lead_fr: Plan directeur cantonal: 1re mise à jour transmise au Grand Conseil. Atteintes à l'intégrité: modification de loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés. Evaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers. Election tacite des magistrat-e-s de la Cour des comptes. Nouveau vice-chancelier de la République et canton de Genève.

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Déjeuner en l'honneur de Liliane Maury Pasquier, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Liliane Maury Pasquier à l'occasion de son élection, en juin dernier, à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE; voir communiqué du 27 juin 2018).

Après l’ancien conseiller national et conseiller aux Etats genevois Olivier Reverdin (président de 1969 à 1972), Mme Maury Pasquier est la deuxième représentante de la Suisse et la quatrième femme qui exercera la fonction présidentielle depuis la création de l’APCE, il y a près de 70 ans. Elle a déjà été membre des principaux organes de l’Assemblée parlementaire: le Bureau, le Comité des présidents, le Comité mixte et la Commission permanente. De 2016 à 2017, elle a notamment présidé la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’assemblée. Mme Maury Pasquier est par ailleurs l'une de deux conseillers aux Etats représentant Genève au parlement fédéral.

Plan directeur cantonal: première mise à jour transmise au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté la mise à jour du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, qu'il a transmise au Grand Conseil en vue de son adoption.

Cette première mise à jour fait notamment suite à la motion M2281 du 9 juin 2015 en faveur de la réalisation de l'ensemble du plan directeur cantonal 2030, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil. Elle vise à adapter le PDCn 2030 aux nouvelles directives fédérales accompagnant l’entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1) afin de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation en 2015. Pour répondre à ces réserves, essentiellement liées au dimensionnement de la zone à bâtir et à la protection des surfaces d'assolement (SDA) et des meilleures terres agricoles, le canton est tenu de minimiser les emprises sur la zone agricole et de mieux tirer parti des secteurs constructibles. Ce travail de mise à jour a également permis d'apaiser les craintes liées à des extensions supplémentaires en zone villas et de pacifier le volet mobilité, étroitement lié à l'aménagement du territoire.

Respect du quota de SDA et protection de la zone agricole

Pour respecter durablement le quota de SDA du canton, fixé à 8400 hectares, un outil de monitoring de l'espace rural a été élaboré. Il permet de suivre avec précision l'utilisation des SDA sur le territoire cantonal. Différentes mesures sont prévues pour compléter le contingent cantonal de SDA. Par ailleurs, l'emprise des projets sur la zone agricole a été divisée de moitié. Grâce à une révision et une priorisation de l'ensemble des projets (notamment la réduction de l'emprise du projet Bernex Nord), les extensions projetées à l'horizon 2030 ne représentent que 1,5% de la zone agricole.

Urbanisation vers l'intérieur et préservation de la qualité urbaine

La zone à bâtir du canton de Genève est précieuse. La LAT révisée précise que son utilisation doit être optimale. C'est ainsi que la densité a été augmentée dans certains projets, notamment aux Cherpines. La répartition entre les logements et les activités a aussi été revue dans d'autres périmètres, par exemple au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Ce ratio de deux logements pour un emploi est aujourd'hui recherché dans la plupart des grands projets d'aménagement.

Un autre volet de cette urbanisation vers l'intérieur touche la zone 5 – dite "zone villas" –,  qui représente un potentiel important de création de nouveaux quartiers. En effet, cette zone recouvre 46% des zones à bâtir du canton destinées au logement, tout en n'accueillant que 10% des logements et 13% de la population. La surface dévolue à une densification par déclassement de zone 5 demeure stable. Elle concerne les secteurs bien desservis par les transports publics et proches de la couronne urbaine. Les 90% restant de la zone villa qui sera préservée peut, depuis 2017, s'appuyer sur un guide pour une densification de qualité de la zone 5. Ce document a été élaboré afin de cadrer les petits projets de densification (art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses) et d'améliorer la qualité des projets et leur insertion dans le contexte.

Le procédé de l'"urbanisation vers l'intérieur" s'appuie en grande partie sur des démarches visant à faciliter la mise à disposition des terrains et à renforcer la faisabilité opérationnelle de projets pour réaliser des logements adaptés aux besoins de l’ensemble de la population. Plusieurs outils ont été développés en parallèle à la mise à jour du PDCn, permettant notamment d'encourager financièrement les communes qui réalisent de nouveaux quartiers.

Coordination urbanisation-transport

La thématique mobilité a été remaniée afin de minimiser l’impact de la mobilité induite par les nouveaux quartiers. Une meilleure coordination aménagement transport est désormais en place, qui tient compte de l'adoption de  diverses planifications thématiques, comme la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée en 2016. Cette base légale s'inscrit en cohérence avec le plan directeur cantonal et traduit la volonté du canton de disposer d'infrastructures performantes tout en minimisant les impacts sur l'environnement et le territoire, par une priorisation des modes doux et des transports en commun dans les secteurs denses et centraux.

Afin de renforcer la coordination urbanisation-transport au sein de chaque projet, de nouvelles pratiques, à l'image du grand projet Cherpines, ont été mises en place, permettant d'assurer une mise en service des infrastructures de transports de façon simultanée à l'arrivée des nouveaux habitants.

Un contrat territorial pour préserver la qualite de vie

Ce travail de mise à jour a déjà fait l'objet d'échanges avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui a relevé l'important travail effectué par le canton de Genève afin de répondre à la majorité des réserves émises en 2015. Il a jugé les réorientations satisfaisantes, en particulier les démarches relatives au respect du quota des SDA.

Rappel du processus et suite de la procédure

La population et les organisations concernées ont été consultées dans le cadre de l'enquête publique qui a été organisée du 2 décembre 2016 au 15 février 2017. Les communes et territoires voisins ont été consultés du 16 février au 16 juin 2017 et plusieurs séances de présentation ont été organisées pour les communes, ainsi que dans le cadre d'une assemblée générale de l'Association des communes genevoises. Le projet a également été présenté aux élus français du Pôle métropolitain du Genevois français, représentant les huit communautés de communes et communautés d'agglomération du Grand Genève. Un document de synthèse des prises de position des communes et des territoires voisins ainsi qu'une synthèse des observations issues de l'enquête publique ont été publiés sur Internet à l'adresse:

ge.ch/dossier/amenager-territoire/planification-cantonale-regionale/geneve-plan-directeur-cantonal-2030

Il appartient désormais au Grand Conseil de se prononcer sur ce projet de mise à jour par voie de résolution dans un délai de six mois dès réception du rapport divers du Conseil d'Etat l'accompagnant. Le dossier sera ensuite transmis à la Confédération en vue d'une approbation par le Conseil fédéral, espérée courant 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Atteintes à l'intégrité: modification de la loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la procédure administrative visant à permettre aux personnes alléguant avoir été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle et appelées à être entendues en qualité de témoin ou à titre de renseignement d'être accompagnées, si elles le souhaitent, par une personne de confiance.

Les affaires récentes de mœurs touchant le cadre scolaire et pour lesquelles des procédures administratives ont été ouvertes ont mis en lumière que la législation actuelle régissant la procédure administrative ne permet pas à des personnes alléguant avoir été touchées dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle d'être accompagnées par une personne de confiance lorsqu'elles sont appelées à être entendues en qualité de témoin.

Le Conseil d'Etat estime qu'un élève touché par des actes malveillants de la part d'un membre du personnel ne devrait pas à avoir à témoigner seul en présence de ce dernier et, le cas échéant, de son avocat. Les élèves ne sont bien évidemment pas les seules personnes à devoir être entendues comme témoin ou à titre de renseignement tout en étant dans une situation de faiblesse, de vulnérabilité. On peut par exemple également citer le cas d'une personne employée par une institution publique ayant été atteinte dans son intégrité dans le cadre de son emploi et appelée à témoigner.

Ce projet de loi s’inscrit dans une suite de travaux annoncés ce printemps, sur la question des affaires de moeurs dans le cadre scolaire. Une communication complète est prévue prochainement.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Projet de loi pour un accord complémentaire à la convention intercantonale sur les loteries et paris

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à un accord complémentaire à la convention intercantonale la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP). Il s’agit d’un complément purement technique à l’actuelle CILP.

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, adoptée par le peuple le 10 juin dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Un délai de deux ans est toutefois accordé aux cantons pour l’adoption de leur législation de mise en œuvre, en particulier le futur concordat intercantonal sur les jeux d’argent (voir point presse du 18 octobre 2017), destiné à remplacer la CILP. Le présent accord complémentaire permet simplement aux instances actuelles d’homologation et de surveillance des jeux et paris, en particulier la commission fédérale des loteries et paris, de poursuivre leurs activités dans cet intervalle de deux ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Métallurgie du bâtiment: CCT prolongée jusqu'en 2019

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le

1er novembre 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tarifs de l'usine des Cheneviers et du site de Châtillon: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD) dans le but de simplifier la fixation des tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon. Les tarifs pour le traitement des déchets sur ces deux sites seront désormais fixés hors taxes dans le règlement.

Jusqu'à ce jour, les tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon étaient inscrits dans le RGD toutes taxes comprises. Ces tarifs incluaient par conséquent la TVA et soit la redevance d'incinération, soit la taxe prévue par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés. Il en résultait que tout changement concernant notamment les taxes fédérales nécessitait une modification dudit règlement.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Rapport sur la motion pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers" avec, en annexe, les études techniques ayant abouti au projet actuel.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat explique le processus qui a conduit à l'identification des sites pressentis pour accueillir la nouvelle décharge ("Bourdigny" à Satigny, "Longs-Prés" à Versoix et "Forêt Collex-Bossy"), notamment l'analyse multicritère menée entre 2014 et 2017 par la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, avec la participation des communes et des services de l'Etat concernés. Début 2018, les dernières projections sur les quantités de mâchefers (résidus des déchets urbains des usines d'incinération) que produira le canton à long terme ont permis de confirmer les quantités à éliminer.

Dans la continuité de ces travaux, il est prévu, dès cet automne, la mise en place d'un comité de pilotage élargi, incluant également des représentants des communes riveraines, des milieux agricoles et des associations de protection de l'environnement. Avec l'appui d'experts reconnus dans les domaines techniques et juridiques, ce comité examinera les résultats des études indépendantes menées en vue d'identifier les possibles alternatives à la construction de la décharge, notamment en matière de valorisation des mâchefers, de réduction du volume de ces déchets et de son dimensionnement ou encore la possibilité d'une collaboration intercantonale. Il étudiera la faisabilité des pistes envisagées, en particulier leur compatibilité avec la législation suisse en vigueur. En parallèle, le comité de pilotage aura pour mission de rendre compte des dernières innovations en la matière. Les résultats des études et analyses du comité de pilotage seront publiés en toute transparence et présentés publiquement.

Si les travaux du comité de pilotage ne devaient malheureusement pas aboutir à une solution probante, il faudra alors se résoudre à lancer le processus de sondage sur site, développer un projet concret et le soumettre à la procédure prévue par la législation en vue de l'obtention des autorisations d'aménager et d'exploiter.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur de la pratique quotidienne du vélo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur d'une pratique quotidienne de la mobilité douce. Elle demande aux autorités cantonales et communales d’inscrire en priorité dans leur agenda le développement d’aménagements cyclables sécurisés au vu de l’impact positif sur la santé publique de la pratique du vélo.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique qu'il rejoint les préoccupations des pétitionnaires concernant l'augmentation de l'obésité et de la sédentarité de la population. Dans cette perspective, l'amélioration des conditions de déplacements en mobilité douce est un levier important pour inciter la population à plus d'activité physique. L'augmentation de la pratique de la marche et du vélo participe par ailleurs de manière significative à la réduction de la pollution de l'air et du bruit, ainsi qu'à la diminution de la congestion routière dans notre canton.

Le Conseil d'Etat souligne que ses services travaillent à l'amélioration des conditions de déplacements des cycles, dans l'optique de répondre à la loi sur la mobilité douce, avec notamment la poursuite des aménagements cyclables, des actions de sensibilisation et la mise à disposition de services (stationnement sécurisé pour vélos, balisage d'itinéraires, etc.). Il rappelle néanmoins que son domaine de compétence se limite au domaine routier cantonal, qui représente environ 16% du réseau total des routes du canton, le solde étant à la charge des communes. Dans ce contexte, un important travail est mené en collaboration avec ces dernières.

De nombreux projets d'amélioration pour les modes doux sont prévus ces prochaines années par le biais des projets d'agglomération 1 et 2 et de la mise en œuvre de la loi ouvrant un crédit d’investissement de 8 millions de francs pour la réalisation d’aménagements inscrits dans le Plan d’actions de la mobilité douce 2015-2018. Ces projets totaliseront 44 kilomètres d'aménagements et trois dispositifs d'aide au franchissement de niveau qui devraient démarrer d'ici à 2023, suite aux études menées. Des moyens financiers importants ont ainsi été dégagés, avec 58 millions de francs prévus pour la mobilité douce d'ici 2023, afin de poursuivre la sécurisation pour les piétons et les cyclistes.

L'élaboration du prochain plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 sera également l'occasion de fixer les priorités en matière d'aménagements pour les cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Réponse à une pétition réclamant des mesures de modération de la circulation à Peney-Dessous

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de prolonger le trottoir existant entre Les Pérouses et Peney-Dessous, ainsi que d'abaisser la vitesse en mettant en place des éléments d'aménagements.

Fin 2016, le département de l'environnement, des transposrt et de l'agriculture (actuel département des infrastructures) a réalisé un trottoir reliant le village de Satigny au Centre Les Pérouses, car cet itinéraire est fréquemment utilisé par les jeunes scouts. En revanche, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de le prolonger sur environ 800 mètres jusqu’à Peney-Dessous, car la route est située en zone forêt et la demande piétonne y est faible. De plus, il existe plusieurs sentiers forestiers qui font office d'itinéraires alternatifs et sécurisés.

Concernant l'abaissement de vitesse à 60 km/h sur la route d'Aire-la-Ville, la direction générale des transports mènera une analyse ces prochains mois afin d'évaluer si une telle réduction est opportune et si elle respecte le principe de proportionnalité.

Quant à la mise en place d'éléments de modération de vitesse dans la localité de Peney-Dessous, où la vitesse est limitée à 50 km/h (30 km/h pour les poids-lourds), ces derniers n’apparaissent pas pertinents. En effet, des relevés de vitesse effectués par la police routière ont montré que la quasi-totalité des usagers, poids lourds compris, circulait en deçà de la vitesse prescrite. De plus, un radar se trouve déjà à l'entrée de Peney-Dessous.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Election tacite des magistrat-e-s et suppléant-e-s de la Cour des comptes

Le 23 août 2017, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection de trois magistrats-e-s à plein temps et de trois suppléant-e-s à la Cour des comptes, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 25 juin 2018 (voir point presse).

Le nombre de candidatures déposées à l'issue de ce délai est égal au nombre de sièges à pourvoir. Par conséquent, et conformément à l'article 55 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé les candidats et candidates suivant-e-s élu-e-s tacitement à la fonction de magistrat-e titulaire à plein temps :

Mme Isabelle Terrier

M. François Paychère

Mme Sophie Forster Carbonnier

et à la fonction de suppléant-e :

Mme Myriam Nicolazzi

M. Frédéric Varone

M. Dominik Spiess

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'un référendum contre la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018. La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui bafoue la laïcité démocratique": 2236

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui attaque les droits des salarié-e-s": 1478

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi contraire aux droits humains et à l'esprit de Genève": 2902

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi d'exclusion ciblant les femmes": 1703.

Totaux:

nombre total de signatures annoncées: 8319

nombre de signatures contrôlées: 5851

nombre de signatures validées: 5241

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Invalidation partielle de l'initiative "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution"

Le Conseil d’Etat a invalidé partiellement l'initiative 169 "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution". Il a en effet supprimé la troisième mesure de l'article 13A, alinéa 4 de l'initiative, relative à la limitation de la vitesse à 80 km/h dans tout le canton, dès lors qu'elle était contraire au droit fédéral.

Il a par ailleurs soumis son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l’IN 169. Dans ce rapport, il souligne la convergence des objectifs de cette initiative avec ceux des politiques publiques menées par le canton en matière, respectivement, de protection de l'air et de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat relève également que les dispositions proposées par ladite initiative en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de protection contre le bruit sont soit déjà ancrées dans les textes législatifs fédéraux ou cantonaux, soit déjà mises en œuvre ou en voie de l'être.

C’est ainsi que l’action de l’Etat en faveur de la qualité de l’air s’est traduite ces dernières années par :

le maintien des budgets pour assurer la surveillance en continu des concentrations de polluants dans l’air;

le renforcement de sa politique publique en la matière et une meilleure synergie pour assurer la cohérence des autres politiques publiques qui ont une incidence sur la qualité de l’air;

la mise en œuvre concrète des objectifs fixés dans divers documents fondateurs de sa politique en la matière;

une meilleure répartition des efforts de réduction des émissions demandée aux acteurs (entreprises et particuliers) responsables de la pollution.

Du reste, sa politique en matière de protection de l’air a permis une légère baisse des concentrations des polluants dans l’air, et ce malgré le développement du trafic induit par l’essor économique et démographique observé ces dernières années dans le canton.

S'agissant de la proposition des initiants – invalidée par le Conseil d'Etat – de limiter la vitesse à 80 km/h sur tout le canton "en cas de pics de pollution", il faut relever que le dispositif d'urgence en vigueur prévoit déjà cette mesure, à cette différence près que sa mise en œuvre se limite à l'autoroute de countournement et peut s'étendre au maximum sur huit jours, une application sur une plus longue durée étant contraire au droit fédéral en matière de circulation routière.

Concernant la protection de la population contre le bruit, le Conseil d'Etat entend accompagner les dispositions de l'initiative en se dotant, à l'horizon 2020, d'une stratégie cantonale de protection contre le bruit, dont le cadre de référence sera le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ce document novateur sera l'occasion d'inclure des mesures structurelles fortes, tant en matière de bruit des installations fixes que de bruit comportemental.

Le Conseil d’Etat invite ainsi le Grand Conseil à accepter les propositions validées de l'IN 169.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Non-aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Genève ville d'accueil!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3787

signatures contrôlées: 3795

signatures validées: 3131

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour une action municipale d'insertion et de réinsertion socioprofessionnelle". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3934

signatures contrôlées: 3977

signatures validées: 3153

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau vice-chancelier de la République et canton de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Julien Grosclaude au poste de vice-chancelier de la République et canton de Genève, avec entrée en fonction au 1er décembre 2018.

Agé de 39 ans, M. Grosclaude est l'actuel directeur des relations publiques pour la Suisse romande de la société UPC. Il est titulaire d'une maîtrise en droit de l'action publique de l'Université de Genève et d'une licence en relations internationales du Graduate Institute.

Après avoir œuvré à l'étranger durant quatre ans en tant que délégué du Comité International de la Croix-Rouge, M. Grosclaude a travaillé comme assistant parlementaire au Grand Conseil de 2009 à 2011. Il a ensuite exercé, de 2011 à 2015, la fonction de collaborateur personnel d'une conseillère administrative de la Ville de Genève. Au cours de ses différentes activités, M. Grosclaude a notamment été amené à représenter l'administration municipale dans le cadre de négociations d'envergure entre la Ville de Genève et ses partenaires.

Grâce à ses différentes expériences, M. Grosclaude dispose de solides compétences juridiques, d'organisation et de gestion d'équipes, ainsi que d'une excellente compréhension du système politique et administratif genevois.

M. Grosclaude succèdera à M. Christophe Genoud, qui quittera la chancellerie d'Etat après plus de huit ans d'activité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 septembre

12h30
	Quinzaine de l’urbanisme 2018: explorer le territoire en transition et célébrer le meilleur de l’architecture romande
Usine Parker

Rue Jacques-Grosselin,

			niveau no 31

			1227 Carouge
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

10 septembre

14h00
	"Et si j'étais scientifique?" Lancement de l'Année des sciences et des technologies	Aula de l'école de Geisendorf

			56, rue de Lyon
DIP

UNIGE

EPFL

HES-SO

Pierre-Antoine Preti (DIP)

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

12 septembre

17h30
	Présentation des projets pour la rénovation et la surélévation du Collège Rousseau
Hall d'entrée du Collège Rousseau

			16A, avenue du Bouchet
DI

DIP

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54

Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 327 98 21


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Atteintes à l'intégrité: modification de la loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés

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title_fr: Métallurgie du bâtiment: CCT prolongée jusqu'en 2019


lead_fr: Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords. Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire. Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse.

content_fr:
Non à une modification jugée inutile du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".

Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:

premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;

deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;

troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;

enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur le quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois confirme son approbation et mentionne les développements intervenus dans le canton de Genève depuis le dernier rapport. En plein accord avec la constitution genevoise, et conformément aux conclusions du troisième avis du comité consultatif, le bureau de l'intégration des étrangers a fait évoluer sa pratique pour prendre davantage en compte les populations spécifiques concernées par les propos et les actes racistes ou discriminatoires, qui incluent précisément deux des minorités nationales suisses présentes dans le canton de Genève, à savoir, d'une part, la population juive et, d'autre part, les populations regroupant les Yéniches, Sintis et Manouches.

La convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, aux gens du voyage (Sintis, Yéniches et Manouches) ainsi qu'aux membres de la communauté juive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 99 ou 078 640 84 71.

Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés de part et d’autre de la route de Ferney et du chemin Edouard-Sarasin, au centre de la commune du Grand-Saconnex.

Le projet permettra le développement d’une nouvelle centralité par la requalification de la place de Carantec, en lien notamment avec l’extension de la ligne de tram Nations–Grand-Saconnex et la densification des secteurs Colombière et Marronniers, situés aux abords de la place. Les développements proposés prévoient la réalisation d’un espace public majeur à la place de Carantec, 60'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées aux logements – comprenant la démolition-reconstruction de 230 logements – et 6000 m2 de SBP pour des activités, complétés d’un équipement communal de type salle polyvalente. Un projet de plan localisé de quartier est en cours d’élaboration en ce sens.

D’une superficie de 88'478 m2, le périmètre est constitué de 49 parcelles, dont 19 sont en mains privées, 7 appartiennent à la caisse de pension de la police, 7 à la commune et 3 à l’Etat de Genève. Le solde est constitué de parcelles et de parties de parcelles des domaines publics communal et cantonal.

L’enquête publique, ouverte du 8 mars au 6 avril 2018, a fait l’objet d’une seule observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé ce projet favorablement par 17 voix pour et 7 abstentions en date du 11 juin 2018, sous réserve de la prise en considération de la mobilité sur le secteur de la place de Carantec jusqu’à la mise en service du tram et de la réalisation du tronçon du tram Nations–Grand-Saconnex en respectant le planning établi.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil,  ce dernier sera disponible sur le site Internet de l’Etat: www.ge.ch /lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 27 du règlement de l'enseignement primaire relatif à l'absence des élèves en ses alinéas 2 à 4.

La responsabilité première de l'annonce de l'absence d'un enfant revient ainsi aux parents, et non plus à l'école. Chaque établissement scolaire sera tenu de mettre sur pied et de communiquer aux parents les modalités concrètes de cette annonce. Ce n'est qu'après deux jours d'absence qu'il appartiendra à l'enseignant titulaire de classe de prendre contact avec les parents et d'en informer la direction de l'école.

Un certificat médical pourra être demandé en cas d'absence de plus de trois jours s'agissant d'une absence due à la maladie, mais également, désormais, en cas d'accident.

Pour toute information complémentaire : Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DIP, T. 022 327 04 11.

Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'accueil familial de jour.

Fixée jusqu'à présent à vingt heures, la formation initiale des personnes pratiquant l'accueil familial de jour comportera désormais quarante-cinq heures de cours.

La formation se déroulera en deux phases. Durant la première phase, le candidat suivra une formation de deux jours portant sur la sécurité, les premiers secours et la santé de l'enfant. A l'issue de cette première phase de formation de vingt heures, le candidat recevra une autorisation provisoire et devra s'inscrire à la seconde phase de formation, qu'il devra effectuer dans l'année qui suit la date de l'autorisation.

Cette deuxième phase de formation, qui comprend vingt-cinq heures, porte sur les thématiques de développement et prise en charge de l'enfant (rôle du jeu, développement de l'enfant, les limites pour bien grandir, etc.).

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 079 754 25 90.

Protection de l'air, contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti: émoluments adaptés

Le Conseil d'Etat a modifié les règlements sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti.

Ces modifications ont été effectuées pour tenir compte de l'évolution des prestations et refléter au mieux la réalité des pratiques du service, au vu de l'expérience tirée de l'application de ces règlements et de l'investissement consenti. Ainsi, le montant des émoluments relatifs aux décisions ordonnées par le SABRA est adapté à 250 francs afin de tenir compte de l'investissement réel.

De nouveaux émoluments seront perçus pour les tâches d'autorité en matière d'assainissement des chaudières de petite puissance (inférieure à 1 MW). Un émolument pourra également être perçu pour la surveillance du rayonnement non ionisant induit par les antennes de téléphonie mobile, qui font l'objet d'adaptations techniques nécessaires pour l'utilisation des dernières technologies de la communication.

Les règlements modifiés permettent ainsi d'unifier et d'harmoniser les émoluments du service dans tous ses domaines de compétence et de percevoir des émoluments pour des prestations qui n'étaient pas facturées jusqu'à présent, à défaut de base légale.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12342)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12344) (L12344)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (12325) (L12325)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L12326)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12329)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12330)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12338)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12336)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (L12327)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (L12321)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (L12331)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (L12333)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12335)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12337)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12339)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12341)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12343) (L12343)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (L12298)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (12299) (L12299)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80

			ou 079 343 16 54

			Tatiana Oddo Clerc

			T. 022 327 98 21

15 septembre

13h00
	Une nouvelle maison de l'alimentation pour Genève	Ferme de Budé

			Ch. Moïse-Duboule

			1209 Petit-Saconnex
DT

VilleGE

Pauline de Salis

			T. 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

Valentina Wenger-Andreoli

			T. 022 418 22 35

			ou 079 508 24 34


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Liliane Maury Pasquier, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe


title_fr: Réponse à une pétition réclamant des mesures de modération de la circulation à Peney-Dessous


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


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content_fr:
Genève s'oppose à l'initiative "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur l'avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage").

Cette initiative vise à introduire dans la Constitution fédérale un nouvel article prévoyant l’interdiction, sauf exceptions, de la dissimulation du visage dans l'espace public, les lieux accessibles au public et dans lesquels sont fournies des prestations publiques. L'initiative prévoit également l’interdiction de contraindre une personne à se dissimuler le visage en raison de son sexe.

Le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative car elle restreindrait inutilement l'autonomie des cantons et n'apporterait aucune solution concrète, par exemple sur les questions d'égalité hommes-femmes ou de cohésion sociale.

En revanche, le contre-projet proposé par le Conseil fédéral apporte une réponse plus adaptée aux problèmes réels que peut révéler le port de vêtements dissimulant le visage, tout en préservant les prérogatives cantonales en la matière. Le contre-projet prévoit enfin une sanction explicite dans le code pénal en cas de contrainte exercée sur une personne obligée de cacher son visage.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejoint pleinement la position du Conseil fédéral et soutient le contre-projet indirect. S’agissant du port du voile islamique intégral dans le canton de Genève, seule une clientèle touristique en provenance du Moyen-Orient est concernée. L’interdiction pure et simple du port de ce vêtement concernant ces personnes serait excessive, difficilement applicable et contre-productive.

Par ailleurs, les dispositions cantonales existantes concernant l'interdiction de dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique permettent aujourd’hui déjà de sanctionner ce type d'infraction.

Pour toute information complémentaire :M. André Castella, secrétaire général adjoint, DS, T. 022 546 74 71.

Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme: Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les banques

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur une modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA). Ce projet, qui vise à assurer la conformité internationale des dispositions suisses en matière de blanchiment d'argent, permettra de renforcer l'image de la place financière suisse.

Le Conseil d'Etat a toutefois formulé les remarques suivantes sur le projet de loi soumis à consultation:

suite à la proposition de supprimer le droit de communiquer en cas de soupçon simple, du fait que la délimitation avec un soupçon fondé n'est pas aisée, il conviendrait également de modifier l'art. 9 LBA en supprimant la référence à des "soupçons fondés";

selon le projet de loi, l'organe de révision doit immédiatement dénoncer un conseiller au DFF s'il constate ou présume que le conseiller a enfreint ses obligations selon l'art. 10b LBA. Une telle communication n'est pas suffisante et devrait être faite au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Par ailleurs, il n'est pas justifié de traiter différemment les organes de révision des conseillers et des négociants, qui, eux, ont l'obligation de communiquer au MROS;

le projet complète la LBA en réglant les obligations de diligence des conseillers. Le projet prévoit (art. 8c) que lorsqu'un conseiller ne peut pas remplir ses obligations de diligence, il doit refuser ou rompre la relation d'affaires. Il conviendrait de prévoir une obligation de communiquer au MROS pour les conseillers à l'instar des intermédiaires financiers.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au DFF un certain nombre d'observations générales de nature à renforcer les mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent:

la notion d'intermédiaire financier est trop restrictive. Bon nombre de secteurs économiques utilisables pour blanchir des fonds d'origine criminelle échappent à tout contrôle, notamment dans les domaines du marché de l'art et de la vente au détail d'objets de luxe;

le mécanisme institué par la loi sur le blanchiment délègue aux intermédiaires financiers le soin de déterminer s'ils procèdent à une communication, ce qui génère chez ces derniers un conflit d'intérêts, lequel est d'autant plus difficile à résoudre que le critère de décision (soupçon fondé) ouvre la porte à des choix erronés;

il faudrait remédier à l'absence de norme pénale sanctionnant l'irrespect des obligations de diligence (à l'exception du défaut d'identification de l'ayant droit économique) par les intermédiaires financiers, les négociants, et à présent, les conseillers.

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Entreprises Fintech: oui à une réduction des obstacles réglementaires par la création d'une nouvelle catégorie d'autorisation

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques (autorisation Fintech).

Ce projet, qui permet de favoriser l'innovation dans le domaine financier, complète les dispositions d'un premier projet du DFF soumis à consultation en 2017 (modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques) en subordonnant dorénavant l'octroi de la nouvelle autorisation à un certain nombre de conditions, notamment en matière d'organisation, de gestion des risques, de compliance et de ressources humaines.

Pour toute information complémentaire : M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DS, T. 022 388 31 69.

Protection de l'espace aérien: Genève soutient le projet d'arrêté de planification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports relative à l'arrêté de planification sur le renouvellement des moyens de défense de l'espace aérien suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois fait part de son soutien au projet fédéral, qui définit un cadre en vue de la mise en œuvre d'un programme global de renouvellement des moyens de protection de l'espace aérien suisse. Les réflexions intègrent tant les volets terrestres qu'aériens, démontrant ainsi la volonté de s'inscrire dans une démarche globale et intégrée, qui s'avère essentielle compte tenu des enjeux financiers.

Les moyens actuellement à disposition, au niveau national, ne permettent plus d'assurer une police aérienne efficace. Ce constat met en évidence la nécessité de se doter des ressources utiles à garantir la protection de la population contre les menaces pouvant se présenter dans l'espace aérien. Ce besoin est d'autant plus marqué compte tenu de la présence sur le territoire genevois de nombreuses organisations internationales ainsi que d'un aéroport international, qui doivent pouvoir compter sur une police du ciel effective et permanente comme condition-cadre de leurs activités.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DS, T. 022 546 77 01.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC).

Le gouvernement genevois soutient cette révision totale de l'ordonnance, dont les impacts sur le canton sont peu significatifs, dans un but de simplification et de clarification. Il propose toutefois une modification mineure du texte portant sur l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE) en requérant la production d'une notice d'impact sur l'environnement pour les installations non soumises à l'EIE, en lieu et place du rapport environnemental figurant dans le projet de révision actuel.

La révision totale est motivée, d'une part, par la nécessité d'adapter le texte en fonction de la pratique actuelle des autorités de surveillance et, d'autre part, par le besoin de modifications sur le plan rédactionnel et de restructuration pour des raisons de systématique. Les principaux changements concernent le champ d'application, la clarification de la pratique en matière de travaux d'entretien, le processus d'octroi de l'autorisation d'exploiter et la haute surveillance.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Stofer, chef de secteur, service de l'environnement et des risques majeurs, DT, T. 022 388 29 68.

Bonne qualité du compost genevois et présence d'indésirables dans les déchets organiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite ordinaire du Grand Conseil intitulée "Quel bilan en 2018 pour les composts genevois?".

Il confirme ainsi que le compost genevois produit dans les installations de traitement des déchets organiques cantonales est de bonne qualité. Il met cependant en avant le fait qu'à ce jour, des volumes encore trop importants de déchets indésirables se retrouvent avec les déchets organiques de cuisine et de jardin. Ces indésirables se présentent sous la forme d'ordures ménagères ou de sacs en plastique non compostables, qui polluent et de ce fait diminuent de manière très importante la quantité de compost utilisable.

Le Conseil d'Etat entend lutter contre cette situation afin que les déchets organiques, dont les collectes sont organisées par les communes, soient exemptés de ces déchets indésirables. Des pistes seraient par exemple de limiter la taille des ouvertures des conteneurs (compétence communale), l'interdiction formelle de l'utilisation de sacs plastiques pour la collecte de déchets de cuisine et une communication accrue sur les conséquences de la présence d'indésirables dans ce genre de déchets.

L'utilisation de la "p'tite poubelle verte", et plus particulièrement de sacs compostables à la place des sacs en plastique, permet en revanche d'améliorer grandement la qualité des déchets livrés dans les installations de traitement.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Election de trois membres du conseil d'administration des SIG

Le 27 juin 2018, le Conseil d’Etat a fixé au jeudi 27 septembre 2018 la date de l’élection de trois membres du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l’exception de ceux de la Ville de Genève, avec un délai de dépôt des candidatures fixé au lundi 13 août 2018.

Une seule candidature pour chacune des circonscriptions a été déposée au service des votations et élections dans le délai imparti. Par conséquent, et conformément à la loi sur l'organisation des SIG et au règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG par les conseillers municipaux du canton à l'exception de ceux de la Ville de Genève, le Conseil d’Etat a proclamé élu-e-s sans scrutin en qualité de membres du conseil d'administration des SIG pour la période administrative du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2023 :

pour la circonscription de la rive droite : M. Patrick Malek-Asghar, Versoix;

pour la circonscription entre Arve et Lac : M. Christophe Senglet, Choulex;

pour la circonscription entre Arve et Rhône : Mme Ruth Bänziger, Onex.

Si elles ne sont pas contestées, les élections sont validées à l’expiration du délai de recours de six jours qui suivent la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

20 septembre

			10h30	Plan d'action contre les abus à l'école: point de situation	Salle 2 du DIP
Rue de l'Hôtel-de-Ville 6

			 	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

24 septembre

			10h00	Mobilité à Genève: présentation de la stratégie et des priorités du département des infrastructures	Salle de réunion du DI
Rue de l'Hôtel-de-Ville 14

			 	DI	Roland Godel
T. 022 327 96 11

28 septembre

			15h30	Inauguration de l'esplanade des Particules	Route de Meyrin	DI	Tania Locher

			T. 022 546 79 58

			ou 078 697 25 25


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