lead_fr: Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues. Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP. Genève soutient le développement de l'hydrogène. Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment. Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025. Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier. Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat exige qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024. Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet. Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs. Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis. Condoléances suite aux inondations en Espagne. Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023.

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Amendements au projet de budget 2025: les prestations à la population sont maintenues

Le Conseil d'Etat présente un résultat de -254,7 millions de francs, respectant les dispositions du frein au déficit. Les revenus totaux augmentent de 3% et les charges de 5% par rapport au budget 2024.

Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat a adopté les amendements à son projet de budget (PB). Il les a transmis, ce jour, à la commission des finances.

Le PB25 publié en septembre dernier était tout juste à l'équilibre, avec un résultat positif de 4,3 millions de francs. Suite aux amendements, il présente un déficit de 254,7 millions de francs, dû à une baisse des estimations des revenus fiscaux de 257 millions de francs et une augmentation de charges nettes de 2,1 millions de francs.

Des revenus fiscaux en progression de 2%

Le résultat de -254,7 respecte le déficit admissible mis en place suite à la RFFA et au contre-projet de l'IN 170, relatif à l'augmentation des subsides d'assurance-maladie (LAMal) votée par le peuple.

Ce résultat négatif intègre également les effets de la baisse d'impôts sur le revenu et ceux de l'entrée en vigueur de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) au 1er janvier 2025. Il découle aussi de la prise en compte des nouvelles estimations des personnes physique et morales, à fin septembre. Les revenus fiscaux et totaux demeurent en augmentation de respectivement 2% et 3%, malgré les prévisions fiscales des personnes morales revues à la baisse pour l'année 2025.

Hausse importante des prestations sociales

L'octroi de l'annuité à la fonction publique est maintenu dans ce PB25, tout comme le nombre de nouveaux postes. Compte tenu de la faible augmentation de l'indice des prix à la consommation entre les mois d'octobre 2023 et 2024 (+0,2%), le Conseil d'Etat renonce à accorder l'indexation des salaires au sein de la fonction publique.

Parmi les amendements non-fiscaux, figurent notamment:

une augmentation importante des prestations sociales (indexation des subsides d'assurance maladie à la prime cantonale moyenne), portant ces dernières à +7,8% par rapport au budget 2024;

la prise en compte de l'engagement des équivalents temps-plein (ETP) à partir du 1er juillet, au lieu du 1er avril. Ce report des engagements à la fin du premier semestre 2025 s'accompagne d'autre amendements techniques, notamment liés aux vacances de postes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système d'information de recouvrement des créances de l'OCP

Le Conseil d'Etat a adopté, à l’intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 8,965 millions de francs pour la mise à jour du système informatique servant au recouvrement des créances des entreprises et des personnes physiques de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Ce projet vise à répondre aux besoins croissants des usagères et usagers de cet office, le plus important de Suisse en volume de réquisitions, d'extraits du registre et d'envois postaux traités par année.

Depuis sa mise en service en 2016, le système d'information de l'OCP a bénéficié essentiellement d'adaptations d'ordre technique. Cette modernisation, qui s'inscrit pleinement dans la feuille de route numérique du Conseil d'Etat, permettra à l'OCP de se doter d'un dispositif plus efficace en lien avec les nouveaux usages, notamment les démarches en ligne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Pommaz, directeur général des offices cantonaux des poursuites et des faillites, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Genève soutient le développement de l'hydrogène

Le Conseil d'Etat souhaite renforcer le dynamisme régional dans le domaine novateur de l’hydrogène. A cet effet, il a fixé les modalités d’attribution des aides financières prévues par la loi dans un règlement. Cette dernière prévoit une enveloppe budgétaire de dix millions de francs en faveur du développement du plan hydrogène cantonal.

Conformément à la volonté du Grand Conseil, ces fonds seront versés sous forme de subventions destinées à financer des projets collaboratifs. Ils pourront être affectés à des projets ciblant toute la chaine de valeur de l’hydrogène, de la production au stockage et de la distribution à l’usage, tout particulièrement pour des applications en lien avec la mobilité.

Une commission d’attribution aura pour mission d’analyser les demandes de subvention et de décider de leur octroi ou de leur refus, selon les critères définis dans le présent règlement.

En contribuant à la décarbonation de l’industrie et des transports, ces aides financières participeront à l'atteinte des objectifs du canton en matière de transition écologique pour viser la neutralité carbone en 2050.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Extension de la convention collective de travail pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2028.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence, en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Indexation des prestations complémentaires cantonales dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2025, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 28 août 2024, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2025 et par année, à 27'497 francs pour une personne seule et à 41'246 francs pour un couple.

Inchangé depuis de nombreuses années, le montant annuel du forfait pour dépenses personnelles pour les personnes invalides est également adapté et sera porté de 5400 francs à 6000 francs.

