lead_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération. Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier. "J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales. Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération. Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements. Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale. Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la protection des investissements. Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale.

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Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

Suite au très bon retour de la Confédération sur le 4e projet d'agglomération (PA4) Grand Genève, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi pour financer la réalisation de 42 mesures genevoises sur la période 2024-2028. A condition de tenir cette échéance de réalisation, la Confédération subventionnera à hauteur de 83 millions les mesures genevoises du PA4, parmi les 141 millions versés pour l'ensemble du Grand Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les mesures les plus importantes du projet d'agglomération 4 pour le canton et l'agglomération franco-valdo-genevoise aient été retenues pour un cofinancement fédéral sur la période 2024 – 2028. Outre les aménagements urbains en lien avec l'extension de la gare de Cornavin et la création de deux nouvelles voies vertes à Bernex et Versoix, le PA4 prévoit deux nouveaux trams transfrontaliers, l'un jusqu'à Ferney-Voltaire et l'autre à Annemasse. Ces 141 millions de subventions s'ajoutent à la participation fédérale pour les trois générations précédentes du PA, portant le total à près de 650 millions de francs.

Avec l'adoption de ce projet de loi d'investissement, le Conseil d'Etat confirme sa détermination à réaliser dans les meilleurs délais les mesures du Projet d'agglomération soumises à la Confédération. Il permet aussi de financer les études de nouvelles mesures en vue de leur inscription dans les prochaines générations de Projet d'agglomération.

Réalisations sur sol genevois

Le financement prévu par ce projet de loi permettra de concrétiser 42 mesures sur sol genevois en vue d'améliorer le réseau cyclable, de favoriser les transports publics et les modes de déplacement doux, de renforcer la gestion du trafic dans le centre de l'agglomération et d'améliorer la qualité des espaces publics. Les principaux projets sont:

le réaménagement des espaces publics de la Place de Cornavin, porté par la Ville de Genève, en accompagnement du projet d'extension de la gare CFF,

la requalification du boulevard James-Fazy en coordination avec le déplacement des voies de tram sur la rue des Terreaux-du-Temple, portée par la Ville de Genève,

la réalisation de 3.6 km de Voie verte entre Bernex et la Bâtie, portée par le Canton et les communes de Bernex, Confignon, Onex et Lancy,

la réalisation de 8 km de Voie verte entre Versoix et Pregny-Chambésy, portée par le Canton et les communes de Versoix, Genthod, Bellevue et Pregny-Chambésy,

la mise à niveau d'environ 150 carrefours à feux, portée par le Canton.

Subventions aux communes

Dans la continuité des précédentes générations du Projet d'agglomération, ce projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 75 millions de francs de subvention cantonale pour les communes ayant la charge de réaliser des mesures du PA4. Plus du tiers de cette enveloppe revient à la Ville de Genève, notamment pour soutenir la réalisation des mesures en lien avec le secteur de Cornavin. Le solde est réparti sur une quinzaine d'autres communes genevoises.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Matthieu Baradel, directeur du projet d'agglomération Grand Genève, DT, T. 022 546 73 44.

Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier

Le Conseil d'Etat souhaite permettre l’évolution des hameaux de Sionnet dans le respect du caractère des constructions et du site environnant. A cet effet, il a adopté ce jour un plan de site qui permettra de conserver l’échelle et la silhouette des hameaux des Petit et Grand Sionnet et leur structure de village-rue, tout en préservant la qualité du site environnant.

Ce plan de site, initié par les communes, intervient après l'adoption d'une zone de hameaux aux lieux-dits "Petit Sionnet" et "Grand Sionnet " en mai 2022. Cette dernière visait à confirmer le caractère résidentiel des lieux. Afin d'atteindre cet objectif, le plan de site permet l’adaptation des bâtiments aux modes de vie des habitants, dans le respect de l’ensemble bâti et de son environnement.

Les conseils municipaux de Jussy et Meinier ont respectivement préavisé favorablement ce plan les 1er et 11 mars 2021, sous diverses réserves dont il a été tenu compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité deux oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

"J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "j'y vis, j'y paie!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncée: 6367

nombre de signatures contrôlées: 6151

nombre de signatures validées: 5443

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI au recyclage des déchets non biodégradables".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10302

nombre de signatures contrôlées: 8950

nombre de signatures validées: 8159

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat prend acte du plan de gestion proposé par le Conseil fédéral en cas de pénurie de gaz, qui prévoit des restrictions et des interdictions d’utilisation ainsi qu’un contingentement de la consommation de gaz. Une pénurie de gaz ne pouvant être exclue cet hiver vu le contexte géopolitique, le gouvernement estime que ces mesures permettront, sur le principe, d'empêcher une dégradation de la situation en matière d'approvisionnement en gaz. Le Conseil fédéral a en effet pour objectif de réduire la consommation de gaz de 15% pour l'hiver 2023.

