lead_fr: Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité. Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin. Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg. Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés. Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin. Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage. L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide. "Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022. Genève-Confédération Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen Genève internationale Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme Autres décisions en bref Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 décembre 2022

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Initiative 186 sur l’assainissement des immeubles: contreprojet souhaité

Le Conseil d'Etat partage les préoccupations à l’origine de l'initiative populaire cantonale 186 intitulée "L’assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires", qui concerne la nécessité de renforcer les soutiens financiers à la rénovation des bâtiments et la protection des locataires (voir communiqué du 31 août 2022). Le gouvernement considère cependant que la réactivation du bonus conjoncturel à la rénovation n'est pas l'instrument adéquat pour répondre à ces préoccupations, comme il l'indique dans son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative.

La rénovation énergétique des bâtiments est soutenue depuis plusieurs années par le Programme Bâtiments fédéral et des subventions cantonales. Ce programme dispose d'un mode de financement sûr et prévisible, à l'inverse du bonus présenté par l'initiative. Celui-ci se révèle problématique au regard des normes financières applicables et de l'incertitude liée au financement prévu via la part cantonale au bénéfice de la Banque nationale suisse.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a récemment transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 200 millions de francs pour octroyer des subventions supplémentaires aux propriétaires réalisant des rénovations énergétiques. Enfin, comme évoqué dans l’initiative, en collaboration avec les initiants, le gouvernement soutient la nécessité de trouver des modalités pour éviter de répercuter sur les loyers la part des travaux subventionnée par des fonds publics.

Le Conseil d'Etat propose ainsi qu'un contreprojet soit élaboré en réponse à cette initiative.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Mesures d'économies d'énergie: Genève a fait la moitié du chemin

Le premier bulletin mensuel des économies d'énergie issu du monitoring confié à l'Université de Genève (UNIGE) dans le cadre des travaux de la Task Force Energie est disponible. Il couvre la période du 1er octobre au 17 décembre 2022.

Alors que les températures hivernales se sont installées, on constate des économies importantes et stabilisées d'un mois à l'autre. Pour le gaz, une baisse de 9% pour le mois de novembre, respectivement de 8% pour le mois de décembre. Pour l'électricité, les Genevois ont économisé consécutivement 4% en octobre et novembre. Les objectifs d'économies sont fixés à 15% pour le gaz et à 10% pour l'électricité.

Ces données confirment que les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population portent leurs fruits. En comparaison des premières données communiquées au mois de novembre (voir communiqué du 30 novembre 2022), l'effet météo tend à diminuer considérablement avec la baisse des températures, voire à disparaitre complètement certaines semaines.

Le monitoring assuré par l'UNIGE mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève dans un contexte de pénurie potentielle. Le prochain bulletin sera publié le 25 janvier 2023.

Bulletin n°1 gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Un nouveau quartier de 300 logements au centre de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la transformation du secteur de la gare de Chêne-Bourg, qui connaît une profonde mutation depuis quelques années, notamment avec l'arrivée du Léman Express et de la voie verte. Il a ainsi adopté un plan localisé de quartier (PLQ) qui prévoit, à terme, environ 300 logements ainsi que des activités commerciales.

Situé sur une zone de développement entre le chemin de la Mousse et le chemin de la Gravière, le futur quartier s'intègre en harmonie dans son environnement avec ses bâtiments de quatre à six niveaux et deux nouvelles rues piétonnes, qui permettront de renforcer les connections du centre de Chêne-Bourg.

Le projet prend en compte les enjeux climatiques, et plus particulièrement la lutte contre les îlots de chaleur. Ainsi, l'implantation centrale du parking souterrain permettra des plantations d’arbres majeurs du côté du chemin de la Mousse. La végétation bordant la partie sud sera renforcée grâce un aménagement paysager de qualité, créant une véritable canopée. Le secteur accueillera également un nouveau parc public entièrement en pleine terre. De plus, il est prévu de maintenir une grande partie des arbres existants.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Taxe professionnelle communale: nouveaux coefficients fixés

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté les coefficients relatifs à la taxe professionnelle communale par le biais d'une modification du règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques.

Cette décision fait suite aux travaux menés en 2022 par la commission permanente instituée par l'art. 307B, al. 8, de la loi générale sur les contributions publiques. La mission de cette commission de nature municipale est de réviser la nomenclature et les coefficients applicables au chiffre des affaires des contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale.

La présente modification concerne les groupes et sous-groupes professionnels suivants:

Catégories

2022

2023

Variation

86. Industries métallurgiques	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

93. Location de matériels divers	1,3 ‰	0,7 ‰	-46,2 %

96. Marbriers, tailleurs de pierre	0,6 ‰	0,3 ‰	-50 %

100. Médecins et professions assimilées	5,4 ‰	2,7 ‰	-50 %

111. Opticiens, acousticiens	1,4 ‰	1,1 ‰	-21,4 %

113. Outillage, fournitures industrielles et peintures, quincailleries	1,0 ‰	1,3 ‰	+30 %

134. Professions paramédicales

a) physiothérapeutes

b) autres

3,4 ‰

1,1 ‰

1,8 ‰

1,3 ‰

-47,1 %

+18,2 %

135. Psychologues et professions assimilées	4,0 ‰	2,8 ‰	-30 %

140. Régies et agences immobilières (s/commissions de régie et honoraires)	1,2 ‰	1,7 ‰	+41,7 %

151. Articles de sport, de chasse et de pêche, armuriers              	0,3 ‰	0,2 ‰	-33,3 %

155. Tapissiers, décorateurs d’intérieur, pose de papiers peints, de moquettes et de revêtements de sols	1,0 ‰	0,5 ‰	-50 %

156. Tapis	3,0 ‰	1,5 ‰	-50 %

157. Téléphonie: fixe, mobile et connexion Internet	2,1 ‰	2,9 ‰	+38,1 %

159. Organisation de spectacles et manifestations	0,7 ‰	0,4 ‰	-42,9 %

169. Vitrerie, stores et encadrements	0,7 ‰	0,5 ‰	-28,6 %

Les nouveaux coefficients ont été approuvés à l'unanimité par les membres de la commission. A noter que la commission fiscale du Grand Conseil étudie actuellement un contreprojet à l’initiative populaire cantonale pour l’abolition de la taxe professionnelle (IN 183).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles dénominations à Avully et Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune d'Avully de dénommer "chemin du Vieux-Cèdre" la nouvelle voie réalisée dans le cadre du plan localisé de quartier situé le long de la route d’Avully et commençant à la hauteur du numéro 45.

Sur proposition de la commune de Meyrin, le gouvernement accepte également de baptiser "passage des Hannetons" la voie piétonne existante bordée d'arbres qui relie l'avenue de Vaudagne 47 à la rue des Vernes 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 00.

