lead_fr: Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain. Prise en charge des mineurs non accompagnés à Genève. Vacances scolaires 2021-2022. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises.

content_fr:
Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Ainsi que le veut la coutume en chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à la Fondation Zoubov afin de présenter ses voeux aux autorités locales. Celles-ci étaient représentées cette année par le Conseil d'Etat et le président du Grand Conseil, M. Jean-Marie Voumard.

Conformément à la tradition établie, le doyen du Corps consulaire, M. Jamal Mohammad Issa Alghunaim, consul général de l'Etat du Koweit, et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, ont échangé leurs voeux pour la nouvelle année.

Lien vers la composition de la délégation du Corps consulaire

Photo Cellence.

Lutte contre les épizooties: non à une révision sans financement clair

Le Conseil d'Etat rejeté le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

La révision porte principalement sur l'introduction du programme national de lutte contre le piétin dans la législation sur les épizooties. Le piétin est une maladie des onglons d’origine bactérienne, qui touche majoritairement les moutons. Douloureuse, elle est présente dans de nombreux élevages ovins en Suisse. L'objectif du programme, d'une durée de cinq ans, est de lutter contre la maladie afin que moins de 1% des exploitations détenant des moutons en Suisse soient touchées par le piétin.

En sus de la lutte contre le piétin, il est notamment question dans cette révision de procéder à des actualisations vis-à-vis de certaines épizooties, d'introduire une surveillance sanitaire de certains établissements aquacoles par les autorités, de simplifier la prise d'échantillons dans le cadre de la surveillance des salmonelles chez les volailles et de garantir des mesures de biosécurité par les éleveurs.

Si, du point de vue vétérinaire, le Conseil d'Etat salue le projet de révision de l'ordonnance sur les épizooties, qui œuvre dans le sens d'une amélioration de la santé animale, il ne le soutient toutefois pas dans sa version actuelle. Des compléments d'information quant au financement doivent y être apportés afin de pouvoir assurer une application dans les meilleures conditions du programme de lutte contre le piétin.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas soutenir le projet d'ordonnance sur les identifiants uniques et les dispositifs antieffraction sur les emballages de médicaments à usage humain présenté par le Département fédéral de l'intérieur.

Ce texte vise à introduire un ensemble de mesures pour lutter, notamment, contre la contrefaçon de médicaments. Elle introduit l'apposition, d'une part, d'un numéro de série sur chaque boîte et, d'autre part, d'un dispositif antieffraction. Toutefois, le caractère non obligatoire de ces mesures ôte toute pertinence au texte. Le canton estime que pour être utile, l'ordonnance devrait être contraignante, en tout cas pour certains médicaments, quitte à prévoir des délais de mise en œuvre assez longs.

Pour toute information complémentaire: Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 51 82.

Bouquet de mesures pour une revalorisation des arbres en milieu urbain

Dans l'optique d'une transition écologique harmonieuse, le Conseil d'Etat a présenté sa vision directrice pour une meilleure prise en compte du patrimoine arboré du canton (voir présentation). Cette vision s'appuie sur une stratégie d'arborisation cantonale actuellement en phase d'analyse sur certains secteurs du canton. Ce plan, qui pourra être présenté encore ce printemps, aura notamment pour objectif d'assurer une importante évolution dans ce domaine en visant un accroissement significatif de la surface de canopée du canton à environ 30%. Il permettra également d'identifier, à l'échelle du canton, les possibilités de nouvelles plantations ainsi que les différents leviers d'actions à activer pour y parvenir. A long terme, ces mesures pourraient appeler à dégager plus d'espace en voirie, une réorganisation des schémas de circulation ou encore la modification de l'implantation des réseaux sous-terrains. Chacune d'entre elles devra être évaluée au cas par cas avec les acteurs concernés.

Dans l'immédiat, le Conseil d'Etat a  adopté une modification du règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA) reposant sur l'actualisation de la valeur financière des arbres, qui pas été adaptée depuis 1974. Cette valeur sera ainsi multipliée par 1,5 dès le 1er mars 2020 et par deux en 2021.

Pour mettre à profit cette revalorisation, la modification du RCVA adoptée ce jour prévoit que l'intégralité des taxes de compensation perçues lors des abattages doit servir au financement de nouvelles plantations et, de manière ponctuelle, à des mesures de conservation d'arbres majeurs du paysage urbain et rural. Par ailleurs, afin de faciliter l'installation de nouveaux arbres, les communes pourront désormais se voir confier par l'intermédiaire d'une convention la gestion des contributions de remplacement sur leur territoire. Le rôle d'acteurs de proximité des communes sera ainsi renforcé, avec les ressources financières associées. Cette collaboration permettra également de développer des espaces de canopée judicieusement répartis en milieu urbain. Ces nouvelles dispositions permettent d'optimiser les ressources du fonds de compensation en faveur des arbres en lui donnant plus de moyens financiers, tout en lui conférant, comme son nom l'indique, une mission unique.

Tandis que le département du territoire établit un inventaire des plans localisés de quartiers anciens dont l'indice vert pourrait être amélioré, le Conseil d'Etat rappelle la meilleure prise en compte des arbres dans les projets urbains, qui repose sur une révision des critères dans les autorisations d'abattages et sur des arbitrages marqués en faveur de la préservation des arbres.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève

Le Conseil d’Etat a pris connaissance d’un point de situation sur les travaux de sa délégation à la migration en faveur de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Depuis mars 2018, le service de protection des mineurs (SPMi) est saisi de demandes d’accueil et de protection pour des jeunes étrangers présumés mineurs non accompagnés et ne relevant pas du domaine de l’asile. Jusqu’en août 2019, le SPMi suivait environ quarante jeunes par mois, puis 84 en septembre, 107 en octobre, 116 en novembre et 70 en décembre.

Pour proposer des réponses adéquates à cette nouvelle question migratoire, le Conseil d’Etat a d’abord mandaté un groupe de travail interdépartemental. Il a ensuite constitué, en avril 2019, une délégation à la migration composée du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, qui la préside, du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et du département de la cohésion sociale. La délégation ou ses représentants ont rencontré à plusieurs reprises les partenaires associatifs en lien avec le sujet des MNA: le Collectif des Assises enfants et jeunes migrant-e-s non accompagné-e-s, le Collectif de lutte MNA, le Collectif d’associations pour l’action sociale (CAPAS) et le Collectif d’associations pour l’urgence sociale (CAUSE). La collaboration entre l’Etat et les partenaires a pour objectifs, d’une part, de  répondre aux besoins d’hébergement et de suivi des MNA, allant de la mise à l’abri humanitaire à la prise en charge en foyer éducatif; d’autre part, de développer des activités mobilisatrices de jour, comme des chantiers éducatifs, afin de créer du lien avec les jeunes pour les accompagner dans la construction d’un projet d’avenir réaliste mais également dans une perspective de prévention de la délinquance.

Concrètement, en 2018 et 2019, les actions suivantes ont été mises en place:

accueil de jour des MNA au sein du programme CAP (15 places) de l’Association Païdos (dispositif reconnu dans le cadre de la Formation obligatoire jusqu’à 18 ans – FO18);

suivi socio-éducatif de rue des MNA par l’Association RESET;

ouverture de 10 places pour les MNA au sein des structures de l’Hospice général (depuis septembre 2018);

ouverture de 20 places pour les MNA au sein du nouveau Foyer Seymnaz (depuis le 1er novembre 2019), dirigé par la Fondation officielle pour la jeunesse (FOJ), pour les jeunes les plus vulnérables sur le plan de la santé, de l’isolement et de la juvénilité;

soutien financier du DIP au CAPAS (depuis fin 2019) pour développer des solutions d’hébergement adéquates et des activités de jour, en renforçant la concertation entre les partenaires institutionnels et associatifs.

Les actions mises sur pied ou programmées dès fin janvier 2020 sont les suivantes:

mise en place d’un projet pilote d’accueil des MNA (jusqu’à 12 places) au sein du programme Inserres à la Ferme de la Croix-Rouge genevoise (reconnu dans FO18);

mise en place d’un dispositif spécifique au sein de l’Accueil du secondaire II pour les MNA qui démontrent la motivation et la stabilité nécessaire au respect du cadre scolaire;

développement d’un dispositif de premier accueil (hébergement d’urgence) et d’évaluation avec l’accueil de nuit de l’Armée du Salut;

collaboration avec des propriétaires immobiliers (notamment l'Hospice général) pour élargir les possibilités d'hébergement des MNA identifiés comme vulnérables.

identification de besoins en matière de travail social et de concertation des acteurs sur la base du rapport d’un expert mandaté par le CAPAS, la FOJ et la Fondation pour l’animation socioculturelle (FASe), transmis à la délégation du Conseil d’Etat à la migration en décembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (domaines de la santé et de la sécurité), M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 (domaines de la prise en charge, de l’hébergement et de la formation), ou M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 (domaine de l’hébergement par l’Hospice général).

Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport final de la commission de refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), présidée par le professeur Stéphane Rossini.

Cette commission, composée de représentants de l'Etat et des communes, de même que des secteurs économique et associatif, d'experts externes ainsi que de bénéficiaires de prestations d'aide sociale, s'est réunie à dix reprises tout au long de l'année 2019. Les conclusions et propositions du rapport vont désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le département de la cohésion sociale en vue de la finalisation d'un avant-projet de loi. Ce dernier sera présenté à la délégation du Conseil d'Etat au contrat social d'ici à la fin de l'été, avant d'être mis en consultation.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,7 millions de francs pour les années 2020 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général.

Cette évolution doit, à terme, libérer le personnel de cette institution de la lourdeur des processus administratifs afin de lui permettre de consacrer une plus grande partie de son temps à l'accompagnement social des usagers. Techniquement, l'architecture interne du système d'information de l'Hospice général sera décloisonnée et les technologies actuelles remplacées par des technologies garantissant une mobilité accrue des utilisateurs, quels que soient le mode et le terminal d'accès.

Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la stratégie "Inventer l'Hospice général de demain" et de la dématérialisation papier de l'ensemble des dossiers de bénéficiaires mise en œuvre en 2018. Il poursuit cette évolution centrée sur l'usager et vise à faciliter les échanges d'informations et de documents par voie numérique entre l'institution et les usagers, tout en permettant une mobilité accrue du personnel et des usagers.

Le nouveau système d'information reflètera le parcours global de prise en charge des bénéficiaires en donnant une visibilité accrue aux prestations octroyées par l'Hospice général, que cela soit des mesures financières, d'hébergement ou encore de formation.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Vacances scolaires 2021-2022

Le Conseil d'Etat a fixé comme suit le calendrier des vacances scolaires pour l'année scolaire 2021-2022:

Rentrée scolaire: lundi 30 août 2021

Vacances d'automne: du lundi 25 octobre au vendredi 29 octobre 2021

Vacances de Noël et Nouvel An: du vendredi 24 décembre 2021 au vendredi 7 janvier 2022

Vacances de février: du lundi 14 février au vendredi 18 février 2022

Vacances de Pâques: du jeudi 14 avril au vendredi 22 avril 2022

Vacances d'été: dès le lundi 4 juillet 2022

Le calendrier des vacances tient compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation du budget de l'exercice 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE).

Approuvé par le conseil de fondation de la FAE le 28 novembre 2019, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 6 millions de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2020 de la Fondation Eclosion.

Adopté le 3 décembre 2019 par le conseil de fondation de la Fondation Eclosion, le budget prévoit une indemnité financière de l'Etat de Genève à hauteur de 1,47 million de francs, permettant de couvrir financièrement les prestations de la fondation, conformément au contrat de prestations conclu avec l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.11.2019, accordant la bourgeoisie d'honneur à M. MØLLER Michael, directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève de 2013 à 2019 (12598)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12496)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, abrogeant la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" (IN 168) (12604)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant la loi sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (LFPAV) (12285) (Une Fondation PAV autonome - un président indépendant) (12613)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement en sous-sol sur la parcelle N° dp 4715, en faveur des Services industriels de Genève, selon le plan de servitude du 03.10.2018 de JC Wasser SA, aux fins de réalisation du projet de CADéco Jonction (12430)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00) (12560)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT - L 1 30) (Taxe sur la plus-value foncière) (12492)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissements des Services industriels de Genève pour l'année 2020 (12597)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.11.2019, modifiant la loi sur le tourisme (LTour) (I 1 60) (12522) (L12522)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 22.11.2019, accordant une indemnité de 1'252'554'827F aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2020 à 2024 (12546)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2020 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 janvier

			10h30	Révision du dispositif de protection des mineurs à Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Approbation du budget 2020 de la Fondation Eclosion

content_format: html


title_fr: Voeux 2020 du Corps consulaire aux autorités genevoises


title_fr: Sécurité des emballages de médicaments à usage humain: les normes proposées doivent être contraignantes


title_fr: Modernisation du système informatique de l'Hospice général


lead_fr: Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi. Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton. Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019. Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG.

content_fr:
Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG

Le Conseil d'Etat, accompagné du président du Grand Conseil et de la maire de Genève, a remis ce jour la bourgeoisie d'honneur de Genève à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'Office des Nations Unies à Genève (ONUG), en reconnaissance de son engagement exceptionnel au service de la Genève internationale et du rayonnement de Genève (photo Etat de Genève - M. Zouhri).

Cette cérémonie marque l'aboutissement d'une démarche initiée avec le dépôt par le gouvernement, le 30 octobre 2019, d'un projet de loi auprès du parlement cantonal (voir point presse), que celui-ci a voté en date du 21 novembre.

M. Møller devient ainsi la dix-neuvième personnalité des 20e et 21e siècles à se voir décerner cette marque de reconnaissance. Parmi ses prédécesseurs, on compte notamment le peintre Ferdinand Hodler en 1918, le chef d'orchestre Ernest Ansermet en 1953 ou, plus récemment, M. Kofi Annan, alors secrétaire général des Nations Unies, en 2002. Les dernières personnalités distinguées avant M. Møller sont M. Yoshio Utsumi, ancien secrétaire général de l'Union internationale des télécommunications, et son épouse en 2006.

Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a décidé de mettre un terme au projet SCORE et de retirer le projet de loi actuellement en suspens au Grand Conseil. En tant qu'employeur responsable, le Conseil d'Etat prend ainsi acte de l'impossibilité de parvenir à des solutions concertées satisfaisantes, compte tenu du manque d'adhésion au projet SCORE initié il y a dix ans, et cela malgré les moyens financiers conséquents que le Conseil d'Etat était prêt à engager pour sa mise en œuvre. Face à la nécessité impérative de moderniser le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de l'Etat, le Conseil d'Etat s'engage dès à présent dans l'élaboration d'un nouveau projet de réforme, dont certains principes directeurs ont déjà été définis.

