lead_fr: Parmi les points du jour: élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre. Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025. Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025. Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM. Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire. Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives. Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique. Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève. Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants du sud du canton: réponse à une motion. "STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion. Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion. Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes. Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle. Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée. Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques. Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques. Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales. Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS.

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Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre

A la suite de la démission de Monsieur Antonio Hodgers, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 19 octobre 2025 la date d'un éventuel second tour.

En vue du premier tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 23 juin 2025 avant midi. Les listes seront mises à disposition auprès du service des votations et des élections (SVE) le lundi 12 mai 2025.

Dans la perspective d’un éventuel second tour, le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au mardi 30 septembre 2025 avant midi. Les listes de candidatures seront mises à disposition auprès du SVE le lundi 29 septembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, par l’intermédiaire de Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025

Le Conseil d'Etat a validé lesrésultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025, qu'il avait constatés lors de sa séance du 16 avril dernier, de toutes les communes à l’exception de celle de Vernier. L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 9 mai 2025.

S’agissant de Vernier, deux recours sont pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat du second tour de l’élection du conseil administratif de cette commune, en complément des recours qui visent l'élection du Conseil municipal. Le Conseil d'Etat doit donc surseoir en l’état à la validation des opérations électorales dans cette commune jusqu’à liquidation des recours conformément à l’article 77 de la loi genevoise sur l’exercice des droits politiques.

Le Conseil d’Etat étudie les mesures transitoires nécessaires au bon fonctionnement de la commune dans l’hypothèse où il ne serait pas possible de procéder à la validation des élections d’ici au 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

en lien avec les opérations électorales: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75,

en lien avec les mesures organisationnelles étudiées pour Vernier: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN , T. 079 935 86 75.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025

Durant le mois d'avril 2025, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante pour la fin de la législature 2020-2025:

Vernier: M. Daniele Slaviero, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Dominique Vuilleumier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), destiné au financement de la démolition et de la reconstruction du bâtiment du siège de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Ce prêt, sans intérêt, s'inscrit ainsi dans le cadre du soutien financier défini par les autorités de l'Etat hôte pour contribuer au financement du projet de construction de l'OIM. Bien que les financements de la Genève internationale soient en baisse actuellement, les Etats-membres de l’OIM, dont la Confédération, considèrent que ce projet immobilier reste prioritaire malgré le contexte.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire

Le Conseil d'Etat a franchi une nouvelle étape dans le cadre du projet de transformation du parking de la Place Cornavin, avec la signature de la convention concernant les travaux de réaménagement et de mise en conformité du niveau -1 et de la galerie marchande entre les partenaires du projet. La convention fixe les conditions de partenariat concernant les aspects fonciers, l'indemnisation et les travaux nécessaires à la réalisation du projet. Elle s’inscrit dans la phase de finalisation de l'avant-projet, formalisée dans le Plan directeur de quartier Cornavin N° 30183.

Dans la continuité de cette démarche, le Conseil d'Etat a également signé un avenant à la convention initiale portant sur les études relatives à la transformation du parking et de la galerie Métroshopping du 27 janvier 2021, déjà complétée le 22 décembre 2022. Cet avenant précise les modalités de collaboration entre les partenaires en matière de procédure d'autorisation de construire.

Les modifications introduites tiennent compte des récentes évolutions du projet de transformation du parking Cornavin. A la demande de la Ville de Genève, le projet prévoit désormais l’intégration d’une deuxième vélostation ainsi que la plantation d’arbres, renforçant ainsi son caractère multimodal et écologique.

Le comité de pilotage du Pôle urbain Cornavin a par ailleurs décidé de regrouper les démarches administratives en une seule autorisation de construire. Celle-ci portera sur l’ensemble du projet, soit le parking, les aménagements d’espace public et le tracé du futur tramway sur le boulevard James Fazy.

Cette nouvelle approche intégrée nécessite une mise à jour de la convention initiale, matérialisée par cet avenant, pour s’adapter aux exigences des autorités de planification tant cantonales que fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales (RPCFam) afin d'harmoniser les montants maximaux considérés au titre du loyer et des charges locatives dans le calcul desdites prestations avec ceux pris en compte en matière d'aide sociale.

En effet, les montants maximaux appliqués dans le calcul des PCFam n'avaient pas été adaptés en parallèle à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'aide sociale le 1er janvier 2025. Il en découlait que le barème loyer appliqué dans le calcul de l'aide sociale était plus favorable aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale qu'aux personnes bénéficiant de PCFam. La présente modification a ainsi corrigé cette inégalité.

L'entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er juillet 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (RPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement a pour vocation de préciser les rôles et compétences du canton et des communes, et d'établir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre de la politique culturelle cantonale.

Les grands axes du RPCCA portent sur la concertation entre le canton et les communes, la consultation des actrices et acteurs culturels, le cofinancement des institutions culturelles et de la création artistique, l'accès à la culture pour toutes et tous, et l'amélioration de la condition professionnelle des personnes travaillant dans ce secteur. Le règlement définit aussi le rôle et les compétences du service cantonal de la culture.

 L'élaboration du règlement adopté ce jour a fait l'objet de discussions concertées, tant avec les départements concernés qu'avec les communes, les commissions officielles et les faîtières du domaine culturel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à ratifier les nouveaux statuts de la Banque cantonale de Genève (BCGe).Adoptés par son assemblée générale le 29 avril dernier, les statuts doivent encore, pour entrer en force, être ratifiés par le Grand Conseil, comme le prévoit la loi sur la Banque cantonale de Genève.

Ces nouveaux statuts concrétisent la révision partielle de la LBCGe, adoptée le 24 janvier 2025 par le Parlement (loi 13515) et dont l'entrée en vigueur doit encore être fixée par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants  du sud du canton: réponse à une motion

Le Conseil d'Etata transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d'examiner la possibilité de réaliser un contournement routier de Soral et de développer les liaisons en transports publics. Dans ce couloir de déplacement, la ligne de bus transfrontalière 83 a évolué en desservant davantage de communes de la Champagne et en permettant de rejoindre directement la zone industrielle de Meyrin-Satigny (ZIMEYSA) et la zone industrielle du Bois-de-Bay (ZIBAY) depuis Viry.

