lead_fr: Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention. Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022. Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral. Externalisation de prestations par les EMS. Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire. Félicitations au gouvernement tessinois élu. Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement. Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation. Validation de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023. Approbation d'états financiers et d'un budget. Crédits supplémentaires. Aide financière.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 avril 2023

content_fr:
Rapport d'experts sur les prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport "Analyse sur l’organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève" de la professeure Kerstin Von Plessen, cheffe du Service universitaire de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), et de M. Romain Lanners, directeur du Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS).

Les experts constatent, d'une part, que la séparation actuelle de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent entre l'office médico-pédagogique (OMP) et les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ne permet pas de répondre aux besoins concernant la santé mentale des enfants et des jeunes et, d'autre part, que la création de l'OMP n'a pas favorisé le développement de dispositifs d'inclusion scolaire.

Le Conseil d'Etat relève la qualité de l'analyse et prend acte des principales recommandations consistant à "séparer les prestations de consultations psychiatriques de celles de la pédagogie spécialisée en milieu scolaires (logopédie, psychologie scolaire, psychomotricité)". Les experts préconisent ainsi de:

rattacher les consultations psychiatriques ambulatoires de l'OMP aux HUG pour réunir les deux services de pédopsychiatrie publique du canton. Leur séparation semble avoir été un frein au développement des prises en charge adéquates et de structures intermédiaires (entre ambulatoire et stationnaire) qui ont caractérisé l’évolution de la pédopsychiatrie au niveau national et international ces dernières années;

développer des consultations spécialisées, des dispositifs de crise et des structures intermédiaires pour favoriser la continuité des prises en charge, réduire les délais d’attente, renforcer les approches spécialisées et mieux répondre à l’urgence;

permettre à l'OMP "de se recentrer sur sa mission première, la pédagogie spécialisée", en transformant l'office en un "service de pédagogie spécialisée transversal aux directions générales de l'enseignement" (école obligatoire et secondaire II);

développer des "équipes ressources spécialisées" (pluridisciplinaires) sous la responsabilité des établissements scolaires ainsi que des équipes mobiles spécialisées en santé mentale pour renforcer la qualité du soutien aux élèves et aux professionnels.

La mise en œuvre de ces recommandations implique une reconfiguration complète du panorama de la pédopsychiatrie publique et, en cascade, de l'organisation de la pédagogie spécialisée. De telles options devront être discutées et, le cas échéant, décidées par les magistrats qui seront chargés de ces thématiques lors de la prochaine législature.

Rapport "Analyse sur l'organisation des prestations de pédopsychiatrie, psychologie scolaire et pédagogie spécialisée du canton de Genève"

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Formation professionnelle et continue: bilan des principales réalisations 2014-2022

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport intitulé "Promotion et développement de la formation professionnelle et continue: 2014-2022". Grâce au plan d'action du gouvernement pour soutenir et valoriser l'apprentissage et au plan de soutien Covid, le canton est parvenu à maintenir le nombre de contrats d'apprentissage signés, malgré des années délicates pour les entreprises et la formation professionnelle.

Le manque de places d'apprentissage offertes par les entreprises reste toutefois une problématique majeure, sur laquelle il faudra cibler les efforts des partenaires pour les années à venir. Les caractéristiques de la formation professionnelle à Genève diffèrent de manière importante du reste de la Suisse, avec une offre de places en voie duale particulièrement faible et, a contrario, une voie en école fortement développée. Un meilleur équilibre entre ces deux parcours reste à trouver. Il n'en demeure pas moins que depuis quelques années, le CFC est le diplôme secondaire II le plus délivré par les écoles publiques. Cette filière de formation, accessible par différentes voies, est adaptée à la diversité des profils des jeunes. Elle concourt aux objectifs du Conseil d'Etat de permettre à chaque jeune d'accéder à une formation, à un diplôme et à favoriser son insertion professionnelle.

A noter que Genève est cité en exemple pour ses dispositifs innovants visant à encourager la formation initiale et continue des adultes. C'est le canton qui forme le plus d'adultes en Suisse et il possède un service dédié.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Financement des soins en EMS: mise en conformité avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA), afin de la rendre conforme aux exigences du droit fédéral, en particulier au régime du financement résiduel (contribution du canton au coût des soins) prévu par la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal).

Le régime de financement actuel des établissements médico-sociaux (EMS) prévoit un subventionnement cantonal basé sur la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, cela est incompatible avec le mécanisme de couverture des coûts de soins en EMS tel que stipulé dans la LAMal. Les conditions d’exploitation et le subventionnement ont donc été adaptés en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Externalisation de prestations par les EMS

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, afin de déterminer quelles prestations les établissements médico-sociaux (EMS) peuvent externaliser ou faire sous-traiter. Ainsi, les prestations en matière de préparation des repas ainsi que les travaux de buanderie peuvent être externalisés et sous-traités sous certaines conditions (pas de contact régulier du personnel avec les résidents dans leur chambre; institutions dûment autorisées et/ou reconnues par l'Etat).

Un délai transitoire de trois ans est prévu pour permettre aux EMS de se conformer à ces exigences.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Réduction des gaz à effet de serre: soutien à la création de plateformes de participation volontaire

Le Conseil d'Etat partage le constat de la motion intitulée "Pour une compensation volontaire et régionale de notre empreinte climatique".

Il estime en effet que la contribution de citoyens ou d'entreprises à des projets locaux de réduction ou de séquestration de gaz à effet de serre (GES) présente plusieurs avantages. Cela contribuera notamment à atteindre les objectifs climatiques du canton, qui vise une diminution de 60% des émissions GES d'ici 2030 et la neutralité carbone au plus tard en 2050. De plus, les investissements réalisés pourront bénéficier à l'économie locale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan climat cantonal, le Conseil d'Etat confirme qu’il soutiendra le développement d'une ou plusieurs plateformes de participation volontaire à des projets genevois et/ou régionaux de réduction et de séquestration de GES. Il estime cependant essentiel que la compensation n'intervienne qu'en tout dernier recours, après avoir épuisé les possibilités de réduction des émissions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45 ou +41 76 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la détention

M. Claude Bettex a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD) à compter du 1er mai 2023.

Agé de 52 ans, M. Bettex est titulaire d'un DAS en "Leadership du secteur public" et de plusieurs Certificates of Advanced Studies (CAS) dans la gestion et le management. Il dispose également de divers brevets, diplômes et certificats émanant entre autres de l'Institut suisse de police. Il a été commissaire de police pendant sept ans avant de devenir le chef de ces derniers durant cinq ans. Au mois de janvier 2022, il a repris la direction de la prison de Champ-Dollon avec un statut d'intérim. Colonel à l'armée, M. Bettex a également pu y  développer ses compétences de conduite opérationnelle et managériale. Il a par ailleurs œuvré en qualité de juge militaire au sein du Tribunal militaire 1.

