lead_fr: Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités. Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement. Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure. Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique. Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC. Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire. Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019. Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate". Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020. Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 février 2020

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Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Le gouvernement genevois considère que le Conseil fédéral doit proposer un modèle de marché intégré, plus à même de garantir l'atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique suisse.

Si le Conseil d'Etat soutient le principe du passage d'un accès au marché négocié par la branche à un accès au marché régulé, il estime que le système proposé de libéralisation partielle risque de ralentir le déploiement des solutions d'approvisionnement en énergies renouvelables.

Le seuil proposé par le Conseil fédéral correspondrait à un accès au marché pour des bâtiments d'habitation collectifs et administratifs entre 1000 et 2000 m2 de surface de référence énergétique. Le Conseil d'Etat estime que ce seuil contrecarre le respect des objectifs fixés en matière climatique à l'échelle cantonale et nationale. Ces objectifs nécessitent entre autre une diminution drastique de l’usage de toute énergie fossile dans l’alimentation des bâtiments. Dans cette perspective, la volonté de diminuer le prix du gaz et de le rendre plus attractif, à travers une concurrence intensifiée sur ce marché, va nécessairement réduire les incitations à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et les installations alimentées en énergies renouvelables pour les détenteurs de ces bâtiments. Le Conseil d'Etat souhaite un seuil d'ouverture plus élevé, compatible avec les futures exigences climatiques.

Le gouvernement genevois regrette que les questions essentielles de la mise hors service de tout ou partie des infrastructures gazières, de son financement, des actifs échoués et de la transformation de l'approvisionnement thermique soient absentes du projet mis en consultation. Il estime par ailleurs qu’il serait souhaitable d’examiner l’opportunité d’introduire un marquage du gaz et une obligation d’informer, de manière analogue au système du marquage de l’électricité. Il approuve toutes mesures favorables à une plus grande transparence, que ce soit dans la formation des prix et l'accomplissement des missions des entreprises de l'économie gazière.

Afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux collectivités publiques pour financer des mesures de politique énergétique et climatiques, le Conseil d'Etat souhaite que ces redevances et prestations puissent être perçues de la même manière que dans le domaine de l’électricité.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités

Ayant constaté la validité de l'initiative 174 sous le titre "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative. Dans son rapport, également adopté aujourd'hui, le gouvernement recommande le rejet de cette initiative, une solution meilleure à ses yeux étant apportée par le projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (PL 12187).

L'initiative demande qu'après la fin de leur mandat, les conseillers d'Etat et le chancelier d'Etat perçoivent durant vingt-quatre mois au maximum un montant fixé à 70% du dernier traitement, par analogie avec les indemnités versées via l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative conforme au droit supérieur. Il constate que le texte remplit les conditions formelles d'unité de matière et de clarté.

Sur le fond, en revanche, le Conseil d'Etat propose de rejeter l'initiative 174. Le 4 octobre 2017, il a en effet adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi 12187, qui permet de rendre conforme au droit fédéral le système des retraites du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Actuellement à l'étude à la commission des finances, ce projet de loi met fin au système actuel de rente versée dès la huitième année d'exercice. Il prévoit d'intégrer à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) les membres du Conseil d'Etat, le chancelier ou la chancelière et les magistrats de la Cour des comptes pour les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Le PL 12187 institue par ailleurs une allocation de fin de fonction, équivalant à 50% du dernier traitement perçu pour les membres du Conseil d'Etat et versée pendant une période de trois à dix ans selon la durée du mandat exercé.

La solution cohérente et équilibrée proposée par le PL 12187 permet de répondre au souhait des auteurs de l'initiative 174 d'abolir les rentes à vie des magistrats, en distinguant la prévoyance professionnelle et le versement d'une allocation de départ, dont la durée du versement est proportionnelle à la durée du mandat. Le cadre temporel de vingt-quatre mois voulu par l'initiative 174 paraît trop restrictif et ne permettrait pas de tenir compte de la durée du mandat et de l'interruption correspondante de la carrière professionnelle. Enfin, le PL 12187 a pour avantage de fixer une limite plus contraignante à la problématique de la surindemnisation, en prenant en compte tant les rentes que les revenus.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) pour adapter cette dernière à l'évolution des modes de vie familiale. La modification proposée vise à considérer, de manière abstraite, qu'en cas de garde alternée suite à la séparation des parents, les enfants mineurs occupent simultanément les logements respectifs de leurs parents, quand bien même le code civil leur impose de n'avoir qu'un seul domicile légal. Elle prévoit ainsi que chacun des parents puisse, s'il remplit les conditions fixées par la loi, bénéficier d'une prestation financière et éviter d'être contraint au paiement d'une surtaxe pour sous-occupation de son logement.

En cela, la modification de la loi garantit la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'une garde alternée et assure l'égalité de traitement en faveur de chaque membre d'un couple séparé.

Actuellement, la LGL prévoit que le parent chez qui les enfants ne sont pas légalement domiciliés est autorisé à conclure un bail en sous-occupation. Ce parent se voit cependant prétérité quant à son taux d'effort, car il est considéré en sous-occupation et ne peut pas bénéficier d'une prestation financière individuelle.

La modification légale proposée suit ainsi la forte évolution du droit de la famille au cours des dernières décennies. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, sur le droit de l'entretien de l'enfant et celles dans le domaine de la protection de l'enfant sont l'illustration des importants changements sociétaux qui ont nécessité de modifier la législation fédérale. Depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs est par ailleurs devenue la règle lorsqu'un couple – marié ou non – se sépare.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation intercommunale de Pré-Bois, placée sous la surveillance des communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Satigny, Vernier et Versoix. Cette loi vise en premier lieu à assurer la réalisation et la gestion du projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois.

La Fondation intercommunale de Pré-Bois est une fondation d’intérêt public ayant pour but de construire, acquérir, gérer, exploiter et mettre à disposition des communes fondatrices et de leurs habitants des équipements sportifs et des espaces de détente et de loisirs permettant la pratique du sport. L'infrastructure à venir sera majeure pour le canton, puisqu'il s'agira de la seule piscine olympique couverte avec celle des Vernets.

La création de la Fondation a été décidée par délibérations des conseils municipaux des communes concernées, lesquelles ont par la suite été  approuvées par décisions du département de la cohésion sociale. Le canton soutient cette intercommunalité en accordant l'usage du terrain à titre non onéreux, comme l'avait demandé le Grand Conseil par une motion en 2017.

Le Conseil d'Etat salue l'engagement des autorités communales meyrinoises, notamment son conseiller administratif chargé des sports, qui sont parvenues à réunir derrière ce projet les exécutifs et les conseils municipaux de dix communes.

Il importe au Conseil d'Etat de rappeler que le canton manque encore de bassins de natation, tant pour les besoins scolaires que pour le grand public. Si le projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois permettra assurément de réduire la densité d'occupation des bassins, les projets en cours en Ville de Genève et à Cologny sont, dans ce sens, à encourager.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2020-2024. Cette première convention s'inscrit dans la poursuite des conventions d'objectifs réalisées entre l'Etat de Genève et les institutions décentralisées cantonales de droit public dans le but d'améliorer la collaboration et la gouvernance.

La présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC, dont ceux prévus par les buts légaux figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement afin de contribuer à atteindre l’objectif légal de constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique (LUP) à hauteur de 20% du parc locatif cantonal.

A ce titre, en coordination avec les services de l'Etat, la convention met en place une stratégie de prospection foncière. Elle prévoit aussi la préparation des terrains de la FPLC, leur mise à disposition prioritairement aux cinq Fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux sociétés coopératives d'habitation. La convention confirme le rôle et la participation à l'élaboration de plans localisés de quartier et la possibilité de contribuer financièrement tant aux études de développement qu'à la réalisation des espaces publics.

Ce document précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans le développement des parcelles que la FPLC détient en faveur des LUP et souligne l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Enfin, il rappelle le rôle prépondérant que la FPLC doit jouer dans le soutien à la création et au développement de nouvelles coopératives d'habitation sur le canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FPLC.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Cette modification résulte de la constitution d'un groupe de travail, à la demande de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, concernant le temps mis à disposition pour les activités syndicales.

A travers cette modification réglementaire, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalent temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en lien avec la journée d'action du 14 juin 2019 en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a répondu favorablement à la demande des syndicats de ne pas demander, en cas de maladie d'un enfant, un certificat médical dès le premier jour pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le règlement prévoyait jusqu’alors une exception pour les enfants jusqu'à 6 ans.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère. Pour l'année 2019, le taux de l'allocation s'élève à 0,07%. Celle-ci est versée avec le salaire de janvier 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis?". Aux termes de cette motion, le Grand Conseil avait invité le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre afin de récupérer les éventuelles recettes fiscales qui n’auraient pas été versées au canton dans l’hypothèse où des bonus fiscaux auraient été octroyés de manière indue à des véhicules manipulés dans le cadre du "dieselgate" (démarches frauduleuses liées aux émissions de gaz des véhicules automobiles d'un constructeur).

Le bonus fiscal prévu pour l’imposition des véhicules par la loi générale sur les contributions publiques est calculé en fonction des émissions de CO2. Or, l’Office fédéral des routes a informé le canton que la valeur d’émission de CO2 des voitures manipulées n’était pas concernée dans le cadre du "dieselgate" et que la valeur d’homologation demeurait inchangée après la mise en conformité de ces véhicules. La manipulation opérée par le constructeur agit principalement sur les émissions d'oxydes d'azote. Par conséquent, aucun bonus n’a pu être octroyé de manière indue à ces véhicules et aucune recette fiscale n’a pu échapper au canton dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat relève également que tous les véhicules concernés par le "dieselgate" qui appartenaient à l’Etat ont été mis en conformité aux frais du constructeur et que les frais relatifs à la procédure de rappel des véhicules concernés et immatriculés à Genève, soit au total 532 automobiles, ont également été assumés par le constructeur.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également qu’il avait déposé deux plaintes pénales en 2015 déjà, soit dès la survenance du "dieselgate", et que la procédure pénale est toujours pendante devant le Ministère public de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI).

Ce règlement détaille notamment les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires, les modalités de collaboration intercantonale romande, les obligations des personnes responsables de la sécurité alimentaire dès le premier jour d'activité, l'examen des demandes de reconnaissance de formation de base dans le domaine alimentaire, les mesures et sanctions ainsi que les voies de droit.

Adoptée le 20 juin 2014, la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est entrée en vigueur le 1er mai 2017, en même temps que vingt-huit nouvelles ordonnances d'application. La LaLDAI a alors fait l'objet d'une refonte complète et a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, nécessitant un règlement plus complet afin de régler ses modalités d'exécution.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T.  022 546 56 00.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2020, les conditions d'intérêt restent inchangées par rapport à l'année 2019 (voir communiqué du 21 novembre 2018). Toutefois le taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement), perçu jusqu'à l'an dernier uniquement sur les prêts supérieurs à 250 francs, sera dorénavant perçu sur tous les prêts en 2020.

La CPPG explique cette décision par la volonté de limiter les micro-prêts d'une durée de quelques jours seulement, lesquels ne démontrent pas une réelle volonté d'emprunter de la part des personnes concernées. Ainsi, les taux pour l'année 2020 sont les suivants:

Prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

Prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

Prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

Droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Les entités concernées sont la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Ce projet vise à intégrer au sein de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) les activités d'accompagnement et de soutien aux sociétés issues du domaine des sciences de la vie délivrées par la Fondation Eclosion. Il prévoit également la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation.

Dans le cadre des réflexions menées sur la stratégie de soutien à l'innovation, le département du développement économique a étudié les moyens de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes. C'est suite à cette analyse qu'il a été proposé de transférer les activités de la Fondation Eclosion vers la FONGIT. Ce transfert d'activité permet, à budget constant, de consacrer une partie des moyens actuels à la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation, tout en préservant le soutien aux start-up issues du domaine des sciences de la vie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.


lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération. Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction. L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex. Contributions financières du Fonds de l'aide au sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 5 juin 2019

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Appui nuancé à la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

Sur le principe, le Conseil d'Etat s'est dit favorable au projet soumis en consultation, qui vise à ce que la Suisse respecte ses engagements à adhérer aux normes internationales. Il a toutefois émis des réserves sur la suppression d'exemptions existantes en matière d'EAR pour les fondations et les associations d'utilité publique. Il invite ainsi le DFF à examiner de manière plus approfondie s'il est opportun de considérer les fondations d'utilité publique comme des institutions financières ou des trusts soumis à une obligation de déclaration. Il s'agirait notamment d'examiner les pratiques d'autres Etats afin d'éviter que la Suisse constitue un cas particulier et affaiblisse ainsi sa compétitivité, notamment pour la constitution et le maintien de fondations donatrices reconnues d'utilité publique, voire de fondations actionnaires.

Pour toute information complémentaire:M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche portant sur des adaptations de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés concernent plus spécifiquement le café et le riz.

Le café n'étant plus considéré comme un bien vital pour la population, considérant son faible apport nutritionnel, le Conseil fédéral propose son retrait de la liste des aliments soumis au stockage obligatoire.

S'agissant du riz, l'obligation de stockage est maintenue. Seules les exigences pour les importateurs et les entreprises mettant cette denrée sur le marché sont adaptées, permettant à la Suisse de se conformer à ses engagements internationaux.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de modification proposé.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 19.

Projet de loi pour une révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention doit être adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et les écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent est ainsi prévu dans les cas où la personne concernée a établi son domicile privé au lieu de l’institution du domaine A en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Depuis le 1er janvier 2019, le canton de Genève applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts de placement en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Le 1er juin dernier, après une année à occuper cette fonction, Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures (DI).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2020:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat

M. Serge Dal Busco, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet,conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cett rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles la prestation de serment du pouvoir judiciaire en 2020 et la coordination avec l'organisation de la prestation de serment des maires et adjoints, les rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les objets parlementaires ou encore l'intendance de l'Hôtel de Ville et la mise à disposition de la salle du Grand Conseil après travaux.

Vote électronique: publication des travaux concernant le système de 2e génération

La publication des éléments du code source du système de vote électronique de 2e génération développés par le canton de Genève débute ce jour.

Conformément à l'engagement pris le 28 novembre dernier, suite à l'annonce de la décision du Conseil d'Etat de stopper les développements du code source de 2e génération, ce dernier est aujourd'hui mis en ligne par étapes. Le processus de publication du code source et de la documentation des travaux menés jusqu'à l'arrêt du projet va se dérouler sur une période d'une semaine.

L'ensemble du code source développé et tous les documents techniques et conceptuels pourront ainsi être librement utilisés par le monde académique, une collectivité publique, voire toute entreprise ou personne qui souhaiterait reprendre les travaux entamés et les achever. En effet, au moment de son arrêt, le projet n'était pas terminé et un certain nombre d'éléments devaient être encore réalisés, testés et audités afin de répondre aux exigences de la Confédération.

La publication des travaux du code source du système de vote électronique de 2e génération du canton de Genève vise à favoriser le développement de nouveaux systèmes de vote électronique. Cette publication est réalisée sous le mode du logiciel libre (open source) et est hébergée sur la plateforme de développement collaborative GitLab (https://chvote2.gitlab.io).

Pour toute information complémentaire:M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Daniel Kupper, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. +41 22 388 03 52.

Adaptation et modernisation des standards énergétiques de construction

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'énergie afin de rendre compatible les standards énergétiques genevois avec l'évolution des exigences en matière d'optimisation énergétique. Cette adaptation permet d'atteindre les objectifs de la société à 2000 watts et le zéro carbone pour les constructions neuves.

En effet, les critères pour obtenir la certification du standard Minergie® et Minergie-P®  ayant évolué avec le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), le certificat HPE (haut standard énergétique) ou THPE genevois (très haut standard énergétique) est devenu incompatible. Pour mémoire, le MoPEC constitue un ensemble de prescriptions énergétiques élaborées conjointement par les cantons sur la base de leurs expériences en matière d’exécution dans le domaine du bâtiment.

En suivant cette évolution, cette modification règlementaire augmente aussi les possibilités pour les bâtiments d'être certifiés HPE ou THPE, respectivement Minergie® et Minergie-P®. Aussi, le programme Bâtiments 2019 soutiendra les constructions neuves pour Minergie-P® et THPE.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 60.

L'Etat investit pour un nouveau centre de formation et des équipements publics à Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'étude d'un montant de 15,823 millions de francs en vue de la construction du nouveau cycle d'orientation de Bernex pour 900 élèves, des centres de formation professionnelle santé (CFPSa) et social (CFPSo) pour plus de 1800 élèves, d'un P+R et d'un programme communal sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" à Bernex.

Le site de la Goutte de Saint-Mathieu a été retenu pour accueillir ces deux programmes majeurs. Il se situe dans un secteur qui va connaître un fort développement dans le cadre du plan localisé de quartier de Saint-Mathieu, qui jouxte le périmètre.

L'accroissement du nombre d'élèves, déjà observé dans l’enseignement primaire, va toucher le cycle d'orientation (CO) d’ici quelques années, et vu la forte augmentation des effectifs, il apparaît indispensable d'anticiper la construction d’un nouveau bâtiment permettant d'accueillir les futurs élèves du CO.

Par ailleurs, le développement des formations professionnelles dans les domaines de la santé – AFP, CFC, maturités professionnelles et écoles supérieures –, en particulier  la petite enfance, les ambulances, les soins infirmiers et dentaires, la podologie, la diététique, les analyses biomédicales ou encore le domaine socio-éducatif répond aux besoins toujours croissants du canton pour ce type de prestations.

Actuellement logées sur plusieurs sites, à l'étroit et dans des locaux peu adaptés, les formations doivent pouvoir offrir aux personnes qui en bénéficient des espaces qui correspondent aux exigences actuelles. La mise à disposition d'un nouveau bâtiment dédié aux métiers de la santé et du social apporte une réponse adaptée aux besoins du canton dans ces domaines.

Enfin, conformément aux planifications du "grand projet Bernex", la demande de crédit inclut l'étude de faisabilité d'un P+R de cent à 200 places, selon l'évolution des besoins, permettant de mutualiser dans le même ouvrage des places de stationnement répondant aux besoins de différents usagers.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Girasoli, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 53 55.

Nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

La fondation a été créée par une loi du 10 décembre 1955. Elle a pour but la construction, l'achat, la vente, l’échange, la rénovation, la location ou la mise en droit de superficie d'immeubles destinés en priorité au logement des personnes à revenu modeste et à la location de locaux à vocation commerciale, artisanale et industrielle, sur le territoire du canton de Genève. Afin de permettre une amélioration du processus de décision et de gestion de la fondation, le Conseil municipal de la Ville de Genève a approuvé, par délibération du 15 janvier 2019, l’adoption de nouveaux statuts.

S'agissant de l’organisation du conseil de fondation, la création d’un bureau et de commissions spécialisées est prévue. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale prévue par la constitution. Les compétences du conseil de fondation ont également été clarifiées.

De nouvelles dispositions précisent les conditions et la procédure d’une suspension ou révocation d’un membre du conseil de fondation et l’obligation de s’abstenir des membres du conseil de fondation en cas d'intérêt direct à l’objet débattu ainsi que l’exclusion de ces derniers et du personnel administratif de l’attribution des logements de la fondation.

De plus, la durée du mandat de l'organe de révision a été portée à cinq ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, directeur ad intérim du service de surveillance des communes, DCS, T.022 546 54 10.

Contributions financières du fonds de l'aide au sport

Sur proposition de la commission cantonale d'aide au sport, le Conseil d'Etat a validé des contributions financières pour l'année 2019 à diverses entités actives dans le domaine du sport à hauteur de 684'500 francs.

Dans le détail, 446'000 francs sont destinés à des équipes de sport élite, 155'500 francs sont versés en faveur de manifestations sportives et 83'000 francs vont à des projets liés au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adoption du projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2018 de l'Hospice général.

A noter que pour la première fois, et afin de répondre aux objectifs de dématérialisation, le rapport de gestion de l'Hospice général prend une forme virtuelle et ne fait l'objet d'aucune publication (papier ou pdf). Ce rapport est accessible directement sur internet sous le lien suivant: https://www.hospicegeneral.ch/fr/rapport-annuel-2018. Les statistiques qui accompagnent le rapport de gestion sont accessibles également via ce même lien.

Pour toute information complémentaire:M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation des opérations électorales du 19 mai 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes, du 19 mai 2019:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA);

sur l'arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 (loi 1);

sur la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 (loi 2);

sur la question subsidiaire: Si la loi 1: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (Financement de la CPEG) (B 5 22 – 12228), du 14 décembre 2018 et la loi 2: loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22 – 12404), du 14 décembre 2018 sont acceptées, laquelle des deux a-t-elle votre préférence? Loi 1? Loi 2?;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (I 1 05 – 12372), du 21 septembre 2018;

sur la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (RFFA) (D 3 15 – 12006), du 31 janvier 2019;

sur l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève";

sur l'initiative populaire 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!";

sur la loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (Contreprojet à l’IN 170) (J 3 05 – 12416), du 31 janvier 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 170? Contreprojet?

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (Financement de la CPEG) (LCPEG) (B 5 22 - L12228)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (Délais de recours raisonnables) (LHES-SO-GE) (C 1 26 - 11780)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi sur l'université (Délais de recours raisonnables) (LU) (C 1 30 - 11779)	Grand Conseil	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 10.04.2019, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0 - 12437)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 10.04.2019, modifiant la loi concernant la création de la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Corsier (PA 572.00 - 12239)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 09.04.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement émanant de l'initiative populaire "De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution" (K 1 70 - IN 169)	Comité d'initiative	Samedi 8 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 juin

16h30
	Fête d'inauguration des immeubles de l'écoquartier de Prés-Grange à Corsier	34 à 40, route de l'Eglise

			1246 Corsier	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 022 546 73 21 ou 076 435 35 70

19 juin

18h15
	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Alessandra Roversi

T. 022 388 72 04

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lead_fr: COVID-19: différentes mesures. Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection. Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones. Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales. Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale. Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève. Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019. Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 avril 2020

content_fr:
Félicitations à M. Robert Mardini, nouveau directeur général du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Robert Mardini à l'occasion de sa prise de fonction au poste de directeur général du Comité international de la Croix-Rouge.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Mardini au sein du Comité international de la Croix-Rouge ainsi que ses qualités managériales reconnues l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure M. Mardini de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Non à une ouverture complète du marché de l'électricité défavorable aux énergies renouvelables locales

Lors de sa séance du 3 avril 2020, le Conseil fédéral a confirmé, une fois encore, sa volonté d'ouvrir le marché de l'électricité pour tous les clients, annonçant l'élaboration d'une nouvelle modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) d'ici à 2021. Une révision de la loi sur l'énergie (LEne) a par ailleurs été mise en consultation jusqu'au 12 juillet 2020.

Concernant la révision de la loi sur l'approvisionnement, le Conseil d'Etat réitère son opposition à une ouverture totale du marché de l'électricité. Il regrette que les orientations publiées par le Conseil fédéral ne laissent entrevoir que des modifications mineures compte tenu des risques que représente la libéralisation complète pour le développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois constate par ailleurs avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral de renforcer les incitations à investir dans les énergies renouvelables et de consolider la sécurité d'approvisionnement en révisant la loi sur l'énergie. Il prendra connaissance avec la plus grande attention du détail des instruments proposés au regard des enjeux climatiques actuels.

Pour être saine et stimulante, la concurrence doit s'inscrire dans un cadre où s'appliquent des conditions semblables. Or, cette concurrence est aujourd'hui très largement faussée par le courant produit à partir d'agents non renouvelables, à des prix bradés ou fortement subventionnés, qui ne tiennent pas compte des impacts climatiques, environnementaux et de santé publique.

La libéralisation de la fourniture de l’électricité n’est pas une condition pour garantir une innovation efficace, comme le démontrent de nombreux exemples en Suisse et à Genève. Au contraire, ces distorsions de concurrence au détriment des énergies renouvelables et de la promotion de l'efficacité énergétique ne peuvent que fragiliser la capacité de la Suisse à atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

Répondre à l'urgence climatique nécessite une sortie rapide des énergies fossile et nucléaire ainsi qu'une accélération décisive des mesures d'efficience énergétique. A ce titre, le Conseil d'Etat attend du Conseil fédéral une vision cohérente de la législation énergétique centrée sur deux priorités: neutralité carbone et sécurité d’approvisionnement pour la Suisse.

La crise sanitaire actuelle, dont les conséquences se font d'ores et déjà sentir sur le marché de l'électricité, démontre les faiblesses du système. Il sera essentiel de mettre à profit le recul imposé par la situation présente pour poser les bases d'une relance saine, tant sur le plan économique que climatique, au bénéfice de toute la population.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève favorable à l'augmentation des émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection.

Ces modifications touchent, d'une part, les émoluments perçus pour le conditionnement, le stockage temporaire et le dépôt en couches géologiques profondes de déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison et, d'autre part, ceux perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales.

Des estimations faites en 2018 ont en effet montré une augmentation du coût d'élimination des déchets radioactifs. Les principales modifications proposées visent la couverture intégrale de ces coûts.

L'augmentation des émoluments perçus pour les autorisations concernant l'utilisation des rayonnements ionisants pour les applications non médicales reflète, quant à elle, les coûts d'évaluation des demandes d'autorisation par la SUVA, non couverts jusqu'alors.

L'incidence financière de cette augmentation sera variable selon les producteurs de déchets. Elle est toutefois nécessaire à une application plus juste du principe du pollueur-payeur.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Chambaz, directeur général, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Soutien avec remarques à la nouvelle réglementation sur les drones

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) relative à la nouvelle réglementation des drones, calquée sur la réglementation européenne, laquelle sera mise en vigueur en juillet 2020.

Cette réglementation déclinera les drones en trois catégories, avec des conditions d'exploitation exigeantes pour les modèles présentant un risque accru pour la sécurité des biens et des personnes. La nouvelle législation prévoit également l'enregistrement, l'identification à distance des drones, un âge minimal pour le pilotage ainsi que la possibilité pour les cantons d'établir des zones géographiques dans lesquelles des restrictions particulières seraient applicables.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois souligne la mise en place, dès 2016, d'une réglementation cantonale en la matière, qui a permis de donner satisfaction sur l'interaction entre les pilotes de drones et les besoins en sécurité publique en relation avec la Genève internationale, notamment lors de visites d'Etat et de conférences.

Le gouvernement reste néanmoins attentif à la possibilité d'une identification formelle des pilotes en cas d'infractions, à un enrôlement facilité pour les services d'intervention et de protection de la nature, afin à pouvoir accomplir pleinement leurs missions au service des citoyens, et à la possibilité d'établir des poursuites pénales sur la base du droit fédéral pour les cas simples.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police,  par l'intermédiaire du major Laurent Canel, DSES, T. 022 427 55 06.

COVID-19: différentes mesures

Aide aux indépendants: simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante

Les mesures prises par le Conseil fédéral pour soutenir les travailleurs indépendants ne suffisent pas toujours à couvrir les charges des ménages concernés. Certains indépendants sont par ailleurs exclus desdites mesures; c'est le cas, par exemple, des chauffeurs de taxi qui, sans être dans l'obligation de suspendre leur activité, subissent en lien avec la pandémie du COVID-19 une diminution, voire une perte totale de leurs revenus.

Toute personne domiciliée dans le canton de Genève qui se trouve en situation de précarité financière peut faire appel à l'aide de l’Hospice général. Ce dernier évalue la situation des personnes concernées. Le cas échéant, lorsque les ressources et la fortune ne permettent pas de couvrir les besoins de base, elles peuvent bénéficier d'une aide financière qui comprend un forfait pour l'entretien, la prise en charge du loyer, dans les limites des barèmes définis, et de la prime d'assurance-maladie de base, également selon les limites définies par la législation.

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté permettant aux personnes exerçant une activité d'indépendant et qui se trouvent dans le besoin d'accéder aux prestations de l'aide sociale par une procédure simplifiée.

Ainsi, les personnes concernées doivent présenter à l'appui de leur demande, notamment:

le relevé de tous leurs comptes bancaires et postaux portant sur les trois derniers mois;

une déclaration écrite sur l’honneur, envoyé par courriel, précisant les bénéfices obtenus de l'activité lucrative durant le mois précédant l’aide.

L’aide est versée pour un mois. Elle est renouvelable et porte sur une durée de trois mois.

Enfin, cette aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu, dont en particulier l'allocation perte de gain (APG). Selon la situation, l'aide financière peut être versée à titre d'avance, et/ou en complément d'une APG dont le montant serait insuffisant pour couvrir les besoins de base du ménage. Le remboursement d'éventuelles aides indûment perçues sera exigé.

Depuis la mise en œuvre anticipée de cette mesure, le 18 mars 2020, l'Hospice général a traité plus de 200 demandes.

Les personnes concernées peuvent demander l'aide de l'Hospice général en appelant le numéro 022 420 52 00, du lundi au vendredi, de 10h00 à 15h00.

Violences domestiques: affiche dans les lieux publics

Le confinement partiel décidé par les autorités fédérales et cantonales pour enrayer la pandémie de COVID-19 augmente le risque de violences à l'intérieur du couple et de la famille. Il est difficile pour les victimes de violences qui se retrouvent confinées avec leurs auteur-e-s d'appeler à l'aide ou d'accéder à des informations en ligne. De même, les enfants qui subissent des violences de la part de leurs parents n’ont plus accès au réseau de soutien habituellement disponible à travers l’école.

Il n'a pour l'instant pas été constaté d'augmentation des violences domestiques en comparaison des moyennes annuelles. Le réseau de prise en charge des situations de violences domestiques continue à fonctionner et à délivrer ses prestations aux personnes concernées. Les entretiens de soutien aux victimes et aux auteur-e-s se poursuivent, même à distance. Malgré le confinement partiel, les foyers d'accueil sont accessibles et les hébergements d'urgence restent disponibles.

Néanmoins, afin de renforcer l'information auprès des personnes concernées, victimes, voisin-e-s ou membres de l'entourage, le bureau de promotion de l’égalité et de prévention des violences (BPEV) a réalisé une affiche conçue pour être placée dans tous les lieux encore accessibles tels que les pharmacies, les magasins d'alimentation, les banques, les salles d’attente des permanences médicales ou tout autre endroit pouvant attirer le regard. Elle est transmise ce jour aux différents lieux pouvant l'afficher.

Pour certaines personnes, une sortie à la pharmacie ou pour aller faire des courses peut constituer l’unique moment de répit durant lequel elles pourront effectuer les recherches en ligne et les appels de demande de soutien.

Les numéros et site Internet habituels pouvant fournir une première aide, information, ou orientation vers le réseau restent actifs:

la ligne d’écoute cantonale en matière de violences domestiques 0840 110 110, qui répond 24h/24;

la police, via le 117;

Le site Internet www.violencequefaire.ch.

Pour toute information complémentaire:

Pour la simplification de la procédure d'accès à l'aide sociale individuelle: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Concernant la violence domestique: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication DF, T. 079 432 58 84.

Octrois d'aides financières en faveur de l'agriculture locale

Le Conseil d'Etat a renouvelé l'aide financière en faveur de l'association pour la culture biologique "BioGenève" et le syndicat d'élevage du petit bétail du canton. Il octroie également une aide à l'Association MA-Terre, Maison de l'alimentation du territoire de Genève.

La culture biologique se développe significativement à Genève, notamment pour répondre à la demande croissante des consommateurs. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a renouvelé son aide financière à "BioGenève" pour un montant total de 75'450 francs pour la période 2020-2023. "BioGenève" est une association qui regroupe les exploitants agricoles qui pratiquent la production biologique sur le territoire genevois, toutes filières de production confondues (fruits, légumes, céréales, etc.). Elle a pour principale mission de coordonner les activités de vulgarisation en matière d'agriculture biologique menées sur le canton auprès des professionnels.

En application du règlement relatif à l'encouragement de la production animale et d'estivage de proximité, une aide financière globale de 10'296 francs est également octroyée pour les années 2020 à 2023 au syndicat d'élevage du petit bétail de Genève. Ce dernier regroupe environ 90% des éleveurs genevois de moutons et de chèvres. Cette association organise notamment la fête annuelle du petit bétail sur la place de Sardaigne à Carouge.

Enfin, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière de 129'940 francs pour l'année 2020, dont 29'940 francs d'aide financière non monétaire pour la mise à disposition de locaux à MA-Terre, association créée le 22 août 2019. Cette subvention permet de soutenir la phase de lancement de ladite association qui ambitionne de sensibiliser la population à l’importance d’une alimentation locale, de saison et de qualité. Durant l'année en cours, ces aides financières permettront également de développer des cours de sensibilisation pour les adolescents, des formations pour les professionnelles et quelques évènements autour de l'alimentation durable. Compte tenu de la diversité de ses membres fondateurs, l'Association MA-Terre proposera, à terme, un programme complet de sensibilisation, de formations, de conférences ou encore de débats permettant l'émergence de projets contribuant à favoriser l'alimentation durable auprès des Genevois-es. Un soutien pluriannuel est en cours d'évaluation pour consolider les missions d'intérêt public de cette association.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Approbation du rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013 et 34 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. C'est dans ce but qu'il a adopté le présent projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique, soit 20% du parc locatif du canton.

La fondation est active sur 36 périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains, qui représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont par voie d'échange. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droits de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284'170 francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan de 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice négatif de 1,9 million de francs.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et des rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public pour l’exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2019.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2019, les fondations ont mis à la location 190 nouveaux logements, reloué 435 logements existants, induisant un taux de rotation de 5,4% dans les logements contre 4,5% en 2018.

Conformément à la norme comptable IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations appliquent dorénavant une durée d'utilité des immobilisations corporelles sur 100 ans. Cette durée se justifie, compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivie permet aux fondations de conforter en 2019 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2018.

En 2019, le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié. C’est pourquoi, et conformément à l’article 14F alinéa 5 de la LGL, les résultats 2019 des cinq fondations intègrent également, à titre exceptionnel, leur participation proportionnelle à cette recapitalisation.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

La fondation a mis en exploitation un nouvel immeuble composé de 80 logements sis chemin Daniel Ihly 15-17 à Lancy. Trois projets étaient encore en cours de réalisation ou d’analyse (Adret-Pont-Rouge à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Chapelle-Gui) prévoyant plus de 170 nouveaux logements entre 2021 et 2024.

La fondation a terminé la réfection d’un immeuble sis avenue du Lignon 14 (31 logements). Elle a par ailleurs poursuivi plusieurs projets de rénovation.

Elle a attribué 95 logements (74 logements en 2018) sur les 1627 logements qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5,8% (4,5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles, pour 3,34 millions de francs un bénéfice net de 1,498 million de francs, en diminution de 0,131 million de francs par rapport à l’année précédente qui présentait un bénéfice de 1,629 million de francs.

Le secrétariat des fondations (SFIDP) a comptabilisé une charge exceptionnelle de 4,642 millions de francs sur l’exercice 2019 correspondant à sa contribution relative à la recapitalisation de la CPEG à laquelle il est affilié.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,038 million de francs.

Fondation HBM Jean Dutoit

La fondation a concentré ses forces dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran représentant un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

Par ailleurs, elle a poursuivi ses réflexions portant sur des rénovations importantes d’immeubles existants prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

La fondation a attribué 79 logements (91 en 2018) durant l'exercice sur les 1792 qu’elle possédait début 2019, soit un taux de rotation de 4,4% (5% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,8 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs, soit une augmentation de 0,8 million de francs par rapport au résultat de l’année précédente (1,9 million).

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,068 million de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi son activité en 2019 en suivant notamment avec attention la terminaison d’un chantier qui a permis de créer 50 logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (50 autres logements à la même adresse ont été terminés et partiellement habités fin 2019 et début 2020).

Par ailleurs, active sur une dizaine de projets de rénovation (représentant plusieurs centaines de logements) de son parc immobilier, la fondation a poursuivi toutes les démarches nécessaires aux suivis des chantiers ou à la préparation de requêtes en autorisation de construire.

La fondation a en outre attribué 99 nouveaux logements (75 en 2018) durant l'année, sur les 1785 qu’elle possédait au 1er janvier 2019, soit un taux de rotation de 5,5% (4,5% en 2018).

Quant aux états financiers 2019, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3,34 millions de francs, un bénéfice net de 1,7 million de francs, soit une diminution de 0,4 million de francs par rapport à l’année précédente, qui présentait un bénéfice de 2,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 1,095 million de francs.

Fondation HBM Emile Dupont

En été 2019, la fondation s’est réjouie de pouvoir mettre en location 60 nouveaux logements sis avenue Edmond-Vaucher 19 à 19 C.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a pu démarrer un chantier visant à rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud et obtenu l’autorisation de rénover les 72 logements sis avenue de la Traille à Onex.

Elle a par ailleurs poursuivi ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, la construction de 185 nouveaux logements dans le secteur Ouches-Sport et poursuivi l’étude d’environ 200 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 88 logements (57 en 2018). Le taux de rotation de son parc immobilier se composant de 1492 logements a été de 5,8% (3,9% en 2018).

Le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 2,1 millions de francs, en diminution par rapport à l’année précédente. En effet, l'exercice 2018 avait enregistré une réévaluation exceptionnelle d'une valeur de 5,7 millions de francs d’un terrain dans le cadre d’une opération de démolition-reconstruction, qui avait induit un bénéfice net de 5,1 millions de francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,935 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre de son programme d’entretien de son patrimoine, la Fondation René et Kate Block a poursuivi sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue Bois de la Chapelle 67-69 (138 logements) et a pu poursuivre un chantier visant le même objectif sis avenue du Lignon 50-53 (144 logements).

La fondation a par ailleurs poursuivi sa réflexion portant sur la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

En outre, dans le prolongement d’une précédente promotion, la fondation, qui avait acquis précédemment une parcelle voisine, a poursuivi le chantier qui permettra à terme la réalisation de 32 petits logements IEPA supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 74 logements (62 en 2018) durant l'exercice, soit un taux de rotation de 9% (7,5% en 2018) sur les 817 logements qu’elle possédait début 2019.

Enfin, le résultat 2019 présente, après amortissement des immeubles pour 1,013 million de francs, un bénéfice net de 4051,37 francs, soit une baisse du résultat net de 578'019,47 francs par rapport au résultat précédent dont le bénéfice net s’était élevé à 582'070,84 francs.

Le résultat 2019 de la fondation intègre également, à titre exceptionnel, sa participation proportionnelle à la recapitalisation de la CPEG à hauteur de 0,506 million de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'exercice 2019

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant l'un les états financiers, l'autre le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

Conformément à la loi qui la fonde et à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces zones. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2019, les zones industrielles (PAV inclus) comptent 857 ha dont 364 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4300 établissements pour 68’400 postes de travail. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 15% du PIB cantonal.

La fondation a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Depuis 2015, la FTI a été l'une des premières fondations de droit public à être dotée d’une convention d’objectifs établie avec le canton de Genève.

En 2019, cette convention d'objectifs 2015-2019 a fait l'objet d'un bilan et la FTI et le canton ont réalisé le travail visant à inscrire leur collaboration pour les cinq prochaines années dans une nouvelle convention d'objectifs (2019-2023). Cette dernière a été signée début mars 2020 (voir point presse).

Pour le surplus, la FTI tire un bilan réjouissant de cette année écoulée, avec notamment la réalisation et la continuité des activités suivantes:

lancement d'une réflexion sur la philosophie écoParcs développée par la FTI afin de poursuivre le développement de ces parcs sur des bases solides et actualisées;

continuité de son activité en matière d'infrastructures et d'équipement, notamment en lien avec le Léman Express, les voies ferrées et les voies d'équipement communales;

continuité de toutes ses activités de mutualisation, de communication et de réseau et lien avec les entreprises et partenaires actifs dans les zones industrielles et artisanales du canton;

développement et accompagnement des entreprises, que ce soit dans le cadre des déménagements appelés à intervenir dans le PAV ou dans d'autres secteurs industriels et artisanaux du canton.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2019 un bénéfice net de l'exercice de 13 millions de francs, dont 5,3 millions seront versés à l’Etat de Genève en 2020, conformément à la convention d'objectifs 2015-2019.

Le bilan est porté à 624,3 millions de francs. Les acquisitions 2019 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre 2019, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs 2015-2019.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve. Le conseil de fondation a approuvé tant ces derniers que le rapport d’activités.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.


lead_fr: Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral. ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes. Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre. Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018. Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017

content_fr:
Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à Mme Anne Paugam, ambassadrice de France en Suisse, pour lui annoncer le versement du montant définitif de la compensation financière relative aux frontaliers pour 2016 et un versement pour la compensation estimée du premier semestre 2017. Ces versements constituent la rétrocession à la France de l'argent perçu à la source auprès des frontaliers travaillant à Genève. Ils sont effectués conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière.

Calculée selon les déclarations des employeurs, la compensation totale pour 2016 atteint 284 millions de francs. En 2015, ce montant s'élevait à 282 millions de francs.

La compensation financière genevoise permet aux collectivités locales françaises de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève. Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, et en particulier au financement de projets d'infrastructures de transport d'importance régionale.

Conformément à la pratique, la répartition de la compensation entre les communes concernées et les projets structurants sera communiquée dès que possible en début d'année prochaine, une fois que les départements de l'Ain et la Haute-Savoie auront définitivement validé leurs budgets 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Enrico Bolzani, attaché aux questions régionales et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Franchise à option: non à l'avant-projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) mis en consultation auprès des cantons par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) dans le cadre de la mise en œuvre d'une initiative parlementaire visant à renforcer la responsabilité individuelle des assurés.

Le projet de révision prévoit que l'assuré qui conclut une assurance avec franchise à option est tenu de conserver le montant de la franchise choisie pendant les trois années civiles qui suivent. A l'échéance de ces trois années civiles, l'assuré peut opter pour la franchise ordinaire (300 francs) ou, à nouveau pour trois années civiles, pour une franchise plus élevée. S'il change d'assureur pendant ces trois années, il est tenu de conserver la même franchise. L'engagement pour trois ans ne s'applique toutefois qu'à la franchise à option, dans la mesure où l'assuré qui a choisi une franchise ordinaire peut opter pour une franchise plus élevée pour le début de n'importe quelle année civile.

L'objectif principal de cette proposition de révision est d'éviter des comportements opportunistes, en empêchant que les assurés diminuent provisoirement leur franchise en prévision d'interventions médicales.

Selon les hypothèses à l'appui de cet avant-projet, les assureurs pourraient économiser à peine cinq millions de francs, soit l'équivalent de 75 centimes par assuré adulte et par année ou tout juste 1,50 franc par personne concernée (assuré adulte avec une franchise à option) et par année.

Dès lors, tout en saluant ce projet qui vise à renforcer la responsabilité individuelle des assurés, le Conseil d'Etat n'est pas favorable aux modifications proposées compte tenu des impacts potentiels sur les personnes concernées (risque d'augmentation des coûts des assurés qui tombent gravement malades pendant la période de trois ans) et du transfert de charges vers le canton en lien avec la prise en charge des frais médicaux notamment pour les bénéficiaires d'aide sociale.

Si par impossible la révision projetée devait être retenue, le Conseil d'Etat privilégie la proposition de la minorité de la commission, selon laquelle seront exemptés de l'obligation de conserver pendant trois ans la franchise à option choisie non seulement les assurés qui atteignent l'âge de 18 ans, mais aussi les assurés auxquels une maladie grave ou chronique entraînant vraisemblablement des coûts supérieurs à leur franchise est diagnostiquée.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Recouvrement des créances d'entretien: oui avec réserves au projet d'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet d'ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille.

Dans sa réponse, il approuve la nouvelle ordonnance qui, par une réglementation uniforme de l’aide au recouvrement, propose d’harmoniser la pratique des différents cantons dans le but de garantir à toute personne créancière résidant en Suisse une aide au recouvrement octroyée selon les mêmes principes ainsi que des prestations et des mesures «de base» identiques. Une telle harmonisation permet de garantir l'égalité de traitement et d'améliorer la sécurité juridique.

Toutefois, dans la mesure où la mise en vigueur de cette ordonnance impliquera une augmentation des charges pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'un certain nombre de dispositions doivent être amendées ou supprimées. Il s'agit en effet d'éviter d'alourdir encore le travail du service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), dont les tâches sont déjà complexes.

En particulier, le Conseil d'Etat souhaite que l'office spécialisé ne soit pas chargé du recouvrement des allocations familiales. Il demande par conséquent la suppression de la disposition concernée. Dans le même ordre d'idées, il préconise que la compétence pour l'aide au recouvrement des cas internationaux soit attribuée à l'Office fédéral de la justice.

Enfin, pour la mise en œuvre des différentes tâches, les cantons doivent pouvoir disposer d'un délai suffisant. Dès lors, le Conseil d'Etat souhaite que l'entrée en vigueur de cette ordonnance intervienne au plus tôt dans un délai de trois ans dès son adoption.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice chargée des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 66.

Transmission des certificats de salaire: recours déposé au Tribunal fédéral

Le 30 octobre 2017, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a annulé la loi 11803 adoptée par le Grand Conseil qui prévoit la transmission obligatoire par l’employeur des certificats de salaire à l’autorité fiscale (arrêt ACST/20/2017). Selon la Cour de justice, cette loi ne serait pas conforme au droit fédéral, dès lors que le droit fiscal harmonisé, en particulier la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), ne laisserait plus de possibilité aux cantons de légiférer sur la transmission des certificats de salaire.

Le Conseil d'Etat a déposé un recours au Tribunal fédéral (TF) contre cet arrêt. Selon lui, et comme le soutient une partie de la doctrine, la LHID est une loi cadre qui laisse une certaine liberté de manœuvre aux cantons. Plusieurs d’entre eux ont ainsi introduit une obligation comparable dans leur législation cantonale.

La loi 11803 devait permettre d'augmenter les recettes fiscales annuelles du canton à hauteur de quelque 16 millions de francs. Le système prévu permet de lutter contre la soustraction fiscale, la perception indue de prestations sociales, tout en renforçant l'équité face à l'impôt.

La loi 11803 ne peut déployer ses effets tant que durera la procédure devant le TF. Cela signifie donc que jusqu'au jugement de ce dernier, les employeurs n'ont pas l'obligation de transmettre les certificats de salaire à l'autorité fiscale.

Le TF étant désormais saisi, le Conseil d'Etat ne fera aucun commentaire supplémentaire.

ORCA-GE: nouvelle organisation cantonale pour faire face aux catastrophes et autres situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en place d'une nouvelle organisation destinée à gérer les cas de catastrophes ou de situations d'urgence pouvant affecter notre canton.

Le nouveau dispositif ORCA-GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève – institue les organes nécessaires à la résolution de situations de crise, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

Il comprend un état-major cantonal de conduite placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires et qui réunit en son sein les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population, ceci afin d'en coordonner l'engagement.

Se fondant sur une analyse des risques constamment mise à jour, le nouveau dispositif est conçu pour pouvoir s'adapter aux circonstances. Un accent particulier est également porté sur les tâches préparatoires, afin que le moment venu, le dispositif ORCA-GE puisse accomplir ses missions au profit de la population genevoise, si besoin en collaboration avec ses partenaires voisins.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Annonces de participation à la grève de la fonction publique du 4 décembre 2017

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la participation du personnel de l’Etat à la grève qui a eu lieu au sein de l’administration cantonale le lundi 4 décembre 2017. 5,8% des collaboratrices et collaborateurs, soit 1028 employé-e-s sur les 17'817 que compte au total le petit Etat, se sont annoncés selon le décompte suivant:

Département	Grévistes annoncés

PRE	14

DF	30

DIP	801

DSE
	147

DALE	3

DETA	20

DEAS
13

Secrétariat général du Grand Conseil	--

Total petit Etat	1028

Conformément aux arrêtés du Conseil d’Etat du 28 novembre 2012, du 10 décembre 2014 et du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Une communication plus détaillée incluant le taux de participation des employés des établissements publics autonomes sera faite ultérieurement, une fois les chiffres confirmés et consolidés.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du peronnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Caisse cantonale de compensation: fixation du taux de contribution

Le Conseil d'Etat a abrogé deux dispositions du règlement d'exécution de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales (OCAS) relatives aux taux de contribution aux frais de gestion de la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC).

En tant que caisse de compensation, la CCGC a l’obligation de percevoir de ses affiliés des contributions destinées à couvrir ses frais d’administration. Ces contributions sont fixées périodiquement par le conseil d’administration de l’OCAS. Cette compétence spécifique du conseil d’administration est ancrée dans la loi depuis le 1er août 2003. Le fait de renoncer à préciser au niveau réglementaire les taux de contribution aux frais d’administration assurera à la CCGC la flexibilité nécessaire, dans un environnement fortement concurrentiel, pour gérer l’évolution de ses taux en tant qu’outil de sa stratégie financière.

L’entrée en vigueur de cette modification est fixée au 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Adoption des contrats de prestations des EMS pour la période 2018-2021

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi accordant les indemnités et les aides financières inhérentes aux contrats de prestations des cinquante-quatre établissements médico-sociaux (EMS) du canton pour les années 2018 à 2021. Le montant total des indemnités et aides financières allouées est de 547,8 millions de francs pour les années 2018 à 2021, soit en moyenne 137 millions par année.

Ce projet de loi vise à reconduire les contrats de prestations de la période quadriennale 2014-2017. Il est conforme, d'une part, aux dispositions prévues par la loi sur les indemnités et aides financières et, d'autre part, s'inscrit dans le cadre de la loi fédérale sur l'assurance maladie quant à la participation cantonale aux coûts des soins reconnus dans les EMS.

Par ces contrats de prestations, le gouvernement réaffirme sa volonté de poursuivre la politique de prise en charge des personnes âgées dépendantes de notre canton en permettant des soins et un hébergement de qualité et définit, pour les années 2018 à 2021, les modalités d'octroi des indemnités qui leur sont accordées. De plus, il est accordé aux EMS qui mettent à disposition des lits de court séjour en unité d'accueil et de répit une aide financière complémentaire. Cette politique nécessite à la fois que le canton se dote des moyens dont il a besoin afin de relever les défis que lui impose le vieillissement de la population, mais aussi que les coûts inhérents à cette politique soient économiquement supportables pour la collectivité.

D'ici fin 2017, les EMS du canton de Genève compteront 4059 lits pour l'hébergement de long séjour. Au terme de la période 2018-2021, le nombre de lits atteindra 4164 (soit 105 de plus). Cela correspond aux objectifs fixés dans le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2016-2019 eu égard à l'évolution démographique et aux besoins inhérents aux personnes âgées dépendantes.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Exonération d'impôt sur les véhicules pour 2018: essor des véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à l'exonération de l'impôt sur les véhicules à moteur de faible consommation et peu polluant pour l'année 2018.

En complément du système de bonus, le gouvernement maintient l'exonération complète (1ère année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 46 g/km de CO2.  Cela concerne les voitures hybrides les plus performantes du marché et les technologies innovantes (voitures à hydrogène par exemple), soit les motorisations les moins polluantes.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de garder des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement. Vu le progrès des moteurs, il abaisse la borne de CO2 pour les voitures de livraison diesel.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, pour favoriser leur essor. Au 30 septembre 2017, ont bénéficié de l'exonération complète 190 voitures de tourisme électriques (contre 61 au 30 septembre 2016), 33 motos électriques (contre 1) et 9 voitures de livraison électriques (contre 0).

En résumé, voici les critères 2018 comparés à ceux de 2017 :

Type de véhicule	2018	2017

voitures de tourisme	CO2 ≤ 45g/km, quel que soit le type de carburant	CO2 ≤ 50g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 115g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145g/km.
Moteur diesel: émissions de CO2 ≤ 125 g/km

			Moteur à essence ou à gaz: émissions de CO2 ≤ 145 g/km.

tracteurs agricoles	équipés d'un filtre à particules	équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques	sans condition	sans condition

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 30.

Développement de l'activité équestre du manège du Chambet à Meinier

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meinier, le long de la route de Corsinge. La parcelle concernée a une surface de 12'614 m2 et ne fait pas partie de l’inventaire des surfaces d’assolement.

Le projet, initié par la commune, vise à mettre en cohérence les usages avec l’affectation du sol en proposant de classer en zone sportive une parcelle actuellement affectée à la zone agricole qui accueille le manège équestre du Chambet depuis 1963. Cette modification du régime des zones va permettre de moderniser et transformer les infrastructures du manège afin de répondre aux nouvelles exigences imposées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 31 mai au 29 juin 2017, n’a suscité aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Meinier a préavisé favorablement le projet le 21 septembre 2017.

Dès que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Le Conseil d’Etat a nommé M. Olivier Andres au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN). Son entrée en fonction interviendra au printemps 2018.

Né en 1969 et originaire de Carouge, M. Andres est au bénéfice d’un large parcours professionnel dans le domaine de l’énergie, qui l’a mené notamment d’un bureau d’ingénieurs genevois (1992-2011) à des sociétés dans le domaine de l’immobilier et de l’énergie dont il a été le fondateur, dans notre canton avec ENERGY8 SA (2011-2016) ainsi qu’à Dubaï (2014-2016). Il a ensuite cofondé CADZIPLO SA à Genève, dont il a été administrateur (2015-2016) avant d’être engagé comme directeur adjoint pour la Suisse romande de Rapp Technique du bâtiment SA.

Dans ce cadre, M. Andres a collaboré comme consultant avec l’OCEN et l’EPFL et développé des projets d’infrastructures énergétiques à Dubaï, de gestion des déchets pour un district de Shenzen en Chine, d’infrastructures de production d’électricité en Somalie ainsi que le projet CADZIPLO dans notre canton. Dans ses fonctions actuelles, il est en outre directeur du projet de rénovation et d’agrandissement du siège des Nations Unies à Genève et travaille sur l’avant-projet CAD Cherpines pour les Services industriels de Genève.

M. Andres est titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en mécanique de l’Ecole d’ingénieurs de Genève (1990), d’un Master of Science in Energy Systems de l’EPFL (1997) ainsi que d’un CEM Certified Energy Manager de la British University de Dubaï (2015).

Au vu de ses compétences étendues et de sa large expérience, le Conseil d’Etat est pleinement confiant dans la capacité de M. Andres à relever les nombreux défis qui attendent l’office. Citons en particulier la planification des infrastructures énergétiques, la poursuite de l'étroite collaboration avec les SIG et la Fondation pour les terrains industriels, le suivi de l'assainissement énergétique des bâtiments et du programme de subventions.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.10.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 210'000F à l'association Pluriels pour les années 2017 à 2020 (L11991)	Conseil d'Etat	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (L12073)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, sur le versement des indemnités et aides financières 2016 conformément au mécanisme des douzièmes provisoires (LSubv2016) (L11916)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 13.10.2017, ouvrant un crédit pour des études préliminaires de 300'000F sur la faisabilité de la réalisation du contournement routier du village de Cartigny (L12101)	Grand Conseil	Samedi 9 décembre 2017 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 décembre 2017

10h15
	Les Assises européennes de la transition énergétique 2018 dans les starting blocks	14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DETA
Cédric Tonoli

T. 022 546 76 13