lead_fr: Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans. Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes. Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux. Aboutissement de deux référendum communaux. Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024. Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse. Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques. Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires. Soutien au projet d'utilisation durable des ressources. Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 février 2024

content_fr:
Ecoles privées: des conditions-cadres pour l'accueil des enfants dès trois ans

Comme il s'était engagé à le faire dans le cadre de la refonte du règlement relatif à l'enseignement privé, adoptée par le Conseil d'Etat le 10 mai 2023 (voir communiqué), le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a mené des discussions concertées avec les représentants et représentantes d'écoles privées en vue de définir les conditions d'accueil des enfants dès l'âge de trois ans, pour la rentrée 2024.

Ces dispositions figurent désormais dans un nouvel article du règlement relatif à l'enseignement privé. Les écoles privées qui accueillent des enfants dès l'âge de trois ans doivent proposer un programme d'enseignement permettant l'acquisition d'un socle de base de connaissances et de compétences, faisant l'objet d'une évaluation et dispensé au moins quatre demi-journées sur quatre jours de la semaine. Autres dispositions: les conditions d'encadrement, à savoir que l'effectif du personnel présent à tout moment de la journée auprès des enfants ne doit pas être inférieur à deux adultes pour une classe de vingt-deux enfants au maximum de moins de quatre ans. Enfin la mise en place d'espaces d'activités pour les repas et le repos est précisée.

Les écoles privées concernées ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Organisation de la fête des promotions: plus de flexibilité pour les communes

Le gouvernement a modifié le règlement de l'enseignement primaire (REP) pour introduire une dérogation permettant aux communes qui en font la demande d'organiser la fête des promotions (fête des écoles) dès le samedi qui précède la dernière semaine avant les vacances d'été. Cette disposition portera sur une période de deux ans, soit pour les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025.

En effet, les communes sont compétentes pour l'organisation de cette fête qui marque la fin de l'année scolaire. Actuellement, le REP prévoit que celle-ci ait lieu au plus tôt le jeudi de la semaine précédant les vacances scolaires d'été. Le Conseil d'État souhaite examiner la possibilité de laisser plus de flexibilité aux communes quant à la date retenue pour cet événement.

La dérogation s'appliquera aux communes qui en feront la demande auprès du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse d'ici au 31 mars 2024

A l'issue de ce projet-pilote, un bilan sera effectué afin d'en évaluer les éventuels impacts. Le Conseil d'État entend notamment s'assurer que les élèves continuent à fréquenter l'école la dernière semaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Hausse des redevances pour l'occupation des eaux publiques et l'amarrage ou le dépôt de bateaux

Les tarifs des redevances annuelles pour l'occupation des eaux publiques et pour l'amarrage ou le dépôt de bateaux ont été relevées de 5% et ce, dès le 1er janvier 2024.

Ces tarifs sont en principe revus chaque deux ans en suivant l’évolution de l’indice genevois des prix à la consommation. Or, aucune adaptation n'avait été effectuée depuis 2013 (indice à 103,8 points contre 109 points en novembre 2023).

Cette adaptation est conforme à la loi sur l’occupation des eaux publiques et à celle sur la navigation dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Vincent, chef du service du domaine public lacustre et de la capitainerie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 69 76.

Aboutissement de deux référendum communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Bernex

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 novembre 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30'022.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1059

signatures contrôlées: 910

signatures exigées: 800

signatures validées: 811

Le nombre de 800 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Carouge

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 novembre 2023, ouvrant un crédit de 74'539'000 francs destiné à la réalisation d'un centre aquatique, sis route de Veyrier 53, sur la parcelle N° 3507 de Carouge (DA 128A-2023 R).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1687

signatures contrôlées: 1349

signatures exigées: 1229

signatures validées: 1233

Le nombre de 1229 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de votation a été fixée au 9 juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Céligny

Le Conseil d’Etat a nommé M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Céligny. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 31 janvier 2024, de M. Henri Louvrier, adjoint de la commune de Céligny.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs, chargés d'expédier les affaires courantes jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie.

En tant qu'ancien fonctionnaire cantonal et conseiller administratif de la commune d'Onex, M. François Mumenthaler dispose d'une grande expérience en matière de gestion des affaires publiques cantonales et communales. Par délégation du Conseil d'Etat, Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée de la surveillance des communes, procédera à son assermentation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en février 2024

Durant le mois de février 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. André Leitner est élu en remplacement de M. Julien Barro.

Chêne-Bourg: Mme Sofia Silva De Moura est élue en remplacement de M. Paul Annen.

Meyrin: M. Jean Bernard Busset est élu en remplacement de M. Alessandro Scandurra.

Thônex: M. Roberto Gregori est élu en remplacement de M. Dimitri Bachmann.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Grand-Saconnex: M. Thierry Poncet est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de M. Francisco Bradley.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve une prolongation temporaire de l'aide indirecte à la presse

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la commission des transports et des télécommunications du Conseil national concernant la modification de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste. Ce projet vise à étendre temporairement l'aide indirecte à la presse pour une période de sept ans, par une augmentation des contributions annuelles allouées à la distribution régulière des journaux (de 30 à 45 millions de francs) et des contributions allouées à la presse associative et des fondations (de 20 à 30 millions de francs). En outre, un nouveau soutien à la distribution matinale en semaine des quotidiens et des hebdomadaires en abonnement de la presse régionale et locale est prévu à hauteur de 30 millions de francs.

