lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'Etats tiers) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire).

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

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location: Genève

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (modification du délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire) - Consultation fédérale

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration portant mise en oeuvre du plan d'action "Gestion intégrée des frontières" ainsi que le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière- Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (réglementation spéciale pour les voyages à l’étranger effectués par des personnes en provenance d’Ukraine titulaires du statut de protection S) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (Loi sur les langues) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) relative à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (Initiative parlementaire 23.403).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre (Initiative parlementaire 23.403) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

title_fr: Modification de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale - Consultation fédérale


lead_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N - Consultation fédérale

content_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT) pour la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CER-N.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur la politique régionale.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la politique régionale - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation initiée par la CAJ-N relative à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, concernant l'extrait du registre des poursuites.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, concernant l'extrait du registre des poursuites - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux en vue de protéger les eaux souterraines et d’augmenter l’efficacité des stations d’épuration des eaux usées - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens).

title_fr: Modification de la loi fédérale sur le renseignement (LRens) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée.

title_fr: Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en oeuvre de la motion 23.3498)

title_fr: Modification de la loi sur les forces hydrauliques (mise en oeuvre de la motion 23.3498) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés).

title_fr: Modification de la loi sur le génie génétique (prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés) - Consultation fédérale


lead_fr: Fiche d'information sur le mpox (anciennement variole du singe). Réponses aux questions les plus fréquentes. Document rédigé par le service du médecin cantonal | Edition - février 2023

type_fr: Documents d'information

title_fr: mpox - fiche d'information

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lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse.

title_fr: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

title_fr: Modification de la loi sur la géoinformation - cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la Modification de la loi sur la géoinformation.

title_fr: Modification de la loi sur la géoinformation - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur l'imposition du tabac.

title_fr: Modification de la loi sur l'imposition du tabac - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers.

title_fr: Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant la modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques).

title_fr: Modification de la loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi sur le logement (LOG).

title_fr: Modification de la loi sur le logement (LOG) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi sur le matériel de guerre (motion 23.3585).

title_fr: Modification de la loi sur le matériel de guerre (motion 23.3585) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI – Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS - Consultation fédérale

content_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI – Reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de PC à l'AVS.


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques.

title_fr: Modification de la loi sur les produits thérapeutiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la onsultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et la modification des ordonnances y relatives.

title_fr: Modification de la loi sur les professions médicales (LPMéd) et la modification des ordonnances y relatives - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les profils d'ADN (mise en oeuvre de la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" et du postulat 16.3003 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national "Analyse des délais de conservation des profils ADN").

title_fr: Modification de la loi sur les profils d'ADN (mise en oeuvre de la motion 15.4150 Vitali "Pas de protection pour les criminels et les violeurs" (...) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation de la commission des transports et des télécommunications s'agissant de la modification de la Loi sur la radio et la télévision.

title_fr: Modification de la Loi sur la radio et la télévision – Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

title_fr: Modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lours et l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) s'agissant de la modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement.

title_fr: Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal); participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop.

title_fr: Modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal); participation des cantons à la procédure d’approbation des primes, compensation des primes encaissées en trop - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes.

title_fr: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de la loi sur la TVA.

title_fr: Modification de la loi sur la TVA - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises.

title_fr: Modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, de la loi sur l’asile, de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers.

title_fr: Modification des lois fédérales sur les étrangers et l’intégration, sur l’asile, et des ordonnances relatives à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative, et sur l’intégration des étrangers - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique.

title_fr: Modification de l'OAMal et de l'OPAS: mesures de réduction des coûts, prise en charge de cas particuliers et mesures visant à accroître la sécurité juridique - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

title_fr: Modification de l'OASA, de l'OIE, de l'OSE, de l'OACI et de l'ordonnance sur le commerce itinérant


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail.

title_fr: Modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'péconomie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2).

title_fr: Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) : disposition spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales.

title_fr: Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; RS 822.112) : disposition spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a).

title_fr: Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2 ; SR 822.112) : Modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie (art. 34a) - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2)

title_fr: Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police au sujet du (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse de données des requérants d'asile).

title_fr: Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse de données des requérants d'asile) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat  au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (dérogations à l’interdiction des travaux dangereux pour les jeunes de plus de 15 ans dans le cadre de programmes visant à préparer la formation professionnelle initiale.

title_fr: Modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de l'ordonnance sur l'alarme.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'alarme - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique et de l'ordonnance sur les installations à basse tension - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents .

title_fr: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) : abaissement et flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) - Consultation fédérale


title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents visant à introduire une disposition d'exception (OLAA) - Consultation fédérale

content_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA).


