lead_fr: Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords. Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire. Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 12 septembre 2018

content_fr:
Non à une modification jugée inutile du code pénal

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur l'avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine".

Cette modification vise à étendre le champ d'application de l'article 380a du CP de sorte que la responsabilité des dommages causés par une personne au bénéfice d'un allégement de l'exécution de la peine ou de la mesure coupable de récidive soit désormais assumée par l'Etat, indépendamment du fait que les employés de l'Etat aient ou non commis un acte illicite ou une faute.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare opposé à cet avant-projet, qui est une réaction à des événements dramatiques qui se sont déroulés ces dernières années mais ne propose aucun moyen pour renforcer la prévention. Le gouvernement genevois met en exergue quatre conséquences principales négatives à cet avant-projet:

premièrement, l'avant-projet fait passer au premier plan le rôle des organes de l'Etat pour certains cas de récidive et ne s'inscrit dès lors pas dans les principes généraux du droit pénal dans une société libérale;

deuxièmement, il met à mal le principe de la réinsertion car le fait d'engager la responsabilité de la collectivité publique pour les éventuels cas de récidive pourrait pousser l'autorité d'exécution à être plus réticente à octroyer des allégements et ainsi augmenter le nombre de recours, accroître la surpopulation carcérale, mettre à mal le principe de réinsertion et rendre ainsi impossible l'amélioration du comportement social du détenu et son aptitude à vivre sans commettre d'infraction;

troisièmement, cette modification aurait des conséquences financières importantes pour les cantons, principalement par le dédommagement en cas de récidive de cambriolages, qui n'ont pas été considérées;

enfin, ce mécanisme créerait une inégalité de traitement des victimes sous l'angle de la loi sur l'aide aux victimes (LAVI). En effet, l'indemnisation LAVI ne correspond pas à l'intégralité du dommage. Par conséquent, la réforme envisagée induirait une inégalité de traitement peu justifiable entre la victime d'une infraction commise, par exemple, une semaine avant la fin du délai d'épreuve, et la victime d'infraction commise quelques jours plus tard. Cette différence de traitement ne se justifie pas, l'auteur violant un interdit dans les deux cas, à savoir la norme pénale.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la consultation fédérale au sujet de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères sur le quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois confirme son approbation et mentionne les développements intervenus dans le canton de Genève depuis le dernier rapport. En plein accord avec la constitution genevoise, et conformément aux conclusions du troisième avis du comité consultatif, le bureau de l'intégration des étrangers a fait évoluer sa pratique pour prendre davantage en compte les populations spécifiques concernées par les propos et les actes racistes ou discriminatoires, qui incluent précisément deux des minorités nationales suisses présentes dans le canton de Genève, à savoir, d'une part, la population juive et, d'autre part, les populations regroupant les Yéniches, Sintis et Manouches.

La convention-cadre est entrée en vigueur le 1er février 1999. Elle est appliquée en Suisse aux minorités linguistiques nationales, aux gens du voyage (Sintis, Yéniches et Manouches) ainsi qu'aux membres de la communauté juive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, bureau de l'intégration des étrangers, DCS, T. 022 546 74 99 ou 078 640 84 71.

Grand-Saconnex: modification des limites de zones en vue de la requalification de la place de Carantec et du développement de ses abords

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés de part et d’autre de la route de Ferney et du chemin Edouard-Sarasin, au centre de la commune du Grand-Saconnex.

Le projet permettra le développement d’une nouvelle centralité par la requalification de la place de Carantec, en lien notamment avec l’extension de la ligne de tram Nations–Grand-Saconnex et la densification des secteurs Colombière et Marronniers, situés aux abords de la place. Les développements proposés prévoient la réalisation d’un espace public majeur à la place de Carantec, 60'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP) destinées aux logements – comprenant la démolition-reconstruction de 230 logements – et 6000 m2 de SBP pour des activités, complétés d’un équipement communal de type salle polyvalente. Un projet de plan localisé de quartier est en cours d’élaboration en ce sens.

D’une superficie de 88'478 m2, le périmètre est constitué de 49 parcelles, dont 19 sont en mains privées, 7 appartiennent à la caisse de pension de la police, 7 à la commune et 3 à l’Etat de Genève. Le solde est constitué de parcelles et de parties de parcelles des domaines publics communal et cantonal.

L’enquête publique, ouverte du 8 mars au 6 avril 2018, a fait l’objet d’une seule observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé ce projet favorablement par 17 voix pour et 7 abstentions en date du 11 juin 2018, sous réserve de la prise en considération de la mobilité sur le secteur de la place de Carantec jusqu’à la mise en service du tram et de la réalisation du tronçon du tram Nations–Grand-Saconnex en respectant le planning établi.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil,  ce dernier sera disponible sur le site Internet de l’Etat: www.ge.ch /lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service du secteur Rhône–Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Absence des élèves: modification du règlement de l'enseignement primaire

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 27 du règlement de l'enseignement primaire relatif à l'absence des élèves en ses alinéas 2 à 4.

La responsabilité première de l'annonce de l'absence d'un enfant revient ainsi aux parents, et non plus à l'école. Chaque établissement scolaire sera tenu de mettre sur pied et de communiquer aux parents les modalités concrètes de cette annonce. Ce n'est qu'après deux jours d'absence qu'il appartiendra à l'enseignant titulaire de classe de prendre contact avec les parents et d'en informer la direction de l'école.

Un certificat médical pourra être demandé en cas d'absence de plus de trois jours s'agissant d'une absence due à la maladie, mais également, désormais, en cas d'accident.

Pour toute information complémentaire : Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DIP, T. 022 327 04 11.

Formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour: modification règlementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour pour tenir compte de l'évolution de l'activité de l'accueil familial de jour.

Fixée jusqu'à présent à vingt heures, la formation initiale des personnes pratiquant l'accueil familial de jour comportera désormais quarante-cinq heures de cours.

La formation se déroulera en deux phases. Durant la première phase, le candidat suivra une formation de deux jours portant sur la sécurité, les premiers secours et la santé de l'enfant. A l'issue de cette première phase de formation de vingt heures, le candidat recevra une autorisation provisoire et devra s'inscrire à la seconde phase de formation, qu'il devra effectuer dans l'année qui suit la date de l'autorisation.

Cette deuxième phase de formation, qui comprend vingt-cinq heures, porte sur les thématiques de développement et prise en charge de l'enfant (rôle du jeu, développement de l'enfant, les limites pour bien grandir, etc.).

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 079 754 25 90.

Protection de l'air, contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti: émoluments adaptés

Le Conseil d'Etat a modifié les règlements sur les émoluments du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants (SABRA) en matière de protection de l'air, de protection contre le bruit, les vibrations et les rayonnements non ionisants ainsi que dans le domaine de la toxicologie de l'environnement bâti.

Ces modifications ont été effectuées pour tenir compte de l'évolution des prestations et refléter au mieux la réalité des pratiques du service, au vu de l'expérience tirée de l'application de ces règlements et de l'investissement consenti. Ainsi, le montant des émoluments relatifs aux décisions ordonnées par le SABRA est adapté à 250 francs afin de tenir compte de l'investissement réel.

De nouveaux émoluments seront perçus pour les tâches d'autorité en matière d'assainissement des chaudières de petite puissance (inférieure à 1 MW). Un émolument pourra également être perçu pour la surveillance du rayonnement non ionisant induit par les antennes de téléphonie mobile, qui font l'objet d'adaptations techniques nécessaires pour l'utilisation des dernières technologies de la communication.

