lead_fr: Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat. Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique. Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024. Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025. Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025. Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025. Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève. Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire. Nouveau directeur général des TPG. Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée. Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération. Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement. Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve. Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération. Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2. Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement. Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 16 octobre 2024

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Votations du 24 novembre 2024: prises de position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat appelle à accepter la baisse de l'impôt sur le revenu

La réforme fiscale soumise à votation populaire a pour objectif de redonner du pouvoir d'achat à la population, avec une réduction de l'imposition allant de 5,3% à 11,4%.

Le Conseil d'Etat soutient la modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), soumise à votation populaire le 24 novembre 2024 et qui prévoit une baisse de l'impôt sur le revenu de 8,7% en moyenne. La démarche répond à la volonté, inscrite dans programme de législature 2023-2028, de redonner du pouvoir d’achat à la population.

Dans le cadre de cette réforme fiscale, le Conseil d'Etat a tenu à ne pas augmenter le nombre de contribuables (environ 35%) ne payant pas d'impôt sur le revenu. Il a également fait en sorte de ne pas modifier le seuil d'assujettissement, afin qu'aucun contribuable ne subisse d'augmentation d'impôt.

Le nouveau barème proposé permet au canton de Genève, déjà très compétitif pour les revenus les plus modestes, d'améliorer son attractivité en comparaison avec d'autres cantons, sauf pour les revenus les plus élevés. Avec cette réforme, plus de la moitié des contribuables payant des impôts dans le canton de Genève verront leur imposition sur le revenu baisser de 10% au minimum.

La conséquence de la baisse d'impôts prévue est de 326 millions pour le canton et de 108 millions pour les communes. Compte tenu de la situation financière des collectivités concernées, l'effet sur les recettes fiscales actuelles et à venir est considéré comme supportable, s'agissant de garantir les prestations publiques et de répondre aux besoins de la population.

En cas d'acceptation par le peuple, l’entrée en vigueur de la réforme fiscale devrait intervenir le 1er janvier 2025.

TPG: le gouvernement appelle à accepter la modification de la loi

La loi sur les TPG, soumise à votation le 24 novembre en raison d'un référendum, propose de modifier la législation actuelle en transférant la compétence de fixation des tarifs du Grand Conseil au Conseil d'Etat, en association avec les opérateurs de transport. Le Conseil d'Etat soutient cette modification, qui permettra d'adapter les tarifs à l'évolution des besoins de mobilité de la clientèle.

La loi fédérale sur le transport de voyageurs prévoit que les opérateurs de transport établissent les tarifs de leurs prestations. À Genève, qui fait figure d’exception nationale, la grille des tarifs est inscrite dans une loi cantonale. Toute modification de tarif doit être votée par le Grand Conseil et est soumise au référendum facultatif.

Ce processus politique long et complexe ne permet pas de s’adapter rapidement aux évolutions de comportement en matière de mobilité et de mener des expérimentations. Lors de la pandémie de COVID-19, par exemple, Unireso n’a pas pu créer des abonnements flexibles, tenant compte du télétravail et des personnes travaillant à temps partiel. Les opérateurs ne peuvent pas non plus développer des titres spéciaux qui encourageraient les déplacements de loisirs, comme des tarifs différenciés selon les périodes de la journée ou de la semaine.

La modification soumise au vote le 24 novembre vise à transférer la compétence de fixation des tarifs au Conseil d'Etat. Le gouvernement estime que cette modification légale donne aux TPG et autres opérateurs de transport la possibilité de garantir la compatibilité de l’offre avec les mesures prises aux niveaux national, intercantonal et transfrontalier.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat et le Grand Conseil disposeront de leviers de contrôle au moyen de l’approbation des tarifs et des contrats de prestations des opérateurs de transport genevois. Ce processus offre la souplesse et la réactivité nécessaire en termes tarifaires tout en garantissant que la grille des tarifs demeure attractive pour les usagères et usagers.

Aménagement des routes nationales: Genève approuve l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent éliminer les goulets d’étranglement sur les routes nationales grâce à six projets ciblés, afin d'éviter un report de trafic sur les villages et les quartiers d’habitation. Le Conseil d'Etat soutient cette décision, contestée par référendum. Le peuple est appelé à se prononcer lors des votations fédérales du 24 novembre prochain.

Entre 2010 et 2019, le nombre d’heures de bouchons a pratiquement doublé, alors que le nombre de kilomètres parcourus n'a augmenté que de 17%. La Confédération a mis en place un programme national de suppression des goulets d'étranglements. Les Chambres fédérales ont voté une enveloppe de 5,3 milliards de francs pour élargir certains tronçons d’autoroute, notamment en Suisse romande avec le projet à six voies entre Le Vengeron et Nyon (900 millions). Le Canton soutient cette décision, contestée par référendum.

Le projet d'élargissement Vengeron-Coppet-Nyon fait partie du projet général d'élargissement de l'autoroute A1 à 3 voies entre Perly et Nyon, dont les débuts de travaux seront échelonnés de 2026 à 2034. Ce tronçon constitue la première étape de l’ensemble du projet qui vise à augmenter les capacités de l’autoroute de contournement. L'élargissement de l'autoroute permettra de fluidifier la circulation, de diminuer les accidents et de faciliter les interventions d'urgence. Il favorisera également le délestage des réseaux routiers cantonaux et communaux, la réduction de bruit dans les centres urbains, et le renforcement de l'offre de transports publics dans les quartiers et les villages.

La route et le rail complémentaires

Sur le plan environnemental, le tronçon Le Vengeron-Nyon utilisera l’équivalent de 4 terrains de football. Toutes les surfaces d’assolement seront compensées; 65% du tronçon Perly-Vengeron seront équipés de couvertures végétalisées qui diminueront le bruit et offriront de nouveaux espaces publics.

La route et le rail sont complémentaires, car ni l’un ni l’autre ne peut absorber l’augmentation des déplacements. En outre, l’élargissement de l'autoroute entre Le Vengeron et Nyon n'empêche en rien une deuxième ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève.

Par ailleurs, à Genève, l'autoroute assure à la fois le transit des échanges internationaux vers l'ouest de la Suisse et la canalisation des flux cantonaux et transfrontaliers. Elle assure l’approvisionnement de base du pays, le bon fonctionnement des petites et moyennes entreprises. Elle est également connectée aux zones industrielles en plein développement et joue à ce titre un rôle fondamental pour l'économie.

Financement de l'assurance maladie: Genève appelle à rejeter la modification de la loi fédérale

La modification de la loi fédérale sur l'assurance maladie soumise au vote le 24 novembre vise à unifier le système de financement des prestations. Si elle est acceptée, les cantons et les caisses maladies prendront en charge les soins hospitaliers stationnaires et les soins ambulatoires selon la même clé de répartition. Genève appelle à rejeter ce changement qui nécessitera beaucoup de travail administratif sans avoir d’effet bénéfique sur les coûts.

