lead_fr: Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie. Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers. Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale. Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales. Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon. Inscription du recensement architectural du canton dans la loi. Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024. Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel. COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles. COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 juin 2021

content_fr:
Indemnisation des entreprises fermées par les mesures sécuritaires du sommet USA-Russie

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté relatif à l'indemnisation des commerces qui se trouvent dans la zone d'exclusion et qui doivent fermer dans le cadre du sommet USA-Russie conformément à l'arrêté du 9 juin 2021. L'arrêté de ce jour précise le périmètre, les conditions et les bases de calcul relatifs à l'indemnité forfaitaire inhérente.

Le département de sécurité, de la population et de la santé transmettra sur demande aux commerces concernés un formulaire d'indemnisation ad hoc spécifiant les documents exigés et les renseignements utiles et nécessaires à l'indemnisation. Les demandes pour obtenir le formulaire d'indemnisation pour paiement par la Confédération pourront être faites via l’adresse électronique indemnisation-sommet2021@etat.ge.ch.

Pour toute information complémentaire (médias uniquement): M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Versement à la France de la compensation financière relative aux frontaliers

Le Conseil d'Etat a adressé un courrier à M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, pour l'informer du versement annuel de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG). Le montant versé cette année atteint 326 millions de francs. En 2020, le canton de Genève avait versé 315 millions au titre de la CFG.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, cette dernière permet aux collectivités locales françaises de l'Ain et de la Haute-Savoie de compenser les charges publiques qu'elles supportent à raison de leurs habitants qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs frontaliers a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2019, réparti entre les parts fédérale, cantonale et communale.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale, utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la répartition de la CFG versée en 2020 aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie a été destinée à des opérations en lien avec les flux transfrontaliers, prioritairement dans le domaine de la mobilité. Les éléments détaillés de la gestion de la CFG ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début juin sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, président du Conseil d'Etat, délégué aux affaires régionales et fédérales, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27, ou Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'Office fédéral de la culture sur la troisième série de révision de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale (ISOS) à protéger dans le canton de Genève, après deux révisions entrées en vigueur en mai 2021 (Confédération ISOS et Genève ISOS).

Cette nouvelle révision confirme, d'une part, l'importance patrimoniale et historique des sites de Carouge, Compesières, Genthod et Lancy; elle propose, d'autre part, l'inscription de deux nouveaux sites à l'ISOS: l'ensemble de la Gradelle et le village de Pregny.

Le gouvernement demande toutefois de mieux intégrer les projets de développement de la commune de Carouge et de concilier la préservation du site de Compesières avec l'activité agricole existante, en cohérence avec sa réponse à la motion du Grand Conseil de décembre 2018 "pour une protection du patrimoine compatible avec les activités agricoles" (voir aussi communiqué du 19 décembre 2018).

De manière générale, le canton de Genève soutient cet inventaire fédéral, qui met en lumière les particularités caractéristiques et identitaires des paysages construits du territoire national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Etablissements de droit public: le Conseil d’Etat recevra un rapport annuel sur les rémunérations des directions générales

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté chargeant l’office du personnel de l’Etat de lui remettre annuellement un rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public. Ce rapport devra notamment détailler les éléments de rémunération, la justification des éléments variables et leur niveau d'approbation.

Cet arrêté répond à l'une des recommandations émises par le service d'audit interne (SAI) dans le cadre de son rapport d'audit concernant les rémunérations des directions des établissements de droit public, paru en décembre 2020. Suite à cet audit, demandé par le Conseil d'Etat, ce dernier a décidé de renforcer la surveillance de ces rémunérations et l'harmonisation des pratiques. L'arrêté adopté aujourd'hui vient concrétiser cet engagement.

L'arrêté s'applique à l'ensemble des entités concernées par le rapport d'audit du SAI, à savoir: Aéroport international de Genève (AIG); Etablissements publics pour l’intégration (EPI); Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe); Fondation des parkings (FDP); Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI); Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC); Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI); Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève (HES); Hospice général (HG); Hôpitaux universitaires de Genève (HUG); Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD); Office cantonal des assurances sociales (OCAS); Services industriels de Genève (SIG); Transports publics genevois (TPG); Université de Genève (UNIGE).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Crédit d'étude pour la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 8,2 millions de francs pour la construction d'une école destinée à l'enseignement secondaire II à Confignon, au lieu dit "Les Cherpines".

Après la décennie 1990, marquée par une stagnation des effectifs d’élèves de l’enseignement secondaire II (ES II), le nombre de jeunes en formation n’a cessé d’augmenter, passant de 17'176 en 2000 à 25'418 à la rentrée 2020. La mise à disposition des bâtiments de la Seymaz (collège de Candolle) et de Frontenex (école de commerce Raymond Uldry) a permis d'absorber une partie des effectifs supplémentaires et de résorber partiellement le sureffectif constant des filières de l'ES II, récurrent depuis vingt ans. Mais le taux d'occupation des bâtiments reste néanmoins extrêmement élevé et le besoin en espaces de formation augmente continuellement.

Le site des Cherpines a été identifié par les planifications directrices cantonales et communales pour recevoir des équipements publics. Il est constitué de parcelles privées actuellement en zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) affectée à de l'équipement public. Il a fait l'objet, en 2010, d'une modification de zone sur le territoire de la commune de Confignon (création d'une zone affectée à de l'équipement public).

Le périmètre d’étude de l’ES II se situe dans une des six pièces urbaines du plan localisé de quartier "Les Cherpines". Cet équipement scolaire partage cette pièce urbaine avec, au sud-est, le long de la route de Base, une zone de construction réservée aux activités.