Les règlements modifiés permettent ainsi d'unifier et d'harmoniser les émoluments du service dans tous ses domaines de compétence et de percevoir des émoluments pour des prestations qui n'étaient pas facturées jusqu'à présent, à défaut de base légale.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12342)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12344) (L12344)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (12325) (L12325)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2017 (L12326)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12329)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2017 (L12330)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12338)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12336)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2017 (L12327)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (L12321)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2017 (L12331)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2017 (L12333)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) pour l'année 2017 (L12335)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2017 (L12337)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12339)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2017 (L12341)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels pour l'année 2017 des Fondations immobilières de droit public : Fondation HBM Camille Martin Fondation HBM Jean Dutoit Fondation HBM Emma Kammacher Fondation HBM Emile Dupont Fondation René et Kate Block (12343) (L12343)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (L12298)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.06.2018, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2017 (12299) (L12299)	Conseil d'Etat	Samedi 15 septembre 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève	Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80

			ou 079 343 16 54

			Tatiana Oddo Clerc

			T. 022 327 98 21

15 septembre

13h00
	Une nouvelle maison de l'alimentation pour Genève	Ferme de Budé

			Ch. Moïse-Duboule

			1209 Petit-Saconnex
DT

VilleGE

Pauline de Salis

			T. 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

Valentina Wenger-Andreoli

			T. 022 418 22 35

			ou 079 508 24 34


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 13 avril 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 13 avril 2016

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 13 mai 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 13 mai 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 juin 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 14 juin 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 mai 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 14 mai 2014


lead_fr: Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air. Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin. Enfants placés: délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 14 mars 2018

content_fr:
Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique: Genève souhaite davantage de transparence et de protection de l'air

Le Conseil d’Etat a fait part à la Confédération de sa prise de position officielle sur le projet de fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) de l’aéroport de Genève. Dans sa réponse, le gouvernement a relevé que la fiche était le résultat d’une concertation de plus de trois années entre la Confédération, le canton de Genève et Genève Aéroport et qu’elle permettait à l’aéroport de moderniser son infrastructure, indispensable au dynamisme économique du canton et de la région, tout en renforçant la maîtrise des effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement. Les mesures de mise en œuvre qui découleront de la fiche permettront de réconcilier le développement de l’aéroport avec les objectifs environnementaux, tout en respectant le besoin légitime de protection des populations riveraines.

Le gouvernement genevois salue les solutions novatrices trouvées pour plafonner, puis réduire progressivement les nuisances sonores générées par l’activité aéroportuaire par l'instauration de deux courbes "cible" et "plafond" dans la fiche PSIA, épargnant ainsi 3500 personnes et 1500 logements potentiels.

Ces objectifs de réduction de l’exposition au bruit seront intégrés dans la convention d’objectifs qui lie le canton et l’aéroport de Genève.

Parallèlement, le Conseil d’Etat souhaite qu’une meilleure collaboration soit mise en place entre la Confédération, le canton et l’aéroport pour renforcer le suivi de l'évolution des courbes de bruit tout en assurant une meilleure transparence des informations au public, et plus particulièrement aux populations riveraines. Ces mécanismes figurent actuellement dans la fiche comme "non liant(s) pour la Confédération", ce que Genève regrette.

S'agissant de la qualité de l'air et des émissions polluantes des avions, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération s’engage à innover en réglementant les émissions gazeuses des avions, dans le cadre du droit international. De même, le gouvernement regrette que la thématique de réduction des gaz à effet de serre (GES) ne soit pas traitée dans la fiche PSIA, le canton ayant, lui, décidé réduire de 40% d’ici 2030 par rapport à 1990 ses émissions de GES (voir plan climat cantonal du 18 novembre 2015).

Enfin, le Conseil d’Etat engage la Confédération à entreprendre le plus rapidement possible les démarches nécessaires pour que le nouveau bruit admissible soit fixé et le cadastre adapté en conséquence. Le bruit admissible actuellement en vigueur a été validé en 2009, sur la base du trafic de l’année 2000. Les décisions en matière d’autorisation de construire ou d’aménagement du territoire sont aujourd’hui prises sur cette base, alors que l’exposition au bruit a fortement évolué ces dernières années.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, président de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DETA, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, membre de la délégation du Conseil d’Etat au PSIA, en contactant Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe,
T. 079 955 44 29.

Pour un renforcement de la réglementation sur les micropolluants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'une modification de l'ordonnance sur la protection des eaux visant à renforcer le suivi et le contrôle des micropolluants organiques. Cette nouvelle disposition permettra de fixer des exigences chiffrées basées sur les effets écotoxicologiques pour cinquante-cinq substances organiques issues des activités agricoles ainsi que des rejets d'origines domestiques et industriels.

Toutefois, rappelant qu'une grande partie de l'eau potable distribuée aux genevois provient du lac Léman, le Conseil d'Etat demande au DETEC de compléter rapidement ces nouvelles dispositions en fixant également des exigences chiffrées visant à protéger durablement les eaux de surface en tant que ressources en eau potable. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat propose des valeurs maximums à ne pas dépasser.

Pour toute information complémentaire : M. François Pasquini, directeur du service de l'écologie de l'eau, DETA, T. 022 388 80 61.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: l'avant-projet de loi fédérale ne va pas assez loin

Le Conseil d'Etat propose un remaniement majeur de l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab), mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Après le rejet par les Chambres fédérales d'un premier projet en 2014, le Conseil fédéral a mis en consultation une seconde mouture de la LPTab. Le canton de Genève soutient l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs. Cependant, au vu de l'importance des maladies en lien avec le tabagisme, le canton considère que l'avant-projet proposé ne va pas assez loin. Il soutient quant à lui une interdiction globale de la publicité, du parrainage et des promotions.

Enfin, le Conseil d'Etat souhaite l'introduction des cigarettes électroniques sans nicotine dans la future LPTab et estime que la réglementation de ces produits doit s'aligner sur les directives européennes.

Pour toute information complémentaire :Pr Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Intégration des étrangers: fortes réserves quant au projet de modification des ordonnances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), qui vise à préciser les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration, respectivement à réglementer l'encouragement de l'intégration.

S'agissant de l'OASA, le Conseil d'Etat se déclare convaincu du rôle essentiel joué par l'acquisition de compétences linguistiques dans l'intégration. Il demande toutefois à ce que tout établissement reconnu dans le canton puisse faire passer des tests de français et délivrer l'attestation du niveau de langue, et pas seulement un établissement accrédité "fide" comme le souhaiterait la Confédération.

Par ailleurs, en matière de suivi des mesures relevant du droit des étrangers (art. 77h OASA), le Conseil d'Etat est interpellé par la volonté de la Confédération de s'assurer que le contenu de toutes les conventions d'intégration conclues et de toutes les recommandations émises ou conditions posées par les cantons soit signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), même pour les dossiers ne relevant pas de la compétence de l'autorité fédérale.

Concernant les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés, le Conseil d'Etat salue le remplacement de l'actuelle procédure payante d'autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative par une procédure d'annonce. Toutefois, le dispositif d'annonce prévu ne correspond pas au principe d'une gestion simple et rapide. Il est donc impératif qu'une procédure d'inscription et de gestion des annonces en ligne soit mise en place. Il est par ailleurs important que des clarifications soient apportées concernant les autorités de contrôle et que le dispositif de sanctions soit clairement défini.

Enfin, concernant l'OIE, le Conseil d'Etat estime que les renseignements que les cantons doivent fournir au SEM quant à la coordination des mesures cantonales d'intégration et à la collaboration des autorités et des organisations traitant des questions d'intégration (art. 5 al. 2 OIE) sont une ingérence dans la compétence cantonale. Il est également d'avis que tous les étrangers nouvellement arrivés en Suisse n'ont pas besoin d'une première information et souligne, à ce sujet, que le canton a édité de nombreux documents thématiques qu'il met à disposition des nouveaux arrivants et des étrangers habitant déjà dans le canton.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la révision du code de procédure pénale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur le projet de révision du code de procédure pénale, entré en vigueur au 1er janvier 2011.

