lead_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral. Condoléances à la famille de M. Christian Grobet. Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Indexation des salaires de la fonction publique. Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire. Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application. Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027. Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex. Meyrin: stabilisation de la zone villas. Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex. Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy. Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public.

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Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé.

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée.

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Condoléances à la famille de M. Christian Grobet

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Celui-ci propose 64 actions concrètes pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population genevoise à l’horizon 2028 et renforce de manière conséquente les mesures relevant de la santé environnementale et mentale. Il prévoit également des actions ciblées respectivement sur les phases de vie du début de l’existence jusqu’à l’âge adulte et le grand âge, et accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Le plan PSP 2024-2028 est le fruit d’une étroite collaboration avec une multitude d’acteurs publics, institutionnels, associatifs et privés. Il vise notamment à répondre à l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les risques sanitaires émergents et les maladies transmissibles à surveiller, ou encore le rôle majeur joué par certains facteurs de risques liés à l’alimentation, la sédentarité ou les addictions.

La promotion des comportements favorables à la santé ainsi que la prévention des maladies figurent parmi les réponses préconisées par le plan PSP 2024-2028. Sur les plans environnementaux et socio-économiques, il s’agit aussi d’offrir des conditions cadres favorables notamment au maintien en santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire

Le Grand Conseil a adopté, le 11 mai dernier, une loi supprimant la taxe professionnelle communale (TPC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression implique dès lors de retirer la mention de cette taxe dans divers règlements et de procéder aux adaptations nécessaires.

A cet effet, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques. Ce projet prévoit notamment un régime transitoire pour la TPC due au 31 décembre 2023. En vertu de ce régime, les anciennes règles de procédure et de compétence demeurent applicables après le 1er janvier 2024 afin que les services communaux de la TPC disposent du temps nécessaire pour terminer l'encaissement de cette taxe.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement concernant la remise en matière d’impôts directs. Cette adaptation fait suite aux modifications intervenues dans la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), qui a pour objectif d'éviter toute incohérence réglementaire avec la législation en vigueur.

Les modifications de la LPGIP, qui consistent notamment en un assouplissement partiel des conditions de remise d'impôt, ont été introduites avec l'adoption par le Grand Conseil, le 2 mars dernier, de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2024, soit au même moment que la mise en conformité réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat. Si cette dernière n'a aucun impact financier, elle comporte l'avantage de favoriser la cohérence globale du système fiscal genevois, tout comme sa compréhension par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification de l'arrêté du 11 décembre 2019 déterminant la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière et permet de compléter l'offre de soins fournis en autorisant la Clinique Générale Beaulieu à délivrer des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le domaine de la sénologie et de la chirurgie orthopédique, à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification permet également de prolonger la durée de validité de la liste hospitalière jusqu'au 31 décembre 2024. La nouvelle version de cette liste, récapitulant, pour chaque établissement hospitalier, les groupes de prestation attribués, est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour un plan localisé de quartier (PLQ) au lieu-dit "Carantec", au Grand-Saconnex. Ce PLQ est le résultat d'un travail de concertation approfondi avec un collectif d'habitants de la commune.

Près de 300 logements, répartis dans trois bâtiments, dont une partie sera destinée spécifiquement aux étudiants et aux personnes âgées, verront le jour en remplacement des 119 existants. Les arcades en rez-de-chaussée des futurs immeubles bordant la place accueilleront commerces de proximité et établissements de restauration, contribuant ainsi à un quartier vivant. Des bureaux trouveront également place dans les bâtiments situés face à la route de Ferney. Enfin, un quatrième bâtiment abritera une salle communale polyvalente.

Les nouveaux bâtiments s'organisent autour de la future place de Carantec. Libérée du stationnement, celle-ci deviendra un véritable espace public à taille humaine, généreusement arboré, offrant un nouveau lieu de rencontre pour la population.

