lead_fr: ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence. Scolarisation des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées. Valeur locative: indexation suspendue. Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 février 2018

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Scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton: conditions de dérogation précisées

Le Conseil d’Etat a précisé, dans le règlement sur l'enseignement primaire, les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles, ce qui pouvait poser des difficultés opérationnelles et influencer les normes d’encadrement dans les établissements concernés. La croissance importante du nombre de demandes de dérogations au cours des dernières années a en outre conduit, dans plusieurs communes, à des contraintes importantes en matière de locaux scolaires.

Afin d’assurer un traitement équitable des demandes de dérogation, le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur l’enseignement primaire. Désormais, les enfants ayant déjà  commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés par le département et qu’ils remplissent les conditions.

Ces modifications réglementaires entreront en vigueur pour la rentrée 2019. Dans le cadre du règlement actuel, le canton de Genève s’efforcera, pour la rentrée primaire 2018, d’accorder des dérogations en priorité aux mêmes catégories d’enfants et dans les limites des places disponibles.

Tous les enfants ayant bénéficié d’une dérogation jusqu’à ce jour pourront poursuivre leur scolarité obligatoire à Genève.

Le règlement sur le cycle d'orientation a également été modifié dans le même sens.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Session de printemps de l'Assemblée fédérale: rencontre avec la députation genevoise

Dans la perspective de la session de printemps de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 26 février au 16 mars prochains, le Conseil d'Etat a rencontré ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'évoquer l'initiative parlementaire fédérale "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", le Projet fiscal 17 ou encore le Projet d'agglomération 3 (voir communiqué du 17 janvier 2018).

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ORCA GE: Genève réorganise son dispositif d'urgence

Suite à l'adoption, en décembre 2017, du règlement relatif au nouveau dispositif ORCA GE – pour ORganisation en cas de CAtastrophe ou de situation exceptionnelle GEnève (voir communiqué du 6 décembre 2017) –, le Conseil d'Etat souhaite informer la population genevoise des modalités de cette organisation des secours destinée à gérer tout événement majeur pouvant affecter notre canton (voir présentation et vidéo).

Le dispositif ORCA GE est déclenché sous l'autorité du Conseil d'Etat en cas de danger significatif menaçant le territoire genevois, tel qu'une catastrophe naturelle, sanitaire, industrielle ou encore un acte de terrorisme. Il institue un état-major cantonal de conduite (EMCC) placé sous la responsabilité du directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM). Cet EMCC réunit les représentants de l'ensemble des moyens d'intervention œuvrant à la protection de la population – en particulier les services de police, incendie et secours, sanitaires, techniques et la protection civile –  et coordonne leur engagement pendant toute la durée de l'événement.

A relever notamment la place importante consacrée à la planification et à la préparation du dispositif, ce qui devra permettre d’articuler la mise en œuvre des missions prévues par le règlement de manière optimale. Cela se fera sous le contrôle d'un comité de direction, qui veillera à la conduite du dispositif dans ses dimensions de préparation et d'intervention, sous l'autorité du Conseil d'Etat.

La mise sur pied du dispositif ORCA GE s'accompagne de la diffusion en continu d'une information à la population sur l'évolution de la crise. Coordonnée par le département présidentiel, la cellule de communication ORCA INFO a pour mission de transmettre le plus rapidement possible à la population les informations vitales sur le déroulement de la situation, les mesures prises ainsi que les recommandations des autorités.

Ces consignes et informations sont diffusées dans les premières heures qui suivent le déclenchement du dispositif et en priorité sur le site Internet de l'Etat, www.ge.ch, les réseaux sociaux Facebook (ORCA INFO) et Twitter (@GE_ORCA) ainsi qu'auprès des médias radio, télévision, presse écrite et numérique. Lors d'une catastrophe ou situation exceptionnelle, une présence forte et constante des autorités sur les canaux de communication numériques vise également à lutter contre le fléau de la désinformation sur Internet et les réseaux sociaux.

Les nouveaux processus du dispositif ORCA GE ont été élaborés en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés. Après trois premiers tests lors d'exercices cantonaux organisés en 2017, les structures mises en place ont pu être éprouvées les 16 et 17 novembre lors d'un exercice de conduite stratégique (ECS17) élaboré conjointement avec la Confédération, mettant ainsi à contribution la coordination avec tous les partenaires. Les conclusions de l'ECS17 permettront de consolider cette année les procédures de mise en œuvre du dispositif de réponse à des situations exceptionnelles.

Les mécanismes consolidés seront à nouveau testés le 17 mai 2018, lors d'un exercice organisé en collaboration avec la Préfecture de Haute-Savoie en lien avec le CEVA (Léman Express). En outre, des actions de communication seront régulièrement effectuées, notamment sur les médias numériques, afin de sensibiliser les citoyennes et citoyens genevois à ce dispositif de sécurité.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54, ou M. Peter Brander, chef état-major EMCC, DSE, T. 022 327 92 35.

Valeur locative: indexation suspendue

Au début de cette année, les quelque 35'000 propriétaires du canton ont reçu un courrier de l’administration fiscale les informant de l’application, pour la période fiscale 2017, de l’indexation quadriennale de la valeur locative de leur bien, calculée sur la base de l’évolution de la moyenne de l’ensemble des logements à loyer libre. Cette méthode d’indexation a été mise au point il y a plus de dix ans en étroite concertation entre l’administration fiscale cantonale et les représentants des milieux immobiliers et de propriétaires, qui l’ont formellement approuvée.

L’annonce de la mise en œuvre de cette mesure technique a toutefois suscité un certain nombre de réactions, qui ont trouvé écho au sein du Grand Conseil. Lors de sa dernière session, le jeudi 25 janvier 2018, ce dernier a ainsi approuvé une motion qui demande un moratoire sur l’application de cette indexation quadriennale.

Le Conseil d’Etat a pris acte de ce vote. Les déclarations fiscales ayant déjà été envoyées aux contribuables du canton, il a décidé de surseoir à cette indexation et de laisser les valeurs locatives pour la période fiscale 2017 au niveau de celles de l’année précédente. L’ensemble des propriétaires concernés en seront informés prochainement par courrier. Le manque à gagner fiscal pour 2017 est estimé à 7 millions.

Au sujet du principe même de l’imposition de la valeur locative, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’agit là d’une règle imposée au niveau fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Le Grand Conseil vient à cet égard de voter une résolution qui invite l’Assemblée fédérale à examiner l’abolition de cet impôt.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Suites du rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris acte ce jour de la feuille de route relative au rapport sur la pauvreté dans le canton de Genève. Ce document a été élaboré par la direction générale de l'action sociale, en étroite collaboration avec des représentants d'autres départements, des communes et des associations.

Le Conseil d’Etat a aussi validé la création d'un comité de pilotage réunissant les acteurs des milieux précités, chargé d'organiser et de coordonner les trois axes prioritaires d'un plan d'action contre la pauvreté que sont : 1) le logement, 2) la formation et l'employabilité, 3) la lisibilité des dispositifs sociaux et la prévention de la pauvreté.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, DEAS, T. 079 935 86 75.

Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant le concept cantonal pour la pédagogie spécialisée.

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée oblige en effet les cantons concordataires à élaborer un concept cantonal ainsi qu'à appliquer une procédure d'évaluation standardisée (PES) des besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Le concept approuvé ce jour par le Conseil d'Etat répond à cette exigence et s'inscrit dans le cadre du projet global d'école inclusive. Elaboré en concertation avec tous les acteurs concernés (dont les représentants du personnel et les associations de parents), il décrit les principes de base sur lesquels doit se fonder la pédagogie spécialisée, l’offre des mesures proposées, l’évaluation des besoins des enfants, la personne chargée de superviser la procédure d’évaluation de ces besoins ainsi que les critères d’octroi des mesures.

Le concept réaffirme le principe d’inclusion et de proximité, à savoir que les solutions inclusives sont préférées aux solutions séparatives et que, dans la mesure du possible, chaque élève devrait pouvoir être scolarisé dans l’école de son quartier ou à proximité de celui-ci.

L’introduction de la PES permettra de garantir notamment l’égalité de traitement, la transparence dans le choix des mesures ainsi que l’implication tant des professionnels que des parents dans leur processus d’octroi.

Avec l’adoption du concept cantonal de pédagogie spécialisée et la prochaine mise en oeuvre de la PES, Genève adopte une approche qui met davantage l'accent sur les regards croisés et ne se focalise pas exclusivement sur le troubles de l'enfant, mais qui porte une attention sur les adaptations possibles du milieu et construit une vision dynamique et évolutive de l’élève et de ses besoins éducatifs particuliers.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles compétences des communes en matière de circulation routière

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) permettant aux communes de disposer des compétences en matière de réglementation de trafic sur leur réseau de quartier non structurant.

Le principe de répartition des tâches entre le canton et les communes est posé par l'article 133 de la constitution de la République et canton de Genève. Toute tâche revenant aux communes et au canton doit être fixée par la loi, qui définit également les tâches conjointes et celles qui sont complémentaires.