Enfin, le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, dès le 1er janvier 2025, à 27'497 francs contre 26'739 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouvelles dénominations à Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Vernier

Sur proposition des communes de Chêne-Bougeries et Chêne-Bourg, le Conseil d'Etat a validé les dénominations suivantes:

renommer l'actuel pont de la Seymaz en Pont du Péage pour l'ouvrage d'art enjambant la Seymaz à l'intersection des rues du Péage, du Gothard et du Vieux-Chêne;

dénommer officiellement Pont de la Seymaz le nouveau pont CFF du réseau Léman Express franchissant la Seymaz;

baptiser passerelle Cavussin la passerelle piétonne voisine du pont CFF, voie de la Maison-du-Garde-Barrière et voie Barbara-Borsinger les portions de voie verte reliant Genève à Annemasse;

officialiser les dénominations de ces parcs : Mirany, Dechevrens, Floquet, de l'Ancienne-Mairie, Gautier, Floraire, de la Gradelle, Stagni, Sismondi, Audéoud, de l'Ancien-musée-d'ethnographie, du Villaret, mais aussi de la passerelle Gautier, du pont Mirany et du square Puthon.

Le gouvernement a également validé les propositions suivantes de la commune de Vernier liées au développement de la zone industrielle de Mouille-Galand:

dénommer Chemin des Insurgées la voie commençant au chemin de Morglas et finissant à la route de Satigny ;

modifier l’assiette (surface occupée) du chemin Grenet, du chemin de l'Emeraude, de la route de Montfleury, du chemin Morglas et du chemin du Sorbier.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Fermeture de bureaux de poste: le Conseil d'Etat demande qu'un service de proximité soit garanti pour la population

Le Conseil d'Etat suit la situation de près et échange régulièrement avec la Poste. Il est très attaché à ce qu'un service de proximité soit garanti pour la population. Le Conseil d’Etat a annoncé qu'il ne cautionnerait aucune transformation ou fermeture d’office sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée.

Formellement, le canton ne se positionne pas sur la fermeture ou la transformation d'un office; la Poste consulte les autorités des communes concernées au moins six mois avant de fermer ou de transférer un office de poste ou une agence postale – conformément à l'article 34 de l'ordonnance sur la Poste. Ces discussions doivent avoir lieu prochainement.

De manière générale, le Conseil d’Etat rappelle régulièrement son attachement à un service public de qualité basé sur les principes d'universalité et d'accessibilité. Il rappelle également que des prestations postales efficaces sont une condition-cadre majeure pour l'attractivité du canton et des communes, non seulement pour la population mais aussi pour les PME.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec la communauté genevoise d'action syndicale 2024

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les représentante et représentants de la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre, dont la dernière édition remonte à 2019, a été l'occasion d'aborder différents thèmes d'actualité, dont le point de vue syndical sur le programme de législature en cours, l'évolution du marché de l'emploi, la loi sur les heures d'ouverture des magasins, ou encore l'état du partenariat social.

Condoléances suite au décès de M. Hervé Burdet

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Hervé Burdet, député au Grand Conseil de 1981 à 1997, dont il assura la présidence en 1994. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt.

Spécialiste des problèmes d'environnement, d'approvisionnement énergétique et de finances publiques, M. Burdet a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quinze ans.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité soucieuse et dévouée aux intérêts de la République.

Soutien à l'échange automatique de renseignements sur les crypto-actifs

Le Conseil d'État a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l'échange international automatique de renseignements (EAR) concernant les crypto-actifs. L'introduction d'un tel mécanisme implique la mise en place d'un réseau adapté d'États partenaires. Son objectif est de permettre à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale.

Le gouvernement, qui considère comme essentiel de préserver la crédibilité et la réputation de la place financière helvétique, est favorable à la création de conditions de concurrence équitables pour les prestataires suisses de services sur crypto-actifs à l’échelle mondiale. Il soutient le projet fédéral visant à introduire l'EAR dans ce domaine, évitant ainsi des lacunes du dispositif de transparence fiscale et garantissant une égalité de traitement avec le secteur financier traditionnel.

Dans sa réponse à la Confédération, le Conseil d'Etat salue également l'idée d'une extension du mécanisme de contrôle de l’EAR relatifs aux comptes financiers à l’EAR concernant les crypto-actifs. Il lui paraît essentiel de pouvoir garantir que les États partenaires respectent effectivement les prescriptions de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière de confidentialité et de sécurité des données, avant que la Suisse ne leur transmette des renseignements fiscaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Donald Trump à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Condoléances suite aux inondations en Espagne

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien au Consul général d'Espagne à Genève suite au terribles inondations qui ont frappées l'est et le sud de l'Espagne.

Dans ces terribles circonstances, le gouvernement genevois a tenu à s'associer à la douleur des victimes et de leurs proches. Il a également salué le courage des équipes de secours qui oeuvrent sans relâche pour retrouver les personnes disparues.

Aide d'urgence pour la crise humanitaire causée par l'escalade du conflit au Liban

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de quatre millions de francs à six entités pour leurs activités humanitaires au Liban et dans les pays limitrophes, pour les années 2024 et 2025.

