lead_fr: Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée. Aboutissement d'un référendum communal à Confignon. Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 octobre 2022

content_fr:
Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Chancy, qui vise à préserver le caractère rural et villageois de la région ainsi que le patrimoine naturel environnant. A travers ses plans directeurs, la commune souhaite se donner les moyens d’anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire.

Au sein du village et des zones d'habitation, la mixité sociale et générationnelle sera favorisée lors de l'attribution des logements. Dans la campagne, la bonne cohabitation entre les différentes activités – agriculture, nature, loisirs, gravières – sera garantie tout en valorisant la production agricole de proximité, telle que la vigne ou l'élevage. Sur les bords du Rhône, des aménagements pour des loisirs respectueux de l'environnement seront développés. Concernant la mobilité, des itinéraires piétonniers et cyclables seront aménagés et sécurisés, et les liaisons avec la France voisine seront repensées, afin de limiter les nuisances liées au trafic de transit. Finalement, la commune s'emploiera à diminuer sa consommation énergétique, à recourir aux ressources énergétiques locales et renouvelables et à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Aboutissement d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 14 juin 2022, ouvrant un crédit de 1,5 million de francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle No 11346, feuille 3 de Confignon, de 1878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1,5 million de francs.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées 830

signatures contrôlées 595

signatures validées 562

Le nombre de 540 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se prononce en faveur des adaptations proposées et se félicite de certaines propositions de la Confédération, en particulier de celle concernant le projet d’extension de capacité du nœud de Genève. En revanche, le Conseil d'Etat s'interroge sur les réserves émises concernant la faisabilité du projet d’offre 2035 en Suisse romande, ces offres étant notamment fragilisées par l’abandon de la technologie de compensation du roulis (WAKO) sur l’axe Lausanne – Berne.

S'agissant des conclusions de la perspective Rail 2050, elles donnent la priorité au développement du trafic courte et moyenne distance au sein des agglomérations, en adéquation avec le plan climat cantonal renforcé.

Enfin, le Conseil d’Etat relève la faible prise en compte par la Confédération des enjeux de mobilité au niveau transfrontalier, de même qu’une ambition insuffisante concernant l’ampleur du report modal, tout particulièrement en matière de liaisons entre les grandes agglomérations, d’offres internationales et de trains de nuit.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, concernant les prescriptions applicables aux véhicules.

Parmi les principales modifications, l'arrivée future sur le marché automobile des véhicules automatisés entraînera progressivement une adaptation des devoirs de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur, de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des conditions d'admission à la circulation de ces véhicules.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche et les propositions qui vont globalement dans le sens d'une harmonisation internationale de la législation tout en valorisant la sécurité routière. Les nouvelles technologies doivent cependant faire l'objet d'un accompagnement tant au niveau de la maîtrise que de l'usage de ces systèmes d'aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général, office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation, dont les adaptations proposées répondent à des besoins mis en évidence par la pratique.

Ces modifications concernent principalement les constatations de décès en vue de prélèvements des tissus et/ou des cellules dans l'objectif de bien différencier la procédure d'avec la constatation de décès en vue du prélèvement d'organes. Le financement du suivi de l'état de santé des donneurs vivant sera par ailleurs clarifié et la communication de données anonymisées au Conseil de l'Europe concernant les transplantations impliquant des donneurs ou des receveurs étrangers sera autorisée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette dernière vise à soutenir des projets de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la Nouvelle Politique Régionale, qui comprend les zones rurales et les régions de montagnes. La contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet à 50'000 francs au maximum.

Une étude mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. L’expérience révèle toutefois que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification qui fournira une précieuse impulsion au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'intégrer la durabilité dans les critères d'octroi de l'aide financière et également relevé que le projet n'entraînera aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse dans le cadre d'un déjeuner de travail, parmi lesquels était présent le commandant de corps Thomas Süssli, chef de l'Armée.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer le soutien du canton à l'institution militaire et les engagements de cette dernière au profit de la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

42'554 francs à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2022;

60'000 francs à la Fondation Mater, pour l'année 2022.


lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 avril 2022

content_fr:
Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Féminisation de noms de rues en Ville de Genève. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Fixation de la part privilégiée de chaque commune Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024. Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue. 2e Forum mondial sur les réfugiés.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 décembre 2023

content_fr:
Féminisation de noms de rues en Ville de Genève

Neuf rues et places de l'espace public genevois sont rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève. Le Conseil d'Etat valide ainsi deux tiers des propositions faites par la Ville de Genève, tout en suivant les recommandations de la commission cantonale de nomenclature (CCN). Le gouvernement a été particulièrement attentif au critère de large acceptation, excluant dès à présent les rues pour lesquelles la population résidente a manifesté des oppositions au changement. Ainsi:

la rue de Beaulieu devient le chemin Rosette-Wolczak

la place Charles-Sturm devient la place Beatriz-Consuelo

la rue du Mandement devient la rue Hélène-de-Mandrot

la rue Petit-Senn devient la rue Anne-de-Lusignan

une partie de la route de Chêne devient la rue Marie-Thérèse-Maurette

la rue de l’Ecole-de-Chimie devient la rue Pearl-Grobet-Secretan

le chemin sans nom situé le long de l'Arve derrière le centre sportif de la Queue d'Arve devient le chemin Renée-Colliard

le parc dit Harry-Marc se nommera officiellement le parc du 14-juin

la portion de la rue Jean-Senebier, au-devant du monument aux morts, portera le nom de place Noëlla-Rouget, dès que les travaux d'aménagement de cet espace seront réalisés.

Ces modifications font suite aux deux premières volées de dénominations féminines intervenues en 2020 et 2022. Elles s'inscrivent dans la continuité du projet "100 Elles*", lancé en 2019 et visant à apposer cent plaques de rues portant des noms de femmes marquantes.