Aujourd'hui, le financement de l'assurance maladie prévoit que les cantons paient 55% des coûts des traitements hospitaliers stationnaires (qui comprennent au moins une nuit d'hospitalisation), et que le reste soit pris en charge par les assureurs. La totalité des coûts des traitements ambulatoires est, elle, payée par les assureurs.

La réforme du financement uniforme des prestations, appelée EFAS, prévoit qu'à l'avenir les cantons assument 26,9% des coûts des traitements hospitaliers et ambulatoires, les 73,1% restants étant à la charge des assureurs. Toutefois, de l'avis du Conseil d'Etat, ce report de charge vers les contribuables ne changera rien à l'essentiel, à savoir freiner l'augmentation des coûts et des primes maladie.

En effet, même si elle permettra de clarifier les flux de financement, cette réforme ne touche pas aux structures tarifaires et n’aura pas donc pas l’effet bénéfique escompté sur les coûts. Cette modification légale n’apportera aucune visibilité supplémentaire en terme de pilotage.

Par ailleurs, cette réforme aura un impact financier différencié selon les cantons en pénalisant les cantons qui, comme Genève, ont déjà entrepris le virage ambulatoire et qui se sont dotés d'une politique affirmée de maintien à domicile. Le canton de Genève sera d'emblée plus fortement mis à profit pour cofinancer les prestations ambulatoires dont la proportion est plus élevée à Genève que dans d'autres cantons. Le gouvernement appelle donc à rejeter cette modification de la loi fédérale.

Soutien du canton à la future passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d’Etat soutient le projet de la Ville de Genève de construire une passerelle piétonne le long du pont du Mont-Blanc. Cette structure répond aux objectifs du plan climat cantonal 2030 en termes de mobilité, d’aménagement du territoire et de biodiversité.

Au vu de l’importance de cet ouvrage à l’échelle de l’agglomération, ce projet bénéficie d’un co-financement fédéral de cinq millions de francs (projet d’agglomération). Le canton le subventionnera à hauteur de treize millions.

Entièrement dédié aux piétons, cet ouvrage permettra de libérer un trottoir à l'actuel pont pour la circulation des vélos. La nouvelle piste cyclable bidirectionnelle se greffera à celles déjà existantes sur les deux quais attenants. En plus de promouvoir les mobilités actives, la passerelle améliorera la sécurité et le confort des usagers. Elle sera accessible aux personnes à mobilité réduite. En déchargeant le pont principal, une meilleure fluidité du trafic sera garantie.

Le projet vise à minimiser l’impact sur l'environnement et la biodiversité. La pose d’une unique pile d’appui permettra de préserver le fonds lacustre. Un projet d’espaces publics est également prévu sur la rive gauche pour développer des lieux de sociabilité. Le choix des matériaux et leur revalorisation respecteront les principes d'une économie durable. Les vues depuis le pont en direction de la zone protégée de la rade seront préservées.

Pour toute information complémentaire aux médias:

concernant la réforme fiscale: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

concernant les TPG, l'élargissement de l'autoroute et le financement de l'assurance maladie: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

concernant la passerelle du Mont-Blanc: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66, ou M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Développement du solaire: un enjeu clé pour la transition énergétique

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur la motion demandant de favoriser les projets de centrales solaires participatives à Genève.

Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'importance de l'énergie solaire pour atteindre les objectifs climatiques et énergétiques dans le canton. Il estime que le cadre fédéral et cantonal suffisent à développer des projets solaires novateurs.

En effet, le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE) vise à multiplier par cinq la production solaire d’ici 2030. Le gouvernement souligne d’ailleurs que la capacité des installations solaires photovoltaïques déjà sur toiture a plus que doublé depuis 2018, ce qui témoigne d’une dynamique positive. Pour le Conseil d’Etat, le cadre fédéral favorise déjà la mutualisation de l'énergie solaire au travers de communautés d’autoconsommateurs, de regroupements pour la consommation propre et de communautés électriques locales. Il rappelle que la pose de panneaux solaires sur 85% du parc bâti est possible sans autorisation. Seuls les bâtiments protégés nécessitent une pesée d’intérêts.

Il mentionne aussi le "Guide pour les installations solaires à Genève" de 2022 qui accompagne les propriétaires et mandataires dans leurs démarches. Enfin, le contreprojet à l'initiative 191 en cours d’élaboration vise à exploiter le potentiel solaire des toitures tout en intégrant des financements étatiques pour la production d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Péréquation financière intercommunale: contributions et allocations pour 2025

En application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI), le Conseil d'Etat a approuvé les montants des contributions à la charge, respectivement des allocations, en faveur des communes et du Fonds intercommunal pour l'année 2025. Ceux-ci s'élèvent à un total de 110,38 millions de francs (voir tableau complet).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. Cette dernière est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière (plus la commune a un indice élevé, plus sa part privilégiée est faible (voir tableau péréquation intercommunale 2025).

Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2025:

1.

Aire-la-Ville

80%

24.

Gy

67%

2.

Anières

20%

25.

Hermance

53%

3.

Avully

80%

26.

Jussy

40%

4.

Avusy

80%

27.

Laconnex

80%

5.

Bardonnex

77%

28.

Lancy

49%

6.

Bellevue

55%

29.

Meinier

70%

7.

Bernex

80%

30.

Meyrin

30%

8.

Carouge

27%

31.

Onex

80%

9.

Cartigny

69%

32.

Perly-Certoux

80%

10.

Céligny

38%

33.

Plan-les-Ouates

20%

11.

Chancy

80%

34.

Pregny-Chambésy

26%

12.

Chêne-Bougeries

20%

35.

Presinge

33%

13.

Chêne-Bourg

77%

36.

Puplinge

80%

14.

Choulex

39%

37.

Russin

32%

15.

Collex-Bossy

80%

38.

Satigny

29%

16.

Collonge-Bellerive

20%

39.

Soral

80%

17.

Cologny

20%

40.

Thônex

77%

18.

Confignon

75%

41.

Troinex

53%

19.

Corsier

20%

42.

Vandœuvre

20%

20.

Dardagny

80%

43.

Vernier

80%

21.

Genève

28%

44.

Versoix

76%

22.

Genthod

20%

45.

Veyrier

52%

23.

Grand-Saconnex

59%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2025 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2024

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2024.

Catégories

2023

2024

Variation

a)

Immeubles de logements

3,31%

3,83%

+15,7%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,20%

			2,87%

			-10,3%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,30%

			3,55%

			+7,6%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			4,99%

			5,53%

			+10,8%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP).

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2024 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), d) et e). Ils ont un effet à la hausse pour les propriétaires d'immeubles de la catégories c). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: baisse du taux de contribution pour l’année 2025

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,25% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS dès le 1er janvier 2025 contre 2,28% actuellement.

Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime. L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: baisse du taux de cotisation pour 2025

Suivant la proposition du Conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2025, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,064% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,076% depuis 2024.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Autorisations de construire: hausse des émoluments dès le 1er janvier 2025

Le Conseil d'Etat a augmenté le tarif des émoluments perçus par l’administration pour les demandes d’autorisation de construire déposées à partir du 1er janvier 2025. Il a modifie en ce sens le règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses. Ainsi, le traitement d’une autorisation de construire, de démolir ou pour une place de stationnement passera de 50 à 90 francs pour 10 m2. Concernant les aménagements extérieurs (aménagements routiers, terrains de sport, remblayages, etc.), le tarif passera de 10 à 20 francs pour 10 m2. Enfin, il sera demandé 45 francs au lieu de 25 francs pour 10 m2 pour la délivrance d’une autorisation faisant suite à une demande préalable de construire ou de démolir.

L’augmentation des revenus liés au traitement de ces demandes est estimée à quelque huit millions de francs. Elle permettra de couvrir les coûts complets des prestations délivrées et d’arriver à un équilibre financier.

Les montants pratiqués à Genève dans ce domaine, jusqu’ici en-dessous des tarifs pratiqués dans d'autres centres urbains tels que Berne, Zürich ou Bâle, seront ainsi adaptés aux prix du marché suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Carlo Panico, directeur des affaires juridiques, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 64 43.

Crédit d'investissement pour favoriser l'intégration numérique des bénéficiaires des EPI

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1 390 000 francs en faveur des Etablissements publics pour l'intégration (EPI), qui permettra de développer les compétences numériques des personnes en situation de handicap, que ce soit les résidentes et les résidents, les usagères et les usagers des centres de jour, ainsi que les collaboratrices et les collaborateurs en emploi adapté travaillant dans les ateliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Un nouveau quartier et un parc public au coeur de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le plan localisé de quartier (PLQ) "rue de Bourgogne" situé au Petit-Saconnex à Genève.

Ce projet, initié par la Ville de Genève, prévoit la transformation d’un secteur composé de villas en un quartier urbain de quinze bâtiments de six étages, offrant environ 480 nouveaux logements répartis autour d'un grand parc. Les rez-de-chaussée donnant sur la rue de Bourgogne seront destinés à des activités diverses afin d'animer et favoriser la vie de quartier.

Le nouveau parc public s'étendra sur environ 1,5 hectare et reprendra la trame des jardins existants pour conserver au maximum la végétation qui s’est développée sur le site. De plus, des nouvelles plantations contribueront à lui donner un caractère de "grand jardin". Des cheminements piétons permettront de le traverser et de connecter le nouveau quartier aux chemins environnants. Le stationnement se situera uniquement en sous-sol pour offrir aux habitants un quartier apaisé.

La population communale s’est prononcée en faveur de ce projet lors de la votation du 12 mars 2023.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, directrice du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité, dont la mise en oeuvre de Justitia pour l'administration et le projet de budget 2025.

Nouveau directeur général des TPG

Sur proposition du conseil d'administration des Transports publics genevois (TPG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de M. Lionel Brasier au poste de directeur général.

Agé de 48 ans et originaire du canton de Berne, Lionel Brasier vit depuis plus de vingt ans à Genève. Il est actuellement directeur commercial de Migros Genève. Sur le plan associatif, il présidait jusqu'à ce jour la section suisse de l'Association européenne pour le développement du transport ferroviaire, qui intervient pour promouvoir le rail en Suisse. Dans ce cadre, il est régulièrement en contact avec le monde politique et les associations professionnelles. Il siège également au conseil de la Fondation Partage, la banque alimentaire du canton de Genève.

M. Brasier rejoindra l'entreprise le 1er décembre 2024 et entrera en fonction le 1er janvier 2025. L'actuel directeur général, Denis Berdoz, quittera son poste le 31 décembre 2024, tout en restant quelques semaines à disposition de l'établissement afin de faciliter la transition. Le Conseil d'Etat tient à remercier ce dernier pour son engagement au service des TPG. Il souhaite plein succès à M. Brasier dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Soutien partiel au nouveau système national mobile de communication sécurisée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au nouveau système national mobile de communication sécurisée (CMS) et à son financement.

Le CMS est un outil essentiel pour toutes les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité du pays, qui permet de coordonner des actions et échanger des données nécessaires à l'exécution de leurs missions. Il est également appelé à remplacer, à terme, le système radio sécurisé Polycom qui sera retiré dès 2035.

A cet égard, le gouvernement soutient sans réserve le déploiement du nouveau CMS. En revanche, il n'est pas favorable aux modifications en lien avec le modèle de répartition financière et préconise le maintien des règles déjà éprouvées dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Compte tenu de l'importance des investissements qui devront être consentis pour le développement de ce projet, le Conseil d'État demande à la Confédération l'adoption préalable d'un premier crédit d'étude destiné à clarifier certains points dont l'impact financier n'est pas encore connu, notamment la protection des données, l'autonomie de fonctionnement en cas de panne électrique ou encore les règles d'évaluation des besoins dans les cantons.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Système central d'information sur les visas: soutien aux nouvelles dispositions proposées par la Confédération

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient les objectifs visés par la modification d'ordonnances en raison de la reprise et de la mise en œuvre des règlements relatifs au système central d'information sur les visas (développements de l'acquis de Schengen).

Le système central d’information sur les visas (C-VIS) est une base de données de l’Union européenne reliant les gardes-frontières postés aux frontières extérieures de l’espace Schengen aux consulats des États membres partout dans le monde. Elle contient actuellement les visas de court séjour Schengen. Des données supplémentaires y figureront dès 2026.

En ayant accès à ces dernières, via le C-VIS, les autorités migratoires suisses pourront mener un examen plus approfondi des demandes de visas et des autorisations de séjour. De plus, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités de police disposeront de données complémentaires qui permettront de mieux identifier les personnes tout en garantissant la libre circulation au sein de l'espace Schengen.

Cette réforme vise à mieux répondre aux défis en matière de politique de visas et de sécurité des frontières. Elle soutiendra les autorités cantonales et fédérales compétentes, lors de l'examen des demandes de visas et d'autorisations de séjour lorsque les personnes font l'objet d'un signalement de nature sécuritaire dans le système d'information Schengen (SIS).

Dans sa réponse, le gouvernement estime par ailleurs que les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Christophe Baier, chef de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 57 71.

Régime de franchissement des frontières par les personnes: reprise et mise en oeuvre du nouveau règlement

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient la reprise et la mise en œuvre du nouveau règlement relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. Celui-ci a été adopté en réponse à de nouveaux défis, tels que la pandémie de la COVID‑19 et l'instrumentalisation des flux migratoires, qui ont mis en évidence la nécessité de renforcer les règles existantes.

Les principales adaptations incluent l'introduction de mesures uniformes aux frontières extérieures de l'espace Schengen en cas de menace pour la santé publique, la réintroduction encadrée des contrôles aux frontières intérieures en cas de menaces graves pour la sécurité, ainsi que la possibilité de fermer temporairement des points de passage frontaliers pour répondre à des tentatives massives de franchissements non autorisés.

