lead_fr: Sommet du G7 à Evian: point de situation. Scolarité des élèves transfrontaliers: privilégier la continuité du parcours primaire. Initiative "STOP à la spéculation sur nos logements": validation partielle et rejet préconisé. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2026. Retards dans le versement des indemnités chômage: réponses aux députés. Promotion des échanges linguistiques en Suisse. Soutien avec réserve au projet d'imposition séparée des gains issus de jeux d'argent. Protection du climat: pour des règles plus claires. Oui à une double modification de la loi sur la TVA. Oui à la modification de l’ordonnance sur la loi sur le travail en faveur des employés des start-up. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

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Sommet du G7 à Evian: point de situation

A l’approche du G7 prévu à Evian-les-Bains du 15 au 17 juin 2026, les autorités suisses – fédérales et cantonales – ont mis en place un dispositif important d’accueil, de coordination et de sécurité, en étroite collaboration avec la France. En raison de la proximité géographique, le canton de Genève est fortement mobilisé pour assurer le bon déroulement de l’événement dans la région lémanique. Dans ce cadre, une délégation suisse dont Mme Carole-Anne Kast est membre s’est rendue le 17 mars à Paris pour poursuivre les travaux préparatoires avec les autorités françaises.

Assurer la sécurité

Le souvenir de 2003 est encore extrêmement présent. Nous suivons attentivement l’évolution de la situation, notamment sécuritaire. La priorité du Conseil d’Etat est d’assurer la sécurité des personnes et des biens dans notre canton, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires à cet effet. C’est d’ailleurs dans ce sens que la Confédération et le canton négocient avec la France afin qu’elle garantisse, sur son territoire, un lieu susceptible d’accueillir un contre-sommet et/ou des manifestations liées au G7. Genève n’est pas l’organisateur du sommet et le Conseil d’Etat n’acceptera pas que comme en 2003, notre canton ait à en subir les nuisances.

Préparation du sommet du G7 et coordination transfrontalière

Dès l’été 2025, les autorités genevoises ont demandé à être associées aux discussions entre la Confédération et la France. La défense des intérêts du canton a ainsi été intégrée au mandat de négociation fédéral visant à conclure un accord de coopération. Après plusieurs séances bilatérales à Genève et en France voisine, Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat et présidente de la délégation du Conseil d’Etat au G7, et le colonel Monica Bonfanti, commandante de la police cantonale et responsable de la coordination cantonale des forces de police lémaniques, ont représenté le canton lors d’une séance préparatoire à Paris le 17 mars.

Enjeux financiers et coopération entre la Confédération et les cantons

Le parlement fédéral a validé l’engagement de l’armée suisse pour appuyer les cantons de Genève, Vaud et Valais dans la sécurisation du sommet international. La sécurité reposera sur une large coopération entre autorités civiles, forces armées et polices cantonales, notamment via le mécanisme IKAPOL, afin de répondre aux nombreux défis liés à la protection des délégations, des infrastructures, des transports et de l’espace public. Les cantons concernés ont par ailleurs sollicité la Confédération pour que l’événement soit reconnu comme extraordinaire, afin d’obtenir une participation financière pouvant couvrir jusqu’à 80% des coûts, estimés à plusieurs millions de francs pour les trois cantons concernés. Un soutien est également attendu sur la participation financière française aux coûts importants que cet événement engendrera pour Genève et la Suisse.

Mesures préventives

Pour rappel, le Conseil d’Etat a adopté en novembre 2025 un arrêté limitant temporairement certaines manifestations au centre-ville de Genève (voir communiqué). Ainsi, du 1er au 28 juin 2026, les manifestations sportives, culturelles et festives ayant un impact important sur le domaine public ne pourront pas être autorisées, à l'exception du Bol d’Or, de la Fête de la musique et de la Fête des écoles.

Le collectif de la grève féministe a déposé une demande de manifestation politique pour le dimanche 14 juin. Elle est actuellement étudiée par le département des institutions et du numérique, en coordination avec les partenaires habituels.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat a pris acte du refus de la Ville de Genève d’autoriser l’installation d’un village alternatif au parc des Bastions ou dans un autre parc relevant de son domaine privé, ce qui est cohérent avec les restrictions concernant les manifestations sportives et culturelles adoptées par le Conseil d’Etat.

Les contrôles aux frontières des biens et des personnes seront vraisemblablement renforcés, avec un impact sur les mobilités.  Les entreprises seront encouragées à privilégier le télétravail durant cette période quand cela est possible. D’autres mesures sont à l’étude, notamment l’impact sur les chantiers, les activités liées au lac et les terrasses.

La situation est suivie quotidiennement par le département des institutions et du numérique, et dans le cadre d’une délégation du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat ne manquera pas de revenir avec des informations régulières auprès des partenaires et du grand public.

Sommet du G7 à Evian - 2026

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Scolarité des élèves transfrontaliers: privilégier la continuité du parcours primaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil intitulée "Les élèves ne sont pas des variables d’ajustement comptable"". Pour rappel, le 11 juin 2025, le gouvernement a décidé de généraliser le principe de scolarisation sur le lieu de domicile, entérinant ainsi la fin des dérogations accordées à des élèves transfrontaliers scolarisés dans le canton de Genève, et d’étendre la mesure au secondaire II, tout en permettant aux élèves déjà scolarisés de terminer leur cycle d'enseignement en cours.

Depuis cette décision, plusieurs rencontres ont eu lieu avec les autorités françaises, représentées en particulier par l’ambassadrice de France à Berne, la préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le consul général de France à Genève. A l’aune de ces échanges et des débats parlementaires, le Conseil d’Etat a examiné les invites de la motion, qui lui demandent de revenir sur sa décision et de permettre aux enfants engagés dans le cycle élémentaire de continuer leur scolarité dans le système scolaire genevois jusqu’à la fin de la 8P. La motion demande également de permettre aux enfants engagés dans le secondaire I de terminer leur scolarité dans le système genevois jusqu’au secondaire II.

Le Conseil d’Etat a décidé de permettre aux élèves déjà scolarisés au cycle élémentaire du degré primaire lors de l’année scolaire 2025-2026 de poursuivre leur cursus jusqu'à la 8P. En revanche, il maintient sa position initiale concernant les élèves scolarisés actuellement au cycle d’orientation: ils pourront achever leur parcours jusqu’en 11e année mais ne pourront pas intégrer le secondaire II genevois, préservant ainsi les capacités d'accueil du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Initiative "STOP à la spéculation sur nos logements": validation partielle et rejet préconisé

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale 204 "STOP à la spéculation sur nos logements". Celle-ci vise à modifier la loi sur le logement et la protection des locataires en introduisant notamment un droit de préemption "obligatoire" sur les immeubles d’habitation. L’Etat serait ainsi tenu d’exercer ce droit lorsque certaines conditions sont réunies, par exemple lorsque le prix d’achat de l’immeuble est manifestement exagéré.

