lead_fr: Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni. Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral. Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Oui à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume Uni.

Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques se sont prononcés en faveur d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE). Ce retrait (Brexit) affecte fortement la Suisse et impose notamment de remplacer les accords commerciaux Suisse-UE existants, ces derniers étant appelés à ne plus s'appliquer au Royaume-Uni après son retrait de l'UE.

Les relations économiques et commerciales entre Genève et le Royaume-Uni sont extrêmement intensives et fructueuses. Une disparition des accords préférentiels qui nous lient nuirait au commerce entre nos juridictions et créerait une incertitude économiquement dommageable.

L'Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni, établi dans le cadre de la stratégie déployée par le Conseil fédéral, offre une base appropriée pour faire perdurer les conditions-cadres indispensables aux échanges économiques dont bénéficie Genève.

C'est pourquoi le gouvernement genevois, par ailleurs désireux de poser des bases saines pour développer davantage ses relations commerciales avec le Royaume-Uni, notamment dans le domaine stratégique des services, soutient l'Accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni présenté par le DEFR.

Pour toute information complémentaire : M. Nicholas Niggli, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 388 31 53.

Espèces exotiques envahissantes : oui à la révision de la loi sur la protection de l'environnement

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a approuvé la révision de la loi sur la protection de l'environnement, qui permet de mettre en œuvre la Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes en matière de prévention, de lutte et de surveillance. Celle-ci rend possible la prise de mesures aux frontières et vise une efficacité accrue des actions de lutte sur le terrain des particuliers à l'encontre de ces organismes représentant un risque pour la biodiversité, la santé humaine et l'économie.

Avec cette révision, l'ensemble du territoire, y compris l'espace privé, prend mieux en compte cet enjeu. Le Conseil d'Etat relève cependant que les mesures imposées sur les propriétés privées devraient être indemnisées et les sanctions appliquées seulement dans le cas d'une injonction de l'autorité compétente non respectée.

Constatant que les coûts et les ressources humaines nécessaires aux objectifs visé sont nettement sous-estimés, le gouvernement cantonal note qu'il est important que la Confédération puisse procéder à une priorisation des espèces ciblées et qu'elle assure une action cohérente sur tout le territoire national. En raison des spécificités locales, il demande par ailleurs que le rôle des cantons soit renforcé avec des moyens et une autonomie suffisante, et souligne que ceux-ci devraient pouvoir intervenir rapidement et avec souplesse pour assurer une lutte efficiente à l'encontre des espèces exotiques envahissantes.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Genève favorable à la révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au sujet d'une nouvelle ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable lors de pénuries graves (OAP), qui remplace l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau potable en temps de crise (OAEC).

Le gouvernement genevois partage ainsi la volonté de la Confédération de moderniser et d'élargir le champ de cette ordonnance à un plus large spectre de perturbations, tout en renforçant la résilience des infrastructures vitales pour l'approvisionnement en eau potable, au travers d'une coordination et d'une coopération renforcées, et en clarifiant les tâches et responsabilités des différents acteurs chargés de la distribution de cette ressource.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur, service de l'écologie de l'eau, DT, T. 022 388 80 61.

Harmonisation du droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une modification de la loi relative à l'imposition des personnes morales (LIPM, D 3 15). Il s'agit d'harmoniser le droit fiscal cantonal avec le nouveau droit fédéral, à savoir la loi fédérale, du 14 décembre 2018, sur le calcul de la réduction pour participation pour les banques d'importance systémique (RO 2019 1207).

Cette loi fédérale vise à adapter le mécanisme de la réduction pour participation aux sociétés mères des banques d'importance systémique, compte tenu du fait que celles-ci sont soumises aux prescriptions spéciales de droit prudentiel telles que prévues par la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne en matière d'établissements trop grands pour être mis en faillite ("too big to fail", TBTF). Ces banques peuvent notamment être tenues d'émettre divers instruments TBTF leur permettant de renforcer leur base de fonds propres ou de remplir les exigences prescrites en matière de fonds supplémentaires destinés à absorber les pertes.

L'application de ces instruments TBTF peut avoir pour conséquence fiscale de diminuer le montant de la réduction pour participation et d'entraîner ainsi une forte augmentation de l'impôt dû par ces personnes morales. La modification législative votée par l'Assemblée fédérale le 14 décembre 2018 a précisément pour but d'empêcher l'augmentation de la charge d'impôt sur le bénéfice résultant de l'émission d'instruments TBTF par la société mère et du transfert intragroupe des fonds qui en proviennent.

Cette nouvelle disposition s'applique uniquement aux sociétés mères des banques d'importance systémique. Il en existe actuellement 5 en Suisse, dont aucune n'a son siège dans le canton de Genève.

