lead_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière. Soutien à la production du lait genevois. Contribution religieuse volontaire: règlement d'application provisoire de la loi sur la laïcité. Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie. Emoluments perçus par le département chargé de la santé: modifications du règlement. Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale.

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Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

Depuis 2017, la violence armée au Myanmar a engendré d'importants déplacements de populations. Des centaines de milliers de membres de la communauté Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh ou se sont déplacés à l'intérieur du Myanmar pour fuir les violences. Plus de deux ans après le début de la crise, les besoins humanitaires dans cette région restent considérables.

La contribution de l'Etat de Genève permettra au CICR de garantir l'accès à des services de première nécessité pour la population, en particulier dans le domaine de l'eau potable, et, en collaboration avec la Croix-Rouge birmane, de réhabiliter plusieurs points d'eau où la population locale vient s'approvisionner (photo CICR).

Pour toute information complémentaire:Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Félicitations au Conseil fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes et MM. Simonetta Sommaruga, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter, Ueli Maurer, Alain Berset, Guy Parmelin et Ignazio Cassis pour leur réélection au Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mme Simonetta Sommaruga, élue quant à elle à la présidence de la Confédération pour l'année 2020, et M. Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral.

Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" ou contreprojet indirect (modification de la loi sur la transplantation) et salue l'objectif d'augmenter les dons d'organes en Suisse. Il souligne que cela est réalisable tant avec la législation en vigueur qu'avec l’initiative populaire ou le contreprojet indirect, et relève que les modèles de dons d'organes reposent d'abord sur un choix éthique.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient que le rôle des proches est essentiel dans tout modèle de dons d'organes et il se déclare favorable au contreprojet. Il n'est cependant pas favorable à la création d'un registre des refus de dons d'organes tel que proposé dans le contreprojet, lui préférant un registre existant qui inscrit la volonté de la personne et permet d’enregistrer également le consentement ou l’opposition à l'utilisation des organes pour la recherche scientifique.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dossier de mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) déposé par l'Aéroport international de Genève (AIG) auprès de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en juin dernier, lequel a par ailleurs été soumis à enquête publique du 18 septembre au 17 octobre 2019. Un délai de trois mois était également alloué au canton pour se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat, qui a participé intensivement à l'élaboration du dossier, relève l'engagement de l'AIG afin de proposer des solutions novatrices pour se conformer au cadre contraignant posé par la fiche PSIA, en conciliant l'exploitation qualitative de l'aéroport, les objectifs environnementaux et de santé publique. Le dossier déposé rempli pleinement les attentes du canton sur ces points, en présentant un juste équilibre entre la modernisation indispensable de l'infrastructure aéroportuaire et des mesures concrètes permettant de maîtriser les effets environnementaux et territoriaux de son activité.

Pour le canton, la publication des nouvelles courbes de bruit dans ce dossier représente une première étape importante, l'objectif primordial affiché restant l'atteinte progressive de la courbe-cible à l'horizon 2030, comme stipulé dans la convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et l'AIG le 29 mai dernier. Concrètement, il s'agit de revenir aux niveaux d'émissions sonores du cadastre de 2009, lequel se base sur des mesures de 2000.

Cette volonté partagée entre l'Etat et l'AIG d'agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances induites par l'activité aéroportuaire se concrétise en particulier par l'instauration d'un système de quotas bruit dans le règlement d'exploitation de la plateforme, en vue de limiter les décollages nocturnes après 22 heures. Ce système de quotas présente l'avantage d'être évolutif et pourra, cas échéant, être renforcé si les objectifs ne sont pas atteints, ce que le canton s'engage à contrôler avec attention.

Au-delà de cette proposition engageante, l'AIG soumet à approbation l'aménagement d'une nouvelle sortie de piste rapide, afin de mieux fluidifier le trafic au sol et limiter ainsi les temps de roulage des avions.

Le Conseil d'Etat réitère enfin sa volonté d'intensifier sa collaboration avec l'OFAC dans le but de renforcer la cohésion entre les décisions fédérales et les préoccupations de la population genevoise. Il réaffirme sa demande de révision du rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse (LUPO), pour que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte (voir point presse du 27 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative au projet de loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Au début de la législature 2015 - 2019, le Conseil fédéral a entamé un réexamen des tâches de la Confédération en vue de réformes structurelles. Le 29 août 2018, il a approuvé un train de mesures comprenant trente-cinq projets ou mandats d'examen concrets relatifs à l'ensemble des tâches qui incombent à la Confédération. Les mesures proposées requièrent une modification de cinq lois en vigueur :

loi sur la géoinformation,

loi sur les subventions,

loi fédérale sur l’imposition du tabac,

loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire,

loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve la modification des quatre premières lois. Concernant la LSCPT, il considère principalement que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication, au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération, devrait être revue. Il relève par ailleurs qu’un travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects inutiles épargnés si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du service SCPT, au profit des autorités pénales cantonales et fédérales.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

Suite à un référendum populaire (voir point presse du 11 septembre 2019), les deux modifications de limites de zones de Cointrin-Est et Ouest, adoptées par le Conseil d'Etat en 2017 et approuvées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, sont soumises à votation. Initiés dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, ces deux déclassements ont pour but de remplacer la zone 5 (villas) actuelle par une zone de développement 3 (quartiers urbains dont la transformation est fortement avancée); (voir présentation et page dédiée).