En application de ce principe, une réforme menée dans le cadre de la politique des transports a conduit à un premier volet de transfert de compétences aux communes dès le 1er janvier 2017, sur des mesures mineures telles que la pose de signaux non prescriptifs et certains types de marquages, suite à l'entrée en vigueur d'un nouvel article 1A du règlement d'exécution de LaLCR.

Selon le présent projet de loi, préavisé favorablement par l'Association des communes genevoises le 20 décembre 2017, les communes se chargeront notamment de la règlementation du stationnement, de l’interdiction de circuler et de tourner à droite ou à gauche, des signaux d'indication prescriptifs et de la signalisation édictée en cas de chantiers et des marquages. La signalisation lumineuse est toutefois exclue de ce transfert de compétence.

A travers cette nouvelle délégation, les communes seront désormais chargées d'assurer l'entièreté de la procédure en matière de règlementation locale du trafic, depuis la rédaction de l'enquête publique jusqu'au traitement des éventuelles procédures de recours.

Une particularité est néanmoins introduite dans la procédure. La direction générale des transports (DGT) devra obligatoirement être consultée pour préavis dans deux cas spécifiques: lors d'un changement du schéma de circulation et lors de la modification de la réglementation du stationnement. A travers une disposition transitoire, ce préavis revêtira néanmoins un caractère liant durant les trois premières années suivant l'entrée en vigueur de la modification légale proposée. A l'échéance de cette période initiale de trois ans, le Conseil d'Etat pourra décider, après consultation des communes, de prolonger pour une nouvelle et unique période de trois ans le caractère liant du préavis donné par la DGT.

Durant cette phase transitoire, le canton accompagnera les communes dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences.

Grâce à ces modifications apportées à la LaLCR, les communes seront dotées de bases légales leur accordant une autonomie de gestion des mesures de circulation sur leur réseau de quartier non structurant, tout en permettant au canton de conserver son droit de regard général sur la politique des transports.

Pour toute information complémentaire: M. David Favre, directeur général des transports, DETA, T. 022 546 78 02.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette liste définit les établissements admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans le canton de Genève en fonction de leurs mandats de prestations.

A sa demande, la Clinique Générale Beaulieu est retirée de la liste à compter du 1er janvier 2018.

Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 24 juin 2015.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Modification de la liste des hôpitaux admis par le canton au sens de la LAMal

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 février

10h30
	Un quartier fait avec et par les habitants : l’exemple des Semailles à Lancy
3DD espace de concertation

3, rue David-Dufour
	DALE	Pauline de Salis
T. 076 304 20 66

23 février

8h00-12h45
	Politique du logement: évolutions récentes et réformes en cours
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 mai 2014

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 mai 2014

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lead_fr: COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médicosociaux et les établissements pour personnes handicapées. Grand Genève: le point sur les réalisations. Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani. Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie. Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023. Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral. Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre. Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG. Hospice général: comptes 2019. Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration. Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 avril 2020

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Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux rapports d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première et de deuxième génération.

Le programme suisse des agglomérations a été lancé en 2003 par la Confédération, pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération –, dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le Projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en 2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

En 2012, le Projet d'agglomération de deuxième génération (PA2) a connu un succès similaire, avec un financement fédéral total de 204 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par différentes "lois-programmes": loi sur les infrastructures de transport issues du projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70) pour la première génération de projet d'agglomération, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères ainsi que la route des Nations. La loi 11863 assure le financement de quarante-deux mesures de mobilité et huit mesures paysagères du projet d'agglomération de deuxième génération pour un investissement de 187,97 millions de francs et une subvention cantonale à destination des communes de 82,64 millions de francs. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont par ailleurs financées par la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50).

Plusieurs mesures financées par la loi H 1 70 ont été mises totalement ou partiellement en service ces derniers mois. Il s'agit notamment des interfaces des gares CEVA (Lancy – Pont-Rouge, Carouge – Bachet, Champel – Hôpital, Eaux-Vives et Chêne-Bourg), de la liaison sous-terraine modes doux entre l'hôpital cantonal et la halte CEVA de Champel et du pont biologique sur l'A40. La plupart des autres mesures sont en cours de travaux.

A ce jour, le parc des Falaises, financé par la loi 11863 a été mis en service. La plupart des autres mesures du projet d'agglomération 2 demeurent actuellement en phase d'étude.

La réalisation des mesures des projets d'agglomération 1 et 2 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de près de 116 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Prise de position sur deux avant-projets de suppression par étapes du droit de timbre

Dans le cadre d'une consultation menée par la commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat a apporté, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, son soutien à deux avant-projets de loi fédérale visant à supprimer deux volets du droit de timbre (voir projet 1; projet 2).

Le gouvernement genevois demande néanmoins de suspendre les deux avant-projets, estimant qu'il ne s'agit pas d'une priorité compte tenu de la situation exceptionnelle liée au coronavirus et de l'imminence d'autres réformes fiscales, notamment celle de l’impôt anticipé.

Les deux avant-projets font suite à une initiative parlementaire visant à supprimer par étapes le droit de timbre. Ils visent à abolir le droit de timbre de négociation et le droit de timbre sur les primes d'assurances. La Suisse est l'un des rares pays à prélever ce type d’impôts. Les cantons ne sont pas directement concernés car ils ne participent ni à la perception, ni aux recettes des droits de timbre.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: prolongation de l’interdiction des visites dans les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les établissements pour personnes handicapées

Au vu de la situation sanitaire existant dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger l'arrêté du 18 mars 2020 interdisant les visites dans les hôpitaux publics et privés, les établissements médico-sociaux (EMS; voir arrêté) et les établissements pour personnes handicapées (EPH; voir arrêté).

L'interdiction a été prolongée jusqu'au 10 mai 2020 inclus s'agissant des EPH et jusqu'au 8 juin 2020 compris s'agissant des hôpitaux et des EMS.

Les établissements concernés doivent mettre en place des mesures favorables au maintien du lien entre les patients ou les résidents et leurs proches, y compris en présentiel lorsque cela est possible. Ils sont en outre toujours autorisés à déroger à cette interdiction dans des situations particulières.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Clôture de la procédure disciplinaire à l’encontre de Rémy Pagani

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté de clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 15 janvier 2020 (voir point presse) à l’encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, à propos des circonstances de la constitution de la Fondation Genève – cité de refuge, et de la gestion de la sécurité du personnel et du public à la fin du chantier de rénovation du Grand Théâtre de Genève.

L'achèvement de la procédure disciplinaire avant le terme du mandat de l'intéressé, le 31 mai 2020, s'avère en effet impossible. D'une part, les auditions nécessaires au complet établissement des faits n'ont pas pu être menées à terme en raison de la crise sanitaire survenue en mars 2020. D'autre part, en raison des droits de procédure dont bénéficie toute personne dans cette situation, l'intéressé aurait dû disposer au surplus d'un certain délai pour prendre position sur les mesures d'instruction menées.

Sur la base des éléments réunis à ce stade, la délégation du Conseil d’Etat a néanmoins adressé au conseil administratif une série de recommandations afin de sécuriser certains processus à l’avenir. Ces recommandations ne traduisent toutefois pas un comportement fautif de M. Rémy Pagani sous l'angle disciplinaire. Les recommandations les plus importantes concernent le recours aux expert-e-s MSST (santé et sécurité au travail) dans le cadre de chantiers concernant des bâtiments destinés à être occupés par du personnel ou ouverts au public. La délégation a en outre constaté qu’une meilleure séparation des rôles entre la Fondation du Grand Théâtre et le conseil administratif pouvait contribuer à renforcer la chaîne de responsabilités dans le cas de bâtiments municipaux confiés à des entités utilisatrices tierces.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Genève confirme son statut de capitale mondiale de la haute horlogerie

Le Conseil d'Etat salue la décision, annoncée mardi 14 avril 2020 par Rolex, Patek Philippe, Chanel, Chopard et Tudor de créer un nouveau salon horloger à Genève. Cette nouvelle plateforme professionnelle, à laquelle d'autres marques pourront être conviées, sera conjoint au salon déjà existant et actuellement organisé par la Fondation de la Haute Horlogerie, Watches & Wonders, anciennement appelé Salon International de la Haute Horlogerie (SIHH).

Cette nouvelle manifestation de portée mondiale, qui s'adresse en priorité aux détaillants de la branche, à la presse et aux clients les plus importants du secteur, se tiendra à Palexpo dans le courant du mois d'avril 2021. Cet événement sans précédent pour Genève, qui a pour objectif de porter une vision commune de l’industrie horlogère à travers un éclairage sur son savoir-faire et ses innovations, tant en Suisse qu'à l’international, offre aux autorités cantonales l'opportunité de rassembler autour des organisateurs l'ensemble des acteurs de l’hôtellerie et du tourisme genevois. Le Conseil d'Etat se félicite de la volonté des grandes maisons horlogères de relocaliser leurs activités stratégiques à Genève, confirmant ainsi le statut d'excellence de la place industrielle genevoise et renforçant Palexpo dans son rôle de vitrine d'un secteur pourvoyeur d'emplois et d'importance économique essentielle pour notre canton.

