lead_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028. L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide. Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024. Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat.

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Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028

Le Conseil d’Etat a adopté le Plan d'actions des transports collectifs pour les années 2024 à 2028 (PATC). Celui-ci prévoit de mettre à disposition de la population une offre supplémentaire de 23% d'ici fin 2028 par rapport à 2024 et servira de base à l'élaboration des contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les différents opérateurs (Transports publics genevois,  Mouettes Genevoises, Unireso et Chemins de fer fédéraux).

Elaboré selon un processus de consultation et de concertation des communes et des partenaires, acteurs de la mobilité genevoise dans le cadre des Etats généraux des mobilités, ce plan d'actions a d'ores et déjà été adopté par le Grand Conseil le 22 mars 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

L'initiative communale "Pour la création des bains du Rhône" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour la création des bains du Rhône" (voir communiqué du 31 janvier 2024). Celle-ci demande aux autorités communales de débuter une étude en vue de la réalisation de bains publics sur le quai Général-Guisan, permettant le libre accès à l'eau et la requalification du quai. L'initiative a ainsi pour but d'étudier les possibilités d'offrir un nouvel espace de baignade à l'ensemble de la population.

Le Conseil d'Etat considère que les études demandées par l'initiative permettront d'établir précisément l'implantation des bains, en particulier si ceux-ci peuvent se réaliser sur le domaine public communal. Ils ne pourront en effet se situer dans le Rhône qui, lui, appartient au domaine public cantonal. Une implantation uniquement sur le territoire communal n'est cependant pas exclue d'emblée. Le Conseil d'Etat a donc privilégié une interprétation favorable aux initiants et jugé qu'il n'était pas possible d'établir avant la réalisation d'études si l'initiative touchera nécessairement le domaine public cantonal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54'602'000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc:

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 4109

signatures contrôlées: 3533

signatures exigées: 3200

signatures validées: 3208

Le nombre de 3200 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024

Durant le mois de mai 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Lancy: M. Salvatore Spagnolo est élu en remplacement de Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, deux élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Kathryn Concannon est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Michael Da Silva.

Satigny: Mme Sandra Ramu est élue sans scrutin sur la liste "PLR - Satigny" en remplacement de M. Lukas Gisler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et de celui de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la "Conception Aires de transit", qui vise à identifier les besoins et mieux planifier l'accueil des gens du voyage étrangers. D'une manière générale, il salue ce projet, nécessaire pour répondre aux dispositions internationales de protection des minorités et des droits humains, sociaux et culturels.

Ce projet de constitue une base pour planifier des aires d’accueil destinées aux grands convois de minorités nomades étrangères (principalement Roms), qui requiert des solutions dépassant le cadre cantonal. Il identifie les besoins pour l’ensemble du territoire suisse et contient des recommandations de mise en œuvre pour les cantons et les communes. Clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et renforcer la collaboration intercantonale permettrait d’améliorer la situation, tant sur le nombre que sur l’utilisation des aires d’accueil disponibles. Ce document devrait par ailleurs permettre d’améliorer la situation pour les gens du voyage suisses généralement issus de communautés Yéniches, Sintés et Manouches.

Le gouvernement salue la proposition d'identifier et de mettre à disposition des parcelles appartenant à la Confédération pour réaliser des aires et palier à la difficulté de trouver des terrains. Le besoin dans l'arc lémanique est d’une ou deux nouvelles aires.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu'un soutien technique et financier fédéral reste essentiel pour assurer la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 10.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat s’est rendu à Berne dans le cadre de la session d’été du Parlement, qui se tient du 27 mai au 14 juin. Le Conseil d’Etat y a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales lors d'un diner de travail le mardi soir. Les thèmes de l'Euro féminin 2025, du Message culture et de la loi sur les chemins de fer fédéraux ont notamment été abordés. Le gouvernement a également profité de sa présence à Berne pour rencontrer des Genevois de l'administration fédérale.

Le lendemain, le Conseil d’Etat a tenu sa séance hebdomadaire à la Maison des cantons à Berne. A cette occasion, le Conseil d’Etat a procédé au changement de présidence. M. Antonio Hodgers, président sortant, a ainsi remis la clé symbolique de la République à Mme Nathalie Fontanet, qui accède à la présidence du gouvernement à compter du 1er juin. Monsieur Thierry Apothéloz assurera dès la même date la vice-présidence du Conseil d’Etat.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

237'870 francs à trois entités actives dans le domaines de l'agriculture (135'000 francs à l'association pour la culture biologique "Bio Genève", pour les années 2024 à 2028; 12'870 francs au syndicat d'élevage du petit bétail du canton de Genève, pour les années 2024 à 2028; 90'000 francs à Star'Terre, plateforme administrée par AGRIDEA, pour les années 2024 à 2026)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Application de l’art. 109, al. 5 Cst-GE) (B 1 01 – 13398)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 accordant une indemnité à l’Université de Genève pour les années 2024 à 2027 (13392) 	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 sur le financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments et sur l’ouverture de crédits d’investissement (L 2 45 – 13222)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Pour réaliser rapidement la transition énergétique des bâtiments conformément au droit fédéral) (L 2 30 – 12593)	Grand Conseil	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 mars 2024 modifiant la loi générale sur les zones de développement (Déclaration d’utilité publique) (L 1 35 – 13235)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi sur le tourisme (I 1 60 – 13359)	Conseil d'Etat	Samedi 1er juin (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	20 ans de Genève Région - Terre Avenir	Légumes en ville, promenade de l'Observatoire, rue Charles-Galland	DT
Fiona Mueller

T. 022 546 76 34

18 juin

11h00
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny (entre Tropical Corner et Port Tunnel)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson (à côté du Bains des Pâquis)	DT
Nicole Bovard-Briki

T. 076 435 35 70


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Aboutissement d'un référendum communal en Ville de Genève

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title_fr: Adoption du Plan d'actions des transports collectifs 2024-2028


title_fr: Aides financières


title_fr: Gens du voyage étrangers: soutien au projet de conception Aires de transit


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2024


lead_fr: Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève. Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation. Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises. Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon. Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Soutien à l'accueil extrafamilial. Autres décisions en bref. Crédits supplémentaires. Aides financières

content_fr:
Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 3,13 millions de francs pour l'intégration du vote électronique de la Poste Suisse pour le canton de Genève. Cette demande de crédit fait suite aux nombreux échanges entre le gouvernement et le parlement cantonaux lors de la précédente législature pour une reprise du vote électronique dans le canton et s’inscrit également dans le programme de législature 2023-2028 (objectif 3.5).

