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3419

signatures contrôlées: 3428

signatures validées: 2855

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 30 mai au 16 juin prochains, cette rencontre a été l'occasion d'aborder diverses thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet d'agglomération, les baisses de coûts dans le domaine de la santé et la politique énergétique.

Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification du Code civil suisse élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 19.456 "Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance". L'objectif de cet avant-projet, mis en consultation par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est de redéfinir les buts admissibles de ces institutions et d'en étendre les activités de bienfaisance.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP), les fondations patronales de bienfaisance tendent à disparaître car elles ont perdu leur raison d'être. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas souhaitable de redéfinir et d'élargir leurs buts, les besoins des assurées et assurés étant désormais couverts par la LPP.

Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que les modifications mises en consultation n'apporteront pas une plus grande sécurité juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, bien au contraire. Partageant la position exprimée par la Conférence suisse des impôts, il rejette en outre l'élargissement de l'application des dispositions fiscales de la prévoyance professionnelle comme l'envisage le nouveau catalogue de prestations présenté dans l'avant-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2022. Septante-et-un projets ont ainsi été financés, principalement dans les domaines des droits humains et de la santé. Le canton a ainsi attribué au total plus de 17,2 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Parmi les faits saillants de l'exercice considéré, le conflit en Ukraine et ses nombreuses conséquences, notamment en termes de déplacements massifs de réfugiés aux abords et à l'intérieur de nos frontières. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 6 millions de francs a été débloqué pour l'aide humanitaire au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Une nouvelle convention de partenariat a été signée avec le CICR pour les années 2022-2025 s'agissant des conflits oubliés. Le financement du canton a également été affecté aux programmes de cette institution en République centrafricaine, au Pakistan, en Irak et en Colombie, pour un montant de 4,5 millions de francs.

Une aide médicale d'urgence a été mise en place au Yémen et au Soudan. Des soins pédiatriques aux enfants mal nourris au Niger et une aide aux populations déplacées au Guatemala ainsi qu'aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh ont aussi été apportés.

A cela s'ajoutent le suivi du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération, bénéficiaire d'une contribution annuelle de 3 millions de francs, et une aide au loyer à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale;

176'968 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances (colonies de vacances de Plainpalais: 48'276 francs; colonie de la Fouly: 44'800 francs; association Genève-Loisirs: 34'350 francs; association La Gavotte: 27'008 francs; colonie de vacances de St-Gervais: 22'454 francs);

38'000 francs accordée à l'association Plateforme interreligieuse de Genève;

74'000 à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour le projet "Centre écoute contre le racisme";

144'000 francs en faveur de la fondation Special Olympics Switzerland (SOSWI) (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


lead_fr: COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics. Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes. Transfert de biens immobiliers à la CPEG. Un repas à 5 francs dans les hautes écoles. Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires. Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile. Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement. Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 novembre 2021

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COVID-19: encouragement à la troisième dose et renforcement des contrôles dans les établissements publics

Le gouvernement a pris connaissance de l'examen de la situation par les autorités sanitaires cantonales, qui indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. Il appelle la population à continuer de se faire vacciner ainsi qu'à respecter les gestes barrières et évoque des mesures complémentaires. La police effectuera des contrôles renforcés dans les lieux concernés.

Ce mercredi 24 novembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'examen de la situation épidémiologique effectué par les instances sanitaires cantonales. Cette analyse se fonde sur les derniers développements de l'évolution de la pandémie de COVID-19 aux niveaux régional, national et international.

Les statistiques actuelles (augmentation du nombre de cas, de l'incidence et du taux de positivité des tests) indiquent qu'une saturation hospitalière ne peut être exclue dans les semaines à venir. A ce jour, cinquante et une personnes sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en raison du coronavirus, dont quatorze aux soins intensifs et intermédiaires. Quarante-neuf personnes sont également traitées aux HUG pour des soins post-covid.

Rappel à l'issue des six mois

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. Au vu du bénéfice désormais clairement établi que représente la troisième dose ("booster") en matière de protection vaccinale, il encourage toutes les personnes de plus de 65 ans et les personnes vulnérables à ne pas attendre plus de six mois entre la deuxième dose et le rappel. La population concernée est invitée à s'inscrire sans plus tarder pour profiter du "booster". Cette troisième dose sera bientôt également disponible pour toutes les personnes de plus de 16 ans.

