lead_fr: Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées. Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire. Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature. L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Harmonisation de l'imposition des rentes viagères. Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale. Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève". Engagement en faveur des technologies innovantes. Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings. Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS. Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite. Votation fédérale du 9 février 2025. Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Crédits supplémentaires. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 octobre 2024

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Projet de loi climat, deuxième génération: accord de compromis dégagé et ambitions climatiques réaffirmées

Le Conseil d'Etat a adopté un amendement général au projet de loi climat, qui renforce l'action gouvernementale en inscrivant dans une loi les objectifs du plan climat cantonal (PCC). L'élaboration et la révision de ce dernier deviennent ainsi une mission légale pour le Conseil d'Etat, garantissant des actions continues pour atteindre la neutralité climatique à l'horizon 2050. Le projet de loi intègre également des objectifs précis, notamment en matière d'arborisation (30% de canopée en 2070), de bâtiments (-82% de gaz à effets de serre (GES) en 2040) ou de trafic aérien (-20% de GES en 2030). Il prévoit l'interdiction des chauffages alimentés par de l'énergie fossile. Cet amendement est le fruit d'un compromis porté par le Conseil d'Etat et ses partenaires économiques, environnementaux et sociaux (voir présentation).

Cette deuxième mouture de la loi climat reprend d'abord les objectifs de la Confédération, en intégrant un objectif de réduction d'au moins 75% pour les émissions directes de GES en 2040, mais en sortant les émissions indirectes des objectifs quantifiés. Le Conseil d'Etat s'engage néanmoins à prendre toutes les mesures utiles, telles que prévues dans le PCC, pour réduire les émissions indirectes, liées aux importations, qui pèsent près de 68% de l'empreinte carbone du canton. Parmi les autres reprises de la loi fédérale, l'administration cantonale visera l'objectif de zéro émission net d'ici 2040. La politique climatique du canton de Genève se dote ainsi d'un cadre de référence partagé, compatible avec la loi fédérale sur le climat et l'innovation, qui a été acceptée à près de 75% par la population genevoise.

Principales modifications

Ce nouveau projet de loi climat exclut désormais le transport professionnel de l'objectif de réduction de 40% des distances en transports individuels motorisés. Pour autant, l'ambition de décarbonation du secteur des transports reste entière (-57% en 2040). Elle sera notamment atteinte grâce au report modal et à l'électrification du parc des véhicules privés.

Parmi les autres nouveautés, le Conseil d'Etat tient en particulier à souligner l'ajout de dispositions pour la protection de la santé au travail, de mesures en faveur de la mobilité active, d'aménagements piétons et de voies dédiées aux transports publics, la garantie de conditions cadre nécessaires au bon approvisionnement du canton par les transports professionnels, ainsi que l'amélioration de l'accès aux formations des métiers de la transition écologique. Il se réjouit également de l'objectif de la création d'un conseil scientifique intercantonal chargé d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique climatique.

Historique

Pour rappel, le Conseil d'Etat avait adopté à l'intention du Grand Conseil une première version de la loi climat en 2022. A l'issue de ses travaux, une majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture avait refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi cadre. Cette majorité n'a finalement pas été suivie en plénum, le Grand Conseil décidant de renvoyer l'objet auprès de la même commission. Le département du territoire a alors pu réunir les milieux économiques, environnementaux et sociaux afin de dégager un consensus.

Loi climat: deuxième génération - présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Projet de loi constitutionnelle visant à modifier partiellement les modalités de l’élection générale du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois - l'une constitutionnelle, l'autre de rang législatif - visant à ce que les juges suppléantes et suppléants, les juges assesseures et assesseurs, les procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire soient  désormais élus par le Grand Conseil et non plus par le corps électoral. Les magistrates et magistrats titulaires resteraient cependant élus par le corps électoral.

La prochaine élection générale aura lieu au printemps 2026, à l'occasion de laquelle les 589 postes de magistrates et magistrats seront renouvelés. Hormis quelques exceptions, notamment pour le procureur général, les élections judiciaires ont jusqu'ici toujours été tacites. Cependant, des exemples récents et inédits laissent penser que cela pourrait ne plus être le cas à l’avenir. Or, en cas d'élections non tacites, au vu notamment du nombre et de la complexité des bulletins, les modalités pourraient être particulièrement compliquées pour les électrices et les électeurs et présenteraient des risques pour l'organisation du scrutin et son dépouillement.

La modification proposée permet ainsi d'assurer le bon déroulement de l’élection générale de 2026 tout en adaptant la législation applicable à l’organisation et au déroulement de l’élection par le Grand Conseil. Ce dernier est d'ailleurs déjà compétent pour toutes les élections complémentaires des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, ainsi que pour l'élection des juges prud'hommes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Renforcement des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois (constitutionnelle et de rang législatif) visant à renforcer les prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature en matière de surveillance des compétences des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

Ces textes prévoient de confier au conseil la faculté de vérifier en tout temps que les magistrates et magistrats disposent des compétences requises pour exercer leur charge et de prendre, à défaut, les mesures appropriées. Ce nouveau dispositif permanent remplacera le système actuel, qui confie au conseil la tâche d'examiner les compétences des magistrates et magistrats en prévision de leur élection ou de leur réélection, par le biais de la délivrance d'un préavis. Le régime des préavis ne s'est en effet pas révélé suffisamment efficace pour procéder à un examen sérieux des compétences des candidates et candidats à la magistrature et génère une activité administrative démesurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'Etat de Genève sera présent aux Automnales 2024

L'administration publique renouvelle sa participation aux Automnales 2024. Au programme, du 8 au 17 novembre: un stand dédié notamment au numérique et aux e-démarches, à l'employabilité, à la cybersécurité et à la prévention de la criminalité, mais aussi à l’urbanisme et à la mobilité, en passant par la solidarité et la Genève internationale. Le dispositif a pour objectif de présenter les actions de l'Etat tout en privilégiant les échanges directs avec la population.