Répondre aux besoins de la population

Le développement du secteur de Cointrin-Est et Ouest permettra de répondre en partie au besoin en logements, pour toutes les classes de la population, en diminuant la charge de trafic pendulaire, tout en créant des espaces publics de qualité, verts et mutualisés.

Près de 2300 nouveaux logements et 800 emplois pourraient ainsi être créés à long terme (2050) de part et d'autre de l'avenue Louis-Casaï, de manière très progressive et en accord avec les propriétaires fonciers. Rappelons que pour soutenir les propriétaires de villas situées en zone de développement, le département du territoire (DT) a récemment adopté de nouvelles mesures. Ces dernières se traduisent par une meilleure valorisation du prix des terrains admis dans les plans financiers et l'introduction de la possibilité d'un encaissement immédiat du produit de la vente du terrain bâti avec une plus-value de 32% au maximum.

Un nouveau quartier en ville

En évitant d'empiéter sur la zone agricole, ce projet propose de construire des logements répondant aux besoins de la population genevoise au sein de quartiers vivants, proches des axes de transport et des périmètres déjà urbanisés. Son emprise sur les 11% de zone 5 appelés à être densifiés permet de conserver les 89% de la zone villas restante.

Créer une qualité de vie

Le développement de Cointrin permet de créer des logements dont les Genevois-e-s ont besoin, mais également de déployer un vaste réseau d'espaces publics et verts, favorables à la biodiversité et accessibles à toutes et tous. Les transports publics seront renforcés, le trafic automobile de transit fortement restreint et les mobilités douces encouragées. L'architecture des logements sera variée, avec des gabarits différenciés, et l'offre sera mixte pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population: logements d'utilité publique (LUP), logements coopératifs, locatifs et propriétés par étage (PPE).

Un environnement maîtrisé: bruit et air

Ce secteur bénéficiera directement de la réduction des émissions sonores que l'aéroport devra respecter à l'horizon 2030, conformément aux objectifs fixés dans la convention du 22 mai 2019 liant le canton de Genève et l'aéroport. De plus, il a été démontré que l'urbanisation future n'entraînera pas d'augmentation significative des nuisances sonores dues aux réflexions du bruit des avions dans le quartier (étude d'impact). Grâce à la stratégie cantonale de protection de l'air, la qualité de l'air devrait s'améliorer d'ici 2030 sur ces deux périmètres, par rapport à la situation actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, permettra à tous les Genevois avec une assurance maladie de base de bénéficier d’un accès non limité aux établissements inscrits, y compris privés. Dans le domaine médico-social, le maintien à domicile reste un élément central de la planification sanitaire 2020-2023. A ce titre, le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3 % de croissance annuelle moyenne, soit un total de près de 1 084 000 heures de soins en 2023), et soutient activement les projets visant à retarder ou à éviter une institutionnalisation, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées ou les unités d'accueil temporaire de répit.

Les défis d'une population croissante et vieillissante

Le rapport de planification sanitaire 2020-2023 du canton de Genève, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, détermine l’évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et définit les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus proportionnée en matière de dépenses. Comme dans les précédents rapports, le vieillissement de la population tient une place importante dans l'évolution des besoins en soins. Entre 2020 et 2040, il faut s’attendre à une augmentation de la population de l'ordre de 64 000 personnes, dont plus de 18 000 seront des personnes âgées de 80 ans ou plus.

La politique de maintien à domicile soutenue par le canton de Genève a des effets visibles : 35,6% des personnes âgées de 80 ans ou plus ont eu recours à ce type de soins en 2017, contre 28,0 % en moyenne suisse. Etant donné la part croissante des personnes de 80 ans ou plus dans la population, les heures de soins à domicile continueront d'augmenter, de +2,3 % par an en moyenne. Malgré cette politique volontariste, l'augmentation de l'offre nécessaire en lits d'EMS reste importante. En tenant compte des projets de constructions ou d’agrandissements de structures existantes, le besoin net en lits de long-séjour s’élève à 209 unités à l’horizon 2023. Ce manque sera difficile à combler compte tenu des délais de construction.

Les structures intermédiaires jouent un rôle important dans le réseau de soins, par leur capacité à retarder ou à préparer une institutionnalisation, tout en évitant des séjours hospitaliers inadéquats. Dans les foyers, le besoin en places est estimé à 150, soit 13 de plus qu’en 2017. Compte tenu des ouvertures de foyers prévues jusqu’en 2023, le besoin net en places à cet horizon est largement couvert. Pour les unités d'accueil temporaire de répit, malgré des ouvertures réalisées ou prévues jusqu’en 2023, il reste encore à couvrir un besoin net en lits de 21 unités à l’horizon 2023.

Le canton poursuivra également l'accompagnement des projets de construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées, afin de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Les projets à l'horizon 2023 couvriront largement les besoins estimés.

Entre 2000 et 3600 employés nécessaires d'ici 2030 dans les EMS

L'accroissement des besoins en soins de la population nécessitera du personnel de santé supplémentaire, à savoir entre 4000 et 5000 personnes d’ici 2030, auxquelles s'ajoutent 4200 départs à la retraite, à remplacer. En raison des évolutions épidémiologiques et démographiques, cette croissance des effectifs devrait être plus forte dans les cliniques de réadaptation (environ 990 professionnels, y compris les départs à la retraite), les EMS (entre 2000 et 2600) et les services d’aide et de soins à domicile (entre 1500 et 1900).

Afin de répondre à ces besoins, le canton poursuivra ses efforts pour devenir encore plus autonome en matière de formation et continuera de promouvoir les métiers de la santé, notamment les assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC).

