lead_fr: Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site. Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public. Modification du règlement sur l’administration des communes. Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement. Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile. Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement. Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale. Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation. Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité. Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes. Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale. Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche. Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025. Votations du 30 novembre 2025. Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève. Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique. L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux. Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables. Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée. Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données. Crédits supplémentaires. Aides financières. Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 juillet 2025

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Trèfle-Blanc: crédit d'investissement pour la réalisation des patinoires et l'aménagement du site

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction des patinoires et de l'aménagement  de l’espace public du Trèfle-Blanc à Lancy. Ce crédit d'investissement fait suite à deux crédits d'études d'ores et déjà votés pour un montant de 17,05 millions de francs. Il a détaillé ce jour ce projet d'importance cantonale aux cotés de représentants de la commune de Lancy et du GSHC (voir présentation).

Au-delà de l'enceinte sportive, le projet du Trèfle-Blanc est conçu comme un nouveau quartier. Il dessinera une nouvelle porte d'entrée contemporaine pour Genève, réunissant un pôle sportif majeur et des espaces publics revitalisés. L'ensemble offrira des infrastructures modernes et adaptées à la population et aux personnes passionnées de sports de glace. La future patinoire principale de 8500 places permettra au Genève Servette Hockey Club (GSHC) d'évoluer dans des conditions idéales et de participer au rayonnement de Genève sur les scènes nationale et internationale. La patinoire secondaire sera essentielle pour les entraînements, la formation, les écoles, les familles et le grand public, garantissant ainsi l'accès au sport pour toutes et tous. Cet équipement public écologiquement exemplaire sera encadré par une nouvelle place publique. Sa conception profitera aux quartiers avoisinants, en offrant un lieu propice à l'accueil de diverses manifestations telles que marchés, expositions, spectacles de rue, fêtes de quartier, événements associatifs, retransmissions sportives ou séances de cinéma en plein air, renforçant l'animation et l'attractivité du site.

Le parking P+R, idéalement situé à la jonction de nombreux accès de transports publics, jouera un rôle clé dans la gestion de la circulation permettant de limiter le trafic au centre-ville. A ce titre, en sus du crédit d'investissement de 275,5 millions de francs en vue de la construction de la patinoire et de ses aménagements, le projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat autorise également la Fondation des Parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos à hauteur de 98,788 millions de francs (voir tableau financier). A noter que seul un montant minimal d'environ 25 millions de francs devra être couvert par les fonds propres de la fondation. Le solde sera financé par emprunt, garanti par l’Etat, afin de sécuriser les conditions de financement sans alourdir les finances publiques et tout en assurant un retour sur investissement maîtrisé.

La réalisation de cet ensemble, fruit d'une vision à long terme et d'une collaboration étroite entre les acteurs cantonaux, communaux et les futures utilisatrices et les futurs utilisateurs, représente un investissement important pour les générations d'aujourd'hui et de demain. Après la phase de planification, l'approbation de ce crédit d'investissement permet d'engager concrètement la phase de construction.

Une gouvernance à trois niveaux pour un projet pérenne

Intégré au projet de loi, le modèle de gouvernance retenu pour l'exploitation de cette future infrastructure sportive repose sur une structure efficiente, conçue pour garantir la pérennité de l'ouvrage, l’équilibre financier de son exploitation et la cohérence stratégique de l’ensemble, tout en tirant les enseignements de précédents projets.

Le modèle s’articule autour de trois niveaux: le canton, propriétaire de l’équipement, assure le pilotage stratégique; une société anonyme gère l’ensemble du site; et des exploitants spécialisés interviennent sur les différentes composantes. Cette organisation permet à chaque partenaire de se concentrer sur son domaine. Cette articulation permettra d'assurer une vision publique d’ensemble, la durabilité de l’équipement grâce à un financement dédié à son entretien et de limiter la charge pour les finances publiques, tout en permettant aux acteurs concernés de générer les revenus nécessaires à leur activité. Il représente ainsi la meilleure formule pour répondre aux enjeux complexes du projet, dans une logique de collaboration et de responsabilité partagée.

Prochaines étapes

Selon le rythme du travail parlementaire, les travaux débuteront en janvier 2026, avec un objectif de mise en exploitation de la patinoire pour la saison 2030/31 de la National League. Genève se dote ainsi d'un équipement moderne et polyvalent, en adéquation avec ses ambitions sportives et de son développement urbain.

Tableau financier

Présentation diaporama

Prochaines étapes

Pour toute information complémentaire aux médias:

DCS: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 076 762 17 17

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66

DSM: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T. 022 327 96 11

Projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à offrir aux communes genevoises un cadre juridique unifié et moderne pour la création et le fonctionnement de leurs institutions autonomes (fondations et groupements communaux et intercommunaux).

Fruit d’un travail mené avec l’Association des communes genevoises (ACG), ce projet répond aux objectifs de coordination institutionnelle et de clarification des compétences entre canton et communes, tels que définis dans le programme de législature 2023–2028.

Le projet de loi sur les institutions autonomes communales et intercommunales de droit public entend:

regrouper et standardiser les règles applicables aux fondations et groupements communaux et intercommunaux dans une loi unique, à l’image de la loi sur l’organisation des institutions de droit public;

faciliter la création et l’évolution des institutions autonomes communales;

clarifier la surveillance exercée par les autorités communales et cantonales sur ces institutions.

Il constitue ainsi une "boîte à outils" juridique favorisant transparence, sécurité et efficacité dans la gestion des institutions communales autonomes et instaure la première phase de la révision totale de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur l’administration des communes

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement sur l’administration des communes (RAC) visant à encadrer les situations dans lesquelles le Conseil administratif est appelé à prendre des décisions relevant des compétences du Conseil municipal (articles 30 et 30A de la loi sur l’administration des communes (LAC)) pour sauvegarder les intérêts de la commune dans l’hypothèse où la décision ne pourrait être soumise au Conseil municipal dans un délai de trente jours. C’est le cas en ce moment à Vernier, le Conseil municipal n'étant pas constitué (voir communiqué).

Dans ce type de situation, prévu par la LAC (art. 48, let. m), les décisions prises par un conseil administratif feront l’objet d’un contrôle par le département chargé de la surveillance des communes, comme c’est le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux. Parallèlement à ce contrôle, la commune aura l'obligation de publier certaines décisions sur son site Internet et dans la Feuille d’avis officielle, ce qui aura pour effet d'ouvrir une voie de recours, comme c’est également le cas pour les délibérations adoptées par les conseils municipaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Réseaux thermiques structurants: villas et petits immeubles dispensés de l'obligation de raccordement

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'énergie visant à dispenser formellement les villas et petits immeubles d'une puissance thermique inférieure à 50 kW de l'obligation de raccordements aux réseaux thermiques structurants (RTS). Moins de nonante objets sont ainsi considérés comme des petites puissances dans la zone de déploiement des RTS à l’horizon 2030. Cette zone a été définie afin de concentrer le déploiement des réseaux dans les pôles urbains et d’exclure les zones villas.

Selon la loi, le raccordement aux RTS peut être imposé s'il permet une utilisation plus rationnelle de l’énergie et s'il satisfait au principe de la proportionnalité. Toutefois, pour les petits bâtiments, le tarif de raccordement est largement supérieur à d’autres solutions (p. ex. pompes à chaleur). Se raccorder au réseau restera toutefois possible pour ce type de bâtiment, tout comme l'octroi d'une éventuelle dérogation pour des constructions supérieures à 50 kW pour lesquelles une disproportion économique serait avérée.

