lead_fr: Un guide pour prévenir le sexisme. Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé. Prestation de serment de l'école de police. Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 26 septembre 2018

content_fr:
Réserves à l’endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques

Le Conseil d'Etat a fait part de ses réserves à l'endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette nouvelle loi doit remplacer, en 2022, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui régit l’activité de la SSR. Il s’agit de mieux couvrir le champ des nouveaux médias électroniques et de prendre en compte le fait que les médias en ligne sont désormais des acteurs à part entière d’un tissu industriel, médiatique et culturel en plein bouleversement.

A l'examen du projet de LME soumis par le DETEC, il apparaît au Conseil d'Etat que contrairement à son intitulé, ce projet ne couvre pas suffisamment le domaine des médias électroniques et qu’il n’approfondit pas le rôle de nouveaux diffuseurs de produits culturels, dont les opérateurs de téléphonie mobile et les pourvoyeurs d’accès à Internet, alors que ceux-ci diffusent de manière croissante des œuvres de création.

Ce projet prend en considération exclusivement la part de l’offre financée par la redevance, dont le prix a été récemment réduit. La redevance contribue au soutien de la SSR et des médias locaux. Dans la mesure où le projet de loi prévoit une augmentation du nombre de ses bénéficiaires et que son produit est appelé à baisser, des clarifications restent à apporter.

Le Conseil d’Etat souhaite en outre que soient précisées, d'une part, la définition de la portée journalistique des nouveaux médias concernés par la loi ainsi que, d'autre part, les missions de la nouvelle Commission fédérale des médias électroniques (COMME), que le Conseil fédéral prévoit de créer afin de la doter du pouvoir d’attribuer des concessions et allocations.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à l'unification des règles de navigation sur le Léman

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle du règlement de la navigation sur le Léman.

Il s'agit de mises à jour, notamment concernant la protection de l'environnement. Cette révision partielle tient compte des évolutions et fixe des règles plus strictes en interdisant le décollage et l'amerrissage des avions ultralégers (ULM) sur le lac et l'usage des motos nautiques. Elle permet ainsi une meilleure protection de l'environnement et règle de manière uniforme les questions soulevées par l'utilisation de jets skis sur les côtes françaises, avec également des implications potentielles dans les eaux suisses. De plus, les exigences renforcées en matière d'équipement de communication et d'information à bord, l'amélioration des systèmes de détection et de lutte contre l'incendie et l'augmentation du nombre des gilets de sauvetage amélioreront la sécurité à bord des bateaux à passagers.

Pour toute information complémentaire :M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur une modification du Code civil suisse relative au changement de sexe à l'état civil, qui vise à simplifier le changement de sexe à l'état civil et permettre le changement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Le projet soumis à examen vise concrètement à remplacer les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier-ère de l'état civil, sans interventions médicales ou autres conditions préalables.

S'il salue la simplification proposée, le Conseil d'Etat émet toutefois un certain nombre de réserves.

La procédure proposée prévoyant une simple modification du sexe par déclaration personnelle devant les officiers-ères de l’état civil, le Conseil d'Etat relève que ceux-ci ne sont pas en mesure, lors d’une simple déclaration, de juger de la "conviction intime et constante" du déclarant et observe que le fait de demander un certificat médical uniquement en cas de doutes pourrait amener le déclarant à se sentir discriminé. Il suggère dès lors que cette procédure soit conduite par l’autorité de surveillance de l’état civil sur requête écrite motivée.

Par ailleurs, le maintien du système binaire (masculin/féminin) ne permet pas aux personnes présentant une ambiguïté sexuelle de modifier leur inscription à l’état civil conformément à leur ressenti de n’appartenir à aucun des deux genres. Ce système binaire provoque en outre des difficultés lors de l’enregistrement des naissances pour lesquelles le corps médical ne peut pas se déterminer sur le sexe de l’enfant ou lors de la saisie dans le registre de l’état civil des données personnelles d’une personne présentant un acte étranger qui mentionne un sexe non reconnu en droit suisse.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue les grandes orientations de la réforme soumise à consultation, qui marquent une avancée d'un point de vue sociétal.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DS, T. 022 546 49 18.

Soutien à la Stratégie réseaux électriques de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la modification d'une série d'ordonnances touchant la Stratégie réseaux électriques (ordonnances sur la géoinformation, sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie, sur les installations électriques à courant fort, sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort, sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, sur les installations électriques à basse tension, sur les lignes électriques, sur l’approvisionnement en électricité et sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier).

Moyennant quelques propositions d'adaptations, il soutient cette stratégie, qui constitue l'un des piliers de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Une adaptation du réseau électrique est en effet nécessaire pour permettre le développement des énergies renouvelables, intermittentes et décentralisées.

Concernant l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat demande que les cantons soient intégrés dans le processus d'évaluation de "l'effet considérable" sur l'environnement.

Le gouvernement genevois estime en outre que d'autres paramètres que le facteur de surcoût, tels que la densité territoriale ou la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, devraient être déterminants pour réaliser une ligne électrique sous forme souterraine (ordonnance sur les lignes électriques). Une limite de surcoût plus élevée (3, contre 1,75 dans le projet) serait par ailleurs plus appropriée pour favoriser l'enterrement des lignes électriques. Il note en revanche avec satisfaction la nouvelle formulation en faveur de la protection des oiseaux.

Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures novatrices et de sensibilisation prévues dans le cadre de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Il propose cependant que ces mesures novatrices et de sensibilisation puissent être imputées à hauteur de 1% des coûts annuels d'investissement et d'exploitation du gestionnaire de réseaux ainsi que la suppression des montants maximums.