Lancé en 2010, le projet SCORE a fait l'objet d'efforts considérables de la part du Conseil d'Etat au cours des législatures successives. Ceux-ci se sont encore intensifiés depuis l'été 2018 à travers la reprise des discussions avec les organisations représentatives du personnel, tel que demandé par la commission ad hoc du Grand Conseil.

Tout au long de ces travaux, le Conseil d'Etat a privilégié la recherche de solutions concertées visant à fédérer largement autour de cette réforme. Les discussions ont néanmoins mis en exergue le manque d'adhésion au projet, et ce malgré les propositions du Conseil d'Etat visant à répondre au mieux aux diverses revendications formulées, entraînant de fait des coûts toujours plus importants. Résolu à prendre ses responsabilités en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat est ainsi arrivé à la conclusion que les conditions n'étaient pas réunies pour mener à bien cette réforme.

Il n'en demeure pas moins que le système actuel d'évaluation et de rémunération des collaborateurs-trices de la fonction publique doit impérativement être réformé. Le Conseil d'Etat entend donc s'atteler sans attendre à l'élaboration d'un nouveau projet capable de répondre à ce besoin. Il devra moderniser les critères d'évaluation des fonctions et les adapter au monde du travail d'aujourd'hui, en mettant notamment l'accent sur la transparence, l'équité entre les fonctions, l'égalité entre femmes et hommes et la prise en compte des nouvelles compétences et des nouveaux métiers.

Les organisations représentatives du personnel seront associées à l'élaboration de ce nouveau système, et ce dès les premières étapes, notamment s'agissant du choix des critères d'évaluation des fonctions, ainsi que de leur pondération.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton

Dans le cadre de la célébration des trente ans de la convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil d'Etat valide la concrétisation de trois projets participatifs pour les enfants et les jeunes. Un nouveau prix cantonal des droits de l'enfant est lancé.

Donner la possibilité à chacun de s'exprimer sur des questions qui le concernent dès son plus jeune âge est un des objectifs de législature du Conseil d'Etat. Ainsi, dans le cadre de son programme de législature 2018-2023, l'exécutif invite chaque citoyen à "participer à la co-construction d'un futur souhaitable". Il souhaite encourager l'intégration et la participation des enfants et des jeunes à la vie sociale, culturelle, civique et économique au sens de la loi sur l'enfance et la jeunesse. Dans cette perspective, le canton développe son action en faveur d’une citoyenneté engagée des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire. Dès la rentrée de septembre, il y aura des conseils d'élèves dans tous les établissements du canton. L'objectif de ces conseils est d'instaurer le débat et la consultation au sein des établissements et d'établir un dialogue participatif entre élèves et direction concernant la vie scolaire.

Dans le cadre extra-scolaire, les jeunes seront invités à débattre au sein du nouveau conseil de la jeunesse. Cet organe consultatif proposera des recommandations au canton et aux communes et émettra des avis sur les objets dont il pourrait être saisi. Pour les jeunes, c'est l'occasion de prendre leur futur en main avec des positions publiques et officielles. Afin de préfigurer ce futur conseil de la jeunesse, le canton organise, le 25 avril prochain, une journée participative. Il invitera une cinquantaine de jeunes à débattre, échanger et négocier sur des sujets d'actualités.

Enfin, sur proposition de l'association 30 ans de droits de l'enfant, le Conseil d'Etat lance le Prix cantonal des droits de l'enfant. Ce prix annuel est doté de 5000 francs. Il récompense une action exemplaire en faveur des droits de l'enfant et qui soit modélisable. Le jury du prix sera composé de jeunes et le prix sera décerné chaque année le 20 novembre à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: rapport sur le bilan intermédiaire et renforcement de la loi

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport relatif au bilan intermédiaire de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Entrée en vigueur le 1er juillet 2017, la LTVTC régit le cadre des activités des taxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le canton. Elle  prévoit l'établissement d'un bilan intermédiaire. Celui-ci doit permettre de dresser un premier constat des problématiques observées et de faire les propositions d'adaptation s'avérant nécessaires.

Concomitamment au présent rapport, le Conseil d'Etat a ainsi adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la LTVTC (voir présentation). Les différentes lois successives dans ce secteur ont eu pour objectif de réguler et d'encadrer de manière toujours plus efficace le transport professionnel individuel de personnes. Les renforcements proposés dans le projet de loi ainsi que la clarification indispensable des rôles des différents acteurs, de leurs droits, mais aussi de leurs obligations ont pour but de garantir une situation de concurrence loyale indispensable à l'ordre public et à la liberté économique. S'agissant du client, le projet de loi doit lui permettre de compter sur un service de qualité à un prix économiquement acceptable.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DSES, T. 079 935 86 75.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019

En 2019, le Conseil d'Etat a souhaité faire preuve de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2014 à 2018 (voir point presse du 27 février 2019).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ses frais professionnels pour l'exercice 2019. Les frais effectifs sont consultables sur le site Internet officiel de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 327 90 82.

Approbation de la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels pour les années 2020 à 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour les années 2020 à 2024. Cette convention fait suite à la première convention d'objectifs, signée au cours de la précédente législature, qui a consacré une collaboration étroite et efficace entre la FTI et le canton (voir point presse du 18 novembre 2015).

Pour les années 2020 à 2024 et dans le cadre de la mission de service public de la FTI, cette dernière et le canton reconnaissent les objectifs politiques essentiels suivants:

le renforcement de l'attractivité des zones industrielles en permettant une adéquation de l'offre et de la demande des entreprises;

l'accompagnement et le relogement des entreprises du quartier Praille Acacias Vernets (PAV) dans d’autres zones industrielles, ainsi que la coordination et une coopération optimale avec l'activité de la Fondation PAV (FPAV);

le respect et la promotion des ressources naturelles et de la biodiversité dans le déploiement des projets et des activités, en visant en particulier à valoriser ou à renforcer l'infrastructure écologique, à l'intérieur des zones industrielles comme à leurs franges ;

la mise en œuvre des principes du développement durable dans le domaine industriel et artisanal, en particulier les principes de l'écologie industrielle, l'écologie circulaire et l'économie de la fonctionnalité, ainsi que dans son activité propre.

Par ailleurs, la convention fixe pour les prochaines années les modalités d’attribution du résultat de gestion de la FTI au canton.

Cette convention a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FTI.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 66 47 ou 076 304 20 66.

Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale 2020

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale.

Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 27 janvier 2020.

Le programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Loi générale sur les zones de développement: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35 – 12477), du 17 octobre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7884

signatures contrôlées: 5676

signatures validées: 5301

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'une initiative cantonale contre la hausse des primes-maladie

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7542

nombre de signatures contrôlées: 6104

nombre de signatures exigées: 5294

nombre de signatures validées: 5326

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en février 2020

Durant le mois de février 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères-ers municipaux dans les communes suivantes:

Lancy:M. Alban Kouango est élu en remplacement de M. Aristos Marcou, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP), a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:M. Avni Ibraimi est élu sans scrutin sur la liste "MCG Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Rose Bissat.

En outre, conformément à l'article 166 de la LEDP, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, un conseiller municipal ne sera pas remplacé dans la commune suivante:

Thônex:M. Mauro Bellarini, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Les arbres à Genève – Soirée d'information publique	Aula du CO Sécheron

			1-3, avenue Blanc	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


title_fr: Rapport de la commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle


title_fr: Prise en charge des jeunes mineurs non accompagnés à Genève


lead_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants. Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés. Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020.

content_fr:
Remboursement du matériel de soins: oui à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (rémunération du matériel de soins) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le Conseil d'Etat estime adéquates les propositions du Conseil fédéral visant à créer une base légale pour assurer un remboursement uniforme, par l'assurance obligatoire des soins (AOS), du matériel de soins figurant sur la liste LiMA (liste des moyens et appareils).

La solution proposée permettra un remboursement uniforme au niveau national du matériel de soins, et cela, indépendamment du fait qu'il soit utilisé par le personnel soignant, le patient ou des intervenants non professionnels, ce qui n'était pas le cas précédemment. La rémunération sera effectuée via l'AOS. Cette uniformisation clarifie les modalités de facturation pour les fournisseurs des prestations et les assureurs.

Pour l'AOS, la nouvelle réglementation représente des dépenses d'environ 65 millions de francs par an. Pour le canton de Genève, l’enjeu devrait représenter plus de 14 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement

Le Conseil d’Etata adopté les modifications du règlement concernant les mesures en faveur des personnes handicapées dans le domaine de la construction (RMPHC) visant à supprimer, dans la mesure du possible, toute barrière architecturale afin de garantir l'accessibilité des constructions ou installations pour toute personne.

Les principales modifications portent, d'une part, sur l'adaptabilité des logements pour les personnes à mobilité réduite: la typologie des logements devra comporter des espaces suffisants pour permettre à une personne à mobilité réduite de se déplacer sans encombre et d'adapter les installations sanitaires en cas de besoin. D'autre part, l'accessibilité des places de travail sera garantie, notamment par l'adaptation des espaces sanitaires.

Ces modifications répondent aux objectifs fixés par la constitution genevoise et à l’entrée en vigueur, le 19 janvier 2019, de l’article 109 de la loi sur les constructions et installation diverses, qui fixe le principe de l'accessibilité et de l'adaptabilité des logements et des places de travail pour les personnes handicapées.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants

Chaque année, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs.

En 2020, ces montants se portent à 1,2 million de francs et 18'039 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +1,6%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 17 mai 2020 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 172 «Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois»;

l'initiative populaire 173 «23 frs, c'est un minimum!»;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Le Conseil fédéral avait fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»;

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum);

la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) – (sous réserve de l'aboutissement du référendum).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 mars 2020, avant midi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020

Durant le mois de janvier 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Carouge:M. Simon Bikoy est élu en remplacement de Mme Gabriela Sonderegger, démissionnaire.

Lancy:M. Benoît Kauffmann est élu en remplacement de M. Bruno Reolon, démissionnaire.

Lancy:Mme Christine Beun est élue en remplacement de M. Christian Flury, démissionnaire.

 En outre, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de «viennent-ensuite» sur la liste électorale moins de six mois avant l'élection générale, le conseiller municipal suivant ne sera pas remplacé :

Vernier:M. Stéphane Valente, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


title_fr: Mesures en faveur des personnes à mobilité réduite dans le domaine de la construction: modification du règlement


title_fr: Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants


lead_fr: Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités. Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement. Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure. Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique. Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC. Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire. Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019. Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate". Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020. Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises.

content_fr:
Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz). Le gouvernement genevois considère que le Conseil fédéral doit proposer un modèle de marché intégré, plus à même de garantir l'atteinte des objectifs de politique climatique et énergétique suisse.

Si le Conseil d'Etat soutient le principe du passage d'un accès au marché négocié par la branche à un accès au marché régulé, il estime que le système proposé de libéralisation partielle risque de ralentir le déploiement des solutions d'approvisionnement en énergies renouvelables.

Le seuil proposé par le Conseil fédéral correspondrait à un accès au marché pour des bâtiments d'habitation collectifs et administratifs entre 1000 et 2000 m2 de surface de référence énergétique. Le Conseil d'Etat estime que ce seuil contrecarre le respect des objectifs fixés en matière climatique à l'échelle cantonale et nationale. Ces objectifs nécessitent entre autre une diminution drastique de l’usage de toute énergie fossile dans l’alimentation des bâtiments. Dans cette perspective, la volonté de diminuer le prix du gaz et de le rendre plus attractif, à travers une concurrence intensifiée sur ce marché, va nécessairement réduire les incitations à investir dans l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les infrastructures et les installations alimentées en énergies renouvelables pour les détenteurs de ces bâtiments. Le Conseil d'Etat souhaite un seuil d'ouverture plus élevé, compatible avec les futures exigences climatiques.

Le gouvernement genevois regrette que les questions essentielles de la mise hors service de tout ou partie des infrastructures gazières, de son financement, des actifs échoués et de la transformation de l'approvisionnement thermique soient absentes du projet mis en consultation. Il estime par ailleurs qu’il serait souhaitable d’examiner l’opportunité d’introduire un marquage du gaz et une obligation d’informer, de manière analogue au système du marquage de l’électricité. Il approuve toutes mesures favorables à une plus grande transparence, que ce soit dans la formation des prix et l'accomplissement des missions des entreprises de l'économie gazière.

Afin de donner une marge de manœuvre suffisante aux collectivités publiques pour financer des mesures de politique énergétique et climatiques, le Conseil d'Etat souhaite que ces redevances et prestations puissent être perçues de la même manière que dans le domaine de l’électricité.

Pour toute information complémentaire:  M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Initiative "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat": le Conseil d'Etat approuve le principe mais privilégie d'autres modalités

Ayant constaté la validité de l'initiative 174 sous le titre "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative. Dans son rapport, également adopté aujourd'hui, le gouvernement recommande le rejet de cette initiative, une solution meilleure à ses yeux étant apportée par le projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes (PL 12187).

L'initiative demande qu'après la fin de leur mandat, les conseillers d'Etat et le chancelier d'Etat perçoivent durant vingt-quatre mois au maximum un montant fixé à 70% du dernier traitement, par analogie avec les indemnités versées via l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative conforme au droit supérieur. Il constate que le texte remplit les conditions formelles d'unité de matière et de clarté.

Sur le fond, en revanche, le Conseil d'Etat propose de rejeter l'initiative 174. Le 4 octobre 2017, il a en effet adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi 12187, qui permet de rendre conforme au droit fédéral le système des retraites du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes. Actuellement à l'étude à la commission des finances, ce projet de loi met fin au système actuel de rente versée dès la huitième année d'exercice. Il prévoit d'intégrer à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) les membres du Conseil d'Etat, le chancelier ou la chancelière et les magistrats de la Cour des comptes pour les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Le PL 12187 institue par ailleurs une allocation de fin de fonction, équivalant à 50% du dernier traitement perçu pour les membres du Conseil d'Etat et versée pendant une période de trois à dix ans selon la durée du mandat exercé.

La solution cohérente et équilibrée proposée par le PL 12187 permet de répondre au souhait des auteurs de l'initiative 174 d'abolir les rentes à vie des magistrats, en distinguant la prévoyance professionnelle et le versement d'une allocation de départ, dont la durée du versement est proportionnelle à la durée du mandat. Le cadre temporel de vingt-quatre mois voulu par l'initiative 174 paraît trop restrictif et ne permettrait pas de tenir compte de la durée du mandat et de l'interruption correspondante de la carrière professionnelle. Enfin, le PL 12187 a pour avantage de fixer une limite plus contraignante à la problématique de la surindemnisation, en prenant en compte tant les rentes que les revenus.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) pour adapter cette dernière à l'évolution des modes de vie familiale. La modification proposée vise à considérer, de manière abstraite, qu'en cas de garde alternée suite à la séparation des parents, les enfants mineurs occupent simultanément les logements respectifs de leurs parents, quand bien même le code civil leur impose de n'avoir qu'un seul domicile légal. Elle prévoit ainsi que chacun des parents puisse, s'il remplit les conditions fixées par la loi, bénéficier d'une prestation financière et éviter d'être contraint au paiement d'une surtaxe pour sous-occupation de son logement.

