lead_fr: Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien. Projet des Vernets: octroi de droits de superficie. Loi sur la protection des données et la transparence: ouverture d'une consultation publique. L'administration adapte son règlement sur le télétravail. Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté. Genève renforce la sécurité des minorités. Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes. Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite. Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté. Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement.

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Accord relatif au télétravail frontalier prolongé jusqu’à fin octobre 2022

Le Conseil d’Etat se félicite de la prolongation, jusqu’au 31 octobre 2022, du régime dérogatoire conclu entre la Suisse et la France, permettant au personnel frontalier de pratiquer le télétravail. Il salue les efforts accomplis par le secrétariat aux questions financières internationales afin de répondre aux préoccupations des entreprises genevoises et de leur personnel.

Durant la crise liée au coronavirus, les autorités suisses et françaises se sont accordées le 13 mai 2020 pour que les frontalières et frontaliers conservent le même régime d’imposition en cas de télétravail.  Cet accord dérogatoire temporaire a été reconduit à plusieurs reprises et devait prendre fin le 30 juin 2022. Les autorités suisses et françaises ont décidé ce mercredi de proroger cet accord de quatre mois supplémentaires.

L’objectif de cette nouvelle prolongation du régime d’exception est de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses d’élaborer un régime pérenne mutuellement satisfaisant. Le Conseil d’Etat, qui continuera de suivre de près l’évolution des négociations, sera attentif à ce que les deux pays parviennent, notamment du point de vue fiscal, à trouver un équilibre global allant dans l’intérêt de l’ensemble des parties.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvel hélicoptère pour le sauvetage aérien

Une solution pérenne a été trouvée pour le sauvetage aérien dans le canton de Genève et sa région. Elle prend la forme d’un accord tripartite entre le département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), la Rega et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Dans ce cadre, un nouvel hélicoptère sera notamment mis à disposition par la Rega. Toutes les prestations actuelles (y compris sauvetage aquatique et en France voisine) sont maintenues.

Cet accord permet une meilleure répartition des tâches entre les acteurs selon leurs domaines d’expertise. Les HUG fourniront les prestations de médicalisation d’urgence lors des opérations aériennes de sauvetage et de transport d’urgence. La Rega investira dans la transformation de la base de Genève. Conformément à l’accord, elle se chargera de la logistique aéroportée et des processus opérationnels. Le but est de permettre une disponibilité opérationnelle en moins de cinq minutes 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.

A ce titre, le nouvel hélicoptère mis à disposition par la Rega répondra aux normes les plus élevées en matière de sauvetage par voie aérienne (mission logistique). La Brigade sanitaire cantonale (BSC) - entité publique placée sous l’autorité des HUG - assurera quant à elle les prestations médicalisées d’urgence (mission de soins).

L'actuel hélicoptère surnommé le poussin jaune HB-ZEN, basé à l'aéroport de Genève-Cointrin, assurera la transition jusqu'à l'arrivée de ce nouvel appareil. Rappelons qu'il effectue environ 400 missions par an (391 en 2021), dont des recherches de personnes disparues dans les cours d'eau et le lac, en collaboration avec la police et les pompiers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; Service de presse Rega, T. 044 654 37 37; Service de presse et relations publiques HUG, T. 022 372 37 37.

Projet des Vernets: octroi de droits de superficie

Le Conseil d'Etat autorise l’octroi de treize droits de superficie distincts et permanents (DDP) aux investisseurs de l'Equipe ENSEMBLE pour des parcelles, propriétés de l’Etat, situées en zone de développement. Cette décision constitue la dernière étape administrative avant la réalisation du quartier des Vernets dont les travaux démarreront au début de l'automne 2022.

Cette opération traduit concrètement la promesse conclue entre l'Etat et les investisseurs en 2016, ainsi que le plan localisé de quartier des "Vernets" adopté par le Conseil d'Etat en 2017 et les autorisations de construire entrées en force en février 2022.

Partie intégrante du projet Praille Acacias Vernets (PAV), ce nouveau quartier offrira à terme quelque 1355 logements, parmi lesquels deux tiers seront d’utilité publique (LUP) - dont 200 chambres pour étudiants – et un tiers à loyers libres contrôlés. Situés sur une esplanade entièrement piétonne, les rez-de-chaussée des immeubles de logements proposeront des commerces, des services, un espace socioculturel et une crèche, sans oublier une école qui complètera le programme. Connecté au cœur de Genève par les transports en commun, le quartier favorise la mobilité douce, grâce, notamment, au prolongement de la voie verte, et privilégie les modes de déplacement respectueux de l’environnement. Approvisionné avec une énergie 100% renouvelable, le nouveau quartier des Vernets est le premier aménagement urbain de Suisse romande à avoir reçu le label "société 2000 Watts".

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'administration adapte son règlement sur le télétravail

La crise sanitaire a accéléré le développement du télétravail au sein de l'administration cantonale en un temps record. La généralisation de cette pratique a démontré la nécessité d'adapter le règlement sur le télétravail qui date de 2010.

La refonte de ce règlement tient compte de l'expérience acquise durant ces deux dernières années et permet de mieux cadrer le télétravail. Il définit en particulier les conditions dans lesquelles il est possible de télétravailler, ainsi que les mesures de protection en matière de santé des membres du personnel de l'administration cantonale.