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage.

title_fr: Modification de l’ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'informations gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

title_fr: Modification de la l'ordonnance sur l'assurance-chômage et ordonnance sur les systèmes d'informations gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) - dispositions d'exécution de la modification de la LAMal (exécution de l'obligation de payer les primes) et normes de délégation au DFI (rabais maximaux) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet – prestations de l’assurance-maladie) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (objectifs en matière de coûts et de qualité).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (objectifs en matière de coûts et de qualité) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – domaine des médicaments.

title_fr: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts – domaine des médicaments - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'ETat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modifications de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (AOS); contribution aux frais de séjour hospitalier).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance maladie et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l'AOS) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur le projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les banques (insolvabilité, garantie des dépôts, ségrégation et capacité s'assainissement et de liquidation) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant une modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques (autorisation Fintech)

title_fr: Modification de l’ordonnance sur les banques (OB) en lien avec la nouvelle autorisation bancaire pour les sociétés actives dans les technologies financières et qui ne fournissent pas de prestations bancaires classiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur la chasse.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) - Consultation fédérale (2)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat  à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le commerce itinérant - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques; financement uniforme des prestations).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (inclusion des assurés résidant à l’étranger dans la compensation des risques; financement uniforme des prestations) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la Modification de l'ordonnance sur les épizooties.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les épizooties (2) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance concernant les sous-produits animaux et adoption d'une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais.

title_fr: Modification de l'ordonnance concernant les sous-produits animaux et adoption d'une nouvelle ordonnance du DFI concernant la valorisation des sous-produits animaux comme aliments pour animaux ou comme engrais - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – mise en oeuvre de la motion Ettlin 19.3702 "Permettre les rachats dans le pilier 3a".

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) – mise en oeuvre de la motion Ettlin 19.3702 "Permettre les rachats dans le pilier 3a" – Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance sur les documents d'identité et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses en vue de l'introduction de la carte d'identité munie d'une puce.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les documents d'identité et de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses en vue de l'introduction de la carte d'identité munie d'une puce - Consultation fédérale


title_fr: Modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique (restructuration de la phase d'essai) - consultation fédérale

content_fr: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la chancellerie fédérale au sujet de la modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique (restructuration de la phase d'essai).


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Dispositions d'application de la réforme des PC.

title_fr: Modification de l'ordonnance du 15.01.1971 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI). Dispositions d'application de la réforme des PC - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal).

title_fr: Modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a).

title_fr: Modification de l'ordonnance du 27.06.1995 sur l'assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l'assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages.

title_fr: Modification de l’ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités : abaissement général de la franchise-valeur.

title_fr: Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités: abaissement général de la franchise-valeur - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'encouragement du sport; création d'un service de signalement national indépendant pour le sport suisse - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR), de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR),... - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Annexe 3 : Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance-maladie (Annexe 3 : Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du COnseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du^Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) - Consultation fédérale


lead_fr: Réposne du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds) – Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finance (DFF) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (dispositif finalisé de Bâle III) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés; crédits hypothécaires octroyés pour des objets de rendement; TBTF - banques mères).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (établissements particulièrement liquides et bien capitalisés; crédits hypothécaires octroyés pour des objets de rendement; TBTF - banques mères) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (leverage ratio et répartition des risques)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30099-502 Anières - Chemin des Ambys (création d'une zone sportive) – loi N° 13027 adoptée par le Grand Conseil le 18 mars 2022 – en vigueur  Point presse du Conseil d'Etat du 22 septembre 2021

type_fr: Plans d'affectation

title_fr: Modification de zones Chemin des Ambys (Anières)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur les fonds propres (mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur les fonds propres (mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la  modification de l’ordonnance sur Ie bail à loyer et Ie bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur Ie bail à loyer et Ie bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) ; ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return, GIR)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles : suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles : suppression de l'exonération accordée aux véhicules automobiles électriques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques.

title_fr: Modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police concernant un projet de modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse (reconnaissance automatique des plaques de contrôle)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de modification de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED; RS 814.600).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur les liquidités.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les liquidités - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire - consultation fédérale


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 7 juin 2018

title_fr: Modifications réglementaires

external_id: document/modifications-reglementaires


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la mensuration officielle et d'ordonnances d'exécution techniques - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste).

title_fr: Modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) sur la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) - paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les parcs d'importance nationale (OParcs) - paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français.

