lead_fr: Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028.. Coordination pour un système alimentaire durable. Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application. Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028. Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales. Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue. Un développement maîtrisé à Corsier. Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat. Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti. Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants. Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques. Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées. Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale.

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Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028, qu'il soumettra au Grand Conseil conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Crise sanitaire, défis environnementaux, consolidation des relations avec l'Union européenne, réglementation sur le télétravail transfrontalier ou développement des infrastructures d'une agglomération binationale: la législature passée a démontré que ces enjeux nécessitent une vision à 360 degrés pour préserver de manière efficace et coordonnée les intérêts du canton à la fois sur la scène fédérale et transfrontalière.

L'anticipation et la réponse aux défis globaux actuels, multifactoriels, ne peuvent pas s'envisager sans une coopération forte et une action cohérente au-delà des frontières cantonales, y compris pour consolider l'attractivité de la Genève internationale.

Triple identité

Ce plan d'action affirme l'engagement du Conseil d'Etat en matière de politique extérieure. Il complète le programme de législature publié en novembre 2023, en fixant des priorités pour positionner Genève dans ses relations extérieures au cours de ces prochaines années. Il constitue ainsi le cadre d'orientation d'un canton à la triple identité: suisse, transfrontalière et internationale.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a défini trois axes prioritaires et six enjeux thématiques pour la législature 2023-2028.

Axes prioritaires

La défense des intérêts du canton est indissociablement liée à la qualité du dialogue avec les partenaires fédéraux et régionaux, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs internationaux présents sur son territoire. Le Conseil d'Etat a ainsi défini trois axes prioritaires pour les années à venir:

Genève renforce ses liens avec les partenaires fédéraux et perpétue sa vocation d'ouverture à l'Europe et au monde;

Genève assume son rôle au centre d'une métropole transfrontalière et développe des infrastructures d'importance régionale;

Genève veille aux équilibres financiers dans un contexte de solidarité fédérale.

Enjeux thématiques

Transition écologique, prospérité, santé, protection des personnes discriminées et vulnérables, bien-être des enfants et des jeunes, innovation numérique, droits démocratiques et protection de la population: ce sont les enjeux du programme de législature du Conseil d'Etat. Ils requièrent naturellement la prise en compte systématique de leur dimension extérieure et le déploiement d'actions ciblées, afin de favoriser les coopérations indispensables à une meilleure promotion des intérêts et des valeurs de Genève.

Plan d'action de politique extérieure 2023-2028

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Coordination pour un système alimentaire durable

Dans sa réponse à la motion parlementaire "Pour un système durable territorialisé", le gouvernement indique en préambule qu'établir les conditions-cadres d'un système alimentaire durable sur sol genevois nécessite de considérer l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production jusqu'à la consommation, en passant par la transformation et la distribution des denrées.

Les compétences cantonales liées à l'alimentation dépendant de plusieurs départements, le Conseil d’Etat rappelle qu’une plateforme interdépartementale (Plateforme Alimentation et Politiques publiques) est en place depuis quelques années pour faciliter la coordination dans ce domaine. Cette plateforme permet d'identifier et de cartographier l'ensemble des acteurs, qu'ils soient étatiques, privés, associatifs ou issus d'autres collectivités publiques.

Le gouvernement indique enfin que l'association Ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois), au bénéfice d'un contrat de prestation avec l'Etat, dispose de l'assise nécessaire pour coordonner une démarche participative en tenant compte des bonnes pratiques des acteurs du système alimentaire genevois, ainsi que de leur liberté économique et sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Ce règlement fait suite à l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2023 d'une modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, dans le but de la rendre conforme au droit fédéral, en particulier à la couverture des soins en EMS, tel que stipulé dans la loi sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.

Les conditions d’exploitation, de surveillance et du subventionnement ont notamment été adaptées en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028

Le septième programme de renaturation des cours d'eau pour la législature en cours vise à adapter notre canton aux changements climatiques, améliorer la sécurité contre les inondations, aménager des îlots de fraicheur, favoriser la renaturation en milieu urbain, améliorer l’accès au lac et soutenir les étiages (débit minimum d’un cours d’eau).

