lead_fr: Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique. Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité". Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative. Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles. Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale. Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral. Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise. Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex. Versoix: dissolution d'une fondation communale. Validation des opérations électorales du 13 juin 2021. Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021. COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles. Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 juin 2021

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Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles, qui a pour but la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE), adoptée le le 25 septembre 2020.

La LPSE vise notamment à empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des matières explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances et il sera par ailleurs interdit à ceux-ci de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Le Conseil d'Etat salue les dispositions du projet d'ordonnance prévoyant un accès aux fichiers fédéraux d'informations sur les précurseurs de substances explosibles pour les autorités compétentes en matière d'armes et d'explosifs et pour les polices cantonales. Il prend note du fait que l'ensemble des compétences pour statuer en la matière et pour poursuivre en cas d'infraction sera placé en mains de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des projets d'ordonnance sur les diagnostics in vitro et de modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen. La nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux (OClin-Dim) sont entrées en vigueur le 26 mai 2021.

Les dispositifs de diagnostics in vitro sont considérés comme un sous-groupe des dispositifs médicaux. Ils présentent toutefois des caractéristiques spécifiques qui nécessitent la mise en place de l’ordonnance sur les diagnostics in vitro ainsi que la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que la mise en place de la surveillance du marché telle que décrite dans l’ordonnance va très probablement nécessiter des ressources supplémentaires en personnel formé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui sa nouvelle politique de gestion des déchets (voir présentation). Présentée ce jour en présence de l'Association des communes genevoises (ACG), des Services industriels de Genève (SIG) et des Recycleurs de Genève, elle est fondée sur la recherche systématique de solutions alternatives pérennes à l'utilisation de produits à usage unique, qui sera désormais limitée. Cette nouvelle politique introduit aussi l'obligation de tri pour les entreprises, les particuliers et les collectivités. Le rôle des communes est renforcé, puisque ces dernières devront par ailleurs élaborer un règlement et un plan communal de gestion de déchets. De plus, elles seront désormais autorisées à sanctionner les infractions. Un projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat est transmis au Grand Conseil. Il est complété par un plan de gestion en vigueur jusqu'en 2025, qui a force obligatoire pour les autorités communales et cantonales.

La nouvelle politique de gestion des déchets s'articule autour de trois axes subsidiaires et complémentaires: la réduction des déchets à la source, l'amélioration du recyclage et l'élimination des déchets sur le territoire. La mise en œuvre des mesures spécifiques décrites ci-dessous impliquera une collaboration renforcée entre le canton et les communes.

Réduction des déchets à la source

L'utilisation de déchets néfastes pour l'environnement tels que les sacs et articles en plastique à usage unique ne sera, dans certains cas, plus possible. La reprise par les commerces de ces emballages issus de leur vente sera mise en place, au même titre qu'une révision des politiques d'achat des entités publiques. En cohérence avec la mise en service de l'usine Cheneviers IV en 2024, une usine plus petite et plus performante, ce seront 160'000 tonnes de déchets qui seront traités et valorisés annuellement, soit 25% de moins qu'actuellement.

Amélioration du tri des déchets dans le but de les recycler davantage

Une série de mesures ont été fixées afin notamment de faciliter l'acte de tri: meilleure disponibilité du sac compostable destiné à être utilisé avec la "P'tite poubelle verte", harmonisation des systèmes de points de collecte sur l'ensemble du territoire, prestations minimales offertes par les communes, ou encore mise en place d'espaces de récupération (ESREC) mobiles. Le principe de l'obligation de tri doit être facilité par une amélioration effective des infrastructures dédiées.

Elimination locale

Cet axe vise à ce que les déchets deviennent une source d'énergie locale quand ils ne peuvent pas être recyclés. De nouvelles installations planifiées ou en cours de construction permettront une valorisation optimale des déchets: Cheneviers IV et PôleBio Energies SA pour remplacer le Pôle vert de Châtillon. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté relatif à l'octroi d'une concession à Pôlebio Energie SA pour le traitement des déchets organiques de la zone d'apport Rhône. La concession est octroyée pour une durée de 28 ans à partir de la mise en service industrielle définitive des installations de traitement des déchets.  Ces installations locales minimiseront aussi le transport de déchets.

Ces trois axes seront soutenus par des actions d'information et de sensibilisation, tant dans les écoles qu'auprès des entreprises et des ménages à travers des animations pédagogiques et des campagnes publiques. Elles participeront à atteindre les objectifs et à faire adopter les bons réflexes.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter sur les SIG, qui ont développé le programme éco21 "Déchets & économie circulaire", inspiré du programme éco21 "Efficience énergétique", qui porte ses fruits depuis plus de dix ans. Ce projet, inscrit dans la convention d’objectifs Etat-SIG, accompagnera et encouragera les particuliers, les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets à la source et la motivation au tri en apportant des solutions concrètes. Le programme éco21 "Déchets & économie circulaire" est issu d’une co-construction avec les futurs partenaires du programme.  Cette nouvelle thématique est déployée en partenariat avec les professionnels et associations actifs dans la prévention et la gestion des déchets.

En adoptant ce jour à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un plan de gestion opérationnel, le Conseil d'Etat fixe les objectifs à atteindre à l'horizon 2025, ainsi que les infrastructures et l'organisation nécessaires à une meilleure gestion des déchets.

La gestion des déchets est un enjeu important de notre société, tant elle témoigne de nos choix de consommation. Diminuer le volume des déchets produits et économiser les ressources sont des éléments-clés de la transition écologique pour laquelle se mobilise le canton.

Pour plus d'informations: dechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la création d'un projet pilote cantonal intitulé "Bonus employabilité".

Le bonus employabilité encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage, inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevra un bonus de 4000 francs supplémentaires. Il s'agit d'indemniser les efforts de l'employeur pour la formation de sa nouvelle recrue, afin de permettre à celle-ci de s'insérer pleinement et durablement sur le marché du travail.

Le bonus employabilité est un projet pilote qui se déroulera en 2021 et 2022. Il vise l'engagement en contrat à durée indéterminée de mille personnes au bénéfice de l'AIT par année, soit un doublement par rapport à 2018. Le projet pilote sera déployé dès le 2 juillet 2021, conformément à l'article 6J de la loi cantonale en matière de chômage. Son financement est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la task force cantonale dédiée à l'employabilité, créée en novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 77 millions de francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi qu'un centre de détention administrative de cinquante places sur le site du Bois-Brulé (CDBB), sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce projet de construction avait bénéficié auparavant de crédits d'étude, acceptés en février 2017 et en janvier 2019, pour un montant de 3,8 millions de francs.

L'investissement soumis au Grand Conseil doit permettre de restructurer les activités de la PI ainsi que du CCPD, de permettre à l'Aéroport international de Genève de reprendre, pour développer ses activités aéroportuaires, les locaux jusqu'alors occupés par la PI et le CCPD sur l'aile nord, et de répondre à la volonté de la Confédération de renforcer le dispositif de renvoi des personnes étrangères, selon les mesures de contraintes de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

La création du centre de départ, piloté et financé par la Confédération, voit également le jour à proximité immédiate des surfaces concernées par le projet cantonal. Celui-ci prévoit de regrouper les principales activités de la PI et du CCPD en un seul lieu lié à l'aéroport, zone névralgique pour ces deux entités. Un centre de détention administrative visant à traiter l'exécution matérielle du renvoi des personnes étrangères sera également en lien direct avec l'aéroport.

L'ensemble des parcelles concernées appartenant à l'Etat de Genève, un droit distinct et permanent (DDP) a été signé au profit de la Confédération. Les synergies entre le Centre de départ fédéral et la PI sont grandes, vu la proximité des deux entités, ce qui a permis de mener conjointement l'étude de faisabilité et le concours d'architecture. A ce jour, les études du projet ont été menées en parallèle avec le mandataire lauréat. Les autorisations de construire ont été obtenues.

Le bâtiment administratif qu'occupera la PI abrite un programme complexe, car il réunit plusieurs entités aux missions certes différentes, mais dont la conduite doit être centralisée afin de tirer profit d'une meilleure cohérence organisationnelle. Le CCPD, quant à lui, doit être relocalisé pour les mêmes motifs de cohérence organisationnelle. Le développement des activités de l'aéroport pour les prochaines années vise les locaux actuellement utilisés par la PI et le CCPD, dans la partie dénommée "aile nord", et contraint ces derniers à déplacer le lieu de leurs activités.

L'opération fédérale a débuté en juillet 2020 et devrait se terminer à l'horizon de l'été 2022. La livraison du bâtiment cantonal est attendue pour mi-2025.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT).

La modification consiste en la précision, dans l'article 3A, du périmètre d'exemption de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Seul le petit Etat et les communes bénéficieront de l'exemption. Les organismes placés sous la surveillance des départements, par exemple les Services industriels de Genève, l'Aéroport international de Genève ou Palexpo SA n'en bénéficieront pas, car ils agiraient comme un promoteur immobilier dans les rares cas – vu la réserve foncière cantonale taxable limitée – où ils réaliseraient des opérations foncières donnant lieu au prélèvement de la taxe prévue par la LaLAT.

Cette mise à jour s'inscrit dans la continuité de la ligne du Conseil d'Etat et n'a pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention a été adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent du domicile civil est ainsi prévu dans les cas où la personne a établi son domicile privé au lieu de l’institution en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Bien que le canton de Genève n'ait pas encore ratifié la CIIS révisée, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, il applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine depuis le 1er janvier 2019.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) destiné à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes adressée en août 2020 à l'administration fiscale cantonale. Cette recommandation concernait le traitement fiscal des jetons de présence touchés par les membres des commissions administratives, conseils d'administration ou de fondation des établissements genevois de droit public ou à participation étatique, jugé incompatible par la Cour des comptes avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ce projet de loi a l'avantage de régler de façon générale l'ensemble des déductions liées aux gains provenant d'activité lucrative dépendante accessoire. Le Conseil d'Etat a décidé de s'aligner sur le droit fédéral en instaurant les mêmes possibilités de déduction pour ces gains. Le contribuable a ainsi le choix entre déclarer des frais effectifs inhérents à l'activité accessoire – qu'il doit alors justifier en totalité – ou une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets accessoires, à concurrence d'un minimum de 800 francs et d'un maximum de 2400 francs.

Cette modification permet également de répondre aux nombreuses demandes d'associations et de clubs sportifs, qui pourront ainsi verser de petites sommes oscillant souvent entre défraiement et rémunération, sans que celles-ci soient soumises à l'impôt, dans les limites de la déduction prévue.

A noter, par ailleurs, que ce projet de loi n'entraîne aucune modification par rapport au droit actuel s'agissant de la déduction des versements aux partis politiques.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Cette loi permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Elle prévoit également une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à exonérer de l'impôt la prestation transitoire, par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires et l'aide sociale.

En date du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12975, qui précise notamment le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra (voir communiqué). Actuellement traité par la commission des affaires sociales du Grand Conseil, le projet de loi 12975 ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison des travaux parlementaires en cours. Par conséquent, le règlement provisoire adopté ce jour est nécessaire en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi 12975, ceci afin d'éviter toute incertitude juridique dans l'intervalle.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 139 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 7,453 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2021, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes étrangères ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français aux personnes migrantes allophones.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021

Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling-sylvaner et du gamay.

Pour ces trois cépages qui, à eux seuls, forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2021 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages: 0,9 kg/m2

AOC Genève

a) Vins tranquilles

Chasselas et riesling-sylvaner: 1,1 kg/m2

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges: 1,0 kg/m2

b) Vins mousseux

Cépages blancs: 1,4 kg/m2

Cépages rouges: 1,2 kg/m2

Ces réductions de la limitation de rendement des trois cépages concernés sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période s'étendant du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Cette régulation ponctuelle et sélective s'avère nécessaire lorsque les mesures préventives mises en place ne sont pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Elle est reconduite pour la sixième année consécutive. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

La fondation a été créée par une loi du Grand Conseil du 28 avril 1994. Son but est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La modification des statuts, adoptée par le Conseil municipal le 9 février 2021, vise à supprimer la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation.

Dans la même logique, le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Cette dernière a été créée par une loi du Grand Conseil du 18 février 1994, avec pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur la commune. Afin de supprimer, là aussi, la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 9 février 2021, de supprimer une disposition dans les statuts de la fondation qui limitait à 70 ans l'âge des membres au moment de leur élection.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Versoix: dissolution d'une fondation communale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation communale pour l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisanat et de commerces, du 27 avril 1995. Cette entité avait pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces, ainsi que de mettre à disposition des locaux pour ces entreprises. Toutefois, l'activité de la fondation a, avec le temps, totalement quitté le domaine immobilier pour se concentrer désormais sur le traitement de projets et d'idées.

Avec l'évolution de la législation en parallèle, la fondation connaît des contraintes de gestion importantes (SCI, MCH2, comptabilité et révisions) qui font que les frais de gestion liés aux exigences légales sont disproportionnés par rapport à ses frais de fonctionnement ordinaires (jetons de présence, frais administratifs, etc.). La forme juridique n'apparaît ainsi plus adaptée aux objectifs recherchés et engendre des coûts importants, sans valeur ajoutée.

Conformément à l'article 29, al. 2 des statuts de la fondation, les biens reviennent à la commune de Versoix. A cet effet, un solde de trésorerie d'environ 20'000 francs et une reconnaissance de dettes en sa faveur d'une valeur nette d'un peu plus de 14'000 francs lui seront transférés. Par délibération du 23 novembre 2020, approuvée par décision du département de la cohésion sociale, le Conseil municipal a approuvé la dissolution de la fondation

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation des opérations électorales du 13 juin 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2);

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19);

sur l’initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse";

sur l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Votation cantonale

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Votation communale

sur les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève I et II (PR – 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La validation de la votation fédérale relative à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne peut intervenir pour l'instant au vu du recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021

Durant le mois de juin 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:M. Alain Miserez a été élu en remplacement de Mme Isabelle Harsch.

Meyrin:M. Bektesh Ferati a été élu en remplacement de M. Emile Hubert.

Satigny:M. Gilberto Petecchia a été élu en remplacement de Mme Anne-Marie Treleani.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques , a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:MM. Romain Gauthier et Davide d’Arcangelo Franco sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de MM. Laurent Vogler et Guillaume Revillod, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier arrêté prévoit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de cinq indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour un montant total de 596'425 francs.

Le second arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entreprises actives dans les domaines du livre et de l'art contemporain sont concernées par cet arrêté, pour un montant total de 182'547 francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Elizabeth Böhler-Goodship à la présidence de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Membre de l'organe de répartition depuis le début de la législature, avocate et ancienne maire du Grand-Saconnex, Mme Böhler-Goodship assumera cette responsabilité à compter du 1er août 2021 pour la fin de la législature.

Mme Böhler-Goodship remplacera à ce poste Mme Karine Tissot Chevallier, qui a remis sa démission pour le 31 juillet 2021. Membre de l'organe de répartition depuis 2015, elle le préside depuis le début de la présente législature. Engagée il y a peu au sein de l'office cantonal de la culture et du sport, elle y exerce des fonctions en matière de définition des politiques culturelles. Sa démission répond donc à la préoccupation de préserver l'organe de répartition de tout conflit d'intérêt.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Tissot Chevallier pour son investissement à la présidence de l'organe de répartition, où elle a notamment veillé, en 2020 et en 2021, que les secteurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus puissent bénéficier de l'appui nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juillet

11h00
	Présentation du Plan de cohésion sociale

			et visite du quartier de Pont-Rouge, à Lancy
Espace quartier

			6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

4 juillet

10h30
	Inauguration du prolongement de la ligne de tram 14 vers Bernex-Vailly
Parking P+R Bernex

			229, rue de Bernex

1232 Confignon
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71


lead_fr: Le Conseil d'Etat honore M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG. Déménagement de l'actualité télévisuelle à Ecublens: le Conseil d'Etat réaffirme son opposition. Thônex: le site industriel de Caran d'Ache bientôt transformé en quartier urbain doté d'une école primaire. Extension d'une serre pour l'agriculture à Veyrier.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 octobre 2019

content_fr:
Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du montant définitif de la compensation financière genevoise (CFG) relative aux frontaliers pour 2018. Calculée selon les déclarations des employeurs, elle a atteint l'année passée 304 millions de francs, en augmentation de 4,3% par rapport à 2017.

Parallèlement, le Conseil d'Etat a annoncé à l'Ambassadeur de France le versement de la compensation financière pour l'année 2019. Le montant versé est calculé sur la base de la compensation due au titre du deuxième semestre 2018 et d'une estimation de la compensation pour le premier semestre 2019 et atteint cette année 310 millions de francs. En 2018, le canton de Genève avait versé 297 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève, et payant leurs impôts dans notre canton. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires européennes, régionales et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Conseil national: Mme Stefania (Stéfanie) Prezioso Batou proclamée élue en remplacement de Mme Jocelyne Haller

Suite aux renonciations successives de Mme Jocelyne Haller, élue le 20 octobre dernier, et de M. Jean Burgermeister, premier des viennent ensuite, de la liste «Ensemble à gauche . Solidarités – DAL» au mandat de conseillère-er national-e, le Conseil d’Etat a proclamé Mme Stefania (Stéfanie) Prezioso Batou, deuxième des viennent ensuite, élue dès ce jour comme députée au Conseil national.

Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours dans les trois jours qui suivent sa publication dans la Feuille d’avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d'Etat honore M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Organisation des Nations Unies à Genève (ONUG).

Le gouvernement genevois souhaite ainsi honorer M. Møller en reconnaissance de son engagement exceptionnel, tant à titre officiel que personnel, au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève comme lieu de gouvernance mondiale, de dialogue et de paix, ainsi que de toutes ses actions, qui ont permis de rapprocher la Genève internationale de la vie de la cité et du canton.

De nationalité danoise, M. Møller a entamé sa carrière à Genève en 1979 au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Par la suite, il a occupé différents postes au sein de l'ONU à New-York, en Iran, au Mexique, en Haïti, à Genève et à Chypre. En tant que conseiller politique, il a notamment servi comme chef de cabinet adjoint du secrétaire général des Nations Unies d'alors, M. Kofi Annan. De novembre 2013 à juin 2019, il a occupé le poste de directeur général de l'ONUG avec rang de secrétaire général adjoint des Nations Unies.

Durant  son mandat à Genève, M. Møllera su rassembler les compétences diverses et innover au sein de la Genève internationale autour des objectifs du développement durable. M. Møllers'est aussi investi afin de mener à bien le dossier de la rénovation du Palais de Nations et en a supervisé la mise en œuvre, tant comme projet de rénovation architecturale et énergétique que comme symbole réunissant les nations. M. Møller s'est particulièrement attaché à rapprocher la Genève internationale de la Genève locale en multipliant les occasions de rencontres et d'échanges.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Déménagement de l'actualité télévisuelle à Ecublens: le Conseil d'Etat réaffirme son opposition

Le Conseil d'Etat a adressé ce jour un courrier au conseil d'administration de la SSR, dans lequel il réitère sa ferme opposition à un éventuel départ de l'actualité télévisuelle hors de Genève.

Bien que conscient des réalités auxquelles est confrontée la SSR en matière budgétaire, un départ des ressources télévisuelles de l'actualité hors du canton de Genève se traduirait par des pertes que le Conseil d'Etat ne peut cautionner. Sur le plan de l'emploi d'abord, quelque deux cent postes seraient concernés. Pour ce qui est du positionnement stratégique, ce déménagement affaiblirait le traitement de la Genève internationale ce que le Conseil d'Etat ne saurait tolérer.

De plus, la couverture médiatique de la deuxième ville de Suisse et de son agglomération, qui compte près d'un million de personnes, pâtirait de l'éloignement géographique du centre de production de l'actualité et par conséquent du 19:30. Le Conseil d'Etat regrette le mouvement de concentration que la RTS planifie sur la région lausannoise qui péjorera indéniablement la capacité des collaborateurs et collaboratrices à saisir avec la finesse nécessaire les enjeux qui se présentent dans les régions. Le mouvement d'homogénéisation et d'accélération du traitement de l'information est certes une tendance réelle, mais qui en regard commanderait au service public d'offrir une alternative plutôt que de réagir par mimétisme.

Enfin, le Conseil d'Etat constate que sa préoccupation est partagée par la population ainsi que par des associations, à l'instar du groupement des Citoyens genevois, dans lequel figurent plusieurs élus et représentants du tourisme et de l'économie. Au nom de la diversité médiatique et d'une répartition équitable des médias au sein de l'Arc lémanique, le Conseil d'Etat invite donc le conseil d'administration de la SSR à renoncer à un éventuel déménagement.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 076 341 59 51.

Thônex: le site industriel de Caran d'Ache bientôt transformé en quartier urbain doté d'une école primaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), d'une zone ferroviaire et d'une zone affectée à de l'équipement public) au chemin du Foron.

Le projet de déclassement dit "Caran d'Ache" permettra de créer environ 430 logements pour près de 220 emplois et de réaliser un demi-groupe scolaire répondant aux besoins du futur quartier et des quartiers adjacents, sur le site industriel que quittera Caran d'Ache pour rejoindre le secteur des Rouettes, à Bernex, le long de l'autoroute A1. Le périmètre à déclasser représente une surface d'environ 34'000 m2.

La commune de Thônex et les autorités cantonales ont saisi, à l'occasion du départ de Caran d'Ache, l'opportunité d'une planification d'ensemble de ce secteur situé au cœur de l'agglomération, le long du Léman Express, de la voie verte d'agglomération et desservi par le tram (ligne12).

Caran d'Ache étant le propriétaire unique des trois parcelles, le maillage piétons, les modes de mobilité douce, les accès et les stationnements, l'esplanade publique ainsi que les espaces verts pourront être conçus intégralement.

Ce projet, fruit d'un accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise sur le sol genevois (voir point de presse du 23 mars 2018), est au bénéfice d'une convention entre Caran d'Ache et la commune pour les aménagements.

L'ensemble bâti permettra de relier aux berges du Foron les quartiers de Marcelly, d'Etienne-Chennaz ou d'Adrien-Jeandin, en rappelant qu'aujourd'hui, les clôtures de la manufacture interdisent toute relation de proximité pour des raisons de sécurité.

L'enquête publique, ouverte du 3 juillet au 12 août 2019, a suscité une seule lettre d'observations d'un groupement de riverains immédiats (Association des Riverains de Caran d'Ache), à laquelle le département du territoire a répondu. Le Conseil municipal de Thônex  a préavisé favorablement ce projet le 1er octobre 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, service Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Construction de logements d'utilité publique en vue à l'avenue de l'Amandolier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'avenue de l'Amandolier, en Ville de Genève, section des Eaux-Vives.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat le 7 mars 2007, prévoit la construction d'un immeuble comprenant 69 logements, dont 70% sont d'utilité publique (LUP). La réalisation de l'immeuble est aujourd'hui compromise par l'existence d'une servitude de restriction de bâtir et d'affectation en faveur de propriétaires d'une parcelle située à l'extérieur du périmètre du PLQ. A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée afin de permettre la mise en œuvre de ce PLQ. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leur servitude, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, ce qui permettrait de décréter l'expropriation de la servitude empêchant la construction de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Extension d'une serre pour l'agriculture à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins de la Grande-Mer et des Diocès, au lieu-dit "La Tourbière", sur le territoire de la commune de Veyrier. D’une superficie totale d'environ 1,46 hectare, le périmètre du PLA concerne deux parcelles situées à l’intérieur de la zone agricole spéciale (ZAS) Veyrier-Troinex.

Le projet porte sur l’extension de la serre existante et permettra une augmentation de la production d’environ 17%. Le trafic moyen induit par l’exploitation (environ dix mois par an) augmentera d'un mouvement par jour ouvrable et s'insèrera sans difficulté dans le trafic actuel.

Cette installation s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) de l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des infrastructures modernes.

Ce PLA est conforme au plan directeur cantonal 2030 et à sa première mise à jour et répond en outre aux objectifs de la fiche C03 intitulée "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Le Conseil administratif de la commune de Veyrier a préavisé favorablement ce projet le 22 mai 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 16 septembre 2019, n'en a suscité aucune.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Anne Vuichard, cheffe de service, service Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Mise en conformité du règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (RAPI) pour se mettre en conformité avec la modification de la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI – I 4 53), proposée par le projet de loi 11462 et entrée en vigueur le 19 janvier dernier.

Cette mise en conformité du RAPI avec la nouvelle teneur de la loi porte principalement sur la réévaluation du coût-plafond au-delà duquel il n'est pas possible de bénéficier des prestations prévues par la loi. Ce plafond représente la limite de coûts équivalente au montant admissible pour la réduction des droits d'enregistrement fixé à l'article 1, alinéa 6, du règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement du 4 mars 2004.

Le règlement a également été adapté pour se conformer à l'exclusion de toute perception de frais et émoluments ainsi que le prévoit la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 14.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la création de la Fondation communale immobilière de Lancy (FCIL).

Créée par une loi du 23 janvier 2009, la FCIL a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles sur le territoire communal, en particulier afin d’assurer l’accessibilité et l’entretien de logements à loyer raisonnable dans différents quartiers.

La fondation a souhaité soumettre au Conseil municipal de Lancy trois modifications statutaires. Par délibération du 20 juin 2019, ce dernier a approuvé à l’unanimité l’adaptation des statuts de la fondation.

Ces modifications portent sur les points suivants: les anciens statuts mentionnaient à tort que le capital de la fondation est constitué d’une subvention cantonale, alors qu’il s’agit d’une dotation versée par la commune de Lancy. Les deux autres modifications visent à offrir plus de liberté dans la composition du conseil de fondation et son organisation. D’une part, il est prévu que les représentants des partis ne doivent pas nécessairement être des élus du Conseil municipal. D’autre part, le président, qui reste désigné par le Conseil administratif, est librement choisi.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de la convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec les cinq fondations immobilières de droit public (FIDP), soit la Fondation HBMCamille Martin, la Fondation HBMEmma Kammacher, la Fondation HBMJean Dutoit, la Fondation HBMEmile Dupont et la Fondation René et Kate Block.

Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration efficace, harmonieuse et transparente entre les FIDP et l'Etat et mis en avant le rôle des FIDP dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton.

Avec quelques ajustements de fonctionnement, la présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public des FIDP, notamment la création d'un maximum de nouveaux logements de type HBM pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) tel que prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des FIDP à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des logements de type HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité sociale et le bien-vivre ensemble.

La convention précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs, tant pour le développement du parc HBM que pour le maintien du parc existant (plus de 7500 logements de toutes typologies), et soutient les solutions les plus ambitieuses en termes d'efficacité énergétique et de développement durable.

Elle définit enfin les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des FIDP.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par la commission administrative des FIDP, dont les cinq présidents des FIDP sont membres. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de cinq ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Indemnité accordée à la Fondation pour la formation des adultes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) une indemnité de 2,13 millions de francs en 2020, puis de 2,35 millions pour les années 2021, 2022 et 2023.

Depuis sa création en 1998, l’Ifage est un acteur majeur dans le domaine de la formation des adultes à Genève et entretient des relations étroites avec l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue.

L'indemnité va permettre à l'Ifage de continuer à dispenser des cours de formation continue dans les domaines des langues, de l'informatique et de la bureautique, du commerce et du management, de l'industrie et du bâtiment ainsi que des arts appliqués menant à des certifications et/ou diplômes. La hausse de la subvention en 2021 accompagnera notamment la transformation digitale de l'Ifage en matière d'outils de gestion et de méthodes d'enseignement (e-learning) ainsi que l'ouverture et le renforcement de formations à potentiel dans les deux pôles d'excellence Business et Technologies, stimulatrices d'employabilité pour la région.

Pour toute information complémentaire :M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a accordé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport ou à des athlètes, à hauteur de 73'500 francs.

Dans le détail, 52'500 francs sont destinés à un projet sportif à visée pédagogique, 20'000 francs vont à des manifestations sportives et 1000 francs à un athlète de l'élite.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien financier en faveur de l'association Dialogai

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 75'000 francs à l'association Dialogai afin de soutenir ses activités en 2019, en particulier le lieu d'accueil et de soutien pour jeunes LGBT appelé Le Refuge, créé en 2015 par l'association afin d'offrir un lieu d'accueil et d'hébergement à des jeunes personnes LGBTIQ+ en situation de rejet social ou familial.

Si, à l'origine, la prestation centrale du Refuge consistait à proposer un hébergement aux jeunes concerné-e-s, celle-ci a évolué avec le temps vers un renforcement des prestations orientées vers l'accompagnement des jeunes et de leur entourage, la prévention de la santé mentale, l'évitement des ruptures scolaires et sociales ainsi que l'amélioration des connaissances des professionnels sur les mécanismes de discrimination homophobe/transphobe et leurs conséquences sur la santé des jeunes LGBTIQ+.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur général de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Aide financière en faveur de  la Compagnie Gilles Jobin

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 40'000 francs à la Compagnie Gilles Jobin pour l'année 2019.

La Compagnie Gilles Jobin œuvre dans le domaine de la danse contemporaine. Le soutien financier octroyé permet de soutenir son activité de diffusion, soit une tournée de représentations en Suisse et à l'étranger. La tournée a débuté le 29 juillet et se conclura le 19 décembre 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillers municipaux au mois d'octobre 2019

Durant le mois d'octobre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux:

Genève: M. Alain Berlemont est élu en remplacement de M. Jean-Philippe Haas, décédé.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" suite à la démission de M. Guy Chevalley.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Rencontre avec des représentants des milieux économiques

Le Conseil d'Etat a rencontré des représentants de l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) et de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève (CCIG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles l'accord cadre et l'initiative sur la libre circulation, le contrôle du marché du travail, le soutien à l'emploi et la défense des projets genevois à Berne.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.08.2019, modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF - D 1 05) (L 12534)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018 (L 12501)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018 (L 12502)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2018 (L 12508)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2018 (L 12487)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018 (L 12506)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2018 (L 12479)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2018 (L 12480)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2018 (L 12488)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2018 (L 12499)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2018 (L 12503)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2018 (L 12505)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2018 (L 12532)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2018 (L 12507)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L 12509)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2018 (L 12511)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2018 des fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (L 12513)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2018 (L 12504)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2018 (L 12478)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L 12497)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2018 (L 12498)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.08.2019, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2018 (L 12512)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 octobre

			9h30
	Participation de la population étrangère aux élections municipales 2020
Café-restaurant Le Ravy

			58, chemin de la Mère-Voie, 1228 Plan-les-Ouates
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

31 octobre

			10h00
	Parution du 3ème tome de l'Atlas historique du Pays de Genève intitulé Aller et venir	Café des Voyageurs

			6, avenue de la Gare des Eaux-Vives	PRE
Florence Noël
T. 022 327 90 80

5 novembre

			10h30

Le dispositif sport-art-études fait peau neuve
	Secrétariat général du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville, 1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

5 novembre

			14h15
	Deuxième forage exploratoire géothermique à Lully
Chez Jaquenoud fruits et légumes

			14, chemin de la Pesse, 1233 Lully
	DT	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

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lead_fr: Situation de l'apprentissage à Genève. Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019. Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne. Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application. Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation. Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié. Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation. Simplification des procédures de la centrale commune d'achats. Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 30 septembre 2020

content_fr:
Equivalence des diplômes professionnels: pour une actualisation de l'accord entre la Suisse et l'Allemagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet d'actualisation de l'accord de 1937 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la constatation mutuelle de l’équivalence des diplômes professionnels.

La reconnaissance internationale des diplômes suisses est d'une importance capitale pour les cantons. Le Conseil d'Etat salue ainsi les efforts de la Confédération afin d'encourager l'extension de la reconnaissance mutuelle de toutes les professions qui ont une base légale fédérale en Suisse et en Allemagne. Le gouvernement cantonal indique par ailleurs qu'il est urgent que les diplômés des filières de formation des écoles supérieures bénéficient aussi d'une possibilité de reconnaissance mutuelle de leur qualification. Il souligne enfin qu'il accorde une grande importance à ce que la reconnaissance des diplômes suisses de maturité professionnelle soit inclue dans un accord mutuel.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Analyses génétiques humaines: Genève émet des réserves sur les dispositions d'application

Le Conseil d'Etat a fait part de deux réserves sur le projet de révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et de modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification des dispositions réglementaires fait suite à la révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH), approuvée par les Chambres fédérales le 15 juin 2018.

Premièrement, le gouvernement genevois propose que les pharmaciens puissent également prescrire des analyses pharmacogénétiques en rapport avec des médicaments soumis à ordonnance mais que les pharmaciens sont autorisés à remettre en l'absence d'ordonnance médicale. Le projet ne prévoit cette prescription qu'en lien avec des médicaments non soumis à prescription médicale.

En second lieu, le Conseil d'Etat suggère que toute sous-traitance d'analyse génétique soit annoncée préalablement au prescripteur, que le sous-traitant soit établi en Suisse ou à l'étranger (le projet ne prévoyant une annonce préalable que pour les analyses externalisées à l'étranger).

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Situation de l'apprentissage à Genève

Compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, la crainte était grande ce printemps de voir manquer jusqu'à un millier de places d'apprentissage. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat avait adopté, le 7 mai dernier, un plan urgent de soutien à l'apprentissage et aux entreprises formatrices (voir communiqué). Ce plan comporte quatorze mesures qui se déploient progressivement sur quatre ans. Bénéficiant de l'aide financière de la Confédération, toutes ces mesures ont comme objectif de soutenir la formation professionnelle suite à la crise sanitaire du COVID-19.

L'engagement et les efforts importants menés par les partenaires pour rattraper une partie du retard au niveau du nombre de contrats d'apprentissage signés et des places d'apprentissage offertes ont porté leurs fruits (voir présentation). Bien qu'elles soient encore en partie légèrement inférieures aux résultats obtenus à la même période en 2019, les dernières valeurs mettent en évidence une amélioration significative par rapport à la situation délicate observée ce printemps: 2164 contrats signés (moins 6,92%); 2271 places annoncées (moins 4,5%), 107 places encore disponibles (en particulier dans les domaines de la construction et des métiers techniques), une centaine de jeunes inscrits dans le dispositif de la rentrée différée en vue de signer un contrat jusqu'au 30 novembre.

Le Conseil d'Etat tient à remercier l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, en particulier les entreprises et les associations, pour leur engagement important en faveur de l'apprentissage dans notre canton. Malgré des perspectives économiques et sanitaires toujours incertaines, tous ces partenaires vont continuer à se mobiliser et poursuivre leurs efforts pour maintenir l'apprentissage dual à Genève et atteindre l'objectif de 2355 contrats signés d'ici fin novembre, soit le même nombre que l'année dernière.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 076 615 60 20.

Prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de l'école de police, promotion d'avril 2019 (EA 1-19). Cinquante et un collaborateurs-trice-s, soit douze femmes et trente-cinq hommes, ont prêté serment. De plus, quatre policiers provenant d'autres corps de police et ayant rejoint la police genevoise ont également été assermentés.

Cette école aurait dû prêter serment au mois de mars, mais la cérémonie a dû être reportée en raison de l'épidémie de COVID-19. La commandante de la police a néanmoins remis à ces collaborateur-trice-s leurs carte et médailles de police ainsi que leurs insignes de grade au mois d'avril, lors d'un événement qui s'est tenu au centre de formation de la police et des métiers de la sécurité.

Pour toute information complémentiare: Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication de la police, DSES, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59, ou M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, DSES, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. +41 79 935 86 75.

Commissions officielles et conseils d’administration des institutions de droit public: séances en vidéoconférence et décisions par voie de circulation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les commissions officielles et le règlement sur l’organisation des institutions de droit public.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement avait remédié dans l'urgence à l’impossibilité pour les commissions officielles et les conseils d'administration des institutions de droit public de tenir des séances en présentiel. Il avait instauré la possibilité de recourir, d’une part, à la vidéoconférence et, d’autre part, à la prise de décision par voie de circulation. Cette décision avait été entérinée par arrêté le 17 avril 2020  et prolongée par arrêté du 28 mai 2020.

L'expérience s’étant révélée positive, le Conseil d’Etat a décidé de pérenniser ces modalités afin de permettre aux entités concernées de bénéficier de manière permanente des avantages offerts par les nouvelles technologies. Cette évolution permet aux commissions et aux conseils d’administration des institutions de droit public de recourir à la vidéoconférence lorsque deux tiers des membres de la commission, respectivement du conseil, y consentent ou que de justes motifs le commandent.

La prise de décision par voie de circulation est également prévue. Pour les commissions, elle est autorisée à titre exceptionnel. Le Conseil d'Etat a préféré laisser davantage de marge de manœuvre aux institutions de droit public dans l’organisation interne de leurs séances. Ainsi, dans leur cas, cette modalité n’est pas réservée aux cas exceptionnels mais laissée à l’appréciation de l’entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d’Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Réforme de l'imposition à la source: règlement d'application modifié

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'impôt à la source des personnes physiques et morales, dont la révision entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le règlement adopté ce jour fixe les modalités d'imposition à la source.

De manière générale, les dispositions de la nouvelle ordonnance fédérale sur l'imposition à la source ont été reprises. Les principales nouveautés concernent notamment les modalités de prélèvement de l'impôt, les règles applicables en matière de déductions, de compétence territoriale et de changements de situation familiale.

Ce règlement n'entraîne aucune incidence financière. Un règlement ad hoc portant exclusivement sur les barèmes sera également déposé prochainement.

Pour toute information complémentaire:Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Modification du taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

La modification proposée de l'article 81E, al. 1 vise à adapter le taux d'intérêt de l'indemnité d'expropriation du droit genevois à celui fixé par le droit fédéral, par décision du Tribunal administratif fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2010.

Actuellement fixé à 5%, ce taux d'intérêt n'est plus adapté ni à la réalité économique, ni au droit fédéral, dont il convient de tenir compte. Il sera dorénavant fixé au taux d'intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce dernier est publié trimestriellement sur le site Internet de l'office fédéral du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Raphaelle Vavassori, juriste, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Simplification des procédures de la centrale commune d'achats

Conformément à la volonté exprimée dans son programme de législature de faciliter et de simplifier les démarches administratives, le Conseil d'Etat a allégé une procédure prévue par le règlement de la centrale commune d'achats (CCA). Selon la nouvelle version de ce règlement, la CCA n'aura plus besoin d'effectuer systématiquement une démarche d'agrément de ses fournisseurs et de tenir un répertoire des fournisseurs agréés.

Comme l'avait mis en évidence un audit de la Cour des comptes, la plus-value du registre des fournisseurs agréés ne justifiait pas sa lourdeur administrative. Dresser une liste de fournisseurs qui respectent les usages de leur branche et s'acquittent des charges sociales ne renseignait pas vraiment sur leur capacité à exécuter un contrat. Afin de maîtriser les risques de façon ciblée, la nouvelle version du règlement inclut des conditions contractuelles prévoyant la possibilité de demander des documents dans le cadre de l'exécution du contrat, avec la possibilité de le résilier en cas de non-conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

Changements de conseillère-er-s municipaux en septembre 2020

Durant le mois de septembre 2020, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes d'Avusy et de Céligny.

En l’absence de viennent-ensuite et conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ces remplacements ont été effectués par le biais d'élections complémentaires par dépôt prioritaire.

Avusy:

Mme Sophie Dorfliger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Serge Guinand.

Céligny:

Mme Solveig Rüfenacht est élue par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Phara Bartha.

M. Alain Pipoz est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JulienDe GrandboisDe Ghys-Le-Bault.

M. Yann Berney est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. JoséDos Santos Figueiredo.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

14h00
	La santé dans le canton de Genève: résultats de l’Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé

			Salle de conférence 008 (rez de chaussée)

8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04ou 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 31 août 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 31 août 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 31 mai 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 31 mai 2017