lead_fr: Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur. Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments. Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins. Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021. Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020. Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle. Musique: soutien au Concours de Genève. Vente de trois parcelles situées au Tessin. Votation cantonale et communale du 13 juin 2021. Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève". Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires".

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 février 2021

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COVID-19: pionnier en matière d'aide au paiement des loyers commerciaux, Genève réservé quant à un soutien sous forme de conseil et d'information

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) par l'intermédiaire de l'Office fédéral du logement (OFL), le Conseil d'Etat s'est déclaré réservé quant à l'utilité d'un soutien de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information relatif à la question des loyers commerciaux.

Sous l'impulsion du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a adopté plusieurs lois permettant d'exonérer totalement ou partiellement les locataires commerciaux de leur mensualité pour les mois de mars, avril, mai, juin, novembre et décembre 2020. Ces mécanismes, répondant à des modalités spécifiques en fonction des montants de loyers commerciaux considérés, sont le fruit de plusieurs accords tripartites successifs conclus entre les milieux du secteur de l'immobilier genevois, l'Association genevoise de défense des locataires et l'Etat de Genève.

Par ailleurs, les autorités genevoises ont adopté d'autres mesures législatives visant à soutenir les divers commerces, entreprises et indépedant-e-s suite aux décisions prises par la Confédération et par le canton dans le contexte de la crise sanitaire. Ces mesures, soit pour certaines notamment le versement d'indemnités financières à fonds perdus couvrant les charges fixes incompressibles, peuvent couvrir également l'aide aux paiements des loyers commerciaux.

Pour ces raisons, et au vu de l'expérience déjà acquise à Genève lors de la première, puis de la deuxième vague de coronavirus, le Conseil d'Etat estime qu'un éventuel appui de la Confédération dans le domaine du conseil et de l'information en matière de soutien au paiement des loyers commerciaux n'est pas nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien avec réserve à la stratégie pour le développement durable 2030 de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de Stratégie pour le développement durable 2030.

Cette stratégie décrit comment le Conseil fédéral entend mettre en œuvre l'Agenda 2030 pour le développement durable au cours des dix prochaines années. Elle définit les objectifs et les axes stratégiques pour la politique fédérale dans les trois domaines préférentiels suivants: "consommation et production durable", "climat, énergie, biodiversité" et " égalité des chances".

Le Conseil d'Etat est favorable à cette stratégie, sous réserve de mieux définir les modalités de collaboration entre la Confédération et les cantons et de renforcer certains objectifs, notamment dans le domaine de la consommation et de la production. Il souhaiterait également que les questions de mobilité, de transport, d'aménagement du territoire et de paysage soient davantage intégrées dans cette stratégie.

Pour toute information complémentaire: M. Giancarlo Copetti, chef de projet, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 43.

Plateformes de réservation hôtelière: oui à la modification de la loi contre la concurrence déloyale

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). Ce projet, mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, vise à interdire aux plateformes de réservation hôtelière de pratiquer des clauses limitant la liberté tarifaire des établissements d'hébergement.

L’émergence des plateformes de réservation en ligne ont radicalement transformé les canaux de distribution des hôteliers. En 2019, près de 30% de toutes les nuitées ont été réservées par le biais de ces portails numériques, autrement appelés Online Travel Agency (OTA).

Cette part de marché élevée des OTA est bénéfique pour les établissements hôteliers traditionnels, car elle permet à ces derniers d'augmenter leur visibilité et leur facilite l'accès à de nouveaux bassins de clientèle. Toutefois, elle rend ces mêmes établissements dépendants des agences de réservation sur Internet, qui peuvent imposer des dispositions restreignant la liberté des entreprises touristiques. Les clauses dites "de parité" en sont un exemple: elles interdisent aux hôtels de publier sur leur propre site web des prix et des conditions plus favorables que ceux proposés sur les sites des plateformes de réservations.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la LCD afin de favoriser la libre concurrence. La LCD a pour but de déclarer déloyales les clauses limitant la liberté tarifaire et les clauses de parité tarifaire que les exploitants de plateformes introduisent dans leurs conditions générales à l’endroit des établissements d’hébergement. Le caractère déloyal réside dans le fait que ces clauses restreignent la liberté des établissements d’hébergement de fixer leurs prix.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: Genève demande des ajustements

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative au projet d'ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, qui regroupe les modalités d’application au niveau réglementaire dictées par la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra), adoptée par les Chambres fédérales lors du vote final du 19 juin 2020.

Les modalités d’application au niveau réglementaire concernent notamment l’examen du droit à des prestations complémentaires à l’âge ordinaire de la retraite, la détermination de la part du capital de vieillesse de la prévoyance professionnelle qui n’est pas prise en compte pour le seuil d’entrée lié à la fortune, la preuve des efforts d’intégration et le remboursement des frais de maladie et d’invalidité.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve pour l’essentiel les modalités d’application proposées. Il demande toutefois qu’une approche administrative simple et pragmatique soit privilégiée, s’agissant notamment du versement des prestations transitoires à l'étranger. Il considère que les modalités de financement des prestations, qui reposent sur une avance par les cantons dans l'attente d'un remboursement de la Confédération, génèrent une complexité inutile devant être revue. La question des efforts d'intégration attendus et des vérifications à mener devrait également faire l'objet d'une clarification.

Le Conseil d'Etat attend que la Confédération fixe rapidement la date officielle de l'entrée en vigueur de cette nouvelle prestation, eu égard aux enjeux de mise en œuvre pour les cantons. Pour le surplus, il formule des remarques destinées à simplifier ou éclaircir certaines des dispositions proposées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour l'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat fait part de son soutien au projet d'abrogation de l'ordonnance sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre.

En vertu de l'art. 39, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP), la Confédération peut accorder pour les moyens de transport, les biens et les valeurs servant à l'approvisionnement économique du pays une couverture d'assurance contre les risques de guerre ou les risques assimilés tels que la  piraterie, les émeutes et le terrorisme. Elle a fixé dans l'ordonnance du 7 mai 1986 sur l'assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (OARG) les dispositions légales régissant la gestion d'une assurance fédérale des transports contre les risques de guerre (ARG).

