lead_fr: Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac. Votation du 10 juin 2018: soutien à la loi PAV. Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre. Modification des limites de zones à Collex-Bossy. Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny.

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Aménagement des routes nationales: Genève demande l'intégration de la traversée du lac

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le plafond de dépenses pour l'exploitation, l’entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, sur le crédit d'engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales ainsi que sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les planifications des projets d'élargissement autoroutier entre Perly et Nyon et des projets des jonctions de Grand-Saconnex, Vernier-Canada et Lancy-Sud, pour lesquels une collaboration étroite est assurée avec les services de la Confédération, restent conformes aux horizons de réalisation prévus (voir plans).

Toutefois, le Conseil d'Etat demande que le projet de traversée du lac, soutenu par la population genevoise à près de 63% lors du vote du 5 juin 2016 sur l'initiative populaire "OUI à la grande Traversée du Lac !", soit inscrit dans la planification des grands projets de la Confédération. Ce projet répond en effet aux critères fixés par la Confédération pour les "grands projets", à savoir une installation isolée, un coût supérieur à la limite de 500 millions de francs fixée par le Conseil fédéral, et un projet important sur le plan politique avec des conséquences sur le territoire et la population. L'objectif est de garantir le financement de l'infrastructure en vue de sa réalisation et d'assurer la cohérence avec les documents de planification genevois (mobilités 2030, plan directeur cantonal) et franco-valdo-genevois (projet de territoire Grand Genève).

Concernant la consultation sur le plan sectoriel transport – partie infrastructure route, le Conseil d'Etat constate que l'essentiel de ses demandes effectuées dans le cadre de la première consultation au cours du premier semestre 2017 a été pris en considération, même si le projet de traversée du lac reste encore à être intégré. Sur cette base, il s'agira de continuer à assurer une bonne coordination entre projets cantonaux et fédéraux, avec la réalisation ces prochaines années de nouvelles routes liées à la création ou à la modification de jonctions autoroutières telles que la route des Nations, le barreau routier de Montfleury, le boulevard des Abarois et les liaisons routières de Genève-Sud.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T. 079 417 09 69.

Genève globalement satisfait du train d'ordonnances agricoles 2018

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au train d'ordonnances agricoles 2018, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et comprenant les projets de modification de quatorze ordonnances du Conseil fédéral, dont notamment l'ordonnance sur les paiements directs, l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, l'ordonnance sur la protection des végétaux ainsi que l'ordonnance sur le vin. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur, pour une grande partie d'entre elles, le 1er janvier 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que le train d'ordonnances agricoles qui lui est soumis n'apporte pas de changements fondamentaux. Le système des paiements directs tend ainsi à se stabiliser, conformément aux engagements pris par la Confédération pour la politique agricole 2018-2021. Le gouvernement genevois salue par ailleurs l'introduction de nouvelles contributions en faveur des producteurs de lait et de céréales, destinées à atténuer les baisses de prix provoquées par l'abandon de la loi chocolatière.

Le Conseil d'Etat note toutefois que la révision de l'ordonnance sur la protection des végétaux va engendrer un important transfert de compétences de la Confédération vers les cantons, transfert qui va générer des charges supplémentaires qu'il ne sera pas évident d'assumer dans le contexte actuel. Il demande par conséquent que le financement de ces nouvelles charges fasse l'objet d'une réflexion de fond entre cantons et Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018

Le 18 avril 2018, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat, par arrêté déclaré exécutoire nonobstant recours (voir point presse).

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 ont été validés.

En date du 5 avril 2018, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté deux recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/5/2018 dans la cause A/1003/2018-ELEVOT et ACST/7/2018 dans la cause A/1058/2018-ELEVOT) (voir communiqué).

Le même jour, elle a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, un troisième recours contre la notice explicative relative au premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 15 avril 2018 (ACST/6/2018 dans la cause A/1055/2018-ELEVOT). Un recours auprès du Tribunal fédéral a été interjeté contre cet arrêt d'irrecevabilité. Le recours au Tribunal fédéral est dépourvu de l'effet suspensif et aucune mesure provisionnelle n'a été sollicitée ou ordonnée.

Aucun autre recours n'est parvenu à la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 4 mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en avril 2018

Durant le mois d’avril 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CHÊNE-BOURG:M. Adhemar Wurlod est élu en remplacement de Mme Caroline Rigot-Dupraz, démissionnaire.

ONEX:Mme Mariam Yunus Ebener est élue en remplacement de M. Sylvain Haldi, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

CONFIGNON:Mme Julie Peradotto est élue sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Florian Dumalle.

VEYRIER: Mme Anne Batardon est élue sans scrutin sur la liste "Veyrier Ensemble" suite à la démission de Mme Christiane Menétrey

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votation du 10 juin 2018 : soutien à la loi PAV

Prochainement soumise au peuple en votation populaire, la loi PAV (12052) est déterminante pour le bon développement du plus grand des projets urbains du canton: le projet Praille Acacias Vernets. Les deux principales modifications de cette loi rendent ce futur quartier socialement plus mixte et donc financièrement soutenable, tant pour les investisseurs privés que pour les collectivités publiques (voir présentation).

Cette loi augmente la part des nouveaux logements par rapport aux nouveaux emplois vers un ratio de deux nouveaux logements pour un nouvel emploi, correspondant à environ 12'400 logements et 6000 emplois. Dans un contexte de pénurie chronique, cette modification permet une augmentation significative de logements (+1900) par rapport à la loi actuelle.

Le second apport de cette loi est de revoir la répartition des catégories de logements sur les terrains propriété des collectivités publiques. La loi prévoit, en zone de développement, que les logements comprennent une part minimale de 88% à louer et une part maximale de 12% en propriété par étages (PPE) sur des terrains qui resteront propriété de l’Etat en droit de superficie.

Le seul effet contraignant de cette loi PAV est ainsi, d'une part, d'augmenter la part de logements de 1900 unités et, d'autre part, de réduire la part de logements d'utilité publique (LUP) dans les nouveaux logements de 57% à 49%. La part de PPE (toutes catégories confondues) augmente quant à elle de 14% à 32%.

Initialement dévolu exclusivement à du logement locatif avec une part élevée de LUP, le PAV bénéficierait dans cette nouvelle mouture d'une programmation de logements diversifiés, dans une gamme de prix accessible à la classe moyenne, sans diminuer le nombre de logements d'utilité publique.

L'ampleur du projet PAV en fait le projet-phare du canton, mais il cristallise également diverses craintes, que cette loi permet de lever. Fruit d'un pragmatisme foncier et économique, cette loi représente la base essentielle à l'émergence de ce futur quartier, que le Conseil d'Etat souhaite équilibré, qualitatif et exemplaire.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Révision du plan directeur des chemins de randonnée pédestre

Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du plan directeur des chemins de randonnée pédestre.

Cette révision est la première depuis l'adoption du plan en 2002 et son objectif est d'actualiser le réseau des chemins et de concept.