Depuis 2019, la Confédération et les cantons ont travaillé sur les évolutions légales permettant l’utilisation du vote électronique en Suisse et répondant aux besoins croissants de sécurité et de transparence. Les bases légales révisées sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et les modifications apportées correspondent totalement à la philosophie genevoise en matière de transparence et d’accessibilité au code source. Le système de vote électronique de la Poste Suisse répond ainsi aux nouvelles exigences tant fédérales que genevoises. Ce système est utilisé à satisfaction depuis juin 2023 par les cantons de Bâle-Ville, Saint-Gall et Thurgovie pour les votations et les élections et, dès 2024, par le canton des Grisons.

La votation cible marquant la reprise du vote électronique à Genève est celle de juin 2026. Le processus d’adaptation du système d’information genevois des droits politiques au système de vote électronique de la Poste et le temps de traitement nécessaire pour obtenir l’autorisation fédérale sont des processus qui s’inscrivent dans la durée.

Le Conseil d’Etat espère que le Grand Conseil adoptera rapidement ce projet de loi afin de permettre une mise en route sans délai de tous les travaux nécessaires. Ce canal de vote répond en effet à un besoin, notamment des Genevoises et Genevois de l’étranger et des personnes en situation de handicap.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, Vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation

Une structure provisoire démontable en aval de la jetée du jet d'eau offrira durant l’été un nouveau lieu propice à la détente et à la baignade à la population genevoise (bassin sans fond et bassin avec fond sur le plan). Afin de permettre l'installation de cette plateforme de baignade, d’une buvette et d’un vestiaire, et durant leur utilisation, une interdiction de naviguer est prononcée pour la période allant du 6 juin au 30 septembre 2024. Il sera ainsi interdit de naviguer à travers l'ouverture dans la jetée du jet d'eau (goléron) et dans la zone de baignade située à l'angle aval formé par la jetée du jet d'eau et le quai Gustave-Ador (voir plan).

L'amarrage et la mise à l'eau sont également interdits dans cette zone, à l’exception des services d'urgence susceptibles de devoir intervenir rapidement.

Cette décision permet d'assurer la sécurité des usagères et usagers du lac, en particulier des personnes pratiquant la baignade et la navigation à proximité de la jetée du jet d'eau.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gaëtan Blaser-Suarez juriste, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 546 74 19.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2023. Il a également transmis au Grand Conseil un rapport exposant l'activité, la gestion et la situation financière de la FAE, ainsi que les activités de Cautionnement romand, une société coopérative dont la FAE constitue l'antenne genevoise.

Dans un contexte économique marqué par une succession de crises, la FAE a maintenu son rôle de soutien au tissu économique genevois tout au long de l’année 2023. Elle a apporté une solution de financement pour la création, le développement et la transmission d’entreprise. Elle a soutenu cinquante-quatre entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 10,7 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon

Sur propositions des communes concernées, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

place de la Côte-d'Or à Anières, pour le nouvel espace public longeant la route de la Côte-d'Or. Ce nom reprend celui du lieu-dit, qui évoque un riche terrain en pente ensoleillée à flanc de coteau;

chemin de La-Mure à Bardonnex, pour la voie commençant à la route d'Annecy 281 et finissant sans issue. Cette dénomination reprend l'appellation du nom local "Lamure" et permet de dénommer la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier au lieu-dit "La Mure";

chemin des Cardons à Confignon, pour une desserte industrielle des Cherpines commençant à la route de Base et finissant sans issue. Ce nom met à l'honneur l'histoire et l'identité maraîchère de Genève et des Cherpines.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a notamment été l'occasion d'aborder la question des relations interinstitutionnelles entre les deux pouvoirs.

Soutien à l'accueil extrafamilial

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats sur la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403, visant à instaurer un soutien durable à l'accueil extrafamilial. Il soutient avec réserve ce projet de mise en œuvre, qui fait suite à un premier projet proposé par le Conseil national en 2023.

Le Conseil d'Etat salue l'ambition de ce projet pour améliorer la conciliation des vies privée et professionnelle pour les parents et favoriser l'égalité des chances pour les enfants. Il ne partage toutefois pas pleinement les moyens proposés pour atteindre ces objectifs.

Dans sa réponse, il estime ainsi que le financement de l'allocation de garde, destinée à faire baisser le coût de l'accueil extrafamilial pour les parents, devrait inclure une répartition plus équitable des coûts avec une participation de la Confédération et tenir compte notamment de la situation des cantons comme Genève, dans lesquels les employeurs contribuent déjà à l'accueil extrafamilial. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que les moyens accordés aux conventions programmes pour soutenir le développement de l'accueil extrafamilial par les cantons devraient également permettre de promouvoir la qualité de l'offre. A cet égard, le gouvernement genevois considère que la proposition initiale du Conseil national est davantage conforme aux objectifs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

2 134 630 francs relatifs à la prise en charge des élèves dans l'enseignement spécialisé et en foyer de pédagogie spécialisée pour la rentrée 2024

2 006 738 francs relatifs aux moyens nécessaires pour la prise en charge des élèves migrants à la rentrée 2024

1 942 006 francs relatifs à la rentrée scolaire 2024 de l'école primaire et du cycle d'orientation

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

2 000 000 francs au Fonds de l'aide au sport pour l'année 2024

1 633 200 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour l'année 2024

330 000 francs à l'association Le Salon de Sylvia pour les années 2024 et 2025

182 403 francs à cinq entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances pour l'année 2024 (Colonies de vacances de Plainpalais: 43 316 francs; Colonie de la Fouly: 48 963 francs; association Genève-Loisirs: 35 763 francs; association La Gavotte: 28 693 francs; Colonie de vacances de St-Gervais: 25 668 francs)

159 000 francs à la fédération Maison Kultura pour l'année 2024

50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève pour l'année 2024

25 896 francs à l'association La Parfumerie pour les années 2023 et 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 juin

10h00
	Une nouvelle grande manifestation estivale autour de la rade	Kiosque à musique du Jardin anglais
DEE

VGe

Esther Mamarbachi (DEE)

T. 022 327 92 72

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Cologny

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis
DT

VGe

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Crédits supplémentaires


title_fr: Un crédit pour permettre la réintroduction du vote électronique à Genève


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales et passation de présidence du Conseil d'Etat


title_fr: Nouvelle zone de baignade estivale et interdiction temporaire de navigation


title_fr: Approbation du rapport annuel et des comptes 2023 de la Fondation d'aide aux entreprises


title_fr: Soutien à l'accueil extrafamilial


title_fr: Nouvelles dénominations à Anières, Bardonnex et Confignon


lead_fr: Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative. Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage. Refonte du règlement général sur le personnel de la police. Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité. L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide. Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027. Classement d'un domaine d'exception à Cologny. Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande. Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024. Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération. Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération. Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale. Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France.

content_fr:
Indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux: mise en œuvre de la révision législative

Le Conseil d'Etat, en collaboration étroite avec les communes, a adopté le règlement fixant les indemnités de fin de fonction des membres des exécutifs communaux. Dès cette année, l'ensemble de ces élues et élus bénéficiera d'un système d'indemnisation pour lequel le Conseil d'Etat a fixé des minimums impératifs selon le nombre de mandats exercés.

