lead_fr: Le PPDT - Formation - 25.11.2021 : Conférence des chefs des contrôles financiers des cantons latins - Audits et règles concernant la protection des données personnelles  Présenté par M. S. Werly


lead_fr: 26.01.2026 : Lancy - Commission de sécurité - LIPAD et vidéosurveillance Présentation de la formation par M. Stéphane Werly, Préposé cantonal

type_fr: Documents d'information

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Le PPDT - Formation - 26.01.2026 : Lancy - LIPAD et vidéosurveillance

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Institutions publiques et audit de protection des données personnelles : Les points clefs pour assurer la sécurité ? 26 avril 2016

title_fr: Le PPDT - Formation - 26.04.2016 : Rendez-vous - Les points clés pour assurer la sécurité


lead_fr: 26.05.2023 : Université de Genève, intervention dans le cas du "Module 2 du CAS DFL" Présentation de M. S. Werly

title_fr: Le PPDT - Formation - 26.05.2023 : UNIGE - Protection des données et cybersécurité : Point de vue d'une autorité


lead_fr: Rendez-vous de la transparence – Transparence de l'Etat et média : Quelles attentes pour les genevoises et les genevois ?

title_fr: Le PPDT - Formation - 26.11.2014 : rendez-vous - Transparence de l'Etat det média


lead_fr: Information du public, accès aux documents et protection des données personnelles : les règles genevoises Les moyens de l’action communale genevoise ACG/IDHEAP 27 avril 2016

title_fr: Le PPDT - Formation - 27.04.2016 : ACG - La transparence et la protection des données selon la LIPAD


lead_fr: Le PPDT - Formation - 27.05.2021 : ODAGE/CFP/CDN - LIPAD et consentement (visio) Présenté par M. S. Werly


lead_fr: 28.01.2022 : Université de Lausanne, Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique - Journée de la protection des données (visio) Présentation de M. S. Werly

title_fr: Le PPDT - Formation - 28.01.2022 : UNIL - Journée de la protection des données


lead_fr: Droit d’information et protection des données personnelles La loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD)

title_fr: Le PPDT - Formation - 28.10.2014 et 31.10.2014 : Cours interentreprises - Droit d'information et protection des données


lead_fr: LA TRANSPARENCE SELON LA LIPAD (loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 6 octobre 2001)

title_fr: Le PPDT - Formation - 28.10.2015 : Assises du journalisme - La transparence selon la LIPAD


lead_fr: Protection des données et Transparence La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD)

title_fr: Le PPDT - Formation - 29.04.2014 : Présentation de la LIPAD à des étudiants en management public de l'UNIGE


title_fr: Le PPDT - Formation - 30.03.2017 : rendez-vous - Transparence, protection des données et justice : jurisprudence de la Chambre administrative (LIPAD) et règles de procédure (accès au dossier)


lead_fr: Protection des données et Transparence La loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001 (LIPAD)

title_fr: Le PPDT - Formation - 30.09.2014 : CEC André-Chavanne - Protection des données et transparence


lead_fr: Cloud computing et risques Quelles mesures pour protéger les données personnelles ?

title_fr: Le PPDT - Formation - 31.03.2015 : Rendez-vous : Cloud Computing et risques – Quelles mesures pour protéger les données personnelles ?


lead_fr: La transparence et la protection des données selon la LIPAD Séminaire en collaboration avec l'Hospice général 31 mai 2016 Pascale Byrne-Sutton, Préposée adjointe

title_fr: Le PPDT - Formation - 31.05.2016 : Hospice général - Transparence et protection des données


lead_fr: 31.05.2022 : PPDT - Les rendez-vous de la transparence : 20 ans de transparence à Genève Avec la participation de : Historique de la LIPAD - M. Fabien Mangilli (remplacé par Mme Athina Hanna) L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles de tiers - Mme Aurélie Gavillet Médias et enquêtes journalistiques - M. Bastien von Wyss et Mme Anaïs Fontaine

title_fr: Le PPDT - Formation - 31.05.2022 : PPDT - Les rendez-vous de la transparence : 20 ans de transparence à Genève


lead_fr: Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions publiques , sauf exception prévue ou réservée par la loi.

type_fr: Formulaires

title_fr: Le PPDT - Formulaire de demande d'accès aux documents


lead_fr: Toute personne physique ou morale de droit privé justifiant de son identité peut demander par écrit aux responsables LIPAD si des données la concernant sont traitées par des organes placés sous leur responsabilité (cf. art. 44 al. 1 er LIPAD) .

title_fr: Le PPDT - Formulaire de demande relative aux données personnelles


type_fr: Guides

title_fr: Le PPDT - Guide pratique RGPD à l'attention des institutions publiques genevoises

content_fr:
Le présent guide pratique, rédigé par l’Etude CAPT & WYSS à la demande du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, a pour vocation de donner aux institutions publiques genevoises soumises à la LIPAD un aperçu de l’impact éventuel du RGPD sur la marche de leurs activités courantes et de leur prodiguer quelques conseils généraux.

Il a pour but de permettre à ces institutions de déterminer, pour chaque traitement de données, si une application extraterritoriale du RGPD doit être prima facie envisagée.

Ce guide ne remplace toutefois pas un conseil juridique spécifique pour une situation donnée, par principe individuelle, et ne saurait engager la responsabilité de ses rédacteurs.


lead_fr: Le Préposé cantonal et la Préposée adjointe exercent les missions qui leur sont confiées par la loi, soit en particulier : Exercer une surveillance auprès des institutions publiques Recenser les fichiers contenant des données personnelles dans un catalogue et le mettre à jour régulièrement Dresser la liste des personnes responsables de la protection des données et de la transparence au sein des institutions publiques ...

type_fr: Brochures

title_fr: Le PPDT - Missions du Préposé cantonal


lead_fr: La préposée à la surveillance des données du canton de Fribourg a élaboré (après avoir demandé l’avis des directions concernées) une feuille informative concernant les contrôles effectués en matière d’aide sociale (ci-après : feuille informative). Après que la Commission cantonale en eut pris connaissance, la feuille informative a été intégralement transmise à la Direction concernée, celle de la Santé et des affaires sociales, et publiée sur le site internet de l’autorité cantonale de surveillance en matière de protection des données.

title_fr: Le PPDT - Le Préposé cantonal est une autorité cantonale de surveillance indépendante


lead_fr: Tableau des avis de droit rendus (protection des données) :

type_fr: Synthèses

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit

content_fr:
Autorité actuelle :

10.10.2022	Avis du 10 octobre 2022 : Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) – Office cantonal de la détention – Utilisation de "bodycams"

30.04.2020	Université de Genève – Projet d’utilisation du logiciel X. pour la passation d'examens à distance

30.04.20218	Ecoles genevoises – Publication de photos ou de films d'élèves sur Internet

30.03.2017	Création d'un comité interdépartemental en matière d’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive

22.06.2016	Consultation relative à la révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL ; RS 431.841)

03.06.2016	Ecoles : Publication de photos ou de films d'élèves sur Internet

17.03.2016	Projet de contrôle automatisé du stationnement au moyen de scancars

26.01.2016	Mise à disposition de la FAO sur Internet pendant 30 jours

16.10.2016	Mise à disposition de la FAO sur Internet pendant 30 jours

05.10.2015	Questionnaire auprès des élèves en fin de 6e année scolaire (8e HarmoS) dans le cadre de la vérification de l'atteinte des compétences fondamentales en mathématiques

28.05.2015	Comparaison systématique des bulletins d'hôtels aux bases de données RIPOL/SIS – demande de la police cantonale

24.03.2015	NAVS13 - Inscription facilitée des collaborateurs de l'Etat à l'administration en ligne – demande du secrétariat général du département des finances