Soutien à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 24,111 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) afin de donner les moyens à celle-ci de poursuivre ses prestations d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Pour les années 2023 et 2024, couvertes par le projet de loi, le montant de l'indemnité de fonctionnement est augmenté de 275'000 francs, prévus pour financer la hausse des activités d'inclusion en milieu ordinaire, pour les enfants à besoins éducatifs particuliers et suivis par l'enseignement spécialisé. Compte tenu des travaux en vue d’une refonte de la loi en la matière menés entre la FASe et le Conseil d'Etat dans le cadre de la répartition des tâches entre communes et canton, cette indemnité pourrait toutefois faire l’objet d’une adaptation selon la date à laquelle un tel transfert pourrait intervenir.

Grâce aux activités socio-éducatives, socioculturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, les jardins Robinson et terrains d'aventure et par le travail hors-murs, la FASe répond aux besoins de la population en termes d'échange, de solidarité, de citoyenneté, de qualité de vie, dans un objectif général de prévention.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Un projet de loi pour pérenniser le soutien à Partage

Le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil d'accorder une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025.

La fondation a jusqu'ici été financée par des dons privés et de la Loterie romande, ainsi que par une subvention de la Ville de Genève. Ces dernières années, elle a bénéficié de soutiens financiers ponctuels du canton ainsi que d'une aide financière non monétaire valorisée à 197'592 francs par année de 2018 à 2021. Celle-ci a toutefois pris fin depuis le déménagement de la fondation de son site de Carouge vers de nouveaux locaux à Plan-les-Ouates, en octobre 2021.

Le Grand Conseil a par ailleurs accordé, pour l'année 2020, une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs à Partage, dans le but d'assurer le droit à l'alimentation pour la population genevoise précarisée, fragilisée par la crise économique et sociale sans précédent qui a surgi au printemps 2020 en lien avec la pandémie.

Le projet de loi adopté ce jour vise à ratifier le contrat de prestations accordant pour les années 2022 à 2025 une subvention régulière à la Fondation Partage, afin de contribuer à stabiliser son fonctionnement. Ses activités de lutte contre le gaspillage alimentaire, par la collecte et la redistribution des invendus, et de banque alimentaire se sont avérées indispensables pour garantir le droit à l'alimentation des plus démunis. Au surplus, elle propose des activités de réinsertion socioprofessionnelle à des personnes sans emploi.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

L'initiative communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités municipales le maintien d’un manège avec son école d’équitation dans la commune, avec une prolongation du droit de superficie actuel au-delà de 2026. Ce délai doit permettre la construction et le déménagement du manège sur un nouveau site communal réservé à cet effet.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur la prise en considération de l’initiative dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 septembre 2023 au plus tard (voir communiqué du 31 août 2022).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

"Acacias 1": aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1", situé dans le périmètre Praille Acacias Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4915

signatures contrôlées: 3705

signatures validées: 3215

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Collex-Bossy: élection complémentaire d’une adjointe ou d'un adjoint au maire

A la suite de la démission de M. Bernard Fracheboud, adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 avril 2023 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 21 mai 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 16 janvier 2023 pour le premier tour et au lundi 1er mai 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le 1er tour, au lundi 20 février 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second 2d tour, au mardi 2 mai 2023 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2022

Durant le mois de décembre 2022, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meinier:M. Didier Martin est élu en remplacement de M. Fabien Gillioz.

Meyrin:M. Martin Trippel est élu en remplacement de M. David Dournow.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Dardagny:Mme Caroline Abbet est élue sans scrutin sur la liste "ENSEMBLE DEMAIN" en remplacement de M. André Girardin.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Oui à la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC).

La révision de l’ordonnance crée les dispositions d’exécution permettant la mise en place d’une nouvelle catégorie de fonds (L-QIF), telle qu’instaurée par la nouvelle loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) adoptée par le parlement fédéral le 17 décembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève favorable à la reprise du règlement relatif au mécanisme d'évaluation Schengen

Le canton a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police concernant la reprise du règlement de l'Union européenne (UE) 2022/922 portant sur la création et le fonctionnement du mécanisme d'évaluation Schengen. Ce dernier joue un rôle important pour garantir une application correcte et uniforme dans tous les Etats concernés de l'acquis de Schengen, à savoir l'ensemble des accords et règlements internationaux réglant le fonctionnement de l'Espace Schengen.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que le principe de base de l'ancien mécanisme a été conservé et que l'évaluation Schengen va demeurer une évaluation par les pairs, dans la mesure où elle sera encore conduite par des équipes mixtes composées d'experts issus des Etats membres et de la Commission européenne, et que les décisions essentielles continueront à être prises par les Etats Schengen eux-mêmes. Il valide donc la reprise de ce règlement européen.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a donné ce jour une réception en l'honneur de M. Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, à l'occasion de sa prise de fonctions, le 17 octobre dernier.

De nationalité autrichienne, M. Türk est titulaire d'un doctorat en droit international de l'Université de Vienne et d'un master en droit de l'Université de Linz. Il a notamment exercé auparavant les fonctions de secrétaire général adjoint chargé de la politique au sein du cabinet du secrétaire général des Nations Unies (2021-2022), sous-secrétaire général adjoint à la coordination stratégique au sein du cabinet du secrétaire général (2019-2021) ou encore haut-commissaire assistant chargé de la protection au Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (2015-2019).

M. Türk a également publié de nombreux ouvrages sur le droit international des réfugiés et le droit international des droits de l'homme.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

35'000 francs au Geneva International Film Festival (GIFF) pour l'année 2022

240'000 francs à l'association Gli Angeli Genève, pour les années 2022 à 2024; l'arrêté autorise également la signature d'une convention de soutien régional entre la République et canton de Genève, la Ville de Genève, le Théâtre du Crochetan et Gli Angeli

154'336 francs à l'association Anyatas, pour les années 2023 à 2026

135'052 francs à l'association Dansehabile, pour les années 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Art. 16, al. alinéa 2, lettre a de la loi du 02.09.2022, sur les déchets (LDéchets) (L 1 21) (12993)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 16.12.2022, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 (LBu-2023) (D 3 70) (13178)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023


lead_fr: Parmi les points du jour: mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie. Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026. Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées. Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme. Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne.

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location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 janvier 2026

content_fr:
Mise en œuvre de l’article 210A de la Constitution genevoise: interdiction pénale de l’usage public des symboles de haine et de l’idéologie nazie

Afin de renforcer son arsenal législatif contre l'expression de la haine et l'usage public de symboles de l'idéologie nazie, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) qui interdit l'usage public de symboles de l'idéologie nazie ainsi que ceux d'idéologies prônant l'infériorité ou la menace d'un groupe en raison de caractéristiques personnelles telles que l'origine, le genre ou l'orientation sexuelle.

La nouvelle disposition proposée prévoit de sanctionner par une amende le fait de rendre perceptibles ces symboles hors d’un cercle privé, indépendamment de toute intention de propagande, tout en prévoyant des exceptions strictement définies à des fins éducatives, culturelles, artistiques, historiques, journalistiques ou scientifiques.