Le Conseil d'Etat considère ce projet comme extrêmement important pour les éditeurs privés et le soutient sans réserve. Concernant la distribution matinale, il rend toutefois la commission attentive à la nécessité de garantir une égalité et une transparence des tarifs entre journaux. De plus, il tient à ce que toute distorsion de concurrence soit évitée et que les titres aux tirages plus modestes ne soient pas défavorisés en regard des grands groupes de presse aux tirages plus importants. Il souligne par ailleurs que l'introduction d'une aide à la distribution matinale ne doit pas servir de prétexte à une baisse ou à des défauts de prestations dans la distribution régulière. La possibilité pour les journaux de recourir à la distribution par courrier A doit être garantie et pérennisée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Heures d’ouverture des commerces: Genève veut des mesures pragmatiques

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat s’est prononcé en défaveur du projet de révision de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, qui vise à étendre la notion de "région touristique" aux quartiers touristiques urbains, permettant ainsi à certains commerces d’occuper du personnel le dimanche.

Le gouvernement est convaincu du rôle important que joue le commerce dans l'attractivité des villes suisses. Il est également favorable à des mesures permettant, dans un cadre à définir, d'élargir les heures d’ouverture des commerces pour répondre aux attentes des touristes et des clientes et clients.

En revanche, le projet de révision introduit des restrictions en matière de marchandises et de conditions relatives à la clientèle qui créent des inégalités entre les commerces. Par ailleurs, en ciblant principalement le secteur de luxe, il s'éloigne de l’objectif du Conseil d’Etat de soutenir le commerce local. Enfin, la complexité du contrôle relatif à l’assortiment autorisé, un point déjà problématique lors de la crise sanitaire, va générer une bureaucratie inutile. Pour l’ensemble de ces raisons, le Conseil d’Etat s’oppose au projet proposé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rachat dans le 3e pilier: soutien au projet fédéral

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3).

L'objectif de cette modification vise à permettre les rachats dans le pilier 3a et de fait, la mise en œuvre de la motion Ettlin 19.3702.

Les personnes salariées et indépendantes pourront combler rétroactivement, pour les dix années précédentes, les lacunes de cotisations de leur pilier 3a. Ceci, par le versement a posteriori de cotisations supplémentaires donnant droit à déduction fiscale sur le revenu imposable, pour un montant annuel maximal s'élevant à 7056 francs pour 2024.

Malgré l'augmentation de la charge administrative et ses potentiels effets sur les recettes fiscales, le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet, dans la mesure où il permet aux personnes concernées d'améliorer leur prévoyance, tout en définissant de façon stricte les possibilités de rachats et en limitant leur portée. Concrètement, seules les lacunes de cotisations apparues après l’entrée en vigueur de la modification de l’OPP 3 pourront être comblées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien à l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires

Répondant à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en lien avec les travaux parlementaires visant à supprimer la valeur locative, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires.

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait soutenu l'abolition de la valeur locative, pour les résidences principales et secondaires. Il est néanmoins favorable à la possibilité pour les cantons de prélever un impôt réel sur les résidences secondaires, comme un moyen de compenser les pertes dues à cette abrogation, notamment pour les résidences secondaires.

Actuellement, une divergence subsiste en ce qui concerne la valeur locative de ces dernières. Le Conseil national est d'avis qu'il faudrait la supprimer alors que le Conseil des Etats estime que les pertes seraient trop importantes pour les cantons de montagne et les cantons touristiques tels que Berne, les Grisons, le Tessin et le Valais.

L'introduction d'un impôt réel sur les résidences secondaires permettrait aux cantons qui le souhaitent de compenser les pertes dues à la suppression de la valeur locative des résidences secondaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien au projet d'utilisation durable des ressources

Un contrat d’aide financière a été signé entre le Conseil d’Etatet différents partenaires, dont la Confédération, pour soutenir le projet "Résulterre: qualité des sols et séquestration de carbone organique".

Ce projet vise à inciter les agriculteurs et agricultrices impliqués à mettre en œuvre des pratiques culturales respectant la structure du sol, et évaluer les conséquences agronomiques, écologiques, économiques et sociologiques au sein des exploitations. Cette approche dite "d'agriculture de conservation des sols", déjà bien ancrée à Genève, a pour objectif de maintenir, voire d'augmenter la fertilité des terres agricoles tout en séquestrant du carbone atmosphérique. Ce dernier aspect s’inscrit dans le cadre de l’axe "Espaces naturels/Biodiversité" du Plan Climat cantonal (fiche d'action 6.5). Ce projet fait également suite à la motion 2743  "Neutralité carbone: l’agriculture contribue à la solution" auquel le Conseil d'Etat a répondu le 29 novembre 2023 (voir communiqué).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 31.

Relations consulaires: mise en oeuvre des obligations découlant des articles 36 et 37 de la Convention de Vienne

La Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est notamment chargée de veiller à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement les règles relatives au droit consulaire, qui figurent dans la Convention de Vienne sur les relations consulaires, du 24 avril 1963 (CVRC). Dans ce cadre, la DDIP a constaté des pratiques cantonales variables et a établi trois questionnaires, aux fins d'ajustements et de clarifications des obligations des différentes autorités cantonales compétentes.

