lead_fr: Le canton se dote d'un plan stratégique du sport. Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030. Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers. Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023. Approbation du budget 2024 de l'aéroport. Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles. Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA. Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation. Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 janvier 2024

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Le canton se dote d'un plan stratégique du sport

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028, par lequel le canton de Genève fixe ses objectifs en matière de politique sportive pour répondre aux défis du présent et de l'avenir. Sept axes forts ont vocation à soutenir son action pour les cinq prochaines années (voir présentation).

Le plan stratégique rappelle d'abord ces chiffres-clé: 25% de la population genevoise est membre d'un club sportif et notre canton compte 800 associations sportives. Plus globalement, le sport génère 100'000 emplois en Suisse et constitue un vecteur essentiel de la cohésion sociale: il crée du lien, entretient la santé physique et mentale et fait de chacune et chacun un membre à part entière d'une communauté vivante.

Tout en réaffirmant, d'une part, son ambition d'amener chaque Genevoise et Genevois à pratiquer du sport en assurant un accès généralisé à une pratique sportive et en soutenant, d'autre part, le sport d'élite, l'exécutif cantonal entend mener une politique sportive ambitieuse et structurée, qui s'appuie sur une collaboration étroite avec les communes, la Confédération, les associations cantonales et les partenaires privés. C'est dans cet esprit que le gouvernement a inscrit les grandes orientations de la politique sportive dans son programme de législature.

Un élan pour les manifestations et un accent sur la prévention

Conformément à la loi sur le sport, qui prévoit que le canton fixe les grandes orientations de sa politique sportive en début de législature, le plan stratégique adopté ce jour comporte sept axes, déclinés en objectifs et mesures concrètes:

le sport pour toute la population, ou la volonté de permettre à toutes et tous de pratiquer et de participer à des activités sportives, notamment les élèves et apprentis dans le cadre scolaire et professionnel, ou encore les personnes à besoins spécifiques;

le soutien au sport associatif, en valorisant les associations par des mesures d'accompagnement et de formation, notamment grâce à un nouveau soutien financier en faveur des associations faîtières afin de les professionnaliser;

l'accompagnement de la relève élite, pour faire de Genève un pôle d'excellence et d'émergence, avec une augmentation prévue du soutien à la relève afin de répondre aux besoins du dispositif sport-art-études;

l'appui au sport d'élite individuel, en accompagnant les athlètes dans l'ensemble de leur parcours et en valorisant leur statut;

le développement des infrastructures, à commencer par les pôles football et la nouvelle patinoire, mais également l'anticipation des besoins futurs et des nouvelles pratiques dans la planification des infrastructures sur le territoire cantonal;

l'accueil des manifestations sportives nationales et internationales, ou l'ambition de soutenir et accompagner les organisateurs, pour promouvoir l'image dynamique du canton et la pratique sportive;

l'éthique, la prévention et la santé, pour encourager un sport sain, durable et qui bannit toute forme de violence.

Fruit d'une large consultation des parties prenantes, le financement de ce plan stratégique s'inscrira annuellement dans le cadre de la constitution du budget (hors investissements pour les infrastructures d'importance cantonale, comme la nouvelle patinoire et les pôles football, qui s'élèvent à 280 millions de francs) et sera complété par des financements externes.

Plan stratégique cantonal du sport 2024-2028

Diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Plan bruit 2022-2030 – première partie de la mise en œuvre de la stratégie bruit 2030

Le Conseil d'Etat concrétise sa volonté de maîtriser les nuisances sonores qui affectent la qualité de vie des habitants du canton et constituent un enjeu majeur de santé publique. Il adopte pour cela le Plan bruit 2022-2030 – première partie, qui propose des actions concrètes pour maîtriser les nuisances sonores et prendre en compte la qualité sonore des espaces ouverts. Cet outil met en oeuvre la stratégie cantonale "Bruit 2030", adoptée en 2021.

Ce premier Plan bruit 2022-2030 traite des principaux enjeux sonores – trafics routier et aéroportuaire, terrasses d'établissements publics et chantiers. Il est fondamentalement transversal et associe l'ensemble des parties prenantes concernées.

Des actions concrètes et des solutions novatrices

Ce plan développe vingt-deux actions majoritairement opérationnelles. Parmi celles-ci, le déploiement de radars routiers anti-bruit pour agir activement contre les excès sonores sur la route. L'efficacité de ces dispositifs en tant qu'outils de sensibilisation ou de contrôle a été confirmée par des phases pilote.

Ce plan propose aussi de travailler à une meilleure maîtrise de l'environnement sonore du canton au moyen de solutions novatrices et prometteuses, comme la catégorisation des paysages sonores ou l'évaluation de mesures architecturales atténuant les nuisances en extérieur. Des dispositifs actifs de réduction du bruit de la clientèle des terrasses seront testés en situation et en concertation avec les acteurs impliqués, en particulier les communes. Le plan prévoit aussi d'identifier les espaces sonores souhaités et de les intégrer dès les premiers stades des grands projets de construction.

Qualité de vie et transition écologique

Les mesures proposées sont basées sur le concept du "bon bruit au bon endroit". Elles visent à réduire le bruit et ses impacts sur la santé et l’environnement, en intégrant notamment le respect de la biodiversité. Elles renforcent la résilience du canton pour préserver durablement la qualité de vie, tout en contribuant à la transition écologique.

Stratégie cantonale et suite du processus

La stratégie cantonale "Bruit 2030" identifie trois axes d'actions prioritaires: la qualité sonore des espaces ouverts, la réduction du bruit induit par les transports et le renforcement de la coordination territoriale. La deuxième partie du Plan bruit 2022-2030 sera proposée courant 2026. Elle fera le point sur l'évolution des mesures proposées dans ce premier volet en intégrant si besoin de nouvelles dispositions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 604 20 66.

Carouge: poursuite du développement du quartier des Menuisiers

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) à l'angle de la rue de la Fontenette, de la rue de Veyrier et de la rue des Horlogers, sur la commune de Carouge. Ce projet constitue la troisième étape des projets de développement de l'îlot dit "des Menuisiers". Les parcelles sont aujourd’hui principalement occupées par une menuiserie et des places de stationnement.

Ce PLQ est situé dans un secteur voué à une transformation en quartiers urbains et mixtes, structuré par un réseau de cheminement de mobilité douce à l'abri des nuisances. A l'image des constructions carougeoises en îlot, le développement de ce secteur se fait autour de cours intérieures végétalisées et ouvertes au public.

Le projet prévoit un unique bâtiment d'environ 140 logements. Sa forme permettra d’aménager une cour intérieure avec un espace vert et une aire de jeux pour enfants. Sur l’autre côté du bâtiment, un nouvel espace dédié à la mobilité douce sera créé à la place des parkings, avec de larges espaces végétalisés.