Fin du système des quotas dans les cliniques privées

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, recense les spécialités médicales dans lesquelles les établissements inscrits peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans cette nouvelle mouture, les cliniques privées peuvent accueillir, sans limite de volume mais dans les limites de leurs disponibilités, les patients ne bénéficiant que de l'assurance-maladie de base dans les prestations pour lesquelles elles sont inscrites. Elles participent ainsi pleinement à la couverture des besoins en soins aigus de l'intégralité de la population genevoise qui, d'ici 2023, devrait croître de 1,6 % par an.

Dans le domaine de la psychiatrie, le rapport de planification considère qu’une stratégie de psychiatrie communautaire peut permettre d’éviter une augmentation de lits et même d’en réduire un nombre important, tout en améliorant la prise en charge par le soutien au rétablissement et l’intégration dans la communauté.

La réadaptation, quant à elle, est impactée par le vieillissement de la population : le nombre de journées de réadaptation augmentera en moyenne de 2,4 % par an d'ici 2023. L’adaptation de l’offre de soins et des prises en charge permettrait de limiter considérablement le nombre de lits supplémentaires à créer. A ce titre, le rapport développe plusieurs pistes de réflexions conduisant à des propositions concrètes, dont certaines sont déjà en cours de réalisation (alternatives à l’hospitalisation, réadaptation ambulatoire, promotion de l’état de santé de la population âgée générale et coordination des soins).

Concentration des prestations pour davantage de qualité

L'attribution des prestations entre les établissements de soins aigus s'est faite sur la base d'un modèle, déjà adopté par la plupart des cantons, qui pose des critères stricts en termes de volume et de qualité des prises en charge. Par conséquent, pour garantir au mieux la qualité et la sécurité des soins, certaines prestations de pointe, comme la chirurgie cardiaque ou la neurochirurgie spécialisée, ne seront prises en charge que dans les Hôpitaux universitaires de Genève, afin de concentrer les cas et, de cette manière, atteindre un volume d'activité suffisant.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, et M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSES, T.079 935 86 75.

Soutien à la production du lait genevois

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Pour mieux soutenir la production du lait genevois", déposée en 2017. Dans un contexte de changement climatique et d'évolution de notre agriculture vers des techniques de production toujours plus respectueuses de notre environnement, la production de produits locaux liée à une alimentation de proximité est primordiale.

La marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA), qui assure la traçabilité des produits du champ à l'assiette, y joue un rôle central. Par le lien qu'elle représente entre le consommateur et le producteur agricole, cette marque est un levier qui permet au consommateur d'agir, par ses choix, directement et durablement sur la production agricole. C'est pourquoi, depuis 2013, la consommation de produits GRTA dans la restauration publique et privée est promue par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, près de 360 établissements s'engagent à proposer de tels produits et offrent ainsi une formidable opportunité de diversification des différentes filières à plusieurs niveaux, production primaire, transformation et modes de distribution.

L'alimentation de proximité et la promotion d'une consommation de produits locaux figurent dans plusieurs documents stratégiques de l'Etat de Genève. Les actions visant à promouvoir, au sein de la restauration, la présence de produits GRTA, dont les produits laitiers font partie, seront poursuivies autour de quatre axes: développement de la marque et maintien de sa crédibilité, partenariats pour consolider les promesses de la marque GRTA (questions environnementale, qualitative, sociale et de traçabilité), sensibilisation du public et poursuite de l'encadrement du domaine de la restauration.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat, actuellement soumise à consultation, afin que les dispositions de ce règlement en lien avec la perception de la contribution religieuse volontaire puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020.

En substance, ce règlement indique, d’une part, que la contribution religieuse volontaire sera perçue en 2020, à titre transitoire, selon l'ancien droit (comme c'est déjà le cas pour 2019). Il  prévoit que la contribution perçue au cours d'une année donnée puisse, à la demande de l'organisation religieuse, être versée à la fin de chaque mois de ladite année.

Ce règlement sera abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement d'application définitif.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

Servant de référence, l'indice genevois des prix à la consommation du mois d'octobre est en baisse de 0,2% en 2019 par rapport à octobre 2018. Dès lors, le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie adopté par le Conseil d'Etat ne comporte pas d'indexation pour 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22.

Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour), qui tient compte de la taxation unifiée des différents types d'hébergement.

Cette tarification, davantage égalitaire, définit le taux appliqué à 3,75 francs par nuitée. Conformément aux dispositions de la LTour, une exception est faite pour les campings, dont la taxe de séjour a été fixée à 2,50 francs par nuitée.

Cette modification de loi, acceptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019, introduit notamment une tarification unique de la taxe de séjour. Sa mise en œuvre, qui permet désormais de prélever cette taxe auprès d'acteurs comme Airbnb, requiert une adaptation du règlement d'application de la loi.

Pour toute information complémentaire:M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2020.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2020:

Charges: 7,68 millions de francs

Produits: 13,93 millions de francs

Résultat: +6,25 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +1,27 million de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de +10,95 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 40,15 millions, dont 33 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, des ventes pour 70,20 millions, dont 66,70 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes, le remboursement net des emprunts de 21,73 millions, le remboursement de dotations LUP pour 1,89 million et l’augmentation de dotations LUP de 6,94 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière totale de 578'000 francs pour les années 2019 à 2021 à l'association Genève éducation football (GEF).

Ce contrat de prestations renouvelé avec une association œuvrant en faveur de la relève élite féminine et masculine du football genevois favorise un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif médical et scolaire de qualité. Il permettra notamment de poursuivre le renforcement de l'encadrement sportif et scolaire des meilleurs talents genevois dans le domaine du football masculin et féminin et de solidifier les liens tissés par l'association GEF avec les différents clubs formateurs du canton. Il consacre en outre la collaboration et la réflexion commune de l'ensemble des acteurs de la formation du football du canton autour d'un projet unique destiné à faire progresser l'ensemble de la pyramide de la relève cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 6,5 millions de francs pour financer les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes militaires à Epeisses.

Le projet de loi préparé en 2016 ne prévoyait pas la situation de pollution constatée depuis lors. De ce fait, aucun montant n'avait été prévu initialement dans le devis général.

Une fois la loi votée, des études approfondies du terrain ont révélé la présence d'une ancienne décharge de matériaux de construction. Il convient de préciser que dans les cas d'anciennes décharges de contenus aléatoires hétérogènes, les sondages tels qu'ils ont été effectués en amont du dépôt du projet de loi ne peuvent jamais rendre compte de l'état réel de la pollution. Seule l'excavation permet de définir réellement l'impact de cette pollution, constituée en l'occurrence de déchets de chantier minéraux (briques, béton, bitume, etc). La présence de la nappe principale du Rhône a également eu un grand impact sur le dossier, entraînant la nécessité de modifier les techniques de réalisation des fondations.

Le montant de 6,5 millions de francs comprend la pose de pieux complémentaires, l'exécution de longrines (éléments de liaisons horizontales entre les pieux), le terrassement sélectif, l'évacuation des terres, les taxes pour mise en décharge, les sondages, le suivi et les études.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 11,8 millions de francs ayant pour but de faire évoluer le système d'information et de communication fiscal au cours des quatre prochaines années.

Ce système, essentiel au bon fonctionnement des institutions, permet notamment à l'administration fiscale cantonale (AFC) d'effectuer la taxation, d'opérer le recouvrement de l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir entre les différents bénéficiaires. Au titre des impôts cantonaux, communaux, et de l'impôt fédéral direct, l'AFC collecte annuellement plus de 10 milliards de francs au travers de la taxation annuelle des personnes physiques, des personnes morales et de l'impôt à la source. A cela s'ajoutent une dizaine d'impôts non périodiques tels que les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers ou sur les successions.

Pour accomplir ses missions, l'AFC utilise au total trente-six modules informatiques, qui doivent être maintenus à niveau. Un volet particulier vise à accroître la protection de cet ensemble et des données sensibles qu'il comporte pour faire face aux menaces informatiques toujours plus importantes et sophistiquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement visant au maintien, en matière de taxe professionnelle communale (TPC), des règles applicables jusqu'alors aux sociétés qui bénéficiaient des statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Préavisé favorablement par les communes, ce règlement est conforme aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre de la RFFA au plan cantonal. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour pouvoir s'appliquer à l'imposition de la taxe professionnelle communale de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du règlement sur l'établissement des états financiers, les établissements publics pour l'intégration (EPI) rejoignent, pour les comptes 2019 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes des EPI seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement la dérogation qui avait permis de constituer une provision pour couvrir le montant dû par l'Etat à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) en cas de non-atteinte des paliers intermédiaires de 60% dès 2020 et 75% dès 2030. Cette dérogation n'est en effet plus nécessaire au 31 décembre 2019 dans le cadre de la recapitalisation de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 24 novembre dernier suivantes:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie!»;

sur l'initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 163 ? Contreprojet ?;

sur l'initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La validation de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019, ne peut intervenir pour l'heure, au vu des recours déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Votation communale de Genthod

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

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title_fr: Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches


title_fr: Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité


title_fr: Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif


title_fr: Soutien à la production du lait genevois


title_fr: Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie


title_fr: Félicitations au Conseil fédéral élu


title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme


title_fr: Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite


title_fr: Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses


title_fr: Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale


title_fr: PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances


title_fr: Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales


title_fr: Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux


title_fr: Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers


title_fr: Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019


title_fr: Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière


lead_fr: Classement du cinéma Plaza. Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation. Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe. Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève. Aides financières accordées à trois institutions muséales. Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019. Nouveau directeur général de la culture et du sport.

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Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Innosuisse est un établissement fédéral mandaté par la Confédération pour encourager l'innovation scientifique. Il fournit notamment des services d'accompagnement, de formation, de conseils à l'internationalisation, de soutien financier et de mise en lien avec des partenaires pour des projets réalisés en collaboration avec des instituts de recherche. Le projet de modification de la LERI a pour objectif principal d'augmenter la marge de manœuvre d'Innosuisse dans sa mission. Il permet à cet établissement de renforcer son appui aux start up, lorsque des démarches sont par exemple nécessaires pour assurer leur première entrée sur le marché. Il apporte également une plus grande souplesse dans la définition de l'apport financier des entreprises soutenues.

Le Conseil d'Etat estime que les améliorations proposées reposent sur l'évolution des besoins des entreprises et adaptent les outils à disposition d'Innosuisse pour assurer une plus grande flexibilité et une meilleure efficacité.

Pour toute information complémentaire:  M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Classement de la salle de cinéma Plaza

Le Conseil d'Etat a accepté la demande de classement du bâtiment qui abrite le cinéma Plaza.

Cette mesure, demandée par le nouveau propriétaire, est l'aboutissement d'une longue procédure de mise sous protection. Initié par le Conseil d'Etat, le rachat de cette partie du complexe par un propriétaire privé, en août 2019, a permis de relancer sa procédure de classement. Le cinéma conservera une vocation culturelle et sera géré par une fondation à but non lucratif.

Le Plaza était le plus grand cinéma genevois, avec un millier de places. Fermée depuis 2004, la salle est la pièce maîtresse indissociable du complexe Mont-Blanc Centre – Cinéma Plaza, construit par l'architecte Marc-Joseph Saugey entre 1952 et 1954.

Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir répondre aujourd'hui favorablement au nouveau propriétaire, ainsi qu'à tous ceux et celles qui se sont mobilisés pour sa sauvegarde, et se félicite de sa future restauration.

Pour toute information complémentaire: Mme Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, T. 022 546 60 90.

Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme.

Une taxe de promotion du tourisme est perçue auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme. L’assujettissement à la taxe ainsi que le montant de la taxe de base applicable à chaque activité économique sont déterminés par le règlement en fonction de l'importance des retombées du tourisme pour l’activité économique considérée et du secteur géographique où s’exerce l’activité en question.

Après consultation des associations professionnelles concernées, le Conseil d'Etat a décidé, dans un souci d'équité et de cohérence, d'harmoniser la zone géographique de prélèvement, en intégrant une partie du centre-ville, jusqu’ici dispensée de taxe, et en incluant notamment le nouveau périmètre de la gare des Eaux-Vives.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

La fondation prévoit à nouveau un exercice positif pour l’année 2020. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024, en cours de finalisation, reprend à l'identique les modalités et le taux en vigueur dans la convention précédente. Ce mécanisme permet à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2020:

Charges: 14,489 MF

Produits: 36,566 MF

Résultat net: +22,077 MF

L'exercice budgétaire 2020 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques retenus dans la nouvelle convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2020 affiche :

les enjeux stratégiques et financiers auxquels est confrontée la FTI, notamment dans le cadre du réaménagement du projet Praille Acacias Vernets (PAV) pour les années à venir;

les investissements 2020 financés par l'apport de fonds étrangers à hauteur de 40 millions de francs; le solde sera financé par les liquidités cumulées;

un résultat net qui progresse malgré un chiffre d'affaires stable, grâce à la non-reconduction de la dotation de 2,5 millions de francs au fonds d'équipement;

une redistribution du bénéfice conforme aux attentes de l’Etat, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financement futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire. La modification adoptée consiste en l'abrogation de l'article 27A, qui précisait qu'en cas d'absence de loi budgétaire annuelle fixant les centimes additionnels cantonaux en application de l'art. 289 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP), il fallait se référer à la dernière loi budgétaire votée.

L'article 289 LCP auquel se réfère cette disposition a été modifié par la nouvelle loi sur les centimes additionnels cantonaux, entrée en vigueur le 9 novembre 2019: désormais, ce n'est plus la loi budgétaire qui fixe les centimes additionnels, mais cette nouvelle loi.

Pour toute information complémentaire:  M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2020, soit sans changement par rapport à 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication,  DF, T. 022 327 98 22.

Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande (LoRo), lors de la dernière de ses quatre séances annuelles (voir communiqués des 27 mars, 26 juin et 2 octobre 2019). Ainsi, 113 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,746 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la LoRo est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La LoRo permet de financer chaque année plus de trois mille projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Aides financières accordées à trois institutions muséales

Le Conseil d'Etat a accordé des subventions à hauteur de 2,929 millions de francs par année en faveur de trois musées pour la période 2020-2023.

Il a, d’une part, ratifié avec la Ville de Genève et la Fondation du Musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une convention en faveur de ce musée. Il a, d’autre part, renouvelé les contrats de prestations de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Ces aides financières doivent permettre à ces trois institutions muséales de réaliser les activités définies dans les contrats publics.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches en matière de culture, le canton et la Ville de Genève soutiennent conjointement la Fondamco, alors que le soutien de la Fondation Bodmer et de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont de la compétence exclusive du canton.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Aide financière à l'association Foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant de 599'541 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2020 à 2023.

L'association Foyer Arabelle a pour buts la réinsertion dans la vie sociale et le retour à l’autonomie de femmes, avec ou sans enfants, en difficulté et principalement victimes de violences domestiques. L’association gère un foyer de trente-cinq places et une crèche de vingt-deux places. Depuis le 1er janvier 2019, l’association dispose également de deux logements-relais.

Ce soutien financier a pour but de lui permettre de consolider ses activités auprès de la population genevoise. Il est conforme aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Cette aide financière représente une augmentation de 60'000 francs par rapport à la période précédente.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Viol-Secours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 387'051 francs à l'association Viol-Secours pour l'année 2020.

L'association Viol-Secours a pour but de lutter contre tous les types de violences sexuelles, en offrant une aide et un soutien aux femmes ayant subi des violences sexuelles, ainsi qu’à leurs proches. Depuis 2017, l'association offre également ses prestations aux personnes trans et personnes intersexes.

L'aide financière accordée représente une augmentation de 95'000 francs par rapport à la subvention précédente. Cette aide correspond au montant nécessaire notamment pour permettre un renforcement de l'équipe et ainsi consolider les prestations directes en faveur des victimes de violences sexuelles.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière à l'association Face à Face

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 100'000 francs à l'association Face à Face pour les années 2020 à 2023.

L'association Face à Face œuvre dans le but de traiter de manière spécifique les femmes et les adolescent-e-s (de 13 à 20 ans) aux comportements violents, de prévenir ces violences et de prendre en charge les familles en difficulté relationnelle et/ou à transactions violentes.

Cette aide financière a pour but de renforcer le soutien aux femmes, aux adolescent-e-s et aux familles qui bénéficient des prestations de l'association.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Aide financière au Centre d'art contemporain

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 80'000 francs au Centre d'art contemporain (CAC) de Genève .

Fondé en 1974, le CAC Genève est une fondation de droit privé et la première institution d'art contemporain de Suisse romande. Le soutien financier octroyé par le canton pour les années 2019 et 2020 permettra notamment de financer la réalisation de vidéos qui seront diffusées lors de la Biennale de l'image en mouvement – BIM 2020 – en lien avec le projet Mire, qui mettra l’image en mouvement en valeur dans les nouvelles gares du Léman Express.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Changements de conseillère-er municipaux en décembre 2019

Durant le mois de décembre 2019, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère-er municipaux dans les communes suivantes:

Dardagny:M. André Girardin est élu en remplacement de Mme Nadine Béné, démissionnaire.

Hermance:M. Philippe Rudloff est élu en remplacement de M. Marc Fuhrmann, démissionnaire.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau directeur général de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat a nommé M. André Klopmann au poste de directeur général de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), avec entrée en fonction au 1er avril 2020. M. Klopmann assure l'intérim à la direction générale de l'OCCS depuis le 29 juillet 2019.

Agé de 58 ans, au bénéfice d'une longue expérience au sein de l'administration cantonale après avoir exercé la profession de journaliste, M. Klopmann a débuté sa carrière à l'Etat il y a dix-sept ans en qualité de directeur adjoint du bureau de l'intégration des étrangers. Il a occupé dès 2005 la fonction de secrétaire général adjoint, d'abord auprès de la chancellerie, chargé des ONG internationales, puis au département présidentiel, avant d'intégrer le département de la cohésion sociale à partir de janvier 2019. Titulaire d’un DAS en leadership du secteur public, M. Klopmann a par ailleurs siégé au sein de nombreux conseils de fondation et de commissions, notamment au conseil de fondation du Grand Théâtre et à la commission de préavis pour le soutien aux librairies indépendantes. Il a présidé aussi le conseil de fondation du Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Klopmann sera notamment chargé de favoriser la coordination et le dialogue avec les milieux culturels et artistiques, d'assurer le suivi de la nouvelle patinoire et d'identifier des évolutions et solutions visant à renforcer l'accès à la culture et au sport.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13.12.2019, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (D 3 70) (L12576)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 21.10.2019, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Moins d'impôts pour les familles !) (L12314)	Grand Conseil	1er janvier 2021

Loi 18.10.2019, sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires (L11662)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2017 (L12340)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.10.2019, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2018 (L12510)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, accordant une aide financière monétaire de 1'038'144F et une aide financière non monétaire de 198'400F à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022 (L12528)	Conseil d'Etat	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 18.10.2019, modifiant la loi sur l'administration des communes (B 6 05) (Meilleurs délais pour l'adoption des budgets) (L12547)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 24.11.2019, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (L12204)	Grand Conseil	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.11.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire émanant de l'Initiative populaire "Construisons des logements pour toutes et tous - une priorité en période de pénurie !" (L 1 30) (IN 162)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle émanant de l'Initiative populaire "Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève - Reprenons en main notre aéroport" (A 2 00) (IN 163)	Initiative populaire	Samedi 21 décembre 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 décembre

8h00
	Commémoration officielle de la Restauration de la République	Promenade de la Treille	CE
Service communication et information (PRE)

T. 022 327 90 90


title_fr: Aide financière au Centre d'art contemporain


title_fr: Quatrième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Aides financières accordées à trois institutions muséales


title_fr: Oui à la modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation


title_fr: Aide financière à l'association Foyer Arabelle


title_fr: Aide financière à l'association Viol-Secours


title_fr: Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2020


title_fr: Modification du règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire


lead_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

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Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance qui règle le traitement des demandes d'information à des tiers sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat est d'avis que cette ordonnance devrait être complétée et précisée sur plusieurs points.

Ainsi, il estime que les questions relatives à la délivrance de documents en lien avec une mesure de protection de l'enfant devraient également être prises en compte par cette ordonnance. Par ailleurs, une harmonisation serait souhaitable entre l’ordonnance révisée et les articles 38 de la Convention sur la protection internationale des adultes et 40 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en particulier concernant le contenu du document délivré.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le texte soumis à consultation ne s'intéresse qu'aux curatelles pouvant limiter l'exercice des droits civils et aux mandats pour cause d'inaptitude. D'autres actes induisant les mêmes effets, par exemple la représentation légale du conjoint ou du partenaire enregistré, devraient, en ce sens, aussi être visés par l'ordonnance.

La nouvelle ordonnance devrait en outre permettre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de donner toutes les informations utiles au principe de fidélité contractuelle (commandant que des parties à un contrat respectent leurs engagements) ou à la protection de la personne concernée lorsqu'il est su de cette autorité que l'intéressé est incapable de discernement et ne dispose plus de l'exercice des droits civils, indépendamment de la mesure prononcée.

D'une manière plus spécifique, le Conseil d'Etat estime que le délai pour le traitement des demandes d'information, fixé à deux jours ouvrables, n'est pas envisageable, compte tenu du volume de demandes que le TPAE doit annuellement traiter. Enfin, il souligne que la fixation des émoluments en lien avec les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant relève de la compétence cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé, pour le principe et dans l'ensemble, la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Il estime que cette révision apporte des précisions bienvenues, tout en soulignant que le texte de l'ordonnance révisée devrait être complété et précisé sur un certain nombre de points:

- l'article 4, alinea 3 devrait préciser que l'autorisation écrite de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant exigée par l'ordonnance n'est pas nécessaire lorsque l'acte envisagé est également soumis au consentement de cette autorité en application des articles 416 ou 417 du Code civil suisse;

- la mention de charge fiscale devrait se trouver parmi les éléments à prendre en considération pour choisir le placement des valeurs et devrait donc figurer à l'article 7, alinea 1 de l'ordonnance;

- enfin, dans le cadre des placements qui sont autorisés pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, il serait judicieux que l'article 8 de l'ordonnance détermine une durée durant laquelle les besoins courants doivent être couverts, de manière à réduire les inégalités liées à des pratiques divergentes au niveau des différentes autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé la reprise et la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'Union européenne (UE) dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen).

Le gouvernement genevois soutient également tous les projets en cours sur un plan national destinés à optimiser le partage et la comparaison de données entre les systèmes d'information et d'interopérabilité préconisés par les deux règlements de l'UE.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T.  022 427 58 21.

Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)

Répondant à la sollicitation de l'office fédéral de la culture (OFC) dans le cadre de la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une large consultation des communes, de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des associations de sauvegarde du patrimoine et de la nature dans le courant du deuxième semestre 2019.

Il s’agit  de la première révision de cet inventaire fédéral de 1980, qui évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain. Au niveau fédéral, 1274 sites avaient été classés en valeur nationale, dont vingt-trois pour le canton de Genève. Cette révision propose d’en maintenir dix-neuf, d’en déclasser quatre et d’en ajouter cinq, dont l’ensemble du Lignon. La consultation se déroule en plusieurs lots.

Fort de l'analyse approfondie du premier lot de ces sites par les entités consultées, le Conseil d'Etat se réjouit de cette révision, qui met en avant les qualités architecturales et paysagères du canton. Dans un premier temps, il demande à la Confédération de reconsidérer le déclassement de deux sites, à savoir Soral et le Vieil-Onex, afin de les maintenir en sites d'intérêt national.

Le détail de chacun des sites maintenu ou nouvellement déclaré en valeur nationale fera l’objet d’autres courriers après analyse approfondie des résolutions adoptées ou en cours d’adoption par les conseils municipaux des communes concernées.

Pour mémoire, les récentes directives concernant l'ISOS renforcent considérablement le poids à accorder aux sites retenus d'intérêt national, puisque les dispositions générales peuvent aller de l'interdiction de démolir jusqu'à l'établissement de prescriptions particulières lors de l'intégration de constructions nouvelles.

De force contraignante pour la Confédération et pour l’accomplissement de tâches fédérales déléguées aux cantons, l’ISOS doit être pris en considération dans les planifications cantonales.

Convaincu que l'inventaire fédéral ISOS permet de préserver au mieux les qualités des sites bâtis historiques, le Conseil d'Etat a le projet de renforcer le soutien qu'il lui accorde en en faisant un véritable instrument d'aménagement qualitatif et équilibré du territoire. Il souhaite par ailleurs l'ancrer dans sa législation cantonale lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi en faveur de la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin.

Ces parcelles, dévolues à l'Etat de Genève dans le cadre d'une succession en déshérence, ont été évaluées à respectivement 1000 francs, 107'000 francs et 2000 francs. Ces biens immobiliers ne répondent à aucun objectif d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise, de même qu'ils ne présentent aucune perspective de rendement pour l'Etat. Après avoir procédé aux démarches utiles, le service du contentieux de l'Etat, chargé des successions en déshérence, sollicite le droit de procéder à la vente aux enchères de ces biens par l'intermédiaire d'un notaire tessinois. L'Etat de Genève souhaite vendre le tout lors d'enchères privées ouvertes au public, sous le ministère d'un officier public sur place.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Ce règlement, adopté par le Grand Conseil à la fin de l'an dernier,  concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS). Le référendum annoncé par l’association des médecins du canton de Genève ayant échoué en raison du nombre insuffisant de signatures, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier 2020.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand Conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.

En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale - qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d’IRM - Genève présente une densité d'équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années, passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or, l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent, pour les Genevois, à une augmentation du coût des primes d’assurance-maladie supérieure à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.

Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin, et précise les dispositions transitoires.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES,T.022 546 50 26.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève. Cette procédure concerne plusieurs possibles violations des devoirs de fonction de l'élu.

Le premier volet de la procédure concerne les circonstances dans lesquelles la fondation Genève – Cité de Refuge a été constituée et les modalités d'apport en capital initial.

Le second volet de la procédure concerne la gestion du chantier de rénovation du Grand Théâtre, en particulier s'agissant de la sécurité du personnel et du public.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une infraction à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, qui prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. Thierry Apothéloz, chargé des affaires communales, et composée de Mme Nathalie Fontanet et de M. Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 62 millions de francs en vue de la construction d’un bâtiment sur le site de l’Arsenal, rue de l’Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d’Etat et la rénovation de l'édifice existant.

Le projet vise à préserver les archives de l’Etat de Genève, qui couvrent mille ans d’histoire, du Moyen-Age à nos jours. Ce patrimoine informationnel unique est aujourd’hui conservé dans des conditions non maîtrisées, qui lui font courir à terme un réel danger de disparition. Les trente kilomètres d’archives seront ainsi protégés dans des espaces sécurisés. Le public profitera en outre de salles de travail et d’expositions répondant aux besoins actuels et à venir.

Le projet porte sur la transformation du bâtiment historique de l'Arsenal, qui abritera également d’autres services de l’administration, et sur la réalisation d'un dépôt sur deux niveaux en sous-sol de la cour centrale. La cour intérieure, actuellement privative et affectée en parking réservé à des véhicules de l’administration, est destinée à accueillir un nouvel aménagement paysagé et climatique constitué d'une partie boisée surélevée et d'une cour périphérique qui ouvre une circulation piétonne entre le quai Ernest-Ansermet et la rue de l'Ecole-de-Médecine.

Ce bâtiment classé, construit en 1875-1876, est l’aile encore existante de l’ancienne caserne de Plainpalais. Il est situé dans un quartier en plein développement et trouvera une vocation patrimoniale correspondant à son caractère historique.

La participation financière privée de l'association Avenir du passédotée par la fondation Hans-Wilsdorf à hauteur de 25 millions de francs permet à l’Etat de réaliser cet objectif dans des conditions et des délais particulièrement favorables. A cet effet, le président du Conseil d’Etat et l’association Avenir du passé ont signé une convention de partenariat le 10 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Xavier Chéron, chef de projets à l'office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 41 ou M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 1,7 million de francs pour financer l'adaptation de locaux, notamment sur le plan informatique, dédiés à la mise en place d'un centre cantonal de biométrie. Celui-ci doit permettre l'établissement des passeports suisses et de tous les titres de séjour pour étrangers, quelle que soit leur nationalité.

Suite à la modification de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OAS), les permis L (autorisations de séjour de courte durée), B (autorisations de séjour), C (autorisations d'établissement), Ci (membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse) et G (autorisations frontalières) destinés aux ressortissants de pays de l'UE/AELE, ainsi que les permis N (requérants d'asile), F (personnes admises à titre provisoire) et S (personnes à protéger), qui sont délivrés actuellement sous format papier, seront progressivement remplacés par des documents modernes au format carte de crédit, comme ceux des ressortissants extra-européens.

Ce futur centre, équipé de guichets et de stations de prise de données biométriques, sera conçu et aménagé de manière à ce que l'augmentation significative de la charge prévisionnelle et les pics de demandes puissent être absorbés et maîtrisés.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur le revenu déterminant unifié (RDU) dans le but que celle-ci couvre également le renforcement des possibilités d’entraide administrative entre les services qui y sont soumis.

Cet objectif de renforcement de l’entraide administrative consacre la volonté du Conseil d’Etat d’adopter une stratégie transversale permettant de veiller à une juste et saine allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles.

Les dispositions légales envisagées autoriseront les services et institutions intégrés au dispositif RDU à se transmettre de manière spontanée les pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, selon les prescriptions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données en matière de communication de données personnelles (LIPAD).

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de réaffirmer le principe fondamental de solidarité et de justice sociale entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui en bénéficient.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

Dans le cadre d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant une allocation de préformation (APF), proposant une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation.

L'APF vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en rupture de formation. Cette allocation intervient par analogie à une bourse d'étude, à condition que le jeune s'engage dans un parcours de pré-qualification (par exemple remise à niveau scolaire, stage découverte, semestre de motivation (SEMO), stage en entreprise, mesure d'insertion) sous la supervision du service CAP Formations de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), qui accompagne le jeune et veille à l'atteinte des objectifs convenus.

L'objectif de l'APF est de permettre à des jeunes sans formation ou en rupture de formation de retrouver une formation professionnelle et d'augmenter ainsi leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.

Dans un premier temps, l'allocation sera versée par l'Hospice général. Elle peut être accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée pour autant qu'elle permette de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

S'agissant d'un projet pilote, la durée de l'arrêté est limitée à deux ans. Il s'agit d'une première étape vers une révision du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation et fera l'objet d'une évaluation. A terme et le cas échéant, l'allocation de préformation pourrait être ancrée dans la loi sur les bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la viticulture  visant la simplification de l'organisation des opérations de contrôle et son harmonisation avec le droit fédéral, faisant suite à la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin en 2017.

Cette modification propose de regrouper les opérations de contrôle de la vendange au sein d'une seule et même entité, à savoir l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) voit ainsi ses compétences recentrées vers les domaines qui lui sont propres et découlant essentiellement de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

Les dispositions légales relatives au fonds viti-vinicole ont été également revues afin de les rendre compatibles avec le nouveau mode de gestion financière contenu dans l'article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (12417), du 12 septembre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7912

nombre de signatures contrôlées: 5780

nombre de signatures validées: 5330

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite

Suite à l'élection de M. Patrick Malek Asghar en qualité de député suppléant au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 5 mars 2020 la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription rive droite (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription rive droite.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 20 janvier 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 10 février 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - L12124)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (Equipements médico-techniques lourds) (K 1 03 - 12425)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00 - 12536)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 - 12549)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Carantec") (12393)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, accordant une indemnité de 14'504'425F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (12545)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.11.2019, accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547'825'667F pour les exercices 2018-2021 (12234)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Approbation du budget 2020 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


title_fr: Classement de la salle de cinéma Plaza


title_fr: Nouveau directeur général de la culture et du sport


title_fr: Promotion du tourisme: modification des périmètres de perception de la taxe


title_fr: Aide financière à l'association Face à Face


title_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement


title_fr: Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police


title_fr: Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture


title_fr: Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements


title_fr: Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal


title_fr: Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte


title_fr: Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle


title_fr: Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié


title_fr: Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes


title_fr: Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani


title_fr: Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal


title_fr: Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite


title_fr: Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)