lead_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex. Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques. Adaptation législative à l'évolution des télécommunications. Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021. Aides financières.

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Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser et développer une liaison piétonne paysagère exceptionnelle et sécurisée à l'échelle de tout un quartier au Petit-Saconnex. A cette fin, il a adopté un plan localisé de chemin pédestre (PLCP) à l’avenue de la Forêt.

D’une longueur d'environ 540 mètres, ce chemin très arboré facilite les déplacements à pied et à vélo entre la rue Hoffmann et le chemin Buisson. Il permet de se connecter aux cheminements voisins tout en longeant le parc adjacent et le square de Fontaines-Saintes. La première étape de son réaménagement prévoit notamment un nouvel éclairage, ainsi qu'un revêtement adapté à toutes les mobilités, permettant également la préservation des arbres et de leurs racines. Dans un second temps, il est prévu de prolonger ce cheminement afin de rejoindre, à terme, l'avenue du Bouchet et le futur quartier du Mervelet et favoriser les déplacements dans ce quartier en pleine mutation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Indemnités dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités d'un montant annuel total de 76,705 millions de francs en 2022 et de 76,693 millions en 2023, 2024 et 2025. Les institutions bénéficiaires, actives dans les domaines de l'enseignement et de l'éducation spécialisés et de la lutte contre les violences domestiques, sont les suivantes:

la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ)

l'Association genevoise d’actions préventives et éducatives

l'Astural

l'Ecole protestante d'altitude de Saint-Cergue

L'ARC, une autre école

La Voie Lactée

Ce projet de loi ratifie les contrats de prestations conclus avec ces entités. A noter que le contrat de prestations de la FOJ intègre dès 2022 des prestations dans le domaine de l'asile: l'hébergement et l'accompagnement des requérants d'asile mineurs non accompagnés (RMNA) et leur suivi jusqu'à leurs 25 ans. La FOJ chapeaute également le foyer d’urgence Le Pertuis pour des adultes seuls ou avec enfants, victimes de violences conjugales et familiales.

Par ces soutiens, le gouvernement continue d'assumer ses obligations dans les domaines concernés par délégation à des institutions dont la qualité des prestations est largement reconnue.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, DIP, T. 022 388 55 86.

Adaptation législative à l'évolution des télécommunications

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur la révision partielle de quatre ordonnances d'exécution de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT). Ce projet est en phase avec l'évolution technologique des télécommunications et répond aux besoins opérationnels des autorités de poursuite pénale, qui bénéficieraient ainsi de nouveaux moyens d'interception de communications et de demande de renseignement.

Les modifications de l'Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) faciliteraient le travail des autorités de poursuite pénale, en allégeant notamment les démarches administratives et en favorisant une meilleure réactivité de personnes obligées de collaborer lors de demandes de renseignements essentiels pour certaines enquêtes.

Néanmoins, le Conseil d'Etat s'inquiète de l'impact de la révision de l'OSCPT et de l'Ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT) quant à la mise en œuvre de dispositifs techniques spéciaux de surveillance (IMSI-Catcher), tant du point de vue opérationnel que financier. Ces dispositifs jouent un rôle déterminant lors de la recherche de personnes disparues. Le Conseil d'Etat soutient par conséquent la révision des quatre ordonnances sous réserve d'une reformulation complète de l'article 48b de l'OSCPT et de l'annexe de l'OEI‑SCPT.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Capt, police judiciaire, DSPS, T. 022 427 75 32.

Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle . Il s'agit notamment d'introduire les servitudes dans le plan du registre foncier ou de la possibilité d'ouvrir un cadastre officiel du sous-sol.

Le gouvernement genevois salue la volonté de faire évoluer le modèle de données de la mensuration officielle pour accompagner la transformation numérique des administrations et des milieux économiques, scientifiques et académiques. Cette révision est nécessaire et correspond aux exigences et aux défis d'un cadastre moderne et tourné vers l'avenir. En revanche, il estime que les impacts financiers et humains induits par ces modifications ne sont pas ou peu évalués et souhaite obtenir un certain nombre de garanties.

Le Conseil d'Etat demande à ce que la mise en œuvre se fasse en deux étapes, avec des cantons pilotes et en tenant compte des contraintes cantonales. Des éclaircissements sur les spécifications techniques et juridiques sont également nécessaires, ainsi qu'une estimation fiable des coûts. Enfin, une participation équitable de la Confédération aux frais engendrés par ces modifications est souhaitée.

La mensuration officielle consiste en l'établissement, la tenue et la mise à jour des données géographiques qui constituent le cadastre.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2021.

Parmi les principaux faits saillants de cette année, qui a marqué les vingt ans de la loi sur le financement de la solidarité internationale, figurent les bouleversements occasionnés par la pandémie. Le COVID-19 a en effet continué à perturber les activités des associations, tant sur le terrain que dans le cadre des manifestations liées à la Genève internationale. Le canton a toutefois assumé ses responsabilités dans le suivi des financements, tout en faisant preuve de flexibilité à l’égard des associations soutenues.

Durant l’année écoulée, soixante-six projets ont été financés, principalement dans le domaine des droits humains et de la protection de l’environnement. Ainsi, le canton de Genève a attribué au total près de 17,3 millions de francs pour la solidarité internationale, dont un peu plus de 16 millions destinés à des subventions.