Pour animer cette rue, les rez-de-chaussée seront destinés à des activités ou à des équipements publics. Afin de permettre des plantations en pleine terre, le stationnement des voitures est entièrement prévu en sous-sol.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur la page internet Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Modification des statuts de la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie.

Fondée en 1997, cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Les modifications portent principalement sur la surveillance de la fondation, la composition et la désignation du conseil de fondation, la durée du mandat des membres du conseil de fondation, les compétences et attributions du conseil de fondation, les modes délibératoires, ainsi que sur les compétences et les attributions du bureau du conseil. Les conseils municipaux des deux communes ont adopté cette adaptation par voie de délibération le 9 mai (Collonge-Bellerive), respectivement le 11 mai 2023 (Meinier).

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, DIN, T. 022 546 72 41.

Allocation unique de vie chère: taux à 1,19% pour 2023

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 1,19% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2023.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne donc les classes salariales les moins élevées de la fonction publique. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Approbation du budget 2024 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2024. Celui-ci présente un bénéfice estimé de 86,7 millions de francs, dans un contexte encore impacté par la crise sanitaire. Ce niveau de bénéfice permet néanmoins de continuer le processus de désendettement initié en 2023 et qui devrait se poursuivre jusqu'en 2027.

S'agissant des programmes d'investissements, une enveloppe maximale de 145 millions de francs est prévue, notamment pour finaliser les travaux liés au nouveau système de tri des bagages et financer le projet de raccordement au réseau thermique écologique GeniLac, la rénovation et l'entretien des bâtiments ainsi que l'amélioration de l'infrastructure d'accueil et de contrôle des passagers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bains du Rhône et espaces de détente: aboutissement de deux initiatives en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève.

La première est intitulée intitulée "Pour la création des bains du Rhône". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 4081

signatures contrôlées: 3775

signatures validées: 3209

La seconde initiative est intitulée "Pour un réseau d'espaces de détente végétalisés et ombragés". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 3928

signatures contrôlées: 3703

signatures validées: 3207

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale (art. 71, al. 1, let. c) pour faire aboutir ces deux initiatives est donc atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en janvier 2024

Durant le mois de janvier 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex: Mme Maria Martignetti est élue en remplacement de M. Matthias Rentsch.

Chancy:M. Marc Suter est élu en remplacement de M. Christian Brunner.

Genève:M. Florian Schweri est élu en remplacement de M. Pierre Yves Bosshard.

Veyrier:M. Christophe Buchwalder est élu en remplacement de M. Laurent Bernheim.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles

Le Conseil d'Etat a terminé le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public ainsi que des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029.

Les arrêtés de nomination sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. La liste des membres de toutes ces entités, disponible à l'adresse cof.ge.ch, sera mise à jour prochainement.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement les membres des conseils d'administration et de fondation ainsi que des commissions officielles, de même que les entités et institutions qui y sont représentées.

Soutien à la révision partielle de l'ordonnance sur la TVA

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la révision partielle de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF). Celle-ci doit être adaptée suite à l'adoption de la révision partielle de la loi fédérale régissant la TVA (LTVA) intervenue le 16 juin 2023.

La modification de la LTVA a introduit la présomption légale qu'il y a subvention (non soumise à la TVA) dès lors qu'une collectivité publique indique expressément que les fonds qu'elle a versés constituent une subvention. Le projet de modification de l'OTVA précise jusqu'à quand une collectivité publique peut qualifier les fonds versés de subvention. Il contient également plusieurs modifications visant à simplifier l’utilisation des méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires pour l’établissement des décomptes de TVA.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Conduite automatisée: Genève soutient les mesures de réglementation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les mesures visant à réglementer l'immatriculation et l'utilisation des véhicules équipés d'un système d'automatisation, de même que les aspects de protection des données qui y sont liés.

Le gouvernement genevois soutient ainsi les projets d'ordonnances sur la conduite automatisée (OCA) et sur les aides financières destinées à promouvoir des solutions innovantes pour la circulation sur la voie publique (OAFC). Il relève la nécessité d'une bonne coopération entre les cantons et l'Office fédéral des routes  et souligne l'importance de familiariser la population avec la perspective de l'intégration progressive de cette technologie sur nos infrastructures, prévue à l'horizon 2025.

Ces projets d'ordonnances s'inscrivent dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la circulation routière adoptée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 2023. Cette révision pose les conditions d'homologation et d'usage des véhicules automatisés destinés aux transports individuels et collectifs (niveau 3 à 4 sur une échelle de 5, conformément au droit international et européen).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Chrystelle Charat, directrice, office cantonal des transports, DSM, T. 078 695 34 84.

Assurance-maladie et prestations de soins: oui à la modification de deux ordonnances fédérales

Le Consei d'Etat a fait part de son soutien aux projets de modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance obligatoire des soins mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

Il s’agit en premier lieu de permettre aux organisations de pharmaciens ou de dentistes de facturer à la charge de l’assurance obligatoire. Cette possibilité existe déjà pour les autres professionnels de la santé et il n’y a pas de motif justifiant une différence de traitement. Le DFI propose également de permettre de changer de modèle d’assurance en tout temps, à condition d’opter pour un modèle restreignant le choix du médecin et de rester dans la même compagnie d’assurance. Le canton de Genève souhaiterait cependant qu’un changement d’assureur soit possible en cours d’année sans de telles restrictions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

321 912 francs à l’association Global Cities Hub, Geneva pour les années 2024, 2025 et 2026, afin de promouvoir le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans les enceintes de la Genève internationale.

218 150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport pour les années 2023 et 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10 – 13375)	Conseil d'Etat	26 janvier 2024


lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application. Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mai 2023. Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 31 mai 2023

content_fr:
Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. Mauro Poggia, président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Antonio Hodgers, nouveau président désigné (voir communiqué du 2 mai 2023), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a également fait part de ses chaleureux remerciements aux conseillères et conseillers d'Etat sortants.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), plus axée sur le respect et le contrôle des critères d'intégration que l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, entraînant la nécessité d'adapter la loi d'application en conséquence.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'actualiser certaines dispositions, devenues obsolètes au regard des diverses modifications de la LEI, déjà entrées en vigueur, de compléter et d'adapter les procédures. Des dispositions traitant du statut des étrangers ont également été ajoutées, essentiellement dans un but de clarification et de transparence (par exemple les obligations d'annonce, les enquêtes, la reconnaissance des écoles et la prise en charge des écoliers mineurs, les mineurs non accompagnés, la notion d'aide sociale ainsi que les attestations et visas). En outre, pour plus de cohérence et de lisibilité, les nouvelles dispositions ont été organisées selon un ordre thématique, de façon à traiter, dans la mesure du possible, chaque domaine au moyen d’un seul article réglant à la fois les questions de compétence et le déroulement de la procédure.