Le gouvernement a également confirmé ses engagements par le biais d'une feuille de route signée par les partenaires français et suisses, le 28 janvier 2025, au sujet de la réduction du trafic pendulaire aux "petites douanes sud-ouest" dont fait partie Soral. Ainsi, les mesures s'articulent autour du développement des transports publics, des parcs relais P+R transfrontaliers, de la pérennisation de la régulation des flux motorisés, de la promotion du covoiturage, des aménagements en faveur des cycles ainsi que de l'accompagnement des acteurs économiques dans le cadre des plans de mobilité des entreprises et des zones industrielles.

Malgré les nombreuses variantes étudiées par le passé, il s'avère qu'il n'existe aucune solution simple pour soulager le village de Soral du trafic de transit. Les largeurs des chaussées étant insuffisantes pour permettre le croisement de deux véhicules, il faudrait élargir les chemins communaux en empiétant sur la zone agricole et en diminuant les quotas de surface d'assolement du canton. Il s'agit aussi de tenir compte des réserves naturelles à proximité. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat continuera à mettre en œuvre les autres mesures évoquées par le biais de la feuille de route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

"STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une une motion intitulée " STOP à une médecine à deux vitesses ! ", qui demande le renforcement de la prévention des maladies cardiovasculaires (MCV), en particulier auprès des populations vulnérables.

Bien que conscient de la problématique soulevée par la motion, le Conseil d'Etat estime que sa mise en œuvre sous la forme d’un nouveau dispositif soulève plusieurs questions. D'une part, la prévention secondaire des MCV fait déjà partie du mandat des médecins de premier recours. La mise en place d’un nouveau programme représenterait par ailleurs un coût important pour l’Etat, sans réelle plus-value par rapport aux dispositifs actuels.

Dans son rapport, le gouvernement rappelle  que le canton, à travers une large palette de prestations couvertes aussi bien par les HUG que par les associations de terrain, mène déjà une politique de santé publique intensive en matière de prévention des maladies. De plus, plusieurs dispositifs sont déjà en place pour favoriser le dépistage et la prévention des maladies cardiovasculaires auprès des populations vulnérables, complétés par des aides financières permettant une prise en charge des frais de santé pour les personnes à bas revenu.

Le Conseil d’Etat souligne enfin que plusieurs démarches sont en cours, comme le développement de l’application SOFIA, pour renforcer l’intégration de la prévention dans les pratiques de soins et la coordination entre les acteurs de la santé.

Le Conseil d'Etat estime donc que si la motion souligne des besoins pertinents, sa mise en œuvre sous forme d’un nouveau programme pourrait générer des redondances dans un paysage déjà structuré. Il privilégie ainsi le renforcement des mesures existantes, en particulier à travers l'information pour les publics les plus exposés aux inégalités de santé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant à l'exécutif cantonal d'étudier avec les autres cantons romands la possibilité d'une éventuelle modification de la clé de répartition des bénéfices de la Loterie romande entre le sport et les autres domaines d'utilité publique (culture, santé et social).

Le gouvernement rappelle qu'en application de la loi autorisant le Conseil d’Etat à adhérer à la convention romande sur les jeux d’argent du 12 mai 2020, le canton a mis en place deux organes distincts pour la gestion de ces bénéfices: le fonds cantonal d'aide au sport et le fonds de soutien genevois de la Loterie romande. Cette organisation a permis d’assurer une augmentation substantielle de la part dédiée au sport local, qui a progressé de 21,5% depuis 2021. Le Conseil d'Etat souligne ainsi avoir pleinement utilisé la marge de manœuvre que lui accorde le droit intercantonal. Par ailleurs, la Conférence romande sur les jeux d'argent, compétente en la matière, s’est prononcée défavorablement sur une modification de la clé de répartition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner de travail avec les magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats de la Cour des comptes dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

Consulté par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, le Conseil d'Etat est favorable à une modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision afin qu'il soit possible d'obliger la SSR à passer des contrats avec la branche audiovisuelle privée de manière contraignante, soit sur la base de quotas.

Le gouvernement salue l'engagement déjà existant de la SSR/RTS à faire vivre les sociétés de production indépendantes du canton et de la région. Il rejoint cependant la Commission dans son analyse selon laquelle la réglementation de cette collaboration, au niveau de la seule concession, est insuffisante. Il rappelle que le canton de Genève constitue un pôle très fort de post-production et estime que la promotion d'une participation plus équitable pourrait permettre à un cercle plus large d'acteurs d'en bénéficier.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise par ailleurs que l'instauration de ces quotas doit bénéficier à l'industrie audiovisuelle suisse et que les formes innovantes de production audiovisuelle doivent également être prises en compte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision totale des ordonnances sur les permis dans le domaine des produits chimiques. Le gouvernement salue les propositions visant à renforcer la sécurité et la compétence des professionnels utilisant des désinfectants pour l’eau de piscines, des pesticides et des fumigants, en imposant notamment une formation continue obligatoire et une supervision accrue des examens pour l’obtention des permis autorisant l’utilisation de ces produits chimiques spécifiques.

Cette modification offre plusieurs avantages, notamment une meilleure mise à jour des compétences, une uniformisation des pratiques d’examen et une réduction conséquente des risques pour la santé et l’environnement. Elle assure également une meilleure traçabilité des permis d’utilisation délivrés au niveau fédéral, permettant aux autorités cantonales de contrôler la conformité de l’activité professionnelle dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention sur la nécessité de créer dans les meilleurs délais un registre central électronique permettant de récolter les informations sur le statut des permis et des formations continues, afin de rendre plus efficace le travail de contrôle des autorités d'exécution cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat exprime son opposition à la révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, qui vise à autoriser, à titre exceptionnel, l’utilisation de biocides en forêt. Bien que des espèces exotiques envahissantes, comme le frelon asiatique, posent un véritable défi pour la biodiversité, l’introduction de traitements chimiques dans les milieux forestiers constitue une atteinte grave à l’un des derniers écosystèmes encore relativement préservés.

Les forêts sont des écosystèmes complexes, reposant sur des interactions étroites entre espèces. L’usage de biocides peut perturber la chaîne trophique, affectant les prédateurs naturels des nuisibles, ainsi que d’autres espèces essentielles à la régulation écologique. Une telle dérive risquerait de compromettre la résilience et la stabilité des forêts à long terme.

Le gouvernement, bien qu’attentif à la nécessité de protéger les ruchers menacés, souligne que des réponses ciblées, temporaires et non chimiques sont à privilégier. Il rappelle que des méthodes alternatives existent et doivent être renforcées.

