lead_fr: Parmi les points du jour: poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations. Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts. Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé. Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion. Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon. Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex. Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée. Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 août 2025

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Poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, adoptée le 19 mai 2021 (voir communiqué), vise à encourager la formation professionnelle duale au sein de l'Etat, des entités du Grand Etat et de certaines entités subventionnées, en fixant un taux minimum de 4% d'apprenties et apprentis. Le Conseil d'Etat a fixé à 280 le nombre d'apprenties et d'apprentis qui seront formés au sein de l'Etat à la rentrée scolaire 2025, soit un taux global de 5,6% (voir présentation).

Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à travers une diversification accrue des métiers offerts, actuellement représentés en majorité par les employées et employés de commerce. Par ailleurs, afin d’assurer un encadrement et un suivi de qualité, l’Etat a intensifié ses mesures de soutien: entretiens de réseau, accompagnement individualisé, interventions des commissaires d’apprentissage et actions spécifiques autour de la santé mentale, du cyberharcèlement ou de l’intelligence artificielle. Ces actions portent leurs fruits, puisque le taux de réussite aux examens des apprenties et apprentis de l'Etat a atteint un niveau record de 97% en 2024, alors que le taux moyen cantonal (toutes filières de formation AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité) confondues) s’élevait à 85,3%.

La politique de l'apprentissage concerne aussi les entités du Grand Etat, les faîtières Association Genevoise des établissements médico-sociaux (AGEMS), Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors (FEGEMS), Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS Genève) et Association genevoise des organismes d'éducation, d'enseignement et de réinsertion (AGOEER), ainsi que plusieurs entités subventionnées appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres. Pour la rentrée 2025, 1079 apprenties et apprentis seront engagés dans ces institutions, ce qui correspond à un taux global de 8,4%.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus fort de cette politique. Désormais institutionnalisée, la politique de l'apprentissage donne l'opportunité aux entités concernées et à l'administration cantonale de renforcer leur intérêt et leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut ainsi se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire.

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève, soit plus de 1200 jeunes, sur un total de 5400 apprenties et apprentis au 15 novembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre

Le Conseil d’Etat a validé le plan d’action 2025–2028 relatif à la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre), ainsi que les mesures concrètes qui y sont associées.

Ce plan définit les grandes lignes de mise en œuvre de la LED-Genre pour la législature en cours. Il s’articule autour de sept axes complémentaires: chiffrer, former, équilibrer, inclure, aménager, encourager et tester. Les mesures prévues concernent spécifiquement l’administration cantonale et mobilisent l’ensemble des départements. Parmi elles, la promotion d’une représentation équilibrée et inclusive dans le sport ou la publication d’un guide d’aide à la décision sur l’aménagement de l’espace public sensible au genre.

Ce plan d’action vient compléter le Programme de législature du Conseil d’État et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des mêmes droits et opportunités pour toutes et tous.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 11'976'230 francs aux associations Groupe santé Genève (6'650'000 francs), Dialogai (3'658 080 francs), PVA (720'000 francs) et Boulevards (948'150 francs), pour les années 2025 à 2028. Ces aides financières et les objectifs fixés dans les contrats de prestations visent à réduire les risques et les inégalités en matière de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées par la précarité et les discriminations.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Nouveau crédit d'investissement pour Palexpo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle dédiée principalement aux congrès dans la halle 1 de Palexpo qui permettra d’offrir un cadre adapté aux besoins du secteur des congrès, d'augmenter sa compétitivité et de renforcer l'attractivité de la destination Genève pour les organisateurs de congrès à une période où la concurrence européenne se durcit.

Le centre de congrès de Palexpo est un outil clef de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Il a pour vocation d’accueillir des événements et des manifestations professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. L'institution conçoit et pilote également ses propres événements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Puplinge pour le logement.

Cette fondation, créée par une loi en 2007, a pour but de mettre à disposition de la population de Puplinge des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. Dix-huit ans après sa création, il est apparu nécessaire d'adapter les statuts de la fondation afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de l'augmentation significative de son parc immobilier ainsi que de la volonté de renforcer son autonomie.

Par délibération du 27 novembre 2024, approuvée par décision du département des institutions et du numérique du 28 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux statuts de la fondation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier "La Tour 2" situé au sud de la route de Meyrin.

Ce plan prévoit la construction d’un bâtiment complémentaire pour l’hôpital de La Tour sur la partie sud-ouest du site, l’agrandissement du socle technique, la surélévation et l’extension du bâtiment situé au nord du site, la reconstruction du bâtiment situé à l’est, la réorganisation des flux de mobilité et la végétalisation des espaces extérieurs pour créer un jardin urbain ouvert au public.

Le stationnement actuellement en surface sera entièrement mis en souterrain, à l'exception des places de dépose-minute pour les patients, les taxis et les transports médicalisés.

Pour intégrer au mieux ces aménagements au sein d’un secteur densément habité, des cheminements de mobilité douce connecteront l’hôpital aux quartiers alentours. Un soin particulier sera également apporté aux aménagements extérieurs afin de favoriser l’échange et la convivialité.

Cette extension s’inscrit dans la perspective d’un projet plus vaste visant, à terme, la création d’un Campus Santé sur la rive droite du canton, incluant l’implantation d’activités en lien avec l’hôpital, notamment la création d’un pôle médical de technologie et de recherche.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion lui demandant de contrôler la qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage, de les équiper de capteurs de CO2 et d’introduire une norme en la matière.

En préambule, le gouvernement rappelle qu’il se préoccupe déjà de la question de la qualité de l’air, qui doit être étroitement surveillée. Les mesures mises en œuvre par le canton sont adéquates et permettent de répondre à cette problématique.

La qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage fait en effet l’objet de deux mesures dans le Plan cantonal de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2025-2030, qui visent notamment la gestion des risques dans les crèches et les écoles. La première porte sur la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant l'aération des salles de classes ainsi que sur la mise à disposition d’une centaine de capteurs de CO2 dans les établissements concernés. La deuxième vise à la réalisation de campagnes d’évaluation régulières, incluant plusieurs polluants intérieurs potentiellement présents dans les écoles.

Pour le Conseil d’Etat, introduire une nouvelle norme en matière d’aération des locaux n’est pas pertinent. Il préfère continuer à suivre les recommandations de la Confédération qui prévoit deux seuils distincts de CO2 pour les lieux d’apprentissages, selon que le bâtiment est doté ou non d’un système de ventilation mécanique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 9198

signatures contrôlées: 4828

signatures validées: 4223

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet est fixée au 30 novembre 2025.