Les objectifs visés par cette révision, en particulier les nouvelles dispositions, permettront une réponse plus coordonnée et efficace face aux défis sanitaires et migratoires. De plus, les adaptations législatives proposées, notamment celles relatives à la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), sont nécessaires pour assurer la compatibilité de notre cadre juridique avec les exigences de l'Union européenne.

Au vu des impacts conséquents de la modification proposée, le Conseil d'Etat relève néanmoins l'importance d'associer les acteurs opérationnels indispensables, tels que les aéroports nationaux, dans le déploiement du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Veren Ramoni, officier supérieur au sein de l'unité diplomatique et aéroportuaire de la gendarmerie, DIN, T. 022 427 58 22.

Hausse de la quote-part de la redevance pour les radios et TV régionales: soutien sans réserve

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, relative à une modification de la loi sur la radio et la télévision. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle le rôle important que doit jouer la Confédération dans le soutien au secteur des médias, dont les difficultés sont structurelles et dépassent largement les frontières cantonales. Il souligne en outre que les médias, garants de la libre formation de l'opinion, représentent un pilier du débat public et d'une démocratie forte.

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve le projet de la commission, qui vise à augmenter les quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales de 4-6% à 6-8%. Cette mesure se justifie eu égard à l’importance croissante des radios-télévisions régionales dans le paysage médiatique suisse, et à la nécessité d’assurer le mieux possible la diversité médiatique, en particulier dans les régions périphériques. Il est également favorable à un soutien accru aux institutions de formation et de formation continue, aux agences de presse et aux organismes d’autorégulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Transport régional de voyageurs 2026-2028: le Conseil d'Etat demande un engagement plus conséquent de la Confédération

Le Conseil d'État a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant le crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2026 à 2028.

Dans ce cadre, le Conseil fédéral propose d’allouer une enveloppe de 3,496 millions de francs destinée à financer les prestations de transport, à soutenir la transition vers des véhicules électriques et à garantir des fonds pour le financement de projets d’innovation en faveur des transports publics. Cette proposition prévoit une hausse moyenne de 1,7% pour les prochaines années, en continuité avec les évolutions des années précédentes.

Dans sa réponse, le Conseil d'État regrette cette augmentation jugée insuffisante, inférieure de 9% aux besoins estimés par les entreprises concessionnaires. Il demande un rehaussement des indemnités à hauteur de 350 millions de francs pour permettre la mise en œuvre des développements d’offre envisagés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, unité communication des transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Soutien mitigé à l'application de la loi sur le CO2

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat soutient globalement les dispositions prévues par la Confédération pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de la Suisse contenues dans la nouvelle ordonnance sur le CO2, qui entrera en vigueur en 2025. Il se dit également favorable aux mesures prises pour encourager l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la formation, la formation continue et l’information en relation avec ceux-ci.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue notamment les différents encouragements et aides financières prévus pour soutenir la production d'énergie renouvelable, ainsi que la décarbonation des secteurs de l'industrie, du bâtiment et des transports.

Il regrette en revanche le manque d'ambition du projet de révision dans les secteurs du bâtiment (-50%) et des transports (-25%), qui ne permettra d'atteindre qu'un tiers de réduction des émissions de GES en Suisse en 2030. Il propose donc d’augmenter ces objectifs ainsi que la part de réduction à réaliser en Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, chef du secteur climat, direction de la durabilité et du climat, DT, T. 022 388 19 45.

Renouvellement du soutien à l'accord de solidarité visant à assurer la sécurité de l'approvisionnement en gaz

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur a préparation et la mise en oeuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz.

Le gouvernement renouvelle son soutien à l'accord de solidarité trilatéral permettant d'associer la Suisse avec l'Allemagne et l'Italie, garantissant ainsi la sécurité d'approvisionnement en gaz des clients protégés (ménages privés, hôpitaux, établissements médicosociaux et établissements pour personnes handicapées, notamment) en cas de défaillance des marchés et de pénurie grave dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat attire toutefois l'attention de la Confédération sur le fait que les structures scolaires ne sont pas considérées comme des clients protégés dans la législation suisse, contrairement au règlement européen de référence qui les mentionne explicitement. Cette lacune doit par conséquent être corrigée afin que les établissements scolaires ne soient pas fermés en cas de pénurie de gaz.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour un développement des réseaux électriques préservant le paysage et l'environnement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur les installations électriques.

Le gouvernement reconnaît l'importance de moderniser et d'étendre les réseaux électriques pour répondre aux objectifs énergétiques de la Suisse et garantir un approvisionnement sûr. Il soutient notamment la volonté du Conseil fédéral d'accélérer les procédures de traitement des demandes de nouvelles infrastructures électriques.

Rejoignant la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Conseil d'Etat souhaite cependant que le développement de ces infrastructures soit équilibré et respectueux de l'environnement et du territoire.

Les lignes aériennes, qui deviennent la norme selon la volonté du Conseil fédéral, impactent lourdement le paysage et l'environnement. Le câblage souterrain doit pouvoir être autorisé à proximité des zones habitées, en coordination avec d'autres infrastructures et pour préserver les biotopes d'importance nationale. Le nombre d'exceptions permettant de ne pas recourir à une ligne aérienne doit ainsi être augmenté et une pesée d'intérêts doit être obligatoire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Oui nuancé à la modification du code des obligations pour plus de transparence sur les questions de durabilité

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient l’avant-projet fédéral de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité. Il estime, en effet, que la reprise du droit européen en matière de transparence des entreprises permet de garantir aux entreprises suisses une meilleure sécurité juridique dans leurs relations d'affaires avec l'Union européenne (UE). Il salue en particulier la suppression du principe « comply or explain », soit la possibilité de renoncer à publier des informations, ainsi que la non-reprise des obligations relatives aux pays tiers.

Le Conseil d’Etat préconise toutefois une mise en œuvre progressive et pragmatique de ces nouvelles normes. Elles nécessiteront en effet des efforts importants pour les entreprises concernées, notamment l’obligation d’une révision de la conformité des rapports de durabilité par un organisme externe. Il conviendrait d’ailleurs de préciser, au sein de l’administration fédérale, le point de contact mis en place permettant de faciliter la réalisation, par les entreprises, des rapports de durabilité demandés.

En outre, s’agissant de charges supplémentaires sur les entreprises, des moyens d’accompagnement mériteraient d’être mis en place. Il s’agit notamment de définir les soutiens financiers complémentaires de la Confédération pour les entreprises soumises à ces modifications du Code des obligations.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

100'000 francs à DiploFoundation pour le projet Geneva Internet Platform, pour les années 2024 à 2026

144'000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la création numérique (24'000 francs à la compagnie Les Faiseurs de Rêves; 28'000 francs au Studio Personne; 28'000 francs à la société Elefant Films; 36'000 francs à Oneira Games SNC, Adriana de Pesters; 28'000 francs à la société Nadasdy Film), pour l'année 2024

618'690 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport


lead_fr: Refonte de la loi relative au personnel de l’administration. Séminaire extra muros d'été en Gruyères. Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation. Nouvel émolument de l'administration fiscale. Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 août 2022

content_fr:
Refonte de la loi relative au personnel de l’administration

Dans le cadre de son programme de législature et de sa stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a revu la loi relative aux membres du personnel de l’administration (LPAC).  Afin de concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines, il a souhaité simplifier cette loi et introduire une série de nouveautés.

