lead_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel. Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023. Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport. Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application. Préserver la qualité du paysage genevois. Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore. Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général. Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police. Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition. Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy. Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin. Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières. Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy. Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024. Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations. Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS. Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial. Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures. Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre. Aides financières. Entrée en vigueur de lois

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Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel

Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation auprès des départements de l'administration cantonale, des employeurs, des partis politiques et des organisations représentatives du personnel. Sa démarche porte sur l'avant-projet de loi intitulé "Amélioration du traitement de l'absence", avec pour objectif une modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Elle a pour perspective de moderniser les dispositions liées au traitement des membres du personnel et la protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi vise notamment à soutenir certaines actions destinées à lutter contre l'absence, à en diminuer le taux et à prendre soin des personnes présentes. Son contenu apporte certains bénéfices à l'ensemble du personnel, tout en tenant compte des intérêts de l'employeur. A savoir, par exemple:

l'amélioration de la couverture du personnel engagé à l'Etat depuis moins d'un an, afin qu'il bénéficie d'un droit au traitement pendant 730 jours dès la première année d'engagement;

l'amélioration de la couverture des membres du personnel en incapacité de travail pour raison médicale liée à la grossesse, dont les jours d'incapacité ne sont plus décomptés dans la période de droit au traitement de 730 jours;

la réduction du traitement à hauteur de 90% durant la deuxième année d'incapacité, le traitement étant maintenu à 100% en cas de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle;

la fin des rapports de service à l'échéance de la période de 730 jours, sans qu'une résiliation soit nécessaire. L'employeur conserve toutefois la possibilité de prolonger les rapports de service à titre exceptionnel dans certaines situations.

La procédure de consultation initiée par le Conseil d'Etat fait suite aux engagements pris l'année dernière envers le Grand Conseil. Sa teneur se fonde sur les réflexions entamées lors des travaux de la législature précédente (PL 12428) et les amendements qui avaient été alors déposés par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023

Le Conseil d'Etat publie le rapport 2023 portant sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Les institutions y sont présentées par département de tutelle chargés de leur supervision en vertu de la réglementation en vigueur.

Le contenu du rapport permet d'observer que les rémunérations versées en 2023 sont conformes au cadre normatif en vigueur, exception faite pour l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Le Conseil d'Etat a constaté le versement d'indemnités à la directrice générale de l'établissement, soit 60 000 francs pour 2023 et, respectivement, 50 000 et 60 000 francs à titre rétroactif pour 2021 et 2022.

Ces compléments de rémunération, qui ont été accordés par le précédent conseil d'administration de l'IMAD le 29 juin 2023, sont contraires au cadre normatif et à la volonté du Conseil d'Etat. Il sied de rappeler que le versement des indemnités avait été suspendu à l'issue du rapport n° 20-40 du service d'audit interne de l'Etat de décembre 2020. Sans ce versement, la rémunération de la personne en charge de la direction générale aurait été de 290 464 francs, au lieu des 460 464 comptabilisés en 2023.

Le nouveau conseil d'administration, entré en fonction le 1er février 2024, a immédiatement rétabli la conformité des rémunérations avec le cadre légal et les recommandations émises par le service d’audit interne. Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance de la situation à travers le présent rapport 2023, a prié le conseil d'administration de réclamer le remboursement des indemnités à l'intéressée. Il examinera l'opportunité d'agir par toutes voies de droit utiles.

Le rapport 2023, contenant les informations nécessaires pour exercer une surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques, est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs 2024-2029 entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG). Celle-ci fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre. Son contenu est le résultat d'une collaboration avec l'AIG ainsi que d'un arbitrage entre les différents intérêts en jeu, dont ceux défendus par les associations de riverains et de protection de l'environnement.

Parmi les éléments saillants de cette nouvelle convention figurent l'accueil et la satisfaction, tant des usagers que des compagnies aériennes, ainsi que la mise en cohérence avec la politique numérique du canton. Afin de maintenir la compétitivité de l'aéroport, les parties se sont également mises d'accord concernant la performance opérationnelle et l'efficacité financière de l'AIG.

S'agissant de la dimension environnementale des activités aéroportuaires, les signataires de la convention ont souhaité maintenir l'absence de mouvements entre 5h et 6h et leur limitation après 22h, ainsi que les incitations financières favorisant les avions moins bruyants. Les objectifs de développement durable ont en outre été précisés, notamment à travers la nécessité d'encourager activement l'ensemble du personnel du site à utiliser les transports publics. Enfin, la part du bénéfice de l'aéroport devant être rétrocédée à l'Etat est maintenue à 50%.