Dans ce contexte, un montant de 4,5 millions de francs a été accordé au CICR pour ses activités en Géorgie, aux Philippines, au Sri Lanka et au Pérou. Un suivi de contrat de prestation a également été réalisé avec la Fédération genevoise de coopération et une aide au loyer a été octroyée à quarante missions diplomatiques des pays les moins avancés afin de soutenir leur présence à Genève auprès des institutions internationales.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé six indemnités financières COVID-Culture en faveur d'entreprises culturelles pour un montant total de 826'536 francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que le cinéma, la musique, les arts de la scène et les pratiques pluridisciplinaires.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082) (L13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 10 000 000 francs en faveur du développement d'un plan hydrogène cantonal (12936) (L12936)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Anières (création d'une zone sportive au chemin des Ambys) (13027) (L13027)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux) (12761) (L12761)	Grand Conseil	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 7 000 000 francs en faveur de la Fondation ETM - Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13060) (L13060)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, accordant des aides financières annuelles au Centre de Contact Suisses-Immigrés et à l'association Camarada pour les années 2022 à 2025 (13037) (L13037)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.03.2022, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation communale pour le logement de personnes âgées de la commune de Veyrier (PA 652.00) (13046) (L13046)	Conseil d'Etat	Samedi 14 mai 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises - Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


lead_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat». Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG. Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés. Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN. Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale. Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy. Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;

soutenir la formation et la reconversion professionnelles;

favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;

mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;

renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;

mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et auxgaranties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé", le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etatne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

18h00
	Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier
EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs
	DT
Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

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title_fr: Adaptation législative à l'évolution des télécommunications


lead_fr: Vessy: des mesures d'aménagement pour sécuriser la route Antoine-Martin. Transparence des partis politiques: précisions et simplifications. Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire. Votation populaire du 4 mars 2018.

content_fr:
Transparence des partis politiques : précisions et simplifications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Ce projet de loi vise à simplifier les mécanismes de transparence prévus dans la loi, notamment en ce qui concerne les comptes des groupements et organismes participant à la vie politique de la République et canton de Genève.

Il poursuit les objectifs suivants :

1. Fixer un seuil de matérialité pour les dons anonymes

La loi actuelle prévoit le reversement des montants à des institutions d'utilité publique s'il n'est pas possible d'en identifier la provenance (dons anonymes). Or, il apparaît disproportionné d'exiger le reversement des dons lorsqu'ils sont par exemple récoltés lors de soirées de soutien. A cet effet, il est proposé de fixer un seuil de matérialité à 5000 francs (par année pour les élections et par campagne pour les votations), au-delà duquel les dons anonymes ou sous pseudonymes seraient interdits. Le surplus devrait être reversé à une institution d'utilité publique, conformément à la loi actuelle.

Le corollaire à la possibilité des dons anonymes implique de disposer du montant total des dons ainsi que des montants des dons associés à chaque donateur, afin de pouvoir opérer un contrôle rigoureux.

2. Limiter le contrôle des comptes aux seules années électorales pour les entités autres que les partis politiques représentés au Grand Conseil

Actuellement, les partis politiques, groupements ou associations qui déposent une liste de candidats lors d'une élection cantonale ou communale doivent déposer leurs comptes chaque année. Cette exigence génère un travail administratif disproportionné, dans la mesure où elle induit un processus de demande de comptes et de rappel durant les quatre années qui suivent l'année électorale. La modification proposée vise à exiger le dépôt des comptes uniquement lors de l'année électorale en question, année durant laquelle la majorité des frais de campagne ont lieu.

Les partis politiques représentés au Grand Conseil ne sont pas concernés par cette modification et restent tenus de présenter leurs comptes chaque année.

3. Limiter la diffusion des listes de signatures manuscrites

Ce projet prévoit l'interdiction d'obtenir une copie des listes de signatures manuscrites pour le dépôt des candidatures à une élection (art. 25 LEDP) ou pour le dépôt d'une prise de position (art. 23 LEDP), lesquelles demeurent cependant consultables jusqu'à la clôture du scrutin. Ces dernières étant ensuite détruites, elles doivent bénéficier d'une certaine protection. En revanche, la liste nominative des signataires établie par le service des votations et élections (SVE) dans ses fichiers (sans la signature manuscrite) demeurera accessible et consultable, même au-delà du scrutin.

Pour les comptes et les listes de donateurs, les principes de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) demeurent applicables.

4. Instituer une amende administrative

Compte tenu du travail administratif généré par le non-respect des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat souhaite introduire le principe d'une amende administrative pour les partis et groupements qui ne se conformeraient pas à la loi.

Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a procédé à une consultation des partis représentés au Grand Conseil ainsi que des groupements et entités ayant régulièrement déposé des prises de position en 2016.

4. Instituer une amende administrative

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 05 09.

Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire

Le Conseil d’Etat a procédé ce jour à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, maire élu de la commune de Corsier, suite à l'élection complémentaire municipale du 15 octobre 2017.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a prorogé les fonctions de Mme Christiane Favre, ancienne maire de la commune de Perly-Certoux, en qualité d’administratrice provisoire de la commune de Corsier. Cette prorogation intervient suite au constat qu’une élection complémentaire à la fonction d’adjoint au maire, laissée vacante suite à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, est nécessaire puisque l'exécutif ne sera pas complet.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire et élection complémentaire du 4 mars 2018

Le 4 mars 2018 aura lieu une votation fédérale sur les objets suivants:

l'arrête fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 ;

l'initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ».

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé à cette même date les votations communales suivantes :

Ville de Genève

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 973'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, situé entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex ;

l'initiative communale IN-5 «  Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales »;

le contreprojet à l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » ;

la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

Chêne-Bougeries

la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques-Rigaud ;

la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511 (Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques-Rigaud)

Bernex

la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 30'020  « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Election d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier

Par ailleurs, suite à l'élection de M. Eric Anselmetti à la fonction de maire de Corsier, le poste d'adjoint est resté vacant. Le Conseil d'Etat a par conséquent fixé au 4 mars 2018 le premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e dans la commune de Corsier et l'éventuel second tour au 25 mars 2018.