D'un point de vue pratique, il n'y a pas un droit au télétravail. Celui-ci doit faire l'objet d'un accord entre le membre du personnel et sa hiérarchie.  Il est d'au maximum 40% du taux d'activité, pour autant que les prestations puissent être exécutées en télétravail. Par ailleurs, aucune indemnité ou aucun remboursement de frais en lien avec le télétravail n'est prévu.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Accueil préscolaire: nouveau règlement adopté

Le Conseil d'Etata adopté ce jour le règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire, qui fixe les conditions d'autorisation et de surveillance des personnes pratiquant l'accueil familial de jour et des structures d'accueil préscolaire. Il précise également les normes d'encadrement pédagogiques définies pour assurer des prestations de qualité et favoriser le développement et le bien-être des enfants accueillis.

Comme élément nouveau et afin de promouvoir la qualité des prestations d'accueil, le règlement formalise les modalités de concertation sur la politique de l'accueil préscolaire entre le canton, représenté par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, et les communes, et instaure une plateforme consultative réunissant les acteurs du domaine.

Enfin, il définit les places déterminantes pour la contribution de la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) ainsi que les modalités de financement par la FDAP des mesures de soutiens pour les enfants à besoins spécifiques.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Genève renforce la sécurité des minorités

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi destiné à financer des mesures pour promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier. Les aides financières prévues concernent notamment des mesures architectoniques et de formation et seront complémentaires à celles octroyées par la Confédération au titre de l'ordonnance fédérale du 9 octobre 2019 (OSMP).

Au sens de l'OSMP, une minorité est définie comme un groupes de personnes qui, en Suisse, sont numériquement inférieurs au restant de la population; se sentent liées notamment par leur mode de vie, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle; entretiennent des liens solides avec la Suisse et ses valeurs; et présentent un besoin de protection particulier.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes

Lors de sa séance du 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé que les psychologues-psychothérapeutes pourraient exercer à l'avenir leur activité de manière indépendante, à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Les modifications de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

Comme il n'existe jusqu'ici aucune règlementation tarifaire fixée par les autorités, il convient de s'assurer que les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie pourront décompter les prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins à compter du 1er juillet 2022. Des tarifs seront donc fixés provisoirement, le temps que tous les partenaires concernés négocient une convention et se mettent d'accord sur une structure tarifaire, qui devra être approuvée par le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Violences domestiques: validation du rapport sur l’hébergement d’urgence et de suite

Le Conseil d’Etat a validé le rapport de mise en œuvre sur l’hébergement d’urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques. Il charge le département des finances de coordonner la mise en place des conclusions du groupe de travail interdépartemental mandaté par le gouvernement genevois.

Faisant suite à une recommandation de la Cour des comptes, la commission consultative sur les violences domestiques avait établi en 2019 un rapport formulant douze recommandations. Un groupe de travail composé de représentants et de représentantes des sept départements s'est réuni sous l'égide du Bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences et a analysé ces recommandations de manière détaillée. Il a élaboré des propositions correspondantes, parmi lesquelles:

assurer un financement pérenne des foyers d’hébergement concernés;

mettre en place un dispositif efficient de gestion des places vacantes ;

collaborer avec les Fondations immobilières de droit public (FIDP) afin de mettre à disposition des logements-relais et de faciliter l'accès à des logements pérennes pour les victimes de violences domestiques.

Ces éléments seront présentés plus en détail ce jeudi 30 juin 2022, à l’occasion d’une conférence de presse consacrée au rapport 2021 de l’Observatoire genevois des violences domestiques.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan d'actions du stationnement 2020-2025. Ce nouveau document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcéadopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l’usage de la voiture individuelle et à valoriser l’espace public à d’autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, via notamment l’adaptation du règlement relatif au stationnement sur fonds privés (RPSFP), que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur voirie dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux précieuses contributions des milieux concernés par le stationnement à l’issue d’une journée de concertation en 2020, suivie de plusieurs consultations du conseil des déplacements.

En parallèle de l'adoption de ce rapport, le département des infrastructures lance également la consultation sur la révision du RPSFP. Le dossier est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Modification du règlement sur la trésorerie de l’Etat

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la trésorerie de l’Etat. Ce changement, qui précise le périmètre de la gestion centralisée des liquidités d'entités tierces, vise à permettre aux fonds intercommunaux institués par une loi cantonale, notamment au Fonds intercommunal , de participer au système de gestion centralisée de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, pour la période s'étendant du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2024, la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Ces tirs sélectifs, déjà effectués les années précédentes, s'avèrent nécessaires afin de compléter les mesures préventives et limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Les populations de cette espèce se portant très bien, cette mesure peut dorénavant devenir régulière. Les gardes faunes ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 40.

Un projet de loi pour formaliser les règles fiscales applicables à la FTI

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) visant à inscrire dans la loi l'exonération fiscale, qui aujourd'hui résulte de prescriptions éparses.

Il s'agit donc de formaliser une situation juridique déjà existante, sans incidence financière, puisque la FTI, fondation d'utilité publique, ne paie pas d'impôts.

En outre, cette modification permet d'assurer l'égalité de traitement et la cohérence du système juridique applicable à la FTI et à la Fondation Praille-Acacias-Vernets, fondation ayant une activité analogue à celle de la FTI.

Pour rappel, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton et de valoriser, conformément à la stratégie économique du canton de Genève et à la convention d’objectifs conclue entre la fondation et le canton.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Deuxième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 130 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 4,565 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique es bénéfices réalisés par la Loterie Romande.

La Loterie Romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Club suisse de la presse: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs, pour l'année 2022, à l'association Club suisse de la presse (CSP). Cette aide a pour objectif de soutenir l’organisation et la diffusion de conférences de presse, notamment à la demande d’acteurs et d’actrices de la Genève internationale. Elle favorise également l’organisation de débats publics sur des thèmes d’actualité en lien avec la Genève internationale, dont deux à trois débats comportant plusieurs panels afin d’aborder une thématique en profondeur.

Les autorités cantonales ont déjà octroyé une aide financière d'un même montant au CSP pour l’année 2021. Malgré la prolongation des conditions sanitaires particulières, les prestations convenues ont pu être fournies correctement. Les activités du CSP devant à l’avenir se poursuivre à un rythme soutenu, le gouvernement genevois a décidé de reconduire son aide financière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Comptes 2021 réjouissants pour les communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des 45 communes genevoises. Les comptes 2021 affichent un excédent cumulé de quelque 174,3 millions de francs. Comme pour les comptes cantonaux, la totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2020, en raison de la forte amélioration des recettes fiscales.

Outre l'excédent cumulé, 29 communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 59,7 millions de francs.

Fortune financière

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes progresse légèrement, à 3,7 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2022

Durant le mois de juin 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: Mme Nicole Picard Flumet est élue en remplacement de Mme Marilyne Tozar,

Cologny: M. Alexandre Mouthon est élu en remplacement de Mme Brigitte Satorre.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Versoix: Mme Elea Schmied est élue sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement de M. Gilles Chappatte,

Versoix : M. Basilio Curvaia est élu sans scrutin sur la liste «Parti Démocrate-Chrétien» en remplacement M. Pierre Schenker.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouvelle présidence du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève

Le Conseil d’Etat a désigné M. Pierre Bernheim comme président du conseil d’administration de l’Aéroport international de Genève (AIG). Sa prise de fonction prendra effet dès le 1er juillet 2022. M. Pierre Bernheim siège depuis 2010 au conseil d'administration de l'AIG.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 079 491 42 29.

Genève favorable à un contrôle accru des eaux de surface et souterraines

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.

Cette révision a pour objectifs d'augmenter et d'accélérer la protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre les pesticides qui pourraient les polluer durablement et significativement. L'autorisation de mise sur le marché des substances incriminées pourra au besoin être réexaminée sur la base d'une déclaration de l'office fédéral de l'environnement aux services fédéraux compétents.

Les cantons devront, quant à eux, recenser et contrôler régulièrement les aires de remplissage et de lavage de produits phytosanitaires, transmettre à la Confédération leurs résultats d'analyses des eaux superficielles et souterraines et délimiter les zones ou les périmètres de protection des eaux souterraines qui ne l'auraient pas été.

La plupart des dispositions concernées par cette révision sont déjà appliquées à Genève depuis plusieurs années, notamment le contrôle des aires de lavage agricoles, le suivi des micropolluants dans les eaux superficielles et la délimitation des zones et périmètres de protection des eaux souterraines.

Le canton devra compléter partiellement ses dispositifs de contrôle pour se conformer parfaitement aux objectifs de cette nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé:

trois contributions financières à des projets de transformation COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 251'920 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les musiques actuelles, la musique classique contemporaine et le théâtre;

des contributions financières d'un montant total de 982'640 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022;

un soutien financier de 60'000 francs au Centre de consultation spécialisé dans le traitement des séquelles d'abus sexuels et d'autres traumatismes (CTAS), pour l'année 2022. Cette aide vient s'ajouter à la liste des aides octroyées le 25 mai dernier par le Conseil d'Etat pour les années 2022 et 2023 à 23 projets de promotion de la santé et de prévention, qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Genève renforce la sécurité des minorités

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lead_fr: Refonte de la loi relative au personnel de l’administration. Séminaire extra muros d'été en Gruyères. Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation. Nouvel émolument de l'administration fiscale. Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises.

title_fr: Aides financières

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Refonte de la loi relative au personnel de l’administration

Dans le cadre de son programme de législature et de sa stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a revu la loi relative aux membres du personnel de l’administration (LPAC).  Afin de concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines, il a souhaité simplifier cette loi et introduire une série de nouveautés.

Comme prévu dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté, en 2020, une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines intitulée "Travailler autrement". Cette stratégie repose sur cinq principes: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats. Elle prévoit également une adaptation de la loi relative aux membres du personnel de l'administration (LPAC). Trop rigide, ce cadre légal ne correspond, en effet, plus aux réalités du monde du travail actuel, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose une refonte de la loi afin de la rendre cohérente avec sa stratégie RH et concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines.

Les principales modifications sont les suivantes:

suppression des sanctions disciplinaires: mettre fin à un dispositif lourd et inefficient qui met l'accent sur la notion de punition et ne correspond en rien à l'esprit de la nouvelle stratégie RH;

fin des rapports de service d'un commun accord: offrir une issue satisfaisante lorsque le lien de confiance est rompu et la poursuite des rapports de travail n'est plus possible. Cela permet d’éviter de s’engager dans des procédures judiciaires longues;

suppression de la réintégration obligatoire: éviter un retour non désiré et proposer une indemnité.

Une série de nouveautés sont également introduites, dont:

accent sur mobilité professionnelle;

nécessité de renforcer des mesures de protection de la santé et sécurité au travail;

nouvel accent sur la formation et la relève des managers;

introduction d'un système d'évaluation de la hiérarchie effectué non seulement par la hiérarchie de la personne évaluée, mais aussi par ses pairs et subordonnés;

nécessité de procéder à un avertissement avant un licenciement;

motif de violation grave ou répétée des devoirs de services devient un motif supplémentaire de résiliation des rapports de services (car suppression de toutes les sanctions disciplinaires);

l'enquête administrative n'est plus liée à une procédure de sanction disciplinaire et demeure pour établir des faits complexes;

possibilité de suspension provisoire en tout temps et pour tout type de personnel en dehors d'une enquête administrative et avec possibilité de suspension du traitement.

Les modifications proposées reflètent le changement de culture souhaité en matière de gestion des ressources humaines. Les collaboratrices et collaborateurs restent entièrement soumis au droit public.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Séminaire extra muros d'été en Gruyères

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Charmey. Lors de ce déplacement, le gouvernement consacrera plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2023.

Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Le règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 18 décembre 1996, a été entièrement mis à jour. Il contenait plusieurs dispositions devenues inutiles ou obsolètes et, dans la mesure où plus de la moitié des articles du règlement devaient être revus ou supprimés, une refonte complète a été proposée.

Cette modification réglementaire permet ainsi d'harmoniser et actualiser le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. A noter que le canton ne dispose d'aucune marge de manœuvre s'agissant des conditions d'assujettissement ou de la fixation de l'assiette, le domaine étant de la seule compétence du droit fédéral.

Le nouveau règlement n'a pas d'impact financier vu qu'il n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, relevant du département des finances et des ressources humaines, qui reste l'autorité cantonale d'application en la matière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement de 21 millions de francs dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Ce montant vient en complément de la loi 12080, qui vise le remplacement du système d'information et de communication de l'éducation et de la formation (SIC EF). Ce dernier assure la gestion globale et le pilotage du système scolaire genevois, du préscolaire à l'enseignement secondaire II, y compris la formation professionnelle initiale et continue, le tertiaire B ainsi que l'enseignement spécialisé.

Ce système d'information stratégique permettra notamment de soutenir les activités administratives et organisationnelles de scolarisation des élèves, d'assurer le suivi du parcours de formation scolaire et professionnelle de ces derniers jusqu'à leur certification, et de répondre aux obligations légales d’évolution de la formation. Il s'inscrit dans les priorités du Conseil d’Etat concernant la transformation numérique de l’administration.

Dans l'attente de la mise en service du nouveau projet et afin de limiter les risques liés à l'obsolescence du système actuel, des frais d'exploitation importants sont engagés chaque année pour maintenir son fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Grillère, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 03 46.

Nouvel émolument de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat introduit un nouvel émolument, fixé à dix francs, pour l'envoi des rappels ordinaires de paiement par l'administration fiscale cantonale. Cette modification réglementaire a pour but de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales et de les inciter à procéder au paiement des factures dans les délais afin d'éviter des intérêts supplémentaires et d'éventuelles procédures de poursuite.  L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Au cours de l'année 2021, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a, cette année encore, été fortement impactée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la FAE a répondu à 1050 sollicitations de soutien financier, soit une augmentation de 75% par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019. Elle a soutenu 141 entreprises et pris des engagements d'aide financière pour un montant de 15,7 millions de francs. Sur ces 141 entreprises, 89 ont obtenu des prêts directs Covid pour un montant total de 4,7 millions de francs et 52 ont perçu des prestations traditionnelles (crédits cautionnés, participations et avances de liquidités) pour un montant de 10,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2021 du Fonds intercommunal d'équipement, qui finance à hauteur de 75% les voies de communication publiques communales. En 2021, il a contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Chancy, Chêne-Bourg, Corsier, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Plan-Les-Ouates, Satigny, Thônex et Ville de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Adoption des rapports de gestion 2021 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2021 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2021 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass.  Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé

des contributions financières pour des projets de transformation d'un montant total de 627'816 francs aux entreprises suivantes, dans le cadre de la loi COVID-19:

150'000 francs à une association du domaine des arts visuels;

  92'192 francs à une entité pluridisciplinaire;

  52'000 francs à une association active dans le cinéma;

160'000 francs à une entité active dans les arts visuels;

  76'000 francs à une association de danse;

  97'624 francs à une structure pluridisciplinaire.

une indemnisation financière COVID-Culture d'un montant de 84'150 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la danse.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (12588)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral) (13006)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022

Loi du19.05.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 55'503'000 francs pour l'aménagement du site du Vengeron et octroyant à l'entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans (12968)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)Promulgation de la loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières) (12720)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement) (13085)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Jussy et de Meinier (création d'une zone de hameaux aux lieux-dits « Petit Sionnet » et « Grand Sionnet ») (13040)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2018 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12514)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Catégories de logements) (13095)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière annuelle de 500'000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026 (13098)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Art. 47a LPP) (13048)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Composition du comité) (13041)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Transparence en matière de crédits supplémentaires) (12882)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Ma Jeunesse Suisse Romande (13069)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00) (13075)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 août

13h30
	Conférence de presse de rentrée
Ecole primaire de la Caroline

74, rue des Bossons

Petit-Lancy
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 59 58 ou

T. 079 754 25 90


title_fr: Tarification provisoire pour les prestations des psychologues-psychothérapeutes


title_fr: Plan d'actions du stationnement 2020 - 2025: rapport adopté


title_fr: Genève favorable à un contrôle accru des eaux de surface et souterraines


lead_fr: L'Etat renforce sa lutte contre l'absence. Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA. Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin". Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny. Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Aides financières

content_fr:
L'Etat renforce sa lutte contre l'absence

Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raisons de santé. Cette absence représente pour l'Etat-employeur un coût annuel de 100 millions de francs. Malgré le dispositif déjà existant pour lutter contre les absences, cette tendance continue à se dégrader. Face à ce constat, le Conseil d'Etat propose un plan d'action destiné à renforcer le dispositif actuel et à l'améliorer par des mesures complémentaires. Son objectif: une baisse de 20% des absences maladie d'ici 2027 (voir présentation).

Le taux d'absence maladie et accident est de 6% au sein de l'administration cantonale. Il dépasse nettement celui des autres administrations publiques suisses. Le taux d'absence maladie seul (5,4%) connaît une tendance à la hausse préoccupante, que la pandémie a encore renforcée. Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raison de santé. L'enjeu pour l'Etat concerne en particulier les absences maladie de plus de 6 mois.

L'Etat de Genève dispose, depuis de nombreuses années, d'un dispositif pour répondre aux absences à la fois de courte et de longue durée. Cependant, le taux d'absence maladie continue de progresser. Cela a des répercussions importantes sur le quotidien du personnel et son fonctionnement, ainsi que sur l'image de l'institution.

Freiner l’évolution, réduire le phénomène

Face à l'augmentation du taux d’absence au sein de l’administration, le Conseil d’Etat a voulu renforcer le dispositif actuel et l'améliorer par des mesures complémentaires. Ainsi, il propose un plan d'action de lutte contre l'absence en quatre axes:

renforcer la prévention des absences, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de détection, et optimiser la promotion de la santé au travail;

améliorer le suivi de l'absence, en agissant de manière soutenue et systématique sur les facteurs individuels et collectifs d'absence;

s'occuper des présents, en soutenant les managers et les équipes afin d'éviter qu'ils soient surchargés;

lutter contre les absences perçues comme injustifiées, en s'inspirant des pratiques efficaces menées dans d'autres collectivités publiques.

Ce plan se décline en vingt-sept mesures concrètes, dont la moitié sont des nouvelles mesures. Par exemple: gérer de manière préventive des risques psycho-sociaux (burn-out…), mettre en place des chemins de carrière pour les métiers dont l'exercice devient difficile avec l'âge (phénomène d'usure professionnelle), poser de nouveaux jalons dans le suivi des absences selon des seuils pertinents et renforcer l'accompagnement et le soutien des hiérarchies face à certaines situations.

"Il est aujourd’hui urgent d’agir pour éviter que la situation se dégrade encore. Il s’agira d’abord de stopper la croissance du nombre d’absences, pour ensuite en réduire le nombre, ce qui pourra être réalisé de manière progressive", relève Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

L'objectif de ce plan est d'obtenir une diminution de 20% des absences à horizon 2027, soit de passer de 5,4% à 4,4%.

D'importantes économies à la clé

A fin 2021, le coût de l’absence pour des raisons de maladie au sein de l’Etat - hors coût de remplacement et maladie prénatale - s’élevait à 100 millions de francs. Si aucune mesure autre que celles existantes n'est prise, au vu de la tendance sur les dix dernières années, il est estimé que l’absence maladie coûtera à l’Etat environ 2 millions de francs supplémentaires chaque année.

La mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence par le Conseil d’Etat vise non seulement à stabiliser ce coût, mais aussi à le réduire de 5 à 10%. Afin de ramener le coût annuel lié à l’absence dans une fourchette comprise entre 90 et 95 millions, le gouvernement prévoit d’investir environ 2,3 millions de francs par an en moyens supplémentaires, avec une montée progressive du dispositif entre 2022, 2023 et 2024.

"Nous donner les moyens financiers pour lutter contre l'absence nous permettra de freiner la hausse tendancielle observée et, à terme, de réaliser des économies", résume Nathalie Fontanet.

Le programme gouvernemental de lutte contre l’absence prévoit ainsi l’engagement de huit équivalents temps plein (ETP) fixes et cinq temporaires pour une période de trois à quatre ans, le temps de déployer les dispositifs dans l'ensemble des départements. Ces nouveaux postes (médecin du travail, psychologue, spécialistes des risques psycho-sociaux, etc.) sont indispensables pour renforcer les prestations du service de santé, qui ne dispose actuellement que de 11,6 ETP pour 23'000 personnes suivies (y compris entités externes).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le texte, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes (CdC) ont estimé  qu'il convenait également de mettre fin au système de rente à vie dont bénéficient les magistrates et magistrats titulaires de la CdC.

Le gouvernement a ainsi soumis au Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la CdC, avec l'accord de ces derniers. Conformément à l'initiative, l’allocation des magistrates et magistrats de la CdC est fixée à 70% du dernier traitement. Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi intègre également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les magistrates et magistrats de la CdC soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une institution de prévoyance collective.

Le projet de loi adopté par le gouvernement ne prévoit pas d'augmentation du traitement pour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Il accorde une indemnité de 4% du traitement annuel à sa présidente ou son président.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA

La Cour des comptes constatait, en décembre 2018, que l'augmentation du prix de la chaleur issue du réseau de distribution provenant de l'usine des Cheneviers (CADIOM) se répercutait de façon disproportionnée sur les clients finaux. Les prix facturés restaient toutefois inférieurs au prix des énergies fossiles. Cet avantage s'accentue encore aujourd'hui au vu de l'augmentation des prix du gaz et du mazout, tout en garantissant aux clients CADIOM une énergie renouvelable.

Néanmoins, afin de rectifier la situation constatée par la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a approuvé une modification de la convention qui le lie à CADIOM SA. Cette dernière intègre une nouvelle formule de calcul, plus claire dans ses composantes, et a été validée par la commission consultative CADIOM. Avant d'entrer en vigueur, cette modification devra encore être approuvée par le Grand Conseil.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des ordures ménagères, le réseau de chaleur à distance CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève sur les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de droit public pour le logement. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Meyrin à l'occasion de sa séance du 16 novembre 2021. Elles portent sur la nouvelle durée des législatures municipales, les organes de la fondation, la composition du conseil et du bureau, ainsi que sur la surveillance de la fondation.

Créée en 1962, la fondation "Nouveau Meyrin" a pour but de mettre en priorité à disposition de la population de Meyrin des logements confortables à des loyers abordables ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire d'une fondation de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny

Sur proposition de la commune d'Onex, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer "square Violeta-Parra" l'espace public situé à l'arrière des bâtiments de la rue du Comte-Géraud 4-6.

Il a également officialisé la nomination de "viaduc du Nant-des-Crues" pour l'ouvrage d'art surplombant le nant des Crues (affluent du Rhône) et reliant les territoires des communes d'Avully et de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'élargir le périmètre d'activation des charges dans les domaines de la construction et de l'informatique en précisant jusqu'à quel moment les études d'opportunité ou de faisabilité doivent être comptabilisées au compte de fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une aide financière annuelle de 20'000 francs à l'Association Genève cultive pour les années 2022 à 2025. Cet aide permettra à l'association de développer et de pérenniser son action en matière de promotion des potagers urbains.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) une subvention non monétaire s'élevant à 34'480 francs, correspondant à la mise à sa disposition du 1er mai au 31 décembre 2022 d'une villa propriété de l'Etat sise avenue de la Roseraie. Le CausE y propose une solution de logement pour des familles sans-abri.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


title_fr: Projet des Vernets: octroi de droits de superficie


lead_fr: Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin. Consultation publique sur la protection des données. 343 millions versés à la France au titre de compensation financière. Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix. Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021. Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds. Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire. Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse. Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023. Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex. Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022. Soutien à l’association We Can Dance iT. Genève reçoit les autorités fribourgeoises. Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste. Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse. Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques. Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale. Aides financières.

content_fr:
Médaille Fields: félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au professeur Hugo Duminil-Copin, de l'Université de Genève, pour l'obtention de la Médaille Fields 2022, remise le 5 juillet à Helsinki.

Attribuée tous les quatre ans à un ou des chercheurs de moins de 40 ans, la médaille Fields est considérée comme l'équivalent du Prix Nobel pour les mathématiques. Le professeur Duminil-Copin partage cet honneur avec la professeure Maryna Viazovska, de l'Ecole polytechique fédérale de Lausanne, et les professeurs June Huh (Université de Princeton, USA) et James Maynard (Université d'Oxford, GB).

Consultation publique sur la protection des données

Le Conseil d’Etat ouvre une consultation sur un avant-projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données (LIPAD). Cet avant-projet s’inspire de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, laquelle reprend les principes de la dernière génération de législations européennes en la matière.

Les changements visent notamment à améliorer la transparence du traitement des données et le contrôle que les personnes peuvent exercer sur leurs données personnelles. Ils précisent et étendent les obligations des responsables de traitement, adaptent la terminologie et intègrent de nouvelles règles en matière de données génétiques et biométriques, de profilage ou encore d’analyse d’impact. Ils accordent également un pouvoir décisionnel au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.

L’avant-projet inclut par ailleurs des modifications rendues nécessaires par la pratique. Ces dernières concernent aussi bien la mise en place d’une règle de coordination en cas de demandes simultanées de transparence auprès de plusieurs institutions pour un seul et même document que l’inclusion de la Cour des comptes dans le champ d’application de la LIPAD. Une simplification de la procédure en cas de traitement à des fins générales ne se rapportant pas à la personne est également prévue, ainsi que l’inclusion des traitements de données personnelles effectués par des personnes et organismes de droit privé chargés de remplir des tâches publiques. Enfin, l'avant-projet prévoit l’exclusion des traitements de données personnelles effectués par la BCGE.

Le délai de consultation est fixé au 17 octobre prochain. Outre les entités qui seront consultées par la chancellerie, la consultation est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Pas de hausse d'impôts en cas de baisse des prix

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) afin d’éviter une hausse des barèmes d'imposition en cas de baisse de l’indice des prix à la consommation. La législation actuelle impose en effet d'adapter chaque année les barèmes d'impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques aux variations de l'indice des prix à la consommation (art. 67 LIPP). Le même mécanisme est prévu tous les quatre ans s’agissant des montants légaux (p. ex. déductions).

En 2021, la diminution de l'indice des prix à la consommation a eu pour conséquence une hausse des barèmes de l'imposition pour la période fiscale 2022. Or, le Conseil d'Etat estime qu’en période de déflation, il n’est pas souhaitable de pénaliser les contribuables en leur faisant subir une hausse d’impôt. La Confédération et certains cantons (Vaud, Valais) excluent d'ailleurs expressément dans leur loi toute indexation des barèmes et des montants légaux en cas de baisse du niveau des prix.

A noter que le contexte économique actuel est plutôt annonciateur d’inflation, donc de hausse de l’indice des prix à la consommation. Cela impliquerait, au sens de la législation actuelle, une diminution de l'impôt.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2021

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2021. Ce document, qui paraît pour la deuxième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en oeuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2021 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2021 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renouvellement d'équipements médico-techniques lourds

Le Conseil d'Etat a autorisé pour deux cliniques le renouvellement de trois appareils d'imagerie médicale. Ces appareils de remplacement présentent l’avantage de diminuer le temps d’exposition du patient dans l'appareil, d’obtenir des images plus précises et d’exposer le patient à une dose plus faible de radiation. La qualité et la sécurité des soins s’en trouveront ainsi améliorées. Cette mesure ne crée pas une offre supplémentaire en matière de soins mais assure la continuité de celle déjà existante.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter les incidences sur la hausse des coûts de la santé. La multiplication de ces équipements, dont le coût élevé doit par la suite être amorti, conduit à une augmentation du nombre d’examens. Depuis le 18 janvier 2020, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd doit par conséquent faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Mieux gérer les eaux du bassin versant Champagne – La Laire

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) "Champagne – La Laire". Cet outil permettra une meilleure gestion de cette zone géographique de collecte des eaux, qui alimente la Laire, le Longet, le nant de Couchefatte, le nant des Crues et le ruisseau du Nez. Il fixe vingt-neuf actions à réaliser. Celles-ci concernent l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau, le renforcement des connaissances sur la qualité et les flux des eaux de surface et des eaux souterraines. Elles touchent également le réaménagement de chemins de randonnée pédestre proches de cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Le SPAGE "Champagne – La Laire" est le sixième après ceux des périmètres Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite, Lac-Rhône-Arve et Allondon-Mandement. Il vient ainsi clôturer les SPAGE effectués sur l’ensemble du canton.

Les SPAGE permettent de planifier une gestion des eaux des rivières, des nappes et des réseaux d'évacuation des eaux qui intègre l'ensemble des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui leur sont liés. Leurs périmètres d'étude correspondent aux grands bassins versants hydrologiques (du sommet des montagnes à l'embouchure des rivières) et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Marsac, attaché de direction, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 10.

Accès limité à l'Allondon en raison de la sécheresse

Entre le 6 juillet 2022 et le 30 septembre 2022, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval.

Dès que le débit de la rivière passera en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette mise à ban temporaire sur ce tronçon, qui est ombragé et fournit des zones d'habitat pour les poissons, permettra ainsi d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole.

L'année 2022 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, T. 022 388 55 33, ou M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Amélioration du confort de la plage du Reposoir envisagée dès 2023

En réponse à la motion "Sauvegardons la plage du Reposoir", qui demande d'étudier la réhabilitation de ce site, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que cette plage garantit un accès à l'eau et offre déjà des prestations de qualité pour la population. Il est en effet possible de s'y restaurer, de se baigner ou de pratiquer des activités sportives nautiques.

Le Conseil d'Etat partage toutefois l'idée d'améliorer le confort de ce site, réalisé en 1937. Le lancement d'un projet de restauration pourrait d'ailleurs être enclenché dès fin 2023 - début 2024, en coordination avec le calendrier des réalisations de l'office cantonal de l'eau.

Depuis 2018, sept nouveaux accès publics à l'eau ont été réalisés sur le canton de Genève, dont la plage des Eaux-Vives. Un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs a également été voté par le parlement en mai dernier pour réaménager le site du Vengeron, dont les travaux devraient débuter en 2023 et se terminer en 2026.

Pour toute information complémentaire: M. Franck Pidoux, service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Annulation d'une délibération du Conseil municipal de Bardonnex

Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du Conseil municipal de Bardonnex du 12 avril 2022, qui elle-même annulait la délibération du 8 février 2022, ouvrant un crédit de 2,71 millions de francs destiné aux travaux de transformation d'un terrain de football, à l'éclairage et à des parkings attenants.

Le Conseil d'Etat a constaté que la délibération du 12 avril ne contenait pas les éléments impératifs qui auraient permis à la population de comprendre les conséquences financières de son adoption. Celle-ci prétendait en effet interrompre des travaux déjà engagés, ce qui aurait non seulement conduit à devoir amortir en une seule annuité la totalité des engagements financiers déjà pris à l'égard des entreprises mandatées, mais aussi des charges supplémentaires estimées à 1,5 million de francs pour les travaux de remise en état des terrains. Ces conséquences financières n'ayant pas été incluses dans la délibération, celle-ci est contraire au droit et a donc été annulée.

Un référendum communal avait également été saisi contre la délibération annulée. L'arrêté du Conseil d'Etat permettra d'éviter cette votation populaire. Les travaux engagés peuvent donc se poursuivre.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Votation communale au Grand-Saconnex du 27 novembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 novembre 2022 la date d'une votation communale au Grand-Saconnex. Celle-ci porte sur la délibération Conseil municipal du 15 novembre 2021 relative à la constitution au profit de l'Etat de Genève d'emprises provisoires de chantier et d'emprises définitives sur des parcelles du domaine communal, privé et public. Celles-ci sont rendues nécessaires par la réalisation du tram Nations-Grand-Saconnex.

Les dossiers de dépôt des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le 8 août 2022 et devront être retournés en mains propres au service des votations et élections (rue des Mouettes 13) au plus tard le lundi 3 octobre 2022 avant midi.

Aucun autre objet fédéral, cantonal ou communal ne sera mis en votation à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien à l’association We Can Dance iT

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 30'000 francs à l’association genevoise We Can Dance iT pour l’année 2022. L’objectif est de soutenir cette entité locale, dont la mission est de promouvoir l'égalité et de prévenir les violences sexistes et sexuelles dans les milieux festifs, culturels et nocturnes.

Cette aide financière, doit permettre à We Can Dance iT de fournir les prestations suivantes:

labelliser au moins cinq structures et intervenir lors de manifestations culturelles ou festives se tenant sur le canton de Genève (hors ville de Genève), en apportant le dispositif de sensibilisation de l'association;

former le personnel des lieux et sensibiliser leur public.

Ce soutien financier s'inscrit dans la volonté de lutter contre le harcèlement et les violences de genre dans l'espace public.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Genève reçoit les autorités fribourgeoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner les membres du gouvernement fribourgeois. Dans le cadre d'un séminaire de deux jours, ceux-ci ont eu l'occasion de visiter le Campus Biotech, le Palais des Nations et le Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ils ont également pu découvrir le Centre Pronatura du Vallon de l'Allondon et le domaine des Charmes à Peissy.

En 2003, c'est le Conseil d'Etat genevois qui avait été reçu par son homologue fribourgeois, dans le cadre d'une visite confédérale.

Modifications d'ordonnances dans le domaine énergétique: Genève en faveur d'une politique plus volontariste

Genève estime que la nouvelle mouture de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) est largement insuffisante pour soutenir l'essor du photovoltaïque en Suisse et assurer son approvisionnement énergétique. Le texte prévoit de moins soutenir financièrement cette filière que les autres technologies renouvelables, ce qui contredit l'objectif déclaré du Conseil fédéral d'utiliser efficacement les ressources provenant du fonds fédéral pour promouvoir la production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat approuve en revanche les autres modifications proposées, comme le traitement des dettes excessives dues à la gestion du réseau de distribution d'électricité ou le regroupement de producteurs d'électricité souhaitant consommer leur propre production d'énergie. Aussi, le fait d'exiger une plus grande efficacité énergétique des appareils électriques favorisera l'atteinte des objectifs de la Stratégie énergétique 2050.

Enfin, Genève considère que les modifications d'ordonnances dans le domaine nucléaire, soit l'augmentation de la part de la couverture d'assurance privée pour les sinistres dus à l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire, sont insuffisantes. Seul l'abandon rapide du recours à cette énergie, comme décidé en 2017, permettra d'atténuer les risques inhérents à son utilisation.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un renforcement de la réputation et de l'attractivité de la place financière suisse

Le Conseil d’Etat salue la modification de l’ordonnance sur les banques (OB) mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Elle permettra de renforcer la réputation ainsi que l'attractivité de la place financière suisse. Toutefois, le gouvernement genevois émet une réserve qui concerne l’ordonnance sur les fonds propres (OFR), également modifiée par ce projet.

L'OFR revêt une certaine importance pour les cantons, car elle permettra aux banques cantonales d'absorber les pertes liées à l'exécution de mesures en cas d'insolvabilité. Cette nouvelle possibilité pour les banques cantonales réduit de manière importante le risque d’insolvabilité. L'OFR prévoit cependant l’interdiction d’une quelconque distribution aux propriétaires avant la compensation de créanciers. Cette règle semble trop restrictive et potentiellement contre-productive, dans le sens où des injections de fonds propres, notamment en cas d’assainissement, ne pourraient être rétribuées et perdraient donc en intérêt. Un assouplissement de cette règle est ainsi demandé.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Genève souhaite le renforcement de la nouvelle ordonnance fédérale sur les questions climatiques

Le Conseil d’Etat salue le projet d’ordonnance fédérale relative au rapport sur les questions climatiques mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF). Il impose aux multinationales de plus de 500 employés et ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de francs de publier chaque année un rapport sur l’impact de leurs actions. Toutefois, le gouvernement genevois invite la Confédération à faire un pas supplémentaire en faveur des objectifs climatiques nationaux en formulant deux recommandations supplémentaires.

Premièrement, il propose que l’entier des rapports annuels des entreprises concernées par l’ordonnance soit compilé annuellement par la Chancellerie fédérale et mis à disposition sur le site de cette institution. Deuxièmement, il souhaiterait qu’un organisme neutre tel qu’une université ou une haute école soit chargé d’analyser l’évolution des rapports annuels sur une période de cinq ans, afin de permettre une information publique sur l’évolution des pratiques des entreprises. Enfin, le Conseil d’Etat prend note de la possibilité offerte aux entreprises de taille plus modeste, non assujetties aux obligations de la présente ordonnance, de publier elles aussi un rapport sur les questions climatiques.

Cette ordonnance fédérale encadre les nouveaux articles du Code des obligations (art. 964a et 964c) introduits en guise de contreprojet du parlement à l’initiative dite "multinationales responsables". Cette dernière avait été acceptée par une majorité populaire le 29 novembre 2020, mais refusée par la majorité des cantons. Genève l’avait acceptée à plus de 64%.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

343 millions versés à la France au titre de compensation financière

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2022. Le montant versé cette année atteint 343 millions de francs, contre 326 millions en 2021.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2020 (parts fédérale: 134 millions, cantonale: 663 millions et communale: 223 millions).

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2021 a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG versée en 2021 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Soutiens financiers dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale. L’objectif de ce soutien est de contribuer à réduire les inégalités, en offrant un appui direct aux population les plus démunies.

Le montant total octroyé par le gouvernement genevois aux différents organismes qui ont sollicité un financement s’élève à 1,485 million de francs pour les périodes 2022-2023 et 2022-2024. Il est réparti de la manière suivante:

360'000 francs sur trois ans pour le projet "Pour une meilleure autonomie des personnes réfugiées (Kenya, Jordanie, Niger)" de l’Université de Genève (Centre InZone);

275'000 francs jusqu’en 2024 en faveur du projet "Revenus pour la nature dans les Hautes Terres du Nord de Madagascar, phase 2" du World Wildlife Fund (WWF);

550'000 francs sur trois ans pour soutenir le projet "Fosravuconazole, un traitement pour le mycétome fongique: corroborer les résultats, préparer l’accès au traitement, au Soudan" de Drugs for Neglected Deseases Initiative (DNDI);

300'000 francs jusqu’en 2023 pour le projet "Engagement pour la stabilité afghan" du centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Les différentes tranches annuelles de ces aides financières seront accordées sous réserve du vote du budget par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal (PIC 2 bis) 2022-2023.

Dans le cadre d'une convention transfrontalière dans le domaine de la danse, le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé une aide financière annuelle de 60'000 francs à l’Association L&N Production – Compagnie 7273 pour les années 2022 à 2024, soit un montant total de 180'000 francs.

Enfin, le Conseil d'Etat a accordé pour les années 2022 et 2023 un soutien financier total de 60'000 francs à l’initiative JournaFONDS, de l'association Pacte de l'enquête et du reportage.


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