Le 22 septembre 2025, l’Assemblée fédérale a accordé la garantie à l’article 210A de la Constitution genevoise, adopté par le corps électoral le 9 juin 2024 et entré en vigueur le 6 juillet 2024.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre l’alinéa 2 de cet article constitutionnel et à renforcer la protection contre l’exposition du public aux symboles nazis et aux symboles des idéologies de haine.

Par ce projet, le Conseil d’Etat entend assurer une mise en œuvre efficace de la politique publique de lutte contre les discriminations et la haine, dans le respect des principes de clarté, de proportionnalité et de sécurité juridique, et contribuer à la protection de la dignité humaine, de la paix publique et du vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève et le Jura renforcent leur collaboration pour la gestion des mâchefers

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre les cantons de Genève et du Jurapour soutenir l’exportation de mâchefers genevois vers le Jura.

Depuis 2023, Genève exporte la quasi-totalité de ses mâchefers issus de l’incinération des déchets vers la décharge de Boécourt, qui assure actuellement la gestion de ces résidus jusqu’en mars 2026. Près de 40’000 tonnes annuelles de mâchefers sont stockées hors du canton en raison de la saturation du site de Châtillon et des contraintes liées à l’ouverture d’un nouveau site.

Pour soutenir l’augmentation de la capacité de stockage de la décharge jurassienne jusqu’à 100’000 tonnes, tout en limitant son impact environnemental, le gouvernement s’engage à verser une participation unique de 3,2 millions de francs, une fois le crédit voté par le Grand Conseil. Cette collaboration solidaire s’inscrit dans un contexte national de pénurie de sites agréés pour le stockage de mâchefers. Ce soutien financier sera destiné prioritairement au renouvellement du matériel roulant des Chemins de fer du Jura, indispensable au transport des déchets. Il contribue également à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Ce partenariat unique complète la stratégie genevoise de gestion des mâchefers. Cette dernière est fondée sur la réduction à la source, la valorisation des résidus et la création d’une nouvelle décharge cantonale, conformément au droit fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2026

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2026, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2025 pour les prêts de plus de 850 francs. Il a en revanche légèrement modifié les conditions pour certains montants inférieurs.

Les taux pour l’année 2026 sont les suivants:

0% (sans intérêt), pour les prêts ne dépassant pas 350 francs en capital;

5% l’an, pour les prêts de 351 à 850 francs, au lieu de 351 à 700 francs en 2024 et 2025;

7,5% l’an, pour les prêts de 851 francs et plus;

6% (unique, à la conclusion du prêt) de droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Données relatives aux passagers aériens: soutien au projet d'ordonnance et aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur les données relatives au passager aériens et modification d'autres ordonnances. Il tient à saluer l'importance du dispositif proposé et soutient sans réserve l'ensemble du projet dans la mesure où l’entrée en vigueur du système national Passenger Name Record (PNR) renforce la capacité de la Suisse à protéger sa population face au terrorisme et à la criminalité organisée.

Pour Genève, hub international et premier aéroport diplomatique du pays, un tel dispositif constitue un outil stratégique pour anticiper les menaces et sécuriser les flux internationaux, assurant ainsi la sécurité de notre canton et de l’ensemble de la région romande, de même que la crédibilité de la Suisse sur la scène internationale.

Afin de garantir une montée en puissance fluide, sécurisée et efficace du PNR, la police cantonale adaptera ses moyens pour répondre rapidement aux alertes, en étroite coordination avec les partenaires fédéraux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Sudre, officier supérieur au sein de l'Etat-major de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 21.

Soutien à la stratégie multicanaux pour l'information, l'alerte et l'alarme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, dans le cadre du développement de la stratégie multicanaux de diffusion de l’alerte, l’alarme et les informations à la population.

Le gouvernement soutient très largement la mise en œuvre de cette stratégie qui repose sur plusieurs vecteurs de communication redondants et complémentaires. C’est un élément essentiel pour avoir la garantie d’atteindre le plus largement notre population. L’introduction de la diffusion cellulaire, canal permettant de transmettre directement des informations sur les téléphones portables des personnes présentes dans un périmètre déterminé, sans recourir à des applications particulières, est une avancée importante à souligner.

Dans le domaine des sirènes d’alarme à la population, le Conseil d’Etat est convaincu de la pertinence de leur maintien, compte tenu de la large disponibilité de ce moyen sur l’ensemble du territoire de notre pays. En revanche, il fait part de son désaccord quant à la répartition de leur financement et des tâches y relatives. Un projet devant traiter de ces aspects est actuellement ouvert entre la Confédération et les cantons et c’est dans ce cadre que la nouvelle répartition sera convenue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Condoléances suite au tragique accident ferroviaire en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au consul général d'Espagne à Genève suite à l'accident ferroviaire survenu en Andalousie le 18 janvier.

Dans ces circonstances tragiques, le gouvernement s’associe à la douleur des familles des victimes et de leurs proches et assure le consul général de son entier soutien.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2,06 millions de francs à OrTra santé-social Genève, pour les années 2026 à 2029

30'000 francs à l'association Métiers d'Art Genève (MAG), pour l'année 2025

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2026 prévoit une subvention de l'Etat à hauteur de 5 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C): il est prévu que les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 16,536 millions de francs, soit un peu plus de 4 millions de nuitées. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 6,160 millions de francs. Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 novembre 2025 modifiant la loi sur la police (F 1 05 – 13561)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 novembre 2025 ouvrant un crédit supplémentaire d’investissement de 16 800 000 francs à la loi 12994 pour la réalisation du bâtiment de la Police internationale au Grand-Saconnex (13619)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2025 modifiant la loi de procédure fiscale (Transmission à l’administration fiscale cantonale des décomptes de prestations de l’assurance-chômage) (D 3 17 – 13551)	Conseil d'Etat	1er janvier 2027

Loi du 21 novembre 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 41 000 000 francs en faveur de l’Université de Genève pour l’achat et les travaux d’aménagement de l’immeuble sis boulevard Carl-Vogt 64 à Genève (13615)	Conseil d'Etat	24 janvier 2026 (lendemain de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix. Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application. Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul. Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique. Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023. Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève. Aide extraordinaire au CICR. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 juin 2023

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Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul

Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.

Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.

L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.

Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.

Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.

Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève

Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:

trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);

trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;

un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.

Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Aide extraordinaire au CICR

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.

La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.

Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.

57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).


title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 mai 2025

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Mesure de soutien à la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant un soutien à la Genève internationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action annoncé le 12 février dernier (voir communiqué), en réponse à la crise sans précédent que traversent les forces vives de ce secteur.

Ce plan s’articule autour de deux axes complémentaires:

une action à court terme avec l’adoption par le Grand Conseil, le 14 février 2025, de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l’aide internationale (LAFONG), afin de soutenir les emplois menacés dans les organisations non gouvernementales (ONG) genevoises touchées par le gel de l’aide internationale;

un dispositif à plus long terme, pour permettre aux organisations internationales (OI) et aux ONG de s’adapter aux défis structurels résultants de la crise actuelle.