Le projet répond à l'exigence de transposition imposée par le droit fédéral. Cette modification formelle n'a pas d'impact financier pour la Confédération, les cantons et les communes. L'adoption de ce projet permettra au canton d'avoir une législation cantonale conforme au droit fédéral harmonisé.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Promotion de la place économique suisse 2020-2023: approbation de l'accord de prestations entre le canton de Genève et l'association Switzerland Global Enterprise

Le Conseil d'Etat a approuvé la signature de l'accord de prestations entre le canton de Genève et Switzerland Global Entreprise (S-GE), destiné à renforcer la promotion de la place économique suisse et à soutenir les actions de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation en faveur du territoire genevois.

Conformément à la loi fédérale sur la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse, la Confédération s'emploie à faire rayonner l'image de la place économique suisse. Elle charge ainsi S-GE de mettre en avant les atouts de l'écosystème helvétique. En complément à ce mandat, les cantons concluent avec S-GE un accord de prestations pour les années 2020 à 2023, sur la base d'objectifs définis dans le cadre de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP).

En vertu de cet accord, S-GE s'engage à positionner la place économique suisse sur des marchés extérieurs spécifiques, afin d'augmenter les investissements directs étrangers. Par ailleurs, l'association mène des actions de promotion ciblées, avec pour objectif d'encourager l’implantation durable d’entreprises et, de façon générale, d'augmenter la création de valeur ajoutée pour l'économie nationale.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Impôt sur les véhicules et les bateaux : barèmes indexés pour 2020

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer les barèmes d'impôt pour les véhicules et les bateaux pour l'année prochaine.

Ces barèmes n'ont pas évolué depuis 2012. Or, l'inflation a repris le pas ces deux dernières années et représente + 1,76% depuis la dernière indexation. La hausse du barème sera dès lors de 1,7 %, ce qui représente en moyenne quelques francs par véhicule.

Pour toute information complémentaire : M. Roger Jenny, directeur des finances de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 02.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2018.

Le FAI, qui a connu sa quatrième année d'activité en 2018, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Le résultat de l'exercice 2018 est bénéficiaire d'environ 11 millions de francs, ce qui permettra d'assurer les importants financements liés aux grands projets d'aménagement en cours et à venir.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Aide financière non monétaire en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire à la Fédération des artistes de Kugler.

Le canton met ainsi à sa disposition pour l'année 2019 les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2. Cette aide financière non monétaire doit permettre à l'association de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire composée d'événements publics et de résidences artistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2020 la date de la prestation de serment des maires, conseillères administratives, conseillers administratifs, adjointes et adjoints des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la cathédrale Saint-Pierre.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au 2 juin 2020 la date de la séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises. Cette date est valable pour les communes hormis celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 mars 2020 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 5 avril 2020, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30.08.2019, ouvrant un crédit d'étude de 3'100'000F en vue de la rénovation de 3 bâtiments hospitaliers dénommés "Arve", "Aire" et "Allondon" à Loëx sur la commune de Bernex (L12370)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 06.06.2019, modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Témoignage) (L12392)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant des indemnités monétaires et non monétaires aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2019 à 2022 (L12405)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, accordant une aide financière à l'association Genève Futur Hockey pour les années 2018 à 2021 (L12402)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.06.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine de la Malvande (L12148)	Conseil d'Etat	Samedi 7 septembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 septembre

			11h30	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine2019	Salle capitulaire de la cathédrale Saint-Pierre

			1204 Genève	DT	Pierre Alain Girard

			T. 022 546 60 95

19 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2020 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP
6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE	Tatiana Oddo

			T. 022 327 98 21
ou 076 527 73 17

20 septembre

			12h00	Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction du concours cantonal du développement durable 2019	Usine Parker

			12, ch. du Faubourg-de-Cruseilles

			1227 Carouge	DT	Rémy Zinder
T. 022 388 19 44

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lead_fr: Département de l'instruction publique, de la culture et du sport - Procédure de consultation relative au projet de loi sur l'accueil à la journée continue

type_fr: Décisions

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 15 mars 2018

type_harmonized: news


lead_fr: Avis du 2 avril 2026 : Projet de loi modifiant la loi de procédure fiscale (mise à jour du secret fiscal)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 avril 2026


lead_fr: Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES) - Projet de règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 décembre 2019


lead_fr: Projet de règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 2 janvier 2020


lead_fr: Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE - Procédure de consultation fédérale

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 26 septembre 2017


lead_fr: Médiation administrative – Projet de modification de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD)

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016


lead_fr: Rencontre du 7 juillet 2016 avec M. Mario Flückiger, Ombudsman et Préposé à la protection des données personnelles de la ville de Berne

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 1)


lead_fr: Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité. Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne. Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe. Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse. Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 février 2023

content_fr:
Zone à bâtir: assurer le maintien de la biodiversité

Le Conseil d'Etat se déclare favorable aux objectifs de la motion intitulée "Favorisons la biodiversité sur l’ensemble de la zone à bâtir", que lui a adressée le Grand Conseil. Ce texte vise à mieux prendre en compte la biodiversité dans les projets urbains.

