lead_fr: Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht. COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises. Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe. Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022. Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral. Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux. Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers. Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse. Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement. Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales. Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron. Aide financière à Maison Kultura. Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021.

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Condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Carlo Lamprecht, conseiller d'Etat de 1997 à 2005 et président du gouvernement cantonal en 2001.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Lamprecht a marqué de son empreinte chaleureuse la vie politique genevoise. Il était un politicien apprécié tant pour son travail efficace que pour sa proximité avec les citoyennes et citoyens genevois.

Ses deux mandats à la tête du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures ont grandement contribué à l'attractivité de Genève et façonné le canton que nous connaissons aujourd'hui. Son énergie et son implication sans faille ont su convaincre au-delà de nos frontières pour attirer des entreprises internationales, motrices de la prospérité cantonale qu'il souhaitait tant.

M. Lamprecht est décédé le 20 avril dernier à l'âge de 86 ans.

COVID-19: dernier volet du dispositif d'aides aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Ce règlement définit le champ d'application et les modalités d'octroi des aides à fonds perdu pour la période d'indemnisation du 1er janvier au 31 mars 2022. Le dispositif vise à couvrir la part de coûts fixes – ayant une incidence sur les liquidités de l'entreprise – non couverte par les revenus de l'entreprise.

L'adoption de ce règlement d'application sera accompagnée de la mise en ligne sur le site de l'Etat, le lundi 2 mai 2022, d'un formulaire de demande d'aide à l'intention des entreprises genevoises touchées par la pandémie. Le délai de dépôt des demandes d'indemnisation est fixé au 31 août 2022.

Pour rappel, l’ordonnance fédérale permet de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40% ou qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité à la suite de décisions de fermeture ordonnées par les autorités. En outre, le canton octroie des aides aux entreprises qui auraient subi une baisse de chiffre d'affaires entre 25 et 40%.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Nomination des administratrices et administrateurs de la BCGe

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève (BCGE), le Conseil d’Etat a désigné cinq personnes pour représenter le canton au sein du conseil d’administration de l’établissement bancaire genevois, dont son président. Il a également ratifié la désignation de la représentante et du représentant désignés par la Ville de Genève, ainsi que celui proposé par l’Association des communes genevoises (ACG).

La présidence du conseil d’administration de la BCGE demeure attribuée à M. Manuel Leuthold, qui occupe cette fonction depuis 2021. M. Michel Pasteur et M. Bernard Girod voient également leur mandat de membres du conseil d’administration de la BCGE renouvelé.

Les autorités cantonales ont nommé deux nouvelles administratrices: Mme Fabienne Bertolucci, consultante en stratégie financière, et Mme Sandrine Salerno, directrice de Sustainable Finance Geneva (SFG). Le gouvernement genevois tient ici à exprimer ses plus vifs remerciements à leurs prédécesseures, Mme Angelade Wolff et Mme Gina Empson, pour leur engagement et leur contribution.

S’agissant des deux membres délégués par la Ville de Genève, Mme Sophie Dubuis et M. Serge Fasel, leur charge a été reconduite. M. Vincent Mottet, maire de la commune d’Avully et spécialiste en finances publiques, a quant à lui été nommé par l’ACG pour reprendre le siège de M. Jean-Marc Mermoud.

Les administratrices et administrateurs nouvellement désignés prendront leurs fonctions à l’issue de l’Assemblée générale du 3 mai 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en avril 2022

Durant le mois d’avril 2022, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue: M. Raymond Bovo est élu en remplacement de Mme Virna Conti.

Genève: Mme Ruzanna Tarverdyan a été élue en remplacement de M. Nicolas Ramseier.

Meyrin: M. Pierre-Henri Willi a été élu en remplacement de M. Albion Makolli.

Veyrier: M. Yves Mesot a été élu en remplacement de M. Xavier Treyvaud.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Collex-Bossy: M. Kevin Blanc est élu sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de M. Pablo Pfeiffer.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Rencontre à Meyrin avec le Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a rencontré le Conseil fédéral ce jour à Meyrin, dans le cadre d'une visite placée sous le signe de l'innovation et de la diversité. La population genevoise était conviée à rejoindre les autorités fédérales et cantonales sur l'esplanade des Récréations, dans le quartier des Vergers, pour profiter d'un apéritif offert (voir communiqué du 7 avril 2022).

Depuis 2010, le gouvernement fédéral tient régulièrement séance en dehors du Palais fédéral pour se rendre dans les cantons et y rencontrer les autorités et la population. Le Conseil fédéral était déjà notamment venu en visite à Genève dans le cadre de ses traditionnelles "courses d'école" en 2007 et en 2011.

Genève interpelle la BNS sur sa gestion des risques climatiques et environnementaux

Le Conseil d'Etat a interpellé la Banque nationale suisse (BNS) au sujet de son approche dans la lutte contre le réchauffement climatique. Par une lettre adressée au conseil de banque, l’organe chargé d'exercer la surveillance générale et le contrôle de l’institution, le gouvernement genevois a exprimé le besoin de connaître les mesures qui ont été prises à ce jour dans ce domaine. Il a également manifesté l’importance d’être informé des objectifs et du calendrier de réalisation que s'est fixés la BNS en matière de décarbonisation de ses actifs propres, et comment elle prévoit de les intégrer de manière explicite dans les directives de placement.

La Suisse s’est en effet engagée à respecter l’Agenda 2030 de l’ONU. Elle a également ratifié l’Accord de Paris sur le climat, qui fixe des objectifs à brève échéance. Dans ce contexte, des  voix  s’élèvent un peu partout dans notre pays, appelant à une responsabilité accrue du secteur financier. Elles demandent à ses acteurs de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles, de favoriser les investissements dans des activités neutres en carbone (voire régénératives) et de  rendre public et transparent leur impact climatique.