Le prolongement de la ligne de tram entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, dont la mise en service aura lieu à fin 2026, permettra de desservir le futur quartier avec un arrêt prévu sur la place de Carantec. En parallèle, la nouvelle route des Nations permettra de décharger le quartier du trafic de transit actuellement présent sur la route de Ferney. Celle-ci bénéficiera d'une nouvelle piste cyclable. Quant au stationnement, il sera situé dans un parking souterrain, excepté des places de livraison et pour les personnes à mobilité réduite prévues aux abords des futurs immeubles.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Meyrin: stabilisation de la zone villas

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), du plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) et du plan directeur du réseau cyclable (PDRC) de la commune d'Onex.

La mise à jour du PDCom vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui couvre 49,7% de sa surface constructible, afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Cette stratégie permet de fixer un cadre clair tout en assurant une insertion harmonieuse des projets dans le territoire et dans leur environnement en y intégrant la question de la biodiversité. Elle inclut également les orientations stratégiques exprimées à travers le Plan climat cantonal 2030 dans le contexte global d’urgence climatique.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias:M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy

M. Jean-Pierre Pasquier et M. Yves Luthi ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement de conseiller administratif dans la commune d'Onex et d'adjoint au maire dans la commune de Jussy.

M. Pasquier a été élu le 3 décembre dernier, tandis que M. Luthi a été proclamé élu tacitement le 22 novembre dernier, étant le seul candidat à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023

Durant le mois de décembre 2023 , le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene;

Genève: M. Mathieu Romanens est élu en remplacement de Mme Marie-Agnès Bertinat;

Meyrin: M. Antoine Frehner est élu en remplacement de M. Sébastien Lorentz;

Satigny: Mme Laurence Piquerez est élue en remplacement de M. Tex Marguet.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Jussy: M. Eric Grand est élu sans scrutin sur la liste "Réunis pour Jussy" en remplacement de M. Olivier Sommer;

Lancy: M. Louis Mégroz est élu sans scrutin sur la liste "Parti Socialiste" en remplacement de Mme Evis Baranyai.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan

Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener

Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.

Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel

Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)

Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant

Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant

Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent

Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)

Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine

Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier

Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula

Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny

Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti

Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 327 92 13.

Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) visant à améliorer la prise en charge précoce de l'autisme infantile.

Le projet, dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1er janvier 2027, vise à ancrer dans la LAI l'octroi par l'assurance de forfaits par cas destinés à couvrir les coûts des mesures médicales dispensées dans le cadre de l'intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile (IPI), permettant ainsi d'assurer une prise en charge de ces prestations au-delà du 31 décembre 2026.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient sur le principe l'ancrage dans la loi d'un financement commun des mesures médicales par les cantons et la Confédération, mais désapprouve la fixation d'une participation maximale de l'AI à 25% des coûts moyens estimés de l'IPI. Cette limite est jugée trop basse au regard des importantes économies que ces mesures permettront de réaliser à long terme pour l'AI et contrevient aux accords convenus entre la Confédération et les cantons. Le gouvernement demande ainsi à ce que le plafond maximal de la participation de l'AI aux mesures médicales demeure à l'ordre du jour des négociations à venir et soit déterminé d'un commun accord.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023

370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023

46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023

922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15 décembre 2023 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (D 3 70 – 13360)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14 décembre 2023 modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20 – 13291)	Conseil d'Etat	14 décembre 2023

Loi du 15 décembre 2023 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15 – 13368)	Grand Conseil	15 décembre 2023

Loi du 22 septembre 2023 sur la dissolution de la Fondation Eclosion (13281)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024


lead_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex. Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants. Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement. Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises. Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers. Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population". Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu. Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse. Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance. Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur. Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7060

signatures contrôlées: 6150

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.

21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.

195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).

1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210)	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127)	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

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title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu


title_fr: Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM


lead_fr: Soutien au déploiement de l’énergie solaire. Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler. Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument. Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes. Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire. Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions. Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Elections complémentaires à Carouge et Onex. "Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022. Aides financières.

title_fr: Aides financières

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Soutien au déploiement de l’énergie solaire

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de la motion intitulée "Réalisons le potentiel photovoltaïque du canton", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire dans le canton. Il rappelle d’ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) adopté en décembre 2020 vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Si le cadre peut encore être renforcé, il existe des dispositifs permettant déjà de soutenir l'essor de cette technologie. D'une part, tout nouveau bâtiment doit présenter une production propre d'électricité renouvelable, généralement assurée à l'aide de panneaux solaires photovoltaïques en toiture ou en façade. En cas de rénovation, cette obligation s'applique lorsqu'un standard de performance énergétique est visé.

D'autre part, concernant la demande de développer de nouveaux modèles de financements de ces installations sous forme de garanties de prêts bancaires ou de financements participatifs, le gouvernement offre aux personnes ne pouvant obtenir de prêts bancaires la possibilité d'en obtenir un, ou un cautionnement de la part  du fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d’énergie. Il rappelle aussi que les SIG ont développé le programme "Mon m2 solaire", qui offre des modalités de financement participatif de l’énergie solaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Dégrappage du bitume aux Pâquis: pas de procédure disciplinaire contre Mme Frédérique Perler

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas ouvrir de procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Frédérique Perler, conseillère administrative de la Ville de Genève, en lien avec son éventuelle responsabilité dans l'opération de dégrappage du bitume, le 22 juin 2022 dans le quartier des Pâquis.

En effet, l'examen préliminaire des pièces fournies par les autorités municipales ne permettait pas de considérer que la magistrate avait pleinement conscience et avait sciemment autorisé, voire encouragé une action illicite. L'exécutif cantonal considère dès lors qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de retenir que Mme Perler aurait enfreint ses devoirs de fonction par négligence ou imprudence graves au sens de l'art. 97 de la loi sur l'administration des communes.

Le Conseil d'Etat clôt donc le dossier dans son volet disciplinaire, sous réserve d'éventuels éléments nouveaux issus de la procédure pénale.

Aucune autre déclaration ne sera faite à ce propos.

Taxis et voitures de transport avec chauffeur: suppression d'un émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC) afin de supprimer l'émolument pour inscription sur la liste d'attente pour obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public.

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau dispositif entré en vigueur le 1er novembre 2022, cet émolument s'est avéré injustifié, la couverture des frais étant déjà assurée par celui perçu pour la délivrance de la carte professionnelle.

Le gouvernement a par ailleurs prolongé d'une année le délai de validité des cartes de chauffeur actuelles. Les nouvelles cartes contenant des éléments de sécurité biométriques entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les zones industrielles et d'activités mixtes (RZIAM). Celui-ci remplace l'actuel règlement sur les activités admissibles en zone industrielle ou de développement industriel, respectivement en zone de développement d’activités mixtes (RAZIDI), en vigueur depuis 2013.

Le RZIAM clarifie les notions d'activités industrielles et artisanales et précise les activités pouvant être déployées dans les zones considérées. Outre les activités de production, les activités de recherche et de développement des entreprises industrielles ou artisanales sont également permises, ainsi que celles du secteur de la construction et de la gestion des déchets et les activités d'entreposage et de logistique. En outre, le RZIAM permet, sous certaines conditions, le développement des activités liées à "l’industrie numérique". Enfin, il précise les activités admissibles à titre dérogatoire ou temporaire.

Le RZIAM entre en vigueur le 31 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Olga Villarrubia, secrétaire générale adjointe chargée des questions de durabilité de l’économie et de l’emploi, DEE, T. 022 327 92 10.

Praille Acacias Vernets: l’ancienne usine horlogère Camy Watch inscrite à l'inventaire

Le Conseil d'Etat a inscrit à l'inventaire l’ancienne usine Camy Watch - actuellement bâtiment Devillard -, située à l'angle de la rue François-Dussaud et de la route des Jeunes. Considérant toutefois que cette usine ne constitue pas un bâtiment emblématique majeur du territoire genevois, il n'a pas donné suite à la demande de classement formulée par l'association Patrimoine suisse Genève.

Ce bâtiment a été construit entre 1966 et 1968 par le bureau d’architectes André et Francis Gaillard pour abriter la fabrication des montres Camy Watch. Cette célèbre marque horlogère, fondée en 1912, restera active jusqu'en 1980. L’usine disposait de bureaux au rez-de-chaussée et d’ateliers d'horlogerie à l'étage.