Par ailleurs, la vaccination reste possible en tout temps pour les personnes non vaccinées et celles-ci peuvent choisir leur vaccin (Moderna, Pfizer ou Janssen). Le site ge.ch renseigne sur les lieux de vaccination (centres avec ou sans inscription ainsi que double dispositif mobile Vacci Road et Vacci-Bus, qui vient à la population et qui sera opérationnel jusqu'au 18 décembre).

Devant la hausse importante des cas de coronavirus à Genève, le Conseil d'Etat va également intensifier les contrôles de police dans les établissements publics. Il recommande instamment aux exploitants des espaces concernés de rappeler à leur personnel la nécessité de procéder aux vérifications demandées et les conséquences de potentielles négligences en la matière.

Le gouvernement a également évoqué ce jour d'autres mesures complémentaires destinées à contenir le virus. Il prendra d'éventuelles décisions une fois que le Conseil fédéral aura communiqué ses propres orientations. Il tient par ailleurs à réaffirmer que le respect des restrictions et des gestes barrières (distanciation, port du masque, désinfection des mains) demeure essentiel.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Conférence ministérielle de l’OMC: mesures de sécurité et informations importantes

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté précisant le périmètre du dispositif sécuritaire nécessaire à la bonne tenue de cette rencontre. Avec la venue de nombreux ministres, cette dernière rappelle une nouvelle fois la place stratégique qu’occupe Genève comme plateforme d’échange entre les nations.

La 12e conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 30 novembre au 4 décembre 2021. Avec plus de 4000 participants annoncés, dont près de 150 ministres, il s'agit de la première conférence internationale de cette ampleur depuis le début de la pandémie de COVID. Après la tenue du sommet entre la Russie et les Etats-Unis en juin passé, cette rencontre rappelle une nouvelle fois l’importance de Genève comme plateforme d’échange stratégique entre les états et permet à la Suisse d'assurer son rôle d’Etat hôte.

Afin de garantir le bon déroulement de cette conférence et d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire. Au vu de la participation de ministres du monde entier, ce dernier occasionnera des perturbations temporaires du trafic, essentiellement aux abords de l'avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la rue de Varembé et de l'avenue de France.

Aux alentours de l'OMC, sont notamment interdites les manifestations ainsi que la navigation ou toute activité aquatique sur le lac Léman. Les chantiers sur le domaine public sont suspendus et le survol de drones est prohibé dans sept communes. Les détails sont disponibles dans l'arrêté relatif aux mesures sécuritaires liées à la 12e conférence de l'OMC.

Ce qu'il faut aussi retenir:

Interdiction d'accès

Du 22 novembre à 6h00 au 6 décembre 2021 à minuit

le parc William-Rappart est fermé au public;

la promenade du lac est fermée au public depuis le parc Barton, à la hauteur du bâtiment SIG (132, rue de Lausanne), jusqu'au passage sous voie du site dit La Console du Jardin Botanique.

Du jeudi 25 novembre à 18h00 au dimanche 5 décembre 2021 à 18h00:

Les artères suivantes ne sont accessibles qu'aux ayants droit et aux participants à la conférence de l'OMC:

avenue de la Paix;

chemin des Mines;

rue de Varembé.

Suppression d'arrêts TPG

Du lundi 29 novembre à 4h00 au samedi 4 décembre 2021 à 4h00:

les arrêts TPG suivants sont supprimés: Genève-Sécheron-Gare, Jardin Botanique, Perle du Lac, Varembé, Vermont et Valais;

toutes les informations en lien avec le réseau des transports publics seront prochainement sur le site des TPG et la ligne verte est disponible pour les problématiques en lien avec le trafic des TPG (T. 00800 022 021 20).

Durant la conférence de l'OMC (du 30 novembre au 4 décembre 2021), il est conseillé à la population genevoise et aux pendulaires d'éviter les secteurs de l'OMC et de Varembé et de préférer l'autoroute de contournement, voire d'utiliser les transports en commun ou d'opter pour le télétravail.

