lead_fr: Passation de présidence du Conseil d'Etat. Modification de deux règlements en matière de santé. Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion. Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 30 mai 2018

content_fr:
Soutien à la modification de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée, initiée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Le gouvernement genevois soutient la volonté du Conseil fédéral de simplifier la procédure lorsqu'un enfant conçu au moyen d'un don de sperme souhaite connaitre l'identité du donneur. Cependant, il estime que la modification proposée de l'article 21 alinéa 2 OPMA n'offre pas de garanties suffisantes en matière de protection des données et qu’il serait à craindre que des demandes parviennent à l'office fédéral de l'Etat civil par des personnes qui ne seraient en réalité pas habilitées à obtenir les renseignements.

Dès lors, le Conseil d’Etat propose, comme c'est le cas actuellement et au regard du faible nombre de demandes annuelles, de demander à la personne concernée de se déplacer.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Successions: oui à la modification de la loi fédérale sur le droit international privé

Le Conseil d'Etat a répondu à consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à une modification de la loi fédérale sur le droit international privé portant sur les successions.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique qu'il est favorable à la révision projetée, qui permet une harmonisation du droit successoral au niveau européen et apporte des modifications, compléments et clarifications, dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en matière de successions internationales. Il relève que le champ d'application de la loi fédérale sur le droit international privé ne se limite pas aux personnes ayant un lien avec un Etat de l'Union européenne et que, ainsi, une succession ayant un lien avec la Suisse pourrait être soumise à un droit étranger (hors Europe) dont les principes sont radicalement différents de ceux de notre pays. Par ailleurs, il considère que la souveraineté fiscale des Etats devrait être expressément mentionnée pour éviter toute interprétation à cet égard.

Pour toute information complémentaire : Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur les fonds propres

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de l’ordonnance sur les fonds propres.

Le projet prévoit de modifier trois dispositions, dont une en lien avec les exigences en capital gone concern (détention de fonds supplémentaires pour garantir un éventuel assainissement ou une éventuelle liquidation en cas de risque de cessation d'activité). Ces exigences s'appliqueraient dorénavant également aux banques d'importance systémique n'opérant pas au niveau international (banques d'importance systémique nationale).

Bien que la solution suisse proposée aille au-delà des normes internationales et fera figurer la Suisse parmi les pays les plus avancés en matière d'exigences en fonds propres (« Swiss finish »), elle permettra d'améliorer la capacité d'absorption des pertes du secteur bancaire et de diminuer son risque systémique, au bénéfice de l'économie.

Pour toute information complémentaire :M. Kustrim Reka, délégué, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 31 69.

Passation de présidence du Conseil d'Etat

M. François Longchamp (à g.), président sortant du Conseil d'Etat, a remis la clé de la République à M. Pierre Maudet, nouveau président désigné (voir communiqué du 22 mai 2018), au cours d'une cérémonie symbolique dans le cadre du traditionnel déjeuner de fin de législature du gouvernement.

A cette occasion, le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureux remerciements à M. Longchamp pour ses presque treize années passées au service de la population genevoise en qualité de conseiller d'Etat. Réélu pour la troisième fois en novembre 2013, M. Longchamp a été le premier président désigné pour toute une législature, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise.

Modification de deux règlements en matière de santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les professions de la santé, entraînant ainsi la modification du règlement sur les institutions de santé.

Suite à l'entrée en vigueur de modifications de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires le 1er janvier 2018, il n'existe plus que deux catégories de professionnels: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle et ceux qui exercent sous surveillance. Il s'agit donc de modifier le libellé de ces professions ainsi que les conditions nécessaires à l'acquisition des autorisations de pratiquer.

Dans ce cadre, les appellations des professions d'assistants en médecine dentaire, d'assistants-médecins, d'assistants-pharmaciens et d'assistants-vétérinaires, qui avaient été créées au niveau cantonal pour les professionnels dont le diplôme n'était pas reconnu par le droit fédéral, doivent être supprimées en tant que telles. L'obligation d'inscription dans le registre fédéral des professions médicales (MedReg) de tous les professionnels, qu'ils soient titulaires d'un diplôme suisse, de l'UE ou hors UE, ainsi que l'évaluation de tous les diplômes par la commission fédérale MEBEKO, permet de supprimer ces appellations. Ces professionnels ont maintenant deux ans pour s'inscrire dans le MedReg et pouvoir exercer ainsi sous surveillance.

En conséquence, les modifications portent également sur l'autorisation d'exploiter une pharmacie, les exigences concernent le pharmacien responsable, son remplacement, l'examen et la validation des ordonnances ainsi que la dispensation de médicaments en absence d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Constructions scolaires de l'enseignement primaire régulier et spécialisé: règlement actualisé

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement relatif à la construction, à la rénovation et à la transformation des locaux de l'enseignement primaire régulier et spécialisé, qui abroge le règlement datant de 1989. Ce dernier, obsolète, n'était plus en adéquation avec l'évolution de l'enseignement primaire, ni en cohérence avec la refonte de la loi sur l'instruction publique (LIP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau règlement, fortement simplifié, ne comporte plus qu'une dizaine d'articles et décrit les besoins en locaux pour l'accueil de tous élèves de l'enseignement primaire en mettant l'accent sur l'inclusion des élèves avec des besoins particuliers ou handicapés.

Il précise notamment la nécessité d'inclure des dispositifs inclusifs dans les écoles, ce qui permettrait à terme de diminuer le nombre de structures en site propre et à tous les enfants de fréquenter l'école de leur quartier, répondant ainsi à l'attente tant des associations que des familles.

Pour toute information complémentaire :Mme Marta Perucchi Graf, directrice de la logistique, DIP, T. 079 682 66 52.

Approbation des comptes 2017 de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2017 de la Fondation Eclosion.

Il résulte desdits comptes, adoptés le 4 mai 2018 par le conseil de la Fondation Eclosion, qu'une indemnité financière de 1,470 million de francs a été versée pour le fonctionnement de la structure de la fondation.

Le résultat annuel se solde par un bénéfice de 347'095 francs, correspondant au montant initialement prévu et visant l'équilibre budgétaire.

L'année 2017 correspond au premier exercice du troisième contrat de prestations signé entre l'Etat de Genève et la Fondation Eclosion pour les années 2017 à 2020.

Pour toute information complémentaire:Mme Emanuela Dose Sarfatis, directrice générale adjointe du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DSE, T. 022 388 34 34.

Coupe du monde de football: arrêté relatif aux manifestations organisées à Genève

Comme il l'avait fait en 2014 (voir communiqué du 28 mai), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale afin de fixer les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui se dérouleront à Genève lors de la Coupe de monde de football, entre le 14 juin et le 15 juillet 2018.

Le gouvernement a distingué trois corpus de règles essentielles se déclinant autour de l'ordre et la sécurité publics, de la tranquillité et de la salubrité publiques et des commerces et industries.

Ainsi, le rôle des acteurs de la sécurité (police, agents) a été précisé, ainsi que l'obligation de prévoir un service sanitaire (médical). Dans la même veine, les règles communautaires élémentaires ont été rappelées en spécifiant les horaires convenables qui pouvaient être consentis (tranquillité publique) et le besoin de propreté (salubrité). Enfin, le service, la vente d'alcool et l'animation des commerces sont réglementés dans une optique de consommation raisonnable.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, direction juridique, DSE, T. 022 327 92 83.

Taxe de promotion du tourisme: clarification du cercle des assujettis

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour) afin de clarifier le cercle des assujettis de la taxe de promotion du tourisme.

Le principal objectif de la loi sur le tourisme est de doter la fondation Genève Tourisme & Congrès de moyens financiers adéquats et durables pour accomplir sa mission de promotion de Genève et d'accueil des visiteurs étrangers. La taxe de promotion du tourisme permet d'instaurer une véritable politique en la matière et de faire financer une activité par les entités susceptibles de profiter de ses retombées. Sont assujettis au paiement de la taxe les bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme. L'article 26 du règlement d'application de la loi sur le tourisme définit les activités économiques assujetties à la taxe.

La nouvelle teneur chiffre 54 de l'article 26, alinéa 3 du RTour permet de clarifier le cercle des assujettis et de répondre aux principes d'équité, de promotion du tourisme et d'attractivité de Genève en relation avec l'objectif de la loi sur le tourisme. Elle circonscrit en effet de façon simple et catégorique le cercle des assujettis qui bénéficient du tourisme dans le canton de Genève dans le cadre de l'organisation d'expositions et de congrès (principalement Palexpo). Ce ne seront donc plus les organisateurs mais les exploitants d'exposition qui seront désormais assujettis à la taxe de promotion du tourisme.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSE, T. 022 327 92 09.

