lead_fr: COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions. Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express. Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

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Soutien au projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), qui s'intègre dans le projet d'envergure JUSTITIA 4.0.

La LPCJ vise à moderniser et à dématérialiser la justice. Elle impose aux tribunaux, aux autres autorités et aux utilisateurs professionnels (les avocats notamment), d'une part, de communiquer par voie électronique et, d'autre part, de tenir les dossiers électroniquement, la version numérique des documents faisant foi dans la procédure. La LPCJ règle en priorité la création et l'exploitation de la nouvelle plateforme numérique de la justice et les fonctionnalités nécessaires à l'échange de documents. Cette plateforme sera exploitée conjointement par la Confédération et les cantons, qui constitueront une corporation de droit public à cet effet.

Le Conseil d'Etat adhère au principe visé par le projet de loi. Il s'est en particulier déterminé sur la question de la composition des organes de la corporation de droit public et sur la compétence pour édicter les dispositions d'exécution de la LPCJ. Il souligne l'importance de prévoir la possibilité pour les personnes n'ayant pas accès à Internet, par exemple en raison de leur mise en détention, et n'étant plus représentées par un avocat de pouvoir se désinscrire de la plateforme tout en continuant à recevoir par un autre biais les informations sur la procédure qui les concerne. Il demande également une analyse plus rigoureuse des conséquences environnementales de ce projet, puisqu'un nombre significatif de serveurs de stockage sera nécessaire pour réaliser et stocker ces échanges, avec pour conséquences un impact sur les métaux rares et la consommation d'énergie pour faire fonctionner le ou les datacenter-s.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique, DSES, T. 022 327 92 50.

Dispositions d’exécution concernant le développement continu de l’assurance-invalidité: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (Développement continu de l'AI).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que les propositions formulées sont, pour l'essentiel, de nature à permettre d'assurer la mise en œuvre des objectifs sur lesquels les Chambres fédérales se sont prononcées lors de l'adoption de la modification du 19 juin 2020 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).

Bien qu'il regrette qu'une révision totale du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) n'ait pas été envisagée, ce qui aurait facilité son application par les organes d'exécution, il approuve notamment la codification au niveau réglementaire de certaines règles ou critères issus de la jurisprudence, ce qui renforce la transparence et améliore la sécurité juridique, l'augmentation du forfait de nuit pour la contribution d'assistance, ainsi que la promotion de l'inclusion par les organisations recevant des aides financières.

Le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou des réserves concernant certaines dispositions, plus particulièrement celles portant sur les aspects financiers liés à l'octroi des subventions pour l'encouragement de l'aide aux personnes invalides et à la vieillesse. Celles-ci sont susceptibles d'entraîner une baisse sensible du financement de certaines organisations concernées, avec pour corollaire un potentiel report de charges sur les cantons.

Il est prévu que la mise en vigueur du projet intervienne au 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Des mesures pour réduire les nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express

Le Conseil d’Etat a répondu à deux pétitions déposées en décembre 2019, relatives au bruit ferroviaire du Léman Express. La pétition 2082 demande la réduction des nuisances sonores lors du passage des trains du Léman Express par le pont de la Seymaz, tandis que la pétition 2088 demande en urgence des mesures sérieuses et efficaces contre les nuisances sonores à Lancy.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a pris en charge de manière proactive le traitement de la problématique du pont de la Seymaz dans le cadre de la finalisation du chantier CEVA, en prévoyant la construction et le financement par le canton d'une couverture complète de l'ouvrage afin de répondre aux attentes des pétitionnaires. Le projet est en cours d'autorisation auprès des autorités fédérales et devrait permettre de réduire drastiquement les nuisances sonores émises par le passage des trains, en conformité avec les normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

S'agissant du secteur de Lancy, le Conseil d'Etat note que les CFF, autorité compétente pour l'exploitation du réseau, ont pris en main le traitement du dossier. Dans cette optique, des expertises ont été menées et des mesures de bruit ont été effectuées au cours de l'année 2020. Celles-ci ont démontré qu'aucune mesure supplémentaire n'était nécessaire au regard des normes en vigueur sur la protection contre le bruit.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Michel, directeur de l'unité des grands projets, DI, T. 022 546 63 02.

Versement des subsides d’assurance-maladie en lien avec la réforme des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin d’y introduire les modifications nécessaires à la mise en œuvre de la loi 12756, adoptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 29 janvier 2021.

La loi 12756, qui concrétise certains aspects de la réforme des prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et invalidité (réforme des PC), définit le montant du subside qui est désormais accordé aux bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales à l'AVS et à l'AI en vertu du nouveau droit fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Pour une protection et une gestion durable des ressources du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet modification de la loi sur les ressources du sous-sol. Le sous-sol et les ressources qu'il contient (géothermie, eau potable ou encore stockage) sont des éléments-clés pour l'avenir du canton et sont sujets à de fortes pressions. Ce projet de loi répond aux objectifs de la transition écologique et pose les principes qui vont gouverner la valorisation du potentiel des ressources souterraines renouvelables, à savoir assurer leur protection, leur gestion durable et leur exploitation efficiente.

Pour en faciliter l'application, l'Etat se munit d'une aide à l'exécution sous forme d'un plan de gestion des ressources du sous-sol (PGR), qui doit permettre une utilisation maîtrisée des ressources du sous-sol pour répondre aux enjeux de la sécurité d'alimentation en eau potable et de la transition écologique. Le PGR a comme objectif central de coordonner les utilisations, de faciliter leur intégration dans le développement territorial, de clarifier les conditions de mise en valeur des ressources du sous-sol et d'améliorer sa connaissance.

Par ailleurs, compte tenu des enjeux stratégiques précités, le Conseil d'Etat considère que l'exploitation géothermique, sur laquelle le canton dispose d'un monopole constitutionnel, doit rester en mains publiques concernant les nappes du domaine public. Ce projet de loi confie dès lors aux Services industriels de Genève (SIG) l'utilisation à des fins géothermiques des nappes du domaine public, dans le cadre de ses activés au service de la transition écologique. Il s'agit notamment, avec cette délégation exclusive, d'atteindre les objectifs énergétiques cantonaux et d'assurer une réversibilité dans le choix des usages, tout en assurant une gestion durable et la protection des ressources.

Seule l'exploitation de la ressource géothermique est visée par le projet de loi. La distribution de l'énergie géothermique restera ouverte au marché, hormis pour la part distribuée par les réseaux thermiques structurants. Les tarifs de la mise à disposition à des tiers de la ressource géothermique seront soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Nouveau cap pour le développement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a ainsi adopté deux projets de loi, l'un modifiant l'article 168 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE), l'autre modifiant l'article 22 de la loi sur l'énergie (LEn).

L'objectif des réseaux thermiques structurants est de maximiser le recours aux énergies renouvelables et indigènes (géothermie, eau du lac et autres énergies renouvelables) ainsi qu'aux énergies de récupération de chaleur (rejets de chaleur industriels) de manière coordonnée à l'échelle du territoire genevois.

La modification de l'article 168 Cst-GE vise à instaurer un monopole de droit en faveur de l'Etat pour développer les réseaux thermiques structurants, les exploiter et fournir l'énergie thermique distribuée. Elle permet également la délégation du monopole sur les réseaux thermiques structurants à une institution de droit public, comme cela est aujourd'hui le cas pour l’approvisionnement et la distribution d’eau et d’électricité, ainsi que l’évacuation et le traitement des eaux usées.

Complétant le dispositif constitutionnel, la modification de la loi cantonale sur l'énergie précise la définition des réseaux thermiques structurants, délègue le monopole aux Services industriels de Genève (SIG), prévoit les principales conditions de cette délégation et donne au Conseil d'Etat la compétence d'approuver les tarifs liés à l'énergie thermique. Ce mandat est déterminant, il permet notamment au canton de fixer des objectifs de part minimale d'énergies renouvelables et de récupération de chaleur dans les réseaux. Compte tenu des investissements que représente ce déploiement des réseaux thermiques structurants sur les années à venir, cette délégation vise également à en assurer la faisabilité économique assortie d'une tarification régulée à un juste prix pour les usagers.

L'instauration et la délégation de ce monopole doit permettre de répondre aux enjeux climatiques. Bien que le canton de Genève et les SIG aient été précurseurs en développant les réseaux CADIOM (alimenté par la chaleur de l'usine d'incinération des Cheneviers) puis Genève-Lac-Nation et GeniLac (valorisant l'eau du lac Léman), le rythme avec lequel se développent les réseaux thermiques alimentés en énergies renouvelables n'est pas suffisant pour répondre à l'urgence climatique.

Dans les chiffres, le parc bâti représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique cantonale. Par ailleurs, 90% du chauffage des bâtiments et de la production d'eau chaude sanitaire sont assurés par de l'énergie fossile. Un changement de perspective est aujourd'hui nécessaire pour permettre un déploiement des réseaux structurants alimentés prioritairement en énergies renouvelables de manière coordonnée à l'échelle du territoire cantonal. La mise en place des réseaux thermiques structurants à Genève vise une diminution de 133'000 tonnes de CO2 par rapport aux émissions actuelles d’ici 2030.