A la lumière des réponses apportées par les autorités genevoises concernées, le Conseil d'Etat considère que, dans l'ensemble, Genève remplit ses obligations en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière d'un montant de 70'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 février

14h30
	Cérémonie en l'honneur du Genève-Servette Hockey Club et de M. Roman Mityukov
Palais Eynard

4, rue de la Croix-Rouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 66 67


lead_fr: Rapport sur les trajectoires et facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hospice général. Gestion des ressources humaines: projet de modification de la loi sur l'université. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2026. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Voyages à l’étranger des personnes issues du domaine de l'asile. Comptes financiers: pour la modification de l'accord avec l'UE sur l'échange automatique de renseignements. Prise en compte des revenus des frontaliers: refus de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Soutien au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales. Soutien avec réserve à la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers. Crédits supplémentaires. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 janvier 2026

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Rapport sur les trajectoires et facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hospice général

La perte d’un emploi, l’évolution de la situation familiale ou les problèmes de santé figurent parmi les principaux facteurs de recours à l’aide sociale à Genève. Dans les trois quarts des situations, les bénéficiaires de l’Hospice général (Hg) cumulent au moins deux de ces facteurs. C’est notamment ce que met en évidence le rapport du bureau Bass sur la trajectoire et les facteurs d’entrée à l’aide sociale des personnes inscrites à l’Hg, publié aujourd’hui par le Conseil d’Etat et qui confirme le rôle de l’aide sociale comme dernier filet de sécurité. Cette analyse complète les enseignements des travaux de la task force stratégique sur la précarité mise en place en février 2025. Cette dernière – réunissant le canton, l’Hg, plusieurs communes ainsi que les acteurs associatifs majeurs – avait été créée alors que les autorités constataient une augmentation sans précédent des dossiers à l’aide sociale.

Afin de compléter les résultats de ces travaux, le Conseil d’Etat a décidé de demander à la Cour des comptes un audit de performance du dispositif d’aide sociale de l’Hg portant notamment sur son pilotage financier, ses mécanismes de contrôle ainsi que sur l’adéquation entre les moyens engagés et les missions confiées.

Enfin, le Conseil d’Etat a réduit de 50 francs le forfait d’intégration pour les adultes (de 225 à 175 francs). Cette mesure d'économie s'inscrit dans un contexte de pression accrue sur les finances cantonales. Le gouvernement a modifié le règlement d’application de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (RASLP) en conséquence.

Rapport final

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Gestion des ressources humaines: projet de modification de la loi sur l'université

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l’université visant à appliquer aux membres du corps enseignant les nouvelles dispositions de la loi 12868 ("Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique"), entrée en vigueur le 11 mai 2024, concernant les conventions de départ et les modalités de recours contre une décision de résiliation des rapports de service.

Ces modifications sont actuellement applicables aux membres du personnel administratif et technique de l’Université de Genève, mais pas aux membres du corps enseignant, soumis à des dispositions spécifiques restées inchangées jusqu’à présent. Désormais, si la Chambre administrative de la Cour de justice retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ne peut plus imposer la réintégration de l’employé ou de l’employée à l’université, mais seulement la proposer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d’Etat a ajusté les subsides d'assurance-maladie pour 2026 des personnes assurées vivant à l’étranger. Cette adaptation se fait chaque année en fonction de l’évolution des primes moyennes fixées par le Département fédéral de l’intérieur (DFI) pour les pays de l’Union européenne ainsi que pour l’Islande, la Norvège et le Royaume-Uni. Les primes moyennes 2026 sont définies dans une ordonnance du DFI.

Pour 2026, seul le subside des jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée) augmente, avec une hausse de 4,1%. En revanche, les subsides des adultes et des enfants restent identiques à ceux de 2025, car leurs primes moyennes 2026 sont inférieures à celles de 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2026

Durant le mois de janvier, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex: Mme Oana Topor-Pop, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Angelica Pruncu Cutile.

Lancy: Mme Chadlia Balhi Keller, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Caroline Monod.

Perly-Certoux: M. José Carvalho, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Lucas Berseth.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur différents sujets d'actualité.

Voyages à l’étranger des personnes issues du domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur des modifications des ordonnances d’exécution nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) et de la loi fédérale sur l’asile (LASI) applicables aux voyages à l’étranger.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel les mêmes règles doivent s’appliquer aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes requérantes d’asile, aux personnes à protéger ainsi qu’aux personnes reconnues réfugiées s’agissant de voyages vers le pays d’origine. Pour ce qui est des autres voyages à l’étranger, le canton salue le fait que les motifs de voyage seront désormais mentionnés explicitement et que le délai pour demander une autorisation de voyage soit réduit de trois à deux ans. Le Conseil d’Etat propose toutefois des ajustements concernant les questions de procédure envisagées de manière à éviter les étapes intermédiaires superflues et à ne pas surcharger les autorités migratoires cantonales.

S’agissant des modifications de la LEI et de la LASI relatives aux nouvelles règles applicables aux voyages à l’étranger, qui font l’objet d’une consultation séparée, le gouvernement genevois est favorable au maintien, à titre dérogatoire, des possibilités actuelles de voyages pour les personnes titulaires du statut de protection S originaires d’Ukraine. Il s’oppose toutefois, sur la forme, à la création d’une base légale spécifique destinée à ce groupe particulier de personnes étrangères.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Pache, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 13.

Comptes financiers: pour la modification de l'accord avec l'UE sur l'échange automatique de renseignements

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le protocole de modification de l'accord entre la Suisse et l'Union européenne sur l'échange automatique de renseignements concernant les comptes financiers.

Depuis 2017, la Suisse applique la norme internationale d'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Suite à la révision de cette norme par l'OCDE en 2023, l'accord avec l'UE doit être mis à jour pour tenir compte de ces évolutions. La modification permet notamment de clarifier certaines questions d'interprétation et, à certaines conditions, d'exclure  du champ d'application les entités d'utilité publique, les comptes en monnaie électronique et les comptes de consignation de capital, ce qui correspond aux intérêts de la place financière suisse. L'Union européenne a cependant conditionné le maintien de l'exonération de l'impôt à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances entre sociétés liées à la négociation de dispositions sur l'assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA.

