lead_fr: Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025. Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement. Transformation de la task force Employabilité en commission consultative. Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes. Votation cantonale et communale du 18 juin 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023. Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky. Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires.

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Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Pour toute information complémentaire:  M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté la révision du règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant* des installations stationnaires. Il s'agit de protéger les personnes contre le rayonnement émis par les stations de téléphonie mobile, de transformation, de radiodiffusion et de radiocommunication à usage professionnel et amateur.

Afin de renforcer la protection de la population, le nouveau règlement élargit les compétences de contrôle du canton aux installations au fonctionnement intermittent, tels que les appareils radioamateurs et de radiocommunication. En outre, toutes les modifications mineures des antennes de téléphonie mobile, même celles sans influence sur l'exposition de la population, doivent être annoncées au canton. Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des équipements en garantissant le respect du principe de précaution.

Enfin, pour s’aligner sur la législation fédérale, ces limitations d’exposition ne concerneront plus les balcons et les terrasses privatives mais uniquement les pièces dans lesquelles séjournent régulièrement les personnes (bureau, chambre, séjour).

* Emissions des champs électriques et magnétiques générés par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 hertz à 300 gigahertz.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Transformation de la task force Employabilité en commission consultative

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes

Le Conseil d'Etat publie le troisième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 février 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 23% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité. A noter la hausse réjouissante des économies de gaz entre janvier (3%) et février (9%).

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois l'importance de rester mobilisés pour économiser ce bien précieux qu'est l'énergie.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 29 mars 2023.

Le bulletin n°3 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Votation cantonale et communale du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";

l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);

loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);

modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023

Durant le mois de février 2023, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante :

Collonge-Bellerive: M. Zahi Haddad est élu en remplacement de M. Darius Azarpey.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny  M. Arnaud Cogne est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny La Grave Ensemble" en remplacement de M. Stefan Ettlin;

Céligny: Mme Tatiana Grushunova, MM. Pierre Laugeri et Paolo Gradassi sont élus sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de Mmes Catherine Sermet, Mélanie Baudet et Stéphanie Zuppinger;

Grand-Saconnex: Mme Carole Ammane est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Celtia Concha.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

10h00
	Inauguration du parc des Molliers à Bernex
1, chemin des Molliers

Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

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title_fr: Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires


title_fr: Aide financière


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023


title_fr: Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky


title_fr: Votation cantonale et communale du 18 juin 2023


title_fr: Transformation de la task force Employabilité en commission consultative


lead_fr: Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg. Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève. Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes. Dissolution de la Fondation Eclosion. Extension de deux conventions collectives. Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21. Soutien au financement durable des CFF. Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants. Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes. Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur. Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR. Crédits supplémentaires. Aides financières.

content_fr:
Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 1998 à Chêne-Bourg, au nord du chemin de Floraire et le long de la route de Sous-Moulin, rendant ainsi possible la réalisation d'un projet mixte. Ce dernier pourrait par la suite offrir des activités commerciales et du logement répondant aux enjeux actuels, notamment en lien avec la transition écologique.

L’élargissement du chemin de Floraire et de la route de Sous-Moulin prévu par l’ancien PLQ est maintenu, ainsi que les degrés de sensibilité au bruit.

Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève

La Cité universitaire de Genève souhaite développer de nouveaux projets pour répondre aux besoins croissants de logements étudiants. Afin de la soutenir dans cette réalisation, le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier datant de 1984 à Plainpalais, entre l’avenue de Miremont, l’avenue Louis-Aubert et le chemin Edouard-Tavan.

La cité universitaire a ainsi commencé par la réhabilitation des anciens bâtiments présents sur son site afin qu'ils répondent aux normes actuelles ainsi qu'aux exigences environnementales.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du centre de formation professionnelle commerce afin de mettre en conformité les formations commerciales avec le nouveau cadre fédéral.

Cette réforme permettra une convergence et une plus grande cohérence entre la formation en voie plein-temps (en école) et celle en voie duale (en entreprise).

Les principales modifications découlent de la nouvelle obligation d'apprendre deux langues étrangères, ce qui entraîne de fait la suppression du profil CFC "de base", ainsi que de l'introduction de l'enseignement en domaines de compétences, justifiant ainsi l'adaptation des normes d'admission et de promotion.

Pour tout complément d'information aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes

Le Conseil d’Etat souhaite alléger la procédure communale dans le cadre d’autorisations d’apposition ou de modifications des procédés de réclame (tous les moyens utilisés pour attirer l'attention du public dans un but publicitaire, de promotion, de prévention ou d'éducation).

A cet effet, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame en supprimant l’obligation pour la commune de consulter le canton, dans le cadre du préavis patrimonial, pour la pose de tels éléments sur les immeubles protégés ou situés en zones protégées. Cet ajustement permet ainsi d’élargir et de confirmer l’autonomie des communes dans ce domaine, qui pourront s'appuyer sur les fiches de bonnes pratiques élaborées par le canton pour protéger les sites et l’esthétique des lieux. Les communes conservent toutefois la possibilité de solliciter un préavis cantonal si besoin.

Pour les mêmes motifs, le gouvernement a modifié le règlement sur l’utilisation du domaine public. Désormais, les communes peuvent autoriser une utilisation du domaine public qui dépasserait son usage habituel sans solliciter le préavis patrimonial de la part du canton.

L'Association des communes genevoises ainsi que la ville de Genève et la commune de Carouge, particulièrement concernées, ont préavisé favorablement ces modifications.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Dissolution de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à dissoudre la Fondation Eclosion. Créée en 2013, cette fondation de droit public avait pour objectif de soutenir les projets de création d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie.

En 2021, les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). La Fondation Eclosion ne touche plus de subvention depuis le 1er janvier 2021 et n'a plus d'activité. En application de l'article 6 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, la dissolution de la fondation doit encore approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, ainsi que de celle des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés.

Les extensions entreront en vigueur au plus tôt le 1er mai 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la réforme de l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2022.

Les propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales acceptées en votation populaire. Elles portent notamment sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite, la poursuite de l'exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence et les mesures de compensation prévues dans la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969.

Ces dispositions réglementaires, à l'exception de celles concernant les mesures de compensation, entreront en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien au financement durable des CFF

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le Conseil fédéral propose notamment de considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de la Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF, afin d'assurer l'exécution des investissements prévus.

Pour ce faire, il propose de modifier la loi sur les CFF, qui fixe les critères concernant l'octroi des prêts de la Confédération aux CFF, ainsi que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), qui détermine la part de la redevance poids lourds perçue par la Confédération devant être allouée au Fonds d'infrastructures ferroviaires (FIF). Il prévoit également de recapitaliser les CFF par un apport unique en capital, dont le montant sera déterminé par les pertes réalisées sur le trafic grandes lignes en 2020, 2021 et 2022. Ce montant ne devrait toutefois pas dépasser 1,25 milliard de francs.

Le Conseil d'Etat soutient ces propositions, sachant qu'elles conféreront un meilleur encadrement de l'endettement des CFF et permettront d'assurer le développement de l'offre, tout en s'inscrivant dans les objectifs climatiques que se sont fixés la Confédération et les cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de modification de véhicules engendrant du bruit routier inutile.

La consultation porte sur des modifications de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances d'application. L’adaptation législative prévoit notamment de qualifier les nuisances sonores d'infractions légères et de prononcer des retraits de permis, ainsi que d'octroyer une aide financière de la Confédération aux cantons qui effectuent des contrôles supplémentaires.

Au niveau des ordonnances, les dispositions concernant les comportements considérés comme générateurs de bruit évitable sont remaniées. Par ailleurs, de nouvelles infractions sont définies pour l’application d’amendes d’ordre dans les cas de manipulations de véhicules et de production inutile de bruit routier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci fait suite à une motion déposée au Conseil national demandant l'interdiction de vente des plantes exotiques envahissantes.

Le canton de Genève salue le renforcement des dispositions mais juge nécessaire d'y intégrer des compléments pour assurer le déploiement d'une stratégie de lutte efficace. Il préconise ainsi de garder une simplicité des catégories concernées par le dispositif d'interdiction, d'intégrer les espèces animales exotiques envahissantes et de privilégier une liste d'espèces flexible pouvant faire l'objet d'actualisations réactives.

Il propose également que la diffusion involontaire de tels organismes (par exemple par le biais du substrat des plantes en pot) soit aussi prise en compte. Enfin, en application du principe de prévention, le gouvernement demande que ce soit aux personnes projetant la mise en circulation d'espèces exotiques de démontrer préalablement l'absence de risque.

Le succès des actions prévues par ce projet de révision repose aussi sur le soutien que la Confédération apportera aux cantons. L'enjeu est d'importance, car les espèces exotiques envahissantes peuvent entraîner des atteintes directes à la santé humaine et sont une des causes reconnues de la disparition de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le gouvernement genevois soutient globalement les révisions proposées. Celles-ci permettront notamment de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants ainsi que la procédure relative aux règlementations d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.

Cette révision ne présente cependant pas d'avancée significative pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime entre autres que les recettes qui découlent de l’application de cette ordonnance devraient servir la mise en œuvre de la politique climatique et non pas l'exploitation et l'entretien d'infrastructures existantes, comme les routes nationales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soumise à consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette révision introduit l'obligation pour les détenteurs d'installations de téléphonie mobile de communiquer aux autorités fédérales les données concernant leur exploitation, notamment la puissance d'émission. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à la disposition des cantons de ces données et précisent les délais de mise à jour.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui formalise la pratique actuelle et permet ainsi d'augmenter la sécurité juridique dans l'exécution de cette ordonnance. De plus, il demande d’y inscrire la possibilité pour les autorités cantonales d'utiliser les données relatives aux antennes pour alimenter leurs banques de données environnementales. Ces dernières doivent d’ailleurs être mises à la disposition de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur

Le Conseil d'Etat s’est déclaré largement favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette modification concrétise le principe de prévention du bruit dans le processus d'autorisation des pompes à chaleur (PAC) air/eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable.

En prenant en compte l'enjeu du bruit à la source, cette approche permet de simplifier et d’accélérer les procédures d'autorisation des PAC en tant que solutions de chauffage favorables à l'environnement. Le Conseil d'Etat note d'ailleurs avec satisfaction que l’accompagnement déjà mis en place à Genève depuis septembre 2022 va dans le même sens.

Le canton invite toutefois la Confédération à préciser certains points de mise en œuvre pour que cette révision puisse pleinement déployer ses effets favorables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion du début de son mandat, le 1er octobre dernier, en qualité de présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR; voir également communiqué hebdomadaire du 15 décembre 2023).

Auparavant, Mme Spoljaric Egger a notamment exercé les fonctions de sous-secrétaire générale de l'ONU, administratrice assistante et directrice du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'Etats indépendants au Programme des Nations Unies pour le développement (2018-2022), d'ambassadrice, cheffe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (2015-2018), ou encore de cheffe adjointe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du DFAE (2012-2015).

Mme Spoljaric Egger a fait des études de philosophie, d'économie et de droit international aux universités de Berne et de Genève. Entre 2004 et 2006, elle a enseigné la gouvernance mondiale en tant que chargée de cours à temps partiel à l'Université de Lucerne.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

948'788 francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (soutien à l'association Première Ligne).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale:

240'000 francs à International Council of Volountary Agencies (ICVA) pour la période 2023-2025

445'000 francs au Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) pour la période 2023-2025 (155'000 francs pour 2023, 145'000 francs pour 2024 et 145'000 francs pour 2025)

300'000 francs à TRIAL International pour la période 2023-2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (12978)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (13152)	Conseil d'Etat	1er septembre 2023

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l'inflation) (13094)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (13193)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05) (13163)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (13209)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, octroyant à la Ville de Genève une concession d'occupation du domaine public (eaux publiques) pour l'ouvrage sous le pont des Acacias (13142)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année) (13248)	Grand Conseil	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250'000'000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (13191)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'étude de 30'000'000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord-sud (13176)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 23'813'000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1'729'000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire) (13202)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie) (12860)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation et de la pédagogie spécialisés pour les années 2022 à 2025 : a) la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (13126)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (13017)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15) (13166)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mars

10h00

Présentations de la nouvelle campagne "OH MON EAU!" et de

			l'événement "exp'EAU23"

Pavillon SICLI

			Route des Acacias 45

1227 Les Acacias

	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

29 mars

17h30

Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot

Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes


lead_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique. Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II. Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal. Approbation du budget 2023 de l'aéroport.

content_fr:
Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les motions "pour une zone de verdure à la place Dorcière" et "pour une gare routière d’importance cantonale". Le gouvernement confirme que les lignes internationales de voyageurs déménageront, à l'horizon 2025, de la gare routière sise à la place Dorcière au futur pôle d'échange multimodal du P+R P47, situé près de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex.

Le P+R P47 répond à tous les critères pour accueillir une gare routière pour des lignes internationales. Il est directement connecté à l'autoroute et sera relié aux transports collectifs avec le futur tram des Nations et les lignes de bus déjà existantes longeant l'aéroport, ce qui le placera à cinq minutes de l'aéroport et de sa gare CFF. Il disposera également d'un parking permettant un stationnement aisé pour la dépose-reprise des usagères et usagers.

Les réflexions sur la requalification de la gare routière actuelle sont menées par la Ville de Genève, avec pour objectif de valoriser et requalifier l'espace public de la place Dorcière, sur lequel est prévu, à ce jour, de maintenir une offre pour l'accueil des lignes de cars touristiques et saisonnières. Dès lors, le Conseil d'Etat constate que les demandes exprimées par les motionnaires correspondent aux projets menés par le canton et par la Ville, même s’il demeure encore des points à régler, principalement par la Ville de Genève, propriétaire de la place Dorcière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques d'actualité abordées lors de cette rencontre traditionnelle: la relocalisation du stand de tir de Bernex, le contreprojet à l'initiative sur le climat urbain, la modification du règlement sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, ou encore la révision de la loi sur l'information, les publications et l'accès aux documents (LIPAD).

Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique

M. Eric Tamone a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'office médico-pédagogique (OMP) dès le 1er août 2023.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de l'Université de Genève, d'un diplôme fédéral de maître d'éducation physique et de sport, du certificat d'aptitude à l'enseignement secondaire I et II, ainsi que d'un DAS en gestion et direction d'institutions de formation (FORDIF), M. Tamone a débuté sa carrière d'enseignant au cycle d'orientation au début des années 1990.

Directeur du collège Sismondi depuis deux ans, M. Tamone a un parcours riche et varié. Il occupe des fonctions de pilotage au DIP depuis plus de vingt ans. Pendant huit ans directeur du CO Renard, il a participé ensuite activement à la construction de la direction générale de l'enseignement obligatoire où il a dirigé le service organisation et planification (SOP).

M. Tamone possède une connaissance approfondie du fonctionnement de l'Etat. Il a accompagné, en étroite collaboration avec les différents partenaires, plusieurs projets d’envergure.

M. Tamone reprend la direction générale de l'OMP, dans la continuité du dialogue et des plans d'action mis en place ces derniers mois. Durant les cinq mois à venir, il finalisera la rentrée au collège Sismondi tout en prenant progressivement ses nouvelles fonctions avec les équipes de l’office.

Le Conseil d'Etat félicite M. Tamone pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et les collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OMP.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II

M. Gilles Thorel a été désigné par le Conseil d'Etat directeur général de l'enseignement secondaire II avec effet au 15 mars 2023. M. Thorel occupe avec succès la fonction de directeur général de l'enseignement secondaire IIad interim depuis mars 2022.

Au bénéficie d'une double licence en sciences politiques et en sciences économiques, M. Thorel a débuté sa carrière professionnelle dans les domaines de la réinsertion de chômeurs en fin de droits et de l'informatique, puis de la coordination des associations de jeunesse du canton. Après avoir été assistant de recherche à l'Université de Genève, M. Thorel a été engagé à l'Etat de Genève en 2005 en qualité de directeur-adjoint du service de probation et d'insertion. Il a ensuite occupé le poste d'économiste à la direction du budget de l'Etat, avant de rejoindre, en 2010, la direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse. En 2019, M. Thorel intègre le secrétariat général du DIP en qualité de secrétaire général adjoint en charge notamment de la mise en œuvre de l'obligation de formation jusqu'à 18 ans (FO18) et du suivi des dossiers de l'ESII et de l'OFPC.

M. Thorel a dirigé différentes équipes dans des environnements complexes et a mené à bien plusieurs projets stratégiques. Dans le cadre de son intérim, il a instauré une excellente collaboration avec les conférences de directrices et directeurs et piloté la mise en place de la filière pédagogique à l’école de culture générale (ECG) et la réforme de la formation professionnelle dans le domaine du commerce.

Le Conseil d'Etat félicite M. Thorel pour cette confirmation dans son poste de directeur général et lui souhaite plein succès dans la poursuite du pilotage de l'enseignement secondaire II de notre canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) visant à offrir une meilleure protection aux ressortissantes et ressortissants étrangers victimes de violences domestiques. L’enjeu pour les personnes concernées est de pouvoir dénoncer les violences qu'elles subissent sans mettre en péril leur statut de séjour. Le gouvernement genevois suggère néanmoins quelques ajustements à la proposition mise en consultation par la commission des institutions du Conseil national (CIP-N).

Le Conseil d’Etat est favorable au principe d’énumérer des exemples d’indices de violences domestiques, afin d’apprécier leur crédibilité et leur intensité. Il estime toutefois nécessaire de mentionner dans la loi que l’appréciation des preuves doit être faite par des personnes spécifiquement formées.

Le gouvernement genevois recommande également d'indiquer plus clairement dans la loi que le délai de trois ans fixé pour permettre aux victimes de s’intégrer ne commence qu’au moment de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, obtenue en application de l'article 50 LEI. Il suggère en outre d’inclure dans le régime des couples en concubinage toutes les constellations de ménages, indépendamment de leur orientation sexuelle.

Le Conseil d'Etat relève enfin que seul le conjoint est mentionné dans l'article évoquant les "raisons personnelles majeures de rester en Suisse" après une dissolution de la famille. Pour assurer une cohérence avec le but poursuivi par la modification législative, il suggère que les enfants y soient également mentionnés lorsqu'ils sont victimes de violences domestiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

Négociation des tarifs de la liste des analyses de laboratoire: non au projet de modification de la LAMal

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de modification de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant la négociation des tarifs de la liste des analyses, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Ce projet, qui fait suite à une motion parlementaire, prévoit de transférer aux partenaires tarifaires la compétence de négocier les tarifs applicables aux analyses inscrites sur la liste des analyses de laboratoire du DFI.

Le gouvernement genevois partage l'avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, doute du fait que la modification ait l’effet escompté par les auteurs de la motion. Il est en effet peu probable qu'un tel amendement de la LAMal permette d’atteindre les objectifs souhaités (accélération des processus, réduction des coûts de la santé). La négociation des tarifs par les partenaires tarifaires contribuerait plutôt à prolonger les processus et à créer un surcroît de travail important pour la Confédération, les cantons et en particulier pour les partenaires tarifaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Approbation du budget 2023 de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'année 2023. Celui-ci présente un bénéfice estimé à 60,6 millions de francs, permettant d'initier un processus de désendettement qui devrait se poursuivre jusqu'en 2028. En ce qui concerne les investissements, une enveloppe de 131 millions de francs est prévue pour achever notamment le système de tri des bagages et moderniser les outils informatiques d'enregistrement et de contrôle des passagers et des bagages.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 mars

10h00
	4e étape du projet de renaturation de l'Aire
Couvert de Certoux

			161, route de Certoux

1258 Perly-Certoux
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30

Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022

Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Place Dorcière: vers un nouvel espace public à la gare routière


title_fr: Approbation du budget 2023 de l'aéroport


title_fr: Rencontre avec l'Association des communes genevoises


title_fr: Violences domestiques: pour la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration


title_fr: Nouveau directeur général de l'office médico-pédagogique


title_fr: Nouveau directeur général de l'enseignement secondaire II


lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise. Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023. Validation de l'opération électorale du 19 février 2023. Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex. Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé. Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides. Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage. Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures.

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour de Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er mars 2023.

Il s'agit de la deuxième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise

En classant le château de Bellerive et son parc, situés sur la commune de Collonge-Bellerive, le Conseil d'Etat souhaite assurer la pérennité d’un monument majeur de la campagne genevoise. Avec un décor intérieur de très haute qualité, cette demeure de prestige comprend un parc paysager avec des parterres géométriques, une canopée d’arbres séculaires et un vaste étang. Au bord du lac, un belvédère néo-classique offre une vue somptueuse sur le paysage lémanique.

Construit entre 1668 et 1675 pour le duc de Savoie, l’imposant édifice devait servir de grenier à sel, à une étape cruciale du commerce de cette denrée entre la Méditerranée et les Alpes suisses. Placé au centre d’un réseau rénové de routes internationales, l’ambitieux projet est doté d’un port avec quelques bateaux. Vendu comme "bien national" sous l’occupation française, l’édifice devient l’une des plus spacieuses maisons d’été du canton et voit se succéder d’illustres propriétaires qui réalisent une décoration luxueuse, tout en conservant l’authenticité du monument savoyard.

Découvrez le château de Bellerive et son parc ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2023. Quarante communes conservent le même taux qu'en 2022, alors que cinq l'ont modifié. La commune de Choulex a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Cartigny, Chêne-Bougeries, Corsier et Jussy ont,  quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques.  La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l'opération électorale du 19 février 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant l’élection complémentaire d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Chancy ainsi que celle d'un adjoint ou d'une adjointe au maire de la commune de Troinex du 19 février 2023. Ont été élus Mme Pasche Martine à Chancy et M. Ronchietto Jean Jacques à Troinex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex

Mme Sylvie Malherbe, Mme Martine Pasche et M. Jean-Jacques Ronchietto ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointes au maire des communes de Collex-Bossy et Chancy et d'adjoint au maire de la commune de Troinex.

Mme Pasche et M. Ronchietto ont été élus le 19 février dernier, tandis que Mme Malherbe a été proclamée élue tacitement le 1er mars dernier, étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Genève ne soutient pas le projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle tel que proposé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat ne soutient pas le projet de loi sur l’imposition individuelle. L’objectif de la réforme envisagée consiste à introduire, au niveau fédéral, cantonal et communal les principes et règles de l’imposition individuelle aux couples mariés, actuellement placés sous le régime de l’imposition conjointe.

Le gouvernement genevois reconnaît que le principe d’imposition individuelle est tentant et moderne. Il souligne toutefois qu’un tel dispositif génère au final nombre d’incohérences, une complexité excessive et des coûts supplémentaires par rapport au système d’imposition commune des époux et épouses. Il entraîne par exemple des inégalités criantes, notamment entre les couples mariés dont les membres disposent tous deux d’une activité lucrative et ceux disposant d’un seul revenu. Outre le fait de se révéler manifestement contraire au principe central de l’imposition selon la capacité économique, le projet fédéral apparaît difficilement soutenable pour les cantons.