Le Conseil souhaite encore supprimer la discrimination favorable aux centrales de pompage au détriment d'autres agents de stockage d'électricité dans la définition du consommateur final. La multiplication d'autres types d'agents de stockage pourra apporter à terme une contribution importante au désengorgement du réseau grâce aux mesures novatrices.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise une clarification et une simplification des dispositions en matière de déduction des mesures de soutien aux producteurs d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Un guide pour prévenir le sexisme

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir est un guide de prévention destiné à lutter contre la propagation de stéréotypes sexistes et à prévenir ainsi les actes de violence qui peuvent en découler. Il est le fruit d'une collaboration de l'Etat et des associations actives auprès de jeunes. Ce guide est destiné aux professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes.

"Allez les gars ! Courez pas comme des tapettes !". "Si tu ne veux pas qu'on te regarde, habille-toi autrement !". C’est contre ce genre de remarques que cette brochure s’élève. Beaucoup de professionnel-le-s hésitent à intervenir lorsqu'ils-elles en sont témoins, pensant que c'est avant tout aux parents qu'il incombe de transmettre certaines valeurs à leurs enfants, et de les éduquer dans le respect de celles-ci.

Le but de ce guide est précisément de montrer que, conformément à la constitution genevoise, l'Etat a pour mission de garantir les droits fondamentaux. Les enseignant-e-s et intervenant-e-s sociaux disposent d'une pleine légitimité pour instruire les enfants qui leur sont confiés au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux dans le cadre de leur mandat.

Grâce aux multiples exemples qu'elle présente, cette brochure donne des pistes permettant de lutter contre la propagation de stéréotypes et d’actes de violence qui instaurent un climat insoutenable pour celles et ceux qui en sont victimes. Elle invite les professionnel-l-e-s à réagir explicitement devant toutes les situations de dénigrement et de discrimination sexistes, que celles-ci soient banalisées ou avérées, afin d'éviter de les légitimer tacitement et de faire ainsi le lit des violences sexistes et sexuelles.

Ne pas laisser passer des propos ou des attitudes sexistes, homo-, bi- ou transphobes contribue de manière essentielle au respect des droits fondamentaux de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine, sa situation économique ou son orientation sexuelle. Ces droits sont garantis par les constitutions suisse et genevoise, ainsi que par les engagements pris par la Suisse sur le plan international, notamment dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul) et de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Ce guide est le fruit d'une collaboration du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV), du bureau de l'intégration des étrangers (BIE), du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ), de la haute école de travail social (HETS), de la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), ainsi que de trois associations actives auprès de jeunes. Par sa publication, le Conseil d'Etat reconnait l'importance du rôle des professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir sera présenté aux professionnel-le-s le 27 septembre 2018, dans le cadre du 16e Forum violences domestiques organisé par le BPEV et consacré aux violences dans les relations amoureuses chez les jeunes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T.  022 327 98 07, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18.

Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire cantonale 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage". Celle-ci a pour objectif de modifier les dispositions actuelles de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant le cercle des ayants droit (art. 20), les limites de revenu (art. 21) et le montant des subsides (art. 22) afin de ramener la charge de la prime d'assurance-maladie, calculée sur la prime moyenne cantonale (PMC) définie par le Département fédéral de l'intérieur, au maximum à 10% du revenu d'un ménage. Cette initiative ne concerne pas les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de prestations complémentaires familiales.

Dans son rapport sur la prise en considération du texte de l'IN 170, le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative. En effet, tout en partageant la préoccupation des initiants concernant l'augmentation constante des primes qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, il relève que cette initiative ne représente pas une solution opportune pour remédier à ce problème. En se fondant sur la PMC pour le calcul du montant du subside, la mise en œuvre de l'IN 170 n'inciterait pas les assurés à opter pour des contrats avec des primes inférieures, car ils toucheraient un même montant au titre du subside, que leur prime corresponde à la PMC ou qu'elle soit inférieure à celle-ci. L'IN 170 serait en outre extrêmement coûteuse (plus de 450 millions de francs par rapport à la situation actuelle et près d'un milliard à un horizon de dix ans).

En outre, des mesures de coordination pour corriger ou atténuer l'impact de l'augmentation des subsides sur les autres prestations sociales devraient être prises. Certains bénéficiaires risqueraient ainsi de perdre ou de voir diminuer les autres prestations sociales qu'ils perçoivent.

Dès lors, le Conseil d'Etat soumettra ultérieurement au Grand Conseil un contreprojet financièrement supportable modifiant la LaLAMal, qui visera à satisfaire la préoccupation partagée des initiants en ciblant les personnes qui sont les plus prétéritées en fonction de leur revenu, de leur fortune et/ou de leur situation familiale.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Loi sur l'organisation judiciaire: introduction de la notion de juge délégué

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ).

A rigueur de texte, les juridictions de droit public sont tenues de réunir tous les magistrats de la composition pour chaque acte de procédure, sous peine de les voir annulés. Cette situation alourdit le fonctionnement des juridictions de droit public, affecte leur rendement, provoque un engorgement et a un coût financier. Ce coût correspond à la sollicitation plus fréquente des juges assesseurs et, si la situation devait perdurer, à l’engagement de ressources supplémentaires pour permettre à la justice de continuer à travailler dans des délais raisonnables.

La modification de la LOJ vise à ancrer dans la loi, pour les juridictions de droit public siégeant dans une composition comportant plusieurs magistrats, la notion de juge délégué, ayant compétence d’instruire les procédure et de prononcer seules décisions incidentes en lien avec l’instruction des recours et les décisions finales de radiation du rôle ou d’irrecevabilité pour cause de non-paiement de l’avance de frais dans les délais. La situation des justiciables n'est en rien affectée par ces modifications, notamment en raison de l'existence des mêmes voies de recours quel que soit le nombre de juges siégeant.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Assistance juridique: adaptation des indemnités des avocats

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat. Les cantons sont libres d'adopter un ou plusieurs tarifs et de leur donner la forme de leur choix.

Ceux-ci doivent cependant respecter les principes découlant du droit constitutionnel en général, soit essentiellement l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et la liberté économique. Dans le cadre de l'assistance juridique, la rémunération de l'avocat peut être inférieure à celle du mandataire privé, puisqu'il accomplit une tâche étatique. Elle doit cependant être équitable.

A Genève, le RAJ a été adopté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Bien que conçu comme un nouveau règlement, le RAJ s'est largement fondé sur sa précédente version, en vigueur depuis le 28 mars 1996. Il a notamment repris les montants de l'indemnité due à l'avocat, soit 65 francs pour un avocat stagiaire, 125 francs pour un collaborateur et 200 francs pour un chef d'étude.

L'examen de l'augmentation du taux horaire avait été reporté pour disposer de données liées à l'entrée en vigueur des codes de procédures fédéraux en vue d'estimer les impacts financiers.  Suite à de récentes décisions du Tribunal fédéral (notamment ATF 6B_643/2017 du 27 avril 2018), l'adaptation du tarif pour les avocats stagiaires s'avère nécessaire.

Le tarif pour les avocats stagiaires est porté à  110 francs, correspondant à une harmonisation des pratiques par rapport aux autres cantons et conforme aux principes applicables. Pour les collaborateurs, le montant sera simplement adapté par une augmentation de 25%, qui est cohérente pour tenir compte de l'augmentation de 45% du tarif de l'avocat stagiaire et de l'absence d'augmentation du tarif du chef d'étude. Considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF 2C_725/2010 du 31 octobre 2011), le tarif du chef d'étude n'est pas modifié.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Prestation de serment de l'école de police, promotion de septembre 2018

La quatrième volée genevoise de l'Académie de police de Savatan a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore, réuni pour l'occasion dans la Cour de Saint-Pierre. Lors de cette assermentation, ils étaient accompagnés par trois policiers déjà brevetés en provenance d'autres cantons.

Les vingt-huit aspirants genevois de l'école 2/17 de l'Académie de Savatan ont passé plusieurs semaines d'intégration complète, suivi des cours théoriques et pratiques et effectué un stage en immersion au sein de police-secours. Grâce à une exigeante formation d'une année, ils ont désormais acquis les compétences nécessaires pour rejoindre les rangs de la police cantonale. Après avoir passé avec succès leurs examens et obtenu leur brevet fédéral de policier, tous ont reçu leur carte de police, leur médaille et les insignes de grade des mains de la commandante de la police et du procureur général.

Cette nouvelle promotion compte cinq policières et vingt-trois policiers. Six iront renforcer les rangs de la police de proximité, un intégrera la police judiciaire, deux iront à la police routière, huit à la police internationale et onze grossiront les rangs de police-secours, et ce dès la fin du mois d'octobre. Quant à la policière et aux deux policiers déjà brevetés, ils rejoindront respectivement la police de proximité, police-secours et la police routière.

Pour toute information complémentaire :Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service de presse de la police, DS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une résolution demandant une collaboration active du canton au côté de la Ville pour la réalisation du projet de passerelle piétonne du Mont-Blanc.

Le Conseil d'Etat souligne que le canton est déjà activement associé à ce projet depuis 2011 et qu'il a lui-même été très proactif en faveur du lancement du concours de la passerelle, qui a abouti à la désignation d'un projet lauréat en 2012.

Le concours d'idées pour le réaménagement de la rade, lancé en 2017, a confirmé l'intérêt de la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Il a donné lieu à la mise en place d'une organisation de projet sous l'égide d'un comité de pilotage mixte canton/Ville, qui traite de l'ensemble des thématiques liées à ce site. Une démarche de concertation a été lancée en mai 2018 avec des ateliers regroupant cet été les diverses associations, dont un retour est prévu pour la fin 2018.

Le Conseil d'Etat est pleinement convaincu de la nécessité de la passerelle piétonne, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la loi cantonale pour une mobilité cohérente et équilibrée. Il entend renforcer la collaboration avec la Ville pour faire avancer ce projet, qui constitue un élément essentiel pour la réussite du bouclement d'un "U lacustre" multimodal et qui contribuera, d'autre part, à valoriser la rade. Il est en outre rappelé que ce projet qui figure dans le projet d'agglomération de première génération doit être achevé avant 2025 pour bénéficier des subventions fédérales auxquelles il a droit.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Bornes rétractables en Vieille-Ville: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse à la pétition relative aux trois bornes rétractables installées aux abords de la Vieille-Ville (au Bourg-de-Four ainsi qu'aux rues de la Tertasse et des Chaudronniers), qui empêcheraient les clients d'accéder aux restaurants et commerces le soir "sans qu'aucune animation ne [sic] soit prévue pour attirer les clients!".

Jusqu'à la mise en place des bornes rétractables par la Ville de Genève, seul le déploiement de forces de police amenées à dresser des amendes aux contrevenants permettait d'assurer le respect des règles par les différents usagers. Ainsi, ce système met réellement en œuvre l'arrêté de circulation de 1998, tout en assurant une certaine égalité de traitement et en évitant que la police doive effectuer de nombreux contrôles. Il est vrai que sa mise en exploitation, à la rentrée 2016, a nécessité quelques adaptations ou réglages et que les usagers ont dû s'habituer à son fonctionnement.