Pour les votations fédérales et communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour l'élection d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier, les listes de candidatures seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 4 décembre 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Vessy: des mesures d'aménagement pour sécuriser la route Antoine-Martin

Le Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur la pétition pour une route Antoine-Martin sécurisée et résidentielle (P 1975). Sensible aux demandes exprimées par les riverains, il s'engage à mettre en œuvre les mesures d'aménagement nécessaires pour sécuriser cette route à court et long terme.

Il a ainsi été décidé de lancer une étude d'aménagement pour l'ensemble de l'axe Antoine-Martin, dont les premiers résultats seront disponibles début 2018.

Cette étude, à laquelle les services communaux concernés sont associés, a pour objectif de proposer un projet à long terme qui, par le biais d'emprises de terrain sur les parcelles bordant l'axe, permettra une sécurisation complète des flux piétons et cyclistes. Dans le même temps, l'étude devra faire des propositions à court terme permettant la réalisation d'aménagements ponctuels dans le but d'améliorer la sécurité, en particulier pour les cheminements scolaires. On peut mentionner, parmi les mesures visées, la mise en place de trottoirs traversants sur l'ensemble de l'axe et des élargissements de trottoirs lorsque cela s'avère possible.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Caumel, directeur région Rhône-Arve, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 50.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre 12h00	Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines
14, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève

DALE

DETA
	Pauline de Salis (DALE)
T. 022 546 60 47


title_fr: Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2021


title_fr: Une liaison de mobilité douce sûre et directe pour le Petit-Saconnex


title_fr: Modernisation du modèle de données de la mensuration officielle: garanties demandées


title_fr: Aides financières


lead_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue. Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations. COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture. Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent. Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang. Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes.

content_fr:
Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue

Afin de repenser le système de financement de la fondation pour la formation professionnelle et continue (FFPC), obsolète et problématique à plusieurs niveaux, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la formation professionnelle. Elaboré avec les milieux professionnels et les partenaires sociaux, ce projet prévoit d'en finir avec une exception genevoise (actuellement basée sur un financement de trente-et-un francs par an et par employé) pour évoluer vers un principe de financement par les entreprises, selon un taux variable proportionnel à leur masse salariale.

Ce nouveau principe de financement permettra de doter la FFPC des moyens nécessaires pour répondre aux besoins de formation dans les domaines amenés à se développer ces prochaines années: vieillissement de la population, petite enfance, transition énergétique et transition numérique. Il permettra en outre à l'Etat de ne plus verser sa subvention de quelque sept millions de francs par an.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations

L'association Appartenances-Genève délivre des prestations qui répondent aux enjeux de santé publique, en particulier dans le domaine de la santé mentale de personnes migrantes. Les mesures qu'elle propose sont en adéquation avec le profil très varié de ses bénéficiaires. L'association veille en particulier à préserver la continuité du suivi psychothérapeutique ainsi qu'à établir et maintenir un lien de confiance avec une population souvent marquée par un parcours migratoire difficile.

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant, pour les années 2022 et 2023, une aide financière annuelle de 288'720 francs à l'association Appartenances-Genève. Ce projet de loi est accompagné d'un contrat de prestations portant sur le financement de mesures de prévention et de prise en charge psychothérapeutique des personnes migrantes.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières pour l'année 2022 aux acteurs, actrices et entreprises culturelles, en application de l'ordonnance fédérale COVID-19 culture.

Pour rappel, la Confédération contribue pour moitié aux coûts du dispositif d'indemnisation et de contributions à des projets de transformation sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Au vu des estimations actuelles, qui permettent d’envisager une diminution des besoins en matière d’indemnisations, le montant global pour la part cantonale est de 7,5 millions de francs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Le projet de loi prévoit également la mise en œuvre des mesures cantonales complémentaires suivantes pour un montant supplémentaire de 1,65 million de francs:

bourses de recherche

aides subsidiaires pour les entreprises culturelles n'entrant pas dans le périmètre d'application de l'ordonnance fédérale

Si les mesures d'indemnisations visent à atténuer les conséquences économiques immédiates de l’épidémie de COVID-19 pour les actrices, acteurs, associations et entreprises culturelles, les projets de transformation poursuivent, eux, l'objectif d'aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances. Enfin les mesures complémentaires cantonales contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67. 68.

Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent

Le Conseil d'Etata répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) au plan fédéral, en saluant l'élargissement du champ d'application du projet afin que la mère puisse également bénéficier de jours de congé indemnisés en cas de décès du père. La solution fédérale proposée permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son activité professionnelle. Ainsi, le père se verrait accorder un congé de quatorze semaines, à prendre immédiatement après le décès et de manière ininterrompue, si la mère décède dans les quatorze semaines qui suivent la naissance de l'enfant. Quant à la mère, elle aurait droit à un congé de deux semaines si le père décédait dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant.

La solution retenue à l'appui de cet avant-projet présente l'avantage de régler ces situations de manière simple, tout en garantissant au parent survivant le droit à un congé dont la durée et l'indemnisation correspondante sont clairement définies dans la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la garantie de l’approvisionnement et gratuité du don de sang

Avec l'évolution démographique de la population et les nouvelles prises en charge médicales, les besoins en sang et produits sanguins labiles sont en augmentation. Pour pallier cette hausse tout en respectant les exigences de qualités élevées, le Conseil d’Etat est favorable à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques, dont l'objectif est de garantir l'approvisionnement suffisant en sang et la gratuité des dons.

