lead_fr: Plan directeur cantonal: 1re mise à jour transmise au Grand Conseil. Atteintes à l'intégrité: modification de loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés. Evaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers. Election tacite des magistrat-e-s de la Cour des comptes. Nouveau vice-chancelier de la République et canton de Genève.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 5 septembre 2018

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Déjeuner en l'honneur de Liliane Maury Pasquier, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner en l'honneur de Mme Liliane Maury Pasquier à l'occasion de son élection, en juin dernier, à la présidence de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE; voir communiqué du 27 juin 2018).

Après l’ancien conseiller national et conseiller aux Etats genevois Olivier Reverdin (président de 1969 à 1972), Mme Maury Pasquier est la deuxième représentante de la Suisse et la quatrième femme qui exercera la fonction présidentielle depuis la création de l’APCE, il y a près de 70 ans. Elle a déjà été membre des principaux organes de l’Assemblée parlementaire: le Bureau, le Comité des présidents, le Comité mixte et la Commission permanente. De 2016 à 2017, elle a notamment présidé la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’assemblée. Mme Maury Pasquier est par ailleurs l'une de deux conseillers aux Etats représentant Genève au parlement fédéral.

Plan directeur cantonal: première mise à jour transmise au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a adopté la mise à jour du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, qu'il a transmise au Grand Conseil en vue de son adoption.

Cette première mise à jour fait notamment suite à la motion M2281 du 9 juin 2015 en faveur de la réalisation de l'ensemble du plan directeur cantonal 2030, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil. Elle vise à adapter le PDCn 2030 aux nouvelles directives fédérales accompagnant l’entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1) afin de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation en 2015. Pour répondre à ces réserves, essentiellement liées au dimensionnement de la zone à bâtir et à la protection des surfaces d'assolement (SDA) et des meilleures terres agricoles, le canton est tenu de minimiser les emprises sur la zone agricole et de mieux tirer parti des secteurs constructibles. Ce travail de mise à jour a également permis d'apaiser les craintes liées à des extensions supplémentaires en zone villas et de pacifier le volet mobilité, étroitement lié à l'aménagement du territoire.

Respect du quota de SDA et protection de la zone agricole

Pour respecter durablement le quota de SDA du canton, fixé à 8400 hectares, un outil de monitoring de l'espace rural a été élaboré. Il permet de suivre avec précision l'utilisation des SDA sur le territoire cantonal. Différentes mesures sont prévues pour compléter le contingent cantonal de SDA. Par ailleurs, l'emprise des projets sur la zone agricole a été divisée de moitié. Grâce à une révision et une priorisation de l'ensemble des projets (notamment la réduction de l'emprise du projet Bernex Nord), les extensions projetées à l'horizon 2030 ne représentent que 1,5% de la zone agricole.

Urbanisation vers l'intérieur et préservation de la qualité urbaine

La zone à bâtir du canton de Genève est précieuse. La LAT révisée précise que son utilisation doit être optimale. C'est ainsi que la densité a été augmentée dans certains projets, notamment aux Cherpines. La répartition entre les logements et les activités a aussi été revue dans d'autres périmètres, par exemple au sein du projet Praille Acacias Vernets (PAV). Ce ratio de deux logements pour un emploi est aujourd'hui recherché dans la plupart des grands projets d'aménagement.

Un autre volet de cette urbanisation vers l'intérieur touche la zone 5 – dite "zone villas" –,  qui représente un potentiel important de création de nouveaux quartiers. En effet, cette zone recouvre 46% des zones à bâtir du canton destinées au logement, tout en n'accueillant que 10% des logements et 13% de la population. La surface dévolue à une densification par déclassement de zone 5 demeure stable. Elle concerne les secteurs bien desservis par les transports publics et proches de la couronne urbaine. Les 90% restant de la zone villa qui sera préservée peut, depuis 2017, s'appuyer sur un guide pour une densification de qualité de la zone 5. Ce document a été élaboré afin de cadrer les petits projets de densification (art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses) et d'améliorer la qualité des projets et leur insertion dans le contexte.

Le procédé de l'"urbanisation vers l'intérieur" s'appuie en grande partie sur des démarches visant à faciliter la mise à disposition des terrains et à renforcer la faisabilité opérationnelle de projets pour réaliser des logements adaptés aux besoins de l’ensemble de la population. Plusieurs outils ont été développés en parallèle à la mise à jour du PDCn, permettant notamment d'encourager financièrement les communes qui réalisent de nouveaux quartiers.

Coordination urbanisation-transport

La thématique mobilité a été remaniée afin de minimiser l’impact de la mobilité induite par les nouveaux quartiers. Une meilleure coordination aménagement transport est désormais en place, qui tient compte de l'adoption de  diverses planifications thématiques, comme la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, adoptée en 2016. Cette base légale s'inscrit en cohérence avec le plan directeur cantonal et traduit la volonté du canton de disposer d'infrastructures performantes tout en minimisant les impacts sur l'environnement et le territoire, par une priorisation des modes doux et des transports en commun dans les secteurs denses et centraux.

Afin de renforcer la coordination urbanisation-transport au sein de chaque projet, de nouvelles pratiques, à l'image du grand projet Cherpines, ont été mises en place, permettant d'assurer une mise en service des infrastructures de transports de façon simultanée à l'arrivée des nouveaux habitants.

Un contrat territorial pour préserver la qualite de vie

Ce travail de mise à jour a déjà fait l'objet d'échanges avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE), qui a relevé l'important travail effectué par le canton de Genève afin de répondre à la majorité des réserves émises en 2015. Il a jugé les réorientations satisfaisantes, en particulier les démarches relatives au respect du quota des SDA.