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges conformément au rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025 et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse.

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la poste - inclusion de la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim) - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) incluant également la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) incluant également la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances du printemps 2018


lead_fr: Description du relevé des élèves et des étudiants (SDL).

type_fr: Statistiques cantonales

title_fr: MODSTAT - Description du relevé des élèves et des étudiants.


lead_fr: Description du relevé des diplômes (SBA).

title_fr: MODSTAT - Description du relevé SBA


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la protection civile (incluant la modification de l'ordonnance sur le service civil, de l’ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil et de l’ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la protection civile - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM; RS 814.012).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l’énergie, des transports et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL).

title_fr: Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), des directives sur les fréquences de radiodiffusion et de l'ordonnance sur les redevances et les émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), de l'ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC), des directives sur les fréquences de radiodiffusion et de l'ordonnance sur les redevances...


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'envioronnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de modification de l'ordonnance sur les émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2; RS 641.711) dans le cadre de la consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2018.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (consultation fédérale sur le paquet d'ordonnances environnementales)


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) s'agissant de la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques).

title_fr: Modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (procédures électroniques) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Départe3ment fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de justice et police sur une modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) (accès en ligne aux données du registre foncier)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

title_fr: Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du  Département fédéral de l'environnement des transports, de l'énergie et de la communication  (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit, les autorisations pour les transports spéciaux ainsi que les manifestations sportives automobiles, et mise en vigueur partielle d'une modification de la loi fédérale sur la circulation routière.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (interdiction de circuler le dimanche et de nuit, autorisations pour les transports spéciaux et manifestations sportives automobiles) - Consultation fédérale


lead_fr: Description du relevé du personnel des écoles (SPE)

title_fr: MODSTAT - Description du relevé SPE


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative.

title_fr: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers

title_fr: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, de l'ordonnance 1 sur l'asile et de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers.

title_fr: Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire.

title_fr: Modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire - Consultation fédérale


lead_fr: Depuis le 1er octobre 2022, les pratiques de contrôle sur les cases de livraison ont été modifiées avec l'objectif d'améliorer la rotation des véhicules, d'éviter les utilisations abusives, de libérer ces espaces pour les professionnels et de faciliter les contrôles. Le premier bilan intermédiaire de cette mesure est positif.

type_fr: Synthèses

title_fr: Modification des pratiques de contrôle sur les cases de livraison: un bilan positif

content_fr:
Avec les modifications des pratiques de contrôle sur les cases de livraison introduites en automne 2022, seules les personnes démontrant une activité de chargement ou déchargement en cours peuvent utiliser les places. Une fois l'activité terminée, le véhicule doit libérer la place immédiatement. Une tolérance plus grande est donnée aux professionnels qui bénéficient de 20 minutes (voire 40 minutes avec l'accord de l'agent de contrôle) pour réaliser des petites interventions, des installations et des branchements rapides.

Cette mesure a fait l'objet d'un suivi sur les deux premiers mois suivant son entrée en vigueur. On observe une évolution positive, en faveur des professionnels. En effet, on constate d'ores et déjà une diminution de l'utilisation de ces emplacements par des particuliers (de 80% à 54%). Les agents du stationnement de la Fondation des Parkings ont également relevé une satisfaction nettement soulignée par les professionnels qui reconnaissent l’utilité de l'action. Cette réussite s'explique par un dispositif de communication important avec notamment une période de sensibilisation directement sur le terrain.

Un deuxième bilan sera effectué après une année et il permettra de voir si ces améliorations se confirment.

Pour en savoir plus :

- Les règles en vigueur sur les cases de livraison en vidéo

- Guide du stationnement sur le domaine public pour les professionnels


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver.

title_fr: Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communications (DETEC) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relatif à la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures et services de télécommunication) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages - Consultation fédérale


lead_fr: Fichier Excel Tool pour le relevé des diplômes (SBA)

title_fr: MODSTAT - Fichier Excel Tool pour le relevé des diplômes


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales)

title_fr: Modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal); compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal); compensation des primes encaissées en trop, informations ciblées aux assurés - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie. Réduction volontaire des réserves et compensation des primes encaissées en trop - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la surveillance (surveillance, solvabilité, fortune liée, règles de comportement et intermédiation en assurance) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) et des directives spécifiques aux branches.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) et des directives spécifiques aux branches - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l'ordonnance sur les télécommunications (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l'approvisionnement en électricité).

title_fr: Modification de l'ordonnance sur les télécommunications (renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l'approvisionnement en électricité) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur la transplantation.

title_fr: Modification de l'ordonnance sur la transplantation - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation).

title_fr: Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation) - consultation fédérale


lead_fr: Fichier Excel Tool pour le relevé du personnel des écoles (SPE)

title_fr: MODSTAT - Fichier Excel Tool pour le relevé du personnel des écoles


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné

title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'utilisation des organismes en milieu confiné - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111 et OLT 2 ; RS 822.112)

title_fr: Modification des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail (OLT 1 ; RS 822.111 et OLT 2 ; RS 822.112) - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la Modification d'ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP; OPP2; OPP3).

title_fr: Modification d'ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle (OLP; OPP2; OPP3) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux.

title_fr: Modification des ordonnances dans le domaine de la protection des animaux - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification d'ordonnances du domaine vétérinaire.

title_fr: Modification d'ordonnances du domaine vétérinaire - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1).

title_fr: Modification des ordonnances d'exécution relatives à la restriction des voyages à l'étranger (ODV, OASA, OEV, OERE et OA 1) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de ordonnances sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'énergie (OEne).

title_fr: Modification des ordonnances sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'énergie (OEne) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en oeuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).

title_fr: Modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en oeuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134 relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen) - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification des ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux.

title_fr: Modification des ordonnances relatives à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux - Consultation fédérale


lead_fr: Fichier Excel Tool SDL

title_fr: MODSTAT - Fichier Excel Tool SDL

content_fr: Fichier Excel Tool SDL

external_id: document/modstat-fichier-excel-tool-sdl


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation.

title_fr: Modification des ordonnances relatives à la loi sur la transplantation - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘Office fédéral de l'énergie entrant en vigueur début 2021.

title_fr: Modification d‘ordonnances relevant du domaine de l‘Office fédéral de l'énergie entrant en vigueur début 2021 - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification d'ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 01.01.2021.

title_fr: Modification d'ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 01.01.2021 - consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024.

title_fr: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024 - Consultation fédérale


lead_fr: Guide pour la gestion des numéros AVS (NAVS13) dans le domaine de la formation

title_fr: MODSTAT - Guide pour la gestion des numéros AVS


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant de la modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes.

title_fr: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes - Consultation fédérale


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation.

title_fr: Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation - Consultation fédérale


lead_fr: Présentation dans le cadre du point presse du Conseil d'Etat du 24 avril 2024.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Modification de la répartition des cotisations de prévoyance du personnel de l'Etat, des membres du gouvernement et de la Cour des comptes


title_fr: Modification d'une série d'ordonnances touchant la Stratégie réseaux électriques - Consultation fédérale

content_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la modification d'une série d'ordonnances touchant la Stratégie réseaux électriques (ordonnances sur la géoinformation, sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie, sur les installations électriques à courant fort, sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort, sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, sur les installations électriques à basse tension, sur les lignes électriques, sur l’approvisionnement en électricité et sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier)


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_303.01

type_fr: Décisions

title_fr: Modification significative de revenu entraînant un examen rétroactif du droit aux prestations - PA_DLOC_303.01


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30208-527 / Onex - "Onex-Centre" (création d'une zone de développement 4A) Communiqué du Conseil d'Etat du 12 janvier Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex  – loi N° 13058 adoptée par le Grand Conseil le 23 septembre  2022 – en vigueur

title_fr: Modification de zone Onex-Centre (Onex)


title_fr: Modification de zone La Susette (Grand-Saconnex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 29936-534 Grand-Saconnex - « La Susette »

(création d'une zone de développement 3 et d'une zone de verdure)

– loi N° 12615 adoptée par le Grand Conseil le 25 janvier 2024

– arrêté de publication (Conseil d'Etat du 31 janvier 2024) - publié dans la FAO du 2 février 2024

– arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 20 mars 2024) - publié dans la FAO du 22 mars 2024

– en vigueur

Grand projet Grand-Saconnex

Projet de quartier La Susette


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Avenue de Châtelaine, route des Franchises N° 29748-210 – adopté par le Grand Conseil le 25 novembre 2016

title_fr: Modification de zones Avenue de Châtelaine, route des Franchises (Genève)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Vernier - Avenue du Pailly (création d'une zone de développement 3) - loi N° 12200 – adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 1er novembre 2017 Grand projet Châtelaine

title_fr: Modification de zones Avenue du Pailly (Vernier)


lead_fr: Nomenclatures pour le relevé des diplômes (SBA)

title_fr: MODSTAT - Nomenclatures pour le relevé des diplômes


title_fr: Modification de zones avenue Louis-Casaï - chemin des Corbillettes (Vernier)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 29172B-540 Vernier - avenue Louis-Casaï - chemin des Corbillettes (création d'une zone de développement 3)

