lead_fr: Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030. Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants. Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative". Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers. Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex. Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières. Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025. L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton. Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse. Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe. Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 janvier 2022

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Transition écologique: Genève investit pour une mobilité plus responsable à l'horizon 2030

Le Conseil d'Etat a adopté deux importants projets de loi pour financer le développement de transports durables et favoriser le report modal: le premier concerne la planification d’un réseau cantonal d'axes forts cyclables; le deuxième vise à atteindre l'électrification totale de la flotte des Transports publics genevois (TPG) d'ici 2030 (voir présentation).

Ainsi que le souligne Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat, chargé du département des infrastructures, "ces projets ambitieux, en phase avec les défis de notre époque, doivent permettre d’atteindre les objectifs que Genève s'est fixés en juin 2021 avec le Plan climat cantonal renforcé, soit la réduction de 40% du trafic individuel motorisé et l’atteinte du seuil de 40 % de véhicules électriques d’ici à 2030."

Créer douze axes forts vélos

Un peu plus de 20 millions de francs sont destinés à financer des études pour la mise en œuvre d'axes forts cyclables d'intérêt cantonal, permettant de relier les différents pôles du canton. Ces études correspondent à un volume d’investissement global de 150 millions de francs au cours des dix prochaines années. En complément des voies vertes, les douze nouveaux axes qui ont été identifiés doivent permettre d'allier vitesse et sécurité.

Electrifier les véhicules des TPG

Le deuxième projet de loi ouvre une subvention d'investissement de 350 millions de francs au titre de participation à l'électrification intégrale de la flotte des TPG d'ici à 2030. Il s’agit en particulier de remplacer les 235 autobus diesel en fin de vie par des autobus électriques entre 2025 et 2028. Au total, les besoins en matériel roulant à l'horizon 2030 se montent à environ 700 millions de francs, financés à parts égales entre les TPG et le canton, impliquant en outre l'acquisition ou le renouvellement de 56 tramways, 19 trolleybus et 285 E-bus.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Votation du 13 février 2022: développement des réseaux thermiques structurants

Le développement des réseaux thermiques structurants coordonné à l'échelle du territoire cantonal est essentiel pour réussir la transition écologique du parc bâti genevois et réduire les conséquences du changement climatique sur notre région. Diminuer les émissions de gaz à effet de serre tout en valorisant les énergies renouvelables et locales, telle est aujourd'hui la priorité du Conseil d'Etat. Dans ce but, la loi constitutionnelle 12895 propose d'instaurer un monopole pour déployer les réseaux thermiques structurants principaux, qui permettront la fourniture et la distribution de chaleur et de froid vers de nombreux quartiers du canton (voir présentation).

La loi 12895 s’inscrit dans le cadre des objectifs climatiques cantonaux. "Il est impératif de développer les réseaux thermiques structurants afin que Genève réduise sa dépendance aux énergies fossiles et son impact sur l'environnement. Nous devons agir rapidement, ceci pour le bien des générations futures", souligne le conseiller d'Etat Antonio Hodgers. Le canton s'est fixé comme objectifs de réduire de 60% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 (par rapport à leur niveau de 1990) et de parvenir à la neutralité carbone au plus tard en 2050. Le parc immobilier du canton consomme aujourd'hui plus de 50% de l’énergie thermique totale utilisée à Genève. 90% du chauffage et de la production d’eau chaude sanitaire des bâtiments est assuré par des énergies fossiles. Ce développement à grande échelle vise à valoriser, de la manière la plus étendue et efficiente possible, les énergies renouvelables et de récupération de chaleur locales telles que l’eau du lac, la géothermie, la biomasse ou encore les rejets thermiques provenant d’activités industrielles. Conformément aux objectifs fixés par le plan directeur de l’énergie (PDE), la part des énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux structurants devra s’élever à 80% en 2030. Grâce à ce déploiement, les réseaux thermiques structurants devraient, d'ici 2030, permettre de distribuer plus du double de l'approvisionnement thermique qu'aujourd'hui et couvrir 25% de la consommation thermique du canton.

Le monopole proposé a pour objectif principal d'accélérer le déploiement des réseaux thermiques structurants à l’échelle du territoire genevois, dans le but de réaliser ce développement en fonction des priorités énergétiques et non selon les seuls critères de rentabilité de chaque projet individuel. La loi 12896 votée par la majorité du Grand Conseil, dont l'entrée en vigueur dépend de l'approbation par le corps électoral de la loi constitutionnelle 12895, prévoit la délégation de ce monopole aux Services industriels de Genève (SIG) ainsi que les principales conditions de cette délégation. Les réseaux non structurants, notamment les réseaux de quartiers, ne sont pas compris dans ce monopole et pourront être réalisés et exploités par des entreprises privées. Le gouvernement souligne que la délégation de ce déploiement aux SIG vise également à en assurer la faisabilité économique tout en garantissant une tarification transparente et à un juste prix pour les usagers. Les tarifs devront être approuvés par le Conseil d'Etat. Ce développement nécessitera en effet de très importants investissements de la part de l'entreprise publique durant les années à venir. Le Conseil d'Etat rappelle que le développement des réseaux structurants est également porteur d'opportunités économiques pour le canton et le tissu économique genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58 ou 022 327 94 08.

Le Conseil d'Etat en faveur de l'initiative populaire "Pour + de logements en coopérative"

Le gouvernement valide l'initiative populaire cantonale "Pour + de logements en coopérative" (IN 180) et invite le Grand Conseil à l'accepter.

Une analyse sur le niveau des loyers dans le canton de Genève, menée par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en novembre 2021, aboutit très clairement au constat que les logements détenus par des coopératives permettent d'assurer aux locataires-coopérateurs des loyers à la fois plus raisonnables en termes de charge financière pour l'habitant et plus stables sur la durée. De plus, le Conseil d'Etat partage la préoccupation du comité d’initiative en ce qui concerne la pénurie de logements ainsi que l'augmentation des loyers. Ces deux éléments disqualifient de nombreux jeunes et de nombreuses familles à Genève dans la recherche et l'obtention d'un logement adapté à leurs besoins et à leurs moyens.

Le Conseil d'Etat considère que cette initiative vise à donner un élan plus important encore aux logements en coopératives pour remédier à ce problème et, au vu des constats effectués par l'OCSAT, ne peut qu'encourager la construction de ce type d'habitat, qui répond aux besoins d'un nombre important de ses concitoyens.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Logements répondant aux besoins prépondérants de la population: adaptation des loyers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) afin d'adapter les loyers des logements répondant aux besoins prépondérants de la population en fonction de la structure des ménages et de leurs revenus. Sur cette base également, le Conseil d'Etat a adapté le niveau des loyers admissibles sous l'angle de la loi sur les transformations, les démolitions et les rénovations (LDTR) pour tenir compte de l'évolution du revenu brut fiscal médian. Pour mémoire, ce dernier n'avait pas été adapté depuis 2011.