Comme prévu dans son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté, en 2020, une nouvelle stratégie en matière de ressources humaines intitulée "Travailler autrement". Cette stratégie repose sur cinq principes: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats. Elle prévoit également une adaptation de la loi relative aux membres du personnel de l'administration (LPAC). Trop rigide, ce cadre légal ne correspond, en effet, plus aux réalités du monde du travail actuel, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines. C'est pourquoi le Conseil d'Etat propose une refonte de la loi afin de la rendre cohérente avec sa stratégie RH et concrétiser une gestion plus agile des ressources humaines.

Les principales modifications sont les suivantes:

suppression des sanctions disciplinaires: mettre fin à un dispositif lourd et inefficient qui met l'accent sur la notion de punition et ne correspond en rien à l'esprit de la nouvelle stratégie RH;

fin des rapports de service d'un commun accord: offrir une issue satisfaisante lorsque le lien de confiance est rompu et la poursuite des rapports de travail n'est plus possible. Cela permet d’éviter de s’engager dans des procédures judiciaires longues;

suppression de la réintégration obligatoire: éviter un retour non désiré et proposer une indemnité.

Une série de nouveautés sont également introduites, dont:

accent sur mobilité professionnelle;

nécessité de renforcer des mesures de protection de la santé et sécurité au travail;

nouvel accent sur la formation et la relève des managers;

introduction d'un système d'évaluation de la hiérarchie effectué non seulement par la hiérarchie de la personne évaluée, mais aussi par ses pairs et subordonnés;

nécessité de procéder à un avertissement avant un licenciement;

motif de violation grave ou répétée des devoirs de services devient un motif supplémentaire de résiliation des rapports de services (car suppression de toutes les sanctions disciplinaires);

l'enquête administrative n'est plus liée à une procédure de sanction disciplinaire et demeure pour établir des faits complexes;

possibilité de suspension provisoire en tout temps et pour tout type de personnel en dehors d'une enquête administrative et avec possibilité de suspension du traitement.

Les modifications proposées reflètent le changement de culture souhaité en matière de gestion des ressources humaines. Les collaboratrices et collaborateurs restent entièrement soumis au droit public.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat, par l’intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Séminaire extra muros d'été en Gruyères

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert", qui se tient cette année à Charmey. Lors de ce déplacement, le gouvernement consacrera plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2023.

Révision du règlement sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Le règlement concernant l'application des prescriptions fédérales et cantonales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, du 18 décembre 1996, a été entièrement mis à jour. Il contenait plusieurs dispositions devenues inutiles ou obsolètes et, dans la mesure où plus de la moitié des articles du règlement devaient être revus ou supprimés, une refonte complète a été proposée.

Cette modification réglementaire permet ainsi d'harmoniser et actualiser le droit cantonal en conformité avec le droit fédéral. A noter que le canton ne dispose d'aucune marge de manœuvre s'agissant des conditions d'assujettissement ou de la fixation de l'assiette, le domaine étant de la seule compétence du droit fédéral.

Le nouveau règlement n'a pas d'impact financier vu qu'il n'entraine aucun changement dans l'organisation et la pratique actuelle du service de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, relevant du département des finances et des ressources humaines, qui reste l'autorité cantonale d'application en la matière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Crédit d’investissement pour le remplacement du système d'information de l'éducation et de la formation

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'investissement de 21 millions de francs dans le domaine de l'éducation et de la formation.

Ce montant vient en complément de la loi 12080, qui vise le remplacement du système d'information et de communication de l'éducation et de la formation (SIC EF). Ce dernier assure la gestion globale et le pilotage du système scolaire genevois, du préscolaire à l'enseignement secondaire II, y compris la formation professionnelle initiale et continue, le tertiaire B ainsi que l'enseignement spécialisé.

Ce système d'information stratégique permettra notamment de soutenir les activités administratives et organisationnelles de scolarisation des élèves, d'assurer le suivi du parcours de formation scolaire et professionnelle de ces derniers jusqu'à leur certification, et de répondre aux obligations légales d’évolution de la formation. Il s'inscrit dans les priorités du Conseil d’Etat concernant la transformation numérique de l’administration.

Dans l'attente de la mise en service du nouveau projet et afin de limiter les risques liés à l'obsolescence du système actuel, des frais d'exploitation importants sont engagés chaque année pour maintenir son fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: M. Eric Grillère, chef de service, office cantonal des systèmes d'information et du numérique, DI, T. 022 388 03 46.

Nouvel émolument de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat introduit un nouvel émolument, fixé à dix francs, pour l'envoi des rappels ordinaires de paiement par l'administration fiscale cantonale. Cette modification réglementaire a pour but de sensibiliser les contribuables à leurs obligations fiscales et de les inciter à procéder au paiement des factures dans les délais afin d'éviter des intérêts supplémentaires et d'éventuelles procédures de poursuite.  L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2021 de la Fondation d'aide aux entreprises

Conformément à la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Au cours de l'année 2021, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a, cette année encore, été fortement impactée par la crise sanitaire. Dans ce contexte, la FAE a répondu à 1050 sollicitations de soutien financier, soit une augmentation de 75% par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019. Elle a soutenu 141 entreprises et pris des engagements d'aide financière pour un montant de 15,7 millions de francs. Sur ces 141 entreprises, 89 ont obtenu des prêts directs Covid pour un montant total de 4,7 millions de francs et 52 ont perçu des prestations traditionnelles (crédits cautionnés, participations et avances de liquidités) pour un montant de 10,9 millions de francs.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission consiste à aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2021 du Fonds intercommunal d'équipement, qui finance à hauteur de 75% les voies de communication publiques communales. En 2021, il a contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge, Chancy, Chêne-Bourg, Corsier, Grand-Saconnex, Lancy, Meyrin, Plan-Les-Ouates, Satigny, Thônex et Ville de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Adoption des rapports de gestion 2021 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2021 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2021 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass.  Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé

des contributions financières pour des projets de transformation d'un montant total de 627'816 francs aux entreprises suivantes, dans le cadre de la loi COVID-19:

150'000 francs à une association du domaine des arts visuels;

  92'192 francs à une entité pluridisciplinaire;

  52'000 francs à une association active dans le cinéma;

160'000 francs à une entité active dans les arts visuels;

  76'000 francs à une association de danse;

  97'624 francs à une structure pluridisciplinaire.

une indemnisation financière COVID-Culture d'un montant de 84'150 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la danse.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 19.05.2022, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture pour l'année 2022 (13128)	Conseil d'Etat	19 mai 2022

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (K 2 05) (12588)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 19.05.2022, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (Mise en conformité avec le droit fédéral) (13006)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022

