lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise, le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats. Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur. Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028. Soutien à la Fondation romande pour le cinéma. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles. Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement. Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée. Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal. Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 décembre 2025

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Conseil municipal de Vernier: sur la base de l’expertise,  le Conseil d’Etat procède à une pesée d’intérêts et publie les résultats

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections (SVE) de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre de publier les résultats en vue d’une validation.

Consécutivement aux doutes soulevés par le traitement de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, les experts mandatés par la chancellerie d’Etat ont procédé à une analyse informatique de 1414 bulletins comprenant des écritures manuscrites. Selon les résultats de cette expertise, 189 bulletins, dont 12 nuls, ont été écrits par 79 mains différentes. La majorité des cas constatés concerne des personnes qui auraient rempli deux bulletins. Aucune main n’aurait rempli plus de six bulletins.

D’emblée, le Conseil d’Etat tient à rappeler que le matériel de vote est personnel et que le vote par procuration est interdit selon la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Il déplore que certaines personnes remplissent les bulletins d’autres titulaires, ce qui constitue une atteinte particulièrement grave à la liberté de vote. Cependant, la loi ne permet pas de retrancher les 177 bulletins concernés du résultat du scrutin. Le Conseil d’Etat a donc procédé à une pesée d’intérêts. Le bon fonctionnement de la commune, l’impact sur les résultats et le principe de proportionnalité ont guidé son raisonnement.

Selon l’expertise, l’impact des bulletins concernés sur les résultats est nul en termes de répartitions de sièges. Autrement dit, que ces 177 bulletins soient intégrés ou retranchés du dépouillement, chaque liste de parti conserve le même nombre de sièges. En revanche, l’ordre des élus subit quelques changements. Dans deux cas de figure, l’identité des deux dernières personnes élues de la liste s’en trouve modifiée.

Le Conseil d’Etat estime que, dans une telle situation, l’intérêt public à ce que les institutions de la commune soient pleinement fonctionnelles doit l’emporter. Il a donc décidé de publier les résultats en vue d’une validation. Dans une volonté de pleine transparence, il met à disposition le rapport d’expertise ainsi qu’un tableau qui montre l’impact des 177 bulletins concernés.

Le Conseil d’Etat souhaite que les résultats puissent aboutir rapidement à l’installation du Conseil municipal de Vernier afin d’assurer le meilleur fonctionnement possible des institutions. Sa décision est susceptible de recours auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, et Mme Michèle Righetti El-Zayadi, chancelière d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 078 898 30 75.

Tarifs 2026 des réseaux thermiques: le Conseil d’Etat baisse les tarifs de la chaleur

Le Conseil d’Etat a approuvé les tarifs 2026 des réseaux thermiques structurants (RTS) exploités par les Services industriels de Genève (SIG). Cette décision permet de poursuivre le développement des infrastructures de chauffage et de rafraîchissement tout en allégeant la facture énergétique des ménages. Le Conseil d’Etat a notamment validé une baisse des tarifs de la chaleur de 0,5 cts/kWh ainsi qu’une réduction de 30% des frais de raccordement pour les petites installations. Les tarifs du froid restent inchangés.

Les réseaux thermiques structurants constituent un pilier de la stratégie énergétique cantonale. Ils permettent de distribuer de la chaleur et du froid à partir d’énergies renouvelables locales, en remplacement des installations individuelles fonctionnant aux énergies fossiles. Leur développement contribue directement à la réduction des émissions de CO₂, à la sécurité d’approvisionnement et à la stabilité des coûts énergétiques à long terme.

Une baisse des tarifs du chauffage

Les tarifs de fourniture de chaleur diminueront en moyenne de 0,5 centime par kilowattheure en 2026, soit un tarif moyen pour GeniTerre de 17,3 cts/kWh. Le Conseil d’Etat n’a pas modifié le tarif du froid (qui reste à 21.9 cts/kWh). Cette décision garantit une politique tarifaire cohérente et juste pour l’ensemble des usagers.

Un effort particulier pour les petites installations

La zone de déploiement prioritaire des réseaux thermiques a été définie pour concentrer les investissements dans les zones urbaines denses et n’inclut que très peu de villas ou de petits immeubles. Au total, ce sont moins de 90 bâtiments qui seront concernés d’ici 2030,présentant une puissance inférieure à 50 kW. Pour ces objets, le Conseil d’Etat a déjà levé en 2025 l’obligation de raccordement, afin de laisser le choix de la solution la plus adaptée. En 2026, les frais de raccordement seront en outre revus à la baisse, afin de faciliter l’accès volontaire à une énergie renouvelable performante.

Une décision fondée sur la transparence

La décision du Conseil d’Etat s’appuie sur les recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission consultative sur les réseaux thermiques structurants. Le gouvernement poursuit ainsi son objectif de garantir un cadre tarifaire transparent, proportionné et équilibré, dans l’intérêt des consommatrices et des consommateurs. De manière générale, le surveillant des prix a souligné la très bonne collaboration avec les autorités genevoises et le travail mené par le canton pour faire évoluer le dispositif dans un souci d’amélioration continue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole du DEE, T. 078 628 80 08.

Un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement 2025-2028

Le Conseil d’Etat a adopté aujourd’hui un plan global de prévention et de lutte contre le surendettement pour la période 2025-2028. Le plan d’action, proposé par le département de la cohésion sociale dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique transversale, énonce onze mesures concrètes permettant de travailler sur les quatre axes de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), à savoir: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Il est prévu, notamment, de lister les procédures et fonctionnements administratifs cantonaux et communaux pouvant conduire à l’endettement ou au surendettement et d’émettre des recommandations d’adaptation. Il est également planifié de sensibiliser un maximum d’élèves du secondaire II à la gestion administrative, financière et fiscale. Les onze actions du plan global seront mises en œuvre avec le concours d’autres départements.

À Genève, près de 15% de la population adulte fait aujourd’hui l’objet de poursuites: un chiffre qui rappelle l’ampleur du phénomène. Ses conséquences s’étendent à la santé, au logement, à l’emploi, à la vie sociale, affective et familiale. Dans ce cadre, le canton a lancé début novembre une vaste campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement et un site internet dédié: www.plus-geneve.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien à la Fondation romande pour le cinéma

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière à la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom) pour les années 2025 à 2029. Cette aide s’inscrit dans le cadre du renouvellement du contrat de prestations entre le canton et Cinéforom, suite à l’évaluation positive réalisée au terme du contrat 2021-2024.

Pour le canton, le montant annuel de l’aide pour les années 2025 à 2029 reste au niveau de 2024, soit une contribution cantonale de 2,454 millions de francs. Avec l’ajout des montants versés par la Ville de Genève, le projet de loi mentionne des montants globaux de 4,909 millions de francs pour les années 2026 à 2029.

Cinéforom contribue au rayonnement culturel de Genève et de l’ensemble de la Suisse romande en soutenant la création audiovisuelle sous toutes ses formes, du long métrage de fiction au documentaire, de l’animation aux formats numériques. La Fondation contribue à la structuration et à la professionnalisation du secteur, tout en favorisant l’émergence de nouveaux talents et la reconnaissance des œuvres romandes en Suisse et à l’international.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, et pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Compte tenu du déficit budgétaire et de la situation économique générale, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement, qui s'élève à 0,3% entre le mois d'octobre 2024 et le mois d'octobre 2025. De ce fait, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année 2026. L’indice référence est celui de fin octobre 2025, soit 106.0.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Règlement fixant l'indexation de la valeur fiscale de certains immeubles

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement fixant l’indexation de la valeur fiscale de certains immeubles, notamment des villas et des PPE.

