lead_fr: Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018. Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat. Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral. Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018. Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence. Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements. Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises. Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule. Aide financière pour le projet pédibus Genève. Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève. Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations. Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement". Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques. Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique. Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport. Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy. Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire. La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement. Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban. Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019. Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative. Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 juillet 2019

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Adoption du projet de loi finançant les mesures du Projet d'agglomération de troisième génération

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219,56 millions de francs et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25,5 millions relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3). Ce projet de loi finance les études et la réalisation de mesures en faveur des transports publics, de la mobilité douce, d'aménagement d'espace public et d'aménagement paysager liés au mécanisme fédéral du trafic d'agglomération.

Le projet d'agglomération de troisième génération prévoit un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour des mesures de transport de l'agglomération. L'obtention de ce financement fédéral est conditionnée à une réalisation de ces mesures dans les six ans. A cette fin, ce projet de loi permet la réalisation de quinze mesures cantonales, pour un total de 203 millions de francs, portant sur des aménagements de mobilité douce, de transports collectifs, d'espaces publics et d'aménagement paysagers. Ces mesures concernent notamment le secteur de l'aéroport, l'accompagnement de la réalisation du tram Nations–Grand-Saconnex (P47) ou le pôle d'échange de Châtelaine.

Par ailleurs, il prévoit le financement des études de douze mesures, pour un total de 16,5 millions de francs, dont le niveau de précision doit être amélioré pour qu'elles puissent être présentées dans le cadre du Projet d'agglomération de quatrième génération en 2021, en vue d'un financement fédéral.

Enfin, une subvention cantonale à l'investissement à l'intention des communes, maîtres d'ouvrage de mesures du projet d'agglomération, est prévue à hauteur de 25,5 millions de francs pour soutenir ces dernières dans la réalisation des mesures qui les concernent.

Ce dispositif de financement complète la loi sur le réseau des transports publics, qui assure le financement de la réalisation des mesures de tramway et de bus à haut niveau de service du Projet d'agglomération.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Mise en œuvre de loi sur les étrangers et l'intégration: soutien à l'adaptation d'ordonnances du domaine migratoire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la modification de plusieurs ordonnances du domaine migratoire (ordonnances sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers; sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas; sur le système d'information central sur la migration; sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers; relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure) rendue nécessaire suite à l'adoption par le Conseil fédéral d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur des normes procédurales et des systèmes d'information propres aux domaines de l'asile et des étrangers.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve de manière générale les modifications d'ordonnances proposées, dès lors qu'elles tiennent compte des récents développements du droit et de la pratique dans le domaine de la migration aux plans national et international, et qu'elles sont conformes aux engagements pris par la Suisse.

Le gouvernement genevois salue tout particulièrement l'institution prochaine du nouveau système d'information (eRetour) du Secrétariat d'Etat aux migrations, destiné à la mise en œuvre des retours dans les domaines de l'asile et des étrangers, qui permettra notamment aux cantons d'améliorer le suivi de leurs dossiers. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat se réjouit des précautions prises dans le règlement des droits et des niveaux d'accès à ce système spécifique, lié à une matière délicate.

Dès lors que les réfugiés reconnus ont l'interdiction générale de se rendre dans leur Etat d'origine ou de provenance, le Conseil d'Etat se déclare très sensible à la possibilité qui leur est réservée d'obtenir à titre exceptionnel une autorisation de voyage dans un autre Etat pour lequel il existe une interdiction de voyager, en particulier dans un pays limitrophe de l'Etat d'origine ou de provenance. Il estime en effet important qu'en cas d'événements graves concernant un membre de la famille ou lors d'occasions importantes qui servent au maintien des relations familiales comme les naissances ou les mariages, les personnes concernées puissent se rendre sur place. Le Conseil d'Etat souhaite que ces autorisations soient accordées avec une certaine souplesse.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Pour une déclaration obligatoire de l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement

Consulté par la commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, le Conseil d'Etat salue l'idée que la viande d'importation issue de modes d'abattage sans étourdissement (halal ou kasher) soit déclarée, afin que le consommateur puisse choisir ses produits et ses commerces en connaissance de cause. La protection des animaux et les conditions de mise à mort du bétail de rente sont des sujets hautement sensibles en Suisse et il paraît opportun que la déclaration du mode d'abattage soit parfaitement transparente, ce d'autant plus que ces pratiques ne sont pas autorisées sur notre territoire.

Cependant, le Conseil d’Etat ne partage pas l'avis du Conseil national de limiter cette déclaration obligatoire aux seuls produits importés relatifs aux contingents tarifaires partiels n° 5.3, 5.4, 5.5 et 5.6, alors que de nombreux autres produits issus des mêmes modes d'abattage, mais importés sous d'autres régimes tarifaires continueraient d'être vendus sans déclaration. Pour le consommateur, cela serait source de confusion et ne lui permettrait pas vraiment de choisir en toute connaissance de cause.

Le consommateur serait alors régulièrement trompé en achetant de la marchandise produite avec un abattage sans étourdissement mais non déclarée comme telle, car vendue hors des contingents tarifaires concernés. L'information pour la population ne serait donc pas meilleure qu'aujourd'hui.

Le Conseil d'Etat est donc d'avis qu'il faudrait plutôt étendre cette obligation de déclaration à l'ensemble de la viande importée provenant d'abattages sans étourdissement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Réforme du trafic régional de voyageurs: Genève privilégie la variante "Optimisation"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la réforme du trafic régional de voyageurs (TRV). L’organisation à l’échelle nationale de l’offre, de la commande et du financement du TRV, qui concerne essentiellement le rail et les bus régionaux, est réglementée par la loi fédérale sur le transport de voyageurs.

Actuellement, la Confédération et les cantons commandent conjointement les offres de transport régional au moyen d’une procédure complexe. Le projet de réforme répond à plusieurs besoins en termes d’efficacité, de stabilité et de simplification du processus de commande, tout en tirant des enseignements de l’affaire Car postal.

Les études ont abouti à la mise en consultation par la Confédération de deux variantes, l’une intitulée "Optimisation", l’autre "Séparation partielle". Les deux variantes se basent sur l’amélioration du système en vigueur, permettant notamment une visibilité accrue sur le moyen terme des moyens de financement du transport régional et la création d’incitations auprès des entreprises de transport pour qu’elles améliorent leur efficience.

Le Conseil d’Etat se positionne en faveur de la variante "Optimisation", qui maintient l’implication conjointe de la Confédération et des cantons dans la commande des offres de transport de bus, de la même façon que pour les offres ferroviaires. Il estime nécessaire que la Confédération continue sa tâche de contrôle de la cohérence du réseau et des opérateurs, tant pour la planification de l’offre que pour celle de son financement.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2018

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2018.

Par rapport à l'année précédente (voir point presse du 5 décembre 2018), le rapport 2018 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation globale de papier (-5,2%), à la part de graves recyclées sur les chantiers de génie civil (-31,2%), aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés (-23,1% pour les véhicules hors police et -20,2% pour les véhicules de police), à la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat (+0,7 point), au nombre de vélos à assistance électrique achetés (+16%), à la consommation globale d'eau du réseau (-1,3%), à la consommation de chaleur des bâtiments de l'Etat (-8,2%) et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable (+2,1 points), ainsi qu'à la production d'électricité photovoltaïque (+21,5%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2018 concernent la part d'utilisation de papier 100% recyclé (-2,4 points), la part d'enrobés recyclés et des matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil (-9,4 points), la consommation globale d'électricité (+1,1%), le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit (+6,3%), la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat (-1 point) ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration (-3,1 points).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente. En 2018, étaient concernés trois chantiers de bâtiments et dix chantiers de génie civil.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2018 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2018 (+2,3 points), la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ (+0,6 point) et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales avec de la pose de revêtement phonoabsorbant (+2,1 points).

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat (25,7%).

Pour toute information complémentaire: Mme Olga Villarrubia, adjointe à la direction de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 84 81.

Assainissement des fenêtres des bâtiments de l'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans pour financer la première étape de l'assainissement des façades et embrasures des bâtiments de l'Etat de Genève.

Ce montant permettra de réaliser les travaux visant à améliorer les qualités thermiques des enveloppes des bâtiments de l'Etat de Genève en respectant la loi sur les constructions et les installations diverses. Ces travaux amèneront les avantages suivants: maintien de la valeur du bien immobilier, économies d'énergie et confort amélioré pour l'utilisateur au niveau thermique, mais aussi phonique.

Avec ce projet de loi, ce sont plus de cent immeubles, dont certains présentent un intérêt patrimonial ou se trouvent dans la zone protégée de la vieille-ville, qui seront concernés.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Imposition à la source: mise en conformité avec le droit fédéral

Dans le cadre de l'harmonisation obligatoire des lois cantonales avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (LISP).

Ce texte s'aligne sur la loi fédérale modifiant les modalités de l'imposition à la source des revenus, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2021. Il vise à supprimer des inégalités de traitement entre le contribuable soumis à l'imposition à la source et celui qui est imposé de manière ordinaire, c'est-à-dire sur la base d'une déclaration de ses revenus et fortune. La simplification offerte par le système de l'impôt à la source, qui permet un prélèvement direct de l'impôt sur le revenu, suppose que les barèmes intègrent des déductions forfaitaires; or ces forfaits, basés sur des valeurs moyennes, ne permettent pas de tenir compte précisément de la situation personnelle du contribuable. Cette discrimination va à l'encontre de l'évolution de la jurisprudence fédérale et européenne.

Pour les contribuables résidents actuellement imposés à la source, la refonte de la LISP introduit une taxation ordinaire, ultérieure au prélèvement effectué sur le revenu. Cette taxation ordinaire devient obligatoire pour les contribuables résidant à Genève dont les revenus bruts soumis à l'imposition à la source dépassent un certain montant (fixé à 120'000 francs au niveau fédéral) ou qui disposent de revenus non soumis à l'impôt à la source ou d'une fortune imposable; elle est facultative pour les autres. Quant aux non-résidents, ils peuvent demander à être soumis à la taxation ordinaire pour autant, notamment, que l'essentiel de leur revenu total soit imposable en Suisse.

Pour les contribuables qui resteront soumis à l'impôt à la source, le projet de loi limite les déductions possibles à celles qui sont incluses de façon forfaitaire dans les barèmes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, les déductions de cotisations de 3e pilier A, de rachats de cotisations du 2e pilier, de pensions alimentaires ou encore de frais de garde d'enfants ne seront plus admises à l'impôt à la source.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d'Etat a modifié les bases réglementaires afin de regrouper de manière exhaustive les principales règles concernant les horaires au sein du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Au cours de ces vingt dernières années, le marché du travail s'est fortement diversifié et, avec lui, l'organisation du travail et la fixation de l'horaire ont subi des changements profonds. Au fil des années, les conditions de travail ont été adaptées et flexibilisées afin de répondre à la fois aux besoins de l'employeur et aux attentes des membres du personnel, sans toujours être accompagnées des modifications règlementaires adéquates.

Par conséquent, il est devenu nécessaire d'adapter les dispositions réglementaires datant de la fin des années 80 et qui ne correspondent plus ou s'opposent parfois à ce qui se fait aujourd'hui dans plusieurs services ou directions de l'administration cantonale.

La modification adoptée crée une base unique permettant de regrouper plusieurs situations actuellement applicables, mais réparties dans plusieurs dispositions. Ce règlement sera accompagné d'un fascicule regroupant l'ensemble des modalités d'application des horaires de travail au sein de l'administration cantonale. L'entrée en vigueur du règlement est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2018.

Le rapport, prévu par la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (art. 59, lettre d), relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques.

Ce rapport détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal, sis à la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 300 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2018, quelque 630'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire:M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 33.

Violences domestiques: rapport sur l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes majeures victimes ou auteures de violences domestiques à Genève, du 29 avril 2019. Ce texte, adressé au département des finances et des ressources humaines par la commission consultative sur les violences domestiques (CCVD), présente un état des lieux de la situation et des besoins en matière d'hébergement des personnes majeures, victimes ou auteures de violences domestiques.

Ce rapport répond à une recommandation de la Cour des comptes (rapport n° 81 sur l'évaluation de la politique de lutte contre les violences domestiques, juillet 2014) préconisant le développement d'une méthode de recensement des besoins en matière d'hébergement. Il comprend à la fois un volet quantitatif – estimation des refus d'hébergement et des places disponibles en foyer pour les personnes victimes et leurs enfants – et un volet qualitatif – problématiques et besoins relevés sur le terrain.

L'estimation effectuée par la CCVD révèle qu'entre 500 et 600 victimes ont été refusées dans les foyers spécialisés en 2017 et 2018, dont environ 200 personnes qui nécessitaient un hébergement d'urgence. En outre, environ 40 à 55% des situations refusées concernaient des parents – la plupart du temps, des mères – avec un ou plusieurs enfants.

Le rapport présenté par la CCVD dépasse cependant le champ de la recommandation de la Cour des comptes. Il effectue un état des lieux des problématiques-clés rencontrées par les partenaires œuvrant sur le terrain et formule douze recommandations qui portent tant sur le soutien aux structures existantes et la collaboration interinstitutionnelle que sur le renforcement du dispositif d'hébergement et sur l'accès au logement pérenne. Les travaux de la CCVD s'inscrivent également dans le processus de mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) en Suisse.

Afin d'inscrire pleinement le rapport de la CCVD dans ce processus de mise en œuvre, le Conseil d'Etat a décidé, d'une part, de le publier et, d'autre part, de mandater un groupe de travail interdépartemental pour en analyser les recommandations et évaluer la faisabilité de leur mise en œuvre.

Pour toute information complémentaire:Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Transports publics: actualisation de la loi et nouveaux projets d’investissements

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois à l’intention du Grand Conseil, le premier actualisant la loi sur le réseau de transports publics (LRTP), le second ouvrant un crédit d’investissement pour un montant de 53 millions de francs, relatifs à quatre nouveaux projets: le réaménagement du nœud tramway de Cornavin, l'amélioration des transports publics sur la route de Saint-Julien et le déploiement de deux nouvelles lignes de bus électrique à recharge rapide.

La LRTP cadre les principes constitutifs de l'offre de transports publics dans le canton et concrétise le développement du réseau, en détaillant les crédits mis à disposition pour les projets majeurs d’extension du réseau tramway (vers Annemasse, Bernex-Vailly, Saint-Julien et Grand-Saconnex) et d'aménagements routiers en faveur des transports en commun (tels que les projets de bus à haut niveau de service Rive-Communaux d'Ambilly, Genève-Vernier et Praille Acacias Vernets-Grands Esserts-Veyrier). Sa dernière mise à jour date de janvier 2014.

Depuis lors, la planification cantonale a été actualisée et le contenu de certains projets a évolué. Le Conseil d'Etat souhaite également inciter au traitement "de façade à façade" pour les projets de la LRTP concernant le développement d'axes de tramway et de bus à haut niveau de service (réaménagement à l'occasion de ces projets de l'intégralité de la largeur des rues empruntées). C'est pourquoi il est devenu nécessaire d’actualiser la base légale.

Le projet de loi modifiant la LRTP ouvre aussi la possibilité d’une subvention cantonale de 50% maximum des coûts de travaux sur voirie sur le domaine public communal (hors trottoir et espaces publics) pour les projets listés dans la loi.

En complément de cette révision de la LRTP, un nouveau crédit d’études et d’investissement de 53 millions de francs est proposé. Il vise à financer quatre nouveaux projets de transports publics, soit le réaménagement du nœud tramway de Cornavin en lien avec le projet de réaménagement urbain de la place, l’amélioration de la progression des transports publics sur la route de Saint-Julien à Plan-les-Ouates, l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de la section Rive-Aéroport de la future ligne 4 des TPG entre les Communaux d’Ambilly et l’aéroport, et l’équipement pour la circulation de bus électriques à recharge rapide de l’actuelle ligne 22 des TPG en capitalisant sur les équipements existants et futurs des lignes 4 et 23.

Pour toute information complémentaire:M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Rapport sur l'assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 81% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2018. Selon les prévisions actuelles, 98% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2022. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit, les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base l'enquête périodique de 2018 menée par l'office fédéral de l'environnement, communique également dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2018	2019-2022	Total à fin 2022	Au-delà de 2022

Bellevue	100%	0%	100%	0%

Bernex	17%	83%	100%	0%

Carouge	25%	40%	65%	35%

Chêne-Bougeries	6%	94%	100%	0%

Chêne-Bourg	60%	40%	100%	0%

Collex-Bossy	0%	100%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Genève	33%	42%	75%	25%

Grand-Saconnex	10%	90%	100%	0%

Lancy	82%	18%	100%	0%

Onex	54%	46%	100%	0%

Perly-Certoux	100%	0%	100%	0%

Plan-les-Ouates	97%	3%	100%	0%

Pregny-Chambésy	49%	51%	100%	0%

Thônex	75%	25%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Vandoeuvres	62%	38%	100%	0%

Vernier	100%	0%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Veyrier	99%	1%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, directeur des ponts et chaussées, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 20.

Rapport annuel de gestion 2018 des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des mouettes genevoises navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels de la SMGN pour l'exercice 2018.

Les comptes 2018 se sont clôturés avec un bénéfice net, avant restitution des 50% dûs à l'Etat, de 309'990 francs. Les recettes de la SMGN ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation, plus précis. Cela a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso, moins favorable pour la SMGN.

Le manque de revenus a toutefois pu être compensé par des charges de gestion inférieures au budget, ainsi que par le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,901 millions de francs, en légère baisse par rapport à 2017 (-3%).

Si l’objectif financier de 32,5% relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas encore été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté: les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2018 a été atteint pour l'ensemble des lignes, excepté la ligne M4, qui a subi des ralentissements engendrés par les travaux au niveau de la plage des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire:Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Mobilité douce: aide financière à l'association Genèveroule

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à l'association Genèveroule, association d'utilité publique de prêt et de location de vélos employant des requérants d'asile et des personnes en réinsertion socio-professionnelle, une subvention d'un montant total de 84'140 francs pour les années 2019 et 2020, soit 42'070 francs par an.

Cette subvention vise à favoriser et accroître le nombre de déplacements à vélo dans le canton par le biais d'une augmentation des stations à disposition dans les quartiers vers les organisations internationales et dans les communes, ainsi qu'à proposer un système automatisé permettant plus de flexibilité dans les lieux de prêt et dans les horaires. Cette nouvelle offre sera déployée à proximité des gares du Léman Express, dans l'attente du déploiement d'un véritable réseau de vélos en libre-service.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Aide financière pour le projet pédibus Genève

Le Conseil d’Etat a décidé d’octroyer à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) une subvention de 120'000 francs pour les années 2019 à 2022, soit 30'000 francs par an, pour son projet Pédibus Genève.

La subvention vise à encourager la sécurité et le recours à la mobilité douce des enfants sur le chemin de l'école.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino-Rostan, responsable mobilité douce, direction régionale Lac Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport d'activités 2017-2018 du Système d'information du territoire à Genève (SITG).

Le gouvernement relève avec satisfaction le bon fonctionnement de ce réseau de partenaires, acteur central de la donnée territoriale à Genève depuis plusieurs décennies, permettant le large partage de données géographiques, notamment dans les domaines de l’environnement, de l’aménagement, des transports, de la mensuration officielle, de l’énergie, de l’agriculture, de l’eau, de la sécurité, de l’économie, du social et de la santé.

Avec la publication, en 2018, du rapport "Pour une vision stratégique de la géoinformation à Genève", qui guide désormais ses travaux, le SITG a su présenter les éléments pour répondre aux enjeux de la transformation urbaine et du développement du numérique. La volonté de dépasser les frontières en co-organisant, en 2018, la première journée romande de géoinformation avec l’ensemble des cantons romands et en élargissant son partenariat notamment au Pôle métropolitain du Genevois français, le SITG renforce d’autant son rôle d’acteur central pour la géoinformation du Grand Genève.

Le Conseil d’Etat salue donc ce dynamisme et remercie tous les partenaires pour leur engagement dans le positionnement du SITG comme référence de la géoinformation au service de notre territoire, de ses acteurs et des citoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, adjoint de direction, direction de l’information du territoire, centre de compétence du SITG, DT, T. 022 546 72 75.

Registre des habitants: projet pour renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes. Ce projet vise à renforcer les moyens d'action de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) en matière de tenue du registre des habitants.

L'OCPM doit en effet s'assurer que les données figurant dans le registre des habitants sont actuelles, exactes et complètes par rapport à l'ensemble des personnes considérées. L'exhaustivité et la fiabilité du registre sont d'autant plus importantes que celui-ci est l'outil de base du travail de toute l'administration cantonale: calcul de la péréquation financière, taxation des personnes physiques, délivrance de prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, allocations logement, prestations complémentaires, etc.). Dès lors, la qualité des données enregistrées doit être assurée.

En cas de doute sur l'adresse effective d'un administré, l'OCPM est habilité à procéder à différentes mesures d'instruction, notamment auprès d'autres services de l'Etat.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Rapport sur la motion "Action déblocage! Pour un déplafonnement provisoire du prix du terrain en zone de développement"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Action déblocage! Pour un déplafonnement du prix du terrain en zone de développement", qui vise en particulier la zone de fond villa. Renvoyée en commission de l'aménagement en 2015, cette motion prévoyait tout d'abord un déplafonnement sur une durée d'une année seulement. En 2017, elle a été modifiée de façon à supprimer sa portée limitée sur une année.

La loi générale sur les zones de développement a pour but de régler l'urbanisme et de limiter la spéculation immobilière afin que les logements construits répondent à un besoin prépondérant d'intérêt général. L'Etat encadre l'activité des promoteurs-constructeurs en contrôlant les prix des logements nouvellement construits au travers des plans financiers des futurs immeubles validés par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF). Ce contrôle ne porte cependant pas sur le prix de vente des terrains en zone de développement, qui inclut la zone villa déclassée: l'OCLPF se limite exclusivement à définir la valeur que le promoteur peut porter au plan financier de la future opération. Ainsi, la valeur de la transaction conclue entre propriétaire et acheteur-promoteur n'est pas déterminée par l'Etat.

Le Conseil d'Etat estime qu'il est erroné de prétendre que le contrôle du prix du foncier bloque le démarrage de projets de construction. Les statistiques montrent d'ailleurs que l'on a pas construit autant de logements sur le canton depuis 1975. Par ailleurs, la situation a évolué depuis le dépôt de cette motion. L'OCLPF a récemment adapté sa pratique administrative (PA/SI/032.02) en vue de favoriser la libération des terrains prévus pour la construction de logements en permettant une meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement et la possibilité offerte au promoteur et au propriétaire usager de convenir entre eux d'un arrangement spécifique selon une alternative qui apporte audit propriétaire une marge bénéficiaire variable selon le moment où elle intervient.

Pour plus de détails, se rapporter à la brochure "Informations aux propriétaires de villas en zone de développement".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Rachat des actifs Alpiq dans les infrastructures hydroélectriques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Rachat par EOS des barrages et centrales hydrauliques mis en vente".

Dans ce document, le gouvernement réaffirme son attachement au maintien des infrastructures de production hydroélectriques en mains suisses, source d'approvisionnement en énergie renouvelable primordiale pour l'atteinte des objectifs de la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Les actions dans ce domaine sont principalement portées par la prise de participation de SIG dans des entreprises actives dans ce segment.

Dans un cadre plus large, il convient de rappeler que les actions détenues par EDF dans la société Alpiq ont été rachetées en avril 2019 par un groupement Primeo Energie (anciennement EBM; membre du Consortium des minoritaires suisses) et EOS Holding SA, qui détiennent dès lors 88% du capital-actions de la société et de ses participations dans les infrastructures du pays. Cette transaction a par ailleurs été financée par des capitaux suisses à travers CSF Infrastructures énergétiques Suisse, le plus important véhicule d’investissement du secteur des infrastructures énergétiques en Suisse, soutenue par 135 caisses de pension suisses.

Le Conseil d'Etat a également approuvé récemment la nomination du directeur général de l'office cantonal de l'énergie au conseil d'administration de la Société d'investissement de Suisse orientale SA en qualité de représentant des cantons romands. Cette présence permettra de surveiller de près les éventuelles mises en ventes de participation et d'orienter le Conseil d'Etat sur les actions à entreprendre.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

Modification du règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux.

Cette révision consiste en trois principaux changements, afin de se conformer davantage au principe du pollueur-payeur dans le cadre de la taxe d'épuration annuelle. Premièrement, elle précise la méthode de détermination du montant de la taxe annuelle d'épuration pour les entreprises artisanales et industrielles dont les rejets contiennent une charge polluante plus élevée que la moyenne des eaux usées domestiques. Deuxièmement, la modification précise le principe de détermination de la taxe annuelle d'épuration pour tous les cas où les eaux polluées rejetées dans le réseau public d'assainissement ne proviennent pas en totalité ou en partie du réseau de distribution d'eau potable. Troisièmement, la modification permettra l'extension de l'exonération de la taxe pour certains cas particuliers où les eaux provenant du réseau de distribution d'eau potable ne sont pas rejetées dans un réseau public d'assainissement.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Soutien à la pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une pétition pour l'interdiction des sacs plastique à usage unique sur le canton de Genève.

La question de l'utilisation des sacs plastique et, d'une manière plus générale, de l'utilisation de plastiques à usage unique est un des grands débats de la société actuelle. La pétition invitait le Grand Conseil à modifier les bases légales pour réduire l'utilisation de sacs en plastique à usage unique au profit de sacs réutilisables, tels que compostables et en papier.

Le Conseil d'Etat se réjouit de cette initiative, à laquelle le Grand Conseil a déjà largement répondu en adoptant, le 1er mars dernier, la loi "Halte au sac plastique!", poursuivant les mêmes objectifs. Le gouvernement n'entend cependant pas s'arrêter là. Il envisage davantage de restrictions vis-à-vis de l'utilisation des plastiques à usage unique: la loi cantonale sur la gestion des déchets et son règlement d'application sont actuellement en cours de refonte et intégreront des mesures venant renforcer ces questions.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Abrogation du règlement relatif au commerce du bétail

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'article 56a de la loi fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat a abrogé, par arrêté du 19 octobre 2016, la loi ratifiant l'adhésion du Conseil d'Etat à la convention intercantonale sur le commerce de bétail ainsi que la convention intercantonale sur le commerce du bétail.

Le règlement relatif au commerce du bétail étant ainsi devenu obsolète, il convient de l'abroger.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Nouvelles contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé une nouvelle série de contributions financières pour l'année 2019 à diverses associations et manifestations sportives ou à des athlètes, à hauteur de 1,48 million de francs.

Dans le détail, 1,465 million de francs est destiné à des clubs sportifs, 5000 francs vont à des membres de la relève et 10'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelles dénominations d'artères à Genève, Carouge, Thônex, Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a officialisé le nom "pont des Artisanes" pour le pont CFF qui enjambe l'Arve entre les Falaises de Champel et la promenade des Orpailleurs, sur le territorie des communes de Genève et de Carouge. Cette dénomination met en valeur les nombreuses artisanes qui, aujourd'hui encore, font la réputation des deux communes concernées.

Le gouvernement a par aileurs accepté la proposition de la commune de Thônex de renommer l'allée des Robiniers en "allée Belle-Terre" pour le mail central du nouveau quartier des Communaux d'Ambilly, commençant à la chaussée des Cornouillers et finissant à la route de Mon-Idée 53. La dénomination "Belle-Terre" met l’accent sur le développement durable et l'intégration de cet espace public dans le paysage. Cette allée bordée d'arbres permet d’inviter la nature au cœur du quartier. En revanche, le Conseil d'Etat a refusé de modifier en "Belle-Terre" le nom du lieu-dit "Communaux d'Ambilly", qui évoque l'histoire de Genève et de cet endroit proche de la France voisine. Le gouvernement tient à garder ce trait d'union avec l'histoire et également à montrer que le développement de ce quartier peut tisser un lien entre le passé et le futur au travers des noms géographiques. Il convient de rappeler qu'un lieu-dit ne sert pas à l'adressage municipal et à la localisation des habitants. Ce sera l'allée Belle-Terre qui portera ces informations d'orientation.

Le Conseil d'Etat a en outre officialisé les dénominations "tunnel des Nations" et "route des Nations"pour les artères reliant le quartier des Nations à l'échangeur autoroutier du Grand-Saconnex, sur le territoire des communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. Ces ouvrages porteront ainsi un nom en lien avec la Genève internationale. La dénomination "tunnel des Nations" reprend ainsi le nom du projet de la route des Nations, bien connu des Genevoises et Genevois.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire:M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Adoption des budgets communaux: projet de loi pour un délai supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'administration des communes afin de prolonger le délai accordé à ces dernières pour adresser au Conseil d'Etat leurs budgets de fonctionnement votés.

Les communes genevoises doivent jusqu'ici transmettre leurs budgets votés au 15 novembre, et ils doivent être approuvés par le département chargé des affaires communales au 31 décembre. Seule exception, la Ville de Genève dispose d'un délai au 31 décembre pour la transmission du budget voté, avec une approbation par le canton le 20 février. Ce projet de loi vise à donner à toutes les communes le même délai que celui accordé à la Ville de Genève.

Cette modification doit permettre aux exécutifs communaux d'adapter les projets de budgets aux dernières prévisions de recettes fiscales fournies par l'administration. En effet, les projets de budget sont élaborés sur la base de prévisions de recettes fiscales fondées sur des données fournies par les entreprises au mois de janvier. Une seconde estimation est adressée par le département des finances à la mi-octobre, sur la base de données recueillies auprès des entreprises en septembre. Etant donné la forte exposition de certains secteurs économiques aux fluctuations conjoncturelles, ces prévisions peuvent parfois varier considérablement. La loi actuelle ne donne que très peu de temps aux autorités municipales pour adapter leurs budgets en cas de fluctuation importante. Le présent projet de loi devrait leur permettre de préparer et de négocier des amendements adaptés.

Ce projet de loi a été soumis à la consultation des communes, qui l'ont approuvé sans réserve.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

Afin de tenir compte du fonctionnement concret de la fondation et de ses besoins d’évolutions futurs, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a approuvé, par délibération du 11 mars 2019, une adaptation des statuts de la fondation. S'agissant notamment de l’organisation du conseil de fondation, sa composition a été adaptée et ses attributions complétées par l’ajout des possibilités de constituer un bureau et des commissions, de la mise en place d’un système de contrôle interne selon les exigences de la loi sur l’administration des communes, ainsi que de l’établissement du budget et d’un plan financier quadriennal. Par ailleurs, afin d’accorder plus d’efficacité à la fondation, ses règlements n’ont dorénavant plus besoin de l’approbation du Conseil municipal.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2020, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Les mesures préventives mises en place ne s'avèrent pas suffisamment efficaces et les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Sécheresse: l'Allondon localement mise à ban

Le Conseil d'Etat a arrêté la mise à ban temporaire d'une partie de l'Allondon et l'interdiction temporaire de la pêche sur le secteur concerné.

L'année 2019 est marquée par une sécheresse importante. Le déficit local de pluie a fortement réduit le débit des rivières genevoises, fragilisant la faune et la flore aquatiques. La situation est particulièrement significative pour l'Allondon, cours d'eau à la fois sensible et très sollicité pour les activités de loisir. Les très faibles débits estivaux constatés ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés, comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé la mise à ban temporaire du tronçon allant de l'embouchure du nant de Pralie en amont au pont des Baillets en aval, qui est structuré et ombragé, de manière à offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Lorsque le débit de la rivière passe en dessous de 400 litres par seconde, toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage, sont donc momentanément interdites dans ce tronçon de cours d'eau. L'interdiction sera signalée sur place avec la signalétique ad hoc ("Mise à ban – Accès interdit"). Des panneaux d'information seront placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Ces mesures temporaires sont prises en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique. Elles prennent effet le 17 juillet 2019 et seront levées le 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, T. 022 388 55 36, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Votation cantonale et communale du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2019 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 162 "Construisons des logements pour toutes et tous : Une priorité en période de pénurie!";

l'initiative populaire 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

la question subsidiaire: Si l’initiative populaire (IN) 163 "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?;

l'initiative populaire 164 "Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 - 12204), du 7 juin 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit "Pré-du-Stand") (12293), du 24 janvier 2019;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit "Les Crêts") (12316), du 25 janvier 2019.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle n° 884, située route du Creux-de-Genthod n° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 30 septembre 2019 avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Veyrier: élection tacite d'une conseillère administrative

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Aline Tagliabue élue sans scrutin à la fonction de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier.

A la suite de la démission de Mme Sophie Lüthi, un poste de membre du Conseil administratif de la commune de Veyrier était resté vacant. Lors de sa séance du 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire pour le repourvoir au 15 septembre 2019 (voir point presse). Une seule liste de candidature, portant le nom de Mme Tagliabue, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en juillet 2019

Durant le mois de juillet 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Satigny: M. Jérôme Pieyre est élu en remplacement de M. Jocelyn Hayoz, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Mame Diop et MM. Patrick Sturchio et Laurent Vogler sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" suite aux démissions de MM. Oscar Gonzalez Garcia, Daniele Fino et Daniel Cattani, et M. Tobias Burckhardt est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts Onex" suite à la démission de Mme Sabrina Pasche.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.05.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 25'000F pour la constitution d'un capital de dotation de l'Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (L12493)	Conseil d'Etat	5 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14.05.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (Pour un système de vote électronique en mains publiques) (A 5 05 - 12415)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 - 12378) (Pour faire de la lutte contre les discriminations un devoir de l'école publique et assurer des conditions d'apprentissage sereines)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01 - 12308) (Institution d'un conseil de la jeunesse)	Grand Conseil	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.05.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier (création d'une zone sportive au manège équestre du Chambet) (12235)	Conseil d'Etat	Samedi 20 juillet 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions. Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express. Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 mars 2021

content_fr:
Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;

réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;

construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;

aménagement de l’actuel parking P2;

aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);

2448 demandes ont été reçues;

2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);

1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;

561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021.

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5
	DSES
Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07

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