Rappel du processus et suite de la procédure

La population et les organisations concernées ont été consultées dans le cadre de l'enquête publique qui a été organisée du 2 décembre 2016 au 15 février 2017. Les communes et territoires voisins ont été consultés du 16 février au 16 juin 2017 et plusieurs séances de présentation ont été organisées pour les communes, ainsi que dans le cadre d'une assemblée générale de l'Association des communes genevoises. Le projet a également été présenté aux élus français du Pôle métropolitain du Genevois français, représentant les huit communautés de communes et communautés d'agglomération du Grand Genève. Un document de synthèse des prises de position des communes et des territoires voisins ainsi qu'une synthèse des observations issues de l'enquête publique ont été publiés sur Internet à l'adresse:

ge.ch/dossier/amenager-territoire/planification-cantonale-regionale/geneve-plan-directeur-cantonal-2030

Il appartient désormais au Grand Conseil de se prononcer sur ce projet de mise à jour par voie de résolution dans un délai de six mois dès réception du rapport divers du Conseil d'Etat l'accompagnant. Le dossier sera ensuite transmis à la Confédération en vue d'une approbation par le Conseil fédéral, espérée courant 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Paulinede Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Atteintes à l'intégrité: modification de la loi afin de permettre aux témoins d'être accompagnés

le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la procédure administrative visant à permettre aux personnes alléguant avoir été atteintes dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle et appelées à être entendues en qualité de témoin ou à titre de renseignement d'être accompagnées, si elles le souhaitent, par une personne de confiance.

Les affaires récentes de mœurs touchant le cadre scolaire et pour lesquelles des procédures administratives ont été ouvertes ont mis en lumière que la législation actuelle régissant la procédure administrative ne permet pas à des personnes alléguant avoir été touchées dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle d'être accompagnées par une personne de confiance lorsqu'elles sont appelées à être entendues en qualité de témoin.

Le Conseil d'Etat estime qu'un élève touché par des actes malveillants de la part d'un membre du personnel ne devrait pas à avoir à témoigner seul en présence de ce dernier et, le cas échéant, de son avocat. Les élèves ne sont bien évidemment pas les seules personnes à devoir être entendues comme témoin ou à titre de renseignement tout en étant dans une situation de faiblesse, de vulnérabilité. On peut par exemple également citer le cas d'une personne employée par une institution publique ayant été atteinte dans son intégrité dans le cadre de son emploi et appelée à témoigner.

Ce projet de loi s’inscrit dans une suite de travaux annoncés ce printemps, sur la question des affaires de moeurs dans le cadre scolaire. Une communication complète est prévue prochainement.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Projet de loi pour un accord complémentaire à la convention intercantonale sur les loteries et paris

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à un accord complémentaire à la convention intercantonale la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (CILP). Il s’agit d’un complément purement technique à l’actuelle CILP.

La nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent, adoptée par le peuple le 10 juin dernier, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Un délai de deux ans est toutefois accordé aux cantons pour l’adoption de leur législation de mise en œuvre, en particulier le futur concordat intercantonal sur les jeux d’argent (voir point presse du 18 octobre 2017), destiné à remplacer la CILP. Le présent accord complémentaire permet simplement aux instances actuelles d’homologation et de surveillance des jeux et paris, en particulier la commission fédérale des loteries et paris, de poursuivre leurs activités dans cet intervalle de deux ans.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Métallurgie du bâtiment: CCT prolongée jusqu'en 2019

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l’extension du champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur, au plus tôt le

1er novembre 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tarifs de l'usine des Cheneviers et du site de Châtillon: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets (RGD) dans le but de simplifier la fixation des tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon. Les tarifs pour le traitement des déchets sur ces deux sites seront désormais fixés hors taxes dans le règlement.

Jusqu'à ce jour, les tarifs pour le traitement des déchets à l'usine des Cheneviers et au site de Châtillon étaient inscrits dans le RGD toutes taxes comprises. Ces tarifs incluaient par conséquent la TVA et soit la redevance d'incinération, soit la taxe prévue par l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés. Il en résultait que tout changement concernant notamment les taxes fédérales nécessitait une modification dudit règlement.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Rapport sur la motion pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "pour une évaluation des alternatives au projet de décharge bioactive des mâchefers" avec, en annexe, les études techniques ayant abouti au projet actuel.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat explique le processus qui a conduit à l'identification des sites pressentis pour accueillir la nouvelle décharge ("Bourdigny" à Satigny, "Longs-Prés" à Versoix et "Forêt Collex-Bossy"), notamment l'analyse multicritère menée entre 2014 et 2017 par la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, avec la participation des communes et des services de l'Etat concernés. Début 2018, les dernières projections sur les quantités de mâchefers (résidus des déchets urbains des usines d'incinération) que produira le canton à long terme ont permis de confirmer les quantités à éliminer.

Dans la continuité de ces travaux, il est prévu, dès cet automne, la mise en place d'un comité de pilotage élargi, incluant également des représentants des communes riveraines, des milieux agricoles et des associations de protection de l'environnement. Avec l'appui d'experts reconnus dans les domaines techniques et juridiques, ce comité examinera les résultats des études indépendantes menées en vue d'identifier les possibles alternatives à la construction de la décharge, notamment en matière de valorisation des mâchefers, de réduction du volume de ces déchets et de son dimensionnement ou encore la possibilité d'une collaboration intercantonale. Il étudiera la faisabilité des pistes envisagées, en particulier leur compatibilité avec la législation suisse en vigueur. En parallèle, le comité de pilotage aura pour mission de rendre compte des dernières innovations en la matière. Les résultats des études et analyses du comité de pilotage seront publiés en toute transparence et présentés publiquement.