Référendum communal contre la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 341

signatures annoncées: 700

signatures contrôlées: 369

signatures validées: 345

Le nombre de 341 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois initiatives suivantes:

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité des crèches"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7379

signatures contrôlées: 6749

signatures validées: 5545

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité du parascolaire"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7071

signatures contrôlées: 6626

signatures validées: 5542

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative communale à Onex intitulée "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 676

signatures annoncées: 934

signatures contrôlées: 826

signatures validées: 679

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes. Durant ces deux jours sont notamment prévues une visite de la Fondation et une rencontre avec les résidentes et résidents au sein des ateliers. Le jeudi, le gouvernement assistera à une présentation autour du handicap invisible.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale.

Les principales modifications proposées visent à introduire des dispositions procédurales concernant la remise des déclarations d’information relatives à l’imposition minimale par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange de ces déclarations avec les Etats partenaires de la Suisse et leur transmission aux cantons.

La mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements en matière d’imposition minimale permet d’alléger les démarches administratives des groupes d’entreprises multinationales concernés en autorisant l'accès au dépôt centralisé de leur déclaration d’information. Elle permettra par ailleurs aux autorités fiscales cantonales de vérifier la cohérence des informations remises dans le cadre du dépôt de la déclaration pour l’impôt complémentaire national et international, garantissant ainsi une imposition correcte.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l’ordonnance sur les brevets (OBI) et salue tout particulièrement l'allégement des démarches administratives.

Cette révision vise à lever les obstacles techniques et juridiques à la numérisation et à simplifier les démarches pour les demandeurs, en permettant notamment le dépôt des pièces techniques en anglais, en plus d’une langue nationale, réduisant ainsi les coûts et facilitant l’accès au système suisse des brevets. Elle renforce également la transparence, la sécurité juridique et l’attractivité de la Suisse en rendant obligatoire, pour l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, la réalisation d’un rapport sur l’état de la technique pour chaque demande, ainsi que la publication des résultats de ce rapport, ou en offrant aux demandeurs la possibilité de requérir un examen complet des conditions de brevetabilité conforme aux standards européens.

Cette refonte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption par le Parlement, le 25 mars 2024, de la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets, qui rend nécessaire l’adaptation des dispositions d’exécution correspondantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, secrétaire générale chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques afin d’harmoniser le droit cantonal aux modifications introduites par la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette loi fédérale clarifie la base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité lucrative pour un employeur qui a son siège en Suisse, même s’ils exercent une partie de cette activité en télétravail à l’étranger dans leur Etat de domicile. La Suisse pourra ainsi continuer d’imposer les revenus de l’activité exercée en télétravail, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un accord fiscal international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

30'000 francs à l'association foraus - Forum Aussenpolitik - Forum de politique étrangère, pour l'année 2025

50'000 francs (monétaire) et 105'216 francs (non monétaire) à l'association Musée militaire genevois, pour l'année 2025

58'740 francs à l'association La Barje, pour l'année 2025

232'872 francs à l'association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), pour les années 2025 à 2028

34'936 francs à la fondation Phénix, pour l'année 2025

10'000 francs au Collectif aiRe d'ados, pour l'année 2025

10'000 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association du Football Club Grand Conseil Genève

417'500 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

93'300 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association Swiss Inclusive Sport

60'000 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2025

120'000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, architecture et arts du bâti, pour les années 2025 à 2028

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1'625'000 francs à des organismes de soutien aux entreprises, pour les années 2024 à 2027 (Fondation d'aide aux entreprises (FAE), Fondation genevoise pour l'innovation technologique (GONGIT), Office de promotion des industries et des technologies (OPI))

51,4 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice général - prestations - action sociale.

Approbation du rapport annuel 2024 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2024.

L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 6007 francs (44'815 francs en 2023) et un autofinancement de 100,8% (106% en 2023). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de trois unités en 2024, pour atteindre 593.

.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée) (E 2 05 – 13158)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00 – 13651)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Loi du 23 mai 2025 modifiant la loi sur l’accueil à journée continue (Pour une offre de cantines scolaires de qualité et en suffisance dans tous les établissements publics du secondaire I) (J 6 32 – 13511)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025 (13577)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 347 000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes pour les années 2025, 2026 et 2027 (13574)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 5 05 – 13548)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er janvier 2026 (art.64, al. 1, lettre h)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05 – 13515)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 août

10h00
	Rentrée scolaire 2025	 6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIP
Michael Roy

T. 022 546 69 07

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique. Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année. Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021. Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti. Aboutissement d'un référendum à Troinex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu. Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE. Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves. Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique. Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale. Rapports d'activité et états financiers de fondations. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 avril 2022

content_fr:
Des bâtiments qui consommeront moins: Genève franchit un pas supplémentaire vers sa transition énergétique

Le parc bâti genevois représente 50% de la consommation énergétique du canton. Pour accélérer sa rénovation, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une modification du règlement d'application sur l'énergie qui prévoit un abaissement du seuil de l’IDC (indice de dépense de chaleur). L'IDC, qui est l'indicateur de la consommation d'énergie d'un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, est ramené à un maximum de 450 MJ/m2/an et concerne désormais tout le parc immobilier, y compris aux maisons individuelles (voir présentation).

Ainsi, tous les bâtiments dont l'IDC est significativement au-dessus de ce seuil devront entreprendre des travaux de rénovation complets ou des mesures d'optimisation énergétiques. Afin de donner une prévisibilité aux propriétaires et aux filières professionnelles, le Conseil d'Etat précise que les bâtiments les plus énergivores devront lancer des travaux de rénovation dès 2022. Les autres suivront jusqu'en 2031, selon des paliers précisés dans le règlement.  Environ 60% du parc bâti, soit 29'000 bâtiments, est concerné par ce nouveau seuil. A terme, ces travaux et optimisations permettront un abattement de 636'000 tonnes de CO2, soit une diminution de 60% de leurs émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.

Autre nouveauté, le recours aux énergies renouvelables ou de récupération de chaleur lors du changement de chaudières devient la norme. De manière exceptionnelle, le chauffage fossile sera toujours autorisé, mais avec un minimum de 30% d’énergie renouvelable, la personne propriétaire devant faire la preuve qu’elle ne peut se passer du fossile. Aujourd'hui, les installations de chauffage des bâtiments sont alimentées à 90% par l’énergie fossile (gaz, mazout). De nombreuses possibilités de raccordement alternatif existent aujourd'hui. Elles seront encore renforcées avec le déploiement des réseaux thermiques structurants principaux, tel que plébiscité par la population le 13 février 2022.