Même si le Conseil d'Etat considère que tous les moyens pour empêcher les restrictions d'utilisation et le contingentement du gaz doivent être établis, il relève toutefois de nombreuses lacunes dans ce plan de gestion et demande à la Confédération d'y remédier. En effet, il considère qu'il faut mieux coordonner les secteurs du gaz et de l'électricité, qui sont interdépendants. Le gouvernement estime aussi que le plan n'établit pas d'indicateurs permettant de savoir quand et comment s'activent les différents niveaux du régime de gestion de crise, élément capital pour anticiper les scénarios d'actions à entreprendre.

Enfin, le Conseil d'État déplore l'absence de mesures d'aides financières pour les secteurs économiques en cas de contingentement. L'exécution des tâches telles que le contrôle et les sanctions sont aussi trop imprécises et certaines notions ou critères trop flous.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjoint, DT, T. 076 304 20 66.

Frein à la hausse des coûts de la santé: soutien au projet fédéral avec quelques ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification des ordonnances sur l'assurance maladie (OAMal) et les prestations de l'assurance des soins (OPAS), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les mesures proposées visent à freiner l’augmentation des coûts de la santé, notamment en baissant le prix des médicaments et en augmentant la quote-part de 10 à 50% pour les préparations originales significativement plus onéreuses en présence de génériques d’efficacité équivalente.

La baisse des prix des médicaments constitue un des leviers importants pour freiner la hausse des coûts de la santé, bien que la part des produits pharmaceutiques ne représente que le 12% des dépenses en santé en Suisse en 2020. Le canton soutient les mesures visant à freiner la hausse des coûts sur le principe, mais s’étonne que le projet n’envisage pas un mécanisme qui ne fasse pas peser un risque de remboursement partiel au patient et qui responsabilise davantage le prescripteur et le pharmacien qui remet le médicament.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé les principaux points du projet de révision relatif à la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité.

Le gouvernement genevois souhaite ainsi maintenir l'équilibre actuel entre le domaine des sciences dures et les autres domaines d'étude. Il considère également qu'il ne faut pas accorder une importance démesurée aux examens finaux, au détriment d'un travail et d'une évaluation continue sur les quatre années d'étude. C'est pourquoi, il s'est prononcé pour les variantes qui évitent de durcir l'obtention de la maturité.

Suite à une demande des hautes écoles, le projet prévoit une durée minimale de quatre ans d'études. Le Conseil d'Etat y est favorable sachant que cette pratique est déjà en vigueur actuellement à Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant  la protection des investissements

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant la promotion et la protection des investissements.

Le gouvernement genevois considère que les accords bilatéraux de protection des investissements (API) renforcent l’attractivité de la Suisse auprès des investisseurs étrangers. Ces accords jouent un rôle significatif pour le canton de Genève qui dispose d’une place économique fortement orientée sur le commerce international. L’API conclu entre la Suisse et l’Indonésie est le premier du genre visant à garantir la compatibilité de la protection des investissements avec le développement durable.

Le précédent API conclu entre la Suisse et l’Indonésie a cessé d’être en vigueur le 8 avril 2016, sans être remplacé. En signant un nouvel API avec l’Indonésie, la Suisse entend combler la lacune que représente l’absence d’accord dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat juge primordial que cet accord, comme ceux conclus avec d'autres pays, garantisse de manière concrète et effective la protection des intérêts publics des deux Etats par des dispositions spécifiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises et de lutte contre la corruption. La stricte application de ces dispositions représente la condition sine qua non de la crédibilité de la politique extérieure du Conseil fédéral et de l’image de la Suisse au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Bongard, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation, DEE, T. 022 388 31 60.

Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’Etat s’est montré favorable au changement de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.  La modification envisagée a pour objectif d’instaurer deux nouvelles procédures offrant à des débiteurs surendettés la perspective d'un assainissement complet de leurs dettes.