La LDTR s'applique aux logements ayant subi des travaux de transformation, de rénovation ou de démolition et permet de contrôler les loyers sur une période de trois à dix ans. Ces derniers doivent répondre aux besoins prépondérants de la population. Leur calcul se base sur le revenu brut médian des contribuables. Ils peuvent être révisés tous les deux ans, en fonction de l’évolution de ces revenus.

Avec cette modification réglementaire, le calcul des loyers des logements soumis à la LDTR suivra dorénavant la distinction mise en place par l'office cantonal de la statistique entre les contribuables "couples mariés" et les contribuables "célibataires". Une pondération sera par ailleurs appliquée en fonction du nombre de personnes constituant chacune des catégories. Cette évolution permet d'appliquer concrètement le critère lié au revenu fixé par la loi, tout en veillant à ce que les loyers restent accessibles à la majorité de la population.

Les loyers s'étendront ainsi de 2627 francs à 3528 francs la pièce par année au lieu de 2536 francs à 3405 francs actuellement, soit une augmentation de 3,6%.

Pour toute information complémentaire: M. Francesco Perrella, directeur, direction immobilière, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 43.

Nouvelle centralité et création de logements au cœur d'Onex

Les limites de zones ont été revues au lieu-dit "Onex-Centre", sur le territoire de la commune d’Onex, pour en faire une zone de développement.

Ces modifications permettront de créer une nouvelle centralité pour Onex à l'horizon 2050 (place des Deux-Eglises et axe rue des Bossons/route de Loëx), avec à la clé quelque 450 logements de différentes typologies, à prix et loyers contrôlés, et des activités variées. Les qualités paysagères et environnementales du site seront aussi améliorées.

Parmi les principaux objectifs de ce projet figure l'augmentation des performances énergétiques des bâtiments existants. Les réalisations urbaines actuelles, qui datent des années 50 à 70, nécessitent des rénovations, des surélévations, voire une démolition-reconstruction.

L'accent sera également mis sur le développement du réseau de mobilité douce et la mise en commun des lieux de stationnement. Les espaces publics seront, quant à eux, valorisés pour en faire de véritables lieux de vie, tout en préservant l'identité du quartier.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Protection de l’air: renforcement des exigences liées aux contrôles des chaudières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l’air (RPAir) dans l'objectif de mieux protéger la santé publique. Cette démarche permettra de prendre en compte les exigences fédérales, mais aussi cantonales, plus strictes en ce qui concerne les chaudières à bois. L’entretien de ces installations pour le chauffage des bâtiments est ainsi renforcé pour Genève.

Cette modification réaffirme la volonté du gouvernement d’améliorer durablement la qualité de l’air tout en encourageant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques renouvelables. Le nouveau règlement permet de gérer plus strictement ces installations et ainsi être en phase avec la stratégie cantonale de protection de l'air 2030. L'utilisation du bois comme combustible constitue un atout précieux pour le climat, mais peut nuire à la qualité de l’air si les émissions qui en résultent ne sont pas maîtrisées.

Pour les installations à bois d’une puissance jusqu’à 70 kW, le contrôle des émissions interviendra tous les deux ans, avec la mesure systématique des émissions de poussières. Du fait de leur utilisation réduite, les installations de chauffage à bois de confort - cheminées de salon, poêles à bois, etc. - ne sont pas concernées.

Pour les chaudières à bois d’une puissance supérieure à 70 kW, une maintenance annuelle est désormais requise en plus du contrôle périodique des émissions.

La fréquence des contrôles pour les installations à gaz, établie à quatre ans par la Confédération, est ramenée à deux ans à Genève pour les équipements construits avant l'an 2000.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Subvention en faveur de l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 7 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement à la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales. Cette subvention doit permettre la transformation et l'aménagement en école de musique de l'immeuble situé au 2, passage de la Radio. Elle complètera le plan de financement de la fondation, qui se monte à 24 millions de francs. Ce projet est rendu nécessaire par une rupture du bail dont bénéficie actuellement la fondation au 8, route des Acacias.

L'ETM offre des filières de formations aux musiques actuelles de base, intensive et préprofessionnelle. Le projet prévoit que d'autres écoles de musique accréditées par le canton pourront donner leurs cours dans ces locaux. Il s'agit du département des percussions du Conservatoire de musique et de L'Ondine genevoise, aujourd'hui installée dans les sous-sols de l'école du Mail. Quelque 600 élèves pourront ainsi profiter de cette nouvelle infrastructure.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Le centre "le 28" poursuivra ses activités de promotion des métiers de la santé et du social de 2022 à 2025

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi visant à assurer le fonctionnement du centre "le 28" de 2022 à 2025, au moyen d'une aide financière totale de 1,484 million de francs sur les quatre prochaines années.

La relève des professionnelles et professionnels de la santé et du social reste un enjeu majeur des politiques publiques du canton pour maintenir le niveau actuel d'accès aux soins. La récente crise sanitaire a confirmé que les actions entreprises par le canton en vue de garantir un nombre suffisant de professionnelles et professionnels formés dans le domaine de la santé et du social sont adéquates et méritent d’être renouvelées. Parmi elles, les activités du centre "le 28". Géré par l'une des branches de l'Organisation du monde du travail, l'OrTra santé-social Genève, ce lieu participe aux efforts du canton dans la promotion des métiers de la santé et du social.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

L'Etat souhaite investir dans le système d'information des droits politiques du canton

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 10,2 millions de francs pour l'évolution du système d'information des droits politiques sur la période 2022 à 2027. Cet investissement est destiné à répondre aux évolutions nécessaires à l'exercice des droits politiques. Il sera notamment consacré à la mise en œuvre de nouvelles prestations numériques pour la population, par exemple en matière de traçabilité du vote. Par ailleurs, l'Etat souhaite renforcer la transparence, la traçabilité et la fiabilité des processus de vote, en fournissant en particulier à la commission électorale centrale des moyens de contrôle étendus, tout en continuant de garantir avec le même degré d'exigence qu'actuellement l'intégrité de l'ensemble des scrutins.

