lead_fr: Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22. COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022. Elections cantonales 2023: dates fixées. Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique. Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande. Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition. Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique. Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information. Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec. Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028. Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air. Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG. Aide financière à l'association proPhilo. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022.

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Soutien à la réforme du cycle d'orientation CO22

Le Conseil d'Etat a présenté sa position sur le projet de réforme du cycle d'orientation (CO22). Adopté par le Grand Conseil en novembre 2021, ce projet sera soumis à référendum en mai 2022.

Voté le 12 novembre 2021 à la majorité du Grand Conseil, le projet de loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) et réformant l'organisation du cycle d'orientation sera soumis à référendum le 15 mai 2022 (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a présenté ce projet comme une réponse au bilan mitigé de la réforme nCO de 2011. Celle-ci a montré ses limites, notamment en orientant trop précocement les élèves, dirigés vers des classes à niveau dès la 9e. Le système actuel tend donc à tirer les élèves vers le bas par des orientations sélectives. Il laisse peu de chances aux élèves en difficulté de profiter de réorientations promotionnelles tout au long des trois années de cycle.

Pour pallier ces lacunes, la réforme CO22 favorisera un passage en douceur entre le primaire et le cycle. En 9e et 10e, les classes seront mixtes. Les élèves y seront évalués de manière différenciée dans certaines matières (mathématiques et allemand en 9e, français et l'anglais en 10e). L'orientation n'interviendra qu'en 11e: les élèves pourront choisir entre la voie certificat (CFC, ECG et maturités professionnelles ou maturités spécialisées post-CFC) ou opter pour la voie maturité (maturité, maturité professionnelle).

Orientation renforcée

Les élèves bénéficieront d'une dotation horaire augmentée pour les guider dans leur processus d'orientation. Des dispositifs de renforcement et de remobilisation seront proposés en soutien aux élèves en difficulté. Certains élèves qui dépasseront les objectifs pourront quant à eux bénéficier d'un parcours accéléré en deux ans au lieu de trois.

Fruit d'une réflexion menée avec le corps enseignant, les directions d'école, les parents d'élèves, des universitaires et des représentants du monde professionnel, la réforme du cycle d'orientation soumise au peuple permettra à Genève d'harmoniser ses pratiques avec d'autres écoles romandes telles que celles du Valais, du Jura et de Neuchâtel. Elle s'inspire de principes d'ores et déjà mis en œuvre dans des pays figurant en bonne place dans le classement international PISA.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

COVID-19: le port du masque reste obligatoire dans certains lieux accueillant des personnes fragiles

En dépit de la levée des mesures de l'Ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière dès le 1er avril, Genève décide de maintenir au niveau cantonal le port du masque dans certains lieux communautaires accueillant des personnes vulnérables pour protéger ces dernières contre des contaminations au coronavirus. Ce choix fait suite à la propagation très rapide du sous-variant du variant omicron (BA.2) et au nombre croissant de nouvelles contaminations et d'hospitalisations.

Le masque reste donc obligatoire pour toute personne de plus de 12 ans dans les lieux de vie ou de soin de personnes âgées ou vulnérables, à savoir les hôpitaux, cliniques, établissements médico-sociaux (EMS) et foyers de jour et de nuit. Dans ces lieux, les visiteurs privés, amis ou membres de la famille par exemple, devront porter un masque tant qu'ils ne sont pas dans la chambre ou l'appartement de la personne à qui ils rendent visite ou qu'ils ne sont pas attablés pour manger. Les prestataires de soins et de services devront eux aussi garder le masque, notamment dans la chambre ou l'appartement du patient, mais sont dispensés de cette obligation dans les espaces qui leur sont uniquement réservés, par exemple les bureaux, locaux techniques ou salles de conférence.

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un nouveau projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire (loi cas de rigueur 2022). Ce projet s’inscrit dans la continuité de l’engagement du Conseil d’Etat depuis le début de la pandémie. Il vise à soutenir les entreprises encore affectées par les mesures COVID au premier trimestre 2022.

Ce nouveau dispositif fait suite à l'adoption par le Conseil fédéral, le 2 février 2022, de la nouvelle ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22). Il reprend les critères fixés dans les dispositions fédérales. Par ailleurs, Genève maintient les aides cantonales extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Il est important pour le Conseil d’Etat d’accompagner les entreprises qui en ont besoin jusqu’à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement prévoit ainsi un programme de soutien cantonal d'un montant maximum de 30 millions de francs sur les 120 millions potentiellement engagés. Les 90 millions restants demeurent à la charge de la Confédération.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Répartition des tâches communes-canton: socle minimal de prestations communales aux personnes âgées

Afin d'éviter une lacune importante dans le dispositif de maintien à domicile des personnes âgées en amont de l'intervention du réseau de soins, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (1er train - LRT-1). Le projet de loi adopté ce jour donne au gouvernement la compétence de fixer dans un règlement le socle minimal des prestations d'aide aux personnes âgées incombant aux communes au sens de la loi. Cette compétence règlementaire est nécessaire pour assurer que chaque commune délivre à ses habitantes et habitants de plus de 65 ans des prestations de proximité suffisantes et éviter des disparités importantes entre communes.