Le Conseil d’Etat partage pleinement ces préoccupations. Il garde toutefois à l’esprit le respect de la mission principale assignée à la BNS par le cadre législatif fédéral actuel, et rappelle l’importance de préserver l’indépendance de cette institution dans la réussite de la politique monétaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Non à une baisse des prestations sociales pour les ressortissants d'Etats tiers

Le Conseil d'Etat s'est prononcé contre la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI) mise en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Selon ce projet, les ressortissants d'Etats tiers (hors UE/AELE) recevraient, pendant les trois premières années suivant l'octroi d'une autorisation de séjour, une aide sociale inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse.

Pour le Conseil d'Etat, cette proposition empiète sur la compétence des cantons, à qui il revient de définir les prestations d'aide sociale pour les personnes dans le besoin selon la Constitution fédérale. Elle crée de plus une inégalité de traitement, dès lors que le montant de l'aide sociale doit être calculé en fonction des besoins des individus et non de la durée de séjour. Ce projet constitue de surcroît un frein à une insertion professionnelle durable et comporte un risque de précarisation et d'exclusion.

Concernant l'incitation à l'intégration de tous les membres d'une même famille, le Conseil d'Etat estime que la disposition n'est pas assez précise et crée le risque d'une forme de coresponsabilité familiale. Il relève que la législation sur l'aide sociale dispose d'ores et déjà de mécanismes d'incitation et de sanction suffisants pour obliger les bénéficiaires des prestations à participer à des mesures d'intégration appropriées.

Enfin, le Conseil d'Etat salue la clarification des conditions d'intégration pour l'octroi d'une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire qui déposent une demande pour cas de rigueur.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Nouvelle solution pour la gestion du patrimoine en Suisse

Actuellement, il n'est pas possible de créer un trust en Suisse. L’avant-projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP) vise à combler cette lacune en introduisant l’institution juridique du trust dans le code des obligations. Le Conseil d’Etat soutient cet avant-projet, qui offre une solution pour la conservation de patrimoines importants ainsi que pour la planification successorale. Il demande toutefois que les administrateurs des trusts soient assujettis à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers. Le gouvernement genevois entend également qu’aucun revenu ou patrimoine ne puisse échapper à son imposition.

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l’étranger. Ces derniers sont soumis à des règles suisses spécifiques, notamment en ce qui concerne la transparence, la surveillance et les impôts. Il n’est cependant pas possible d’en créer selon le droit suisse.

L'avant-projet vise à codifier les trusts dans le droit civil suisse dans le but de mettre à disposition des citoyennes et des citoyens un instrument plus accessible et compréhensible. Actuellement, les citoyens ne peuvent faire recours qu’à des structures très complexes, qui ne satisfont que partiellement leur besoin. Le projet du Conseil fédéral permettra de favoriser la sécurité du droit et de ne pas dépendre de règles de jurisprudences étrangères. Cela favorisera la transparence en autorisant le règlement de contentieux liés à un trust suisse devant les tribunaux suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Confirmation du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet du plafond des dépenses prévu pour les routes nationales sur la période 2024-2027. Le projet concerne également l'étape d'aménagement 2023 des routes nationales, le crédit d'engagement et l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le gouvernement cantonal relève avec satisfaction que la réalisation à l'horizon 2030 du projet d'élargissement de l'autoroute de contournement est confirmée, avec l'allocation prévue de plus 2 milliards de francs pour ces travaux prévus entre Perly et Nyon. De plus, le projet de contournement est (traversée du lac) est mentionné dans le rapport explicatif soumis par le Conseil fédéral et le canton poursuivra ses études en coordination avec les services de la Confédération pour intégrer à terme ce projet dans le réseau des routes nationales.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, office cantonal du génie civil, DI, T. 022 546 63 02.

Oui à une infrastructure nationale de données sur la mobilité

Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une infrastructure nationale de données sur la mobilité. Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) au sujet d'un projet de loi allant dans ce sens, le canton de Genève constate que les différents acteurs pourront ainsi fournir et échanger des données permettant de développer des services numériques utiles en matière de mobilité. Il s'agit de simplifier l’usage des différentes offres via une information complète et un accès facilité à chaque mode de transport. Les infrastructures de transport seront mieux utilisées en tenant davantage compte des besoins de la population.

Le Conseil d'Etat souhaite toutefois que cette plateforme d'échange de données puisse être étendue à des partenaires étrangers, afin que de nouvelles offres, notamment multimodales, puissent être proposées à l'échelle du Grand Genève. Il préconise également une représentation des cantons au sein du conseil d'administration du centre de données sur la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Genève globalement favorable aux révisions des ordonnances agricoles fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'économie, de la formation et de la recherche sur la révision de vingt-deux ordonnances liées à la politique agricole 2022.

Il se réjouit tout d'abord de l'important travail de réécriture de l'ordonnance sur les améliorations structurelles. Sa lecture et son interprétation plus aisées simplifieront sa mise en œuvre par les cantons. Il salue aussi la proposition de verser directement aux producteurs laitiers les suppléments de prix pour le lait transformé en fromage et pour le lait de non-ensilage (lait obtenu à partir de fourrage non conservé par fermentation). Bien qu'encore contestée par les principales centrales laitières du pays, dont les laiteries réunies de Genève, cette évolution met fin à une pratique jugée inacceptable par de nombreux producteurs de lait, entendus par la justice.

Le gouvernement est par contre mitigé à l'idée d'introduire un rendement maximal de vinification de 80%. Il estime que ce taux ne correspond à aucune réalité et crée une distorsion de concurrence avec les produits importés. Il souhaite plutôt un contrôle de la vendange en litres, comme cela se pratique au sein de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Félicitations suite à la réélection de M. Emmanuel Macron

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Emmanuel Macron à l'occasion de sa réélection à la présidence de la République française et lui présente ses meilleurs vœux de réussite. Le gouvernement genevois souhaite que la confiance qui a à nouveau été témoignée à M. Macron par le peuple français constitue un soutien déterminant à l'accomplissement de son mandat, tant sur le plan national qu'au niveau international.

Genève et la France sont unis historiquement par des liens privilégiés. Une collaboration transfrontalière intense et riche dans le bassin de vie transfrontalier franco-genevois existe dans de nombreux domaines relevant autant de la transition écologique que de la coopération sanitaire. La solidité des liens qui unissent la République française au canton de Genève n'est plus à démontrer. Les autorités genevoises sont ainsi convaincues que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la France et Genève se poursuivront et assurent le président réélu de leur plein appui.

Aide financière à Maison Kultura

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 99'000 francs à la Fédération Maison Kultura pour l'année 2022, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le Programme d'intégration cantonal 2022-2023 (PIC 2bis). La Fédération Maison Kultura est une faîtière d'associations communautaires qui réalise des prestations d'accompagnement à la création et à l'animation d'associations, ainsi qu'à la mise en place et à la gestion de projets par ces dernières. La Fédération Maison Kultura réalise également de la promotion d'événements interculturels et inter-associatifs.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 74 84.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de plusieurs institutions de droit public pour l'année 2021.

Université de Genève

Le rapport de gestion souligne les diverses actions menées dans le contexte pandémique pour assurer les meilleures conditions possibles d'études et de vie aux étudiants. Il aborde également la non-association de la Suisse aux programmes européens, sujet préoccupant pour l'Université de Genève et l'ensemble des hautes écoles suisses. Enfin, il fait état de la poursuite des objectifs de l'institution dans les domaines du numérique, du développement durable, des passerelles entre la recherche et la société ainsi que de l'encadrement de la communauté estudiantine et du développement des infrastructures.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 816,9 millions de francs ainsi que des produits de 801,2 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 14,7 millions de francs, les comptes consolidés de l'Université affichent un bénéfice net de 37,7 millions de francs, contre 11,8 millions en 2020. L'excédent des comptes 2021 est obtenu grâce à un résultat financier très favorable, masquant un résultat d’exploitation plus largement déficitaire qu’à l’accoutumée.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’Université de Genève pour l'année 2021. Il relève que malgré le contexte pandémique, l'alma mater a continué à développer un grand nombre de projets et a fait preuve de dynamisme et de capacité d'innovation, lui garantissant ainsi une position de premier plan aux niveaux international et national.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Aéroport international de Genève

S’agissant de l’AIG, l’année 2021 a vu le trafic de passagers progresser de 5,75% et les revenus de la plateforme aéroportuaire suivre la même tendance (+17,8 millions de francs). Malgré une bonne maîtrise des charges, les états financiers de l'AIG reflètent une fois encore les effets de la crise sanitaire, avec une perte de 88,9 millions de francs (129,5 millions en 2020). L'AIG a toutefois pu sécuriser ses besoins en trésorerie par le lancement d'une émission obligataire d'un montant de 180 millions de francs, lui permettant d'organiser les conditions favorables à la poursuite de ses activités.

Transports publics genevois

Les TPG ont encore fortement souffert de la situation sanitaire, ce qui les a conduits à adapter temporairement leur offre de services. A noter toutefois la mise en service du prolongement de la ligne de tramway 14 jusqu'à Bernex-Vailly en juillet. La fréquentation globale est en hausse de 10,3%, mais elle demeure inférieure de 25,2% à celle de 2019. L'exercice 2021 s'achève sur une perte de 6,9 millions de francs, conforme au budget 2021. Grâce aux subventions supplémentaires accordées par les pouvoirs publics, les pertes de recettes voyageurs causées par la crise sanitaire ont pu être compensées.

Fondation des parkings

Enfin, la FP a notamment mis en service deux nouveaux parcs relais P+R provisoires à Vailly et au Trèfle-Blanc et poursuivi ses investissements dans le domaine de l’électromobilité. Elle a également mis en œuvre la nouvelle politique de stationnement dans les parkings de l’Etat en résiliant les abonnements de quelque 1800 pendulaires. En parallèle, elle a progressivement introduit une nouvelle politique tarifaire avantageuse pour les habitants. L'exercice se clôt sur un bénéfice net de 6,9 millions de francs, très proche de celui de 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Services industriels de Genève

Le rapport de gestion et les états financiers consolidés des Services industriels de Genève présentent un chiffre d'affaires brut de 1 milliard de francs et un résultat d'exploitation de 249 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 7 millions de francs et son résultat de gestion atteint 43 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: Mme Béatrice Stückelberg Vijverberg, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 327 92 23.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.02.2022, ouvrant un crédit d'études de 5 800 000 francs en vue de la requalification multimodale de la moyenne ceinture dans le secteur du pont de Lancy, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi H 1 21 pour une mobilité cohérente et équilibrée (12814)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées (LGEPA) (J 7 20 - 12544)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une indemnité annuelle d'exploitation à l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2020 à 2023 (12992)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (Collaboratrices et collaborateurs personnels des membres du Conseil d'Etat) (B 5 05 - 12361)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur l'instruction publique (LIP) (Pour garantir la gratuité des sorties et camps scolaires à l'école obligatoire) (C 1 10 - 12475)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (Pour en finir avec les hospitalisations sociales des enfants) (J 6 01 - 12902)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi concernant la constitution d'une Fondation communale de la commune de Lancy pour le logement de personnes âgées (PA 653.00 - 13026)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi sur le sport (LSport) (Pour une meilleure reconnaissance de l'Association genevoise des sports) (C 1 50 - 13015)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, accordant une aide financière annuelle de 9 405 000 francs à la Fondation de l'Orchestre de la Suisse romande pour les années 2021 à 2024 (12985)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur la parcelle No dp 7441, domaine public de Genève-Cité, propriété de la Ville de Genève, sise rue Abraham-Gevray 1-3, au profit des parcelles Nos 7926 et 7927 de Genève-Cité, propriété de Lake Property SA, et Gevray Properties SA, moyennant le versement à la Ville de Genève d'une compensation financière de 43 000 francs (12912)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, portant sur la constitution de servitudes de canalisation sur la parcelle N° dp 2912 de la commune d'Avully (13042)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Bellevue et de Pregny-Chambésy (création d'une zone industrielle et artisanale, d'une zone sportive et d'une zone de verdure, destinées à un port pour les embarcations professionnelles et à l'aménagement d'une zone de délassement au lieu-dit « Le Vengeron ») et modifiant partiellement le périmètre de protection générale des rives du lac (12969)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Jussy (création d'une zone de hameaux au lieu-dit « Monniaz ») (13039)	Conseil d'Etat	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.02.2022, modifiant la loi sur la mobilité (LMob) (Pour un Etat de Genève exemplaire en matière de mobilité !) (H 1 20 - 12770)	Grand Conseil	Samedi 30 avril 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 avril

10h00
	Inauguration des travaux de renaturation et sécurisation

			contre les crues du Foron du Chablais Genevois
Parking Albert-Hénon

			Rue Albert-Hénon 74100 Ville-la-Grand (F)
	DT
Benjamin Philippe

T. 077 441 06 27

29 avril

10h00
	Bilan de Mme Fabienne Fischer un an après son entrée en fonction
Espace NoLimIt

Office cantonal de l'emploi

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


lead_fr: Rencontre avec le bureau du Grand Conseil. Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023. Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat. Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal. Comptes 2020 des communes genevoises.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Genève favorable à l'instauration d'un stockage obligatoire d'éthanol

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la constitution d'un stock obligatoire d'éthanol.

Dans le cadre de l'approvisionnement économique du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. S'agissant de l'éthanol, l'expérience de la crise sanitaire COVID-19 a clairement démontré qu'il constitue un bien vital, notamment pour l’industrie chimique et pharmaceutique. Or, début 2020, la Suisse a connu une pénurie d’alcool éthylique obligeant la Confédération et les cantons à prendre des mesures d’urgence exceptionnelles. Partant de ces considérations, la Confédération a mis en consultation un projet d'ordonnance sur le stockage obligatoire d'éthanol.

Ce projet vise à accroître la sécurité de l’approvisionnement en Suisse lors de perturbations des importations et réduit notamment le risque de pénurie à court et moyen termes en cas de forte demande en éthanol, notamment pour la production de désinfectant. La volonté du Conseil fédéral d’instaurer des réserves obligatoires d’éthanol à partir de 2022 impacte essentiellement les acteurs de l'économie privée. C'est l'Office fédéral de l'approvisionnement économique du pays qui sera chargé d'établir un lien contractuel avec les milieux économiques concernés.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet d'ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien partiel aux adaptations de l'ordonnance sur les produits chimiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a répondu favorablement au projet de modification concernant la législation sur les produits chimiques. Parmi les nouvelles mesures, la plus importante concerne les règles de notifications des "nouvelles substances": seules celles qui ne sont pas enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) devront être notifiées en Suisse.

Cependant, le Conseil d’Etat rejette la proposition d’exception relative à la vente en libre-service de produits contenant de l’acide lactique (teneur à plus de 5%) suite à la reclassification de ce dernier. Une telle exception créerait une ambiguïté et un précédent pour les distributeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

Depuis le début 2020, les personnes et institutions qui diagnostiquent une maladie oncologique ont l'obligation de la déclarer au registre cantonal des tumeurs. Avec la révision proposée, la date d'information du patient, qui est souvent manquante, ne sera plus exigée pour procéder à l'enregistrement. Cette adaptation est indispensable à des statistiques fiables.

Par ailleurs, l'obligation d'agréger au moins vingt fichiers de données à des fins de recherches n'est pas en phase avec la pratique internationale et doit être supprimée.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Médecine vétérinaire: soutien au projet de modification

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à une modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l'ordonnance concernant le système d'information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire.

La présente modification a pour but d’améliorer l’approvisionnement en médicaments vétérinaires et la sécurité alimentaire des denrées alimentaires. Pour cela, l’importation de médicaments par les vétérinaires doit être facilitée et la consommation d’antibiotiques vétérinaires surveillée. Le projet autorise les vétérinaires praticiens à importer des médicaments homologués en Union européenne sans autorisation de Swissmedic. Un devoir d’annonce restera cependant de mise auprès de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV). La présente révision prévoit également de nouvelles prescriptions sur les médicaments vétérinaires destinés aux abeilles et autres insectes destinés à la consommation afin d’améliorer la sécurité alimentaire. Enfin, l’exploitation des données introduites depuis 2019 par les vétérinaires praticiens concernant les antibiotiques qu’ils prescrivent va permettre de comparer leur utilisation et, le cas échéant, d’ordonner des mesures administratives afin de réduire leur consommation.

Le Conseil d'Etat salue le projet de modification qui permet une simplification de l’importation des médicaments vétérinaires pour les praticiens genevois ainsi qu’un renforcement de la lutte contre l’antibiorésistance.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Circulation routière: Genève émet des réserves quant aux modifications réglementaires proposées

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a émis de fortes réserves sur les modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Les modifications acceptées par le Conseil d'Etat prévoient qu’un délai de trois jours doit être respecté pour la transmission à l'autorité administrative des permis ainsi que des plaques d’immatriculation saisis par la police (à Genève, l'office cantonal des véhicules). Un tel délai permet une ouverture rapide des procédures administratives, ce qui est à l'avantage du conducteur concerné.

Par ailleurs, les amendements introduisent le passage du principe de l’anonymat à celui de la transparence dans le cadre de dénonciations effectuées par des particuliers relatives à l’aptitude à la conduite de tiers. Ainsi, l’autorité administrative ne garantira plus l’anonymat à un particulier souhaitant faire part de ses doutes quant à l’aptitude à la conduite d’une autre personne, à moins que l’auteur de la communication n’apporte la preuve que son anonymat présente un intérêt digne de protection. Les dénonciations abusives diminueront et la sauvegarde des relations personnelles et intrafamiliales sera assurée.

Hormis les modifications qui précèdent, le Conseil d'Etat n’est pas favorable à l'adoption des autres propositions d'amendements.

Ces dernières visent, en substance, à imposer à l'autorité cantonale chargée des retraits de permis des délais extrêmement courts dans le traitement des procédures administratives, ce qui la conduirait à devoir prendre des décisions sans être en possession de l'intégralité des éléments probants ou sans qu’il y ait de faits nouveaux justifiant une nouvelle décision.

Il est également proposé que les conducteurs professionnels bénéficient de facilités s'agissant des modalités d'exécution d’un retrait de permis dans le cadre de leurs activités professionnelles et uniquement en cas d'infraction légère. Cela se traduirait par une autorisation de circuler pendant leur activité professionnelle, et uniquement sur un trajet prédéfini. Or, le contrôle de ces modalités est impossible pour la police et l'autorité administrative, en particulier s’agissant des professionnels qui utilisent leur véhicule pour effectuer chaque jour des trajets différents; c'est pourquoi le Conseil d'Etat s'y oppose.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 078 802 90 07.

Impôt anticipé:  soutien au projet de modification d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral des finances (DFI) concernant la modification de diverses ordonnances en lien avec la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d'impôt anticipé.

La procédure de déclaration permet de remplacer le versement de l'impôt anticipé et son remboursement ultérieur par une déclaration. Concrètement, dans le cas d'une distribution de dividende, la procédure de déclaration permet de payer le dividende sans déduction de l'impôt anticipé.

Dans le domaine des dividendes de groupes, la procédure de déclaration est possible, dans un contexte national, dès que la participation correspond à 20% au moins du capital-actions d'une autre société et, dans un contexte international, dès que la participation est supérieure ou égale à la quote-part prévue dans la convention contre les doubles impositions (CDI) applicable. Dans les conventions conclues par la Suisse, la quote-part est généralement de 10 à 25%. Ainsi, les filiales suisses peuvent utiliser la procédure de déclaration (pour remplacer le prélèvement de l’impôt anticipé) pour les dividendes qu’elles versent à leur société mère à l’étranger.

Le projet mis en consultation par le Conseil fédéral prévoit les modifications suivantes:

dans le contexte national, la part minimale du capital à détenir pour que la procédure de déclaration au sein du groupe soit autorisée – qui est actuellement fixée à 20% – sera abaissée à 10%;

dans le contexte international, l‘autorisation préalable requise dans le cadre de relations internationales sera désormais valable cinq ans au lieu de trois, ce qui allégera la charge administrative tant pour les entreprises que pour l‘autorité fiscale.

Ces modifications n'ont pratiquement aucune répercussion financière. Elles permettront de faciliter les activités de financement interne des groupes et de renforcer l'attrait de la place financière suisse en éliminant les obstacles liés à l'impôt anticipé.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le nouveau président du Grand Conseil, M. Diego Esteban, les membres du Bureau du Grand Conseil ainsi que le sautier et la secrétaire générale adjointe dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre annuelle entre le Conseil d'Etat et le bureau du Grand Conseil nouvellement élu a permis d'aborder différentes thématiques et d'échanger sur des sujets organisationnels relatifs aux sessions du Grand Conseil et aux commissions.

Imad: adoption du contrat de prestations 2020-2023

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi accordant, pour les années 2020 à 2023, des indemnités monétaires et non monétaires à l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad), en application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). L'indemnité de fonctionnement se monte à 82,731 millions de francs pour les années 2020, 2021 et 2023 et 84,531 millions pour 2022, et l'indemnité non monétaire portant sur la mise à disposition d'un immeuble s'élève à 369'000 francs par année.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour tous, le canton soutient la politique de maintien à domicile. Dans ce domaine, l’Imad est le principal partenaire de l'Etat pour rendre le système de santé plus efficient.

Ce projet de loi est accompagné d’un contrat qui permet le financement de prestations d’aide et d’accompagnement social à domicile, de promotion de la santé et de prévention, de collaboration avec les partenaires du réseau de soins ainsi que de formation du personnel de santé. Le projet de loi et le contrat de prestations ont été élaborés sur la base de la planification des besoins pour la période 2020-2023 mais ne prennent pas en compte, en termes de charges et de recettes, les effets de l’épidémie de COVID-19, qui s’est déclenchée lors du premier semestre 2020. Ces effets feront l'objet de chiffrages séparés et spécifiques.

Ce projet de loi permet également d’apporter une réponse à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et contribue, en ce sens, à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux). Il met l'accent sur le travail en interprofessionnalité et l’amélioration de la prise en charge qui en résulte dans des domaines spécifiques tels que l’oncologie, la diabétologie ou encore la santé mentale. Il intègre le développement d’itinéraires cliniques pour différentes pathologies et assure une continuité du financement spécifique de projets communs avec les Hôpitaux universitaires de Genève.

A noter que la sortie du financement des soins à domicile du champ de la LIAF représente une nouveauté majeure du présent projet de loi. Ce financement constitue désormais une dépense contrainte pour le canton, financée selon le règlement tarifaire idoine (RFRLAMal). Dans le cas de l’Imad, le financement des prestations de soins est réglé par une convention qui prend en considération les contraintes liées à son statut d’établissement public autonome. L’obligation d’admettre un client quelle que soit la complexité de sa situation ou sa capacité financière en est un exemple. Le projet de loi porte le financement des prestations non assujetties à la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) telles que l’aide pratique, la livraison de repas, la sécurité à domicile, les prestations d’intérêt général ou encore la formation de la relève dans les professions de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Un crédit pour développer la santé numérique dans le canton de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,523 millions de francs et deux crédits de 6,077 millions de francs au titre de subventions cantonales d'investissement en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1,3 million de francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (Imad) pour la période 2021-2026, soit un total de 14,9 millions de francs sur six ans, permettant de développer la santé numérique.

Depuis plusieurs années, le canton de Genève a identifié le potentiel des outils numériques face aux défis du système de santé. A ce titre, et dans l'objectif d'améliorer la coordination des soins, de permettre l'appropriation par le patient de sa prise en charge et de lutter contre les prestations superflues, il a développé le dossier électronique du patient (DEP). Pionnier en la matière, le canton de Genève est le seul canton à mettre un dossier médical électronique à la disposition de près de 50'000 citoyens. Désormais encadrée par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), qui entérine l’importance de cet élément central d’une stratégie globale de cybersanté, la plateforme DEP sera exploitée, à l’avenir, au niveau intercantonal dans le cadre de l’association CARA, une association qui comprend les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg et du Jura. Par cette alliance, les cantons membres rassemblent leurs forces afin de développer la cybersanté et mettre en place une plateforme de cybersanté unique à la disposition des prestataires de soins et de la population de Suisse occidentale.

Toutefois, le développement d'une réelle santé numérique et de ses bénéfices, en termes de qualité de soins ou de maîtrise des coûts, nécessite des infrastructures, des conditions cadres et des outils qui vont au-delà de la mise à disposition d'un dossier électronique du patient. Les enjeux relatifs à la sécurité des données et à l'authentification des patients et des professionnels nécessitent notamment un engagement fort des acteurs principaux de la santé numérique, en l'occurrence la direction générale de la santé (DGS), l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN), les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’Institution de maintien à domicile (Imad).

Le projet de loi "Santé numérique" vise ainsi à financer les développements identifiés comme nécessaires à l'évolution de la santé numérique, comme la construction d’itinéraires cliniques en réseau, un plan de soins partagés, un plan de médication partagé, la télémédecine à domicile, la domotique santé, l’intégration des résultats rapportés par les patients, une plateforme de services pour les proches aidants, la dématérialisation des processus administratifs, ou encore une aide au pilotage du système de santé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, T. 022 546 50 26.

Amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches pour le personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs modifications au règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC) et au règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (RStCE). Ces modifications visent notamment à permettre aux membres du personnel de mieux concilier activité professionnelle et prise en charge de leurs proches.

Une première série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021, reprend les dispositions fédérales visant à améliorer la situation de parents d'enfants gravement atteints dans leur santé. Ainsi, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident auront la possibilité de prendre un congé de quatorze semaines. En outre, la mère dont le nouveau-né doit rester, immédiatement après la naissance, plus de deux semaines à l'hôpital, aura droit à une prolongation du congé maternitéd’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation du nouveau-né, mais limitée à huit semaines au plus.

Une deuxième série de modifications, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2021, octroie notamment un congé spécial pour la prise en charge de proches atteints dans leur santé. Ce congé sera limité au temps nécessaire à la prise en charge, et de quinze jours au maximum par année civile.Le Conseil d'Etat en a profité pour tenir compte des nouvelles formes de vie commune en élargissant les congés spéciaux prévus aux membres du personnel qui mènent de fait, avec leur partenaire, une vie de couple depuis cinq ans.

Le congé maternité (et, par analogie, le congé d’adoption et le congé de naissance) ainsi que le congé parental sont également concernés par cette deuxième série de modifications. Le premier est étendu à seize semaines, contre trois semaines jusqu'alors, pour une personne engagée depuis moins de six mois. Le congé parental, d'une durée de dix jours, devra quant à lui désormais être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant, contre douze mois jusqu'alors. Cette modification permettra à l’Etat de bénéficier des allocations pour perte de gain au sens de la loi (LAPG). A noter que 95% des bénéficiaires du congé parental le prennent dans les premiers six mois de vie de l'enfant.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Pédagogie spécialisée: élaboration d'un nouveau concept cantonal

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPS).

En vertu de l’Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (AICPS) de 2011, chaque canton est tenu d’adapter sa législation et d’élaborer un concept cantonal qui définit les principes et l’offre en matière de formation et de prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés.

Genève s'est d'abord doté d'une loi ad hoc, puis les dispositions sur la pédagogie spécialisée ont été intégrée à la loi sur l'instruction publique (LIP) en 2015. Le règlement sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP) de 2011 est en revanche resté en vigueur jusqu'à ce jour, et le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée (CPS) a été adopté par arrêté du Conseil d'Etat le 7 février 2018 (voir point presse). Après quelques années de mise en œuvre, il était nécessaire de faire évoluer le règlement. Le RPS constitue donc une refonte du RIJBEP et devient, par la même occasion, le nouveau concept cantonal de pédagogie spécialisée. Ce nouveau règlement prévoit:

l'élaboration du Plan cantonal de pédagogie spécialisée, qui permettra de guider l'action de l'administration et des prestataires privés subventionnés, sur la base des choix et orientations du Conseil d'Etat, et notamment en articulation avec la planification sanitaire cantonale en matière de besoins en personnel;

une commission pluridisciplinaire de recommandation composée d'expert-e-s, dont un représentant des familles et des bénéficiaires, pour analyser les situations les plus complexes;

le renforcement des conditions d'accréditation des prestataires d'enseignement spécialisé pour garantir que tout élève reçoit une formation de même qualité, en adéquation avec l'organisation scolaire et les plans d'études en vigueur, quel que soit l'endroit où il est scolarisé;

l'élargissement de la liste des cantons où les logopédistes peuvent avoir accompli la pratique préalable à leur accréditation, pour augmenter leur nombre sur le canton et réduire les listes d'attente de traitements.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68

Comptes 2020 des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a pris connaissance des comptes des quarante-cinq communes genevoises. Pour la première année suivant l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA) et malgré la crise de COVID-19, les comptes 2020 affichent un excédent cumulé de quelque 65,5 millions de francs. A l'exception de la Ville de Genève, qui a consenti des efforts spécifiques en lien avec la crise de COVID-19, la quasi-totalité des communes présente des comptes plus favorables que les anticipations budgétaires adoptées fin 2019.

Résultats fiscaux meilleurs que prévu

La baisse des recettes de l'impôt sur les personnes morales s'est certes avérée très légèrement plus importante (-3 millions) que celle anticipée sur la base de la RFFA, probablement en raison de l'impact cumulé de la crise de COVID-19 sur nombre d'entreprises. En revanche, les recettes fiscales sur les personnes physiques ont été nettement supérieures (+113 millions) aux prévisions, notamment en raison de correctifs sur les exercices précédents. En Ville de Genève, les recettes fiscales ont également été supérieures à celles prévues au budget, à hauteur de 17 millions de francs (+30 millions sur les personnes physiques, -13 millions sur les personnes morales).

Amortissements complémentaires et actions BCGE

Outre l'excédent cumulé de 65,5 millions de francs, vingt-sept communes ont procédé à des amortissements complémentaires pour un total de 38,8 millions de francs. Deux communes (Chêne-Bourg et Satigny) présentent un excédent de charges exclusivement dû à leurs amortissements complémentaires. Deux autres communes (Jussy et Cartigny) présentent encore un excédent de charges, mais celui-ci est exclusivement lié à la baisse du cours de leurs actions de la Banque cantonale de Genève (BCGE) au patrimoine financier (l'action de la BCGE était valorisée à 196 francs au 1er janvier 2020, contre 159 francs au 31 décembre). Sans cette variation comptable, leurs comptes présenteraient un excédent de recettes. Pour mémoire, les actions BCGE détenues obligatoirement par les communes sont comptabilisées au patrimoine administratif et n'entraînent donc pas d'impact sur les comptes en cas de variation du cours. Certaines communes possèdent en outre des actions supplémentaires, qui sont comptabilisées au patrimoine financier.

Impact COVID en Ville de Genève

La Ville de Genève affiche 47 millions de francs de déficit, au lieu de 19,8 millions prévus au budget, soit un écart d'environ 27 millions, représentant 2,16% du budget. Une partie importante de cet écart est due à la baisse de la valeur de ses actions BCGE au patrimoine financier (-21,4 millions). Les résultats de la Ville de Genève affichent aussi pour quelque 14,6 millions de francs de charges en plus de celles portées au budget, en raison principalement des hausses de subventions, y compris les deux millions pour la culture et six millions pour la petite enfance, décidées pour compenser l'impact de la crise COVID. Du côté des recettes, en lien avec la crise COVID, la Ville de Genève a consenti des exonérations de loyers, de taxes d'usages du domaine public et de taxes d'utilisation de services qui impactent le résultat à hauteur 18,7 millions de francs. Comme pour toutes les communes, ceux de la Ville de Genève présentent une annexe permettant d'identifier les impacts COVID-19.

Fortune financière stable

La fortune financière nette (après déduction de la dette) des communes se maintient donc au-dessus de 3,6 milliards de francs. La fortune financière nette ne comprend pas les actifs du patrimoine administratif (écoles, bâtiments publics, voiries, parcs, etc.). Elle ne comprend que les actifs détenus par les communes pour en retirer des revenus ou pour valoriser le capital et qui peuvent être aliénés sans porter préjudice à l'accomplissement des tâches publiques conformément à l'article 22 du règlement d'application de la loi sur l'administration des communes. Enfin, les comptes des communes n'intègrent pas les comptes des fondations communales, qui ont une personnalité juridique propre.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation de l'opération électorale dite du "Pré-du-Stand" du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation de l'opération électorale du 24 novembre 2019 sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (votation dite du "Pré-du-Stand") du 24 janvier 2019. Cette validation n’avait pas pu intervenir jusqu'ici, au vu de recours interjetés devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice, puis devant le Tribunal fédéral.

Par décision du 23 juin 2020, la chambre constitutionnelle de la Cour de justice a constaté le retrait d’un des deux recours et, par arrêt du 2 octobre 2020, a rejeté le recours restant. Ce dernier a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. Par arrêt du 3 juin 2021, le Tribunal fédéral a rejeté ce recours, confirmant l’arrêt de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Le Tribunal fédéral a notamment rappelé que le processus démocratique a pour corollaire la possibilité que des votations débouchent sur des résultats serrés, lesquels doivent être acceptés, sans être mis en doute uniquement en raison d’un faible écart de voix. Il a par ailleurs estimé que la procédure de dépouillement et l’ampleur des vérifications définies par le droit cantonal genevois sont conformes à la garantie des droits politiques. Enfin, il a également souligné que le recomptage ordonné par la chancellerie d’Etat s’est effectué dans le respect des règles de procédure, sans qu’aucun élément permette de conclure à un manque de fiabilité ou à une irrégularité dans le dépouillement et le recomptage. Les résultats issus de ce recomptage ont ainsi été confirmés.

Plus aucun obstacle ne s’oppose, dès lors, à la validation du résultat sur cet objet.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Veyrier - Grands-Esserts: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

 signatures annoncées: 1568

 signatures contrôlées: 824

 signatures validée: 811

 signatures exigées: 800

Le nombre de 800 signatures, exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020.

Quatre entreprises sont concernées par cet arrêté pour un montant total de 527'617 francs. Ces indemnités visent à atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) sur ce secteur.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: adoption du projet de loi COVID-Culture

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi dit COVID-Culture. Ce dernier fait suite à l'adoption, le 9 décembre 2020, d'un arrêté d'application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi fédérale COVID-19 du 14 octobre 2020.

L'ordonnance fédérale prévoit des indemnisations pour pertes financières aux entreprises, et acteurs et actrices culturels-les pour la période d'octobre 2020 à décembre 2021, ainsi que des contributions pour des projets de transformation, auxquelles la Confédération contribue pour moitié, sous réserve d’un financement cantonal du même montant. Ces aides sont plafonnées par les autorités fédérales à 30,649 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour prévoit également les mesures cantonales complémentaires suivantes:

aides subsidiaires pour les acteurs-trices culturels-les peu ou pas aidés-e-s par les mesures de la Confédération;

aides exceptionnelles aux organisations professionnelles qui fournissent un effort particulier pour soutenir leurs membres en cette période de crise sanitaire;

aides ponctuelles pour des projets culturels dans des lieux ou sous des formes innovantes;

bourses et résidences pour acteurs-trices culturels-les.

Le coût de ces mesures complémentaires prises en charge par le canton s'élève à 4,950 millions de francs.

L’objectif du présent projet de loi est triple. Il s’agit premièrement d’atténuer les conséquences économiques immédiates de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises culturelles, les acteurs et actrices culturels-les et les associations culturelles de notre canton par des indemnisations. Deuxièmement, le projet de loi vise à aider les entreprises culturelles à s’adapter aux nouvelles circonstances créées par le contexte sanitaire, ce qui passe par le cofinancement de projets de transformation. Troisièmement, les mesures complémentaires contribuent à empêcher une détérioration durable du paysage culturel genevois et à maintenir la diversité culturelle.

Les participations financières de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises et de l’Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, feront l'objet d'une nouvelle convention entre les partenaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 67 68.

COVID-19: Genève complète le régime RHT pour les revenus modestes

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi visant à soutenir les personnes à revenu modeste, étant actuellement au bénéfice d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT).

En effet, la mesure fédérale qui consiste en une prise en charge supplémentaire de 10% ou 20% en fonction du revenu des travailleurs et des travailleuses, prendra fin au 30 juin 2021. Le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat vise à maintenir ce dispositif jusqu'au 30 septembre 2021, pour les personnes domiciliées dans le canton de Genève et percevant, en RHT, un revenu inférieur au salaire minimum obligatoire de 23,14 francs de l'heure au 1er janvier 2021, de 17 francs de l'heure dans l'agriculture et de 15,60 francs de l'heure dans la floriculture.

Cette nouvelle mesure cantonale a pour objectif de compléter le revenu mensuel net, jusqu'à concurrence du montant du salaire minimum genevois. Il répond au besoin d'éviter que les personnes disposant de réserves financières très modestes, voire inexistantes, ne s'exposent à des situations d'endettement, d'expulsion de leur logement, de recours à l'aide sociale, etc. avec le retour au régime RHT habituel.

Pour des raisons de cohérence avec les dispositions de la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT), les travailleurs et les travailleuses ne bénéficiant pas de la garantie du salaire minimum sont exclus du cercle des bénéficiaires du projet de loi adopté par le Conseil d'Etat. Cela concerne notamment les apprentis, les travailleurs effectuant un stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale, ou encore les travailleurs de moins de 18 ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève adapte son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi modifiant la législation en matière d'aides financières aux entreprises, afin d’intégrer les modifications de fond apportées le 18 juin 2021 à l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur.

Le projet de loi, sur lequel le Grand Conseil devra se prononcer les 1er et 2 juillet 2021, adapte le dispositif genevois d'aide aux cas de rigueur de la manière suivante:

pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les cinq millions de francs et si ce dernier a subi un recul supérieur à 70% durant la pandémie, le plafond des contributions à fonds perdus passe de 20% à 30% du chiffre d’affaires annuel. Ainsi, le montant d'aide pour cas de rigueur peut atteindre au maximum 1,5 million de francs, contre un million de francs auparavant.

Cette modification se base sur le même modèle que la règlementation des "cas de rigueur parmi les cas de rigueur", applicable aux grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à cinq millions de francs.

Selon les estimations fondées sur les demandes actuellement enregistrées, ce changement de plafond concernerait 122 entreprises à Genève, sur un total de 2422 entreprises ayant à ce jour obtenu une aide pour cas de rigueur. Il correspondrait à un montant d'aide de 4,3 millions de francs, sur plus de 221 millions de francs ayant été jusqu'ici été accordés et dont 30% sont à la charge du canton.

Par ailleurs, le projet de loi adopté par le Conseil d'Etat indique la part genevoise du versement anticipé de la réserve fédérale, à titre de soutien complémentaire aux entreprises économiquement importantes, à 21 millions de francs. Ce montant correspond à une partie des 300 millions de francs issus de la réserve du Conseil fédéral, disponible en tant que complément d'aide destiné à soutenir les entreprises économiquement importantes pour les cantons et dont l’activité est particulièrement touchée par les conséquences de la pandémie de COVID-19.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.04.2021, ouvrant un crédit d'investissement de 94 860 000 francs pour la construction du nouveau cycle d'orientation du Renard à Balexert (12741)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires (LOPP) (Affiliation du personnel pénitentiaire à la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires) (F 1 50 - 12049)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29.04.2021, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (LNat) (A 4 05 - 12883)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021 modifiant la loi sur l'exercice des droit politiques (Sauvegarde des droits politiques en cas d'état de nécessité) (A 5 05 - 12805)	Grand Conseil	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, portant sur la constitution de servitudes d'usage d'un local et pour des canalisations souterraines sur la parcelle N° dp3012 du domaine public de la Ville de Carouge au profit des Services industriels de Genève (12856)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 294 030 francs à la Fondation Concours de Genève - Geneva International Music Competition pour les années 2021 à 2024 (12872)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon (PA 661.00 - 12880)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone de développement 3 principalement affectée à des activités hospitalières, médicales et paramédicales et d'une zone 4B au lieu-dit « La Tour ») (12784)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, modifiant la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) (PA 345.00 - 12893)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, de bouclement de la loi 10514 ouvrant un crédit d'investissement de 3 517 100 francs pour la refonte du répertoire des entreprises et le développement d'un référentiel adapté à l'administration en ligne (12815)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 1 441 867 francs à la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer pour les années 2021 à 2024 (12847)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 2 677 990 francs à l'association Première ligne pour les années 2021 à 2024 (12848)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit de 10 656 000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'acquisition d'un système d'information pour l'anesthésie, les soins intensifs adultes, les soins intensifs de pédiatrie et la néonatologie (12855)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière annuelle de 387 051 francs à l'association Viol-Secours pour les années 2021 à 2024 (12846)
	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 12 000 000 francs pour financer la refonte des prestations numériques aux étudiants de l'Université de Genève (12767)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.04.2021, accordant une aide financière pour les années 2021 à 2024 à trois institutions du domaine du soutien à la famille : a) la Fondation Service social international - Suisse b) l'Ecole des parents c) la Fondation 022 Familles (12830)	Conseil d'Etat	Samedi 26 juin (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

14h00

Adoption de la démarche Smart Geneva

Innover ensemble pour un territoire durable
	Salle 1, rue de l'Hôtel-de-Ville 14
DT

DEE

Mme Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

24 juin

18h00
	Tram des Nations: un nouveau tram et des espaces publics pour Genève et la région
Sur la place des Nations

(Arrêt transport public "Nations")

DT

DI

Mme Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

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title_fr: Veyrier - Grands-Esserts: aboutissement d'un référendum communal


title_fr: Validation de l'opération électorale dite du "Pré-du-Stand" du 24 novembre 2019


title_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour les entreprises culturelles


title_fr: Impôt anticipé:  soutien au projet de modification d'ordonnances


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


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