Le 17 novembre 2023, le Grand Conseil a modifié la loi sur l'administration des communes (LAC) concernant les indemnités de fin de fonction pour les membres des exécutifs communaux. Cette loi crée une base légale consacrant le principe du versement d'une indemnité de fin de fonction aux membres des exécutifs communaux.

Le Conseil d'Etat est chargé d'édicter les règles impératives minimales devant s'appliquer en matière d'indemnisation de la fin de la fonction exécutive communale, tout en permettant aux communes d'aller au-delà par délibération du Conseil municipal. Dans ce contexte, l'Association des communes genevoises (ACG) a été invité à proposer un projet de modification du règlement d’application de la loi sur l’administration des communes (RAC). Celui-ci a été repris et approuvé par le Conseil d’Etat ce jour.

Ainsi, le montant minimum des indemnités de fin de fonction allouées aux membres des exécutifs communaux équivaudra à:

trois traitements mensuels bruts pour la première législature;

quatre traitements mensuels bruts pour deux législatures;

cinq traitements mensuels bruts à compter de la 3ème législature.

Sa mise en œuvre sera effective au lendemain de la publication du règlement révisé dans la Feuille d'avis officielle et concernera également les membres des exécutifs communaux en fonction actuellement.

Adaptation des montants bruts mensuels du traitement ou de l'indemnité

En vue de l'entrée en vigueur le 1er juin 2025 de la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) du 2 juillet 2021, qui supprime la notion de "maire" et "d'adjoint" dans les communes de moins de 3000 habitants, l'ACG a également fait des propositions d'adaptations concernant le montant minimum impératif des traitements et des indemnités alloués aux membres des exécutifs communaux. Les montants bruts mensuels minimum impératifs iront de 3000 francs pour les communes de moins de 3000 habitantes et habitants à 15'000 francs pour celles de plus de 50'000. Quatorze communes genevoises devront augmenter légèrement les traitements mensuels (sur la base des montants versés en 2024).

Ces nouveaux montants minimaux s'appliqueront dès la nouvelle législature communale qui débutera le 1er juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Adoption du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028. Ce document et son annexe présentent les mesures prévues par l'Etat et viennent concrétiser le programme de législature, en application de la Convention d'Istanbul et de la loi sur les violences domestiques (LVD).

Ce plan d'action est porté de manière transversale, avec une implication particulière de trois départements: le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) pour les aspects liés à la prévention, à l’éducation et à la détection; le département des institutions et du numérique (DIN), pour le volet sécuritaire et la protection des victimes; et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF), qui coordonne la politique publique et soutient financièrement le réseau d’hébergement et de prise en charge des victimes et des auteurs.

Ce plan d'action s'inscrit dans la continuité des nombreuses actions déjà entreprises et se décline en quatre axes stratégiques:

Prévention, sensibilisation et formation

Protection des victimes

Prise en charge des auteurs

Coordination et collecte de données

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou 079 416 84 10.

L'Etat poursuit son engagement en faveur de l'apprentissage

La Politique de l'apprentissage de l'État de Genève, adoptée le 19 mai 2021, vise à encourager la formation professionnelle duale avec un taux minimum de 4% d'apprentis. A la grande satisfaction du Conseil d'Etat et grâce à l'implication de nombreux services de l'administration cantonale, un total de 281 apprentis seront formés au sein de l'État dès la rentrée scolaire 2024, soit un taux de 5,8%.

Cette politique publique inclut également les entités du Grand État et certaines entités subventionnées, qui contribueront pour un total de 1050 apprentis, soit un taux de 7,87%.

La création de la commission transversale en 2021 a permis de renforcer cette politique. Entre 2015 et 2023, le nombre d'apprentis formés a augmenté de 24%, avec un taux de réussite de 90% aux examens en 2023 (plus élevé que le taux de 83,3% toutes filières confondues à Genève).

Au 15 novembre 2023, cette politique concernait un apprenti sur cinq en formation duale à Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68,

Refonte du règlement général sur le personnel de la police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement général sur le personnel de la police, entré en vigueur le 1er mai 2016, simultanément à la loi sur la police.

La refonte de ce règlement a été rendue nécessaire par diverses modifications de la loi sur la police (assurance maladie, organisation et formation) et du règlement sur l'organisation de la police. Elle fait également suite à l'entrée en vigueur du concept général de formation des policières et policiers (formation sur deux ans) et prend en considération la nécessité de fixer réglementairement les prérogatives des agentes et agents de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Projet de loi constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requis pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification constitutionnelle visant à adapter le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum.

Lors de la votation populaire du 3 mars dernier, le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre. Dans le cadre de l’entrée en vigueur de cette modification, le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat.

Comme il l’a annoncé le 20 mars 2024, le Conseil d'Etat propose de rectifier les incohérences constatées.

Le mécanisme de paliers en fonction de la taille des communes et de seuils planchers reste inchangé. De même, conformément au vote du corps électoral le 3 mars 2024, les pourcentages (qui déterminent le nombre de signatures requis) associés aux paliers restent intacts. Seuls les seuils planchers, qui sont la source du déséquilibre, sont corrigés. Plus précisément, le seuil plancher des communes intermédiaires passe de 300 à 500, afin de correspondre au maximum de signatures des petites communes (499). Quant aux grandes communes, leur seuil plancher passe de 1800 à 1500, afin de correspondre au maximum de signatures des communes intermédiaires (1499).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Initiative cantonale "Pour une contraception gratuite": déclarée valide et contre-projet souhaité

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative législative cantonale "Pour une contraception gratuite" (IN 198) demandant au Grand Conseil de définir un cadre législatif pour organiser la prise en charge, au niveau cantonal, de l'ensemble des frais liés à la contraception.

Le gouvernement a également informé le Grand Conseil de sa position sur l'initiative, en adoptant un rapport à son intention qui reconnaît que les coûts élevés de la contraception en Suisse, portés majoritairement par les femmes et non pris en charge par l'assurance de base, représentent une barrière à son accès pour les plus démunies. Privées de contraception, les femmes s'exposent à des risques de grossesses non désirées et d'interruptions volontaires de grossesse.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat recommande toutefois de refuser cette initiative dans sa formulation actuelle, car elle prévoit de prendre en charge la totalité du coût pour toutes les personnes souhaitant utiliser un moyen de contraception, sans condition de revenu, y compris pour celles dont l’impact de la contraception sur leur budget est minime.

Le Conseil d'Etat suggère, en revanche, de travailler sur un contre-projet centré sur la tranche d'âge des 15-25 ans (environ 27'500 femmes en 2023 dans le canton de Genève) visant à garantir à cette catégorie de la population l'accès à la contraception gratuite. L'objectif est également d'offrir un suivi gynécologique au travers de services de consultation identifiés comme l'Unité de santé sexuelle et planning familial des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) ou l'Antenne santé sexuelle Onex. Enfin, le Conseil d’Etat préconise que ce contre-projet soit assorti d’une résolution à l’Assemblée fédérale demandant d’ajouter les moyens de contraception au catalogue des prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

L'initiative cantonale "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève" déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire cantonale 199 "Pour une politique sportive ambitieuse à Genève". Celle-ci vise à modifier l'article 219 de la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) relatif aux loisirs et aux sports.

L'initiative a pour but l’élaboration d’une politique sportive cantonale ambitieuse, en favorisant l’accès de la population à une pratique sportive, en soutenant le sport sous toutes ses formes ainsi que les organisations sportives. Le texte demande également la mise à disposition d'infrastructures sportives, en facilitant la planification de ces dernières. Elle vise également à soutenir l’élite sportive et la relève élite ainsi que la tenue de manifestations sportives d’intérêt cantonal tout en encourageant les partenariats avec les organismes privés.

Le Conseil d'Etat rappelle que dans la nouvelle teneur de l'article 219 Cst-GE, l'initiative définit des missions déjà assurées par l'État (soit le canton et les communes) et en prévoit d’autres à poursuivre, voire à développer. La majorité des tâches relevant du canton et/ou des communes figurant dans l'IN 199 concernent ainsi des tâches déjà assumées à ce jour par ces entités.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à accepter l'IN 199 sans lui opposer de contre-projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Mensuration officielle et cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière: signature des conventions-programmes 2024-2027

Le Conseil d'Etat a signé les conventions-programmes pour la mensuration officielle et le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) pour la période 2024-2027. Ces documents fixent les prestations à fournir par le canton pour contribuer aux objectifs stratégiques d’exploitation, d'extension et de développement de la Confédération dans ces domaines. En contrepartie, cette dernière s'engage à soutenir le canton à hauteur de 1,3 million de francs pour ces différents projets.

La mensuration officielle livre des données géométriques qui représentent le territoire cantonal, fixent la propriété foncière et constitue le référentiel officiel du système d'information du territoire genevois.

Le cadastre RDPPF est un système d’information fiable et officiel qui récapitule les principales restrictions de droit public à la propriété foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Classement d'un domaine d'exception à Cologny

Le Conseil d’Etat classe la propriété "La Villanelle", l'un des plus beaux domaines du canton. Il reconnait ainsi la qualité de ce témoin exceptionnel de l'art de bâtir du XVIIIe siècle. L’ensemble a d’ailleurs été noté comme "exceptionnel" au recensement architectural du canton.

Implanté sur le coteau de Cologny, au nord du village, le domaine jouit de la vue sur les montagnes et le lac. Les bâtiments, construits pour le compte de la famille Cramer, sont cadastrés pour la première fois en 1788. La propriété connaîtra quelques habitants célèbres, dont Madame Berthe D'Espine-Lullin qui l'acquiert en 1896.

L’ensemble est composé de façon symétrique. La maison de maître, de plan rectangulaire, est mise en perspective, placée au fond d'une vaste cour de boulets et bordée de deux dépendances situées de part et d'autre. La haute qualité architecturale des bâtiments et la composition harmonieuse de l’ensemble ont été remarquablement préservés malgré les travaux menés au cours du temps.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, tél. 022 546 60 90.

Deuxième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie Romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6’959’900 francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie Romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T.  022 546 51 41.

Prestation de serment et installation des membres des exécutifs communaux: dates fixées

Le Conseil d'Etat a fixé au 27 mai 2025 la date de la prestation de serment des conseillères administratives et conseillers administratifs des communes genevoises. La cérémonie se tiendra à la Cathédrale Saint-Pierre et sera suivie d'une réception populaire sous l'Ancien Arsenal.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a arrêté au lundi 2 juin 2025 la date de séance d'installation des conseils municipaux des communes genevoises, sauf celles dont l'élection ne serait pas encore validée.

Pour rappel, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 mars 2025 la date de l'élection des conseils municipaux et du premier tour de l'élection des exécutifs communaux pour la législature 2025-2030. Le second tour de l'élection des exécutifs communaux est fixé au dimanche 13 avril 2025, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2024

Durant le mois de juin 2024 , le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bourg: Mme Caroline Rigot-Dupraz est élue en remplacement de M. Damien Lechevallier.

Cologny: Mme Catherine Corthay est élue en remplacement de Mme Sarah Meylan Favre.

Corsier: Mme Monique Ferrari est élue en remplacement de Mme Alexia Morel.

Grand-Saconnex: M. Marc Pasche est élu en remplacement de M. Raymond Chabry.

Thônex: Mme Francesca Cauvin est élue en remplacement de M. Philippe Noël.

Ville de Genève: M. Jules Lorenzi est élu en remplacement de Mme Oriana Brücker.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Gy: Mme Léonie Dunand est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble, la Commune" en remplacement de M. Bastien Stauffer.

Onex: Mme Nahomi Martinez Caraballo est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s Onex" en remplacement de Mme Johanna Velletri.

Onex: M. Carlo Santarelli est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Mame Diop.

Onex: M. Toufik Jebbari est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de Mme Nathalie Braunschweiger.

Vernier: M. Patrick Arnoldi est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Anne Compagnon Kaufmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Plan sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises: Genève favorable au projet de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dans le cadre du plan fédéral sectoriel des transports, partie transport souterrain de marchandises.

Dans sa réponse, le gouvernement salue l'initiative de la Confédération visant à élaborer une partie spécifique du plan sectoriel des transports dédiée au transport souterrain de marchandise. Il tient cependant à souligner l'importance de prendre en compte les intérêts cantonaux le plus en amont possible, en anticipation du déploiement de Cargo Sous Terrain (solution de tunnels pour le transport de marchandises entre Saint-Gall et Genève, dont la mise en service complète est prévue pour 2045). Il a également exprimé son souhait de voir Genève rapidement raccordé au réseau national, si celui-ci se concrétise.

Favorable au projet soumis à consultation, le Conseil d'Etat a par ailleurs insisté sur la nécessité d'une coordination avec les instances cantonales compétentes et sur la nécessaire complémentarité entre le rail et le transport souterrain de marchandises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Borzykowski, chef de projets transports professionnels, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 74.

Obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée en "soins infirmiers": pour une réglementation moins restrictive

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat soutient globalement la révision partielle de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre HES (OPT) dans le domaine des soins infirmiers. Cette modification a pour but d'améliorer l'image de la profession et d'inciter le personnel infirmier à le rester, tout en maintenant un niveau d'exigences équilibré en termes d'acquisition de qualifications professionnelles et scientifiques complémentaires.

Dans un contexte de pénurie de personnel qualifié en Suisse et de la mise en œuvre de l'Initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", cette révision va dans le sens des efforts consentis visant à améliorer les conditions d'accès et de maintien dans la profession. La garantie d'une égalité de traitement avec les autres diplômes du domaine d'études "santé" régis par l'ordonnance OPT est à souligner.

Ce projet renforce par ailleurs la prise en compte de l’expérience professionnelle et des acquis d’un plus grand nombre de formations continues. Il diminue de plus "l’iniquité de traitement" ressentie par de nombreux professionnelles et professionnels des soins infirmiers qui n’avaient pu, à l’époque, obtenir cette OPT malgré un riche parcours et des formations continues d’envergure en raison de la liste très restrictive des conditions permettant l’obtention de l’OPT.

Le gouvernement émet toutefois certaines réserves visant à s’assurer que les compétences acquises à l’issue des formations continues prises en compte soient équivalentes à celles issues d’une formation d'une haute école.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève favorable à une base de financement pérenne de l'institut du fédéralisme par la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) visant à assurer, au travers d’une nouvelle base légale, le financement des activités de l’Institut du Fédéralisme. Cet institut, rattaché à l’Université de Fribourg, a développé depuis de nombreuses années un rôle reconnu d'expertise sur le fédéralisme en tant que pilier du système politique suisse. Il intervient activement pour promouvoir le fédéralisme en Suisse et à l'international, et contribue ainsi au développement d'une perception positive de cette forme de gouvernement. Jusqu'à ce jour, ses activités ont été cofinancées par l’ensemble des cantons et le Département fédéral des affaires étrangères. La nouvelle base légale vise à pérenniser la contribution financière de la Confédération, indispensable pour assurer la poursuite des activités de l’institut.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice, service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), portant sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT). Il constate que, contrairement aux inquiétudes qu'avaient exprimées certains cantons, suite à la réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA), opérée en 2020, la dotation à la péréquation des ressources a augmenté et que le système réagit mieux à l'évolution des disparités.

Il a pris acte des conclusions de ce rapport sur l'atteinte des objectifs fixés dans la loi fédérale. Cependant, le Conseil d'Etat considère que la compensation des charges socio-démographiques est toujours insuffisante, en particulier par rapport aux charges géo-topograhiques et il est d'avis que cela doit être corrigé.

Le Conseil d'Etat a en outre salué le fait que la collaboration intercantonale avait été abordée dans ce rapport. Les cantons qui, comme Genève,  fournissent des prestations publiques importantes en faveur de la population d'autres cantons, par exemple dans le domaine des hautes écoles, doivent obtenir une meilleure compensation de leurs charges. A cet égard, le Conseil d'Etat a émis l'avis selon lequel l'analyse de ce pilier important de la RPT devait être approfondie dans le prochain rapport sur l'efficacité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Compensation financière: 372 millions de francs versés en 2024 à la France

Le Conseil d'Etat a informé Mme Marion Paradas, ambassadrice de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2024. Le montant versé cette année atteint 372 millions de francs, contre 352 millions en 2023.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitantes et habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le 1,212 miliard de francs pour l’année fiscale 2022 (parts fédérale: 171 millions, cantonale: 781 millions, et communale: 260 millions, sous réserve de la nouvelle participation de la Confédération en matière de télétravail, qui sera versée en 2025). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 669 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant à la population résidante suisse que française. Ainsi, la CFG versée en 2023 a été destinée prioritairement à des opérations en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation, ainsi qu'à l'assainissement et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis en début d'année au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue le 25 juin, sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'000 francs à l'association Roman des Romands, pour les années 2024 à 2026

42'554 francs (monétaire) et 36'204 francs (non monétaire) à la Musique de la Police genevoise, pour l'année 2024

50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève, pour l'année 2024

2'258'100 francs du Fonds de l'aide au sport, destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024

33'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport au Geneva Beach Events pour l'organisation du Geneva Futures 2024

12'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe)

103'500 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sports (AGS)

200'000 francs à la fondation du Musée de la bande dessinée (FMBD), pour l'année 2024

Appobation des comptes et du rapport de gestion du Fonds d'aide au sport

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds d'aide au sport pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 1'096'798 de francs après variation des fonds de réserve  (8'002'280 de revenus et 7'236'695 de charges).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Adaptation de la dotation des juridictions pénales) (E 2 05 – 13441) 	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Renforcement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant) (E 2 05 – 13415)	Conseil d'Etat	21 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 de bouclement de la loi 10775 ouvrant un crédit d’investissement de 30 000 000 francs pour l’acquisition de terrains et bâtiments (13330)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur l’énergie (Sauver des vies avec la climatisation) (L 2 30 – 13350)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (Marché de l’occasion : favorisons les bonnes pratiques commerciales) (I 2 09 – 13353)	Grand Conseil	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève (PA 327.00 – 13148)	Conseil d'Etat
1er janvier 2022 et 29 juin 2024

Loi du 3 mai 2024 modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20 – 13367)	Conseil d'Etat	1er juillet 2024

Loi concernant la constitution d’une Fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00 – 13404)	Conseil d'Etat	Samedi 29 juin 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 novembre 2023 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Pour un choix libre et flexible de l’âge de la retraite) (B 5 05 – 12429)	Grand Conseil	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l’IN 178) (D 3 05 – 12888)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

27 juin

10h30
	Evaluation finale du dispositif DOMOS de soutien aux locataires en difficulté de paiement
Salle Nicolas Bogueret

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

1er étage (côté escaliers)

DCS

DT

Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


lead_fr: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles. Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas. Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex. Aboutissement d'un référendum communal à Troinex. Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

content_fr:
Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap

Le Conseil d'Etat ouvre la consultation publique de l'avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap (LED-H). Ce texte vise à concilier les bases juridiques genevoises avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

La CDPH est entrée en vigueur en Suisse il y a dix ans. Les obligations qu'elle contient s'appliquent à la Confédération, aux cantons et aux communes. En 2022, le comité onusien des droits des personnes handicapées a rendu un rapport critique sur sa mise en œuvre en Suisse. C'est une des raisons pour lesquelles la Confédération est en train d'adapter la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).

Le canton a lui aussi le devoir d'agir pour concilier les bases juridiques cantonales et communales avec la CDPH. C'est l'un des objectifs de l'avant-projet LED-H. Il répond aussi au mandat figurant dans la loi générale sur l'égalité et la lutte contre les discriminations (article 20, alinéa 2 LED).

Ce texte vise à réaliser l’égalité en droit et en fait et à protéger chacune et chacun contre toute discrimination fondée sur un handicap. Il s’agit aussi de permettre aux personnes en situation de handicap de mener une vie autonome et de promouvoir leur inclusion dans la société. Il met en place des mécanismes visant une remise en question et une amélioration continues, par les pouvoirs publics notamment, via des plans d'action et un inventaire quinquennaux, des barrières nécessitant une élimination prioritaire. Il propose des instruments nouveaux visant à mieux respecter les personnes en situation de handicap, notamment en regard de la prescription de médicaments, du contrôle de qualité des prestations en institution, ainsi qu'un encouragement à l'inclusion professionnelle. Il ouvre des droits subjectifs (droit d’agir en justice pour faire interdire, constater ou réduire la portée d'une discrimination) et fournit des aides pour l'accès à la justice pour les personnes concernées ou les associations.

Résultat d'un travail collaboratif

Cet avant-projet résulte d'un travail collaboratif conduit avec une quarantaine d'organisations actives en faveur des personnes en situation de handicap. Tous les départements de l'administration cantonale y ont contribué. Il a été élaboré en cohérence avec les réflexions menées par la Confédération pour moderniser la LHand et s'inspire en partie de lois similaires adoptées dans les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Neuchâtel et le Valais.

La consultation est ouverte jusqu'au 20 novembre 2024. La documentation complète figure sur le site www.ge.ch/c/led-h.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 076 695 69 69 ou guillaume.renevey@etat.ge.ch.

Rapport de la commission de contrôle de gestion: le Conseil d’Etat travaillera sur la mise en œuvre des recommandations tout en regrettant certaines erreurs factuelles

Le Conseil d’Etat a analysé le rapport intitulé "Ressources publiques et campagnes électorales", reçu le 3 juin 2024 suite à la conférence de presse de la sous-commission de contrôle de gestion. D’emblée, il réaffirme son plein engagement en faveur de la transparence de l’Etat vis-à-vis de la population et des médias, et en faveur d’une collaboration constructive avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. Quant au contenu et à la conclusion du rapport, le Conseil d'Etat rappelle qu'un volet pénal reste ouvert, qui doit déterminer si oui ou non il y a eu gestion déloyale des intérêts publics. La justice n’ayant pas encore donné sa réponse, il ne peut s’exprimer sur ce volet.

De manière plus spécifique, il souhaite revenir sur les éléments suivants :

Le Conseil d’Etat tient à souligner qu'il a pleinement collaboré et a agi avec diligence pour que la commission de contrôle de gestion puisse exercer son rôle de surveillance. Il lui a notamment remis en moins de six semaines les organigrammes, les agendas des communicants et la liste des mandats de tous les départements pour la période 2021-2023. Le Conseil d’Etat a par ailleurs fourni à la commission trois réponses circonstanciées relativement au travail conséquent effectué par la cellule enquêtes et investigations (CEI).

Le Conseil d’Etat souligne que les messages "supprimés" par les collaborateurs restent conservés pendant 365 jours sur les serveurs de l’Etat, voire plus longtemps en cas de demande spécifique. Il n’existe donc pas, sur la période instruite par la commission de contrôle de gestion, de messages " perdus", "détruits" ou "introuvables". Néanmoins, des recherches précises et poussées de mouvements liés à des e-mails (classements dans les dossiers, transferts…) exigent un travail colossal.

Le Conseil d’Etat relève qu’aucune comparaison ne peut être tirée entre les éléments transmis au moment de la demande LIPAD d’avril 2023 et les éléments transmis à la commission de contrôle de gestion. Ces transmissions portent sur des données de nature différente et ne répondent ni aux mêmes lois, ni aux mêmes règles, ni à la même méthodologie.

Le Conseil d’Etat regrette que la sous-commission n’ait pas auditionné les spécialistes de l'administration pour avoir un échange sur les questions relatives aux mandats, ou attendu les résultats de l’examen de la Cour des Comptes sur le même sujet – résultats qui apporteront des pistes d’amélioration au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat souligne que le mandat Monnaie Léman, co-porté par le DEE et le DT, reposait sur un préavis positif de la direction de la durabilité et du climat (DDC/DT) en lien avec le plan climat cantonal. Le livrable consiste en un rapport circonstancié de 66 pages, co-rédigé par l’Université de Lausanne, remis à l’administration en février 2024. Par ailleurs, aucun document ou autre élément n’a été porté à la connaissance du DT, selon lequel le compagnon de Madame Fischer ait été impliqué dans la préparation, l’élaboration ou la réalisation de ce mandat.

Le Conseil d’Etat souligne que des directives et procédures existent et cadrent très clairement les recrutements au sein de l’Etat. Cependant, dans certains cas spécifiques, notamment pour des agents spécialisés engagés sur des périodes limitées, une certaine souplesse est autorisée pour les besoins de l’administration.

Le Conseil d’Etat s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations émises par la commission de contrôle de gestion. Il le fera notamment en tenant compte de celles découlant des audits en cours sur la même thématique (par le service d’audit interne de l’Etat et la Cour des Comptes).

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Pour toute information complémentaire aux médias:

De manière générale: Madame Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Sur le mandat Monnaie Léman: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis-Soglio, DT, T. 076 304 20 66 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Sur la cellule enquêtes et investigations (CEI): Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Sur les recrutements: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou T. 079 416 84 10 ou Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas

Le Conseil d’Etat souhaite clarifier et distinguer clairement deux types de construction de peu d'importance pour les habitats groupés en zone 5 (villas):

les constructions de peu d’importance traditionnelles (tels que les garages, les couverts ou les abris de jardin, ne dépassant pas 50m2);

celles qui ne le sont pas, comme les balcons ou autres éléments similaires (les loggias et les couvertures de terrasses).

A cet effet, il a modifié la règlementation dans ce domaine (règlement sur les constructions et les installations diverses RCI) qui sépare ces deux types de construction jusqu’ici confondues.

Cette nouveauté amène plus de clarté et permet une plus grande souplesse dans les possibilités de réalisation pour ces deux types de construction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Mathez, attaché de direction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 31.

Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex

Le Conseil d’Etata adopté le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) "Les Rouettes" à Bernex. Il confirme ainsi la volonté populaire exprimée en votations du 12 novembre 2023. Ce projet s'inscrit dans le cadre du grand projet Bernex, qui vise un équilibre entre le développement de zones d'activités et de logements.

Sur plus de neuf hectares, le site des Rouettes est délimité par le futur boulevard des Abarois au sud, l’autoroute A1 à l’est, le chemin des Rouettes à l’ouest et un espace boisé au nord. Le projet prévoit la création d'un EcoParc destiné à l'industrie et l'artisanat et offrira près de 1500 emplois. Il accueillera notamment la nouvelle fabrique Caran d'Ache dès 2026. Cet EcoParc prendra forme dans un environnement paysager de qualité afin de réduire l’impact environnemental du projet. Au moins 25% de la surface totale du périmètre sera dédiée à des plantations et les arbres au nord du périmètre seront conservés. L'emprise des constructions au sol sera limitée à 40% afin de préserver les sols naturels et la pleine terre. Des aménagements garantiront la protection paysagère du chemin des Rouettes.

L’accès et le stationnement pour les véhicules seront optimisés et des cheminements piétons et cycles seront créés. L’offre en transport en commun sera renforcée.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – Région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Aboutissement d'un référendum communal à Troinex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30088-538 "Lullin":

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 285

signatures contrôlées: 227

signatures exigées: 205

signatures validées: 210

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient l'accord de solidarité sur le gaz entre la Suisse, l'Allemagne et l'Italie afin de contrer la vulnérabilité de la Suisse en matière de capacité de stockage du gaz sur son sol. Cet accord permet à ces trois pays voisins de s’entraider en cas d’urgence concernant les moyens de livraison de gaz pour assurer l’approvisionnement des clients protégés sur le sol suisse (ménages, hôpitaux, services d’urgence et maisons de retraite).

La Suisse pourra ainsi demander de l'aide au deux autres Etats, et leur en donner si besoin, en cas de pénurie grave de gaz en Europe, lorsque les marchés deviennent dysfonctionnels et que tous les moyens d'agir ont été déclenchés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les mesures proposées pour protéger les entreprises d'approvisionnement en électricité d'importance systémique (axpo, alpiq, Groupe E, etc.) contre d'éventuels manques de liquidité ou le surendettement. Ces dernières doivent veiller à disposer en tout temps de suffisamment de liquidités et d'une organisation de gestion des risques stables pour assumer leurs engagements financiers, même lors de situations de crise.

Ces mesures contribueront à aider ces entreprises à faire face à des perturbations futures et imprévisibles des marchés énergétiques de manière plus autonome et sans aides financières des pouvoirs publics.

Le gouvernement genevois recommande cependant de cibler plus finement les entreprises concernées et de mieux prendre en considération les spécificités des marchés de l'énergie dans l’élaboration de ces mesures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

35'000 francs à l'association La Marmite, pour l'année 2024

31'000 francs à l'OrTra santé-social Genève, pour l'année 2024

820'000 francs à la Fondation du Stade de Genève, pour les années 2024 et 2025

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

5,2 millions de francs, destinés à financer l'augmentation des coûts d'électricité induits par la mise en oeuvre, dès le 1er janvier 2024, du nouveau contrat conclu avec les SIG et par les coûts supplémentaires d'utilisation du réseau.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

10h30
	"Genève Région - Terre Avenir", 20 ans au service de l'agriculture de proximité et de l'alimentation durable
Légumes en Ville, Promenade de l'Observatoire

Rue Charles-Galland
	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

18 juin

11h15
	Inauguration d'un nouveau ponton pour la baignade et d'une roselière	Quai de Cologny, entre Tropical Corner et Port Tunnel
DT

Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violence domestique, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Oui à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz


title_fr: Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement en électricité


title_fr: Clarification du type de constructions de peu d'importance pour les habitats groupés en zone villas


title_fr: Aménagement d'un EcoParc industriel et artisanal à Bernex


lead_fr: Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises. Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique. Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures. Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers. Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public. Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses. Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers. Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes. Crédit supplémentaire. Aides financières.

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Une réserve conjoncturelle pour les communes genevoises

Les communes pourront se doter d'une réserve conjoncturelle, sur le même modèle que le canton avec les mêmes règles. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier en ce sens la loi sur l'administration des communes (LAC). Cela permettrait de renforcer l'autonomie communale sur le pilotage de leurs finances, tout en maintenant une surveillance suffisante de la part du canton comme la loi le prévoit.

En matière de finances publiques, les communes subissent des contraintes similaires à celles du canton. Ces dernières années, elles ont, dans leur majorité, présenté des comptes largement excédentaires en raison de recettes fiscales supérieures à celles prévues. Or, les communes genevoises sont tenues par la LAC de présenter des budgets équilibrés. Il ne leur est donc pas possible d'utiliser ces bons résultats pour développer les prestations nécessaires à leur population.

En disposant d'une réserve conjoncturelle, les communes pourront adopter des budgets déficitaires à concurrence du niveau de ladite réserve. Une disposition transitoire permet de créer cette réserve conjoncturelle au 1er janvier 2024 afin qu'elle soit déjà disponible pour le budget 2025. Son montant initial sera calculé sur la base de 10% des charges du budget 2024 de chaque commune.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) et n'a pas d'impact financier pour le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Réponse à une motion pour la création d'une caisse maladie cantonale publique

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion pour la création d’une caisse maladie cantonale publique. Dans ce cadre, il a procédé à une évaluation des modèles de structuration et de l’opportunité de création d’une telle caisse.

Les premiers travaux menés par le département de la santé et des mobilités, incluant la consultation de plusieurs experts et de l'Office fédéral de la santé publique, privilégient un modèle de structure publique mixte, déléguant la gestion administrative à un partenaire privé existant et reposant sur une première ligne de soins pluridisciplinaires financée en partie par l'Etat.

Cette première ligne de soins sera composée des prestataires existants – infirmiers et infirmières et médecins généralistes et spécialistes – et constituera un réseau de soins intégrés servant de portail unique de proximité. Ces prestations seront rémunérées sur un modèle de capitation (les prestataires reçoivent une somme forfaitaire par patient), permettant ainsi de réduire le coût des actes facturés par l'assureur selon les tarifs LAMal. Cette structure offrirait aux personnes choisissant librement ce modèle de bénéficier de primes inférieures à la moyenne, restituant ainsi du pouvoir d'achat à une large partie de la population.

Afin de poursuivre la réflexion et d'approfondir la faisabilité – notamment juridique et financière – d'une telle structure, un groupe de travail composé d’experts de différents départements de l’Etat, des secteurs privés et académiques, est en cours de constitution, dans l'optique de conduire une expérience pilote.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement

Le Conseil d’Etat a soumis au Grand Conseil un projet d'abrogation de la loi sur la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement. Les incertitudes financières relatives à cette fondation ont conduit l'exécutif de la commune à proposer sa dissolution, qui a été validée par le Conseil municipal par délibération du 12 mars 2024.

Créée en 2009, cette fondation avait pour objectif de mettre ou d'aider à mettre à disposition des habitantes et habitants de la commune des logements à loyers correspondant aux besoins de la population au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logement à but social et de logement d'utilité publique, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d'intérêt général.

Pour toute information complémentaire aux médias: le service des affaires communales, en contactant M. Laurent Paoliello, DIN, T. 079 935 86 75.

Régulation des sangliers et des chevreuils pour protéger les cultures

Le Conseil d'Etat autorise de nouveau la régulation de la population de sangliers par le tir pour les deux ans à venir, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026.

Cette mesure vise à garder une population de sangliers qui soit en adéquation avec les ressources offertes par les milieux qu'elle fréquente, tout en permettant une production agricole de proximité. Déjà appliquée avec succès, cette pratique a démontré son efficacité avec une forte réduction des dommages aux cultures et permet de faire coexister une faune riche et diversifiée avec un espace rural utilisé pour la production.

Le tir sélectif de chevreuils est également reconduit, du 1er septembre 2024 au 31 janvier 2026. Cette mesure cible les animaux qui occasionnent des dommages aux vignes et vergers dans le Mandement et complète ainsi efficacement les mesures préventives en place.

Les tirs de régulation sont effectués par les gardes de l'environnement, dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune et en accord avec la commission consultative de la diversité biologique et la commission consultative de la régulation de la faune.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur, direction de la biodiversité et des forêts, DT, T. 079 248 64 56.

Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers

Afin de lutter contre la hausse des loyers constatée depuis début 2022, le Conseil d’Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de modifier l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux. Depuis quelques années, le secteur de la construction est en recul, avec une demande de logements qui dépasse l'offre.

Le gouvernement genevois approuve par conséquent les quatre mesures suivantes proposées par la Confédération pour remédier à cette situation, dont l'une  est déjà mise en pratique dans le canton:

ne pas accepter d’augmentation de loyer basée sur une hausse forfaitaire des coûts pour le bailleur (mais sur les coûts effectifs);

abaisser de 40% à 28% la participation à l’augmentation des coûts répercutée sur les loyers;

notifier toute augmentation de loyer de manière plus compréhensible (formule officielle déjà mise en pratique à Genève);

mentionner les taux d'intérêt de référence et d'inflation (ISPC) dans la communication du loyer initial. Pour une parfaite transparence, le gouvernement genevois demande que le taux d'intérêt de référence et d'ISPC déterminants pour le nouveau bail y figurent aussi.

Ces mesures seront réalisables à court terme, sans dénaturer les relations contractuelles entre bailleurs et locataires ni freiner les investissements dans l'offre de logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation de la Chancellerie fédérale portant sur l'ordonnance concernant le financement initial visant à encourager des projets de numérisation d'intérêt public. Cette ordonnance permet de concrétiser une disposition de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), entrée en vigueur le 1er janvier dernier, qui permet d'apporter une aide financière à des projets qui présentent un grand intérêt public en ce qui concerne la transformation numérique de la société et de l'économie.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche et souhaite que le montant de 5 millions de francs suisses par an soit maintenu. Il demande un critère explicite d'évaluation sur la contribution des projets à la souveraineté numérique de la Suisse et une juste représentation des communautés linguistiques nationales dans le jury d'évaluation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DIN, T. 022 388 08 73.

Service militaire et protection civile: la journée d'information doit rester facultative pour les Suissesses

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur du projet de rapport relatif à l'instauration d'une journée d'information sur le service militaire et la protection civile obligatoire pour les Suissesses, à l'instar des jeunes Suisses convoqués à l'âge de 18 ans, mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Le gouvernement genevois ne soutient pas la modification proposée, dans la mesure où le système volontaire actuel a fait ses preuves et doit rester une opportunité offerte aux Suissesses. Il relève toutefois l'importance de mener une réflexion globale sur l'obligation de servir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicola Squillaci, chef du service de la protection civile et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 50.

Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union (Développement de l'acquis de Schengen).

Au moyen de ce règlement, l'UE entend permettre aux Etats Schengen d'introduire dans le SIS, sur demande d'Europol, des signalements pour information à propos de ressortissants d'Etats tiers soupçonnés d'activités criminelles graves. Ce règlement modifie le règlement (UE) 2018/1862 "SIS Police", que la Suisse a repris et dont les bases légales correspondantes sont entrées en vigueur le 22 novembre 2022.

Dans la mesure où ce règlement fait entièrement partie du développement de l'acquis Schengen, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations additionnelles à formuler.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la proposition du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de soutenir davantage les hébergements touristiques dans les grandes villes. Jusque-là, seules les zones touristiques (principalement les régions rurales et alpines) et les stations thermales étaient concernées.

Le canton est d’avis que l’extension du périmètre de soutien de la Société suisse de crédit hôtelier (SCH) est justifiée, car les établissements des grandes villes font face aux mêmes défis que ceux situés dans le périmètre actuel. Il a donc répondu dans ce sens à la consultation fédérale sur la révision de la loi fédérale sur l’encouragement du secteur de l’hébergement.

En revanche, le Conseil d’Etat estime que le programme d'impulsion pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin n'est pas nécessaire. La Confédération soutient déjà les constructions répondant à des normes exemplaires sur le plan énergétique au moyen des contributions versées aux programmes cantonaux d’encouragement dans le domaine de l’énergie. D’autre part, ces établissements peuvent également faire appel au soutien offert par la SCH.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe en communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

4 600 609 francs destinés aux besoins relatifs aux licences logicielles.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1,6 million de francs à l'Orchestre de chambre de Genève pour les années 2024 et 2025;

150 000 francs à la Fondation Pavillon Sicli, Architecture et Arts du Bâti pour les années 2024 à 2028. Cette fondation œuvre à promouvoir la culture du bâti, selon les principes déclinés par la Déclaration de Davos sur la culture du bâti de qualité. Le pavillon Sicli accueille également les Archives de la HES-SO Genève / HEPIA et un espace d’atelier dédié à la maquette du projet Praille Acacias Vernets (PAV);

80 000 francs à la Fondation SuisseMobile pour les années 2024 à 2027. Celle-ci a pour but de promouvoir et développer en Suisse le réseau national de mobilité douce pour les loisirs et le tourisme. Elle développe dans tous les cantons des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports collectifs. Des itinéraires de mobilités actives dans le canton de Genève sont également élaborés et mis à disposition du public;

30 000 francs à la Fondation VivaMente (prise en charge de personnes souffrant de troubles psychiques, anxieux et de l'humeur) pour l’année 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

20 juin

9h30
	Nouvelle application smartphone pour protéger les travailleurs en extérieur en cas de fortes chaleurs

			 	Salle James Fazy du DEE (2e étage)

			7, place de la Taconnerie	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

24 juin

11h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

27 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2023
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

28 juin

12h00
	Inauguration de Port Wilson rénové	Quai Wilson, à côté des Bains des Pâquis	DT
Nicole Bovard Briki

T. 022 546 76 15

ou 076 435 35 70


title_fr: Système d'information Schengen: oui à l'introduction de signalements sur des ressortissants de pays tiers


title_fr: Oui à l'encouragement des projets de numérisation d'intérêt public


title_fr: Aides financières


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title_fr: Dissolution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement


title_fr: Soutien aux mesures de lutte contre la hausse des loyers


title_fr: Hébergement touristique: oui à l’extension du soutien fédéral aux grandes villes


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