La refonte de la loi actuelle (LaLEtr) entraînera le changement de nom de la loi intitulée désormais "Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration", munie de l'abréviation "LaLEI", en accord avec la nomenclature fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton

Suite à la mise en œuvre du nouveau système tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) au 1er janvier 2022, les négociations avec les assureurs ont abouti à la signature de conventions pour tous les hôpitaux et cliniques de réadaptation genevois.

Ces tarifs-cadres sont repris pour fixer les tarifs de référence et éviter un vide tarifaire à l’échéance des conventions, ainsi que pour les hospitalisations des assurés genevois en dehors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

Durant le mois de mai 2023, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Denis Van Leemput est élu en remplacement de Mme Delfina Guardiola.

Carouge: M. Alain Kupferschmid est élu en remplacement de M. Léo Peterschmitt.

Chancy: M. Domenico Andaloro est élu en remplacement de Mme Martine Pasche.

Cologny: M. Marc Nemeth est élu en remplacement de M. Guillaume Depres.

Genève: M. Bernard Delacoste est élu en remplacement de Mme Louise Trottet.

Lancy: M. Pascal Conti est élu en remplacement de Mme Emilie Fernandez.

Satigny: M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. Marc Penet.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Chloé Peillonnex.

Vernier: M. David Jungo Rodriguez est élu en remplacement de Mme Sophie Bobillier.

Vernier: M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Tombola.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Troinex: M. Raphaël Vidon est élu sans scrutin sur la liste "Hors-parti" en remplacement de M. Jean Jacques Ronchietto.

Versoix: M. Cédric Tonoli est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate-chrétien" en remplacement de M. Basilio Curvaia.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur une adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité. Celle-ci propose un nouveau calcul du taux d'invalidité.

Actuellement, ce taux est déterminé sur la base de statistiques tirées de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, qui ne tiennent pas compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Pour corriger cette inégalité, le projet prévoit qu'une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l'office fédéral de la statistique.

Afin que ce modèle puisse réellement améliorer la situation des personnes assurées, le Conseil d'Etat demande toutefois que la déduction forfaitaire soit plus élevée et que des déductions individuelles puissent s'ajouter.

Le projet prévoit également une révision des rentes pour les personnes connaissant un taux d'invalidité de moins de 70% et dont le revenu a été fixé sur la base du salaire statistique. Cette révision serait initiée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Considérant la charge de travail qui en résultera, le gouvernement genevois suggère d'étendre le délai pour procéder à cet examen. Enfin, les personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une rente pourront déposer une nouvelle demande si elles estiment que la nouvelle déduction pourrait leur y donner droit.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90

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lead_fr: Fondation Praille-Acacias-Vernets: approbation de la première convention d'objectifs. Adoption de la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels. Convention d'objectifs entre l'Etat et la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028. Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions: renouvellement du contrat de prestations. Les plans d’actions des mobilités 2024-2028 définitivement adoptés par le Conseil d’Etat. Crédit d'étude pour le renforcement, la mise aux normes et l'élargissement du pont de Peney. Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers. Modification du règlement sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité et autres règlements. Signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions: modification du règlement. Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève: soutien financier pour les années 2025-2029. Classement d'un chalet d'exception à Collonge-Bellerive. Nouvelles dénominations à Genève et Presinge. Soutien avec réserve à l'assouplissement de règles en matière de télétravail. Initiative "Une protection des plantes moderne, c'est possible": Genève émet de fortes réserves.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024

content_fr:
Fondation Praille-Acacias-Vernets: approbation de la première convention d'objectifs

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV) pour les années 2025 à 2029. Celle-ci a pour but d'améliorer la collaboration et la gouvernance entre le canton et la fondation.

Cette convention fixe les objectifs essentiels permettant à la fondation PAV de remplir ses trois missions premières: la libération de terrains dans le PAV, leur valorisation au moyen de droit de superficie aux investisseurs privés et publics et la réalisation d’infrastructures contribuant à la qualité de vie du futur quartier. Elle permet également de préciser son rôle et ses tâches dans le processus de mutation urbaine du périmètre PAV.

Concrètement, la fondation vise par exemple à acquérir entre quinze et vingt droits de superficie d'ici 2029. Il est aussi attendu qu'elle contribue, durant cette même  période, au développement de 1500 logements, en fonction des planifications de nouveaux quartiers.

Cette convention prévoit par ailleurs de laisser la fondation PAV assumer financièrement seule, ou par emprunt, les investissements dans le respect des dispositions prévues dans le cadre de la loi qui la régit.Le gouvernement a ainsi accepté de cautionner un emprunt de vingt millions de francs sur une période de quinze ans. Ce financement permettra de poursuivre les projets de libération foncière en vue de la réalisation du projet PAV.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels (FTI) pour les années 2025-2029. La fondation, qui a pour but de favoriser l’établissement et la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces dernières, se doit d’être un acteur fédérateur entre les différents services de l’État, les communes, les entreprises et les utilisateurs de ces zones.

Cette convention prévoit, entre autres, que la FTI poursuive la transformation de certaines zones industrielles en écoParcs. Lancé en 2015, ce concept d’aménagement et de gouvernance revient à appliquer les principes du développement durable au secteur de l’industrie et de l’artisanat. En incitant à une meilleure utilisation du sol et des surfaces, l’écoParc apporte également une réponse concrète aux défis posés par l’exiguïté du territoire cantonal. En outre, il favorise l’émergence de collaborations interentreprises, une gestion concertée des ressources et une cohabitation apaisée avec les riverains.

L'accompagnement du développement du périmètre Praille-Acacias-Vernets sera également au cœur des préoccupations de la FTI pendant cette période. Les dimensions de durabilité et de responsabilité sociale dans les activités de la fondation ont aussi été réaffirmées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, porte-parole DEE, T. 078 628 80 08.

Convention d'objectifs entre l'Etat et la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs avec la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028, élaborée sur la base du plan d'actions du stationnement 2024-2028. Parmi les objectifs structurants de la politique du stationnement figurent:

le développement de l'offre de parcs relais P+R, y compris hors du canton, et l’harmonisation de son fonctionnement;

l’augmentation de l'offre de stationnement pour les deux roues;

l’amélioration du stationnement pour les professionnels, les habitants et les personnes à mobilité réduite (PMR).

Cette convention représente un outil essentiel eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Elle permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant au Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) une indemnité de 2,669 millions de francs en 2025 et 3,463 millions en 2026. Celles-ci doivent permettre au centre de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme des personnes victimes d’infractions pénales portant atteinte à leur intégrité (physique, sexuelle ou psychique).