Adoptée en 2016, la LRT-1 confie aux communes la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux personnes âgées vivant à domicile et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Ces prestations visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à tous les domaines de la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, son application dans les communes reste disparate. Le Conseil d'Etat a donc cherché à faire adopter par les communes des règles d'intervention coordonnées. Dans ce contexte, en 2021, une majorité des communes a exprimé le souhait que le canton fixe lui-même les modalités de mise en œuvre dans un règlement d'application, mais après concertation avec elles.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2022

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2022. Quarante-quatre communes conservent le même taux qu'en 2021 tandis que Russin abaisse le sien de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 54 10.

Elections cantonales 2023: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 2 avril 2023 l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat. L'éventuel second tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé quant à lui au dimanche 30 avril 2023.

Un guide fixant les modalités et les conditions pour le dépôt des candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat sera disponible en ligne dès le 31 octobre 2022. La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures sont fixées au 5 décembre 2022. Pour le second tour de l'élection du Conseil d'Etat, l'ouverture du dépôt des listes de candidatures est fixée au lundi 3 avril 2023.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour l'élection du Grand Conseil et le premier tour de l'élection du Conseil d'Etat est fixé au lundi 6 février 2023 avant midi et pour le second tour, au mardi 4 avril 2023 avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Adaptation du règlement sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Suite à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien (OAir), le Grand Conseil a adopté, le 27 janvier 2022, la loi modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Cette loi, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022, a pour but d'adapter le droit cantonal au nouveau droit fédéral.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a dû modifier son règlement. Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (RARPA), adopté ce jour, retient une terminologie similaire à celle du droit fédéral et se voit amputer des dispositions légales figurant déjà dans l'ordonnance. Pour permettre une meilleure systématique du texte, une refonte du RARPA en vigueur a été effectuée.

Le nouveau règlement introduit en outre deux nouvelles normes. Il permet au service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) de se rembourser, par le biais d'une compensation sur les avances futures, des avances que la personne créancière aurait perçues indûment. Il prévoit aussi une exception au principe selon lequel les frais avancés par le service ne sont jamais mis à la charge de la personne créancière, en introduisant la possibilité d'en réclamer à celle-ci le remboursement lorsqu'elle a violé son devoir de collaboration.

Le nouveau texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Une location de courte durée respectueuse du parc locatif et de l'hôtellerie classique

Dans un contexte de pénurie de logements, le Conseil d'Etat attache une attention toute particulière à conserver le parc locatif pour loger la population. Il souhaite également règlementer la pratique de location de courte durée d'un bien immobilier sur les plateformes numériques pour éviter toute concurrence déloyale avec l'hôtellerie classique. Le gouvernement répond en ce sens à une motion qui lui demande quelles mesures il a prises afin de protéger le parc de logements face au développement des plateformes numériques de type AirBnB.

Le Conseil d'Etat indique avoir été très attentif au phénomène de mise en location de logements par ce biais. Il a rapidement encadré ce phénomène, notamment sur les aspects suivants:

limitation à 90 jours par année de la durée admise pour louer l'entier d'un logement via une plateforme numérique;

perception automatique de la taxe de séjour grâce à un processus entièrement numérisé qui transfère directement les montant perçus aux autorités cantonales;

une campagne de communication à large échelle et la mise en ligne d'une page Internet sur le site de l'Etat de Genève permettant à toute personne intéressée par cette pratique de s'informer et de connaître les normes légales à respecter;

mise en place d'un groupe de travail réunissant les différents acteurs étatiques concernés par ce phénomène: l'administration fiscale (perception de la taxe de séjour); le département du territoire (contrôle des changements d'affectation des logements); la police cantonale (contrôle de l'identité des hôtes), le département de l'économie et de l'emploi (programme relatif à la promotion économique et du tourisme) et l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail (délivrance d'une autorisation pour l'exploitation d'une structure vouée à l'hébergement).

Pour augmenter encore l'encadrement de cette pratique, le Conseil d'Etat envisage la mise en place d'une obligation légale d'annonce pour la location d'un bien immobilier via des plateformes numériques.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Première attribution 2022 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 150 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,49 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Pour Genève, la révision de la loi fédérale sur le CO2 manque d’ambition

Après le refus de la révision totale de loi sur le CO2 lors de la votation populaire du 13 juin 2021, le Conseil fédéral consulte les cantons sur un nouveau projet de loi. Sans nouvelle taxe ni augmentation des existantes, ce dernier propose plutôt des incitations et des instruments d'encouragement.

