lead_fr: Parmi les points du jour: scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile. Pour un numérique plus responsable. Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées. Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale. Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale. Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation. Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement. Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser. Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental.

title_fr: Pour un numérique plus responsable

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Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.

Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.

La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.

Pour un numérique plus responsable

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.

En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.

Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.

Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.

Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à  l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.

Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.

Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.

Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.

Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.

Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.

D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement

Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.

Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.

Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:

la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;

la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;

la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;

le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;

la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;

le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.

Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025

3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi relative à la Fondation « Grand-Théâtre de Genève » (PA 270.00 – 13553)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs (13517)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 390 000 francs destiné à favoriser l’intégration au numérique des usagères et usagers des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13545)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique : simplifions l’installation de pompes à chaleur) (L 5 05 – 13446)	Grand Conseil	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d’investissement sous la forme d’une subvention d’investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l’enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d’Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l’aéroport (Durée du crédit d’investissement) (13531)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 accordant une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 (13518)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre"

Nouvel Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


lead_fr: L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise. Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues. Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024. "+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale. Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
L’aménagement du site de Belle-Idée se concrétise

Les grandes lignes du développement du site de Belle-Idée, sur la commune de Thônex, sont connues. S’y implanteront notamment un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie ainsi que le Bioparc Genève. Cette planification marque une étape décisive en vue d’un développement adapté de ce site stratégique, qui prévoit la cohabitation de plusieurs infrastructures majeures, tout en préservant l’identité historique et paysagère du lieu. La réflexion sur son l’évolution est le fruit d’une concertation approfondie entre le département de la santé et des mobilités, le département du territoire, la commune de Thônex et les Hôpitaux Universitaires de Genève (voir présentation).

Depuis 1901, le site de Belle-Idée constitue avant tout un secteur hospitalier. Il a dû à la fois s’adapter aux nouveaux besoins en psychiatrie et gériatrie tout en préservant son cadre verdoyant, indispensable à la qualité de vie des patients et des visiteurs. L'ambition de sa planification est de garantir une vision d’ensemble, permettant à chaque programme de se développer dans un cadre harmonieux et respectueux des spécificités du site.

Les infrastructures

Le site accueillera un nouvel hôpital de soins aigus en psychiatrie, nommé EviPsy, afin de moderniser l’offre de soins et de répondre aux demandes croissantes dans ce domaine. Le parc animalier Bioparc Genève, qui propose des activités à vocation scientifique et pédagogique, s’implantera également sur une surface de 3,6 hectares. Son site actuel n’étant plus adapté, ce nouvel emplacement permettra d’offrir aux visiteurs une expérience enrichie tout en garantissant la préservation du cadre naturel.

Le secteur intègrera également un nouvel établissement scolaire, la pérennisation d’un centre pour réfugiés, la revalorisation des bâtiments historiques qui s’y trouvent ainsi que le maintien des activités agricoles et sportives. L’extension de l’Hôpital gériatrique, la préservation du continuum biologique de la Seymaz et les synergies avec le nouveau quartier Belle-Terre et les établissements carcéraux sont aussi à prendre en considération.

Les prochaines étapes

Cette planification intentionnelle pose les bases des études opérationnelles à venir. Le Bioparc Genève déposera une demande préalable pour son projet ce printemps, tandis que les HUG prévoient de lancer avant cet été un concours d'architecture pour EviPsy. Les projets dans les domaines agricoles et éducatifs continueront à faire l’objet de discussions approfondies entre les partenaires.

Des modifications de zone sont à prévoir pour accorder les terrains avec les activités qui seront proposées. L’ensemble des équipements publics sera ainsi reclassé en zone dédiée (ZEP), incluant l’école de Pierre-à-Bochet. Le Bioparc Genève sera construit en zone à bâtir existante (zone 5). Des zones boisées seront créées, tandis que la zone sportive reste inchangée. Le reste du périmètre demeurera en zone 5, pour constituer une réserve de terrains à bâtir sur le canton, en permettant la poursuite des activités agricoles.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66,

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Pour un meilleur encadrement de la consultation citoyenne autour des noms de rues

Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les noms géographiques et l’adressage des bâtiments afin de mieux encadrer la consultation des citoyens lors de nouvelles dénominations ou de modifications de noms de rues. Les critères d’intérêt public et la notion de large acceptation sont notamment précisés en vue d’obtenir une meilleure adhésion de la population face à ces nouveautés. Le gouvernement a également confirmé le maintien de la compétence communale pour proposer des dénominations.