Cet avant-projet propose trois mesures à ancrer dans la législation, soit l’élargissement de l’aide financière en cas de besoin, la non-discrimination du don du sang et la gratuité du don, laquelle s’appliquera non seulement en Suisse mais aussi pour toute importation de sang ou de produits sanguins labiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T.022 546 51 82.

Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes

Genève partage la volonté de la Confédération d'accélérer les procédures en matière de développement de production d'électricité issue de sources renouvelables. Le Conseil d'Etat trouve en revanche insatisfaisant le projet de modification de la loi sur l'énergie proposé par la Confédération.

La création d'une nouvelle conception fédérale pour les énergies renouvelables telle que souhaitée obligerait les cantons à localiser précisément les sites destinés à accueillir les installations dans leur planification territoriale avec des grands principes déjà concertés. Or, les pesées d'intérêt ultérieures pourraient rendre leur réalisation impossible. En outre, l'obligation de concentrer la procédure d'approbation des plans au niveau cantonal nuirait à la rapidité de réalisation et n'écarterait pas les possibilités de blocage. Le recours probable aux tribunaux comme instance de décision entraînerait une perte de légitimité à la planification politique en amont.

Le projet prévoit en outre de fixer à 40 GWh le seuil à partir duquel une installation doit figurer dans la conception fédérale. Ce seuil est jugé insuffisant par le gouvernement genevois pour garantir atteindre les objectifs globaux de production d'électricité renouvelable.

Le Conseil d'Etat se réjouit par ailleurs de la possibilité de déduire fiscalement les investissements pour les installations solaires sur de nouvelles constructions et pour la pose de panneaux en façade permettant ainsi d'accélérer la production d'énergie solaire.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC

La 12ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) se tiendra à Genève du 12 au 15 juin 2022. Des mesures sécuritaires exceptionnelles sont nécessaires pour entourer cette réunion internationale de haut niveau, qui réunira environ 4000 participants dont des chefs d’Etat et quelques 220 ministres. Afin de garantir son bon déroulement en assurant la sécurité de l’ensemble des participants et de la population, le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté ce jour relatif au dispositif sécuritaire inhérent à la tenue de cette conférence.

Cet arrêté fixe les périmètres fermés momentanément au public. Des perturbations de trafic sont prévoir à Genève du 8 au 17 juin 2022, essentiellement aux abords de l’Avenue de la Paix, de la rue de Lausanne, de la route de Lausanne, de l'Avenue Blanc et de l’Avenue de France. Les mesures prévues ne devraient cependant pas impacter les commerces et autres activités professionnelles, sous réserve de l'exploitation du restaurant de la plage du reposoir. Le Conseil d’Etat remercie l’ensemble de la population pour sa compréhension.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière unique de 40'000 francs pour l'année 2022 à l'Association Alternatiba Léman. Ce fond servira à informer un large public sur les enjeux en matière de changements climatiques et les alternatives permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

417'302 francs à trois entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2022;

800'000 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2022 et 2023;

270'000 francs à l'association L'Alakran, pour les années 2022 à 2024.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (PAV) pour l'année 2021. Ces derniers présentent un bilan porté à 493,33 millionsde francs et un résultat d'exercice de 6,89 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, fondation PAV, T. 022 394 90 16.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 mai

14h00

Batellerie de l'Etat de Genève:

l'entretien des espaces lacustres ménage le climat

Passerelle de la plage publique des Eaux-Vives

Quai Gustave-Ador
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10

24 mai

11h30

EXPLORE 2022

Festival de la ville de demain

Nouvel espace "Genève en transition"

Galerie Sud de la gare des Eaux-Vives
	DT
Carine Delorme

T. 022 546 73 72


title_fr: Appartenances-Genève: nouveau contrat de prestations


title_fr: Oui à un congé au parent survivant en cas de décès de l'autre parent


title_fr: Modification de la loi sur l'énergie: vision partagée mais mesures insatisfaisantes


title_fr: Modernisation du financement de la formation professionnelle et continue


title_fr: Information sur le dispositif sécuritaire entourant la 12è conférence ministérielle de l’OMC


title_fr: COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture


title_fr: Approbation des états financiers et du rapport d'activité 2021 de la Fondation Praille-Acacias-Vernets


lead_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins. Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce. Ecole de culture générale: modifications réglementaires. Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions. Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention. Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!". Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 19 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Jean-Luc Forni (PDC), président, Mme Céline Zuber-Roy (PLR), 1re vice-présidente, Mme Jocelyne Haller (EAG), 2e vice-présidente, M. Christian Flury (MCG), Mme Katia Leonelli (Ve), M. Stéphane Florey (UDC) et M. Alberto Velsaco (S).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

COVID-19: fin du masque obligatoire dans les lieux de soins

A compter du 30 mai 2022, le port du masque d'hygiène dans certains lieux tels que les hôpitaux, les cliniques ou les établissements médico-sociaux (EMS) n'est plus obligatoire.

Le service du médecin cantonal considère que l'évolution épidémiologique favorable permet désormais d'assouplir les mesures de protection dans les institutions concernées. Il convient d'adapter les exigences concernant le port du masque et ne pas maintenir cette obligation, qui ne se justifie plus sous l'angle sanitaire, au-delà de fin mai 2022.

Les recommandations sanitaires cantonales sur le port du masque restent en vigueur, évoluent et continueront d'être régulièrement mises à jour sur la base des recommandations de l'OFSP et de Swissnoso, ainsi qu'en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique cantonale. Il appartient ensuite à chaque institution d'appliquer les recommandations sur les mesures sanitaires selon les situations.

Pour toute information complémentaire: Dre Aglaé Tardin, médecin cantonale, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de développement territorial de Vernier, qui se base sur le principe de la "ville du quart d'heure" (besoins essentiels de la vie quotidienne accessibles dans ce laps du temps à pied ou à vélo à partir des lieux de résidence). Les autorités communales souhaitent améliorer le cadre de vie et le bien-être de sa population en matière de mobilité, de logements et d'équipements publics. Avec la santé comme préoccupation centrale, elles souhaitent tout particulièrement réduire les nuisances environnementales liées au bruit et à la pollution.

Le plan directeur communal se concentre sur le développement des espaces autour des interfaces de transport public. Châtelaine deviendra un pôle de mobilité cantonal stratégique et accueillera prochainement une halte RER. L'arrivée du bus à haut niveau de service (BHNS) en 2024 va également améliorer l'accessibilité à ce site, ainsi qu'aux quartiers de l'Etang et de Blandonnet. Le développement industriel de la commune se fera quant à lui autour des gares CFF de Vernier et Meyrin.

Le nouveau plan directeur des chemins pour piétons vise trois objectifs principaux: la sécurité, la continuité et le confort. L'effet de coupure provoqué par les grandes infrastructures routières et ferroviaires traversant Vernier sera atténué pour mieux unifier le territoire. Le réseau de parcs et promenades sera amélioré, notamment par la mise en service de la voie verte rive droite en 2025.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Ecole de culture générale: modifications réglementaires

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de règlements relatifs à l'école de culture générale (RECG) et à la refonte de l'école de culture générale pour adultes (RECGAd).

La principale modification découle de l'uniformisation de la durée du parcours menant au certificat d'Ecole de culture générale, imposant un enseignement sur trois ans contre deux actuellement dans la filière pour adultes. Cette prolongation de la durée de formation résulte également de l'introduction de la science informatique, ainsi que de l'obligation d'obtenir le niveau B1 dans les deux langues étrangères au terme de la formation. De plus, le cadre fédéral impose désormais une évaluation notée, remplaçant ainsi les appréciations "acquis" et "non acquis" prévalant actuellement. Enfin, la nouvelle structure maintient partiellement l'enseignement modulaire spécifique à la filière pour adultes.

La refonte du RECGAd a pour but de mettre la formation de culture générale pour adultes en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale ainsi qu'avec le nouveau plan d'étude cadre en résultant. Ces deux textes ont été adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant aux institutions accueillant et offrant des prestations aux personnes en situation de handicap des indemnités et des aides financières d'un montant total de près de 980,5 millions de francs (voir détail en annexe). Une décision qui concrétise l'effort constant déployé en faveur des personnes en situation de handicap dans le canton de Genève.

Au 31 décembre 2021, les établissements pour personnes handicapées comptaient 1193 places d'accueil résidentiel (lieux d'hébergement, y compris places de type accueil hôtelier avec encadrement) et 1825 places d'accueil en journée (ateliers et centres de jour), soit un total de 3165 places.

La planification des besoins concernant les personnes en situation de handicap fait état de l'ouverture de 259 places supplémentaires d'ici à la fin de l'année 2025. Il demeure essentiel d'adapter le dispositif aux attentes et besoins des personnes concernées. Le présent projet de loi permet ainsi de financer tant les prestations existantes que l'évolution du dispositif cantonal du handicap, dans le prolongement du plan stratégique cantonal publié en janvier dernier.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Berclaz, directeur assurances sociales et handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 11.

Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention

Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder, pour les années 2022 et 2023, des aides financières d'un montant total de près de 958'000 francs à vingt-deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé.

Ce montant se répartit sur vingt-trois projets (voir annexe), qui correspondent aux priorités stratégiques de la promotion de la santé et de la prévention des maladies et qui apportent des réponses pertinentes à plusieurs enjeux de santé publique prioritaires du canton listés dans le concept de promotion de la santé et de prévention 2030.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un congé parental maintenant!" (IN 184), qui prévoit de modifier l'article 205 de la Constitution de la République et canton de Genève en vue de proposer un congé parental d'au moins vingt-quatre semaines en tout.

Concrètement, l'initiative propose d'ajouter huit semaines aux seize semaines de congé maternité. Sur ces huit semaines, six iraient obligatoirement à l'autre parent, qui ne bénéficie pas de l'assurance-maternité, et deux seraient à répartir au sein du couple. Ce congé parental s'appliquerait à tous les modèles familiaux, y compris les parents de même sexe, adoptifs ou d'accueil permanent.

Le gouvernement a informé le Grand Conseil de son soutien à l'initiative par le biais d'un rapport à son intention. Il recommande ainsi au parlement d'accepter l'initiative, reconnaissant par là la nécessité d'améliorer les possibilités offertes aux parents qui travaillent de mieux concilier leur vie professionnelle, leur vie privée et leur vie familiale grâce à des dispositions en matière de congés. L'exécutif souligne encore l'intérêt que revêt cette initiative en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Le gouvernement soutient ainsi l'opportunité que représente ce congé parental en matière de progrès social pour les familles.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 25 septembre 2022 la date de la votation communale sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 25 juillet 2022, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022

Durant le mois de mai 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: Mme Nassima Lagrouni est élue en remplacement de Mme Bansoa Sigam.

Puplinge: M. Javier Rodriguez est élu en remplacement de M. Joël Perriraz.

Puplinge: M. Etienne Schmelzer est élu en remplacement de M. Pierre Alain Castella.

Vernier: Mme Thérèse Osman Wata est élue en remplacement de Mme Esther Schaufelberger.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Veyrier: M. Fabrice Schoch est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble", en remplacement de M. Jacques Charles.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00 .

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022


lead_fr: Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie. Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier. Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant. Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements.

content_fr:
Base légale pour un fichier vaccinal en cas d'épidémie

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la santé afin de se doter d'une base légale formelle pour la constitution d'un fichier vaccinal en cas d'épidémie.

