lead_fr: Parmi les points du jour: Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité. Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études. Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale. Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir. Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027. Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale. Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025! Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex .Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025. Aboutissement de deux référendums communaux. Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 avril 2025

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Infrastructure écologique: investir pour renforcer la nature et la biodiversité

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement pour l'infrastructure écologique qui prévoit de mettre à disposition des collectivités publiques et des acteurs privés un budget de 50 millions de francs sur la période 2025 – 2029 pour consolider les apports de la nature et de la biodiversité. Pour cibler les actions prioritaires dans ce domaine, le plan biodiversité 2025-2030 (PB2) a également été adopté (voir présentation).

La biodiversité locale est essentielle à notre santé et à notre bien-être. Elle purifie l’air et l’eau, régule le climat et limite les inondations. En ville, elle apaise, rafraîchit, favorise l’activité physique et réduit le stress. La nature proche de chez nous améliore concrètement notre qualité de vie, physique comme mentale.

Un bras de levier pour les collectivités publiques et les acteurs privés

Ce projet de loi permet d'agir à l'échelle de l'infrastructure écologique, soit l'ossature territoriale qui recoupe les secteurs les plus favorables à la vitalité de nos espaces - sites naturels, milieux agricoles, relais de nature en ville, etc. - et toutes les connexions qui relient ces zones. Afin d'encourager le passage à l'action en faveur de ce réseau de vie qui irrigue en biodiversité notre territoire, le projet de loi prévoit un bras de levier de 50 millions de francs sur la période 2025-2029. Ce financement doit soutenir la concrétisation de réalisations ciblées pour revitaliser les corridors biologiques et les habitats naturels en tant que réservoirs de biodiversité. Il pourra ainsi contribuer notamment à la réduction de la pollution lumineuse ou à l'installation de passages pour la faune.

Le Plan Biodiversité 2025-2030

Pour fixer les actions prioritaires dans ce domaine, le Conseil d’Etat a aussi adopté le Plan Biodiversité 2025-2030 (PB2). Ce plan, qui s’inscrit dans le cadre de la Stratégie Biodiversité 2030, définit dix-huit mesures articulées autour de trois axes stratégiques: revitaliser l’infrastructure écologique (l’objet du projet de loi), faire évoluer les politiques publiques et les pratiques économiques pour mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité, et renforcer la sensibilisation et la mobilisation citoyenne.

L’enjeu est d’assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques afin qu’elles contribuent, chacune à leur manière, à la préservation et à la restauration du vivant. En ciblant aussi bien la réalité du terrain que les institutions ou les pratiques, le plan vise une approche transversale pour un territoire renaturé à chaque niveau.

Biodiversité: un engagement cantonal de longue haleine

Le plan biodiversité adopté ce jour fait suite à un premier plan lancé en 2020 (PB1), à l'origine d'une impulsion majeure qui a déjà permis de faire aboutir de nombreuses actions sur le terrain. Parmi les réalisations notables figurent la construction de dix-sept passages à faune à Jussy, la création de deux roselières au quai de Cologny, ou encore la formation de nombreux acteurs à la gestion différenciée des espaces verts. En dépit de ces progrès, les pressions sur notre territoire demeurent, en raison notamment de la fragmentation des milieux naturels.

Dès lors, en se donnant les moyens de ses ambitions et en fixant de nouvelles priorités avec le bénéfice des cinq premières années d'avancées dans ce domaine, Genève franchit ce jour une étape clef en faveur de la biodiversité, pour améliorer la qualité de vie de la population et préserver durablement les services essentiels que la nature rend à la société.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 .

Patinoire du Trèfle-Blanc et aménagement du site: adoption d'un crédit complémentaire d'études

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit supplémentaire de 5,350 millions de francs en vue de la réalisation de la patinoire du Trèfle-Blanc et de l'aménagement de son site qui permettra de financer les études indispensables au développement du projet, les travaux devant démarrer au début de l’année 2026.

Les premières estimations du coût de la patinoire datant de 2020 reposaient en effet sur une vision partielle du projet, selon des calculs forfaitaires standards. La désignation du lauréat du concours d'architecture en mars 2024 a marqué une étape décisive pour le projet, y compris sous l'angle financier.

Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur le travail de jury du concours, fait le choix de la qualité architecturale, urbanistique et programmatique pour cette patinoire et son environnement direct. Le projet de Trèfle-Blanc dépasse largement la construction d'une simple patinoire. Cette infrastructure sportive représente une nouvelle entrée de ville, au centre d'un quartier qu'elle va revitaliser. Dans un contexte urbain contraint, elle entraîne avec elle des aménagements extérieurs et des infrastructures de mobilité qui profiteront à toute la population. Quant au projet lauréat lui-même, il présente des caractéristiques structurelles à la fois complexes et ambitieuses, qu'il s'agisse de sa forme, de sa fonctionnalité ou du matériau du bois. Par ailleurs, l'indice des coûts de la construction en Suisse et à Genève a connu une hausse de 16% entre 2020 et 2024.

L'estimation des coûts de réalisation de la patinoire a été réévaluée à la lumière de ces éléments. Le Conseil d'Etat présentera prochainement un projet de loi de crédit d'investissement de 293 millions de francs qui tient compte d'un chiffrage actualisé du projet dans sa globalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale ajointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Crédit supplémentaire destiné aux ONG touchées par le gel de l’aide internationale

Le Conseil d’Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 10 millions de francs pour venir en aide aux organisations non gouvernementales (ONG) genevoises. Ce financement fait suite au vote du Grand Conseil du 14 février 2025 du PL13593 relatif aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux ONG touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG).

Le Conseil d’Etat a également adopté le règlement d’application relatif à ce nouveau dispositif. Le referendum déposé à son encontre n’ayant pas récolté suffisamment de signatures, cette loi entrera en vigueur le 25 avril 2025. Le projet de règlement complète le dispositif prévu par la LAFONG en prévoyant les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre (procédure et conditions d’octroi, modalités de traitement de la demande d’aide, coordination entre les autorités compétentes et contrôles subséquents).

