lead_fr: Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air. Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route. Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc. Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs. Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers.

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Genève favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx). Le projet de loi mis en consultation par l'Office fédéral des transports vise essentiellement à la mise en conformité avec les procédures d'approbation de plans coordonnées, telles que prévues par le droit fédéral depuis l'an 2000, et avec la loi fédérale sur la procédure administrative.

Il a également pour objectif de modifier les dispositions sur la structure et l'organisation des commissions fédérales d'estimation (CFE). Dans un but de simplification des procédures, le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux perdraient leur compétence de nomination des membres des CFE. Le Tribunal administratif fédéral, qui agit déjà comme autorité de surveillance et de nomination, détiendrait désormais seul cette compétence.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat prend acte des mesures proposées dans un but de mise en conformité, de simplification des procédures et de prise en compte du dimensionnement actuel des projets et les accepte sans remarques.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles

Le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur le projet de modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Cette modification vise à ancrer le principe de l’«ambulatoire avant le stationnaire » afin d'éviter des hospitalisations inutiles. Une liste d'opérations chirurgicales légères, qui ne seront désormais financées par les assureurs que si elles sont pratiquées en ambulatoire, est proposée. Des exceptions demeurent possibles selon une liste de critères.

Le but principal de cette réforme est économique, car les hospitalisations potentiellement évitables représentent des coûts inutiles. De surcroît, médicalement, une hospitalisation présente un risque d'infection nosocomiale beaucoup plus important qu'une intervention ambulatoire. Cette réforme présente donc également un intérêt pour les patients. Elle a d'ailleurs déjà été réalisée dans plusieurs pays, dont la France et l'Allemagne.

En raison de la diminution attendue des journées hospitalières et des infections secondaires, et donc du coût global des soins, cette mesure représente une économie potentielle probable, mais non chiffrable pour l'instant. Un monitorage est prévu dans les trois ans après son adoption pour mesurer l'impact réel sur les patients, les prestataires de soins et les assureurs en termes de qualité et de coûts.

De manière générale, le Conseil d'Etat est favorable à la mise en œuvre d'une réglementation nationale uniforme afin que les mêmes pratiques s'appliquent dans tous les cantons et que l'équité de traitement entre les patients soit respectée. De plus, la liste des opérations concernées a été approuvée par les sociétés médicales et une liste d'exceptions à la règle a d'ores et déjà été prévue sur la base de critères médicaux, d'âge, d'éloignement géographique ou d'absence d'entourage familial adéquat. Sur demande justifiée du médecin traitant, une hospitalisation reste toujours possible au-delà des critères d'exception prévus dans l'ordonnance.

Entre les deux variantes de mise en œuvre administrative proposées, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la variante dans laquelle aucune garantie préalable n'est requise de la part de l'assureur en cas d'hospitalisation relative à une opération se trouvant sur la liste. Le contrôle de la conformité de l'hospitalisation avec les critères s'effectue a posteriori par l'assureur, sur la base de la facture et de l'éventuel rapport médical l'accompagnant. Le Conseil d'Etat précise toutefois que cette procédure doit être accompagnée d'une protection financière du patient en cas de litige entre l'assureur et l'hôpital.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 26.

Transport ferroviaire de marchandises: Genève réitère ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant la deuxième consultation fédérale relative au transport ferroviaire de marchandises. Cette nouvelle version de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial tient compte des positions exprimées par les cantons et les milieux intéressés en juin dernier dans le cadre de la première consultation.

Le Conseil d'Etat prend acte du nouveau projet. Il regrette cependant qu'une partie des observations faites au mois de juin n'aient pas été prises en compte. Du fait de son caractère transfrontalier, il avait été proposé, d'une part, de développer le réseau ferroviaire afin d'accroître l'approvisionnement de l'agglomération genevoise depuis Bâle via la France. D'autre part, il avait été demandé de favoriser le fret ferroviaire pour le flux de marchandise venant du port de Marseille en direction de l'est de la Suisse. Le gouvernement genevois regrette que cette volonté de coopération du canton avec ses pays voisins n'ait pas été retenue.

Le canton avait également jugé important de mentionner la législation concernant le transport des matières dangereuses (ordonnance sur la protection contre les accidents), car ce type de transport limite les possibilités d'urbanisation de secteurs situés à proximité des voies ferrées. Cette demande n'a pas été reprise dans le nouveau document, tout comme les résultats des travaux de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'identification des sites logistiques d'importance supra-cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application (PL 12196) de la loi sur la protection de l'environnement (LaLPE), qui introduit deux dispositions visant à renforcer son action en cas de de situations alarmantes du point de vue de l'environnement et de la santé publique. Ces deux nouvelles dispositions portent plus précisément sur les enjeux liés à la qualité de l'air en constituant une base légale pour :

la consolidation du dispositif d'urgence appliqué à Genève en cas de de pic de pollution, en offrant la possibilité au Conseil d'Etat d'édicter par voie règlementaire les mesures urgentes qu'impose un épisode de smog;

l'introduction d'un concept d'identification (par un macaron) des véhicules selon leurs performances environnementales dans le but d'intervenir plus efficacement sur les émissions liées à la circulation en cas d'épisodes de pic de pollution. Cette innovation s'inscrit également dans le cadre d'une réflexion en cours quant à l'harmonisation des dispositifs appliqués au sein du Grand Genève pour gérer les pics de pollution.

En proposant au Grand Conseil ces modifications visant à un renforcement de la loi, le Conseil d'Etat entend réaffirmer sa volonté d'agir de manière efficiente et ciblée en faveur de la protection de la population lors des épisodes de pic de pollution.

Voir projet de loi et présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, DETA, T 079 417 09 69 ou M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T 022 388 80 41.

Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de la décision du gouvernement vaudois de mettre en œuvre dès 2019 le volet cantonal de la réforme de l’imposition des entreprises, sans attendre la mise en œuvre du volet fédéral. Il prend acte de ce choix, tout en rappelant que le canton de Genève s’est engagé depuis le début des travaux relatifs à cette réforme en faveur d’une forte cohérence lémanique.