Outre les enjeux climatiques, ce développement à large échelle des réseaux thermiques structurants représente des investissements considérables pour le développement économique et les emplois sur le canton de Genève.

Seuls les réseaux thermiques structurants sont concernés par cette délégation aux SIG. Ces réseaux, leurs zones d’influence et leur développement à venir sont décrits et cartographiés dans le plan directeur des énergies de réseau (PDER), inclus dans le plan directeur de l’énergie (PDE), adopté le 2 décembre 2020 par le Conseil d'Etat. Les réseaux thermiques non structurants du canton resteront soumis à la concurrence.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Désaffectation de trois parcelles à Meyrin

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la désaffectation de trois parcelles (nos 13317, 13418 et 13420) ainsi que d’une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin (no dp 13684B).

Depuis de nombreuses années, la commune de Meyrin est en discussion avec le propriétaire du Centre commercial de Meyrin (CCM) afin d’optimiser l’utilisation de plusieurs espaces dits du Cœur de cité, situés, comme son nom l’indique, au cœur du territoire communal. Ce périmètre comprend notamment le Forum Meyrin, la mairie, l’école De-Livron, le poste de police municipale et le centre commercial. Pour réaliser ce projet urbanistique primordial, la commune de Meyrin s’est fixé les objectifs principaux suivants:

création d’une place piétonne sur l’espace actuel de la place des Cinq-Continents et sur une partie de l’actuel parking P1;

réalisation d’un parking souterrain sous l’actuel parking P1 en surface, afin de libérer sur la parcelle 13420 les surfaces nécessaires à la création de ladite place piétonne et du bâtiment communal, y compris une rampe d’accès reposant pour une petite partie sur la parcelle dp 13684B de Meyrin;

construction d’un bâtiment communal qui comprendra la nouvelle mairie, ainsi que diverses activités dont le projet a fait l’objet d’un concours, dans une proximité temporelle avec celle du parking souterrain précité;

aménagement de l’actuel parking P2;

aménagement temporaire du terrain de football se situant derrière le bâtiment du Forum afin d’assurer provisoirement le stationnement des véhicules nécessaire durant la réalisation du parking souterrain.

Pour permettre la réalisation du projet Cœur de cité, qui est d’intérêt public pour la population de Meyrin, avec la création d’espaces verts et de détente et d'un bâtiment communal indispensable pour répondre de manière appropriée aux besoins des citoyens meyrinois, il est nécessaire de procéder à la désaffectation du domaine public des parcelles 13317, 13418 et 13420 et de la sous-parcelle dp 13684B. Cette désaffectation, acceptée par le Conseil municipal de Meyrin en décembre 2020, doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à la loi sur le domaine public.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 40.

Mise à ban du Rhône genevois et de l'embouchure de ses affluents du 18 mai au 5 juin 2021

Du 18 mai au 5 juin 2021, le Rhône genevois et l'embouchure de ses affluents doivent être mis à ban afin de permettre les opérations de gestion sédimentaire du Rhône.

Ces opérations complexes, qui consistent en un abaissement partiel du plan d'eau du barrage et d'une chasse de la retenue de Verbois, nécessitent de prendre un certain nombre de mesures de restriction afin d'assurer une sécurité optimum tout au long de leur déroulement.

Les restrictions concernent en particulier la navigation sur le Rhône en aval du barrage du Seujet et de l’embouchure de l'Arve à l’aval du pont de Saint-Georges, mais également la baignade, la pêche et toute autre activité dans le cours d'eau proprement dit, son lit, ses berges et les zones exondées.

Par ailleurs, par mesure de sécurité, la route communale de Charny, sur la commune de Satigny, dans la section allant du lieu-dit "Fin route de Peney-Dessus" jusqu'au pont des Soupirs, est interdite à la circulation en raison de sa situation sur un glissement de terrain.

D’autre part et exceptionnellement, en dérogation de l'article 21, lettre c du règlement d'application de la loi sur la pêche, la pêche du brochet sera autorisée dans le Rhône, depuis l’aval du pont Butin jusqu’à la frontière, durant sa période de reproduction, soit du 1er avril au 20 avril 2021 inclus. Cependant, selon ce même règlement, le nombre de prises journalières et la taille minimale de capture restent en vigueur.

Pour toute information complémentaire: M. François Pasquini, directeur du service d'écologie de l'eau, T. 022 388 80 61 ou M. Dimitri Jaquet, inspecteur cantonal de la pêche, DT, T. 022 388 55 33.

Modification de la carte de protection des eaux du canton

Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la carte de protection des eaux. Les modifications apportées résultent des nouvelles connaissances du sous-sol acquises ces quinze dernières années, particulièrement grâce aux travaux sur le plan de gestion des ressources du sous-sol. Ces travaux, associés au développement des connaissances dans le cadre du programme GEothermies, ont permis de modifier certaines extensions des principaux aquifères du canton tout en découvrant d'autres cheminements de nappes du domaine public. La carte de protection tient dès lors compte de ce nouveau contexte, qui ira s'affinant au fur et à mesure de l'acquisition des nouvelles données du sous-sol.

Pour rappel, les cantons doivent subdiviser leur territoire en secteurs de protection des eaux (art. 19 LEaux). Selon l'article 30 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), la carte de protection des eaux est un instrument de planification et de contrôle de la protection des eaux, qui est approuvé par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

COVID-19: Genève renforce ses aides aux entreprises de 25 millions

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à augmenter de 25 millions de francs le dispositif d'aide aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la pandémie de COVID-19. Ce montant supplémentaire a pour objectif de répondre aux besoins exprimés par les entreprises ayant subi, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires comprise entre 25 et 40%. Il permet de porter la part du soutien financier qui leur est destiné à 40 millions de francs, au lieu des 15 millions prévus initialement.

Ce faisant, le Conseil d'Etat accroît l'enveloppe budgétaire déployée dans le cadre du programme global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 et dont 80 millions de francs du programme global d'aide global d'aide aux entreprises genevoises mis en œuvre depuis début janvier 2021 restent pour l'heure à la charge de la Confédération. Le volume total d'aide, montants fédéraux et cantonaux confondus, passe ainsi de 250 à 275 millions de francs.

Le dispositif genevois de soutien aux entreprises affectées par les conséquences du coronavirus prévoit des aides à fonds perdus, qui s'inscrivent dans la continuité des mesures de soutiens financiers aux cas de rigueur économique prévus par la loi fédérale COVID-19. Cette dernière concerne les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d'affaires annuelle égale ou supérieure à 40% ainsi qu'à celles qui ont eu l'obligation d'interrompre leurs activités plus de 40 jours de suite.

Dans ce contexte, le canton de Genève a fait le choix d'apporter un soutien financier plus étendu que celui prévu par l'ordonnance fédérale COVID-19, en aidant également les entreprises genevoises ayant subi une baisse de chiffres d'affaires annuel à partir de 25%, et pas uniquement celles qui ont connu un recul de chiffre d'affaires de 40% ou qui ont été fermées au minimum 40 jours depuis le 1er janvier 2021.

Etat d'avancement des aides aux entreprises

En date du 15 mars 2021, ce sont plus de 182 millions de francs d'aide à fonds perdus qui ont été versées ou sont en cours de versement auprès des entreprises genevoises en difficulté.

S'agissant plus précisément des soutiens financiers aux cas de rigueur économique, le canton de Genève se situe pour l'heure en première position des cantons romands concernant les volumes financiers libérés à ce jour:

138'050'398.00 francs ont été versés ou sont en cours de versement (en progression de près de 66,5 millions sur les huit derniers jours ouvrables);

2448 demandes ont été reçues;

2400 demandes ont été traitées (98% de taux de progression). Parmi ces dernières, 198 font actuellement l'objet d'un suivi pour compléments d'information (documentation imprécise, illisible ou manquante);

1610 demandes ont fait l'objet d'une décision positive et du versement d'une indemnisation;

561 demandes ont fait l'objet d'une décision négative sur les 2400 traitées en raison du non-respect des conditions cantonales et fédérales. Dans la majorité des cas, il s'agissait d'entreprises n'ayant pas eu l'obligation de fermer plus de 40 jours ou n'ayant pas subi de perte de chiffre d'affaires en 2020 d'au moins 25%. Dans des cas moins fréquents, il s'agissait d'entreprises faisant l'objet de poursuites pour le non-paiement des charges sociales de leurs employés; d’entreprises ayant réalisé un bénéfice net en 2020 leur permettant d’assumer leurs coûts fixes malgré le recul de chiffre d'affaires en raison de la pandémie; ou encore d’entreprises créées après le 1er mars 2020. Cette dernière situation devrait pouvoir être réexaminée favorablement au vu du vote des chambres fédérales.

