lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire. Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports. Cherpines: nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet.

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Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 16 mars 2018 à Annecy. A cette occasion, M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

Fin 2017, le canton de Genève a versé 282 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertis en euros, la partie française a reçu 241 millions d'euros. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 185 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 56 millions d'euros.

Dans les deux départements, les fonds sont répartis entre une part affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 12 décembre 2017 et le 6 février 2018, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (56 millions EUR)

a.    Part départementale (45%) = 25 millions d'euros

Le département de l'Ain avait recentré en 2016 la part départementale au bénéfice des territoires frontaliers, permettant de consolider les projets structurants et les investissements aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du pays de Gex.

Aux 25 millions d'euros reçus cette année s'ajoutent 2 millions d'euros de désaffectation d'attributions au titre des précédents versements de la CFG, pour un total global de 27 millions d'euros.

Clé de répartition:

- fonds de compensation de la charge "frontalière" pour le département : 3,8 millions d'euros;

- financement des instances de coopération transfrontalières : 774'000 euros;

- fonds d'intervention pour des projets structurants : 22 millions d'euros, dont :

15 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont :

-    part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex (3,7 millions d'euros)

-    programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions d'euros)

-    lignes de transport en commun (1,8 million d'euros)

-    construction de la caserne des pompiers de Gex-Divonne (1,8 million d'euros)

-    construction d'un bâtiment du Pôle de l'entrepreneuriat à Saint-Genis-Pouilly (1,3 million d'euros)

-    logement social (1,3 million d'euros)

7 millions d'euros pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont :

-    travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions d'euros)

-    fluidification et sécurisation de la traversée routière de Bellegarde (1 million d'euros).

b.    Part communale (55%) = 31 millions d'euros

Elle avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Avec 25 millions d'euros (80% de la part communale), elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex.

Clé de répartition (communes recevant plus de 1 million d'euros) :

Gex:    3,4 millions d'euros (2126 frontaliers / 11'949 habitants 1)

Ferney-Voltaire:   3,0 millions d'euros (1863 frontaliers / 9702 hab.)

Saint-Genis Pouilly:    3,0 millions d'euros (1861 frontaliers / 11'044 hab.)

Prévessin Moëns:   2,5 millions d'euros (1551 frontaliers / 8049 hab.)

Divonne-les-Bains:   2,3 millions d'euros (1427 frontaliers / 9509 hab.)

Bellegarde sur Valserine:  2,2 millions d'euros (1384 frontaliers / 12'108 hab.)

Thoiry:    1,6 million d'euros (1019 frontaliers / 6339 hab.)

Cessy:   1,3 million d'euros (833 frontaliers / 4934 hab.)

Ornex:   1,2 million d'euros (749 frontaliers / 4512 hab.).

1 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Haute-Savoie : utilisation de la CFG (185 millions d'euros)

a.    Part départementale (45%) = 84 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé fin 2016 de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a augmenté cette année à 6% de la CFG et représente environ 11 millions d'euros qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre des frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon)  absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition :

- fonds départemental d'interventions structurantes, 34 millions d'euros, dont :

routes nationales et départementales dans le Chablais : 13 millions d'euros;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières : 6 millions d'euros;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 5 millions d'euros;

restructuration du collège Jacques Prévert à Gaillard: 2 millions d'euros;

- allocation directe du département (15% de la CFG, soit 28 millions d'euros) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

- allocation directe aux EPCI : 6%, soit 11 millions d'euros, dont :

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons : 2,7 millions d'euros;

Communauté des communes du Genevois : 1,8 million d'euros;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération : 1,6 million d'euros;

- fonds départemental pour le développement des territoires (forfait de 10 millions d'euros), pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

- dotation réservée au désenclavement du Chablais et à l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les- Bains – Saint-Cergues) : 0,7%, soit 1,7 million d'euros.

b.    Part communale (55%) = 101 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant et repose sur la liste des permis G fournie par l'office cantonal de la population et des migrations. A noter que, l'année passée, Annecy a fusionné avec les villes et villages proches: elle forme maintenant une grande commune d'environ 130'000 habitants, dont environ 7000 travaillent à Genève.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse:   9,1 millions d'euros (8332 frontaliers / 35'678 habitants 2 )

Annecy:   7,7 millions d'euros (6971 frontaliers / 129'589 hab.)

Saint-Julien-en-Genevois:   5,1 millions d'euros (4639 frontaliers / 14'318 hab.)

Gaillard:   3,9 millions d'euros (3552 frontaliers / 11'711 hab.)

Thonon-les-Bains:   2,6 millions d'euros (2363 frontaliers / 36'110 hab.)

Vétraz-Monthoux:   2,5 millions d'euros (2321 frontaliers / 8723 hab.)

Reignier :   2,3 millions d'euros (2094 frontaliers / 7834 hab.)

Ville-La-Grand:   2,1 millions d'euros (1903 frontaliers / 8776 hab.)

Veigy-Foncenex:   2 millions d'euros (1838 frontaliers / 3460 hab.)

Viry:   2,0 millions d'euros (1816 frontaliers / 4933 hab.)

Ambilly :   1,8 million d'euros (1677 frontaliers / 6257 hab.)

Cranves-Sales:   1,8 million d'euros (1633 frontaliers / 6804 hab.)

Valleiry:   1,8 million d'euros (1596 frontaliers / 4474 hab.)

Douvaine :   1,7 million d'euros (1544 frontaliers / 5793 hab.)

La Roche-sur-Foron:   1,7 million d'euros (1520 frontaliers / 12'020 hab.)

2 Chiffres INSEE, recensement 2015.

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2017, le versement de la CFG a atteint 282 millions de francs (+0,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 241 millions d'euros (-6,9% par rapport à 2016, en raison du renforcement de l'euro vis-à-vis du franc suisse).

Au total, entre 2008 et 2017, la CFG s'est élevée à 2,5 milliards de francs (2 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) sur les dix dernières années:

                          CHF            CHF/EUR     EUR

2008                190,3            1,52           125,6

2009                194,5            1,51           128,7

2010                218,9            1,34           162,8

2011                234,2            1,23           190,2

2012                239,8            1,21           198,9

2013                267,7            1,23           217,3

2014                279,4            1,20           231,9

2015                280,8            1,09           257,4

2016                281,0            1,08           259,2

2017                282,2            1,17           241,3

Total

2008-2017     2'468,8                           2'013,4

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur plusieurs modifications d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire et après avoir réaffirmé l'opposition de notre canton aux installations nucléaires sur son territoire et dans son voisinage, le Conseil d'Etat rejette ce projet de modification d'ordonnances qui conduit à un affaiblissement notable des exigences en matière de sécurité nucléaire pour les centrales existantes.

En particulier, le gouvernement genevois conteste l'augmentation des doses de radiation limites pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance des centrales nucléaires, qui va à l'encontre de la protection de la population.

Les modifications proposées prévoient par ailleurs la création de dépôts pour le stockage de déchets nucléaires en vue de leur décroissance. Le Conseil d'Etat exige que ces sites fassent l'objet d'études d'impact sur l'environnement et soient coordonnés avec la législation sur l'élimination des déchets.

Pour toute information complémentaire :Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Secrétariat d'Etat aux migrations portant sur l'ordonnance relative à l'exploitation des futurs centres fédéraux pour requérants d'asile et des logements prévus pour les migrants dans les aéroports, qui s'inscrit dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Pour rappel, cette restructuration vise principalement à accélérer le traitement des demandes d'asile en offrant toutes les garanties juridiques nécessaires aux requérants d'asile concernés. Le canton de Genève accueillera sur son sol un centre fédéral pour requérants d'asile sans fonction de procédure.