Les enjeux de cette révision sont importants, car il s'agit de revoir en profondeur l'ensemble du réseau afin d'en augmenter l'attractivité. Les thèmes tels que le terroir et le patrimoine naturel et culturel ont été intégrés, favorisant l'intérêt des parcours et la découverte du tourisme rural. Un effort particulier a été fait pour diminuer la part des chemins goudronnés. A la différence du premier plan directeur, cette révision s'étoffe d'un rapport présentant la démarche et de fiches de mesures, à l'instar d'autres planifications cantonales.

Comme lors du premier plan directeur, la voie choisie pour son élaboration s'est faite par une grande concertation avec les milieux intéressés pendant l'enquête technique et la prise en compte des nombreuses discussions ou remarques formulées avec les propriétaires privés dans le cadre de l'enquête publique, puis avec les communes, qui ont eu la possibilité de se prononcer à deux reprises.

Cette stratégie de concertation et discussion a permis une large adhésion aux travaux de révision du plan directeur, tant au niveau du public que des communes.

Son adoption permettra de disposer d'un plan directeur dynamique, actualisé et tourné vers l'évolution d'un réseau au profit de la population et de ses acteurs économiques et touristiques. Il répond aux critères de révision inscrits dans la loi cantonale et prend en compte les nouveaux outils de planification mis à disposition par la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Deley, infrastructures pédestres et activités de plein air, DETA, T. 022 388 71 71.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, composé de quatre parcelles privées et de parties de parcelles du domaine public appartenant à la commune, est situé à l’entrée est du village, de part et d’autre du chemin du Bracasset et de la route de l’Etraz, au lieu-dit "Bracasset".

D’une superficie d’environ 22’000 m2, le périmètre est actuellement sis en zone agricole, dont 9372 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement (SDA). Ce projet de modification de zones en SDA figure parmi ceux adoptés par le Conseil fédéral en 2015 , lors de l'adoption du plan directeur cantonal 2030.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à la zone de développement 4B (zone rurale), afin de réaliser une extension mesurée et qualitative du village en vue d’accueillir de nouveaux logements en continuité du bâti existant.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2009.

L’enquête publique, ouverte du 26 octobre au 24 novembre 2017, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de Collex-Bossy a préavisé favorablement ce projet de loi en date du 19 février 2018.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Environ 80 nouveaux logements avec des activités à l’est du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre le chemin de Pré-Gentil et la route de la Gare-de-Satigny. Le périmètre est constitué de quatre parcelles privées et d’une parcelle du domaine public appartenant à la commune de Satigny.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.0, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 8394 m2 au total. Celle-ci comprend 7989 m2 de SBP dévolues à la construction d'environ quatre-vingts nouveaux logements et 400 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq immeubles, dont les gabarits de deux étages avec attique sur rez-de-chaussée forment un îlot ouvert autour d’un espace public central au sein duquel des arbres pourront être plantés en pleine terre. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain.

Des activités trouveront place au rez-de-chaussée de l’immeuble situé en front de la route de la Gare-de-Satigny faisant angle avec le chemin de Pré-Gentil. Un parking souterrain de 121 places sera accessible depuis ce même chemin. Autant de places pour les vélos seront aménagées.

Le Conseil municipal de Satigny a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 14 novembre 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 16 février au 17 mars 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

11h00
	Inauguration du mobilier urbain imaginé par les apprentis du CFP Arts et réalisé par les Etablissements publics pour l'intégration (EPI)	Le long de la voie couverte de Saint-Jean

			à la hauteur de la bibliothèque municipale	DIP	Pierre-Antoine Preti

			022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs. Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise. Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2017

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2017 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève.

L'année dernière, le canton a attribué un montant de 15,769 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir une centaine de projets à l'international concernant les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé et l'aménagement du territoire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

Le canton continue de donner une priorité aux projets de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique et a attribué 928'000 francs à des associations actives dans ce domaine.

La Fédération genevoise de coopération (FGC) a, pour sa part, bénéficié de 2,5 millions de francs pour financer les projets de ses associations membres. La FGC a clôturé la série d'événements organisés pour ses 50 ans d'existence par le lancement d'un ouvrage consacré à l'aventure solidaire de Genève: Genève, l'esprit solidaire 1966-2016.

Le projet de santé mentale en Bosnie-Herzégovine, cofinancé avec la direction du développement et de la coopération de la Confédération et les cantons de Berne, Fribourg et Jura, reste un modèle d'engagement et de complémentarité. Les résultats de ce projet sur le terrain sont très encourageants et le canton de Genève a pu compter avec la collaboration des experts des Hôpitaux universitaires de Genève.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante missions diplomatiques de PMA afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Des aides humanitaires d'urgence ont notamment été attribuées aux populations victimes des conflits au Moyen-Orient (en Syrie et en Irak). Une contribution complémentaire de 150'000 francs a été allouée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses activités au Myanmar en relation avec les déplacements des populations Rohingyas. Le CICR a reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités au Myanmar, aux Philippines et en Israël/territoires occupés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria JesusAlonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant le projet d'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour le cofinancement des mesures des projets d'agglomération de troisième génération, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication.

S'agissant du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, le Conseil d'Etat demande que plusieurs projets majeurs et essentiels au développement du Grand Genève soient réintroduits dans le projet d'arrêté et ainsi financés par la Confédération. Il s'agit notamment de projets de tramway, de bus express et d'aménagements autour des gares pour favoriser la mobilité (voir plan).

Le Conseil d'Etat insiste particulièrement sur la nécessité que le projet de tramway entre la place des Nations et l'interface multimodale P47 de l'Aéroport international de Genève, desservant le Grand-Saconnex, soit réintroduit dans les mesures financées par la Confédération au titre du projet d'agglomération de troisième génération. Au-delà du rôle essentiel de cette nouvelle infrastructure pour accompagner le développement du secteur des organisations internationales et de l'Aéroport international de Genève, l'absence de cette mesure dans le prochain projet d'agglomération lui ferait prendre du retard du seul fait des mécanismes fédéraux.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de réévaluer son soutien à la politique des agglomérations, qui s'est nettement réduit dans le cadre de la troisième génération de projets, avec une baisse d'environ un tiers du fonds fédéral alloué à l'ensemble des agglomérations par rapport aux précédents arrêtés. Il relève également les limites de l'évaluation de la Confédération quant à la dimension transfrontalière de l'agglomération et à l'engagement du Grand Genève en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral devrait transmettre aux Chambres l'arrêté mis à jour à la rentrée 2018 en vue d'une entrée en force à la mi-2019.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise

Les données sont la matière première de la société de la connaissance. Leur volume augmente de manière exponentielle et contribue à l'évolution du monde économique, politique, scientifique, éducatif et culturel. Contrairement à d'autres matières premières qui se raréfient lorsqu'elles sont exploitées, les données numériques peuvent être partagées à l'infini, permettant la création d'informations ou de services nouveaux. Elles présentent donc un potentiel durable de création de valeur.