La disposition prévoyant le caractère obligatoire du droit de préemption proposé a été supprimée. Excluant toute marge d’appréciation et pesée des intérêts, le gouvernement estime en effet qu’une telle obligation porte une atteinte disproportionnée à la garantie de la propriété et à la liberté économique, et qu’elle est ainsi contraire au droit.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate des difficultés de mise en œuvre de cette initiative, notamment en termes de délais, mais également de moyens humains et financiers. D’un point de vue financier, le fond LUP, prioritairement destiné à l’achat de terrains et à la construction de logements d’utilité publique, serait insuffisant pour financer l’achat d’immeubles déjà existants. De même que la charge de travail de l’administration pour traiter les dossiers et gérer les inévitables recours devant les tribunaux nécessiterait des ressources humaines accrues.

Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de lutter contre la spéculation sur les immeubles locatifs, y compris hors des zones de développement, pour protéger efficacement les locataires, mais aussi garantir le droit au logement. Il estime cependant que cette initiative n’est pas le bon outil. Il la rejette donc sans lui opposer de contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2026

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2026, à l’exception de celui de la commune de Vernier, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes conservent le même taux qu’en 2025, alors que trois le modifient. Les communes de Corsier et Plan-les-Ouates ont voté une augmentation de leur taux de, respectivement, 1 centime et 2 centimes. La commune d’Avusy, quant à elle, a voté une baisse de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l’exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l’article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l’autonomie communale. La compétence du Conseil d’Etat se limite à s’assurer que le taux perçu permette à la commune d’assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l’adoption des budgets communaux.

Fiscalité des communes - Taux de centimes additionnels

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Bénédicte Dayen, directrice du service des affaires communales, DIN , T. 022 546 54 67.

Retards dans le versement des indemnités chômage: réponses aux députés

Le Conseil d’Etat a répondu à deux motions du Grand Conseil demandant, pour la première, que des mesures urgentes soient prises face aux retards dans le versement des indemnités chômage et, pour la seconde, de garantir le versement immédiat des indemnités en cas de dysfonctionnement du système fédéral.

S’il est conscient de la situation parfois précaire dans laquelle certains bénéficiaires ont pu se trouver à cause des retards de paiement, le Conseil d’Etat relève que les caisses de chômage peuvent accorder des avances aux personnes qui disposent déjà d’un droit aux indemnités. La totalité des personnes qui ont fait cette demande ont obtenu un versement.

Pour celles et ceux qui ne sont pas encore reconnues au chômage, l’Hospice général peut intervenir de manière transitoire et verser une avance lorsqu’il estime qu’un droit a de fortes chances d’être ouvert. De plus, les personnes n’étant pas en mesure de payer leur loyer en raison du retard dans le paiement de leurs indemnités chômage peuvent recourir au dispositif existant DOMOS, consistant en un don non remboursable. Relevons toutefois qu’à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pas eu connaissance de l’activation de ce système. En conséquence, la mise en place d’un mécanisme d’avance cantonal semble ne pas répondre à un besoin avéré.

Le gouvernement précise par ailleurs que depuis l’apparition des dysfonctionnements informatiques du système SIPAC 2.0, la fonctionnalité de paiement des avances a été améliorée dans l’application informatique fédérale. Une procédure simplifiée a été mise en place concernant les chômeurs nouvellement inscrits. En outre, la Caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC) a renforcé ses effectifs. Rappelons que la CCGC est l’une des cinq caisses cantonales de chômage actives à Genève, les autres relevant des syndicats.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Promotion des échanges linguistiques en Suisse

Le Conseil d’Etat a répondu à la motion du Grand Conseil "pour promouvoir l’apprentissage des langues nationales et alléger les tâches administratives des enseignantes et des enseignants en la matière".

Au sein du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, le service échanges & mobilité informe, coordonne et soutient les élèves, le personnel enseignant, les directions d’établissement ainsi que les parents pour organiser des échanges de classes, des séjours individuels ou des stages professionnels.

Les échanges entre élèves genevois et ceux d’autres régions de Suisse constituent déjà une réalité bien établie à Genève. Pour l’année scolaire 2024-2025, plusieurs centaines d’élèves genevois ont ainsi participé à des échanges, principalement avec la Suisse alémanique. Des programmes spécifiques existent également, tels que des échanges virtuels entre classes ou des camps bilingues réunissant des élèves de différentes régions linguistiques.

Durant la législature en cours, le gouvernement entend renforcer cette offre pour favoriser l’apprentissage des langues nationales. Les pistes envisagées comprennent l’extension des programmes d’échanges existants, le développement de camps bilingues, la promotion d’une 12e année linguistique en Suisse ainsi que l’étude de la faisabilité d’une filière bilingue allemand-français au cycle d’orientation dans le cadre de la réforme en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Soutien avec réserve au projet d'imposition séparée des gains issus de jeux d'argent

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF) sur le projet de loi fédérale relatif à l'imposition des gains importants provenant de jeux d'argent. Ce projet vise à rattacher fiscalement les gains à partir d’un million de francs au canton de domicile du gagnant ou de la gagnante au moment de l'obtention du résultat, et non plus à la fin de la période fiscale, comme c'est actuellement le cas.

Le Conseil d'Etat soutient l'objectif d'éliminer la possibilité de réduire la charge fiscale sur des gains importants par un déménagement opportuniste entre cantons. Il relève à cet égard deux points nécessitant une attention particulière:

le projet fédéral ne prévoit aucune disposition relative à l'échéance de l'impôt découlant de l'imposition séparée;

l'imposition séparée crée un risque de dilution de l'information en cas de changement de canton entre le moment du gain et la fin de la période fiscale, ce qui pourrait conduire à une non-déclaration de la fortune correspondante.

Le Conseil d’Etat invite la Confédération à préciser le premier point et à examiner si une solution permettrait de réduire le risque identifié dans le second point.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Protection du climat: pour des règles plus claires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une modification de l’ordonnance sur la protection du climat. Ce projet vise à préciser le rôle d’exemple de la Confédération et des cantons pour atteindre les objectifs de zéro émission net et d’adaptation aux effets des changements climatiques.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de préciser la manière dont les administrations doivent agir pour le climat. Il estime toutefois que plusieurs aspects du projet doivent être clarifiés. C’est le cas notamment pour la question de l’adaptation aux changements climatiques, domaine clé de la transition, qui ne figure pas dans l’ordonnance modifiée.

Concernant l’objectif de zéro émission net pour les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de préciser comment s’articulent deux éléments: d’une part, la réduction réelle des émissions et d’autre part, leur compensation via des technologies qui retirent du CO2. Il demande également de préciser quelles entités sont concernées par cet objectif, notamment les établissements publics autonomes comme les HUG ou les TPG.

Enfin, le gouvernement genevois souhaite que les cantons soient encouragés à établir régulièrement des bilans carbone et à mettre en place des feuilles de route pour atteindre leurs objectifs climatiques. Un soutien doit être prévu à cet effet en cas de moyens insuffisants.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, Chef du secteur climat, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à une double modification de la loi sur la TVA

Le Conseil d’Etat soutient les deux adaptations proposées par le Département fédéral des finances (DFF) de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La première concerne l’imposition des plateformes en ligne pour les services électroniques et vise à harmoniser les règles fiscales dans le domaine numérique. La seconde porte sur le traitement fiscal des offres combinant plusieurs prestations ("packages"), une mesure qui contribue à renforcer l’attractivité touristique de la Suisse.

