title_fr: Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019


lead_fr: Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science. COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes. Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex. Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772. Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir. Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019. Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève. Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science

Une convention en vue de l'octroi d'une concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science a été signée entre la République et canton de Genève et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cette concession d'occupation du domaine public étant d'une durée supérieure à 25 ans, le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi au Grand Conseil, qui est compétent pour valider son entrée en vigueur.

Le CERN a l'intention de construire sur son domaine un nouveau centre de visite et d'éducation dénommé "Portail de la Science", afin de développer ses activités de communication grand public et de mieux faire connaître sa mission. Une partie du Portail de la Science ayant une emprise sur le domaine public cantonal (route de Meyrin), elle nécessite l'octroi au CERN d'une concession d'occupation du domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Validation du second tour de l'élection des exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a validé le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 5 avril 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes

Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat a pris deux nouvelles mesures concernant l'agriculture.

L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - qui est habituellement versé à la fin juin aux agricultrices et agriculteurs - sera anticipé au 20 mai, en coordination avec les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et la Confédération.

Il a également été décidé de permettre un report d'un an du remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex

Le nouveau plan de site adopté par le Conseil d'Etat modifie partiellement le plan de site de la Rade, adopté en 1992 et 1993, et a pour objectif d’actualiser la valeur de certains bâtiments dont l’intérêt patrimonial ne pouvait alors être déterminé, pour des raisons tenant essentiellement au manque de distance historique. A la faveur de l’évolution des perceptions et des circonstances, en particulier des conceptions liées à la protection du patrimoine bâti urbain, ces bâtiments ont suscité un nouvel intérêt tant sous l’angle historique qu’architectural. Le dépôt de plusieurs dossiers d’autorisation de démolir a amené le département du territoire à élaborer un plan de site destiné essentiellement à protéger ces bâtiments jugés désormais dignes d’intérêt, les autres clauses du plan de site de 1993 ainsi que son règlement demeurant par ailleurs inchangés.

Dans sa délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu à l'unanimité un préavis favorable à ce projet.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 19 décembre 2019 au 2 février 2020, a suscité cinq oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Par ailleurs, suite à l'élaboration d'une image directrice de la Rade, issue d'un large processus de concertation, les études d'aménagement du site se poursuivent.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Frédéric Luscher, directeur du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 09.

Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

En vertu de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la loi 11772 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers.

Adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2020, la loi 11772 prévoit de limiter l'accès aux traitements «hors classes» en imposant une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève aux fonctionnaires bénéficiaires. Cette disposition pose de très sérieux problèmes de conformité au droit supérieur, notamment à l’égard de la liberté d'établissement prévue dans la Constitution fédérale, ainsi qu'à l'égard de l'interdiction de discrimination dans l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

Constatant que la loi précitée est issue d'un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, celui-ci a décidé,  en application de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, de surseoir à sa promulgation et de représenter ce projet de loi avec ses observations au Grand Conseil, dans un délai de six mois. Pour ce faire, le Conseil d'Etat déposera dans le délai imparti un rapport au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel, selon l'article 25a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 2019.

Suite à une modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) le 2 juillet 2019, laquelle fixe les montants des prestations pris en charge par l'assurance-maladie, il convient d'adapter les montants dans le règlement cantonal.

La part obligatoire due par l'assurance-maladie ayant baissé, le règlement doit être modifié dans ce sens.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la santé. Les changements apportés ont pour objet la lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir.

En effet, en conférant au pharmacien cantonal les bases légales nécessaires pour informer les professionnels impliqués dans la prescription et la remise de médicaments, ces derniers seront à même de déceler le caractère illégal de certaines demandes en médicaments. Les pharmaciens auront ainsi les informations nécessaires pour refuser une remise de médicament en cas de présentation d’une fausse ordonnance.

Par ailleurs, un médecin ne pourra plus délivrer plusieurs ordonnances pour un même médicament, que le patient ira faire honorer dans différentes pharmacies. Sauf exception, il devra désormais établir une seule ordonnance pour un même médicament, que le patient devra faire honorer dans une seule pharmacie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers 2019, l'autre, le rapport de gestion 2019 de l'Université de Genève.

Comme l'an dernier, l'institution montre des résultats très positifs dans le domaine du numérique, du développement durable, de la recherche de pointe (avec cinq pôles de recherche nationaux et un sixième prévu pour 2020) ou encore de l'enseignement et de la recherche interdisciplinaires. Par ailleurs, l’Université est pleinement intégrée dans la Genève internationale et collabore avec plus de 40 OI et ONG. Elle offre également d'intéressantes innovations pédagogiques, en lien notamment avec le développement du numérique.