Le Conseil d'Etat a tenu à tout mettre en œuvre pour garantir la tenue sans heurt de cette rencontre internationale prestigieuse pour notre canton tout en limitant l'impact de son dispositif sécuritaire sur la population. Conscient des perturbations inévitables sur la rive droite, il remercie l'ensemble de la population pour sa compréhension et sa précieuse collaboration.

Pour toute information complémentaire: (pour les questions de sécurité) service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00; (pour les questions relatives à la Genève internationale) Mme Tatiana Oddo ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints, DF, T. 022 327 98 21 ou T. 022 327 98 07.

Transfert de biens immobiliers à la CPEG

Le gouvernement genevois transfère à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) des terrains constructibles et des immeubles pour une valeur équivalant à 64,271 millions de francs. Ce transfert de biens à la CPEG s’inscrit dans le cadre du remboursement d'un prêt d'une durée maximale de 40 ans que la CPEG octroie à l'Etat de Genève pour un montant de 5,2 milliards de francs.

Cet acte représente une première mise en œuvre de la volonté populaire qui s'était exprimée au travers de la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (loi 12228), entrée en vigueur le 1er janvier 2020. L'acceptation en votation de cette loi permet d'assurer à terme le respect de ces exigences fédérales. Elle permet aussi de préserver les prestations de prévoyance des pensionnés de la CPEG, représentant 20% de la population genevoise de plus de 25 ans.

Deux autres transferts de biens immobiliers sont d'ores et déjà envisagés à moyen et long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Un repas à 5 francs dans les hautes écoles

Une offre de repas "Fourchette verte" à 5 francs sera proposée dès le 6 décembre 2021 aux étudiantes et étudiants de l’UNIGE et de la HES-SO Genève.

Le Conseil d'Etat est conscient des difficultés financières, psychologiques et sociales que traverse actuellement la population estudiantine. La pandémie déployant toujours ses effets, il constate aujourd'hui la nécessité de maintenir des actions visant à soutenir les étudiantes et étudiants.

Lors de la séance de ce jour, l'exécutif a adopté son rapport sur la motion invitant les autorités cantonales à entreprendre les démarches nécessaires pour financer une offre de repas à bas coût à destination du corps étudiant de l’Université de Genève et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO GE).

Le Conseil d'Etat a demandé aux responsables des deux hautes écoles de réfléchir à la mise en œuvre de cette offre, qui concerne au total 25'000 étudiantes et étudiants. L'option proposant un repas "Fourchette verte" au prix de 5 francs grâce à un subventionnement de 3,90 francs avec un suivi par QR code est celle que privilégiaient les hautes écoles et que le Conseil d'Etat a finalement retenue. Elle sera financée par un crédit supplémentaire accordé à l'Université, d'un montant de 975'000 francs.

La mise en place d'une telle mesure permettra d'effectuer, dès août 2022, la transition prévue par les hautes écoles vers l’offre pérenne de repas à 5 francs par les prestataires de cafétéria, qui assumeront alors eux-mêmes ce prix.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68.

Augmentation de l'aide financière à la Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière de 60'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP) pour l'année 2021. Ce soutien, qui était de 50'000 francs les années précédentes, est destiné à renforcer la position de Genève en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet. Il a également pour objectif de permettre à de nouvelles prestations aux entreprises genevoises d'éclore, à partir de 2022, en matière de transition et de responsabilité numérique.

La GIP a été créée en 2014 par la Confédération afin de contribuer notamment au rayonnement de Genève dans le domaine de la gouvernance d'Internet. En contrepartie de cette augmentation de l'aide financière de l'Etat, la plateforme s'engage à fournir une expertise aux organisateurs de congrès à Genève et à mettre à leur disposition son centre d'innovation ConfTechLab pour la tenue d'événements en ligne et en présentiel (hybrides). La GIP s'engage également à partager ses observations de l'évolution de congrès internationaux avec les autorités cantonales.