La période couverte par le contrat de prestations est marquée par la mise en service et l’exploitation, à Genève, du numéro de téléphone central d’urgence pour l’aide aux victimes que les cantons doivent introduire dès 2025. Ce nouveau numéro central, qui pourrait impliquer un doublement du volume de l'activité du centre, permettra un accueil et une prise en charge 24h/24 et 7 jours/7.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T 022 546 54 31.

Les plans d’actions des mobilités 2024-2028 définitivement adoptés par le Conseil d’Etat

Les plans d’actions du réseau routier (PARR), du stationnement (PAST), des mobilités actives (PAMA) et du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services (PATPRO) ont été définitivement adoptés ce jour par le Conseil d’Etat par voie d’arrêtés. Ils viennent compléter le plan d’actions des transports collectifs (PATC) approuvé le 29 mai 2024.

Ces cinq plans sont inscrits dans la loi sur la mobilité, qui prévoit que le Conseil d’Etat établit, durant sa première année de législature, des plans d’actions thématiques pour une période pluriannuelle. Pour la première fois, la production de ces planifications a été conduite de façon transversale et concomitante pour en assurer l'articulation thématique, temporelle et spatiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Crédit d'étude pour le renforcement, la mise aux normes et l'élargissement du pont de Peney

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation des études et travaux de renforcement, de mise aux normes et d'élargissement du pont de Peney, avec un objectif de mise en service à fin 2027.

Le pont de Peney permet le franchissement du Rhône par le trafic motorisé et piétonnier à la hauteur du village de Peney en reliant les communes d'Aire-la-Ville et de Satigny. A plus large échelle, ce pont s'inscrit dans le réseau primaire cantonal et constitue un lien essentiel et structurant de mobilité en reliant le secteur de Meyrin et du Bois-de-Bay sur la rive droite, à Bernex et la route de Chancy sur la rive gauche. Son élargissement est nécessaire afin de créer une piste cyclable séparée de la chaussée, favorisant ainsi le transfert modal et assurant la sécurité de tous les usagers de la route.

Par ailleurs, un entretien lourd de l'ouvrage et une adaptation aux normes seront réalisés, afin de maintenir l'ouvrage à un niveau de service adapté à la sollicitation dont il est l'objet et pour allonger sa durée de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). Cette adaptation répond à l'entrée en vigueur, pour les comptes 2025, de nouvelles normes IPSAS (International public sector accounting standard). Pour rappel, Genève est le premier canton suisse à avoir adopté ce standard exigeant, qui fournit une image de la situation patrimoniale de l’État conforme à la réalité économique.

Les nouvelles normes pour l'exercice concerné portent sur le contrat de location, les actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, ainsi que les immobilisations corporelles et l'évaluation. Le Conseil d'Etat a décidé d'actualiser toutes les normes applicables, à l'exception de celle relative au contrat de location, afin notamment d'uniformiser la statistique fédérale en matière de règles comptables. La Confédération, mais aussi d'autres cantons, comme Zurich, Lucerne et Bâle-Ville, continueront, comme Genève, de suivre la prescription actuelle s'agissant du contrat de location, l'effet net sur le résultat annuel des comptes restant similaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du règlement sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité et autres règlements

Le Conseil d'Etat a finalisé les ajustements nécessaires pour l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la nouvelle législation sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Il a introduit des précisions sur la manière dont seront gérées et versées les prestations des personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (AI) ou de prestations complémentaires familiales (PCFam) et qui touchent à la fois des prestations complémentaires ainsi qu'un complément d'aide sociale.

À compter de cette date, les nouvelles demandes d'aide sociale des personnes en âge AVS, bénéficiant d'une rente AI ou relevant du régime des PCFam, seront traitées par l'Hospice général.

Pour les prestations en cours, les dossiers concernant les personnes relevant des PCFam, ou celles en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI avec des enfants, seront transférés à l'Hospice général dès le 1er janvier 2025. En revanche, les dossiers des personnes seules ou en couple en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI resteront gérés par le service des prestations complémentaires (SPC) jusqu'à ce que le transfert progressif vers l'Hospice général soit achevé d'ici le 31 décembre 2025.

En parallèle, des ajustements ont été effectués dans les règlements sur l'assurance-maladie et sur les prestations complémentaires familiales pour assurer notamment une coordination optimale en matière de subsides de l'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le services des contraventions (signature, personnes habilitées à signer, mode de notification).

Ce nouveau règlement autorise notamment le service des contraventions à mettre en place une signature électronique qualifiée sur les ordonnances pénales qu'il prononce, compte tenu de la volumétrie des décisions rendues.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève: soutien financier pour les années 2025-2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 2 925 000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029. Cette aide est formalisée dans une convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Carouge et ladite fondation.

Cette convention tripartite s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laquelle établit notamment les principes et modalités du cofinancement des institutions culturelles. Dans ce cadre, le Théâtre de Carouge figure parmi les 28 institutions retenues par le canton, la Ville de Genève et l'association des communes genevoises pour un financement conjoint par plusieurs collectivités publiques.

Le canton de Genève est un partenaire financier historique du Théâtre de Carouge puisqu'il a soutenu son projet artistique et culturel dès 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture en 2017. Le présent projet de loi acte donc le retour du canton dans le financement du Théâtre de Carouge, qui a fait tout récemment l'objet d'une rénovation complète et qui joue plus que jamais un rôle phare parmi les institutions théâtrales genevoises.

Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre la conduite de son projet artistique et culturel, tout en consolidant les conditions de travail offertes aux artistes et autres collaboratrices et collaborateurs du théâtre. Il servira aussi à prolonger la durée d'exploitation des pièces programmées et à développer les mesures d'accès à la culture pour tous les publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Classement d'un chalet d'exception à Collonge-Bellerive

Dans le cadre de la révision du recensement architectural du canton, débutée en 2015 et achevée en 2023, le Conseil d'Etat a classé, sur la commune de Collonge-Bellerive, le chalet Massena. Par cette mesure, le gouvernement reconnaît le statut de bâtiment exceptionnel de cette bâtisse du 19e siècle.

Construite en 1864 par Francis Gindroz, cette maison de villégiature relève d’un genre à la fois pittoresque et distingué: le chalet de luxe. Afin de satisfaire les exigences d’André Masséna, prince d’Essling et duc de Rivoli, l’architecte a combiné divers motifs puisés dans l’histoire de l’architecture, telles les gargouilles et les colonnettes néo-médiévales ou les garde-corps en noyer imités des châteaux anglais de la fin du 16e siècle. Répété quatre fois, l’avant toit en arc brisé est sans doute l’élément le plus spectaculaire, alliant à la fonction protectrice une qualité diaphane. Les plans du chalet ont d’ailleurs été jugés suffisamment remarquables à l’époque pour être présentés à l’Exposition universelle de Paris en 1867.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Nouvelles dénominations à Genève et Presinge

Le Conseil d'Etat a validé les deux propositions de la Ville de Genève pour le futur quartier des Vernets au PAV:

rue Lina-Stern pour le tronçon de voie existant de la rue François-Dussaud entre la route des Acacias et la rue Hans-Wilsdorf;

passage Nora-Sylvere pour la nouvelle voie créée commençant au quai des Vernets et finissant à la rue Lina-Stern;

l'assiette de la rue François-Dussaud est modifiée pour commencer à la rue Hans-Wilsdorf et finir à la route des Jeunes.