Ce projet a été lancé pour rectifier, à la demande des autorités de poursuite pénale, les normes jugées trop contraignantes en matière d'instruction contradictoire : dans certains cantons, ces normes sont appliquées de façon si stricte qu'en cas d'arrestation simultanée de plusieurs auteurs, le Ministère public ne les entend jamais séparément. La recherche de la vérité matérielle s'en trouve entravée, allant à l'encontre même d'une poursuite pénale efficace. Une rapide correction législative était demandée par les autorités de poursuite pénale et soutenue par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

L'Office fédéral de la justice explique la présente démarche de révision, finalement plus volumineuse qu'annoncé à l'origine, par le fait qu'il a saisi l'occasion pour effectuer un certain nombre d'ajustements apportés par la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Conseil d’Etat partage entièrement la position du Pouvoir judiciaire, lequel considère que le texte mis en consultation est déséquilibré : rares sont les modifications qui renforcent l'efficacité de la poursuite pénale; nombreuses sont, au contraire, celles qui accroîtraient encore la complexité de notre procédure. Fondamentalement, le Conseil d’Etat rejoint la position des autorités de poursuite pénale et des cantons, lesquels refusent toute modification législative qui occasionnerait un surplus de travail, des coûts supplémentaires ou un affaiblissement de l'efficacité de la poursuite. Cela concerne en particulier les modifications relatives à la défense obligatoire (articles 130 et 133 CPP), aux droits de participation à la procédure (articles 147 et 147a CPP), ainsi qu'à l'ordonnance pénale (article 352 et suivants CPP). La présente révision devrait dès lors uniquement corriger les dispositions qui empêchent, de manière choquante selon les praticiens, une poursuite pénale efficace. Une révision totale du code de procédure pénale n'est ni nécessaire, ni désirée, et toute modification qui ne serait pas rapidement et facilement transposable est à rejeter.

Pour toute information complémentaire : M. Félix Reinmann, secrétaire général adjoint, DSE,T. 022 327 92 86.

Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles le contrôle du stationnement et la gestion des horodateurs, la valorisation de la rade, l'hébergement d'urgence, la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton, le Grand Théâtre, la Bibliothèque de Genève ou encore l'entretien des routes communales à caractère cantonal.

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Enfants placés : délai de dépôt des demandes de contribution de solidarité fixé au 3 avril 2018

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes des mesures de coercition à des fins d’assistance durant cette période.

A cet effet, les personnes concernées ont droit à une contribution de solidarité, conformément à la décision en ce sens de l’Assemblée fédérale.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi fédérale précitée prévoit un délai échéant au 31 mars 2018 – prolongé au 3 avril 2018 en raison du congé de Pâques – pour déposer une demande soit par l’intermédiaire de la Confédération, soit avec l’appui du Centre LAVI Genève (www.centrelavi-ge.ch ou T. 022 320 01 02) en coordination avec les Archives d'Etat, qui réunissent les documents utiles à cette démarche administrative et de mémoire.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadine Mudry, directrice des politiques d'insertion, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64, ou M. Pierre Flückiger, archiviste d’Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Parcs et jardins, pépinières et arboriculture: extension de la CCT

Le Conseil d’Etat a décidé de remettre en vigueur l’arrêté étendant de manière facilitée le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l’arboriculture. Cette extension modifie également les dispositions relatives aux salaires. Elle court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, T. 022 388 29 29.

Modification des limites de zones à Collex-Bossy en vue de l’extension nord du village

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi de modification des limites de zones d’initiative communale à Collex-Bossy. Le secteur concerné, propriété de la commune, est situé au nord du village, entre la route de Collex, le chemin des Houchettes et le chemin de la Fruitière, au lieu-dit « Les Houchettes ». D’une superficie d’environ 10’100 m2, il est actuellement sis en zone agricole et en zone de verdure.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de la zone 4B afin de réaliser l’extension nord du village en vue d’accueillir de nouveaux logements et un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), en prolongement de son centre qui comprend l’école et la mairie. La chapelle présente sur le site, qui abrite un centre culturel depuis 1991, sera conservée.

Selon un accord passé entre le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (DALE) et la commune, les développements futurs devront garantir des logements à loyers abordables dans la répartition des diverses catégories logements qui seront créées.

Ce projet, qui n’est pas compris dans les surfaces d’assolement, est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030 approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 14 septembre au 13 octobre 2017, n’a suscité aucune lettre d’observations. Le Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de loi, en date du 4 décembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mars

10h00
	Nouvelle stratégie de régulation du trafic à Genève
Salle de conférence 2

			Rez-de-chaussée

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DETA
Thomas Piffaretti

079 634 89 71

20 mars

15h00
	Opération Atlantide, bilan et perspectives
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DEAS
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

22 mars

			10h00	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Roland Godel

T. 022 327 98 07

26 mars

			11h00	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes

			genevoises

20, bd des Promenades

			1227 Carouge
	DALE
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 15 juin 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 15 juin 2016


lead_fr: Tous les chiens âgés de plus de 6 mois enregistrés sur le canton de Genève doivent être porteur de la marque de contrôle 2025 dès le 1er avril. La médaille 2024 est valable uniquement jusqu’au 31 mars. Il est possible de se procurer la marque de contrôle officielle auprès des autorités communales, respectivement, des postes de police municipale pour les habitants de la ville de Genève.

type_fr: Autres communiqués

title_fr: N'oubliez pas la médaille pour chiens 2025 !

content_fr:
Depuis 2012, l'impôt sur les chiens est envoyé directement via un bordereau par le Département des Finances mais ne dispense pas de l'acquisition de la marque de contrôle annuelle.

Cette obligation concerne également les détenteurs de chiens exemptés d’impôts.

La marque de contrôle, qui est valable jusqu'au 31 mars de l'année suivante, peut s'acquérir toute l'année auprès de la mairie, respectivement de la police municipale pour les habitants de la ville de Genève, en présentant les documents suivants :

carnet/passeport avec vaccination contre la rage valide

attestation d'assurance RC

preuve de l'enregistrement de votre chien à la banque de données des chiens AMICUS.

La marque de contrôle coûte entre CHF 0.- et CHF 24.- selon les communes.

Pour plus d’informations, merci de vous renseigner auprès de votre commune de domicile.

type_harmonized: news


title_fr: Les chiffres du chômage à Genève à fin septembre 2018

content_fr:
Données pour le canton de Genève :

Taux de chômage : 4.3%

Nombre de candidats inscrits à l'OCE : 14'656

Nombre d'inscriptions à l'OCE :  1'802

Nombre de sorties de l'OCE : 1'849

Les 10 secteurs les plus touchés par le chômage (taux de chômage) :

Hôtellerie et restauration : 8.6%

Nettoyage, services administratifs et de soutien : 8.0%

Informatique/IT et communication : 6.2%

Commerce et vente : 5.4%

Bâtiment et construction : 5.2%

Autres activités de services : 5.0%

Sciences, technique, technologie et activités spécialisées : 4.9%

Horlogerie, électrotechnique, électronique et optique : 4.6%

Banque, finance et assurance : 4.3%

Trafic et transports : 4.3%

Source : Seco/OCE. Une petite marge d'erreur existe concernant les taux par secteurs d'activités, en raison de l'évaluation de la population active par échantillonnage.

Pour en savoir plus sur les chiffres du chômage, lisez le communiqué de presse du département de l'emploi et de la santé (DES).


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 16 avril 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 16 avril 2014


title_fr: Les chiffres du chômage à Genève à fin septembre 2019

content_fr:
Données pour le canton de Genève :

Taux de chômage : 3.8%

Nombre de candidats inscrits à l'OCE : 14'101

Nombre d'inscriptions à l'OCE : 2'008

Nombre de sorties de l'OCE : 1'788

Les 10 secteurs les plus touchés par le chômage (taux de chômage) :

Hôtellerie et restauration : 8.1%

Informatique/IT et communication : 6.9%

Nettoyage, services administratifs et de soutien : 6.1%

Commerce et vente : 5.4%

Bâtiment et construction : 5%

Autres activités de services : 4.9%

Horlogerie, électrotechnique, électronique et optique : 4.7%

Banque, finance et assurance : 4.6%

Sciences, technique, technologie et activités spécialisées : 4.5%

Trafic et transports : 4.2%

Source : Seco/OCE. Une petite marge d'erreur existe concernant les taux par secteurs d'activités, en raison de l'évaluation de la population active par échantillonnage.

Pour en savoir plus sur les chiffres du chômage, lisez le communiqué de presse du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES).


lead_fr: Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement. Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée. Nomination d'administrateurs provisoires pour les communes de Collex-Bossy et de Vernier. Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 16 mai 2018

content_fr:
Session d'été des Chambres fédérales: rencontre avec la députation genevoise

Comme il a coutume de le faire à l'approche des sessions parlementaires, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre ont notamment été abordées les thématiques suivantes: la valeur locative, le Projet fiscal 17, la directive européenne sur les armes, le Projet d'agglomération PA3 ou encore l'arrêté fédéral sur les routes nationales.