Le gouvernement genevois salue le projet soumis à consultation et plus particulièrement la prise en compte des besoins spécifiques des requérants d'asile mineurs non accompagnés, tels qu’évalués dans le projet pilote en matière d'hébergement et d'encadrement de ces derniers dans les centres d'enregistrement et de procédure de Bâle et dans le centre pilote de Zurich. Il relève toutefois que les centres de la Confédération sont des lieux de vie collectifs dans lesquels les personnes concernées séjourneront jusqu'à 140 jours et requiert dès lors que les conditions d'hébergement tiennent compte de cette durée de séjour et qu'elles soient aménagées en conséquence.

Le Conseil d'Etat observe également que la question des horaires de sortie et de rentrée des requérants d'asile logés dans les centres fédéraux doit faire l'objet d'une attention toute particulière et être traitée avec les autorités des cantons et des communes sur le territoire desquels ils sont situés. Il souhaite que les échanges des requérants d'asile et des personnes à protéger avec la société civile et leurs visiteurs soient encouragés dans les centres. Il souligne cependant que l'organisation des visites dans les aéroports est plus problématique et que l'accès à des zones sécurisées peut appeler des mesures de sécurité particulières.

Enfin, le Conseil d'Etat a transmis une série de remarques détaillées sur la gestion des centres au quotidien et les conditions d'hébergement des requérants d'asile, qui doivent respecter leur dignité et leur liberté de mouvement.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Transparence économique: soutien à la stratégie du Conseil fédéral

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) au sujet de la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l’échange de renseignements, le Conseil d’Etat a exprimé une nouvelle fois son soutien à la stratégie menée par le Conseil fédéral en faveur d’une place financière suisse compétitive.

Le projet soumis à consultation vise à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, à l'exception de celle qui concerne les données volées (dont le message a déjà été adopté par le Conseil fédéral).

Concernant la transparence, il s’agit en particulier d’assurer l'identification des détenteurs d'actions au porteur en toutes circonstances, de veiller à ce que le système de surveillance soit efficace et de faire en sorte que l'accès aux renseignements relatifs à la propriété et à l'identification des propriétaires des sociétés étrangères ayant leur siège de direction effectif en Suisse et y possédant un établissement stable soit garanti. En matière d’échange de renseignements, il est question de donner l'accès à ceux concernant les personnes décédées par l’ajout d'une disposition d'ordre général dans la loi sur l'assistance administrative fédérale (LAAF).

Les mesures proposées ont pour objectif que la Suisse soit jugée conforme lors du prochain examen par les membres du forum et ne subisse pas de contre-mesures économiques dommageables.

Pour toute information complémentaire : Mme Joëlle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur une modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation ainsi qu'à l'introduction d'un nouveau tachigraphe (appareil qui enregistre notamment les temps de travail, de conduite et de repos ainsi que d'autres données relatives au véhicule dans sa mémoire interne).

Le gouvernement genevois soutient la révision proposée. L'uniformisation des textes légaux avec les nouvelles prescriptions techniques pour les véhicules agricoles et forestiers mises en place en Europe contribuera à l'amélioration de la sécurité routière.

La volonté d'établir des normes environnementales plus strictes pour les gaz d'échappement applicables aux machines de travail et aux tracteurs est une évolution bienvenue pour l'amélioration de la qualité de vie.

Le Conseil d'Etat préavise aussi favorablement l'intégration des nouvelles prescriptions relatives aux tachygraphes définies par l'Union européenne dans le droit suisse, celles-ci étant essentielles à un accès facilité des transporteurs suisses au marché européen du transport routier.

Tout en approuvant la suppression des contrôles techniques pour les véhicules neufs réceptionnés dans l'Union européenne, le Conseil d'Etat estime, pour des raisons de sécurité et de justesse des données, que l'immatriculation sans contrôle technique de tels véhicules ne pourra être admise que si les documents sont signés par des professionnels de la branche dûment formés.

De plus, l'utilisation des feux bleus lors de courses d'urgence de nuit sans l'avertisseur à deux sons alternés offre la possibilité de diminuer les nuisances sonores lorsque la sécurité routière le permet.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA, T. 022 388 30 05.

Cherpines : nouvelle étape pour la réalisation de 1000 logements au Rolliet

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) du Rolliet, représentant une surface totale d'environ 11 hectares située en zone de développement 3 (zone comprenant les régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée). Ce PLQ est le premier du grand projet Cherpines. Il est délimité par la route de Base au sud, le chemin du Pont-du-Centenaire à l’ouest, le chemin de la Mère-Voie et l’école Aimée Stitelmann à l’est.

Le PLQ envisage la réalisation de 105'946 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées au logement, soit environ 1000 habitations réparties dans treize bâtiments en forme d'îlots semi-ouverts de rez+3 à rez+7 étages, ponctuellement deux angles d'îlots à rez+9 étages pour souligner la perspective du chemin des Longues-Rasses, qui traverse tout le quartier des Cherpines. Les gabarits des bâtiments tiennent compte de l'échelle du voisinage : plus bas le long de la zone villas et plus haut en front de la route de Base et des voiries.

Il est également prévu d'y réaliser un groupe scolaire de seize classes (avec réserve pour une extension), une crèche et 15'000 m2 SBP d'activités, commerces et services de proximité, ainsi que des équipements sportifs.

Afin de favoriser la mobilité douce au sein du quartier, une station du futur tram 15 prolongé prendra place à l'entrée du quartier et le chemin des Longues-Rasses sera fermé à la circulation entre l'école Aimée Stitelmann et le futur groupe scolaire. Un réseau d'espaces publics nouveaux (venelles, placettes, cœurs d'îlots, etc.) offrira des parcours sûrs et confortables pour les piétons et les cyclistes.

Une esplanade publique - espace convivial et attractif marquant l'entrée du quartier - accueillera notamment commerces, bureaux et services, face à l'arrêt du futur tram.

Les espaces verts représenteront un tiers de la surface totale du projet. En effet, des cœurs d’îlots en pleine terre permettront des plantations d'arbres de grande dimension. Des jardins partagés, plantages, places de jeux, etc. le long du chemin de la Mère-Voie et des Cherpines assureront une transition paysagère avec le quartier de villas des Verjus.

Le Conseil municipal de la commune de Plan-les-Ouates a préavisé favorablement ce projet le 26 septembre 2017.

La procédure d'opposition, ouverte du 14 décembre 2017 au 29 janvier 2018, a suscité quatre oppositions que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général d'exécution de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05.01; RPMNS). Cette adoption fait suite à l'entrée en vigueur le 18 novembre 2017 de la loi du 22 septembre 2017 (L 12001) modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites  (voir communiqué de presse du 22 septembre 2017). Elle vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions légales au niveau réglementaire afin d'avoir un corpus législatif cohérent.

Ces règles visent notamment à renforcer le rôle de la commission des monuments, de la nature et des sites dans l'élaboration de "règles de bonnes pratiques". Il sera ainsi plus aisé de prendre en considération le patrimoine en amont des procédures d'aménagement du territoire et de rappeler son importance auprès de la population.

Une telle démarche s'inscrit en outre dans la droite ligne des engagements pris notamment par la Suisse lors de la Conférence des ministres de la culture au mois de janvier 2018 à Davos en signant la Déclaration de Davos 2018 "Vers une culture du bâti de qualité pour l'Europe", qui rappelle l'importance du patrimoine culturel en tant qu'élément central de la culture d'un bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T. 022 546 60 95.

Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant

Par une modification du règlement d'application de la loi générale relative au personnel (B 5 05.01) et du règlement fixant le statut du personnel enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (B 5 10.04), le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un congé aux membres du personnel qui prennent en charge un enfant de moins de huit ans en tant que famille d'accueil et d'hébergement.

Cette modification règlementaire s'inscrit dans la démarche régulière du Conseil d'Etat pour combler le manque de familles d'accueil, dont le canton de Genève souffre cruellement.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Développement du système d'information de santé de l'enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10874 ouvrant un crédit d’investissement de 1'133’680 francs destiné à informatiser les carnets de santé des élèves, au service de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ) et au service dentaire scolaire (SDS).

La loi 10874 avait pour but de financer le développement du système informatique du service de santé de l’enfance et de la jeunesse et du service dentaire scolaire, baptisé SISE pour système d’information de santé de l’enfant.

Ce projet a fait l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en septembre 2011 et c’est une solution logicielle existante, opérationnelle et paramétrable aux besoins des services bénéficiaires qui a été choisie. Toutes les fonctionnalités définies dans le cahier des charges ont été intégrées, à la satisfaction des services bénéficiaires, dans la solution livrée. Le projet a duré quatorze mois et s’est conclu par une non dépense de 81'260 francs sur le budget alloué. Le système d’information de santé de l’enfant est utilisé depuis fin 2015 et répond aux besoins exprimés par les services concernés.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 388 00 57.

Développement du système d'information du revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6,639 millions de francs pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU).

La loi 10527 avait pour but de financer le développement du SI RDU – projet de grande envergure et transversal pour l’Etat de Genève –, de manière à disposer d’un système cohérent, intégrant l’ensemble des prestations sociales soumises à condition de ressources.

Ce projet a fait dans un premier temps l’objet d’un appel d’offres AIMP réalisé en novembre 2012. L'examen détaillé des offres ayant montré qu'aucune des solutions proposées ne convenait, chaque solution se révélant en-dessous des attentes de l'Etat dans au moins une dimension fonctionnelle, technique ou de coût, c’est finalement une solution interne qui a été développée en réutilisant un maximum des composants existants, dans le respect du budget et du cahier des charges.

Au terme du projet, il apparaît que les objectifs visés par la loi 10527 sont tous atteints. Le projet a duré un peu plus de quatre ans depuis sa phase d’initialisation jusqu’à la mise en production finale – un premier lot a pu être mis en service après dix-huit mois – et s’est conclu par une non dépense de 380'640 francs sur le budget alloué.

Le projet informatique du SI RDU est une réussite: il s’agit en effet d’un projet exemplaire en termes de transversalité, de justice sociale, d’utilisation de l’application – plus de 200 personnes utilisent régulièrement le SI RDU – et d’innovation. Pour rappel, quelque 1,2 milliard de prestations sociales financières sont versées aux bénéficiaires concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Paul Belgeri, directeur, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 05 77.

Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans

Compte tenu du potentiel de dégâts que peuvent occasionner les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, la régulation de la population des sangliers par le tir.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et la commission de régulation de la faune.

Ces tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de la direction générale de l'agriculture et la nature.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 61.

Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018

Le Conseil d’Etat a annulé partiellement deux délibérations de la Ville de Genève du 7 février 2018 destinées aux travaux d'aménagements des espaces publics en lien avec les haltes CEVA et à l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux.

Lors de la séance du Conseil municipal de la Ville de Genève, les deux délibérations mentionnées ci-dessus ont été amendées par le Conseil municipal afin d'englober dans les crédits destinés aux travaux d'aménagement des espaces publics, l'indemnisation des commerçants impactés par lesdits travaux. M. Rémy Pagani, maire de la Ville de Genève, a attiré l'attention du Conseil d'Etat par courrier du 20 mars 2018 et a demandé l'annulation partielle de celles-ci.

Le Conseil d'Etat a considéré que les amendements votés par le Conseil municipal étaient contraires au droit supérieur, notamment à l'art. 48 litt. n de la loi sur l'administration des communes, qui donne la compétence exclusive à l'exécutif de défendre les intérêts de la commune dans les procès qu’elle a ou qui lui sont intentés et de prendre les mesures nécessaires, ce qui est le cas en l'espèce. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise que les indemnités versées à des tiers doivent émarger au compte de résultats, car il ne s'agit pas de dépenses de nature d'investissement, mais de fonctionnement. Dès lors, elles ne peuvent pas être prévues dans un crédit d'investissement.

Toutefois, considérant la volonté du Conseil municipal de donner un signal à l'exécutif, l'amendement du municipal demandant l'indemnisation des riverains sera traité comme une résolution. En conséquence, les délibérations mentionnées ci-dessus sont partiellement annulées et la demande d'indemnisation est transformée en résolution du Conseil municipal à l'intention de l'exécutif.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Traitements minimaux de base des magistrats communaux fixés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (B 6 05.01) fixant les montants bruts mensuels minimum impératifs du traitement de l’indemnité des magistrats communaux.

Cette modification réglementaire fait suite à l’adoption par le Grand Conseil de l’article 47 B de la loi sur l’administration des communes (LAC B 6 05).

A compter du 1er janvier 2019, ces montants sont fixés à :

a)    3000 francs pour les maires des communes de moins de 3000 habitants;

b)    2000 francs pour les adjoints;

c)    5000 francs pour les conseillers administratifs;

d)    8000 francs pour les conseillers administratifs des communes de plus de 50'000 habitants;

e)    15'000 francs pour les conseillers administratifs de la Ville de Genève.

En outre, les communes devront obligatoirement s’assurer que les magistrats communaux bénéficient d’une couverture sociale adéquate.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Ces comptes, qui ont été adoptés le 15 mars 2018 par le conseil de fondation de la FAE, montrent qu'une indemnité financière de 5'019'353,36 francs a été versée, soit un montant inférieur de 338'182,64 francs par rapport au budget. Au 31 décembre 2017, le montant global des cautionnements s'élève à 24'560'545 francs, soit une augmentation de 4,9 millions de francs par rapport à la situation au 31 décembre 2016. Le montant des participations s'élève à 13,664 millions de francs, soit une augmentation de 49,999 millions de francs par rapport à 2016.

L'exercice 2017 correspond au deuxième exercice du contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la FAE pour les années 2016 à 2020.

Pour toute information complémentaire :Mme Emanuela Dose Sarfatis, DSE, T. 022 388 31 65.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018

Le Conseil d'Etat a pris deux arrêtés constatant, l'un, les résultats de l'élection du Grand Conseil, l'autre les résultats du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les presque 800 jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Le second tour de l'élection du Conseil d'Etat aura lieu le 6 mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Antoinette Aebersold suite au décès de son époux, M. Jean-Pierre Aebersold.

Homme de théâtre reconnu de la région, M. Aebersold a dirigé pendant de nombreuses années le Théâtre de Saint-Gervais, puis le Forum Meyrin, devenu grâce à son exigence et à son savoir-faire un lieu extrêmement apprécié et fréquenté par la population genevoise. Tant son enthousiasme que son amour du spectacle ont fait de lui un personnage emblématique du monde culturel. M. Aebersold a également contribué au soutien de la culture genevoise en sa qualité de membre de l'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses condoléances à Mme Deniz Darier suite au décès de son époux, M. Pierre Darier.