Les administrations publiques, notamment, produisent, traitent et collectent des données de grande qualité pour pouvoir remplir les tâches que la loi leur a confiées. La mise à disposition de ces données publiques recèle elle aussi un potentiel de valorisation non négligeable, qui n’est jusqu’à présent que partiellement exploité. L’objectif est donc de publier ces données afin que le public puisse y accéder et les réutiliser librement et facilement. Cela se traduit concrètement par le fait que n'importe qui puisse en disposer et que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données ou de l’information, ou du droit d’auteur.

De telles données publiques en libre accès sont communément désignées sous les termes de "données publiques ouvertes" ou Open Data.

La réutilisation des Open Data offre de nombreuses opportunités: elle permet au citoyen de mieux comprendre l’action du gouvernement et de l’administration ; aux scientifiques et aux chercheurs, de réaliser des études débouchant sur des résultats innovants ; au consommateur, de faire des choix éclairés ; aux administrations publiques, de mettre en place de nouvelles formes de collaboration ; aux entreprises, de concevoir de nouveaux produits et services, au profit de la performance innovante du pays et de notre canton.

En se référant à la stratégie suisse en la matière et en s'appuyant sur les retours positifs des expériences pionnières lancées par les Transports publics genevois (TPG) et par le Système d'information du territoire à Genève (SITG), le Conseil d'Etat à décidé d'approuver la stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise (Open Data).

Les départements et les organismes placés sous leur surveillance sont chargés de mettre en œuvre les mesures préconisées par cette stratégie. Les données publiques ouvertes genevoises seront mises à disposition sur un portail de référencement, de recherche et de téléchargement en prévoyant, le cas échéant, un lien avec le portail des données ouvertes de l'administration publique suisse (opendata.swiss).

Avec cette décision, Genève devient ainsi l'un des premiers cantons suisses à se doter d'une stratégie en matière de libre accès aux données publiques.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 00 57.

Extension prévue du centre sportif de la Bécassière à Versoix

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Versoix, au centre sportif de la Bécassière, à l’angle des routes de Sauverny et de l’Etraz.

D’une superficie totale de 164’837 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles propriétés de la commune de Versoix. La première parcelle comprend les équipements sportifs existants sur une surface de 120'801 m2 et est actuellement sise en zone de verdure avec la mention "centre sportif". La seconde parcelle, affectée à la zone agricole et cultivée, représente une surface de 44'036 m2, dont 43'371 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement.

Une partie de la forêt bordant le périmètre sur sa limite sud-ouest a fait l’objet d’un constat de nature forestière le 31 mai 2012 et représente une surface de 665 m2.

Le projet de loi prévoit, d'une part, de mettre en conformité ces terrains avec leur utilisation en les affectant en une  zone sportive et une zone de verdure. D’autre part, il permettra l’agrandissement progressif du centre sportif de la Bécassière en construisant des terrains supplémentaires de football, des courts de tennis et une salle omnisports ou une piscine couverte.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2006.

L’enquête publique, qui s’est déroulée du 8 novembre au 7 décembre 2017, a fait l’objet d’une lettre d’observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Versoix a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi en date du 12 mars 2018.

Une fois le plan adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) portant l'effectif du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de huit à neuf magistrats titulaires.

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant la LOJ relative au Tribunal de protection de l'adulte (TPAE), alors nouvelle juridiction succédant au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix. Cette modification législative, motivée par la révision, au plan fédéral, du droit tutélaire – devenant le droit de la protection de l'adulte –, est venue ainsi parachever la réorganisation de la justice genevoise débutée en 2011, à l'entrée en vigueur des codes fédéraux de procédure civile et de procédure pénale.

Le nombre de postes de juges titulaires considéré comme nécessaire pour permettre à cette nouvelle juridiction de traiter les dossiers relevant de sa compétence avait, en son temps, été évalué à huit magistrats. Or, l'augmentation des nouvelles affaires constatée durant les derniers exercices combinée au suivi des mesures instaurées a fortement augmenté la charge des différentes chambres. La situation de la juridiction est devenue critique depuis 2015, ce qui a conduit la juridiction à solliciter la création d'une charge de magistrat supplémentaire pour fonctionner. La pérennisation de cette chambre supplémentaire est indispensable, de sorte qu'il y a lieu de créer un poste supplémentaire de juge titulaire.

Le présent projet de loi n'induira aucune augmentation des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans la mesure où le poste de magistrat supplémentaire figure déjà au budget 2018 de ce dernier, voté par le Grand Conseil. Il en va d'ailleurs de même des postes du personnel administratif et scientifique.

Pour toute information complémentaire :Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 022 546 88 10.

Inspection du travail: simplification de procédures

Dans un but de simplification des procédures, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) afin de permettre à certaines entreprises non industrielles dont l'activité comporte de faibles risques pour la santé des travailleurs d'être exonérées de la procédure de préavis des plans de construction et d'aménagement effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Le nouvel article 14 RIRT se substitue à la décision interdépartementale rendue le 5 mai 2006 par les conseillers d'Etat François Longchamp et Mark Müller. Il est précisé que la nouvelle règlementation n'entraîne que peu de changements pour l'usager, dans la mesure où les entreprises actuellement exonérées en vertu de la décision susmentionnée (locaux au gré du preneur, agences bancaires, de presse, de voyage, associations, études d'avocats, entreprises du secteur informatique etc.) continueront de l'être, à l'exception des entreprises de commerce de détail (alimentaire et non alimentaire). Ces dernières sont désormais soumises à la procédure de préavis, car l'expérience a permis de constater que dans ce secteur, l'examen préalable des plans est nécessaire pour éviter à l'employeur d'éventuelles mesures correctives onéreuses ultérieures.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Modification de la liste des hôpitaux admis au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'y inscrire la Clinique du Grand-Salève à partir du 6 avril 2018.

Cette liste définit en effet les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Université de Genève : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers 2017 et, d'autre part, le rapport de gestion 2017 de l'Université de Genève. Ce dernier présente les principaux développements dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la cité, qui suivent les objectifs indiqués dans la convention d'objectifs 2016-2019 et le plan stratégique 2015-2025.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Sur le plan financier, l'exercice 2017 s'est clôturé au niveau du groupe avec un bénéfice net de 31,586 millions de francs, contre un bénéfice de 1,119 million en 2016. Ce résultat provient principalement de gains liés aux titres et immeubles de placement. En ce qui concerne les états financiers individuels de l’Université, le total des charges d’exploitation se monte à 771,253 millions de francs et le total des produits atteint 765,389 millions.  Le résultat d'exploitation se monte ainsi à -5,864 millions de francs. Il se compose d'un résultat déficitaire de -11,120 millions au niveau des fonds provenant de l'extérieur, soit les fonds institutionnels principalement dédiés à la recherche, et d'un résultat excédentaire de  5,256 millions (déduction faite de la rétrocession de 25% à l'Etat de Genève) sur les fonds provenant de l'Etat, soit principalement des collectivités publiques (Etat de Genève, Confédération et autres cantons).

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Services industriels de Genève : états financiers consolidés et rapport de gestion 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2017.

En 2017, les SIG ont réalisé une performance opérationnelle supérieure aux attentes, avec un résultat de gestion de 65 millions de francs (+12% par rapport à 2016). Le résultat d’exploitation est en hausse de 7%, à 234 millions de francs. Les activités d’exploitation ont permis de générer 304 millions de francs et d’autofinancer les 183 millions de francs d’investissements réalisés en 2017.

La moitié de ces investissements (90 millions de francs) a été consacrée au renouvellement des ouvrages et réseaux de l'entreprise (eaux, électricité, gaz) afin de garantir des prestations fiables et de qualité à la population. 42 millions de francs ont servi à développer des réseaux thermiques, 5 millions ont été injectés dans la géothermie et 4 millions dans les installations photovoltaïques.

Le projet "leviers de performances" de réduction des charges d'exploitation de 8% à l'horizon 2020 (soit 30 millions de francs) a permis de réaliser 5 millions de francs d'économies en 2017. Pour la troisième année consécutive, les SIG ont réduit son endettement de 95 millions de francs, pour atteindre 613 millions de francs.

L’entreprise a par ailleurs renforcé son action en faveur de la transition énergétique selon les engagements pris dans la convention d'objectifs.

Depuis son lancement en 2007, le programme éco21 a permis d’économiser 155 GWh d’électricité, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 52'000 ménages. La réduction des émissions de CO2 a atteint 32'000 tonnes. Les SIG fournissent une électricité 100% renouvelable depuis le 1er janvier 2017. L’entreprise a poursuivi le déploiement de GeniLac, son réseau hydrothermique 100% renouvelable, et le développement de son programme solaire, avec notamment la signature d’un partenariat avec l’Aéroport international de Genève en vue d’équiper ce dernier de 50'000 m2 de panneaux solaires. Les SIG ont enfin entrepris un forage exploratoire de 650 mètres de profondeur à Satigny, dans le cadre du programme GEothermie 2020.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2017 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2017, ainsi que le rapport 2017 sur la convention d’objectifs joint au rapport de gestion.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Hôpitaux universitaires de Genève: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, le rapport de gestion et les états financiers 2017 des Hôpitaux universitaires de Genève.

Les comptes 2017 présentent un bénéfice de 109'277 francs réparti, conformément aux dispositions du contrat de prestations 2016-2019, à hauteur de 81'958 francs en faveur des HUG et de 27'319 francs en faveur de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T.  022 327 92 38.

Hospice général: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l'Hospice général.

Les comptes 2017 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 600'000 francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+2,2 millions de francs), le résultat de fonctionnement étant déficitaire de 1,6 million de francs. Le léger déficit de fonctionnement sera couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2017 se montent à 549,9 millions de francs, dont 307 millions liés aux prestations sociales et 108,7 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 415,7 millions de francs, en augmentation de 3% par rapport à 2016. Les charges de fonctionnement représentent 134,3 millions de francs, en hausse de 3,2%.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Imad: adoption des comptes et du rapport d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant respectivement les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2017 présentent un déficit de 5,99 millions de francs pris en charge à 100% par l’Imad.

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Fondations immobilières de droit public: approbation des états financiers et des rapports d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2017.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2017, les fondations ont mis à la location 120 nouveaux logements, dont 92 logements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), et reloué 443 logements existants, induisant un taux de rotation dans les logements 4,4%, contre 6,3% en 2016 et 4,2% en 2015.

Conformément à la norme IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations ont revu la durée d'utilité des immobilisations corporelles en la portant à 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivi permet aux fondations de conforter en 2017 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2016.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

En 2017, la fondation a mis en location 28 nouveaux logements situés à l’Esplanade des Rencontres, à Lancy. Trois projets sont encore en cours d’analyse (Marbriers à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Adret à Lancy) et prévoient  plus de 200 nouveaux logements entre 2019 et 2023.

La fondation a démarré le chantier visant à l'amélioration thermique de ses bâtiments dans la cité du Lignon (464 logements). Les travaux, évalués à un peu plus de 6 millions de francs, devraient se terminer courant 2018. Elle a également pu démarrer plusieurs projets de rénovation prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles de bâtiments existants.

Elle a en outre attribué 79 logements durant l'exercice 2017 (64 logements en 2016) sur les 1585 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5% (4,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 2,99 millions de francs, un bénéfice net de 2,08 millions de francs, (contre 7,65 millions en 2016),  induit notamment par une réévaluation de terrain de 5,5 millions de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi sur 2017 l'accompagnement de trois chantiers qui permettront de créer, en 2018, cinquante logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (100 logements seront livrés début 2019), 66 logements au chemin de la Petite-Boissière et 25 logements au chemin Jules-Cougnard.

Par ailleurs, la fondation a poursuivi les démarches nécessaires relatives à douze projets de rénovation de son parc immobilier (représentant plus de 500 logements), permettant le dépôt de certaines autorisations de construire en 2017 et d'autres en 2018.

La fondation a en outre attribué 56 logements durant l'exercice 2017 sur les 1644 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 3,4% (4,6% en 2016).

Quant aux états financiers, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs (contre 2,8 millions de francs en 2016).

Fondation HBM Jean Dutoit

Bien que se heurtant à la difficulté de trouver de nouveaux terrains pour accroître son parc immobilier, la fondation a concentré ses forces en 2017 dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, pour un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation a également poursuivi ses travaux de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a par ailleurs poursuivi ses réflexions concernant des rénovations importantes d’immeubles prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

Durant l'exercice 2017, la fondation a attribué 88 logements sur les 1790 qu’elle possédait en début d'année, soit un taux de rotation de 4,9%, identique à 2016.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 1,9 million de francs (contre 3 millions en 2016).

Fondation HBM Emile Dupont

Suite à de longues procédures juridiques, la fondation a pu démarrer en 2017 la construction d’un immeuble de 60 logements à l’avenue Edmond-Vaucher.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a notamment remplacé les ascenseurs des immeubles des Libellules, aménagé le rez-de-chaussée de l’immeuble sis avenue Gros-Chêne 41-43 (locaux communautaires), obtenu l’autorisation de rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud ainsi que l’autorisation de rénover les 60 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

En outre, elle a poursuivi  ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier (PLQ) à la route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, de 185 logements dans le secteur Ouches-Sport et de 180 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 107 logements en 2017 (115 logements en 2016). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1504 logements début 2017, a été de 7,1% (7,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,2 millions de francs, un bénéfice net de 0,6 million de francs (contre 2 millions en 2016), induit notamment par un produit exceptionnel de 1,6 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre du programme d’entretien de son patrimoine bâti, la Fondation René et Kate Block a poursuivi en 2017 sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (137 logements) et avenue du Lignon 50-53 (147 logements). Pour ce dernier immeuble, un appartement-témoin a été réalisé fin 2017, avant le démarrage de cet important chantier courant 2018. La fondation a par ailleurs étudié la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

La fondation a pu procéder à la mise en location, courant de l’été 2017, de 92 nouveaux logements à la route de Meyrin 16-18. Par ailleurs, dans le prolongement de ce chantier, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine qui permettra à terme la réalisation de 28 logements supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 65 logements durant l'exercice 2017 (67 en 2016), soit un taux de rotation de 9% sur les 725 logements qu’elle possédait.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 796’054 francs, un bénéfice net de 211'840 francs (soit une augmentation du résultat net de 246'960 francs par rapport à la perte nette de 35’119 francs enregistrée en 2016).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif: états financiers et rapport d'activité 2017 approuvés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2017.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont, pour principe, l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif stipulé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit la constitution d'un parc de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur 36 périmètres représentant un total de 142'000 m2 de terrains, dont 75'000 m2 ont déjà été attribués à de futurs maîtres d'ouvrage. Cela représente un potentiel d'au minimum 1700 logements.

En 2017, la FPLC a conclu cinq actes et promesses d'achat pour des parcelles dont la surface totale cumulée est de 5078 m2. Le montant total investi s'élève à 7'436'920 millions de francs, dont 70% est financé par le fonds LUP.

Durant cet exercice, la FPLC a remis trois parcelles en droits de superficie, ce qui permettra la création de 137 logements d'utilité publique. Elle a cédé à deux fondations immobilières de droit public des parcelles situées dans le quartier de l’Adret Pont-Rouge sur lesquelles 246 logements sont en cours de réalisation. Afin de permettre la réalisation de LUP, la FPLC a vendu une parcelle à la Fondation communale de Versoix-Samuel-May. Enfin, elle a fait construire sur une parcelle en cours de déclassement 10 modules provisoires qu'elle loue à l'Université de Genève pour le logement d'étudiants.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2017 un bilan porté à 641,8 millions de francs et un résultat d'exercice de 7 millions de francs. Ce dernier est en majeure partie dû à son activité opérationnelle.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour les terrains industriels de Genève: états financiers et rapport d'activités 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2017.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2017, la FTI a accompagné des projets portant sur 38'692 m2 de surface brute de plancher. Les zones industrielles (PAV inclus) comptent 845 ha dont 286 en propriété publique. Elles accueillent 5'435 établissements dont 4400 exercent des activités industrielles et artisanales. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 16% du PIB cantonal.

La FTI a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales (ZIA) en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Dans ce sens, elle a accompagné le développement de projets stratégiques portant sur la mutualisation des ressources, des services ou des infrastructures, tels que le projet de parking mutualisé à la ZIMEYSA (600 places mutualisées) et le concept énergétique territorial de l'écoParc du Bois-de-Bay – CET (53'353 m2 de toitures et parkings potentiellement disponibles pour l’installation d’un parc de production d’électricité solaire photovoltaïque mutualisé).

En outre, un outil de monitoring des écoParcs a été conçu. Cette plateforme centralisée comprend 112 indicateurs tangibles répartis selon quatre axes stratégiques. L’évolution de chaque écoParc dans son chemin vers la transition permet de suivre et d’orienter les actions mises en œuvre vers des résultats concrets et d’en mesurer l’efficacité en regard d’objectifs clairement définis. Développé en 2017, son déploiement débutera en 2018.

A fin 2017, le Conseil d’administration de la FTI a approuvé une nouvelle stratégie de développement immobilier. Elle définit les principes qui encadreront la création de surfaces industrielles dans les cinq prochaines années et réaffirme la mission de la Fondation : mettre à disposition de ses clients – à savoir les entreprises artisanales et industrielles – des surfaces leurs permettant d’exercer leur activité à Genève.

Deux nouveaux plans directeurs de zone industrielle ou d’activités mixtes (PDZIA) (La Pallanterie-Sud et Mouille-Galand) ainsi qu’une modification de zone (Bernex-Est) ont été adoptés en 2017, fixant ou adaptant les conditions d’aménagement de ces secteurs de développement industriel.

L’adoption des nouveaux PDZI engendre l’adaptation des équipements des zones de développement industriel : voiries (routes, dessertes), axes de mobilité douce, espaces publics ou réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de gagner en efficacité, la FTI s’est dotée d’un Fonds d’équipement depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève du 6 avril 2017 et à la convention d’objectifs signée en 2015 avec le canton. Il est alimenté par la taxe d’équipement (fixée dans les PDZI) prélevée auprès des entreprises qui s’installent ou développent leur site ainsi qu’un apport annuel de 2,5 millions de francs par année, provenant des réserves de la FTI (période 2017 à 2019 selon la convention d'objectifs).

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2017 un bénéfice net de l'exercice de 18,3 millions de francs, dont 5,6 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs précitée.

Le bilan est porté à 602,2 millions de francs. Les acquisitions 2017 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la fondation.

Pour toute information complémentaire :Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

TPG: états financiers et rapport de gestion 2017 adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers consolidés et, d'autre part, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2017, qui correspond à la troisième année du contrat de prestations 2015-2018, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014.

Dans la continuité des années 2014, 2015 et 2016, l'année 2017 a été placée essentiellement sous le signe de l’efficience de l’offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d’optimisation (principalement axées sur les périodes de transition entre heures de pointe et soirée sur les lignes urbaines).

Des développements ont, dans le même temps, été rendus possibles grâce aux financements complémentaires votés par le Grand Conseil (création de quatre lignes express et renfort de l'offre tramway sur les lignes 12 et 18).

De manière globale, l'offre 2017 est restée quasiment stable par rapport à 2016. La fréquentation a par contre augmenté de 1,4 %, entraînant une progression du taux de remplissage de l'ensemble des lignes.

L'exercice 2017 des TPG s'achève sur une perte limitée de 0,5 million de francs. Plus de 9 millions de francs de subventions supplémentaires, décidées fin 2016 et au cours de 2017 par le Grand Conseil, ainsi que de moindres charges financières, ont permis d'absorber l'augmentation des charges d'exploitation et l'essentiel de la perte attendue.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Fondation des parkings: adoption du rapport de gestion et des comptes 2017

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers consolidés et, d’autre part, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2017.

La Fondation des parkings est une entreprise de droit public au service de la politique du stationnement édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour activités la construction et la gestion de parcs-relais (P+R), de parkings destinés au public et aux habitants de quartiers ainsi que le contrôle du stationnement en Ville de Genève et dans quelques communes de la première couronne (Carouge, Plan-les-Ouates, Lancy, Vernier).

L'année 2017 a été marquée par l'inauguration officielle du parking des Gazomètres, en début d'année, et par l'ouverture du chantier du parking de la future gare de Chêne-Bourg, en fin d'année.

La Fondation des parkings a également obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés, triplé son offre de places de recharge pour les véhicules électriques et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings. Elle a par ailleurs mis en œuvre les critères plus stricts d’attribution des macarons « habitant » prévus par la nouvelle teneur du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR – H 1 05.01) afin de lutter contre le "surbooking"; la fondation a également étendu les zones macarons auprès de nouvelles communes.

L'année 2017 a aussi été marquée par l'intégration de nouvelles technologies de contrôle, notamment en vue de la mise en service du véhicule Scan Car. De même, les horodateurs en Ville de Genève ont été remplacés par des horodateurs de dernière génération, qui sont désormais connectés et ne délivrent plus de ticket.

Sur le plan financier, la fondation a réalisé un bénéfice net de 12,2 millions de francs et a poursuivi sa politique de désendettement. Les fonds propres de 171,4 millions de francs représentent 87% du bilan. Ainsi, sa structure financière lui permet, d'une part, de couvrir 103% des actifs immobilisés par les fonds propres et, d'autre part, d’afficher un taux d’endettement particulièrement bas, soit moins de 5% du bilan.

Grâce à une solide santé financière et son expérience dans le domaine du stationnement, la Fondation peut contribuer à tous les projets de parkings et de gestion du stationnement.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Nouvelle gravière à Avully et Chancy : plan d'extraction approuvé

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Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 01-2010 situé aux lieux-dits Ronziers, Combes, Ferrage et Noyers Léonard, sur le territoire des communes d'Avully et de Chancy.

Ce plan est comparable à un plan localisé de quartier et fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'un rapport d'impact sur l'environnement, ce qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation de la gravière.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets,  DETA, T. 022 546 70 70.

Mise à jour du règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature (RODAEN), suite à l'adoption par le Grand Conseil de loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) le 31 août 2017.

La LGE a abrogé la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature, du 22 avril 1977 (LODAEN) et parachève la mise en œuvre des ajustements législatifs consécutifs à la réorganisation de la politique publique F "Environnement", adoptée par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2015.

Outre une modification de l'intitulé du règlement, ce dernier liste les lois et règlements de la compétence des gardes et des agents techniques, respectivement de la direction générale de l'agriculture et de la nature, ainsi que de celle de l'eau. Par ailleurs, les dispositions du RODAEN qui ont été reprises dans la LGE sont abrogées ou modifiées.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018 , en même temps que la LGE.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DETA, T. 022 327 96 00.

Adoption du règlement sur les contributions versées aux exploitants agricoles

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA). Celui-ci reprend pour l'essentiel les dispositions du règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, désormais abrogé, tout en les actualisant.

En lien avec la nouvelle loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA), adoptée le 31 août 2017, il constitue ainsi la disposition cantonale d'application des ordonnances fédérales visant à rémunérer les exploitants agricoles pour les prestations d'intérêt général qu'ils fournissent au sens de l'article 104 de la Constitution fédérale. Parmi celles-ci figurent notamment le maintien d'un paysage cultivé ouvert, la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires ou encore le développement de systèmes de production respectueux de l'environnement et des animaux.

Le règlement contient les dispositions relatives à la procédure d'octroi des contributions, ainsi qu'à l'organisation des contrôles réalisés en application des ordonnances fédérales.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef du secteur contributions et structures, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Police rurale : règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur), faisant suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 31 août 2017, de la loi sur la police rurale (LPRur).

La LPRur intègre les normes primaires et sanctions figurant dans l'actuel RPRur, datant du 20 décembre 1955. Ces modifications ont été rendues nécessaires par la nouvelle constitution de la République et canton de Genève.

Le nouveau règlement d'application de la LPRur abroge le règlement actuellement en vigueur, tout en reprenant et en actualisant la plupart de ses prescriptions. Ainsi, les autorités compétentes et les ayants-droit sont définis, de même que les restrictions relatives à la circulation, au stationnement et au nettoyage de véhicules, ainsi qu'au passage à pieds ou avec un animal dans l'aire agricole. Enfin, toutes formes de soustraction ou de déprédation de récoltes et produits issus de l'agriculture sont interdites.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018, conjointement à celle de loi sur la police rurale.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes cantonaux de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 36.

Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la loi sur l'exercice des droits politiques disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire fixe que l'ensemble des frais d'organisation du dépouillement centralisé, y compris les coûts informatiques, sont facturés aux communes.

La totalité des coûts est divisée par le nombre total des votants. Les coûts sont ensuite répartis au prorata des votants de chaque commune.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e adjoint-e à Collex-Bossy

Mme Marie-France Dutour-Quayzin a démissionné de sa fonction d'adjointe de la commune de Collex-Bossy avec effet au 30 juin 2018.

Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 30 avril 2018 et pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 14 mai 2018 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.03.2018 accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 (L12055)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020 (L12154)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017 (L12155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Comptage intermédiaire des signatures (initiatives et référendums)) (L11509)	Grand Conseil	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017 sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25) (L11931)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30) (L12100)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 sur la police rurale (LPRur) (M 2 25) (L11930)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 avril

17h15
	Annonce du lauréat du Prix BD Zoom 2018
Salon du livre

			Scène de la bande dessinée

Palexpo
	DIP
Sylvie Fournier

			T. 022 546 66 68

			ou 078 890 04 20

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44

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title_fr: Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs


title_fr: Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes


title_fr: Modification de la liste des hôpitaux admis au sens de la LAMal


title_fr: Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif: états financiers et rapport d'activité 2017 approuvés


title_fr: Fondation pour les terrains industriels de Genève: états financiers et rapport d'activités 2017 approuvés


title_fr: Fondations immobilières de droit public: approbation des états financiers et des rapports d'activité 2017


title_fr: Fondation des parkings: adoption du rapport de gestion et des comptes 2017


title_fr: Services industriels de Genève : états financiers consolidés et rapport de gestion 2017 approuvés


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title_fr: Adoption du règlement sur les contributions versées aux exploitants agricoles


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title_fr: Votation du 10 juin 2018 : soutien à la loi PAV


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title_fr: Genève globalement satisfait du train d'ordonnances agricoles 2018


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title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en avril 2018


lead_fr: Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique. Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines.

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Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs

Le Conseil d'Etat veut des jeux d'argent au service du bien commun. C'est pourquoi il adhère au comité national en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, soumise au référendum le 10 juin prochain. Conformément à l'usage, le Conseil d'Etat ne prend position sur des votations fédérales que lorsque l'objet est d'une importance particulière pour notre canton. C'est le cas de cette votation, comme ce fut le cas pour l'initiative "No Billag" le 4 mars dernier.

Respecter la volonté populaire

Les jeux d'argent ne sont pas un marché comme un autre. Le peuple suisse l'a confirmé le 11 mars 2012 à une majorité de 87% et à l'unanimité des cantons, en adoptant le nouvel article 106 de la Constitution. Cet article exige que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'utilité publique et que l'exploitation de ces jeux soit soumise à des règles strictes destinées à protéger le public contre les risques de dépendance au jeu. C'est pourquoi leur exploitation doit faire l'objet, pour les casinos, d'une concession octroyée par la Confédération, et pour les loteries, par les cantons. L'article constitutionnel précise que ces règles s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par Internet.

Protection contre le jeu excessif et soutien à l'utilité publique

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, élaborée pendant plus de cinq ans par les autorités fédérales, répond à ces objectifs. Le Conseil d'Etat genevois se mobilise donc en faveur de son adoption.

La loi:

renforce la protection des mineurs et des adultes contre les risques liés au jeu excessif;

assure les moyens nécessaires au financement des programmes de lutte contre la dépendance au jeu;

fixe des règles claires sur l'exploitation des jeux sur Internet par les casinos et par les loteries;

assure près de 280 millions de francs par an à l'AVS/AI;

préserve les ressources des loteries pour la culture, le sport, le handicap, l'environnement, le social et la bienfaisance (environ 630 millions par an en Suisse, dont 210 millions en Suisse romande et 37 millions à Genève).

Respecter la loi, aussi sur Internet

Principal argument des opposants à la loi: ils refusent le blocage des sites Internet exploités illégalement depuis l'étranger. Plusieurs sociétés privées basées dans des pays aux législations et à la fiscalité particulièrement souples visent en effet le marché suisse. Pour cette raison, certaines d'entre elles ont ouvertement financé la récolte de signatures contre cette loi.

Selon les estimations de la Confédération, les Suisses perdent chaque année près de 300 millions de francs sur ces sites étrangers illégaux. En raison de leur exploitation offshore, il n'existe aucun moyen de les soumettre aux exigences suisses en matière de protection des joueurs ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces sociétés n'ont aucune obligation d'affectation de leurs bénéfices à l'utilité publique et ne versent aucun impôt dans notre pays.

Un refus de la loi exposerait donc le public suisse à ces acteurs agissant illégalement depuis l'étranger. Etant donné l'évolution des pratiques des joueurs (qui migrent de plus en plus vers l'offre en ligne plutôt que dans les points de vente traditionnels), cela affecterait gravement la capacité d'action de la Loterie romande. A relativement brève échéance, on peut s'attendre à une baisse très significative des moyens que celle-ci permet de consacrer au bien commun. Une évolution qui serait dommageable pour tout le monde, sachant que dans notre seul canton, en 2017, le fonds de répartition (hors sport) a pu attribuer 32,1 millions de francs de contributions, alors que les demandes se montaient à un total de  61,2 millions.

Soutien à la loi

Le parlement fédéral a adopté la loi sur les jeux d'argent à une très large majorité. Le Conseil fédéral soutient la loi, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernés par le marché des loteries. L'ensemble des gouvernements cantonaux romands ont eux aussi adhéré au comité de soutien piloté par la CdC. C'est pourquoi, pour la défense de l'utilité publique et pour la protection de notre population, le Conseil d'Etat genevois encourage le peuple à soutenir la loi sur les jeux d'argent le 10 juin prochain.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Oui avec réserve à une gestion électronique des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre de deux règlements européens créant un système électronique d'entrée/de sortie aux frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen.

Enregistrant les entrées et les sorties des ressortissants d'Etats tiers et calculant automatiquement la durée des séjours dans l'espace Schengen, ce système doit permettre de détecter plus facilement les personnes en situation irrégulière, à savoir celles ayant dépassé la durée de séjour autorisée et celles qui voyagent sans documents de voyage lors de contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment grâce à des éléments d'identification biométriques (image faciale et empreintes digitales).

Le gouvernement genevois soutient la volonté des autorités européennes et de la Suisse de renforcer la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen, d'empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires, dans une période où la maîtrise de ces flux constitue l'un des défis majeurs de notre société.

Il émet toutefois une réserve relative au financement spécifique attendu des cantons aéroportuaires, qui devraient prendre à leur seule charge les dépenses liées à la mise en place des infrastructures, à l'adaptation des processus opérationnels et à la formation du personnel. S'ils ne peuvent être totalement pris en charge par la Confédération, le Conseil d'Etat demande à ce que ces frais soient répartis sur l'ensemble des cantons.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Instauration d’un congé d’adoption de deux semaines: modifications demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à instaurer un congé de deux semaines, financé par l’allocation perte de gain, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable au principe de l’introduction d’un tel congé au plan fédéral, en rappelant que le canton de Genève a été précurseur en Suisse en instaurant une allocation de maternité et d’adoption dès le 1er juillet 2001.

Il relève que la solution fédérale proposée pourrait offrir un congé d’une durée plus longue, similaire à celui pour cause de maternité prévu par la LAPG, qui est de quatorze semaines. En outre, il estime que l’âge de l’enfant accueilli en vue de son adoption devrait être élevé afin que l’allocation puisse aussi être versée en cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de huit ans révolus, à l’instar de ce que prévoit la législation genevoise.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne le fait que les contours de l’avant-projet proposé, dont certains aspects sont de nature à empiéter sur les compétences actuellement déléguées aux cantons en la matière, nécessiteraient d’importantes adaptations légales afin d’assurer l’articulation de notre régime cantonal avec le droit fédéral. Il demande donc à l’administration fédérale de compléter, voire de modifier cet avant-projet.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à une meilleure protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur portant sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient ce projet, qui vise à protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Les rayonnements ultraviolets émis par les solariums peuvent aboutir à un vieillissement cutané précoce ou à un cancer de la peau. Les rayonnements laser peuvent, quant à eux, entraîner des lésions de la peau ou des défaillances visuelles pouvant aller jusqu’à une dégradation sévère de la vue. Enfin, les nuisances sonores peuvent engendrer des acouphènes ou une perte auditive.

Le gouvernement genevois salue en particulier l’introduction de l’interdiction d’accès aux solariums par les personnes mineures. Il soutient également l’interdiction générale des pointeurs laser dangereux ainsi que les dispositions de l’ordonnance qui réglementent les traitements à des fins cosmétiques, ou encore les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique

La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773) a été votée par le Grand Conseil le 12 octobre 2017.

La modification législative vise à supprimer le financement du rattrapage des fonctionnaires de police et de la prison par l'Etat afin de les mettre aux mêmes conditions que le reste de la fonction publique. Les policiers et les agents de détention devront ainsi assumer eux-mêmes les coûts des rappels en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base. A titre explicatif, à chaque augmentation de traitement, liée à une promotion ou au simple mécanisme de l'annuité, il faut procéder au calcul rétroactif des cotisations et produits d’intérêts depuis la date d'engagement de l'employé, sur la base du nouveau traitement assuré. La différence entre les cotisations qui auraient dû être payées – y compris les produits d’intérêts qu’elles auraient généré – et celles qui l’ont effectivement été, constitue le montant de rappel.

L’actuelle caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) fonctionne selon le système de primauté des prestations. Elle applique le système de capitalisation complète qui exige que la fortune de l'institution de prévoyance couvre la totalité de ses engagements actuels ou futurs. La CP est ainsi la seule caisse publique du canton dont le degré de couverture doit être supérieur à 100% et fonctionne selon un système de primauté des prestations : la pension de retraite est fixée en pourcentage du dernier traitement assuré.

Pour rappel, ses prestations sont financées en bonne partie par l'Etat qui a versé, de 1967 à 2010, une cotisation spéciale d'un montant total de 196 millions de francs. En outre, jusqu'en 2010, l'Etat a pris en charge 80% du financement général des prestations, contre 20% pour l'employé. Dès 2011, la participation de l'Etat est passée de 80% à 67%, soit une répartition deux tiers / un tiers qui prévaut dans la plupart des autres caisses publiques.

Aucun employé ne verra sa retraite baisser en raison de la nouvelle loi. Le rappel des cotisations est laissé au libre choix de l'assuré. Si celui-ci souhaite ne pas payer le montant de rappel ou n'en payer qu'une partie, sa rente de retraite ne diminue pas pour autant. Elle augmente simplement dans une moindre mesure, au prorata du rattrapage effectué et par le jeu des cotisations futures. Cette loi corrige ainsi une inégalité de traitement que rien ne justifie, tout en conservant aux policiers et aux agents de détention affiliés à la CP d'excellentes conditions de retraite largement financées par l'Etat.

Le Conseil d'Etat recommande de soutenir cette loi, qui permet de rétablir une égalité de traitement au sein de la fonction publique sans remettre en cause l'attractivité du métier de policier. L'absence d'un tel mécanisme n'a jamais posé de problèmes dans les autres corps de métier de l'Etat où les promotions ne sont pas rares. Il rappelle également que les prestations de la CP ont été en bonne partie financées par l'Etat. Enfin, il souligne que le policier promu restera toujours gagnant avec cette réforme  même en cas de non rattrapage puisqu'il verra de toute manière son salaire et, dans une moindre mesure, sa retraite, augmenter.

Par ailleurs, les montants ainsi épargnés par l'Etat pourraient avantageusement être utilisés pour poursuivre le renforcement des effectifs de Police-secours. A titre indicatif, l'engagement de 20 policiers permettrait de déployer deux patrouilles supplémentaires au service de la population durant la période estivale nocturne.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49.

Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines

Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) écoParc des Cherpines, représentant une surface totale d'environ 13 hectares située en zone de développement industriel et artisanal. Ce plan constitue la deuxième opération du grand projet Cherpines, après le plan localisé de quartier (PLQ) du Rolliet adopté par le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. Le PDZIA est délimité par la route de Base au sud, l'autoroute N1 à l’ouest, l'Aire au nord et une nouvelle voirie en limite de zone avec les futurs quartiers d'habitation en zone de développement 3 (région dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).

Situé à l’ouest du secteur des Cherpines, l’écoParc sera développé par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Un potentiel de 1300 emplois répartis sur plus de 100'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) destinés aux activités industrielles et artisanales est prévu.

En sa qualité d'écoParc industriel, les collaborations inter-entreprises ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources (mutualisation des parkings, des services, des locaux et de l’énergie) seront favorisées. Une structure dédiée (commission écoParc) associant les entreprises, les communes, le canton et la FTI sera mise en place.

Ce nouveau quartier d’activités se caractérise notamment par :

une nouvelle route d’accès le long de l’autoroute pour éviter le trafic poids lourds à proximité des habitations;

des aménagements paysagers constituant un filtre vis-à-vis des futures habitations et offrant des espaces de rencontre aux usagers;

une continuité piétonne et cyclable avec le quartier résidentiel et la place des Cherpines, nouvelle centralité urbaine;

des synergies et une complémentarité avec la ZIPLO, notamment en termes d’énergie et de gestion de déchets;

une grande souplesse d’accueil pour de petites, moyennes ou grandes entreprises;

des services ou commerces ouverts aux habitants du quartier voisin.

Le Conseil municipal de Confignon a préavisé favorablement ce projet le 9 mai 2017. Celui de Plan-les-Ouates a fait de même le 25 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 12 septembre 2017 au 12 octobre 2017, a suscité quatre oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Développement des infrastructures ferroviaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2016 à fin 2017, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (H 1 60) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du noeud ferroviaire de Genève (loi 11912).

La loi H 1 60 assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève, Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement cantonal du projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement essentiellement pour les projets d'augmentation de capacité du nœud de Genève par une extension souterraine à deux voies, l'allongement et la mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine et les points de croisement de Mies et de Chambésy pour une cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires, voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois H 1 60 et 11912. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève sera introduite dès le mois de juin, tandis que le projet d'augmentation de capacité de la gare Cornavin vient de franchir une étape importante avec la mise à l'enquête, en avril dernier, d'une première intervention anticipée.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l'annonce par l'Office fédéral des transports, lors de la Conférence annuelle des transports publics, qui s'est déroulée à Berne le 4 mai dernier, de l'intégration dans le futur message fédéral Prodes 2030 de la mise au quart d’heure de la ligne Genève-Vernier-Satigny-La Plaine (sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral).

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs,  DETA, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012.

Par arrêt du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le prix de base applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de soins aigus fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève est de 9756 francs par point et non de 10'672 francs.

En l'absence d'accords tarifaires entre les cliniques concernées et les assureurs pour l'année 2012, c'est le gouvernement cantonal qui avait dû fixer le tarif applicable, par règlement provisoire du 25 janvier 2012, confirmé par un règlement définitif en date du 14 janvier 2015.

Les assureurs-maladie ont fait recours contre ce dernier règlement devant le Tribunal administratif fédéral, qui a tranché en leur faveur, nécessitant une modification rétroactive de celui-ci.

Les assureurs maladie recourants peuvent exiger le remboursement, par les hôpitaux concernés, de la différence tarifaire pour toutes les hospitalisations qui se sont déroulées en 2012.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Les TPG adhèrent au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande des Transports publics genevois (TPG) d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er juin 2018.

Le groupe de confiance a été mis sur pied suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales et enfin des communes de Vernier et Onex.

A partir du 1er juin 2018, les quelque 2000 collaboratrices et collaborateurs des TPG pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire :Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Constatation des résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté constatant les résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée « De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées:    5131

nombre de signatures annoncées:    6353

nombre de signatures contrôlées:    5658

nombre de signatures validées:    5142

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

			11h00	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018	Parc Navazza-Oltramare
chemin Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44


title_fr: Instauration d’un congé d’adoption de deux semaines: modifications demandées


title_fr: Modification du règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012


title_fr: Oui à une meilleure protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son