Toutes les informations utiles se trouvent sur le livret dédié (également disponible en anglais). Le formulaire de demande sera disponible dès le 25 avril, à la même adresse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit d'investissement destiné à l'acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie, lots de propriété par étages et droits à bâtir

Afin de mieux anticiper les besoins fonciers de l'Etat dans les prochaines années et de mieux maîtriser la temporalité des projets, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de renouvellement de crédit d'investissement de 110 millions de francs. A préciser que sur ce montant, 30 millions de francs sont déjà réservés pour des projets déterminés, 50 millions sont dévolus à des acquisitions pour des projets futurs déjà connus et 30 millions à l'acquisition d'immeubles pour les dix prochaines années. Ce nouveau projet de loi s'inscrit en prolongation de la loi 12243, du 22 novembre 2018, ouvrant un crédit d'investissement de 30 millions de francs pour l'achat de terrains et bâtiments, aujourd'hui épuisé.

L'objectif consiste à accroître la flexibilité et la réactivité de l'Etat de Genève dans le cadre de ses acquisitions foncières. Etant donné la raréfaction des terrains et la concurrence accrue sur le marché immobilier, il est en effet capital pour l'Etat de pouvoir se saisir rapidement des opportunités d'achat.

Ce nouveau crédit permettra notamment la réalisation d'écoles de pédagogie spécialisées, de cycles d'orientation et collèges, d'établissements pénitentiaires, du Pôle Football et d'autres infrastructures sportives et culturelles, et répondra aux besoins en surfaces de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, DT, T. 022 546 60 60.

Renouvellement du contrat de prestations de la CGN pour 2025-2027

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations avec la CGN SA couvrant les années 2025 à 2027, qui inclut une aide financière de 2,5 millions de francs par an.

Cette subvention permet d’assurer la pérennité de l'offre de base touristique fournie au canton et de contribuer à la conservation du patrimoine navigant "Belle Époque", conformément aux dispositions de la loi sur la Compagnie générale de navigation sur le Lac Léman.

Ce contrat de prestations, qui s'inscrit dans la continuité, confirme ainsi le soutien du canton à l’activité de la CGN SA, qui fait la fierté des habitants de la région lémanique et constitue un patrimoine culturel d'importance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyril Arnold, directeur financier, secrétariat général, DSM, T. 022 327 90 40.

Nouvelle organisation pour la culture et le sport au sein de l'administration cantonale

Le Conseil d’État a adopté une modification du règlement sur l’organisation de l’administration cantonale (ROAC), officialisant la dissolution de l’office cantonal de la culture et du sport (OCCS) et la mise en place d’une nouvelle organisation, plus agile et adaptée aux défis actuels et futurs.

Désormais, trois entités autonomes prennent le relais:

le service cantonal de la culture (SCC)

le service cantonal du sport (SCS)

le fonds cantonal d’art contemporain (FCAC)

Pour rappel, en juin dernier, le DCS avait initié une profonde refonte de la structure de conduite de ces politiques publiques, misant sur l’autonomisation des services afin de mieux reconnaître les spécificités de chaque domaine. Un programme d’accompagnement à la transformation avait également été mis en place.

Cette réorganisation rapproche les services des acteurs culturels et sportifs, tout en renforçant l'efficacité du pilotage de ces domaines en plein essor. Ces entités demeurent basées sur le site de Conches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 076 695 69 69.

Réponse à la pétition pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: Stop au nouvel horaire CFF 2025!

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue notamment de maintenir une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, ainsi que de minimiser la baisse de la qualité des prestations CFF en Suisse romande.

Conscients de la nécessité de limiter les dégradations de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève et ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale (CTSO) ont demandé, entre autres, la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a été convenu que les CFF rétablissent six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport aux heures de pointe du matin et du soir.

A Genève, le nouvel horaire a permis l’arrêt systématique des trains RégioExpress dans l’ensemble des gares de la section Annemasse - Genève, augmentant sensiblement la capacité du réseau Léman Express (LEX) en cœur d’agglomération. De plus, depuis le mois de mars 2025, les CFF testent des correspondances quai à quai en gare de Renens sur certains trains. Les plannings établis ne permettent pas d’envisager ces aménagements avant 2029. Concernant la demande formulée par les membres de la CTSO de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent à ce jour pas de réductions.

Les cantons de la CTSO considèrent cet horaire 2025 comme transitoire et attendent de la part des CFF et de l’OFT une amélioration constante de l’offre. Dans un communiqué publié le 7 février 2025, la CTSO annonce notamment qu’elle veillera à ce que les engagements pris soient tenus et satisfaits rapidement. D’une manière générale, les temps de parcours dans l'ensemble de la Suisse occidentale doivent retrouver leur valeur initiale dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Clôture de l'examen préalable de la plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex

Le 29 janvier 2025, le service des affaires communales a été saisi d'une plainte à l'encontre de Mme Anne Kleiner, conseillère administrative de la commune d'Onex, pour utilisation d'argent public dans le cadre d'une campagne politique personnelle, mettant en exergue l'adjonction d'un support politique lors de l'envoi de cartes de vœux.

A l'issue d'un examen préalable,le Conseil d'Etat a décidé, au vu des circonstances du cas d'espèce, de renoncer à l'ouverture d'une procédure disciplinaire, considérant que la conduite de Mme Kleiner, dans le contexte de la proximité de la fin de la législature municipale et compte tenu de l'absence d'antécédents similaires, n'atteint pas le seuil de gravité requis pour justifier l'ouverture d'une procédure formelle, conformément au principe de proportionnalité régissant la procédure administrative.

Le Conseil d'Etat a toutefois adressé un courrier à Mme Kleiner lui signifiant le caractère inadéquat de la situation et lui rappelant les obligations liées à sa fonction.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Annulation de la délibération du Conseil municipal d'Onex du 2 janvier 2025

Le 2 janvier 2025, le Conseil municipal de la commune d'Onex a autorisé le Conseil administratif à exercer son droit de préemption sur la parcelle N° 127 de 1'069 m2, sise chemin de Pré-Longet 2, et a ouvert un crédit de 1 960 000 francs destiné à l'acquisition de ladite parcelle et aux frais y relatifs.

Cette délibération a fait l'objet d'un référendum dont le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement.

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Toutefois, le Conseil d'Etat est arrivé à la conclusion que le droit de préemption tel qu'exercé par la commune d'Onex ne remplissait pas les conditions posées par la loi sur le logement et la protection des locataires.

Partant, et en application de l'article 89 let. b de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d'Etat a décidé d'annuler la délibération en question. Par conséquent, celle-ci ne sera pas soumise en votation, sous réserve d'un éventuel recours.