Motivé par l'ampleur des besoins humanitaires générés suite aux débuts des hostilités le 18 septembre dernier, le canton s'engage avec ce crédit extraordinaire à fournir assistance et protection aux civils, et notamment aux personnes déplacées en raison de l'intensité des combats. En finançant certain des acteurs clés de la réponse humanitaire au Liban, le gouvernement souhaite encourager une réponse coordonnée, holistique et absolument nécessaire dans un contexte qui menace de se dégrader davantage.

Dans le détail, un million de francs a été accordé à la Croix-Rouge libanaise, un million de francs au Comité international de la Croix Rouge (CICR), 500'000 francs au Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), 500'000 francs à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), 500'000 francs à Médecins sans frontières (MSF), et 500'000 francs au Centre pour le Dialogue Humanitaire (HD).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2023

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2023. La période écoulée a été marquée par une superposition de facteurs aggravants pour des populations vulnérables, déjà affectées par des crises ou vivant dans des contextes fragiles.

Qu'il s'agisse de crises de grande ampleur médiatique, comme les tremblements de terre en Turquie et en Syrie et l'escalade de la violence au Proche-Orient, ou de catastrophes naturelles moins visibles comme les inondations en Libye ou le séisme en Afghanistan, le canton de Genève a exprimé sa solidarité pour les personnes touchées par ces urgences. Durant l'année écoulée, il a consacré 0,6% de son budget annuel de fonctionnement à soutenir des projets d'aide au développement, de promotion de la paix et de défense des droits sociaux de la personne, confirmant l'attachement et l'engagement des autorités cantonales en faveur de la coopération internationale.

Les dépenses affectées à la solidarité internationale se sont élevées à près de 64 millions de francs en 2023, incluant les crédits extraordinaires accordés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Une partie de ces crédits extraordinaires (39,7 millions) a permis au Comité International de la Croix-Rouge (CICR) de faire face à la plus grave crise financière de son histoire. Au total, le budget de la solidarité internationale a permis de financer 82 projets, dont 60 nouveaux projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne de Riedmatten, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Partenariat Mondial pour la recherche - développement des antibiotiques (GARDP Foundation), pour les années 2024 à 2026.

317'000 francs à l'association Vires, pour l'année 2025.

1,935 million de francs à l'association Viol-Secours. Ce montant est destiné à renforcer l'accueil et le suivi des victimes de violences, à poursuivre les efforts de sensibilisation et de prévention, tout en assurant la formation et l'expertise des équipes de prise en charge, pour les années 2025 à 2029.

50'000 francs à la Fondation officielle de la jeunesse, pour l'année 2024.

40'000 francs à l'association Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024.

50'000 francs à l'association Intégration mineurs et Famille - Genève, pour l'année 2024.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

6,5 millions de francs: pertes sur débiteurs (sécurité publique - charges de biens et services et autres charges d'exploitation).

11,1 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - action sociale.

36,5 millions de francs: financement supplémentaire pour l'Hospice Général - prestations - asile.

1 million de francs: financement supplémentaire pour les allocations familiales pour personnes non actives.

4 millions de francs: contribution humanitaire d'urgence en faveur des populations victimes du conflit au Liban.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

09h00
	Violences sexistes et sexuelles: finissons-en!
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10

12 novembre

10h30
	Inauguration du nouveau terrain du Servette FC au Centre sportif de Vessy
Centre sportif de Vessy

31, route de Vessy
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68

12 novembre

17h00
	Vernissage de l'exposition des projets paysagers pour la réalisation des nouveaux espaces publics du quartier de l'Etoile
Salle des fêtes de Carouge

37, rue Ancienne

1227 Carouge
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66


lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement.

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028

372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390)	Grand Conseil	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

content_format: html


title_fr: Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales


title_fr: Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons


title_fr: Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance


title_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029


lead_fr: La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs. Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève. Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

content_fr:
La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-neuf nouvelles et nouveaux policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la Cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2024.

Il s'agit de la quatrième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77.

Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève

Sur proposition du Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Véronique Athané Ryser au poste de directrice générale.

Née en 1976, Mme Athané Ryser est ingénieure mécanique, diplômée de l'INSA et de l'EPFL. Elle occupe depuis 2020 le poste de directrice exécutive gestion des réseaux de distribution aux SIG. Elle a démontré ses compétences de responsable de haut-niveau, gérant une direction de 550  collaboratrices et collaborateurs dans des domaines très variés, menant à bien des projets complexes tout en participant activement au bon fonctionnement de la direction générale de l'entreprise.

