lead_fr: Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat. COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois ayant besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises. COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro. COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus.

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Oui au projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet d'ordonnance sur l'importation au taux préférentiel d'huile de palme de production durable en provenance d'Indonésie.

Dans le cadre de l'accord de partenariat entre les Etats de l’Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse est membre, et l'Indonésie, la Suisse a accordé à l’Indonésie des concessions concernant l'importation d’huile de palme, notamment au niveau de la réduction de la tarification douanière ou par le biais d'un accès au marché en franchise douanière, pour l'huile de palme réexportée une fois transformée.

L'ordonnance soumise à la consultation règle les modalités applicables à la preuve de durabilité qui doit être fournie par les importateurs d'huile de palme et l'huile de palmiste pour bénéficier des taux préférentiels prévus par le CEPA (accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Indonésie).

Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance car il intègre un contrôle régulier des systèmes de certification par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en collaboration avec l'Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le contrôle effectué par les autorités fédérales peut également tenir compte des indications fournies par des tiers, notamment par des experts ou par la société civile.

Ainsi, le Conseil d'Etat estime qu'à ces conditions, l'ordonnance devrait permettre de mettre en œuvre les conditions de durabilité applicables aux concessions faites par la Suisse à l'Indonésie s'agissant de l'huile de palme. Elle contribue par là même à promouvoir concrètement l'application des principes du développement durable.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Cyberadministration: Genève ne veut pas d'une limitation de l'autonomie des cantons

Consulté par le Conseil fédéral au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA), le Conseil d'Etat partage le souci d'un développement plus efficace de la cyberadministration suisse au service des citoyens et des entreprises. Il rejette toutefois la proposition mise en consultation, ceci pour deux raisons principales.

En premier lieu, le projet de LMETA présente un risque majeur de limiter l'autonomie des cantons. Par le biais de régulations technologiques, ceux-ci pourraient se voir imposer la manière dont doivent être gérées numériquement certaines tâches fédérales exécutées au niveau cantonal et risquent d'être de fait contraints d'utiliser cette même solution pour leurs activités dans leurs domaines de compétences propres, impactant ainsi leur capacité à mener leurs politiques publiques. Par conséquent, les cantons seraient indirectement contraints d'abandonner leurs propres solutions numériques au profit de celles dictées par la Confédération ou, à défaut, de financer deux solutions parallèles, ce qui ne serait évidemment pas viable pour le canton de Genève.

Genève est fortement engagé dans la voie de la cyberadministration. Il a investi des montants conséquents pour réaliser cet engagement, en particulier dans le développement d'un portail permettant à ses citoyens et entreprises d'accéder à 133 prestations en ligne. Le canton permet notamment à ses contribuables de téléverser leur déclaration d'impôts depuis 2011.

Le Conseil d'Etat prend pleinement la mesure des enjeux et de l'importance de la cohérence des prestations livrées à tous les niveaux de l'Etat fédéral. Il estime cependant que l'imposition de normes techniques, organisationnelles et de procédure pour l'application du droit fédéral pourrait contraindre à revoir des services actuellement mis en ligne, pénalisant une administration engagée dans la réalisation de sa politique numérique adoptée en 2018.

D'autre part, la délimitation et les points de convergences entre cette loi fédérale et le périmètre de la démarche partenariale engagée par la Confédération avec les cantons par le biais de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et d'Administration numérique suisse (ANS) nécessite une clarification préalable. Le Conseil d'Etat trouverait préférable d’attendre l'aboutissement du travail de l'ANS pour légiférer en connaissance de cause.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, conseiller au numérique et à l'innovation, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 08 73.

Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat

Le Conseil d'Etat a validé une feuille de route pour la mise en œuvre du nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération des collaborateur-trice-s de la fonction publique, intitulé G'Evolue.

Compte tenu de la nécessité impérative de réformer le système actuel de rémunération et d'évaluation, et ainsi qu'il s'y était engagé il y a une année lors de l'abandon du projet SCORE, le Conseil d'Etat s'est attelé sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin.

Ce nouveau système devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Le projet G'Evolue s'affirme par ailleurs comme un instrument de la stratégie "Travailler autrement", qui vise à moderniser la culture et les pratiques en matière de ressources humaines au sein de l'Etat.

Après des travaux exploratoires qui ont notamment permis d'étudier les réformes déployées dans d'autres cantons ou entités parapubliques, le Conseil d'Etat a élaboré une feuille de route en quatre étapes pour la mise en œuvre du projet G'Evolue:

négociations avec les partenaires sociaux, sur une période définie, autour des principes et paramètres déterminants de la réforme;

constitution d'une commission paritaire d'évaluation des fonctions chargée de définir la méthode, les critères d'évaluation, leur pondération, et de proposer une grille salariale;

travaux parlementaires et vote de la loi;

mise en œuvre, ajustements et bascule dans le nouveau système.

Ayant retenu les leçons de l'échec de SCORE, le Conseil d'Etat entend mener les négociations de nature politique en amont du projet, puis poursuivre avec les travaux d'élaboration du nouveau système de rémunération et d'évaluation au sein d'une commission paritaire.

La première phase consacrée aux négociations politiques démarrera dans les semaines à venir. Le Conseil d'Etat a demandé hier aux organisations représentatives du personnel de formuler leurs objectifs et de se déterminer sur un certain nombre d'éléments-clés en vue de l'ouverture des négociations.

En vue de mener à bien le projet, le Conseil d'Etat a créé en son sein une délégation au projet G'Evolue, composée de Mme Nathalie Fontanet, Mme Anne Emery-Torracinta et M. Mauro Poggia.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. La modification vise une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct (IFD) s'agissant du remboursement d'impôts perçus en trop auprès d'époux séparés ou divorcés après une période de taxation commune.

Le droit cantonal actuel prévoit, dans ce type de situation, un remboursement effectué en principe pour moitié à chacun des époux, sauf convention contraire. Les règles relatives à l'IFD prévoient, pour leur part, que le remboursement doit être effectué selon la part respective de chacun des époux dans le montant de l'impôt global.

La solution appliquée pour l'IFD apparaît plus équitable, raison pour laquelle le Conseil d'Etat souhaite garantir un traitement uniformisé pour l'impôt cantonal et communal (ICC). Ainsi, chaque époux sera non seulement imposé uniquement en fonction de ses seuls éléments imposables, mais il bénéficiera également du remboursement du trop-perçu selon le même principe. Subsidiairement, en cas de taxation nulle, le remboursement doit être effectué auprès de la personne s'étant acquittée du paiement des acomptes.

Les époux ou ex-époux conservent, comme c'est actuellement le cas, la possibilité de prévoir d'un commun accord une autre clé de répartition, en remettant à l'administration fiscale une convention signée par chacun d'eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment: convention collective remise en vigueur

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB) jusqu'au 31 décembre 2022.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera ainsi la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DSES, T. 022 388 29 29.

COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois  ayant  besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition des commerçant-e-s du canton de Genève des ponts de trésoreriedestinés à payer les marchandises nécessaires au réapprovisionnement des stocks qui font vivre les magasins. Il a pour ce faire demandé à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) d'adapter son règlement interne, relatif à l'utilisation de la limite de crédit dédiée aux besoins de trésorerie des entreprises pour des raisons exceptionnelles.

Ce nouveau type de financement, qui consiste en une extension du périmètre d'action existant en matière de prêts COVID-19, vise à aider les acteurs-trices du secteur du commerce à renouveler les produits qu'elles-ils souhaitent mettre en vente et, ainsi maintenir leur activité dans les mois à venir. Les ponts de trésorerie ainsi consentis seraient remboursables en principe après deux ans, au lieu de sept habituellement.

Dans ce contexte, les petits magasins genevois, mais aussi les plus grandes enseignes de vente au détail, auront la possibilité de bénéficier de lignes de crédit auprès de la FAE pouvant aller jusqu'à 800'000 francs, à condition que le département du développement économique (DDE) valide également le prêt. Dans le cas contraire, en l'absence d'une validation complémentaire, les ponts de trésorerie ne pourront pas dépasser les 500'000 francs, au lieu de la limite habituelle de prêt fixée à 300'000 francs. Par ailleurs, ces derniers ne pourront pas être accordés si la personne morale ou physique demandant cette aide à la FAE dispose déjà d'un patrimoine lui permettant de financer ses activités par ses propres moyens.

Les commerçant-e-s genevois.es devront remplir les conditions suivantes pour bénéficier d'un pont de trésorerie pour l'achat de nouveaux stocks:

être inscrit-e au registre du commerce ou être fiscalisé-e à Genève;

être pourvoyeur d'emplois dans le canton (à l’exception des indépendant-e-s, le montant du prêt sera proportionnel au nombre de collaborateurs-trices de l'entreprise);

êre en mesure de rembourser le prêt, en démontrant une profitabilité suffisante de l’activité, avant la crise de COVID-19;

présenter un état de bonne solvabilité (en cas de poursuites récentes, c'est-à-dire liées à la crise, des exceptions peuvent être envisagées);

ne pas faire l'objet d'une procédure de faillite en cours;

ne pas être en situation de surendettement, au sens de l’art. 725 al. 2 CO;

ne pas présenter des comptes débiteurs actionnaires importants, sauf si ces derniers sont largement couverts par les fonds propres de la société.

Pour les "microcommerces" (indépendant-e-s et sociétés n’ayant pas ou peu d’employés hormis leur propriétaire), des règles simplifiés ont été prévues. A savoir: être actif depuis au moins une année, avoir été rentable avant la crise économique engendrée par la pandémie et réaliser un chiffres d'affaires annuel d'au minimum 40'000 francs. Si ces critères sont remplis, alors le "microcommerce" peut obtenir un pont de trésorerie pouvant aller jusqu'à 20% de son chiffre d'affaires, mais au maximum 20'000 francs.

Si par hypothèse le commerce - quelle que soit sa taille - sollicitant un pont de trésorerie devait bénéficier d’une indemnisation à fonds perdus d’une autre instance, spécifiquement liée à la gestion des stocks dans le cadre de la crise du COVID-19, la FAE se réserve le droit d’exiger le remboursement immédiat de l’intégralité du prêt.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires  pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro

Le Conseil d'Etat a libéré une quatrième tranche de prêts, en vertu du mécanisme d'aide mis en place en mars 2020, lequel prévoit d'accorder des crédits-relais sans intérêts et remboursables en principe sur sept ans. Ainsi, le complément de 10 millions de francs a été mis à la disposition de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour répondre aux besoins des entreprises genevoises se trouvant en situation passagère de manque de liquidités, pour des raisons exceptionnelles liées à la pandémie.

En effet, le conseil de fondation de la FAE doit être amené à statuer sur des dossiers, relatifs à des demandes de prêts, plus importants au niveau financier. Ainsi, la limite actuelle de 30 millions de francs, déjà accordée par le Conseil d'Etat pourrait être dépassée au cours du mois d'avril, d'où la nécessité de libérer une nouvelle tranche de 10 millions de francs. Actuellement un montant de 27,5 millions de francs a d’ores et déjà été octroyé et versé par la FAE, sur lequel des remboursements ont été opérés à hauteur de 1,1 million de francs. Ainsi le solde net des prêts s'élève à 26,4 millions de francs, au 12 mars 2021.

Ce dernier arrêté du Conseil d'Etat fait suite à trois précédents arrêtés relatifs à la ligne de crédit de 50 millions de francs, votée en mars 2020 par le Grand Conseil et utilisée depuis par la FAE (art. 7D LAE; I 1 37) pour aider les entreprises genevoises fragilisées par la crise. Pour rappel, la première tranche de ce budget destiné à des prêts à taux zéro a été libérée par le Conseil d'Etat le 18 mars 2020, la deuxième le 2 avril 2020 et la troisième le 24 juin 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (RIPR-COVID-19), acceptée en votation populaire le 7 mars 2021.

Dans sa séance du 25 juin 2020, le Grand Conseil a adopté la loi a durée limitée permettant d'indemniser les personnes ayant subi une perte de revenu en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Cette loi, élaborée en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020, à concurrence de 4000 francs par mois indemnisé. Elle s'adresse à toute personne résidant à Genève au moins depuis le 17 mars 2019 et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus (soit le 17 décembre 2019), quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturelles.

Ayant fait l'objet d'un référendum, cette loi pourra entrer en vigueur le 7 avril 2021.

Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution. L'office cantonal de l'action, de l'insertion et l'intégration sociales (OAIS) est l'autorité compétente pour le traitement des demandes. Ces demandes doivent être déposées dans un délai de 90 jours après l'entrée en vigueur de la loi. Par conséquent, la demande complète devra être déposée auprès de l'OAIS le 6 juillet 2021 au plus tard. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Par ailleurs, le règlement définit les prestations auxquelles la nouvelle indemnité est subsidiaire, précise les documents permettant de démontrer la durée de séjour et définit la procédure de demande et de vérification des dossiers. Il contient des précisions relatives à la collaboration avec les mandataires que sont les associations et les syndicats. Enfin, il fixe la procédure en cas de prestations indûment touchées.