Pour un encadrement de l'évolution des modes d'hébergement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin d'encadrer les pratiques de sous-locations de biens immobiliers via des plateformes d'hébergement en ligne.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme être pleinement favorable et donner tout son appui à cette modification. Le nouvel article 8a proposé  introduit un consentement général donné préalablement pour les sous-locations répétées de courte durée. Le bailleur conserve toutefois la possibilité de refuser son consentement si la sous-location présente des inconvénients majeurs conformément à l'article 262 al. 2 du Code des obligations. L'introduction de ce nouvel article permet d'encadrer l'évolution des modes d'hébergement tout en laissant une marge de manœuvre aux différents acteurs concernés. Ce consentement unique et général permet aussi de simplifier les démarches administratives.

Le gouvernent genevois estime d'ailleurs que la modification de l'OBLF entre en parfaite cohérence avec sa propre démarche. Confronté aux problématiques des plateformes d'hébergement, le canton de Genève a également adopté une modification réglementaire au 1er avril 2018, visant à limiter à soixante jours par année la mise à disposition d'un logement dans sa totalité via de telles plateformes. Au-delà de cette durée, le canton considère que le logement en question fait l'objet d'un changement d'affectation au sens de l'art. 3 al. 3 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Le contrevenant s'expose alors à des mesures et des sanctions administratives. Le canton tient d'ailleurs à disposition de la population toutes les démarches à respecter dans ce domaine sur sa plateforme Internet.

Les plateformes de réservation et location par Internet ont été sources d'abus dans de nombreuses villes dans le monde, créant des problématiques majeures tant au niveau de la concurrence avec les établissements hôteliers, du paiement des taxes qu'en ce qui concerne la pénurie de logement. La montée en puissance de ces plateformes nécessite un encadrement de leurs activités et une mise à jour des dispositions légales, qui doivent s'adapter aux nouvelles réalités sociales et économiques issues de l'économie "de partage".

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch-Binder, directrice, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 10.

Soutien avec une réserve aux adaptations du droit sur les produits thérapeutiques

Compte tenu des modifications apportées à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques qui entreront en vigueur en 2019, le Département fédéral de l'intérieur a élaboré un projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur les autorisations dans le domaine des médicaments, qu'il soumet à la consultation des cantons.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue les modifications proposées, notamment la simplification du processus d'importation en petites quantités de médicaments non autorisés en Suisse par les membres des professions médicales. En revanche, il demande que la définition du commerce de gros soit adaptée à celle en vigueur dans l'Union européenne. Il est effectivement nécessaire que les entreprises effectuant du commerce de gros de médicaments ne puissent les distribuer qu'à d'autres commerces de gros ou à des personnes pouvant en faire la remise, et non à des personnes ne pouvant que les administrer. La pratique actuelle crée un lien direct entre le professionnel et l'industrie, avec le risque de développement d'incitatifs financiers que le législateur a voulu justement limiter dans la LPTh.

Pour le surplus, trois ordonnances de l'Institut suisse des produits thérapeutiques ont été légèrement adaptées suite à l'adoption par la Suisse de la Convention Medicrime du Conseil de l'Europe. Les modifications reprennent la définition des produits immunologiques en vigueur dans l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire:Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DEAS,T. 022 546 51 82.

Félicitations aux membres élus du bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à MM. Jean Romain (PLR), Jean-Marie Voumard (MCG) et François Lefort (Ve) pour leur élection aux fonctions de, respectivement, président, premier vice-président et deuxième vice-président du Grand Conseil lors de la session parlementaire du 15 mai 2018. Il en a fait de même à l’intention de Mme Salima Moyard (S) et MM. Pierre Vanek (EAG), Vincent Maitre (PDC) et Stéphane Florey (UDC), élu-e-s en qualité de membres du bureau.

Déterminé à continuer d’entretenir ses excellents contacts avec le bureau du Grand Conseil et avec son secrétariat général, le gouvernement a formulé tous ses voeux de succès et a assuré les nouveaux élus de la poursuite de son plein appui dans l'accomplissement de leur mandat.

Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie: organisation adaptée

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie. Cette fondation a pour but le développement et la gestion de zones artisanales et/ou industrielles au sein de communes genevoises, en particulier de la zone industrielle et artisanale de la Pallanterie, sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier.

Pour tenir compte de l'évolution de la situation, les conseils municipaux de Meinier et Collonge-Bellerive ont, par délibérations des 9 et 21 novembre 2017, adopté les nouveaux statuts de la fondation. La gouvernance et l'organisation de la fondation ont été modifiées. Ainsi, les organes de la fondation sont dorénavant constitués, en plus du conseil de fondation et de l'organe de révision, d'un bureau et d'une direction. De plus, la durée du mandat des membres du conseil de fondation a été adaptée à la durée de la législature communale de cinq ans prévue par la constitution de la République et canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 40.

Extension des modifications salariales de la convention collective de travail de la mécatronique

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre, selon l’article 1a de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires minima de la convention collective de travail (CCT) de la mécatronique. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le
1er juillet 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'OCIRT, DSE, T. 022 388 29 29.

Adoption d'un règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l’organisation des institutions de droit public, qui précise les dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Le règlement contient essentiellement les règles en matière d’élection du représentant du personnel au sein des conseils d’administration des institutions de droit public, ainsi que certaines règles générales et dispositions financières.

Les autres dispositions nécessaires, en lien notamment avec les questions de rémunérations, feront l'objet d'une adaptation ultérieure du règlement.

Pour toute information complémentaire:Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Collex-Bossy et Vernier: nomination d'administrateurs provisoires

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Brigitte Carrillo, Marie-France Dutour et Christiane Favre en qualité d’administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy à compter du 16 mai 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Dutour, adjointe au maire de la commune de Collex-Bossy, ainsi qu'à l'absence du maire pour une durée indéterminée.

Le Conseil d’Etat a également nommé M. René Longet en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Vernier à compter du 1er juin 2018. Cette désignation fait suite à l'élection au Conseil d'Etat de M. Thierry Apothéloz, conseiller administratif de Vernier.

Ces décisions interviennent en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat  disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale:

Mmes Brigitte Carrillo et Marie-France Dutour sont les actuelles adjointes au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier et d'Hermance.

M. René Longet a été conseiller administratif de la commune d'Onex de 1999 à 2011. Il a également été conseiller national de 1982 à 1991 et député de 1973 à 1982, puis de 1993 à 1999.

Le mandat des administratrices provisoires de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Le mandat d'administrateur provisoire de la commune de Vernier consistera à soutenir le Conseil administratif en place et expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment du nouveau conseiller administratif, dont l'élection sera fixée prochainement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance aux administrateurs provisoires désignés, qui ont accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Aboutissement de deux référendums communaux à Anières et à Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285'000 F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 250

nombre de signatures annoncées par les déposants: 474

nombre de signatures contrôlées:  274

nombre de signatures validées: 266

Le nombre de 250 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018, ouvrant un crédit de 4'150'000 F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150'000 F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 131

nombre de signatures annoncées par les déposants: 231

nombre de signatures contrôlées: 156

nombre de signatures validées: 155

Le nombre de 131 signatures, correspondant à 16% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date des votations populaires sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.03.2018 accordant une aide financière annuelle de 2'109'000F à la Fondation romande pour le cinéma pour les années 2017 à 2020 (L11995)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 accordant une aide financière annuelle d'un montant de 539'541F pour les années 2018 à 2020 à l'association Foyer Arabelle (L12232)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (Utilisation des voies réservées aux transports en commun par les taxis en service) (L12213)	Grand Conseil	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Troinex (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B affectée principalement à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, situées entre le chemin Lullin et la route de Moillebin) (L12163)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'investissement sous la forme d'une subvention d'investissement de 16'014'960F à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16'014'960F à la société Meyrlis SA, en vue de financer l'enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l'aéroport (L12195)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone affectée à de l'équipement public), au lieu-dit «Satigny-Dessus» (L12221)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2018 ouvrant un crédit d'étude de 5'801'000F, en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Meyrin (au lieu-dit "La Gravière") (L12184)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (L12054)	Conseil d'Etat	Samedi 19 mai 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mai

10h00
	Exploitation des autoroutes: nouvelle organisation intercantonale
Centre d'entretien de la Blécherette

Le Mont-sur-Lausanne
	DETA	Tania Locher
T. 022 546 79 58

25 mai

11h00
	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018
Parc Navazza-Oltramare

33, chemin Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44

29 mai

14h15

Autorisations de construire (APA): Genève passe au 100% numérique

Salle Innovation

5, rue David-Dufour (9e étage)
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 17 décembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 17 décembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 17 mai 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 17 mai 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 décembre 2013

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 18 décembre 2013


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 mai 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 18 mai 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 mars 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 18 mars 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 août 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 août 2015


lead_fr: Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey. Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève. Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal. Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 décembre 2018

content_fr:
Le canton de Genève solidaire avec la population yéménite

Face à la situation humanitaire préoccupante au Yémen, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays.

