lead_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève. Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture. Vacances scolaires 2019-2020 fixées. Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse. Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

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Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne

Le Conseil d'Etat a adressé ses profondes condoléances à Mme Elisabeth Laurin, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, et à M. Olivier Mauvisseau, consul général de France à Genève, suite à l'acte terroriste couplé à la prise d’otage qui a eu lieu dans la région de Carcassonne le 23 mars dernier.

Au nom de la population genevoise, le Conseil d'Etat tient à exprimer à tous les citoyens français ses très vives condoléances et toute sa sympathie. Il adresse par ailleurs ses vœux de prompt rétablissement et sa plus grande compassion à toutes les personnes blessées et tient également à saluer le courage héroïque du représentant des forces de sécurité.

Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au Conseil exécutif du canton de Berne élu le 25 mars 2018. Le Conseil d'Etat lui exprime ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne dès le 1er juin prochain et est convaincu que le partage des intérêts communs entre Berne et Genève se poursuivra.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses félicitations à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois également élu le 25 mars 2018. Il lui adresse tous ses voeux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service du canton de Fribourg.

Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Ce projet a pour objectif de combler les lacunes existant dans le domaine policier en la matière et d'y apporter des améliorations ponctuelles. Il complète également le projet de loi mis en consultation en été 2017 qui visait à renforcer les normes pénales contre le terrorisme.

Les principaux éléments du projet sont les mesures pouvant être appliquées contre les terroristes potentiels telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le territoire assortie à la saisie des documents de voyage, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Un motif de détention spécifique aux étrangers susceptibles de menacer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse en vue de leur renvoi ou de leur expulsion est prévu dans la législation. Le projet autorise également l'enregistrement de personnes aux fins de surveillance discrète dans les systèmes d'information de la police. Enfin, d'autres autorités fédérales auront un accès direct à ces systèmes à des fins de lutte contre le terrorisme.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire l'attention de la Confédération sur l'impact potentiel du projet sur les cantons et le rôle que devront jouer ces derniers dans l'application du projet, notamment en matière de besoins techniques et logistiques supplémentaires, ainsi qu'en ressources et organisation.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, DSE, T. 022 427 56 00.

Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse

Répondant à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports au sujet des contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026", le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de l'étude de faisabilité technique du projet tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette manifestation.

La position de principe de Genève par rapport à l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Suisse rejoint celle de la Confédération établie dans le rapport détaillé transmis et est donc favorable à une candidature de la Ville de Sion en 2026.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 022 546 66 70.

Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

Le Conseil d'Etat répondu défavorablement à la consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans le cadre de la seconde consultation organisée en août 2015, le canton de Genève avait déjà rappelé la décision prise récemment avec l'OFT d'augmenter la capacité du nœud de Genève par la construction d'une gare souterraine à Genève-Cornavin dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025, entérinée par la signature d'une convention cadre entre l'OFT, les CFF, le canton et la Ville de Genève en décembre 2015.

Au regard de l'évolution de la planification ferroviaire à Genève, le canton demande à ce que le document soit mis en cohérence par les offices fédéraux avec la réalité des projets tels que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et le développement de l'axe Genève-La Plaine, ainsi que le plan directeur cantonal approuvé en avril 2015 par le Conseil fédéral (approbation PDCn 2030 GE), mentionnant cette mesure avec un état de coordination réglée.

Ces projets font partie des mesures incluses dans le cadre du PDCn 2030 actuellement en force et n'ont fait l'objet d'aucune remarque de l'ARE quant à leur état de coordination lors de la consultation préalable de l'été 2017 sur la mise à jour du plan directeur destinée à lever les réserves de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur, direction des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique que la révision proposée s'inscrit dans les réflexions menées ces derniers mois entre la Confédération et les cantons et se prononce globalement favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations.

Certaines modifications induisent des reports de charge de la Confédération sur les cantons, sans toutefois que des informations claires sur l'ampleur des charges soient disponibles. Le canton n'est donc pas en mesure de se déterminer en connaissance de cause et fait logiquement part de son désaccord sur les dispositions concernées. Cela concerne principalement les systèmes d'alarme et de communication, ainsi que la gestion des constructions protégées.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendrait de saisir l'opportunité de séparer le texte en deux lois distinctes : l'une traitant de la protection de la population, en tant que concept de collaboration, et l'autre de la protection civile, comme organisation d'intervention. Une distinction claire permettrait d'atténuer la confusion permanente entre ces deux notions.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Soutien à la mise en œuvre de mesures contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a exprimé son appui à la validation d'une convention conclue entre la Suisse et septante autres Etats et juridictions contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Cette convention permet notamment de mettre en œuvre des mesures à l'encontre du transfert artificiel de bénéfices d'entreprises dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Mis à part une réserve relative à l'arbitrage, le gouvernement genevois soutient le projet. Il approuve aussi un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grande-Bretagne, protocole rendu nécessaire par le fait que la Grande-Bretagne considère la convention multilatérale comme insuffisante.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève

Le Conseil d'Etat et la société Caran d'Ache sont parvenus à un accord relatif au développement de l'entreprise à Genève. Créé en 1915, Caran d'Ache est un fleuron de l’industrie genevoise qui développe et commercialise des instruments d’écriture et de dessin à l'échelle internationale. Caran d'Ache dispose de son centre de production et administratif depuis 1974 à Thônex, au chemin du Foron.

Dans le but de moderniser son site de production et d'en améliorer l'accessibilité à ses fournisseurs et aux employés, la société souhaite déménager à proximité de nœuds routiers et/ou ferroviaires. Le déménagement s’accompagnera d’investissements à hauteur de plusieurs millions de francs, notamment pour renouveler l’outil industriel. C'est ainsi que l'entreprise est à la recherche de 30'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) de foncier. Après avoir étudié différentes options, la société compte s'implanter à Bernex, en bordure d'autoroute, dans la nouvelle zone industrielle des Rouettes.

Concernant l'actuel site de Caran d'Ache, enclavé, il s'avère peu propice à l'activité industrielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat souhaite y développer un programme de logement afin de lutter contre la pénurie en la matière. Considérant que ce périmètre ne figure pas au plan directeur cantonal 2030 et qu'il est détenu par un propriétaire unique qui s'engage notamment à respecter les densités minimales de la zone de développement 3 (IUS >1.2) avec une part de logements en coopérative d’habitations et à destination de personnes âgées (IEPA), ainsi qu'à  céder à la commune le foncier nécessaire à la réalisation d'un demi-groupe scolaire, le Conseil d'Etat entre exceptionnellement en matière sur la réalisation d'une zone ordinaire 3 (zone dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), moyennant une convention signée par les parties. Ce déclassement doit permettre, avec un indice d'utilisation du sol de 1.4, de réaliser environ 450 logements et d'offrir environ 5000 m2 SBP de surfaces d'activités. Cette demande est également soutenue par la commune de Thônex.