Les autorités cantonales relèvent que le surendettement des ménages est un problème social et économique préoccupant. Il constitue en effet un obstacle majeur à l'intégration professionnelle des personnes concernées et se répercute sur les coûts de la santé.

Dès lors, le gouvernement genevois approuve la nouvelle procédure simplifiée de règlement conventionnel par concordat, accessible aux débiteurs non soumis à la poursuite par voie de faillite. Elle permettra, de manière plus efficace et moins coûteuse, d'augmenter le nombre de solutions pragmatiques d'assainissement des dettes mises en place par les débiteurs eux-mêmes.

Le Conseil d'Etat salue également l'introduction de la faillite par assainissement des dettes, ouverte aux personnes physiques surendettées qui n'ont, selon le droit actuel, aucune possibilité de sortir de leur situation de surendettement. Il estime toutefois que ce volet devra être adapté et/ou précisé sur plusieurs points.

Un accompagnement social de la personne surendettée restant crucial, le Conseil d'Etat souhaite que le rôle des services spécialisés dans le soutien et le conseil en désendettement soit inscrit expressément dans la loi fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une contribution financière exceptionnelle d'un montant de 50'000 francs à la commune d'Onex, destinée à la réalisation du projet "Réaménagement d'une zone de sport en accès libre aux Tattes", pour les années 2022 à 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 septembre

17h00

Palmarès du Concours Nature en ville 2022

La biodiversité, ça change la ville!

Square Monthoux

Accès par la rue de Monthoux 32
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

4 octobre

9h30

Campagne de promotion du commerce de proximité

Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou

078 628 80 08


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Genève investit 267 millions pour concrétiser les mesures genevoises du 4e projet d'agglomération

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title_fr: Evolution respectueuse du caractère des hameaux de Sionnet à Jussy et Meinier


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable à la révision de la maturité gymnasiale


title_fr: Aide financière


lead_fr: Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat. Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire. Economie d'énergies et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit. Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé. Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Faciliter la consommation locale des produits du terroir. Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022. Oui au double nom pour les deux époux. Approbation d'états financiers et de rapports de gestion. Aides financières.

content_fr:
Economies d'énergie: plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action en matière d'économies d'énergie. Les mesures visent à limiter le risque de pénurie durant l’hiver 2022-2023. Elles concernent notamment la température des locaux, le report du démarrage de la période de chauffe, la suppression de la mise à disposition d'eau chaude ainsi que l'extinction de l’éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments non résidentiels (voir présentation). Issues des travaux de la Task Force Energie (TFE, voir communiqué du 7 septembre 2022), ces recommandations seront mises en œuvre immédiatement dans l'administration cantonale. Elles s'adressent également aux administrations municipales, aux communes et aux entreprises, qui sont prêtes à les appliquer. Enfin, les établissements publics autonomes et les particuliers sont eux aussi invités à les suivre.

Dès leur première séance, les membres de la TFE ont identifié une série de mesures identiques, applicables aux bâtiments non résidentiels, qui représentent un potentiel d'environ 20% d'économie d'énergie. Ces mesures ont été validées ce jour par le Conseil d'Etat sous forme d'un plan d'action. Il s'agit en particulier de l'optimisation des chaufferies, des températures abaissées mais adaptées à l'utilisation des locaux, du report au 15 octobre de la date pour le démarrage de la saison de chauffe, de la suppression de la mise à disposition d'eau chaude, de l'extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur et d'un appel généralisé à la sobriété énergétique. Dans un second temps seront précisées certaines mesures spécifiques comme la réduction des impacts énergétiques des installations sportives communales. Pour les particuliers et les usagers de bâtiments d'habitation, les avantages de l'optimisation des chaufferies sont rappelés, de même que l'importance des éco-gestes.

Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à souligner le devoir d'exemplarité des administrations cantonales et communales dans cet exercice, à la fois dans la gestion de leurs bâtiments et dans le comportement de leurs employés. Une attention particulière a également été portée sur la nécessité de maintenir les écoles ouvertes pour ne pas péjorer le lien social et la scolarité des jeunes après deux années de crise sanitaire. Enfin, le Conseil d'Etat se montre particulièrement sensible au maintien d'une ambiance urbaine animée à l'occasion des fêtes de fin d'année, moyennant des ajustements techniques et d'horaires pour réduire les dépenses énergétiques.