Depuis bientôt quatre ans, le Yémen est plongé dans une guerre qui a fait plus de 10'000 morts – essentiellement des civils –, 55'000 blessés et 3 millions de déplacés et provoqué une des pires crises humanitaires du moment. Depuis juin 2018, la ville portuaire d'Hodeïda, principal point d'entrée des importations et de l'aide humanitaire internationale dans le pays, est l'objet de combats intenses entre les parties au conflit. Cette bataille, qui menace l'approvisionnement du pays notamment en nourriture et en médicaments, a provoqué de nouveaux déplacements de populations et fait de nombreux blessés, dans un pays où les installations sanitaires sont déjà sous pression.

Présent au Yémen depuis le début du conflit, MSF mène plusieurs projets visant à maintenir l’accès aux soins de santé à la population. Depuis novembre 2018, l'ONG apporte un soutien médical, matériel et logistique à deux hôpitaux et six centres de santé situés sur l'axe qui relie la ville d'Hodeïda à celle de Zabid. Cet axe d'environ 100km longe la ligne de front.

A noter que le 13 décembre 2018, à l'issue de consultations de paix sur le Yémen en Suède, un accord a été trouvé entre belligérants sur un cessez-le-feu à Hodeïda. Depuis cette date, des affrontements sont toutefois encore à déplorer dans la ville et ses environs.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Nouvelle plainte pénale déposée contre la centrale nucléaire du Bugey

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève déposent conjointement une nouvelle plainte pénale contre x avec constitution de partie civile concernant la centrale nucléaire du Bugey. Des observations sont également formulées dans le cadre du quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs français de 900 MWe.

Ces nouvelles démarches s'inscrivent à la suite des actions constantes menées par les autorités genevoises contre cette centrale nucléaire, située à 80 kilomètres du canton à vol d'oiseau, en application de l’article 169 de la constitution de la République et canton de Genève.

La plainte pénale avec constitution de partie civile fait suite à une plainte pénale déposée le 2 mars 2016, conformément à la procédure pénale française. En juillet 2017, le parquet du Tribunal de grande instance de Paris avait décidé de ne pas donner suite à cette première démarche pénale, considérant que les faits étaient insuffisamment caractérisés.

Le Conseil d'Etat et la Ville de Genève estiment que la centrale du Bugey, l'une des plus anciennes du parc nucléaire français, représente un risque majeur pour la sécurité et la santé de la population ainsi que pour l'environnement.

Sur la base notamment d'une expertise, la plainte pénale déposée par Me Corinne Lepage, avocate, fait valoir les fragilités d'éléments essentiels de cette centrale, ses faiblesses de conception, les risques liés à son site d'implantation (risques sismiques, d'inondation, proximité d'un aéroport), des fuites de tritium à répétition, ainsi que la multiplication d'incidents (plus de 90 avis d'incidents d'EDF depuis 2000). Cette centrale nucléaire est en outre directement concernée par les irrégularités détectées dans l'usine Creusot Forge, annoncées en 2016 par l'Autorité de sécurité nucléaire française (ASN).

Les précédentes actions administratives introduites par le canton et la Ville de Genève contre le dépôt de déchets radioactifs et la centrale nucléaire du Bugey ont été rejetées par les juridictions françaises au motif d'un défaut de qualité pour agir.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Publication du deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté le deuxième tome de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève – Vision 2030.

Alors que le premier tome de la Stratégie sécuritaire genevoise, adopté au printemps 2017 par le Conseil d’Etat, définissait des objectifs et quatre axes de développement, le tome II consiste en un état des lieux ainsi qu'en une présentation des étapes et des réalisations. Ce document permet de mesurer les progrès et de fixer ou de préciser les priorités. Plus opérationnel et axé sur la mise en œuvre du premier tome, il présente les différents acteurs et mesure leurs capacités atteintes et en cours de développement. Ce document a vocation à être remis à jour périodiquement.

Trois points essentiels ressortent de cette étude :

tout d’abord, la diminution des chiffres de la criminalité et une amélioration du sentiment de sécurité au sein de la population;

une adaptation des structures aux défis d’aujourd’hui et de demain, notamment dans le domaine de la gestion d’évènements et de crises, ainsi que dans le domaine de la cybersécurité;

le développement continu des moyens et des forces, la coopération et l’entraînement de celles-ci avec tous leurs partenaires locaux, fédéraux et transfrontaliers, dans le cadre d’exercices réguliers.

La Stratégie cantonale reflète l'ambition du canton de Genève d'améliorer, en coopération avec tous les acteurs concernés, sa capacité d'anticipation, de planification et de gestion des situations d'urgence ou exceptionnelles, afin de réduire l'impact des risques et des menaces pour la population. Permettre aux habitants et aux hôtes de Genève de vivre en sécurité et en harmonie est une prérogative essentielle de l’Etat.

La Stratégie permet de rassembler les nombreux acteurs autour d'une vision et d'objectifs communs à long terme en privilégiant la coopération, l'interopérabilité et la prévention.

Les positions et les conclusions de la Stratégie sécuritaire du canton de Genève 2030 sont le fruit des réflexions et des recommandations du Conseil consultatif de sécurité et de nombreuses consultations avec l’ensemble des partenaires de la sécurité genevois et transfrontaliers, mais également ceux des cantons voisins et de la Confédération.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Vautravers, chargé de mission, DS, T. 022 327 92 10.

Approbation du plan de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2018-2023

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de mesures 2018-2023 sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti. Ce plan vise à définir les actions à mener durant les cinq prochaines années dans le domaine des produits toxiques dans l'environnement bâti, afin de limiter l'exposition des professionnels et de la population et d'éviter une dissémination de polluants dans l'environnement.

Ces mesures concernent aussi bien les substances héritées du passé telles que l'amiante, les polychlorobiphényles (PCB), le plomb ainsi que l'hexabromocyclododécane (HBCD), mais également les substances préoccupantes encore utilisées aujourd'hui, dont certains solvants ou perturbateurs endocriniens.

Le plan de mesures se décline en trois axes visant les objectifs suivants:

le premier axe d'actions concerne les chantiers, principalement les rénovations et démolitions, qui constituent potentiellement des sources majeures de pollution. Avec l'extension de l’"attestation substances dangereuses amiante/PCB" au plomb, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et à l’HBCD, il s'agit d'améliorer significativement la protection de la santé des personnes lors de ces phases de travaux, qu'il s'agisse des professionnels ou de la population;

le deuxième axe d'action cherche à garantir un environnement intérieur sain en utilisation normale des bâtiments. A ce titre, la création d’un observatoire romand de la qualité de l’air intérieur ainsi que le contrôle et l'amélioration de la qualité de l’air dans les crèches et la mise en œuvre des bonnes pratiques en la matière au sein des écoles font partie des mesures emblématiques. Le renforcement des contrôles au voisinage d’activités artisanales, artistiques et industrielles utilisant des substances préoccupantes vise également à diminuer les risques sanitaires et environnementaux;

enfin, selon le principe d'anticipation et de diminution des risques, le dernier axe mise sur une révision de certaines bases légales, sur la promotion de la "construction saine" et sur un renforcement des actions de formation et de sensibilisation en lien avec les métiers de la construction, démarche devant entraîner une prise de conscience au sein de la population et des milieux professionnels.