Si les travaux du comité de pilotage ne devaient malheureusement pas aboutir à une solution probante, il faudra alors se résoudre à lancer le processus de sondage sur site, développer un projet concret et le soumettre à la procédure prévue par la législation en vue de l'obtention des autorisations d'aménager et d'exploiter.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur de la pratique quotidienne du vélo

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la pétition des médecins genevois en faveur d'une pratique quotidienne de la mobilité douce. Elle demande aux autorités cantonales et communales d’inscrire en priorité dans leur agenda le développement d’aménagements cyclables sécurisés au vu de l’impact positif sur la santé publique de la pratique du vélo.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat indique qu'il rejoint les préoccupations des pétitionnaires concernant l'augmentation de l'obésité et de la sédentarité de la population. Dans cette perspective, l'amélioration des conditions de déplacements en mobilité douce est un levier important pour inciter la population à plus d'activité physique. L'augmentation de la pratique de la marche et du vélo participe par ailleurs de manière significative à la réduction de la pollution de l'air et du bruit, ainsi qu'à la diminution de la congestion routière dans notre canton.

Le Conseil d'Etat souligne que ses services travaillent à l'amélioration des conditions de déplacements des cycles, dans l'optique de répondre à la loi sur la mobilité douce, avec notamment la poursuite des aménagements cyclables, des actions de sensibilisation et la mise à disposition de services (stationnement sécurisé pour vélos, balisage d'itinéraires, etc.). Il rappelle néanmoins que son domaine de compétence se limite au domaine routier cantonal, qui représente environ 16% du réseau total des routes du canton, le solde étant à la charge des communes. Dans ce contexte, un important travail est mené en collaboration avec ces dernières.

De nombreux projets d'amélioration pour les modes doux sont prévus ces prochaines années par le biais des projets d'agglomération 1 et 2 et de la mise en œuvre de la loi ouvrant un crédit d’investissement de 8 millions de francs pour la réalisation d’aménagements inscrits dans le Plan d’actions de la mobilité douce 2015-2018. Ces projets totaliseront 44 kilomètres d'aménagements et trois dispositifs d'aide au franchissement de niveau qui devraient démarrer d'ici à 2023, suite aux études menées. Des moyens financiers importants ont ainsi été dégagés, avec 58 millions de francs prévus pour la mobilité douce d'ici 2023, afin de poursuivre la sécurisation pour les piétons et les cyclistes.

L'élaboration du prochain plan d'actions de la mobilité douce 2019-2023 sera également l'occasion de fixer les priorités en matière d'aménagements pour les cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire : Mme Fabienne Peracino-Rostan, ingénieure, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Réponse à une pétition réclamant des mesures de modération de la circulation à Peney-Dessous

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de prolonger le trottoir existant entre Les Pérouses et Peney-Dessous, ainsi que d'abaisser la vitesse en mettant en place des éléments d'aménagements.

Fin 2016, le département de l'environnement, des transposrt et de l'agriculture (actuel département des infrastructures) a réalisé un trottoir reliant le village de Satigny au Centre Les Pérouses, car cet itinéraire est fréquemment utilisé par les jeunes scouts. En revanche, il a jugé qu'il n'y avait pas lieu de le prolonger sur environ 800 mètres jusqu’à Peney-Dessous, car la route est située en zone forêt et la demande piétonne y est faible. De plus, il existe plusieurs sentiers forestiers qui font office d'itinéraires alternatifs et sécurisés.

Concernant l'abaissement de vitesse à 60 km/h sur la route d'Aire-la-Ville, la direction générale des transports mènera une analyse ces prochains mois afin d'évaluer si une telle réduction est opportune et si elle respecte le principe de proportionnalité.

Quant à la mise en place d'éléments de modération de vitesse dans la localité de Peney-Dessous, où la vitesse est limitée à 50 km/h (30 km/h pour les poids-lourds), ces derniers n’apparaissent pas pertinents. En effet, des relevés de vitesse effectués par la police routière ont montré que la quasi-totalité des usagers, poids lourds compris, circulait en deçà de la vitesse prescrite. De plus, un radar se trouve déjà à l'entrée de Peney-Dessous.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Election tacite des magistrat-e-s et suppléant-e-s de la Cour des comptes

Le 23 août 2017, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection de trois magistrats-e-s à plein temps et de trois suppléant-e-s à la Cour des comptes, avec un délai pour le dépôt des candidatures fixé au lundi 25 juin 2018 (voir point presse).

Le nombre de candidatures déposées à l'issue de ce délai est égal au nombre de sièges à pourvoir. Par conséquent, et conformément à l'article 55 alinéa 5 de la constitution de la République et canton de Genève, le Conseil d'Etat a proclamé les candidats et candidates suivant-e-s élu-e-s tacitement à la fonction de magistrat-e titulaire à plein temps :

Mme Isabelle Terrier

M. François Paychère

Mme Sophie Forster Carbonnier

et à la fonction de suppléant-e :

Mme Myriam Nicolazzi

M. Frédéric Varone

M. Dominik Spiess

La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d'un référendum contre la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur la laïcité de l'Etat, du 26 avril 2018. La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui bafoue la laïcité démocratique": 2236

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi qui attaque les droits des salarié-e-s": 1478

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi contraire aux droits humains et à l'esprit de Genève": 2902

signatures annoncées par le comité référendaire "Non à une loi d'exclusion ciblant les femmes": 1703.

Totaux:

nombre total de signatures annoncées: 8319

nombre de signatures contrôlées: 5851

nombre de signatures validées: 5241

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Invalidation partielle de l'initiative "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution"

Le Conseil d’Etat a invalidé partiellement l'initiative 169 "De l’air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution". Il a en effet supprimé la troisième mesure de l'article 13A, alinéa 4 de l'initiative, relative à la limitation de la vitesse à 80 km/h dans tout le canton, dès lors qu'elle était contraire au droit fédéral.

Il a par ailleurs soumis son rapport au Grand Conseil sur la prise en considération de l’IN 169. Dans ce rapport, il souligne la convergence des objectifs de cette initiative avec ceux des politiques publiques menées par le canton en matière, respectivement, de protection de l'air et de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat relève également que les dispositions proposées par ladite initiative en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de protection contre le bruit sont soit déjà ancrées dans les textes législatifs fédéraux ou cantonaux, soit déjà mises en œuvre ou en voie de l'être.

C’est ainsi que l’action de l’Etat en faveur de la qualité de l’air s’est traduite ces dernières années par :

le maintien des budgets pour assurer la surveillance en continu des concentrations de polluants dans l’air;

le renforcement de sa politique publique en la matière et une meilleure synergie pour assurer la cohérence des autres politiques publiques qui ont une incidence sur la qualité de l’air;

la mise en œuvre concrète des objectifs fixés dans divers documents fondateurs de sa politique en la matière;

une meilleure répartition des efforts de réduction des émissions demandée aux acteurs (entreprises et particuliers) responsables de la pollution.

Du reste, sa politique en matière de protection de l’air a permis une légère baisse des concentrations des polluants dans l’air, et ce malgré le développement du trafic induit par l’essor économique et démographique observé ces dernières années dans le canton.

S'agissant de la proposition des initiants – invalidée par le Conseil d'Etat – de limiter la vitesse à 80 km/h sur tout le canton "en cas de pics de pollution", il faut relever que le dispositif d'urgence en vigueur prévoit déjà cette mesure, à cette différence près que sa mise en œuvre se limite à l'autoroute de countournement et peut s'étendre au maximum sur huit jours, une application sur une plus longue durée étant contraire au droit fédéral en matière de circulation routière.

Concernant la protection de la population contre le bruit, le Conseil d'Etat entend accompagner les dispositions de l'initiative en se dotant, à l'horizon 2020, d'une stratégie cantonale de protection contre le bruit, dont le cadre de référence sera le Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores adopté par le Conseil fédéral en 2017. Ce document novateur sera l'occasion d'inclure des mesures structurelles fortes, tant en matière de bruit des installations fixes que de bruit comportemental.

Le Conseil d’Etat invite ainsi le Grand Conseil à accepter les propositions validées de l'IN 169.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Non-aboutissement de deux initiatives communales en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Genève ville d'accueil!". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3787

signatures contrôlées: 3795

signatures validées: 3131

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Le Conseil d'Etat a également constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire communale en Ville de Genève "Pour une action municipale d'insertion et de réinsertion socioprofessionnelle". La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 3934

signatures contrôlées: 3977

signatures validées: 3153

Le nombre de 3200 signatures des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouveau vice-chancelier de la République et canton de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Julien Grosclaude au poste de vice-chancelier de la République et canton de Genève, avec entrée en fonction au 1er décembre 2018.

Agé de 39 ans, M. Grosclaude est l'actuel directeur des relations publiques pour la Suisse romande de la société UPC. Il est titulaire d'une maîtrise en droit de l'action publique de l'Université de Genève et d'une licence en relations internationales du Graduate Institute.

Après avoir œuvré à l'étranger durant quatre ans en tant que délégué du Comité International de la Croix-Rouge, M. Grosclaude a travaillé comme assistant parlementaire au Grand Conseil de 2009 à 2011. Il a ensuite exercé, de 2011 à 2015, la fonction de collaborateur personnel d'une conseillère administrative de la Ville de Genève. Au cours de ses différentes activités, M. Grosclaude a notamment été amené à représenter l'administration municipale dans le cadre de négociations d'envergure entre la Ville de Genève et ses partenaires.

Grâce à ses différentes expériences, M. Grosclaude dispose de solides compétences juridiques, d'organisation et de gestion d'équipes, ainsi que d'une excellente compréhension du système politique et administratif genevois.

M. Grosclaude succèdera à M. Christophe Genoud, qui quittera la chancellerie d'Etat après plus de huit ans d'activité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 septembre

12h30
	Quinzaine de l’urbanisme 2018: explorer le territoire en transition et célébrer le meilleur de l’architecture romande
Usine Parker

Rue Jacques-Grosselin,

			niveau no 31

			1227 Carouge
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

10 septembre

14h00
	"Et si j'étais scientifique?" Lancement de l'Année des sciences et des technologies	Aula de l'école de Geisendorf

			56, rue de Lyon
DIP

UNIGE

EPFL

HES-SO

Pierre-Antoine Preti (DIP)

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

12 septembre

17h30
	Présentation des projets pour la rénovation et la surélévation du Collège Rousseau
Hall d'entrée du Collège Rousseau

			16A, avenue du Bouchet
DI

DIP

Roland Godel (DI)

T. 022 327 96 11

14 septembre

10h00
	Présentation du programme de législature 2018-2023, du plan financier quadriennal 2019-2022 et du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Florence Noël (PRE)

			T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54

Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 327 98 21


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 6 avril 2016

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 avril 2016

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 6 mai 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 mai 2015


lead_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée. Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile. Signature de l'accord sur les prestations

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 novembre 2019

content_fr:
Signature de l'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération de troisième génération

Le 25 septembre 2019, les Chambres fédérales ont validé l'arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. L'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération 3 Grand Genève confirme un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour le territoire.

Le Projet d'agglomération de troisième génération Grand Genève assure ainsi le financement de plusieurs projets majeurs pour Genève et sa région, dont le tram Nations – Grand-Saconnex (P47), le bus à haut niveau de service Genève-Vernier ou les pôles d'échanges multimodaux des gares de Thonon-les-Bains et de La Roche-sur-Foron, en lien avec le Léman Express.

A travers les Projets d'agglomération 1, 2 et 3, ce sont plus de 500 millions de francs de la Confédération qui sont aujourd'hui prévus pour assurer le financement des projets de transport public, de mobilité douce et d'espace public sur l'ensemble du territoire du Grand Genève.

Voir également le communiqué de presse du Groupement local de coopération transfrontalière Grand Genève, qui aborde plus en détail le contenu de cet accord.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées.

Cette révision porte principalement sur un renforcement des sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées selon la motion 15.3958 du conseiller national genevois Guillaume Barazzone, adoptée en 2016 par le parlement fédéral. Il y est également question de renforcer les possibilités d'action des autorités exécutives compétentes par un élargissement de la compétence du Conseil fédéral d'édicter des interdictions d'importer. Enfin, toutes les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées seront soumises à une obligation d'informer.

Le Conseil d'Etat salue et soutient ce projet, qui vise à améliorer la lutte contre le trafic illicite d'espèces menacées.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau règlement cantonal sur la gestion des épisodes de pics de pollution de l'air visant à mettre en œuvre la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, telle qu'entrée en vigueur le 8 juin 2019.

Ces dispositions permettent d'instaurer à Genève un nouveau dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Ainsi, en vue d'assurer au mieux la protection de la santé en prévenant autant que possible les hausses temporaires de la pollution atmosphérique, le canton de Genève se dote d'une mesure inédite en Suisse: la circulation différenciée. Grâce à cette disposition, lorsqu'une péjoration de la qualité de l'air est confirmée ou prévue à court terme, la circulation des véhicules les plus polluants sera interdite de 6h à 22h au centre de l'agglomération genevoise, de façon progressive et temporaire.

Cette mesure repose sur un nouveau concept d'identification des performances environnementales des véhicules par le biais d'un macaron, décliné en six classes. Ainsi, durant un épisode de smog, seuls les véhicules arborant le macaron correspondant aux classes de performances autorisées pourront circuler sur le périmètre défini par la moyenne ceinture. Hors exceptions (véhicules de police et feux bleus, véhicules munis du macaron handicapé, etc.), tous les véhicules sont concernés, indépendamment de leur lieu d'immatriculation, sachant que le macaron français Crit'AIR – instauré par exemple à Annecy depuis 2017 – est également reconnu sur le territoire genevois compte tenu de ses exigences équivalentes.

Le macaron genevois pourra être acquis au prix de 5 francs. Après son acquisition, il demeure valide à Genève durant toute la durée de vie du véhicule.

Par ailleurs, le règlement adopté ce jour prévoit une nouvelle mesure d'incitation forte visant à favoriser le transfert modal susceptible de ménager la qualité de l'air: dans le cas où les concentrations de polluants atteignent le second niveau de circulation différenciée, les transports publics offrent une gratuité temporaire sur tout le réseau unireso du canton (zone 10).

Enfin, ce nouveau dispositif inclut également une réduction de la limite de vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement ainsi qu'une interdiction possible de tous les feux de plein air et de confort dans le cas d'une pollution due aux particules fines.

L'ensemble de ces dispositions pourra être activé à Genève dès le 15 janvier 2020 en cas de situation de pics de pollution de l'air, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2020 pour l'acquisition du macaron. Par ailleurs, un délai transitoire de deux ans est prévu pour les véhicules professionnels affectés au transport de choses.

Tous les détails concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif (périmètre concerné, critères correspondant aux différentes classes de macarons, acquisition des macarons, etc.) se trouvent sur la page air.ge.ch.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le deuxième plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV), le PLQ Etoile 1.

Deux grands îlots

Résolument mixte et vivant, le PLQ Etoile 1 prévoit la réalisation d'environ 450 nouveaux logements, 2900 emplois, dont environ 180 pour des équipements publics, le tout parfaitement intégré dans deux grands îlots situés le long de la route des Acacias. A l'articulation entre le nouveau quartier de Lancy-Pont-Rouge, le P+R Etoile et la banque Pictet, le PLQ Etoile 1 jouera un rôle important dans la liaison entre quartiers.

L'ensemble du quartier de l'Etoile sera consacré aux piétons et à la mobilité douce. La proximité des transports publics (gare de Lancy-Pont-Rouge, bus et tram) garantira une accessibilité efficace et confortable au quartier. Un parking est prévu également en sous-sol.

Des espaces publics invitant la nature en ville

Une place importante est donnée à la végétation et à l'environnement dans ce quartier. La Drize, remise à ciel ouvert, s'écoulera entre les deux îlots et offrira des espaces agréables aux usagers du quartier. Les cœurs d'îlots seront formés de jardins, en pleine terre pour l'îlot Ouest et accueillant plusieurs arbres majeurs pour l'îlot Est. La maison Baron, témoin de l'histoire du quartier, sera conservée et intégrée dans la cour de l'îlot Ouest en tant qu'équipement public.

Programmation

L'îlot Est, en face de la banque Pictet, sera principalement affecté aux emplois, tout en garantissant une mixité importante avec quelque 90 nouveaux logements. L'îlot Ouest prévoit environ 360 nouveaux logements et un front d'activité le long de la route des Acacias, ainsi que 4500 m2 voués aux équipements publics. Les activités commerciales prendront principalement place dans les rez-de-chaussée orientés vers l'intérieur du quartier de l'Etoile.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 4,85 représentant 125'501 m2 de SBP à raison de 51'701 m2 de SBP de logements et 73'800 m2 de SBP d'activités. Ce périmètre est situé sur le territoire de la commune de Carouge, sur un terrain d'environ 3 ha entre la route des Acacias, la route des Jeunes, l'avenue de la Praille et la rue Pictet-Thellusson. Au cœur du projet PAV, l'ensemble du périmètre de l'Etoile a fait l'objet de mandats d'étude parallèles (MEP) en 2015 aboutissant à une image directrice d'ensemble, à concrétiser par l'intermédiaire de plusieurs PLQ.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du  20 juin 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 septembre 2019, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a décidé d'approuver la convention entre la République et canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates relative à l'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois (France).

Suite à des négociations, les parties se sont entendues sur les termes d'une convention, signée par la commune de Plan-les-Ouates le 17 octobre dernier. Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune en 2017 dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, et ainsi de lever ladite opposition.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qui a été mis à jour pour l'année fiscale 2019.

Le gouvernement genevois a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2018

2019

Variation

a)

Immeubles de logements

4,40%

3,91%

-11,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

2,88%

3,04%

+5,6%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

3,92%

4,01%

+2,3%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

5,15%

4,54%

-11,8%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et e) et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c) et d). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 18,6 millions de francs en vue de la construction de la cinquième étape du Centre médical universitaire (CMU), pour permettre la formation de professionnel-le-s de la santé et ainsi satisfaire les besoins des institutions de soins du canton.

Les évolutions des processus de recherches ainsi que les nouvelles exigences réglementaires ont nécessité des adaptations majeures du projet durant son développement et la phase de construction. Le projet ayant été élaboré il y a douze ans, les évolutions médicales, normatives et financières ont dû être intégrées dans son développement. Dès lors, les travaux ont été adaptés au fil des ans afin qu'ils soient conformes aux différentes exigences fonctionnelles et légales lors de la mise en service de ce bâtiment.

Le montant des subventions fédérales complémentaires reçues pour les étapes 5 et 6 du CMU compense le besoin de financement supplémentaire concernant l’étape 5.

Pour toute information complémentaire: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 37.

Convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi fixant le montant des indemnités accordées à l'Université de Genève et ratifiant la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Université.

A l'instar des deux premières conventions d'objectifs, qui couvraient les périodes 2008-2011 et 2012-2015, la convention 2016-2019 a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée par une commission d'experts indépendants. Ceux-ci ont relevé avec satisfaction la réussite de la convention d'objectifs 2016-2019, qui a atteint la grande majorité des cibles définies pour cette période. Ils ont par ailleurs rappelé le rôle de ce texte et des financements qui lui sont associés dans le maintien du rang d'excellence de l'Université de Genève.

Pour la période quadriennale suivante, couvrant les années 2020 à 2023, une nouvelle convention d'objectifs a été négociée. Elle permettra à l’UNIGE de relever les nombreux défis des prochaines années à venir: notamment compétition internationale accrue dans le domaine de la recherche, digitalisation de l'enseignement et de la recherche, renforcement du domaine du développement durable, augmentation du nombre d’étudiants, accroissement du parc immobilier.

Le soutien des autorités à l'Université de Genève est fondamental, car il permettra à l'institution de garantir son excellence et de pérenniser les actions entreprises, mais également de développer de nouveaux projets d'envergure pendant la période 2020-2023 au profit de l’ensemble de la région genevoise et du bien-être de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 1'725'000F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal (12412)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (12571) (L12571)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (12197)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 91'724'671F en vue de réaliser une nouvelle infrastructure routière reliant les zones industrielles de la ZIMEYSAVER à la route du Canada et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'352'913F pour la construction de la demi-jonction de Vernier-Canada au bénéfice de l'office fédéral des routes et pour des mesures de mobilité douce au bénéfice des communes de Vernier et Satigny (12484)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (12518)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017 (12332)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (12418)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13) (12468)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 13.09.2019, de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (12431)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (12283)	Grand Conseil	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02) (12400)	Conseil d'Etat	13 février 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12448)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (12449)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (12450)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12451)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (12452)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (12453)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (12454)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (12455)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12456)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12457)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil (12458)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (12459)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12460)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12461)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12462)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12463)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (12464)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (12465)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 17'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12470)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

			15h00
	Prévention des radicalisations: bilan, constats et perspectives
Archives d'Etat
1, rue de l'Hôtel-de-Ville, salle Harvey
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

12 novembre

			18h00
	Grandes tendances d'évolution: quels impacts sur le développement territorial?
Musée d'ethnographie de Genève

			65, boulevard Carl-Vogt
	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 37 21

			ou T. 076 435 35 70


lead_fr: Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore. Praille Acacias Vernets: une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets. Gestion de l’immigration: Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales. Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 6 septembre 2017

content_fr:
Election au Conseil fédéral : le Conseil d'Etat se rendra à Berne in corpore

Le Conseil d'Etat se félicite du choix du groupe parlementaire du parti libéral radical (PLR) de retenir la candidature de l'un des siens, M. Pierre Maudet, pour la succession de M. Didier Burkhalter au Conseil fédéral.

Dans ce cadre, il se rendra in corpore au Palais fédéral à Berne les mardi 19 septembre au soir et mercredi 20 septembre matin, jour de l'élection, pour assister à cet événement.

En conséquence, la séance hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 septembre sera exceptionnellement annulée.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Gestion de l’immigration : Genève émet des réserves sur la modification des ordonnances fédérales

Répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de ses remarques sur le projet de modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), de l'ordonnance sur le service de l'emploi (OSE), de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de l'ordonnance sur le commerce itinérant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son engagement déterminé en faveur de la préservation des accords bilatéraux et de la libre circulation des personnes en particulier, ainsi que les besoins spécifiques genevois en main-d'œuvre étrangère. Il souligne que la lutte contre le chômage est une priorité pour le canton. Les mesures déployées doivent être efficientes, efficaces et répondre aux besoins des employeurs et des demandeurs d'emploi. L'obligation d'annonce des postes vacants, telle que prévue par le Conseil fédéral, provoquera une charge administrative importante tant pour les entreprises que pour l'administration publique. Dès lors, en raison du coût élevé de la mesure prévue, cette dernière ne doit s’appliquer qu’en cas d'écart important du taux de chômage d'un genre de profession par rapport à la moyenne et sur une population suffisamment ciblée. Afin d'augmenter l'impact de la mesure prévue, le canton de Genève souhaite donc l'instauration d'une valeur plus élevée que celle de 5% proposée par le Conseil fédéral, soit un seuil qui devrait initialement être fixé à 8%.

Par ailleurs, les cantons ne pourront mettre en œuvre à satisfaction l'obligation d'annonce que si la Confédération met à leur disposition des moyens, notamment des outils de gestion informatiques, véritablement performants. Dès lors, l'entrée en vigueur de l'OSE ne doit s'opérer que lorsque les conditions nécessaires à une mise en œuvre efficace seront réunies.

Le Conseil d'Etat prend aussi acte du droit de proposition des cantons. Il souligne le caractère facultatif de cette disposition qui doit permettre de prendre en considération les fortes disparités régionales en matière d'emploi. Dans le respect des critères prévus dans l'ordonnance, les cantons demeurent libres d'effectuer leur propre appréciation complémentaire de la situation.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que les inquiétudes exprimées le 9 février 2014 concernaient le marché du travail au sens large et notamment aussi les questions de risque de sous-enchère salariale ou de concurrence déloyale. Les mesures permettant de mobiliser le potentiel de main d'œuvre indigène ne répondent pas à cette problématique. Dès lors, il appelle une nouvelle fois à un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement.

Les modifications concernant l'OASA, l'OIE, l'OACI et l'ordonnance sur le commerce itinérant sont pour leur part globalement approuvées.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant M. Patrick Baud-Lavigne, directeur de cabinet, DSE, T. 022 327 92 82.

Soutien à la révision du règlement sur l’assurance-invalidité

Le Conseil d'Etat a salué le projet de modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur, en lien avec l’évaluation de l’invalidité des assuré-e-s exerçant une activité lucrative à temps partiel tout en accomplissant des tâches ménagères.

Les adaptations proposées, rendues nécessaires par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, instaurent un nouveau mode de calcul qui prend mieux en compte, pour les personnes concernées, les interactions entre activité lucrative et travaux habituels exercés dans le ménage.

Le gouvernement genevois relève toutefois les conséquences financières et organisationnelles des modifications envisagées. En effet, le nouveau mode de calcul est susceptible de conduire à l’octroi de rentes plus élevées et son adoption impliquera pour les offices AI une importante activité administrative liée à la révision des rentes en cours et au traitement de nouvelles demandes ayant fait l’objet d’un refus de rente en application de l’ancienne méthode de calcul.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l’action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à la modification d'ordonnances concernant les épizooties

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur la modification de cinq ordonnances ans le domaine de la santé animale (ordonnances sur les épizooties (OFE), concernant l’élimination des sous-produits animaux (OESPA), relative à la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), relative aux émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) et concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination).

Cette révision vise principalement à actualiser les mesures spécifiques de lutte contre les épizooties afin de pouvoir combattre les maladies existantes ou nouvelles pouvant toucher le cheptel suisse.

De plus, pour des raisons de traçabilité des denrées alimentaires d'origine animale, et afin de pouvoir débuter la lutte contre le piétin (maladie bactérienne touchant les ruminants, qui entraîne une inflammation purulente des onglons (partie du sabot) des moutons), voulue par le parlement suisse en 2015, le contrôle du trafic des moutons et des chèvres est développé par une annonce obligatoire des changements d'effectifs auprès de la banque nationale de données sur le trafic des animaux (BDTA).

Enfin, la transformation de sous-produits animaux est un domaine en pleine expansion et l'ordonnance y relative doit être mise en conformité aux normes européennes. Il s'agit entre autre de mieux cadrer la production d'aliments pour animaux, comme par exemple l'alimentation de poissons avec des protéines d'insectes.

Pour toute information complémentaire :  M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, SCAV, DEAS,
T. 022 546 56 00.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape vers les 1500 nouveaux logements aux Vernets

Le Conseil d’Etat a adopté le premier plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV). Situé sur la rive gauche de l'Arve en ville de Genève, le périmètre de ce PLQ s'étend sur un terrain d'environ 5,8 ha situé entre la route des Acacias, les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et le quai des Vernets et comprend notamment le site de l'actuelle caserne des Vernets.

Ce PLQ représente un potentiel pour la réalisation d'environ 1500 nouveaux logements, dont 300 logements étudiants. Tous les logements seront en location avec des loyers contrôlés par l’Etat, dont 66 % de logements d’utilité publique (LUP). Le projet est composé de cinq entités distinctes. Deux grands îlots rectangulaires marquent les fronts de rue et offrent le principal potentiel de logement, qui est complété par un haut bâtiment résidentiel. Les rez-de-chaussée de ces trois bâtiments accueillent des activités, des commerces et des équipements publics. Ces derniers comprennent principalement une crèche, un espace à vocation socioculturelle et un centre d'action sociale. Le quatrième bâtiment est réservé à des activités. Il assure une articulation urbaine à l'angle des rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf et sa présence fait écho à un quartier qui possède de nombreuses activités commerciales et industrielles. Enfin, une école s'inscrit entre les bâtiments existants et les nouvelles constructions, au cœur du quartier. Elle est ainsi préservée des nuisances sonores. Les bâtiments existants situés le long de la route des Acacias sont maintenus.

Un parking souterrain est prévu. Il s'agit d'un parking centralisé, destiné à répondre aux besoins des habitants et des visiteurs du périmètre mais également des alentours. D'une capacité d'environ 900 places pour les voitures et 260 pour les deux-roues motorisés, il sera accessible depuis deux rampes situées sur les rues François-Dussaud et Hans-Wilsdorf. La mobilité douce est au centre du projet, avec quelque 3000 places vélos situées dans les sous-sols, les rez-de-chaussée et les espaces extérieurs.

Dans ce contexte dense, la végétation doit prendre une place prépondérante. Les deux cœurs d'îlots sont ainsi traités comme des jardins. Des plantations complémentaires, le long des rues et au centre du quartier, ponctuent ce PLQ.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 2,96, représentant 170'589 m2 de surface brute de plancher (SBP), à raison de 142'386 m2 de SBP logements, dont 12'386 maintenus et 130'000 m2 dans les bâtiments à construire, et 28'203 m2 de SBP d'activités, dont 1803 maintenus et 26'400 m2 dans les bâtiments à construire. A ces surfaces, s'ajoutent 4400 m2 de surfaces d'équipements publics, dont 1100 m2 maintenus et 3300 m2 dans les bâtiments à construire.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du 26 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 juin 2017, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la FAO, le plan sera disponible sur le site internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/amenagement/plansadoptes.

Pour toute information complémentaire : Mme Saskia Dufresne, directrice générale, direction Praille-Acacias-Vernets, DALE, T. 022 546 60 74.

Modification des statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Cette adoption fait suite à la modification de ses statuts par la FTI afin de les mettre en adéquation avec la nouvelle loi modifiant la loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève, entrée en vigueur le 3 juin 2017.

Les principales modifications statuaires visent à permettre l'organisation nécessaire à l'accomplissement des nouvelles missions attribuées à la FTI par la nouvelle loi. Elles consistent aussi en une révision des dispositions relatives à la gouvernance de la fondation.

La FTI a pour but de favoriser l'établissement d'entreprises dans les zones à vocation industrielle et artisanale du canton, ainsi que de valoriser ces zones conformément à la stratégie économique du canton et à la convention d'objectifs conclue en début de législature entre la fondation et l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Christian Goumaz, secrétaire général, DALE, T. 022 546 54 03.

Adoption du rapport de gestion et des comptes 2016 d’Unireso

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2016 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, comprenant les comptes du Tout Genève (TPG-CFF-SMGN) et d'Unireso Régional (tarifs transfrontaliers) pour l'année 2016, soit la deuxième année du contrat de prestations quadriennal 2015-2018 conclu entre Unireso et l'Etat de Genève.

Bien que les produits nets du transport d'Unireso Tout Genève aient légèrement repris en 2016, s'élevant de 2,5% à 151,17 millions de francs, ce résultat ne compense pas la perte de recettes suite à la baisse tarifaire de 2014, qui a cassé la dynamique de croissance des recettes observée depuis 2005. Le différentiel est encore de plus de 6 millions de francs de ventes en moins par rapport à 2014, mais mieux que les 9,8 millions de francs en moins enregistrés en 2015. La diminution des tarifs de décembre 2014 avait été mise en place après l'adoption par les citoyens genevois de l’initiative 146 « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ».

Le succès de la vente de titres de transport par SMS, lancée en 2014, se confirme en 2016. La légère augmentation de la fréquentation de 2,1% des véhicules des opérateurs genevois (Transports publics genevois, Chemins de fer fédéraux et Société des mouettes genevoises navigation SA) par rapport à 2015 correspond à l'augmentation de la population. Elle est essentiellement imputable à la fréquentation accrue des bus et des nouveaux trolleybus « Exquicity », ainsi qu'à la mise en service des nouvelles rames de train « Flirt » sur la ligne CFF Genève-La Plaine.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 septembre

			18h30	Vernissage de la Quinzaine de l’urbanisme – Le renouveau des espaces publics
Pavillon Sicli

			45, route des Acacias	DALE	Vincent Lusser
T. 022 327 94 16 ou 076 318 30 64

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2018 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	CE	Roland Godel

			T. 022 327 98 07

14 septembre

			11h30	Présentation de JobIn, la nouvelle application web destinée aux personnes inscrites au chômage
Office cantonal de l'emploi

			16, rue des Gares	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

15 septembre

			11h00	Prestation de serment de seize nouveaux agents de détention
Salle du Grand Conseil

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DSE	Laurent Forestier
T. 022 327 94 12

			ou 079 240 83 67

26 septembre

			10h45	Bilan annuel de la politique publique « Energie »
Secrétariat général du DALE

			14, rue de l’Hôtel-de-Ville	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives	Sera communiqué ultérieurement	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 7 décembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 7 décembre 2016


lead_fr: Vous trouverez ci-dessous les principaux points d'attention à surveiller et à contrôler durant ou au terme des interventions effectuées sur des installations d'eau.

type_fr: Synthèses

title_fr: Points à surveiller et contrôler lors des interventions sur les installations d'eau

content_fr:
Durant le montage des installations, principes d’hygiène à respecter

Matériaux homologués (label SSIGE).

Tests et essais (air, eau, mixte).

Rinçage et purges (selon protocole).

Conception sans eau stagnante (bouclage).

Respect des températures (sortie chauffe-eau ≥ 60°C, conduites maintenues en température ≥ 55°C, eau froide ≤ 25°C - recommandations sur les légionelles et la légionellose de l'office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires - OSAV).

Pose de robinets pour 3 prises d’échantillons obligatoires.

Etc.

Lors de la livraison de l’installation, principes de réception d’ouvrage à respecter

Transfert de responsabilité au propriétaire ou à la régie immobilière le représentant. C’est à partir de ce moment que les garanties contractuelles débutent.

Explications du fonctionnement de l’installation et des composants, information des entretiens usuels :

adoucisseur (rajout du sel),

filtre (si cartouche, remplacement selon fréquence indiquée sur la fiche de manutention),

chauffe-eau (température),

prises d’échantillons,

arrosage (vidange en hiver),

soupape de sécurité (c’est normal qu’elle goutte),

etc.

Etablissement d’un protocole signé par les parties.

Dans le cadre du dossier d’exploitation, principes d'information et de documentation à respecter

Les documents suivants sont intégrés dans le dossier d’exploitation :

convention d’utilisation,

plans révisés,

documents d’utilisations des composants,

protocoles d’essai,

protocoles de rinçage,

etc.

L’installateur transmet le cahier de contrôle et propose ses services pour l’entretien des installations.

L’installateur donne ses conseils pour la mise en oeuvre de l’autocontrôle.

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