– loi N° 10843 adoptée par le Grand Conseil le 2 octobre 2025

arrêté de publication (Conseil d'Etat du 8 octobre 2025) - publié dans la FAO du 10 octobre 2025

arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 6 janvier 2026) - publié dans la FAO du 9 janvier 2026

– en vigueur

Plan-guide intercommunal Cointrin


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Bernex Est N° 29954 – adopté par le Grand Conseil le 11 mai 2017 – recours rejeté (22.05.2018 - ATA/495/2018) – en vigueur Communiqué de presse du 12 mai 2017 Point presse du Conseil d'Etat du 28 septembre 2016 Grand projet Bernex

title_fr: Modification de zones Bernex Est (Bernex, Confignon)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Bois-Brûlé N° 29988-506-534 – adopté par le Grand Conseil le 2 mars 2017 Point presse du Conseil d'Etat du 28 juillet 2016

title_fr: Modification de zones Bois-Brûlé (Bellevue; Grand-Saconnex)


title_fr: Modification de zones Carantec (Grand-Saconnex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) Carantec N° 30059-534 Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure)

– loi N° 12393 adoptée par le Grand Conseil le 1 novembre 2019 - délai de référendum expiré - loi promulgée dès le 18 janvier 2020

– en vigueur

Point presse du Conseil d'Etat du 12 septembre 2018

Grand projet Grand-Saconnex

Projet de quartier Carantec - Colombières


lead_fr: Nomenclatures pour le relevé du personnel des écoles (SPE)

title_fr: MODSTAT - Nomenclatures pour le relevé du personnel des écoles


lead_fr: Modification de zones (MZ) N° 30071-515 / Collonge-Bellerive - chemin de Bois-Caran – Loi N° 12320 (création d'une zone 5) adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 11 avril 2018

title_fr: Modification de zones Chemin de Bois-Caran (Collonge-Bellerive)


lead_fr: Modification des limites de zones N° 30146-537 (MZ) Thônex - Chemin du Foron (création  d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone ferroviaire) – Point presse du Conseil d'Etat du 30 octobre 2019 – Loi N° 12602 adoptée par le Grand Conseil le 28 février 2020 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Chemin du Foron (Thônex)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Chemin de l'Etang N° 29933-540 – adopté par le Grand Conseil le 5 décembre 2014 - en vigueur Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 10 septembre 2014 Projet de quartier de l'Etang

title_fr: Modification de zones Chemin de l'Etang (Vernier)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Chemin Lullin - Route de Moillebin N° 29910 (création d’une zone de développement 4B, d’une zone de développement 4B affectée principalement à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts) – Loi N° 12163 adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017 Projet de quartier Lullin

title_fr: Modification de zones Chemin Lullin - Route de Moillebin (Troinex)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Les Cherpines - Les Charrotons N° 29711-517/529 – adopté par le Grand Conseil le 24 septembre 2010 Point presse du Conseil d'Etat du 26 août 2009 Grand projet Les Cherpines

title_fr: Modification de zones Les Cherpines - Les Charrotons (Confignon, Plan-les-Ouates)


title_fr: Modification de zones La Combe (Collonge-Bellerive)

content_fr:
Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30207-515 / Collonge-Bellerive "La Combe" - Projet de loi N° 13168

(création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)

Loi N° 13168 adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2023

Arrêté de publication (Conseil d'Etat du 8 février 2023) - publié dans la FAO du 10 février 2023

Arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 29 mars 2023) - publié dans la FAO du 31 mars 2023

– en vigueur


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Communaux d'Ambilly N° 29460 - adopté par le Grand Conseil le 13 juin 2008 - en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 9 janvier 2008 Grand projet Communaux d'Ambilly

title_fr: Modification de zones Communaux d'Ambilly (Thônex)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Compesières N° 29992-505 – loi N° 12161 – adoptée par le Grand Conseil le 27 avril 2018 - en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 27 juillet 2017

title_fr: Modification de zones Compesières (Bardonnex)


title_fr: Modification de zones Les Crêts (Genève - Petit-Saconnex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) Les Crêts N° 29958 (création d'une zone de développement 3)

– Référendum communal du 4 mars 2018 : acceptation populaire du projet

– Point presse du Conseil d'Etat du 11 avril 2018

– loi N° 12316 adoptée par le Grand Conseil le 25 janvier 2019

– référendum cantonal contre ce déclassement a abouti en mars 2019

loi N° 12316 refusée lors de la votation cantonale du 24 novembre 2019


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30125-504 Avusy - "Creux-du-Loup" (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure) Point presse du Conseil d'Etat du 17 avril 2019 – loi N° 12491 adoptée par le Grand Conseil le 26 juin 2020 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Creux-du-Loup (Avusy)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30057-513 Choulex - Entrée Ouest (création d'une zone de développement 4B) Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel - point presse du Conseil d'Etat du 16 juin 2021 – loi N°12987 adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier 2022 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Entrée Ouest (Choulex)


title_fr: Modification de zones Les Fraisiers (Lancy)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30227-543 / Lancy - Les Fraisiers (création d'une zone sportive)

– Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 juin 2023

– Loi N° 13339 adoptée par le Grand Conseil le 13 octobre 2023

– Arrêté de publication (Conseil d'Etat du 18 octobre 2023) - publié dans la FAO du 20 octobre 2023

– Arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 6 décembre 2023) - publié dans la FAO du 11 décembre 2023

– en vigueur


title_fr: Modification de zones Goutte de Saint-Mathieu (Bernex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30058-507 Bernex - « Goutte de Saint-Mathieu »

(création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts)

– loi N° 12486 adoptée par le Grand Conseil le 1er octobre 2020

Référendum cantonal - loi confirmée lors de la votation cantonale du 13 juin 2021

Recours rejeté par la Cour de justice du canton de Genève (ATA/321/2022 du 29 mars 2022) puis par le Tribunal fédéral (9 octobre 2023)

– en vigueur

Goutte de Saint-Mathieu

Grand projet Bernex


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Les Grands-Champs N° 30006 (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités) – Loi N° 12126 adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 3 mai 2017

title_fr: Modification de zones Les Grands-Champs (Bellevue)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Grands Esserts N° 29738-542 (Veyrier) – adopté par le Grand Conseil le 14 septembre 2012 - en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 22 février 2012 Grand projet Grands Esserts

title_fr: Modification de zones Grands Esserts (Veyrier)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) La Gravière N° 29868A-526 – adopté par le Grand Conseil le 31 août 2017 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 11 janvier 2017

title_fr: Modification de zones La Gravière (Meyrin)


title_fr: Modification de zones Hameau de Monniaz (Jussy)

content_fr:
Modification des limites de zone Hameau de Monniaz N° 30078 sur le territoire de la commune de Jussy (création d’une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz »)

– loi N° 13039 adoptée par le Grand Conseil le 25 février 2022

– en vigueur

Arrêté de publication (Conseil d'Etat du 2 mars 2022) - publié dans la FAO du 4 mars 2022

Arrêté de promulgation (Conseil d'Etat du 27 avril 2022) - publié dans la FAO du 29 avril 2022


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) n° 30076-523-525, Jussy, Meinier - Hameaux du Petit et Grand Sionnet Point presse du Conseil d'Etat du 3 novembre 2021 – loi N° 13040 adoptée par le Grand Conseil le 20 mai 2022 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Hameaux du Petit et Grand Sionnet (Jussy-Meinier)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Collex-Bossy - Les Houchettes (création d'une zone 4B) Point presse du Conseil d'Etat du 14 mars 2018 – loi N° 12289 adoptée par le Grand Conseil le 7 octobre 2021 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Les Houchettes (Collex-Bossy)


lead_fr: Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30224-523 / Jussy "La  Loure" (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone sportive) Enquête publique N° 2036 du 18 mars au 27 avril 2026 (communiqué FAO) Définition de la procédure d'enquête publique

type_fr: Projets de plans en consultation

title_fr: Modification de zones "La Loure" (Jussy) - Enquête publique


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30163-526 Meyrin - « Maisonnex-Dessus » (création d'une zone affectée à de l'équipement public) Point presse Conseil d'Etat du 27 novembre 2019 – loi N° 12616 adoptée par le Grand Conseil le 12 mai 2020 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Maisonnex-Dessus (Meyrin)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) La Malvande N° 29760 (création d'une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l'habitat) – loi N° 12148 adoptée par le Grand Conseil le 7 juin 2019 – recours rejeté (ATA/699/2020 du 4.8.2020 ) – plan en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 21 juin 2017

title_fr: Modification de zones La Malvande (Pregny-Chambésy)


lead_fr: Nomenclatures pour le relevé des élèves et des étudiants (SDL)

title_fr: MODSTAT - Nomenclatures pour le relevé des élèves et des étudiants.


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Manège équestre du Chambet N° 30046-525 (création d'une zone sportive) - loi N° 12235 – adoptée par le Grand Conseil le 15 mai 2019 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 6 décembre 2017

title_fr: Modification de zones Manège équestre du Chambet (Meinier)


title_fr: Modification de zones Les Moraines-du-Rhône (Onex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30108-527 Onex - "Les Moraines-du-Rhône" (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts)

Point presse du Conseil d'Etat du 4 décembre 2019 - Un nouveau quartier, 350 logements et bientôt une nouvelle école à Onex

– loi N° 12618 adoptée par le Grand Conseil le 26 juin 2020

– recours contre la publication de la loi (17.02.21) irrecevable (arrêt de la CACJ ATA/736/2021 du 13.07.2021)

– plan en vigueur

Projet de quartier Moraines-du-Rhône


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) La Pallanterie-Sud N° 29894-512-525 – adopté par le Grand Conseil le 7 avril 2017 - en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 23 novembre 2016

title_fr: Modification de zones La Pallanterie-Sud (Collonge-Bellerive, Meinier)


lead_fr: Plan de modification des limites de zones Praille-Acacias-Vernets N° 29712A - adopté le 23 juin 2011 par le Grand Conseil Le 23 février 2018, le Grand Conseil a voté la révision de la loi PAV (N°12052) pour renforcer la mixité sociale des futurs quartiers du PAV et augmenter la proportion de logements. Cette loi a été soumise à une votation populaire le 10 juin 2018. Communiqué du département du 10 juin 2018

title_fr: Modification de zones Praille Acacias Vernets (Carouge, Genève - Plainpalais, Lancy)


title_fr: Modification de zones Pré-du-Stand (Grand-Saconnex)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 29977 Pré-du-Stand (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure)

- Point presse du Conseil d'Etat du 21 mars 2018

- Loi N° 12293 adoptée par le Grand Conseil le 24 janvier 2019
- Référendum cantonal contre ce déclassement a abouti en mars 2019

- Point presse du Conseil d'Etat du 25 septembre 2019

loi N° 12293 refusée en votation cantonale le 24 novembre 2019 - recours déposé

Grand projet Grand-Saconnex

Projet de quartier Pré-du-Stand


title_fr: Modification de zones Les Prés-Grange (Corsier)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30261-518 / Corsier "Les Prés-Grange" (création d'une zone affectée à de l'équipement public)

– adoptée par le Conseil d'Etat (MZ de moins de 1000 m2) le 18 juin 2025

point presse du Conseil d'Etat du 18 juin 2025

arrêté de publication (Conseil d'Etat du 18 juillet 2025) - publié dans la FAO du 20 juillet 2025

– voies de recours ouvertes


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Quai Gustave-Ador N° 30002-198-261-516 – adopté par le Grand Conseil le 23 septembre 2016

title_fr: Modification de zones Quai Gustave-Ador (Cologny, Genève-Eaux-Vives)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Route de Bardonnex N° 29942-505 – adopté par le Grand Conseil le 2 mars 2017 Point presse du Conseil d'Etat du 7 octobre 2015

title_fr: Modification de zones Route de Bardonnex (Bardonnex)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Route Blanche N° 29879A-512-537 – adopté par le Grand Conseil le 2 mars 2017 Point presse du Conseil d'Etat du 25 février 2015

title_fr: Modification de zones Route Blanche (Chêne-Bourg, Thônex)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Route de Vessy, Route du Bout-du-Monde N° 29669-251 – adopté par le Grand Conseil le 23 septembre 2016

title_fr: Modification de zones Route de Vessy, Route du Bout-du-Monde (Genève - Plainpalais)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30177-531 Presinge - Routes de Presinge et de La-Louvière (création d'une zone de développement 4B) – MZ adoptée par le Conseil d'Etat le 7 juillet 2021 - Point presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Routes de Presinge et de La-Louvière (Presinge)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Rue de Bourgogne, route des Franchises et avenue Soret N° 29986-155 – adopté par le Grand Conseil le 25 novembre 2016

title_fr: Modification de zones Rue de Bourgogne, route des Franchises et avenue Soret (Genève)