Dès l'entrée en vigueur de la loi, les demandes d'indemnisation pourront être adressées à l'autorité compétente, selon les modalités définies sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T.022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2021, sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom) (K 1 04) (12263)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur les bourses et prêts d'études (LBPE) (C 1 20) (12749)	Conseil d'Etat	1er juin 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (12756)	Conseil d'Etat	1er avril 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12785)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur la viticulture (LVit) (M 2 50) (12637)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 5'335'000 francs pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire - 4e et dernière étape : réalisation du tronçon frontière - passerelle des Bis (12671)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public au village de Dardagny) (12733)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité extraordinaire à la Fondation Genève Tourisme et Congrès pour les années 2021 et 2022 dans le cadre des mesures liées à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12837)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, de bouclement de la loi N° 10312 ouvrant un crédit global maximum au titre d'indemnité cantonale d'investissement de 17'126'750 francs pour la construction d'un EMS (Vandelle pour 13'326'750 francs) et la mise aux normes avec agrandissement d'un EMS existant (Maison de la Tour pour 3'800'000 francs), dans le cadre du programme de construction et de mise aux normes d'établissements médico-sociaux (EMS 2010) (12744)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux Universitaires de Genève pour les années 2020 à 2023 (12722)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021, ouvrant un crédit d'investissement d'un montant total de 42'400000 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destinés au financement du projet de démolition et de reconstruction du bâtiment du siège de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (12750)	Conseil d'Etat	Samedi 27 mars (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève
En visioconférence sur le lien suivant:
https://etat-ge.webex.com/meet/philippe.dunant

	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Cyberadministration: Genève ne veut pas d'une limitation de l'autonomie des cantons

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title_fr: COVID-19: règlement d'exécution adopté sur l'indemnisation pour perte de revenus


title_fr: Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés: harmonisation avec le droit fédéral


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Lancement de G'Evolue, le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération au sein de l'Etat


lead_fr: COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur. COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés. Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie. Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron. Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne.

content_fr:
Contournement Est et traversée du lac: le Conseil d'Etat remet son rapport d'études à la Confédération

Le Conseil d'Etat a validé le rapport d'études du projet de contournement Est de Genève, élaboré par le département des infrastructures, qui vise à inscrire le projet dans le prochain message relatif au développement du réseau des routes nationales.

Suite au vote, en juin 2016, de l’initiative 157 "Pour une grande traversée du Lac" acceptée par 62% de la population genevoise et introduisant un nouvel article 192A dans la Constitution genevoise, le Conseil d'Etat a ainsi posé un jalon en vue de parvenir à faire entrer dans la planification des routes nationales le contournement Est de Genève.

Pour rappel, la loi 12164 ouvrant un crédit pour le financement d’une première tranche des études du bouclement autoroutier et des mesures d’accompagnement associées a été votée par le Grand Conseil en mars 2019. Ce crédit a permis de lancer les études nécessaires, dont le résultat fait l'objet d'un rapport complet adressé ce jour au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), chargé d'élaborer le prochain message du programme de développement stratégique (PRODES) relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera soumis au Conseil fédéral en 2022, puis au vote des Chambres fédérales en 2023. La synthèse de ce dossier peut être consultée en cliquant ici.

L'objectif du Conseil d'Etat est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales et que son financement soit repris par le FORTA, en vue d'une réalisation à partir de 2040.

Le projet du contournement Est de Genève et de la traversée du lac vise à améliorer la qualité de vie au centre de l'agglomération genevoise en libérant l'espace en faveur des transports publics et de la mobilité douce, tout en optimisant l'utilisation du réseau routier en périphérie. Il prévoit la construction d'un contournement autoroutier qui vise au développement de l’ensemble des réseaux de transports dans un concept multimodal global, en poursuivant le transfert des capacités routières aujourd’hui localisées dans le centre-ville vers le périphérique autoroutier tout en les redistribuant en faveur des transports publics, de la mobilité douce et des espaces publics.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Antennes de téléphonie mobile: Genève lève la suspension temporaire des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a levé ce jour, avec effet immédiat, la suspension temporaire des autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, engagée dès avril 2019 en réponse à la motion 2538 du Grand Conseil, visant à maîtriser le déploiement de la technologie 5G.

Cette mesure, prise en vertu du principe de précaution, avait pour but de permettre au débat public de se développer et donnait également le temps à la Confédération de clarifier, à l’adresse des opérateurs et des cantons, les éléments techniques sur l’évaluation des nouvelles antennes adaptatives utilisées pour le déploiement de la 5G. Le Conseil d'Etat estime que ce principe reste valable, mais que c'est à la Confédération de le mettre en œuvre.

La décision du Conseil d'Etat de ce jour fait notamment suite à l'arrêt du 15 avril 2021 (ACST/11/2021) de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Celui-ci résulte du recours déposé par les opérateurs à l'encontre de la loi 12644 initiée par le Grand Conseil intitulée "pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G". Dans son arrêt, la chambre annule cette modification légale au motif que les objectifs poursuivis par le texte sont contraires au droit fédéral des télécommunications et de l’environnement, contestant ainsi au canton toute compétence pour des restrictions dans ce domaine.

Par ailleurs, en février 2021, le Conseil fédéral a publié une aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI) pour les antennes adaptatives. Ce document, en définissant le mode d'évaluation de la puissance et du rayonnement pour ces antennes, donne désormais une marche à suivre aux cantons en charge de l’évaluation des nouvelles antennes en application du droit fédéral.

Partant, la suspension temporaire sur les demandes d’autorisation de construire, qui avait mené au refus de plus de cent demandes d’autorisations pour des antennes de téléphonie mobile durant les mois écoulés, est levée. Les demandes d’autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile pendantes ou à venir seront dès lors traitées à Genève en application stricte du droit fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Soutien à la taxe au tonnage dans le domaine de la navigation maritime

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'introduction d'une telle taxe. Il rappelle l'importance économique de ce secteur pour Genève. L'introduction d'une taxe au tonnage représenterait un instrument de promotion économique indéniable. Au sein de l'UE, 21 pays connaissent déjà une telle réglementation, ainsi que plusieurs nations hors de l'Europe.

Sur le fond du projet, le Conseil d'Etat relève que la condition selon laquelle une part minimale de 60% de la flotte doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, ne permet pas de remplir l'objectif visé d'assurer la compétitivité de la place économique suisse. Aussi, il propose de ne pas définir dans la loi le pourcentage minimal de la flotte qui doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, mais plutôt dans l'ordonnance, en concertation avec les milieux concernés.

Le Conseil d'Etat soutient également l'intégration de critères écologiques dont l'atteinte permettrait des allègements fiscaux. Compte tenu de l'urgence climatique, le Conseil d'Etat suggère même d'élargir les critères environnementaux, pour autant que les critères écologiques qui seront finalement retenus restent simples à interpréter et praticables pour les administrations fiscales.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG). Cette somme a pour objectif de soutenir l'organisation de la 21ème édition du Grand Prix d'Horlogerie.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est un événement international dédié à l'art horloger, qui culmine avec la cérémonie de remise des prix qui aura lieu à Genève le 4 novembre 2021. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines.