Il ressort d'une analyse sur l'importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays réalisée par le DEFR que dans le contexte actuel, une flotte suisse n'apporte aucune plus-value dans l'approvisionnement de notre pays en biens vitaux. La probabilité d'une application de l'ARG est très faible et des moyens d'action existent pour minimiser les risques (choix d'un autre itinéraire, contournement des régions en crise, etc.). En outre, le marché privé de l'assurance offre aujourd'hui davantage de possibilités de couverture pour ce type de risques.

La moindre importance de la navigation maritime pour l'approvisionnement économique du pays et l'évolution des risques plaide en faveur de la suppression de l'ARG. C'est pourquoi le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'abroger l'OARG.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Oui à l'élévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national visant à mettre en œuvre l'initiative parlementaire Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

Actuellement, le seuil déterminant pour l'assujettissement à la TVA est fixé à un chiffre d'affaire de 100'000 francs et plus. Pour les associations sans but lucratif et gérées de façon bénévole et les institutions d'utilité publique, ce seuil est de 150'000 francs.

L'avant-projet de loi soumis en consultation prévoit de relever le seuil de 150'000 à 200'000 francs, afin de permettre à un plus grand nombre d'associations actives dans le domaine de la culture et du sport et d'institutions d'utilité publique d'être libérées de l'assujettissement à la TVA. Cette dernière représente une charge financière et administrative non négligeable, qui prive ces organisations de ressources pour remplir leurs missions. C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet de loi.

Cette modification toucherait 106 associations et institutions d’utilité publique en Suisse, soit 13% des associations et institutions d’utilité publique qui sont actuellement obligatoirement assujetties. Le relèvement de la limite du chiffre d’affaires déterminante pour l’assujettissement n’a aucune conséquence pour les cantons et les communes.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'une réunion de travail.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont notamment la répartition des compétences entre le canton et les communes.

Adaptation de l'impôt sur les véhicules à moteur

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant les critères d'imposition des véhicules à moteur et comprenant la création d’un fonds de promotion à l’électromobilité destiné à verser des primes aux acheteurs de véhicules 100% électriques (voir présentation).

Un travail de grande ampleur a été mené de manière conjointe par le département des infrastructures, le département du territoire et le département des finances pour élaborer un projet global de modification de l’imposition des véhicules à moteur prenant en compte de multiples paramètres et visant à concrétiser les mesures concernant l’imposition des véhicules à moteur dans le plan OPair 2018-2023. Ce projet concrétise également la motion 2539, votée en 2019 par le Grand Conseil, qui invitait le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l’imposition des véhicules à moteur en tenant compte de l’évolution de la technologie et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air.

Ce projet vise à traiter de manière cohérente les différents types de véhicules à moteur en se fondant sur le principe du pollueur-payeur et en actualisant les critères au vu de l’évolution de la technologie et des normes environnementales. Il comprend treize modifications des critères de taxation ainsi qu’un volet consacré à la création d’une prime incitative à l’électromobilité.

S’agissant des voitures de tourisme, les modifications sont les suivantes:

abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d'une remise de 50%, alors que ce seuil est aujourd'hui fixé à 120 g/km;

introduction d'un malus de 25% entre 191 et 200 g/km de CO2;

application du système bonus/malus aux voitures depuis l'année 2000 (2010 actuellement);

introduction d'une surtaxe sur le poids des véhicules les plus lourds;

introduction d'une surtaxe aux voitures équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

suppression du dernier échelon de taxation à 43 francs dès 141 kW.

En ce qui concerne les motos, le projet de loi prévoit les modifications suivantes:

augmentation du seuil de départ de taxation à 55 francs;

introduction d'une surtaxe sur les motos équipées d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les motos à motorisation 100% électrique.

Les modifications relatives aux voitures de livraison/camions sont les suivantes:

suppression du plafonnement de l’impôt au montant de 1805 francs;

introduction d'une surtaxe sur les camions d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'une surtaxe sur les voitures de livraison d'une motorisation inférieure aux normes Euro 3;

introduction d'un bonus de 50% pour les camions et voitures de livraison équipés d'une motorisation 100% électrique.

Prime à la transition énergétique

Ce projet vise également à renforcer les objectifs du plan climat cantonal au regard de l’urgence climatique, en favorisant l’abandon progressif d’une motorisation à combustion en faveur d'un moteur électrique. Il prévoit dès lors un dispositif de subventionnement de l’achat de véhicules électriques. A cet effet sera créé un fonds pour la transition énergétique, alimenté par le biais des revenus supplémentaires résultant des modifications proposées. Selon les prévisions, l'équilibre financier souhaité serait atteint après six ans et engendrerait d'ici-là environ cinquante millions de francs de recettes, qui seront utilisés pour le soutien à l'électromobilité individuelle.

Le dispositif prévoit le versement de primes différenciées pour les voitures de tourisme, dont le montant sera inversement proportionnel à la puissance du véhicule électrique acheté. Le Conseil d'Etat estime en effet que l'électromobilité est l'avenir de la mobilité individuelle à Genève, mais que la surpuissance des véhicules onéreux ne doit pas être priorisée. Lors du remplacement d'un véhicule à propulsion à l'énergie fossile par un véhicule entièrement électrique de même catégorie, le détenteur pourra ainsi recevoir un montant calculé comme suit:

Voiture de tourisme:

puissance du moteur inférieure à 200 kW: 5000 francs;

puissance du moteur de 201 à 400 kW: 4000 francs;

puissance du moteur dès 401 kW: 3000 francs.

Voiture de livraison: 10'000 francs.

Camion: 15'000 francs.

Motocycle: 1500 francs.

Comme indiqué ci-dessus, ce projet de loi, qui traduit la vision du Conseil d'Etat sur le système d'imposition des véhicules, constitue également une réponse à la motion 2539 relative à la réforme de l'imposition des véhicules, au sujet de laquelle le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil a également été adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicule, DI, T. 022 388 30 01.

Modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM), du 15 novembre 1968.

L'ouverture des commerces le dimanche a fait l'objet d'une initiative populaire refusée par le peuple en novembre 2016. Lors de la même votation, le peuple a accepté le contreprojet à ladite initiative permettant l’ouverture des commerces le 31 décembre et prévoyant l’ouverture des commerces trois dimanches par année sous condition de l'existence d'une convention collective de travail (CCT) étendue dans le secteur. Deux ans et demi après cette première votation, le peuple s'est à nouveau prononcé en mai 2019 en faveur de l'ouverture de trois dimanches par année même en l’absence d’une convention collective étendue, pour une période expérimentale de deux ans. A l'issue de cette période expérimentale, le Conseil d’Etat a élaboré un rapport portant sur les effets de l’ouverture dominicale.

Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat a constaté qu'il convenait de pérenniser le dispositif prévu. Il a ainsi adopté le présent projet de loi, qui propose d’autoriser l’ouverture dominicale trois dimanches par année et d'harmoniser les heures d'ouverture des magasins. L'heure normale de fermeture est dès lors fixée à 19h00, à l'exception du vendredi, où elle est maintenue à 19h30.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Vacances scolaires: dates fixées jusqu'en 2027

Le Conseil d'Etat a fixé les calendriers des vacances scolaires pour les années scolaires 2022-2023 à 2026-2027.

Ces derniers marquent l'introduction du nouveau calendrier scolaire adopté par le Conseil d'Etat le 30 mars 2020 (voir communiqué). Pour rappel, ce nouveau calendrier maintient la durée des vacances scolaires inchangée à 13,5 semaines, mais il modifie leur répartition comme suit afin de mieux répondre aux besoins des élèves et des familles:

les vacances de Pâques débuteront dès le Vendredi saint, suivi de deux semaines complètes de congé scolaire;

pont de l'Ascension : le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension sera congé;

les vacances d'été seront réduites d'une semaine, avec une rentrée anticipée.

Les projets de calendrier tiennent compte dans toute la mesure du possible de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands.

Le projet de calendrier a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Les dates sont disponibles sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Droits d'enregistrement lors d'achats de biens immobiliers: indexation des montants pour 2021

Chaque année, le Conseil d'Etat est tenu de modifier le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux. L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale, pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

En 2021, ces montants se portent à 18'110 francs et 1'207'346 francs et reflètent une variation annuelle d'environ +0,5%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Allocation unique de vie chère: taux à 0% pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adapté le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère afin de tenir compte de l'évolution mensuelle de l'indice des prix à la consommation en 2020. Cette évolution affichant un taux de 0,00% par rapport à l'indice de référence, elle ne donne lieu à aucune allocation unique de vie chère pour 2020.

L'allocation unique de vie chère concerne le salaire et les diverses prestations alloués à certains membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers. Elle correspond à la différence entre le salaire que les membres du personnel ont effectivement touché durant l’année écoulée et celui dont ils auraient bénéficié si les traitements avaient été adaptés chaque mois, en fonction de l’évolution mensuelle de l’indice genevois des prix à la consommation.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle

Le Conseil d'Etat a adopté une modification substantielle du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI).

Cette modification permettra d'augmenter à 986 francs le forfait mensuel pour l'entretien destiné aux bénéficiaires de l'aide sociale financière (art. 2 RIASI). Ce forfait avait été adapté pour la dernière fois au 1er janvier 2011. Le canton de Genève n'avait depuis lors pas suivi les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) d'adapter par deux fois ce montant au renchérissement du coût de la vie.

La possibilité de bénéficier d'une allocation de régime commandée par une affection médicale (art. 5, al. 2 RIASI) a été précisée, afin de mieux cibler les ayants-droits et de la circonscrire aux situations médicales impliquant des frais de régimes entraînant effectivement un coût supplémentaire. Désormais, le versement de cette allocation sera réservé aux personnes souffrant d'affections impliquant un régime pauvre en lactose; riche en protéines et en énergie; sans gluten; ou enfin riche en fibres.

La disposition relative aux frais de garde (art. 5, al. 6 RIASI) fait l'objet de trois adaptations. Tout d'abord, la possibilité d'octroyer une aide financière pour contribuer aux frais de garde ne concernera, sauf exceptions, plus que les enfants en âge préscolaire. La deuxième adaptation porte sur la fixation du montant maximum à prendre en compte, désormais inscrit dans le RIASI, ce à hauteur de 35 francs par jour et à un maximum de 200 heures par mois. Enfin, il est précisé que les frais de garde peuvent aussi être pris en charge pour des raisons sociales, à savoir lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie.

L'article 13, al. 2 RIASI concernant les étudiants et personnes en formation a été modifié pour une mise en conformité avec deux arrêts de la Chambre administrative de la Cour de justice (ATA/559/2014 et ATA/840/2014) relevant le manque de base légale suffisamment claire, d'une part pour exiger que l'aide sociale permette de terminer une formation en cours, d'autre part que l'aide financière exceptionnelle pour surmonter des difficultés passagères se limite à une première formation; les deux formulations litigieuses ont donc été supprimées.

Les articles 23G (allocation de retour en emploi) et 23H (emploi de solidarité) du RIASI ont été modifiés pour une mise en conformité avec les modifications de la loi cantonale en matière de chômage et du règlement d'exécution en matière de chômage, entrées en vigueur respectivement le 1er octobre et le 1er novembre 2017.

Enfin, les articles 30 et 31 RIASI, relatifs à la procédure intervenant à l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) à laquelle doivent se conformer les requérants d'asile déboutés faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire avec délai de départ et sollicitant des prestations d'aide d'urgence, ont été modifiés dans le but de regrouper et préciser les compétences de l'OCPM et de l'Hospice général dans ce contexte.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, ou Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 60.

Musique: soutien au Concours de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ratifiant le contrat de prestations avec la Fondation Concours de Genève. Le projet de loi prévoit le versement d'un montant annuel de 294'030 francs pour les années 2021 à 2024.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la Fondation, d'un montant total annuel de 380'000 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. L'aide financière est sans changement par rapport à 2020, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi 12634, l'Etat de Genève a procédé à la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin, pour un montant de 10'000 francs.

La vente de ces biens par voie d'enchères n'ayant pas trouvé preneur, c'est finalement la commune d'Onsernone qui les a rachetés. L'Etat avait hérité de ces biens immobiliers dans le cadre d'une succession en déshérence.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Votation cantonale et communale du 13 juin 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 13 juin 2021 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève (PR 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 12 avril 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Bernex: la "Goutte de Saint-Mathieu" doit permettre la réalisation d'infrastructures essentielles

Le Conseil d'Etat a arrêté sa position quant au référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts) sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu", dont il a constaté l'aboutissement le 3 février dernier (voir communiqué) et qui sera soumis en votation populaire le 13 juin prochain.

La modification des limites de zone soumise au référendum permet entre autres la construction d'un cycle d'orientation, de deux centres de formation professionnelle (CFPs santé-social) et d'infrastructures communales dédiées à la jeunesse (maison de quartier, salle de gym et salle de musique). Ces infrastructures sont essentielles pour répondre aux besoins des jeunes, notamment en matière de lieux de formation. A l'horizon 2025, le cycle d'orientation devrait compter 2000 élèves supplémentaires. Le CFP santé doit permettre de répondre à l'importante pénurie du personnel sanitaire. De manière subsidiaire, l'aménagement d'un P+R définitif à cet endroit permettrait également d'améliorer le transfert modal de la route au tram, participant ainsi au désengorgement des accès au centre-ville.

L'absence de tels investissements mettrait à mal des politiques publiques de la plus haute importance. Le gouvernement genevois se positionne donc clairement en faveur de la modification des limites de zone le 13 juin prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative populaire cantonale 176 "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"

Le Conseil d'Etat invalide partiellement l'initiative populaire "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176) et recommande au Grand Conseil son rejet, en lui opposant au besoin un contreprojet

Cette initiative propose de modifier les articles 5A et 6 de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), afin de contraindre l'Etat à davantage tenir compte de l'avis des propriétaires de terrains concernés, des communes et des citoyens dans l’élaboration des projets de plans localisés de quartier et leur procédure d’adoption.

Le Conseil d'Etat souligne être très attaché au principe de la participation de la population aux projets d'aménagement et à la qualité des réalisations. Toutefois, il constate que l'initiative ne renforce en rien les procédures démocratiques ni l'harmonie des futurs quartiers. Au contraire, elle favorise essentiellement les intérêts particuliers des propriétaires des terrains concernés. Elle donne par ailleurs la faculté aux conseils municipaux des communes d'édicter des préavis liants en matière d'aménagement, que le canton devra suivre.

L'initiative conduira de ce fait à un blocage généralisé des projets de logement, au moment où le canton de Genève est frappé par une grave pénurie. Elle aura de plus pour effet de remettre en cause les processus de concertation engagés dans les quartiers. Plus généralement, dans un territoire exigu comme Genève, il est essentiel que les décisions finales en matière d'aménagement restent pleinement en mains cantonales afin d'en préserver la cohérence et l’intérêt général.

Enfin, le gouvernement considère que l'une des dispositions proposées, consistant à soumettre en votation populaire communale deux projets de plans localisés de quartiers concurrents, est incompatible avec la constitution de la République et canton de Genève (articles 71 et suivants, articles 79 et suivants) régissant les droits politiques au niveau communal. En effet, l’IN 176 vise à mettre en œuvre un nouveau type de votation consultative, qui n’entre pas dans le cadre fixé par ces dispositions (initiative populaire communale ou référendum communal). Ainsi, seule une modification de rang constitutionnel, à rigueur de jurisprudence, permettrait une telle création. Le Conseil d’Etat a donc invalidé l’article 5A, alinéa 5 LGZD projeté par l’IN 176 et adopté son rapport au Grand Conseil, dans lequel il recommande son rejet en lui opposant, au besoin, un contreprojet.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Invalidation de l’initiative populaire 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 177 "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires. Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!", la jugeant contraire aux principes de clarté et d’exécutabilité.

L'initiative 177 propose d'introduire une imposition sur 100% du rendement des actions des gros actionnaires (dividendes). Or, telle que formulée, l’initiative visant à supprimer les "privilèges fiscaux des gros actionnaires" produirait un effet inverse, à savoir un allègement fiscal pour les gros actionnaires, par une baisse de l’imposition des dividendes. L’abrogation proposée des articles de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) aurait en effet pour conséquence l’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), qui prévoit une imposition de 50% des dividendes. Pour imposer 100% des dividendes (au lieu de 60%, respectivement 70% actuellement), il aurait fallu passer par une modification des articles de la LIPP, et non les abroger.

Bien que le Conseil d’Etat puisse rectifier des erreurs de forme ou procéder à des retouches purement rédactionnelles, il ne dispose pas de la faculté de réécrire entièrement une initiative. Celle-ci est donc déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Nouvelle directrice générale de l’office cantonal des bâtiments

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Carole Gueorguiev-Bourquenoud à la tête de l'office cantonal des bâtiments (OCBA) à compter du 1er juin 2021. Elle succédera à M. René Duvillard, qui a fait valoir ses droits à la retraite après sept années passées à la tête de cet office important.

L'OCBA, qui comprend 316 collaborateur-trice-s, a pour principales missions de gérer l’ensemble des bâtiments et des terrains de l’Etat, en propriété ou en location, de planifier les besoins, d'acheter, de construire, de rénover et de valoriser ces biens, qui représentent un patrimoine immobilier de près de 1785 bâtiments, 2,2 millions de mètres carrés, pour une valeur d'environ 7 milliards de francs. Pour le surplus, l'OCBA doit notamment veiller à une affectation judicieuse des locaux pour les différentes entités de l’Etat.

Professionnelle aguerrie, Mme Gueorguiev-Bourquenoud est détentrice d’un master en sciences économiques et commerciales, mention économie politique, de l'Université de Lausanne ainsi que d'un diplôme fédéral d'experte en finance et investissements. Elle a complété son parcours avec une formation en marketing auprès de l'Université de Genève et de Lausanne et un Certificate of Advanced Studies (CAS) en leadership transformationnel auprès de la Haute école de gestion (HEG).

Mme Gueorguiev-Bourquenoud bénéfice d'une large expérience professionnelle en management, analyse de marché, études stratégiques et gestion de projets transversaux, tant dans le secteur privé que public. Successivement cheffe de service, puis directrice transversale et support de l'OCBA, elle saura mettre sa riche expérience au profit de la mise en œuvre du programme de gestion des locaux et logistique porté par cet office.

Au cours des récentes années, Mme Gueorguiev-Bourquenoud a conduit plusieurs projets transversaux d'envergure, dont le projet "cité administrative" sur le site Praille Acacias Vernets (PAV) "Pointe Nord", en collaboration avec la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et les entités de l'Etat concernées par ce déménagement, qui touchera progressivement plus de 2000 collaborateur-trice-s à terme.

La nouvelle directrice générale aura notamment pour tâche de mener à bien plusieurs projets d'envergure tels que l'assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat, en particulier au niveau de ses fenêtres, opération dite "loi embrasures", de même que l'application du nouveau plan directeur de l'énergie 2020-2030 (voir aussi point presse du 2 décembre 2020) et bien d'autres grands chantiers.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des compétences de Mme Gueorguiev-Bourquenoud dans sa nouvelle fonction. Ses qualités managériales, son leadership, ainsi que son aptitude à résoudre et à aplanir les problèmes par la négociation et le compromis lui permettront d'amener une vision dynamique, innovante et humaine dans l’exercice de sa tâche.

Le Conseil d'Etat saisit l’occasion de remercier vivement M. René Duvillard pour son engagement sans faille tout au long des sept années pendant lesquelles il a assumé cette haute fonction.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.


lead_fr: Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023. COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public. COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage. Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable". Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 juin 2020

content_fr:
Condoléances suite au décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil genevois

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Anne Marie von Arx-Vernon, députée au Grand Conseil depuis 2001. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à son mari ainsi qu'à toute sa famille.

Féministe convaincue, femme d'engagement et de combats, Mme von Arx-Vernon a marqué de son empreinte humaniste la vie politique genevoise et restera une figure de proue des milieux politique et associatif, les causes les plus justes lui ayant toujours tenu à coeur.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Elan cantonal en faveur de la transition écologique: adoption du Plan biodiversité 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le Plan biodiversité 2020-2023 (voir présentation). Celui-ci propose des actions concrètes afin de mettre en œuvre la Stratégie biodiversité Genève 2030 (SBG 2030), adoptée par le Conseil d'Etat le 21 février 2018 (voir point presse).

L'actualité récente illustre avec acuité l'importance de disposer d'un cadre de vie sain, et ce sur le long terme. Préserver la biodiversité est, au même titre que le climat, reconnu désormais comme un enjeu prioritaire pour notre planète. De cette biodiversité dépend non seulement notre qualité de vie actuelle, mais aussi notre capacité à faire face aux importants changements climatiques qui s'annoncent ou aux crises imprévisibles qui questionnent nos modes de vie et notre durabilité. Conscient de l'importance du défi à relever, le Conseil d'Etat fait le choix d'engager un peu plus notre société dans une transition écologique. Notre canton se dote ainsi d’un catalogue de mesures pragmatiques afin de garantir et préserver les services vitaux qui nous sont offerts localement par la biodiversité: l'oxygène, l'eau potable, la pollinisation ou encore la fertilité des sols.

Trois enjeux prioritaires sont identifiés:

réhabiliter une infrastructure écologique apte à renforcer la biodiversité de l’ensemble du territoire. Cette infrastructure est constituée d'espaces où les espèces prospèrent, d'espaces où elles séjournent temporairement et de corridors reliant les deux. A l'horizon 2030, un minimum de 30% du territoire cantonal devra garantir ces services vitaux. En plus des milieux naturels à préserver, enrichir et connecter, il faut compter sur tout un potentiel anodin comme les pourtours d'immeubles, les bords de routes, les toitures plates, les jardins privés et les parcs publics;

renforcer les liens de la population avec la nature au profit du bien-être des habitant-e-s de la région;

adopter le "réflexe biodiversité" dans l’aménagement du territoire, garantir un Etat exemplaire et assurer ainsi une coordination entre les acteurs, qu'ils soient publics ou privés.

Ce plan d'action constitue la feuille de route pour agir face à l'impératif écologique, dont les principes figurent dans la loi sur la biodiversité et les objectifs dans la Stratégie biodiversité 2030. Il définit ainsi 117 mesures, qui sont aussi bien des actions transversales nouvelles que des mesures qui ont démontré leur valeur dans ce domaine et qu'il s'agit de renforcer.

Ce document est le résultat d'un travail participatif de grande ampleur, qui a réuni plus de septante institutions de tous les domaines – dont les communes genevoises, des établissements publics (FIDP, SIG, FTI…), de nombreuses fondations et associations, la commission consultative de la biodiversité biologique – ainsi que de nombreux services de plusieurs départements de l’administration.

Plus que jamais, juguler l'érosion de la biodiversité genevoise vise à ménager une assurance-vie pour notre avenir. En adoptant le Plan biodiversité, un outil à la fois opérationnel et ambitieux qui devra être révisé à chaque législature, Genève se donne les moyens de préserver le socle même de notre mode de vie et de notre prospérité.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: autorisation de porter un masque d’hygiène durant les manifestations sur le domaine public

Le Conseil fédéral a décidé de permettre à nouveau la tenue de manifestations sur le domaine public depuis le 6 juin dernier, limitant le nombre de participants à 300, à la condition que les manifestants se tiennent à au moins 2 mètres de distance ou qu’ils portent un masque d’hygiène facial. En cas de contact étroit lors de manifestations (personnes se tenant à moins de 2 mètres les unes des autres durant au moins 15 minutes sans que des mesures de protection comme le port d'un masque facial soient prises), l’organisateur doit collecter les données.

Conscient que la collecte de données, notamment dans le cadre de manifestations à caractère politique, ne peut être imposé aux organisateurs, le Conseil d’Etat a décidé de déroger à l’interdiction de revêtir une tenue qui pourrait empêcher l’identification prévue à l’article 6 alinéa 1 de la loi genevoise sur les manifestations sur le domaine public en autorisant le port d’un masque d’hygiène facial par les participants à une manifestation. Cette décision s’impose pour tenir compte de l’intérêt prépondérant de la santé publique. La possibilité du port d'un masque facial n'empêche cependant pas la police d'exiger le retrait de celui‑ci en vue d'une identification spécifique.

Pour toute information complémentaire: MmeLaure Luchetta Myit, directrice juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: mise en place des mesures facilitant le dépistage

La détection des nouvelles infections au COVID-19 est primordiale. Par conséquent, le canton vise la détection précoce de toutes les personnes présentant des symptômes compatibles avec la pandémie COVID-19 en levant les barrières d'accès et de coût.

Toutes les personnes qui présentent des symptômes d’infection aiguë des voies respiratoires (p. ex. toux, maux de gorge, souffle court) et/ou une perte soudaine de l’odorat et/ou du goût avec ou sans fièvre, sensation de fièvre ou douleurs musculaires sont encouragées à se faire tester.

Symptômes fréquents:

douleurs musculaires

fièvre, sensation de fièvre

insuffisance respiratoire

maux de gorge

perte soudaine de l’odorat et/ou du goût

toux (toux sèche irritante)

Plus rarement :

conjonctivite

maux de tête

rhume

symptômes gastro-intestinaux

Les symptômes peuvent être de gravité variable; ils peuvent être discrets. Des complications de type pneumonie sont également possibles. Les personnes qui présentent un ou plusieurs des symptômes fréquents énumérés ci-dessus, ont peut-être contracté le virus.

Dépistage des personnes avec des symptômes légers compatibles avec la pandémie COVID-19

Les personnes qui présentent des symptômes légers doivent se rendre aux HUG, site E, de 9h à 17h30, 7/7 sans rendez-vous. Elles pourront bénéficier d'un dépistage gratuit pour elles, sans consultation médicale; les coûts sont pris en charge par le canton sur la base d'une décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2020.

Dépistage des personnes vulnérables, avec des symptômes graves ou sans symptôme

Les personnes vulnérables ou celles qui présentent des symptômes graves nécessitant ou non une hospitalisation doivent appeler leur médecin ou le 144.

Dans ces cas, comme le dépistage est associé à une consultation médicale, les coûts sont à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (couverture LAMal).

Enfin, les personnes sans symptômes qui se font tester assument elles-mêmes les coûts du dépistage.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, T. 079 935 86 75.

Réponse à la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Pas d’expulsion des victimes de l’incendie du Foyer des Tattes sans indemnisation préalable".

Le Conseil d’Etat relève, en préambule, qu’il convient d’opérer une distinction claire entre la problématique d’une éventuelle indemnisation des victimes de l'incendie du Foyer des Tattes en novembre 2014, qui dépend des responsabilités à établir dans le cadre de la procédure pénale en cours, et les questions liées au règlement des conditions de séjour des personnes concernées. A ce sujet, il observe que certaines victimes dudit incendie se sont déjà vu octroyer une autorisation de séjour et que d'autres sont au bénéfice d'une admission provisoire, au motif que leur renvoi de Suisse n'est, en l'état, pas possible, licite ou raisonnablement exigible. Enfin, quelques personnes ont fait l'objet d'une décision de renvoi, suite au rejet de leur demande d'asile, et ont quitté la Suisse.

Le Conseil d’Etat précise également que, dans la mesure où les personnes hébergées au Foyer des Tattes dépendent du domaine de l'asile, une régularisation de leur séjour ne peut se faire qu’en application de l'art. 14, al. 2 de la loi sur l’asile (LAsi) , aux conditions cumulatives prévues par cette disposition, et qu’une éventuelle demande en ce sens doit être adressée directement par la personne concernée ou son mandataire à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM).

Sur la question sensible de l’indemnisation, le Conseil d’Etat fait valoir qu’elle résulte de la reconnaissance ou non d’une éventuelle responsabilité pénale de l’Etat, qui n’a toujours pas été tranchée par la justice. Il précise toutefois que les personnes ayant déjà quitté la Suisse ou qui vont le faire suite à une décision des autorités fédérales pourraient avoir accès à d’éventuelles indemnisations par le biais de mandataires.

Enfin, le Conseil d’Etat relève que la mobilisation d’un fonds cantonal spécial destiné aux victimes des Tattes, dans le cadre du retour dans leur pays d’origine, équivaudrait dans les faits à une réévaluation de l’aide au retour cantonale et provoquerait une inégalité de traitement avec les personnes ayant déjà quitté la Suisse, donnant à penser que l’Etat reconnaît son éventuelle responsabilité pénale dans l’incendie, qui n’a pas été établie à ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Election complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex

Suite au décès de M. Daniel Fischer, adjoint au maire élu de la commune de Bardonnex, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 27 septembre 2020 la date du premier tour de l'élection complémentaire pour repourvoir le poste laissé vacant et au dimanche 18 octobre 2020 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 15 juin 2020 pour le premier tour et au lundi 28 septembre 2020 pour l'éventuel second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 29 juin 2020 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 29 septembre 2020 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est valablement déposée dans les délais prévus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.06.2020, permettant de répondre à l'urgence du droit à l'alimentation (12725)	Grand Conseil	4 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (12726)	Conseil d'Etat	5 juin 2020

Loi du 05.06.2020, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12727)	Conseil d'Etat	5 juin 2020

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lead_fr: Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet. Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales. Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully. Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex. Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées. Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté. Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021. Le vieux village de Lancy entièrement protégé.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 10 mars 2021

content_fr:
Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) dans le but d'augmenter de 5 millions de francs la dotation annuelle du fonds à partir du 1er janvier 2022. Cette dernière passerait ainsi de 25 millions annuels à 30 millions.

Sur ces 5 millions annuels supplémentaires prévus jusqu'au 1er janvier 2038, 3 millions sont pris en charge par les communes, 1,5 million provient du Fonds de compensation prévu par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) sous forme de don et les 500'000 francs restants sont versés par le canton.

Les 80 millions de francs perçus d'ici 2038 serviront à financer la construction de nouvelles classes au sein d'écoles à construire ou d'extensions d'écoles existantes en plus de celles déjà planifiées (+19 classes par an prévues jusqu'en 2026). Bénéficiant du soutien de l'Association des communes genevoises, le projet de loi apporte un complément indispensable au financement des infrastructures communales liées à l'arrivée de nouveaux habitants dans le canton.

Adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017, le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur deux parcelles situées le long de la route d'Avully, sur le territoire de cette même commune.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de trois niveaux plus attiques. Les deux bâtiments le long de la route d'Avully seront affectés à du logement avec 1114 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée et les deux autres uniquement à du logement, pour un potentiel de 90 logements.

Le projet prévoit aussi la création d'un parking souterrain de 193 places destinées aux futurs habitants, visiteurs et clients des activités, ainsi que 23 places pour les deux-roues motorisés. Quinze places de stationnement seront aménagées en surface à disposition de la commune. Cent quarante places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface.

Le Conseil municipal de la commune d'Avully a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 13 décembre 2018. La procédure d’opposition, ouverte du 22 mai au 21 juin 2019, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a partiellement abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 2003, portant sur des terrains situés à la route de Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les constructions prévues par ce plan d’affectation, composant le siège de l’Ecole internationale de Genève (EIG), n’ont été que partiellement réalisées, car la surface prévue pour la halle sportive enterrée n’a pas été entièrement utilisée et des droits à bâtir correspondant au dernier étage du bâtiment principal situé en front de route subsistent.

Un nouveau projet, répondant aux besoins actuels de l'EIG, a été déposé le 4 mars 2019. Il propose la construction d’un bâtiment administratif de deux étages et attique sur rez-de-chaussée (R+2+A) à destination d’activités d’enseignement ainsi qu’une structure d’accueil parascolaire en lieu et place du solde de surface de la halle sportive prévue en 2003.

Le solde des surfaces brutes de plancher (SBP) prévues par le PLQ et actuellement non réalisées (7721 m2) permet la mise en œuvre de ce nouveau projet ainsi qu'à terme, la réalisation d'un étage supplémentaire du bâtiment administratif central.

Par ailleurs, cette abrogation partielle ne concerne pas le projet du Cours des Nobel, l'une des continuités piétonnes et cyclables projetées par le plan directeur de quartier du Jardin des Nations.

L’enquête publique, ouverte du 26 mai au 24 juin 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet d’abrogation partielle en date du 14 septembre 2020. La procédure d’opposition, qui s’est déroulée du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, n’a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur ad interim, direction du développement urbain, région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi distincts relatifs à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le premier projet permet de modifier l'organisation de la CPEG afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Les modifications sont les suivantes:

l'assemblée des délégués (ADE) sera désormais présidée non plus d'office par le membre de la présidence qui représente les membres salariés, mais par une personne élue par l'ADE au sein de ses membres;

les membres du comité pourront bénéficier d'une décharge en temps octroyée par leurs employeurs, afin qu'ils puissent préparer les séances et y participer;

l'ADE pourra procéder au changement de sa présidence lors de la première assemblée ordinaire des délégués qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi, sans attendre le début de la nouvelle législature, comme le voudrait la nouvelle teneur de l'art. 48, al. 6 proposée dans le présent projet.

Le second projet concerne la mise en conformité avec le nouvel article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP). Lors de l’adoption de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les Chambres fédérales ont introduit deux modifications au niveau de la LPP, qui visent à améliorer la situation de prévoyance des travailleur-euse-s âgé-e-s sur deux plans:

la faculté de rembourser des retraits anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (contre jusqu'alors un remboursement possible seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse);

l'introduction d'une assurance facultative au bénéfice des salarié-e-s offrant la possibilité de maintenir la prévoyance en cas de licenciement après l'âge de 58 ans.

Cette seconde modification, concernant les salarié-e-s licencié-e-s après l'âge de 58 ans, prévue à l'art. 47a LPP nouveau, constitue une obligation pour toutes les institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe Entraide contre la fraude aux assurances sociales (EFAS) et a validé les différentes actions proposées permettant l'amélioration de la circulation d'informations et de la coordination entre les différents services de l'Etat et les caisses de compensation en vue d'un resserrement du dispositif de prévention des fraudes aux assurances sociales.

A la demande conjointe des départements des finances et des ressources humaines (DF) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), le groupe EFAS a été mis sur pied afin de prévenir les situations de fraudes aux assurances sociales et leurs conséquences économiques et sociales subies par les caisses de compensation (AVS, AI, APG).

A l'issue des travaux, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations mentionnées et chargé le groupe EFAS de la mise en œuvre et du suivi de celles-ci, soit:

la diffusion "d'un acte d'engagement" auprès de tout employeur, à signer lors de la constitution de toute nouvelle entreprise;

la transmission de la copie des actes de défaut de biens par les caisses directement au registre du commerce;

la transmission du rapport au Ministère public afin d’examiner dans quelle mesure la collaboration avec celui-ci peut être renforcée (par exemple concernant les amendes et les dénonciations pénales);

le renforcement de la collaboration entre le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et la brigade financière de la police judiciaire;

l'organisation d'une communication régulière concernant le dispositif mis en place pour lutter contre la fraude aux assurances sociales.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, DSES, T. 022 546 54 20.

Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 28 janvier 2021, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d’application, qui entrera en vigueur le même jour que la loi.

La loi fixe les règles de fonctionnement communes au réseau de soins genevois et réaffirme que le maintien à domicile des aînés est l'un des axes prioritaires de la politique de santé publique.

Son règlement définit la gouvernance et la structure du réseau de soins, qualifie la mission et le rôle des acteurs principaux du maintien à domicile et prend en compte le soutien aux proches aidants. Ces volets prioritaires de la politique sanitaire cantonale visent à éviter les hospitalisations inutiles et retarder une institutionnalisation en établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, le règlement précise le dispositif des structures intermédiaires, qui se composent actuellement des foyers de jour et de jour/nuit, des unités d'accueil temporaire de répit (UATR), des unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM), des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et des maisons de vacances. Ces structures intermédiaires proposent une offre de prise en charge et un accompagnement adaptés à l'état de santé des personnes âgées en perte d'autonomie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée.

Des modifications ont été apportées à la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, devenue entretemps loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (LTSU).

Ces modifications ont entraîné une refonte de son règlement d'application, lequel a également changé d’intitulé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2021.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2020 (voir point presse du 19 février), alors que Cologny et Soral ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes:

Commune

2020

2021

Aire-La-Ville

50

50

Anières

31

31

Avully

51

51

Avusy

50

50

Bardonnex

43

43

Bellevue

41

41

Bernex

48

48

Carouge

40

40

Cartigny

43

43

Céligny

33

33

Chancy

51

51

Chêne-Bougeries

34

34

Chêne-Bourg

46

46

Choulex

42

42

Collex-Bossy

46

46

Collonge-Bellerive

29

29

Cologny

29

27

Confignon

47

47

Corsier

35

35

Dardagny

48

48

Genève

45.49

45.49

Genthod

25

25

Grand-Saconnex

44

44

Gy

46

46

Hermance

42

42

Jussy

42

42

Laconnex

44

44

Lancy

47

47

Meinier

42

42

Meyrin

44

44

Onex

50.5

50.5

Perly-Certoux

43

43

Plan-les-Ouates

36

36

Pregny-Chambésy

32

32

Presinge

40

40

Puplinge

48

48

Russin

40

40

Satigny

39

39

Soral

46

44

Thônex

44

44

Troinex

40

40

Vandoeuvres

29

29

Vernier

50

50

Versoix

45.5

45.5

Veyrier

38

38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Le vieux village de Lancy entièrement protégé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy.

Cette modification, portant sur la partie sud du village du Grand-Lancy, permet au vieux village de bénéficier d’une mesure de protection sur l’ensemble de son périmètre. Elle fait suite à l’adoption, en 2011, d’une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée pour la partie nord du village. Ce projet a été élaboré en accord avec le Conseil administratif de Lancy.

Le plan directeur cantonal recommande que les villages fassent l’objet de mesures de protection appropriées pour protéger et valoriser leur patrimoine. La modification du régime de zones répond à cet objectif de protection.

L’enquête publique, ouverte du 18 août au 17 septembre 2020, n’a pas suscité d’observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet

L'expertise mandatée par le Conseil d'Etat confirme qu'une "crise extraordinairement grave" a frappé le DDE début octobre 2020 et a affecté bon nombre de collaborateurs et collaboratrices. Ses constats rejoignent les principales observations des précédents diagnostics RH.

"En résumé, nonobstant les grandes qualités effectivement reconnues à M. le conseiller d’Etat Maudet (…), le caractère autoritaire de ce magistrat, ses exigences, la déficience répétée de sa gouvernance à l'égard de ses subordonné-e-s dans la recherche d'acceptation de ses nombreuses décisions et leur communication, mais aussi la mise à l'écart abrupte des cadres supérieurs du DDE, l'attribution de tâches non fonctionnelles avec la formation et l'expérience professionnelle des collaboratrices et collaborateurs (…) Tous ces éléments ont conduit à l'état de crise d'octobre au sein du DDE."

Ce lundi 8 mars, le Conseil d'Etat a pris connaissance des éléments contenus dans le rapport de l'ancien juge fédéral, M. Jean Fonjallaz, sur la structure et le fonctionnement du département du développement économique (DDE). Réuni en séance extraordinaire hier matin, le Conseil d'Etat in corpore a auditionné M. Jean Fonjallaz afin d'évoquer et de discuter des constats et conclusions de ce rapport.

L'expertise avait été mandatée par le Conseil d'Etat pour faire suite à deux diagnostics RH, l'un intermédiaire, l'autre définitif, remis les 20 octobre et 12 novembre 2020 sur demande de l'office du personnel de l'Etat (OPE). Elle avait pour but d'examiner le fonctionnement du DDE entre janvier 2019 et octobre 2020, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans les diagnostics RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE. Il s’agissait, pour le Conseil d’Etat, de pouvoir s'appuyer sur une expertise en lien tant avec son organisation qu’avec le respect de ses obligations d’employeur en matière de protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de M. Jean Fonjallaz confirme la "crise extraordinairement grave" dans laquelle s'est retrouvé le DDE en octobre 2020 et qu'il rejoint les observations les plus essentielles des diagnostics RH. Au-delà de circonstances personnelles et politiques, une conjonction d'éléments essentiellement imputable à la conduite du département par le magistrat a généré "mal-être, stress, souffrance, angoisse ou peur chez certains collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général du département et chez la plupart des collaborateurs et collaboratrices de la direction générale du développement économique (DG-DERI)", indique l'expert dans sa synthèse.

Ainsi, dans ses recommandations, l'ancien juge fédéral invite en premier lieu le Conseil d'Etat à "renoncer à intégrer le personnel du DDE, et en particulier de la DG-DERI, dans un département dont M. le conseiller d'Etat Maudet serait le titulaire". Il formule par ailleurs, comme demandé par le Conseil d'Etat, plusieurs recommandations sur l'organisation de manière plus générale.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette expertise et accepte toutes les recommandations qui en découlent. En conséquence, l'organisation actuelle est maintenue. La responsabilité du DDE reste ainsi confiée à Mme Nathalie Fontanet jusqu’à la nouvelle répartition des dicastères qui interviendra le 30 avril prochain, au lendemain de la prestation de serment de la candidate ou du candidat élu-e à l'issue du second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz aura nécessité quelque 75 heures d'audition et une analyse en profondeur de très nombreux documents. Le Conseil d'Etat tient à remercier M. Jean Fonjallaz de l'excellence et de la précision de son travail.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (L12877)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (L12878)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

			T. 327 98 07