lead_fr: Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève. Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins. Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires. Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville. Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe. Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech. Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025. Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments. Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance. Aides financières.

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Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève

Le Conseil d’Etat a validé les accords de planification pour les deux tours emblématiques au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets (PAV). Culminant à 170 et 175 m, elles seront érigées sur des terrains appartenant à la Fondation Praille Acacias Vernets, partie prenante aux accords. Cet acte constitue une importante étape de la régénération du périmètre PAV. Ces tours, ouvertes à toutes et tous, proposeront des logements et des activités. Elles marquent l’évolution de la silhouette urbaine de Genève et symbolisent une ville contemporaine qui se réinvente sans étalement ni rupture. Genève rejoint ainsi les villes suisses précurseures de la grande hauteur comme Zurich, Bâle et Lausanne (voir présentation).

Ouvertes aux Genevoises et Genevois ainsi qu’aux visiteurs de passage, les tours de l’Etoile seront un nouveau lieu de vie. Au dernier étage, des terrasses panoramiques seront accessibles au public, qui pourra également se détendre et se divertir dans les grands halls aménagés, en contiguïté directe avec les aménagements extérieurs. Commerces, services, équipements publics et culturels animeront ces nouveaux lieux résolument ouverts sur la ville. 70% du programme des tours seront dédiées à différents types de logements.

Ces deux projets font l’objet d’accords de développement conclus entre la Fondation PAV et des investisseurs privés. Le Conseil d’Etat est signataire de ces accords, dans la mesure où l’adoption des PLQ correspondants est de sa compétence. Ces tours se distinguent par leur hauteur exceptionnelle, dans la programmation d’ensemble d’une trentaine de bâtiments de 60 à 120 m planifiés dans le périmètre du PAV. Le tout dessine une nouvelle silhouette urbaine structurée, visible à l’échelle de l’agglomération, en dialogue avec les repères existants du paysage comme la cathédrale Saint-Pierre et la tour de la RTS.

Sur la zone industrielle et artisanale historique de la Praille-Acacias, déclassée en zone de logements et d’activités, il s’agit désormais de construire une ville compacte et accueillante, capable de répondre aux défis démographiques et économiques du canton. Dans un périmètre idéalement desservi en transports publics, ces bâtiments de grande hauteur permettent d’offrir des espaces publics généreux et végétalisés, parcs et rivières remises à ciel ouvert.

Prochaines étapes

La validation de ces accords ouvre la voie au lancement de concours d’architecture en décembre 2025, puis à l’élaboration des PLQ 3 et 4 de l’Etoile. Pour rappel, une charte sur la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale a été établie par la Fondation PAV, acteur foncier principal du projet. Ses principes directeurs sont intégrés aux accords de planification de tous les futurs projets immobiliers, la qualité environnementale et architecturale étant une des priorités de l’ensemble du projet.

Séance publique

Une séance de présentation publique en présence du magistrat aura lieu le lundi 8 septembre à 18h00 au Pavillon Sicli.

Présentation diaporama

Séance publique

Pour toute information complémentaire:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66.

Fondation PAV: M. Bertrand Reich, président, en contactant Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins

En lien avec la nouvelle élection du Conseil municipal de Vernier, le 30 novembre prochain, le Conseil d’Etat a validé une série de mesures.

Il s’agit, d’une part, de garantir le bon déroulement du nouveau scrutin de Vernier par une meilleure information des personnes candidates et du corps électoral. Il s’agit, d’autre part, de renforcer encore la sécurité du vote dans son ensemble en limitant les risques de comportements illicites lors du remplissage des cartes de vote et des bulletins.

Les mesures prévues sont axées sur la prévention et la responsabilisation, dans un esprit de coopération entre acteurs fédéraux, cantonaux et communaux.

Si le vote par correspondance a fait l’objet à Genève d’une attention particulière lors de son introduction et tout au long de ces dernières années, un maillon de la chaîne échappe par essence à cette surveillance, à savoir le moment où l’électrice ou l’électeur remplit son bulletin et sa carte de vote.

Mesures générales

De nouvelles mentions sur l’enveloppe de vote et la carte de vote rappelleront que le matériel de vote est personnel et non transmissible et que par sa signature, la personne électrice atteste qu’elle a rempli elle-même son bulletin. En outre, une campagne d’affichage et sur les réseaux sociaux sera déployée, qui rappellera que le matériel de vote de chacune et chacun est personnel.