Bien que cette dispense de raccordement existe déjà, elle est désormais formalisée dans le règlement, permettant par ailleurs de mettre en œuvre l'une des recommandations du Surveillant des prix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Adaptation du droit genevois à la révision du code de procédure civile

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile afin d'adapter la législation cantonale à la révision du droit fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette première révision d'envergure du code de procédure civile (CPC) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, a notamment pour objectif d'améliorer l'accès des justiciables aux tribunaux, modifiant pour ce faire les règles relatives aux avances de frais.

La révision introduit également la possibilité pour les cantons de prévoir la distraction des dépens en faveur des avocates et avocats. Cette institution juridique permet à un avocat d'obtenir directement sur les sommes dues par la partie perdante à la partie gagnante les honoraires et les dépenses dont il a fait l'avance pour son client. Pour cela, le projet reprend les modalités prévues dans l'ancienne loi de procédure civile genevoise.

Le Conseil d'Etat a parallèlement adapté le règlement fixant le tarif des frais en matière civile pour assurer son adéquation aux principes des avances de frais fixés par le code de procédure civile.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta-Myit, en contactant Mme Florence Forget, direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Limitations d’admission des médecins en ambulatoire: prolongation du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement cantonal encadrant l’admission des médecins pouvant facturer des prestations à l’assurance obligatoire des soins (AOS) afin de garantir une régulation adaptée de l’offre médicale dans le canton (clause du besoin).

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires ont permis aux cantons de fixer de manière transitoire des plafonds au nombre de médecins autorisés à facturer des prestations à l’assurance obligatoire, par domaine de spécialisation médicale et par région, afin d’éviter une surdensité médicale, de mieux répartir les ressources en fonction des besoins et de garantir une offre équitable sur le territoire.

L’Etat applique ces règles transitoires depuis octobre 2022 à travers le règlement cantonal d’application de l’ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux. Toutefois, à compter du 1er juillet 2025, une méthodologie nationale uniforme précisée dans l’ordonnance sur les nombres maximaux doit être appliquée dans son intégralité. Le règlement cantonal doit donc être modifié en conséquence afin d’appliquer  l’ensemble des critères et principes méthodologiques de l’ordonnance fédérale jusqu’à l’entrée en vigueur cet automne d’une législation cantonale d’application de la LAMal, traitant à la fois des conditions générales d’admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’AOS et de la limitation de l’admission des médecins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: adoption du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) afin de désigner les autorités compétentes en matière de contrôle des produits du tabac et pour les achats tests relatifs à l’interdiction de vente de produits du tabac et des cigarettes électroniques aux personnes mineures. Il s'agit du chimiste cantonal ou du service de la consommation et des affaires vétérinaires, respectivement de l’office cantonal de l'inspection et des relations du travail, soit pour lui la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

La LPTab et son ordonnance d'application sont entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Elle impose désormais un contrôle produit détaillé, des achats tests relatifs à la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs, ainsi que des restrictions en matière de publicité. Elle ne désigne toutefois pas les autorités d'exécution et délègue aux cantons la compétence de les déterminer, d'où la nécessité d’adopter un règlement cantonal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Assurance-maternité: modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption afin de préciser les modalités d'indemnisation et de révision des caisses de compensation appliquant le régime genevois de l'assurance en cas de maternité et d'adoption (LAMat).

Les frais de gestion des caisses de compensation sont actuellement calculés sur la base des salaires et/ou revenus soumis à cotisations AVS. Afin d'assurer que les frais de gestion liés à l'application du régime LAMat soient couverts, une rémunération annuelle minimale de 1500 francs sera désormais accordée aux caisses de compensation. En outre, une nouvelle disposition est introduite afin de régler, conformément aux prescriptions du droit fédéral, les modalités de la révision des comptes et de l'établissement du rapport de gestion des caisses de compensation, auxquelles le canton a délégué d'autres tâches avec l'accord de l'Office fédéral des assurances sociales).

L'entrée en vigueur de ces adaptations réglementaires est fixée au 1er janvier 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil deux propositions de modifications de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première fait suite à la modification par la Conférence latine des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CLDJP) du Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). Elle a pour but de supprimer l'exigence de solvabilité pour l'accréditation des agents de sécurité privée, laquelle ne respecte pas le principe de l'adéquation et s’avère contre-productive en empêchant le débiteur de gagner un salaire lui permettant de rembourser ses dettes. Elle est aussi chronophage pour les services de police chargés d'établir des contrôles de remboursement et intervient de manière excessive dans des rapports essentiellement de droit privé.

La seconde modification concerne la suppression de l'article 4 de la loi, devenu obsolète à la suite de l'abandon par Genève, le 5 mai 2021, des amendes administratives au profit des amendes pénales pour sanctionner les infractions au Concordat. La suppression répond à des exigences de mise en conformité, de clarté et de cohérence de la loi au sein du système concordataire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, en contactant la direction de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Bénéfices de la Loterie romande: 2e répartition annuelle et nouveau portail pour les demandes

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 175 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,557 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Par ailleurs, dans le but d'améliorer le confort des utilisatrices et des utilisateurs et faciliter la soumission et le suivi des demandes de soutien, une nouvelle version du portail informatique est désormais opérationnelle et accessible aux adresses www.soutienloro-ge.ch et www.soutien-loro.ch/fr/geneve.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Frontaliers aux postes stratégiques de l'Etat: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Garantir la souveraineté: non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7458

signatures contrôlées: 4409

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'une initiative cantonale pour davantage de places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 5030

signatures contrôlées: 4861

signatures validées: 4164

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Meyrin: aboutissement d'une initiative pour de nouvelles places de crèche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Meyrin intitulée "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la Commune de Meyrin".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1203

signatures contrôlées: 1137

signatures validées: 858

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2025

Durant le mois de juin 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: M. Pierre Sauvagnat, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Kevin Blanc.

Genève:M. Mathéo Uldry, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Timothée Fontolliet.

Onex: Mme Philippine Schmidt, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Ilir Ismaili.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Votations du 30 novembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 30 novembre 2025 la date d'une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population";

la loi modifiant la loi sur la santé (LS) (Contreprojet à l’IN 193) (K 1 03 – 13609), du 10 avril 2025;

la question subsidiaire: si l'initiative 193 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Il a également fixé à cette date les votations communales suivantes:

Anières: la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations.

Ville de Genève: la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

Pour rappel, l'élection du Conseil municipal de Vernier se tiendra également le 30 novembre prochain (voir communiqué du 25 juin).

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire "Pour une suisse qui s’engage (initiative service citoyen)" (FF 2025 2027);

l'initiative populaire "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir)" (FF 2025 2026);

la modification du 21 mars 2025 de la loi sur la poste (LPO) (FF 2025 1104), sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 6 octobre 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Grand Genève: le canton fait part de ses attentes concernant la liaison ferroviaire Jura-Salève

Le Conseil d'Etat a fait part de ses attentes au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la nouvelle liaison ferroviaire souterraine Jura-Salève incluse dans le Projet d’agglomération de 5e génération (PA5), déposé le 26 juin dernier (voir communiqué).

