lead_fr: Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail. Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté. Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal. COVID-19:nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires. COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage. COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises. COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises.

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Félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa, président élu du Portugal

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa à l'occasion de sa réélection, le 24 janvier, à la présidence du Portugal et lui présente ses meilleurs vœux de réussite.

Le gouvernement genevois souhaite que le mandat de M. Rebelo de Sousa soit rempli de succès, tant sur le plan national qu'au niveau international, dont Genève constitue un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre le Portugal et Genève se poursuivront et assure M. Rebelo de Sousa de son plein soutien.

Admission des fournisseurs de prestations LAMal: soutien partiel aux modifications d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux projets de modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMaI), de l'ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) et de l'ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l'assurance obligatoire des soins.

Le gouvernement genevois salue le fait que les cantons puissent enfin participer à la fixation des quotas en fonction de leurs besoins, ce qui répond à une demande exprimée de longue date. Leur rôle n'est cependant pas clairement défini et ils devraient en tous les cas pouvoir participer au choix des facteurs déterminants pour évaluer le besoin en médecins et évaluer la pertinence des résultats avant toute publication officielle.

En revanche, le fait de déléguer aux cantons la vérification du respect des conditions permettant de facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins entraînera une hausse des charges administratives pour ces derniers.

Enfin, le canton de Genève salue la volonté fédérale de rendre transparent et accessible au public le registre des fournisseurs de prestations. Il estime qu'il est en effet essentiel de permettre aux patients de vérifier si leurs fournisseurs de prestations sont autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins ou non, ce qui devrait permettre un meilleur contrôle des facturations.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Condoléances suite au décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, ancienne présidente du Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, députée au Grand Conseil de 1973 à 1989, dont elle assura la présidence en 1989. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute la famille de la défunte.

Femme d'exception, reconnue pour son sens de la justice sociale et son implication sans faille dans la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes, Mme Berenstein-Wavre a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de vingt-cinq ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité bienveillante et engagée.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette extension établit également de nouveaux salaires minimaux pour l'ensemble du personnel d'exploitation ainsi que pour les apprentis ferblantiers et installateurs sanitaires.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (RTGVEAT).

La loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) a été adoptée le 17 janvier 2020. Elle constitue une refonte de la loi sur la vente à l'emporter de boissons alcooliques (LVEBA) dont le champ d'application a été élargi aux produits du tabac, désormais également soumis à autorisation.

Le présent règlement prévoit les nouvelles dispositions d'exécution. Il a été élaboré en étroite concertation avec les autorités participant à la mise en œuvre de la loi et met l'accent sur l'entraide et la collaboration entre autorités dans une perspective d'efficience et de rationalisation.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé, pour l'année 2021, une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre d'Ecoute contre le racisme".

Le financement octroyé permet à l'association d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de conseils, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme et d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du "réseau de consultations" existant en Suisse. Cette démarche correspond aux exigences du Secrétariat d'État aux migrations de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration des étrangers, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Soutien reconduit à l'association Toit pour Tous

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à l'association Toit pour Tous, matérialisée par trois appartements situés dans un bâtiment propriété de l'Etat. L'aide financière annuelle, valorisée à 43'284 francs pour les années 2021 à 2023, a pour but de couvrir le loyer de ces habitations.

L'association, qui propose des solutions de logement temporaire à des personnes sans domicile fixe, avait bénéficié l'an dernier d'une aide financière ponctuelle de 70'000 francs afin de participer à l'acquisition de petites maisons (tiny houses) et à la création d'un éco-village destiné à héberger temporairement des personnes et des familles monoparentales sans domicile fixe (voir communiqué de presse du 25 mars 2020). Le projet a déjà permis de reloger trois familles monoparentales et une personne seule.

Les trois appartements précités, voués à la démolition à l'horizon 2024, seront ainsi mis à disposition de l'association dans l'intervalle. Toit pour Tous effectuera les travaux de réfection nécessaires afin de mettre les habitations en conformité et permettre l'hébergement de personnes sans domicile fixe dès cet hiver. L'association assurera également un accompagnement social aux résident-e-s dans le but de favoriser leur insertion professionnelle et leur accès à un logement pérenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Aide financière pour favoriser l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2021 une aide financière de 99'000 francs à Fédération Maison Kultura, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

Fédération Maison Kultura est une association faîtière d'associations communautaires. Elle réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations ainsi que d'accompagnement à la mise en place et à la gestion de projets par les associations du canton de Genève. Elle réalise également la promotion d'événements interculturels et interassociatifs.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend renforcer la participation associative des populations migrantes et valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué au bureau de l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 99.

Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1), du 1er octobre 2020.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5370

signatures annoncées: 7423

signatures contrôlées: 5887

signatures validées: 5385

Le nombre de 5370 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, CHA, T. 022 327 95 09.

Ville de Genève: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4656

signatures contrôlées: 3557

signatures validées: 3234

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

"Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale en Ville de Genève intitulée "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4259

signatures contrôlées: 3711

signatures validées: 3221

Le nombre de 3200 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d’Etat a décidé de suspendre la mise en œuvre des évacuations forcées de locataires et sous-locataires de logements et locaux commerciaux à compter de ce jour, 3 février 2021, et jusqu’au 31 mars 2021 inclus, sous réserve d’une prolongation possible en fonction de l’évolution de la crise du COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises affectée par la crise du COVID-19 (L12810) en élargissant le périmètre des bénéficiaires pour le secteur des agences de voyages.