30.11.2014	Projet e-HGP – Gestion des hospitalisations hors canton des patients domiciliés sur le canton de Genève; formulaire de demandes de paiement


lead_fr: Avis du 10 octobre 2022 : Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) – Office cantonal de la détention – Utilisation de "bodycams"

type_fr: Décisions

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 10 octobre 2022


lead_fr: Mise à disposition de la FAO sur Internet pendant 30 jours

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 16 octobre 2015


lead_fr: Projet de contrôle automatisé du stationnement au moyen de scancars

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 17 mars 2016


lead_fr: Ecoles genevoises – Publication de photos ou de films d'élèves sur Internet Le 31 janvier 2018, les Préposés se sont rendus à la Direction des affaires juridiques du Département de l'instruction...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 30 avril 2018


lead_fr: Université de Genève – Projet d’utilisation du logiciel X. pour la passation d'examens à distance

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 30 avril 2020


lead_fr: Création d'un comité interdépartemental en matière d’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 30 mars 2017


lead_fr: Projet e-HGP – Gestion des hospitalisations hors canton des patients domiciliés sur le canton de Genève; formulaire de demandes de paiement

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 30 novembre 2014


lead_fr: Questionnaire auprès des élèves en fin de 6e année scolaire (8e HarmoS) dans le cadre de la vérification de l'atteinte des compétences fondamentales en mathématiques

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis de droit du 5 octobre 2015


lead_fr: Projet de règlement sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (art. 12 et 21 à 23)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 10 novembre 2016


lead_fr: Consultation du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) – Initiative parlementaire fédérale 11.449 Publication des mesures de protection des adultes

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 12 février 2014 (2)


lead_fr: Projet de règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité Mise en application des articles 4 et 5 LLE en lien avec les relations entre autorités et organisations religieuses, et plus particulièrement la contribution religieuse volontaire.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 12 novembre 2019


lead_fr: Avis du 12 septembre 2022 : Projet de modification du règlement sur le registre foncier, Département du territoire (DT)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 12 septembre 2022


lead_fr: Avis du 13 janvier 2025 : Projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 13 janvier 2025


lead_fr: Nouvelle version du projet de règlement sur l'administration en ligne (RAeL; RSGe 13 4 23.01) - 2ème avis

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 13 mai 2019


lead_fr: Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal – J 3 05)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 juillet 2020


lead_fr: Projet de loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus Le 12 mai 2020, le secrétaire général adjoint du Département de la cohésion sociale (DCS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus, principalement sur les art. 13 (principe de spécialité) et 14 (secret).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 13 mai 2020


lead_fr: Projet de règlement d'application de la loi sur les renseignements et les dossiers de la police et la délivrance des certificats de bonne vie et moeurs (F 1 25.01)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 août 2014


lead_fr: Office cantonal de la statistique (OCSTAT) - Projet de révision du règlement relatif à l'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale (RStat) : art. 15 à 21

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 août 2014 (2)


lead_fr: Avis du 14 avril 2025 : Projet de règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 avril 2025


lead_fr: Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique Le 9 décembre 2020, M. Mauro POggia, Conseiller d'Etat en charge du Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 janvier 2021


lead_fr: Projet de règlement sur l'accueil à la journée continue Le 6 octobre 2020, le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d'un projet de règlement sur l'accueil à la journée continue.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 15 octobre 2020


lead_fr: Avis du 16 décembre 2024 : Projet de règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (RaLJAr)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 16 décembre 2024


lead_fr: En date du 3 mars 2023, l’Office cantonal de la population et des migration (OCPM), du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS), a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’un projet de règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois (RDCG)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 16 mars 2023


lead_fr: Avis du 18 janvier 2022 : Projet de modification du règlement relatif à la délivrance de renseignements et de documents, ainsi qu'à la perception de diverses taxes, par l'Office cantonal de la population et des migrations du 23 janvier 1974 (RDROCPMC; RSGe F 2 20.08)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 18 janvier 2022


lead_fr: Avis du 18 juin 2025 au Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : Projet de loi sur la promotion de l'audiovisuel

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 18 juin 2025


lead_fr: Projet de loi sur l’administration en ligne Par courriel du 16 mai 2015, M. Bernard Taschini, Secrétaire général adjoint du Département de la sécurité et de l’économie (DSE) a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un projet de loi sur l'administration en ligne. Un premier avis a été rendu le 21 mai 2015. Au vu de modifications apportées au projet, le DSE a sollicité par courriel du 22 mai 2015 un nouvel avis...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 juin 2015 (2)


lead_fr: Avis du 2 mai 2023 au DSPS : Projet de règlement d'application de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 mai 2023


lead_fr: Amendement au PL 11404 modifiant la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale (LaCP – E 4 10)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 août 2014


lead_fr: Avis du 21 avril 2026 : Projet de loi sur les droits des personnes en situation de handicap LEDH (DCS - OAIS)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 avril 2026


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 février 2022

content_fr: En date du 9 février 2022, le secrétaire général adjoint du Département de la cohésion sociale (DCS), a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’un projet de règlement sur les prestations de soutien aux personnes âgées délivrées par les communes, en application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton. Certaines dispositions du projet de règlement ont trait au traitement, à la conservation et à la communication de données personnelles, en particulier les art. 14 et 15 a. 2


lead_fr: Transmission de données personnelles par l'OCPM à la Chambre des notaires de Genève – Projet de modification du RDROCPMC

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 juin 2017


lead_fr: Avis du 21 juin 2023 : Projet de loi modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; RSGe A 2 08).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 juin 2023


lead_fr: Projet de loi sur l’administration en ligne Par courriel du 16 mai 2015, M. Bernard Taschini, Secrétaire général adjoint du Département de la sécurité et de l’économie (DSE) a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un projet de loi sur l'administration en ligne...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 mai 2015 (1)


lead_fr: Avis du 21 mai 2025 au Département de l'économie et de l'emploi (DEE) : Projet de modification de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 21 mai 2025


lead_fr: Sous-traitance de données personnelles - Projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 décembre 2016


lead_fr: Consultation du Département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP) relative au projet de loi sur l'enfance et la jeunesse (Chapitre VI Données personnelles et collaboration : art. 37 à 42)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 décembre 2016 (1)


lead_fr: En date du 16 février 2022, la Direction des affaires juridiques de la Chancellerie d’Etat (DAJ) a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence dans le cadre d’un projet de règlement d'application de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (RPLA – B 5 07.01). Plusieurs dispositions du projet ont trait au traitement de données personnelles, ainsi qu’à la transmission desdites données.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 février 2022


lead_fr: Avant-projet de loi fédérale sur la protection des données - Projet de PLCE et de formulaire de prise de position

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 22 mars 2017


lead_fr: Avis du 23 avril 2025 : Projet de modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 avril 2025


lead_fr: Avis du 23 juin 2025 au Département des finances, ressources humaines et affaires extérieures (DF) : Projet de loi sur la simplification administrative et les référentiels cantonaux des données de base des personnes (mise en œuvre du principe once only)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 juin 2025


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 mars 2022

content_fr: En date du 17 mars 2022, le secrétaire général adjoint chargé de l'insertion et l'innovation du Département de la cohésion sociale (DCS) a sollicité l’avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, dans le cadre d’un projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Le projet consiste en une refonte de l'approche genevoise d'assistance publique, qui repose actuellement sur la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; rs/GE J 4 04). Diverses dispositions ayant trait à la protection des données figurent dans le projet, notamment des dispositions relatives à la communication de données entre les différents acteurs concernés.


lead_fr: Avis du 23 septembre 2025 par mail au Département du territoire (DT) : Consultation sur l’avant-projet de règlement d'application de la loi sur la navigation dans les eaux genevoises

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 23 septembre 2025


lead_fr: Politique de sécurité de l’information – Projet de directive transversale Cette directive a pour objectif de répondre à une exigence posée par le règlement sur l'organisation et la gouvernance des systèmes d'information et de communication, du 26 juin 2013, (ROGSIC – B 4 23.03)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 février 2014


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 janvier 2022


lead_fr: Projet de règlement d'exécution de la loi sur l'indemnisation pour perte de revenu liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 juin 2020


lead_fr: Avis du 24 novembre 2025 : Office cantonal de l’économie et de l’innovation (OCEI), au sein du Département de l'économie, de l'emploi et de l’énergie (DEE), Projet de loi sur l'allègement des coûts de la règlementation pour les entreprises

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 24 novembre 2025


lead_fr: Projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants - utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 26 novembre 2018


lead_fr: Le 29 juillet 2022, la Chancellerie d'Etat (CHA) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d'un projet de loi sur l'information de police (LIPol). L'ensemble du projet de loi a trait à des questions de protection des données personnelles.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 août 2022


lead_fr: Le 13 avril 2022, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d’un projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03). Un nouvel art. 122B est introduit, lequel touche la protection des données personnelles, en particulier des données relatives à la santé des employés.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 avril 2022


lead_fr: Projet de règlement modifiant le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 5 février 2020

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 juin 2021


lead_fr: Avis du 25 juin 2024 : Projet de règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois (RDCG)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 juin 2024


lead_fr: Projet de loi modifiant la loi sur les chiens Le 18 mai 2020, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), rattaché au Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES), a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi modifiant la loi sur les chiens (LChiens ; RSGe M 3 45).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 25 mai 2020


lead_fr: Avis du 26 septembre 2025 par mail au Département de la santé et des mobilités (DSM) : Projet de règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 26 septembre 2025


lead_fr: Projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 avril 2018


lead_fr: Le 13 février 2023, le Département de la cohésion sociale (DCS) a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA; RSGe J 4 11.01).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 février 2023

content_fr: Le 13 février 2023, le Département de la cohésion sociale (DCS) a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet duprojet de nouveau règlement d'application de la loi sur l'aide aux personnes sans abri (RAPSA; RSGe J 4 11.01).


lead_fr: Avis du 27 février 2024 au Département du territoire (DT): Projet de loi sur la géoinformation (certaines données concernées par le projet de loi pouvant être des données personnelles au sens de la LIPAD)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 février 2024


lead_fr: Projet de modification de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD; A 2 08), lequel entend inclure formellement dans le champ d'application de ce texte légal la Cour des comptes.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 27 juillet 2017


lead_fr: 23. Juni 1994 (Stand: 01.07.1995) Reglement über die Ombudsstelle der Stadt Bern (Ombudsreglement; OSR) Annexe 4 à l'avis du 28 juillet 2016

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 4)


lead_fr: Cahier des charges de l'Ombudsman, approuvé par le Conseil municipal le 18 juin 1998 Stadt Bern

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 5)


lead_fr: Rapport d'activité 2015 Stadt Bern Annexe 6 à l'avais du 28 juillet 2016 sur la médiation administrative - Projet de modification de la LIPAD

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 6)


lead_fr: Brochure d'information : L’Ombudsman, un intermédiaire indépendant entre la population et l’administration Stadt Bern

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 7)


lead_fr: Projet de loi modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD; RSGE A 2 08) (Pour la préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques dans et autour des installations communales de gestion des déchets)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juin 2021


lead_fr: Consultation relative à la modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) et du règlement d'exécution concernant un droit d'accès au SI RDU à accorder à plusieurs institutions publiques

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 29 juillet 2016


lead_fr: Projet de loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent Le 17 décembre 2019, le Département de la cohésion sociale (DCS) a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) au sujet du projet de loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, plus particulièrement concernant l'art. 22 du projet.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 3 janvier 2020


lead_fr: Projet de règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 avril 2015


lead_fr: Avis du 30 avril 2025 : Projet de loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (PL-LTGVEAT)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 avril 2025


lead_fr: Direction générale de l'action sociale (DGAS) du Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) - Projet de règlement relatif à l'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 juillet 2014


lead_fr: Financement des partis politiques – Projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 mai 2017


lead_fr: Projet de modification de l'article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 novembre 2017


lead_fr: Projet de règlement sur les formes alternatives d'exécution des peines Contexte: dispositions réglant, s'agissant de l’exécution de la peine sous forme de surveillance électronique, le traitement, l'accès et la durée de conservation des données personnelles

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 30 octobre 2017


lead_fr: Commune du Grand-Saconnex – Consommation d’alcool et autres produits stupéfiants – Projet de règlement

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 août 2016


lead_fr: Projet de règlement sur l'administration en ligne Par courriel du 28 mai 2018, M. Pascal Verniory, juriste à l'Etat-major de la Direction générale des systèmes d'information (DGSI), Département de la sécurité et de l'économie (DSE), a soumis pour avis au Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après: PPDT) un projet de règlement sur l'administration en ligne (RAeL; RSGe B.4 23.01)...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 mai 2018


lead_fr: Le 24 mars 2022, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d’un projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03). Un nouvel art. 122A est introduit, lequel touche la protection des données personnelles, spécifiquement les données vaccinales.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 mars 2022


lead_fr: Département de la sécurité et de l'économie (DSE) -  Projet de révision de la loi sur la prostitution du 17 décembre 2009 (LProst; RSGe I 2 49), lequel prévoit notamment de modifier les art. 9 et 16 (obligation d'annonce) et d'introduire deux dispositions pour donner une base légale au traitement de la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et la prostitution illicite (BTPI) (art. 9A et 16A).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 31 octobre 2016


lead_fr: Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 4 décembre 2018


lead_fr: Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) - Projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes - 2ème avis

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 4 juin 2019


lead_fr: Consultation relative à la modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 avril 2017


lead_fr: Projet de modification du règlement général sur le personnel de la police Le 17 décembre 2020, la police cantonale, par le biais de la Direction de la stratégie, a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de modification du règlement général sur le personnel de la police du 16 mars 2016 (RGPPol; RSGE F 1 05.07).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 janvier 2021


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 mai 2022

content_fr: Le 27 avril 2022, le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d'un projet de règlement d’application de la loi sur l’accueil préscolaire. Il est précisé que ce dernier a été discuté avec des représentants de l'association des communes genevoises. Quelques dispositions ont trait à la collecte de données personnelles et de données personnelles sensibles (art. 8 ; art. 33 al. 6 ; art. 35 al. 4).


lead_fr: Tableau des préavis rendus (protection des données) :

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis

content_fr:
Autorité actuelle :

8 décembre 20	CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur l’engagement du personnel éducatif du secondaire contre le racisme et le sexisme en milieu scolaire

20 novembre 2025	CHA - SEV : Requête formulée par un citoyen relative à des données personnelles de candidats à une élection du conseil municipal de la commune de Vernier

3 novembre 2025
DIN : Requête formulée par une mère à l'Office cantonal de la détention (OCD) concernant la date de sortie de prison du père de son enfant

20 mai 2025	CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de l'Institut des Etudes genre de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles, dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques de promotion du planning familial en Egypte

3 mars 2025	CE - DIP : Demande formulée par une maîtresse d'enseignement auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les "représentations sociales de l'inceste, défis et enjeux pour l'éducation et la formation en Suisse romande"

29 janvier 2025	CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche à la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles, ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur la création d'une nouvelle tâche de répétition de phrase visant à évaluer spécifiquement la syntaxe complexe chez les enfants atteints d'un trouble développemental du langage (TDL)

28 janvier 2025	CE - DIP : Demande formulée par une maître-assistante à la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), afin de récolter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet académique portant sur les spatialités urbaines des personnes migrantes appartenant aux minorités sexuelles et de genre à Genève

5 août 2024	DIN : Demande formulée par la société de gérance X., pour le compte de la Fondation pour les terrains Industriels de Genève (FTI), propriétaire de l'immeuble sis …, désirant savoir si des personnes se sont déclarées comme résidentes à cette adresse auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Il est expliqué que cette requête vise à rétablir la destination initiale du bâtiment (zone industrielle). Certaines personnes ayant refusé de consentir à la communication des renseignements sollicités et d’autres n’ayant pas répondu, l'OCPM a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir s’il peut passer outre le consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

12 juin 2024	DIN : Demande formulée par Me A. pour le compte de son mandant désirant obtenir des documents relatifs au statut administratif de son épouse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). En raison de l’absence de réponse de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

24 mai 2024	CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la coparentalité post-séparation et les conflits qui peuvent y être associés

27 mars 2024	CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de droit de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la justice numérique en droit de la famille

11 mars 2024	DIN : Demande formulée par une assurance, désirant obtenir l’adresse de domicile en Italie d’un débiteur. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

6 mars 2024	DIN : Demande formulée par Mme X, désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de son mari des cinq dernières années et la date de son départ du territoire suisse. Cette requête intervenait dans le cadre, notamment, d'une procédure de divorce. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée suite à la demande de sa détermination, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

11 décembre 2023	DIN : Demande formulée par X SA, propriétaire depuis 2006 de l'immeuble sis rue du T, à Genève, et bailleresse, représentée par Me C, désirant obtenir la liste des personnes ayant déclaré vivre à l'adresse précitée, depuis 1962. Cette requête vise les noms, prénoms, dates d'arrivée et de départ de l'immeuble depuis cette date jusqu'à aujourd'hui. Elle fait suite au dépôt d'une requête en démolition, avec demande préalable d'autorisation de construire de X SA, auprès de l'Office des autorisations de construire (OAC). A l'occasion de l'instruction dudit dossier s'est posée la question de l'affectation, dans le temps, du bâtiment à des logements d'habitation ou de locaux commerciaux. L'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM), estimant que la sollicitation du consentement des 51 personnes concernées constituerait un travail disproportionné au sens de l'art. 39 al. 10 LIPAD, a requis le préavis du PPDT sur la question de savoir si l'OCPM peut s'abstenir de l'obtention préalable du consentement desdites personnes au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

4 octobre 2023	DIN : Demande formulée par A., désirant obtenir l’historique des adresses de domicile de sa sœur sur le territoire genevois de 2016 à 2022. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu B., père du précité, décédé le X. En raison de l’absence de réponse de la personne concernée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

18 septembre 2023	DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de ses mandants désirant obtenir la date exacte depuis laquelle B. est domiciliée à l’adresse X. Cette requête fait suite à l’ouverture du bénéfice d’inventaire de la succession de feu C., décédé le 10 mai 2021. En raison de l’opposition de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre le renseignement au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

7 août 2023	DEE - PCTN : Demande formulée par deux sociétés actives dans le transport professionnel de personnes tendant à obtenir des documents concernant trois sociétés concurrentes. En raison de l’opposition de ces dernières, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si le PCTN peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant des deux sociétés précitées

19 juin 2023	DIN : Demande formulée par Me A., pour le compte de son mandant désirant obtenir des éléments transmis à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) par son ex-épouse, et sur lesquels l’état civil de cette dernière a été modifié. En raison de l’opposition de la personne consultée, le préavis du Préposé cantonal est requis sur la question de savoir si l'OCPM peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

6 juin 2023	CE - DIP : Demande formulée par une chargée de cours auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la classification des troubles des sons de la parole

8 mai 2023	CE - DIP : Demande formulée par une Professeure de la Faculté des Sciences de la Société de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur les politiques spatiales de prostitution en Suisse, les enjeux de l'(in)visibilité

23 février 2023	CE - DIP : Demande formulée par une Professeure auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude du bénéfice de jeux vidéo pour l'entrainement du contrôle attentionnel et l'amélioration du bien-être chez des enfants de 10 à 17 ans

10 janvier 2023	CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté de psychologie de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'effet de la fréquence lexicale dans des tâches de mémoire épisodique selon le niveau de lecture des enfants de 8 à 11 ans

28 novembre 2022	DSPS : Demande formulée par un office de recouvrement de créances, désirant se voir communiquer les données nécessaires au recouvrement de commandes passées par un détenu, dont la capacité de discernement semble faire défaut. Etant donné la difficulté à obtenir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la détention (OCD) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

1er novembre 2022	CE - DIP : Demande formulée par un Professeur auprès de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'étude de la politique de protection des mineurs à Genève

15 août 2022	DI - OCV : Demande formulée par X., désirant obtenir des documents comportant la signature de sa tante, aujourd’hui décédée, pour faire valoir ses droits successoraux en justice. Faute d'avoir pu recueillir la détermination de la personne concernée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'OCV peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

27 mai 2022	CE - DIP : Demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre de deux projets de recherche académique portant pour le premier sur l'évaluation dynamique comme outil de diagnostic, pronostic et remédiation des troubles du langage : narration et morphosyntaxe, et pour le second sur l'évaluation dynamique de la phonologie et du lexique en logopédie

25 mai 2022	DSPS : Demande formulée par X., désirant consulter et se voir communiquer le dossier de naturalisation de son épouse, Y., dont il est judiciairement séparé. Etant donné l’opposition de la personne consultée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant

23 mai 2022	CE - DIP :  Demande formulée par une Professeure de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la cyberhaine à travers une perspective intersectionnelle

4 mai 2022	CE - DIP :  Demande formulée par un Professeur de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique visant à donner une formation aux parents d'enfants souffrant d'un trouble du spectre autistique en Equateur, afin qu'ils développent des stratégies d'enseignement pour leurs enfants

21 mars 2022	DSPS : Requête formulée par un époux concernant l’historique de séjour de sa femme en vue de déposer une demande unilatérale de divorce

24 février 2022	DSPS - Demande du Service des mesures institutionnelles (SMI) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles et à l’établissement de profils de personnalité à des fins générales d’étude scientifique

31 janvier 2022	CE - DIP : demande formulée par une maître-assistante auprès de la Faculté de géographie et environnement de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur le rapport à l'espace public et à la citoyenneté des minorités sexuelles et de genre à Genève

12 janvier 2022	CE - DIP : Demande formulée par Monsieur X, professeur auprès de la Faculté des sciences de l'Université de Genève, souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur la question de savoir comment les citoyens et les citoyennes ainsi que les parlementaires traitent les informations disponibles sur l'opinion publique par rapport à des enjeux concrets de politiques publiques

3 janvier 2022	CE - DIP : demande formulée par un doctorant de la Faculté des sciences de la société de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'une thèse portant sur les représentations du genre en milieu carcéral et l'impact de l'incarcération sur les sexualités en Suisse romande et au Québec

26 novembre 2021	CE - DIP : Demande formulée par l'Université de Genève (UNIGE) souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique portant sur l'entraînement du contrôle attentionnel et autres fonctions exécutives nécessaires pour l'apprentissage de la lecture chez des enfants de 9-10 ans

14 septembre 2021	DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant la date d'arrivée à l'adresse genevoise de son ex-épouse

6 septembre 2021	DSPS - SG : Renseignements demandés concernant l’actualité de l’incarcération d’un détenu

31 août 2021	DSPS - SG : Requête formulée par une personne concernant des pièces figurant au dossier de son ex-mari

2 juillet 2021	DEE - SG : Demande d’un avocat d'obtenir, pour le compte de ses clients, des informations sur les indemnités perçues par le gérant d’un établissement dont ces derniers sont propriétaires

14 juin 2021	CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche portant sur la perception subjective et objective, momentanée et longitudinale, de la qualité de vie dans différents contextes de la vie quotidienne

3 juin 2021	DSPS - SG : Renseignements demandés concernant la date de fin d’incarcération et l’adresse d’une ex-détenue

11 février 2021	DSES - OCPM : Renseignements demandés par X. concernant l’adresse genevoise de son ex-épouse, Y.

30 novembre 2020	CE - DIP : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur les normes et processus décisionnels à l’ère des droits de l’enfant

18 novembre 2020	SIG : Demande d’un avocat d'obtenir des échanges de courriers entre le précédent mandataire de son client et les SIG concernant des données de consommation

5 novembre 2020	DSES - SG : Demande de X d'obtenir des informations sur une décision d'autorisation LFAIE concernant la vente d’une parcelle à la société Y

11 mars 2020	Russin : Demande de X d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune

11 février 2020	DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me X pour le compte de M. A, Mme B et C concernant la date d'arrivée de Mme D à Genève

8 octobre 2019	UNIGE : Requête portant sur le cursus d'un étudiant formulée par sa tante

7 octobre 2019	CE - CHA : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur la vision du grand public face à divers modèles régissant le don d'organes

23 juillet 2019	DSES - OCPM : Requête portant sur l'état civil et le cas échéant le nom et l'adresse de la conjointe de M. A, formulée par l'avocat d'une assurance dans le cadre d'une réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier

22 juillet 2019	DSES - OCPM : Requête formulée par une femme concernant l'adresse de son mari entre 1989 et 1991, dans le cadre d'une demande de divorce

11 juillet 2019	DSES - SG : Requête formulée par un mandataire judiciaire français concernant un certificat de détention d'un détenu à la Brenaz

20 juin 2019	DSES - OCPM : Renseignements demandés par Me A pour le compte de M. B concernant la date d'arrivée de Mme C à Genève

7 juin 2019	DSES - OCPM : Requête formulée par un ex-mari concernant la personne domiciliée à la même adresse que son ex-femme, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce

9 mai 2019	DSES - OCPM : Requête formulée par une personne souhaitant connaître les adresses auxquelles aurait séjourné son frère à Genève, dans le cadre d'une action successorale

14 mars 2019	DSES - OCPM : Requête formulée par un créancier souhaitant connaître l'état civil d'une débitrice qui a quitté la Suisse, afin d'introduire une poursuite en réalisation de gage immobilier

14 janvier 2019	DS - OCPM : Renseignements relatifs a l'identité de personnes domiciliées à une adresse, demandés par deux copropriétaires

5 juillet 2018	DS - OCPM : Renseignements demandés par une fratrie concernant le domicile de la fille adoptive de leur soeur décédée dans le cadre d’un litige successoral

25 juin 2018	DS - OCPM : Renseignements relatifs à l'identité des personnes domiciliées au chemin Z, demandés par le propriétaire, M. A.

6 juin 2018	DS - OCPM : Renseignements demandés par Mme X concernant l'adresse de destination de sa fille ayant quitté le canton

22 mars 2018	Avusy : Demande de X au Secrétaire général d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune

8 mars 2018	DSE - OCPM : Renseignements demandés par l'avocat de Mme X concernant le dernier domicile connu de M. Y

10 janvier 2018	DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l’adresse privée d’une magistrate du Pouvoir judiciaire requis par un avocat agissant pour des clients dans le cadre d’une procédure en cours pouvant amener à une demande de récusation de ladite juge

8 janvier 2018	DEAS - SCAV : Renseignements relatifs aux coordonnées du détenteur d'un chien demandés par une société mandatée par une assurance dans le cadre de la gestion d'un sinistre

30 septembre 2017	DSE - OCPM : Demande de X. d'avoir accès au fichier Calvin

21 juin 2017	DSE - OCPM : Demande d'avoir accès à des données personnelles (liste des défunts)

20 avril 2017	Avusy : Demande de la bibliothèque d'Avusy d'obtenir une liste d'adresses des habitants de la commune

4 avril 2017	CHA - DAJ : Demande de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève) concernant le traitement de profils de la personnalité à des fins de recherche scientifique

22 décembre 2016	DSE - OCPM : Recherche sur le vote des étrangers au plan communal sous l'égide de l'Université de Zurich à partir de données personnelles tirées du fichier Calvin à transmettre à l'institut de sondage Link à Lucerne

22 septembre 2016	DSE - OCPM : Renseignements relatifs à des personnes domiciliées à Genève demandés par deux avocats agissant pour une société créancière souhaitant déposer des réquisitions de poursuites en réalisation de gage

23 août 2016	Hospice général : Demande de l'UNIGE et de l'OASI relative à des données concernant les activités de réinsertion et les programmes de stages d'activités et formation en entreprise

30 juin 2016	DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des locataires et sous-locataires de deux immeubles demandés par le propriétaire de ces derniers

8 décembre 2015	DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements depuis dix-huit ans demandés par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire

21 août 2015	DIP - SPMI : Demande d'un père désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure

19 août 2015	DIP - SPMI : Demande d'une mère désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure

4 juin 2015	DSE - OCPM : Elections communales 2015 - Mandat à l'Université de Neuchâtel relatif à un sondage concernant le vote des étrangers

24 avril 2015	SIG / Préavis générique : Prises de vue en public de personnes physiques lors d'événements – Nécessité de demander le consentement express des personnes photographiées avant de publier les clichés sur Internet?

15 décembre 2014	DSE - SAPEM : Renseignements demandés par Me M. au Service de l’application des peines et mesures concernant le lieu de détention de MM. A. M., T. G., S. M. et M. H.

15 décembre 2014	DEAS - SG : Demande de la Direction générale de l’action sociale à l’Hospice général concernant l’obtention des données des bénéficiaires de prestations d’aides sociales individuelles

11 novembre 2014	DSE - OCPM / préavis générique : Demandes par les régies immobilières de listes d'adresses d'habitants

5 novembre 2014	DSE - OCPM : Demande d'une étude d'avocats au nom de Monsieur C.W. concernant la date à laquelle Monsieur P.W. s'est domicilié à sa nouvelle adresse

31 octobre 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés par E. Y. concernant le dernier domicile connu de D. H.

31 octobre 2014	DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms, prénoms et adresses postales des hommes nés en 1949-1950 et des femmes nés en 1950-1951 habitant le canton de Genève

2 octobre 2014	Archives d'Etat : Demande de deux frères et l'une de leurs soeurs, ayant été placés en institution durant leur enfance, d'accéder au dossier de tutelle

26 septembre 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés par deux journalistes de la Tribune de Genève concernant la durée du séjour dans le canton de Genève de Z.

20 août 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein concernant des données des femmes de 50 ans à 74 ans résidant à Genève

15 juillet 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés par Me Z. au nom de X. concernant l’adresse de Y.

15 juillet 2014	DSE - OCPM : Demande de X. au nom de Y. d’obtenir la liste des électeurs de nationalité étrangère domiciliés sur la commune de Carouge

15 juillet 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant les adresses de Y. depuis 1987, année de son divorce avec elle

5 mai 2014	DSE - OCPM : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des habitants d'un immeuble entre 2007 et 2010 par un avocat dans le cadre du consultation sur l'application de la LDTR

23 avril 2014	DSE - OCD : Renseignements demandés par la mère d’un enfant né de sa relation avec le père concernant l’emploi, le contrat de travail et le salaire de ce dernier en vue du versement d’une pension alimentaire

25 mars 2014	DSE - OCPM : Renseignements relatifs à l'adresse de 450 personnes habitant le canton de Genève

18 mars 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés concernant la liste des personnes nées en 1914 résidant à Genève

11 mars 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés par une mère concernant l'adresse de son fils

4 février 2014	DSE - OCPM : Renseignements demandés relatifs au titre de séjour de deux collaborateurs demandés par un employeur


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 10 janvier 2018


lead_fr: Projet de modification du règlement sur le registre foncier Le 17 février 2020, le Département du territoire (DT), par le biais de son Secrétaire général, a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de modification du règlement sur le registre foncier du 29 mai 2013 (RRF; RSGe E 1 50.04).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 mars 2020


lead_fr: Avis du 5 octobre 2023 au DEE : Projet de règlement concernant la cession et le registre des droits à bâtir dans les zones de développement d'activités mixtes

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 5 octobre 2023


lead_fr: Projet de loi modifiant la loi sur la santé Le 26 février 2020, la Direction générale de la santé (DGS) du Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet du projet de loi modifiant la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS; RSGE K 1 03).

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 6 mars 2020


lead_fr: Avis du 7 décembre 2022 : Projet de loi sur l'interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre au Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 décembre 2022


lead_fr: Projet de règlement sur la pédagogie spécialisée Le 2 juin 2021, le Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) concernant un projet de règlement sur la pédagogie spécialisée.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 juin 2021


lead_fr: Avis du 7 juin 2022 : : Le 31 mai 2022, le Département des finances et des ressources humaines (DF) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d'un projet de règlement sur le télétravail dans l'administration cantonale. Les art. 14 al. 1, 17 et 18 du projet ont trait à la protection des données personnelles, particulièrement aux services et outils numériques, à la confidentialité et à la sécurité de l’information.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 juin 2022


lead_fr: Avis du 7 octobre 2022 : Projet de règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur au Département de l'économie et de l'emploi (DEE)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 octobre 2022


lead_fr: Procédure de consultation relative au projet de règlement du Pouvoir judiciaire sur l'accès aux documents et aux données personnelles (RADPJ; RSGE E 2 05.52)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 7 septembre 2021


lead_fr: Projet de modification de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU; J 4 06)  Ce projet porte principalement sur l'entraide administrative spontanée; il fait suite à un avis de droit de la Direction des affaires juridiques (DAJ) sollicité par le comité interdépartemental de pilotage en matière d'entraide administrative institué par le Conseil d'Etat.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 janvier 2019


lead_fr: Préavis du 10 janvier 2023 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 10 janvier 2023


lead_fr: Projet de loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs Le 19 décembre 2019, le Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) a sollicité un avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet du projet de loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeurs.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 janvier 2020


lead_fr: Avis du 8 juin 2022 : : Le 2 juin 2022, le Département des finances et des ressources humaines (DF) a requis l'avis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé cantonal) au sujet d'un projet de loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et de certains établissements publics (LPAC ; RSGe B 5 05). L’art. 9 a trait au traitement de données personnelles.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 juin 2022


lead_fr: Avis du 8 novembre 2024 : projet de règlement sur la géoinformation (RGéo) pour la Direction de l’information du territoire rattachée au Département du territoire (DT)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 8 novembre 2024


lead_fr: Avis du 9 avril 2025 : Projet de règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 9 avril 2025


lead_fr: Département présidentiel – Projet de Règlement sur la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 9 novembre 2016


lead_fr: Préavis du 4 octobre 2023 : Renseignements relatifs à la liste des personnes ayant déclaré vivre dans un immeuble sis sur le territoire genevois depuis 1962 à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 décembre 2023


lead_fr: Renseignements demandés à l’OCPM par Me X pour le compte de M. A, Mme B et C concernant la date d'arrivée de Mme D à Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 février 2020


lead_fr: Renseignements demandés par X. à l’OCPM concernant l’adresse genevoise de son ex-épouse, Y.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 février 2021


lead_fr: Requête formulée par un mandataire judiciaire français concernant un certificat de détention d'un détenu à la Brenaz

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 juillet 2019


lead_fr: Renseignements demandés à l'OCPM par une mère concernant l'adresse de son fils

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 mars 2014


lead_fr: Demande de X à la commune de Russin d'obtenir une liste d'adresses de certains habitants de la commune

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 mars 2020


lead_fr: Préavis du 11 mars 2024 : Requête formulée par une assurance concernant l'adresse en Italie d'un débiteur à l'Office cantonal de la détention (OCD)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 mars 2024


lead_fr: Préavis du 12 janvier 2022 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 12 janvier 2022


lead_fr: Préavis du 12 juin 2024 : Requête formulée par un époux concernant des documents relatifs au statut administratif de son épouse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 12 juin 2024


lead_fr: Renseignements relatifs a l'identité de personnes domiciliées à une adresse, demandés par deux copropriétaires

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 janvier 2019


lead_fr: Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche scientifique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 juin 2021


lead_fr: Requête formulée par un créancier souhaitant connaître l'état civil d'une débitrice qui a quitté la Suisse, afin d'introduire une poursuite en réalisation de gage immobilier

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 mars 2019


lead_fr: Préavis du 14 septembre 2021 au DSPS : Requête formulée par une personne concernant la date d'arrivée à l'adresse genevoise de son ex-épouse

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 14 septembre 2021


lead_fr: Préavis du 15 août 2022 : Requête à l'OCV formulée par une personne désirant obtenir des documents comportant la signature de sa tante décédée, afin de faire valoir ses droits en justice

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 août 2022


lead_fr: Demande de la Direction générale de l’action sociale à l’Hospice général concernant l’obtention des données des bénéficiaires de prestations d’aides sociales individuelles

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 décembre 2014 (1)


lead_fr: Renseignements demandés par Me M. au Service de l’application des peines et mesures concernant le lieu de détention de MM. A. M., T. G., S. M. et M. H.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 décembre 2014 (2)


lead_fr: Renseignements demandés par X. à l’OCPM concernant les adres-ses de Y. depuis 1987, année de son divorce avec elle

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 juillet 2014 (1)


lead_fr: Demande à l’OCPM de X. au nom de Y. d’obtenir la liste des électeurs de nationalité étrangère domiciliés sur la commune de Carouge

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 juillet 2014 (2)


lead_fr: Renseignements demandés par Me Z. au nom de X. à l’OCPM concernant l’adresse de Y.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 15 juillet 2014 (3)


lead_fr: Renseignements demandés à l'OCPM concernant la liste des personnes nées en 1914 résidant à Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 18 mars 2014


lead_fr: Demande d’un avocat aux Services industriels de Genève (SIG) d'obtenir des échanges de courriers entre le précédent mandataire de son client et les SIG concernant des données de consommation

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 18 novembre 2020


lead_fr: Préavis du 18 septembre 2023 : Requête formulée par deux petits-enfants concernant la date depuis laquelle leur tante est domiciliée à son adresse actuelle, dans le cadre d'une requête d'ouverture du bénéfice d'inventaire d'une succession à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 18 septembre 2023


lead_fr: Demande au SPMi d'une mère désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 19 août 2015


lead_fr: Préavis du 19 juin 2023 : Requête formulée par un ex-époux concernant des documents transmis par son ex-épouse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 19 juin 2023


lead_fr: Préavis du 1er novembre 2022 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 1er novembre 2022


lead_fr: Demande d’un avocat au Département de l’économie et de l’emploi (DEE) d'obtenir, pour le compte de ses clients, des informations sur les indemnités perçues par le gérant d’un établissement dont ces derniers sont propriétaires

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 2 juillet 2021


lead_fr: Demande de deux frères et l'une de leurs soeurs, ayant été placés en institution durant leur enfance, d'accéder au dossier de tutelle en mains des archives d'Etat

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 2 octobre 2014


lead_fr: Renseignements demandés par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer du sein à l’OCPM concernant des données des femmes de 50 ans à 74 ans résidant à Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 août 2014


lead_fr: Demande de la bibliothèque d'Avusy au Secrétaire général de la commune d'obtenir une liste d'adresses des habitants de la commune

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 avril 2017


lead_fr: Renseignements demandés à l’OCPM par Me A pour le compte de M. B concernant la date d'arrivée de Mme C à Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 juin 2019


lead_fr: Préavis du 20 mai 2025 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur les politiques de promotion du planning familial en Egypte

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 mai 2025


lead_fr: Préavis du 20 novembre 2025 : Requête formulée par un citoyen relative à des données personnelles de candidats à une élection du conseil municipal de la commune de Vernier au Service des votations et élections (SEV), Chancellerie

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 20 novembre 2025


lead_fr: Demande au SPMi d'un père désirant consulter tous les éléments du dossier de sa fille mineure

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 août 2015


lead_fr: Demande d'avoir accès à des données personnelles fournies par l'OCPM (liste des défunts) Par courriel du 14 juin 2017, Mme Hana Sultan Warnier, secrétaire générale adjointe du DSE, a sollicité du Préposé cantonal...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 juin 2017


lead_fr: Préavis du 21 mars 2022 au DSPS : Requête formulée par un époux concernant l’historique de séjour de sa femme en vue de déposer une demande unilatérale de divorce

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 21 mars 2022


lead_fr: Recherche sur le vote des étrangers au plan communal sous l'égide de l'Université de Zurich à partir de données personnelles tirées du fichier Calvin à transmettre à l'institut de sondage Link à Lucerne

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 22 décembre 2016


lead_fr: Renseignements relatifs à l'identité des personnes domiciliées au chemin Z, demandés par le propriétaire, M. A.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 25 juin 2018


lead_fr: Renseignements relatifs à des personnes domiciliées à Genève demandés par deux avocats agissant pour une société créancière souhaitant déposer des réquisitions de poursuites en réalisation de gage

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 22 septembre 2016


lead_fr: Demande de l'UNIGE et de l'OASI à l'HG relative à des données concernant les activités de réinsertion et les programmes de stages d'activités et formation en entreprise

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 23 août 2016


lead_fr: Renseignements demandés à l’OCD par la mère d’un enfant né de sa relation avec le père concernant l’emploi, le contrat de travail et le salaire de ce dernier en vue du versement d’une pension alimentaire

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 23 avril 2014


lead_fr: Préavis du 23 février 2023 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 23 février 2023


lead_fr: Requête portant sur l'état civil et le cas échéant le nom et l'adresse de la conjointe de M. A, formulée par l'avocat d'une assurance dans le cadre d'une réquisition de poursuite en réalisation du gage immobilier

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 23 juillet 2019


lead_fr: Renseignements relatifs aux noms et prénoms des locataires et sous-locataires de deux immeubles demandés par le propriétaire de ces derniers

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 30 juin 2016


lead_fr: Préavis du 23 mai 2022 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 23 mai 2022


lead_fr: Prises de vue en public de personnes physiques lors d'événements organisés par une institution publique genevoise – Nécessité de demander le consentement express des personnes photographiées avant de publier les clichés sur Internet?

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 24 avril 2015 (générique)


lead_fr: Préavis du 24 avril 2026 : Demande de la Haute école de travail social de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO Genève) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur l’évaluation des compétences graphomotrices chez des enfants de 4 à 9 ans

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 24 avril 2026

content_fr: Préavis du 24 avril 2026 : Demande dela Haute école de travail social de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES-SO Genève) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur l’évaluation des compétences graphomotrices chez des enfants de 4 à 9 ans


lead_fr: Demande du Service des mesures institutionnelles (SMI) des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles et à l’établissement de profils de personnalité à des fins générales d’étude scientifique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 24 février 2022


lead_fr: Préavis du 24 mai 2024 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique – Coparentalité post-séparation et conflits pouvant y être associés

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 24 mai 2024


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 25 mai 2022

content_fr: Préavis du 25.05.2022 : Par courrier électronique du 16 mai 2022, la responsable juridique du Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) a requis le préavis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) au sujet d’une demande formulée par X., désirant consulter et se voir communiquer le dossier de naturalisation de son épouse, Y., dont il est judiciairement séparé. Etant donné l’opposition de la personne consultée, le préavis du PPDT est requis sur la question de savoir si l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) peut transmettre les renseignements au vu de l’existence d’un intérêt privé jugé prépondérant.


lead_fr: Renseignements relatifs à l'adresse de 450 personnes habitant le canton de Genève demandés par X. à l’Office cantonal de la population et des migrations

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 25 mars 2014


lead_fr: Préavis du 26 novembre 2021 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche scientifique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 26 novembre 2021


lead_fr: Renseignements demandés par deux journalistes de la Tribune de Genève à l'OCPM concernant la durée du séjour dans le canton de Genève de Z.

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 26 septembre 2014


lead_fr: Préavis du 27 avril 2026 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur la mise sur le marché de la virilité : une approche sociologique de la testostérone comme médicament

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 27 avril 2026


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 27 mai 2022

content_fr: Préavis du 27 mai 2022 : Par courriel du 23 mai 2022, la responsable LIPAD du Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis le préavis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (Préposé cantonal) au sujet d’une demande formulée par une maître d'enseignement et de recherche auprès de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (UNIGE), souhaitant traiter des données personnelles ainsi que des données personnelles sensibles dans le cadre de deux projets de recherche académique portant pour le premier sur l'évaluation dynamique comme outil de diagnostic, pronostic et remédiation des troubles du langage : narration et morphosyntaxe, et pour le second sur l'évaluation dynamique de la phonologie et du lexique en logopédie. Le Conseil d'Etat requiert le préavis du Préposé cantonal, conformément à l’art. 41 al. 1 litt. f LIPAD.


lead_fr: Préavis du 27 mars 2024 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique – justice numérique en droit de la famille

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 27 mars 2024


lead_fr: Préavis du 28 janvier 2025 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique – Spatialités urbaines des personnes migrantes appartenant aux minorités sexuelles et de genre à Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 28 janvier 2025


lead_fr: Préavis du 28 novembre 2022 : Requête formulée par un office de recouvrement de créances auprès de l'Office cantonal de la détention concernant les données nécessaires au recouvrement de commandes passées par un détenu

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 28 novembre 2022


lead_fr: Renseignements relatifs aux noms, prénoms et adresses postales des hommes nés en 1949-1950 et des femmes nés en 1950-1951 habitant le canton de Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 octobre 2014 (2)


lead_fr: Préavis du 29 janvier 2025 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) portant sur la création d'une nouvelle tâche de répétition de phrase visant à évaluer spécifiquement la syntaxe complexe chez les enfants atteints d'un trouble développemental du langage (TDL)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 29 janvier 2025


lead_fr: Préavis du 3 janvier 2022 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 3 janvier 2022


lead_fr: Renseignements demandés au Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) concernant la date de fin d’incarcération et l’adresse d’une ex-détenue

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 3 juin 2021


lead_fr: Préavis du 3 mars 2025 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur les représentations sociales de l'inceste

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 3 mars 2025


lead_fr: Préavis du 3 novembre 2025 : Requête formulée par une mère à l'Office cantonal de la détention (OCD) concernant la date de sortie de prison du père de son enfant

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 3 novembre 2025


lead_fr: Demande de l'Université de Genève (UNIGE) et de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur les normes et processus décisionnels à l’ère des droits de l’enfant

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 30 novembre 2020


lead_fr: Demande de X. d'avoir accès au fichier Calvin de l'Office cantonal de la population et des migrations

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 30 septembre 2017


lead_fr: Préavis du 31 août 2021 au DSPS : Requête formulée par une personne concernant des pièces figurant au dossier de son ex-mari

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 août 2021


lead_fr: Préavis du 31 janvier 2022 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 janvier 2022


lead_fr: Renseignements demandés par E. Y. à l’OCPM concernant le dernier domicile connu de D. H. Par courrier électronique du 17 octobre 2014, le secrétariat général du Département de la sécurité et de l'économie (DSE) a requis le préavis du Préposé...

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 31 octobre 2014


lead_fr: Me A : Demande d'accès à un rapport d'audit de conformité en lien avec les frais professionnels de la Ville de Genève

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 15 novembre 2019


lead_fr: Demande de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO Genève) concernant le traitement de profils de la personnalité à des fins de recherche scientifique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 4 avril 2017


lead_fr: Renseignements demandés à l'OCPM relatifs au titre de séjour de deux collaborateurs demandés par un employeur

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 4 février 2014


lead_fr: Elections communales 2015 - Mandat du DSE à l'Université de Neuchâtel relatif à un sondage concernant le vote des étrangers

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 4 juin 2015


title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 4 mai 2022

content_fr: Par courriel du 26 avril 2022, la responsable LIPAD du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a requis le préavis du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence au sujet d’une demande formulée par un Professeur de la Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève souhaitant traiter des données personnelles sensibles dans le cadre d'un projet de recherche académique visant à donner une formation aux parents d'enfants souffrant d'un trouble du spectre autistique en Equateur, afin qu'ils développent des stratégies d'enseignement pour leurs enfants. Le Conseil d'Etat requiert le préavis du Préposé cantonal, conformément à l’art. 41 al. 1 litt. f LIPAD.


lead_fr: Préavis du 4 octobre 2023 : Requête formulée par un frère concernant l'historique des adresses de domicile de sa soeur sur le territoire genevois de 2016 à 2022 à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 4 octobre 2023


lead_fr: Préavis du 5 août 2024 : Renseignements relatifs aux noms et prénoms des personnes domiciliées à une adresse sur le territoire genevois demandés au Département des institutions et du numérique (DIN)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 5 août 2024


lead_fr: Demande de X au Département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES) d'obtenir des informations sur une décision d'autorisation LFAIE concernant la vente d’une parcelle à la société Y

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 5 novembre 2020


lead_fr: Renseignements demandés par Mme X à l'OCPM concernant l'adresse de destination de sa fille ayant quitté le canton

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 juin 2018


lead_fr: Préavis du 6 juin 2023 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 juin 2023


lead_fr: Préavis du 6 mars 2024 : Requête formulée par une épouse concernant l'historique des adresses de domicile de son mari des cinq dernières années et la date de son départ du territoire suisse à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 mars 2024


lead_fr: Renseignements demandés au Département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) concernant l’actualité de l’incarcération d’un détenu

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 6 septembre 2021


lead_fr: Renseignements relatifs aux coordonnées du détenteur d'un chien demandés par une société mandatée par une assurance dans le cadre de la gestion d'un sinistre

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 janvier 2018


lead_fr: Préavis du 7 août 2023 : Requête formulée auprès du Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir par deux sociétés actives dans le transport professionnel de personnes tendant à obtenir des documents concernant trois sociétés concurrentes

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 7 août 2023


lead_fr: Requête formulée par un ex-mari concernant la personne domiciliée à la même adresse que son ex-femme, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 7 juin 2019


lead_fr: Demande de l'Université de Genève (UNIGE) concernant une étude à des fins de recherche scientifique portant sur la vision du grand public face à divers modèles régissant le don d'organes

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 7 octobre 2019


lead_fr: Renseignements relatifs aux noms et prénoms de personnes domiciliées dans deux appartements depuis dix-huit ans demandés par une avocate dans le cadre d’une procédure judiciaire

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 décembre 2015


lead_fr: Préavis du 8 décembre 2025 : Demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique portant sur l’engagement du personnel éducatif du secondaire contre le racisme et le sexisme en milieu scolaire

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 décembre 2025


lead_fr: Préavis du 8 mai 2023 : Département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), demande de l'Université de Genève (UNIGE) ayant trait à un traitement de données personnelles sensibles à des fins générales de recherche académique

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 mai 2023


lead_fr: Renseignements demandés par l'avocat de Mme X à l'OCPM concernant le dernier domicile connu de M. Y

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 mars 2018


lead_fr: Requête portant sur le cursus d'un étudiant formulée par sa tante auprès de l'Université de Genève (UNIGE)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 8 octobre 2019


lead_fr: Requête formulée par une personne souhaitant connaître les adresses auxquelles aurait séjourné son frère à Genève, dans le cadre d'une action successorale

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 9 mai 2019


lead_fr: Requête en constatation du caractère illicite d’un traitement de données personnelles par le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), alors Département du développement économique (DDE)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 11 mai 2021


lead_fr: Recommandation du 14 juin 2022 : Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 14 juin 2022


lead_fr: Recommandation du 15 novembre 2021 : Demande d’accès de M. X et Mme Y à des données les concernant détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 15 novembre 2021


lead_fr: Université de Genève – Utilisation du logiciel X. par la GSEM pour la passation d’examens à distance

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 16 novembre 2020


lead_fr: Recommandation du 17 janvier 2022 : Requête de désindexation d’une page web adressée au Registre du commerce

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 17 janvier 2022


lead_fr: Requête en suppression de données personnelles figurant sur le site internet de l'Etat de Genève

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 19 août 2019


lead_fr: Requête de Monsieur H. pour le compte d'I. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 19 janvier 2015


lead_fr: Requête de M. D. en destruction de la totalité des documents concernant une procédure pénale

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 19 janvier 2016


lead_fr: Requête en correction/destruction de données personnelles détenues par l'Hospice général

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 20 janvier 2017


lead_fr: Recommandation du 26 avril 2023 : Requête en cessation de l'usage de "bodycams" dans les établissements pénitentiaires genevois et en constatation de l'illicéité de ces dispositifs

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 26 avril 2023


lead_fr: Requête de Me A., au nom de M. X, en suppression de l'accès sur internet à certaines données du registre du commerce

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 29 août 2019


lead_fr: Recommandation du 29 septembre 2025 : Demande d'accès à tous les échanges tenus entre le père de l'enfant de la requérante, respectivement son avocat, avec la Direction de l'école où était scolarisé ledit enfant

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 29 septembre 2025


lead_fr: Requête de Madame I. en suppression de données personnelles dans un procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Troinex

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 3 mars 2015


lead_fr: Requête de Monsieur B. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 3 novembre 2014


lead_fr: Requête en constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles détenues par l'OCAS

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 30 juin 2017


lead_fr: Accès au dossier de curatelle d'une personne

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 31 octobre 2016


lead_fr: Recommandation du 5 août 2025 : Requête en suppression de données personnelles traitées par l'Office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (OCEJ), DIP

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 5 août 2025


lead_fr: Requête d’accès à des données personnelles d’une défunte

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 5 juillet 2018


lead_fr: Requête en destruction de données personnelles inscrites au Registre du commerce

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 8 janvier 2018


lead_fr: Recommandation du 8 juillet 2021 : Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 8 juillet 2021


lead_fr: Tableau des recommandations rendues (protection des données) :

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Recommandations

content_fr:
Autorité actuelle :

29 septembre 2025
Demande d'accès à tous les échanges tenus entre le père de l'enfant de la requérante, respectivement son avocat, avec la Direction de l'école où était scolarisé ledit enfant (DIP)

5 août 2025	Requête en suppression de données personnelles traitées par l'Office cantonal de l'enfance et de la jeunesse (DIP - OCEJ)

26 avril 2023	Requête en cessation de l'usage de "bodycams" dans les établissements pénitentiaires genevois et en constatation de l'illicéité de ces dispositifs

25 septembre 2023	Requête en consultation de l’intégralité d’un dossier à la FOJ

14 juin 2022	Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général

17 janvier 2022	Requête de désindexation d’une page web adressée au Registre du commerce

22 juillet 2022	Demande d'accès à un dossier en mains du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP)

15 novembre 2021	Demande d’accès de M. X et Mme Y à des données les concernant détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi)

8 juillet 2021	Requête en destruction de données personnelles détenues par l’Hospice général

11 mai 2021	Requête en constatation du caractère illicite d’un traitement de données personnelles par le Département de l’économie et de l’emploi (DEE), alors Département du développement économique (DDE)

16 novembre 2020	Université de Genève – Utilisation du logiciel X. par la GSEM pour la passation d’examens à distance

29 août 2019	Requête de Me A., au nom de M. X, en suppression de l'accès sur internet à certaines données du registre du commerce

19 août 2019	Requête en suppression de données personnelles figurant sur le site internet de l'Etat de Genève

5 juillet 2018	Requête d’accès à des données personnelles d’une défunte auprès de l'OCPM

8 janvier 2018	Requête en destruction de données personnelles inscrites au Registre du commerce

30 juin 2017	Requête en constatation du caractère illicite du traitement de données personnelles détenues par l'OCAS

20 janvier 2017	Requête en correction/destruction de données personnelles détenues par l'Hospice général

31 octobre 2016	Accès au dossier de curatelle d'une personne au Pouvoir judiciaire

22 juin 2016	Prise de sang et d'urine, examens médicaux concernant les agents de contrôle de stationnement de la Fondation des parkings

19 janvier 2016	Requête de M. D. en destruction de la totalité des documents concernant une procédure pénale

3 mars 2015	Requête de Madame I. en suppression de données personnelles dans un procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Troinex

19 janvier 2015	Requête de Monsieur H. pour le compte d'I. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle

3 novembre 2014	Requête de Monsieur B. en suppression de données dans la Feuille d'avis officielle

23 juin 2014	Demande d'accès de X. à des données détenues par le Service de protection des mineurs (SPMi) à son endroit