Ce nouvel axe transfrontalier structurant répond aux défis de mobilité et d’aménagement de l’agglomération franco-valdo-genevoise. Complémentaire au Léman Express existant, cette liaison permettra de relier efficacement les pôles d’habitat et d’emploi situés entre le pied du Jura et le pied du Salève. Elle constitue un levier central de la stratégie ferroviaire du Conseil d’Etat, validée fin 2024 (voir communiqué du 11 décembre), et renforce l’articulation entre urbanisation et transports, tout en contribuant à réduire la pression automobile aux frontières du canton et à améliorer la qualité de vie de la population.

Le projet prévoit une première mise en service à l’horizon 2041. Le PA5 s’articule largement sur cette nouvelle liaison ferroviaire transfrontalière: intégration dans le tissu urbain, connexions multimodales, préservation des ressources naturelles et phasage opérationnel, avec une proposition de scénario de financement mixte, associant le Fonds pour les routes et le trafic d’agglomération (FORTA) et le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour garantir une répartition équilibrée entre Confédération et canton. Le Conseil d’Etat souhaite que la Confédération reconnaisse, à travers l’évaluation du PA5, la portée stratégique de ce projet pour en assurer l’inscription dans les prochaines générations de projets d’agglomération, condition d’une réalisation rapide et coordonnée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, responsable du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Genève soutient les modifications dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) dans le domaine énergétique et salue l’introduction d’objectifs intermédiaires de production d’électricité renouvelable d’ici 2030, essentiels pour planifier et ajuster les mesures mises en œuvre. Il plaide également pour des conditions-cadres favorables au développement des technologies de stockage notamment, indispensables à l’intégration des énergies renouvelables.

Concernant les centrales hydroélectriques frontalières, le fait de limiter l’indemnisation des coûts d’assainissement dus par la Suisse peut entraîner des blocages transfrontaliers. Pour garantir la sécurité d’approvisionnement, la Confédération doit explorer d’autres solutions et engager le dialogue avec les Etats concernés.

Le gouvernement genevois soutient également le remplacement du bonus d’altitude par un bonus pour l’électricité hivernale, mieux aligné avec la réalité. Il recommande toutefois de simplifier le système de soutien et d’établir une documentation claire, adaptée aux spécificités territoriales.

Enfin, s’il salue l’utilisation de la plateforme de données nationale Datahub pour la préparation de mesures d’approvisionnement en cas de crise, le Conseil d'Etat souhaite que la mise en place de cet outil se fasse de manière efficiente et garantisse un accès adéquat des données pertinentes aux cantons. Il appuie aussi l’élargissement de l’usage du Datahub à d'autres fonctions, notamment celles liées aux gros consommateurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

L’importance de légiférer les nouvelles techniques génomiques des végétaux

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la loi  sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection (LNTS), le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Les végétaux issus de ces nouvelles technologies sont des organismes génétiquement modifiés (OGM) par la sélection de gènes provenant de plantes de la même espèce (OGM cisgéniques), contrairement aux OGM transgéniques, dits "classiques".

Le gouvernement genevois apprécie le fait que ces nouvelles variétés doivent obligatoirement apporter une plus-value au producteur, au consommateur ou à l’environnement pour être homologuées. En revanche, la désignation de ces variétés et leur étiquetage doivent être plus explicites et proposer le terme de "nouvelles technologies de génie génétique". Le Conseil d’Etat considère que chaque nouvelle variété NTG devrait être soumise à une homologation fondée sur l’évaluation des risques et refuse le principe d’une homologation simplifiée pour des variétés considérées comme comparables. Il souhaite aussi que des dispositions plus précises soient formulées quant à la coexistence délicate entre des cultures issues de NTG et celles qui ne le sont pas. Il émet en outre un point d’alerte sur la question des brevets.

Enfin, le Conseil d’Etat estime impossible d’harmoniser la législation suisse à celle de l’Union européenne sans avoir pu prendre connaissance de cette dernière, toujours en cours de discussion.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jérémy Rossi, service de l’agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Garantir la stabilité du marché de l’électricité en soutenant les énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la proposition de prolonger de façon limitée dans le temps la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl). Il rappelle cependant que malgré une amélioration relative, les prix de l’électricité de gros restent plus volatils qu’avant la crise énergétique. Le risque d’événements exceptionnels ne peut être totalement écarté.

Le gouvernement genevois appelle ainsi le Conseil fédéral à adapter le dispositif de garantie annuelle mis à disposition et perçu par la Confédération auprès des entreprises électriques d'importance systémique. Il s’agit en effet d’abaisser les financements dus par ces dernières.

A l’heure où la transition vers un système énergétique durable exige des efforts considérables, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de préserver la capacité d’investissement des entreprises du secteur électrique. Il rappelle que le développement rapide et massif de la production d’électricité indigène et renouvelable est le levier le plus sûr pour sécuriser l’approvisionnement du pays.

Enfin, au-delà de la présente consultation, le Conseil d’Etat réitère ses réserves sur la clé de répartition des pertes prévue par la LFiEl. Il propose que la participation des cantons soit plutôt fondée sur leur consommation moyenne d’électricité des trois dernières années, et non sur une pondération combinant PIB et population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Transport de marchandises par rail, voie navigable ou installation à câbles: oui à la mise en œuvre de loi fédérale révisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant un projet d’ordonnance visant à mettre en œuvre la révision totale de la loi fédérale sur le transport de marchandises par rail, par voie navigable ou par installation à câbles.

Le fret ferroviaire contribue à limiter la congestion routière. Sa modernisation et son développement constituent donc un levier important pour désengorger durablement les autoroutes. L'Etat de Genève soutient globalement la proposition du Conseil fédéral, sous réserve de quelques remarques mineures. L’ordonnance précise les contributions d’investissement prévues pour les installations de transbordement et de chargement, les voies de raccordement, les innovations techniques en matière de transport de marchandises par rail et par voie navigable, les véhicules respectueux du climat, l’attelage automatique numérique et le trafic par wagons complets isolés.

Ces contributions permettent de soutenir la création et le maintien de chaînes logistiques multimodales, au bénéfice de la sécurité de l’approvisionnement du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant l'échange des données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Celle-ci vise à déléguer au DFI la compétence d’édicter les prescriptions techniques et organisationnelles encadrant l’échange de données entre les assureurs et les cantons dans plusieurs domaines: contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du lieu de résidence des personnes assurées, détection des cas de double affiliation, suspension de l’assurance pour les personnes injoignables, et calcul des personnes assurées exclues de la compensation des risques. Au niveau cantonal, ces échanges concernent notamment le service de l’assurance-maladie, l’office cantonal de la population et des migrations ainsi que l’Hospice général.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat regrette que le projet de service national des adresses, prévu dans la future loi fédérale, n’ait pas été priorisé au niveau fédéral. Ce dispositif aurait pourtant permis de répondre efficacement aux besoins des assureurs et de nombreux services publics nécessitant une adresse fiable des personnes administrées. Concernant les autres aspects du projet, le gouvernement cantonal marque son accord de principe sur la délégation de compétence au DFI pour définir le cadre technique des échanges de données. Il souligne toutefois l’importance que l’ensemble des autorités d’application concernées soient associées à l’élaboration des modalités précises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 327 046 francs pour assurer la prise en charge des élèves dans l’enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée

1 077 672 francs pour assurer la rentrée scolaire à l’enseignement secondaire II

850 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de certification professionnelle pour adultes