L'objectif de cette modification vise à permettre aux agences de voyages qui ne proposent pas de voyages à forfait, ou à des agences qui proposent des voyages à forfait et qui n'ont pas adhéré à un fonds de garantie mais qui disposent de réserves financières suffisantes pour garantir le remboursement des montants payés et le rapatriement du client en cas d'insolvabilité de bénéficier des aides financières de l'Etat destinées aux cas de rigueur.

Cette modification permet d'élargir le périmètre des agences de voyages bénéficiaires de l'aide financière prévue par la loi 12810, tout en s'assurant du respect des dispositions relatives à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme et décidé d'étendre la suspension de la taxe de promotion touristique aux entreprises de plus de 100 collaborateurs-trices. Les sociétés actives dans l'organisation de spectacles, de manifestations et de concerts, les centres d'expositions, les compagnies aériennes, les grands magasins et les casinos, ainsi que les salons de jeux figurent parmi les nouveaux bénéficiaires de cette mesure.

Conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme, en cas de situation de crise extraordinaire entrainant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d’Etat peut, par voie règlementaire, exempter de la taxe de base certaines activités. Le Conseil d’Etat n’use de cette compétence que lorsque l’activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.

Pour cette raison, le 2 décembre 2020, le Conseil d'Etat avait déjà suspendu, intégralement pour 2021 et de manière partielle pour 2022, la taxe de promotion du tourisme pour les entreprises employant moins de 100 collaborateurs-trices. Sur cette même base, le Conseil d'Etat étend aujourd'hui la suspension de cette même taxe aux entreprises de plus de 100 salariés, qui s'avèrent également fortement fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement fragilisées par la crise économique ou directement concernées par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Ce règlement définit le champ d'application, les types d'aide et leur portée. Il détaille également les modalités de traitement ainsi que les critères concernant l'octroi des aides financières lié aux cas de rigueur.

Le règlement d'application de la loi cantonale sur les cas de rigueur concrétise le déploiement des mesures de soutien aux entreprise dans le canton de Genève. Il englobe également la mise en œuvre des mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19. Ainsi, il précise la portée du concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques en définissant les conditions d'octroi des aides financières. L'adoption de ce règlement d'application est accompagnée de la mise en ligne, ce mercredi 3 février sur le site de l'Etat, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises fragilisées par la pandémie.

Pour mémoire, la loi cantonale de soutien aux cas de rigueur permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie. En outre, elle accorde également une aide financière cantonale spécifique aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires entre 25% et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Epalle, directeur général du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 31 60.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.01.2021, autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant total de 30 000 000 de francs en faveur de Palexpo SA destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12857)	Conseil d'Etat	29 janvier 2021

Loi du 29.01.2021, relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12863)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi 12833 sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020 (12864)	Conseil d'Etat	29 janvier 2021

Loi du 29.01.2021, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12838)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 03.12.2020, sur la suspension de l'augmentation annuelle due aux membres du personnel de l'Etat (LSAMPE) (B 5 16)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Admission des fournisseurs de prestations LAMal: soutien partiel aux modifications d'ordonnances

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title_fr: Nouvelle loi sur l'alcool et le tabac: règlement d'exécution adopté


title_fr: Félicitations à M. Marcelo Rebelo de Sousa, président élu du Portugal


title_fr: Condoléances suite au décès de Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, ancienne présidente du Grand Conseil genevois


title_fr: Bernex: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Ville de Genève: aboutissement d'un référendum communal


lead_fr: Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur. Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments. Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins. Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020. Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle. Musique: soutien au Concours de Genève. Vente de trois parcelles situées au Tessin. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève". Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

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COVID-19: pionnier en matière d'aide au paiement des loyers commerciaux, Genève réservé quant à un soutien sous forme de conseil et d'information

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) par l'intermédiaire de l'Office fédéral du logement (OFL), le Conseil d'Etat s'est déclaré réservé quant à l'utilité d'un soutien de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information relatif à la question des loyers commerciaux.

Sous l'impulsion du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a adopté plusieurs lois permettant d'exonérer totalement ou partiellement les locataires commerciaux de leur mensualité pour les mois de mars, avril, mai, juin, novembre et décembre 2020. Ces mécanismes, répondant à des modalités spécifiques en fonction des montants de loyers commerciaux considérés, sont le fruit de plusieurs accords tripartites successifs conclus entre les milieux du secteur de l'immobilier genevois, l'Association genevoise de défense des locataires et l'Etat de Genève.

Par ailleurs, les autorités genevoises ont adopté d'autres mesures législatives visant à soutenir les divers commerces, entreprises et indépedant-e-s suite aux décisions prises par la Confédération et par le canton dans le contexte de la crise sanitaire. Ces mesures, soit pour certaines notamment le versement d'indemnités financières à fonds perdus couvrant les charges fixes incompressibles, peuvent couvrir également l'aide aux paiements des loyers commerciaux.

Pour ces raisons, et au vu de l'expérience déjà acquise à Genève lors de la première, puis de la deuxième vague de coronavirus, le Conseil d'Etat estime qu'un éventuel appui de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information en matière de soutien au paiement des loyers commerciaux n'est pas nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien avec réserve à la stratégie pour le développement durable 2030 de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de Stratégie pour le développement durable 2030.

Cette stratégie décrit comment le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Elle définit les objectifs et les axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels suivants: "consommation et production durable", "climat, énergie, biodiversité" et " égalité des chances".

Le Conseil d'Etat est favorable à cette stratégie, sous réserve de mieux définir les modalités de collaboration entre la Confédération et les cantons et de renforcer certains objectifs, notamment dans le domaine de la consommation et de la production. Il souhaiterait également que les questions de mobilité, de transport, d'aménagement du territoire et de paysage soient davantage intégrées dans cette stratégie.