Le modèle choisi par la Ville de Genève est déployé dans de nombreuses villes en Suisse et dans d'autres lieux à Genève, sans problème particulier de fonctionnement ni de sécurité si l'on suit les recommandations d'usage. En outre, le fait que l'exploitation du système soit sous la responsabilité de la Fondation des parkings, notamment la gestion des droits d'accès par reconnaissance de plaques, permet de garantir une approche professionnelle et une disponibilité 24h/24 en cas de problèmes via sa centrale d'appels.

Tout en se souciant de l'évolution des commerces et activités de la Vieille-Ville, le Conseil d'Etat estime que l'on ne saurait faire un amalgame entre un moyen technique de faire respecter un arrêté de circulation et la santé économique des activités menées dans le périmètre concerné. Quant à la demande d'animations, il convient de relever que la Vieille-Ville est largement fréquentée par des publics très divers, qui s'y rendent pour travailler ou sont intéressés par les diverses manifestations qui s'y tiennent ou par l'une ou l'autre des remarquables institutions culturelles qui y sont présentes.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Votation du 23 septembre 2018: 53ème utilisation du vote électronique dans le canton de Genève

74'577 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation fédérale du 23 septembre 2018: 48'171 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'406 genevoises et genevois de l'étranger.

Le vote électronique a été utilisé par 56,04% des électeurs disposant de ce canal de vote, soit 54,20% des 48'171 électrices et électeurs résidents inscrits et 62,42% des 26'406 des électrices et électeurs suisses de l'étranger. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de votation du 23 septembre, 2049 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent aux 48'171 électeurs déjà inscrits. La prochaine votation aura lieu le 25 novembre 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2018

Durant le mois de septembre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Bernex:Mme Valérie Mossier Willemin est élue en remplacement de M. Jacques Friedli, démissionnaire.

Collonge-Bellerive:M. Michel Stawarz est élu en remplacement de Mme Raphaëlle Lota, démissionnaire.

Genève:M. Luis Vazquez est élu en remplacement de Mme Olga Baranova, démissionnaire.

Grand-Saconnex:Mme Sylvie Menetre est élue en remplacement de Mme Claudine Perrotin Duret, démissionnaire.

Meyrin:

Mme Carmen Dimopoulos est élue en remplacement de M. Aldo Ortelli, démissionnaire

M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de Mme Marielle Kunz, démissionnaire.

M. Kwatangolo Iswala est élu en remplacement de Mme Xhevrie Osmani, démissionnaire.

Et en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chancy:Mme Alison Bruhin est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble Chancy Avance" suite à la démission de M. Ringo Bono.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Paola Marchesini au poste de secrétaire générale du DIP avec entrée en fonction au 15 octobre 2018.

Titulaire d'un master en psychologie du travail et d'un diplôme de maîtresse d'enseignement, Mme Marchesini a travaillé en qualité de responsable de secteur en ressources humaines, tout d'abord à la Haute école spécialisée puis à la direction des ressources humaines du DIP. En 2011, elle a été désignée directrice générale de l'enseignement primaire, puis, en 2013, directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire. C'est en 2015 que Mme Marchesini a été nommée directrice administrative et de l'organisation du département. Depuis le 1er février 2017, elle dirige l'enseignement obligatoire du canton, en qualité de directrice générale.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouvelle directrice générale à l'office médico-pédagogique au sein du DIP

Mme Sandra Capeder a été désignée par le Conseil d'Etat directrice générale de l'office médico-pédagogique, avec entrée en fonction le 1er novembre prochain.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (FPSE), d'un dipôme d'études supérieures spécialisées en analyse du travail et construction des compétences professionnelles de la FPSE et d'un Certificate of Advanced Studies en management et action publique de l'Institut de hautes études en administration publique de l'Université de Lausanne, Mme Capeder occupe le poste de cheffe du service de la petite enfance de la Ville de Genève depuis septembre 2012. Entre septembre 2007 et août 2012, elle a dirigé un secteur de structures d’accueil de la petite enfance. Précédemment, Mme Capeder a occupé plusieurs postes dans le domaine du travail social, tant dans le champ de l’éducation spécialisée, de l’animation socioculturelle que dans le milieu de l’asile.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

			15h30	Inauguration de l'esplanade des Particules	Route de Meyrin	DI	Tania Locher

			T. 022 546 79 58

			ou 078 697 25 25

29 septembre

17h00
	Distinction romande d'architecture (DRA IIII): cérémonie de remise des distinctions
Pavillon Sicli (grand dôme)

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DT
Francesco Della Casa

T. 022 327 94 20

			ou 079 359 63 69


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 avril 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 avril 2016

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lead_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018. Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries. Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral. Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 février 2019

content_fr:
Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines. Ce dernier serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain et devrait être pris, en bloc ou sous forme de journées isolées, dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, qui contribue à renforcer les liens affectifs entre le père et son enfant et permet d’assurer une répartition plus équilibrée des rôles au sein du couple dès la naissance de l’enfant. Il marque toutefois sa préférence pour l’initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille", qui milite en faveur d’un congé de paternité d’une durée de quatre semaines.

Enfin, les compléments apportés à certaines dispositions du code des obligations, qui permettent d’assurer pleinement la cohérence du nouveau système proposé, sont également approuvés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au développement de la politique agricole à partir de 2022. Les modifications proposées visent pour l'essentiel à promouvoir une agriculture orientée vers la production de valeur ajoutée, la préservation des ressources naturelles et la promotion de l'entrepreneuriat agricole.

Le système de paiements directs, tel que développé jusqu'ici (paiements directs liés à des prestations constitutionnelles), reste le pilier central du dispositif proposé. Pour améliorer son efficience, le Conseil fédéral propose d'introduire un ensemble de nouvelles mesures, dont un concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation et une agriculture géospécifiée.

Si le concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation est bien reçu par le Conseil d'Etat car il s'inscrit dans une logique d'entreprise et est en phase avec la stratégie biodiversité Genève 2030, l'introduction d'une agriculture géospécifiée est reçue avec beaucoup plus de réserves. Telle que proposée, cette mesure alourdirait en effet significativement la charge administrative du système de paiements directs et ferait exploser la participation financière du canton, sans aucune garantie d'efficacité. Le Conseil d'Etat propose par conséquent de tester le principe d'agriculture géospécifiée dans le cadre de projets-pilotes avant de l'introduire dans la législation.

Le gouvernement genevois est en outre fermement opposé à l'introduction du système appellations d'origine protégée/indications géographiques protégées (AOP/IGP) pour les produits viticoles, qui remet en question l'efficacité du système actuel, lequel repose sur les appellations d'origine contrôlées (AOC ) et donne entière satisfaction. Le Conseil d'Etat estime que les avantages du nouveau régime n'ont nullement été démontrés, de très nombreuses questions devant impérativement être approfondies. Cette introduction dans la législation est dès lors jugée très prématurée.

Le Conseil d'Etat salue en revanche la création d’une plateforme pour les exportations agricoles, l'introduction d'un soutien à la production laitière plus favorable aux producteurs, l'ancrage du numérique dans la législation ainsi que la modernisation du droit foncier rural pour faciliter l'accès des néophytes au métier d'agriculteur. Il salue aussi les mesures qui seront prises s'agissant des organismes nuisibles particulièrement dangereux et celles visant à atténuer l'impact de l'activité agricole sur l'environnement, et plus spécialement sur les sols et les eaux. Il regrette par contre la non-introduction d'une base légale permettant un soutien à la couverture des risques climatiques dans l'agriculture.

Au final, le gouvernement genevois observe que l'objectif du Conseil fédéral de simplification administrative n'est pas atteint. Il entend répondre à l'augmentation de la complexité de sa politique par l'accroissement des exigences de formation pour les nouveaux agriculteurs. Il leur sera ainsi demandé de disposer d'une formation supérieure pour obtenir des paiements directs (passage du CFC au brevet). Cette mesure est non seulement un aveu d'échec en la matière, mais elle remet aussi en question la valeur du CFC au moment même où celui-ci est mis en avant à l'étranger comme un modèle de formation. Le Conseil d'Etat estime que l'amélioration de la formation des agriculteurs doit au contraire passer par la formation continue.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Le Conseil d'Etat prend acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat a pris acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) concernant, notamment, la mise en œuvre de principes directeurs sur le gouvernement d'entreprise applicables au conseil des EPF, la création de bases légales relatives à la cession des excédents d'énergie, la politique du personnel ou la sécurité.

En ce qui concerne la politique du personnel, le gouvernement genevois prend note de la flexibilisation des possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants et de l'élargissement des modalités de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l'âge de la retraite.

Il rappelle en outre la nécessité d'un soutien conséquent à la relève académique, objectif porté par l'ensemble des acteurs du paysage des Hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018

Le 28 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'était prêté à un premier exercice de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018 (jusqu'au mois d'octobre).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour l'ensemble de la précédente législature (années 2014 au 31 mai 2018) et de compléter les données pour la législature actuelle (période du 1er juin au 31 décembre 2018).

Ces données ont été récoltées par l'ensemble des départements, sous la coordination de la chancellerie d'Etat, qui a effectué leur consolidation. Les frais effectifs sont consultables sur le lien suivant : Frais effectifs des années 2014 à 2018.

Le Conseil d'Etat a également remis ces chiffres aujourd'hui à la commission de contrôle de gestion ainsi qu’à la commission des finances du Grand Conseil. Au surplus, les pièces comptables sont disponibles selon les modalités prévues dans la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Création d'une commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre

Afin de permettre au bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) de remplir ses missions de manière adéquate, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative sur les thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Cette décision s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de renforcer les actions de prévention et de promouvoir une politique globale cohérente en la matière.

Cette commission est présidée par le BPEV, qui assure également son secrétariat. Elle réunit des acteurs et actrices d'horizons divers afin de développer des synergies ainsi que des propositions répondant à des besoins concrets. Elle a notamment pour tâches:

d'émettre des avis et conseils sur la prise en compte des questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'ensemble des politiques publiques;

de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;

de s'informer de l'avancée de l'élimination des discriminations et des violences liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'administration cantonale et dans le canton;

de soutenir le BPEV dans ses activités;

d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle des thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre;

de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.

L'expérience acquise par le BPEV grâce aux commissions consultatives instituées pour promouvoir l'égalité et lutter contre les violences domestiques permet de démontrer que la création de cette commission favorisera une action efficiente de l'Etat concernant les thématiques liées au genre, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Depuis 2015, le BPEV a reçu pour mission – en complément de ses missions de promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques – de prévenir les discriminations et les violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'angle de l'avenue Pierre-Odier et du chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat en août 2014, prévoit la construction de deux bâtiments totalisant quelque 60 logements et comprenant une part prépondérante de logements d’utilité publique (LUP). L'autorisation de construire est en cours d'instruction et sera prochainement délivrée.

Or la réalisation de ces immeubles est aujourd'hui compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir et d'affectation constituées en faveur des propriétaires des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du PLQ.

A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leurs servitudes, le gouvernement genevois propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, en application de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement, ce qui permettrait de décréter l'expropriation des servitudes et d'entreprendre la construction des bâtiments prévus par le PLQ.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Nouvelle étape pour le grand projet Bernex avec la réalisation en vue de 380 logements à Saint-Mathieu

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) de Saint-Mathieu, sur le territoire de la commune de Bernex, délimité par la route de Chancy au sud, par la route de Pré-Marais à l’ouest et au nord, et par le chemin de Saint-Mathieu à l’est.

Le projet prévoit environ 380 logements répartis dans dix bâtiments de cinq étages sur rez-de-chaussée, qui s'intègreront harmonieusement avec les immeubles voisins. Une crèche de 90 places, des commerces de proximité pour une centaine d'emplois et des espaces publics végétalisés en lien avec des infrastructures de mobilité douce et de transports publics sont également projetés. Le tram 14, dont les travaux de prolongement s'engagent, sera opérationnel dès l'arrivée des premiers habitants, prévue dès 2021. Selon les réflexions menées par la commune de Bernex, le programme pourrait être complété par des appartements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et une maison de la santé avec des médecins et des spécialistes. D'une densité de 1,4, ce PLQ est conforme aux prescriptions cantonales et fédérales.

Le quartier de Saint-Mathieu est le fruit d'une étroite collaboration entre l'Etat et la commune de Bernex afin de répondre aux besoins actuels des Bernésiens et initier un développement qualitatif et coordonné. Ce PLQ représente la première étape du grand projet Bernex, extension urbaine qui se concrétisera progressivement au cours des prochaines décennies. Ce projet prévoit 1600 nouveaux logements construits dans un premier temps jusqu’en 2026, dans le cadre des adoptions des PLQ de Saint-Mathieu, Grouet et Vailly Sud, en coordination étroite avec les nouvelles infrastructures de mobilité.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet le 13 juin 2017, ouvrant la voie à un référendum populaire communal. En date du 4 mars 2018, les Bernésiennes et Bernésiens se sont prononcés en faveur du préavis communal par 53,54% des voix. La procédure d'opposition a suscité deux oppositions, que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Renforcer la sécurité des piétons et cyclistes aux abords des chantiers

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2292-D, demandant d’améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers. Il rappelle les actions entreprises ou en cours pour assurer des cheminements sécurisés et cohérents lors d'emprises de chantiers sur les cheminements dévolus aux modes doux et présente des exemples de mesures récentes allant dans ce sens.

Pour renforcer les actions visant à sécuriser les déplacements de la mobilité douce, le Conseil d’Etat table sur les effets positifs d'une réorganisation en cours au sein de l'office cantonal des transports. L'ensemble des compétences en termes de suivi des chantiers pour tout le canton seront ainsi regroupées dans un même service, ce qui permettra notamment une harmonisation des pratiques, permettant d'intégrer plus efficacement les besoins liés aux modes doux.

Pour toute information complémentaire: M. Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Amélioration de l'accès et du stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2354-A, demandant des mesures pour faciliter l'accès et le stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Depuis le dépôt de cette motion en 2016, diverses mesures répondant aux demandes ont été mises en place en coordination étroite avec la direction des HUG suite au chantier du bâtiment Gustave Julliard, au printemps 2017.

Deux places pour personnes à mobilité réduite ont été marquées à proximité de l'entrée de la policlinique. Dix places situées juste avant le débouché sur l'avenue de la Roseraie ont été transformées en propriété privée, avec une gestion confiée aux HUG afin de les réserver aux patients. Et la circulation sur la rue Alcide-Jentzer a été interdite, à l'exception des riverains définis comme étant les usagers des bâtiments HUG la jouxtant.

Enfin, environ 180 places à usage public seront ouvertes au printemps 2019 dans le parking Opéra, situé à proximité du bâtiment Gustave Julliard, par une modification de l'usage des parkings existants. Cela permettra également de garantir un accès en véhicule privé plus proche de la policlinique ophtalmologique qu'avec le parking Lombard.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux Allondon-Mandement

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) Allondon-Mandement, tel qu'institué par l'article 13 de la loi sur les eaux.

Après les SPAGE Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite et Lac-Rhône-Arve, le SPAGE Allondon-Mandement est le cinquième à être adopté sur un total de six, le SPAGE Champagne-La Laire devant être adopté début 2020.

Les SPAGE sont des outils qui permettent, au sein d'un bassin versant hydrologique, de planifier la gestion intégrée des eaux en considérant différents enjeux tels que l'exploitation des ressources en eau, les risques liés aux crues, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement des eaux usées, les pratiques agricoles, l'entretien des milieux et les valeurs naturelles et paysagères liées aux eaux superficielles. Les périmètres d'étude des SPAGE correspondent à des grands bassins versants hydrologiques et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Le SPAGE Allondon-Mandement englobe les bassins versants de l'Allondon et du ruisseau des Charmilles. Son plan d'actions fixe 18 actions à réaliser au sein du bassin versant. Elles concernent la protection des personnes et des biens, l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Pour toute information complémentaire : Mme Natacha à Porta, service de la planification de l'eau, OCEau, DT, T. 022 546 74 12.

Gravière "Au Meuron" sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy: approbation du nouveau plan d'extraction

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2015 concernant le lieu-dit "Au Meuron", sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy.