La précédente convention couvrait la période 2019-2024. Son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2023-2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois et fixé au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de ces deux textes. Il s'agit d'adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi genevoise insiste sur l'importance de l'intégration pour la naturalisation, tout en veillant à la prise en compte des circonstances personnelles empêchant d'atteindre le niveau requis par le droit fédéral et cantonal. En cas de doute et sur demande du département compétent, elle octroie par ailleurs aux communes la possibilité de vérifier que la personne qui demande la naturalisation vit bien dans la commune et est bien intégrée. La loi précise également la durée de la procédure en matière de naturalisation ordinaire et clarifie la portée juridique de la prestation de serment en droit cantonal. En outre, elle contient une nouvelle disposition permettant de faciliter la naturalisation des personnes étrangères nées dans le canton de Genève ou âgées de moins de 25 ans en les dispensant, à certaines conditions, de passer les tests de français ou de connaissances générales sur le canton et la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Préserver la qualité du paysage genevois

Le Conseil d’Etat souhaite préserver et renforcer les qualités du paysage sur l’ensemble du territoire genevois, qu’il soit naturel, agricole ou bâti. A cet effet, il a adopté la conception cantonale du paysage, un document stratégique à destination des administrations publiques et des entreprises privées. L’objectif: chaque projet qui transforme le territoire doit être conçu comme une opportunité de renforcer les qualités du paysage, que ce dernier soit remarquable ou plus banal. La conception "Paysage suisse" de la Confédération, largement inspirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage, prévoit que chaque canton puisse produire son propre document stratégique visant à préserver et valoriser le paysage.

Le lac, les montagnes du bassin genevois, les villages de campagne, les cours d’eau dans leurs vallons ou encore les places publiques des villes historiques contribuent à la qualité du paysage cantonal. Ce dernier peut toutefois être impacté par l’urbanisation, la réalisation d’infrastructures ou d’autre projets. Afin de prendre en considération ces impacts, cette conception expose, d’une part, une vision stratégique et détaille, d’autre, part les caractéristiques du paysage en proposant des objectifs concrets à intégrer le plus en amont possible des projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mathieu Petite, adjoint de l’urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore

Du 3 juillet au 30 septembre 2024, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets, sur les communes de Satigny et Russin. Durant cette période, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres/seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette action permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons. En effet, les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie de certains poissons.

Bien que ces derniers mois aient été suffisamment pluvieux et qu'un débit de 1200 litres/seconde ait été mesuré dans l’Allondon le 23 juin, ce dernier peut très vite baisser en été et fragiliser la faune et la flore aquatiques. Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Tous les bulletins hydrologiques du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités de 41,743 millions de francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027.

Ce projet de loi est accompagné de douze contrats de prestations pour les foyers de jour et de jour-nuit suivants: Aux Cinq Colosses, La Seymaz, le Pavillon Butini (devenu Butini Jardin), le Pavillon de la Rive (devenu Butini Terrasse), Le Caroubier, John Jaques, Livada, L'Oasis, Soubeyran, Maison de Saconnay, le Relais Dumas et le Relais de Vessy.

Ce projet de loi permet de poursuivre la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale et participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2027, les foyers de jour et de jour-nuit faisant partie du réseau de soins au sens de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. De plus, il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2023.

La période sous revue a été marquée par une poursuite de la tendance à la hausse du nombre de personnes à l'aide sociale dans le canton de Genève, avec une augmentation de 5,1% par rapport à 2022. Ce constat est particulièrement préoccupant s'agissant des jeunes adultes (18-25 ans), non seulement en nombre (+266 en 2023 par rapport à 2022), mais aussi s'agissant de la part toujours plus importante de jeunes inscrits dans le dossier de leurs parents avant d'atteindre la majorité (41,1% en 2022, 42,8% en 2023).

Concernant l'aide aux migrants, les effets cumulés de la guerre en Ukraine et de la crise migratoire débutée en 2022 ont eu pour impact une très forte augmentation des personnes prises en charge, avec une pression constante sur les structures d'accueil et d'hébergement de l'Hospice général, de même que sur les activités d'intégration des personnes concernées.

Dans ce contexte tendu, l'Hospice général s'attelle à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (voir communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022).

Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments et frais des services de police. La refonte prévoit notamment l'harmonisation de ce dernier avec celui sur les émoluments de l’administration cantonale (tarification à la demi-heure) et celui fixant le tarif des frais en matière pénale (tarif des duplicatas et copies appliqué par le service des contraventions). Les frais en lien avec la mise en fourrière des véhicules et des bateaux y ont par ailleurs été intégrés et certains tarifs revus afin de correspondre aux coûts réels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée  "Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: stop au nouvel horaire CFF 2025!". Celle-ci demande une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue du maintien d'une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, des propositions de solutions techniques pour minimiser la baisse de qualité de prestations au niveau de la Suisse romande, ainsi qu'une proposition de tarifs réduits pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Conscient de la nécessité de limiter la dégradation de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève, associé à ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, a demandé la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a obtenu de la part des CFF le rétablissement, aux heures de pointe du matin et du soir, de six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport.