Le Conseil d'Etat tient à remercier les représentants de l'Association des communes genevoises (ACG), l'Union des associations patronales genevoises (UAPG), l'ASLOCA Genève, l'Union suisse des professionnels de l’immobilier Genève (USPI), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Association genevoise des entreprises de chauffage et de ventilation (AGCV) de leur participation et de leur soutien réaffirmé à cet effort collectif.

Présentation diaporama

Actionsenergies.ge.ch

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66; M. Pierre Alain L'Hôte, président de l'UAPG, T. 058 715 43 05; Mme Leïla Bernasconi, conseillère de direction chargée de la communication, ACG, T. 022 304 55 38; M. Christian Bernet, porte-parole, SIG, T. 079 907 38 64.

Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la Commission de gestion du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail, lors duquel il a notamment été question de la transition numérique de la justice et de l'encouragement à la médiation dans la séparation parentale. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit

Indépendamment des mesures conjoncturelles prises ce jour, le Conseil d'Etat a intégré dans le règlement d'application de la loi sur l'énergie les dérogations à l'obligation d'éteindre les bâtiments entre 1h et 6h du matin lorsque l'activité a cessé. Adoptée en 2021, cette loi prévoit en effet que les enseignes lumineuses et l'éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être limités pendant la nuit.

Compte tenu des enjeux actuels en matière d'approvisionnement énergétique et de protection de la biodiversité nocturne, seules les enseignes lumineuses des postes de police fermés pendant la nuit pourront bénéficier du régime d'exception automatique. Cela concerne dix-sept enseignes réparties sur le territoire cantonal.

Des dérogations, sur dossier dûment justifié, pourront toutefois être accordées pour maintenir l'éclairage nocturne d'un bâtiment non résidentiel, mais uniquement pour des motifs de sécurité.

Pour toute information complémentaire: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan de site modifiant partiellement l'ancien plan de site au chemin de la Fontaine, dans le secteur nord du village de Chêne-Bougeries.

Ce plan permet une emprise au sol plus compacte pour une nouvelle construction, prévue par le projet d’architecture de la coopérative CodHa. Ce dernier vise à favoriser un espace public végétalisé ainsi qu’à renforcer les connexions piétonnes, tout en reconduisant les surfaces de plancher fixées par le précédent plan de site toujours en vigueur.

Dans sa délibération du 10 février 2022, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a préavisé favorablement ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 18 juin 2022, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que l'année 2021 a été une année de reprise touristique durant laquelle la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie, notamment en renforçant le positionnement de Genève comme une destination de loisirs.

Au niveau de la durabilité, la fondation a publié un guide numérique de bonnes pratiques pour limiter l'impact des touristes et des délégués participant à des congrès sur l'environnement. Cette publication fait partie de la volonté de la fondation de développer un tourisme responsable.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie numérique. Sur les réseaux sociaux, elle s'est rapprochée des visiteurs en augmentant son rythme de publication et en consolidant son influence.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 116 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,126 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Rappelons que l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 85 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Faciliter la consommation locale des produits du terroir

En réponse à une motion intitulée "Pour une consommation locale facilitée des produits du terroir", le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable aux actions visant les circuits courts alimentaires, qui permettent un rapprochement entre le producteur et la population locale.

Avec la multiplication des canaux d'informations numériques et de vente en ligne dont disposent les producteurs agricoles locaux, le Conseil d'Etat constate qu'il existe déjà une très grande diversité de possibilités d'approvisionnement en produits du terroir, qui permet au plus grand nombre d'accéder aux produits locaux. Il salue les nombreuses initiatives innovantes prises par les différents acteurs, que ce soient les producteurs pratiquant la vente directe, les coopératives ou associations agricoles, les transformateurs (boulangers, bouchers, etc.) ou encore les détaillants (primeurs, sites de vente en ligne, épiceries et grands distributeurs). De plus, le Conseil d'Etat soutient activement la vente des produits locaux à travers l'opération "Localement vôtre". Cette dernière offre aux consommateurs un rabais de 20% pour tout achat effectué auprès des producteurs locaux via le site Geneveavenue.ch.

L'office cantonal de l'agriculture et de la nature et l'Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) entendent poursuivre leurs rôles de facilitateurs, notamment en mettant en contact des acteurs privés du marché et en favorisant l'émergence de nouveaux projets et initiatives privées.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative constitutionnelle cantonale 189 "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 10'227

signatures contrôlées: 9602

signatures validées: 8162

Le nombre de 8157 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet

Le Conseil d'Etat a déclaré sans objet le référendum communal, lancé le 2 mai dernier, contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bardonnex du 12 avril 2022 annulant une décision précédente portant sur l'ouverture d'un crédit de 2,710 millions de francs destiné notamment aux travaux de transformation d'un terrain de football.