En cela, la modification de la loi garantit la mise en place des conditions nécessaires à l'instauration d'une garde alternée et assure l'égalité de traitement en faveur de chaque membre d'un couple séparé.

Actuellement, la LGL prévoit que le parent chez qui les enfants ne sont pas légalement domiciliés est autorisé à conclure un bail en sous-occupation. Ce parent se voit cependant prétérité quant à son taux d'effort, car il est considéré en sous-occupation et ne peut pas bénéficier d'une prestation financière individuelle.

La modification légale proposée suit ainsi la forte évolution du droit de la famille au cours des dernières décennies. Les nouvelles dispositions sur le droit du divorce, sur le droit de l'entretien de l'enfant et celles dans le domaine de la protection de l'enfant sont l'illustration des importants changements sociétaux qui ont nécessité de modifier la législation fédérale. Depuis juillet 2014, l'autorité parentale conjointe sur les enfants mineurs est par ailleurs devenue la règle lorsqu'un couple – marié ou non – se sépare.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation intercommunale de Pré-Bois, placée sous la surveillance des communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Dardagny, Genthod, Grand-Saconnex, Meyrin, Satigny, Vernier et Versoix. Cette loi vise en premier lieu à assurer la réalisation et la gestion du projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois.

La Fondation intercommunale de Pré-Bois est une fondation d’intérêt public ayant pour but de construire, acquérir, gérer, exploiter et mettre à disposition des communes fondatrices et de leurs habitants des équipements sportifs et des espaces de détente et de loisirs permettant la pratique du sport. L'infrastructure à venir sera majeure pour le canton, puisqu'il s'agira de la seule piscine olympique couverte avec celle des Vernets.

La création de la Fondation a été décidée par délibérations des conseils municipaux des communes concernées, lesquelles ont par la suite été  approuvées par décisions du département de la cohésion sociale. Le canton soutient cette intercommunalité en accordant l'usage du terrain à titre non onéreux, comme l'avait demandé le Grand Conseil par une motion en 2017.

Le Conseil d'Etat salue l'engagement des autorités communales meyrinoises, notamment son conseiller administratif chargé des sports, qui sont parvenues à réunir derrière ce projet les exécutifs et les conseils municipaux de dix communes.

Il importe au Conseil d'Etat de rappeler que le canton manque encore de bassins de natation, tant pour les besoins scolaires que pour le grand public. Si le projet de piscine dans le secteur de Pré-Bois permettra assurément de réduire la densité d'occupation des bassins, les projets en cours en Ville de Genève et à Cologny sont, dans ce sens, à encourager.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2020-2024. Cette première convention s'inscrit dans la poursuite des conventions d'objectifs réalisées entre l'Etat de Genève et les institutions décentralisées cantonales de droit public dans le but d'améliorer la collaboration et la gouvernance.

La présente convention reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC, dont ceux prévus par les buts légaux figurant dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement afin de contribuer à atteindre l’objectif légal de constitution d'un parc pérenne de logements d'utilité publique (LUP) à hauteur de 20% du parc locatif cantonal.

A ce titre, en coordination avec les services de l'Etat, la convention met en place une stratégie de prospection foncière. Elle prévoit aussi la préparation des terrains de la FPLC, leur mise à disposition prioritairement aux cinq Fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux sociétés coopératives d'habitation. La convention confirme le rôle et la participation à l'élaboration de plans localisés de quartier et la possibilité de contribuer financièrement tant aux études de développement qu'à la réalisation des espaces publics.

Ce document précise également les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre dans le développement des parcelles que la FPLC détient en faveur des LUP et souligne l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Enfin, il rappelle le rôle prépondérant que la FPLC doit jouer dans le soutien à la création et au développement de nouvelles coopératives d'habitation sur le canton.

La convention d'objectifs a préalablement été approuvée par le conseil de fondation de la FPLC.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Christine Dulon, directrice générale de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux. Cette modification résulte de la constitution d'un groupe de travail, à la demande de la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines, concernant le temps mis à disposition pour les activités syndicales.

A travers cette modification réglementaire, une décharge syndicale de seize heures par tranche de cent équivalent temps plein est accordée aux délégués syndicaux désignés par leurs organisations représentatives du personnel. Par ailleurs, dans le cadre des discussions en lien avec la journée d'action du 14 juin 2019 en faveur de l'égalité entre femmes et hommes, la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines a répondu favorablement à la demande des syndicats de ne pas demander, en cas de maladie d'un enfant, un certificat médical dès le premier jour pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le règlement prévoyait jusqu’alors une exception pour les enfants jusqu'à 6 ans.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère. Pour l'année 2019, le taux de l'allocation s'élève à 0,07%. Celle-ci est versée avec le salaire de janvier 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Depuis quand les pollueurs sont-ils impunis?". Aux termes de cette motion, le Grand Conseil avait invité le Conseil d’Etat à tout mettre en œuvre afin de récupérer les éventuelles recettes fiscales qui n’auraient pas été versées au canton dans l’hypothèse où des bonus fiscaux auraient été octroyés de manière indue à des véhicules manipulés dans le cadre du "dieselgate" (démarches frauduleuses liées aux émissions de gaz des véhicules automobiles d'un constructeur).

Le bonus fiscal prévu pour l’imposition des véhicules par la loi générale sur les contributions publiques est calculé en fonction des émissions de CO2. Or, l’Office fédéral des routes a informé le canton que la valeur d’émission de CO2 des voitures manipulées n’était pas concernée dans le cadre du "dieselgate" et que la valeur d’homologation demeurait inchangée après la mise en conformité de ces véhicules. La manipulation opérée par le constructeur agit principalement sur les émissions d'oxydes d'azote. Par conséquent, aucun bonus n’a pu être octroyé de manière indue à ces véhicules et aucune recette fiscale n’a pu échapper au canton dans ce contexte.

Le Conseil d’Etat relève également que tous les véhicules concernés par le "dieselgate" qui appartenaient à l’Etat ont été mis en conformité aux frais du constructeur et que les frais relatifs à la procédure de rappel des véhicules concernés et immatriculés à Genève, soit au total 532 automobiles, ont également été assumés par le constructeur.

Enfin, le Conseil d’Etat rappelle également qu’il avait déposé deux plaintes pénales en 2015 déjà, soit dès la survenance du "dieselgate", et que la procédure pénale est toujours pendante devant le Ministère public de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI).

Ce règlement détaille notamment les compétences du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal dans le cadre du contrôle des denrées alimentaires, les modalités de collaboration intercantonale romande, les obligations des personnes responsables de la sécurité alimentaire dès le premier jour d'activité, l'examen des demandes de reconnaissance de formation de base dans le domaine alimentaire, les mesures et sanctions ainsi que les voies de droit.

Adoptée le 20 juin 2014, la nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels est entrée en vigueur le 1er mai 2017, en même temps que vingt-huit nouvelles ordonnances d'application. La LaLDAI a alors fait l'objet d'une refonte complète et a été adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019, nécessitant un règlement plus complet afin de régler ses modalités d'exécution.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T.  022 546 56 00.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2020, les conditions d'intérêt restent inchangées par rapport à l'année 2019 (voir communiqué du 21 novembre 2018). Toutefois le taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement), perçu jusqu'à l'an dernier uniquement sur les prêts supérieurs à 250 francs, sera dorénavant perçu sur tous les prêts en 2020.

La CPPG explique cette décision par la volonté de limiter les micro-prêts d'une durée de quelques jours seulement, lesquels ne démontrent pas une réelle volonté d'emprunter de la part des personnes concernées. Ainsi, les taux pour l'année 2020 sont les suivants:

Prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

Prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

Prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

Droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Les entités concernées sont la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Ce projet vise à intégrer au sein de la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) les activités d'accompagnement et de soutien aux sociétés issues du domaine des sciences de la vie délivrées par la Fondation Eclosion. Il prévoit également la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation.

Dans le cadre des réflexions menées sur la stratégie de soutien à l'innovation, le département du développement économique a étudié les moyens de renforcer les synergies entre les différentes structures existantes. C'est suite à cette analyse qu'il a été proposé de transférer les activités de la Fondation Eclosion vers la FONGIT. Ce transfert d'activité permet, à budget constant, de consacrer une partie des moyens actuels à la création d'un fonds dédié au financement de l'innovation, tout en préservant le soutien aux start-up issues du domaine des sciences de la vie.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2020


title_fr: Votation populaire du 17 mai 2020: objets fixés


title_fr: Denrées alimentaires et objets usuels: nouveau règlement d'exécution


title_fr: Emissions de gaz des véhicules: pas de manque à gagner fiscal dans le cadre du "dieselgate"


title_fr: Soutien à trois organismes d'aide et de promotion des entreprises


title_fr: Approvisionnement en gaz: Genève souhaite un projet plus intégré et favorable à la transition écologique


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Parents séparés: pour une adaptation de la loi sur le logement


title_fr: Logements d'utilité publique: convention d'objectifs avec la FPLC


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2020


title_fr: Allocation unique de vie chère: taux fixé pour 2019


title_fr: Congés syndicaux et congés spéciaux du personnel de l'Etat: modification réglementaire


title_fr: Fondation intercommunale de Pré-Bois: un équipement sportif d'importance majeure


lead_fr: Approbation de l’accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2020-2023. Composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets. La voie verte d'agglomération va poursuivre son chemin sur la rive droite - texte hors ODJ. Changement d'adresse gratuit également pour les étrangers. Soins aigus et de transition: extension du tarif-cadre. Dénominations d'espaces publics et d'artères à Onex, Meyrin et Chancy. Rapport sur la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi pour la période 2014-2018. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2020.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail, dans la perspective de la session parlementaire de printemps qui se tiendra du 2 au 20 mars prochains.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transport de chlore en Suisse, les modifications LaMal et la taxe d'exemption au service militaire et ses conséquences pour les naturalisés.

Félicitations à Mme Christelle Luisier Brodard, conseillère d'Etat élue du canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Christelle Luisier Brodard pour son élection à la fonction de conseillère d'Etat du canton de Vaud. Il a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Approbation de l’accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en œuvre de la politique régionale 2020-2023

Le Conseil d’Etat a approuvé l'accord de coordination pour le programme intercantonal 2020-2023 de mise en œuvre de la politique régionale des cantons de Suisse occidentale (PMO). Ce programme, co-financé par les cantons de Suisse occidentale et la Confédération, vise à soutenir le développement du potentiel d’innovation des PME et des start-up. Il aspire également au renforcement de l'image et du positionnement du tissu économique de la Suisse occidentale en profilant ses pôles d’excellence. Il intègre aussi le soutien financier aux entités spécialisées dans le renforcement de l'innovation, comme Platinn et Alliance, ainsi que les plateformes de promotion sectorielle Alp ICT, Bioalps, Cleantechalps et Micronarc.

Le Conseil d’Etat a par ailleurs autorisé M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du département du développement économique, à valider les statuts de l’association Réseau innovation Suisse occidentale (ARI-SO). Cette dernière a été mise en place dans le but de simplifier la gouvernance du PMO. Le programme gagnera ainsi en efficience et sa visibilité ainsi que sa lisibilité seront améliorées. Outre le fait d'approuver les statuts de l'ARI-SO, le Conseil d'Etat a également autorisé M. Pierre Maudet à signer l'accord de coordination pour le programme intercantonal de mise en oeuvre de la politique régionale 2020-2023 du système régional d'innovation de Suisse occidentale (RIS-SO).

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets

Le Conseil d’Etat a arrêté la composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets (PAV) pour la période échéant au 30 novembre 2023:

président désigné par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer;

membre représentant du Conseil administratif de la Ville de Genève: à désigner ultérieurement;

membre représentant du Conseil administratif de Carouge: à désigner ultérieurement;

membre représentant du Conseil administratif de Lancy: à désigner ultérieurement;

membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Damien Chervaz, M. Jean-Paul Jaccaud, Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paul Mayor, M. Jean-Marc Siegrist;

membres désignés par le Grand Conseil: M. Julien Barro (PDC), M. Nils de Dardel (EAG), M. Aurèle Müller (S), M. Eric Rossiaud (V), M. Vincent Schaller (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG);

membres avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne (direction Praille Acacias Vernets), M. Guy Vibourel (Fondation pour les terrains industriels de Genève).

La première séance du conseil de fondation se tiendra à la fin du mois de mars 2020.

La Fondation PAV a pour mission de développer et de mettre en œuvre une stratégie foncière. Son objectif est de libérer les terrains du PAV, en rachetant principalement des droits de superficie distincts et permanents (DDP), puis de les mettre à disposition d'opérations de logements, d’espaces publics et d’activités. Grâce à cette fondation, les entreprises installées au PAV bénéficieront d'un interlocuteur unique et dédié pour le rachat de leur DDP.

Cette fondation travaillera en étroite collaboration avec la direction Praille Acacias Vernets, chargée de la planification et de la programmation du projet PAV au sein du département du territoire, en vue des  différentes opérations concrétisant la nouvelle centralité urbaine que constitue le PAV. Cette direction supervisera l'ensemble des démarches liées au projet PAV et coordonnera l'activité des nombreux acteurs impliqués.

Fondation PAV 2020

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47ou 076 304 20 66.

La voie verte d'agglomération va poursuivre son chemin sur la rive droite

La voie verte d'agglomération est un axe de mobilité douce qui doit relier, à terme, Annemasse à Saint-Genis-Pouilly sur vingt-deux kilomètres, en passant par le cœur de Genève. Il s'agit d'une mesure phare du projet d'agglomération.

La première partie de ce tronçon est en service depuis 2018 entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives. Elle connaît un grand succès en termes de fréquentation: pendulaires, à vélo ou à trottinette, avec ou sans assistance électrique, cyclistes sportifs ou du dimanche, piétons, promeneurs, en solo, en famille ou en groupe et enfants sur le chemin de l'école l'empruntent au quotidien. Bien que positive, cette immédiate appropriation amène son lot d'enjeux, notamment en matière de cohabitation entre ces différents publics.

La voie verte d'agglomération va désormais poursuivre son déploiement sur la rive droite. La conception et la réalisation d'un tronçon de quelque dix kilomètres entre Vernier-Châtelaine et Satigny (Zimeysa) sont placés sous le pilotage de l'office de l'urbanisme, en collaboration avec les offices cantonaux des transports et du génie civil, la Fondation pour les terrains industriels (FTI) et les communes de Vernier, Meyrin et Satigny. L'objectif est d'ouvrir cette infrastructure au public en 2025.

Fort de l'expérience du tronçon actuellement ouvert, l'Etat de Genève lance une démarche de concertation pour ce nouveau segment sur la rive droite. Cette approche permettra de réaliser un projet répondant aux besoins et attentes des habitant-e-s et futur-e-s usager-ère-s de la voie verte. La concertation permettra une bonne intégration de cette infrastructure au sein des quartiers existants et futurs et augmentera la qualité de sa conception. La première étape de cette démarche prendra la forme d'un questionnaire en ligne sur participer.ge.ch et offrira à l'ensemble des habitant-e-s de l'agglomération la possibilité d'exprimer leurs pratiques actuelles de mobilité douce et leurs attentes en termes de mobilité et d'espaces publics. La concertation se poursuivra par différents ateliers dès le mois d'avril.

En parallèle à cette concertation, l'Etat de Genève lance sa plateforme numérique participer.ge.ch, qui a pour objectif d'offrir de nouveaux canaux de participation aux habitant-e-s du canton. Sa mise en place est issue de diverses expériences locales, par exemple à Barcelone ou Helsinki, qui ont utilisé les possibilités offertes par le numérique pour explorer de nouvelles formes de participation citoyenne. Les habitant-e-s pourront ainsi prendre part à des projets portés par les institutions cantonales et communales depuis chez eux, tout en ayant une information complète du processus mis en place: quels sont les objectifs, qui est le porteur, quelles sont les différentes étapes, quelles ont été les décisions prises, etc. La coordination de ce nouvel outil est assurée par le service concertation communication de l'office de l'urbanisme, en partenariat avec le Genève Lab de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ouM. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Changement d'adresse gratuit également pour les étrangers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'office cantonal de la population et les communes. Cette révision porte essentiellement sur le montant des taxes, qui a dû être ajusté suite à différentes adaptations de l'ordonnance fédérale sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration.

Comme l'exactitude des données figurant dans le registre des habitants dépend en grande partie des déclarations effectuées par les administrés, il est décidé par ailleurs de ne plus percevoir de taxe lors d'un changement d'adresse à l'intérieur du canton (pour autant qu'il soit annoncé dans les délais prescrits par le droit cantonal) afin de les inciter à communiquer systématiquement tout changement à l'office. Si la gratuité existait déjà pour les ressortissants suisses, cette dernière s'applique désormais également aux ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, d'établissement ou de travail à Genève.

Dès lors que la gratuité de l’annonce de changement d’adresse s’appliquera désormais à tous les administrés, indépendamment de leur nationalité, une égalité de traitement est ainsi garantie dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Soins aigus et de transition: extension du tarif-cadre

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant le tarif-cadre des prestations en matière de soins aigus et de transition.

L'actuel règlement fixe le tarif-cadre des prestations fournies par les infirmières et infirmiers indépendants de la coopérative de soins infirmiers (CSI) et de la section genevoise de l'association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) en matière de soins aigus et de transition. Il convient aujourd'hui d’étendre l'application de ce règlement aux autres organisations d'aide et de soins à domicile agissant en matière de soins aigus et de transition. En effet, celles-ci augmentent en nombre et le tarif-cadre n'est pas fixé de manière réglementaire pour ces dernières. Il est donc nécessaire de combler cette lacune.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Dénominations d'espaces publics et d'artères à Onex, Meyrin et Chancy

Le Conseil d'Etat a approuvé la demande de la commune d'Onex de dénommer place Monique-Bauer-Lagierl'espace public bordant la route de Chancy situé dans le prolongement de la rue Gaudy-Le-Fort. Née en 1922 à Meyrin et décédée à Onex en 2006, Monique Bauer-Lagier a passé son adolescence à Onex, commune d’origine de la famille Lagier, et montrera son engagement pour différentes causes tout au long de sa vie. Sensible aux questions environnementales, des inégalités sociales et de la reconnaissance des femmes, elle siègera pendant un mandat au Conseil national et pendant trois mandats consécutifs au Conseil des Etats.

Le gouvernement a également validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer chemin Renée-Pellet la voie de mobilité douce reliant le chemin du Vieux-Bureau et la rue Emma-Kammacher. Née en 1905, Renée Pellet est la première femme à avoir été élue dans un exécutif en Suisse. Elle a été élue au poste d’adjointe au maire de Meyrin lors de l’élection des 1er et 2 octobre 1960, premier scrutin après l’introduction du suffrage féminin au niveau cantonal à Genève.

Sur proposition de la commune de Chancy, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer chemin des Bottières la nouvelle voie commençant à la hauteur du chemin des Raclerets 11 et se terminant sans issue. Cette dénomination à double sens évoque le lieu-dit "Les Bottières", reporté sur l'Atlas Mayer de 1830, décrivant un lieu marécageux, mais propose également d'honorer les artisanes qui confectionnaient et vendaient des bottes.

Le gouvernement a également accepté de nommer parc du Menhir l'espace public situé à côté de la salle communale et de la mairie de Chancy. Ce nom de parc évoque la découverte, en 2016, d'un bloc erratique utilisé comme menhir au néolithique. La dénomination parc d'Epagny a, quant à elle, été retenue pour le parc situé à l'angle du chemin du même nom et la route de Passeiry. Ce nom reprend celui du lieu-dit "Epagny".

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi pour la période 2014-2018

Le Conseil d’Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la mise en œuvre de la loi en faveur du développement économique et de l'emploi du 20 janvier 2000.

Ce rapport est réalisé sous la forme d'une synthèse annualisée, traitant des éléments saillants de l'action de la promotion économique cantonale pour la période comprise entre 2014 et 2018. Il énumère notamment les mesures prises au niveau du soutien apporté à la création et au développement des entreprises locales, les initiatives de promotion de l'excellence du tissu économique genevois et les actions menées pour favoriser l'implantation d'entreprises étrangères à haute valeur ajoutée. Enfin, il renseigne sur les résultats chiffrés de l'action de promotion économique pour l'ensemble des cinq exercices considérés.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Epalle, directeur général du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DDE, T. 022 388 34 34.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2020

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2020.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2019, alors que quatre l'ont modifié. Les communes de Choulex et de Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes tandis qu'Anières et Presinge ont voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2019 et 2020

2019

2020

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

32

31

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

40

40

CARTIGNY

43

43

CELIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

42

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45,49

45,49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50,5

50,5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

40

PUPLINGE

48

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

29

VERNIER

50

50

VERSOIX

45,5

45,5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: Mme Olivia Le Fort, directrice du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

M. Christian Gorce nommé ingénieur cantonal

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Gorce à la tête de l'office cantonal du génie civil (OCGC), en qualité d'ingénieur cantonal, à compter du 1er avril 2020. Cet office comprend la direction administrative et des grands projets (DAGP), la direction des ponts et chaussées (DPC) et la direction de l’entretien des routes (DER). Il a pour principales missions de construire, renouveler, entretenir et exploiter les infrastructures cantonales (routes, y compris mobilité douce et patrimoine arboré, transports publics et ouvrages d‘art (ponts, tunnels, etc.)), d'assainir le bruit des routes cantonales, mais également d'entretenir et de réparer le parc de véhicules, d’engins ainsi que la batellerie de l’Etat.