Ce règlement fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 28 février 2025 annulant certaines dispositions de la loi cantonale sur les estimations fiscales qui fixaient l’indexation de la valeur fiscale de ces immeubles. Cette indexation aurait dû être effectuée à compter de la période fiscale 2026.

Conformément à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, le présent règlement introduit donc des dispositions provisoires pour l’indexation basées sur des critères transparents et pérennes. Celle-ci s’appuie sur une moyenne annuelle pondérée de deux indices officiels: l’indice suisse des prix de l’immobilier résidentiel et l’indice genevois des prix de la construction, chacun comptant pour moitié. Cette approche réduit les biais potentiels d’un indice considéré isolément.

L’indexation sera appliquée chaque année, à la hausse ou à la baisse, dès la période fiscale 2026. Les contribuables pourront contester l’indexation si elle ne reflète pas la valeur vénale de leur bien.

Sur la base de ce règlement pour la période fiscale 2026, l’indexation s’élève, à titre indicatif, à +2,18%.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Simplification administrative pour les droits de succession et d'enregistrement

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement d'application de l'article 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et de l'article 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement (RDS 6-RDE 28). L'objectif est de simplifier et d'accélérer le traitement des demandes d'exemption pour les personnes morales étrangères poursuivant un but de service public ou d'utilité publique.

Actuellement, le Conseil d'Etat peut exempter partiellement ou totalement des droits de succession et de donation les personnes morales qui ont leur siège à l'étranger et qui poursuivent un but de service public ou d'utilité publique. Conformément à la pratique constante, le taux d'exemption est fixé à 25% des droits dus.

Le projet de règlement propose, sans que le taux d'exemption de 25% historiquement appliqué ne soit remis en question, de déléguer cette compétence à l'administration fiscale cantonale. Cette délégation, prévue par la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, permettra de rationaliser les procédures administratives. Elle réduira les délais de traitement et limitera les échanges interdépartementaux, minimisant ainsi les risques liés au respect du secret fiscal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Quatrième attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux proposition formulées par le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande, prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 145 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,148 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de la loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets en Suisse romande, pour un montant de plus de 250 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ancienne usine Saprochi: demande d'inscription à l'inventaire rejetée

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association Patrimoine suisse Genève d’inscrire à l’inventaire les bâtiments constitutifs de l’ancienne usine Saprochi, située aux Eaux-Vives, dans le périmètre du plan localisé de quartier "Rosemont".

Adopté en 2021, ce PLQ prévoit la démolition de ces bâtiments afin de permettre la densification du quartier et la création d’environ 350 logements. Après avoir effectué une pesée d’intérêts, le Conseil d’Etat a décidé de faire prévaloir l’intérêt public sur celui de la protection du patrimoine. Aucune observation n’a été formulée par les associations de protection du patrimoine lors de l’adoption de ce PLQ et l’autorisation de démolir délivrée ultérieurement est désormais en force. Le recensement architectural industriel de 2008 avait par ailleurs attribué la valeur "intéressant" à ces édifices, ne justifiant pas une mesure de protection.

En écartant le préavis favorable de la commission des monuments, de la nature et des sites relative à cette demande de mise à l’inventaire, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de la sécurité du droit et marque son intention de ne pas soutenir des démarches tardives ayant pour effet de retarder des projets de construction de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Alain Girard, directeur général, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95 ou 078 606 84 10.

Corbillettes: non-aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3 entre l'avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes) (10843), du 2 octobre 2025.

3967 signatures ont été déposées à l'appui du référendum.

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum n'étant pas atteint, celui-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Modification de zone "Seymaz-Sud": aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Chêne-Bourg (création d’une zone 3, d’une zone affectée à de l’équipement public et d’une zone des bois et forêts au lieu-dit "Seymaz-Sud", situé entre l’avenue de Bel-Air et la Seymaz) (13539), du 2 octobre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5534

signatures contrôlées: 4553

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4231

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2025

Durant le mois de décembre 2025, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully: Mme Auriane Marques Coelho, première vient-ensuite, est élue en remplacement de Mme Eva Keiflin.

Bardonnex: M. Iochane Moll , premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Corentin Gillabert.

Pregny-Chambésy: M. Romain Berthier, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. David De Vito.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien au contre-projet sur la neutralité élaboré par le Conseil des États

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position favorable au contre-projet direct à l'initiative populaire "Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)". Sa réponse, transmise à la Commission de politique extérieure du Conseil national dans le cadre de la procédure de consultation, a permis de rappeler les enjeux spécifiques pour le canton de Genève en tant que plateforme internationale de dialogue.

Le contre-projet du Conseil des Etats décrit explicitement la neutralité comme un instrument de la politique extérieure et non comme une fin en soi, tout en préservant une certaine marge de manœuvre. Plus souple et moins contraignant que le texte de l'initiative, il est compatible avec le droit international public, y compris avec la Charte des Nations Unies et le droit international humanitaire.

Le canton est favorable au contre-projet, dans la mesure où il inscrit dans la Constitution le rôle de la Suisse dans la médiation et la résolution des conflits.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Consultation fédérale sur un relèvement des montants des allocations familiales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam).

Ce projet prévoit de porter les montants des allocations familiales à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation contre respectivement 215 francs et 268 francs actuellement.

Tout en saluant les objectifs poursuivis par le projet, le Conseil d’Etat considère que celui-ci ne constitue pas une mesure ciblée pour lutter contre la précarité des familles à bas revenus. Il estime que les cantons doivent pouvoir continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles à revenus modestes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève soutient l'adaptation de la réglementation pour les véhicules utilitaires électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet de modification de plusieurs ordonnances fédérales visant à adapter le cadre réglementaire aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total n’excède pas 4,25 tonnes. Ces adaptations visent à valoriser le passage à des motorisations électriques pour les véhicules utilitaires qui sont aujourd'hui notamment pénalisés par le poids des batteries, diminuant le poids de charge utile.

Le gouvernement relève que ces ajustements constituent une mesure pragmatique permettant d’éviter des concurrences d’usage entre véhicules thermiques et électriques. Ils améliorent l’attractivité des véhicules électriques en supprimant des contraintes disproportionnées sans compromettre les exigences de sécurité routière. Certaines dispositions nécessiteront toutefois une mise en œuvre rigoureuse, notamment en ce qui concerne la preuve que le surpoids résulte exclusivement du système de propulsion électrique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les machines

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat est favorable à la révision totale de l’ordonnance fédérale sur les machines, rendue nécessaire en raison d’une mise à jour du droit européen. La directive européenne y relative sera en effet abrogée le 20 janvier 2027 et remplacée par le règlement UE 2023/1230 idoine. Cette révision permettra ainsi de pérenniser l’accès facilité au marché intérieur de l’UE pour les entreprises suisses, tout en garantissant un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui qui existe dans l’UE.

Le gouvernement est conscient de l’importance stratégique de garantir un niveau de sécurité des machines suisses équivalent à celui en vigueur dans l’Union européenne, afin d’assurer aux entreprises suisses un accès facilité à son marché intérieur. Il salue également les améliorations prévues en matière de sécurité des machines, notamment celles visant à couvrir les risques liées aux nouvelles technologies numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078, 628 80 08.