Les CFF se sont par ailleurs engagés à mettre en place des correspondances quai à quai à la gare de Renens, dans un premier temps sous forme de test en fonction de la situation du réseau, puis de façon plus pérenne à partir de 2029 (intervention sur les aiguillages nécessaires au préalable). Concernant la demande de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent, à ce jour, pas de réductions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, Direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée "Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy!". Conscient de la nécessité de sécuriser cet axe - situé sur le territoire des communes de Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Lancy -, le gouvernement souligne que cette mesure est inscrite dans les planifications cantonales et communales. Il prévoit le lancement d’une étude d’avant-projet dans le courant de l’été pour une réalisation dans les meilleurs délais

Afin de concrétiser cette volonté de sécuriser les déplacements des cyclistes sur cet axe, une solution d’aménagement pragmatique doit être trouvée, en adéquation avec les contraintes liées au gabarit routier, à la préservation de la qualité du paysage (route inscrite à l’inventaire fédéral des voies de communication historique de la Suisse), ainsi qu'aux espaces naturels et agricoles du secteur (alignement d'arbres, forêts, surfaces d'assolement).

Dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable, la vitesse a été abaissée à 50km/h sur l'ensemble de l'axe début 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jonas Raetzo, ingénieur, direction régionale Rhône Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 18.

Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée "Non à l'abattage des arbres au parc Lullin", déposée en octobre 2023. Celle-ci s'oppose aux abattages d'arbres dans la partie forestière du domaine du Saugy, à Genthod, afin de conserver le caractère fortement ombragé de cette zone.

Le gouvernement relève tout d’abord que la large concertation qui a été menée en septembre 2023 a permis aux autorités cantonales de compléter son analyse des enjeux par une évaluation paysagère. Cette dernière a mis en évidence le fait que les usagers apprécient le caractère très ombragé de la forêt. Afin de prendre en considération cet aspect dans la gestion du site et pour favoriser un paysage forestier fermé souhaité par la population, il a été décidé de n’abattre que deux marronniers au lieu des quatorze initialement prévus. Ce geste permettra de ne favoriser qu’une zone restreinte de jeune forêt, plus aérée et lumineuse.

Les autres mesures viseront à restaurer au mieux la vitalité du principal marronnier, au sud de la forêt, au moyen notamment de restriction d'accès et d'amélioration du sol. La sécurisation des arbres secs et dangereux sera également assurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, direction de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 167

signatures annoncées: 300

signatures contrôlées: 187

signatures validées: 175

Le nombre de 167 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1249

signatures annoncées: 1747

signatures contrôlées: 1397

signatures validées: 1259

Le nombre de 1249 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Contreprojet à l'IN 176 qui a été retirée) (L 1 35 – 13358) du 2 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum

la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402) du 3 mai 2024

la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 – 13487) du 30 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Anières:

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

Collex-Bossy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération.

Lancy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales

Meyrin:

l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin"

le contreprojet du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 30 avril 2024 "Pour la prolongation du droit de superficie (DDP) jusqu’en 2030 permettant le maintien du manège avec son école d’équitation privée sur l’emplacement actuel, pour autant que le bien-être des animaux soit respecté et démontré par les exploitants, et ainsi laisser le temps nécessaire aux exploitants du manège pour trouver un nouveau site dans la région meyrinoise et déménager dans le délai imparti de 2030" (Contreprojet à l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin")

la question subsidiaire: si l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN)? Contreprojet (CP)?

la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Troinex:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N°30088-538 "Lullin"

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena BRECHBUHL, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Ville de Genève:

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54 602 000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales;

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location);

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre);

la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections - 13, rue des Mouettes - entre le lundi 29 juillet et le lundi 30 septembre 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe

Mme Macarena Fatio a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat suite à son élection complémentaire au poste d'adjointe au maire de la commune de Céligny, le 9 juin dernier. Le Conseil d'Etat a ainsi mis fin au mandat de M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune.

M. Mumenthaler avait été nommé à ce poste le 28 février 2024, suite à la démission de M. Henri Louvrier. Le gouvernement exprime sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Mumenthaler pour l'activité déployée au service de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, DIN, T. 022 327 96 15.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau

Le Conseil d’Etat a nommé M. Guillaume Pierrehumbert au poste de directeur général de l’office cantonal de l'eau (OCEau) à compter du 1er décembre 2024.