Ce plan fixe les conditions de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Toilettage de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les maisons de jeu. Ce projet de loi constitue une première étape du chantier législatif cantonal qui s'ouvre suite à l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La LJAr remplace deux anciennes lois fédérales: la loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) et la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ). Pour l'adaptation du droit cantonal en matière de loteries et paris professionnels, les cantons disposent d'un délai de deux ans. Pour les maisons de jeu, l'adaptation est immédiate. C'est pourquoi le Conseil d'Etat dépose un premier projet de loi visant à remplacer l'actuelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Pour l'essentiel, ce texte constitue la base légale fixant le taux de l'impôt perçu par le canton de Genève sur le produit brut des jeux du casino B situé sur son territoire, le Casino du Lac, à Meyrin. Comme par le passé, ce taux est fixé au taux maximal autorisé par la loi fédérale, à savoir 40%. Le texte maintient également l'interdiction d'exploiter des machines à sous servant à des jeux d'adresse en dehors des maisons de jeu. Ce projet de loi maintient donc le statu quo sur l'ensemble de ces éléments et vise simplement à adapter le droit cantonal à la nouvelle nomenclature fédérale.

Au cours des prochains mois, en coordination avec les autres cantons romands, le Conseil d'Etat devra proposer d'autres modifications légales pour s'adapter dans les délais fixés par la Confédération à la nouvelle loi sur les jeux d'argent:

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au nouveau Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA), qui remplacera la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP);

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la nouvelle Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA), qui remplacera la 9e convention relative à la Loterie romande et qui a trait notamment aux principes concernant la répartition des bénéfices; cette convention fera l'objet d'une consultation interparlementaire romande;

une nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, règlementant en particulier les jeux dits de "petite envergure" autorisés par la nouvelle loi fédérale, comme les petits tournois de poker ou les paris sportifs locaux;

une loi pour intégrer les nouveaux plafonds d'exonération fiscale prévus par le droit fédéral et éventuellement harmoniser les pratiques fiscales romandes en matière de jeux d'argent;

les règlements cantonaux d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS,  T. 079 215 80 58.

Réponse à la motion relative à la situation au sein de la Fondation Ensemble

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion 2389, demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble. Cette fondation assure la prise en charge de personnes avec une déficience intellectuelle associée ou non à d’autres troubles. Les dysfonctionnements relevés consistaient principalement en des conflits interpersonnels ainsi qu'une absence de dialogue entre les instances dirigeantes de la Fondation et le personnel.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que la situation au sein de la Fondation Ensemble a évolué favorablement depuis le dépôt de cette motion, intervenu le 7 avril 2017, et que le dialogue social est aujourd’hui restauré.

Les actions entreprises par les départements de tutelle et les mesures adoptées par les organes dirigeants de la fondation sont de nature à renforcer la pérennité de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’institution, dans un climat apaisé, seul garant de la qualité de la prise en charge attendue d’une institution accueillant des personnes vulnérables en raison de leur situation de handicap. Le Conseil d’Etat suivra toutefois l’évolution de la situation afin de s’assurer que le dialogue social, rétabli grâce aux efforts de l’ensemble des parties, se maintienne au sein de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2019, conformément aux engagements pris par le canton de Genève et le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le cadre du programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes de langue et culture albanaises ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français destiné à toute personne migrante désirant acquérir la maîtrise de la langue. Elle est active dans plusieurs domaines du PIC tels que le vivre ensemble, avec notamment des projets destinés aux personnes âgées migrantes, et l’encouragement préscolaire afin de soutenir l’intégration des enfants de 0 à 4 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Aide financière en faveur de l’association L'Alakran

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 240'000 francs à la compagnie L'Alakran pour la période 2019-2021, dans le cadre d'une convention conjointe entre le canton de Genève, la Ville de Genève et la Fondation Arc en Scènes, représentante des collectivités publiques neuchâteloises.

Les soutiens régionaux sont destinés aux compagnies actives dans le domaine des arts de la scène fortement inscrites au sein du territoire romand et faisant valoir un rayonnement national et international. Ce dispositif permettra à la compagnie L'Alakran de développer des projets sur une période de trois ans et de favoriser son travail de médiation, de diffusion et de recherche.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2019, à l'exception de ceux de la commune de Carouge, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2018, alors que trois communes l'ont modifié. La commune d'Anières et la Ville de Genève ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 0,01 centime. La commune de Puplinge a voté une hausse de son taux de 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2018 et 2019:

 	2018	2019

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

33

32

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

pas encore voté

CARTIGNY

43

43

CÉLIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45.5

45.49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DCS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 172 "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"

Ayant constaté la validité de l'initiative 172, lancée dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises sous le titre "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative, dans lequel il recommande son rejet.

Le Conseil d'Etat relève que cette initiative a été lancée dans le contexte particulier du projet de troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), qui a été rejeté par le peuple le 12 février 2017. Depuis lors, les Chambres fédérales ont élaboré un nouveau projet de réforme fiscale couplé à l'AVS sous le nom de "Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)". Le Conseil d'Etat a, de son côté, élaboré un projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, qui a fortement évolué par rapport au projet de mise en œuvre du précédent projet RIE III. Adopté par le Grand Conseil le 31 janvier 2019, ce nouveau projet va dans le sens de l'initiative 172 en minimisant les pertes fiscales. Il la rejoint aussi en préservant, voire en améliorant les prestations à la population grâce à la modification du frein au déficit, au contreprojet à l'initiative 170, qui augmente les subsides pour les primes d'assurance-maladie, et à une mesure en faveur de la petite enfance. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise de rejeter l'initiative 172 sans lui opposer de contreprojet.