Le gouvernement rejoint les conclusions de la motion quant à l'utilité de développer des outils adaptés aux ambitions poursuivies, notamment au moyen d’un indice de biodiversité. Ce dernier doit permettre de fixer des objectifs précis et d’évaluer de façon objective la richesse et la vitalité de la biodiversité pour un secteur donné. Il sera ainsi plus aisé de mettre en œuvre le principe de compensation écologique demandé par la Confédération.

Afin d'assurer la transition écologique, il est aujourd'hui reconnu comme essentiel de garantir sur l'ensemble du territoire des surfaces suffisantes de sol vivant et perméable, indispensable au maintien de notre biodiversité. Cet enjeu implique également une réflexion approfondie sur les moyens financiers qui y sont alloués.

Le Conseil d'Etat souligne que le Plan d'action 2020-2023 de la Stratégie Biodiversité Genève 2030 répond d'ores et déjà à plusieurs préoccupations de cette motion. Ce plan vise à concilier le développement des activités sur notre territoire avec le maintien d'une biodiversité propice à préserver le bien-être de la population à long terme.

Pour toute information complémentaire: M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Allocation unique de vie chère: taux à 2,07% pour 2022

Par le biais d'une modification réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé à 2,07% le taux de l'allocation unique dite "de vie chère" pour l'année 2022.

Cette allocation est versée au début de chaque année aux membres du personnel de l'Etat mentionnés à l'article 14, alinéa 4 de la loi concernant le traitement du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) afin d'assurer la compensation intégrale du renchérissement. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE) afin d'indexer les montants légaux de ces droits.

L'article 8A LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs. En 2023, les deux montants indexés se portent ainsi à 1'335'749 francs et 20'036 francs, reflétant une variation annuelle d'environ +6,1%.

Le règlement modifié entre en vigueur le 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Création de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex. Cette création et l'élaboration de ses statuts ont été décidées par le Conseil municipal d'Onex lors de sa séance du 21 juin 2022.

Cette fondation a pour vocation de développer des prestations d’accueil ou d’animation extra-familiale pour les enfants en âge scolaire ou préscolaire, pour favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et développer la formation dans le domaine de l’accueil extra-familial. La commune d'Onex a la volonté d'offrir des places de crèches supplémentaires pour sa population. Actuellement, en moyenne 300 enfants sont en liste d’attente des crèches onésiennes.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, la création d'une fondation communale d'intérêt public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Invalidation de l’initiative "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale (IN) 190 "Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité". Celle-ci propose de modifier la constitution genevoise pour prévoir le principe de la gratuité des transports publics dans le canton et que cette gratuité soit financée par les impôts.

L'IN 190 est jugée contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l’article 81a de la constitution fédérale. Cet article impose le paiement d’un prix par les usagères et usagers des transports publics. Par ailleurs, contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l'article 81a ne concernerait pas uniquement le trafic ferroviaire mais l’ensemble des transports publics, en particulier les bus et les trams. Il est en outre retenu que l’article 81a s’impose aux cantons de manière obligatoire. L'IN 190 est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement.

En mai 2022, le Grand Conseil du canton de Fribourg a invalidé une initiative populaire similaire pour des motifs analogues. Le décret du Grand Conseil fribourgeois fait actuellement l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral (TF). Dans ce contexte, avant de se prononcer sur l'aboutissement de l'IN 190, le Conseil d'Etat  genevois a proposé au comité d'initiative de suspendre le processus dans l'attente de l'arrêt du TF, ce qu'il a refusé. Dans l'hypothèse où le TF devait estimer que la gratuité des transports publics au niveau cantonal est admissible, le Conseil d'Etat serait amené à reconsidérer sa position.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative piétonne: pour un canton qui marche

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Initiative piétonne: pour un canton qui marche".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7555

signatures contrôlées: 6107

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 février au 17 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour des membres de la députation genevoise dans le cadre d'un déjeuner de travail. Au cours de ce dernier, il a notamment été question du droit pénal des mineurs, de l'approvisionnement en électricité, de l'accueil extra-familial ou encore d'enjeux relatifs à la Genève internationale.

Félicitations aux gouvernements élus de Zurich et de Bâle-Campagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux Conseils d'Etat élus de Zurich et de Bâle-Campagne.