Pour toute information complémentaire aux médias:

sur l’annulation de la délibération: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

sur l’aboutissement du référendum: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Anières

Référendum communal contre la délibération D124 du Conseil municipal de la commune d’Anières du 17 décembre 2024 ouvrant un crédit de 19 500 000 francs destiné aux travaux de construction d’un réseau de chauffage à distance comprenant le raccordement et les équipements de 39 sous-stations:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 298

signatures contrôlées: 182

signatures exigées: 167

signatures validées: 181

Le nombre de 167 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Hermance

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d’Hermance, du 10 décembre 2024, ouvrant un crédit de 20 140 000 francs destiné aux travaux de construction de deux bâtiments d’habitation, comprenant 32 appartements, à la réalisation des aménagements extérieurs et au financement des places dévolues auxdits logements du parking public souterrain à la charge de la Fondation des Parkings, sis sur la parcelle 1943, propriété de la Commune d'Hermance:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 137

signatures contrôlées: 97

signatures exigées: 89

signatures validées: 93

Le nombre de 89 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, CHA,T. 022 327 90 90.

Nomination du secrétaire général du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Philippe Bertschy au poste de secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM).

De nationalité suisse, polyglotte, Philippe Bertschy (62 ans) a une solide expérience au sein de la fonction publique. Ancien policier et haut fonctionnaire chevronné, il a dirigé l'office cantonal de détention (OCD) de 2015 à 2023. Sous l'égide du Comité International de la Croix-Rouge (CICR), il a conduit des expertises sécuritaires dans différents pays d'Afrique de l'Ouest et y a mené des missions opérationnelles d'envergure, en 2023. Depuis le 1er mai 2024, il assure une mission de direction à l'office cantonal de la santé (OCS).

Ses connaissances de la haute administration et ses qualités en matière de concertation auront permis d'assurer le bon fonctionnement de l'OCS de concert avec le directeur général de l'office. Son entregent et son leadership permettront de renforcer la cohésion interne du département, tout en garantissant la continuité institutionnelle et les services à la population. Avec cette nomination au 1er mai 2025, M. Philippe Bertschy quittera sa mission à l'OCS au 30 avril 2025. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Rejet du programme d'allégement budgétaire de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur le programme d'allégement budgétaire 2027 proposé par la Confédération. S'il approuve le principe d'un retour à l'équilibre des finances fédérales, il s'oppose à un transfert de charges sur lesquelles les cantons n'ont pas de compétences.

Le Conseil d'Etat a fermement rejeté les mesures suivantes:

réduction de la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques, ces dernières étant au contraire déjà insuffisamment compensées;

limitation à quatre ans de l'obligation de verser des forfaits globaux à titre d'indemnisation, ce qui contrevient aux objectifs de l'Agenda Intégration Suisse, négocié par la Confédération et les cantons en 2017/2018;

augmentation des taxes d'étude et suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles, ce qui est contraire aux articles 61a et 63a de la Constitution fédérale ainsi qu'à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE);

réduction des apports au fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF), ce qui contrevient notamment à la volonté populaire exprimée en 2014 pour une garantie à long terme du financement de ces aménagements;

atténuation de la croissance des dépenses dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ce qui, en l'absence de mesure permettant de réduire la croissance des coûts de la santé, ne peut se faire qu'au détriment des finances cantonales;

augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers, ce qui porterait atteinte à la sécurité juridique qui fait la réputation et l'attractivité de la Suisse.

Au total, le Conseil d'Etat a rejeté 27 des 36 mesures soumises à consultation. Pour les 9 restantes, le canton n'a pas émis d'avis particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: Genève soutient la révision proposée avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la révision partielle dedeux ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT).

Si le Conseil d'Etat soutient le principe de cette révision, qui vise à adapter les outils légaux de surveillance aux évolutions techniques, il tient à rappeler le vote clair de la population genevoise sur le droit à l'intégrité numérique, notamment le droit à la sécurité numérique. Il souligne que certaines dispositions de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT), dans leur mise en œuvre, pourraient entre en tension avec ce droit fondamental. Enfin, il souhaite veiller à ne pas fragiliser un secteur stratégique pour l'économie numérique suisse, notre pays s'étant imposé comme un référent international en matière de confidentialité numérique. En ce sens, il recommande d'ouvrir un dialogue avec les acteurs économiques impactés en vue du maintien d’un environnement favorable à ce type d’activités qui constitue un enjeu stratégique et économique majeur pour Genève et pour la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui avec réserve au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique de données dans l'exécution des sanctions pénales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale. Celui-ci vise à doter les autorités concernées, depuis la justice jusqu'aux autorités d'exécution des sanctions pénales, d'une gestion et d'un traitement entièrement électroniques de leurs procédures d'exécution par la création d'outils adéquats.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte impérative des modifications suivantes:

étanchéité entre les deux plateformes informatiques envisagées et justitia.swiss, cette dernière devant être réservée à la communication et à la consultation des dossiers dans les procédures judiciaires, qu'elles soient civiles, pénales ou administratives;

reformulation du champ d'application, lequel ne doit pas se limiter aux seules sanctions pénales mais englober la détention provisoire, la détention pour des motifs de sûreté, la détention prononcée en application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, etc.;

incorporation nécessaire de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures, afin notamment de disposer de données fiables sur les places disponibles dans les établissements destinés à ces dernières.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Ordonnance sur l'assurance-maladie: soutien avec réserves au projet de modification

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) portant sur le projet de modification de l’ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) relatif aux objectifs en matière de coûts et de qualité.

Cette modification a pour but d’adapter l’OAMal, qui a introduit la fixation d’objectifs en matière de croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), suite à l’adoption par les chambres fédérales, le 29 septembre 2023, de la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Ce projet permet par ailleurs de préciser les exigences des conventions tarifaires et leurs modalités d’approbation. Il concrétise également la fixation des objectifs de croissance des coûts par le Conseil fédéral et instaure une commission de monitorage des coûts, en charge de surveiller leur évolution et de formuler des recommandations sur les mesures appropriées.

Le gouvernement approuve les orientations de ce projet, qui contribue à contrôler l’évolution des coûts dans le domaine de l’AOS. Il demande toutefois une plus grande implication des cantons, qui sont compétents pour la fourniture des soins, dans la coordination des objectifs en matière de coût et de qualité. Le Conseil d’Etat souhaite également s’assurer que le maintien de l’accès aux soins et de la qualité des prestations, ainsi que l’évolution démographique, le niveau de couverture des tarifs et l’évolution des prises en charge, telles que le virage ambulatoire, soient mieux pris en compte dans la fixation des objectifs de coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Genève soutient le plan sectoriel du CERN

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de plan sectoriel pour les constructions et installations du CERN.