Le gouvernement se réjouit que la ville de Genève profite de la réalisation du nouveau quartier des Vernets pour offrir la reconnaissance à ces femmes en mettant en lumière leurs parcours uniques ayant marqué l'histoire du canton.

Il valide aussi de nommer chemin Elisabeth-De-Stoutz la nouvelle voie commençant au chemin Frank-Thomas 22 et finissant sans issue dans le futur quartier "Rosemont".

Il accepte également le nom place Grisélidis-Real pour la place située à l'angle de la rue Philippe-Pantamour et la rue du Léman aux Pâquis.

Enfin, l’espace public derrière le nouveau bâtiment des archives d'Etat, qui commence à la rue de l'Ecole-de-Médecine et finit au quai Ernest-Ansermet, se dénommera Cour des Archives.

A Presinge, le Conseil d'Etat valide la proposition de la commune de dénommer chemin de l'Abbaye la nouvelle voie créée par le projet "Centre villageois de Presinge", qui commence à la route de Presinge et finit à la route de La-Louvière.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien avec réserve à l'assouplissement de règles en matière de télétravail

Le Conseil d'Etat est favorable à la modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail) proposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Cet avant-projet vise à offrir une plus grande flexibilité dans l'organisation du télétravail au sein des entreprises, répondant ainsi à des besoins réels et reflétant des évolutions sociétales auxquelles le gouvernement se dit particulièrement sensible.

Le Conseil d'Etat considère cependant qu'il est nécessaire d'ajuster le projet afin d'éviter que cette flexibilisation ait pour conséquence des effets indésirables, en particulier une augmentation des risques psycho-sociaux et des maladies qui peuvent en découler. Il paraît en particulier nécessaire de garantir pleinement le droit à la déconnexion nouvellement instauré et de supprimer dès lors la possibilité que les périodes de repos puissent être interrompues pour exécuter des activités urgentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Initiative "Une protection des plantes moderne, c'est possible": Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de l'initiative parlementaire "Une protection des plantes moderne, c’est possible" et de l'avant-projet relatif à la modification de la loi fédérale sur l’agriculture visant à la mettre en œuvre.

Cette initiative permettait aux agriculteurs suisses d’accéder à un plus grand nombre de produits phytosanitaires, plus modernes et susceptibles d’être approuvés plus rapidement, tout en garantissant une protection adéquate et adaptée aux nouveaux nuisibles, à l'augmentation des résistances ainsi qu’aux conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. Le Conseil d’Etat exprime toutefois de fortes réserves concernant la solution proposée.

La simplification des procédures d'autorisation des produits phytosanitaires et la réduction des délais pourraient conduire à des examens plus superficiels, augmentant ainsi le risque de sous-estimer les éventuelles contaminations des eaux superficielles, des eaux souterraines et potables. Cela entraînerait potentiellement des impacts négatifs sur les écosystèmes aquatiques et des surcoûts pour la Suisse, liés à des possibles erreurs commises sur des évaluations effectuées par des agences étrangères.

Par ailleurs, avec les mesures proposées, plusieurs substances actives, actuellement autorisées uniquement dans certains pays de l'UE, pourraient être toutes acceptées en Suisse, ce qui affaiblirait considérablement le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Enfin, il reste incertain que l’approche proposée soit compatible avec les objectifs du plan d’action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Cette initiative pourrait même représenter un recul par rapport aux progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre de ce plan.

Le Conseil d’Etat suggère plutôt de s’en tenir aux propositions de la révision totale sur l’ordonnance sur les produits phytosanitaires qu'il avait préalablement soutenue et qui devrait permettre de répondre aux besoins de l’agriculture suisse tout en préservant les aspects sécuritaires pour la santé humaine et l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Centre pour le dialogue humanitaire (HD), pour la période 2024 - 2026

236'939 francs par année à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie, pour les années 2025 à 2029

1,760 million de francs à l'association Aux 6 logis, pour les années 2024 à 2026

218'093 francs par année à l'association La Main Tendue, pour les années 2025 à 2029

50'000 francs à l'association Centre social protestant (CSP), pour l'année 2024

50'000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport en faveur de la Course de l'Escalade, pour l'année 2024

50'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2024

1,006 million de francs à l'association Elisa-asile, pour les années 2025 à 2029.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

10 décembre

19h00-23h00
	Soirée de remise des Prix du commerce 2024
Cercle des Bains

10, rue des Vieux-Grenadiers
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Parmi les points du jour: Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025. Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal. Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 février 2026

content_fr:
Votations du 8 mars 2026: prises de position du Conseil d'Etat

OBJETS FEDERAUX

Imposition individuelle: le Conseil d'Etat appelle à rejeter la loi fédérale sur l'imposition individuelle

La loi fédérale sur l’imposition individuelle prévoit de mettre fin à la pénalisation du mariage en taxant chaque personne indépendamment de son état civil. Ceci afin de garantir une égalité de traitement entre les couples mariés et non mariés.

Sur le principe, le Conseil d’Etat partage pleinement cet objectif, mais estime que la solution proposée engendre de nouvelles inégalités et déstabilise l’ensemble du système fiscal.

L’imposition individuelle favorisera surtout les couples mariés qui ont un revenu similaire. En revanche, les couples mariés à un seul revenu ou deux revenus très inégaux payeront plus d’impôts.

L’imposition individuelle imposera une transformation du système fiscal dans les vingt-six cantons et les communes. Ceci, alors que les cantons ont déjà corrigé la pénalisation du mariage via le splitting intégral ou partiel, des modèles tarifaires spécifiques et des correctifs ciblés.

Afin de rétablir une cohérence, Genève devra revoir l’ensemble de ses barèmes fiscaux, les déductions et d’autres pans importants de sa fiscalité (successions, donations, fortune). Le canton devra également revoir l’accès aux prestations publiques (par ex. réduction de primes, bourses d’études ou subventions dans l’accueil extrafamilial pour enfants), créant une incertitude majeure pour les contribuables puisque les conséquences financières globales de ces modifications ne sont pas connues.

L’imposition individuelle entrainera aussi une complexification massive pour les administrations fiscales. Pour Genève, cela représente 95'600 dossiers supplémentaires (+29%) et la nécessité d’augmenter fortement les effectifs de l’administration fiscale.