Le Conseil d'Etat tient à réaffirmer son plein soutien à la valorisation du rôle joué par les femmes dans l'histoire genevoise. Il encourage ainsi vivement les communes accueillant de nouveaux quartiers à utiliser le potentiel de ces espaces publics pour mettre en lumière les parcours tout à fait uniques de femmes ayant marqué l'histoire de notre canton.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Galley, ingénieur en géomatique, direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 11.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2020, 2021 et 2022. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente et une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2024 sont les suivants:

1.

Cologny

619.5

24.

Gy

77.54

2.

Anières

337.2

25.

Grand-Saconnex

77.29

3.

Genthod

301.6

26.

Cartigny

63.69

4.

Vandœuvres

254.3

27.

Meinier

59.1

5.

Collonge-Bellerive

201.7

28.

Laconnex

59

6.

Plan-les-Ouates

193.5

29.

Perly-Certoux

55.63

7.

Chêne-Bougeries

189.4

30.

Soral

55.22

8.

Céligny

187.5

31.

Thônex

54.94

9.

Corsier

168.1

32.

Versoix

53.59

10.

Russin

163.9

33.

Chêne-Bourg

53.1

11.

Pregny-Chambésy

135.3

34.

Bardonnex

53.02

12.

Carouge

124.7

35.

Confignon

52.98

13.

Satigny

111.4

36.

Puplinge

49.15

14.

Genève

110.1

37.

Vernier

47.23

15.

Presinge

99.03

38.

Collex-Bossy

46.88

16.

Meyrin

94.8

39.

Bernex

46.19

17.

Jussy

91.85

40.

Dardagny

46.18

18.

Choulex

90.72

41.

Onex

44.38

19.

Hermance

85

42.

Avusy

42.59

20.

Lancy

84.04

43.

Aire-la-Ville

41.21

21.

Bellevue

83.01

44.

Avully

39.93

22.

Veyrier

82.18

45.

Chancy

37.01

23.

Troinex

80.49

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible; voir ci-dessus).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2024:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

59%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

49%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

38%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

75%

5.

Bardonnex

76%

28.

Lancy

45%

6.

Bellevue

46%

29.

Meinier

75%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

35%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

71%

32.

Perly-Certoux

74%

10.

Céligny

20%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

30%

13.

Chêne-Bourg

76%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

44%

37.

Russin

37%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

28%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

79%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

75%

18.

Confignon

77%

41.

Troinex

49%

19.

Corsier

21%

42.

Vandoeuvres

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

47%

23.

Grand-Saconnex

52%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2024 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 43,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Caisse des consignations: hausse du taux d'intérêt pour 2024

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a déterminé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,125% pour 2024, contre 0% en 2023. Cette adaptation s'inscrit dans un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Elle a pour conséquence une augmentation estimée de la charge d'intérêt de 300'000 francs. Cette hausse a été prise en compte dans le projet de budget 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Véhicules électriques ou à hydrogène: exonération de l'impôt maintenue

Compte tenu de l'urgence climatique et des engagements pris en vue de diminuer drastiquement les émissions de CO2, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir l'exonération complète de l'impôt sur les véhicules électriques ou à hydrogène. Concernant les voitures de tourisme, il propose cependant de limiter l'exonération à celles qui pèsent au maximum 2300 kg (contre 2500 auparavant), afin de ne pas favoriser l'achat de gros 4x4 ou de SUV. A noter que le nombre de modèles inférieurs à 2300 kg mis en vente sur le marché est en constante augmentation, ce qui est réjouissant.

Le Conseil d’Etat fixe chaque année les critères relatifs à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluants. L'exonération complète est octroyée pour la première année de mise en circulation et les deux années suivantes. Elle vient en complément du système de bonus qui favorise les voitures les moins polluantes.

Entre le 1er janvier et le 30 septembre de cette année, 522 nouvelles voitures de tourisme électriques en ont bénéficié, contre 823 du 1er janvier au 30 septembre 2022. L'exonération a également profité à 122 motos électriques (contre 157) et à 92 voitures de livraison électriques (contre 43).

En résumé, les critères 2024 pour bénéficier des mesures incitatives sont les suivants:

Critères 2024

Critères 2023

Voitures de tourisme

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2300 kg

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques ou à hydrogène) et poids total ≤ à 2500 kg

Voitures de livraison

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

CO2 = 0 g/km (uniquement les voitures électriques et à hydrogène)

Autres véhicules électriques

sans conditions

sans conditions

Autres véhicules à hydrogène

sans conditions

sans conditions

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

2e Forum mondial sur les réfugiés

Du 13 au 15 décembre 2023, Genève accueillera à Palexpo le 2e Forum mondial sur les réfugiés.

Cette rencontre, co-organisée par le gouvernement suisse et l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), a lieu tous les quatre ans. C'est la plus grande réunion internationale sur le thème des réfugiés. Le Forum vise à promouvoir la mise en œuvre concrète des objectifs définis dans le Pacte mondial sur les réfugiés et permet aux Etats et aux autres parties prenantes de faire le point sur les progrès accomplis, les défis et les opportunités et d'annoncer des contributions et des engagements concrets.

Des mesures sécuritaires particulières (notamment l'interdiction de vols de drones et de la navigation dans une zone de 300 m à partir du rivage de la plage du Reposoir) seront nécessaires pour le bon déroulement de cet événement, ainsi que certaines restrictions de trafic, mais elles ne devraient pas trop impacter la population. Ces mesures feront l'objet d'une communication spécifique de la police.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante pour l'année 2023, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,5 millions de francs pour couvrir des charges de biens et services et d'autres charges d'exploitation du pouvoir judiciaire (dépenses contraintes en lien avec l'instruction des procédures judiciaires: expertises, frais de curatelles, indemnités octroyées en application des articles 429 et suivants du code de procédure pénale, charge extraordinaire liée à une affaire pénale).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes pour l'année 2023:

100'000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG).