Outre les évolutions légales existantes et à venir, le domaine des droits politiques apparaît comme un champ en perpétuelle mutation, pour lequel l'Etat se doit de suivre l'évolution de la société. A travers ce crédit, le collège gouvernemental entend ainsi répondre aux attentes toujours plus fortes de la population en termes de participation à la démocratie et de transparence des données.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à une cartographie des sols à l’échelle de la Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

Disposer d'informations complètes et fiables est utile non seulement pour la protection des sols, mais aussi pour l'agriculture, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et de la forêt, la protection des eaux, pour l'approvisionnement en eau potable, ou encore dans le contexte d’adaptation au dérèglement climatique. Disposer d’un ensemble de cartes sur ces thématiques à l'échelle nationale représente un bénéfice pour plusieurs générations. Le projet prévoit un cofinancement à parts égales entre la Confédération et les cantons.

Dans sa réponse, Genève s’exprime en faveur de la variante dite joint venture avec la Confédération. Cette variante consiste à mandater le Centre de compétence sur les sols (CCSols), organe de la Confédération et des cantons spécialisé pour les sols, pour planifier et organiser les travaux de cartographie. Cette variante est également la moins coûteuse des solutions de collaboration étudiées. La durée estimée pour la réalisation de la cartographie est de vingt ans, tandis que les coûts totaux estimés sont de 430 millions de francs. La répartition des coûts entre les cantons n'est pas encore connue.

Ce projet nécessite des adaptations légales, relatives notamment à l'obligation de cartographie et de financement, et ne pourra formellement débuter qu'une fois ces adaptations adoptées.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 77.

Ville de Genève et Avanchet-Parc: l'inventaire des sites construits d'importance nationale s'étoffe

Genève a répondu favorablement à une consultation de l'Office fédéral de la culture portant sur la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) en vue de valoriser la Ville de Genève et d'y intégrer l'ensemble Avanchet-Parc, à Vernier. Il salue le travail considérable de mise à jour des données effectué par les services en charge de ce projet.

Le nouvel inventaire ISOS s'étoffe significativement. Il présentera l'histoire et l'intérêt de plus de 130 secteurs à Genève, reconnaissant ainsi la qualité du développement du canton durant ces quarante dernières années. La Confédération invite d'ailleurs les autorités concernées à poursuivre dans cette voie. Dans le cadre de cette démarche, le gouvernement genevois demande toutefois de mieux reconnaître les qualités historico-architecturales des Rues-Basses et de tenir compte des projets d’urbanisation déjà en cours de réalisation dans le périmètre de la Ville de Genève.

La volonté d’inscrire l'ensemble Avanchet-Parc dans l’ISOS est également saluée par les autorités genevoises. Ces dernières souhaitent toutefois que les projets identifiés par la commune de Vernier soient simultanément réalisés en priorité: rénovation énergétique, accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et construction d’un espace familles.

Pour élaborer sa réponse, le canton a consulté les deux communes concernées, les associations de défense du patrimoine et de la nature ainsi que la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS).

Voir les sites précédemment valorisés dans le cadre d'ISOS.

Pour toute information complémentaire: M. Matthieu de la Corbière, historien cantonal des monuments, directeur du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire, OPS, DT, T. 022 546 60 87.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'institution financière de développement SIFEM SA

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM SA.

Le gouvernement genevois se montre favorable au projet, qui apporte certaines clarifications et précisions, sans modification substantielle. Il a toutefois souhaité rappeler l'importance du suivi des fonds d'investissement intermédiaires et des entreprises financées, afin de veiller au respect des normes environnementales et des droits humains, ainsi qu'à la protection des travailleuses et des travailleurs, des bénéficiaires ou des usagers.

La Confédération, comme de nombreux pays donateurs, est dotée d'une société financière spécialisée dans le financement du développement, chargée de la promotion des investissements dans le cadre de la coopération au développement. SIFEM a été établie en 2011 en tant que société anonyme de droit privé dont la Confédération est l'unique propriétaire. SIFEM investit dans les entreprises privées de pays en développement ou émergents, dont il est escompté, outre un rendement financier, des effets de large portée sur le développement et la création d'emplois. En effectuant des investissements et en mobilisant des fonds du secteur privé, SIFEM contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Le projet de loi dont il est question vise à mettre les dispositions d'organisation de SIFEM en conformité avec les exigences constitutionnelles et les principes de gouvernement d'entreprise de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour les années 2022 à 2025:

460'828 francs à l'association Actifs, qui œuvre en faveur des personnes en situation de handicap mental et qui a pour but de leur donner la possibilité de développer leur autonomie;

790'996 francs à l'association Pro Mente Sana, qui a pour but de promouvoir et défendre les intérêts et les droits généraux des personnes souffrant de troubles psychiques;

493'836 francs à la Maison genevoise des médiations, qui favorise la résolution des conflits par la médiation dans les domaines de la famille, du travail, du droit pénal et du voisinage et qui offre un lieu de pratique et d'échanges sur cette méthode amiable dans le canton de Genève;

154'336 francs à l'association pour la permanence de défense des patients et des assurés (APAS). L'APAS dispense des conseils juridiques dans les domaines de l'assurance-invalidité, des prestations complémentaires, de l'assurance perte de gain en cas de maladie ou d'assurance-accident, de la prévoyance professionnelle ainsi que du droit des patients, de la responsabilité médicale et de la responsabilité civile.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2021 à 2024 (12845)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Constatation de l'absence de demande de référendum à l'encontre de la loi du 11.11.2021 relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	1er novembre 2021

Loi du 12.11.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone affectée à de l'équipement public au lieu-dit "Les Verchères") (12981)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière d'un montant annuel de 1'602'366 francs à l'association Carrefour addictionS pour les années 2021 à 2024 (12865)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 28 000 000 francs supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179 225 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, destinés à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux Universitaires de Genève et aux investissements liés à la pandémie de coronavirus (13001)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP) (D 3 18) (Remboursement d'impôt à des époux séparés ou divorcés) (12906)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (B 5 22) (Modifications organisationnelles) (12891)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de 351 450 francs à l'association SOS Femmes pour les années 2021 à 2024 (12835)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11510 ouvrant un crédit de renouvellement de 374 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12916)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11511 ouvrant un crédit de renouvellement de 2 500 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances (12917)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11512 ouvrant un crédit de renouvellement de 36 319 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la culture et du sport, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 1 500 000 francs accordé par la commission des travaux (12918)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11513 ouvrant un crédit de renouvellement, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité et de l'économie et de la loi 12144 ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police pour un montant total de 24 792 000 francs, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 2 000 000 francs accordé par la commission des travaux (12919)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11514 ouvrant un crédit de renouvellement de 5 156 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, ainsi que de deux crédits supplémentaires de 1 031 199 francs accordés par la commission des travaux (12920)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11515 ouvrant un crédit de renouvellement de 51 504 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (12921)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11516 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 477 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé (12922)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11517 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 800 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12923)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11518 ouvrant un crédit de renouvellement de 115 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12924)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11519 ouvrant un crédit de renouvellement de 10 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12925)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11520 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12926)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11521 ouvrant un crédit de renouvellement de 153 350 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, relatif aux systèmes d'information et de communication de l'Etat, ainsi que d'un crédit supplémentaire de 600 000 francs accordé par la commission des travaux (12927)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11522 et du crédit supplémentaire de la loi 12081 ouvrant un crédit de renouvellement pour un montant total de 111 245 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (12928)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11523 ouvrant un crédit de renouvellement de 15 300 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12929)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11524 ouvrant un crédit de renouvellement de 59 950 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12930)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11525 ouvrant un crédit de renouvellement de 20 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, concernant la subvention d'investissement de l'Etat de Genève au renouvellement et à l'adaptation du réseau secondaire des communes (12931)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11526 ouvrant un crédit de renouvellement de 7 240 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12932)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, de bouclement de la loi 11527 ouvrant un crédit de renouvellement de 8 000 000 francs, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) (12933)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle d'exploitation de 25 611 400 francs à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2021 à 2024 (12867)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie (PA 454.00) (12998)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12997)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, abrogeant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Versoix pour l'installation d'entreprises, d'artisanat et de commerces (PA 455.00) (12995)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 2%) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant diverses lois en lien avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, du 19.06.2020 (dispositions soumises au référendum à 500 signatures) (12975)	Conseil d'Etat	1er février 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 1'408'636 francs à l'association du Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions pour les années 2021 à 2024 (12822)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2021 à 2024 (12820)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs à l'association Pluriels pour les années 2021 à 2024 (12819)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2021 à 2024 (12818)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'729'768 francs à l'association Argos pour les années 2021 à 2024 (12817)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie pour les années 2021 à 2024 (12816) (L12816)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022

Loi du 12.11.2021, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS) (K 1 37.0) (12999) (L12999)	Conseil d'Etat	Samedi 15 janvier 2022


lead_fr: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles. Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas. Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex. Aboutissement d'un référendum communal à Troinex. Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 juin 2024

content_fr:
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat ouvre la consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu'elle contient s'appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C'est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d'adapter la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).

Le canton a lui aussi le devoir d'agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C'est l'un des objectifs de l'avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).

Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d'action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu'un encouragement à l'inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d'une discrimination) et fournit des aides pour l'accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.

Résultat d'un travail collaboratif

Cet avant-projet résulte d'un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d'organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l'administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s'inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.

La consultation est ouverte jusqu'au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 695 69 69 ou guillaume.renevey@etat.ge.ch.

Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles

Le Conseil d’Etat a analysé le rapport intitulé "Ressources publiques et campagnes électorales", reçu le 3 juin 2024 suite à la conférence de presse de la sous-commission de contrôle de gestion. D’emblée, il réaffirme son plein engagement en faveur de la transparence de l’Etat vis-à-vis de la population et des médias, et en faveur d’une collaboration constructive avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Quant au contenu et à la conclusion du rapport, le Conseil d'Etat rappelle qu'un volet pénal reste ouvert, qui doit déterminer si oui ou non il y a eu gestion déloyale des intérêts publics. La justice n’ayant pas encore donné sa réponse, il ne peut s’exprimer sur ce volet.

De manière plus spécifique, il souhaite revenir sur les éléments suivants :

Le Conseil d’Etat tient à souligner qu'il a pleinement collaboré et a agi avec diligence pour que la commission de contrôle de gestion puisse exercer son rôle de surveillance. Il lui a notamment remis en moins de six semaines les organigrammes, les agendas des communicants et la liste des mandats de tous les départements pour la période 2021-2023. Le Conseil d’Etat a par ailleurs fourni à la commission trois réponses circonstanciées relativement au travail conséquent effectué par la cellule enquêtes et investigations (CEI).

Le Conseil d’Etat souligne que les messages "supprimés" par les collaborateurs restent conservés pendant 365 jours sur les serveurs de l’Etat, voire plus longtemps en cas de demande spécifique. Il n’existe donc pas, sur la période instruite par la commission de contrôle de gestion, de messages " perdus", "détruits" ou "introuvables". Néanmoins, des recherches précises et poussées de mouvements liés à des e-mails (classements dans les dossiers, transferts…) exigent un travail colossal.

Le Conseil d’Etat relève qu’aucune comparaison ne peut être tirée entre les éléments transmis au moment de la demande LIPAD d’avril 2023 et les éléments transmis à la commission de contrôle de gestion. Ces transmissions portent sur des données de nature différente et ne répondent ni aux mêmes lois, ni aux mêmes règles, ni à la même méthodologie.

Le Conseil d’Etat regrette que la sous-commission n’ait pas auditionné les spécialistes de l'administration pour avoir un échange sur les questions relatives aux mandats, ou attendu les résultats de l’examen de la Cour des Comptes sur le même sujet – résultats qui apporteront des pistes d’amélioration au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat souligne que le mandat Monnaie Léman, co-porté par le DEE et le DT, reposait sur un préavis positif de la direction de la durabilité et du climat (DDC/DT) en lien avec le plan climat cantonal. Le livrable consiste en un rapport circonstancié de 66 pages, co-rédigé par l’Université de Lausanne, remis à l’administration en février 2024. Par ailleurs, aucun document ou autre élément n’a été porté à la connaissance du DT, selon lequel le compagnon de Madame Fischer ait été impliqué dans la préparation, l’élaboration ou la réalisation de ce mandat.

Le Conseil d’Etat souligne que des directives et procédures existent et cadrent très clairement les recrutements au sein de l’Etat. Cependant, dans certains cas spécifiques, notamment pour des agents spécialisés engagés sur des périodes limitées, une certaine souplesse est autorisée pour les besoins de l’administration.

Le Conseil d’Etat s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations émises par la commission de contrôle de gestion. Il le fera notamment en tenant compte de celles découlant des audits en cours sur la même thématique (par le service d’audit interne de l’Etat et la Cour des Comptes).

Lien vers la FAQ

Pour toute information complémentaire aux médias:

De manière générale: Madame Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Sur le mandat Monnaie Léman: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Sur la cellule enquêtes et investigations (CEI): Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Sur les recrutements: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et distinguer clairement deux types de construction de peu d'importance pour les habitats groupés en zone 5 (villas):

les constructions de peu d’importance traditionnelles (tels que les garages, les couverts ou les abris de jardin, ne dépassant pas 50m2);

celles qui ne le sont pas, comme les balcons ou autres éléments similaires (les loggias et les couvertures de terrasses).