Le développement des transports publics constitue un des points centraux du concept de mobilité pour cette zone, à savoir le prolongement de la ligne 15 du tramway depuis les Palettes en passant par le cœur du quartier des Cherpines jusqu'à la gare de Saint-Julien-en-Genevois, et la mise en œuvre d'une ligne de bus tangentielle entre Bernex et Carouge en passant par le centre de Plan-les-Ouates. L'ES II se situera à proximité immédiate de l'arrêt Cherpines, dont l'emplacement le préserve de toute interférence avec le trafic individuel motorisé.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Inscription du recensement architectural du canton dans la loi

Le Conseil d'Etat souhaite inscrire le recensement du patrimoine architectural du canton de Genève (RAC) dans la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS), s'alignant ainsi sur la majorité des législations cantonales romandes. Il a adopté à cette fin un projet loi à l'intention du Grand Conseil.

La campagne d'évaluation n’a pas encore été achevée depuis sa relance en 2015, suite à l'adoption du plan directeur cantonal 2030. Cette démarche concerne 46'000 bâtiments construits avant 1985 et soit s'étaler jusqu'en 2023.

Sans effet de protection légale, le RAC permet en revanche de mieux intégrer le patrimoine bâti en amont des projets d'aménagement du territoire et aussi de sensibiliser le public, les propriétaires et les professionnels aux qualités patrimoniales d'un bâtiment.

Le gouvernement propose également d'intégrer dans la LPMNS l'inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), dont une révision pour le canton de Genève est actuellement menée par l'Office fédéral de la culture.

Ces deux instruments permettent de révéler les bâtiments et les sites qui marquent l'identité d'un territoire, identité qui s'est très souvent forgée sur plusieurs siècles en créant des usages qui améliorent la qualité de vie et la cohésion sociale. Leur intégration dans les plans directeurs communaux et dans le plan directeur cantonal devrait assurer un développement harmonieux du canton.

Enfin, le présent projet de modification de la LPMNS met en œuvre les recommandations de la Cour des comptes, dans son rapport 159 du 19 mai 2020 sur l'évaluation de la politique publique du patrimoine.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, Tél. 022 546 60 95.

Soutien à l'OSR pour les années 2021 à 2024

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle de 9,405 millions de francs en faveur de la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR). Ce soutien a été négocié par une convention de subventionnement, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat 2017-2020. Cette aide est sans changement par rapport à 2020.

Par ailleurs, une aide financière non monétaire, valorisée à 149'148 francs par année, est prévue dans le projet de loi, soit la mise à disposition des locaux du bâtiment d'Uni Mail, sis boulevard du Pont-d'Arve 40.

La Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande a pour but d'assurer l'existence en Suisse romande d'un grand orchestre symphonique. Assurant la double fonction d'orchestre symphonique (avec des séries de concerts à Genève et à Lausanne) et d'orchestre de fosse au service du Grand Théâtre de Genève, l'OSR répond aux exigences de la vie musicale (concerts, radiodiffusion, télévision, enregistrements). Avec plus d'un siècle derrière elle, la phalange romande compte parmi les organismes faisant rayonner Genève en Suisse et au niveau international.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Modification de zone à Choulex en vue de la création d'un centre intergénérationnel

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Choulex, à l'entrée ouest du village, entre la route de Choulex et le chemin des Cocandes, en vue de la création d’une zone de développement 4B (zone rurale destinée principalement aux maisons d'habitation et à des activités sans nuisances). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 16'800 m2, actuellement sise en zone agricole, libre de construction et pour partie en mains communales et de propriétaires privés. Ces terrains ne sont plus affectés à de l'activité agricole.

D'initiative communale, ce projet permettra la réalisation d’un centre intergénérationnel, remplaçant ainsi l'équipement pour personnes âgées "Jardins de Choulex", fermé en 2013 pour non-conformité. Il sera complété pour moitié par des logements subventionnés (LUP/HM), répondant ainsi aux besoins prépondérants de la population.

Ce projet répond aux objectifs du plan directeur cantonal(fiche A06 du schéma directeur cantonal intitulée "Gérer l’évolution des villages dans l’espace rural") et démontre une forte implication de la commune à mettre à disposition des logements encadrés pour les personnes âgées tout en permettant une mixité générationnelle.

L'enquête publique qui s'est déroulée du 15 février 2019 au 18 mars 2019 n'a suscité aucune lettre d’observation. Le Conseil municipal de Choulex a préavisé favorablement ce projet à l'unanimité en date du 13 mai 2019.

Une fois que le plan sera adopté par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le domaine de la culture. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Cet arrêté prévoit l'attribution de trois indemnités en faveur d'entreprises culturelles, pour un montant total de 292'068 francs, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19, du 14 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: soutien exceptionnel à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant une aide financière exceptionnelle de 100'000 francs à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'année 2021. Cette aide permettra la réalisation d'actions culturelles et sportives favorisant le lien social dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Sur le plan culturel, cette aide exceptionnelle vise à promouvoir ce domaine par le financement d'actions culturelles destinées aux publics accueillis par la FASe comme des sensibilisations ou des formations. Des participations à des actions culturelles telles que des interventions théâtrales, des spectacles ou des visites d'expositions sont également prévues.

Sur le plan sportif, l'objectif est de promouvoir la pratique sportive, à travers notamment des actions sportives hors des lieux de pratique habituels (rues, parcs, etc.) et des interventions professionnelles dans les salles de sport gérées par la FASe.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 juin

11h00

Mobilité des entreprises: un engagement de tous pour mettre en place des solutions vertueuses

FER Genève

98 rue de Saint-Jean
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71

22 juin

			17h00	Les futurs espaces publics du PAV – Cool City Boissonnas
Pavillon Sicli

Route des Acacias 45
1227 Les Acacias

DT

VGe

Aline Bohlen

T. 076 615 63 58


lead_fr: Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève. Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins. Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires. Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville. Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe. Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech. Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025. Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments. Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 août 2025

content_fr:
Praille Acacias Vernets: une nouvelle silhouette urbaine pour Genève

Le Conseil d’Etat a validé les accords de planification pour les deux tours emblématiques au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets (PAV). Culminant à 170 et 175 m, elles seront érigées sur des terrains appartenant à la Fondation Praille Acacias Vernets, partie prenante aux accords. Cet acte constitue une importante étape de la régénération du périmètre PAV. Ces tours, ouvertes à toutes et tous, proposeront des logements et des activités. Elles marquent l’évolution de la silhouette urbaine de Genève et symbolisent une ville contemporaine qui se réinvente sans étalement ni rupture. Genève rejoint ainsi les villes suisses précurseures de la grande hauteur comme Zurich, Bâle et Lausanne (voir présentation).

Ouvertes aux Genevoises et Genevois ainsi qu’aux visiteurs de passage, les tours de l’Etoile seront un nouveau lieu de vie. Au dernier étage, des terrasses panoramiques seront accessibles au public, qui pourra également se détendre et se divertir dans les grands halls aménagés, en contiguïté directe avec les aménagements extérieurs. Commerces, services, équipements publics et culturels animeront ces nouveaux lieux résolument ouverts sur la ville. 70% du programme des tours seront dédiées à différents types de logements.

Ces deux projets font l’objet d’accords de développement conclus entre la Fondation PAV et des investisseurs privés. Le Conseil d’Etat est signataire de ces accords, dans la mesure où l’adoption des PLQ correspondants est de sa compétence. Ces tours se distinguent par leur hauteur exceptionnelle, dans la programmation d’ensemble d’une trentaine de bâtiments de 60 à 120 m planifiés dans le périmètre du PAV. Le tout dessine une nouvelle silhouette urbaine structurée, visible à l’échelle de l’agglomération, en dialogue avec les repères existants du paysage comme la cathédrale Saint-Pierre et la tour de la RTS.

Sur la zone industrielle et artisanale historique de la Praille-Acacias, déclassée en zone de logements et d’activités, il s’agit désormais de construire une ville compacte et accueillante, capable de répondre aux défis démographiques et économiques du canton. Dans un périmètre idéalement desservi en transports publics, ces bâtiments de grande hauteur permettent d’offrir des espaces publics généreux et végétalisés, parcs et rivières remises à ciel ouvert.

Prochaines étapes

La validation de ces accords ouvre la voie au lancement de concours d’architecture en décembre 2025, puis à l’élaboration des PLQ 3 et 4 de l’Etoile. Pour rappel, une charte sur la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale a été établie par la Fondation PAV, acteur foncier principal du projet. Ses principes directeurs sont intégrés aux accords de planification de tous les futurs projets immobiliers, la qualité environnementale et architecturale étant une des priorités de l’ensemble du projet.

Séance publique

Une séance de présentation publique en présence du magistrat aura lieu le lundi 8 septembre à 18h00 au Pavillon Sicli.

Présentation diaporama

Séance publique

Pour toute information complémentaire:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 076 304 20 66.

Fondation PAV: M. Bertrand Reich, président, en contactant Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

Des mesures pour renforcer l'intégrité des scrutins

En lien avec la nouvelle élection du Conseil municipal de Vernier, le 30 novembre prochain, le Conseil d’Etat a validé une série de mesures.

Il s’agit, d’une part, de garantir le bon déroulement du nouveau scrutin de Vernier par une meilleure information des personnes candidates et du corps électoral. Il s’agit, d’autre part, de renforcer encore la sécurité du vote dans son ensemble en limitant les risques de comportements illicites lors du remplissage des cartes de vote et des bulletins.

Les mesures prévues sont axées sur la prévention et la responsabilisation, dans un esprit de coopération entre acteurs fédéraux, cantonaux et communaux.

Si le vote par correspondance a fait l’objet à Genève d’une attention particulière lors de son introduction et tout au long de ces dernières années, un maillon de la chaîne échappe par essence à cette surveillance, à savoir le moment où l’électrice ou l’électeur remplit son bulletin et sa carte de vote.

Mesures générales

De nouvelles mentions sur l’enveloppe de vote et la carte de vote rappelleront que le matériel de vote est personnel et non transmissible et que par sa signature, la personne électrice atteste qu’elle a rempli elle-même son bulletin. En outre, une campagne d’affichage et sur les réseaux sociaux sera déployée, qui rappellera que le matériel de vote de chacune et chacun est personnel.

Par ailleurs, dans une perspective à plus long terme, des réflexions sont menées sur deux axes: d’une part, l’élaboration d'indicateurs statistiques en lien avec la commission électorale centrale, permettant d'évaluer la possibilité d'une éventuelle fraude; d’autre part, le développement de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour enrichir la qualité des contrôles, en particulier celui des signatures sur les cartes de vote.

Scrutin à Vernier

Concernant l’élection verniolane de manière plus spécifique, des séances d’information seront organisées pour les personnes candidates et pour le grand public de Vernier afin de pouvoir échanger sur l'exercice du droit de vote et clarifier les comportements admis et ceux qui ne le sont pas. Un flyer de sensibilisation sera également joint au matériel de vote. Afin que les mesures soient mises en œuvre de manière coordonnée, la chancellerie d’Etat est en contact étroit avec l’administration de la Ville de Vernier.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin qu’une procédure pénale reste en cours relativement aux événements de mars 2025. Son issue pourrait l'amener à prendre d’éventuelles mesures complémentaires.

Scrutin à Vernier

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Développement urbain autour de la gare de Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) situé sur la commune de Chêne-Bourg, entre l’avenue de Bel-Air, l’avenue Edouard-Baud, la place de la Gare, l’avenue F.-A. Grison et la rue du Dr-Georges-Audéoud. Ce projet s’inscrit pleinement dans la dynamique de développement durable et de valorisation autour de la gare, alliant habitat, activités et espaces verts.

Le secteur abrite aujourd’hui un espace minéral et clos, composé de bâtiments commerciaux, d'un immeuble de logements, de dépôts, ainsi que de garages en sous-sol et à ciel ouvert. Le projet prévoit la construction d’un immeuble de 5 à 8 étages offrant 115 nouveaux logements, organisé autour d’une cour intérieure végétalisée. Les rez-de-chaussée accueilleront des espaces d’activités (2894 m2). 20% de la surface seront dédiés aux activités économiques, contre 80% pour les logements.

A l’est du site, une large bande de pleine terre accueillera des plantations ainsi que des cheminements piétons, créant une liaison entre les espaces publics de la place de la Gare, le parc Dechevrens et la place Louis-Favre. Un parking souterrain offrira 82 places de stationnement automobiles et 19 places pour les deux-roues motorisés. Près de quatre cents emplacements pour vélos seront aménagés dans des locaux fermés et sur les coursives.

A la suite de la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève: Plans localisés de quartier | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme,  DT, T. 022 546 73 13.

Rénovation de l’hôpital de Loëx: 56 places supplémentaires

Le Conseil d’Etat souhaite rénover et moderniser les trois pavillons Arve, Aire et Allondon de l’hôpital de Loëx, sur la commune de Bernex. Il a adopté pour cela un crédit d’investissement de 87,7 millions de francs et une subvention de 4,5 millions de francs. Cet investissement permettra de mettre aux normes cet hôpital inauguré en 1971.

Les travaux débuteront en décembre 2025 avec le pavillon Aire et s’achèveront fin 2035 avec le bâtiment Allondon. La rénovation des bâtiments se fera par étapes et au moyen de rocades pour maintenir l’activité de réadaptation médicale des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) sur le site.

A terme, le site de Loëx pourra accompagner une cinquantaine de patientes et patients âgés supplémentaires dans le cadre rénové, plus adapté à la convalescence et la réadaptation. Ce renfort vient compléter la création de 157 nouvelles places en EMS prévues entre 2026 et 2028, offrant ainsi davantage de solutions d’hébergement et de soins pour les aînés du canton, tout en soulageant les autres structures déjà fortement sollicitées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sandro Simioni, direction des constructions, office cantonal des bâtiments , DT, T. 022 546 53 80.

Stabiliser l'évolution de la zone villa à Aire-la-Ville

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal d’Aire-la-Ville. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification, la commune doit se doter d'une stratégie d’évolution de sa zone 5 (villa), qui représente une surface de 2 hectares de sa zone à bâtir.

La commune a élaboré de nouvelles dispositions visant à mieux cadrer son développement urbain. Les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, leur respect de l’harmonie et du caractère des quartiers, ainsi que leur respect des éléments identifiés comme constitutifs de l’identité communale.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi sur la dissolution de la Fondation pour les zones agricoles spéciales (FZAS). En raison des contraintes liées à la loi fédérale sur le droit foncier rural, à la forte spéculation foncière observée dans la zone périurbaine agricole de Genève et au manque de projets nécessitant son appui, cette fondation n’a aujourd’hui plus de raison d’exister. Ses ressources résiduelles seront réattribuées à l’agriculture via le fonds de compensation agricole.

Créée en 2008, la FZAS a pour but d’accompagner le développement des zones agricoles spéciales, notamment l’implantation de constructions et d’installations agricoles d'importance comme des serres maraîchères hors-sol. Depuis sa création, la fondation a participé à la mise en œuvre de différents projets, dont la construction d'une vingtaine d'hectares de serres maraîchères et la mise en place de près de 4 hectares de zones de compensation écologique et de gestion naturelle des eaux de pluie. Elle a aussi contribué à l’amélioration de chemins vicinaux et au développement de nouveaux systèmes d’arrosage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l’agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 84.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 du fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour l'exercice 2024. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de charges de 2,377 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 8,322 millions.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, le fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement:

des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes;

de prestations incombant à l'ensemble des communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2024 de la FASe

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2024. Le résultat net de l'exercice (après frais financiers, subventions redistribuées, amortissement et provisions)est de 220 000 francs, dont 69 millions de produits et 68,2 millions de charges.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 57 68.

Soutien aux entreprises: aide financière à la Fondation Campus Biotech

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière de 200 000 francs à la Fondation Campus Biotech Geneva pour l'année 2025. Cette aide – qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur de l’innovation (PDI) – vise à faciliter l’accès à des infrastructures de pointe pour les entreprises genevoises en réduisant les coûts d’utilisation. En parallèle, cette aide accélère l’intégration d’entreprises innovantes dans un écosystème de recherche unique. En optimisant l’exploitation de ces équipements de pointe, leur impact est renforcé tout en stimulant l’innovation à Genève.

Le PDI a été lancé en mars 2025 (voir communiqué). Défini avec les acteurs de la branche, il vise à doubler le financement de l’innovation à Genève. Un premier projet de loi, doté de plus de 8 millions de francs, a été accepté à l’unanimité en juin dernier par le Grand Conseil. Il s’inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie économique 2035, qui vise à définir un cap pour l’économie genevoise pour les dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE,T. 078 628 80 08.

Election générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

A la suite de la votation du 18 mai 2025, la constitution genevoise a été modifiée de sorte que les magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire continuent à être élus par le peuple, tandis que les juges suppléants, juges assesseurs, procureures et procureurs extraordinaires ainsi que les juges de la Cour d’appel du pouvoir judiciaire sont désormais élus par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a ainsi fixé les dates suivantes:

dimanche 29 mars 2026: 1er tour de l’élection par le peuple;

jeudi 19 mars 2026: 1er tour de l’élection par le Grand Conseil;

dimanche 3 mai 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le peuple;

jeudi 23 avril 2026: éventuel 2d tour de l'élection par le Grand Conseil.

Les délais de dépôt des listes de candidatures au service des votations et élections sont fixés de la façon suivante:

1ers tours (peuple et Grand Conseil): lundi 1er décembre 2025, 12h00.

2d tour de l'élection par le Grand Conseil: jeudi 26 mars 2026, 12h00.

2d tour de l'élection par le peuple: mardi 7 avril 2026, 12h00.

Les formules pour déposer des candidatures pour l’élection générale des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire seront à disposition sur le site ge.ch ainsi qu'au service des votations et élections à partir du 1er septembre 2025.

Selon la constitution, sont élus au premier tour les candidates et candidats qui obtiennent la majorité absolue des bulletins valables. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il a lieu à la majorité relative. L'élection est tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

L'élection générale des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire a lieu tous les six ans.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA. T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2025

Durant les mois de juillet et août 2025, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Versoix: M. Patrick Galley, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Ludovic Eggenberg.

Veyrier: Mme Astrid Rico, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Nicolas Vernaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Nouveau directeur de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires

Le Conseil d’Etat a nommé M. Matthias Pfister au poste de directeur général de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires (OCPPAM) à compter du 1er janvier 2026.

Actuellement commandant de la place d'armes genevoise et du centre d’instruction des troupes de sauvetage, M. Pfister est titulaire d'un master en mathématiques, d'un diplôme fédéral d'officier de carrière de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) et d'un MAS in European and international security. Par ailleurs spécialiste des troupes de sauvetage – il est actuellement chef génie EM Division territoriale 2 –, il dispose d’une expertise dans les situations de catastrophe avec une expérience de terrain concrète.

Le Conseil d’Etat remercie pour son engagement sans faille M. Yves Bezençon, directeur du Centre logistique civil et militaire (CLCM), qui a assuré l’intérim à la direction de l’OCPPAM depuis le départ à la retraite de son précédent directeur. Il remercie également M. Didier Toffel, directeur adjoint du CLCM, qui a pour sa part assuré l’intérim de ce dernier pendant cette période.

L’OCPPAM est chargé de la mise en œuvre de la protection de la population dans le canton de Genève. Son activité se fonde sur une analyse des risques lui permettant de s’assurer que les dispositifs de secours et moyens d’intervention disponibles sont adaptés à la situation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail. Dans la perspective de la session d'automne du parlement suisse, agendée du 8 au 26 septembre prochain, les élues et élus ont procédé à divers échanges sur des thématiques telles que le programme d'allègement budgétaire fédéral 2027 et la mise en œuvre de la vision stratégique cantonale Rail 2025-2050.

Soutien au projet d’ordonnance fédérale pour renforcer la traçabilité et la sécurité des médicaments

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet d’ordonnance relatif aux identifiants uniques et aux dispositifs anti-effraction sur les emballages de médicaments à usage humain, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur.

Les autorités cantonales saluent cette initiative, qui marque une avancée significative dans la lutte contre les contrefaçons de médicaments. Grâce à l’introduction d’un identifiant unique apposé sur chaque emballage et à un dispositif anti-effraction permettant de détecter toute ouverture préalable, le projet vise à renforcer la sécurité de l’entièreté de la chaîne de distribution. Ces mesures contribuent directement à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat se prononce également en faveur de l'extension du dispositif aux médicaments en vente libre, à l’exception de ceux présentant un risque négligeable pour la santé.

Afin de garantir une mise en œuvre efficace de l’ordonnance, le gouvernement genevois souligne toutefois l’importance d’assurer l’interopérabilité et l’harmonisation des systèmes techniques concernés. Une telle approche permettra non seulement d’assurer la fiabilité du dispositif, mais aussi de limiter la charge administrative pesant sur les professionnels de la santé et les établissements de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bellégo, chargé d'information et de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 076 516 69 56.

Projet de liaison ferroviaire Jura-Léman-Salève: détermination de la gouvernance

Le Conseil d’Etat a arrêté la gouvernance du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura–Léman–Salève, qui reliera d’ici 2045 le pied du Jura à celui du Salève. Cette infrastructure structurante vise à répondre à la croissance démographique de la région et à réduire le trafic automobile pendulaire (voir communiqué du 2 juillet 2025).

Doté d’un crédit d’études préliminaires de 30 millions de francs voté par le Grand Conseil en 2023, le projet s’inscrit dans la stratégie cantonale Rail 2025-2050, en complément de l’amélioration du Léman Express, de la liaison Genève-Lyon et de la future ligne Genève-Lausanne.

Un collège d’experts indépendants, présidé par M. Olivier Français, ingénieur civil et ancien conseiller aux Etats vaudois, analysera les études préparatoires, les premières propositions de tracé et d’implantation des stations ainsi que la stratégie d’allotissement (division du marché public en plusieurs lots). Ses recommandations seront transmises au Conseil d’Etat d’ici le début de l’automne.

Un conseil consultatif, composé d’une quinzaine de représentants des principales associations professionnelles et économiques, des partenaires sociaux, des milieux de la construction et des transports, ainsi que des associations de l’agriculture et de la protection de la nature, est parallèlement institué. Coprésidé par Mme Michèle Künzler, ancienne conseillère d’Etat, et M. Jean-Luc Favre, membre de la direction générale de la Fédération des entreprises romandes Genève, il intégrera dès cette phase les dimensions urbaines, économiques et sociétales du projet.

La mise en service de la liaison est envisagée dans un délai de vingt ans et fera l’objet d’un vote populaire une fois les études suffisamment avancées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

208 900 francs à l’Université des cultures de Genève (UPA) pour l’année 2025

118 000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire pour l'année 2025

80 000 francs en faveur de la société F50 League France SAS (aide financière exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport) dans le cadre de l'organisation du Rolex Swizerland Sail Grand Prix Genève 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2026 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

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lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 avril 2022

content_fr:
Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Manifestation du 14 juin 2026: conditions de l'autorisation délivrée ce jour au collectif No-G7 précisées. Hausse temporaire de l’ozone liée à un ensoleillement persistant. Interdiction des thérapies de conversion. Harmonisation de la déduction des primes d’assurance-maladie avec le droit fédéral. Adaptation des montants de subsides d'assurance-maladie. Réforme du cycle d’orientation: une 9e année en tronc commun sera testée dans cinq établissements. Aboutissement du référendum "pour le respect de la hiérarchie du réseau routier". Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2026. Changement de présidence du Conseil d'Etat. Caisse publique de prêts sur gages: nomination de la présidente du conseil d'administration. Echange d’informations de police: soutien avec réserve. Genève s’oppose au relèvement de la TVA pour financer les dépenses d’armement. Message relatif à la promotion économique 2028-2031: Genève transmet ses commentaires. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 27 mai 2026

content_fr:
Manifestation du 14 juin 2026: conditions de l'autorisation délivrée ce jour au collectif No-G7 précisées

Dans le contexte du sommet du G7 organisé par la France, qui se déroulera à Evian-les-Bains, et conformément à l’arrêté qu’il a adopté le 20 mai 2026 relatif à l’encadrement des manifestations durant cette période (voir communiqué), le Conseil d’Etat précise les conditions et charges de l’autorisation de manifester délivrée au collectif No-G7.

Après différentes séances de coordination menées avec les organisateurs, les autorités cantonales ont autorisé la tenue de la manifestation du 14 juin 2026 demandée par la coalition No-G7. Il en a toutefois précisé les charges et conditions

Parcours et horaires

Au terme de l’analyse sécuritaire conduite par la police genevoise, le Conseil d’Etat a décidé le 20 mai que le cortège pourrait être autorisé pour autant qu’il se déroule exclusivement sur la rive droite.

L’autorisation délivrée ce jour prévoit ainsi un départ à 16h00 du parc Mon Repos en direction du quai du Mont-Blanc, puis de la rue du Mont-Blanc pour rejoindre la rue de la Servette jusqu’à la rue Hoffmann. De là, le cortège pourra emprunter l’avenue Giuseppe-Motta jusqu’à la place des Nations. Le retour est prévu au parc Mon Repos en passant par l’avenue de France.

Le Conseil d’Etat a validé ce parcours en tenant compte des risques identifiés, des contraintes opérationnelles liées à un cortège de plusieurs milliers de personnes tel qu’annoncé par les organisateurs et de la situation exceptionnelle de sécurité liée au Sommet du G7.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a informé ce jour la Ville de Genève qu’un village au parc des Cropettes ne pourrait pas être autorisé en cas de demande.

Conditions strictes et impératives à respecter

L’autorisation délivrée est assortie de plusieurs conditions strictes. Les organisateurs devront notamment mettre en place un service d’ordre identifiable, garantir en permanence l’accès des secours et veiller au strict respect des consignes de la police ainsi que de l’ordre public. Si le collectif No-G7 devait refuser les conditions et charges, l’autorisation serait révoquée.

Enfin, le Conseil d’Etat précise que si l’octroi d’une autorisation de manifester permet de fixer un cadre strict et d’éviter les risques liés à de multiples manifestations non autorisées, il n’est pas une garantie contre la venue d’éventuels casseurs, raison pour laquelle le dispositif sécuritaire prévu couvre l’ensemble du périmètre du canton.

A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle que sa priorité est d’assurer la sécurité des personnes et des biens en tout temps et que tout sera mis en œuvre à cette fin.

Les autorités cantonales poursuivent par ailleurs leur intense collaboration avec les partenaires fédéraux, communaux et français afin d’assurer le bon déroulement des événements liés au sommet du G7 sur le territoire genevois.

Conditions strictes et impératives à respecter

Pour toute information complémentaire aux médias uniquement: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Hausse temporaire de l’ozone liée à un ensoleillement persistant

Le Conseil d’Etat a pris acte des taux de polluants atmosphériques qui grimpent. Les périodes très ensoleillées favorisent la formation d’ozone, un gaz agressif qui peut irriter les muqueuses (yeux, nez, gorge) et déclencher des maux de tête, des crises d'asthme ou diminuer les fonctions respiratoires.

Le Conseil d’Etat invite la population, notamment les personnes les plus fragiles, à limiter les efforts physiques intenses à l'extérieur l'après-midi et jusqu’en début de soirée, lorsque les taux d’ozone sont les plus élevés, à éviter l’exposition aux facteurs irritants aggravants (tabac, fumées, solvants…) et à rester vigilant par rapport à tout symptôme évocateur.

Le dispositif Stick'Air n’est à ce stade pas déclenché. Les automobilistes sont priés de vérifier qu’ils disposent du bon macaron afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas d’activation de Stick'Air.

L’évolution des concentrations d’ozone est tributaire des conditions météorologiques qui intègrent une part d’incertitude. Un suivi de la situation est fait en temps réel et sera communiqué à intervalles réguliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Interdiction des thérapies de conversion

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet d'amendement général au projet de loi (PL) 13327, qui vise à interdire les pratiques dites de "thérapies de conversion", c’est-à-dire les méthodes cherchant à modifier ou à réprimer l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.

Déposé le 10 mai 2023 (voir communiqué), le PL 13327 avait suscité plusieurs réticences durant les travaux en commission. Certains estimaient notamment qu’il était disproportionné de créer une loi spécifique uniquement consacrée à cette problématique. Fin 2025, la commission des droits de l'homme chargée d’examiner le texte avait d’ailleurs refusé d’entrer en matière.

L’amendement adopté par le Conseil d’Etat reprend donc l’essentiel du projet initial en le simplifiant et l’intégrant dans la loi sur l’égalité et la lutte contre les discriminations liées au sexe et au genre (LED-Genre). Cette approche permet d’éviter la création d’une nouvelle loi spécifique et confirme le renforcement souhaité de la protection des personnes concernées. Elle s’inscrit également dans la continuité des engagements du Conseil d’Etat en matière d’égalité et de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTIQ+, notamment à travers la LED-Genre, son plan d’action et le programme de législature.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Harmonisation de la déduction des primes d’assurance-maladie avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Cette modification consiste à plafonner la déductibilité des primes d'assurance-maladie et accidents à une fois la prime moyenne cantonale, contre deux fois aujourd'hui. Son objectif est d’assurer une meilleure adéquation du droit cantonal avec le droit fédéral harmonisé.

Le plafond actuellement en vigueur, disproportionné en comparaison intercantonale, permet de facto aux contribuables de déduire l'intégralité de leurs primes, y compris celles relevant des assurances complémentaires facultatives. Une telle situation a été jugée contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes par le Tribunal fédéral, qui rappelle que le sens et l'esprit de la disposition fédérale doivent être respectés.

Déjà prévue au Plan financier quadriennal 2026-2029, l’incidence financière annuelle de cette adaptation est estimée à 32,5 millions de francs dès 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.

Adaptation des montants de subsides d'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal). Conformément aux mesures d'économies structurelles figurant dans le Plan financier quadriennal 2026-2029, la proposition consiste à réduire de moitié les augmentations de subsides accordées en 2023 dans le cadre du plan de lutte contre le renchérissement.

Les réductions concernent les adultes des groupes 1 à 6, avec une baisse de 10 francs par mois, ainsi que ceux des groupes 7 et 8, avec une baisse de 5 francs par mois. Sont également concernés les jeunes adultes et les enfants des groupes 1 à 8, avec une baisse de, respectivement, 7,50 francs et 5 francs par mois. Les subsides des jeunes adultes et des enfants du groupe 9 restent quant à eux inchangés.

A titre d'exemple, le subside mensuel d'un adulte du groupe 1 passera ainsi à 338 francs, celui d'un adulte du groupe 8 à 50 francs. L'impact financier attendu est de 12,6 millions de francs en 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.

Réforme du cycle d’orientation: une 9e année en tronc commun sera testée dans cinq établissements

Dans le cadre de la réforme du cycle d’orientation, le Conseil d'Etat a adopté un règlement transitoire afin de mettre en œuvre un projet pilote instaurant une 9e année hétérogène dans cinq établissements dès la rentrée 2026.

Un tronc commun sera ainsi instauré à Bois-Caran, à Cayla, aux Colombières, au Renard et aux Voirets. Les élèves ne seront pas répartis dans des regroupements selon leur niveau mais dans des classes plus équilibrées, indépendamment de leurs résultats en 8P. Les élèves concernés seront soumis aux exigences du Plan d’études romand, comme tous les autres élèves du canton, et suivront les objectifs les plus élevés. Pour assurer la progression de chacun, des groupes de besoin seront organisés en français et en mathématiques. Ces groupes consistent en des regroupements temporaires et évolutifs des élèves: le regroupement n’est pas figé sur l’année, mais s’adapte aux besoins de ces derniers au fil du temps.

Ce projet sera évalué sur la période 2026-2028. Des évaluations standardisées en français et en mathématiques seront menées en fin de 9e auprès des élèves des cinq cycles pilotes ainsi que d’un échantillon représentatif d’élèves comparables issus des cycles non-pilotes. Ces indicateurs, parmi d’autres, fourniront une base empirique permettant de décider si le projet s’étendra à l’ensemble des établissements à travers le dépôt d’un projet de loi.

Pour toute information complémentaire aux médias : M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Aboutissement du référendum "pour le respect de la hiérarchie du réseau routier"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum contre la loi modifiant la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE) (Pour le respect de la hiérarchie du réseau routier de notre canton).

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4272

signatures annoncées: 5456

signatures contrôlées: 4503

signatures validées: 4290

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mai 2026

Durant le mois de mai 2026, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillère et conseiller municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Anières: M. Joakim Bünzli, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Anita Pordes.

Vernier: Mme Stéphanie Rossi, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Yves Oberson.

Par ailleurs, en l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Puplinge: Mme Cécile Chabalier est élue sans scrutin sur la liste "Groupement intérêts communaux" en remplacement de M. Thomas Hunziker.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Changement de présidence du Conseil d'Etat

M. Thierry Apothéloz a transmis ce jour à Mme Anne Hiltpold, vice-présidente en fonction, la présidence du Conseil d'Etat avec effet au 1er juin, lors d'un déjeuner organisé à cet effet. Comme le veut la coutume, il lui a remis à cette occasion la traditionnelle clé de la République.

La présidence de Mme Hiltpold s'étend jusqu'au 31 mai 2027. La vice-présidence sera assurée pendant cette période par Mme Carole-Anne Kast.

Caisse publique de prêts sur gages: nomination de la présidente du conseil d'administration

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Fabienne Bertolucci à la présidence du conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG) pour la période allant jusqu’au 31 janvier 2029.

Spécialiste reconnue du contrôle financier et de l'accompagnement des entreprises, Mme Bertolucci a dirigé l'entreprise familiale JFG avant de fonder, en 2015, le cabinet de conseil Orphée Consulting. Titulaire d'un master en droit des affaires et d'un master en finance et management de la Haute école de gestion de Genève, elle siège depuis 2022 au conseil d'administration de la Banque cantonale de Genève, où elle est également membre du comité de contrôle.

Le Conseil d'Etat est convaincu que l'expérience de Mme Bertolucci et son ancrage dans l'économie genevoise permettront d'accompagner la CPPG dans la mise en œuvre de la modernisation de sa gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, porte-parole, DF, T. 079 416 84 10.

Echange d’informations de police: soutien avec réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la révision partielle de la Constitution et à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d’information de la police de la Confédération (LSIP), qui vise en substance à renforcer l’échange de données entre autorités de police. Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient dans l'ensemble la révision, mais relève toutefois un certain nombre de points problématiques.

La formulation de la modification constitutionnelle lui paraît d’abord insuffisamment précise et ne permet ainsi pas de fonder la base suffisante pour justifier la mise en commun de données de police judiciaire. Le Conseil d’Etat a également constaté que la liste des autorités autorisées à accéder aux données est très large, avec pour risque la consultation de données dont la divulgation serait susceptible de nuire à une enquête. Il préconise ainsi la mise en place de mécanismes précis permettant de préserver adéquatement les informations sensibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève s’oppose au relèvement de la TVA pour financer les dépenses d’armement

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à l'arrêté sur le financement de dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le gouvernement a décidé de ne pas soutenir les démarches proposées. En effet, l’ampleur de la hausse envisagée aurait des répercussions économiques non négligeables, tant pour les collectivités publiques que pour le secteur privé et les ménages. Par ailleurs, un recours régulier à la TVA comme source de financement, entre l’AVS 21, la 13e rente AVS et désormais le fonds pour l’armée risquerait d’éroder les conditions cadre de notre économie.

Toutefois, le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de renforcer la sécurité de la Suisse dans un contexte international complexe et changeant. Il invite donc le DDPS à examiner la possibilité de privilégier le financement actuel, par le biais de l’impôt fédéral direct, ceci afin de ne pas renchérir la charge de la taxe sur des biens de première nécessité qui subissent déjà des augmentations sensibles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Message relatif à la promotion économique 2028-2031: Genève transmet ses commentaires

Le Conseil d’Etat soutient les orientations proposées par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) dans son projet de message relatif à la promotion économique 2028-2031. Le gouvernement genevois salue notamment la volonté de maintenir les mécanismes de promotion des exportations. De même, le développement prévu de la plateforme EasyGov en tant que guichet numérique central des prestations administratives est un levier clé pour limiter la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises.

Le Conseil d’Etat formule néanmoins trois commentaires. Il demande au Conseil fédéral de revenir sur sa volonté de réduire ses soutiens à l’innovation et à la promotion économique. Ces actions sont essentielles pour assurer la compétitivité de l’économie du pays, qui fait face à une forte concurrence. Par ailleurs, Genève souhaite que cantons et Confédération collaborent davantage dans la mise en œuvre des projets de numérisation de démarches administratives. Enfin, le gouvernement genevois propose de renforcer les activités de Switzerland Global Enterprise en Suisse romande. Cette organisation mandatée par la Confédération soutient les entreprises suisses dans les activités d’exportation et leur implantation sur les marchés internationaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué des aides financières suivantes pour l'année 2026:

503 300 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport, permettant d'encourager le sport associatif, 92 athlètes de la relève, 20 manifestations sportives ainsi qu’une dizaine de projets en lien avec la politique cantonale du sport

113 596 francs à trois entités actives dans le domaine de l'organisation de camps et colonies de vacances: Colonies de vacances de Plainpalais: 35 420 francs; Colonie de la Fouly: 46 276 francs; association Genève-Loisirs: 31 900 francs

90 000 francs à la Fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale

50 000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève

30 000 francs à la Fondation pour l'égalité de genre

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19 mars 2026 sur les piscines et bains publics (F 3 30 – 13276)	Grand Conseil	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 accordant une aide financière annuelle de 10
405 000 francs à la Fondation de l’Orchestre de la Suisse Romande (FOSR) pour les années 2025
à 2029 (13689)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice
général pour l’année 2024 (13664)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 accordant une aide financière annuelle de 2 454
500 francs en 2025 et de 4 909 000 francs pour les années 2026 à 2029 à la Fondation romande
pour le cinéma – Cinéforom (13731)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 ouvrant un crédit d’étude de 1 550 000 francs en
vue de la construction de la nouvelle fourrière cantonale pour chiens de Collex-Bossy (13724)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 accordant une aide financière d’un montant
annuel de 1 917 365 francs à l’Association Carrefour addictionS pour les années 2025 à 2028
(13684)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 mars 2026 abrogeant la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (E 4 70 –13726)	Conseil d'Etat	Samedi 30 mai 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

9 juin
9h30	Plan d'action pour la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat	Office cantonal des bâtiments de l'Etat
1A, route des Jeunes	DT	Pauline de Salis-Soglio
T. 076 304 20 66