Banquier reconnu, M. Darier s'est investi dans les conseils de différents organismes bancaires et culturels. Passionné d'art contemporain, il a contribué au soutien de la culture genevoise à travers le rôle moteur qu'il a exercé dans la création du MAMCO, dont il a présidé la destinée durant une dizaine d'années. Il a également oeuvré de manière déterminante au sein de la commission chargée de proposer la nouvelle loi sur la culture.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière annuelle de 297'000F à la Fondation du Concours de Genève pour la période 2017 à 2020 (L12038)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.02.2018, accordant une aide financière de 291'090F à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre) pour les années 2017 à 2020 (L12024)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une aide financière à divers organismes de vacances pour les années 2018 à 2021 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Mouvement de la Jeunesse Suisse Romande (L12198)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture (2e train) (A 2 06) (L12241)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, ouvrant un crédit d'investissement de 7'780'000F pour la numérisation complète des processus d'autorisations de construire (L12145)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées (PA 662.00) (L12217)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, accordant une indemnité annuelle monétaire de 319'943F pour les années 2018 et 2019 et une indemnité annuelle non monétaire de 545'868F pour les années 2018 et 2019 à la Fondation de la Cité Universitaire de Genève (L12182)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, de bouclement de la loi 10827 ouvrant un crédit autofinancé de 25'443'914F pour des travaux de renaturation du cours d'eau de l'Aire et de ses affluents - sécurisation du quartier Praille - Acacias - Vernets (3e étape : réalisation du tronçon aval pont de Lully - pont des Marais) (L12138)	Conseil d'Etat	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.02.2018, modifiant la loi sur les routes (L 1 10) (Chantiers : halte à la hausse démesurée des taxes !) (L11598)	Grand Conseil	Samedi 21 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 avril

			9h-18h	BIM Change Management - Comment gérer le changement disruptif dans la construction ?

			 	Fédération des entreprises romandes Genève

			Rue de Saint-Jean 98 - 1201 Genève

			 	DALE	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

20 avril

			10h	Inauguration de la renaturation du Nant d'Avril	Au croisement des routes de Meyrin et du Mandement	DETA	Yves Bellégo
T. 076 615 69 56


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Protection des monuments, de la nature et des sites: mise en oeuvre de nouvelles dispositions réglementaires

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title_fr: Octroi d'un congé pour les membres du personnel qui accueillent un enfant


title_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional


title_fr: Condoléances suite au décès de deux personnalités actives dans le domaine de la culture


title_fr: Genève favorable aux exigences techniques et au contrôle des véhicules routiers


title_fr: Régulation des sangliers à nouveau autorisée pour deux ans


title_fr: Asile: oui aux centres fédéraux pour requérants et aux logements pour les migrants dans les aéroports


title_fr: Développement du système d'information de santé de l'enfant


title_fr: Approbation des comptes 2017 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE)


title_fr: Développement du système d'information du revenu déterminant unifié


title_fr: Ville de Genève : annulation partielle de deux délibérations du 7 février 2018


title_fr: Genève s'oppose à un assouplissement des régulations sur l'énergie nucléaire


title_fr: Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l’élection du Conseil d’Etat du 15 avril 2018


lead_fr: Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs. Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise. Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes.

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2017

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2017 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève.

L'année dernière, le canton a attribué un montant de 15,769 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir une centaine de projets à l'international concernant les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé et l'aménagement du territoire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

Le canton continue de donner une priorité aux projets de protection de l'environnement et de lutte contre le changement climatique et a attribué 928'000 francs à des associations actives dans ce domaine.

La Fédération genevoise de coopération (FGC) a, pour sa part, bénéficié de 2,5 millions de francs pour financer les projets de ses associations membres. La FGC a clôturé la série d'événements organisés pour ses 50 ans d'existence par le lancement d'un ouvrage consacré à l'aventure solidaire de Genève: Genève, l'esprit solidaire 1966-2016.

Le projet de santé mentale en Bosnie-Herzégovine, cofinancé avec la direction du développement et de la coopération de la Confédération et les cantons de Berne, Fribourg et Jura, reste un modèle d'engagement et de complémentarité. Les résultats de ce projet sur le terrain sont très encourageants et le canton de Genève a pu compter avec la collaboration des experts des Hôpitaux universitaires de Genève.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante missions diplomatiques de PMA afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Des aides humanitaires d'urgence ont notamment été attribuées aux populations victimes des conflits au Moyen-Orient (en Syrie et en Irak). Une contribution complémentaire de 150'000 francs a été allouée au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour ses activités au Myanmar en relation avec les déplacements des populations Rohingyas. Le CICR a reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités au Myanmar, aux Philippines et en Israël/territoires occupés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria JesusAlonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Projet d'agglomération 3: Genève demande la réintroduction de plusieurs projets majeurs

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant le projet d'arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour le cofinancement des mesures des projets d'agglomération de troisième génération, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports et de la communication.

S'agissant du projet d'agglomération franco-valdo-genevois, le Conseil d'Etat demande que plusieurs projets majeurs et essentiels au développement du Grand Genève soient réintroduits dans le projet d'arrêté et ainsi financés par la Confédération. Il s'agit notamment de projets de tramway, de bus express et d'aménagements autour des gares pour favoriser la mobilité (voir plan).

Le Conseil d'Etat insiste particulièrement sur la nécessité que le projet de tramway entre la place des Nations et l'interface multimodale P47 de l'Aéroport international de Genève, desservant le Grand-Saconnex, soit réintroduit dans les mesures financées par la Confédération au titre du projet d'agglomération de troisième génération. Au-delà du rôle essentiel de cette nouvelle infrastructure pour accompagner le développement du secteur des organisations internationales et de l'Aéroport international de Genève, l'absence de cette mesure dans le prochain projet d'agglomération lui ferait prendre du retard du seul fait des mécanismes fédéraux.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de réévaluer son soutien à la politique des agglomérations, qui s'est nettement réduit dans le cadre de la troisième génération de projets, avec une baisse d'environ un tiers du fonds fédéral alloué à l'ensemble des agglomérations par rapport aux précédents arrêtés. Il relève également les limites de l'évaluation de la Confédération quant à la dimension transfrontalière de l'agglomération et à l'engagement du Grand Genève en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral devrait transmettre aux Chambres l'arrêté mis à jour à la rentrée 2018 en vue d'une entrée en force à la mi-2019.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise

Les données sont la matière première de la société de la connaissance. Leur volume augmente de manière exponentielle et contribue à l'évolution du monde économique, politique, scientifique, éducatif et culturel. Contrairement à d'autres matières premières qui se raréfient lorsqu'elles sont exploitées, les données numériques peuvent être partagées à l'infini, permettant la création d'informations ou de services nouveaux. Elles présentent donc un potentiel durable de création de valeur.

Les administrations publiques, notamment, produisent, traitent et collectent des données de grande qualité pour pouvoir remplir les tâches que la loi leur a confiées. La mise à disposition de ces données publiques recèle elle aussi un potentiel de valorisation non négligeable, qui n’est jusqu’à présent que partiellement exploité. L’objectif est donc de publier ces données afin que le public puisse y accéder et les réutiliser librement et facilement. Cela se traduit concrètement par le fait que n'importe qui puisse en disposer et que leur utilisation ne soit pas limitée pour des raisons relevant du droit de la protection des données ou de l’information, ou du droit d’auteur.

De telles données publiques en libre accès sont communément désignées sous les termes de "données publiques ouvertes" ou Open Data.

La réutilisation des Open Data offre de nombreuses opportunités: elle permet au citoyen de mieux comprendre l’action du gouvernement et de l’administration ; aux scientifiques et aux chercheurs, de réaliser des études débouchant sur des résultats innovants ; au consommateur, de faire des choix éclairés ; aux administrations publiques, de mettre en place de nouvelles formes de collaboration ; aux entreprises, de concevoir de nouveaux produits et services, au profit de la performance innovante du pays et de notre canton.