Le Conseil d'Etat constate que le processus de recrutement a été mené de manière efficace. Il saisit l'occasion pour remercier MM. Alain Zbinden, directeur général a.i, et Robert Cramer, président du conseil d'administration, pour leur engagement sans faille ces derniers mois et souhaite plein succès à Mme Athané Ryser dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

Il soutient les modifications proposées, celles-ci portant essentiellement sur des ajustements de forme (terminologies, références caduques, renvois erronés) résultant des récentes révisions législatives dans le domaine militaire et de l'assurance-accidents ainsi que sur des adaptations aux réalités actuelles en termes de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

167'052 francs (non monétaire) à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC), pour les années 2023 à 2025

500'000 francs à la Fondation Building Bridges, pour l'année 2024

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil le demandes de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,2 million de francs en faveur du Groupement local de coopération transfrontalière des transports publics (GLCT).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246) 	Conseil d'Etat	21 septembre 2024 (uniquement art. 10, al. 3, 2e phrase + art. 14A, al. 5)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

24 septembre

16h00 à 19h00
	Développement économique et limites territoriales
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire


title_fr: Aide financière


title_fr: Crédit supplémentaire


lead_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure. Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz. Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières. Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers. Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances. Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale. Aide financière.

content_fr:
Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure

Sur proposition du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG), le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi instaurant les éléments de principe et de financement d'un plan de prévoyance spécial, en primauté des cotisations, à l'intention des assurées et assurés rémunérés sur la base d'un tarif horaire.

Cela concerne environ 2000 membres actuellement assurés en primauté des prestations, qui sont en moyenne plus jeunes que la population d’assurés bénéficiant d’un traitement mensuel stable. Elles sont aussi assurées pour une durée beaucoup plus faible. Or, la prestation de libre passage (ou prestation de sortie) augmente plus lentement les premières années qu'en primauté des cotisations. Un passage à la primauté des cotisations permettrait ainsi d'améliorer la prestation de sortie de ces assurées et assurés, dont les salaires sont déjà faibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

 Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones au lieu-dit "Seymaz-Sud", entre l'avenue de Bel-Air et la rivière de la Seymaz, à Chêne-Bourg. Il s'agit de transformer la zone villa existante en une zone 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public et en une zone de bois et forêts le long de la rivière. Ce projet pourrait permettre de réaliser des bâtiments de logements et de développer des équipements publics.

Actuellement occupé par des villas, deux écoles, un stand de tir et une partie de zone ferroviaire accueillant un tronçon de la voie verte d'agglomération, ce secteur s’étend sur 62 000 m2. Son emplacement stratégique à proximité de la halte du Léman Express et du tram le rend favorable à une densification plus importante.

Ce projet fait suite à la motion pour une densification optimale et une réalisation rapide du projet au lieu-dit "Seymaz-Sud", votée par le Grand Conseil en mars 2021. Celle-ci invitait le Conseil d’Etat à modifier la planification communale pour ce périmètre, qui prévoyait d’augmenter modérément la densité du périmètre via la création d’une zone de développement 4A (urbaine).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, quatre-vingt-sept institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,67 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution seront publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'Organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de 5 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières

Le Conseil d'Etat soutient globalement le projet de modification de la loi et de l’ordonnance fédérales sur la formation professionnelle mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La modification envisagée répond à un besoin marqué de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais le changement ne doit toutefois pas s'opérer au détriment d'autres filières de formation, notamment les Hautes écoles spécialisées (HES), et préserver la clarté du système des titres en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à trois des quatre mesures que comprend ce projet de révision, à savoir l'introduction d'un droit à l'appellation "école supérieure", l'introduction de l'anglais comme langue d'examen supplémentaire possible pour les examens professionnels fédéraux, y compris supérieurs, ainsi que la flexibilisation de l'offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES). Il n'est en revanche pas favorable à l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master" pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure, car le risque de confusion qu'engendrerait l'introduction de ces termes dans le panorama des formations existantes est élevé.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Non à la possibilité de réexporter du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers

En réponse à une consultation de la Commission de politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), le Conseil d'Etat s'oppose à une modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre consistant à y intégrer un nouvel article permettant aux pays partageant les valeurs de la Suisse de réexporter sous certaines conditions du matériel de guerre suisse dans un Etat tiers.

En tant qu'hôte de la Genève internationale, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, avaliser une démarche qui pourrait faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé. Le 28 août dernier, dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'était déjà prononcé contre l'introduction dans cette même loi de la possibilité pour le Conseil fédéral d'autoriser des exportations de matériel de guerre (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle des ordonnances sur la signalisation routière (OSR) et réglant l'admission à la circulation routière (OAC).

La révision de l'OSR porte sur notamment l’intégration des normes techniques concrètes élaborées par des organisations de droit privé dans le droit fédéral pour les rendre juridiquement contraignantes. Elle s’accompagne de deux nouvelles ordonnances: l'une sur l'indication de la direction au niveau des jonctions et des échangeurs sur les autoroutes et semi-autoroutes, l'autre sur les marques particulières. Elle met également en œuvre la motion 17.3952 Bühler "Autoriser la signalisation bilingue sur les autoroutes". De plus, elle permet de sanctionner d'une amende d'ordre, sur les autoroutes et semi-autoroutes, non seulement le dépassement par la droite non autorisé en déboîtant puis en se rabattant, mais aussi le devancement par la droite non autorisé.

