lead_fr: Parmi les points du jour: validation du second tour de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu. Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter. Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables. Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement. Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée. Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025. Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés. Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé. Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex. Développement d'Anières: entre préservation et développement. Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates. Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays.

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Validation du second tour de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat élu

Le Conseil d’Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 19 octobre.
Il a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Nicolas Walder à l’occasion de son élection à la fonction de conseiller d’Etat de la République et canton de Genève. L’exécutif a tenu à exprimer à son nouveau membre ses vœux de pleine réussite dans l’accomplissement de son mandat au service du canton.

M. Walder entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, qui a lieu le 30 octobre prochain.

Le Conseil d’Etat a également adressé ses vives félicitations et ses meilleurs voeux pour une pleine réussite dans son nouveau mandat politique à M. Rudolf Berli pour son accession au Conseil national, en remplacement de M. Nicolas Walder.

Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!" (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.

La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.

Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d'enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l'exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l'intérêt public le justifie.

L'initiative ne concernerait finalement qu'une poignée de postes au sein de l'administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.

D'ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l'accès à l'emploi public n'est pas opportun.

Le Conseil d'Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale. Ces ajustements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

La présente modification fixe l'émolument prélevé en cas de rappel ordinaire pour le non-retour de la déclaration fiscale à 20 francs, contre 10 francs auparavant. L’objectif est d’établir une égalité de traitement entre les contribuables qui demandent une prolongation de délai et qui doivent s’acquitter d’un montant de 20 francs et les contribuables qui ne font aucune démarche et qui bénéficient actuellement du tarif plus avantageux de 10 francs.

Par ailleurs, les frais de copies de documents fiscaux (hors déclaration et bordereau) est réduit de deux à un franc par page demandée. Cette réduction permet une harmonisation avec d’autres règlements cantonaux en matière civile, pénale et administrative, qui ont été modifiés au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les nouvelles dispositions règlementaires permettent de définir les procédures d’admission au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 et de l’article 33B de la loi sur la santé (LS) du 7 avril 2006.

Elles visent également à mettre en œuvre la compétence cantonale en matière de limitation des médecins à pratiquer à la charge de l’AOS, conformément à l’article 55a LAMal et à l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 23 juin 2021, ainsi qu’à l’article 33C LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (OCV). Cette révision, la première depuis 2019, vise à garantir la conformité légale des tarifs facturés aux usagers en alignant chaque émolument sur le coût réel de la prestation. Elle se traduit par une baisse des tarifs pour certaines prestations, notamment en matière d’immatriculation et de permis de conduire, et par une hausse ciblée pour d’autres, telles que les expertises techniques et la navigation.

Cette mise à jour répond aux recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission fiscale du Grand Conseil, qui rappellent qu’un émolument public doit couvrir les coûts complets de la prestation délivrée. L’analyse comptable menée par l’OCV a en effet révélé des excédents sur certains services et des déficits sur d’autres. Ces ajustements assureront un cadre tarifaire juste, conforme au droit fédéral, ainsi qu’une répartition équitable et transparente, sans impact financier global pour l’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l'arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB).

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er décembre 2025, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et seront valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 125,3 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2025, reflétant une augmentation de 1,7% par rapport à 2024.

L' imposition de la valeur locative découle d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral et restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle la loi sera abolie suite à la décision du peuple et des cantons du 28 septembre 2025. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Évolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2025.

Catégories

2024

2025

Variation

a)

Immeubles de logements

3,8%

3,95%

+3,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			2,87%

			3,2%

			+11,5%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,55%

			4,25%

			+19,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,53%

			5,81%

			+5,1%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), lors de sa séance du 17 septembre 2025.

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2025 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé et se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny. Créée en 2012, cette fondation a pour but de mettre à disposition des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins des habitants de la commune.

Ces modifications statutaires, approuvées par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 mai 2025, visent essentiellement à élargir les compétences de la fondation, notamment pour l’achat de biens situés en dehors du territoire communal. Elles réforment également sa gouvernance, renforcent les exigences de compétences pour ses membres, autorisent les réunions en visioconférence et précisent les modalités de contrôle et de dissolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T.022 546 54 31.

Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les emplois de solidarité (EdS). Mis en place en 2008 avec comme objectif la reconversion des chômeuses et des chômeurs arrivés en fin de de droit, ce système doit désormais évoluer. Un bilan élaboré par les départements de l’économie et de l’emploi et de la cohésion sociale, en collaboration avec les entités recourant à des personnes en EdS, a permis d’identifier les limites du dispositif, dont ont bénéficié quelque 2500 personnes depuis son lancement.

Les emplois de solidarité ont prouvé leur efficacité pour des profils compatibles avec le marché de l’emploi ordinaire. Les EdS se sont en revanche révélés moins performants pour les personnes nécessitant un accompagnement plus spécifique. En effet, les EdS sont généralement adaptés aux besoins spécifiques des institutions qui les proposent, ce qui rend plus difficile la transition de leurs titulaires vers les entreprises du secteur privé. Enfin, le coût de la mesure à la charge de l’Etat a augmenté de près de 25% depuis l’introduction du salaire minimum en 2020.

Forts de ces constats, l’ensemble des acteurs concernés vont poursuivre leurs travaux en vue de l’élaboration d’un nouveau dispositif d’insertion durable sur le marché de l’emploi. Les représentants des syndicats (CGAS) et du patronat (UAPG) sont désormais associés à la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre à disposition de la Fondation des parkings une parcelle située au Grand-Saconnex afin d’y réaliser et exploiter un nouveau parc relais (P+R) et une gare routière. D’une superficie de 10’017 m², cette surface est déjà grevée d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP 2291) en faveur de l’Aéroport international de Genève. Elle fera désormais l’objet d’un DDP de deuxième rang au bénéfice de la Fondation des parkings, à titre gracieux.

Situé à proximité immédiate du réseau autoroutier, des lignes de bus régionales et du futur Tram des Nations, le futur P+R du Grand-Saconnex offrira aux pendulaires, visiteurs et voyageurs une solution efficace pour combiner voiture, transports publics et mobilité active.

Ce projet s’inscrit dans la politique cantonale visant à renforcer les infrastructures de stationnement d’échange et à réduire la pression du trafic individuel motorisé sur le centre-ville, en encourageant la multimodalité et en améliorant la qualité de vie urbaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transprts, DSM, T. 078 623 54 65.

Développement d'Anières: entre préservation et développement

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons d’Anières. Située sur la rive gauche du lac, cette commune offre à ses 2590 habitantes et habitants un cadre de vie privilégié entre eau, vignes et campagne.

La commune a mis l'accent sur quatre thématiques pour accompagner son développement:

l’aménagement du centre du village incluant la création, la rénovation et l'agrandissement des équipements situés sur les espaces de rencontre;

la densification accrue de sa zone villas de façon équitable, conformément aux exigences légales, ainsi que l'accompagnement de la croissance de la population en termes d'infrastructures publiques;

l’aménagement des voies d'accès dans le respect du caractère rural de la commune, malgré l'évolution quantitative de sa population;

la cohabitation harmonieuse et respectueuse de la biodiversité avec la production agricole, viticole et les activités de loisirs.

Ces plans seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Plan-les-Ouates. Située au sud du canton, cette commune est constituée d'un centre urbain très dynamique et de plusieurs villages offrant un patrimoine bâti, agricole et paysager d'une très grande richesse et diversité réparti sur 588 hectares.

Le plan directeur propose le réaménagement et la valorisation des espaces publics existants et la création de nouveaux espaces, notamment aux Cherpines et à La Chapelle-Les Sciers. La commune se dote ainsi d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 40% de la surface constructible de son territoire. Ce développement, relevant de l’intérêt général, sera accompagné de recommandations et de contreparties afin de répondre aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant à la densification proposée pour le secteur "Plan-les-Ouates – Les Vuattes", qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny

Le Conseil d'Etat a validé la modification de l’assiette de l’avenue de la Martinière à Chêne-Bourg, qui se termine désormais à l’avenue du Rond-Point. Cette voie continuait auparavant jusqu’à l’avenue des Ormeaux, qui accueille désormais de nouvelles constructions.

Il a également validé la proposition de la commune de Céligny de nommer place Richard-Burton l’espace public de jeux situé devant la gare de Céligny. Cette dénomination rend hommage à Richard Burton (1925-1984), acteur gallois ayant vécu à Céligny de 1957 à 1984.

Retrouvez le descriptif de ces modifications sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi

Le Conseil d’Etat a nommé M. Julien Garda directeur général de l’office cantonal de l’emploi (OCE), au sein du département de l’économie et de l’emploi. M. Garda prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2026.

Originaire du canton de Genève, M. Garda occupe depuis 2020 le poste de directeur des opérations au sein de la Croix-Rouge genevoise, où il supervise 500 collaborateurs et plus de 1300 bénévoles.

Titulaire d’une licence en géographie délivrée par l’Université de Genève, il a complété sa formation par un MAS en management public, ainsi qu’un CAS en management des institutions sociales. M. Garda est en outre titulaire du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Avant de rejoindre la Croix-Rouge genevoise, il a occupé des postes à responsabilité à l’office cantonal de l’assurance-invalidité, puis à l’office cantonal des assurances sociales. Il a également dirigé la Fondation Cap Loisirs.

M. Garda peut se prévaloir d'une excellente connaissance de l'Etat, de ses enjeux et de ses processus. Il saura mettre son expertise et son exigence au service de la conduite de l'OCE, tant pour assurer des prestations de qualité aux demandeuses et demandeurs d'emploi, que pour mettre en oeuvre les projets stratégiques, en cours et à venir, au sein de l'office.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'approbation de l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine.

L’accord prévu entre Berne et Kiev prévoit d’établir une base juridique pour renforcer la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Il permet de renforcer les actions humanitaires déjà mises en place par la Suisse. Il entend également mettre à profit l’expertise du secteur privé suisse pour la reconstruction de l’Ukraine par le biais d'une aide financière non remboursable de 500 millions de francs octroyée à l’Ukraine.

Le gouvernement soutient pleinement les objectifs visés par le texte. Ce traité s’inscrit dans le prolongement du soutien humanitaire que la Suisse apporte à l’Ukraine, mais également dans l’esprit de la Genève internationale que promeut notre canton, notamment en matière de coopération internationale, de développement durable, de respect des droits humains et du travail, ainsi que de lutte contre la corruption.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation de comptes et de rapports de gestion 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et les rapports de gestion des entités suivantes:

Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP): le Conseil d'Etat a fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2024 à 8984 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4492 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 27,75 millions de francs: fin 2024, près de 7800 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Fonds intercommunal d'assainissement (FIA): l’exercice 2024 présente un déficit de 4 millions de francs qui s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. La vision sur dix ans affiche néanmoins une situation équilibrée.

Aides financières octobre

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2'186'860 francs à des entités actives dans le domaine de l'agriculture et de la promotion de l'alimentation de proximité (Maison de l'alimentation du territoire de Genève "ma terre": 342'372 francs pour l'année 2025 et 442'372 francs (monétaire et non monétaire) pour les années 2026 à 2029; HES-SO Genève - Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (hepia): 25'000 francs par an pour les années 2025 à 2027)

630'000 francs à cinq entités actives dans le domaine du sport, pour l'année 2025 (Association genevoise d'athlétisme: 278'000 francs; Fédération genevoise d'échecs: 42'000 francs; Association genevoise de hockey sur gazon: 51'000 francs; Association régionale Genève Tennis: 138'000 francs; Association genevoise Tennis de table: 121'000 francs)

354'000 francs à l'association Le Salon de Sylvia, pour les années 2026 et 2027. Ce projet permet de poursuivre l'accueil de jour de personnes souffrant de déficit cognitif, de favoriser le maintien à domicile et d'apporter du répit aux proches aidants.

480'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (Centre d'édition contemporaine: 50'000 francs par an; Théâtre de l'Orangerie: 70'000 francs par an)

52'000 francs à l'association cantonale genevoise de Judo et Ju-Jitsu, pour l'année 2025

213'500 francs à six entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces aides entrent dans le cadre du dispositif Champ libre – culture en tous lieux et soutiennent à ce titre des projets axés sur la participation culturelle et prenant place hors des lieux dédiés à la culture, en particulier dans des périmètres prioritaires selon la politique de cohésion sociale en milieu urbain (PCSMU) (Fondation Pavillon Sicli: 40'000 francs; association La Lamia: 25'000 francs; Compagnie Sixième Art: 40'000 francs; Le Bestiaire Prod: 28'000 francs; Fête de la Danse Genève: 30'500 francs; association Topos: 50'000 francs)

283'428 francs (monétaire et non monétaire) à deux entités actives dans le domaine des musiques actuelles, pour les années 2025 à 2027 (Association Le Bloc: 50'000 francs par an; association Bongo Joe: 40'000 francs par an).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 (13594)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 (13592)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 (13590)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 406 783 francs à la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre pour les années 2025 à 2029 (13588)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029 (13581)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13642)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 20 000 000 francs pour financer des investissements en matière de réduction des risques d’incendie pour les acteurs du recyclage (13654)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13640)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une indemnité annuelle de 2 607 822 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2026 à 2028 (13034)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi sur la mobilité (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires émanant de l'initiative populaire « Pour + de logements en coopérative » (I 4 05 – IN 180)	Comité d'initiative	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 – 13587)	Conseil d'Etat	5 novembre 2025


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Approbation de comptes et de rapports de gestion 2024

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title_fr: Aides financières octobre


title_fr: Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025


lead_fr: Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève. Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme. Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale. Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti. Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave. Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève

Moins d’un an après le lancement de la première phase d’études, le Conseil d’Etat valide les grandes orientations du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura-Léman-Salève (LJLS) reliant la rive droite et la rive gauche du lac. Soutenu par les communes et les milieux économiques, ce projet structurant franchit une nouvelle étape vers la réalisation d’un réseau ferroviaire intégré et performant (voir présentation).

