lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

content_fr:
Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes. Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre. Nouvelle organisation des poursuites et des faillites. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023. Indexation du salaire minimum pour 2023. Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes. Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale. TVA: vers une transition numérique des processus administratifs. Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC.

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE,T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,69

3,36

-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,48

3,60

+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			3,96

5,16

+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;

1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):

138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);

590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;

437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022

content_format: html


title_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes


title_fr: Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché


title_fr: Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques


lead_fr: COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise. Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire. Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales. Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique. Le registre foncier entame sa transition numérique. Un crédit pour financer la transition numérique de la justice. Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023. Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées. Votations cantonale et communale du 12 mars 2023 Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022. Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie. Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni.

content_fr:
COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil son bilan de la gestion de la crise. Le volet sanitaire a fait l'objet de deux rapports d'évaluation externes. Ces derniers sont complétés par le retour d'expérience des services concernés par les volets économique et social, y compris pour l'enseignement et la formation.

La crise du Covid-19 a eu de nombreux effets à Genève, comme ailleurs, du fait qu'elle a touché en profondeur tous les pans de la société. Les mesures sanitaires prises pour endiguer la pandémie ont eu des répercussions sur l'économie, l'enseignement, la culture, le sport et les relations sociales. L'ensemble de la population a été affectée, physiquement et/ou mentalement par la propagation fulgurante de cette maladie qui était alors encore inconnue de la communauté scientifique internationale.

Dès les premières mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, la pandémie n'a plus seulement été une question sanitaire. La gestion de la crise est devenue plus transversale et l'intervention des autorités politiques a alors été portée par un important dispositif juridique, logistique, administratif et financier. Cette situation extraordinaire a mis le gouvernement genevois au défi de s'organiser très rapidement et de trouver des solutions pragmatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire

Le Conseil d'Etat a décidé ce jour de réévaluer la fonction des assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) d'une classe supplémentaire dès le premier janvier 2023.

Cette réévaluation fait suite aux nouvelles exigences fédérales de formation, qui confèrent aux ASSC de nouvelles compétences opérationnelles reflétant également la complexification des prises en charge.  Les ASSC peuvent désormais, par exemple, participer à l'accompagnement des patients dans des situations de crise ou alors des patients souffrant d'affections chroniques, de multi-morbidités ou se trouvant en situation palliative.

Ces nouvelles responsabilités modifient la pratique des ASSC sur le terrain, leur niveau de responsabilité dans la chaine de soins s'en trouvant augmentée en conséquence. Ce qui justifie la réévaluation de leur fonction, laquelle a fait l'objet d'une consultation large avec l'ensemble des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia,  président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales

Désireux de mieux prendre en compte l'environnement, le climat et les ressources naturelles dans les projets d'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les évaluations environnementales (REE). Il se met ainsi en conformité avec l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Se basant sur plusieurs années de pratique, ce nouveau règlement clarifie et précise la portée et la structure des évaluations environnementales. Il permettra aux autorités de disposer d'éléments clairs et performants d'aide à la décision pour évaluer les projets à différentes échelles afin qu'ils contribuent activement à la transition écologique de notre territoire.

Les outils clés en matière de planification territoriale, comme l'évaluation environnementale stratégique (EES) ou l'étude et notice d'impact et suivi environnemental, jouiront d'un cadre mieux défini. Le pôle football envisagé à Vernier, la localisation du potentiel éolien cantonal, la vision territoriale transfrontalière, la stratégie de mobilité multimodale 2050 ou encore la révision du plan directeur des décharges pourront par exemple en bénéficier.

Les EES, qui visent toute installation susceptible d'affecter sensiblement l'environnement, apporteront en particulier des informations pertinentes à la population et aux communes pour faciliter et favoriser leur acceptation. Elles permettront aussi de justifier le choix d'infrastructures dans le cadre du projet d'agglomération et de faciliter leurs cofinancements par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique

L'Etat de Genève revient aux Automnales, du 11 au 20 novembre 2022, avec un stand consacré notamment aux e-démarches, au dossier électronique du patient, aux cahiers de la transition et à la réduction de nos déchets. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur des transitions numérique et écologique.