Pour la première fois cette année, la présence de l'administration cantonale est élargie à l'ensemble des départements de l'Etat. Au vu du succès des cinq éditions précédentes, le gouvernement a décidé de reconduire la démarche tout au long de la législature en cours, afin de sensibiliser le grand public aux transitions numérique, écologique, énergétique, démographique et en matière de mobilité.

Le personnel de l'Etat se tiendra à la disposition des visiteuses et des visiteurs du 8 au 17 novembre, sur le stand J44.

Page Internet de l'Etat de Genève à l'occasion des Automnales 2024

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 123,2 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2024, reflétant une augmentation de 1,3% par rapport à 2023.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Harmonisation de l'imposition des rentes viagères

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques en ce qui concerne l’imposition des rentes viagères. L'objectif de cet amendement est d'adapter le droit cantonal aux modifications du droit fiscal fédéral harmonisé suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025.

Actuellement, les rentes viagères sont imposables à raison d’une part forfaitaire de 40%, ce que le législateur fédéral a considéré comme trop élevé au vu de la faiblesse durable des taux d’intérêts. Le nouveau système prévoit une imposition des rentes viagères plus proche de la réalité économique et tenant compte de l’évolution des taux d’intérêts du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Transmission des décomptes de prestations d'assurance-chômage à l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi de procédure fiscale. L'objectif est de créer une base légale pour la transmission directe et automatique à l'administration fiscale des décomptes de prestations versées par les caisses d'assurance-chômage.

Une révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) entrée en vigueur le 1er juillet 2021 a introduit une nouvelle disposition prévoyant que les caisses de chômage peuvent transmettre les décomptes de prestations versées aux assurés directement à l'autorité fiscale cantonale si la loi cantonale le prévoit. En l'état, la législation genevoise ne prévoit pas une telle possibilité.

Cette adaptation législative, à laquelle plusieurs autres cantons (VD, NE, BE, JU, BS, SG) ont déjà procédé, permet d'entrer en conformité avec le droit fédéral. Elle n'entraîne aucune modification à la hausse ou à la baisse de l'assiette fiscale et n'a, par conséquent, aucun impact financier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification de la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève"

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative à la Fondation "Grand Théâtre de Genève" afin d'ancrer les nouvelles dispositions statutaires votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève le 6 mars dernier. Cette modification résulte d'une volonté de la Ville d'actualiser le statut de la fondation, qui n'avait pas été révisé depuis 1964. Elle fait d'autre part écho aux recommandations d'un rapport de la Cour des comptes consacré à la gouvernance de la fondation.

La révision du statut englobe notamment une précision des buts de la fondation, une simplification de sa structure et une clarification de la haute surveillance que la Ville de Genève exerce sur elle par l'intermédiaire du Conseil administratif. Elle offre par ailleurs une marge de manœuvre financière à la fondation en lui ouvrant la voie de l'emprunt pour les dépenses d'investissement et prévoit la constitution d'une réserve. Enfin, la révision proposée met un terme à la dualité d'employeurs (Ville de Genève et fondation), en assignant à cette dernière le rôle d'employeur unique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Engagement en faveur des technologies innovantes

Répondant à la motion "pour que Genève devienne un centre de référence de la technologie blockchain", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est pleinement engagé dans une politique numérique afin que Genève soit innovante, sûre et inclusive. Cela passe notamment par la promotion de technologies numériques, dont le développement et la diffusion vont en s'accélérant, à l'image de systèmes d'intelligence artificielle générative. Partant, l'administration cantonale explore en permanence, pour ses propres besoins, les technologies numériques afin de monter en compétence et de s'en approprier les caractéristiques lorsque cela s'avère utile pour son activité au service de la population.

Concernant la stratégie économique du canton et dans une logique libérale face à l'économie, le Conseil d'Etat agit sur deux axes: il accompagne les entreprises dans la transition numérique et il appuie les acteurs de l'économie numérique pour développer les outils nécessaires à leur compétitivité. Il relève en particulier l'engagement des hautes écoles genevoises et des acteurs de l'écosystème d'innovation, ainsi que d'associations et de réseaux spécifiques à la technologie blockchain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Approbation des budgets 2025 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2025 de la Fondation des parkings, qui présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant, respectivement, à 53 et 49,6 millions de francs. En tenant compte du résultat financier global (inclus les résultats financiers non liés à l’exploitation), un bénéfice net de 5,1 millions de francs est prévu.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévu à 16,9 millions de francs pour 2025, dont 13 millions destinés au bâti et 3 millions à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués à la transformation du parking des Grandes-Communes en parking public, au développement de vélostations, à la création de places motos et vélos-cargo, ainsi qu'à la poursuite du développement d’un écosystème informatique unifié permettant d’améliorer la sécurité des informations et d'augmenter le nombre de prestations dématérialisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Harmonisation du tarif de délivrance de copies au sein du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement harmonisant le tarif des frais prélevés en matière civile, pénale et administrative lors de la délivrance de copies par le pouvoir judiciaire. Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat répond à deux motions du Grand Conseil demandant, respectivement, un plan de protection de l’Aire et de ses rives et de garantir à l'Aire une quantité et une qualité d’eau suffisantes. Cette rivière transfrontalière, déjà soumise à de fortes pressions, se situe dans un environnement en mutation, avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées à cet effet, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, avec des aménagements qui respectent la qualité paysagère du site, qui en fait un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Approbation des comptes et des rapports de gestion de trois EMS

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2023 et le rapport de gestion 2023 de trois établissements médico-sociaux.