Le Conseil d'Etat trouve que le projet proposé par la Confédération n'est pas suffisamment ambitieux. Il ne permettra d'atteindre qu'environ 33% de réduction des émissions des gaz à effet de serre (GES) en Suisse en 2030. Par conséquent, afin d'atteindre l'objectif de -50% d'ici 2030, les réductions restantes devront être réalisées à l'étranger, par voie de compensation.

Genève regrette notamment que les subventions du "Programme Bâtiments" pour la rénovation énergétique des bâtiments ne soient pas augmentées. D'importants investissements sont nécessaires pour accroître le taux de rénovation et atteindre les objectifs climatiques. Pour rappel, à Genève, les bâtiments représentent 50% de la consommation énergétique.

Le Conseil d'Etat se réjouit de la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité mais estime peu réaliste que les progrès technologiques seuls permettent d’atteindre les objectifs climatiques fédéraux. Il regrette que la diminution des kilomètres parcourus en transports individuels motorisés soit absente de la stratégie fédérale, contrairement à ce qui est prévu dans le Plan climat cantonal.

Le gouvernement genevois soutient toutefois plusieurs autres mesures proposées, par exemple l'allocation de moyens financiers en faveur de la géothermie ou du fonds de technologie. Il salue également la création de nouvelles possibilités d’encouragement dans le domaine des transports, comme le transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs et les sources de propulsion alternatives comme l'électricité ou l'hydrogène.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique

Le canton de Genève est favorable au projet d’ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, qui cible notamment les partis politiques et les campagnes fédérales de votations et d'élections.

Cette ordonnance concrétise la révision partielle, adoptée le 18 juin 2021, de la loi fédérale sur les droits politiques. Ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur en automne 2022, prévoient notamment l’obligation de déclarer le financement des partis représentés à l’Assemblée fédérale et autres acteurs politiques, ainsi que l’interdiction des libéralités anonymes et celles provenant de l’étranger.

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat salue en particulier la désignation du Contrôle fédéral des finances en qualité d’autorité compétente chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents communiqués dans le cadre de la transparence du financement de la vie politique.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 079 681 54 27.

Migration et sécurité: pour un renforcement de l'interopérabilité des systèmes d'information

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la révision de l'ordonnance sur l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen-Dublin. Celle-ci améliorera considérablement le travail des autorités de contrôle aux frontières et de migration cantonales dans la lutte contre la migration illégale et les menaces sécuritaires actuelles.

Les modifications permettront notamment aux systèmes centralisés existants de se connecter entre eux et de partager de nouvelles informations via un portail de recherche européen (ESP). Avec ce portail, les autorités pourront, à terme, faire simultanément des recherches dans plusieurs bases de données telles que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) ou encore le système d'entrée/sortie (EES).

Pour toute information complémentaire: Cap. Bertrand Campéol, police internationale, DSPS, T. 022 427 58 21.

Santé: reconnaissance mutuelle de qualifications professionnelles entre la Suisse et le Québec

Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat approuve l’entente entre le Conseil fédéral et le gouvernement du Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Il en fait de même en ce qui concerne les Arrangements de reconnaissances mutuelles pour les professions de sage-femme, technicienne et technicien en radiologie médicale, assistante et assistant social, hygiéniste dentaire, technicienne et technicien dentiste.

Cet accord facilite la mobilité des professionnels qualifiés entre la Suisse et le Québec, de même que l’accès à l’exercice de la profession et à la formation continue. Il peut également contribuer à remédier au manque de personnel dans le domaine des professions de la santé en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Pour un maintien du soutien au fret ferroviaire après 2028

Le soutien financier de la "chaussée roulante" (transport par train de camions complets avec leur chauffeur) à travers les Alpes suisses a contribué de manière significative au transfert modal du trafic lourd transalpin. La convention-cadre qui règle ce soutien financier arrive à expiration fin 2023.

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a mis en consultation un projet d'arrêté proposant que le soutien de la chaussée roulante soit prolongé jusqu'en 2028 puis supprimé, sans proposer de mesures supplémentaires pour renforcer l'attractivité du transport de fret ferroviaire. Le DETEC estime en effet que les conditions de marché de cette activité permettront de cesser l'exploitation de la chaussée roulante à cette date sans que cela génère un retour vers la route.

L'Etat de Genève demande de réallouer le montant octroyé, d'environ 20 millions de francs annuels, au soutien au fret ferroviaire, en complément d'autres mesures déjà en vigueur. Le Conseil d'Etat a rappelé dans sa réponse à la consultation du DETEC la nécessité de renforcer le fret ferroviaire et l'axe ferroviaire Est-Ouest afin de favoriser l'approvisionnement longues distances, en accord avec le Plan climat cantonal renforcé et la volonté de délester les routes.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transport de marchandises, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 79 74.

Panneaux de fibres de bois et d'aggloméré: pour une meilleure protection de l'air

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale qui vise à limiter les émissions nocives pour la qualité de l'air lors de la production, du traitement et de l'élimination des panneaux d'aggloméré et de fibres de bois.

Les modifications proposées de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et de l'ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ont pour but d'adapter les exigences des infrastructures de production, de traitement et d'élimination de ces matériaux aux progrès techniques actuels (par exemple l'électrofiltre humide, qui consiste à injecter de l'eau sur la surface des plaques pour capter la poussière). Même si ce type de panneaux n'est pas produit sur le territoire genevois, cette démarche permettra de limiter, à titre préventif, les émissions nocives pour la qualité de l'air.

Le canton émet par contre des réserves concernant la proposition d'autoriser l'utilisation du bois usagé pour leur fabrication. Pour préserver au mieux l'environnement, il estime préférable d'avoir recours à l'incinération pour sa combustion, ce qui permet de limiter au maximum l’émission de polluants.

Pour toute information complémentaire: Mme Rania Clerc, conseillère scientifique auprès de la direction, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 53.

Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner Mme l'ambassadrice Bathsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONU à Genève, à l'occasion de son entrée en fonction.

Au bénéfice d'une licence en histoire de l'Université de Stanford et d'un master en droit et diplomatie de la Fletcher School of Law and Diplomacy, Mme Crocker a débuté sa carrière en qualité de chargée de mission pour les affaires internationales au Conseil des relations étrangères, au sein du Centre d'études stratégiques et internationales (2002-2003). Elle a par la suite notamment exercé les fonctions de secrétaire d'Etat adjointe aux affaires des organisations internationales au Département d'Etat américain, à Washington (2014-2017), de vice-présidente couvrant les questions humanitaires chez CARE USA (2017-2020) ou encore de conseillère principale au Département d'Etat américain (2020-2021).

Mme Crocker a pris ses nouvelles fonctions le 18 janvier dernier.

Aide financière à l'association proPhilo

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière de 40'000 francs à l'association proPhilo pour les années 2022 et 2023, soit 20'000 francs par année. Ce soutien permettra à l'association de développer des ateliers de dialogue philosophique à l'intention des élèves de l'enseignement primaire du canton.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2022

Durant le mois de mars 2022, le service des votations et élections a procédé à sept remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Corsier:Mme Claudia Cochet a été élue en remplacement de Mme Marine Ryser.

Ville de Genève:M. Antoine Maulini a été élu en remplacement de M. Philippe de Rougemont et M. Christian Zaugg en remplacement de Mme Audrey Schmid.

Lancy:Mme Sevinc Sönmez  a été élue en remplacement de M. Thierno Barry.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:Mme Patricia Messerli Alouan a été élue sans scrutin sur la liste "PLR+" en remplacement de Mme Sonia Cathrein.

Onex:M. Philippe Cuenoud a été élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d’Onex" en remplacement de M. Patrick Lapalud.

Presinge:M. Jean-Pierre Renggli a été élu sans scrutin sur la liste "Presinge Demain" en remplacement de Mme Marine Aymon.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (Pour l'instauration de mesures visant à contrecarrer les mascarades électorales) (12519)	Grand Conseil	Samedi 2 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2022, modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25) (13003)
	Conseil d'Etat	1er avril 2022

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

4 avril

9h15
	Consultation interdisciplinaire en santé au travail: un dispositif unique en Suisse de prévention et de prise en charge
Salle James Fazy

DPSP, 2e étage

			7, place de la Taconnerie

DSPS

DEE

Laurent Paoliello (DSPS)

			T. 079 935 86 75

			Esther Mamarbachi (DEE)

			T. 078 628 80 08


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Rencontre avec Mme Batsheba Nell Crocker, représentante permanente des Etats-Unis auprès de l'ONUG

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title_fr: Elections cantonales 2023: dates fixées


lead_fr: Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre. L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte. Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics. Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques. Oui à l'imposition des cigarettes électroniques. Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis. Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne.

content_fr:
Condoléances suite au décès de M. Pierre Naftule

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Naftule, décédé le 19 mars 2022.

Producteur, auteur et metteur en scène, M. Naftule a marqué la vie culturelle du canton, que ce soit à la tête de la Revue durant 15 ans ou avec les personnages qu'il a créés. Le gouvernement gardera de lui un souvenir ému.

Le Conseil d'Etat invite la commission du personnel de l'office médico-pédagogique à une rencontre

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des doléances et requêtes du personnel de l'office médico-pédagogique (OMP) qui lui ont été adressées par courrier le 15 et le 22 mars.

Sensible aux inquiétudes exprimées par les collaboratrices et collaborateurs de cet office et conscient de la situation particulière dans laquelle ils se trouvent depuis la révélation des faits survenus au foyer de Mancy, le Conseil d’Etat a souhaité que la commission du personnel de l'OMP puisse rencontrer très prochainement une délégation du collège gouvernemental. Cette dernière sera placée sous la présidence de Madame Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, et sera composée de Monsieur Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, et de Madame Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

L’Etat active son dispositif sur les lanceurs d’alerte

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté fixant l'entrée en vigueur, le 26 mars prochain, de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte au sein de l’Etat (LPLA). Le même jour entrera également vigueur son règlement d’application. Ces deux textes concrétisent la constitution genevoise et s’appliquent à toutes les institutions qui font partie du champ d’application de la loi.

Le dispositif reprend au plus près les principes énoncés dans la LPLA. Pour rappel, le signalement d'une irrégularité à la hiérarchie doit demeurer la voie prioritaire. Si ce dernier n’est pas approprié, pour des motifs fondés, les lanceuses et lanceurs d’alerte ont la possibilité de recourir soit à un ou des organismes désignés par l’employeur, soit à un organe de surveillance interne. Ils peuvent alors bénéficier de mesures de protection. S’agissant des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale, les entités compétentes sont le Groupe de confiance et le service d’audit interne. Procéder à un signalement anonyme leur est également possible via une plateforme externe sécurisée, qui sera active dès le 28 mars. Enfin, comme le prévoit la loi, les irrégularités peuvent également être dénoncées à la Cour des comptes.

Le Conseil d'Etat estime que le présent règlement offre au personnel de l’Etat un cadre bien défini et des outils techniques garantissant un traitement sécurisé et fiable des signalements. A noter enfin que le Groupe de confiance informe, conseille et oriente de manière confidentielle les potentiels lanceuses et lanceurs d’alerte.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Limitation du recours à la main d’œuvre temporaire sur les chantiers publics

Le Conseil d’Etat a intégré dans le règlement sur la passation des marchés publics les dispositions d'exécution du nouvel article 4 de la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP).

Cette loi a été modifiée par le Grand Conseil le 28 janvier 2022 afin de limiter l'usage de la main d'œuvre temporaire sur les chantiers publics. Le pourcentage maximum d'employés temporaires est ainsi établi à 20% par rapport aux employés fixes affectés à l'exécution du marché. La loi détermine également des quotas pour les plus petits marchés. Dès lors, il convenait de préciser dans le règlement les modes de calcul de ces quotas et les éventuelles dérogations possibles dans des situations particulières.

Le Conseil d’Etat se réjouit de la collaboration fructueuse et du travail constructif mené avec l’ensemble des partenaires sociaux dans le cadre de l’élaboration de ce nouveau cadre juridique.

Pour toute information complémentaire: Mme Pascale Vuillod, juriste, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 61 94.

Adaptation au droit fédéral de la loi sur l’imposition des personnes physiques

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP). Cette adaptation a pour objectif de faire correspondre le droit fiscal cantonal à la loi fédérale relative au traitement fiscal des sanctions financières. La loi fédérale du 19 juin 2020, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2022, prévoit de nouvelles dispositions dans la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD) et dans la loi fédérale d’harmonisation des impôts directs des cantons (LHID). Reprises désormais dans la LIPP genevoise, ces dernières prévoient notamment que les sanctions n'ayant pas de caractère pénal et qui visent à réduire le bénéfice soient déductibles de l'assiette de l'impôt.

Pour mémoire, les changements apportés à la LHID sont applicables directement si, dans l’intervalle, le droit cantonal n’a pas été adapté. Le projet du Conseil d’Etat offre donc une base légale claire au traitement fiscal des sanctions financières dans le domaine de l’entreprise. Il permet en outre au canton de Genève de disposer d'une législation cantonale (LIPP) conforme au droit fédéral, évitant ainsi d’avoir recours à une application "par défaut" de la LIHD. Enfin, la compréhension du système fiscal et, notamment, des dispositions en matière de traitement fiscal des sanctions financières en sera grandement facilitée.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Oui à l'imposition des cigarettes électroniques

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet de modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac en vue d'imposer la cigarette électronique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que le taux d'imposition proposé par le Conseil fédéral est trop faible et préconise, pour la protection de la jeunesse, une taxation uniformisée entre la cigarette électronique et la cigarette traditionnelle. Il a en effet été établi que la consommation de la cigarette électronique est une porte d'entrée à la consommation de la cigarette traditionnelle chez les jeunes. Par ailleurs, l'Organisation mondiale de la santé recommande également que tous les produits du tabac soient imposés de manière comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 00.

Produits phytosanitaires: modification des conditions d'obtention et du délai d'expiration des permis

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’Ordonnance sur les réductions des risques liés aux produits chimiques.

Ces adaptations impliquent l’introduction d’une date de validité maximale des permis de huit ans lors de l’emploi et de l’achat de produits phytosanitaires (PPh). Ces permis seront renouvelables si le détenteur suit une formation continue obligatoire en Suisse ou s’il réussit l’examen spécifique, et seront délivrés séparément de la formation professionnelle et sous format digital. Ces nouveautés nécessiteront par ailleurs la création d’un nouveau registre de permis PPh.

Les modifications proposées permettent de répondre aux exigences du Plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires, adopté par le Conseil fédéral en 2017, et contribuent ainsi à réduire de manière significative les risques pour la santé et l’environnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’intégration de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation de l'Office fédéral des transports sur la deuxième étape de mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne (UE). Dans sa prise de position, le gouvernement genevois a approuvé les modifications proposées de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer  et de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques

Les modifications proposées des lois fédérales relèvent essentiellement d’une harmonisation du cadre d’échange entre la Confédération et les autres pays de l’UE. Avec le réseau Léman Express, dont le caractère transfrontalier se renforcera au fil des années, l’intégration pleine et entière de la Suisse dans la collaboration ferroviaire européenne se révèle essentielle pour le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 17.03.2022, permettant de répondre aux besoins de la population ukrainienne (Pour une contribution humanitaire d'urgence en faveur des activités du CICR sur le terrain) (13082)	Grand Conseil	17 mars 2022

Loi du 27.01.2022, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé avenue Pierre Odier et chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (12469)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi du Conseil d'Etat portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (B 1 01 - 12828)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.01.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone de développement 4B, située à la route de Choulex, à l'entrée ouest de Choulex) (12987)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (Aidons nos cafetiers-restaurateurs en suspendant la taxe d'exploitation) (I 2 22 - 12976)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, ouvrant un crédit d'étude de 11 700 000 francs, en vue de la construction de la patinoire du Trèfle-Blanc à Lancy (13007)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'Aéroport international de Genève (LAIG) (H 3 25 - 12879)	Conseil d'Etat	1er juillet 2022

Loi du 28.01.2022, autorisant le Conseil d'Etat à consentir un prêt d'un montant maximal de 200 000 000 francs en faveur de l'Aéroport international de Genève destiné à fournir les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de l'établissement dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12876)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0 - 13018)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Sécurisons la profession de convoyeur et transporteur de détenus) (H 1 05 - 12745)	Grand Conseil	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.01.2022, accordant une aide financière de 1 090 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour l'année 2021 (13052)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.01.2021 sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (B 5 07 - 12261)	Conseil d'Etat	Samedi 26 mars 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police
Salle "Fenêtre" de l'Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Sylvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

28 mars

18h00-20h00
	Rencontre entre le Forum Citoyen et le Conseil d'Etat
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Sofia Rossier

T. 022 546 00 05

31 mars

10h00
	Présentation des comptes 2021 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

content_fr:
Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


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lead_fr: Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous. L'inspection paritaire des entreprises renforcée. Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié. Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social. Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge. Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT. Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein. Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale.

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Garantir l'accès aux plages du lac pour toutes et tous

Le Conseil d'Etat souhaite garantir à toute la population un accès public et en principe gratuit aux secteurs de baignades des rives du lac, propriété des collectivités publiques. Il modifie en ce sens la loi sur les eaux. Des exceptions à la gratuité sont prévues lorsque des infrastructures ou des prestations d’entretien ou de surveillance d'une certaine importance sont mises en place, comme c’est le cas aux Bains des Pâquis ou à Genève-Plage. Des prix d'entrée différenciés en fonction du domicile sont en revanche interdits et la tarification doit rester abordable à toutes les catégories de la population.

D’année en année, une population toujours plus nombreuse profite des secteurs de baignade des rives du lac. Les périodes de canicule et le réchauffement climatique ont renforcé cette tendance: les Genevoises et les Genevois ont besoin de se rafraichir près des plans d'eau.

Or, certaines communes ont restreint l'accès à leur plage communale, réservant cet accès à leurs seuls résidents et résidentes durant des périodes déterminées. Une telle restriction s'est faite au détriment des personnes résidant hors des communes concernées. Le lac est un bien commun qui fait partie du domaine public cantonal. Par cette nouvelle loi, le gouvernement entend permettre sa jouissance au plus grand nombre.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe responsable de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

L'inspection paritaire des entreprises renforcée

Le Conseil d’Etat a octroyé un financement complémentaire pour optimiser le fonctionnement de l'inspection paritaire des entreprises (IPE). L’IPE est une inspection autonome, complémentaire à l’office cantonal de l’inspection des relations du travail (OCIRT).

Créé en 2015 lors d’un vote unanime du Grand Conseil, l'IPE s’est intégré dans le dispositif de surveillance du marché du travail à satisfaction de toutes les parties. Le bilan des cinq premières années a toutefois montré le besoin de renforcer l'encadrement des inspecteurs (suivi juridique, formation ou encore coordination avec l'OCIRT).

Les besoins supplémentaires nécessitent dès lors un financement annuel de 500'000 francs (contre 198'200 francs actuellement). Cette augmentation de 301'800 francs pourra être intégralement compensée sur l'enveloppe des jetons de présence alloués aux inspecteurs de l'IPE.

L’IPE est composée de quinze inspecteurs délégués par la Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) et de quinze inspecteurs choisis par l’Union des associations patronales de Genève (UAPG). L’IPE a les mêmes prérogatives que l’OCIRT, excepté en matière de sanctions.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Le GIAP rejoint le dispositif du revenu déterminant unifié

Afin de faciliter le traitement des nombreuses demandes qui lui sont faites, le groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) pourra désormais utiliser le revenu déterminant unifié (RDU) pour calculer automatiquement les tarifs applicables en matière d'accueil parascolaire.

Responsables de l'organisation de l'accueil à journée continue pour les enfants scolarisés sur leur territoire, les communes ont délégué au GIAP l'encadrement collectif et l'animation hors temps scolaire des élèves.

En 2022, ce sont plus de 27'000 enfants qui sont inscrits au GIAP pour profiter d'un accueil parascolaire dans 143 lieux prévus à cet effet. Les familles participent financièrement à l'accueil à journée continue de leurs enfants, tout en bénéficiant, en fonction de leurs revenus, d'exonérations totales ou partielles ainsi que d'un rabais en fonction du nombre d'enfants confiés. A l'heure actuelle, le GIAP traite manuellement environ 7000 demandes de réduction et d'exonération en se basant sur le revenu annuel net imposable qui figure dans l'avis de taxation fiscale.

Le Conseil d'Etat a dès lors modifié le règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU) pour formellement donner la possibilité au GIAP d'intégrer le dispositif du revenu déterminant unifié. En raison des modalités de mise en œuvre du nouveau système, le calcul des barèmes d'exonération et des rabais s'effectuera à partir de la rentrée scolaire 2023-2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Crédit d'investissement pour développer les formations dans la santé et le social

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement d'un montant de 90,6 millions de francs en vue de la construction de l'extension de la Haute école de santé sur le site de Champel et d'un pavillon modulaire pour le Centre de formation professionnelle santé et social (CFPS) à Lancy.

L'extension à Champel offrira plus de 400 places de formation dans les filières sage-femme, technique en radiologie médicale, physiothérapie, nutrition et diététique, et infirmier ou infirmière. Elle permettra de compléter et d'enrichir les synergies et les dynamiques créées avec le Centre médical universitaire et les Hôpitaux universitaires de Genève.

Quant au pavillon de Lancy, il hébergera provisoirement le CFPS. A l'horizon 2028, toutes les filières du CFPS s’installeront dans le nouveau bâtiment réalisé sur le site de la Goutte de Saint-Mathieu, à Bernex.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Nouvelles dénominations à Meyrin, Genève et Carouge

Le gouvernement a validé la proposition de la commune de Meyrin de dénommer Parc de la Comtesse-de-Saint-Bon l'espace public situé le long de l'avenue de Vaudagne, face à l'auberge communale.

A la demande de la ville de Genève, il a accepté de rebaptiser le chemin GALIFFE et le pont du Chemin-GALIFFE en chemin Annie-JIAGGE et passage du Chemin-Annie-JIAGGE. Ces nouvelles dénominations font parties des rues et places de l'espace public genevois rebaptisées au profit de noms de personnalités féminines ayant marqué l'histoire de Genève.

Il a accepté de nommer passage SUBILIA l'artère commençant à la route des Acacias et finissant au chemin des Noirettes à Carouge. Cette rue a été créée dans le cadre du nouveau quartier de l'Etoile au sein du PAV. La rue et la place SUBILIA vont quant à elles disparaître en raison des nouvelles constructions.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Félicitations à M. Gilbert Houngbo, nouveau directeur général de l'OIT

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Gilbert Houngbo à l'occasion de sa nomination au poste de directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT), pour une période cinq ans dès le 1er octobre 2022.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de M. Houngbo au sein des organisations internationales l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat assure M. Houngbo de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec lui les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OIT et les autorités genevoises.

Rencontre avec M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l'Union européenne en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Petros Mavromichalis, ambassadeur de l’Union européenne (UE) en Suisse et auprès du Liechtenstein.

Le gouvernement genevois a profité de cette rencontre pour partager sa préoccupation concernant l'évolution des relations entre la Suisse et l'Union européenne. En rappelant l'ouverture du tissu économique et académique de Genève ainsi que son ancrage au centre d'une agglomération européenne et transfrontalière, le Conseil d'Etat a affirmé sa volonté de s'engager pour stabiliser et pérenniser la relation qui lie la Suisse à l'UE. Les échanges ont également porté sur l'actualité internationale et sur le rôle de la Suisse et de Genève, siège d'importantes organisations internationales, du Comité international de la Croix-Rouge et dépositaire des Conventions de Genève, qui constituent les piliers du droit international humanitaire en période de conflits armés.

Genève renforce son engagement sur le terrain de la solidarité internationale

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière d'un montant total de 1,3 million de francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale.

Ce soutien, qui contribue à réduire les inégalités en offrant un appui direct aux population les plus démunies, est réparti de la manière suivante:

un montant total de 280'000 francs pour le dispositif *Geneva Health Forum 2022 – 2025;

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Promotion de l’assainissement de l’environnement et de l’assistance aux victimes pour les survivants de l’utilisation et des essais d’armes nucléaires", dont la mise en oeuvre appartient à la coalition mondiale ICAN (Campagne Internationale pour l'Abolition des Armes Nucléaire);

un montant total de 120'000 francs jusqu’en 2023 en faveur du projet "Préserver la nature et soutenir les familles de paysans: exploitation durable de la terre dans le bassin versant Rio Quiscab (Guatemala)", porté par la fondation Vivamos Mejor (VM);

un montant total de 450'000 francs pour la période 2022-2024 destiné au projet "Ecole de chirurgie reconstructive en Afrique subsaharienne", placé sous l’égide de l’association suisse à but non-lucratif 2nd Chance.

Le versement de ces montants est conditionné à la signature d’une convention entre chacune des entités concernées et l’Etat de Genève. Les différentes tranches annuelles de l’aide financière globale seront par ailleurs accordées sous réserve du vote du budget par le parlement cantonal genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien à la Coordination genevoise Ecoute contre le racisme

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet de Centre d'Ecoute contre le racisme, pour 2022.

Le financement octroyé permet à l'association d'une part, d'offrir un service d'écoute, d'information, d'orientation, de médiation et de défense des droits destiné aux victimes, témoins ou auteurs d'actes de racisme, et d'autre part, d'enregistrer systématiquement les cas examinés en les publiant sur le système électronique de documentation nationale du réseau de consultations en Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué, bureau de l'intégration des étranger, DCS, T. 022 546 74 84.

Aides financières

Les Conseil d'Etat a accordé les aides financière suivantes:

90'000 francs à l'Association Métiers d'art Genève (MAG), pour l'année 2022;

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2022;

180'896 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2022.

Nouvelle cheffe du protocole

La chancellerie d'Etat a nommé Madame Marion Bordier Büschi à la tête du service du protocole. Son équipe est composée de quatorze collaboratrices et collaborateurs.

Titulaire d'un master interdisciplinaire en études du développement, Mme Bordier Büschi a rejoint le service du protocole en 2012. Elle en a assuré la direction adjointe dès 2018, avant d'en prendre la direction ad interim en 2021. Dans cette fonction, elle a mené avec succès plusieurs missions protocolaires d'importance, dont la coordination cantonale de la rencontre entre Messieurs Biden et Poutine à Genève ou l'organisation de la visite du Conseil d'Etat in corpore à Berne.

Le service du protocole assure pour le Conseil d'Etat la permanence et la qualité de ses relations avec les autorités fédérales, cantonales, communales, le monde diplomatique et consulaire ainsi que les organisations internationales installées à Genève. Ses missions comprennent également l'organisation d'une centaine d'événements du Conseil d’Etat par année, le suivi des quelque 500 invitations annuelles adressées à l'Exécutif cantonal, l'accueil de hauts-dignitaires ou encore la logistique des séances du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, modifiant la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIF) (K 1 18) (Renforcement de la protection de la jeunesse contre le tabagisme) (12806)	Grand Conseil	Samedi 9 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 avril

11h00
	Présentation de la sélection 2022 de Team Genève
Canoë Club de Genève

Sentier des Saules
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

8 avril

14h00
	COVID-19: bilan de la campagne de vaccination et suivi
Direction générale de la santé

8, rue Adrien-Lachenal (salle 008, rez-de-chaussée)
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

11 avril

10h30
	Efficience énergétique et réduction des coûts. soutien aux entreprises
Salle 2 du département du territoire (dans la cour à droite)

14, rue de l'Hôtel-de-Ville

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

11 avril

18h00
	Praille Acacias Vernets: nouveau visage du quartier des Acacias
Pavillon Sicli, petit dôme

45, route des Acacias (entrée côté rue Boissonnas)
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


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