Agé de 49 ans, M. Gorce est inscrit au REG A de la fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens. Il est détenteur d’un diplôme d'ingénieur HES en génie civil de l'office fédéral de la formation et de la technologie et d'un diplôme d'ingénieur ETS en génie civil de l'école d'ingénieurs de Genève où il a reçu le prix Henri Béguin. Enfin, M. Gorce a complété son parcours d'ingénieur par un master of business administration (MBA) à l’Université de Genève avec une spécialisation en management international.

M. Gorce bénéfice d'une large expérience professionnelle dans le domaine du génie civil dans des bureaux d’études privés, puis dans l’administration cantonale. Directeur depuis six ans des ponts et chaussées de l'OCGC, qui compte une trentaine de collaboratrices et collaborateurs, il saura mettre sa riche expérience et ses réseaux établis dans le Grand Genève au profit de la mise en œuvre de la politique publique Mobilité, en étroite collaboration avec l'office cantonal des transports (OCT).

Au cours de la période écoulée, M. Gorce a conduit la réalisation d’importants chantiers comme la route des Nations, l’extension des lignes de tramway en direction de Bernex et de Moillesulaz ou le maillon routier des Communaux d’Ambilly.

M. Gorce aura pour tâche de poursuivre les liens étroits que Genève connaît avec l’Office fédéral des routes (OFROU), en rapport notamment avec le financement des grandes infrastructures de transport.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de M. Gorce, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités les 160 collaboratrices et collaborateurs qui composent l’OCGC. Les qualités managériales de M. Gorce, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique et innovante dans la conduite de l’office dont il aura désormais la charge.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, par l’intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 février

			15h30
	Les employeurs et l'Etat s'unissent pour l'emploi
FER Genève

			Rue de Saint-Jean 98
	DSES
Marie De Coulon

			T. 022 546 88 14

21 février

			10h00
	Opération Papyrus: bilan final, évaluation et perspectives
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSES

DCS

Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

Henri Della Casa

			T. 022 546 54 82 ou 078 674 69 95

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


title_fr: Soins aigus et de transition: extension du tarif-cadre


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Composition du conseil de la fondation Praille Acacias Vernets


title_fr: Dénominations d'espaces publics et d'artères à Onex, Meyrin et Chancy


title_fr: La voie verte d'agglomération va poursuivre son chemin sur la rive droite


title_fr: Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2020


title_fr: M. Christian Gorce nommé ingénieur cantonal


title_fr: Félicitations à Mme Christelle Luisier Brodard, conseillère d'Etat élue du canton de Vaud


title_fr: Cérémonie de remise de la bourgeoisie d'honneur à M. Michael Møller, ancien directeur général de l'ONUG


title_fr: Approbation de la convention d’objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels pour les années 2020 à 2024


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en février 2020


title_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour l'année 2019


title_fr: Validation du programme pluriannuel de la statistique cantonale 2020


title_fr: Vers une citoyenneté du futur: trois projets concrets au service de la jeunesse du canton


lead_fr: Dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars: mesures prises en lien avec le coronavirus (COVID 19). Actions engagées pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Validation des opérations électorales du 9 février 2020.

content_fr:
Félicitations à Mme Rosalie Beuret Siess, conseillère d'Etat élue du canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Rosalie Beuret Siess pour son élection à la fonction de conseillère d'Etat du canton du Jura. Il a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Validation des opérations électorales du 9 février 2020

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire «Davantage de logements abordables»;

sur la modification du 14 décembre 2018 du code pénal et du code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (D 3 05 – 12246), du 1er mars 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux) (12136), du 10 avril 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (12137), du 10 avril 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars: mesures prises en lien avec le coronavirus (COVID 19)

En raison de la situation actuelle de propagation du coronavirus et des décisions et recommandations de santé publique émises, le Conseil d’Etat a pris un certain nombre de mesures relatives au dépouillement centralisé de l’élection des conseils municipaux et du premier tour de l’élection des conseillers administratifs, maires et adjoints du 15 mars prochain à Uni Mail.

Le dépouillement centralisé, qui mobilise en rotation environ 1700 juré-e-s, est maintenu à Uni Mail. L’accès au bâtiment sera toutefois restreint aux seules personnes ayant un rôle opérationnel dans le dépouillement du scrutin. Le bâtiment sera par conséquent fermé au public ainsi qu’aux représentants des médias.

Concernant les juré-e-s présent-e-s durant ce dépouillement, des dispositions logistiques et organisationnelles seront prises afin d’organiser le travail de manière à limiter les flux de personnes au sein du bâtiment et à éviter toute concentration trop importante de personnes. Les règles en matière d’hygiène et de protection seront rappelées et des flacons de solution désinfectante seront mises à disposition.

Ces mesures ont été prises en concertation avec la direction générale de la santé, autorité compétente en la matière.

Diffusion des résultats

Dès 12h45, les résultats des scrutins seront publiés comme à l’accoutumée en continu sur ge.ch ainsi que sur le compte Twitter de la chancellerie (@GE_chancellerie), hashtags #GEVote, #15Mars, #GE20 et #GE2020.

Le dépouillement du second tour des conseillers administratifs, maires et adjoints du 5 avril n’est pas concerné par ces décisions, dans la mesure où il aura lieu au service des votations et élections de la chancellerie d’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Grosclaude,vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Actions engagées pour lutter contre le gaspillage alimentaire

Le Conseil d'Etat a adressé son rapport au Grand Conseil relatif à la motion pour le lancement d’un plan d’action contre le gaspillage alimentaire demandant d'organiser des assises sur le gaspillage alimentaire qui débouchent sur un plan d’action.

L'alimentation est le troisième poste d'émissions de gaz à effet de serre (13%) après la mobilité hors trafic aérien (19%) et la consommation énergétique des bâtiments (47%). Les modes de production et de consommation représentent à eux seuls 31% des émissions du canton en 2014. Le 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat a déclaré l’urgence climatique (voir point presse) et s'est fixé l'objectif de réduire de 60% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, notamment en promouvant des régimes alimentaires bas carbone auprès de la population et des acteurs de la restauration collective. Conscient de ces enjeux, l'Etat de Genève a déjà initié ces dernières années différents projets dans ce domaine. Citons par exemple le projet pilote de suivi de l'empreinte carbone des menus et du gaspillage alimentaire dans plusieurs restaurants collectifs (HUG, collèges etc.), la campagne de communication sur les enjeux de l'alimentation durable et du climat menée entre juillet et août 2019, une feuille de route en phase d'élaboration sur l'alimentation durable dans le cadre de la Plateforme alimentation et politiques publiques (PAPP) ou encore le projet MA-Terre qui fédère les acteurs privés et publics du canton concernés par la question alimentaire.

En complément à ces démarches déjà initiées et afin de définir des pistes d'actions et faire émerger des solutions innovantes, le Conseil d'Etat souhaite faire des enjeux relatifs au gaspillage alimentaire un thème fort pour l'année à venir et mettre sur pied une large concertation auprès des acteurs concernés. Les modalités relatives à l'organisation de cette concertation restent encore à définir.

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, adjoint scientifique, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

			10h00
	Présentation des comptes 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17


title_fr: Loi générale sur les zones de développement: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Aboutissement d'une initiative cantonale contre la hausse des primes-maladie


title_fr: Le Conseil d'Etat met un terme au projet SCORE et s'engage dans l'élaboration d'une nouvelle réforme du système d'évaluation et de rémunération du personnel de l'Etat


title_fr: Actions engagées pour lutter contre le gaspillage alimentaire


title_fr: Dépouillement centralisé des élections communales du dimanche 15 mars: mesures prises en lien avec le coronavirus (COVID 19)