Soutien à l'organisation de la 20ème édition du Grand Prix d'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG) une aide financière de 50'000 francs pour l'organisation de l'édition 2020 de la manifestation.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est une compétition internationale dédiée à l'art horloger. Le point d'orgue de cette manifestation est une cérémonie de remise des prix, prévue le 12 novembre 2020. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines. Elle contribue au rayonnement de Genève et rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations. L'Etat de Genève soutient le Grand Prix d’Horlogerie de Genève depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10.

Adoption du Plan d'action marchandises et logistique urbaine 2019-2023

Le Conseil d’Etat a formellement adopté le Plan d’action marchandises et logistique urbaine 2019-2023 (voir point presse du 5 décembre 2018). Ce plan – le premier du genre – avait déjà été approuvé à l’unanimité par le Grand Conseil le 1er novembre 2019, après examen par la commission des transports. Certains compléments avaient toutefois été souhaités lors de cet examen. Intégrés à la version finale du plan quadriennal, ces éléments concernent :

l’augmentation de la part modale dédiée aux transports de marchandises par rail;

l’étude du développement du transport de marchandises fluvial et lacustre;

le développement du transport de marchandises par mobilité douce;

l’augmentation des places de livraison.

Le Plan d’action marchandises et logistique urbaine a été conçu en étroite concertation avec les milieux du transport professionnel. Plus de quatre-vingts délégué-e-s ont participé à des groupes de travail. Il constitue un outil précieux à l’intention des professionnels, qui se sont impliqués dans son élaboration. En visant l’amélioration de l’efficience du transport de marchandises, ce plan d'action doit induire une réduction des nuisances générées par le secteur (congestion, pollution, bruit, etc.), en cohérence notamment avec le Plan climat cantonal et les mesures de protection de l'air.

Concrètement, le Plan d'action marchandises et logistique urbaine constitue une feuille de route déclinant dix-neuf actions thématiques et trois actions transversales et fixant des objectifs pour la suite de la législature. Il vise notamment à:

optimiser l'usage des infrastructures et éviter les conflits entre modes de transport;

promouvoir l'innovation et les services contribuant à une logistique efficace et durable;

améliorer la performance environnementale liée au transport de marchandises en favorisant le report modal vers le rail, la mobilité douce et, dans la mesure du possible, le transport fluvial et lacustre;

aider les acteurs à s'organiser.

Cette démarche nécessite une coordination continue avec les acteurs publics et privés concernés et elle est accompagnée d’un monitoring régulier. La mise en œuvre du plan d’action s’appuie sur divers projets de communication et de sensibilisation, dans le but de rendre plus harmonieuse la cohabitation entre la mobilité des personnes et celles des marchandises.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective, office cantonal des transports, DI, T. 078 695 34 84.

Adaptation de la loi sur les allocations familiales au nouveau droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les allocations familiales (LAF) afin de tenir compte de la révision du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam), dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er août 2020.

Les adaptations apportées à la LAF visent principalement à harmoniser le droit cantonal au nouveau droit fédéral. Il s’agit notamment de remplacer, dans plusieurs dispositions de la loi, l’expression "allocations de formation professionnelle" par les termes "allocations de formation" et de préciser que les allocations de formation sont octroyées dès le début d’une formation postobligatoire pour les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans, et non plus seulement dès l’âge de 16 ans comme c’est le cas actuellement.

Enfin, un autre point de la réforme fédérale vise à accorder aux mères seules au chômage un droit aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative durant toute la durée de la perception des allocations de maternité. Bien que la réglementation genevoise sur les allocations familiales permette déjà aux mères concernées de percevoir des prestations versées par la caisse d’allocations familiales pour personnes sans activité pendant les seize semaines de leur congé de maternité, il est envisagé d’introduire dans la loi des précisions quant à ces bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Projet de loi approuvant les comptes 2019 des HUG

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Les comptes 2019 avant répartition présentent une perte de 7,233 millions de francs, dont 5,275 millions pour des dépenses en lien avec des investissements financés par l'utilisation des réserves affectées issues des contrats de prestations 2008-2011 et 2012-2015. Après répartition de ce montant, le déficit s'élève à 1,958 million de francs, réparti à hauteur de 1,469 million sur la part de résultat cumulée du contrat à conserver par les HUG à l'échéance du contrat et de 489'580 francs sur la part de résultat cumulée du contrat de prestations à restituer à l’Etat de Genève à l'échéance du contrat 2016-2019. Sur l'ensemble de sa période de validité, le contrat de prestations présente un solde positif de 23,068 millions de francs, réparti à hauteur de 17,301 millions pour les HUG et de 5,767 millions  pour l'Etat de Genève. Conformément aux dispositions du contrat de prestations, chacun des partenaires affecte un montant correspondant à 5% du résultat cumulé au financement des projets du réseau de soins, qui se voit ainsi doté de 2,306 millions de francs. Une fois la part de résultat affectée au fonds déduite, le résultat du contrat de prestations 2016-2019 revenant à l'Etat s'élève à 4,614 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Hospice général: comptes 2019

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 de l'Hospice général.

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation bénéficiaire de 16,6 millions de francs dû exclusivement au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,1 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de 2,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2019 de l'Hospice général se montent à 577,3 millions de francs, dont 330,5 millions liés aux prestations sociales et 100,3 millions de francs liés aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 430,7 millions de francs, en augmentation de 1,6% par rapport à 2018. Les charges de fonctionnement représentent 146,5 millions de francs, en hausse de 7%.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Comptes 2019 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant les états financiers 2019 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2019 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de 2,6 millions de francs pour un résultat net de -2,3 millions de francs.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 122,9 millions de francs, en augmentation de 10% par rapport à 2018. Cette hausse concerne essentiellement le rattrapage rétroactif de l’annuité 2016 pour 3,6 millions de francs et des amortissements complémentaires sur les immeubles pour 5,5 millions.

Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 120,3 millions de francs, en augmentation de 12% par rapport à 2018. Cette hausse s’explique par l’octroi d’une subvention complémentaire de 4,1 millions de francs de la part de l’Etat de Genève ainsi qu’une hausse des produits différés de 5,4 millions principalement en raison de la compensation des amortissements complémentaires.

Le déficit de l’exercice 2019 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2019 à 30,1 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logement bon marché et coopératif: approbation des états financiers et du rapport d'activité de la FPLC pour l’exercice 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2019.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droit de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20 % du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres représentant un total de 139'764 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1880 logements.

En 2019, la FPLC a acquis neuf parcelles, dont la surface totale cumulée est de 7554 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 12,420 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé par voie d'échange deux parcelles à la Fondation HBM Emile Dupont. Elle a également vendu une parcelle à la Fondation HBM Camille Martin et une parcelle à la Fondation communale immobilière de Lancy. De plus, elle a conclu six contrats de droit de superficie avec des coopératives d'habitation. La surface totale cumulée de ces cessions s'élève à 14'257 m2 et leur valeur totale à 24,284 millions de francs.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA, présentent pour l'année 2019 un bilan porté à 650,6 millions de francs et un résultat d'exercice de - 1,9 million.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la fondation.

Pour toute information complémentaire:  M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.


lead_fr: COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral. COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 décembre 2021

content_fr:
COVID-19: reprise des dispositions du droit fédéral

Le Conseil d'Etat a intégré dans le dispositif cantonal les mesures de protection supplémentaires adoptées le 17 décembre par le Conseil fédéral face à l'aggravation de la situation sanitaire et à la hausse préoccupante du nombre d'infections et d'hospitalisations. De manière générale, l'exigence du certificat COVID et le port du masque sont étendus.

Le Conseil d'Etat a révisé les dispositions cantonales par souci de conformité avec les nouvelles mesures édictées par le Conseil fédéral. Il renonce à reprendre dans son arrêté les mesures fédérales qui s'appliquent directement à Genève mais prévoit que les dispositions relatives à la limitation d'accès pour l'enseignement et la tenue d'examens dans les hautes écoles et l'université sont applicables jusqu'au 28 février au moins.

Le Conseil d'Etat maintient par ailleurs deux mesures spécifiques plus restrictives, à savoir le port du masque sur le domaine public et dans les transports, y compris les voitures privées (sauf pour les personnes provenant d'un ménage commun). Suite aux décisions fédérales, l'usage du certificat COVID est renforcé et le télétravail redevient quant à lui obligatoire.

Ce dernier point est également valable au sein de l'administration cantonale, pour autant que la nature des activités et les besoins des services le permettent, sachant que la délivrance des prestations doit impérativement être garantie. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Enfin, avec l'arrivée du nouveau variant, le gouvernement invite instamment la population qui ne l'aurait pas encore fait à s'inscrire sans plus tarder pour se faire vacciner ou pour recevoir la dose de rappel (booster). A noter que cette dernière est désormais disponible dès quatre mois après la dernière injection.