Bien que le Conseil d’Etat se montre critique envers l'application extraterritoriale du recouvrement de créances fiscales et s'oppose à une extension future, il reconnaît la nécessité de cette entraide administrative restreinte pour préserver l'accord avec l'UE.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Prise en compte des revenus des frontaliers: refus de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à la consultation de l'administration fédérale des finances relative à la modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) concernant la prise en compte des revenus des frontaliers.

Le système actuel de péréquation des ressources applique un facteur de 75% aux revenus du personnel frontalier imposé à la source, afin de tenir compte des coûts que ces personnes génèrent (transports, sécurité, etc.) sans que le pays d'origine participe à leur financement. A Genève, les revenus correspondants représentent 10% du potentiel de ressources, contre une moyenne suisse de 5%.

La Confédération propose de remplacer cette déduction proportionnelle par un forfait fixe par personne frontalière, partant du principe que les coûts sont identiques dans tous les cantons. Cette nouvelle méthode pénalise financièrement Genève, qui serait le seul canton frontalier perdant, avec une charge supplémentaire d'environ 6 millions de francs au titre de la péréquation des ressources, contre un bénéfice de quelque 9 millions de francs pour le Jura et le Tessin. Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette que le dossier n'étudie pas la possibilité d'intégrer le personnel frontalier dans le calcul du potentiel de ressources par habitant, une demande formulée de longue date par le canton.

Se référant au principe établi que toute modification de la péréquation financière ne peut, en dehors du cadre du rapport sur l’efficacité, être envisagée qu'à titre exceptionnel et sous réserve de l'approbation de tous les cantons concernés, le Conseil d'Etat rejette le projet dans sa forme actuelle. Il pourrait accepter une solution qui garantisse au minimum un résultat neutre pour le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence des personnes morales

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet d'ordonnance sur la transparence des personnes morales mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).

Adoptée par le parlement le 26 septembre dernier, la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques vise à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en améliorant la transparence des structures juridiques. Elle impose aux personnes morales de droit suisse ainsi qu’à certaines entités étrangères présentant un lien étroit avec la Suisse une obligation d’identifier et d’annoncer les personnes physiques exerçant un contrôle effectif sur elles.

Le projet d’ordonnance met en œuvre cette loi et en précise les modalités d’application. Les annonces doivent en principe être effectuées par voie électronique via le guichet virtuel EasyGov. A certaines conditions, elles peuvent également être transmises via le registre du commerce cantonal.

Le Conseil d’Etat relève que ces dispositions permettent à la Suisse de s’aligner sur les standards internationaux, notamment ceux du Groupe d’action financière, tout en tenant compte des spécificités de son tissu économique. Il demande néanmoins au Conseil fédéral de prendre en compte la charge de travail supplémentaire que pourra représenter la mise en œuvre de l’ordonnance pour les services cantonaux concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien avec réserve à la révision de la loi fédérale sur les établissements financiers

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position sur le projet de révision de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) mis en consultation par le Département fédéral des finances (DFF).

La révision proposée permet d’adapter le cadre légal aux évolutions du secteur financier numérique. Ces conditions sont essentielles pour garantir la protection des utilisateurs, encourager l’innovation, contribuer à la stabilité du marché et maintenir la compétitivité de la place financière suisse. Le Conseil d’Etat relève cependant que ces évolutions s’accompagnent de plusieurs limites. En particulier, plusieurs paramètres du futur cadre légal resteront à définir par ordonnance, créant de l’incertitude sur sa mise en œuvre.

Dans l’ensemble, le projet constitue une étape utile pour encadrer l’évolution des services financiers numériques, à condition qu’il soit complété par des règles d’exécution claires.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat:

37 000 000 francs concernant des prestations hospitalières stationnaires

7 700 000 francs concernant des lits d'attente aux Hôpitaux universitaires de Genève

238 027 francs concernant des placements en détention administrative hors canton

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 368 900 francs à l'Institut universitaire de Médecine de famille et de l'enfance de l'Université de Genève pour les années 2026 à 2029

320 000 francs en faveur de la Fondation du Stade de Genève pour le versement de la rente DDP actualisée 2025 dans le cadre de l'accord entre l'Etat de Genève et les CFF (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport)

104 000 francs à l'Association romande des logopédistes section Genève pour les années 2026 à 2029

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 janvier

9h30
	Introduction du salaire minimum à Genève: présentation du rapport analysant les effets sur les salaires	DEE, salle Fazy-Dufour

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

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lead_fr: Investissement nécessaire pour faire face aux besoins impératifs du cycle d'orientation. Hausse des tarifs de l'électricité en 2023. Numérisation du contrôle des autorisations de construire. Rénovation d'équipements publics à Collonge-Bellerive. Troisième rapport sur la motion concernant l'entreprise Dnata. Assainissement des immeubles: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement de l'initiative "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2022. Genève soutient les alternatives à la route. Accueil extrafamilial: oui à la pérennisation du soutien de la Confédération. Renforcement de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'OIT. Genève prend congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des nations Unies aux droits de l'homme. Fin du mandat de M. Peter Maurer à la tête du CICR. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers approuvés Approbation des comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 août 2022

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Investissement nécessaire pour faire face aux besoins impératifs du cycle d'orientation

Genève se trouve dans l'obligation de répondre aux besoins impératifs du cycle d'orientation liés aux augmentations d'effectifs prévues lors des rentrées scolaires à venir. Dans ce but, et compte tenu du retard de mise en service que connaîtra le futur CO du Renard à Balexert, le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'investissement de 65,5 millions de francs devant servir à la construction de deux pavillons et de cinq extensions modulaires. Les constructions seront réalisées sur des sites de formation déjà en exploitation situés en Ville de Genève, à Chêne-Bougeries, à Thônex, à Meyrin et à Versoix (voir plan).