Agé de 47 ans, M. Pierrehumbert est titulaire d'un diplôme d’ingénieur du génie rural à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), complété par des formations continues sur le leadership et le management, ainsi que sur les principes du droit international applicables au domaine de l'eau. Fort d'un parcours de plus de vingt ans au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), tant sur le terrain qu'au siège, M. Pierrehumbert a dirigé plusieurs programmes "Eau et Habitat" dans les domaines de l'accès à l'eau potable et des services d'assainissements, avec une forte composante de durabilité.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du pragmatisme, de l’engagement et des qualités humaines de M. Pierrehumbert, qui saura rassembler et fédérer tant les équipes de l'OCEau que les nombreux partenaires de l'office au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton. Il succèdera à M. Gilles Mulhauser, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli en tant que directeur général de l'eau et, précédemment, dans le domaine de la nature et du paysage, et lui présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d’Etat a nommé M. Sébastien Pache à la tête de la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). A partir du 1er août 2024, il succèdera à M. Bernard Gut, qui a atteint l'âge de la retraite.

Né en 1979, M. Pache est titulaire d'une licence en sciences politiques, d'un diplôme d’études approfondies en études européennes et d'un brevet fédéral de spécialiste de la migration. Il dispose d’une solide expérience d’état-major et de conduite d’équipes au sein de l'OCPM, où il a exercé pendant plus de dix-sept ans plusieurs fonctions, en particulier celle de directeur du secteur des naturalisations, puis de celui des étrangers, unité forte d'une centaine de collaboratrices et collaborateurs. Durant ce parcours professionnel au sein de l'office, M. Pache a fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une expertise indéniable dans la conduite de dossiers complexes, en assurant la collaboration nécessaire avec les autres offices de l'Etat, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile.

Le Conseil d'Etat adresse à M. Pache ses meilleurs vœux de succès, ainsi que ses remerciements à M. Gut pour son engagement en faveur du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Florence Forget, chargée de communication, direction de la communication et de la coopération DIN, T. 022 546 54 99.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de ses commentaires concernant la modification des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et sur les prestations complémentaires (LPC) visant à mettre en œuvre et assurer le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois accepte le principe du versement de la 13e rente de vieillesse en une seule fois, en décembre. S'agissant du financement, il désapprouve la réduction de la contribution de la Confédération, estimant que les défis financiers auxquels elle fait face actuellement ne doivent pas prétériter la prévoyance vieillesse. Il préconise toutefois de retenir la variante 2A du projet, qui prévoit un financement des dépenses supplémentaires, estimées à 4,7 milliards de francs en 2030, par une hausse des taux de cotisation de 0,5 point et un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette variante prévoit également un recours temporaire aux réserves du Fonds de compensation de l'AVS pour couvrir la part des dépenses annuelles auxquelles la Confédération ne participerait pas.

Le Conseil d'Etat souligne enfin qu'il est impératif que les milieux politiques trouvent des solutions soutenables dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS, de manière à assurer le financement des rentes de vieillesse sans que leur versement aux personnes concernées se fasse au détriment des générations futures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial

Le gouvernement genevois accueille favorablement le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Celui-ci vise à ancrer dans la loi les nouvelles exigences découlant de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif fédéral concernant les délais d’attente dans le domaine du regroupement familial.

Concrètement, le délai pour les personnes admises à titre provisoire est réduit de trois à deux ans, plus compatible avec le droit au respect de la vie familiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures

Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

S'agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment celle du loup, le gouvernement genevois ne prend pas position: enjeu majeur pour la Suisse, cette problématique ne concerne que marginalement le canton, compte tenu de l'exiguïté de son territoire et de l'intense utilisation de son espace rural.

Afin de renforcer la protection de la grande faune, le Conseil d'Etat accueille favorablement la création d'un inventaire des corridors pour son passage à l’échelle suprarégionale. Leur gestion nécessite toutefois une collaboration à l'échelle du Grand Genève, étant donné que les ouvrages concernant le canton sont en grande partie situés en France. Pour le gouvernement cantonal, il est important de coordonner cette démarche avec d’autres planifications territoriales en cours (développement du CERN, projet de décharge).

Enfin, afin d’améliorer la protection des cultures, le Conseil d'Etat demande que les corbeaux freux qui menacent les semis de printemps ne soient plus protégés sur les champs qu'ils pillent. Des tirs doivent pouvoir compléter les mesures de prévention déjà mises en place.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet de la modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Ce projet permet de mettre en œuvre la motion intitulée "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse", qui prévoit l’introduction de déclarations obligatoires concernant le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires.

Le gouvernement genevois juge pragmatique et proportionnée la mise en œuvre de cette nouvelle pratique. Toutefois, l’applicabilité de la réglementation dépend en grande partie de l’élaboration de listes par les pays de provenance. Les modalités prévues, qui comprennent des démarches actives des pays exportant en Suisse, pourraient représenter une difficulté importante.

L’interdiction des importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements paraît tout à fait justifiée et va dans le sens d’une meilleure protection des animaux. Le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications concernant la désignation du pays de provenance des ingrédients, ainsi qu’à l’alignement avec les exigences européennes pour l’étiquetage des vins. En revanche, il est opposé à ce que ces déclarations soient également obligatoires pour le service aux clients dans la restauration.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle. Globalement satisfait par les modifications proposées, il propose néanmoins quelques ajustements.

Les précisions apportées dans ces deux textes améliorent sensiblement la lisibilité de la maturité professionnelle et clarifient ses exigences. En particulier, l'introduction de l'apprentissage hybride (référence au principe de blended learning: mélange d'enseignement présentiel et en ligne) et la prise en compte de l'intelligence artificielle sont saluées comme des avancées positives. Le Conseil d'Etat estime toutefois que la procédure de reconnaissance exigée pour les filières multilingues est lourde et ne semble pas indispensable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé les aides financières suivantes:

158 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2024;

120 000 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) pour le projet Pédibus Genève pour les années 2024 à 2027. Cette aide vise à encourager les parents et les enfants à recourir aux mobilités actives sur le chemin de l'école et à renforcer la sécurité de leurs trajets.

113 470 francs aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 et 2025, destinés à la consultation ambulatoire de santé des adolescents et jeunes adultes des HUG (CASAA) pour les actions de promotion de la santé et de prévention;

104 000 francs à la Fondation Cern & Société pour les années 2024 à 2027;

96 418 francs à trois entités actives dans le domaine de la prévention des addictions pour l’année 2024 (Première Ligne – projet d'aide à l'insertion pour usagers de drogue incarcérés: 66 418 francs; CHANGE – vente réglementée de cannabis: 25 000 francs; GREA – collaboration interprofessionnelle dans les domaines de la justice et des addictions: 5000 francs);

29 205 francs à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Geneva Academy) pour l'année 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 9 juin 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241)
	Grand Conseil	Samedi 6 juillet 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 mars 2023 sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 12305)
	Conseil d'Etat	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur l’administration des communes (B 6 05 – 13173)	Conseil d'Etat	1er juin 2025

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 13317)
	Conseil d'Etat	1er juin 2025


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police

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title_fr: Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial


title_fr: Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières


title_fr: Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy


lead_fr: Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative. Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage. Refonte du règlement général sur le personnel de la police. Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité. L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide. Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027. Classement d'un domaine d'exception à Cologny. Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024. Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération. Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération. Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale. Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France.

content_fr:
Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative

Le Conseil d'Etat, en collaboration étroite avec les communes, a adopté le règlement fixant les indemnités de fin de fonction des membres des exécutifs communaux. Dès cette année, l'ensemble de ces élues et élus bénéficiera d'un système d'indemnisation pour lequel le Conseil d'Etat a fixé des minimums impératifs selon le nombre de mandats exercés.

Le 17 novembre 2023, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'administration des communes (LAC) concernant les indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux. Cette loi crée une base légale consacrant le principe du versement d'une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux.

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règles impératives minimales devant s'appliquer en matière d'indemnisation de la fin de la fonction exécutive communale, tout en permettant aux communes d'aller au-delà par délibération du Conseil municipal. Dans ce contexte, l'Association des communes genevoises (ACG) a été invité à proposer un projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC). Celui-ci a été repris et approuvé par le Conseil d’Etat ce jour.

Ainsi, le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux membres des exécutifs communaux équivaudra à:

trois traitements mensuels bruts pour la première législature;

quatre traitements mensuels bruts pour deux législatures;

cinq traitements mensuels bruts à compter de la 3ème législature.

Sa mise en œuvre sera effective au lendemain de la publication du règlement révisé dans la Feuille d'avis officielle et concernera également les membres des exécutifs communaux en fonction actuellement.

Adaptation des montants bruts mensuels du traitement ou de l'indemnité

En vue de l'entrée en vigueur le 1er juin 2025 de la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) du 2 juillet 2021, qui supprime la notion de "maire" et "d'adjoint" dans les communes de moins de 3000 habitants, l'ACG a également fait des propositions d'adaptations concernant le montant minimum impératif des traitements et des indemnités alloués aux membres des exécutifs communaux. Les montants bruts mensuels minimum impératifs iront de 3000 francs pour les communes de moins de 3000 habitantes et habitants à 15'000 francs pour celles de plus de 50'000. Quatorze communes genevoises devront augmenter légèrement les traitements mensuels (sur la base des montants versés en 2024).

Ces nouveaux montants minimaux s'appliqueront dès la nouvelle législature communale qui débutera le 1er juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. Ce document et son annexe présentent les mesures prévues par l'Etat et viennent concrétiser le programme de législature, en application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD).

Ce plan d'action est porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.

Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:

Prévention, sensibilisation et formation

Protection des victimes

Prise en charge des auteurs

Coordination et collecte de données

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage

La Politique de l'apprentissage de l'État de Genève, adoptée le 19 mai 2021, vise à encourager la formation professionnelle duale avec un taux minimum de 4% d'apprentis. A la grande satisfaction du Conseil d'Etat et grâce à l'implication de nombreux services de l'administration cantonale, un total de 281 apprentis seront formés au sein de l'État dès la rentrée scolaire 2024, soit un taux de 5,8%.

Cette politique publique inclut également les entités du Grand État et certaines entités subventionnées, qui contribueront pour un total de 1050 apprentis, soit un taux de 7,87%.

La création de la commission transversale en 2021 a permis de renforcer cette politique. Entre 2015 et 2023, le nombre d'apprentis formés a augmenté de 24%, avec un taux de réussite de 90% aux examens en 2023 (plus élevé que le taux de 83,3% toutes filières confondues à Genève).

Au 15 novembre 2023, cette politique concernait un apprenti sur cinq en formation duale à Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68,

Refonte du règlement général sur le personnel de la police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général sur le personnel de la police, entré en vigueur le 1er mai 2016, simultanément à la loi sur la police.

La refonte de ce règlement a été rendue nécessaire par diverses modifications de la loi sur la police (assurance maladie, organisation et formation) et du règlement sur l'organisation de la police. Elle fait également suite à l'entrée en vigueur du concept général de formation des policières et policiers (formation sur deux ans) et prend en considération la nécessité de fixer réglementairement les prérogatives des agentes et agents de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum.

Lors de la votation populaire du 3 mars dernier, le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre. Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette modification, le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat.

Comme il l’a annoncé le 20 mars 2024, le Conseil d'Etat propose de rectifier les incohérences constatées.

Le mécanisme de paliers en fonction de la taille des communes et de seuils planchers reste inchangé. De même, conformément au vote du corps électoral le 3 mars 2024, les pourcentages (qui déterminent le nombre de signatures requis) associés aux paliers restent intacts. Seuls les seuils planchers, qui sont la source du déséquilibre, sont corrigés. Plus précisément, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes (499). Quant aux grandes communes, leur seuil plancher passe de 1800 à 1500, afin de correspondre au maximum de signatures des communes intermédiaires (1499).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative législative cantonale "Pour une contraception gratuite" (IN 198) demandant au Grand Conseil de définir un cadre législatif pour organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention qui reconnaît que les coûts élevés de la contraception en Suisse, portés majoritairement par les femmes et non pris en charge par l'assurance de base, représentent une barrière à son accès pour les plus démunies. Privées de contraception, les femmes s'exposent à des risques de grossesses non désirées et d'interruptions volontaires de grossesse.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat recommande toutefois de refuser cette initiative dans sa formulation actuelle, car elle prévoit de prendre en charge la totalité du coût pour toutes les personnes souhaitant utiliser un moyen de contraception, sans condition de revenu, y compris pour celles dont l’impact de la contraception sur leur budget est minime.

Le Conseil d'Etat suggère, en revanche, de travailler sur un contre-projet centré sur la tranche d'âge des 15-25 ans (environ 27'500 femmes en 2023 dans le canton de Genève) visant à garantir à cette catégorie de la population l'accès à la contraception gratuite. L'objectif est également d'offrir un suivi gynécologique au travers de services de consultation identifiés comme l'Unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Antenne santé sexuelle Onex. Enfin, le Conseil d’Etat préconise que ce contre-projet soit assorti d’une résolution à l’Assemblée fédérale demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire cantonale 199 "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève". Celle-ci vise à modifier l'article 219 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) relatif aux loisirs et aux sports.

