lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans. Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales.

content_fr:
Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018

Le Conseil d’Etat a approuvé un avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018, qui lie les autorités organisatrices françaises, vaudoises et genevoises aux entreprises de transports collectifs opérant sur le bassin du Grand Genève. Cet avenant a pour effet de prolonger d'un an le contrat actuel afin de mettre en phase le futur contrat de prestations avec la mise en exploitation du Léman Express, prévue pour fin 2019.

L’objectif de cet avenant est de définir pour 2019 les modalités mises en œuvre par les autorités et les opérateurs de transport en vue de favoriser l'intermodalité sur leur territoire.

L'intermodalité se concrétise par la possibilité pour les usagers d'emprunter les transports publics pour leurs déplacements transfrontaliers entre la zone tarifaire Tout Genève (zone 10) et les zones tarifaires régionales avec un titre de transport unique.

Dès 2020, un nouveau concept de gouvernance et de tarification transfrontalière verra le jour avec l'arrivée du Léman Express.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires.

Des adaptations de bases légales ainsi que l'évolution des exigences et des besoins rendent en effet nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises depuis 2010. Plusieurs événements récents ont montré que le besoin de transports prioritaires pour protéger la population et les moyens de subsistance ou pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux peut également se manifester indépendamment d'une situation particulière ou extraordinaire en Suisse (par exemple une interruption du trafic ferroviaire suite à une chute de rocher sur la voie).

Le gouvernement genevois approuve la révision en faisant cependant quelques demandes de compléments ou de clarifications relatives, notamment, au périmètre d'application et au financement des dispositions édictées par la future ordonnance.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DI, T. 022 546 78 03.

Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur le rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP) instituée par la motion 2252 chargée de faire rapport au Grand Conseil sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M. (RD 1220-A). Le Conseil d'Etat examine chaque recommandation émise par la CEP et y répond en analysant les changements opérés dans la législation et dans la pratique suite au drame, ainsi que les perspectives d’avenir.

De manière globale, les observations du Conseil d’Etat démontrent que lui-même ainsi que les administrations concernées par ce drame ont immédiatement pris des mesures correctrices, qui se voient aujourd'hui confortées a posteriori par les conclusions et les recommandations du rapport de la CEP.

Le gouvernement cantonal a pris bonne note du fait que la commission partage l'essentiel des conclusions du rapport Ziegler, à l'inverse de celles des rapports Chappuis et Lador. Il a également pris acte des recommandations de la CEP et prie le Grand Conseil de prendre connaissance tant des avancées réalisées par l'administration cantonale et les Hôpitaux universitaires de Genève, eu égard aux recommandations formulées, que de sa position sur certaines d'entre elles.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Forestier, directeur de la communication, office cantonal de la détention, DS, T. 022 327 94 12.

Loi sur les estimations fiscales de certains immeubles: prorogation des valeurs déterminantes pour une période de quatre ans

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler la situation juridique des estimations fiscales des immeubles non locatifs (villas et propriété par étages) à l'expiration du délai de validité de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (droit actuel), qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.

Le projet de loi proroge les valeurs déterminantes à cette échéance. Ce faisant, il permet à l'Etat de Genève de disposer des valeurs immobilières correspondantes pour continuer à prélever l'impôt sur la fortune (personnes physiques), l'impôt sur le capital (certaines personnes morales) ainsi que l'impôt immobilier complémentaire (personnes physiques et morales). Cette prorogation est valable pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

A l'exemple des précédentes majorations, qui étaient fixées à 20%, une majoration linéaire de 20% est proposée pour tenir compte de l'augmentation de valeur des villas et des PPE. Cette majoration ne s'applique pas aux biens dont la valeur a été fixée dans le cadre d'une expertise, nouvelle construction, aliénation ou dévolution après le 31 décembre 2008. Par ailleurs, les contribuables peuvent contester cette majoration de 20% s'ils estiment que la valeur de leur immeuble n'a pas augmenté de façon correspondante.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé decommunication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. La modification augmente de 24 à 26 le nombre d'inspecteurs de l'inspection paritaire des entreprises en raison de l'augmentation des salariés actifs dans le canton depuis la dernière législature, conformément au ratio d'un inspecteur pour 10'000 emplois prévu à l'article 2A, al. 2, de la loi sur l'inspection et les relations du travail.