Concrètement, le nouveau régime applicable aux offres combinées permettra de soumettre à un même taux de TVA des prestations qui sont aujourd’hui imposées différemment, par exemple un transport et un séjour à l’hôtel proposés dans une même offre. Cette simplification rendra les offres touristiques plus compétitives. Par ailleurs, l’extension de l’imposition aux plateformes numériques vise à appliquer aux services électroniques - comme le téléchargement ou le streaming de logiciels - des règles similaires à celles déjà en vigueur pour la vente de biens par correspondance depuis le 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral montre avec ces modifications qu’il adapte sa législation à l’évolution du marché. Le Conseil d’Etat relève par ailleurs que la combinaison de ces deux mesures présente l’avantage d’assurer un équilibre neutre des recettes fiscales.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Oui à la modification de l’ordonnance sur la loi sur le travail en faveur des employés des start-up

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la proposition visant à introduire une disposition spéciale dans l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Cette solution lui paraît adéquate et conforme à l’objectif d'une initiative parlementaire qui vise à offrir aux start-up davantage de flexibilité dans l’organisation du travail. Cette flexibilité concerne certains collaborateurs qui détiennent une participation dans l’entreprise.

Le Conseil d’Etat prend également acte avec satisfaction de l’abandon de l’avant-projet qui prévoyait d’exclure du champ d’application de la loi sur le travail les employés de nouvelles entreprises bénéficiant d’un système d’intéressement aux résultats. En 2023, il s’était opposé à cette proposition, qu’il jugeait disproportionnée par rapport au but recherché.

La nouvelle norme proposée est de nature à garantir une application strictement limitée des dérogations envisagées, ainsi que le maintien explicite de l’obligation d’enregistrer la durée quotidienne du travail effectif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2026:

80 000 francs à l'association La Plateforme du réseau seniors Genève

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2026 accordant une aide financière annuelle à la Fondation de l’Orchestre de Chambre de Genève de 2 600 000 francs pour l’année 2025 et de 2 648 110 francs pour les années 2026 à 2029 (13697)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2024 (13636)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi sur les droits d’enregistrement (Traitement fiscal des partis politiques) (D 3 30 – 13701)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 12412 ouvrant un crédit d’investissement de 1 725 000 francs pour l’intégration de nouvelles modalités d’évaluation du parc immobilier dans le système d’information fiscal (13708)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation communale immobilière de Satigny (PA 576.00 – 13707)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 12079 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 9 170 450 francs pour les travaux de transformation et l’équipement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour les années 2017 à 2021 (13691)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2026 de bouclement de la loi 13060 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 000 000 francs et du crédit supplémentaire de 1 390 000 francs accordé par la commission des travaux en faveur de la Fondation ETM – Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, pour la transformation et l’aménagement en école de musique de l’immeuble sis 2, passage de la Radio à Genève (13690)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 janvier 2026 ouvrant un crédit d’investissement de 35 000 000 francs pour l’acquisition de terrains, bâtiments, droits de superficie distincts et permanents, lots de propriété par étages et droits à bâtir (13646)	Conseil d'Etat	Samedi 21 mars 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du nouveau projet de budget 2026 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07


lead_fr: Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève. Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman. Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027. Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages. Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex. Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires. Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie. Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive. Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026. Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques. Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile. Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations. Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN. Aides financières.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève

Le sommet du G7 se tiendra du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains (France). Cet événement international de haut niveau nécessitera la mise en place de mesures sécuritaires exceptionnelles et d’un dispositif coordonné entre les polices cantonales, les polices municipales et l’armée.

Les agents des polices municipales genevoises appuieront la police cantonale dans la mise en œuvre des mesures sécuritaires sur le territoire cantonal du 10 au 18 juin 2026, dans le cadre de leurs prérogatives légales et sous conduite cantonale. En application de l’article 7 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM), les communes ont été consultées par l’intermédiaire de l’Association des communes genevoises et ont répondu favorablement à cette sollicitation.

Par ailleurs, afin de garantir la sécurité de la population, des délégations internationales et la continuité des prestations publiques, le Conseil d’Etat a déjà adopté, le 26 novembre 2025, un arrêté limitant temporairement certaines manifestations au centre-ville de Genève (voir communiqué). Ainsi, du 1er au 28 juin 2026, les manifestations sportives, culturelles et festives ayant un impact important sur le domaine public ne pourront pas être autorisées, à l'exception du Bol d’Or du Léman (5-7 juin), de la Fête de la musique (19-21 juin) et des événements liés aux Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman

Le Conseil d’Etat confirme la présence de 1,2,4-triazole mise en évidence en été 2025 dans l’eau potable alimentée par le Léman (voir communiqué). Il a décidé de mettre en place des mesures coordonnées afin de mieux comprendre ses effets environnementaux et d’assurer durablement la qualité de l’eau portable.

Le gouvernement rappelle tout d’abord que les concentrations mesurées ne présentent pas de risque pour la santé des personnes et des animaux, comme l’indique le rapport scientifique du Centre suisse de toxicologie humaine appliquée commandité par le service de la consommation et des affaires vétérinaires en 2025. L’eau du robinet peut donc être consommée sans danger.

En revanche, les effets possibles sur l’environnement doivent encore être examinés, ainsi que la mise en place de solutions techniques pour le traitement de l’eau potable afin de répondre aux valeurs légales. A cet effet, le Conseil d’Etat a décidé de créer une plateforme de coordination cantonale réunissant les départements concernés et les Services industriels de Genève, sous la conduite de l’office cantonal de l’eau. Ce dernier est chargé de coordonner les échanges intercantonaux et transfrontaliers, notamment avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman afin d’évaluer l’écotoxicité de cette substance sur l’environnement et d’assurer un suivi commun de la situation.

Selon les résultats des investigations, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’engager toutes les démarches utiles pour défendre les intérêts du canton et de sa population, et protéger durablement la qualité des eaux du Léman.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture afin de soutenir la viticulture genevoise dans la crise majeure actuelle et d'adapter la production à la baisse de consommation de vins en Suisse. Il règlemente pour cela l’arrachage temporaire des vignes pour les années 2026 et 2027.

Cette décision fait suite à l’adoption de la même mesure par le Conseil fédéral le 25 février dernier. Simultanément, un crédit supplémentaire de 1,2 million de francs est demandé auprès de la commission des finances du Grand Conseil.

Cette mesure d’arrachage temporaire concerne potentiellement quelque 170 hectares de vignes (soit près de 11% du vignoble), annoncés par les vignerons et vigneronnes à la suite d’un sondage mené par le canton. Suivant le dispositif fédéral, la replantation de vigne sur les parcelles concernées est interdite durant une période de dix ans. Les exploitants peuvent choisir d’implanter ou non des surfaces de promotion de la biodiversité sur ces parcelles. Ce mécanisme permet à la fois d’assainir le marché viticole, tout en renforçant, cas échéant, la biodiversité et la qualité des sols.

D’autres mesures sont à l’étude au niveau national pour surmonter cette crise, notamment en ce qui concerne les importations de vins étrangers.

Le gouvernement salue l’étroite collaboration entretenue avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications salariales pour l'année 2026 concernant l'industrie des garages. Les nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Bernex.

Avec son nouveau projet territorial, Bernex souhaite mettre l’accent sur la consolidation et l’amélioration du cadre de vie pour ses plus de 10 000 habitantes et habitants. La commune pose un cadre d’actions pour relever les défis climatiques et de durabilité. A la croisée des milieux ruraux et urbains, Bernex exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil "pour l'intégration de l'intelligence artificielle dans les programmes scolaires".