Cette extension rapide des capacités scolaires est rendue nécessaire par les anticipations d'augmentation du nombre des élèves qui, après avoir touché l'enseignement primaire, concerne depuis l'an dernier le cycle d'orientation. Si les besoins de la rentrée 2022 peuvent être couverts par diverses mesures (agrandissement du CO des Coudriers et mise à disposition de deux pavillons provisoires), il n'en va pas de même pour les années suivantes. Ainsi, les effectifs  devraient augmenter d'environ 1800 élèves d'ici à 2028.

Si cette augmentation des effectifs a donc bien fait l'objet d'anticipation, les nombreux recours et oppositions et divers retards génèrent un climat d'incertitude, qui plane sur la mise à disposition du futur nouveau CO du Renard à Balexert. Le Grand Conseil a souhaité que cette dernière soit dépendante du relogement provisoire de l'Académie du Servette FC aux Evaux. Alors que la mise en service du nouveau cycle était envisagée initialement pour 2021, elle est aujourd'hui envisagée au mieux pour 2027, compte tenu notamment des recours qui bloquent le déménagement de l'Académie. Quant au futur CO envisagé pour la rentrée 2029 à Bernex, il risque également de subir des retards en raison de diverses oppositions et recours initiés.

Devant ce risque majeur d'impasse et afin d'assurer l'accueil des élèves du cycle d'orientation dans des conditions adéquates et nécessaires à leur formation, le Conseil d'Etat a approuvé la réalisation en urgence de plusieurs extensions durables sur les sites de sept CO existants.

Dans le détail, deux pavillons modulaires seront construits au CO de Cayla et au CO de l'Aubépine, et cinq extensions concerneront les CO de la Golette, de Sécheron, des Colombières, du Foron et de la Gradelle. Ces structures de qualité seront réalisées en bois et auront le mérite de s'inscrire dans la durée, contrairement à des extensions provisoires. Le calendrier prévu pour ces travaux prévoit la mise en service des deux pavillons à la rentrée 2024, celle des extensions de la Golette, de Sécheron et des Colombières à la rentrée 2025, et celle des extensions du Foron et de la Gradelle en 2026.

Pour toute information complémentaire:

concernant le crédit d'investissement: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07;

concernant les effectifs scolaires: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Hausse des tarifs de l'électricité en 2023

Les tarifs de l'électricité des Services industriels de Genève (SIG) augmenteront en moyenne de 22% en 2023, ce qui représente une majoration mensuelle de moins de 15 francs pour un ménage genevois (3100 kWh/an).

La hausse des tarifs de l'énergie est essentiellement due à la crise géopolitique actuelle, qui a entraîné des hausses très importantes des prix de l'électricité. L'augmentation des tarifs pour l'utilisation du réseau est principalement motivée par l’augmentation des tarifs du réseau de transport facturés par Swissgrid. Les tarifs électricité actuels de SIG sont actuellement parmi les plus bas des grandes villes suisses et devraient vraisemblablement rester comparativement parmi les plus avantageux en 2023 également.

En parallèle, l'offre de référence SIG "Vitale Bleu", composée d'hydraulique suisse, évolue. Elle comprendra dès janvier 2023 jusqu'à 10% d'Electricité Vitale Vert, permettant de soutenir davantage le développement d'énergies renouvelables locales, notamment le solaire, ainsi que des projets environnementaux. Les Genevoises et Genevois pourront toujours choisir une électricité encore plus écologique, contenant jusqu’à 100% de "Vitale Vert".

En outre, dès septembre 2022, les tarifs de gaz et d'électricité proposés par SIG aux grands consommateurs ayant opté pour le marché libre mais se retrouvant sans fournisseur (énergie de remplacement) seront basés sur les prix marché pour éviter un recours abusif au tarif de l’énergie de remplacement.

Enfin, dès 2023, SIG ne facturera plus la participation de raccordement de 1 ct/kWh pour les installations provisoires (chantiers, fêtes foraines, etc.).

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Numérisation du contrôle des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12 millions de francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions sur quatre ans, soit de 2023 à 2026.

Il s'agit de poursuivre et d'achever le processus de numérisation entamé en 2014, en dématérialisant l'ensemble des processus qui suivent l'octroi des autorisations de construire, soit l'ouverture des chantiers et leur suivi. La numérisation de ces processus permettra notamment d'améliorer la qualité des contrôles de conformité et de faire face à l'augmentation constante du nombre de procédures. La standardisation des processus et l'utilisation commune d'un même outil faciliteront en outre la collaboration des divers offices concernés en matière de contrôles de conformité.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Rénovation d'équipements publics à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat souhaite permettre le développement et la rénovation de deux équipements publics situés à Collonge-Bellerive, dans le secteur dit "La Combe": l'établissement La Combe des Etablissements publics pour l'intégration (EPI) et le cycle d'orientation de Bois-Caran. Ces deux équipements sont situés sur des terrains d'environ 71'000 m2 appartenant à l'Etat. Pour ce faire, il s'agit de modifier la zone agricole actuelle. Inexploitée depuis la construction de ces bâtiments par dérogation il y a plus de cinquante ans, cette dernière deviendra une zone affectée à de l'équipement public. Cette modification permettra aussi de redéfinir les limites de la forêt existante.