Le Grand Conseil devra rendre une décision sur la prise en considération de l'initiative 172 d'ici au 2 novembre 2019, délai qui sera prolongé d'une année s'il juge opportun de lui opposer un contreprojet.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c'est un minimum !"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale (IN 173) "23 frs, c'est un minimum !" et adopté son rapport au Grand Conseil relatif à sa prise en considération.

Tout en souscrivant pleinement à la nécessité de permettre à toute personne active de faire face à ses besoins fondamentaux par le revenu de son travail, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas pour autant nécessaire de fixer dans la loi un salaire minimum.

Il estime en effet que le dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des salaires minimums impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle le vaste dispositif mis en place (le conseil de surveillance du marché de l'emploi, l'inspection paritaire des entreprises, la Chambre des relations collectives de travail et les contrôles opérés par l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail), qui a précisément pour but de contrôler la bonne application des mesures de protection du marché du travail.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DSES, T. 079 935 86 75.

Caisse de prévoyance de l'Etat: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des demandes de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (Financement de la CPEG) (12228), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui des demandes de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8815

nombre de signatures contrôlées: 5463

nombre de signatures validées: 5254

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (12404), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10'165

nombre de signatures contrôlées: 5575

nombre de signatures validées: 5253

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets est fixée au 19 mai 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 10 février 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 160 « Pour le remboursement des soins dentaires »;

sur l'initiative populaire 165 « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social »;

sur la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en février 2019

Durant le mois de février 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et de conseillers municipaux:

Ville de Genève:Mme Daniela Dosseva est élue en remplacement de M. Bernard Chevalier, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy:Mmes Jenny Boye et Patricia Wüthrich sont élues sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert", suite aux démissions de Mmes Karla Boye et Madeleine Westeel.

Vernier: M. Wahba Ghaly est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitant-e-s", suite à la démission de M. Martin Carnino.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, maire élu de la commune de Collex-Bossy

 M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de maire de la commune de Collex-Bossy (photo cellence).

Jusqu'alors adjoint au maire, M. Muñoz avait été élu sans scrutin à la fonction de maire (voir point presse du 13 février 2019).

Pose de la première pierre et lancement des travaux de reconstruction à l'Hôtel de Ville

Dans le cadre des travaux entrepris à l'Hôtel de Ville, la phase de déconstruction arrivant à son terme, M. Jean Romain, président du Grand Conseil, a pris l'initiative d'organiser une cérémonie de pose de la première pierre, qui a eu lieu ce jour. A cette occasion, le Conseil d'Etat était représenté par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (photo L. Miranda du Bureau d'architectes Bonhôte & Zapata). L'office cantonal des bâtiments était associé à cet événement.

Lors de cette cérémonie, un coffret contenant quelques objets symboliques a été déposé dans les fondations de la salle du Grand Conseil à l'attention de lointains successeurs.

Voir également le communiqué de presse du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Koelliker, sautier du Grand Conseil, T. 022 / 327 97 01.

Nomination du nouveau directeur général de l'office du patrimoine et des sites

Le Conseil d’Etat a nommé M. Pierre Alain Girard au poste de directeur général de l’office du patrimoine et des sites (OPS) dès le 1er avril 2019. Il succèdera à Mme Sabine Nemec-Piguet, qui prendra sa retraite à fin mars après avoir incarné et dirigé pendant plus de dix ans cet office. La mission de l'OPS est de protéger, valoriser et conserver les monuments culturels et historiques, les fouilles et sites archéologiques, ainsi que les immeubles et autres sites dignes d'intérêt du canton.

Agé de 52 ans, M. Girard est titulaire d'un brevet d’avocat et a travaillé comme avocat au Barreau de Genève au sein de plusieurs études entre 1992 et 2007. Depuis, il s'est pleinement engagé dans des postes à responsabilité stratégique au service de l'administration publique cantonale. Il a débuté sa carrière en qualité de secrétaire général adjoint chargé des bâtiments, du génie civil et du CEVA, avant d'être chargé dès 2012 de la coordination des politiques publiques de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et des autorisations de construire. Durant cette période, M. Girard a dirigé ad interim l'office des bâtiments, l'office de l'urbanisme et le secrétariat général de l'ancien département de l'aménagement, du logement et de l'énergie.

Très proactif dans les domaines de la culture et de la formation, M. Girard est président de la Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergente, ainsi que du comité de pilotage des conventions de collaboration sur le développement territorial avec les Hautes écoles. Il est également membre du comité scientifique du CAS de la Haute école de gestion sur le Bonheur dans les organisations, basé sur les concepts du bonheur national brut.

Attaché à la cohésion sociale, à la promotion de l'égalité et à la diversité au travail, M. Girard exerce ses fonctions à temps partiel et est membre du groupe égalité du département du territoire où il défend notamment les questions et les droits des personnes LGBT.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, des compétences stratégiques, de la sensibilité aux enjeux politiques, de la large expérience dans le développement territorial et du leadership naturel de M. Pierre Alain Girard, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et un management participatif stimulant la quarantaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office du patrimoine et des sites.

Le poste de conservateur cantonal ou de conservatrice cantonale sera mis au concours prochainement dans le but notamment de renforcer la direction de l'office sous l'angle de l'expertise patrimoniale.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mars

			14h00	Point de situation intermédiaire chiffré à la clôture du projet pilote Papyrus	Salle "Passerelle" de l'office cantonal de la population et des migrations
88, route de Chancy

			1213 Onex
DSES

DCS
	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 27 janvier 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 janvier 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 26 juillet 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017