M. Bettex reprend la direction générale de l'OCD, avec notamment pour mission d'intensifier la collaboration entre les services centraux de l'office et les sept établissements pénitentiaires du canton, ainsi que de mettre en œuvre les différentes étapes de la loi cadre relative à la planification pénitentiaire, tout récemment votée par le parlement. Il participera également activement au processus de recrutement des différents postes à repourvoir au sein de l'OCD. L'organisation inhérente au remplacement de la direction de Champ-Dollon sera mise en œuvre d'ici la fin du mois d'avril.

Le Conseil d'Etat félicite M. Bettex pour sa nomination. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités managériales et humaines lui permettront de relever, avec son équipe de direction et les collaboratrices et collaborateurs de l'office, les multiples enjeux et défis de l'OCD.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Félicitations au gouvernement tessinois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement élu du canton du Tessin pour leur élection, le dimanche 2 avril 2023.

Les deux cantons partagent des enjeux communs tels que le développement des relations transfrontalières et la défense de conditions-cadres attractives pour leur région respective.

Dossier électronique du patient: oui au financement transitoire et au processus de consentement

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Il approuve la proposition de fournir aux communautés de référence un financement transitoire, mais propose toutefois une contribution plus importante de la Confédération, qui correspondrait davantage aux coûts induits lors du processus d'inscription.

Le gouvernement genevois est également favorable à la modification visant à permettre au patient de valider son consentement avec un moyen d’identification électronique (MIE) certifié, simplifiant ainsi le processus d'inscription. Il propose par ailleurs de profiter de cette révision pour inclure, d'une part, l'obligation pour les professionnels de publier un socle minimal de documents essentiels dans le dossier des patients et, d'autre part, de permettre aux cantons membres d'une communauté d'accéder au Health Provider Directory (HPD) national, registre de données des professionnels de santé et des institutions, afin de faciliter leurs tâches de contrôle de l'affiliation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à l'évolution de Movetia, l'agence nationale de coopération et de mobilité internationale en matière de formation

Le Conseil d'Etat soutient l'avant projet de loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Agence suisse pour la promotion des échanges et de la mobilité (loi Movetia) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

L'encouragement des échanges et de la mobilité aux échelons national et international en matière de formation est un objectif poursuivi par le Conseil fédéral et les cantons. La Confédération et ces derniers ont créé conjointement l'agence nationale Movetia, qui veille depuis 2017 à la mise en œuvre des mesures d'encouragement dans le domaine des échanges et de la mobilité. Il est aujourd'hui question de transformer cette agence nationale en un établissement fédéral de droit public. Genève se positionne en faveur de ce changement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Constatation des résultats de l'élection du Grand Conseil et du 1er tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection du Grand Conseil et du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 6 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Approbation d'états financiers et d'un budget

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers 2022 des entités suivantes:

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): le résultat net 2022 présente un bénéfice de 55,9 millions de francs. La distribution en faveur de l'Etat de Genève s'élève à 5,7 millions. Le total du bilan est de 709,6 millions et les fonds propres de 444,1 millions.

Hospice général: les comptes 2022 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 9,8 millions de francs. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 525,1 millions. Les charges de fonctionnement représentent 151,6 millions.

Etablissements publics pour l'intégration (EPI): les comptes présentent un résultat d'exploitation déficitaire de -1,4 million de francs, pour un résultat net de -300'000 francs. Le déficit de l’exercice 2022 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à 2,4 millions à fin 2022.

Le gouvernement a par ailleurs approuvé le budget des EPI pour l'année 2023, qui prévoit une indemnité financière de 82,2 millions de francs.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

378'868 francs: régulation et planification sanitaire, sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

1,942 million de francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (COVID-19 - vaccination, suivi et support).

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

45'000 francs à l'Association genevoise des sports (AGS), pour les années 2022 et 2023 (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal d'aide au sport).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 avril

10h00
	Inauguration de la nouvelle caserne d'Epeisses
Epeisses

45, chemin de Couchefatte

			1237 Avully
	DSPS
Emmanuelle Lo Verso

T. 079 955 44 29


lead_fr: Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône. Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés. Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise. Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève. Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève. Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025. Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 février 2025

content_fr:
Une nouvelle loi sur les eaux et un plan d'action pour le Rhône

Vu les enjeux croissants de la politique publique de l'eau, le Conseil d'Etat a adopté ce jour une refonte complète de la loi cantonale sur les eaux. En effet, malgré l'addition progressive et régulière de plusieurs thématiques au fil des décennies, la loi actuelle, qui date de 1961, manque de cohérence et de modernité. Le Conseil d'Etat a également approuvé un plan d'action quinquennal pour le Rhône. Ce dernier concrétise les principes de la refonte de la loi tout en poursuivant les efforts de ces deux dernières décennies en terme de renaturation des cours d'eau dans le canton, qui avaient relativement peu concerné le Rhône jusqu'ici (voir présentation).

Nouvelle loi sur les eaux: apports majeurs

Outre l'élargissement notoire des buts de la loi et son inscription dans un contexte de coopération allant du local à l'international, plusieurs thèmes sont introduits ou renforcés grâce au présent projet de loi. Cela concerne principalement la possibilité de prendre des mesures en cas de situations particulières sur le plan climatique (sécheresse en particulier) ou sanitaire, ainsi que la gestion de l'eau potable, des eaux brutes et des eaux pluviales. Des dispositions permettent de renforcer l'action concernant le ruissellement, le multi-usage des eaux, l'innovation dans le domaine de l'assainissement, ainsi que la sensibilisation à une économie efficiente de la ressource. A cet effet, plusieurs dispositifs liés à la planification directrice et à la gestion des informations sont précisés: une commission cantonale est créée et un fonds de préservation des eaux est instauré afin de soutenir les mesures en faveur de la qualité des eaux.

Consultation et retours

Le Conseil d'Etat a soumis un avant-projet de loi à la consultation des partenaires et acteurs concernés à l'été 2024. De juillet à octobre, ce ne sont pas moins de 50 réponses et plus de 200 propositions et remarques qui sont parvenues au département du territoire de la part des milieux de l'agriculture, de l'immobilier, de l'économie, de la nature, de l'environnement, en plus des communes genevoises et des Services industriels de Genève (SIG).

Le plan d'action Rhône: un exemple de mise en œuvre intégrée

Depuis de nombreuses années, le Rhône est canalisé et son puissant débit est exploité à des fins énergétiques par l'intermédiaire de barrages qui limitent la migration piscicole et le charriage des matériaux. De plus, tous les quatre à cinq ans, le Rhône subit les opérations de vidange des sédiments fins déposés dans les retenues des barrages entrainant de forts impacts environnementaux. Face à cette  situation, et profitant des encouragements et des financements de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) pour l'assainissement de la force hydraulique, un plan d'actions spécifiques au Rhône a été élaboré.

Quatre volets d'action: la migration piscicole, les éclusées, le charriage et la construction d'aménagements nature

Pour le volet de la migration piscicole, l'action majeure sera la réalisation d'une passe à poissons en rive droite du barrage de Verbois dont la forme définitive sera choisie à l'issue d'un travail de concertation avec l'OFEV, les SIG et les associations environnementales. Concernant les éclusées, un nouveau fonctionnement devrait être mis en application dès 2027, en bénéficiant des résultats du suivi biologique et des nouvelles études en cours. Pour le charriage, le canton et les SIG vont développer le plan cantonal d'assainissement du charriage pour relancer cette dynamique essentielle au bon fonctionnement de ce fleuve. Enfin, en matière de mesures constructives, les actions des SIG et du canton permettront de mener à bien plusieurs projets d'ampleur sur le Rhône genevois. Ces aménagements recréeront des zones favorables à la faune et la flore de ce cours d'eau.

Financement

Le coût estimé pour mener à bien ce plan d'actions est de 50 millions de francs. Ce montant sera réparti entre différents financeurs selon les actions réalisées. Un montant de 30 millions de francs est déjà inscrit au Plan d'intention des investissements (PII) dans ce but, le solde des 20 millions sera réparti entre l'OFEV et SIG.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Droits d'enregistrement lors d'achats immobiliers: montants indexés

Comme il est tenu de le faire chaque année, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE) afin d'indexer les montants légaux.

L'article 8A de la LDE prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires (Casatax) lors de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à servir de résidence principale,  pour autant que le montant des opérations n'excède pas un million de francs. Les deux montants indexés pour 2025, respectivement 20'616 francs et un peu plus de 1,374 million de francs, reflètent une variation annuelle d'environ +1,1% et sont calculés sur la base du nouvel indice genevois des prix de la construction. Ce dernier s'est élevé à 113,8 en octobre 2024, contre 112,6 en octobre de l'année précédente.

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er mars 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Lutte contre la précarité: renouvellement des contrats de prestations pour Caritas Genève et la Croix-Rouge genevoise

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la précarité, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'093'232 francs à Caritas Genève et 1'026'106 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour les années 2025 à 2029.

En complément de leurs autres sources de financement (produit des activité, dons, etc), ces indemnités visent à soutenir l'aide en faveur des personnes en difficulté. Pour rappel, Caritas-Genève délivre des prestations qui ont trait à l'action sociale, au conseil juridique, à l'aide à la gestion du budget, au désendettement, ainsi qu'à l'aide à la réinsertion socioprofessionnelle. La Croix-Rouge genevoise est pour sa part active dans le conseil social, l'aide au retour des personnes sans statut, l'intégration culturelle, l'interprétariat communautaire et la gestion de bénévoles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutiens au Théâtre Am Stram Gram et au Théâtre des Marionnettes de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, deux projets de loi attribuant des aides financières d'un montant annuel de 1'406'783 francs au Théâtre Am Stram Gram et 881'726 francs au Théâtre des Marionnettes de Genève, pour les années 2025 à 2029.

Cette convention tripartite s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, qui établit notamment les principes et modalités du cofinancement et concrétise le retour du canton dans le soutien aux institutions culturelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelle dénomination pour la place de la Petite-Fusterie en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la nouvelle dénomination place Ruth-Fayon pour la place de la Petite-Fusterie. Cette appellation honore la mémoire de Mme Ruth Fayon (1928-2010), survivante des camps de concentration et figure majeure de la lutte contre l’oubli de la Shoah.

Le gouvernement répond ainsi à une demande du Grand Conseil (Motion 3090) l’invitant à valider cette proposition de rebaptisation de place émise par la Ville de Genève.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Remplacements de conseillers municipaux en janvier 2025

Durant le mois de janvier 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Philippus de Koning, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Philippe Serrano.

Plan-les-Ouates: M. Vincent Casares, premier viennent-ensuite, est élu en remplacement de M. Vincent Gillet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Protection civile: soutien avec réserves à la modification de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection civile en lien avec les dispositions relatives aux ouvrages de protection. Les amendements proposés portent sur le maintien de la valeur et de la disponibilité opérationnelle des ouvrages de protection civile.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, tout en émettant des réserves sur certains points. Les principales préoccupations concernent l'ajustement du montant de la contribution de remplacement, pour chaque place protégée non réalisée, lequel demeure insuffisant en regard des coûts de construction qui prévalent dans notre canton. S'agissant du remplacement des composants techniques des abris en raison de leur ancienneté, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à un changement systématique mais soutient la possibilité de maintenir des éléments qui, bien qu'âgés, demeurent fonctionnels, ceci afin de limiter l'impact en termes de coûts pour les propriétaires. Enfin, les contributions de remplacement doivent rester prioritairement orientées sur la création de places protégées et ne doivent pas être utilisées pour le remplacement de composants techniques, tant que des places protégées font défaut.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'520'844 francs à 2 entités actives dans le soutien à la famille (Ecole des parents: 339'904 francs par année; fondation 022 Familles: 540'307 par année), pour les années 2025 à 2028

1'080'000 francs à l'association Fourchette verte Genève, pour les années 2025 à 2028

436'680 francs à la Croix-Bleue romande, section genevoise, pour les années 2025 à 2028

5'000 francs au Parlement des jeunes genevois (PJG), pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30
	Mutation du secteur des pétroliers de Vernier: présentation du plan d'action
Bâtiment les Fabriques - 6ème étage

Salle Etang 66/67

57, avenue de l'Etang

1219 Châtelaine
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

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lead_fr: Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale. Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi. Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international. Indexation des montants des bourses et prêts d'études. Allocations familiales: conditions d'indexation des montants. Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé. Gestion améliorée de la faune sauvage. Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Validation des opérations électorales du 18 juin 2023. Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire. Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois. Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance. Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé. Aides financières Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023

content_fr:
Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Ce projet consiste majoritairement en une adaptation au droit supérieur contraignant.

La Confédération et les cantons sont tenus de transposer dans leur législation les dispositions du droit international en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+ du Conseil de l'Europe et acquis Schengen en matière de traitement de données personnelles par les autorités pénales).

Par ailleurs, à l’instar de ce qu’a fait la Confédération dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le projet vise à assurer un niveau de protection adéquat des données au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le droit genevois pourrait en effet être choisi aléatoirement par la Commission européenne pour déterminer si la Suisse dispose d’un tel niveau de protection (décision d’adéquation).

Le projet de loi donne suite à une consultation publique lancée en juillet 2022. Il s’inspire en grande partie de la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Indexation des montants des bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études afin d'indexer les montants de ces derniers.