Les comptes de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) présentent un résultat d'exploitation bénéficiaire de 300 000 francs, pour un résultat net de 200 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la MRPS, qui s’élèvent à 48,9 millions de francs à fin 2023.

Les comptes de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale" présentent quant à eux un résultat d'exploitation bénéficiaire de 600 000 francs, pour un résultat net de 100 000 francs. Le résultat de l’exercice 2023 vient s'ajouter aux capitaux propres de la fondation, qui s’élèvent à 12,9 millions de francs à fin 2023.

Enfin, les comptes de la Maison de Vessy présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -400 000 francs, pour un résultat net de -500 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres de la Maison de Vessy, qui s’élèvent à 800 000 francs à fin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription de la rive droite

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection par les conseillères et conseillers administratifs de la circonscription de la rive droite de M. Mathias Buschbeck en qualité de membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour ladite circonscription.

Faisant suite à la démission de M. Ricardo Munoz, cette élection a eu lieu le 7 octobre 2024. Son dépouillement s'est tenu le 8 octobre dans les locaux du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation fédérale du 9 février 2025

Le Conseil fédéral a fixé au 9 février 2025 une votation populaire sur l'objet suivant:

l'initiative populaire du 21 février 2023 "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)".

Le Conseil d'Etat a décidé que les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements sur cet objet doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 décembre 2024 à midi.

Les formules spéciales pour le dépôt des prises de position sont disponibles auprès du service des votations et élections.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Passerelle de mobilité douce: aboutissement d'un référendum à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 17 juin 2024, ouvrant un crédit de 2 458 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une passerelle de mobilité douce sur la Drize au Vidollet-la-Forge.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 205

signatures annoncées: 281

signatures contrôlées: 215

signatures validées: 212

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2024

Durant le mois d'octobre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Stéphane Riem est élu en remplacement de M. Dominique Jacot.

Meyrin: M. André Hagmann est élu en remplacement de M. Fabien Grognuz.

Vernier: M. Anton Jeker est élu en remplacement de Mme Anabela Fraga.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordés le financement de Noctambus, l'entretien et l'utilisation des bâtiments scolaires, la réforme de la protection civile ou encore le projet "Horaire continu dans les écoles primaires".

Non à l'initiative parlementaire "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties"

Le Conseil d'Etat s’oppose à l'initiative parlementaire fédérale "Accorder la qualité de personne exerçant une activité indépendante en tenant compte de la volonté des parties". Il estime que le projet mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose un changement de paradigme qui affaiblirait les protections actuellement en place pour les travailleuses et travailleurs en Suisse, en accordant trop d’importance aux accords contractuels formels au détriment de la réalité des relations de travail.

Cette initiative fédérale contredit à la fois les directives européennes et la jurisprudence suisse, qui insistent sur la nécessité de se baser sur des critères objectifs comme la subordination organisationnelle et le risque entrepreneurial pour déterminer le statut d’une personne cotisante. Une telle modification créerait un risque d'abus, augmenterait la bureaucratie et compromettrait la protection sociale des travailleuses et travailleurs suisses, en particulier de celles et ceux travaillant pour des plateformes numériques.

Pour toute informations complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 500 000 francs, relatif aux coûts de dépollution du site des Vernets et à l'utilisation de la provision

1 950 000 francs, relatif aux allocations de logement - subventions à la pierre (charges contraintes)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

200 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour 2024 et 2025

107 580 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture pour 2024 (Compagnie Désenchanté-e-s, en partenariat avec l'Université des cultures de Genève: 35 000 francs; association Adelante: 22 900 francs; Théâtre Am Stram Gram: 25 000 francs; association La Lamia: 24 680 francs)

40 000 francs au Geneva Digital Market (GIFF) pour 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Aidons notre classe moyenne à accéder à la propriété) (L 1 35 – 13036)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’aide à la propriété individuelle (L’Etat doit favoriser l’accès à la propriété de son logement) (I 4 53 – 13028)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13460)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Réversibilité des bureaux dans les nouvelles constructions) (L 5 05 – 13216)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur les eaux (L 2 05 – 13101)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Soutenir les assurées et assurés face à l’explosion des primes) (J 3 05 – 13380)	Grand Conseil	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13456)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13469)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13473)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 accordant une indemnité annuelle de 2 550 000 francs à la Fondation pour la formation des adultes (Ifage) pour les années 2024 à 2027 (13399)	Conseil d'Etat	Samedi 2 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 novembre

17h00
	Domaine de la République et canton de Genève: 50 ans au service d'une viticulture durable
Maison du terroir

			Rte de Soral 93

1233 Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36


lead_fr: Mieux traiter l’absence pour un meilleur fonctionnement de l’Etat. Prise en charge des abonnements Unireso: bilan du premier semestre 2025. Rolex Switzerland Sail Grand Prix: perturbations temporaires du trafic. Approbation du rapport annuel et des comptes 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelle dénomination à Cartigny. Soutien financier à l'association Carrefour addictionS. Circulation routière: soutien global au projet de modernisation du cadre réglementaire. Pour l’élargissement du congé-jeunesse et une politique cohérente au niveau national. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 septembre 2025

content_fr:
Mieux traiter l’absence pour un meilleur fonctionnement de l’Etat

Le Conseil d’Etat souhaite améliorer la gestion de l’absence au sein de l’administration. Il propose de modifier la loi sur le personnel de l’Etat afin d’apporter un appui à certaines actions du plan de lutte contre l'absence (voir communiqué du 22 juin 2022). L’objectif est de permettre au service public de mieux fonctionner, tout en renforçant la protection des personnes qui y travaillent (voir présentation).

