lead_fr: Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028.. Coordination pour un système alimentaire durable. Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application. Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028. Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales. Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue. Un développement maîtrisé à Corsier. Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat. Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti. Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain. Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants. Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques. Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées. Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mars 2024

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Plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028

Le Conseil d'Etat a adopté son plan d'action de politique extérieure pour la législature 2023-2028, qu'il soumettra au Grand Conseil conformément à l'article 111 de la constitution genevoise.

Crise sanitaire, défis environnementaux, consolidation des relations avec l'Union européenne, réglementation sur le télétravail transfrontalier ou développement des infrastructures d'une agglomération binationale: la législature passée a démontré que ces enjeux nécessitent une vision à 360 degrés pour préserver de manière efficace et coordonnée les intérêts du canton à la fois sur la scène fédérale et transfrontalière.

L'anticipation et la réponse aux défis globaux actuels, multifactoriels, ne peuvent pas s'envisager sans une coopération forte et une action cohérente au-delà des frontières cantonales, y compris pour consolider l'attractivité de la Genève internationale.

Triple identité

Ce plan d'action affirme l'engagement du Conseil d'Etat en matière de politique extérieure. Il complète le programme de législature publié en novembre 2023, en fixant des priorités pour positionner Genève dans ses relations extérieures au cours de ces prochaines années. Il constitue ainsi le cadre d'orientation d'un canton à la triple identité: suisse, transfrontalière et internationale.

C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a défini trois axes prioritaires et six enjeux thématiques pour la législature 2023-2028.

Axes prioritaires

La défense des intérêts du canton est indissociablement liée à la qualité du dialogue avec les partenaires fédéraux et régionaux, ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs internationaux présents sur son territoire. Le Conseil d'Etat a ainsi défini trois axes prioritaires pour les années à venir:

Genève renforce ses liens avec les partenaires fédéraux et perpétue sa vocation d'ouverture à l'Europe et au monde;

Genève assume son rôle au centre d'une métropole transfrontalière et développe des infrastructures d'importance régionale;

Genève veille aux équilibres financiers dans un contexte de solidarité fédérale.

Enjeux thématiques

Transition écologique, prospérité, santé, protection des personnes discriminées et vulnérables, bien-être des enfants et des jeunes, innovation numérique, droits démocratiques et protection de la population: ce sont les enjeux du programme de législature du Conseil d'Etat. Ils requièrent naturellement la prise en compte systématique de leur dimension extérieure et le déploiement d'actions ciblées, afin de favoriser les coopérations indispensables à une meilleure promotion des intérêts et des valeurs de Genève.

Plan d'action de politique extérieure 2023-2028

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anna-Karina Kolb, directrice du service des affaires européennes, régionales et fédérales, CHA, T. 022 327 90 61.

Coordination pour un système alimentaire durable

Dans sa réponse à la motion parlementaire "Pour un système durable territorialisé", le gouvernement indique en préambule qu'établir les conditions-cadres d'un système alimentaire durable sur sol genevois nécessite de considérer l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production jusqu'à la consommation, en passant par la transformation et la distribution des denrées.

Les compétences cantonales liées à l'alimentation dépendant de plusieurs départements, le Conseil d’Etat rappelle qu’une plateforme interdépartementale (Plateforme Alimentation et Politiques publiques) est en place depuis quelques années pour faciliter la coordination dans ce domaine. Cette plateforme permet d'identifier et de cartographier l'ensemble des acteurs, qu'ils soient étatiques, privés, associatifs ou issus d'autres collectivités publiques.

Le gouvernement indique enfin que l'association Ma-terre (Maison de l'alimentation du territoire genevois), au bénéfice d'un contrat de prestation avec l'Etat, dispose de l'assise nécessaire pour coordonner une démarche participative en tenant compte des bonnes pratiques des acteurs du système alimentaire genevois, ainsi que de leur liberté économique et sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées: modification du règlement d'application

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées.

Ce règlement fait suite à l’adoption par le Grand Conseil le 14 décembre 2023 d'une modification de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées, dans le but de la rendre conforme au droit fédéral, en particulier à la couverture des soins en EMS, tel que stipulé dans la loi sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994.

Les conditions d’exploitation, de surveillance et du subventionnement ont notamment été adaptées en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Programme de renaturation des cours d'eau 2024-2028

Le septième programme de renaturation des cours d'eau pour la législature en cours vise à adapter notre canton aux changements climatiques, améliorer la sécurité contre les inondations, aménager des îlots de fraicheur, favoriser la renaturation en milieu urbain, améliorer l’accès au lac et soutenir les étiages (débit minimum d’un cours d’eau).

Il contient cinq axes majeurs avec des actions concrètes qui profiteront à la fois à l'homme et à son environnement:

protéger les biens et les personnes contre les inondations dues aux crues et aux ruissellements;

renaturer les cours d'eau en milieu urbain ou péri-urbain, notamment la Drize dans le quartier du PAV – Boissonnas et Etoile;

aménager des accès à l'eau au bord du lac Léman, couplés avec la revitalisation des rives artificielles (par exemple le quai de Cologny et le port du Vengeron);

construire une plage, un port et une île nature au Vengeron. Ce projet d’envergure permettra de libérer la Rade de Genève, d'offrir à la population un espace de détente et de baignade confortable et de créer une importante zone naturelle;

développer et construire les équipements pour maintenir un débit d'étiage dans nos rivières (par exemple l'infiltration dans la nappe de l'Aire en hiver pour une restitution de l'eau en été).

Entamé il y a vingt-cinq ans, ce programme de renaturation a permis de remettre à ciel ouvert plusieurs milliers de mètres de cours d'eau enterrés et de renaturer près de quarante kilomètres de rives.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Franck Pidoux, directeur, service de l'aménagement des eaux et de la pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 56 ou 079 834 49 10.

Gestion plus cohérente et sécurisée des données territoriales cantonales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à favoriser l’accès au potentiel d'exploitation des données géographiques et territoriales. L’utilisation de ces données sert de base à de très nombreuses décisions, mesures ou planifications émanant des autorités.

Ce projet vise notamment à la mise à disposition rapide, durable et simple des géodonnées pour les autorités cantonale et communales, le public et les milieux intéressés. Avec une gestion cohérente de ces informations et des mesures pour garantir leur sécurité et leur qualité, cette loi favorise les collaborations et partenariats entre les sphères publiques et privées. Elle définit en outre les responsabilités et compétences de chacun.

En rendant obligatoire la saisie, la modélisation et l’échange des données, la loi assurera leur disponibilité durable en vue d’une large utilisation. Elle améliorera aussi l’usage multiple de données identiques dans le cadre d’applications. Il sera par ailleurs plus facile d’obtenir des données cohérentes à moindre coût et de conserver leur valeur et leur qualité sur le long terme.

Enfin, conforme à la stratégie de la géoinformation 2022-2030 du canton et à son plan de mesures, cette loi permettra d’assurer une gouvernance adéquate dans ce domaine, fondé sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 162 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,005 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41

Encadrer l'évolution de la zone villas à Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Bellevue. Ce dernier pose une stratégie d’évolution de la zone villas qui représente 41,8% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Afin de cadrer ce développement, les projets de densification seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers ainsi que des éléments constitutifs de l’identité communale.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement maîtrisé à Corsier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Corsier. Tous deux visent à préserver son identité de commune de campagne, tout en répondant aux enjeux de développement urbain du canton et aux nouvelles exigence légales de densification accrue pour la zone villas.

La stratégie de densification pour cette zone, qui couvre 55% de la surface constructible de la commune, propose de développer davantage le quartier de Maisons-Neuves, le long de la route de Thonon, en y accueillant une diversité de logements et de services, avec une modification de zone.

Avec 45% du territoire en zone agricole et une forte présence de milieux naturels, cette stratégie de densification permet de préserver et valoriser ces espaces et le patrimoine communal.

La qualité de vie de la population étant au cœur des préoccupations, une attention particulière sera donnée au développement d'espaces publics. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra en outre de faciliter l'accès à ces lieux de vie ainsi qu'aux communes voisines.

Cette vision de l’évolution de la zone villas est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseiller municipaux en mars 2024

Durant le mois de mars 2024, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Meyrin: M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de M. Pierre-Henri Willi.

Meyrin: Mme Anna Chatrina Edinger Wrzosowski est élue en remplacement de M. Pierre Boccard.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Aire-la-Ville: M. Didier Henriod est élu sans scrutin sur la liste "Alternative" en remplacement de M. Bertrand Fumeaux.

Onex: M. Emile Abbé-Decarroux est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Onex" en remplacement de M. Jean-Pierre Pasquier.

Onex: Mme Tommasina Isabella Valenzi est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s Onex" en remplacement de M. Sylvain Haldi.

Vernier: M. Pierre Bleiker est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Thérèse Osman Wata.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA,T. 022 546 52 00.

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'imprescriptibilité de l'assassinat

Le Conseil d'Etat a été consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats sur un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'initiative 19.300, laquelle sollicite l'imprescriptibilité pour le crime d'assassinat.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le Conseil d'Etat a répondu n'être pas favorable à l'introduction de cet imprescriptibilité. Il plaide en revanche pour un réexamen des délais de prescription de toutes les infractions graves, l'actuel délai de 15 ans n'étant par exemple plus adapté pour les infractions telles que le meurtre ou le viol, la grande différence entre les délais de prescription du meurtre (15 ans) et de l'assassinat (30 ans) ne se justifiant pas.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien avec remarques au projet de révision de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) relative à la facilitation de l'exercice d'une activité lucrative indépendante, à la prise en compte du centre des intérêts et à l'accès aux systèmes d'information.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la suppression de l'obligation, pour les titulaires d'une autorisation de séjour, d'obtenir une autorisation pour passer d'une activité salariée à une activité indépendante comporterait un risque. En effet, l'expérience a montré que ces demandes ne représentent souvent pas un intérêt suffisant pour le canton en matière de concurrence et d'innovation économique. Le gouvernement accueille néanmoins positivement le fait que l'autorisation de séjour puisse être assortie de la condition qu'une personne ne change pas d'activité lucrative pendant une durée déterminée.

L'obligation de présence dans les structures d’hébergement cantonales pourrait, quant à elle, constituer une alternative adéquate à la détention administrative dans certaines situations. La base légale relative à l'extension des droits d’accès aux systèmes d'information est susceptible de permettre aux autorités cantonales d'exécution des peines et mesures d'accéder aux données sensibles du système d'information central sur les migrations dans le cadre de l'exécution des jugements des tribunaux pénaux cantonaux et des autorités pénales de la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, secrétariat général, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien avec remarques à la révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). La modification proposée améliore la protection contre les inégalités dans les rapports de travail de droit privé, introduit l'obligation de procéder à des aménagements raisonnables pour améliorer l'accessibilité des prestations fournies par des entreprises privées, étend le droit de recours des organisations et reconnaît la langue des signes.

Dans sa réponse, le gouvernement soutient dans les grandes lignes le projet proposé. Il relève toutefois que ce dernier se concentre sur des outils juridiques visant à interdire la discrimination, mais ne s'accompagne d'aucune mesure concrète pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le Conseil d'Etat appelle à une accélération des "programmes prioritaires" lancés en parallèle par la Confédération dans les domaines du travail, des prestations de services, du logement et de la participation, notamment politique. Sans mesures concrètes favorisant l'inclusion, la modification proposée de la LHand fait peser exclusivement sur les personnes vivant avec un handicap toute la responsabilité de la défense de leurs droits à une société plus inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Favre, directeur du pôle handicap, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 079 215 80 58.

Numérisation dans les assurances sociales: le Conseil d'Etat demande un projet plus abouti

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) s'agissant de la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS).

Ce projet de loi est appelé à instaurer une communication numérique unifiée à l'échelle nationale dans le domaine des assurances sociales du 1er pilier (AVS, AI et prestations complémentaires), du régime des allocations pour perte de gain (APG) et des allocations familiales. Il vise à favoriser l'échange de données entre les assurés et les organes d'exécution en créant notamment une plateforme informatique qui servirait de point d'entrée unique pour les demandes des assurés.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare, sur le principe, favorable à la numérisation des processus permettant aux assurés et aux tiers de communiquer par voie numérique sur une plateforme centralisée. Il considère toutefois ne pas avoir assez d'information pour évaluer l'implémentation de ce projet en regard des organes d'exécution cantonaux. Ainsi, il demande à la Confédération d'approfondir le projet en intégrant ces derniers dans le processus afin que la mise en œuvre de cette numérisation n'affecte pas le bon déroulement des procédures administratives en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Oui à l'harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à uniformiser et mieux coordonner les différentes prestations dans le régime des allocations pour perte de gain (APG).