Le canton de Genève effectue une mise à jour hebdomadaire de l'état d'avancement des aides. Nous vous invitons à prendre connaissance du dernier tableau actualisé, en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Une première femme à la tête de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a procédé, conformément aux dispositions de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), à un renouvellement partiel du conseil de fondation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il a désigné Mme Caroline Ferrero Menut pour reprendre la présidence de la FAE. Avocate au barreau de Genève et membre du conseil de fondation de la FAE depuis 2012, Mme Ferrero Menut occupera cette nouvelle fonction à partir du 1er avril 2021.

Le Conseil d'Etat a également nommé deux nouveaux membres du conseil de fondation de la FAE: Mme Aurore Bui, entrepreneuse dans le domaine de l'innovation sociale et fondatrice de Softweb et de Soft-Space, ainsi que M. Blaise-Eric Hatt-Arnold, entrepreneur dans les domaines du management, du négoce, du marketing et de la vente, également directeur responsable des investissements dans une fondation de prévoyance du personnel médical. Tous deux rejoindront le conseil de fondation de la FAE à compter du 1er avril 2021.

La raison de ce renouvellement partiel du conseil de fondation de la FAE tient au remplacement de M. Philippe Lathion et de M. Laurent Terlinchamp. Le mandat de ceux qui ont respectivement assuré la présidence et la vice-présidence de la FAE, arrive légalement à son terme le 31 mars 2021. Le Conseil d'Etat tient à leur exprimer ses plus vifs remerciements pour l'engagement passionné et sans failles dont ils ont fait preuve toutes ces années au service du tissu économique genevois. Selon les dispositions de la LOIDP, le conseil de fondation de la FAE a par ailleurs désigné, le 11 mars 2021, M. Pascal Rivollet, expert-fiduciaire diplômé et membre du conseil de fondation de la FAE, au poste de vice-président de la FAE.

La FAE est l'un des trois organismes du dispositif de soutien aux entreprises genevoises, aux côtés de l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) et la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). Elle intervient de manière subsidiaire, pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève. Sa mission, au-delà des enjeux strictement liés à des questions de financement, est de favoriser le développement des PME genevoises, en privilégiant le maintien d’une économie forte et diversifiée, pourvoyeuse d’emplois. Au cours de la crise actuelle liée au coronavirus, la FAE a joué un rôle d'aide fondamental en octroyant à ce jour et dans l'urgence plus de 26 millions de francs de liquidités aux entreprises fragilisées par la pandémie, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 mars

10h00

Statistique policière de la criminalité et activité de la police

Salle "Fenêtre"

de l'Hôtel de police

Chemin de la Gravière 5
	DSES
Silvain Guillaume-Gentil

T. 022 427 56 00

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)
T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)
T. 022 327 98 07


lead_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral. COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis. Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163. Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala, nouvelle directrice générale de l'OMC

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Ngozi Okonjo-Iweala à l'occasion de sa nomination au poste de directrice générale de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour une période de quatre ans à compter du 1er mars 2021.

Il ne fait pas de doute pour le gouvernement genevois que les diverses expériences professionnelles de Mme Okonjo-Iweala l'aideront à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis importants qui se présenteront.

Le gouvernement genevois assure Mme Okonjo-Iweala de son plein soutien dans l'accomplissement de sa tâche et se réjouit de poursuivre avec elle les relations privilégiées qui ont toujours existé entre l'OMC et les autorités genevoises.

Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement, d'investissement ainsi que du fonds environnement de l'Aéroport international de Genève (AIG) pour l'exercice 2021, ceux-ci ayant été préalablement adoptés par le conseil d'administration de l'AIG le 8 décembre 2020.

L'année 2020 a été marquée par une chute du nombre de passagers de près de 70% par rapport à 2019, en lien avec la crise sans précédent que connaît le trafic aérien. Les perspectives de reprise à court terme ne sont pas réjouissantes et impliqueront un nouvel exercice largement déficitaire pour l'aéroport en 2021 et ce, quel que soit le scénario envisagé à ce jour.

Sur le plan des programmes d'investissements, une enveloppe de 96 millions de francs est prévue pour 2021, celle-ci étant quasi exclusivement affectée aux investissements en cours, ceci de préserver les liquidités de l'aéroport.

Compte tenu de ces perspectives et afin d'assurer les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la plateforme, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt de 200 millions de francs en faveur de l'aéroport. Ce prêt de 200 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement jusqu'à fin 2022. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et l'aéroport n'empruntera que les montants nécessaires en fonction de l'évolution de la situation, au-delà des lignes de crédits et emprunts conclus avec ses partenaires financiers (notamment l'emprunt obligataire de 180 millions de francs réalisé avec succès la semaine passée), pour assurer la poursuite de ses activités.

Projet de loi pour la mise en œuvre de l'IN 163

Le Conseil d'Etat a d'autre part adopté un projet de modification de la loi sur l'Aéroport (LAIG) destiné à mettre en œuvre l'article 191 A de la constitution genevoise, intitulé "Trafic aérien" et voté par la population genevoise le 24 novembre 2019 dans le cadre de l'initiative 163 "pour un pilotage démocratique de l'aéroport". Le projet entend mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel en répondant clairement aux attentes de la population quant à la qualité de vie aux alentours de la plateforme aéroportuaire, à la diminution des nuisances tant sonores qu'atmosphériques et à la participation dans les choix liés à l'évolution de cette plateforme.

Ce projet de mise en œuvre de l'IN 163 a fait l'objet d'une large consultation auprès des milieux intéressés et s'articule autour de quatre axes. Il entend d'abord poser un cadre légal à la convention d'objectifs qui lie l'aéroport à l'Etat. Il inscrit ensuite le contexte du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) dans la loi cantonale. Il acte le principe de validation de la stratégie et du plan d'affaires à moyen et long terme par le Grand Conseil. Il renforce finalement le rôle de la commission consultative accompagnant l'évolution de la plateforme en lui conférant un rôle de commission officielle.

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DI, T. 078 802 90 07.

Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021

Ainsi que la loi l'exige, le Conseil d'Etat a validé le programme pluriannuel de la statistique cantonale. Ce programme est alimenté notamment par les besoins exprimés par les autorités et les divers milieux d’utilisateurs, par les orientations émises par le conseil de la statistique cantonale (CSC) ainsi que par les révisions et les innovations de la statistique publique. Le CSC a accepté le programme lors de sa séance du 25 janvier 2021.

Ce programme est disponible sur le site Internet de l'Etat.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Constitution de la Fondation d'intérêt public communal pour les structures d'accueil préscolaire à Confignon et Aire-la-Ville

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification des statuts de la Fondation d'intérêt public communal pour les institutions de la petite enfance à Confignon.

Les communes d'Aire-la-Ville et de Confignon se sont entendues pour confier à la même fondation la gestion des structures de la petite enfance. Elles ont, courant 2020, adopté les modifications statutaires permettant à la fondation, qui existait déjà à Confignon depuis 2002, d'étendre ses activités à Aire-la-Ville. La crèche d'Aire-la-Ville, en cours de construction, devrait être mise en service début 2022.

Conformément au droit supérieur, les modifications des statuts des fondations communales sont soumises à l'aval du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal

Conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques, le Conseil d’Etat a constaté, sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2020, le nombre d’électeurs et d’électrices du canton et de chaque commune. Sur cette base, le Conseil d'Etat a déterminé le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 8098 signatures;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 5398 signatures;

initiative ou référendum communal:

Communes	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	136

Anières	251

Avully	205

Avusy	169

Bardonnex	278

Bellevue	332

Bernex	800

Carouge	1235

Cartigny	110

Céligny	83

Chancy	183

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex	138

Collex-Bossy	173

Collonge-Bellerive	800

Cologny	624

Confignon	538

Corsier	251

Dardagny	210

Genève	3200

Genthod	296

Grand-Saconnex	800

Gy	56

Hermance	116

Jussy	146

Laconnex	87

Lancy	1864

Meinier	246

Meyrin	1323

Onex	1077

Perly-Certoux	368

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy	316

Presinge	82

Puplinge	278

Russin	61

Satigny	457

Soral	112

Thônex	812

Troinex	293

Vandœuvres	297

Vernier	1886

Versoix	800

Veyrier	800

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en février 2021

Durant le mois de février 2021, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères municipales et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

 Onex:M. David Moschella est élu en remplacement de M. DidierVan Leemput;

 Puplinge:M. Fabien Fogal est élu en remplacement de Mme Rebecca Selitrenny Flores Salinas;

 Thônex:Mme Laurence Raiola est élue en remplacement de M. José Simoes.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral

Au terme du processus de consultation, le Conseil d'Etat prend acte des décisions du Conseil fédéral. Il se penchera ce vendredi sur les adaptations que nécessitent ces mesures et communiquera des précisions sur leurs modalités d'application.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté modifiant l'arrêté du Conseil d'Etat, du 11 décembre 2019, déterminant la liste des hôpitaux admis par le canton de Genève au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Au regard de la situation sanitaire critique due à la COVID-19, un certain nombre de cliniques genevoises ont été réquisitionnées par le service du médecin cantonal afin de décharger les services des Hôpitaux universitaires de Genève.

Ces établissements médicaux sont donc amenés à effectuer, dans la limite de leurs compétences médicales, des prestations qui n'entrent pas dans les groupes de prestations pour lesquels ils ont été mandatés dans le cadre de la planification hospitalière.

Cet arrêté constitue un avenant à la liste hospitalière, pris pour une durée limitée.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: exemption de la perception des taxes d'exploitation 2021 pour les cafés/restaurants et les taxis

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de modification transitoire de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) et de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) visant à renoncer à la perception de la taxe d'exploitation pour les cafés/restaurants et de la taxe d'usage accru du domaine public pour les taxis.

Dans la mesure où ces secteurs d'activités sont particulièrement touchés par la crise COVID-19, le Conseil d'Etat souhaite alléger quelque peu leurs charges fixes pour l'année 2021, comme ce fut le cas en 2020 déjà. Les montants des taxes qui ne seront en conséquence pas perçus seront, respectivement, de 3,2 millions de francs pour les cafés/restaurants et de 1,6 million de francs pour les taxis.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

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title_fr: Aéroport international de Genève: adoption du budget 2021, mise à disposition d'une ligne de crédit et mise en œuvre de l'IN 163


title_fr: Le Conseil d'Etat valide le programme pluriannuel de la statistique cantonale 2021


title_fr: COVID-19: le Conseil d'Etat statuera ce vendredi sur les adaptations à apporter suite aux décisions du Conseil fédéral


lead_fr: Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz. Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent. Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande. Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées.

content_fr:
Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent

Afin d'harmoniser le droit fiscal genevois avec le droit fédéral, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP). Celui-ci porte sur l'imposition des gains réalisés à des jeux d'argent.

L'ancien droit exonérait de l'impôt sur le revenu les gains réalisés dans des maisons de jeu tandis que les gains de loterie constituaient du revenu imposable une fois le seuil légal atteint. Une déduction générale correspondant à un pourcentage déductible sur les mises était par ailleurs octroyée. Le nouveau droit fédéral supprime cette inégalité de traitement et exonère, sous réserve de certains seuils, l'ensemble des gains réalisés grâce à des jeux d'argent.

Désormais, sont exonérés de l'impôt:

les gains réalisés dans le cadre de jeux de casino exploités dans une maison de jeu, sauf s'il s'agit d'un gain réalisé dans le cadre d'une activité lucrative indépendante;

les gains provenant de la participation à des jeux de grande envergure et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la loi fédérale sur les jeux d'argent jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs,

les gains provenant de jeux de petite envergure tels que les tombolas organisées par une association locale, les tournois de poker locaux ou encore les grands lotos organisés par des clubs sportifs locaux;

les gains réalisés à des jeux d'adresse ou des loteries destinés à promouvoir les ventes et qui ne sont pas soumis à la loi fédérale sur les jeux d'argent, jusqu'à concurrence de 1000 francs.

Concernant les déductions, le projet de loi prévoit une déduction forfaitaire pour les mises à hauteur de 5%, mais au maximum à 5000 francs. Il s'agit des mises afférentes aux gains unitaires des jeux d'argent non exonérés. S'agissant des mises relatives aux gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino, la limite maximum est de 25'000 francs.

La raison de ce changement découle notamment de l'ouverture du marché suisse aux jeux en ligne. La nouvelle teneur de la loi est applicable depuis le 1er janvier 2019. Elle entraînera probablement une perte de recettes fiscales pour l'Etat de Genève qu'il n'est cependant pas possible chiffrer, ces gains étant par principe aléatoires.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, afin de l'adapter à la nouvelle législation en vigueur au niveau fédéral (loi fédérale sur les jeux d'argent) et intercantonal (concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et convention romande sur les jeux d'argent).

Les modalités et règles de fonctionnement du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande ayant déjà anticipé les changements législatifs, ce règlement n'introduit aucune modification autre que formelle.

Le règlement sur l'aide au sport, qui concerne les bénéfices de la Loterie romande au profit du monde sportif, sera lui aussi prochainement mis en conformité avec la nouvelle législation de rang supérieur.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Contrat de prestations avec la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) une indemnité de 23,71 millions de francs pour les années 2021 à 2024. Cette indemnité doit permettre à la FASe de remplir la mission qui lui est confiée par l'Etat, en vertu de la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe), et de fournir les prestations en matière d'intégration, de suivi éducatif et de soutien aux familles décrites dans le contrat de prestations liant les deux parties pour la même période.

Pour mémoire, la FASe est une institution partenariale qui a pour mission de favoriser et d'entretenir la cohésion sociale sur le canton de Genève. Grâce à des actions socioéducatives, socio-culturelles et associatives de terrain menées par les centres de loisirs et de rencontres, les maisons de quartier, le jardin Robinson et terrain d’aventure et par le travail social hors murs (TSHM), la FASe répond aux besoins de la population en termes de rencontres, d'échanges, de solidarité, de citoyenneté et de qualité de vie, le tout dans un objectif général de prévention.

En plus de ses actions courantes, la FASe s’engage au cours de la période indiquée à la réalisation de six objectifs stratégiques en faveur de la jeunesse du canton: mobiliser les compétences de la jeunesse, renforcer l’inclusion sociale, favoriser les dynamiques porteuses de cohésion sociale dans les quartiers en mutation, renforcer la participation et l’engagement citoyen, renforcer la considération interpersonnelle et participer à l'évolution des politiques publiques recouvrant les champs d'activités de la fondation. Le contrat de prestations liant l'Etat de Genève et la FASe est par ailleurs susceptible d'être adapté durant sa période applicable, en fonction des résultats des travaux menés par le comité de pilotage chargé de traiter de la répartition des tâches entre le canton et les communes.

Avec le présent projet de loi et le contrat de prestations y relatif, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance en l'action de la FASe et compte sur ses engagements pour que perdurent les activités menées sur le terrain, en particulier la prévention et la promotion de la qualité de vie auprès des jeunes, dans les espaces et lieux publics qu’ils fréquentent, voire par des mesures d’accompagnement individualisées.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature une aide financière annuelle de 385'000 francs pour les années 2021 à 2024 en vertu de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF). Cette aide est formalisée dans le cadre d'un nouveau contrat de prestations, qui fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme du contrat portant sur la période 2017 à 2020.

Dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant total annuel de 81'500 francs, lui sont redistribués par l'Etat de Genève pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation.

Comme en 2020 et conformément au plan financier quadriennal, une aide financière non monétaire, concrétisée par la mise à disposition de la fondation d'un bâtiment à des conditions préférentielles, est valorisée à 43'548 francs par année.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Naturalisations: prestations de serment en cas de situation sanitaire extraordinaire

Au vu de la situation sanitaire extraordinaire, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise prolongeant au 30 juin 2022 la possibilité de déroger à la prestation de serment publique des personnes naturalisées en ayant recours à une procédure de prestation de serment alternative (voir communiqué de presse du 7 mai 2020).

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 4918.

Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex

Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de nouvelles dénominations de la commune de Bernex:

place de Pré-Marais (n°1 sur plan) à la place créée en bordure de la route du Pré-Marais. La dénomination Pré-Marais reprend celle du lieu-dit qui figure sur l'Atlas Mayer (1830);

promenade du Décanat (n°2) à la voie commençant à la route de Pré-Marais et finissant sur un nouvel espace public côté route de Chancy. Du latin ecclésiastique decanatus, décrit une charge de doyen qui, dans le christianisme, détermine une circonscription administrative regroupant plusieurs paroisses. Cette dénomination met en valeur la mémoire des lieux, révélée au travers des richesses de fouilles archéologiques sur ce site. L'église de Saint-Mathieu, anciennement située à cet endroit, était le chef-lieu du Décanat du Vuillonnex. Ce centre de décanat était extrêmement important durant le Moyen-Age; il a périclité avec la Réforme protestante puis a finalement disparu, avec toutefois le maintien d'une Croix des Missions qui rappelle la présence de l'église;

la dénomination Chemin de Saint-Mathieu (n°3) commence désormais au nouvel espace public côté route de Chancy (n°4, encore à dénommer) et se termine à la route de Pré-Marais 60;

parc des Molliers (n°5) pour le parc agro-urbain situé au cœur du grand projet de Bernex, qui s'étend sur plus de 8 hectares, entre le P+R de Bernex et le chemin des Tacons. Ce nom évoque des terres humides et grasses. Ce lieu de détente rassemblera notamment une place de jeux pour les enfants, une grande prairie pour des activités de plein air et des parcours confortables pour la promenade ou les balades familiales à vélo. Il offrira des espaces ombragés grâce à la plantation de près de 200 arbres et accueille également la ferme urbaine de Bernex et ses cultures destinées à la vente directe.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T.  022 546 72 01.

Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz

Il est prévu que le rapport sur l’analyse fonctionnelle et structurelle du DDE soit remis par M. Jean Fonjallaz le lundi 8 mars aux membres du Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat auditionnera M. J. Fonjallaz le 9 mars et entendra M. Maudet. Une décision sur la suite à donner sera prise lors de la prochaine séance utile du Conseil d’Etat qui suivra, soit le 10 mars 2021. Le Conseil d'Etat ne fera aucun autre commentaire sur ce dossier jusqu’à cette date.