Enfin, l'Université a pris de nombreuses mesures pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs et encourager la relève scientifique et les carrières féminines.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 814,087 millions de francs ainsi que des produits de 810,751 millions de francs.

Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 4,037 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université pour l'exercice 2019 affichent un bénéfice net de 58,239 millions de francs, contre un bénéfice de 4,226 millions de francs aux comptes 2018 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers et des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers, l'autre, le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2019 avant répartition présentent un bénéfice de 5,69 millions de francs, dont 1,219 million pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition de ce montant, le bénéfice s'élève à 6,909 millions de francs, montant entièrement destiné au profit de l'institution en raison des pertes cumulées sur la période de validité du contrat de prestations.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre, le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice quasi constant en rapport avec l'exercice précédent.

Globalement, l'AIG a desservi 149 destinations (121 européennes et 28 intercontinentales), soit 54 pays, pour une fréquentation de 17,9 millions de passagers, soit une légère hausse de 1,4% par rapport à 2018. A contrario le nombre de déplacements est en baisse de 0,6%, totalisant 186'043 mouvements.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1'302 millions), constitué à 91% d'immobilisations corporelles, l'AIG a pu renforcer sa solidité financière en 2019. Cela est d'autant plus important que les exercices à venir, dont en particulier celui de 2020, vont laisser apparaître des résultats d'un tout autre ordre en raison du COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2019, qui correspondent à la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

L'année 2019 a connu des développements d'offres importants correspondant à une augmentation de 2% des places par km par rapport à 2018 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2017), et ce grâce à la dotation supplémentaire votée par le Grand Conseil en 2017 dans le cadre de l'application de la loi L 12128. Ces moyens ont permis en particulier un accroissement de l'offre tramways, ces principales lignes fonctionnant désormais à une fréquence constante de l'ordre 4'30'' - 5' en journée.

La fréquentation entre 2018 et 2019 a, quant à elle, augmenté de 3,2% en voyages par km et de 3% en nombre de voyages. A noter que la vitesse commerciale moyenne en 2019 a progressé de 0,13 km/h par rapport à 2018. Cette progression, certes légère, marque une inversion de la tendance observée en 2018, et résulte des efforts en termes de régulation effectués notamment sur le réseau de tramway. Sur le plan financier, l'exercice 2019 des TPG s'achève sur une perte de 4,4 millions de francs, très proche du budget qui prévoyait une perte de 4 millions. Les charges et les produits ont évolué au même rythme, en lien avec l'augmentation de l'offre.

A l'occasion de cette dernière année du contrat de prestations 2015-2019 signé entre l'Etat et les TPG, on peut constater que celui-ci a été rempli à la satisfaction des parties. Non seulement l'offre a été mise en œuvre de manière adéquate par rapport aux montants octroyés par le Conseil d'Etat, mais les objectifs fixés ont tous été atteints, voire dépassés. Sur la période du contrat de prestations, l'augmentation de la fréquentation aura été de 10,9% en voyages par km (soit une moyenne de croissance annuelle de +2,1%) et de 9,7% en nombre de voyages. Après plusieurs années de diminution entre 2014 et 2018 (- 0,25 km/h), la légère augmentation de la vitesse commerciale enregistrée en 2019 traduit les effets concrets de l'important travail mené entre les différents partenaires, qui sera poursuivi.

Enfin, ce contrat aura été marqué par plusieurs nouveaux développements, dont notamment la mise en service en 2018 de la première ligne de bus au monde utilisant la technologie TOSA. Cette technologie a donné totale satisfaction avec, à fin 2019, une offre de la ligne 23 produite à 98% avec des véhicules électriques à biberonnage.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2019.

La Fondation a réalisé une perte nette de 5,64 millions de francs, due à sa contribution extraordinaire de 17,46 millions à la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève. Hormis cette opération, le résultat net représente un bénéfice de 11,82 millions de francs. Ce bénéfice a permis à la Fondation d’autofinancer ses investissements et de poursuivre sa politique de désendettement.

L'année 2019 a marqué les 50 ans d’activité de la Fondation avec l’inauguration du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg ainsi que la mise en service de quatre vélostations dans des gares du Léman Express. La Fondation a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 26 février 2020 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 65,5 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 8,7 millions de francs votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2020 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du budget 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 de l'Hospice général.