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). L’objectif est d’améliorer le traitement des absences, qui représentent un coût estimé à plus de 100 millions de francs par an et une charge supplémentaire pour les équipes concernées.

Un constat clair

Les règles actuelles freinent la réactivité du service public et nuisent à la qualité de vie au travail. Le projet de loi adopté ce jour concilie protection du personnel et bon fonctionnement de l’administration. Il vise à moderniser la législation actuelle, tout en s’appuyant sur les actions concrètes déployées depuis 2022 dans le cadre du plan de lutte contre l’absence.

Les améliorations proposées

Cette révision législative offre un cadre plus clair et plus juste, tant pour les employeurs publics que pour le personnel. Elle permet également de mieux soutenir les collaboratrices et collaborateurs présents.

Parmi les principales nouveautés en faveur du personnel:

une meilleure protection dès la première année en cas d’incapacité: les nouveaux membres du personnel bénéficieront d’une garantie de traitement pouvant aller jusqu'à 730 jours, contrairement à la situation actuelle;

une amélioration en faveur des femmes enceintes: les arrêts pour raison médicale liée à la grossesse ne seront plus déduits de la période de droit au traitement de 730 jours.

Parmi les éléments en faveur des employeurs publics:

la fin des rapports de service prend effet de plein droit après 730 jours. Actuellement, seul le traitement prend fin, la procédure de licenciement devant être initiée. La prolongation dans certaines situations reste toutefois possible;

la réduction du traitement dès la deuxième année d’incapacité: le traitement est réduit à 90% dès la deuxième année d’incapacité, sauf en cas de maladie ou d'accident d’origine professionnelle. Dans ce  cas, il reste à 100%.

Une réforme équilibrée et ciblée

Le projet de loi s'applique au personnel de l’administration cantonale, y compris le corps enseignant, la police et les établissements pénitentiaires, ainsi qu'au pouvoir judiciaire et à certains établissements publics autonomes (p. ex. HUG, IMAD...).

Ce projet de loi améliore la protection des personnes, renforce la réinsertion et permet au service public de mieux fonctionner, dans l’intérêt de toutes et tous.

Présentation diaporama

Une réforme équilibrée et ciblée

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 022 327 98 07.

Prise en charge des abonnements Unireso: bilan du premier semestre 2025

Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, la loi "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" fait l’objet d’un nouveau bilan (voir communiqué du 2 avril 2025). Six mois après son entrée en vigueur, le Conseil d’Etat présente une demande de crédit supplémentaire de 25,7 millions de francs liée à l’afflux de nouveaux abonnés. Il souligne que l’objectif principal de la mesure – agir sur le pouvoir d’achat – est déjà atteint, avec plus de 94 000 bénéficiaires. L’effet positif est également constaté sur la fréquentation en hausse des transports publics.

Un crédit supplémentaire pour couvrir l’effet d’aubaine

Lors du lancement du projet, le coût de la mesure avait été évalué à 31,1 millions de francs et intégré au budget 2025 du Conseil d’Etat, en se basant exclusivement sur le nombre d’abonnés déjà existants. Cette estimation n’incluait volontairement pas l’effet d’aubaine, soit l’arrivée de nouveaux abonnés de transports publics attirés par la mesure. Vu le succès de la mesure, cet effet fait l’objet aujourd’hui d’un crédit complémentaire.

A fin juin 2025, le coût global du dispositif était estimé à 56,8 millions de francs: 32,9 millions liés à la prise en charge des abonnements préexistants et 23,9 millions concernant les nouveaux abonnés. Le besoin de financement complémentaire atteint donc 25,7 millions. Conformément au droit fédéral, ces montants sont dus à la communauté tarifaire intégrale Unireso, puis redistribués aux opérateurs. Toutefois, une partie de l’effet d’aubaine est récupéré, du fait que cela n’entraîne pas d’augmentation de l’offre de transports publics. En effet, après prise en compte des coûts indirects liés à la mise en place de la mesure (baisse des titres unitaires et des produits de contrôle, frais opérationnels et TVA), 11,3 millions seront récupérés auprès des opérateurs. L’impact net pour l’Etat de ce crédit supplémentaire se monte ainsi à 14,4 millions, pour un coût total net de l’opération de 45,5 millions.

Soutien au pouvoir d’achat et succès avéré auprès des jeunes

L’objectif premier de cette mesure souhaitée par le Conseil d’Etat et votée par le Grand Conseil était de soulager le budget des ménages. A fin juillet, plus de 94 000 abonnements ont été délivrés, dont 54% à destination de nouveaux abonnés des transports publics. Les jeunes représentent 76% des ventes en lien avec la mesure, avec un volume d’abonnements annuels qui a plus que quadruplé par rapport à l’année précédente. Chez les seniors (AVS) et les bénéficiaires de prestations de l’AI, qui représentent 24% des ventes, pour un total de 22 397 abonnés, le volume des abonnements annuels a progressé de 66% par rapport à 2024.