Aujourd’hui entièrement réaffecté en bureaux, le bâtiment industriel a conservé un aspect proche de son état d'origine. Il représente désormais un marqueur urbain dans un quartier appelé à se transformer au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l’office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Libre circulation des personnes: le "défaut d'annonce" sera désormais sanctionné par le service des contraventions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (RaOLCP).

Ce règlement sanctionne au moyen d'une contravention pénale le "défaut d'annonce" de prestataires étrangers indépendants soumis à l'accord sur la libre circulation des personnes. La modification du RaOLCP transfère au service des contraventions la compétence, auparavant détenue par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, de prononcer les contraventions pour "défaut d'annonce", en accord avec la loi d'application du code pénal (art. 11, al. 1).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Validation des résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023, qu'il avait constatés lors de sa séance du 3 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire). Les deux recours qui ont été déposés dans le cadre de ce scrutin ont été rejetés par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le 26 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Elections complémentaires à Carouge et Onex

A la suite de l'élection au Conseil d'Etat de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast et de leur démission du Conseil administratif des communes de Carouge, respectivement d'Onex, le gouvernement cantonal a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 3 décembre 2023 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 19 juin 2023 pour le premier tour et au lundi 13 novembre 2023 pour le second tour. Le délai de dépôt est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 août 2023 avant 12h00, et pour l'éventuel second tour, au mardi 14 novembre 2023 avant 12h00.

Si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir, cette élection sera tacite.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet , cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

"Des plages aux piscines": non-aboutissement du référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 13 février 2023 "Des plages aux piscines": modification du règlement des installations sportives de la Ville de Genève (LC 21 711).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3419

signatures contrôlées: 3428

signatures validées: 2855

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'été de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 30 mai au 16 juin prochains, cette rencontre a été l'occasion d'aborder diverses thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet d'agglomération, les baisses de coûts dans le domaine de la santé et la politique énergétique.

Fondations patronales de bienfaisance: non au projet de modification du Code civil suisse

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de l'avant-projet de modification du Code civil suisse élaboré en réponse à l'initiative parlementaire 19.456 "Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance". L'objectif de cet avant-projet, mis en consultation par la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est de redéfinir les buts admissibles de ces institutions et d'en étendre les activités de bienfaisance.

Depuis l'entrée en vigueur, en 1985, de la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP), les fondations patronales de bienfaisance tendent à disparaître car elles ont perdu leur raison d'être. Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas souhaitable de redéfinir et d'élargir leurs buts, les besoins des assurées et assurés étant désormais couverts par la LPP.

Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que les modifications mises en consultation n'apporteront pas une plus grande sécurité juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, bien au contraire. Partageant la position exprimée par la Conférence suisse des impôts, il rejette en outre l'élargissement de l'application des dispositions fiscales de la prévoyance professionnelle comme l'envisage le nouveau catalogue de prestations présenté dans l'avant-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2022

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2022. Septante-et-un projets ont ainsi été financés, principalement dans les domaines des droits humains et de la santé. Le canton a ainsi attribué au total plus de 17,2 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Parmi les faits saillants de l'exercice considéré, le conflit en Ukraine et ses nombreuses conséquences, notamment en termes de déplacements massifs de réfugiés aux abords et à l'intérieur de nos frontières. Dans ce contexte, un crédit supplémentaire de 6 millions de francs a été débloqué pour l'aide humanitaire au Comité international de la Croix-Rouge (CICR).

Une nouvelle convention de partenariat a été signée avec le CICR pour les années 2022-2025 s'agissant des conflits oubliés. Le financement du canton a également été affecté aux programmes de cette institution en République centrafricaine, au Pakistan, en Irak et en Colombie, pour un montant de 4,5 millions de francs.

Une aide médicale d'urgence a été mise en place au Yémen et au Soudan. Des soins pédiatriques aux enfants mal nourris au Niger et une aide aux populations déplacées au Guatemala ainsi qu'aux réfugiés Rohingyas au Bangladesh ont aussi été apportés.

A cela s'ajoutent le suivi du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération, bénéficiaire d'une contribution annuelle de 3 millions de francs, et une aide au loyer à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

80'000 francs à la fondation Eduki, alias Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale;

176'968 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances (colonies de vacances de Plainpalais: 48'276 francs; colonie de la Fouly: 44'800 francs; association Genève-Loisirs: 34'350 francs; association La Gavotte: 27'008 francs; colonie de vacances de St-Gervais: 22'454 francs);

38'000 francs accordée à l'association Plateforme interreligieuse de Genève;

74'000 à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour le projet "Centre écoute contre le racisme";

144'000 francs en faveur de la fondation Special Olympics Switzerland (SOSWI) (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90


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lead_fr: Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022. Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!". Aboutissement de trois référendums communaux. Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN.

content_fr:
Rémunération des directions générales des établissements de droit public en 2022

Le Conseil d'Etat a publié le rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour l’année 2022. Ce document, qui paraît pour la troisième année consécutive, présente les institutions du canton de Genève par département de tutelle. Ces derniers, conformément à la réglementation en vigueur, demeurent chargés de leur supervision, sachant que le degré d’autonomie en matière de politique de rémunération dépend des bases légales applicables et varie par conséquent d’une entité à une autre.

La publication de ce rapport répond à la mise en œuvre d’une recommandation émise par le service d'audit interne dans son rapport d'audit n° 20-40 de décembre 2020. Elle traduit la nécessité d'une transparence accrue et vise à ce que le Conseil d'Etat dispose des informations nécessaires pour exercer sa surveillance sur la politique de rémunération des organes dirigeants des entités publiques.

Les données présentées dans le rapport 2022 ont été validées et communiquées par les établissements concernés à l'office du personnel de l'Etat. Pour chaque établissement, les données sont résumées sous la forme d'un tableau. Les bases légales concernant les éléments de rémunération des membres de la direction générale sont également rappelées pour chaque institution.

Le rapport 2022 est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aboutissement de l'initiative cantonale "OUI, je protège la police qui me protège!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "OUI, je protège la police qui me protège!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7067

signatures contrôlées: 6941

signatures validées: 5451

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Hermance

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N°1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 195

signatures contrôlées: 170

signatures exigées: 135

signatures validées: 162

Le nombre de 135 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Céligny

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 216

signatures contrôlées: 120

signatures exigées: 90

signatures validées: 116

Le nombre de 90 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Bernex

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n°30097-507.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 974

signatures contrôlées: 876

signatures exigées: 800

signatures validées: 831

Le nombre de 800 signatures, correspondant à 8% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Canton et Confédération s'associent pour le développement du CERN

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Il s’agit d’une première étape dans l’élaboration d’une planification fédérale d’aménagement du territoire, outil supérieur aux mesures cantonales, dédiée spécifiquement au CERN.

Ancré à Genève depuis septante ans, occupant près de 2500 personnes et jouant un rôle de premier plan dans la recherche mondiale, le CERN souhaite développer ses activités dans notre canton. Compte tenu de son statut d’organisation internationale et de ses spécificités de développement, une coordination avec la Confédération est indispensable. Le gouvernement genevois a donc sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

A cet effet, un guide de développement a été élaboré conjointement entre le canton et le CERN afin d'identifier des solutions pragmatiques.

Pour le Conseil d'Etat, le renforcement de l'accompagnement fédéral du développement du CERN garantit d’une part une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de diplomatie, d'environnement et d'aménagement. Il permet d’autre part de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Vincent Delabrière, chef de projet délégué auprès du CERN, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 13, ou M. Michael Meier, secrétaire général adjoint, direction des affaires internationales, DF, T. 022 327 94 27.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 mars 2023 sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (A 2 91 – 12843) (ACE)	Conseil d'Etat	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mars 2023 générale sur l’égalité et la lutte contre les discriminations (A 2 90 – 13279) (ACE)	Grand Conseil	Samedi 17 juin 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Nouveau règlement sur les zones industrielles et d’activités mixtes


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lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application. Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en mai 2023. Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité.

content_fr:
Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. Mauro Poggia, président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Antonio Hodgers, nouveau président désigné (voir communiqué du 2 mai 2023), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a également fait part de ses chaleureux remerciements aux conseillères et conseillers d'Etat sortants.

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: refonte de la loi d'application

La nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), plus axée sur le respect et le contrôle des critères d'intégration que l'ancienne loi fédérale sur les étrangers (LEtr), est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, entraînant la nécessité d'adapter la loi d'application en conséquence.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Il s'agit d'actualiser certaines dispositions, devenues obsolètes au regard des diverses modifications de la LEI, déjà entrées en vigueur, de compléter et d'adapter les procédures. Des dispositions traitant du statut des étrangers ont également été ajoutées, essentiellement dans un but de clarification et de transparence (par exemple les obligations d'annonce, les enquêtes, la reconnaissance des écoles et la prise en charge des écoliers mineurs, les mineurs non accompagnés, la notion d'aide sociale ainsi que les attestations et visas). En outre, pour plus de cohérence et de lisibilité, les nouvelles dispositions ont été organisées selon un ordre thématique, de façon à traiter, dans la mesure du possible, chaque domaine au moyen d’un seul article réglant à la fois les questions de compétence et le déroulement de la procédure.

La refonte de la loi actuelle (LaLEtr) entraînera le changement de nom de la loi intitulée désormais "Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration", munie de l'abréviation "LaLEI", en accord avec la nomenclature fédérale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Fixation des tarifs-cadres en cas d'hospitalisation hors-canton

Suite à la mise en œuvre du nouveau système tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière) au 1er janvier 2022, les négociations avec les assureurs ont abouti à la signature de conventions pour tous les hôpitaux et cliniques de réadaptation genevois.

Ces tarifs-cadres sont repris pour fixer les tarifs de référence et éviter un vide tarifaire à l’échéance des conventions, ainsi que pour les hospitalisations des assurés genevois en dehors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Remplacement de conseillères et  conseillers municipaux en mai 2023

Durant le mois de mai 2023, le service des votations et élections a procédé à dix remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Denis Van Leemput est élu en remplacement de Mme Delfina Guardiola.

Carouge: M. Alain Kupferschmid est élu en remplacement de M. Léo Peterschmitt.

Chancy: M. Domenico Andaloro est élu en remplacement de Mme Martine Pasche.

Cologny: M. Marc Nemeth est élu en remplacement de M. Guillaume Depres.

Genève: M. Bernard Delacoste est élu en remplacement de Mme Louise Trottet.

Lancy: M. Pascal Conti est élu en remplacement de Mme Emilie Fernandez.

Satigny: M. Hervé Dupard est élu en remplacement de M. Marc Penet.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Chloé Peillonnex.

Vernier: M. David Jungo Rodriguez est élu en remplacement de Mme Sophie Bobillier.

Vernier: M. Rexhai Xheladini est élu en remplacement de M. Jean-Pierre Tombola.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Troinex: M. Raphaël Vidon est élu sans scrutin sur la liste "Hors-parti" en remplacement de M. Jean Jacques Ronchietto.

Versoix: M. Cédric Tonoli est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate-chrétien" en remplacement de M. Basilio Curvaia.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Oui au nouveau calcul du taux d'activité dans l'assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur une adaptation du règlement sur l'assurance-invalidité. Celle-ci propose un nouveau calcul du taux d'invalidité.

Actuellement, ce taux est déterminé sur la base de statistiques tirées de l'Enquête suisse sur la structure des salaires, qui ne tiennent pas compte des possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé. Pour corriger cette inégalité, le projet prévoit qu'une déduction forfaitaire de 10% soit appliquée au revenu hypothétique tiré des données de l'office fédéral de la statistique.

Afin que ce modèle puisse réellement améliorer la situation des personnes assurées, le Conseil d'Etat demande toutefois que la déduction forfaitaire soit plus élevée et que des déductions individuelles puissent s'ajouter.

Le projet prévoit également une révision des rentes pour les personnes connaissant un taux d'invalidité de moins de 70% et dont le revenu a été fixé sur la base du salaire statistique. Cette révision serait initiée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification réglementaire, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Considérant la charge de travail qui en résultera, le gouvernement genevois suggère d'étendre le délai pour procéder à cet examen. Enfin, les personnes s'étant vu refuser l'octroi d'une rente pourront déposer une nouvelle demande si elles estiment que la nouvelle déduction pourrait leur y donner droit.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat	Cathédrale Saint-Pierre	CHA
Service communication et information

T. 022 327 90 90