Un fichier informatique concernant les personnes vaccinées contre le SARS-CoV-2 a déjà été créé pour gérer la pandémie apparue en 2020 et mettre en œuvre les exigences du droit fédéral en matière de lutte contre les épidémies. Il est fondé sur l'article 2A de l’arrêté du Conseil d’Etat d’application de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur les mesures de protection de la population. Or, celui-ci est limité au SARS-CoV-2 et sa validité prendra fin le 31 octobre 2022.

La nouvelle disposition a pour but d’introduire une base légale formelle dans la loi sur la santé, autorisant l’autorité cantonale compétente à constituer un tel fichier en cas d’épidémie. Celui-ci se limitera aux informations nécessaires à la gestion de l'épidémie en question, avec des accès strictement définis. Les données seront détruites ou anonymisées lorsque l’épidémie pour laquelle elles ont été récoltées sera déclarée éradiquée. Cette disposition prévoit également la possibilité d'utiliser des données dûment anonymisées à des fins de statistiques ou de recherche.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Crédit de 4,3 millions pour la numérisation des processus du registre foncier

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office du registre foncier sur cinq ans, soit de 2023 à 2027.

Ce projet de loi permettra d'offrir aux partenaires et usagers du registre foncier l’accès numérique aux principales prestations de l'office. Il facilitera également l'intégration continue des fréquents changements légaux dans le domaine du registre foncier et la mise en conformité avec les standards technologiques fédéraux et cantonaux, notamment en matière de sécurité des accès. Enfin, il présentera l'avantage de mutualiser, avec les autres cantons qui emploient ce système, les coûts liés à son évolution et ainsi de rationaliser cet investissement en fonction de priorités communément fixées.

Ce projet de loi est conforme aux buts visés par la stratégie nationale de cyberadministration. Il confirme la volonté de l’Etat de Genève de poursuivre une démarche vertueuse, porteuse de sens et répondant aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre l'administration, le monde économique et le public.

Pour toute information complémentaire: M. EdiDa Broi, directeur général, office du registre foncier, DI, T. 022 546 61 25.

Lutte contre la traite des êtres humains: soutien au Centre social protestant

Le Conseil d'Etat a octroyé pour l'exercice 2022 une aide financière d'un montant de 86'240 francs au Centre social protestant (CSP), dans le but de financer les activités de son service d'aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ce montant permettra à l'association de mener à Genève des actions relatives à la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains, notamment la gestion d'une ligne téléphonique spécifique à laquelle les victimes ou témoins de traite humaine pourront s'adresser. Les victimes pourront également obtenir par ce biais une assistance dans le cadre des démarches juridiques entreprises.

Cette aide financière est la première de ce type au niveau du canton. Celui-ci est doté d'un vaste mécanisme de coopération impliquant notamment les départements concernés de l'Etat, les autorités pénales, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile pour la lutte contre la traite d'êtres humains. Le CSP fait partie de ces derniers.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet fédéral nécessite des ajustements

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'assurance maladie (OAMal) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, visant à freiner la hausse des coûts de la santé.

Ce projet est nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle loi sur la transmission des données ainsi que les modifications de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) relatives au volet 1a des mesures visant à freiner la hausse des coûts. Il permet de préciser, d'une part, les modalités de transmission des données des assureurs et des données sur les prestataires de soins ambulatoires et, d'autre part, les conditions pour qu'un projet pilote en dehors du cadre habituel de la LAMal soit proposé.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que certains aspects relatifs à la mise à disposition des données transmises par les assureurs et aux projets pilotes nécessitent des précisions ou des adaptations pour mieux prendre en compte les besoins des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

9 juin

10h30

Inauguration officielle de

			la Maison de la pêche au Port-Noir

Maison de la pêche

			Quai Gustave-Ador 81
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27


title_fr: Vernier propose une vision territoriale axée sur la santé et la mobilité douce


title_fr: Soutien à vingt-trois projets de promotion de la santé et de prévention


title_fr: Politique du handicap: renouvellement des subventions aux institutions


title_fr: Le Grand Conseil invité à accepter l'initiative "Pour un congé parental maintenant!"


lead_fr: Le Conseil d'Etat change de président. Déplacement du Conseil d'Etat à Berne. Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions. Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix. Votation fédérale du 25 septembre 2022. Validation des opérations électorales du 15 mai 2022. Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport. OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection. Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Le Conseil d'Etat change de président

content_fr:
Le Conseil d'Etat change de président

M. Serge Dal Busco a transmis ce jour la présidence du Conseil d'Etat à M. Mauro Poggia (à g.), conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS). Pour la dernière année de cette législature, qui s'achèvera le 31 mai 2023, M. Poggia sera secondé par M. Antonio Hodgers (à d.), conseiller d'Etat chargé du département du territoire (DT), en qualité de vice-président.

Après quelque sept années de présidence du gouvernement fixe pour toute la durée de la législature, établie par la constitution du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat est revenu à une présidence d'une année par tournus à l'issue de la votation populaire du 27 septembre 2020.

Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions

Le Conseil d'Etat a validé l'accord passé le 4 mai denier entre les autorités communales de Veyrier, les opérateurs du projet urbain, l'Etat de Genève et les référendaires concernant le projet de quartier Cirses, aux Grands-Esserts (voir communiqué de presse). La procédure d'opposition débutera prochainement.

Cet accord confirme l'importance d'une coordination entre mobilité et urbanisation, la nécessité de mesures d'accompagnement et la volonté de phasage du projet des Grands-Esserts. Ainsi, une première série de 800 logements sera achevée à l'horizon 2030 et 400 suivront dans une deuxième phase, dès 2031.