En se référant à la stratégie suisse en la matière et en s'appuyant sur les retours positifs des expériences pionnières lancées par les Transports publics genevois (TPG) et par le Système d'information du territoire à Genève (SITG), le Conseil d'Etat à décidé d'approuver la stratégie en matière de libre accès aux données publiques de l'administration genevoise (Open Data).

Les départements et les organismes placés sous leur surveillance sont chargés de mettre en œuvre les mesures préconisées par cette stratégie. Les données publiques ouvertes genevoises seront mises à disposition sur un portail de référencement, de recherche et de téléchargement en prévoyant, le cas échéant, un lien avec le portail des données ouvertes de l'administration publique suisse (opendata.swiss).

Avec cette décision, Genève devient ainsi l'un des premiers cantons suisses à se doter d'une stratégie en matière de libre accès aux données publiques.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, direction générale des systèmes d'information, DSE, T. 022 388 00 57.

Extension prévue du centre sportif de la Bécassière à Versoix

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones d’initiative communale à Versoix, au centre sportif de la Bécassière, à l’angle des routes de Sauverny et de l’Etraz.

D’une superficie totale de 164’837 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles propriétés de la commune de Versoix. La première parcelle comprend les équipements sportifs existants sur une surface de 120'801 m2 et est actuellement sise en zone de verdure avec la mention "centre sportif". La seconde parcelle, affectée à la zone agricole et cultivée, représente une surface de 44'036 m2, dont 43'371 m2 sont comptabilisés en surfaces d’assolement.

Une partie de la forêt bordant le périmètre sur sa limite sud-ouest a fait l’objet d’un constat de nature forestière le 31 mai 2012 et représente une surface de 665 m2.

Le projet de loi prévoit, d'une part, de mettre en conformité ces terrains avec leur utilisation en les affectant en une  zone sportive et une zone de verdure. D’autre part, il permettra l’agrandissement progressif du centre sportif de la Bécassière en construisant des terrains supplémentaires de football, des courts de tennis et une salle omnisports ou une piscine couverte.

Ce projet est conforme au plan directeur cantonal 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’au plan directeur communal de 2006.

L’enquête publique, qui s’est déroulée du 8 novembre au 7 décembre 2017, a fait l’objet d’une lettre d’observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Versoix a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi en date du 12 mars 2018.

Une fois le plan adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Augmentation de l’effectif du tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) portant l'effectif du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de huit à neuf magistrats titulaires.

Le 1er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi modifiant la LOJ relative au Tribunal de protection de l'adulte (TPAE), alors nouvelle juridiction succédant au Tribunal tutélaire et à la Justice de paix. Cette modification législative, motivée par la révision, au plan fédéral, du droit tutélaire – devenant le droit de la protection de l'adulte –, est venue ainsi parachever la réorganisation de la justice genevoise débutée en 2011, à l'entrée en vigueur des codes fédéraux de procédure civile et de procédure pénale.

Le nombre de postes de juges titulaires considéré comme nécessaire pour permettre à cette nouvelle juridiction de traiter les dossiers relevant de sa compétence avait, en son temps, été évalué à huit magistrats. Or, l'augmentation des nouvelles affaires constatée durant les derniers exercices combinée au suivi des mesures instaurées a fortement augmenté la charge des différentes chambres. La situation de la juridiction est devenue critique depuis 2015, ce qui a conduit la juridiction à solliciter la création d'une charge de magistrat supplémentaire pour fonctionner. La pérennisation de cette chambre supplémentaire est indispensable, de sorte qu'il y a lieu de créer un poste supplémentaire de juge titulaire.

Le présent projet de loi n'induira aucune augmentation des charges de fonctionnement du pouvoir judiciaire, dans la mesure où le poste de magistrat supplémentaire figure déjà au budget 2018 de ce dernier, voté par le Grand Conseil. Il en va d'ailleurs de même des postes du personnel administratif et scientifique.

Pour toute information complémentaire :Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 022 546 88 10.

Inspection du travail: simplification de procédures

Dans un but de simplification des procédures, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail (RIRT) afin de permettre à certaines entreprises non industrielles dont l'activité comporte de faibles risques pour la santé des travailleurs d'être exonérées de la procédure de préavis des plans de construction et d'aménagement effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT).

Le nouvel article 14 RIRT se substitue à la décision interdépartementale rendue le 5 mai 2006 par les conseillers d'Etat François Longchamp et Mark Müller. Il est précisé que la nouvelle règlementation n'entraîne que peu de changements pour l'usager, dans la mesure où les entreprises actuellement exonérées en vertu de la décision susmentionnée (locaux au gré du preneur, agences bancaires, de presse, de voyage, associations, études d'avocats, entreprises du secteur informatique etc.) continueront de l'être, à l'exception des entreprises de commerce de détail (alimentaire et non alimentaire). Ces dernières sont désormais soumises à la procédure de préavis, car l'expérience a permis de constater que dans ce secteur, l'examen préalable des plans est nécessaire pour éviter à l'employeur d'éventuelles mesures correctives onéreuses ultérieures.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Modification de la liste des hôpitaux admis au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève, au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) afin d'y inscrire la Clinique du Grand-Salève à partir du 6 avril 2018.

Cette liste définit en effet les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Université de Genève : approbation des états financiers et du rapport de gestion 2017

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers 2017 et, d'autre part, le rapport de gestion 2017 de l'Université de Genève. Ce dernier présente les principaux développements dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la cité, qui suivent les objectifs indiqués dans la convention d'objectifs 2016-2019 et le plan stratégique 2015-2025.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Sur le plan financier, l'exercice 2017 s'est clôturé au niveau du groupe avec un bénéfice net de 31,586 millions de francs, contre un bénéfice de 1,119 million en 2016. Ce résultat provient principalement de gains liés aux titres et immeubles de placement. En ce qui concerne les états financiers individuels de l’Université, le total des charges d’exploitation se monte à 771,253 millions de francs et le total des produits atteint 765,389 millions.  Le résultat d'exploitation se monte ainsi à -5,864 millions de francs. Il se compose d'un résultat déficitaire de -11,120 millions au niveau des fonds provenant de l'extérieur, soit les fonds institutionnels principalement dédiés à la recherche, et d'un résultat excédentaire de  5,256 millions (déduction faite de la rétrocession de 25% à l'Etat de Genève) sur les fonds provenant de l'Etat, soit principalement des collectivités publiques (Etat de Genève, Confédération et autres cantons).

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Services industriels de Genève : états financiers consolidés et rapport de gestion 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’exercice 2017.

En 2017, les SIG ont réalisé une performance opérationnelle supérieure aux attentes, avec un résultat de gestion de 65 millions de francs (+12% par rapport à 2016). Le résultat d’exploitation est en hausse de 7%, à 234 millions de francs. Les activités d’exploitation ont permis de générer 304 millions de francs et d’autofinancer les 183 millions de francs d’investissements réalisés en 2017.

La moitié de ces investissements (90 millions de francs) a été consacrée au renouvellement des ouvrages et réseaux de l'entreprise (eaux, électricité, gaz) afin de garantir des prestations fiables et de qualité à la population. 42 millions de francs ont servi à développer des réseaux thermiques, 5 millions ont été injectés dans la géothermie et 4 millions dans les installations photovoltaïques.

Le projet "leviers de performances" de réduction des charges d'exploitation de 8% à l'horizon 2020 (soit 30 millions de francs) a permis de réaliser 5 millions de francs d'économies en 2017. Pour la troisième année consécutive, les SIG ont réduit son endettement de 95 millions de francs, pour atteindre 613 millions de francs.