Ainsi, selon les nouvelles normes:

seules les personnes vaccinées ou guéries auront désormais accès à l’intérieur des restaurants, des établissements culturels et des installations de sport et de loisirs, ainsi qu’aux événements en intérieur (règle dite des "2G");

dans les lieux précités, il faudra en outre porter le masque et être assis pour consommer. S’il n’est pas possible de porter le masque ou de consommer assis, comme dans les discothèques et les bars, ou lors d'activités sportives en intérieur, les personnes vaccinées ou guéries devront présenter un test négatif (règle dite des "2G+"). Les personnes dont la vaccination, la vaccination de rappel ou la guérison datent de moins de quatre mois sont exemptées de cette obligation de dépistage;

les réunions privées sont limitées à trente personnes (y compris enfants vaccinés) mais dès lors qu’une personne présente (de 16 ans ou plus) n’est pas vaccinée ou guérie, la réunion est limitée à dix personnes;

les tests antigéniques rapides et tests PCR poolés donnant droit au certificat COVID sont gratuits ;

les dépistages répétés donneront accès au certificat COVID (dès le 17 janvier 2022);

le télétravail est rendu obligatoire;

le deuxième test à l'entrée en Suisse est abandonné pour les personnes vaccinées ou guéries;

dans les hautes écoles et à l'université, la présentation du certificat COVID est nécessaire, y compris lors des sessions d’examen, et des procédures de tests doivent être organisées;

sur le domaine public à l'extérieur, le Conseil d'Etat rappelle également que le port du masque est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de maintenir une distanciation sociale.

Suite au raccourcissement de délai pour le vaccin de rappel (booster), ramené de six à quatre mois par la Confédération, le gouvernement met tout en œuvre pour augmenter l'offre de vaccination dans les semaines qui viennent, en faisant appel notamment au personnel soignant du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et du service de santé de l'office du personnel de l'Etat (OPE).

Le Conseil d'Etat rappelle que la vaccination constitue le moyen le plus efficace de se prémunir contre la COVID-19. En conséquence, il encourage une nouvelle fois toutes les personnes encore non vaccinées à s'inscrire en ligne pour recevoir leur première dose. Par ailleurs la dose de rappel (booster) est désormais disponible sur inscription pour toute la population ayant fait une vaccination complète.

Plus de 15'000 doses dans un centre aux Eaux-Vives

Le centre de vaccination route de Chêne (DGS-Eaux-vives) sera ouvert du 24 décembre au 3 janvier, à l'exception des jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier. Il proposera des doses booster de Pfizer® et Moderna®, avec un objectif de plus de 15'600 doses. Avec ce nouveau dispositif, les vaccinations sans rendez-vous au Quartier Libre SIG (du 21 au 23 décembre) et à l'Espace Adrien Lachenal (du 27 au 30 décembre) sont annulées.

De nouveaux créneaux horaires pour la dose booster seront rendus disponibles sur la plateforme dès le mardi 21 décembre. Les rendez-vous s'étendront du mercredi 22 décembre dans la soirée jusqu'au début du mois de janvier.

Pour connaître en détail l'ensemble des mesures en vigueur dans le canton de Genève, la population est invitée à se référer au site suivant:

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/krankheiten/ausbrueche-epidemien-pandemien/aktuelle-ausbrueche-epidemien/novel-cov/massnahmen-des-bundes.html

Pour toute information complémentaire: (MÉDIAS UNIQUEMENT) M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

COVID-19: suspension de délais pour les initiatives et référendums

Le Conseil d'Etat souhaite garantir l'exercice de droits politiques malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID. Conformément au souhait exprimé par une large majorité du Grand Conseil et en application de l'article 89a de la loi sur l'exercice des droits politiques, le gouvernement a donc décidé que le délai de récolte des signatures pour les référendums et les initiatives cantonales et communales sera suspendu du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et que les échéances seront recalculées. L'arrêté pris ce jour vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, dans l’hypothèse où l’information aux autorités concernées du lancement d’un référendum dans le délai constitutionnel de quarante jours n'aurait pas été faite.

Le Conseil d'Etat invite toutes celles et ceux que ces dispositions concernent à se référer directement au lien suivant pour prendre connaissance du détail de l'arrêté. Ce dernier entre en vigueur ce jour-même.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 octobre 2015

type_fr: Autres documents

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 octobre 2015

type_harmonized: news


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 8 février 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 8 février 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 décembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 décembre 2015


lead_fr: 384 élèves en provenance d'Ukraine sont aujourd'hui intégrés dans les écoles publiques genevoises – répartis tout au long du cursus de la 1re primaire à la fin du secondaire II et sur tout le territoire du canton.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Point de situation sur l'accueil des élèves en provenance d'Ukraine

content_fr:
Fidèle à sa longue tradition d'accueil d'élèves primo-arrivants allophones, le DIP s'appuie sur des dispositifs éprouvés depuis de nombreuses années: immersion totale pour les élèves de 4 à 6 ans, classes dédiées à mi-temps pour les élèves de 7 à 12 ans et classes dédiées à plein temps pour le cycle d'orientation et le secondaire II.

En raison du nombre important d'arrivées, 22 classes d'accueil supplémentaires ont été ouvertes pour l'ensemble des élèves migrants de toutes nationalités confondues: 10 à l'école primaire, 5 au cycle d'orientation et 7 au secondaire II. Des recrutements spécifiques ont commencé: enseignants retraités, remplaçants expérimentés, enseignantes ukrainiennes. De nombreuses mesures ciblées ont été prises: ligne téléphonique et adresses courriel dédiées, traduction de documents utiles en ukrainien, procédure d'inscription allégée, élaboration de dossiers pédagogiques thématiques pour aider le corps enseignant et les élèves à accueillir les nouvelles et nouveaux venus.

Pour accompagner l'ouverture par l'Hospice général du centre d'hébergement provisoire de Palexpo et scolariser les enfants dans les meilleures conditions possibles, le DIP met sur pied un dispositif d'accueil spécifique et transitoire: deux classes supplémentaires à l'école de Tivoli et deux classes supplémentaires au CO Budé, organisation de transports scolaires, inscriptions sur site, approche basée sur le français, la santé psychologique et l'intégration dans la vie scolaire et sociale.

Dans toutes ses actions, le DIP reste fidèle à quelques grands principes: accueil intégré plutôt que séparatif, scolarisation à proximité du lieu de vie, égalité de traitement, maintien de conditions-cadres d'enseignement conformes aux exigences genevoises.

Un certain nombre d'adaptations sont pourtant nécessaires. Les élèves ukrainiens ont ainsi la possibilité jusqu'en juin, sur demande formelle de leurs parents, de suivre les classes d'accueil à temps partiel pour se consacrer par ailleurs à l'école en ligne ukrainienne.

La situation est en effet instable et peu favorable aux prévisions définitives et immuables. Les sources d'incertitude sont actuellement nombreuses, de l'évolution de la situation militaire à la typologie de l'accueil en Suisse, en passant par les décisions fédérales (p. ex. attribution de réfugiés déjà installés à Genève dans un autre canton). La crise ukrainienne représente un véritable défi pour le DIP, qui reste néanmoins ferme dans sa volonté de bien intégrer les élèves ukrainiens, avec souplesse et pragmatisme mais sans péjorer la qualité de l'école genevoise. Les moyens nécessaires pour ces prises en charge seront donc demandés ultérieurement sous forme de crédits supplémentaires.

Support de présentation

Pour tout complément d'information: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 août 2025, en présence de Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève (diaporama)


lead_fr: Les réalisations des quatre diplômé.e.s de la HEAD – Genève ayant reçu une bourse du Fonds cantonal d'art contemporain en 2018 sont présentées du 11 octobre au 2 novembre à l'espace Halle Nord. Cette exposition offre un aperçu de la vitalité de la relève en matière d'art contemporain à Genève.

title_fr: Lauréat.e.s 2018 des Bourses Déliées Arts visuels à Halle Nord

content_fr:
Attentif depuis de nombreuses années aux jeunes artistes formé.e.s à Genève, le fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) met à disposition, sous la forme d'un concours, des bourses réservées aux jeunes créatrices et créateurs issu.e.s de la Haute école d'art et de design (HEAD – Genève) dans l'année qui suit leur diplôme.

Destinées à leur apporter un soutien, ces bourses permettent aux artistes plasticiens, tout comme celles destinée aux designers, de réaliser un projet personnel après leur diplôme et de le diffuser par le biais d'une exposition et d'une édition. La conception graphique de l'édition 2019 a été confiée à Alex Dujet de Futur Neue.

Participant de manière active à l'accrochage, les artistes se saisissent ensemble du lieu d'exposition pour proposer une mise en espace concertée de leurs travaux respectifs.

Gustave Didelot, Basile Dinbergs, Isabel Guerrero et Camille Lacroix sont les quatre artistes récompensé.e.s en 2018 et programmé.e.s à l'espace Halle Nord.

Plus d'informations sur les lauréat.e.s

Le vernissage a lieu ce jeudi 10 octobre 2019 à 18h00 en présence des artistes, espace Halle Nord, place de l'Ile 1, à Genève.

Exposition à voir du 11 octobre au 2 novembre 2019.


lead_fr: Découvrez le plan de la nouvelle gare Léman Express de Chêne-Bourg: connexions transports publics, stationnement, etc.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Léman Express - plan de la gare de Chêne-Bourg


lead_fr: Découvrez le plan de la nouvelle gare Léman Express de Genève-Champel: connexions transports collectifs, stationnement, etc.

title_fr: Léman Express: plan de la gare de Genève-Champel


lead_fr: Une politique numérique ambitieuse pour Genève. Rénovation de trois bâtiments hospitaliers: ouverture d'un crédit d'étude. Ecole primaire: effectifs de classe précisés. Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne. Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 20 juin 2018

content_fr:
Le Conseil d’Etat regrette l’évolution du Conseil des droits de l’homme

Le Conseil d’Etat regrette la décision des Etats-Unis d’Amérique de se retirer du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, dont ils sont un partenaire important et actif.

Depuis plus d’un siècle, les Etats-Unis, la Suisse et Genève entretiennent une proximité amicale et constructive. L’installation à Genève de la Société des Nations en 1919 doit beaucoup à l’action du président américain Woodrow Wilson. Son essor est lié à l’engagement de Mme Eleanor Roosevelt, première dame des Etats-Unis et présidente, sous l’administration Truman, de la commission chargée de rédiger la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée à Paris en 1948. Une centaine d’ONG se sont installées à Genève pour agir auprès notamment du conseil, qui est l'organe intergouvernemental principal des Nations Unies sur toutes les questions relatives aux droits de l'homme.

Le Conseil d’Etat ne doute pas que cette situation transitoire saura trouver à l’avenir une voie conforme aux aspirations de l’Organisation des Nations Unies et à celles, historiques, des Etats-Unis d’Amérique.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information,  PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

Dans le cadre de la consultation lancée par les Départements fédéraux des affaires étrangères (DFAE), de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat s'est prononcé pour l'octroi d'une deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (UE). Cette contribution s'élève à 1,3 milliard de francs sur dix ans.

Après l'adoption en 2006 par le peuple suisse de la loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est, le parlement fédéral avait approuvé entre 2007 et 2014 trois crédit-cadres d'un montant total de 1,302 milliard de francs. Une évaluation externe indépendante a confirmé que les projets désormais terminés ont atteint ou dépassé leurs objectifs et que le concept de contribution à l'élargissement a fait ses preuves.

Fin 2017, le Conseil fédéral a décidé de préparer une deuxième contribution identique à la première, soit une enveloppe de 130 millions par année sur dix ans. Deux nouvelles priorités thématiques, la formation professionnelle et la migration, se verront allouer une partie importante des fonds mis à disposition.

Cette contribution représente un signal fort en termes de politique européenne. Elle consolide nos relations bilatérales avec nos pays partenaires et avec l'UE dans son ensemble. Ainsi conçue, elle permet en outre d'allier la tradition helvétique de solidarité à la défense de nos intérêts en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement des domaines stratégiques.

Pour toute information complémentaire :M. Enrico Bolzani, attaché aux questions européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Soutien à la modification de la loi sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi sur les épizooties. Il s'agit d'inscrire dans la loi la participation de la Confédération à la société exploitant la banque de données sur le trafic des animaux.

Cet outil permet d'assurer la traçabilité des animaux et est essentiel dans la prévention et la lutte contre les épizooties. Cette modification est aussi l'occasion de procéder à des adaptations comme l'augmentation de 20'000 à 40'000 francs des amendes maximales infligées en cas d'infractions à la législation sur les épizooties.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DES, T. 022 546 56 00.

Une politique numérique ambitieuse pour Genève

A l'heure où la transition numérique modifie nos modes de vie, les modèles d'affaires, sans épargner le fonctionnement des services publics, l'Etat doit se positionner comme un acteur fédérateur et porteur de sens. C'est pour cela que le Conseil d'Etat a souhaité l’élaboration d'une politique numérique. Une politique numérique doit permettre de saisir les opportunités, aussi bien pour la transformation de l'Etat que pour les conditions-cadres cantonales. C'est en s'appuyant sur les nombreuses expertises de l'ensemble des parties prenantes que l'Etat souhaite concevoir un futur numérique commun.

En ce sens, le Conseil d'Etat a lancé le 28 février dernier une consultation publique en ligne. 474 citoyens ont exprimé 3000 avis sur les propositions initiales et formulé plus de 150 nouvelles propositions. Une synthèse complète de cette consultation a été publiée et ses résultats ont nourri l'élaboration de la politique numérique.

Le rapport "Une politique numérique pour Genève", adopté ce jour, vise à soutenir le Conseil d'Etat dans ses grandes orientations pour la législature 2018-2023, mais également à inspirer l'ensemble de l'administration cantonale et à favoriser l'engagement de ses parties prenantes. Concrètement, il s'agit notamment de renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique, d'améliorer la transparence sur les projets de l'Etat, de simplifier et élargir les démarches administratives, de renforcer les conditions-cadres pour accompagner la transition numérique des entreprises, de consolider le rôle de l'école pour accompagner cette transition, de développer la culture numérique au sein de la population, des entreprises et de l'administration, et d'améliorer la sécurité et la protection des données.

Pour mettre en œuvre cette politique numérique, l'administration doit appliquer cinq principes, prérequis à sa réalisation: l'approche centrée sur les usagers, la confiance, la protection et valorisation des données, l'éthique et l'efficience.

La transition numérique appelle une gouvernance large, tant aux niveaux stratégiques qu'opérationnels. En ce sens, le Conseil d'Etat a désigné une délégation au numérique, qui pilotera la mise en œuvre de cette politique pour Genève en s'appuyant sur un comité de pilotage associant les institutions concernées. Cette délégation est composée de MM. les conseillers d'Etat Pierre Maudet, qui la préside, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T.  022 327 90 80 ou 079 343 16 54;M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11;Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47.

Rénovation de trois bâtiments hospitaliers : ouverture d'un crédit d'étude

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 3,1 millions de francs en vue de la rénovation de trois bâtiments hospitaliers dénommés "Arve-Aire-Allondon" à Loëx, sur la commune de Bernex. L’hôpital de Loëx est rattaché au service de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et a pour objectif de répondre à l’évolution des besoins et aux nouveaux défis en matière de soins à la personne âgée.

A l'issue des rénovations, les HUG disposeront d'environ cinquante lits supplémentaires, qui permettront de faire face à l'évolution du vieillissement de la population et de répondre à une problématique d’augmentation des troubles du comportement et cognitifs. Le but sera d’accueillir des hospitalisations de longue durée et de réduire l'occupation inappropriée de lits dans les autres structures telles que l'hôpital des Trois-Chêne ou l'hôpital de la Cluse-Roseraie.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Séchaud, chef de projets, DI, T. 022 546 62 39.

Nouveau système d'information pour l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs relatif au système d’information de l’office cantonal de l’énergie. Il s'agit de faire évoluer et fédérer le système d’information de cet office aujourd'hui dépassé, constitué de huit applications distinctes et d’une multitude de fichiers de type Excel. Ce manque de cohésion engendre des coûts supplémentaires de traitement des données et des saisies redondantes d’informations existantes.

La solution proposée vise la mise en place d’un système d’information correspondant aux besoins de l'office, permettant un pilotage de la politique énergétique optimisé aussi bien pour faciliter la prise de décision que pour l’allocation efficiente des ressources ou pour l’accélération des processus et procédures.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Initiative «Pour une politique culturelle cohérente à Genève»:  le Conseil d'Etat propose l'acceptation de l'IN 167

Après avoir constaté l'aboutissement de l'initiative populaire 167 "Pour une politique culturelle cohérente à Genève" par arrêté publié dans la Feuille d'avis officielle le 23 février 2018, le Conseil d'Etat a déclaré cette initiative valide et adopté ce jour son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de ce texte. Dans ce rapport, il invite le parlement genevois à accepter l'IN 167, sans proposer de contre-projet.

Le Conseil d'Etat considère que l'inscription dans la constitution d'un article précisant le rôle du canton en tant que coordinateur de la culture renforce celle-ci. Selon ce nouvel article, le canton doit jouer le rôle de coordinateur d'une politique culturelle cohérente sur l'ensemble du territoire cantonal,  en concertation avec les communes et en consultant les acteurs culturels. D'autre part, le canton et les communes doivent élaborer une stratégie de cofinancement pour la création artistique et les institutions culturelles.

Le Conseil d'Etat admet que l'initiative est de nature à favoriser la mise en œuvre d'une gouvernance coordonnée entre les communes et le canton. Elle offre au canton une vision d'ensemble de la culture et encourage directement la coordination avec les divers acteurs du domaine. Elle permet en outre de revoir les modalités de financement du la culture, en les adaptant aux réalités actuelles.

Pour toute information complémentaire :M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, porte-parole a.i., DCS, T. 079 503 77 99.

Ecole primaire: effectifs de classe précisés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement de l'enseignement primaire en ajoutant un article sur les effectifs de classe à l'école primaire (article 25). Cet article fixe et stabilise la moyenne cantonale à 20 élèves par classe et le maximum en principe à 24 élèves. Par cette mesure d’adaptation, le règlement de l'enseignement primaire est mis en conformité avec l’article 50 de la loi sur l'instruction publique (LIP), qui stipule que «l'effectif des classes et des cours est fixé par voie réglementaire» (alinéa 1).

Le contenu de cette modification est le fruit du consensus d'un groupe de travail composé de représentants des parents d'élèves, de syndicats d'enseignants et de directions d'établissements. La formulation retenue permet de garantir des prestations d'enseignement de qualité avec des effectifs et un encadrement adapté, tout en tenant compte de la très grande diversité des 165 écoles du canton.

Pour toute information complémentaire :Mme Paola Marchesini, directrice générale de l'enseignement obligatoire, DFJ, T. 022 327 04 11.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève : le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 168

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative 168"Sauvegarder les rentes en créant du logement" et a annulé une partie de son article 25, alinéa 6. Il a estimé que l'application de l'initiative à tout terrain cédé par l’Etat depuis la publication de son lancement ne pouvait pas être demandé par ladite initiative.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur l'IN 168, qu'il préconise de rejeter. Cette initiative demande que la nécessaire recapitalisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) se fasse en priorité par le transfert en faveur de la CPEG de droits à bâtir ou de terrains constructibles en mains de l'Etat et que les terrains situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV) destinés au logement soient prioritairement utilisés dans ce but.

Pour le Conseil d'Etat, l'initiative ne résout aucun des problèmes de la CPEG, qui compte près de 70'000 assurés, dont un tiers de pensionnés et deux tiers d'actifs. Si le Conseil d'Etat adhère à l'idée d'une capitalisation en nature et par des terrains valorisables ou des droits à bâtir, il constate que les terrains en mains du canton ne sont à ce jour guère valorisables, en particulier ceux qui sont situés dans le secteur Praille Acacias Vernets (PAV).

La valeur actuelle au bilan de l'Etat des terrains du PAV n'atteint que 543 millions de francs au 31 décembre 2017, très loin des quelque 4,5 milliards de francs qui seraient nécessaires à la recapitalisation. L'entier de la recapitalisation requise par l'initiative devra donc passer par les mêmes mécanismes que le projet de loi du Conseil d'Etat, à savoir pour l'essentiel un prêt simultané. Contrairement à ce que prévoit le projet de loi du Conseil d'Etat, ce coût n'est pas atténué par un équilibrage de l'effort entre l'Etat et les cotisants ni par aucune autre mesure correctrice. Alors que le projet du Conseil d'Etat table sur un coût annuel de quelque 73 millions pour le contribuable, dégressif pendant environ vingt-deux ans,l'IN 168 conduirait à un coût de 200 millions la première année, dégressif jusqu'à 100 millions après quarante ans.

Par ailleurs, l'objectif de recapitaliser prioritairement la CPEG via des actifs immobiliers conduirait la caisse à devoir placer environ 45% de ses actifs dans l'immobilier, une proportion éloignée des 30% prévus par la législation fédérale. En outre, l’IN 168 ne touche pas le système de la primauté des prestations. Or le Conseil d’Etat estime que ce système est certainement en partie à l'origine des faiblesses structurelles de la CPEG. Enfin, le Conseil d'Etat relève que l’IN 168 aurait pour effet de confier à un seul acteur immobilier - la CPEG - la quasi-exclusivité de la construction de futurs logements sur les terrains en mains publiques dans le PAV, ce qui pourrait être dangereux pour le PAV lui-même.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l'intermédiaire de M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Nomination d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé M. Barthélémy Roch en qualité d’administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 20 juin 2018. Cette désignation fait suite à la démission, avec effet au 1er juillet 2018, de Mme Marie-France Dutour, adjointe au maire de Collex-Bossy, ainsi qu'aux absences pour une durée indéterminée de M. Arnaud Ythier, maire, et de Mme Brigitte Carrillo, adjointe.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions.

L'administrateur provisoire désigné par le Conseil d’Etat dispose d’une grande expérience en matière de gestion communale: M. Barthélémy Roch a été adjoint au maire d'Aire-la-Ville de 2004 à 2007, puis maire de cette commune de 2007 à 2015.

Le mandat de l'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour de M. Ythier, aux côtés de Mme Christiane Favre, nommée administratrice provisoire de la commune par arrêté du Conseil d'Etat du 16 mai 2018 (voir point presse).

Le Conseil d’Etat exprime sa vive reconnaissance à l'administrateur provisoire désigné, qui a accepté d’assumer cette charge publique en dépit de ses autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 juin

			10h30	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville	Route d'Aire-la-Ville 70

			1288 Aire-la-Ville
DI

			DS

			DT
	Roland Godel
T. 022 327 96 11

25 juin

			20h	Séance d'information publique et exposition : barreau routier de Montfleury	Salle du Traiteur de Châtelaine

			Rue du Pré-de-la-Fontaine 10

			1242 Satigny
DT

DI

Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 73 21

Tania Locher
T. 022 546 79 58


lead_fr: Découvrez le plan de la nouvelle gare Léman Express Genève-Eaux-Vives: connexions transports collectifs, stationnement, etc.

title_fr: Léman Express - plan de la gare de Genève-Eaux-Vives


type_fr: Autres communiqués

title_fr: Une websérie pour promouvoir les formations de la santé et du social

content_fr:
Informer les jeunes sur les formations de la santé et du social dispensées par le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS), en adoptant un ton qui leur parle et leur plaise : tel est l'objectif de la websérie que réalise actuellement le service écoles-médias (SEM).

Les trois premiers épisodes sont désormais visibles et ils permettent de découvrir de manière originale les formations de podologue, de technicien-ne  en analyses biomédicales et d’assistant-e en soins et santé communautaire.

A la fois décalée, drôle mais sérieuse, cette websérie vous emmène aussi bien dans les coulisses des écoles que dans les différents établissements où les élèves sont formés, en compagnie d’un guide et d’une guide pour le moins très impliqués...

A visionner sur le site du Centre de formation professionnelle santé et social


lead_fr: Dans le cadre de l'UEFA WOMEN'S EURO 2025, la police informe que des perturbations de la circulation sont attendues dans le secteur de la Praille le vendredi 4 juillet entre 14h et 23h et les lundi 7 juillet, jeudi 10 juillet, mercredi 16 juillet, mardi 22 juillet entre 17h et 2h.

title_fr: WEURO - Perturbations de la circulation attendues

content_fr:
Restrictions de circulation

Les axes suivants seront fortement perturbés et / ou interdits à la circulation : route des Acacias, route des Jeunes, Voie-Centrale, avenue Vibert, route de Saint-Julien.

Accès publics

La circulation en voiture sera fortement perturbée durant ces matchs, il est donc vivement conseillé de venir en transports publics, en deux-roues ou en utilisant les parkings P+R du canton. Les TPG sont gratuits pour les détenteurs d'un billet de match.

Parkings

Voitures : l'accès au parking du centre commercial de la Praille restera autorisé.

Deux-roues : un parking dédié est mis en place avec un accès par la route de Saint-Julien.

Plusieurs interdictions de stationner ont été mises en place. Tous les véhicules mal parqués seront enlevés aux frais de leur propriétaire et une amende d'ordre sera délivrée.

Les axes suivants seront interdits au stationnement : route des Jeunes, avenue Vibert.

Les usagères et les usagers sont priés de se conformer aux ordres de la police et du

personnel dédié à la manifestation.


lead_fr: Découvrez le plan de la nouvelle gare Léman Express de Lancy-Bachet: connexions transports publics, stationnement vélos, etc.

title_fr: Léman Express - plan de la gare de Lancy-Bachet


lead_fr: Découvrez le plan de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge: connexions transports collectifs, stationnement, etc.

title_fr: Léman Express - plan de la gare de Lancy-Pont-Rouge


lead_fr: Léman Express - P+R sur le canton de Genève

external_id: document/leman-express-pr-canton-geneve


lead_fr: Vidéo d'information sur le Léman Express

title_fr: Léman Express: repensez vos déplacements !


lead_fr: Le Léman Express vise un succès aussi grand que le M2 de Lausanne (EN)


lead_fr: Le Léman Express vise un succès aussi grand que le M2 de Lausanne


lead_fr: Vidéo de présentation du Léman Express en français, sous-titrée. Durée: 3:18

title_fr: Léman Express: vivons plus grand


lead_fr: General information, subtitle in english

title_fr: Léman Express: vivons plus grand (english)


lead_fr: Toutes les réponses sur la nouvelle tarification trasnfrontalière et multimodale.

title_fr: Léman Pass - FAQ

external_id: document/leman-pass-faq


lead_fr: Grilles d'exemples tarifaires du Léman Pass, la nouvelle tarification transfrontalière et multimodale.

title_fr: Léman Pass - grille d'exemples tarifaires


lead_fr: Lettre d'information 2017 aux employé-e-s soumis-e-s à la perception de l’impôt à la source. Plus...

type_fr: Guides


lead_fr: Synthèses

type_fr: Synthèses

title_fr: Pont du Mont-Blanc - dès le 31 mai 2021 - durée 3 mois et demi

content_fr: Lien vers le communiqué de presse : https://www.ge.ch/document/importants-travaux-pont-du-mont-blanc-rue-du-mont-blanc-rue-chantepoulet-du-31-mai-au-12-septembre-2021


lead_fr: Communiqués de presse

title_fr: Pont de Lancy: vitesse limitée à 40km/h pour les véhicules lourds

content_fr:
Dans de la cadre de travaux d’entretien courant qui se sont terminés en décembre 2020, il a été observé que deux dalles du tablier du pont de Lancy, ainsi que les éléments sur lesquels elles s’appuient, montraient des signes d'usure. Des analyses complémentaires ont montré que l’ouvrage reste praticable en toute sécurité pour des véhicules jusqu’à 40t. Toutefois, en attendant que des travaux de consolidation soient menés à l’horizon du début de l'année prochaine, l’office cantonal du génie civil a décidé d’appliquer un abaissement de la vitesse pour les poids lourds afin de garantir une sécurité accrue pour les usagers.

