lead_fr: Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings. Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 septembre 2017

content_fr:
Protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires : soutien réservé au projet de révision de l'ordonnance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur un projet de révision de l'ordonnance qui traite des mesures de protection en cas d'incident dans une installation nucléaire.

Fruit des réflexions menées suite à la catastrophe de Fukushima, les évolutions proposées vont dans le sens d'une amélioration de la protection de la population en cas d'événement générant des rejets de matière radioactive. En ce sens, le canton de Genève soutient la révision.

Le Conseil d'Etat a toutefois attiré l'attention de la Confédération sur le fait que l'ordonnance ne s'applique que pour des installations sises sur territoire helvétique. Elle ne tient pas compte des objets installés sur sol étranger mais dont la proximité avec la Suisse pourrait impliquer la prise de mesure en cas d'incident. De ce fait, il est demandé au département fédéral compétent que ce cas de figure soit également identifié et traité dans la nouvelle ordonnance.

Pour toute information complémentaire : Dr Lorenzo Poglia, coordinateur cantonal NRBC, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 58 14.

Genève refuse la tenue d’un registre central des personnes inscrites au registre foncier

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) portant sur une modification du code civil (CC) concernant l'utilisation, par les offices du registre foncier, d'un identifiant sectoriel des personnes à la place du numéro AVS.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère que l'instauration d'un registre central des personnes ne fait l'objet d'aucune justification, rappelant notamment que les systèmes cantonaux intègrent déjà des registres accessoires permettant des recherches par personne. D'autre part, aucune précision n'est donnée quant au fournisseur du nouveau système informatique ou au lieu de stockage des données.

Le gouvernement rappelle par ailleurs que d'importants investissements ont d'ores et déjà été consentis pour adapter les systèmes cantonaux et permettre des recherches à l'échelle nationale. Le nouveau registre projeté ne répond donc à aucun besoin.

Enfin, le Conseil d’Etat estime que l'utilisation du numéro AVS constituerait une solution plus simple à mettre en place et moins coûteuse. Plus globalement, il relève encore que ces modifications ne respectent pas les compétences cantonales en la matière, qu'elles engendreraient de nouveaux frais conséquents pour les cantons et que ces derniers perdraient la maîtrise de leurs données.

Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat se prononce ainsi contre la création d'une base de données centrale des personnes inscrites au registre foncier et pour l'utilisation du numéro AVS.

Pour toute information complémentaire : M. EdiDa Broi, directeur général de l'office du registre foncier et de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 61 25.

Oui à l’adaptation de l’ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain.

La modification proposée doit notamment permettre d'intégrer à cette ordonnance les médicaments listés dans l'ordonnance sur le stockage obligatoire de médicaments et de l'adapter aux besoins de la situation actuelle, cela afin de mieux répondre à d'éventuelles ruptures de stock ou pénuries de médicaments.

Pour toute information complémentaire : Mme Martine Follonier, pharmacienne cantonale adjointe, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 51 85.

Adoption du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal) applicable au sein de l'administration cantonale.

Disposer d'un règlement spécifique tout en créant un cadre clair, contraignant et homogène afin d'harmoniser les pratiques permet d'assurer une visibilité des enjeux, de la politique et des mesures existantes en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat a délégué M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, pour signer la Charte suisse de la diversité en entreprise, laquelle prévoit que les entreprises signataires s’engagent à respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination. En signant cette charte, le Conseil d’Etat réalise notamment l’une des recommandations du rapport sur l'état de la situation et les pistes de travail au sujet de la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, rapport que le Conseil d’Etat a rendu public aujourd'hui. Les mesures de prévention et de prise en charge des discriminations à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) seront ainsi mises en œuvre au sein de l’Etat.

L'adoption de ce règlement et la signature de la charte suisse de la diversité en entreprise concrétisent aujourd’hui les mesures figurant dans le plan d’action de l'égalité 2013-2018, adopté par le Conseil d’Etat le 11 novembre 2015 (voir point presse), et assurent à long terme une continuité opérationnelle de l’administration cantonale en matière d’égalité et de prévention des discriminations.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Financement de la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge par la Fondation des parkings

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge de 1250 places pour vélos, sise sur la parcelle 4819 de la commune de Lancy, à hauteur de 4,75 millions de francs, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet.

La mise en service du réseau ferroviaire régional Léman Express s'insère dans un concept global de mobilité de l'agglomération du Grand Genève et s’accompagne de développements favorisant l'intermodalité, notamment avec la mobilité douce, telles que des vélostations qui vont être connectées aux futures gares. Ces vélostations permettront aux cyclistes d'opérer un transfert modal depuis ou vers le train et de disposer de places couvertes et surveillées, ainsi que de services tels que station de gonflage, casiers et bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique.

Conformément aux missions de la Fondation des parkings, celle-ci est appelée à prendre en charge la construction et le financement de la vélostation de la gare de Genève Pont-Rouge pour offrir environ 1250 places. La vélostation sera construite en souterrain entre les voies de la future gare à l’est et les immeubles du futur quartier de l’Adret à l'ouest. Elle sera accessible pour les vélos par une rampe d’accès située le long des quais. Un escalier d’accès permettra aux piétons d'atteindre les espaces publics de surface et les quais du Léman Express. La fin des travaux de construction de la vélostation est prévue pour octobre 2019.

Ce projet de loi vise à autoriser la Fondation des parkings à financer la construction de la vélostation Genève Pont-Rouge conformément à l'art. 9 al 2 let a de la loi sur la Fondation des parkings. Le coût de l'investissement sera entièrement pris en charge par la Fondation.

Pour toute information complémentaire : Mme Claudia Heberlein, cheffe de projet à la direction de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 79 74.

Assurance en cas de maternité et d’adoption : adaptation légale au nouveau droit de l’adoption

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat) afin de tenir compte de la révision du droit de l’adoption du 17 juin 2016 (modification du Code civil).

Le nouveau droit de l’adoption, dont l’entrée en vigueur a été fixée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2018, permettra aux personnes liées par un partenariat enregistré, de même qu’à celles faisant ménage commun pendant au moins trois ans, d’adopter l’enfant de leur partenaire.

Les adaptations apportées à la LAMat visent principalement à préciser que les couples en partenariat enregistré et les personnes menant de fait une vie de couple qui souhaitent adopter l’enfant de leur partenaire, ne pourront, à l’instar de la personne adoptant l’enfant de son conjoint, bénéficier d’une allocation d’adoption en vertu de la LAMat.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général, direction générale de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

Le Conseil d'Etat a modification le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques (REDP) complétant et précisant le REDP sur quatre points principaux :

le dépôt des listes de candidats aux élections cantonales et communales ;

l'affichage des prises de position ;

la suppression de la participation pour les élections des juges prud'hommes ;

la délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux.

Dépôt des listes

Le Conseil d'Etat a précisé que le l'attribution du numéro d'ordre de la liste sera déterminée par la date de dépôt de ladite liste. Cette règle figure à l'article 149, alinéa 2, de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) pour les élections proportionnelles cantonales et communales, mais n'avait jamais été prévue pour les élections majoritaires (cantonales et communales).