L’entreprise a par ailleurs renforcé son action en faveur de la transition énergétique selon les engagements pris dans la convention d'objectifs.

Depuis son lancement en 2007, le programme éco21 a permis d’économiser 155 GWh d’électricité, soit l’équivalent de la consommation annuelle de 52'000 ménages. La réduction des émissions de CO2 a atteint 32'000 tonnes. Les SIG fournissent une électricité 100% renouvelable depuis le 1er janvier 2017. L’entreprise a poursuivi le déploiement de GeniLac, son réseau hydrothermique 100% renouvelable, et le développement de son programme solaire, avec notamment la signature d’un partenariat avec l’Aéroport international de Genève en vue d’équiper ce dernier de 50'000 m2 de panneaux solaires. Les SIG ont enfin entrepris un forage exploratoire de 650 mètres de profondeur à Satigny, dans le cadre du programme GEothermie 2020.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2017 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2017, ainsi que le rapport 2017 sur la convention d’objectifs joint au rapport de gestion.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

Hôpitaux universitaires de Genève: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, le rapport de gestion et les états financiers 2017 des Hôpitaux universitaires de Genève.

Les comptes 2017 présentent un bénéfice de 109'277 francs réparti, conformément aux dispositions du contrat de prestations 2016-2019, à hauteur de 81'958 francs en faveur des HUG et de 27'319 francs en faveur de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T.  022 327 92 38.

Hospice général: comptes et rapport de gestion 2017 approuvés

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, respectivement, les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l'Hospice général.

Les comptes 2017 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 600'000 francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+2,2 millions de francs), le résultat de fonctionnement étant déficitaire de 1,6 million de francs. Le léger déficit de fonctionnement sera couvert par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Les charges d'exploitation 2017 se montent à 549,9 millions de francs, dont 307 millions liés aux prestations sociales et 108,7 millions liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 415,7 millions de francs, en augmentation de 3% par rapport à 2016. Les charges de fonctionnement représentent 134,3 millions de francs, en hausse de 3,2%.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Imad: adoption des comptes et du rapport d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de lois approuvant respectivement les états financiers et le rapport de gestion 2017 de l’institution de maintien, d’aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2017 présentent un déficit de 5,99 millions de francs pris en charge à 100% par l’Imad.

En vertu de l’article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur administratif et financier, DEAS, T. 022 327 92 38.

Fondations immobilières de droit public: approbation des états financiers et des rapports d'activité 2017

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et les rapports d'activité des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM) pour l’exercice 2017.

Les buts principaux des FIDP figurent aux articles 14A et suivants de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Ils consistent notamment en la construction, l'acquisition et l'exploitation d'immeubles et de logements destinés aux personnes à revenus modestes.

Durant l’année 2017, les fondations ont mis à la location 120 nouveaux logements, dont 92 logements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), et reloué 443 logements existants, induisant un taux de rotation dans les logements 4,4%, contre 6,3% en 2016 et 4,2% en 2015.

Conformément à la norme IPSAS 17 et en accord avec le service d'audit interne de l'Etat de Genève, les fondations ont revu la durée d'utilité des immobilisations corporelles en la portant à 100 ans. Cette durée se justifie compte tenu de l'entretien régulier et conséquent du parc immobilier des fondations. La diminution des amortissements des immeubles qui s'en est suivi permet aux fondations de conforter en 2017 l’équilibre des comptes déjà constaté en 2016.

Les organes de révision ont recommandé d’approuver les comptes annuels et les conseils d’administration ont approuvé les rapports de leur fondation respective.

Fondation HBM Camille Martin

En 2017, la fondation a mis en location 28 nouveaux logements situés à l’Esplanade des Rencontres, à Lancy. Trois projets sont encore en cours d’analyse (Marbriers à Lancy, Gourgas-Maraîchers à la Jonction et Adret à Lancy) et prévoient  plus de 200 nouveaux logements entre 2019 et 2023.

La fondation a démarré le chantier visant à l'amélioration thermique de ses bâtiments dans la cité du Lignon (464 logements). Les travaux, évalués à un peu plus de 6 millions de francs, devraient se terminer courant 2018. Elle a également pu démarrer plusieurs projets de rénovation prévoyant notamment la création de nouveaux logements dans les combles de bâtiments existants.

Elle a en outre attribué 79 logements durant l'exercice 2017 (64 logements en 2016) sur les 1585 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 5% (4,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 2,99 millions de francs, un bénéfice net de 2,08 millions de francs, (contre 7,65 millions en 2016),  induit notamment par une réévaluation de terrain de 5,5 millions de francs.

Fondation HBM Emma Kammacher

La fondation a poursuivi sur 2017 l'accompagnement de trois chantiers qui permettront de créer, en 2018, cinquante logements dans le quartier de la Fontenette à Carouge (100 logements seront livrés début 2019), 66 logements au chemin de la Petite-Boissière et 25 logements au chemin Jules-Cougnard.

Par ailleurs, la fondation a poursuivi les démarches nécessaires relatives à douze projets de rénovation de son parc immobilier (représentant plus de 500 logements), permettant le dépôt de certaines autorisations de construire en 2017 et d'autres en 2018.

La fondation a en outre attribué 56 logements durant l'exercice 2017 sur les 1644 qu’elle possède, soit un taux de rotation de 3,4% (4,6% en 2016).

Quant aux états financiers, ils présentent, après amortissement des immeubles pour 3 millions de francs, un bénéfice net de 2,7 millions de francs (contre 2,8 millions de francs en 2016).

Fondation HBM Jean Dutoit

Bien que se heurtant à la difficulté de trouver de nouveaux terrains pour accroître son parc immobilier, la fondation a concentré ses forces en 2017 dans un projet visant à réaliser des droits à bâtir qu’elle a reçus de l’Etat dans le périmètre avenue Soret – rue de Soubeyran, pour un potentiel d’une trentaine de nouveaux logements.

La fondation a également poursuivi ses travaux de rénovation des vitrages des arcades commerciales. Un cahier des charges commun à cinq immeubles situés dans le quartier des Pâquis a été élaboré à cet effet. Elle a par ailleurs poursuivi ses réflexions concernant des rénovations importantes d’immeubles prévoyant des surélévations et la création de nouveaux logements.

Durant l'exercice 2017, la fondation a attribué 88 logements sur les 1790 qu’elle possédait en début d'année, soit un taux de rotation de 4,9%, identique à 2016.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,5 millions de francs, un bénéfice net de 1,9 million de francs (contre 3 millions en 2016).

Fondation HBM Emile Dupont

Suite à de longues procédures juridiques, la fondation a pu démarrer en 2017 la construction d’un immeuble de 60 logements à l’avenue Edmond-Vaucher.

S’agissant de la rénovation de son parc immobilier, la fondation a notamment remplacé les ascenseurs des immeubles des Libellules, aménagé le rez-de-chaussée de l’immeuble sis avenue Gros-Chêne 41-43 (locaux communautaires), obtenu l’autorisation de rénover l’enveloppe du bâtiment et les 36 logements sis rue Comte-Géraud ainsi que l’autorisation de rénover les 60 logements sis avenue de la Traille, à Onex.

En outre, elle a poursuivi  ses efforts pour concrétiser la réalisation d’un plan localisé de quartier (PLQ) à la route de Vernier portant sur 200 nouveaux logements, la réalisation de 100 logements dans le secteur ACTARIS, de 185 logements dans le secteur Ouches-Sport et de 180 logements dans le périmètre de l'avenue de la Concorde.