Réponse à la motion "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2292-B "Pour une amélioration de la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers".

Le gouvernement rappelle que le canton de Genève voit s'ouvrir chaque année près de 5000 chantiers de toutes tailles avec un accroissement régulier constaté ces dernières années (+500 entre 2016 et 2017). Pour chacun de ces chantiers, la direction générale des transports (DGT) émet des directives (environ 10'000 en 2017) indiquant la signalisation à mettre en œuvre, afin de maintenir la sécurité pour tous les modes de transport.

L'administration travaille à l'amélioration de la prise en compte des modes doux lors des chantiers en élaborant notamment un document de recommandations, basé sur la norme VSS 640 886 "signalisation temporaire sur routes principales et secondaires". D'ici l'automne, il prendra la forme d'une directive interne et d'un fascicule de recommandations à l'intention des entreprises. Cette intention est matérialisée par la mesure 4.3 du plan d'actions de la mobilité douce 2015-2018.

Par ailleurs, la DGT a créé un support de formation qu’elle utilise pour dispenser une formation d’une demi-journée au sein des entreprises, formation qui peut aussi être donnée par des partenaires privés.

En fonction des effectifs actuels de la DGT, les contrôles seront poursuivis en veillant à ne pas impacter négativement les processus d'autorisations de chantiers.

Suite à la promulgation, le 21 avril 2018, de la loi 11598 modifiant la loi sur les routes, qui fixe le montant des redevances mensuelles pour les chantiers à un maximum de 20 francs au m2, le canton va mettre à jour le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. La procédure est en cours et le document remanié sera présenté au Conseil d'Etat pour validation d'ici l'été.

La proposition du Conseil d’Etat va par conséquent dans le sens d‘une amélioration des questions de sensibilisation et de formation des entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 92.

Secrétariat général du département de l'instruction publique, de la culture et du sport

Le Conseil d'Etat et Mme Marie-Claude Sawerschel, secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la culture et du sport (DIP), ont décidé d’un commun accord de :

mettre un terme à la période de suspension en vigueur depuis le 17 mars 2018 et aux procédures juridiques en cours;

prendre acte du souhait de Mme Marie-Claude Sawerschel de quitter sa fonction de secrétaire générale et de réorienter sa carrière professionnelle vers d’autres responsabilités au sein du DIP.

Il ne sera fait aucun autre commentaire à ce propos.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 5131

nombre de signatures annoncées: 6788

nombre de signatures contrôlées: 5508

nombre de signatures validées: 5205

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

La date de la votation sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères et de conseillers municipaux durant le mois de mai 2018

Durant le mois de mai 2018, le service des votations et élections a procédé à douze remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Carouge:Mme Nadège Kindudi est élue en remplacement de M. François Wolfisberg.

Genève:

M. Nicolas Ramseier est élu en remplacement de M. Adrien Genecand.

Mme Renate Cornu est élue en remplacement de M. Vincent Subilia.

M. Georges Martinoli est élu en remplacement de Mme Natacha Desfayes.

M. Jean-Pascal Cattin est élu en remplacement de M. François Baertschi.

M. Omar Azzabi est élu en remplacement de M. Jean Rossiaud.

Mme Corinne Göhner da Cruz est élue en remplacement de M. Grégoire Carasso.

Madame Hanumsa Qerkini est élue en remplacement de Madame Marjorie de Chastonay.

M. Taimoor Aliassi est élu en remplacement de Mme Jennifer Conti.

Meyrin: Mme Corinne Wullschleger est élue en remplacement de Mme Françoise Sapin.

Pregny-Chambésy:Mme Isabelle Julien est élue en remplacement de M. Julien Berger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante :

Corsier:M. Laurent Peccoud est élu sans scrutin sur la liste "PLR Corsier" suite à la démission de M. Dominique Ryser.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

31 mai

17h00
	Prestation de serment du Conseil d'Etat
Cathédrale Saint-Pierre

1204 Genève
	PRE
Florence Noël

T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 30 novembre 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 30 novembre 2016

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 30 septembre 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 30 septembre 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 mars 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 4 mars 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 5 mars 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 5 mars 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 5 novembre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 5 novembre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 juin 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 7 juin 2017


lead_fr: Le Conseil d'Etat sera transparent sur ses propres frais. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Plan-les-Ouates: approbation du plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous. Regroupement des arrondissements de l'état civil de Vernier et de Meyrin-Mandement

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 7 novembre 2018

content_fr:
Le Conseil d'Etat sera transparent sur ses propres frais

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur les frais professionnels du Conseil administratif de la Ville de Genève publié par la Cour des comptes le 1er novembre dernier. Le Ministère public ayant ouvert une procédure pénale pour gestion déloyale des intérêts publics, le Conseil d'Etat réserve toute démarche disciplinaire de sa part tant que la procédure pénale est en cours.

Par ailleurs, à l'écoute des interrogations légitimes exprimées par la population sur l'usage parcimonieux de l'argent public dans le cadre des fonctions électives à l'exécutif, le Conseil d'Etat entend être totalement transparent sur ses propres frais. A cette fin, il a mandaté l'ensemble des départements afin d'établir la liste exhaustive des frais de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat sur les deux dernières années (2017 et 2018), selon un schéma similaire à celui retenu par la Cour des comptes. Les résultats consolidés seront présentés prochainement.

Pour toute information complémentaire :Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%.

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre (voir point presse du 11 novembre 2017), est la suivante pour l'année 2019:

Aire-la-Ville: 80%

Anières: 20%

Avully: 80%

Avusy: 80%

Bardonnex: 80%

Bellevue: 39%

Bernex: 80%

Carouge: 27%

Cartigny: 65%

Céligny: 26%

Chancy: 80%

Chêne-Bougeries: 21%

Chêne-Bourg: 75%

Choulex: 50%

Collex-Bossy: 80%

Collonge-Bellerive: 20%

Cologny: 20%

Confignon: 80%

Corsier: 28%

Dardagny: 80%

Genève: 28%

Genthod: 20%

Grand-Saconnex: 38%

Gy: 80%

Hermance: 52%

Jussy: 56%

Laconnex: 80%

Lancy: 55%

Meinier: 61%

Meyrin: 37%

Onex: 80%

Perly-Certoux: 56%

Plan-les-Ouates: 20%

Pregny-Chambésy: 28%

Presinge: 28%

Puplinge: 71%

Russin: 62%

Satigny: 27%

Soral: 76%

Thônex: 59%

Troinex: 50%

Vandoeuvres: 20%

Vernier: 78%

Versoix: 72%

Veyrier: 42%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2019 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0 (en 2018, il était de 43,5).

Pour toute information complémentaire :M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Plan-les-Ouates: approbation du plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous, sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, élaboré à l'initiative de la commune.

Le plan de site a pour but de protéger la localité de Saconnex d'Arve-Dessous et le hameau de La Tour. Il vise aussi à préserver leurs valeurs naturelles et la césure paysagère que ce site forme aux limites de l'agglomération genevoise.

Dans sa délibération du 22 septembre 2015, le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a rendu un préavis favorable à ce projet, sous quelques conditions auxquelles il a été répondu favorablement.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 29 janvier au 27 février 2016, a suscité treize oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Regroupement des arrondissements de l'état civil de Vernier et de Meyrin-Mandement

Le Conseil d'Etat a entériné la convention signée par les communes de Dardagny, Meyrin, Russin, Satigny et Vernier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, visant à regrouper l'arrondissement de l'état civil de Vernier et celui de Meyrin-Mandement. Cette convention fixe les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du fonctionnement de l'office intercommunal de l'état civil nouvellement nommé "Meyrin-Mandement-Vernier", situé à la mairie de Meyrin.

Le regroupement vise à répondre aux exigences de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), qui prévoit l'assurance d'une exacte exécution des tâches servant les intérêts du public. Il permet également de rationaliser le travail des officiers de l'état civil, tout en permettant une diminution des coûts de fonctionnement. La célébration des mariages, de même que la signature des partenariats enregistrés pourront toujours avoir lieu dans chacune des communes du nouvel arrondissement.

Suite à ce regroupement, le canton compte désormais dix arrondissements de l'état civil.