Ainsi, dès le 20 avril 2021, les véhicules de plus de 3.5t devront y circuler à 40km/h, contre 60km/h pour les engins plus légers. Le passage de poids lourds à la vitesse permise actuellement générant des vibrations susceptibles d’accélérer l’usure du pont, l’abaissement à 40km/h va réduire ces effets. Une fois que des poutres métalliques auront été installées pour renforcer la structure de l’ouvrage au droit des deux dalles concernées, la limitation générale à 60km/h pourra être rétablie. Entretemps, le pont de Lancy fera l’objet de contrôles renforcés.

Une information spécifique a été transmise aux transporteurs professionnels, ainsi qu’aux TPG, dont les véhicules circulant sur le pont de Lancy poursuivront leur service. Une signalisation adaptée va également être installée sur place.

Inspections quinquennales

L’office cantonal du génie civil est responsable de l’entretien des ouvrages d'art appartenant au canton. Ils font l’objet d’une surveillance pointue, strictement encadrée par les normes définies par la société suisse des ingénieurs et des architectes de même que par les directives de l'Office fédéral des routes en la matière. Ainsi, chaque pont est minutieusement inspecté tous les cinq ans. Cette analyse peut ensuite déboucher, selon les résultats, sur des travaux d’entretien courant, des travaux d’entretien approfondis, des travaux de consolidation, voire, cas exceptionnel, sur une reconstruction, comme ce fut le cas récemment pour le pont de Sous-Moulin.

Pour tout complément d’information: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.


lead_fr: L'état du pont de la route de Sous-Moulin ne répondant plus aux normes en vigueur pour le passage de véhicules dont la charge dépasse les 3.5 tonnes, des travaux ont été entrepris depuis le printemps 2016, par étapes, en vue de sa reconstruction.

title_fr: Pont de Sous-Moulin : démolition de l'ouvrage

content_fr:
Pour garantir l'accessibilité de cet axe routier important, la première étape des travaux a consisté en la mise en service d'un pont provisoire parallèle au pont actuel en décembre 2016. La deuxième étape des travaux, qui a débuté le lundi 13 novembre 2017, permettra la démolition du pont vétuste.

Pour minimiser les impacts sur les différents modes de transports empruntant cet axe, les travaux de démolition du pont seront réalisés du samedi 25 novembre à 20h au lundi 27 novembre à 4h. Des déviations pour le trafic automobile seront mises en place. Les accès au P+R et au centre sportif de Sous-Moulin sont garantis pendant toute la durée des travaux. Toutes les informations concernant les schémas de circulations sont disponibles en consultant la fiche Info Mobilité.

Divers travaux préparatoires (défrichement, abattage, aménagements provisoires) vont être entrepris à partir du 13 novembre. Les piétons ne pourront plus emprunter le trottoir du pont de Sous-Moulin. Un itinéraire de déviation sera mis en place et maintenu jusqu'à la mise en service du nouvel ouvrage, prévue en décembre 2018. De nouvelles plantations seront réalisées pour remplacer les arbres abattus.

A noter qu'une attention particulière sera portée au respect des exigences environnementales et de sécurité, conformément aux bases légales en vigueur.

external_id: document/pont-moulin-demolition-ouvrage


lead_fr: Le directeur du Centre éducatif de détention et d'observation de La Clairière change de poste, tandis que la directrice de l'établissement de détention administrative de Favra s'apprête à prendre sa retraite.

title_fr: Les postes de directrice ou directeur de La Clairière et de Favra bientôt mis au concours

content_fr:
Après 37 ans d'activité au profit de l'administration pénitentiaire cantonale, la directrice adjointe de l'établissement ouvert Le Vallon s'apprête à prendre sa retraite à la fin du mois de septembre 2023. L'actuel directeur du centre éducatif de détention et d'observation de La Clairière, qui a souhaité être déchargé de sa fonction pour raison de santé, lui succédera à compter du 1er janvier 2024.

En outre, après 34 ans d'activité dans le domaine carcéral, la directrice de l'établissement de détention administrative de Favra fera elle aussi valoir son droit à la retraite à fin janvier 2024. Le département des institutions et du numérique (DIN) remercie ces deux collaboratrices investies pour leur engagement en faveur de la collectivité.

Les postes de directrice ou de directeur de La Clairière et de Favra seront donc prochainement mis au concours.

Pour toute information complémentaire (MÉDIAS UNIQUEMENT): Mme Nora Krausz, directrice générale adjointe de l'office cantonal de la détention (OCD), en contactant M. Laurent Forestier, directeur de la communication de l'OCD, T. 079 240 83 67.


lead_fr: Lettre d'information 2018 aux employé-e-s soumis-e-s à la perception de l’impôt à la source. Plus...


lead_fr: Lettre d'information 2019 aux employé-e-s soumis-e-s à la perception de l’impôt à la source. Plus...


lead_fr: Question n°1 à Pierre Maudet

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Pourquoi mettre l'accent sur la cybersécurité ?

content_fr: Question n°1 à Pierre Maudet


title_fr: Poursuites et faillites - Glossaire des termes techniques et juridiques

content_fr:
Acte de défaut de biens

Attestation délivrée par l'office des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement désintéressé par le produit de réalisation. Ce document constate un découvert et vaut reconnaissance de dette. Il confère au créancier un certain nombre d'avantages dont celui de rendre la créance imprescriptible pendant vingt ans. L’acte de défaut de biens délivré après faillite ne permet de recommencer une nouvelle poursuite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune.

Appel aux créanciers

Demande de l'office des faillites à tous les créanciers du failli, même ceux qui n'ont pas introduit de poursuites, pour qu'ils annoncent leur créance. L'appel aux créanciers est publié. L'ensemble des créances produites sera porté à l'état de collocation qui servira de base pour la distribution du produit de réalisation des biens.

Attestation de non faillite

Voir : obtenir une attestation de non faillite

Avis de saisie

Si le débiteur est soumis au mode de poursuite de la saisie, il reçoit préalablement un avis de saisie. Cet avis l'informe de la date de l'exécution de la saisie à son domicile ou l'invite à se présenter à l'office des poursuites pour y rencontrer un huissier. Dès réception de l'avis de saisie, le débiteur a l'interdiction de disposer de ses biens quels qu'ils soient.

Avis de vente aux enchères

Avis émis par l'office des poursuites destiné à informer le débiteur, le créancier et tous les tiers intéressés de la date et du lieu de la vente. Cet avis est également publié dans la presse afin de promouvoir la vente pour atteindre le meilleur résultat possible.

Chambre de surveillance

Il s'agit de la chambre de surveillance genevoise. Elle traite les plaintes déposées contre les décisions des offices des poursuites et des faillites qui pourraient être contraires à la loi. Elle exerce également la surveillance générale des offices, procède à des inspections, édicte des directives, etc

Clôture par le juge

Lorsque les opérations de liquidation sont terminées, le juge prononce la clôture de la faillite. Cette clôture est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO) et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

Commandement de payer

Rédigé par l'office des poursuites sur la base de la réquisition de poursuite, ce document est notifié au débiteur en deux exemplaires. Il s'agit d'une ultime sommation de payer la somme réclamée par le créancier, dans les vingt jours, avant la continuation de la poursuite par voie de saisie ou de faillite. Si le débiteur conteste la créance, il doit exprimer son opposition, soit au moment de la notification du commandement de payer, soit dans les dix jours qui suivent.

Notification du commandement de payer

Il est inutile de refuser de prendre possession du commandement de payer, car ce dernier sera quand même réputé notifié.

Le débiteur a tout avantage à se rendre au guichet postal ou aux guichets de l'office s'il y est invité, car le coût des tentatives infructueuses de notification est à la charge du débiteur.

Opposition au commandement de payer

L'opposition permet au débiteur de marquer son désaccord au sujet de la créance qui lui est réclamée. Elle peut être signifiée au moment de la notification ou dans un délai de 10 jours dès la notification. Dans ce dernier cas l'opposition doit être adressée à l'office, de préférence par écrit. Il n'est pas nécessaire de motiver une opposition (sauf en cas de poursuite pour effets de change).

Commination de faillite

Document rédigé par l'office des poursuites et notifié au débiteur qui est soumis à la faillite. Il s'agit d'une sommation de payer la créance en poursuite dans les vingt jours, faute de quoi le créancier pourra demander au juge de prononcer la faillite du débiteur.

Continuation de poursuite

Sur la base d'une réquisition de continuer la poursuite valable, l'office des poursuites continuera la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite, en fonction du mode de poursuite applicable au débiteur.

Créancier

Celui à qui est due une somme d'argent.

Débiteur

Celui qui doit une somme d'argent.

Délais

La procédure de poursuite et de faillite comporte de nombreux délais impératifs, impartis à la fois au débiteur et au créancier. Le non respect de l'un de ces délais peut avoir de graves conséquences (par exemple : caducité de la poursuite pour le créancier, perte du droit de s'opposer à la créance pour le débiteur). il est donc fortement conseillé de lire attentivement les formulaires et les documents émanant des offices.

Désintéressement des créanciers

Le produit de la réalisation est versé aux créanciers à concurrence de leur créance en capital, intérêts et frais.

For de poursuite

Le for de poursuite est le lieu où la poursuite doit être diligentée. C'est l'office cantonal des poursuites du for qui conduit la procédure de poursuite et c'est à lui que le créancier doit adresser ses réquisitions.

Pour les personnes physiques, le for de poursuite est situé au domicile du débiteur.

Pour les personnes morales, le for de poursuite se trouve au lieu où elles sont inscrites au registre du commerce ou, si elles ne sont pas inscrites, au lieu où se trouve le siège principal de leur administration.

En cas de poursuite en réalisation de gage immobilier, le for de poursuite se situe à l'adresse de l'immeuble. En ce qui concerne les poursuites en réalisation de gage mobilier, le créancier a le choix entre le lieu de situation du gage et le domicile du débiteur.

En résumé, l'office des poursuites du canton de Genève est compétent pour toutes les poursuites dirigées contre les personnes physiques domiciliées à Genève et contre toutes les personnes morales inscrites au Registre du commerce.

Inventaire des biens

Il s'agit de l'ensemble des biens appartenant à un failli et qui composent la masse active de la faillite. L'inventaire est établi par un huissier de l'office des faillites en collaboration avec le failli qui doit signer.

Jugement de faillite

La faillite est prononcée par le juge de la faillite (à Genève : le Tribunal de première instance). Le jugement de faillite est transmis à l'office des faillites qui administrera la faillite. La faillite est publiée dans la Feuille d'Avis Officielle et dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

Liquidation et répartition

Ces deux opérations consistent à réaliser les actifs du failli et à en distribuer le produit aux créanciers selon la nature et l'importance de leur créance.

Minimum vital

Ensemble des charges d'un débiteur et de sa famille qui doivent être couvertes par ses revenus. Une saisie de revenus ne peut pas porter atteinte à ce minimum vital, calculé sur la base des normes d'insaisissabilité.

Normes d'insaisissabilité

Ensemble de règles édictées par les autorités de surveillance de l'office des poursuites permettant de calculer le minimum vital d'un débiteur et de sa famille. Elles comprennent la liste des charges qui doivent absolument être assumées par un débiteur à l'aide de ses revenus : base mensuelle d'entretien (nourriture, habillement, chauffage, etc.), loyer, assurances, dépenses professionnelles, etc. Ces normes sont publiées chaque année dans la Feuille d'Avis Officielle (lien avec Conseils pratiques : dernière parution dans la FAO).

Accès aux normes d'insaisissabilité

Opposition

Déclaration écrite ou orale du débiteur par laquelle il manifeste son désaccord sur la créance qui lui est réclamée. L'opposition suspend la poursuite.

Procès verbal de saisie

Document rédigé par l'huissier de l'office des poursuites contenant la liste des biens saisis au préjudice du débiteur ainsi que la liste des créanciers bénéficiant de cette saisie.

Procédure de mainlevée

En cas d'opposition du débiteur, le créancier ne pourra requérir la continuation de sa poursuite que s'il ouvre une procédure de mainlevée d'opposition et obtient gain de cause; cette procédure se déroule généralement devant un tribunal ordinaire.

Radiation (ou annulation)

Vous devez vous adresser auprès de votre créancier pour qu'il fasse retirer la poursuite qui figure sur l'extrait du registre des poursuites en obtenant un contrordre.

Réquisition de continuer la poursuite

Formulaire à remplir par le créancier dans le but d'obtenir une saisie ou la notification d'une commination de faillite si son débiteur est soumis à la faillite. Le créancier doit être porteur d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou, en cas d'opposition, d'un jugement de mainlevée d'opposition définitif et exécutoire.

Réquisition de poursuite

Formulaire à remplir par le créancier afin de commencer une poursuite ; ce formulaire doit parvenir à l'office compétent, déterminé en fonction du domicile du débiteur.

Réquisition de réalisation

Formulaire à remplir par le créancier en possession d'un procès-verbal de saisie en vue de déclencher la phase de réalisation des biens saisis, généralement par voie d'enchères publiques.

Voies de recours

Toutes les décisions des offices des poursuites et faillites, prises en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, sont susceptibles d'être contestées par voie de plainte. Cette dernière doit être adressée à l'autorité de surveillance des OPF.

Toutes les autres contestations – notamment celles qui concernent l'existence de la créance, son montant, le taux d'intérêt appliqué, etc. – doivent être portées devant les autorités judiciaires ordinaires.


title_fr: Poursuites et faillites - Procédure, bases légales et directives

content_fr:
Aides

Comprendre la procédure de poursuite

Glossaire des termes techniques et juridiques

Principaux textes légaux régissant les poursuites

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LaLP)

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)

Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)

Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

Normes d'insaisissabilité (minimum vital)

Formulaires

Réquisition de poursuite

Réquisition de continuer la poursuite

Réquisition de vente

Contrordrepicture_as_pdf

Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention

Procuration pour retirer un extrait du registre des poursuitespicture_as_pdf

Procuration pour retirer un acte de poursuitepicture_as_pdf

Directives

En vertu de la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (Lipad), l'office cantonal des poursuites transmet ses règlements et directives internes.

Directives transverses

01-01 Règlement internepicture_as_pdf

01-02 Référentiel documentairepicture_as_pdf

01-03 Directive consultation de pièces et renseignementspicture_as_pdf

01-04 Directive sur les relations avec la pressepicture_as_pdf

01-09 Directive sur l'absence de domicile du débiteur à Genèvepicture_as_pdf

01-15 Directive sur la poursuite contre un mineurpicture_as_pdf

01-17 Directive sur la notification à l'étrangerpicture_as_pdf

Directives concernant le contrôle des réquisitions de poursuite

02-01 Directive sur l'abus de droitpicture_as_pdf

02-02 Directive sur le domicile et lieu de séjourpicture_as_pdf

02-03 Directive sur les personnes morales non inscrites au registre du commercepicture_as_pdf

02-04 Directive sur la poursuite contre une successionpicture_as_pdf

02-05 Directive sur la poursuite contre une succursalepicture_as_pdf

02-06 Directive sur la curatelle, le mandat pour cause d'inaptitude et  le représentant légalpicture_as_pdf

02-06 Tableau curatellepicture_as_pdf

02-07 Directive sur le sursis concordataire-ajournement de faillitepicture_as_pdf

Directives concernant la notification

04-01 Directive sur la notification d'un acte de poursuite à un tiers porteur d'une procurationpicture_as_pdf

04-02 Directive sur les mandats de conduitepicture_as_pdf

04-03 Directive sur la traduction des actes de poursuite et autres documentspicture_as_pdf

04-05 Directive sur le traitement des actes de poursuite transmis aux communes pour notificationpicture_as_pdf

Directive concernant le registre

05-01 Directive sur la gestion des actes de défaut de bienspicture_as_pdf

Directives concernant les saisies

06-01 Directive sur l'exécution de la saisiepicture_as_pdf

06-02 Directive sur la revendicationpicture_as_pdf

06-03 Directive sur l'état de collocation et distribution des denierspicture_as_pdf

06-04 Directive sur le non versement de retenues de salairepicture_as_pdf

06-05 Directive sur la délivrance des actes de défaut de bienspicture_as_pdf

06-06 Directive sur le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisiepicture_as_pdf

06-07 Directive sur la remise à l'encaissementpicture_as_pdf

06-08 Directive sur la cession ou compensation en matière de saisie de salairepicture_as_pdf

06-09 Directive sur les sanctions pénales en matière de saisiepicture_as_pdf

06-10 Directive sur les saisies de gains dite arrangéespicture_as_pdf

06-11 Directive sur la saisie et réalisation d'objets en métaux précieuxpicture_as_pdf

06-03 Procédure sur la délivrance ou la radiation d'acte de défaut de biens à l'encontre d'un avocatpicture_as_pdf

Directive concernant les séquestres

07-01 Procédure de séquestrepicture_as_pdf

Directives concernant la réalisation

08-01 Directive sur le sursis à la réalisationpicture_as_pdf

08-02 Directive sur la vente de gré à grépicture_as_pdf

Directive concernant le service juridique

09-01 Manuel de gestion du service juridiquepicture_as_pdf

Directive concernant les renseignements

11-02 Directive sur la délivrance des extraits du registre des poursuitespicture_as_pdf