Le gouvernement genevois approuve globalement les modifications proposées. Il demande cependant de coordonner certaines caractéristiques des signalisations de chantiers et de randonnées pédestres avec la nouvelle version de l'OSR et d'adapter celle-ci afin d'harmoniser l'usage de la peinture sur pistes ou bandes cyclables pour améliorer la sécurité des cyclistes.

Concernant la révision de l'OAC, le Conseil d'Etat exprime certaines réserves, en particulier concernant le cours de théorie de la circulation (CTC). Il s'oppose à l'obligation de suivre ce cours avant l'examen théorique de base, estimant que le CTC prend tout son sens lorsque l'élève est directement confronté à la réalité de la route.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Santiago Achi, responsable technique, direction régionale Arve-lac, OCT, DSM, T. 022 546 78 94.

Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) portant sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales dans le domaine fiscal. Sur le principe, il approuve le projet de loi fédérale qui lui est soumis, moyennant quelques légères adaptations techniques.

En 2020 et 2023, la Suisse a signé des accords d'imposition des travailleuses et travailleurs frontaliers avec l'Italie et la France. Ceux-ci instaurent un échange automatique et réciproque d'informations nécessaires à l’imposition dans l'Etat de résidence. Leur mise en œuvre nécessite la création d'une nouvelle base légale interne permettant d’assurer la transmission des renseignements utiles entre les autorités fiscales suisses concernées.

Pour le Conseil d'Etat, le projet de loi soumis atteint le but visé. Il permet en outre de répondre au besoin spécifique de régler la transmission des informations utiles entre les employeurs, les autorités fiscales cantonales et l'Administration fédérale des contributions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2024:

80 000 francs à l'association sans but lucratif La Plateforme du réseau seniors Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 septembre

17h00

Remise de la Bourse, du Prix et de la Distinction cantonaux du développement durable
	Uni Mail

			40, bd du Pont d'Arve	DT
Rémy Zinder

T. 022 388 19 44


title_fr: Oui au renforcement de la formation professionnelle supérieure, mais pas au détriment d'autres filières


title_fr: Chêne-Bourg: densification d'une zone à bâtir au bord de la Seymaz


title_fr: Signalisation et admission à la circulation routière: soutien avec réserves à la modification des ordonnances


title_fr: Echange automatique de renseignements sur les données salariales: oui au projet de loi fédérale


title_fr: Caisse de prévoyance de l'Etat: modification en faveur des assurés rémunérés à l'heure


title_fr: Troisième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


lead_fr: Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale. Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise. Indexation du salaire minimum pour 2025. Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024. Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques. Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement.

title_fr: Aides financières

content_fr:
Soutien à la préformation pour les jeunes en décrochage scolaire et éligibles à l'aide sociale

Afin de proposer une alternative à l'aide sociale aux jeunes adultes en difficultés socioprofessionnelles et financières, le canton lance un projet-pilote de soutien à la préformation.

Lorsque l'on débute sa vie d'adulte, le fait de bénéficier de l'aide sociale est parfois difficilement vécu et peut fortement hypothéquer les chances d'insertion socioprofessionnelle. 70% des jeunes se trouvant dans cette situation n'ont pas achevé de formation, démontrant ainsi le lien entre niveau de formation et précarité.

Ce projet vise à remplacer l'aide sociale en donnant accès à une bourse de préformation destinée à des jeunes entre 18 et 25 ans souhaitant intégrer le programme Jeunes adultes en formation et actives (JAFA). Ce dernier comprend des mesures de remobilisation, une remise à niveau scolaire ainsi qu'un accompagnement intensif, individualisé et ciblé vers une reprise de formation qualifiante.

La bourse, conditionnée au suivi du programme, valorisera ainsi les jeunes qui s'engagent à se remobiliser en vue d'acquérir des compétences qualifiantes, favorisant à terme leur intégration durable sur le marché du travail.

Pour y accéder, le jeune doit être éligible à l'aide sociale. Elle est octroyée et versée par le Service des bourses et prêts d'études.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Genève Aéroport: les courbes d'exposition au bruit 2023 sont rassurantes, mais la vigilance reste de mise

Le Conseil d'Etat a constaté, avec satisfaction, le respect des cadres de référence du PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique), figurant dans l'analyse des courbes d'exposition au bruit 2023 de Genève Aéroport. Le rapport qui lui est transmis chaque année permet au Conseil d'Etat d'avoir une représentation claire des impacts territoriaux et environnementaux de l'activité aéroportuaire. Cette restitution s'inscrit dans le cadre de la convention d'objectifs qui lie le canton et Genève Aéroport.

Le Conseil d'Etat relève que la courbe PSIA dite "plafond" est totalement respectée pour l'année 2023. Il observe également que la courbe dite "cible", plus petite et devant être atteinte en 2030, est également en grande partie déjà conforme aux niveaux admissibles. Ceci, malgré quelques écarts en lien avec l'activité de la première heure de la nuit (22h00-23h00), mais qui ne totalisent au final qu'une surface réduite de 0.15 km2.

Dans l'ensemble, toutes les courbes 2023 s'avèrent inférieures aux surfaces de référence du nouveau bruit admissible. Les impacts pour les périodes de jour et de la première heure de nuit sont aussi rassurants, puisqu'ils affichent une tendance favorable ou stable par rapport à 2022.

Cela étant, le Conseil d'Etat considère que l'augmentation des décollages après 23h00 doit rester un point d'attention prioritaire pour l'AIG. Il soutient l'engagement de l'aéroport de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour diminuer ces dépassements nocturnes dans les prochaines années. Ceci, par la mise en place notamment du système de quota visant à réduire les décollages en retard après 22h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indexation du salaire minimum pour 2025

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Le Conseil d’Etat a ainsi arrêté le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2025. Il passe à 24,48 francs de l’heure, contre 24,32 actuellement, et de 17,99 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,87 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification du règlement sur les professions de santé en lien avec la formation du personnel, concernant la remise des médicaments dans les EPH

Le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle disposition transitoire dans le règlement sur les professions de la santé. Elle permet à l'office cantonal de la santé d'accorder un délai supplémentaire aux établissements pour personnes handicapées (EPH) afin de former leur personnel non soignant. Cette disposition transitoire permet de prendre en compte les enjeux liés à la planification de la formation continue qui concerne la remise de médicaments sous délégation de professionnels de la santé. Par cette décision, le gouvernement reconnaît la spécificité du secteur des EPH en matière de délégation de certains actes de soins

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024

Durant le mois de septembre 2024, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève: M. James Berclaz-Lewis est élu en remplacement de Mme Corinne Bonnet,

Meyrin: M. Luzayamo Kindu est élu en remplacement de M. Michel Fabre,

Meyrin: M. Ivan Deiana est élu en remplacement de M. Pascal Seeger.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex: M. Iochane Moll est élu sans scrutin sur la liste "L'Alternative, mouvement écologique et solidaire" en remplacement de Mme Raphaëlle Wenger,

Chêne-Bourg: Mme Amanda Gavilanes est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes et Indépendant.e.s" en remplacement de M. Komla Sobo,

Grand-Saconnex: Mme Regula Eckert et Mme Oana Topor-Pop sont élues sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s" en remplacement de Mme Valérie Vonlanthen et M. Damian Veiga Arias,

Plan-les-Ouates: Mme Severine Wehrli est élue sans scrutin sur la liste "LES VERT.E.S de Plan-les-Ouates" en remplacement de M. François Haas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s’oppose à la révision de la méthode pour déterminer la rémunération des investissements à long terme dans les infrastructures électriques (méthode du "coût moyen pondéré du capital" WACC). Cette modification, qui propose supposément de diminuer le rendement des investissements, pourrait rendre le financement des projets moins prévisible et aboutir à une réduction des engagements financiers dans ce domaine.

Le gouvernement estime en effet crucial d'assurer des conditions de financement stables pour permettre la réalisation des projets nécessaires à la transition énergétique. Des solutions alternatives, telles que les programmes d’économie d’électricité prévus par la nouvelle loi, seraient en effet plus appropriées pour stabiliser les tarifs.

Pour rappel, la population suisse a réaffirmé son soutien à une transition énergétique ambitieuse lors de la votation du 21 juin 2024. Pour répondre à cet objectif, des investissements majeurs seront nécessaires dans les infrastructures électriques: renouvellement des réseaux, intégration des énergies renouvelables, électrification des transports et des systèmes de chauffage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le canton s'oppose à la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, liée au changement de pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) concernant l’Afghanistan. Cette révision permet aux femmes et filles afghanes, dont la demande d'asile a été rejetée et qui bénéficient d'une admission provisoire en Suisse (permis F), de déposer une nouvelle demande d'asile auprès du SEM leur permettant, le cas échéant après examen, d'obtenir le statut de réfugiées.

Selon la proposition du DFJP, la durée d’indemnisation par la Confédération qui s'est écoulée sous le permis F (qui est au maximum de sept ans) doit être prise en compte dans la nouvelle durée d’indemnisation maximale de cinq ans débutant avec l'octroi du permis B réfugié. Concrètement, ces modifications auraient pour conséquence de raccourcir la durée d'indemnisation par la Confédération en cas de changement de statut des personnes concernées.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'oppose à ces modifications, lesquelles représentent une nouvelle fois un transfert de charges de la Confédération vers les cantons. En effet, par rapport au droit en vigueur, les coûts de l’aide sociale des personnes concernées ne seraient partiellement remboursés aux cantons que durant cinq ans, comme pour tous les autres réfugiés reconnus. En conséquence, les cantons ne recevraient des indemnités que pour les personnes qui au moment du changement de statut étaient entrées en Suisse depuis moins de cinq ans. Rappelons également que les montants versés par la Confédération ne permettent actuellement pas au canton de Genève de couvrir les frais en matière d'accueil et d'hébergement des personnes relevant du domaine de l'asile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'500 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID), pour les années 2024 et 2025

208'900 francs à l'Université populaire albanaise, pour l'année 2024

567'120 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux boulevard Helvétique 9), pour les années 2023 à 2025

139'110 francs (non monétaire) à la coopérative Ressources Urbaines (locaux rue Chausse-Coq 4), pour les années 2023 à 2025

40'968 francs (non monétaire) au Théâtre des Marionnettes de Genève (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

53'076 francs (non monétaire) à la Fondation d'art dramatique (Le Poche) (locaux boulevard Helvétique 9), pour l'année 2024

Approbation de comptes et rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). 28 communes ont bénéficié de subventions du fond en 2023. Alimenté notamment à hauteur de 26 millions par les communes et pour 2,5 millions par le canton par an, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2023 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce Fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2023, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Anières, Chêne-Bourg, Lancy, Satigny, Versoix et de la Ville de Genève.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 octobre

18h30
	Nouveau quartier des Cherpines: séance d'information publique et vernissage de l'exposition
Salle communale de Confignon

32, ch. de sous-le-Clos
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 86


title_fr: Approbation de comptes et rapports de gestion


title_fr: Non à la nouvelle méthode de rémunération des investissements dans les infrastructures électriques


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2024


lead_fr: Soutien à la rénovation du Grand Théâtre. Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte. Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique. Fixation de l'indice général de capacité financière des communes. Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville. Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible. Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Soutien à la rénovation du Grand Théâtre

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 8 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement destiné à la rénovation complète du système de machineries scéniques du Grand Théâtre de Genève ainsi que d’autres travaux d’optimisation de fonctionnement. Cette contribution s'inscrit pleinement dans les objectifs de la nouvelle politique culturelle cantonale. D’autres contributions de la Fondation du Grand Théâtre, du fonds intercommunal et de la Ville de Genève s’ajouteront, pour atteindre la somme de 44,5 millions budgétée pour les travaux.

Cette rénovation, qui s’étendra de début 2026 à début 2027, nécessitera la fermeture de la salle de spectacle. La programmation culturelle se déroulera principalement au Bâtiment des forces motrices (BFM).

Construit en 1879 et propriété de la Ville de Genève, le Grand Théâtre a subi plusieurs importants travaux de rénovation entre 1962 et 2006, ainsi qu’une modernisation entre 2016 et 2019. Depuis 2021, des études étaient en cours pour remplacer les machineries scéniques, renforcer les dalles des coulisses et d'arrière-scène, mettre en conformité les dispositifs de sécurité incendie et améliorer l'acoustique de la salle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Concession d'occupation du domaine public de Carouge pour une tranchée couverte

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi octroyant à ViaEtoile Sàrl une concession d'occupation sur le domaine public communal de Carouge pour une tranchée couverte. Celle-ci doit relier en souterrain la route des Jeunes aux îlots A, B, D, E, F et H (bâtiment UBS) du secteur Etoile, dans le cadre du projet Praille Acacias Vernet (PAV). Elle est destinée tant au trafic individuel privé qu'à la logistique (la voirie en particulier).

Le 22 juin 2023, le Conseil municipal de Carouge a adopté une délibération, approuvée par le Conseil d'Etat le 18 octobre de la même année, relative à l'octroi de cette concession pour une durée de 99 ans. D'une durée supérieure à 25 ans, elle doit être soumise au Grand Conseil pour que son entrée en vigueur soit validée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Valorisation des rejets de chaleur: un levier stratégique pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil lui demandant de favoriser les récupérations de chaleur pour contribuer à atteindre les objectifs de la société à 2000 watts. Dans son rapport, le gouvernement expose les mesures et outils déjà mis en place pour valoriser les rejets de chaleur et réduire ainsi l'usage des énergies fossiles.

Sur le fond, il mentionne notamment l’existence du Programme Bâtiment, qui subventionne la création et l'extension de réseaux thermiques. En accompagnant les mesures pour diminuer la consommation des bâtiments et substituer les énergies fossiles, ce programme vise la décarbonation progressive des bâtiments suisses.

Le Conseil d'Etat rappelle que la loi cantonale sur l'énergie encourage également la récupération de chaleur émise par les activités industrielles et les serveurs informatiques. Elle impose l’utilisation de systèmes efficaces pour valoriser ces rejets, assimilés à des énergies renouvelables. De plus, cette loi obligera les Services industriels de Genève à reprendre et rétribuer l’énergie de récupération produite par des tiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Fixation de l'indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2021, 2022 et 2023. Quinze communes ont vu leur indice progresser et trente ont subi une diminution (voir communiqué hebdomadaire du 6 décembre 2023). L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible a diminué.

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2025 sont les suivants:

1.
	Cologny	556.44	24.	Grand-Saconnex	70.24

2.	Anières	338.87	25.	Cartigny	65.16

3.	Corsier	275.77	26.	Gy	62.66

4.	Genthod	265.39	27.	Meinier	60.68

5.	Vandœuvres	231.61	28.	Confignon	54.50

6.	Chêne-Bougeries	226.17	29.	Versoix	53.45

7.	Collonge-Bellerive	204.88	30.	Thônex	52.74

8.	Plan-les-Ouates	194.37	31.	Soral	52.70

9.	Pregny-Chambésy	138.67	32.	Bardonnex	52.17

10.	Russin	136.06	33.	Chêne-Bourg	52.01

11.	Carouge	120.56	34.	Laconnex	50.15

12.	Genève	111.03	35.	Perly-Certoux	48.94

13.	Satigny	107.76	36.	Vernier	47.04

14.	Meyrin	99.80	37.	Dardagny	46.44

15.	Presinge	96.22	38.	Collex-Bossy	46.39

16.	Céligny	91.53	39.	Puplinge	46.33

17.	Choulex	91.07	40.	Bernex	44.93

18.	Jussy	89.78	41.	Onex	44.16

19.	Hermance	81.67	42.	Avusy	42.00

20.	Lancy	80.52	43.	Avully	40.58

21.	Veyrier	77.04	44.	Chancy	39.38

22.	Troinex	76.95	45.	Aire-la-Ville	39.37

23.	Bellevue	74.13

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec les autorités de la Ville

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur des thématiques telles que la mobilisation des forces de police sur les grands évènements publics, la pénurie de personnel dans le domaine de la petite enfance, ou encore le non-respect des normes anti-bruit.

Oui à l'adoption facilitée de l'enfant du conjoint ou du partenaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à une modification du code civil visant à faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire. Sont notamment concernés les enfants conçus à l'aide d'un don de sperme privé, un don de sperme éventuellement anonyme ou d'autres méthodes de procréation médicalement assistées autorisées à l'étranger, y compris la gestation pour autrui, et vivant dès leur naissance avec leur parent juridique et la personne désireuse de les adopter.

Dans son avant-projet, le Conseil fédéral propose d'abandonner la condition d'un lien nourricier d'un an. L'adoption doit pouvoir intervenir dès que le ménage commun du couple a duré trois ans. Quant à la requête d'adoption, elle pourrait être déposée avant même que l'ensemble des conditions à l'adoption soient remplies. Par ailleurs, il est prévu de simplifier l'examen d'aptitude si les circonstances le permettent et de clore, dans la mesure du possible, la procédure d'adoption dans les six mois à compter du dépôt de la demande.

Le projet introduit aussi des allégements au chapitre de l'adoption d'un enfant majeur du conjoint ou du partenaire. L'existence d'un ménage commun entre le parent et l'adoptant ne revêt que peu d'importance pour une personne majeure. Il convient par conséquent de renoncer à la condition que le parent et l'adoptant fassent ménage commun, mènent de fait une vie de couple ou soient liés par mariage ou par un partenariat enregistré.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Préserver le paysage en limitant la progression des constructions sur le territoire non constructible

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient en partie la révision de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), tout en souhaitant en renforcer certains aspects. Cette ordonnance précise les dispositions contenues dans la loi du même nom (LAT 2) et dans celle relative à un approvisionnement en électricité sûr, qui ont respectivement pour but de lutter contre le mitage du territoire non constructible et de promouvoir les énergies renouvelables.

Le gouvernement genevois soutient en particulier le principe selon lequel le nombre de bâtiments et de surfaces imperméabilisées sur le territoire non constructible ne doit pas progresser de plus de 1% par rapport à la situation actuelle. Cet objectif de stabilisation est important pour améliorer les qualités paysagères et biologiques du canton. Il demande que ce principe bénéficie du moins d'exceptions possible, conformément aux intentions contenues dans l'initiative populaire paysage, qui s’oppose au bétonnage du paysage et dont la LAT2 constitue une réponse parlementaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération participe financièrement à la prime à la démolition de bâtiments.

En ce qui concerne la production des énergies renouvelables, il souhaite que les conditions pour obtenir des dispenses d’autorisation pour les installations solaires en façade soient plus strictes, afin de mieux protéger le patrimoine bâti et paysager.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Eric Zellweger, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 61.

Pour l’adaptation de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers.

Le projet prévoit d'adapter la réglementation suisse aux développements technologiques, ainsi qu'à l'évolution des normes internationales et des réglementations étrangères. Cette révision contribuera à la stabilité et à la réputation internationale du secteur financier suisse, qualités essentielles à sa compétitivité, et à renforcer la protection des investisseurs.

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers régit l'organisation et l'exploitation desdites infrastructures, comme par exemple les bourses et autres systèmes de négoce. Elle définit en outre les obligations de comportement des participants aux marchés financiers dans le négoce de valeurs mobilières et de produits dérivés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (Perception des acomptes d’impôts sur 12 mois) (D 3 18 – 13495)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Taux de l’impôt sur le bénéfice des associations, fondations, placements collectifs de capitaux et autres personnes morales) (D 3 15 – 13496)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

9h30
	Nouveau partenaire financier pour soutenir l'innovation à Genève
FONGIT

34, route de la Glaire (6e étage)

1228 Plan-les-Ouates
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


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