Depuis fin 2022, dès la mise en ligne de ChatGPT, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a déployé une stratégie globale pour former le corps enseignant et sensibiliser les élèves à un usage responsable de l'intelligence artificielle (IA). Des formations obligatoires ont été mises en place dès l’année scolaire 2023-2024. Un site Internet dédié et une exposition itinérante sont également proposés, tandis que l'éducation numérique intègre progressivement les enjeux de l'IA dès l'école primaire, conformément au plan d'études romand. Cette approche privilégie l'accompagnement plutôt que l'interdiction, avec une démarche en trois phases: former le corps enseignant, sensibiliser les élèves, puis déployer les outils adaptés.

L'objectif poursuivi est de doter tous les élèves genevois des connaissances et compétences nécessaires pour comprendre et utiliser correctement l'IA, avec un esprit critique. Face à l'évolution rapide de cette technologie, une veille constante permet d'adapter les approches pédagogiques et de préserver l'équilibre entre innovation numérique et compétences fondamentales. Une attention particulière est accordée à la protection des données, à l'éthique, à l'économie de l'attention et à l'impact écologique, dans le respect des spécificités de chaque degré d'enseignement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant d’apporter une solution à la pénurie de logements par la transformation de bureaux vides en logements. Il affirme tout d’abord qu’il partage la volonté d’explorer toutes les pistes pour lutter contre la crise du logement qui sévit dans le canton. Cette situation persiste malgré un nombre élevé de nouveaux logements construits ces dernières années. Le gouvernement a encouragé les initiatives de transformations de bureaux en logements lorsque les circonstances le permettaient. C’est le cas par exemple pour 120 logements à l’avenue Louis-Aubert ou encore 75 autres à la rue du Cendrier.

Cependant, le gouvernement relève les importantes contraintes en matière d’aménagement du territoire, notamment la conformité à la zone du bien-fonds. Les exigences fédérales et cantonales en matière de sécurité et d’environnement restreignent aussi de façon conséquente le nombre des conversions possibles. Pour ces raisons, il considère que la solution la plus efficace pour lutter contre la pénurie réside dans la construction de nouveaux logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 327 94 13.

Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d'abroger l’article 12A de la loi sur la santé afin de supprimer la commission cantonale de surveillance en matière d’assistance au suicide.

Créée en 2018, cette instance a vu ses activités suspendues dès 2019, faute de pouvoir fonctionner en pratique. Une première tentative de suppression de la commission avait été adoptée par le Grand Conseil en 2023. Toutefois, le texte adopté – soumis ensuite à référendum – incluait d’autres modifications (abrogation de l’article 39A LS) auxquelles le Conseil d’Etat s’était opposé. La loi a été rejetée lors de la votation cantonale du 9 juin 2024.

Aujourd’hui, la commission n’existe plus dans les faits, mais sa base légale est toujours en vigueur. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat vise donc à adapter le droit à la situation réelle et clarifier le cadre légal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite partielle des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire ainsi que l'élection des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

A l'exception du poste de procureur général, le nombre de candidatures déposées dans le délai fixé (voir communiqué du 27 août 2025) pour toutes les autres fonctions est égal au nombre de sièges à pourvoir. L'élection par le Grand Conseil des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire fixée au 19 mars 2026 n'aura donc pas lieu. En revanche, le premier tour de celle du procureur général par le peuple est maintenue pour le 29 mars prochain, avec un second tour le 3 mai si aucun des deux candidats n'atteint la majorité absolue au premier tour.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026

Durant le mois de février 2026, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:Mme Gabriela Sonderegger, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. François Bärtschi.

Lancy:M. Robert Völki, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Michel Vergain.

Plan-les-Ouates:M. Senad Majbour, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Perly:M. Mauro Tessari est élu sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de M. Sylvain Busset.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le projet habilite le Conseil fédéral à étendre partiellement ou intégralement à l'Ukraine les mesures de coercition décrétées à l'encontre de la Russie. Il permet ainsi de limiter le recours au droit d’urgence et de respecter le principe d’égalité de traitement découlant des obligations de neutralité que la Suisse est tenue de respecter, dans le contexte de l’exportation et du transit par des privés de biens utilisables à des fins militaires.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention du DEFR sur le rôle fondamental de la neutralité pour la Genève internationale et encourage les autorités fédérales à prendre en considération les impacts possibles de l’adoption de sanctions hors cadre ONU sur la capacité de la Suisse à œuvrer pour une coopération internationale efficace.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab), qui contribue à renforcer la protection de la jeunesse et à limiter l’exposition des mineurs au tabac et aux cigarettes électroniques, en cohérence avec les objectifs de santé publique cantonaux.

A la suite de l’adoption, le 13 février 2022, de l’initiative populaire fédérale "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)", la Confédération a renforcé les règles applicables à la publicité, à la promotion et au parrainage des produits du tabac et des cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). La révision de l’OPTab précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Elle contient également d’autres adaptations réglementaires sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’introduction d’une nouvelle disposition dans l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC AVS/AI). Celle-ci précise les modalités de remboursement des prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les personnes partageant leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile. Ces prestations couvrent notamment les systèmes d’appel d’urgence, l’aide au ménage, les services de repas ainsi que les prestations de transport et d’accompagnement.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la proposition introduite, qui prévoit un mécanisme de remboursement proportionnel en fonction de durées minimales de séjour passées hors du home ou de l’hôpital, ce qui contribue à favoriser le maintien à domicile et assure une application harmonisée à l’échelle nationale.

Il relève toutefois plusieurs points de vigilance liés à la mise en œuvre du dispositif proposé et invite à ce que ceux-ci soient précisés, le cas échéant, par le biais des directives en matière de prestations complémentaires. Le Conseil d’Etat souligne également que la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme de remboursement  entraînera une augmentation de la charge administrative pour les organes d’exécution des prestations complémentaires ainsi qu’une charge financière supplémentaire pour les cantons, car les frais de maladie et d’invalidité sont entièrement supportés par ces derniers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale relative à la mise en place d'un système d’échange d’informations pour les autorités d'exécution des sanctions pénales et la police dans le domaine de la privation de liberté.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte des modifications concernant certaines précisions terminologiques et l’incorporation de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures.

Il précise enfin qu’en lien avec les exigences quant au siège en Suisse du prestataire et à la conservation des données en Suisse, il sied de prendre toutes les précautions afin que les logiciels choisis ne puissent permettre que les données du système d’information soient accessibles à des Etats étrangers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Mark Thomson à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directeur général du CERN.

Agé de 59 ans, de nationalité anglaise, M. Thomson est titulaire d'un doctorat en physique des astroparticules de l’Université d’Oxford. Il est également l'auteur ou le co-auteur de plus de 1100 publications dans des journaux scientifiques renommés. Avant de prendre ses nouvelles fonctions, il a notamment été président exécutif du Conseil des installations scientifiques et technologiques au Royaume-Uni (2018-2025), co-porte-parole de la collaboration Deep Underground Neutrino Experiment (2015-2018) ou encore professeur de physique expérimentale des particules au laboratoire Cavendish de l’Université de Cambridge ainsi que professeur associé à l'Emmanuel College de Cambridge (2000-2025).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

823 712 francs à sept entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2026 (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active: 157 764 francs; Association Espace A: 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse: 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève: 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Carrefour addictions: 120 000 francs; Maétis: 43 980 francs non monétaire (mise à disposition d'une villa))

430 500 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Curling club Trois-Chêne/Genève: 114 500 francs; Association genevoise de gymnastique: 192 000 francs; Association genevoise de handball: 124 000 francs)

324 235 francs à trois entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2026 (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; Association Reliance: 158 000 francs; CEBIG: 100 000 francs)

137 000 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Association genevoise de light contact: 27 000 francs; Association

	genevoise de lutte olympique: 80 000 francs; Association sportive genevoise de tir: 30 000 francs)

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2026

38 040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique pour l'année 2026

101 665 francs à Ecole & quartier Versoix pour l'année 2026 (65 010 francs monétaire et 36 655 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

133 526 francs à Culture & rencontre pour l'année 2026 (101 881 francs monétaire et 31 645 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

83 174 francs non monétaire (mise à disposition de locaux) à la coopérative Ressources urbaines pour la période du 1er août 2025 au 31 août 2026

26 733 francs non monétaire (mise à disposition de salles) à Communes-école pour l'année 2026

25 000 francs à l’association La Temeraria pour l’année 2026

24 000 francs à la Communauté interprofessionnelle de la longeole pour les années 2026 à 2029

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

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title_fr: Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève. Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail. Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser. Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres. Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers. Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute. Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations. JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification. Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu.

content_fr:
Adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique de formation de l'Etat de Genève. Ce document de référence définit, pour l'ensemble des entités de l'administration cantonale, les missions, les principes, la gouvernance et les modalités de développement des compétences du personnel. Il précise également les rôles et responsabilités des parties prenantes, ainsi que les modalités d'identification des besoins, d'évaluation et de pilotage.

Dans un contexte de transformation numérique accélérée, d'évolution des métiers et de renforcement des exigences envers l'administration publique, la formation constitue un levier stratégique majeur pour garantir la qualité et la continuité du service public. La nouvelle politique doit permettre une meilleure anticipation des évolutions des métiers et des compétences, une cohérence et une harmonisation de l'offre de formation à l'échelle de l'Etat. Elle représente également un soutien à la mobilité interne, à la relève et à l'attractivité de l'employeur public, tout en constituant un levier d’optimisation des ressources grâce à la mutualisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de modifications à la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins. Cette extension établit une augmentation des salaires réels au 31 décembre 2025, pour l'année 2026.

Les salaires réels seront augmentés de 0,5% pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le gouvernement répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Saanenmöser (BE), dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Lors de ce déplacement, le gouvernement tiendra plusieurs séances de travail, en lien avec les travaux budgétaires.

Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres

Suite au tragique incendie d'un car postal survenu à Chiètres le 10 mars dernier, le Conseil d’Etat a adressé au gouvernement fribourgeois ainsi qu'aux familles des victimes ses très sincères condoléances. Il a fait part de son immense émotion et de sa profonde tristesse et l’a assuré de sa compassion à l’égard des personnes touchées par ce drame. Il a également salué le courage et l’engagement des secouristes.

Révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie: Genève soutient l’élargissement des prestations, mais refuse les nouveaux tarifs hospitaliers

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Celle-ci définit les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des modifications de la LAMal dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts des prestations de l’assurance-maladie.

Le projet prévoit notamment d’élargir les prestations fournies par les pharmaciens, qui pourront effectuer ou commander certaines analyses et examens sans prescription médicale et sous certaines conditions. Les sages-femmes verront également leurs prestations étendues, notamment en matière de prescription et de suivi de grossesse. Le gouvernement soutient ces évolutions, qui contribuent à une amélioration de l’accès aux soins et de la continuité de la prise en charge. Il souligne toutefois la nécessité d’accompagner ces nouvelles prestations de mécanismes de contrôle et d’évaluation, afin d’éviter une augmentation disproportionnée et non maîtrisée des coûts de la santé.

Le gouvernement est également favorable à l’adaptation des règles de participation aux coûts en cas de maternité, les sages-femmes pouvant désormais déterminer le début de la grossesse.

Il ne peut en revanche soutenir en l’état les dispositions relatives aux tarifs de référence pour les hospitalisations hors canton. Si l’objectif de favoriser le libre choix des patients est partagé, le projet limite excessivement la marge de manœuvre des cantons et comporte un risque réel d’augmentation des coûts.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des télécommunication (DETEC) sur la modification de la partie "infrastructure route" du plan sectoriel des transports.

Le gouvernement relève avec satisfaction l’adéquation du plan fédéral avec les projets cantonaux et souligne en particulier le maintien du projet d’élargissement de l’autoroute de contournement entre Le Vengeron et Perly. Ces travaux sont en effet indispensables pour améliorer les conditions de mobilité dans le canton de Genève et sécuriser son rôle comme porte d’entrée du sud-ouest de la Suisse.

Comme le rapport mis en consultation n’intègre pas encore les conclusions issues du rapport Transports’45, présentées le 28 janvier dernier par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat demande que les adaptations nécessaires soient engagées rapidement afin d’éviter tout nouveau retard qui fragiliserait l’organisation des réseaux de mobilité au sein de l’agglomération genevoise. Dans ce cadre, il souhaite que l'élargissement de l'autoroute puisse être réalisé en intégrant des aménagements en faveur du covoiturage et des transports collectifs. Il appelle par ailleurs à anticiper les évolutions technologiques, notamment en matière de conduite automatisée.

Enfin, le Conseil d’Etat salue le fait que l’Office fédéral des routes encourage désormais la couverture des routes nationales, en particulier dans les zones urbaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations

Le Conseil d’Etat a répondu positivement à deux consultations fédérales du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la modification de la loi et de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux, tout en formulant plusieurs demandes.

S’agissant de la révision de la loi fédérale sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat soutient l’objectif de mieux protéger les eaux souterraines et d’améliorer les performances des stations d’épuration. Il propose toutefois de tenir compte des spécificités genevoises, notamment le fait que la nappe transfrontalière du Genevois soit reconnue comme un "groupe de captages". Le gouvernement demande également que les nouvelles mesures soient mises en place de manière coordonnée avec les futures règles d’application.

Déjà avancé dans la modernisation de ses stations d’épuration, le canton souhaite que les exigences concernant l’élimination de l’azote dans les eaux usées soit fixées au cas par cas, afin de tenir compte de particularités locales. Il suggère aussi d’élaborer d’abord un bilan des mesures visant à éliminer les micropolluants à l’échelle nationale, avant d’étendre ces exigences à d’autres stations d’épuration.

Concernant la modification de l’ordonnance sur la protection des eaux, le Conseil d’Etat salue l’introduction de nouvelles substances assorties de valeurs limites dans les eaux superficielles. Il demande en revanche que des seuils de sécurité soient fixés pour d’autres substances toxiques ayant un impact sur les organismes aquatiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, DT,  T. 022 546 74 26.

 JO 2038 en Suisse: soutien à l'arrêté de principe et de planification

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur le projet d’arrêté de principe et de planification régissant le soutien apporté à la candidature, la préparation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038. Dans cet arrêté, la Confédération s’engage notamment à contribuer à hauteur d’un montant maximal de 200 millions de francs aux frais de mise en œuvre des Jeux d’hiver 2038. Le texte prévoit aussi une participation au moins égale des cantons à ces coûts.

Le projet Switzerland 2038 se caractérise par un modèle de Jeux décentralisés dans toute la Suisse et organisés sur des infrastructures existantes uniquement, répondant ainsi à une exigence de durabilité attendue pour un événement de cette ampleur. Genève figure sur la carte des sites de compétition, avec l'accueil du curling et du patinage de vitesse prévu à Palexpo.

Dans sa réponse, le gouvernement salue la cohérence du projet et met en avant ses avantages, comme le financement, assuré majoritairement par des fonds privés, les retombées fiscales estimées à environ 300 millions de francs, le respect des exigences en matière de durabilité et une stimulation escomptée du secteur économique et touristique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement obwaldien pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à la Confédération des Ecoles genevoises de musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre (CEGM), pour l'année 2026

587'451 francs à l'association Groupe santé Genève, pour les années 2026 à 2028

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du Projet de budget 2026 bis de l'État de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


title_fr: Plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte rapide du projet d'élargissement de l'autoroute


title_fr: Aides financières


title_fr: Séminaire extra-muros d'hiver à Saanenmöser


title_fr: Protection des eaux souterraines: Genève soutient l'objectif mais demande des adaptations


title_fr: Initiative "STOP à la spéculation sur nos logements": validation partielle et rejet préconisé


title_fr: Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2026


title_fr: Aide financière


title_fr: Parcs et jardins: extension de la convention collective de travail


title_fr: Adoption de la politique de formation de l'Etat de Genève


title_fr: Soutien avec réserve au projet d'imposition séparée des gains issus de jeux d'argent


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat obwaldien élu


title_fr: Condoléances suite à l'incendie d'un car postal à Chiètres


lead_fr: Parmi les points du jour: adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse. Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève. Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement. Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises. Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026. Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion. Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur. Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Lancy: aboutissement de trois référendums communaux. Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny. Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications. Soutien sans réserve à la modification de la LPP. Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle.

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Adoption du plan cantonal de lutte contre les opioïdes de synthèse

Le Conseil d'Etat a adopté un plan cantonal de prévention et de gestion lié aux opioïdes de synthèse. Face à la crise du fentanyl en Amérique du Nord et à l’évolution du marché des drogues, les opioïdes de synthèse représentent un enjeu majeur de santé publique et de sécurité. Produites chimiquement, ces substances peuvent être jusqu’à 50 à 250 fois plus puissantes que l’héroïne. Leur microdosage les rend difficile à détecter et augmente fortement les risques d’overdose mortelle et de dépendance. Même si leur présence reste à ce jour limitée en Europe et sporadique en Suisse, leur expansion doit être anticipée.

Dans ce contexte, le plan adopté vise à renforcer la préparation des autorités et de l’ensemble des acteurs concernés face à leur émergence éventuelle. Il cherche à prévenir leur diffusion sur le territoire cantonal, à améliorer leur détection précoce sur le marché noir et à limiter les risques sanitaires qui leur sont associés. Il prévoit également de réduire les décès par overdose, notamment grâce à la diffusion de la naloxone, de renforcer l’information, la sensibilisation et la formation du public comme des professionnels, et de consolider la prise en charge sanitaire, sociale et sécuritaire des personnes concernées. Les mesures prévues se déploient selon trois niveaux de gravité: veille, alerte et épidémie.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Crise viticole: modification du règlement sur la vigne et les vins de Genève

Après le récent vote unanime du Grand Conseil et à sa demande, le Conseil d'Etat a adapté la règlementation cantonale sur la vigne et les vins de Genève pour faire face à la crise viticole. Cette mesure urgente permet la mise en place d’une aide complémentaire pour réduire la production de vin en 2026 et 2027, sans attendre l’entrée en vigueur de l’Ordonnance fédérale sur le vin.

Cette aide, plafonnée à 18'000 francs par hectare et par an, concernera au maximum 10% des surfaces viticoles déclarées. En contrepartie, les parcelles concernées devront être entretenues, mais sans obligation de production de raisins, afin d’éviter de rajouter du vin sur un marché déjà saturé.

Cette mesure complète celle concernant l’arrachage temporaire des vignes annoncée le 4 mars dernier. Avec en plus la volonté de poursuivre le système de bons HoReCa de promotion des boissons genevoises auprès du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafetiers, les entreprises vitivinicoles disposent ainsi de différents outils pour répondre à leur situation particulière en s’adaptant au mieux à ce contexte tendu.

Ces mesures feront l’objet de demandes de crédits supplémentaires auprès de la Commission des finances du Grand Conseil. Il appartiendra désormais à cette dernière d’approuver ces trois demandes de crédits afin de les rendre effectives.

Le Conseil d’Etat salue l’étroite collaboration avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Location de canalisations destinées à la télécommunication: modification du règlement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la location de canalisations destinées à la télécommunication, propriété de l'Etat de Genève.

Celui-ci met à disposition des canalisations et infrastructures souterraines destinées notamment à l’installation de fibres optiques et d’équipements de télécommunication, contre paiement d’émoluments.

Cette révision vise à clarifier la répartition des compétences entre les offices de l’Etat chargés de la gestion de ces infrastructures, en particulier l’office cantonal des transports et l’office cantonal des systèmes d'information et du numérique. Elle permet également de mieux coordonner la gestion de ces infrastructures et d’assurer un cadre administratif clair pour leur mise à disposition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Tarifs hospitaliers 2026: fixation d’un prix de base SwissDRG provisoire pour plusieurs cliniques genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté des arrêtés fixant, à titre provisoire pour l’année 2026, un prix de base SwissDRG pour les cliniques privées des Grangettes, La Colline, Générale-Beaulieu, La Plaine et l’Hôpital de la Tour dans leurs relations avec la communauté d’achat HSK, tarifsuisse SA et CSS Assurance-maladie SA.

Cette mesure vise à répondre aux demandes déposées par Hirslanden AG et par l’association des cliniques privées de Genève (Genève-Cliniques), pour le compte des établissements susnommés, dans l’attente de l’aboutissement complet du processus conventionnel.

Ces décisions permettent d’éviter un vide tarifaire qui empêcherait les cliniques concernées de facturer leurs prestations et pourrait, à terme, les exposer à des difficultés de liquidité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 327 96 27.

Crédits d'investissement adoptés par le Conseil d'Etat au premier trimestre 2026

Pour assurer une meilleure cohérence et une vision directrice d’ensemble, le Conseil d’Etat a fait le choix de regrouper l’examen des projets de loi d’investissement sur une base trimestrielle.

Lors de sa séance du jour, il a adopté à l'intention du Grand Conseil six projets de loi ouvrant un crédit d’investissement en lien avec l’évolution des systèmes d’information et trois dans le domaine des bâtiments et infrastructures.

15,116 millions de francs pour faire évoluer le système d'information financier de l'Etat

Ce projet vise à gérer l’obsolescence des outils liés à l’élaboration budgétaire et au suivi des investissements planifiés. Il représente une opportunité pour déployer des solutions informatiques actuelles, évolutives et mieux adaptées aux besoins.

Il permettra d’intégrer des améliorations ciblées dans les processus d’achats et de recouvrement des créances ainsi qu’interconnecter l’outil comptable et financier de l’Etat à la cyberadministration, conformément au programme de législature du Conseil d’Etat. De plus, les fournisseurs pourront déposer leurs factures directement via un portail sécurisé, ce qui simplifiera les échanges et renforcera la transparence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

12,910 millions de francs pour assurer l’évolution et la pérennisation du système d’information des ressources humaines (SIC RH) de l’Etat de Genève

Pilier central de la politique des ressources humaines, le SIC RH soutient aujourd’hui la gestion administrative, la paie, la formation et le suivi de carrière de plus de 35’000 collaboratrices et collaborateurs, couvrant plus de septante statuts du personnel. Utilisé quotidiennement par l’ensemble de l’administration cantonale, ce système constitue un actif stratégique indispensable au bon fonctionnement de l’Etat.

En s’inscrivant pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d’Etat, ce projet vise à doter l’administration cantonale d’un système RH moderne, sécurisé et évolutif, capable d’accompagner ses transformations et de soutenir durablement la qualité des prestations offertes à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Roth, directeur de l’organisation et de la sécurité de l’information, DF, T. 022 546 70 01.

13,151 millions de francs pour la refonte du système d’information de l’office cantonal de la santé (OCS)

L'objectif est de doter l’OCS d’un système unifié, sécurisé, évolutif et interopérable garantissant un meilleur pilotage des politiques de santé, tout en facilitant les démarches des usagers et des professionnels grâce à la numérisation des prestations et à une meilleure gestion des données. Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa volonté de bâtir un système d’information de santé moderne, agile et centré sur les besoins des usagers, tout en garantissant la sécurité et la performance des services publics, en conformité avec les cadres légaux en vigueur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

22,255 millions de francs pour faire évoluer le système d'information et de communication de la police et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 4 millions de francs en faveur de la corporation de droit public TIP Suisse (Technique et informatique policières) pour le développement de solutions policières intercantonales

Sur la base du diagnostic local de sécurité, de la Politique criminelle commune, ainsi que d’autres études et consultations internes, cet investissement permettra de répondre aux enjeux liés à la transformation numérique et au traitement de l’obsolescence technologique. Outre les améliorations fonctionnelles et techniques visant à améliorer la qualité des prestations à destination des usagers, les évolutions attendues permettront de poursuivre la numérisation des services, renforcer la lutte contre la criminalité et la cybercriminalité, soutenir la sécurité et la transparence des activités de la police et favoriser la mutualisation au sein de la chaîne sécuritaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Eléonore Hirooka, directrice de la stratégie informationnelle, Etat major de la police cantonale, DIN, T. 022 427 50 09.

4,032 millions de francs pour faire évoluer les outils informatiques du service des contraventions

L'objectif est d'adapter l'application informatique aux nouvelles exigences légales et de renforcer l'efficacité opérationnelle du recouvrement des amendes d'ordre et des contraventions, y compris à l'étranger.

Ce projet permettra aussi de faciliter la mise en œuvre des sanctions pénales conformément à l'axe 6 de la politique criminelle commune décidée entre le Pouvoir judiciaire, l'Etat et la police. Des améliorations techniques et fonctionnelles visant à améliorer la qualité des prestations aux usagers sont également prévues.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Gomes, directeur du service des contraventions, DIN, T. 022 427 51 71.

6,285 millions de francs pour moderniser le système d’information des Archives d’Etat.

L’objectif est de garantir un archivage pérenne, sécurisé et accessible, tout en créant une véritable salle de travail virtuelle. Une partie du système actuel, en place depuis 1988, ne permet plus de répondre aux récents défis technologiques. Le futur système favorisera l’automatisation des traitements, l’intégrité des documents et l’accès élargi pour les citoyennes et citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

7,75 millions de francs pour finaliser la rénovation du bâtiment central et Jura d’Uni Bastions

Cette étape représente la troisième et dernière phase de la rénovation des trois bâtiments constitutifs de l’ensemble universitaire des Bastions. Ces derniers sont inscrits à l’inventaire des monuments historiques en raison de leurs qualités patrimoniales évidentes.

Cette rallonge financière vient compléter l’investissement obtenu en 2018 et s’explique par l’évolution des standards techniques et normatifs depuis le début du projet en 2017. La réouverture du bâtiment central reste prévue pour la rentrée 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Giovanni De Pasquale, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 61 82.

5,69 millions de francs pour contribuer à la construction d’une nouvelle résidence pour la Fondation Foyer-Handicap sur le site du "Rolliet" à Plan-les-Ouates

D’un montant total de 35,4 millions de francs, porté en grande majorité par les fonds propres de la Fondation, des financements privés et l’emprunt hypothécaire, ce projet vise le transfert de logements et de places de travail actuellement situés dans les résidences du Petit-Lancy et des Voirets, louées par l’Etat.

Cet investissement est conforme aux orientations du plan stratégique handicap adopté en janvier 2022 par le Conseil d’Etat. Il a comme premier objectif d’offrir des logements plus autonomes que ceux proposés à ce jour, en conformité avec les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU. Le bâtiment sera mis à disposition en juillet 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Juan Gonzalez, directeur ad-intérim des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 10.

Financement d’une contribution de 3,2 millions de francs en lien avec l'exportation de mâchefers genevois vers le Jura

Cette démarche s’inscrit dans une logique de solidarité intercantonale, dès lors que Genève dépend actuellement du site de Boécourt pour le stockage de l’ensemble de ses mâchefers, soit près de 37'000 tonnes par an. Face à la saturation des capacités cantonales et aux difficultés d’implantation de nouvelles décharges, ce partenariat permet de sécuriser à court terme l’élimination des déchets dans le respect du droit fédéral (voir communiqué).

Le versement de cette contribution est conditionné notamment à l’augmentation des capacités de stockage de la décharge jurassienne mais aussi à la prolongation de l’accord conclu en 2021 entre le Syndicat de gestion des déchets de Delémont et environs et les SIG pour opérationnaliser la reprise de ces déchets.

Par ce projet de loi, le Conseil d’Etat entend consolider une coopération efficace avec le canton du Jura et garantir une solution fiable, écologique et pragmatique au service de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Philippe Royer, directeur général, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Pour un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une motion demandant un soutien actif aux lignes internationales de trains de nuit desservant Genève. Les attentes des motionnaires portent sur une action proactive de l’Etat auprès des instances fédérales, intercantonales ainsi que des opérateurs ferroviaires pour permettre la création d’offres ferroviaires nocturnes internationales au départ ou à destination de Genève.

Dans ce cadre, le gouvernement réaffirme son soutien au développement de l’offre internationale tant diurne que nocturne, conformément à la vision stratégique cantonale "Rail 2025-2050", adoptée le 11 décembre 2024. Cette motion vient renforcer les démarches déjà engagées par le canton auprès des opérateurs ferroviaires et de la Confédération afin d’améliorer la desserte internationale de Genève.

Le Conseil d’Etat rappelle cependant qu’au vu du contexte budgétaire restreint, tant au niveau cantonal que fédéral, la priorité doit être donnée au renforcement de la liaison Genève – Lyon. L’amélioration de cet axe est en effet essentielle pour garantir un accès fiable et attractif au réseau européen à grande vitesse vers Paris, Londres, le Benelux, et vers le sud de la France et l’Espagne.

Le financement de nouvelles offres internationales ou leur éventuel subventionnement relève cependant de la seule compétence de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Première attribution 2026 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de sa séance du 4 mars 2026. Ainsi, 170 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 14,154 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

L'orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède désormais protégé

Le Conseil d’Etat a décidé de classer l’orgue de cinéma Wurlitzer du collège Claparède, lui attribuant ainsi la plus haute distinction du patrimoine cantonal.

Du point de vue musical, il reconnaît par cette mesure la notoriété internationale acquise par cet instrument en raison de son excellent état de conservation et de ses performances techniques exceptionnelles. S’ajoute à cela une forte valeur sociétale, faisant résonner une mémoire vivante autour de laquelle se croisent musique, cinéma, élèves, personnel enseignant ainsi qu'un très large public. Cet instrument permet ainsi d’offrir une effervescence artistique et éducative, un lieu de rencontre, de découvertes et de mieux vivre ensemble à Genève.

En 1980, l'Etat de Genève acquiert l'instrument, construit aux Etats-Unis en 1937 par la Rudolph Wurlitzer Company, puis le met à disposition du Collège Claparède qui propose la maturité artistique. L’ association des amis de l’orgue de cinéma du Collège Claparège veille à sa conservation et à sa valorisation au travers d’enseignements et d’évènements, comme le festival annuel "l’orgue fait son cinéma".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu de la Corbière, directeur du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 87 ou M. Julien Thorens, secrétaire général chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Troinex: un projet de territoire cherchant à tisser des liens entre passé et futur

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Troinex. Les premiers documents de planification ont été élaborés à partir de quatre grandes stratégies d'aménagement: structurer le territoire, pacifier les quartiers, renforcer la cohésion sociale et valoriser les espaces ouverts.

Ce projet s’attache à conserver les particularités du patrimoine bâti et du paysage de Troinex (espace vital, culturel et économique) et vise à engager une transformation durable et partagée avec la population.

La commune se dote d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 65% de la surface constructible de son territoire. Elle définit les critères de qualité applicables à tout projet de construction dans cette zone, ainsi que les périmètres où la densification peut être plus poussée.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Nouvelles dénominations à Lancy, Genève et Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a validé la proposition de la commune de Lancy de dénommer chemin des Raisins-Verts la voie commençant à la hauteur du chemin des Verjus 61 et finissant sans issue.

Il officialise également le nom de passerelle du Nant-Manant pour l’ouvrage d’art piétonnier reliant le Bois-de-la-Bâtie, sur la commune de Genève, au chemin du Fief-de-Chapitre, sur le territoire de Lancy.

Il valide encore la proposition de la commune de Chêne-Bougeries de dénommer parc de la Seymaz l’espace public situé en bordure de la rivière du même nom, à proximité du pont Mirany.

Retrouvez le descriptif de ces dénominations sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (Pour que les locataires puissent devenir, s’ils le souhaitent, propriétaires de leur propre logement) (L 5 20 – 13025), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1333

signatures contrôlées: 536

signatures exigées: 500

signatures validées: 502

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève pour les années 2025 à 2028 (13579), du 12 décembre 2025.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 5990

signatures contrôlées: 4687

signatures exigées: 4214

signatures validées: 4234

Le nombre de 4214 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Lancy: aboutissement de trois référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums communaux suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu'elle prévoit la diminution de 215'000 francs des allocations de "rentrée scolaire" par rapport à l'exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1743

signatures contrôlées: 1479

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1281

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 213 000 francs des prestations à la population en matière de subventions TPG et de Vélo-partage par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1703

signatures contrôlées:  1519

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1292

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 11 décembre 2025 approuvant le budget 2026, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1 650 000 francs de la participation de l’employeur aux primes d’assurance-maladie par rapport à l’exercice précédent.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1722

signatures contrôlées: 1533

signatures exigées: 1279

signatures validées: 1308

Le nombre de 1279 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Finalisation de la construction de la Tour de Choully: aboutissement d'un référendum communal à Satigny

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du conseil municipal de la commune de Satigny, du 16 décembre 2025, ouvrant un crédit d’engagement de 700'000 francs destiné à la réalisation de travaux en vue de la finalisation de la construction de la Tour de Choully, sous conditions.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 464

signatures contrôlées: 411

signatures exigées: 314

signatures validées: 386

Le nombre de 314 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Non à la révision fédérale de la loi sur les télécommunications

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’oppose à la révision partielle de la loi sur les télécommunications dans le domaine de la radiocommunication mobile. Cette réforme propose de dissocier l'examen de la protection contre les rayonnements magnétiques de la procédure d’autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, ce qui va à l’encontre de l'objectif de simplification et d’accélération des procédures.

Le gouvernement estime pertinent l’objectif de garantir un développement efficace et juridiquement sûr de l'infrastructure de téléphonie mobile. Il émet toutefois de grandes réserves quant à la volonté de simplifier le format des décisions rendues par les autorités. Il relève également la surcharge de travail qui découlerait de cette réforme pour l’administration cantonale mais aussi l’augmentation des actions en justice. Il mentionne également des faiblesses concernant la coordination des procédures administratives.

Le Conseil d'Etat demande en outre que l’office fédéral de la communication centralise la publication des annonces de mises en service de ce type d’installations. Il souhaite enfin que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de cette loi s’accompagne d’une aide à son exécution.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien sans réserve à la modification de la LPP

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat soutient pleinement la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive.

Cette modification prévoit d’adapter légèrement et de prolonger l’article 60b. Celui-ci permet à l’institution supplétive LPP de déposer, sans intérêt, jusqu’à 10 milliards de francs auprès de la trésorerie de la Confédération, lorsque le taux directeur de la Banque nationale suisse est inférieur ou égal à 0%.

L'institution supplétive LPP a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. La possibilité offerte par l’article 60b lui permet de réduire de manière importante ces risques lorsque les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La loi fédérale urgente actuellement en vigueur prendra fin le 25 septembre 2027. La version modifiée de l’article 60b entrera en vigueur après cette date.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Transports professionnels de personnes: oui au projet de révision partielle

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière visant à mettre en œuvre trois motions fédérales concernant les transports professionnels de personnes.

Ce projet vise notamment à moderniser les règles relatives à l’inscription des temps de travail et repos des chauffeurs professionnels de transport de personnes et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur.

Le gouvernement soutient cette évolution qui permettra d’harmoniser les pratiques et de renforcer la transparence, tout en contribuant à lutter contre les situations de concurrence déloyale dans un domaine en pleine évolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

123'459 francs à la maison genevoise des médiations (MGEM), pour les années 2026 à 2030

175'000 francs à Geneva Snowsports (GSS), pour l'année 2026.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2,3 millions de francs: subvention relative au maintien du vignoble genevois

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 mars 2026 sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (Pas de peines privatives de liberté de substitution purgées à la prison de Champ-Dollon) (F 1 53 – 13761)	Grand Conseil	19 mars 2026

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

30 mars

10h00
	Présentation du nouveau projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07


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