Cette adaptation réglementaire intervient dans un contexte marqué par des débats animés autour de la féminisation des noms de rues et des contestions de certaines décisions de dénomination en 2023. En réponse à ces tensions, un projet de loi (PL 13365) avait proposé des restrictions, telles qu’un délai de 25 ans avant toute modification ou encore la possibilité, pour une seule personne, de demander l’annulation d’une décision du Conseil d’État. De telles mesures, jugées inutiles ou problématiques, auraient toutefois risqué d’entraver l’action publique et de fragiliser les procédures existantes. Avec ce nouveau règlement, également validée par l'Association des communes genevoises, le Conseil d’État apporte une réponse équilibrée aux préoccupations soulevées, en renforçant la consultation et en favorisant une meilleure acceptation des décisions par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,54% pour 2024

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,54% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2024.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'État, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement.  Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les salaires avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

"+150 places de crèche à Thônex": aboutissement d'une initiative communale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Thônex intitulée "+150 places de crèche à Thônex".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées (au moment du lancement de l'initiative): 568

signatures annoncées: 727

signatures contrôlées: 675

signatures validées: 610

Le nombre de signatures exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 3 au 21 mars prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment la Genève internationale, le programme d'allègement des finances fédérales et la vision stratégique cantonale RAIL 2025-2050.

Soutien à la création d'un extrait d'un registre des poursuites à l'échelle nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national relative à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette adaptation vise à élaborer les bases légales nécessaires à la création d'un extrait du registre des poursuites à l'échelle nationale.

Actuellement, plus de 350 offices des poursuites en Suisse tiennent chacun leur registre et en délivrent un extrait. Or l'extrait est limité à l’arrondissement de poursuite concerné par le domicile actuel et ceci peut entraîner des lacunes dans l’évaluation de la solvabilité des individus.

Le Conseil d'Etat est favorable au principe d'élaborer les bases légales nécessaires à la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Ce système fournirait une information plus efficace et transparente et pourrait dissuader les changements de domicile abusifs destinés à masquer les dettes. Une telle initiative s'inscrit dans les priorités de l'Etat de Genève de simplifier l'accès à l'administration pour le public.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’État soutient dans leur globalité les modifications proposées s'agissant des ordonnances sur l'assurance chômage et l'indemnisation des caisses de chômage.

Cette révision permet d’adapter les deux textes aux nouvelles dispositions de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire, entrées en vigueur au 1er janvier 2024. Elles visent notamment à simplifier certaines procédures, par exemple en matière d’échange d’informations entre les caisses de chômage et les services de l’administration, facilitant ainsi les démarches pour les assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Fondation Eduki, centre pour l'éducation et la sensibilisation  à la coopération internationale, pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Plan directeur de l'innovation	Campus Biotech	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

content_format: html


title_fr: Assurance-chômage et indemnisation des caisses de chômage: soutien global aux modifications proposées


lead_fr: Parmi les points du jour: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations. Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme. Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion. Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025. Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu. Rencontre avec l'Association des communes genevoises.

content_fr:
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs pour les années 2025 à 2028.

Dans le cadre de ce contrat, la fondation s'engage à:

promouvoir la prévention et le dépistage des cancers du sein et du côlon;

garantir que la population cible puisse bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et du côlon équitable, financièrement accessible et de qualité;

travailler de manière coordonnée avec les autres acteurs cantonaux et nationaux impliqués dans la prévention des cancers et leur traitement;

assurer une expertise cantonale dans le domaine du dépistage organisé des cancers;

développer un projet pilote pour la sensibilisation et l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.

Parmi les actions particulières liées à ces prestations figurent le renforcement de la décision partagée entre médecin et patient et l'accès aux programmes de dépistage, indépendamment des capacités socio-économiques du patient.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme

Le Conseil d'État a approuvé la stratégie et le plan d'affaires de l'Aéroport international de Genève (AIG) à moyen et long terme. Il a également pris acte du préavis de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire (CCAEPA) et adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier résume les objectifs stratégiques de l'AIG pour la période allant de 2024 à 2032, la planification directrice des infrastructures jusqu'en 2034 ainsi que le plan d'affaires jusqu'en 2028.

Selon les projections, l'aéroport devrait accueillir 18,7 millions de passagers et passagères, ce qui correspond à 187'600 mouvements d'avions à l'horizon 2030. Ces prévisions s'accompagnent d'engagements concrets, notamment réduire les nuisances sonores après 22h et la pollution ainsi que finaliser l'insonorisation des bâtiments autour de l'aéroport. Dans sa volonté de poursuivre la transformation de l'AIG vers un modèle plus durable, sa direction s'engage également à maintenir un dialogue permanent avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations de la CCAEPA sont jointes au rapport et seront intégrées dans les réflexions que l'AIG et le Conseil d'Etat devront mener, notamment lors des travaux préparatoires sur la révision du Plan sectoriel d'infrastructure aéronautique post-2030.

L'objectif commun consistera à garantir le meilleur équilibre possible entre l'importance économique mais aussi diplomatique de la plateforme aéroportuaire, et la nécessité de préserver la qualité de vie des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle". Il confirme que l’office cantonal de l’emploi (OCE) privilégie aujourd’hui déjà le rapprochement entre la formation et l’emploi et développe ainsi de manière constante son offre de formation en fonction des besoins du marché du travail, des profils des candidats à l’emploi et de l’évolution du chômage.