Les parties se sont par ailleurs entendues pour la mise sur pied d'un comité de suivi opérationnel, qui inclut les associations locales. Ce dernier sera chargé de suivre le projet urbain sous ses aspects économiques, d'intégration sociale, d'améliorations continues et de mise en place des mesures d'accompagnement pour la mobilité. Il devra aussi promouvoir une communication active du projet.

Cet accord donne un nouvel élan au projet des Grands-Esserts: 340 logements de ce premier lot de 800 sont d'ailleurs déjà en construction depuis début mars, dans les secteurs de Vessy et Ferme. L'arrivée des habitantes et habitants est prévue pour 2025, simultanément à la mise en service de deux lignes de bus en direction de Champel et Carouge.

En plus des logements, le site offrira des équipements publics dont une école, une crèche, des installations sportives et des salles de sociétés. Une infrastructure de service public sera également créée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Robyr, direction du développement urbain, région Drize-Lac, DT, T. 022 546 73 68.

Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser l'aménagement du quartier situé à l'angle du chemin Ami-Argand et de la route de Suisse, sur la commune de Versoix. Il annule ainsi une partie d'un plan localisé de quartier datant de 1990.

Le nouveau projet prévoit de démolir un bâtiment d’un étage, abritant un restaurant et un motel vétuste, qui sera remplacé par un immeuble de cinq étages comprenant vingt-six logements et deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Cette construction s'intègrera parfaitement aux immeubles voisins du même gabarit en comblant un angle ouvert. Un parking souterrain remplacera l'actuel parking en surface et permettra de verdir les espaces extérieurs. Un passage sera également créé au rez-de-chaussée pour rejoindre l’espace vert situé à l’arrière du nouvel immeuble et des arbres seront plantés le long de la route de Suisse.

Les futurs habitantes et habitants du site bénéficieront de la proximité du lac, du Léman Express et de deux lignes de bus, tout en étant à proximité du centre de Versoix.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Votation fédérale du 25 septembre 2022

Le Conseil fédéral a fixé au 25 septembre 2022 une votation populaire sur les objets suivants:

l'initiative populaire du 17 septembre 2019 "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)" (FF 2022 700);

l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2021 2991);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002).

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé au lundi 25 juillet 2022 avant midi le dépôt en mains propres des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements au service des votations et élections (SVE), 13, rue des Mouettes, aux Acacias. La mise à disposition au SVE des formules spéciales pour le dépôt des prises de position est fixée au mardi 7 juin 2022.

A noter enfin qu'une votation communale a lieu à Troinex à cette même date (voir communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mai 2022).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 15 mai 2022. Il s'agit des objets suivants:

Votation fédérale

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin);

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation);

sur l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Déplacement du Conseil d'Etat à Berne

Comme il a l'habitude de le faire chaque printemps, le Conseil d'Etat a tenu ce jour sa séance hebdomadaire à Berne.

Le gouvernement cantonal a profité de ce déplacement dans la ville fédérale pour y rencontrer Mme Livia Leu, secrétaire d'Etat et négociatrice en chef pour les négociations avec l’Union Européenne. Cette entrevue a été l'occasion d'aborder les relations entre la Suisse et l'Union européenne, les relations transfrontalières entre Genève et France, en particulier sur la question de la réglementation du télétravail frontalier et de la gouvernance de l'eau, ainsi que l'impact du conflit en Ukraine sur la Genève internationale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs tenu une séance de travail avec les députés genevois aux Chambres fédérales.

Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport

C'est très favorablement que le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la création, au niveau national, d'un service de signalement indépendant dans le domaine du sport.

Le gouvernement salue l'initiative de créer un service de signalement des comportements inappropriés, des dysfonctionnements ou des irrégularités dans le domaine du sport. Un tel service apparaît nécessaire pour contrôler les comportements au sein des fédérations et associations sportives et au sein des centres de la relève sportive. La modification visée de l'ordonnance fédérale sur l'encouragement du sport (OESp) tend à formaliser la mise sur pied de ce nouvel organe et à fixer les conditions minimales en matière d'éthique dans le sport. Les associations devront satisfaire ces dernières si elles entendent bénéficier de soutiens financiers de la Confédération.

Par ailleurs, le canton rappelle que l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons est également indispensable afin de pouvoir traiter d'éventuelles problématiques au niveau cantonal, voire communal. Sous réserve de bases juridiques cantonales, les cantons doivent eux aussi avoir la possibilité de prononcer des sanctions si une situation l'exige. Ces aspects devraient ainsi être précisés.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a. i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 94.

OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations au Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus suite à sa réélection, le 24 mai dernier, au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé pour une période de cinq ans. Pour le gouvernement cantonal, il ne fait nul doute que son expérience acquise ces dernières années, notamment en matière de gestion et prévention des pandémies, ainsi que son fort engagement dans le domaine de la santé l'aideront à poursuivre sa mission et relever les importants défis auxquels l'OMS fait face aujourd'hui.