De manière générale, les abonnements annuels jeunes, seniors et AI font l’objet d’une progression du chiffre d’affaire de plus de 200% par rapport à 2024 et d’une augmentation du nombre d’abonnés d’un facteur 3,3x. Plus spécifiquement, 59% des ventes de la catégorie jeune, 38% de la catégorie seniors et 27% de la catégorie AI proviennent de nouveaux abonnés, preuve de l’accessibilité accrue du dispositif.

Globalement, 41% de la population cible a déjà été atteinte. Cela concerne 57% des jeunes, 24% des seniors et 8% des bénéficiaires AI ciblés. Avant la rentrée scolaire, 67% des jeunes de moins de 18 ans résidant dans le canton de Genève et 47% des jeunes de plus de 18 ans en formation ont bénéficié de la mesure.

Un impact positif sur la fréquentation

La mesure déploie également ses effets sur la fréquentation. Les déplacements ont augmenté de 3,1% en moyenne les jours de semaine, avec des hausses marquées le mercredi (+3,8%) et de 3,4% le week-end. Ces tendances sont particulièrement marquées durant les heures de déplacement scolaire, extra-scolaire et en soirée, confirmant l’attractivité renforcée des transports publics auprès des jeunes.

Un impact positif sur la fréquentation

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Rolex Switzerland Sail Grand Prix: perturbations temporaires du trafic

Dans le cadre de l’organisation de la compétition internationale de voile Rolex Switzerland Sail Grand Prix de Genève, qui aura lieu les 20 et 21 septembre 2025 sur le Léman, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cet événement. Ces mesures définissent notamment les interdictions de stationner et les périmètres qui seront fermés à la circulation pour l'occasion, ainsi que l'interdiction de naviguer dans la zone de la manifestation (voir annexe).

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation auront lieu du 8 au 24 septembre, notamment dans le périmètre des quais de Cologny, de la Tour Carrée et des Eaux-Vives. Les 20 et 21 septembre, certains axes autour du quai Gustave-Ador seront interdits à la circulation. Les navigateurs et les activités nautiques et aquatiques devront également compter avec un périmètre réservé à la course de 12h00 à 20h00 les 19, 20 et 21 septembre. La police donnera des précisions quelques jours avant.

Le Rolex Switzerland Sail Grand Prix de Genève est l’une des étapes de SailGP, une compétition de voile moderne et spectaculaire qui allie vitesse, technologie de pointe, esprit sportif et engagement social. Pour la première fois, l’événement se déroule sur le Léman, seul plan d’eau douce du calendrier 2025 de SailGP.

Liste des mesures

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur le dispositif: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75;

sur l’évènement: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2024 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2024. De surcroît, conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, il transmet pour information au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Dans un contexte économique délicat, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement ou la transmission d’entreprise. Elle a ainsi soutenu 62 entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 16,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités, de même que des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,
T. 078 628 80 08.

Nouvelle dénomination à Cartigny

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Cartigny de dénommer "chemin Paul-MATHEY" la voie commençant à la route du Moulin-de-la-Ratte et se terminant en impasse dans la réserve naturelle du bois de Treulaz. Cette dénomination rend hommage au peintre Paul Albert Mathey (1891-1972), qui a consacré une grande partie de son œuvre à la mise en valeur des paysages de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève, rubrique "Actualités".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien financier à l'association Carrefour addictionS

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,917 million de francs à l’association Carrefour addictionS pour les années 2025 à 2028.

Dans un contexte marqué par l’augmentation des coûts de la santé et par la diversification de l’offre de produits addictifs, la prévention est un facteur déterminant de réduction des risques et de renforcement de la santé de la population. Les dépendances au tabac, à l’alcool, au cannabis contenant plus de 1% de THC et aux autres produits stupéfiants figurent parmi les principaux facteurs de risques de maladies et de décès prématurés. Elles atteignent particulièrement les jeunes et les populations touchées par les inégalités de santé et concernent également les addictions aux jeux de hasard et d’argent, ainsi qu’aux jeux vidéo.

Ce projet de loi s’inscrit dans les priorités définies par la loi sur la santé, qui prévoit le soutien aux actions de prévention et de réduction des risques. Les objectifs fixés dans le contrat de prestations permettront à Carrefour addictionS de poursuivre ses interventions de terrain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Circulation routière: soutien global au projet de modernisation du cadre réglementaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication  (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la modification de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière et la mise en vigueur partielle d’une modification de la loi fédérale sur la circulation routière. Ces modifications concernent notamment les dérogations à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux ainsi que les manifestations sportives automobiles. Elles s’inscrivent dans une volonté d’harmonisation et de modernisation du cadre réglementaire au niveau national.

S'il soutien globalement le projet mis en consultation, le Conseil d’Etat demeure cependant réservé s'agissant des dispositions relatives aux manifestations sportives automobiles. Ces modifications peuvent favoriser l'essor d'une propulsion "propre" et silencieuse en ce qui concerne les courses de Formule E, mais elles ne sont pas en adéquation avec la stratégie cantonale visant à réduire les émissions et nuisances sonores causées par la circulation routière.

Pour toute information complémentaire aux médias: capitaine Patrice Crettenand, officier supérieur, état-major de l'unité routière de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 53 65.

Pour l’élargissement du congé-jeunesse et une politique cohérente au niveau national

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l’avant-projet de révision du code des obligations concernant la prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires. Il salue la proposition d’élargir le congé-jeunesse à deux semaines par année et d’en étendre le champ d’application aux engagements réalisés en milieu ouvert, au-delà du seul cadre associatif. Le gouvernement genevois relève en particulier l’importance de reconnaître les engagements en milieu ouvert, notamment dans l’animation socioculturelle.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois la contradiction entre cette avancée législative et la décision de réduire les moyens du programme Jeunesse+Sport de 2,2 millions de francs dès 2026. Une telle coupe fragilise le tissu associatif sportif et risque de compromettre l’engagement bénévole de milliers de jeunes. Le gouvernement cantonal recommande par ailleurs d’accompagner cette réforme d’une campagne d’information à l’échelle nationale afin de l'inscrire dans une approche globale, cohérente et durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Constance Chaix, chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 48.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025 :

50 000 francs au fonds Genie.ch

40 000 francs à l'association Global Cities Hub, Geneva

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28 août 2025 accordant une aide exceptionnelle afin de soutenir la restauration et la consommation de boissons non alcoolisées et de boissons fermentées genevoises (13674)	Grand Conseil	28 août 2025

Loi du 29 août 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13580)	Grand Conseil	29 août 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Indemnités et aides financières: modifications règlementaires. Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023. Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances. Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024. Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 août 2023

content_fr:
Hausse des tarifs de l'électricité en 2024

Le Conseil d'Etat a validé la proposition des Services industriels de Genève (SIG) d'augmenter de 18% les tarifs de l'électricité en 2024. Cependant, malgré cette hausse, les tarifs de l'électricité à Genève restent modérés en comparaison de ceux proposés par les autres fournisseurs des grandes agglomérations suisses.

La hausse est majoritairement due aux achats d'électricité sur le marché européen, qui a subi les conséquences de la crise géopolitique de l'électricité et du gaz, avec des répercussions pour le canton. Environ 5% de l'augmentation du tarif en 2024 proviennent des réserves d’électricité décidées par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement. Les 13% restants proviennent de l’augmentation des coûts d'achat de l'énergie et d'utilisation du réseau, facturé par Swissgrid (gestion du réseau de transport).

La baisse actuelle des prix de l'électricité sur le marché européen n'a pas de répercussion immédiate sur les tarifs car l'approvisionnement en électricité du canton est anticipé sur plusieurs années. Une grande partie de l'électricité qui sera fournie en 2024 a déjà été négociée en 2023 ou avant, à des prix supérieurs à ceux observés aujourd'hui.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 121,6 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2023, reflétant une augmentation de 1,1% par rapport à 2022.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indemnités et aides financières: modifications règlementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), suite aux modifications de cette dernière par le Grand Conseil, entrées en vigueur le 20 mai 2023.

Le changement législatif voté par le parlement fixe le seuil à partir duquel le Conseil d'Etat est, sous réserve du vote du budget, compétent pour l'octroi d'aides financières à 800'000 francs (contre 200'000 francs auparavant). Au-delà de ce montant, le gouvernement doit saisir le Grand Conseil.

En parallèle, et par souci de concordance, le Conseil d'Etat a également ajusté à 800'000 francs le montant de subvention à partir duquel les entités au bénéfice d'une subvention monétaire doivent appliquer les normes comptables Swiss GAP RPC.

Ces mises à jour doivent permettre aux entités subventionnées pour moins de 800'000 francs de tenir leurs comptes selon les principes comptables découlant du code des obligations. Elles constituent en outre une simplification et une réduction des coûts de révision de leurs comptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés) des juges prud'hommes, ainsi que des candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes.

Le nombre de candidatures déposées pour ces fonctions ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir. Si elle n’est pas contestée, l'élection est également validée à l’expiration du délai de recours. La date de la prestation de serment sera fixée ultérieurement.

Le nombre de candidatures pour le groupe 2 (salariés) dépassant en revanche celui des sièges à pourvoir, l'élection de ce dernier par le Grand Conseil aura lieu 12 octobre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023

Durant les mois de juillet et août 2023 , le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Frédéric Soppelsa est élu en remplacement de Mme Yvette Clivaz Beetschen.

Chancy: Mme Nathalie Conrad est élue en remplacement de M. Pierre Meylan.

Plan-les-Ouates: Mme Evelyne Chenaux est élue en remplacement de M. Laurent Seydoux.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:M. Urs Schneuwly est élu sans scrutin sur la liste "PLR +" en remplacement de Mme Marceline Barrillier.

Collex-Bossy:M. Michael Da Silva est élu sans scrutin sur la liste "COLLEX-BOSSY ENSEMBLE" en remplacement de Mme Sylvie Malherbe.

Corsier:Mme Emmanuelle Agabu est élue sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de M. Denis Wächter.

Laconnex:M. Laurent Cattin est élu sans scrutin sur la liste "ENTENTE COMMUNALE" en remplacement de M. Marc Dupraz.

Lancy:Mme Fayrouz Kashef est élue sans scrutin sur la liste "PARTI SOCIALISTE" en remplacement de M. Matthieu Jotterand.

Satigny:M. Olivier Grunder est élu sans scrutin sur la liste "L'ALTERNATIVE" en remplacement de M. Armand Rezzonico.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC).