A titre subsidiaire, si la disposition devait être adoptée, le Conseil d’Etat demande qu’elle soit strictement encadrée. Il propose notamment:

l’exclusion des zones sensibles (biotopes protégés, proximité des cours d’eau);

une évaluation systématique des alternatives;

un suivi des impacts sur la chaîne trophique et les autres espèces affectées;

des conditions d’autorisation claires et transparentes, limitées dans le temps et à des cas d’enjeu avéré.

Le Conseil d’Etat appelle à préserver la fonction écologique de la forêt et à construire des stratégies de lutte compatibles avec une gestion durable et responsable des milieux naturels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 48 ou M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée conjointement par le Parlement et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sur l'initiative parlementaire Hurni (20.490) "Industrie pharmaceutique et médecine. Plus de transparence!".

Cette dernière demande l'instauration, par le biais d'une modification de la loi sur les produits thérapeutiques, d'une obligation de signaler des liens d'intérêts pour toute personne impliquée dans la prescription, la remise, l'utilisation ou l'achat de produits thérapeutiques ainsi que pour les organisations qui les emploient.

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une telle obligation, afin d’assurer une meilleure transparence et de prévenir toute influence indésirable. Il soutient également la création d'un registre public centralisé géré par l’OFSP, inspiré du modèle français "Transparence Santé". Cette centralisation des données doit garantir une meilleure fiabilité de l'information et une accessibilité aisée aux patients et au grand public. De plus, ce système permettra un contrôle plus efficace du respect de l’obligation de signalement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales

Le Conseil d'Etat a fait part de ses observations à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national concernant l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) mis en consultation dans le but d'optimiser la procédure de conciliation pour les expertises médicales monodisciplinaires (expertises demandées lorsque les connaissances dans une seule discipline médicale sont suffisantes pour clarifier les questions soulevées dans le domaine de l'assurance-invalidité).

Le projet a pour but de rechercher un véritable consensus dans la désignation de la personne chargée d'effectuer une expertise médicale monodisciplinaire de l'AI dès le début. Il prévoit qu'en cas d'échec de la tentative de recherche de consensus, chaque partie désigne une personne chargée d'établir une expertise en commun. Si les deux experts arrivent à des résultats différents, il incombera au service médical régional de prendre position sur les aspects divergents et de rendre ses conclusions sur l'évaluation médicale.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, le renforcement des droits des personnes assurées au début de la procédure, tout en rappelant qu'il est essentiel de veiller à ce que le processus d'expertise soit équitable et non entaché de défauts de qualité, au vu du rôle déterminant attribué aux expertises médicales dans l'évaluation de la capacité de travail des personnes invalides et partant, leur droit à des prestations de l'AI. Il relève toutefois des points de vigilance en lien avec le rallongement et la complexification du processus de conciliation prévu, alors qu'il existe déjà une pénurie de personnes qualifiées pour mener ces expertises. Enfin, il déplore le fait que la réglementation relative aux expertises, qui a été récemment révisée, n'ait pas préalablement fait l'objet d'une analyse fine de ses effets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, tout en formulant quelques commentaires, à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclarations d'informations GloBE. Il adhère ainsi à la mise en place d'un cadre international permettant à la Suisse de participer à l'échange automatique de renseignements en matière d'imposition minimale des grands groupes d'entreprises.

Le gouvernement approuve le principe selon lequel les multinationales concernées par le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) réalisé sous l'égide de l'OCDE et du G20 puissent déposer leur déclaration de manière centralisée dans une seule juridiction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

25'000 francs au projet HandiDanse, pour l'année 2025

138'000 francs à l'association OrTra santé-social Genève, pour l'année 2025

189500 francs à la fondation Foyer-Handicap et aux HUG, pour les années 2025 à 2028

100'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025 (30'000 francs à l'association Les concerts du coeur - 35'000 francs à l'association Destination 27 - 35'000 francs à l'association la Marmite)

920'000 francs à sept entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour l'année 2025 (200'000 francs à ArKa SA - Unité d'accueil temporaire médicalisé (UATM) Carouge et Onex - 150'000 francs à la fondation pour les enfants extraordinaires (FEE) - 40'000 francs  à la ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) - 200'000 francs à l'association AGATHE - 180'000 francs à la fondation Résidences prendre soin et accompagner (RPSA) - 50'000 francs à la fondation VivaMente - 100'000 francs à la fondation OTIUM)

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité

Le Conseil d'Etat a approuvé les rapports d'activité et les états financiers 2024 des entités suivantes:

Hospice général: les comptes 2024 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 34,6 millions de francs, lié à la réévaluation du parc immobilier de rapport (+33,5 millions de francs) et au résultat net d'exploitation (+1,2 million de francs). Les prestations accordées aux usagères et aux usagers s'élèvent à 709,1 millions de francs. Les charges de fonctionnement représentent 181,7 millions de francs.

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2024 affichent un bénéfice net de 26,8 millions de francs contre 24,1 millions de francs en 2023. Ce bénéfice résulte principalement des gains nets latents du portefeuille mobilier de l'Université de Genève. Au niveau des comptes individuels, une perte nette de 11 millions est constatée sur les fonds Etat pour le premier exercice de la convention d'objectifs 2024-2027.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2024 est de 1,3 milliard de francs et le résultat d'exploitation de 242 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 31 millions de francs.

Transports publics genevois (TPG): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un déficit de 3,1 millions de francs, en amélioration de 1,5 millions de francs par rapport au budget. Ce résultat tient compte d'un crédit supplémentaire de 8,1 millions pour financer, notamment, les coûts de l’accord syndical du 6 mai 2024. L'offre a augmenté de 2,45% par rapport à 2023 et la fréquentation a dépassé de 1% la fréquentation de 2019 (année de référence antérieure à la crise sanitaire). L’année 2024 marque la fin du contrat de prestations 2020-2024.

Fondation des parkings (FP): les comptes pour l’exercice 2024 affichent un bénéfice de 16,9 millions de francs, dont 50% reviennent à l’Etat, conformément à la convention d’objectifs arrivée à son terme à la fin de l’année. Ce résultat s’explique, notamment, par l'augmentation des participations de la fondation dans ses filiales (Parking Plaine de Plainpalais SA et Parking Place de Cornavin SA).