Par ailleurs, dans une perspective à plus long terme, des réflexions sont menées sur deux axes: d’une part, l’élaboration d'indicateurs statistiques en lien avec la commission électorale centrale, permettant d'évaluer la possibilité d'une éventuelle fraude; d’autre part, le développement de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour enrichir la qualité des contrôles, en particulier celui des signatures sur les cartes de vote.

Scrutin à Vernier

Concernant l’élection verniolane de manière plus spécifique, des séances d’information seront organisées pour les personnes candidates et pour le grand public de Vernier afin de pouvoir échanger sur l'exercice du droit de vote et clarifier les comportements admis et ceux qui ne le sont pas. Un flyer de sensibilisation sera également joint au matériel de vote. Afin que les mesures soient mises en œuvre de manière coordonnée, la chancellerie d’Etat est en contact étroit avec l’administration de la Ville de Vernier.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu’une procédure pénale reste en cours relativement aux événements de mars 2025. Son issue pourrait l'amener à prendre d’éventuelles mesures complémentaires.

Scrutin à Vernier

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) situé sur la commune de Chêne-Bourg, entre l’avenue de Bel-Air, l’avenue Edouard-Baud, la place de la Gare, l’avenue F.-A. Grison et la rue du Dr-Georges-Audéoud. Ce projet s’inscrit pleinement dans la dynamique de développement durable et de valorisation autour de la gare, alliant habitat, activités et espaces verts.

Le secteur abrite aujourd’hui un espace minéral et clos, composé de bâtiments commerciaux, d'un immeuble de logements, de dépôts, ainsi que de garages en sous-sol et à ciel ouvert. Le projet prévoit la construction d’un immeuble de 5 à 8 étages offrant 115 nouveaux logements, organisé autour d’une cour intérieure végétalisée. Les rez-de-chaussée accueilleront des espaces d’activités (2894 m2). 20% de la surface seront dédiés aux activités économiques, contre 80% pour les logements.

A l’est du site, une large bande de pleine terre accueillera des plantations ainsi que des cheminements piétons, créant une liaison entre les espaces publics de la place de la Gare, le parc Dechevrens et la place Louis-Favre. Un parking souterrain offrira 82 places de stationnement automobiles et 19 places pour les deux-roues motorisés. Près de quatre cents emplacements pour vélos seront aménagés dans des locaux fermés et sur les coursives.

A la suite de la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 13.

Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires

Le Conseil d’Etat souhaite rénover et moderniser les trois pavillons Arve, Aire et Allondon de l’hôpital de Loëx, sur la commune de Bernex. Il a adopté pour cela un crédit d’investissement de 87,7 millions de francs et une subvention de 4,5 millions de francs. Cet investissement permettra de mettre aux normes cet hôpital inauguré en 1971.

Les travaux débuteront en décembre 2025 avec le pavillon Aire et s’achèveront fin 2035 avec le bâtiment Allondon. La rénovation des bâtiments se fera par étapes et au moyen de rocades pour maintenir l’activité de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur le site.

A terme, le site de Loëx pourra accompagner une cinquantaine de patientes et patients âgés supplémentaires dans le cadre rénové, plus adapté à la convalescence et la réadaptation. Ce renfort vient compléter la création de 157 nouvelles places en EMS prévues entre 2026 et 2028, offrant ainsi davantage de solutions d’hébergement et de soins pour les aînés du canton, tout en soulageant les autres structures déjà fortement sollicitées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments , DT, T. 022 546 53 80.

Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal d’Aire-la-Ville. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification, la commune doit se doter d'une stratégie d’évolution de sa zone 5 (villa), qui représente une surface de 2 hectares de sa zone à bâtir.

La commune a élaboré de nouvelles dispositions visant à mieux cadrer son développement urbain. Les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie et du caractère des quartiers, ainsi que leur respect des éléments identifiés comme constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS). En raison des contraintes liées à la loi fédérale sur le droit foncier rural, à la forte spéculation foncière observée dans la zone périurbaine agricole de Genève et au manque de projets nécessitant son appui, cette fondation n’a aujourd’hui plus de raison d’exister. Ses ressources résiduelles seront réattribuées à l’agriculture via le fonds de compensation agricole.

Créée en 2008, la FZAS a pour but d’accompagner le développement des zones agricoles spéciales, notamment l’implantation de constructions et d’installations agricoles d'importance comme des serres maraîchères hors-sol. Depuis sa création, la fondation a participé à la mise en œuvre de différents projets, dont la construction d'une vingtaine d'hectares de serres maraîchères et la mise en place de près de 4 hectares de zones de compensation écologique et de gestion naturelle des eaux de pluie. Elle a aussi contribué à l’amélioration de chemins vicinaux et au développement de nouveaux systèmes d’arrosage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2024. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 2,377 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 8,322 millions.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement:

des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes;

de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2024. Le résultat net de l'exercice (après frais financiers, subventions redistribuées, amortissement et provisions)est de 220 000 francs, dont 69 millions de produits et 68,2 millions de charges.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 57 68.

Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 200 000 francs à la Fondation Campus Biotech Geneva pour l'année 2025. Cette aide – qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur de l’innovation (PDI) – vise à faciliter l’accès à des infrastructures de pointe pour les entreprises genevoises en réduisant les coûts d’utilisation. En parallèle, cette aide accélère l’intégration d’entreprises innovantes dans un écosystème de recherche unique. En optimisant l’exploitation de ces équipements de pointe, leur impact est renforcé tout en stimulant l’innovation à Genève.

Le PDI a été lancé en mars 2025 (voir communiqué). Défini avec les acteurs de la branche, il vise à doubler le financement de l’innovation à Genève. Un premier projet de loi, doté de plus de 8 millions de francs, a été accepté à l’unanimité en juin dernier par le Grand Conseil. Il s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie économique 2035, qui vise à définir un cap pour l’économie genevoise pour les dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

A la suite de la votation du 18 mai 2025, la constitution genevoise a été modifiée de sorte que les magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire continuent à être élus par le peuple, tandis que les juges suppléants, juges assesseurs, procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont désormais élus par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi fixé les dates suivantes:

dimanche 29 mars 2026: 1er tour de l’élection par le peuple;

jeudi 19 mars 2026: 1er tour de l’élection par le Grand Conseil;

dimanche 3 mai 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le peuple;

jeudi 23 avril 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le Grand Conseil.

Les délais de dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections sont fixés de la façon suivante:

1ers tours (peuple et Grand Conseil): lundi 1er décembre 2025, 12h00.

2d tour de l'élection par le Grand Conseil: jeudi 26 mars 2026, 12h00.

2d tour de l'élection par le peuple: mardi 7 avril 2026, 12h00.

Les formules pour déposer des candidatures pour l’élection générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire seront à disposition sur le site ge.ch ainsi qu'au service des votations et élections à partir du 1er septembre 2025.

Selon la constitution, sont élus au premier tour les candidates et candidats qui obtiennent la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

L'élection générale des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025

Durant les mois de juillet et août 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Versoix: M. Patrick Galley, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Ludovic Eggenberg.

Veyrier: Mme Astrid Rico, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Nicolas Vernaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires

Le Conseil d’Etat a nommé M. Matthias Pfister au poste de directeur général de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) à compter du 1er janvier 2026.

Actuellement commandant de la place d'armes genevoise et du centre d’instruction des troupes de sauvetage, M. Pfister est titulaire d'un master en mathématiques, d'un diplôme fédéral d'officier de carrière de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et d'un MAS in European and international security. Par ailleurs spécialiste des troupes de sauvetage – il est actuellement chef génie EM Division territoriale 2 –, il dispose d’une expertise dans les situations de catastrophe avec une expérience de terrain concrète.

Le Conseil d’Etat remercie pour son engagement sans faille M. Yves Bezençon, directeur du Centre logistique civil et militaire (CLCM), qui a assuré l’intérim à la direction de l’OCPPAM depuis le départ à la retraite de son précédent directeur. Il remercie également M. Didier Toffel, directeur adjoint du CLCM, qui a pour sa part assuré l’intérim de ce dernier pendant cette période.

L’OCPPAM est chargé de la mise en œuvre de la protection de la population dans le canton de Genève. Son activité se fonde sur une analyse des risques lui permettant de s’assurer que les dispositifs de secours et moyens d’intervention disponibles sont adaptés à la situation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'automne du parlement suisse, agendée du 8 au 26 septembre prochain, les élues et élus ont procédé à divers échanges sur des thématiques telles que le programme d'allègement budgétaire fédéral 2027 et la mise en œuvre de la vision stratégique cantonale Rail 2025-2050.

Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet d’ordonnance relatif aux identifiants uniques et aux dispositifs anti-effraction sur les emballages de médicaments à usage humain, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Les autorités cantonales saluent cette initiative, qui marque une avancée significative dans la lutte contre les contrefaçons de médicaments. Grâce à l’introduction d’un identifiant unique apposé sur chaque emballage et à un dispositif anti-effraction permettant de détecter toute ouverture préalable, le projet vise à renforcer la sécurité de l’entièreté de la chaîne de distribution. Ces mesures contribuent directement à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat se prononce également en faveur de l'extension du dispositif aux médicaments en vente libre, à l’exception de ceux présentant un risque négligeable pour la santé.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’ordonnance, le gouvernement genevois souligne toutefois l’importance d’assurer l’interopérabilité et l’harmonisation des systèmes techniques concernés. Une telle approche permettra non seulement d’assurer la fiabilité du dispositif, mais aussi de limiter la charge administrative pesant sur les professionnels de la santé et les établissements de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellégo, chargé d'information et de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 076 516 69 56.

Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance

Le Conseil d’Etat a arrêté la gouvernance du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura–Léman–Salève, qui reliera d’ici 2045 le pied du Jura à celui du Salève. Cette infrastructure structurante vise à répondre à la croissance démographique de la région et à réduire le trafic automobile pendulaire (voir communiqué du 2 juillet 2025).

Doté d’un crédit d’études préliminaires de 30 millions de francs voté par le Grand Conseil en 2023, le projet s’inscrit dans la stratégie cantonale Rail 2025-2050, en complément de l’amélioration du Léman Express, de la liaison Genève-Lyon et de la future ligne Genève-Lausanne.

Un collège d’experts indépendants, présidé par M. Olivier Français, ingénieur civil et ancien conseiller aux Etats vaudois, analysera les études préparatoires, les premières propositions de tracé et d’implantation des stations ainsi que la stratégie d’allotissement (division du marché public en plusieurs lots). Ses recommandations seront transmises au Conseil d’Etat d’ici le début de l’automne.

Un conseil consultatif, composé d’une quinzaine de représentants des principales associations professionnelles et économiques, des partenaires sociaux, des milieux de la construction et des transports, ainsi que des associations de l’agriculture et de la protection de la nature, est parallèlement institué. Coprésidé par Mme Michèle Künzler, ancienne conseillère d’Etat, et M. Jean-Luc Favre, membre de la direction générale de la Fédération des entreprises romandes Genève, il intégrera dès cette phase les dimensions urbaines, économiques et sociétales du projet.

La mise en service de la liaison est envisagée dans un délai de vingt ans et fera l’objet d’un vote populaire une fois les études suffisamment avancées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

208 900 francs à l’Université des cultures de Genève (UPA) pour l’année 2025

118 000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2025

80 000 francs en faveur de la société F50 League France SAS (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) dans le cadre de l'organisation du Rolex Swizerland Sail Grand Prix Genève 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Parmi les points du jour: votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat. Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026. Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes. Modification de la loi sur la formation continue des adultes. Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT. Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat

Promotion de la marche: le Conseil d’Etat soutient le contreprojet du Grand Conseil

L’initiative législative 192 "Pour un canton qui marche" propose d’inscrire dans la loi des obligations précises en matière d’aménagements piétons, telles que la création systématique de zones piétonnes, et prévoit à cette fin un financement annuel minimal de 40 millions de francs. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil estiment que ce texte, trop contraignant, ne laisse pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales et qu’il mobiliserait des moyens financiers disproportionnés.

Le Grand Conseil a adopté un contreprojet (L13583), soutenu par le Conseil d’Etat, qui cible en priorité le développement d’infrastructures répondant aux besoins des personnes à mobilité réduite – par exemple les personnes âgées ou en fauteuil roulant – dans les secteurs présentant un fort potentiel d’amélioration de la marche. Garantissant une reconnaissance explicite des personnes en situation de handicap, le contreprojet prévoit la réalisation d’aménagements piétons continus et sécurisés, et introduit les notions de magistrales piétonnes et de signalétique adaptée, en conformité avec les normes d’accessibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle que la marche représente déjà 39% des déplacements dans le canton et que de nombreuses actions sont en cours dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives 2024-2028, élaboré en concertation avec la société civile et les communes. Le contreprojet permet de renforcer et d’élargir cette dynamique de manière inclusive, équilibrée et pragmatique, au bénéfice de l’ensemble de la population.

Immunité de fonction en faveur du personnel de la police: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative

L’initiative populaire 194 propose d’instituer une immunité relative en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut, afin qu’il ne soit pas freiné dans son action en craignant de subir des procédures judiciaires.

Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à rejeter cette initiative. En effet, au vu des prérogatives régaliennes les plus intrusives de la police, celle-ci doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité. Elle requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Par ailleurs, l’initiative prévoyant un examen politique additionnel, cette mesure ralentirait les procédures qui pèsent sur le personnel et serait de toute façon soumise à un juge en cas de litige.

Gestion administrative et financière: le Conseil d’Etat appelle à rejeter leslois 12574 et 12575

La loi 12574 limite l'augmentation des dépenses de fonctionnement à la croissance démographique lors de budgets déficitaires. La loi 12575 interdit toute création de postes permanents dans les mêmes circonstances, sauf pour le personnel enseignant.

Selon la majorité du Grand Conseil, Genève dépense aujourd’hui plus par habitant que d’autres cantons et compte trop de fonctionnaires. Elle estime que ces lois apportent un remède raisonnable à une progression jugée trop rapide des charges et des effectifs, tout en préservant une certaine souplesse grâce à des dérogations et à des exceptions pour les charges contraintes ou les besoins liés à la formation.

Si l’objectif de mieux encadrer les finances publiques peut sembler légitime, le Conseil d’Etat s’oppose à ces deux lois, car il estime qu’elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient, pour les raisons suivantes:

la portée de ces lois est limitée au seul moment de l’adoption du budget. Or, ce sont les comptes et non le budget annuel qui reflètent la situation financière réelle du canton,

elles viendraient s’ajouter aux dispositifs déjà existant en matière de gestion financière que sont la réserve conjoncturelle et le frein à l’endettement,

le caractère automatique du mécanisme prévu priverait le Conseil d’Etat de sa capacité à définir les priorités pour la population. En pratique, cela signifierait que toute nouvelle prestation devrait être compensée par des coupes ailleurs. Par exemple, investir dans la santé ou renforcer la sécurité impliquerait de réduire les moyens de l’école ou de baisser les prestations sociales.

Les lois 12574 et 12575 affaibliraient la capacité du Conseil d’Etat à agir. Il défend une gestion rigoureuse des finances, mais fondée sur des choix politiques clairs et assumés, plutôt que sur des contraintes mécaniques.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la promotion de la marche: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'initiative en faveur du personnel de la police: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

concernant la gestion administrative et financière: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 3015 et confirme son engagement pour réduire le risque de pénurie dans les soins infirmiers et en médecine humaine, en collaboration avec les acteurs du domaine de la formation et de la santé.

Dans le domaine des soins infirmiers, les capacités de la Haute école de santé ont triplé depuis 2012, avec 240 places en 1ère année en 2024. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette profession dont de nouvelles bourses, co-financées par le canton de Genève et la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts". Par ailleurs, des discussions avec les partenaires sociaux ont lieu pour proposer des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail afin d’éviter les sorties précoces de la profession.

Dans le domaine de la médecine, le Conseil d’Etat constate que, contrairement à d’autres cantons, Genève ne connaît pas de pénurie de médecins. En revanche, quelques spécialités, dont certaines en médecine de premier recours (MPR), sont sous-représentées. Ainsi, depuis le 1er décembre 2023, le canton n'applique plus de limitation à l’installation de nouveaux médecins dans certaines spécialités de MPR.

En médecine humaine, les capacités d’études comptent 158 places en 2024. La faculté de médecine et les HUG examinent la possibilité d’une hausse limitée des capacités (jusqu'à 170), nécessitant de trouver de nouvelles places de stages en 2e année de bachelor dans les hôpitaux régionaux d'autres cantons ou dans des cliniques privées. Le Conseil d’Etat relève qu’une telle hausse ne pourra se faire sans un engagement financier conséquent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand conseil sur deux motions demandant d’une part d'élaborer un plan de protection de l’Aire et de ses rives et d’autre part de garantir une quantité et une qualité d’eau suffisante à l’Aire. Cette rivière se situe en effet dans un environnement en mutation avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées pour améliorer la qualité et la quantité des eaux de l'Aire, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, entamée en 2002, avec des aménagements respectant la qualité paysagère du site en faisant un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées. Au total, plus de cinq km de rivière ont été revitalisés.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026

En 2026, les tarifs de l'électricité SIG baisseront en moyenne de 3,5%, en raison notamment d’une baisse des coûts d’utilisation du réseau et d’une baisse du prix d’achat de l'énergie.

Toutefois, les impacts sur la facture finale seront très nuancés selon le type de clients. En effet, des changements importants au niveau du système de facturation de l’électricité, induits par le nouveau cadre fédéral, interviendront dès 2026.

Le nouveau tarif de comptage, auparavant facturé selon la quantité d’énergie consommée, sera désormais un tarif fixe indépendant de la consommation. Il impactera donc à la hausse la facture d’électricité des clients à plus faible consommation au regard de ceux à consommation plus élevée. Le point d’équilibre se situe à environ 4000 kWh/an. Ce tarif permettra de couvrir les coûts de déploiement et d'exploitation des compteurs traditionnels et des compteurs intelligents (obligation d’équiper au moins 80% des clients SIG d’ici 2027).

Cela représente une augmentation annuelle d’environ 15 francs en moyenne pour les ménages genevois (env. 3000 kWh/an). En revanche, les PME (env. 30'000 kWh/an) et les entreprises (env. 150'000 kWh/an) verront leurs factures d’électricité diminuer entre 500 et 3000 francs par an.

Selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison à celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE).

Suite au rapport d’audit de performance publié en décembre 2022, la Cour des comptes a recommandé au département des finances de réformer le dispositif de recouvrement des créances de l’Etat de Genève. Constatant des délais excessifs et un transfert partiel des créances au service compétent, le département a engagé en 2023 des analyses pour améliorer et homogénéiser le recouvrement.

Cette démarche a conduit à la refonte du règlement sur le contentieux pécuniaire (RCPéc) en un nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat (RRCE). Ce texte répond à un impératif de performance et de rationalisation des pratiques administratives, en unifiant les procédures afin d'améliorer significativement l'efficacité des processus de recouvrement.

Le nouveau règlement est applicable aux créances de l'Etat, mais exclut certaines catégories spécifiques comme les créances pénales, celles gérées par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, ou encore les créances liées aux soins médicaux dans le cadre de la protection de l'enfance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la formation continue des adultes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes.

Cette adaptation porte sur l’instance compétente pour assurer la surveillance des établissements et instituts privés dispensant de la formation des adultes. En effet, suite à la refonte totale du règlement relatif à l'enseignement privé du 10 mai 2023, il ne revient plus au service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé d’assurer une telle surveillance, mais au service de la formation continue de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. La loi sur la formation continue des adultes doit donc être modifiée en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de ratification de deux conventions de l’organisation internationale du travail. La convention n°190 contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit leur interdiction légale, ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.

La convention n°191 propose de renforcer la décision d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail, adoptée en 2022 par la Conférence internationale du travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'agissant du projet de révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD).

L’initiative parlementaire fédérale "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" propose de renforcer les dispositions de la LCD. En effet, certaines entreprises basent aujourd’hui leur modèle d’affaire sur le non-respect systématique des conditions impératives de travail. Dès lors, le rajout de la punissabilité pénale des infractions aux conditions de travail vient réparer une certaine incohérence du cadre légal actuel et renforcer, de manière pertinente, le dispositif de protection contre les comportements déloyaux.

Ainsi, le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de révision de la LCD tel qu’adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3'700'000 francs destinés à un financement supplémentaire pour les établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'000'000 francs à l'Académie de volleyball de Genève, pour les années 2026 à 2030

500'000 francs à l'Institut du tennis de table genevois, pour les années 2026 à 2030

25' 621 francs à l'association LEO-RYN pour l'année 2025

Approbation de comptes et d'états financiers

Le Conseil d'Etat a approuvé:

les comptes 2024 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice 2024 s’est clôturé sur un bénéfice de 117’728 francs.

les états financiers 2024 du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 38.1 millions de francs pour l'exercice 2024. En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale: un cap clair pour assurer la prospérité du canton	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


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