Le Conseil d’Etat maintient sa feuille de route et son agenda cantonal. Celui-ci est connu et fait l’objet d’échanges transparents depuis de nombreux mois avec l’ensemble des partenaires concernés dans le cadre de la « Table ronde », ainsi qu’au niveau de la commission fiscale du Grand conseil. Comme annoncé lors de la table ronde du 3 octobre dernier, la feuille de route du canton de Genève prévoit un redémarrage des travaux cantonaux en commission fiscale début 2018, sur la base du projet cantonal qui a été déposé et qui demeure parfaitement valable.

Le canton de Genève a toujours misé sur une mise en œuvre cantonale coordonnée avec le projet fédéral, à l’instar de tous les autres cantons suisses. A ce titre, le Conseil d’Etat s’est fortement engagé au niveau fédéral, notamment au sein du comité de pilotage, pour que les travaux avancent à un rythme soutenu. La mise en œuvre de la réforme de l’imposition des entreprises est toujours prévue pour le 1er janvier 2020. D'ici là, les statuts fiscaux cantonaux demeurent.

Le Conseil d’Etat estime que la décision du canton de Vaud doit attirer l'attention de l'ensemble des partis politiques genevois sur leur responsabilité relative à la mise en œuvre cantonale de cette réforme essentielle pour Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T 078 802 90 07.

Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des limites de zones portant sur des terrains situés à l’ouest du viaduc de l’Ecu, le long de l'avenue du Pailly, au lieu-dit «Balexert», sur le territoire de la commune de Vernier. Les dix parcelles concernées, d’une superficie de 47’045 m2 sont propriétés de l’Etat de Genève et sises en zone sportive.

Le projet de loi prévoit d’affecter le périmètre en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) afin de permettre l’implantation d’un cycle en remplacement de celui du Renard, aujourd’hui situé sur la presqu’île d’Aïre. De nouveaux logements, pour quelque 6000 m2 de surface brute de plancher, ainsi qu’un parc en extension du parc de l’Etang des Tritons sont prévus.

Les terrains de football existants seront localisés au Grand-Saconnex, sur les parcelles du projet Pré-du-Stand, qui accueillera le pôle football cantonal.

Le projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal, qui préconise pour ce secteur une densification différenciée à dominante logements (fiche A03), un équipement public dévolu à l’enseignement secondaire (fiche A12), ainsi qu’un parc (fiche A11). Ce projet de modification de zone constitue également un développement prévu par le grand projet Châtelaine (fiche P07). Le cycle permettra en particulier d’accueillir les élèves qui vivront dans les nouveaux quartiers du secteur élargi en développement (Etang, Jacques-Philibert-De-Sauvage, etc.).

L'enquête publique ouverte du 21 avril au 22 mai 2017 a suscité une observation, à laquelle le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet de modification de zones en date du 5 septembre 2017.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 86.

Approbation du plan de site «chemin Thury»

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site «chemin Thury», situé sur le territoire de la commune de Genève, section Plainpalais, abrogeant pour partie le plan de site Roseraie/Beau-Séjour, adopté le 5 mars 2003.

Le périmètre du plan de site Roseraie/Beau-Séjour incluait notamment des maisons individuelles et des éléments végétaux identifiés qui sont désormais exclus du nouveau plan de site «chemin Thury». Cette option répond à la volonté du Conseil d'Etat d'augmenter la capacité d'accueil de la Haute école de santé (HEDs) par l'édification  d'une construction nouvelle destinée à l'enseignement et de consolider ainsi le «campus santé», formé des Hôpitaux universitaires de Genève, de la faculté de médecine et de la HEDs.

Le plan de site «chemin Thury» a été élaboré suite à la réalisation, en 2013, d'une étude visant à intégrer le nouveau bâtiment projeté selon des principes architecturaux et paysagers respectueux des caractéristiques de ce site sensible. Cette étude prévoit le maintien du cordon boisé du chemin Thury et de son prolongement perpendiculaire. Elle favorisera également la mise en valeur d'autres éléments paysagers du site.

Dans sa délibération du 8 mars 2017, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement le projet de plan de site. La procédure d’opposition, ouverte du 12 juin au 12 juillet 2017, n’a suscité aucune opposition.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DALE, T 022 546 60 95.

Modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (LHES-SO-GE).

En sa qualité de membre de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), établissement intercantonal de droit public constitué par les cantons de Berne, Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, la HES-SO Genève bénéficie d'une structure de financement complexe, dont les composantes sont notamment détaillées dans la LHES-SO-GE. La HES-SO Genève perçoit des fonds provenant de la HES-SO pour le financement de ses missions et peut en outre recevoir un financement complémentaire du canton de Genève. Destiné à la couverture des charges en lien avec les conditions locales particulières et les autres missions relevant de la stratégie cantonale ainsi que les autres engagements à la charge de l’Etat, ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations.

Conformément à l'article 11 de la LHES-SO-GE, ce contrat devrait être soumis aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières. Or, les mécanismes prévus par  les bases légales cantonales et intercantonales permettent le contrôle du financement de la HES-SO Genève. Ainsi, dans un souci d'allégement de procédures et de clarté de compétences entre les différents niveaux cantonal et intercantonal, il est proposé de modifier la LHES-SO-GE en prévoyant un contrat soumis à la compétence exclusive du Conseil d'Etat, dans la limite de l'autorisation budgétaire accordée par le Grand Conseil.

Cette modification garantira une meilleure coordination entre les divers calendriers de négociation et d'élaboration de convention et contrat, notamment avec les dispositions de la convention d'objectifs HES-SO.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T 022 546 69 15.

Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

Dans le cadre de son projet de budget 2018, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) visant à supprimer le subside de 30 francs par mois, qui correspondait à une dépense annuelle de 5,4 millions de francs et qui était versé aux assurés disposant d'un revenu déterminant limité à 38'000 francs pour une personne seule, respectivement à 61'000 francs pour un couple, sans charge légale.

Le Conseil d'Etat précise toutefois que les subsides destinés à la réduction des primes des enfants et jeunes majeurs à charge des assurés concernés par cette suppression ne sont pas touchés. Ces subsides sont maintenus aux montants actuels. Pour les enfants mineurs, ils s'élèvent au maximum à 100 francs par mois; pour les enfants majeurs à charge (jusqu'à 25 ans révolus), ils correspondent à la moitié du montant de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur.

La modification entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T 022 546 51 45.

Allocations familiales : adaptation du taux de frais de gestion des caisses publiques pour 2018

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de fixer le taux de frais de gestion attribué aux caisses publiques d'allocations familiales. Le taux applicable à la caisse d'allocation familiale des administrations et institutions cantonales est porté à 0,075% des salaires et/ou revenus soumis à l'AVS (0,065% actuellement) dès le 1er janvier 2018. Celui du service cantonal des allocations familiales passe de 0,12% à 0,185%. Enfin, le taux de frais de gestion de la caisse d'allocations familiales des personnes sans activité est réduit de 4,2% à 3,3% des montants versés.

Ces modifications résultent des adaptations apportées à la clé de répartition des frais de gestion entre les différentes assurances sociales (notamment assurance-vieillesse et survivants, assurance-invalidité, assurance-maternité cantonale, allocations familiales) gérées par l'office cantonal des assurances sociales.

Le taux de frais de gestion des caisses privées d'allocations familiales est, quant à lui, maintenu à son taux actuel, soit 0,12% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS.

Les modifications mentionnées ci-dessus n'ont pas d'impact sur le montant des cotisations payées par les employeurs concernés, dès lors que le taux de frais de gestion est intégré dans le taux global de cotisation des allocations familiales, qui, depuis le 1er janvier 2016, est fixé à 2,45% des salaires et revenus soumis à cotisation AVS.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T 022 546 51 19.

Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2364 «Pour que Genève devienne un canton exemplaire en matière de sécurité sur le chemin de l’école». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il encourage déjà les initiatives permettant d'améliorer la sécurité des écoliers, ceci notamment par le biais du soutien à l'action Pédibus, qui est un système d'accompagnement des enfants à pied à l'école sous la conduite des parents. Il encourage aussi des projets menés pour la sécurisation du réseau cyclable, ainsi que des traversées et carrefours pour les piétons, sur le domaine cantonal.

Toutefois, le canton n'a pas la légitimité pour intervenir dans les décisions communales concernant la mise en place de plans de mobilité scolaire; en revanche, il apporte son soutien logistique et technique pour les promouvoir et les faciliter. Ainsi, il s'engage à contribuer à la résolution des points problématiques identifiés, traiter rapidement les demandes et accompagner les communes n'ayant pas ou peu de service technique. Le gouvernement propose également de réaliser une action de sensibilisation auprès des communes en leur rappelant l'importance de parler de la sécurité sur le chemin de l'école et en promouvant les plans de mobilité scolaire.

Finalement, le Conseil d'Etat indique que toutes ces actions se font en complémentarité avec l'important travail de prévention et de sécurisation mené toute l'année par différentes instances auprès des écoliers genevois, dont la brigade de prévention et d'éducation routière, ainsi que les patrouilleuses et patrouilleurs scolaires.

Pour toute information complémentaire :Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 92.

Maintenance du matériel roulant à Genève

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion 2199 «Pour un renforcement de la maintenance du matériel roulant à Genève». Ce texte demandait au Conseil d'Etat de tout mettre en œuvre pour garantir la maintenance du matériel roulant à Genève afin de sauvegarder l’emploi et le dispositif de formation, un pôle d'excellence et de formation professionnelle en mécanique, et de conserver la maîtrise du réseau RER genevois.

Le Conseil d'Etat propose de ne pas donner suite à cette motion qui, obsolète, n'a plus lieu d'être.

En 2013, date du premier dépôt de la motion, alors que la région Auvergne-Rhône-Alpes devait choisir le constructeur pour les dix-sept rames nécessaires correspondant à sa part de la flotte du futur réseau Léman Express, la création d'un éventuel centre de maintenance à Valleiry (Haute-Savoie) avait été proposée par l'entreprise Stadler en cas d'acquisition d'un matériel roulant identique à celui choisi par les CFF. Aucune suite n'a cependant été donnée et cette proposition a très rapidement été abandonnée par les autorités françaises.

Depuis, la région a officialisé la commande de rames Régiolis auprès du constructeur Alstom et validé la création d'un centre de maintenance à Annemasse pour effectuer les opérations courantes sur les Régiolis ainsi que sur les autres matériels roulant régionaux circulant sur le périmètre de la Haute-Savoie. Les opérations de gros entretiens se feront toutefois au centre d'entretien de Genève (CEG). Les CFF ont confirmé de leur côté que leur part de la flotte Léman Express sera entretenue au CEG. L'affectation des charges d'entretien des centres de maintenance CFF étant coordonné au niveau Suisse, la capacité initialement réservée au CEG pour la part française de la flotte Léman Express a finalement été affectée à d'autres véhicules, confirmant ainsi le maintien des emplois au CEG et son utilisation pleine et entière.

Pour toute information complémentaire : M. Rémy Wurtz, ingénieur, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 41.

Dénominations de voies de communication en ville de Genève, à Lancy et à Vernier

Le Conseil d'Etat a arrêté la dénomination de plusieurs voies de communication sur le territoire des communes de Genève, Lancy et Vernier.

Ville de Genève

Sur proposition de la commune de Genève, le Conseil d'Etat a validé la dénomination de «rampe de la Fonderie» pour le passage reliant la rue de Saint-Léger à la rue Daniel-COLLADON. Il s'agit là de perpétuer la mémoire d'une ancienne fonderie qui se trouvait à quelques mètres de cette rampe et de l'ancien manège.

La proposition de la commune de Genève de donner le nom de «chemin Marie-DENTIERE»à un futur chemin situé entre les numéros 8B et 8D du chemin Edouard-TAVAN a été avalisée par le Conseil d'Etat. Marie Dentière est née à Tournai, en Belgique, vers 1495. Prieure du couvent des Augustines de l’abbaye de Saint-Nicolas-des-Prés, elle se convertit aux idées luthériennes et quitte son ordre au début des années 1520. Elle épouse le prédicateur Simon Robert, avec qui elle se rend en Suisse en 1528. Veuve, Marie Dentière se remarie avec un autre prédicateur, Antoine Froment, collaborateur de Guillaume Farel. En 1535, ils s’établissent à Genève, où elle prend part à la Réforme de Farel, prêchant la nouvelle foi, exhortant des religieuses de prendre un mari et avoir, comme elle, des enfants. Elle meurt à Genève en 1561.

Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté plusieurs dénominations pour des espaces publics et artères en lien avec les nouvelles stations Léman Express de Pont-Rouge et du Bachet, sur le territoire de la commune de Lancy.  Il s’agit des nouvelles dénominations suivantes :

Place de Pont-Rouge, à la place publique devant la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge, qui reprend celle de la gare et du pont.

Esplanade de Pont-Rouge, à l'espace au cœur des nouvelles constructions du projet immobilier «Pont-Rouge» des CFF à côté de la nouvelle gare Léman Express de Pont-Rouge.

Promenade Nicolas-BOUVIER, à la promenade située entre le projet Praille Acacias Vernets et la densification du plateau de la commune de Lancy ; cette promenade offrira aux piétons et cyclistes une liaison continue entre la  nouvelle halte Léman Express du Bachet et le parc de Surville. Cette dénomination fait référence à l'écrivain, journaliste, photographe et grand voyageur né à Lancy le 6 mars 1929 et décédé en 1998 à Genève.

Place du Bachet-de-Pesay, à la place publique de la nouvelle halte Léman Express du Bachet. Cette dénomination évoque l'emplacement de l'ancienne fontaine du domaine de Pesay.

Le Conseil d'Etat a en outre entériné les modifications des dénominations des chemins du Gui, de la Chaumière et du Trèfle-Blanc pour tenir compte des futures transformations apportées par la nouvelle halte Léman Express du Bachet.

Le Conseil d'Etat a également accepté l'abandon de la dénomination du chemin L'Adret. L'assiette de ce chemin reprend la dénomination existante de «chemin des Mérinos».

Vernier

Les propositions de dénomination de la commune de Vernier pour plusieurs espaces et cheminements concernant le quartier de l'Etang ont été entérinées par le Conseil d’Etat. La commune de Vernier a souhaité faire référence essentiellement aux jardins familiaux existants et à l'étang.

Le plan ci-dessus situe les différents espaces et artères, auxquels les dénominations suivantes ont été données:

Avenue de l' Etang (n° 1), à l'ancienne portion du chemin de l'Etang allant du chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE jusqu'à la route de Meyrin. L'attribution de la typologie « avenue » permet d'être en adéquation avec l'emprise large et urbaine de la desserte principale du quartier de l'Etang et de marquer la différence avec la partie plus privative du chemin de l'Etang.

Place de l'Etang (n° 3), à l'espace public central du quartier, le long de l'avenue de l'Etang et où aboutissent les allées des Roseaux et des Nénuphars.

Place Casa-Bamba (n° 4), à l'espace public reliant l'avenue de l'Etang à l'allée des Roseaux. Cette dénomination rend hommage à la vie de l'écrivaine Isabelle Eberhardt, qui vécut quelques années avec sa mère et le compagnon de cette dernière, un certain Alexandre Trophimowski, dans une maison de Valombré en direction de Meyrin. La maison dans laquelle vécu l'écrivaine était alors située dans le périmètre du quartier de l'Etang et fut rebaptisée «Casa Bamba» pendant cette période.

Allée des Grenouilles (n° 5), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.

Square des Grenouilles (n° 6), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Grenouilles.

Allée des Têtards (n° 7), à l'artère partant de l'allée des Grenouilles et finissant au sentier des Potagers.

Allée des Nénuphars (n° 8), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'allée des Roseaux.

Square des Nénuphars (n° 9), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée du même nom.

Allée des Roseaux (n° 10), à l'artère partant de la place de l'Etang et finissant à l'avenue de l'Etang.

Square des Bosquets (n° 11), à l'espace entouré de bâtiments dont l'accès s'effectue depuis l'allée des Roseaux.

Passage de l'Aventure (n° 12), au cheminement débutant à l'avenue de l'Etang et aboutissant à la passerelle du même nom.

Passerelle de l'Aventure (n° 13), à l'ouvrage enjambant l'autoroute prolongeant le passage de l'Aventure vers le chemin de Blandonnet.

Promenade de Val-Ombré (n° 14), au cheminement piétonnier reliant la route de Meyrin à la hauteur du pont de Val-Ombré à l'allée des Imprimeurs. Cette dénomination reprend celle du lieu-dit et du pont.

Allée des Imprimeurs (n° 15), à l'artère partant de l'avenue de l'Etang et finissant au sentier de Val-Ombré. Ce nom rend hommage aux entreprises d'imprimerie qui ont été présentes sur le site pendant de nombreuses années.

Promenade des Potagers (n° 16), au cheminement piétons commençant à la route de Meyrin et longeant l'étang des Tritons. Ce nom évoque les proches parcelles de jardins familiaux sur lesquelles sont cultivés des fruits et des légumes destinés à l'autoconsommation.

Chemin de l'Etang (n° 2), à la portion de voie du chemin de l'Etang commençant à l'avenue du Pailly et se terminant désormais au chemin Jacques-Philibert-De-SAUVAGE.

Enfin, le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer«chemin Emilie-De-MORSIER» le chemin qui va desservir le nouvel immeuble proche de la rue Jean-SIMONET. Cette dénomination rend hommage à Mme Emilie de Morsier, née Émilie Naville le 31 octobre 1843 à Vernier et morte le 13 janvier 1896 à Paris, féministe suisse qui s'est investie en particulier dans les questions de droit des prostituées, mais aussi d’homéopathie, de théosophie, de magnétisme et de philosophie orientale.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T 022 546 72 01.

Adoption du budget 2018 des Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant l’approbation du budget 2018 des Services industriels de Genève (SIG).

Avec un résultat de gestion budgété à 63 millions de francs (contre 46 millions dans le budget  2017) et un endettement net en forte diminution (baisse de 96 millions par rapport au budget 2017), le budget 2018 des SIG montre une situation financière saine.

Les SIG ont engagé un programme d’optimisation de leurs processus et de leur fonctionnement (appelé Leviers de performance). Grâce à ce programme, ils visent une réduction de leurs charges d’exploitation de 5% d’ici fin 2018 et de 8% d’ici fin 2020 par rapport au budget 2015 (à périmètre constant et sans licenciements).

Les investissements prévus en 2018 s’élèvent à 230 millions de francs, soit 33 millions de plus qu’en 2017. Ils permettront de maintenir des ouvrages et des réseaux de qualité, nécessaires pour assurer la fiabilité et la qualité des prestations à la population genevoise (fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie thermique, traitement des déchets et des eaux usées).

Ce budget reflète également l’engagement des SIG comme un acteur majeur de la transition énergétique avec, en particulier, le développement des réseaux thermiques permettant de valoriser les ressources renouvelables locales (notamment le réseau thermique GeniLac et le programme Géothermie 2020) et la continuation du programme éco21, dont l’objectif est d’atteindre 174 GWh d’économies d’électricité cumulées à fin 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Isabelle Dupont-Zamperini, porte-parole, SIG, T 079 759 12 08.

Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2017

Durant le mois d’octobre 2017, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Genève : Mme Marjorie de Chastonay est élue en remplacement de Mme Sandrine Burger.

Thônex : M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Fidelina Gomes Dias.

Versoix : Mme Nicoletta Cacitti est élue en remplacement de Mme Nathalie Métrallet.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, des élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes :

Chancy : Mme Béatrice Despland est élue sans scrutin sur la liste « Ensemble Chancy Avance » suite à la démission de Mme Valérie Moron.

Vandoeuvres : Mme Sibilla Hüsler Enz est élue sans scrutin sur la liste « Entente Communale» suite à la démission de Mme Gilonne Chamorel Vermeil.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'étude de 300 000 F pour la réalisation du contournement routier du village de Soral (L12018)
	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 34'467'400F pour la construction du Centre d'Instruction des Troupes de sauvetage à Epeisses, contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12084)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 24'950'600F en vue de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville contribuant à la libération du site des Vernets pour la construction de logements (L12085)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant la loi concernant la constitution d'une Fondation de la commune de Thônex pour le logement (PA 559.00) (L12066)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création de quatre zones 4B protégées, de deux zones de verdure, de cinq zones des bois et forêts et de deux zones agricoles à Peney Dessous) (L12033)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31.08.2017, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone affectée à de l'équipement public, au lieu-dit "La Gravière") (L12051)
	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 novembre

			14h30
	La nature en ville à Genève: l'essor d'une démarche participative	Uni Carl Vogt, boulevard Carl-Vogt 66	DETA	Jean-Marc Mitterer
T 022 546 76 10

6 novembre

			14h	Prix du commerce de l'économie genevoise 2017 - Annonce des lauréats et perspectives pour le secteur	Boutique Eastside, place des Eaux-Vives 9, 1207 Genève	DSE	Jacques Folly
T 022 388 34 34

6 novembre

			19h-21h
	Séance d'information publique dans le cadre du grand projet

			ZIMEYSAVER	Salle du traiteur de Châtelaine, rue du Pré-de-la-Fontaine 10, 1242 Satigny
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47

Karen Troll
T 022 546 78 67

7 novembre

			10h30	Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: Genève pionnier dans la lutte contre le décrochage scolaire	Salle 2 du DIP, rue de l'Hôtel-de-Ville 6, 1204 Genève	DIP
Pierre-Antoine Preti
T 022 546 69 68

7 novembre

			11h00	Bouquet de chantier du nouveau bâtiment de stationnement de troupes sur le site de Meyrin-Mategnin	Rue Robert-Adrien Stierlin 3, 1217 Meyrin	DF

			DSE

			DALE	Henri Roth
T 022 327 98 22

13 novembre 12h00	Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines	Rue de l'Hôtel-de-Ville 14,1204 Genève
DALE

DETA
	Pauline de Salis
T 022 546 60 47


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Assurance-maladie : suppression des subsides mensuels de 30 francs

content_format: html


title_fr: Modification de la loi sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en octobre 2017


title_fr: Genève favorable à la révision partielle de la loi fédérale sur l'expropriation


title_fr: Dénominations de voies de communication en ville de Genève, à Lancy et à Vernier


title_fr: Adoption du budget 2018 des Services industriels de Genève


title_fr: Modification de limites de zones à Vernier en vue de la réalisation de logements, d’un cycle d’orientation et d’un parc


title_fr: Approbation du plan de site «chemin Thury»


title_fr: Favoriser l'ambulatoire pour éviter les hospitalisations inutiles


title_fr: Renforcement de la législation relative à la protection de la qualité de l'air


title_fr: Mobilité scolaire: le canton soutient les initiatives pour améliorer la sécurité des écoliers


title_fr: Transport ferroviaire de marchandises: Genève réitère ses demandes


title_fr: Maintenance du matériel roulant à Genève


title_fr: Projet fiscal 17 : le Conseil d’Etat maintient ses objectifs et sa feuille de route


lead_fr: Vessy: des mesures d'aménagement pour sécuriser la route Antoine-Martin. Transparence des partis politiques: précisions et simplifications. Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire. Votation populaire du 4 mars 2018.

content_fr:
Transparence des partis politiques : précisions et simplifications

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP).

Ce projet de loi vise à simplifier les mécanismes de transparence prévus dans la loi, notamment en ce qui concerne les comptes des groupements et organismes participant à la vie politique de la République et canton de Genève.

Il poursuit les objectifs suivants :

1. Fixer un seuil de matérialité pour les dons anonymes

La loi actuelle prévoit le reversement des montants à des institutions d'utilité publique s'il n'est pas possible d'en identifier la provenance (dons anonymes). Or, il apparaît disproportionné d'exiger le reversement des dons lorsqu'ils sont par exemple récoltés lors de soirées de soutien. A cet effet, il est proposé de fixer un seuil de matérialité à 5000 francs (par année pour les élections et par campagne pour les votations), au-delà duquel les dons anonymes ou sous pseudonymes seraient interdits. Le surplus devrait être reversé à une institution d'utilité publique, conformément à la loi actuelle.

Le corollaire à la possibilité des dons anonymes implique de disposer du montant total des dons ainsi que des montants des dons associés à chaque donateur, afin de pouvoir opérer un contrôle rigoureux.

2. Limiter le contrôle des comptes aux seules années électorales pour les entités autres que les partis politiques représentés au Grand Conseil

Actuellement, les partis politiques, groupements ou associations qui déposent une liste de candidats lors d'une élection cantonale ou communale doivent déposer leurs comptes chaque année. Cette exigence génère un travail administratif disproportionné, dans la mesure où elle induit un processus de demande de comptes et de rappel durant les quatre années qui suivent l'année électorale. La modification proposée vise à exiger le dépôt des comptes uniquement lors de l'année électorale en question, année durant laquelle la majorité des frais de campagne ont lieu.

Les partis politiques représentés au Grand Conseil ne sont pas concernés par cette modification et restent tenus de présenter leurs comptes chaque année.

3. Limiter la diffusion des listes de signatures manuscrites

Ce projet prévoit l'interdiction d'obtenir une copie des listes de signatures manuscrites pour le dépôt des candidatures à une élection (art. 25 LEDP) ou pour le dépôt d'une prise de position (art. 23 LEDP), lesquelles demeurent cependant consultables jusqu'à la clôture du scrutin. Ces dernières étant ensuite détruites, elles doivent bénéficier d'une certaine protection. En revanche, la liste nominative des signataires établie par le service des votations et élections (SVE) dans ses fichiers (sans la signature manuscrite) demeurera accessible et consultable, même au-delà du scrutin.

Pour les comptes et les listes de donateurs, les principes de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données (LIPAD) demeurent applicables.

4. Instituer une amende administrative

Compte tenu du travail administratif généré par le non-respect des dispositions légales en vigueur, le Conseil d'Etat souhaite introduire le principe d'une amende administrative pour les partis et groupements qui ne se conformeraient pas à la loi.

Dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi, le Conseil d'Etat a procédé à une consultation des partis représentés au Grand Conseil ainsi que des groupements et entités ayant régulièrement déposé des prises de position en 2016.

4. Instituer une amende administrative

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 05 09.

Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire

Le Conseil d’Etat a procédé ce jour à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, maire élu de la commune de Corsier, suite à l'élection complémentaire municipale du 15 octobre 2017.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a prorogé les fonctions de Mme Christiane Favre, ancienne maire de la commune de Perly-Certoux, en qualité d’administratrice provisoire de la commune de Corsier. Cette prorogation intervient suite au constat qu’une élection complémentaire à la fonction d’adjoint au maire, laissée vacante suite à l’assermentation de M. Eric Anselmetti, est nécessaire puisque l'exécutif ne sera pas complet.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T. 022 546 72 41.

Votation populaire et élection complémentaire du 4 mars 2018

Le 4 mars 2018 aura lieu une votation fédérale sur les objets suivants:

l'arrête fédéral du 16 juin 2017 concernant le nouveau régime financier 2021 ;

l'initiative populaire du 11 décembre 2015 « Oui à la suppression des redevances radio et télévision (suppression des redevances Billag) ».

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé à cette même date les votations communales suivantes :

Ville de Genève

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 973'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les Allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 17 mai 2017 (PR-1219) approuvant un projet de modification des limites de zones (MZ) No 29 958-303, permettant la création d'une zone de développement 3, situé entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la Place du Petit-Saconnex, feuilles cadastrales 67 et 69, section Genève Petit-Saconnex ;

l'initiative communale IN-5 «  Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales »;

le contreprojet à l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » ;

la question subsidiaire : Si l'initiative communale IN-5 « Pour des Fêtes de Genève plus courtes et plus conviviales » et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

Chêne-Bougeries

la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de modification des limites de zones (MZ), plan No 29'851-511 sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A et d'une zone bois et forêts), à la route Jean-Jacques-Rigaud ;

la délibération du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, du 6 avril 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 29'845-511 (Chêne-Bougeries/route Jean-Jacques-Rigaud)

Bernex

la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier No 30'020  « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

Election d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier

Par ailleurs, suite à l'élection de M. Eric Anselmetti à la fonction de maire de Corsier, le poste d'adjoint est resté vacant. Le Conseil d'Etat a par conséquent fixé au 4 mars 2018 le premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e dans la commune de Corsier et l'éventuel second tour au 25 mars 2018.

Pour les votations fédérales et communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour l'élection d'un-e adjoint-e au maire dans la commune de Corsier, les listes de candidatures seront disponibles dès le vendredi 10 novembre 2017 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 4 décembre 2017.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Vessy: des mesures d'aménagement pour sécuriser la route Antoine-Martin

Le Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur la pétition pour une route Antoine-Martin sécurisée et résidentielle (P 1975). Sensible aux demandes exprimées par les riverains, il s'engage à mettre en œuvre les mesures d'aménagement nécessaires pour sécuriser cette route à court et long terme.

Il a ainsi été décidé de lancer une étude d'aménagement pour l'ensemble de l'axe Antoine-Martin, dont les premiers résultats seront disponibles début 2018.

Cette étude, à laquelle les services communaux concernés sont associés, a pour objectif de proposer un projet à long terme qui, par le biais d'emprises de terrain sur les parcelles bordant l'axe, permettra une sécurisation complète des flux piétons et cyclistes. Dans le même temps, l'étude devra faire des propositions à court terme permettant la réalisation d'aménagements ponctuels dans le but d'améliorer la sécurité, en particulier pour les cheminements scolaires. On peut mentionner, parmi les mesures visées, la mise en place de trottoirs traversants sur l'ensemble de l'axe et des élargissements de trottoirs lorsque cela s'avère possible.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Caumel, directeur région Rhône-Arve, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 50.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre 12h00	Accord entre l'Etat et les communes pour le développement des Cherpines
14, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève

DALE

DETA
	Pauline de Salis (DALE)
T. 022 546 60 47


title_fr: Votation populaire et élection complémentaire du 4 mars 2018


title_fr: Corsier: assermentation du maire élu et prolongation du mandat d'une administratrice provisoire


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95


lead_fr: Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre. Grand-Saconnex: développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises. Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations. Assurance-maternité: légère hausse du taux de cotisation pour 2018. Assainissement du bruit des routes: avancement des travaux.

content_fr:
Finances publiques: le Conseil d’Etat trace le chemin du retour à l’équilibre

Le Conseil d’Etat a adopté son rapport relatif au plan financier quadriennal 2018-2021 (PFQ), qu’il dépose ce jour auprès du Grand Conseil.

Conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF), le PFQ trace le chemin du retour à l’équilibre à l’horizon 2021. Il intègre l’impact financier à court et moyen terme de la réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et du projet SCORE (voir point presse du 11 octobre 2017) et tient compte de l’effet du Projet fiscal 17 (réforme de l’imposition des entreprises) à raison de la première tranche d’amélioration du résultat à hauteur de 70 millions visée une année après sa mise en œuvre prévue en 2020. Le PFQ prévoit ainsi un résultat supérieur à 70 millions lors de la dernière année de planification.

Le retour vers l’équilibre incluant l’effet des réformes mentionnées ci-dessus est rendu possible grâce aux mesures mises en œuvre par le Conseil d’Etat. Un premier plan de mesures initié dans le cadre du projet de budget 2015 induit une amélioration du résultat de 455 millions au projet de budget 2018 et certaines mesures déploieront des effets supplémentaires en 2019.

D’autre part, comme il l’avait annoncé le 12 septembre en présentant son projet de budget 2018, le Conseil d’Etat a élaboré un plan d’assainissement. Ce plan se compose d’une trentaine de mesures concernant à proportions équivalentes les charges et les revenus. Les mesures qui sont chiffrées à ce jour améliorent le résultat à l’horizon 2021 à hauteur d’environ 300 millions.

Parmi les mesures retenues, on notera la proposition de contribution des communes au coût de la péréquation financière intercantonale, au prorata des revenus fiscaux qui leur reviennent. Une série de mesures structurelles concernent les prestations et visent des gains d’efficience, des économies ou des revenus nouveaux. Le projet de réestimation du parc immobilier (RPI) doit permettre de générer des recettes fiscales à hauteur d’une centaine de millions sur la durée du PFQ, en tenant compte d’une correction à la baisse du taux maximum de l’impôt sur la fortune. Enfin, une série de mesures concernant la fonction publique sont envisagées, représentant un potentiel d’amélioration du résultat d’une quarantaine de millions. Ces mesures feront l’objet de discussions avec les organisations représentatives du personnel et pourront, cas échéant, être adaptées ou remplacées par d’autres.

Comme il s’y est engagé, le Conseil d’Etat présente aujourd’hui ce rapport aux député-e-s membres de la commission des finances. Il estime avoir élaboré une feuille de route raisonnable et équilibrée, permettant de préserver la délivrance des prestations publiques tout en donnant à notre canton les moyens de relever les défis à venir.

Pour toute information complémentaire : M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, T. 022 327 98 07.

Développement des terrains du Conseil œcuménique des Eglises au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre la route de Ferney et la route des Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Le périmètre est constitué d’une seule parcelle, propriété du Conseil œcuménique des Eglises (COE).

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1.82, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 61’700 m2 au total. Outre le maintien du bâtiment principal du siège du COE, dont la partie centrale est déclarée monument classé, le projet prévoit six nouvelles constructions, dont quatre sont dévolues à des activités. Des logements et une crèche, ainsi que des résidences hôtelières sont également prévus. Deux parkings souterrains accessibles depuis la route des Morillons, totalisant 540 places, seront nécessaires.

Les différents bâtiments, de gabarits variant entre cinq et neuf étages sur rez-de-chaussée, s’articuleront autour du bâtiment historique, qui abrite la chapelle et le centre de conférences du COE. Le jardin historique attenant sera mis en valeur. Le périmètre accueillera la Promenade de la Paix, prévue par le plan directeur de quartier « Jardin des Nations », et sera ainsi franchissable du nord au sud. De nouveaux arbres viendront compléter ceux qui ont été maintenus, contribuant à maintenir le cadre verdoyant existant.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 30 août au 28 septembre 2016, a suscité une lettre d'observations à laquelle le département a répondu.

Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce projet le 20 février 2017 par vingt-et-une voix pour et deux abstentions.

La procédure d'opposition, ouverte du 19 mai au 19 juin 2017, a donné lieu à une opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Modification des limites de zones à Satigny en vue de l’extension du complexe école-mairie

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés au nord du village de Satigny, à l’intersection de la route de Peissy avec la rampe de Choully, au lieu-dit « Satigny-Dessus ». D’une superficie de 3785 m2, le secteur est actuellement sis en zone agricole et occupé par un parking et une place de jeux pour enfants.

Le projet de loi prévoit d’affecter ces terrains à de l'équipement public communal afin de réaliser l’extension nord du complexe école-mairie par la création d’un demi-groupe scolaire de cinq nouvelles classes. Considérant la proximité du noyau villageois et l'importance paysagère du site, cet agrandissement sera soumis aux normes constructives applicables à la zone 4B protégée. Ce projet est par ailleurs conforme au plan directeur cantonal 2030, approuvé par le Conseil fédéral en 2015.

L’enquête publique, ouverte du 23 mai au 21 juin 2017, a suscité une lettre d’observations à laquelle la commune de Satigny a répondu. Son Conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi, en date du 19 septembre 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations

Le Conseil d'Etat a apporté des modifications au règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève.

Selon ce règlement, tout membre du personnel de la fonction publique ou des établissements publics ayant adhéré au dispositif du groupe de confiance (voir également point presse du 13 janvier 2016) peut s’adresser à cette structure en cas de conflit relationnel sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime d'une atteinte à la personnalité, de harcèlement psychologique ou sexuel.

Dans le but de renforcer les mesures amiables de résolution des conflits, le Conseil d'Etat a introduit la possibilité pour le groupe de confiance, en cas d'investigation, de convoquer les parties à une conciliation afin de leur donner une chance supplémentaire de trouver une solution consensuelle.

Les autres modifications apportées ont pour but, d'une part, de clarifier la pratique du groupe de confiance en l'inscrivant expressément dans des dispositions réglementaires et, d'autre part, de mettre le règlement en conformité avec le langage épicène.

Pour toute information complémentaire : Mme Sophiede Weck Haddad, responsable du Groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Assurance-maternité cantonale: légère hausse du taux de cotisation pour 2018

Sur la base de la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2018, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,092 % des salaires et/ou revenus soumis à cotisation, contre 0,082% depuis 2014.

Les dépenses en matière d'assurance-maternité ont augmenté depuis la hausse du montant maximal du gain assuré déterminant pour l’assurance-accidents obligatoire (LAA), qui sert de référence pour calculer les prestations offertes par le canton. Dans ce contexte, les réserves légales du fonds ont diminué ces dernières années et une adaptation est nécessaire afin de préserver l’équilibre financier du régime LAMat et de couvrir les frais en découlant.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 19.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2016

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2016.

Par rapport à 2015, le rapport 2016 montre une évolution positive de la consommation d’électricité de l’éclairage public et des ouvrages d’art cantonaux, de la consommation de chaleur après correction climatique et de la consommation d’eau du réseau, ainsi que du nombre de vélos à assistance électrique utilisés par les collaborateurs pour leurs déplacements professionnels.

Les domaines dont les indicateurs sont stables concernent la part d’utilisation de papier recyclé, la part des véhicules électriques ou hybrides, le taux de recyclage des déchets urbains de l’administration ainsi que la part de matériaux moins émissifs en CO2 dans les chantiers de génie civil, alors que la part des collaborateurs et collaboratrices souscrivant un abonnement annuel de transports publics avec participation de l’Etat a chuté.

Quant aux indicateurs de conformité, l’année 2016 montre des accomplissements positifs en ce qui concerne le nombre d’installations de chauffage propriété de l’Etat qui ont été contrôlées en 2016, et le taux de conformité qui reste stable. De même, la part des bâtiments de cinq preneurs et plus dont l’indice de dépense de chaleur est inférieur à 800 MJ s’est améliorée et l’assainissement du bruit routier s’est poursuivi positivement.

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont depuis 2016 mesurés par chantier. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Les actions entreprises par les services de l'Etat, notamment l'office des bâtiments, la direction générale du génie civil ou encore la direction générale des systèmes d'information en faveur d'une diminution des impacts environnementaux portent lentement leurs fruits, malgré les difficultés budgétaires rencontrées par les services.

Le Conseil d'Etat charge les services autorisés de proposer, dans leurs champs de compétences respectifs, un plan d'action visant à améliorer leurs performances environnementales.

Pour toute information complémentaire :Mme Olga Villarrubia, attachée de direction, direction générale de l'environnement, DETA, T. 022 388 81 84.

Assainissement du bruit des routes: rapport sur l'avancement des travaux

Conformément à l'article 7 de la loi 8644 ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les études et les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales et nationales, le Conseil d'Etat a présenté son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études, des travaux, des engagements, des adjudications et des paiements, sous forme consolidée par objet et par type de travaux. Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux à venir.

Les études et les travaux d'assainissement du bruit du réseau routier cantonal se poursuivent et 68% des investissements prévus étaient réalisés à fin 2016. Selon les prévisions actuelles, 87% des routes cantonales pourront être assainies d'ici fin 2018. En conformité avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), les mesures d'assainissement mises en œuvre sont en grande majorité des mesures qui empêchent ou réduisent la formation du bruit.

En outre, et afin d'avoir une vision exhaustive de l'état d'avancement de l'assainissement du bruit routier de l’ensemble des routes du canton, le Conseil d'Etat, sur la base de l'enquête périodique de 2016 menée par l'Office fédéral de l'environnement, a également communiqué dans son rapport l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation:

Communes concernées	Total à fin 2016	2017-2018	Total à fin 2018	Au-delà de 2018

Bernex	17%	83%	100%	0%

Vernier	63%	37%	100%	0%

Carouge	9%	76%	85%	15%

Vandoeuvres	67%	33%	100%	0%

Pregny-Chambésy	2%	98%	100%	0%

Lancy	79%	21%	100%	0%

Onex	9%	91%	100%	0%

Genève	27%	25%	52%	48%

Perly-Certoux	85%	15%	100%	0%

Versoix	12%	88%	100%	0%

Grand-Saconnex	19%	81%	100%	0%

Bellevue	34%	66%	100%	0%

Chêne-Bougeries	2%	98%	100%	0%

Thônex	57%	43%	100%	0%

Chêne-Bourg
	17%	83%	100%	0%

Cologny	7%	93%	100%	0%

Veyrier	45%	55%	100%	0%

Troinex	70%	30%	100%	0%

Plan-les-Ouates	56%	44%	100%	0%

Meyrin	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Collex-Bossy	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné	Non renseigné

Pour toute information complémentaire : M. Serge Bulliard, chef du service des routes, direction des ponts et chaussées, direction générale du génie civil, DETA, T. 022 546 63 14.

Caisse publique de prêts sur gages et caisse des consignations: taux d'intérêts pour 2018

Comme il le fait à chaque fin d’année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts de la caisse publique de prêts sur gages déterminés par le conseil d'administration de la caisse.

Ces taux sont inchangés par rapport à l'année 2017, soit :

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital : sans intérêt ni droit fixe ;

prêts de 251 à 500 francs : 5% l'an ;

prêts de plus de 500 francs : 8,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

D’autre part, le Conseil d'Etat a fixé à 0% le taux des dépôts en francs suisses servi en 2018 pour toute somme déposée auprès de la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux est inchangé par rapport à l'année précédente.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint,  DF, T. 022 327 98 07.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 novembre 2017

18h30
	Genève, un canton engagé dans la lutte contre les maladies tropicales négligées
HUG, bâtiment principal

			Auditoire Marcel-Jenny

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	PRE
Anne Monnerat

T. 022 327 90 82

Dès le 29 novembre 2017

13h15
	Etats généraux de la détention et de la probation les 29 et 30 novembre à Genève
Hôtel Warwick

14, rue de Lausanne
	DSE
Laurent Forestier

T. 022 327 94 12 ou 079 240 83 67


title_fr: Le groupe de confiance désormais habilité à convoquer des conciliations


title_fr: Caisse publique de prêts sur gages et caisse des consignations: taux d'intérêts pour 2018


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title_fr: Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2016