Cette révision précède l'introduction du nouveau registre de l'état civil informatisé Infostar New Generation, qui entrera en service au début 2025 et dont les nouvelles fonctionnalités nécessitent une modification partielle de l'OEC. L'élément central du projet est l'introduction du nouveau jeu de caractères standard dans le registre de l'état civil, qui permettra la saisie de tous les caractères spéciaux des langues européennes. Le projet règle également certaines questions techniques et introduit des simplifications de procédure permettant de diminuer la charge de travail des cantons. Enfin, l'abandon de l'exigence de la nationalité suisse pour exercer la profession d'officier d'état civil est envisagée.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision de ces deux ordonnances et les objectifs de clarification qu'il poursuit. Toutefois, il n'est notamment pas favorable à la suppression de l'exigence de la nationalité suisse pour les officiers de l'état civil. Il estime que la difficulté de recruter ces derniers ne provient pas de cette exigence et que cette fonction doit rester réservée aux ressortissants suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024

Le Conseil d'Etat a répondu à la proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) de fixer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle, pour autant qu'aucun référendum ne soit demandé d'ici octobre 2023.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le gouvernement genevois relève que l'indispensable préparation des autorités judiciaires et administratives à l'application de ce nouveau droit ne pourra se faire avant l'été prochain. Il souhaite dès lors que celui-ci entre en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2024.

La révision du droit pénal en matière sexuelle a été adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2022 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2022 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass. Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2021.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

30'000 francs à Coordination Pédibus - Genève (fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire - FAPEO).


lead_fr: Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22. COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022. Elections cantonales 2023: dates fixées. Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique. Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande. Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition. Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique. Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information. Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028. Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air. Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG. Aide financière à l'association proPhilo. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 mars 2022

content_fr:
Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;

perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;

une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;

mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Corsier:Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.

Ville de Genève:M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.

Lancy:Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein.

Onex:M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.

Presinge:M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519)	Grand Conseil	Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)
	Conseil d'Etat	1er avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15
	Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge
Salle James Fazy

DPSP, 2e étage

			7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)

			T. 079 935 86 75

			Esther Mamarbachi (DEE)

			T. 078 628 80 08


lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants Enseignement artistique de base: indemnités reconduites. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023. Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 30 novembre 2022

content_fr:
Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT). Elle vise à suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Cette modification est déposée au Grand Conseil.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle répond ainsi aux abus observés dans ce secteur, où la forte concurrence entraîne régulièrement des situations de sous-enchère salariale et de travail au noir, comme le non-paiement des salaires ou des cotisations sociales.

Cette nouvelle législation permet d’agir vite et avec des sanctions dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Cette suspension peut être prononcée par l’organe effectuant le contrôle: l'inspection du travail de l’OCIRT (Office cantonal de l’inspection et des relations du travail), l'inspection paritaire des entreprises (IPE) ou encore les commissions paritaires chargées du contrôle par délégation.  L’entreprise contrevenante devra procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir reprendre les travaux.

Appui de la police cantonale

Une première suspension des travaux peut être ordonnée pour une durée de trois jours. Elle peut être prolongée par l’OCIRT, jusqu’au rétablissement d’une situation conforme au droit. Dans l’hypothèse où une entreprise se montrerait récalcitrante et refuserait de suspendre ses travaux, la police cantonale pourra intervenir.

Cette modification de la LIRT est un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir. Il vient s’ajouter au catalogue des sanctions renforcées à la demande des partenaires sociaux ainsi qu’au groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mesures d'économies d'énergie: des résultats visibles mais insuffisants

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats du monitoring assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. L'UNIGE a analysé les données de consommation de gaz et d'électricité du 1er octobre au 27 novembre 2022 et les a comparées, selon une méthodologie éprouvée, avec les données de consommation de l'année 2021. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie.

On constate ainsi une baisse de consommation de 39% de gaz sur la période (-245 GWh) mais celle-ci est due très majoritairement à la météo clémente du début de l'automne. Les mesures prises ont néanmoins un effet perceptible, dû en partie aux économies d'énergie (-6% sur la période, soit -36 GWh) et en partie au basculement sur le mazout des installations bicombustibles (-3% sur la période). Avec l'arrivée du froid ces dernières semaines, les économies de gaz sont plus importantes (-7% à -15%), confirmant ainsi l'importance d'optimiser les courbes de chauffes.

En matière d'électricité, la baisse constatée est de 5% sur le mois d'octobre (-11 GWh) dont 3% dues aux économies d'énergie (-7 GWh) et 2% à l'effet météo (-4 GWh).

Ces données montrent que les efforts en matière d'économie de gaz et d'électricité paient mais sont insuffisants vis-à-vis des objectifs de la Confédération. Au seuil de l'hiver, l'engagement collectif et individuel reste essentiel pour repousser autant que possible les risques de pénurie.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Enseignement artistique de base: indemnités reconduites

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à reconduire le versement des indemnités, pour les années 2023 à 2026, en faveur des écoles mandatées et accréditées par le canton pour la formation artistique de base. Il s'agit du Conservatoire de Musique de Genève, du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, de l'Institut Jaques-Dalcroze, de l'école des Musiques actuelles et des technologies musicales, des Cadets de Genève, de l'Ondine académie de musique, de l'école de danse de Genève, de l'Accademia d'Archi, de l'Espace Musical, du Studio Kodaly et de la Bulle d'Air.

Le montant annuel total de la subvention se monte à 34,4 millions de francs pour l'année 2023 et à 33,9 millions de francs pour 2024, 2025 et 2026. Ces écoles, qui accueillent un peu plus de 9000 élèves, dispensent 15'000 cours individuels et collectifs dans le domaine des enseignements artistiques délégués.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 79.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2023 par voie de règlement. Les barèmes sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid.

