lead_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans. Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes. Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux. Aboutissement de deux référendum communaux. Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024. Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse. Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques. Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Soutien au projet d'utilisation durable des ressources. Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne.

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Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans

Comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé, adoptée par le Conseil d'Etat le 10 mai 2023 (voir communiqué), le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a mené des discussions concertées avec les représentants et représentantes d'écoles privées en vue de définir les conditions d'accueil des enfants dès l'âge de trois ans, pour la rentrée 2024.

Ces dispositions figurent désormais dans un nouvel article du règlement relatif à l'enseignement privé. Les écoles privées qui accueillent des enfants dès l'âge de trois ans doivent proposer un programme d'enseignement permettant l'acquisition d'un socle de base de connaissances et de compétences, faisant l'objet d'une évaluation et dispensé au moins quatre demi-journées sur quatre jours de la semaine. Autres dispositions: les conditions d'encadrement, à savoir que l'effectif du personnel présent à tout moment de la journée auprès des enfants ne doit pas être inférieur à deux adultes pour une classe de vingt-deux enfants au maximum de moins de quatre ans. Enfin la mise en place d'espaces d'activités pour les repas et le repos est précisée.

Les écoles privées concernées ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes

Le gouvernement a modifié le règlement de l'enseignement primaire (REP) pour introduire une dérogation permettant aux communes qui en font la demande d'organiser la fête des promotions (fête des écoles) dès le samedi qui précède la dernière semaine avant les vacances d'été. Cette disposition portera sur une période de deux ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

En effet, les communes sont compétentes pour l'organisation de cette fête qui marque la fin de l'année scolaire. Actuellement, le REP prévoit que celle-ci ait lieu au plus tôt le jeudi de la semaine précédant les vacances scolaires d'été. Le Conseil d'État souhaite examiner la possibilité de laisser plus de flexibilité aux communes quant à la date retenue pour cet événement.

La dérogation s'appliquera aux communes qui en feront la demande auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse d'ici au 31 mars 2024

A l'issue de ce projet-pilote, un bilan sera effectué afin d'en évaluer les éventuels impacts. Le Conseil d'État entend notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux

Les tarifs des redevances annuelles pour l'occupation des eaux publiques et pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux ont été relevées de 5% et ce, dès le 1er janvier 2024.

Ces tarifs sont en principe revus chaque deux ans en suivant l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. Or, aucune adaptation n'avait été effectuée depuis 2013 (indice à 103,8 points contre 109 points en novembre 2023).

Cette adaptation est conforme à la loi sur l’occupation des eaux publiques et à celle sur la navigation dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef du service du domaine public lacustre et de la capitainerie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Aboutissement de deux référendum communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Bernex

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30'022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1059

signatures contrôlées: 910

signatures exigées: 800

signatures validées: 811

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Carouge

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74'539'000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1687

signatures contrôlées: 1349

signatures exigées: 1229

signatures validées: 1233

Le nombre de 1229 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de votation a été fixée au 9 juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny

Le Conseil d’Etat a nommé M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Céligny. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 31 janvier 2024, de M. Henri Louvrier, adjoint de la commune de Céligny.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs, chargés d'expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

En tant qu'ancien fonctionnaire cantonal et conseiller administratif de la commune d'Onex, M. François Mumenthaler dispose d'une grande expérience en matière de gestion des affaires publiques cantonales et communales. Par délégation du Conseil d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée de la surveillance des communes, procédera à son assermentation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024

Durant le mois de février 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. André Leitner est élu en remplacement de M. Julien Barro.

Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva De Moura est élue en remplacement de M. Paul Annen.

Meyrin: M. Jean Bernard Busset est élu en remplacement de M. Alessandro Scandurra.

Thônex: M. Roberto Gregori est élu en remplacement de M. Dimitri Bachmann.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Grand-Saconnex: M. Thierry Poncet est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Francisco Bradley.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national concernant la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste. Ce projet vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse pour une période de sept ans, par une augmentation des contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux (de 30 à 45 millions de francs) et des contributions allouées à la presse associative et des fondations (de 20 à 30 millions de francs). En outre, un nouveau soutien à la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est prévu à hauteur de 30 millions de francs.

Le Conseil d'Etat considère ce projet comme extrêmement important pour les éditeurs privés et le soutient sans réserve. Concernant la distribution matinale, il rend toutefois la commission attentive à la nécessité de garantir une égalité et une transparence des tarifs entre journaux. De plus, il tient à ce que toute distorsion de concurrence soit évitée et que les titres aux tirages plus modestes ne soient pas défavorisés en regard des grands groupes de presse aux tirages plus importants. Il souligne par ailleurs que l'introduction d'une aide à la distribution matinale ne doit pas servir de prétexte à une baisse ou à des défauts de prestations dans la distribution régulière. La possibilité pour les journaux de recourir à la distribution par courrier A doit être garantie et pérennisée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s’est prononcé en défaveur du projet de révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui vise à étendre la notion de "région touristique" aux quartiers touristiques urbains, permettant ainsi à certains commerces d’occuper du personnel le dimanche.

Le gouvernement est convaincu du rôle important que joue le commerce dans l'attractivité des villes suisses. Il est également favorable à des mesures permettant, dans un cadre à définir, d'élargir les heures d’ouverture des commerces pour répondre aux attentes des touristes et des clientes et clients.

En revanche, le projet de révision introduit des restrictions en matière de marchandises et de conditions relatives à la clientèle qui créent des inégalités entre les commerces. Par ailleurs, en ciblant principalement le secteur de luxe, il s'éloigne de l’objectif du Conseil d’Etat de soutenir le commerce local. Enfin, la complexité du contrôle relatif à l’assortiment autorisé, un point déjà problématique lors de la crise sanitaire, va générer une bureaucratie inutile. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet proposé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

L'objectif de cette modification vise à permettre les rachats dans le pilier 3a et de fait, la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702.

Les personnes salariées et indépendantes pourront combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a. Ceci, par le versement a posteriori de cotisations supplémentaires donnant droit à déduction fiscale sur le revenu imposable, pour un montant annuel maximal s'élevant à 7056 francs pour 2024.

Malgré l'augmentation de la charge administrative et ses potentiels effets sur les recettes fiscales, le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, dans la mesure où il permet aux personnes concernées d'améliorer leur prévoyance, tout en définissant de façon stricte les possibilités de rachats et en limitant leur portée. Concrètement, seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3 pourront être comblées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en lien avec les travaux parlementaires visant à supprimer la valeur locative, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soutenu l'abolition de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires. Il est néanmoins favorable à la possibilité pour les cantons de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires, comme un moyen de compenser les pertes dues à cette abrogation, notamment pour les résidences secondaires.

Actuellement, une divergence subsiste en ce qui concerne la valeur locative de ces dernières. Le Conseil national est d'avis qu'il faudrait la supprimer alors que le Conseil des Etats estime que les pertes seraient trop importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques tels que Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais.

L'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires permettrait aux cantons qui le souhaitent de compenser les pertes dues à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien au projet d'utilisation durable des ressources

Un contrat d’aide financière a été signé entre le Conseil d’Etatet différents partenaires, dont la Confédération, pour soutenir le projet "Résulterre: qualité des sols et séquestration de carbone organique".

Ce projet vise à inciter les agriculteurs et agricultrices impliqués à mettre en œuvre des pratiques culturales respectant la structure du sol, et évaluer les conséquences agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques au sein des exploitations. Cette approche dite "d'agriculture de conservation des sols", déjà bien ancrée à Genève, a pour objectif de maintenir, voire d'augmenter la fertilité des terres agricoles tout en séquestrant du carbone atmosphérique. Ce dernier aspect s’inscrit dans le cadre de l’axe "Espaces naturels/Biodiversité" du Plan Climat cantonal (fiche d'action 6.5). Ce projet fait également suite à la motion 2743  "Neutralité carbone: l’agriculture contribue à la solution" auquel le Conseil d'Etat a répondu le 29 novembre 2023 (voir communiqué).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 31.

Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est notamment chargée de veiller à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement les règles relatives au droit consulaire, qui figurent dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (CVRC). Dans ce cadre, la DDIP a constaté des pratiques cantonales variables et a établi trois questionnaires, aux fins d'ajustements et de clarifications des obligations des différentes autorités cantonales compétentes.

A la lumière des réponses apportées par les autorités genevoises concernées, le Conseil d'Etat considère que, dans l'ensemble, Genève remplit ses obligations en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant de 70'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 février

14h30
	Cérémonie en l'honneur du Genève-Servette Hockey Club et de M. Roman Mityukov
Palais Eynard

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans

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title_fr: Aboutissement de deux référendum communaux


title_fr: Aide financière


title_fr: Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024


title_fr: Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux


title_fr: Soutien au projet d'utilisation durable des ressources


title_fr: Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny


title_fr: Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral


title_fr: Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse


title_fr: Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques


title_fr: Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires


lead_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus. Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale. Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement. Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales. Félicitations au gouvernement schwytzois élu. Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation. Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux. Aides financières.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 13,785 millions de francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière sur cinq ans, soit de 2024 à 2028. Cette évolution est nécessaire pour engager la transition numérique et bénéficier de ses avantages.

Avec ce projet de numérisation, les collaborateurs de l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) gagneront en efficience dans le traitement des prestations et pourront ainsi concentrer leurs forces et compétences sur des tâches à valeur ajoutée. Cette refonte permettra par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel. Elle offrira enfin un accès numérique aux usagers et rendra accessibles les prestations de l’OCLPF à toutes et tous, tout en garantissant une continuité de service et d’égalité de traitement. Les citoyens et les entreprises auront ainsi la possibilité de déposer ou renouveler leurs demandes de prestations en ligne et de bénéficier d'un traitement numérique de bout en bout.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d’Etat a validé l'édition 2024 du programme pluriannuel de cette dernière.

Le contenu de ce programme prévoit notamment la poursuite des travaux visant à moderniser la livraison des données genevoises au registre fédéral des bâtiments et des logements. Il comprend également la mise à jour des agents énergétiques des bâtiments du canton et la diffusion de résultats sur ce sujet, ainsi que la finalisation du compte cantonal de la santé et la refonte du site Internet Statistique Genève.

Parmi les publications prévues en 2024 figurent l'analyse des résultats de l’enquête famille-génération 2023, l'évolution de l'emploi depuis les années 1990 et les professions avec difficultés de réinsertion.

Le programme pluriannuel de la statistique cantonale est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités, mais aussi les divers milieux d’utilisateurs. Il intègre les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que les révisions et les innovations de la statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP). Cette adaptation réglementaire a pour objectif de mettre le RIPP en conformité avec la loi 12264 modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques, adoptée par le Grand Conseil le23 novembre 2023.

Cette nouvelle loi, dont le Conseil d’Etat a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2024, prévoit une légère hausse du taux du forfait déductible concernant les immeubles privés. Le nouveau taux passe ainsi à 15% de la valeur locative, si l'âge du bâtiment est inférieur ou égal à 10 ans, respectivement à 25% si l'âge du bâtiment est supérieur à 10 ans. Ses nouvelles proportions sont en outre inscrites, non plus dans le règlement, mais directement dans la loi.

La présente modification réglementaire est donc une simple mise à jour, visant à éviter toute incohérence en matière de législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes morales. Le changement proposé est la réponse à un besoin d'harmonisation formelle du droit fiscal cantonal au droit fédéral. Il a pour but de s’adapter aux modifications de deux lois fédérales intervenues le 17 décembre 2021, à savoir celle sur les placements collectifs de capitaux et celle sur les banques et les caisses d'épargne.

Ces deux lois fédérales ont mené à des évolutions dans celles sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Conformément à l’article 72, alinéa 1 de cette dernière, les cantons devaient adapter leur législation à ses dispositions dans un délai de deux ans.

Cette modification législative n'entraîne aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations au gouvernement schwytzois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schwytzois pour leur réélection à l'exécutif cantonal.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le Conseil d'Etat adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs vœux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er juillet prochain.

Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur visant à modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents afin de permettre à la Suva de soutenir financièrement la fondation Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (EFA).

Le financement de cette fondation, qui a été créée pour dédommager les personnes souffrant de maladies liées à l'amiante qui ne sont pas couvertes par des prestations d’assurances, s'est avéré de plus en plus difficile ces dernières années, dès lors qu'il dépend de contributions volontaires des milieux économiques.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la création d'une base légale qui assure le financement de la fondation EFA pour les prochaines années. Le soutien financier de la Suva proviendra exclusivement d'excédents de recettes, de sorte que les primes d'assurance ne seront pas touchées. Les victimes de l'amiante concernées pourront ainsi être indemnisées sans devoir recourir à la voie judiciaire pour faire valoir leurs droits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification des ordonnances sur la protection des animaux. Il s’agit principalement de procéder aux adaptations découlant de diverses interventions parlementaires.

Le gouvernement genevois approuve notamment l’interdiction de raccourcir la queue des agneaux sans anesthésie ainsi que d’utiliser certaines méthodes et moyens auxiliaires générant de l’anxiété ou des souffrances aux chevaux. Il salue les améliorations proposées au niveau de la détention des équidés et des poules, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à l’expérimentation animale. Un âge minimal de 15 semaines sera désormais requis pour l’importation de chiots en Suisse, cela afin d’être en conformité avec le droit européen et rendre le pays moins lucratif pour le trafic illégal.

Le Conseil d’Etat souhaite en revanche renoncer à la possibilité qui est offerte aux particuliers de déroger à cette règle. Une telle exception n’apporte aucune réelle plus-value en termes de bien-être et complexifie le cadre législatif, laissant craindre de nombreuses erreurs et irrégularités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

2,3 millions de francs à seize entités actives dans le domaine de la culture:

	Association de soutien à la musique vivante (ASMV): 50 000 francs; AMR: 300 000 francs; Cave 12: 350 000 francs; Fondation d'art dramatique (La Comédie): 200 000 francs; Théâtre de Carouge: 190 000 francs; Théâtre de Marionnettes de Genève: 130 000 francs; Théâtre Am Stram Gram: 90 000 francs; Association de danse contemporaine (ADC): 350 000 francs; Halle Nord: 50 000 francs; Fonction: Cinéma: 50 000 francs; Geneva International Film Festival (GIFF): 50 000 francs; Festival international des droits humains (FIFDH): 50 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs; Les Créatives: 140 000 francs; Porteous: 150 000 francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 de l’office cantonal de l’emploi
Office cantonal de l’emploi

Espace LIFT (hall d’entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes - 1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

			Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75


title_fr: Logement et planification foncière: crédit d’investissement pour la dématérialisation des processus


title_fr: Soutien à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux


title_fr: Imposition des personnes physiques: mise à jour du règlement


title_fr: Adaptations formelles de la loi sur l'imposition des personnes morales


title_fr: Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale


title_fr: Victimes de l’amiante: pour une participation de la Suva au financement du fonds d’indemnisation


title_fr: Félicitations au gouvernement schwytzois élu


lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

content_fr:
Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive


title_fr: Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance


lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
	Pavillon Sicli - workshop PAV

			45, route des Acacias - 1227 Les Acacias	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


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