Loi du19.05.2022, ouvrant un crédit d'investissement de 55'503'000 francs pour l'aménagement du site du Vengeron et octroyant à l'entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans (12968)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)Promulgation de la loi du 20.05.2022, accordant une aide financière d'un montant annuel de 370'887 francs à OrTra santé-social pour les années 2022 à 2025 (13057)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur général extraordinaire lors de circonstances particulières) (12720)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (Adaptation de la dotation des juridictions pénales de jugement) (13085)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Jussy et de Meinier (création d'une zone de hameaux aux lieux-dits « Petit Sionnet » et « Grand Sionnet ») (13040)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, approuvant les rapports individuels d'activité pour l'année 2018 des Fondations immobilières de droit public (FIDP) : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (12514)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35) (Catégories de logements) (13095)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant une aide financière annuelle de 500'000 francs à l'Association paritaire UAPG-CGAS pour les mesures d'accompagnement (APMA) pour les années 2023 à 2026 (13098)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Art. 47a LPP) (13048)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (B 5 40) (Composition du comité) (13041)	Conseil d'Etat	1er janvier 2023

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Transparence en matière de crédits supplémentaires) (12882)	Grand Conseil	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, accordant des aides financières à divers organismes de vacances pour les années 2022 à 2024 : a) Centre Protestant de Vacances b) Association du Scoutisme Genevois c) Caritas-Jeunesse d) Vacances Nouvelles e) Ma Jeunesse Suisse Romande (13069)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20.05.2022, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00) (13075)	Conseil d'Etat	Samedi 20 août 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 août

13h30
	Conférence de presse de rentrée
Ecole primaire de la Caroline

74, rue des Bossons

Petit-Lancy
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 59 58 ou

T. 079 754 25 90

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lead_fr: Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application. "La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté. Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries. Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg. Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex. Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies. Horaire continu à l'école primaire. Baisse des émoluments du registre foncier. Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup. Nouveaux aménagements cyclables à Vessy. Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels. Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral. Genève opposé à la création d’un registre national des conduites. Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus. Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport. Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général. Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration. Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 17 avril 2024

content_fr:
Aide sociale et lutte contre la précarité: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, votée par le Grand Conseil le 23 juin 2023 (voir aussi communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2025, abrogeant l'actuelle loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI), dont la réforme faisait partie des priorités du programme de législature 2018-2023. Cette nouvelle législation devra permettre aux personnes concernées de gérer de manière plus autonome leur budget et de bénéficier d'un accompagnement social personnalisé et ciblé dans le but de retrouver, de manière durable, leur indépendance financière.

Dans l'intervalle, la mise en œuvre de cette réforme doit être précisée par des normes réglementaires. L'adoption du règlement d'application (RASLP) permet à l'Hospice général de procéder aux adaptations informatiques nécessaires, mais aussi de préparer et former les collaborateurs et collaboratrices aux changements fondamentaux prévus par la loi.

Concrètement et pour l'essentiel, le RASLP fixe les conditions et le mode de calcul des prestations d'aide financière. Dans ce cadre, il précise les montants relatifs aux besoins de base, tout en intégrant les nouveautés voulues par la réforme:

le forfait mensuel pour l'entretien, qui a été augmenté au 1er janvier 2024 à 1031 francs pour une personne, conformément aux recommandations de la conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), est repris. Le coefficient familial pour la 4e et la 5e personne est augmenté, afin de mieux tenir compte des besoins des enfants;

le forfait pour l'intégration sera désormais accordé de manière automatique à toutes les personnes bénéficiant de prestations d'aide financière;

les montants relatifs aux limites de loyer, qui ont été augmentés avec effet au 1er janvier 2024, sont repris dans le RASLP;

certaines prestations circonstancielles, aujourd'hui remboursées sur facture (frais administratifs et certaines primes d'assurances; frais liés aux activités des enfants mineurs) sont forfaitisées et fixés par le RASLP.

Par ailleurs, le nouveau modèle de franchise sur le revenu de l'activité lucrative est conçu de manière à renforcer l'incitation à la prise d'emploi en valorisant financièrement les faibles taux de travail. Un mécanisme similaire est prévu pour les jeunes en apprentissage ou en préapprentissage. Pour les personnes exerçant une activité indépendante, de nouvelles dispositions ont également été introduites afin de valoriser l'activité accessoire et d'adapter l'accompagnement social aux besoins des situations individuelles.

En ce qui concerne le logement, des adaptations ont été inscrites afin d'éviter des évacuations et faciliter l'accès à un logement pour les personnes au bénéfice de l'aide sociale, notamment en matière de prise en charge des arriérés de loyer et d'assurance de garantie de loyer.

Enfin, le chapitre relatif à l'insertion professionnelle décrit les missions et l'organisation de l'Hospice général au niveau de l'insertion professionnelle ainsi que la collaboration avec l'office cantonal de l'emploi (OCE) et l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) dans le but d'améliorer l'employabilité des personnes suivies. Ce chapitre introduit aussi de nouvelles dispositions concernant la prise en charge de frais de formation et de reconversion professionnelles adaptés aux besoins spécifiques des personnes à l'aide sociale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

"La Terrassière": adoption d'un plan de site pour protéger les abords de l’immeuble Clarté

Dans le but de protéger les abords de l’Immeuble Clarté, inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO depuis 2016, le Conseil d’Etat a adopté le plan de site "La Terrassière", sur le territoire de la Ville de Genève, sections Cité et Eaux-Vives. Ce plan permet de préserver les perspectives visuelles de et sur l’immeuble Clarté, ainsi que les qualités patrimoniales et la silhouette de son environnement bâti.

Cet édifice a été construit par l’architecte Le Corbusier entre 1931 et 1932. Il est au bénéfice d’une mesure cantonale de classement depuis 1986 et figure depuis 2016 au patrimoine mondial de l’UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture). Toutefois, afin de respecter les conditions de l'inscription sérielle, qui comprend 17 autres sites de l'œuvre de Le Corbusier de par le monde, la mise en place d’un périmètre élargi de protection des abords de l’immeuble Clarté est requise. Ce plan de site permet donc de matérialiser cette protection et de répondre aux exigences de sauvegarde de l'UNESCO.

Dans sa délibération du 16 mai 2023, le Conseil municipal de la Ville de Genève a rendu un préavis favorable au projet de plan de site. La procédure d'opposition, ouverte du 5 octobre au 4 novembre 2023, a suscité une seule opposition qui est rejetée simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Développer en respectant l’identité communale de Chêne-Bougeries

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal (PDCom) de Chêne-Bougeries. Afin de répondre aux exigences légales en matière de densification prévues par le plan directeur cantonal 2030, le PDCom prévoit une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 78% de sa zone à bâtir.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, la commune évaluera les projets en fonction de leur insertion dans le territoire, du respect de l’harmonie, du caractère des quartiers et des éléments qui constituent l’identité communale.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve concernant le périmètre de densification accrue proposé dans le secteur le long de la route de Malagnou, jugé non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page: Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Mieux cadrer l’évolution de la zone villas à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Chêne-Bourg. Ce dernier propose une stratégie d’évolution de sa zone villas, qui représente 47% de sa surface constructible. Il répond ainsi aux nouvelles exigences légales qui demandent d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le gouvernement émet toutefois une réserve quant à la proposition communale de densifier les secteurs de l'avenue de Bel-Air, de Seymaz Sud et de Sous-Moulin, la jugeant non conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Un développement qualitatif et respectueux du caractère de Choulex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Choulex, visant à préserver le caractère rural et villageois ainsi que le patrimoine naturel environnant de la commune.

A travers son projet de développement territorial, Choulex souhaite anticiper l’impact des grands projets d’urbanisation à l’échelle de l’agglomération et favoriser un aménagement qualitatif de son territoire. Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires, comme l’adaptation aux changements climatiques ou une vision ambitieuse en matière de paysage et de biodiversité, cohérente avec la stratégie cantonale Biodiversité 2030. En matière de mobilité, l'accent est mis sur le vélo et sur un réseau de déplacement intercommunal.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Soutien à trente entités actives dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention des maladies

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté accordant des aides financières pour un montant total de 2 227 848 francs à trente-trois projets mis en œuvre par trente entités actives dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé pour les années 2024, 2025 et 2026.

Accordés selon les répartitions suivantes, 1 752 848 francs en 2024, 370 500 francs en 2025 et 104 500 francs en 2026, ces financements vont permettre aux entités concernées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs. Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera en partie à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2024-2028. Validé par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2023, ce plan interdépartemental implique de nombreux partenaires associatifs et publics et vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie à l’échelle du canton pour permettre à chaque personne de jouir du meilleur état de santé possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Horaire continu à l'école primaire

Dans sa réponse à la motion parlementaire "pour la mise en place d’un projet-pilote sur l’horaire continu dans les établissements scolaires de l’école primaire", le Conseil d'Etat estime que l'école primaire doit pouvoir offrir aux parents des horaires scolaires qui leur permettent de concilier l'essor de leur carrière et le suivi de leurs enfants dans un cadre équilibré. De même, les enfants doivent pouvoir bénéficier d'un horaire continu avec un temps d’enseignement concentré sur le matin et le début de l’après-midi, leur permettant de réaliser davantage d’activités sportives, culturelles et artistiques dans l’après-midi, ainsi que de faire leurs devoirs.

Pour la mise en oeuvre de ce projet, inscrit dans le programme de législature, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse procédera dans un premier temps à des consultations de tous les acteurs impliqués et analysera également les projets d'horaire continu en cours: celui de l'école des Eaux-Vives, ceux d'autres cantons, voire d'autres pays. Des travaux seront ensuite menés pour déployer l'horaire continu, en principe à l'échelle du canton. L'objectif visé est de mieux répondre à l'organisation des familles, de maintenir un enseignement de qualité et d'améliorer l'égalité des chances et l'accès des enfants à des activités extrascolaires.

Pour tout information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Baisse des émoluments du registre foncier

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le tarif des émoluments de l'office du registre foncier et de la direction de l'information du territoire.

Depuis cinq ans, cet office encaisse annuellement des émoluments dont les montants totaux sont supérieurs aux montants budgétés. Répondant à une demande du Grand Conseil, qui souhaite que les montants perçus correspondent au plus près au budget envisagé pour ces prestations (env. 17 millions/an), le Conseil d'Etat a donc abaissé de 15% les tarifs des émoluments appliqués aux requêtes faites à cet office.

Les réquisitions déposées avant en l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement demeureront soumises aux anciens tarifs, en vigueur au moment de leur dépôt.

Le tarif pour consulter le registre foncier est aussi modifié pour passer à 50 francs par quart d'heure. Le nouveau règlement précise aussi que toute fraction d'un quart d'heure compte pour un quart d'heure complet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Farid Mehenni, directeur administratif, office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 56.

Indemnisation des éventuels dégâts dus au loup

Afin d'anticiper les éventuels dégâts que le loup pourrait occasionner aux cultures et aux animaux de rente, le Conseil d'Etat a ajouté cet animal dans la liste des espèces donnant droit à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts, aux côtés du lynx et du castor. Cette action concrète fait suite à une modification de la loi sur la faune assouplissant la mise à jour de la liste des espèces donnant droit à une indemnisation.

Malgré la présence de meutes de loups aux alentours de Genève avec des incursions de plus en plus régulières sur le territoire cantonal, le risque d’attaque par cet animal reste toutefois faible. En effet, de nombreuses mesures sont déjà mises en place par les agriculteurs pour protéger leurs troupeaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef du secteur des gardes de l'environnement, DT, T. 022 388 55 38.

Nouveaux aménagements cyclables à Vessy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant de vrais aménagements cyclables à Vessy. Le gouvernement relève l'importance d'adapter les infrastructures routières à leur contexte urbain, afin de concevoir des aménagements appropriés. En ce sens, des solutions satisfaisantes ont été trouvées sur la route de Veyrier et la route de Vessy en direction de la ville. Quant à la route de Vessy, en direction du village, elle sera équipée d'une bande cyclable entre l'Esplanade Jean-Piaget et la route de Veyrier.

En ce qui concerne la mixité sur les trottoirs de la route de Vessy, entre l'Esplanade Jean-Piaget et le giratoire au nord du quartier, elle permettra aux parents d'accompagner leurs enfants à vélo jusqu'à la future école primaire du quartier Circes. Le Conseil d'Etat est prêt à envisager des ajustements, si nécessaire, après une période test de six mois, dès l'inauguration du trottoir et de l'école primaire prévue en 2025.

Enfin, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie visant à créer un quartier qui soit à la fois identitaire et équilibré, favorisant ainsi l'appropriation des espaces par les futurs habitants et habitantes créant des conditions propices au vivre-ensemble.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Oumaïma Ben Amor, cheffe de projet, direction régionale Rhône-Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 98.

Droit du bail: contestation du loyer initial et loyers usuels

Le Conseil d’Etat a fait part de sa position sur deux initiatives parlementaires en lien avec le droit du bail, mises en consultation par la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).

L’initiative 16.451 propose, pour la contestation du loyer initial, d'exiger cumulativement qu'il y ait pénurie de logement et que le locataire ait conclu le bail par nécessité personnelle ou familiale. Le Conseil d’Etat salue tout d’abord le fait que l’initiative retienne le critère de l'augmentation considérable (plus de 10%) du nouveau loyer pour ouvrir la voie de la contestation du loyer initial. Cependant, il estime qu'il est abusif d'exiger le cumul entre une situation de pénurie et une contrainte de nécessité pour le locataire de conclure le bail. Par ailleurs, il estime que la contestation initiale du loyer ne devrait pas être acceptable si le locataire s’est vu proposer par le bailleur un bien locatif similaire à un loyer inférieur.

L’initiative 17.493 propose que la preuve du caractère usuel des loyers dans la localité ou le quartier soit apportée à l'aide de trois objets comparables (au lieu de cinq actuellement). Le gouvernement salue cette simplification. En revanche, par crainte d'insécurité juridique, il s’oppose à laisser un pouvoir d'appréciation à l'autorité judiciaire pour compenser certaines caractéristiques manquantes du logement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique de l'office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 10.

Renforcement des droits de l'enfant: pour une révision en profondeur du projet fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur une modification partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (OEEJ).

Cette révision doit permettre au Conseil fédéral de renforcer les droits de l'enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la motion19.3633. Celle-ci charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de base légale pour instituer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant, indépendant de l’administration et aisément accessible aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans de toute la Suisse, ainsi qu’à leurs proches.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois estime que le projet soumis en consultation manque d’ambition et s’éloigne fortement de la principale demande de la motion 19.3633. A la lumière de celle-ci, le Conseil d'Etat préconise la création d’une structure indépendante dont la tâche principale serait la médiation et l’accès des enfants et des jeunes à la justice. Il doit s'agir d’une instance nationale indépendante de l’administration, dotée des moyens nécessaires, ancrée dans une base légale au niveau fédéral et financée par la Confédération.

En conséquence, le Conseil d'Etat invite le Conseil fédéral à revoir son projet en profondeur en prévoyant un véritable bureau de médiation répondant au critère susmentionné.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Genève opposé à la création d’un registre national des conduites

Le Conseil d'Etat s'oppose à l'institution d'un cadastre national des conduites (réseau des conduites d'approvisionnement et d'évacuation situées en surface et dans le sol), mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Le canton de Genève gère déjà depuis 2005 un cadastre des conduites. Ce dernier met à disposition de tous les acteurs du territoire des données du sous-sol facilitant la planification et la coordination des projets. Afin de s'assurer que le futur cadastre fédéral s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données territoriales cantonales, le gouvernement estime indispensable que les cantons jouent un rôle central de gestion, de coordination et de surveillance. Or cela n’est pas garanti dans le projet de la Confédération.

Par ailleurs, la centralisation des données de ce nouveau cadastre au niveau fédéral créera des doublons avec les données cantonales (non-respect du principe "once only" de la déclaration de Tallinn). Le gouvernement estime aussi que le financement pour assurer la mise en œuvre de ces nouvelles données est largement insuffisant et devra être assumé au final par les cantons et les propriétaires de conduites. Finalement, le gouvernement genevois déplore le manque de transparence de ce projet, notamment en ce qui concerne les modalités d'application et le financement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 00.

Félicitations aux Conseils d'Etat thurgovien et saint-gallois élus

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres des gouvernements élus des cantons de Thurgovie et de Saint-Gall pour leur élection, le 7, respectivement le 14 avril derniers.

L'exécutif genevois leur adresse à cet égard tous ses voeux de succès, convaincu par ailleurs que les excellentes relations qui ont toujours existé avec ces deux cantons continueront à prospérer suite à leur entrée en fonction, le 1er juin prochain.

Approbation du rapport de gestion et des états financiers de l'aéroport

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant le rapport de gestion 2023 et les états financiers individuels 2023 de l'Aéroport international de Genève (AIG). Après la forte reprise observée en 2022, l’année 2023 confirme le rebond des activités aériennes. Ce contexte favorable a permis à l'AIG de poursuivre son processus de désendettement ainsi que ses objectifs stratégiques en matière de responsabilité sociale, environnementale et économique.

L'AIG a accueilli l'année dernière 16,5 millions de passagers et passagères, soit 17% de plus qu’en 2022. Cette fréquentation est toutefois encore en retrait de 8% par rapport à 2019, année avant la pandémie.  L'entreprise comptait 980,7 équivalents temps plein (ETP) à fin 2023, en hausse de 14,5 ETP par rapport à fin 2022.

Le bénéfice 2023 de l'AIG, avant rétrocession, s'est élevé à 88,6 millions de francs, contre 61,8 millions en 2022. La part revenant à l’Etat de Genève a été l'an passé de 50%, correspondant à 44,3 millions de francs, contre 15,5 millions un an plus tôt, la part ayant été ramenée à 25% du bénéfice suite aux effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Adoption du budget 2024 et des comptes 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 635,9 millions de francs, répartie à hauteur de 435,6 millions pour les prestations d'aide sociale, 82,8 millions pour les prestations d'aide aux migrants et de 117,5 millions pour le fonctionnement.

Le gouvernement a par ailleurs adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 de l'Hospice général. Les comptes aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 2,01 millions de francs. Les prestations versées aux personnes concernées s'élèvent à 613,7 millions, tandis que les charges de fonctionnement représentent 172,4 millions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Adoption des comptes 2023 des Etablissements publics pour l'intégration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil le projet de loi approuvant les états financiers 2023 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI). Ceux-ci présentent un résultat d'exploitation déficitaire de 3,1 millions de francs pour un résultat net de -600 000 francs. Le déficit de l’exercice 2023 vient en déduction des capitaux propres des EPI.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation d'états financiers et de rapports d'activité 2023

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2023 de diverses fondations:

Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV): bilan: 496 millions de francs; résultat d'exercice: 247 000 francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): bilan: 617 millions de francs; investissements: 17 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP – fondations HBM Camille Martin, Jean Dutoit, Emma Kammacher, Emile Dupont, René et Kate Block:  bénéfice net total: 7,6 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias:

FPAV: Mme Pascale Vieux-Lautens, responsable communication, T. 022 394 90 16.

FPLC: M. Damien Clerc, secrétaire général, T. 022 322 20 70.

FIDP: Mme Karin Grobet Thorens, présidente de la commission administrative des fondations, en contactant M. Michel Perizzolo, directeur du secrétariat, T. 022 807 08 16.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois suivants, accordant des aides financières:

projet de loi accordant à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain (Fondamco) une aide financière d'un montant de 1 394 375 francs part an pour les années 2024 à 2027, négocié dans le cadre d'une convention de subventionnement quadripartite entre le canton, la Ville de Genève, la fondation privée Mamco et la Fondamco.

projet de loi sur les indemnités et les aides financières en faveur de la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, prévoyant le versement d'une aide financière d'un montant de 969 375 francs par an pour les années 2024 à 2028.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs attribué les aides financières suivantes:

1 500 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (La Ribot: 390 000 francs; Compagnie Gilles Jobin: 360 000 francs; Dreams Com True - Compagnie Yan Duyvendak: 300 000 francs; *Melk Prod: 240 000 francs; Scarlett's: 210 000 francs) pour les années 2024 à 2026;

225 850 francs du Fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

188 000 francs aux athlètes membres du Team Genève  pour l'année 2024 (contribution exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport);

62 800 francs à l'association le deuxième Observatoire pour l'année 2024;

50 000 francs à la Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis pour l'année 2024. Cette aide s'inscrit dans le cadre du plan stratégique de prévention et de réduction des risques pour les consommateurs de crack adopté par le Conseil d'Etat le 4 octobre 2023.