Par ailleurs, les dispositifs relatifs aux conditions de travail en usage et à la collecte des données sociales ont également été améliorés.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la prostitution (RProst) et abrogé une disposition transitoire.

Suite au rapport n° 85 de la Cour des comptes et à sa recommandation n° 9, il a été exigé des salons de massage qu'ils obtiennent un préavis positif du département du territoire (affectation des locaux) lors de leur ouverture. Le 30 novembre 2016, le Conseil d'Etat avait adopté une disposition transitoire, afin que tous les salons de massage qui s'étaient valablement annoncés avant la mise en œuvre de la recommandation disposent d'un délai de deux ans pour régulariser leur situation.

Le délai de deux ans prévu par le régime transitoire arrivant à échéance, il convient d'abroger cette disposition, avec effet au 1er décembre 2018.

Les salons de massage n'ayant pas rempli leurs obligations pourront être contraints de fermer leur porte.

Pour toute information complémentaire : M. Sébastien Grosdemange, juriste, DS, T. 022 327 92 83.

Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur.

Les modifications visent à optimiser le fonctionnement de la commission d'examens chargée de l'élaboration des examens théoriques et pratiques de chauffeur professionnel. Désormais, cette commission comportera également un représentant de la police routière.

Par ailleurs, le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) a été  augmenté de 1100 à 1200 unités, afin de pouvoir délivrer une AUADP à tous les ayants droit désignés par la loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Jusqu'à présent, la valeur locative était déterminée selon une information et un questionnaire édités par l'administration fiscale cantonale qui étaient applicables dès la période fiscale 2007. L'information prévoyait que les valeurs locatives ainsi déterminées soient indexées tous les quatre ans à partir de 2009. La dernière indexation aurait ainsi dû intervenir pour la période fiscale 2017. Cependant, l'annonce en ce début d'année d'une indexation à hauteur de 7,9% a suscité un certain nombre de réactions. Dans la foulée, le Grand Conseil votait la motion 2343 appelant à geler l'indexation de la valeur locative genevoise pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur cette motion, reconnaissant la nécessité de définir une méthode d'indexation plus adéquate.

Le règlement adopté par le Conseil d'Etat concrétise cette volonté. Les travaux entrepris ont permis d'aboutir à une mise à jour du système de calcul de la valeur locative. A compter de la période fiscale 2018, l'indice utilisé pour le calcul de l'indexation est désormais celui du tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995" selon la situation en mai de la période fiscale considérée. L'indice pris en considération est celui des logements à loyer libre.

La précédente indexation pour 2013 faisait état d'une valeur d'indice de 111,1%. La valeur de l'indice pour 2018 s'élève à 116,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 4,7% applicable à la période fiscale 2018.

Dès 2019, l'indexation sera mise à jour chaque année.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) et fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2018. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2017

2018

Variation

a)

Immeubles de logements

4,60%

4,40%

- 4,3%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,00%

5,35%

- 10,8%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,30%

2,88%

- 12,7%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,68%

3,92%

+ 6,5%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,26%

5,15%

- 2,1%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b, c et e et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles de la catégorie d.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé agricole (PLA) situé entre les chemins des Crues et de la Gravière, sur le territoire de la commune de Perly-Certoux. D’une superficie totale de 3,28 hectares, le périmètre du PLA concerne les parcelles nos 76, 77 et 702 et se situe à l’intérieur de celui de la zone agricole spéciale (ZAS) de la plaine de l’Aire désignée par leplan directeur cantonal (PDCn) 2030.

Le projet de PLA est conforme au PDCn 2030 adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral en 2015. Il se situe en zone agricole, à l’intérieur d’un secteur pour l’agriculture spéciale défini par le schéma directeur cantonal du PDCn 2030. Il répond en outre aux objectifs de la fiche C03 du PDCn 2030 "Soutenir le développement de l’activité agricole locale".

Ce projet de serre s’inscrit dans le projet de développement régional (PDR) développé par l’agriculture genevoise, qui a notamment pour but la construction ou le remplacement de serres actuelles par des serres innovantes, compétitives et durables. La serre projetée sera intégralement affectée à la production maraîchère.

L’insertion de la serre a été optimisée en tenant compte de l’implantation des futures voies du tram Palettes - ZIPLO - Perly-douane et de la future piste cyclable attenante. Le maire de la commune de Perly-Certoux a préavisé favorablement ce projet le 12 juillet dernier. La procédure d'opposition, ouverte du 16 août au 15 septembre 2018, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2019, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2015, 2016 et 2017.

Trente-deux communes ont vu leur indice progresser, alors que treize ont subi une diminution.

L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit (la dispersion des données diminue d'environ 37 % entre 2018 et 2019).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2019 sont les suivants:

1.

Anières

577,93

24.

Jussy

73,59

2.

Genthod

390,84

25.

Perly-Certoux

73,40

3.

Cologny

377,53

26.

Meinier

73,10

4.

Vandoeuvres

228,60

27.

Cartigny

69,45

5.

Collonge-Bellerive

189,17

28.

Russin

67,95

6.

Plan-les-Ouates

174,05

29.

Puplinge

58,08

7.

Chêne-Bougeries

153,68

30.

Versoix

57,38

8.

Céligny

132,22

31.

Laconnex

56,77

9.

Satigny

123,61

32.

Chêne-Bourg

54,94

10.

Carouge

121,96

33.

Soral

53,52

11.

Genève

113,91

34.

Bardonnex

53,19

12.

Corsier

112,88

35.

Gy

52,55

13.

Pregny-Chambésy

112,28

36.

Vernier

51,01

14.

Presinge

110,93

37.

Confignon

49,25

15.

Meyrin

92,36

38.

Collex-Bossy

47,43

16.

Grand-Saconnex

91,26

39.

Bernex

47,33

17.

Bellevue

90,89

40.

Dardagny

46,96

18.

Veyrier

87,22

41.

Avusy

44,66

19.

Choulex

86,17

42.

Aire-la-Ville

44,59

20.

Troinex

79,97

43.

Onex

44,50

21.

Hermance

77,00

44.

Avully

33,94

22.

Lancy

76,74

45.

Chancy

29,42

23.

Thônex

75,69

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018

Durant le mois d'octobre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Sumaiya Sermet est élue en remplacement de M. Pascal Freymond, démissionnaire.
Genève:M. Manuel Alonso Unica, Mme Véronique Latella et M. Stefan Gisselbaek sont élus en remplacement respectivement de Mme Amanda Gavilanes, M. Olivier Wasmer et Mme Maria Rigotti, démissionnaires.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Avully:MM. Vincent Mottet et Mickael Batista da Silva sont élus sans scrutin sur la liste "Alliance communale pour Avully" suite aux démissions de MM. Nicolas Binet et Olivier Matthey-Jonais.
Céligny:Mme Mélanie Baudet est élue sans scrutin sur la liste "Liste communale" suite à l'élection à la fonction d'adjointe au maire de Mme Sabine Chassot Leiglon.
Vernier:M. Pablo Marin est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitants" suite à la démission de M. Andres Revuelta.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de trois initiatives populaires cantonales: l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" et l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum".

S'agissant de l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 7840

nombre de signatures annoncées: 9662

nombre de signatures contrôlées: 8762

nombre de signatures validées: 7861

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Concernant l'initiative constitutionnelle cantonale formulée intitulée "Zéro pertes: Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées:  7840

nombre de signatures annoncées: 9417

nombre de signatures contrôlées: 9242

nombre de signatures validées: 7845

Le nombre de 7840 signatures, correspondant à 3% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Enfin, concernant l'initiative législative cantonale formulée intitulée "23 frs, c'est un minimum", la vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7754

nombre de signatures contrôlées: 5659

nombre de signatures validées: 5255

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000 francs destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000 francs destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace;

sur la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000 francs pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Vernier;

second tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier

MM. Steve Delaude (photo de gauche) et Martin Staub (photo de droite) ont prêté serment devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de conseillers administratifs, respectivement des communes de Perly-Certoux et Vernier. Ils ont été élus le 14 octobre dernier à l'issue d'élections complémentaires fixées par le Conseil d'Etat (voir points presse des 28 mars et 6 juin 2018).

L'élection complémentaire à Perly-Certoux a été organisée suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif avec effet au 1er avril dernier.

L'élection complémentaire à Vernier a quant à elle été organisée suite à l'élection, le 6 mai dernier, de M. Thierry Apothéloz au Conseil d'Etat et à sa démission de son poste de membre du Conseil administratif de Vernier.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, abrogeant la loi 11254 ouvrant un crédit d'étude de 16'500'000F en vue de la réalisation et l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places (Etablissement Les Dardelles) sur le site pénitentiaire rive gauche (Fin immédiate de l'étude d'une nouvelle prison dite des Dardelles) (L11838)	Grand Conseil	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi 11530 accordant une indemnité de 10 587 125 F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2015 à 2018 (L12282)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 3 956 000 F, pour les exercices 2018 à 2021, destiné à la digitalisation des services du système d'information au regard de l'évolution des prestations de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (imad) (L12295)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 9015 ouvrant un crédit d'investissement de 73 215 000 F pour la démolition-reconstruction du Collège Sismondi (L12275)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Loi du 31.08.2018, de bouclement de la loi N° 11794 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5 000 000 F à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) pour la transformation et l'adaptation des locaux pour le Human Brain Project sur le site du Campus Biotech, Sécheron à Genève (L12274)	Conseil d'Etat	Samedi 3 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis offiicelle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment,

			rampe du Pont-Rouge 4,

			1213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"	Museum d'histoire naturelle,

			route de Malagnou 1,

			1208 Genève	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

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title_fr: Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants


title_fr: Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie


title_fr: Validation des opérations électorales du 14 octobre 2018


title_fr: Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche


title_fr: Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux


title_fr: Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)


title_fr: Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches


title_fr: Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier


title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail


title_fr: Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement


title_fr: Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique


title_fr: Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage


title_fr: Grand Genève: le point sur les réalisations


title_fr: Rapport sur le réseau des transports publics


title_fr: Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid


title_fr: Modification du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur


title_fr: Aboutissement de trois initiatives populaires cantonales


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes


title_fr: Indexation de la valeur locative


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2018


title_fr: Entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires: oui avec réserves à la révision de l'ordonnance


title_fr: Ratification de l'avenant au contrat de prestations Unireso régional 2015-2018


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2018


title_fr: Prestation de serment de deux conseillers administratifs à Perly-Certoux et Vernier


title_fr: Perly-Certoux: adoption du plan localisé agricole en vue de la construction de serres innovantes et durables


title_fr: Réponse du Conseil d'Etat au rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline M.


title_fr: Modification du règlement d'exécution de la loi sur la prostitution


lead_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique. Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève.

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Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève

Le Conseil d'Etat salue avec satisfaction l'adoption, ce jour, de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de l'aéroport de Genève par le Conseil fédéral, qui intervient un an après la mise à l'enquête publique de ce document.

Le gouvernement cantonal se réjouit de la réduction progressive des atteintes sonores que la fiche PSIA prévoit d'apporter d'ici 2030, soulignant le besoin d’une prise en compte accrue des nuisances de l’aéroport sur les riverains. Le Conseil d'Etat rappelle que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) doivent être maîtrisés.

Le Conseil d'Etat va maintenant s'engager auprès de l'aéroport pour mettre en œuvre la fiche PSIA. Il s'agit de réviser la convention d'objectifs liant le canton et l'aéroport, incluant notamment le dispositif de suivi du bruit (monitoring) et les mesures concrètes qu'entend prendre Genève Aéroport pour atteindre la courbe de bruit cible à l'horizon 2030.

L’approbation de la fiche PSIA par le Conseil fédéral permet d’engager les procédures visant à mettre à jour le bruit admissible, utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

Une mise à jour du plan directeur cantonal va également être lancée, en collaboration avec les communes concernées. L'affectation de plusieurs secteurs doit être adaptée pour être compatible avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Le Conseil d'Etat souligne enfin que l'aéroport est une infrastructure-clé pour maintenir et développer la vocation internationale de Genève et de la Suisse dans un cadre de plus en plus concurrentiel, où l’accessibilité est un point essentiel à la Genève internationale et aux entreprises, qui participent à la bonne santé de notre économie et au développement des emplois. Au regard de sa caractéristique urbaine, le développement de l'aéroport doit tenir compte des principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, ainsi que des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Soutien mesuré au contrat à la performance énergétique

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Le gouvernement genevois salue l'ajout dans l'OBLF d'un nouvel article 6c, qui permet aux bailleurs de facturer, en tant que frais accessoires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique (CPE), outil de nature à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments. Toutefois, le Conseil d'Etat souhaite que les locataires puissent bénéficier d'une connaissance précise des coûts liés au CPE qui leur sont facturés, ainsi que de leur mode de calcul. En ce sens, le mécanisme financier du CPE devrait être communiqué aux locataires en annexe au décompte de charges.

Par ailleurs,  le Conseil d'Etat exige un remplacement systématique d'installations énergétiques alimentées à l'énergie fossile par des installations alimentées aux énergies renouvelables. Il a ainsi proposé des amendements favorisant la transparence du mécanisme financier et l'alimentation aux énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018

Le 10 novembre dernier, au Palais fédéral, la Session des jeunes a attribué le Prix Jeunesse 2018 au projet CinéCivic.

Cette distinction récompense le travail collectif accompli par les six cantons partenaires (Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud) pour encourager les jeunes à s'investir et prendre part à la politique.

CinéCivic est un projet romand destiné à favoriser la participation des jeunes en leur donnant directement la parole, à travers la réalisation de clips vidéo et d'affiches destinés à motiver l'exercice des droits politiques de leur génération. Depuis 2013, plus de 1460 jeunes de Suisse romande ont participé à ce concours en réalisant plus de 170 films et près de 490 affiches.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Vulliez Boget, secrétaire générale adjointe, valerie.vulliez-boget@etat.ge.ch, ou Mme Liza Lombardi Gauthier, assistante de la chancelière, liza.lombardi-gauthier@etat.ge.ch, chancellerie d'Etat, PRE, T. 079 331 12 37.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2018, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: les routes nationales 2020-2023 et le trafic d'agglomération, le regroupement des actualités de la RTS à Lausanne, le remboursement des moyens de la liste des moyens et appareils (LiMA), la régulation de l'admission des fournisseurs de soins, ainsi que divers dossiers concernant la Genève internationale.

Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) visant à assurer l'équilibre financier de la CPEG. Alors que plusieurs textes précédemment déposés au Grand Conseil n'ont pas permis de dégager un consensus, ce nouveau projet vise à réunir une large majorité autour d'une réforme durable. Les défauts structurels de la caisse seront corrigés par une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations.

Résultat de la fusion des deux principales caisses publiques genevoises décidée en 2013, la CPEG n'avait pas anticipé, lors de sa création, la baisse des taux d'intérêts qui depuis lors a réduit les espérances de rendement de la fortune de l'ensemble des caisses. Malgré sa bonne gestion, la CPEG avait, fin 2017, un degré de couverture de ses engagements de 61,2%, alors qu'il doit, à terme, atteindre 80% pour pouvoir fonctionner en capitalisation partielle. Son découvert dépasse actuellement les 8 milliards de francs.

Le projet de loi déposé aujourd'hui par le Conseil d'Etat succède au PL 12188 qu'il avait déposé le 4 octobre 2017. D'autres projets législatifs relatifs à la CPEG avaient été transmis au Grand Conseil en 2017, de même que l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" en janvier 2018. La difficulté éprouvée par le parlement pour dégager une majorité autour de ces projets a amené le Conseil d'Etat à engager des discussions avec les parties prenantes. Il en résulte un projet de loi susceptible d'obtenir un large soutien parlementaire et populaire.

Ce projet s'articule autour des points forts suivants:

1.    Durabilité

Par rapport aux précédents projets de loi, les hypothèses sur les évolutions économiques sont plus prudentes. Le taux technique utilisé pour le calcul des engagements de prévoyance a été abaissé à 2%; le rendement de la fortune escompté est de 3%; aucune inflation n'est prévue, alors que celle-ci offrirait une marge d'ajustement sur les rentes; enfin, la projection des intérêts crédités sur les comptes d'épargne-vieillesse sera de 1,5%.

2.    Recapitalisation et nouvelle répartition des cotisations

Une recapitalisation globale, estimée actuellement à 4,2 milliards de francs, permettra d'atteindre un taux de couverture de 75% et de respecter l'objectif de 80% prévu par la loi fédérale pour 2052. Dans un premier temps, 500 millions seront versés par l'Etat et 200 millions par les autres employeurs. Puis, sur une période de quarante ans, 3,5 milliards seront transférés en espèces ou par le biais de terrains à bâtir de l'Etat. Le coût pour l'Etat atteindra 91 millions l'année de l'entrée en vigueur avant de décroître de 2,4 millions par an.

Les cotisations sont maintenues au niveau actuel de 27% avec une nouvelle répartition : la part prise en charge par l'employé passera de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%.

3.    Meilleur pilotage grâce à la primauté des cotisations

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations améliore la capacité de la caisse à réagir à l'évolution des rendements financiers et de l'espérance de vie. La quasi-totalité des caisses publiques suisses a adopté la primauté de cotisations.

4.     Préservation des prestations

Des mesures d'accompagnement protègent les assurés les plus affectés par le changement de primauté, soit les salariés de plus de 40 ans. Aucun d'entre eux ne verra ses expectatives de prestations baisser de plus de 5%, alors que le comité de la CPEG a annoncé qu'en l'absence de loi, les futures rentes baisseraient de 10% dès 2020. Le projet évitera surtout d'autres réductions des prestations qui seraient inévitables avec le système actuel et affaibliraient l'attractivité de l'Etat et des employeurs affiliés.

Conformément au droit fédéral, la CPEG ne peut agir que sur ses prestations, l'Etat pouvant intervenir sur le financement et le système de fonctionnement de la caisse. Le projet de loi déposé ce jour propose une solution durable, en accord avec les exigences fédérales en matière de capitalisation et tenant compte des risques économiques futurs.

Voir la présentation et le projet de loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 / 076 616 70 77.

Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur deux pétitions traitant de la question du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs. Il s'agit, d'une part, de la P2021 "Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir" et, d'autre part, de la P2029 "Pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés".

Le Conseil d'Etat constate que ces deux pétitions antagonistes reflètent les difficultés à apporter une réponse nuancée et pragmatique à une problématique endémique qui affecte les zones urbaines de notre canton. Sur le fond, le Conseil d'Etat renvoie à la réalité, marquée par l'important décalage existant entre la demande et l'offre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (environ 55'000 véhicules immatriculés dans le canton pour 8500 places de stationnement disponibles en ville).

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis d'accroître d'environ 2000 unités le nombre de places disponibles. Au vu de l'amplitude du déséquilibre, il s'agit de renforcer et d'étendre ces efforts pour parvenir progressivement à créer un équilibre entre l'offre et la demande de places.

Dans ce but, le magistrat chargé du département des infrastructures a demandé à l'office cantonal des transports d'effectuer un diagnostic précis destiné à objectiver les besoins en vue de compléter l'offre en fonction des possibilités offertes dans chaque secteur. Il s'agira notamment de transformer certaines places de stationnement destinées aux voitures pour créer des places adaptées aux deux-roues motorisés, en fonction de la situation spécifique de chaque secteur. Il s'agira également de mieux utiliser les capacités disponibles dans les parkings en ouvrage situés dans le centre.

S'agissant de la question de la "tolérance" soulevée par les deux pétitions, le Conseil d'Etat rappelle qu'en novembre 2017, il a confirmé dans sa réponse à une question écrite urgente (QUE 738) qu'il partageait la vision du procureur général selon laquelle l'article 41, alinéa 1bis de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière ne prévoit pas de tolérance ou de marge d'interprétation dans son application et que, dès lors, le parcage des deux-roues motorisés sur les trottoirs est interdit. Le Conseil d'Etat ajoutait toutefois que cet aspect-là du contrôle de stationnement, opéré par la Fondation des parkings, ne figurait pas au rang des premières priorités.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé le "caractère absolu" de l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs, tout en relevant qu'il appartient aux autorités cantonales et communales "de déterminer les ressources qu'elles entendent consacrer au constat et à la répression des infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, en particulier s'agissant des contraventions réprimées par des amendes d'ordre".

En ce sens, le Tribunal fédéral estime que l'approche adoptée par l'Etat de Genève consistant à ne pas faire de ce type d'infraction une priorité pour la Fondation des parkings n'est en soi pas critiquable. Le Conseil d'Etat considère dès lors que cette approche pragmatique et de bon sens se justifie jusqu'à ce que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de places de stationnement pour deux-roues motorisés ait pu être véritablement corrigé.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Soutien à dix écoles délivrant des enseignements artistiques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2019 à 2022 aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués conformément à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique des indemnités monétaires d’un montant annuel total de 32,8 millions de francs et non monétaires pour la mise à disposition des locaux et terrains d'un montant annuel total de 2,6 millions de francs.

Les enseignements artistiques constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture. Ils s'adressent aujourd'hui à près de 10'000 élèves de 4 à 25 ans inscrits dans une filière de base, intensive ou préprofessionnelle. Ces enseignements contribuent notamment au développement du bien vivre ensemble, à l'encouragement d'une participation active à la vie artistique de la Cité et à la construction de la personnalité de chacune et chacun.

Ce projet de loi propose de reconduire le versement des indemnités en faveur de dix écoles accréditées pour la formation à la musique, la danse, la rythmique Jaques-Dalcroze et le théâtre. Il concerne le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise – Académie de musique, le Studio Kodàly et l’Accademia d’Archi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 60.

Nomination de trois administrateurs provisoires pour la commune d'Anières et d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Christiane Favre et Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer en qualité d’administrateurs provisoires de la commune d'Anières ainsi que M. Ricardo Muñoz en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 14 novembre 2018. Ces désignations font suite à l'absence du maire d'Anières et à celle du maire de Collex-Bossy pour une durée indéterminée.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. Le mandat des administrateurs provisoires consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat pour la commune d'Anières disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale: Mme Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer sont les actuels adjoints au maire de la commune d'Anières; Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier, d'Hermance et de Collex-Bossy.

Quant à M. Muñoz, il a été élu le 14 octobre dernier à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mmes Benbassat-Dufour et Favre ainsi que MM. Wassmer et Muñoz ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Le gouvernement genevois leur a exprimé sa vive reconnaissance pour avoir accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (12320)	Conseil d'Etat
Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (12200)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (12268)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (12317)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (12318)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8'940'000F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (12266)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) (12083)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (12151)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (12248)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (12189)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (12216) (12216)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

			10h	Quartier Pont-Rouge: premières plantations d'arbres pour la route du Grand-Lancy	Sous l'esplanade de la gare de Lancy-Pont-Rouge

			Route du Grand-Lancy

			1213 Petit-Lancy	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076  435 35 70

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Rampe du Pont-Rouge 41213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1 1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25


title_fr: Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique


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title_fr: Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018


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