lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 14 avril 2021

content_fr:
Approbation du plan de site "La Malvande" sur le territoire de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site "La Malvande" situé sur le territoire de la commune de Pregny-Chambésy. Ce plan permettra l’édification de cinq nouvelles constructions sur le site en imposant un cadre de protection des bâtiments du domaine historique et des caractéristiques paysagères et naturelles du parc. Il matérialise ainsi les objectifs de la modification de zone adoptée en juin 2019 (création d’une zone 4A destinée à un établissement hôtelier, à des activités administratives et à l’habitat) et modifiant le périmètre de protection générale des rives du lac autour du domaine.

Le domaine de la Malvande est un ancien domaine médiéval, constitué dès le début du XVIe siècle et s’étendant progressivement du lac au coteau, jusqu’au nant du Vengeron. Il comprend une maison de maître, deux imposantes dépendances autour d’une avant-cour plantée de marronniers et des jardins d’agrément réaménagés en parc paysager.

Au cours du XXe siècle, les terrains agricoles du domaine font l’objet de morcellements divers pour permettre la réalisation de la voie de chemin de fer, des bretelles d’accès à l’autoroute Genève-Lausanne et l’implantation de villas.

La maison de maître et les dépendances font l’objet d’une inscription à l’inventaire des bâtiments dignes d’intérêt en 1987. Le jardin situé alentour, de même que la cour d’honneur, l’avant-cour entre les communs, le verger, le jardin potager, le parc paysager, les allées d’arbres et les cordons boisés sont recensés dans l’inventaire ICOMOS des parcs et jardins historiques de la Suisse.

Lors de sa délibération du 21 février 2017, le Conseil municipal de la commune de Pregny-Chambésy a rendu un préavis défavorable à ce projet. La procédure d'opposition, ouverte du 10 juillet au 9 septembre 2017, a suscité cinq oppositions de propriétaires privés, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meyrin: approbation de deux plans directeurs

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) et plan directeur de chemins pour piétons (PDCP) de la commune Meyrin.

La commune de Meyrin offre une diversité de situations qui constituent autant de contributions majeures à la qualité de vie dans l'agglomération: construction de nouveaux logements dans un écoquartier exemplaire, développement de quartiers d'activités, développement d'une politique agroalimentaire de proximité, maintien d'un patrimoine et d'une diversification architecturale et paysagère, zones naturelles et espaces de loisirs en lien avec l'espace rural, etc.

La gestion de ce territoire contrasté, dans le contexte d'une agglomération en constitution, soulève de nombreux défis abordés dans le plan directeur communal.

Le PDCP intégré dans le PDCom est articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort. Il propose un projet d'amélioration du réseau de mobilité douce renforçant le maillage territorial en permettant:

de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux;

d'accéder aux équipements publics;

de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meyrin se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien financier dans le domaine de l'hébergement d'urgence

Le Conseil d'Etat a accordé à l'association Racard, pour l'année 2021, une aide financière de 58'439 francs, plus particulièrement destinée à sa structure d'hébergement le Dracar. Ce soutien doit permettre à l'association de répondre à l'augmentation des charges liées à la crise sanitaire et de maintenir les prestations en faveur de personnes en situation de détresse sociale ou psychologique.

L'association Racard a pour but d'héberger des personnes en difficulté sociale et/ou psychologique et de leur offrir un soutien psychosocial durant leur séjour. La spécificité de la prise en charge permet d'accueillir des personnes en situation d'exclusion et qui éprouvent des difficultés à vivre en institution. Ouvert en 2015, le Dracar offre ainsi une prise en charge unique en son genre à Genève, où les places en faveur de personnes souffrant de troubles psychologiques sont insuffisantes.

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Dracar fait face à une importante augmentation de ses charges, due à des achats de produits d'hygiène et à une augmentation de la présence de professionnel-le-s. L'aide financière octroyée par le Conseil d'Etat permet à l'association de faire face à cette augmentation et d'atteindre l'équilibre financier.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Arts vivants: convention de soutien régional en faveur de la compagnie STT

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté accordant à l'association Compagnie STT une aide financière annuelle de 80'000 francs pour les années 2021-2023, soit un montant total de 240'000 francs, en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'une nouvelle convention de soutien régional pour les compagnies à rayonnement national et international.

Cette convention de soutien, négociée conjointement avec la Ville de Genève, la commune de Meyrin ainsi que la Ville de Lausanne, témoigne de la confiance des quatre entités à l’égard de la compagnie bénéficiaire, active dans les arts vivants. Elle exprime également une vision commune et la volonté de développer une meilleure coordination des moyens investis.

Les compagnies et les associations partenaires d’une convention de soutien régional bénéficient de moyens financiers constants pendant trois ans pour effectuer l’ensemble de leurs activités. Cette sécurité et cette liberté permettent une projection à plus long terme et favorisent le travail de recherche et d’expérimentation. Les compagnies ont par ailleurs la possibilité de constituer ou de consolider autour d’elles une équipe administrative et artistique.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2020.

Ce document s’inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d’Etat de Genève (AEG) ont produits depuis près de 200 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service, dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne, comme les registres de l'état civil. En outre, on y suit le développement du projet d'un nouvel Hôtel des archives, dont le programme respecte le calendrier initialement prévu malgré les contraintes actuelles. Le rapport sera disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Flückiger, archiviste d'Etat, CHA, T. 022 327 93 20.

Validation des opérations électorales du 28 mars 2021

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a validé les résultats du second tour de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat du 28 mars 2021.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 16 avril 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

COVID-19: nouvelle suspension des évacuations forcées de locataires et sous-locataires

Le Conseil d'Etat a décidé d'une unique prolongation, jusqu'au 15 mai 2021 inclus, de la suspension des évacuations forcées des locataires et sous-locataires. Cette mesure avait déjà été prise le 3 février 2021 pour une période allant jusqu'au 31 mars 2021, sous réserve d'une prolongation possible.

Il s'agit d'éviter de mettre des personnes à la rue ou de les priver de ressources liées à l'activité dans des locaux commerciaux pendant cette période où il y a lieu de limiter les déplacements et les contacts pour éviter la propagation du virus de la COVID-19. Au vu de la situation, la police n'est plus mise à disposition pour assurer cette tâche.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

COVID-19: le Conseil d'Etat encourage la population à se faire vacciner

Le Conseil d'Etat continue à soutenir les efforts visant à assurer le bon déploiement de la campagne de vaccination. En deux jours, soit depuis lundi 12 avril et l'annonce de l'ouverture de la vaccination aux personnes de 45 ans et plus, plus de 20'000 nouvelles inscriptions ont été enregistrées. Le Conseil d'Etat salue cette augmentation réjouissante et encourage celles et ceux qui ne l'auraient pas encore fait à s'inscrire pour se faire vacciner. Les résultats actuels montrent que la vaccination joue pleinement son rôle et les premiers résultats positifs se font sentir. Une très forte baisse des hospitalisations a en effet été mesurée pour les personnes de plus de 75 ans.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a confirmé ce jour sa décision de se faire vacciner contre la COVID-19. Dès le début de la campagne de vaccination, il avait soutenu qu'il se ferait vacciner selon les priorités et les règles établies. Depuis lundi, la campagne de vaccination dans le canton de Genève étant ouverte aux personnes dès 45 ans, tous les conseillères et conseillers d'Etat qui remplissent les critères s'inscriront en vue de la vaccination. Pour rappel, ces critères sont non seulement relatifs à l'âge, mais également à d'autres paramètres (à titre d'exemple, une personne ayant contracté le virus ne peut se faire vacciner dans les six mois qui suivent).