Pour toute information complémentaire: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées

A ce jour, le canton de Genève a reçu 2104 demandes d'aide aux cas de rigueur économique. Sur ce total, le département du développement économique (DDE) a traité 2003 dossiers, soit plus de 95% des demandes d'entreprises.

Dans le détail, ce bilan intermédiaire fait état de 1308 décisions positives, pour 341 refus. Le solde de 455 dossiers correspond à des demandes accompagnées de justificatifs incomplets ou illisibles, pour lesquels des informations manquantes sont en cours d'obtention ainsi que des dossiers qui viennent d'être reçus et qui seront traités ces prochains jours.

Il est par ailleurs utile de préciser que sur l'ensemble des 2003 dossiers examinés depuis le 8 décembre 2020 et le 3 février 2021, dates de la mise en ligne des différents formulaires de demande d'aide, près de 733 concernent des établissements dédiés à la restauration. A noter également que les dossiers sont traités en principe dans les 12 à 24 heures après avoir été reçus. L'analyse, quant à elle, prend en moyenne deux jours, si les dossiers sont complets. Le versement de l'aide peut ensuite intervenir dans les sept jours ouvrables.

Pour l'heure, l'aide aux cas de rigueur économique représente près de 74 millions de francs d'indemnisation versées ou en cours de versement, soit environ 30% du montant total de soutien financier disponible de 250 millions de francs, voté par le Grand Conseil le 29 janvier 2021. Le DDE s'attend à recevoir encore jusqu'à 4000 demandes d'aides aux cas de rigueur ces prochains mois, le délai de dépôt des requêtes étant fixé au 31 octobre 2021. Aussi, le canton de Genève dispose encore d'un budget de près de 176 millions de francs pour répondre aux besoins des entreprises fragilisées par la crise économique liée à la pandémie.

Le Grand Conseil a esquissé et adopté le 4 décembre 2020 une aide aux commerces et aux activités de proximité, devant intervenir de manière subsidiaire aux autres mécanismes de soutien disponibles (m2, loyers, RHT+). Ce dispositif, qui correspond à une participation financière de l'Etat aux charges fixes des entreprises ayant été dans l'obligation de fermer en novembre et en décembre 2020, a quant à lui fait l'objet de 1481 demandes. Déployé en parallèle à d'autres aides, notamment celle relative aux cas de rigueur, ce soutien permet de répondre aux sollicitations de 903 restaurants, pour un montant total d'aides à attribuer de 1,841 million de francs.

Par souci de transparence, le DDE a décidé d'effectuer, chaque semaine, un compte rendu détaillé des aides financières à disposition des entreprises genevoises et de leur état d'avancement.  Ce point de situation prendra plus exactement la forme d'un tableau récapitulatif, synthétisant l'ensemble des mécanismes de soutien disponibles et de leur évolution, tant en termes de nombre de demandes traitées que de montants libérés (à ce stade, près de 116 millions de francs, tous mécanismes de soutien confondus). Il sera publié et mis à jour, tous les mardis, sur le site de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.


title_fr: Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature: soutien reconduit


title_fr: Toilettage du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Nouvelles dénominations de noms géographiques à Bernex


title_fr: Modification législative sur l'imposition des jeux d'argent


lead_fr: Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté. Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage. Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport.

content_fr:
Soutien à la création d’une institution nationale des droits de l’homme

Répondant à une consultation des Départements fédéraux des affaires étrangères et de justice et police, le Conseil d’Etat approuve la perspective de la création en Suisse d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH). Un tel centre, soutenu par la Confédération, répondrait aux « principes de Paris » énoncés par l’Organisation des Nations Unies en 1993.

Il importe qu’un tel organe demeure parfaitement indépendant de toute influence publique ou privée. Lancé par la Confédération en 2011 après des années de débats, un projet pilote – le Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) – a fourni de manière autonome des prestations que l’Etat ou des organisations actives sur le terrain sont libres d’acheter. Jusqu’ici, la Confédération a acheté des prestations à cet organe pour un montant annuel d’un million de francs. La nouvelle loi instituerait la pérennité de cette structure, sous forme de centre universitaire pluraliste installé dans une ou plusieurs hautes écoles mais ne dépendant pas d’elles. Une aide financière serait allouée à cette institution en lieu et place des achats ponctuels de prestations.

Genève, siège du Conseil des droits de l’homme et de nombreuses organisations intergouvernementales ou non gouvernementales en lien direct ou indirect avec la question des droits humains, considère qu’une telle réalisation renforcerait utilement le dispositif mis en place et favoriserait l’image et la crédibilité de la Suisse. De telles structures existent en effet dans de nombreux pays, notamment chez nos voisins, sous différentes formes adaptées à chaque fois au droit local.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Coutau, délégué à la Genève internationale, PRE, T 022 327 90 30.

Admission des fournisseurs de prestations dans l’assurance-maladie : oui à une vraie pérennisation de la clause du besoin

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations).

La maîtrise des coûts de la santé autant que l'amélioration de la qualité de la prise en charge médicale passent impérativement par la possibilité de limiter le nombre de prestataires de soins ambulatoires. Agir dans ce domaine revêt un caractère urgent.

Pour le gouvernement genevois, le projet répond au souhait des cantons de pérenniser leur propre compétence sur la réglementation des soins médicaux ambulatoires dans les cas où elle s'avère nécessaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T 022 546 50 15.

Energie hydraulique : oui à une baisse temporaire de la redevance

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques. Cette modification propose de soutenir les centrales hydrauliques en difficulté en baissant temporairement la redevance hydraulique, maximale, dans l'attente d'un nouveau modèle de redevance flexible.

Le gouvernement genevois salue la volonté de traiter les difficultés de l'hydroélectricité suisse, fondement d'un approvisionnement énergétique sûr, durable et sans nucléaire. Il relève cependant que les mesures proposées ne permettront pas de résoudre l'ensemble des difficultés que connaît ce secteur.

Le gouvernement genevois considère que seules les centrales hydrauliques nettement déficitaires, qui auraient démontré leurs difficultés de manière entièrement transparente, devraient bénéficier de la baisse temporaire de la redevance hydraulique. Il préconise dès lors l'examen détaillé de cette variante proposée par le DETEC.

La proposition d'exempter temporairement de la redevance les exploitants touchant une contribution d'investissement pour de nouvelles installations et des agrandissement ou rénovations notables est également approuvée par le Conseil d'Etat. Une exemption partielle est cependant préconisée pour les nouvelles installations.

Enfin, le Conseil d'Etat se prononcera ultérieurement sur la flexibilisation de la redevance, qui fera l'objet d'une nouvelle consultation.

Pour toute information complémentaire : Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Genève défavorable aux initiatives cantonales concernant la souveraineté en matière de procédure électorale

Le Conseil d’Etat a répondu défavorablement à une consultation fédérale lancée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats relative à deux initiatives des cantons de Zoug et d'Uri concernant la souveraineté en matière de procédure électorale. Le gouvernement genevois soutient en revanche la proposition de la minorité de la commission.

Ces deux initiatives cantonales découlent de l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'organisation des procédures d'élections, lequel a estimé que certains découpages électoraux (circonscriptions) ainsi que l'usage du système proportionnel dans certains cas ne permettaient pas de garantir le libre exercice des droits politiques (art. 34 de la Constitution fédérale) et l'égalité de traitement (art. 8).

Les deux propositions cantonales prévoient de rétablir l'autonomie cantonale complète dans l'organisation des scrutins. La minorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats propose, quant à elle, une solution intermédiaire prévoyant que les cantons peuvent prévoir des circonscriptions qui tiennent compte de spécificités notamment historiques fédéralistes, régionales, mais en se fondant sur les critères développés par le Tribunal fédéral.

Bien qu'il soit sensible aux arguments développés à l'appui des deux initiatives cantonales, le gouvernement genevois demeure très attaché au respect de la garantie des droits politiques et de la démocratie directe, autre pilier de la Confédération. Il estime que l'autonomie d'organisation cantonale ne justifie pas de s'affranchir des considérations du Tribunal fédéral sur le respect de la garantie des droits politiques et de l'égalité de traitement.

A l'inverse de l'avant-projet mis en consultation, le Conseil d'Etat estime que la proposition de la minorité de la commission est très équilibrée, permettant, d'une part, d'éviter un retour en arrière conduisant à de potentielles violations de la Constitution fédérale, tout en préservant, d'autre part, l'autonomie d'organisation des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Validation des opérations électorales du 24 septembre 2017

Le Conseil d’Etat a validé les opérations électorales suivantes :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 14 mars 2017 sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire », qui a été retirée) ;

sur l'arrêté fédéral du 17 mars 2017 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée ;

sur la loi fédérale du 17 mars 2017 sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 ;

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-Ge) (Renforçons les droits populaires) (A 2 00 - 11917), du 24 février 2017 ;

Votation communale

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Carouge, du 21 février 2017 relative à l'ouverture d'un crédit de construction de CHF 53'995'000.- dont 24'000'000.- uniquement seront à la charge de la commune, destiné à la reconstruction du Théâtre de Carouge/Atelier de Genève, sis rue Joseph-Girard, 13.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Nouveau système de rémunération du personnel de l'administration : projet de loi adopté

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un projet de loi pour la mise en œuvre du projet SCORE (Système Compétence, Rémunération et Evaluation), qui constitue une refonte majeure du système d'évaluation et de rémunération de l'administration cantonale.

Destinée à remplacer l'actuelle loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, la nouvelle loi générale sur le traitement dans la fonction publique permet de rendre plus cohérent et plus équitable le système d'évaluation et de rémunération, qui concerne quelque 45'000 personnes travaillant pour l'Etat de Genève et divers établissements autonomes du canton.

Le système actuel d’évaluation des fonctions de l’Etat est en vigueur depuis 1974. Il avait alors permis de réunir différents systèmes salariaux en un nouvel ensemble harmonisé sur la base d'une grille salariale comportant 33 niveaux. Ce système est aujourd’hui obsolète. Il ne prend pas assez en compte l'émergence de nouvelles formations et ne reflète pas suffisamment l'importance prise par les compétences sociales et de communication dans le monde du travail actuel. Au fil des années, la multiplication des réévaluations et l'apparition de nouvelles fonctions ont affaibli la cohérence et la lisibilité du système. En outre, le système a été biaisé par la multiplication d'indemnités spécifiques, dénoncées par la Cour des comptes.

Le nouveau système résultant de SCORE comporte vingt niveaux. Il réunit sur une seule grille 147 emplois-références afin de mettre en cohérence l'ensemble des métiers. Les emplois sont regroupés dans 52 filières professionnelles, au sein desquelles chaque personne peut progresser sur quatre niveaux. L'introduction de ces filières permet aux membres du personnel d'évoluer sans passer, comme c'est le cas aujourd'hui, par des évaluations de fonction.

Chaque emploi-référence a été analysé sur la base des compétences professionnelles, personnelles, sociales, de conduite ainsi que, pour certains métiers, des sollicitations physiques et des conditions de travail. La synthèse de tous ces critères a permis de situer l’intégralité des emplois-références sur une même grille.

La nouvelle grille a pour effet de valoriser 57% des personnes concernées. Celles-ci verront leur salaire augmenter progressivement durant une période transitoire de six ans. Le principe ayant été établi qu'il n'y aurait aucune baisse de salaire, 35% des personnes auront leur progression salariale temporairement suspendue. Enfin, 8% ne subiront pas d'effet. Parmi les fonctions réévaluées figurent notamment des métiers occupés par une part importante de femmes, comme ceux de la santé.

La mise en œuvre de la réforme représentera à terme un coût annuel de 40 millions de francs pour l'Etat, après avoir culminé à 60 millions au terme de la période transitoire de six ans.

L'office du personnel de l'Etat de Genève a élaboré le nouveau système salarial avec l'appui de la société GFO, qui a déjà contribué à la refonte des systèmes des cantons de Vaud, Neuchâtel, Bâle-Ville, des villes de Lausanne et Zurich, des CFF et de La Poste.

Après une présentation intermédiaire du projet en novembre 2013, les organisations représentatives du personnel ont demandé des explications détaillées qui leur ont été fournies au fil de nombreuses séances. Un avant-projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de ces mêmes organisations ainsi que du pouvoir judiciaire et de la Cour des comptes avant l'été.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, communication et information, PRE, T 022 327 90 82 ou 078 919 02 10 ; M. Serge Dal Busco, conseiller d’Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T 022 327 98 22 ; M. Grégoire Tavernier, directeur général de l'office du personnel de l'Etat, DF, T 022 546 08 51.

Modification du règlement d'exécution de la loi cantonale sur le chômage

Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs points du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, suite aux modifications récentes de ladite loi.

Prestations cantonales en cas de maladie ou accident (PCM) durant la période de chômage : réduction du délai d'attente et du taux de cotisation, clarification du droit aux PCM

Depuis 2003, les personnes inscrites au chômage bénéficient d'une assurance obligatoire cantonale leur permettant d'obtenir un maximum de 270 indemnités journalières supplémentaires pour maladie ou accident une fois qu'elles ont épuisé leurs indemnités fédérales en cas d'incapacité de travail. Le but de cette assurance, qui a été bénéficiaire durant les dernières années, est de maintenir l'équilibre entre les primes et les prestations. Le Conseil d'Etat a donc décidé de modifier le règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, en faveur des candidats à l'emploi, de la manière suivante :

abaisser le taux de cotisation actuel de 3% à 2% ;

réduire le délai d'attente en vigueur de cinq jours à deux jours pour pouvoir toucher ses indemnités maladie ou accident ;

définir les cas dans lesquels les personnes en incapacité de travail peuvent toucher des indemnités pour cause de maladie ou accident, quand bien même ces causes étaient antérieures à l'affiliation aux PCM. L'objectif est d'éviter que ces personnes soient contraintes de recourir à l'aide sociale. Ces cas concernent les femmes enceintes et les assurés ayant retrouvé une capacité de travail pendant au moins trois mois depuis l'ouverture de leur délai-cadre au chômage.

Allocation de retour en emploi (ARE) : nouvelles adaptations réglementaires et clarifications suite aux changements légaux

La loi indique notamment qu'un chômeur en fin de droit ne peut bénéficier de l'ARE s'il a déjà exercé un emploi dans l'entreprise qui veut l'engager durant les deux dernières années précédant la demande d'ARE, sauf s'il s'agissait d'un stage ou d'un emploi de courte de durée. Le nouveau règlement détermine désormais la notion de « stage », reprenant les critères retenus par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi (CSME), et celle de « courte durée », précisant à cet égard qu'il s'agit d'un emploi de trois mois au maximum. Cette durée a été fixée sur la base de la loi actuelle en matière de travail temporaire et des procédures liées aux travailleurs détachés.

Par ailleurs, l'allocation de retour en emploi ne pouvant être octroyée qu'aux entreprises privées, le Conseil d'Etat a tenu à préciser que cela inclut également les fondations de droit privé et les associations. En outre, il appartient dorénavant à ce dernier de fixer le nombre de bénéficiaires de l'ARE par entreprise.

Il convient de souligner que la révision du règlement n'induira aucune augmentation du budget cantonal dévolu aux ARE.

Pour toute information complémentaire : M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DEAS, T 079 935 86 75.

Enfouissement de la ligne à très haute tension sur le front sud de l’aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi destiné à assurer le financement des travaux d'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension (THT) le long de la façade sud de l'aéroport, dans le cadre du projet d'Axe stratégique réseau (ASR).

Répondant à des enjeux énergétiques, environnementaux, de développement urbain comme de mobilité, le projet ASR vise à réaliser simultanément l’enfouissement la ligne THT et le déploiement de conduites du réseau thermique renouvelable GeniLac. A terme, l’enfouissement de la ligne libérera des espaces urbains. De même, le réseau thermique permettra d'alimenter en chaleur et en froid, avec l'eau du lac Léman, le secteur de l'aéroport, le futur quartier de l'Etang et les prochains développements urbains.

Les coûts totaux d'enfouissement de la ligne THT avoisineront les 43 millions de francs. Ils seront partagés à raison d'un tiers chacun entre le canton, l'Aéroport international de Genève (AIG) et les promoteurs-propriétaires du projet de « Vitrine économique de l'Aéroport » (VEA), qui vise à créer des surfaces d'activités dans le secteur de Cointrin. Le développement du réseau Genilac sera, quant à lui, entièrement financé par les Services industriels de Genève (SIG).

Le projet de loi prévoit l'octroi d'une subvention d'investissement de 16,01 millions de francs à la société Swissgrid SA, société nationale pour l'exploitation du réseau et propriétaire du réseau THT, ainsi qu'un prêt du patrimoine financier pour le même montant, rémunéré et entièrement remboursable, aux promoteurs de la VEA.

L'enfouissement conjoint de la ligne THT et la pose des conduites GeniLac permettra de diminuer les coûts de réalisation de ces grandes infrastructures énergétiques. Ces travaux doivent par ailleurs être menés conjointement avec les travaux de réaménagement de la Confédération au niveau de la jonction autoroutière du Grand-Saconnex, tant pour des questions de faisabilité que pour en limiter les coûts.

Outre les enjeux énergétiques et environnementaux du projet GeniLac, l’enfouissement de la ligne libérera les projets d’urbanisation prévus sur un secteur en plein développement des contraintes que représente la ligne THT : grands projets Vernier – Meyrin – Aéroport (VMA) et Grand-Saconnex, tout éventuel projet d'extension de l'AIG sur sa partie sud, projet VEA et mise en place d'un axe fort de transports publics (reliant le Grand-Saconnex à la zone industrielle de Plan-les-Ouates).

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Bardonnex : approbation du plan directeur des chemins pour piétons

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Bardonnex. Bardonnex dispose d’un vaste réseau de cheminements de promenade. Ce réseau s’appuie sur les chemins agricoles, mais également sur le réseau de promenades qui s’étend sur le coteau de vignes et qui domine le paysage de la plaine de l’Arande.

Articulé autour de trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur des chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de:

densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux ;

accéder aux équipements publics ;

favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

Parallèlement à l’amélioration de la sécurité, de la continuité et du confort des chemins pour piétons, le traitement des espaces publics et leur organisation en réseau font partie intégrante des mesures à mettre en œuvre en faveur des piétons.

Située au sud du canton de Genève, Bardonnex est une commune à caractère essentiellement agricole. Le territoire communal est délimité au sud par l’Arande et la frontière franco-suisse et s'étend au nord jusqu'au plateau de Compesières.

A l’échelle de l’agglomération, elle subit depuis quelques années un processus d’enclavement par l’urbanisation en raison des forts développements observés sur les communes de Haute-Savoie proches de la frontière (Saint-Julien-en-Genevois, Archamps et Collonge-sous-Salève). La préservation de ses qualités, liées à son patrimoine naturel et sa situation, en fait un enjeu d’agglomération.

Avec son plan directeur des chemins pour piétons, Bardonnex se dote aujourd'hui d'un instrument d'aménagement du territoire qui permettra une bonne collaboration avec l'Etat de Genève dans la gestion des projets futurs concernant la commune.

Le plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DALE, T 022 546 73 74.

Réseau périurbain de transport par câble : une étude préliminaire a été lancée

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la motion « pour un réseau périurbain de transport par câble coordonné aux projets de construction de logements (M 2126)».

Le rapport du Conseil d’Etat confirme qu'une étude préliminaire a été initiée en août 2017. Cette étude vise à fiabiliser le tracé d'une liaison tangentielle de type « télécabine urbaine » qui relierait, sur douze kilomètres, la douane de Bardonnex au parc relais P+R P47 en passant par Perly, les Cherpines, Bernex/Confignon, Blandonnet et l'aéroport. L'opportunité de desservir ce corridor est importante, car il concentrera une part prépondérante de la croissance à venir des déplacements internes au canton, mais aussi avec les territoires limitrophes.

Pilotée par la direction générale des transports, cette étude associera à la démarche les communes concernées, l'aéroport et Palexpo.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T 022 546 78 03.

Aboutissement d'un référendum communal à Bernex

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 13 juin 2017, préavisant favorablement le projet de plan localisé de quartier n° 30'020 « Saint-Mathieu » relatif aux parcelles Nos 2274, 2275, 2277, 8103 et 7284 de la commune de Bernex, sous les réserves et conditions exprimées.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées
	1000

nombre de signatures annoncées par les déposants	1235

nombre de signatures contrôlées	1081

nombre de signatures validées	1025

Le nombre de 1000 signatures, correspondant à 10% mais au maximum 1000 des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum, est atteint.

La date de la votation populaire sur cet objet sera fixée par arrêté séparé.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis

			T 022 546 60 47

			ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T 079 935 86 75


title_fr: COVID-19: aides aux cas de rigueur: 95% des demandes reçues à ce jour ont été traitées


title_fr: Rapport d’expertise de Monsieur l’ancien juge fédéral Jean Fonjallaz


lead_fr: Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet. Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales. Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully. Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex. Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées. Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté. Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021. Le vieux village de Lancy entièrement protégé.

content_fr:
Augmentation du soutien financier à la construction d'infrastructures publiques communales

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) dans le but d'augmenter de 5 millions de francs la dotation annuelle du fonds à partir du 1er janvier 2022. Cette dernière passerait ainsi de 25 millions annuels à 30 millions.

Sur ces 5 millions annuels supplémentaires prévus jusqu'au 1er janvier 2038, 3 millions sont pris en charge par les communes, 1,5 million provient du Fonds de compensation prévu par la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) sous forme de don et les 500'000 francs restants sont versés par le canton.

Les 80 millions de francs perçus d'ici 2038 serviront à financer la construction de nouvelles classes au sein d'écoles à construire ou d'extensions d'écoles existantes en plus de celles déjà planifiées (+19 classes par an prévues jusqu'en 2026). Bénéficiant du soutien de l'Association des communes genevoises, le projet de loi apporte un complément indispensable au financement des infrastructures communales liées à l'arrivée de nouveaux habitants dans le canton.

Adopté en 2016 et entré en vigueur en janvier 2017, le FIDU est un mécanisme de soutien financier intercommunal qui concerne la construction des infrastructures publiques communales nécessaires à la création de nouveaux quartiers. Destiné à accompagner le développement de Genève prévu par le plan directeur cantonal 2030, le FIDU a une durée de vie limitée à vingt ans.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Environ 90 logements et des surfaces d'activités le long de la route d'Avully

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier portant sur deux parcelles situées le long de la route d'Avully, sur le territoire de cette même commune.

Ce plan prévoit la construction de quatre bâtiments de trois niveaux plus attiques. Les deux bâtiments le long de la route d'Avully seront affectés à du logement avec 1114 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée et les deux autres uniquement à du logement, pour un potentiel de 90 logements.

Le projet prévoit aussi la création d'un parking souterrain de 193 places destinées aux futurs habitants, visiteurs et clients des activités, ainsi que 23 places pour les deux-roues motorisés. Quinze places de stationnement seront aménagées en surface à disposition de la commune. Cent quarante places vélos seront réparties entre le parking souterrain et les aménagements en surface.

Le Conseil municipal de la commune d'Avully a préavisé favorablement à l'unanimité ce projet le 13 décembre 2018. La procédure d’opposition, ouverte du 22 mai au 21 juin 2019, n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, chef de service, région Rhône-Ouest, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Développement d'infrastructures scolaires et parascolaires de l’Ecole internationale de Genève au Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a partiellement abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 2003, portant sur des terrains situés à la route de Morillons, sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les constructions prévues par ce plan d’affectation, composant le siège de l’Ecole internationale de Genève (EIG), n’ont été que partiellement réalisées, car la surface prévue pour la halle sportive enterrée n’a pas été entièrement utilisée et des droits à bâtir correspondant au dernier étage du bâtiment principal situé en front de route subsistent.

Un nouveau projet, répondant aux besoins actuels de l'EIG, a été déposé le 4 mars 2019. Il propose la construction d’un bâtiment administratif de deux étages et attique sur rez-de-chaussée (R+2+A) à destination d’activités d’enseignement ainsi qu’une structure d’accueil parascolaire en lieu et place du solde de surface de la halle sportive prévue en 2003.

Le solde des surfaces brutes de plancher (SBP) prévues par le PLQ et actuellement non réalisées (7721 m2) permet la mise en œuvre de ce nouveau projet ainsi qu'à terme, la réalisation d'un étage supplémentaire du bâtiment administratif central.

Par ailleurs, cette abrogation partielle ne concerne pas le projet du Cours des Nobel, l'une des continuités piétonnes et cyclables projetées par le plan directeur de quartier du Jardin des Nations.

L’enquête publique, ouverte du 26 mai au 24 juin 2020, n’a donné lieu à aucune observation. Le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet d’abrogation partielle en date du 14 septembre 2020. La procédure d’opposition, qui s’est déroulée du 1er décembre 2020 au 15 janvier 2021, n’a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur ad interim, direction du développement urbain, région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Modifications de la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi distincts relatifs à la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG).

Le premier projet permet de modifier l'organisation de la CPEG afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Les modifications sont les suivantes:

l'assemblée des délégués (ADE) sera désormais présidée non plus d'office par le membre de la présidence qui représente les membres salariés, mais par une personne élue par l'ADE au sein de ses membres;

les membres du comité pourront bénéficier d'une décharge en temps octroyée par leurs employeurs, afin qu'ils puissent préparer les séances et y participer;

l'ADE pourra procéder au changement de sa présidence lors de la première assemblée ordinaire des délégués qui suivra l'entrée en vigueur de la présente loi, sans attendre le début de la nouvelle législature, comme le voudrait la nouvelle teneur de l'art. 48, al. 6 proposée dans le présent projet.

Le second projet concerne la mise en conformité avec le nouvel article 47a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité  (LPP). Lors de l’adoption de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les Chambres fédérales ont introduit deux modifications au niveau de la LPP, qui visent à améliorer la situation de prévoyance des travailleur-euse-s âgé-e-s sur deux plans:

la faculté de rembourser des retraits anticipés dans le cadre de l'accession à la propriété jusqu’à la naissance du droit réglementaire aux prestations de vieillesse (contre jusqu'alors un remboursement possible seulement jusqu’à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse);

l'introduction d'une assurance facultative au bénéfice des salarié-e-s offrant la possibilité de maintenir la prévoyance en cas de licenciement après l'âge de 58 ans.

Cette seconde modification, concernant les salarié-e-s licencié-e-s après l'âge de 58 ans, prévue à l'art. 47a LPP nouveau, constitue une obligation pour toutes les institutions de prévoyance.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Lutte contre les fraudes aux assurances sociales: propositions d'actions du groupe EFAS approuvées

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe Entraide contre la fraude aux assurances sociales (EFAS) et a validé les différentes actions proposées permettant l'amélioration de la circulation d'informations et de la coordination entre les différents services de l'Etat et les caisses de compensation en vue d'un resserrement du dispositif de prévention des fraudes aux assurances sociales.

A la demande conjointe des départements des finances et des ressources humaines (DF) et de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), le groupe EFAS a été mis sur pied afin de prévenir les situations de fraudes aux assurances sociales et leurs conséquences économiques et sociales subies par les caisses de compensation (AVS, AI, APG).

A l'issue des travaux, le Conseil d'Etat a adopté les recommandations mentionnées et chargé le groupe EFAS de la mise en œuvre et du suivi de celles-ci, soit:

la diffusion "d'un acte d'engagement" auprès de tout employeur, à signer lors de la constitution de toute nouvelle entreprise;

la transmission de la copie des actes de défaut de biens par les caisses directement au registre du commerce;

la transmission du rapport au Ministère public afin d’examiner dans quelle mesure la collaboration avec celui-ci peut être renforcée (par exemple concernant les amendes et les dénonciations pénales);

le renforcement de la collaboration entre le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir et la brigade financière de la police judiciaire;

l'organisation d'une communication régulière concernant le dispositif mis en place pour lutter contre la fraude aux assurances sociales.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général, DSES, T. 022 546 54 20.

Organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile: règlement d’application adopté

Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 28 janvier 2021, de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile (LORSDom), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d’application, qui entrera en vigueur le même jour que la loi.

La loi fixe les règles de fonctionnement communes au réseau de soins genevois et réaffirme que le maintien à domicile des aînés est l'un des axes prioritaires de la politique de santé publique.

Son règlement définit la gouvernance et la structure du réseau de soins, qualifie la mission et le rôle des acteurs principaux du maintien à domicile et prend en compte le soutien aux proches aidants. Ces volets prioritaires de la politique sanitaire cantonale visent à éviter les hospitalisations inutiles et retarder une institutionnalisation en établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, le règlement précise le dispositif des structures intermédiaires, qui se composent actuellement des foyers de jour et de jour/nuit, des unités d'accueil temporaire de répit (UATR), des unités d'accueil temporaire médicalisées (UATM), des immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) et des maisons de vacances. Ces structures intermédiaires proposent une offre de prise en charge et un accompagnement adaptés à l'état de santé des personnes âgées en perte d'autonomie.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du règlement d'application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l'aide sanitaire associée

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée.

Des modifications ont été apportées à la loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, du 29 octobre 1999, devenue entretemps loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (LTSU).

Ces modifications ont entraîné une refonte de son règlement d'application, lequel a également changé d’intitulé.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2021

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2021.

Quarante-trois communes ont maintenu le taux de centimes qui était le leur en 2020 (voir point presse du 19 février), alors que Cologny et Soral ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes:

Commune

2020

2021

Aire-La-Ville

50

50

Anières

31

31

Avully

51

51

Avusy

50

50

Bardonnex

43

43

Bellevue

41

41

Bernex

48

48

Carouge

40

40

Cartigny

43

43

Céligny

33

33

Chancy

51

51

Chêne-Bougeries

34

34

Chêne-Bourg

46

46

Choulex

42

42

Collex-Bossy

46

46

Collonge-Bellerive

29

29

Cologny

29

27

Confignon

47

47

Corsier

35

35

Dardagny

48

48

Genève

45.49

45.49

Genthod

25

25

Grand-Saconnex

44

44

Gy

46

46

Hermance

42

42

Jussy

42

42

Laconnex

44

44

Lancy

47

47

Meinier

42

42

Meyrin

44

44

Onex

50.5

50.5

Perly-Certoux

43

43

Plan-les-Ouates

36

36

Pregny-Chambésy

32

32

Presinge

40

40

Puplinge

48

48

Russin

40

40

Satigny

39

39

Soral

46

44

Thônex

44

44

Troinex

40

40

Vandoeuvres

29

29

Vernier

50

50

Versoix

45.5

45.5

Veyrier

38

38

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. Le Conseil d'Etat ne statue pas sur l'opportunité du taux de centimes mais contrôle qu'il permet à la commune d'assumer les dépenses publiques qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Le vieux village de Lancy entièrement protégé

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Lancy.

Cette modification, portant sur la partie sud du village du Grand-Lancy, permet au vieux village de bénéficier d’une mesure de protection sur l’ensemble de son périmètre. Elle fait suite à l’adoption, en 2011, d’une zone 4B (zone rurale applicable aux villages et aux hameaux) protégée pour la partie nord du village. Ce projet a été élaboré en accord avec le Conseil administratif de Lancy.

Le plan directeur cantonal recommande que les villages fassent l’objet de mesures de protection appropriées pour protéger et valoriser leur patrimoine. La modification du régime de zones répond à cet objectif de protection.

L’enquête publique, ouverte du 18 août au 17 septembre 2020, n’a pas suscité d’observation. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement ce projet le 26 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Fonjallaz confirme les points essentiels des diagnostics RH et recommande au Conseil d'Etat de renoncer à subordonner le personnel du DDE à Pierre Maudet

L'expertise mandatée par le Conseil d'Etat confirme qu'une "crise extraordinairement grave" a frappé le DDE début octobre 2020 et a affecté bon nombre de collaborateurs et collaboratrices. Ses constats rejoignent les principales observations des précédents diagnostics RH.

"En résumé, nonobstant les grandes qualités effectivement reconnues à M. le conseiller d’Etat Maudet (…), le caractère autoritaire de ce magistrat, ses exigences, la déficience répétée de sa gouvernance à l'égard de ses subordonné-e-s dans la recherche d'acceptation de ses nombreuses décisions et leur communication, mais aussi la mise à l'écart abrupte des cadres supérieurs du DDE, l'attribution de tâches non fonctionnelles avec la formation et l'expérience professionnelle des collaboratrices et collaborateurs (…) Tous ces éléments ont conduit à l'état de crise d'octobre au sein du DDE."

Ce lundi 8 mars, le Conseil d'Etat a pris connaissance des éléments contenus dans le rapport de l'ancien juge fédéral, M. Jean Fonjallaz, sur la structure et le fonctionnement du département du développement économique (DDE). Réuni en séance extraordinaire hier matin, le Conseil d'Etat in corpore a auditionné M. Jean Fonjallaz afin d'évoquer et de discuter des constats et conclusions de ce rapport.

L'expertise avait été mandatée par le Conseil d'Etat pour faire suite à deux diagnostics RH, l'un intermédiaire, l'autre définitif, remis les 20 octobre et 12 novembre 2020 sur demande de l'office du personnel de l'Etat (OPE). Elle avait pour but d'examiner le fonctionnement du DDE entre janvier 2019 et octobre 2020, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans les diagnostics RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE. Il s’agissait, pour le Conseil d’Etat, de pouvoir s'appuyer sur une expertise en lien tant avec son organisation qu’avec le respect de ses obligations d’employeur en matière de protection de la personnalité.

Le Conseil d'Etat constate que le rapport de M. Jean Fonjallaz confirme la "crise extraordinairement grave" dans laquelle s'est retrouvé le DDE en octobre 2020 et qu'il rejoint les observations les plus essentielles des diagnostics RH. Au-delà de circonstances personnelles et politiques, une conjonction d'éléments essentiellement imputable à la conduite du département par le magistrat a généré "mal-être, stress, souffrance, angoisse ou peur chez certains collaborateurs et collaboratrices du secrétariat général du département et chez la plupart des collaborateurs et collaboratrices de la direction générale du développement économique (DG-DERI)", indique l'expert dans sa synthèse.

Ainsi, dans ses recommandations, l'ancien juge fédéral invite en premier lieu le Conseil d'Etat à "renoncer à intégrer le personnel du DDE, et en particulier de la DG-DERI, dans un département dont M. le conseiller d'Etat Maudet serait le titulaire". Il formule par ailleurs, comme demandé par le Conseil d'Etat, plusieurs recommandations sur l'organisation de manière plus générale.

Le Conseil d'Etat prend acte de cette expertise et accepte toutes les recommandations qui en découlent. En conséquence, l'organisation actuelle est maintenue. La responsabilité du DDE reste ainsi confiée à Mme Nathalie Fontanet jusqu’à la nouvelle répartition des dicastères qui interviendra le 30 avril prochain, au lendemain de la prestation de serment de la candidate ou du candidat élu-e à l'issue du second tour de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat.

Le rapport de l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz aura nécessité quelque 75 heures d'audition et une analyse en profondeur de très nombreux documents. Le Conseil d'Etat tient à remercier M. Jean Fonjallaz de l'excellence et de la précision de son travail.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (L12877)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22) (L12878)	Conseil d'Etat	4 mars 2021

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mars

10h00
	Présentation des comptes 2020 de l'Etat de Genève	A définir	Conseil d'Etat
Tatiana Oddo Clerc (DF)

			T. 022 3297 98 21

ou Philippe Dunant (DF)

			T. 327 98 07


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