Pour mémoire, la délibération du 12 avril a été annulée le 6 juillet dernier. Le référendum est donc devenu sans objet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022

Durant le mois de septembre 2022, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Grand-Saconnex:Mme Corinne Monnier est élue en remplacement de M. Christophe Wagner.

Meyrin:M. Etienne Froidevaux est élu en remplacement de Mme Louisa Saratsiotis.

Thônex:M. Alexandre Peyraud est élu en remplacement de M. Benjamin Aebi.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Oui au double nom pour les deux époux

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire intitulée "Autoriser le double nom en cas de mariage", le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la possibilité pour les deux époux de porter un double nom officiel, qu'ils aient ou non formé un nom de famille commun.

Cette proposition de modification du code civil permettra de rétablir l'usage d'un double nom officiel, ce que le droit ne permet plus depuis 2013, et rétablit une équité entre les époux quant au choix du nom.

Pour toute information complémentaire: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DSPS, T. 022 327 92 13.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers au 31 décembre 2021 et le rapport de gestion pour l'année 2021 des entités suivantes:

Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale";

 Maison de Vessy;

Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

607'100 francs à dix entités dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture, pour l'année 2022: Association Yojoa (58'100 francs); Association Observatoire du sport populaire (29'000 francs); Association Europe-Charmilles (30'000 francs); OSEO Genève (90'000 francs); Centre social protestant de Genève (60'100 francs); Association L'Audace (125'000 francs); Nasca Formation (47'000 francs); Association PAC(O) (80'000 francs); Croix-Rouge genevoise (57'900 francs); Association de médiatrices interculturelles (AMIC) (30'000 francs)

539'006 francs pour pertes financières à quatre entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14.10.2020

417'800 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) pour l'année 2022: Association BAM Academy Suisse (91'200 francs); CERTIS Genève (70'000 francs); Association FLAG21 (15'600 francs); Association Rêv'asion (60'000 francs); Association Imact - Développeurs de potentiels (100'000 francs); SwissMedPro Health Services SA (81'000 francs)

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'Education et la Sensibilisation à la Coopération Internationale, pour l'année 2022

30'000 francs à Building Bridges, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

ou 078 628 80 08


title_fr: Rencontre avec la Commission de gestion du pouvoir judiciaire


title_fr: Aides financières


title_fr: Approbation d'états financiers et de rapports de gestion


title_fr: Oui au double nom pour les deux époux


title_fr: "J'y vis, j'y paie" et "OUI au recyclage des déchets non biodégradables": aboutissement de deux initiatives cantonales


title_fr: Soutien à l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Indonésie concernant  la protection des investissements


title_fr: Nouveau plan de site à Chêne-Bougeries pour un espace public végétalisé


title_fr: Faciliter la consommation locale des produits du terroir


title_fr: Poursuite pour dettes et faillite: Genève approuve le projet de modification de la loi fédérale


title_fr: Soutien sous réserve aux interdictions et restrictions d'utilisation de gaz de la Confédération


title_fr: Troisième attribution 2022 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Une Vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie!"


title_fr: Rapport de gestion 2021 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2022


title_fr: Economies d'énergie et protection du patrimoine nocturne: Genève éteint les enseignes lumineuses de nuit


title_fr: Référendum communal à Bardonnex devenu sans objet


lead_fr: Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée. Aboutissement d'un référendum communal à Confignon. Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse.

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Chancy: vers une identité rurale et villageoise préservée

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Chancy, qui vise à préserver le caractère rural et villageois de la région ainsi que le patrimoine naturel environnant. A travers ses plans directeurs, la commune souhaite se donner les moyens d’anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire.