Soutien aux modifications d'ordonnances fédérales sur l'énergie

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de modifier certaines ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie. Ces ajustements visent, entre autres, à actualiser les bases méthodologiques, à harmoniser certaines dispositions avec le droit européen, ainsi qu’à corriger des effets indésirables dans certains mécanismes existants. Ces modifications techniques renforcent la lisibilité et la sécurité juridique du domaine énergétique en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Approvisionnement en gaz: Genève demande un projet plus équilibré et mieux adapté aux besoins de la transition énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat comprend la volonté du Conseil fédéral de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de clarifier l’accès au marché, dans le cadre du projet de loi sur l’approvisionnement en gaz, qui vise à réglementer l’accès au réseau du gaz en Suisse. Il estime toutefois que le texte doit être mieux adapté à l’évolution du secteur, marqué par une baisse attendue de la consommation de gaz et par les efforts des cantons pour transformer leur approvisionnement en chaleur. Le gouvernement rappelle en outre qu’assurer l’accès à des incitatifs financiers suffisants pour permettre la rénovation du bâti existant est un facteur clé de la transition énergétique.

Genève demande par ailleurs que le projet de loi prévoie un approvisionnement de base réglementé, afin de préserver, dans la mesure du possible, les ménages et petites entreprises des variations de prix du gaz.

Le gouvernement regrette également l’absence de mesures de soutien aux gaz renouvelables, pourtant essentielles pour réduire les émissions de CO₂. Il propose donc de créer un fonds financé par une contribution issue de l’utilisation du réseau de gaz pour soutenir ce développement, à l’image du mécanisme existant pour l’électricité.

Enfin, Genève invite la Confédération à fixer des objectifs précis pour diminuer la consommation de gaz et développer les énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à l'office des Nations Unies à Genève (ONUG), pour l'année 2025

1,585 million de francs à l'association Vires, pour les années 2026 à 2030

419'431 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2026 (112'978 francs à l'Institut National Genevois; 85'000 francs à l'association Quartz Genève Zurich; 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève; 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève; 100'000 francs au Musée international de la réforme (MIR))

2,5 millions de francs à l'association Festival Antigel, pour les années 2026 à 2030

60'000 francs à l'association En'quête de sens (programme Chance & Sens), pour l'année 2025

100'000 francs à la fondation CyberPeace Institute pour le projet ECLAIRe, pour l'année 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,5 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives


lead_fr: Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés. Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages. Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex. Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat. Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs. Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 janvier 2024

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Allocation de logement: prolongation de l'appui aux ménages les plus défavorisés

Pour lutter contre l'inflation toujours présente à Genève et apporter un appui au pouvoir d'achat des ménages les plus précarisés, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir à 1400 francs/pièce/an le montant maximum de l'allocation de logement, qui se monte d'ordinaire à 1000 francs. Le maintien de cette augmentation, déjà en vigueur en 2023 (voir communiqué du 9 novembre 2022), bénéficiera à environ 5000 ménages aux revenus les plus faibles. Cette augmentation sera appliquée tout au long de l'année 2024 et se poursuivra jusqu’en mars 2025.

Cette modification du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) permettra ainsi à de nombreux ménages de ne pas voir leur situation financière se péjorer en raison de l'inflation. Les ménages actuellement en dessous du plafond ne sont pas impactés par cette mesure. Les conditions à l'octroi d'une allocation de logement restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, direction administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Augmentation des salaires minimaux dans l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications de la convention collective de travail pour les travailleurs de l'industrie des garages.

Suite aux négociations salariales de l'automne 2023, les partenaires sociaux ont décidé de tenir compte de l’augmentation du coût de la vie et se sont entendus pour adapter les salaires minimaux en vigueur en 2023. Ceux-ci seront ainsi augementés de 68 francs par mois, de même que les salaires effectifs (réels). Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives dans le secteur concerné au plus tôt le 1er mars 2024, après l'approbation de l'arrêté du Conseil d'Etat par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Nouvelles dénominations à Bellevue et au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a approuvé trois propositions de dénomination de voies de la commune de Bellevue, au lieu-dit Le Champ-du-Château. Il s'agit de "parc Messidor", pour l'espace public situé au cœur du quartier du Champ-du-Château, de "chemin Messidor", pour la voie donnant accès au quartier du Champ-du-Château depuis la route de Lausanne, et de "sentier des Orchidées", pour la voie piétonne reliant le quartier du Champ-du-Château à la Voie verte Versoix - Pregny-Chambésy, au Vengeron.

Par ailleurs, la construction de nouveaux bâtiments sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex a nécessité la création d’une voie sans issue venant s’insérer à la hauteur du n° 13 du chemin Jacques-Attenville. Après consultation des riverains, il a été décidé de nommer ce nouvel accès "chemin des  Hérissons". Cette démarche permet de respecter l'ordre croissant de la numérotation le long d'une artère et garantit une localisation optimale par les services d'urgence, les services postaux et tous les autres utilisateurs.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Transfert du secrétaire général du DSM à l'office du personnel de l'Etat

A la suite de sa demande, le Conseil d'Etat a décidé d'affecter l'actuel secrétaire général du département de la santé et des mobilités (DSM), M. Jean-Christophe Bretton, à l'office du personnel de l'Etat (OPE), rattaché au département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), dans le courant du printemps 2024. Il y assumera, en tant que chargé de missions, la responsabilité de plusieurs projets visant à améliorer les performances des ressources humaines au profit de la population.

Afin de répondre à l'objectif 4.2 du programme de législature 2023-2028 du Conseil d'Etat, M. Bretton interviendra dans le but de renforcer l'employabilité des collaboratrices et collaborateurs de plus de 50 ans jusqu'à leur retraite. Il aura également pour mandat de valoriser leur expérience au profit des plus jeunes.

Par la suite, d'autres projets concourant à la réalisation de la politique RH du Conseil d'Etat pourront être attribués à M. Bretton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04.

Pour une baisse de la redevance radio-TV à 300 francs

En réponse à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat considère qu’un abaissement progressif de la redevance des ménages, de 335 à 300 francs, représente un compromis acceptable. En effet, il ne saurait soutenir l’initiative populaire fédérale "200 francs, ça suffit". Si elle était acceptée, celle-ci aurait des répercussions particulièrement importantes sur les prestations de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR).

Par ailleurs, le Conseil d’Etat est favorable à une exemption de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 1,2 million de francs. Il considère que les montants prévus doivent permettre à la SSR d’assumer le cœur de ses missions d’information et de soutien à la culture.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que l’abaissement de la redevance ne doit pas affecter les radios et télévisions régionales, dont la mission d’information dans les régions est particulièrement importante. Enfin, il tient à souligner l’absolue nécessité de redéfinir de manière plus exacte le rôle que doit endosser la SSR dans le paysage médiatique suisse, notamment en matière de déontologie et de fiabilité. Il indique également qu'un examen plus strict de la gouvernance de la SSR par la Confédération serait souhaitable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève opposé à la réduction des moyens financiers destinés à l'agriculture

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), qui souhaite réduire les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029, incluant une baisse du budget agricole de 2,5%.