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, chef de projet, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Plateformes de réservation hôtelière: oui à la modification de la loi contre la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, vise à interdire aux plateformes de réservation hôtelière de pratiquer des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement.

L’émergence des plateformes de réservation en ligne ont radicalement transformé les canaux de distribution des hôteliers. En 2019, près de 30% de toutes les nuitées ont été réservées par le biais de ces portails numériques, autrement appelés Online Travel Agency (OTA).

Cette part de marché élevée des OTA est bénéfique pour les établissements hôteliers traditionnels, car elle permet à ces derniers d'augmenter leur visibilité et leur facilite l'accès à de nouveaux bassins de clientèle. Toutefois, elle rend ces mêmes établissements dépendants des agences de réservation sur Internet, qui peuvent imposer des dispositions restreignant la liberté des entreprises touristiques. Les clauses dites "de parité" en sont un exemple: elles interdisent aux hôtels de publier sur leur propre site web des prix et des conditions plus favorables que ceux proposés sur les sites des plateformes de réservations.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la LCD afin de favoriser la libre concurrence. La LCD a pour but de déclarer déloyales les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire que les exploitants de plateformes introduisent dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: Genève demande des ajustements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative au projet d'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, qui regroupe les modalités d’application au niveau réglementaire dictées par la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 19 juin 2020.

Les modalités d’application au niveau réglementaire concernent notamment l’examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite, la détermination de la part du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui n’est pas prise en compte pour le seuil d’entrée lié à la fortune, la preuve des efforts d’intégration et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve pour l’essentiel les modalités d’application proposées. Il demande toutefois qu’une approche administrative simple et pragmatique soit privilégiée, s’agissant notamment du versement des prestations transitoires à l'étranger. Il considère que les modalités de financement des prestations, qui reposent sur une avance par les cantons dans l'attente d'un remboursement de la Confédération, génèrent une complexité inutile devant être revue. La question des efforts d'intégration attendus et des vérifications à mener devrait également faire l'objet d'une clarification.

Le Conseil d'Etat attend que la Confédération fixe rapidement la date officielle de l'entrée en vigueur de cette nouvelle prestation, eu égard aux enjeux de mise en œuvre pour les cantons. Pour le surplus, il formule des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des dispositions proposées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat fait part de son soutien au projet d'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre.

En vertu de l'art. 39, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), la Confédération peut accorder pour les moyens de transport, les biens et les valeurs servant à l'approvisionnement économique du pays une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la  piraterie, les émeutes et le terrorisme. Elle a fixé dans l'ordonnance du 7 mai 1986 sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG) les dispositions légales régissant la gestion d'une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG).

Il ressort d'une analyse sur l'importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays réalisée par le DEFR que dans le contexte actuel, une flotte suisse n'apporte aucune plus-value dans l'approvisionnement de notre pays en biens vitaux. La probabilité d'une application de l'ARG est très faible et des moyens d'action existent pour minimiser les risques (choix d'un autre itinéraire, contournement des régions en crise, etc.). En outre, le marché privé de l'assurance offre aujourd'hui davantage de possibilités de couverture pour ce type de risques.

La moindre importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays et l'évolution des risques plaide en faveur de la suppression de l'ARG. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'abroger l'OARG.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Oui à l'élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

Actuellement, le seuil déterminant pour l'assujettissement à la TVA est fixé à un chiffre d'affaire de 100'000 francs et plus. Pour les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique, ce seuil est de 150'000 francs.

L'avant-projet de loi soumis en consultation prévoit de relever le seuil de 150'000 à 200'000 francs, afin de permettre à un plus grand nombre d'associations actives dans le domaine de la culture et du sport et d'institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Cette dernière représente une charge financière et administrative non négligeable, qui prive ces organisations de ressources pour remplir leurs missions. C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi.

Cette modification toucherait 106 associations et institutions d’utilité publique en Suisse, soit 13% des associations et institutions d’utilité publique qui sont actuellement obligatoirement assujetties. Le relèvement de la limite du chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'une réunion de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment la répartition des compétences entre le canton et les communes.

Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les critères d'imposition des véhicules à moteur et comprenant la création d’un fonds de promotion à l’électromobilité destiné à verser des primes aux acheteurs de véhicules 100% électriques (voir présentation).

Un travail de grande ampleur a été mené de manière conjointe par le département des infrastructures, le département du territoire et le département des finances pour élaborer un projet global de modification de l’imposition des véhicules à moteur prenant en compte de multiples paramètres et visant à concrétiser les mesures concernant l’imposition des véhicules à moteur dans le plan OPair 2018-2023. Ce projet concrétise également la motion 2539, votée en 2019 par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l’imposition des véhicules à moteur en tenant compte de l’évolution de la technologie et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air.

Ce projet vise à traiter de manière cohérente les différents types de véhicules à moteur en se fondant sur le principe du pollueur-payeur et en actualisant les critères au vu de l’évolution de la technologie et des normes environnementales. Il comprend treize modifications des critères de taxation ainsi qu’un volet consacré à la création d’une prime incitative à l’électromobilité.

S’agissant des voitures de tourisme, les modifications sont les suivantes:

abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d'une remise de 50%, alors que ce seuil est aujourd'hui fixé à 120 g/km;

introduction d'un malus de 25% entre 191 et 200 g/km de CO2;

application du système bonus/malus aux voitures depuis l'année 2000 (2010 actuellement);

introduction d'une surtaxe sur le poids des véhicules les plus lourds;

introduction d'une surtaxe aux voitures équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

suppression du dernier échelon de taxation à 43 francs dès 141 kW.

En ce qui concerne les motos, le projet de loi prévoit les modifications suivantes:

augmentation du seuil de départ de taxation à 55 francs;

introduction d'une surtaxe sur les motos équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les motos à motorisation 100% électrique.