L’intervention à plus long terme repose quant à elle sur la création d’une "Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI)", d’une durée de vie temporaire. Il est prévu de la doter d’un financement initial de 50 millions de francs, réparti à parts égales entre ses co-fondateurs, l'Etat de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf (25 millions chacun, par le biais d’un crédit supplémentaire en ce qui concerne l’Etat). Il appartiendra à la fondation de rechercher des fonds supplémentaires au regard des besoins.

Pour le Conseil d’Etat, les enjeux sont d’aider les OI et les ONG à traverser la crise actuelle et de sauvegarder la Genève internationale comme un héritage indissociable de l’identité du canton, fondé sur les valeurs de paix et le droit humanitaire. La FAGI accompagnera des projets dans trois domaines: réorganisation, nouveaux modèles de coopération et universalité.

Il appartient désormais aux députés et aux députées du Grand Conseil de se prononcer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan de mesures OPair2025-2030, qui définit les actions à mettre en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique, conformément à laStratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Ce cinquième plan ambitionne notamment d’assainir les principales sources émettrices de polluants, de réduire les émissions en bordure des axes à fort trafic et d'inciter à des changements de comportement.

Il intervient dans un contexte positif caractérisé par une tendance à l'amélioration globale de la qualité de l'air à Genève. La planification de mesures ciblant les principales sources d'émissions demeure cependant nécessaire, car des dépassements ponctuels des seuils fixés pour certains polluants sont encore régulièrement observés. Résolument volontariste, ce plan propose aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision du Conseil fédéral d'aligner à l’avenir les seuils légaux de qualité de l'air sur des valeurs plus contraignantes recommandées par l’OMS en 2021.

Dans un contexte marqué par la croissance des besoins énergétiques et de mobilité, le plan intègre l'ensemble des thématiques concernées par la protection de l’air et s'articule autour de cinq domaines, identifiés comme leviers d'action: mobilité, énergie, économie, territoire et grand public. Douze mesures transversales sont proposées et déclinées en 31 projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,545 millions de francs destiné à la refonte des systèmes d’information et de communication servant à l’action sociale. L'objectif est de permettre à l'office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de prestations sociales et de rendre le travail de l’administration plus efficient.

Ce projet vise particulièrement à développer un dossier social unique partagé par les différents services, calculant et versant les prestations sociales permettant le dépôt en ligne de demandes de prestations.

Les fondations du nouveau système construites pour l'ensemble des services de l'OAIS seront développées dans un premier temps pour le service des bourses et des prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 40.

Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation

Afin de répondre à l’augmentation des effectifs du cycle d’orientation (CO), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 21,6 millions de francs pour la construction de sept extensions sur des sites distincts. D’ici 2027, les 1200 nouveaux élèves prévus par les scénarios démographiques pourront ainsi être accueillis.

Six surélévations seront réalisées dans les CO de la Golette (Meyrin), de Sécheron (Genève, avenue Blanc), des Colombières (Versoix), de la Gradelle (Chêne-Bougeries), du Foron (Thônex) et de l'Aubépine (quartier de la Roseraie) et une extension sous forme de pavillon sera faite au CO de Cayla (quartier des Charmilles).

Ce crédit supplémentaire complète celui de 65,5 millions déjà alloué en 2022 et s’explique en raison de l’augmentation des prix de la construction, notamment due aux crises actuelles ou récentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 80.

Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour les fan zones et autres animations. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Un deuxième arrêté concernant les aspects sécuritaires liés à l'accueil de matchs à Genève sera adopté prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche"

la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

l'initiative populaire 180 "Pour + de logements en coopérative"

l'initiative populaire 194 "OUI, je protège la police qui me protège!"

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12574), du 24 janvier 2025

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12575), du 24 janvier 2025.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé à cette même date le premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17);

Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections (13, rue des Mouettes - 1227 Les Acacias) au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.


lead_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération. Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier. "J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales. Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération. Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements. Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale. Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la protection des investissements. Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 septembre 2022

content_fr:
Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

Suite au très bon retour de la Confédération sur le 4e projet d'agglomération (PA4) Grand Genève, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi pour financer la réalisation de 42 mesures genevoises sur la période 2024-2028. A condition de tenir cette échéance de réalisation, la Confédération subventionnera à hauteur de 83 millions les mesures genevoises du PA4, parmi les 141 millions versés pour l'ensemble du Grand Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les mesures les plus importantes du projet d'agglomération 4 pour le canton et l'agglomération franco-valdo-genevoise aient été retenues pour un cofinancement fédéral sur la période 2024 – 2028. Outre les aménagements urbains en lien avec l'extension de la gare de Cornavin et la création de deux nouvelles voies vertes à Bernex et Versoix, le PA4 prévoit deux nouveaux trams transfrontaliers, l'un jusqu'à Ferney-Voltaire et l'autre à Annemasse. Ces 141 millions de subventions s'ajoutent à la participation fédérale pour les trois générations précédentes du PA, portant le total à près de 650 millions de francs.

Avec l'adoption de ce projet de loi d'investissement, le Conseil d'Etat confirme sa détermination à réaliser dans les meilleurs délais les mesures du Projet d'agglomération soumises à la Confédération. Il permet aussi de financer les études de nouvelles mesures en vue de leur inscription dans les prochaines générations de Projet d'agglomération.

Réalisations sur sol genevois

Le financement prévu par ce projet de loi permettra de concrétiser 42 mesures sur sol genevois en vue d'améliorer le réseau cyclable, de favoriser les transports publics et les modes de déplacement doux, de renforcer la gestion du trafic dans le centre de l'agglomération et d'améliorer la qualité des espaces publics. Les principaux projets sont:

le réaménagement des espaces publics de la Place de Cornavin, porté par la Ville de Genève, en accompagnement du projet d'extension de la gare CFF,

la requalification du boulevard James-Fazy en coordination avec le déplacement des voies de tram sur la rue des Terreaux-du-Temple, portée par la Ville de Genève,

la réalisation de 3.6 km de Voie verte entre Bernex et la Bâtie, portée par le Canton et les communes de Bernex, Confignon, Onex et Lancy,

la réalisation de 8 km de Voie verte entre Versoix et Pregny-Chambésy, portée par le Canton et les communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chambésy,

la mise à niveau d'environ 150 carrefours à feux, portée par le Canton.

Subventions aux communes

Dans la continuité des précédentes générations du Projet d'agglomération, ce projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 75 millions de francs de subvention cantonale pour les communes ayant la charge de réaliser des mesures du PA4. Plus du tiers de cette enveloppe revient à la Ville de Genève, notamment pour soutenir la réalisation des mesures en lien avec le secteur de Cornavin. Le solde est réparti sur une quinzaine d'autres communes genevoises.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Matthieu Baradel, directeur du projet d'agglomération Grand Genève, DT, T. 022 546 73 44.

Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier

Le Conseil d'Etat souhaite permettre l’évolution des hameaux de Sionnet dans le respect du caractère des constructions et du site environnant. A cet effet, il a adopté ce jour un plan de site qui permettra de conserver l’échelle et la silhouette des hameaux des Petit et Grand Sionnet et leur structure de village-rue, tout en préservant la qualité du site environnant.

Ce plan de site, initié par les communes, intervient après l'adoption d'une zone de hameaux aux lieux-dits "Petit Sionnet" et "Grand Sionnet " en mai 2022. Cette dernière visait à confirmer le caractère résidentiel des lieux. Afin d'atteindre cet objectif, le plan de site permet l’adaptation des bâtiments aux modes de vie des habitants, dans le respect de l’ensemble bâti et de son environnement.

Les conseils municipaux de Jussy et Meinier ont respectivement préavisé favorablement ce plan les 1er et 11 mars 2021, sous diverses réserves dont il a été tenu compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité deux oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

"J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "j'y vis, j'y paie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncée: 6367

nombre de signatures contrôlées: 6151

nombre de signatures validées: 5443

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI au recyclage des déchets non biodégradables".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10302

nombre de signatures contrôlées: 8950

nombre de signatures validées: 8159

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat prend acte du plan de gestion proposé par le Conseil fédéral en cas de pénurie de gaz, qui prévoit des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation de gaz. Une pénurie de gaz ne pouvant être exclue cet hiver vu le contexte géopolitique, le gouvernement estime que ces mesures permettront, sur le principe, d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement en gaz. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de réduire la consommation de gaz de 15% pour l'hiver 2023.

Même si le Conseil d'Etat considère que tous les moyens pour empêcher les restrictions d'utilisation et le contingentement du gaz doivent être établis, il relève toutefois de nombreuses lacunes dans ce plan de gestion et demande à la Confédération d'y remédier. En effet, il considère qu'il faut mieux coordonner les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont interdépendants. Le gouvernement estime aussi que le plan n'établit pas d'indicateurs permettant de savoir quand et comment s'activent les différents niveaux du régime de gestion de crise, élément capital pour anticiper les scénarios d'actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'État déplore l'absence de mesures d'aides financières pour les secteurs économiques en cas de contingentement. L'exécution des tâches telles que le contrôle et les sanctions sont aussi trop imprécises et certaines notions ou critères trop flous.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification des ordonnances sur l'assurance maladie (OAMal) et les prestations de l'assurance des soins (OPAS), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les mesures proposées visent à freiner l’augmentation des coûts de la santé, notamment en baissant le prix des médicaments et en augmentant la quote-part de 10 à 50% pour les préparations originales significativement plus onéreuses en présence de génériques d’efficacité équivalente.

La baisse des prix des médicaments constitue un des leviers importants pour freiner la hausse des coûts de la santé, bien que la part des produits pharmaceutiques ne représente que le 12% des dépenses en santé en Suisse en 2020. Le canton soutient les mesures visant à freiner la hausse des coûts sur le principe, mais s’étonne que le projet n’envisage pas un mécanisme qui ne fasse pas peser un risque de remboursement partiel au patient et qui responsabilise davantage le prescripteur et le pharmacien qui remet le médicament.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé les principaux points du projet de révision relatif à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité.

Le gouvernement genevois souhaite ainsi maintenir l'équilibre actuel entre le domaine des sciences dures et les autres domaines d'étude. Il considère également qu'il ne faut pas accorder une importance démesurée aux examens finaux, au détriment d'un travail et d'une évaluation continue sur les quatre années d'étude. C'est pourquoi, il s'est prononcé pour les variantes qui évitent de durcir l'obtention de la maturité.

Suite à une demande des hautes écoles, le projet prévoit une durée minimale de quatre ans d'études. Le Conseil d'Etat y est favorable sachant que cette pratique est déjà en vigueur actuellement à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant  la protection des investissements

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.

Le gouvernement genevois considère que les accords bilatéraux de protection des investissements (API) renforcent l’attractivité de la Suisse auprès des investisseurs étrangers. Ces accords jouent un rôle significatif pour le canton de Genève qui dispose d’une place économique fortement orientée sur le commerce international. L’API conclu entre la Suisse et l’Indonésie est le premier du genre visant à garantir la compatibilité de la protection des investissements avec le développement durable.

Le précédent API conclu entre la Suisse et l’Indonésie a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat juge primordial que cet accord, comme ceux conclus avec d'autres pays, garantisse de manière concrète et effective la protection des intérêts publics des deux Etats par des dispositions spécifiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de lutte contre la corruption. La stricte application de ces dispositions représente la condition sine qua non de la crédibilité de la politique extérieure du Conseil fédéral et de l’image de la Suisse au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat s’est montré favorable au changement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  La modification envisagée a pour objectif d’instaurer deux nouvelles procédures offrant à des débiteurs surendettés la perspective d'un assainissement complet de leurs dettes.

Les autorités cantonales relèvent que le surendettement des ménages est un problème social et économique préoccupant. Il constitue en effet un obstacle majeur à l'intégration professionnelle des personnes concernées et se répercute sur les coûts de la santé.

Dès lors, le gouvernement genevois approuve la nouvelle procédure simplifiée de règlement conventionnel par concordat, accessible aux débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite. Elle permettra, de manière plus efficace et moins coûteuse, d'augmenter le nombre de solutions pragmatiques d'assainissement des dettes mises en place par les débiteurs eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat salue également l'introduction de la faillite par assainissement des dettes, ouverte aux personnes physiques surendettées qui n'ont, selon le droit actuel, aucune possibilité de sortir de leur situation de surendettement. Il estime toutefois que ce volet devra être adapté et/ou précisé sur plusieurs points.

Un accompagnement social de la personne surendettée restant crucial, le Conseil d'Etat souhaite que le rôle des services spécialisés dans le soutien et le conseil en désendettement soit inscrit expressément dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une contribution financière exceptionnelle d'un montant de 50'000 francs à la commune d'Onex, destinée à la réalisation du projet "Réaménagement d'une zone de sport en accès libre aux Tattes", pour les années 2022 à 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 septembre

17h00

Palmarès du Concours Nature en ville 2022

La biodiversité, ça change la ville!

Square Monthoux

Accès par la rue de Monthoux 32
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

4 octobre

9h30

Campagne de promotion du commerce de proximité

Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou

078 628 80 08


lead_fr: Parmi les points du jour: validation du Programme 2026 de la statistique publique cantonale. Hermance: un nouveau P+R sous la houlette de la Fondation des parkings. Cycle d'orientation: modifications du règlement. Ecole primaire: modification du règlement concernant les élèves transfrontaliers et ceux domiciliés dans un autre canton. Ecole Hôtelière de Genève et Université ouvrière de Genève: renouvellement des contrats de prestations. Soutien à l'association Genève - Futur Hockey pour les années 2026 à 2030. Réponse à la motion "Dossier électronique du patient". Réponse à la motion "Pour une fermeture nocturne des petites douanes". Réponse à la motion "Permettons aux deux-roues motorisés de trouver une place!". Convention avec l’OFROU pour la construction du passage supérieur Pavillon au Grand-Saconnex. Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates. Renouvellement du conseil d'administration de la BCGE. Nouveau directeur général de l'office de la détention. Réorganisation des commissions extraparlementaires fédérales: démarche validée, deux suppressions refusées. Oui à la modification de la loi sur la poste. Aide financière à Caran d'Ache pour sa participation au projet transfrontalier Interreg. AIG: approbations des budgets, des états financiers et du rapport de gestion. Approbation de budgets, d'états financiers et de rapports d'activité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 avril 2026

content_fr:
Validation du Programme 2026 de la statistique publique cantonale

Conformément à la loi sur la statistique publique cantonale (LStat), le Conseil d'Etat a validé l'édition 2026 du programme de cette dernière.

Son contenu prévoit notamment l'élaboration de projections démographiques à l'horizon 2055 pour le canton, l'Espace transfrontalier genevois et le Grand Genève ainsi que la mise en œuvre d'une stratégie de diffusion et de développement de collaborations et partenariats visant à renforcer la visibilité et l'accessibilité des publications de l'office cantonal de la statistique. Il comprend également la refonte du site internet Statistique Genève, principal vecteur de diffusion des résultats, études et analyses, dont la mise en ligne est prévue fin 2026.

Le programme met à disposition des autorités cantonales et communales, ainsi que de l’ensemble de la collectivité, des informations statistiques fiables et régulières permettant d'assurer une bonne compréhension et connaissance du canton. Structuré en vingt-et-un domaines, il est alimenté par les besoins des autorités, des usagères et usagers, tels que représentés notamment au sein du Conseil de la statistique cantonale. Celui-ci a préavisé positivement le programme lors de sa séance du 12 février 2026, de même que les révisions et innovations prévues en matière de statistique publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Hermance: un nouveau P+R sous la houlette de la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des Parkings (FP) à financer la construction d’un parking souterrain de 127 places voitures et 16 places motos sur la parcelle n° 1943 de la commune d’Hermance, pour un montant de 12,8 millions de francs, assorti d’une garantie maximale de 9,6 millions de francs pour le financement par emprunt.

Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une opération portée par la commune d’Hermance comprenant la construction de deux bâtiments totalisant 32 logements multigénérationnels, avec deux niveaux de sous-sol.

Le parking sera mutualisé: 70 places de stationnement seront dédiées aux usagers d’un parc relais (P+R), 45 aux habitantes et habitants des nouveaux logements et 12 au public. La commune versera un montant de 3 millions de francs à la FP pour l’acquisition des places destinées aux logements, tandis que la Fondation assurera le financement ainsi que l’exploitation de l’ouvrage.

Situé à l’entrée du territoire cantonal, ce P+R renforcera l’intermodalité et offrira une solution concrète pour limiter une partie du trafic de transit vers le centre. Il contribuera également à améliorer l’accessibilité d’Hermance et à répondre aux besoins en stationnement des nouveaux habitants et des visiteurs de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Cycle d'orientation: modifications du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement du cycle d’orientation qui consiste, pour l'essentiel, à ajuster des dénominations et à mieux tenir compte des pratiques existantes. Ainsi, l'appellation "collège", utilisée jusqu'à ce jour à la fois par les établissements du degré secondaire I et ceux du degré secondaire II, est désormais réservée uniquement aux établissements du degré secondaire II délivrant une maturité gymnasiale. Pour le degré secondaire I, le terme est remplacé par celui de "cycle d’orientation".

La disposition portant sur les effectifs d’élèves dans les classes d’accueil a également été adaptée et permet d’inscrire un élève supplémentaire dans lesdites classes. Des modifications de forme ont par ailleurs été effectuées afin de respecter les règles de rédaction inclusive. Enfin, d’autres modifications ont pour but d’apporter plus de clarté et d’inscrire des pratiques existantes dans le règlement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Ecole primaire: modification du règlement concernant les élèves transfrontaliers et ceux domiciliés dans un autre canton

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire. Pour rappel, le 18 mars dernier, il avait répondu à une motion du Grand Conseil intitulée "Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable" (voir communiqué). Le gouvernement communiquait alors sa décision de permettre aux élèves transfrontaliers déjà scolarisés dans notre canton au cycle élémentaire du degré primaire, lors de l’année scolaire 2025-2026, de poursuivre leur cursus jusqu'à la fin de l’école primaire (8P), afin de privilégier la continuité du parcours primaire.

Cette décision est maintenant inscrite dans le règlement de l’enseignement primaire. Elle s'applique également aux élèves domiciliés dans un autre canton et qui sont déjà scolarisés durant l’année scolaire 2025-2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Ecole Hôtelière de Genève et Université ouvrière de Genève: renouvellement des contrats de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité annuelle de 878'401 francs à l’Ecole Hôtelière de Genève (EHG) et une aide financière annuelle de 1,08 million de francs à l’Université ouvrière de Genève (UOG), pour les années 2026 à 2029.

L'EHG s'engage à former, durant la durée du contrat de prestations, au minimum 280 étudiants genevois en préparation du diplôme ES dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration.

L'UOG dispense une formation de base et une formation continue, utile professionnellement, en priorité aux adultes faiblement qualifiés afin de favoriser leur intégration politique, sociale, économique et culturelle dans le canton. Ces cours portent sur trois catégories: l'acquisition de connaissances, principalement en français et en mathématiques; la sensibilisation à l'apprentissage et à la culture générale; l'insertion et la réinsertion, principalement pour les chômeurs de longue durée et les personnes à l'assistance publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Soutien à l'association Genève - Futur Hockey pour les années 2026 à 2030

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à soutenir l’association Genève Futur Hockey (AGFH) qui prévoit l’octroi d’une aide financière annuelle d'un million de francs pour la période 2026–2030, formalisée par un contrat de prestations. Ce financement reflète l’engagement du Conseil d’Etat en faveur de la formation des jeunes talents de la relève élite et permettra à l’AGFH d’offrir un encadrement professionnel ainsi qu’un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T. 022 546 54 32.

Réponse à la motion "Dossier électronique du patient"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion relative au dossier électronique du patient (DEP). Il confirme la poursuite de l’engagement du canton au sein de CARA (nouvelle plateforme romande du dossier électronique du patient), tout en présentant un plan d’action destiné à accélérer l’usage du DEP à Genève.

Depuis le dépôt de la motion, l’association CARA a défini de nouvelles orientations stratégiques, élargi son périmètre avec de nouveaux partenaires, changé de fournisseur technique afin d’améliorer la qualité du service et développé de nouvelles prestations numériques, comme le carnet de vaccination ou le futur plan de soins partagé.