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Etablissements publics pour l'intégration: le budget prévoit une indemnité financière de 89,2 millions de francs.

Hospice général: le budget prévoit une indemnité financière de 734 millions de francs, répartie à hauteur de 479,9 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, 124,4 millions de francs pour les prestations d'aide aux migrants et de 129,7 millions de francs pour le fonctionnement.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2025

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title_fr: Aides financières


lead_fr: Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité. Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum. Aides financières.

content_fr:
Règlement instituant les entités chargées du développement de l’employabilité

Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement qui définit mieux les rôles des différentes entités chargées de soutenir et de promouvoir le développement de l’employabilité dans le canton. Cette refonte amène plus de transparence, ce qui va faciliter la mise en œuvre du futur plan directeur de l’employabilité.

Ce nouveau règlement rappelle aussi la définition de l’employabilité:  "l’aptitude de chacune et chacun à trouver et conserver un emploi, à progresser au travail et à s’adapter au changement tout au long de la vie professionnelle." Il remplace l’ancien règlement, qui date du 1er mars 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Taxes de séjour et de promotion du tourisme: approbation du budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d’Etat a validé le budget de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) relatif à l'utilisation des produits des taxes de séjour et de promotion du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour s'élèvent à 15,414 millions de francs, soit 4,127 millions de nuitées. La taxe elle-même s'élève à 3,75 francs par nuitée pour les hôtels et à 2,50 francs pour les campings. Les revenus issus de la taxe de promotion du tourisme s'élèvent quant à eux à 5,6 millions de francs. Cette dernière est prélevée auprès des entreprises qui exercent une activité économique ou commerciale bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.

Les produits issus de la taxe de séjour permettent de financer les prestations liées à l'accueil des visiteurs, notamment la Geneva Transport Card, qui donne un accès libre aux transports publics aux touristes hébergés dans le canton. Les produits issus de la taxe de promotion du tourisme financent les activités de promotion de la destination Genève sur les marchés identifiés par la FGT&C comme stratégiques.

A noter que l’hôtellerie genevoise affiche de très bons résultats. Le record du nombre de nuitées, déjà battu en 2023 (plus de 3,5 millions), a atteint de nouveaux sommets en 2024, avec près de 3,8 millions d’unités enregistrées selon l’office fédéral de la statistique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

Faisant suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les jeux d'argent et de son ordonnance, le 1er janvier 2019, ainsi que de la loi cantonale d'application, le 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent (RaLJAr). Ce texte précise les procédures d'annonce, d'autorisation et de contrôle, ainsi que les droits et obligations des personnes morales susceptibles d'exploiter un jeu d’argent de petite envergure. Sont notamment considérés comme tels les petites loteries, dont les tombolas, ainsi que les petits tournois occasionnels ou réguliers de poker. Les dispositions d'application relatives aux jeux de grande envergure figurent dans le concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse.

Les règlementations fédérale et cantonale sur les jeux d'argent ont essentiellement pour but de protéger les joueurs contre la dépendance au jeu et l'engagement de mises sans rapport avec leur revenu et leur fortune (jeu excessif). A Genève, l’application du RaLJAr est placée sous le contrôle de la police du commerce et du travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 – 12574), du 24 janvier 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6383

signatures contrôlées: 4454

signatures validées: 4156

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

80 000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève

70 000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique, rythmique Jaques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM)


title_fr: Approbation d'états financiers et de rapports d'activité


title_fr: Adoption du règlement d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable à une participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle


title_fr: Dépenses publiques: aboutissement d'un référendum


title_fr: Crédit d'investissement destiné à la démolition et à la reconstruction du siège de l'OIM


title_fr: Ratification des statuts de la Banque cantonale de Genève


title_fr: Permis dans le domaine des produits chimiques: soutien avec remarque à la révision proposée


title_fr: Non à la révision de l'ordonnance concernant la réduction des risques liés aux produits chimiques


title_fr: Le Conseil d'Etat favorable à davantage de transparence dans le domaine des produits thérapeutiques


title_fr: Parking place Cornavin: signature d’une convention partenariale et simplification des démarches d’autorisation de construire


title_fr: Pour un contournement de Soral qui réponde aux préoccupations des habitants  du sud du canton: réponse à une motion


title_fr: "STOP à une médecine à deux vitesses!": réponse à une motion


title_fr: Approbation de l’accord sur l'échange d'information lié à la réforme BEPS


title_fr: Assurance-invalidité: optimisation des procédures de conciliation pour les expertises médicales


title_fr: Prestations complémentaires familiales: hausse des montants maximaux pris en compte au titre du loyer et des charges locatives


title_fr: Adoption du règlement d'application de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique


title_fr: Pour une répartition plus équitable des bénéfices de la Loterie romande: réponse à une motion


title_fr: Validation partielle des résultats du second tour de l'élection des exécutifs communaux du 13 avril 2025


title_fr: Approbation de budgets


title_fr: Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat: le premier tour fixé au 28 septembre


lead_fr: Parmi les points du jour: Mesure de soutien à la Genève internationale. Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030. Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale. Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation. Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025.

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Mesure de soutien à la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant un soutien à la Genève internationale. Cette démarche s’inscrit dans le cadre du plan d’action annoncé le 12 février dernier (voir communiqué), en réponse à la crise sans précédent que traversent les forces vives de ce secteur.

Ce plan s’articule autour de deux axes complémentaires:

une action à court terme avec l’adoption par le Grand Conseil, le 14 février 2025, de la loi relative aux aides financières extraordinaires de l’Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l’aide internationale (LAFONG), afin de soutenir les emplois menacés dans les organisations non gouvernementales (ONG) genevoises touchées par le gel de l’aide internationale;

un dispositif à plus long terme, pour permettre aux organisations internationales (OI) et aux ONG de s’adapter aux défis structurels résultants de la crise actuelle.

L’intervention à plus long terme repose quant à elle sur la création d’une "Fondation pour l’adaptation de la Genève internationale (FAGI)", d’une durée de vie temporaire. Il est prévu de la doter d’un financement initial de 50 millions de francs, réparti à parts égales entre ses co-fondateurs, l'Etat de Genève et la Fondation Hans Wilsdorf (25 millions chacun, par le biais d’un crédit supplémentaire en ce qui concerne l’Etat). Il appartiendra à la fondation de rechercher des fonds supplémentaires au regard des besoins.