Par ailleurs, la localisation du site à proximité immédiate d'axes forts de transport en commun (halte Léman Express de Chêne-Bourg, tram 12), de la Voie verte d'agglomération, et de services et commerces, constitue une excellente opportunité de participer à la construction de la "ville des courtes distances" et de répondre ainsi aux objectifs de la politique d'aménagement cantonale.

Pour garantir la tenue des engagements entre les parties, le recours à une convention sera étudié afin de disposer d'une feuille de route pour encadrer les procédures réglementaires à mettre en œuvre au plus tard à partir de 2019 (plans d'affectation, demande définitive).

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 079 955 44 29;M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Droit de cité genevois: adaptation de la législation cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur le droit de cité genevois (LDCG), qui adapte la législation cantonale au nouveau droit fédéral de la nationalité entré en vigueur au 1er janvier 2018 et supprime les dispositions devenues désuètes au fil de l'évolution du droit et de la pratique.

Les nouvelles dispositions cantonales ont pour objectifs de renforcer la clarté et la prévisibilité de la loi et de concrétiser le changement de paradigme opéré dans le droit fédéral, qui veut que la naturalisation constitue désormais l'aboutissement logique d'un processus d'intégration. Il est toutefois tenu compte de la situation personnelle des candidats: des séances d’information à l’intégration en faveur des personnes bénéficiant d’une ou de plusieurs exemptions aux conditions de naturalisation sont également prévues.

Par ailleurs, le rôle des communes en matière de naturalisation est reconnu, qu'il s'agisse des prérogatives accordées en matière de contrôle domiciliaire ou encore de la possibilité qui leur est donnée de compléter l’offre de formation du canton portant sur l’acquisition des connaissances en matière de géographie, d’histoire, de politique et des particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève.

Enfin, la LDCG garantit une procédure simple et rapide en fixant des délais d'ordre et ancre la volonté des autorités politiques de favoriser la naturalisation des jeunes étrangers nés dans le canton ou y ayant suivi tout ou partie de leur scolarité obligatoire.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2350) du Grand Conseil l'invitant à déclasser en zone ordinaire 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) une partie du secteur actuellement en zone 5 (villas) entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes à Vernier.

Le Conseil d'Etat a déposé en juin 2011 un projet de loi de modification des limites de zone en vue de déclasser l'ensemble du  périmètre en zone de développement 3. Il s'agit de répondre aux objectifs du plan directeur cantonal qui vise à utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes.

Le gouvernement genevois estime que la zone de développement constitue un mécanisme adéquat de mise à disposition de logements répondant aux besoins de la population tout en assurant une certaine mixité sociale. En outre, la commune de Vernier s'est opposée à la création d'une zone ordinaire sur son territoire C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne donnera pas suite à la motion déposée par le Grand Conseil.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui vise à développer la ville sur certains périmètres de la couronne urbaine, à garantir une certaine densité afin de garantir un usage raisonnable du sol, à éviter un mitage du territoire et à préserver la zone agricole.

Le Conseil d'Etat fait remarquer que  la LGZD  permet à la population de se loger à des prix raisonnables, le système prévu par la loi permettant de contrôler les plans financiers des futures constructions ainsi que les prix de location ou de vente pendant dix ans. Avec l'adoption de la loi sur les logements d'utilité publique, la LGZD a été modifiée (PL 12093) afin de garantir, dans les nouveaux déclassements sur zone de fond villas, une proportion de logements LUP (30%) dont le taux d'effort et d'occupation sont fixés.

La zone de développement se caractérise également par la nécessité d'élaborer un plan localisé de quartier (PLQ) qui offre une organisation spatiale cohérente sur l'ensemble du périmètre et une répartition équitable des droits à bâtir pour l'ensemble des propriétaires. Des cessions gratuites de terrain au domaine public cantonal ou communal en contrepartie de la garantie des droits à bâtir aux propriétaires concernés peuvent être effectuées dans le cadre du PLQ, afin d'assurer la desserte des quartiers, la création d'espaces publics et la réalisation d'équipements publics.

Le régime de la zone de développement permet également à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente afin de réaliser les constructions prévues par le PLQ.  Par ailleurs, la zone de développement permet l'application de la "loi Longchamp" (11141), adoptée le 14 mars 2013, qui lutte contre la thésaurisation des logements en propriété par étage.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Un accueil à journée continue des élèves pour une prise en charge de qualité en dehors des heures d'école

A l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés, dont l’Association des communes genevoises, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'accueil à journée continue. Ce projet vise à proposer aux enfants une prise en charge de qualité en dehors des heures de cours et à permettre aux parents à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public a été adopté en votation populaire le 28 novembre 2010 et est inscrit dans la constitution genevoise.

Un avant-projet de loi avait été mis en consultation en automne 2014 et avait reçu un accueil positif auprès des quelque cinquante entités consultées. Entre temps, le premier train de loi sur la répartition des tâches entre canton et communes a été adopté et depuis le 1er janvier 2017, l’accueil parascolaire pour les élèves de l’enseignement primaire relève de la compétence exclusive des communes. Cela a nécessité de revoir l'avant-projet de loi.

En outre, pour l'accueil à journée continue au cycle d'orientation, qui relève de la compétence du canton, un projet-pilote a été testé aux collèges des Coudriers et du Vuillonnex durant deux années consécutives. Cette expérience a permis de constater que des prestations d’accueil après les cours en fin de journée ne constituent pas un besoin, car au cours de la première année, faute d’inscriptions suffisantes, ces prestations ont dû être abandonnées. En conséquence, le projet a été remanié pour se concentrer sur l’accueil de midi.

Il prévoit :

pour le primaire, les communes organisent l'accueil des élèves les jours d'école à midi et l'après-midi, voire le matin pour les plus petits en cas de besoin. En plus du repas de midi et des activités parascolaires déjà proposées actuellement, les enfants auront la possibilité de participer à des activités collectives d'initiation sportive, artistique, culturelle et citoyenne ainsi que de faire leurs devoirs;

pour le cycle d'orientation (CO), en fonction des besoins collectifs, les élèves auront la possibilité de se restaurer et de disposer d’un accueil surveillé au sein de l’établissement ou à proximité de celui-ci.