Pour tout complément d'information: M. Michael Kleiner, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 34 34.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Dans son souci permanent de fournir à la population genevoise des soins de qualité à des tarifs concurrentiels et de contenir ainsi l'augmentation des coûts de la santé, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

C'est par une modification de l'arrêté du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019, déterminant la liste de ces hôpitaux, qu'a été ajoutée la Clinique de la Plaine pour certaines prestations chirurgicales. Hirslanden-Clinique des Grangettes pourra aussi désormais délivrer des prestations dans le domaine de la chirurgie de la thyroïde.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière. Il prendra effet le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Contrôle des champignons et de la qualité de l'eau potable: l'Etat revoit ses dispositions réglementaires

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, du 5 février 2020. Cette modification règle notamment les compétences requises pour le contrôle de la cueillette des champignons. Une mission qui incombe au service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et qui permet chaque année d'éviter de nombreuses intoxications alimentaires, dont certaines peuvent avoir des conséquences fatales.

Par ailleurs, le nouveau règlement concrétise la collaboration entre les Services industriels de Genève (SIG) et le SCAV en matière d'échange d'informations au sujet de l'eau. Il avalise notamment la base de données commune à ces entités, destinée à centraliser les réclamations reçues en lien avec la qualité de l'eau potable. De plus, au vu de l’entrée en vigueur, le 22 mai 2021, de la loi modifiant la loi sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, les articles concernés ont été adaptés.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSPS, T. 022 546 56 00.

Préservation du centre historique de Compesières à Bardonnex

Le gouvernement a adopté ce jour le plan de site de Compesières, qui a pour objectif de préserver le centre de ce haut-lieu historique, dont des trouvailles archéologiques attestent de l'occupation déjà au premier millénaire avant J.-C. ainsi qu'à l'époque romaine.

Avec un périmètre réduit pour mieux tenir compte des enjeux de l’agriculture, ce plan de site s’attache également à la préservation de l’environnement naturel et paysager du site historique. L'affectation des bâtiments maintenus en son sein pourra toutefois évoluer pour s'adapter aux besoins de la commune et de sa population.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'environnement

Le Conseil d’Etat a nommé M. Philippe Royer au poste de directeur général de l’office cantonal de l’environnement (OCEV).

Agé de 48 ans, Philippe Royer a obtenu un titre d’ingénieur physicien à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) en 1998 et un doctorat en physique à l’Université de Lausanne et au CERN en 2003. Il a poursuivi sa formation en management stratégique et opérationnel à l’Institut français de gestion.

Occupé dans différentes fonctions d’ingénieur physicien pour Nestlé et au CERN, il a ensuite travaillé au sein de l’entreprise Praxair Surface Technologies comme directeur de production, puis directeur d’usine. Philippe Royer a rejoint l’Etat de Genève en 2010, où il dirige actuellement le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA), qui pilote la politique de l’Etat en matière de protection de l’environnement. Il apporte ainsi à ses nouvelles fonctions de solides expériences en management d’équipes et en gestion administrative ainsi que des compétences avérées dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique de l’environnement.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, de l’engagement et des qualités humaines de Philippe Royer, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et leadership l'office cantonal de l’environnement au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton.

Philippe Royer succèdera à Daniel Chambaz, qui s'est vu confier par la direction du département du territoire, à sa demande, le pilotage de deux nouveaux projets dans le cadre de la transition écologique. Le Conseil d'Etat remercie vivement M. Chambaz pour le travail accompli pendant ces quinze dernières années à la tête de l'OCEV et lui présente ses meilleurs vœux pour son évolution de carrière.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 327 94 08 ou 076 615 63 58.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans la perspective de la session d'hiver de ces dernières, qui aura lieu du 29 novembre au 17 décembre prochains.

Les thématiques abordées lors de cette séance ont été la prolongation du soutien aux transports publics durant la pandémie de COVID-19, l'exonération fiscale pour utilité publique de personnes morales qui poursuivent des buts politiques ou encore l'amélioration de la fiabilité de la liaison ferroviaire Genève-Lausanne.

Genève appelle la Confédération à clarifier le droit fédéral sur les autorisations des antennes de téléphonie mobile

Genève demande au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de clarifier le droit fédéral qui régit les autorisations relatives aux antennes de téléphonie mobile. Le canton appelle pour cela la Confédération à consolider l’ordonnance de référence dans ce domaine (ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant). C'est ce texte qui fixe les valeurs limites pour le rayonnement des antennes de téléphonie mobile et assure ainsi la protection de la population.