En raison de sa place dans la recherche mondiale, cette organisation internationale joue un rôle structurant à Genève et plus largement en Suisse depuis plusieurs décennies. Ses spécificités de développement territorial nécessitent une parfaite coordination entre les autorités cantonales et la Confédération tant sur les volets urbanistiques qu'environnementaux.

Le plan sectoriel garantit le renforcement de l'accompagnement fédéral dans le développement du CERN et une cohérence d'action entre les objectifs des politiques publiques suisses en matière de recherche, de politique d'Etat Hôte, d'environnement et d'aménagement. Il permet également de mieux associer les autorités fédérales, cantonales et communales à chaque étape de son développement territorial.

C'est en ce sens que le Conseil d'Etat avait lui-même sollicité du Conseil fédéral, en décembre 2020, l’élaboration d’une planification destinée à encadrer les projets de développement du CERN, en tenant compte des exigences de protection du territoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau cadre légal en matière d’opérations spatiales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur les opérations spatiales afin de doter la Suisse d’un cadre légal en la matière. Le secteur spatial s’est en effet transformé de manière significative ces dernières années. Un cadre juridique clair est nécessaire pour l’exploitation, le pilotage et le contrôle de satellites depuis la Suisse.

Au niveau mondial, comme en Suisse, on observe une commercialisation et une privatisation accrues du secteur. Aujourd’hui déjà, certains opérateurs de satellites sont actifs en Suisse et ont lancé des satellites dans l’espace, même si leur nombre reste faible. Ces derniers font face à des difficultés croissantes par manque de bases légales notamment. La loi permettra ainsi de régler les procédures d’autorisation et de surveillance et de créer un registre national des objets spatiaux.

Le projet contient aussi un aspect sécuritaire: il s’agit de pouvoir interdire des éventuelles opérations indésirables menées depuis la Suisse au moyen de satellites. De plus, ce nouveau cadre légal permettra d’éviter la formation de débris spatiaux et ainsi de préserver l’accès à l’espace sur le long terme pour les générations futures, en limitant les atteintes à l’environnement sur la terre et dans l’espace.

Enfin, ce nouveau dispositif permettra de maintenir l’attrait du pôle économique suisse pour la réalisation d’opérations spatiales publiques et privées. Il favorisera ainsi la compétitivité du secteur en offrant un cadre flexible qui favorise l’innovation. En Suisse, environ 250 actrices et acteurs sont actifs dans le domaine spatial.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Félicitations au Conseil d'Etat soleurois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton de Soleure pour leur élection, le 13 avril dernier.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois adresse à ses homologues alémaniques ses meilleurs voeux de succès pour la poursuite de leur mission, dès le 1er août prochain.

Déjeuner en l'honneur de la nouvelle ambassadrice de Suisse en France et à Monaco

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu ce jour à déjeuner Mme Tania Cavassini, ambassadrice de Suisse en France et auprès de la Principauté de Monaco.

Titulaire d'un diplôme d'enseignement du Conservatoire de musique de Lausanne et d'une licence en droit de l'Université de Lausanne, Mme Cavassini a notamment exercé précédemment les fonctions de directrice des programmes de partenariat (2006 - 2012) à l'International Institute for Management Development (IMD) à Lausanne, occupé le poste d'Ambassadrice pour la santé globale et de vice-directrice de l'Office fédéral de la santé publique à Berne (2013 - 2017) ou encore dirigé la direction des ressources du Département fédéral des affaires étrangères (2019 - 2024).

Mme Cavassini a pris ses fonctions actuelles en janvier 2025, succédant à M. Roberto Balzaretti.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1'764'728 francs au Service social international - Suisse, pour les années 2025 à 2028

159'000 francs à la fédération Maison Kultura, pour l'année 2025

1,5 million de francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale, pour les années 2025 à 2027 (450'000 francs à global Detention Project (GDP) pour le projet "Observatoire mondial de la détention migratoire"; 450'000 francs à International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (ICAN) pour le projet "Promouvoir la remise en état de l'environnement et l'assistance aux survivants de l'utilisation et des essais d'armes nucléaires"; 600'000 francs à la Commission internationale de juristes (CIJ) pour le projet "Contribuer à mettre en place un système judiciaire mondial plus efficace et davantage axé sur les victimes")

9'452'204 francs à 43 entités actives (pour 40 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé selon répartition suivante:

pour l'année 2025: 3300 francs à l'association 360 - 6000 francs à la fondation FAAG - 8000 francs à la fondation Phénix - 9000 francs à l'association Lire et écrire - 10'000 francs à Nez Rouge - 10'000 francs à la fondation Santé sexuelle suisse - 20'000 francs à l'association Point Psy - 23'000 francs à l'association GAP Bleu Suisse - 25'000 francs à l'association CEFAM - 25'000 francs à Addiction suisse - 30'000 francs à l'association Carrefour Orientation Solidarité - 30'000 francs à la fondation Idée Sport - 35'000 francs à la Fourmillière - 35'000 francs au Mouvement populaire des familles - 36'000 francs à l'association GREA - 42'870 francs à l'Université de Genève - Unité bien être longévité - 45'000 francs à l'association Minds 1 - 65'000 francs à l'association Camarada - 160'000 francs à l'Institut Jacques-Dalcroze - 165'000 francs à Diabète Genève - 200'000 francs à l'association Minds 2

pour les années 2025 et 2026: 12'000 francs à l'association SaSexpliQ - 20'000 francs à l'association Stopskincancer - 30'000 francs à l'association Lestime - 30'000 francs à l'association Epicène - 69'321 francs à l'association Les premiers pas - 90'000 francs à la fondation EPER - 97'700 francs à l'association ChanGE - 100'000 francs à l'Université de Genève SSE Sentinelles - 120'000 francs à l'Université des cultures de Genève - 168'000 francs à l'association Agents de santé - 180'000 francs à la Roseraie - 400'000 francs à l'association Stop Suicide - 966'975 au Centre de la Mémoire des HUG - 1'256'256 francs aux HUG Projet Rue - 1'491'000 à la Croix-Rouge genevoise 1

pour les années 2025 à 2027: 90'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Plateforme numérique espacesantefemmes.ch - 156'000 francs à l'association genevoise des sports - 195'000 francs à l'association Réseau Femmes* - Projet Espace Santé Femmes - 195'000 francs à l'association Trajectoires - 450'000 francs à l'association CTAS