En 2020 déjà, dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat s’était engagé dans le développement de l’employabilité avec la mise sur pied d’une task force Employabilité, devenue en mars 2023 une commission officielle: le Conseil pour le développement de l’employabilité (CDE). Dès le début de la nouvelle législature 2023-2028, le Conseil d’Etat a aussi créé une délégation du Conseil d’Etat à l’employabilité. Cette dernière a entériné la proposition du CDE d'élaborer un premier Plan directeur cantonal de l'employabilité.

Dans l’intervalle, l’OCE encourage déjà la qualification professionnelle pour répondre aux exigences du marché du travail à travers l’allocation de formation. L'OCE a aussi inauguré en 2024 son second restaurant d'application, le SPARK, dans le but de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences diversifiées et immédiatement applicables dans une grande variété d'établissements. Ces formations sont valorisées auprès des entreprises, grâce à des microcertifications, qui permettent d’attester des compétences attendues. Elles seront élargies à d’autres secteurs en pénurie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions

Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions relatives au déverglaçage et au déneigement du réseau routier cantonal avec les villes de Lancy, Vernier, Meyrin et du Grand-Saconnex, ainsi que les communes de Jussy et Chancy.

En période hivernale, le canton doit assurer des conditions d'utilisation du réseau routier praticables et sécurisées pour les usagers. A cet effet, un dispositif de pilotage et d'intervention est activé de novembre à mars afin de garantir cette prestation, en mobilisant des ressources externes d'origine publique (communes) et privée (prestataires privés).

La mise à disposition desdites ressources avec certaines communes est formalisée par le biais de conventions, qui font l'objet ici d'une mise à jour à la suite de l'évolution des bases de calcul pour le déblaiement de la neige des transports courte distance, établies en 2023 par l'Association suisse des transports routiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 01.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2025.

Les taux restent inchangés par rapport à l'année 2024, à savoir:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de 701 francs et plus: 7,5% par an

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à la conseillère d'Etat et aux conseillers d'Etat élus ce dimanche. Le gouvernement est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différents sujets d'actualité.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs à AgriVulg Sàrl, pour l'année 2025

240'000 francs à l'association cantonale genevoises de badminton, pour les années 2025 à 2028

140'000 francs à l'association Canoë Club Genève, pour les années 2025 à 2028

180'000 francs à l'association Triathlon Club Genève, pour les années 2025 à 2028

445'524 francs à l'Association pour le patrimoine industriel (API), pour les années 2024 à 2026

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2023. Le déficit de 4,185 millions de francs s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. Néanmoins, la vision sur dix ans affiche une situation équilibrée entre les charges et les recettes.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Un plan directeur pour faire de Genève un pôle international de l'innovation
Campus Biotech, salle VIP (dernier étage)

9, chemin des Mines
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75


title_fr: Aides financières


lead_fr: Parmi les points du jour: Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité. Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études. Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale. Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir. Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027. Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale. Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025! Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex .Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025. Aboutissement de deux référendums communaux. Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités.

title_fr: Crédit supplémentaire

content_fr:
Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement pour l'infrastructure écologique qui prévoit de mettre à disposition des collectivités publiques et des acteurs privés un budget de 50 millions de francs sur la période 2025 – 2029 pour consolider les apports de la nature et de la biodiversité. Pour cibler les actions prioritaires dans ce domaine, le plan biodiversité 2025-2030 (PB2) a également été adopté (voir présentation).

La biodiversité locale est essentielle à notre santé et à notre bien-être. Elle purifie l’air et l’eau, régule le climat et limite les inondations. En ville, elle apaise, rafraîchit, favorise l’activité physique et réduit le stress. La nature proche de chez nous améliore concrètement notre qualité de vie, physique comme mentale.

Un bras de levier pour les collectivités publiques et les acteurs privés

Ce projet de loi permet d'agir à l'échelle de l'infrastructure écologique, soit l'ossature territoriale qui recoupe les secteurs les plus favorables à la vitalité de nos espaces - sites naturels, milieux agricoles, relais de nature en ville, etc. - et toutes les connexions qui relient ces zones. Afin d'encourager le passage à l'action en faveur de ce réseau de vie qui irrigue en biodiversité notre territoire, le projet de loi prévoit un bras de levier de 50 millions de francs sur la période 2025-2029. Ce financement doit soutenir la concrétisation de réalisations ciblées pour revitaliser les corridors biologiques et les habitats naturels en tant que réservoirs de biodiversité. Il pourra ainsi contribuer notamment à la réduction de la pollution lumineuse ou à l'installation de passages pour la faune.

Le Plan Biodiversité 2025-2030

Pour fixer les actions prioritaires dans ce domaine, le Conseil d’Etat a aussi adopté le Plan Biodiversité 2025-2030 (PB2). Ce plan, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, définit dix-huit mesures articulées autour de trois axes stratégiques: revitaliser l’infrastructure écologique (l’objet du projet de loi), faire évoluer les politiques publiques et les pratiques économiques pour mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité, et renforcer la sensibilisation et la mobilisation citoyenne.