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) Satigny « Satigny-Dessus » N° 30068 (création d'une zone affectée à de l'équipement public) – Loi N° 12221 adoptée par le Grand Conseil le 23 mars 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 22 novembre 2017

title_fr: Modification de zones Satigny-Dessus (Satigny)


lead_fr: Statistique des diplômes. Manuel technique pour le relevé 2018/19

title_fr: MODSTAT - Statistique des diplômes. Manuel technique


lead_fr: Projet de modification des limites de zones (MZ) N° 30217-512 / Chêne-Bourg - Seymaz-Sud (création d'une zone 3, d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) – loi N° 13539 adoptée par le Grand Conseil le 2 octobre 2025 arrêté de publication (Conseil d'Etat du 8 octobre 2025) - publié dans la FAO du 10 octobre 2025 – délai référendaire échu

title_fr: Modification de zones Seymaz-Sud (Chêne-Bourg)


title_fr: Modification de zones La Tour (Meyrin)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30168-526 Meyrin - « La Tour » / loi N° 12784

(création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B)

Modification des limites de zones en vue du développement des activités hospitalières, médicales et paramédicales dans le secteur de l'Hôpital de la Tour - point presse du Conseil d'Etat du 23 septembre 2020

– loi N° 12784 adoptée par le Grand Conseil le 30 avril 2021

– en vigueur

external_id: document/modification-zones-tour-meyrin


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Trèfle-Blanc N° 30048 (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l’équipement public et à un équipement sportif ou de loisir d’importance régionale située entre la route de Saint-Julien et le chemin de Trèfle-Blanc) – Loi N° 12271 adoptée par le Grand Conseil le 23 novembre 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 21 février 2018

title_fr: Modification de zones Trèfle-Blanc (Lancy)


title_fr: Modification de zones Vailly Sud - Route de Chancy (Bernex)

content_fr:
Modification de zone (MZ) Vailly Sud - Route de Chancy N° 29955-507 (Bernex)

– adopté par le Grand Conseil le 11 mai 2017

– 2 recours rejetés par la chambre administrative de la Cour de justice (26 juin 2018 - ATA/659/2018 - ATA/660/2018) et par le Tribunal fédéral  (1C_416/2018 du 15.07.2019)

– plan en vigueur

Point presse du Conseil d'Etat du 12 octobre 2016

Grand projet Bernex

Projet de quartier Vailly


lead_fr: Statistique des diplômes. Manuel d'utilisation de l'application de relevé SBA

title_fr: MODSTAT - Statistique des diplômes. Manuel d'utilisation


title_fr: Modification de zones Le Vengeron (Bellevue et Pregny-Chambésy)

content_fr:
Modification des limites de zones (MZ) N° 30085A-506-530 Bellevue et Pregny-Chambésy - « Le Vengeron »

(création d’une zone industrielle et artisanale, d’une zone sportive et d’une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l’aménagement d’une zone de délassement, et modifiant partiellement la loi de protection générale des rives du lac, au lieu-dit « Le Vengeron »)

Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron - point presse du Conseil d'Etat du 28 avril 2021

– loi N° 12969 adoptée par le Grand Conseil le 25 février 2022

– voies de recours ouvertes


title_fr: Modification de zones Les Verchères (Thônex)

content_fr:
Modification des limites de zones N° 30181-537 / Thônex - Les Verchères (création d'une zone affectée à de l'équipement public)

Déclassement à Thônex en vue de la réalisation d'équipements publics communaux - point presse du Conseil d'Etat du 9 juin 2021

– loi N° 12981 adoptée par le Grand Conseil le 12 novembre 2021

– en vigueur


lead_fr: Modification des limites de zones (MZ) N° 30121-519 Dardagny - Village de Dardagny (création d'une zone 4B protégée et d'une zone affectée à de l'équipement public) Point presse du Conseil d'Etat du 3 juin 2020 – loi N° 12733 adoptée par le Grand Conseil le 29 janvier 2021 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Village de Dardagny


lead_fr: Modification des limites de zone n° 30200-543, Route du Grand-Lancy, avenue Eugène-LANCE, avenue des Communes-Réunies, sur le territoire de la commune de Lancy.  Le vieux village de Lancy entièrement protégé - point presse du Conseil d'Etat du 10 mars 2021  – loi N° 12894 adoptée par le Grand Conseil le 2 juillet 2021 – en vigueur

title_fr: Modification de zones Village du Grand-Lancy (Lancy)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Village de Peney-Dessous N° 29921-535 – adopté par le Grand Conseil le 31 août 2017 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 7 décembre 2016

title_fr: Modification de zones Village de Peney-Dessous (Satigny)


lead_fr: Modification des limites de zone (MZ) Voies CFF N° 29807 (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) – Loi N° 12127 adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2018 – en vigueur Point presse du Conseil d'Etat du 10 mai 2017  Grand projet Châtelaine Projet de quartier Vernier - Voies CFF

title_fr: Modification de zones Voies CFF (Vernier)