Soumis au Grand Conseil par le gouvernement, ce projet permet principalement la rénovation du site des EPI, dont la construction des années 70 n'est plus adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et n'est également plus conforme d'un point de vue énergétique. Il permettra également, le cas échéant, un futur développement du cycle d'orientation de Bois-Caran, répondant ainsi au manque de terrains disponibles sur la rive gauche et au besoin lié à l'augmentation des effectifs sur le long terme.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain - Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième rapport sur la motion concernant l'entreprise Dnata

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un troisième rapport sur la motion intitulée "Fin du dumping Dnata". A travers cette dernière, certains députés requièrent la fin du recours aux emplois temporaires au sein de l'entreprise Dnata, active sur la plateforme aéroportuaire de Cointrin. Ce modèle ne permet pas, selon eux, d'assurer aux employés un salaire fixe décent.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été requis de la Chambre des relations collectives (CRCT) l'édition d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs. Ce contrat est entré en vigueur le 1er juin 2022. Il prévoit pour les travailleurs fixes et auxiliaires des conditions de travail équivalentes. Tous les salaires sont par ailleurs au-dessus du salaire minimum et une durée quotidienne du travail a été fixée pour les auxiliaires.

Ceci permet de mettre fin à la sous-enchère salariale abusive et répétée constituée par le recours prédominant au statut d'auxiliaire dans le secteur de l'assistance au sol des compagnies aériennes. Cette situation a été mise en lumière lors d'une enquête de terrain du Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME).

Pour toute information complémentaire: Mme Léonie Chevret, juriste, secrétariat général, DI, T. 022 327 96 22.

Assainissement des immeubles: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "L'assainissement des immeubles ne doit pas se faire sur le dos des locataires".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'851

signatures contrôlées: 5847

signatures validées: 5447

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale intitulée "Pour le maintien d'un manège équestre sur la commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2073

signatures contrôlées: 1669

signatures validées: 1343

Le nombre de 1336 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2022

Durant les mois de juillet et août 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries:M. Kaloyan Koev est élu en remplacement de M. Cyrille Dacorogna.

Thônex:Mme Masha Alimi est élue en remplacement de Mme Adelheid Tercier.

Versoix:M. Djamel Bourbala est élu en remplacement de M. Michel Cela.

Puplinge:Mme Galia Bernardo est élue en remplacement de Mme Fanny Wisard.

Onex:Mme Catherine Lance Pasquier est élue en remplacement de Mme Véronique Wicki.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Genthod:M. Daniel Burkhardt est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de Mme Rosalynne Bouvier.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Genève soutient les alternatives à la route

Il est important de promouvoir les alternatives à la route d'une manière générale, et en particulier pour la traversée des Alpes. C'est en substance la position qu'a communiquée le Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), qui consultait les cantons au sujet d'un projet de crédit additionnel destiné à financer des projets de renouvellement de l'infrastructure servant au chargement des automobiles sur des trains pour traverser les Alpes. Le canton de Genève est donc favorable à ce financement fédéral additionnel.

Pour rappel, il existe trois points d'importance nationale par lesquels les automobiles peuvent être chargées sur des trains pour la traversée des Alpes: Loetschberg, Vereina, Furka. Ce transfert de la route au rail permet d'éviter de parcourir des kilomètres supplémentaires dans les cols alpins, réduisant les émissions de gaz à effet de serre, et d'assurer le franchissement des Alpes en toute saison, même lorsque les cols sont fermés, en hiver.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Accueil extrafamilial: oui à la pérennisation du soutien de la Confédération

Consulté par le Conseil national sur un avant-projet de loi mettant en oeuvre l'initiative parlementaire 21.403, le Conseil d'Etat soutient pleinement une implication accrue de la Confédération dans le domaine de l'accueil préscolaire et parascolaire.

L'avant-projet, qui vise à remplacer le programme actuel d'aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants par une solution plus adaptée et pérenne, propose d'améliorer les mesures favorisant la conciliation des vies privées et professionnelles pour les parents et l'égalité des chances pour les enfants. Il entend ainsi faire baisser pour les parents les coûts des prestations d'accueil grâce à une contribution de la Confédération. Par ailleurs, il prévoit de soutenir les cantons par des conventions-programmes pour développer l'accueil extrafamilial, améliorer la qualité de l'offre et favoriser la politique d'encouragement de la petite enfance.

Le Conseil d'Etat estime que ces deux buts sont complémentaires. En effet, pour répondre aux besoins croissants des parents, une offre d'accueil abordable devra continuer à se développer. De plus, pour favoriser l'égalité des chances des enfants, une attention particulière devra être portée à la qualité de leur prise en charge. A ce titre, le gouvernement genevois serait favorable à un meilleur équilibre entre les investissements prévus dans le projet pour atteindre ces deux buts.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Renforcement de la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Ce projet vise à améliorer la loi actuelle pour faire face aux formes de menaces évolutives (par exemple en permettant de contacter de façon préventive les responsables d'infrastructures critiques qui pourraient être la cible de cyber-attaques) et renforcer la capacité d'anticipation des risques ciblant la sûreté intérieure et extérieure de la Suisse. Ces modifications concernent principalement le traitement des données relevant du renseignement propre au Service de renseignement de la Confédération (SRC), la possibilité de faire des recherches secrètes dans le domaine de l'extrémisme violent et l'accompagnement de mesures techniques propre à faciliter le travail d'observation dans le domaine public.

Pour toute information complémentaire: police, service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de M. Guy Ryder, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), à l'occasion de son départ.