Les modifications relatives aux voitures de livraison/camions sont les suivantes:

suppression du plafonnement de l’impôt au montant de 1805 francs;

introduction d'une surtaxe sur les camions d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'une surtaxe sur les voitures de livraison d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les camions et voitures de livraison équipés d'une motorisation 100% électrique.

Prime à la transition énergétique

Ce projet vise également à renforcer les objectifs du plan climat cantonal au regard de l’urgence climatique, en favorisant l’abandon progressif d’une motorisation à combustion en faveur d'un moteur électrique. Il prévoit dès lors un dispositif de subventionnement de l’achat de véhicules électriques. A cet effet sera créé un fonds pour la transition énergétique, alimenté par le biais des revenus supplémentaires résultant des modifications proposées. Selon les prévisions, l'équilibre financier souhaité serait atteint après six ans et engendrerait d'ici-là environ cinquante millions de francs de recettes, qui seront utilisés pour le soutien à l'électromobilité individuelle.

Le dispositif prévoit le versement de primes différenciées pour les voitures de tourisme, dont le montant sera inversement proportionnel à la puissance du véhicule électrique acheté. Le Conseil d'Etat estime en effet que l'électromobilité est l'avenir de la mobilité individuelle à Genève, mais que la surpuissance des véhicules onéreux ne doit pas être priorisée. Lors du remplacement d'un véhicule à propulsion à l'énergie fossile par un véhicule entièrement électrique de même catégorie, le détenteur pourra ainsi recevoir un montant calculé comme suit:

Voiture de tourisme:

puissance du moteur inférieure à 200 kW: 5000 francs;

puissance du moteur de 201 à 400 kW: 4000 francs;

puissance du moteur dès 401 kW: 3000 francs.

Voiture de livraison: 10'000 francs.

Camion: 15'000 francs.

Motocycle: 1500 francs.

Comme indiqué ci-dessus, ce projet de loi, qui traduit la vision du Conseil d'Etat sur le système d'imposition des véhicules, constitue également une réponse à la motion 2539 relative à la réforme de l'imposition des véhicules, au sujet de laquelle le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil a également été adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre 1968.

L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'une initiative populaire refusée par le peuple en novembre 2016. Lors de la même votation, le peuple a accepté le contreprojet à ladite initiative permettant l’ouverture des commerces le 31 décembre et prévoyant l’ouverture des commerces trois dimanches par année sous condition de l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur. Deux ans et demi après cette première votation, le peuple s'est à nouveau prononcé en mai 2019 en faveur de l'ouverture de trois dimanches par année même en l’absence d’une convention collective étendue, pour une période expérimentale de deux ans. A l'issue de cette période expérimentale, le Conseil d’Etat a élaboré un rapport portant sur les effets de l’ouverture dominicale.

Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat a constaté qu'il convenait de pérenniser le dispositif prévu. Il a ainsi adopté le présent projet de loi, qui propose d’autoriser l’ouverture dominicale trois dimanches par année et d'harmoniser les heures d'ouverture des magasins. L'heure normale de fermeture est dès lors fixée à 19h00, à l'exception du vendredi, où elle est maintenue à 19h30.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027

Le Conseil d'Etat a fixé les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2022-2023 à 2026-2027.

Ces derniers marquent l'introduction du nouveau calendrier scolaire adopté par le Conseil d'Etat le 30 mars 2020 (voir communiqué). Pour rappel, ce nouveau calendrier maintient la durée des vacances scolaires inchangée à 13,5 semaines, mais il modifie leur répartition comme suit afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles:

les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;

pont de l'Ascension : le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;

les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Les projets de calendrier tiennent compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Le projet de calendrier a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Les dates sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

En 2021, ces montants se portent à 18'110 francs et 1'207'346 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +0,5%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère afin de tenir compte de l'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2020. Cette évolution affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, elle ne donne lieu à aucune allocation unique de vie chère pour 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification substantielle du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

Cette modification permettra d'augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n'avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.

La possibilité de bénéficier d'une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d'affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.

La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l'objet de trois adaptations. Tout d'abord, la possibilité d'octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.

L'article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d'une part pour exiger que l'aide sociale permette de terminer une formation en cours, d'autre part que l'aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.

Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d'exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.

Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d'aide d'urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l'OCPM et de l'Hospice général dans ce contexte.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 60.

Musique: soutien au Concours de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ratifiant le contrat de prestations avec la Fondation Concours de Genève. Le projet de loi prévoit le versement d'un montant annuel de 294'030 francs pour les années 2021 à 2024.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la Fondation, d'un montant total annuel de 380'000 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. L'aide financière est sans changement par rapport à 2020, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi 12634, l'Etat de Genève a procédé à la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin, pour un montant de 10'000 francs.

La vente de ces biens par voie d'enchères n'ayant pas trouvé preneur, c'est finalement la commune d'Onsernone qui les a rachetés. L'Etat avait hérité de ces biens immobiliers dans le cadre d'une succession en déshérence.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation cantonale et communale du 13 juin 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 juin 2021 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 12 avril 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles

Le Conseil d'Etat a arrêté sa position quant au référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu", dont il a constaté l'aboutissement le 3 février dernier (voir communiqué) et qui sera soumis en votation populaire le 13 juin prochain.