Au sein du village et des zones d'habitation, la mixité sociale et générationnelle sera favorisée lors de l'attribution des logements. Dans la campagne, la bonne cohabitation entre les différentes activités – agriculture, nature, loisirs, gravières – sera garantie tout en valorisant la production agricole de proximité, telle que la vigne ou l'élevage. Sur les bords du Rhône, des aménagements pour des loisirs respectueux de l'environnement seront développés. Concernant la mobilité, des itinéraires piétonniers et cyclables seront aménagés et sécurisés, et les liaisons avec la France voisine seront repensées, afin de limiter les nuisances liées au trafic de transit. Finalement, la commune s'emploiera à diminuer sa consommation énergétique, à recourir aux ressources énergétiques locales et renouvelables et à limiter ses émissions de gaz à effet de serre.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Aboutissement d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 14 juin 2022, ouvrant un crédit de 1,5 million de francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle No 11346, feuille 3 de Confignon, de 1878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1,5 million de francs.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées 830

signatures contrôlées 595

signatures validées 562

Le nombre de 540 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur l'état d'avancement des programmes d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire et sur la perspective RAIL 2050.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se prononce en faveur des adaptations proposées et se félicite de certaines propositions de la Confédération, en particulier de celle concernant le projet d’extension de capacité du nœud de Genève. En revanche, le Conseil d'Etat s'interroge sur les réserves émises concernant la faisabilité du projet d’offre 2035 en Suisse romande, ces offres étant notamment fragilisées par l’abandon de la technologie de compensation du roulis (WAKO) sur l’axe Lausanne – Berne.

S'agissant des conclusions de la perspective Rail 2050, elles donnent la priorité au développement du trafic courte et moyenne distance au sein des agglomérations, en adéquation avec le plan climat cantonal renforcé.

Enfin, le Conseil d’Etat relève la faible prise en compte par la Confédération des enjeux de mobilité au niveau transfrontalier, de même qu’une ambition insuffisante concernant l’ampleur du report modal, tout particulièrement en matière de liaisons entre les grandes agglomérations, d’offres internationales et de trains de nuit.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet de la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, concernant les prescriptions applicables aux véhicules.

Parmi les principales modifications, l'arrivée future sur le marché automobile des véhicules automatisés entraînera progressivement une adaptation des devoirs de vigilance et de maîtrise de la part du conducteur, de sa responsabilité pénale et civile, ainsi que des conditions d'admission à la circulation de ces véhicules.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue la démarche et les propositions qui vont globalement dans le sens d'une harmonisation internationale de la législation tout en valorisant la sécurité routière. Les nouvelles technologies doivent cependant faire l'objet d'un accompagnement tant au niveau de la maîtrise que de l'usage de ces systèmes d'aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général, office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation, dont les adaptations proposées répondent à des besoins mis en évidence par la pratique.

Ces modifications concernent principalement les constatations de décès en vue de prélèvements des tissus et/ou des cellules dans l'objectif de bien différencier la procédure d'avec la constatation de décès en vue du prélèvement d'organes. Le financement du suivi de l'état de santé des donneurs vivant sera par ailleurs clarifié et la communication de données anonymisées au Conseil de l'Europe concernant les transplantations impliquant des donneurs ou des receveurs étrangers sera autorisée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale. Cette dernière vise à soutenir des projets de petites infrastructures par des contributions à fonds perdu dans tout le périmètre de la Nouvelle Politique Régionale, qui comprend les zones rurales et les régions de montagnes. La contribution de la Confédération sera plafonnée pour chaque projet à 50'000 francs au maximum.

Une étude mandatée par le Secrétariat d'Etat à l'économie a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements. L’expérience révèle toutefois que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Le Conseil d'Etat soutient cette modification qui fournira une précieuse impulsion au développement économique des zones rurales et des régions de montagne. Il a par ailleurs souligné la nécessité d'intégrer la durabilité dans les critères d'octroi de l'aide financière et également relevé que le projet n'entraînera aucune incidence sur le budget de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Déjeuner en l'honneur des officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse dans le cadre d'un déjeuner de travail, parmi lesquels était présent le commandant de corps Thomas Süssli, chef de l'Armée.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer le soutien du canton à l'institution militaire et les engagements de cette dernière au profit de la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

42'554 francs à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2022;

60'000 francs à la Fondation Mater, pour l'année 2022.


lead_fr: Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs. Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050". Renforcement de la péréquation intercommunale. Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation. Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université. La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève. Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy. Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique. Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes Autres décisions en bref. Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022. Aides financières

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Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études pour un montant de 25 millions de francs relatif aux prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (voir présentation).

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le plan climat cantonal vise notamment un report modal massif sur les transports publics et les mobilités douces. Dans ce cadre, la couverture du réseau de transports publics planifiée à l'horizon 2030 doit être renforcée.