La fondation a attribué 107 logements en 2017 (115 logements en 2016). Le taux de rotation de son parc immobilier, se composant de 1504 logements début 2017, a été de 7,1% (7,5% en 2016).

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 3,2 millions de francs, un bénéfice net de 0,6 million de francs (contre 2 millions en 2016), induit notamment par un produit exceptionnel de 1,6 million de francs.

Fondation René et Kate Block

Dans le cadre du programme d’entretien de son patrimoine bâti, la Fondation René et Kate Block a poursuivi en 2017 sa réflexion dans le but de réaliser d’importantes transformations des salles de bains et des cuisines des immeubles sis avenue du Bois-de-la-Chapelle 67-69 (137 logements) et avenue du Lignon 50-53 (147 logements). Pour ce dernier immeuble, un appartement-témoin a été réalisé fin 2017, avant le démarrage de cet important chantier courant 2018. La fondation a par ailleurs étudié la faisabilité d’une surélévation de son immeuble sis avenue Champ-Fréchet 14-16.

La fondation a pu procéder à la mise en location, courant de l’été 2017, de 92 nouveaux logements à la route de Meyrin 16-18. Par ailleurs, dans le prolongement de ce chantier, la fondation s’est portée acquéreur d’une parcelle voisine qui permettra à terme la réalisation de 28 logements supplémentaires.

La fondation a en outre attribué 65 logements durant l'exercice 2017 (67 en 2016), soit un taux de rotation de 9% sur les 725 logements qu’elle possédait.

Le résultat 2017 présente, après amortissement des immeubles pour 796’054 francs, un bénéfice net de 211'840 francs (soit une augmentation du résultat net de 246'960 francs par rapport à la perte nette de 35’119 francs enregistrée en 2016).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif: états financiers et rapport d'activité 2017 approuvés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2017.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont, pour principe, l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif stipulé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit la constitution d'un parc de LUP à hauteur de 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur 36 périmètres représentant un total de 142'000 m2 de terrains, dont 75'000 m2 ont déjà été attribués à de futurs maîtres d'ouvrage. Cela représente un potentiel d'au minimum 1700 logements.

En 2017, la FPLC a conclu cinq actes et promesses d'achat pour des parcelles dont la surface totale cumulée est de 5078 m2. Le montant total investi s'élève à 7'436'920 millions de francs, dont 70% est financé par le fonds LUP.

Durant cet exercice, la FPLC a remis trois parcelles en droits de superficie, ce qui permettra la création de 137 logements d'utilité publique. Elle a cédé à deux fondations immobilières de droit public des parcelles situées dans le quartier de l’Adret Pont-Rouge sur lesquelles 246 logements sont en cours de réalisation. Afin de permettre la réalisation de LUP, la FPLC a vendu une parcelle à la Fondation communale de Versoix-Samuel-May. Enfin, elle a fait construire sur une parcelle en cours de déclassement 10 modules provisoires qu'elle loue à l'Université de Genève pour le logement d'étudiants.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2017 un bilan porté à 641,8 millions de francs et un résultat d'exercice de 7 millions de francs. Ce dernier est en majeure partie dû à son activité opérationnelle.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le Conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 06.

Fondation pour les terrains industriels de Genève: états financiers et rapport d'activités 2017 approuvés

Le Conseil d’Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2017.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2017, la FTI a accompagné des projets portant sur 38'692 m2 de surface brute de plancher. Les zones industrielles (PAV inclus) comptent 845 ha dont 286 en propriété publique. Elles accueillent 5'435 établissements dont 4400 exercent des activités industrielles et artisanales. Plus de 500 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres produisant 16% du PIB cantonal.

La FTI a poursuivi le processus de création et de transformation de zones industrielles et artisanales (ZIA) en écoParcs industriels. Ce processus participatif regroupe l’ensemble des acteurs du développement industriel et économique – entreprises, canton, usagers et communes – et vise à créer les meilleures conditions possibles de coopération entre ceux-ci en vue de réinventer les espaces, d’encourager la collaboration entre les entreprises, de créer des synergies avec les utilisateurs afin de changer les modes de gouvernance. En dépassant l’approche foncière et l’aménagement, la FTI devient ainsi l'opérateur urbain public de référence pour animer et détecter les opportunités de collaboration entre les acteurs concernés, tout en menant une politique artisanale et industrielle orientée vers le développement durable du canton et du tissu industriel genevois.

Dans ce sens, elle a accompagné le développement de projets stratégiques portant sur la mutualisation des ressources, des services ou des infrastructures, tels que le projet de parking mutualisé à la ZIMEYSA (600 places mutualisées) et le concept énergétique territorial de l'écoParc du Bois-de-Bay – CET (53'353 m2 de toitures et parkings potentiellement disponibles pour l’installation d’un parc de production d’électricité solaire photovoltaïque mutualisé).

En outre, un outil de monitoring des écoParcs a été conçu. Cette plateforme centralisée comprend 112 indicateurs tangibles répartis selon quatre axes stratégiques. L’évolution de chaque écoParc dans son chemin vers la transition permet de suivre et d’orienter les actions mises en œuvre vers des résultats concrets et d’en mesurer l’efficacité en regard d’objectifs clairement définis. Développé en 2017, son déploiement débutera en 2018.

A fin 2017, le Conseil d’administration de la FTI a approuvé une nouvelle stratégie de développement immobilier. Elle définit les principes qui encadreront la création de surfaces industrielles dans les cinq prochaines années et réaffirme la mission de la Fondation : mettre à disposition de ses clients – à savoir les entreprises artisanales et industrielles – des surfaces leurs permettant d’exercer leur activité à Genève.

Deux nouveaux plans directeurs de zone industrielle ou d’activités mixtes (PDZIA) (La Pallanterie-Sud et Mouille-Galand) ainsi qu’une modification de zone (Bernex-Est) ont été adoptés en 2017, fixant ou adaptant les conditions d’aménagement de ces secteurs de développement industriel.

L’adoption des nouveaux PDZI engendre l’adaptation des équipements des zones de développement industriel : voiries (routes, dessertes), axes de mobilité douce, espaces publics ou réseaux d’eau et d’assainissement. Afin de gagner en efficacité, la FTI s’est dotée d’un Fonds d’équipement depuis le 1er janvier 2017, conformément à la Loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève du 6 avril 2017 et à la convention d’objectifs signée en 2015 avec le canton. Il est alimenté par la taxe d’équipement (fixée dans les PDZI) prélevée auprès des entreprises qui s’installent ou développent leur site ainsi qu’un apport annuel de 2,5 millions de francs par année, provenant des réserves de la FTI (période 2017 à 2019 selon la convention d'objectifs).

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2017 un bénéfice net de l'exercice de 18,3 millions de francs, dont 5,6 millions sont versés à l’Etat de Genève, conformément à la convention d’objectifs précitée.

Le bilan est porté à 602,2 millions de francs. Les acquisitions 2017 ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la fondation.

Pour toute information complémentaire :Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DALE, T. 076 304 20 66.

TPG: états financiers et rapport de gestion 2017 adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois approuvant, d'une part, les états financiers consolidés et, d'autre part, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2017, qui correspond à la troisième année du contrat de prestations 2015-2018, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014.

Dans la continuité des années 2014, 2015 et 2016, l'année 2017 a été placée essentiellement sous le signe de l’efficience de l’offre, avec la poursuite du déploiement de mesures d’optimisation (principalement axées sur les périodes de transition entre heures de pointe et soirée sur les lignes urbaines).

Des développements ont, dans le même temps, été rendus possibles grâce aux financements complémentaires votés par le Grand Conseil (création de quatre lignes express et renfort de l'offre tramway sur les lignes 12 et 18).