Diminuer la dépendance aux énergies fossiles et favoriser les énergies locales, propres et renouvelables sont essentiels pour réaliser la transition énergétique du canton et atteindre l’indépendance énergétique, à l’heure où un conflit géopolitique en Europe impacte fortement les prix de l’énergie.

Pour mener ces travaux à bien, les propriétaires immobiliers peuvent s'appuyer sur des subventions énergétiques, dont les montants avoisinent les 35 millions par année, ainsi que sur des mesures fiscales ciblées.

Ce changement réglementaire s’inscrit pleinement dans le cadre du plan directeur de l’énergie adopté en décembre 2020, qui prévoit de diviser par 3,5 la consommation d'énergie et de multiplier par trois la part des énergies renouvelables, et du plan climat cantonal de juin 2021, qui vise la neutralité carbone d’ici 2050.

Présentation diaporama

energie.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide aux sans-abris: modification de la loi pour pérenniser un accueil à l'année

L'hébergement d'urgence constitue une tâche exclusive des communes selon la loi sur l'aide aux personnes sans abri (LAPSA), entrée en vigueur le 6 novembre 2021. A ce titre, le Conseil d’Etat se réjouit que les communes soient parvenues à s’entendre, la semaine dernière, sur des financements complémentaires pour ces prestations en 2022.

Néanmoins, la fermeture au début de ce mois de 200 places d'hébergement a révélé une fragilité du dispositif légal. Afin d’éviter qu’une telle situation se reproduise à l’avenir, le Conseil d'Etat a mis en consultation une modification de la LAPSA, prévoyant dans les compétences des communes des dispositions plus explicites garantissant l'ouverture à l'année d'un dispositif adapté aux besoins. Le projet de loi prendrait par ailleurs acte du rôle prioritaire joué par la Ville de Genève dans cette prestation, lui donnant une plus grande marge de manœuvre pour exercer cette responsabilité.

Ces modifications de la LAPSA donneraient en outre au Conseil d'Etat la compétence de fixer les contributions des autres communes au dispositif, à défaut d'un accord trouvé entre elles. L'avant-projet de loi a ainsi été transmis à l'Association des communes genevoises (ACG) à des fins de consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Rapport des Archives d'Etat sur l'année 2021

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2021. Ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux Archives d'Etat de Genève (AEG), celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement de la construction du nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport est disponible sur le site du service.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les AEG ont produits depuis près de 200 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Le référendum contre la loi sur les taxis n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC), du 28 janvier 2022.

Seules 54 signatures ont été déposées à l'appui du référendum, sur les 5438 requises. Ce chiffre correspond aux 2% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution genevoise.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 7 février 2022 (D239) ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 393

signatures contrôlées: 320

signatures validées: 309

Le nombre de 293 signatures, correspondant aux 16% des titulaires des droits politiques exigés par la constitution pour faire aboutir le référendum, est donc atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat officialise la proposition de la commune de Plan-les-Ouates, validée par la commune de Lancy, de dénommer "esplanade Le-Sapay" l'espace public devant le bâtiment des sports de l'école Le-Sapay.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations au Conseil d'Etat vaudois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement vaudois élu ce dimanche. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé et le partage des intérêts communs aux deux cantons vont se poursuivre, le Conseil d'Etat a tenu à assurer son homologue vaudois de toute sa collaboration pour l’avenir.

Genève soutient le projet fédéral relatif à la réforme fiscale de l’OCDE

Le Conseil d’Etat soutient la mise en oeuvre du projet de l’OCDE et des Etats du G20 sur l'imposition de l'économie numérique. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.

Le projet a été élaboré pour répondre aux défis fiscaux liés à la numérisation de l'économie. Il doit permettre de réduire les possibilités de planification fiscale dont disposent les grands groupes, ainsi que la concurrence fiscale internationale.

Le projet introduit une imposition minimale de 15% pour les entreprises internationales dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros. La mise en oeuvre concerne uniquement les entreprises du périmètre fixé par l'OCDE. Rien ne changera pour les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME.

Ce projet est essentiel pour les intérêts économiques de la Suisse. C’est pourquoi le canton de Genève adhère à la décision du Conseil fédéral d'inclure les différentes règles de l’imposition minimale dans le droit national. Cela impliquera toutefois une augmentation de la charge fiscale pour certaines entreprises. Par conséquent, la Suisse est susceptible de perdre son attractivité.

Pour y remédier, le Conseil d'Etat soutient la mise en place des mesures d'accompagnement cantonales et fédérales permettant d'améliorer nos conditions cadres. Il est également favorable à ce que les recettes supplémentaires reviennent aux cantons concernés. Cependant, il partage l'avis de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances qu'un montant maximum de 25% des recettes supplémentaires pourraient être mobilisé par la Confédération, dans le cadre des mesures d'accompagnement fédérales.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'obligation de signaler les cyberattaques graves

Consulté par le Département fédéral des finances au sujet de l'introduction d'une obligation de signaler au National Cyber Security Center (NCSC) les cyberattaques contre les infrastructures critiques, le Conseil d'Etat a fait connaître son approbation globale.

Dans sa réponse, il relève cependant une incohérence possible avec la loi fédérale sur la protection des données et demande que la collaboration avec le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence soit précisée. En outre, le canton de Genève demande à ce que les villes et communes soient mieux impliquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Genève renouvelle ses engagements en matière de diplomatie scientifique

Le Conseil d’Etat a prolongé jusqu’en 2032 la durée de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA). Cette fondation conforte le territoire genevois dans son rôle d’épicentre de la diplomatie scientifique. Par la publication de ses rapports et l’organisation de son sommet annuel, elle contribue à réformer le fonctionnement du multilatéralisme et accroît la visibilité de la Genève internationale au-delà des cercles traditionnels de la gouvernance mondiale.

La fondation GESDA été créée en 2019, à l’initiative de la Confédération et en collaboration avec le canton de Genève. Après une phase pilote de trois ans, ses activités ont pris de l’ampleur et le renouvellement de son mandat doit, comme le prévoient ses statuts, être approuvé par le Conseil d’Etat ainsi que les autorités fédérales. Ces dernières ont déjà accordé à la fondation GESDA, le 4 mars 2022, la possibilité de poursuivre ses activités durant les dix prochaines années.

Forte de son rôle d’Etat hôte, la Suisse tient à consolider le positionnement de la Genève internationale en tant que plateforme neutre propre à favoriser le développement de solutions communes aux défis de la planète. Cette volonté correspond à l’approche universaliste du gouvernement genevois, la fondation GESDA ayant notamment pour vocation d’évaluer les effets potentiels des avancées scientifiques et technologiques sur les individus et nos sociétés.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien financier dans le domaine de la coopération internationale

Le Conseil d’Etat a octroyé une aide financière de 54'361 francs à l’Academic Council on the United Nations System (ACUNS). Depuis trente-cinq ans, cette association indépendante à but non lucratif s’emploie à valoriser le dialogue et la recherche en matière de coopération internationale. Elle organise chaque année un sommet mondial réunissant quelque 400 universitaires et autres spécialistes engagés dans le domaine du multilatéralisme.