De nationalité britannique, M. Ryder achève actuellement son second mandat à la tête de l'organisation, à laquelle il a initialement été élu en 2012. Il a précédemment exercé les fonctions, entre autres, de directeur exécutif du Bureau international du travail, secrétaire général de la Confédération syndicale internationale à Bruxelles ou encore secrétaire général de la Confédération internationale des syndicats libres, à Bruxelles également.

M. Ryder sera remplacé à la tête de l'OIT par M. Gilbert F. Houngbo dès le 1er octobre prochain.

Genève prend congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme

Le Conseil d'Etat prendra congé de Mme Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme arrivée au terme de son mandat, lors d'un déjeuner organisé en son honneur le 5 septembre prochain.

A ce poste depuis 2018, Mme Bachelet a précédemment été la première femme élue à la présidence du Chili, où elle a effectué deux mandats, de 2006 à 2010, puis de 2014 à 2018. Elle a également exercé les fonctions, notamment, de secrétaire générale adjointe de l’ONU chargée de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes (2010-2013), de ministre de la santé, puis de la défense du Chili (2000-2005) ou encore de directrice d’une ONG œuvrant pour les enfants de personnes torturées et disparues sous la dictature du régime Pinochet (1986-1990).

Fin du mandat de M. Peter Maurer à la tête du CICR

Le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner hier, mardi 30 août 2022, M. Peter Maurer à l'occasion de la fin de son mandat à la présidence du Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Né à Thoune, M. Maurer a succédé à M. Jakob Kellenberger à la tête de l'organisation en 2012. Il a auparavant travaillé à la mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à New York et notamment été président de la cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires des Nations Unies, ainsi que de la Formation Burundi de la Commission de consolidation de la paix des Nations Unies. De 2010 à 2012, il a exercé la fonction de secrétaire d'Etat au Département fédéral des affaires étrangères.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2021 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 42,833 millions de francs pour l'exercice 2021.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation des comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2021 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2021 s'est soldé par un bénéfice de 193'078 francs. Dès lors, le montant des capitaux propres après attribution du résultat 2021 s'élève à 4,023 millions de francs, contre 3,830 millions en 2020.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

55'000 francs à la commune de Versoix pour l'année 2022, pour élaborer de façon participative une vision pour l'aménagement et le maintien de la biodiversité urbaine le long du canal de Versoix.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 septembre

12h00

Promotion de la vaisselle réutilisable dans la restauration à l'emporter

	Parc des Bastions, entrée place Neuve	DT
Anne-Sylvie Zwahlen

T. 022 546 76 05

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat. L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage. Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon. Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises. Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023. Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération. Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 juin 2023

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Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail qui touche directement les entrepreneuses et entrepreneurs. Ce projet prévoit une baisse du barème d’imposition de l’outil de travail de 60%, conditionnée à différents critères d’éligibilité. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur la majorité des cantons romands. (voir présentation)

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs. Son objectif est de maintenir la prospérité de notre canton et de valoriser l'entrepreneuriat en renforçant son soutien à celles et ceux qui créent de l'emploi et contribuent à la vitalité de l'économie genevoise.

Concrètement, le projet de loi propose ainsi de réduire de 60% la part de l'impôt sur la fortune de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur afférent aux titres non cotés de son entreprise, sous réserve qu'il ou elle remplisse les conditions suivantes:

avoir son domicile dans le canton;

détenir au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de sa société;

exercer, à titre principal, une activité lucrative dans la société précitée.

Une fiscalité aujourd'hui trop lourde

Au niveau fiscal, l'entreprise (l'outil de travail) et les bénéfices qui en découlent sont soumis à une charge fiscale importante. Le bénéfice et le capital de l'entreprise sont imposés une première fois auprès de l'entreprise. Le bénéfice est imposé une seconde fois, auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur, par l'impôt sur le revenu, lorsqu'un dividende lui est versé. La valeur du capital de l'entreprise est également imposée une nouvelle fois par le biais de l'impôt sur la fortune auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur qui détient les titres de cette entreprise. Ces titres non cotés sont en effet estimés sur la base d'une formule, dont une partie est composée par la valeur des fonds propres comptables (capital) déjà imposés auprès de l'entreprise.

Compte tenu des modalités applicables à l'estimation des titres non cotés, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur peut être taxé à l'impôt sur la fortune sur une valeur largement supérieure à la valeur comptable des actifs de l'entreprise alors même que cette valeur n'est souvent pas liquide et qu'elle peut être liée aux qualités de la personne concernée. Rappelons par ailleurs qu’avec un taux en vigueur, au maximum, de 1,01%, Genève est le canton suisse qui impose le plus lourdement la fortune.

Un soutien au tissu économique local

Ce projet de loi valorise l'entrepreneuriat, en tant qu'activité porteuse d'innovations, notamment en matière de transition énergétique et numérique. Il permet à notre canton de disposer d'une fiscalité de l'outil de travail similaire à celle d'une majorité de cantons romands et quelques cantons alémaniques. En allégeant la charge fiscale des entrepreneuses et des entrepreneurs, il prend en compte leur volonté d'investir dans leurs sociétés et de créer de l'emploi, ce qui les distingue d'un investisseur qui investit passivement dans une entreprise.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargé de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2023. Le montant versé cette année atteint 352 millions de francs, contre 343 millions en 2022.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2021 (parts fédérale: 153 millions, cantonale: 709 millions, et communale: 237 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 760 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2022 a été destinée à des opérations prioritairement en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat , en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage

Conformément à l'adoption de la Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève en 2021 (voir point presse), le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant pour augmenter les places des filières duales.

L'impact de cet engagement est une augmentation de 30% des apprenties et apprentis au sein de l'Etat depuis 2015. La volonté du gouvernement d'ouvrir cinquante places supplémentaires en 2021, en réponse à la crise liée au COVID, était un exemple significatif du maintien de cet effort.