Genève partage avec ces deux cantons des enjeux communs tels que le développement d'infrastructures d'importance régionale ou la défense de conditions-cadre attractives de métropoles à forte votation internationale ou d'agglomérations transfrontalières. Le Conseil d'Etat est ainsi convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons continueront à prospérer pour relever les principaux défis actuels, parmi lesquels la transition énergétique ou les relations bilatérales avec les voisins européens de la Suisse.

Pour une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation, mis en consultation par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats. Ce projet fait suite aux initiatives cantonales 21.327 (BL) et 21.328 (BS), demandant que des mesures soient prises en vue d'une association à part entière de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe.

Ce projet de loi prévoit la création du "fonds Horizon", qui permettra d'alléger, pendant une période déterminée mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027, les pertes causées par la non-association de la Suisse aux programmes-cadres européens. Les crédits budgétaires qui avaient été inscrits au titre de contribution obligatoire de la Suisse à l’Union européenne dans le cadre du Paquet Horizon 2021-2027 resteront ainsi dédiés à la recherche, à l'innovation et à la formation.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois réaffirmer l'importance d'une pleine association de la Suisse au programme Horizon Europe ainsi qu'aux programmes et initiatives qui y sont liés (Euratom, ITER et Digital Europe). Celle-ci reste l'unique solution pour l’espace de formation, de recherche et d’innovation suisse pour la reconnaissance des hautes écoles suisses et pour leur attractivité.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue la proposition de la commission en vue de maintenir de bonnes conditions-cadres pour toutes les hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Gestion du loup: soutien à la révision de l'ordonnance sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Cette révision concerne la gestion du loup. Elle prévoit de réduire les seuils de dégâts que ce prédateur peut localement occasionner dans le cadre de l'exploitation du bétail de rente avant d'être abattu.

Vu la configuration du territoire genevois, il est peu probable que ces enjeux affectent le canton de façon récurrente. Le Conseil d'Etat souhaite néanmoins marquer sa solidarité à l'égard des régions plus directement concernées. Il soutient dès lors cette révision, qui a déjà fait l'objet de longues négociations préalables.

Par ailleurs, Genève profite de cette consultation pour exprimer son souhait d'intégrer deux autres modifications. La première consiste à préciser certains aspects liés à l’utilisation des armes par les services cantonaux de la faune. La seconde vise à réduire la période de protection du corbeau freux, comme c'est déjà le cas pour la corneille, en raison du fort accroissement de sa population et des dégâts qu'il occasionne aux cultures lors des semis printaniers.

Pour toute information complémentaire: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Genève se mobilise en faveur des victimes du séisme en Turquie et en Syrie

Le Conseil d'Etat souhaite exprimer sa solidarité avec les populations turque et syrienne victimes des tremblements de terre dévastateurs qui ont touché les deux pays le 6 février dernier. Il a ainsi décidé d’octroyer une aide d’urgence d'un million de francs à Médecins sans frontières (MSF) Suisse. Cette contribution permettra à MSF Suisse de faire face à la situation humanitaire en Turquie et en Syrie.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé des contributions financières d'un montant total de 4,565 millions de francs à des projets de transformation portés par quarante et une entreprises culturelles actives dans des domaines variés, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19. Ce lot constitue les dernières contributions financières versées par le canton de Genève dans le cadre du dispositif COVID-Culture.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

381'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (Institut national genevois: 112'978 francs; Association Quartz Genève Zurich: 97'500 francs; Rencontres internationales de Genève: 62'053 francs; Cercle de la librairie et de l’édition Genève: 59'400 francs; Musée international de la réforme: 50'000 francs) pour l'année 2023;

238'030 francs à quatre entités actives dans le domaine de la lutte contre la drogue et de la prévention de la toxicomanie (GREA: 10'000 francs; Première ligne hébergement: 162'500 francs; Association ChanGE: 30'000 francs; HUG: 35'530 francs) pour l'année 2023;

60'000 francs à Geneva Internet Platform GIP pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16.12.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 65 500 000 francs en vue de la construction de 2 pavillons et 5 extensions modulaires pour le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), sur des sites existants, sur les communes de Genève, Chêne-Bougeries, Thônex, Meyrin et Versoix (13170)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 15.12.2022, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2023 (13189)	Conseil d'Etat	Samedi 18 février 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


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title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 2)


lead_fr: Organigramme de la Ville de Berne Annexe 3 Avis du 28 juillet 2016 sur la Médiation administrative - Projet de modification de la LIPAD

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Avis du 28 juillet 2016 (Annexe 3)


lead_fr: Demandes par les régies immobilières de listes d'adresses d'habitants à l'Office cantonal de la population et des migrations

title_fr: Le PPDT - Protection des données - Préavis du 11 novembre 2014 (générique)


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise. COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale. La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective. Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 novembre 2020

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 octobre 2017

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75