A travers ses activités, l’ACUNS contribue à renforcer les synergies au sein de la Genève internationale et consolide le travail des nombreuses parties prenantes qui la composent. Le soutien des autorités cantonales fait écho aux financements déjà confirmés par la Confédération, ainsi que les entités partenaires que sont l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG) et l’Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Rapports d'activité et états financiers de fondations

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter le rapport d'activité et les états financiers 2021 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC). Le bilan de la FPLC est porté à 642,9 millions de francs et le résultat d'exercice à 27 millions de francs.

Le gouvernement en fait de même en ce qui concerne les cinq fondations immobilières de droit public (Camille-Martin, Jean-Dutoit, Emma-Kammacher, Emile-Dupont et René et Kate-Bloch). Au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 8,76 millions de francs.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'approbation les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021. Le résultat net 2021 présente un bénéfice de 7,51 millions de francs et la distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,87 millions. Le total du bilan est de 663,28 millions et les fonds propres de 385,12 millions.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé dix indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 1,636 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, le théâtre ou les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022) (13089)	Conseil d'Etat	7 avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 avril

10h00
	Inauguration du Centre cantonal de biométrie
2, route de Peney

1214 Vernier
	DSPS
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction	A définir	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Chêne-Bougeries: adoption du plan de site "Les Arpillières". Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2024. Quatrième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Projet pilote de sur-tri des déchets. Réponse à une motion sur les besoins en eaux de l’agriculture. Soutien à deux motions demandant la modification du nouvel horaire CFF 2025. Loi sur la santé: aboutissement d'un référendum cantonal. Analyse du climat de travail au sein du département de la santé et des mobilités. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public. Félicitations à M. Beat Jans, nouveau conseiller fédéral élu. Assurance-accidents: oui au versement d'indemnités en cas de rechutes ou de séquelles tardives. Oui à la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 décembre 2023

content_fr:
Chêne-Bougeries: adoption du plan de site "Les Arpillières"

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "Les Arpillières", sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries. Cette décision permet non seulement de préserver le caractère et les qualités architecturales de son cadre bâti, mais aussi de veiller à l’évolution respectueuse du lieu.

Ce secteur, situé dans la partie nord de Grange Canal, a connu un essor significatif dès le début du XXe siècle. La trentaine de villas qui s’y trouvent résultent d’opérations immobilières successives menées entre 1892 et 1912. Elles sont conçues sur un même modèle, avec des variations stylistiques, et forment un ensemble remarquable avec le paysage qui les entoure.

Dans sa délibération du 24 janvier 2019, le Conseil municipal de Chêne-Bougeries a rendu un préavis favorable à ce projet, sous quelques réserves. Suite à la première procédure d'opposition, ouverte du 20 mai au 19 juin 2019, le cheminement prévu pour relier l'espace de la voie verte à la boucle de l'avenue des Arpillières a été supprimé. Une seconde procédure d’opposition, ouverte du 14 juin au 14 juillet 2021, a suscité quatre oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2024

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les  montants des contributions à la charge, respectivement des allocations en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2024. Ceux-ci s'élèvent à un total  de 100,36 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Quatrième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 13,2 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Projet pilote de sur-tri des déchets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'organiser un test pilote de sur-tri des ordures ménagères avant incinération et d'implanter ce procédé à large échelle. Le sur-tri consiste à séparer mécaniquement et manuellement les différentes catégories de déchets des sacs poubelles noirs.

Si le Conseil d'Etat est enclin à réaliser un tel test, il demeure toutefois prudent quant à ses suites éventuelles. Le recours aux nouvelles technologies pour le tri des déchets peut faire sens pour des matières sèches faciles à trier. Or, les ordures ménagères sont constituées de grandes quantités de déchets humides, qui rendent complexe cette opération et peuvent souiller les déchets à recycler.

Le gouvernement précise que les conclusions du test seront déterminantes pour évaluer la possibilité de pérenniser ce type d'opération. Il faudra en effet prouver qu'il est possible de nettoyer efficacement les déchets pour qu’ils puissent être recyclés. Il met aussi en garde sur le fait que cette pratique va à l’encontre de l’obligation de tri à la source inscrite dans la nouvelle loi sur les déchets et qu’elle pourrait dissuader la population de trier ses déchets à la source. Il précise enfin que le sur-tri ne permettra pas de supprimer complètement les résidus de l'incinération des déchets et donc de se passer de décharge à mâchefers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Réponse à une motion sur les besoins en eaux de l’agriculture

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "De l'eau pour l'agriculture, oui mais autrement".

Le gouvernement indique tout d’abord que les préoccupations des motionnaires vont dans le même sens que les actions déjà engagées par l’administration. Il explique qu’il souhaite intégrer les demandes qui lui sont adressées dans la stratégie en cours d’élaboration. Cette dernière doit permettre de répondre à l'évolution des besoins en eaux de l'agriculture. Il s’agit par exemple d’assurer l’existence d’un réseau d’arrosage, de mettre au point un système cohérent d’accès à l’eau, de permettre à l’agriculture d’accéder au savoir-faire pour s’adapter à l’évolution de la situation et de garantir le dialogue avec la Confédération.

Le Conseil d'Etat précise enfin que le canton travaille depuis quelques années déjà sur cette problématique de l’eau pour l’agriculture, en étroite collaboration avec les milieux professionnels et associatifs concernés. Ce travail a abouti, début 2023, à la constitution d'une plateforme pour le développement et l'adaptation des usages de l'eau dans l'agriculture.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à deux motions demandant la modification du nouvel horaire CFF 2025

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2929 et M 2930) relatives au nouvel horaire 2025 des CFF. Celles-ci invitent notamment le gouvernement à intervenir auprès des Chemins de fer fédéraux (CFF) et des autorités fédérales pour maintenir la connexion horaire directe et régulière entre Genève et Bienne, sur la ligne du pied du Jura, ainsi que d'accélérer le développement du réseau ferroviaire entre Genève et Lausanne.