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que les principes de l’imposition commune des époux tels qu’appliqués actuellement par les cantons l’emportent sur l’imposition individuelle. Plutôt que de revoir en profondeur l’ensemble des mécanismes d’imposition de la Confédération et des vingt-six cantons, il préconise de corriger rapidement la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral direct, en s’inspirant des pratiques éprouvées dans la plupart des cantons, comme le splitting (réduction de la charge fiscale pour un membre du couple) intégral ou partiel, voire la solution du quotient familial (rabais d’impôt selon la taille du ménage).

Pour toute information complémentaire aux médias:  Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides*.

Cette révision implique l’introduction d’une nouvelle obligation de communiquer concernant les quantités de produits biocides mis sur le marché et définit des objectifs quantifiables en matière de réduction des risques découlant de ces produits, ce qui permettra de mieux protéger les eaux souterraines et de surface et d'améliorer leur qualité face à leur utilisation.

Les modifications proposées devraient permettre de répondre à l’initiative parlementaire 19.475 "Réduire le risque de l’utilisation de pesticides" et d’inscrire dans la législation une trajectoire de réduction avec des valeurs cibles pour les risques découlant de l’utilisation de pesticides.

* produits qui sont destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles (virus, bactéries, etc.), et à en prévenir les dommages. Exemples: désinfectants, insecticides, répulsifs, anti-moisissures, etc.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Oui à plus de transparence et d’efficience des caisses de chômage

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage, qui vise à augmenter la transparence et l’efficacité des coûts des caisses de chômage.

Le projet prévoit également de faciliter l’accès aux stages professionnels, de permettre l’interopérabilité des systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage et d’ancrer dans la loi le droit de communiquer des données aux services cantonaux chargés de l’aide au recouvrement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois partage l’avis du Conseil fédéral qui, dans son rapport explicatif sur la consultation, considère que les modifications permettront d’atteindre les objectifs visés. Il relève cependant que la priorité doit être accordée à la qualité des prestations aux assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Félicitations au gouvernement élu d'Appenzell Rhodes-Extérieures

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures pour son élection le dimanche 12 mars dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a été témoignée par la population appenzelloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs voeux de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service du canton.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

102'000 francs: surveillance du marché du travail et régulation du commerce

Nouvelle directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève

Sur préavis du conseil représentatif de la HES-SO Genève et du rectorat de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), le Conseil d'Etat a nommé Mme Daniela Di Mare Appéré au poste de directrice générale de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) avec une entrée en fonction au 1er novembre 2023.

Conformément au cadre réglementaire, cette nomination intervient au moins six mois avant le départ du titulaire actuel, M. François Abbé-Decarroux, qui a fait valoir son droit à la retraite.

Après avoir obtenu un master en lettres de l'Université de Genève puis un doctorat auprès de l'Université Johns Hopkins à Baltimore (Etats-Unis), Mme Daniela Di Mare Appéré a travaillé en qualité d'assistante au sein de l'Université de Genève, avant de rejoindre Euresearch à Berne en 2002, dans le cadre de programmes de recherche de l'Union Européenne.

De 2007 à 2016, Mme Daniela Di Mare Appéré a dirigé le service de recherche en éducation au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse du canton (DIP), d'abord en tant que directrice-adjointe puis comme directrice.

Depuis 2017, Mme Daniela Di Mare Appéré est directrice générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse (DIP) et joue un rôle majeur dans l'évolution des politiques publiques en matière de santé et de protection des mineurs. Dans ce cadre, elle préside la conférence latine de la promotion et de la protection de la jeunesse et est membre du conseil académique de la Haute école de travail social (HETS).

De par sa solide expérience dans le management d'entités complexes et la gestion de projets, le Conseil d'Etat est convaincu que Mme Di Mare Appéré saura poursuivre, en collaboration avec les membres du Conseil de direction, des objectifs ambitieux pour la HES-SO Genève tout en maintenant des liens de qualité avec les différents acteurs du tissu économique, socio-sanitaire, culturel et artistique. Il la félicite pour sa nomination et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 mars

18h00
	Beautiful Bridge - Inauguration de la dernière oeuvre du programme art&tram
Parc agro-urbain des Molliers

1, chemin des Molliers

1233 Bernex
	DCS
Diane Daval

T. 022 546 63 81

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Oui à la révision partielle de l’ordonnance sur les produits biocides


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Prestation de serment d'adjointes et d'adjoint au maire à Collex-Bossy, Chancy et Troinex


title_fr: Approbation des taux des centimes additionnels communaux 2023


title_fr: Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes


title_fr: Château de Bellerive: classement d’un monument majeur des histoires savoyarde et genevoise


title_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Aides financières


title_fr: Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce


lead_fr: Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention. Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022. Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral. Externalisation de prestations par les EMS. Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire. Félicitations au gouvernement tessinois élu. Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement. Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation. Validation de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023. Approbation d'états financiers et d'un budget. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Aide financière

content_fr:
Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport "Analyse sur l’organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève" de la professeure Kerstin Von Plessen, cheffe du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et de M. Romain Lanners, directeur du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).

Les experts constatent, d'une part, que la séparation actuelle de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent entre l'office médico-pédagogique (OMP) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ne permet pas de répondre aux besoins concernant la santé mentale des enfants et des jeunes et, d'autre part, que la création de l'OMP n'a pas favorisé le développement de dispositifs d'inclusion scolaire.

Le Conseil d'Etat relève la qualité de l'analyse et prend acte des principales recommandations consistant à "séparer les prestations de consultations psychiatriques de celles de la pédagogie spécialisée en milieu scolaires (logopédie, psychologie scolaire, psychomotricité)". Les experts préconisent ainsi de:

rattacher les consultations psychiatriques ambulatoires de l'OMP aux HUG pour réunir les deux services de pédopsychiatrie publique du canton. Leur séparation semble avoir été un frein au développement des prises en charge adéquates et de structures intermédiaires (entre ambulatoire et stationnaire) qui ont caractérisé l’évolution de la pédopsychiatrie au niveau national et international ces dernières années;

développer des consultations spécialisées, des dispositifs de crise et des structures intermédiaires pour favoriser la continuité des prises en charge, réduire les délais d’attente, renforcer les approches spécialisées et mieux répondre à l’urgence;

permettre à l'OMP "de se recentrer sur sa mission première, la pédagogie spécialisée", en transformant l'office en un "service de pédagogie spécialisée transversal aux directions générales de l'enseignement" (école obligatoire et secondaire II);

développer des "équipes ressources spécialisées" (pluridisciplinaires) sous la responsabilité des établissements scolaires ainsi que des équipes mobiles spécialisées en santé mentale pour renforcer la qualité du soutien aux élèves et aux professionnels.

La mise en œuvre de ces recommandations implique une reconfiguration complète du panorama de la pédopsychiatrie publique et, en cascade, de l'organisation de la pédagogie spécialisée. De telles options devront être discutées et, le cas échéant, décidées par les magistrats qui seront chargés de ces thématiques lors de la prochaine législature.

Rapport "Analyse sur l'organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève"

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport intitulé "Promotion et développement de la formation professionnelle et continue: 2014-2022". Grâce au plan d'action du gouvernement pour soutenir et valoriser l'apprentissage et au plan de soutien Covid, le canton est parvenu à maintenir le nombre de contrats d'apprentissage signés, malgré des années délicates pour les entreprises et la formation professionnelle.

Le manque de places d'apprentissage offertes par les entreprises reste toutefois une problématique majeure, sur laquelle il faudra cibler les efforts des partenaires pour les années à venir. Les caractéristiques de la formation professionnelle à Genève diffèrent de manière importante du reste de la Suisse, avec une offre de places en voie duale particulièrement faible et, a contrario, une voie en école fortement développée. Un meilleur équilibre entre ces deux parcours reste à trouver. Il n'en demeure pas moins que depuis quelques années, le CFC est le diplôme secondaire II le plus délivré par les écoles publiques. Cette filière de formation, accessible par différentes voies, est adaptée à la diversité des profils des jeunes. Elle concourt aux objectifs du Conseil d'Etat de permettre à chaque jeune d'accéder à une formation, à un diplôme et à favoriser son insertion professionnelle.

A noter que Genève est cité en exemple pour ses dispositifs innovants visant à encourager la formation initiale et continue des adultes. C'est le canton qui forme le plus d'adultes en Suisse et il possède un service dédié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA), afin de la rendre conforme aux exigences du droit fédéral, en particulier au régime du financement résiduel (contribution du canton au coût des soins) prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le régime de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS) prévoit un subventionnement cantonal basé sur la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, cela est incompatible avec le mécanisme de couverture des coûts de soins en EMS tel que stipulé dans la LAMal. Les conditions d’exploitation et le subventionnement ont donc été adaptés en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Externalisation de prestations par les EMS

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de déterminer quelles prestations les établissements médico-sociaux (EMS) peuvent externaliser ou faire sous-traiter. Ainsi, les prestations en matière de préparation des repas ainsi que les travaux de buanderie peuvent être externalisés et sous-traités sous certaines conditions (pas de contact régulier du personnel avec les résidents dans leur chambre; institutions dûment autorisées et/ou reconnues par l'Etat).

Un délai transitoire de trois ans est prévu pour permettre aux EMS de se conformer à ces exigences.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire

Le Conseil d'Etat partage le constat de la motion intitulée "Pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique".

Il estime en effet que la contribution de citoyens ou d'entreprises à des projets locaux de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre (GES) présente plusieurs avantages. Cela contribuera notamment à atteindre les objectifs climatiques du canton, qui vise une diminution de 60% des émissions GES d'ici 2030 et la neutralité carbone au plus tard en 2050. De plus, les investissements réalisés pourront bénéficier à l'économie locale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan climat cantonal, le Conseil d'Etat confirme qu’il soutiendra le développement d'une ou plusieurs plateformes de participation volontaire à des projets genevois et/ou régionaux de réduction et de séquestration de GES. Il estime cependant essentiel que la compensation n'intervienne qu'en tout dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de réduction des émissions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45 ou +41 76 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention

M. Claude Bettex a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD) à compter du 1er mai 2023.

Agé de 52 ans, M. Bettex est titulaire d'un DAS en "Leadership du secteur public" et de plusieurs Certificates of Advanced Studies (CAS) dans la gestion et le management. Il dispose également de divers brevets, diplômes et certificats émanant entre autres de l'Institut suisse de police. Il a été commissaire de police pendant sept ans avant de devenir le chef de ces derniers durant cinq ans. Au mois de janvier 2022, il a repris la direction de la prison de Champ-Dollon avec un statut d'intérim. Colonel à l'armée, M. Bettex a également pu y  développer ses compétences de conduite opérationnelle et managériale. Il a par ailleurs œuvré en qualité de juge militaire au sein du Tribunal militaire 1.

M. Bettex reprend la direction générale de l'OCD, avec notamment pour mission d'intensifier la collaboration entre les services centraux de l'office et les sept établissements pénitentiaires du canton, ainsi que de mettre en œuvre les différentes étapes de la loi cadre relative à la planification pénitentiaire, tout récemment votée par le parlement. Il participera également activement au processus de recrutement des différents postes à repourvoir au sein de l'OCD. L'organisation inhérente au remplacement de la direction de Champ-Dollon sera mise en œuvre d'ici la fin du mois d'avril.

Le Conseil d'Etat félicite M. Bettex pour sa nomination. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités managériales et humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OCD.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Félicitations au gouvernement tessinois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton du Tessin pour leur élection, le dimanche 2 avril 2023.

Les deux cantons partagent des enjeux communs tels que le développement des relations transfrontalières et la défense de conditions-cadres attractives pour leur région respective.

Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il approuve la proposition de fournir aux communautés de référence un financement transitoire, mais propose toutefois une contribution plus importante de la Confédération, qui correspondrait davantage aux coûts induits lors du processus d'inscription.

Le gouvernement genevois est également favorable à la modification visant à permettre au patient de valider son consentement avec un moyen d’identification électronique (MIE) certifié, simplifiant ainsi le processus d'inscription. Il propose par ailleurs de profiter de cette révision pour inclure, d'une part, l'obligation pour les professionnels de publier un socle minimal de documents essentiels dans le dossier des patients et, d'autre part, de permettre aux cantons membres d'une communauté d'accéder au Health Provider Directory (HPD) national, registre de données des professionnels de santé et des institutions, afin de faciliter leurs tâches de contrôle de l'affiliation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation

Le Conseil d'Etat soutient l'avant projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi Movetia) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L'encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international en matière de formation est un objectif poursuivi par le Conseil fédéral et les cantons. La Confédération et ces derniers ont créé conjointement l'agence nationale Movetia, qui veille depuis 2017 à la mise en œuvre des mesures d'encouragement dans le domaine des échanges et de la mobilité. Il est aujourd'hui question de transformer cette agence nationale en un établissement fédéral de droit public. Genève se positionne en faveur de ce changement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 6 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Approbation d'états financiers et d'un budget

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers 2022 des entités suivantes:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le résultat net 2022 présente un bénéfice de 55,9 millions de francs. La distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,7 millions. Le total du bilan est de 709,6 millions et les fonds propres de 444,1 millions.

Hospice général: les comptes 2022 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 9,8 millions de francs. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 525,1 millions. Les charges de fonctionnement représentent 151,6 millions.

Etablissements publics pour l'intégration (EPI): les comptes présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -1,4 million de francs, pour un résultat net de -300'000 francs. Le déficit de l’exercice 2022 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à 2,4 millions à fin 2022.

Le gouvernement a par ailleurs approuvé le budget des EPI pour l'année 2023, qui prévoit une indemnité financière de 82,2 millions de francs.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

378'868 francs: régulation et planification sanitaire, sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

1,942 million de francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

45'000 francs à l'Association genevoise des sports (AGS), pour les années 2022 et 2023 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 avril

10h00
	Inauguration de la nouvelle caserne d'Epeisses
Epeisses

45, chemin de Couchefatte

			1237 Avully
	DSPS
Emmanuelle Lo Verso

T. 079 955 44 29


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