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actuellement primordial de continuer à respecter les gestes barrières et de se faire tester au moindre symptôme.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.


lead_fr: Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève. Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier. Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2018. Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 15 novembre 2017

content_fr:
Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d’hiver de l’Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2017, le Conseil d’Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d’un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: la réforme des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'étape d'aménagement 2030/35 du programme de développement stratégique du réseau ferroviaire, le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique et l'initiative parlementaire 14.470 «Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations».

Simplification de la procédure d'aliénation d’un bien immobilier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (RDTR) dans le but de simplifier la procédure d’aliénation d’un bien immobilier ayant déjà fait l'objet d'un aliénation préalable (art. 39, al. 4,lettre d LDTR).

Cette modification ne rendra plus nécessaire l’octroi systématique d’un agrément par le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie pour les appartements ayant déjà fait par le passé l'objet d'une autorisation d'aliéner individualisée délivrée par le département. Dans un souci d’efficience et d’économie de procédure, l’attestation d’une vente préalable d’un appartement pourra donc être faite désormais par un notaire (comme cela est déjà prévu pour les appartements n'ayant jamais été loués, art. 11 al. 2 RDTR).

En outre, le constat d'une aliénation préalable individualisée pourra être pérennisé, en vue de ventes ultérieures, par le biais d'une mention à porter au registre foncier.

Cette proposition, simple à mettre en œuvre, vise un objectif d'efficience souhaité par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2014-2018. Elle permet en effet de libérer environ un tiers des ressources de l’administration actuellement dédiées à cette tâche pour les consacrer à l'examen de dossiers plus complexes.

Pour toute information complémentaire : Mme Marie-Hélène Koch Binder, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T 022 546 65 10.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017

Par une modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2017. Les taux retenus reprennent les propositions de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a de la LIPP :

Catégories

2016

%

2017

%

variation

a) Immeubles de logements < 20 ans

			5,26

4,60

- 12,5%

a) Immeubles de logements ≥ 20 ans

b) Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

6,25

6,00

- 4,0%

c) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,24

3,30

+ 1,9%

d) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			4,70

3,68

- 21,7%

e) Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,93

5,26

+ 6,7%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2017 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a, b et d et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c et e.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b, le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Perception des impôts : taux d'intérêts pour 2018

Le Conseil d'Etat a fixé pour 2018 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Le taux de l'escompte est fixé à 0,1%, comme l’année précédente. Le taux de l’intérêt en faveur du contribuable est inchangé à 0,1%, de même que le taux de l'intérêt en faveur de l'Etat, à 2,6%.

Pour mémoire, l'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux. Quant à l'intérêt en faveur du contribuable, il est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'impôts.

Des informations seront jointes lors de l'envoi des acomptes pour l'impôt 2018, au début de l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 08.

Refonte de la loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de refonte de loi relative au Laboratoire d’horlogerie et de microtechnique de Genève (LLHM).

Après plusieurs années d'activité, la fondation de droit privé du LLHM a montré son utilité dans les missions qui lui ont été confiées par l'Etat à travers cette loi. Toutefois, l'évolution du domaine de l'horlogerie et la volonté de garder la performance du site genevois ont amené le Conseil d'Etat à adopter un projet de refonte de la loi.

Les principales modifications portent notamment sur une redéfinition des missions principales de la fondation. Le bureau officiel de Genève est remplacé par un nouvel observatoire chronométrique + et l'unité de compétence par le laboratoire horloger. La composition et les compétences du conseil de fondation ont également été revues, avec un nombre de membres passant de neuf à sept.

Pour toute information complémentaire : M. Aldo Maffia, directeur du service des subventions, DIP, T 022 546 86 01.

Fixation de l’indice de capacité financière et de la part privilégiée des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes pour 2018, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2014, 2015 et 2016. Vingt-neuf communes ont vu leur indice progresser, alors que seize ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible progresse (la dispersion des données augmente d'environ 11% entre 2017 et 2018).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2018 sont les suivants :

1. Anières	1 109,88

2. Cologny	319,58

3. Genthod	318,75

4. Vandoeuvres	231,08

5. Plan-les-Ouates	180,28

6. Collonge-Bellerive	169,68

7. Chêne-Bougeries	136,47

8. Carouge	127,90

9. Satigny	122,66

10. Céligny	120,70

11. Presinge	115,66

12. Corsier	114,19

13. Genève	112,50

14. Pregny-Chambésy	106,08

15. Bellevue	91,95

16. Meyrin	90,92

17. Grand-Saconnex	90,08

18. Russin	89,83

19. Veyrier	82,87

20. Troinex	79,90

21. Choulex	79,42

22. Perly-Certoux	75,92

23. Thônex	74,86

24. Jussy	73,55

25. Hermance	72,96

26. Meinier	72,88

27. Lancy	69,31

28. Cartigny	68,05

29. Laconnex	64,96

30. Puplinge	56,95

31. Soral	54,33

32. Versoix	54,26

33. Chêne-Bourg	53,92

34. Bardonnex	52,03

35. Gy	51,90

36. Vernier	50,61

37. Confignon	48,99

38. Bernex	46,55

39. Avusy	45,86

40. Dardagny	44,63

41. Collex-Bossy	44,01

42. Onex	41,71

43. Aire-la-Ville	40,91

44. Avully	34,26

45. Chancy	27,70

Parallèlement, le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2018 :

1. Aire-la-Ville	80%

2. Anières	20%

3. Avully	80%

4. Avusy	80%

5. Bardonnex	80%

6. Bellevue	38%

7. Bernex	80%

8. Carouge	27%

9. Cartigny	70%

10. Céligny	27%

11. Chancy	80%

12. Chêne-Bougeries	26%

13. Chêne-Bourg	76%

14. Choulex	55%

15. Collex-Bossy	80%

16. Collonge-Bellerive	20%

17. Cologny	20%

18. Confignon	80%

19. Corsier	28%

20. Dardagny	80%

21. Genève	28%

22. Genthod	20%

23. Grand-Saconnex	41%

24. Gy	80%

25. Hermance	57%

26. Jussy	59%

27. Laconnex	75%

28. Lancy	60%

29. Meinier	66%

30. Meyrin	39%

31. Onex	80%

32. Perly-Certoux	59%

33. Plan-les-Ouates	20%

34. Pregny-Chambésy	29%

35. Presinge	32%

36. Puplinge	73%

37. Russin	48%

38. Satigny	27%

39. Soral	75%

40. Thônex	60%

41. Troinex	53%

42. Vandoeuvres	20%

43. Vernier	79%

44. Versoix	75%

45. Veyrier	47%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2018 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est inchangé, à 43,5.

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T 022 546 13 18.

Fondation intercommunale de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées: adaptation de diverses dispositions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la constitution d'une Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées.

Cette fondation, créée par une loi du 21 janvier 2005, a pour but la construction, l'acquisition, la gestion et l'exploitation de pensions ou homes pour personnes âgées, domiciliées sur le territoire de ces communes avant leur entrée en institution. Ses statuts n'ayant subi aucune modification depuis leur approbation par le Grand Conseil en 2005, les conseils municipaux des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex ont approuvé, par délibérations, l'apport de corrections et d'améliorations à ceux-ci.

Le contenu de diverses dispositions a ainsi été adapté, notamment concernant la durée du mandat des membres du conseil de fondation, ajustée à celle des conseillers municipaux, la dotation de la fondation, les types de ressources de la fondation, l'organisation de la séance d'installation d'un nouveau conseil de fondation ou encore la limitation à sept ans du mandat de l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire :M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, PRE, T 022 546 72 40.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2017 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (H 1 50) (Compensation des baisses de tarifs) (L12128)	Grand Conseil	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (L 4 05) (Répartition des compétences CMNS-OPS) (L12001)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2016 (L12117)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1'602'366 F à l'association Carrefour addictionS pour la période 2017 à 2020 (L12122)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'étude de 3'584'700F en vue de la construction de la Haute Ecole de Santé (HEdS) à Champel (L12078)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 accordant une aide financière pour l'année 2017 à la Fondation du Grand Théâtre de Genève (L12123)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 ouvrant un crédit d'investissement de 10'500'000F supplémentaire à la loi 11522 ouvrant un crédit de renouvellement de 100'745'000F, pour les exercices 2015 à 2019, destiné à divers investissements de renouvellement de la direction générale du génie civil (L12081)
	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.09.2017 de bouclement de la loi 10519 autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais « P+R Sécheron » de 430 places, sis sur les parcelles 4491, 5101, 5068, et 4606 de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, à hauteur de 22'000'000F, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet et ouvrant un crédit d'investissement de 2'617'509F pour la construction de la route de desserte pour la sortie du P+R Sécheron et du futur parking OMC sur l'avenue de la Paix (L12071)	Conseil d'Etat	Samedi 18 novembre 2017 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 novembre

18h00
	Séance d'information publique sur le grand projet Les Cherpines	Aula de l'école Aimée-Stitelmann

			Rte de Base 24
1228 Plan-les-Ouates
DALE

DETA

Pauline de Salis
T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

Karen Troll
T 022 546 78 67

17 novembre

16h30
	Cérémonie de remise des certificats GRTA	Stand «Genève Terroir»
Les Automnales, Palexpo	DETA
Sonia Salina
T 022 546 76 16 ou 078 641 84 20

20 novembre

19h00
	Prestation de serment des juges prud'hommes	Victoria Hall

			Rue du Général-Dufour 14

			1204 Genève
PRE

PJ

Florence Noël
T 022 327 90 90 ou 079 343 16 54

Henri Della Casa
T 022 327 62 77 ou 078 674 69 95

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lead_fr: Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents. Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 15 septembre 2021

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Annualisation du temps de travail dans le conseil, audit et fiducie: réserves quant aux modifications proposées

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2).

La révision vise à introduire un nouvel article 34a LOT 2, portant sur un modèle d'annualisation du temps de travail pour les entreprises de services dans les domaines du conseil, de l'audit et de la fiducie, annualisation destinée au personnel assumant une fonction hiérarchique ou de spécialiste dans une des branches mentionnées.

Le Conseil d'Etat, s'il n'est pas opposé à l'annualisation du temps de travail par principe, estime toutefois que les dispositions et les assouplissements proposés ne sont pas de nature à renforcer la protection de la santé du personnel. La délimitation insuffisante du champ d'application et l'accumulation de nombreuses heures de travail sur une période continue peuvent potentiellement porter atteinte à la santé physique et psychique du personnel et rendent les contrôles des inspections du travail plus difficiles.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Hospice général: mise en place d'une solution de gestion électronique des documents

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de bouclement de la loi 11608, du 4 décembre 2015, ouvrant un crédit au titre de subvention d'investissement de 2,5 millions de francs, pour les années 2015 à 2018, destiné à la mise en place d'une solution de gestion électronique des documents (GED), d'un environnement collaboratif et d'un extranet à l'Hospice général.

L'arrivée de la GED au sein de l'Hospice général a permis d'optimiser le temps du travail social notamment grâce à de nouvelles possibilités de partage d'information et de travail collaboratif. Des gains d'efficience sont ainsi observés dans de très nombreux domaines d'activités.

Le projet global sera entièrement mis en production d'ici à 2024, avec la finalisation de sous-projets appelés à être financés par la réserve conjoncturelle de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Logements en coopérative: aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour + de logements en coopérative".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8273

signatures contrôlées: 8262

signatures validées: 7407

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève, pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

16 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2022 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

T. 022 327 98 07

17 septembre

10h00
	Normalisation de l'économie domestique: lancement d'une campagne de sensibilisation
Archives d'Etat de Genève

Salle Harvey - 1er étage

rue de l'Hôtel-de-Ville 1

DCS

DEE

Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

Dejan Nikolic

T. 079 416 84 10


lead_fr: Le bâtiment Porteous affecté à la culture. CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum. Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle. TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil".

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 janvier 2019

content_fr:
Genève peu concerné par la modification partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne.

Les modifications proposées concernent avant tout les entreprises qui exploitent des hélicoptères, telles que la REGA. Les changements introduits par cette ordonnance touchent essentiellement les places d’atterrissage d’hôpitaux, comme celle qui se trouve sur le toit des HUG.

Ainsi, chaque place devra faire l’objet d’un examen dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance, pour s’assurer de sa conformité à la législation aéronautique, ce délai pouvant être prolongé de trois ans en cas de besoin.

L'autorité cantonale compétente pour délivrer l’autorisation de construire pour une telle installation devra consulter l’office fédéral de l'aviation civile (OFAC) avant de statuer, conformément à la loi sur l’aménagement du territoire. L’OFAC fera alors mention des exigences aéronautiques y relatives. L’exploitation sera soumise à l’ordonnance sur la protection contre le bruit et à la loi sur la protection de l’environnement, et nécessitera l’élaboration d’un cadastre des surfaces de limitation d’obstacles.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Oui à la modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant les propositions relatives à la modification des règles de circulation et des prescriptions en matière de signalisation.

Après analyse du rapport explicatif, le canton de Genève estime que les propositions de la Confédération constituent de réelles améliorations du cadre juridique en matière de mobilité.

Cela concerne notamment :

les propositions d'amélioration de la fluidité du trafic (notamment autoriser le principe de devancer par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes et introduire le principe de "fermeture éclair" lorsqu'une voie de circulation est momentanément supprimée);

la promotion de la mobilité douce, en particulier l'introduction d’un article 69a dans l’ordonnance sur la signalisation routière, qui instaure la possibilité, à certaines intersections, d’autoriser les cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs de tourner à droite lorsque le feu est au rouge au moyen d’une plaque complémentaire spéciale signalant cette possibilité;

l'arrêt ou le stationnement des véhicules (introduction d'une réglementation pour le stationnement lors de recharge de véhicules électriques);

l'octroi d'une plus grande marge de manœuvre en matière de signalisation liée au parcage des véhicules (marquage de la réglementation sur la place de stationnement).

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Le bâtiment Porteous affecté à la culture

Après une discussion générale sur l’affectation des bâtiments, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer le bâtiment Porteous au département de la cohésion sociale pour la  création d’un centre destiné à des projets culturels.

L'office cantonal de la culture et du sport collaborera avec l'office cantonal de la détention pour  y inclure des activités d'insertion sociale liées à la gestion ou à l'entretien du site.

S'agissant du bâtiment la Verseuse 17, l'office cantonal des bâtiments doit poursuivre son analyse détaillée afin de permettre d'accueillir et regrouper les besoins du département de la sécurité.

Après cette décision de principe, le Conseil d'Etat examinera avec les services concernés les modalités de la mise en œuvre de ce projet. Il maintiendra le contact avec le collectif qui occupe pour le moment le bâtiment et accordera une place prépondérante à la sécurité des personnes sur le site.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

CPEG: vers une votation populaire sur un double référendum

Suite à l'annonce de deux référendums contre les lois 12228 et 12404, portant sur la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) et votées par le Grand Conseil le 14 décembre 2018, le Conseil d'Etat estime forte la probabilité que le deuxième des quatre scénarios présentés lors de sa conférence de presse du 21 décembre dernier (voir communiqué) se réalise.

Les référendums ont été annoncés, respectivement, par le PLR (loi 12228) et le Cartel intersyndical de l'Etat et du secteur subventionné (loi 12404). Sous réserve de leur aboutissement à l'issue du délai référendaire, fixé au 11 février prochain, les lois seront soumises en votation populaire le 19 mai 2019.

Conformément à ce qu'il a annoncé en fin d'année, le Conseil d'Etat déposera lors de la prochaine session du Grand Conseil des 24, 25 et 31 janvier 2019 un projet de loi législatif assorti d'une clause d'urgence afin de régler la situation d'incompatibilité provoquée par un potentiel double "oui" lors de la votation. Cette mesure vise à modifier la loi sur l'exercice des droits politiques afin d'introduire le mécanisme de la question subsidiaire, permettant au peuple de marquer sa préférence entre les deux lois soumises au vote.

A noter que les scénarios A, C et D (voir communiqué du 21 décembre 2018) restent ouverts jusqu'à la validation formelle par le Conseil d'Etat des référendums contre les lois 12228 et 12404, à l'échéance du délai référendaire du 11 février 2019.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Création d'une commission externe chargée de proposer une refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle

Le Conseil d'Etat a validé la création d'une commission externe chargée de proposer un projet de refonte de la loi sur l'aide sociale et l'insertion individuelle (LIASI) d'ici la fin de l'année 2019.

Sous la présidence du professeur Stéphane Rossini, spécialiste des politiques sociales, celle-ci comprendra non seulement des experts, mais également des partenaires associatifs, des collaborateurs de terrain, ainsi que des bénéficiaires de la LIASI. L'objectif fixé à cette commission est de repenser le dispositif d'aide sociale genevois afin de le rendre plus actuel, plus lisible et plus efficace, notamment en termes de réinsertion professionnelle. Un rapport sera rendu d'ici la fin de l'année, permettant ainsi au Conseil d’Etat de déposer un projet de loi.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Modification de la loi sur la santé

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé. Cette démarche fait suite aux modifications apportées à la loi fédérale sur les professions médicales universitaires. Ainsi, à l'avenir, il y aura deux catégories de professionnels de la santé: ceux qui exercent sous leur propre responsabilité et ceux qui exercent sous surveillance professionnelle.

Par ailleurs, les conditions de délégation d'un professionnel de la santé à un autre ont été modifiées pour mieux prendre en compte la réalité du terrain.

Enfin, pour améliorer la lisibilité et la compréhension de la loi cantonale, les dispositions qui étaient redondantes avec la législation fédérale ont été éliminées.

Pour toute information complémentaire:M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Modification du règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité

Le Conseil d'Etat a modifilé le règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité.

La première modification tend à attribuer à la police cantonale les compétences auparavant expressément attribuées au service des armes, des explosifs et des autorisations. Ce service a par ailleurs changé de nom et s'appelle désormais la brigade des armes, des explosifs et des autorisations. Cette modification n'entraîne pas de changement de fond, dans la mesure où la police cantonale continuera à déléguer à ladite brigade les compétences que le règlement lui attribue.

La seconde modification concerne la suppression de la commission d'examens pour les tests d'aptitude des conducteurs de chiens et de la commission d'examens pour les responsables des entreprises de sécurité, ainsi que le transfert des compétences en la matière à la police cantonale.

Pour toute information complémentaire :M. Dejan Nikolic, secrétariat général, DS, T. 079 416 84 10.

TPG: justification de la suppression de l'arrêt de bus "Bois-Gentil"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le maintien de l'arrêt de bus "Bois-Gentil". Cet arrêt a été supprimé en décembre 2017 suite à la mise en oeuvre d'actions visant à améliorer la fluidité de la route de Malagnou en sortie de ville ainsi que la vitesse commerciale des transports collectifs, conformément aux objectifs de la loi sur une mobilité cohérente et équilibrée.

Tout en comprenant que la suppression de cet arrêt puisse causer des désagréments à certains usagers, le Conseil d’Etat est d’avis qu’il ne faut pas revenir sur cette mesure car elle est bénéfique pour l'ensemble des usagers des TPG, pour les véhicules motorisés comme pour les cyclistes.

Pour fluidifier la route de Malagnou en sortie de ville, la mise à disposition de deux voies de circulation pour les véhicules motorisés a nécessité la suppression de places de stationnement et de l'arrêt de bus concerné. Ces aménagements ont également permis de créer une piste cyclable. Par ailleurs, la suppression de certains arrêts permet d'obtenir une amélioration notable de la vitesse commerciale des transports publics. L'arrêt "Bois-Gentil" se trouvait à faible distance des arrêts "Muséum" et "Weber" (environ 200 mètres). En outre, c'était celui qui comptait le moins de montées et de descentes par jour, soit 1200, alors que l’arrêt "Weber" en enregistre 1800 et l’arrêt "Muséum" 2800.

Enfin, en vue d'améliorer la situation des usagers devant se rendre à l'arrêt "Muséum", la Ville de Genève a accepté de déposer une demande en autorisation de construire pour l’installation d'abribus pour les arrêts desservis par les lignes 5 et 25, ces derniers n'en étant pas encore équipés.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

"Bruit incessant produit par les gravières d'Epeisses à Montfleury": réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a pris acte de la pétition concernant le bruit généré par les gravières d'Epeisses à Montfleury.

Les riverains de cette installation d'extraction de graviers et de traitement de déchets de chantier minéraux se sont manifestés en raison de fortes nuisances sonores perçues durant de longues plages horaires. Des mesures d'objectivation des nuisances sonores ont été réalisées par le service de l'air, du bruit, et des rayonnements non ionisants, qui a conclu au respect des valeurs légales en matière de protection contre le bruit.

Le Conseil d'Etat fera néanmoins restreindre les horaires d'activités du site dans une plage horaire comprise entre 7h00 et 19h00. Dans un souci d'apaisement, le gouvernement recommande également que soient mises en place des séances d’échanges et de concertation entre les pétitionnaires et le graviériste.

Pour toute information complémentaire : M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.11.2018, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Accessibilité des personnes en situation de handicap) (L11718)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, modifiant la loi sur l'aide à la propriété individuelle (LAPI) (I 4 53) (Pour permettre d'accéder à la propriété de son logement) (L11462)	Grand Conseil	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, déclarant d'utilité publique la réalisation du plan localisé de quartier n° 29504-282 situé à l'avenue de l'Amandolier, sur le territoire de la commune de Genève, section Eaux-Vives, ainsi que les bâtiments prévus par ce plan (L11999)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10034 ouvrant un crédit d'investissement de 31'278'989F pour la participation du canton de Genève au réseau radio national de sécurité POLYCOM et l'acquisition des terminaux et centrales correspondants pour tous les partenaires cantonaux de la sécurité et des secours (L12365)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.11.2018, de bouclement de la loi 10527 ouvrant un crédit d'investissement de 6 639 000 F pour le développement du système d'information du revenu déterminant unifié (SI RDU) (L12323)	Conseil d'Etat	Samedi 19 janvier 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2018, (12159) modifiant la loi sur la formation continue des adultes (LFCA) (C 2 08) (L12159)	Conseil d'Etat	1er février 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 janvier

10h00
	Sensibilisation à l'égalité femmes-hommes et à la violence en couple: l'action du DIP et de ses partenaires
Collège Madame de Staël

25, route de St-Julien
1227 Carouge
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

29 janvier

9h30
	GEenergie 2050: des mesures concrètes pour accélérer la transition énergétique du canton
Salle de conférence du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Sonia Salina

T. 022 546 76 16

			ou 078 641 84 20


lead_fr: Déploiement des nouvelles antennes de téléphonie mobile: suspension provisoire confirmée. Genève favorable à la nouvelle ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire. Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Lancy. Votation cantonale du 9 février 2020: objets fixés.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 octobre 2019

content_fr:
Genève favorable à la nouvelle ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire

Le Conseil d’Etat a approuvé sans réserves le projet d'ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Suite à l’adoption, en septembre 2018, de la loi OBI, visant à renforcer la transparence, à garantir l'accès non discriminatoire au réseau ainsi qu'à renforcer la collaboration entre les gestionnaires d'infrastructures et les entreprises de transport ferroviaire, le parlement fédéral requiert des adaptations d’ordonnances.

Il s’agit notamment de fixer en détail les compétences et les tâches du futur service d’attribution des sillons, d’apporter des explications à propos des contrats relatifs aux maîtrises de systèmes, de fixer les principes concernant les émoluments et les taxes de la commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (RailCom) et la collaboration avec les services de régulation des Etats membres de l’Union européenne.

Il est prévu également un renforcement des droits des passagers dans le trafic concessionnaire ainsi que dans le transport international de voyageurs soumis à autorisation.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Déploiement des nouvelles antennes de téléphonie mobile: suspension provisoire confirmée

En réponse à la motion 2538 "Pour un moratoire de la mise en place de la 5G sur le territoire de la République et canton de Genève", le Conseil d'Etat a confirmé la suspension provisoire de toutes les autorisations de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile, quelle que soit la technologie utilisée. Le Conseil d'Etat entérine ainsi la position adoptée par le département du territoire (DT) dès avril 2019.

Ainsi, en application du principe de précaution, toute autorisation de construire pour l'extension du réseau de téléphonie mobile est provisoirement suspendue dans l'attente de la part des autorités fédérales de l'ensemble des données utiles – notamment le rapport sur les besoins et les risques liés à l’évolution de la téléphonie mobile en cours d'élaboration à l’Office fédéral de l'environnement – requises pour assurer pleinement la mission cantonale d'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. En outre, cette suspension permet au débat public autour de la 5G et des objets connectés d'avoir lieu sereinement.

Cette disposition ne concerne pas les équipements déjà autorisés et répondant aux exigences légales en vigueur, ni les modifications mineures. Les transformations d'antennes existantes dûment autorisées visant à déployer la technologie 5G ne sont acceptées que si elles entrent dans le cadre strict des modifications mineures établi par la Confédération.

Suite à cette prise de position et dans l'attente des éléments de la Confédération, le Conseil d'Etat ne juge pas utile, en vertu du principe de subsidirarité, de transmettre cette motion à l'Organisation mondiale de la santé, comme le demandait la motion.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Royer, directeur du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Lancy

Dans le cadre du projet d'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois et en lien avec la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, la commune de Lancy et le canton de Genève se sont entendus sur les termes d'une convention, signée par la commune de Lancy en date du 19 septembre 2019 et ce jour par le canton de Genève.

Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune de Lancy en 2017, et ainsi de lever ladite opposition dans le cadre de la procédure fédérale.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire :M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Traitement des déchets: adaptation des tarifs dès 2020

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Il a notamment supprimé les rabais supplémentaires octroyés jusqu'à ce jour sur le tarif de traitement des déchets industriels combustibles non valorisables issus des centres de tri, dit "code 40", qui correspond déjà lui-même à une remise sur le tarif de base. D'autre part, il introduit deux tarifs saisonniers qui seront appliqués pour l'élimination des déchets de bois afin de tenir compte des besoins en production de chaleur.

Par ailleurs, et pour tous les types de déchets, un forfait est désormais imposé pour chaque livraison, dans le but de limiter le nombre de trajets des véhicules transportant de faibles tonnages.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée concerne l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2020.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2020 (105) révèle une variation d'environ 0,77% par rapport à l'année fiscale 2019 (104,2 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2020.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint DF, T. 076 616 70 77.

Soutien financier à la Cité universitaire

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Cité universitaire de Genève une indemnité annuelle monétaire de 319'943 francs et une indemnité non monétaire de 477'636 francs, sous forme de terrains, pour les années 2020 à 2023.

Cette aide permettra à l'institution de garantir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiant-e-s.

Le site de la Cité universitaire, composé de quatre bâtiments, a accueilli 850 étudiant-e-s internationaux en 2018.

Pour toute information complémentaire :M. Antoine Praplan , office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 078 817 91 03.

Votation cantonale du 9 février 2020: objets fixés

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 9 février 2020 la date de la votation cantonale sur :

la loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Abolition de l'impôt sur les chiens) (D 3 05 - 12246) ;

la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux (12136) du 10 avril 2019 ;

la loi modifiant les limites de zones sur les territoires des communes de Meyrin et Vernier (création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l'Avanchet, et à l'intérieur du quartier des Avanchets) (12137) du 10 avril 2019.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 2 décembre 2019, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2019 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Contreprojet à l'IN 170) (L12416)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020


lead_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement. Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 16 septembre 2020

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de loi sur l'hébergement d'urgence, la planification scolaire et les bâtiments, la politique relative à la mobilité douce ou encore la formation professionnelle.

Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion qui lui a été renvoyée par le Grand Conseil en avril 2019, portant sur la réalisation de logements en propriétés par étages (PPE) dans les périmètres de déclassement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest. Les lois de déclassement de ces deux périmètres (lois 12316 et 12317), adoptées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, ont fait l'objet d'un référendum soumis en votation populaire le 9 février 2020. Le résultat de ces votations a été sans appel, la population ayant clairement refusé la densification de ces deux zones villas, proches de l'aéroport.

Au vu de ces résultats, la motion mentionnée est devenue sans objet. Le Conseil d'Etat répond dans ce sens au Grand Conseil, mais saisit également l'occasion de rappeler l'accord récemment conclu entre le gouvernement et la majorité des partis politiques représentés au parlement, qui détermine la nouvelle répartition de logements à réaliser en zone de développement (voir communiqué du DT du 28 août 2020).

Cet accord s'est matérialisé dans la loi 12762, adoptée par le Grand Conseil le 28 août dernier. Avec cette loi, le canton se dote d'un cadre juridique clair, qui permet d'assurer une couverture de l'ensemble des besoins de la population, allant du logement d'utilité publique à la propriété par étages, en passant par des logements locatifs non subventionnés pour la classe moyenne.

Concernant plus spécifiquement la réalisation de logements en PPE, les nouvelles dispositions de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement permettront la réalisation d'un minimum de 20% de logements en propriétés par étage dans les périmètres de développement. En ce sens, le Conseil d'Etat répond aux vœux des motionnaires et ce faisant, Genève se donne les moyens de garantir une vraie mixité sociale partout où l'on construit.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2019.

Le résultat de l'exercice 2019 est excédentaire de près de 10 millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec le montant de 130 millions de francs engagé par le FIA à fin 2019 pour financer les travaux en cours ou à venir.

Une mise à jour de la planification technique et financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années sera lancée en 2021, afin d’évaluer l’opportunité d’un abaissement éventuel du montant des taxes.

Le FIA, qui a connu sa cinquième année d'activité en 2019, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction du lieu-dit "Allues, Champ Courbe et Manchettes", sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

Ce plan d'affectation modifie les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière fixées dans le plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.06.2020, octroyant à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire une concession d'occupation du domaine public (12697)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (12554)
Conseil d'Etat
	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Cohérence de la procédure de vote) (12629)	Grand Conseil	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (12553)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements (12633)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) (I 3 11) (12638)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Creux-du-loup") (12491)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (12618)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12537)	Conseil d'Etat	1er juin 2020

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018 (12540)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (12334)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

22 septembre

11h00
	Déploiement du dispositif de coordination des soins de la personne âgée fragile (COGERIA)
Direction générale de la santé, salle 008, rez-de-chaussée

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag. Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau. Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin. Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social».

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 17 janvier 2018

content_fr:
Genève et la France voisine renforcent leur collaboration pour préserver les cours d'eau

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention entre le canton de Genève et Thonon Agglomération concernant les raccordements transfrontaliers d'eaux usées sur le réseau primaire genevois et sur les installations de transport et de traitement de la Communauté d'agglomération «Thonon Agglomération».

Cette convention définit les dispositions administratives, juridiques, techniques et financières en la matière et fixe en particulier les modalités de raccordement des eaux usées de la commune d'Hermance et du hameau de Veigy-Suisse sur la station d'épuration (STEP) du Bas-Chablais à Douvaine (F), ainsi que celui du hameau de Crevy (F) sur le réseau d'assainissement genevois.

Cet engagement vise à pérenniser les efforts réalisés jusqu'ici en matière d'assainissement dans l'intérêt commun de la qualité des cours d'eau du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire :M. Alain Wyss, directeur, service de la planification de l'eau, DETA, T. 022 546 74 20.

Le Conseil d’Etat condamne et rejette l’initiative No Billag

Soucieux de l’unité du pays, de son indépendance et de l’emploi, le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative «No Billag».

Comme la Suisse italophone et les vallées romanches, la Suisse romande reçoit une part du budget de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) supérieure au prorata de sa population. La Suisse romande bénéficie de ce partage afin d’assurer une radiotélévision de nature à résister à celle des pays voisins. C’est une illustration du système suisse de la solidarité confédérale, principe fondateur d’un pays construit selon le modèle de l’entraide mutuelle. Dans le même esprit, Genève versera en 2018 à la Confédération environ 300 millions de francs nets au titre de la péréquation financière intercantonale, laquelle profite à des cantons moins nantis. Tel est le prix de notre attachement au pacte de 1291, à la constitution de 1848 et aux valeurs nationales.

La SSR – mille emplois à Genève et autant d’emplois générés par la sous-traitance – reflète les réalités suisses parce que le système soutient les minorités. Aucun opérateur privé ne peut assurer une production de nature à équilibrer les régions. La vente aux enchères des concessions audiovisuelles, procédé censé remplacer le produit de la redevance, soumettrait le pays à des intérêts éloignés du principe constitutionnel d’équité. Elle ouvrirait le marché à des groupes étrangers peu enclins à respecter les délicats équilibres régionaux propres à la Suisse. Elle réserverait l’offre sportive de la SSR, notamment la diffusion des Jeux olympiques, de la Coupe du monde de football et du tennis ATP à des chaînes payantes. Elle affaiblirait la création culturelle. Elle porterait en outre atteinte à la télévision locale Léman Bleu, qui bénéficie aussi de la redevance.

En voulant détruire un système équitable et confédéral, c’est à la Suisse des régions que «No Billag» s’attaque. Pas à la redevance, ni même à la SSR, entreprise perfectible et réformable à laquelle il faut donner les moyens de poursuivre ses missions et d’engager cette introspection.

A l’heure où la presse écrite traverse en Suisse une phase critique et alors que l’Agence télégraphique suisse (ATS) vient de passer majoritairement en mains étrangères, «No Billag» représente l’assurance non seulement de la destruction d’emplois, mais aussi de l’anéantissement du principe confédéral d’indépendance et de solidarité.

Le Conseil d’Etat condamne l’initiative «No Billag». Il partage pleinement les positions exprimées notamment par la Conférence suisse des gouvernements cantonaux, la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Plus de 18 hectares de zone industrielle et artisanale et 1300 emplois prévus à Vernier et Meyrin

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) pour le périmètre de la zone de développement industriel des Batailles sud (PDZIBAT-SUD) circonscrit par les routes du Nant d'Avril et de Vernier, le chemin de la Croisette et les voies CFF, sur le territoire des communes de Vernier et Meyrin. Le périmètre de ce PDZIA, d’une superficie de 18,3 hectares, représente un potentiel de réalisation d'environ 120'000 m2 de surfaces brutes de plancher (SBP), soit environ 1300 emplois.

Le projet initial du PDZIA, d'une superficie de 31,3 hectares, a été scindé en deux périmètres distincts suite au résultat de la procédure d'opposition ouverte du 27 mai au 27 juin 2016: la ZIBAT-NORD, sise au nord des voies CFF, et la ZIBAT-SUD, sise au sud des voies CFF. Le périmètre de la ZIBAT-SUD n'a fait l'objet d'aucune opposition, contrairement à celui de la ZIBAT-NORD.

Le périmètre de la ZIBAT-SUD, à cheval sur le territoire des communes de Vernier et de Meyrin, se caractérise par des contraintes qui structurent fortement son urbanisation et sa densification. Ce territoire est traversé par plusieurs installations soumises à l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM), à savoir un gazoduc, un oléoduc, la voie ferrée et la route du Nant-d'Avril. Le plafond aérien induit par la proximité de l'aéroport rend impossible tout développement vertical d'envergure.

Les différents secteurs de construction du PDZIBAT ont été définis en fonction des voies de desserte existantes et à venir. Deux nouvelles voies de circulation industrielles seront réalisées. La première s'inscrit dans la continuité du chemin des Batailles et son accrochage à la route du Nant-d'Avril permettra de mieux densifier des parcelles aujourd'hui enclavées, tout en offrant un deuxième accès au périmètre situé au sud des voies CFF. La deuxième se développera à l’est du chemin des Batailles pour permettre une meilleure structuration de l'accès, afin de favoriser l'exploitation de ce morceau de zone industrielle.

Des espaces publics ponctuels seront créés pour les usagers de la zone, permettant de renforcer l’identité du secteur et de le rendre plus accueillant. Dans la même optique, il est prévu d’implanter des services de proximité.

Ce projet est conforme aux dispositions du plan directeur cantonal (PDCn) 2030, adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015.

L’enquête publique, qui a eu lieu du 27 novembre 2015 au 6 janvier 2016, a suscité quatre lettres d'observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie  (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Meyrin a préavisé favorablement ce projet à l’unanimité en date du 8 mars 2016, avec une condition à laquelle le DALE a répondu. Le Conseil municipal de la commune de Vernier a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 15 mars 2016 avec quatre conditions auxquelles le DALE a répondu. La procédure d'opposition, ouverte du 27 mai au 27 juin 2016, a donné lieu à trois oppositions, qui sont rejetées simultanément à l’adoption du PDZIA par le Conseil d’Etat.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur ouest, direction du développement urbain - rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 93.

Le Grand Conseil invité à rejeter l'initiative 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»

Le Conseil d'Etat a partiellement validé l'initiative «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social» (IN 165). Le but de cette initiative est la création d'une caisse-maladie de droit public pratiquant l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Les auteurs de l'initiative souhaitent ainsi notamment lutter contre l'augmentation déraisonnable des primes.

L'initiative portait sur l'introduction d'un nouvel alinéa 4 à l'article 172 de la constitution genevoise. Le Conseil d'Etat a validé le contenu de l'article 172,alinéa 4 comme suit: «Le canton est doté d'une caisse d'assurance maladie et accidents au sens du droit fédéral, ayant pour mission de garantir une couverture de soins complète. Cette caisse est constituée sous forme d'établissement public autonome, sous la dénomination "caisse cantonale d'assurance maladie et accidents à but social", et offre les prestations d'assurance maladie et accidents de base, telles que définies par le droit fédéral». La mention selon laquelle l'assurance devait garantir «aux personnes domiciliées dans le canton» une couverture de soins complète a été supprimée. En effet, une limitation du champ d'application d'une telle assurance aux personnes domiciliées dans le canton est contraire au droit fédéral, plus particulièrement à l'article 5, lettre i de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté et transmis au Grand Conseil son rapport sur la prise en considération de l'IN 165. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat invite le Grand Conseil à rejeter cette initiative. Il relève en effet qu'une telle nouvelle caisse-maladie serait soumise aux mêmes contraintes légales et économiques que les autres assureurs-maladie reconnus dans le rayon territorial formé par le canton de Genève et qu'en l'état actuel du droit fédéral, elle ne pourrait pratiquer l'assurance-maladie sociale qu'en concurrence avec ces autres assureurs. Elle aurait des difficultés à avoir des «bons risques» et risquerait d'attirer les «mauvais risques». Le Conseil d'Etat considère qu'il n'est guère envisageable que cette nouvelle caisse puisse pratiquer des primes nettement inférieures à celles des autres assureurs et estime dès lors qu'une telle nouvelle caisse-maladie ne ferait qu'augmenter le nombre des caisses pratiquant la LAMal dans notre canton sans apporter une valeur ajoutée pour les assurés, alors que les frais initiaux pour sa création seraient à la charge des finances publiques.

Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que le remède au problème soulevé par les auteurs de l'initiative ne se situe pas au niveau cantonal. Le cadre contraignant de la LAMal laisse très peu de marge de manœuvre au canton et il conviendrait dès lors plutôt d'œuvrer au niveau fédéral pour une plus grande liberté des cantons. Par exemple, en leur réservant la possibilité de créer une institution cantonale d'assurance-maladie chargée, pour tout le canton, de fixer et de percevoir les primes, tel que cela est proposé par l'initiative populaire fédérale «Assurance-maladie. Pour une liberté d'organisation des cantons».

Pour toute information complémentaire :M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint, DEAS, T. 022 327 92 04.

Une nouvelle série d'actions pour améliorer la qualité de l'air

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau plan de mesures OPair 2018-2023, qui définit les actions prioritaires à entreprendre pour agir à l'encontre des sources de pollution atmosphérique.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 s'établit sur la base du bilan des actions mises en œuvre durant les cinq années précédentes. Au cours de cette période, la qualité de l’air à Genève s’est légèrement améliorée, et ce malgré une hausse régulière de la population, des activités et des flux d'entrées et sorties du canton. Bien que les taux d’ozone évoluent peu, ceux du dioxyde d’azote (NO2) connaissent une diminution perceptible, tout en demeurant insatisfaisants en milieu urbain au regard de l’Ordonnance sur la protection de l'air. Les concentrations de particules fines (PM10), quant à elles, ont tendance à descendre sous la valeur limite prévue par la loi.

Le plan de mesures OPair 2018-2023 entend poursuivre cette évolution positive avec des mesures visant deux objectifs majeurs :

assainir les zones du canton où la qualité de l'air est la moins satisfaisante;

lutter contre les principales sources de polluants atmosphériques, avec un accent particulier à l'encontre des sources de particules fines, compte tenu de leur impact sur la santé.

Ses domaines d’action principaux sont en parfaite cohérence avec les axes stratégiques définis par le canton, en ciblant la mobilité (sept mesures), les chauffages (deux mesures) et le secteur industriel et artisanal (deux mesures). Par rapport aux versions précédentes, le plan de mesures OPair 2018-2023 présente néanmoins plusieurs innovations. Il intègre ainsi une mesure consacrée à la consolidation du dispositif genevois de lutte contre le smog, en prévoyant la possibilité de restreindre le trafic motorisé durant un pic de pollution. De plus, il introduit des mesures visant à documenter les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, mais aussi une action renforcée auprès de la Confédération pour que les domaines de sa compétence – comme les normes d'homologation des véhicules ou les mesures cadres qui s'appliquent au trafic aérien – prennent mieux en compte les enjeux de qualité de l'air. Enfin, il prévoit l'élaboration d'actions à l’échelle du Grand Genève pour concrétiser une véritable politique de protection de l’air transfrontalière. Le plan de mesures OPair 2018-2023, mis en œuvre avec la collaboration des services de l'Etat concernés ou de partenaires externes, doit permettre de lutter avec une efficacité renforcée contre la persistance des immissions polluantes et le dépassement des normes légales.

Le canton de Genève dispose ainsi d'outils complémentaires et coordonnés pour agir à l'encontre de la pollution atmosphérique : la stratégie cantonale de protection de l'air 2030, adoptée en 2015, qui fixe un cadre d'action stratégique ainsi que des objectifs chiffrés dans ce domaine, et le plan de mesures OPair 2018-2023 adopté ce jour, qui constitue l'instrument opérationnel pour la mise en œuvre des actions d'assainissement.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté au mois d'octobre dernier un projet de loi visant à établir un règlement regroupant l'ensemble des mesures appliquées lors des pics de pollution. Ce dernier est appelé à constituer ainsi le troisième pilier de l'arsenal genevois visant à agir à l'encontre de la pollution de l'air pour assurer, aussi bien sur le court que le long terme, la protection de la santé des habitants. Ce projet de loi est actuellement en cours d'examen au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat, en contactant M. Thomas Putallaz, secrétaire général adjoint, T. 079 417 09 69, ou M. Philippe Royer, directeur, service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DETA, T. 022 388 80 41.

Pour une cohérence du traitement des alertes et de la protection des lanceurs d'alertes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte. Ce projet a pour but la mise en œuvre de l’article 26, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève: cette disposition constitutionnelle prescrit que toute personne qui, de bonne foi et pour la sauvegarde de l’intérêt général, révèle à l’organe compétent des comportements illégaux constatés de manière licite bénéficie d’une protection adéquate.

Ce projet de loi fait suite à une large consultation préalable des milieux concernés, en particulier les partis politiques représentés au Grand Conseil, le pouvoir judiciaire, la Cour des comptes, l’Association des communes genevoises, les établissements publics autonomes et les partenaires sociaux. Il vise à assurer un dispositif cohérent de traitement des alertes et de protection des lanceurs d’alerte. Il s’adresse à l’ensemble du personnel de la fonction publique genevoise, cantonale et communale ainsi qu’aux établissements publics autonomes et autres institutions publiques.

Le projet implique :

l'affirmation par l'employeur du droit du personnel de dénoncer;

la mise sur pied de mesures clarifiant le processus de dénonciation et facilitant une telle démarche;

l'assurance qu'il n'y aura pas de sanctions pour les signalements justifiés;

la prise de mesures efficaces contre les représailles qu'un lanceur d'alerte pourrait subir du fait de sa dénonciation;

une information à l’ensemble du personnel sur ce thème et plus particulièrement aux cadres;

que le signalement ne peut être effectué de manière anonyme afin d’éviter des délations, étant précisé que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte est garantie et protégée.

Le signalement par un lanceur d’alerte est effectué auprès de la hiérarchie. Lorsque cette voie n’est pas appropriée, les membres du personnel de l’administration cantonale peuvent s’adresser au groupe de confiance. Pour les autres institutions ou autorités, tel le pouvoir judiciaire, l’instauration d’un dispositif analogue est obligatoire. L’employeur désigne également l’entité chargée d’assurer la protection du lanceur d’alerte et des témoins.

La compétence de la police, du Ministère public et de la Cour des comptes est par ailleurs réservée.

Pour toute information complémentaire : M. Michaël Flaks, directeur général de l’intérieur, PRE, T. 022 327 96 03.

Nouvelles dénominations sur les communes d'Aire-la-Ville et de Lancy

Le Conseil d'Etat a accepté la proposition de la commune d'Aire-la-Ville d’officialiser le nom de lieu «Colline aux Oiseaux» pour le périmètre situé à droite de la route de Cartigny, à la sortie du village d'Aire-la-Ville. Ce nom est utilisé par les habitants d'Aire-la-Ville depuis la création des premières habitations sur cet espace, dans les années 1970.

Le périmètre des lieux-dits existants Bois de la Pesse et Bois de Treulaz est modifié en conséquence (voir plan):

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a accepté les propositions de la commune de Lancy de dénommer le passage permettant de relier l’avenue Eugène-LANCE à la nouvelle halte de Carouge-Bachet en «passage Eugène-LANCE», ainsi que le parc de la mairie en «parc de la Mairie-de-Lancy».

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de la mensuration officielle, DALE, T. 022 546 72 01.

Participation du personnel de la fonction publique à la grève du 14 décembre 2017

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des chiffres consolidés concernant la participation du personnel à la grève de la fonction publique du jeudi après-midi 14 décembre 2017.

Au total, 3,7%  des fonctionnaires (petit et grand Etat) ont participé à cette grève, soit 1398 personnes sur un total de 38'052 collaboratrices et collaborateurs.

Le tableau ci-dessous donne le détail de la participation pour le petit Etat et le grand Etat.

Département	Grévistes annoncés

PRE	13

DF	10

DIP	1139

DSE	139

DALE	20

DETA	10

DEAS	8

SGGC	-

Total petit Etat	1339

EPI	13

HG	-

HUG	3

HES	5

IMAD	38

UNI	pas de données

PJ	pas de données

Total grand Etat	59

Conformément à l'arrêté du 28 janvier 2015, les membres du personnel qui prennent part à des grèves ou à des arrêts de travail subissent une réduction salariale proportionnelle à leur participation.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Condoléances à l'occasion du décès de M. Jean Revaclier et de Mme Noemi Lapzeson

Le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à Mme Evelyne Revaclier-Perrier à l'occasion du décès de son mari, M. Jean Revaclier, intervenu le 22 décembre dernier.

Viticulteur genevois, M. Revaclier a débuté sa carrière politique au Conseil municipal de Satigny. Il a ensuite été député au Grand Conseil de 1969 à 1985 et a présidé cette institution en 1979, et conseiller national de 1983 à 1987 ainsi qu'en 1990 et 1991. Le gouvernement genevois salue l'engagement aux trois niveaux d’institutions législatives de notre pays de M. Revaclier, qui y a défendu tant les intérêts de sa commune que ceux du canton.

Le Conseil d'Etat a également adressé ses condoléances à Mme Andrea Lapzeson à l'occasion du décès, le 11 janvier dernier, de sa mère, Mme Noemi Lapzeson.

Chorégraphe, danseuse et pédagogue, virtuose dans son art, la danse contemporaire, Noemi Lapzeson a marqué la scène culturelle romande et la vie artistique genevoise, qu'elle a contribué à façonner depuis les années 1980.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.11.2017, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement de 2'677'051F à l'association Argos pour les années 2017 à 2020 (L11997)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, de bouclement de la loi 10112 ouvrant un crédit de 5'405'000F destiné à financer la réalisation du nouveau système informatique de l'office des faillites (L11476)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2017 à 2020 (L11990)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, accordant une aide financière d'un montant de 539'541 F pour l'année 2017 à l'Association Foyer Arabelle (L12089)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2016 (L12099)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (E 1 05) (Compétences civiles du Ministère public) (L12143)	Conseil d'Etat	1er février 2018

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'050'000F supplémentaire à la loi 11513 pour la modernisation de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12144)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.11.2017, ouvrant un crédit d'investissement de 4'160'000F destiné à la modernisation des systèmes d'information de la police cantonale en lien avec la nouvelle loi sur la police (L12147)	Conseil d'Etat	Samedi 20 janvier 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la publication des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

Date

Sujet

Lieu

Dpt

Contact

18 janvier

11h45

"OFF" des Assises européennes de la transition énergétique

Pôle métropolitain du Genevois français
Clos Babuty

			Rue Jean-Jaurès 27

			Ambilly (France)

DETA

Cédric Tonoli
T. 078 813 24 36

22 janvier

10h30

Le "GE de lois" offre la citoyenneté sur un plateau aux élèves du cycle d'orientation

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève

DIP

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

25 janvier

10h45

Bilan des dix ans du programme éco21

Centre de l'innovation des Hôpitaux universitaires de Genève

			Salle de conférence du bâtiment Gustave Julliard

			Rue Alcide-Jentzer 17

			1205 Genève

DALE

SIG

HUG

Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

25 janvier

17h00

lnauguration des nouvelles serres du CFP Nature et Environnement (CFPNE) de Lullier

Centre de formation professionnelle nature et environnement de Lullier

			150, rte de Presinge

			1254 Jussy

DF

DIP

Henri Roth
T. 022 327 98 22

Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90