Cette refonte de l’horaire est considérée par les CFF, l'Office fédéral des transports (OFT) et les cantons romands comme nécessaire pour permettre la réalisation de nombreux chantiers de renouvellement des voies et des gares, améliorer la ponctualité des trains grandes lignes au travers d’un assainissement des temps de parcours et développer le réseau. L'Alliance des villes et la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont listé dans un communiqué conjoint du 13 octobre 2023 leurs attentes sur les améliorations attendues, dont l'augmentation du nombre de courses directes Neuchâtel–Yverdon-les-Bains–Morges–Genève–Genève-Aéroport et leur prolongement jusqu'à Bienne dès que possible; la réintroduction des trains directs entre Bâle, Delémont et l’Arc lémanique dès décembre 2025 et les correspondances quai à quai à Renens. Le Conseil d'Etat soutient ces demandes et souhaite qu’une solution plus satisfaisante soit trouvée. Un travail de renforcement de l'offre est en discussion pour l'horaire 2025 entre les cantons et les CFF.

L'adoption de ces deux motions par le Grand Conseil en juin 2023 vient ainsi renforcer ces requêtes et appuyer les demandes de rattrapage avec certaines mesures d’infrastructures telles que la prise en compte du tunnel Morges-Perroy pour développer la 2e ligne Genève-Lausanne dès l'étape d'aménagement 2035. De même, ces motions ne pourront que confirmer auprès de la Confédération l'attente genevoise de mener à un rythme soutenu les études des prochains développements ferroviaires dans notre canton, tels que l'extension de la gare souterraine de Cornavin et l'extension du Léman Express.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Loi sur la santé: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur la santé, du 1er septembre 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 14'725

signatures contrôlées: 5761

signatures validées: 5549

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Analyse du climat de travail au sein du département de la santé et des mobilités

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a fait part au Conseil d'Etat de son intention de mener, en ce début de législature, une large analyse auprès des collaboratrices et collaborateurs du département, permettant notamment de fixer des indicateurs de satisfaction et d'engagement et d'accompagner les changements, et le Conseil d'Etat en a pris acte.

En outre, le Conseil d'Etat a acté le fait que le Groupe de confiance a été sollicité sur le climat de travail et qu'il poursuit sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a entamé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 décembre 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Aéroport international de Genève (AIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Christian Lüscher (président), Mme Corinne Momal-Vanian, Mme Birgit Sambeth, Mme VirginieVan Doorn, M. Stanislas Zuin.

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Céline Amaudruz (UDC); M.Denis Chiaradonna (S), M. Lulzim Jahiu (MCG), Mme Caroline Monod (Ve), M. Patrick Schmied (LC), M. Philippe Schwarm (PLR), Mme Rebecca Stevens Alder (LJS).

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex: M. Laurent Jimaja.

Membre désigné en son sein par le Conseil administratif de la commune de Meyrin: M. Laurent Tremblet.

Désignés par le Conseil d'Etat sur proposition de la Conférence des chefs des départements de l'économie publique de la Suisse occidentale: deux postes vacants.

Membre désignée par le Conseil d'Etat sur proposition des présidents des Conseils départementaux des départements français limitrophes: Mme Aurélie Charillon.

Membres élus par le personnel de l'établissement: Mme Cécile Baptiste-David, M. Thierry Mellina-Bares, M. Nicolas Vuille.

Membres désignés en leur sein par les conseils administratifs de deux communes genevoises sur le territoire desquelles s'étendent les zones de bruit de la plateforme aéroportuaire, désignées par le Conseil d'Etat: M. Bernard Taschini, M. Willy Cretegny.

Assiste aux séances avec voix consultative: Mme Emanuela Dose Sarfatis.

Transports publics genevois (TPG)

Désignés par le Conseil d'Etat: Mme Stéphanie Lammar (présidente), Mme Laetitia Bochud, Mme Asma Hovagemyan, M. Mayer Patrick, Mme Françoise Sapin, M. Philippe Serrano.

Elus par le Grand Conseil: M. Fabrice Broto (UDC), M. Philippe Nicolas Calame (Ve), Mme Sara Ciraudo (MCG), Mme Florence Florenza-Decurtins (LJS), M. Oscar Francisco Gonzalez Garcia (S), Mme Carole Lapaire (PLR), M. Philippe Rochetin (LC).

Désignée par le Conseil administratif de la Ville de Genève: Mme Isabelle Pasquier-Eichenberger.

Désigné par l'Association des communes genevoises (ACG): M. Gilles Marti

Nommé par le Conseil d'Etat pour la région frontalière française: M. Christian Aebischer

Elus par le personnel des TPG: Mme Carol Brolin, M. Frédéric Nouchi, M. Dimitri Volpi.

Membre avec voix consultative: M. Pierre Maudet.

Hôpitaux universitaires genevois (HUG)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Alain-Dominique Mauris (président), Mme Loly Bolay-Cruz, Mme Caroline Kant, M. Charles Selleger, Mme Aurora Venturini Andreoli, M. Lucien Zanella.

Elus par le Grand Conseil: M. Didier Denis Bonny (Ve), Mme Patrizia de Saab D'Amore (S), Mme Monika Ducret (LJS), M. Jean-Luc Forni (LC), M. Philippe Morel (MCG), Mme Sladjana Varone (UDC), poste vacant (PLR).

Désigné par le département chargé de la santé du canton de Vaud: M. Reto Meuli.

Désigné par les conseils départementaux des départements français limitrophes: M. Nicolas Rubin.

Représentant de l’Association des médecins du canton de Genève (AMGe): poste vacant.

Elus par le personnel des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): trois postes vacants.

Membre avec voix consultative: M. Pierre Maudet.

Le mandat de M. Mauris en qualité de président s'étend sur une période de 18 mois, liée à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans). Mme Kant lui succédera en principe comme présidente en septembre 2025.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'aministration précités, à savoir Mme Anne Hornung-Soukup (TPG), M. Pierre Bernheim (AIG) et M. François Canonica (HUG).

Félicitations à M. Beat Jans, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Beat Jans, élu ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral en remplacement de M. Alain Berset. En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mmes Viola Amherd, élue quant à elle à la présidence de la Confédération, et Karin Keller-Sutter, vice-présidente du Conseil fédéral pour l'année 2024, les autres conseillère et conseillers fédéraux réélus ainsi que M. Viktor Rossi, désigné à la fonction de chancelier en remplacement de M. Walther Thurnherr.

Assurance-accidents: oui au versement d'indemnités en cas de rechutes ou de séquelles tardives

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à modifier la loi sur l'assurance-accidents (LAA) afin de garantir le versement des indemnités journalières même dans les cas de rechutes ou de séquelles tardives liées à un accident survenu lorsque l'assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l'assurance-accidents.