Une multitude d’animations sont prévues durant ces dix jours de Salon à Palexpo. Le public aura par exemple l’occasion de découvrir les prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Il lui sera possible de participer concrètement à la transition écologique du Grand Genève, s'inscrire aux démarches administratives en ligne ou créer un dossier de santé sécurisé par voie électronique. Il pourra également redécouvrir la p'tite poubelle verte, se sensibiliser au vrac ou encore échanger autour de la vaisselle réutilisable.

Le personnel de l’administration cantonale se tiendra à la disposition des visiteurs et des visiteuses, pour répondre à l’ensemble des questions et promouvoir les transitions numérique et écologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10 ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Le registre foncier entame sa transition numérique

Pour répondre aux besoins croissants de dématérialisation des prestations étatiques qui s'inscrivent dans une stratégie nationale et cantonale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le registre foncier.

Dès mars 2023, les réquisitions d'inscription pour l'office du registre foncier pourront se faire de manière électronique. Il s'agit d'une première étape vers une dématérialisation complète du processus des inscriptions des ventes, constitutions des servitudes, gages immobiliers, annotations, mentions, observations et autres droits réels.

Les réquisitions électroniques seront adressées via la plateforme Terravis, seul outil reconnu par la Confédération, et dont les avantages sont les suivants:

gestion efficiente pour les notaires et l'office du registre foncier;

diminution du risque d'erreurs;

diminution du nombre de documents papier (déchets), avec l'assurance d'un plan de continuité d'activité en cas d'incendie notamment;

réponse aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre un Etat moderne, le monde économique et le public.

Cette évolution s'inscrit dans la dynamique insufflée par le projet national de cyberadministration eGRIS (Elektronisches Grundstück-Informationssystem) visant à faciliter les échanges électroniques avec les offices du registre foncier.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Un crédit pour financer la transition numérique de la justice

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 23,8 millions de francs, ainsi qu'un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1,7 million de francs, destiné à mettre en œuvre le dossier judiciaire numérique.

Ce projet s'inscrit dans une réforme initiée par le Conseil fédéral en 2020. Elle tend en substance à rendre la forme électronique obligatoire pour la constitution, la tenue et l'utilisation du dossier judiciaire, la communication entre les autorités judiciaires d'une part et les avocates, avocats, mandataires professionnellement qualifiés ou les autorités administratives d'autre part, ou encore la consultation du dossier par ces derniers. Les parties plaidant en personne pourront quant à elles choisir de procéder comme actuellement, en format papier.

Le présent projet de loi s'inscrit également dans le projet national Justitia 4.0, auquel le canton de Genève participe activement depuis son lancement, qui vise notamment le développement d'une plateforme nationale de communication et de consultation électronique dans le domaine judiciaire.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale

Dans le but de soulager le secteur du tourisme, fortement affecté par la crise sanitaire,le Conseil d’Etatavait décidé de suspendre partiellement le prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l’année 2021 (exemption complète) et 2022 (réduction de 50%).

La reprise d'activité étant intervenue dans les secteurs des congrès et du tourisme d'affaire, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme, afin de revenir à la situation qui prévalait avant les réductions.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Les conditions proposées par le conseil d'administration pour l'année 2023 sont inchangées par rapport à celles appliquées pour 2022. Ainsi, les taux pour l'année 2023 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt;

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an;

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées

Le Conseil d’Etat partage largement l'appréciation des enjeux décrits dans la motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!", qui lui est soumise par le Grand Conseil. Il est convaincu de la nécessité de documenter l'exposition aux plastiques de l'environnement afin d'agir efficacement à l'encontre de cette forme de pollution.