Les études menées et les travaux d’un groupe d’experts indépendants ont permis de confirmer le choix d’un système automatique sur rails à haute fréquence, capable de transporter plus de 160 000 voyageurs par jour avec un cadencement de trois minutes, tout en garantissant des coûts d’exploitation maîtrisés et une évolutivité de la fréquence et des capacités pour transporter, à terme, jusqu’à 400 000 voyageurs quotidiennement.

Adoptée en décembre 2024, la vision stratégique Rail 2025–2050 fixe le cap pour le développement ferroviaire du canton. Son projet phare, la liaison Jura-Léman-Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existants et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Une liaison stratégique au service de la qualité de vie, de l’économie et de l’emploi

Le groupe d’experts a également pu confirmer les traits principaux du tracé, qui reliera le Pays de Gex au secteur de Saint-Julien-Archamps en traversant le centre de Genève par un tunnel sous-lacustre. Il desservira notamment le CERN, la ZIMEYSA, l’aéroport, Meyrin, les organisations internationales, le centre-ville de Genève, Carouge, le PAV et la ZIPLO, couvrant près de 50% des habitants et 70% des emplois du canton.

Conçue en concertation avec les acteurs économiques genevois et les représentants des milieux de la mobilité au sein d’une commission consultative, avec les communes, les parlementaires cantonaux et fédéraux ainsi que les autorités françaises partenaires réunis dans des comités politiques, la démarche de co-construction de ce projet bénéficie d’un large soutien régional.

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

La validation du périmètre et du système permet d’engager la phase suivante de consolidation technique, financière et territoriale du projet d’ici à l’automne 2026. Cette étape, qui sera menée en coordination avec l’établissement du nouveau plan directeur cantonal, débouchera sur le dépôt d’un projet de loi soumis à votation populaire avant la fin de la législature, préalable au lancement des études préliminaires qui détailleront ensuite le projet.

La non-priorisation de la LJLS dans le rapport d’expertise "Transports 2045", également intitulé "rapport Weidmann", publié le 9 octobre 2025, s’explique avant tout par l’absence d’études préalables au projet au printemps dernier, dont les contours techniques et territoriaux n’étaient alors pas connus et ne permettaient pas d'appréhender correctement ses caractéristiques. Le Conseil d’Etat confirme aujourd’hui le rôle essentiel de cette infrastructure dans la cohérence du réseau ferroviaire genevois, interconnectée au Léman Express, au réseau de tramways, aux lignes CFF et à l’aéroport, au service de la compétitivité de la région et de la Suisse.

Présentation diaporama

Information sur la liaison Jura-Léman-Salève et sur la gouvernance du projet

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à introduire une vignette d’identification pour les véhicules utilisés à des fins de transport professionnel. Cette mesure, première du genre en Suisse, permettra de mieux distinguer ces véhicules dans le trafic et de favoriser la mise en œuvre de mesures spécifiques en leur faveur.

Les états généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en lumière la nécessité de différencier clairement les professionnels des autres usagers motorisés, en particulier pendulaires, afin de permettre leur priorisation dans la circulation et de faciliter leur stationnement. Actuellement, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rend difficile son identification et complique les contrôles dans les zones où une priorité d’accès est accordée aux entreprises (par exemple dans certaines zones de livraison ou secteurs à circulation restreinte).

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat répond à ce besoin en introduisant une définition claire du transport professionnel et en posant les bases légales de la création d’une vignette d’identification officielle. Cette vignette permettra de reconnaître facilement les véhicules concernés et de garantir une application efficace des priorisations prévues dans les plans de mobilité cantonaux et communaux.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions des transports professionnels de personnes, de marchandises et de services 2024–2028. Elle a été élaborée en concertation avec les acteurs du transport professionnel, les partenaires de la mobilité et l’Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme afin d'augmenter la taxe de séjour de 50 centimes au profit de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Il a également adopté une indexation de la taxe de promotion du tourisme, ce qui n’avait plus été fait depuis 2007.

Ces modifications visent à maintenir des prestations d'accueil de qualité et à renforcer les activités de promotion de la destination. Elles permettront notamment de faire face à la hausse du prix de la Geneva transport card, carte de transport gratuite.

Le financement de la FGT&C est assuré principalement par les taxes de séjour et de promotion du tourisme. La FGT&C assure l’accueil, l’information et l’assistance touristiques. Ces taxes permettent notamment d’offrir aux visiteurs la gratuité des transports publics pendant leur séjour. La FGT&C met également en œuvre une politique de promotion touristique de Genève.

Pour toute information supplémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion relative au dépistage du cancer du côlon en rappelant le bilan du programme cantonal, lancé en 2019 et coordonné par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer. Celui-ci a permis la réalisation de plus de 30 000 examens, avec un taux de participation conforme aux standards observés dans les autres cantons romands.

Le dispositif, fondé sur un large réseau de partenaires médicaux, assure une couverture de dépistage complète et un suivi de qualité. Le Conseil d’Etat souligne les actions engagées pour faciliter l’accès au dépistage, réduire les délais d’attente pour les coloscopies et promouvoir l’usage du test immunologique fécal (FIT), plus simple et accessible.

Ces efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention de la santé et d’amélioration continue de la prise en charge oncologique, afin de garantir un dépistage efficace et équitable pour toutes les personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

"Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "STOP à la spéculation sur nos logements".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 8405

signatures contrôlées: 4424

signatures validées: 4221

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement d'une initiative communale à Bernex intitulée "Non à une dépense de 26 millions pour la salle de spectacle à Lully. Un chantier qui donne le vertige".

256 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 399 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Le 21 mars 2025, le parlement fédéral a adopté un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Pour mettre en œuvre cet accord, la Confédération doit mettre en place différentes mesures structurelles, en partie précisées dans le cadre de cette consultation.

Dès lors, le gouvernement genevois apporte son soutien à l’ordonnance, qui renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Celui-ci vise à légaliser et encadrer strictement la production, la vente et l’usage du cannabis à des fins non médicales, tout en maintenant son statut de stupéfiant et sans en encourager la consommation. Le canton de Genève émet un avis favorable sur l’avant-projet, en émettant toutefois des réserves et en proposant des modifications.

En permettant à la population adulte un accès légal à des produits contrôlés, en garantissant une protection renforcée des mineurs et en contribuant à réduire, voire éliminer le marché noir et les réseaux criminels associés, l’avant-projet présente une approche équilibrée et responsable. La dimension de santé publique est renforcée en intégrant un volet de conseil et de prévention des risques liés à la consommation de cannabis, avec une régulation stricte selon des critères de protection sanitaire, dans un cadre dénué d’objectifs lucratifs. Par ailleurs, la création d’une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons doit permettre d’harmoniser l’application de la loi sur l’ensemble du territoire et d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures. Le projet vise aussi une décriminalisation claire de la consommation et de la possession de cannabis, en établissant des règles qui favorisent une approche davantage axée sur la prévention et la responsabilité individuelle plutôt que sur la répression.

Cependant, le projet appelle plusieurs réserves. Il s'agit notamment des mesures de prévention et d’accompagnement pour les jeunes - qui sont insuffisantes -, de la taxe incitative - qui devrait être remplacée par une taxe à la consommation -, de l’absence de délimitation claire avec les denrées alimentaires, ainsi que des ressources supplémentaires nécessaires pour le contrôle des produits et le système de suivi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 1er au 19 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un traditionnel déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés les enjeux de transports et le programme d’allégement budgétaire 2027, notamment sous l'angle de la révision de la loi sur les subventions. Les autorités ont par ailleurs accueilli le nouveau conseiller national Rudi Berli.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2024. Dans un contexte international marqué par une multiplication des crises, le canton a maintenu et renforcé son engagement. Un budget total de 25,45 millions de francs a ainsi été consacré à différents projets d’entraide.

2024 a notamment été ponctuée par deux interventions d'ampleur. D'une part, le canton a accordé 5 millions de francs au soutien de populations affectées par le conflit au Soudan. D'autre part, face à l'escalade de la violence au Liban et dans les pays limitrophes, une aide d'urgence de 4 millions de francs a été attribuée à six organisations de renom.

Le canton a également poursuivi ses partenariats de long terme, à travers un soutien de 5,7 millions de francs pour des actions humanitaires dans des contextes sous-financés et souvent oubliés des grands bailleurs internationaux. Un total de 76 projets ont en outre été financés à hauteur de 6,35 millions de francs, dans les domaines de la promotion des droits humains, de la paix et de la médiation, de la santé, de la protection de l'environnement, de l'éducation ainsi que de la protection des femmes et des enfants.

Par ailleurs, 3 millions de francs ont été destinés à des projets de coopération au développement. Pour renforcer l'universalité du système multilatéral, le canton a également accordé des aides aux loyers pour un montant de 1,4 million de francs à 41 missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

600 000 francs à l’Association Hemma pour les années 2025 à 2027

300 000 francs à la Fondation Building Bridges pour l’année 2025

200 500 francs à l’Association genevoise des Sports (AGS) pour l'année 2025

150 000 francs au Centre social protestant pour l'année 2025

50 000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG) pour l’année 2025

44 000 francs à Lignum Genève pour l’année 2025

40 000 francs à l’association Genève volley pour l’année 2025 (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Il a par ailleurs mis des locaux à la disposition des deux institutions suivantes (aides financières non monétaires):

Fondation d'art dramatique (Le Poche), pour l'année 2025

Association PICTO, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l’espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d’au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif (13672)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (H 1 31 – 13410)	Grand Conseil	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles) (D 3 05 – 13573)	Grand Conseil	1er janvier 2026

Loi du 26 septembre 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13630)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations  internationales  (FIPOI)  destiné  au  financement  de  la  démolition  et  de  la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables


title_fr: Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025


title_fr: Validation du second tour de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat élu


title_fr: Développement d'Anières: entre préservation et développement


title_fr: Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates


title_fr: Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny


title_fr: Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement


lead_fr: Parmi les points du jour: restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian. Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue. Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026. Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre. Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public. Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées. Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie. Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail. Assainissement du bruit des routes cantonales et communales. Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale. Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale. Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

content_fr:
Restrictions temporaires des manifestations liées à la tenue du G7 à Evian

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui prévoit que les manifestations sportives, culturelles et festives au centre-ville de Genève qui ont un fort impact sur le domaine public ne pourront pas être autorisées du 1er au 28 juin 2026. Cet arrêté ne concerne pas les manifestations d’ores et déjà expressément prévues, soit:

Bol d’Or du Léman (5-7 juin)

Fête de la musique (19-21 juin)

Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin)

L' objectif est d’assurer la sécurité de la population, des délégations internationales et le maintien des prestations publiques durant cette période de forte mobilisation policière.

S’agissant des manifestations sportives, culturelles et festives de petite ampleur, sans impact majeur sur le domaine public ni besoin de déploiement policier important, elles devront faire l’objet d’une demande d’autorisation de manifester que les autorités compétentes analyseront de cas en cas dans le respect du cadre légal, à l’instar des manifestations politiques relevant de la liberté d’expression et des manifestations patriotiques ou historiques.

Ces mesures prises sous réserve d’autres limitations ou restrictions futures, répondent aux enjeux sécuritaires particuliers liés au sommet et à la coordination transfrontalière nécessaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Abrogation de la loi sur le fonds destiné à la lutte contre la drogue

Le Conseil d’Etat a abrogé la loi sur la création d’un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie ainsi que le règlement instituant une commission consultative en matière d’addictions. Créé en 1994, le fonds liait le financement de la prévention aux sommes issues des confiscations liées au trafic de stupéfiants. Ce mécanisme est aujourd’hui devenu obsolète, les subventions étant désormais régies par la loi sur les indemnités et les aides financières et intégrées au budget de l’Etat, tandis que les montants issus des confiscations sont devenus insuffisants pour remplir les objectifs initiaux.

L’abrogation de ces bases légales ne modifie pas l’action publique: les prestations de prévention resteront financées par le budget cantonal et le produit des confiscations émargera au budget du Pouvoir judiciaire. La suppression de la commission consultative en matière d’addictions (CCMA), créée en 1981, clarifie la gouvernance et confie la coordination de la politique de prévention au service du médecin cantonal, qui poursuivra le dialogue avec les partenaires et acteurs de terrain concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Une nouvelle fourrière cantonale à Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 1,55 million de francs pour la construction d'une nouvelle fourrière cantonale pour chiens sur la commune de Collex-Bossy.

La structure actuelle, construite au début des années 1960 et réaménagée partiellement à trois reprises doit évoluer pour s’adapter aux pratiques et exigences actuelles en matière de bien-être et de sécurité du personnel et des animaux. Le projet prévoit de démolir les bâtiments existants pour en construire de nouveaux, en augmentant la capacité d’accueil des animaux. 2300 m2 supplémentaires seront aussi dédiés aux parcs et enclos extérieurs.

Les aménagements prévus offriront une plus grande flexibilité quant aux espèces animales pouvant être hébergées et un confort accru pour le personnel et les animaux. Trois critères essentiels ont guidé le choix du futur projet: la fonctionnalité du plan, la limitation au strict minimum de l’abattage d’arbres et la possibilité de maintenir le chenil actuel durant les futurs travaux. L’intégration paysagère du projet dans son contexte ainsi que les critères de développement durable constitueront également des thématiques centrales dans l’élaboration du projet définitif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2026

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2026. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2026, en raison d'une variation positive de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,27% par rapport à la période fiscale 2025), l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera.

A titre d'exemples concrets: pour une personne seule sans enfant ayant un revenu annuel de 100'000 francs, le prélèvement fiscal s'élèvera à 13'310 francs (13,31%) en 2026 contre 13'530 francs (13,53%) en 2025. Pour une personne seule avec enfant disposant du même revenu, l'impôt passera de 9700 francs (9,70%) en 2025 à 9480 francs (9,48%) en 2026.

La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2026 et occasionne une diminution des recettes fiscales estimée à 11,9 millions de francs.

Les barèmes 2026 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'État de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Plan d'action pour des choix professionnels libérés des stéréotypes de genre

Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'action visant à promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et Care (métiers des soins et de l'accompagnement à la personne). Le dispositif adopté ce jour traduit la volonté du gouvernement de permettre à chaque jeune de se sentir libre de s'engager dans la filière de son choix et de s'y épanouir jusqu'à sa certification.

Malgré les progrès réalisés ces dernières années, notamment dans le cadre du précédent plan d'action MINT 2018-2023, les inégalités persistent dans certaines filières professionnelles. Au 31 décembre 2024, seules 8% des élèves étaient des filles en dernière année de formation au CFP Construction et 12% au CFP Technique. A l'inverse, les métiers du Care demeurent largement investis par les femmes, alors que ces secteurs sont confrontés à une pénurie de personnel qualifié.

Le plan d'action 2025-2028 déploie vingt-quatre mesures concrètes à destination du corps enseignant, des élèves, des parents et du personnel encadrant, du primaire au secondaire II. Elles comprennent des formations continues pour sensibiliser le personnel éducatif aux stéréotypes de genre, la mise à disposition de ressources pédagogiques, l'organisation d'événements cantonaux ainsi que le développement de projets d'école visant à renforcer la mixité dans les CFP Technique, Construction et Santé.

Le suivi de ce plan sera assuré par un groupe de travail piloté par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, en collaboration étroite avec le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07 ou M. Michael Roy, chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 07.

Consultation sur l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients

Le département de la santé et des mobilités (DSM) a mis en consultation ce jour et jusqu’au 22 décembre 2025 un avant-projet de loi modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (LComPS).

Cette commission veille au respect des dispositions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé ainsi qu’au respect des droits des patients. Actuellement composée d’un greffe et de vingt membres répartis en six sous-commissions, elle accomplit ses tâches en toute indépendance.

À la demande du DSM, la Cour des comptes a procédé à une analyse de l’efficience de la commission, détaillée dans sa consultation du 10 octobre 2024. A la suite de celle-ci, un avant-projet de loi a été élaboré, proposant en particulier une composition nouvelle et des compétences décisionnelles aux sous-commissions. Cette nouvelle répartition des tâches vise à traiter les causes de manière plus rapide et efficiente. La conduite de la procédure d’instruction sera également modifiée à cette fin, en prévoyant qu’un membre rapporteur puisse décider seul des mesures d’instruction. Afin d’assurer une transparence à l’attention de la population, un résumé de ses principales décisions sera publié, sous forme anonymisée, dans son rapport annuel.

En parallèle, le DSM a également doté le greffe de la commission de ressources additionnelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public

Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification du règlement concernant l'utilisation du domaine public (RUDP) visant à ajouter un article relatif à la constitution de servitudes sur le domaine public communal.

Selon la loi sur le domaine public (LDPU), un droit réel ne peut, en principe, être constitué sur le domaine public sans l'accord du Grand Conseil.

Depuis le 25 mars 2023, le Conseil d'Etat est cependant compétent pour approuver la constitution, par l'autorité compétente, d'une servitude qui résulte d'un plan d'affectation du sol entrée en force ou portant sur des surfaces de peu d'importance.

Une délégation de compétence au département des institutions et du numérique (DIN) existe déjà pour approuver les désaffectations.

Par analogie, la modification réglementaire adoptée permettra au DIN d'approuver les constitutions de servitudes sur le domaine public communal dans les cas prévus par l’article, 4 alinéa 2 LDPU.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 54 31.

Modification du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon et le statut des personnes incarcérées, portant sur deux aspects.

Le premier concerne une adaptation des règles particulières susceptibles de s’appliquer aux personnes détenues (séparation et isolement) afin qu’elles s’accordent avec la directive y relative du Ministère public. Le second vise à harmoniser les bases réglementaires relatives aux sanctions au sein de la prison avec celles applicables dans les autres établissements de détention.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthias Stacchetti, directeur général adjoint, office cantonal de la détention, DIN, T. 022 546 32 00.

Prolongation de deux conventions tarifaires relatives à la physiothérapie

Le Conseil d’Etat a adopté deux arrêtés prolongeant d’une année les conventions tarifaires de physiothérapie, relatives à la valeur du point et à la rémunération des prestations de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal).

Le premier arrêté prolonge la convention tarifaire conclue le 5 mars 2018 entre, d'une part, Physiogenève, l’association genevoise de physiothérapie, Physioswiss, l'Association suisse de physiothérapie et, d’autre part, 43 assureurs représentés par tarifsuisse sa, fixant la valeur du point à 1,07 franc.

Le second arrêté prolonge d’une année la convention tarifaire conclue avec effet rétroactif au 1er janvier 2018 entre, d'une part, Physioswiss et ses associations cantonales et régionales et, d'autre part, Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA, KPT Caisse-maladie SA et CSS Assurance-maladie SA (ci-après: HSK/CSS), et ses annexes, fixant la valeur du point tarifaire à 1,07 franc pour les prestations ambulatoires de physiothérapie dans le canton de Genève.

Ces décisions sont conformes à l’article 47 alinéa 3 de la LAMal, qui précise que lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur le renouvellement d’une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d’une année. Elle permet la continuation des négociations entre les partenaires tarifaires concernés et comble le vide tarifaire existant pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail: abaissement du taux de prélèvement sur les indemnités de chômage

Le Conseil d'Etat a fixé le taux des cotisations d'assurance prélevées par les caisses de chômage sur le montant des indemnités de chômage. Celui-ci passera de 3,75% à 3,6% au 1er janvier 2026. Pour rappel, le taux des prélèvements sur les indemnités de chômage sert à financer les prestations complémentaires en cas d'incapacité de travail passagère, partielle ou totale.

Le 1er octobre 2023, ce taux avait dû être augmenté de manière significative du fait que le fonds présentait un solde négatif et que les cotisations prélevées ne permettaient plus de couvrir les prestations. Le Conseil d’Etat s’était engagé à adapter le taux de cotisation dès que la situation financière le permettrait, tout en garantissant un équilibre primes/prestations à moyen terme.

Le solde actuel du fonds permet aujourd’hui d’abaisser le niveau du prélèvement. Le Conseil d’Etat procédera à une évaluation régulière de la situation et ajustera le taux en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d’application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2026, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permet d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Assainissement du bruit des routes cantonales et communales

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur l'avancement des études et des travaux dans le cadre de la loi ouvrant un crédit d'investissement de 85 millions de francs pour les mesures d'assainissement des nuisances sonores des routes cantonales.

Ce rapport fait également état des recettes provenant de la subvention fédérale, du budget pour les deux ans à venir, d’une évaluation des risques techniques et financiers, ainsi que d'une planification des travaux.

À fin 2024, 91% des investissements prévus étaient réalisés. Les études et les travaux d'assainissement du réseau routier cantonal se poursuivent et la majorité des mesures mises en œuvre ont pour objectif d’empêcher ou de réduire la formation de bruit à la source.

Le Conseil d'Etat a également transmis un tableau détaillant l'état d'avancement de l'assainissement des routes communales et les prévisions de réalisation des études et des travaux, détaillées en pourcentage d’avancement:

Communes concernées

Total à fin 2024

2025-2028

Total à fin 2028

Au-delà de 2028

Bernex

4%

96%

100%

-

Vernier

100%

-

-

-

Carouge

37%

41%

78%

22%

Vandoeuvres

100%

-

-

-

Pregny-Chambésy

0%

100%

100%

-

Lancy

51%

49%

100%

-

Onex

5%

95%

100%

-

Genève

70%

28%

98%

2%

Perly-Certoux

100%

-

-

-

Versoix

8%

92%

100%

-

Grand-Saconnex

70%

30%

100%

-

Bellevue

6%

94%

100%

-

Chêne-Bougeries

19%

81%

100%

-

Thônex

100%

-

-

-

Chêne-Bourg

45%

55%

100%

-

Cologny

28%

72%

100%

-

Veyrier

2%

31%

33%

67%

Troinex

91%

9%

100%

-

Collex-Bossy

31%

69%

100%

-

Meyrin

5%

95%

100%

-

Plan-les-Ouates

99%

1%

100%

-

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint en charge de la communication, DSM, 079 623 38 18.

Rapport sur les orientations et priorités de la politique culturelle cantonale

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les grandes orientations et les priorités de la politique culturelle cantonale.

L'adoption de ce rapport s'inscrit dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur le 1er janvier 2024, et démontre que celle-ci porte une vision et des priorités fortes. Cette loi permet également un rééquilibrage du financement de la culture, avec une meilleure répartition des moyens entre les différents domaines culturels et entre les collectivités publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Nouveau directeur général de l'administration fiscale cantonale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Frédéric Vallat directeur général de l'administration fiscale cantonale (AFC), au sein du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures. M. Vallat débutera au sein de l’AFC en janvier prochain.

Agé de 58 ans, M. Vallat est titulaire de diplômes en sciences politiques et d'expert-comptable. Son parcours professionnel témoigne d'une solide expérience alliant rigueur financière et dimension humaine. Après avoir œuvré en tant qu'auditeur et consultant, il a dirigé les finances de MSF Suisse de 2004 à 2011. Son engagement dans le service public s'est ensuite concrétisé au sein de la Ville de Genève, où il a dirigé le département de la cohésion sociale de 2011 à 2021, puis en tant que directeur administratif et financier du Groupement intercommunal pour le service d'incendie et de secours (SIS).

M. Vallat allie une expertise approfondie en matière de gestion financière à une grande connaissance du service public genevois. Sa capacité à conduire des transformations organisationnelles et à évoluer dans des environnements complexes constitue un atout majeur pour relever les défis stratégiques de l'AFC.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Gestion de la faune sauvage: engagement de la Confédération et du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la convention-programme "Animaux sauvages 2025-2028", qui porte sur la protection de sites naturels d’importance internationale et nationale ainsi que différentes mesures de gestion de la biodiversité locale ou de sensibilisation à la nature. La Confédération s’engage à investir quelque 650’000 francs pour renforcer les ressources dans ces domaines. L’autre moitié du montant de la convention est à la charge du canton.

Des actions concrètes pourront ainsi être menées pour restaurer des milieux favorables aux oiseaux d’eau, lutter contre les espèces invasives ou encore prévenir les dommages causés par la faune sauvage.

Ces conventions définissent les objectifs partagés entre la Confédération et les cantons, la répartition des tâches pour atteindre les prestations attendues ainsi que les contributions fédérales correspondantes. Ces accords jouent ainsi un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale des cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service des gardes de l’environnement, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 240 83 89.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de diverses ordonnances fédérales

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé un ensemble de modifications visant diverses ordonnances en matière de prévoyance professionnelle, qui entreront en vigueur entre août 2026 et janvier 2027. Ces adaptations touchent l'intégration de la 13ᵉ rente AVS dans les calculs de prévoyance, la gestion des liquidités des institutions et la désignation des bénéficiaires du pilier 3a.

La principale mesure garantit que la 13ᵉ rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons en mars 2024, ne sera pas prise en compte dans le calcul du plafond de 85% fixant les prestations maximales cumulées des premier et deuxième piliers. Cette précision évite que certaines institutions de prévoyance ne doivent réduire leurs prestations, préservant ainsi le plein effet de la 13ᵉ rente pour les bénéficiaires.

Le projet autorise également le recours limité à des opérations de mise en pension de titres pour améliorer la gestion de trésorerie: jusqu'à 1% de la fortune totale pour les liquidités courantes, et jusqu'à 4% pour 30 jours maximum pour couvrir le risque de change. Enfin, les preneurs et preneuses de prévoyance du pilier 3a bénéficieront de davantage de flexibilité dans la désignation de leurs bénéficiaires, notamment pour les descendants directs ou les personnes formant une communauté de vie, tout en garantissant une part minimale de 10% pour les bénéficiaires dépendants économiquement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

70'000 francs à l'association Human Rights Information and Documentation Systems International (HURIDOCS), pour l'année 2025

103'600 francs à quatre entités actives dans le domaine de la création numérique, pour l'année 2025 (23'600 francs à l'association Apparatus; 24'000 francs à Cassandre Poirier-Simon; 24'000 francs à Cinzia Fossati; 32'000 francs à l'association Tell me The Story)

322'600 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,6 millions de francs: financement résiduel soins à domicile

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2026:

Fondation PAV: il est prévu un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 49,3 millions de francs en début d’exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le budget prévoit un exercice positif à hauteur de 5,8 millions de francs. Ce résultat s’explique par l’activité opérationnelle de la Fondation et les rentes de superficie qu’elle perçoit.

Fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat: la Fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 2,4 millions de francs après amortissement comptable des immeubles. Les quatre autres (Fondation René et Kate Block, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation HBM Emma Kammacher et Fondation HBM Jean Dutoit) cumulent un résultat négatif de 15,45 millions de francs. Cela s’explique par des logements qui devront rester vacants pour permettre d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitation.

Fondation des parkings: les budgets de fonctionnement et d’investissements 2026 de la Fondation des parkings, établis conformément aux normes IPSAS, présentent des produits et des charges d'exploitation s’élevant respectivement à 55,3 et 51,4 millions de francs. Compte tenu d’un résultat financier de 1,1 million de francs, le bénéfice 2026 est ainsi prévu à hauteur de 5 millions de francs.

Les investissements de la Fondation se poursuivent avec un budget prévu à 59,5 millions de francs pour 2026, dont 56,7 millions destinés au bâti et 1,8 million à l'informatique. Ces fonds seront principalement alloués aux projets de construction de parkings (P+R Trèfle-Blanc, P47, Parking mutualisé d’Hermance et Gare routière P47), à des rénovations majeures dans plusieurs P+R, ainsi qu'à la poursuite du développement du socle numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l’emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (I 2 25 – 13364)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 3 octobre 2025 modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (Ne pas opposer les nouveaux modes de paiement aux espèces) (I 2 22 – 13502)	Grand Conseil	Samedi 29 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 novembre

15h00
	Accords transfrontaliers historiques sur le financement d'infrastructures de mobilité
5, rue David-Dufour

9ème étage

DT

DSM

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Marc-André Siegrist

T. 079 623 38 18

28 novembre

12h00 - 14h00
	Réponse aux urgences communautaires: une avancée vers une coordination efficiente et de qualité à Genève
76A, av. de la Roseraie

HEdS - salle de la Roseraie

 (rez-de-chaussée)
	DSM
Catharina Habsburg

T. 022 327 96 27


title_fr: "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale


title_fr: Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments


title_fr: Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex


lead_fr: Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026. Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026. Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs. Préservation de la Versoix. Le bonus employabilité ne sera plus prolongé. Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève. Opérations électorales du 8 mars 2026. Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats. Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Opérations électorales du 8 mars 2026

content_fr:
Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté les taux d'indexation pour 2026 des subsides d'assurance-maladie des personnes assurées domiciliées dans le canton (indice de base: 2024):

adultes: 8,7%

jeunes adultes (âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l’année concernée): 5,3%

enfants: 10,9%

Les nouveaux montants des subsides seront donc les suivants:

Types de subsides	Montants 2024	Indexation	Montants 2026

Adultes Groupe 1
320 francs
	8,7%	348 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	8,7%	294 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	8,7%	240 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	8,7%	196 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	8,7%	164 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	8,7%	120 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	8,7%	87 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	8,7%	55 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	5,3%	106 francs

Groupe 9

			(enfants)	60 francs	10,9%	67 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que l’OFSP aura communiqué la prime moyenne 2026 les concernant.

En application des dispositions prévues par la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal), les montants des subsides font l’objet d’une indexation annuelle sur la base de l’augmentation de la prime moyenne communiquée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour l’année.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Impôts: fixation des taux d'escompte et d'intérêts 2026

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,1% pour l'année civile 2026, en baisse par rapport au taux de 0,5% appliqué en 2025. Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,1% pour l'année civile 2026, contre 0,5% l'année précédente. Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est réduit à 2,6% pour l'année civile 2026, contre 3% en 2025.

Le Conseil d'Etat justifie ces adaptations, dont l’impact positif sur le résultat de l'Etat est estimé à 4 millions de francs, par la baisse constatée du niveau général des taux d'intérêts en Suisse. La Banque nationale a abaissé son taux directeur à six reprises depuis mars 2024, pour le porter à 0% en juin 2025, et l'a maintenu à ce niveau lors de sa dernière revue économique de septembre 2025. De plus, les prévisions du Groupe de perspectives économiques tablent sur un taux de référence à court terme (SARON) à 0% pour 2026 et les taux pratiqués par les banques de la place sont proches de zéro.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Circulation routière: délégation de pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière afin d'y introduire la possibilité de déléguer certains pouvoirs d’autorité aux mandataires intervenant sur les chantiers. Le but de cette démarche est de renforcer les contrôles et la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 18 juin dernier (voir communiqué), le gouvernement a confié à l’office cantonal des transports (OCT) la mission de piloter la coordination des chantiers stratégiques à travers la Plateforme de planification et de pilotage des chantiers stratégiques, avec pour objectif de limiter les perturbations générées par les chantiers sur la mobilité, de garantir l’équité d’accès à l’espace public et de réduire les nuisances pour les habitants, les usagers et les acteurs économiques. L’OCT pourra ainsi s’appuyer sur une équipe de collaborateurs "techniciens-inspecteurs en circulation routière", accompagnée par des mandataires engagés sous contrat, afin d’assurer une présence renforcée sur les sites de chantier et un suivi optimal des mesures de circulation.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion intitulée "Paralysie du trafic et les conséquences des travaux en lien avec les réseaux thermiques structurants", dans lequel il expose les mesures mises en place pour renforcer la coordination et la planification des chantiers sur le domaine public. Des règles de planification interchantiers permettent désormais d’éviter le chevauchement de travaux majeurs et d’assurer une cohérence cantonale. Leur application a déjà permis d’ajuster plusieurs calendriers, comme à la Pallanterie, où un chantier a été repoussé pour prévenir la saturation du réseau. L’OCT optimise également les méthodes de réalisation — interventions plus courtes, horaires prolongés, voies de bus temporaires — afin de réduire la durée et l’impact des chantiers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77 ou 078 623 54 65.

Contrôle des chaudières: compétences élargies pour les ramoneurs

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la protection de l'air afin que le contrôle périodique des émissions des chaudières alimentées au gaz et à l’huile extra-légère (mazout) effectué par les maîtres ramoneurs s’étende désormais aux installations de puissance allant jusqu'à 2 MW, contre 1 MW jusqu’à présent. Les installations de chauffage avec une puissance supérieure resteront surveillées par l’office cantonal de l’environnement. Le service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants continuera aussi d’assurer le suivi administratif des assainissements de l'ensemble des chaudières du canton.

Les installations de combustion sont soumises à des contrôles périodiques, visant à garantir la conformité des chaudières aux exigences légales fédérales en vigueur en matière d'émission de polluants atmosphériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 40.

Préservation de la Versoix

En réponse à une motion intitulée "Sauvons la Versoix et ses rives", le Conseil d'Etat a rappelé son engagement durable pour la préservation du cours d’eau et souligné les nombreux travaux de renaturation entrepris depuis plus de dix ans. Ces interventions ont amélioré la protection contre les crues, permis le retour de la truite lacustre et renforcé la biodiversité. Le canton participe également à des partenariats transfrontaliers et œuvre à l’assainissement de l’ancienne décharge de Divonne. Dans le même esprit, le Conseil d’Etat a transmis un avis aux autorités vaudoises dans le cadre de la consultation publique relative au projet de décharge des Tattes-de-Bogis, afin de rappeler les enjeux de préservation de la Versoix et de ses rives.

Concernant la gestion des matériaux de construction, le gouvernement rappelle également le rôle pionnier du canton avec le programme EcomatGE. A ce jour, les décharges en exploitation sur le Pays de Gex n’ont aucun impact sur la qualité des eaux de la Versoix. Enfin, la signature, en juillet 2025, du contrat "Eau et climat Pays de Gex – Léman" complète ces démarches en faveur des corridors écologiques. Le Conseil d’Etat estime que les mécanismes en place garantissent la protection durable de la Versoix et du Grand Genève, tout en respectant l’indépendance des autorités vaudoises et françaises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Pierrehumbert, directeur général de l'office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Le bonus employabilité ne sera plus prolongé

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur le projet pilote "bonus employabilité". Il a décidé de ne pas prolonger une nouvelle fois ce projet, lancé par l’office cantonal de l’emploi (OCE) dans le cadre du dispositif post-Covid. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficiait d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevait un bonus de 4000 francs. Ce mécanisme, mis en œuvre en juillet 2021 pour une durée initialement prévue jusqu’à fin 2022, avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Au total, 1173 bonus employabilité ont été octroyés entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024.

Les résultats de l'étude menée par la Haute école de travail social de Genève (HETS) concluent que ce projet pilote n’a pas incité davantage d’entreprises à faire appel aux AIT et donc de favoriser la réinsertion professionnelle. Le dispositif ne sera donc pas reconduit. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur de l’emploi, en particulier par le biais du plan directeur de l’employabilité (voir communiqué du 25 juin 2025), qui vise notamment à mieux faire coïncider le profil des personnes en recherche d’emploi avec les besoins des entreprises.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Jetons de présence: aboutissement d'un référendum en Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'un référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 3 juin 2025, concernant la fixation des jetons de présence et des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal pour la législature 2025-2030.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3593

signatures contrôlées: 2710

signatures validées: 2411

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint. Par ailleurs, en date du 1er octobre 2025, le Conseil municipal de la Ville de Genève a voté une nouvelle délibération (PRD 401) qui annulerait celle qui est l’objet du référendum. Un recours est en traitement auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Opérations électorales du 8 mars 2026

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 8 mars 2026 la date d'une votation cantonale sur la loi modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445), du 30 octobre 2025.

A cette date aura également lieu une votation communale sur la délibération 989 du Conseil municipal de la commune de Confignon, du 15 avril 2025, donnant un préavis favorable relatif au projet de plan localisé de quartier d'ensemble (PLQ d'ensemble 30087) des Cherpines.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard jusqu’au lundi 12 janvier 2026, avant midi.

De plus, le premier tour de l'élection complémentaire d'une conseillère ou d'un conseiller administratif de la commune de Presinge, à la suite de la démission de M. Rémy Tavernier (voir aussi communiqué du 15 octobre 2025) se tiendra également le dimanche 8 mars 2026. L'éventuel second tour aura lieu quant à lui le dimanche 29 mars 2026.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 10 novembre 2025 pour le premier tour et au lundi 9 mars 2026 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 12 janvier 2026 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 10 mars 2026 avant 12h00. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Enfin, le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivant à la même date:

initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" (FF 2025 2885 2886)

contreprojet direct: arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire (FF 2025 2885 2886)

question subsidiaire: si l'initiative "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence?

initiative populaire "200 francs, ça suffit!" (initiative SSR) (FF 2025 2887)

initiative populaire "Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)" (FF 2025 2888)

loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle (FF 2025 2033)

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Comptes financiers: pour l'extension de l'échange automatique de renseignements à huit nouveaux Etats

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'extension du réseau d'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers à huit Etats partenaires supplémentaires, en vue d'une mise en œuvre à partir de 2027.

A ce jour, la Suisse a approuvé l'EAR avec 120 Etats partenaires et l'a activé avec 113 d'entre eux. Le projet d'arrêté fédéral propose d'étendre ce réseau à l'Arménie, au Cameroun, à la Mongolie, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, au Paraguay, au Rwanda, au Sénégal et à la Tunisie. L'échange de renseignements n'entrera toutefois en vigueur que si ces Etats manifestent leur intérêt et remplissent toutes les conditions de l'OCDE, notamment en matière de protection des données. Cette extension vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à consolider l'engagement du pays dans le domaine de la transparence fiscale. Elle contribue également à rendre équitables les conditions de concurrence à l'échelle mondiale.

Le gouvernement genevois souligne que cet élargissement est sans conséquence majeure, les ressortissants de ces huit Etats ne représentant que 0,19% de la population résidant en permanence en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien au projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) portant sur un projet d'ordonnance sur le système d'information relatif aux contrôles de la circulation routière (OSICR).

L’OSICR met en œuvre les articles 89 o à 89 t de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et règle l’organisation, l’exploitation et l’utilisation du SICR, ainsi que les relevés statistiques que les contrôles impliquent. L’entrée en vigueur de l’OSICR constitue l’étape finale de la création d’un système cohérent de dispositions d’exécution pour les trois systèmes d’information visés sous le titre 4a de la LCR.

Le Conseil d’Etat salue les avantages du nouveau système de saisie, notamment l'augmentation des données et la gratuité de l’utilisation des instruments d’analyse, et relève que l’amélioration de la qualité des contrôles a des conséquences positives, en particulier sur la sécurité des véhicules et la réduction des dangers spécifiques au trafic lourd. En outre, grâce à l’amélioration des contrôles routiers, le SICR permettra également de mieux veiller au respect des dispositions relatives aux émissions des véhicules, et donc d’avoir un effet positif sur l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse pour l'année 2025

86 000 francs aux athlètes membres du Team Genève pour l'année 2025 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

60 000 à l’Association genevoise des établissements médico-sociaux (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

50 000 francs à l'association Corps solidaires pour l'année 2025

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 octobre 2025 modifiant la loi 13445 du 30 octobre 2025 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail	Grand Conseil	31 octobre 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 novembre

16h30
	Cérémonie de labellisation des restaurants GRTA
Domaine des Vignolles

			6, route de Champvigny

1242 Satigny
	DT
Cédric Tonoli

T. 079 813 24 36

11 novembre

11h30
	Lancement de la campagne de sensibilisation et de prévention du surendettement
Automnales

Stand du canton de Genève (E30)

Palexpo
	DCS
Guillaume Renevey

T. 076 762 17 17

25 novembre

10h30
	Violences domestiques: point de situation et projets cantonaux
Salle 2 du DIP

6, rue de l’Hôtel-de-Ville

DF

DIN

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04


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