Approbation des budgets de fonctionnement et d'investissement de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2024 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Ceux-ci prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 39,2 et 21,4 millions de francs. Le solde de 17,8 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI, qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Procédure en matière de remise d’impôt) (D 3 18 – 13316)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur les droits de succession (Voies de recours contre les décisions du Conseil d’Etat) (D 3 25 – 13231)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 accordant une indemnité à l’association Studio Kodály pour la période du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026 (13338)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 10667 ouvrant un crédit d’investissement de 73 726 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape de la maternité (phase 3.3) (13329)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 de bouclement de la loi 9422 ouvrant un crédit d’investissement de 86 931 000 francs pour la construction et l’équipement de la 3e étape (phases 3.1 et 3.2) de la maternité (13328)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13312)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d’une zone sportive au lieu dit "Les Fraisiers") (13339)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 13 octobre 2023 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Date de renouvellement de l’inspection paritaire des entreprises) (J 1 05 – 13318)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Loi du 12 octobre 2023 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur du CICR et l’EPER pour venir en aide aux réfugiés du Haut-Karabagh en Arménie (13376)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle (FAO)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre

9h30
	Premiers résultats sur l'introduction du salaire minimum à Genève
DEE - salle James Fazy (2e étage)

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

7 décembre

20h00
	Nuit du sport genevois 2023
Bâtiment des Forces Motrices

2, place des Volontaires
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67

9 décembre

10h00
	Tram Genève-Saint-Julien: inauguration de la première étape Palette - ZIPLO
Ecole En-Sauvy

40, avenue du Curé-Baud

Lancy
	DSM
Sébastien Deshusses

T. 078 623 54 65


lead_fr: Parmi les points du jour: Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux victimes et prend des premières mesures pour le canton. Modification de la loi sur l'instruction publique. La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion. Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises. Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive. Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 janvier 2026

content_fr:
Drame de Crans-Montana: le Conseil d’Etat adresse ses condoléances aux proches des victimes et prend les premières mesures pour le canton

A la suite du terrible incendie survenu dans la nuit du réveillon à Crans-Montana, le Conseil d’Etat a adressé ses sincères condoléances aux familles des victimes. Il a fait part au gouvernement valaisan de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes, des forces de l’ordre et des équipes sanitaires.

La présence de plusieurs résidents genevois parmi les victimes a été confirmée. A la connaissance du gouvernement, un jeune est décédé et dix personnes sont blessées, dont 7 hospitalisées. Le Conseil d'Etat tient à faire part de sa solidarité et de son soutien aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. Il leur rappelle la possibilité de contacter le centre LAVI pour toute aide et appui utiles. Par ailleurs, des mesures d’accompagnements destinées à soutenir les élèves et le personnel enseignant ont été mises en place dès la rentrée au sein des établissements de formation (voir communiqué de presse).

Le vendredi 9 janvier, décrété journée de deuil national par la Confédération, Mme Anne Hiltpold, vice-présidente du Conseil d’Etat, représentera le gouvernement genevois à la cérémonie en hommage aux victimes organisée à Martigny. La minute de silence nationale, qui marquera le début de la cérémonie à 14h00, sera observée dans toutes les écoles et établissements de formation du canton. Toute l’administration cantonale est invitée à observer cette minute de recueillement.

Ce même vendredi, le jet d’eau, habituellement inactif en soirée pendant la période hivernale, sera mis en fonction et illuminé aux couleurs du Valais, sous réserve de conditions météorologiques favorables.

Mesures relatives à l’exploitation des établissements

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat souligne que le canton est doté d'un cadre légal strict et solide concernant l'exploitation et la sécurité des établissements publics de restauration et de divertissement. Toutefois, face à ce drame, il a décidé ce jour de procéder à un état des lieux approfondi pour évaluer la situation et de renforcer les contrôles. Dans l'immédiat, il enverra une circulaire à tous les établissements concernés par la Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (LRDBHD) afin de leur rappeler leurs obligations légales et les enjoindre à proscrire l'utilisation de bougies incandescentes, feux de Bengale et de tout autre dispositif pyrotechnique susceptibles de représenter un danger. Il leur sera également rappelé que des contrôles inopinés peuvent être réalisés en tout temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Modification de la loi sur l'instruction publique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant l'article 106 de la loi sur l'instruction publique. A la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse a revu l’organisation du dispositif des formations dans les domaines de la musique, de la rythmique Jaques-Dalcroze, de la danse et du théâtre.

Le DIP reprend le pilotage de ce dispositif et adopte une terminologie plus simple en parlant de formation plutôt que d’enseignement, d’organismes plutôt que d’écoles, d’institut ou de conservatoires. Cette réforme, menée avec les organismes accrédités pendant plus de six ans, permet de rendre l’offre plus claire et plus accessible. Elle rappelle aussi combien l’art est essentiel pour les jeunes: il stimule la créativité, renforce la confiance en soi, développe la persévérance et les compétences sociales et offre un espace précieux d’expression.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

La sécurité numérique face à la cybercriminalité: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion relative à sa stratégie en matière de sécurité numérique. Il a souligné l'importance de la sécurité face à l'évolution rapide des technologies de l'information, de la communication et de l'intelligence artificielle, ainsi qu'à l'augmentation des cyberattaques ces dernières années, et rappelé son engagement dans la mise en œuvre de la cyberstratégie de la Confédération et des cantons, adoptée en avril 2023. Le gouvernement a également présenté un aperçu des actions menées pour lutter contre la cybercriminalité, garantir la cybersécurité de l'Etat et du secteur public à Genève, et sensibiliser le public et les entreprises, notamment à travers l'école obligatoire.

Il est important de rappeler que la protection de la Suisse et de Genève contre les cybermenaces est une responsabilité partagée entre la société, les entreprises et l'Etat, ce dernier jouant un rôle de soutien et de partenariat. Enfin, suite au vote sur le droit à l'intégrité numérique, l'Etat organise des actions de sensibilisation à l'intention du grand public en collaboration avec des partenaires genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides COVID: changer la loi cantonale est possible mais pourrait induire une inégalité de traitement entre les entreprises

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport sur la motion "pour que les aides COVID ne se retournent pas contre les entreprises qui en ont bénéficié". Il explique ne pas vouloir modifier la législation cantonale afin de permettre aux entreprises ayant bénéficié d’abandons de créances de les soustraire de leur bénéfice imposable aux fins du calcul de la participation au bénéfice, comme le demande les motionnaires.

Le gouvernement comprend la motivation des députés qui cherchent à préserver la survie des entreprises ainsi que les emplois du canton. Toutefois, un changement législatif pourrait signifier une inégalité de traitement pour les entreprises qui n’auraient pas pu en bénéficier. De plus, en modifiant la législation cantonale, le Conseil d’Etat prend le risque de voir le droit cantonal être contraire au droit fédéral et donc possiblement être corrigé par les tribunaux compétents. Enfin, il doit être relevé qu’une motion au niveau fédéral, traitant du même sujet, a été rejeté par le Parlement fédéral.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat n’entend donc pas déposer un projet de modification des lois idoines.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Fiscalité des véhicules électriques: le Conseil d'Etat plaide pour une solution simple et progressive

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat relève la nécessité de compenser les pertes fiscales sur les huiles minérales projetées ces prochaines années, en imposant les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Pour ce faire, il privilégie la mise en place d’une taxation forfaitaire, selon des critères de poids et de puissance. Cette approche présente des avantages en matière de simplicité administrative, de prévisibilité et de fiabilité du financement des fonds fédéraux pour les routes. Les autres variantes proposées dans le cadre de la consultation, notamment la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques ou l’imposition du courant de recharge pour les véhicules électriques, présentent des inconvénients importants remettant en question leur applicabilité.

Dans sa réponse, le gouvernement recommande en outre une temporisation de la mise en place du nouveau dispositif, afin de ne pas freiner l’adoption des motorisations électriques. Le montant de la taxe devrait également garantir la compétitivité des motorisations électriques vis-à-vis de leurs équivalents thermiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l’importance de maintenir l’approvisionnement des fonds routiers à un niveau au moins équivalent à ceux prévalant actuellement, de façon à garantir la disponibilité des financements pour les nombreux projets d’infrastructure indispensables au développement de notre région.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Fonds propres des banques: un projet dommageable pour la compétitivité de la place financière suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Bien qu'il soutienne pleinement l’objectif de stabilité bancaire de la modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres, il estime que la mesure proposée est disproportionnée. Elle risquerait de rendre l’activité bancaire internationale très désavantageuse depuis la Suisse et, in fine, d’affaiblir la compétitivité de la place financière. En conséquence, le gouvernement ne soutient pas le projet soumis à consultation.

Le Conseil d’Etat s’oppose ainsi à l’exigence d’une couverture en fonds propres à 100% des participations étrangères. Si l’objectif de maîtrise des risques par une augmentation de cette couverture est pertinent, le niveau proposé apparaît disproportionné.

Relevons encore qu’à la suite du rapport sur la stabilité des banques du 10 avril 2024 et de celui de la Commission d’enquête parlementaire du 17 décembre 2024, le Conseil fédéral met en œuvre, par étapes, diverses modifications des dispositions relatives à la stabilité du secteur bancaire. Le Conseil d’Etat salue la consultation des cantons en la matière, mais regrette cette approche par étapes, qui ne permet pas d’appréhender l’ensemble des conséquences des différentes propositions. Ainsi, pour les prochaines consultations relatives au même sujet, le Conseil d’Etat appelle à une mise en œuvre moins fragmentée, afin de permettre aux cantons d’apprécier globalement l’impact des modifications proposées pour l’économie suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations à M. Benedikt Roos, nouveau Chef de l'armée

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Benedikt Roos à l'occasion de sa promotion au grade de Commandant de corps et sa nomination comme Chef de l'Armée à compter du 1er janvier 2026.

Le gouvernement est convaincu que le parcours professionnel de M. Roos lui permettra de mener à bien ce nouveau mandat et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Félicitations à M. Barham Saleh, nouveau haut-commissaire des Nations Unies

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Barham Saleh à l'occasion de sa nomination à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que le parcours et l'expérience acquise dans des fonctions de haut niveau permettront à M. Saleh d'assumer pleinement cette responsabilité et de faire face aux défis dus à la crise migratoire actuelle.