Le Grand Prix d’Horlogerie contribue au rayonnement de Genève et de l’horlogerie de par le monde. Il rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations.

Le Conseil d'Etat soutient financièrement la manifestation organisée par la FGPHG depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre la route de Lausanne et le lac Léman, au lieu-dit "Le Vengeron", à cheval sur les territoires des communes de Bellevue et Pregny-Chambésy. Il a également adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs pour l'aménagement du site et octroyant à l’entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans. Les réalisations projetées impliquent également une modification partielle de la loi de protection générale des rives du lac car le remodelage des limites parcellaires en bordure du lac modifiera le tracé de la ligne de rive.

D’une superficie totale de 31’638 m2, le périmètre concerné par la modification des limites de zone est constitué de six parcelles en mains publiques (Confédération, Etat de Genève, commune de Bellevue, commune de Pregny-Chambésy). Ce secteur, identifié dans le plan directeur cantonal 2030, n’est actuellement au bénéfice d’aucune zone d’affectation, ce qui ne lui confère aucun statut légal et ne permet pas, en l'état, de le réaménager.

Ces projets de loi sont nécessaires à la concrétisation d'un projet d'aménagement ambitieux qui répond à de multiples objectifs:

accueillir les entreprises lacustres aujourd’hui localisées sur le quai marchand des Eaux-Vives en aval du Jet d’eau, ainsi que leur flotte, par la construction d’un port professionnel et la création d’une zone industrielle et artisanale d’une surface de 4'268 m2;

améliorer les accès à l’eau pour la baignade et l’espace de détente, par l’aménagement d’une grève naturelle, d’un parc arboré en pente douce et la création d’une zone de verdure d’une surface de 10’352 m2 au bord de l’eau;

offrir à la population une nouvelle base de loisirs et des infrastructures nautiques de qualité (rampes de mise à l’eau pour les bateaux et planches à voile, école de voile, buvette, vestiaires, sanitaires publics, vue panoramique), par la création d’une zone sportive d’une surface de 17'018 m2;

revaloriser les qualités naturelles du site et renforcer la biodiversité, par la renaturation de l’embouchure du Vengeron et par la construction de deux îles natures de grande envergure, formant un ensemble de biotopes parmi les plus grands du Léman.

Ce projet d’aménagement vise à favoriser l’accès de la population aux rives du lac et s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable en proposant un aménagement répondant de manière équilibrée aux considérations économiques, environnementales et sociales. Il contribue à une meilleure organisation des rives du lac et s’inscrit dans la dynamique initiée par la construction d’un parc et d’une plage aux Eaux-Vives, combinée à l’agrandissement du Port Noir.

L'enquête publique relative à la modification de zone, ouverte du 13 décembre 2019 au 18 janvier 2020, a donné lieu à deux lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu.

Le Conseil municipal de Bellevue a préavisé favorablement à l'unanimité le projet de modification de zone en date du 10 mars 2020, en demandant de tenir compte des observations formulées durant l’enquête publique.

Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy a quant à lui préavisé défavorablement ce projet de loi par 11 voix contre, 4 pour et 3 abstentions, en date du 23 septembre 2020. Il a annexé à sa délibération une résolution du 15 septembre 2020 du groupe l’Alternative, demandant plusieurs modifications du projet. Conformément à l’article 16, alinéa 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30; LaLAT), une délégation du Conseil d’Etat a auditionné le Conseil administratif de Pregny-Chambésy le 27 octobre 2020.

A l’issue de cette rencontre, le plan de modification de zone a été légèrement revu pour tenir compte des demandes de la commune, notamment de réduire d'environ 600 m2 la surface de la zone industrielle et artisanale (ZIA) au profit de la zone sportive ainsi qu’en spécifiant l’emprise maximale et le gabarit des futures constructions dans le sous-secteur "Equipements sportifs et loisirs" en limitant leur hauteur à 5 m et leur emprise à 700 m2, afin de garantir qu’aucun étalement des constructions ne sera autorisé par la suite.

D'autres demandes formulées par le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, qui n’ont pas trait au projet de modification de zone, sont à l'étude afin d’évaluer la possibilité de les intégrer au projet final d'aménagement du site.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire:

M. Pascal Michel, chef de service, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86, ou

M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50.

Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,1 millions de francs pour les années 2021 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Cette évolution doit, à terme, offrir davantage de démarches en ligne aux usagers, en particulier aux créanciers en mettant à disposition de ces derniers un portail qui leur permettra de visualiser l'ensemble des poursuites en cours, notamment les nombreuses tentatives de notification des commandements de payer effectuées par l'OCP.

Ce projet de loi permettra également au personnel de l'OCP de gagner en productivité et ainsi de mieux servir les débiteurs et les créanciers. De plus, des développements de l'application informatique actuelle sont nécessaires afin de prendre en compte les modifications légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes.

Les composants de l'architecture interne doivent également être remplacés afin de les rendre compatibles entre eux et d'assurer la garantie des éditeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien aux enfants et proches de personnes détenues: augmentation de l’aide financière accordée à la Fondation Relais enfants parents romands

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un contrat de prestations accordant une aide financière de 435'554 francs à la Fondation Relais enfants parents romands (REPR) pour la période 2022 à 2025.

Active aujourd’hui principalement à la prison de Champ-Dollon, grâce à une aide financière de 168'554 francs accordée par arrêté du Conseil d’Etat, la Fondation REPR pourra désormais étendre ses activités à trois établissements pénitentiaires supplémentaires. Elle y conseillera les familles de personnes détenues et accompagnera les enfants dans leur relation avec leur(s) parent(s) détenu(s). Elle soutiendra aussi les parents détenus à travers des entretiens individuels ou de groupe autour de la parentalité et sensibilisera la population autour de la détention et de ses effets.

L’augmentation de l’aide financière permet ainsi d’assurer l’égalité de traitement et de respecter les obligations internationales de notre canton en matière de droits des enfants.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, le rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève (UNIGE), conformément à l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).

Le rapport de gestion 2020 souligne notamment le fort déploiement du numérique dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la communauté, la concrétisation d'objectifs du développement durable en lien avec la Genève internationale, les nombreux projets de recherche d'envergure nationale ou internationale dans lesquels l'université est engagée, le développement des infrastructures (bâtiments;  accès aux publications scientifiques) ou encore les mesures mises en place pour soutenir l’ensemble des membres de la communauté universitaire, notamment les étudiantes et étudiants mis en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 802,322 millions de francs ainsi que des produits de 791,776 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 11,075 millions de francs, les comptes consolidés de l'université pour l'exercice 2020 affichent un bénéfice net de 11,781 millions de francs, contre un bénéfice de 57,780 millions de francs aux comptes 2019 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers, soit des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’université pour cette année 2020. Il relève, en outre, l'importante capacité de résilience et d'innovation dont l'UNIGE a su faire preuve, ce qui lui a garanti une position de premier plan aux niveaux national et international et lui a permis de poursuivre un développement profitable à l’ensemble de la région genevoise et de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 4,723 millions de francs. Cette perte se rapporte d'une part, à hauteur de 4,203 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées et d'autre part, à hauteur de 520'635 francs, à la perte d'exploitation de l'exercice 2020. Conformément à la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations, la part de cette perte à supporter par l'institution est de 390'476 francs, alors que celle incombant à l'Etat s'élève à 130'159 francs.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) conformément aux art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des comptes et du rapport d'activité 2020 de l'Imad

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 847'668 francs. Cette perte se rapporte en totalité à des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées. Après répartition de ce montant, le résultat de l'institution est équilibré.

Le Conseil d'Etat a également soumis au Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport d'activité 2020 de l'Imad, en application des art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'exercice 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2020, les zones industrielles (Praille Acacias Vernets (PAV) inclus) comptent 859 ha. dont 464 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4500 établissements pour 68'800 postes de travail. Quelque 540 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres, produisant 15% du PIB cantonal.

Avec l’arrivée de M. Guillaume Massard, directeur général depuis le 1er octobre, la FTI s’est dotée d’une vision pour les dix prochaines années. Celle-ci guidera son travail quotidien, ainsi que l’évolution de l’organisation, dans la continuité de la nouvelle convention d’objectifs signée avec l’Etat de Genève.

La convention d’objectifs 2020-2024 (ci-après COB) entre l’Etat de Genève et la FTI, marque un tournant en ce qu’elle renforce et élargit les missions de la FTI, tout en ouvrant la porte à une plus grande proactivité de la Fondation.

La place donnée aux questions de l’environnement et du développement durable dont les trois axes principaux – social, environnemental et économique – se trouvent au cœur de toute réflexion stratégique. A ce titre, la COB positionne la FTI comme un trait d’union entre les entreprises et les objectifs de développement durable du canton.

Elle accorde également une place importante au rôle de la FTI dans le cadre des futurs développements du PAV. En tant que véritable opérateur du changement, la Fondation se doit d’accroître progressivement sa capacité d’accompagnement pour les entreprises du PAV et de mettre en place les conditions d’attractivité dans les ZI dites "périphériques" pour les inciter à se relocaliser.

Principaux objectifs de la COB 2020-2024:

Entreprises:

mettre en adéquation l’offre et la demande en surfaces des entreprises.

Infrastructures:

garantir et développer les infrastructures nécessaires aux besoins en mobilité des entreprises:

définir les options d’utilisation du rail en ZI;

collaborer à de nouveaux concepts de livraison et de déplacement.

Développement durable:

préserver les ressources naturelles;

gérer les déchets;

appliquer le développement durable aux activités de la FTI pour les entreprises et aux propres activités de la FTI:

accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Territoire/PAV:

piloter et accompagner la création et le renforcement d’identités territoriales;

accompagner le déménagement des entreprises du PAV;

aménager le quartier Praille-Ouest;

soutenir l’action de la FPAV.

Institutions/finances:

assurer la capacité d’investissement de la FTI;

suivre le principe de distribution en faveur du canton;

requestionner le cadre légal des activités admissibles en ZI:

gérer de façon efficiente ses ressources;

maintenir sa capacité contributive au canton;

intégrer le développement durable à toutes ses réflexions.

L’année 2020 a été marquée par les difficultés diverses rencontrées par les entreprises suite à la pandémie de COVID-19. Soucieuse d’aider les entreprises installées dans les zones industrielles et artisanales du canton de Genève, la FTI a adopté en complément des mesures proposées par le Conseil d’Etat, des mesures extraordinaires afin de soulager les entreprises dans cette période de crise sans précédent.

A fin 2020, l’exonération de loyers totalise 0,4 million de francs. La provision pour pertes sur débiteurs a été augmentée 0,5 million de francs.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2020 un bénéfice net de l'exercice de 24,4 millions de francs, dont 6,2 millions seront versés à l’Etat de Genève, conformément à la COB.

Le bilan est porté à 636,6 millions de francs. L’ensemble des acquisitions 2020 (33,9 millions de francs) ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la Fondation.

Pour toute information complémentaire:

M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88, ou

M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI, T. 022 342 21 60.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2020

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2020.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des Fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres, pour un total de 140'397 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1300 logements.

En 2020, la FPLC a acquis six parcelles, dont la surface totale cumulée est de 4911 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 8,7 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation René et Kate Block par transfert de dotation LUP. Elle a également vendu un immeuble à l’Hospice général et nonante-six appartements en propriété par étages sur droits de superficie dans le cadre de l’opération Adret Pont-Rouge. En outre, elle a constitué quatre droits de superficie.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2020 un bilan porté à 616,2 millions de francs et un résultat d'exercice de 10,5 millions de francs. Ce dernier est consécutif en majeure partie de l’activité opérationnelle et du résultat de la vente des nonante-six appartements à l’Adret Pont-Rouge.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de Fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la Fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Damien Clerc, secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), T. 022 322 20 70.

Adoption des états financiers de l'Aéroport international de Genève, des Transports publics genevois et de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une série de projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, les rapports de gestion 2020 des établissements publics autonomes que sont, respectivement, l'Aéroport international de Genève (AIG), les Transports publics genevois (TPG) et la Fondation des parkings (FP).

S'agissant de l'AIG, l'exercice (qui a été celui du centenaire de l'institution) a été largement marqué par les effets de la crise sanitaire. Le trafic de passagers a plongé de 68,8% et les revenus de la plateforme aéroportuaire ont suivi la même tendance (-303 millions de francs). Si les charges ont pu être contenues (-89 millions de francs), les états financiers de l'AIG affichent cependant une perte de 129,5 millions de francs, contre un bénéfice de 84,1 millions en 2019. Grâce au soutien des investisseurs, et avec l'appui du Conseil d'Etat, l'AIG a pu sécuriser ses besoins en trésorerie, notamment par le lancement d'émissions obligataires (en mai 2020 et février 2021), lui permettant de créer les conditions favorables à la reprise escomptée de ses activités.

Du côté des TPG, l'exercice a été le premier s'inscrivant dans le cadre du contrat de prestations 2020-2024, adopté par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. Des développements d'offre importants sont à relever. En particulier, plusieurs lignes TPG ont été restructurées pour permettre le rabattement sur les haltes et les gares du Léman Express. La crise sanitaire a toutefois imposé une réduction temporaire de l'offre lors du confinement au printemps et du semi-confinement à l'automne. La fréquentation a quant à elle baissé de 32% par rapport à 2019. Au plan financier, l'exercice boucle sur une perte contenue à 7,2 millions de francs, les subventions supplémentaires de l’Etat de Genève et de la Confédération ayant contribué à contenir les pertes de recettes voyageurs (-33 millions de francs) causées par la crise sanitaire.

Pour la FP, enfin, l'année écoulée a permis de développer les prestations dématérialisées et de poursuivre activement le travail sur des projets de P+R (Trèfle-Blanc, Bernex-Vailly), sur la transformation du parking du Prieuré et sur le futur réaménagement du parking Cornavin. La FP a aussi augmenté le nombre d'emplacements équipés de bornes de recharges électriques dans les parkings. L'année a également été marquée par la publication de la nouvelle stratégie du Conseil d'Etat en matière de stationnement, plus favorable aux habitants et plus dissuasive à l'égard des pendulaires, que la FP est en large partie chargée de mettre en œuvre, via notamment une nouvelle politique tarifaire. Au plan financier, la FP a réalisé un bénéfice net de 7 millions de francs, un résultat satisfaisant obtenu malgré une réduction des produits de 7,1 % en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation des comptes 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'Hospice général.

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 10,8 millions de francs dû au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,3 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de -3,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2020 de l'Hospice général se montent à 591,7 millions de francs, dont 349,3 millions de francs liées aux prestations sociales et 97,9 millions de francs liées aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 447,2 millions de francs, en augmentation de 3,8% par rapport à 2019. Les charges de fonctionnement représentent 144,5 millions de francs, en baisse de 1,4%.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de -0,8 million de francs pour un résultat net de -0,4 million de francs. La baisse des charges et des revenus par rapport aux comptes 2019 s'explique principalement par des éléments exceptionnels.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 115,2 millions de francs, en baisse de 6,3% par rapport à 2019. Cette diminution est essentiellement due à des amortissements exceptionnels comptabilisés en 2019 pour près de 6 millions de francs.  Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 114,4 millions de francs, en baisse de 5% par rapport à 2019. Cette diminution s’explique par des produits différés plus importants comptabilisés en 2019, en lien avec les amortissements exceptionnels.

L'impact de la crise sanitaire sur les revenus s'élève à 3,1 millions de francs. Cette baisse de revenus a été intégralement couverte par une augmentation de la subvention cantonale.

Le déficit de l’exercice 2020 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2020 à 3,2 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève

En coordination avec la déclaration d'urgence climatique, la révision du plan climat cantonal et l'adoption, par le Conseil d'Etat, du nouveau plan directeur de l'énergie, le Conseil d’Etat a approuvé la signature d’une nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG).

Cette convention confirme le rôle des SIG comme bras industriel de la transition écologique cantonale en vue d'atteindre une réduction des émissions de CO2 de 60% d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050.

Les missions des SIG sont notamment renforcées dans les domaines suivants, déterminants pour répondre aux enjeux climatiques: déploiement des réseaux structurants alimentés principalement en énergies renouvelables, programme éco21-énergies, mesures d'encouragement pour accélérer le développement solaire dans le canton, programme GEothermies, encouragement à la réduction des déchets incinérables (éco21 déchets) ou encore mobilité électrique.

Ainsi, les économies d'électricité cumulées depuis le lancement d'éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d'environ 73'000 ménages. Cette réduction de la consommation d'énergie se poursuivra à raison de 20 GWh par année à l'horizon 2024. Concernant les réseaux thermiques structurants qui devront, d'ici 2030, être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables, leur développement par les SIG est un instrument essentiel pour permettre de sortir du fossile. Le parc bâti du canton, dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés à 90% par de l'énergie fossile, représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique du canton. Quant au développement de la géothermie, on estime aujourd'hui que le potentiel de ce programme développé conjointement par les SIG et le canton pourrait permettre de couvrir plus de 25% des besoins thermiques en 2050. Sur le plan du solaire, à l'horizon 2024, ce sont près de 40 MWc de solaire qui seront installés dans notre canton par les SIG.

Enfin, la convention apporte un certain nombre de précisions à propos des missions historiques des SIG en matière d'eau potable et d'eaux usées ainsi que dans leurs activités en matière de traitement des déchets. Une attention particulière a également été apportée à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'au respect et à la promotion de la biodiversité dans le cadre des activités des SIG.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année écoulée.

Avec un résultat de gestion de 59 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2020 une performance très proche de celle budgétée (63 millions de francs) mais inférieure à l'exercice 2019 (80 millions de francs).

Le résultat d’exploitation, en tenant compte des effets liés à la consolidation, s'élève à 267 millions de francs, supérieur à celui de 2019 (243 millions de francs). Le résultat net consolidé 2020 des SIG se solde par un gain net consolidé de 52 millions de francs.

Les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide et d'un équilibre financier sain.

En parallèle, l’entreprise a continué d’investir significativement dans le canton, avec 207 millions de francs engagés en 2020. Plus du tiers a été consacré au renouvellement et à l’extension des ouvrages et réseaux, afin de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité des prestations rendues dans le cadre des missions historiques des SIG. Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.

Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. Quatre-vingt-six millions de francs ont été investis dans les énergies renouvelables, dont 72 millions pour le développement de son activité thermique. Le forage exploratoire de Lully a été l’une des principales réalisations opérationnelles du programme GEothermies en 2020. L’entreprise a également poursuivi sa contribution au développement de l’énergie solaire dans le canton, avec la mise en service de la centrale participative du Stade de Genève et l’installation d’une centrale sur les toits des Ports-Francs.

Concernant l'efficience énergétique, les économies d’électricité cumulées depuis le lancement du programme éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d’environ 73'000 ménages.

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2020 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2021

Durant le mois d’avril 2021, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal dans la commune suivante:

Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Stefan Keller.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bourg: M. Mauro Bellucci est élu sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de Mme Sumaiya Sermet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a proposé deux amendements au projet de loi concernant les aides aux cas de rigueur adopté le mercredi 21 avril 2021 (voir point presse), dans l'objectif de renforcer le dispositif de soutien financier aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la crise liée au coronavirus. Les amendements sont les suivants:

harmonisation des périodes d’indemnisation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, afin de permettre aux aides de couvrir également la période d'activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021;

mise en place de voies de recours, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (2D 32/2020) rendu par rapport à l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture, qui excluait à tort la possibilité de recourir contre une décision prise dans le cadre de sa mise en application par le canton de Vaud.

La première des deux nouvelles dispositions proposées par le Conseil d’Etat vise à tenir compte de la continuation de la crise sanitaire sur le premier semestre 2021. Jusqu'à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d'aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s'étendre jusqu'à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l'ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.

L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure en revanche inchangée. Elle est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale d'1 million de francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

S'agissant de la seconde disposition proposée par le Conseil d’Etat, elle vise à ce que les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur puissent faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière doit être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l'économie et de l'emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A ce jour, le programme 2021 de soutien financier aux entreprises genevoises a permis de verser plus de 225 millions de francs d'aides liées à la pandémie. Sur ce montant total, près de 179 millions correspondent à des indemnités pour cas de rigueur, dont ont notamment bénéficié environ 900 restaurants genevois.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés

Lors de sa séance du mercredi 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a tiré un premier bilan des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 14 avril 2021. Il tient d'emblée à saluer les assouplissements et souhaite qu'ils puissent être pérennisés. Toutefois, il se montre inquiet de l'évolution de la pandémie dans cette phase de réouverture. En conséquence, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer son action sur deux plans.

Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande instamment à la population de continuer à respecter les gestes barrières (distanciation sociale et port du masque) et les précautions d'usage en tout lieu et en tout temps, notamment lors de sorties dans des lieux publics et entre amis. Faire preuve de responsabilité individuelle demeure essentiel pour que les actuelles mesures d'assouplissement soit pérennisées. A cet égard, les comportements irresponsables adoptés par un nombre croissant de clients sur les terrasses des établissements publics ne sont pas tolérables et mettent en péril un retour progressif vers la normalité. En conséquence, le Conseil d'Etat se voit contraint d’augmenter les contrôles sur l'espace public. Il veillera également à ce que le traçage effectif des contacts soit assuré par les exploitants de restaurants et bars du canton ainsi que par les organisateurs d'activités de loisirs, d'offices religieux ou de tout autre rassemblement.

Il souhaite par ailleurs proposer à chacune et chacun d'apporter une contribution particulière à la lutte contre le COVID-19 dans cette nouvelle phase, en pratiquant chaque jeudi un autotest hebdomadaire. Les autotests étant disponibles gratuitement en pharmacie, le Conseil d'Etat incite ainsi l'ensemble de la population à se tester à l'approche du weekend, en sus du test recommandé pour chaque événement social impliquant des personnes hors du cercle du ménage. En cas de test positif, la règle est de se soumettre immédiatement à un test PCR et, si la positivé est confirmée, de respecter les consignes d'isolement.

La vaccination demeurant le meilleur moyen de vaincre l'épidémie, le Conseil d'Etat encourage également les citoyennes et citoyens à s'inscrire à la vaccination sur le site ge.covid-vaccin.ch. Les rendez-vous sont actuellement accordés aux personnes âgées de 45 ans et plus en raison de la disponibilité des vaccins mais l’inscription est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Nouvelle directrice générale de l'office du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Coralie Apffel Mampaey à la fonction de directrice générale de l'office du personnel de l'Etat (OPE) à compter du 14 juin 2021.

Mme Apffel Mampaey occupe, depuis 2010, la fonction de directrice des finances et de la comptabilité au sein de la direction générale des finances de l'Etat de Genève (DGFE).

Forte d'un bagage acquis au gré d'un parcours professionnel riche et varié, Mme Apffel Mampaey allie des compétences en matière de management et de gestion de projet, avec une connaissance approfondie de l'Etat de Genève et de son fonctionnement.

Diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC Paris), titulaire d'une maîtrise d'économie et du diplôme d'expert-comptable, Mme Apffel Mampaey débute sa carrière auprès de sociétés d'audit et de conseil en organisation, avant de prendre la direction financière d'une entreprise active dans le domaine d'Internet au début des années 2000.

Elle opère ensuite un virage professionnel en se formant au métier d'œnologue, qu'elle exerce pendant plusieurs années. En 2008, elle rejoint un leader mondial de services financiers, puis l'Etat de Genève en 2010. Elle y joue un rôle clé dans la modernisation des finances publiques du canton, en mettant ses compétences techniques et managériales au service de l'administration.

Dans le cadre de son nouveau rôle, Mme Apffel Mampaey aura notamment pour mission de mettre en œuvre la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement", ainsi que "G'Evolue", le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève.

Mme Apffel Mampaey succédera à M. Grégoire Tavernier, auquel le Conseil d'Etat exprime ses vifs remerciements pour le travail accompli au cours des quatorze années qu'il a passées à la tête de l'OPE. Ce dernier poursuivra son activité au sein de l'Etat de Genève dans la fonction de chargé de mission. Il continuera ainsi de mettre sa solide expérience à contribution, ce dont le Conseil d'Etat lui est reconnaissant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de discrimination, ni de sexisme au Parlement) (L12797)	Grand Conseil	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'année 2019 (L12674)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, de bouclement de la loi N° 10486 ouvrant un crédit d'investissement de 26'934'000 francs pour la construction d'un parking de 400 places pour l'organisation mondiale du commerce (OMC) (L12658)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.03.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'500'000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (L12768)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2019 (L12692)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 avril

11h00
	Remise des clés et signature de la convention de gestion et d'entretien de la Plage Publique des Eaux-Vives entre le canton et la Ville de Genève
Restaurant de la Plage

75 Quai Gustave-Ador, 1207 Genève
	DT et Ville de Genève
Yannick Vidal

T. 079 301 11 22

03 mai

10h45
	Prise de position concernant le referendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Bernex, au lieu dit de la Goutte de Saint-Mathieu
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DIP, DT, DSES et commune de Bernex
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

04 mai

11h00
	Point de situation sur les allocations de préformation
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS et Hospice général
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


title_fr: COVID-19: nouveau financement pour les commerces genevois  ayant  besoin d'acquérir de nouveaux stocks de marchandises


title_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat libère 10 millions de francs supplémentaires  pour répondre aux besoins en termes de prêts à taux zéro


lead_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton. Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi. Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières. Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray. Modernisation de la gouvernance des communes. Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021. Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale. Félicitations au gouvernement valaisan élu.

content_fr:
Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a adopté quatre arrêtés attribuant aux organismes suivants des aides financières du budget de la solidarité internationale :

540'000 francs pour la période 2021-2023 (180'000 francs par année) à l'Association pour la prévention de la torture (APT), pour son projet "Pour un système de justice pénale qui traite toutes les personnes avec dignité et équité";

450'000 francs pour la période 2021-2023 (150'000 francs par année) à l'association Médecins du monde Suisse, pour son projet "Prévention et prise en charge des violences basées sur le genre dans les départements du Littoral, Zou, Borgou et Alibori, Bénin – Phase III";

200'000 francs pour la période 2021-2022 (100'000 francs par année) à World Heart Federation, pour son projet "Des couleurs pour le cœur, Mozambique";

210'000 francs pour la période 2021-2023 (70'000 francs par année) au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits de l'homme (Codap), pour son projet "Renforcement des capacités des jeunes et suivi de leurs projets en faveur des droits humains, en Afrique de l'Ouest et à Genève".

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Félicitations au gouvernement valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement valaisan élu ce dimanche 28 mars.

L’exécutif genevois a tenu à exprimer à son homologue valaisan tous ses vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la sienne au service de son canton. Il est par ailleurs convaincu que les excellentes relations ayant toujours existé entre les deux gouvernements continueront à prospérer.

Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Fabienne Fischer à l'occasion de son élection, dimanche 28 mars, à la fonction de conseillère d'Etat de la République et canton de Genève. L'exécutif a tenu à exprimer à sa nouvelle membre élue ses vœux de pleine réussite dans l'accomplissement de son mandat au service du canton.

Mme Fischer entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, le 29 avril prochain.

Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.

Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l'hébergement d'urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l'aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l'aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l'ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d'hébergements d'urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) au cours de l'année 2020. Après un refus initial de l'ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l'accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 327 93 10.

Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi

Le Conseil d'Etat a validé les principes d'un avant-projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), en vue de sa mise en consultation auprès des organisations représentatives du personnel ainsi que des départements et des établissements faisant partie du champ d'application de cette loi.

Cet avant-projet de loi vise à moderniser et clarifier la LPAC dans son ensemble. Il prévoit notamment une simplification des procédures de résiliation des rapports de service et une suppression de l’obligation de réintégration, de même que la possibilité de mettre fin aux rapports de service d’un commun accord (convention de départ). Des modifications seront également apportées au règlement d’application de la loi (RPAC), allant dans le sens d’une meilleure protection en cas de maladie et de diverses mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

En adoptant, en septembre 2020, la stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a donné un signal fort montrant sa volonté de transformer durablement la culture de travail au sein de l'administration cantonale. Cette stratégie fixe des objectifs visant à rendre l'administration plus souple, plus agile et plus résiliente. Le Conseil d'Etat fait le constat que le cadre légal et réglementaire actuel ne favorise pas la souplesse et l'agilité visées dans sa stratégie RH et ne correspond plus aux réalités du monde du travail, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines.

La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines est chargée de mener les discussions avec les organisations représentatives du personnel concernant cet avant-projet. Les établissements publics autonomes soumis à la LPAC seront également consultés.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF). Selon la modification adoptée, les organismes subventionnés pourront désormais bénéficier d'une plus grande souplesse de la part de l'Etat dans la répartition de leur bénéfice. Ainsi, l'Etat peut désormais renoncer, au terme de la période d'octroi, à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou plusieurs critères alternatifs suivants:

la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;

le résultat des exercices passés;

la trésorerie disponible au sein de l'entité;

un besoin futur et non récurrent de l'entité;

la régularisation d'une situation financière extraordinaire.

Le règlement fixe les seuils de compétence entre le département de tutelle, le Conseil d'Etat et la commission des finances pour l'attribution de montants supplémentaires.

La présente modification réglementaire est valable pour toutes les entités subventionnées. Elle entend assurer une unité d'application entre les différents départements tout en posant des critères qui permettent également la prise en compte des intérêts de l'Etat subventionneur.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 15.

Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 153 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,63 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur une parcelle (No 7441) sise sur domaine public de la Ville de Genève dans le quartier des Pâquis, à la rue Abraham Gevray 1-3, au profit de deux parcelles (Nos 7926 et 7927) en propriété privée, moyennant le versement à la Ville d'une compensation financière de 43'000 francs.

L'immeuble construit rue Abraham-Gevray 1-3 comprend des fenêtres en saillie empiétant en hauteur sur une parcelle du domaine public municipal de la Ville de Genève. Le Conseil municipal a approuvé, en juin 2019, la constitution d'une servitude d'empiètement afin de régulariser la situation. Le présent projet de loi, en application de la loi sur le domaine public, vise à l'approbation de cette servitude par le Grand Conseil .

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Modernisation de la gouvernance des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la Constitution genevoise, visant à introduire dans l'ensemble des quarante-cinq communes le même type d'exécutif, à savoir un conseil administratif composé de trois membres (cinq pour les communes de plus de 50'000 habitant-e-s, ce qui ne concerne actuellement que la Ville de Genève).

Actuellement, les vingt-trois communes de moins de 3000 habitant-e-s sont encore dirigées par un exécutif composé d'un-e maire et de deux adjoint-e-s. Le nouveau modèle doit renforcer la cohérence des exécutifs municipaux et améliorer la répartition des tâches en leur sein.

Le projet de loi a fait l'objet de deux consultations de l'Association des communes genevoises (ACG), la première en 2019 sur les principes puis, fin 2020, sur le projet de loi lui-même. L'ACG soutient ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois concernant des fondations immobilières communales à Vernier. Par délibération de son Conseil municipal, prise à l'unanimité, la commune de Vernier a décidé de la fusion de ses deux fondations immobilières communales, la Fondation Vernier Signal (FVS) et la Fondation pour les maisons communales de Vernier (FMCV). Cette décision a conduit à la dissolution de la première, qui a transmis à la seconde la totalité de son patrimoine, et à la refonte des statuts de la FMCV.

Chacune de ces deux opérations nécessite l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes. Le transfert des actifs de la FVS à la FMCV a été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 98 de la Constitution genevoise.

La Fondation des maisons communales de Vernier a pour but de mettre à disposition, en priorité aux habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général, ainsi que des places de stationnement.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021

Durant le mois de mars 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collex-Bossy: Mme Odile Pedram Taheri est élue en remplacement de Mme Patricia Wüthrich.

Confignon: M. Christian Rupp est élu en remplacement de Mme Julie Rieder.

Genève: Mme Livia Zbinden est élue en remplacement de Mme Julie Frossard.

Meyrin: M. Marco Fontanini est élu en remplacement de M. Gregory Trolliet.

Puplinge: M. Didier Nicole est élu en remplacement de Mme Clémentine Jaeger Matringe.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12892)	Conseil d'Etat	26 mars 2021

Loi du 25.06.2020, sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723)	Conseil d'Etat	7 avril 2021

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale


title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021


title_fr: Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton


title_fr: Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray


title_fr: Modernisation de la gouvernance des communes


title_fr: Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales


title_fr: Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue


title_fr: Félicitations au gouvernement valaisan élu


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Film « Balade en septembre » sur le patrimoine bâti au PAV

content_fr:
Le film « Balade en septembre » lance une série de mini-documentaires qui font découvrir le secteur Praille Acacias Vernets au moment où la transformation des quartiers se prépare dans le cadre du grand projet PAV.  Contrairement au récent film « PAV – 4 quartiers - 4 ambiances » qui présente l’avancée du projet et des futurs quartiers, cette série adopte le format du documentaire libre à la recherche des trésors existants du secteur.

La série « PAV en histoires » se veut en effet proche des gens et des quartiers d’aujourd’hui. Les histoires sont présentées par un narrateur espiègle et émerveillé, qui se balade à la recherche de vues et de témoignages souvent peu connus de ceux qui n’habitent ou ne travaillent pas dans le secteur.

Débutant la série, « Balade en septembre » nous mène ainsi de la Queue d’Arve au pavillon Sicli à la découverte de quelques exemples du patrimoine bâti du PAV.

type_harmonized: news