title_fr: Concours du développement durable: les inscriptions pour l'édition 2020 sont ouvertes

content_fr:
En automne prochain, le Conseil d'Etat décernera pour la dix-neuvième année consécutive, les prix du concours genevois du développement durable. Lancé dès aujourd'hui, l'appel à candidatures se termine le 31 mars 2020.

Le concours cantonal du développement durable vise à soutenir, encourager et promouvoir les projets et les réalisations exemplaires issus de la société civile en matière de développement durable pour Genève et sa région.

Le Conseil du développement durable officiera en qualité de jury et un représentant du Conseil d'Etat remettra la bourse, le prix et la distinction aux lauréats.

Organisé chaque année par le service du développement durable, dans le cadre de l'Agenda 21 cantonal, le concours comporte trois catégories de récompenses:

la bourse contribue à la concrétisation d’un projet issu des milieux privés ou associatifs. Elle est dotée d’un montant maximum de 30'000 Francs;

le prix récompense une réalisation mise en œuvre par des acteurs des milieux privés ou associatifs. Il est doté d’un montant maximum de 10'000 Francs;

la distinction (sans dotation financière) met à l’honneur une réalisation issue du domaine public ou parapublic.

Le concours est ouvert à toute entreprise, personne, entité ou groupement issu des secteurs privés, associatifs, publics et parapublics, domiciliés ou exerçant une activité à Genève ou dans sa région (district de Nyon, Ain, Haute-Savoie).

La date limite pour la réception du formulaire d’inscription, accompagné du dossier complet, est fixée au 31 mars 2020.

Les formulaires et conditions d’inscription, ainsi que de nombreuses informations sur les éditions précédentes, se trouvent à l’adresse : concoursdd.ge.ch. Veuillez trouver ici un lien vers la vidéo de présentation de l'appel à candidature pour le concours.


lead_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.

type_fr: Documents d'information

body_key: GE

location: Genève

title_fr: ICS - Pentecôte 2030

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Ariane Widmer Pham, urbaniste cantonale au sein du département du territoire, a reçu le prix 2022 de la Fondation Brandenberger, samedi 19 novembre à Berne. Cette récompense honore les personnes qui se sont distinguées par leur contribution à l'amélioration des conditions de vie des gens.

type_fr: Autres communiqués

title_fr: L'urbaniste cantonale primée

content_fr:
Architecte de formation, Ariane Widmer Pham a travaillé dans le secteur privé et le public, dans les domaines de l’architecture, de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. C’est ainsi qu’est née sa conscience de l’importance de la ville et du territoire: « Le territoire n’est pas une ressource illimitée. L’aménager et planifier son développement doit prendre en considération le vivant et les ressources au sens large du terme. L’urgence écologique nous apprend à comprendre la fragilité des écosystèmes. La crise écologique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui doit plus que jamais nous pousser à réparer, reconnecter et régénérer des territoires qui ont été fragmentés, malmenés et depuis trop longtemps essentiellement formatés par et pour la voiture. »

Cette mère de trois enfants a développé une certaine sensibilité de l'urbanisme notamment à travers la mise en œuvre du Schéma directeur de l’Ouest Lausannois (SDOL) ou dans sa position d'urbaniste cantonale à Genève depuis 2020: « Je l’ai vécu, ce rôle d’urbaniste « réparateur » à Lausanne, et je le vis aujourd’hui à une échelle plus large à Genève. Les questions qui se posent de plus en plus sont : Comment poursuivre le développement urbain tout en ménageant et en régénérant le territoire ? Comment apprendre à mieux faire avec l’existant ? »

A l'occasion de la remise de son prix, la lauréate a également souligné l'importance de travailler la planification urbaine avec tous les acteurs concernés, y compris la société civile dans un processus de dialogue et d’apprentissage collectif: « Le principe du faire ensemble et faire équipe autour d’un grand projet, c’est ce que je vis à Genève en ce moment avec grand plaisir. Cette démarche aboutira - dans un peu plus d’une année - à une vision territoriale transfrontalière du Grand Genève, qui soit à même de répondre aux enjeux de la transition écologique. »

Grâce à cette récompense, Ariane Widmer Pham souhaite poursuivre son engagement pour l’architecture, l’urbanisme et l’aménagement du territoire, dans la réalisation de projets collectifs, visionnaires et d’intérêt public, dans l’esprit de la Fondation Brandenberger.


lead_fr: Formulaire 2018 pour déterminer le statut de quasi-résident.

type_fr: Formulaires


title_fr: ICS - Pentecôte 2031

content_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.


lead_fr: La Semaine mondiale pour un bon usage des antibiotiques aura lieu cette année du 18 au 24 novembre. L’antibiorésistance est un problème dans le domaine de la médecine humaine mais aussi dans la médecine vétérinaire. C'est la raison pour laquelle l’Office fédérale de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires publie un guide pratique destiné à répondre aux principales questions sur ce sujet.

title_fr: Les antibiotiques, c’est quand il faut, comme il faut !

content_fr:
Les germes résistants aux antibiotiques revêtent une importance croissante en médecine humaine et vétérinaire. Les cliniques et pratiques pour petits animaux sont également confrontées à des patients chez lesquels des germes résistants aux antibiotiques ont été détectés. Quel risque ces animaux présentent-ils pour les propriétaires d’animaux ? Comment réduire le risque de transmission à l’homme ? Un groupe de travail, composé d’experts en médecine humaine et vétérinaire, a élaboré un guide pour les propriétaires dont les chiens ou les chats sont porteurs de germes résistants aux antibiotiques. Le guide contient des informations générales sur les germes résistants aux antibiotiques les plus importants chez les chiens et les chats. Des mesures sont également répertoriées pour réduire le risque de transmission de ces germes à l’homme.

Voir aussi

Les antibiotiques sauvent des vies mais ne sont pas toujours utiles

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques


lead_fr: Dans le cadre de leur partenariat avec Pro Helvetia, la Ville et le canton de Genève lancent un appel à projets aux compagnies professionnelles dans le domaine des arts de la scène pour les conventions de soutien conjoint 2012-2013. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 10 mars 2020.

title_fr: Appel à projet pour les conventions de soutien conjoint pour 2021-2023

content_fr:
Depuis 2006, la Ville, le Canton de Genève et Pro Helvetia unissent leurs forces pour offrir de meilleures perspectives professionnelles aux compagnies suisses des arts de la scène (danse, théâtre, pluridisciplinaire) à rayonnement supra régional et international au travers de soutiens sur trois ans. Les compagnies bénéficient ainsi de moyens financiers constants durant cette période pour effectuer l’ensemble de leurs activités, sans devoir demander chaque année un soutien financier ponctuel. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Délai de participation : 10 mars 2020
Conditions de participation


lead_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.

title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2024


lead_fr: Communiqué de presse sur la signature de l'avenant à la convention cadre du 4 mars 2010

type_fr: Autres documents

title_fr: Communiqué de presse pour la signature de l'avenant à la convention cadre du 4 mars 2010


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2025


lead_fr: Dépliant sur le grand projet Praille Acacias Vernets détaillant le PDQ et ses 21 principes pour un quartier durable.

type_fr: Brochures

title_fr: Dépliant Plan directeur de quartier PAV


lead_fr: Liste des subventions accordées pour le PIC I, de 2014 à 2017 : thématique encouragement périscolaire.

title_fr: BIE - Subventions pour la thématique encouragement périscolaire - PIC I


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2026


lead_fr: En 2023, 639 nouveaux logements d’utilité publique (LUP) ont été intégrés au parc LUP du canton de Genève. Avec un total de 20'447 logements fin 2023, le parc LUP représente 11.80% du parc locatif cantonal soit une hausse de 0,23% par rapport à 2022.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: 2023: une excellente année pour la construction de logements LUP

content_fr:
Nombre conséquent de nouveaux logements LUP construits

Avec une augmentation de 639 logements, le parc LUP atteint 20'447 logements à fin 2023. Parmi ces 639 nouveaux logements, 581 sont des logements neufs construits (103 HBM, 270 HLM, 208 HM), 28 ont été acquis par les FIDP et 72 intégrés au parc LUP. En 2023, 42 logements LUP ont été démolis en vue d'un nouveau projet de construction.

Des logements LUP majoritairement construits par des acteurs privés

60% des nouveaux logements ont été construits par des acteurs privés (opérateurs privés et coopératives d’habitation), soit 347 logements en 2023. Les logements réalisés par des acteurs publics totalisent quant à eux 234 logements soit 40% des nouvelles constructions (22% par les fondations communales et 18% par les FIDP cantonales).

Des acquisitions de terrains constructibles en augmentation

L’année 2023 est marquée par l’acquisition de 5 parcelles en zone de développement par la FPLC représentant 5474 m2 de terrain auxquels s’ajoute une acquisition par l’Etat de Genève de 343 m2 de terrain, en zone de développement. Les acquisitions de terrains totalisent ainsi 5817 m2 soit une augmentation de 25% par rapport à 2022.

Bien que la tendance générale des acquisitions de terrains est en baisse et ce, compte tenu de la raréfaction des terrains à acquérir en zone de développement, la FPLC a pu acheter ces parcelles grâce à des négociations qu'elle a entreprises préalablement et qui ont pu se concrétiser en 2023.

Investissements du Fonds LUP

Fin 2023, les engagements du Fonds LUP s’élèvent à 37,8 millions de francs, dont environ 19 millions versés en 2023 (sur un budget de 35 millions). 18,7 millions ont été reportés à 2024. Les dépenses nettes s’élèvent ainsi à 19,1 millions dont 50% ont été allouées à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'acquisition de terrains et 39% aux Fondations Immobilières de Droit Public (FIDP) pour la construction de logements LUP.

Le rapport annuel complet 2023 est disponible sur politiquedulogement.ge.ch

Pour tout complément d'information: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF - DT), T. 022 546 60 60.


lead_fr: Synthèse de l'atelier de travail sur la démarche participative Grosselin du 20 juin 2017.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Grosselin - Synthèse de l'atelier du 20 juin 2017


lead_fr: Vous êtes une entreprise culturelle ayant son siège à Genève, active sur la scène locale depuis au moins deux ans ? Vous portez un projet culturel clairement défini et disposez d'espaces nécessaire à l'organisation d'un programme de résidences ? Le canton de Genève lance un appel à projet qui pourrait vous intéresser.

title_fr: Appel à projet pour un programme de résidences

content_fr:
Le canton de Genève accompagne actrices culturelles et acteurs culturels dans leurs carrières par la mise à disposition ou la facilitation de l'accès à des lieux adaptés à la recherche artistique et au développement de réseaux de collaboration.

Dans ce cadre,l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS) lance un appel à projets pour un programme de résidences à Genève au cours de l'année 2023.

L'OCCS mettra à disposition de l'organisme retenu des bourses de durée variable comprise entre un et six mois, offrant aux artistes accueillies et accueillis la possibilité de développer une pratique ou recherche artistique pertinente ainsi que des réseaux de collaboration.

Un montant maximal de 50'000.- est disponible pour ce programme de bourses nominatives.

A titre d'exemple, 5 bourses de 2'000.- par mois peuvent être octroyées durant 5 mois ou 8 bourses de 3 mois.

Consultez sans plus attendre les conditions de participation à l'appel à projet, vérifiez si vous êtes éligible et déposez votre dossier d'ici au 12 décembre 2022.


lead_fr: Synthèse de l'atelier de travail sur la démarche participative Grosselin du 25 avril 2017.

title_fr: Grosselin - Synthèse de l'atelier du 25 avril 2017


lead_fr: Dans le cadre du Programme d’Encouragement 2021-2022, la Confédération soutiendra des projets innovants en faveur du développement durable pour une société économe en ressources.

title_fr: Appel à projets : modes de consommation et production durables

content_fr:
Afin de contribuer à la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable et ses 17 objectifs du développement durable, le programme d’encouragement pour le développement durable a été mis en place en 2001. Son objectif est de soutenir financièrement des projets et démarches en faveur du développement durable. Il vise spécifiquement des propositions innovantes et joue le rôle d'initiateur pour des réalisations concrètes ayant des incidences directes positives sur le développement durable. L’appel à projets a lieu une fois par année et comprend un thème prioritaire spécifique.

L’édition 2021-2022 du programme soutient des projets qui contribuent à la réalisation de l’ODD 12 : « établir des modes de consommation et de production durables », le thème choisi est « une société économe en ressources ».

L’appel à projets du Programme d’encouragement 2021-2022 est clôturé depuis le 30 septembre 2021.

La réduction de l’utilisation de ressources naturelles est un levier d’action important pour tendre vers une société qui fonctionne dans les limites planétaires. Á travers le programme d’encouragement, l’Office fédérale du développement territoriale ARE souhaite promouvoir de bonnes pratiques originales, positives et concrètes en faveur de modes de consommation et de production modérés. Les projets relevant des catégories suivantes peuvent bénéficier de contributions:

Modèles commerciaux économes en ressources, adaptés à l’économie de demain ;

Changer les pratiques sociales de la consommation ;

Réduction de l’utilisation des ressources dans les politiques publiques.

Les soutiens peuvent être accordés à des projets émanant des pouvoirs publics (cantons, communes) ou d’acteurs privés.

Les dossiers sont à soumettre d’ici le 30 septembre 2021. Le montant maximal de la contribution est de 20'000.- CHF. Les requérants doivent envoyer leur demande par voie électronique à l’adresse programmeencouragement@are.admin.ch.

La Direction Générale du Développement Economique, de la Recherche et de l’Innovation peut vous accompagner si vous souhaitez un soutien dans la rédaction et la constitution de votre dossier.


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2027


lead_fr: Directive en cas de dérogation au critère d'âge et/ou de domiciliation lors d'attribution d'un logement IEPA.

title_fr: Dérogation pour une admissibilité des locataires en IEPA


lead_fr: Le canton de Genève lance un appel à projets pour une nouvelle manifestation culturelle consacrée au livre. Ce nouvel événement fédérateur aura pour mission de promouvoir le livre, la lecture et les métiers du livre à Genève au travers d'actions qui stimulent la participation culturelle pour tous les publics.

title_fr: Appel à projets: nouvelle manifestation culturelle consacrée au livre

content_fr:
À travers cet appel à projets, le canton souhaite susciter la création d'un nouveau projet fédérateur, passant par une transformation forte des modèles actuels. Face à la profusion d’événements culturels, il s'agit de repenser l'identité des manifestations autour du livre pour assurer un ancrage sur le territoire et un élargissement des publics.

Le canton de Genève assurera le pilotage de l'appel à projets et le financement du projet retenu, avec une subvention annuelle à hauteur de 200'000 francs pour l'ensemble des activités (préparation, coordination et réalisation de l'événement). La première édition devra se tenir en 2026.

L’appel à projets est ouvert aux personnes morales ayant leur siège à Genève. Les organismes hors canton, de la région, sont éligibles, dans la mesure où ils peuvent garantir une excellente connaissance du terrain et des partenaires genevois.

Le délai de dépôt des dossiers est fixé au 14 mars 2025.

Consulter l'appel à projets et les conditions d'octroi


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2028


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2029


lead_fr: Génie Civil - Manuel Entretien des espaces verts sur les routes cantonales

type_fr: Guides


lead_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.

title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2030


title_fr: ICS - Pont de l'Ascension 2031


lead_fr: Ce mode d'emploi permet de comprendre comment utiliser l'extracteur de données du territoire en BIM.

title_fr: Extracteur des données du territoire en BIM - Mode d'emploi


lead_fr: Dès le lundi 25 octobre et jusqu'au samedi 30, l'équipe mobile de vaccination sera présente dans le magasin d'ameublement IKEA de Vernier. Ce choix a été motivé par l'affluence du magasin pendant la période des vacances scolaires d'automne.

title_fr: Le VACCI-ROAD continue sa tournée et s'installe chez IKEA.

content_fr:
Chaque jour, environ 300 personnes pourront se rendre au niveau principal, devant les caisses du magasin IKEA de Vernier pour recevoir leur première dose du vaccin Moderna, du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 9h à 17h30. La vaccination est ouverte sans rendez-vous, ni inscription préalable, à la population genevoise, résidents et travailleurs, ainsi qu'aux ressortissants suisses âgés de 16 ans ou plus et munis des documents nécessaires.

Le vacci-road en novembre

Par la suite, durant les deux premières semaines de novembre, les équipes de la pharmacienne cantonale se rendront dans les cycles d'orientation sur la demande du département de l'instruction publique (DIP). Enfin, l'unité mobile se déplacera dans la commune de Versoix fin novembre, du jeudi 18 au samedi 20.

Le dispositif mobile répond à l'effort déployé par les autorités sanitaires genevoises pour augmenter la couverture vaccinale du canton et ainsi participer à la protection de ses concitoyen.ne.s.


title_fr: ICS - Pont du Jeûne genevois 2027


type_fr: Synthèses

title_fr: 04.03.02 Autorité compétente

content_fr:
Seul le Conseil d'Etat est autorité compétente pour nommer le/la fonctionnaire.

La nomination consacre le passage du statut d'employé-e à celui de fonctionnaire.

Cette compétence a été déléguée au chef de département, à l'exception des secrétaires généraux et des directeurs généraux, qui demeurent de la compétence du Conseil d'Etat.

La demande de nomination est soumise par le/la chef-fe de service (directeur/directrice de collège) à son-sa responsable des ressources humaines de département qui prépare l'acte de nomination d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat ou la direction des ressources humaines du DIP.

C'est le/la chef-fe du département lui-même/elle-même qui prendra la décision de nomination, sous réserve des deux exceptions précitées.

Lois et règlements	art. 10 et 11 B 5 05
art. 1A, 47 à 49 B 5 05.01


type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Face à ChatGPT, développer l’esprit critique

content_fr:
Le DIP, par l'intermédiaire du service écoles-médias, a vite pris les nombreuses questions soulevées par ChatGPT à bras-le-corps.

Un premier document a dressé un tableau des risques et opportunités de cet agent conversationnel pour l'enseignement. Figurent également, en fin de texte, une série de recommandations pour le contexte scolaire. Cette première analyse a été suivie d'un document proposant un certain nombre d'usages possibles de ChatGPT, pour les enseignantes et enseignants dans le cadre de la préparation de leurs cours, en classe et pour une utilisation autonome par les élèves.

Une formation continue destinée au corps enseignant genevois a également été rapidement mise sur pied. Au-delà des explications sur ChatGPT, il nous paraît important de répondre aux interrogations et inquiétudes que l'outil soulève.

Il ne faut bien sûr pas ignorer que les outils d’Intelligence artificielle (IA), dont ChatGPT fait partie, vont avoir une influence (dont on ne mesure pas encore l'importance) sur l'enseignement. Mais il s'agit également de les traiter avec circonspection.

Les enseignantes et les enseignants ne vont pas disparaître, mais leur rôle va évoluer. Plus que jamais leur degré d'expertise, leurs compétences pédagogiques et l'enseignement de l'esprit critique aux élèves seront nécessaires. Ce message est le fil rouge d'une brève vidéo produite par le service écoles-médias accessible ci-dessus.


lead_fr: 26 janvier 2018 : S&P Global Ratings confirme la note 'AA-' du Canton de Genève. La perspective reste négative.

type_fr: Budgets

title_fr: Communiqué de presse Standard & Poor's

type_harmonized: report


title_fr: 04.03.03 Prolongation de la période probatoire

content_fr:
Toute absence de plus de 180 jours civils durant les 2 années précédentes, quels qu'en soient les motifs, peut donner lieu à une prolongation de la période probatoire.

Lois et règlements	art. 5A let. d B 5 15.01


title_fr: ICS - Pont du Jeûne genevois 2028


lead_fr: Les posters peuvent être téléchargés et utilisés par les partenaires pour leur communication. Retour à l'accueil Eco-défis

title_fr: Affiches Bike to work 2025


lead_fr: Les posters peuvent être téléchargés et utilisés par les partenaires pour leur communication.Retour à l'accueil Eco-défis

title_fr: Affiches Bike to work 2026

content_fr:
Les posters peuvent être téléchargés et utilisés par les partenaires pour leur communication.

Retour à l'accueil Eco-défis


lead_fr: Agenda des séances de la Commission cantonale d'éthique de la recherche pour le 2nd semestre 2022.

title_fr: Agenda des séances du CCER - 2nd semestre 2022


lead_fr: Prévention et gestion des conflits - Guide pratique d'aide à la hiérarchie chargée de prévenir et gérer le conflit

title_fr: Guide pratique conflit - hiérarchie


title_fr: 04.04.00 Encadrement du personnel

content_fr:
La conduite du personnel par les cadres supérieurs et intermédiaires est fondée sur des valeurs et des principes de gestion.

Elle se fait en application de dispositions statutaires (lois et règlements) et avec l’aide des services RH et de l’office du personnel de l'Etat. Des outils RH, comme les différents types d’entretien, sont à disposition du management.

 Pour une présentation générale du processus d’encadrement : schéma du processus d’encadrement.

Lois et règlements
Art. 2A, 13 et 16 à 24 B 5 05 - Art. 23, 44, 44A, 46 et 46A B 5 05.01 - Art. 40, 40A, 48, 64A B 5 10.04 - Art. 135, 136, 140, 141, 142 et 143 C 1 10 - Art 7 B 5 15.10


title_fr: 04.04.04 Entretien de service

content_fr:
1. Base légale

Art. 44 B 5 05.01

1 Un entretien de service entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique a pour objet les manquements aux devoirs du personnel.
2 Le membre du personnel peut se faire accompagner d'une personne de son choix. Il peut demander qu’un responsable des ressources humaines soit présent.
3 La convocation doit parvenir au membre du personnel 14 jours avant l'entretien. Ce délai peut être réduit lorsque l'entretien a pour objet une infraction aux devoirs du personnel.
4 La convocation précise la nature, le motif de l’entretien et les personnes présentes pour l'employeur. Elle rappelle le droit de se faire accompagner.
5 A la demande d'un des participants, un compte rendu d'entretien est établi dans les 7 jours. Les divergences éventuelles peuvent y figurer ou faire l'objet d'une note rédigée par le membre du personnel dans un délai de 14 jours, dès réception du compte rendu de l'entretien de service.
Procédure écrite
6 Le droit d'être entendu est exercé de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment, de la détention du membre du personnel, de sa disparition, de son absence pour cause de maladie ou d'accident, ou de sa non-comparution alors qu'il a été dûment convoqué.
7 Le supérieur hiérarchique transmet par écrit au membre du personnel les faits qui lui sont reprochés et lui impartit un délai de 30 jours pour faire ses observations.

2. Champ d'application

L'art. 44 B 5 05.01 s'applique à tous les membres du personnel.

3. Commentaire

L'entretien de service relève de la compétence du supérieur hiérarchique qui veillera à suivre les étapes mentionnées ci-après.

4. Procédure/Processus

Procédure pour un entretien de service

Obtenir au préalable, si nécessaire, toute confirmation ou précision utile.

Transmettre ensuite par écrit (mail) à la hiérarchie et au/à la RRH, les faits dont il/elle a été témoin ou qui ont été portés à sa connaissance.

Fixer la date de l'entretien en respectantle délai de convocation de 14 jours (civils/calendrier). Ce délai peut être réduit en cas d'infraction aux devoirs du personnel (manquement à caractère disciplinaire), qui apparaissent, a priori, suffisamment grave pour que l'ouverture d'une enquête administrative puisse être envisagée.

Informer l'intéressé-e de la date et du lieu de la séance(en principe par écrit).

L'intéressé-e est informé-e qu'il s'agit d'un entretien de service ainsi que de sa nature (prestations insatisfaisantes ou motif disciplinaire).

La convocation indique quelle(s) sera/seront la/les personne(s) présente(s) pour l'employeur (en principe, en présence d'un-e RRH).

La convocation rappelle le droit de l'intéressé-e de se faire accompagner d'une personne de son choix (par ex. : représentant-e syndical-e, collègue, etc.) et de demander la présence d'un-e RRH.

Recevoir l'intéressé-e.

Il est préférable de prévoir un compte rendu sous forme de procès-verbal d'entretien (un formulaire est annexé à la directive MIOPE N° 04.04.04). Y renoncer revient à considérer que la situation peut trouver une issue relevant de la conduite ordinaire du personnel qui ne nécessite pas de trace dans le dossier personnel de l'intéressé-e.

La séance se déroule dans une salle ou un bureau assurant la confidentialité des échanges (accès limité et ligne déviée).

Les différentes phases de l'entretien sont les suivantes

A. Procédure orale

Exposer en détail à l'intéressé-e les faits qui lui sont reprochés.

En tant que de besoin, lui rappeler la/les règles à laquelle/auxquelles il lui est reproché de ne pas s'être conformé-e (cf. devoirs du personnel mentionnés dans les art. 20 à 26 B 5 05.01 ou obligation "métier" prévue dans une législation, ou une procédure spécifique ou règles générales).

Lui donner l'occasion de s'exprimer(respect de son droit d'être entendu-e).

Indiquer à l'intéressé-e que ses manquements sont susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service (dans le cas d'un fonctionnaire: pour motif fondé) ou au prononcé d'une sanction disciplinaire (sous peine de préjuger, ne jamais annoncer le type de sanction envisagé).

Cas échéant, l'informer que la hiérarchie envisage de demander l'ouverture d'une enquête administrative (une sanction de type retour au statut d'employé-e ou une révocation).

S'il est envisagé de demander l'ouverture d'une enquête administrative, préciser à l'intéressé-e :

qu'il/elle pourrait s'exposer également à une suspension provisoire pouvant entraîner, le cas échéant, la suppression du traitement (tel peut être le cas si la révocation, voire le retour au statut d'employé-e est envisageable, a priori) ;

que, si le Conseil d'Etat décidait d'ordonner l'ouverture d'une enquête administrative, il/elle devra se tenir à disposition de l'enquêteur-trice désigné-e, dès que le Conseil d'Etat aura pris l'arrêté d'ouverture d'enquête.

Demander à l'intéressé-e s'il/elle a quelque chose à ajouter. S'il/elle désire apporter un complément écrit, lui indiquer qu'il/elle dispose d'un délai impératif de 14 jours (civils/calendrier), dès réception du compte rendu de l'entretien de service, pour faire ses observations complémentaires.

Établir un compte rendu de l'entretien de service dans les 7 jours (civils/calendrier), à la demande d'un des participants (cf formulaire annexé à la directive MIOPE N° 04.04.04).

	Le compte rendu de l'entretien de service comporte impérativement les éléments suivants : la date et la nature de l'entretien de service ;l'identité des personnes présentes ;la nature des faits reprochés, la règle enfreinte et l'indication selon laquelle ils ont été clairement exposés à l'intéressé-e ;les éléments de justification exposés par l'intéressé-e ;le fait que l'intéressé-e n'a rien eu à ajouter au terme de l'entretien et/ou n'a pas souhaité bénéficier du délai prévu pour faire des observations complémentaires;qu'il/elle a un délai de 14 jours (civils/calendrier), dès réception du compte rendu de l'entretien de service, pour faire ses observations par écrit, faute de quoi la procédure suivra son cours sans autre avis ;

les éléments mentionnés sous point e. supra, lorsqu'une demande d'ouverture d'enquête administrative est envisagée ;

la signature datée des personnes présentes.

Signature du procès-verbal par le supérieur hiérarchique et le/la RRH, puis par l'intéressé-e (lui remettre un exemplaire).

Au besoin, le supérieur hiérarchique et le RRH attestent sur le document que ce dernier "a été remis à l'intéressé-e en date du … , mais que celui-ci/celle-ci a refusé de le signer."

B. Procédure écrite

Le droit d'être entendu est exercé de manière écrite dans les situations où un entretien de service ne peut pas se dérouler dans les locaux de l'administration en raison, notamment :

de la détention du membre du personnel ;

de sa disparation ;

de son absence pour cause de maladie ou d'accident ;

de sa non-comparution, alors qu'il a été dûment convoqué.

En pareils cas, le supérieur hiérarchique veillera à :

exposer à l'intéressé-e, par écrit et en détail, les faits qui lui sont reprochés.

rappeler à l'intéressé-e la/les règles à laquelle/auxquelles il lui est reproché de ne pas s'être conformé-e (cf point A./b. ci-dessus).

indiquer à l'intéressé-e que ses manquements sont susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service (dans le cas d'un fonctionnaire: pour motif fondé) ou au prononcé d'une sanction disciplinaire (cf point A./d. ci-dessus).

informer l'intéressé, cas échéant, que la hiérarchie envisage de demander l'ouverture d'une enquête administrative en indiquant, au besoin, qu'il/elle pourrait s'exposer à une suspension provisoire pouvant entraîner, le cas échéant, la suppression du traitement (une révocation ou une sanction de type retour au statut d'employé-e) (cf point A./e. ci-dessus).

impartir à l'intéressé-e un délai de 30 jours (civils/calendrier), dès réception du compte rendu de l'entretien de service, pour faire ses observations.

transmettre à l'intéressé-e le compte rendu de l'entretien de service par pli recommandé.

Suite de l'entretien de service

Variante a: situation ordinaire (une procédure de résiliation ; une procédure de reclassement ; une sanction du type blâme ou une sanction pécuniaire est envisagée)

Si nécessaire, à réception des observations complémentaires des objectifs et des délais sont fixés ; il convient dans ce cas de prévoir un nouvel entretien de service pour faire le point le moment venu.

Si nécessaire, à réception des observations complémentaires le supérieur hiérarchique prépare à bref délai un projet de décision (résiliation des rapports de service ou projet de sanction) qu'il soumettra au/à la RRH, à charge pour lui/elle de transmettre ce document ainsi que les pièces du dossier à la direction générale de l'OPE (directive MIOPE N° 04.05.01).

Préalablement à une résiliation d'un fonctionnaire, il faut procéder à un reclassement (art. 21 al. 3 B 5 05 et art. 46A B 5 05.01 ; cf directive MIOPE N° 06.01.03).

L'OPE adresse alors au/à la RRH son préavis, lequel peut comporter des propositions de modifications.

Le/la RRH transmet le projet définitif à l'organe compétent pour la résiliation du rapport de service ou la sanction disciplinaire, à charge pour ce dernier de signer la décision qui sera notifiée par pli recommandé à l'intéressé-e.

Variante b: ouverture d'une enquête administrative (sanction du type retour au statut d'employé-e ou révocation)

Le supérieur hiérarchique adresse une demande écrite d'ouverture d'enquête administrative au/à la RRH, en annexant l'ensemble des éléments du dossier.

Le/la RRH adresse à son tour une demande d'ouverture d'enquête administrative à la direction générale de l'OPE, à laquelle il/elle joint l'ensemble des éléments du dossier. Cette demande comporte :

un bref exposé des faits reprochés ;

le nom, la qualité et les coordonnées de l'enquêteur-trice proposé-e ;

une mention relative à la suspension provisoire, en indiquant si la demande est assortie - ou non - d'une telle mesure. Au cas où la suspension provisoire serait demandée, préciser si celle-ci implique - ou non - la suppression du traitement de l'intéréssé-e (art. 28 al. 1 et 3 B 5 05).

Lois et règlements	art. 44 B 5 05.01


title_fr: 08.00.00 Les principes

content_fr:
Bases légales

Reconnue à l'article 6 de la loi sur le travail (LTr) et à l'art. 82 de la loi sur l'assurance accident (LAA), la responsabilité de l'employeur quant à la prévention des atteintes à la santé des collaborateurs oblige celui-ci à prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions [données]. Les aspects organisationnels y relatifs sont mis en exergue dans l'ordonnance 3 de la loi sur le travail.

Dans son règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, B 5 05.01 (RPAC), l'Etat de Genève consacre son article 5 à l'état de santé du personnel.

Les obligations de l'employeur, les tâches de spécialistes ainsi que l'organisation à mettre en place en matière de prévention des risques professionnels sont précisées dans le règlement B4.30.08 concernant la protection de la santé et la sécurité au travail au sein de l'administration cantonale.

Principes

Ainsi, considérant que la délivrance de prestations de qualité n'est possible que si la santé et la qualité de vie au travail du personnel sont garanties, l'Etat de Genève a mis en place une approche pluridisciplinaire afin de protéger et promouvoir aussi bien la santé physique et psychique des individus que la "santé" de l'organisation (leadership approprié, structures fonctionnelles, gestion efficace des tensions, conflits et autres dysfonctionnements).

A l'attention des membres du personnel de l'administration : Directive EGE-03-06 "Santé et sécurité au travail au sein de l'Etat".

Le regard que l'institution porte sur l'absence pour raison de santé est issu d'une réflexion paritaire (employeur – représentants du personnel). La vision partagée est qu'il faut prévenir, analyser et gérer l'absence aussi bien sur le plan individuel que collectif. Les grands principes qui prévalent dans l'un ou l'autre cas sont les suivants :

Le lien entre la personne en absence et son milieu de travail doit être maintenu.

L'absence doit être analysée tant sur la plan individuel que collectif et les facteurs professionnels susceptibles de favoriser l'absence ou la souffrance au travail doivent être évalués au travers des 7 facteurs de bien-être au travail et 5 facteurs de l'organisation du poste de travail.

Tout doit être mis en place pour réduire autant que faire se peut la durée de l'absence, que cela soit par l'institution ou par la personne en absence.

Le retour au travail doit être accompagné (réinsertion professionnelle).

Les droits de la personne en absence doivent être protégés (assurances sociales, voir fiches Miope sous nomenclature N° 01.08).

Afin de prendre en charge les situations individuelles complexes en rupture avec leur environnement professionnel, l'Etat de Genève s'est doté d'une structure spécifique, la Cellule de Retour au Travail (CRT). Son fonctionnement est détaillé dans le document ci-joint.

A l'attention des membres du personnel de l'administration : Directive EGE-03-14 "Gestion des absences et qualité de vie au travail".

Document relatif au mode opératoire de la Cellule Retour au Travail

Flyer Matrice des Prestations - 3P

Lois et règlements
art. 6 LAA
Loi sur le travail (LTr)
art. 5 B 5 05.01

			B 4 30.08


title_fr: 08.01.01 Sollicitation des prestations du service de prévention et de santé au travail (SPST)

content_fr:
 1. Base légale

Art. 5 Etat de santé (RPAC - B 5 05.01)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps devoir se soumettre à un examen médical d'une ou d'un médecin du travail  ou d'une ou d'un médecin-conseil.

Art. 5A Médecine du travail (RPAC - B 5 05.01)

1 L’employeur s’adjoint les services d’une ou un ou de plusieurs médecins du travail spécialistes de la prévention des maladies et des accidents professionnels ainsi que de la prévention en matière de santé.
2 La ou le médecin du travail détermine si le membre du personnel est apte à exercer sa fonction.
3 Elle ou il peut faire appel à d'autres médecins pour accomplir sa tâche.
4 Elle ou il peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.
5 Suite à l’examen médical, la ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.

Art. 20 Respect de l’intérêt de l’Etat (RPAC - B 5 05.01)

Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 24 Absences (RPAC - B 5 05.01)

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 54 Absence pour cause de maladie ou d’accident (RPAC - B 5 05.01)

3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.

 2. Commentaires

Le SPST est un acteur spécialisé en matière de santé et de médecine du travail. Ses missions, annexées, privilégient les approches collectives et préventives.

En matière d'absences, les responsables des ressources humaines (RRH) peuvent être amenés, après analyse de la situation, à solliciter l'expertise du SPST en lui transmettant alors le formulaire "Formulaire_demande_SPST.dotx" (V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH) . Ce sera le cas, en particulier, si :

il est souhaité que le SPST rende un préavis médical concernant la capacité fonctionnelle du membre du personnel;

le soutien du SPST est susceptible de faciliter le retour au travail;

une analyse de l'interaction entre l'individu et son environnement de travail est nécessaire;

Le SPST convoque le membre du personnel, lequel est tenu de se présenter à cette convocation. A défaut, il s'expose à une sanction disciplinaire. Compte tenu des art. 5 et 54 al. 3 RPAC ainsi que du devoir de fidélité (art. 20 RPAC) et des règles de la bonne foi (art. 2 Code civil), le membre du personnel n'est en effet pas en droit, en principe, de refuser de se rendre au SPST, partant de se soumettre à un examen de contrôle.

Une demande d'évaluation médicale au SPST peut également être faite pour un membre du personnel présent à sa place de travail. Le processus à suivre reste le même.

Sur les bases des indications fournies dans la demande, des contacts qu'il aura eus avec  les RRH / le responsable hiérarchique/le médecin traitant, le SPST procédera à l'analyse de l'interface santé – travail. L'objectif est de pouvoir raccourcir l'absence et de permettre un retour dans les meilleures conditions.

En dehors des situations d'absence, le SPST peut aussi être sollicité pour des actions préventives ou correctives. Ainsi, il peut demander qu'une étude du poste de travail soit réalisée essentiellement en cas de plainte d'un collaborateur ou pour des conseils en vue de l'aménagement du poste, le RRH se réservant le droit de décider, en accord avec le SPST. Les dépenses en vue de cet aménagement sont à la charge du service. A noter que l'OPE ou le RRH du département concerné (respectivement le DIP, les RRH des directions générales, d'entente avec la direction des ressources humaines du DIP, et l'OPE) peuvent également solliciter cette étude.

3. Procédure/processus

Néant.

Site Internet "Santé et sécurité au travail"

Directive transversale EGE-03-14 "Gestion des absences et qualité de vie au travail" à l'attention du personnel de l'administration

formulaire de demande d'évaluation au SPST

formulaire de demande d'évaluation collective au SPST

 N.B. : seul l'OPE est habilité à modifier les rubriques mentionnées dans un formulaire-type

Lois et règlements	art. 5, 5A, 20, 24 et 54 RPAC


title_fr: 08.01.02 Certificat médical

content_fr:
1. Base légale

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (B 5 05.01, RPAC)

Art. 24     Absences

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 24A  Médecine-conseil

1 L’employeur peut mandater une ou un médecin-conseil, aux fins de vérifier le bien-fondé d’une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou de définir l’éventuelle période de protection en cas de résiliation des rapports de service.
2 La ou le médecin-conseil peut prendre contact avec les médecins traitants du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.

Art. 30     Droits et obligations

1 En cas de maladie ou d’accident survenant pendant les vacances, les jours ainsi perdus, attestés par un certificat médical, ne sont pas considérés comme jours de vacances.
2 Tant que durent les rapports de service, il est interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages.
3 Il est interdit aux membres du personnel de se livrer à un travail professionnel rémunéré pendant les vacances.

Art. 31     Principe

1 Les congés ont pour but de libérer un membre du personnel de ses obligations professionnelles afin qu'il puisse satisfaire à certains devoirs, tâches ou obligations non professionnels.
2 Si une cause de congé survient pendant une période de vacances, le droit au congé ne naît pas, sauf pour les congés officiels. Les causes de congé qui surviennent pendant une absence, notamment pour maladie, maternité, accident, service militaire, service civil et protection civile, ne donnent pas lieu à compensation.
3A moins qu’ils ne soient déduits de la durée des vacances annuelles, les congés que les membres du personnel sont autorisés à prendre pour tout motif étranger à ceux expressément prévus par le présent règlement sont soumis à l'article 37, alinéa 1, lettre a ou b.

Art. 54     Absence pour cause de maladie ou d'accident

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.
2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur.
4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.
5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).
6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

2. Commentaires

Seul est accepté le certificat médical établi par une ou un médecin, une ou un dentiste, ainsi qu'une sage-femme ou un homme sage-femme, et ce dans leur domaine de spécialisation.

Le certificat médical doit indiquer le nom et la date de naissance du membre du personnel s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident, de même que la date de début et de fin ainsi que le taux de l'incapacité de travail. La durée du certificat doit être limitée à la date de la prochaine consultation, mais au maximum un mois plus tard si la date de fin ne peut pas encore être précisée. Le certificat médical est signé et daté du jour de son établissement, et porte également le timbre de son auteur.

Le certificat médical doit être rédigé en français. S'il est rédigé en langue étrangère, il doit faire l'objet d'une traduction officielle.

Un certificat médical établi suite à une téléconsultation est en principe accepté.

L'employeur peut soumettre un certificat médical au médecin conseil, en tout temps, en cas de doute quant à sa valeur probante

3. Procédure/processus

Le membre du personnel peut être absent, pour des raisons de santé, pendant trois jours civils sans devoir produire un certificat médical d'absence. Dès le quatrième jour civil d'absence, il doit remettre un certificat médical à sa hiérarchie, au relais RH ou à la personne gestionnaire absence. Le certificat médical doit être en possession de l'employeur en principe au plus tard trois jours civils après son établissement.

En outre, la hiérarchie peut en tout temps exiger du membre du personnel qu'il remette un certificat médical dès le premier jour d’absence.

Le certificat médical peut constater que l'incapacité de travail a commencé quelques jours avant la consultation. N'est pas admis un certificat médical qui constate que l'incapacité de travail a commencé plus de sept jours civils avant la consultation.

3A. Renouvellement du certificat médical

Le certificat médical doit être renouvelé à chaque consultation mais, au maximum, trente jours civils après la dernière consultation.

3B. Réduction ou suppression de l'indemnité pour incapacité de travail (art. 54, al. 4, RPAC)

L'indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d'abus (art. 54 al. 4 RPAC). Constitue un cas d'abus, notamment :

a) l'absence pour des raisons de santé couverte par un certificat médical :

       • de complaisance;

       • portant une date antérieure à son établissement, ou

       • établi par une personne non autorisée;

b) l'absence pour des raisons de santé couverte par un certificat médical qui :

       • n'est pas remis à l'employeur au plus tard trois jours civils après son établissement ou son renouvellement;

       • constate une incapacité de travail ayant commencé plus de sept jours civils avant la consultation;

       • constate une incapacité de travail que le médecin conseil considère comme ne justifiant pas un arrêt de travail.

c) le non-respect du certificat médical par le membre du personnel, notamment lorsque ce dernier exerce pendant son arrêt de travail une activité incompatible avec sa pathologie;

d) l'absence pour des raisons de santé non couverte par un certificat médical ou l'absence de renouvellement dans les 3 jours civils qui suivent l'échéance du précédent certificat médical.

En cas d'abus, l'employeur peut également prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre du membre du personnel, ou résilier ses rapports de service. Par ailleurs, il sied de préciser qu'un certificat médical de complaisance ou portant une date antérieure à son établissement constitue un faux au sens du Code pénal suisse, et qu'il est susceptible d'entraîner des sanctions pénales pour le membre du personnel (art. 251 al. 1 du Code pénal);

e) le non-respect des obligations à l'égard du médecin-conseil, celles-ci consistant notamment à :

       • transmettre les formulaires nécessaires au bon déroulement du processus;

       • se rendre à la convocation du médecin-conseil.

Des informations relatives au certificat médical sont également contenues dans la fiche MIOPE 08.01.01 "Sollicitation des prestations du service de santé du personnel (SPE)".

3C. Heures excédentaires en cas d'incapacité de travail partielle

Le membre du personnel au bénéfice d'un certificat médical d'incapacité de travail partielle n'est pas autorisé à travailler au-delà du taux de capacité de travail autorisé par son certificat médical. En tout état de cause, ces heures excédentaires ne sont pas prises en compte, et ce quel que soit le type d'horaire du membre du personnel.

A noter que l'assurance-accident ne couvre pas un accident qui survient pendant des heures de travail non autorisées par un certificat médical.

3D. Sorties ainsi que convalescence hors du domicile

Pendant l'arrêt de travail, le membre du personnel est tenu de rester chez lui, à l'exception des déplacements nécessaires.

La médecin ou le médecin du membre du personnel peut prescrire à ce dernier de faire une partie de sa convalescence hors de son domicile. En cas d'arrêt de travail suite à un accident, le membre du personnel doit, en plus, obtenir l'accord écrit de l'assurance-accident.

Dans les deux cas, avant de quitter son domicile, le membre du personnel remet à sa hiérarchie le certificat d'incapacité de travail de son médecin mentionnant les activités ou les déplacements qui sont autorisés dans le cadre de sa convalescence, accompagné, cas échéant, de l'autorisation de l'assurance-accident. Il indique à sa hiérarchie la façon dont cette dernière peut le contacter.

La convalescence passée hors du domicile, et conforme aux conditions posées ci-dessus, ne compte pas comme vacances mais comme arrêt de travail pour des raisons de santé.

3E. Reprise du travail

Selon les circonstances, l'employeur peut exiger du membre du personnel qui veut reprendre le travail qu'il présente un certificat médical de reprise. Par ailleurs, l'employeur peut soumettre le certificat médical de reprise au SPE. De plus, le membre du personnel, sa hiérarchie ou les RH peuvent demander au SPE d'accompagner la reprise de travail (cf. fiche MIOPE n° 08.01.01, annexe EGE-03- 14, ch. 1.6).

Calcul de la capacité de travail autorisée en cas de reprise à temps partiel

En cas de reprise de travail à temps partiel, le taux d'activité habituel du membre du personnel est ajusté au taux de capacité de travail autorisé par le certificat médical. Pour les membres du personnel à temps partiel, la capacité de travail autorisée par le certificat médical est calculée sur un taux d'activité de 100% sauf précision explicite dans le certificat médical.

Exemples de calcul lorsque l'incapacité n'est pas précisée dans le certificat médical

- si le taux d'activité habituel est de 100% (40 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de

20 heures/semaine (20 heures travaillées);

- si le taux d'activité habituel est de 75% (30 heures/semaine), une incapacité de travail à 50% équivaut à une réduction de la durée de travail de

10 heures/semaine (20 heures travaillées);

- si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine), une incapacité de travail à 40% équivaut à une réduction de la durée de travail de

8 heures/semaine (24 heures travaillées);

Dans les 3 exemples précédents, le taux d'activité de référence est de 100% dans la mesure où le certificat médical ne précise pas le taux sur lequel l'incapacité de travail est prescrite.

Exemple de calcul lorsque l'incapacité est précisée dans le certificat médical

- si le taux d’activité habituel est de 80% (32 heures/semaine) et que le membre du personnel présente un certificat d’incapacité de travail à 40% qui précise explicitement que l’incapacité doit être calculée par rapport à son taux d’activité, la réduction de la durée de travail équivaut à 12,8 heures (19.2 heures travaillées).

Répartition du temps de travail autorisé en cas de reprise à temps partiel

Lorsque la reprise de l'activité est partielle, la répartition du temps de travail autorisé est en principe lissé sur les jours de la semaine. Font exception, les deux cas suivants.

1) Le certificat médical précise, pour des raisons médicales, la manière dont le travail doit se répartir sur la journée ou la semaine (ex : seulement les matins).

2) Le certificat médical ne précise rien mais le membre du personnel et sa hiérarchie se sont entendus pour une répartition horaire autre que lissée sur la semaine (exemple : nécessité de travailler une journée plutôt que deux demi-journées) aux conditions suivantes :

- la durée ne doit pas dépasser 8 heures par jour maximum et 5 heures par demi-journée maximum;

- de plus, l'horaire doit être arrondi à l'heure (par exemple, il est impossible de prévoir un temps de travail de 3h50).

Dans ces deux situations, la répartition du temps de travail spécifique est valable pour la durée du certificat médical.

Lois et règlements	art. 24, 24A, 30, 31 et 54 B 5 05.01


title_fr: 08.01.03 Protection de la santé durant la maternité

content_fr:
1. Base légale

Art. 35     Protection de la santé durant la maternité (LTr)

1 L'employeur doit occuper les femmes enceintes et les mères qui allaitent de telle sorte que leur santé et la santé de l'enfant ne soient pas compromises et aménager leurs conditions de travail en conséquence.
2 L'ordonnance peut interdire, pour des raisons de santé, l'occupation des femmes enceintes et des mères qui allaitent à des travaux pénibles ou dangereux, ou l'assortir de conditions particulières.
3 Les femmes enceintes et les mères qui allaitent qui ne peuvent être occupées à certains travaux en vertu de l'alinéa 2 ont droit à 80% de leur salaire, y compris une indemnité équitable pour la perte du salaire en nature, lorsqu'aucun travail équivalent ne peut leur être proposé.

2. Commentaires

L'Ordonnance sur les activités dangereuses ou pénibles en cas de grossesse et de maternité (Ordonnance sur la protection de la maternité - RS 822.111.52) précise, à son article 8, que : Sont réputés dangereux ou pénibles pour les femmes enceintes les travaux effectués à l'intérieur par des températures ambiantes inférieures à - 5° C ou supérieures à + 28° C.

Sur cette base, il convient notamment d'aménager la place de travail (changement de bureau, ventilateur, etc.) et de favoriser des horaires adaptés aux conditions météorologiques.

Si de tels aménagements ne sont pas possibles ou insuffisants, les femmes enceintes peuvent quitter leur place de travail ou être dispensées de venir travailler. Cette absence est rémunérée à 100% du salaire de l'intéressée et n'est pas considérée comme une absence pour maladie.

3. Procédure/processus

L'absence ou la dispense de venir travailler mentionnée ci-dessus doit être annoncée au supérieur hiérarchique.

Personnel soumis à l'enregistrement électronique du temps de travail : à son retour, la collaboratrice corrige les heures à créditer (sous "Nature d'heures") dans l'espace personnel RH, sur la base de son cycle horaire.

Lois et règlements	art. 3a, 6, 35 et 36a LTr


title_fr: 08.01.04 Travail et consommation d'alcool

content_fr:
1. Base légale

Pour le personnel administratif et technique, ainsi que pour le personnel de la police

Art. 5 RPAC     Etat de santé (B 5 05.01)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat.
3 Suite à un examen médical, le médecin-conseil remet à l’intéressé, à l’office du personnel, au chef de service intéressé ainsi qu’à la caisse de prévoyance, une attestation d’aptitude, d’aptitude sous conditions ou d’inaptitude à occuper la fonction. Il précise les contre-indications qui justifient son attestation.

Art. 20 RPAC     Respect de l'intérêt de l'Etat (B 5 05.01)

Les membres du personnel sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 21 RPAC     Attitude générale (B 5 05.01)

Les membres du personnel se doivent, par leur attitude :

a) d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés; de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes;

b) d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public;

c) de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet.

Art. 22 RPAC     Exécution du travail (B 5 05.01)

1 Les membres du personnel se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.

Pour le personnel administratif et technique, ainsi que pour le personnel de la police

Art. 123 LIP     Attitude générale (C 1 10)

1 Les membres du personnel enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux missions, notamment d’éducation et d’instruction, qui leur incombent.
2 Ils sont tenus au respect de l’intérêt de l’Etat et doivent s’abstenir de tout ce qui peut lui porter préjudice.

Art. 5 RStCE     Etat de santé (B 5 10.04)

1 Le membre du personnel doit jouir d’un état de santé lui permettant de remplir les devoirs de sa fonction.
2 Il peut en tout temps être soumis à un examen médical pratiqué sous la responsabilité du service de santé du personnel de l’Etat.
3 Suite à un examen médical, le service de santé du personnel de l’Etat émet un préavis médical spécifiant, s'il y a lieu, les limitations fonctionnelles.
4 Les maladies professionnelles de caractère temporaire, d’origine physique ou mentale, ne peuvent conduire à la suppression ou à la diminution du salaire.

Art. 20 RStCE     Respect de l'intérêt de l'Etat (B 5 10.04)

Les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux responsabilités leur incombant.

Art. 21 RStCE     Exécution du travail (B 5 10.04)

1 Les membres du corps enseignant se doivent de remplir tous les devoirs de leur fonction consciencieusement et avec diligence.
2 Ils se doivent de respecter leur horaire de travail.
3 Ils se doivent d’assumer personnellement leur travail et de s’abstenir de toute occupation étrangère au service pendant les heures de travail.

2. Commentaires

Voir document "FAQ".

3. Procédure/processus

Si les prestations insuffisantes d'un membre du personnel et/ou son inaptitude à remplir les exigences du poste qu'il occupe (en particulier comportement inadéquat et/ou absences fréquentes) sont présumées être en lien avec une consommation d'alcool, la hiérarchie, après en avoir informé l'intéressé-e, demande au service de santé du personnel de l'Etat (SPE) de se prononcer à ce sujet.

Le SPE reçoit le membre du personnel, évalue le lien entre les dysfonctionnements énoncés et une éventuelle consommation d'alcool et l'accompagne dans le choix et le suivi d'une thérapie adaptée.

De plus, le membre du personnel conclut une convention d'abstinence avec sa hiérarchie, la direction des ressources humaines du département, et le SPE. D'une durée de deux ans, la convention peut être prolongée une fois pour une période maximale de douze mois en cas de circonstances exceptionnelles, qui devront être évaluées au cas par cas par la hiérarchie, les RH et le SPE.

Par ailleurs, chacune des parties peut résilier la convention par écrit et en tout temps, notamment si le membre du personnel présente plusieurs ré-alcoolisations.

L'insuffisance des prestations du membre du personnel ou son inaptitude à remplir les exigences de son poste sont susceptibles d'aboutir à la résiliation des rapports de service sans ouverture d'une procédure de reclassement (fiche MIOPE n°04.04.00) lorsque :

l'intéressé refuse l'aide du SPE

l'intéressé n'est pas abstinent-e au terme de la convention,

la convention est résiliée avant terme

l'intéressé rechute après la fin de la convention

Lois et règlements	Art. 5, 20, 21 et 22 RPAC - Art. 123 LIP - Art. 5, 20 et 21 RStCE


title_fr: 08.01.05 Médecine-conseil à l'Etat de Genève

content_fr:
1. Bases légales et réglementaires

Règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (RPAC B 5 05.01)

Art. 24      Absences

1 Un membre du personnel empêché de se présenter à son lieu de travail à l’heure prescrite doit en informer le plus tôt possible sa hiérarchie et justifier son absence.
2 Tout accident doit être signalé dans le plus bref délai à la direction paies et assurances de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat.
3 La production d’un certificat médical peut être exigée.
4 La secrétaire générale ou le secrétaire général, la vice-chancelière ou le vice-chancelier, respectivement la directrice générale ou le directeur général, effectuent le contrôle des absences sur la base des rapports de service ou d'enquêtes particulières.

Art. 24A  Médecine-conseil

1 L’employeur peut mandater une ou un médecin-conseil, aux fins de vérifier le bien-fondé d’une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou de définir l’éventuelle période de protection en cas de résiliation des rapports de service.
2 La ou le médecin-conseil peut prendre contact avec les médecins traitants du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier.

Art. 54    Absence pour cause de maladie ou d'accident

1 En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail.
2 Moyennant une prime payée par le fonctionnaire, ou l’employé dès la 2e année d’activité, l’Etat garantit la totalité du traitement à concurrence de 730 jours civils (520 jours de travail).
3 Lorsqu’une absence a dépassé 45 jours ininterrompus pour des raisons médicales, la hiérarchie signale le cas à la ou au médecin du travail. Cette dernière ou ce dernier peut prendre contact avec la ou le médecin traitant du membre du personnel, avec l’accord de ce dernier, et décide de toute mesure pour respecter tant la mission de la ou du médecin traitant que l’intérêt de l’employeur. La ou le médecin du travail établit un avis médical santé-travail, qui précise si le membre du personnel est apte, apte sous conditions ou inapte à exercer sa fonction. Cet avis énonce les limitations fonctionnelles et les éventuelles mesures d’aménagement et d’adaptation, ainsi que les types de tâches possibles. Il est remis au membre du personnel et à l’employeur..
4 L’indemnité pour incapacité de travail peut être réduite ou supprimée en cas d’abus ou lorsque l’accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.
5 La durée des prestations prévues à l’alinéa 2 ne peut dépasser 730 jours civils (520 jours de travail) au total sur une période d’observation de 1 095 jours civils (780 jours de travail).
6 L’Etat récupère les prestations que le fonctionnaire ou l’employé reçoit des assurances sociales cantonales ou fédérales ainsi que les prestations d’une institution de prévoyance.

2. Commentaires

L'employeur - par l'intermédiaire de son service chargé de la santé s'il en a un - peut mandater une ou un médecin-conseil externe aux fins de vérifier le bien-fondé d'une incapacité de travail attestée par un certificat médical ou pour aider à définir l'éventuelle période de protection lorsque la résiliation des rapports de service a été notifiée ou si elle est envisagée.

En effet, en cas de doute sur un certificat médical, l'employeur peut exiger que le membre du personnel se soumette à un examen de contrôle auprès d'un médecin choisi par l'employeur qui aura le rôle de médecin-conseil. Il se limite à indiquer si l'incapacité de travail est justifiée ou non.

Le membre du personnel est tenu, en vertu de son devoir de fidélité, d'accepter l'examen de contrôle du médecin-conseil et de donner suite au rendez-vous fixé par ce dernier. Pour rappel, le membre du personnel bénéficie, pendant son absence maladie, de l'indemnisation pour incapacité de travail prévue à l'art. 54, al. 1 RPAC. L'art. 54, al. 4 RPAC précise toutefois que cette indemnisation peut être réduite ou supprimée en cas d'abus ou lorsque l'accident ou la maladie sont dus à une faute grave du fonctionnaire.

Ainsi, la ou le médecin-conseil est mandaté pour se prononcer sur le bien-fondé de l'incapacité de travail telle que constatée dans le certificat médical établi par un médecin-traitant ou un médecin spécialiste.

L'information que la ou le médecin-conseil transmet à l'employeur concerne strictement son appréciation du bien-fondé de l'incapacité de travail, telle que constatée dans le certificat médical et la durée probable de l'absence. En effet, la ou le médecin-conseil est tenu au secret médical. Toutes les informations qu'il obtient sont confidentielles et ne sont, en aucun cas, transmises à l'employeur.

Remarque : La médecine-conseil se distingue donc de la médecin du travail qui a pour but de promouvoir et d'assurer le bien-être physique, psychique et social des membres du personnel à leur lieu de travail.

3. Procédure/processus

3.1. Obligations du membre du personnel

La ou le médecin-conseil ne peut obtenir les données médicales du membre du personnel que si ce dernier :

- délie son médecin traitant et/ou spécialiste, de l'obligation de garder le secret médical et

- l'autorise à transmettre à la ou au médecin-conseil, directement et confidentiellement, les informations médicales utiles à apprécier le bien-fondé de l'incapacité de travail telle que constatée dans le certificat médical produit.

Le membre du personnel doit répondre, dans les délais, aux demandes du médecin-conseil et se rendre, cas échéant, à sa convocation.

Le manquement à ces obligations peut entraîner la réduction, voire la suppression, de l'indemnisation pour cause d'abus (voir fiche MIOPE N° 08.01.02 sous "Procédure/processus", lettre e).

3.2. Informations nécessaires à la ou au médecin-conseil pour se déterminer

La ou le médecin-conseil se détermine sur la base des informations qui lui sont transmises par le membre du personnel et son médecin traitant et/son spécialiste. Elle ou il peut également :

- obtenir de l'employeur des informations relatives à la situation professionnelle du membre du personnel dans la mesure où celles-ci sont indispensables à l'examen médical (ex: fonction, conditions d'emploi, taux d'activité, cahier des charges, liste des absences, derniers certificats médicaux, etc.);

- demander des renseignements complémentaires et indispensables à l'examen médical auprès du ou des médecins qui ont été déliés du secret médical;

- convoquer le membre du personnel à un examen médical;

- mandater une expertise médicale pour obtenir un avis spécialisé (ex : orthopédiste, psychiatre, etc.).

3.3. Conséquences en cas de certificat médical considéré comme non fondé par la ou le médecin-conseil

Si la ou le médecin-conseil remet en cause le bien-fondé de l'incapacité de travail indiquée dans le certificat médical émis par la ou le médecin traitant et/ou spécialiste, le droit à l'indemnisation peut s'éteindre dans la mesure où l'employeur peut considérer que l'absence n'est plus justifiée par le certificat médical. L'employeur peut exiger la restitution des indemnités pour incapacité de travail déjà versées et les supprimer à l'avenir si le membre du personnel ne revient pas à son poste de travail.


title_fr: 08.02.01 Protection de la personnalité

content_fr:
1. Bases légales

Art. 2A Principes généraux LPAC, B 5 05

Les principes généraux suivants s'appliquent dans l'administration cantonale, les services centraux et les greffes du pouvoir judiciaire, les établissements publics médicaux ainsi qu'à l'Hospice général :

a) créer les conditions qui permettent aux collaboratrices et aux collaborateurs de travailler dans un climat de respect et de tolérance, exempt de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap ou les particularités physiques, les convictions religieuses ou politiques;

b) veiller à réaliser l’égalité entre femmes et hommes dans les faits;

c) utiliser et développer le potentiel des collaboratrices et des collaborateurs en fonction de leurs aptitudes et de leurs qualifications;

d) prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs des missions confiées aux services, les obligations familiales des collaboratrices et des collaborateurs en développant des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Art. 2B Protection de la personnalité LPAC, B 5 05

1 Il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel.
2 Des mesures sont prises pour prévenir, constater et faire cesser toute atteinte à la personnalité.
3 Les modalités sont fixées par règlement.

Art. 21 Attitude générale RPAC, B 5 05.01

Les membres du personnel se doivent, par leur attitude :

a) d’entretenir des relations dignes et correctes avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés; de permettre et de faciliter la collaboration entre ces personnes;

b) d’établir des contacts empreints de compréhension et de tact avec le public;

c) de justifier et de renforcer la considération et la confiance dont la fonction publique doit être l’objet.

Art. 23 Devoirs d'autorité RPAC, B 5 05.01

Les membres du personnel chargés de fonctions d’autorité sont tenus, en outre :

a) d’organiser le travail de leur service;

b) de diriger leurs subordonnés, d’en coordonner et contrôler l’activité;

c) de veiller à la réalisation des tâches incombant à leur service;

d) d’assurer l’exécution ou la transmission des décisions qui leur sont notifiées;

e) d’informer leurs subordonnés du fonctionnement de l’administration et du service;

f) de veiller à la protection de la personnalité des membres du personnel.

2. Commentaires

Le Conseil d'Etat veille à la protection de la personnalité des membres du personnel de l'Etat. Ceux-ci sont tenus de respecter, dans leurs relations, l'intégrité de chacun. Le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing) notamment ne sont pas tolérés.

D'une manière générale, la protection de la personnalité des membres du personnel de l'Etat implique que ceux-ci entretiennent des relations professionnelles empreintes de respect et qu'ils bénéficient d'un environnement de travail sain et exempt de tout comportement pouvant porter atteinte à leur intégrité par une quelconque forme de harcèlement ou de violence physique, verbale ou psychologique. Le respect dû aux membres du personnel implique également que l'employeur veille à l'élimination de toute forme de discrimination, liée notamment  au sexe ou à l'origine des personnes.

Les responsables hiérarchiques directs sont les premiers garants de la protection de la personnalité de leurs collaboratrices et collaborateurs.

3. Processus - procédures

Si des membres du personnel rencontrent des difficultés liées à un conflit du travail ou considèrent faire l'objet d'atteintes à leur personnalité, ils peuvent en premier lieu s'adresser à leur supérieur direct. Si cela ne leur semble pas adéquat, ils peuvent faire appel aux responsables des ressources humaines ou au Groupe de confiance.

De même, il appartient à tout responsable hiérarchique de prévenir et gérer les conflits qu'il constaterait au sein de son équipe. Si besoin, il peut faire appel aux responsables des ressources humaines ou au Groupe de confiance.

Voir également la fiche MIOPE n° 08.02.02

Lois et règlements
B 5 05.10 RPPers
art. 2A et 2B LPAC
Art. 21 et 23 RPAC


title_fr: 08.02.02 Dispositif du Groupe de confiance - Protection des parties et des témoins

content_fr:
A. Dispositif du Groupe de confiance

A.1. Bases légales

Voir :

Fiche MIOPE N° 08.02.01

Règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève (RPPers, B 5 05.10) :

A.2. Commentaires

Le RPPers institue une structure, le "Groupe de confiance", avec pour mission l'aide à la gestion des conflits relationnels au travail ainsi que le traitement des situations pouvant constituer une atteinte à la personnalité, voire du harcèlement psychologique (mobbing) ou du harcèlement sexuel au travail.

Les définitions du conflit, de l'atteinte à la personnalité, du harcèlement sexuel et du harcèlement psychologique sont accessibles sur le site du Groupe de confiance, aux adresses suivantes :

/confiance/definitions/conflits.asp

/confiance/definitions/atteinte-personnalite.asp

/confiance/definitions/harcelement-psychologique.asp

/confiance/definitions/harcelement-sexuel.asp

A.3. Processus - procédures

Le Groupe de confiance reçoit confidentiellement les membres du personnel désireux d'exposer leur conflit au travail à un interlocuteur neutre. Les diverses prestations du Groupe du confiance sont décrites sur son site Internet : /confiance/welcome.asp

Afin de garantir l'indépendance du Groupe de confiance, celui-ci est rattaché administrativement à la Chancellerie d'Etat.

B. Protection des parties et des témoins

B.1. Bases légales

Art. 11       Protection des parties et des témoins B 5 05.10 (RPPers)

1 Les parties et les témoins ne doivent subir aucun préjudice du fait de leur démarche ou de leur déposition, à moins qu'ils n'agissent de manière abusive ou dans l'intention de nuire.

2 Lorsque la situation l'exige, le groupe de confiance veille à ce que leur protection soit assurée, en préconisant les mesures opportunes. De même, il appartient à l'autorité d'engagement de prendre cas échéant toute mesure provisionnelle nécessaire.

B.2. Commentaires

Ces mesures de protection sont recommandées pour les personnes faisant l'objet de représailles pour avoir fait appel au Groupe de confiance tant dans le cadre des démarches informelles confidentielles que dans celles de la démarche formelle d'investigation. Elles visent aussi à sauvegarder le fonctionnement d'un service lors de situations extrêmement conflictuelles durant une procédure, ce qui à priori vise surtout l'investigation.

B.3. Processus - procédures

Toute personne estimant faire l'objet de représailles peut s'adresser au Groupe de confiance.

Pour qu'il soit donné suite à une demande de mesure de protection, les éléments suivants devront être évalués :

- il y a une péjoration de la situation de la personne ayant fait appel au Groupe de confiance; des faits permettent d'attester de cette péjoration;

- cette péjoration est postérieure au contact du membre du personnel avec le Groupe de confiance;

- la personne présumée auteure des représailles alléguées est au courant de la démarche du membre du personnel auprès du Groupe de confiance.

Si ces éléments sont réunis, le Groupe de confiance peut émettre des recommandations qui portent sur des mesures provisoires (pour des exemples de mesures, voir annexe). La mise en oeuvre de ces recommandations revient à l'autorité d'engagement et aux ressources humaines.

Recommandations concernant la mise en oeuvre des mesures de protection du RPPers

Propositions de mesures de protection

Lois et règlements
B 5 05.10 RPPers


title_fr: 08.02.03 Gestion des conflits - Convention de respect

content_fr:
1. Bases légales

Voir la Fiche MIOPE N° 08.02.01

2. Commentaires

La convention de respect est un outil d'aide à la gestion de conflits dont l'objectif est de rétablir des relations de travail respectueuses et fonctionnelles.

Elle peut être utilisée dans deux contextes différents :

a) dans le cadre de la gestion d'une relation conflictuelle - entre deux membres du personnel ou plus - au sein de laquelle un cadre respectueux n'a pas été maintenu. Dans ce cas, elle peut être initiée par les responsables des ressources humaines (RRH), les responsables hiérarchiques, les membres du personnel ou préconisée par le Groupe de confiance dans le cadre de ses démarches informelles ;

b) dans le cadre d'une recommandation de mesures de protection formulée par le Groupe de confiance à l'autorité d'engagement. Dans ce cas, cet outil est à envisager avant tout comme une mesure d'accompagnement à d'autres mesures de protection. Il appartient alors à l'autorité d'engagement de décider des mesures de protection pertinentes dont une proposition de convention de respect peut faire partie.

3. Processus - procédures

La convention de respect se rédige à l'issue d'entretiens menés par les RRH et/ou le responsable hiérarchique et concrétise un processus visant à ce que les personnes prennent conscience des comportements problématiques qu'elles adoptent et qu'elles s'engagent à remédier.

La convention comporte un rappel des principes éthiques de base nécessaires à toute relation de travail saine. Une deuxième partie fait référence à des engagements concrets et spécifiques à chaque situation.

Elle peut être utilisée soit en cas de responsabilité partagée, soit dans les cas où les actes problématiques sont imputables de manière prépondérante à une ou plusieurs personnes.

La convention de respect fait l'objet d'un suivi (par le RRH et/ou le supérieur hiérarchique) qui est clos lorsque la situation s'est durablement améliorée.

Elle est jointe au dossier des personnes concernées. Elle pourra être retirée du dossier, sur demande, au terme de 3 ans dès sa signature.

Convention de respect

Recommandations pour l'utilisation de la convention de respect

Lois et règlements

B 5 05.10 RPPers
B 5 05 LPAC
B 5 05.10 RPAC


title_fr: ICS - Pont du Jeûne genevois 2029

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title_fr: ICS - Vacances de février 2022


title_fr: ICS - Vacances de février 2023


title_fr: Archéologie genevoise 2019-2020

content_fr:
Ce cinquième numéro d’Archéologie genevoise rend compte des découvertes effectuées en 2019-2020 par le service archéologique du canton.

De la Préhistoire à l’époque moderne, habitats, cimetières ou encore voies de communication témoignent de la richesse du patrimoine archéologique genevois.

Sont ainsi mis à l’honneur en sept articles : le bâti de l’église protestante luthérienne et sa cave remontant au Moyen Âge ; le cimetière antique de l’esplanade Saint-Antoine, objet d’une analyse archéo-anthropologique ; l’emplacement de l’ancien observatoire, dont des sondages laissent entrevoir l’importance aux époques celte et gallo-romaine ; le parc la Grange et son exceptionnel site littoral ; une voie antique à Bernex ; les abords de l’église Saint-Mathieu à Vuillonnex, aujourd’hui disparue ; l’occupation de la région de Genua à la fin de l’âge du Fer.

Dix notices dans lesquelles apparaissent Hermance, Lancy et la Ville de Genève rendent enfin compte d’interventions plus succinctes, mais qui enrichissent également notre connaissance de l’histoire du canton.

Préface de Nathan Badoud, archéologue cantonal

En vente au prix de 26 CHF, il peut être commandé sur le site de Slatkine.


title_fr: ICS - Vacances de février 2024


lead_fr: Découvrez la dernière newsletter de l'Office fédéral de la statistique

title_fr: Newsletter Démos - Diversités et visibilités

content_fr: L’altérité renvoie à ce qui est autre, à ce qui est étranger à une référence qui peut être l'individu, un groupe ou une société. Cette différence peut être plus ou moins visible et pose la question du «nous» et du «eux»...


lead_fr: Fichier ics pouvant être intégré dans votre agenda électronique.

title_fr: ICS - Vacances de février 2025


lead_fr: La dernière édition s’intéresse à l’accompagnement des familles migrantes dans le canton de Genève. Vous pouvez dès aujourd’hui commander gratuitement un ou plusieurs exemplaires.

title_fr: Nouveau numéro du Magazine de l’intégration

content_fr:
Ce nouveau numéro du Magazine de l'intégrationfait toute la lumière sur l’accompagnement des familles migrantes dans le canton de Genève. Qui sont-elles ? Comment comprennent-elles les rouages du système scolaire, alors qu’elles sont arrivées depuis peu et qu’elles ne maîtrisent pas toujours le français ? Comment sont-elles accompagnées et avec quels outils ? Ce sont quelques-unes des questions soulevées dans le dossier principal de ce numéro, illustré par l’artiste genevoise Olga Olga.

Vous pourrez également vous immerger dans une séance cruciale pour l’avenir professionnel des personnes issues de l’asile : l’entretien de restitution au Centre de Bilan Genève (CEBIG). L’article prend la forme d’un reportage, accompagné d’une planche de bande dessinée réalisée par Melisa Ozkul.

Dans la rubrique « décryptage », l’occasion vous sera donnée de vous familiariser avec le dispositif cantonal d’encouragement à l’apprentissage du français. Pour varier les formats et vu le sujet abordé, l’information est présentée sous forme d’abécédaire. Des photos de cours de français soutenus par le BIC sont aussi présentées, dans toute leur diversité.

Enfin, la page finale du Magazine, réservée comme à l’accoutumée au portrait de personnes qui agissent dans le domaine de l’intégration, présente Nadiia Olarean et Luba Bondarenko. Elles ont monté l’association Ukraine reborn et présentent les activités qu’elles offrent, l’évolution des besoins depuis le début de l’invasion russe en Ukraine et les perspectives d’avenir.

Un ou plusieurs exemplaires du Magazine de l'intégrationpeuvent être commandés gratuitement en suivant ce lien.


lead_fr: En cas de maladie, l'activité d'accueillante familiale de jour ne peut pas être exercée par un tiers non autorisé par le SASAJ.

title_fr: Arrêt maladie accueillante familiale de jour


type_fr: Décisions

title_fr: Arrêté du Conseil d'Etat sur recours du 7 février 2018 en matière de changement d'affectation d'un enseignant


title_fr: ICS - Vacances de Février 2026


lead_fr: Arrêté du Conseil d'Etat relatif aux tarifs des prestations des foyers de jour et de jour/nuit, pour la période de 2024 à 2027.


lead_fr: Dans le cadre de son rôle de coordinateur de la plateforme chantier mobilité (PCM), le département des infrastructures relaie le démarrage prochain de chantiers impactant les déplacements:

title_fr: Avis de travaux: démarrage de nouveaux chantiers impactant les déplacements dès le 02 août 2021

content_fr:
Genève: Avenue de la Roseraie

Dès le lundi 02 août 2021, pour une durée de 5 mois, l’avenue de la Roseraie sera uniquement accessible en sens unique en direction des HUG. Des déviations pour les véhicules motorisés et pour les cycles seront mises en place. La ligne 7 des tpg sera également déviée.

Ces travaux consistent à renouveler et entretenir les réseaux de distribution en gaz naturel.

Maître d'ouvrage: SIG

Genève: Route de Malagnou - Chemin Rieu

Dès le mardi 03 août 2021, durant 4 semaines, le carrefour route de Malagnou - chemin Rieu sera mis au clignotant. Les travaux s'effectueront en deux étapes durant lesquelles des mouvements entre ces deux routes seront supprimés. Il conviendra alors de suivre les déviations mises en place.

Ces travaux permettent de renouveler les réseaux de distribution en électricité sur le chemin Rieu.

Maître d'ouvrage: SIG

Pour plus d'information sur les chantiers des SIG, veuillez consulter le site Internet: https://ww2.sig-ge.ch/particuliers/support-documents/info-chantiers

Pour toute information complémentaire: GE-TRANSPORTS A VOTRE SERVICE, DI, ge-transports@etat.ge.ch, T. 022 546 87 00.


title_fr: ICS - Vacances de février 2027


lead_fr: Liste des subventions accordées pour le PIC I, de 2014 à 2017 : thématique intégration sociale.

title_fr: BIE - Subventions pour la thématique intégration sociale - PIC I


lead_fr: Liste des subventions accordées pour le PIC I, de 2014 à 2017 : thématique interprétariat communautaire.

title_fr: BIE - Subventions pour la thématique interprétariat communautaire - PIC I


title_fr: Nouvelle esplanade pour la gare Cornavin

content_fr:
L'esplanade devant la Gare Cornavin va connaître des changements importants et fera la part belle aux piétons, aux vélos et aux transports publics, afin de répondre à l'augmentation importante du trafic passagers ces prochaines années. Cette intervention architecturale permettra de répondre à plusieurs enjeux, dont notamment l'intégration de la nouvelle gare souterraine dans le pôle urbain de Cornavin, la transition entre la gare, la place de Montbrillant, et le quartier des Grottes. Cette proposition conférera une identité de la gare au Nord, entre le passage de la Servette et la rue des Gares par la création d'une nouvelle façade continue.

L'exposition des propositions des mandats d’étude parallèles (MEP) pour ce nouvel espace public est à voir du 24 avril au 5 mai 2018 au Forum Faubourg.


lead_fr: Une alerte lancée par des promeneurs via le 118 (SIS) a permis la rapide intervention des services compétents. Aucune mortalité de poisson n'a été observée.

title_fr: Nouvelle pollution dans l'Aire

content_fr:
Jeudi 11 février 2021 vers 16h00, la Police de l’Eau est informée via le 118  (SIS) qu'en aval du Pont de Lully, les eaux de la rivière l'Aire sur la partie canalisée présentaient des irisations. Un inspecteur s'est rendu immédiatement sur place et a constaté que ces irisations s'étendaient sur un tronçon d'environ 280 mètres, jusqu'au niveau de la première chute située le long de la Promenade de l'Aire.

Un barrage absorbant a immédiatement été posé par le SIS et une prospection des réseaux des eaux pluviales situés en amont a été réalisée par la Police de l'Eau. Les recherches menées en fin de journée ainsi que le contrôle visuel réalisé le lendemain matin au niveau du village de Lully n'ont pas permis d'identifier le lieu exact de la pollution et confirme que nous sommes face à une pollution ponctuelle. La situation est effectivement revenue à la normale et le barrage absorbant a été levé. Aucune mortalité de poisson n'a été constatée.

Face à ce déversement très regrettable et surtout parfaitement évitable, il convient de rappeler quelques éléments importants concernant la pollution des eaux :

Nous remercions la population d'avertir immédiatement le 118 lors de l'observation tels événements. Ceci permet de gagner de précieuses minutes sur l'intervention et la possibilité d'agir au bon endroit.

Nous rappelons qu'il est formellement interdit de déverser tout produit dans les grilles de routes ou autres car elles sont directement reliées à nos cours d'eau.

De tels déversements peuvent avoir des effets gravissimes pour toute la vie aquatique et pour les services que nos rivières rendent au quotidien à la population (eau potable, pêche, etc.). Il est de la responsabilité de chacun de préserver un bien aussi précieux que l'eau.

Consultez notre campagne OH MON EAU ! Nous avons tous un rôle important à jouer dans l'amélioration de la qualité de l'eau en adoptant des gestes simples au quotidien.

L'eau est notre patrimoine, préservons-là !

Pour tout renseignement

M. Gilles Mulhauser, directeur de l'office cantonal de l'eau au T 022 388 55 12, gilles.mulhauser@etat.ge.ch.


title_fr: ICS - Vacances de février 2028


lead_fr: Des alertes lancées cette semaine par des promeneurs via le 118 (SIS) ont permis d'identifier la source d'une pollution récurrente provenant de forages géothermiques. Aucune mortalité de poisson n'a été observée.

title_fr: Nouvelle pollution dans l'Aire, source de pollution identifiée

content_fr:
Jeudi 18 mars 2021 peu avant 18h00, la Police de l’Eau est alertée via le 118 (SIS) à propos d’écoulements "laiteux" arrivant dans l'Aire en amont du Pont de Mourlaz.

Les investigations menées par la Police de l’Eau ont permis d’identifier, vendredi 19 mars 2021 au matin, la cause de cette pollution. Il s’agissait d’eaux de rejets de forages géothermiques, qui étaient déversées directement dans le réseau des eaux claires. Fort heureusement, aucune mortalité de poisson n'a été constatée.

Lors de la phase chantier, les rejets de forages géothermiques ne doivent pas être directement déversés dans les réseaux d'eaux claires ou d'eaux usées sans prétraitement au préalable (décantation ou infiltration). Dans cette situation, une infiltration diffuse sur le chantier est préconisée et, si ce n’est pas possible, une décantation des eaux avant rejet est obligatoire, afin de satisfaire la directive sur le traitement et évacuation des eaux de chantier.

Lien pour consulter la directive : https://www.ge.ch/node/4343

Nous remercions la population d'avertir immédiatement le 118 lors de l'observation de tels événements. Ceci permet de gagner de précieuses minutes sur l'intervention et la possibilité d'agir au bon endroit.

De tels déversements peuvent avoir des effets graves pour toute la vie aquatique et pour les services que nos rivières rendent au quotidien à la population (eau potable, pêche, etc.). Il est de la responsabilité de chacun de préserver un bien aussi précieux que l'eau.

Consultez notre campagne OH MON EAU ! Nous avons tous un rôle important à jouer dans l'amélioration de la qualité de l'eau en adoptant des gestes simples au quotidien.

L'eau est notre patrimoine, préservons-la !

Pour tout renseignement
M. Gilles Mulhauser, directeur de l'office cantonal de l'eau au T 022 388 55 12, gilles.mulhauser@etat.ge.ch.


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