Ces dernières années, la faible évolution de l'indice genevois des prix à la consommation avait permis de ne pas adapter les montants. Le retour de l'inflation nécessite d'intervenir en faveur des personnes en formation pouvant bénéficier d'une bourse ou d'un prêt d'études. L'évolution de l'indice des prix en avril 2023 correspondant à une hausse de 4,6% depuis juin 2021 - moment de la dernière modification législative -, le Conseil d'Etat a décidé de porter le montant des bourses et prêts de 12'000 à 12'550 francs pour le niveau secondaire II et de 16'000 à 16'740 francs pour le niveau tertiaire. En cas de reconversion professionnelle, le montant de la bourse ou du prêt est porté de 40'000 à 41'830 francs. Ces montants s'appliquent à partir de l'année scolaire ou académique 2023-2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Allocations familiales: conditions d'indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser les conditions d'indexation des montants de ces dernières.

Les montants prévus par la loi cantonale seront ainsi adaptés au renchérissement en cas de variation de l'indice genevois des prix à la consommation du mois de juillet de l'année en cours d'au moins cinq points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

Calquée sur le droit fédéral, cette modification permet d'éviter une évolution trop fréquente des montants, qui génèrerait une forte et coûteuse complexité administrative pour les caisses de compensation. Cela est notamment dû au fait que les allocations familiales peuvent être réclamées rétroactivement sur une période de cinq ans et que des montants importants sont versés à titre de compléments différentiels aux prestations familiales.

Suite au retour de l'inflation survenu au début de l'été 2022, le montant des prestations avait été indexé à compter du 1er janvier 2023. Depuis cette date, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil est de 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 311 francs pour l'enfant de 0 à 16 ans et de 415 francs pour l'enfant de 16 à 20 ans, de même que pour l'allocation de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Molnarfi Villegas, directrice du pôle assurances sociales, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 63.

Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de revoir les conditions d'attribution ainsi que le contrôle des macarons de stationnement pour les médecins, les sages-femmes et le personnel soignant appelés à intervenir à domicile.

La revue des critères d'attribution de ces facilités de parcage va dans le sens de la politique de mobilité menée par l'Etat en termes de stationnement et permet certaines clarifications. Pour améliorer la disponibilité de places de stationnement, l'Etat a déjà revu et modifié les critères d'octroi des macarons "habitants", afin de réduire le surbooking dans certaines zones. Il va continuer en ce sens avec les macarons "activités" et la simplification de l'usage des macarons multizones, pour faciliter les déplacements des professionnels. Ces différentes améliorations accompagneront la modification des conditions d'octroi des facilités de parcage pour les professionnels de la santé intervenant à domicile.

Le plan d'actions du stationnement 2020-2025, adopté par le Grand Conseil le 27 janvier 2023, prévoit également de mieux contrôler et maîtriser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, des médecins et des associations de transports de personnes bénéficiant de cartes de facilités de parcage. La dématérialisation de ces macarons est à l'étude, tout comme l'harmonisation des pratiques de contrôles entre les communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Julie Théodas, coordinatrice de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 83.

Gestion améliorée de la faune sauvage

Désireux de gérer au mieux la biodiversité locale et la faune sauvage, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la faune. Il modifie parallèlement le règlement d'application de cette dernière.

La nouvelle loi doit permettre plus de souplesse dans la gestion de la liste des espèces qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts impactant une activité lucrative. Cette adaptation anticipe mieux les besoins qui pourraient émerger, notamment en lien avec l'élargissement naturel de l'aire de présence du loup. De plus, les prérogatives des gardes de l'environnement sont renforcées, avec l’obligation de se conformer à leurs demandes. Ces derniers sont en effet régulièrement confrontés à des refus d'obtempérer.

Le règlement d'application est quant à lui modifié pour prendre en compte l'évolution des dégâts aux cultures à Genève. Ces dernières sont avant tout causées par les corvidés et les pigeons ramiers, des espèces dont la population n'est pas menacée. Ces deux espèces pourront dorénavant aussi faire l'objet de tirs d’effarouchement par les tiers autorisés, comme c’est déjà le cas pour la corneille noire et le pigeon biset. En revanche, l'étourneau sansonnet, que la Confédération n'autorise plus à chasser, et la pie bavarde, à l'origine de très peu de dégâts, ne pourront plus être tirés.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire communale "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Celle-ci demande aux autorités municipales de modifier le plan directeur communal pour prévoir une densification cohérente, rationnelle et planifiée de la zone villa dans le respect du contexte bâti existant, des caractéristiques spécifiques et l'harmonie des différents quartiers, ainsi que de la valeur écologique des sites.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative non conforme au droit cantonal. En effet, une initiative communale doit nécessairement pouvoir être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Or, l'adoption d'un plan directeur communal prend la forme d'une résolution et exclut une délibération, donc potentiellement une votation populaire. L'initiative est donc déclarée nulle et il n'y aura pas de processus de traitement par le Conseil administratif et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6808

signatures contrôlées: 6578

signatures validées: 5464

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 18 juin 2023:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises);

sur la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI);

sur la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);

Votation cantonale:

sur l'initiative populaire 181 "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée de travail (initiative 1000 emplois)";

sur l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

sur l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (droit à l'alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

sur la loi sur les estimations fiscales de certaines immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022 (entrée en vigueur: 1er janvier 2024);

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1" situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l'ouest par la route des Jeunes, à l'est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 .

Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Hossam Adly au poste de secrétaire général du département de la cohésion sociale (DCS), à compter du 1er août 2023.

Agé de 41 ans, M. Adly est titulaire d'une maîtrise en ethnologie et langue et civilisation arabes des universités de Genève et de Neuchâtel, ainsi que d'un doctorat en sociologie urbaine de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Il assume depuis avril de cette année la fonction de secrétaire général ad interim du DCS. Auparavant, M. Adly exerçait la fonction de secrétaire général adjoint chargé de l'insertion et de l'innovation depuis 2019. Avant d'entrer dans l'administration cantonale, il a été chargé de projets diversité au sein du Service Agenda 21-Ville durable de la Ville de Genève pendant six ans et a précédemment travaillé dans le secteur académique.

Le Conseil d'Etat note l'expérience et l'engagement de M. Adly au service de l'Etat de Genève, auxquels s'ajoutent des compétences en matière de pilotage de dossiers stratégiques et des qualités humaines reconnues.Il sera notamment chargé de favoriser la coordination des offices et services qui composent le DCS et d'identifier des solutions visant à renforcer son action dans les politiques publiques portées par le département.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, DCS, T. 022 327 92 07.

Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi

Le Conseil d'Etat a nommé M. Eric Favre au poste de secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi (DEE). M. Favre succède à M. Bruno Giovanola, qui occupe le poste ad interim depuis février 2023.

Agé de 58 ans, M. Favre est titulaire d'un master en physique et d'un doctorat ès sciences, mention informatique, de l'Université de Genève. Il a dirigé pendant plus de dix ans la direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève, avant de rejoindre l'Etat de Genève en 2013 en tant que directeur général des systèmes d'information et du numérique (DGSI), devenus depuis l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une série de modifications d'ordonnances fédérales dans le domaine de l'énergie. S’il adhère majoritairement aux révisions proposées, le gouvernement genevois considère néanmoins que les baisses de soutien financier pour les petites et moyennes installations photovoltaïques est de nature à fragiliser la transition énergétique. Dans un contexte de hausse des prix des matériaux notamment, il estime que les aides devraient au contraire être augmentées.

Genève comprend la réduction de la couverture de l'assurance en matière de responsabilité civile dès la mise hors service d’une centrale nucléaire. Il estime toutefois que le montant de la couverture pour les centrales nucléaires en exploitation reste insuffisant et ne permettrait pas de couvrir les coûts effectifs d'un accident grave. Genève considère que ce problème ne peut être résolu que par un abandon conséquente et rapide de l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire en Suisse, tel que décidé en 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision du manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans les domaines de l'environnement. Cet instrument, qui détaille notamment les conditions de subventionnement, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le gouvernement genevois salue le niveau de maturité global des conventions-programmes relatives aux thématiques du paysage, de la nature, de la forêt et des dangers naturels, qui facilite le travail du canton et des différents acteurs concernés. Il souligne notamment que les adaptations apportées ont été élaborées de manière participative avec les conférences intercantonales spécifiques.

Le canton relève toutefois une difficulté dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau. Il estime en effet que le contexte local urbain de certains cours d'eau genevois et du lac Léman, nécessitant la mise en œuvre de solutions pragmatiques, n’est pas assez pris en considération. Le Conseil d’Etat souhaiterait par conséquent une interprétation plus souple des critères de subventionnement liés à ce domaine pour le territoire genevois.

Les conventions-programme fixent les prestations cantonales, le montant de la contribution et les modalités concernant notamment les rapports annuels.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 076 304 20 66.

Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d'optimisation dans le 2e pilier, qui a été adoptée par le parlement fédéral le 17 juin 2022.

Ces propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales adoptées par le parlement fédéral. Le Conseil d'Etat approuve dans l'ensemble les modifications, mais suggère que certaines dispositions soient complétées et/ou précisées afin qu'elles ne soient pas sujettes à interprétation pour les organes d'exécution et/ou les institutions de prévoyance.

Il est prévu que ces dispositions d'exécution entrent en vigueur en même temps que la modification de la LAVS portant sur la modernisation de la surveillance, soit en principe le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Nanchen, juriste, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 18.

Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé

Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d'Etat juge prématurée la conclusion de la convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).

La future CHIJP couvrira le développement et la gestion de normes informatiques ainsi qu'un soutien aux parties concernées, par la fourniture de services. Elle dotera également le programme HIJP d'une personnalité juridique propre sous la forme d'une corporation de droit public.

Genève fonctionne comme canton pilote dans les projets de transition numérique de la justice actuellement en cours en Suisse. De plus, le pouvoir judiciaire travaille activement au programme HIJP et au projet Justitia 4.0, auquel succèdera également une corporation de droit public.

Le gouvernement genevois estime que la conclusion de la CHIJP devrait être reportée pour clarifier les buts poursuivis par la corporation "HIJP Suisse" et les articuler avec ceux de la corporation issue de Justitia 4.0. La cohérence de ces deux dispositifs, soutenus par les cantons et la Confédération, serait ainsi garantie et leur bonne gouvernance favorisée, en évitant que les mêmes collectivités publiques financent deux structures pour travailler sur les mêmes thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'534'150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour 2023

153'220 francs à six entités actives dans le domaine de la culture pour 2023 et 2024 (La Lamia: 23'020 francs; L'Orchestre de chambre de Genève: 30'000 francs; Wenger & Cie: 30'000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 25'000 francs; Godzillab: 24'300 francs; Least: 20'900 francs)

50'000 francs à l'Association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration à Genève pour 2023

235'000 francs à Palliative Genève pour 2023 et 250'000 francs par an de 2024 à 2026

102'000 francs à l'association Club suisse de la presse pour 2023

50'000 francs par an à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’étude de 2'730'000 francs en vue de la construction d’une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPNE) et la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA) à Lullier sur la commune de Jussy (13234)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 de bouclement de la loi 11792 ouvrant un crédit d’investissement de 11'520'000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal (13213)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 11'980'000 francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions (13169)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 – 13252)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025 (13240)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 émanant de l'initiative populaire "Pour un congé parental maintenant!" (A 2 00 – IN 184)	Comité d'initiative	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Programme de la Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons. Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex. Pour un éclairage nocturne économe. Oui au mariage civil pour tous. Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 12 juin 2019

content_fr:
Journée cantonale genevoise à la Fête des Vignerons: programme dévoilé

Le 19 juillet prochain, Genève aura l’honneur d’ouvrir la série des journées cantonales de la Fête des Vignerons. A un peu plus d’un mois de l’événement, le programme détaillé de la journée genevoise est dévoilé.

Occasion unique pour Genève de partager avec la population les richesses de son terroir et d’en faire découvrir les facettes parfois méconnues, la journée débutera sur les chapeaux de roues avec un peloton d’une centaine de cyclistes aux couleurs du canton qui ralliera Vevey à vélo, mettant en avant la mobilité douce.

En début d’après-midi, les autorités genevoises accosteront à Vevey à bord de la Neptune, au son de la Landwehr et sous les tirs de salve des Vieux-Grenadiers, afin de prendre part au temps fort de la journée: le grand cortège cantonal.

Réunies sous la devise "Post Tenebras Vinum", qui revisite pour l’occasion la célèbre devise genevoise, et sous la conduite du banneret, près de 600 personnes défileront dans les rues de Vevey. Reflétant la diversité de l’identité genevoise, le cortège sera composé d’une forte délégation de vignerons genevois, des membres de la Compagnie du Tire-Bouchon et de l’Académie du Cep, de la Fédération du costume genevois, de la Compagnie de 1602 et de celle des Vieux-Grenadiers, mais également des membres du Cercle féminin de l’ONU, qui défileront en costumes traditionnels. Le cortège sera rythmé par le Corps de musique de Landwehr ainsi que par la Guggenmusik Dek’Onex.

Le vin et le terroir seront bien entendu célébrés comme il se doit tout au long de la journée : le public pourra ainsi déguster les crus genevois et savourer du sanglier à la broche.

La scène musicale genevoise sera également à l’honneur, avec neuf concerts proposés sur les deux scènes disposées dans le périmètre de la Fête.

Enfin, la nature envahira Vevey, grâce aux décorations florales du Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier et au mobilier urbain Urbanature de la Ville de Genève, qui agrémenteront un espace de détente face au lac.

Au total, ce sont près de 700 Genevoises et Genevois qui feront le déplacement à Vevey pour participer au grand cortège cantonal, animer les quais ou se produire sur les différentes scènes.

Connu pour sa dimension urbaine et internationale, mais également très attaché à ses traditions et à son patrimoine, qu’il cultive avec passion, Genève se réjouit de s’associer à la Fête des Vignerons et de célébrer son lien avec la Suisse, ses traditions et ses talents.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80/079 343 16 54.

Oui au mariage civil pour tous

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur un avant-projet de mise en œuvre de l'initiative parlementaire du groupe vert'libéral en faveur du mariage civil pour tous. Cet avant-projet prévoit une modification de la loi en vigueur afin de garantir l'accès au mariage aux personnes de même sexe. Pour ce faire, les dispositions légales concernant les unions civiles doivent aussi pouvoir être appliquées à l'avenir aux mariages de personnes de même sexe. Par conséquent, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Toutefois, les couples enregistrés avant l'entrée en vigueur de la révision envisagée pourront continuer à vivre en partenariat enregistré. La révision doit permettre à ces couples de convertir leur partenariat en mariage, sans obstacle administratif inutile.

Dans sa prise de position, le gouvernement genevois soutient l'initiative du groupe vert'libéral et l'avant-projet permettant sa mise en oeuvre. Il souhaite que, pour les partenaires domiciliés à l'étranger, les représentations de la Suisse à l'étranger aient aussi la compétence de recevoir les déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage civil, à l'instar des déclarations en vue de la célébration d'un mariage, et de les transmettre à l'office de l'état civil du lieu d'origine pour traitement dans le registre de l'état civil.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Accord entre le canton et les communes de Bernex et Confignon pour la mise en œuvre de la première étape du grand projet Bernex

Le canton et les communes de Bernex et Confignon se sont accordés sur une feuille de route conjointe permettant d'accompagner le développement des deux communes. Les partenaires s'entendent sur une coordination entre urbanisation et infrastructures de transport. A ainsi été acté le principe que l'arrivée des premiers habitants des nouveaux quartiers est conditionnée par la réalisation des infrastructures et services de mobilité.

En 2016, le canton et les communes se sont entendus sur la première étape d’urbanisation du grand projet Bernex, représentant un potentiel de 1800 logements (1600 logements pour Bernex et 200 pour Confignon) et 1750 emplois environ (1600 emplois pour Bernex et 150 pour Confignon) (voir communiqués). Cette première étape concerne les quartiers de Saint-Mathieu, Grouet, Vailly Sud et Vuillonnex. Elle inclut également la création de la zone de développement industriel et artisanal des Rouettes et le pôle de formation accompagné d'équipements communaux, situé à la Goutte de Saint-Mathieu.

Cette urbanisation s'accompagne de la réalisation de deux infrastructures cantonales majeures. La feuille de route prévoit que leur mise en service doit intervenir au plus tard à l’arrivée des nouveaux habitants dans les quartiers de Grouet et Vailly-Sud: le tramway 14 prolongé jusqu'à Vailly – dont la construction est en cours – et le boulevard des Abarois. Cette nouvelle route a vocation à desservir les nouveaux quartiers Nord et à canaliser le trafic de transit traversant Bernex pour aller vers l'autoroute. Dans le cadre des travaux de prolongement du tram, la route de Chancy est quant à elle requalifiée en boulevard urbain afin de garantir la "couture" entre le village existant de Bernex et les futurs développements au nord.

Le canton et les communes se sont ainsi engagés à poursuivre leur collaboration dans un esprit constructif et soucieux de l’intérêt général afin de garantir une coordination optimale entre les infrastructures de mobilité et les procédures portant sur les projets d’urbanisation.

Pour toute information complémentaire :

Département du territoire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51;

Département des infrastructures: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication externe, T. 022 327 96 11;

Commune de Bernex:M. François Stocco, secrétaire général, T. 022 850 92 48;

Commune de Confignon: M. Mario Rodriguez, secrétaire général adjoint, T. 022 850 93 55.

Pour un éclairage nocturne économe

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion M2422 "Pour un éclairage nocturne économe", déposée en 2017, puis examinée par la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Le gouvernement genevois partage les préoccupations des motionnaires: la pollution lumineuse touche effectivement de nombreuses politiques publiques telles que la santé, l'énergie, l'alimentation ou la préservation de la biodiversité, et l'opportunité d'adapter l'éclairage public n'est plus remise en question. Des études documentent cet enjeu et diverses mesures sont déjà en œuvre: la Ville de Genève a par exemple mis en place un "Plan lumière" précisant les objectifs d'éclairage, les Services industriels de Genève (SIG)  proposent une approche LED ciblant le bandeau routier et plusieurs communes s'activent afin de réduire l'éclairage nocturne sur leur territoire, en concertation avec la population.

La cartographie des effets de l'éclairage artificiel, souhaitée par les motionnaires, est également un sujet en cours de développement et plusieurs voies technologiques sont évaluées - photo aérienne à l'échelle du Grand Genève, imagerie satellitaire ou encore carte interactive sur SITG.

Afin de consolider et de mutualiser les diverses études et expériences, le Conseil d'Etat préconise la constitution d'un organe facilitateur de coordination (COPIL PolLux), composé de représentants de l'Etat, des communes et des SIG notamment.

Par ailleurs, par l'intermédiaire du Plan d'action de la Stratégie biodiversité 2030 (PB SBG) en cours d'élaboration – dans le cadre de son volet "trame noire" développé avec l'infrastructure écologique – et en collaboration avec le futur COPIL PolLux, une synthèse et une évaluation de toutes ces actions est prévue. Ce rapport s'appuiera sur une carte interactive du SITG qui permettra au public de localiser et de suivre les actions. En outre, un guide des bonnes pratiques pour la mise en place des mesures les plus appropriées sera mis à disposition des personnes concernées.

Enfin, l'Etat prendra part à une action de sensibilisation originale ciblant le grand public, intitulée "La nuit est belle". Cette manifestation se déroulera durant la nuit du jeudi 26 au vendredi 27 septembre sur le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Formation continue des agriculteurs: soutien renouvelé aux associations professionnelles maraîchères, arboricoles et horticoles

Afin de soutenir leurs activités de conseil technique et de formation continue auprès des producteurs, le Conseil d'Etat a octroyé une aide financière à trois organisations professionnelles agricoles: l'Association des maraîchers du Genevois (AMDG), le Groupement technique horticole (GTH) et l'Union fruitière lémanique (UFL). Pour la période 2019-2022, un montant total de 741'000 francs est accordé pour l'ensemble de leurs prestations de vulgarisation agricole et de formation continue dans ces trois secteurs de production.

En agriculture, les efforts permanents de vulgarisation et de formation sont justifiés par l'évolution rapide et régulière des enjeux, des techniques et de la législation. Il s'agit par exemple d'intégrer de nouvelles exigences, comme celles concernant la qualité des aliments, une meilleure prise en compte des impacts sur l'environnement ou encore la promotion de la biodiversité dans le milieu agricole. Parallèlement, la recherche agronomique progresse régulièrement avec, notamment, le développement de techniques de production ou la mise sur le marché de nouvelles variétés. Enfin, le contexte législatif est lui aussi en perpétuelle évolution, sur des thèmes aussi divers que la surveillance des organismes de quarantaine, les prestations écologiques requises ou encore l'utilisation des produits phytosanitaires.

Depuis quelques années, les conseils techniques et les suivis sanitaires dans le secteur des productions fruitière et maraîchère s'inscrivent dans une coopération bienvenue avec le canton de Vaud.

Pour toute information complémentaire : M. Dominique Fleury, adjoint scientifique, office cantonal  de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Election des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a fixé la date de cette élection au dimanche 26 avril 2020, et la date du second tour au dimanche 17 mai 2020.

Conformément à la constitution du 14 octobre 2012, sont élus au premier tour, les candidates et candidats qui ont obtenu la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections est fixé :

pour le premier tour, au lundi 3 février 2020, avant midi;

pour le second tour, au mardi 28 avril 2020, avant midi.

Le dépôt des candidatures doit s'accompagner d'un préavis valable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Ce préavis doit avoir été délivré par le CSM au plus tôt le 28 avril 2019 et doit être demandé au plus tard le 1er novembre 2019.

Les formules pour déposer des candidatures pour cette élection seront à disposition au service des votations et élections à partir du 27 juin 2019.

L'élection des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Sauvons les emplois du commerce genevois) (L12372)	Grand Conseil 	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (RFFA) (L12006)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05) (RFFA) (L12007)
	Conseil d'Etat	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.01.2019 modifiant la loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (LSAPE) (J 6 29) (RFFA) (L12009)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 31.01.2019 sur la répartition entre le canton et les communes de la compensation verticale relative à la troisième réforme de l'imposition des entreprises (L12013)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi constitutionnelle du 19.05.2019 émanent de l'initiative populaire « Pour une politique culturelle cohérente à Genève » (A 2 00 - IN 167)	Comité d'initiative	Samedi 15 juin 2019 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

			18h15	Présentation officielle des résultats de la Sélection des vins de Genève	Muséum d'histoire naturelle

			1, route de Malagnou	DT	Alessandra Roversi

			T. 022 388 72 04


lead_fr: Parmi les points du jour: Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations. Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme. Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion. Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025. Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu. Rencontre avec l'Association des communes genevoises.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 mars 2025

content_fr:
Fondation genevoise pour le dépistage du cancer: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer une aide financière d'un montant total de 6 886 115 francs pour les années 2025 à 2028.

Dans le cadre de ce contrat, la fondation s'engage à:

promouvoir la prévention et le dépistage des cancers du sein et du côlon;

garantir que la population cible puisse bénéficier d’un dépistage du cancer du sein et du côlon équitable, financièrement accessible et de qualité;

travailler de manière coordonnée avec les autres acteurs cantonaux et nationaux impliqués dans la prévention des cancers et leur traitement;

assurer une expertise cantonale dans le domaine du dépistage organisé des cancers;

développer un projet pilote pour la sensibilisation et l’accès au dépistage du cancer du col de l’utérus.

Parmi les actions particulières liées à ces prestations figurent le renforcement de la décision partagée entre médecin et patient et l'accès aux programmes de dépistage, indépendamment des capacités socio-économiques du patient.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adoption du rapport sur la stratégie de l'aéroport à moyen et long terme

Le Conseil d'État a approuvé la stratégie et le plan d'affaires de l'Aéroport international de Genève (AIG) à moyen et long terme. Il a également pris acte du préavis de la commission consultative pour l'accompagnement de l'évolution de la plateforme aéroportuaire (CCAEPA) et adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil. Ce dernier résume les objectifs stratégiques de l'AIG pour la période allant de 2024 à 2032, la planification directrice des infrastructures jusqu'en 2034 ainsi que le plan d'affaires jusqu'en 2028.

Selon les projections, l'aéroport devrait accueillir 18,7 millions de passagers et passagères, ce qui correspond à 187'600 mouvements d'avions à l'horizon 2030. Ces prévisions s'accompagnent d'engagements concrets, notamment réduire les nuisances sonores après 22h et la pollution ainsi que finaliser l'insonorisation des bâtiments autour de l'aéroport. Dans sa volonté de poursuivre la transformation de l'AIG vers un modèle plus durable, sa direction s'engage également à maintenir un dialogue permanent avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations de la CCAEPA sont jointes au rapport et seront intégrées dans les réflexions que l'AIG et le Conseil d'Etat devront mener, notamment lors des travaux préparatoires sur la révision du Plan sectoriel d'infrastructure aéronautique post-2030.

L'objectif commun consistera à garantir le meilleur équilibre possible entre l'importance économique mais aussi diplomatique de la plateforme aéroportuaire, et la nécessité de préserver la qualité de vie des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour une politique ambitieuse en matière d'emploi et de réinsertion professionnelle: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Pour une politique ambitieuse en matière d’emploi et de réinsertion professionnelle". Il confirme que l’office cantonal de l’emploi (OCE) privilégie aujourd’hui déjà le rapprochement entre la formation et l’emploi et développe ainsi de manière constante son offre de formation en fonction des besoins du marché du travail, des profils des candidats à l’emploi et de l’évolution du chômage.

En 2020 déjà, dans le cadre de la pandémie COVID-19, le Conseil d’Etat s’était engagé dans le développement de l’employabilité avec la mise sur pied d’une task force Employabilité, devenue en mars 2023 une commission officielle: le Conseil pour le développement de l’employabilité (CDE). Dès le début de la nouvelle législature 2023-2028, le Conseil d’Etat a aussi créé une délégation du Conseil d’Etat à l’employabilité. Cette dernière a entériné la proposition du CDE d'élaborer un premier Plan directeur cantonal de l'employabilité.

Dans l’intervalle, l’OCE encourage déjà la qualification professionnelle pour répondre aux exigences du marché du travail à travers l’allocation de formation. L'OCE a aussi inauguré en 2024 son second restaurant d'application, le SPARK, dans le but de permettre aux demandeuses et demandeurs d’emploi d'acquérir des compétences diversifiées et immédiatement applicables dans une grande variété d'établissements. Ces formations sont valorisées auprès des entreprises, grâce à des microcertifications, qui permettent d’attester des compétences attendues. Elles seront élargies à d’autres secteurs en pénurie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Déverglaçage et déneigement du réseau routier cantonal: renouvellement des conventions

Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions relatives au déverglaçage et au déneigement du réseau routier cantonal avec les villes de Lancy, Vernier, Meyrin et du Grand-Saconnex, ainsi que les communes de Jussy et Chancy.

En période hivernale, le canton doit assurer des conditions d'utilisation du réseau routier praticables et sécurisées pour les usagers. A cet effet, un dispositif de pilotage et d'intervention est activé de novembre à mars afin de garantir cette prestation, en mobilisant des ressources externes d'origine publique (communes) et privée (prestataires privés).

La mise à disposition desdites ressources avec certaines communes est formalisée par le biais de conventions, qui font l'objet ici d'une mise à jour à la suite de l'évolution des bases de calcul pour le déblaiement de la neige des transports courte distance, établies en 2023 par l'Association suisse des transports routiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christian Gorce, ingénieur cantonal et directeur général, office cantonal du génie civil, DSM, T. 022 546 63 01.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour l'année 2025.

Les taux restent inchangés par rapport à l'année 2024, à savoir:

prêts ne dépassant pas 350 francs en capital: sans intérêt

prêts de 351 à 700 francs: 5% par an

prêts de 701 francs et plus: 7,5% par an

droit fixe sur tous les prêts (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations au Conseil d'Etat valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à la conseillère d'Etat et aux conseillers d'Etat élus ce dimanche. Le gouvernement est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différents sujets d'actualité.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

300'000 francs à AgriVulg Sàrl, pour l'année 2025

240'000 francs à l'association cantonale genevoises de badminton, pour les années 2025 à 2028

140'000 francs à l'association Canoë Club Genève, pour les années 2025 à 2028

180'000 francs à l'association Triathlon Club Genève, pour les années 2025 à 2028

445'524 francs à l'Association pour le patrimoine industriel (API), pour les années 2024 à 2026

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2023. Le déficit de 4,185 millions de francs s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. Néanmoins, la vision sur dix ans affiche une situation équilibrée entre les charges et les recettes.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

9h30
	Un plan directeur pour faire de Genève un pôle international de l'innovation
Campus Biotech, salle VIP (dernier étage)

9, chemin des Mines
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75


lead_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026. Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026. Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs. Préservation de la Versoix. Le bonus employabilité ne sera plus prolongé. Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Opérations électorales du 8 mars 2026. Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats. Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 5 novembre 2025

content_fr:
Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024):

adultes: 8,7%

jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%

enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

Types de subsides	Montants 2024	Indexation	Montants 2026

Adultes Groupe 1
320 francs
	8,7%	348 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	8,7%	294 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	8,7%	240 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	8,7%	196 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	8,7%	164 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	8,7%	120 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	8,7%	87 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	8,7%	55 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	5,3%	106 francs

Groupe 9

			(enfants)	60 francs	10,9%	67 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025.

Le Conseil d'Etat justifie ces adaptations, dont l’impact positif sur le résultat de l'Etat est estimé à 4 millions de francs, par la baisse constatée du niveau général des taux d'intérêts en Suisse. La Banque nationale a abaissé son taux directeur à six reprises depuis mars 2024, pour le porter à 0% en juin 2025, et l'a maintenu à ce niveau lors de sa dernière revue économique de septembre 2025. De plus, les prévisions du Groupe de perspectives économiques tablent sur un taux de référence à court terme (SARON) à 0% pour 2026 et les taux pratiqués par les banques de la place sont proches de zéro.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77 ou 078 623 54 65.

Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l'air afin que le contrôle périodique des émissions des chaudières alimentées au gaz et à l’huile extra-légère (mazout) effectué par les maîtres ramoneurs s’étende désormais aux installations de puissance allant jusqu'à 2 MW, contre 1 MW jusqu’à présent. Les installations de chauffage avec une puissance supérieure resteront surveillées par l’office cantonal de l’environnement. Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants continuera aussi d’assurer le suivi administratif des assainissements de l'ensemble des chaudières du canton.

Les installations de combustion sont soumises à des contrôles périodiques, visant à garantir la conformité des chaudières aux exigences légales fédérales en vigueur en matière d'émission de polluants atmosphériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Préservation de la Versoix

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Le bonus employabilité ne sera plus prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le projet pilote "bonus employabilité". Il a décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois ce projet, lancé par l’office cantonal de l’emploi (OCE) dans le cadre du dispositif post-Covid. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficiait d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevait un bonus de 4000 francs. Ce mécanisme, mis en œuvre en juillet 2021 pour une durée initialement prévue jusqu’à fin 2022, avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Au total, 1173 bonus employabilité ont été octroyés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024.

Les résultats de l'étude menée par la Haute école de travail social de Genève (HETS) concluent que ce projet pilote n’a pas incité davantage d’entreprises à faire appel aux AIT et donc de favoriser la réinsertion professionnelle. Le dispositif ne sera donc pas reconduit. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur de l’emploi, en particulier par le biais du plan directeur de l’employabilité (voir communiqué du 25 juin 2025), qui vise notamment à mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d’emploi avec les besoins des entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3593

signatures contrôlées: 2710

signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Opérations électorales du 8 mars 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 8 mars 2026 la date d'une votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445), du 30 octobre 2025.

A cette date aura également lieu une votation communale sur la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 12 janvier 2026, avant midi.

De plus, le premier tour de l'élection complémentaire d'une conseillère ou d'un conseiller administratif de la commune de Presinge, à la suite de la démission de M. Rémy Tavernier (voir aussi communiqué du 15 octobre 2025) se tiendra également le dimanche 8 mars 2026. L'éventuel second tour aura lieu quant à lui le dimanche 29 mars 2026.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 10 novembre 2025 pour le premier tour et au lundi 9 mars 2026 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 12 janvier 2026 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 10 mars 2026 avant 12h00. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" (FF 2025 2885 2886)

contreprojet direct: arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (FF 2025 2885 2886)

question subsidiaire: si l'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) (FF 2025 2887)

initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" (FF 2025 2888)

loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur un projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).

L’OSICR met en œuvre les articles 89 o à 89 t de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du SICR, ainsi que les relevés statistiques que les contrôles impliquent. L’entrée en vigueur de l’OSICR constitue l’étape finale de la création d’un système cohérent de dispositions d’exécution pour les trois systèmes d’information visés sous le titre 4a de la LCR.

Le Conseil d’Etat salue les avantages du nouveau système de saisie, notamment l'augmentation des données et la gratuité de l’utilisation des instruments d’analyse, et relève que l’amélioration de la qualité des contrôles a des conséquences positives, en particulier sur la sécurité des véhicules et la réduction des dangers spécifiques au trafic lourd. En outre, grâce à l’amélioration des contrôles routiers, le SICR permettra également de mieux veiller au respect des dispositions relatives aux émissions des véhicules, et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025

86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi 13445 du 30 octobre 2025 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail	Grand Conseil	31 octobre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

16h30
	Cérémonie de labellisation des restaurants GRTA
Domaine des Vignolles

			6, route de Champvigny

1242 Satigny
	DT
Cédric Tonoli

T. 079 813 24 36

11 novembre

11h30
	Lancement de la campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement
Automnales

Stand du canton de Genève (E30)

Palexpo
	DCS
Guillaume Renevey

T. 076 762 17 17

25 novembre

10h30
	Violences domestiques: point de situation et projets cantonaux
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DF

DIN

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04