A cet effet, il a modifié la règlementation dans ce domaine (règlement sur les constructions et les installations diverses RCI) qui sépare ces deux types de construction jusqu’ici confondues.

Cette nouveauté amène plus de clarté et permet une plus grande souplesse dans les possibilités de réalisation pour ces deux types de construction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex

Le Conseil d’Etata adopté le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) "Les Rouettes" à Bernex. Il confirme ainsi la volonté populaire exprimée en votations du 12 novembre 2023. Ce projet s'inscrit dans le cadre du grand projet Bernex, qui vise un équilibre entre le développement de zones d'activités et de logements.

Sur plus de neuf hectares, le site des Rouettes est délimité par le futur boulevard des Abarois au sud, l’autoroute A1 à l’est, le chemin des Rouettes à l’ouest et un espace boisé au nord. Le projet prévoit la création d'un EcoParc destiné à l'industrie et l'artisanat et offrira près de 1500 emplois. Il accueillera notamment la nouvelle fabrique Caran d'Ache dès 2026. Cet EcoParc prendra forme dans un environnement paysager de qualité afin de réduire l’impact environnemental du projet. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera dédiée à des plantations et les arbres au nord du périmètre seront conservés. L'emprise des constructions au sol sera limitée à 40% afin de préserver les sols naturels et la pleine terre. Des aménagements garantiront la protection paysagère du chemin des Rouettes.

L’accès et le stationnement pour les véhicules seront optimisés et des cheminements piétons et cycles seront créés. L’offre en transport en commun sera renforcée.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aboutissement d'un référendum communal à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30088-538 "Lullin":

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 285

signatures contrôlées: 227

signatures exigées: 205

signatures validées: 210

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient l'accord de solidarité sur le gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie afin de contrer la vulnérabilité de la Suisse en matière de capacité de stockage du gaz sur son sol. Cet accord permet à ces trois pays voisins de s’entraider en cas d’urgence concernant les moyens de livraison de gaz pour assurer l’approvisionnement des clients protégés sur le sol suisse (ménages, hôpitaux, services d’urgence et maisons de retraite).

La Suisse pourra ainsi demander de l'aide au deux autres Etats, et leur en donner si besoin, en cas de pénurie grave de gaz en Europe, lorsque les marchés deviennent dysfonctionnels et que tous les moyens d'agir ont été déclenchés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les mesures proposées pour protéger les entreprises d'approvisionnement en électricité d'importance systémique (axpo, alpiq, Groupe E, etc.) contre d'éventuels manques de liquidité ou le surendettement. Ces dernières doivent veiller à disposer en tout temps de suffisamment de liquidités et d'une organisation de gestion des risques stables pour assumer leurs engagements financiers, même lors de situations de crise.

Ces mesures contribueront à aider ces entreprises à faire face à des perturbations futures et imprévisibles des marchés énergétiques de manière plus autonome et sans aides financières des pouvoirs publics.

Le gouvernement genevois recommande cependant de cibler plus finement les entreprises concernées et de mieux prendre en considération les spécificités des marchés de l'énergie dans l’élaboration de ces mesures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

35'000 francs à l'association La Marmite, pour l'année 2024

31'000 francs à l'OrTra santé-social Genève, pour l'année 2024

820'000 francs à la Fondation du Stade de Genève, pour les années 2024 et 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5,2 millions de francs, destinés à financer l'augmentation des coûts d'électricité induits par la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2024, du nouveau contrat conclu avec les SIG et par les coûts supplémentaires d'utilisation du réseau.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	"Genève Région - Terre Avenir", 20 ans au service de l'agriculture de proximité et de l'alimentation durable
Légumes en Ville, Promenade de l'Observatoire

Rue Charles-Galland
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violence domestique, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

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lead_fr: Parmi les décisions du jour: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025. Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu. Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 mars 2025

content_fr:
Première concrétisation du plan directeur de l'innovation

Le Conseil d’Etat a fait du soutien à l’innovation une des priorités de cette législature. Il propose ainsi de modifier la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Cette modification de loi est une première concrétisation du plan directeur de l’innovation (PDI), présenté à la presse la semaine dernière par le département de l’économie et de l’emploi (voir communiqué). Elle permettra un renforcement du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a produit des effets significatifs pour le développement du tissu économique genevois.

A ce titre, une augmentation de 8,13 millions de francs des moyens à disposition de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (6,9 millions) et de l’Office de promotion des industries et des technologies (1,23 million) est prévue, afin de leur permettre d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises. Les prestations et le budget de la Fondation d'aide aux entreprises ne sont en revanche pas modifiés dans le cadre du présent projet de loi. Cela permettra non seulement de financier davantage de projets innovants portés par des start-ups ou des PME à Genève, mais aussi d’offrir des prestations de coaching et d’encadrement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2025. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2024, alors que six le modifient. Les communes de Bellevue, Cologny, Corsier, Meyrin et Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes. La commune de Puplinge a, quant à elle, voté une augmentation de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au conseiller d'Etat zougois Martin Pfister (Le Centre) pour son élection ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral. Assurant le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement cantonal a émis le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Dès le 31 mars, M. Pfister succédera ainsi à Mme Viola Amherd, qui a annoncé sa démission en janvier dernier.

Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime"

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Cette initiative propose de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de sorte à y préciser que les personnes étrangères qui, malgré elles, dépendent de l'aide sociale, n'aient pas à craindre la perte de leur autorisation de séjour ou d'établissement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que le non-recours aux prestations sociales a été identifié comme une problématique à combattre dans le cadre de la lutte contre la précarité. Dès lors, le canton de Genève souhaite favoriser l'accès aux prestations sociales pour tous les résidents sans discrimination eu égard à leur statut en droit des étrangers. Malgré ses actions, en raison de la teneur actuelle de la loi, un nombre encore beaucoup trop important de personnes qui auraient droit à l’aide sociale renoncent à la demander par crainte de se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement en cas de recours à l’aide sociale.

C'est pourquoi il soutient le principe d'une modification des articles correspondants dans la loi sur les étrangers et l'intégration. Il estime toutefois que les modifications à y apporter devraient être plus globales et intégrer également les questions relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et médicale des personnes, telles que la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a développé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in", mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Il relève toutefois que Genève n’est, jusqu’ici, pas ou peu concerné par la problématique qui sous-tend la présente révision – à savoir celle de migrants pendulaires engagés par des entreprises de location de service – et qui touche plus spécifiquement les cantons alémaniques.

Le gouvernement estime toutefois important que des règles juridiques claires et pragmatiques soient désormais établies concernant la durée du travail et du repos de personnes offrant des prestations d’économie domestique ou de maintien à domicile et habitant au sein du ménage où elles travaillent.

Il attend aussi avec intérêt de savoir si une extension de ces dispositions spéciales ("Live-in") serait possible dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre le travailleur et le ménage privé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Villars, dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Le gouvernement y tiendra plusieurs séances de travail consacrées, entre autres, à la préparation de son projet de budget 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière non monétaire suivante (mise à disposition de locaux):

22 380 francs à la compagnie de danse contemporaine C2C pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h30

Présentation du bilan carbone territorial

Salle 2 du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière - Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10


lead_fr: Revivez la conférence intitulée "Les défis du télétravail", présentée lors de la Cité des métiers 2022.

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title_fr: Les défis du télétravail

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lead_fr: Parmi les points du jour: amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026. Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion. Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition. Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse. Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025. Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu. Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 novembre 2025

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Amendements du Conseil d’Etat au projet de budget 2026

La révision à la baisse des revenus fiscaux ainsi que le gel du projet de loi sur la participation des communes à la péréquation financière intercantonale ont considérablement dégradé le résultat au projet de budget 2026, tel que publié en septembre dernier. Le Conseil d'Etat a par conséquent déposé ses amendements à l’intention de la Commission des finances du Grand Conseil.

Au vu de la situation, le gouvernement genevois a cherché à contenir, par des mesures immédiates, l'ampleur du déficit. Celui-ci atteint les 767 millions de francs, contre initialement 409,4 millions. Si un plan d'économie est annoncé pour le courant du printemps prochain, il ne pourra prendre effet qu’à partir du budget 2027 et nécessitera plusieurs années de déploiement pour porter ses fruits.

Aujourd’hui, la marge de manœuvre du Conseil d’Etat demeure étroite: elle porte exclusivement sur les charges non contraintes, et représente un volant d’ajustement d’environ 80 millions de francs au maximum, ce qui est très loin de permettre d’équilibrer le budget. Dans ce contexte, les amendements proposés alignent le résultat du projet budget 2026 sur celui qui découlerait de l'application du régime des douzièmes provisoires, mécanisme qui consiste à une reconduction mois après mois du budget 2025. Le Conseil d'Etat exprime ainsi sa volonté d'agir avec responsabilité, dans la transparence et sans délai, pour améliorer la situation des finances cantonales. Il n'exclut toutefois pas la possibilité, si le bon fonctionnement de l'Etat devait être compromis, de déposer des crédits supplémentaires, ce qu'il fera cas échéant avec circonspection.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Accélération de l’assainissement des bâtiments de l’Etat: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion concernant l’assainissement énergétique des bâtiments de l’Etat et confirme sa volonté d’accélérer ce processus, en intégrant les recommandations formulées par la Cour des Comptes. Il précise que seules trois recommandations sur onze sont encore ouvertes et suivies de près par l’office cantonal des bâtiments. Elles portent sur le réorganisation interne de l’office pour assurer ses missions et accélérer la transition écologique, le renforcement du processus d’élaboration du bilan énergétique des bâtiments, la révision de la pertinence et les modalités de calcul des indicateurs énergétiques du parc immobilier.

Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la consommation énergétique est en baisse de 14% par rapport à 2017 pour les plus grands consommateurs. Il informe aussi que quelques 400 projets ou études sont en cours pour un budget total de 430 millions de francs. Les principaux chantiers concernent la réduction thermique et d’électricité, la rénovation de l’enveloppe et la baisse de l’indice CO2.

Quelque 130 millions de francs ont déjà été engagés auprès d’entreprises pour des travaux en cours ou à venir. Sept bureaux d’assistant à maîtrise d’ouvrage ont été sélectionnés pour accélérer l'ouverture de grands chantiers dès cet automne.

Pour rappel, la loi 13210 adoptée en mars 2023 prévoit un budget d’un milliard de francs pour réaliser la transition écologique des bâtiments de l’Etat. Des lois spécifiques devront toutefois être votées pour les établissements publics autonomes tels que HUG, Palexpo et les TPG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole Gueorguiev, directrice générale, office cantonal des bâtiments, DT, T.022 546 61 92.

Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la pétition "Ne touchez pas à nos offices postaux de Meyrin-Village et de l’aéroport de Cointrin", dans lequel il souligne son attachement à un service public de qualité. Il rappelle également que des solutions ont été trouvées pour ces deux offices en partenariat avec la poste et précise que l’accessibilité aux services postaux à Genève est l’une des plus élevée de Suisse avec un taux de 99,4% en 2024.

Concernant l’office postal de Meyrin-Village, un projet de transformation visant la reprise des activités est prévu. Pour l’office postal de l’aéroport, le projet de transformation est également en cours d’élaboration. La direction de l’aéroport se déclare par ailleurs favorable à une évolution du service, mieux adaptée aux besoins des clients. La Poste a par ailleurs précisé que ces transformations envisagées n'auraient aucun impact sur l'emploi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Bellevue: agrandissement du siège d’une multinationale Suisse

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier valant plan de site "Campagne Barbey", situé à proximité de la gare CFF de Genthod-Bellevue.
Le projet prévoit l’extension du siège de Richemont International SA par la construction de deux nouveaux bâtiments d’activités, dans le respect des qualités paysagères, historiques et patrimoniales du site. Le périmètre comprend des bâtiments historiques, ainsi qu’un jardin paysager recensé par le Conseil international des monuments et des sites. Il est bordé de cheminements d’importance régionale et locale, recensés à l’inventaire des voies de communication historiques de la Suisse.

Les nouvelles constructions seront de gabarits modestes et leur implantation respectera le dégagement existant devant la maison de maître, ainsi que les points de vue sur le lac et les Alpes. La serre historique sera déplacée à proximité des nouvelles constructions.

Le stationnement motorisé sera entièrement souterrain, à l’exception de quelques places visiteurs. La connexion piétonne avec la partie du siège située sur la parcelle voisine sera améliorée et un nouveau cheminement sera tracé vers la gare.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Remplacement d'un conseiller municipal en octobre 2025

Durant le mois d'octobre 2025, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante:

 Thônex: M. Joseph Camuglia, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Romain De Sainte-Marie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Félicitations au Conseil d'Etat de la République et canton du Jura élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres élus du gouvernement jurassien et a salué la confiance que  la population leur a témoigné. Il leur adresse ses vœux de plein succès dans la mission qui les attend et se dit convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront de se développer.

Ouverture dominicale des magasins: oui à l'avant-projet fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de l’économie et des redevances, qui vise à permettre aux cantons d’ouvrir les magasins jusqu’à douze dimanches par an. Le projet mis en consultation est de nature à améliorer les conditions-cadres d’un secteur fragilisé qui fait face à une forte concurrence. La proposition d’étendre les possibilités d’occupation dominicale du personnel des magasins sans autorisation, en passant de 4 à 12 jours, permet d’apporter un élément de réponse à leurs enjeux. Le projet est également respectueux du fédéralisme et des sensibilités locales, en permettant aux cantons d’adapter ou non leur politique en matière d’ouverture des magasins.

Le Conseil d’Etat est conscient du fait qu’à Genève, le sujet des heures d’ouverture des magasins est controversé. Dans ce contexte, la priorité du Conseil d'Etat est de permettre aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité deux dimanches par an, à des périodes définies et après consultation des partenaires sociaux. Le peuple genevois devra se prononcer sur le sujet lors d'un prochain scrutin, la votation du 30 novembre concernant la modification de la loi sur l’heure d’ouverture des magasins (LHOM) ayant été annulée par le Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a en effet jugé la LHOM en partie contraire au droit fédéral dans un arrêt rendu public le 8 octobre 2025. Les informations contenues dans la brochure de votation ne sont dès lors plus à jour.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

252'800 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture (92'800 francs à l'association Corodis pour l'année 2025; 40'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV) pour l'année 2025; 40'000 francs par an à l'association H107 pour les années années 2025 à 2027)

750'000 francs à l'association cantonale genevoise de basketball amateur, pour les années 2026 à 2030

2 millions de francs à l'association Réshange - réseau Santé Handicap Genève, pour les années 2025 à 2029

748'550 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour les années 2025 à 2029

35'000 francs pour l'année 2025 et 295'000 francs par an pour les années 2026 à 2027 à la fondation Porteous

124'446 francs (monétaire et non monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour les années 2025 à 2028

1'228'225 francs à l'association genevoise d'intégration sociales (AGIS), pour les années 2025 à 2029

977'895 francs à l'association Parole, pour les années 2025 à 2029

200'000 francs à l'association Un Brin Créatif, pour les années 2025 à 2029

233'795 francs à l'association Compagna, pour les années 2025 à 2029.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,6 million de francs: prestations complémentaire fédérales AVS

1,5 million de francs: prestations complémentaires cantonales AI

3,9 millions de francs: prestations complémentaires fédérales AI


lead_fr: Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs. Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050". Renforcement de la péréquation intercommunale. Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation. Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université. La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève. Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy. Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique. Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes Autres décisions en bref. Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 12 octobre 2022

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Un crédit pour développer de nouvelles liaisons directes de transports collectifs

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études pour un montant de 25 millions de francs relatif aux prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (voir présentation).

Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 90% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, le plan climat cantonal vise notamment un report modal massif sur les transports publics et les mobilités douces. Dans ce cadre, la couverture du réseau de transports publics planifiée à l'horizon 2030 doit être renforcée.

De nouveaux axes tangentiels

A l'heure actuelle, près d'un quart des déplacements n'ont pas pour destination finale ou pour origine le centre-ville de Genève. Pourtant, la structure actuelle du réseau de transports collectifs implique un passage quasi systématique par l'hypercentre.

Dans ce cadre, pour faire face à l'augmentation prévue de la demande, il est nécessaire de développer à l'horizon 2030 des axes tangentiels (secteur Aéroport-Grand-Lancy) ou de ceinture (Nations-Eaux-Vives).

Augmenter les capacités dans le centre-ville

De tels axes offriront des alternatives attractives pour les déplacements entre les différents pôles du territoire, tout en décongestionnant le centre-ville. Il sera ainsi également possible d'offrir durablement de la capacité supplémentaire pour les déplacements à l'intérieur du centre-ville.

Le crédit sollicité permettra de réaliser l'ensemble des études préliminaires et d'avant-projet, nécessaires à une demande de cofinancement auprès de la Confédération dans le cadre du programme "projets d'agglomération".

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Prospective et mise en œuvre: deuxième volet de la démarche "Genève 2050"

Le Conseil d'Etat a adopté le 2e volet du rapport de la démarche Genève 2050. Au vu des profonds changements écologiques, économiques et sociaux qui se profilent, le document doit permettre de répondre aux défis à long terme pour le canton en orientant les choix de société et en identifiant des pistes d'actions à mettre en œuvre au sein de différentes politiques publiques. Ce rapport s'adresse à la population, aux organisations non gouvernementales et aux autorités.

Ce premier bilan intermédiaire, qui fait suite au rapport initial de 2020, témoigne de la bonne intégration de la prospective au sein de l’Etat. Le premier rapport ne marquait en effet que le début d’un processus qui doit s’inscrire dans le long terme.

Il s'agit ainsi non seulement de réformer la manière de concevoir les politiques publiques, mais de les faire évoluer en permanence dans un environnement en mutation. Ce rapport illustre comment la commission de prospective, qui intègre chacun des départements de l'administration cantonale, a poursuivi ses travaux sur une première série de thématiques, en faisant aussi appel à des experts externes.

Ensuite, l'Etat a su se projeter dans les grandes tendances qui marqueront de plus en plus nos sociétés: transitions écologique et technologique, ou encore nouvelles opportunités et vulnérabilités économiques et sociales. Les bases solides d'un dialogue ont été posées. Toujours concret et orienté vers les solutions, celui-ci a permis d’enrichir utilement la réflexion commune.

Un futur moins prévisible

Le COVID-19 et la guerre en Ukraine ont cependant mis à mal la stabilité qui semblait prévaloir jusque-là. Avec un présent devenu plus incertain, le défi consistera donc désormais à se projeter dans un futur moins prévisible.

La démarche prospective de l’Etat ayant franchi cette première étape prometteuse, elle doit se poursuivre en renforçant certains aspects: porter son regard plus en avant, quitte à remettre en question les certitudes actuelles; étendre le réseau des partenaires au-delà des cercles publics et académiques; ou encore intégrer plus fortement les conséquences des changements sociodémographiques et de la crise climatique.

Co-construire avec les partenaires et la population

En 2018, le Conseil d'Etat a exprimé dans son discours de Saint-Pierre et son programme de législature sa volonté d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender l'avenir. Il a créé à cette fin une commission ad hoc. En mars 2019, une consultation publique a été lancée, impliquant étroitement les acteurs institutionnels, académiques et économiques, les communes, les écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève. De 2020 à 2022 les travaux se sont poursuivis au sein de la commission et avec de nombreux partenaires. Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies y sont régulièrement abordés (environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale).

Dossier complet

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Renforcement de la péréquation intercommunale

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi pour le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI). Basé sur une proposition de l'Association des communes genevoises (ACG), il a fait l'objet d'un examen attentif au sein de la délégation du Conseil d'Etat aux communes. Il vise un renforcement de la péréquation en trois axes:

augmentation de 23 à 30 millions de francs par an de la dotation du fonds intercommunal, dont les ressources pourraient être fragilisées par des prélèvements décidés cette année par l'ACG;

création d'un mécanisme péréquatif pour financer la totalité des tâches communales en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans abri, à hauteur de 19 millions de francs la première année;

renforcement de 75% de la péréquation des ressources entre les communes (à terme, 3,5% des ressources de chaque commune ira à la solidarité intercommunale, contre 2% actuellement; cette hausse est compensée par une hausse du taux de contribution de toutes les communes au profit de la Ville de Genève), soit à terme plus de 70 millions par an au lieu d'environ 40 millions en 2022.

L'ACG espère une entrée en vigueur dès 2023. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette proposition consistant à assurer et pérenniser un financement solidaire de la politique d'hébergement d'urgence.

Aucune charge n'ayant été transférée du canton aux communes, le projet de loi augmente la péréquation intercommunale sans la lier à de nouvelles charges. Le Conseil d'Etat prend donc acte que les communes souhaitent anticiper les charges que les futurs transferts de compétences représenteront pour les municipalités.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Impôts: éviter aux contribuables le poids de l’inflation

Afin de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Le changement porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2023.

Le gouvernement relève que la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2023 marque une variation positive de +2,02% par rapport à l'année fiscale 2022. Concrètement, cela signifie que le barème de perception fiscale doit être adapté afin de diminuer le montant de l'impôt.

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2023. Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'étude pour la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 17,6 millions de francs en vue de la construction du centre de physique et mathématiques de l'Université de Genève. La réalisation de ce centre est indispensable pour assurer l'avenir de la Faculté des sciences. Celle-ci se trouve aujourd'hui à l'étroit, avec des activités de recherche et d'enseignement éparpillées sur plusieurs sites, dans des locaux en partie vétustes et inadaptés aux exigences techniques d’une recherche et d’un enseignement de pointe, ainsi qu’aux normes de sécurité et environnementales. Le futur centre des sciences physiques et mathématiques (CSPM) permettra de consolider et de pérenniser l’excellence scientifique à Genève, reconnue au plan international.

Une étude préliminaire lancée en 2014 a défini le périmètre d'analyse sur la rive droite de l'Arve, sur des parcelles propriété de l'Etat déjà occupées par des bâtiments de l'Université. Cette localisation est conforme à la stratégie du Conseil d’Etat visant à privilégier l’organisation et le regroupement du campus universitaire par pôles. La construction du nouveau centre impliquera la démolition de bâtiments obsolètes ou construits de manière provisoire dans les années 1960.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

La gestion de la plage publique des Eaux-Vives déléguée à la Ville de Genève

Conformément aux dispositions de la loi sur le domaine public, le Conseil d'Etat délègue à la Ville de Genève la gestion, l’exploitation et la maintenance de la plage publique des Eaux-Vives. La Ville pourra ainsi fixer les conditions d’accès et les règles d’usage relatives à cet espace public majeur pour Genève.

Le règlement de la plage publique des Eaux-Vives ainsi modifié finalise le processus de délégation de la gestion du site de l’Etat à la Ville de Genève, entamé en avril 2021 par la signature d'une convention (voir communiqué du 29 avril 2021).

Pour toute information complémentaire: Mme Giselle Toledo Vera, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 46.

Election complémentaire d'une adjointe ou d'un adjoint au maire à Troinex et à Chancy

A la suite de la démission de Mme Béatrice Hirsch et de Mme Chantal Dubelly Hatinguais, respectivement adjointes au maire des communes de Troinex et de Chancy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 19 février 2023 la date du premier tour des élections complémentaires et au dimanche 12 mars 2023 la date d'éventuels seconds tours.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 17 octobre 2022 pour les premiers tours et au lundi 20 février 2023 pour les seconds tours.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour les premiers tours, au lundi 12 décembre 2022 avant 12h00, et pour les éventuels seconds tours, au mardi 21 février 2023 avant 12h00.

Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance fédérale pour l'économie domestique

Le Conseil d'Etat a fait part au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type fédéral de travail pour les travailleuses et travailleurs de l'économie domestique. La modification vise à adapter le salaire minimal précédemment fixé des travailleuses et travailleurs de l’économie domestique à l’évolution des salaires nominaux.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que dans le canton de Genève, c’est le contrat-type de travail cantonal qui s’applique. Ce contrat-type, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail, dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Poursuite pour dettes et faillite: modification de la loi fédérale approuvée dans les grandes lignes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le gouvernement genevois se montre favorable aux propositions suivantes, l’objectif étant de mieux utiliser encore les possibilités offertes par la numérisation:

vérification automatisée de l’historique du domicile déclaré avant d’établir l’extrait du registre des poursuites;

notification par voie électronique systématique, à moins qu’une notification sur papier soit expressément demandée;

inscrire dans la loi la possibilité d’organiser des ventes aux enchères en ligne.

Le Conseil d’Etat émet toutefois des réserves et propose des adaptations en lien avec les importants volumes de données à traiter. Les développements informatiques à prévoir, notamment, peuvent être conséquents, avec des implications en termes de coûts et de délais de réalisation encore à évaluer.

Même si le projet semble pouvoir générer des gains d’efficience très prometteurs, un traitement manuel des documents soumis restera sans doute nécessaire dans certains cas. Le gouvernement genevois relève en outre la coexistence possible de plusieurs exemplaires numériques, situation qu’il se propose de résoudre en développant une nouvelle e-démarche.

Enfin, le Conseil d’Etat est très favorable à ce qu’un cadre légal soit fixé pour la vente aux enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne privée ouvertes au public. Ce système a été testé avec succès durant la pandémie.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Validation des opérations électorales du 25 septembre 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 25 septembre 2022:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)";

sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA;

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21);

sur la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers).

Votation communale à Troinex

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 7 février 2022 (D239), ouvrant un crédit de 1'150'000 francs destiné aux travaux d'aménagement des chemins de Drize, de Saussac, des Moulins-de-Drize et du Claiset, en vue du passage d'une nouvelle ligne de bus.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs au Musée international de la Réforme, pour l'année 2022

33'791 francs à l'association Kayu Intégration, pour l'année 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 octobre

10h30

Diversité, discrimination et violence: quel vécu dans les écoles genevoises?

Salle du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90