De nouveaux axes tangentiels

A l'heure actuelle, près d'un quart des déplacements n'ont pas pour destination finale ou pour origine le centre-ville de Genève. Pourtant, la structure actuelle du réseau de transports collectifs implique un passage quasi systématique par l'hypercentre.

Dans ce cadre, pour faire face à l'augmentation prévue de la demande, il est nécessaire de développer à l'horizon 2030 des axes tangentiels (secteur Aéroport-Grand-Lancy) ou de ceinture (Nations-Eaux-Vives).

Augmenter les capacités dans le centre-ville

De tels axes offriront des alternatives attractives pour les déplacements entre les différents pôles du territoire, tout en décongestionnant le centre-ville. Il sera ainsi également possible d'offrir durablement de la capacité supplémentaire pour les déplacements à l'intérieur du centre-ville.

Le crédit sollicité permettra de réaliser l'ensemble des études préliminaires et d'avant-projet, nécessaires à une demande de cofinancement auprès de la Confédération dans le cadre du programme "projets d'agglomération".

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"

Le Conseil d'Etat a adopté le 2e volet du rapport de la démarche Genève 2050. Au vu des profonds changements écologiques, économiques et sociaux qui se profilent, le document doit permettre de répondre aux défis à long terme pour le canton en orientant les choix de société et en identifiant des pistes d'actions à mettre en œuvre au sein de différentes politiques publiques. Ce rapport s'adresse à la population, aux organisations non gouvernementales et aux autorités.

Ce premier bilan intermédiaire, qui fait suite au rapport initial de 2020, témoigne de la bonne intégration de la prospective au sein de l’Etat. Le premier rapport ne marquait en effet que le début d’un processus qui doit s’inscrire dans le long terme.

Il s'agit ainsi non seulement de réformer la manière de concevoir les politiques publiques, mais de les faire évoluer en permanence dans un environnement en mutation. Ce rapport illustre comment la commission de prospective, qui intègre chacun des départements de l'administration cantonale, a poursuivi ses travaux sur une première série de thématiques, en faisant aussi appel à des experts externes.

Ensuite, l'Etat a su se projeter dans les grandes tendances qui marqueront de plus en plus nos sociétés: transitions écologique et technologique, ou encore nouvelles opportunités et vulnérabilités économiques et sociales. Les bases solides d'un dialogue ont été posées. Toujours concret et orienté vers les solutions, celui-ci a permis d’enrichir utilement la réflexion commune.

Un futur moins prévisible

Le COVID-19 et la guerre en Ukraine ont cependant mis à mal la stabilité qui semblait prévaloir jusque-là. Avec un présent devenu plus incertain, le défi consistera donc désormais à se projeter dans un futur moins prévisible.

La démarche prospective de l’Etat ayant franchi cette première étape prometteuse, elle doit se poursuivre en renforçant certains aspects: porter son regard plus en avant, quitte à remettre en question les certitudes actuelles; étendre le réseau des partenaires au-delà des cercles publics et académiques; ou encore intégrer plus fortement les conséquences des changements sociodémographiques et de la crise climatique.

Co-construire avec les partenaires et la population

En 2018, le Conseil d'Etat a exprimé dans son discours de Saint-Pierre et son programme de législature sa volonté d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender l'avenir. Il a créé à cette fin une commission ad hoc. En mars 2019, une consultation publique a été lancée, impliquant étroitement les acteurs institutionnels, académiques et économiques, les communes, les écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. De 2020 à 2022 les travaux se sont poursuivis au sein de la commission et avec de nombreux partenaires. Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies y sont régulièrement abordés (environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale).

Dossier complet

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l'Association des communes genevoises (ACG), il a fait l'objet d'un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l'ACG;

création d'un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;

renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d'environ 40 millions en 2022.

L'ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d'hébergement d'urgence.

Aucune charge n'ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d'Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation

Afin de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2023.

Le gouvernement relève que la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2023 marque une variation positive de +2,02% par rapport à l'année fiscale 2022. Concrètement, cela signifie que le barème de perception fiscale doit être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt.

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2023. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 17,6 millions de francs en vue de la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université de Genève. La réalisation de ce centre est indispensable pour assurer l'avenir de la Faculté des sciences. Celle-ci se trouve aujourd'hui à l'étroit, avec des activités de recherche et d'enseignement éparpillées sur plusieurs sites, dans des locaux en partie vétustes et inadaptés aux exigences techniques d’une recherche et d’un enseignement de pointe, ainsi qu’aux normes de sécurité et environnementales. Le futur centre des sciences physiques et mathématiques (CSPM) permettra de consolider et de pérenniser l’excellence scientifique à Genève, reconnue au plan international.