La modification réglementaire prévoit en outre désormais expressément les trois cas de perte du numéro d'ordre d'une liste précédemment attribué : ajouts de candidats (hors remplacement), retrait de candidats s'il ne subsiste plus le nombre minimum de candidats et retrait de tous les candidats de la liste.

Enfin, la modification réglementaire prévoit que l'ouverture du dépôt des listes pour le second tour d'une élection majoritaire est fixée au lundi suivant le dernier jour du scrutin du 1er tour, étant précisé que les documents de dépôt seront disponibles plus tôt au service des votations et élections.

Affichage des prises de position

Le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la publication des prises de position pour les votations dans la Feuille d'avis officielle (FAO) ainsi que leur affichage sur la voie publique et dans les locaux de vote. Il estime que le développement des moyens de communication ne justifie pas de multiplier les formes de publication des prises de position. Ces dernières figureront donc dans la brochure envoyées aux électeurs. Elles seront en outre accessibles sur Internet, par le biais de la mise en ligne de la brochure, six semaines avant la votation. Enfin, elles seront affichées dans les isoloirs.

S'agissant des listes de candidats, elles sont supprimées des locaux de vote et de l'affichage public mais demeureront publiées dans la FAO et dans les isoloirs des locaux de vote.

Frais pour les élections des juges prud'hommes

L'article 123 de la nouvelle constitution cantonale prévoit désormais l'élection des juges prud'hommes par le Grand Conseil exclusivement.

L'élection subsidiaire par les groupes professionnels d'employeurs et de salariés, prévue sous l'ancienne constitution, donnait droit à une participation de l'Etat aux frais électoraux, dont le montant est fixé par le REDP. Ce cas de figure ne s'est toutefois jamais présenté. Dans la mesure où cette élection subsidiaire a été supprimée par la nouvelle constitution, il ne se justifie plus de prévoir le montant de cette participation dans le REDP.

Délégation au service des votations et élections de la vérification des signatures pour les initiatives et les référendums fédéraux

Pour les initiatives et les référendums fédéraux, l’attestation de la qualité d’électeur doit être obtenue pendant le délai de récolte des signatures auprès de « l’autorité compétente », soit la commune, sauf si cette dernière a délégué – contre rémunération et par le biais d'une convention – cette tâche au service des votations et élections. Quarante communes ont déjà utilisé cette faculté, auxquelles se sont ajoutées récemment Bernex, Cartigny et Russin. La liste des communes concernées figure à l'annexe 4 du REDP, laquelle a donc dû être adaptée.

Finalement, la modification réglementaire procède à quelques adaptations des références au droit comptable fédéral dans la disposition sur les modèles de comptes des partis politiques (article 4C actuel, devenant article 4D).

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

3ème édition de la Semaine de la démocratie, du 15 au 23 septembre 2017 : la démocratie entre raison et émotion

Pour sa troisième édition, la semaine de la démocratie, organisée par la chancellerie d'Etat et ses nombreux partenaires, offre un programme riche et varié.

Extraits du programme

Le vendredi 15 septembre, Journée internationale de la démocratie, aura lieu à l'ONU l'événement inaugural la Semaine 2017. Le soir, les jeunes investiront la cour de l'Hôtel de Ville pour une Silent party.

Tout au long de la Semaine, les élèves, tant du primaire que du cycle d'orientation et du secondaire II, seront invités à participer à de nombreuses activités (débats, rallye, ateliers, etc.), à s'informer et à débattre sur la démocratie.

Les étudiants universitaires, les jeunes parlementaires et le grand public, jeune ou moins jeune, pourront quant à eux échanger, réfléchir et confronter leurs visions lors des tables rondes et des conférences qui émailleront la Semaine.

Le 18 septembre, des étudiant-e-s indien-ne-s et suisses croiseront leurs regards et leurs attentes sur l’état de leur pays ainsi que ses rapports avec le monde, nous rappelant ainsi que les démocraties sont toujours en mouvement.

Des expositions, des spectacles et d'autres activités plus ludiques seront également au programme.

Au terme d'une semaine riche en événements, la chancellerie d'Etat mettra à l'épreuve les citoyens et citoyennes en organisant un rallye démocratique au cœur de la ville de Genève, le 23 septembre 2017. Le Conseil d'Etat et des député-e-s du Grand Conseil ont constitué une équipe.

Le canton de Genève et l'ensemble des partenaires du projet invitent chacune et chacun à participer aux nombreux événements pour réaffirmer leur attachement et leur engagement en faveur de cette démocratie que beaucoup nous envient.

Le programme de la Semaine de la démocratie à Genève est élaboré en partenariat avec, notamment, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, l’Université de Genève, l’Union interparlementaire, le pouvoir judiciaire, le Grand Conseil, la Ville de Genève, le Parlement des jeunes genevois, le centre Albert Hirschman sur la démocratie de l'Institut des hautes études internationales et du développement et le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de la prévention des violences domestiques.

Programme détaillé sur www.semaine-democratie.ch.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, en contactant Mme Eliane Balmas, secrétaire générale adjointe, PRE, T. 022 327 95 03 ou 079 255 28 25.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Transports Publics Genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12106)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2016 (L12107)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12114)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2016 (L12115)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12104)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2016 (L12105)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12110)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2016 (L12111)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'exercice 2016 (L12112)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport annuel d'activité de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2016 (L12113)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 (L12090)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12091)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2016 (L12092)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12108)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2016 (L12109)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12098)
Conseil d’Etat
	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12116)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12118)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2016 (L12119)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers individuels pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12120)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2016 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin – Fondation HBM Jean Dutoit – Fondation HBM Emma Kammacher – Fondation HBM Emile Dupont – Fondation René et Kate Block (L12121)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12087)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Loi du 23.06.2017 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2016 (L12088)	Conseil d’Etat	Samedi 16 septembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d’avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7-9, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 décembre 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 décembre 2016

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 janvier 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 janvier 2015


lead_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique. Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018

content_fr:
Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève

Le Conseil d'Etat salue avec satisfaction l'adoption, ce jour, de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de l'aéroport de Genève par le Conseil fédéral, qui intervient un an après la mise à l'enquête publique de ce document.

Le gouvernement cantonal se réjouit de la réduction progressive des atteintes sonores que la fiche PSIA prévoit d'apporter d'ici 2030, soulignant le besoin d’une prise en compte accrue des nuisances de l’aéroport sur les riverains. Le Conseil d'Etat rappelle que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) doivent être maîtrisés.

Le Conseil d'Etat va maintenant s'engager auprès de l'aéroport pour mettre en œuvre la fiche PSIA. Il s'agit de réviser la convention d'objectifs liant le canton et l'aéroport, incluant notamment le dispositif de suivi du bruit (monitoring) et les mesures concrètes qu'entend prendre Genève Aéroport pour atteindre la courbe de bruit cible à l'horizon 2030.

L’approbation de la fiche PSIA par le Conseil fédéral permet d’engager les procédures visant à mettre à jour le bruit admissible, utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

Une mise à jour du plan directeur cantonal va également être lancée, en collaboration avec les communes concernées. L'affectation de plusieurs secteurs doit être adaptée pour être compatible avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Le Conseil d'Etat souligne enfin que l'aéroport est une infrastructure-clé pour maintenir et développer la vocation internationale de Genève et de la Suisse dans un cadre de plus en plus concurrentiel, où l’accessibilité est un point essentiel à la Genève internationale et aux entreprises, qui participent à la bonne santé de notre économie et au développement des emplois. Au regard de sa caractéristique urbaine, le développement de l'aéroport doit tenir compte des principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, ainsi que des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Soutien mesuré au contrat à la performance énergétique

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Le gouvernement genevois salue l'ajout dans l'OBLF d'un nouvel article 6c, qui permet aux bailleurs de facturer, en tant que frais accessoires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique (CPE), outil de nature à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments. Toutefois, le Conseil d'Etat souhaite que les locataires puissent bénéficier d'une connaissance précise des coûts liés au CPE qui leur sont facturés, ainsi que de leur mode de calcul. En ce sens, le mécanisme financier du CPE devrait être communiqué aux locataires en annexe au décompte de charges.

Par ailleurs,  le Conseil d'Etat exige un remplacement systématique d'installations énergétiques alimentées à l'énergie fossile par des installations alimentées aux énergies renouvelables. Il a ainsi proposé des amendements favorisant la transparence du mécanisme financier et l'alimentation aux énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018

Le 10 novembre dernier, au Palais fédéral, la Session des jeunes a attribué le Prix Jeunesse 2018 au projet CinéCivic.

Cette distinction récompense le travail collectif accompli par les six cantons partenaires (Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud) pour encourager les jeunes à s'investir et prendre part à la politique.

CinéCivic est un projet romand destiné à favoriser la participation des jeunes en leur donnant directement la parole, à travers la réalisation de clips vidéo et d'affiches destinés à motiver l'exercice des droits politiques de leur génération. Depuis 2013, plus de 1460 jeunes de Suisse romande ont participé à ce concours en réalisant plus de 170 films et près de 490 affiches.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Vulliez Boget, secrétaire générale adjointe, valerie.vulliez-boget@etat.ge.ch, ou Mme Liza Lombardi Gauthier, assistante de la chancelière, liza.lombardi-gauthier@etat.ge.ch, chancellerie d'Etat, PRE, T. 079 331 12 37.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2018, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: les routes nationales 2020-2023 et le trafic d'agglomération, le regroupement des actualités de la RTS à Lausanne, le remboursement des moyens de la liste des moyens et appareils (LiMA), la régulation de l'admission des fournisseurs de soins, ainsi que divers dossiers concernant la Genève internationale.

Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) visant à assurer l'équilibre financier de la CPEG. Alors que plusieurs textes précédemment déposés au Grand Conseil n'ont pas permis de dégager un consensus, ce nouveau projet vise à réunir une large majorité autour d'une réforme durable. Les défauts structurels de la caisse seront corrigés par une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations.

Résultat de la fusion des deux principales caisses publiques genevoises décidée en 2013, la CPEG n'avait pas anticipé, lors de sa création, la baisse des taux d'intérêts qui depuis lors a réduit les espérances de rendement de la fortune de l'ensemble des caisses. Malgré sa bonne gestion, la CPEG avait, fin 2017, un degré de couverture de ses engagements de 61,2%, alors qu'il doit, à terme, atteindre 80% pour pouvoir fonctionner en capitalisation partielle. Son découvert dépasse actuellement les 8 milliards de francs.

Le projet de loi déposé aujourd'hui par le Conseil d'Etat succède au PL 12188 qu'il avait déposé le 4 octobre 2017. D'autres projets législatifs relatifs à la CPEG avaient été transmis au Grand Conseil en 2017, de même que l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" en janvier 2018. La difficulté éprouvée par le parlement pour dégager une majorité autour de ces projets a amené le Conseil d'Etat à engager des discussions avec les parties prenantes. Il en résulte un projet de loi susceptible d'obtenir un large soutien parlementaire et populaire.

Ce projet s'articule autour des points forts suivants:

1.    Durabilité

Par rapport aux précédents projets de loi, les hypothèses sur les évolutions économiques sont plus prudentes. Le taux technique utilisé pour le calcul des engagements de prévoyance a été abaissé à 2%; le rendement de la fortune escompté est de 3%; aucune inflation n'est prévue, alors que celle-ci offrirait une marge d'ajustement sur les rentes; enfin, la projection des intérêts crédités sur les comptes d'épargne-vieillesse sera de 1,5%.

2.    Recapitalisation et nouvelle répartition des cotisations

Une recapitalisation globale, estimée actuellement à 4,2 milliards de francs, permettra d'atteindre un taux de couverture de 75% et de respecter l'objectif de 80% prévu par la loi fédérale pour 2052. Dans un premier temps, 500 millions seront versés par l'Etat et 200 millions par les autres employeurs. Puis, sur une période de quarante ans, 3,5 milliards seront transférés en espèces ou par le biais de terrains à bâtir de l'Etat. Le coût pour l'Etat atteindra 91 millions l'année de l'entrée en vigueur avant de décroître de 2,4 millions par an.

Les cotisations sont maintenues au niveau actuel de 27% avec une nouvelle répartition : la part prise en charge par l'employé passera de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%.

3.    Meilleur pilotage grâce à la primauté des cotisations

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations améliore la capacité de la caisse à réagir à l'évolution des rendements financiers et de l'espérance de vie. La quasi-totalité des caisses publiques suisses a adopté la primauté de cotisations.

4.     Préservation des prestations

Des mesures d'accompagnement protègent les assurés les plus affectés par le changement de primauté, soit les salariés de plus de 40 ans. Aucun d'entre eux ne verra ses expectatives de prestations baisser de plus de 5%, alors que le comité de la CPEG a annoncé qu'en l'absence de loi, les futures rentes baisseraient de 10% dès 2020. Le projet évitera surtout d'autres réductions des prestations qui seraient inévitables avec le système actuel et affaibliraient l'attractivité de l'Etat et des employeurs affiliés.

Conformément au droit fédéral, la CPEG ne peut agir que sur ses prestations, l'Etat pouvant intervenir sur le financement et le système de fonctionnement de la caisse. Le projet de loi déposé ce jour propose une solution durable, en accord avec les exigences fédérales en matière de capitalisation et tenant compte des risques économiques futurs.

Voir la présentation et le projet de loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 / 076 616 70 77.

Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur deux pétitions traitant de la question du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs. Il s'agit, d'une part, de la P2021 "Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir" et, d'autre part, de la P2029 "Pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés".

Le Conseil d'Etat constate que ces deux pétitions antagonistes reflètent les difficultés à apporter une réponse nuancée et pragmatique à une problématique endémique qui affecte les zones urbaines de notre canton. Sur le fond, le Conseil d'Etat renvoie à la réalité, marquée par l'important décalage existant entre la demande et l'offre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (environ 55'000 véhicules immatriculés dans le canton pour 8500 places de stationnement disponibles en ville).

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis d'accroître d'environ 2000 unités le nombre de places disponibles. Au vu de l'amplitude du déséquilibre, il s'agit de renforcer et d'étendre ces efforts pour parvenir progressivement à créer un équilibre entre l'offre et la demande de places.

Dans ce but, le magistrat chargé du département des infrastructures a demandé à l'office cantonal des transports d'effectuer un diagnostic précis destiné à objectiver les besoins en vue de compléter l'offre en fonction des possibilités offertes dans chaque secteur. Il s'agira notamment de transformer certaines places de stationnement destinées aux voitures pour créer des places adaptées aux deux-roues motorisés, en fonction de la situation spécifique de chaque secteur. Il s'agira également de mieux utiliser les capacités disponibles dans les parkings en ouvrage situés dans le centre.

S'agissant de la question de la "tolérance" soulevée par les deux pétitions, le Conseil d'Etat rappelle qu'en novembre 2017, il a confirmé dans sa réponse à une question écrite urgente (QUE 738) qu'il partageait la vision du procureur général selon laquelle l'article 41, alinéa 1bis de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière ne prévoit pas de tolérance ou de marge d'interprétation dans son application et que, dès lors, le parcage des deux-roues motorisés sur les trottoirs est interdit. Le Conseil d'Etat ajoutait toutefois que cet aspect-là du contrôle de stationnement, opéré par la Fondation des parkings, ne figurait pas au rang des premières priorités.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé le "caractère absolu" de l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs, tout en relevant qu'il appartient aux autorités cantonales et communales "de déterminer les ressources qu'elles entendent consacrer au constat et à la répression des infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, en particulier s'agissant des contraventions réprimées par des amendes d'ordre".

En ce sens, le Tribunal fédéral estime que l'approche adoptée par l'Etat de Genève consistant à ne pas faire de ce type d'infraction une priorité pour la Fondation des parkings n'est en soi pas critiquable. Le Conseil d'Etat considère dès lors que cette approche pragmatique et de bon sens se justifie jusqu'à ce que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de places de stationnement pour deux-roues motorisés ait pu être véritablement corrigé.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Soutien à dix écoles délivrant des enseignements artistiques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2019 à 2022 aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués conformément à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique des indemnités monétaires d’un montant annuel total de 32,8 millions de francs et non monétaires pour la mise à disposition des locaux et terrains d'un montant annuel total de 2,6 millions de francs.

Les enseignements artistiques constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture. Ils s'adressent aujourd'hui à près de 10'000 élèves de 4 à 25 ans inscrits dans une filière de base, intensive ou préprofessionnelle. Ces enseignements contribuent notamment au développement du bien vivre ensemble, à l'encouragement d'une participation active à la vie artistique de la Cité et à la construction de la personnalité de chacune et chacun.

Ce projet de loi propose de reconduire le versement des indemnités en faveur de dix écoles accréditées pour la formation à la musique, la danse, la rythmique Jaques-Dalcroze et le théâtre. Il concerne le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise – Académie de musique, le Studio Kodàly et l’Accademia d’Archi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 60.

Nomination de trois administrateurs provisoires pour la commune d'Anières et d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Christiane Favre et Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer en qualité d’administrateurs provisoires de la commune d'Anières ainsi que M. Ricardo Muñoz en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 14 novembre 2018. Ces désignations font suite à l'absence du maire d'Anières et à celle du maire de Collex-Bossy pour une durée indéterminée.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. Le mandat des administrateurs provisoires consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat pour la commune d'Anières disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale: Mme Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer sont les actuels adjoints au maire de la commune d'Anières; Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier, d'Hermance et de Collex-Bossy.

Quant à M. Muñoz, il a été élu le 14 octobre dernier à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mmes Benbassat-Dufour et Favre ainsi que MM. Wassmer et Muñoz ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Le gouvernement genevois leur a exprimé sa vive reconnaissance pour avoir accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (12320)	Conseil d'Etat
Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (12200)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (12268)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (12317)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (12318)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8'940'000F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (12266)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) (12083)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (12151)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (12248)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (12189)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (12216) (12216)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

			10h	Quartier Pont-Rouge: premières plantations d'arbres pour la route du Grand-Lancy	Sous l'esplanade de la gare de Lancy-Pont-Rouge

			Route du Grand-Lancy

			1213 Petit-Lancy	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076  435 35 70

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Rampe du Pont-Rouge 41213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1 1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 octobre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 octobre 2015


lead_fr: COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires. Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations. COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise. Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions. Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid. Approbation du plan directeur communal de Cologny. Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône. Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020. Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales. Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 octobre 2020

content_fr:
Soutien confirmé au nouveau média numérique Geneva Solutions

Le Conseil d'Etat a confirmé son soutien au projet Geneva Solutions, à hauteur de 102'000 francs pour l'année 2020.

Geneva Solutions est une nouvelle plateforme journalistique indépendante lancée le 24 août 2020. Elle couvre l’activité des dizaines d’organisations qui fournissent, depuis Genève, des services publics à l’échelle mondiale. Elle se présente sous la forme d’un site Internet et d’une newsletter diffusée six fois par semaine.

Tous les sujets qui relèvent de la coopération internationale y sont abordés, de l’action humanitaire au commerce, en passant par la santé, la paix, le climat ou les nouvelles technologies. Afin d’atteindre une audience aussi large que possible, ce nouveau média publie en langue anglaise. Il est gratuit et porté par une entité à but non lucratif. Il bénéficie par ailleurs de l’expertise de l’équipe éditoriale de Heidi.news.

Geneva Solutions avait remporté un appel à projets lancé par la Confédération, le canton et la Ville de Genève en 2019. A l'heure où le secteur des médias traverse une crise structurelle majeure, le Conseil d’Etat soutient ici une démarche innovante, focalisée sur les technologies digitales et permettant de rapprocher les organisations internationales genevoises des publics qu’elles servent.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T. 022 327 90 30.

COVID-19: mesures relatives aux rassemblements, aux manifestations, au port du masque et aux camps scolaires

Au vu de l'évolution préoccupante des cas positifs et des hospitalisations dus à la COVID-19 et après avoir consulté les autorités sanitaires, le Conseil d'Etat a défini les mesures à prendre pour tenter de ralentir la propagation du virus (voir arrêté).

Dans le courant de la dernière semaine, près d'un millier de personnes ont été testées positives dans le canton de Genève et quatre personnes sont malheureusement décédées. Désormais, ce sont 67 personnes qui sont hospitalisées aux Hôpitaux universitaires de Genève en raison du nouveau coronavirus, dont 10 personnes aux soins intensifs ou intermédiaires.

Le Conseil d'Etat a entendu la médecin cantonale, Mme Aglaé Tardin, qui a exposé les difficultés relatives au maintien de la stratégie de traçage des contacts en raison de l'explosion des cas positifs. La veille, la task force gouvernementale COVID-19 a également entendu M. Bertrand Levrat, directeur général des HUG, et M. Arnaud Perrier, directeur médical des HUG, exposer leur inquiétude face à l'évolution du nombre de cas.

Le Conseil d'Etat, préoccupé par l'accroissement des cas de transmission, a donc pris les décisions suivantes afin de renforcer la lutte contre la propagation du coronavirus.

Rassemblements de plus de 15 personnes interdits dans l'espace public

Le Conseil d'Etat a décidé d'interdire les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, notamment sur les places publiques, les promenades et les parcs. Il rappelle que dans tout rassemblement, la distance d'1m50 doit être respectée. Un rassemblement est un regroupement spontané de personnes, sans organisation préalable.

Les manifestations publiques de plus de quinze personnes sont autorisées sous réserve de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un plan de protection par un organisateur désigné.

Port du masque obligatoire dans tous les établissements accessibles au public

L'obligation de porter un masque est étendue à tous les établissements et installations accessibles au public.

Par ailleurs, il est précisé que les masques doivent couvrir à la fois le nez et la bouche. Sont exemptés du port du masque les enfants jusqu'à douze ans et les personnes qui ne peuvent pas porter de masque pour des raisons particulières, notamment médicales ou pour communiquer avec des personnes sourdes ou malentendantes.

Manifestations privées: nouvelles mesures

Les manifestations privées qui réunissent plus de cent personnes sont interdites.

Pour les manifestations de plus de quinze personnes mais de moins de cent personnes, outre le respect des mesures de préventions usuelles, l'organisateur doit garantir le port du masque pendant toute la durée de la manifestation et interdire toute consommation, sauf à des places assises non interchangeables. Il doit également collecter l'identité et un moyen de contact fiable de chaque personne présente et tenir la liste des participants à disposition des autorités sanitaires pendant 14 jours pour le cas où elles la solliciteraient.

Pour les manifestations privées qui réunissent jusqu'à 15 personnes, l'organisateur veille au respect des mesures de prévention usuelles telles que l'hygiène des mains, le maintien de la distance interpersonnelle et le port du masque.

Annulation des camps scolaires et voyages d'études au cycle d'orientation et au secondaire II

Au vu de l’évolution de la situation de l’épidémie de COVID-19, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a décidé d'annuler tous les camps scolaires et voyages d'études avec nuitée(s) dès la 9e année. Les sorties pédagogiques d'une journée sont maintenues et encouragées, à condition qu'elles suivent les plans de protection définis. Cette décision s'applique à l'ensemble de l'année scolaire 2020-2021 et concerne les degrés secondaires I et II, ainsi que l'enseignement spécialisé pour les élèves d'âge équivalent.

Le but de ces mesures est d’éviter que les camps scolaires et voyages d'études, en particulier par leurs conditions d'organisation aux degrés secondaires I et II qui rendent très complexe la mise en œuvre des plans de protection requis, aboutissent à la création de nouveaux foyers épidémiques.

En ce qui concerne les classes du primaire et de l'enseignement spécialisé, de la 1re à la 8e année, les camps et sorties scolaires avec nuitée(s) restent autorisés s’ils suivent le plan de protection spécifique aux camps (avec notamment la participation de deux classes au maximum). Les sorties pédagogiques d'une journée sans nuitée sont aussi maintenues et encouragées, dans le respect du plan de protection de l'école obligatoire.

Annulation des évènements festifs à l'Etat

Enfin, soucieux de protéger l'ensemble du personnel suite à la dégradation de la situation sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé de reporter jusqu'à nouvel avis l’ensemble des évènements festifs (apéritifs, verrées de départ, repas et fêtes de fin d’année, etc.) organisés par et pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, vice-président du Conseil d'Etat, chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 (MÉDIAS UNIQUEMENT); pour le DIP: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint - relations médias, DIP, T. 022 546 69 68 ou consulter la page COVID-19 - Ecoles, formations et jeunesse.

COVID-19: l’Etat renouvelle son soutien aux employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise

Afin d’aider les entreprises à surmonter la crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus (COVID-19), les autorités fédérales ont accordé aux indépendant-e-s la possibilité de percevoir des allocations pour pertes de gain (APG). Elles ont également permis aux cadres avec fonction dirigeante d’accéder au régime de réduction de l’horaire de travail (RHT), à travers l’octroi d’une indemnité forfaitaire mensuelle pour les mois de mars à mai 2020.

Pour des raisons d’équité entre les deux catégories d’entrepreneur-e-s visées, la Confédération a décidé de ne conserver plus qu’un seul et même canal d’indemnisation à compter du 17 septembre 2020. Les cadres avec fonction dirigeante et les indépendant-e-s sont désormais soumis à un régime identique, celui des APG.

Ayant pris la mesure de cette inégalité de traitement entre une indemnité forfaitaire limitée dans le temps pour les cadres avec fonction dirigeante et un dédommagement plus élevé et sans discontinuité pour les indépendant-e-s, le Conseil d’Etat genevois a complété l’aide fédérale accordée aux premiers entre le mois de mars et fin mai 2020. Il dépose aujourd’hui un projet de loi devant le Grand Conseil pour couvrir également la période du 1er juin au 16 septembre, date au-delà de laquelle l’indemnisation unifiée voulue par la Confédération a pris effet.

Le complément cantonal, déployé de début mars à fin mai 2020, correspond à une aide extraordinaire de 4 millions de francs, déduits d’une enveloppe budgétaire totale de 28 millions de francs votée par le Grand Conseil. Le soutien additionnel, prévu entre le mois de juin et la mi-septembre, est estimé à 5 millions de francs supplémentaires, pris sur le solde octroyé en avril dernier par le parlement genevois.

Le nouveau projet de loi du Conseil d’Etat a pour objectif de limiter la destruction de places de travail à Genève, en aidant les petit-e-s entrepreneur-e-s tel-le-s que les garagistes, les imprimeur-euse-s ou encore les restaurateur-trice-s qui emploient en moyenne entre cinq et quinze collaborateurs-trices à traverser la crise économique engendrée par la situation sanitaire actuelle. Les député-e-s appelé-e-s à voter ce projet de loi les 29 et 30 octobre prochains sont invités à prendre en considération le fait que les cadres avec fonction dirigeante sont parmi les employeur-euse-s salarié-e-s de leur entreprise qui forment le plus d'apprenti-e-s dans notre canton.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, attaché au développement économique - communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Changement de présidence du Conseil d'Etat et réorganisations

M. Antonio Hodgers, président sortant du Conseil d'Etat, a remis ce jour la clé symbolique de la République à Mme Anne Emery-Torracinta, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 17 octobre prochain.

La loi constitutionnelle acceptée à près de 88% des suffrages lors de la votation populaire du 27 septembre dernier, qui entre en vigueur samedi 17 octobre, rétablit en effet le système de présidence annuelle du Conseil d'Etat et met fin à l'existence du département présidentiel. Désormais, la présidente ou le président du gouvernement changera chaque année selon un tournus déterminé par l'ordre protocolaire, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la constitution du 14 octobre 2012.

Les présidences et vice-présidences du Conseil d'Etat jusqu'à la fin de la législature en cours ont ainsi été fixées de la manière suivante:

du 17 octobre 2020 au 31 mai 2021: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente; M. Serge Dal Busco, vice-président;

du 1er juin 2021 au 31 mai 2022: M. Serge Dal Busco, président; M. Mauro Poggia, vice-président;

du 1er juin 2022 au 31 mai 2023: M. Mauro Poggia, président; M. Antonio Hodgers, vice-président.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur l'organisation de l'administration cantonale afin de formaliser les changements organisationnels qui découlent de la dissolution du département présidentiel:

la direction des affaires internationales, qui comprend le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale, est rattachée au département des finances et des ressources humaines (DF);

le projet d'agglomération Grand Genève est rattaché au département du territoire (DT);

le service des affaires européennes, régionales et fédérales est rattaché à la chancellerie d'Etat.

Ces modifications font également l’objet d’une proposition de résolution déposée par le Conseil d’Etat auprès du Grand Conseil.

En outre, afin de favoriser la continuité et la cohérence de l'action genevoise sur les plans régional, fédéral et transfrontalier, la représentation du canton dans les instances extra-cantonales est confiée à M. SergeDal Busco pour toute la durée de la législature.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, PRE, T. 022 327 90 82.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). Les modifications adoptées concernent notamment l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2021, ainsi que l'adaptation quadriennale des montants légaux.

Concernant la valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2021 (104,4), elle révèle une variation négative d'environ -0,57% par rapport à l'année fiscale 2020 (105).

S'agissant de l'adaptation quadriennale des montants légaux, la variation de l'indice a subi une augmentation de 1,66% par rapport à la dernière adaptation effectuée pour la période fiscale 2017 (indice: 102,7).

Concrètement, cela signifie que le barème adapté aura pour effet d'augmenter légèrement le montant de l'impôt, tandis que le montant des déductions légales sera légèrement corrigé à la hausse. Cela aboutit à une augmentation des recettes fiscales de 5 millions de francs pour la période fiscale 2021.

L'indexation des barèmes et des montants en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2021.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du plan directeur communal de Cologny

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Cologny.

Ce plan traduit un projet territorial renouvelé qui permettra l’intégration des nouveaux projets selon un développement équilibré du territoire, devant répondre à de nouveaux enjeux majeurs que sont:

le développement du cœur du village de Cologny;

la maîtrise de l'évolution de la zone 5 (villas);

la préservation et le renforcement des structures paysagères ainsi que des réseaux naturels et biologiques;

la gestion de l'espace rural assurant la cohabitation de tous les usagers;

l'amélioration des connexions piétonnes et des voies cyclables;

la planification de l'énergie afin d'en assurer une utilisation optimale.

Avec ce plan directeur, la commune de Cologny se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Située sur la rive gauche du canton de Genève, la commune de Cologny jouit de sa situation privilégiée à proximité immédiate de la ville et installée sur un coteau dominant le lac Léman, offrant un cadre de vie paisible et des vues dégagées sur le grand paysage.

Fondée en 1815-1816, Cologny connaît, à partir de 1950, une importante transformation de son territoire lorsque son coteau, jusqu’alors campagnard, s’est urbanisé par un tissu dense de villas. Divers projets de plus grande envergure ont vu le jour par la suite, notamment la construction d’immeubles d’habitation dans les quartiers du centre du village, de la Planta, de St-Paul et, plus récemment, de la Gradelle.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire: Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Election complémentaire d'un membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription Arve et Rhône

A la suite de la démission de Mme Ruth Bänziger, membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription Arve et Rhône, le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection complémentaire pour procéder à son remplacement au 24 septembre 2020. Le dépouillement de cette élection a eu lieu le 25 septembre 2020 dans les locaux du service des votations et élections.

Les résultats sont les suivants:

Electeurs et électrices inscrits: 342

Votes rentrés: 190

Votes blancs: 2

Votes nuls: 0

Votes valables: 188

Est élue:

Mme Maryam Yunus Ebener: 103 voix

Obtient des voix:

M. Eric Gardi: 85 voix

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 27 septembre 2020

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire "Pour une immigration modérée (initiative de limitation)";

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LChP);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers);

sur la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG);

sur l’arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat.

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 172 "Zéro pertes : Garantir les ressources publiques, les prestations et la création d’emplois";

sur l'initiative populaire 173 "23 frs, c'est un minimum!";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Une aide à domicile garantie pour tous) (A 2 00 – 12186), du 18 octobre 2019;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Présidence du Conseil d’Etat et département présidentiel) (A 2 00 – 12432), du 21 novembre 2019;

sur la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05 – 12417), du 12 septembre 2019.

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex du 10 décembre 2019, ouvrant un crédit de 1 960 000 francs pour l'aménagement des arrêts dans la zone du tram TCOB, du terminus temporaire jusqu'à Vailly.

Election communale

premier tour de l’élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Bardonnex.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Urbanisme et privilèges fiscaux: aboutissement de deux initiatives cantonales

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 7610

signatures contrôlées: 5869

signatures validées: 5325

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Supprimons les privilèges fiscaux des gros actionnaires - Les revenus de la fortune doivent être taxés sur le même pied que ceux du travail!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5294

signatures annoncées: 6771

signatures contrôlées: 6172

signatures validées: 5322

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'une adjointe au maire de la commune de Dardagny

Le Conseil d'Etat a proclamé Mme Emilienne Hutin Zumbach élue sans scrutin à la fonction d'adjointe au maire de la commune de Dardagny.

A la suite de la démission de M. Christian Darque, la fonction d'adjoint au maire de la commune de Dardagny est restée vacante. Lors de sa séance du 19 août 2020, le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire de la commune de Dardagny au dimanche 29 novembre 2020 (voir point presse).

Une seule liste de candidature a été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections portant le nom de Mme Emilienne Hutin Zumbach. L’élection complémentaire devient dès lors tacite.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Une aide à domicile garantie pour tous) (12186)	Grand Conseil	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (12417)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12432)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.11.2019, modifiant plusieurs lois (Présidence du Conseil d'Etat et département présidentiel) (12433)	Conseil d'Etat	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 27.09.2020, émanant de l'initiative populaire "Zéro pertes : garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois" (A 2 00 - IN 172)	Comité d'initiative	Samedi 17 octobre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017	Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			8, rue Adrien-Lachenal	DSES	Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 14 septembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 14 septembre 2016


lead_fr: Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 15 janvier 2020

content_fr:
Soutien avec remarques à l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte

Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance qui règle le traitement des demandes d'information à des tiers sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat est d'avis que cette ordonnance devrait être complétée et précisée sur plusieurs points.

Ainsi, il estime que les questions relatives à la délivrance de documents en lien avec une mesure de protection de l'enfant devraient également être prises en compte par cette ordonnance. Par ailleurs, une harmonisation serait souhaitable entre l’ordonnance révisée et les articles 38 de la Convention sur la protection internationale des adultes et 40 de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, en particulier concernant le contenu du document délivré.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le texte soumis à consultation ne s'intéresse qu'aux curatelles pouvant limiter l'exercice des droits civils et aux mandats pour cause d'inaptitude. D'autres actes induisant les mêmes effets, par exemple la représentation légale du conjoint ou du partenaire enregistré, devraient, en ce sens, aussi être visés par l'ordonnance.

La nouvelle ordonnance devrait en outre permettre au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) de donner toutes les informations utiles au principe de fidélité contractuelle (commandant que des parties à un contrat respectent leurs engagements) ou à la protection de la personne concernée lorsqu'il est su de cette autorité que l'intéressé est incapable de discernement et ne dispose plus de l'exercice des droits civils, indépendamment de la mesure prononcée.

D'une manière plus spécifique, le Conseil d'Etat estime que le délai pour le traitement des demandes d'information, fixé à deux jours ouvrables, n'est pas envisageable, compte tenu du volume de demandes que le TPAE doit annuellement traiter. Enfin, il souligne que la fixation des émoluments en lien avec les mesures de protection de l'adulte et de l'enfant relève de la compétence cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien avec réserves à la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé, pour le principe et dans l'ensemble, la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle. Il estime que cette révision apporte des précisions bienvenues, tout en soulignant que le texte de l'ordonnance révisée devrait être complété et précisé sur un certain nombre de points:

- l'article 4, alinea 3 devrait préciser que l'autorisation écrite de l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant exigée par l'ordonnance n'est pas nécessaire lorsque l'acte envisagé est également soumis au consentement de cette autorité en application des articles 416 ou 417 du Code civil suisse;

- la mention de charge fiscale devrait se trouver parmi les éléments à prendre en considération pour choisir le placement des valeurs et devrait donc figurer à l'article 7, alinea 1 de l'ordonnance;

- enfin, dans le cadre des placements qui sont autorisés pour la couverture des besoins courants de la personne concernée, il serait judicieux que l'article 8 de l'ordonnance détermine une durée durant laquelle les besoins courants doivent être couverts, de manière à réduire les inégalités liées à des pratiques divergentes au niveau des différentes autorités cantonales.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Reprise et mise en oeuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'UE dans les domaines des frontières, de la migration et de la police

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a approuvé la reprise et la mise en œuvre des bases légales pour l'établissement de l'interopérabilité des systèmes d'information de I'Union européenne (UE) dans les domaines des frontières, de la migration et de la police (règlements UE 2019/817 et UE 2019/818) (développement de l'acquis de Schengen).

Le gouvernement genevois soutient également tous les projets en cours sur un plan national destinés à optimiser le partage et la comparaison de données entre les systèmes d'information et d'interopérabilité préconisés par les deux règlements de l'UE.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T.  022 427 58 21.

Soutien à la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance national à protéger en Suisse (ISOS)

Répondant à la sollicitation de l'office fédéral de la culture (OFC) dans le cadre de la révision de l'Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat a décidé de procéder à une large consultation des communes, de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) et des associations de sauvegarde du patrimoine et de la nature dans le courant du deuxième semestre 2019.

Il s’agit  de la première révision de cet inventaire fédéral de 1980, qui évalue un site dans sa globalité, en fonction des relations que les bâtiments entretiennent entre eux, de la qualité de l’espace entre les bâtiments et de la relation entre l’espace construit et l’environnement proche ou lointain. Au niveau fédéral, 1274 sites avaient été classés en valeur nationale, dont vingt-trois pour le canton de Genève. Cette révision propose d’en maintenir dix-neuf, d’en déclasser quatre et d’en ajouter cinq, dont l’ensemble du Lignon. La consultation se déroule en plusieurs lots.

Fort de l'analyse approfondie du premier lot de ces sites par les entités consultées, le Conseil d'Etat se réjouit de cette révision, qui met en avant les qualités architecturales et paysagères du canton. Dans un premier temps, il demande à la Confédération de reconsidérer le déclassement de deux sites, à savoir Soral et le Vieil-Onex, afin de les maintenir en sites d'intérêt national.

Le détail de chacun des sites maintenu ou nouvellement déclaré en valeur nationale fera l’objet d’autres courriers après analyse approfondie des résolutions adoptées ou en cours d’adoption par les conseils municipaux des communes concernées.

Pour mémoire, les récentes directives concernant l'ISOS renforcent considérablement le poids à accorder aux sites retenus d'intérêt national, puisque les dispositions générales peuvent aller de l'interdiction de démolir jusqu'à l'établissement de prescriptions particulières lors de l'intégration de constructions nouvelles.

De force contraignante pour la Confédération et pour l’accomplissement de tâches fédérales déléguées aux cantons, l’ISOS doit être pris en considération dans les planifications cantonales.

Convaincu que l'inventaire fédéral ISOS permet de préserver au mieux les qualités des sites bâtis historiques, le Conseil d'Etat a le projet de renforcer le soutien qu'il lui accorde en en faisant un véritable instrument d'aménagement qualitatif et équilibré du territoire. Il souhaite par ailleurs l'ancrer dans sa législation cantonale lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS).

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 660 95 ou 078 606 84 10.

Vente de trois parcelles situées au Tessin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi en faveur de la vente de trois parcelles situées sur la commune d'Onsernone-Gresso, au Tessin.

Ces parcelles, dévolues à l'Etat de Genève dans le cadre d'une succession en déshérence, ont été évaluées à respectivement 1000 francs, 107'000 francs et 2000 francs. Ces biens immobiliers ne répondent à aucun objectif d'intérêt général ou d'intérêt public de la collectivité genevoise, de même qu'ils ne présentent aucune perspective de rendement pour l'Etat. Après avoir procédé aux démarches utiles, le service du contentieux de l'Etat, chargé des successions en déshérence, sollicite le droit de procéder à la vente aux enchères de ces biens par l'intermédiaire d'un notaire tessinois. L'Etat de Genève souhaite vendre le tout lors d'enchères privées ouvertes au public, sous le ministère d'un officier public sur place.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Régulation des équipements médico-techniques lourds: entrée en vigueur du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la régulation des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Genève. Ce règlement, adopté par le Grand Conseil à la fin de l'an dernier,  concrétise l'article 33A de la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (LS). Le référendum annoncé par l’association des médecins du canton de Genève ayant échoué en raison du nombre insuffisant de signatures, cette nouvelle disposition législative entrera en vigueur le 18 janvier 2020.

La régulation des équipements médico-techniques lourds a pour objectif de limiter leur incidence sur la hausse des coûts de la santé et d'éviter de mettre à charge de l'assurance sociale des prestations superflues. Ainsi, dès l'entrée en vigueur de la loi, toute acquisition, mise en service ou utilisation d'un équipement lourd devra faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. La loi amendée par le Grand Conseil instaure à cette fin une commission cantonale d'évaluation chargée de préaviser les demandes d'autorisation.

En ce qui concerne le nombre d'appareils d'imagerie médicale - qu'il s'agisse de CT-Scan, de PET-Scan ou d’IRM - Genève présente une densité d'équipements nettement supérieure à la moyenne suisse par rapport à sa population. A titre d’exemple, le nombre de CT-Scan a encore augmenté de 77% ces cinq dernières années, passant de 20 à 34 appareils, démontrant la nécessité de régulation dans ce domaine. Or, l’offre surabondante de tels équipements se traduit par un volume de prestations supérieur à ce qu’exigerait le strict besoin des patients. Ces éléments contribuent, pour les Genevois, à une augmentation du coût des primes d’assurance-maladie supérieure à la moyenne nationale. Les cantons de Neuchâtel, Vaud, Fribourg, Jura et du Tessin ont d’ailleurs introduit depuis plusieurs années un tel dispositif.

Le règlement définit en particulier les équipements concernés, les étapes de la procédure considérée, les modalités d'évaluation du besoin, et précise les dispositions transitoires.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l’intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75 ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES,T.022 546 50 26.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Rémy Pagani

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève. Cette procédure concerne plusieurs possibles violations des devoirs de fonction de l'élu.

Le premier volet de la procédure concerne les circonstances dans lesquelles la fondation Genève – Cité de Refuge a été constituée et les modalités d'apport en capital initial.

Le second volet de la procédure concerne la gestion du chantier de rénovation du Grand Théâtre, en particulier s'agissant de la sécurité du personnel et du public.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une infraction à l'article 97 de la loi sur l'administration des communes, qui prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. Thierry Apothéloz, chargé des affaires communales, et composée de Mme Nathalie Fontanet et de M. Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Crédit d'investissement pour la réalisation du nouvel Hôtel des archives d'Etat à l'Arsenal

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 62 millions de francs en vue de la construction d’un bâtiment sur le site de l’Arsenal, rue de l’Ecole-de-Médecine 13, pour les archives d’Etat et la rénovation de l'édifice existant.

Le projet vise à préserver les archives de l’Etat de Genève, qui couvrent mille ans d’histoire, du Moyen-Age à nos jours. Ce patrimoine informationnel unique est aujourd’hui conservé dans des conditions non maîtrisées, qui lui font courir à terme un réel danger de disparition. Les trente kilomètres d’archives seront ainsi protégés dans des espaces sécurisés. Le public profitera en outre de salles de travail et d’expositions répondant aux besoins actuels et à venir.

Le projet porte sur la transformation du bâtiment historique de l'Arsenal, qui abritera également d’autres services de l’administration, et sur la réalisation d'un dépôt sur deux niveaux en sous-sol de la cour centrale. La cour intérieure, actuellement privative et affectée en parking réservé à des véhicules de l’administration, est destinée à accueillir un nouvel aménagement paysagé et climatique constitué d'une partie boisée surélevée et d'une cour périphérique qui ouvre une circulation piétonne entre le quai Ernest-Ansermet et la rue de l'Ecole-de-Médecine.

Ce bâtiment classé, construit en 1875-1876, est l’aile encore existante de l’ancienne caserne de Plainpalais. Il est situé dans un quartier en plein développement et trouvera une vocation patrimoniale correspondant à son caractère historique.

La participation financière privée de l'association Avenir du passédotée par la fondation Hans-Wilsdorf à hauteur de 25 millions de francs permet à l’Etat de réaliser cet objectif dans des conditions et des délais particulièrement favorables. A cet effet, le président du Conseil d’Etat et l’association Avenir du passé ont signé une convention de partenariat le 10 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Xavier Chéron, chef de projets à l'office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 41 ou M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Création d'un centre cantonal de biométrie et acquisition de ses équipements

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'un montant de 1,7 million de francs pour financer l'adaptation de locaux, notamment sur le plan informatique, dédiés à la mise en place d'un centre cantonal de biométrie. Celui-ci doit permettre l'établissement des passeports suisses et de tous les titres de séjour pour étrangers, quelle que soit leur nationalité.

Suite à la modification de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OAS), les permis L (autorisations de séjour de courte durée), B (autorisations de séjour), C (autorisations d'établissement), Ci (membres de la famille de diplomates qui exercent une activité lucrative en Suisse) et G (autorisations frontalières) destinés aux ressortissants de pays de l'UE/AELE, ainsi que les permis N (requérants d'asile), F (personnes admises à titre provisoire) et S (personnes à protéger), qui sont délivrés actuellement sous format papier, seront progressivement remplacés par des documents modernes au format carte de crédit, comme ceux des ressortissants extra-européens.

Ce futur centre, équipé de guichets et de stations de prise de données biométriques, sera conçu et aménagé de manière à ce que l'augmentation significative de la charge prévisionnelle et les pics de demandes puissent être absorbés et maîtrisés.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Adaptation de la loi sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de loi sur le revenu déterminant unifié (RDU) dans le but que celle-ci couvre également le renforcement des possibilités d’entraide administrative entre les services qui y sont soumis.

Cet objectif de renforcement de l’entraide administrative consacre la volonté du Conseil d’Etat d’adopter une stratégie transversale permettant de veiller à une juste et saine allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles.

Les dispositions légales envisagées autoriseront les services et institutions intégrés au dispositif RDU à se transmettre de manière spontanée les pièces et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, selon les prescriptions de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données en matière de communication de données personnelles (LIPAD).

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi de réaffirmer le principe fondamental de solidarité et de justice sociale entre les individus qui financent par l'impôt le dispositif social et ceux qui en bénéficient.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Projet pilote: allocation de préformation pour les jeunes

Dans le cadre d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant une allocation de préformation (APF), proposant une alternative à l’aide sociale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation.

L'APF vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en rupture de formation. Cette allocation intervient par analogie à une bourse d'étude, à condition que le jeune s'engage dans un parcours de pré-qualification (par exemple remise à niveau scolaire, stage découverte, semestre de motivation (SEMO), stage en entreprise, mesure d'insertion) sous la supervision du service CAP Formations de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), qui accompagne le jeune et veille à l'atteinte des objectifs convenus.

L'objectif de l'APF est de permettre à des jeunes sans formation ou en rupture de formation de retrouver une formation professionnelle et d'augmenter ainsi leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.

Dans un premier temps, l'allocation sera versée par l'Hospice général. Elle peut être accordée pour une durée variable comprise entre six et dix-huit mois, selon le parcours de pré-qualification convenu avec le jeune. Une prolongation exceptionnelle de six mois peut être octroyée pour autant qu'elle permette de faire le pont avec une entrée en formation confirmée.

S'agissant d'un projet pilote, la durée de l'arrêté est limitée à deux ans. Il s'agit d'une première étape vers une révision du soutien financier en faveur des jeunes adultes en rupture de formation et fera l'objet d'une évaluation. A terme et le cas échéant, l'allocation de préformation pourrait être ancrée dans la loi sur les bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Simplification de l'organisation des opérations de contrôle et harmonisation de la loi sur la viticulture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la viticulture  visant la simplification de l'organisation des opérations de contrôle et son harmonisation avec le droit fédéral, faisant suite à la modification de l'ordonnance sur la viticulture et l’importation de vin en 2017.

Cette modification propose de regrouper les opérations de contrôle de la vendange au sein d'une seule et même entité, à savoir l'office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN). Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) voit ainsi ses compétences recentrées vers les domaines qui lui sont propres et découlant essentiellement de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl).

Les dispositions légales relatives au fonds viti-vinicole ont été également revues afin de les rendre compatibles avec le nouveau mode de gestion financière contenu dans l'article 13C du règlement sur l'établissement des états financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Circulation routière: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (12417), du 12 septembre 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 7912

nombre de signatures contrôlées: 5780

nombre de signatures validées: 5330

Le nombre de 5294 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cette objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) pour la circonscription rive droite

Suite à l'élection de M. Patrick Malek Asghar en qualité de député suppléant au Grand Conseil et de sa démission du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au jeudi 5 mars 2020 la date de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil d'administration des SIG pour la circonscription rive droite (élection d’un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription rive droite.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections, 25, route des Acacias, est fixée au lundi 20 janvier 2020.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 10 février 2020 à midi.

Cette élection sera tacite si une seule candidature est déposée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - L12124)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi sur la santé (LS) (Equipements médico-techniques lourds) (K 1 03 - 12425)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation d'habitations à loyers modérés de la Ville de Genève comprenant un changement de dénomination en Fondation de la Ville de Genève pour le logement social (PA 552.00 - 12536)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 - 12549)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3, d'une zone affectée à de l'équipement public, d'une zone 4B protégée, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Carantec") (12393)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.11.2019, accordant une indemnité de 14'504'425F à la Société des Mouettes Genevoises Navigation S.A. (SMGN) pour les années 2020 à 2024 (12545)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.11.2019, accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547'825'667F pour les exercices 2018-2021 (12234)	Conseil d'Etat	Samedi 18 janvier 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)