le Conseil d'Etat souhaite que cette importante fonction continue de procurer pleine satisfaction au Dr Ghebreyesus et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMS et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2022:

de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 554,2 millions de francs, répartie à hauteur de 419,3 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, dont 11,4 millions au titre de l'insertion professionnelle, 33,1 millions pour les prestations d'aide aux migrants et 101,8 millions pour le fonctionnement;

des Etablissements publics pour l'intégration, qui prévoit une indemnité financière de 73,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 36'076 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID) pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6'500'000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses (12622)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 435'554 francs à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) pour les années 2022 à 2025 (12967)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37) (13047)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit de 52'000'000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité, étape 4 (12980)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit d'étude de 8'265'000 francs en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon (au lieu-dit « Les Cherpines ») (12988)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'470'000 francs pour financer la mise en oeuvre de la Stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ? Genève (HES-SO Genève) (12977)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 631'000 francs à l'association Genève-Plage pour les années 2021 et 2022 (13070)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Votation communale à Troinex le 25 septembre 2022


title_fr: Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2022


title_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu


title_fr: Ecole de culture générale: modifications réglementaires


title_fr: Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions


title_fr: Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix


lead_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Régulation des sangliers reconduite pour deux ans. Protection de l'identité et des caractéristiques du village d’Hermance. Le Conseil d'Etat cadre les déplacements en avion de l'administration cantonale. Planification pénitentiaire. Aboutissement de trois référendums communaux. Nouvelle responsable du Groupe de confiance.

title_fr: Planification pénitentiaire

content_fr:
Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, comme l'élection du préposé cantonal à la protection des données et à la transparence ainsi que celle de son adjoint, et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Régulation des sangliers reconduite pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation des sangliers par le tir.

Cette décision a été préavisée favorablement par les commissions consultatives de la diversité biologique et de régulation de la faune. Les tirs sont autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement. Déjà appliquée avec succès, cette méthode rationnelle de gestion des dégâts a démontré son efficacité par une forte réduction des dommages aux cultures constatée au cours des dernières années. Adaptée au contexte de notre canton, elle permet d'assurer la présence d'une faune riche et diversifiée au cœur même d'un espace rural à la fois vivant et productif.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Protection de l'identité et des caractéristiques du village d’Hermance

Le plan de site du village d’Hermance, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, correspond à une actualisation du plan de site existant ayant pour but de protéger l’identité du village ainsi que ses caractéristiques historiques, architecturales et paysagères.  Elaboré à l'initiative de la commune, il permettra de respecter le développement harmonieux du site.

Le village d’Hermance figure déjà depuis mars 2021 dans l’Inventaire fédéral de sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), ce joyau médiéval fait par ailleurs partie d'une liste de 50 sites suisses remarquables, en reconnaissance de sa valeur inestimable.

Dans sa délibération du 10 novembre 2020, le conseil municipal d’Hermance a rendu un préavis favorable au projet, avec quelques conditions qui n'ont pas été retenues.

La procédure d'opposition, qui s'est déroulée du 26 octobre au 25 novembre 2021, a suscité une opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: Mme Isabelle Schmid Bourquin, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 05.

Le Conseil d'Etat cadre les déplacements en avion de l'administration cantonale

En réponse à la motion "Pour un Etat exemplaire en matière de mobilité aérienne", le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les débours, frais de représentation et de déplacement et autres dépenses en faveur du personnel de l'administration cantonale.

Ainsi, le recours à l'avion est prohibé lorsque la destination est librement choisie par l'administration cantonale dans le cadre d'un évènement qu'elle organise. Dans les autres cas, les déplacements en avion sont exceptionnellement autorisés si les critères de durée et de distance le justifient.

La modification du règlement est pragmatique, car elle permet de cadrer l'usage aux transports aériens pour les membres de l'administration tout en tenant compte au mieux des intérêts en présence: protéger le climat et poursuivre la mission de service public.

L'entrée en vigueur du règlement est fixée le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Planification pénitentiaire

Suite au refus du projet des Dardelles, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi-cadre visant à poursuivre les travaux relatifs à la planification pénitentiaire.

Conscient que le statu quo n'est pas une option au vu de l'état des bâtiments, notamment celui de Champ-Dollon, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil une loi-cadre visant à fixer les points cardinaux de sa planification.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Ville de Genève

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 4871

- signatures contrôlées: 3915

- signatures validées: 3203

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Genève du 30 mars 2022 approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 6188

- signatures contrôlées: 3577

- signatures validées: 3253

Le nombre de 3200 signatures, correspondant à 4% des titulaires des droits politiques mais au minimum 2400 et au maximum 3200, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Russin

Référendum contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Russin, du 22 mars 2022, ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

- signatures annoncées: 105

- signatures contrôlées: 76

- signatures validées: 75

Le nombre de 62 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, T. 079 681 54 27.

Nouvelle responsable du Groupe de confiance

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Tania Nicolini en qualité de responsable du Groupe de confiance à compter du 1er octobre 2022. Elle remplacera à ce poste Mme Sophie de Weck Haddad, qui prendra alors sa retraite.

Titulaire du brevet d'avocate, fonction qu'elle a exercé pendant plusieurs années, Mme Nicolini s'est également formée à la médiation de conflits. Elle a rejoint le Groupe de confiance en 2019, tout d'abord en qualité de conseillère en protection de la personnalité, puis, dès septembre 2020, de responsable adjointe.

Structure indépendante au sein de l'Etat de Genève, le Groupe de confiance a pour mission d'aider à la gestion des conflits au travail et de traiter les atteintes à la personnalité ainsi que les situations de harcèlement psychologique ou sexuel. Il s'occupe également de recueillir et traiter les signalements d'irrégularités et de protéger les lanceuses et lanceurs d'alertes.

Le Conseil d'Etat saisit également cette occasion pour souligner le rôle déterminant que Mme de Weck Haddad a joué dans la création puis l'accompagnement de cette structure. Il la remercie chaleureusement pour son engagement sans faille au service de la collectivité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

10h00
	Accueil temporaire du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Buvette du Centre sportif

31, route de Vessy
	DCS
Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

21 juin

10h30
	Projet participatif avec les élèves et mise à disposition de protections périodiques dans les établissements scolaires publics
ECCG Aimée-Stitelmann

26, route de Base

Plan-les-Ouates
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754  25 90

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21