Une étude préliminaire lancée en 2014 a défini le périmètre d'analyse sur la rive droite de l'Arve, sur des parcelles propriété de l'Etat déjà occupées par des bâtiments de l'Université. Cette localisation est conforme à la stratégie du Conseil d’Etat visant à privilégier l’organisation et le regroupement du campus universitaire par pôles. La construction du nouveau centre impliquera la démolition de bâtiments obsolètes ou construits de manière provisoire dans les années 1960.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève

Conformément aux dispositions de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat délègue à la Ville de Genève la gestion, l’exploitation et la maintenance de la plage publique des Eaux-Vives. La Ville pourra ainsi fixer les conditions d’accès et les règles d’usage relatives à cet espace public majeur pour Genève.

Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives ainsi modifié finalise le processus de délégation de la gestion du site de l’Etat à la Ville de Genève, entamé en avril 2021 par la signature d'une convention (voir communiqué du 29 avril 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Giselle Toledo Vera, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 46.

Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy

A la suite de la démission de Mme Béatrice Hirsch et de Mme Chantal Dubelly Hatinguais, respectivement adjointes au maire des communes de Troinex et de Chancy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 19 février 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 12 mars 2023 la date d'éventuels seconds tours.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 17 octobre 2022 pour les premiers tours et au lundi 20 février 2023 pour les seconds tours.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour les premiers tours, au lundi 12 décembre 2022 avant 12h00, et pour les éventuels seconds tours, au mardi 21 février 2023 avant 12h00.

Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type fédéral de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La modification vise à adapter le salaire minimal précédemment fixé des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique à l’évolution des salaires nominaux.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que dans le canton de Genève, c’est le contrat-type de travail cantonal qui s’applique. Ce contrat-type, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail, dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le gouvernement genevois se montre favorable aux propositions suivantes, l’objectif étant de mieux utiliser encore les possibilités offertes par la numérisation:

vérification automatisée de l’historique du domicile déclaré avant d’établir l’extrait du registre des poursuites;

notification par voie électronique systématique, à moins qu’une notification sur papier soit expressément demandée;

inscrire dans la loi la possibilité d’organiser des ventes aux enchères en ligne.

Le Conseil d’Etat émet toutefois des réserves et propose des adaptations en lien avec les importants volumes de données à traiter. Les développements informatiques à prévoir, notamment, peuvent être conséquents, avec des implications en termes de coûts et de délais de réalisation encore à évaluer.

Même si le projet semble pouvoir générer des gains d’efficience très prometteurs, un traitement manuel des documents soumis restera sans doute nécessaire dans certains cas. Le gouvernement genevois relève en outre la coexistence possible de plusieurs exemplaires numériques, situation qu’il se propose de résoudre en développant une nouvelle e-démarche.

Enfin, le Conseil d’Etat est très favorable à ce qu’un cadre légal soit fixé pour la vente aux enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne privée ouvertes au public. Ce système a été testé avec succès durant la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 25 septembre 2022:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)";

sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA;

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).

Votation communale à Troinex

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs au Musée international de la Réforme, pour l'année 2022

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 octobre

10h30

Diversité, discrimination et violence: quel vécu dans les écoles genevoises?

Salle du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90


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title_fr: Soutien critique à la stratégie fédérale de développement du transport ferroviaire


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title_fr: Aides financières


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title_fr: Le Conseil d'Etat favorable au développement économique des zones rurales et des régions de montagne


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title_fr: Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes


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title_fr: La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève


title_fr: Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy


title_fr: Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"


lead_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes. Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre. Nouvelle organisation des poursuites et des faillites. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023. Indexation du salaire minimum pour 2023. Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes. Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale. TVA: vers une transition numérique des processus administratifs. Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché.

content_fr:
Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC.

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE,T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,69

3,36

-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,48

3,60

+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			3,96

5,16

+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;

1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):

138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);

590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;

437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022


title_fr: TVA: vers une transition numérique des processus administratifs


title_fr: Nouvelle organisation des poursuites et des faillites


title_fr: Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique


title_fr: Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023


title_fr: Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023


title_fr: Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises


title_fr: Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022


title_fr: Aides financières


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève