lead_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare. Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy. Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Election complémentaire du maire de Collex-Bossy.

content_fr:
Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal

Dans le cadre d'une procédure de consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur d'un avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal).

En précisant la formulation de certaines dispositions, l'objectif est de garantir le respect de la proportionnalité et de renforcer la protection de la personnalité lorsque l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) collecte auprès des assureurs des données concernant tous les assurés. L'avant-projet prévoit notamment que l'OFSP devra relever les données de manière groupée, de telle sorte que les assurés ne puissent pas être identifiés individuellement. L'office ne pourra recueillir des données anonymisées par assuré que sous certaines conditions.

Pour toute information complémentaire : M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

Le Conseil d'Etat a modifié les plans des surfaces d'assolement du canton (SDA) afin de disposer d'un inventaire qui reflète au mieux la réalité du terrain. Ces adaptations se traduisent par une légère augmentation de 1,4 hectare (ha) par rapport à 2017, portant ainsi à 8485 ha le nouvel inventaire.

Cette mise à jour n'apporte globalement que des changements mineurs à l'inventaire cantonal. Au titre des principales modifications, signalons la concrétisation de plusieurs projets d'urbanisation, dont, en particulier, la modification de zone à la Gravière (Meyrin) inscrite dans la mise en œuvre du plan directeur cantonal (PDCn) 2030 et adoptée par le Grand Conseil et une autorisation de construire délivrée au CERN en zone agricole. En contrepartie, quelques ajustements techniques apportés à l'inventaire SDA ont permis d'en augmenter la surface.

La révision de ces surfaces, prévue notamment dans la première mise à jour du PDCn 2030, permet au canton de répondre au plan sectoriel de la Confédération du 8 avril 1992, qui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour garantir des surfaces minimales d'assolement, fixées à 8400 ha pour le canton de Genève. Les SDA sont devenues, avec la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, un élément majeur de l'aménagement du territoire.

Pour toute information complémentaire :M. Eric Zellweger, chef de projet, service du plan directeur cantonal, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Potentiel de trente nouveaux logements à Chancy

Le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés au chemin des Raclerets, sur le territoire de la commune de Chancy.

D'une superficie totale de 5169 m2, le périmètre comprend deux parcelles. Le projet propose la création de trente logements, répartis dans deux bâtiments d'un étage et combles sur rez et dans un immeuble avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) de deux étages et combles sur rez. Le projet prévoit aussi la surélévation d'une maison existante et la création de surfaces d'activités en rez-de-chaussée de l'IEPA. Tous les bâtiments sont organisés autour d'un espace central ouvert. Un parking souterrain d'une capacité de cinquante-six places sera accessible depuis une rampe située parallèlement au chemin des Raclerets.

Le Conseil municipal de la commune de Chancy a préavisé favorablement ce projet le 18 septembre 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 26 octobre au 26 novembre 2018, n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Malika Regamey, architecte-urbaniste, direction du développement urbain, secteur Drize-Rhône, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 90.

Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"

Le Conseil d'Etat a, par arrêté de ce jour, déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!". Il l'a en effet jugée contraire au droit au sens de l'article 60, alinéa 4 de la constitution cantonale.

L'initiative demande :

que la banque rembourse le coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l’Etat de Genève pour son sauvetage en 2000 et pendant la période consécutive ;

que l’Etat de Genève octroie à la Banque cantonale de Genève un prêt subordonné à hauteur du coût de son sauvetage, à concurrence d’un montant de 3,2 milliards de francs au 31 décembre 2017 ;

ce prêt subordonné devrait avoir une durée de trente ans, prolongeables de dix ans, porter intérêts et être remboursé par annuités.

Le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion que la plupart des dispositions proposées violaient la garantie de la liberté de vote au sens de l’article 34 de la constitution fédérale et le principe de la clarté qui en découle. En effet, l’initiative aurait eu pour conséquence l’inscription d’une dette de 3,2 milliards de francs au bilan de la BCGE, ce qui aurait pour conséquence d’entraîner un surendettement de la BCGE et différentes mesures à prendre par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) afin de l’assainir. Or, l’électeur ou l’électrice ne peut se rendre compte de la portée de l’initiative au moment d’exprimer son vote, alors même que l’acceptation de cette dernière aboutirait à un résultat totalement opposé au but exprimé.

L'initiative a donc été déclarée nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil en vue de son traitement parlementaire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 90 90.

Election complémentaire du maire de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a proclamé M. Ricardo Muñoz, jusqu'alors adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy, élu sans scrutin à la fonction de maire de cette commune.

Le poste de maire était resté vacant suite à la démission de M. Arnaud Ythier. Lors de sa séance du 19 décembre 2018 (voir communiqué), le Conseil d'Etat a fixé la date du premier tour de l'élection complémentaire au 7 avril 2019. Une seule liste de candidature, portant le nom de M. Muñoz, ayant été déposée dans le délai prescrit au service des votations et élections, l’élection complémentaire devient dès lors tacite et ce dernier est proclamé élu sans scrutin à la fonction de maire. Une élection complémentaire pour le remplacer au poste d'adjoint sera organisée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Modification des plans des surfaces d'assolement du canton: gain de 1,4 hectare

content_format: html


title_fr: Soutien à l'avant-projet de loi visant à garantir la protection de la personnalité dans le cadre de la LAMal


title_fr: Election complémentaire du maire de Collex-Bossy


title_fr: Invalidation de l'initiative populaire cantonale 171 "La BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l’Etat!"


lead_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018. Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries. Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral. Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral.

content_fr:
Genève favorable à l’instauration d’un congé de paternité fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain visant à instaurer au plan fédéral un congé de paternité de deux semaines. Ce dernier serait financé, tout comme le congé maternité, par le régime des allocations pour perte de gain et devrait être pris, en bloc ou sous forme de journées isolées, dans les six mois qui suivent la naissance de l’enfant.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se prononce favorablement quant au principe de l’introduction d’un tel congé, qui contribue à renforcer les liens affectifs entre le père et son enfant et permet d’assurer une répartition plus équilibrée des rôles au sein du couple dès la naissance de l’enfant. Il marque toutefois sa préférence pour l’initiative populaire "Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille", qui milite en faveur d’un congé de paternité d’une durée de quatre semaines.

Enfin, les compléments apportés à certaines dispositions du code des obligations, qui permettent d’assurer pleinement la cohérence du nouveau système proposé, sont également approuvés.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au développement de la politique agricole à partir de 2022. Les modifications proposées visent pour l'essentiel à promouvoir une agriculture orientée vers la production de valeur ajoutée, la préservation des ressources naturelles et la promotion de l'entrepreneuriat agricole.

Le système de paiements directs, tel que développé jusqu'ici (paiements directs liés à des prestations constitutionnelles), reste le pilier central du dispositif proposé. Pour améliorer son efficience, le Conseil fédéral propose d'introduire un ensemble de nouvelles mesures, dont un concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation et une agriculture géospécifiée.

Si le concept de promotion de la biodiversité à l'exploitation est bien reçu par le Conseil d'Etat car il s'inscrit dans une logique d'entreprise et est en phase avec la stratégie biodiversité Genève 2030, l'introduction d'une agriculture géospécifiée est reçue avec beaucoup plus de réserves. Telle que proposée, cette mesure alourdirait en effet significativement la charge administrative du système de paiements directs et ferait exploser la participation financière du canton, sans aucune garantie d'efficacité. Le Conseil d'Etat propose par conséquent de tester le principe d'agriculture géospécifiée dans le cadre de projets-pilotes avant de l'introduire dans la législation.

Le gouvernement genevois est en outre fermement opposé à l'introduction du système appellations d'origine protégée/indications géographiques protégées (AOP/IGP) pour les produits viticoles, qui remet en question l'efficacité du système actuel, lequel repose sur les appellations d'origine contrôlées (AOC ) et donne entière satisfaction. Le Conseil d'Etat estime que les avantages du nouveau régime n'ont nullement été démontrés, de très nombreuses questions devant impérativement être approfondies. Cette introduction dans la législation est dès lors jugée très prématurée.

Le Conseil d'Etat salue en revanche la création d’une plateforme pour les exportations agricoles, l'introduction d'un soutien à la production laitière plus favorable aux producteurs, l'ancrage du numérique dans la législation ainsi que la modernisation du droit foncier rural pour faciliter l'accès des néophytes au métier d'agriculteur. Il salue aussi les mesures qui seront prises s'agissant des organismes nuisibles particulièrement dangereux et celles visant à atténuer l'impact de l'activité agricole sur l'environnement, et plus spécialement sur les sols et les eaux. Il regrette par contre la non-introduction d'une base légale permettant un soutien à la couverture des risques climatiques dans l'agriculture.

Au final, le gouvernement genevois observe que l'objectif du Conseil fédéral de simplification administrative n'est pas atteint. Il entend répondre à l'augmentation de la complexité de sa politique par l'accroissement des exigences de formation pour les nouveaux agriculteurs. Il leur sera ainsi demandé de disposer d'une formation supérieure pour obtenir des paiements directs (passage du CFC au brevet). Cette mesure est non seulement un aveu d'échec en la matière, mais elle remet aussi en question la valeur du CFC au moment même où celui-ci est mis en avant à l'étranger comme un modèle de formation. Le Conseil d'Etat estime que l'amélioration de la formation des agriculteurs doit au contraire passer par la formation continue.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Le Conseil d'Etat prend acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat a pris acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (EPF) concernant, notamment, la mise en œuvre de principes directeurs sur le gouvernement d'entreprise applicables au conseil des EPF, la création de bases légales relatives à la cession des excédents d'énergie, la politique du personnel ou la sécurité.

En ce qui concerne la politique du personnel, le gouvernement genevois prend note de la flexibilisation des possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants et de l'élargissement des modalités de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l'âge de la retraite.

Il rappelle en outre la nécessité d'un soutien conséquent à la relève académique, objectif porté par l'ensemble des acteurs du paysage des Hautes écoles suisses.

Pour toute information complémentaire : Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018

Le 28 novembre dernier, le Conseil d'Etat s'était prêté à un premier exercice de transparence en publiant la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour les années 2017 et 2018 (jusqu'au mois d'octobre).

Dans la continuité de cet exercice, le Conseil d'Etat a décidé de publier ce jour la liste des frais effectifs de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat pour l'ensemble de la précédente législature (années 2014 au 31 mai 2018) et de compléter les données pour la législature actuelle (période du 1er juin au 31 décembre 2018).

Ces données ont été récoltées par l'ensemble des départements, sous la coordination de la chancellerie d'Etat, qui a effectué leur consolidation. Les frais effectifs sont consultables sur le lien suivant : Frais effectifs des années 2014 à 2018.

Le Conseil d'Etat a également remis ces chiffres aujourd'hui à la commission de contrôle de gestion ainsi qu’à la commission des finances du Grand Conseil. Au surplus, les pièces comptables sont disponibles selon les modalités prévues dans la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).

Voir également la note récapitulative sur les salaires, indemnités et frais de représentation du Conseil d'Etat et de la chancelière.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Création d'une commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre

Afin de permettre au bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV) de remplir ses missions de manière adéquate, le Conseil d'Etat a décidé de créer une commission consultative sur les thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre. Cette décision s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de renforcer les actions de prévention et de promouvoir une politique globale cohérente en la matière.

Cette commission est présidée par le BPEV, qui assure également son secrétariat. Elle réunit des acteurs et actrices d'horizons divers afin de développer des synergies ainsi que des propositions répondant à des besoins concrets. Elle a notamment pour tâches:

d'émettre des avis et conseils sur la prise en compte des questions liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'ensemble des politiques publiques;

de définir les objectifs à atteindre et de proposer des priorités dans les tâches à accomplir;

de s'informer de l'avancée de l'élimination des discriminations et des violences liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre dans l'administration cantonale et dans le canton;

de soutenir le BPEV dans ses activités;

d'examiner les projets de loi qui lui sont soumis sous l'angle des thématiques liées à l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre;

de préaviser toutes les questions qui lui sont soumises.

L'expérience acquise par le BPEV grâce aux commissions consultatives instituées pour promouvoir l'égalité et lutter contre les violences domestiques permet de démontrer que la création de cette commission favorisera une action efficiente de l'Etat concernant les thématiques liées au genre, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre.

Depuis 2015, le BPEV a reçu pour mission – en complément de ses missions de promotion de l'égalité et de prévention des violences domestiques – de prévenir les discriminations et les violences en raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier (PLQ) situé à l'angle de l'avenue Pierre-Odier et du chemin de la Chevillarde, sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries.

Ce PLQ, adopté par le Conseil d'Etat en août 2014, prévoit la construction de deux bâtiments totalisant quelque 60 logements et comprenant une part prépondérante de logements d’utilité publique (LUP). L'autorisation de construire est en cours d'instruction et sera prochainement délivrée.

Or la réalisation de ces immeubles est aujourd'hui compromise par l'existence de servitudes de restriction de bâtir et d'affectation constituées en faveur des propriétaires des parcelles situées à l'extérieur du périmètre du PLQ.

A l'heure où notre canton connaît une importante pénurie de logements, le Conseil d'Etat estime que cette situation doit être débloquée. C'est pourquoi, face au refus des propriétaires de renoncer à leurs servitudes, le gouvernement genevois propose au Grand Conseil de faire déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ, en application de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement, ce qui permettrait de décréter l'expropriation des servitudes et d'entreprendre la construction des bâtiments prévus par le PLQ.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Nouvelle étape pour le grand projet Bernex avec la réalisation en vue de 380 logements à Saint-Mathieu

Le Conseil d’Etat a adopté le plan localisé (PLQ) de Saint-Mathieu, sur le territoire de la commune de Bernex, délimité par la route de Chancy au sud, par la route de Pré-Marais à l’ouest et au nord, et par le chemin de Saint-Mathieu à l’est.

Le projet prévoit environ 380 logements répartis dans dix bâtiments de cinq étages sur rez-de-chaussée, qui s'intègreront harmonieusement avec les immeubles voisins. Une crèche de 90 places, des commerces de proximité pour une centaine d'emplois et des espaces publics végétalisés en lien avec des infrastructures de mobilité douce et de transports publics sont également projetés. Le tram 14, dont les travaux de prolongement s'engagent, sera opérationnel dès l'arrivée des premiers habitants, prévue dès 2021. Selon les réflexions menées par la commune de Bernex, le programme pourrait être complété par des appartements avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et une maison de la santé avec des médecins et des spécialistes. D'une densité de 1,4, ce PLQ est conforme aux prescriptions cantonales et fédérales.

Le quartier de Saint-Mathieu est le fruit d'une étroite collaboration entre l'Etat et la commune de Bernex afin de répondre aux besoins actuels des Bernésiens et initier un développement qualitatif et coordonné. Ce PLQ représente la première étape du grand projet Bernex, extension urbaine qui se concrétisera progressivement au cours des prochaines décennies. Ce projet prévoit 1600 nouveaux logements construits dans un premier temps jusqu’en 2026, dans le cadre des adoptions des PLQ de Saint-Mathieu, Grouet et Vailly Sud, en coordination étroite avec les nouvelles infrastructures de mobilité.

Le Conseil municipal de la commune de Bernex a préavisé favorablement ce projet le 13 juin 2017, ouvrant la voie à un référendum populaire communal. En date du 4 mars 2018, les Bernésiennes et Bernésiens se sont prononcés en faveur du préavis communal par 53,54% des voix. La procédure d'opposition a suscité deux oppositions, que le Conseil d’Etat a rejetées simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel : https://www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhône, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Renforcer la sécurité des piétons et cyclistes aux abords des chantiers

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2292-D, demandant d’améliorer la sécurité des cyclistes et des piétons lors des modifications de circulation liées aux chantiers. Il rappelle les actions entreprises ou en cours pour assurer des cheminements sécurisés et cohérents lors d'emprises de chantiers sur les cheminements dévolus aux modes doux et présente des exemples de mesures récentes allant dans ce sens.

Pour renforcer les actions visant à sécuriser les déplacements de la mobilité douce, le Conseil d’Etat table sur les effets positifs d'une réorganisation en cours au sein de l'office cantonal des transports. L'ensemble des compétences en termes de suivi des chantiers pour tout le canton seront ainsi regroupées dans un même service, ce qui permettra notamment une harmonisation des pratiques, permettant d'intégrer plus efficacement les besoins liés aux modes doux.

Pour toute information complémentaire: M. Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Amélioration de l'accès et du stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des HUG

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion M 2354-A, demandant des mesures pour faciliter l'accès et le stationnement à la policlinique d’ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

Depuis le dépôt de cette motion en 2016, diverses mesures répondant aux demandes ont été mises en place en coordination étroite avec la direction des HUG suite au chantier du bâtiment Gustave Julliard, au printemps 2017.

Deux places pour personnes à mobilité réduite ont été marquées à proximité de l'entrée de la policlinique. Dix places situées juste avant le débouché sur l'avenue de la Roseraie ont été transformées en propriété privée, avec une gestion confiée aux HUG afin de les réserver aux patients. Et la circulation sur la rue Alcide-Jentzer a été interdite, à l'exception des riverains définis comme étant les usagers des bâtiments HUG la jouxtant.