Les actions déjà mises en œuvre font écho aux invites de cette motion. Ainsi, la réduction des émissions de plastiques par le biais d'un plan d'action dédié constitue l'une des mesures majeures du plan cantonal de gestion des déchets 2020-2025. Une étude, dont les résultats seront connus début 2023, doit permettre d'identifier les sources locales de cette pollution et de déterminer les mesures les mieux adaptées pour y remédier. Des campagnes de prélèvements sur le terrain sont également en cours, en collaboration avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

Sur la base des connaissances acquises, des actions de sensibilisation à la population et aux milieux professionnels concernés sont prévues. Enfin, la transparence sur les résultats d'analyse par les Services industriels de Genève de l’eau potable, dont la qualité demeure assurée, reste aussi une priorité constante pour le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 30.

Votations cantonale et communale du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 mars 2023 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires";

la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20 – 13125), du 13 octobre 2022, sous réserve du lancement et de l'aboutissement d'un référendum contre cette loi.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Ville de Genève:

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 30 mars 2022, approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex;

Russin: délibération du Conseil municipal de la commune de Russin du 22 mars 2022 ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards;

Confignon: délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon du 14 juin 2022 ouvrant un crédit de 1'500'000 francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle N° 11346, feuille 3 de Confignon, de 1'878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1'500'000 francs.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 janvier 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022

Durant le mois d'octobre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Vincent Buhagiar est élu en remplacement de M. Florian Barthassat.

Genève: Mme Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Mme Benedicte Amsellem.

Vernier: Mme Clarisse Di Rosa et Mme Maria Gaulin sont élues en remplacement de Mme Lucia Dahlab et M. François Ambrosio.

Veyrier: Mme Gilberte Bisson est élue en remplacement de M. Bernard Pinget.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, a eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: M. Olivier Regard est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de Mme Louise Glatz.

Onex: Mme Johanna Velletri, M. Tiziano Santarelli et M. Sylvain Haldi sont élus sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de Mme Marine Delevaux, M. Milan Peterschmitt et M. Abderrahman Jouaidi.

Plan-les-Ouates: M. Barthélémy Von Haller est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Plan-les-Ouates " en remplacement de Mme Marion Logean.

Pregny-Chambésy: Mme Maria Schnell Torres Neefjes est élue sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de M. Manuel Nussbaumer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Giorgia Meloni pour sa nomination à la présidence du Conseil des ministres de l'Italie.

Persuadé que Mme Meloni s'efforcera d'oeuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale dans un esprit d'ouverture et de dialogue, le gouvernement genevois est également convaincu que les solides relations entretenues de longue date entre l'Italie et les autorités genevoises se poursuivront sous son gouvernement.

Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Rishi Sunak pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Le gouvernement genevois est convaincu que M. Sunak saura relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national qu'international. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a tenu à assurer le nouveau premier ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a adopté les crédits supplémentaires suivants:

1,725 million de francs relatif à la prise en charge des frais supplémentaires liés à la crise sanitaire supportés par la Fondation officielle de la jeunesse;

480'000 francs comme aide aux éleveurs touchés par la sécheresse en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11720 ouvrant un crédit d'investissement de 15'000'000F pour le déploiement de la technologie TOSA sur une ligne pilote des Transports publics genevois (13014)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 10813 ouvrant un crédit d'étude de 1'253'000F en vue de l'extension de l'Observatoire de Genève, à Sauverny et de la loi 11325 ouvrant un crédit d'investissement de 17'554'000F pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480'000F (13009)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 7'523'000F et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissements de 6'077'000F en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1'300'000F en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14'900'000F sur 6 ans (13004)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 6'400'000F afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC) (13067)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Gains réalisés à des jeux d'argent) (D 3 08 - 12884)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, accordant des indemnités et des aides financières à des institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2022 à 2025 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (13045)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Garantir l'accès au SSEJ (service de la santé de l'enfance et de la jeunesse) pour tous les enfants à Genève) (J 6 01 - 12614)	Grand Conseil
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05 - 13134)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11608 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'500'000F, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique de documents, d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général (13019)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05 - 13090)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 5'646'777F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74'313F pour le projet Cool City d'adaptation climatique du cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève (13074)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 novembre