La modification des limites de zone soumise au référendum permet entre autres la construction d'un cycle d'orientation, de deux centres de formation professionnelle (CFPs santé-social) et d'infrastructures communales dédiées à la jeunesse (maison de quartier, salle de gym et salle de musique). Ces infrastructures sont essentielles pour répondre aux besoins des jeunes, notamment en matière de lieux de formation. A l'horizon 2025, le cycle d'orientation devrait compter 2000 élèves supplémentaires. Le CFP santé doit permettre de répondre à l'importante pénurie du personnel sanitaire. De manière subsidiaire, l'aménagement d'un P+R définitif à cet endroit permettrait également d'améliorer le transfert modal de la route au tram, participant ainsi au désengorgement des accès au centre-ville.

L'absence de tels investissements mettrait à mal des politiques publiques de la plus haute importance. Le gouvernement genevois se positionne donc clairement en faveur de la modification des limites de zone le 13 juin prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"

Le Conseil d'Etat invalide partiellement l'initiative populaire "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176) et recommande au Grand Conseil son rejet, en lui opposant au besoin un contreprojet

Cette initiative propose de modifier les articles 5A et 6 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), afin de contraindre l'Etat à davantage tenir compte de l'avis des propriétaires de terrains concernés, des communes et des citoyens dans l’élaboration des projets de plans localisés de quartier et leur procédure d’adoption.

Le Conseil d'Etat souligne être très attaché au principe de la participation de la population aux projets d'aménagement et à la qualité des réalisations. Toutefois, il constate que l'initiative ne renforce en rien les procédures démocratiques ni l'harmonie des futurs quartiers. Au contraire, elle favorise essentiellement les intérêts particuliers des propriétaires des terrains concernés. Elle donne par ailleurs la faculté aux conseils municipaux des communes d'édicter des préavis liants en matière d'aménagement, que le canton devra suivre.

L'initiative conduira de ce fait à un blocage généralisé des projets de logement, au moment où le canton de Genève est frappé par une grave pénurie. Elle aura de plus pour effet de remettre en cause les processus de concertation engagés dans les quartiers. Plus généralement, dans un territoire exigu comme Genève, il est essentiel que les décisions finales en matière d'aménagement restent pleinement en mains cantonales afin d'en préserver la cohérence et l’intérêt général.

Enfin, le gouvernement considère que l'une des dispositions proposées, consistant à soumettre en votation populaire communale deux projets de plans localisés de quartiers concurrents, est incompatible avec la constitution de la République et canton de Genève (articles 71 et suivants, articles 79 et suivants) régissant les droits politiques au niveau communal. En effet, l’IN 176 vise à mettre en œuvre un nouveau type de votation consultative, qui n’entre pas dans le cadre fixé par ces dispositions (initiative populaire communale ou référendum communal). Ainsi, seule une modification de rang constitutionnel, à rigueur de jurisprudence, permettrait une telle création. Le Conseil d’Etat a donc invalidé l’article 5A, alinéa 5 LGZD projeté par l’IN 176 et adopté son rapport au Grand Conseil, dans lequel il recommande son rejet en lui opposant, au besoin, un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!", la jugeant contraire aux principes de clarté et d’exécutabilité.

L'initiative 177 propose d'introduire une imposition sur 100% du rendement des actions des gros actionnaires (dividendes). Or, telle que formulée, l’initiative visant à supprimer les "privilèges fiscaux des gros actionnaires" produirait un effet inverse, à savoir un allègement fiscal pour les gros actionnaires, par une baisse de l’imposition des dividendes. L’abrogation proposée des articles de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) aurait en effet pour conséquence l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui prévoit une imposition de 50% des dividendes. Pour imposer 100% des dividendes (au lieu de 60%, respectivement 70% actuellement), il aurait fallu passer par une modification des articles de la LIPP, et non les abroger.

Bien que le Conseil d’Etat puisse rectifier des erreurs de forme ou procéder à des retouches purement rédactionnelles, il ne dispose pas de la faculté de réécrire entièrement une initiative. Celle-ci est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud à la tête de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) à compter du 1er juin 2021. Elle succédera à M. René Duvillard, qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées à la tête de cet office important.

L'OCBA, qui comprend 316 collaborateur-trice-s, a pour principales missions de gérer l’ensemble des bâtiments et des terrains de l’Etat, en propriété ou en location, de planifier les besoins, d'acheter, de construire, de rénover et de valoriser ces biens, qui représentent un patrimoine immobilier de près de 1785 bâtiments, 2,2 millions de mètres carrés, pour une valeur d'environ 7 milliards de francs. Pour le surplus, l'OCBA doit notamment veiller à une affectation judicieuse des locaux pour les différentes entités de l’Etat.

Professionnelle aguerrie, Mme Gueorguiev-Bourquenoud est détentrice d’un master en sciences économiques et commerciales, mention économie politique, de l'Université de Lausanne ainsi que d'un diplôme fédéral d'experte en finance et investissements. Elle a complété son parcours avec une formation en marketing auprès de l'Université de Genève et de Lausanne et un Certificate of Advanced Studies (CAS) en leadership transformationnel auprès de la Haute école de gestion (HEG).

Mme Gueorguiev-Bourquenoud bénéfice d'une large expérience professionnelle en management, analyse de marché, études stratégiques et gestion de projets transversaux, tant dans le secteur privé que public. Successivement cheffe de service, puis directrice transversale et support de l'OCBA, elle saura mettre sa riche expérience au profit de la mise en œuvre du programme de gestion des locaux et logistique porté par cet office.

Au cours des récentes années, Mme Gueorguiev-Bourquenoud a conduit plusieurs projets transversaux d'envergure, dont le projet "cité administrative" sur le site Praille Acacias Vernets (PAV) "Pointe Nord", en collaboration avec la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et les entités de l'Etat concernées par ce déménagement, qui touchera progressivement plus de 2000 collaborateur-trice-s à terme.