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 267 200 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2027 (Appel de Genève: 600 000 francs; Centre Europe-Tiers Monde (CETIM): 217 200 francs; TRAIL International: 450 000 francs)

1 244 800 francs à treize entités proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des programmes de remobilisation par le sport, l'art, la culture ou d'autres activités pour l'année 2025 (Croix-Rouge genevoise (programme ProPULSE): 66 000 francs; Europe-Charmille (programme Mon Avenir): 80 000 francs; Flag 21: 9800 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Ama K Bro: 60 000 francs; Argonautes: 120 000 francs pour le programme Argonautes et 80 000 francs pour le programme Gaïa; EVASE (Trait d'Union et Boost): 90 000 francs; Projet Art'Air: 70 000 francs; Radio Vostok (programme Ca dit quoi?): 100 000 francs; Impact Développeur de potentiels: 140 000 francs pour le programme Sport'iImpact et 100 000 francs pour le programme Nature'Impact; Projets Action Nature (PAN): 100 000 francs; Les Ateliers numériques: 100 000 francs; Cheval des possibles - Graine d'avenir: 100 000 francs)

1 000 000 francs à la commune de Blatten pour l'année 2025 (voir aussi communiqué du 4 juin)

550 000 francs à l'Association Fatrasproduction Cie pour les années 2025 à 2027

176 000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport à deux entités  proposant à de jeunes adultes en décrochage scolaire des  programmes de remobilisation par le sport (Rêv'asion: 95 000 francs; SwissMedPro Health Services SA (programme Move Impact): 81 000 francs)

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2025 (Imad: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève: 28 304 francs)

130 368 francs à la Croix-Rouge genevoise pour l’année 2025

109 035 francs à l’association Habad de Genève pour l'année 2025, afin d’assurer le financement de la part cantonale des mesures de protection architectoniques, techniques et organisationnelles retenues par la police fédérale au titre de l’ordonnance sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

92 000 francs à deux entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2025 (association Curling Club Trois-Chêne/Genève: 42 000 francs; Association genevoise de handball: 50 000 francs)

82 000 francs à deux entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour l'année 2025 (Epicène: 40 000 francs; la Main Tendue: 42 000 francs)

30 000 francs à la coopérative à but non lucratif La Manivelle pour l'année 2025

Adoption des budgets 2025 de trois entités actives dans le domaine des personnes âgées

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets pour l'année 2025 de la Maison de Vessy, de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS) et de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale". Ceux-ci prévoient un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de , respectivement, 9,1 millions de francs pour la Maison de Vessy, de 8,3 millions pour la MRPS et de 5,7 millions pour La Vespérale.


lead_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries. Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique. Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal. Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 mars 2022

content_fr:
Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle. Il y a notamment été question de l'accueil extra-familial des enfants en lien avec le COVID-19, de l'initiative cantonale 183 pour l'abolition de la taxe professionnelle communale, du remplacement de l'actuel stand de tir cantonal ou encore du déploiement de l'électromobilité dans les communes.

Un projet de territoire ambitieux pour Chêne-Bougeries

Le canton a validé la vision ambitieuse du développement territorial proposée par la commune de Chêne-Bougeries, qui souhaite renforcer la qualité de vie de ses habitantes et habitants.

A travers ses plans directeurs communal et des chemins pour piétons, la commune souhaite améliorer le cadre de vie de sa population en matière de logements, d'équipements publics et de mobilité. Une attention toute particulière sera apportée au caractère paysager et à la préservation de la biodiversité du lieu.

La mise en place d'un réseau de parcs et promenades permettra d’atténuer la présence d'axes routiers majeurs avec trois préoccupations principales: la sécurité, la continuité et le confort. Le patrimoine local sera également valorisé et de petits pôles de quartiers seront créés. La densification qualitative de la zone villas veillera à réaliser des quartiers reliés entre eux au moyen d'espaces publics généreux.

En matière de mobilité, des aménagements seront mis en place pour fluidifier le trafic et réduire les nuisances, améliorer l'offre de transports publics et développer le réseau de pistes cyclables.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA. Il salue l'importante réforme proposée, tant au niveau législatif que technique. A ses yeux, le projet soumis par le Conseil fédéral permettra aux autorités de travailler de manière plus efficiente.

La réforme prévoit en effet de faciliter la saisie et la transmission des données, augmentant ainsi l'efficacité de leur traitement. Lorsqu'une autorité consultera en ligne des données pénales, un enregistrement automatique de cette consultation dans un fichier spécifique permettra d'en garder trace en cas de contrôle.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention du Conseil fédéral sur plusieurs points qui demeurent à son sens problématiques. Il souhaiterait notamment que les personnes dont le casier judiciaire pourrait être transmis à des autorités étrangères puissent être entendues auparavant.

Pour toute information complémentaire: M. David Leroy, juriste titulaire du brevet d'avocat, direction juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Echange de données et compensation des risques: oui à la modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Cet avant-projet propose, en matière de contrôle de l'affiliation, d’instaurer un échange électronique de données entre les cantons et les assureurs en instituant une procédure uniforme, à l'instar de ce qui existe déjà en matière de réduction des primes. Dans le domaine de la compensation des risques, l'avant-projet prévoit d’inclure dans l’effectif déterminant pour le calcul de compensation des risques tous les assurés ayant leur domicile à l’étranger et d’en exclure ceux avec lesquels les assureurs ne peuvent plus entrer en contact depuis une certaine durée.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'échange électronique de données selon une procédure uniforme entre les cantons et les assureurs en matière de contrôle de l'affiliation apportera un gain d'efficience. Il souligne toutefois qu'il est important que les cantons soient étroitement associés dans le cadre de l'élaboration du projet d'ordonnance y relatif.

S'agissant de la compensation des risques, le gouvernement genevois estime que la prise en compte des assurés domiciliés à l'étranger dans le cadre de la compensation des risques renforcera la solidarité entre les assurés domiciliés à l'étranger qui sont bien-portants et ceux qui sont malades. Elle renforcera aussi la solidarité entre les assureurs, étant donné que la compensation des risques a précisément pour but d'éviter que ceux-ci soient incités à se livrer à une "chasse aux bons risques".

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF). L'acceptation du projet permettra de protéger et de maintenir le bon fonctionnement de l’infrastructure boursière suisse.

La mesure a pour objectif de trouver une solution pragmatique à la non-reconnaissance boursière de la Suisse de la part de l'Union européenne (UE). L'UE avait reconnu la bourse suisse pour une durée limitée à une année, subordonnant sa prolongation à l'évolution des négociations qui étaient alors en cours concernant un accord-cadre institutionnel. L'équivalence boursière entre la Suisse et l'UE a pris fin après le 30 juin 2019. Ainsi, en déplaçant dans une loi la réglementation existante, dont le siège est actuellement dans une ordonnance de durée limitée, les entreprises d'investissement de l'UE pourront continuer à négocier des actions suisses sur des plateformes de négociation suisses, même en l'absence d'équivalence boursière de l'UE.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, DEE, T. 022 388 31 69.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé des indemnités en faveur d'entreprises et acteurs culturels pour un montant de 649'109 francs. Un second arrêté prévoit quinze contributions financières à des projets de transformation pour une enveloppe de 1,672 million de francs. Les entités bénéficiaires sont actives dans différents domaines culturels tels que les arts visuels, le cinéma, la danse, la musique, les pratiques pluridisciplinaires ou le théâtre.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement cantonal soutient, en étroite collaboration avec la Confédération, les professionnels de la culture afin d'atténuer les conséquences économiques de la crise sanitaire sur le secteur culturel.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (13072)	Conseil d'Etat	24 février 2022

Loi du 11.11.2021, modifiant la loi sur l'énergie (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (12605)	Grand Conseil	Samedi 5 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

3 mars

10h30
	Présentation de l'analyse externe sur le foyer de Mancy et plan d'action
Secrétariat général du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou T. 079 754 25 90

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

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lead_fr: COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise. Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire. Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales. Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique. Le registre foncier entame sa transition numérique. Un crédit pour financer la transition numérique de la justice. Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023. Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées. Votations cantonale et communale du 12 mars 2023 Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022. Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie. Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 novembre 2022

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COVID-19: Genève fait le bilan de sa gestion de crise

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil son bilan de la gestion de la crise. Le volet sanitaire a fait l'objet de deux rapports d'évaluation externes. Ces derniers sont complétés par le retour d'expérience des services concernés par les volets économique et social, y compris pour l'enseignement et la formation.

La crise du Covid-19 a eu de nombreux effets à Genève, comme ailleurs, du fait qu'elle a touché en profondeur tous les pans de la société. Les mesures sanitaires prises pour endiguer la pandémie ont eu des répercussions sur l'économie, l'enseignement, la culture, le sport et les relations sociales. L'ensemble de la population a été affectée, physiquement et/ou mentalement par la propagation fulgurante de cette maladie qui était alors encore inconnue de la communauté scientifique internationale.

Dès les premières mesures prises par les autorités fédérales et cantonales, la pandémie n'a plus seulement été une question sanitaire. La gestion de la crise est devenue plus transversale et l'intervention des autorités politiques a alors été portée par un important dispositif juridique, logistique, administratif et financier. Cette situation extraordinaire a mis le gouvernement genevois au défi de s'organiser très rapidement et de trouver des solutions pragmatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Réévaluation des assistantes et assistants en soins et santé communautaire

Le Conseil d'Etat a décidé ce jour de réévaluer la fonction des assistantes et assistants en soins et santé communautaire (ASSC) d'une classe supplémentaire dès le premier janvier 2023.

Cette réévaluation fait suite aux nouvelles exigences fédérales de formation, qui confèrent aux ASSC de nouvelles compétences opérationnelles reflétant également la complexification des prises en charge.  Les ASSC peuvent désormais, par exemple, participer à l'accompagnement des patients dans des situations de crise ou alors des patients souffrant d'affections chroniques, de multi-morbidités ou se trouvant en situation palliative.

Ces nouvelles responsabilités modifient la pratique des ASSC sur le terrain, leur niveau de responsabilité dans la chaine de soins s'en trouvant augmentée en conséquence. Ce qui justifie la réévaluation de leur fonction, laquelle a fait l'objet d'une consultation large avec l'ensemble des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia,  président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Transition écologique: Genève renforce son dispositif d'évaluations environnementales

Désireux de mieux prendre en compte l'environnement, le climat et les ressources naturelles dans les projets d'aménagement du territoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les évaluations environnementales (REE). Il se met ainsi en conformité avec l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE).

Se basant sur plusieurs années de pratique, ce nouveau règlement clarifie et précise la portée et la structure des évaluations environnementales. Il permettra aux autorités de disposer d'éléments clairs et performants d'aide à la décision pour évaluer les projets à différentes échelles afin qu'ils contribuent activement à la transition écologique de notre territoire.

Les outils clés en matière de planification territoriale, comme l'évaluation environnementale stratégique (EES) ou l'étude et notice d'impact et suivi environnemental, jouiront d'un cadre mieux défini. Le pôle football envisagé à Vernier, la localisation du potentiel éolien cantonal, la vision territoriale transfrontalière, la stratégie de mobilité multimodale 2050 ou encore la révision du plan directeur des décharges pourront par exemple en bénéficier.

Les EES, qui visent toute installation susceptible d'affecter sensiblement l'environnement, apporteront en particulier des informations pertinentes à la population et aux communes pour faciliter et favoriser leur acceptation. Elles permettront aussi de justifier le choix d'infrastructures dans le cadre du projet d'agglomération et de faciliter leurs cofinancements par la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton sensibilise le public des Automnales aux transitions numérique et écologique

L'Etat de Genève revient aux Automnales, du 11 au 20 novembre 2022, avec un stand consacré notamment aux e-démarches, au dossier électronique du patient, aux cahiers de la transition et à la réduction de nos déchets. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de placer l'humain au cœur des transitions numérique et écologique.

Une multitude d’animations sont prévues durant ces dix jours de Salon à Palexpo. Le public aura par exemple l’occasion de découvrir les prestations en ligne du canton, ainsi que différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration par le biais du numérique. Il lui sera possible de participer concrètement à la transition écologique du Grand Genève, s'inscrire aux démarches administratives en ligne ou créer un dossier de santé sécurisé par voie électronique. Il pourra également redécouvrir la p'tite poubelle verte, se sensibiliser au vrac ou encore échanger autour de la vaisselle réutilisable.

Le personnel de l’administration cantonale se tiendra à la disposition des visiteurs et des visiteuses, pour répondre à l’ensemble des questions et promouvoir les transitions numérique et écologique.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10 ou M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Le registre foncier entame sa transition numérique

Pour répondre aux besoins croissants de dématérialisation des prestations étatiques qui s'inscrivent dans une stratégie nationale et cantonale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le registre foncier.

Dès mars 2023, les réquisitions d'inscription pour l'office du registre foncier pourront se faire de manière électronique. Il s'agit d'une première étape vers une dématérialisation complète du processus des inscriptions des ventes, constitutions des servitudes, gages immobiliers, annotations, mentions, observations et autres droits réels.

Les réquisitions électroniques seront adressées via la plateforme Terravis, seul outil reconnu par la Confédération, et dont les avantages sont les suivants:

gestion efficiente pour les notaires et l'office du registre foncier;

diminution du risque d'erreurs;

diminution du nombre de documents papier (déchets), avec l'assurance d'un plan de continuité d'activité en cas d'incendie notamment;

réponse aux besoins croissants de dématérialisation des interactions entre un Etat moderne, le monde économique et le public.

Cette évolution s'inscrit dans la dynamique insufflée par le projet national de cyberadministration eGRIS (Elektronisches Grundstück-Informationssystem) visant à faciliter les échanges électroniques avec les offices du registre foncier.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Un crédit pour financer la transition numérique de la justice

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 23,8 millions de francs, ainsi qu'un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1,7 million de francs, destiné à mettre en œuvre le dossier judiciaire numérique.

Ce projet s'inscrit dans une réforme initiée par le Conseil fédéral en 2020. Elle tend en substance à rendre la forme électronique obligatoire pour la constitution, la tenue et l'utilisation du dossier judiciaire, la communication entre les autorités judiciaires d'une part et les avocates, avocats, mandataires professionnellement qualifiés ou les autorités administratives d'autre part, ou encore la consultation du dossier par ces derniers. Les parties plaidant en personne pourront quant à elles choisir de procéder comme actuellement, en format papier.

Le présent projet de loi s'inscrit également dans le projet national Justitia 4.0, auquel le canton de Genève participe activement depuis son lancement, qui vise notamment le développement d'une plateforme nationale de communication et de consultation électronique dans le domaine judiciaire.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe de promotion du tourisme: retour à la normale

Dans le but de soulager le secteur du tourisme, fortement affecté par la crise sanitaire,le Conseil d’Etatavait décidé de suspendre partiellement le prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l’année 2021 (exemption complète) et 2022 (réduction de 50%).

La reprise d'activité étant intervenue dans les secteurs des congrès et du tourisme d'affaire, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme, afin de revenir à la situation qui prévalait avant les réductions.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2023

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Les conditions proposées par le conseil d'administration pour l'année 2023 sont inchangées par rapport à celles appliquées pour 2022. Ainsi, les taux pour l'année 2023 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt;

prêts de 351 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an;

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!": préoccupations partagées

Le Conseil d’Etat partage largement l'appréciation des enjeux décrits dans la motion "Microplastiques dans le Léman, stop pollution!", qui lui est soumise par le Grand Conseil. Il est convaincu de la nécessité de documenter l'exposition aux plastiques de l'environnement afin d'agir efficacement à l'encontre de cette forme de pollution.

Les actions déjà mises en œuvre font écho aux invites de cette motion. Ainsi, la réduction des émissions de plastiques par le biais d'un plan d'action dédié constitue l'une des mesures majeures du plan cantonal de gestion des déchets 2020-2025. Une étude, dont les résultats seront connus début 2023, doit permettre d'identifier les sources locales de cette pollution et de déterminer les mesures les mieux adaptées pour y remédier. Des campagnes de prélèvements sur le terrain sont également en cours, en collaboration avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman.

Sur la base des connaissances acquises, des actions de sensibilisation à la population et aux milieux professionnels concernés sont prévues. Enfin, la transparence sur les résultats d'analyse par les Services industriels de Genève de l’eau potable, dont la qualité demeure assurée, reste aussi une priorité constante pour le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 30.

Votations cantonale et communale du 12 mars 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 mars 2023 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires";

la loi concernant le traitement et la retraite des membres du Conseil d'Etat et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20 – 13125), du 13 octobre 2022, sous réserve du lancement et de l'aboutissement d'un référendum contre cette loi.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Ville de Genève:

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 8 mars 2022, adoptant le règlement relatif à la mise en œuvre de l'initiative populaire municipale IN-6 "Genève zéro pub – libérons nos rues de la publicité commerciale!";

délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 30 mars 2022, approuvant le projet de plan localisé de quartier N° 30 049 prévoyant la construction de bâtiments de logements et d’activités entre la rue de Bourgogne, la route des Franchises, l’avenue Soret et la rue du Dauphiné, feuille cadastrale 33, section Genève-Petit-Saconnex;

Russin: délibération du Conseil municipal de la commune de Russin du 22 mars 2022 ouvrant un crédit de 390'000 francs destiné aux travaux de construction de la place de jeux à la route des Molards;

Confignon: délibération du Conseil municipal de la commune de Confignon du 14 juin 2022 ouvrant un crédit de 1'500'000 francs destiné à doter la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon d'un capital complémentaire et la cession, à titre de dotation, de la parcelle N° 11346, feuille 3 de Confignon, de 1'878 m2 à la Fondation d'intérêt public communal pour le logement à Confignon, pour un montant de 1'500'000 francs.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 janvier 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant le service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement des conseillères et conseillers municipaux en octobre 2022

Durant le mois d'octobre 2022, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Vincent Buhagiar est élu en remplacement de M. Florian Barthassat.

Genève: Mme Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Mme Benedicte Amsellem.

Vernier: Mme Clarisse Di Rosa et Mme Maria Gaulin sont élues en remplacement de Mme Lucia Dahlab et M. François Ambrosio.

Veyrier: Mme Gilberte Bisson est élue en remplacement de M. Bernard Pinget.

Par ailleurs, en l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, a eu lieu dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: M. Olivier Regard est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de Mme Louise Glatz.

Onex: Mme Johanna Velletri, M. Tiziano Santarelli et M. Sylvain Haldi sont élus sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de Mme Marine Delevaux, M. Milan Peterschmitt et M. Abderrahman Jouaidi.

Plan-les-Ouates: M. Barthélémy Von Haller est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Plan-les-Ouates " en remplacement de Mme Marion Logean.

Pregny-Chambésy: Mme Maria Schnell Torres Neefjes est élue sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de M. Manuel Nussbaumer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Félicitations à Mme Giorgia Meloni, nouvelle présidente du Conseil des ministres de l'Italie

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Giorgia Meloni pour sa nomination à la présidence du Conseil des ministres de l'Italie.

Persuadé que Mme Meloni s'efforcera d'oeuvrer pour le bien de son pays et de la communauté internationale dans un esprit d'ouverture et de dialogue, le gouvernement genevois est également convaincu que les solides relations entretenues de longue date entre l'Italie et les autorités genevoises se poursuivront sous son gouvernement.

Félicitations à M. Rishi Sunak, nouveau premier ministre du Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Rishi Sunak pour son accession à la tête du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par l'intermédiaire de son représentant auprès de l’ONU à Genève.

Le gouvernement genevois est convaincu que M. Sunak saura relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national qu'international. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a tenu à assurer le nouveau premier ministre de la disponibilité de Genève, ville de paix et carrefour de la diplomatie multilatérale.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a adopté les crédits supplémentaires suivants:

1,725 million de francs relatif à la prise en charge des frais supplémentaires liés à la crise sanitaire supportés par la Fondation officielle de la jeunesse;

480'000 francs comme aide aux éleveurs touchés par la sécheresse en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11720 ouvrant un crédit d'investissement de 15'000'000F pour le déploiement de la technologie TOSA sur une ligne pilote des Transports publics genevois (13014)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 10813 ouvrant un crédit d'étude de 1'253'000F en vue de l'extension de l'Observatoire de Genève, à Sauverny et de la loi 11325 ouvrant un crédit d'investissement de 17'554'000F pour l'extension de l'Observatoire de Genève à Sauverny, ainsi qu'une subvention d'équipement de 480'000F (13009)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 7'523'000F et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissements de 6'077'000F en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1'300'000F en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14'900'000F sur 6 ans (13004)
	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 6'400'000F afin de faciliter les interactions avec l'administration fiscale cantonale (AFC) (13067)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (Gains réalisés à des jeux d'argent) (D 3 08 - 12884)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, accordant des indemnités et des aides financières à des institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2022 à 2025 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (13045)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Garantir l'accès au SSEJ (service de la santé de l'enfance et de la jeunesse) pour tous les enfants à Genève) (J 6 01 - 12614)	Grand Conseil
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la formation professionnelle (LFP) (C 2 05 - 13134)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, de bouclement de la loi 11608 ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2'500'000F, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique de documents, d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général (13019)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.09.2022, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train) (LRT-1) (A 2 05 - 13090)	Conseil d'Etat
1er janvier 2023

Loi du 02.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 5'646'777F et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 74'313F pour le projet Cool City d'adaptation climatique du cycle d'orientation de Sécheron en Ville de Genève (13074)	Conseil d'Etat
Samedi 5 novembre 2022

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 novembre

9h15
	Finalisation du partenariat public-privé pour un quartier durable
Salle 2 du département du territoire

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis

T. 076 304 20 66

8 novembre

10h30
	"Un jeune, un diplôme, un avenir"
Secrétariat général du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral. Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité. Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce. Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts. Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération. Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture. Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou. Soutien à trois compagnies de danse.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 mai 2021

content_fr:
Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Neuchâtel pour son élection le dimanche 9 mai dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population neuchâteloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité

Le Conseil d'Etat a émis un avis globalement favorable concernant le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise à autoriser les cantons et autres collectivités publiques à réaliser localement, et pendant une durée maximale de quatre ans, des projets pilotes ainsi qu'à définir les modalités du cofinancement fédéral.

Si le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les surcharges de trafic via une tarification différenciée et d'assurer un financement pérenne pour répondre aux besoins en déplacements, il estime toutefois que la durée limitée des expérimentations à quatre ans pourrait dissuader les cantons d'investir les budgets nécessaires à leur concrétisation. Le Conseil d’Etat préconise en outre une participation financière plus conséquente de la Confédération afin de garantir un équilibre entre les coûts de mise en œuvre et les recettes, ainsi que l’engagement d’une réflexion sur les modifications du cadre constitutionnel fédéral pour une éventuelle pérennisation ultérieure de ces expérimentations. Il propose également que les conditions cadres juridiques puissent être réglées plus largement par le droit fédéral.

On rappellera que le canton de Genève s’est lui-même porté candidat, en juin 2020, pour mettre en œuvre un projet pilote de tarification de la mobilité. Les études cantonales menées sur le péage urbain suite au crédit d’études voté par le Grand Conseil en 2015 ont en effet démontré l'intérêt de la mise en place d'une tarification modulable pour les transports individuels motorisés. Cette démarche constitue non seulement une aide à la résolution des problèmes de congestion, mais également un instrument permettant de lutter contre la pollution de l'air et le bruit, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil d'Etat a approuvé les modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce mises en consultation le 17 février dernier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celles-ci intègrent les dernières dispositions de la révision du droit de la société anonyme dans le code des obligations, adoptées le 19 juin 2020.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat invite toutefois le DEFR à apporter quelques précisions dans les textes de l'ordonnance fédérale en vue de faciliter, sur le terrain, la mise en œuvre des modifications proposées.

La dernière étape de la révision du code des obligations concernant le droit de la société entrera normalement en vigueur en 2023. Elle comprend principalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital offrant une plus grande flexibilité dans les procédures d'augmentation et/ou de réduction du montant du capital et la possibilité de fixer le capital dans une monnaie étrangère.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) consécutive à l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur l'utilisation du système Schengen d'entrée et de sortie (EES). La consultation porte sur la création d'une ordonnance sur le système d'entrée et de sortie (OSES) et la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) ainsi que de celle sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS)).

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve, de manière générale, les modifications d'ordonnances proposées et la création de la nouvelle ordonnance, dès lors que ces textes permettront de donner une suite et un développement opportuns à l'acquis Schengen. Il salue tout particulièrement l'institution, dans le cadre de l'EES, de divers mécanismes électroniques et automatisés qui permettront d'optimiser la gestion des flux migratoires et de simplifier certaines tâches relatives aux visas. Des mécanismes de contrôle seront par ailleurs rendus accessibles aux autorités pénales, sur demande, afin de soutenir la lutte contre le terrorisme et la criminalité dure.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que contrairement au positionnement du DFJP dans sa présentation des dispositions d’exécution considérées, les changements d'organisation rendus nécessaires par l'application et l'utilisation de l'EES induiront une charge financière supplémentaire à la charge des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d’arrêté sollicitant de l’Assemblée fédérale l’octroi d’un crédit de 36,5 millions de francs destiné à financer la mise en place d’une alimentation électrique de secours sur les émetteurs Polycom appartenant à la Confédération, mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Le réseau de communication Polycom est essentiel pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse. En cas de rupture de l’approvisionnement en électricité, les AOSS doivent pouvoir continuer de communiquer entre elles pour accomplir leurs missions au profit de la population. Une panne généralisée du réseau électrique est considérée comme un risque majeur à l’échelle nationale. Il faut donc s’y préparer en mettant notamment en place des alimentations de secours qui garantiront une autonomie suffisante aux émetteurs du réseau Polycom.

Par sa situation, le canton de Genève bénéficie grandement des installations de la Confédération, qui couvrent l’ensemble du territoire cantonal avec ses propres émetteurs. Le Conseil d’Etat est donc favorable projet d’arrêté fédéral qui lui a été soumis. Il profite également de sa réponse pour inviter la Confédération à intégrer les énergies locales renouvelables dans la solution qu’elle mettra en œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 58 10.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l'entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l'organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d'y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l'impôt.

Un autre point concerne l'extension aux prestations transitoires de la règle de l'interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l'allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l'ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu'après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l'aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l'âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) en vue de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la modification de la loi sur les bourses et prêts d'études consécutive aux recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport n° 139 de mai 2018.

Les modifications du règlement apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment la durée maximale de l'aide, le revenu annuel que la personne en formation doit réaliser pour être considérée comme financièrement indépendante, ainsi que la part de l'excédent de ressources du budget des parents qui est prise en compte pour une personne en formation âgée de 25 ans ou plus et considérée comme financièrement indépendante. Enfin, le règlement fixe les forfaits pris en compte au titre des frais de logement, des frais de déplacement et des frais de repas en lien avec la formation.

Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juin 2021.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture à l'ensemble des entreprises du secteur. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire valorisée à un montant annuel de 197'724 francs pour les années 2021 et 2022 à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC). Cette aide a pour but de soutenir les activités de la fondation en faveur des personnes démunies et sans abri, consistant à leur proposer un hébergement, des repas, un accompagnement social et une aide matérielle.

La présente décision remplace, avec effet au 1er mars 2021, celle du 11 mars 2020, par laquelle le Conseil d'Etat octroyait à CRC une aide financière non monétaire valorisée alors à un montant annuel de 162'064 francs pour couvrir le coût de la mise à disposition de quatre biens immobiliers pour une durée de trois ans, soit de 2020 à 2022.

Une adaptation était nécessaire afin d'entériner le fait que la fondation, d'une part, ne dispose plus, depuis le 28 février dernier, d'un bâtiment qu'elle occupait à Lancy et que le Conseil d'Etat, d'autre part, a accepté de mettre gracieusement à sa disposition une villa dont il est propriétaire, valorisée à un montant annuel de 48'384 francs. Sise à Chêne-Bourg, cette villa permet de proposer des solutions de logement-relais à des personnes sans domicile fixe.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à trois compagnies de danse

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'octroi d'aides financières aux association Alias Compagnie, MadMoiselle MCH et Cie Neopost Foofwa, pour un montant total de 290'000 francs.

Ce soutien financier a pour but de promouvoir le développement artistique et favoriser le rayonnement et la notoriété des compagnies précitées en Suisse et à l'étranger pour l'année 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutien à trois compagnies de danse

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou

076 304 20 66


lead_fr: Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale. Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise. Indexation du salaire minimum pour 2025. Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024. Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques. Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 2 octobre 2024

content_fr:
Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale

Afin de proposer une alternative à l'aide sociale aux jeunes adultes en difficultés socioprofessionnelles et financières, le canton lance un projet-pilote de soutien à la préformation.

Lorsque l'on débute sa vie d'adulte, le fait de bénéficier de l'aide sociale est parfois difficilement vécu et peut fortement hypothéquer les chances d'insertion socioprofessionnelle. 70% des jeunes se trouvant dans cette situation n'ont pas achevé de formation, démontrant ainsi le lien entre niveau de formation et précarité.

Ce projet vise à remplacer l'aide sociale en donnant accès à une bourse de préformation destinée à des jeunes entre 18 et 25 ans souhaitant intégrer le programme Jeunes adultes en formation et actives (JAFA). Ce dernier comprend des mesures de remobilisation, une remise à niveau scolaire ainsi qu'un accompagnement intensif, individualisé et ciblé vers une reprise de formation qualifiante.

La bourse, conditionnée au suivi du programme, valorisera ainsi les jeunes qui s'engagent à se remobiliser en vue d'acquérir des compétences qualifiantes, favorisant à terme leur intégration durable sur le marché du travail.

Pour y accéder, le jeune doit être éligible à l'aide sociale. Elle est octroyée et versée par le Service des bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise

Le Conseil d'Etat a constaté, avec satisfaction, le respect des cadres de référence du PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique), figurant dans l'analyse des courbes d'exposition au bruit 2023 de Genève Aéroport. Le rapport qui lui est transmis chaque année permet au Conseil d'Etat d'avoir une représentation claire des impacts territoriaux et environnementaux de l'activité aéroportuaire. Cette restitution s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs qui lie le canton et Genève Aéroport.

Le Conseil d'Etat relève que la courbe PSIA dite "plafond" est totalement respectée pour l'année 2023. Il observe également que la courbe dite "cible", plus petite et devant être atteinte en 2030, est également en grande partie déjà conforme aux niveaux admissibles. Ceci, malgré quelques écarts en lien avec l'activité de la première heure de la nuit (22h00-23h00), mais qui ne totalisent au final qu'une surface réduite de 0.15 km2.

Dans l'ensemble, toutes les courbes 2023 s'avèrent inférieures aux surfaces de référence du nouveau bruit admissible. Les impacts pour les périodes de jour et de la première heure de nuit sont aussi rassurants, puisqu'ils affichent une tendance favorable ou stable par rapport à 2022.

Cela étant, le Conseil d'Etat considère que l'augmentation des décollages après 23h00 doit rester un point d'attention prioritaire pour l'AIG. Il soutient l'engagement de l'aéroport de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour diminuer ces dépassements nocturnes dans les prochaines années. Ceci, par la mise en place notamment du système de quota visant à réduire les décollages en retard après 22h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indexation du salaire minimum pour 2025

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Le Conseil d’Etat a ainsi arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2025. Il passe à 24,48 francs de l’heure, contre 24,32 actuellement, et de 17,99 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,87 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH

Le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle disposition transitoire dans le règlement sur les professions de la santé. Elle permet à l'office cantonal de la santé d'accorder un délai supplémentaire aux établissements pour personnes handicapées (EPH) afin de former leur personnel non soignant. Cette disposition transitoire permet de prendre en compte les enjeux liés à la planification de la formation continue qui concerne la remise de médicaments sous délégation de professionnels de la santé. Par cette décision, le gouvernement reconnaît la spécificité du secteur des EPH en matière de délégation de certains actes de soins

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024

Durant le mois de septembre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève: M. James Berclaz-Lewis est élu en remplacement de Mme Corinne Bonnet,

Meyrin: M. Luzayamo Kindu est élu en remplacement de M. Michel Fabre,

Meyrin: M. Ivan Deiana est élu en remplacement de M. Pascal Seeger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Iochane Moll est élu sans scrutin sur la liste "L'Alternative, mouvement écologique et solidaire" en remplacement de Mme Raphaëlle Wenger,

Chêne-Bourg: Mme Amanda Gavilanes est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes et Indépendant.e.s" en remplacement de M. Komla Sobo,

Grand-Saconnex: Mme Regula Eckert et Mme Oana Topor-Pop sont élues sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de Mme Valérie Vonlanthen et M. Damian Veiga Arias,

Plan-les-Ouates: Mme Severine Wehrli est élue sans scrutin sur la liste "LES VERT.E.S de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. François Haas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s’oppose à la révision de la méthode pour déterminer la rémunération des investissements à long terme dans les infrastructures électriques (méthode du "coût moyen pondéré du capital" WACC). Cette modification, qui propose supposément de diminuer le rendement des investissements, pourrait rendre le financement des projets moins prévisible et aboutir à une réduction des engagements financiers dans ce domaine.

Le gouvernement estime en effet crucial d'assurer des conditions de financement stables pour permettre la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétique. Des solutions alternatives, telles que les programmes d’économie d’électricité prévus par la nouvelle loi, seraient en effet plus appropriées pour stabiliser les tarifs.

Pour rappel, la population suisse a réaffirmé son soutien à une transition énergétique ambitieuse lors de la votation du 21 juin 2024. Pour répondre à cet objectif, des investissements majeurs seront nécessaires dans les infrastructures électriques: renouvellement des réseaux, intégration des énergies renouvelables, électrification des transports et des systèmes de chauffage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, liée au changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’Afghanistan. Cette révision permet aux femmes et filles afghanes, dont la demande d'asile a été rejetée et qui bénéficient d'une admission provisoire en Suisse (permis F), de déposer une nouvelle demande d'asile auprès du SEM leur permettant, le cas échéant après examen, d'obtenir le statut de réfugiées.

Selon la proposition du DFJP, la durée d’indemnisation par la Confédération qui s'est écoulée sous le permis F (qui est au maximum de sept ans) doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation maximale de cinq ans débutant avec l'octroi du permis B réfugié. Concrètement, ces modifications auraient pour conséquence de raccourcir la durée d'indemnisation par la Confédération en cas de changement de statut des personnes concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'oppose à ces modifications, lesquelles représentent une nouvelle fois un transfert de charges de la Confédération vers les cantons. En effet, par rapport au droit en vigueur, les coûts de l’aide sociale des personnes concernées ne seraient partiellement remboursés aux cantons que durant cinq ans, comme pour tous les autres réfugiés reconnus. En conséquence, les cantons ne recevraient des indemnités que pour les personnes qui au moment du changement de statut étaient entrées en Suisse depuis moins de cinq ans. Rappelons également que les montants versés par la Confédération ne permettent actuellement pas au canton de Genève de couvrir les frais en matière d'accueil et d'hébergement des personnes relevant du domaine de l'asile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'500 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID), pour les années 2024 et 2025

208'900 francs à l'Université populaire albanaise, pour l'année 2024

567'120 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux boulevard Helvétique 9), pour les années 2023 à 2025

139'110 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux rue Chausse-Coq 4), pour les années 2023 à 2025

40'968 francs (non monétaire) au Théâtre des Marionnettes de Genève (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

53'076 francs (non monétaire) à la Fondation d'art dramatique (Le Poche) (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

Approbation de comptes et rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). 28 communes ont bénéficié de subventions du fond en 2023. Alimenté notamment à hauteur de 26 millions par les communes et pour 2,5 millions par le canton par an, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce Fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2023, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Anières, Chêne-Bourg, Lancy, Satigny, Versoix et de la Ville de Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 octobre

18h30
	Nouveau quartier des Cherpines: séance d'information publique et vernissage de l'exposition
Salle communale de Confignon

32, ch. de sous-le-Clos
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 86