Pour toute information complémentaire :Mme Claudia Rosselet, directrice du service état civil et légalisations, office cantonal de la population et des migrations, DS, T. 022 546 46 30.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre

10h00
	Le numérique à l'école
Cycle d'orientation de Sécheron

			Salle 3.11

1, avenue Blanc
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge

			1213 Petit-Lancy
	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"
Museum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 septembre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 7 septembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 8 juin 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 8 juin 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 8 mars 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 8 mars 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 8 octobre 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 8 octobre 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 avril 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 9 avril 2014


lead_fr: Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science. COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes. Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex. Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772. Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir. Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019. Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève. Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019.

content_fr:
Concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science

Une convention en vue de l'octroi d'une concession d'occupation du domaine public pour le Portail de la Science a été signée entre la République et canton de Genève et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Cette concession d'occupation du domaine public étant d'une durée supérieure à 25 ans, le Conseil d'Etat a transmis un projet de loi au Grand Conseil, qui est compétent pour valider son entrée en vigueur.

Le CERN a l'intention de construire sur son domaine un nouveau centre de visite et d'éducation dénommé "Portail de la Science", afin de développer ses activités de communication grand public et de mieux faire connaître sa mission. Une partie du Portail de la Science ayant une emprise sur le domaine public cantonal (route de Meyrin), elle nécessite l'octroi au CERN d'une concession d'occupation du domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Validation du second tour de l'élection des exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a validé le second tour de l'élection des exécutifs communaux du 5 avril 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelles mesures pour atténuer l'impact de la pandémie sur la trésorerie des familles paysannes

Dans le contexte actuel de crise sanitaire touchant fortement notre économie, le Conseil d'Etat a pris deux nouvelles mesures concernant l'agriculture.

L'acompte des paiements directs (50% de la somme totale) - qui est habituellement versé à la fin juin aux agricultrices et agriculteurs - sera anticipé au 20 mai, en coordination avec les cantons du Jura, de Neuchâtel, de Vaud et la Confédération.

Il a également été décidé de permettre un report d'un an du remboursement de l'annuité 2020 des crédits d'investissements fédéraux et cantonaux en cours, sous réserve du respect des durées maximales autorisées. Les agricultrices et agriculteurs souhaitant bénéficier de cette mesure devront adresser une demande en ce sens par courrier postal ou par courriel à l'office cantonal de l'agriculture et de la nature en indiquant, cas échéant, pour quel/s prêt/s cette requête est adressée.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat chargé du DT, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation d'un plan de site modifiant partiellement le plan de site de la Rade situé sur le territoire de la commune de Genève, sections Cité, Eaux-Vives et Petit-Saconnex

Le nouveau plan de site adopté par le Conseil d'Etat modifie partiellement le plan de site de la Rade, adopté en 1992 et 1993, et a pour objectif d’actualiser la valeur de certains bâtiments dont l’intérêt patrimonial ne pouvait alors être déterminé, pour des raisons tenant essentiellement au manque de distance historique. A la faveur de l’évolution des perceptions et des circonstances, en particulier des conceptions liées à la protection du patrimoine bâti urbain, ces bâtiments ont suscité un nouvel intérêt tant sous l’angle historique qu’architectural. Le dépôt de plusieurs dossiers d’autorisation de démolir a amené le département du territoire à élaborer un plan de site destiné essentiellement à protéger ces bâtiments jugés désormais dignes d’intérêt, les autres clauses du plan de site de 1993 ainsi que son règlement demeurant par ailleurs inchangés.

Dans sa délibération du 13 novembre 2019, le conseil municipal de la Ville de Genève a rendu à l'unanimité un préavis favorable à ce projet.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 19 décembre 2019 au 2 février 2020, a suscité cinq oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Par ailleurs, suite à l'élaboration d'une image directrice de la Rade, issue d'un large processus de concertation, les études d'aménagement du site se poursuivent.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Frédéric Luscher, directeur du service des monuments et des sites, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 09.

Obligation de domicile pour les fonctionnaires à traitement "hors classes": le Conseil d'Etat sursoit à la promulgation de la loi 11772

En vertu de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a décidé de surseoir à la promulgation de la loi 11772 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers.

Adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2020, la loi 11772 prévoit de limiter l'accès aux traitements «hors classes» en imposant une obligation de domiciliation sur le territoire du canton de Genève aux fonctionnaires bénéficiaires. Cette disposition pose de très sérieux problèmes de conformité au droit supérieur, notamment à l’égard de la liberté d'établissement prévue dans la Constitution fédérale, ainsi qu'à l'égard de l'interdiction de discrimination dans l'Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes.

Constatant que la loi précitée est issue d'un projet de loi qui n'a pas été déposé par le Conseil d'Etat, celui-ci a décidé,  en application de l'article 109alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, de surseoir à sa promulgation et de représenter ce projet de loi avec ses observations au Grand Conseil, dans un délai de six mois. Pour ce faire, le Conseil d'Etat déposera dans le délai imparti un rapport au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel, selon l'article 25a, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 2019.

Suite à une modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS) le 2 juillet 2019, laquelle fixe les montants des prestations pris en charge par l'assurance-maladie, il convient d'adapter les montants dans le règlement cantonal.

La part obligatoire due par l'assurance-maladie ayant baissé, le règlement doit être modifié dans ce sens.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la santé. Les changements apportés ont pour objet la lutte contre l'usage abusif ou détourné de médicaments et le marché noir.

En effet, en conférant au pharmacien cantonal les bases légales nécessaires pour informer les professionnels impliqués dans la prescription et la remise de médicaments, ces derniers seront à même de déceler le caractère illégal de certaines demandes en médicaments. Les pharmaciens auront ainsi les informations nécessaires pour refuser une remise de médicament en cas de présentation d’une fausse ordonnance.

Par ailleurs, un médecin ne pourra plus délivrer plusieurs ordonnances pour un même médicament, que le patient ira faire honorer dans différentes pharmacies. Sauf exception, il devra désormais établir une seule ordonnance pour un même médicament, que le patient devra faire honorer dans une seule pharmacie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Université de Genève: approbation des états financiers et du rapport de gestion 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers 2019, l'autre, le rapport de gestion 2019 de l'Université de Genève.

Comme l'an dernier, l'institution montre des résultats très positifs dans le domaine du numérique, du développement durable, de la recherche de pointe (avec cinq pôles de recherche nationaux et un sixième prévu pour 2020) ou encore de l'enseignement et de la recherche interdisciplinaires. Par ailleurs, l’Université est pleinement intégrée dans la Genève internationale et collabore avec plus de 40 OI et ONG. Elle offre également d'intéressantes innovations pédagogiques, en lien notamment avec le développement du numérique.

Enfin, l'Université a pris de nombreuses mesures pour améliorer les conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs et encourager la relève scientifique et les carrières féminines.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 814,087 millions de francs ainsi que des produits de 810,751 millions de francs.

Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 4,037 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université pour l'exercice 2019 affichent un bénéfice net de 58,239 millions de francs, contre un bénéfice de 4,226 millions de francs aux comptes 2018 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers et des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers, l'autre, le rapport d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2019 avant répartition présentent un bénéfice de 5,69 millions de francs, dont 1,219 million pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition de ce montant, le bénéfice s'élève à 6,909 millions de francs, montant entièrement destiné au profit de l'institution en raison des pertes cumulées sur la période de validité du contrat de prestations.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Adoption des états financiers et du rapport d'activité 2019 de l'Aéroport international de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers individuels, l'autre, le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2019.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice quasi constant en rapport avec l'exercice précédent.

Globalement, l'AIG a desservi 149 destinations (121 européennes et 28 intercontinentales), soit 54 pays, pour une fréquentation de 17,9 millions de passagers, soit une légère hausse de 1,4% par rapport à 2018. A contrario le nombre de déplacements est en baisse de 0,6%, totalisant 186'043 mouvements.

Avec un total du bilan dépassant le milliard de francs (1'302 millions), constitué à 91% d'immobilisations corporelles, l'AIG a pu renforcer sa solidité financière en 2019. Cela est d'autant plus important que les exercices à venir, dont en particulier celui de 2020, vont laisser apparaître des résultats d'un tout autre ordre en raison du COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 00.

Les TPG ont connu une évolution positive de l'offre, de la fréquentation et des performances en 2019

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'exercice 2019, qui correspondent à la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2015-2019, adopté par le Grand Conseil le 4 décembre 2014 (L 11531) et le 25 mai 2018 (L 12281).

L'année 2019 a connu des développements d'offres importants correspondant à une augmentation de 2% des places par km par rapport à 2018 (alors que l'offre avait baissé de 6,8% entre 2014 et 2017), et ce grâce à la dotation supplémentaire votée par le Grand Conseil en 2017 dans le cadre de l'application de la loi L 12128. Ces moyens ont permis en particulier un accroissement de l'offre tramways, ces principales lignes fonctionnant désormais à une fréquence constante de l'ordre 4'30'' - 5' en journée.

La fréquentation entre 2018 et 2019 a, quant à elle, augmenté de 3,2% en voyages par km et de 3% en nombre de voyages. A noter que la vitesse commerciale moyenne en 2019 a progressé de 0,13 km/h par rapport à 2018. Cette progression, certes légère, marque une inversion de la tendance observée en 2018, et résulte des efforts en termes de régulation effectués notamment sur le réseau de tramway. Sur le plan financier, l'exercice 2019 des TPG s'achève sur une perte de 4,4 millions de francs, très proche du budget qui prévoyait une perte de 4 millions. Les charges et les produits ont évolué au même rythme, en lien avec l'augmentation de l'offre.

A l'occasion de cette dernière année du contrat de prestations 2015-2019 signé entre l'Etat et les TPG, on peut constater que celui-ci a été rempli à la satisfaction des parties. Non seulement l'offre a été mise en œuvre de manière adéquate par rapport aux montants octroyés par le Conseil d'Etat, mais les objectifs fixés ont tous été atteints, voire dépassés. Sur la période du contrat de prestations, l'augmentation de la fréquentation aura été de 10,9% en voyages par km (soit une moyenne de croissance annuelle de +2,1%) et de 9,7% en nombre de voyages. Après plusieurs années de diminution entre 2014 et 2018 (- 0,25 km/h), la légère augmentation de la vitesse commerciale enregistrée en 2019 traduit les effets concrets de l'important travail mené entre les différents partenaires, qui sera poursuivi.

Enfin, ce contrat aura été marqué par plusieurs nouveaux développements, dont notamment la mise en service en 2018 de la première ligne de bus au monde utilisant la technologie TOSA. Cette technologie a donné totale satisfaction avec, à fin 2019, une offre de la ligne 23 produite à 98% avec des véhicules électriques à biberonnage.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Adoption des états financiers et du rapport de gestion 2019 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant, l'un, les états financiers consolidés, l'autre, le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'exercice 2019.

La Fondation a réalisé une perte nette de 5,64 millions de francs, due à sa contribution extraordinaire de 17,46 millions à la recapitalisation de la caisse de pension de l’Etat de Genève. Hormis cette opération, le résultat net représente un bénéfice de 11,82 millions de francs. Ce bénéfice a permis à la Fondation d’autofinancer ses investissements et de poursuivre sa politique de désendettement.

L'année 2019 a marqué les 50 ans d’activité de la Fondation avec l’inauguration du nouveau parking de la gare de Chêne-Bourg ainsi que la mise en service de quatre vélostations dans des gares du Léman Express. La Fondation a par ailleurs obtenu de nouveaux mandats d'exploitation, étendu l'offre de parcs-relais P+R journaliers, renforcé son offre de stationnement pour les deux-roues motorisés et mené à bien d’importants travaux de rénovation dans plusieurs parkings.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Adoption du budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Adopté le 26 février 2020 par le conseil d’administration des EPI, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 65,5 millions de francs. Les établissements accueillant des personnes handicapées, dont les EPI, bénéficient également d'une enveloppe globale pour l'ouverture de nouvelles places de 8,7 millions de francs votée lors de la séance plénière du Grand Conseil relative au vote du budget 2020 de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption du budget 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2020 de l'Hospice général.

Adopté le 20 janvier 2020 par le conseil d’administration de l'Hospice général, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de 461,2 millions de francs, répartie à hauteur de 335,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, à hauteur de 31,6 millions de francs pour les prestations d'asile et de migration et à hauteur de 93,7 millions de francs pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève par les conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite du 5 mars 2020.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle le mercredi 29 avril 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'État, T. 022 327 95 09.


lead_fr: Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps. Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois. ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement. Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier. Classement d'une maison de maître à Russin. Recherche de terrains pour les gens du voyage. Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022. Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires. Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 15 décembre 2021

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Pour une imposition des véhicules en phase avec les défis de notre temps

Le Conseil d'Etat exprime officiellement son opposition à l'initiative 178 qui préconise une baisse massive et indifférenciée de l'impôt sur les véhicules. A l'heure de l'urgence climatique, il défend une réforme de cet impôt qui encourage l'utilisation de véhicules respectueux de l'environnement et dissuade les acheteurs potentiels des voitures les plus polluantes.

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules"(IN 178). Il a également adopté un rapport au Grand Conseil relatif à la prise en considération de cette initiative. En conclusion de ce rapport, le Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à rejeter l’IN 178 et à lui opposer un contreprojet fondé sur le projet de loi qu’il a adopté le 21 février 2021. Ce dernier vise à réformer de manière globale l’imposition des véhicules à moteur.

Une réforme souhaitée par le Grand Conseil

Ce projet de loi répond à une motion du Grand Conseil. Elle invite le Conseil d’Etat à proposer une réforme de l'imposition des véhicules à moteur tendant à être neutre sur le plan fiscal et devant notamment prendre en considération des aspects environnementaux, ainsi que les grandes évolutions technologiques de ces dernières années. En adoptant cette motion, le Grand Conseil a constaté l’obsolescence du système actuel de l’imposition des véhicules à moteur au regard des avancées technologiques, d’une part, et de la nécessité de lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, d’autre part.

Subventions pour l'achat de véhicules n'émettant pas de CO2

Le Conseil d’Etat a fait le même constat en adoptant le projet de loi 12873. Il vise à inciter les propriétaires de véhicules à moteur les plus polluants à opter pour des véhicules plus respectueux de l’environnement. En plus des incitations liées aux critères d’imposition, le projet propose la création d’un fond de promotion de l’électromobilité. Ce fond, qui sera alimenté par les recettes supplémentaires résultant des modifications des dispositions légales sur l’imposition des véhicules à moteur, permettra de verser des subventions pour l’achat de véhicules n'émettant pas de CO2, qu'ils soient à propulsion électrique ou hydrogène.

Une initiative déconnectée de la réalité actuelle

L’IN 178 aboutirait au maintien du système actuel d’imposition des véhicules à moteur, aujourd’hui obsolète, et à la diminution par moitié du montant des impôts fixés par la loi en vigueur. A l’heure de l’urgence climatique et de la nécessité de favoriser la transition énergétique, elle constituerait donc une incitation, non pas à lutter contre la pollution de l’air et le réchauffement climatique, mais à continuer à adopter des comportements individuels portant atteinte au climat et à la santé publique, en permettant aux détentrices et détenteurs de véhicules polluants de bénéficier d’un cadeau fiscal. Un tel résultat serait parfaitement rétrograde.

Pour toute information complémentaire: M. Guy Schrenzel, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 05.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la relève du hockey sur glace genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de loi pour le renouvellement du contrat de prestations en faveur de l'Association Genève Futur Hockey pour la période allant de 2022 à 2025

Le gouvernement, dans sa responsabilité de soutien à la relève élite, a confirmé son souhait de poursuivre la collaboration avec l'Association Genève Futur Hockey (ci-après AGFH), par le biais d'un contrat de prestations courant sur les années 2022 à 2025 pour un montant total de 1,6 million de francs.

A travers ce soutien, le canton démontre son implication dans la formation des jeunes talents de la relève élite, leur offrant ainsi un encadrement professionnel et un suivi sportif, médical et scolaire de qualité. Le Grand Conseil se positionnera sur ce projet de loi lors de l'une de ses prochaines sessions.

Une poursuite de l'implication des clubs formateurs genevois

A l'instar du précédent contrat de prestations, les clubs formateurs genevois (Genève-Servette HC Association, CP Meyrin et HC 3 Chêne) seront représentés par leurs présidents respectifs au sein du comité directeur de l'AGFH. Un soutien financier leur sera attribué dans le cadre du contrat de prestations 2022-2025 afin de développer la formation des très jeunes enfants et ainsi permettre une augmentation des talents dans les années à venir. Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la cohésion sociale, les 400'000 francs annuels versés par le canton permettront à l'AGFH de maintenir des prestations ayant prouvé leur efficacité en termes de formation et d'encadrement sportif et scolaire des meilleurs éléments de la relève du canton.

En sus, la subvention annuelle de 500'000 francs provenant anciennement de la Ville de Genève sera versée par le canton à l'association via le fonds de régulation.

Une collaboration renforcée avec l'équipe professionnelle du Genève-Servette Hockey Club SA

Pour la première fois depuis la création de l'AGFH en 2007, une convention de partenariat a été signée entre cette dernière et le Genève-Servette Hockey Club SA (GSHC SA). Ainsi l'équipe professionnelle s'engage à contribuer annuellement au financement des charges de l'AGFH durant la durée du contrat de prestations 2022-2025. Cet engagement est un signal fort qui permettra de stabiliser le budget de l'AGFH et de renforcer le travail de formation des jeunes talents destinés à rejoindre l'équipe professionnelle.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Condoléances suite au décès de M. Giancarlo Mariani

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Giancarlo Mariani, rédacteur en chef de l'hebdomadaire genevois "GHI", décédé le 5 décembre 2021.

Journaliste et grand sportif, M. Mariani faisait preuve d'une énergie sans faille tant dans sa vie professionnelle que personnelle. Il a toujours montré un grand intérêt pour les défis auxquels sont confrontés les Genevois, les portant avec sincérité et déontologie à la connaissance de la population. Le gouvernement a souhaité témoigner à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et dynamique, fidèle à la défense des valeurs de la République.

ComPASE: une commission cantonale plus transversale pour mieux protéger l'environnement

Quatre nouveaux domaines de compétence (la pollution de l'air extérieur et intérieur, les vibrations et les rayonnements non-ionisants) seront désormais traités par la commission consultative cantonale qui était jusqu'alors dédiée uniquement au bruit.

En élargissant les champs d'action de cette commission, désormais nommée ComPASE (commission cantonale de protection contre les pollutions atmosphériques, sonores et l'électrosmog), Genève prend en compte la transversalité croissante requise pour traiter ces formes de pollutions environnementales. La mise en réseau d'expertes et d'experts de l'administration et de personnes représentant les différents milieux concernés permettra de créer une structure d'échange favorisant un dialogue équilibré et propice aux solutions concrètes.

Cette commission viendra renforcer l'action du Conseil d'Etat dans ces domaines aux enjeux multiples nécessitant souvent la consultation de spécialistes. Elle contribuera ainsi à une meilleure maîtrise des atteintes à l'environnement que notre canton souhaite autant que possible réduire pour protéger la population.

Pour toute information complémentaire:  M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Quartier de la Mousse: la situation fera l'objet d'un suivi régulier

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition: Création d'un ghetto à Thônex. Les résidents du chemin de la Mousse sont-ils oubliés?. Il explique que le secteur des Trois-Chêne fait l'objet d'un important développement urbain avec l'arrivée attendue de près de 8000 nouveaux habitants à l'horizon 2030. Afin de répondre aux besoins en mobilité de cette population, l'offre de déplacements a été développée sous un angle multimodal avec pour objectif de renforcer la part des transports collectifs et de la mobilité douce.

C'est dans ce contexte que d'importants travaux de voirie ont été réalisés dans le secteur depuis 2018 pour être terminés au moment de l'arrivée des premiers habitants aux Communaux d'Ambilly, tout en garantissant la sécurité des riverains et le maintien de l'accessibilité à leur habitation. L'information à la population a été largement effectuée. L'office cantonal des transports suit de près l'évolution du trafic dans le secteur et il prendra cas échéant des mesures visant à corriger son schéma de circulation.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la région Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Classement d'une maison de maître à Russin

Le gouvernement a classé, sur la commune de Russin, la maison de maître sise dans le domaine de La Grand-Cour, lui-même déjà inscrit à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Par cette mesure de protection unanimement admise, il reconnaît la valeur historique et architecturale de cette ancienne maison de maître.

Ce domaine, sans doute constitué à la fin du Moyen-Âge, a été mis au goût du jour vers 1780 par Théodore Rilliet. Sur la belle façade de la maison, ce dernier a créé deux niveaux de loggias à colonnes entre les tourelles d'angle. A l'intérieur, les pièces de réception et les principales chambres ont reçu un décor riche et gracieux, caractéristique du siècle des Lumières. Les propriétaires successifs, la famille Deonna, le célèbre James Fazy, puis les Desbaillet apporteront chacun leur lot de transformations, tout en respectant l'essentiel des éléments anciens. La construction d'une fromagerie et d'une orangerie parachèveront la cour. Ce vaste espace, qui a donné son nom au domaine, a vu pendant des siècles se côtoyer les bourgeois propriétaires et leurs fermiers dans un cadre particulièrement harmonieux.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Python, coordinateur des recensements, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 61 06.

Recherche de terrains pour les gens du voyage

Le Conseil d'Etat a répondu à deux motions concernant la question de l'accueil des forains et des gens du voyage suisses sur le territoire genevois, précisant que la recherche d'un site pour aménager une aire de passage est intégrée au Plan directeur cantonal 2030.

Le gouvernement rappelle qu'en 2013, un terrain destiné à l'accueil des gens du voyage a été aménagé sur le site de la Bécassière à Versoix. Il s'agit de la plus grande aire de séjour de ce type en Suisse, construite en tenant compte de la sédentarisation d'une partie de cette population. Ella a néanmoins aujourd'hui atteint sa capacité d'accueil maximale.

En réponse à un besoin exprimé de longue date par les associations qui défendent les intérêts de cette population, le canton a entamé des réflexions pour trouver un lieu de passage destiné aux personnes ayant un mode de vie itinérant.

Ainsi, entre2011 et 2017, des campagnes de recherche ont été lancées, principalement sur des terrains propriétés de l'Etat de Genève. Ces terrains se sont révélés impropres à l'accueil de ce type de population (nuisances sonores, terrains sis en terres agricoles notamment).

En décembre 2020, des parcelles appartenant à l'Etat ont été identifiées dans la région de la Champagne. Des études de faisabilité sont en cours. Elles pourraient aboutir à un projet de loi de déclassement à l'horizon 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 076 615 63 58.

Modification de la loi sur les chiens

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les chiens, le canton de Genève s'est doté d'une législation forte en matière de sécurité publique. Depuis la dernière modification sur le fond en 2017, des changements législatifs fédéraux sont intervenus, tels que l'abolition des cours théorique et pratique pour les nouveaux détenteurs ainsi que la création d'une nouvelle base de données pour les chiens. Une adaptation de la loi cantonale s'avère dès lors nécessaire.

Par ailleurs, certaines modifications visent des clarifications et des simplifications administratives pour les détenteurs de chiens.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, direction générale de la santé, DSPS, T. 022 546 56 00.

Aides financières et dispositions sur l'égalité dans la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières pour les années 2022 à 2025 aux associations Académie de Volleyball de Genève, Institut du Tennis de Table Genevois et Genève Basketball Académie, pour un montant total de 1,057 million de francs.

Ces trois associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement en faveur du volleyball, du tennis de table et du basketball, sports phare du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour la première fois, des dispositions sur l'égalité homme-femme et la lutte contre les discriminations et le harcèlement figurent dans les contrats de prestations entre le canton et les associations sportives. Pour ce faire, les associations sont notamment tenues de mettre sur pied une charte éthique et d'en assurer le suivi. En outre, une attention est portée à la sensibilisation des talents aux bonnes pratiques en matière de santé du sport et d'éthique.

Conformément à la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport, le canton est exclusivement compétent pour les programmes de soutien et d'encadrement de la relève élite.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a.i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T.022 546 66 70.

Quatrième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, nonante-quatre institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 8,620 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie. Celle-ci permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 84 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a distribué depuis sa création plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Adoption des budgets de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d’investissements 2022 de la Fondation des parkings (FdP), qui prévoient des produits et des charges s’élevant à respectivement 48,3 et 44,8 millions de francs. Un bénéfice de 3,5 millions de francs est prévu par rapport aux 6,5 millions de francs qui étaient inscrits au budget 2021. Cela est dû à la poursuite de l’impact de la crise sanitaire et à des coûts de fonctionnement augmentés pour faire face aux nouveaux mandats de gestion de parkings, ainsi qu'à des travaux informatiques en lien notamment avec la mutualisation des parkings. Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 13,4 millions de francs pour 2022. Les travaux principaux à effectuer sont la transformation et l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la rénovation de certains étages du P+R Etoile, l’installation de systèmes de comptage et de guidage des places libres et de lecture automatique des plaques dans plusieurs parkings, le déploiement de 150 bornes de recharges électriques, ainsi que des travaux de réfection dans les parkings des Grandes-Communes et de Moillesulaz. Les investissements informatiques vont également se poursuivre, dont la dématérialisation des macarons. La Fondation s’autofinance et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2022 de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2022 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), qui prévoient des produits et des charges s'élevant respectivement à 40,3 et 21 millions de francs. Le solde de 19,3 millions de francs est destiné à être investi dans le cadre de la mission de la FTI qui consiste à faciliter l'établissement d'entreprises et à valoriser les zones industrielles, notamment par la réalisation d'équipements et d'infrastructures.

Le budget 2022 doit en outre permettre la poursuite des objectifs fixés entre l'Etat et la FTI, notamment le renforcement de l'attractivité des zones industrielles, l'accompagnement et le relogement des entreprises du PAV en coordination avec la Fondation PAV. La Convention d'objectifs qui lie l'Etat et la FTI prévoit également le respect et la préservation des ressources naturelles et de la biodiversité ainsi que la mise en œuvre des principes du développement durable dans le secteur secondaire, en particulier les principes d'écologie industrielle, de l'économie circulaire et de l'économie de la fonctionnalité.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2022

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés relatifs à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), du 3 avril 2009.

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2022. Les montants, établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines, s'élèvent au total à 61,328 millions de francs à charge ou en faveur des communes et à 18,57 millions en faveur du Fonds intercommunal (voir tableau complet).

D'autre part, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté rejetant l'opposition aux calculs présentée par la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Définition des règles relatives au calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant la mise en œuvre des douzièmes provisoires pour l'exercice 2022, qui reprend les règles d'application en vigueur selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGAF)  et le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire (RPFCB).

Les valeurs du budget 2021 et des crédits supplémentaires 2021 – hors reports budgétaires – sont pris en compte pour les charges de personnel, les dépenses générales et les subventions. Sont également pris en considération dans les douzièmes provisoires les montants inscrits au projet de budget 2022 complété par les amendements du Conseil d'Etat concernant principalement les charges contraintes (prestations sociales sous conditions de ressources, obligations fédérales, notamment) et mécaniques (amortissement, intérêts). En raison de leur caractère extraordinaire, les dépenses liées au COVID-19 (crédits inscrits au budget 2021 et crédits supplémentaires 2021) ne sont pas prises en compte dans le calcul des douzièmes provisoires.

Les revenus pris en considération sont ceux estimés au projet de budget 2022 complété des amendements du Conseil d'Etat. L'annuité 2022 n'est pas intégrée aux douzièmes provisoires. Toutefois son versement étant dû, la charge correspondante fera l'objet d'un crédit supplémentaire déposé devant la commission des finances début janvier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative 179

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative 179 "Contre le virus des inégalités… Résistons! Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires", dans la mesure où elle respecte l'ensemble des conditions de validité d'une initiative populaire cantonale. Le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative sans lui opposer de contreprojet.

L'IN 179 a pour objectif de modifier les articles 19B, alinéa 1, et 22, alinéa 2, de la loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009. Selon le système classique suisse de la double imposition économique, les profits générés par la société sont imposés sur le bénéfice une première fois auprès de cette dernière, puis une seconde fois lors de la distribution au sociétaire au titre de l'impôt sur le revenu, la société et le sociétaire étant chacun des contribuables distincts. Actuellement, les distributions aux sociétaires sont imposées à hauteur d'un certain pourcentage afin d'atténuer la double imposition économique entre la société et le sociétaire. Avec la modification proposée par l'IN 179, ces distributions seraient imposées à hauteur de 100%.

Le Conseil d'Etat souligne que l'ensemble des cantons suisses atténuent la double imposition économique, et que ce principe a été accepté par la population genevoise en mai 2019 dans la cadre de la votation concernant la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Le Conseil d'Etat considère, par ailleurs, que cette initiative pourrait porter préjudice à l'activité entrepreneuriale et, le cas échéant, alourdir encore davantage les conditions d'imposition dans notre canton, alors que l'exploitation de son potentiel est déjà la plus élevée de Suisse.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Validation des opérations électorales du 28 novembre 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";

sur l'initiative populaire "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";

sur la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) (cas de rigueur, assurance chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations);

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat";

sur la loi concernant le traitement et la retraite des Conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;

sur la question subsidiaire: Si l’initiative 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 174 ? Contreprojet?;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

sur la loi modifiant la loi sur les heures d’ouvertures des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021;

Votation communale de Bardonnex

sur la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184 000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;

Votation communale de Onex

sur la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;

Votation communale de Veyrier

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022 327 90 80.

Félicitations au président de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à M. Ignazio Cassis, élu le 8 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2022, ainsi qu'à M. Alain Berset, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Dans ce contexte si particulier de pandémie, où les défis à relever sont de taille, le Conseil d'Etat entend apporter son plein soutien au président et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

COVID-19: Genève favorable à l'introduction sans délai de mesures fortes

Le Conseil d'Etat a fait part au Conseil fédéral de son positionnement sur les nouvelles mesures envisagées pour lutter contre l'épidémie de COVID. Il est favorable au remboursement par la Confédération des tests antigéniques rapides et des tests PCR poolés. Si l'augmentation des hospitalisations se poursuit, le canton souhaite par ailleurs l'introduction sans délai de mesures fortes.

Il est favorable à la variante 1, soit celle de la règle des 2G assortie du port du masque et de la consommation assise obligatoires. En cas toutefois de durcissement des mesures, une fermeture avec indemnisation est à ses yeux préférable à la règle de 2G+test négatif.

Le canton de Genève reconnaît l'impact sanitaire fort du télétravail lorsque celui-ci est possible et estime qu'il pourrait être rendu obligatoire jusqu'à mi-janvier 2022, date à laquelle cette mesure devrait être reconsidérée.

S'agissant par contre des universités et des hautes écoles, l'obligation du certificat et du masque lui semble pour l'instant préférable à l'enseignement à distance. Mais là encore, cette décision serait à reconsidérer début 2022 en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Pour les réunions privées, le canton de Genève préconise de recommander le certificat jusqu'à 10 personnes et de le rendre obligatoire dès la 11e personne (avec une limite maximale de 30 en intérieur et de 50 en extérieur).

Enfin, concernant l'entrée en Suisse, le canton serait favorable à un seul test PCR ou un seul test antigénique avec résultat inférieur à 24 heures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75; hotline grand public, T. 0800 909 400.

Félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion de sa nomination à la présidence du comité international de la Croix-Rouge, le 25 novembre dernier.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Spoljaric Egger l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le Conseil d'Etat est heureux de la désignation d'une femme pour la première fois à cette fonction et se réjouit de poursuivre avec Mme Spoljaric Egger les relations privilégiées qui ont toujours existé entre le CICR et les autorités genevoises.

Félicitations à M. Olaf Scholz, chancelier de la République fédérale d'Allemagne

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olaf Scholz à l'occasion de son élection à la haute fonction de chancelier de la République fédérale d'Allemagne et lui présente ses voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions.

Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui lui a été témoignée par le peuple allemand lui permette, dans le cadre de son mandat, de relever les importants défis auxquels son pays doit faire face, tant sur le plan national  qu'au niveau international, dont Genève constitue, aujourd'hui comme hier, un lieu privilégié de rencontres. Le Conseil d'Etat est par ailleurs convaincu que les bonnes relations qui ont toujours existé entre l'Allemagne et Genève se poursuivront et assure M. Scholz de son plein soutien.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en décembre 2021

Durant le mois de décembre 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Gaëlle Röthlisberger Couillaud est élue en remplacement de M. Johannes van Loon;

Lancy: M. Hüseyin Temel est élu en remplacement de Mme Mathilde Captyn de Buck;

Meyrin: M. Francisco Sanchez est élu en remplacement de Mme Badia Lüthi;

Thônex: Mme Françoise Mancini est élue en remplacement de M. Jules Cruzado.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2022

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2022, soit sans changement par rapport à 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant une aide financière de 1'090'000 francs à la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour l'année 2021. Dès lors qu'un accord entre la FSG et le Servette FC 1890 SA a récemment été trouvé à propos des modalités d'exploitation du Stade de Genève et de son loyer, un second projet de loi et un contrat de prestations seront déposés prochainement pour les années 2022-2025;

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité pour pertes financières d'un montant de 1,477 million de francs en faveur du Grand Théâtre, institution qui n'entre pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour laquelle les conséquences des mesures sanitaires nécessitent un soutien spécial pour ses pertes réalisées durant la saison 2020-2021.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation Armée du Salut suisse pour l'année 2021;

50'000 francs à l'association pour le Bateau Genève pour l'année 2021;

40'000 francs au Collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS) pour l'année 2021;

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d'un membre du Conseil d'Etat) (A 2 00 - 12827)	Conseil d'Etat	1er juin 2023

Loi du 28.11.2021, constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 - 12913)	Conseil d'Etat	1er juin 2025


lead_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat. COVID-19: lancement de la campagne de sensibilisation "CO-VIVRE ENSEMBLE". Modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19. Petit-Saconnex: vers la création d’un quartier mixte au nord de la Ville. Stationnement sur fonds privés: un important moyen d’action. Nomenclature: davantage de noms de femmes dans l'espace public. Logements pour femmes seules: soutien à l'association Aux 6 Logis. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2019. Approbation du plan directeur communal de Satigny. Modification du degré de sensibilité au bruit du village de Dardagny. Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs.

content_fr:
Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat

Ce lundi 1er juin, au terme d'une année à cette fonction, M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (DI), a cédé la vice-présidence du Conseil d'Etat à M. Mauro Poggia,chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES).

Suite à ce changement, l'ordre protocolaire suivant est valable jusqu'au 31 mai 2021:

M. Antonio Hodgers, président

M. Mauro Poggia, vice-président

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat

Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat

Modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté modifiant l’arrêté n°2 d’application de l’ordonnance fédérale 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) et sur les mesures de protection de la population et de soutien aux entreprises face à la propagation du coronavirus COVID-19.

L’arrêté d’application est prolongé jusqu’au 30 juin 2020. En fonction des décisions du Conseil fédéral qui seront annoncées le 24 juin en ce qui concerne les manifestations jusqu’à mille personnes et d’autres mesures d’assouplissement possibles et de la sortie de la situation extraordinaire de l’article 7 de la loi fédérale sur les épidémies, le Conseil d’Etat examinera la nécessité de maintenir ou d’adapter les mesures d’application ainsi que les mesures cantonales.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice de la direction juridique, DSES, T. 022 327 92 09.

COVID-19: lancement de la campagne de sensibilisation "CO-VIVRE ENSEMBLE"

Depuis le mois de mars, les autorités ont pris des mesures fortes pour protéger la population face à la propagation du coronavirus. Le premier pic de la crise sanitaire est désormais passé, mais il est important que la population reste vigilante. Ce n'est que grâce à elle que la maîtrise du virus pourra être assurée, en attendant la découverte d’un vaccin ou d’un médicament efficace.

La levée progressive de certaines mesures (p. ex. interdiction de rassemblements) constitue un équilibre fragile, qui peut à tout instant se briser. Pour éviter une nouvelle crise aiguë, les chaînes de transmission du virus doivent impérativement pouvoir être retracées par les professionnels de la santé. Cette démarche permet de casser les chaînes de transmission en isolant les personnes malades et en mettant en quarantaine les personnes ayant été en contact rapproché.

Garder une distance de deux mètres ou porter un masque de protection si cela est impossible, éviter les accolades et les poignées de main, se laver régulièrement les mains, tousser et éternuer dans le creux de son coude, rester à la maison en cas de symptômes et appeler son médecin pour qu'il puisse définir s'il est nécessaire de se faire tester: autant de réflexes qu'il s'agit de perpétuer. Ce n'est que grâce au respect de ces gestes qu'un retour en arrière pourra être empêché.

Parce que la tentation est grande de penser que le virus fait partie du passé, le Conseil d'Etat lance dès aujourd’hui une campagne de sensibilisation sur le long terme, CO-VIVRE ENSEMBLE, afin d’accompagner et de rappeler à la population que ces gestes simples et protecteurs resteront importants dans les semaines et les mois à venir.

Site Internet: covivre.ge.ch

Facebook: facebook.com/covivre.ensemble

Instagram: instagram.com/covivre.ensemble

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Praz, cheffe du service communication et information, PRE, T. 079 466 64 67.

Petit-Saconnex: vers la création d’un quartier mixte au nord de la Ville

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés à l’angle de l’avenue Trembley et du chemin des Coudriers, au nord du territoire de la Ville de Genève, à la limite avec la commune du Grand-Saconnex. Il propose la création d'une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) en lieu et place de la zone de développement 3 affectée à des équipements publics.

D’une superficie totale d’environ 17'380 m2, le périmètre est constitué de deux parcelles appartenant à l’Etat de Genève et de deux parties de parcelles relevant du domaine public communal. Les terrains sont actuellement occupés par les bâtiments vétustes du centre d’accueil et d’hébergement pour migrants de Saconnex, un pavillon scolaire et un parking en surface.

L’objectif de ce projet de loi est de permettre la démolition et la reconstruction du centre pour migrants vétuste afin d’offrir une capacité d’accueil similaire, tout en respectant les normes constructives en vigueur en termes d’habitabilité et de sécurité. Compte tenu des possibilités de densification des parcelles concernées et de leur situation proche de différents équipements publics (une école primaire, un cycle d’orientation, deux établissements postobligatoires) et commerciaux, ces constructions seront accompagnées d’une centaine de nouveaux logements ainsi que de commerces de proximité, de sorte à créer un nouveau quartier bien desservi par les transports publics (lignes de bus 3 et 10).

L’enquête publique, ouverte du 10 mai au 8 juin 2019, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet le 13 novembre 2019.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, chef de service du secteur Versoix-Nations-Châtelaine, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Stationnement sur fonds privés: un important moyen d’action

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une politique de mobilité favorisant l'habitat sans voitures ou avec très peu de voitures. La politique du stationnement est un levier fort de la politique de la gestion de la mobilité. Pour le stationnement lié aux logements et aux activités économiques, elle se base sur le principe selon lequel la demande privée de stationnement doit obtenir une réponse sur domaine privé et ne pas se reporter sur le domaine public.

La révision du règlement relatif aux places de stationnement sur fonds privés (RPSFP) a permis de réduire de 20 à 50% les ratios de stationnement selon les zones pour les nouvelles constructions. Ces ratios tiennent notamment compte de l’offre en matière de transports publics intégrée dans les planifications directrices, ainsi que de la densité des équipements et services accessibles sur une courte distance. Un article dérogatoire a aussi été introduit et permet de réduire le nombre de places de stationnement à construire pour des organismes du type coopératives de logement, ou si des places de stationnement à usage privé sont vacantes dans un rayon de 300 mètres.

La mise à jour du plan d'actions sur le stationnement 2020-2024, qui est actuellement en cours d'élaboration, prendra en compte les différentes invites de la motion en mettant notamment mieux en évidence les possibilités offertes par le RPSFP et en y apportant les adaptations nécessaires en vue de mieux refléter le rôle du stationnement pour la gestion de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Nomenclature: davantage de noms de femmes dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a révisé le règlement sur les noms géographiques et la numérotation des bâtiments (RNGNB) pour simplifier la teneur de plusieurs articles.

La modification principale de ce règlement vise à donner une plus grande visibilité aux femmes ayant marqué l'histoire de Genève dans la nomenclature cantonale, pour les noms de rues et d'espaces publics, mais aussi pour les écoles. La nouvelle teneur du RNGNB permet ainsi de répondre à la motion intitulée "Pour une reconnaissance dans l’espace public du rôle joué par les femmes dans l’histoire genevoise".

Cette révision permet également de ne plus rendre obligatoires les plaques bleues de la numérotation des bâtiments (adressage) et d’interdire l'utilisation de noms commerciaux. En revanche, l'obligation de la signalisation des adresses sur les bâtiments est renforcée afin d'assurer une identification fiable des adresses municipales.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Logements pour femmes seules: soutien à l'association Aux 6 Logis

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 25'000 francs à l'association Aux 6 Logis pour l'année 2020.

La mission de l'association est de soutenir des femmes seules avec enfant(s) rencontrant des difficultés d'accès au logement. Par la mise à disposition de six logements relais pour une durée maximale de dix-huit mois, couplée à un accompagnement social adapté, l'association a pour objectif de permettre à ces femmes de retrouver une stabilité et de favoriser leur accès à un logement pérenne.

L'octroi de cette aide permettra de renforcer durant l'année 2020 le volet d'accompagnement social, constituant une ressource-clé pour la réinsertion de ces femmes.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2019

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'années 2019.

Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets des Archives d’Etat de Genève (AEG), dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Il détaille l’avancée des travaux préparatoires au dépôt d’une loi – votée depuis lors – ouvrant un crédit d’investissement destiné à la construction d’un nouvel hôtel des archives sur le site de l’ancien arsenal de la rue de l’Ecole-de-Médecine. Il mentionne également les problèmes des locaux occupés par les AEG et les risques encourus par le patrimoine qui s’y trouve.

Parmi les activités des AEG, le rapport signale le rôle qu’elles assument dans le traitement des demandes d’information formulées par d’anciens enfants placés à des fins d’assistance dans des familles d’accueil ou des institutions. A ce jour, les AEG ont reconstitué plus de 320 parcours individuels d’anciens enfants qui en ont fait la demande.

Le rapport mentionne encore l’avancement du programme de numérisation. En 2019, quelque 666'000 images de documents d’archives étaient librement consultables en ligne. Ce programme répond à une forte demande du public.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, PRE, T. 022 327 93 20.

Approbation du plan directeur communal de Satigny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Satigny.

Confirmant et précisant les principes du développement de Satigny déjà annoncés dans le précédent plan directeur de 2011, le PDCom propose pour les dix à quinze prochaines années un développement du village utilisant d’abord les terrains libres à l’intérieur de la zone à bâtir actuelle avant tout déclassement de la zone agricole. La programmation et le développement des deux centralités villageoises que sont le pôle villageois le long des routes du Mandement et d’Aire-la-Ville et du complexe école-mairie y sont identifiés, ainsi que le pôle complémentaire voué à se développer autour de la gare. Un réseau d’espaces publics (parc, place, cheminements piétonniers et cyclables) complète le dispositif pour offrir aux habitants une diversité de lieux de rencontre et de détente.

Une démarche de concertation avec les agriculteurs a en outre permis d’esquisser des mesures qui devraient permettre d’assurer une cohabitation dans l'espace agricole et viticole, partagé par tous et qui forge le paysage et l’identité communale.

Par ailleurs, la mutation des zones industrielles de Meyrin-Satigny-Vernier, de la Tuilière et du Bois-de-Bay en quartiers d’activités offrant de bonnes conditions pour les entreprises et un environnement de qualité pour les employés et usagers est en cours. La planification et la gouvernance de ces futurs "écoparcs industriels" ainsi que le financement des mesures (infrastructures, espaces publics, plantations…) constituent des enjeux majeurs, que les autorités communales défendront avec vigueur auprès de leurs partenaires.

Enfin, poursuivant ses efforts suite à sa labellisation "Cité de l’énergie" en 2011, la commune s’est dotée d’un plan directeur des énergies, instrument précieux visant à réduire les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre, et ainsi à mettre en œuvre les principes de la société à 2000 watts.

Quant au plan directeur des chemins pour piétons, articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

accéder aux équipements publics;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Satigny se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification du degré de sensibilité au bruit du village de Dardagny

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones sur les terrains composant le village de Dardagny.

Le périmètre concerné comporte 210 parcelles, dont une majeure partie est en mains privées, huit appartiennent à la commune, dix-sept font partie du domaine public communal, trois du domaine public cantonal et une appartient à la Confédération. Actuellement sises en zone 4B (villages et hameaux) protégée ainsi qu’en zone de développement 4B protégée et en zone 4B protégée destinée à des équipements publics, elles représentent une superficie totale de 198'023 m2.

Le projet de loi vise l’attribution du degré de sensibilité au bruit (DS) III à l’entier du village par la création d’une zone 4B protégée pouvant comprendre des activités agricoles ou viticoles à titre égal ou prépondérant à l’habitat, ainsi que l’attribution du DS II à la pointe sud du village par la création d’une zone affectée à de l’équipement public.

Ce projet de loi est conforme au plan directeur cantonal (PDCn) 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015, ainsi qu’à sa première mise à jour, adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et soumis au Conseil fédéral pour approbation.

L'enquête publique ouverte du 18 février au 19 mars 2019 n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune de Dardagny a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 14 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-Aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs

Lors des élections communales des 15 mars et 5 avril derniers, certain-e-s candidat-e-s aux conseils municipaux ont également été élu-e-s à l'exécutif, libérant ainsi des sièges, qui devaient être repourvus.

En l'absence de viennent-ensuite et conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques, des élections complémentaires de conseillères et conseillers municipaux par dépôt prioritaire ont ainsi eu lieu dans les communes suivantes:

Anières:M. Jean-Luc Richardet est élu par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Claudine Hentsch, élue à l'exécutif.

Chêne-Bougeries:Mme Charlène Heiniger est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Florian Gross, élu à l'exécutif.

Chêne-Bourg:M. Bruno Vincenti est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. Philippe Moser, élu à l'exécutif.

Genthod:M. Alain Rosset est élu par dépôt prioritaire en remplacement de M. Joël Schmulowitz, élu à l'exécutif.

Grand-Saconnex:Mme Valérie Vonlanthen est élue par dépôt prioritaire en remplacement de M. Bienvenu Jimaja, élu à l'exécutif.

Gy:M. Eric Wyss est élu par dépôt prioritaire en remplacement de Mme Danièle Yakoubian, élue à l'exécutif.

Par ailleurs, les listes suivantes ont obtenu plus de sièges au conseil municipal que le nombre de candidats présentés, et ont donc eu la possibilité de présenter de nouvelles candidatures:

Grand-Saconnex: la liste "LES VERTS" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à M. Gérard Bise, élu par dépôt prioritaire;

Pregny-Chambésy: la liste "L'ALTERNATIVE" a obtenu un siège en plus, qui est attribué à Mme Laura Mach, élue par dépôt prioritaire;

Presinge: la liste "CONTINUITÉ VILLAGEOISE" obtenu un siège en plus, qui est attribué à M. Emmanuel Rossi, élu par dépôt prioritaire.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


title_fr: Changement de vice-présidence du Conseil d'Etat


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Législature 2020-2025: sièges de conseillers-ères municipaux repourvus suite à l'élection des exécutifs


lead_fr: L'attestation du référent artistique musique, dûment complétée et signée, doit être jointe à la demande d'admission ou de maintien dans le dispositif SAE.

type_fr: Formulaires

title_fr: Dispositif SAE - Attestation du référent artistique MUSIQUE

type_harmonized: news


lead_fr: La plupart des communes genevoises se sont groupées pour l'élaboration de leur plan général d'évacuation des eaux (PGEE) dont les différents périmètres sont définis dans ce document.

type_fr: Autres plans

title_fr: Carte des périmètres des plans généraux d'évacuation des eaux - PGEE


lead_fr: Carte des développements immobiliers projetés par les organisations internationales dans le Jardin des Nations / mars 2018

title_fr: Carte des projets immobiliers des organisations internationales dans le Jardin des Nations, 2018


lead_fr: Enquête de satisfaction sur : l'expérience avec BASEC avec la commission cantonale d'éthique de la recherche (CCER) les interactions avec la CCER Année 2022

type_fr: Études et rapports

title_fr: CCER - enquête de satisfaction 2022


lead_fr: Les cafés, les restaurants et les bars du canton de Genève pourront fermer plus tard pendant la coupe du monde masculine de football, qui aura lieu du 11 juin au 19 juillet. L'objectif est de permettre la diffusion télévisée des matches à l'intérieur de ce type d'établissement.

type_fr: Autres communiqués

title_fr: Prolongation de l'horaire d'ouverture des cafés, bars et restaurants pendant la coupe du monde de football

content_fr:
Horaire prolongé d'office

En raison du caractère exceptionnel de l'événement sportif, tous les établissements publics concernés titulaires d'une autorisation d'exploiter pourront ouvrir d'office :

jusqu'à 2h00 du matin du dimanche au mercredi

jusqu'à 4h00 du matin du jeudi au samedi

Ils ne devront donc pas procéder à une demande de dérogation d'horaire et aucun émolument ne leur sera demandé.

Aucune dérogation d'horaire permettant d'ouvrir un établissement au-delà des horaires indiqués ci-dessus ne pourra être acceptée.

Diffusion télévisée des matches autorisée d'office

Durant la coupe du monde, il ne sera pas non plus nécessaire de demander une autorisation à la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) pour diffuser les matches de football sur des écrans dans les bars, cafés et restaurants.

Maintenir l'ordre et respecter la loi sur le travail

Les responsables d'établissements seront tenus de prendre toutes les mesures utiles pour veiller au maintien de l'ordre et de la tranquillité dans leurs locaux, et pour éviter les inconvénients vis-à-vis du voisinage.

De la même manière, ils devront respecter leurs obligations envers leur personnel, découlant de la loi sur le travail.

Une question ?

pctn@etat.ge.ch

Voir aussi :

Annonce du 22 mai dans la FAO


lead_fr: Enquêtes de satisfaction sur : les interactions avec la commission cantonale d'éthique de la recherche l'expérience BASEC Année 2022

title_fr: CCER - enquêtes de satisfaction sur les interactions


lead_fr: &n

type_fr: Documents d'information

title_fr: CCER - Liste des membres

external_id: document/ccer-liste-membres


lead_fr: Liste des membres de la Commission cantonale d'éthique de la recherche (CCER), au 24 mars 2021.