L'indexation des barèmes permet d’éviter que l’augmentation de la valeur des revenus, sous le seul effet de l’inflation, n’alourdisse l’impôt.

Pour l'année fiscale 2023, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement par rapport à la période fiscale 2022, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu donné identique, le prélèvement fiscal diminuera entre 2022 et 2023.

Le règlement du Conseil d’Etat entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les barèmes 2023 de perception de l'impôt à la source peuvent consultés à partir de ce lien.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Assurance-maternité cantonale: indexation du montant minimal de l'allocation pour 2023

Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter, à partir du 1er janvier 2023, le montant minimal de l'allocation en cas de maternité et d'adoption, lequel passera de 62 francs à 69 francs par jour. Cette modification réglementaire tient compte de l'adaptation, par le Conseil fédéral, des montants dans le régime des allocations pour perte de gain, dictée par l'évolution des prix et des salaires, qui interviendra à compter du 1er janvier 2023. L'adaptation du montant minimal de l'allocation prévu par la législation cantonale instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption intervient en effet automatiquement avec le relèvement du montant maximal de l'allocation prévu par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Versoix: un nouveau quartier et septante nouveaux logements

Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de réaménagement du quartier "Ilet Jean-Querret" situé en bordure de la route de Suisse, au nord de la commune de Versoix. Cette évolution se fera en respectant la valeur patrimoniale du site.

Le plan localisé de quartier adopté ce jour, valant plan de site, prévoit septante nouveaux logements répartis dans plusieurs immeubles, à deux pas du bord du lac et à proximité du Léman Express (arrêt Pont-Céard). Les constructions existantes les plus intéressantes d'un point de vue patrimonial seront conservées, de sorte à créer un nouveau quartier mêlant architecture d'époque et contemporaine.

La disposition des bâtiments en forme d’îlot permettra de créer, au centre, un cœur généreusement végétalisé composé de jardins, de potagers communautaires, d'espaces publics et de détente conviviaux. Des arcades pour des commerces de proximité ainsi qu’un bâtiment public dévolu aux activités récréatives des habitantes et habitants contribueront à animer le quartier. L’ensemble du stationnement mis en souterrain garantira tranquillité et sécurité dans le quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain - région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2002

Durant le mois de novembre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Nathalie Adam.

Thônex: M. Thierry Ventouras est élu en remplacement de M. Bastien Leutenegger.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans la commune suivante:

Onex: Mme Sahiqa Zarlasht et M. Mursel Veseli sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Sara Ruiz et M. Ludovic Boyer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

80'000 francs à l'association Semences de pays, pour les années 2022 à 2025,

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2022,

30'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2022,

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale, pour l'année 2022,

25'000 francs à l'association Un brin créatif, pour l'année 2022,

1,947 million de francs pour seize projets de transformation en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, du cinéma, de la danse, de la littérature, des musiques actuelles, classique et contemporaine, de la performance ainsi que du théâtre et des pratiques pluridisciplinaires.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,382 millions de francs: prise en charge des mineurs non accompagnés

3,928 millions de francs: mesures de pédagogie spécialisée

115'000 francs: subvention aux agriculteurs pour les dégâts dus à la faune

800'000 francs: modification de la loi sur l'instruction publique (LIP), introduction du caractère obligatoire des camps et sorties scolaires à l'école primaire et au secondaire I

200'000 francs: financement des activités de loisirs inclusifs en faveur des enfants de 4 à 12 ans suivis par l'enseignement spécialisé

1,539 million de francs: IMAD - financement des surcoûts liés à l'application du salaire minimum pour les permanents nocturnes actifs dans les immeubles avec encadrement pour personnes âgées

242'410 francs: charges de transferts afférentes découlant d'une part, d'une augmentation du montant des rétrocessions d'émoluments à la Confédération perçus lors de l'émission de documents d'identité et d'autre part, d'une augmentation du montant facturé par la Confédération pour l'utilisation du logiciel utilisé dans le cadre de la délivrance d'autorisations de séjour et de travail à la population étrangère

20,882 millions de francs: pour assurer la couverture des prestations de libre passage des agents de détention ayant choisi de s'affilier à la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires découlant de loi 12049 votée par le Grand Conseil

Approbation de budgets et de comptes

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2023:

de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif, qui prévoit un exercice positif de 2,6 millions de francs;

de la Fondation Praille-Acacias-Vernets, qui prévoit un budget de fonctionnement à l'équilibre et un solde de trésorerie de 20 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de droits de superficie;

des Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat, dont quatre prévoient un exercice 2023 positif. Seule la Fondation René et Kate Block prévoit un résultat négatif de 670'000 francs, qui s’explique par les nombreux logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants investissements consacrés à de lourds travaux de rénovation, voire de réhabilitation. Le secrétariat des FIDP prévoit quant à lui un exercice équilibré;

de la Fondation des parkings, qui prévoit des produits et des charges s’élevant respectivement à 49,7 et 45,3 millions de francs. Un bénéfice de 4,4 millions de francs est prévu par rapport aux 3,5 millions inscrits au budget 2022. Les investissements se poursuivent avec un budget prévu à 11 millions de francs pour 2023.

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion:

du Fonds intercommunal, pour l'exercice 2021. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 1,44 million de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 5,46 millions de francs.

de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Les comptes annuels présentent une allocation de l'exercice 2021 aux fonds libres de -277 '408 francs et un total des capitaux propres de 1,80 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

10h00
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Brocante Renfile

Espace Tourbillon

17, rte de la Galaise

Plan-les-Ouates
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75