Cette solution souple a été retenue de manière à mettre en place un accueil de midi dans les établissements identifiés comme prioritaires à partir de la rentrée 2019, selon un plan de déploiement progressif, et d'adapter les prestations en vue d'une éventuelle modification de la grille horaire au CO.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Vacances scolaires 2019-2020 fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires pour l'année scolaire 2019/2020 comme suit :

Vacances d'automne : du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2019.

Vacances de Noël et Nouvel An : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.

Vacances de février : du lundi 10 février au dimanche 16 février 2020.

Vacances de Pâques : du jeudi 9 avril au dimanche 19 avril 2020.

Vacances d'été : du lundi 29 juin au dimanche 30 août 2020.

Ce calendrier tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Extension du champ d’application de la convention collective de travail du secteur de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur au plus tôt le
1er juin 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture

Répondant à une motion du Grand Conseil (M2400) sur les risques majeurs phytosanitaires et météorologiques en agriculture et conformément au plan d'action adopté par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, une aide financière cantonale à fonds perdu de 1,9 million de francs a été décidée par le Conseil d'Etat. Cette aide, dont le montant doit être approuvé par la commission des finances du Grand Conseil, complète les moyens débloqués récemment par la fondation privée Fondssuisse, qui s'élèvent à 1,5 million de francs. Au total, 82 exploitations bénéficieront ainsi d'un soutien financier moyen de 41'000 francs.

L'aide financière cantonale prévue est destinée à couvrir en partie les frais d'entretien des parcelles touchées par le gel selon un barème dégressif linéairement. Ainsi, les parcelles détruites à 100% par le gel feront l'objet d'une aide de 15'000 francs par hectare (60% des frais d'entretien) et celles ayant subi des dégâts de 40% ou inférieurs à ce seuil ne bénéficieront d'aucun soutien à fonds perdu.

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles et arboricoles de notre canton. Au niveau de la viticulture, 450 hectares, soit 32% du vignoble genevois, ont été endommagés à plus de 50% et les dégâts excédent même les 70% sur 201 hectares. La vendange 2017, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée. La culture arboricole a été tout aussi sévèrement touchée puisque 18 des 65 hectares cultivés à Genève ont subi des dégâts supérieurs à 50%.

Les enjeux liés à l'apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le canton sont également abordés dans la réponse à la motion. La révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux est actuellement en cours afin de l'adapter au droit européen. Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues, les services cantonaux compétents devront consacrer plus de ressources dans le domaine de la surveillance phytosanitaire des organismes de quarantaine prioritaires, cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches qui vont incomber aux cantons.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Prestation de serment des aspirants genevois de l'école 1/17 de l'Académie de Savatan

La troisième volée genevoise de l'Académie de police Savatan a rejoint les rangs de la police cantonale. Après avoir obtenu leur brevet fédéral de policier au terme d'une année de formation, trente-et-un nouveaux collaborateurs ont prêté serment devant le Conseil d'Etat.

Cette nouvelle promotion compte cinq femmes et vingt-six hommes. Huit iront renforcer les rangs de la police de proximité, quatre intégreront la police judiciaire et dix-neuf grossiront les rangs de police-secours dès la fin du mois d'avril.

Le département de la sécurité et de l’économie a mis un accent particulier sur le renforcement des effectifs des forces de l’ordre. Ainsi, entre 2011 et 2017, 449 aspirants ont été formés. Le nombre de policiers est passé de 1344 à 1435 et celui du personnel administratif de 318 à 371. En 2018, 65,5 postes supplémentaires ont été octroyés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Première répartition 2018 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles: 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,92 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2018

Durant le mois de mars 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

à Lancy, M. Hüseyin Temel a été élu en remplacement de Mme Sandrine  Gilliéron, démissionnaire.

à Perly-Certoux, M. Ivan Martignoni a été élu en remplacement de M. David Bédert, démissionnaire.

à Veyrier,Mme Claude France Matthey a été élue en remplacement de M. Pierre-André Morand, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) a eu lien à Onex, où M. Stefan Forsell a été élu sans scrutin sur la liste «PLR Parti Libéral Radical» suite à la démission de M. Frédéric Duret.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux

Suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif de la commune de Perly-Certoux avec effet au 1er avril 2018 et pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux, et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Le dépôt des candidatures pour le premier tour sera ouvert auprès du service des votations et élections dès le lundi 26 mars 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 23 avril 2018 avant midi et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant midi. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2017, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05) (L12167)	Conseil d'Etat	Mercredi 4 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

25 mai

			11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable	Parc Navazza-Oltramare

			Ch. du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes

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title_fr: Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail


lead_fr: Petit-Saconnex: quelque 300 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon. Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE. Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements. Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois. Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier.

content_fr:
Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la question controversée de la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pour dénoncer et modifier les traités internationaux.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de la thématique soulevée avec, d'une part, la nécessité pour l'autorité exécutive de pouvoir conserver toute marge de manœuvre pour conduire une politique extérieure active et adaptée aux besoins et, d'autre part, le respect des droits politiques, que ce soit par le biais de l'Assemblée fédérale ou de référendums. Il relève néanmoins la difficulté de se prononcer sur la répartition de compétences entre deux autorités fédérales.

Si la commission devait néanmoins estimer qu'une telle clarification de compétences était nécessaire, le Conseil d'Etat indique qu'une modification de la Constitution fédérale lui paraitrait plus opportune, s'agissant d'une question institutionnelle portant sur la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire :Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Oui au projet de nouvelle concession de la SSR

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de nouvelle concession SSR, le Conseil d'Etat relève que celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans (2019-2022). Cette période transitoire est destinée à favoriser l'élaboration d'une nouvelle concession rédigée sur la base des dispositions de la future loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet actuellement soumis aux cantons permet à la SSR de poursuivre dans cette attente ses missions ainsi que le peuple l’a souhaité en rejetant, le 4 mars 2018, l’initiative "No Billag". En même temps, il répond à certaines attentes exprimées durant la campagne ayant précédé ce scrutin.

L’amélioration exigée de la communication de l’entreprise SSR avec ses publics sur sa stratégie de programmes contribue à renforcer le sens et la pertinence d’un service public. Les programmes de la SSR sont appelés à mieux se démarquer de l’offre de diffuseurs privés. L'entreprise sera soumise à un contrôle qualité externe. La perspective d’un renforcement des échanges entre régions linguistiques et de l’offre aux jeunes s’inscrivent en outre dans l’effort de cohésion et de lien entre les populations de la Suisse à laquelle le Conseil d'Etat demeure très attaché.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant l’ordonnance d’exécution relative à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres adaptations en lien avec l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve globalement les adaptations des ordonnances concernées qui apportent précisions, simplifications et cohérence. Par ailleurs, de par sa frontière extérieure Schengen à travers son aéroport international, le canton entend suivre avec attention l'impact des mesures que prévoit le règlement de l'UE.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souligne l'importance d'instaurer un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation d'agents d'escorte policière que la Confédération mettra à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en vue d'interventions internationales en matière de retour. Il souhaite en outre s'assurer que les frais encourus dans ce cadre par le canton soient entièrement pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat fait encore part de son souhait que les services concernés de la Confédération établissent un lien entre le concept de gestion intégrée des frontières que prévoit le règlement en question et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) lancée en  2014.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur de l’office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 48 48.

Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de vingt parcelles privées et de six propriétés de l’Etat ou de fondations immobilières cantonales.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,49 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 33’962 m2 au total. 33'162 m2 seront destinés  à accueillir environ 330 nouveaux logements et 800 m2 seront dévolus à des activités.

Le projet prévoit quatre immeubles implantés en forme de deux "L" ouverts sur le paysage des rives du Rhône, avec des gabarits compris entre six et dix étages sur rez-de-chaussée, permettant une intégration optimale à la déclivité du site. Les activités trouveront place au rez-de-chaussée des immeubles situés autour de la place centrale, en front de l’avenue d’Aïre. Un parking souterrain de 310 places sera accessible depuis la contre-route parallèle à cette même avenue.

L’alignement de chênes en bordure de l’avenue d’Aïre sera conservé et une végétation nouvelle sera créée le long de l’avenue de l’Ain. Les espaces verts prévus entre les bâtiments seront conçus dans le prolongement de la lisière présente sur les falaises du Rhône et des potagers seront mis à disposition des habitants.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 7 juin 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017, a donné lieu à cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. La transmission de ce projet au Grand Conseil fait suite à la votation populaire communale du 4 mars 2018, qui a confirmé la délibération favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève.

D'une superficie totale de 16'340 m2 et actuellement sis en zone 4B (villages et hameaux), le périmètre concerné comporte dix-huit parcelles privées et trois parcelles appartenant au domaine public communal. Ce projet, qui est conforme au plan directeur cantonal 2030, prévoit la création d’une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), qui permettra à terme de réaliser environ 200 logements dans un quartier bien desservi par les transports collectifs et situé à proximité immédiate d'infrastructures scolaires, commerciales et sportives.

La place du Petit-Saconnex, les bâtiments implantés sur ses abords ainsi que les constructions sises au sud-ouest identifiées par le recensement architectural du canton de Genève ne sont pas concernés par ce projet de déclassement et demeurent en zone 4B. En effet, un projet de plan localisé de quartier valant plan de site est en cours d’élaboration et permettra de sauvegarder les constructions et leurs abords. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la qualité des espaces extérieurs, en veillant à ce que ceux-ci puissent assurer une transition entre les constructions maintenues et les futurs développements, tout en reliant le quartier au contexte environnant, en particulier la place du Petit-Saconnex qui fera l’objet d’un projet de réaménagement.

L'enquête publique ouverte du 18 janvier au 17 février 2017 a suscité environ soixante lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 mai 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant l'aliénation de cinquante logements en propriété par étages (PPE) dans le futur quartier de l'Adret Pont-Rouge, sur le territoire de la commune de Lancy, appartenant à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC).

La vente de ces lots de PPE en pleine propriété par la Fondation est conforme aux buts assignés à la FPLC de vendre exceptionnellement ses immeubles à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal (loi générale sur le logement et la protection des locataires, art. 10 al. 2 lettre c). Elle est indispensable pour assurer l'équilibre financier de l'opération de logements porté par cette Fondation à l'Adret Pont-Rouge. En effet, dans ce projet et afin de garantir une certaine mixité sociale, il est convenu de réaliser dans la première étape 445 logements, dont 78% de logements d'utilité publique et 22% de PPE. Ce programme de cinquante lots en PPE en pleine propriété est complété par un programme de quarante-six lots PPE en droits de superficie distincts et permanents. La vente des lots en pleine propriété nécessite l'accord du Grand Conseil. Enfin, cette vente permet la réalisation de la première étape des logements et surfaces commerciales prévues par le PLQ 29584 sur le secteur de Lancy Pont-Rouge.

Le plan localisé de quartier de l'Adret Pont-Rouge est en cours de construction autour de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. La FPLC s'est vu confier le rôle d’opérateur principal pour ce futur quartier, qui correspond au secteur du périmètre de développement destiné principalement aux logements. A terme, 639 logements verront le jour à cet endroit à l'horizon 2021.

Pour toute information complémentaire :M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 05.

Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, le long du chemin de Bois-Caran, en vue de la création d’une zone 5 (villas). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 3178 m2, actuellement sise en zone des bois et forêts, libre de construction et en mains d’un seul propriétaire privé.

La zone de bois et forêts qui régit le secteur concerné est inadaptée, dans la mesure où les surfaces concernées ne relèvent plus de la surface forestière du canton, comme il en résulte d’un constat de nature forestière en force. Le régime des zones de ce secteur, dont l’origine remonte à 1961, doit dès lors être adapté en conséquence.

Le présent projet de modification des limites de zones s’inscrit dans la logique de préservation et de densification de la zone 5, soutenue par le Grand Conseil lors de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses, le 30 novembre 2012. Il répond aussi aux principes d’aménagement inscrits dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030, intitulée "Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas", en maintenant la majeure partie de la zone villas, tout en accentuant sa densification par une meilleure utilisation du sol et une diversification des types de logement et de morphologies urbaines.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2017, a suscité deux lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement le projet le 6 février 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 79.

Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2017 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 78,8 millions de francs, en recul de 1,9 million par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 39,4 millions a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan dépassant pour la première fois le milliard de francs (1031 millions), Genève Aéroport a encore renforcé sa solidité financière.

Ces comptes ont préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 13 mars 2018 et validés par l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10.

Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté une large révision du règlement d'application de la loi concernant les Rentes genevoises (RG). L’objectif de cette révision est de moderniser la gouvernance des RG tout en améliorant les outils de surveillance à disposition du Conseil d’Etat, ainsi que la gestion des risques. La révision s’est fondée sur une analyse comparative des bonnes pratiques recensées dans des institutions similaires.

Le nouveau texte précise désormais le cadre relatif à la gouvernance de cette entité, qui se consacre à la sécurisation durable du patrimoine privé ou institutionnel de ses clients. Le règlement détaille notamment les compétences et missions des organes des RG, la portée de la garantie étatique dont elles bénéficient et les conditions de sa rémunération, les devoirs du conseil d’administration, le fonctionnement de l’audit interne ou encore la structure du rapport annuel d’activités. Il mentionne aussi les mesures à prendre en cas de découvert du bilan technique ainsi que le droit d'intervention subsidiaire du Conseil d’Etat en cas de dysfonctionnement grave.

Pour toute information complémentaire : Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d’Etat a désigné les cinq représentant-e-s du canton au conseil d’administration de l’établissement, ainsi que son président. Il a également ratifié la désignation des deux représentants désignés par la Ville de Genève et de celui proposé par l’Association des communes genevoises. Outre ces huit administrateurs et administratrices représentant les collectivités publiques actionnaires, trois autres administrateurs-trices représentant l’actionnariat privé seront nommés lors de l’assemblée générale de la banque.

La présidence du conseil demeure attribuée à M. Gilbert Probst jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2021. Professeur honoraire à l’Université de Genève possédant également une large expérience du secteur privé, M. Probst avait été désigné le 1er mars 2017 pour succéder à M. Jean-Pierre Roth à cette haute fonction.

S’agissant des autres membres du conseil désignés par le Conseil d’Etat, le mandat de Mme Angelade Wolff, qui est notamment co-fondatrice de l’association Sustainable Finance Geneva, est renouvelé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2022. Il en est de même pour Mme Gina Empson, expert-réviseur dotée d’une riche expérience dans le secteur de la finance.

Deux nouveaux administrateurs sont désignés par le Conseil d’Etat pour occuper les sièges de Mme Fabienne Knapp et de M. Patrick Mage, dont les mandats arrivent à leur terme. Il s’agit de M. Michel Pasteur, expert-comptable spécialisé dans la révision bancaire et ancien compliance manager d’une importante banque privée, et de M. Bernard Girod, au bénéfice d’une longue carrière d’entrepreneur et notamment membre du conseil de fondation de l’office pour la promotion de l’industrie genevoise.

S’agissant des deux membres délégués par le Conseil administratif de la Ville de Genève, le mandat de M. Grégoire Carasso, désigné en 2014 par le Conseil municipal, est renouvelé. A côté de sa carrière au sein de l’Université de Genève, M. Carasso possède également une riche expérience d’administrateur de PME. Pour occuper le siège laissé vacant par M. Mourad Sekkiou, dont le mandat parvient à son terme, la Ville a désigné M. Serge Fasel, avocat au barreau de Genève spécialisé dans les litiges commerciaux, notamment bancaires et financiers.

Enfin, l’Association des communes genevoises renouvelle le mandat confié à M. Jean-Marc Mermoud, ingénieur en génie civil, ancien président de l’ACG et ancien maire de Pregny-Chambésy, à la tête d’une entreprise active dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

Pour toute information complémentaire :Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 23.

Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier

M. François Jaccard a prêté serment ce jour en qualité d'adjoint au maire de la commune de Corsier devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Jaccard a été proclamé élu sans scrutin le 21 mars dernier (voir point presse), étant la seule personne à avoir déposé une candidature pour le second tour de cette élection. Il était arrivé en tête du premier tour de l'élection, organisée le 4 mars dernier afin de remplacer au poste d'ajoint M. Eric Aselmetti, élu à la fonction de maire en date du 15 ocotbre 2017 (voir point presse du 8 novembre 2017).

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Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018.

Ce budget présente une perte de 900'000 francs, proche de celle prévue dans le plan financier pluriannuel de 300'000 francs. Il s'agit du quatrième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2018 conclu entre l'Etat et les TPG.

Le budget 2018 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires qui seront progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018 suite à l’adoption de la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. La contribution supplémentaire versée par l'Etat permet en particulier, depuis le 9 avril, une augmentation de 15% de l'offre tramway, avec notamment des fréquences améliorées sur l'ensemble des lignes (un tramway toutes les quatre minutes sur la ligne 12, quatre minutes et demi sur les lignes 14 et 15, neuf minutes sur la ligne 18). A la rentrée de septembre prochain seront également mises en place deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (la ligne 62Viry/Bernex et la ligne 63 Collonges-Sous-Salève/Le Bachet).

Au niveau des investissements, à fin 2018, les 131,940 millions de francs d'engagements budgétés depuis 2015 tombent très près du plan financier (moins de 300'000 francs d'écart, en tenant compte de l'acquisition des trolleybus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact pour TOSA).

Sur la base des données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017, sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (L11391)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


title_fr: Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture


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lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire. Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports. Cherpines: nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet.

content_fr:
Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 16 mars 2018 à Annecy. A cette occasion, M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

Fin 2017, le canton de Genève a versé 282 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertis en euros, la partie française a reçu 241 millions d'euros. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 185 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 56 millions d'euros.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 12 décembre 2017 et le 6 février 2018, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (56 millions EUR)

a.    Part départementale (45%) = 25 millions d'euros

Le département de l'Ain avait recentré en 2016 la part départementale au bénéfice des territoires frontaliers, permettant de consolider les projets structurants et les investissements aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du pays de Gex.

Aux 25 millions d'euros reçus cette année s'ajoutent 2 millions d'euros de désaffectation d'attributions au titre des précédents versements de la CFG, pour un total global de 27 millions d'euros.

Clé de répartition:

- fonds de compensation de la charge "frontalière" pour le département : 3,8 millions d'euros;

- financement des instances de coopération transfrontalières : 774'000 euros;

- fonds d'intervention pour des projets structurants : 22 millions d'euros, dont :

15 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :

-    part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex (3,7 millions d'euros)

-    programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions d'euros)

-    lignes de transport en commun (1,8 million d'euros)

-    construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,8 million d'euros)

-    construction d'un bâtiment du Pôle de l'entrepreneuriat à Saint-Genis-Pouilly (1,3 million d'euros)

-    logement social (1,3 million d'euros)

7 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :

-    travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions d'euros)

-    fluidification et sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million d'euros).

b.    Part communale (55%) = 31 millions d'euros

Elle avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Avec 25 millions d'euros (80% de la part communale), elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex.

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million d'euros) :

Gex:    3,4 millions d'euros (2126 frontaliers / 11'949 habitants 1)

Ferney-Voltaire:   3,0 millions d'euros (1863 frontaliers / 9702 hab.)

Saint-Genis Pouilly:    3,0 millions d'euros (1861 frontaliers / 11'044 hab.)

Prévessin Moëns:   2,5 millions d'euros (1551 frontaliers / 8049 hab.)

Divonne-les-Bains:   2,3 millions d'euros (1427 frontaliers / 9509 hab.)

Bellegarde sur Valserine:  2,2 millions d'euros (1384 frontaliers / 12'108 hab.)

Thoiry:    1,6 million d'euros (1019 frontaliers / 6339 hab.)

Cessy:   1,3 million d'euros (833 frontaliers / 4934 hab.)

Ornex:   1,2 million d'euros (749 frontaliers / 4512 hab.).

1 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Haute-Savoie : utilisation de la CFG (185 millions d'euros)

a.    Part départementale (45%) = 84 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé fin 2016 de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a augmenté cette année à 6% de la CFG et représente environ 11 millions d'euros qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre des frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon)  absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition :

- fonds départemental d'interventions structurantes, 34 millions d'euros, dont :

routes nationales et départementales dans le Chablais : 13 millions d'euros;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières : 6 millions d'euros;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 5 millions d'euros;

restructuration du collège Jacques Prévert à Gaillard: 2 millions d'euros;

- allocation directe du département (15% de la CFG, soit 28 millions d'euros) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

- allocation directe aux EPCI : 6%, soit 11 millions d'euros, dont :

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons : 2,7 millions d'euros;

Communauté des communes du Genevois : 1,8 million d'euros;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération : 1,6 million d'euros;

- fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions d'euros), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

- dotation réservée au désenclavement du Chablais et à l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,7 million d'euros.

b.    Part communale (55%) = 101 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant et repose sur la liste des permis G fournie par l'office cantonal de la population et des migrations. A noter que, l'année passée, Annecy a fusionné avec les villes et villages proches: elle forme maintenant une grande commune d'environ 130'000 habitants, dont environ 7000 travaillent à Genève.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse:   9,1 millions d'euros (8332 frontaliers / 35'678 habitants 2 )

Annecy:   7,7 millions d'euros (6971 frontaliers / 129'589 hab.)

Saint-Julien-en-Genevois:   5,1 millions d'euros (4639 frontaliers / 14'318 hab.)

Gaillard:   3,9 millions d'euros (3552 frontaliers / 11'711 hab.)

Thonon-les-Bains:   2,6 millions d'euros (2363 frontaliers / 36'110 hab.)

Vétraz-Monthoux:   2,5 millions d'euros (2321 frontaliers / 8723 hab.)

Reignier :   2,3 millions d'euros (2094 frontaliers / 7834 hab.)

Ville-La-Grand:   2,1 millions d'euros (1903 frontaliers / 8776 hab.)

Veigy-Foncenex:   2 millions d'euros (1838 frontaliers / 3460 hab.)

Viry:   2,0 millions d'euros (1816 frontaliers / 4933 hab.)

Ambilly :   1,8 million d'euros (1677 frontaliers / 6257 hab.)

Cranves-Sales:   1,8 million d'euros (1633 frontaliers / 6804 hab.)

Valleiry:   1,8 million d'euros (1596 frontaliers / 4474 hab.)

Douvaine :   1,7 million d'euros (1544 frontaliers / 5793 hab.)

La Roche-sur-Foron:   1,7 million d'euros (1520 frontaliers / 12'020 hab.)

2 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2017, le versement de la CFG a atteint 282 millions de francs (+0,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 241 millions d'euros (-6,9% par rapport à 2016, en raison du renforcement de l'euro vis-à-vis du franc suisse).

Au total, entre 2008 et 2017, la CFG s'est élevée à 2,5 milliards de francs (2 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) sur les dix dernières années:

                          CHF            CHF/EUR     EUR

2008                190,3            1,52           125,6

2009                194,5            1,51           128,7

2010                218,9            1,34           162,8

2011                234,2            1,23           190,2

2012                239,8            1,21           198,9

2013                267,7            1,23           217,3

2014                279,4            1,20           231,9

2015                280,8            1,09           257,4

2016                281,0            1,08           259,2

2017                282,2            1,17           241,3

Total

2008-2017     2'468,8                           2'013,4

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur plusieurs modifications d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire et après avoir réaffirmé l'opposition de notre canton aux installations nucléaires sur son territoire et dans son voisinage, le Conseil d'Etat rejette ce projet de modification d'ordonnances qui conduit à un affaiblissement notable des exigences en matière de sécurité nucléaire pour les centrales existantes.

En particulier, le gouvernement genevois conteste l'augmentation des doses de radiation limites pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance des centrales nucléaires, qui va à l'encontre de la protection de la population.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la création de dépôts pour le stockage de déchets nucléaires en vue de leur décroissance. Le Conseil d'Etat exige que ces sites fassent l'objet d'études d'impact sur l'environnement et soient coordonnés avec la législation sur l'élimination des déchets.

Pour toute information complémentaire :Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations portant sur l'ordonnance relative à l'exploitation des futurs centres fédéraux pour requérants d'asile et des logements prévus pour les migrants dans les aéroports, qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Pour rappel, cette restructuration vise principalement à accélérer le traitement des demandes d'asile en offrant toutes les garanties juridiques nécessaires aux requérants d'asile concernés. Le canton de Genève accueillera sur son sol un centre fédéral pour requérants d'asile sans fonction de procédure.

Le gouvernement genevois salue le projet soumis à consultation et plus particulièrement la prise en compte des besoins spécifiques des requérants d'asile mineurs non accompagnés, tels qu’évalués dans le projet pilote en matière d'hébergement et d'encadrement de ces derniers dans les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et dans le centre pilote de Zurich. Il relève toutefois que les centres de la Confédération sont des lieux de vie collectifs dans lesquels les personnes concernées séjourneront jusqu'à 140 jours et requiert dès lors que les conditions d'hébergement tiennent compte de cette durée de séjour et qu'elles soient aménagées en conséquence.

Le Conseil d'Etat observe également que la question des horaires de sortie et de rentrée des requérants d'asile logés dans les centres fédéraux doit faire l'objet d'une attention toute particulière et être traitée avec les autorités des cantons et des communes sur le territoire desquels ils sont situés. Il souhaite que les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec la société civile et leurs visiteurs soient encouragés dans les centres. Il souligne cependant que l'organisation des visites dans les aéroports est plus problématique et que l'accès à des zones sécurisées peut appeler des mesures de sécurité particulières.