9h15
	Finalisation du partenariat public-privé pour un quartier durable
Salle 2 du département du territoire

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

8 novembre

10h30
	"Un jeune, un diplôme, un avenir"
Secrétariat général du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


title_fr: Indexation du salaire minimum pour 2023


title_fr: Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre


title_fr: COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales


title_fr: Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées


title_fr: Votations cantonale et communale du 12 mars 2023


title_fr: Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie


title_fr: Un crédit pour financer la transition numérique de la justice


title_fr: Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale


title_fr: Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022


title_fr: Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni


lead_fr: Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement. Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet. Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Crédits supplémentaires. Approbation de comptes. Aide financière.

content_fr:
Plan de mesures pour lutter contre le renchérissement

Dans le contexte actuel d'inflation et d'augmentation des primes d'assurance-maladie, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter le montant des subsides et des allocations logement comme mesure de soutien destinée à protéger le pouvoir d'achat des ménages. Il a également prévu une hausse des allocations familiales et du forfait d'entretien pour les bénéficiaires de l'aide sociale (voir présentation).

Subsides d’assurance-maladie

L'inflation observée ces derniers mois en Europe et en Suisse entraîne une baisse du revenu disponible pour un grand nombre de ménages, en particulier de la classe moyenne. Le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens permettant de protéger leur pouvoir d'achat. A ce titre, un des mécanismes identifiés comme le plus efficace consiste à œuvrer davantage en matière de réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Le gouvernement est conscient que les primes pèsent lourdement sur le budget des ménages. L’augmentation des primes en 2023 rend cette mesure d’autant plus pertinente.

Ainsi, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal), qui prévoit une augmentation, pour l'année 2023, des montants mensuels des subsides de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants. Ce projet de loi, budgété à 26 millions de francs, bénéficiera à plus de 137'000 personnes l'année prochaine.

Voir le tableau des nouveaux montants pour chaque catégorie de subsides

Allocation de logement

Dès le 1er avril 2023, au moment du prochain renouvellement des prestations, le montant maximum de l'allocation de logement passera de 1000 à 1400 francs/pièce/an. Cette disposition n'est valable qu'une année.4850 ménages aux revenus les plus faibles, dont l'allocation de logement est actuellement plafonnée à 1000 francs/pièce/an, seront concernés par cette hausse. Après le relèvement du plafond à 1400 francs/pièce/an, 3600 d'entre eux pourront en bénéficier. Les 1250 autres verront aussi leur allocation augmenter, sans atteindre ce montant maximal. Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de voir leur situation financière s’améliorer. Les ménages actuellement en-dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Par ailleurs, les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Allocations familiales

Le gouvernement a en outre modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser que l'indexation des montants des allocations est adaptée par voie d'arrêté sur la base de la situation au mois de septembre s'agissant de l'évolution des prix. L'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation en septembre 2022 correspond à une hausse de 3,7% depuis la dernière adaptation. Dès le 1er janvier 2023, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil passera ainsi de 2000 à 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 300 à 311 francs pour un enfant de 0 à 16 ans et de 400 à 415 francs pour un enfant de 16 à 20 ans. Celui de l'allocation de formation passe également de 400 à 415 francs.

Forfait d'entretien pour bénéficiaires de l'aide sociale

Enfin, compte tenu du renchérissement général des coûts de la vie, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle afin d'augmenter immédiatement de 986 à 1006 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: (pour les subsides, les allocations familiales et le forfait d'entretien) M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32; (pour les allocations logement) M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a transmis ses propositions au Grand Conseil en vue de l'élaboration du contreprojet à l'initiative 182 "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

Ces propositions visent, d'une part, à développer une stratégie ambitieuse d'arborisation de l'espace urbain, qui prévoit que le taux de canopée atteigne 24% en dix ans, soit la plantation d'environ 85'000 nouveaux arbres.

D'autre part, le Conseil d'Etat propose, sur les dix prochaines années, la réalisation de 175 kilomètres d'aménagements supplémentaires de mobilité douce tels que voies vertes, axes forts cyclables et aménagements en faveur des piétons. Huit kilomètres d'extension du réseau tramway sont aussi planifiés, auxquels s'ajoute une nouvelle ligne de ceinture permettant de relier des zones d'habitation et d'activités en évitant un passage par le centre-ville, de même que 22 kilomètres de nouvelles lignes de bus à haut niveau de service en site propre.

Le gouvernement prépare par ailleurs de manière distincte un projet de loi climat cantonal ayant un périmètre plus large, qui sera proposé ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Cirses", le dernier du grand projet Grands Esserts à Veyrier. Situé à l'est de la route de Vessy et au nord de la route de Veyrier, ce PLQ permettra de réaliser environ 770 logements et près de 1900 m2 de surfaces d'activités et de services de proximité. Il accueillera également des équipements publics majeurs, dont une école communale, un équipement sportif et une crèche. Une très grande place sera attribuée aux espaces de pleine terre et à la végétation.

La population veyrite avait refusé par référendum, en novembre 2021, le projet de quartier validé par les autorités communales. Afin de répondre aux interrogations de la population, un accord a été conclu en mai 2022 entre le comité référendaire, les autorités communales et cantonales ainsi que les opérateurs urbains. Il porte essentiellement sur le phasage du projet, les mesures d'accompagnement pour la mobilité et une gestion transparente du projet.

Afin de garantir un développement cohérent du quartier dans le respect de cet accord, le PLQ "Cirses" fera l'objet d'un concours d'architecture.

Les Grands Esserts offriront à terme quelque 1200 logements répartis dans quatre PLQ, dont 420 pour les trois premiers adoptés ("Maison de Vessy", "Ferme" et "Beaux-Champs"). Les travaux à Vessy ont débuté en mars 2022, pour une livraison des premiers logements fin 2025.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2019, 2020 et 2021. Vingt-quatre communes ont vu leur indice progresser et vingt-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2023 sont les suivants:

1.	Cologny	685.94	24.	Lancy
80.77

2.
	Anières	341.41	25.	Troinex	78.73

3.	Genthod	324.20	26.	Cartigny	64.16

4.	Vandœuvres	255.19	27.	Laconnex	63.58

5.	Collonge-Bellerive	202.04	28.	Perly-Certoux	63.15

6.	Céligny	197.21	29.	Thônex	58.63

7.	Plan-les-Ouates	186.72	30.	Meinier	56.62

8.	Russin	169.95	31.	Bardonnex	56.04

9.	Chêne-Bougeries	151.84	32.	Soral	54.93

10.	Pregny-Chambésy	151.25	33.	Versoix	53.18

11.	Corsier	135.60	34.	Chêne-Bourg	52.38

12.	Carouge	121.85	35.	Confignon	52.30

13.	Satigny	113.10	36.	Puplinge	51.88

14.	Genève	111.05	37.	Collex-Bossy	48.13

15.	Presinge	107.32	38.	Dardagny	47.66

16.	Choulex	103.96	39.	Bernex	46.96

17.	Jussy	98.87	40.	Vernier	46.71

18.	Hermance	90.98	41.	Avusy	45.93

19.	Gy	90.37	42.	Onex	45.64

20.	Meyrin	89.20	43.	Aire-la-Ville	44.81

21.	Bellevue	88.99	44.	Avully	42.16

22.	Grand-Saconnex	85.64	45.	Chancy	36.93

23.	Veyrier	84.64

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'400

signatures contrôlées: 9812

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 à 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4,706 millions de francs: allocation unique dite de vie chère

750'000 francs: rente-pont AVS

8,58 millions de francs: revue à la hausse des intérêts de la dette

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice est de 9,907 millions de francs (25,55 millions de revenus et 15,643 millions de charges).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

40'000 francs à l'association Fédération genevoise d'échecs, pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 novembre

19h00
	Présentation du projet du boulevard des Abarois
Salle communale du Luchepelet

22, rte d'Aire-la-Ville

1233 Bernex

DI

DT

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

15 novembre

11h00

Géothermie: le sous-sol du canton révèle un potentiel exceptionnel

SIG – site du Stand

Salle Flamme

5, rue des Jardins
	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076 435 35 70

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15

Stop violences:  bilan des réalisations

en matière de lutte contre les violences faites aux femmes

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


title_fr: Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes


title_fr: Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"


title_fr: Adoption du projet "Cirses" aux Grands Esserts: 770 nouveaux logements à la clé


title_fr: Approbation de comptes


title_fr: Aide financière


title_fr: Initiative "Climat urbain": propositions en vue d'un contreprojet


title_fr: Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin


title_fr: Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions


title_fr: Aides financières


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale


title_fr: Indexation annuelle de la valeur locative


lead_fr: Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires. Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts. Nouvelle dénomination à Russin. Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité. Approbation de comptes. Aide financière.

content_fr:
Projet de loi sur le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires

Le financement de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires ne lui permet pas d'assurer son équilibre à court et long termes, si bien que le comité de la caisse a annoncé à ses sociétaires qu'il allait baisser leurs prestations dès le premier janvier 2023.

Informé de la situation, le Conseil d'Etat a entrepris avec les partenaires sociaux des travaux afin d'établir un projet de loi pérenne qui limiterait aux maximum ces baisses. En l'absence d'accord sur un projet commun, le gouvernement a décidé d'apporter son soutien au projet de la caisse de pension.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est quant à lui fixé à 0,5% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 0,01% pour 2022.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2023, au lieu du taux actuel de 2,51% pour 2022.

Le gouvernement a pour cela modifié le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Cette adaptation s’inscrit dans le contexte des récentes tensions inflationnistes, qui ont conduit les principales banques centrales à annoncer des augmentations de leurs taux d'intérêts directeurs. Le changement de taux adopté ce jour respecte l'écart maximal de 2,5 points entre les intérêts différenciés prévu par la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle dénomination à Russin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Russin de nommer "chemin des Deux-Bassins" le chemin sans issue situé au hameau des Baillets qui longe les bassins toujours en service.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales

Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales. Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 28 novembre au 16 décembre prochains, l'échange a notamment porté sur des enjeux liés à la santé, à la politique du numérique et au salaire minimum.

Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité. Il répond ainsi à la consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE).

Actuellement, le droit à l'allocation de maternité prend fin de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Il en découle qu’une députée élue par le peuple perdrait son droit à l'allocation de maternité en cas d'accomplissement de son mandat politique après la naissance d'un enfant. Cet avant-projet permet de corriger la situation des mères qui participent, en tant que députées, à des séances d’un parlement ou d’une commission parlementaire au niveau fédéral, cantonal ou communal après la naissance d'un enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire au 31 décembre 2021. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 25'278 francs.

Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies à 5240 francs pour 2020 et 6032 francs pour 2021, et en structure de coordination de l'accueil familial de jour à 2620 francs pour 2020 et 3016 francs pour 2021.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

48'311 francs à l'association Violence que faire pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

25 novembre

10h30

Pose de panneaux solaires et patrimoine: nouvel accord

Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville

DT

SIG

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66

29 novembre

19h30
	Présentation du projet Les Cherpines-Rolliet
Aula de l'ECG Aimée-Stitelmann

			24, route de Base 24

1228 Plan-les-Ouates

DT

DI

Pauline de Salis (DT)

T. 076 304 20 66


title_fr: Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire


title_fr: Oui à l’exercice d’un mandat parlementaire pendant un congé de maternité


title_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts


title_fr: Nouvelle dénomination à Russin