La nouvelle directrice générale aura notamment pour tâche de mener à bien plusieurs projets d'envergure tels que l'assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat, en particulier au niveau de ses fenêtres, opération dite "loi embrasures", de même que l'application du nouveau plan directeur de l'énergie 2020-2030 (voir aussi point presse du 2 décembre 2020) et bien d'autres grands chantiers.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de Mme Gueorguiev-Bourquenoud dans sa nouvelle fonction. Ses qualités managériales, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique, innovante et humaine dans l’exercice de sa tâche.

Le Conseil d'Etat saisit l’occasion de remercier vivement M. René Duvillard pour son engagement sans faille tout au long des sept années pendant lesquelles il a assumé cette haute fonction.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.


title_fr: "Pour un centre-ville vivant, piéton et végétalisé": aboutissement d'une initiative communale


title_fr: COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires


title_fr: Soutien à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme


title_fr: Soutien reconduit à l'association Toit pour Tous


title_fr: Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021


title_fr: Aide financière pour favoriser l'intégration des personnes migrantes


title_fr: COVID-19: assouplissement des critères d'aide aux agences de voyage


title_fr: COVID-19: suspension de la taxe de promotion touristique pour davantage d'entreprises


title_fr: COVID-19: adoption du règlement d'application relatif au nouveau programme d'aide aux entreprises genevoises


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020


title_fr: Vente de trois parcelles situées au Tessin


title_fr: Oui à l'élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA


title_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: Genève demande des ajustements


title_fr: Musique: soutien au Concours de Genève


title_fr: Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle


title_fr: Plateformes de réservation hôtelière: oui à la modification de la loi contre la concurrence déloyale


title_fr: Pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre


title_fr: Soutien avec réserve à la stratégie pour le développement durable 2030 de la Confédération


title_fr: Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"


title_fr: Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027


title_fr: Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins


title_fr: Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires"


title_fr: COVID-19: pionnier en matière d'aide au paiement des loyers commerciaux, Genève réservé quant à un soutien sous forme de conseil et d'information


title_fr: Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral. COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis. Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163. Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021.

content_fr:
Félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala à l'occasion de sa nomination au poste de directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour une période de quatre ans à compter du 1er mars 2021.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Okonjo-Iweala l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Okonjo-Iweala de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OMC et les autorités genevoises.

Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2021, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par le conseil d'administration de l'AIG le 8 décembre 2020.

L'année 2020 a été marquée par une chute du nombre de passagers de près de 70% par rapport à 2019, en lien avec la crise sans précédent que connaît le trafic aérien. Les perspectives de reprise à court terme ne sont pas réjouissantes et impliqueront un nouvel exercice largement déficitaire pour l'aéroport en 2021 et ce, quel que soit le scénario envisagé à ce jour.

Sur le plan des programmes d'investissements, une enveloppe de 96 millions de francs est prévue pour 2021, celle-ci étant quasi exclusivement affectée aux investissements en cours, ceci de préserver les liquidités de l'aéroport.

Compte tenu de ces perspectives et afin d'assurer les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la plateforme, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt de 200 millions de francs en faveur de l'aéroport. Ce prêt de 200 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement jusqu'à fin 2022. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et l'aéroport n'empruntera que les montants nécessaires en fonction de l'évolution de la situation, au-delà des lignes de crédits et emprunts conclus avec ses partenaires financiers (notamment l'emprunt obligataire de 180 millions de francs réalisé avec succès la semaine passée), pour assurer la poursuite de ses activités.

Projet de loi pour la mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a d'autre part adopté un projet de modification de la loi sur l'Aéroport (LAIG) destiné à mettre en œuvre l'article 191 A de la constitution genevoise, intitulé "Trafic aérien" et voté par la population genevoise le 24 novembre 2019 dans le cadre de l'initiative 163 "pour un pilotage démocratique de l'aéroport". Le projet entend mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en répondant clairement aux attentes de la population quant à la qualité de vie aux alentours de la plateforme aéroportuaire, à la diminution des nuisances tant sonores qu'atmosphériques et à la participation dans les choix liés à l'évolution de cette plateforme.

Ce projet de mise en œuvre de l'IN 163 a fait l'objet d'une large consultation auprès des milieux intéressés et s'articule autour de quatre axes. Il entend d'abord poser un cadre légal à la convention d'objectifs qui lie l'aéroport à l'Etat. Il inscrit ensuite le contexte du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) dans la loi cantonale. Il acte le principe de validation de la stratégie et du plan d'affaires à moyen et long terme par le Grand Conseil. Il renforce finalement le rôle de la commission consultative accompagnant l'évolution de la plateforme en lui conférant un rôle de commission officielle.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale. Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 25 janvier 2021.

Ce programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les structures d'accueil préscolaire à Confignon et Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des statuts de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon.

Les communes d'Aire-la-Ville et de Confignon se sont entendues pour confier à la même fondation la gestion des structures de la petite enfance. Elles ont, courant 2020, adopté les modifications statutaires permettant à la fondation, qui existait déjà à Confignon depuis 2002, d'étendre ses activités à Aire-la-Ville. La crèche d'Aire-la-Ville, en cours de construction, devrait être mise en service début 2022.

Conformément au droit supérieur, les modifications des statuts des fondations communales sont soumises à l'aval du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2020, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8098 signatures;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5398 signatures;

initiative ou référendum communal:

Communes	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	136

Anières	251

Avully	205

Avusy	169

Bardonnex	278

Bellevue	332

Bernex	800

Carouge	1235

Cartigny	110

Céligny	83

Chancy	183

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	138

Collex-Bossy	173

Collonge-Bellerive	800

Cologny	624

Confignon	538

Corsier	251

Dardagny	210

Genève	3200

Genthod	296

Grand-Saconnex	800

Gy	56

Hermance	116

Jussy	146

Laconnex	87

Lancy	1864

Meinier	246

Meyrin	1323

Onex	1077

Perly-Certoux	368

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	316

Presinge	82

Puplinge	278

Russin	61

Satigny	457

Soral	112

Thônex	812

Troinex	293

Vandœuvres	297

Vernier	1886

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en février 2021

Durant le mois de février 2021, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères municipales et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

 Onex:M. David Moschella est élu en remplacement de M. DidierVan Leemput;

 Puplinge:M. Fabien Fogal est élu en remplacement de Mme Rebecca Selitrenny Flores Salinas;

 Thônex:Mme Laurence Raiola est élue en remplacement de M. José Simoes.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral

Au terme du processus de consultation, le Conseil d'Etat prend acte des décisions du Conseil fédéral. Il se penchera ce vendredi sur les adaptations que nécessitent ces mesures et communiquera des précisions sur leurs modalités d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Conseil d'Etat, du 11 décembre 2019, déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Au regard de la situation sanitaire critique due à la COVID-19, un certain nombre de cliniques genevoises ont été réquisitionnées par le service du médecin cantonal afin de décharger les services des Hôpitaux universitaires de Genève.

Ces établissements médicaux sont donc amenés à effectuer, dans la limite de leurs compétences médicales, des prestations qui n'entrent pas dans les groupes de prestations pour lesquels ils ont été mandatés dans le cadre de la planification hospitalière.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière, pris pour une durée limitée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de modification transitoire de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) visant à renoncer à la perception de la taxe d'exploitation pour les cafés/restaurants et de la taxe d'usage accru du domaine public pour les taxis.

Dans la mesure où ces secteurs d'activités sont particulièrement touchés par la crise COVID-19, le Conseil d'Etat souhaite alléger quelque peu leurs charges fixes pour l'année 2021, comme ce fut le cas en 2020 déjà. Les montants des taxes qui ne seront en conséquence pas perçus seront, respectivement, de 3,2 millions de francs pour les cafés/restaurants et de 1,6 million de francs pour les taxis.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.


title_fr: COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie


title_fr: COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis


title_fr: Félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC


lead_fr: Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz. Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent. Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées.

content_fr:
Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte sur l'imposition des gains réalisés à des jeux d'argent.

L'ancien droit exonérait de l'impôt sur le revenu les gains réalisés dans des maisons de jeu tandis que les gains de loterie constituaient du revenu imposable une fois le seuil légal atteint. Une déduction générale correspondant à un pourcentage déductible sur les mises était par ailleurs octroyée. Le nouveau droit fédéral supprime cette inégalité de traitement et exonère, sous réserve de certains seuils, l'ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d'argent.

Désormais, sont exonérés de l'impôt:

les gains réalisés dans le cadre de jeux de casino exploités dans une maison de jeu, sauf s'il s'agit d'un gain réalisé dans le cadre d'une activité lucrative indépendante;

les gains provenant de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs,

les gains provenant de jeux de petite envergure tels que les tombolas organisées par une association locale, les tournois de poker locaux ou encore les grands lotos organisés par des clubs sportifs locaux;

les gains réalisés à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes et qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Concernant les déductions, le projet de loi prévoit une déduction forfaitaire pour les mises à hauteur de 5%, mais au maximum à 5000 francs. Il s'agit des mises afférentes aux gains unitaires des jeux d'argent non exonérés. S'agissant des mises relatives aux gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, la limite maximum est de 25'000 francs.

La raison de ce changement découle notamment de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. La nouvelle teneur de la loi est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle entraînera probablement une perte de recettes fiscales pour l'Etat de Genève qu'il n'est cependant pas possible chiffrer, ces gains étant par principe aléatoires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, afin de l'adapter à la nouvelle législation en vigueur au niveau fédéral (loi fédérale sur les jeux d'argent) et intercantonal (concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et convention romande sur les jeux d'argent).

Les modalités et règles de fonctionnement du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande ayant déjà anticipé les changements législatifs, ce règlement n'introduit aucune modification autre que formelle.

Le règlement sur l'aide au sport, qui concerne les bénéfices de la Loterie romande au profit du monde sportif, sera lui aussi prochainement mis en conformité avec la nouvelle législation de rang supérieur.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) une indemnité de 23,71 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission qui lui est confiée par l'Etat, en vertu de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de prestations liant les deux parties pour la même période.

Pour mémoire, la FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève. Grâce à des actions socioéducatives, socio-culturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, le jardin Robinson et terrain d’aventure et par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en termes de rencontres, d'échanges, de solidarité, de citoyenneté et de qualité de vie, le tout dans un objectif général de prévention.

En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage au cours de la période indiquée à la réalisation de six objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton: mobiliser les compétences de la jeunesse, renforcer l’inclusion sociale, favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation, renforcer la participation et l’engagement citoyen, renforcer la considération interpersonnelle et participer à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la fondation. Le contrat de prestations liant l'Etat de Genève et la FASe est par ailleurs susceptible d'être adapté durant sa période applicable, en fonction des résultats des travaux menés par le comité de pilotage chargé de traiter de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Avec le présent projet de loi et le contrat de prestations y relatif, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance en l'action de la FASe et compte sur ses engagements pour que perdurent les activités menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion de la qualité de vie auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature une aide financière annuelle de 385'000 francs pour les années 2021 à 2024 en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de prestations, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat portant sur la période 2017 à 2020.

Dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant total annuel de 81'500 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation.

Comme en 2020 et conformément au plan financier quadriennal, une aide financière non monétaire, concrétisée par la mise à disposition de la fondation d'un bâtiment à des conditions préférentielles, est valorisée à 43'548 francs par année.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Naturalisations: prestations de serment en cas de situation sanitaire extraordinaire

Au vu de la situation sanitaire extraordinaire, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise prolongeant au 30 juin 2022 la possibilité de déroger à la prestation de serment publique des personnes naturalisées en ayant recours à une procédure de prestation de serment alternative (voir communiqué de presse du 7 mai 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 4918.

Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex

Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de nouvelles dénominations de la commune de Bernex:

place de Pré-Marais (n°1 sur plan) à la place créée en bordure de la route du Pré-Marais. La dénomination Pré-Marais reprend celle du lieu-dit qui figure sur l'Atlas Mayer (1830);

promenade du Décanat (n°2) à la voie commençant à la route de Pré-Marais et finissant sur un nouvel espace public côté route de Chancy. Du latin ecclésiastique decanatus, décrit une charge de doyen qui, dans le christianisme, détermine une circonscription administrative regroupant plusieurs paroisses. Cette dénomination met en valeur la mémoire des lieux, révélée au travers des richesses de fouilles archéologiques sur ce site. L'église de Saint-Mathieu, anciennement située à cet endroit, était le chef-lieu du Décanat du Vuillonnex. Ce centre de décanat était extrêmement important durant le Moyen-Age; il a périclité avec la Réforme protestante puis a finalement disparu, avec toutefois le maintien d'une Croix des Missions qui rappelle la présence de l'église;

la dénomination Chemin de Saint-Mathieu (n°3) commence désormais au nouvel espace public côté route de Chancy (n°4, encore à dénommer) et se termine à la route de Pré-Marais 60;

parc des Molliers (n°5) pour le parc agro-urbain situé au cœur du grand projet de Bernex, qui s'étend sur plus de 8 hectares, entre le P+R de Bernex et le chemin des Tacons. Ce nom évoque des terres humides et grasses. Ce lieu de détente rassemblera notamment une place de jeux pour les enfants, une grande prairie pour des activités de plein air et des parcours confortables pour la promenade ou les balades familiales à vélo. Il offrira des espaces ombragés grâce à la plantation de près de 200 arbres et accueille également la ferme urbaine de Bernex et ses cultures destinées à la vente directe.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T.  022 546 72 01.

Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz

Il est prévu que le rapport sur l’analyse fonctionnelle et structurelle du DDE soit remis par M. Jean Fonjallaz le lundi 8 mars aux membres du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat auditionnera M. J. Fonjallaz le 9 mars et entendra M. Maudet. Une décision sur la suite à donner sera prise lors de la prochaine séance utile du Conseil d’Etat qui suivra, soit le 10 mars 2021. Le Conseil d'Etat ne fera aucun autre commentaire sur ce dossier jusqu’à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées

A ce jour, le canton de Genève a reçu 2104 demandes d'aide aux cas de rigueur économique. Sur ce total, le département du développement économique (DDE) a traité 2003 dossiers, soit plus de 95% des demandes d'entreprises.

Dans le détail, ce bilan intermédiaire fait état de 1308 décisions positives, pour 341 refus. Le solde de 455 dossiers correspond à des demandes accompagnées de justificatifs incomplets ou illisibles, pour lesquels des informations manquantes sont en cours d'obtention ainsi que des dossiers qui viennent d'être reçus et qui seront traités ces prochains jours.

Il est par ailleurs utile de préciser que sur l'ensemble des 2003 dossiers examinés depuis le 8 décembre 2020 et le 3 février 2021, dates de la mise en ligne des différents formulaires de demande d'aide, près de 733 concernent des établissements dédiés à la restauration. A noter également que les dossiers sont traités en principe dans les 12 à 24 heures après avoir été reçus. L'analyse, quant à elle, prend en moyenne deux jours, si les dossiers sont complets. Le versement de l'aide peut ensuite intervenir dans les sept jours ouvrables.

Pour l'heure, l'aide aux cas de rigueur économique représente près de 74 millions de francs d'indemnisation versées ou en cours de versement, soit environ 30% du montant total de soutien financier disponible de 250 millions de francs, voté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Le DDE s'attend à recevoir encore jusqu'à 4000 demandes d'aides aux cas de rigueur ces prochains mois, le délai de dépôt des requêtes étant fixé au 31 octobre 2021. Aussi, le canton de Genève dispose encore d'un budget de près de 176 millions de francs pour répondre aux besoins des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Le Grand Conseil a esquissé et adopté le 4 décembre 2020 une aide aux commerces et aux activités de proximité, devant intervenir de manière subsidiaire aux autres mécanismes de soutien disponibles (m2, loyers, RHT+). Ce dispositif, qui correspond à une participation financière de l'Etat aux charges fixes des entreprises ayant été dans l'obligation de fermer en novembre et en décembre 2020, a quant à lui fait l'objet de 1481 demandes. Déployé en parallèle à d'autres aides, notamment celle relative aux cas de rigueur, ce soutien permet de répondre aux sollicitations de 903 restaurants, pour un montant total d'aides à attribuer de 1,841 million de francs.

Par souci de transparence, le DDE a décidé d'effectuer, chaque semaine, un compte rendu détaillé des aides financières à disposition des entreprises genevoises et de leur état d'avancement.  Ce point de situation prendra plus exactement la forme d'un tableau récapitulatif, synthétisant l'ensemble des mécanismes de soutien disponibles et de leur évolution, tant en termes de nombre de demandes traitées que de montants libérés (à ce stade, près de 116 millions de francs, tous mécanismes de soutien confondus). Il sera publié et mis à jour, tous les mardis, sur le site de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.


title_fr: Constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les structures d'accueil préscolaire à Confignon et Aire-la-Ville