Cette sollicitation des autorités cantonales fait suite à la récente prise de position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP). Cette dernière soulève la question de la solidité juridique des instructions techniques sur lesquelles se basent les autorisations simplifiées des antennes de nouvelle génération. Ces antennes sont notamment utilisées pour le déploiement de la 5G en Suisse.

Soucieux de la parfaite clarté du droit, le gouvernement a la volonté d'appliquer de façon stricte le cadre légal fédéral en matière d'autorisation d'antennes de téléphonie mobile. Il respecte ainsi une décision de justice d'avril 2021 qui a mis fin au moratoire sur les nouvelles antennes mis en place par Genève en 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Soutien à la réduction de l'endettement lié au coronavirus au moyen de futurs excédents de financement

Dans sa réponse à la consultation par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de la loi sur les finances, le Conseil d'Etat salue le maintien des règles du frein à l'endettement et leur aménagement pour permettre la réduction de l'endettement lié au coronavirus sans augmentation d'impôt ni programmation d'économies.

Parmi les deux solutions proposées par le DFF pour compenser le découvert élevé du compte d’amortissement, le Conseil d'Etat préconise l'adoption de la première variante, soit de réduire l'endettement lié au coronavirus uniquement au moyen des excédents budgétaires futurs et des versements additionnels de la BNS. Le délai proposé, soit jusqu'en 2035, voire en 2039, est jugé adéquat par le Conseil d'Etat.

Selon les dernières estimations, les dépenses totales de la Confédération pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19 devraient se monter à 32 milliards de francs sur la période 2020-2022. Selon les dispositions actuelles de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) sur le frein à l'endettement, ces dépenses devraient être compensées en six ans par des augmentations d'impôts ou des programmes d'économie. La modification soumise à consultation vise donc adapter la loi afin d'éviter l'une ou l'autre de ces options, peu compatibles avec le contexte actuel.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2022 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid, modifié par le Conseil d'Etat le 13 octobre dernier. Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les barèmes 2022 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés sur ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2021

Durant le mois de novembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chancy:Mme Anne-Marie Pugin est élue en remplacement de M. Jean-Luc Ferrari;

Genève: M. Kevin Schmid est élu en remplacement de M. Vincent Latapie;

Onex:Mme Pascale Perrottet est élue en remplacement de Mme Suzanne Kathari Dumps;

Plan-les-Ouates:M. Denis Thorimbert est élu en remplacement de Mme Muriel Özazman;

Vernier:Mme Anabela Fraga est élue en remplacement de M. Christophe Dulex.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h00
	Géothermie: succès pour la campagne de prospection du sous-sol genevois
SIG – site du Stand (salle Flamme)

			Rue des Jardins 5

1205 Genève

DT

SIG

Nicole Bovard Briki (DT)

T. 076 435 35 70


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025. Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide. Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran. Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire. Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 24 septembre 2025

content_fr:
Adoption de l'arrêté déterminant la liste hospitalière dès le 1er octobre 2025

Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), à compter du 1er octobre 2025.

La liste hospitalière actuelle est valable jusqu'au 30 septembre 2025, suite à sa prolongation de 3 mois par un arrêté du Conseil d’Etat, daté du 25 juin 2025 (voir communiqué).

La révision de cette liste se base sur un appel d’offres qui a été lancé le 9 avril 2025, dans la continuité du rapport du Conseil d’Etat sur la planification sanitaire 2025-2028.

Suite à cet appel d’offres, il a été procédé à un examen des prestations proposées par les établissements médicaux ayant postulé, axé principalement sur l’économicité et la qualité desdites prestations.

A l’issue de cette procédure, quatorze établissements médicaux situés dans le canton de Genève, ainsi qu’un établissement vaudois ont été sélectionnés pour figurer sur la liste hospitalière révisée. Il s'agit de couvrir les besoins en soins stationnaires de la population genevoise, dans les secteurs des soins somatiques aigus, des maisons de naissance, de la réadaptation ou de la psychiatrie, ainsi que des unités d'accueil temporaire médicalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien financier à la Fondation de l'Orchestre de Chambre de Genève pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d’un montant total de 13'192'440 francs pour les années 2025 à 2029 à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève (FOCG). Cette aide, formalisée dans une convention tripartite entre le canton, la Ville de Genève et la FOCG, prévoit le versement d'un montant de 2'600'000 francs pour 2025 et de 2'648'110 francs pour chacune des années 2026 à 2029.

L’apport cantonal annuel, qui représente une augmentation de 1'800'000 francs dès 2025 par rapport à 2024, vise à garantir un niveau de subventionnement correspondant aux standards en matière de rémunération des musiciennes et musiciens d'orchestre en Suisse. Il permet également à l’OCG de renforcer ses actions en matière de médiation, d’accessibilité et de participation culturelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux" ainsi que la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement répète qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme ainsi sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et par conséquent le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée des intérêts entre enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice. La loi du 21 mars 2025 pour une production hydroélectrique locale n’est pas de nature à remettre en cause, a posteriori, cette situation spécifique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Collonge-Bellerive: l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de Collonge-Bellerive:

d'aménager les routes et les terrains communaux (places, parcs, préaux, centres sportifs, parkings, cimetières, etc.), en plantant des arbres et en végétalisant ces espaces;

de viser la plantation de 80 arbres par an sur ces surfaces durant les cinq prochaines années;

de privilégier une diversité d'espèces végétales fruitières ou florissantes locales favorables à la biodiversité et à la qualité du paysage;

de concevoir ces aménagements végétalisés en étroite concertation avec les habitantes et les habitants de la commune ou avec leurs associations représentatives;

de tenir compte de manière prépondérante des enjeux liés à l'arborisation et la végétalisation lors de tout nouveau projet de construction ou de reconfiguration de bâtiments communaux;

de rendre compte annuellement de l'évolution du nombre d'arbres plantés et abattus sur la commune.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Collonge-Bellerive, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 6 juin 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui au projet d'amendement de la Convention d’établissement entre la Confédération et l’Iran

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d’Arrêté fédéral portant approbation de la modification de la Convention d’établissement entre la Confédération suisse et l’Iran.

L’amendement proposé vise à permettre l’application du droit suisse aux ressortissants iraniens en Suisse dans les matières relatives au droit des personnes, au droit de la famille et au droit successoral. Cette modification permettra aux ressortissants iraniens d’être traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants étrangers vivant en Suisse, lesquels se voient appliquer le droit du pays de résidence, à savoir le droit suisse. De plus, l’application du droit suisse rendra plus facile l’administration de la justice par les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T 022 327 92 13.

Soutien partiel au mécanisme fédéral de stabilisation du système bancaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres.

Afin de réduire la probabilité qu’une crise similaire à celle qu’a connu Credit Suisse ne se répète, le Conseil fédéral propose de mettre en œuvre une série de mesures. Le projet prévoit principalement une adaptation de l’ordonnance sur les fonds propres; elle concernerait tous les établissements bancaires, qu’ils soient d’importance systémique ou non. Ces dispositions visent principalement à limiter le recours à des fonds publics en cas de nouvel épisode critique.

Le Conseil d’Etat soutient l’objectif poursuivi par ce projet, qui vise à renforcer la stabilité et la résilience du système bancaire suisse. Il formule néanmoins deux réserves. Il note que ces mesures vont au-delà des standards internationaux. Elles représenteraient ainsi un désavantage pour les banques suisses et éroderait l’attractivité de la place financière. Dans un contexte de forte concurrence internationale, un tel surcroît réglementaire apparaît disproportionné et contre-productif. Par ailleurs, le fait que les mesures s’appliquent également aux banques qui ne présentent pas un risque systémique n’est pas opportun, car elles supposeraient pour elles des charges supplémentaires qui seraient répercutées sur leur clientèle. Ce problème majeur de proportionnalité dilue l’objectif initial et constitue un frein à l’économie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice": oui à un renforcement de la protection de la population, des animaux et de l’environnement

Consulté par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national sur le contre-projet à l'initiative populaire "Pour une limitation des feux d’artifice", le Conseil d’Etat soutient le renforcement de certaines restrictions proposées par modification de la loi sur les explosifs.

Le gouvernement soutient les propositions visant à interdire les pièces d’artifice destinées uniquement à produire une détonation. Le canton exige un permis d’emploi pour les pièces présentant un niveau sonore élevé (catégorie F3) et souhaite limiter l’importation dans le trafic touristique aux seules pièces présentant un risque très faible (catégorie F1), afin de restreindre des usages détournés lors de manifestations, notamment sportives.

Genève connaît déjà une vente au détail restreinte aux périodes spécifiques, notamment la Fête Nationale. Le Conseil d’Etat soutient une harmonisation fédérale des interdictions non-professionnelles et insiste également sur la nécessité d’inscrire clairement le but de la loi, soit la protection des personnes, des animaux, de l’environnement et de la tranquillité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale": les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 0,5 million de francs pour un résultat net déficitaire de -0,2 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui s’élèvent à 12,8 millions de francs à fin 2024.

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS): les comptes 2024 présentent un résultat net déficitaire de -1,6 million de francs. Ce résultat de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 47,3 millions de francs à fin 2024.

Maison de Vessy: les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation de 0,3 million de francs pour un résultat net de 0,1 million de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1 259 300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

125'000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport (35'000 francs à l'association cantonal genevoise de hockey sur glace; 90'000 francs à l'association cantonale genevoise de rugby),pour l'année 2025

205'000 francs à l'association cantonale genevoise de football (ACGF), pour l'année 2025

791'000 francs à 9 entités actives dans le domaine du sport (98'000 francs à l'association cantonale genevoise de badminton; 70'000 francs au Canoë club de Genève; 90'000 francs à l'Union vélocipédique genevoise; 180'000 francs à la Fédération genevoise équestre; 85'000 francs au Triathlon club de Genève; 37'000 francs au Geneva's Flying disk Wizards; 180'000 francs à l'association Genève Unihockey; 113'000 francs à l'association cantonale genevoise de tchoukball; 100'000 francs à Swiss Volley Région Genève), pour l'année 2025

200'000 francs à l'association Encontro, pour les années 2025 à 2028


lead_fr: Vers une école genevoise plus inclusive. Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves. Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 janvier 2023

content_fr:
Vers une école genevoise plus inclusive

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur l'évolution de l'école plus inclusive. Ce rapport dresse un état des lieux des dispositifs mis en place dans ce sens: soutien aux élèves en difficulté ou à besoins particuliers, évolution des prises en charge des élèves allophones, lutte contre le décrochage scolaire et mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans,  sport-art-études, etc.

Au nombre des avancées, on observe la quasi-disparition du décrochage scolaire chez les mineurs et une augmentation du taux de certification, plaçant ainsi Genève au deuxième rang des cantons romands. Concernant l’enseignement spécialisé, le taux de scolarisation dans des structures séparatives est passé de 64% à 44% entre 2016 et 2021. Parallèlement, il a augmenté de 4% à 25% dans les dispositifs inclusifs. En d’autres termes, l’inclusion scolaire a considérablement augmenté.

Le rapport relève que l'école genevoise a su évoluer vers plus d'inclusion en tenant compte de la diversité des élèves. Les défis à venir pour garantir un accès à l'éducation et à la formation à tous sont encore nombreux et supposent une évolution continue du système scolaire en soutenant plus fortement encore l'enseignement régulier pour qu'il puisse maintenir en son sein la majorité des élèves.

La vision de l'école inclusive est d'offrir à chaque élève l'environnement scolaire le plus adapté à ses particularités individuelles et ses besoins, quels que soient ses difficultés, son handicap, son talent, son origine ou ses conditions de vie économiques et sociales. Inscrit dans les programmes de législature 2014-2018 et 2018-2023, il s'agit d'un principe qui guide et modèle le système de formation afin qu'il s'adapte le mieux possible à la diversité des profils d'élèves.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mesures d'économies d'énergie: les tendances se confirment

Le Conseil d'Etat publie le deuxième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre au 22 janvier 2023. Depuis le lancement de ce monitoring, on constate des économies importantes, de l'ordre de 7% pour le gaz, lorsque les températures chutent. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 30% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 21 décembre 2022), l'effet météo tend à diminuer avec la baisse des températures.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 1er mars 2023.

Le bulletin n°2 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2023

Durant le mois de janvier 2023, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collonge-Bellerive: Mme Esther Mesrobian est élue en remplacement de M. Jean-Marie Hainaut.

Confignon: Mme Fabienne Hutin est élue en remplacement de M. Quentin Knight.

Plan-les-Ouates: M. Laurent Ulrich est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

Vernier: M. Nicola d'Amico est élu en remplacement de M. Fabrice Ambert.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie: approbation avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Celle-ci met en œuvre les récentes adaptations des dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant l'obligation de payer les primes.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Genève avait soutenu la révision de l'article 64a LAMal ayant pour conséquence que les assurés mineurs ne seront plus eux-mêmes débiteurs des primes ou des participations aux coûts de l'assurance obligatoire des soins. Le droit fédéral permettra désormais aux cantons de reprendre les actes de défauts de biens (ADB) moyennant une prise en charge de 90% des créances et de procéder eux-mêmes au recouvrement de celles-ci auprès des assurés. Cette nouvelle possibilité constitue une alternative à la règle actuelle, laquelle sera toujours valable, qui prévoit que le canton prend en charge 85% des créances mais que l'assureur conserve les ADB et rétrocède au canton 50% des éventuels paiements ultérieurs des assurés.

Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la mise en œuvre proposée, tout en estimant qu'il convient encore d'apporter un certain nombre de compléments et précisions. C'est donc sous réserve de la prise en compte des propositions formulées dans sa réponse que le gouvernement adhère au projet.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève favorable à l’interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture

Consulté par le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale sur le commerce des biens utilisés pour la torture. La Suisse n’a pas encore de loi visant à contrôler le commerce transfrontalier de ces biens, même si certains sont régis par certaines lois sectorielles comme la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les armes ou la loi sur le matériel de guerre. Le projet proposé par le Conseil fédéral vise à combler cette lacune.

Sur le principe, le commerce des biens conçus uniquement pour infliger la torture ou la peine capitale sera interdit. Les biens susceptibles d'être utilisés pour la torture et les substances (médicaments) passibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale seront quant à eux soumis à autorisation.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère que ce projet s'inscrit en cohérence avec les engagements de la Confédération et de l'Etat de Genève relatifs à la promotion des droits humains et la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Voeux 2023 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil,M. Jean-Luc Forni.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Patrick Lachaussée, consul général de France, et M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs à l'association Centre social protestant, pour l'année 2023,

187'700 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022,

450'000 francs à FIND (Foundation for Innovative New Diagnostics) pour son projet "Stratégie de surveillance intégrée pour éliminer la trypanosomiase humaine africaine d'un foyer transfrontalier comprenant le Kongo Centre et l'Angola", pour les années 2023 à 2025,

210'000 francs à SIDH (Service international pour les Droits de l'Homme) pour son projet "Programme de formation et accompagnement au plaidoyer pour les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025,

200'000 francs à CETIM (Centre Europe - Tiers Monde) pour son projet "Programme droits humains", pour les années 2023 à 2025

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

850'00 francs: renforts intercantonaux dans le cadre de la douzième conférence ministérielle de l'organisation mondiale du commerce (OMC12)

8,535 millions de francs: contribution cantonale aux prestations stationnaires selon la LAMal

7,331 millions de francs: allocation unique de vie chère 2022 pour les établissements du secteur subventionné.

Approbation de budget

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises.

Adopté le 25 novembre 2022 par le Conseil de fondation, le budget prévoit une subvention de l'Etat de Genève à hauteur de six millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat
Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

et à fixer par le Conseil d'Etat

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat) (J 5 07) (13177)	Conseil d'Etat	1er février 2023

Loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Pour une transition rapide vers le solaire à Genève, partout !) (13086)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 980'460'828F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs, à l'Association suisse Pro Infirmis ? Service cantonal genevois, à l'association Cerebral Genève, à l'association Insieme-Genève et à l'association Racard/Dracar, d'un montant total de 11'758'528F pour les années 2022 à 2025 (13136)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'études de 20'150'000F pour le développement d'axes forts vélos d'intérêt cantonal en complément des voies vertes (13061)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Favorisons les récupérations de chaleur pour arriver à la société à 2000 watts) (12973)	Grand Conseil	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13117)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.11.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 3'500'000F pour une solution informatique de gestion des temps et des activités, de planification opérationnelle et de mobilisation pour le personnel de la police et de la détention (projet KAIROS) (13155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 janvier 2023 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 janvier

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