Les efforts conjugués des douze mesures du plan de mesures 2018-2023 doivent permettre à la fois de donner une plus grande visibilité à la thématique des substances dangereuses dans l’environnement bâti, dont l'impact est souvent sous-estimé, et de fournir des outils efficaces pour contenir et prévenir les risques sanitaires et environnementaux.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale Genève (HES-SO Genève) une indemnité de 21,7 millions de francs en 2019 et de 22,5 millions en 2020.

Le contrat de prestations négocié pour la période porte sur le financement des conditions locales particulières et des activités de recherche et autres missions relevant de la stratégie cantonale en application de la loi sur la HES-SO Genève. Il est établi en adéquation avec la convention d'objectifs 2017-2020 liant la HES-SO et les cantons membres, soit les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura.

En plus des missions de formation et de recherche appliquée et développement poursuivies par la HES-SO Genève dans le cadre de la convention intercantonale, le contrat définit les prestations spécifiques convenues entre l'Etat et la haute école genevoise. Elles portent notamment sur le programme de lutte contre la pénurie des professionnels de la santé dans le canton et le financement des indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé.

Ces prestations spécifiques au canton de Genève donneront lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la convention intercantonale.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de hautes écoles,  T. 022 546 69 15.

Baisse d'émoluments à l'office cantonal des véhicules

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l'office cantonal des véhicules.

Grâce à l'évolution des systèmes d'information, qui a permis de rationaliser le travail et d'accélérer les processus, le coût complet de certaines prestations a diminué ces dernières années. Une analyse sur plusieurs exercices a confirmé que le prix de certaines opérations était devenu trop élevé par rapport à leur prix de revient. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter à la baisse certains émoluments de l'office cantonal des véhicules dès le 1er janvier 2019.

Le tableau ci-dessous inventorie les prestations concernées par la baisse :

Prestation	jusqu'au 31.12.2018	dès le 01.01.2019	Variation en %

Forfait d'immatriculation, y. c. jeux de plaques pour voitures	135 F	110 F	-18,5 %

Forfait d'immatriculation, y. c. une plaque moto	115 F	90 F	-21,7 %

Changement de véhicule, immatriculation d'un véhicule	95 F	70 F	-26,3 %

Immatriculation d'un 2ème véhicule en plaques interchangeables	95 F	70 F	-26,3 %

Forfait de délivrance de permis de conduire (permis d'élève + permis de conduire au format carte de crédit)	100 F	90 F	-10,0 %

Echange d'un permis de conduire bleu contre un permis au format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement, sans examen, d'un permis de conduire format carte de crédit	50 F	45 F	-10,0 %

Duplicata d'un permis de conduire	50 F	45 F	-10,0 %

Etablissement d'un permis de conduire international	40 F	30 F	-33,3 %

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

En date du 5 décembre 2018, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant à 10 francs la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements publics médico-sociaux (voir point presse).

Vu la décision du Grand Conseil du 13 décembre 2018 relative à l'approbation du budget 2019, il convient aujourd'hui de ramener la contribution personnelle à 8 francs. En effet, le budget voté permet de maintenir les subventions aux prestataires de soins financés par l'Etat et aux établissements médico-sociaux et il n'y a dès lors pas besoin d'augmenter le montant de participation à exiger des assurés.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Adoption des budgets 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissements ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019, ceux-ci ayant préalablement été adoptés par son conseil d'administration le 30 octobre 2018.

Sur le plan du fonctionnement, le budget 2019 prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 502,7 et 430,8 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 71,9 millions, en diminution de 3,3% par rapport au budget 2018.

En ce qui concerne les programmes d'investissements, une enveloppe de 195 millions de francs est prévue pour 2019, laquelle sera en particulier affectée à la poursuite des travaux de l'Aile est (111,7 millions), infrastructure qui permettra à l'AIG d’adapter, à l'horizon 2020, son offre en termes d’accueil et de prise en charge des vols long courrier.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général,DI, T. 022 327 96 02.

Budget de fonctionnement et d'investissement des TPG pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Le budget 2019 est le cinquième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2019, ce dernier ayant été prolongé d'une année par avenant pour faire coïncider le début du nouveau contrat de prestations avec la mise en service du Léman Express, en décembre 2019.

Le budget 2019 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires, suite au vote de la loi 12128, qui ont progressivement été mises en œuvre depuis avril 2018 et qui permettront d'augmenter l'offre de 2,7% par rapport à 2018. Il s'agit principalement de l'amélioration des cadences sur les lignes urbaines le samedi ainsi que de l'offre sur l'axe de Frontenex, dans le secteur des organisations internationales et dans la zone industrielle du Bois-de-Bay.

La contribution directe de l'Etat aux TPG augmente de 8,8 millions de francs. L'Etat a aussi accru sa contribution à Unireso afin de compenser la non-augmentation des tarifs décidée par le peuple. La part de ces indemnités reversées aux TPG augmente de 2,1 millions de francs par rapport au budget 2018.

Au final, le budget 2019 annonce une perte de 4 millions de francs, conforme au plan financier pluriannuel (PFP).

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation du budget 2019 des Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2019. Les FIDP gèreront quelque 7735 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice positif avant et après amortissements comptables des immeubles pour l’année 2019.

Budget 2019 FIDP

Charges

Produits

Résultat *

Résultat

Fondation HBM Camille Martin

16,81 MF

21,53 MF

+ 4,72 MF

+ 1,37 MF

Fondation HBM Emile Dupont

13,81 MF

18,39 MF

+ 4,58 MF

+ 0,80 MF

Fondation HBM Emma Kammacher

16,31 MF

20,73 MF

+ 4,42 MF

+ 0,85 MF

Fondation HBM Jean Dutoit

18,72 MF

22,78 MF

+ 4,06 MF

+ 0,21 MF

Fondation René et Kate Block

 5,39 MF

6,53 MF

+ 1,14 MF

+ 0,13 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+3,1%) entre 2018 et 2019, suite à la mise en location de 240 logements prévue dans le courant 2019.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré intégrant un montant de charges de 6,59 millions de francs, en progression de 2% par rapport à celles de l’exercice 2018. Ces charges se découpent ainsi: 22% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les fondations et 63% correspondent à la participation des FIDP aux frais de fonctionnement de la commission administrative et du secrétariat, conformément à l’art. 14F, al. 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL).

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Budget 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2019 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 44 et 35,6 millions de francs, dégageant un bénéfice prévisionnel de 8,4 millions, en augmentation par rapport au budget 2018 (5,7 millions de francs).

Pour toute information complémentaire : M. Cyril Arnold, économiste, DI, T. 022 327 90 41.

Approbation du budget d'exploitation 2019 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2019.

Approuvé par le conseil de fondation le 6 novembre 2018, le budget 2019 s'avère conforme à celui figurant dans le PL 11678, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2016 à 2019 (la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique et l'Office de promotion des industries et des technologies).

Le budget intègre la subvention de 5,358 millions de francs fixée par le département de la sécurité ainsi que les frais et les provisions liés à la mise en œuvre des prestations prévues dans la loi 11677 modifiant la loi sur la FAE et visant à atténuer l'impact négatif de l'abandon du cours plancher du franc par rapport à l'euro.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques Folly, délégué au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, département de la sécurité de Genève, DS, T. 022 388 34 34.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2019.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer. Comme en 2018, elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019. La loi sur la FTI indique que la fondation verse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2015-2019 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2019 FTI

Charges

Produits

Résultat net

Fondation pour les terrains industriels de Genève

16,017 MF

36,396 MF

+ 20,379 MF

L'exercice budgétaire 2019 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la Convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI (voir point presse du 18 novembre 2015). Le budget 2019 affiche :

une politique d'investissement efficiente (croissance du patrimoine immobilier) porteuse de croissance future ;

un chiffre d'affaires et une marge brute d’exploitation augmentant de manière constante dès 2019: l'augmentation du chiffre d'affaires permettra d’absorber l’accroissement prévu des charges de personnel, d’exploitation et administratives ;

une gestion prudente et maîtrisée des liquidités, de la dette et des frais financiers inhérents ;

un résultat net de l’exercice stable hors éléments non récurrents ;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

Pour toute information complémentaire :M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation du budget 2019 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2019.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales. Elle contribue ainsi à l'opérationnalisation de nouveaux quartiers.

La fondation se positionne comme partenaire et propriétaire dans le montage d'opérations de logements qui concerne les collectivités publiques, parapubliques et les privés. Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2019.

Budget 2019 FPLC

Charges

Produits

Résultat

FPLC

6,92 MF

12,48 MF

+ 5.56 MF

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Réponse à une motion pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion intitulée "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles". Cette motion demande au Conseil d'Etat de porter une plus grande attention aux impacts des plans de site en zone agricole spéciale, de réduire ces impacts lorsqu'ils nuisent aux activités agricoles et de mieux collaborer avec les acteurs représentant les milieux agricoles. La motion comporte également la demande de réduire le périmètre du plan de site de Compesières en conséquence.

Le projet de plan de site de Compesières a été élaboré par l'office du patrimoine et des sites parallèlement au projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex. Lors de l'examen de cette modification de zone, la commission d'aménagement s'est interrogée sur les impacts du projet de plan de site sur les activités des entreprises en zone agricole spéciale.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat s'engage à veiller à ce que les impacts potentiels des plans de site en zone agricole spéciale soient mieux pondérés au moment de l'élaboration des plans. Une collaboration accrue avec les milieux agricoles sera mise en place en vue de respecter ces objectifs. Le Conseil d'Etat indique par ailleurs que le périmètre du plan de site de Compesières sera largement réduit, limité désormais au sud du chemin Charles-Burger.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Quatrième attribution 2018 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,11 millions de francs. Sur l'ensemble de l'année 2018, le fonds de répartition a attribué un total de 40,6 millions de francs à 498 projets d'utilité publique dans le canton. Il s'agit du montant le plus élevé de l'histoire du fonds. Celui-ci bouclera donc ses comptes 2018 sur un déficit significatif, entièrement couvert par ses réserves de trésorerie courantes, auxquelles s'ajoutent environ 8,5 millions de réserve règlementaire. Ces attributions d'un niveau record n'entament donc pas la capacité d'action du fonds pour l'avenir. Elles témoignent d'une année exceptionnelle, avec des projets enthousiasmants pour notre canton, en particulier dans le domaine de la culture, comme la restauration de la salle Patiño à la Cité bleue, la préparation de la migration de la Comédie vers la Nouvelle comédie, le futur espace visiteurs du CERN, les équipements scéniques de la future Cité de la musique, le futur Portail des nations à l'ONU ou la mise en valeur des trésors archéologiques de Saint-Antoine.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 022 546 51 41.

Frais du dépouillement centralisé: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

La loi 11535, entrée en vigueur le 1er juillet 2015, a introduit un nouvel alinéa 2 à l’article 83A de la LEDP, disposant que les frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales devaient être facturés aux communes. En conséquence, le Conseil d’Etat devait fixer par voie réglementaire ce qui doit être facturé.

Cette modification réglementaire a été préavisée favorablement par l'Association des communes genevoises (ACG). Elle fixe que l'ensemble des coûts du dépouillement centralisé relatif aux élections communales, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des applications informatiques, sont facturés aux communes. La répartition des coûts entre les communes sera calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Les montants prévisionnels seront communiqués aux communes au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année qui précède les élections générales.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Horaires d'ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (12372), du 21 septembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 7796

nombre de signatures contrôlées: 6026

nombre de signatures validées: 5243

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Election complémentaire du-de la maire de Collex-Bossy

Le maire de Collex-Bossy, M. Arnaud Ythier, a démissionné de sa fonction. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 avril 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 28 avril la date d'un éventuel second tour.

Les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 2 janvier 2019 et pour le second tour, dès le lundi 8 avril 2019.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 28 janvier 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 9 avril 2019 avant 12h00.

L’élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 04.

Changements de conseillers-ères municipaux en décembre 2018

Durant le mois de décembre 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

LANCY:M. Laurent Brun est élu en remplacement de Mme Martine Casutt, démissionnaire.

VERNIER:M. Serge Burnier est élu en remplacement de M. Marc Chappaz, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

VERNIER:Mme Marie-Rose Perez est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes: proches des habitant-e-s" suite à l'élection au Conseil administratif de M. Martin Staub.

Pour toute information complémentaire :Mme Joséphine Aloia, adjointe, service des votations et élections, PRE,  T. 022 546 52 04.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14.12.2018, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2019 (D 3 70) (L12394)	Conseil d'Etat	Mardi 1er janvier 2019.

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (I 3 14.0) (L12391)	Conseil d'Etat	Samedi 22 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle).


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 novembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 novembre 2014


lead_fr: Bonne nouvelle pour le canton de Genève. Avec 12'730 personnes au chômage fin novembre (y compris les chômeurs en fin de droit) on constate une diminution importante de 264 chômeurs en un mois (-2,0%). Le taux de chômage à Genève se réduit à 5,4%1. Au plan national, le nombre de chômeurs progresse (+3,2%), augmentant le taux de chômage à 3,3%1.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Le chômage a diminué à Genève mais augmenté en Suisse en novembre 2016

content_fr:
Selon Monsieur Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de l'emploi, "c'est le signe que la politique de recrutement dans le canton, qui, à compétence égale, donne la préférence aux chômeurs résidents, est en train de porter ses fruits et ceci même au sein de l'économie privée. Ce changement de mentalités qui semble se mettre en place est prometteur". Monsieur Poggia reste persuadé "qu'il est plus efficace de convaincre que de contraindre", et que c'est "l'efficience de l'Office cantonal de l'emploi (OCE) qui peut modifier les réflexes du monde économique en répondant au mieux à ses besoins".Il faut cependant rester prudent et se garder de tout triomphalisme car la conjoncture reste tendue.

Cela étant, les perspectives à fin 2015 prévoyaient un taux moyen de 6 % de chômage pour 2016. L'excellent travail de la direction, des collaboratrices et collaborateurs de l'OCE, notamment dans l'application des directives cantonales de recrutement, à compétences égales, de chômeurs résidants, a ainsi permis de stabiliser le taux de chômage aux alentours d'une moyenne de 5,5% pour 2016. Le conseiller d'Etat "remercie tous les acteurs économiques privés et publics, qui ont collaboré à lutter contre la hausse du chômage".

Statistiques détaillées du chômage à Genève en novembre 2016

En comparaison annuelle (novembre 2015 – novembre 2016), l'effectif des chômeurs diminue de 3,7% à Genève (augmentation de 0,7% au plan suisse) et celui des demandeurs d'emploi2 diminue de 0,4% (augmentation de 2,1% au plan suisse).

L’évolution en fonction du sexe, de la nationalité, de l’âge et de la durée d’inscription

Durant le mois de novembre, le nombre de chômeurs de sexe masculin a diminué de 1,4% et celui des chômeurs de sexe féminin de 2,8%. Selon la nationalité, la variation enregistrée est de -2,2% pour les Suisses et de -1,9% pour les étrangers. Quant à l'évolution selon les groupes d'âge, le nombre de jeunes de moins de 25 ans a diminué de 4,4%, celui des 25 à 49 ans s'est réduit de 1,8% et celui des 50 ans et plus de 1,9%. Le nombre de chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an), dont la part correspond actuellement à 18,8% du total, diminue de 2,5% en novembre. La durée moyenne du chômage s'établit à 217 jours, alors qu'elle était de 215 jours le mois précédent (moyenne basée sur une semaine de 7 jours); elle était de 221 jours une année auparavant (novembre 2015).

L’évolution en fonction des secteurs d’activité

En comparaison annuelle (novembre 2015 – novembre 2016), on enregistre les plus fortes baisses dans l'informatique (-35 chômeurs), dans l'hôtellerie et restauration (-148 chômeurs) et dans le bâtiment et génie civil (-72 chômeurs). Les plus fortes hausses sont enregistrées dans l'horlogerie (+116 chômeurs), l'enseignement (+37 chômeurs), et dans la banque (+39 chômeurs).

Inscriptions et sorties

En novembre 2016, 1'782 demandeurs d’emploi ont été inscrits. Durant la même période, 1'814 désinscriptions ont été enregistrées.

Pour tout renseignement complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello au 079 935 86 75

1 Taux basé sur la population active selon les relevés structurels de la population de 2012 à 2014.

2 Sont considérées comme demandeurs d’emploi toutes les personnes inscrites déclarées comme étant à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire les chômeurs et les demandeurs d’emploi non chômeurs. Les chômeurs sont des personnes à la recherche d’un emploi et disponibles immédiatement, y compris les chômeurs en fin de droit. La catégorie des non-chômeurs comprend les personnes en gain intermédiaire ou en formation, occupées à plein temps ou à temps partiel, celles qui ne peuvent être placées dans un délai de 30 jours pour cause de maladie, maternité, accident ou service militaire.


lead_fr: Avec 12'851 personnes au chômage fin mai (y compris les chômeurs en fin de droit), le taux de chômage à Genève s'est maintenu à 5,5%. On note même une diminution de 86 chômeurs en un mois (-0,7%).

title_fr: Le chômage est resté stable à Genève en mai 2015

content_fr:
La diminution du nombre de chômeurs s'est produite dans les secteurs de l'enseignement et de la santé, mais aussi dans la construction (léger effet saisonnier). Au plan national, le taux connaît une baisse saisonnière de 0,1 point pour s'établir à 3,2%. Moins d'entreprises ont été concernées par les réductions de l'horaire de travail (RHT). La hausse du nombre d'entreprises autorisées à la RHT est en effet moins importante que celle observée ces derniers mois et le nombre de travailleurs autorisés à la RHT diminue. On peut penser que c'est le signe d'un tassement du recours à la RHT suite au franc fort. Il faudra néanmoins attendre les chiffres de juin pour confirmer cette tendance.

Statistiques détaillées du chômage à Genève en mai 2015

En comparaison annuelle (mai 2014 – mai 2015), l'effectif des chômeurs augmente de 0,5% à Genève (augmentation de 4,6% au plan suisse) et celui des demandeurs d'emploi augmente de 3,1% (augmentation de 4,5% au plan suisse).

L’évolution en fonction du sexe, de la nationalité, de l’âge et de la durée d’inscription

Durant le mois de mai, le nombre de chômeurs de sexe masculin a diminué de 0,7% et celui des chômeurs de sexe féminin de 0,6%. Selon la nationalité, la variation enregistrée est de -0,8% pour les Suisses et de -0,6% pour les étrangers. Quant à l'évolution selon les groupes d'âge, le nombre de jeunes de moins de 25 ans a diminué de 2,6%, celui des 25 à 49 ans de 0,6% et celui des 50 ans et plus est resté stable. Le nombre de chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an), dont la part correspond actuellement à 19,2% du total, augmente de 0,7% en mai. La durée moyenne du chômage s'établit à 227 jours, alors qu'elle était de 223 jours le mois précédent (moyenne basée sur une semaine de 7 jours); elle était de 243 jours une année auparavant (mai 2014).

L’évolution en fonction des secteurs d’activité

En comparaison annuelle (mai 2014 – mai 2015), on enregistre les plus fortes baisses dans l'immobilier (-23 chômeurs), l'enseignement (-24 chômeurs) et le secteur du trafic et des transports (-24 chômeurs). Les plus ortes hausses sont enregistrées dans la métallurgie (+23 chômeurs), l'horlogerie (+18 chômeurs) et les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+86 chômeurs).

Inscriptions et sorties

En mai 2015, 1'382 demandeurs d’emploi ont été inscrits. Durant la même période, 1'508 désinscriptions ont été enregistrées.

Contact médias

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DEAS, 079 935 86 75.

Taux basé sur la population active selon le relevé structurel de la population 2010

Sont considérées comme demandeurs d’emploi toutes les personnes inscrites déclarées comme étant à la

recherche d’un emploi, c’est-à-dire les chômeurs et les demandeurs d’emploi non-chômeurs. Les chômeurs sont

des personnes à la recherche d’un emploi et disponibles immédiatement, y compris les chômeurs en fin de droit.

La catégorie des non-chômeurs comprend les personnes en gain intermédiaire ou en formation, occupées à plein

temps ou à temps partiel, celles qui ne peuvent être placées dans un délai de 30 jours pour cause de maladie,

maternité, accident ou service militaire.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 19 octobre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 19 octobre 2016


lead_fr: Avec 13'131 personnes au chômage fin décembre 2013 (y compris les chômeurs en fin de droit), soit une hausse de 231 chômeurs en un mois, le taux de chômage à Genève s'établit à 5,6% (+0,1 point). Au plan national, le chômage connaît une hausse plus conséquente et voit son taux passer à 3,5% (+0,3 points). Pour Monsieur Poggia, conseiller d'Etat en charge du DEAS, "Il ne peut cependant pas être attendu des demandeurs d'emploi du canton de Genève qu'ils se consolent de cette comparaison ponctuelle". Le chef du département va proposer, dans les semaines, à venir plusieurs mesures pour intensifier les connexions indispensables entre les employeurs et les demandeurs d'emploi.

title_fr: Chômage : Intensifier les liens entre les employeurs et les demandeurs d'emploi

content_fr:
Il s'agira d'initier et d'encourager un véritable et responsable automatisme auprès des entreprises, pour qu'elles s'adressent, en priorité, à l'office cantonal de l'emploi (OCE) pour trouver des solutions à leurs besoins de main-d'oeuvre. Cela doit devenir "un véritable partenariat gagnant-gagnant" entre les employeurs et l'OCE" dans le prolongement direct du partenariat social qui a fait jusqu'ici la force de notre économie, selon Mauro Poggia. Il sait pouvoir compter sur l'engagement sans faille des collaboratrices et collaborateurs de cet office pour atteindre cet objectif. Monsieur Poggia soutient d'ailleurs activement les diverses actions d'amélioration d'efficience déjà entreprises par l'OCE.

Statistiques détaillées du chômage pour Genève en décembre 2013

En comparaison annuelle (décembre 2012 – décembre 2013), l'effectif des chômeurs augmente de 5,7% à Genève (augmentation de 6,1% au plan suisse), et celui des demandeurs d'emploi de 4,9% (augmentation de 4,5% au plan suisse).

L’évolution en fonction du sexe, de la nationalité, de l’âge et de la durée d’inscription

Durant le mois de décembre le nombre de chômeurs de sexe masculin a augmenté de 2,4% et celui des chômeurs de sexe féminin de 1,1%. Selon la nationalité, la variation enregistrée est de +0,9% pour les Suisses et de +2,7% pour les étrangers. Quant à l'évolution selon les groupes d'âge, le nombre de jeunes de moins de 25 ans a diminué de 6,6%, celui des 25 à 49 ans a augmenté de 2,8% et celui des 50 ans et plus de 2,3%. Le nombre de chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus d'un an), dont la part correspond actuellement à 22,1% du total, augmente de 4,3% en décembre. La durée moyenne du chômage s'établit à 243 jours, alors qu'elle était de 236 jours le mois précédent (moyenne basée sur une semaine de 7 jours); elle était de 231 jours une année auparavant (décembre 2012).

L’évolution en fonction des secteurs d’activité

En comparaison annuelle (décembre 2012 – décembre 2013), on enregistre les plus fortes hausses du nombre de chômeurs dans l'industrie chimique, raffinage de pétrole (+29 chômeurs), l'immobilier (+33 chômeurs), l'informatique (+31 chômeurs) et le bâtiment et le génie civil (+108 chômeurs).

Inscriptions et sorties

En décembre 2013, 1'265 demandeurs d’emploi ont été inscrits. Durant la même période, 1'066 désinscriptions ont été enregistrées.

Contact médias

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DEAS,

079 935 86 75.

Taux basé sur la population active selon le relevé structurel de la population 2010

Sont considérées comme demandeurs d’emploi toutes les personnes inscrites déclarées comme étant à la recherche d’un emploi, c’est-à-dire les chômeurs et les demandeurs d’emploi non-chômeurs. Les chômeurs sont

des personnes à la recherche d’un emploi et disponibles immédiatement, y compris les chômeurs en fin de droit. La catégorie des non-chômeurs comprend les personnes en gain intermédiaire ou en formation, occupées à plein temps ou à temps partiel, celles qui ne peuvent être placées dans un délai de 30 jours pour cause de maladie, maternité, accident ou service militaire.