L’enjeu est d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques afin qu’elles contribuent, chacune à leur manière, à la préservation et à la restauration du vivant. En ciblant aussi bien la réalité du terrain que les institutions ou les pratiques, le plan vise une approche transversale pour un territoire renaturé à chaque niveau.

Biodiversité: un engagement cantonal de longue haleine

Le plan biodiversité adopté ce jour fait suite à un premier plan lancé en 2020 (PB1), à l'origine d'une impulsion majeure qui a déjà permis de faire aboutir de nombreuses actions sur le terrain. Parmi les réalisations notables figurent la construction de dix-sept passages à faune à Jussy, la création de deux roselières au quai de Cologny, ou encore la formation de nombreux acteurs à la gestion différenciée des espaces verts. En dépit de ces progrès, les pressions sur notre territoire demeurent, en raison notamment de la fragmentation des milieux naturels.

Dès lors, en se donnant les moyens de ses ambitions et en fixant de nouvelles priorités avec le bénéfice des cinq premières années d'avancées dans ce domaine, Genève franchit ce jour une étape clef en faveur de la biodiversité, pour améliorer la qualité de vie de la population et préserver durablement les services essentiels que la nature rend à la société.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 .

Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 5,350 millions de francs en vue de la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc et de l'aménagement de son site qui permettra de financer les études indispensables au développement du projet, les travaux devant démarrer au début de l’année 2026.

Les premières estimations du coût de la patinoire datant de 2020 reposaient en effet sur une vision partielle du projet, selon des calculs forfaitaires standards. La désignation du lauréat du concours d'architecture en mars 2024 a marqué une étape décisive pour le projet, y compris sous l'angle financier.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur le travail de jury du concours, fait le choix de la qualité architecturale, urbanistique et programmatique pour cette patinoire et son environnement direct. Le projet de Trèfle-Blanc dépasse largement la construction d'une simple patinoire. Cette infrastructure sportive représente une nouvelle entrée de ville, au centre d'un quartier qu'elle va revitaliser. Dans un contexte urbain contraint, elle entraîne avec elle des aménagements extérieurs et des infrastructures de mobilité qui profiteront à toute la population. Quant au projet lauréat lui-même, il présente des caractéristiques structurelles à la fois complexes et ambitieuses, qu'il s'agisse de sa forme, de sa fonctionnalité ou du matériau du bois. Par ailleurs, l'indice des coûts de la construction en Suisse et à Genève a connu une hausse de 16% entre 2020 et 2024.

L'estimation des coûts de réalisation de la patinoire a été réévaluée à la lumière de ces éléments. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un projet de loi de crédit d'investissement de 293 millions de francs qui tient compte d'un chiffrage actualisé du projet dans sa globalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale ajointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale

Le Conseil d’Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs pour venir en aide aux organisations non gouvernementales (ONG) genevoises. Ce financement fait suite au vote du Grand Conseil du 14 février 2025 du PL13593 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux ONG touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG).

Le Conseil d’Etat a également adopté le règlement d’application relatif à ce nouveau dispositif. Le referendum déposé à son encontre n’ayant pas récolté suffisamment de signatures, cette loi entrera en vigueur le 25 avril 2025. Le projet de règlement complète le dispositif prévu par la LAFONG en prévoyant les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre (procédure et conditions d’octroi, modalités de traitement de la demande d’aide, coordination entre les autorités compétentes et contrôles subséquents).

Toutes les informations utiles se trouvent sur le livret dédié (également disponible en anglais). Le formulaire de demande sera disponible dès le 25 avril, à la même adresse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir

Afin de mieux anticiper les besoins fonciers de l'Etat dans les prochaines années et de mieux maîtriser la temporalité des projets, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de renouvellement de crédit d'investissement de 110 millions de francs. A préciser que sur ce montant, 30 millions de francs sont déjà réservés pour des projets déterminés, 50 millions sont dévolus à des acquisitions pour des projets futurs déjà connus et 30 millions à l'acquisition d'immeubles pour les dix prochaines années. Ce nouveau projet de loi s'inscrit en prolongation de la loi 12243, du 22 novembre 2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30 millions de francs pour l'achat de terrains et bâtiments, aujourd'hui épuisé.

L'objectif consiste à accroître la flexibilité et la réactivité de l'Etat de Genève dans le cadre de ses acquisitions foncières. Etant donné la raréfaction des terrains et la concurrence accrue sur le marché immobilier, il est en effet capital pour l'Etat de pouvoir se saisir rapidement des opportunités d'achat.

Ce nouveau crédit permettra notamment la réalisation d'écoles de pédagogie spécialisées, de cycles d'orientation et collèges, d'établissements pénitentiaires, du Pôle Football et d'autres infrastructures sportives et culturelles, et répondra aux besoins en surfaces de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, DT, T. 022 546 60 60.

Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la CGN SA couvrant les années 2025 à 2027, qui inclut une aide financière de 2,5 millions de francs par an.