De manière globale, l'offre 2017 est restée quasiment stable par rapport à 2016. La fréquentation a par contre augmenté de 1,4 %, entraînant une progression du taux de remplissage de l'ensemble des lignes.

L'exercice 2017 des TPG s'achève sur une perte limitée de 0,5 million de francs. Plus de 9 millions de francs de subventions supplémentaires, décidées fin 2016 et au cours de 2017 par le Grand Conseil, ainsi que de moindres charges financières, ont permis d'absorber l'augmentation des charges d'exploitation et l'essentiel de la perte attendue.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Fondation des parkings: adoption du rapport de gestion et des comptes 2017

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, d’une part, les états financiers consolidés et, d’autre part, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2017.

La Fondation des parkings est une entreprise de droit public au service de la politique du stationnement édictée par l'autorité cantonale. Elle a notamment pour activités la construction et la gestion de parcs-relais (P+R), de parkings destinés au public et aux habitants de quartiers ainsi que le contrôle du stationnement en Ville de Genève et dans quelques communes de la première couronne (Carouge, Plan-les-Ouates, Lancy, Vernier).

L'année 2017 a été marquée par l'inauguration officielle du parking des Gazomètres, en début d'année, et par l'ouverture du chantier du parking de la future gare de Chêne-Bourg, en fin d'année.

La Fondation des parkings a également obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés, triplé son offre de places de recharge pour les véhicules électriques et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings. Elle a par ailleurs mis en œuvre les critères plus stricts d’attribution des macarons « habitant » prévus par la nouvelle teneur du règlement d’exécution de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (RaLCR – H 1 05.01) afin de lutter contre le "surbooking"; la fondation a également étendu les zones macarons auprès de nouvelles communes.

L'année 2017 a aussi été marquée par l'intégration de nouvelles technologies de contrôle, notamment en vue de la mise en service du véhicule Scan Car. De même, les horodateurs en Ville de Genève ont été remplacés par des horodateurs de dernière génération, qui sont désormais connectés et ne délivrent plus de ticket.

Sur le plan financier, la fondation a réalisé un bénéfice net de 12,2 millions de francs et a poursuivi sa politique de désendettement. Les fonds propres de 171,4 millions de francs représentent 87% du bilan. Ainsi, sa structure financière lui permet, d'une part, de couvrir 103% des actifs immobilisés par les fonds propres et, d'autre part, d’afficher un taux d’endettement particulièrement bas, soit moins de 5% du bilan.

Grâce à une solide santé financière et son expérience dans le domaine du stationnement, la Fondation peut contribuer à tous les projets de parkings et de gestion du stationnement.

Pour toute information complémentaire : M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DETA, T. 022 327 96 05.

Nouvelle gravière à Avully et Chancy : plan d'extraction approuvé

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Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 01-2010 situé aux lieux-dits Ronziers, Combes, Ferrage et Noyers Léonard, sur le territoire des communes d'Avully et de Chancy.

Ce plan est comparable à un plan localisé de quartier et fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'un rapport d'impact sur l'environnement, ce qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation de la gravière.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets,  DETA, T. 022 546 70 70.

Mise à jour du règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature (RODAEN), suite à l'adoption par le Grand Conseil de loi sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) le 31 août 2017.

La LGE a abrogé la loi sur l'organisation des directions générales chargées de l'agriculture, de l'eau et de la nature, du 22 avril 1977 (LODAEN) et parachève la mise en œuvre des ajustements législatifs consécutifs à la réorganisation de la politique publique F "Environnement", adoptée par le Conseil d'Etat le 28 octobre 2015.

Outre une modification de l'intitulé du règlement, ce dernier liste les lois et règlements de la compétence des gardes et des agents techniques, respectivement de la direction générale de l'agriculture et de la nature, ainsi que de celle de l'eau. Par ailleurs, les dispositions du RODAEN qui ont été reprises dans la LGE sont abrogées ou modifiées.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018 , en même temps que la LGE.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DETA, T. 022 327 96 00.

Adoption du règlement sur les contributions versées aux exploitants agricoles

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (RaOCEA). Celui-ci reprend pour l'essentiel les dispositions du règlement d'application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs, désormais abrogé, tout en les actualisant.

En lien avec la nouvelle loi d’application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA), adoptée le 31 août 2017, il constitue ainsi la disposition cantonale d'application des ordonnances fédérales visant à rémunérer les exploitants agricoles pour les prestations d'intérêt général qu'ils fournissent au sens de l'article 104 de la Constitution fédérale. Parmi celles-ci figurent notamment le maintien d'un paysage cultivé ouvert, la sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires ou encore le développement de systèmes de production respectueux de l'environnement et des animaux.

Le règlement contient les dispositions relatives à la procédure d'octroi des contributions, ainsi qu'à l'organisation des contrôles réalisés en application des ordonnances fédérales.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Marc Sermet, chef du secteur contributions et structures, direction générale de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Police rurale : règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur), faisant suite à l'adoption par le Grand Conseil, le 31 août 2017, de la loi sur la police rurale (LPRur).

La LPRur intègre les normes primaires et sanctions figurant dans l'actuel RPRur, datant du 20 décembre 1955. Ces modifications ont été rendues nécessaires par la nouvelle constitution de la République et canton de Genève.

Le nouveau règlement d'application de la LPRur abroge le règlement actuellement en vigueur, tout en reprenant et en actualisant la plupart de ses prescriptions. Ainsi, les autorités compétentes et les ayants-droit sont définis, de même que les restrictions relatives à la circulation, au stationnement et au nettoyage de véhicules, ainsi qu'au passage à pieds ou avec un animal dans l'aire agricole. Enfin, toutes formes de soustraction ou de déprédation de récoltes et produits issus de l'agriculture sont interdites.

L'entrée en vigueur est prévue au 1er mai 2018, conjointement à celle de loi sur la police rurale.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes cantonaux de l'environnement, DETA, T. 022 388 55 36.

Dépouillement centralisé: frais relatifs aux élections communales facturés aux communes

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la loi sur l'exercice des droits politiques disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire fixe que l'ensemble des frais d'organisation du dépouillement centralisé, y compris les coûts informatiques, sont facturés aux communes.

La totalité des coûts est divisée par le nombre total des votants. Les coûts sont ensuite répartis au prorata des votants de chaque commune.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e adjoint-e à Collex-Bossy

Mme Marie-France Dutour-Quayzin a démissionné de sa fonction d'adjointe de la commune de Collex-Bossy avec effet au 30 juin 2018.

Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 30 avril 2018 et pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 14 mai 2018 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.03.2018 accordant une indemnité à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle pour les années 2017 à 2020 (L12055)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève-Plage pour les années 2017 à 2020 (L12154)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour l'année 2017 (L12155)	Conseil d'Etat	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Comptage intermédiaire des signatures (initiatives et référendums)) (L11509)	Grand Conseil	Samedi 28 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017 sur les gardes de l'environnement et autres agents techniques chargés de fonctions de police (LGE) (M 5 25) (L11931)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 d'application des ordonnances fédérales sur les contributions versées aux exploitants agricoles (LaOCEA) (M 2 30) (L12100)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Loi du 31.08.2017 sur la police rurale (LPRur) (M 2 25) (L11930)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 avril

17h15
	Annonce du lauréat du Prix BD Zoom 2018
Salon du livre

			Scène de la bande dessinée

Palexpo
	DIP
Sylvie Fournier

			T. 022 546 66 68

			ou 078 890 04 20

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard
1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44