Actuellement, ces personnes doivent se tourner vers leur caisse-maladie, qui prend en charge les frais médicaux aux conditions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). La perte de gain associée aux rechutes et aux séquelles tardives n'est cependant pas couverte par une assurance obligatoire. S'il n'existe pas d'assurance d'indemnités journalières ou que cette dernière n'est pas tenue de fournir des prestations, l'employeur doit continuer de verser le salaire en vertu du droit sur le contrat de travail, mais pour une durée limitée.

La modification proposée permet de protéger, durant 720 jours au plus, les personnes concernées contre les conséquences financières en cas de rechutes ou de séquelles tardives liées à un accident initialement non assuré, car survenu avant l'âge de 25 ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur la modification de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux. Le projet mis en consultation prévoit d’adapter les prescriptions suisses à la législation européenne en la matière afin d’assurer la continuité des échanges internationaux.

Le gouvernement genevois a également approuvé le projet de nouvelle ordonnance permettant de valoriser les sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais. Le but de cette dernière est de permettre l’utilisation de protéines animales dans l’alimentation des non-ruminants tel que cela est déjà fait en France ou en Allemagne. Le projet présenté interdit qu’une espèce animale puisse être nourrie avec les protéines de sa propre espèce. Le Conseil d'Etat est toutefois d'avis que la séparation des flux de production devrait être encore améliorée en autorisant les entreprises à travailler exclusivement avec des produits issus d'une seule et unique espèce animale dans leur établissement.

Le Conseil d’Etat soutient ainsi la valorisation des sous-produits animaux afin de promouvoir une agriculture plus durable en réduisant l’importation d’aliments pour animaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

800'000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes, pour la mise à disposition de places d'hébergement en urgence aux victimes de violences domestiques et de traite d'êtres humains, ainsi que pour l'accompagnement socio-éducatif et psychosocial notamment de leurs enfants durant l'année 2024.

80'000 francs à l'association DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour 2023

414'890 francs à six associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour 2023 (association BAM Academy Suisse: 120'890 francs; Association Europe-Charmille: 30'000 francs; association Observatoire du sport populaire: 29'000 francs; association Rêv'asion: 35'000 francs; association Impact - Développeurs de potentiels: 120'000 francs; SwissMedPro Health Services SA: 81'000 francs; contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)

337'000 francs  à sept entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour 2023 (association Evase: 70'000 francs; Nasca Formation: 47'000 francs; association PAC(O): 40'000 francs; CERTIS Genève: 40'000 francs; Centre social protestatnt de Genèvce: 60'000 francs; OSEO Jonction: 40'000 francs; association Yojoa: 40'000 francs)

200'000 francs à la Maison Rousseau et Littérature, pour 2023 et 2024

60'000 francs à la Fondation Mater, pour 2023

60'000 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour 2023

50'000 francsà l'association Astural, pour 2023

40'000 francs à l'association Elisa-asile, pour 2023

40'000 francs  à l'association Découvrir, pour 2023

30'000 francs à l'association Autonomia, pour 2023

25'000 francs à l'association Aux 6 Logis, pour 2023

200'000 francs à l’association WEURO GENEVE 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 juin 2023 sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (J 4 04 – 13119)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi relative au Fonds cantonal d’art contemporain (C 3 09 – 13251)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 6 juin 2011

type_fr: Documents d'information

title_fr: Dégustations en pharmacies et drogueries

type_harmonized: news


lead_fr: Sommet du G7 à Evian: sécurisation des frontières, télétravail et recommandations en matière de mobilité. Coupe du monde de football 2026: règles à respecter pour les diffusions de matchs en terrasse et autres animations. Votation du 14 juin 2026: oui à la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins. Extension du projet d’innovation pédagogique EP21. PAV: le nouveau quartier de l’Etoile se développe. Extension de l’application de la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment. Projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour 2025. Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil. Consultation fédérale sur les médicaments: oui à la réforme, avec un renforcement de la confidentialité des restitutions. Soutien à l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire relative aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale. Oui à l’adaptation de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route. Pour une meilleure intégration des sites protégés dans la planification territoriale. Protection des minorités: 6e rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 mai 2026

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Sommet du G7 à Evian: sécurisation des frontières, télétravail et recommandations en matière de mobilité

Le Conseil d’Etat a pris ce jour plusieurs décisions en lien avec le sommet du G7, qui se tiendra du 15 au 17 juin prochains à Evian-les-Bains (F; voir présentation).

Le G7 est un événement majeur, dont les enjeux sont complexes et mobilisent un large spectre d’acteurs. Depuis de nombreux mois, et de manière plus intense ces dernières semaines, ce sommet a fait l’objet de multiples travaux de coordination au sein de l’Etat. Ces travaux progressent en contact étroit avec les autres cantons concernés, la Confédération et les autorités françaises.

Le Conseil d’Etat fait de la sécurité publique et de la protection de la population sa principale priorité, tout en s’efforçant de limiter les impacts négatifs pour les habitantes et habitants. La totalité des effectifs de la police cantonale genevoise sera mobilisée en marge du sommet. Par ailleurs, Genève pourra compter sur le renfort des polices des autres cantons, des douanes, ainsi que de l’armée en service d’appui (protection de sites, transport, logistique).

Frontières: renforcement des contrôles et fermeture de certaines douanes

A la suite de la décision du Conseil fédéral du 6 mai 2026, le Conseil d’Etat a pris la décision de renforcer les contrôles aux frontières durant la période du G7, en coordination avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).

Du 12 au 18 juin, le franchissement de la frontière entre le canton de Genève et la France sera uniquement autorisé à sept points de passage: Anières, Moillesulaz, Thônex-Vallard, Bardonnex, Perly, Meyrin et Ferney-Voltaire. Les passages par les gares de Cornavin et d’Annemasse et par l’aéroport de Genève resteront également autorisés. Ces points de passage seront placés sous contrôle permanent (24 heures sur 24) de l’OFDF. Des délais d’attente accrus sont à prévoir. Les autres points de passage seront fermés au trafic.

Le franchissement des frontières terrestre et lacustre à tout autre endroit sera interdit, quel que soit le mode de déplacement (y compris à vélo ou à pied).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé la mise en place d’un système de macarons afin d’octroyer un accès prioritaire au personnel essentiel des services et des infrastructures critiques.

Mobilité: la population et les entreprises encouragées à limiter les déplacements du 12 au 18 juin

Les importantes mesures de sécurité mises en place dans le cadre de cet événement international auront un impact significatif sur les déplacements à Genève et dans l’ensemble de la région transfrontalière. Des ralentissements et perturbations de la circulation pourront affecter certains axes en direction de la frontière française, en particulier les principaux itinéraires routiers et autoroutiers du contournement genevois.