Enfin, cette réforme engendrera des coûts financiers très élevés - 130 millions de francs à la charge des cantons – dans un contexte budgétaire déjà tendu.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat estime qu’il n’est pas nécessaire de déstabiliser un système éprouvé pour corriger une inégalité qui peut l’être de manière ciblée au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD). Il appelle ainsi à rejeter la loi fédérale sur l’imposition individuelle.

Initiative SSR: le Conseil d’Etat fermement opposé à l’initiative "200 francs, ça suffit!"

Le Conseil d’Etat s’oppose fermement à l’initiative "200 francs, ça suffit!", sur laquelle la population est appelée à voter le 8 mars prochain. Il rappelle que les médias sont l'un des piliers du débat public et l'un des fondements d'une démocratie forte et vivante. Ils sont garants de l'exercice des droits et des devoirs démocratiques, ainsi que de la libre formation de l'opinion. Ainsi, à une époque où une information fiable, rigoureuse et diversifiée n'a jamais eu tant de valeur, une baisse de la redevance à 200 francs ne peut se justifier. Elle aurait, selon le gouvernement, des conséquences catastrophiques sur l’information de la population mais également sur l’emploi.

Le Conseil d’Etat genevois admet la nécessité de redéfinir le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse. Il souligne cependant que ce travail doit être accompli à travers le contenu de la nouvelle concession. Dans tous les cas de figure, une baisse aussi drastique de la redevance empêcherait la SSR de remplir son mandat de service public, particulièrement en termes d’information régionale. Les minorités linguistiques, dont la Suisse romande, seraient particulièrement défavorisées. Les effets d’une telle baisse sur l’emploi seraient également importants, pour la SSR et de nombreuses entités partenaires de son écosystème. Encore une fois, la Suisse romande serait particulièrement touchée par ces réductions d’effectifs.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le rayonnement international de Genève et de la Suisse souffrirait de cette baisse de la redevance à 200 francs.

Fonds climat: le Conseil d'Etat soutient l'initiative

L' initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement" vise à doter la Confédération d’un instrument financier à la hauteur des enjeux climatiques et énergétiques auxquels le pays est confronté.

Pour le canton de Genève, cette initiative représente un intérêt stratégique et financier. Les investissements fédéraux prévus permettraient d’alléger significativement les charges cantonales liées à la transition écologique ou de renforcer encore les politiques publiques en faveur de l’économie, de la formation et de l’emploi. À ce jour, les investissements inscrits dans la stratégie climatique cantonale et le Plan climat cantonal 2030 s’élèvent à 5,9 milliards de francs, principalement destinés à la rénovation énergétique des bâtiments, à la mobilité décarbonée et à la préservation de la biodiversité.

Alors que la population suisse, Genève en tête de liste, a largement approuvé en 2023 la Loi sur le climat et l’innovation (LCI), les moyens financiers engagés par la Confédération demeurent insuffisants au regard des besoins. Le Conseil d’Etat estime ainsi que la confédération a une responsabilité évidente dans la lutte contre le changement climatique et la gestion de ses conséquences qui concernent l’ensemble de la société. Le fonds climat proposé, alimenté à hauteur de 0,5 à 1% du PIB, permettrait de combler une partie de cet écart et de soutenir durablement les cantons.

Face aux coûts élevés de l’inaction climatique, le soutien à cette initiative constitue un signal politique fort. Une politique climatique ambitieuse et solidaire est un levier essentiel pour la prospérité, la résilience et l’attractivité de Genève et de la Suisse.

OBJET CANTONAL

Loi sur l'inspection et les relations de travail: le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi

La révision de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) vise à introduire un salaire minimum dérogatoire pour les activités professionnelles occasionnelles d’étudiantes et d’étudiants immatriculés dans un établissement de formation reconnu, durant les vacances scolaires et universitaires et pour une durée maximale de 60 jours par année civile (communément appelés "jobs d’été"). Aujourd’hui déjà, dans les secteurs couverts par une convention collective de travail, les partenaires sociaux peuvent convenir d’un salaire spécifique pour ce type d’activité. L’objectif est donc d’introduire un salaire minimum dérogatoire applicable à l’ensemble des branches et de le fixer à hauteur de 75% du salaire minimum ordinaire.

Le Conseil d’Etat soutient cette modification car elle propose une solution cadrée avec des conditions claires. Le salaire minimum cantonal n’est pas remis en cause. Cette révision répond au besoin des entreprises de pouvoir proposer à nouveau des emplois aux jeunes durant les vacances. Pour les étudiantes et les étudiants, elle doit leur faciliter l’accès à un revenu et leur permettre d’acquérir une première expérience bénéfique pour leur avenir professionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant l'imposition individuelle et l'initiative SSR: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

concernant l'initiative pour un fonds climat: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

concernant la loi sur l'inspection et les relations de travail: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2026, respectivement 20'924 francs et un peu plus de 1,394 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,4% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 115,5 en octobre 2025, contre 113,8 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocation unique de vie chère: taux à 0,43% pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 0,43% le taux de l'allocation unique de vie chère pour l'année 2025.

Cette allocation est versée chaque année, avec le salaire de janvier, aux membres du personnel de l'Etat visés par l'article 14, alinéas 4 à 7, de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait), afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle concerne les classes salariales les moins élevées de la fonction publique et correspond à la différence entre le traitement que les membres du personnel ont effectivement touché durant l'année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l'évolution mensuelle de l'indice genevois des prix à la consommation.

Le taux de 0,43% a été calculé sur la base de la moyenne des indices observés mensuellement durant l'année 2025, par rapport à l'indice de référence d'octobre 2024 de 105,7 (base décembre 2020). Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Satigny: un projet de territoire qui allie préservation et développement

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Satigny.
Avec ce document, la commune souhaite intégrer les objectifs de sauvegarde du coteau de Mandement. Ces derniers découlent de l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), révisé en 2022. Le but est de consolider la politique de protection du coteau viticole du village de Satigny, de préserver l’espace rural, de maîtriser le développement communal et de mettre à disposition de nouveaux espaces de délassement pour la population.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2025, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base le Conseil d'Etat a déterminé, pour le canton et pour chaque commune, le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5'696 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 4'272 signatures

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	42

Anières	173	 	Hermance	88

Avully	126	 	Jussy	89

Avusy	113	 	Laconnex	55

Bardonnex	183	 	Lancy	1294

Bellevue	251	 	Meinier	156

Bernex	500	 	Meyrin	865

Carouge	795	 	Onex	693

Cartigny	75	 	Perly-Certoux	242

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	224

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	192

Choulex	90	 	Russin	39

Collex-Bossy	109	 	Satigny	321

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	398	 	Thônex	581

Confignon	344	 	Troinex	238

Corsier	157	 	Vandœuvres	205

Dardagny	134	 	Vernier	1292

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	184	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Le Conseil d’Etat prend acte de la nouvelle approche en matière d’indemnisation des particuliers injectant de l’énergie photovoltaïque dans les réseaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la révision de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables.