Enfin, environ 180 places à usage public seront ouvertes au printemps 2019 dans le parking Opéra, situé à proximité du bâtiment Gustave Julliard, par une modification de l'usage des parkings existants. Cela permettra également de garantir un accès en véhicule privé plus proche de la policlinique ophtalmologique qu'avec le parking Lombard.

Pour toute information complémentaire: M. Gérard Widmer, directeur de la direction Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Adoption du schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux Allondon-Mandement

Le Conseil d'Etat a adopté le schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux (SPAGE) Allondon-Mandement, tel qu'institué par l'article 13 de la loi sur les eaux.

Après les SPAGE Aire-Drize, Lac rive gauche, Lac rive droite et Lac-Rhône-Arve, le SPAGE Allondon-Mandement est le cinquième à être adopté sur un total de six, le SPAGE Champagne-La Laire devant être adopté début 2020.

Les SPAGE sont des outils qui permettent, au sein d'un bassin versant hydrologique, de planifier la gestion intégrée des eaux en considérant différents enjeux tels que l'exploitation des ressources en eau, les risques liés aux crues, la gestion des eaux pluviales, l’assainissement des eaux usées, les pratiques agricoles, l'entretien des milieux et les valeurs naturelles et paysagères liées aux eaux superficielles. Les périmètres d'étude des SPAGE correspondent à des grands bassins versants hydrologiques et couvrent l'entier du territoire cantonal.

Le SPAGE Allondon-Mandement englobe les bassins versants de l'Allondon et du ruisseau des Charmilles. Son plan d'actions fixe 18 actions à réaliser au sein du bassin versant. Elles concernent la protection des personnes et des biens, l'amélioration de la qualité des eaux et du régime hydrologique, la protection légale des cours d'eau et la revitalisation des cours d'eau et des milieux associés.

Pour toute information complémentaire : Mme Natacha à Porta, service de la planification de l'eau, OCEau, DT, T. 022 546 74 12.

Gravière "Au Meuron" sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy: approbation du nouveau plan d'extraction

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2015 concernant le lieu-dit "Au Meuron", sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy.

Ce plan fixe les conditions de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une étude de l'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 70.

Toilettage de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les maisons de jeu. Ce projet de loi constitue une première étape du chantier législatif cantonal qui s'ouvre suite à l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

La LJAr remplace deux anciennes lois fédérales: la loi sur les loteries et paris professionnels (LLP) et la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ). Pour l'adaptation du droit cantonal en matière de loteries et paris professionnels, les cantons disposent d'un délai de deux ans. Pour les maisons de jeu, l'adaptation est immédiate. C'est pourquoi le Conseil d'Etat dépose un premier projet de loi visant à remplacer l'actuelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu.

Pour l'essentiel, ce texte constitue la base légale fixant le taux de l'impôt perçu par le canton de Genève sur le produit brut des jeux du casino B situé sur son territoire, le Casino du Lac, à Meyrin. Comme par le passé, ce taux est fixé au taux maximal autorisé par la loi fédérale, à savoir 40%. Le texte maintient également l'interdiction d'exploiter des machines à sous servant à des jeux d'adresse en dehors des maisons de jeu. Ce projet de loi maintient donc le statu quo sur l'ensemble de ces éléments et vise simplement à adapter le droit cantonal à la nouvelle nomenclature fédérale.

Au cours des prochains mois, en coordination avec les autres cantons romands, le Conseil d'Etat devra proposer d'autres modifications légales pour s'adapter dans les délais fixés par la Confédération à la nouvelle loi sur les jeux d'argent:

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au nouveau Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (CJA), qui remplacera la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP);

une loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la nouvelle Convention romande sur les jeux d'argent (CORJA), qui remplacera la 9e convention relative à la Loterie romande et qui a trait notamment aux principes concernant la répartition des bénéfices; cette convention fera l'objet d'une consultation interparlementaire romande;

une nouvelle loi d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent, règlementant en particulier les jeux dits de "petite envergure" autorisés par la nouvelle loi fédérale, comme les petits tournois de poker ou les paris sportifs locaux;

une loi pour intégrer les nouveaux plafonds d'exonération fiscale prévus par le droit fédéral et éventuellement harmoniser les pratiques fiscales romandes en matière de jeux d'argent;

les règlements cantonaux d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS,  T. 079 215 80 58.

Réponse à la motion relative à la situation au sein de la Fondation Ensemble

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion 2389, demandant de faire la lumière sur les dysfonctionnements de la Fondation Ensemble. Cette fondation assure la prise en charge de personnes avec une déficience intellectuelle associée ou non à d’autres troubles. Les dysfonctionnements relevés consistaient principalement en des conflits interpersonnels ainsi qu'une absence de dialogue entre les instances dirigeantes de la Fondation et le personnel.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que la situation au sein de la Fondation Ensemble a évolué favorablement depuis le dépôt de cette motion, intervenu le 7 avril 2017, et que le dialogue social est aujourd’hui restauré.

Les actions entreprises par les départements de tutelle et les mesures adoptées par les organes dirigeants de la fondation sont de nature à renforcer la pérennité de la nouvelle organisation mise en place au sein de l’institution, dans un climat apaisé, seul garant de la qualité de la prise en charge attendue d’une institution accueillant des personnes vulnérables en raison de leur situation de handicap. Le Conseil d’Etat suivra toutefois l’évolution de la situation afin de s’assurer que le dialogue social, rétabli grâce aux efforts de l’ensemble des parties, se maintienne au sein de l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2019, conformément aux engagements pris par le canton de Genève et le Secrétariat d'Etat aux migrations dans le cadre du programme d'intégration cantonal (PIC) 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes de langue et culture albanaises ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français destiné à toute personne migrante désirant acquérir la maîtrise de la langue. Elle est active dans plusieurs domaines du PIC tels que le vivre ensemble, avec notamment des projets destinés aux personnes âgées migrantes, et l’encouragement préscolaire afin de soutenir l’intégration des enfants de 0 à 4 ans.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Aide financière en faveur de l’association L'Alakran

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 240'000 francs à la compagnie L'Alakran pour la période 2019-2021, dans le cadre d'une convention conjointe entre le canton de Genève, la Ville de Genève et la Fondation Arc en Scènes, représentante des collectivités publiques neuchâteloises.

Les soutiens régionaux sont destinés aux compagnies actives dans le domaine des arts de la scène fortement inscrites au sein du territoire romand et faisant valoir un rayonnement national et international. Ce dispositif permettra à la compagnie L'Alakran de développer des projets sur une période de trois ans et de favoriser son travail de médiation, de diffusion et de recherche.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2019

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des communes genevoises pour l'année 2019, à l'exception de ceux de la commune de Carouge, dont le budget n'a pas encore été voté.

Quarante-et-une communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2018, alors que trois communes l'ont modifié. La commune d'Anières et la Ville de Genève ont voté une baisse de leur taux de, respectivement, 1 centime et 0,01 centime. La commune de Puplinge a voté une hausse de son taux de 2 centimes.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes, mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Tableau de comparaison des taux de centimes additionnels des communes pour les années 2018 et 2019:

 	2018	2019

AIRE-LA-VILLE

50

50

ANIÈRES

33

32

AVULLY

51

51

AVUSY

50

50

BARDONNEX

43

43

BELLEVUE

41

41

BERNEX

48

48

CAROUGE

39

pas encore voté

CARTIGNY

43

43

CÉLIGNY

33

33

CHANCY

51

51

CHÊNE-BOUGERIES

34

34

CHÊNE-BOURG

46

46

CHOULEX

44

44

COLLEX-BOSSY

46

46

COLLONGE-BELLERIVE

29

29

COLOGNY

29

29

CONFIGNON

47

47

CORSIER

35

35

DARDAGNY

48

48

GENÈVE

45.5

45.49

GENTHOD

25

25

GRAND-SACONNEX

44

44

GY

46

46

HERMANCE

42

42

JUSSY

42

42

LACONNEX

44

44

LANCY

47

47

MEINIER

42

42

MEYRIN

44

44

ONEX

50.5

50.5

PERLY-CERTOUX

43

43

PLAN-LES-OUATES

36

36

PREGNY-CHAMBÉSY

32

32

PRESINGE

41

41

PUPLINGE

46

48

RUSSIN

40

40

SATIGNY

39

39

SORAL

46

46

THÔNEX

44

44

TROINEX

40

40

VANDOEUVRES

31

31

VERNIER

50

50

VERSOIX

45.5

45.5

VEYRIER

38

38

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DCS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 172 "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"

Ayant constaté la validité de l'initiative 172, lancée dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises sous le titre "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois", le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de cette initiative, dans lequel il recommande son rejet.

Le Conseil d'Etat relève que cette initiative a été lancée dans le contexte particulier du projet de troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), qui a été rejeté par le peuple le 12 février 2017. Depuis lors, les Chambres fédérales ont élaboré un nouveau projet de réforme fiscale couplé à l'AVS sous le nom de "Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA)". Le Conseil d'Etat a, de son côté, élaboré un projet de mise en œuvre cantonale de la réforme, qui a fortement évolué par rapport au projet de mise en œuvre du précédent projet RIE III. Adopté par le Grand Conseil le 31 janvier 2019, ce nouveau projet va dans le sens de l'initiative 172 en minimisant les pertes fiscales. Il la rejoint aussi en préservant, voire en améliorant les prestations à la population grâce à la modification du frein au déficit, au contreprojet à l'initiative 170, qui augmente les subsides pour les primes d'assurance-maladie, et à une mesure en faveur de la petite enfance. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat préconise de rejeter l'initiative 172 sans lui opposer de contreprojet.

Le Grand Conseil devra rendre une décision sur la prise en considération de l'initiative 172 d'ici au 2 novembre 2019, délai qui sera prolongé d'une année s'il juge opportun de lui opposer un contreprojet.

Pour toute information complémentaire:M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 ou 076 616 70 77.

Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c'est un minimum !"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale (IN 173) "23 frs, c'est un minimum !" et adopté son rapport au Grand Conseil relatif à sa prise en considération.

Tout en souscrivant pleinement à la nécessité de permettre à toute personne active de faire face à ses besoins fondamentaux par le revenu de son travail, le Conseil d'Etat considère qu'il n'est pas pour autant nécessaire de fixer dans la loi un salaire minimum.

Il estime en effet que le dispositif actuel, basé sur un partenariat social fort et pérenne, a fait ses preuves afin de garantir des conventions collectives de travail, des contrats-types de travail, des salaires minimums impératifs, pour précisément pallier la sous-enchère salariale abusive.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat rappelle le vaste dispositif mis en place (le conseil de surveillance du marché de l'emploi, l'inspection paritaire des entreprises, la Chambre des relations collectives de travail et les contrôles opérés par l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail), qui a précisément pour but de contrôler la bonne application des mesures de protection du marché du travail.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DSES, T. 079 935 86 75.

Caisse de prévoyance de l'Etat: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des demandes de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (Financement de la CPEG) (12228), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui des demandes de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 8815

nombre de signatures contrôlées: 5463

nombre de signatures validées: 5254

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat (LCPEG) (12404), du 14 décembre 2018.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

nombre de signatures annoncées: 10'165

nombre de signatures contrôlées: 5575

nombre de signatures validées: 5253

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur ces objets est fixée au 19 mai 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Validation des opérations électorales du 10 février 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales suivantes:

Votation fédérale

sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ».

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 160 « Pour le remboursement des soins dentaires »;

sur l'initiative populaire 165 « Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social »;

sur la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en février 2019

Durant le mois de février 2019, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et de conseillers municipaux:

Ville de Genève:Mme Daniela Dosseva est élue en remplacement de M. Bernard Chevalier, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy:Mmes Jenny Boye et Patricia Wüthrich sont élues sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert", suite aux démissions de Mmes Karla Boye et Madeleine Westeel.

Vernier: M. Wahba Ghaly est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes : proches des habitant-e-s", suite à la démission de M. Martin Carnino.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, maire élu de la commune de Collex-Bossy

 M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité de maire de la commune de Collex-Bossy (photo cellence).

Jusqu'alors adjoint au maire, M. Muñoz avait été élu sans scrutin à la fonction de maire (voir point presse du 13 février 2019).

Pose de la première pierre et lancement des travaux de reconstruction à l'Hôtel de Ville

Dans le cadre des travaux entrepris à l'Hôtel de Ville, la phase de déconstruction arrivant à son terme, M. Jean Romain, président du Grand Conseil, a pris l'initiative d'organiser une cérémonie de pose de la première pierre, qui a eu lieu ce jour. A cette occasion, le Conseil d'Etat était représenté par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures (photo L. Miranda du Bureau d'architectes Bonhôte & Zapata). L'office cantonal des bâtiments était associé à cet événement.

Lors de cette cérémonie, un coffret contenant quelques objets symboliques a été déposé dans les fondations de la salle du Grand Conseil à l'attention de lointains successeurs.

Voir également le communiqué de presse du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Koelliker, sautier du Grand Conseil, T. 022 / 327 97 01.

Nomination du nouveau directeur général de l'office du patrimoine et des sites

Le Conseil d’Etat a nommé M. Pierre Alain Girard au poste de directeur général de l’office du patrimoine et des sites (OPS) dès le 1er avril 2019. Il succèdera à Mme Sabine Nemec-Piguet, qui prendra sa retraite à fin mars après avoir incarné et dirigé pendant plus de dix ans cet office. La mission de l'OPS est de protéger, valoriser et conserver les monuments culturels et historiques, les fouilles et sites archéologiques, ainsi que les immeubles et autres sites dignes d'intérêt du canton.

Agé de 52 ans, M. Girard est titulaire d'un brevet d’avocat et a travaillé comme avocat au Barreau de Genève au sein de plusieurs études entre 1992 et 2007. Depuis, il s'est pleinement engagé dans des postes à responsabilité stratégique au service de l'administration publique cantonale. Il a débuté sa carrière en qualité de secrétaire général adjoint chargé des bâtiments, du génie civil et du CEVA, avant d'être chargé dès 2012 de la coordination des politiques publiques de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et des autorisations de construire. Durant cette période, M. Girard a dirigé ad interim l'office des bâtiments, l'office de l'urbanisme et le secrétariat général de l'ancien département de l'aménagement, du logement et de l'énergie.

Très proactif dans les domaines de la culture et de la formation, M. Girard est président de la Fondation pour la promotion de lieux pour la culture émergente, ainsi que du comité de pilotage des conventions de collaboration sur le développement territorial avec les Hautes écoles. Il est également membre du comité scientifique du CAS de la Haute école de gestion sur le Bonheur dans les organisations, basé sur les concepts du bonheur national brut.

Attaché à la cohésion sociale, à la promotion de l'égalité et à la diversité au travail, M. Girard exerce ses fonctions à temps partiel et est membre du groupe égalité du département du territoire où il défend notamment les questions et les droits des personnes LGBT.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, des compétences stratégiques, de la sensibilité aux enjeux politiques, de la large expérience dans le développement territorial et du leadership naturel de M. Pierre Alain Girard, qui saura conduire avec un grand sens des responsabilités et un management participatif stimulant la quarantaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office du patrimoine et des sites.

Le poste de conservateur cantonal ou de conservatrice cantonale sera mis au concours prochainement dans le but notamment de renforcer la direction de l'office sous l'angle de l'expertise patrimoniale.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mars

			14h00	Point de situation intermédiaire chiffré à la clôture du projet pilote Papyrus	Salle "Passerelle" de l'office cantonal de la population et des migrations
88, route de Chancy

			1213 Onex
DSES

DCS
	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


title_fr: Renforcer la sécurité des piétons et cyclistes aux abords des chantiers


title_fr: Le Conseil d'Etat prend acte du projet de modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales


title_fr: Le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter l'initiative populaire cantonale 173 "23 frs, c'est un minimum !"


title_fr: Notes de frais des membres du Conseil d'Etat pour les années 2014 à 2018


title_fr: Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, maire élu de la commune de Collex-Bossy


title_fr: Pose de la première pierre et lancement des travaux de reconstruction à l'Hôtel de Ville


title_fr: Des logements d'utilité publique bientôt construits à Chêne-Bougeries


title_fr: Nouvelle étape pour le grand projet Bernex avec la réalisation en vue de 380 logements à Saint-Mathieu


title_fr: Position critique vis-à-vis de la nouvelle politique agricole proposée par le Conseil fédéral


title_fr: Gravière "Au Meuron" sur le territoire des communes d'Avully, d'Avusy et de Chancy: approbation du nouveau plan d'extraction


title_fr: Adoption du schéma de protection, d'aménagement et de gestion des eaux Allondon-Mandement


title_fr: Nomination du nouveau directeur général de l'office du patrimoine et des sites


title_fr: Création d'une commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre


title_fr: Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative 172 "Zéro pertes: garantir les ressources publiques, les prestations et la création d'emplois"


title_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: aboutissement de deux référendums cantonaux


title_fr: Changements de conseillères-ers municipaux en février 2019


title_fr: Toilettage de la loi sur les jeux de hasard et les maisons de jeu


title_fr: Réponse à la motion relative à la situation au sein de la Fondation Ensemble


title_fr: Aide financière en faveur de l’association L'Alakran


title_fr: Soutien à une association favorisant l'intégration des personnes migrantes