Simultanément, la Confédération prépare une nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé (LDSan), qui remplacera la loi actuelle à l’horizon 2030. Une plateforme unique sera déployée et rendue obligatoire pour tous les fournisseurs de prestations de soins. Elle prévoit également l’ouverture automatique d’un dossier pour toute personne résidant en Suisse (principe de opt-out avec droit de rétractation), avec un accès facilité par l’introduction de l’e-ID. Le DEP restera l’outil central de coordination des parcours de santé.

Dans ce contexte, une sortie anticipée de CARA ne serait ni pertinente, ni réaliste, le canton étant en outre lié par une convention intercantonale en matière de santé numérique dotée d’un délai de résiliation de trois ans qui ne coïnciderait pas avec le déploiement de la nouvelle plateforme nationale.

Le département de la santé et des mobilités propose un plan d’action pour renforcer l’utilisation du DEP au sein de CARA, d’abord auprès des professionnels de santé, puis du grand public, par une meilleure information.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réponse à la motion "Pour une fermeture nocturne des petites douanes"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’intégrer, dans les feuilles de route transfrontalières, la possibilité de fermer certaines "petites douanes" à la circulation motorisée durant la nuit.

Le canton mène, depuis 2018, plusieurs démarches sectorielles avec les autorités françaises visant à contenir et réduire le trafic individuel motorisé frontalier, ainsi qu’à limiter les nuisances pour les communes concernées. Pour rappel, 100'000 véhicules franchissent chaque jour les "petites douanes" genevoises, avec de fortes concentrations aux heures de pointe.

Ces démarches reposent sur des feuilles de route et plans d’actions visant à réduire le trafic pendulaire motorisé en amont de la frontière, notamment en encourageant des alternatives à la voiture individuelle, telles que les transports publics, les mobilités actives et le covoiturage, et en encourageant les entreprises à développer des plans de mobilité pour les déplacements pendulaires et professionnels.En outre, le développement d'infrastructures cofinancées par le canton, telles que les parkings-relais (P+R), des lignes de bus performantes et des extensions de tram, sera soumis au peuple en septembre prochain.

Les adaptations d’horaires d’ouverture et de fermeture des "petites douanes" sont convenues dans des instances de gouvernance réunissant les collectivités suisses et françaises. Aucune modification n’est décidée unilatéralement, afin d’éviter des reports non-coordonnés de trafic vers d’autres passages.

A ce jour, douze des vingt-deux "petites douanes" du canton sont déjà fermées la nuit. Le Conseil d’Etat poursuivra l’examen des demandes des communes dans ce cadre partenarial, afin de protéger la qualité de vie des riverains et d’assurer une gestion cohérente des flux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Réponse à la motion "Permettons aux deux-roues motorisés de trouver une place!"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’augmenter les ratios de places pour les deux-roues motorisés dans les nouvelles constructions et de créer des places deux-roues mixtes, accessibles aux vélos, scooters et motos, sur le domaine public et dans les parkings en ouvrage.

Le gouvernement rappelle que plusieurs mesures allant dans ce sens sont déjà en cours de déploiement, tel que prévu dans le cadre du Plan d'actions du stationnement 2024-2028. Celui-ci prévoit notamment la création de 2400 nouvelles places deux-roues mixtes sur le domaine public cantonal et communal d’ici à 2028, ainsi qu’un renforcement de l’offre de stationnement pour les deux-roues dans les parkings exploités par la Fondation des parkings. D’ici à 2028, vingt nouvelles vélostations et dix motos-stations additionnelles sont ainsi prévues. Des objectifs spécifiques à la création de places deux-roues mixtes sont également inscrits dans les feuilles de route pour les mobilités signées entre le canton et certaines communes, dont Genève, Vernier et prochainement Lancy.

Par ailleurs, un bilan du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés, modifié pour la dernière fois en 2023, sera prochainement mené, en consultation des partenaires concernés. Il permettra de déterminer si les ratios applicables aux nouvelles constructions doivent être adaptés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Convention avec l’OFROU pour la construction du passage supérieur Pavillon au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé une convention entre la Confédération, représentée par l’Office fédéral des routes (OFROU), et le canton relative au financement du passage supérieur Pavillon (PSP) au Grand-Saconnex.

Cet ouvrage, dont la réalisation incombe au canton, constitue un aménagement important pour l’accessibilité du secteur de Grand-Saconnex, de Palexpo et de l’aéroport, dans un périmètre stratégique pour les mobilités cantonales et nationales.

La convention prévoit une participation financière de l’OFROU à la réalisation du PSP, propriété du canton, évitant ainsi à la Confédération de reconstruire et d’entretenir le Passage supérieur accès Palexpo LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Nouvelle dénomination à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Plan-les-Ouates d’honorer l’anniversaire de la création de la commune en dénommant officiellement Place du 175ème l’espace de rencontre situé face à la mairie à l’angle des routes de Saint-Julien et des Chevaliers-de-Malte.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Renouvellement du conseil d'administration de la BCGE

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (LBCGe), le Conseil d'Etat a désigné cinq membres pour représenter le canton au sein du conseil d'administration de l'établissement, dont son président. Il a également nommé les représentants désignés par la Ville de Genève et celui proposé par l'Association des communes genevoises (ACG).

M. Manuel Leuthold, président depuis 2021, voit son mandat renouvelé. Mme Sandrine Salerno, Mme Fabienne Bertolucci et M. Bernard Girod sont également reconduits dans leurs fonctions d'administratrices et d'administrateur.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs désigné Mme Valérie Remund-Menoud, avocate associée chez Lenz & Staehelin, en qualité de nouvelle administratrice, sous réserve de l'avis de non-objection de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le gouvernement saisit cette occasion pour remercier Mme Melina Dimitrakakis pour son engagement au sein du conseil.

Du côté de la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel voient leur mandat reconduit. M. Vincent Mottet, désigné par l'ACG, est également renouvelé dans ses fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouveau directeur général de l'office de la détention

Le Conseil d’Etat a nommé M. Matthias Stacchetti directeur général de l’office cantonal de la détention (OCD). Il entrera en fonction le 1er mai 2026.

Directeur général adjoint depuis mars 2025, il dispose d’un solide parcours juridique et administratif, avec seize ans d’expérience au niveau fédéral, notamment comme chef de la division pénale de Swissmedic. A Genève, il a dirigé durant six ans la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (OCIRT). Colonel à l’armée, ancien officier de justice, il enseigne également à l’Université de Neuchâtel.

Depuis son arrivée à l’OCD en mars 2025, il a impulsé de nouvelles dynamiques internes, renforçant la collaboration entre les différentes entités de l’office et l’attention portée au bien-être du personnel. Sa nomination intervient dans un contexte de défis importants pour l’OCD, notamment en matière d’infrastructures, de ressources humaines et de management.

Le Conseil d’Etat salue sa connaissance approfondie des enjeux et le remercie pour son engagement lors de son intérim de la direction de l’OCD depuis le départ de son précédent directeur général.

L’OCD est responsable de la prise en charge des personnes détenues et a pour mission de les suivre individuellement tout au long de leur parcours carcéral en favorisant leur réinsertion sociale et professionnelle. Il participe pleinement à la sécurité de la population en garantissant l’exécution des peines et mesures de privation de liberté et de probation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 022 327 92 04.

Réorganisation des commissions extraparlementaires fédérales: démarche validée, deux suppressions refusées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la chancellerie fédérale concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires. Celle-ci porte sur la réduction du nombre de commissions et la reformulation de leur base légale pour éviter leur surnombre et les chevauchements existants.

Ces commissions, près d’une centaine actuellement, sont composées d’experts et de représentants de cantons, d’associations économiques et professionnelles, d’ONG, etc. Elles conseillent l’administration fédérale avant que les lois ou ordonnances soient décidées, sur des sujets tels que l’environnement, la sécurité alimentaire ou la santé publique.

Si le Conseil d’Etat salue l’objectif général d’efficacité de la réorganisation proposée, il s’oppose à la suppression du Conseil suisse de la science et de la Commission pour la protection contre les dangers atomiques, biologiques et chimiques. Dans le cadre du regroupement prévu de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et de l’AVS/AI, il exige que les spécificités institutionnelles et financières des deux piliers du système de prévoyance soient pleinement prises en compte. Enfin, il estime peu crédibles certaines économies annoncées compte tenu de la complexité des thématiques abordées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Oui à la modification de la loi sur la poste

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur la poste. Celui-ci vise à rétablir des conditions de concurrence équitables en permettant également à des prestataires privés d’octroyer des rabais pour la distribution d’exemplaires de la presse associative et des fondations. Il met ainsi un terme à une distorsion de concurrence injustifiée, car aujourd’hui seule la Poste suisse pouvait le faire.

Le gouvernement salue également l’application, aux prestataires privés visés par le projet, des exigences imposées aux professionnels des services postaux. Celles-ci garantissent le respect des conditions de travail usuelles dans la branche. En outre, l’obligation de négocier une convention collective de travail, ainsi que celle de disposer d’un siège, d’un domicile ou d’un établissement en Suisse, contribue à prévenir toute concurrence déloyale.

Enfin, le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que le projet ne modifie ni le montant global de l’aide, soit vingt millions de francs par an, ni les critères d’éligibilité des publications.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière à Caran d'Ache pour sa participation au projet transfrontalier Interreg

Le Conseil d’Etat soutient l’innovation durable en accordant une aide financière de 140’000 francs au projet transfrontalier Interreg France–Suisse "REPLAY", pour les années 2026 à 2028, porté côté suisse par Caran d'Ache SA. Ce projet ambitieux et très innovant vise à développer un outil de simulation de pointe, combinant intelligence artificielle et jumeau numérique, pour optimiser l’utilisation de plastiques recyclés dans les procédés industriels.

Les instances Interreg devront encore formellement valider ce projet le 29 mai prochain. Une fois entériné, ce projet - implanté au cœur du principal bassin plasturgique d’Europe - bénéficiera aussi de fonds fédéraux et européens et permettra de profiter directement aux entreprises du secteur. Ses résultats seront largement diffusés via les clusters partenaires, consolidant durablement l’innovation et la transition vers une économie davantage circulaire dans la région franco-suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à la Fondation Freedom Cartoonists, pour l'année 2026

900'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2026 à 2028 (450'000 francs à l'association 2nd Chance pour améliorer l’accès à la chirurgie reconstructive, en Afrique subsaharienne et dans des pays confrontés à des crises humanitaires, à travers la formation de chirurgiens spécialisés et le renforcement des capacités locales; 450'000 francs à Justice Rapid Response pour renforcer l’accès à la justice des victimes de violations graves des droits humains et/ou de crimes internationaux, par le biais de la mise à disposition d’une expertise en matière de documentation, d’enquête et de plaidoyer).

794'500 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation, pour les années 2026 à 2029 (595'000 francs par année à l'association des répétitoires AJETA (ARA); 199'500 par année à Voie F, espace de formation pour femme)

25'500 francs à l'association LEO-RYN, pour l'année 2026

32'945 francs à la Fondation culturelle islamique de Genève au titre de la loi sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier, pour l'année 2026

2,545 millions de francs à onze entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (155'000 francs à l'Association de soutien à la musique vivante; 600'000 francs à la Fondation du Grand Théâtre de Genève; 400'000 francs à la Fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'Association pour la danse contemporaine; 50'000 francs pour l'association Halle Nord; 50'000 francs pour le Centre d'art contemporain; 100'000 francs pour l'association Fonction: Cinéma; 150'000 francs pour la fondation Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs pour le Festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs pour le Festival La Bâtie; 140'000 francs pour l'association Les Créatives)

127'500 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (30'000 francs à l'association Les Concerts du Coeur genevois; 40'000 francs à l'association Destination 27; 22'500 francs à Résonance (So Close); 35'000 francs à l'association La Marmite)

200'000 francs comme aide exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport en faveur de la Ville de Genève pour l'accueil du Tour de France Femme

AIG: approbations des budgets, des états financiers et du rapport de gestion

Avec 17,85 millions de passagers en 2025 (+0,3% par rapport à 2024), le trafic de l'Aéroport international de Genève a frôlé le record de 2019. Le nombre de mouvements a reculé de 1% (177'288), grâce à des avions plus grands et mieux remplis (133 passagers par mouvement, taux de remplissage de 76,5%). Le bénéfice avant rétrocession a atteint 106 millions de francs, dont 53 millions revenant à l'Etat (50%). La dette nette a quant à elle reculé de 482 à 444 millions.

Sur le plan environnemental, les émissions CO2 ont diminué de 32%, les mouvements nocturnes de 3,7% (5,4% du trafic total) et les décollages après 22h de 24,6%. La part des avions de classe 5 a progressé à 34% et les travaux d'insonorisation ont bénéficié à 157 logements pour 4,8 millions de francs. Le budget 2026 de l’AIG prévoit un résultat net avant rétrocession de 76,8 millions de francs, en recul de 16,7 millions (-17,9%) par rapport aux estimations 2025, principalement en raison de la hausse des charges d'exploitation (+4,7%), dont 6,3 millions liés aux nouveaux frais douaniers fédéraux. Les investissements sont portés à 116 millions de francs, avec une dette financière attendue à 435 millions.

Approbation de budgets, d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, les états financiers et les rapports d'activité 2025 des entités suivantes:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le rapport d’activité présente un bilan de 773,9 millions de francs, des fonds propres de 462,2 millions de francs et un résultat d’exercice de 22,9 millions de francs.

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 607,6 millions de francs et un résultat d'exercice de 42 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block):  le bénéfice net total est de 4,7 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 542 millions de francs; investissements: 18 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 avril
10h30	Présentation de la sélection 2026 de Team Genève et mise à l'honneur des athlètes de retour des Jeux de Milan-Cortina	La Mobilière - Agence générale
6A, route du Grand-Lancy
Les Acacias	DCS	communication@etat.ge.ch