Cette subvention permet d’assurer la pérennité de l'offre de base touristique fournie au canton et de contribuer à la conservation du patrimoine navigant "Belle Époque", conformément aux dispositions de la loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.

Ce contrat de prestations, qui s'inscrit dans la continuité, confirme ainsi le soutien du canton à l’activité de la CGN SA, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyril Arnold, directeur financier, secrétariat général, DSM, T. 022 327 90 40.

Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale (ROAC), officialisant la dissolution de l’office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et la mise en place d’une nouvelle organisation, plus agile et adaptée aux défis actuels et futurs.

Désormais, trois entités autonomes prennent le relais:

le service cantonal de la culture (SCC)

le service cantonal du sport (SCS)

le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC)

Pour rappel, en juin dernier, le DCS avait initié une profonde refonte de la structure de conduite de ces politiques publiques, misant sur l’autonomisation des services afin de mieux reconnaître les spécificités de chaque domaine. Un programme d’accompagnement à la transformation avait également été mis en place.

Cette réorganisation rapproche les services des acteurs culturels et sportifs, tout en renforçant l'efficacité du pilotage de ces domaines en plein essor. Ces entités demeurent basées sur le site de Conches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue notamment de maintenir une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, ainsi que de minimiser la baisse de la qualité des prestations CFF en Suisse romande.

Conscients de la nécessité de limiter les dégradations de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève et ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont demandé, entre autres, la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a été convenu que les CFF rétablissent six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport aux heures de pointe du matin et du soir.

A Genève, le nouvel horaire a permis l’arrêt systématique des trains RégioExpress dans l’ensemble des gares de la section Annemasse - Genève, augmentant sensiblement la capacité du réseau Léman Express (LEX) en cœur d’agglomération. De plus, depuis le mois de mars 2025, les CFF testent des correspondances quai à quai en gare de Renens sur certains trains. Les plannings établis ne permettent pas d’envisager ces aménagements avant 2029. Concernant la demande formulée par les membres de la CTSO de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent à ce jour pas de réductions.

Les cantons de la CTSO considèrent cet horaire 2025 comme transitoire et attendent de la part des CFF et de l’OFT une amélioration constante de l’offre. Dans un communiqué publié le 7 février 2025, la CTSO annonce notamment qu’elle veillera à ce que les engagements pris soient tenus et satisfaits rapidement. D’une manière générale, les temps de parcours dans l'ensemble de la Suisse occidentale doivent retrouver leur valeur initiale dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex

Le 29 janvier 2025, le service des affaires communales a été saisi d'une plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex, pour utilisation d'argent public dans le cadre d'une campagne politique personnelle, mettant en exergue l'adjonction d'un support politique lors de l'envoi de cartes de vœux.

A l'issue d'un examen préalable,le Conseil d'Etat a décidé, au vu des circonstances du cas d'espèce, de renoncer à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, considérant que la conduite de Mme Kleiner, dans le contexte de la proximité de la fin de la législature municipale et compte tenu de l'absence d'antécédents similaires, n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier l'ouverture d'une procédure formelle, conformément au principe de proportionnalité régissant la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a toutefois adressé un courrier à Mme Kleiner lui signifiant le caractère inadéquat de la situation et lui rappelant les obligations liées à sa fonction.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025

Le 2 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune d'Onex a autorisé le Conseil administratif à exercer son droit de préemption sur la parcelle N° 127 de 1'069 m2, sise chemin de Pré-Longet 2, et a ouvert un crédit de 1 960 000 francs destiné à l'acquisition de ladite parcelle et aux frais y relatifs.

Cette délibération a fait l'objet d'un référendum dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement.

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Toutefois, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que le droit de préemption tel qu'exercé par la commune d'Onex ne remplissait pas les conditions posées par la loi sur le logement et la protection des locataires.

Partant, et en application de l'article 89 let. b de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la délibération en question. Par conséquent, celle-ci ne sera pas soumise en votation, sous réserve d'un éventuel recours.

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur l’annulation de la délibération: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

sur l’aboutissement du référendum: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Anières

Référendum communal contre la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 298

signatures contrôlées: 182

signatures exigées: 167

signatures validées: 181

Le nombre de 167 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Hermance

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance, du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des Parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la Commune d'Hermance:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 137

signatures contrôlées: 97

signatures exigées: 89

signatures validées: 93

Le nombre de 89 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA,T. 022 327 90 90.

Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Philippe Bertschy au poste de secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM).

De nationalité suisse, polyglotte, Philippe Bertschy (62 ans) a une solide expérience au sein de la fonction publique. Ancien policier et haut fonctionnaire chevronné, il a dirigé l'office cantonal de détention (OCD) de 2015 à 2023. Sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), il a conduit des expertises sécuritaires dans différents pays d'Afrique de l'Ouest et y a mené des missions opérationnelles d'envergure, en 2023. Depuis le 1er mai 2024, il assure une mission de direction à l'office cantonal de la santé (OCS).

Ses connaissances de la haute administration et ses qualités en matière de concertation auront permis d'assurer le bon fonctionnement de l'OCS de concert avec le directeur général de l'office. Son entregent et son leadership permettront de renforcer la cohésion interne du département, tout en garantissant la continuité institutionnelle et les services à la population. Avec cette nomination au 1er mai 2025, M. Philippe Bertschy quittera sa mission à l'OCS au 30 avril 2025. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur le programme d'allégement budgétaire 2027 proposé par la Confédération. S'il approuve le principe d'un retour à l'équilibre des finances fédérales, il s'oppose à un transfert de charges sur lesquelles les cantons n'ont pas de compétences.

Le Conseil d'Etat a fermement rejeté les mesures suivantes:

réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ces dernières étant au contraire déjà insuffisamment compensées;

limitation à quatre ans de l'obligation de verser des forfaits globaux à titre d'indemnisation, ce qui contrevient aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, négocié par la Confédération et les cantons en 2017/2018;

augmentation des taxes d'étude et suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, ce qui est contraire aux articles 61a et 63a de la Constitution fédérale ainsi qu'à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE);

réduction des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ce qui contrevient notamment à la volonté populaire exprimée en 2014 pour une garantie à long terme du financement de ces aménagements;

atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ce qui, en l'absence de mesure permettant de réduire la croissance des coûts de la santé, ne peut se faire qu'au détriment des finances cantonales;

augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique qui fait la réputation et l'attractivité de la Suisse.

Au total, le Conseil d'Etat a rejeté 27 des 36 mesures soumises à consultation. Pour les 9 restantes, le canton n'a pas émis d'avis particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision partielle dedeux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Si le Conseil d'Etat soutient le principe de cette révision, qui vise à adapter les outils légaux de surveillance aux évolutions techniques, il tient à rappeler le vote clair de la population genevoise sur le droit à l'intégrité numérique, notamment le droit à la sécurité numérique. Il souligne que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans leur mise en œuvre, pourraient entre en tension avec ce droit fondamental. Enfin, il souhaite veiller à ne pas fragiliser un secteur stratégique pour l'économie numérique suisse, notre pays s'étant imposé comme un référent international en matière de confidentialité numérique. En ce sens, il recommande d'ouvrir un dialogue avec les acteurs économiques impactés en vue du maintien d’un environnement favorable à ce type d’activités qui constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour Genève et pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale. Celui-ci vise à doter les autorités concernées, depuis la justice jusqu'aux autorités d'exécution des sanctions pénales, d'une gestion et d'un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d'exécution par la création d'outils adéquats.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte impérative des modifications suivantes:

étanchéité entre les deux plateformes informatiques envisagées et justitia.swiss, cette dernière devant être réservée à la communication et à la consultation des dossiers dans les procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives;

reformulation du champ d'application, lequel ne doit pas se limiter aux seules sanctions pénales mais englober la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté, la détention prononcée en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.;

incorporation nécessaire de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures, afin notamment de disposer de données fiables sur les places disponibles dans les établissements destinés à ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) portant sur le projet de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) relatif aux objectifs en matière de coûts et de qualité.

Cette modification a pour but d’adapter l’OAMal, qui a introduit la fixation d’objectifs en matière de croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), suite à l’adoption par les chambres fédérales, le 29 septembre 2023, de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet permet par ailleurs de préciser les exigences des conventions tarifaires et leurs modalités d’approbation. Il concrétise également la fixation des objectifs de croissance des coûts par le Conseil fédéral et instaure une commission de monitorage des coûts, en charge de surveiller leur évolution et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées.

Le gouvernement approuve les orientations de ce projet, qui contribue à contrôler l’évolution des coûts dans le domaine de l’AOS. Il demande toutefois une plus grande implication des cantons, qui sont compétents pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coût et de qualité. Le Conseil d’Etat souhaite également s’assurer que le maintien de l’accès aux soins et de la qualité des prestations, ainsi que l’évolution démographique, le niveau de couverture des tarifs et l’évolution des prises en charge, telles que le virage ambulatoire, soient mieux pris en compte dans la fixation des objectifs de coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Genève soutient le plan sectoriel du CERN

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN.

En raison de sa place dans la recherche mondiale, cette organisation internationale joue un rôle structurant à Genève et plus largement en Suisse depuis plusieurs décennies. Ses spécificités de développement territorial nécessitent une parfaite coordination entre les autorités cantonales et la Confédération tant sur les volets urbanistiques qu'environnementaux.

Le plan sectoriel garantit le renforcement de l'accompagnement fédéral dans le développement du CERN et une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de politique d'Etat Hôte, d'environnement et d'aménagement. Il permet également de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat avait lui-même sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences de protection du territoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur les opérations spatiales afin de doter la Suisse d’un cadre légal en la matière. Le secteur spatial s’est en effet transformé de manière significative ces dernières années. Un cadre juridique clair est nécessaire pour l’exploitation, le pilotage et le contrôle de satellites depuis la Suisse.

Au niveau mondial, comme en Suisse, on observe une commercialisation et une privatisation accrues du secteur. Aujourd’hui déjà, certains opérateurs de satellites sont actifs en Suisse et ont lancé des satellites dans l’espace, même si leur nombre reste faible. Ces derniers font face à des difficultés croissantes par manque de bases légales notamment. La loi permettra ainsi de régler les procédures d’autorisation et de surveillance et de créer un registre national des objets spatiaux.

Le projet contient aussi un aspect sécuritaire: il s’agit de pouvoir interdire des éventuelles opérations indésirables menées depuis la Suisse au moyen de satellites. De plus, ce nouveau cadre légal permettra d’éviter la formation de débris spatiaux et ainsi de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures, en limitant les atteintes à l’environnement sur la terre et dans l’espace.

Enfin, ce nouveau dispositif permettra de maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées. Il favorisera ainsi la compétitivité du secteur en offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation. En Suisse, environ 250 actrices et acteurs sont actifs dans le domaine spatial.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton de Soleure pour leur élection, le 13 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er août prochain.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner Mme Tania Cavassini, ambassadrice de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un diplôme d'enseignement du Conservatoire de musique de Lausanne et d'une licence en droit de l'Université de Lausanne, Mme Cavassini a notamment exercé précédemment les fonctions de directrice des programmes de partenariat (2006 - 2012) à l'International Institute for Management Development (IMD) à Lausanne, occupé le poste d'Ambassadrice pour la santé globale et de vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (2013 - 2017) ou encore dirigé la direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (2019 - 2024).

Mme Cavassini a pris ses fonctions actuelles en janvier 2025, succédant à M. Roberto Balzaretti.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1'764'728 francs au Service social international - Suisse, pour les années 2025 à 2028

159'000 francs à la fédération Maison Kultura, pour l'année 2025

1,5 million de francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2025 à 2027 (450'000 francs à global Detention Project (GDP) pour le projet "Observatoire mondial de la détention migratoire"; 450'000 francs à International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) pour le projet "Promouvoir la remise en état de l'environnement et l'assistance aux survivants de l'utilisation et des essais d'armes nucléaires"; 600'000 francs à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour le projet "Contribuer à mettre en place un système judiciaire mondial plus efficace et davantage axé sur les victimes")

9'452'204 francs à 43 entités actives (pour 40 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé selon répartition suivante:

pour l'année 2025: 3300 francs à l'association 360 - 6000 francs à la fondation FAAG - 8000 francs à la fondation Phénix - 9000 francs à l'association Lire et écrire - 10'000 francs à Nez Rouge - 10'000 francs à la fondation Santé sexuelle suisse - 20'000 francs à l'association Point Psy - 23'000 francs à l'association GAP Bleu Suisse - 25'000 francs à l'association CEFAM - 25'000 francs à Addiction suisse - 30'000 francs à l'association Carrefour Orientation Solidarité - 30'000 francs à la fondation Idée Sport - 35'000 francs à la Fourmillière - 35'000 francs au Mouvement populaire des familles - 36'000 francs à l'association GREA - 42'870 francs à l'Université de Genève - Unité bien être longévité - 45'000 francs à l'association Minds 1 - 65'000 francs à l'association Camarada - 160'000 francs à l'Institut Jacques-Dalcroze - 165'000 francs à Diabète Genève - 200'000 francs à l'association Minds 2

pour les années 2025 et 2026: 12'000 francs à l'association SaSexpliQ - 20'000 francs à l'association Stopskincancer - 30'000 francs à l'association Lestime - 30'000 francs à l'association Epicène - 69'321 francs à l'association Les premiers pas - 90'000 francs à la fondation EPER - 97'700 francs à l'association ChanGE - 100'000 francs à l'Université de Genève SSE Sentinelles - 120'000 francs à l'Université des cultures de Genève - 168'000 francs à l'association Agents de santé - 180'000 francs à la Roseraie - 400'000 francs à l'association Stop Suicide - 966'975 au Centre de la Mémoire des HUG - 1'256'256 francs aux HUG Projet Rue - 1'491'000 à la Croix-Rouge genevoise 1

pour les années 2025 à 2027: 90'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Plateforme numérique espacesantefemmes.ch - 156'000 francs à l'association genevoise des sports - 195'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Projet Espace Santé Femmes - 195'000 francs à l'association Trajectoires - 450'000 francs à l'association CTAS

pour les années 2025 à 2028: 160'000 francs à la Croix-Rouge genevoise 2 - 160'000 francs à l'association MDA - 163'200 francs à la Fédération romande des consommateurs - 200'000 francs à Caritas Genève - 260'000 francs à l'association Je cours pour ma forme - 328'867 francs à l'association Aspasie 1 - 320'000 francs à l'association Swiss Food Academy - 759'715 francs à l'association Aspasie 2.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5 millions de francs: contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit à Gaza.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Aéroport International de Genève (AIG): en 2024, l'AIG a pratiquement renoué avec le niveau de trafic de 2019, avec 17,8 millions de passagers (17,9 millions en 2019). Ce chiffre confirme les prévisions retenues pour l’élaboration de la stratégie de sortie de crise et participe activement à l'atteinte d'un résultat net record en 2024. Le bénéfice avant rétrocession à l'Etat atteint ainsi 110,4 millions de francs, contre 88,6 millions en 2023. La part de 50% revenant à l’Etat de Genève se porte quant à elle à 55,2 millions de francs (44,3 millions en 2023). Grâce notamment à la mise en place des redevances fortement dissuasives pour les compagnies aériennes souhaitant décoller après 22h, la proportion des mouvements nocturnes continue de diminuer (5,5% en 2024 contre 5,6% des vols en 2023 et 5,7% en 2022). Par ailleurs 112 logements ont été insonorisés pour 2,3 millions de francs (contre 26 logements pour 2,1 millions de francs en 2023).

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 529 millions de francs et un résultat d'exercice de 5,8 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block: le bénéfice net total est de 8 millions de francs.

Etablissement publics pour l'intégration (EPI): les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -3,3 millions de francs pour un résultat net de -0,7 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à un million de francs à fin 2024.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 30 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à 2,4 milliards de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 12 millions de francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 6,7 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement de 312,1 millions de francs et de 318,8 millions de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 2,8 millions de francs.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (13595)	Grand Conseil	10 avril 2025


title_fr: Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions


title_fr: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025


title_fr: Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement


title_fr: Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu


lead_fr: Parmi les décisions du jour: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025. Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu. Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Aide financière.

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Première concrétisation du plan directeur de l'innovation

Le Conseil d’Etat a fait du soutien à l’innovation une des priorités de cette législature. Il propose ainsi de modifier la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Cette modification de loi est une première concrétisation du plan directeur de l’innovation (PDI), présenté à la presse la semaine dernière par le département de l’économie et de l’emploi (voir communiqué). Elle permettra un renforcement du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a produit des effets significatifs pour le développement du tissu économique genevois.

A ce titre, une augmentation de 8,13 millions de francs des moyens à disposition de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (6,9 millions) et de l’Office de promotion des industries et des technologies (1,23 million) est prévue, afin de leur permettre d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises. Les prestations et le budget de la Fondation d'aide aux entreprises ne sont en revanche pas modifiés dans le cadre du présent projet de loi. Cela permettra non seulement de financier davantage de projets innovants portés par des start-ups ou des PME à Genève, mais aussi d’offrir des prestations de coaching et d’encadrement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2025. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2024, alors que six le modifient. Les communes de Bellevue, Cologny, Corsier, Meyrin et Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes. La commune de Puplinge a, quant à elle, voté une augmentation de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au conseiller d'Etat zougois Martin Pfister (Le Centre) pour son élection ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral. Assurant le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement cantonal a émis le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Dès le 31 mars, M. Pfister succédera ainsi à Mme Viola Amherd, qui a annoncé sa démission en janvier dernier.

Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime"

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Cette initiative propose de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de sorte à y préciser que les personnes étrangères qui, malgré elles, dépendent de l'aide sociale, n'aient pas à craindre la perte de leur autorisation de séjour ou d'établissement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que le non-recours aux prestations sociales a été identifié comme une problématique à combattre dans le cadre de la lutte contre la précarité. Dès lors, le canton de Genève souhaite favoriser l'accès aux prestations sociales pour tous les résidents sans discrimination eu égard à leur statut en droit des étrangers. Malgré ses actions, en raison de la teneur actuelle de la loi, un nombre encore beaucoup trop important de personnes qui auraient droit à l’aide sociale renoncent à la demander par crainte de se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement en cas de recours à l’aide sociale.

C'est pourquoi il soutient le principe d'une modification des articles correspondants dans la loi sur les étrangers et l'intégration. Il estime toutefois que les modifications à y apporter devraient être plus globales et intégrer également les questions relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et médicale des personnes, telles que la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a développé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in", mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Il relève toutefois que Genève n’est, jusqu’ici, pas ou peu concerné par la problématique qui sous-tend la présente révision – à savoir celle de migrants pendulaires engagés par des entreprises de location de service – et qui touche plus spécifiquement les cantons alémaniques.

Le gouvernement estime toutefois important que des règles juridiques claires et pragmatiques soient désormais établies concernant la durée du travail et du repos de personnes offrant des prestations d’économie domestique ou de maintien à domicile et habitant au sein du ménage où elles travaillent.

Il attend aussi avec intérêt de savoir si une extension de ces dispositions spéciales ("Live-in") serait possible dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre le travailleur et le ménage privé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Villars, dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Le gouvernement y tiendra plusieurs séances de travail consacrées, entre autres, à la préparation de son projet de budget 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière non monétaire suivante (mise à disposition de locaux):

22 380 francs à la compagnie de danse contemporaine C2C pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h30

Présentation du bilan carbone territorial

Salle 2 du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière - Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10