L'initiative a pour but l’élaboration d’une politique sportive cantonale ambitieuse, en favorisant l’accès de la population à une pratique sportive, en soutenant le sport sous toutes ses formes ainsi que les organisations sportives. Le texte demande également la mise à disposition d'infrastructures sportives, en facilitant la planification de ces dernières. Elle vise également à soutenir l’élite sportive et la relève élite ainsi que la tenue de manifestations sportives d’intérêt cantonal tout en encourageant les partenariats avec les organismes privés.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'initiative définit des missions déjà assurées par l'État (soit le canton et les communes) et en prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter l'IN 199 sans lui opposer de contre-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour la période 2024-2027. Ces documents fixent les prestations à fournir par le canton pour contribuer aux objectifs stratégiques d’exploitation, d'extension et de développement de la Confédération dans ces domaines. En contrepartie, cette dernière s'engage à soutenir le canton à hauteur de 1,3 million de francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre RDPPF est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Classement d'un domaine d'exception à Cologny

Le Conseil d’Etat classe la propriété "La Villanelle", l'un des plus beaux domaines du canton. Il reconnait ainsi la qualité de ce témoin exceptionnel de l'art de bâtir du XVIIIe siècle. L’ensemble a d’ailleurs été noté comme "exceptionnel" au recensement architectural du canton.

Implanté sur le coteau de Cologny, au nord du village, le domaine jouit de la vue sur les montagnes et le lac. Les bâtiments, construits pour le compte de la famille Cramer, sont cadastrés pour la première fois en 1788. La propriété connaîtra quelques habitants célèbres, dont Madame Berthe D'Espine-Lullin qui l'acquiert en 1896.

L’ensemble est composé de façon symétrique. La maison de maître, de plan rectangulaire, est mise en perspective, placée au fond d'une vaste cour de boulets et bordée de deux dépendances situées de part et d'autre. La haute qualité architecturale des bâtiments et la composition harmonieuse de l’ensemble ont été remarquablement préservés malgré les travaux menés au cours du temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, tél. 022 546 60 90.

Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6’959’900 francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T.  022 546 51 41.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2025 la date de la prestation de serment des conseillères administratives et conseillers administratifs des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la Cathédrale Saint-Pierre et sera suivie d'une réception populaire sous l'Ancien Arsenal.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au lundi 2 juin 2025 la date de séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises, sauf celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux pour la législature 2025-2030. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024

Durant le mois de juin 2024 , le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Caroline Rigot-Dupraz est élue en remplacement de M. Damien Lechevallier.

Cologny: Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de Mme Sarah Meylan Favre.

Corsier: Mme Monique Ferrari est élue en remplacement de Mme Alexia Morel.

Grand-Saconnex: M. Marc Pasche est élu en remplacement de M. Raymond Chabry.

Thônex: Mme Francesca Cauvin est élue en remplacement de M. Philippe Noël.

Ville de Genève: M. Jules Lorenzi est élu en remplacement de Mme Oriana Brücker.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Gy: Mme Léonie Dunand est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble, la Commune" en remplacement de M. Bastien Stauffer.

Onex: Mme Nahomi Martinez Caraballo est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s Onex" en remplacement de Mme Johanna Velletri.

Onex: M. Carlo Santarelli est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Mame Diop.

Onex: M. Toufik Jebbari est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Nathalie Braunschweiger.

Vernier: M. Patrick Arnoldi est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Anne Compagnon Kaufmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre du plan fédéral sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises.

Dans sa réponse, le gouvernement salue l'initiative de la Confédération visant à élaborer une partie spécifique du plan sectoriel des transports dédiée au transport souterrain de marchandise. Il tient cependant à souligner l'importance de prendre en compte les intérêts cantonaux le plus en amont possible, en anticipation du déploiement de Cargo Sous Terrain (solution de tunnels pour le transport de marchandises entre Saint-Gall et Genève, dont la mise en service complète est prévue pour 2045). Il a également exprimé son souhait de voir Genève rapidement raccordé au réseau national, si celui-ci se concrétise.

Favorable au projet soumis à consultation, le Conseil d'Etat a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coordination avec les instances cantonales compétentes et sur la nécessaire complémentarité entre le rail et le transport souterrain de marchandises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine des soins infirmiers. Cette modification a pour but d'améliorer l'image de la profession et d'inciter le personnel infirmier à le rester, tout en maintenant un niveau d'exigences équilibré en termes d'acquisition de qualifications professionnelles et scientifiques complémentaires.

Dans un contexte de pénurie de personnel qualifié en Suisse et de la mise en œuvre de l'Initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", cette révision va dans le sens des efforts consentis visant à améliorer les conditions d'accès et de maintien dans la profession. La garantie d'une égalité de traitement avec les autres diplômes du domaine d'études "santé" régis par l'ordonnance OPT est à souligner.

Ce projet renforce par ailleurs la prise en compte de l’expérience professionnelle et des acquis d’un plus grand nombre de formations continues. Il diminue de plus "l’iniquité de traitement" ressentie par de nombreux professionnelles et professionnels des soins infirmiers qui n’avaient pu, à l’époque, obtenir cette OPT malgré un riche parcours et des formations continues d’envergure en raison de la liste très restrictive des conditions permettant l’obtention de l’OPT.

Le gouvernement émet toutefois certaines réserves visant à s’assurer que les compétences acquises à l’issue des formations continues prises en compte soient équivalentes à celles issues d’une formation d'une haute école.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à assurer, au travers d’une nouvelle base légale, le financement des activités de l’Institut du Fédéralisme. Cet institut, rattaché à l’Université de Fribourg, a développé depuis de nombreuses années un rôle reconnu d'expertise sur le fédéralisme en tant que pilier du système politique suisse. Il intervient activement pour promouvoir le fédéralisme en Suisse et à l'international, et contribue ainsi au développement d'une perception positive de cette forme de gouvernement. Jusqu'à ce jour, ses activités ont été cofinancées par l’ensemble des cantons et le Département fédéral des affaires étrangères. La nouvelle base légale vise à pérenniser la contribution financière de la Confédération, indispensable pour assurer la poursuite des activités de l’institut.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice, service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), portant sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT). Il constate que, contrairement aux inquiétudes qu'avaient exprimées certains cantons, suite à la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), opérée en 2020, la dotation à la péréquation des ressources a augmenté et que le système réagit mieux à l'évolution des disparités.

Il a pris acte des conclusions de ce rapport sur l'atteinte des objectifs fixés dans la loi fédérale. Cependant, le Conseil d'Etat considère que la compensation des charges socio-démographiques est toujours insuffisante, en particulier par rapport aux charges géo-topograhiques et il est d'avis que cela doit être corrigé.

Le Conseil d'Etat a en outre salué le fait que la collaboration intercantonale avait été abordée dans ce rapport. Les cantons qui, comme Genève,  fournissent des prestations publiques importantes en faveur de la population d'autres cantons, par exemple dans le domaine des hautes écoles, doivent obtenir une meilleure compensation de leurs charges. A cet égard, le Conseil d'Etat a émis l'avis selon lequel l'analyse de ce pilier important de la RPT devait être approfondie dans le prochain rapport sur l'efficacité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2024. Le montant versé cette année atteint 372 millions de francs, contre 352 millions en 2023.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le 1,212 miliard de francs pour l’année fiscale 2022 (parts fédérale: 171 millions, cantonale: 781 millions, et communale: 260 millions, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération en matière de télétravail, qui sera versée en 2025). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 669 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2023 a été destinée prioritairement à des opérations en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation, ainsi qu'à l'assainissement et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'000 francs à l'association Roman des Romands, pour les années 2024 à 2026

42'554 francs (monétaire) et 36'204 francs (non monétaire) à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2024

50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève, pour l'année 2024

2'258'100 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024

33'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport au Geneva Beach Events pour l'organisation du Geneva Futures 2024

12'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

103'500 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sports (AGS)

200'000 francs à la fondation du Musée de la bande dessinée (FMBD), pour l'année 2024

Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds d'aide au sport pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 1'096'798 de francs après variation des fonds de réserve  (8'002'280 de revenus et 7'236'695 de charges).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Adaptation de la dotation des juridictions pénales) (E 2 05 – 13441) 	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) (E 2 05 – 13415)	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 de bouclement de la loi 10775 ouvrant un crédit d’investissement de 30 000 000 francs pour l’acquisition de terrains et bâtiments (13330)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Sauver des vies avec la climatisation) (L 2 30 – 13350)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (Marché de l’occasion : favorisons les bonnes pratiques commerciales) (I 2 09 – 13353)	Grand Conseil	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.00 – 13148)	Conseil d'Etat
1er janvier 2022 et 29 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20 – 13367)	Conseil d'Etat	1er juillet 2024

Loi concernant la constitution d’une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00 – 13404)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite) (B 5 05 – 12429)	Grand Conseil	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l’IN 178) (D 3 05 – 12888)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

27 juin

10h30
	Evaluation finale du dispositif DOMOS de soutien aux locataires en difficulté de paiement
Salle Nicolas Bogueret

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

1er étage (côté escaliers)

DCS

DT

Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Classement d'un domaine d'exception à Cologny


title_fr: Préserver la qualité du paysage genevois


title_fr: Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande


title_fr: Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport


title_fr: Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum


title_fr: Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028


title_fr: Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale


title_fr: L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide


title_fr: Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore


title_fr: Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures


title_fr: Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin


title_fr: Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse


title_fr: Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition


title_fr: Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy


title_fr: Aides financières


title_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel


title_fr: Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport


title_fr: Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS


title_fr: Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général


title_fr: Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027


title_fr: Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre


title_fr: Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application


title_fr: Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau


title_fr: Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations


title_fr: Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023


title_fr: Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe