lead_fr: Parmi les points du jour: poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage. Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre. Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations. Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts. Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé. Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion. Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon. Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex. Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée. Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale.

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Poursuite de l'engagement en faveur de l'apprentissage

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève, adoptée le 19 mai 2021 (voir communiqué), vise à encourager la formation professionnelle duale au sein de l'Etat, des entités du Grand Etat et de certaines entités subventionnées, en fixant un taux minimum de 4% d'apprenties et apprentis. Le Conseil d'Etat a fixé à 280 le nombre d'apprenties et d'apprentis qui seront formés au sein de l'Etat à la rentrée scolaire 2025, soit un taux global de 5,6% (voir présentation).

Cet objectif ne pourra toutefois être atteint qu'à travers une diversification accrue des métiers offerts, actuellement représentés en majorité par les employées et employés de commerce. Par ailleurs, afin d’assurer un encadrement et un suivi de qualité, l’Etat a intensifié ses mesures de soutien: entretiens de réseau, accompagnement individualisé, interventions des commissaires d’apprentissage et actions spécifiques autour de la santé mentale, du cyberharcèlement ou de l’intelligence artificielle. Ces actions portent leurs fruits, puisque le taux de réussite aux examens des apprenties et apprentis de l'Etat a atteint un niveau record de 97% en 2024, alors que le taux moyen cantonal (toutes filières de formation AFP (attestation fédérale de formation professionnelle) et CFC (certificat fédéral de capacité) confondues) s’élevait à 85,3%.

La politique de l'apprentissage concerne aussi les entités du Grand Etat, les faîtières Association Genevoise des établissements médico-sociaux (AGEMS), Fédération genevoise des structures d'accompagnement pour seniors (FEGEMS), Association cantonale des institutions pour personnes avec handicap (INSOS Genève) et Association genevoise des organismes d'éducation, d'enseignement et de réinsertion (AGOEER), ainsi que plusieurs entités subventionnées appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres. Pour la rentrée 2025, 1079 apprenties et apprentis seront engagés dans ces institutions, ce qui correspond à un taux global de 8,4%.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus fort de cette politique. Désormais institutionnalisée, la politique de l'apprentissage donne l'opportunité aux entités concernées et à l'administration cantonale de renforcer leur intérêt et leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut ainsi se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage dès la prochaine rentrée scolaire.

La politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève, soit plus de 1200 jeunes, sur un total de 5400 apprenties et apprentis au 15 novembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Mise en oeuvre de la loi sur l'égalité et lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre

Le Conseil d’Etat a validé le plan d’action 2025–2028 relatif à la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre), ainsi que les mesures concrètes qui y sont associées.

Ce plan définit les grandes lignes de mise en œuvre de la LED-Genre pour la législature en cours. Il s’articule autour de sept axes complémentaires: chiffrer, former, équilibrer, inclure, aménager, encourager et tester. Les mesures prévues concernent spécifiquement l’administration cantonale et mobilisent l’ensemble des départements. Parmi elles, la promotion d’une représentation équilibrée et inclusive dans le sport ou la publication d’un guide d’aide à la décision sur l’aménagement de l’espace public sensible au genre.

Ce plan d’action vient compléter le Programme de législature du Conseil d’État et réaffirme son engagement en faveur de l’égalité, de l’inclusion et du respect des mêmes droits et opportunités pour toutes et tous.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Prévention et promotion de la santé des populations vulnérables: aide financière en faveur de quatre associations

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière d'un montant total de 11'976'230 francs aux associations Groupe santé Genève (6'650'000 francs), Dialogai (3'658 080 francs), PVA (720'000 francs) et Boulevards (948'150 francs), pour les années 2025 à 2028. Ces aides financières et les objectifs fixés dans les contrats de prestations visent à réduire les risques et les inégalités en matière de santé affectant les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les populations fragilisées par la précarité et les discriminations.

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, ainsi qu'aux dispositions de la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellego, chargé de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 76 06.

Nouveau crédit d'investissement pour Palexpo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 12'601'930 francs en soutien au développement d’une halle multifonctionnelle dédiée principalement aux congrès dans la halle 1 de Palexpo qui permettra d’offrir un cadre adapté aux besoins du secteur des congrès, d'augmenter sa compétitivité et de renforcer l'attractivité de la destination Genève pour les organisateurs de congrès à une période où la concurrence européenne se durcit.

Le centre de congrès de Palexpo est un outil clef de promotion économique, culturelle et sportive pour le canton et sa région. Il a pour vocation d’accueillir des événements et des manifestations professionnels ou grand public en mettant à disposition les services d’équipes compétentes et facilitatrices. L'institution conçoit et pilote également ses propres événements.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Fondation de la commune de Puplinge pour le logement: modifications des statuts

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution de la fondation de la commune de Puplinge pour le logement.

Cette fondation, créée par une loi en 2007, a pour but de mettre à disposition de la population de Puplinge des logements confortables à loyers correspondant aux besoins de la population, notamment au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général. Dix-huit ans après sa création, il est apparu nécessaire d'adapter les statuts de la fondation afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de l'augmentation significative de son parc immobilier ainsi que de la volonté de renforcer son autonomie.

Par délibération du 27 novembre 2024, approuvée par décision du département des institutions et du numérique du 28 janvier 2025, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées aux statuts de la fondation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Extension de l'hôpital de la Tour à Meyrin: première étape du futur Campus Santé

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier "La Tour 2" situé au sud de la route de Meyrin.

Ce plan prévoit la construction d’un bâtiment complémentaire pour l’hôpital de La Tour sur la partie sud-ouest du site, l’agrandissement du socle technique, la surélévation et l’extension du bâtiment situé au nord du site, la reconstruction du bâtiment situé à l’est, la réorganisation des flux de mobilité et la végétalisation des espaces extérieurs pour créer un jardin urbain ouvert au public.

Le stationnement actuellement en surface sera entièrement mis en souterrain, à l'exception des places de dépose-minute pour les patients, les taxis et les transports médicalisés.

Pour intégrer au mieux ces aménagements au sein d’un secteur densément habité, des cheminements de mobilité douce connecteront l’hôpital aux quartiers alentours. Un soin particulier sera également apporté aux aménagements extérieurs afin de favoriser l’échange et la convivialité.

Cette extension s’inscrit dans la perspective d’un projet plus vaste visant, à terme, la création d’un Campus Santé sur la rive droite du canton, incluant l’implantation d’activités en lien avec l’hôpital, notamment la création d’un pôle médical de technologie et de recherche.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Garantir une qualité de l'air saine dans les lieux d'apprentissage: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion lui demandant de contrôler la qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage, de les équiper de capteurs de CO2 et d’introduire une norme en la matière.

En préambule, le gouvernement rappelle qu’il se préoccupe déjà de la question de la qualité de l’air, qui doit être étroitement surveillée. Les mesures mises en œuvre par le canton sont adéquates et permettent de répondre à cette problématique.

La qualité de l’air dans les lieux d’apprentissage fait en effet l’objet de deux mesures dans le Plan cantonal de mesures sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti 2025-2030, qui visent notamment la gestion des risques dans les crèches et les écoles. La première porte sur la réalisation de campagnes d’information et de sensibilisation concernant l'aération des salles de classes ainsi que sur la mise à disposition d’une centaine de capteurs de CO2 dans les établissements concernés. La deuxième vise à la réalisation de campagnes d’évaluation régulières, incluant plusieurs polluants intérieurs potentiellement présents dans les écoles.

Pour le Conseil d’Etat, introduire une nouvelle norme en matière d’aération des locaux n’est pas pertinent. Il préfère continuer à suivre les recommandations de la Confédération qui prévoit deux seuils distincts de CO2 pour les lieux d’apprentissages, selon que le bâtiment est doté ou non d’un système de ventilation mécanique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Aboutissement d'un référendum cantonal et d'un référendum communal à Confignon

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (Ouverture du dimanche) (I 1 05 – 11715), du 22 mai 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 9198

signatures contrôlées: 4828

signatures validées: 4223

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet est fixée au 30 novembre 2025.

Référendum communal contre la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 341

signatures annoncées: 700

signatures contrôlées: 369

signatures validées: 345

Le nombre de 341 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Aboutissement de deux initiatives cantonales et d'une initiative communale à Onex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois initiatives suivantes:

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité des crèches"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7379

signatures contrôlées: 6749

signatures validées: 5545

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative constitutionnelle cantonale intitulée "Pour la gratuité du parascolaire"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

signatures annoncées: 7071

signatures contrôlées: 6626

signatures validées: 5542

Le nombre de 5538 signatures tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Initiative communale à Onex intitulée "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 676

signatures annoncées: 934

signatures contrôlées: 826

signatures validées: 679

Le nombre de 676 signatures, tel qu'exigé par la constitution genevoise pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été à la Fondation Aigues-Vertes. Durant ces deux jours sont notamment prévues une visite de la Fondation et une rencontre avec les résidentes et résidents au sein des ateliers. Le jeudi, le gouvernement assistera à une présentation autour du handicap invisible.

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises: soutien à la modification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements dans le domaine de l’imposition minimale.

Les principales modifications proposées visent à introduire des dispositions procédurales concernant la remise des déclarations d’information relatives à l’imposition minimale par les entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse, l’échange de ces déclarations avec les Etats partenaires de la Suisse et leur transmission aux cantons.

La mise en œuvre nationale de l’échange automatique de renseignements en matière d’imposition minimale permet d’alléger les démarches administratives des groupes d’entreprises multinationales concernés en autorisant l'accès au dépôt centralisé de leur déclaration d’information. Elle permettra par ailleurs aux autorités fiscales cantonales de vérifier la cohérence des informations remises dans le cadre du dépôt de la déclaration pour l’impôt complémentaire national et international, garantissant ainsi une imposition correcte.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision totale de l'ordonnance sur les brevets

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la révision totale de l’ordonnance sur les brevets (OBI) et salue tout particulièrement l'allégement des démarches administratives.

Cette révision vise à lever les obstacles techniques et juridiques à la numérisation et à simplifier les démarches pour les demandeurs, en permettant notamment le dépôt des pièces techniques en anglais, en plus d’une langue nationale, réduisant ainsi les coûts et facilitant l’accès au système suisse des brevets. Elle renforce également la transparence, la sécurité juridique et l’attractivité de la Suisse en rendant obligatoire, pour l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle, la réalisation d’un rapport sur l’état de la technique pour chaque demande, ainsi que la publication des résultats de ce rapport, ou en offrant aux demandeurs la possibilité de requérir un examen complet des conditions de brevetabilité conforme aux standards européens.

Cette refonte s’inscrit dans le prolongement de l’adoption par le Parlement, le 25 mars 2024, de la révision partielle de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets, qui rend nécessaire l’adaptation des dispositions d’exécution correspondantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, secrétaire générale chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Imposition du télétravail dans le contexte international: adaptation du droit cantonal à la loi fédérale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques afin d’harmoniser le droit cantonal aux modifications introduites par la loi fédérale sur l'imposition du télétravail dans le contexte international, entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Cette loi fédérale clarifie la base légale interne permettant à la Suisse d’imposer les travailleurs frontaliers exerçant leur activité lucrative pour un employeur qui a son siège en Suisse, même s’ils exercent une partie de cette activité en télétravail à l’étranger dans leur Etat de domicile. La Suisse pourra ainsi continuer d’imposer les revenus de l’activité exercée en télétravail, à condition que le droit d’imposer revienne à la Suisse en vertu d’un accord fiscal international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

30'000 francs à l'association foraus - Forum Aussenpolitik - Forum de politique étrangère, pour l'année 2025

50'000 francs (monétaire) et 105'216 francs (non monétaire) à l'association Musée militaire genevois, pour l'année 2025

58'740 francs à l'association La Barje, pour l'année 2025

232'872 francs à l'association Handicap Architecture Urbanisme (HAU), pour les années 2025 à 2028

34'936 francs à la fondation Phénix, pour l'année 2025

10'000 francs au Collectif aiRe d'ados, pour l'année 2025

10'000 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association du Football Club Grand Conseil Genève

417'500 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2025

93'300 francs du Fonds de l'aide au sport comme aide exceptionnelle en faveur de l'association Swiss Inclusive Sport

60'000 francs à l'association Première ligne, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2025

120'000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, architecture et arts du bâti, pour les années 2025 à 2028

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1'625'000 francs à des organismes de soutien aux entreprises, pour les années 2024 à 2027 (Fondation d'aide aux entreprises (FAE), Fondation genevoise pour l'innovation technologique (GONGIT), Office de promotion des industries et des technologies (OPI))

51,4 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice général - prestations - action sociale.

Approbation du rapport annuel 2024 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2024.

L'ASFIP elle-même n'est soumise à la surveillance du canton que pour son activité relative aux fondations dites classiques, par opposition aux fondations de prévoyance professionnelle. Cette activité présente un excédent de 6007 francs (44'815 francs en 2023) et un autofinancement de 100,8% (106% en 2023). Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de trois unités en 2024, pour atteindre 593.

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Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Pour une justice des baux et loyers efficiente et spécialisée) (E 2 05 – 13158)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mai 2025 modifiant la loi ratifiant les statuts de la Banque cantonale de Genève (PA 404.00 – 13651)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Loi du 23 mai 2025 modifiant la loi sur l’accueil à journée continue (Pour une offre de cantines scolaires de qualité et en suffisance dans tous les établissements publics du secondaire I) (J 6 32 – 13511)	Grand Conseil	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 24 600 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal dès 2025 (13577)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 mai 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 347 000 francs à la Fondation Au Cœur des Grottes pour les années 2025, 2026 et 2027 (13574)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 mai 2025 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 2 00 – 13547)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (Elections générales du pouvoir judiciaire) (A 5 05 – 13548)	Conseil d'Etat	16 août 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er janvier 2026 (art.64, al. 1, lettre h)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève (D 2 05 – 13515)	Conseil d'Etat	1er septembre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 août

10h00
	Rentrée scolaire 2025	 6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DIP
Michael Roy

T. 022 546 69 07

21 août

9h30
	Nouvelle stratégie économique cantonale	7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale. Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes. Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information. Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques. L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été. La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy. Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier. Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées. L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide. Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays. Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale

Face à la multiplication des chantiers à fort impact sur la circulation, le Conseil d’Etat prend des mesures à court et moyen termes pour renforcer la coordination, la planification et la gestion des travaux sur le domaine public. Il identifie par ailleurs deux enjeux nécessitant une concertation accrue avec les acteurs économiques, en vue d’une nouvelle approche sur les chantiers : l’indemnisation des commerces et l’incitation au covoiturage et aux plans de mobilité pour les pendulaires (voir présentation).

Constatant un phénomène d’engorgement du trafic routier dans le centre du territoire cantonal, en particulier à la suite du lancement simultané de plusieurs chantiers et face à une situation de crise impactant certains axes stratégiques, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant un nouveau cadre de coordination des chantiers.

A Genève, près de 250 chantiers par année ont un effet significatif sur les mobilités. Leur planification, leur durée ainsi que le manque ponctuel de personnel ouvrier sur un certain nombre d’entre eux contribuent à accentuer les nuisances pour la population, les entreprises et les usagers de la route. La saturation chronique des routes principales, notamment en raison du trafic pendulaire motorisé, détériore aujourd’hui la fluidité des réseaux routiers.

Une gouvernance centralisée pour la coordination des chantiers

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat attribue au département de la santé et des mobilités (DSM), soit pour lui l’office cantonal des transports (OCT), la compétence de coordination et de planification des chantiers à fort impact sur la mobilité. Une plateforme de pilotage stratégique est mise en place afin d’assurer une meilleure anticipation, coordination et information sur les chantiers majeurs, qui rapportera à la délégation du Conseil d’Etat à la transition écologique. Ces décisions interviennent moins d’un mois après l’adoption par le Grand Conseil d’une motion appelant à une réponse rapide et opérationnelle à la situation actuelle.

Des mesures concrètes pourront être prises pour assurer la fluidité du trafic, par exemple l'affectation temporaire d’agents de circulation, la création de voies de bus temporaires ou la priorisation de certains modes de transport. Plus spécifiquement, la circulation des véhicules d’urgence, des véhicules affectés au transport collectif et des transporteurs professionnels sera privilégiée. Dans certains cas, des décalages ou reports de chantiers pourront être ordonnés. Ces mesures visent à maîtriser les perturbations impactant le trafic de tous les modes de déplacement, améliorer la qualité de vie de la population et assurer la sécurité de tous les usagers.

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Une cellule tripartite temporaire réunissant les partenaires économiques et sociaux est également instaurée. Elle examinera les chantiers programmés dans les prochains mois afin de convenir de modalités d’organisation réduisant leur impact sur le trafic et la qualité de vie des habitants. Cette dynamique fait suite aux séances de consultation avec les milieux économiques, les partenaires sociaux et les principaux maîtres d’ouvrage, menées par le DSM au cours des deux dernières semaines, afin de fixer les priorités et d’identifier des solutions.

Simultanément, un dialogue durable est engagé avec les employeurs et les milieux économiques afin de favoriser les transports collectifs et le covoiturage pour les trajets pendulaires et encourager la mise en œuvre de plans de mobilité d’entreprise. A la demande de ces mêmes milieux et dans le cadre du travail parlementaire (PL 13601), une nouvelle approche des questions d’indemnisation liée aux chantiers sera proposée à l’automne.

Présentation diaporama

Implication des milieux économiques, de la construction et des partenaires sociaux

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Contribution au système de solidarité nationale: vers une répartition équitable entre le canton et les communes

Genève s'apprête à devenir le premier contributeur au mécanisme de redistribution financière intercantonale. Compte tenu des effets sur les budgets cantonaux à venir et des fortes augmentations des charges contraintes de l’Etat, notamment les prestations sociales et la santé, les communes sont appelées à participer à l’effort de solidarité à hauteur de 20%. Le canton assumera 80% des montants permettant de préserver le système fédéraliste de notre pays.

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi relatif au financement de la péréquation financière intercantonale. L’objectif est de répartir entre le canton et les communes les montants de contribution à ce mécanisme visant à réduire les disparités à l’échelle nationale.

Les autorités fédérales autorisent les cantons à impliquer les communes dans cet effort de solidarité. Le nouveau dispositif prévoit donc une participation des municipalités à hauteur de 20%, correspondant à leur part dans les impôts totaux prélevés à Genève, la proportion assumée par le canton étant portée à 80%.

Une facture qui double en quatre ans

La démarche du Conseil d’Etat s’inscrit dans un contexte de hausse significative des montants de contribution au système de solidarité nationale. Ces derniers sont passés de 329 millions en 2008 à 414 millions en 2025. Ils vont atteindre le niveau record de 543 millions de francs en 2026 et dépasser 600 millions dès 2027. Selon les projections fédérales, la péréquation devrait même représenter, à l’horizon 2031, près de 10% de nos recettes fiscales totales.

Le canton de Genève sera, à partir de l’année prochaine, le premier contributeur à la péréquation financière nationale, devant Zoug et Zurich. Cela alors même que la progression de ses revenus fiscaux est en train de ralentir, contrairement aux charges contraintes de l’Etat comme les prestations sociales et la santé.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Genève est l’un des seuls cantons de Suisse où les communes n’assument que très marginalement, voire aucune charge liée aux politiques sociale, de santé ou relative au handicap. En comparaison, dans le canton de Vaud, les coûts sociaux sont à la charge des communes à hauteur de 50%, ce qui a représenté 791 millions de francs rien qu’en 2024. Dans le canton de Zurich, la proportion à la charge des communes est même de 80%.

La participation des communes à la péréquation est cohérente et nécessaire: leurs recettes fiscales évoluent de la même manière que celles du canton. Elles disposent cependant d’une fortune nette cumulée de près de 4,4 milliards de francs, alors que le canton est en situation de dette de plus de 10,4 milliards de francs à fin 2024.

Consultée, l’Association des communes genevoises (ACG) indique vouloir exposer directement sa position sur le fond lors des travaux parlementaires.

Des communes prospères, un canton seul face à ses charges

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Restructuration de 20 Minutes: le Conseil d’Etat déplore un nouvel impact sur l’information

Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec consternation des décisions annoncées ce mardi 17 juin par TX Group concernant sa filiale 20 minutes, et particulièrement de la fermeture de son bureau genevois.

En premier lieu, le gouvernement tient à partager l’inquiétude et à affirmer son plein soutien aux collaboratrices et collaborateurs concernés. Les plans d’économies et les licenciements prévus les soumettent encore une fois à une forte pression et à une lourde incertitude. Le Conseil d’Etat rappelle que les médias sont les piliers d’une démocratie forte et ne peuvent être pilotés par de simples considérations financières, tels des biens de consommation ordinaires. Après les décisions d’août 2024 qui ont durement affecté la Tribune de Genève, il redoute les impacts très concrets des mesures annoncées par TX Group sur la couverture de l’actualité genevoise.

Le Conseil d’Etat le répète: il saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique, mais déplore la stratégie de TX Group. Orientée depuis de nombreuses années sur les seuls résultats financiers, elle aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Il regrette enfin que TX Group n’ait procédé à aucune concertation en amont de ces décisions qui affectent durement le paysage médiatique et son personnel. Il exige du groupe zurichois qu'il assume pleinement ses responsabilités d’employeur et convoquera ses dirigeants pour un nouvel échange à très court terme.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques

Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau plan d’actions 2025-2030 du plan climat cantonal (PCC). Ce volet opérationnel de la politique climatique du canton vise une réduction de 60% des émissions directes de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, tout en gardant le cap de la neutralité carbone à l’horizon 2050. L'accent est mis dans la protection de la population et des milieux naturels face aux risques climatiques, qui s’accentuent au fur et à mesure du réchauffement mondial.

En matière de réduction des émissions de GES, le nouveau plan d’actions couvre les domaines de l’énergie, de la mobilité, de la consommation de biens et services ou de la construction. En ce qui concerne l’adaptation du territoire aux changements climatiques, ce plan d’actions cherche à préparer au mieux la société aux évènements climatiques extrêmes. Ce document met aussi en évidence les liens existants entre les crises du climat et de la biodiversité. Il prévoit ainsi des actions visant la préservation des écosystèmes aquatiques, des sols et sous-sols ou des milieux arborés.

Enfin, la réduction des émissions de GES et l’adaptation aux changements climatiques ne sauraient être du seul ressort de l’administration publique. Le nouveau plan d’actions cherche ainsi l’implication de la jeunesse et l’accompagnement des milieux économiques dans le processus de transition écologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

L'Allondon pourra localement être mise à ban durant l'été

Entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, une partie de l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du Nant de Pralie (en amont) au pont des Baillets (en aval). Le débit de cette rivière, fragile et très sollicitée pour les activités de loisir, peut très vite baisser en été, fragilisant la faune et la flore aquatiques.

Ainsi, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cas échéant, cette mise à ban temporaire sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole. Les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie des populations de salmonidés comme la truite fario ou l'ombre de rivière.

Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur biodiversité et forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56, ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a décidé de reconduire la régulation des cerfs par le tir de dans les bois de Versoix et Collex-Bossy durant la période du 1er novembre 2025 au 31 janvier 2026. Cette décision repose sur une évaluation rigoureuse de la situation et s’inscrit dans une approche responsable de gestion de la faune.

Les comptages effectués au printemps 2025 indiquent une présence de cerfs encore trop élevée pour l'espace considéré. Le tir réalisé l'hiver passé, limité à dix individus, n’a pas permis de réduire la pression sur les cultures et les milieux forestiers. De plus, les mesures de prévention déjà mises en place, notamment les clôtures, ont atteint leurs limites. Leur extension n’est ni durable ni souhaitable, tant en termes d’impact environnemental que d’usage du territoire.

La décision de tir repose sur les recommandations des autorités fédérales et des experts, qui considèrent cette méthode comme la plus adaptée pour la gestion des ongulés sauvages, sans entraîner de perturbation notable du comportement des animaux. Cette régulation participe également d'un effort concerté avec les autorités françaises et vaudoises pour assurer une gestion cohérente de cette population transfrontalière de cerfs.

Bien qu’un examen de fond sur un recours initié l'an dernier contre cette action soit encore pendant, les intérêts publics à sa mise en œuvre immédiate ont été jugés prépondérants.

Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Agrandissement du nouveau groupe scolaire de Corsier

Le Conseil d'Etat a modifié des limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier afin de permettre la création d'une zone affectée à de l'équipement public située au lieu-dit Les Prés-Grange. La commune souhaite transformer et agrandir le "nouveau groupe scolaire", à la route de Corsier, afin de répondre à son accroissement démographique.

Ce projet inclut la réalisation de nouvelles salles de classe et d’une salle de gymnastique répondant aux normes actuelles. Afin de permettre la construction de cette extension sur une partie de zone agricole existante, le périmètre concerné est modifié, à demande de la commune, sur une surface d’environ 430 m2.

L’intégration de cette extension se fera dans le respect des qualités du bâti existant, datant des années 1970, et par une insertion harmonieuse du nouveau bâtiment dans son contexte. Une attention particulière sera aussi portée aux aménagements extérieurs et la construction respectera des standards énergétiques élevés.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève:  Modifications des limites de zones | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil sa réponse à la motion "Pour relancer les bons du terroir durant la période estivale (soutien à la vente directe durant les mois de juin à septembre)".

Le gouvernement rappelle avoir initié l'action extraordinaire "Bons du terroir – Localement vôtre" dans le cadre des mesures COVID, afin de soutenir financièrement la vente directe à la ferme. Cette mesure avait fait l'objet d'une loi et d'un budget ad hoc. En outre, elle s'était parfaitement intégrée dans le remaniement du programme annuel de l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), rendu nécessaire du fait des restrictions liées à la pandémie.

Le Conseil d'Etat a toutefois décidé de ne pas renouveler ce système de bons hors d’un contexte exceptionnel. Après examen juridique approfondi, il ressort que cette opération n’est pas conforme à la liberté économique dans sa dimension institutionnelle et individuelle. Elle est au surplus jugée incompatible avec la loi fédérale sur le marché intérieur. Le gouvernement choisit en revanche de concentrer les soutiens sur des mesures pérennes, ciblées, mais néanmoins ouvertes à l’ensemble des exploitations agricoles qui seraient en difficulté. Il rappelle enfin que le contrat de prestations de l'OPAGE pour la période 2025-2029 prévoit des moyens financiers supplémentaires pour promouvoir notamment la vente directe.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

L'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "+150 places de crèche à Thônex". Celle-ci demande aux autorités de la commune de prendre toutes les mesures nécessaires pour créer 150 nouvelles places de crèche, sous forme de places d'accueil collectif subventionnées dans les structures à prestations élargies, dans un délai de cinq ans dès l'acceptation de l’initiative.

Celle-ci devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Thônex, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 21 février 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Internet à haut débit: pour une mise en œuvre ambitieuse du raccordement dans l'ensemble du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au projet de loi sur la promotion du haut débit, qui vise à promouvoir le raccordement à Internet à haut débit dans les régions qui ne peuvent pas être raccordées de manière rentable. La Confédération prévoit un soutien à hauteur de 365 millions, qui sera distribué aux communes à condition que les cantons versent une somme équivalente pour la réalisation des travaux liés au raccordement, en laissant la possibilité de répercuter ce financement sur les communes.

Si le Conseil d'Etat soutient l'objectif du projet de loi, qui permet notamment de lutter contre la fracture numérique entre les pôles urbains et les régions rurales de notre canton, il suggère d'intégrer le haut débit dans le service universel, subsidiairement d'augmenter significativement les fonds envisagés par la Confédération, de  manière à favoriser une mise en œuvre ambitieuse du raccordement en haut débit pour l'ensemble du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Gaza: Genève appelle les autorités fédérales à prendre position en faveur du droit humanitaire international

Face à la tragédie humanitaire qui frappe Gaza – plus de 50 000 morts, dont 15 000 enfants, et une population entière menacée de famine –, le Conseil d'Etat a interpellé le Conseil fédéral, l’appelant à condamner clairement et sans équivoque les violations du droit international humanitaire en cours.

La tradition humanitaire suisse, inscrite dans la constitution, impose un engagement actif et constant en faveur de la protection des civils en temps de guerre. Or, la crise actuelle à Gaza a atteint des niveaux insoutenables, qui mettent en cause les fondements mêmes du droit international. Même lors des rares distributions d'aide alimentaire, la sécurité de la population n'est pas assurée.

Pour le Conseil d'Etat, en sa triple qualité de partie aux conventions de Genève, de pays dépositaire desdites conventions et d'hôte de nombreuses organisations humanitaires, la Suisse a une responsabilité particulière et doit prendre position avec fermeté.

En ce sens, le Conseil d'Etat demande que les autorités fédérales exigent sans ambiguïté le respect du droit international par toutes les parties, déploient tous les efforts diplomatiques pour exiger d'urgence le respect des Conventions de Genève par l'Etat d'Israël et réclament la libération immédiate de tous les otages israéliens encore détenus.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication, CHA, T. 022 327 90 80.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

609 200 francs à diverses institutions actives dans la prévention et la lutte contre les violences domestiques, en application de la loi sur les violences domestiques, pour l'année 2025: association Foyer Arabelle: 238 529 francs pour la création d’une Equipe mobile de soutien et de prévention des violences (EMSPV), offrant une intervention de crise (dans les 12h) et un suivi des situations (un mois maximum); association F-information: 190 000 francs pour la création d’une consultation-pilote spécialisée, juridique et sociale pour les femmes cisgenres, personnes transgenres et non-binaires victimes de violences domestiques; association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC): 108 981 francs pour des ateliers de sensibilisation auprès de jeunes d’établissements du secondaire II, de spécialistes intervenant auprès de personnes seniors et d’équipes de la petite enfance, de la santé, du social, des ressources humaines et du logement; association Réseau femmes*: 48 000 francs pour un soutien juridique mutualisé destiné aux bénéficiaires des associations Aspasie (travailleuses et travailleurs du sexe) et Femmes à bord (femmes en grande précarité); association des médiatrices interculturelles (AMIC): 23 780 francs pour des ateliers de prévention des violences ainsi que de sensibilisation aux réseaux sociaux, à l’éducation au numérique et aux violences en ligne.

148 321 francs à diverses entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2025: colonies de vacances de Plainpalais: 35 656 francs; colonie de la Fouly: 48 437 francs; association Genève-Loisirs: 34 405 francs; association La Gavotte: 29 823 francs.

60 000 francs à l'association SOS Femmes pour l'année 2025.

50 000 francs à l'association Femmes à Bord pour l'année 2025.

30 000 francs à l’association Geneva Macro Labs pour l'année 2025.

20 376 francs à la fondation "Pour l'avenir" pour les années 2024 à 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

209 000 francs pour renforcer l’effectif des gestionnaires de faillites à l’office cantonal des faillites jusque fin 2027, afin d'appliquer le droit fédéral (art. 43LP).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Incompatibilités tenant à la parenté) (B 5 05 – 13416)	Grand Conseil	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 10 avril 2025 modifiant la loi sur l’organisation des institutions de droit public (A 2 24 – 12834)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 modifiant la loi sur la prestation des serments (A 2 15 – 13521)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 4'083'818F à l’Association Argos pour les années 2025 à 2029 (13576)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 27'500'000F au Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) pour la réalisation d’infrastructures publiques  rendues nécessaires pour l’accueil de  nouveaux logements (13585)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11 avril 2025 ouvrant un crédit  d’investissement de 16'900'000F pour la  réalisation des infrastructures pour les  nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (13586)	Conseil d'Etat	Samedi 21 juin 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 juin

11h00
	Salaire minimum	Salle Fazy-Dufour du DEE

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

23 juin

11h00

	Prévention de la santé: lancement des projets SOFIA & Nouvelles offres de prévention de la démence au Centre de la mémoire
Espace lounge SFITS - BATLab

HUG

4, rue Gabrielle-Perret-Gentil
	DSM

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

Yves Bellégo

T. 076 615 69 56

24 juin

9h00
	Résultats de l’enquête Iceberg sur les violences de genre à Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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title_fr: La régulation des cerfs à nouveau autorisée à Versoix et Collex-Bossy


title_fr: Un nouveau plan d’actions trace la voie vers la neutralité carbone et l’adaptation du territoire aux changements climatiques


title_fr: Soutien à l'agriculture: mesures pérennes privilégiées


title_fr: Mobilité et chantiers: renforcement de la gouvernance et de la coordination cantonale


lead_fr: Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat. Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions. Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève. Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026. Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026. Création de la Fondation Porteous. Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises. Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026. Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026. Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026. Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises. Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire. Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser. Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide. Presinge: nomination d'un administrateur provisoire. Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement. Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques. Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental. Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante. Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré. Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération. Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Votations du 30 novembre 2025: annulation de la votation sur l'ouverture des magasins et prises de position du Conseil d'Etat

Annulation de la votation sur l’ouverture dominicale des magasins

Le Conseil d’Etat a décidé d’annuler la votation sur la modification de la loi sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM).

Dans son arrêt du 4 septembre dernier portant sur l’ouverture dominicale des magasins (voir communiqué), le Tribunal fédéral a constaté que la teneur actuelle du droit genevois est contraire au droit fédéral. Cet arrêt rend illisible les enjeux de la votation.

Le matériel de vote a déjà été produit et sera distribué. En conséquence, le Conseil d’Etat invite le corps électoral à ne pas se prononcer sur cet objet, dont les résultats ne seront pas décomptés.

Le Conseil d’Etat est conscient de l’impact de sa décision sur le processus démocratique, mais de nouveaux travaux législatifs permettront d’assurer l’organisation de débats, sereins et éclairés, sur l’ouverture des magasins le dimanche.

Accès aux soins dentaires: soutien au contreprojet

L’initiative populaire cantonale 193 "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" propose de modifier la loi sur la santé afin de créer un poste de médecin-dentiste cantonal, d’établir un plan d’action en matière de santé bucco-dentaire et d’instaurer une aide financière directe sous forme d’un chèque annuel de 300 francs, pour les bénéficiaires de subsides de l’assurance-maladie.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif d’améliorer la santé bucco-dentaire de la population, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité. Il estime toutefois que l’initiative 193, en instaurant de nouvelles structures et des aides généralisées, ne constitue pas la réponse la mieux adaptée. Les mesures proposées engendreraient des coûts élevés, sans garantie d’efficacité, et ne tiendraient pas suffisamment compte de la coordination déjà assurée entre les professionnels de la santé et les institutions de l’instruction publique et du social.

C’est pourquoi le Conseil d’Etat soutient le contreprojet adopté par le Grand Conseil. Celui-ci permet d’agir de manière ciblée et coordonnée, sans créer de structures et de formalités administratives supplémentaires. Il renforce le rôle du médecin cantonal en lui confiant la responsabilité des questions médicales liées à la santé bucco-dentaire et prévoit l’élaboration, à chaque législature, d’un plan d’action regroupant les mesures de prévention, de prophylaxie et de soins. L’Etat pourra également soutenir financièrement certaines actions spécifiques selon un catalogue de mesures établi sur proposition du médecin cantonal.

Le Conseil d’Etat considère ainsi que le contreprojet offre une approche plus pragmatique et efficace, centrée sur la prévention, la coordination et la responsabilité des acteurs existants, plutôt que sur la création de nouvelles structures et de mécanismes d’aide peu ciblés. Il appelle ainsi à rejeter l’initiative 193 et à soutenir le contreprojet lors de la votation du 30 novembre 2025.

Initiative pour l'avenir: pour le rejet de l'impôt fédéral sur les successions et donations

L'initiative populaire fédérale "Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement" prévoit l'instauration d'un impôt fédéral de 50% sur les successions et donations dépassant 50 millions de francs. Son produit serait réparti entre la Confédération (deux tiers) et les cantons (un tiers), afin de lutter contre le changement climatique.

Si l'objectif de financer la transition écologique est légitime, le Conseil d'Etat s'oppose fermement à cette initiative, car elle créerait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait, pour les raisons suivantes:

un risque majeur pour les finances cantonales: en cas d’acceptation de cette initiative, la Confédération évalue la fuite du substrat fiscal entre 85% et 98%, avec des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Or, les près de 400 personnes concernées par cette initiative dans notre canton représentent 17,5% de nos recettes fiscales totales. Le départ d'une partie seulement de ces contribuables aurait d’importantes conséquences financières pour le canton;

une menace pour l'emploi et l'économie genevoise: de nombreuses entreprises familiales genevoises sont concernées par cette initiative. Faute de liquidités pour payer l'impôt prévu, leurs héritiers et héritières pourraient être contraintes de vendre tout partie de leur entreprise, voire d’en délocaliser les activités à l'étranger. Cela mettrait en péril de nombreux emplois et affaiblirait considérablement l'attractivité économique de notre canton;

une atteinte au fédéralisme et à la souveraineté cantonale: depuis la création de la Confédération, l'impôt sur les successions relève de la compétence exclusive des cantons. Cette initiative porte atteinte à ce principe fondamental et limiterait de facto l'autonomie fiscale des cantons;

un effet contre-productif sur les recettes publiques: selon la Confédération, cette initiative générerait entre 100 et 600 millions de nouvelles recettes, mais entraînerait simultanément des pertes d'impôts sur le revenu et la fortune estimées entre 2,8 et 3,7 milliards de francs. Le bilan serait donc largement négatif pour les finances publiques.

Le Conseil d'Etat défend une politique climatique ambitieuse et socialement cohérente, mais avec des instruments qui respectent le fédéralisme et préservent l'attractivité économique de Genève. Il invite par conséquent la population à rejeter cette initiative le 30 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant les heures d'ouverture des magasins: Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

concernant les soins dentaires: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

concernant l'impôt fédéral sur les successions et les donations: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Projet de loi pour exonérer les partis politiques de l'impôt sur les donations et les successions

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les droits d'enregistrement et la loi sur les droits de succession afin d’alléger la charge fiscale des partis politiques. L’objectif est de soutenir leur rôle essentiel dans l’exercice des droits populaires.

La nouvelle loi prévoit d’exonérer les partis politiques de l’impôt sur les donations et de l’impôt sur les successions. Cette exonération s’applique à toutes les donations ou successions qui accordent un avantage de nature économique à un parti politique. Peuvent en bénéficier les partis:

inscrits au registre des partis, selon l’article 76a de la loi fédérale sur les droits politiques;

ou représentés au Grand Conseil;

ou ayant obtenu au moins 3% des voix lors de la dernière élection du Grand Conseil.

Pour garantir la transparence du financement de la vie politique, le parti doit prouver à l'autorité fiscale s'être conformé à ses obligations prévues par la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques, lorsqu'il est tenu de le faire. Dans ce cadre, il doit notamment transmettre à l’autorité compétente ses comptes annuels ainsi que la liste complète de ses donatrices et donateurs.

Les partis politiques qui ne remplissent pas les conditions susmentionnées, par exemple les petits partis qui exercent leur activité au niveau communal, bénéficient de l'exonération de base prévue actuellement en cas de donation (jusqu’à concurrence de 5000 francs, les donations étant additionnées sur une période de 10 ans) et en cas de succession (jusqu’à concurrence de 500 francs). Par ailleurs, les partis politiques continuent, comme auparavant, d'être soumis à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur le capital s'ils sont constitués en association.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation de la convention d’objectifs 2025-2029 avec les Services industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG), qui fixe les priorités de ces derniers pour les années 2025 à 2029, notamment autour de la transition énergétique et des enjeux environnementaux.

L’un des défis principaux des SIG durant cette période est le déploiement des réseaux thermiques structurants, instrument essentiel pour sortir du fossile, qui devront être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables d’ici 2030 (contre 50% à ce jour). L’entreprise poursuivra aussi le développement de la géothermie et des mesures d’efficacité énergétique pour contenir la consommation malgré la croissance démographique et les nouveaux usages de l’électricité. Les SIG contribueront à l’accélération du développement de l'énergie solaire photovoltaïque, en vue d’atteindre l’objectif de 310 mégawatts-crête (MWc, unité de puissance maximale d’une installation) à fin 2029.

Les déchets organiques seront mieux valorisés avec la mise en service, d’ici fin 2027, d’une installation de méthanisation et compostage. Un autre enjeu d’importance concerne la réduction des déchets incinérables pour s’adapter à la nouvelle usine des Cheneviers IV, dont l’entrée en service est attendue d’ici la fin de l’année 2029. Enfin, face aux effets du changement climatique et à la pression urbaine, la gestion durable de l’eau représentera également une priorité.

Enfin, le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi validant le budget des SIG. Il est ainsi transmis au Grand Conseil pour adoption.

Convention d'objectifs 2025-2029

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DT, T. 076 304 20 66.

Validation du projet des Semailles: un quartier construit avec les propriétaires

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé de quartier (PLQ) Les Semailles, situé entre le chemin des Semailles, le chemin des Rambossons et le long de l’avenue du Curé-Baud à Lancy. Actuellement occupé par des villas, il offrira à terme environ 132 logements.

Ce projet prévoit la construction de trois bâtiments de cinq étages, organisés autour d’une grande cour arborée, ouverte au quartier. Les rez-de-chaussée donnant sur l’avenue Curé-Baud et le chemin des Rambossons seront animés par des commerces. Un parking souterrain permettra de libérer de l’espace en surface. Un chemin de mobilité douce bordé d’arbres et de stationnements pour vélos traversera le quartier d’est en ouest.

Ce projet abroge et remplace celui de 2013, auquel les habitants-propriétaires s’étaient opposés, demandant de pouvoir participer au développement de leur quartier. En accord avec les autorités cantonales et communales, le processus collectif de concertation qui a suivi a non seulement permis de créer trente appartements supplémentaires, mais aussi de réorganiser de façon plus harmonieuse et généreuse les espaces extérieurs, améliorant ainsi la qualité de vie au sein du futur quartier.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l'urbanisme, T. 022 546 73 67.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2026

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,058% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,064% en 2025.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: légère baisse du taux de contribution pour 2026

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,22% dès le 1er janvier 2026. Cette légère baisse permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. La tenue des séances du conseil d’administration du fonds est également ramenée à trois fois par an au minimum, contre quatre actuellement, étant précisé que d’autres réunions peuvent se tenir si l’intérêt du fonds l’exige.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Création de la Fondation Porteous

Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté relatif à la création de la Fondation Porteous (fondation de droit privé). Cette décision marque une étape essentielle dans le développement et la pérennisation du projet culturel et social sur le site de Porteous. La fondation aura pour mission d’assurer la mise en œuvre et la pérennité du site et de ses abords, notamment par la recherche de fonds et la supervision des travaux de rénovation, ainsi que la continuité du programme culturel et social confié à des mandataires.

Le projet Porteous vise à proposer à la population un nouvel espace d’expression, dédié notamment à la culture émergente, tout en favorisant une réappropriation collective de l’espace. La rénovation de l’ancien bâtiment industriel situé sur la presqu’île d’Aïre valorisera à la fois l’histoire, l’architecture et le cadre unique du site.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises

Afin d’assurer la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la navigation dans les eaux genevoises, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, le Conseil d’Etat a adopté son règlement d'application. Il fixe aussi par voie d’arrêté les redevances contenues dans cette base légale.

Différents aspects majeurs de cette loi sont ainsi précisés: la délégation de compétences aux communes pour la gestion des ports publics au travers de conventions ou de concessions, la concrétisation du principe du non-transfert des places d’amarrage en cas de changement de détenteur d’un bateau et la règlementation des activités professionnelles exercées dans les eaux genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez, juriste, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 19.

Boissons alcooliques, tabac et produits assimilés: adaptations légales

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTVGEAT). Ce changement législatif poursuit un double objectif: d’une part, l’adaptation du droit cantonal au niveau fédéral, d’autre part, une simplification administrative.

Cette révision permet ainsi au canton de se mettre en conformité avec la nouvelle loi fédérale sur les produits du tabac ainsi qu'avec la modification de la loi fédérale sur l’alcool, toutes deux entrées en vigueur le 1er octobre 2024. Ces changements législatifs ont pour conséquence que la compétence en matière d'achats-tests, relevant de la prérogative de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir, est passée au service de la consommation et des affaires vétérinaires.

L’adaptation de la LTGVEAT permet aussi une simplification administrative, avec l’abrogation du règlement concernant l'installation, l'exploitation et le contrôle des appareils automatiques, ainsi que l’annulation de la loi sur l'exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires. Cette législation, qui n’a été modifiée qu’une seule fois en presque cent ans, est devenue totalement obsolète. De plus, certaines clauses sont incompatibles avec les compétences actuelles et en conflit avec d'autres lois fédérales et cantonales, en particulier la loi fédérale sur le commerce itinérant.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2026

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2026. Ceux-ci s'élèvent à un total de 133 millions de francs.

Commune	Contributions	Allocations

Aire-la-Ville	 	733'312.00

Anières	3'861'341.00

Avully	 	1'988'476.00

Avusy	 	815'600.00

Bardonnex	 	1’326'389.00

Bellevue	962'271.00

Bernex	 	7'021'465.00

Carouge	8'477'483.00

Cartigny	 	497'801.00

Céligny	442'609.00

Chancy	 	1'807'742.00

Chêne-Bougeries	18'937'697.00

Chêne-Bourg	 	7'603'782.00

Choulex	751'753.00

Collex-Bossy	 	1’227'758.00

Collonge-Bellerive	2'805'560.00

Cologny	24'563'396.00

Confignon	 	1’561'106.00

Corsier	19'136'056.00

Dardagny	 	1’702'209.00

Genève	 	34'041'121.00

Genthod	6’016'201.00

Grand-Saconnex	 	3'566'662.00

Gy	 	245'990.00

Hermance	295'966.00

Jussy	1’617'075.00

Laconnex	 	550'877.00

Lancy	55'116.00

Meinier	215'778.00

Meyrin	14'752'789.00

Onex	 	18'095'353.00

Perly-Certoux	 	1'645'879.00

Plan-les-Ouates	18'277'714.00

Pregny-Chambésy	1'299'676.00

Presinge	172'718.00

Puplinge	 	1’304'318.00

Russin	678'281.00

Satigny	2'352'657.00

Soral	 	518'293.00

Thônex	 	7'335'562.00

Troinex	 	1'632'425.00

Vandœuvres	2'714'116.00

Vernier	4'639'967.00

Versoix	 	8'139'912.00

Veyrier	 	3'015'787.00

Fonds intercommunal	 	26'648'401.00

Totaux	133'026'220.00	133'026'220.00

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base de charges et de revenus des exercices des années 2022, 2023 et 2024. Quatorze communes ont vu leur indice progresser et trente-et-une ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible se réduit.

L'indice général de capacité financière des communes et leur classement pour l'année 2026 sont les suivants:

1.	Cologny	478,69	 	24.	Grand-Saconnex	65,30

2.	Corsier	396,78	 	25.	Meinier	63,35

3.	Anières	311,70	 	26.	Vernier	57,88

4.	Genthod	271,03	 	27.	Cartigny	56,73

5.	Chêne-Bougeries	264,86	 	28.	Gy	53,43

6.	Vandoeuvres	214,40	 	29.	Soral	53,11

7.	Collonge-Bellerive	197,72	 	30.	Confignon	53,09

8.	Plan-les-Ouates	193,42	 	31.	Versoix	52,87

9.	Russin	137,87	 	32.	Thônex	52,20

10.	Pregny-Chambésy	134,01	 	33.	Bardonnex	50,69

11.	Carouge	123,61	 	34.	Chêne-Bourg	50,30

12.	Meyrin	108,06	 	35.	Perly-Certoux	48,27

13.	Genève	107,96	 	36.	Laconnex	45,32

14.	Satigny	105,40	 	37.	Bernex	44,49

15.	Jussy	102,76	 	38.	Puplinge	44,16

16.	Céligny	98,54	 	39.	Dardagny	44,07

17.	Choulex	98,47	 	40.	Collex-Bossy	43,60

18.	Presinge	86,10	 	41.	Onex	42,79

19.	Hermance	78,64	 	42.	Avusy	40,46

20.	Lancy	78,25	 	43.	Aire-la-Ville	39,60

21.	Bellevue	76,93	 	44.	Avully	37,90

22.	Veyrier	73,98	 	45.	Chancy	37,58

23.	Troinex	69,79

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune pour 2026

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2026).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2026:

Aire-la-Ville	80%	 	Gy	80%

Anières	20%	 	Hermance	56%

Avully	80%	 	Jussy	35%

Avusy	80%	 	Laconnex	80%

Bardonnex	79%	 	Lancy	51%

Bellevue	53%	 	Meinier	66%

Bernex	80%	 	Meyrin	29%

Carouge	27%	 	Onex	80%

Cartigny	78%	 	Perly-Certoux	80%

Céligny	33%	 	Plan-les-Ouates	20%

Chancy	80%	 	Pregny-Chambésy	26%

Chêne-Bougeries	20%	 	Presinge	43%

Chêne-Bourg	79%	 	Puplinge	80%

Choulex	34%	 	Russin	27%

Collex-Bossy	80%	 	Satigny	29%

Collonge-Bellerive	20%	 	Soral	80%

Cologny	20%	 	Thônex	77%

Confignon	76%	 	Troinex	60%

Corsier	20%	 	Vandoeuvres	20%

Dardagny	80%	 	Vernier	75%

Genève	29%	 	Versoix	77%

Genthod	20%	 	Veyrier	56%

Grand-Saconnex	64%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2026 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,5.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Adoption des rapports de gestion 2024 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes genevoises SA. Il s'agit de la cinquième et dernière année du contrat de prestations 2020-2024 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

En 2024, la fréquentation des trois opérateurs a progressé de 2,5% par rapport à 2023, avec près de 237 millions de voyages recensés. Ce chiffre est supérieur de 8 millions à son niveau précédant la crise sanitaire. Les produits nets d’Unireso sont en progression de 2,6% par rapport à 2023 et atteignent 172,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a également adopté le rapport de gestion 2024 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass, qui regroupe les huit autorités organisatrices et les dix-sept opérateurs de transport du périmètre concerné par cette tarification. Les recettes transfrontalières pour l'année 2024 sont en progression de 6,3% par rapport à 2023 et atteignent 36,5 millions de francs, la part de la zone 10 d'Unireso représentant 42,6% des ventes. Les charges de fonctionnement se montent à 619 000 francs, en baisse de 19% par rapport à l'exercice 2023 et inférieures au budget de 768 000 francs prévu dans la convention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Adoption du rapport de gestion et des comptes des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion des Mouettes genevoises SA (MG SA) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant les comptes annuels des MG SA pour l'exercice 2024.

Les comptes 2024 se sont clôturés sur une perte de 373 941 francs. Malgré ce résultat déficitaire, qui s’explique principalement par des charges d’exploitation en dépassement, les recettes de transports sont supérieures aux prévisions ainsi qu’aux recettes réalisées en 2023. Cela s'explique par la hausse de la fréquentation des lignes M1 à M4, principalement durant la période estivale (1,04 millions de voyageurs annuels, soit une augmentation de 1,6% par rapport à 2023), ayant eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la Communauté tarifaire Unireso, plus favorable pour les Mouettes genevoises. Les contributions totales de l'Etat se sont élevées à 2,7 millions de francs, légèrement inférieures à 2023, conformément au contrat de prestations en vigueur.

En ce qui concerne la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif fixé par le département de la santé et des mobilités pour 2024 a été atteint pour toutes les lignes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Séance d’installation des conseils municipaux: modification réglementaire

Le Conseil d’Etat a supprimé l’article 2 du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC), relatif à la date de la séance d’installation des conseils municipaux.

Le lien temporel entre la date de la prestation de serment des membres du conseil administratif et la date de la séance d'installation du conseil municipal ne peut actuellement être respecté lorsque le résultat des élections est remis en cause devant la justice, comme ce fut le cas dans la commune de Vernier. La suppression de l'article 2 RAC permettra ainsi au Conseil d'Etat d'arrêter valablement la date de la séance d'installation du conseil municipal, en application de l'article 11 al. 1 de la loi sur l'administration des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Le Conseil d'Etat déclare valide l'initiative cantonale "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant" et propose de la refuser

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l’initiative populaire cantonale 200 "Crèches à Genève: pour des solutions de garde efficaces et abordables maintenant", qui vise à modifier la loi sur l’accueil préscolaire (LAPr) pour instaurer un nouveau système de financement par les communes et un soutien financier accru du canton. Elle prévoit aussi de diversifier les modèles de garde et les structures pour créer davantage de places d’accueil, tout en limitant le coût pour les parents.

Le Conseil d’Etat partage l’objectif de renforcer l’accueil préscolaire pour améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle et favoriser l’égalité des chances, mais il estime que les solutions proposées ne sont pas satisfaisantes et que le système actuel fonctionne efficacement.

Depuis l’entrée en vigueur de la LAPr en 2020, plus de 1200 nouvelles places de crèches ont été créées par les communes. Cette dynamique se poursuivra ces prochaines années, répondant à la demande des familles et à des tarifs avantageux en comparaison intercantonale. L’initiative ferait, en revanche, peser un risque majeur sur les finances cantonales, avec un transfert de charge des communes vers le canton de plus d’une centaine de millions de francs, insoutenable dans le contexte budgétaire actuel et sans plus-value pour la politique de la petite enfance.

Si le Conseil d’Etat reconnaît l’importance d’un accueil préscolaire fort et accessible, il estime que les mesures proposées ne constituent pas une réponse adéquate. Il invite dès lors le Grand Conseil à refuser l’initiative IN 200, sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Meyrin: initiative pour de nouvelles places de crèche déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "en faveur de la construction de nouvelles places de crèche répondant aux besoins réels des habitants de la commune de Meyrin". Celle-ci demande aux autorités de Meyrin d’investir en urgence des crédits en vue de la réalisation des places de crèche-garderie communales manquantes. Elle souhaite par ailleurs l'allocation aux entreprises de la commune qui construisent leur propre structure d’accueil de la petite enfance de subventions à hauteur de 5000 francs par place de crèche créée.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de Meyrin avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 4 juillet 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

Presinge: nomination d'un administrateur provisoire

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Marti, ancien maire de Puplinge, en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Presinge. Cette nomination fait suite à la démission, avec effet au 16 septembre 2025, du conseiller administratif de Presinge Rémy Tavernier. Le mandat de M. Marti court jusqu’à la prise de fonction de la personne qui sera élue lors de l’élection complémentaire, dont la date sera fixée prochainement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Oui à la prolongation du taux spécial de la TVA pour le secteur de l’hébergement

Le Conseil d’Etat soutient le projet de maintien du taux spécial de la TVA à 3,8% pour le secteur de l’hébergement jusqu’en 2035. Il répond ainsi favorablement à la consultation proposée par le Département fédéral des finances. Tout comme la Confédération, le gouvernement genevois estime que cette nouvelle prolongation permettra au secteur de l’hébergement de faire face à une concurrence croissante.

Dans un contexte marqué par l’incertitude économique et la vigueur du franc, il apparaît nécessaire de soutenir ce secteur. Toutefois, le Conseil d’Etat partage la position du Conseil fédéral visant à limiter dans le temps le taux spécial, afin qu’un débat puisse avoir lieu le moment venu sur l’opportunité de maintenir ou non un tel taux pour un secteur spécifique.

Le taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement a été introduit le 1er octobre 1996 en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur, qui connaissait alors des difficultés. Depuis, sa durée de validité a été prolongée à six reprises, la dernière fois pour la période 2017-2027. Cette fois-ci, le taux spécial est prolongé jusqu’à fin 2035.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Forces hydrauliques: produire de l’énergie en protégeant les systèmes aquatiques

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi sur les forces hydrauliques. Cette dernière prévoit que les cantons ou la Confédération suppriment les droits privés d'utilisation de l'eau pour produire de l'électricité (droits immémoriaux) avec effet, au plus tard, au 31 décembre 2040, sauf s'il est prouvé que les investissements réalisés ne peuvent pas être entièrement amortis avant cette date.

Le canton de Genève ne disposant pas de tels droits, il n'est pas directement concerné par cette disposition. Le gouvernement cantonal salue néanmoins une proposition de compromis qui permet, à l'échelon national, de maintenir les capacités de production d'énergies renouvelables tout en visant, à terme, une meilleure protection des écosystèmes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, unité territoire et stratégie, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Soutien global aux révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des révisions d’ordonnances dans le domaine environnemental.

Pour le Conseil d’Etat, les évolutions proposées permettent notamment d’intégrer plusieurs dispositions liées à l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Elles mettent la priorité sur la réutilisation et la valorisation matière des déchets, par rapport à la valorisation énergétique, prônant ainsi une gestion plus durable des ressources. En parallèle, de nouvelles sanctions sont créées pour uniformiser au niveau national les amendes d’ordre contre le littering et l’élimination illicite de déchets. Finalement, la révision de l’ordonnance sur les emballages pour boissons introduit notamment des dispositions pour la collecte et la valorisation des emballages en plastique et des briques à boisson, engageant ainsi les cantons vers une application élargie des principes de circularité. Sur cet aspect, le Conseil d’Etat regrette toutefois l’absence d’objectifs chiffrés sur la réduction du plastique à la source pour les emballages.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Intervention précoce en cas de troubles du spectre autistique: avancée majeure, mais participation aux coûts insuffisante

Répondant à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat salue la décision de pérenniser l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants en bas âge présentant des troubles du spectre de l’autisme en l’intégrant dans la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Cette reconnaissance constitue une avancée importante, confirmant la pertinence du dispositif mis en œuvre depuis 2014 dans le cadre du projet pilote national, qui associe mesures médicales et pédagogiques (psychothérapie, ergothérapie, logopédie, pédagogie spécialisée, psychologie).

Toutefois, le Conseil d’Etat souligne que les coûts liés à l’IPI sont substantiels en raison de son intensité, de la pluridisciplinarité des mesures et de la hausse constante des besoins. La participation fédérale prévue reste en deçà de ce qui est nécessaire pour garantir l’accessibilité et la pérennité du dispositif dans l’ensemble des cantons. Dans de nombreux domaines de politique sociale et sanitaire, la Confédération assume une contribution d’au moins 50%, gage d’un partenariat équilibré avec les cantons. Le Conseil d’Etat regrette que cette règle ne s’applique pas à l’IPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Le contreprojet à l’initiative sur l’inclusion doit être amélioré

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire sur l’inclusion. Le gouvernement genevois salue l’intention du Conseil fédéral de renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap et de moderniser le corpus législatif suisse en la matière. En revanche, il constate que le contreprojet mis en consultation n’apporte que peu d’améliorations en dehors d’ajustements utiles et louables à la loi sur l’assurance-invalidité, en particulier concernant l’accès aux contributions d’assistance.

Alors que l’initiative demande de soutenir l’inclusion de toutes les personnes en situation de handicap, soit près de 20% de la population, le contreprojet est peu clair sur son champ d’application et semble ne concerner que les personnes invalides. En outre, au lieu d’aborder l’ensemble des domaines de l’existence, le contreprojet n’aborde que les questions du logement et de l’emploi. Le texte en consultation ne propose par ailleurs guère de mesures concrètes, surtout s’agissant des compétences fédérales. Enfin, il reprend les dispositions contenues aujourd’hui dans la loi sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des invalides en proposant de les moderniser. Ainsi, le projet dissout les compétences fédérales et cantonales au lieu de les préciser et garde une vision conservatrice des prestations d’accueil de personnes en situation de handicap en institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Expositions nationales: Genève soutient la loi mais demande une aide financière plus forte de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). S’agissant de manifestations qui permettent de promouvoir l’image du pays, le Conseil d’Etat souligne l’importance que la Confédération joue un rôle clé dans l’organisation des expositions nationales. En ce sens, il estime très positif que les conditions et les modalités soient précisées dans la future loi, apportant ainsi de la clarté sur les questions d’organisation et de procédure.

Le gouvernement genevois estime toutefois que ce rôle doit s’accompagner d’un soutien financier en conséquence. Il regrette ainsi qu’au moment même où le Conseil fédéral ouvrait la consultation sur la LSEN, il décidait par ailleurs que la Confédération n’apporterait pas son soutien financier à l’organisation d’une exposition nationale jusqu’à la fin des années 2030. La Suisse manque ainsi une occasion de s’interroger sur son identité et se prive de retombées économiques positives, comme Expo.02, par exemple, en avait généré. Le Conseil d’Etat formule ainsi des propositions d’adaptation, notamment pour que la LSEN prévoie une aide financière de la Confédération à hauteur de 50% au moins des coûts de la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Fabiola Gianotti, directrice générale du CERN, à l'occasion de la fin de son mandat.

Première femme à occuper cette fonction et première personne à y avoir été reconduite pour un second mandat complet, Mme Gianotti est à la tête de l'organisation depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil du CERN a choisi le physicien britannique Mark Thomson comme prochain directeur général pour un mandat de cinq ans, à compter du 1er janvier 2026.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 700 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la solidarité internationale pour les années 2025 à 2028 (Geneva Centre for Humanitarian Sudies, 150 000 francs pour 2025-2026; Fondation suisse de déminage, 600 000 francs pour 2025-2027; Entraide protestante suisse: 350 000 francs pour 2025-2028; Drugs for Neglected Diseases Initiative, 600 000 francs pour 2025-2027)

165 850 francs accordée à six entités actives dans le domaine de la culture pour l’année 2025 (Filmar, 40 000 francs; La Lamia, 25 150 francs; Danse habile, 23 200 francs; Cinéma Spoutnik, 30 500 francs; Radio Vostok, 25 000 francs; Adelante, 22 000 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 10 décembre 2021 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Empreinte carbone des matériaux de construction) (L 5 05 – 12869)	Grand Conseil	Mercredi 22 octobre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 sur la navigation dans les eaux genevoises (H 2 05 – 13407)	Conseil d'Etat	1er janvier 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 octobre

9h45
	Matériaux bas carbone, confort estival et valorisation de l’énergie solaire
Salle 2 du DT

14, rue de l’Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47


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