Enfin, le Conseil d'Etat a transmis une série de remarques détaillées sur la gestion des centres au quotidien et les conditions d'hébergement des requérants d'asile, qui doivent respecter leur dignité et leur liberté de mouvement.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Transparence économique: soutien à la stratégie du Conseil fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements, le Conseil d’Etat a exprimé une nouvelle fois son soutien à la stratégie menée par le Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive.

Le projet soumis à consultation vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, à l'exception de celle qui concerne les données volées (dont le message a déjà été adopté par le Conseil fédéral).

Concernant la transparence, il s’agit en particulier d’assurer l'identification des détenteurs d'actions au porteur en toutes circonstances, de veiller à ce que le système de surveillance soit efficace et de faire en sorte que l'accès aux renseignements relatifs à la propriété et à l'identification des propriétaires des sociétés étrangères ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable soit garanti. En matière d’échange de renseignements, il est question de donner l'accès à ceux concernant les personnes décédées par l’ajout d'une disposition d'ordre général dans la loi sur l'assistance administrative fédérale (LAAF).

Les mesures proposées ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme lors du prochain examen par les membres du forum et ne subisse pas de contre-mesures économiques dommageables.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur une modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation ainsi qu'à l'introduction d'un nouveau tachigraphe (appareil qui enregistre notamment les temps de travail, de conduite et de repos ainsi que d'autres données relatives au véhicule dans sa mémoire interne).

Le gouvernement genevois soutient la révision proposée. L'uniformisation des textes légaux avec les nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers mises en place en Europe contribuera à l'amélioration de la sécurité routière.

La volonté d'établir des normes environnementales plus strictes pour les gaz d'échappement applicables aux machines de travail et aux tracteurs est une évolution bienvenue pour l'amélioration de la qualité de vie.

Le Conseil d'Etat préavise aussi favorablement l'intégration des nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes définies par l'Union européenne dans le droit suisse, celles-ci étant essentielles à un accès facilité des transporteurs suisses au marché européen du transport routier.

Tout en approuvant la suppression des contrôles techniques pour les véhicules neufs réceptionnés dans l'Union européenne, le Conseil d'Etat estime, pour des raisons de sécurité et de justesse des données, que l'immatriculation sans contrôle technique de tels véhicules ne pourra être admise que si les documents sont signés par des professionnels de la branche dûment formés.

De plus, l'utilisation des feux bleus lors de courses d'urgence de nuit sans l'avertisseur à deux sons alternés offre la possibilité de diminuer les nuisances sonores lorsque la sécurité routière le permet.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 05.

Cherpines : nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) du Rolliet, représentant une surface totale d'environ 11 hectares située en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce PLQ est le premier du grand projet Cherpines. Il est délimité par la route de Base au sud, le chemin du Pont-du-Centenaire à l’ouest, le chemin de la Mère-Voie et l’école Aimée Stitelmann à l’est.

Le PLQ envisage la réalisation de 105'946 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées au logement, soit environ 1000 habitations réparties dans treize bâtiments en forme d'îlots semi-ouverts de rez+3 à rez+7 étages, ponctuellement deux angles d'îlots à rez+9 étages pour souligner la perspective du chemin des Longues-Rasses, qui traverse tout le quartier des Cherpines. Les gabarits des bâtiments tiennent compte de l'échelle du voisinage : plus bas le long de la zone villas et plus haut en front de la route de Base et des voiries.

Il est également prévu d'y réaliser un groupe scolaire de seize classes (avec réserve pour une extension), une crèche et 15'000 m2 SBP d'activités, commerces et services de proximité, ainsi que des équipements sportifs.

Afin de favoriser la mobilité douce au sein du quartier, une station du futur tram 15 prolongé prendra place à l'entrée du quartier et le chemin des Longues-Rasses sera fermé à la circulation entre l'école Aimée Stitelmann et le futur groupe scolaire. Un réseau d'espaces publics nouveaux (venelles, placettes, cœurs d'îlots, etc.) offrira des parcours sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes.

Une esplanade publique - espace convivial et attractif marquant l'entrée du quartier - accueillera notamment commerces, bureaux et services, face à l'arrêt du futur tram.

Les espaces verts représenteront un tiers de la surface totale du projet. En effet, des cœurs d’îlots en pleine terre permettront des plantations d'arbres de grande dimension. Des jardins partagés, plantages, places de jeux, etc. le long du chemin de la Mère-Voie et des Cherpines assureront une transition paysagère avec le quartier de villas des Verjus.

Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017.

La procédure d'opposition, ouverte du 14 décembre 2017 au 29 janvier 2018, a suscité quatre oppositions que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05.01; RPMNS). Cette adoption fait suite à l'entrée en vigueur le 18 novembre 2017 de la loi du 22 septembre 2017 (L 12001) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites  (voir communiqué de presse du 22 septembre 2017). Elle vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales au niveau réglementaire afin d'avoir un corpus législatif cohérent.

Ces règles visent notamment à renforcer le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites dans l'élaboration de "règles de bonnes pratiques". Il sera ainsi plus aisé de prendre en considération le patrimoine en amont des procédures d'aménagement du territoire et de rappeler son importance auprès de la population.

Une telle démarche s'inscrit en outre dans la droite ligne des engagements pris notamment par la Suisse lors de la Conférence des ministres de la culture au mois de janvier 2018 à Davos en signant la Déclaration de Davos 2018 "Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe", qui rappelle l'importance du patrimoine culturel en tant qu'élément central de la culture d'un bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant

Par une modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel (B 5 05.01) et du règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04), le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un congé aux membres du personnel qui prennent en charge un enfant de moins de huit ans en tant que famille d'accueil et d'hébergement.

Cette modification règlementaire s'inscrit dans la démarche régulière du Conseil d'Etat pour combler le manque de familles d'accueil, dont le canton de Genève souffre cruellement.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Développement du système d'information de santé de l'enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit d’investissement de 1'133’680 francs destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS).

La loi 10874 avait pour but de financer le développement du système informatique du service de santé de l’enfance et de la jeunesse et du service dentaire scolaire, baptisé SISE pour système d’information de santé de l’enfant.

Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en septembre 2011 et c’est une solution logicielle existante, opérationnelle et paramétrable aux besoins des services bénéficiaires qui a été choisie. Toutes les fonctionnalités définies dans le cahier des charges ont été intégrées, à la satisfaction des services bénéficiaires, dans la solution livrée. Le projet a duré quatorze mois et s’est conclu par une non dépense de 81'260 francs sur le budget alloué. Le système d’information de santé de l’enfant est utilisé depuis fin 2015 et répond aux besoins exprimés par les services concernés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 388 00 57.

Développement du système d'information du revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6,639 millions de francs pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU).

La loi 10527 avait pour but de financer le développement du SI RDU – projet de grande envergure et transversal pour l’Etat de Genève –, de manière à disposer d’un système cohérent, intégrant l’ensemble des prestations sociales soumises à condition de ressources.

Ce projet a fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en novembre 2012. L'examen détaillé des offres ayant montré qu'aucune des solutions proposées ne convenait, chaque solution se révélant en-dessous des attentes de l'Etat dans au moins une dimension fonctionnelle, technique ou de coût, c’est finalement une solution interne qui a été développée en réutilisant un maximum des composants existants, dans le respect du budget et du cahier des charges.

Au terme du projet, il apparaît que les objectifs visés par la loi 10527 sont tous atteints. Le projet a duré un peu plus de quatre ans depuis sa phase d’initialisation jusqu’à la mise en production finale – un premier lot a pu être mis en service après dix-huit mois – et s’est conclu par une non dépense de 380'640 francs sur le budget alloué.

Le projet informatique du SI RDU est une réussite: il s’agit en effet d’un projet exemplaire en termes de transversalité, de justice sociale, d’utilisation de l’application – plus de 200 personnes utilisent régulièrement le SI RDU – et d’innovation. Pour rappel, quelque 1,2 milliard de prestations sociales financières sont versées aux bénéficiaires concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Paul Belgeri, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 05 77.

Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans

Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation de la population des sangliers par le tir.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et la commission de régulation de la faune.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 61.

Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement deux délibérations de la Ville de Genève du 7 février 2018 destinées aux travaux d'aménagements des espaces publics en lien avec les haltes CEVA et à l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux.

Lors de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, les deux délibérations mentionnées ci-dessus ont été amendées par le Conseil municipal afin d'englober dans les crédits destinés aux travaux d'aménagement des espaces publics, l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux. M. Rémy Pagani, maire de la Ville de Genève, a attiré l'attention du Conseil d'Etat par courrier du 20 mars 2018 et a demandé l'annulation partielle de celles-ci.

Le Conseil d'Etat a considéré que les amendements votés par le Conseil municipal étaient contraires au droit supérieur, notamment à l'art. 48 litt. n de la loi sur l'administration des communes, qui donne la compétence exclusive à l'exécutif de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les indemnités versées à des tiers doivent émarger au compte de résultats, car il ne s'agit pas de dépenses de nature d'investissement, mais de fonctionnement. Dès lors, elles ne peuvent pas être prévues dans un crédit d'investissement.

Toutefois, considérant la volonté du Conseil municipal de donner un signal à l'exécutif, l'amendement du municipal demandant l'indemnisation des riverains sera traité comme une résolution. En conséquence, les délibérations mentionnées ci-dessus sont partiellement annulées et la demande d'indemnisation est transformée en résolution du Conseil municipal à l'intention de l'exécutif.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Traitements minimaux de base des magistrats communaux fixés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (B 6 05.01) fixant les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement de l’indemnité des magistrats communaux.

Cette modification réglementaire fait suite à l’adoption par le Grand Conseil de l’article 47 B de la loi sur l’administration des communes (LAC B 6 05).

A compter du 1er janvier 2019, ces montants sont fixés à :

a)    3000 francs pour les maires des communes de moins de 3000 habitants;

b)    2000 francs pour les adjoints;

c)    5000 francs pour les conseillers administratifs;

d)    8000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50'000 habitants;

e)    15'000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.

En outre, les communes devront obligatoirement s’assurer que les magistrats communaux bénéficient d’une couverture sociale adéquate.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Ces comptes, qui ont été adoptés le 15 mars 2018 par le conseil de fondation de la FAE, montrent qu'une indemnité financière de 5'019'353,36 francs a été versée, soit un montant inférieur de 338'182,64 francs par rapport au budget. Au 31 décembre 2017, le montant global des cautionnements s'élève à 24'560'545 francs, soit une augmentation de 4,9 millions de francs par rapport à la situation au 31 décembre 2016. Le montant des participations s'élève à 13,664 millions de francs, soit une augmentation de 49,999 millions de francs par rapport à 2016.

L'exercice 2017 correspond au deuxième exercice du contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la FAE pour les années 2016 à 2020.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, DSE, T. 022 388 31 65.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018

Le Conseil d'Etat a pris deux arrêtés constatant, l'un, les résultats de l'élection du Grand Conseil, l'autre les résultats du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les presque 800 jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Le second tour de l'élection du Conseil d'Etat aura lieu le 6 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Antoinette Aebersold suite au décès de son époux, M. Jean-Pierre Aebersold.

Homme de théâtre reconnu de la région, M. Aebersold a dirigé pendant de nombreuses années le Théâtre de Saint-Gervais, puis le Forum Meyrin, devenu grâce à son exigence et à son savoir-faire un lieu extrêmement apprécié et fréquenté par la population genevoise. Tant son enthousiasme que son amour du spectacle ont fait de lui un personnage emblématique du monde culturel. M. Aebersold a également contribué au soutien de la culture genevoise en sa qualité de membre de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses condoléances à Mme Deniz Darier suite au décès de son époux, M. Pierre Darier.

Banquier reconnu, M. Darier s'est investi dans les conseils de différents organismes bancaires et culturels. Passionné d'art contemporain, il a contribué au soutien de la culture genevoise à travers le rôle moteur qu'il a exercé dans la création du MAMCO, dont il a présidé la destinée durant une dizaine d'années. Il a également oeuvré de manière déterminante au sein de la commission chargée de proposer la nouvelle loi sur la culture.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (L12038)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière de 291'090F à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (L12024)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (L12198)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (A 2 06) (L12241)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (L12145)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (L12217)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545'868F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (L12182)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (L12138)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !) (L11598)	Grand Conseil	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 avril

			9h-18h	BIM Change Management - Comment gérer le changement disruptif dans la construction ?

			 	Fédération des entreprises romandes Genève

			Rue de Saint-Jean 98 - 1201 Genève

			 	DALE	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

20 avril

			10h	Inauguration de la renaturation du Nant d'Avril	Au croisement des routes de Meyrin et du Mandement	DETA	Yves Bellégo
T. 076 615 69 56


title_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève


title_fr: Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse


title_fr: Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux


title_fr: Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne


title_fr: Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu