lead_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les établissements pour personnes handicapées. Grand Genève: le point sur les réalisations. Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani. Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie. Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023. Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral. Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre. Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG. Hospice général: comptes 2019. Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration. Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019.

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Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;

l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;

le développement du transport de marchandises par mobilité douce;

l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;

promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;

améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;

aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire:  M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.


lead_fr: COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires. Projet de modification de la loi d'application de la LAMal. Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux. Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée. Soutien à l'association Toit pour Tous. Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire. Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées. Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale. Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle. Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accords avec l'Union européenne et les Etats-Unis. Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutien le principe mais émet des réserves. Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières".

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Protection de l'Arve: collaboration transfrontalière renforcée en matière de traitement des eaux usées

Le canton de Genève, les Services industriels de Genève (SIG) et la France voisine – à savoir la communauté d’agglomération Annemasse Agglo – intensifient leur collaboration en vue de protéger durablement les eaux de l’Arve des micropolluants. Ils ont adopté pour cela une nouvelle convention concernant la coopération transfrontalière en matière de traitement des micropolluants des eaux usées des stations d'épuration (STEP) d'Ocybèle à Gaillard (en France) et de Villette (en Suisse).

Cette convention vise à réaliser, à l’horizon 2023, et exploiter sur le site de la STEP de Villette une installation centralisée capable d’épurer des rejets des STEP d’Ocybèle et de Villette au moins 80% des micropolluants qu’ils contiennent.

Cette installation, dont le coût prévu s’élève à 14,5 millions de francs, sera financée par les opérateurs (Annemasse Agglo et SIG) et bénéficiera d’une subvention de la Confédération à hauteur de 75%, comme le prévoit la loi fédérale sur la protection des eaux.

Cette nouvelle installation, novatrice et inédite dans un cadre transfrontalier, concrétisera les efforts conjoints des partenaires pour protéger durablement les eaux de l’Arve, mais aussi celles de la nappe du Genevois, utilisées comme ressource d’eau potable de part et d’autre de la frontière.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service de l’écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal: soutien à la révision de la loi fédérale

Dans le cadre d'une consultation ouverte par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal.

Les changements proposés ont pour but d'assurer les bases légales nécessaires à la mise en œuvre des conventions conclues par la Suisse. Le principal objectif consiste à régler la procédure amiable, qui vise à éviter la double imposition en application des conventions fiscales. La révision détermine également la procédure à suivre en cas de demande de dégrèvement de l'impôt anticipé fondé sur une convention fiscale, y compris les dispositions pénales nécessaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat apporte son soutien, avec quelques réserves, au train de mesures visant à réviser la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Relevant que ce projet vise à renforcer la pérennité du système de prévoyance dans un contexte d'allongement de l'espérance de vie et d'insuffisance du rendement des placements, le Conseil d'Etat salue le maintien du niveau des rentes et l'amélioration de la prévoyance professionnelle pour les personnes travaillant à temps partiel ou ayant plusieurs emplois, mesures qui contribueront notamment à réduire le déficit de protection sociale des femmes employées à temps partiel.

Les réserves du Conseil d'Etat portent sur la volonté de confier aux institutions de prévoyance la mission de prélever des cotisations sur les salaires AVS afin de les reverser au fonds de garantie. Il en résulte, pour les institutions concernées, la nécessité d'apporter des adaptations importantes à leurs processus administratifs et à leurs systèmes informatiques, les cotisations des plans LPP et AVS n'étant pas les mêmes. Le Conseil d'Etat demande dès lors de préciser le mode de financement de l'adaptation de ces processus et systèmes informatiques, ainsi que de prévoir un délai suffisant pour cette adaptation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Coopération tranfrontalière et répression des infractions graves: oui à la mise en oeuvre de trois accord avec l'Union européenne et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à l'approbation et à la mise en œuvre de l'accord relatif à la coopération Prüm et du protocole Eurodac conclus avec l'Union européenne, ainsi que de l'accord avec les Etats-Unis d'Amérique concernant la coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves.

Ces trois accords permettraient une comparaison facilitée des données dactyloscopiques et de profils ADN issus des bases de données nationales. Ils constitueraient un outil indispensable en matière de prévention et de répression de la criminalité dans le canton de Genève qui, par sa situation géographique, économique, ainsi que par ses autres caractéristiques propres, s'avère spécialement et considérablement impacté par la criminalité internationale, notamment en matière de criminalité organisée.

La transposition de ces trois accords nécessiterait des adaptations législatives, touchant principalement le code pénal suisse, la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues ainsi que la loi sur l'asile. Les incidences sur les domaines juridiques connexes, comme la protection des données et les accords Schengen-Dublin, devraient également être étudiées.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le major Philippe Droz, DSES, T.  022 427 74 00.

Dispositif européen de contrôle des frontières extérieures: Genève soutient le principe mais émet des réserves

Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre d'une consultation lancée par le Département fédéral des finances s'agissant de la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1986 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n°1052/2019 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile.

Le gouvernement genevois considère que le contrôle des frontières extérieures constitue une mesure incontournable au bon fonctionnement d'une gestion intégrée desdites frontières. Le déploiement d'agents expérimentés qui rejoignent l'agence Frontex permet d'apporter un appui sur le territoire des autres Etats membres, mais ne pourra pas remplacer les agents nationaux et gérer les problèmes structurels.

L'opération "Poséidon", en Grèce, où Frontex coordonne ces appuis, démontre clairement que ce levier nécessite des adaptations et que des réflexions doivent encore être menées pour concrétiser la mise à disposition des agents.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves au plan d'action "Gestion intégrée des frontières"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) portant mise en œuvre du plan d’action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.

Le projet de modification de la LEI porte en particulier sur diverses obligations fixées aux exploitants d’aérodromes (aéroports) constituant une frontière extérieure Schengen (art. 95a LEI), sur la possibilité pour la Confédération de participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ implantés dans une zone frontalière, sur des modifications de l’art. 9 LEI concernant les contrôles à la frontière, sur la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ (modification de l'art. 73, al. 1 LEI) ainsi que sur une modification du titre de l’art. 116 LEI.

Le canton de Genève accueille favorablement la révision projetée, en relevant toutefois que la création d’un nouveau cas de rétention dans les centres de départ qui serait soumis à un contrôle judiciaire aurait un impact financier pour les cantons, ce qui devrait être considéré. De même, l’obligation qui serait faite à l’aéroport international de Genève de mettre à disposition gratuitement des locaux nécessaires pour assurer les vérifications aux frontières prévues au nouvel art. 95a LEI imposerait à l’aéroport de supporter des coûts additionnels inhérents au dispositif douanier et d’immigration qui ne trouvent pas de justification. Finalement, la modification du titre de l’art. 116 LEI introduisant dans le titre la mention "trafic de migrants" ne parait pas être de nature à avoir un effet préventif adéquat, alors qu’un durcissement des dispositions visant à lutter contre les passeurs devrait être introduit.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires

Respect des recommandations sanitaires: les chantiers doivent être annoncés

Pour rappel, la décision du Conseil d'Etat sur l'arrêt des chantiers du 18 mars dernier (voir point presse) a été prise alors qu'aucune mesure n'avait été décidée au niveau fédéral, le canton étant dès lors parfaitement compétent pour ordonner la fermeture des chantiers. Ce n'est qu'après l'ordonnance du Conseil Fédéral du 20 mars 2020, qui traite pour la première fois de la question des chantiers, que la mesure décidée par le Conseil d'Etat a dû être adaptée au droit fédéral, ces différentes décisions poursuivant le même objectif, à savoir le respect des recommandations sanitaires (voir arrêté).

Il est donc possible de demander l'ouverture ou la poursuite d'un chantier à condition de prouver que ce dernier respecte les prescriptions sanitaires émises par le SECO, en particulier en matière d'hygiène et de distances sociales. Cette annonce doit être transmise au service de l’inspection de la construction et des chantiers (chantiers@etat.ge.ch), qui vérifiera sur place que les règles sont respectés. En cas d'absence d'annonce et de respect des prescriptions sanitaires du SECO, des mesures et des sanctions pénales pourront être prononcées. Des contrôles réguliers et stricts seront effectués par les services de l'Etat.

Un certain nombre d'exceptions à l'obligation d'annonce ont été prévues, comme les services de dépannages urgents, les services de piquet pour la sécurité des personnes et des biens (détection incendie, installations électriques et frigorifiques etc.) ainsi que certains travaux paysagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’entend pas, pour sa part, demander la réouverture des chantiers dont l'Etat est maître d’ouvrage, dans un souci prioritaire de prévention sanitaire.

Cette procédure, concertée avec les milieux professionnels concernés, devrait permettre au Conseil d'Etat d'obtenir une situation relativement similaire à ce qui avait été envisagée lors du précédent arrêté. Pour l'Etat, les préoccupations sanitaires doivent rester au centre des décisions.

Documentation et formulaires

Suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires à compter de ce jour, 25 mars 2020, et jusqu’au 31 mai 2020, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Projet de modification de la loi d'application de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant sur deux points la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

En premier lieu, il s'agit de fixer dans un cadre législatif l'obligation pour les établissements hospitaliers listés d'accepter des patients au bénéfice de la seule assurance obligatoire des soins. Ainsi, les hospitalisations des patients couverts par une assurance complémentaire seront cofinancés par le canton pour autant que l'établissement ait également pris en charge le même nombre de patients n'ayant que l'assurance de base.

En second lieu, il s'agit de permettre au canton de désigner une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient, à laquelle les établissements listés doivent s'affilier. Cela permettra à tous les acteurs du système de santé d'utiliser le même outil proposant un dossier électronique aux patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec la loi fédérale du 20 mars 2015 sur l'exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM).

Le changement proposé introduit une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux, pour autant qu'ils n'excèdent pas 20'000 francs et qu'ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

Cette modification législative revient à confirmer les règles appliquées à Genève depuis le 1er janvier 2018 en l'absence de loi cantonale harmonisée. Le montant de 20'000 francs correspond à celui qui a été fixé pour l'impôt fédéral direct et par plusieurs autres cantons (Vaud, Fribourg, Berne, Zurich, Bâle-Ville).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Noctambus: une extension de l'offre de transports nocturnes est prématurée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de compléter l’offre Noctambus dans la nuit du jeudi au vendredi, du fait que depuis janvier 2016, les bars peuvent ouvrir jusqu’à 2h le vendredi.

Le Conseil d'Etat rappelle que c'est l'association Noctambus, qui regroupe septante-trois communes, et non le canton de Genève, qui gère les dessertes nocturnes. Cela étant, avec la mise en place du réseau Léman Express (LEX), le contexte actuel change, car une nouvelle offre importante est désormais disponible, impactant significativement ces dessertes. Depuis la mise en service du LEX, la ligne Noctambus reliant Genève à Annemasse a ainsi été démantelée et une certaine concurrence s’opère entre le Noctambus et le nouveau réseau RER sur le secteur rive droite genevoise et vaudoise.

Face à ces nouveaux défis, l'association a décidé, lors de sa dernière assemblée générale, de lancer une réflexion de fond sur l'évolution de l'offre Noctambus et son principe de financement. La question d'une éventuelle extension au jeudi fera naturellement partie de sa réflexion, tout comme celle d'une meilleure promotion de l'offre nocturne dans son ensemble au travers des canaux TPG et Unireso (application mobile, affichage aux arrêts, etc.).

En conséquence, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il est prématuré d’envisager l’introduction d’une nouvelle offre nocturne le jeudi soir. Il considère ainsi légitime de laisser l'association mener sans contrainte ses réflexions sur l'évolution de l'offre Noctambus dans le nouveau contexte précité avant d'intervenir activement dans les processus de décision et de financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 une aide financière de 70'000 francs à l'association Toit pour Tous.

Ce montant a pour but de soutenir la création d'un éco-village dans la commune d'Avusy, destiné à loger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe. L'association Toit pour Tous proposera plus précisément une solution temporaire d'hébergement à des personnes sans logement, assortie d'un accompagnement social visant à favoriser l'insertion professionnelle de celles-ci ainsi qu'un accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des magistrates et des magistrats du pouvoir judiciaire.

Le 12 juin 2019, le gouvernement avait fixé au dimanche 26 avril 2020 la date du premier tour de l'élection, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 3 février 2020 (voir communiqué). Le nombre de candidatures présentées dans les délais légaux étant égal au nombre de sièges à pourvoir, et conformément à l'article 55, alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé élu-e-s tacitement les magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire cité-e-s dans la liste en annexe.

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

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title_fr: Appui avec réserves au projet de réforme de la loi sur la prévoyance professionnelle


title_fr: Election tacite des magistrat-e-s du pouvoir judiciaire


title_fr: Pour une exonération de l'impôt des bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux


title_fr: COVID-19: mesures concernant les chantiers et les évacuations de locataires


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG


lead_fr: COVID-19: mesure d’allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés. Un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023. Dernière étape de la renaturation de l'Aire: réalisation du tronçon frontière – passerelle des Bis. Première attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

content_fr:
COVID-19: mesure d’allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés

Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder une remise totale de surtaxe aux locataires de logements subventionnés travaillant comme indépendants – cette mesure ne concerne pas les salariés –, durement impactés dans leur situation financière par les mesures officielles ordonnées par les autorités.

Pour nombre d’entre eux, la mesure de confinement en lien avec la crise sanitaire liée au COVID-19 a mis abruptement fin à leur activité professionnelle indépendante en coupant court toute source de revenus. Les administrés dans cette situation peuvent ainsi prendre contact avec l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF), exclusivement par mail, à l’adresse info-locataires@etat.ge.ch. Leur demande de remise de la surtaxe du mois d’avril 2020 (et des mois subséquents, si les mesures devaient être prolongées) sera examinée et traitée dans les trois jours ouvrables.

La surtaxe est une somme s’additionnant au montant du loyer à la charge des locataires dont le revenu déterminant est supérieur à celui permettant d’entrer dans un logement subventionné. Un locataire avec un tel revenu n'a plus besoin en totalité de l'aide de l'Etat de Genève destinée à réduire sa charge locative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place un nouveau calendrier scolaire dès la rentrée 2022-2023, en maintenant la durée des vacances scolaires à 13,5 semaines et en modifiant leur répartition comme suit:

les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;

le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;

les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Inchangé depuis 1976, le calendrier scolaire a fait l'objet de nombreuses discussions et de débats parlementaires ces dernières années. Dans ce contexte, une enquête portant sur les vacances scolaires a été menée auprès des familles en 2017. En outre, une vaste consultation a été réalisée auprès de plus de 150 organismes et/ou institutions partenaires concernés (associations et institutions en lien avec l'enfance et la jeunesse, associations de parents et de familles, associations professionnelles d'employés et d'employeurs, acteurs à l'interne du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et dans l'ensemble des autres départements, diverses autorités telles que les communes, les autorités militaires cantonales et le pouvoir judiciaire) pour leur soumettre cette proposition.

Les résultats de cette consultation mettent en évidence une large adhésion à la proposition de nouveau calendrier, puisque 75% des organismes ou institutions se sont déclarés satisfaits. Cette proposition a de plus été soutenue par le Grand Conseil, qui a récemment adopté une motion dans ce sens.

En procédant à ce changement du calendrier scolaire, le Conseil d'Etat va ainsi dans le sens des demandes formulées depuis des années en faveur d'une répartition plus harmonieuse entre les temps scolaires et les vacances, et ce afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Dernière étape de la renaturation de l'Aire: réalisation du tronçon frontière – passerelle des Bis

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,335 millions de francs pour la continuité des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire.

Initiée en 2000, la renaturation de l'Aire se réalise par étape, en fonction des disponibilités financières et foncières. L'ouverture de ce crédit d'investissement permettra d'entamer la quatrième et dernière étape des travaux situés sur les communes de Bernex et Perly-Certoux afin d'assurer l'écoulement de la rivière dans un espace naturel qui lui sera entièrement dédié.

Les objectifs fixés sont de transformer le canal actuel en une plaine alluviale naturelle favorable à la biodiversité, de redonner de l'espace au cours d'eau et de proposer une structure paysagère garantissant à la fois l'écoulement des eaux, la sécurité des territoires et les continuités biologiques. Le projet permettra finalement d'accueillir la population autour d'une promenade et de deux placettes, lieux propices à la détente, au ressourcement et au calme.

Cette véritable restauration du territoire reconstitue des dispositifs naturels et paysagers aujourd'hui presque entièrement disparus, mais bien lisibles sur les cartes et documents historiques et dont des traces restent visibles en quelques points.

Adopté le 14 octobre 2019 par le Grand Conseil, le sixième programme de renaturation des cours d'eau 2019-2023 intègre la renaturation de l'Aire, l'un des deux projets phares (avec la Haute-Seymaz) de ces programmes cantonaux conduits depuis plus de vingt ans.

Ce projet de renaturation, reconnu sur le plan national et international, est au cœur des transformations territoriales en cours dans la plaine de l'Aire, visant à établir de nouveaux équilibres entre le développement urbain, la production agricole et le milieu naturel. Il est inscrit dans le plan directeur cantonal 2030 remis à jour le 10 avril 2019. Les mesures préconisées sur le territoire genevois font également partie des actions de restauration des cours d'eau prévues de manière transfrontalière dans le cadre du contrat de territoire de l'espace naturel sensible (CTENS) Salève – Genevois, signé en 2019 avec les partenaires français (voir communiqué du 30 août).

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50 ou 079 964 49 03.

Première attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 158 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,713 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.


title_fr: Première attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Dernière étape de la renaturation de l'Aire: réalisation du tronçon frontière – passerelle des Bis


title_fr: COVID-19: mesure d’allègement financier pour les indépendants locataires de logements subventionnés


lead_fr: COVID-19: différentes mesures. Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones. Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale. Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève. Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019.

content_fr:
Félicitations à M. Robert Mardini, nouveau directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Robert Mardini à l'occasion de sa prise de fonction au poste de directeur général du Comité international de la Croix-Rouge.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Mardini au sein du Comité international de la Croix-Rouge ainsi que ses qualités managériales reconnues l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure M. Mardini de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales

Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a confirmé, une fois encore, sa volonté d'ouvrir le marché de l'électricité pour tous les clients, annonçant l'élaboration d'une nouvelle modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici à 2021. Une révision de la loi sur l'énergie (LEne) a par ailleurs été mise en consultation jusqu'au 12 juillet 2020.

Concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement, le Conseil d'Etat réitère son opposition à une ouverture totale du marché de l'électricité. Il regrette que les orientations publiées par le Conseil fédéral ne laissent entrevoir que des modifications mineures compte tenu des risques que représente la libéralisation complète pour le développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois constate par ailleurs avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral de renforcer les incitations à investir dans les énergies renouvelables et de consolider la sécurité d'approvisionnement en révisant la loi sur l'énergie. Il prendra connaissance avec la plus grande attention du détail des instruments proposés au regard des enjeux climatiques actuels.

Pour être saine et stimulante, la concurrence doit s'inscrire dans un cadre où s'appliquent des conditions semblables. Or, cette concurrence est aujourd'hui très largement faussée par le courant produit à partir d'agents non renouvelables, à des prix bradés ou fortement subventionnés, qui ne tiennent pas compte des impacts climatiques, environnementaux et de santé publique.

La libéralisation de la fourniture de l’électricité n’est pas une condition pour garantir une innovation efficace, comme le démontrent de nombreux exemples en Suisse et à Genève. Au contraire, ces distorsions de concurrence au détriment des énergies renouvelables et de la promotion de l'efficacité énergétique ne peuvent que fragiliser la capacité de la Suisse à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Répondre à l'urgence climatique nécessite une sortie rapide des énergies fossile et nucléaire ainsi qu'une accélération décisive des mesures d'efficience énergétique. A ce titre, le Conseil d'Etat attend du Conseil fédéral une vision cohérente de la législation énergétique centrée sur deux priorités: neutralité carbone et sécurité d’approvisionnement pour la Suisse.

La crise sanitaire actuelle, dont les conséquences se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'électricité, démontre les faiblesses du système. Il sera essentiel de mettre à profit le recul imposé par la situation présente pour poser les bases d'une relance saine, tant sur le plan économique que climatique, au bénéfice de toute la population.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection.

Ces modifications touchent, d'une part, les émoluments perçus pour le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison et, d'autre part, ceux perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales.

Des estimations faites en 2018 ont en effet montré une augmentation du coût d'élimination des déchets radioactifs. Les principales modifications proposées visent la couverture intégrale de ces coûts.

L'augmentation des émoluments perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales reflète, quant à elle, les coûts d'évaluation des demandes d'autorisation par la SUVA, non couverts jusqu'alors.

L'incidence financière de cette augmentation sera variable selon les producteurs de déchets. Elle est toutefois nécessaire à une application plus juste du principe du pollueur-payeur.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Chambaz, directeur général, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relative à la nouvelle réglementation des drones, calquée sur la réglementation européenne, laquelle sera mise en vigueur en juillet 2020.

Cette réglementation déclinera les drones en trois catégories, avec des conditions d'exploitation exigeantes pour les modèles présentant un risque accru pour la sécurité des biens et des personnes. La nouvelle législation prévoit également l'enregistrement, l'identification à distance des drones, un âge minimal pour le pilotage ainsi que la possibilité pour les cantons d'établir des zones géographiques dans lesquelles des restrictions particulières seraient applicables.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne la mise en place, dès 2016, d'une réglementation cantonale en la matière, qui a permis de donner satisfaction sur l'interaction entre les pilotes de drones et les besoins en sécurité publique en relation avec la Genève internationale, notamment lors de visites d'Etat et de conférences.

Le gouvernement reste néanmoins attentif à la possibilité d'une identification formelle des pilotes en cas d'infractions, à un enrôlement facilité pour les services d'intervention et de protection de la nature, afin à pouvoir accomplir pleinement leurs missions au service des citoyens, et à la possibilité d'établir des poursuites pénales sur la base du droit fédéral pour les cas simples.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police,  par l'intermédiaire du major Laurent Canel, DSES, T. 022 427 55 06.

COVID-19: différentes mesures

Aide aux indépendants: simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour soutenir les travailleurs indépendants ne suffisent pas toujours à couvrir les charges des ménages concernés. Certains indépendants sont par ailleurs exclus desdites mesures; c'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi qui, sans être dans l'obligation de suspendre leur activité, subissent en lien avec la pandémie du COVID-19 une diminution, voire une perte totale de leurs revenus.

Toute personne domiciliée dans le canton de Genève qui se trouve en situation de précarité financière peut faire appel à l'aide de l’Hospice général. Ce dernier évalue la situation des personnes concernées. Le cas échéant, lorsque les ressources et la fortune ne permettent pas de couvrir les besoins de base, elles peuvent bénéficier d'une aide financière qui comprend un forfait pour l'entretien, la prise en charge du loyer, dans les limites des barèmes définis, et de la prime d'assurance-maladie de base, également selon les limites définies par la législation.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale par une procédure simplifiée.

Ainsi, les personnes concernées doivent présenter à l'appui de leur demande, notamment:

le relevé de tous leurs comptes bancaires et postaux portant sur les trois derniers mois;

une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l'activité lucrative durant le mois précédant l’aide.

L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.

Enfin, cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG). Selon la situation, l'aide financière peut être versée à titre d'avance, et/ou en complément d'une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage. Le remboursement d'éventuelles aides indûment perçues sera exigé.

Depuis la mise en œuvre anticipée de cette mesure, le 18 mars 2020, l'Hospice général a traité plus de 200 demandes.

Les personnes concernées peuvent demander l'aide de l'Hospice général en appelant le numéro 022 420 52 00, du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00.

Violences domestiques: affiche dans les lieux publics

Le confinement partiel décidé par les autorités fédérales et cantonales pour enrayer la pandémie de COVID-19 augmente le risque de violences à l'intérieur du couple et de la famille. Il est difficile pour les victimes de violences qui se retrouvent confinées avec leurs auteur-e-s d'appeler à l'aide ou d'accéder à des informations en ligne. De même, les enfants qui subissent des violences de la part de leurs parents n’ont plus accès au réseau de soutien habituellement disponible à travers l’école.

Il n'a pour l'instant pas été constaté d'augmentation des violences domestiques en comparaison des moyennes annuelles. Le réseau de prise en charge des situations de violences domestiques continue à fonctionner et à délivrer ses prestations aux personnes concernées. Les entretiens de soutien aux victimes et aux auteur-e-s se poursuivent, même à distance. Malgré le confinement partiel, les foyers d'accueil sont accessibles et les hébergements d'urgence restent disponibles.

Néanmoins, afin de renforcer l'information auprès des personnes concernées, victimes, voisin-e-s ou membres de l'entourage, le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) a réalisé une affiche conçue pour être placée dans tous les lieux encore accessibles tels que les pharmacies, les magasins d'alimentation, les banques, les salles d’attente des permanences médicales ou tout autre endroit pouvant attirer le regard. Elle est transmise ce jour aux différents lieux pouvant l'afficher.

Pour certaines personnes, une sortie à la pharmacie ou pour aller faire des courses peut constituer l’unique moment de répit durant lequel elles pourront effectuer les recherches en ligne et les appels de demande de soutien.

Les numéros et site Internet habituels pouvant fournir une première aide, information, ou orientation vers le réseau restent actifs:

la ligne d’écoute cantonale en matière de violences domestiques 0840 110 110, qui répond 24h/24;

la police, via le 117;

Le site Internet www.violencequefaire.ch.

Pour toute information complémentaire:

Pour la simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Concernant la violence domestique: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication DF, T. 079 432 58 84.

Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale

Le Conseil d'Etat a renouvelé l'aide financière en faveur de l'association pour la culture biologique "BioGenève" et le syndicat d'élevage du petit bétail du canton. Il octroie également une aide à l'Association MA-Terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève.

La culture biologique se développe significativement à Genève, notamment pour répondre à la demande croissante des consommateurs. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a renouvelé son aide financière à "BioGenève" pour un montant total de 75'450 francs pour la période 2020-2023. "BioGenève" est une association qui regroupe les exploitants agricoles qui pratiquent la production biologique sur le territoire genevois, toutes filières de production confondues (fruits, légumes, céréales, etc.). Elle a pour principale mission de coordonner les activités de vulgarisation en matière d'agriculture biologique menées sur le canton auprès des professionnels.

En application du règlement relatif à l'encouragement de la production animale et d'estivage de proximité, une aide financière globale de 10'296 francs est également octroyée pour les années 2020 à 2023 au syndicat d'élevage du petit bétail de Genève. Ce dernier regroupe environ 90% des éleveurs genevois de moutons et de chèvres. Cette association organise notamment la fête annuelle du petit bétail sur la place de Sardaigne à Carouge.

Enfin, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière de 129'940 francs pour l'année 2020, dont 29'940 francs d'aide financière non monétaire pour la mise à disposition de locaux à MA-Terre, association créée le 22 août 2019. Cette subvention permet de soutenir la phase de lancement de ladite association qui ambitionne de sensibiliser la population à l’importance d’une alimentation locale, de saison et de qualité. Durant l'année en cours, ces aides financières permettront également de développer des cours de sensibilisation pour les adolescents, des formations pour les professionnelles et quelques évènements autour de l'alimentation durable. Compte tenu de la diversité de ses membres fondateurs, l'Association MA-Terre proposera, à terme, un programme complet de sensibilisation, de formations, de conférences ou encore de débats permettant l'émergence de projets contribuant à favoriser l'alimentation durable auprès des Genevois-es. Un soutien pluriannuel est en cours d'évaluation pour consolider les missions d'intérêt public de cette association.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013 et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. C'est dans ce but qu'il a adopté le présent projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La fondation est active sur 36 périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains, qui représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont par voie d'échange. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droits de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284'170 francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan de 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice négatif de 1,9 million de francs.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2019.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2019, les fondations ont mis à la location 190 nouveaux logements, reloué 435 logements existants, induisant un taux de rotation de 5,4% dans les logements contre 4,5% en 2018.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie, compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2019 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2018.

En 2019, le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié. C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F alinéa 5 de la LGL, les résultats 2019 des cinq fondations intègrent également, à titre exceptionnel, leur participation proportionnelle à cette recapitalisation.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a mis en exploitation un nouvel immeuble composé de 80 logements sis chemin Daniel Ihly 15-17 à Lancy. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui) prévoyant plus de 170 nouveaux logements entre 2021 et 2024.

La fondation a terminé la réfection d’un immeuble sis avenue du Lignon 14 (31 logements). Elle a par ailleurs poursuivi plusieurs projets de rénovation.

Elle a attribué 95 logements (74 logements en 2018) sur les 1627 logements qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5,8% (4,5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles, pour 3,34 millions de francs un bénéfice net de 1,498 million de francs, en diminution de 0,131 million de francs par rapport à l’année précédente qui présentait un bénéfice de 1,629 million de francs.

Le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs sur l’exercice 2019 correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million de francs.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

Par ailleurs, elle a poursuivi ses réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 79 logements (91 en 2018) durant l'exercice sur les 1792 qu’elle possédait début 2019, soit un taux de rotation de 4,4% (5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 0,8 million de francs par rapport au résultat de l’année précédente (1,9 million).

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2019 en suivant notamment avec attention la terminaison d’un chantier qui a permis de créer 50 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (50 autres logements à la même adresse ont été terminés et partiellement habités fin 2019 et début 2020).

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires aux suivis des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 99 nouveaux logements (75 en 2018) durant l'année, sur les 1785 qu’elle possédait au 1er janvier 2019, soit un taux de rotation de 5,5% (4,5% en 2018).

Quant aux états financiers 2019, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,34 millions de francs, un bénéfice net de 1,7 million de francs, soit une diminution de 0,4 million de francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million de francs.

Fondation HBM Emile Dupont

En été 2019, la fondation s’est réjouie de pouvoir mettre en location 60 nouveaux logements sis avenue Edmond-Vaucher 19 à 19 C.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu démarrer un chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et obtenu l’autorisation de rénover les 72 logements sis avenue de la Traille à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivi l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 88 logements (57 en 2018). Le taux de rotation de son parc immobilier se composant de 1492 logements a été de 5,8% (3,9% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 2,1 millions de francs, en diminution par rapport à l’année précédente. En effet, l'exercice 2018 avait enregistré une réévaluation exceptionnelle d'une valeur de 5,7 millions de francs d’un terrain dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction, qui avait induit un bénéfice net de 5,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,935 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue Bois de la Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a poursuivi le chantier qui permettra à terme la réalisation de 32 petits logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 74 logements (62 en 2018) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 9% (7,5% en 2018) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2019.

Enfin, le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million de francs, un bénéfice net de 4051,37 francs, soit une baisse du résultat net de 578'019,47 francs par rapport au résultat précédent dont le bénéfice net s’était élevé à 582'070,84 francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,506 million de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

Conformément à la loi qui la fonde et à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces zones. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2019, les zones industrielles (PAV inclus) comptent 857 ha dont 364 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4300 établissements pour 68’400 postes de travail. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 15% du PIB cantonal.

La fondation a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Depuis 2015, la FTI a été l'une des premières fondations de droit public à être dotée d’une convention d’objectifs établie avec le canton de Genève.

En 2019, cette convention d'objectifs 2015-2019 a fait l'objet d'un bilan et la FTI et le canton ont réalisé le travail visant à inscrire leur collaboration pour les cinq prochaines années dans une nouvelle convention d'objectifs (2019-2023). Cette dernière a été signée début mars 2020 (voir point presse).

Pour le surplus, la FTI tire un bilan réjouissant de cette année écoulée, avec notamment la réalisation et la continuité des activités suivantes:

lancement d'une réflexion sur la philosophie écoParcs développée par la FTI afin de poursuivre le développement de ces parcs sur des bases solides et actualisées;

continuité de son activité en matière d'infrastructures et d'équipement, notamment en lien avec le Léman Express, les voies ferrées et les voies d'équipement communales;

continuité de toutes ses activités de mutualisation, de communication et de réseau et lien avec les entreprises et partenaires actifs dans les zones industrielles et artisanales du canton;

développement et accompagnement des entreprises, que ce soit dans le cadre des déménagements appelés à intervenir dans le PAV ou dans d'autres secteurs industriels et artisanaux du canton.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2019 un bénéfice net de l'exercice de 13 millions de francs, dont 5,3 millions seront versés à l’Etat de Genève en 2020, conformément à la convention d'objectifs 2015-2019.

Le bilan est porté à 624,3 millions de francs. Les acquisitions 2019 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre 2019, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs 2015-2019.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve. Le conseil de fondation a approuvé tant ces derniers que le rapport d’activités.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.


title_fr: Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection


title_fr: Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale


title_fr: Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019


title_fr: Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019


title_fr: Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019


title_fr: Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones


title_fr: Félicitations à M. Robert Mardini, nouveau directeur général du CICR


title_fr: COVID-19: différentes mesures


title_fr: Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales


title_fr: Hospice général: comptes 2019


lead_fr: Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science. COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes. Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex. Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772. Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir. Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019. Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève. Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019.

content_fr:
Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science

Une convention en vue de l'octroi d'une concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science a été signée entre la République et canton de Genève et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cette concession d'occupation du domaine public étant d'une durée supérieure à 25 ans, le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi au Grand Conseil, qui est compétent pour valider son entrée en vigueur.

Le CERN a l'intention de construire sur son domaine un nouveau centre de visite et d'éducation dénommé "Portail de la Science", afin de développer ses activités de communication grand public et de mieux faire connaître sa mission. Une partie du Portail de la Science ayant une emprise sur le domaine public cantonal (route de Meyrin), elle nécessite l'octroi au CERN d'une concession d'occupation du domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Validation du second tour de l'élection des exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a validé le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 5 avril 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes

Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat a pris deux nouvelles mesures concernant l'agriculture.

L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - qui est habituellement versé à la fin juin aux agricultrices et agriculteurs - sera anticipé au 20 mai, en coordination avec les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et la Confédération.

Il a également été décidé de permettre un report d'un an du remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex

Le nouveau plan de site adopté par le Conseil d'Etat modifie partiellement le plan de site de la Rade, adopté en 1992 et 1993, et a pour objectif d’actualiser la valeur de certains bâtiments dont l’intérêt patrimonial ne pouvait alors être déterminé, pour des raisons tenant essentiellement au manque de distance historique. A la faveur de l’évolution des perceptions et des circonstances, en particulier des conceptions liées à la protection du patrimoine bâti urbain, ces bâtiments ont suscité un nouvel intérêt tant sous l’angle historique qu’architectural. Le dépôt de plusieurs dossiers d’autorisation de démolir a amené le département du territoire à élaborer un plan de site destiné essentiellement à protéger ces bâtiments jugés désormais dignes d’intérêt, les autres clauses du plan de site de 1993 ainsi que son règlement demeurant par ailleurs inchangés.

Dans sa délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu à l'unanimité un préavis favorable à ce projet.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 19 décembre 2019 au 2 février 2020, a suscité cinq oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Par ailleurs, suite à l'élaboration d'une image directrice de la Rade, issue d'un large processus de concertation, les études d'aménagement du site se poursuivent.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Frédéric Luscher, directeur du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 09.

Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

En vertu de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la loi 11772 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers.

Adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2020, la loi 11772 prévoit de limiter l'accès aux traitements «hors classes» en imposant une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève aux fonctionnaires bénéficiaires. Cette disposition pose de très sérieux problèmes de conformité au droit supérieur, notamment à l’égard de la liberté d'établissement prévue dans la Constitution fédérale, ainsi qu'à l'égard de l'interdiction de discrimination dans l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

Constatant que la loi précitée est issue d'un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, celui-ci a décidé,  en application de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, de surseoir à sa promulgation et de représenter ce projet de loi avec ses observations au Grand Conseil, dans un délai de six mois. Pour ce faire, le Conseil d'Etat déposera dans le délai imparti un rapport au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel, selon l'article 25a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 2019.

Suite à une modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) le 2 juillet 2019, laquelle fixe les montants des prestations pris en charge par l'assurance-maladie, il convient d'adapter les montants dans le règlement cantonal.

La part obligatoire due par l'assurance-maladie ayant baissé, le règlement doit être modifié dans ce sens.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la santé. Les changements apportés ont pour objet la lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir.

En effet, en conférant au pharmacien cantonal les bases légales nécessaires pour informer les professionnels impliqués dans la prescription et la remise de médicaments, ces derniers seront à même de déceler le caractère illégal de certaines demandes en médicaments. Les pharmaciens auront ainsi les informations nécessaires pour refuser une remise de médicament en cas de présentation d’une fausse ordonnance.

Par ailleurs, un médecin ne pourra plus délivrer plusieurs ordonnances pour un même médicament, que le patient ira faire honorer dans différentes pharmacies. Sauf exception, il devra désormais établir une seule ordonnance pour un même médicament, que le patient devra faire honorer dans une seule pharmacie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers 2019, l'autre, le rapport de gestion 2019 de l'Université de Genève.

Comme l'an dernier, l'institution montre des résultats très positifs dans le domaine du numérique, du développement durable, de la recherche de pointe (avec cinq pôles de recherche nationaux et un sixième prévu pour 2020) ou encore de l'enseignement et de la recherche interdisciplinaires. Par ailleurs, l’Université est pleinement intégrée dans la Genève internationale et collabore avec plus de 40 OI et ONG. Elle offre également d'intéressantes innovations pédagogiques, en lien notamment avec le développement du numérique.

Enfin, l'Université a pris de nombreuses mesures pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs et encourager la relève scientifique et les carrières féminines.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 814,087 millions de francs ainsi que des produits de 810,751 millions de francs.

Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 4,037 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université pour l'exercice 2019 affichent un bénéfice net de 58,239 millions de francs, contre un bénéfice de 4,226 millions de francs aux comptes 2018 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers et des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers, l'autre, le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2019 avant répartition présentent un bénéfice de 5,69 millions de francs, dont 1,219 million pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition de ce montant, le bénéfice s'élève à 6,909 millions de francs, montant entièrement destiné au profit de l'institution en raison des pertes cumulées sur la période de validité du contrat de prestations.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre, le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice quasi constant en rapport avec l'exercice précédent.

Globalement, l'AIG a desservi 149 destinations (121 européennes et 28 intercontinentales), soit 54 pays, pour une fréquentation de 17,9 millions de passagers, soit une légère hausse de 1,4% par rapport à 2018. A contrario le nombre de déplacements est en baisse de 0,6%, totalisant 186'043 mouvements.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1'302 millions), constitué à 91% d'immobilisations corporelles, l'AIG a pu renforcer sa solidité financière en 2019. Cela est d'autant plus important que les exercices à venir, dont en particulier celui de 2020, vont laisser apparaître des résultats d'un tout autre ordre en raison du COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2019, qui correspondent à la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

L'année 2019 a connu des développements d'offres importants correspondant à une augmentation de 2% des places par km par rapport à 2018 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2017), et ce grâce à la dotation supplémentaire votée par le Grand Conseil en 2017 dans le cadre de l'application de la loi L 12128. Ces moyens ont permis en particulier un accroissement de l'offre tramways, ces principales lignes fonctionnant désormais à une fréquence constante de l'ordre 4'30'' - 5' en journée.

La fréquentation entre 2018 et 2019 a, quant à elle, augmenté de 3,2% en voyages par km et de 3% en nombre de voyages. A noter que la vitesse commerciale moyenne en 2019 a progressé de 0,13 km/h par rapport à 2018. Cette progression, certes légère, marque une inversion de la tendance observée en 2018, et résulte des efforts en termes de régulation effectués notamment sur le réseau de tramway. Sur le plan financier, l'exercice 2019 des TPG s'achève sur une perte de 4,4 millions de francs, très proche du budget qui prévoyait une perte de 4 millions. Les charges et les produits ont évolué au même rythme, en lien avec l'augmentation de l'offre.

A l'occasion de cette dernière année du contrat de prestations 2015-2019 signé entre l'Etat et les TPG, on peut constater que celui-ci a été rempli à la satisfaction des parties. Non seulement l'offre a été mise en œuvre de manière adéquate par rapport aux montants octroyés par le Conseil d'Etat, mais les objectifs fixés ont tous été atteints, voire dépassés. Sur la période du contrat de prestations, l'augmentation de la fréquentation aura été de 10,9% en voyages par km (soit une moyenne de croissance annuelle de +2,1%) et de 9,7% en nombre de voyages. Après plusieurs années de diminution entre 2014 et 2018 (- 0,25 km/h), la légère augmentation de la vitesse commerciale enregistrée en 2019 traduit les effets concrets de l'important travail mené entre les différents partenaires, qui sera poursuivi.

Enfin, ce contrat aura été marqué par plusieurs nouveaux développements, dont notamment la mise en service en 2018 de la première ligne de bus au monde utilisant la technologie TOSA. Cette technologie a donné totale satisfaction avec, à fin 2019, une offre de la ligne 23 produite à 98% avec des véhicules électriques à biberonnage.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2019.

La Fondation a réalisé une perte nette de 5,64 millions de francs, due à sa contribution extraordinaire de 17,46 millions à la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève. Hormis cette opération, le résultat net représente un bénéfice de 11,82 millions de francs. Ce bénéfice a permis à la Fondation d’autofinancer ses investissements et de poursuivre sa politique de désendettement.

L'année 2019 a marqué les 50 ans d’activité de la Fondation avec l’inauguration du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg ainsi que la mise en service de quatre vélostations dans des gares du Léman Express. La Fondation a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 26 février 2020 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 65,5 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 8,7 millions de francs votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2020 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du budget 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 de l'Hospice général.

Adopté le 20 janvier 2020 par le conseil d’administration de l'Hospice général, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 461,2 millions de francs, répartie à hauteur de 335,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, à hauteur de 31,6 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration et à hauteur de 93,7 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite du 5 mars 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.


title_fr: Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre