lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


lead_fr: Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril. Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme. Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix. Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session parlementaire d'automne qui se tiendra à Berne du 13 septembre au 1er octobre prochains.

Cette rencontre régulière entre les élus cantonaux et fédéraux a notamment été l'occasion d'aborder, cette fois-ci, des thématiques telles que l'impôt anticipé, la loi Netflix, l'identification électronique ou encore la suppression de la valeur locative.

Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

Le gouvernement genevois apporte son soutien au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT-2) mis en consultation par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E), tout en proposant une série de modifications pour renforcer certaines dispositions. Cette deuxième révision de la LAT vise à contenir les constructions hors zone à bâtir pour lutter contre le mitage du territoire suisse.

Le canton se réjouit que ce projet ancre dans la loi des objectifs de stabilisation des constructions et des sols imperméabilisés, en dehors de la zone à bâtir. Ces objectifs ambitieux sont essentiels pour assurer les services écosystémiques rendus par les sols et le paysage en dehors du milieu bâti.

Le Conseil d'Etat salue aussi l'ambition de renforcer la marge de manœuvre accordée aux cantons dans l'application de la loi dans les secteurs hors zone à bâtir. Cette disposition permettra une meilleure prise en compte des spécificités régionales et une organisation de l'espace rural respectueuse de ses multiples fonctions. Un tel assouplissement est conditionné à des mesures strictes de planification et de compensation, de manière à respecter le principe de séparation entre zone constructible ou non.

Le gouvernement émet toutefois un certain nombre de réserves sur les outils de mise en œuvre. Il juge en particulier les moyens essentiellement d'ordre financier insuffisants pour atteindre les buts de stabilisation et demande à ce que des dispositions légales plus efficaces et applicables à courte échéance soient prévues. Il en va de même pour l'approche par la planification et la compensation, dont les conditions de mise en œuvre restent trop vagues. Enfin, il déplore que les régimes d'exception aient été élargis, ce qui va à l'encontre des buts de stabilisation et affaiblit la cohérence du projet de loi. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il est possible de remédier à ces faiblesses en apportant certaines retouches à ce projet.

Enfin, le gouvernement genevois tient à souligner l'importance qu'il accorde à la lutte contre le mitage du territoire, à la protection des sols et à la préservation du paysage. Il a d'ailleurs fait appliquer la LAT de manière rigoureuse sur la zone non constructible cantonale, en précisant notamment les pratiques administratives lors de la délivrance d'autorisations de construire et en prenant des mesures additionnelles pour mettre en conformité des constructions et installations illicites.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Zellweger, direction du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Egalité des salaires à l'Etat de Genève: aucune discrimination entre femmes et hommes

Conformément à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg), l'office du personnel de l'Etat (OPE) a réalisé l'analyse de l'égalité salariale du personnel de l'administration, à l'exclusion du pouvoir judicaire, soit un effectif de 19'247 personnes. Selon les résultats, il n'y a pas de signe de discrimination dans les rémunérations entre femmes et hommes à l'Etat.

Dans les faits, les résultats montrent que la différence de salaires entre femmes et hommes est proche de zéro et que cet écart n'est pas statistiquement significatif. La procédure et les résultats de cette analyse ont été vérifiés par un cabinet d'audit externe agréé pour ce sujet.

Le Conseil d'Etat se réjouit de ces résultats. Pour mémoire, tous les employeurs de cent personnes et plus sont tenus d’effectuer une analyse de l’égalité salariale et de la faire contrôler par un organe indépendant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi l'autorisant à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) afin d’y intégrer des dispositions limitant le recours à la main d’œuvre temporaire dans le cadre des marchés de construction publics.

Constatant des excès dans le recours au travail temporaire sur les chantiers publics, le Conseil d'Etat avait adopté, en juin 2017, des dispositions règlementaires visant à ce que les entreprises répondant à des appels d’offres soient en mesure de réaliser les travaux avec leur propre personnel et que la possibilité de recourir au travail temporaire soit limitée. Suite à un recours formé par des entreprises de location de services, la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice a annulé ces dispositions, considérant qu’elles devaient figurer dans une loi formelle.

Ce projet de loi répond à cette exigence. Il a été élaboré en étroite concertation avec les partenaires sociaux de la construction, associations patronales et syndicats. Il fixe à 20% le pourcentage maximum d'employés temporaires par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché, ainsi que des quotas pour les plus petits marchés.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94, M. Nicolas Rufener, Fédération des métiers du bâtiment, T. 078 754 48 57, ou M. Aldo Ferrari, UNIA, T. 079 247 73 92.

Loi sur l'enfance et la jeunesse: projet de révision de la clause péril

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les dispositions relatives à la clause péril de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Cette clause permet notamment au service chargé de la protection des mineurs (SPMi), en cas de péril, de déplacer immédiatement un enfant ou au contraire d'empêcher son changement de résidence.

La modification proposée modification fait suite à l'adoption par le Grand Conseil de la motion 2671 et est le résultat des travaux menés entre le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et le pouvoir judiciaire, en particulier le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), afin trouver une solution concertée.

Le projet de loi prévoit qu'il appartient désormais au TPAE de prendre les mesures de protection immédiatement nécessaires à la protection du mineur. En dehors des horaires d'ouverture du tribunal, la direction du SPMi reste compétente pour prononcer une clause péril. Elle doit toutefois, dans les deux jours ouvrables suivant le prononcé de la mesure, saisir le TPAE d'une requête motivée en placement ou en suspension du droit de visite. Conformément aux dispositions du code civil, le tribunal doit statuer dans les plus brefs délais sous la forme d'une mesure superprovisionnelle. Dans le même temps, il ordonne la comparution personnelle des parties et l’établissement d’un rapport d’évaluation sociale dans le cadre duquel l’enfant est entendu.

Les modifications proposées limitent ainsi le recours à la clause péril tant dans son principe que dans sa durée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Handicap Architecture Urbanisme une aide financière annuelle d'un montant de 58'218 francs pour les années 2021 à 2024.

Cet aide doit permettre de promouvoir un environnement construit favorisant l’autonomie de tous les usagers, y compris les personnes confrontées à des difficultés de perception ou de mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Braunersreuther, administrateur, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 06.

Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination d'une série d'artères sur le territoire de cinq communes.

Il a ainsi validé la proposition de la commune du Grand-Saconnex d'attribuer le nom "chemin Emma-Jeremias" à l’artère débutant au chemin du Pommier et finissant au chemin François-Lehmann. Cette dénomination rend hommage à Mme Emma Jeremias (1909-1988), figure de la Résistance, tout particulièrement reconnue comme sauveteuse de Juifs persécutés dans son pays d’origine, la Hongrie. Son activité au sein de la Croix-Rouge internationale lui a permis de sauver 360 enfants et leurs familles de la déportation. Elle passera les vingt-cinq dernières années de sa vie au Grand-Saconnex et repose dans le cimetière de la commune au côté de son époux, Ernest Pictet.

Le gouvernement officialise également la proposition de la commune de Bellevue de nommer "chemin Comtesse-de-Pourtalès" la voie sans issue commençant au chemin de la Chênaie 22. Il rend ainsi hommage à Mme Hélène De Pourtalès (1868-1945), née Barbey, ayant vécu toute sa jeunesse à Bellevue. La comtesse est la première Suissesse à participer à une épreuve des Jeux olympiques modernes, en 1900 à Paris. Elle y remporte une course de voile avec son mari et est considérée comme la première participante aux Jeux et la première championne olympique de l'histoire.

Le Conseil d'Etat accepte par ailleurs la proposition des communes de Meinier et de Collonge-Bellerive de dénommer "chemin des Sarcelles" l'artère débutant à la route de La-Capite et finissant au chemin des Champs-de-la-Grange, dans la nouvelle partie sud de la zone industrielle de la Pallanterie. La sarcelle est le nom vernaculaire donné à certains canards de surface de petite taille présents dans les marais voisins. A Genève, il s'agit principalement de la sarcelle d'hiver.

Sur la commune de Versoix, enfin, le Conseil d'Etat modifie en "chemin du Pré-Béroux" et "chemin du Bois-Collioud" les voies commençant à la route de Sauverny et finissant respectivement au chemin Pegasi et au chemin du Pré-Béroux.

Ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6547

signatures contrôlées: 6262

signatures validées: 5415

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

content_format: html


title_fr: Soutien partiel au projet de révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire


title_fr: Soutien à l'association Handicap Architecture Urbanisme


title_fr: Nouvelles dénominations d'artères au Grand-Saconnex, Bellevue, Meinier, Collonge-Bellerive et Versoix


title_fr: Privilèges fiscaux: aboutissement d'une initiative cantonale


lead_fr: Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents. Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale.

content_fr:
Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).

La révision vise à introduire un nouvel article 34a LOT 2, portant sur un modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie, annualisation destinée au personnel assumant une fonction hiérarchique ou de spécialiste dans une des branches mentionnées.

Le Conseil d'Etat, s'il n'est pas opposé à l'annualisation du temps de travail par principe, estime toutefois que les dispositions et les assouplissements proposés ne sont pas de nature à renforcer la protection de la santé du personnel. La délimitation insuffisante du champ d'application et l'accumulation de nombreuses heures de travail sur une période continue peuvent potentiellement porter atteinte à la santé physique et psychique du personnel et rendent les contrôles des inspections du travail plus difficiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 11608, du 4 décembre 2015, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2,5 millions de francs, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique des documents (GED), d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général.

L'arrivée de la GED au sein de l'Hospice général a permis d'optimiser le temps du travail social notamment grâce à de nouvelles possibilités de partage d'information et de travail collaboratif. Des gains d'efficience sont ainsi observés dans de très nombreux domaines d'activités.

Le projet global sera entièrement mis en production d'ici à 2024, avec la finalisation de sous-projets appelés à être financés par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour + de logements en coopérative".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8273

signatures contrôlées: 8262

signatures validées: 7407

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

17 septembre

10h00
	Normalisation de l'économie domestique: lancement d'une campagne de sensibilisation
Archives d'Etat de Genève

Salle Harvey - 1er étage

rue de l'Hôtel-de-Ville 1

DCS

DEE

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10


title_fr: Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale


title_fr: Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents


lead_fr: COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins. Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion. Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières. Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Conseil administratif de la Ville de Genève. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder des thématiques telles que l'aménagement du territoire, le numérique ou encore la sécurité.

Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil l'invitant à interdire toutes les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le canton de Genève.

L'homosexualité n'est pas une maladie et ne nécessite aucune thérapie. Pourtant, il existe encore aujourd’hui, en Suisse et ailleurs, des personnes qui prétendent pouvoir guérir l’homosexualité et qui proposent des thérapies dites de conversion ou de réorientation sexuelle. L'Allemagne a adopté, en 2020, un texte légal sur l'interdiction des thérapies de conversion pour mineurs. Cela a eu pour conséquence le déplacement vers la Suisse d'une partie de ces pratiques. Le Conseil fédéral condamne fermement les thérapies de conversion mais ne prévoit pas de légiférer dans ce domaine.

En réponse à la motion, le Conseil d'Etat entend notamment rédiger un projet de loi destiné à instaurer l'interdiction de toutes ces pratiques dans le canton. Il prendra contact avec les autorités fédérales ainsi que d’autres cantons afin d’étendre cette interdiction à l’ensemble de la Suisse.

De plus, le Conseil d'Etat s'assurera de l’existence d’espaces de reconstruction dédiés aux personnes qui auront eu à subir de telles pratiques.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d’Anières, le long du chemin des Ambys, en vue de la création d’une zone sportive. Le périmètre représente une superficie totale de 20'154 m2, actuellement sise en zone agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre de football pour le FC CoHerAn, qui regroupe les clubs de Corsier, Hermance et Anières, répondant ainsi aux besoins d'évolution de ces derniers. Situé à proximité du foyer d'Anières, géré par l'Hospice général, cet équipement participera également à l'intégration sportive des résidents du foyer, favorisant une mixité sociale. Le retour à l’agriculture des deux terrains de football actuels des Tattes à Hermance et de l’Astural à Chevrens compensera ce changement d'affectation et permettra de reconnecter le réseau écologique régional.

Ce projet de centre de football prévoit par ailleurs la plantation de haies le long des futurs terrains ainsi qu'une bande de 15 mètres, libre de tout aménagement, au sud du périmètre. Cette dernière garantira les déplacements de la faune dans l’axe Arve-Lac en reliant l’espace agricole à l’est avec les parcelles arborées à proximité du chemin des Ambys.

Cette modification des limites de zones répond aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 ainsi qu'aux visions d'aménagement du territoire et de projets intercommunaux des communes d'Anières, d'Hermance et de Corsier.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 20 juillet au 20 août 2018, n'a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune d'Anières a préavisé favorablement le projet à l'unanimité le 30 octobre 2018.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 104 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,034 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. Fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a, depuis sa création, distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages. L'exercice 2020 s'est soldé par un résultat positif de 60'009 francs, dont 60'000 francs sont versés à la réserve générale de l'entité.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées. La modification statutaire avait été préalablement adoptée par le Conseil municipal de Lancy.

La fondation  a pour but la construction, la gestion et l’exploitation sur le territoire de la commune de Lancy non seulement de pensions, homes et logements à encadrement médico-social pour personnes âgées, mais également de bâtiments comprenant des logements ou locaux pour personnes âgées, ainsi que des espaces commerciaux annexes. De plus, dans un but d’approche intergénérationnelle, elle peut dorénavant développer des structures avec une mixité de population et peut déléguer l’exploitation courante des établissements à des associations sans but lucratif spécialement créées à cet effet. C'est le cas avec sa nouvelle structure "L’Adret", dans le quartier de Lancy-Pont-Rouge.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins

Le Conseil d'Etat a adapté son arrêté du 1er novembre 2020 pour tenir compte de la fin de la gratuité des certificats de tests et de la décision de l'université et des hautes écoles du canton de Genève de restreindre depuis lundi l'accès à l'enseignement en présentiel aux personnes disposant d'un certificat COVID-19, comme l'ordonnance fédérale leur en laisse la possibilité.

Comme tous les étudiantes et étudiants n'ont pas encore eu l'occasion de se faire vacciner ni d'obtenir ce certificat, le Conseil d'Etat demande à ces institutions d'organiser une procédure de test leur permettant d'obtenir gratuitement une attestation de résultat négatif. Cette attestation les autorise à suivre les cours et à fréquenter les infrastructures comme la cafeteria ou la bibliothèque, mais ne donne pas droit à la délivrance d’un certificat COVID. L'attestation pourra être octroyée également aux enseignants ainsi qu'aux autres membres du personnel en contact régulier avec les étudiants.

En outre, les personnes rendant visite à un proche à l'Hôpital ou en EMS pourront aussi, à défaut d'un certificat COVID, présenter à compter du 1er octobre 2021 une attestation de résultat négatif qui peut être obtenue gratuitement. L'attestation s'obtient auprès des centres de tests publics et privés du canton. Elle ne donne cependant pas droit à la délivrance d'un certificat COVID.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.07.2021, autorisant l'Université de Genève à aliéner le feuillet PPE 2648-70 de Genève-Plainpalais, soit le lot n° 5.14 représentant un appartement de trois pièces au 3e étage de l'immeuble sis chemin des Crêts-de-Champel 36 (12717)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.07.2021, modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (M 2 05) (12766)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée, située au sud de la route du Grand-Lancy, au lieu-dit "village du Grand-Lancy") (12894)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12953)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2020 (12954)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, accordant une aide financière annuelle de 297'000 francs à l'Association Vires pour les années 2021 à 2024 (12841)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (B 5 22) (12859)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (art. 47a LPP) (B 5 22) (12890)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, abrogeant la loi autorisant la commune de Vernier à créer une fondation pour la construction de maisons destinées à parer la pénurie de logements (PA 577.00) (12914)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi concernant la création de la Fondation des maisons communales de Vernier (PA 554.00) (12915)	Conseil d'Etat	Samedi 25 septembre 2021 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

9h30
	Présentation du projet pilote genevois Level+
Espace de coworking Voisins de St-Gervais

8, bd James-Fazy
	DEE
Dejan Nikolic

T. 022 327 92 72


title_fr: Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017


title_fr: Interdiction des thérapies de conversion: réponse à une motion


title_fr: Modification de zone en vue de la réalisation d’un centre intercommunal de football à Anières


title_fr: Troisième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Fondation communale de Lancy pour le logement de personnes âgées: modification des statuts


title_fr: Approbation des comptes 2020 de la Caisse publique de prêts sur gages


title_fr: COVID-19: dépistage gratuit dans les hautes écoles et établissements de soins


lead_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Le Conseil d'Etat déterminé à réduire le trafic pendulaire à la douane de Soral ."Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion. Aboutissement de l'initiative cantonale "1000 emplois". Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021. COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur.

content_fr:
Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment le financement et la gouvernance de la Fondation pour l'animation socioculturelle, les budgets 2022 du canton et des communes et la réforme de la protection civile.

Le Conseil d'Etat déterminé à réduire le trafic pendulaire à la douane de Soral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse sur la pétition demandant, d'une part, de retarder l'ouverture de la douane de Soral et, d'autre part, de planifier une route de contournement.

La question du passage des automobilistes pendulaires par les petites douanes du sud du canton préoccupe les autorités depuis plusieurs années. En janvier 2018, l'Etat de Genève, les communes suisses et françaises concernées, l'Etat français et le Conseil départemental de la Haute-Savoie, signaient un engagement visant à diminuer par paliers le trafic de transit passant par les douanes de Soral, Sézegnin, Chancy et Certoux. Diverses mesures d’incitation ont dès lors été introduites, comme la mise en place de parcs relais P+R en France voisine, de lignes des Transports publics genevois (TPG) et une priorisation du covoiturage.

Alors que le premier palier prévu par l'accord de janvier 2018 visait une baisse rapide de -20% du trafic pendulaire aux heures de pointe du matin, ces mesures n'ont permis de réduire celui-ci que de -14%, avant la survenue de la pandémie de Covid 19 qui a rendu les statistiques non-pertinentes. Or, dans une seconde étape, l'engagement de 2018 pose l'objectif d'une réduction de - 50% du trafic trois ans après la mise en service du Léman Express.

Afin de pouvoir tenir ce cap, des nouvelles mesures plus contraignantes ont été prises début septembre 2021 avec la pose de feux de régulation en amont des petites douanes concernées, rendant plus difficile le passage pour le trafic pendulaire. Ainsi que l'indique le Conseil d'Etat dans sa réponse aux pétitionnaires, cette mesure fera l'objet d'un examen attentif en vue d'évaluer son efficacité.

Dès lors, le Conseil d'Etat table sur cette nouvelle mesure dont l'effet devrait s'additionner à celui des autres mesures plus incitatives pour faire baisser de manière conséquente les nuisances provoquées par trafic pendulaire. Il juge prématuré à ce stade d'envisager de retarder l'ouverture des douanes de Soral, une telle mesure n'étant au demeurant pas mentionnée dans l'engagement de janvier 2018. Si, toutefois, l’objectif de réduction de 50% du trafic ne devait pas être atteint à fin 2022, d'autres moyens de renforcer le dispositif devraient être étudiés avec l’ensemble des partenaires concernés.

S'agissant de la route de contournement du village de Soral, le Conseil d'Etat rappelle que différentes variantes ont été étudiées suite au vote d'un crédit d'étude par le Grand Conseil le 31 août 2017. Ces variantes ont été évaluées notamment sous l'angle du développement durable et il apparaît qu'elles seraient difficilement réalisables au vu de leurs forts impacts environnementaux. De son côté, la commune de Soral a souhaité solliciter son Conseil municipal et sa population avant de prendre position sur ce projet de route de contournement. Les résultats complets des études seront prochainement présentés à la Commission des travaux du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Caumel, directeur de l'office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 50.

"Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a répondu à la motion "Crise mondiale, solutions locales : pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève" du Grand Conseil. Il estime que les moyens d'action qui doivent permettre d'atteindre le taux d’autosuffisance alimentaire du canton à 20% d’ici à 2050 figurent déjà dans les plans stratégiques cantonaux ou dans des feuilles de route départementale. D'autre part, il rappelle que la loi sur la promotion de l'agriculture genevoise vient d'être adoptée et que son règlement est en cours de révision. La diffusion de cette nouvelle législation sera accompagnée d'un document qui synthétise et vulgarise les grands enjeux de la prochaine décennie, dont le maintien, voire l'augmentation du taux d'auto-approvisionnement genevois. En conséquence, le Conseil d'Etat juge inutile de développer un plan stratégique supplémentaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "1000 emplois"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6933

signatures contrôlées: 6516

signatures validées: 5428

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021

Durant le mois de septembre 2021, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: M. Maxime Cabot a été élu en remplacement de Mme Véronique Berndt.

Chêne-Bougeries: M. Yves Favarger a été élu en remplacement de Mme Céline Pillonel.

Collex-Bossy: Mme Nadia Marques a été élue en remplacement de Mme Valérie Mégroz.

Confignon:  Mme Aline Joliat Saulnier a été élue en remplacement de M. Johann Leutwyler.

Genève: M. Manuel Zwyssig a été élu en remplacement de Mme Roxane Aubry.

Grand-Saconnex: M. Christophe Wagner a été élu en remplacement de M. Pierre Gardet.

Thônex: M. Joseph Camuglia a été élu en remplacement de Mme Sandy Tripet.

Thônex: Mme Pélagie N’Guessan a été élue en remplacement de Mme Catherine Mägli.

Vandoeuvres: M. Paul Stalder a été élu en remplacement de M. Niccolo Gori.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Onex: M. Milan Peterschmitt est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Christian Starkenmann.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de loi relative aux aides financières destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (L 12938).  La loi 12938 soutient les entreprises ayant observé une baisse de leur chiffre d'affaires de 25% à 40%, par le biais d'une aide financière à fonds perdus visant à assurer la prise en charge des coûts fixes non couverts. Cette mesure prévoyait un budget initial de 40 millions de francs. Face aux nombreuses demandes, le montant d'aide doit être augmenté de 35 millions de francs.

Par ailleurs, en vertu de l'art. 12, al. 2, de la loi fédérale COVID-19, le Conseil fédéral peut verser aux cantons particulièrement touchés des contributions supplémentaires. Le Conseil fédéral a décidé le 18 juin 2021 d'en distribuer une première tranche de 300 millions de francs aux cantons. Ainsi, le canton de Genève bénéficie d'une contribution supplémentaire de 21,33 millions de francs. La clé de répartition entre les cantons s'effectue en tenant compte du produit intérieur brut (PIB), du nombre d'habitants et du nombre de nuitées.

Le Conseil d'Etat propose d’attribuer cette contribution fédérale supplémentaire aux entreprises genevoises ayant un chiffre d'affaires de cinq millions de francs au maximum, ayant subi une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 40% et 70%, et pour qui les indemnités perçues à ce jour n'ont pas permis de couvrir entièrement leurs coûts fixes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, T. 022 388 31 60 ou M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

9h30
	Présentation du projet pilote genevois Level+
Espace de coworking Voisins de St-Gervais

Bd James-Fazy 8
	DEE
Dejan Nikolic

T. 022 327 92 72

1er octobre

12h30
	10e session internationale d'initiatives pour l'Avenir des Grands Fleuves (AGF)
Société Nautique de Genève

Quai de Cologny 1
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25 ou

022 327 94 24

1er octobre

16h30
	Vernissage de l'exposition des projets du concours d'architecture pour la construction du futur pôle d'enseignement et du programme communal de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex
Grand Dôme du Pavillon SICLI

Rte des Acacias 45
	DI
Karen Troll

T. 076 491 42 29

4 octobre

18h00
	La canton de Genève célèbre 20 ans de solidarité internationale
Campus Biotech

Chemin des Mines 9
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou

076 527 73 17

Philippe Dunant

T. 022 327 98 07 ou

079 432 58 84.


title_fr: "Crise mondiale, solutions locales: pour une augmentation du degré d’autosuffisance alimentaire de Genève": réponse à une motion


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2021


title_fr: COVID-19: augmentation des montants d'aide aux cas de rigueur


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture. Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours. Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain". Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié. Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral. Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents.

content_fr:
Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ces dernières comblent les lacunes actuelles du dispositif sécuritaire en Suisse afin de prévenir les risques terroristes. Complémentaires aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques, elles constituent un ultime recours lorsque les moyens initiés par l'Etat ne suffisent plus à limiter ces dangers. L'éventail et la gradation de ces dispositions permettent une gestion adaptée à chaque situation.

Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves quant à l'extension aux polices cantonales du domaine de la prévention terroriste, qui incombe actuellement au Service de renseignement de la Confédération, appuyé par les services de renseignement cantonaux. Le gouvernement genevois s'interroge sur le double emploi des forces de sécurité - renseignement et police -, déjà fortement sollicitées.

Le Conseil d'Etat déplore par ailleurs l'absence d'une gestion fédérale des données personnelles collectées par les polices relatives aux personnes présentant un danger de nature terroriste, qui n'est pas adéquate pour un traitement harmonisé et uniforme au niveau suisse. Une telle centralisation apparaît en effet indispensable afin de garantir une symétrie des pratiques cantonales et une base commune pour le traitement de ces informations.

Enfin, dans le cadre de l'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém), le Conseil d'Etat se félicite de la prise en charge par la Confédération de la totalité des frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne en ce qui concerne les condition d'accès aux systèmes d'information de l'UE (développement de l'acquis Schengen).

Le gouvernement genevois considère que l'échange d'informations, notamment avec le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), permettra de combler le vide sécuritaire actuel, en renforçant les contrôles aux frontières des personnes libérées de l'obligation du visa.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Ce dernier vise à mieux prendre en compte la charge des primes d'assurance-maladie, qui ont fortement augmenté dans toute la Suisse ces dernières années.

Il prévoit, pour l'impôt fédéral direct, de relever la déduction maximale, qui passe de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables. La déduction maximale pour enfant ou pour personne nécessiteuse passerait quant à elle de 700 à 1200 francs. Par ailleurs, les déductions susmentionnées aux primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives seront limitées (les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne ne sont plus déductibles). Enfin, l'augmentation de moitié de la déduction pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux premier et deuxième pilier, ni au pilier 3a (retraités et personnes n'exerçant pas d'activité lucrative) sera supprimée.

S'il soutient cet avant-projet, le Conseil d'Etat propose cependant de renoncer à limiter les déductions aux seules primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives. Il estime en effet que la déduction pour les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne devrait être maintenue, afin d'encourager la prévoyance individuelle et de préserver la situation actuelle dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d'étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l'examen d'octroi. L'objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72'000 francs pour une personne célibataire et 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu'à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu'une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d'éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d'améliorer l'efficacité du chèque annuel de formation en tant qu'outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l'entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l'article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d'accès à la base de données du RDU est précisé pour l'office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation du délai entre les deux tours des élections majoritaires.

Actuellement, le second tour d'une élection majoritaire (notamment Conseil d'Etat, exécutifs communaux, Conseil des Etats) a lieu trois semaines après le premier. Ce délai peut cependant être porté au plus tard à cinq semaines si le nombre de candidatures le justifie.

Le projet de loi adopté ce jour propose d'élargir cette possibilité de dérogation, à titre exceptionnel et pour autant que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition a pour but de parer à toutes contraintes calendaires futures, notamment en cas de variations importantes du calendrier scolaire (introduction ou rallongement de congés) ou de forte densité de scrutins cantonaux et fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8286

signatures contrôlées: 6010

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier texte prévoit l'attribution d'indemnités en faveur de neuf entreprises culturelles actives dans les arts de la scène, le cinéma et la musique, pour un montant total de 847'573 francs.

Le second arrêté prévoit, quant à lui, l'attribution d'une indemnité en faveur d'un acteur culturel actif dans le domaine de la musique pour un montant total de 66'363 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.


title_fr: Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral


title_fr: Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale


title_fr: Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture


title_fr: Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents


title_fr: Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours


lead_fr: Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly. Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées. Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil. Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions. Prestation de serment de l'école de police. Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés.

content_fr:
Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion "L'Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé!" de mars 2021, qui invite le Conseil d'Etat à se questionner sur les conséquences environnementales de l'installation d'un centre commercial de 40'000 mètres carrés sur la commune de Saint-Genis Pouilly, en France voisine.

En préambule de sa réponse, le Conseil d'Etat réaffirme être soucieux des incidences environnementales de ce projet sur le territoire genevois et en particulier sur la zone protégée du Vallon de l'Allondon. D'une manière générale, l'évolution et la localisation des surfaces commerciales à l'échelle du Grand Genève vis-à-vis des enjeux et défis considérables posés par la transition écologique restent préoccupantes. Toutefois, il ressort d'une étude attentive du rapport d'impact sur l'environnement établi par l'Etat français que le présent projet n'aura pas d'impact sur le territoire cantonal sous l'angle de la protection de la nature et des eaux souterraines et superficielles. Le Conseil d'Etat partage néanmoins la requête des motionnaires de renforcer la collaboration transfrontalière sur la gestion de l’eau.

Le gouvernement déplore également que ce projet, générateur de trafic routier, ne respecte pas les planifications territoriales concernant des activités commerciales, celles-ci étant déjà en surcapacité dans le Pays de Gex.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette la concurrence supplémentaire qui en découlera pour le commerce genevois, qui a subi lourdement les conséquences de la crise sanitaire et se trouve déjà exposé au tourisme d'achat transfrontalier. Il assure poursuivre son engagement pour favoriser la consommation locale et améliorer la coordination au niveau transfrontalier des projets structurants notre bassin de vie et son développement.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection des données: Genève émet des remarques sur les modifications proposées

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD).

Tout en rappelant que la République et canton de Genève n’entre pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la protection des données et de son ordonnance, le Conseil d'Etat, a fait part d'un certain nombre d’observations. En premier lieu, le gouvernement genevois préconise de préciser certaines dispositions de l'OLPD en lien avec celles de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, du 25 septembre 2020. S'agissant de la communication de données à l’étranger, le Conseil d'Etat estime que le système d’une liste non exhaustive des Etats dont la législation assure un niveau de protection adéquat n’est pas satisfaisant et que le système actuel d’une liste exhaustive devrait être maintenu pour faciliter l’application de la loi et les échanges avec l’étranger. Enfin, concernant l’exception à la gratuité en cas de communication de renseignements occasionnant des efforts disproportionnés, outre la nécessité de préciser la notion d'"efforts disproportionnés", le Conseil d'Etat estime que le montant de l'émolument ne devrait pas être plafonné ou, dans cette hypothèse, devrait être harmonisé avec l’avant-projet de révision de l’ordonnance sur la transparence.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a pleinement approuvé le projet de révision du code civil (CC) visant notamment à améliorer la disposition relative à l'annulation du mariage pour cause de minorité. Afin de mieux protéger les victimes, le Conseil fédéral propose de repousser la possibilité d'annuler le mariage jusqu'à l'âge de 25 ans. Il sera ainsi plus facile, pour les victimes, mais aussi pour l'autorité cantonale qui est habilitée à intenter l'action (art. 106 CC), de faire valoir la cause d'annulation du mariage fondée sur la minorité d'un époux.

De plus, une norme distincte relative à l'annulation du mariage en raison de la minorité d'un époux a été introduite, précisant explicitement que l'âge déterminant est l'âge au moment de la célébration du mariage et que seul le juge pourra, au cas par cas et après une pesée des intérêts, renoncer à annuler l'union lorsque l'intérêt de la personne mineure le requiert.

Des modifications sont apportées à la loi sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile, permettant aux autorités compétentes, dans le cadre du regroupement familial et de la reconnaissance du statut de réfugiés, d'aviser le juge de la découverte d'une cause d'annulation du mariage, soit en raison de l'absence de consentement d'un époux ou de sa minorité au moment du mariage.

Enfin, la loi sur le partenariat enregistré est également modifiée, reprenant les mêmes causes d'annulation du partenariat que celles déjà existantes dans le CC, à laquelle s'ajoute celle de l'annulation pour cause de minorité lors de la conclusion du partenariat.

Toutefois, dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'interroge notamment sur :

l'absence de mention de la loi sur le droit international public (LDIP) dans le projet, alors qu'elle traite de la question de la reconnaissance du mariage valablement célébré à l'étranger (art. 45 LDIP). Sa modification devrait être envisagée, pour prévoir que le juge civil doit se prononcer sur la validité du mariage valablement célébré à l'étranger lorsque l'un des conjoints est mineur;

l'enregistrement de faits d'état civil concernant des personnes étrangères domiciliées à l'étranger par les officiers d'état civil du canton de Genève, survenant fréquemment à Genève;

l'impact des annulations de mariage sur le droit des étrangers, en matière de poursuite du séjour ou de regroupement  familial.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe, DSPS, T. 022 327 92 13.

Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le département fédéral de justice et police (DFJP) concernant un projet de modification de l'ordonnance 2, en lien avec le nouveau système de financement de l'asile (OA 2).

Le Conseil d'Etat adhère sur le principe au nouveau modèle de financement, qui tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que certaines propositions de modification de l'OA 2 doivent être adaptées.

Formation professionnelle

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les personnes réfugiées jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente en effet un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne la correction proposée pour les adultes dès 25 ans, consistant à ne plus déduire de forfait si leur revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Il estime toutefois que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors approprié que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Prise en compte des requérant-e-s d'asile

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérantes et des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système de financement. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable à ses yeux que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que la Confédération ne verse qu’une contribution modeste aux cantons pour l’encadrement de personnes relevant du domaine de l’asile et que les indemnisations de la Confédération ne couvrent pas les coûts qui en découlent. De ce fait, et au regard des effets de la pandémie, il estime qu'il est important d’observer l’évolution des coûts à plus long terme afin de pouvoir prendre des mesures correctives si nécessaire. Toujours à propos des coûts de prise en charge, le Conseil d'Etat attire l'attention des autorités fédérales sur la nécessité d'ouvrir le débat sur la question de la "juste" durée pendant laquelle les cantons sont indemnisés par la Confédération pour les coûts résultant de l'accueil des personnes particulièrement vulnérables.

Dans cette même consultation, le Conseil d'Etat a encore approuvé les modifications proposées en lien avec les attestations des compétences linguistiques dans le cadre des procédures du droit des étrangers, ces attestations linguistiques devant dorénavant tenir compte du contexte et du quotidien suisse.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS; T. 022 546 51 66.

Prestation de serment de l'école de police

Le Conseil d'Etat a présidé ce jour à la prestation de serment de 52 nouvelles policières et policiers. Quatre policières et six policiers déjà brevetés, provenant d'un corps de police d'un autre canton, rejoignant les rangs de la police genevoise, ont également été assermentés à cette occasion.

Les 52 policières et policiers genevois de l'Ecole d'aspirantes et d'aspirants 2/2019 ont intégré, depuis le 7 octobre 2020, les rangs de la police cantonale. Il s'agit de la dernière volée obtenant le brevet fédéral policières et policiers après une année de formation. Initialement prévue le 28 octobre 2020, la cérémonie de prestation de serment avait dû être repoussée en raison des restrictions sanitaires.

Pour toute information complémentaire: Cap Jean-Philippe Brandt, officier communication, service communication et relations publiques de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le montant maximal de la déduction pour les frais de déplacement.

Pour la période fiscale 2022, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,07% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2018. Le montant de la déduction passe ainsi de 501.- francs à 507.- francs pour la période fiscale 2022. Le montant de la déduction est légèrement corrigé à la hausse, ce qui aboutit à une diminution des recettes fiscales pour la période fiscale 2022 inférieure à 100'000 francs. L'indexation du montant de la déduction a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2022. La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2022 révèle une variation négative d'environ -0,29% par rapport à l'année fiscale 2021. Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt. L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2022.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments prélevés en cas de rappel de courrier recommandé. L'envoi de courrier recommandé fait suite à un premier rappel resté sans réponse. Actuellement, l'émolument relatif aux rappels recommandés est de 20 francs. Le Conseil d'Etat propose d'augmenter cet émolument à 40 francs. Cette modification réglementaire permet de rendre attentifs les contribuables à leurs obligations fiscales vis-à-vis de l'autorité fiscale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2020.

Le résultat de l'exercice 2020 est excédentaire de plus de six millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec les importants financements à venir directement liés aux projets d’aménagements tels que les Cherpines.

Néanmoins, les résultats des six années de fonctionnement du FIA ont mis en évidence une surestimation des projections des dépenses communales. Une mise à jour de la planification financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années a été lancée. Elle sera réalisée d'ici mi-2022 pour déterminer à quel moment la balance entre les charges et les recettes s’inversera. Le cas échéant, il conviendra de revoir le montant des taxes ou d’envisager d’élargir le champ de financement du FIA.

Le FIA a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire, perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publique,s perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement. perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2022 à 2025 une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre de Contact Suisses-Immigrés (CCSI) et à l'association Camarada afin que ces structures puissent poursuivre et développer leurs prestations en matière d'intégration en faveur des personnes migrantes.

Ces deux associations comptent parmi les partenaires historiques principaux de l'Etat dans le domaine de l'intégration et contribuent, par leurs activités respectives, à prévenir les risques d'exclusion et à faciliter l'intégration sociale et professionnelle d'une catégorie particulièrement vulnérables de la population migrante.

L'aide financière en faveur de l'association Camarada, d'un montant de 287'100 francs par an, doit lui permettre de poursuivre ses activités en faveur des femmes migrantes, en leur offrant une aide adaptée pour l'alphabétisation, l'apprentissage du français, la compréhension de la société genevoise et l'insertion professionnelle.

Quant au soutien financier en faveur du CCSI, s'élevant à 373'507 francs annuels, celui-ci doit lui permettre de continuer à offrir conseils et orientation aux personnes migrantes dans le cadre de consultations d'aide individuelle (assurance-maladie, scolarité, assurances sociales, accès à la santé, etc.).

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13029)	Conseil d'Etat	7 octobre 2021

Loi du 08.10.2021, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale («parapluie de protection») (13013)	Conseil d'Etat	8 octobre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

18h00
	Inauguration d'EXPLORE 2021 et vernissage des expositions "Energies Désespoirs" et "Art et Territoire"
Pavillon Sicli

route des Acacias 45
	DT
Aline Bohlen

022 546 60 47 ou

076 615 63 58


title_fr: Lutte contre le mariage de mineurs: oui à la révision du code civil


title_fr: Déduction des frais de déplacement: modification réglementaire


title_fr: Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid


title_fr: Augmentation de l'émolument relatif aux rappels recommandés


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion 2020 du Fonds intercommunal d'assainissement


title_fr: Projet de centre commercial OPEN à Saint-Genis Pouilly


title_fr: Prestation de serment de l'école de police


title_fr: Nouveau système de financement de l'asile et attestation des compétences linguistiques: oui soumis à conditions


title_fr: Soutien au Centre de contact Suisses-immigrés et à l'association Camarada