lead_fr: Parmi les points du jour: votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat. Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion. Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire. Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026. Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes. Modification de la loi sur la formation continue des adultes. Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT. Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 août 2025

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Votations du 28 septembre 2025: prises de position du Conseil d'Etat

Promotion de la marche: le Conseil d’Etat soutient le contreprojet du Grand Conseil

L’initiative législative 192 "Pour un canton qui marche" propose d’inscrire dans la loi des obligations précises en matière d’aménagements piétons, telles que la création systématique de zones piétonnes, et prévoit à cette fin un financement annuel minimal de 40 millions de francs. Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil estiment que ce texte, trop contraignant, ne laisse pas la souplesse nécessaire pour tenir compte de la diversité des situations locales et qu’il mobiliserait des moyens financiers disproportionnés.

Le Grand Conseil a adopté un contreprojet (L13583), soutenu par le Conseil d’Etat, qui cible en priorité le développement d’infrastructures répondant aux besoins des personnes à mobilité réduite – par exemple les personnes âgées ou en fauteuil roulant – dans les secteurs présentant un fort potentiel d’amélioration de la marche. Garantissant une reconnaissance explicite des personnes en situation de handicap, le contreprojet prévoit la réalisation d’aménagements piétons continus et sécurisés, et introduit les notions de magistrales piétonnes et de signalétique adaptée, en conformité avec les normes d’accessibilité.

Le Conseil d’Etat rappelle que la marche représente déjà 39% des déplacements dans le canton et que de nombreuses actions sont en cours dans le cadre du plan d’actions pour les mobilités actives 2024-2028, élaboré en concertation avec la société civile et les communes. Le contreprojet permet de renforcer et d’élargir cette dynamique de manière inclusive, équilibrée et pragmatique, au bénéfice de l’ensemble de la population.

Immunité de fonction en faveur du personnel de la police: le Conseil d'Etat appelle à rejeter l'initiative

L’initiative populaire 194 propose d’instituer une immunité relative en faveur du personnel de la police, quel que soit son statut, afin qu’il ne soit pas freiné dans son action en craignant de subir des procédures judiciaires.

Avec la majorité du Grand Conseil, le Conseil d’Etat appelle à rejeter cette initiative. En effet, au vu des prérogatives régaliennes les plus intrusives de la police, celle-ci doit être irréprochable dans l’exercice de son pouvoir d’autorité. Elle requiert dès lors un contrôle totalement objectif de ce pouvoir. Par ailleurs, l’initiative prévoyant un examen politique additionnel, cette mesure ralentirait les procédures qui pèsent sur le personnel et serait de toute façon soumise à un juge en cas de litige.

Gestion administrative et financière: le Conseil d’Etat appelle à rejeter leslois 12574 et 12575

La loi 12574 limite l'augmentation des dépenses de fonctionnement à la croissance démographique lors de budgets déficitaires. La loi 12575 interdit toute création de postes permanents dans les mêmes circonstances, sauf pour le personnel enseignant.

Selon la majorité du Grand Conseil, Genève dépense aujourd’hui plus par habitant que d’autres cantons et compte trop de fonctionnaires. Elle estime que ces lois apportent un remède raisonnable à une progression jugée trop rapide des charges et des effectifs, tout en préservant une certaine souplesse grâce à des dérogations et à des exceptions pour les charges contraintes ou les besoins liés à la formation.

Si l’objectif de mieux encadrer les finances publiques peut sembler légitime, le Conseil d’Etat s’oppose à ces deux lois, car il estime qu’elles créeraient plus de problèmes qu’elles n’en résoudraient, pour les raisons suivantes:

la portée de ces lois est limitée au seul moment de l’adoption du budget. Or, ce sont les comptes et non le budget annuel qui reflètent la situation financière réelle du canton,

elles viendraient s’ajouter aux dispositifs déjà existant en matière de gestion financière que sont la réserve conjoncturelle et le frein à l’endettement,

le caractère automatique du mécanisme prévu priverait le Conseil d’Etat de sa capacité à définir les priorités pour la population. En pratique, cela signifierait que toute nouvelle prestation devrait être compensée par des coupes ailleurs. Par exemple, investir dans la santé ou renforcer la sécurité impliquerait de réduire les moyens de l’école ou de baisser les prestations sociales.

Les lois 12574 et 12575 affaibliraient la capacité du Conseil d’Etat à agir. Il défend une gestion rigoureuse des finances, mais fondée sur des choix politiques clairs et assumés, plutôt que sur des contraintes mécaniques.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la promotion de la marche: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'initiative en faveur du personnel de la police: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

concernant la gestion administrative et financière: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 076 527 73 17.

Pour plus de professionnels de santé formés en Suisse: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion 3015 et confirme son engagement pour réduire le risque de pénurie dans les soins infirmiers et en médecine humaine, en collaboration avec les acteurs du domaine de la formation et de la santé.

Dans le domaine des soins infirmiers, les capacités de la Haute école de santé ont triplé depuis 2012, avec 240 places en 1ère année en 2024. Plusieurs actions sont mises en œuvre pour renforcer l’attractivité de cette profession dont de nouvelles bourses, co-financées par le canton de Genève et la Confédération dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts". Par ailleurs, des discussions avec les partenaires sociaux ont lieu pour proposer des mesures visant à l’amélioration des conditions de travail afin d’éviter les sorties précoces de la profession.

Dans le domaine de la médecine, le Conseil d’Etat constate que, contrairement à d’autres cantons, Genève ne connaît pas de pénurie de médecins. En revanche, quelques spécialités, dont certaines en médecine de premier recours (MPR), sont sous-représentées. Ainsi, depuis le 1er décembre 2023, le canton n'applique plus de limitation à l’installation de nouveaux médecins dans certaines spécialités de MPR.

En médecine humaine, les capacités d’études comptent 158 places en 2024. La faculté de médecine et les HUG examinent la possibilité d’une hausse limitée des capacités (jusqu'à 170), nécessitant de trouver de nouvelles places de stages en 2e année de bachelor dans les hôpitaux régionaux d'autres cantons ou dans des cliniques privées. Le Conseil d’Etat relève qu’une telle hausse ne pourra se faire sans un engagement financier conséquent.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Améliorer la qualité et la quantité des eaux de l’Aire

Le Conseil d’Etat a transmis son rapport au Grand conseil sur deux motions demandant d’une part d'élaborer un plan de protection de l’Aire et de ses rives et d’autre part de garantir une quantité et une qualité d’eau suffisante à l’Aire. Cette rivière se situe en effet dans un environnement en mutation avec le nouveau quartier des Cherpines et l’axe de mobilité entre St-Julien et Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que des actions ont déjà été engagées pour améliorer la qualité et la quantité des eaux de l'Aire, en réponse aux doléances adressées en 2020 par les associations locales. Il rappelle la renaturation réussie de ce cours d’eau, entamée en 2002, avec des aménagements respectant la qualité paysagère du site en faisant un endroit très apprécié de la population. Ces actions sont d’ailleurs renforcées grâce à la gouvernance mise en place depuis 2021 entre les autorités cantonales et communales concernées. Au total, plus de cinq km de rivière ont été revitalisés.

Un bilan sera effectué dans les années à venir et indiquera la nécessité ou non d'établir un plan et une loi de protection pour l'Aire, comme il en existe déjà pour quatre autres cours d'eau du canton: le Léman, le Rhône, l’Arve et la Versoix.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, responsable de l'unité territoire et stratégie de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Nouvelle composante tarifaire et baisse du tarif moyen de l’électricité pour 2026

En 2026, les tarifs de l'électricité SIG baisseront en moyenne de 3,5%, en raison notamment d’une baisse des coûts d’utilisation du réseau et d’une baisse du prix d’achat de l'énergie.

Toutefois, les impacts sur la facture finale seront très nuancés selon le type de clients. En effet, des changements importants au niveau du système de facturation de l’électricité, induits par le nouveau cadre fédéral, interviendront dès 2026.

Le nouveau tarif de comptage, auparavant facturé selon la quantité d’énergie consommée, sera désormais un tarif fixe indépendant de la consommation. Il impactera donc à la hausse la facture d’électricité des clients à plus faible consommation au regard de ceux à consommation plus élevée. Le point d’équilibre se situe à environ 4000 kWh/an. Ce tarif permettra de couvrir les coûts de déploiement et d'exploitation des compteurs traditionnels et des compteurs intelligents (obligation d’équiper au moins 80% des clients SIG d’ici 2027).

Cela représente une augmentation annuelle d’environ 15 francs en moyenne pour les ménages genevois (env. 3000 kWh/an). En revanche, les PME (env. 30'000 kWh/an) et les entreprises (env. 150'000 kWh/an) verront leurs factures d’électricité diminuer entre 500 et 3000 francs par an.

Selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison à celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat: mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l'Etat (RRCE).

Suite au rapport d’audit de performance publié en décembre 2022, la Cour des comptes a recommandé au département des finances de réformer le dispositif de recouvrement des créances de l’Etat de Genève. Constatant des délais excessifs et un transfert partiel des créances au service compétent, le département a engagé en 2023 des analyses pour améliorer et homogénéiser le recouvrement.

Cette démarche a conduit à la refonte du règlement sur le contentieux pécuniaire (RCPéc) en un nouveau règlement sur le recouvrement des créances de l’Etat (RRCE). Ce texte répond à un impératif de performance et de rationalisation des pratiques administratives, en unifiant les procédures afin d'améliorer significativement l'efficacité des processus de recouvrement.

Le nouveau règlement est applicable aux créances de l'Etat, mais exclut certaines catégories spécifiques comme les créances pénales, celles gérées par le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, ou encore les créances liées aux soins médicaux dans le cadre de la protection de l'enfance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la formation continue des adultes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la formation continue des adultes.

Cette adaptation porte sur l’instance compétente pour assurer la surveillance des établissements et instituts privés dispensant de la formation des adultes. En effet, suite à la refonte totale du règlement relatif à l'enseignement privé du 10 mai 2023, il ne revient plus au service d’autorisation et de surveillance de l’enseignement privé d’assurer une telle surveillance, mais au service de la formation continue de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. La loi sur la formation continue des adultes doit donc être modifiée en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Santé et la sécurité au travail: soutien à la ratification de deux conventions de l'OIT

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de ratification de deux conventions de l’organisation internationale du travail. La convention n°190 contient la première définition tripartite, à l’échelon international, de la violence et du harcèlement dans le monde du travail. Elle prévoit leur interdiction légale, ainsi que des mesures de prévention et une aide aux victimes.

La convention n°191 propose de renforcer la décision d’inscrire un environnement de travail sûr et salubre comme principe et droit fondamental au travail, adoptée en 2022 par la Conférence internationale du travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Soutien à la révision de la loi fédérale sur la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'agissant du projet de révision de la loi sur la concurrence déloyale (LCD).

L’initiative parlementaire fédérale "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement" propose de renforcer les dispositions de la LCD. En effet, certaines entreprises basent aujourd’hui leur modèle d’affaire sur le non-respect systématique des conditions impératives de travail. Dès lors, le rajout de la punissabilité pénale des infractions aux conditions de travail vient réparer une certaine incohérence du cadre légal actuel et renforcer, de manière pertinente, le dispositif de protection contre les comportements déloyaux.

Ainsi, le Conseil d’Etat soutient l’avant-projet de révision de la LCD tel qu’adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3'700'000 francs destinés à un financement supplémentaire pour les établissements pour personnes en situation de handicap (EPH)

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'000'000 francs à l'Académie de volleyball de Genève, pour les années 2026 à 2030

500'000 francs à l'Institut du tennis de table genevois, pour les années 2026 à 2030

25' 621 francs à l'association LEO-RYN pour l'année 2025

Approbation de comptes et d'états financiers

Le Conseil d'Etat a approuvé:

les comptes 2024 de la Caisse publique de prêts sur gages. L’exercice 2024 s’est clôturé sur un bénéfice de 117’728 francs.

les états financiers 2024 du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 38.1 millions de francs pour l'exercice 2024. En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale: un cap clair pour assurer la prospérité du canton	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral. Condoléances à la famille de M. Christian Grobet. Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028. Indexation des salaires de la fonction publique. Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire. Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application. Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs. Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions. Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal. Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027. Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex. Meyrin: stabilisation de la zone villas. Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex. Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy. Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix. Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 décembre 2023

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Loi sur les déchets: le Conseil d'Etat fait opposition à la décision du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat conteste auprès du Tribunal fédéral le rejet partiel de la nouvelle loi sur les déchets, annoncé par le Conseil fédéral le 8 décembre 2023. L'entrée en vigueur de cette loi est donc différée jusqu'à nouvel avis.

Les dispositions de la loi réfutées par la Confédération concernent le financement de la gestion des déchets et la zone d'apport, deux éléments clés de la loi et du dispositif genevois.

Sur la question du financement de la gestion des déchets: la nouvelle loi vise à assurer ce financement par l'impôt général, une pratique appliquée à Genève depuis toujours et faisant consensus

Le tri plutôt que la taxe au sac

L'introduction d'une taxe au sac, principe du pollueur-payeur préconisé par la Confédération, n'est politiquement pas praticable. Les genevoises et les genevois font preuve d’un bon civisme en matière de tri des déchets sans le dispositif fédéral. En effet, notre canton affiche des résultats corrects en matière de taux de tri (51,2% en 2021) en comparaison des autres cantons ayant mis en œuvre une taxe au sac. Le Conseil fédéral a également invalidé le système de financement des espaces de récupération (ESREC) dans lesquels les particuliers peuvent se débarrasser gratuitement de leurs déchets. De même, le financement du traitement des déchets spéciaux est dénoncé.

Enfin, le gouvernement défend l'obligation d'éliminer tous les déchets urbains produits à Genève à l'usine d'incinération des Cheneviers. Bien que le Conseil fédéral ait confirmé ce principe pour les ménages et les entreprises de moins de 250 employés, les autorités genevoises souhaitent l'étendre également aux grandes entreprises. En créant une zone d'apport, le transport des déchets sur de longues distances en Suisse est évité et la production locale de chaleur valorisée.

Le Conseil d'Etat fera valoir ses arguments pour une politique responsable et novatrice des déchets. Il se réjouit de pouvoir compter sur le soutien de l'Association des communes genevoises (ACG) dans sa démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Condoléances à la famille de M. Christian Grobet

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Christian Grobet, conseiller d'Etat de 1981 à 1993 et président du gouvernement cantonal en 1986 et 1993.

Figure emblématique, reconnu pour son expertise juridique et sa grande maîtrise des dossiers, M. Grobet a fortement marqué de son empreinte la vie politique genevoise. Il était un homme d'Etat apprécié tant pour son engagement politique hors du commun que pour sa ténacité à défendre ses positions.

Ses douze ans à la tête du département des travaux publics ont grandement contribué à façonner Genève telle que nous la connaissons aujourd'hui. Fervent défenseur des locataires, son énergie et son implication sans faille ont servi aux plus démunis de notre canton.

M. Grobet est décédé le 17 décembre dernier à l'âge de 82 ans.

Adoption du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Celui-ci propose 64 actions concrètes pour améliorer la santé et la qualité de vie de la population genevoise à l’horizon 2028 et renforce de manière conséquente les mesures relevant de la santé environnementale et mentale. Il prévoit également des actions ciblées respectivement sur les phases de vie du début de l’existence jusqu’à l’âge adulte et le grand âge, et accorde une attention particulière aux personnes les plus vulnérables.

Le plan PSP 2024-2028 est le fruit d’une étroite collaboration avec une multitude d’acteurs publics, institutionnels, associatifs et privés. Il vise notamment à répondre à l'augmentation des maladies chroniques et des troubles psychiques et à relever les défis posés par le vieillissement de la population, les risques sanitaires émergents et les maladies transmissibles à surveiller, ou encore le rôle majeur joué par certains facteurs de risques liés à l’alimentation, la sédentarité ou les addictions.

La promotion des comportements favorables à la santé ainsi que la prévention des maladies figurent parmi les réponses préconisées par le plan PSP 2024-2028. Sur les plans environnementaux et socio-économiques, il s’agit aussi d’offrir des conditions cadres favorables notamment au maintien en santé, au bien-être et à une bonne qualité de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique. Ceci, dans l'objectif de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 1,4% entre octobre 2023 et octobre 2022. Le Conseil d’Etat a procédé à une mise à jour du règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie en tenant compte d’une indexation de 1%.

A compter du 1er janvier prochain, l’échelle des traitements de la fonction publique sera indexée de 1,00% pour l'année 2024. A défaut d'une entière compensation du renchérissement, la situation budgétaire et le contexte économique général offrent au Conseil d’Etat la possibilité d'octroyer une compensation partielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Suppression de la taxe professionnelle communale: adaptation réglementaire

Le Grand Conseil a adopté, le 11 mai dernier, une loi supprimant la taxe professionnelle communale (TPC), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Cette suppression implique dès lors de retirer la mention de cette taxe dans divers règlements et de procéder aux adaptations nécessaires.

A cet effet, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de diverses dispositions de la loi générale sur les contributions publiques. Ce projet prévoit notamment un régime transitoire pour la TPC due au 31 décembre 2023. En vertu de ce régime, les anciennes règles de procédure et de compétence demeurent applicables après le 1er janvier 2024 afin que les services communaux de la TPC disposent du temps nécessaire pour terminer l'encaissement de cette taxe.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Loi sur les bourses et prêts d'études: modification du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a modifié l'article 17, alinéa 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE). Cette modification précise qu'en cas de renchérissement des coûts de la vie, il sera procédé, tous les deux ans, à l'adaptation des montants des bourses et prêts d'études, de la franchise, du forfait pour les frais annuels de logement, du supplément d'intégration et des frais de formation. A noter que cette adaptation interviendra uniquement si le renchérissement représente  une augmentation du coût de la vie d'au moins 1,5% depuis la précédente indexation.

Les précisions apportées permettent par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en matière d'indexation de bourses et prêts d'études.

La dernière indexation étant intervenue pour l'année scolaire ou académique 2023/2024, la prochaine indexation interviendra en 2025/2026, pour autant que les conditions en lien avec le renchérissement soient réalisées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du règlement concernant la remise d'impôts directs

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement concernant la remise en matière d’impôts directs. Cette adaptation fait suite aux modifications intervenues dans la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), qui a pour objectif d'éviter toute incohérence réglementaire avec la législation en vigueur.

Les modifications de la LPGIP, qui consistent notamment en un assouplissement partiel des conditions de remise d'impôt, ont été introduites avec l'adoption par le Grand Conseil, le 2 mars dernier, de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement. L'entrée en vigueur de cette nouvelle loi est prévue le 1er janvier 2024, soit au même moment que la mise en conformité réglementaire adoptée ce jour par le Conseil d'Etat. Si cette dernière n'a aucun impact financier, elle comporte l'avantage de favoriser la cohérence globale du système fiscal genevois, tout comme sa compréhension par la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier: adoption de nouvelles prescriptions

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales et adopté les nouvelles prescriptions permettant de concrétiser les dispositions fédérales visant à garantir une activité irréprochable des organes d'exécution dans le 1er pilier.

L'adaptation permet d'énoncer notamment les exigences en matière d'indépendance et d'intégrité auxquels les organes d'exécution de l'AVS sont soumis afin de garantir une bonne gouvernance. Elles concerneront les membres du conseil d'administration de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS). Des prescriptions correspondantes devront également être édictées par le conseil d'administration de cet établissement de droit public autonome pour s'assurer que la personne assumant la direction de la caisse cantonale de compensation, ainsi que celles chargées de sa suppléance, offrent les garanties requises. Il appartiendra aux organes de nomination concernés de procéder régulièrement à la vérification du respect de ces prescriptions.

L'entrée en vigueur de ces modifications réglementaires est fixée au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification de la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins à la charge de la LAMal

Le Conseil d'Etat a approuvé la modification de l'arrêté du 11 décembre 2019 déterminant la liste des hôpitaux admis à délivrer des soins au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière et permet de compléter l'offre de soins fournis en autorisant la Clinique Générale Beaulieu à délivrer des prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire des soins dans le domaine de la sénologie et de la chirurgie orthopédique, à compter du 1er janvier 2024.

Cette modification permet également de prolonger la durée de validité de la liste hospitalière jusqu'au 31 décembre 2024. La nouvelle version de cette liste, récapitulant, pour chaque établissement hospitalier, les groupes de prestation attribués, est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Aide sanitaire urgente: adoption du rapport de planification 2024-2027

Le Conseil d’Etat a approuvé le rapport de planification des transports urgents pré-hospitaliers pour les années 2024 à 2027.

Ce document a été établi par les différents acteurs impliqués (centrale cantonale d’appels 144, services publics et privés d’ambulance). Les projections des besoins en transports sanitaires urgents permettent à la centrale de régulation d’effectuer les planifications opérationnelles de mise à disposition des véhicules.

Le rapport fait apparaître des besoins en hausse qui devront être assumés par une activité accrue des services d’ambulances. La majorité de ces transports sont aujourd’hui effectués à Genève par des acteurs privés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Un quartier renouvelé au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour un plan localisé de quartier (PLQ) au lieu-dit "Carantec", au Grand-Saconnex. Ce PLQ est le résultat d'un travail de concertation approfondi avec un collectif d'habitants de la commune.

Près de 300 logements, répartis dans trois bâtiments, dont une partie sera destinée spécifiquement aux étudiants et aux personnes âgées, verront le jour en remplacement des 119 existants. Les arcades en rez-de-chaussée des futurs immeubles bordant la place accueilleront commerces de proximité et établissements de restauration, contribuant ainsi à un quartier vivant. Des bureaux trouveront également place dans les bâtiments situés face à la route de Ferney. Enfin, un quatrième bâtiment abritera une salle communale polyvalente.

Les nouveaux bâtiments s'organisent autour de la future place de Carantec. Libérée du stationnement, celle-ci deviendra un véritable espace public à taille humaine, généreusement arboré, offrant un nouveau lieu de rencontre pour la population.

Le prolongement de la ligne de tram entre la place des Nations et le Grand-Saconnex, dont la mise en service aura lieu à fin 2026, permettra de desservir le futur quartier avec un arrêt prévu sur la place de Carantec. En parallèle, la nouvelle route des Nations permettra de décharger le quartier du trafic de transit actuellement présent sur la route de Ferney. Celle-ci bénéficiera d'une nouvelle piste cyclable. Quant au stationnement, il sera situé dans un parking souterrain, excepté des places de livraison et pour les personnes à mobilité réduite prévues aux abords des futurs immeubles.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officiel, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – Région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Meyrin: stabilisation de la zone villas

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Meyrin, qui vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, représentant 10% de sa surface constructible. Cette stratégie doit répondre aux nouvelles exigences légales en proposant des périmètres de densification accrue.

Afin de mieux cadrer le développement urbain communal, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie, du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

La stratégie d'évolution de la zone villas s’aligne en grande partie sur la vision du plan directeur cantonal 2030, notamment concernant la densification de la pointe sud du secteur Vieux-Bureau.

Le Conseil d’Etat s’oppose en revanche à la volonté de la commune de proposer un périmètre de densification accrue dans le secteur Cointrin, cette vision entrant en conflit avec les objectifs dudit plan. En effet, de par son ampleur, sa localisation et la croissance démographique de la région, ce secteur représente une opportunité de réaliser des quartiers plus denses, par modification de zone, pour limiter l’étalement urbain. Il permet en outre d'économiser des ressources naturelles et de de favoriser la mise en place ou le renforcement des réseaux durables de transports publics ou énergétiques.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Une intégration harmonieuse de la zone villas à Onex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom), du plan directeur des chemins pour piétons (PDCP) et du plan directeur du réseau cyclable (PDRC) de la commune d'Onex.

La mise à jour du PDCom vise à doter la commune d’une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui couvre 49,7% de sa surface constructible, afin de répondre aux nouvelles exigences légales. Cette stratégie permet de fixer un cadre clair tout en assurant une insertion harmonieuse des projets dans le territoire et dans leur environnement en y intégrant la question de la biodiversité. Elle inclut également les orientations stratégiques exprimées à travers le Plan climat cantonal 2030 dans le contexte global d’urgence climatique.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias:M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation des résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil administratif d'Onex

Le Conseil d'Etat a validé l'élection de M. Jean-Pierre Pasquier au Conseil administratif de la commune d'Onex lors du second tour du scrutin, qui s'est tenu le 3 décembre dernier.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle le vendredi 22 décembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Prestation de serment d'un conseiller administratif à Onex et d'un adjoint au maire à Jussy

M. Jean-Pierre Pasquier et M. Yves Luthi ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement de conseiller administratif dans la commune d'Onex et d'adjoint au maire dans la commune de Jussy.

M. Pasquier a été élu le 3 décembre dernier, tandis que M. Luthi a été proclamé élu tacitement le 22 novembre dernier, étant le seul candidat à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Clôture de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023 à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un blâme à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2023

Durant le mois de décembre 2023 , le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu en remplacement de M. Raffele Fraomene;

Genève: M. Mathieu Romanens est élu en remplacement de Mme Marie-Agnès Bertinat;

Meyrin: M. Antoine Frehner est élu en remplacement de M. Sébastien Lorentz;

Satigny: Mme Laurence Piquerez est élue en remplacement de M. Tex Marguet.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Jussy: M. Eric Grand est élu sans scrutin sur la liste "Réunis pour Jussy" en remplacement de M. Olivier Sommer;

Lancy: M. Louis Mégroz est élu sans scrutin sur la liste "Parti Socialiste" en remplacement de Mme Evis Baranyai.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a poursuivi le renouvellement des conseils d'administration et de fondation des institutions de droit public et des commissions officielles pour la période du 1er février 2024 au 31 janvier 2029. En application de l'article 15A de ladite loi, la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison de 40% au moins du sexe sous-représenté.

Services industriels de Genève (SIG)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Robert Cramer (président), M. Jean-Luc Favre, Mme Aline Isoz, Mme Sylvia Leuenberger

Membres élus par le Grand Conseil: Mme Amanda Gavilanes (S), M. Cyril Nobs (UDC), M. Nicolas Pivin (LJS), M. Farid Safi (MCG), Mme Florence Schurch (PLR), Mme Julie Udry (LC), M. Hugo Zbinden (Ve)

Membres désignés par le Conseil municipal de la Ville de Genève: M. Florian Martenot, M. Philippe Meyer de Stadelhofen, M. Pierre-Louis Schmitt, Mme Marie-Pierre Theubet

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève: M. Sami Kanaan

Désignés par les Conseillers municipaux des autres communes: M. Florian Gross, M. Ricardo Munoz, Mme Maryam Yunus Ebener

Membres élus par le personnel de l'établissement: M. Jérôme Cusin-Rollet, Mme Lucie Matthey de l'endroit, Mme Véronique Tanerg Henneberg, M. Yves Warpelin.

Membre avec voix consultative: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg

Hospice général (HG)

Désignés par le Conseil d'Etat:  M. Diallo Djibirirou; M. Emmenegger Steeves (président); Mme Grange Béatrice; M. Marti Jean-Michel

Elus par le Grand Conseil:  M. Bossy Philippe (S); Mme Bugnon Fabienne (Ve); Mme Dematraz Laurence (MCG); M. Détraz Jason (UDC); Mme Gache Hélène (LC); Mme Molla Maria-José (PLR); M. Petraglio Enea (LJS)

Désignés par l'Association des communes genevoises (ACG) : M. Corthay Alain; 1 poste vacant

Elu par le personnel de l'Hospice général: 1 poste vacant

Membre avec voix consultative: Mme Mudry Nadine

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD)

Désignés par le Conseil d'Etat: M. Efthymiopoulos Konstantinos (président), M. Huber Philippe, Mme Kaiser Marie-Laure, M. Monico Vincent

Elus par le Grand Conseil: Mme Ahamari Taleghani Leyla (Ve), M. Cubizolle Cédric (PLR), Mme Golay Sandra (LJS), Mme Penet Anne (LC), M. Schaller Vincent (UDC), Mme Verissimo De Freitas Helena (S), Poste vacant : (MCG)

Représentante de l’Association des communes genevoises (ACG): Mme Bruchez Karine

Représentant de l'Association des médecins du canton de Genève (AMGe): Dr Châtelain Didier

Elue par le personnel de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): Mme Ferraz Ana Paula

Membre avec voix consultative: M. Maudet Pierre

Fondation Praille Acacias Vernets (FPAV)

Membres désignés par le Conseil d'Etat: M. Bertrand Reich (Président), Mme Isabelle Jacobi Pilowsky, Mme Marie-Paule Mayor, Mme Laure Peyrot Stucki, M. Jean-Marc Siegrist, M. Pierre Stastny

Membres élus par le Grand Conseil: M. Pascal Ganty (LJS), Mme Claudia Heberlein-Simonett (Ve), Mme Irène Martin-Rivara (LC), M. Aurèle Müller (S), Mme Aleksandra Petrovska (UDC), M. Matthieu Steiner (PLR), M. Thomas Zogg (MCG)

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Genève : Mme Frédérique Perler

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Carouge : Mme Sonja Molinari

Membre désigné par le Conseil administratif de la Ville de Lancy : M. Damien Bonfanti

Membre avec voix consultative: Mme Saskia Dufresne et M. Guillaume Massard

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier de leur engagement la présidente et les présidents sortants des conseils d'administration et de fondation précités, à savoir Mme Anne Heritier Lachat (HG), M. Michel Balestra (SIG), M. Moreno Sella (IMAD) et M. Robert Cramer (FPAV).

Les conseils d'administration et de fondation des autres institutions de droit public seront désignés courant janvier 2024.

Genève favorable à la libre circulation des actes authentiques, excepté en matière immobilière

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de la Justice (OFJ) relative à la procédure unifiée d'établissement des actes authentiques.

Le gouvernement est favorable à la libre circulation des actes authentiques, comme elle existe déjà notamment dans le domaine commercial ou des successions, mais n'y souscrit pas s'agissant des actes en matière immobilière. En effet, ce sujet nécessite, outre la maîtrise du droit fédéral par le notaire, la connaissance des législations, des pratiques et projets de développements spécifiques aux divers cantons. Si par impossible une telle libéralisation devait être admise, elle devrait être accompagnée de cautèles relatives notamment à la formation des notaires.

Le Conseil d'Etat s'oppose par ailleurs à la libre circulation des notaires, notamment dans la mesure où ils sont exclus, depuis le 20 novembre 2013, du champ d'application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, soit postérieurement aux recommandations de la COMCO, mais également en raison des connaissances spécifiques nécessaires s'agissant tant de la législation que des pratiques cantonales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 327 92 13.

Prise en charge précoce de l'autisme infantile: part de la contribution fédérale au financement contestée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une adaptation de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) visant à améliorer la prise en charge précoce de l'autisme infantile.

Le projet, dont la mise en œuvre est envisagée dès le 1er janvier 2027, vise à ancrer dans la LAI l'octroi par l'assurance de forfaits par cas destinés à couvrir les coûts des mesures médicales dispensées dans le cadre de l'intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile (IPI), permettant ainsi d'assurer une prise en charge de ces prestations au-delà du 31 décembre 2026.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient sur le principe l'ancrage dans la loi d'un financement commun des mesures médicales par les cantons et la Confédération, mais désapprouve la fixation d'une participation maximale de l'AI à 25% des coûts moyens estimés de l'IPI. Cette limite est jugée trop basse au regard des importantes économies que ces mesures permettront de réaliser à long terme pour l'AI et contrevient aux accords convenus entre la Confédération et les cantons. Le gouvernement demande ainsi à ce que le plafond maximal de la participation de l'AI aux mesures médicales demeure à l'ordre du jour des négociations à venir et soit déterminé d'un commun accord.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour un renforcement de la protection des centrales nucléaires contre les cybermenaces

Répondant à des consultations du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergies et de la communication (DETEC) dans le domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat salue particulièrement le renforcement de la protection contre les cybermenaces dans le cadre de l'approvisionnement en électricité. Il estime crucial d’imposer une norme minimale dans le domaine des technologies de l'information et de la communication pour les fournisseurs d'électricité les plus importants.

Le gouvernement demande cependant d’intégrer les centrales nucléaires dans le champs d’application de ce renforcement. En effet, ces dernières constituent des infrastructures critiques, tant du point de vue de la sécurité de l'approvisionnement en électricité que du risque pour les êtres humains et l'environnement, et peuvent par conséquent représenter des cibles prioritaires pour les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,5 millions de francs à la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (GESDA), en complément des financements de la Ville de Genève et de la Confédération, afin de favoriser l'accès et la participation de la Genève internationale à la diplomatie scientifique, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs à l'association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration (AMBDI), pour l'année 2023

370'000 francs à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP), entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023

46'135 francs aux associations ADC et Dansehabile dans le cadre de l'appel à projets en matière d'accès à la culture Métamorphoses, une culture inclusive et participative, pour l'année 2023

922'235 francs à la Fondation Apprentis d'Auteuil International (FAAI), pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 15 décembre 2023 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2024 (D 3 70 – 13360)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 14 décembre 2023 modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (J 7 20 – 13291)	Conseil d'Etat	14 décembre 2023

Loi du 15 décembre 2023 modifiant la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail (J 1 15 – 13368)	Grand Conseil	15 décembre 2023

Loi du 22 septembre 2023 sur la dissolution de la Fondation Eclosion (13281)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

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lead_fr: Parmi les points du jour: Sommet du G7 à Evian: manifestation du 14 juin, macarons, soutien aux entreprises et indemnités police. Le numérique au service de la santé: une vision stratégique cantonale à l’horizon 2035. Soutien à l'association Genève Education Football pour les années 2026 à 2030. Soutien à la construction de logements en ville Métiers techniques du bâtiment: extension de la convention collective de travail. Opérations électorales du 27 septembre 2026. Distribution matinale dans l'aide indirecte à la presse: soutien sans réserve. Reprise et mise en oeuvre du pacte de l'UE sur la migration et l'asile.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 mai 2026

content_fr:
Sommet du G7 à Evian: manifestation du 14 juin, macarons, soutien aux entreprises et indemnités police

Le Conseil d’Etat a pris ce jour plusieurs décisions en lien avec le sommet du G7, qui se tiendra du 15 au 17 juin prochains à Evian-les-Bains.

Le Conseil d’Etat rappelle que le dispositif sécuritaire prévu est d’une ampleur inédite afin d’assurer la protection des personnes et des biens.

La police a procédé à une analyse des risques et des menaces connus à ce stade et a proposé au Conseil d’Etat d’autoriser une manifestation en rive droite le dimanche 14 juin sous conditions et sous réserve d’un accord avec les organisateurs dans un cadre fixé (voir arrêté).

Le Conseil d’Etat a validé cette option, considérant qu’elle offre les conditions les plus favorables pour concilier l’exercice des libertés individuelles et la sécurité publique.

Les discussions se poursuivront ces prochains jours avec les organisateurs pour arrêter un parcours dans le cadre convenu.

Afin d’assurer la cohérence du dispositif de sécurité, le Conseil d’Etat a également décidé d’interdire toute manifestation du 12 au 17 juin 2026 dans l’espace public, à l’exception des manifestations (politiques, culturelles, sportives, festives) déjà dûment autorisées.

Le Conseil d'Etat salue également l’entrée en matière des autorités françaises sur l’organisation d’un "village" et d’une manifestation sur sol français.

Franchissement des frontières: fonctionnement du système de macarons

Le renforcement des contrôles aux frontières décidé par le Conseil d’Etat en collaboration avec les douanes (OFDF) occasionnera des ralentissements aux points de passages ouverts du 12 au 18 juin.

Afin de permettre des accès prioritaires plus fluides aux personnels essentiels des services et infrastructures critiques, le Conseil d’Etat a décidé la mise en place d’un dispositif de macarons permettant cet accès aux points de passage frontaliers de Bardonnex et de Thônex-Vallard (voir arrêté). En complément, des ouvertures spécifiques de douanes secondaires seront activées sur des plages horaires déterminées afin d’assurer la fluidité des déplacements des titulaires.

Ces macarons sont strictement réservés au personnel essentiel des services et infrastructures critiques, notamment les domaines de la santé et de la sécurité (hôpitaux, services d’urgence, forces de l’ordre, secours), ainsi que certaines catégories de personnel des infrastructures essentielles telles que les TPG, les SIG, et Genève Aéroport.

Afin d’assurer l’efficacité des accès prioritaires, l’éligibilité est définie selon des critères harmonisés: présence indispensable sur site, fonction opérationnelle non différable, horaires fixes ou service de piquet et domicile en France.

Les macarons seront personnels et intransmissibles. Leur usage sera soumis à contrôle et toute utilisation abusive ou falsification fera l’objet de poursuites.

Soutien aux entreprises: un projet de loi pour une aide financière extraordinaire d'un montant de 6 millions de francs

Le dispositif sécuritaire élaboré par le Conseil d’Etat et la police cantonale est prévu pour prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens. Toutefois, des débordements ne sont pas à exclure. Afin de préserver l’activité économique des entreprises genevoises, un mécanisme d’aide financière extraordinaire pourra être activé. Un projet de loi en ce sens a été adopté par e Conseil d’Etat et sera soumis au >Grand Conseil.

L’aide financière pourra être versée sous forme de remboursement de frais effectifs ou d’une avance. Dans le second cas, elle pourra être allouée rapidement sans attendre le décompte final des dommages causés.

Sont éligibles à l’aide financière extraordinaire:

les dommages causés aux vitrines, façades, portes, enseignes et installations fixes;

les dommages causés aux locaux commerciaux;

les dommages causés au mobilier, aux équipements, aux machines et aux marchandises.

Les dommages pris en compte seront ceux associés aux éventuels événements qui auront lieu entre le 12 juin et le 18 juin 2026. L'aide financière du canton s'élèvera à un montant compris entre 3000 et 100'000 francs par dossier.

Ce projet de loi prévoit que l’Etat agisse de façon subsidiaire aux assurances privées et à tout tiers.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat appelle la France à assumer sa part de responsabilité et demandera le remboursement des montants versés par l’Etat aux entreprises. Pour cela, il agira de concert avec la Confédération.

Indemnités police

Au regard de la mobilisation du personnel de la police cantonale du 10 au 19 juin 2026, le Conseil d’Etat a adopté une série de mesures exceptionnelles le concernant.

Le dispositif adopté comprend les mesures suivantes :

l’extension de 200 à 300 heures du plafond de paiement des heures supplémentaires réalisées par le personnel policier en 2026;

le paiement jusqu’à 100 heures supplémentaires par personne pour le personnel de la police cantonale non policier mobilisé dans le cadre du dispositif du G7.

Cette décision tient compte de l’impossibilité de planifier dans leur totalité la récupération des heures supplémentaires, en raison du volume concerné et des autres engagements opérationnels prévus en 2026 et 2027.

Le Conseil d’Etat tient à saluer le professionnalisme, la disponibilité et le sens du service public des collaboratrices et collaborateurs mobilisés afin de garantir le bon déroulement et la sécurité de cet événement d’importance internationale.

Arrêté manifestations

Arrêté macarons

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement:

Manifestations, macarons et indemnités police: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Soutien aux entreprises: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Le numérique au service de la santé: une vision stratégique cantonale à l’horizon 2035

Le canton se dote d’une stratégie de santé numérique à l’horizon 2035, intitulée "Le numérique au service de la santé". Élaborée en concertation avec les principaux acteurs du système de santé, cette démarche fixe une orientation claire et partagée dans le domaine.

Cette stratégie vise à mieux coordonner les projets informatiques, à renforcer la cohérence des investissements financiers et à accompagner l’évolution du système de santé vers l’intégration du réseau de soins. Elle s'articule avec les politiques publiques cantonales, ainsi qu’avec les dynamiques fédérale et intercantonale en matière de santé numérique.

Son objectif est de mettre les outils numériques au service des patientes et patients, des professionnelles et professionnels de santé, ainsi que de l’ensemble du système de soins. Elle doit permettre d’améliorer l’accès à la santé, de soutenir la qualité et l’efficience des prises en charge, et de favoriser l’implication de la population dans la gestion de sa santé.

Cette vision stratégique constituera le cadre de référence et sera déclinée en feuille de route opérationnelle afin de prioriser les projets, d’organiser leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi.

Le numérique au service de la santé - Vision stratégique cantonale 2035

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Soutien à l'association Genève Education Football pour les années 2026 à 2030

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à soutenir l’association Genève Education Football (GEF) qui prévoit l'octroi d'une aide financière annuelle de 965'000 francs pour les années 2026 à 2030, formalisée par un contrat de prestations. Ce financement vise à renforcer la formation des jeunes talents de la relève élite et permettra à l'association GEF d'offrir un encadrement professionnel ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à la construction de logements en ville

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève visant à protéger plusieurs maisons et parcelles situées dans le périmètre de la rue Liotard sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex. Après avoir procédé à une pesée d'intérêts et considérant la pénurie de logements qui sévit sur le canton, le gouvernement considère que l’intérêt public à la construction de logements prime sur celui de la protection du patrimoine.

Situé en zone de développement 3, ce secteur de trouve dans un périmètre appelé à se densifier conformément aux objectifs du plan directeur cantonal 2030. L’une des parcelles visées fait par ailleurs l’objet d’un projet de construction prévoyant la création de dix-huit logements, d’un foyer et de locaux associatifs.

En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites, le Conseil d’Etat rappelle également l’importance de garantir des règles claires et des procédures prévisibles, notamment dans un secteur appelé à se densifier conformément aux objectifs cantonaux d’aménagement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Métiers techniques du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2026, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2030.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Opérations électorales du 27 septembre 2026

Votation cantonale

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 septembre 2026 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire cantonale 198 "Pour une contraception gratuite",

la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 39 500 000 francs visant à accélérer la réalisation de projets transfrontaliers structurants pour Genève en matière de mobilité, d’environnement et de santé (13725), du 12 février 2026,

la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025,

la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025.

Votations communales

Le Conseil d'Etat a fixé, à cette même date, les votations communales suivantes:

Satigny

la délibération du conseil municipal de la commune de Satigny, du 16 décembre 2025, ouvrant un crédit d’engagement de 700 000 F destiné à la réalisation de travaux en vue de la finalisation de la construction de la Tour de Choully, sous conditions.

Lancy

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 215 000 francs des allocations de "rentrée scolaire" par rapport à l’exercice précédent,

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 213 000 francs des prestations à la population en matière de subventions TPG et de Vélo-partage par rapport à l’exercice précédent,

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1 650 000 francs de la participation de l’employeur aux primes d’assurance-maladie par rapport à l’exercice précédent.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées, en mains propres, au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 20 juillet 2026, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Distribution matinale dans l'aide indirecte à la presse: soutien sans réserve

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de l’ordonnance sur la poste. Celle-ci vise à inclure la distribution matinale dans l’aide indirecte à la presse.

Le gouvernement genevois rappelle d’emblée que la presse écrite imprimée, notamment régionale et locale, souffre fortement depuis de nombreuses années. Selon lui, si la transformation numérique du secteur est inéluctable et doit être soutenue, il reste également crucial de préserver les revenus et avantages que la presse tire encore de ses éditions papier.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat salue la volonté de soutenir la distribution matinale de la presse et soutient sans réserve ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Reprise et mise en oeuvre du pacte de l'UE sur la migration et l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l’ordonnance Eurodac liée à la reprise et mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile (développement de l’acquis de Schengen/Dublin). Ce projet contient entre autres les définitions de certains termes figurant dans le règlement de l'UE 2024/1358 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison de données biométriques, soumis à consultation en août 2024, ainsi que des indications sur les données accessibles aux autorités ayant effectué une saisie obligatoire dans Eurodac ou ayant un droit de consulter certaines données. Son entrée en vigueur est prévue le 1er décembre 2026.

Le canton soutient les objectifs sécuritaires visés par ce projet, qui faciliteront la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme. Il s’inquiète néanmoins de l’augmentation de la charge administrative qui pèsera sur la police et l’OCPM du fait de l’extension de l’étendue des données récoltées et du cercle de personnes enregistrées dans le système. Il réitère en outre sa ferme opposition s’agissant de l’élargissement des obligations concernant les personnes mineures.

Le Conseil d'Etat souligne notamment qu’il sera primordial de veiller à ce que ces changements soient mis en œuvre de manière praticable et à ce que les ressources nécessaires soient dûment prises en compte. Les autorités cantonales devront par ailleurs être activement associées à l’élaboration des processus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

435'554 francs par année à la fondation Relais enfants, parents romands, pour les années 2026 à 2029

95'568 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2026.

Approbation de budget

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de l'entité suivante:

Hospice général: le budget 2026 prévoit une indemnité financière de 811,7 millions de francs, répartie à hauteur de 550,5 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 132,2 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 129 millions de francs pour le fonctionnement.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mai
14h00	Sécurité sanitaire, analyses et contrôle des animaux: portes ouvertes au service de la consommation et des affaire vétérinaires	Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
22, quai Ernest-Ansermet	DSM	Catharina Habsburg
T. 022 327 96 27

9 juin
9h30	Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat	Office cantonal des bâtiments de l'Etat
1A, route des Jeunes	DT	Pauline de Salis-Soglio
T. 076 304 20 66


lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle. Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Election de la Cour des comptes. Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers. Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens. Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse. Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important. Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre 2023

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2023.

Il s'agit de la troisième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à accroître la subvention accordée au foyer Arabelle, pour un montant total de 1,78 million. Ce renforcement répond aux exigences de la Convention d'Istanbul et aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires Sociales (CDAS). Il répond également aux recommandations du groupe de travail interdépartemental sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes victimes ou auteures de violences domestiques, dont le rapport a été adopté par le Conseil d'Etat en mai 2022.

L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que les subventions de l'Etat couvrent au minimum 50% des frais de fonctionnement de base des foyers d'hébergement subventionnés, conformément aux recommandations. Son contenu prévoit également de nouvelles prestations, financées jusqu'alors par d'autres moyens, et dont l'efficacité et l'importance ont été largement démontrées. Il s'agit notamment d'aide ambulatoire d'urgence, de soutiens spécifiques à destination des enfants, de suivi des mamans quittant le foyer d'hébergement et de la mise à disposition de deux logements-relais supplémentaires.

L'association Foyer Arabelle et l'Etat sont, depuis 2009, liés par un contrat de prestations quadriennal. L'association gère un foyer de 35 places et une crèche de 34 places à 100%, dont 13 sont attribuées aux enfants du foyer et 21 aux enfants dont les parents résident à Onex. L'hébergement s'adresse aux femmes, avec ou sans enfant, momentanément en difficulté, le plus souvent victimes de violences domestiques. Depuis le 1er janvier 2019, l'association dispose également de six logements-relais. Grâce à son personnel spécialisé, un encadrement socio-éducatif et psychosocial est assuré 365 jours par an et 24h/24.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Election de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date du premier tour de l'élection de 3 magistrates et magistrats à plein temps et de 3 suppléantes et suppléants à la Cour des comptes. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 13 octobre 2024.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le premier tour sont fixées au lundi 6 mai 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour est fixée au lundi 23 septembre 2024.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 3 juin 2024, avant midi, et pour le second tour au mardi 24 septembre 2024, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité (OASA), qui vise à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers, la réglementation actuelle étant jugée trop stricte.

Le gouvernement salue la volonté des autorités fédérales et soutient ainsi les assouplissements proposés, à savoir de réduire la condition d'admission liée à la durée minimale de fréquentation de l'école obligatoire en Suisse de cinq ans à deux et d'augmenter à deux ans, au lieu d'un an actuellement, le délai pour déposer la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d'accomplir une formation professionnelle initiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant le message culture de la Confédération. Ce texte définit l'orientation stratégique de la politique culturelle du Conseil fédéral pour la période de financement 2025 à 2028.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève la pleine adéquation des axes autour desquels s'articule le message culture avec les objectifs de la nouvelle politique culturelle genevoise, déclinée dans les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et dans la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), qui entrera en vigueur en janvier 2024.

Parmi les points convergents figure notamment une vision dynamique du patrimoine bâti, répondant aux enjeux du développement durable.

S'appuyant sur l'expérience des effets de la pandémie sur le domaine de la culture, le canton relève néanmoins que les objectifs mentionnés dans le message culture de la Confédération ne pourront être menés qu'avec des moyens financiers supplémentaires, sans quoi la diversité culturelle de notre pays subirait un risque important d'appauvrissement.

Au nombre des enjeux qui requièrent ainsi un accroissement des moyens comptent en priorité la question de la rémunération et de la couverture sociale des actrices et acteurs de la culture, ou la volonté de mieux prendre en compte les différentes étapes du processus de création et de production. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel la part consacrée à l'encouragement de la culture dans le budget global de la Confédération soit garantie, voire augmentée, compte tenu de la baisse générale des moyens de la Confédération qui interviendra en 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Cléa Redalié, cheffe du service de la culture, DCS, T. 022 546 66 83 ou 076 386 16 82.

Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le fait d’accélérer les autorisations pour les grandes installations éoliennes d'intérêt national dont l’implantation est déjà validée. La Confédération souhaite modifier en ce sens l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et préciser ainsi le contenu de la loi du même nom, modifiée en juin 2023, qui vise à augmenter la capacité de réalisation de tels projets.

Encore en phase d’étude des zones éoliennes potentielles sur son territoire, Genève est pour l’instant peu concerné. Le gouvernement salue toutefois cette démarche qui contribuera à renforcer la part de l’éolien dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, dont la sécurité d’approvisionnement reste vulnérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de message de la Confédération (message FRI 2025-2028), le Conseil d'Etat soutient pleinement l'objectif poursuivi visant à renforcer la position de notre pays en tant que leader dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Toutefois le gouvernement a fait part de son inquiétude concernant l'insuffisance du soutien financier prévu par la Confédération dans ce domaine. La faible croissance des dépenses prévue pour les années 2025-2028, dont l’impact se mesure sur le long terme, va à l'encontre d'une stratégie adéquate et ambitieuse pour l’avenir du pays. En effet, notre système de formation et de recherche subira immanquablement une dégradation avec le soutien prévu dans le message FRI 2025-2028.

Dans le contexte actuel, marqué par les coupes financières déjà décidées par le Conseil fédéral pour 2024 et par la position affaiblie de la Suisse dans l’espace international de la recherche et de l’innovation, le canton de Genève appelle la Confédération à augmenter son soutien financier afin de garantir un solide financement de base des institutions du domaine FRI et des instruments de financement compétitifs, ce y compris pour la formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles

Une délégation officielle conduite par la vice-présidente du Conseil d'Etat Nathalie Fontanet, la conseillère d'Etat Delphine Bachmann et le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz se rendra à Bruxelles le 25 septembre prochain pour représenter le canton.

Hôte d'honneur de la Soirée suisse, organisée conjointement par les trois représentations suisses à Bruxelles (l'Ambassade en Belgique et les Missions auprès de l'Union européenne et de l'OTAN), le canton aura l'opportunité de promouvoir ses atouts et ses spécificités à Bruxelles, tout en soignant ses liens avec les partenaires européens. Chaque année, un canton suisse est mis à l’honneur.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). Alimenté annuellement de 26 millions de francs par les communes et de 2,5 millions de francs par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Trente communes ont bénéficié de subventions en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Contreprojet à l’IN 183 qui a été retirée – Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes) (D 3 05 – 13293)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 septembre	Cekelenô: la campagne de promotion du commerce genevois à la rencontre de la population	Stand Cekelenô, sur la plaine de Plainpalais	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

25 septembre	Présentation du diagnostic local de sécurité 2023
Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2025. Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO. Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie. Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC. Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois. Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 21 août 2024

content_fr:
Baisse des tarifs de l'électricité en 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les tarifs de l'électricité fournie par les Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2025. Ceux-ci baisseront ainsi de 12% en moyenne. Cela représente un allègement annuel moyen d’une centaine de francs pour les ménages genevois (3000 kWh/an) et de 950 francs pour une PME (consommant 30 000 kWh/an).

Ces nouveaux tarifs s’expliquent en bonne partie par une baisse du prix d’achat de l'énergie et des coûts d’utilisation du réseau facturés par Swissgrid (gestion du réseau de transport). Par ailleurs, le montant de la taxe pour la réserve d’électricité, prélevée par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement en hiver, a lui aussi été réduit.

Au regard d’une baisse attendue d’environ 8% pour les ménages en Suisse en 2025, selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison avec celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO

Suite à la modification par le Grand Conseil, le 30 mai dernier, de la loi sur les Transports publics genevois, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO afin de définir les critères à remplir par les jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des abonnements de transports publics.

En particulier, la prise en charge totale des abonnements est soumise à au moins une des conditions suivantes:

être âgé de moins de 18 ans et résidant dans le canton de Genève;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et en cours de formation;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et doté d’un revenu déterminant unifié annuel (RDU) inférieur à 50 000 francs;

être âgé de 6 à 24 ans, résidant hors du canton de Genève et présenter une attestation de formation certifiante des écoles publiques et privées répertoriées dans le canton.

Les bénéficiaires de prestations AVS et AI domiciliés dans le canton de Genève pourront quant à eux obtenir une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement de transports publics.

Les informations concernant les justificatifs ainsi que les modalités de demande et d’octroi des rabais seront communiquées dans le courant de l’automne.

Comme indiqué dans le communiqué de presse du 15 juillet 2024, les abonnements de transports publics mensuels et annuels en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2025, seront remboursés aux bénéficiaires au prorata temporis de leur date d’échéance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad-intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14,4 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) sur sept ans. Cela permettra à ce dernier de mettre en œuvre sa stratégie énergétique, inscrite dans le plan directeur de l'énergie (PDE), qui vise à atteindre l'abaissement de 60% des gaz à effet de serre.

Ce projet de loi vise à financer les évolutions du système d'information de l'OCEN, SInergie, pour la période 2025 à 2031. Il s'inscrit dans la transition numérique souhaitée par le Conseil d'Etat. Ces évolutions permettront notamment de:

collecter, structurer et rendre accessibles les données issues de l'Etat et de ses partenaires pour soutenir la politique et la transition énergétiques;

analyser et exploiter la donnée pour piloter, produire les indicateurs de la politique énergétique, superviser les résultats et proposer des orientations stratégiques;

initier et coordonner les projets d'efficience, d'approvisionnement et de sobriété énergétique dans leurs différentes phases;

proposer des outils pour engager les citoyens et les partenaires de l'énergie (administrations publiques, SIG, institutionnels, propriétaires immobiliers, tissu économique genevois et métiers du bâtiment);

élargir les prestations dématérialisées de l'OCEN pour développer concrètement les actions d'optimisation énergétique des bâtiments en intégrant la gestion des réseaux, des flux énergétiques et des capacités de stockage, de manière à atteindre les objectifs fixés dans le PDE.

Dans un contexte énergétique en évolution constante, l’OCEN doit pouvoir adapter rapidement ses actions pour répondre aux crises énergétiques, climatiques et écologiques. Il est de la responsabilité de cet office de permettre au canton de soutenir son engagement dans la transition énergétique ainsi que faire face à toute situation critique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,02 million de francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029.

Cette aide financière doit servir à la réalisation des prestations et activités suivantes:

prise en charge psychologique et sociale des femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants;

actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public et des milieux professionnels;

travail institutionnel et collaboration avec les institutions partenaires.

L'association AVVEC, anciennement Solidarité femmes, a pour mission d'apporter des conseils et une aide directe aux personnes subissant des violences physiques, psychiques et sexuelles dans leur couple, ainsi qu'à leurs enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schaffhousois pour leur élection, dimanche 18 août 2024, à l'exécutif de leur canton, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois fait part à son homologue schaffhousois de ses meilleurs vœux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service de la population.

Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière d'urgence de 5 millions de francs en faveur de Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, dans le but de soutenir les populations victimes du conflit au Soudan.

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan connait l'une des pires crises humanitaires de son histoire. Une récente étude de l'ONU fait état de 10,7 millions de déplacés internes et 2,3 ayant fui au-delà des frontières. Le risque de famine est sans précédent depuis la crise du Darfour, dans les années 2000. Afin de répondre aux nombreux besoins humanitaires générés par cette crise et afin d'exprimer sa solidarité aux victimes de ce conflit, le canton de Genève a décidé de soutenir l'appel d'urgence de MSF Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

142 700 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

74 750 francs à l'association Corodis, qui promeut le développement artistique et favorise la diffusion, le rayonnement et la notoriété des spectacles professionnels romands en Suisse et à l'étranger.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante:

138 644 francs destinés à l’engagement d'un ETP fixe au service état civil et légalisations, suite au transfert de compétence concernant le traitement des adoptions à ce service, et ce, afin de respecter le principe du double degré de juridiction.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Séance d’ouverture de la législature – allocution de la benjamine ou du benjamin) (B 1 01 – 13343)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors) (H 1 55 – 13488)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Loi du 31 mai 2024 modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (A 2 07 – 13381)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 mai 2024 ouvrant un crédit d’étude de 16 200 000 francs en vue de la construction d’un bâtiment d’hospitalisation du nouvel Hôpital des enfants (NHdE) sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (13406)	Conseil d'Etat	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou

079 173 19 86

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

ou Dejan Nikolic

T.  079 416 84 10