Les autorités recommandent à la population, aux entreprises ainsi qu’aux personnes usagères d’anticiper leurs déplacements, de privilégier, lorsque cela est possible, des alternatives ou des reports et de se tenir informés au moyen des canaux officiels.

Les Transports publics genevois (TPG) maintiendront leur service durant toute la période du 15 au 17 juin. Néanmoins, certaines lignes pourraient être perturbées ou réduites, en particulier les lignes transfrontalières. Des informations en temps réel seront disponibles sur le site et l'application TPG, ainsi que via une ligne verte dédiée.

Télétravail recommandé

Le Conseil d’Etat encourage le télétravail pour tous les secteurs, privé ou public, où cela est possible.

Au sein de l’administration, il recommande à ses collaboratrices et collaborateurs de privilégier le télétravail lorsqu’il ne compromet pas la qualité des prestations destinées à la population. Il préconise également de reporter les convocations non urgentes des usagères et usagers.

Les services de l’administration resteront ouverts à la population. Les établissements scolaires le seront également. Toutefois, certaines fermetures ponctuelles de guichets pourraient être envisagées en fonction de l’évolution de la situation et de l’évaluation des risques.

Prochaines communications

Concernant la tenue de manifestations, l’analyse des risques sécuritaires est en cours et le Conseil d’Etat se déterminera rapidement.

Enfin, le Conseil d’Etat examine un mécanisme de soutien aux entreprises en cas de déprédations.

Le Conseil d’Etat reste pleinement engagé sur ce dossier et continuera de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de la population et des entreprises genevoises et pour leur permettre de conduire leurs activités de la manière la plus sereine possible pendant le sommet du G7.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias UNIQUEMENT:

Sécurité et manifestations: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Organisation du travail dans l'administration: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo-Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Coupe du monde de football 2026: règles à respecter pour les diffusions de matchs en terrasse et autres animations

A l'occasion de la Coupe du monde masculine de football 2026, qui aura lieu du 11 juin au 19 juillet, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour la mise en place de buvettes accessoires et autres animations dans le cadre de fan zone soumises à autorisation, sans ou avec léger impact sur le domaine public. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Ces mesures sont prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions répondant aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet du G7 et à la coordination transfrontalière.

Arrêté manifestations et animations

Arrêté fan zones et buvettes

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votation du 14 juin  2026: oui à la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat soutient la révision de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) soumise en votation populaire le 14 juin prochain. La modification proposée vise à autoriser les commerces genevois à ouvrir et occuper du personnel deux dimanches par année jusqu’à 17 heures – en plus du 31 décembre – et à supprimer la condition de l’existence d’une convention collective de travail (CCT) étendue pour le secteur du commerce de détail.

Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une mesure modérée et pragmatique pour soutenir le commerce de détail, aujourd’hui confronté à la concurrence du commerce en ligne et au tourisme d’achat. Le personnel travaillant le dimanche sur une base volontaire bénéficie d’une compensation: soit un complément de salaire de 100%, soit un congé compensatoire de durée équivalente.

Initialement prévue en novembre 2025, cette votation avait été dû être reportée. L'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 septembre 2025 n’avait en effet pas pu être intégré dans la brochure explicative de vote, la rendant obsolète. Le TF a estimé que la condition de l’existence d’une CCT étendue, prévue dans la LHOM actuellement en vigueur, est contraire au droit supérieur. Afin de permettre au corps électoral de se prononcer en toute connaissance de cause, le Conseil d’Etat avait décidé d’annuler le scrutin. Le texte soumis au vote le 14 juin reste inchangé par rapport à la votation de novembre 2025, mais la brochure explicative tient désormais compte de l’arrêt du TF.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Extension du projet d’innovation pédagogique EP21

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’instruction publique en vue d’entériner le projet d’innovation pédagogique intitulé EP21. Ce projet porte sur le fonctionnement de l'école primaire, notamment en découpant l’année scolaire en deux semestres au lieu de trois trimestres.

Le projet EP21 a été testé et évalué avec succès. Ces modifications ont bénéficié du soutien tant des équipes enseignantes que des partenaires principaux du DIP (notamment la Fédération des associations de parents d’élèves de l’enseignement obligatoire et la Société pédagogique genevoise). Initialement prévues jusqu'en 2024, les dérogations aux dispositions légales et règlementaires ont été prolongées jusqu'à la rentrée scolaire 2028. Cette modification légale vise ainsi à pérenniser ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

PAV: le nouveau quartier de l’Etoile se développe

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Etoile 2 situé à Carouge, entre l’avenue de la Praille, la rue Alexandre-Gavard et l’actuelle rue Antoine-Jolivet. Ce projet, dédié à 95%, au logement s’inscrit pleinement dans la dynamique de développement d’une nouvelle centralité pour Genève dans le quartier de l’Etoile, au sein du PAV.

Aujourd’hui occupé par le centre intercommunal des déchets carnés, des entreprises et commerces, le site accueillera 569 nouveaux logements, répartis sur deux constructions: un îlot de huit étages d’une hauteur maximale 30 mètres, organisé autour d’une cour intérieure végétalisée, et une tour de 29 étages d’une hauteur maximale de 90 mètres. Les rez-de-chaussée seront dédiés aux activités commerciales et aux équipements publics.

A l’ouest du site, la Drize sera remise à ciel ouvert dans le prolongement du tronçon réalisé dans le périmètre du PLQ Etoile 1, enrichissant l’espace public situé le long du parcours dédié aux mobilités douces. Il sera ainsi possible de rejoindre la future place centrale de l’Etoile via un parcours frais et arboré.

A la suite de la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Stephen Griek, chef de projet, direction Praille Acacias Vernets, DT, T. 022 546 00 44.

Extension de l’application de la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans les métiers techniques du bâtiment (CCRAMB). Cette extension court jusqu’au 31 décembre 2036.

Le gouvernement répond ainsi à une demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforce la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB. Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er juillet 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la Caisse publique de prêts sur gages (LCPPG). Faisant suite aux conclusions de l'examen sommaire rendu par la Cour des comptes le 31 mars 2026, le projet vise à moderniser la gouvernance de l'établissement.

La composition du conseil d'administration (CA) de la CPPG se voit ainsi resserrée: ses membres passeront de neuf à un maximum de cinq. Le Grand Conseil pourra proposer deux représentantes ou représentants, selon une alternance entre partis déjà éprouvée dans d’autres CA. Les trois personnes restantes seront désignées par le Conseil d'Etat

La fonction d'administratrice ou administrateur-délégué, spécificité de la caisse, se voit par ailleurs supprimée. La Cour des comptes avait relevé que ce poste créait des doublons et des confusions entre les rôles. Désormais, l'ensemble des membres du CA exercera des compétences identiques en matière décisionnelle et de contrôle. La conduite opérationnelle relèvera, quant à elle, pleinement de la direction.