pour les années 2025 à 2028: 160'000 francs à la Croix-Rouge genevoise 2 - 160'000 francs à l'association MDA - 163'200 francs à la Fédération romande des consommateurs - 200'000 francs à Caritas Genève - 260'000 francs à l'association Je cours pour ma forme - 328'867 francs à l'association Aspasie 1 - 320'000 francs à l'association Swiss Food Academy - 759'715 francs à l'association Aspasie 2.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5 millions de francs: contribution d'urgence en faveur des populations civiles touchées par le conflit à Gaza.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Aéroport International de Genève (AIG): en 2024, l'AIG a pratiquement renoué avec le niveau de trafic de 2019, avec 17,8 millions de passagers (17,9 millions en 2019). Ce chiffre confirme les prévisions retenues pour l’élaboration de la stratégie de sortie de crise et participe activement à l'atteinte d'un résultat net record en 2024. Le bénéfice avant rétrocession à l'Etat atteint ainsi 110,4 millions de francs, contre 88,6 millions en 2023. La part de 50% revenant à l’Etat de Genève se porte quant à elle à 55,2 millions de francs (44,3 millions en 2023). Grâce notamment à la mise en place des redevances fortement dissuasives pour les compagnies aériennes souhaitant décoller après 22h, la proportion des mouvements nocturnes continue de diminuer (5,5% en 2024 contre 5,6% des vols en 2023 et 5,7% en 2022). Par ailleurs 112 logements ont été insonorisés pour 2,3 millions de francs (contre 26 logements pour 2,1 millions de francs en 2023).

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): le rapport d'activité présente un bilan porté à 529 millions de francs et un résultat d'exercice de 5,8 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Émile Dupont, René et Kate Block: le bénéfice net total est de 8 millions de francs.

Etablissement publics pour l'intégration (EPI): les comptes 2024 présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -3,3 millions de francs pour un résultat net de -0,7 million de francs. Le déficit de l’exercice 2024 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à un million de francs à fin 2024.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 30 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation s’élevant à 2,4 milliards de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 12 millions de francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes pour l'exercice 2024 affichent un résultat net avant répartition de 6,7 millions de francs, avec un volume de charges et produits d’exploitation, respectivement de 312,1 millions de francs et de 318,8 millions de francs. L’année 2024 marque le début du contrat de prestations 2024-2027, avec une première attribution à la réserve conjoncturelle à concurrence de 2,8 millions de francs.

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 pour une contribution humanitaire d’urgence en faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) (13595)	Grand Conseil	10 avril 2025


lead_fr: Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions. Après Mancy: les premières mesures du plan d'action. Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée. Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023. Un futur quartier à Bardonnex. Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques. Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement. Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers. Conflits oubliés: convention avec le CICR. Aides financières dans le domaine culturel. Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 mars 2022

content_fr:
Nouvelle loi sur le logement subventionné: mise en oeuvre et exceptions

Par votation du 13 février 2022, la population genevoise a accepté de passer de deux à quatre ans continus la durée de séjour nécessaire dans le canton durant les huit dernières années pour prétendre à un logement subventionné. Le Conseil d'Etat met donc en oeuvre ce principe. Des dérogations seront cependant accordées dans des situations particulières ou pour certaines catégories de la population. Cette nouvelle pratique entre en vigueur dès le 19 mars.

Le principe: un délai rallongé

La loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, votée le 13 février, fait ainsi doubler la durée de séjour requise dans le canton au cours des huit dernières années pour pouvoir s'inscrire sur la liste des demandeurs de logements subventionnés. Les modifications engendrées par cette nouvelle législation entreront en vigueur le 19 mars 2022.

Cela signifie qu'à partir de cette date, tous les demandeurs de logement, y compris ceux actuellement inscrits auprès du secrétariat des Fondations immobilières de droit public (SFIDP), sans dérogation et résidant de façon continue dans le canton depuis moins de quatre ans sur les huit dernières années devront attendre pour se voir proposer un logement subventionné.

Des dérogations prévues

Les autres conditions d'occupation des logements subventionnés demeurent, elles, inchangées. Des dérogations annulant toute exigence d'une durée de séjour minimale seront toutefois possibles. Il s'agira plus particulièrement des cas suivants:

Protection de l'enfance

Candidats locataires vivant avec un ou plusieurs enfants mineurs dont ils ont la charge dans un logement insalubre ou dans un logement de type provisoire (p. ex. à l'hôtel).

Situation d'urgence sociale particulière

Candidats locataires sans logement (p. ex. les sans-domicile fixe), en situation d'évacuation sans faute, dans l'impossibilité d'accéder à leur logement actuel (p. ex. une personne devenue handicapée habitant dans un immeuble sans ascenseur) ou encore faisant l'objet de violences physiques ou psychiques avérées de la part de la personne avec laquelle ils partagent leur logement actuel.

Accès à des foyers

Le besoin d'accès au foyer prime (p. ex. foyers pour femmes battues, pour personnes en situation de handicap).

Personnes en formation à Genève

Cette dérogation, qui existe déjà actuellement, perdurera. La formation doit être dispensée par un établissement universitaire, par une haute école ou encore sous la forme d'un apprentissage.

Concierges

Il convient de ne pas priver à la fois de travail et de ressources une personne apte à occuper une telle fonction dans l'immeuble où elle sera logée. Cette dérogation présente d'autant plus de cohérence que la fonction de concierge joue un rôle primordial pour l'équilibre social régnant dans les immeubles.

Transparence et égalité de traitement

Pour mettre en œuvre la nouvelle loi, le Conseil d’Etat a modifié en conséquence le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Afin de garantir l'égalité de traitement entre candidats locataires et assurer la transparence de l'action publique, les dérogations prévues par la pratique administrative sont consultables sur le site Internet de l'Etat de Genève (mise à jour dès le 19 mars 2022).

En savoir plus sur le logement subventionné.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 17 ou 076 304 20 66.

Après Mancy: les premières mesures du plan d'action

Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de revenir sur la situation au foyer de Mancy. Pour mémoire, le résultat de l'expertise indépendante qui lui a été transmise a révélé plusieurs problématiques structurelles, notamment au niveau des infrastructures, et plus particulièrement des locaux et de l'informatique.