Pour le Conseil d’Etat, les enjeux sont d’aider les OI et les ONG à traverser la crise actuelle et de sauvegarder la Genève internationale comme un héritage indissociable de l’identité du canton, fondé sur les valeurs de paix et le droit humanitaire. La FAGI accompagnera des projets dans trois domaines: réorganisation, nouveaux modèles de coopération et universalité.

Il appartient désormais aux députés et aux députées du Grand Conseil de se prononcer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030

Le Conseil d'Etat a adopté le Plan de mesures OPair2025-2030, qui définit les actions à mettre en œuvre pour diminuer la pollution atmosphérique, conformément à laStratégie cantonale de protection de l'air 2030.

Ce cinquième plan ambitionne notamment d’assainir les principales sources émettrices de polluants, de réduire les émissions en bordure des axes à fort trafic et d'inciter à des changements de comportement.

Il intervient dans un contexte positif caractérisé par une tendance à l'amélioration globale de la qualité de l'air à Genève. La planification de mesures ciblant les principales sources d'émissions demeure cependant nécessaire, car des dépassements ponctuels des seuils fixés pour certains polluants sont encore régulièrement observés. Résolument volontariste, ce plan propose aussi d'anticiper les conséquences d'une éventuelle décision du Conseil fédéral d'aligner à l’avenir les seuils légaux de qualité de l'air sur des valeurs plus contraignantes recommandées par l’OMS en 2021.

Dans un contexte marqué par la croissance des besoins énergétiques et de mobilité, le plan intègre l'ensemble des thématiques concernées par la protection de l’air et s'articule autour de cinq domaines, identifiés comme leviers d'action: mobilité, énergie, économie, territoire et grand public. Douze mesures transversales sont proposées et déclinées en 31 projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 16,545 millions de francs destiné à la refonte des systèmes d’information et de communication servant à l’action sociale. L'objectif est de permettre à l'office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (OAIS) de simplifier les démarches pour les bénéficiaires de prestations sociales et de rendre le travail de l’administration plus efficient.

Ce projet vise particulièrement à développer un dossier social unique partagé par les différents services, calculant et versant les prestations sociales permettant le dépôt en ligne de demandes de prestations.

Les fondations du nouveau système construites pour l'ensemble des services de l'OAIS seront développées dans un premier temps pour le service des bourses et des prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Aldo Maffia, directeur général, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 40.

Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation

Afin de répondre à l’augmentation des effectifs du cycle d’orientation (CO), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit supplémentaire de 21,6 millions de francs pour la construction de sept extensions sur des sites distincts. D’ici 2027, les 1200 nouveaux élèves prévus par les scénarios démographiques pourront ainsi être accueillis.

Six surélévations seront réalisées dans les CO de la Golette (Meyrin), de Sécheron (Genève, avenue Blanc), des Colombières (Versoix), de la Gradelle (Chêne-Bougeries), du Foron (Thônex) et de l'Aubépine (quartier de la Roseraie) et une extension sous forme de pavillon sera faite au CO de Cayla (quartier des Charmilles).

Ce crédit supplémentaire complète celui de 65,5 millions déjà alloué en 2022 et s’explique en raison de l’augmentation des prix de la construction, notamment due aux crises actuelles ou récentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 53 80.

Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football féminin 2025, qui aura lieu du 2 au 27 juillet, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale précisant les conditions nécessaires au bon déroulement des rediffusions et animations organisées par les collectivités et établissements ouverts au public à Genève.

Le gouvernement rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires, notamment les horaires à respecter pour les fan zones et autres animations. De plus, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations pour les rediffusions de matchs en terrasse aux établissements publics qui en font la demande. Les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées.

Un deuxième arrêté concernant les aspects sécuritaires liés à l'accueil de matchs à Genève sera adopté prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Votations fédérale et cantonale du 28 septembre 2025

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 septembre 2025 une votation cantonale sur les objets suivants:

l'initiative populaire 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche"

la loi modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583), du 13 février 2025

la question subsidiaire: si l'initiative (IN) 192 et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a votre préférence?

l'initiative populaire 180 "Pour + de logements en coopérative"

l'initiative populaire 194 "OUI, je protège la police qui me protège!"

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les charges lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12574), du 24 janvier 2025

la loi modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (Pour préserver les prestations publiques, maîtrisons les engagements lors de budgets déficitaires) (D 1 05 - 12575), du 24 janvier 2025.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé à cette même date le premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat.

Le Conseil fédéral a quant à lui fixé pour cette même date les objets fédéraux suivants:

Arrêté fédéral du 20 décembre 2024 relatif à l’impôt immobilier cantonal sur les résidences secondaires (FF 2025 17);

Loi fédérale du 20 décembre 2024 sur l’identité électronique et d’autres moyens de preuves électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID) (FF 2025 20).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections (13, rue des Mouettes - 1227 Les Acacias) au plus tard le lundi 21 juillet 2025 à midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.


title_fr: Crédit d'investissement pour la refonte des systèmes d'information de l’action sociale


title_fr: Euro féminin 2025: règles à respecter pour les fan zones et autres animations


title_fr: Crédit supplémentaire pour accueillir les élèves du cycle d'orientation


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Nouveau plan de mesures de protection de l'air 2025-2030


title_fr: Mesure de soutien à la Genève internationale


lead_fr: Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise. Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly". Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge. Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod. Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG. Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau. Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés". Crédit supplémentaire. Aide financière.

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Solidarité avec Blatten: Genève se mobilise

Face au drame survenu à Blatten (VS) et dans le but de répondre rapidement aux besoins urgents des personnes touchées, le Conseil d’Etat exprime sa solidarité et a décidé de déposer une demande de crédit supplémentaire d’1 million de francs auprès de la commission des finances.

Ce montant sera versé directement à la commune de Blatten, en coordination avec les autorités valaisannes. L’Association des communes genevoises appelle également les communes à se joindre à cet élan de solidarité.

Blatten a été gravement touché par un éboulement de glace et de roches, consécutif à l’effondrement du glacier du Birch. La catastrophe a entraîné la destruction quasi totale du village, l’évacuation de toute la population et la disparition d’une personne.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Un nouveau quartier au terminus du tram 14 "Bernex-Vailly"

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) "Vailly", situé sur la partie sud de la commune de Bernex. Ce projet permettra la construction de 550 logements et abritera aussi des commerces, des services et des équipements publics. Sa situation entre ville et campagne et son accessibilité facilitée en bout de la ligne de tram 14 offriront une belle qualité de vie. Les premiers logements ainsi que le P+R devraient être livrés à compter de 2028.

Situé en bordure sud de la route de Chancy, au niveau du terminus du tram 14, ce nouveau quartier se situe en frange et en continuité directe avec la partie urbanisée de Bernex. Son enclavement, peu favorable à l’agriculture, et son accessibilité en font un endroit propice à l’urbanisation. Les voies historiques romaines seront maintenues et le quartier sera relié d’un côté au village de Bernex et de l’autre à la Champagne.

Un programme riche et varié

Les 550 logements prévus seront répartis en treize bâtiments de trois à cinq étages, le long de la route de Chancy. Cette diversité architecturale s’inscrit dans une volonté d’intégration respectueuse du caractère villageois de Bernex, tout en proposant un cadre de vie de qualité. Des espaces publics généreux délimiteront les pièces urbaines avec des îlots ouverts et des cours accessibles à toutes et tous.

Des services et commerces prendront place au bas des immeubles, renforçant ainsi le dynamisme local. Les équipements publics encourageront la vie de quartier et les échanges inter quartiers. On y trouvera une résidence pour séniors, une crèche, des salles associatives, des salles périscolaires. L’école Robert Hainard, qui jouxte le périmètre, sera également rénovée et agrandie.

Un quartier interconnecté et vert

Le quartier sera dépourvu de stationnement voitures en surfaces. L’actuel P+R de 350 places en surface sera déplacé en sous-sol et en connexion directe avec le terminus du tram 14. Une vélostation de 1000 places sera créée. Des cheminements de mobilité douce connecteront le quartier avec le reste du village. Quatre-vingts arbres seront plantés, faisant passer le taux de canopée actuel de 2% à 13,7%. Une part importante de surfaces en pleine terre est prévue.

Partie du grand projet Bernex

Le quartier Vailly fait partie intégrante du Grand projet Bernex, qui figure parmi les projets prioritaires de développement du canton, avec une première étape de près de 1600 emplois et 1600 logements. Les développements en cours ont déjà permis la réalisation de 250 logements à Saint-Mathieu sur les 380 prévus, des projets de développement économique et d’équipements publics.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Partie du grand projet Bernex

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Rejet des recours contre l'élection du Conseil administratif de Vernier

Le Conseil d'Etat a pris acte de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice survenue ce jour en lien avec l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier. La prestation de serment de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbeck et Martin Staub est fixée au mercredi 11 juin.

Afin de garantir les droits politiques de la population, un arrêté du Conseil d'Etat sera également pris pour autoriser le Conseil administratif verniolan à adopter des délibérations, soumises au référendum communal, en l'absence de Conseil municipal. Ce dispositif permet d'éviter de bloquer la commune sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision rapide serait préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Le département chargé de la surveillance des communes vérifiera que les délibérations prises par le Conseil administratif respectent les principes énoncés ci-dessus. Dans l'attente de leur assermentation, les administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier (voir communiqué) demeurent en fonction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Transformations urbaines et développement de qualité pour Carouge

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Carouge.

La ville de Carouge est identifiée pour accueillir des nouveaux quartiers d'envergure tels que le PAV et le secteur Carouge-Est. Afin d'assurer des développements de qualité, elle fait face à de nombreux enjeux d'urbanisation en termes de transformations urbaines, de patrimoine architectural, paysager et de biodiversité, de mobilités rééquilibrées et de sobriété d’utilisation de ses ressources.

Le plan directeur communal propose, en outre, une stratégie de densification de la zone 5 (villas), qui représente 10% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la densification accrue proposée dans les secteurs de Moraines-Pinchat, Grande-Pièce et Baumgartner. Cette vision entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un projet de territoire qui allie l’ancien et la nouveauté à Genthod

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons et de Genthod. L'attention aux particularités du patrimoine bâti et du paysage de Genthod accompagne et ancre le projet de territoire et sa transformation dans un contexte durable et une vision partagée par la population.

La commune souhaite conforter et renforcer le statut des sites historiques de Genthod-Village et de Malagny, en tant que pôles d’attraction pour la commune. Elle propose des aménagements adaptés de l’espace public, le maintien et l’intégration d’équipements et de services complémentaires.

Le long des rives du lac, les noyaux historiques du Creux-de-Genthod et de Genthod-la Gare sont appelés à évoluer, en particulier par la proximité des haltes du Léman Express.

Le plan directeur communal envisage aussi de rendre plus accessible certains grands domaines bâtis de la commune, comme les domaines de Pierre-Grise et du Saugy ou celui du Petit Malagny, des sites aux qualités remarquables. Cela permettrait d’amener plus de continuité dans le réseau piétonnier communal, de compléter le réseau de mobilité douce de Genthod et de favoriser l’accès à ce patrimoine d’exception.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables en ligne sur le site Internet officiel: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Affiliations des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes à la CPEG

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant le traitement et la retraite de ses membres et de la chancelière ou du chancelier d'Etat (LTRCE) ainsi que celle concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC), afin que ceux-ci soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement accepté l’initiative 174, intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Cette initiative non formulée a été mise en œuvre par la loi 13125. Parallèlement, la loi 13144 a mis fin au système de rente à vie dont bénéficiaient également les magistrates et magistrats titulaires de la Cour des comptes. Selon ces lois, les membres du Conseil d'Etat, la chancelière ou chancelier d'Etat et les magistrates et magistrats de la Cour des comptes doivent être assurés auprès d'une institution de prévoyance qui participe à l’application du régime de l’assurance obligatoire prévue par la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) dans un plan en primauté des cotisations. Elles précisent toutefois que cette institution ne peut pas être la CPEG, cela afin d’éviter de créer un précédent et que ce plan permette, dans un deuxième temps, d'affilier d'autres catégories de personnel en primauté des cotisations.

Un appel d'offres sur invitation a été lancé afin de sélectionner l'institution de prévoyance idoine, mais aucune institution n'a été en mesure de déposer une offre conforme aux exigences. Les magistrates et magistrats devant être affiliés à une institution de prévoyance, le projet de loi propose donc d'affilier ces derniers à la CPEG, dans un plan spécial en primauté des cotisations qui leur est exclusivement dédié, aux mêmes conditions que prévues par les lois 13125 et 13144.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Interdiction temporaire de naviguer à proximité des bains du jet d'eau

La structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira à nouveau durant l’été un lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan).

Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 5 juin au 30 septembre 2025. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan). L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cyrille Dutheil, chef de la brigade de la navigation, police cantonale, DIN, T. 022 427 68 10.

Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative communale à Collonge-Bellerive intitulée "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 300

signatures annoncées: 439

signatures contrôlées: 438

signatures validées: 389

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2025:

1 974 040 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets ordinaires liés au sport.


title_fr: Collonge-Bellerive: aboutissement de l'initiative "Pour des routes et des espaces publics communaux ombragés et végétalisés"


lead_fr: Parmi les points du jour: Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois. Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier. Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis. Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries. Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal. Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil. Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue. Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées. Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis.

content_fr:
Elèves domiciliés hors canton: modification des dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois

Le Conseil d'Etat a modifié ce jour les dispositions réglementaires relatives à l'admission des élèves dans les établissements scolaires genevois.

En 2018, le Conseil d'Etat a décidé du principe de scolarisation des élèves transfrontaliers sur leur lieu de domicile. Cette décision reflète sa volonté de favoriser les liens sociaux de l'élève dans son quartier de résidence. Par ailleurs, ce principe permet d'instaurer une égalité de traitement avec les élèves résidant dans le canton: à Genève, lorsqu'une famille déménage, elle doit inscrire son enfant dans l'école correspondant à sa nouvelle adresse. Le principe de domiciliation est aussi valable en France.

Le Conseil d'Etat avait instauré des dispositions transitoires afin de permettre aux élèves transfrontaliers de terminer leur parcours au sein de la scolarité genevoise. Dès la rentrée scolaire 2019, seuls les enfants domiciliés en France voisine ayant déjà commencé leur scolarité à Genève, ainsi que ceux dont un membre de la fratrie était scolarisé dans le canton, étaient admis dans l'enseignement obligatoire, pour autant qu'au moins un des parents soit soumis à l'impôt sur le revenu à Genève. Cette disposition transitoire a perduré et un grand nombre d'élèves domiciliés en France voisine sont encore scolarisés dans les écoles genevoises (738 élèves au primaire, 457 élèves au CO).

Renforcement des mesures

Aujourd'hui, la situation doit être revue. Force est de constater que les dérogations sont devenues importantes et le manque de places pour accueillir les élèves dans les écoles publiques est une source de préoccupation grandissante pour le Conseil d'État. Les mesures prises ces dernières années (construction de pavillons provisoires, surélévations d'établissements, nouvelles plages d'enseignement tôt le matin…) ne suffisent plus pour garantir des conditions-cadres adéquates, et la pression démographique et migratoire sur les locaux ne s'atténuera pas dans les années à venir.

Le Conseil d'Etat a donc décidé de prendre de nouvelles mesures qui concernent l'admission dans les établissements scolaires genevois. Dès la rentrée scolaire 2026, le principe de scolarisation au lieu de domicile sera généralisé. Les élèves non domiciliés dans le canton de Genève ne seront plus admis dans l'enseignement obligatoire. Cependant, afin de permettre aux familles de s'organiser, une période transitoire est prévue. Les élèves hors canton déjà scolarisés à Genève pourront poursuivre leur scolarité jusqu’à la fin du cycle d'enseignement en cours (1P–4P, 5P–8P, 9e–11e CO) ou jusqu’à l’obtention du titre visé pour l’enseignement secondaire II. Enfin, ceux qui déménageraient en cours d'année pourront uniquement terminer l'année scolaire.

La mesure a par ailleurs été étendue à l'enseignement du secondaire II (préqualifiant, collège, ECG et formation professionnelle à plein temps). Aujourd'hui, ce sont 1'326 élèves frontaliers qui fréquentent les filières du secondaire II (573 au collège, 266 à l'ECG, 278 en formation professionnelle commerce plein temps, 148 en formation professionnelle plein temps hors commerce et 61 dans le préqualifiant). Cette modification ne s’applique pas aux écoles supérieures délivrant des diplômes fédéraux de degré tertiaire B.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP , en contactant M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Validation de l'élection du Conseil administratif de Vernier

A la suite du rejet par la Cour de justice des deux recours déposés contre l'élection du Conseil administratif de la commune de Vernier, le Conseil d'Etat a procédé ce jour à la validation de l'élection précitée et à la révocation des trois administrateurs provisoires nommés par le Conseil d'Etat le 30 mai dernier.

Par voie de conséquence, il a procédé à l'assermentation de MM. Gian-Reto Agramunt, Mathias Buschbek et Martin Staub en leur qualité de conseillers administratifs de la Ville de Vernier.

En l'absence de Conseil municipal, le Conseil d'Etat prendra prochainement un arrêté pour formaliser le contrôle de l'application de l'article 48, lettre m de la loi sur l'administration des communes (LAC), qui permet au Conseil administratif de "prendre toutes les mesures provisionnelles dont l'urgence est commandée par les intérêts de la commune", afin d'éviter un blocage à celle-ci sur des projets ou financements pour lesquels l'absence de décision du Conseil municipal serait préjudiciable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication du département des institutions et du numérique, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève: une ville en transformation pour s’adapter à de nombreux défis

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de la Ville de Genève. Confrontée à des enjeux de taille, Genève doit se transformer pour s’adapter aux effets du changement climatique, aux exigences de la transition énergétique, aux nouvelles mixités, aux styles de vie et au vieillissement de la population.

Dans sa planification, la Ville de Genève cherche ainsi à encourager l’adoption de modes de vie plus écologiques et à les faciliter par un aménagement adapté de son territoire. Bien qu'elle souhaite continuer à accueillir une partie modérée du développement du Grand Genève, elle constate que le modèle de développement focalisé en grande partie sur la ville a atteint ses limites. En effet, depuis 2010, l’aménagement du Grand Genève favorise un rééquilibrage territorial, avec une multiplicité de centres répartis dans toute la région.

Afin de contribuer démocratiquement à l'élaboration de son image future, la population de la ville a été largement sollicitée à travers le processus de consultation citoyenne "Genève 2040".  La majorité des personnes consultées désirent vivre dans une ville moins bruyante, plus verte, plus apaisée, plus inclusive et accessible à toutes et tous.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations en Ville de Genève et à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de la Ville de Genève de nommer Voie Régine-REYNIER la dernière portion de voie verte sans nom, entre Genève et Annemasse, entre la rue Berthe-Vadier et le chemin de Grange-Canal. Cette dénomination rend hommage à la résistante Régine Reynier (1917-2006), engagée dans la France libre.

Il valide aussi le dénomination Jardin Georges-HALDAS pour l’espace public situé  à l'angle des boulevards Emile-Jaques-Dalcroze et les Philosophes, en hommage à Georges Haldas (1917-2010) écrivain, poète et traducteur.

Le Conseil d'Etat a également adopté les propositions de la commune de Chêne-Bougeries de nommer Parc des Falaises-de-l’Arve l’espace public situé le long de la route de Florissant et Parc de Grange-Canard l’espace public situé au chemin de Grange-Canal 22.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fixation des tarifs de références pour les patientes et patients hospitalisés en dehors du canton

Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté fixant les tarifs de référence pour les traitements hospitaliers - soins somatiques aigus, psychiatrie, réadaptation et soins palliatifs - fournis aux patientes et patients genevois par des hôpitaux situés en dehors du canton.

Ces tarifs s'appliquent dans le cadre du libre choix de l'hôpital et font office de plafond tarifaire déterminant la participation maximale du canton aux coûts d'une hospitalisation dans un établissement hospitalier, de niveau universitaire ou non universitaire, conformément à l'art. 41, al. 1bis de la LAMal.

En vigueur depuis le 1er janvier 2025, les tarifs peuvent être consultés sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum communal

Afin de mettre en vigueur la modification constitutionnelle acceptée en votation populaire le 18 mai dernier, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures nécessaires à compter du 14 juin 2025 pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière communale, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2024. Il a modifié pour cela l'annexe 5 du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville
89
	 	Gy	40

Anières	169	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	88

Avusy	111	 	Laconnex	54

Bardonnex	182	 	Lancy	1279

Bellevue	249	 	Meinier	153

Bernex	500	 	Meyrin	856

Carouge	782	 	Onex	684

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	243

Céligny	57	 	Plan-les-Ouates	500

Chancy	117	 	Pregny-Chambésy	220

Chêne-Bougeries	500	 	Presinge	53

Chêne-Bourg	500	 	Puplinge	185

Choulex	90	 	Russin	38

Collex-Bossy	109	 	Satigny	314

Collonge-Bellerive	500	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	574

Confignon	341	 	Troinex	224

Corsier	159	 	Vandœuvres	197

Dardagny	132	 	Vernier	1262

Genève	2400	 	Versoix	500

Genthod	183	 	Veyrier	500

Grand-Saconnex	500

Au niveau cantonal, les chiffres restent inchangés (initiative populaire constitutionnelle: 5619 signatures; initiative populaire législative ou référendum: 4214 signatures).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Rencontre de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre régulière a été l'occasion d'aborder différentes thématiques, notamment les relations entre les deux pouvoirs.

Nouvelle directrice générale de l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Liliane Zossou directrice générale de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Engagée en mars 2023 à l'OFPC en qualité de directrice adjointe, Mme Zossou a une excellente compréhension des défis stratégiques et organisationnels de l’orientation, ainsi que de la formation professionnelle et continue. Elle travaille d’ores et déjà en étroite collaboration avec les partenaires institutionnels, les associations patronales et syndicales, ainsi que les instances fédérales et intercantonales relatives au domaine. Mme Zossou prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet 2025, en remplacement de M. Gilles Miserez.

En termes de formation, Mme Zossou est au bénéfice d’un doctorat en relations internationales obtenu au sein de l’Institut des Hautes Etudes Internationales et de développement (HEID), d’un diplôme (DAS) en management de projet et de différentes certifications dans les domaines de l’accompagnement au changement et du leadership.

Le Conseil d’Etat félicite Mme Zossou pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de l’OFPC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Approvisionnement énergétique en cas de crise: soutien aux mesures proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de l'ordonnance sur une réserve d'électricité pour l'hiver. Il réitère son soutien aux mesures proposées pour garantir l'approvisionnement énergétique du pays, des entreprises et des ménages en cas de crise.

Le gouvernement considère cependant qu'il est toujours indispensable de préciser l'articulation entre l'ensemble des mécanismes existants et nécessaires à l'approvisionnement en électricité ainsi que de définir le stade de crise auquel chaque mécanisme s'applique. Tous les acteurs impliqués pourront ainsi mieux anticiper les interventions requises.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. De plus, il demande de réintroduire au plus vite les prescriptions visant à protéger l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Mise en œuvre de l’accord FATCA: oui à l’échange automatique des données entre la Suisse et les Etats-Unis

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat a fait part de son préavis favorable quant à l'évolution proposée visant à faciliter la mise en œuvre de l’accord FATCA entre le Suisse et les États-Unis. Cette réglementation, adoptée par Washington en 2010, vise à lutter contre l’évasion fiscale en obligeant les institutions financières étrangères à communiquer des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains. Pour la mise en œuvre du texte, les autorités étasuniennes proposent deux modèles de coopération à leurs partenaires: le modèle 1, basé sur un échange automatique de données entre autorités fiscales, et le modèle 2, où les institutions financières - notamment les banques - transmettent directement les informations à l’autorité fiscale américaine.

La Suisse a initialement opté pour le modèle 2, le cadre légal fédéral ne permettant pas à l’époque l’échange automatique des données. Une évolution du droit permet désormais d’adopter le modèle 1, ce que propose la Confédération. Cette transition présenterait plusieurs avantages: le modèle 1 autorise un échange réciproque d’informations et renforce la sécurité juridique pour les institutions financières. La réputation de la place financière suisse serait encore consolidée, tout en préservant la compétitivité des acteurs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

404'000 francs: renforcement de la filière civile et du Ministère public

1'000'000 de francs en faveur du village de Blatten

1'138'828 francs pour assurer la prise en charge des élèves surnuméraires au sein des cycles d'orientation dès la rentrée 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 18 mai 2025 modifiant la loi sur l’énergie (Dynamisons la production d’énergies renouvelables) (Contreprojet à l’IN 191) (L 2 30 – 13397)	Grand Conseil	1er septembre 2025

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Nombre de signatures en matière communale) (A 2 00 – 13510)	Conseil d'Etat	14 juin 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13549)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement de la surveillance des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 13550)	Conseil d'Etat	1er juillet 2025