La politique de l'apprentissage concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève au 15 novembre 2022. Elle inclut également les entités du Grand Etat ainsi que les faîtières AGEMS, FEGEMS, INSOS Genève et AGOEER, appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus important de cette politique et de son institutionnalisation. La politique de l'apprentissage donne l'occasion aux différentes entités et à l'administration cantonale de renforcer leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon

Du 28 juin au 30 septembre 2023, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets.

Durant cette période, si le débit descend en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme la pêche, la baignade, la traversée du lit du cours d’eau, la construction de retenues d’eau par empilement de cailloux ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites sur ce secteur. Le cas échéant, l'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse qui ont temporairement réduit le débit des rivières genevoises et fragilisé la faune et la flore aquatiques. Ce dispositif de vigilance saisonnier est conçu en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61 ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 149 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,6 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L' organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat à transmis au Grand Conseil son rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2022.

Au cours de l’année 2022, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a été marquée par une succession de crises, notamment énergétique, et une forte augmentation de l'inflation. Dans ce contexte caractérisé par une grande incertitude, la FAE a joué un rôle essentiel pour les entreprises en leur facilitant l'accès au financement. Elle a répondu à un nombre élevé de sollicitations, a soutenu soixante entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 14,6 millions de francs.

Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6879

signatures contrôlées: 5983

signatures validées: 5439

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date des votations communales suivantes:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n° 30097-507;

Hermance: délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N° 1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance;

Céligny: délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, avant midi.

Pour rappel, les votations dans ces trois communes auront lieu le même jour que l'éventuel second tour de l'élection du Conseil des Etats ainsi que le premier tour des deux élections complémentaires d'un membre des Conseils administratifs des communes de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023

Durant le mois de juin 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Arash Ebadi Farshchi est élu en remplacement de Mme Marianne Mathez.

Collonge-Bellerive: Mme Janine Fuochi est élue en remplacement de M. Emmanuel Curtet.

Collonge-Bellerive: M. Alain Straumann est élu en remplacement de Mme Fabienne Gautier.

Cologny: M. George Arendrup est élu en remplacement de M. Alain Gervaix.

Lancy: Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten est élue en remplacement de M. Giuseppe Di Salvo.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés, qui concernent plus spécifiquement le domaine de l'alimentation, prévoient une adaptation du stockage obligatoire et une augmentation des réserves de certains aliments.

Le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification qui permet à la Suisse de renforcer sa résilience dans le secteur de l'alimentation et de disposer d'une liberté d'action accrue. En cas de crise de pénurie grave et prolongée, la Confédération pourrait ainsi libérer des stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrage en les mettant à la disposition de la population et du secteur agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées

Consulté par le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette dernière intègre, pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, le devoir de communiquer pour toute pénurie ou rupture de stock de plus de deux semaines de 123 nouveaux principes actifs* et la constitution de réserves obligatoires de vingt-trois principes actifs supplémentaires pour sécuriser les besoins en médicaments vitaux de la population.

* le terme de principe actif désigne une substance qui possède des propriétés thérapeutiques

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE). Ce projet est le résultat de la fusion des ordonnances sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements et sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.

La pandémie de COVID-19 a montré l'importance que revêt une préparation structurée pour faire face aux crises. L'ordonnance proposée permet de régler l'intervention et les tâches des entreprises de transports. Elle fournit également les bases légales pour la constitution d'un organe directeur, constitué de représentants de tous les acteurs du domaine des transports en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette nouvelle ordonnance qui couvre tous les aspects pertinents de la coordination des transports en situation exceptionnelle, en prenant bien en compte les acteurs, les responsabilités et les procédures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat à répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.

La modification proposée vise à renforcer la protection des sujets de recherche, notamment par un consentement par voie électronique, à faciliter le travail des chercheurs et à redistribuer les responsabilités entre les cantons et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision mais émet des réserves, notamment quant au renouvellement du consentement général à un intervalle régulier, qui imposerait une charge administrative et financière considérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles et recommande au Conseil fédéral de repousser la suppression de l'exonération d'impôt fédéral accordée aux véhicules automobiles électriques, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois estime en effet qu'il est prématuré de mettre un terme à cette dispense alors que ce type de véhicules en circulation représente une part encore largement minoritaire dans notre pays et que l'exemption constitue un incitatif non négligeable pour favoriser la décarbonation de la mobilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T.022 388 30 30.

Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie relative à une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui propose de limiter le droit de recours des organisations environnementales nationales.

En cas d’acceptation, les projets de construction de logements en zone à bâtir, en-dessous de 400 m2, ne pourraient plus faire l’objet de recours de la part de ces entités, dont font également partie les associations de défense du patrimoine bâti. Ce droit pourrait toutefois être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les sites construits d’importance culturelle ou historique ou les milieux naturels d’intérêt.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit défavorable à ce projet de révision et souligne son attachement particulier à la participation démocratique, dont le droit de recours des organisations environnementales est un élément fort. Il rappelle d'autre part le rôle essentiel de ces organisations dans le contrôle de la mise en œuvre des législations en matière d’environnement.

Le gouvernement genevois précise également que le droit de recours de ces organisations n’est pas absolu et se heurte déjà au cadre légal en vigueur. Il n’est par ailleurs pas utilisé de manière abusive et représente une faible part des contestations judiciaires, tant à Genève qu’à l’échelle nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

42'554 francs (monétaire) et 42'554 francs (non-monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour l'année 2023.