Adopté le 20 janvier 2020 par le conseil d’administration de l'Hospice général, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 461,2 millions de francs, répartie à hauteur de 335,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, à hauteur de 31,6 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration et à hauteur de 93,7 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite du 5 mars 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

content_format: html


lead_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les établissements pour personnes handicapées. Grand Genève: le point sur les réalisations. Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani. Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie. Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023. Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral. Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre. Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG. Hospice général: comptes 2019. Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration. Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019.

content_fr:
Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;

l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;

le développement du transport de marchandises par mobilité douce;

l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;

promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;

améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;

aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire:  M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.


title_fr: Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration


title_fr: Grand Genève: le point sur les réalisations


title_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées


title_fr: Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani


title_fr: Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019


title_fr: Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie


title_fr: Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir


title_fr: Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève


title_fr: Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019


title_fr: Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève


title_fr: Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings


title_fr: Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration


title_fr: Adoption du budget 2020 de l'Hospice général


title_fr: COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes


title_fr: Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex


title_fr: Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772


lead_fr: Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné. Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers. Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds. Régulation des sangliers reconduite pour deux ans.

content_fr:
Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2019 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 837’000 francs a ainsi été attribué à douze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. Des contributions du canton ont également été attribuées pour les activités dans les camps de réfugiés Rohingya au Bangladesh et au Myanmar. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Colombie, au Myanmar, en Lybie et en Ukraine.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant à la société Donkey Republic Admin ApS une concession d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'un système de vélos en libre-service.

Cet acte a été rendu possible par un arrêt daté du 16 avril 2020 de la Chambre administrative de la Cour de justice (CACJ), qui a rejeté la demande d'effet suspensif formulée par un candidat non retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres. Pour rappel, cette procédure avait conduit le 23 janvier dernier à la désignation de Donkey Republic en tant qu’exploitant du futur réseau cantonal de vélos en libre-service. A l’issue de la procédure, un candidat non retenu avait recouru contre la décision d’adjudication.

La CACJ doit désormais se prononcer sur le fond du dossier. En attendant cette décision, le canton de Genève et les vingt communes partenaires sont autorisés à reprendre leurs travaux préparatoires avec la société lauréate afin de déployer, dès que possible, le réseau de vélos en libre-service.

Cette nouvelle offre devrait permettre de renforcer la place du vélo dans la mobilité genevoise, pour les déplacements quotidiens et pour les loisirs.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T 078 802 90 07.

Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion demandant une estimation plus juste du coût induit par le transport de chlore. Sa réponse est basée sur les informations contenues dans deux études, l'une de la Confédération, l'autre du canton.

Ces études simulent des scénarios qui, sans être extrêmes, sont des accidents majeurs ferroviaires avec libération de chlore d'un wagon-citerne. Elles proposent également d'estimer les conséquences sanitaires et économiques induites. Les accidents simulés pourraient provoquer de 100 à 300 morts et de 1000 à 3000 blessés. Selon le moment de la journée, plusieurs milliers de personnes seraient à évacuer. Les dommages matériels, y compris les pertes économiques, se chiffreraient en plusieurs dizaines de millions de francs mais ne tiennent pas compte, faute d'informations disponibles, des coûts d’intervention comprenant le sauvetage, les soins, l’évacuation, la prise en charge des victimes et la remise en état des infrastructures et de l’environnement. La Confédération les estime néanmoins à hauteur de 250 millions à un milliard de francs.

Compte tenu des conséquences considérables que pourrait provoquer un accident ferroviaire impliquant du chlore à Genève, le Conseil d'Etat s'est toujours exprimé en faveur d'une solution évitant son transport à travers l'agglomération genevoise et à sa production sur les lieux d'utilisation et de synthèse des produits commerciaux dérivés. Il réaffirme avec vigueur ce point de vue dans la réponse adressée au Grand Conseil tout en soulignant qu'il ne dispose pas des moyens légaux pour favoriser ni imposer une telle solution.

Pour toute information complémentaire: M. Walter Vetterli, directeur du service de l'environnement et des risques majeurs, office cantonal de l'environnement, DT, T. 076 616 41 17.

Régulation des sangliers reconduite pour deux ans

Compte tenu de l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux cultures dans certaines régions du canton et de l'impossibilité de prévenir complètement ces dommages par des mesures préventives, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser à nouveau, pour deux ans, le tir des sangliers.

Cette mesure a été préavisée favorablement par la sous-commission de la faune, de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de régulation de la faune. Les tirs seront autorisés en cas de dommages aux cultures et effectués exclusivement par les gardes de l'environnement de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature. Cette méthode pragmatique et rationnelle de gestion des dégâts, déjà appliquée au cours des dernières années, a démontré son efficacité. Adaptée au contexte de notre canton, elle permet d'assurer la présence d'une faune diversifiée tout en minimisant fortement les dommages aux cultures occasionnés par cette espèce prolifique.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT 022 388 55 61.

Nomination des membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds

Les membres de la commission cantonale d’évaluation des équipements médico-techniques lourds ont été nommés par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 33A, alinéa 2 de la loi sur la santé.

Cette dernière a été modifiée le 1er novembre 2019 et instaure à son article 33A une régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Cette nouvelle disposition légale est entrée en vigueur le 18 janvier 2020. Dès cette date, l'acquisition, la mise en service et l'utilisation de ces équipements sont soumis à autorisation du Conseil d'Etat sur préavis d'une commission cantonale d'évaluation.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.


lead_fr: Contribution cantonale pour le projet de site archéologique de Saint-Antoine. Rapport sur la motion "Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève!". Réponse favorable à deux consultations fédérales en matière d'agriculture. Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement 2020 des HUG. Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2019. Modification du règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG. La commune d'Anières adhère au dispositif du groupe de confiance.

content_fr:
Réponse favorable à deux consultations fédérales en matière d'agriculture

Le Conseil d'Etat répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision d'une vingtaine d'ordonnances liées à la politique agricole 2018-2021 et salue les efforts entrepris par l'administration fédérale pour améliorer la cohérence législative portant sur l'agriculture.

Le gouvernement genevois considère que le transfert formel des tâches de l'Office fédéral de la justice dans le domaine du droit foncier et du bail à ferme agricole à l'Office fédéral de l'agriculture est une excellente chose, tout comme le versement des suppléments du prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage directement aux producteurs. Au niveau des améliorations foncières, les propositions de simplification administrative, l'ouverture de la législation à des formes juridiques plus diverses ainsi que l'élargissement des contributions en zone de plaine sont les bienvenus pour un canton comme Genève, avec toutefois un certain nombre de réserves d'usage.

Le Conseil d'Etat soutient également l'initiative parlementaire de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) 19.475 "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont le but est de renforcer le Plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires de la Confédération en rendant ses objectifs contraignants pour les agriculteurs. Outre l'objectif de réduction du risque, le projet de loi mis en consultation prévoit notamment un système centralisé d'annonce d'utilisation des pesticides ainsi qu'une implication des interprofessions dans l'atteinte des objectifs. Enfin, ce projet de loi a l'ambition de ne pas couvrir uniquement l'utilisation des pesticides utilisés dans l'agriculture, mais également des biocides utilisés dans d'autres domaines.

Dans un contexte où l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture est actuellement controversée en Suisse comme à l'étranger, ce projet de loi répond aux préoccupations de la population liées à l'utilisation des pesticides utilisés en agriculture. La population genevoise s'est d'ailleurs prononcée récemment en faveur de la loi constitutionnelle pour une limitation des produits phytosanitaires.

Pour toute information complémentaire : Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution cantonale pour le projet de site archéologique de Saint-Antoine

Le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 4,6 millions de francs au titre de subvention cantonale en faveur de l’étude et de la valorisation du site archéologique du bastion et de l'esplanade de Saint-Antoine.

Situé principalement sur des parcelles du domaine public communal de la Ville de Genève, le projet sera réalisé par celle-ci, qui en sera propriétaire. Le coût total de l’ouvrage est estimé à un peu moins de 16 millions de francs. Outre la contribution cantonale, le financement passe par des crédits d'étude et d'investissement d’environ 6 millions assumés par la Ville et par des apports externes, dont celui d’une fondation privée.

Les fouilles archéologiques qui ont été menées jusqu’en 2017 à Saint-Antoine ont permis de dévoiler des vestiges remarquables, apportant un éclairage unique sur le développement urbain de Genève depuis l’Antiquité jusqu’à la mise en œuvre des fortifications bastionnées au cours du 16e siècle. L’importance de ces découvertes a incité les autorités du canton et de la Ville de Genève à étudier la réalisation d'un musée de site à cet emplacement, de manière à assurer la bonne conservation des vestiges et à les rendre accessibles au public.

Un concours international d'architecture a été organisé afin de confier un mandat unique pour la mise en valeur du site. Le premier prix a été attribué en février 2017 à l'équipe constituée de l'Atelier_Traces Architectes (Genève), ESTAR arquitectos S.L.P. (Saint-Jacques de Compostelle, Espagne) et Kälin & associés SA (Lausanne). En décembre 2019, une requête en autorisation de construire a été déposée auprès de l’office cantonal des autorisations de construire. La mise en service du musée est planifiée pour l’été 2023, après environ deux ans de travaux.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Rapport sur la motion "Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève!"

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 2489 demandant de renoncer ou de s'opposer à la construction d'un centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) sur le territoire du canton de Genève, proche de la zone aéroportuaire.

N'étant pas compétent, le Conseil d'Etat ne peut donner suite à cette motion. Dans sa réponse, il rappelle que les décisions-cadre liées à la restructuration du domaine de l'asile et à l'implantation des centres fédéraux pour requérants d'asile sur le territoire national ont été prises conjointement par la Confédération, les cantons et les communes dans une déclaration conjointe émise à l'issue de la Conférence nationale sur l'asile du 28 mars 2014. Il rappelle également que les textes fondant la restructuration de l'asile ont été acceptés par le peuple en votation fédérale le 5 juin 2016.

Le gouvernement genevois ajoute que les CFA ne sont pas des centres fermés et que les requérants d'asile qui y sont logés sont libres de sortir chaque jour et les week-ends selon les horaires définis par le règlement de maison, qui peuvent être adaptés en accord avec la commune concernée.

Par ailleurs, il relève que la question du respect des normes anti-bruit avait été prise en considération dans les procédures d'autorisation de construire du bâtiment, qui sera édifié en conséquence.

Il observe également que l'implantation architecturale des deux projets dont la construction est prévue sur le site (nouveau bâtiment de la police internationale, avec des places de détention administrative de courte durée, et le CFA) a été conçue de manière à ce que la proximité géographique avec l’aéroport ne soit ressentie ni par les occupants du premier bâtiment, ni par ceux du second.

Le Conseil d'Etat mentionne aussi le fait qu'une commission composée des principaux acteurs du dossier, notamment des collectivités impactées par l'exploitation du CFA du Grand-Saconnex, sera mise sur pied pour accompagner la mise en route du centre et traiter plus particulièrement les questions de voisinage, comme cela est le cas pour les autres CFA déjà en exploitation. Il rappelle également que si la marge de manœuvre du canton est étroite, il peut tout de même intervenir sur des questions liées à la sécurité des lieux, à la scolarisation et à la prise en charge médicale des requérants d'asile.

Lors des échanges qu'elle a eus avec le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) à propos des horaires de sortie et de la scolarisation, la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations a pu constater l'attitude d’ouverture du SEM ainsi que sa volonté affirmée de tenir compte des souhaits des autorités genevoises.

Enfin, le Conseil d'Etat s'engage à accompagner étroitement la mise en œuvre du futur CFA du Grand-Saconnex avec les autorités communales concernées et à faire en sorte que son exploitation s'effectue dans les meilleures conditions possibles d'un point de vue humain.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement 2020 des HUG

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l'exercice 2020.

Adopté le 24 février dernier par le conseil d’administration des HUG, le budget de fonctionnement 2020 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 598,95 millions de francs. Ce budget, fondé sur les éléments à disposition à fin 2019, est équilibré.

En raison de la crise sanitaire causée par le coronavirus (COVID-19), le budget 2020 des HUG devra être profondément réajusté dans les semaines qui viennent.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2019

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2019.

Avec un résultat de gestion de 80 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2019 une performance supérieure au budget et stable par rapport à 2018 (82 millions de francs, voir point presse du 18 avril 2019). Le résultat d’exploitation s'élève à 254 millions de francs, globalement constant par rapport à 2018 (252 millions de francs).

Le résultat net consolidé 2019 des SIG, après prise en compte des effets liés à la consolidation des sociétés du groupe et de l'application des normes IFRS, se solde en revanche par une perte nette consolidée de 46 millions de francs, due principalement à des variations actuarielles sur les engagements de retraite et à des dépréciations d'actifs.

Malgré ce résultat consolidé négatif, les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide (27% de marge nette d'exploitation) et d'un équilibre financier sain. Ainsi, l'entreprise a une nouvelle fois autofinancé l'entièreté de ses investissements, pourtant en forte hausse. Pour la cinquième année consécutive, elle a par ailleurs poursuivi son désendettement, avec une baisse de sa dette nette consolidée de près de 7 millions de francs entre 2018 et 2019.

La moitié des investissements réalisés par les SIG en 2019, soit 105 millions de francs, a été consacrée au renouvellement et à l'extension des réseaux et ouvrages d'électricité, de gaz, d'eau potable et d'eaux usées. 14 millions de francs ont été investis dans le projet de nouvelle usine de traitement et de valorisation des déchets (Cheneviers IV). Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.

Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. 60 millions de francs ont été investis dans le développement des réseaux thermiques, dont 41 millions pour le réseau hydrothermique 100% renouvelable GeniLac. 10 millions de francs ont été affectés au programme GEothermie, avec notamment le lancement d'un deuxième forage exploratoire de moyenne profondeur à Lully. 20% des besoins de chaleur du canton pourraient être couverts par la géothermie en 2035. Enfin, 2 millions de francs ont été investis dans les installations photovoltaïques, permettant d'installer 8 MW complémentaires en 2019, dont 2 MW par les SIG.

Concernant l'efficience énergétique, le programme éco21 a permis d’économiser 205 GWh d’électricité par an depuis son lancement en 2007 (augmentation de 26 GWh en 2019), soit l’équivalent de la consommation annuelle d'environ 68'000 ménages. Les émissions de CO2 ont été réduites de 61'000 tonnes en 2019 (baisse de 253'000 tonnes depuis le lancement en 2007).

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2019 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2019.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Modification du règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux du canton, à l'exception de ceux de la Ville de Genève.

Selon la modification adoptée, la voie de recours est désormais la chambre administrative de la Cour de justice et non plus la chambre constitutionnelle de ladite cour, suivant en cela une jurisprudence récente de la chambre constitutionnelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

La commune d'Anières adhère au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande de la commune d'Anières d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1erseptembre 2020.

Structure indépendante au sein de l'Etat de Genève, le groupe de confiance met en œuvre un dispositif de protection de la personnalité pour le personnel de l'administration cantonale et de plusieurs établissements publics affiliés. Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser en toute confidentialité à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir son intervention.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale, incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales, des Transports publics genevois, de la Ville de Genève et des communes de Vernier et d'Onex.

A partir du 1er septembre 2020, les collaborateurs et collaboratrices de la commune d'Anières pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire: Mme Sophiede Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.


title_fr: Modification du règlement concernant l'élection de trois membres du conseil d'administration des SIG


title_fr: Contribution cantonale pour le projet de site archéologique de Saint-Antoine


title_fr: Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2019


title_fr: Réponse favorable à deux consultations fédérales en matière d'agriculture


title_fr: Adoption des budgets de fonctionnement et d'investissement 2020 des HUG


title_fr: Rapport sur la motion "Pas de centre fédéral d'attente et de départ à Genève!"


title_fr: Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des SIG pour l'année 2019


title_fr: Vélos en libre-service: le canton accorde la concession à l’exploitant désigné


title_fr: Régulation des sangliers reconduite pour deux ans


title_fr: Transport de chlore: estimation des coûts humains et financiers


lead_fr: Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale. Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile. Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus. Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG. Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG.

content_fr:
Soutien avec remarques sur le principe de la transparence dans l'administration fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence - LTrans). Cette modification vise à introduire la gratuité des demandes d'accès aux documents officiels, sous réserve, à titre exceptionnel, de la perception d'un émolument en cas de surcroît important de travail, plafonné à 2000 francs.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle qu'il lui tient à cœur de soutenir le principe de la transparence de l'administration, qu'elle soit fédérale ou cantonale, tout en précisant que la République et canton de Genève n'entre pas dans le champ d'application de la LTrans et de son ordonnance d'application (Ordonnance sur la transparence - OTrans), qui visent pour l'essentiel l'administration fédérale.

Il relève toutefois qu'il lui semble également important de veiller à prévenir le recours excessif aux services de l'administration. Pour cette raison, dans la mesure où la perception d'un émolument ne pourra intervenir qu'à titre exceptionnel, et dans la mesure où l'OTrans règlera le nombre d'heures de travail à partir duquel un émolument pourra être envisagé et le tarif horaire du travail fourni au-delà de ce seuil, le Conseil d'Etat se range à la proposition de la minorité de la CIP-CN de ne pas fixer de montant maximal de l'émolument au niveau de la loi.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Soutien réservé à l'avant-projet de modification de la loi sur l'asile

Dans le cadre d'une consultation menée par la Commission des institutions politiques du Conseil national relative à une modification de la loi sur l’asile, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien global tout en exprimant des réserves.

Cette modification vise à accorder des compétences étendues au Secrétariat d’état aux migrations (SEM)  pour procéder au contrôle des supports de données mobiles en vue d’établir l’identité des requérants d’asile. En effet,  l’absence de documents permettant d’établir l’identité de ces derniers ralentit et complique la procédure. De plus, dans l'impossiblité d'identifier une personne, il est également beaucoup plus difficile, voire impossible, d’exécuter son éventuel renvoi ou expulsion.

Cet avant-projet s’inspire d’une pratique déjà en vigueur dans d’autres pays européens. Toufefois, il ne prévoit pas la possibilité de confiscation du support de données par le SEM sans le consentement de son détenteur.

Le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de loi soumis à consultation. Il est cependant d'avis que cette mesure, qui ne concerne pas le domaine des étrangers, aura dans le contexte genevois des résultats limités. L'expérience de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) démontre clairement que les étrangers qui font l’objet de décisions de renvoi ou d’expulsion entrées en force, mais non exécutées en raison notamment des difficultés liées à leur identification, n'ont dans leur majorité jamais déposé de demandes d'asile en Suisse ou en Europe.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un projet de loi urgent et à durée limitée (2 mois) destiné à indemniser les personnes ayant subi une perte de revenus en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Ce projet de loi, élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, vise à compenser 80% de la perte de revenus effective survenue entre le 17 mars 2020 et le 16 mai 2020. Il s'adresse à toute personne résidant à Genève depuis une année et ayant exercé une activité lucrative au moins au cours des trois mois précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 16 mars sur les mesures de lutte contre le coronavirus, quelle que soit l'activité lucrative, le statut professionnel ou le statut légal. L'aide prendra la forme d'une indemnité financière unique. Ce dispositif est subsidiaire aux autres mesures adoptées par la Confédération et le canton à l'égard des salarié-e-s, des indépendant-e-s, des personnes travaillant sur appel ou des acteurs et actrices culturels.

Cette aide ponctuelle et unique vise à préserver des populations déjà précaires d'une aggravation de leur situation économique et sociale en raison des mesures prises en mars dernier dans le contexte de l'état de nécessité. Elle pourra aussi profiter à toute personne ayant subi un licenciement pendant cette période sans pouvoir bénéficier de l'assurance-chômage en raison d'une période de cotisation insuffisante.

Le Conseil d'Etat transmet ce projet de loi au Grand Conseil pour discussion immédiate. Dans l'intervalle, il sollicite un crédit supplémentaire à la commission des finances pour permettre au département de la cohésion sociale de préparer rapidement les modalités de mise en œuvre de cette indemnité.

Pour toute information complémentaire: M.Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). La loi qui ratifie ce contrat et fixe les indemnités de fonctionnement des HUG a été transmise au Grand Conseil. Il s’agit du quatrième contrat de prestations conclu avec les HUG depuis 2008. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne tiennent pas compte, sur les charges et recettes, des effets de l'épidémie COVID-19 qui s'est déclenchée dans l'intervalle. Ces effets feront l'objet de chiffrages et de demandes de crédits supplémentaires séparés.

Le contrat de prestations 2020-2023 avec les HUG est un outil majeur de la politique cantonale de santé. Il permet notamment au canton de concrétiser l'accès aux soins hospitaliers de pointe pour tous dans un contexte d’augmentation des besoins et de vieillissement de la population. Par les différentes missions d'intérêt général qu'il confie aux HUG, il garantit la prise en charge médicale de toute la population genevoise, y compris dans le domaine ambulatoire. Enfin, il vise à maintenir le canton parmi les meilleurs sites hospitalo-universitaires de formation et de recherche en comparaison tant nationale qu'internationale.

La sortie du financement des soins hospitaliers du champ de la loi sur les indemnités et aides financières (LIAF), et donc du contrat de prestations, présente la principale nouveauté du projet de loi. Le co-financement par le canton des prestations stationnaires de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) constitue une dépense obligatoire qui ne peut être conditionnée par le droit cantonal. Le financement se fera donc désormais à la prestation, dans tous les établissements inscrits sur la liste hospitalière cantonale.

Les prestations financées dans le cadre du présent contrat se déclinent en trois volets:

les missions d'intérêt général (services d’urgence, soins aux détenus et populations vulnérables, services aux patients, programmes de promotion de la santé, prises en charge particulières, etc.);

les prestations de recherche et enseignement (formation pré et post-graduée);

le financement de la sous-couverture du financement des soins liée à l’inadéquation des structures tarifaires et au surcoût de la politique salariale de l’Etat.

Pour le contrat de prestations 2020-2023, il est prévu au total une indemnité de fonctionnement de 2,378 milliards de francs, auxquels s’ajoutera le financement de l’activité LAMal en fonction du volume réalisé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de subvention de 20 millions de francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG). Il s’agit de financer les études et les investissements nécessaires à la réalisation de deux salles d'opérations multimodales ainsi qu'à la réhabilitation de trois blocs opératoires d'urgences et de locaux annexes associés à ces activités. Ce projet est rendu nécessaire par l’état actuel d'obsolescence de certains blocs opératoires. Il permettra d’intégrer les nouveaux outils d'interventions chirurgicales de pointe et de restructurer le plateau technique afin de rationaliser les activités liées à la chirurgie.

Les activités chirurgicales d’urgence font appel à une médecine de plus en plus spécialisée. C’est notamment la progression de la chirurgie hybride ou multimodale avec le rôle de l’imagerie qui est appelée à se développer. Cette recherche d’efficience en regard d’une évolution technologique est un pari majeur pour les dix années à venir.

Dans le détail, la subvention prévue vise ainsi à adapter les installations aux évolutions technologiques nécessaires de plusieurs secteurs d’activités (notamment la neurochirurgie, la chirurgie cardiovasculaire et la cardiologie structurelle), à favoriser la création de pôles de compétences médicales, chirurgicales, anesthésiques et paramédicales, et à optimiser les processus opératoires et logistiques. Il permettra également de redimensionner et de réorganiser l’espace en regard d’activités à haut caractère d’urgences vitales, de maintenir le niveau d’expertise pour la prise en charge chirurgicale standardisée et de permettre l’accès et le développement des nouvelles technologies, comme la nouvelle chirurgie robotique ou assistée, la chirurgie dite hybride ou multimodale et la réalité augmentée.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Séchaud, chef de projet, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 39 ou 076 384 69 47.

Approbation du plan directeur communal de Vandœuvres

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Vandœuvres.

Commune au patrimoine bâti et naturel exceptionnel, Vandoeuvres confirme aujourd'hui les orientations de préservation prises en 2007, lors de la dernière révision de son PDCom. Ces orientations ont été complétées par des principes et des mesures qui permettront de répondre aux enjeux suivants:

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas), à travers le développement d’une stratégie d’évolution de la zone 5;

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques, notamment de la pénétrante de verdure Vandœuvres, Eaux-Vives;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

la planification énergétique.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales.

La commune de Vandœuvres se dote ainsi d'un instrument particulièrement utile pour la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Approbation du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Thônex.

La commune de Thônex connaît une période de fort développement avec de nombreux projets de logements, dont la réalisation de la première étape des Communaux d’Ambilly. La commune s'inscrit dans des paysages remarquables, les rives du Foron et de la Seymaz et les espaces agricoles de Villette-Fossard et de Belle-Idée, et des espaces publics de grande qualité, tels que la voie verte et un centre attractif autour de la rue de Genève avec ses commerces, services et équipements de proximité. L’arrivée du Léman Express, infrastructure d’importance régionale, renforce en outre la centralité des Trois-Chênes au sein de l’agglomération du Grand Genève.

Pour Thônex, un projet territorial renouvelé, exprimé à travers son plan directeur, est par conséquent indispensable pour permettre l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire. La vision communale s’articule autour de quatre axes:

conforter la polarité urbaine de Thônex au sein d’un bassin de vie intercommunal et transfrontalier;

réduire les fractures socio-spatiales et éviter d’en créer de nouvelles;

préserver les atouts environnementaux qui font la qualité de Thônex;

assurer un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, économique, diversifié et respectueux de l’environnement.

Avec son plan directeur communal, Thônex se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes pour 2020-2023

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière couvrant la période 2020-2023, dans le cadre de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons (RPT). Ces conventions fixent des objectifs d’exploitation, d'extension et de développement de la mensuration officielle et du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, selon les dispositions fédérales de la loi sur la géoinformation. La Confédération s'engage d'ailleurs à soutenir le canton avec un financement d'environ 900'000 francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle, un produit d’ampleur nationale, livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.


title_fr: Adoption du contrat de prestations 2020-2023 des HUG


title_fr: Crédit de 20 millions pour les urgences des HUG


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Vandœuvres


title_fr: Approbation du plan directeur communal de Thônex


title_fr: Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes pour 2020-2023