Le gouvernement genevois assure M. Saleh de son plein soutien dans l'accomplissement de son mandat et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le HCR et les autorités genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

192'920 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS), pour les années 2026 à 2030

5000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 octobre 2025 modifiant la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (Exemption des taxes de parcage pour les deux-roues) (H 1 05 – 13405)	Grand Conseil	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11945 ouvrant un crédit d’investissement de 2 330 000 francs pour l’optimisation des prestations de l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) (13596)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Puplinge pour le logement (PA 571.00 – 13676)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Adaptation à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international, du 14 juin 2024) (D 3 08 – 13675) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 21 600 000 francs à la loi 13170 ouvrant un crédit d’investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse, sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13632)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 de bouclement de la loi 11472 ouvrant un crédit d’investissement de 19 356 000 francs pour la rénovation et la mise en conformité des salles et des accès publics des bâtiments de l’Hôtel de Ville (13652)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 octobre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 12 601 930 francs pour l’acquisition de 776 actions de Palexpo SA en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle à Palexpo (13677)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 octobre 2025 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d’une zone de développement 3 entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843)	Conseil d'Etat	10 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin. Consultation publique sur la protection des données. 343 millions versés à la France au titre de compensation financière. Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix. Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire. Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse. Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023. Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex. Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022. Soutien à l’association We Can Dance iT. Genève reçoit les autorités fribourgeoises. Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste. Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse. Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques. Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2022

content_fr:
Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin, de l'Université de Genève, pour l'obtention de la Médaille Fields 2022, remise le 5 juillet à Helsinki.

Attribuée tous les quatre ans à un ou des chercheurs de moins de 40 ans, la médaille Fields est considérée comme l'équivalent du Prix Nobel pour les mathématiques. Le professeur Duminil-Copin partage cet honneur avec la professeure Maryna Viazovska, de l'Ecole polytechique fédérale de Lausanne, et les professeurs June Huh (Université de Princeton, USA) et James Maynard (Université d'Oxford, GB).

Consultation publique sur la protection des données

Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). Cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.

Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue, ainsi que l’inclusion des traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargés de remplir des tâches publiques. Enfin, l'avant-projet prévoit l’exclusion des traitements de données personnelles effectués par la BCGE.

Le délai de consultation est fixé au 17 octobre prochain. Outre les entités qui seront consultées par la chancellerie, la consultation est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin d’éviter une hausse des barèmes d'imposition en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation. La législation actuelle impose en effet d'adapter chaque année les barèmes d'impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques aux variations de l'indice des prix à la consommation (art. 67 LIPP). Le même mécanisme est prévu tous les quatre ans s’agissant des montants légaux (p. ex. déductions).

En 2021, la diminution de l'indice des prix à la consommation a eu pour conséquence une hausse des barèmes de l'imposition pour la période fiscale 2022. Or, le Conseil d'Etat estime qu’en période de déflation, il n’est pas souhaitable de pénaliser les contribuables en leur faisant subir une hausse d’impôt. La Confédération et certains cantons (Vaud, Valais) excluent d'ailleurs expressément dans leur loi toute indexation des barèmes et des montants légaux en cas de baisse du niveau des prix.

A noter que le contexte économique actuel est plutôt annonciateur d’inflation, donc de hausse de l’indice des prix à la consommation. Cela impliquerait, au sens de la législation actuelle, une diminution de l'impôt.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2021. Ce document, qui paraît pour la deuxième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en oeuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2021 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2021 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a autorisé pour deux cliniques le renouvellement de trois appareils d'imagerie médicale. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) "Champagne – La Laire". Cet outil permettra une meilleure gestion de cette zone géographique de collecte des eaux, qui alimente la Laire, le Longet, le nant de Couchefatte, le nant des Crues et le ruisseau du Nez. Il fixe vingt-neuf actions à réaliser. Celles-ci concernent l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau, le renforcement des connaissances sur la qualité et les flux des eaux de surface et des eaux souterraines. Elles touchent également le réaménagement de chemins de randonnée pédestre proches de cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Le SPAGE "Champagne – La Laire" est le sixième après ceux des périmètres Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite, Lac-Rhône-Arve et Allondon-Mandement. Il vient ainsi clôturer les SPAGE effectués sur l’ensemble du canton.

Les SPAGE permettent de planifier une gestion des eaux des rivières, des nappes et des réseaux d'évacuation des eaux qui intègre l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés. Leurs périmètres d'étude correspondent aux grands bassins versants hydrologiques (du sommet des montagnes à l'embouchure des rivières) et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Marsac, attaché de direction, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 10.

Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse

Entre le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval.

Dès que le débit de la rivière passera en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette mise à ban temporaire sur ce tronçon, qui est ombragé et fournit des zones d'habitat pour les poissons, permettra ainsi d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole.

L'année 2022 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, T. 022 388 55 33, ou M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023

En réponse à la motion "Sauvegardons la plage du Reposoir", qui demande d'étudier la réhabilitation de ce site, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que cette plage garantit un accès à l'eau et offre déjà des prestations de qualité pour la population. Il est en effet possible de s'y restaurer, de se baigner ou de pratiquer des activités sportives nautiques.

Le Conseil d'Etat partage toutefois l'idée d'améliorer le confort de ce site, réalisé en 1937. Le lancement d'un projet de restauration pourrait d'ailleurs être enclenché dès fin 2023 - début 2024, en coordination avec le calendrier des réalisations de l'office cantonal de l'eau.

Depuis 2018, sept nouveaux accès publics à l'eau ont été réalisés sur le canton de Genève, dont la plage des Eaux-Vives. Un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs a également été voté par le parlement en mai dernier pour réaménager le site du Vengeron, dont les travaux devraient débuter en 2023 et se terminer en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Franck Pidoux, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de Bardonnex du 12 avril 2022, qui elle-même annulait la délibération du 8 février 2022, ouvrant un crédit de 2,71 millions de francs destiné aux travaux de transformation d'un terrain de football, à l'éclairage et à des parkings attenants.

Le Conseil d'Etat a constaté que la délibération du 12 avril ne contenait pas les éléments impératifs qui auraient permis à la population de comprendre les conséquences financières de son adoption. Celle-ci prétendait en effet interrompre des travaux déjà engagés, ce qui aurait non seulement conduit à devoir amortir en une seule annuité la totalité des engagements financiers déjà pris à l'égard des entreprises mandatées, mais aussi des charges supplémentaires estimées à 1,5 million de francs pour les travaux de remise en état des terrains. Ces conséquences financières n'ayant pas été incluses dans la délibération, celle-ci est contraire au droit et a donc été annulée.

Un référendum communal avait également été saisi contre la délibération annulée. L'arrêté du Conseil d'Etat permettra d'éviter cette votation populaire. Les travaux engagés peuvent donc se poursuivre.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2022 la date d'une votation communale au Grand-Saconnex. Celle-ci porte sur la délibération Conseil municipal du 15 novembre 2021 relative à la constitution au profit de l'Etat de Genève d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public. Celles-ci sont rendues nécessaires par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les dossiers de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le 8 août 2022 et devront être retournés en mains propres au service des votations et élections (rue des Mouettes 13) au plus tard le lundi 3 octobre 2022 avant midi.

Aucun autre objet fédéral, cantonal ou communal ne sera mis en votation à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien à l’association We Can Dance iT

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 30'000 francs à l’association genevoise We Can Dance iT pour l’année 2022. L’objectif est de soutenir cette entité locale, dont la mission est de promouvoir l'égalité et de prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les milieux festifs, culturels et nocturnes.

Cette aide financière, doit permettre à We Can Dance iT de fournir les prestations suivantes:

labelliser au moins cinq structures et intervenir lors de manifestations culturelles ou festives se tenant sur le canton de Genève (hors ville de Genève), en apportant le dispositif de sensibilisation de l'association;

former le personnel des lieux et sensibiliser leur public.

Ce soutien financier s'inscrit dans la volonté de lutter contre le harcèlement et les violences de genre dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Genève reçoit les autorités fribourgeoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner les membres du gouvernement fribourgeois. Dans le cadre d'un séminaire de deux jours, ceux-ci ont eu l'occasion de visiter le Campus Biotech, le Palais des Nations et le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils ont également pu découvrir le Centre Pronatura du Vallon de l'Allondon et le domaine des Charmes à Peissy.

En 2003, c'est le Conseil d'Etat genevois qui avait été reçu par son homologue fribourgeois, dans le cadre d'une visite confédérale.

Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste

Genève estime que la nouvelle mouture de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est largement insuffisante pour soutenir l'essor du photovoltaïque en Suisse et assurer son approvisionnement énergétique. Le texte prévoit de moins soutenir financièrement cette filière que les autres technologies renouvelables, ce qui contredit l'objectif déclaré du Conseil fédéral d'utiliser efficacement les ressources provenant du fonds fédéral pour promouvoir la production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat approuve en revanche les autres modifications proposées, comme le traitement des dettes excessives dues à la gestion du réseau de distribution d'électricité ou le regroupement de producteurs d'électricité souhaitant consommer leur propre production d'énergie. Aussi, le fait d'exiger une plus grande efficacité énergétique des appareils électriques favorisera l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Enfin, Genève considère que les modifications d'ordonnances dans le domaine nucléaire, soit l'augmentation de la part de la couverture d'assurance privée pour les sinistres dus à l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire, sont insuffisantes. Seul l'abandon rapide du recours à cette énergie, comme décidé en 2017, permettra d'atténuer les risques inhérents à son utilisation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse

Le Conseil d’Etat salue la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Elle permettra de renforcer la réputation ainsi que l'attractivité de la place financière suisse. Toutefois, le gouvernement genevois émet une réserve qui concerne l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), également modifiée par ce projet.

L'OFR revêt une certaine importance pour les cantons, car elle permettra aux banques cantonales d'absorber les pertes liées à l'exécution de mesures en cas d'insolvabilité. Cette nouvelle possibilité pour les banques cantonales réduit de manière importante le risque d’insolvabilité. L'OFR prévoit cependant l’interdiction d’une quelconque distribution aux propriétaires avant la compensation de créanciers. Cette règle semble trop restrictive et potentiellement contre-productive, dans le sens où des injections de fonds propres, notamment en cas d’assainissement, ne pourraient être rétribuées et perdraient donc en intérêt. Un assouplissement de cette règle est ainsi demandé.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat salue le projet d’ordonnance fédérale relative au rapport sur les questions climatiques mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Il impose aux multinationales de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs de publier chaque année un rapport sur l’impact de leurs actions. Toutefois, le gouvernement genevois invite la Confédération à faire un pas supplémentaire en faveur des objectifs climatiques nationaux en formulant deux recommandations supplémentaires.

Premièrement, il propose que l’entier des rapports annuels des entreprises concernées par l’ordonnance soit compilé annuellement par la Chancellerie fédérale et mis à disposition sur le site de cette institution. Deuxièmement, il souhaiterait qu’un organisme neutre tel qu’une université ou une haute école soit chargé d’analyser l’évolution des rapports annuels sur une période de cinq ans, afin de permettre une information publique sur l’évolution des pratiques des entreprises. Enfin, le Conseil d’Etat prend note de la possibilité offerte aux entreprises de taille plus modeste, non assujetties aux obligations de la présente ordonnance, de publier elles aussi un rapport sur les questions climatiques.

Cette ordonnance fédérale encadre les nouveaux articles du Code des obligations (art. 964a et 964c) introduits en guise de contreprojet du parlement à l’initiative dite "multinationales responsables". Cette dernière avait été acceptée par une majorité populaire le 29 novembre 2020, mais refusée par la majorité des cantons. Genève l’avait acceptée à plus de 64%.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

343 millions versés à la France au titre de compensation financière

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2022. Le montant versé cette année atteint 343 millions de francs, contre 326 millions en 2021.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2020 (parts fédérale: 134 millions, cantonale: 663 millions et communale: 223 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2021 a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG versée en 2021 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale. L’objectif de ce soutien est de contribuer à réduire les inégalités, en offrant un appui direct aux population les plus démunies.

Le montant total octroyé par le gouvernement genevois aux différents organismes qui ont sollicité un financement s’élève à 1,485 million de francs pour les périodes 2022-2023 et 2022-2024. Il est réparti de la manière suivante:

360'000 francs sur trois ans pour le projet "Pour une meilleure autonomie des personnes réfugiées (Kenya, Jordanie, Niger)" de l’Université de Genève (Centre InZone);

275'000 francs jusqu’en 2024 en faveur du projet "Revenus pour la nature dans les Hautes Terres du Nord de Madagascar, phase 2" du World Wildlife Fund (WWF);

550'000 francs sur trois ans pour soutenir le projet "Fosravuconazole, un traitement pour le mycétome fongique: corroborer les résultats, préparer l’accès au traitement, au Soudan" de Drugs for Neglected Deseases Initiative (DNDI);

300'000 francs jusqu’en 2023 pour le projet "Engagement pour la stabilité afghan" du centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Les différentes tranches annuelles de ces aides financières seront accordées sous réserve du vote du budget par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023.

Dans le cadre d'une convention transfrontalière dans le domaine de la danse, le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé une aide financière annuelle de 60'000 francs à l’Association L&N Production – Compagnie 7273 pour les années 2022 à 2024, soit un montant total de 180'000 francs.

Enfin, le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2022 et 2023 un soutien financier total de 60'000 francs à l’initiative JournaFONDS, de l'association Pacte de l'enquête et du reportage.


lead_fr: Parmi les points du jour: "Pas de Suisse à 10 millions!": le Conseil d’Etat appelle au rejet ferme de l’initiative. Réponse à la motion "Pour la sécurité des usagers, faisons la lumière sur nos routes". Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation Partage. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2026.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 6 mai 2026

content_fr:
"Pas de Suisse à 10 millions!": le Conseil d’Etat appelle au rejet ferme de l’initiative

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative fédérale "Pas de Suisse à 10 millions! (Initiative pour la durabilité)". Soumise au vote le 14 juin prochain, cette initiative prévoit d’inscrire dans la Constitution un nombre maximum d’habitants autorisés à résider en Suisse. Si elle reflète de vraies inquiétudes, cette initiative n’apporte aucune solution. Elle menace au contraire les conditions essentielles à la prospérité de la Suisse, et de Genève en particulier, rajoutant de l’insécurité dans une période de grande incertitude (voir présentation).

L’initiative vise à limiter la population résidante de la Suisse à 10 millions d’habitants d’ici 2050. Si elle est acceptée, la Confédération et les cantons devront dénoncer plusieurs textes internationaux, dont l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’Union européenne.

Une initiative trompeuse et contreproductive

En s’en prenant à l’immigration des personnes qui viennent travailler en Suisse, cette initiative trompeuse et contreproductive n’apporte en réalité aucune solution. Elle ne résoudra pas les difficultés que peut rencontrer la population pour se loger, elle ne mettra aucun nouveau train sur les rails et aucune nouvelle route ne sera construite. Au contraire, son acceptation pourrait entraîner des conséquences délétères qui accentueraient les problèmes identifiés.

Une atteinte au fédéralisme et à l’autonomie des cantons

Un plafond rigide à l’immigration et un retour à une logique de contingentement remettraient en cause notre modèle confédéral. Ce système centralisé réduirait la marge de manœuvre des cantons en créant des conflits permanents pour l’attribution des contingents et une insécurité dans la planification.

Genève doit gérer un développement dynamique qui nécessite de la flexibilité. Une centralisation contraignante réduirait sa marge de manœuvre et sa compétitivité.

Freiner la croissance des régions dynamiques mettrait par ailleurs en danger les équilibres financiers intercantonaux. Les cantons à forte immigration font en effet partie des contributeurs à la péréquation financière fédérale, élément fondamental de la solidarité dans notre pays.

Par le ralentissement économique qu’elle induirait, l’acceptation de l’initiative affecterait les finances publiques. Or, la pérennité des prestations publiques de qualité est clairement tributaire des recettes fiscales induites par la bonne santé de l’économie.

Une menace pour l’économie

Avec 427'000 emplois pour 243'000 personnes résidentes actives, la place économique genevoise, qui a besoin de profils hautement qualifiés, fait face à un enjeu de taille. Or, l’abandon de l’ALCP mènerait à la réintroduction d’une logique de contingentement de la main d’œuvre étrangère, menaçant ainsi la prospérité de la Suisse, dont le succès économique dépend fortement de l’accès au marché européen et de la présence de main d’œuvre étrangère.

Compte tenu de son caractère transfrontalier et international, Genève serait particulièrement concerné. Pour le tissu économique genevois, l’impact serait double, avec des difficultés accrues pour recruter et un risque de départ de certaines entreprises d’une part, et la mise en cause des mesures d’accompagnement d’autre part. La protection des salaires et le partenariat social seraient mis à mal.

Des risques pour le système social et de soins genevois

L’évolution démographique qui se dessinerait en cas d’acceptation de l’initiative mènerait à un vieillissement de la population accompagné par une baisse de la population active, et donc à moins de revenus par la consommation et la fiscalité. Les conséquences pour le financement de nos assurances sociales seraient très problématiques. La main-d’œuvre étrangère contribue globalement plus au financement des institutions sociales qu’elle ne perçoit de prestations. Les établissements médico-sociaux et les hôpitaux reposent en grande partie sur du personnel venu de l’étranger. En outre, le financement durable de nos retraites serait compromis.

Un impact sur la sécurité

L’association de la Suisse aux accords de Schengen et Dublin serait aussi menacée. Sans la coopération Schengen, les polices cantonales ne disposeraient plus des instruments de coopération internationale, ce qui engendrerait des lacunes dans les domaines de la sécurité, de la criminalité et de la lutte contre le terrorisme. La fin de la participation à Dublin, quant à elle, compromettrait la coopération en matière d’asile et la Suisse risquerait de devenir une "ilot de l’asile" en Europe.

Proposer les bonnes réponses à de vraies questions

La pénurie de logements, la saturation des routes et des transports publics sont une réalité dans notre région. Un plafonnement rigide et centralisé de la population n’apporte toutefois pas les bonnes réponses à ces enjeux.

Elles résident dans des politiques cantonales ciblées en matière d’aménagement du territoire et de transports, y compris au niveau régional, d’offre de logements abordables et de formation de qualité. Les cantons sont les premiers responsables pour répondre aux défis identifiés par l’initiative: ils doivent pouvoir disposer des ressources essentielles pour investir dans ces domaines. La Suisse et les cantons ont les moyens d’absorber la croissance pour autant qu’on ne leur impose pas de limitation artificielle.

Aux yeux du Conseil d’Etat, un projet commun de société ne doit pas passer par des limitations simplistes, mais par une croissance durable, respectueuse du fédéralisme, fondée sur l’innovation et le bien-être social. Le Conseil d’Etat appelle au rejet de cette initiative.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Réponse à la motion "Pour la sécurité des usagers, faisons la lumière sur nos routes"

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion l'invitant à renforcer l’éclairage public sur les routes cantonales afin d’améliorer la sécurité des usagers.

En octobre 2021, le Conseil d'Etat a initié la stratégie OptimaLux, qui vise l'extinction du réseau d’éclairage public situé sur le domaine public cantonal, à l’exception des passages piétons et de zones d’exceptions. Déployée en zone rurale dans les vingt-six communes concernées, cette démarche a été ajustée aux réalités locales aboutissant à un maintien de l’extinction, à un rallumage partiel ou à l’abandon de la mesure dans certains cas.

Afin de mieux répondre aux besoins des secteurs plus denses, une stratégie complémentaire a été élaborée pour la zone périurbaine autour de la Ville de Genève. Baptisée VarioLux, elle prévoit une extinction ciblée sur certains tronçons, entre 1h00 et 5h00. Cette approche tient compte des usages du territoire, notamment pour les piétons et les cyclistes, tout en conciliant sécurité, qualité de vie des habitants et maîtrise de la consommation énergétique.

Simultanément, le canton poursuit la modernisation du réseau d’éclairage cantonal et communal avec le recours aux LED, le renforcement de la visibilité des obstacles par des dispositifs rétroréfléchissants et l’étude de nouveaux marquages routiers luminescents ou phosphorescents, notamment à proximité des pôles d’échanges multimodaux.

Il est important de souligner que la sécurité des usagers constitue un principe central de la stratégie cantonale d’éclairage public, déployée selon une approche fondée sur l’analyse des risques, le respect des normes en vigueur et l’adaptation aux réalités du terrain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation Partage

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant une aide financière d'un montant annuel de 4,5 millions de francs à la Fondation Partage pour les années 2026 à 2030.

Cette aide financière, qui vient compléter les ressources de la fondation, permet de renforcer ses missions fondamentales: soutenir l’insertion professionnelle des personnes sans emploi à travers des parcours de réinsertion personnalisés, des formations adaptées, des emplois solidaires et un accompagnement individualisé, tout en garantissant une alimentation saine et équilibrée aux familles et individus en précarité grâce à la distribution de denrées de qualité et en réduisant le gaspillage alimentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2026

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2026 et salue la volonté de simplifier les règles et d’alléger la charge administrative pour les agriculteurs et les autorités. Le gouvernement désire que cette approche pratique se poursuive dans l’élaboration de la future politique agricole 2030, tout en restant néanmoins attentif à ce que certaines simplifications ne se fassent pas au détriment de la biodiversité.

Concernant les aides aux améliorations structurelles à l’agriculture, le canton s’oppose à une modification technique qui pourrait limiter la capacité des cantons à répondre rapidement aux besoins des agriculteurs. Il propose également de prolonger les aides pour replanter les vignes jusqu’en 2040 (au lieu de 2034), afin de tenir compte des nouvelles règles, récemment validées par le Conseil fédéral, qui imposent d’attendre dix ans avant de replanter une vigne qui a bénéficié d’une subvention à l’arrachage (voir communiqué).

Enfin, il suggère d’élargir les soutiens pour les assurances récolte, afin d’inclure les risques liés aux maladies animales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève pour l'année 2026

Approbation de budgets, d'états financiers et de rapport d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, les états financiers ou les rapports d'activité des entités suivantes:

Hospice général: les comptes 2025 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 56,3 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+49,7 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+6,5 millions de francs). Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 771,2 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 206,8 millions de francs.

HUG: le budget 2026 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 751 018 107 francs. Ce budget est équilibré.

IMAD: le budget 2026 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 105 617 358 francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 mai
10h00	Présentation du rapport du groupe de pilotage chargé d'identifier des pistes d'économie pour les années 2027 à 2029	Salle des Fiefs
2, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Emmanuelle Jaquet (CHA)
T. 078 898 30 75

Dejan Nikolic (DF)
T. 079 416 84 10

11 mai
11h00	Présentation de Grand Juillet, nouvelle manifestation autour du livre, et du programme de la première édition (4 au 12 juillet)	Le GamMAH
5, promenade du Pin	DCS	Guillaume Renevey
T. 022 546 67 68

9 juin
9h30	Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat	Office cantonal des bâtiments de l'Etat
1A, route des Jeunes	DT	Pauline de Salis-Soglio
T. 076 304 20 66