Etablissement public autonome, la Caisse publique de prêts sur gages a été fondée en 1872 afin d'offrir à la population des prêts à des taux raisonnables. Elle accorde aujourd'hui encore des prêts garantis par des gages mobiliers et emploie six personnes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour 2025

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2025.

Depuis plus de dix ans, les Archives d'Etat de Genève (AEG) préparent le déménagement des 30 kilomètres d’archives dont elles ont la responsabilité. Un effort particulier a été accordé au traitement des quelque 900 pièces historiques courant du Xe siècle à la seconde moitié du XVe siècle. Cette collection unique et inestimable, réunissant des parchemins médiévaux munis de sceaux, des traités de combourgeoisie ou encore des bulles papales, devait en effet être reconditionnée par les archivistes et les spécialistes en restauration avant son déménagement.

Le programme de numérisation a suivi son cours comme prévu. La mise en ligne de plus d’un million d’images de documents est réalisée. En collaboration avec l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique, les AEG ont entamé un programme qui vise à mettre à jour l’ensemble de leurs systèmes d’information afin de répondre à leur mission.

Le rapport contient par ailleurs la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. En outre, on y suit le développement du projet de l’Hôtel des Archives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus pour une année le jeudi 7 mai dernier.

Il s'agit de Mme Dilara Bayrak (Ve), présidente, M. Guy Mettan (UDC), 1er vice-président, et Mme Patricia Bidaux (LC), 2e vice-présidente, ainsi que de Mme Francine de Planta (PLR), Mme Masha Alimi (LJS), M. Jean-Pierre Tombola (S) et M. Thierry Cerutti (MCG).

Consultation fédérale sur les médicaments: oui à la réforme, avec un renforcement de la confidentialité des restitutions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS), dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts dans le domaine des médicaments. Le gouvernement genevois soutient, dans leur principe, les adaptations proposées.

Le projet prévoit notamment des dispositions relatives aux modèles d’impact budgétaire, aux modèles de prix, au remboursement des médicaments dès leur autorisation ("jour 0"), ainsi qu’à un examen différencié des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité. Le Conseil d’Etat salue une approche qui vise à mieux maîtriser les coûts tout en préservant un accès adéquat aux traitements.

Le gouvernement cantonal formule toutefois une remarque importante concernant les modèles de prix. Il soutient le principe de confidentialité des restitutions, mais estime que celui-ci devrait être renforcé explicitement dans les dispositions d’exécution. Une publication, même partielle, des rabais pourrait en effet avoir des répercussions sur le positionnement international des prix, sur l’attractivité du marché suisse et, indirectement, sur la disponibilité de certains médicaments.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien à l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire relative aux méthodes de substitution à l’expérimentation animale

Dans le cadre d'une consultation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d’Etat a pris connaissance de l’avant-projet de loi mettant en œuvre l’initiative parlementaire 21.426. Celle-ci vise à renforcer les méthodes de substitution à l’expérimentation animale et la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le projet s’articule autour de trois axes principaux: l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des procédures d’autorisation, la promotion des principes des 3R (Replace, Reduce, Refine) et le renforcement de la transparence dans le domaine de l’expérimentation animale.

Le Conseil d’Etat soutient ces orientations générales, qui contribuent à renforcer la protection des animaux tout en garantissant un cadre rigoureux pour la recherche scientifique. Il approuve notamment l’inscription explicite des principes des 3R dans la législation, ainsi que les mesures visant à améliorer l’information au public. Il propose également, en sus, d’adapter le nombre de délégués à la protection des animaux dans les instituts de recherche au volume d’expérimentation, afin de renforcer l’encadrement des bonnes pratiques en matière de protection animale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, office cantonal de la santé, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Oui à l’adaptation de l’Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route

Le Conseil d’Etat soutient la nouvelle version de Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Révisé tous les deux ans afin d’intégrer les attentes des milieux concernés et les évolutions techniques, l’accord contribue directement à la sécurité du transport et à l’harmonisation des standards au niveau européen. Le Conseil d’Etat considère que ces deux dimensions sont essentielles pour garantir un transport à la fois sûr et efficace, et que les règlements doivent évoluer au rythme des innovations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Pour une meilleure intégration des sites protégés dans la planification territoriale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat indique qu'il soutient le projet visant à simplifier l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) dans les procédures d’aménagement du territoire.

Unique au monde, l’ISOS offre une vision cohérente du patrimoine bâti en Suisse. Constitué d’analyses historiques, architecturales et paysagères, il permet aux urbanistes de développer et de faire évoluer le territoire de façon qualitative et dans le respect de l‘identité et du caractère des lieux. L’ISOS s’inscrit ainsi pleinement dans la vision plus large de la culture du bâti portée par l’Office fédéral de la culture. Le canton de Genève s’est d’ailleurs engagé dans cette voie en adhérant à la Déclaration de Davos sur la culture du bâti en 2019, puis en inscrivant dans sa législation en 2024 l’obligation pour le canton et les communes de prendre en compte l’ISOS dans leurs plans directeurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Protection des minorités: 6e rapport national sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe

A la demande du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Conseil d'Etat a participé à l’élaboration du 6e rapport national de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales.

A cette occasion, il a pu mettre en avant l’ensemble des mesures de lutte contre toutes les formes de racisme et d'intolérance mises en œuvre à Genève, notamment le mise en place de formations et sensibilisations aux administrations communales et du canton ou encore le développement des permanences de soutien aux victimes d’antisémitisme, de racisme antimusulman, de racisme anti-Noirs ou encore de racisme anti-Roms.

Sur le plan législatif, cette thématique a également évolué avec l’adoption d’une loi générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations, laquelle est entrée en vigueur début 2023. Par ailleurs, le peuple genevois, lors de la votation populaire du 9 juin 2024, a plébiscité (avec 84,69 % de votes favorables) une modification de la constitution cantonale pour interdire l'exhibition ou le port de symboles de haine dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2026:

159 000 francs à Maison Kultura

74 000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 février 2026 modifiant la loi sur le sport (Contreprojet à l’IN 199 qui a été retirée) (C 1 50 – 13763)	Grand Conseil	Samedi 16 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mai

14h00

	Sécurité sanitaire, analyses et contrôle des animaux: portes ouvertes au service de la consommation et des affaires vétérinaires	Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
22, quai Ernest-Ansermet
 	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27

9 juin
9h30	Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat	Office cantonal des bâtiments de l'Etat
1A, route des Jeunes	DT	Pauline de Salis-Soglio
T. 076 304 20 66