Pour améliorer la réactivité des services concernés sur ces points, un groupe de suivi composé du département des infrastructures (DI) et du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) est créé. D'autre part, la plateforme cantonale de la pédagogie spécialisée a été lancée. Elle est destinée à renforcer le partenariat entre tous les acteurs concernés et à mieux planifier les structures à venir dans un contexte d'augmentation des besoins de prises en charge. De plus, le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la pédagogie spécialisée afin d'ancrer la surveillance des foyers de l'Etat à l'office de l'enfance et de la jeunesse (OEJ). Enfin, un soutien renforcé aux familles est disponible auprès de l'espace de soutien et de médiation du service de médiation scolaire. En cas de comportement menaçant l'intégrité physique, psychique ou sexuelle, les familles peuvent aussi s'adresser à la ligne Abus-Ecoute du centre LAVI, T. 0800 800 922.

Le Conseil d'Etat continuera d'informer régulièrement le public de la mise en œuvre des mesures du plan d'action proposé par le DIP.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Cologny: la Maison Wanner ne sera pas protégée

Le Conseil d'Etat a informé l'association SOS patrimoine CEG qu'il n'entre pas en matière sur sa demande de classement de la Maison Wanner (aussi connue sous le nom de "La Gradeline"), située au chemin de la Gradelle, à Cologny.

Le gouvernement prend acte de la décision du département du territoire du 25 août 2021, qui renonçait à prendre toute mesure de protection suite au retrait de la demande d'inscription à l'inventaire de la part de l'association Patrimoine suisse Genève (PSGe). Ce retrait fait suite à l'accord du Musée d'Art et d'Histoire de verser les éléments patrimoniaux mobiliers dans ses collections. Les conventions de donation avec la Ville de Genève ont été formalisées en été 2021.

La cinquantaine d'éléments mobiliers versés dans les collections du musée sont tous issus de la production de l'entreprise Wanner et Cie – Ferronnerie d'art, dirigée par Félix et Edmond Wanner, propriétaires de la maison. Parmi ces pièces en fer ouvré ou forgé, on peut citer notamment un admirable cache-radiateur de style art déco, une très belle console art nouveau, un meuble-vitrine, ou encore un miroir psyché vraisemblablement unique en son genre. En faisant donation de ces objets mobiliers au musée, les propriétaires permettront à la population genevoise et aux visiteurs de prendre la mesure de la qualité exceptionnelle de cette production locale qui s'inscrit dans les mouvements d'art européens.

Pour toute information complémentaire: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, DT, T. 022 546 60 90.

Aides aux EMS prolongées pour 2022 et 2023

Afin d'être en conformité avec une recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d’Etat dispose de deux ans pour finaliser les travaux visant à sortir le subventionnement résiduel des soins à la charge du canton du périmètre de la loi sur les indemnités et les aides financières. Il a dès lors présenté au Grand Conseil un projet de loi visant à prolonger de deux ans la loi de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS), qui est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Les indemnités et aides financières pour les années 2022 et 2023 sont reconduites par la signature d’avenants pour un montant total de 295 millions de francs. Cela concerne les cinquante-quatre EMS du canton, qui devraient compter 4144 lits pour l’hébergement de long séjour à la fin de cette période.

Ce projet de loi concerne également le financement des lits affectés au court séjour en unité d'accueil temporaire de répit (UATR), dont le but est de favoriser le répit des proches aidants, dans une perspective aussi de découverte de la vie en institution.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un futur quartier à Bardonnex

Un nouveau quartier au caractère villageois verra le jour au lieu-dit "La Mure", en bordure de la frontière franco-suisse, à Bardonnex. Le plan localisé de quartier adopté par le Conseil d'Etat, situé entre la route d’Annecy et la route de Collonges, accueillera à terme environ 120 logements ainsi que des activités commerciales.

Le futur quartier accueillera des bâtiments peu élevés de deux à trois étages, de vastes espaces extérieurs, ainsi que des chemins piétonniers et cyclables, assurant la liaison avec le village de La Croix-de-Rozon. Le parking centralisé et sous-terrain sera accessible depuis la route d'Annecy par une entrée unique. Il a été dimensionné de manière à laisser le cœur du quartier en pleine terre. On y trouvera ainsi la place centrale du quartier avec un jardin potager collectif et des arbres, qui offriront un espace de détente et de rencontre pour les habitantes et habitants. Les arbres fruitiers présents sur le site seront maintenus et viendront enrichir ce poumon vert. Les déplacements de la faune locale seront améliorés grâce au maintien et au prolongement de la haie vive située à l'ouest du projet.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Soutien au renforcement des processus d'alarme en cas de cyberattaques

Le canton de Genève est favorable à la révision de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunications, qui vise notamment à améliorer la sécurité des infrastructures de télécommunications et des nouvelles générations de services mobiles.

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat demande toutefois que des mesures soient mises en place pour garantir la disponibilité des réseaux mobiles pour les appels d'urgence, afin que les divers services de secours et de sécurité du canton puissent accomplir efficacement leurs missions au service de la population.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Pour une planification du réseau de lignes électriques tenant compte de l'environnement

Le gouvernement genevois est favorable à la mise à jour par la Confédération de la planification et de la coordination du réseau de lignes à très haute tension pour le transport d’électricité, qui date de 2001. Les nouvelles orientations seront désormais alignées sur les évolutions du droit dans le domaine énergétique, en particulier sur la stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Cette dernière vise à réduire la consommation d'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables.

Le Conseil d'Etat demande toutefois au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), lors de la pesée d'intérêts entre politiques publiques notamment, de mieux intégrer la question de la préservation de la biodiversité et de l'environnement. Des seuils doivent par exemple être fixés en ce qui concerne la protection contre le bruit ou les rayonnements non ionisants, dans le respect des normes légales en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui à l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers

La Suisse a approuvé l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatif aux comptes financiers (EAR) avec 108 Etats partenaires. Compte tenu des développements internationaux actuels dans le domaine de la transparence fiscale, le Conseil fédéral souhaite étendre ce réseau à partir des années 2023 et 2024 à douze nouveaux Etats partenaires: l’Equateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine.

Consulté dans ce cadre par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve les projets d'arrêtés fédéraux et reconnaît la nécessité pour la Suisse d’étendre son réseau EAR.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Conflits oubliés: convention avec le CICR

Le Conseil d'Etat approuve la Convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour les années 2022-2025. Le canton démontre ainsi qu'il souhaite poursuivre la collaboration précédemment établie avec le CICR. La nouvelle convention de partenariat vise la réalisation de projets d’aide humanitaire que le CICR mène sur le terrain, dans le contexte particulier des conflits oubliés.