Depuis 2020, les détenteurs d‘installations photovoltaïques injectant de l’électricité dans le réseau avec une puissance de 100 kW ou plus et aux bénéfices d’une subvention fédérale doivent commercialiser directement leur production sur le marché ou à l’aide d’un distributeur d’énergie ou des prestataires de service. Ces exploitants d’installations perçoivent une indemnité de gestion pour compenser les coûts liés à la commercialisation directe. Le projet mis en consultation consiste à adapter la méthode de calcul de l’indemnité de gestion en raison d’une modification du système de tarification par le gestionnaire national du réseau de distribution Swissgrid.

Le Conseil d’Etat prend acte de ces adaptations, purement formelles, qui n’ont aucune conséquence pour l’économie et les producteurs d’énergie photovoltaïque.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Voeux 2026 du Corps consulaire aux autorités genevoises

Comme chaque début d'année, une délégation du Corps consulaire de Genève a été reçue ce jour à l'Hôtel de Ville par les autorités cantonales et communales. Ces dernières étaient représentées par Mme Ana Roch, présidente du Grand Conseil, par le Conseil d'Etat in corpore ainsi que par la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Christina Kitsos.

Conformément à la tradition, un échange de voeux pour la nouvelle année a eu lieu entre Mme Lenke Szaszfalvi Farkas, consule de Hongrie et doyenne du Corps consulaire, et M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d'Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

302'600 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025 et 2026


lead_fr: Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève. Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation. Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon. Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Soutien à l'accueil extrafamilial. Autres décisions en bref. Crédits supplémentaires. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juin 2024

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Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,13 millions de francs pour l'intégration du vote électronique de la Poste Suisse pour le canton de Genève. Cette demande de crédit fait suite aux nombreux échanges entre le gouvernement et le parlement cantonaux lors de la précédente législature pour une reprise du vote électronique dans le canton et s’inscrit également dans le programme de législature 2023-2028 (objectif 3.5).

Depuis 2019, la Confédération et les cantons ont travaillé sur les évolutions légales permettant l’utilisation du vote électronique en Suisse et répondant aux besoins croissants de sécurité et de transparence. Les bases légales révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et les modifications apportées correspondent totalement à la philosophie genevoise en matière de transparence et d’accessibilité au code source. Le système de vote électronique de la Poste Suisse répond ainsi aux nouvelles exigences tant fédérales que genevoises. Ce système est utilisé à satisfaction depuis juin 2023 par les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie pour les votations et les élections et, dès 2024, par le canton des Grisons.

La votation cible marquant la reprise du vote électronique à Genève est celle de juin 2026. Le processus d’adaptation du système d’information genevois des droits politiques au système de vote électronique de la Poste et le temps de traitement nécessaire pour obtenir l’autorisation fédérale sont des processus qui s’inscrivent dans la durée.

Le Conseil d’Etat espère que le Grand Conseil adoptera rapidement ce projet de loi afin de permettre une mise en route sans délai de tous les travaux nécessaires. Ce canal de vote répond en effet à un besoin, notamment des Genevoises et Genevois de l’étranger et des personnes en situation de handicap.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, Vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation

Une structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira durant l’été un nouveau lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan). Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 6 juin au 30 septembre 2024. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan).

L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez juriste, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 19.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2023. Il a également transmis au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE, ainsi que les activités de Cautionnement romand, une société coopérative dont la FAE constitue l'antenne genevoise.

Dans un contexte économique marqué par une succession de crises, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois tout au long de l’année 2023. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement et la transmission d’entreprise. Elle a soutenu cinquante-quatre entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 10,7 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon

Sur propositions des communes concernées, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

place de la Côte-d'Or à Anières, pour le nouvel espace public longeant la route de la Côte-d'Or. Ce nom reprend celui du lieu-dit, qui évoque un riche terrain en pente ensoleillée à flanc de coteau;

chemin de La-Mure à Bardonnex, pour la voie commençant à la route d'Annecy 281 et finissant sans issue. Cette dénomination reprend l'appellation du nom local "Lamure" et permet de dénommer la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier au lieu-dit "La Mure";

chemin des Cardons à Confignon, pour une desserte industrielle des Cherpines commençant à la route de Base et finissant sans issue. Ce nom met à l'honneur l'histoire et l'identité maraîchère de Genève et des Cherpines.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder la question des relations interinstitutionnelles entre les deux pouvoirs.

Soutien à l'accueil extrafamilial

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403, visant à instaurer un soutien durable à l'accueil extrafamilial. Il soutient avec réserve ce projet de mise en œuvre, qui fait suite à un premier projet proposé par le Conseil national en 2023.

Le Conseil d'Etat salue l'ambition de ce projet pour améliorer la conciliation des vies privée et professionnelle pour les parents et favoriser l'égalité des chances pour les enfants. Il ne partage toutefois pas pleinement les moyens proposés pour atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse, il estime ainsi que le financement de l'allocation de garde, destinée à faire baisser le coût de l'accueil extrafamilial pour les parents, devrait inclure une répartition plus équitable des coûts avec une participation de la Confédération et tenir compte notamment de la situation des cantons comme Genève, dans lesquels les employeurs contribuent déjà à l'accueil extrafamilial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que les moyens accordés aux conventions programmes pour soutenir le développement de l'accueil extrafamilial par les cantons devraient également permettre de promouvoir la qualité de l'offre. A cet égard, le gouvernement genevois considère que la proposition initiale du Conseil national est davantage conforme aux objectifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 134 630 francs relatifs à la prise en charge des élèves dans l'enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée pour la rentrée 2024

2 006 738 francs relatifs aux moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves migrants à la rentrée 2024

1 942 006 francs relatifs à la rentrée scolaire 2024 de l'école primaire et du cycle d'orientation

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 000 000 francs au Fonds de l'aide au sport pour l'année 2024

1 633 200 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2024

330 000 francs à l'association Le Salon de Sylvia pour les années 2024 et 2025

182 403 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2024 (Colonies de vacances de Plainpalais: 43 316 francs; Colonie de la Fouly: 48 963 francs; association Genève-Loisirs: 35 763 francs; association La Gavotte: 28 693 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 25 668 francs)

159 000 francs à la fédération Maison Kultura pour l'année 2024

50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève pour l'année 2024

25 896 francs à l'association La Parfumerie pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 juin

10h00
	Une nouvelle grande manifestation estivale autour de la rade	Kiosque à musique du Jardin anglais
DEE

VGe

Esther Mamarbachi (DEE)

T. 022 327 92 72

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Cologny

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis
DT

VGe

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


lead_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise. Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly". Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge. Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod. Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG. Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau. Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Crédit supplémentaire. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 juin 2025

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Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise

Face au drame survenu à Blatten (VS) et dans le but de répondre rapidement aux besoins urgents des personnes touchées, le Conseil d’Etat exprime sa solidarité et a décidé de déposer une demande de crédit supplémentaire d’1 million de francs auprès de la commission des finances.