Selon le gouvernement genevois, ce secteur économique est confronté à des exigences croissantes pour faire face aux enjeux de biodiversité et de changement climatique pour notre pays. Cela se traduira immanquablement par une augmentation des charges de fonctionnement et d'investissement au niveau des exploitations agricoles. Il estime par conséquent qu’il est inadéquat de réduire le soutien financier fédéral agricole et qu’il n’est pas non plus acceptable de reporter ces charges sur les cantons, ce qui sera inévitable en cas de réduction du soutien fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur du service de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT,  T. 022 388 71 71.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

194 043 863 francs pour la recapitalisation de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP)

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 16 novembre 2023 modifiant la loi sur le convoyage et lasurveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (F 1 51 – 12844)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 6 253 000 francs pour la refonte du système d’information et de communication du service de protection de l’adulte (13352)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11140 ouvrant un crédit de 1 900 000 francs destiné à financer un système de vidéosurveillance (13342)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur l’administration descommunes (Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux) (B 6 05 – 13200)	Grand Conseil	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 sur les mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (E 4 60 – 13147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (J 3 05 – 13371)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à aliéner des emprises foncières provenant des parcelles Nos 3156 et 3158 de la commune de Vernier à la Fondation pour le développement des arts et de la culture (FODAC) (13341)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière de 691 000 francs à l’Association Genève-Plage pour les années 2023 et 2024 (13340)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 accordant une aide financière d’un montant total de 5 260 000 francs à la Fondation du Stade de Genève pour les années 2022 à 2025 (13201)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 de bouclement de la loi 11691 ouvrant uncrédit d’investissement de 24 800 000 francs pour la requalification de la route de Suisse à Versoix (Mesure 52-1 du Projet d’agglomération) (13256)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 17 novembre 2023 autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention intercantonale en matière de santé numérique (K 1 10.0 – 13319)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 janvier

9h30
	Mise à jour du schéma directeur de La Susette	L'Atelier - Maison des Projets

			Route de Colovrex 2 – 1218 Le Grand-Saconnex	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex. COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection". Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière. Soutien à la réforme du système d'information sur les visas. Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 novembre 2021

content_fr:
Approbation des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) relatifs à l'exercice 2020.

Alimentée par la perception d'une contribution des employeurs et le versement d'une contribution du canton, la FDAP est en charge de soutenir la coordination et la planification de ce secteur en plein essor et de contribuer au financement des places de crèches et de l'accueil familial de jour mises à disposition par les communes.

Le gouvernement tient à saluer l'impulsion donnée par la FDAP, composée de représentantes et représentants des communes, du canton et des employeurs, pour soutenir le développement d'une politique de la petite enfance plus harmonisée entre les communes, qui réponde aux besoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des parents, en particulier des mères, et qui favorise l'égalité des chances pour les jeunes enfants en offrant un accueil préscolaire inclusif et de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelles dénominations pour la voie verte et des parcs sur la commune de Thônex

Les propositions de dénominations faites par la commune de Thônex ont été validées par le Conseil d'Etat.  Les trois noms retenus pour la voie verte rappellent un pan méconnu et important de l’histoire de cette commune:

passage des Ambassadeurs(n° 1) au premier tronçon de la voie verte entre la frontière et le chemin du Foron,

voie de la Résistance(n° 2) au tronçon de la voie verte entre le chemin du Foron et la route de Jussy,

voie Marguerite-Marmoud (n° 3) au tronçon de la voie verte entre la route de Jussy et le chemin de la Gravière.

Sept parcs et espace public ont aussi reçu une nouvelle dénomination:

parc Jean-François-Burdallet (n° 4) au parc situé le long de l'avenue Adrien-Jeandin en face du numéro 33,

parc François-Auguste-Châtrier (n° 5) au parc public situé à l'avenue de Thônex 40,

parc de Graveson(n° 6) au parc situé dans le prolongement de la place du même nom,

parc Motrice-Picasso(n° 7) à l'espace public créé en lien avec la station du Léman Express, en bordure de la voie verte et se prolongeant derrière le collège du Foron,

parc Simone-Munier (n° 8) au parc situé à l'avenue Tronchet n° 9,

parc Peter-Pfosi (n° 9)au parc public situé le long de la voie verte à la hauteur du chemin Louis-Valencien,

parc Elisabeth-et-Eva-Tomei (n° 10) au parc situé à l'angle du chemin de la Mousse et de la route de Jussy, lieu de la maison des quartiers de Thônex.

Retrouver l'histoire qui se cache derrière chacun de ces nouveaux noms ici.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi relative au "parapluie de protection"

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide financière destinée aux entreprises organisatrices de manifestations publiques d'importance supracantonale ("parapluie de protection"). Ce règlement détermine les modalités d'octroi de la garantie et des aides financières aux entreprises organisatrices d'événements définies dans la loi cantonale, adoptée par le Grand Conseil le 11 octobre 2021 et qui retranscrit les dispositions de la loi fédérale COVID-19.

Ce "parapluie de protection" permet aux organisateurs d'événements de planifier leur manifestation, avec la garantie d'une couverture financière si l'événement devait être annulé ou reporté suite à une décision des autorités fédérales ou cantonale prise en raison de la crise sanitaire. La prise en charge des coûts par la Confédération et les cantons est plafonnée à cinq millions de francs par manifestation. Pour chaque manifestation, l’organisateur devra assumer une franchise de 5000 francs sur le découvert et une quote-part de 10% sur le montant restant.

Des informations détaillées peuvent être obtenues sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 549 88 09.

Dispositif Schengen: nouveau fonds pour délivrer les visas et faciliter la migration régulière

Pour développer l'acquis de Schengen et poursuivre les mesures initiées avec le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières), le Conseil d'Etat soutient l'adoption du Fonds de solidarité IGFV (Instrument pour la gestion des frontières et de la politique des visas). Consulté à ce sujet par le Conseil fédéral, il rappelle qu'à ses yeux, la solidarité européenne doit être au cœur de la politique migratoire, tant pour garantir une protection effective et la sécurité intérieure que pour gérer les flux migratoires.

Concrètement, ce nouvel outil financier favorisera une approche homogène pour gérer les frontières, délivrer les visas et faciliter la migration régulière (ETIAS). Il vise à soutenir financièrement les Etats membres de Schengen pour assurer la protection des frontières extérieures en augmentant l’efficacité des contrôles, réduisant ainsi le nombre d’entrées illégales. Pour mémoire, le Fonds pour la sécurité intérieure (FSIFrontières) a été mis en place pour que l’Union Européenne (UE) puisse répondre rapidement et efficacement à tout problème de sécurité risquant de compromettre le fonctionnement du système Schengen.

Les modalités relatives à la participation financière de la Suisse et la reprise des dispositions d’application sont réglées dans un accord additionnel.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien à la réforme du système d'information sur les visas

Le gouvernement soutient la réforme du système d'information européen sur les visas qui lui a été soumise à consultation. Cette réforme vise à accroître la sécurité intérieure dans l'espace Schengen et à renforcer les échanges automatisés de données. Les modifications proposées portent sur les aspects techniques relatifs à la mise en œuvre d'une interopérabilité entre divers systèmes de données. Il s'agit d'améliorer la qualité des données biométriques, tout en simplifiant la gestion de ses frontières extérieures.

Dans sa prise de position, le Conseil d’Etat, qui soutient globalement ce projet de modification de la LEI, regrette toutefois que la reprise et la mise en œuvre des règlements (UE) 2021/1133 et (UE) 2021/1134, ainsi que les modifications y relatives de la LEI, engendrent dans les faits de nouvelles tâches pour les cantons, lesquelles nécessiteront des ressources supplémentaires pour y répondre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Genève soutient la modernisation de la redevance sur le trafic des poids lourds

Le Conseil d'Etat soutient la modernisation du système de perception du trafic poids lourds et sa mise en conformité avec le service européen de télépéage telles que proposées par le Département fédéral des finances (DFF) dans sa consultation. En conséquence, il ne formule aucune remarque sur les modifications prévues dans la loi et l'ordonnance concernées (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds; Ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds).

Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont nécessaires pour permettre la modernisation du matériel installé dans les véhicules ou de détection aux frontières. Les modalités de déclaration s'en trouvent également simplifiées. Les montants perçus au titre de la redevance, pour partie redistribués aux cantons, ne sont par ailleurs pas affectés par ces modifications.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 180'000 francs à la Fondation Bioparc Pierre Challandes pour les années 2021 à 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.08.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Transparence et traçabilité : pour le maintien du vote nominal en plénière à la demande de vingt député·e·s) (B 1 01 - 12665)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 12.03.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour la généralisation du vote nominal) (B 1 01 - 12439)	Grand Conseil	1er janvier 2022

Loi du 11.11.2021, relative à l'aide complémentaire RHT COVID (12989)	Conseil d'Etat	11 novembre 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

8h00 à 11h00
	Vers une responsabilité numérique des entreprises à Genève
Fédération des entreprises romandes (FER Genève)

98, rue de Saint-Jean
	DEE
Dejan Nikolic

022 327 92 72


lead_fr: Nouvelle directrice générale de l'Imad. Prestation de serment de l'école de police. Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide. Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers. Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 septembre 2025

content_fr:
Prestation de serment de l'école de police

Quarante-deux nouvelles policières et policiers (neuf femmes et trente-trois hommes) ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux ans de formation. Toutes et tous ont intégré les rangs de la police cantonale le 1er septembre.

Il s'agit de la cinquième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020. La formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle à la fin de la première année, puis l'examen professionnel à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Renouvellement du contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité financière annuelle de 26,92 millions de francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour les années 2025 à 2029. Cette aide soit permettre à la fondation de poursuivre ses prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles.

Existant sous sa forme actuelle depuis 1998, la FASe agit sur l’ensemble du territoire cantonal avec des actions socio-éducatives, socioculturelles et associatives, menées dans les centres de loisirs, les maisons de quartier, les jardins Robinson, les terrains d’aventure, ainsi que par le travail hors murs. Ces initiatives favorisent la rencontre, la solidarité, la citoyenneté et la qualité de vie, dans une perspective de prévention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Promouvoir la santé mentale des jeunes et prévenir le suicide

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Brisez le silence: luttons contre la hausse des pensées suicidaires chez les jeunes et notamment chez les jeunes femmes". Il y confirme son engagement pour agir en faveur de la prévention et de la promotion de la santé mentale, en particulier chez les jeunes.

Le gouvernement rappelle que différentes mesures sont mises en œuvre à l’échelle cantonale par les départements de la santé et des mobilités (DSM) et de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), tant pour ce qui concerne les consultations d’urgence en santé psychique que les centrales téléphoniques spécialisées, afin de promouvoir la santé mentale, de la protéger et également de prévenir le suicide.

Afin de renforcer les compétences émotionnelles des élèves comme socle favorisant une bonne santé mentale, plusieurs projets pilotes sont mis en œuvre à la rentrée 2025 dans les établissements scolaires. De plus, des ateliers de prévention du suicide proposés par l'association Stop suicide pourront être organisés au sein d'établissements du secondaire I et II.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication de l'office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Logements contrôlés: compter les mètres carrés plutôt que les pièces pour fixer les loyers

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de tenir compte des mètres carrés plutôt que des pièces pour fixer les loyers des logements contrôlés en zone de développement.

Le gouvernement rappelle qu’en ce qui concerne les logements soumis aux lois en lien avec la politique genevoise du logement (loi sur le logement et la protection des locataires, loi pour la construction de logements d’utilité publique et loi générale sur les zones de développement), le critère de la surface nette est déjà pris en considération lors de la validation des états locatifs détaillés.

Un projet pilote, porté par la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social et la Fondation pour le logement bon marché et l’habitat coopératif, est en cours pour un futur immeuble à la rue Edmond-Vaucher. Il prévoit de calculer le loyer également sur la base des mètres carrés, dès la délivrance de l’autorisation de construire. Un bilan sur les deux méthodes sera ensuite présenté en commission du logement pour évaluer la pertinence de la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché à la direction générale, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouvelle directrice générale de l'Imad

Sur proposition du conseil d'administration de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Emilia Frangos au poste de directrice générale.

Originaire de Genève, Mme Frangos est titulaire d'un doctorat en médecine de l'UNIGE et spécialiste en médecine interne (FMH) avec un titre fédéral de formation approfondie en gériatrie. Actuellement, elle dirige le service de médecine interne et de réadaptation à l'hôpital de Loëx et à la clinique de Joli-Mont, au sein du département de réadaptation et gériatrie. Active dans l’enseignement et la formation, Mme Frangos participe aux réflexions scientifiques relatives à l’évolution des missions gériatriques, au maintien de l’autonomie, et à l'amélioration des infrastructures pour accompagner le parcours du patient. Elle a également une grande expérience de gestion d’établissements hospitaliers et une connaissance du réseau de soins genevois. Sous sa responsabilité et en collaboration avec l'Imad, le site de Loëx a été précurseur d'un itinéraire clinique de réadaptation gériatrique permettant aux patients fragiles une meilleure continuité de prise en charge entre l'hôpital et le domicile. Son expertise clinique et son engagement pour la collaboration interprofessionnelle la mettent régulièrement en contact avec les associations professionnelles des métiers santé-social et les proches aidants.

Mme Frangos entrera en fonction le 1er janvier 2026. L'actuelle directrice générale, Marie Da Roxa, quittera son poste au 31 décembre 2025, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à la remercier pour son engagement au service de l'Imad. Il souhaite plein succès à Mme Frangos dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Reprise et mise en œuvre du règlement modifiant le code frontières Schengen: soutien avec réserves aux modifications d’ordonnances

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien aux modifications des ordonnances sur le contrôle aux frontières extérieures mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Dans le cadre des menaces majeures pour la santé publique, les propositions de modifications de l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas consistent principalement en des mesures de refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque, sous réserve d’exception stricte, et de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures. Ces dispositions permettront ainsi d’assurer la santé publique de la population tout en respectant la libre circulation des personnes dans des cas exceptionnels. Par ailleurs, le Conseil d'Etat se félicite de la possibilité offerte d’envoyer des analystes suisses à l’étranger pour lutter contre la fraude documentaire, domaine dans lequel le canton de Genève a développé une expertise reconnue durant ces dernières années.

Néanmoins, le gouvernement cantonal exprime certaines réserves concernant la mise en œuvre pratique des dispositions liées au contrôle sanitaire et à l’évaluation préliminaire de la vulnérabilité. Il invite dès lors le Conseil fédéral à réglementer ces aspects essentiels de la reprise de l’acquis.

Pour toute information complémentaire aux médias: major Veren Ramoni, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

3 108 700 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

350 000 francs à la Fondation du Musée de la bande dessinée (FMDB)

140 000 francs aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07


lead_fr: Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants. Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois. Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings. Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT. Plus de souplesse pour les cépages AOC. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom. Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte. Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral. Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures. Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale. Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes. Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 décembre 2024

content_fr:
Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d’Etat a validé les tarifs de fourniture d’énergie via les réseaux thermiques structurants (RTS). Il s’agit d’une étape clé pour la mise en œuvre de la loi sur l'énergie relative au déploiement des RTS qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Fruit d'une collaboration active entre tous les acteurs concernés, ce nouveau cadre légal, de même que les tarifs qui en découlent, engagent résolument le parc bâti du canton sur la voie du chauffage renouvelable (voir présentation).

Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire représentent plus de 50% de la consommation énergétique du canton et dépendent encore à 90% du mazout ou du gaz. La sortie des énergies fossiles du parc bâti représente ainsi l’un des principaux défis à relever pour la transition écologique du canton.

Les réseaux de chaleur à distance permettent de remplacer les chaudières individuelles et de remplacer progressivement les combustibles fossiles en injectant de l’énergie thermique d’origine renouvelable et indigène. L’origine de cette énergie est multiple. Elle peut provenir de la récupération de chaleur, de la géothermie, de l’eau du lac, de la biomasse ou encore des stations d’épuration. La réalisation des réseaux thermiques structurants (RTS) doit permettre de distribuer cette chaleur dans le canton.

Une infrastructure pour plus de 50% de la demande thermique à l’horizon 2050

Conformément aux objectifs fixés dans le plan directeur de l’énergie 2020-2030 (PDE) et le plan climat cantonal (-60% de gaz à effet de serre en 2030), les RTS auront la capacité d'alimenter environ 1700 bâtiments d’ici à fin 2030, , à 80% non-fossile. A l’horizon 2050, ces infrastructures devraient permettre de couvrir plus de la moitié de la demande thermique du canton – soit environ 7000 bâtiments raccordés – avec une énergie thermique 100 % renouvelable.

Une tâche confiée aux Services industriels de Genève (SIG)

Cette mission a été confiée par délégation de monopole aux Services industriels de Genève (SIG), chargés de construire et d'exploiter les RTS, conformément aux résultats de la votation populaire du 13 février 2022 qui a réuni + de 79, % de « oui » et l’approbation de l’ensemble des communes. Les SIG auront ainsi investi un total de 1.5 milliard d'ici 2030 pour les RTS. Pour ce faire, près d’une centaine de km supplémentaires de conduites doivent être construits à cette échéance et environ 1700 bâtiments raccordés.

Un cadre tarifaire transparent et équitable

Une étape décisive vient d’être franchie pour la mise en œuvre de ce projet stratégique, avec l’adoption par le Conseil d’État des tarifs de raccordement et de fourniture d’énergie des RTS. Avec un prix moyen d'environ 18 cts/kWh pour le chaud (principalement Geniterre), et d'environ 22 cts/kWh pour le froid (Genilac), ces tarifs sont cohérents avec les prix constatés en Suisse pour des solutions d’alimentation thermique renouvelables similaires (réseaux ou pompes à chaleur).

Ce cadre tarifaire était attendu par les propriétaires et les professionnels. Les travaux menés avec les instances de gouvernance (commission consultative sur les RTS et Surveillant fédéral des prix dont les préavis sont exigés pour l’approbation des tarifs) ont permis d’aboutir à une grille tarifaire transparente et équitable, qui permet de concrétiser la transition énergétique du parc bâti au meilleur coût pour les usagers.

Un processus de fixation des tarifs sous contrôle

Les tarifs seront revus chaque année. Pour ce faire, conformément aux engagements pris dans le PDE, l’Office cantonal de l'énergie s’est doté d’un pôle "Affaires juridiques et régulatoires" dont la mission est de suivre la mise en œuvre des tarifs des RTS, ainsi que ceux du gaz et de l’électricité.

Pour toute information complémentaire aux médias:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

SIG: M. Christian Bernet, relations publiques, T. 079 907 38 64.

Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle

Le Conseil d’Etat a arrêté la création d’un fonds pour l’innovation en matière culturelle, destiné à soutenir des actions favorisant une transition durable et sociale dans le domaine de la culture. Ce fonds, initialement constitué grâce à un apport d’une fondation privée, inaugure un nouveau modèle pour la participation financière de contributeurs privés.

Avec un capital de départ de 250'000 francs, ce fonds géré par le canton permettra de renforcer les dispositifs existants de soutien aux labels musicaux, aux organisations professionnelles culturelles ou encore aux organismes culturels dans le cadre de l'appel à projets "Métamorphoses", afin de garantir un meilleur accès à la culture.

Dans une perspective d’évolution, ce fonds vise à accueillir des contributions supplémentaires de donateurs privés intéressés à soutenir le développement d’une culture durable et innovante. Ces apports pourraient servir à élargir le champ des dispositifs de soutien ou à en créer de nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et octobre 2024. Compte tenu du budget adopté comprenant l'octroi de l'annuité 2025, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année à venir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP).

Dès le 1er janvier 2025, le paiement des acomptes d'impôts sera réparti sur 12 mois au lieu de 10. Ce changement a pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des contribuables sur l'année. Il fait suite à la modification, adoptée en juin dernier par le Grand Conseil, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et morales (LPGIP). En conséquence, le règlement d’application (RPGIP) de la LPGIP a été mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi.

La centrale d'appel de l'administration fiscale cantonale (AFC) est à disposition du public au 022 327 70 00.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer de manière plus précise les tarifs de location de places vélos et vélos-cargos dans les vélostations situées dans les parkings publics et privés, exploitées par la Fondation des parkings, afin de tendre vers une harmonisation et de s'inscrire dans le cadre de la promotion des mobilités actives.

Les vélostations sont gratuites pour les vélos pendant 24 heures puis payantes avec des tarifs attractifs (3 francs la semaine, 10 francs le mois et 60 l'année). Des tarifs différents sont appliqués pour les vélos-cargos (2 francs la journée, 6 francs la semaine, 20 francs le mois et 120 l'année).

Un produit multi-vélostations est fixé à 200 francs par an pour les vélos et 400 pour les vélos-cargos. Une offre mensuelle de location de casiers est également prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT

Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les responsabilités en matière de placement privé et de location de services de l'office cantonal de l'emploi (OCE) vers l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Ce transfert entrera en vigueur une fois la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.

La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est une législation de politique sociale visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Elle impose aux entreprises qui placent des travailleuses et travailleurs, de manière fixe ou temporaire, de disposer d’une autorisation cantonale. Cette dernière est conditionnée à plusieurs critères, comme être inscrites au registre du commerce, disposer de locaux commerciaux et respecter des conditions spécifiques concernant les contrats de travail conclus avec leur personnel.

Jusqu'à présent, l’OCE était l'autorité compétente pour octroyer ou révoquer ces autorisations mais ne disposait pas de l'expertise pour inspecter et contrôler les conditions de travail dans les entreprises concernées. A l’inverse, l'OCIRT supervise déjà la régulation du marché du travail ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs et sera donc à l'avenir l'interlocuteur unique des entreprises dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Plus de souplesse pour les cépages AOC

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins. Les adaptations proposées ont pour but de simplifier et de garantir une meilleure transparence, non seulement pour les organes de contrôle, mais également pour les consommateurs, en facilitant la procédure d’admission des cépages admis temporairement en AOC. Dans un contexte de changement climatique, elle donne aussi plus de souplesse aux exploitants désireux de tester de nouveaux cépages.

Pour obtenir une admission temporaire, l’exploitant doit assurer que le cépage est enregistré dans le registre des vignes et planté sur une surface minimale de 1000 m² sur l'ensemble du canton. Sur préavis favorable de l’interprofession, le cépage est ensuite retenu par le canton.

Une admission temporaire est valable quinze ans. Si le cépage démontre une adéquation au terroir genevois, il est introduit définitivement dans la liste des cépages AOC. Dans le cas contraire, il sort automatiquement de cette liste. Cette procédure peut être renouvelée chaque dix ans.

La liste des cépages admis temporairement sera publiée chaque année afin de garantir une transparence totale et de permettre aux producteurs de planifier leurs activités en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande suivant l'avis des six organes romands de répartition des bénéfices de la Loterie romande, réunis au sein de la conférence intercantonale ad hoc. Cette modification a pour effet, dès 2025, de changer le nom de "Fonds de répartition des bénéfices de la loterie romande" à "Fonds de soutien genevois de la Loterie romande", dans un esprit d'harmonisation des noms des organes des cantons francophones liés à la LoRo.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,873 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de cinq milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2025-2029. Cette convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et a pour but d'améliorer la gouvernance de la fondation ainsi que la collaboration avec l'Etat.

Elle reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement pour tendre vers l’objectif d'un parc pérenne de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif cantonal. La convention précise d’ailleurs les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour ce type de logements situés sur les parcelles de la fondation.

Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur la recherche de terrains constructibles et leur mise à disposition aux cinq fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux coopératives d'habitation, dont elle soutient la création. La convention confirme aussi le rôle et la participation de la FPLC à l'élaboration de plans localisés de quartier.

Ce document souligne encore l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Il rappelle enfin le rôle de la FPLC dans la création de chambres pour personnes en formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte

Le Conseil d'Etat a validé la nomination de M. Raphaël Fragnière au poste de directeur général du nouvel office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à compter du 1er janvier 2025.

Agé de 53 ans, M. Fragnière est titulaire d’un Bachelor en travail social de la Haute école de travail social de Genève ainsi que de Certificates of Advanced Studies en politique sociale (UNIGE) et en management public (IDHEAP). Il a exercé pendant dix ans comme assistant social au département de psychiatrie adulte des HUG avant de se spécialiser dans le domaine pénitentiaire où il a dirigé le service de probation et d'insertion jusqu'en 2018. Il a ensuite occupé la direction des opérations de la Croix-Rouge genevoise pendant deux ans.

En mars 2020, M. Fragnière a pris les rênes du service de protection de l'adulte (SPAd), qu'il a profondément réorganisé avec succès. Dans le contexte actuel d'une hausse constante du nombre de curatelles, ce service, aujourd'hui rattaché à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), devient ainsi l'office cantonal de protection de l'adulte (OPAd). Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer la prise en charge des personnes sous curatelle et de continuer de fournir des prestations de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Karin Keller-Sutter, élue le 11 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2025, ainsi qu'à M. Guy Parmelin, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Le gouvernement tient à apporter son plein soutien à la présidente et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. François Chaix à l'occasion de son élection à la présidence du Tribunal fédéral.

Premier Genevois à être élu à ce poste depuis 1991, le gouvernement est convaincu que les nombreuses années d'expérience de M. Chaix au sein de la plus haute instance judiciaire du pays lui seront précieuses et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, qui alignent le droit suisse sur les normes européennes, réduisant ainsi les obstacles au commerce. Il soutient toutefois la position de la Conférence des directeurs de l'énergie sur les appareils de chauffage électriques qui souhaitent limiter leur usage aux cas exceptionnels selon les prescriptions cantonales.

S'agissant des ordonnances sur le transport et la sécurité des infrastructures, le gouvernement approuve les modifications proposées qui faciliteront à l’avenir le transport de l’hydrogène par conduites et prépareront le système d'approvisionnement en gaz suisse pour faire face aux cybermenaces. Une formation des autorités cantonales devrait toutefois être requise.

Enfin, tout en acceptant le renforcement de la sécurité nucléaire et la cybersécurité des infrastructures nucléaires suisses, Genève réaffirme son opposition aux centrales nucléaires et dépôts de déchets radioactifs sur son territoire ou à proximité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de renforcer la collaboration avec les autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers, tout en demandant que la variante B du projet de modification de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit retenue. Celle-ci propose que, lors de procédures administratives, les droits d’être entendu et de recours des personnes concernées soient supprimés uniquement en cas d'abus de marché.

Cette révision législative répond clairement au besoin de collaboration internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, qui s'est fortement accentué depuis la dernière révision de la LFINMA en 2016. La tendance à l’interconnexion des systèmes financiers mondiaux et l’évolution des exigences internationales appellent à une mise à jour du cadre juridique suisse. À défaut, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de la Suisse en tant que place financière mondiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Le gouvernement salue l’inscription de la nouvelle ligne Genève - Lausanne dans son intégralité. Le raccordement de ce nouvel axe au nœud de Genève fait encore l’objet d’études portées par la Confédération en collaboration avec les CFF et le canton.

Dans son préavis, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la Confédération l’inscription, dans le suivi de coordination du plan sectoriel, des projets de la nouvelle ligne ferroviaire nord-sud du pied du Jura au pied du Salève, de la halte de Vernier-Châtelaine et de la réouverture du tunnel du Furet, qui dispose désormais d'un financement dédié inscrit en 2023 par l'Assemblée fédérale dans l'étape d'aménagement 2035. Ces projets sont au cœur de la stratégie ferroviaire cantonale "Rail 2025-2050" présentée en décembre 2024. Les remarques des communes genevoises, consultées par le canton dans le cadre de cette mise à jour, ont également été transmises à la Confédération et plusieurs points ont été repris dans la prise de position cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54  65.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette consultation fait suite à une précédente consultation des cantons sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT) qui avait conclu à la nécessité de modifier certains points de l'ordonnance.

Le canton accepte les modifications techniques de l'ordonnance, ainsi que les nouvelles règles pour les frontaliers français. La modification proposée dans l'ordonnance prévoit de ne pas tenir compte de la compensation versée à la France au titre du télétravail dans le calcul des revenus déterminants pour l'imposition à la source, tant et aussi longtemps que celle-ci est couverte par une participation de la Confédération.

Par ailleurs, Genève saisit l'opportunité de cette consultation pour rappeler deux souhaits: une meilleure prise en compte des frontaliers dans le calcul de la péréquation des ressources, ainsi que le constat de l'insuffisante compensation des charges socio-démographiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs au Centre social protestant, pour l'année 2024

31'049 francs à la fondation Ballenberg, musée suisse en plein air, pour l'année 2024

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2024

139'740 francs à l'association GENILEM, pour les années 2025 à 2028

400'000 francs à la fondation Campus Biotech Geneva, pour l'année 2024

21'000 francs à la fondation des Evaux, pour l'année 2024

40'000 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour l'année 2024

207'900 francs annuels à l'association Pluriels, pour les années 2025 à 2029

150'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2025

212'920 francs à l'association suisse des assurés, section Genève (ASSUAS-Genève), pour les années 2025 à 2029

30'000 francs à l'association SOS Femmes, pour l'année 2024

351'450 francs annuels à l'association SOS Femmes, pour les années 2025 à 2029

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève), pour l'année 2025

139'746 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024

141'520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (56'608 francs à l'Imad, 28'304 francs à l'association Alzheimer Genève, 28'304 francs à la Croix-Rouge genevoise, 28'304 francs à Pro Senectute Genève), pour l'année 2024

2,005 millions de francs de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, de l'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

75'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sport (ACS) dans le cadre du financement et du soutien de son bureau de prévention de la violence dans les milieux sportifs, du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l’urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois) (D 3 05 – 13564)	Grand Conseil	13 décembre 2024

Loi du 13 décembre 2024 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (D 3 70 – 13535) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi constitutionnelle du 13 février 2022 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30 - 12896)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025


lead_fr: Parmi les points du jour: Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion. Votation cantonale du 14 juin 2026. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées. Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification. Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024. Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 18 février 2026

content_fr:
Conseil municipal de Vernier: recours rejeté par la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice

Le Conseil d’Etat a été informé ce jour que la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a rejeté le recours contre l’arrêté de constatation des résultats de l’élection du Conseil municipal de la commune de Vernier. Le gouvernement se réjouit de cette décision qui permet à la commune et à ses habitantes et habitants de disposer d’un Conseil municipal.

Lors de sa séance hebdomadaire de ce jour, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté validant les résultats. Par ailleurs, il adoptera dans les plus brefs délais un arrêté fixant la date de la séance d’installation des conseillères et conseillers municipaux.

L’intégrité des scrutins et la confiance des titulaires des droits politiques restent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat. La chancellerie d’Etat va poursuivre ses travaux en ce sens et continuer à sensibiliser le corps électoral sur l’importance du vote personnel.

Lors du traitement effectué dans le cadre de l’élection du Conseil municipal de Vernier le dimanche 30 novembre, de potentielles irrégularités avaient été mises en exergue par le service des votations et des élections de la chancellerie d’Etat. Cette dernière avait commandé une expertise relative à des bulletins suspectés d’avoir été remplis de mêmes mains. Tenant compte de l’intérêt public à voir un Conseil municipal constitué et de l’impact limité sur les résultats, le Conseil d’Etat avait décidé lors de sa séance de ce mercredi 17 décembre 2025 de publier les résultats en vue d’une validation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Pour un maintien de l'enseignement de l'histoire et de la géographie: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion lui demandant de préserver l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cadre de la réforme fédérale de la maturité gymnasiale.

Le canton appliquera dès la rentrée 2027 une nouvelle grille horaire qui prévoit huit heures d'histoire et cinq heures de géographie sur l'ensemble du cursus. Ce volume dépasse, au total, d'une heure le minimum demandé par la motion et place les sciences humaines au-delà des exigences fédérales minimales. Les élèves bénéficieront par ailleurs d'une semaine annuelle consacrée à la citoyenneté. En maintenant un enseignement solide en histoire et géographie malgré les contraintes imposées par la réforme fédérale, le Conseil d'Etat affirme l'importance d'une formation généraliste de qualité qui prépare la jeunesse à comprendre le monde contemporain et à exercer pleinement son rôle citoyen.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Votation cantonale du 14 juin 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 juin 2026 la date de la votation cantonale sur:

 la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une expression non ostentatoire des convictions religieuses) (A 2 00 – 13035), du 20 novembre 2025

 la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05  – 11715), du 22 mai 2025

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 20 avril 2026, avant midi.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

Initiative populaire "Pas de Suisse à 10 millions ! (initiative pour la durabilité)" (FF 2026 17)

Modification du 26 septembre 2025 de la loi fédérale sur le service civil (LSC) (FF 2025 2896)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec réserve aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur (DFI) concernant la modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie.

La révision de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal), adoptée le 21 mars 2025, permet désormais aux cantons de récupérer les compensations de primes versées en trop pour les cotisations entièrement prises en charge par l’Etat. Le projet de modification précise les modalités de cette récupération et organise l’échange de données entre assureurs et cantons. Genève soutient cette approche simple et pragmatique, fondée sur l’utilisation de données déjà disponibles, mais souhaite laisser aux assureurs et aux cantons le soin de régler concrètement sa mise en œuvre dans le cadre du concept d’échange de données sur les réductions de primes.

Parallèlement, la révision de la LAMal du 21 mars 2025 ouvre la voie à des informations ciblées adressées par les assureurs à leurs assurés (prestations plus avantageuses, formes particulières d’assurance, mesures de prévention) pour contribuer à freiner la hausse des coûts. Le Conseil d’Etat soutient cet objectif, mais estime disproportionnée la suppression générale de l’interdiction de la discrimination en matière de communication. Il propose de maintenir ce principe, en y ajoutant une exception limitée pour les communications ciblées prévues à l’art. 56a LAMal.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96. 27.

Renfort de la protection civile par le service civil: soutien avec réserve au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) s'agissant du projet de modification de l’ordonnance sur la protection civile et d’ordonnances connexes. Cette révision vise à renforcer la protection civile, dont les effectifs sont en baisse depuis quelques années.

L’objectif est de maintenir la capacité opérationnelle de la protection civile en la dotant de personnes astreintes au service civil pour combler des situations de sous-effectifs. Il est toutefois prévu que les personnes concernées gardent leur statut de civiliste.

Le Conseil d'Etat estime cependant que les modalités de mise en œuvre sont complexes, du fait de la coexistence, au sein d'une même organisation, de régimes de traitement différents, et pourraient être simplifiées en procédant à un transfert de personnes en lieu et place d’affectations temporaires. En outre, le recours aux civilistes ne saurait constituer une réponse structurelle au déficit d’effectifs de la protection civile et il est donc suggéré au Conseil fédéral de poursuivre sa réflexion sur une réforme de l’obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Oui à une aide extraordinaire pour les cantons touchés par les intempéries en 2024

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient la volonté d’instaurer une aide financière extraordinaire de la Confédération de 17 millions de francs à destination des communes du Tessin, du Valais et des Grisons les plus fortement touchées par les crues et inondations provoquées par les violents orages en juin 2024.

Le financement proposé correspond à 50% des coûts non couverts par une subvention cantonale ou fédérale et permettra en particulier aux communes à faible population et/ou à faible capacité financière de faire face aux coûts élevés causés par certains dégâts. Il est toutefois subordonné à une participation comparable du canton concerné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Oui à la modernisation du traité international de coopération énergétique

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat est favorable à la mise à jour du Traité sur la charte de l’énergie, un traité international de coopération énergétique. La modernisation de ce texte permet des améliorations substantielles en matière de protection des investissements, de durabilité et de transparence des procédures de règlement des différends.

Le Traité sur la charte de l’énergie a été signé en décembre 1994, dans un contexte de sortie de guerre froide, pour protéger les investissements énergétiques. En 2019, ses signataires ont décidé de démarrer un processus de modernisation du traité afin de mieux intégrer la protection de l'environnement et du climat et de renforcer la transparence sur le règlement des litiges. En novembre 2024, le Conseil fédéral a accepté la modernisation du traité, permettant ainsi de clore ce processus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

1,5 million de francs à AgriVulg Sàrl, pour les années 2026 à 2030