Il contient cinq axes majeurs avec des actions concrètes qui profiteront à la fois à l'homme et à son environnement:

protéger les biens et les personnes contre les inondations dues aux crues et aux ruissellements;

renaturer les cours d'eau en milieu urbain ou péri-urbain, notamment la Drize dans le quartier du PAV – Boissonnas et Etoile;

aménager des accès à l'eau au bord du lac Léman, couplés avec la revitalisation des rives artificielles (par exemple le quai de Cologny et le port du Vengeron);

construire une plage, un port et une île nature au Vengeron. Ce projet d’envergure permettra de libérer la Rade de Genève, d'offrir à la population un espace de détente et de baignade confortable et de créer une importante zone naturelle;

développer et construire les équipements pour maintenir un débit d'étiage dans nos rivières (par exemple l'infiltration dans la nappe de l'Aire en hiver pour une restitution de l'eau en été).

Entamé il y a vingt-cinq ans, ce programme de renaturation a permis de remettre à ciel ouvert plusieurs milliers de mètres de cours d'eau enterrés et de renaturer près de quarante kilomètres de rives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Franck Pidoux, directeur, service de l'aménagement des eaux et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à favoriser l’accès au potentiel d'exploitation des données géographiques et territoriales. L’utilisation de ces données sert de base à de très nombreuses décisions, mesures ou planifications émanant des autorités.

Ce projet vise notamment à la mise à disposition rapide, durable et simple des géodonnées pour les autorités cantonale et communales, le public et les milieux intéressés. Avec une gestion cohérente de ces informations et des mesures pour garantir leur sécurité et leur qualité, cette loi favorise les collaborations et partenariats entre les sphères publiques et privées. Elle définit en outre les responsabilités et compétences de chacun.

En rendant obligatoire la saisie, la modélisation et l’échange des données, la loi assurera leur disponibilité durable en vue d’une large utilisation. Elle améliorera aussi l’usage multiple de données identiques dans le cadre d’applications. Il sera par ailleurs plus facile d’obtenir des données cohérentes à moindre coût et de conserver leur valeur et leur qualité sur le long terme.

Enfin, conforme à la stratégie de la géoinformation 2022-2030 du canton et à son plan de mesures, cette loi permettra d’assurer une gouvernance adéquate dans ce domaine, fondé sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 162 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,005 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41

Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Bellevue. Ce dernier pose une stratégie d’évolution de la zone villas qui représente 41,8% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Afin de cadrer ce développement, les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement maîtrisé à Corsier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Corsier. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton et aux nouvelles exigence légales de densification accrue pour la zone villas.

La stratégie de densification pour cette zone, qui couvre 55% de la surface constructible de la commune, propose de développer davantage le quartier de Maisons-Neuves, le long de la route de Thonon, en y accueillant une diversité de logements et de services, avec une modification de zone.

Avec 45% du territoire en zone agricole et une forte présence de milieux naturels, cette stratégie de densification permet de préserver et valoriser ces espaces et le patrimoine communal.

La qualité de vie de la population étant au cœur des préoccupations, une attention particulière sera donnée au développement d'espaces publics. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra en outre de faciliter l'accès à ces lieux de vie ainsi qu'aux communes voisines.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024

Durant le mois de mars 2024, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de M. Pierre-Henri Willi.

Meyrin: Mme Anna Chatrina Edinger Wrzosowski est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Didier Henriod est élu sans scrutin sur la liste "Alternative" en remplacement de M. Bertrand Fumeaux.

Onex: M. Emile Abbé-Decarroux est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Onex" en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier.

Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Sylvain Haldi.

Vernier: M. Pierre Bleiker est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Thérèse Osman Wata.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat

Le Conseil d'Etat a été consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'initiative 19.300, laquelle sollicite l'imprescriptibilité pour le crime d'assassinat.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a répondu n'être pas favorable à l'introduction de cet imprescriptibilité. Il plaide en revanche pour un réexamen des délais de prescription de toutes les infractions graves, l'actuel délai de 15 ans n'étant par exemple plus adapté pour les infractions telles que le meurtre ou le viol, la grande différence entre les délais de prescription du meurtre (15 ans) et de l'assassinat (30 ans) ne se justifiant pas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relative à la facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, à la prise en compte du centre des intérêts et à l'accès aux systèmes d'information.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la suppression de l'obligation, pour les titulaires d'une autorisation de séjour, d'obtenir une autorisation pour passer d'une activité salariée à une activité indépendante comporterait un risque. En effet, l'expérience a montré que ces demandes ne représentent souvent pas un intérêt suffisant pour le canton en matière de concurrence et d'innovation économique. Le gouvernement accueille néanmoins positivement le fait que l'autorisation de séjour puisse être assortie de la condition qu'une personne ne change pas d'activité lucrative pendant une durée déterminée.

L'obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales pourrait, quant à elle, constituer une alternative adéquate à la détention administrative dans certaines situations. La base légale relative à l'extension des droits d’accès aux systèmes d'information est susceptible de permettre aux autorités cantonales d'exécution des peines et mesures d'accéder aux données sensibles du système d'information central sur les migrations dans le cadre de l'exécution des jugements des tribunaux pénaux cantonaux et des autorités pénales de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). La modification proposée améliore la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé, introduit l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour améliorer l'accessibilité des prestations fournies par des entreprises privées, étend le droit de recours des organisations et reconnaît la langue des signes.

Dans sa réponse, le gouvernement soutient dans les grandes lignes le projet proposé. Il relève toutefois que ce dernier se concentre sur des outils juridiques visant à interdire la discrimination, mais ne s'accompagne d'aucune mesure concrète pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil d'Etat appelle à une accélération des "programmes prioritaires" lancés en parallèle par la Confédération dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, notamment politique. Sans mesures concrètes favorisant l'inclusion, la modification proposée de la LHand fait peser exclusivement sur les personnes vivant avec un handicap toute la responsabilité de la défense de leurs droits à une société plus inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Favre, directeur du pôle handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 079 215 80 58.

Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).

Ce projet de loi est appelé à instaurer une communication numérique unifiée à l'échelle nationale dans le domaine des assurances sociales du 1er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales. Il vise à favoriser l'échange de données entre les assurés et les organes d'exécution en créant notamment une plateforme informatique qui servirait de point d'entrée unique pour les demandes des assurés.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare, sur le principe, favorable à la numérisation des processus permettant aux assurés et aux tiers de communiquer par voie numérique sur une plateforme centralisée. Il considère toutefois ne pas avoir assez d'information pour évaluer l'implémentation de ce projet en regard des organes d'exécution cantonaux. Ainsi, il demande à la Confédération d'approfondir le projet en intégrant ces derniers dans le processus afin que la mise en œuvre de cette numérisation n'affecte pas le bon déroulement des procédures administratives en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à uniformiser et mieux coordonner les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Dans sa réponse, le gouvernement approuve les mesures proposées, qui permettent d'uniformiser l'octroi des prestations et ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. Il se déclare également favorable à la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère afin que les besoins des nouveau-nés soient mieux pris en compte. Enfin, il soutient le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant leur hospitalisation et propose quelques mesures supplémentaires au projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à adapter les rentes pour survivants. La modification proposée tient compte des nouvelles structures familiales et postule l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Il supprime de manière générale les rentes à vie pour les remplacer par des rentes temporaires ciblées aux groupes de personnes ayant le plus besoin de soutien.

Dans sa réponse, le gouvernement relève que le projet risque d'engendrer de nouvelles inégalités étant donné que dans les faits, les femmes se retrouvent souvent dans une situation économique plus précaire que les hommes, en raison notamment des différences actuelles dans le domaine professionnel. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient le projet à condition que ce dernier soit adapté afin de prendre en compte la difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi lors de la fixation de l'âge pour diverses rentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques

Le Conseil d’Etat a répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED). La modification proposée permettrait d’étendre, à titre exceptionnel et sous conditions, les décharges de déchets de chantiers et de mâchefers installées sur des zones de protection des eaux (nappes phréatiques).

Dans sa réponse, le gouvernement insiste sur le caractère dérogatoire de cette pratique qui ne doit pas mettre en danger des nappes phréatiques exploitables et ne concerner que des décharges construites avant 2007.

Cette modification permettrait de détendre la situation du canton pour le stockage des mâchefers, ces résidus ne pouvant être exportés dans le canton du Jura que jusqu'à fin 2025.

S’il y voit une opportunité d’étudier l’agrandissement de la décharge du Nant-de-Châtillon à Bernex, le Conseil d’Etat confirme qu’il poursuivra en parallèle les recherches pour l’ouverture d’une décharge de mâchefers afin d’assurer à long terme l'élimination locale des déchets produits par les activités du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Le gouvernement salue ce projet de révision, les modifications proposées permettant d'améliorer la clarté d'une réglementation complexe. L’amélioration de la transparence et de la communication est également un point fort. Enfin, le rapprochement de la procédure d'autorisation avec celle de l'Union européenne (UE) est opportun.

L'alignement sur le droit de l'UE pour les substances actives garantira la prévention des retards relatifs à leurs approbations, tout en laissant aux autorités suisses la possibilité de s'écarter des décisions de l'UE. Par ailleurs, la limitation dans le temps des approbations permettra une réévaluation périodique des substances et l'application de critères d'autorisation plus récents.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a salué l’intégration, dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF), des dispositions cardinales de la Charte de la statistique publique de la Suisse. Dans sa réponse, il a estimé toutefois que la nouvelle OSF devrait aller plus loin, s'agissant de la mise à disposition de données susceptibles de faire l’objet d’appariements.

Outre le traitement des données à des fins statistiques et la fourniture de prestations de services dans le domaine de la science des données, la consultation portait sur la question des modalités de livraison par les cantons des données fiscales des personnes physiques.

Le Conseil d'Etat s’est opposé à la remise de données fiscales cantonales non anonymisées. Il a donc rejeté le principe, avancé par la Confédération, de livrer de tels relevés à l’administration fédérale des contributions (AFC) ou à l’office fédéral de la statistique (OFS).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

767'337 francs à l'Université de Genève, pour l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance (IuMFE), pour les années 2024 et 2025. Il s'agit du lancement d'une phase pilote de deux ans en vue d'évaluer le bien fondé d'un programme genevois d'assistanat en cabinet.

A l'instar d'autres cantons romands, le programme genevois vise à encourager les jeunes médecins à se familiariser avec la médecine de famille et avec l’environnement de travail d’un cabinet exerçant cette spécialité. Il donne la possibilité aux candidates et candidats de compléter leur formation académique par une expérience de terrain dans le domaine ambulatoire.

80'000 francs à l'association Pro Mente Sana, pour l'année 2024

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

531'470 francs destinés à la poursuite et au financement des prestations en faveur des seniors et des proches aidants

576'000 francs destinés au financement d'un projet pilote avec la fondation Pro Senectute Genève dans le cadre du projet RePAir

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

HUG: le budget 2024 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 743,793 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Imad: le budget 2024, prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 99,121 millions de francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.

Etablissements publics pour l'intégration, le budget 2024 prévoit une indemnité financière de 85,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Election du Bureau et de ses membres suppléants) (B 1 01 – 13408)	Grand Conseil	22 mars 2024

Loi du 21 septembre 2023 sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (Contreprojet à l’IN 182 qui a été retirée) (L 1 07 – 13348)	Grand Conseil	3 avril 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

11h30
	Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
Pavillon Sicli - workshop PAV
45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
	Pavillon Sicli - workshop PAV

			45, route des Acacias - 1227 Les Acacias	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16

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title_fr: Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


title_fr: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat


title_fr: Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration


title_fr: Aides financières


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title_fr: Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue


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lead_fr: Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application. "La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté. Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries. Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg. Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex. Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Horaire continu à l'école primaire. Baisse des émoluments du registre foncier. Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup. Nouveaux aménagements cyclables à Vessy. Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels. Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral. Genève opposé à la création d’un registre national des conduites. Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus. Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport. Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général. Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration. Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023.

content_fr:
Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.

Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.

Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:

le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;

le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;

les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;

certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.

Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.

En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.

Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

"La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté

Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.

Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.

Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Chêne-Bougeries. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030, le PDCom prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 78% de sa zone à bâtir.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant le périmètre de densification accrue proposé dans le secteur le long de la route de Malagnou, jugé non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Choulex, visant à préserver le caractère rural et villageois ainsi que le patrimoine naturel environnant de la commune.

A travers son projet de développement territorial, Choulex souhaite anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire. Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires, comme l’adaptation aux changements climatiques ou une vision ambitieuse en matière de paysage et de biodiversité, cohérente avec la stratégie cantonale Biodiversité 2030. En matière de mobilité, l'accent est mis sur le vélo et sur un réseau de déplacement intercommunal.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.

Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Horaire continu à l'école primaire

Dans sa réponse à la motion parlementaire "pour la mise en place d’un projet-pilote sur l’horaire continu dans les établissements scolaires de l’école primaire", le Conseil d'Etat estime que l'école primaire doit pouvoir offrir aux parents des horaires scolaires qui leur permettent de concilier l'essor de leur carrière et le suivi de leurs enfants dans un cadre équilibré. De même, les enfants doivent pouvoir bénéficier d'un horaire continu avec un temps d’enseignement concentré sur le matin et le début de l’après-midi, leur permettant de réaliser davantage d’activités sportives, culturelles et artistiques dans l’après-midi, ainsi que de faire leurs devoirs.

Pour la mise en oeuvre de ce projet, inscrit dans le programme de législature, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse procédera dans un premier temps à des consultations de tous les acteurs impliqués et analysera également les projets d'horaire continu en cours: celui de l'école des Eaux-Vives, ceux d'autres cantons, voire d'autres pays. Des travaux seront ensuite menés pour déployer l'horaire continu, en principe à l'échelle du canton. L'objectif visé est de mieux répondre à l'organisation des familles, de maintenir un enseignement de qualité et d'améliorer l'égalité des chances et l'accès des enfants à des activités extrascolaires.

Pour tout information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Baisse des émoluments du registre foncier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.

Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.

Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.

Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Farid Mehenni, directeur administratif, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 56.

Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup

Afin d'anticiper les éventuels dégâts que le loup pourrait occasionner aux cultures et aux animaux de rente, le Conseil d'Etat a ajouté cet animal dans la liste des espèces donnant droit à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts, aux côtés du lynx et du castor. Cette action concrète fait suite à une modification de la loi sur la faune assouplissant la mise à jour de la liste des espèces donnant droit à une indemnisation.

Malgré la présence de meutes de loups aux alentours de Genève avec des incursions de plus en plus régulières sur le territoire cantonal, le risque d’attaque par cet animal reste toutefois faible. En effet, de nombreuses mesures sont déjà mises en place par les agriculteurs pour protéger leurs troupeaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Nouveaux aménagements cyclables à Vessy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.

En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.

Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Oumaïma Ben Amor, cheffe de projet, direction régionale Rhône-Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 98.

Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.

L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur une modification partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ).

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la motion19.3633. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de base légale pour instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, indépendant de l’administration et aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse, ainsi qu’à leurs proches.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que le projet soumis en consultation manque d’ambition et s’éloigne fortement de la principale demande de la motion 19.3633. A la lumière de celle-ci, le Conseil d'Etat préconise la création d’une structure indépendante dont la tâche principale serait la médiation et l’accès des enfants et des jeunes à la justice. Il doit s'agir d’une instance nationale indépendante de l’administration, dotée des moyens nécessaires, ancrée dans une base légale au niveau fédéral et financée par la Confédération.

En conséquence, le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à revoir son projet en profondeur en prévoyant un véritable bureau de médiation répondant au critère susmentionné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève opposé à la création d’un registre national des conduites

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.

Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 00.

Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres des gouvernements élus des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall pour leur élection, le 7, respectivement le 14 avril derniers.

L'exécutif genevois leur adresse à cet égard tous ses voeux de succès, convaincu par ailleurs que les excellentes relations qui ont toujours existé avec ces deux cantons continueront à prospérer suite à leur entrée en fonction, le 1er juin prochain.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.

L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie.  L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.

Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 635,9 millions de francs, répartie à hauteur de 435,6 millions pour les prestations d'aide sociale, 82,8 millions pour les prestations d'aide aux migrants et de 117,5 millions pour le fonctionnement.

Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 de l'Hospice général. Les comptes aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 2,01 millions de francs. Les prestations versées aux personnes concernées s'élèvent à 613,7 millions, tandis que les charges de fonctionnement représentent 172,4 millions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2023 de diverses fondations:

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): bilan: 496 millions de francs; résultat d'exercice: 247 000 francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 617 millions de francs; investissements: 17 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block:  bénéfice net total: 7,6 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias:

FPAV: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

FPLC: M. Damien Clerc, secrétaire général, T. 022 322 20 70.

FIDP: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:

projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.

projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;

225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève  pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);

62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;

50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.


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