Dans sa réponse, le gouvernement approuve les mesures proposées, qui permettent d'uniformiser l'octroi des prestations et ne sont actuellement versées qu'aux personnes effectuant un service. Il se déclare également favorable à la prolongation de l'allocation de maternité en cas d'hospitalisation de la mère afin que les besoins des nouveau-nés soient mieux pris en compte. Enfin, il soutient le besoin des enfants atteints dans leur santé d'avoir leurs parents auprès d'eux pendant leur hospitalisation et propose quelques mesures supplémentaires au projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien avec réserve à une adaptation des rentes pour survivants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) visant à adapter les rentes pour survivants. La modification proposée tient compte des nouvelles structures familiales et postule l’égalité de droit entre les hommes et les femmes. Il supprime de manière générale les rentes à vie pour les remplacer par des rentes temporaires ciblées aux groupes de personnes ayant le plus besoin de soutien.

Dans sa réponse, le gouvernement relève que le projet risque d'engendrer de nouvelles inégalités étant donné que dans les faits, les femmes se retrouvent souvent dans une situation économique plus précaire que les hommes, en raison notamment des différences actuelles dans le domaine professionnel. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient le projet à condition que ce dernier soit adapté afin de prendre en compte la difficulté de réinsertion sur le marché de l'emploi lors de la fixation de l'âge pour diverses rentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Le Conseil d'Etat favorable à l'extension des décharges tout en protégeant les nappes phréatiques

Le Conseil d’Etat a répond favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision de l'ordonnance sur les déchets (OLED). La modification proposée permettrait d’étendre, à titre exceptionnel et sous conditions, les décharges de déchets de chantiers et de mâchefers installées sur des zones de protection des eaux (nappes phréatiques).

Dans sa réponse, le gouvernement insiste sur le caractère dérogatoire de cette pratique qui ne doit pas mettre en danger des nappes phréatiques exploitables et ne concerner que des décharges construites avant 2007.

Cette modification permettrait de détendre la situation du canton pour le stockage des mâchefers, ces résidus ne pouvant être exportés dans le canton du Jura que jusqu'à fin 2025.

S’il y voit une opportunité d’étudier l’agrandissement de la décharge du Nant-de-Châtillon à Bernex, le Conseil d’Etat confirme qu’il poursuivra en parallèle les recherches pour l’ouverture d’une décharge de mâchefers afin d’assurer à long terme l'élimination locale des déchets produits par les activités du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Produits phytosanitaires et émoluments perçus par l'OSAV: soutien aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l'ordonnance sur les émoluments de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

Le gouvernement salue ce projet de révision, les modifications proposées permettant d'améliorer la clarté d'une réglementation complexe. L’amélioration de la transparence et de la communication est également un point fort. Enfin, le rapprochement de la procédure d'autorisation avec celle de l'Union européenne (UE) est opportun.

L'alignement sur le droit de l'UE pour les substances actives garantira la prévention des retards relatifs à leurs approbations, tout en laissant aux autorités suisses la possibilité de s'écarter des décisions de l'UE. Par ailleurs, la limitation dans le temps des approbations permettra une réévaluation périodique des substances et l'application de critères d'autorisation plus récents.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 56 00.

Le Conseil d'Etat soutient avec réserve la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a salué l’intégration, dans la nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale (OSF), des dispositions cardinales de la Charte de la statistique publique de la Suisse. Dans sa réponse, il a estimé toutefois que la nouvelle OSF devrait aller plus loin, s'agissant de la mise à disposition de données susceptibles de faire l’objet d’appariements.

Outre le traitement des données à des fins statistiques et la fourniture de prestations de services dans le domaine de la science des données, la consultation portait sur la question des modalités de livraison par les cantons des données fiscales des personnes physiques.

Le Conseil d'Etat s’est opposé à la remise de données fiscales cantonales non anonymisées. Il a donc rejeté le principe, avancé par la Confédération, de livrer de tels relevés à l’administration fédérale des contributions (AFC) ou à l’office fédéral de la statistique (OFS).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

767'337 francs à l'Université de Genève, pour l'Institut universitaire de médecine de famille et de l'enfance (IuMFE), pour les années 2024 et 2025. Il s'agit du lancement d'une phase pilote de deux ans en vue d'évaluer le bien fondé d'un programme genevois d'assistanat en cabinet.

A l'instar d'autres cantons romands, le programme genevois vise à encourager les jeunes médecins à se familiariser avec la médecine de famille et avec l’environnement de travail d’un cabinet exerçant cette spécialité. Il donne la possibilité aux candidates et candidats de compléter leur formation académique par une expérience de terrain dans le domaine ambulatoire.

80'000 francs à l'association Pro Mente Sana, pour l'année 2024

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

531'470 francs destinés à la poursuite et au financement des prestations en faveur des seniors et des proches aidants

576'000 francs destinés au financement d'un projet pilote avec la fondation Pro Senectute Genève dans le cadre du projet RePAir

Approbation de budgets pour 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2024:

HUG: le budget 2024 prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 743,793 millions de francs. Ce budget est équilibré.

Imad: le budget 2024, prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève à hauteur de 99,121 millions de francs, hors IEPA. Ce budget est équilibré.

Etablissements publics pour l'intégration, le budget 2024 prévoit une indemnité financière de 85,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22 mars 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Election du Bureau et de ses membres suppléants) (B 1 01 – 13408)	Grand Conseil	22 mars 2024

Loi du 21 septembre 2023 sur l’arborisation, la végétalisation, la mobilité douce et les transports publics dans l’aire urbaine (Contreprojet à l’IN 182 qui a été retirée) (L 1 07 – 13348)	Grand Conseil	3 avril 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

11h30
	Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
Pavillon Sicli - workshop PAV
45, route des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16


lead_fr: Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport. Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028. Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin. Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études. Adoption du budget 2025 des TPG. La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit. Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire. Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027. Mise à jour du plan directeur communal de Thônex. Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024. Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique. Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation. Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville. Aides financières. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 novembre 2024

content_fr:
Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant le financement par la Fondation des parkings de la construction d’un nouveau P+R en élévation de 670 places, réparties sur six niveaux aériens, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet. Ce projet sera implanté sur le site actuel du P47, directement connecté à l'autoroute A1 et bénéficiant d'une excellente desserte en transports publics. Le coût total de l'ouvrage est estimé à 47,691 millions de francs.

Ce nouveau parking fait partie du projet de plateforme multimodale "Pôle Multifonctions P47-P49". Celle-ci accueillera notamment le tram des Nations, qui prolongera la ligne 15 depuis la Place des Nations par la route de Ferney pour desservir les communes du Grand-Saconnex et de Ferney-Voltaire, renforçant ainsi les connections locales et transfrontalières. Il s'inscrit dans le cadre de la planification cantonale, qui prévoit une transformation significative de la mobilité et des activités dans le secteur de Genève Aéroport au cours des dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 19.

Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à 17,037 millions de francs pour 2025 et 18,037 millions pour 2026, 2027 et 2028.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'IHEID, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés ainsi que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant la gestion des conflits mondiaux actuels, les enjeux de gouvernance globale, notamment pour ce qui concerne la durabilité, ou encore les nouvelles technologies. L'institut joue ici un rôle important en offrant une compréhension approfondie de tous ces phénomènes.

Le Conseil d'Etat reconnaît l'IHEID comme un acteur académique de poids, incontournable dans le monde de la Genève internationale et contribuant par là-même au rayonnement de la Suisse comme acteur international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 11 millions de francs afin de soutenir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiantes et étudiants. Ce montant, versé en faveur de la Fondation de la Cité universitaire de Genève, servira à la reconstruction du bâtiment B et aux aménagements extérieurs. Il permettra à l'institution d'améliorer la qualité des logements estudiantins, l'efficacité énergétique et d'accroitre la capacité d'accueil (d'environ 70 lits), tout en maintenant des loyers abordables. La reconstruction de ce bâtiment, inauguré en 1963, débutera en 2025 pour s’achever en 2028.

De plus, dans le but d’assurer la mise à disposition de logements à loyers abordables, le Conseil d'Etat va octroyer à la Cité universitaire une indemnité annuelle monétaire de 320 000 francs et une indemnité non monétaire de 375 000 francs sous forme de terrains, pour les années 2024 à 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: (subvention d’investissement) M. Frédéric Dekoninck, direction financière, DT, T. 022 388 07 88; (indemnités) M. Antoine Praplan, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le dispositif sport-art-études. Rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), ce dispositif permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau avec une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire B (formations professionnelles supérieures).

Entré en vigueur à la rentrée 2020, le règlement nécessitait des ajustements visant principalement à clarifier la terminologie utilisée dans le cadre du processus d'inscription, à préciser les disciplines sportives et artistiques reconnues et à améliorer l'accompagnement des élèves en formalisant la collaboration avec les structures artistiques et sportives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Adoption du budget 2025 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025, à l'équilibre, avec un bénéfice de 200 000 francs.

Ce budget est en phase avec le contrat de prestations établi entre le canton et les TPG, qui prévoit une augmentation de l'offre de près de 30% sur les cinq prochaines années par rapport à 2024, dont 4,8% pour cette première année. Il tient par ailleurs compte des accords syndicaux ratifiés au printemps 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le prolongement de la ligne 8 des TPG entre Veyrier-douane et le téléphérique du Salève.

Le gouvernement confirme sa volonté de prolonger cette ligne et indique que ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification cantonale tels que le Plan d'actions des transports collectifs. Ce projet se heurte toutefois à des problèmes d'aménagement côté français, avec la nécessaire reconfiguration des voiries au niveau de la douane de Veyrier et du carrefour entre la route du Pas de l'Echelle et la route départementale 1206. Les autorités françaises compétentes sur ce secteur (Annemasse Agglomération et la commune d'Etrembières) ont mené une étude de faisabilité pour identifier les travaux à mener. Ceux-ci seront inscrits au Projet d'Agglomération 5, pour une réalisation à partir de 2028. Dans l'attente de ces travaux, il a été suggéré aux autorités françaises qu'une navette soit mise en place entre le terminus de Veyrier-douane et la gare inférieure du téléphérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion visant à promouvoir l'installation d'infrastructures de recharge électrique privées et publiques dans le canton.

Concernant la recharge privée, le gouvernement évoque le bilan de la subvention de bornes électriques individuelles, qui a permis de soutenir 1750 points de charge sur cinq ans, pour un montant de 1,7 million de francs. Une nouvelle subvention lancée en février 2024 a déjà permis de valider le pré-équipement de quelque 600 places dans des immeubles d’habitation existants. Aussi, depuis 2023, toute nouvelle construction de logements doit proposer un équipement minimum pour l'électrification dans les parkings en sous-sol.

En matière de recharge publique, les Services industriels de Genève et la Fondation des parkings ont déjà installé plus de 730 points de recharge à ce jour. 2500 points devraient voir le jour d’ici 2030. Dans la planification, le gouvernement rappelle l’importance de tenir compte des communes, qui jouent un rôle essentiel en tant que propriétaires du domaine public.

Il ajoute enfin qu'une feuille de route est en cours d'élaboration avec les propriétaires institutionnels et privés concernant la recharge dans leur parc bâti. De plus, une analyse des besoins en recharge rapide du canton et des besoins spécifiques des usages professionnels a été lancée. Attendus fin 2024, les résultats permettront une meilleure planification territoriale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel des soins (coûts restants après le versement des contributions par les assurances et les bénéficiaires des soins). Cette modification, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, permet d’augmenter le tarif du financement résiduel pour les prestations d’évaluation, de conseils et de coordination, d’examens et de traitements ainsi que de soins de base délivrées par les organisations d’aide et de soins à domicile.

Cette revalorisation tarifaire permet de couvrir en partie l’augmentation des coûts de ces organisations, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouveau contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs, et de garantir la continuité des soins à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une aide de 5,55 millions de francs pour les années 2024-2027 aux services Chaperon rouge et Présence Croix-Rouge de la Croix-Rouge genevoise.

Le service Chaperon rouge intervient en urgence à domicile pour la garde d’enfants de 0 à 12 ans dans un délai maximum de quatre heures, sept jours sur sept. Le service Présence Croix-Rouge, intégré dès 2025, propose un soutien à domicile pour les personnes dès 18 ans en perte d’autonomie.

Ce projet répond aux besoins croissants en matière de garde et de maintien à domicile et s’inscrit dans la planification médico-sociale jusqu’en 2027 pour favoriser le maintien à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Thônex. Celui-ci propose une stratégie d’évolution de la zone villas, qui représente 62% de la surface constructible de la commune. Cette mise à jour répond ainsi aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour les zones villas et est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, ainsi que du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers.

Un volet dédié à la thématique des îlots de chaleur figure également dans cette planification, plus particulièrement l’adaptation de l’aménagement du territoire face aux effets du dérèglement climatique.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Pregny-Chambésy.

Cette commune bénéficie d’une position privilégiée au bord du lac, entre la ville et la campagne. Elle est toutefois impactée par la proximité de l’aéroport, de l’autoroute et ses bretelles, d'une ligne à haute tension et par les coupures provoquées par la voie ferrée et la route de Lausanne. Avec ce projet de développement territorial, la commune souhaite atténuer et gérer ces contraintes et assurer le maintien d’un cadre de vie de qualité.

Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires. Il s’agira par exemple de renforcer la vitalité des pénétrantes de verdure et d’offrir un cadre de vie local attractif. La zone villas, qui représente 73% de la surface constructible, évoluera avec une densification de certains secteurs, dans le respect des enjeux de biodiversité et de qualité urbaine. La transition vers la sobriété énergétique sera engagée et l’offre de mobilité douce sera améliorée.

Ces plans seront  prochainement disponibles en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024

Durant le mois de novembre 2024, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Yves Chiarello est élu en en remplacement de M. Raymond Bovo;

Carouge: Mme Soledad Guardia Sevilla est élue en remplacement de M. Axel Gubler et Mme Safiatou Simpore Diaz est élue en remplacement de Mme Katia De Conti Kalonji;

Genève: Mme Oana Cotoi est élue en remplacement de M. Alain de Kalbermatten et M. François Mireval est élu en remplacement de Mme Dorothée Marthaler;

Genthod:M. Thierry Mellina-Bares est élu en remplacement de M. Marco Realini;

Lancy:M. Jean-Adrien Lorenzini est élu en remplacement de M. Christian Haas;

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu en remplacement de Mme Glenna Baillon.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique

Le Conseil d'Etat soutient la révision partielle de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Par l'ajout de l'art. 25a, la nouvelle teneur de la loi permettra aux hautes écoles spécialisées (HES) de proposer un cursus de bachelor intégrant la pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT).

Cette révision intervient suite au succès du projet pilote PiBS, qui a rempli ses objectifs d'augmenter le nombre de diplômés dans les disciplines MINT, de renforcer l'orientation pratique des titulaires d'une maturité gymnasiale et d'accroître la proportion de femmes dans ce domaine. Les HES pourront ainsi proposer des filières PiBS dans les domaines d'études MINT sans interruption à partir du 1er janvier 2026.

Le PiBS permet aux détentrices et détenteurs d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un certificat de maturité professionnelle dans un autre domaine d'études d'accéder directement aux filières d'études bachelor intégrant une partie pratique dans le domaine MINT. Les diplômés attestent d'une bonne aptitude professionnelle et d'une grande employabilité, permettant ainsi de diminuer la pénurie de personnel qualifié au niveau local.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice, unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de la loi sur l'aviation mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Les adaptations prévues ont pour objectif de répondre aux interventions parlementaires portant notamment sur les compétences pénales de la Confédération, l'âge des pilotes et l'exemption de l'obligation d'effectuer des appels d'offre publics pour l'octroi de concessions aéroportuaires ainsi que l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées vont globalement dans le bon sens, sous certaines réserves. Afin d'éviter des disparités pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité, il souhaite que la délégation de certaines tâches de surveillance aux cantons, voire aux communes, fasse l'objet d'évaluations plus approfondies, avant d'être encadrée strictement par voie d'ordonnance. Il demande aussi que l'article garantissant le maintien d'aéroports nationaux, en leur état et en leur cadre opérationnel actuel, limite les droits acquis à la durée de validité d'une fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Enfin, le Conseil d'Etat demande que les oppositions signalées par le pouvoir judiciaire concernant l'élargissement de la compétence du Ministère public de la Confédération et le traitement des données soient considérées, afin de tenir compte des risques identifiés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant le cautionnement solidaire en faveur du chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Il soutient ce projet, qui favorise le transfert du trafic lourd de la route au rail.

Le principe de cautionnement solidaire permet aux entreprises d'obtenir des prêts garantis par la Confédération auprès d'investisseurs et favorise ainsi le maintien de certaines prestations. Le projet de la CTT-N propose d’étendre les cautionnements solidaires actuellement utilisés dans le transport régional au chargement des automobiles. Cette garantie accordée aux investisseurs pour les prestations commandées et indemnisées par la Confédération permet d’atténuer le risque financier lors de l’achat de matériel roulant, en réduisant les taux d'intérêt auxquels empruntent les exploitants de service de chargement d'automobiles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses voeux de succès à M. Stéphane Theurillat pour son élection au gouvernement du canton du Jura, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville pour sa réélection, le dimanche 24 novembre 2024.

A cette occasion, le gouvernement genevois a évoqué les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons, convaincu que celles-ci continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 130 000 francs à l'association Scène active pour les années 2025 à 2029

580 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la nature pour les années 2024 à 2026 (Centre de réadaptation des rapaces: 180 000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 180 000 francs; Fondation Bioparc Genève Pierre Challandes: 220 000 francs)

173 370 francs à l'association Antenne Drogue Familles (ADF) pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la politique numérique pour l'année 2024 (Cyberpeace Institute, projet ECLAIRe: 70 000 francs; AVIVO, projet formation des seniors: 30 000 francs; Impacxt IA, projet HumanIA: 35 000 francs).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

9 300 000 francs destinées à couvrir le financement résiduel des soins à domicile

8 100 000 francs destinés à couvrir les indemnités des transports collectifs

515 000 francs destinés à couvrir des dédommagements à des collectivités publiques

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 octobre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2021 (13124)	Conseil d'Etat	Samedi 30 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

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lead_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Tamedia formellement interpellé. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation. Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023. Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales. Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023. Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale. Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie. Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction. Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique. Aides financières. Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 septembre 2023

content_fr:
Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage

Le Conseil d'Etat a soumis un projet de loi au Grand Conseil et déposé une demande de crédit supplémentaire afin d’assainir et de pérenniser le système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Ces mesures s’accompagnent d’une augmentation du taux de cotisation dès le 1er octobre 2023.

Les prestations complémentaires en cas de maladie (PCM) couvrent exclusivement la perte de gain en cas de maladie, situation qui peut engendrer une perte de revenu importante en particulier pour les chômeuses et les chômeurs. Pour éviter cela, l'Etat de Genève a depuis longtemps instauré une assurance perte de gain complémentaire afin de couvrir les personnes inscrites au chômage au-delà des prestations prévues par l'assurance-chômage fédérale. Genève est l’un des rares cantons suisses à avoir prévu ce complément d’assurance.

Projet de loi et crédit supplémentaire

En raison d’une augmentation du nombre de chômeurs bénéficiaires et de la baisse du nombre de cotisants, le système est actuellement déficitaire. Le Conseil d’Etat lance une révision structurelle de ce système en déposant un projet de loi et une demande de crédit supplémentaire. Le projet de loi vise notamment à supprimer le délai d'attente (de deux jours actuellement pour chaque cas de maladie) et à exclure le paiement des frais administratifs par les cotisations des chômeurs et chômeuses à cette assurance cantonale. Ces frais seront désormais pris en charges par l’Etat. En outre, une demande de crédit supplémentaire de près de 5 millions de francs permettra de combler le déficit d’ici au 31 décembre 2023.

Ces mesures sont complétées par une augmentation du taux de cotisation de 2% à 3,75% dès le 1er octobre prochain. En effet, pour financer ces prestations, une cotisation est prélevée par les caisses de chômage sur les indemnités perçues par les chômeurs. S’il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que le Conseil d'Etat abaisse le taux de cotisation, le déficit projeté pour les années 2024 et 2025 le pousse aujourd’hui à l’augmenter. Il suivra avec attention l’évolution financière du système et ne manquera pas de revoir le taux dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal) afin de maintenir les montants mensuels des subsides augmentés de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants qui avaient été octroyées pour l'année 2023.

L'inflation est toujours présente à Genève et le pouvoir d'achat des ménages continue à être affecté, en particulier celui de la classe moyenne. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens leur permettant de préserver leur autonomie financière. A ce titre, le mécanisme identifié comme l'un des plus efficace consiste à soutenir davantage la réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Aussi, face à l'annonce de nouvelles augmentations concernant cette charge particulièrement élevée dans le budget des ménages, le gouvernement a décidé de reconduire pour 2024 les montants augmentés octroyés en 2023.

Cette mesure bénéficiera à plus de 133'000 personnes l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Cette procédure concerne une possible violation des devoirs de fonction et du secret professionnel.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une violation de l'article 97 de la loi sur l'administration des communes. Celui-ci prescrit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation - soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves - sont passibles de sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire ouvre à l'intéressée le droit d'être entendue. Le Conseil d'Etat a chargé Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique, de conduire cette procédure. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure disciplinaire ne sera communiquée.

Tamedia formellement interpellé

Lundi 25 septembre, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au président du conseil d'administration de TX Group (Tamedia), propriétaire notamment de la Tribune de Genève. Il a indiqué avoir appris avec consternation les intentions du groupe de presse de procéder à un nouveau plan drastique d'économies qui aboutira à un nombre élevé de licenciements.

Dans son courrier, il a tenu à rappeler que la presse n'est pas un simple bien de consommation. "Pilier du débat public et d'une démocratie forte, elle doit être respectée comme telle et ne peut être gouvernée par de simples considérations financières", écrit le Conseil d'Etat qui a affirmé sa vive inquiétude quant aux conséquences de ce plan d'économies sur l'emploi et sur la qualité des médias affectés.

Il a engagé les dirigeants de Tamedia à l'informer régulièrement et précisément sur les démarches en cours et à assumer leurs responsabilités d'employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la loi visant à assainir et recapitaliser la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, les experts de la caisse et de l'Etat sont parvenus à s'accorder sur les éléments devant permettre la fixation du montant à verser. Ainsi, c'est une somme de 194 millions de francs dont l'Etat de Genève s'acquittera en faveur de la caisse au 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté relatif à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Cette décision annule et remplace le premier arrêté rendu le 7 juin 2023, notamment en raison de la nouvelle disposition légale relative aux places d'accueil pour la petite enfance ouvertes ou subventionnées, dont la prise en considération sur une fraction de l'année doit désormais être fonction du nombre de mois d'ouverture.

Ainsi, les montants des contributions à charge et les allocations en faveur des communes pour l'année 2023 ont été adaptés et s'élèvent à 86,676 millions de francs (voir tableau complet), au lieu des 86,746 millions indiqués dans le premier arrêté du 7 juin dernier. Le total des montants en faveur du Fonds intercommunal, en revanche, reste inchangé à 26,677 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant un financement pour les années 2024 à 2027 à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Ce projet de financement de 10 millions de francs par année sur quatre ans a pour objectif de permettre le financement du dispositif de soutien aux entreprises du canton et de soutenir la transformation du tissu économique genevois en un écosystème durable et innovant.

La FAE, la FONGIT et l'OPI ont chacun des activités spécifiques, impliquant des connaissances métiers et des processus distincts. Les prestations délivrées aux entreprises prennent la forme de conseil, accompagnement, hébergement, incubation, mise en relation ciblée, promotion et mise en œuvre de solutions de financement.

Ces prestations répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles sont confrontées. Les actions combinées des trois organismes constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat visant le maintien et la création d'emploi et la diversification du tissu économique.

Pour toutinformation complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 197 intitulée "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7188

signatures contrôlées: 5723

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023

Durant le mois de septembre 2023, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully:M. Stefano Giacometti est élu en remplacement de M. Stéphane Deléchat.

Confignon:Mme IrinaDi Stefano est élue en remplacement de M. Nicolas Fournier.

Genève:M. Aurélien Borgeaud est élu en remplacement de Mme Alia Chaker Mangeat et Mme Cathy Jacquier est élue en remplacement de M. Eric Bertinat.

Lancy:M. Flavio Innocenti est élu en remplacement de Mme Jeanne Bencker.

Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de M. Etienne Froidevaux.

Russin:M. Patrick Corbat est élu en remplacement de M. Daniel Sandmeier.

Vandoeuvres: M. Amedeo Serra est élu en remplacement de M. Michael Andersen.

Vernier: M. Dominique Vuilleumier est élu en remplacement de M. Serge Burnier.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales concernées, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny:M. Axel Roduit est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny la Grave Ensemble" en remplacement de M. Jürg Löffel.

Chêne-Bougeries: Mme Sylvia Nissim est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Mariette Bauduccio.

Genthod: Mme Isabelle Isch est élue sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de M. Olivier Righetti.

Perly-Certoux: Mme Gaëlle Giuntini est élue sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de Mme Jennifer Meier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a approuvé, sur le principe et à l'instar de la position exprimée par la Conférence Suisse des Impôts, le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international. L'objectif de cette nouvelle législation, mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), est de créer une norme d'imposition explicite dans le droit national afin que le revenu de l'activité lucrative des salariés et salariées travaillant dans leur pays de résidence à l'étranger puisse être imposé en Suisse.

Pour rappel, les négociations franco-suisses relatives à la fiscalisation du télétravail des frontaliers et frontalières ont abouti le 22 décembre 2022 et un avenant à la convention fiscale franco-suisse sera soumis au parlement à l'automne 2023. Par conséquent, les modifications des règles de droit internationales requièrent une clarification des règles d'imposition de droit interne, afin de sécuriser l'imposition en Suisse des revenus liés au télétravail.

Le Conseil d'Etat reconnaît que le projet de loi fédérale sécurise les recettes fiscales suisses, en lien avec les activités exercées par les télétravailleuses et télétravailleurs. Il considère toutefois que s'agissant de l'obligation d'attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices, l'impact pour les employeurs et employeuses genevoises devrait être limité à leur capacité de collecter et transmettre les données en lien avec l'ampleur du télétravail accordé. Et cela à condition qu'ils y recourent, car à l'heure actuelle, les autres données sont déjà transmises par les employeurs et employeuses genevoises à l'administration fiscale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie

Consulté par le Département fédéral de justice et police au sujet d'une modification du Code pénal concernant l'adaptation de la peine privative de liberté à vie, le Conseil d'Etat se déclare favorable, sur le principe, à la réforme proposée. Il s'agit de retarder le premier examen de la libération conditionnelle à 17 ans (contre 15 actuellement), de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire et de régler l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement.

Le Conseil d'Etat regrette cependant, d'une part, que le Conseil fédéral ne se détermine pas sur l'articulation de la libération conditionnelle avec les autres types d'allégement. Il souligne d'autre part qu'une prise en charge adéquate pour les personnes souffrant de troubles mentaux devrait être prévue déjà lorsque celles-ci exécutent la peine privative de liberté à vie avant l'internement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat se déclare favorable à la volonté de la Confédération d’autoriser, dans de rares cas exceptionnels, la remise en place de matériaux pollués résiduels dans des sites assainis. Envisageable pour autant que les matériaux ne génèrent pas d’atteinte à l’environnement, cette solution pragmatique permet d’éviter des déplacements de déchets et les coûts disproportionnés qui en découlent.

Cette mesure exceptionnelle sera soumise à autorisation par la Confédération. Elle sera prise pour des assainissements aux volumes et aux coûts très importants et lorsqu’aucune autre méthode raisonnable n’est envisageable. La Suisse devrait compter un maximum de douze cas, dont aucun connu à Genève à ce jour.

Le Conseil d’Etat souhaite veiller à ce que cette nouvelle pratique ne se généralise pas à des assainissements standards et que la règle de base soit celle de la non-remise en place de ce type de matériaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Ces modifications impliquent un renforcement des dispositions d'interdiction sur les fluides frigorigènes comme, par exemple, une restriction supplémentaire des appareils et installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ou des exigences supplémentaires concernant le remplissage et les systèmes de détection des fuites. En outre, des précisions sont apportées aux prescriptions sur les piles, notamment en matière de taxe d'élimination anticipée (TEA) et d'obligation de reprise.

Les modifications proposées devraient permettre un alignement partiel sur le droit européen, des adaptations à l'état de la technique pour ce qui concerne les fluides frigorigènes, une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une mise en œuvre uniforme des réglementations au sujet des piles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat soutient le budget supplémentaire mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). 135 millions de francs seraient ainsi alloués pour les années 2025 à 2036. Ce montant permettrait de financer les recherches dans des domaines clefs (comme le stockage, l’aménagement du territoire, les villes intelligentes) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et dans l'optique d’atteindre l’objectif de zéro émission carbone.

Genève en tirerait un bénéfice indirect, car les chercheurs de l’Université de Genève et des Hautes écoles spécialisées pourraient solliciter des subventions et renforcer ainsi leur expertise dans la recherche énergétique. Pour le Conseil d'Etat, ce budget supplémentaire est donc crucial. Il permettra par ailleurs de renforcer la place de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation sur la scène internationale. Il estime toutefois que le programme SWEETER devrait intégrer plus explicitement le thème de la sobriété et aussi de nouvelles perspectives de recherches issues des sciences sociales et humaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale, à trois entités actives dans ce domaine, pour les années 2023 à 2025:

200'000 francs (50'000 francs en 2023, 60'000 francs en 2024 et 90'000 francs en 2025) à Handicap International, pour son projet de soutien à la petite enfance et à l'autonomisation économique des femmes dans la région du Grand Caire.

350'000 francs  (80'000 francs en 2023, 125'000 francs en 2024 et 145'000 francs en 2025) à la Fondation Biovision, pour son projet alimentaire au Kenya, où la production à destination de millions de familles est impactée par les insectes et par des maladies.

210'000 francs (70'000 francs par année) à l'Association François-Xavier Bagnoud, pour son projet de formation et de renforcement de l'employabilité des jeunes défavorisés, déplacés internes et autres victimes d'exactions.

Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Karine Bruchez, maire d'Hermance, à l'occasion de son élection à la fonction de présidente de l'Association des communes genevoises (ACG). Le gouvernement est convaincu que le sens du service public et l'engagement de Mme Bruchez pour la collectivité lui permettront de faire face aux nombreux défis de l'ACG. Il se réjouit de poursuivre sa collabotation avec l'association sous sa présidence

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

10h15

Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

Salle 1 du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 septembre

15h15

Vente réglementée de cannabis - Essai pilote à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSM

DIN

Martine Baudin (Association ChanGE)

T. 076 559 98 30

17 octobre

12h00

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


lead_fr: Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé. Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier. Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024. Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Crédit supplémentaire.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 28 août 2024

content_fr:
Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé

Le Conseil d'Etat a interpellé formellement ce jour TX Group/Tamedia par courrier à la suite des annonces stratégiques du groupe de médias et éditeur de la Tribune de Genève.

Le gouvernement genevois saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique qui affecte par ailleurs l’ensemble de la société. Toutefois, il ne peut que déplorer la stratégie suivie par TX Group – stratégie qui, depuis de nombreuses années, aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat a sollicité une rencontre à court terme avec la directrice générale, Mme Jessica Peppel-Schulz, afin d'évoquer la situation et de s'assurer que les dirigeants de TX Group/Tamedia assument pleinement leurs responsabilités d’employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des Marais, permettant d’intégrer de nouveaux logements. Il souhaite ainsi revaloriser et mettre aux normes énergétiques le quartier de Tricouni, qui date des années 1970.

Les immeubles existants seront complètement rénovés et agrandis au moyen d’une surélévation et trois immeubles de faible hauteur compléteront l'offre de logement. Une surface de 600 m2 permettra le développement d’activités. Au total, le quartier accueillera près de 500 logements, dont 190 nouveaux créés grâce à cette modification de zone.

L’ombre apportée par les plantations d’arbres et la création de points d’eau dans les espaces extérieurs permettront de limiter les effets d'îlot de chaleur. De nouveaux aménagements urbains (jeux, mobilier) et des places pour les vélos sont également prévus. L'actuel stationnement des voitures en surface se fera en sous-sol, permettant de créer des espaces de verdure. La place des Tournettes sera agrandie et repensée comme un lieu de rencontre, bordé de services et petits commerces. A terme, elle sera desservie par trois lignes de transports publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses

Le Conseil d’Etat décide de ne pas suivre la motion parlementaire demandant d’instaurer un système d'heures creuses pour la tarification de l'électricité dans le canton.

Dans sa réponse, il souligne, d’une part, que des doubles compteurs électriques sont nécessaires pour distinguer les heures pleines des heures creuses. Or, aujourd'hui, sur l'ensemble du parc de compteurs, moins de 45% permettent de fixer des heures creuses.

D’autre part, le système d'heures creuses n'est pas forcément avantageux financièrement pour les ménages. Ce mode de tarification repose sur une abondance d'énergie nucléaire bon marché durant la nuit, alors que la production électrique de sources renouvelables est en plein essor. Ce mode de production entraîne une uniformisation des tarifs d'électricité, qui ne tient pas compte des heures de consommation.

En revanche, le Conseil d'Etat assure qu’il continuera de soutenir le programme éco21 des Services industriels de Genève, qui permet de maîtriser la consommation d'électricité et de réduire la facture de toutes les consommatrices et consommateurs. Depuis le lancement de ce programme, 270 GWh d'électricité sont économisés chaque année, soit un dixième de la consommation totale du canton.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil ses réponses à la motion parlementaire intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux", ainsi qu’à la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et, par conséquent, le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée d'intérêts entre les enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice et ne saurait être remise en question, faute d'éléments nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire l'autorisation de tir de régulation de la population de cerfs des bois de Versoix et Collex-Bossy, durant la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Cette action de réduction du nombre de cerfs s'avère inévitable, car toutes les mesures de prévention déjà en place n'ont pas suffi à préserver les conditions requises à la production agricole locale. Vu la densité de cerfs particulièrement élevée dans ce secteur, le grand nombre de clôtures déjà installées pour assurer la protection des cultures - qui impactent la satisfaction des besoins de la faune sauvage et représentent une perturbation importante pour l'activité aux champs - ne peut être raisonnablement étendu.

Les cerfs présents dans la région de Versoix appartenant à une grande population couvrant la région Dôle-Gex-Versoix, les mesures de régulation prises par le canton contribuent aux efforts conjoints menés par les autorités de gestion de la faune françaises et vaudoises afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

 Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs

Conformément aux articles 6 et 39, alinéa 2 de la loi sur l’administration des communes, le Conseil d'Etat a arrêté le nombre de membres des conseils municipaux et des magistrates et magistrats communaux à élire dans chaque commune pour la législature 2025-2030. S'agissant des conseils municipaux, ce nombre est fondé sur l'état de la population au 30 juin 2024, soit l’année précédant l'élection. Devront ainsi être élus le 23 mars 2025 946 membres des conseils municipaux (contre 938 en 2020)  pour un total de 526 715 résidentes et résidents, et 137 membres des exécutifs communaux. Les personnes élues entreront en fonction le 1er juin 2025.

S’agissant des exécutifs, la modification de l'article 141 de la constitution de la République et canton de Genève, effective dès la nouvelle législature, prévoit que toutes les communes disposeront désormais d'un conseil administratif. Les communes de moins de 3000 habitants passeront ainsi d’un exécutif composé d’une ou un maire et de deux adjointes ou adjoints à trois conseillères ou conseillers administratifs. Celui de la Ville de Genève reste quant à lui composé de cinq membres.

Commune	Population au 30.06.24	Membres du conseil municipal

Aire-la-Ville	1181	13

Anières	2603	17

Avully	1769	15

Avusy	1416	13

Bardonnex	2542	17

Bellevue	4074	19

Bernex	11 167	25

Carouge	22 520	33

Cartigny	1035	13

Céligny	880	13

Chancy	1644	15

Chêne-Bougeries	13 999	27

Chêne-Bourg	9559	23

Choulex	1261	13

Collex-Bossy	1679	15

Collonge-Bellerive	8617	23

Cologny	6022	21

Confignon	4549	19

Corsier	2313	17

Dardagny	1852	15

Ville de Genève	206 495	80

Genthod	2874	17

Grand-Saconnex	12 800	27

Gy	542	9

Hermance	1242	13

Jussy	1218	13

Laconnex	683	11

Lancy	36 928	37

Meinier	2090	17

Meyrin	26 883	35

Onex	18 878	31

Perly-Certoux	3257	19

Plan-les-Ouates	12 153
27

Pregny-Chambésy	4062	19

Presinge	740	11

Puplinge	2545	17

Russin	524	9

Satigny	4741	19

Soral	950	13

Thônex	16 886	29

Troinex	2988	17

Vandoeuvres	3014	19

Vernier	37 738	37

Versoix	13 784	27

Veyrier	12 018	27

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024

Durant les mois de juillet et août 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex:M. Stéphane Peronnet est élu en remplacement de Mme Maria Martignetti;

Genève: Mme Charlotte Meierhofer est élue en remplacement de Mme Monica Granda Restrepo;

Meyrin: M. Alban Osmani est élu en remplacement de M. Faruk Osmani;

Soral: M. Cyril Ruchonnet est élu en remplacement de Mme Stéphanie Brun.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bougeries:M. Lester Martinez est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical-Chêne-Bougeries" en remplacement de M. Thierry Ulmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

La consultation porte sur l'introduction d'un nouvel article destiné à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances, des autorisations d'exportation de matériel de guerre. En tant qu'hôte de la Genève internationale et, de ce fait, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, suivre une démarche qui pourrait avoir pour conséquence de faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui aura lieu du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordées la péréquation financière intercantonale, la loi sur le transport de marchandises, la mise en place d'un Swiss Government Cloud et la protection contre le bruit.

Crédit supplémentaire

Faisant suite à une demande la commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté le crédit supplémentaire suivant:

200 000 francs par an destinés à l'augmentation de l'indemnité allouée à l'Ifage - Fondation pour la formation des adultes à Genève, la portant ainsi à 2 550 000 francs dès 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

12 septembre

			10h00

Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10