Ce montant sera versé directement à la commune de Blatten, en coordination avec les autorités valaisannes. L’Association des communes genevoises appelle également les communes à se joindre à cet élan de solidarité.

Blatten a été gravement touché par un éboulement de glace et de roches, consécutif à l’effondrement du glacier du Birch. La catastrophe a entraîné la destruction quasi totale du village, l’évacuation de toute la population et la disparition d’une personne.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly"

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Vailly", situé sur la partie sud de la commune de Bernex. Ce projet permettra la construction de 550 logements et abritera aussi des commerces, des services et des équipements publics. Sa situation entre ville et campagne et son accessibilité facilitée en bout de la ligne de tram 14 offriront une belle qualité de vie. Les premiers logements ainsi que le P+R devraient être livrés à compter de 2028.

Situé en bordure sud de la route de Chancy, au niveau du terminus du tram 14, ce nouveau quartier se situe en frange et en continuité directe avec la partie urbanisée de Bernex. Son enclavement, peu favorable à l’agriculture, et son accessibilité en font un endroit propice à l’urbanisation. Les voies historiques romaines seront maintenues et le quartier sera relié d’un côté au village de Bernex et de l’autre à la Champagne.

Un programme riche et varié

Les 550 logements prévus seront répartis en treize bâtiments de trois à cinq étages, le long de la route de Chancy. Cette diversité architecturale s’inscrit dans une volonté d’intégration respectueuse du caractère villageois de Bernex, tout en proposant un cadre de vie de qualité. Des espaces publics généreux délimiteront les pièces urbaines avec des îlots ouverts et des cours accessibles à toutes et tous.

Des services et commerces prendront place au bas des immeubles, renforçant ainsi le dynamisme local. Les équipements publics encourageront la vie de quartier et les échanges inter quartiers. On y trouvera une résidence pour séniors, une crèche, des salles associatives, des salles périscolaires. L’école Robert Hainard, qui jouxte le périmètre, sera également rénovée et agrandie.

Un quartier interconnecté et vert

Le quartier sera dépourvu de stationnement voitures en surfaces. L’actuel P+R de 350 places en surface sera déplacé en sous-sol et en connexion directe avec le terminus du tram 14. Une vélostation de 1000 places sera créée. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village. Quatre-vingts arbres seront plantés, faisant passer le taux de canopée actuel de 2% à 13,7%. Une part importante de surfaces en pleine terre est prévue.

Partie du grand projet Bernex

Le quartier Vailly fait partie intégrante du Grand projet Bernex, qui figure parmi les projets prioritaires de développement du canton, avec une première étape de près de 1600 emplois et 1600 logements. Les développements en cours ont déjà permis la réalisation de 250 logements à Saint-Mathieu sur les 380 prévus, des projets de développement économique et d’équipements publics.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Partie du grand projet Bernex

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier

Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice survenue ce jour en lien avec l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier. La prestation de serment de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub est fixée au mercredi 11 juin.

Afin de garantir les droits politiques de la population, un arrêté du Conseil d'Etat sera également pris pour autoriser le Conseil administratif verniolan à adopter des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif permet d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations prises par le Conseil administratif respectent les principes énoncés ci-dessus. Dans l'attente de leur assermentation, les administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier (voir communiqué) demeurent en fonction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Carouge.

La ville de Carouge est identifiée pour accueillir des nouveaux quartiers d'envergure tels que le PAV et le secteur Carouge-Est. Afin d'assurer des développements de qualité, elle fait face à de nombreux enjeux d'urbanisation en termes de transformations urbaines, de patrimoine architectural, paysager et de biodiversité, de mobilités rééquilibrées et de sobriété d’utilisation de ses ressources.

Le plan directeur communal propose, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 10% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la densification accrue proposée dans les secteurs de Moraines-Pinchat, Grande-Pièce et Baumgartner. Cette vision entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons et de Genthod. L'attention aux particularités du patrimoine bâti et du paysage de Genthod accompagne et ancre le projet de territoire et sa transformation dans un contexte durable et une vision partagée par la population.

La commune souhaite conforter et renforcer le statut des sites historiques de Genthod-Village et de Malagny, en tant que pôles d’attraction pour la commune. Elle propose des aménagements adaptés de l’espace public, le maintien et l’intégration d’équipements et de services complémentaires.

Le long des rives du lac, les noyaux historiques du Creux-de-Genthod et de Genthod-la Gare sont appelés à évoluer, en particulier par la proximité des haltes du Léman Express.

Le plan directeur communal envisage aussi de rendre plus accessible certains grands domaines bâtis de la commune, comme les domaines de Pierre-Grise et du Saugy ou celui du Petit Malagny, des sites aux qualités remarquables. Cela permettrait d’amener plus de continuité dans le réseau piétonnier communal, de compléter le réseau de mobilité douce de Genthod et de favoriser l’accès à ce patrimoine d’exception.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant le traitement et la retraite de ses membres et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) ainsi que celle concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC), afin que ceux-ci soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement accepté l’initiative 174, intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Cette initiative non formulée a été mise en œuvre par la loi 13125. Parallèlement, la loi 13144 a mis fin au système de rente à vie dont bénéficiaient également les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes. Selon ces lois, les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans un plan en primauté des cotisations. Elles précisent toutefois que cette institution ne peut pas être la CPEG, cela afin d’éviter de créer un précédent et que ce plan permette, dans un deuxième temps, d'affilier d'autres catégories de personnel en primauté des cotisations.

Un appel d'offres sur invitation a été lancé afin de sélectionner l'institution de prévoyance idoine, mais aucune institution n'a été en mesure de déposer une offre conforme aux exigences. Les magistrates et magistrats devant être affiliés à une institution de prévoyance, le projet de loi propose donc d'affilier ces derniers à la CPEG, dans un plan spécial en primauté des cotisations qui leur est exclusivement dédié, aux mêmes conditions que prévues par les lois 13125 et 13144.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau

La structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira à nouveau durant l’été un lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan).

Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 5 juin au 30 septembre 2025. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan). L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyrille Dutheil, chef de la brigade de la navigation, police cantonale, DIN, T. 022 427 68 10.

Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Collonge-Bellerive intitulée "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 300

signatures annoncées: 439

signatures contrôlées: 438

signatures validées: 389

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2025:

1 974 040 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets ordinaires liés au sport.