La première convention entre le canton de Genève et le CICR a été signée en 2004, puis a été renouvelée à plusieurs reprises. La contribution annuelle de l'Etat de Genève au CICR est passée de 3 millions à 4,5 millions de francs depuis 2012. Comme annoncé la semaine dernière, dans le cadre du conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat a par ailleurs décidé d’octroyer une aide humanitaire d’urgence d'1 million de francs pour soutenir les activités du CICR sur place.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, direction des affaires internationales, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières dans le domaine culturel

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 579'931 francs à diverses entités du domaine de la culture pour l'année 2022, soit:

112'978 francs à l'Institut national genevois, pour l'organisation de conférences, débats et concerts ouverts au public.

97'500 francs à l'association Quartz Genève Zurich, pour l'organisation de la cérémonie 2022 des Prix du Cinéma suisse et la mise en place de la Semaine des nominés.

62'053 francs aux Rencontres internationales, pour l'organisation de leur 55e session.

59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, pour la réalisation du stand des éditeurs et libraires genevois au Salon du livre en ville et l'organisation d'une série d'évènements publics ou destinés aux publics scolaires (débats, entretiens, conférences, animations).

50'000 francs au Musée international de la réforme, pour la contribution au rayonnement de Genève par la mise en valeur d'un lieu d'histoire et d'un patrimoine autour de la Réforme, avec dès la réouverture du musée fin 2022, le développement d'actions de médiation contemporaine, d'outils pédagogiques et de mesures tarifaires différenciées pour tous les publics.

198'000 francs à la Fondation pour l'Ecrit, pour l'organisation du Salon du livre en ville et d'actions pour la promotion de la relève littéraire.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 195'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour l'année 2022. La conclusion d'une convention d'objectifs d'une année vise à préciser le cadre de la collaboration future avec une confédération redimensionnée dès 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aide financière à la Confédération des écoles genevoises de musique

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05) du 4 décembre 1977 (Pour la priorité du logement aux habitants du canton de Genève) (12752)	Grand Conseil	Samedi 19 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

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lead_fr: Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat. Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin Indexation annuelle de la valeur locative. Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions. Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale. Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022

content_fr:
Un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l'Etat

Il est aujourd'hui indispensable d’accélérer la transition écologique et de renforcer très significativement les programmes d'assainissement énergétique du parc immobilier de l'Etat de Genève. A cette fin, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'un montant total d'un milliard de francs, qui permettra de financer jusqu'en 2036 un ambitieux programme d'optimisation et de rénovation énergétique et écologique (voir présentation).

Depuis plusieurs années, le canton de Genève s’est résolument engagé dans la transition énergétique. Cette volonté affirmée a été renforcée par la décision du Conseil d’Etat de déclarer l’urgence climatique en 2019, par l'adoption, en décembre 2020, du plan directeur de l’énergie, puis par la présentation en juin 2021 du plan climat cantonal 2030.

Dans ce contexte, le projet de loi du Conseil d'Etat financera sur le long terme les travaux nécessaires pour le parc immobilier sous gestion de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) – soit plus de 1500 bâtiments au total – ainsi que pour les grandes infrastructures de production et de distribution de chaleur, propriété de l'Etat de Genève, gérées par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Quatre grands domaines d'action

Les principaux axes d'actions déterminés pour atteindre les objectifs sont les suivants:

la rénovation de l’enveloppe des bâtiments, qui constituera l’effort le plus important, pour un montant de 600 millions de francs. Outre la rénovation complète des façades non conformes, une attention particulière sera portée sur les toitures peu performantes et/ou pouvant supporter des centrales solaires thermiques ou photovoltaïques;

la diminution significative de l’utilisation des combustibles fossiles pour chauffer les bâtiments, avec un investissement de 200 millions de francs, par le développement des raccordements aux réseaux thermiques, l'utilisation de pompes à chaleur et de chaudières à bois;

l’optimisation énergétique des bâtiments, qui représente une part de 170 millions, avec une priorité sur l’ensemble des techniques (éclairage, ventilation, chaudière, régulation, équilibrage des réseaux thermiques, etc.);

le développement durable, avec 30 millions, qui impliquera des actions pour favoriser la biodiversité au travers de la végétalisation des toitures, pour réduire et mieux gérer les déchets par le tri et le recyclage et par l'emploi de matériaux de construction sains, écologiques et recyclés.

Aller au-delà de la mise en conformité des embrasures

Parallèlement, et à plus court terme, le Conseil d'Etat souhaite renforcer l'efficacité du programme déjà en cours pour rendre ses bâtiments sobres et économes en matière énergétique. Il propose ainsi au Grand Conseil d’élargir le périmètre du crédit de 250 millions de francs, voté en février 2020, destiné à la mise en conformité des embrasures en façade des bâtiments de l'Etat.

Des travaux plus globaux sur l'enveloppe des bâtiments pourront ainsi être intégrés à ce crédit, permettant de répondre aux nouvelles prescriptions légales dans le domaine énergétique et d'avoir un impact écologique nettement supérieur. Ainsi, vingt-six projets seront réalisés en 2023, dont les immeubles du 14, rue de l'Hôtel-de-Ville et 70, rue de Moillebeau, le site de Châtelaine ou encore le cycle d'orientation des Grandes-Communes.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation de la convention de financement en vue de l'extension de la gare Cornavin

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention concernant l'élaboration et le financement du projet de construction et le suivi de la procédure d’approbation des plans relatifs à la gare souterraine de Genève-Cornavin.

Le comité de pilotage, composé de représentants du canton, de la Ville de Genève, des CFF et de l'Office fédéral des transports, a validé le contenu des études du projet de construction, intégrant notamment des mesures pour le projet urbain et différents aménagements visant à garantir le bon fonctionnement de la gare avec la croissance attendue du nombre de voyageurs.

Le projet prévoit la construction d’un tunnel long à deux voies entre Cornavin et Châtelaine, au lieu d’un tunnel à simple voie initialement prévu entre Cornavin et l’avenue d’Aïre. Grâce à la séparation des sens de circulation et la capacité d'offre supplémentaire qui en découlera, cette solution permettra l'intégration ultérieure du projet de diamétrale ferroviaire souhaitée par le Conseil d'Etat, ainsi qu'une meilleure rationalisation des travaux.

La phase d’enquête publique sera initiée dans le courant de l’année 2024, avec un démarrage des travaux prévu à l’horizon 2027.

Le financement de la part cantonale est intégralement couvert par la loi sur le développement de l’infrastructure ferroviaire et par la loi ouvrant un crédit d'investissement de 425,28 millions de francs relatif à l'extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indexation annuelle de la valeur locative

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

Selon les modalités d'exécution fixées par le Conseil d'Etat dans le RVL, la valeur de l'indice pour la période fiscale 2022 s'élève à 120,3 points. Cet indice reflète une augmentation annuelle de 0,8%.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

A noter qu'un projet de loi visant à abolir la valeur locative est actuellement en discussion au niveau fédéral, suite au dépôt, en 2017, d'une initiative parlementaire concernant l'imposition du logement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les représentantes et représentants de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Différentes thématiques d'actualité ont été abordées lors de cette rencontre traditionnelle, dont notamment le soutien aux personnes âgées délivré par les communes, les mesures d'économie d'énergie et le remplacement de l'actuel stand de tir cantonal.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: pour une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Suite à l’adoption par le peuple de l’initiative populaire "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac", la loi doit être modifiée pour y intégrer la demande de l'initiative d'interdire, pour les produits du tabac, toute forme de publicité qui atteint les enfants et les jeunes. Le canton de Genève soutient l’extension des restrictions de publicité, de promotion et de parrainage en faveur du tabac, ainsi que la volonté du Conseil fédéral de ratifier la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme et de l’engagement pris par la Suisse lors de la signature de la CCLAT en 2004, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Imposition minimale des grands groupes d'entreprises: soutien au projet d'ordonnance fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. La demande de prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

Le Conseil fédéral a choisi de procéder par étapes, consistant à régler dans un premier temps les dispositions techniques relatives à l’imposition minimale et, dans un deuxième temps, lorsque les règles de l’OCDE et du G20 seront finalisées, les dispositions liées aux questions de procédure. Le Conseil d’Etat approuve cette manière de procéder, qui permet à la Suisse de conserver une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de l’imposition minimale.

Le gouvernement genevois soutient par ailleurs la décision de transposer les règles de l’OCDE dans le droit suisse, en procédant de manière générale par un renvoi juridique aux règles définies par l'OCDE et le G20. Ce procédé permet de garantir la compatibilité avec les règles internationales et offre également une certaine sécurité aux entreprises concernées.

En outre, le Conseil d’Etat soutient la méthode de répartition de l’impôt complémentaire entre les cantons concernés définie par le Conseil fédéral. Ce dernier prévoit une entrée en vigueur de l’imposition particulière définie par l’OCDE et le G20 au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien sous condition à l'instauration d'une réserve d'électricité supplémentaire

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de la mise en place de centrales de réserve d'électricité supplémentaires, contre rémunération, en complément de la réserve hydroélectrique.

Si cette réserve permet de diminuer le risque de pénurie à court terme, elle ne palliera pas un risque sur le long terme. Pour garantir un approvisionnement durable, le développement des énergies renouvelables doit s'accélérer et est prioritaire par rapport aux investissements dans de nouvelles infrastructures alimentées par des énergies fossiles, préjudiciables pour la protection du climat.

Le gouvernement regrette par ailleurs l'absence d'un mécanisme de gestion de la demande pour l'hiver 2023/2024. Cette mesure permettrait de préserver les réserves d'électricité, de réduire la consommation et de diminuer les coûts importants liés à la mise en place d'une telle réserve. En outre, une gestion mieux anticipée des mesures d'économies d'énergies, telles que les restrictions de consommation dans l'espace public ou dans le domaine privé, permettrait d'économiser les réserves hydrauliques et d’éviter l'utilisation de ressources fossiles supplémentaires.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que la surveillance des exigences cantonale et fédérale relatives aux groupes électrogènes de secours devrait rester en mains cantonales. Un assouplissement temporaire des normes d’émissions devrait être possible en cas d’utilisation prolongée, dans le respect de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

- 113'483 francs pour l'année 2023 et 180'000 francs pour l'année 2024 à l'association Aux 6 Logis;

- 25'000 francs à l'association OPNA, pour l'année 2023;

- 20'376 francs à "Pour l'Avenir", fondation pour la justice sociale dans l'éducation, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,649 millions de francs: prestations complémentaires AVS

465'452 francs: prestations d'aide sociale AI

95 millions de francs: COVID-19, indemnisation Pertes et Surcoûts énergie - HUG

2, 984 millions de francs: réinsertion des demandeurs d'emploi sous régime cantonal

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.09.2022, modifiant la loi sur la santé et la loi portant règlement du Grand Conseil afin de clarifier la mise en oeuvre de l'article 113 de la constitution de la République et canton de Genève (13164)	Grand Conseil	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, de bouclement de la loi 12768 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2 500 000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (13071)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 77 000 000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la Police internationale (PI) et le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) sur la commune du Grand-Saconnex (12994)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 90 647 000 francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé (HEdS) à Champel et de la construction d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy ainsi qu'une subvention d'équipement de 5 674 000 francs en faveur de la HES-SO Genève (13100)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 23 711 584 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2021 et 2022 (12887)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Loi du 23.09.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4A, au lieu-dit « Onex-Centre ») (13058)	Conseil d'Etat	Samedi 19 novembre 2022 (lendemain de la publication dans la Feuille d'Avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 novembre

10h30
	Pour la première plantation d'arbres contée avec une classe genevoise du projet "Plante ton arbre!"
Parc Bertrand

1205 Champel
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou

T. 079 754 25 90

17 novembre

11h00
	Pont-Rouge: un dispositif de quartier agile qui fait ses preuves
Espace quartier de Pont-Rouge

6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

18 novembre

10h15
	Stop violences: bilan des réalisations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

18 novembre

11h00
	Cérémonie du bouquet de chantier du nouvel Hôtel des archives d'Etat	13, rue de l'Ecole-de-Médecine (entrée par le quai Ernest Ansermet)
DI

CHA

Roland Godel

T. 022 327 96 11

24 novembre

9h30
	Lancement de l'observatoire du commerce
Salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie

DEE

DT

Esther Mamarbachi

T. 078 28 80 08

Pauline de Salis

T. 076 304 20 66


lead_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex. Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants. Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement. Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises. Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers. Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population". Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu. Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse. Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance. Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur. Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 mai 2023

content_fr:
Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7060

signatures contrôlées: 6150

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.

21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.

195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).

1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210)	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127)	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75