lead_fr: Un guide pour prévenir le sexisme. Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé. Prestation de serment de l'école de police. Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

title_fr: Un guide pour prévenir le sexisme

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Réserves à l’endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques

Le Conseil d'Etat a fait part de ses réserves à l'endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques (LME) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette nouvelle loi doit remplacer, en 2022, la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), qui régit l’activité de la SSR. Il s’agit de mieux couvrir le champ des nouveaux médias électroniques et de prendre en compte le fait que les médias en ligne sont désormais des acteurs à part entière d’un tissu industriel, médiatique et culturel en plein bouleversement.

A l'examen du projet de LME soumis par le DETEC, il apparaît au Conseil d'Etat que contrairement à son intitulé, ce projet ne couvre pas suffisamment le domaine des médias électroniques et qu’il n’approfondit pas le rôle de nouveaux diffuseurs de produits culturels, dont les opérateurs de téléphonie mobile et les pourvoyeurs d’accès à Internet, alors que ceux-ci diffusent de manière croissante des œuvres de création.

Ce projet prend en considération exclusivement la part de l’offre financée par la redevance, dont le prix a été récemment réduit. La redevance contribue au soutien de la SSR et des médias locaux. Dans la mesure où le projet de loi prévoit une augmentation du nombre de ses bénéficiaires et que son produit est appelé à baisser, des clarifications restent à apporter.

Le Conseil d’Etat souhaite en outre que soient précisées, d'une part, la définition de la portée journalistique des nouveaux médias concernés par la loi ainsi que, d'autre part, les missions de la nouvelle Commission fédérale des médias électroniques (COMME), que le Conseil fédéral prévoit de créer afin de la doter du pouvoir d’attribuer des concessions et allocations.

Pour toute information complémentaire : M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Oui à l'unification des règles de navigation sur le Léman

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle du règlement de la navigation sur le Léman.

Il s'agit de mises à jour, notamment concernant la protection de l'environnement. Cette révision partielle tient compte des évolutions et fixe des règles plus strictes en interdisant le décollage et l'amerrissage des avions ultralégers (ULM) sur le lac et l'usage des motos nautiques. Elle permet ainsi une meilleure protection de l'environnement et règle de manière uniforme les questions soulevées par l'utilisation de jets skis sur les côtes françaises, avec également des implications potentielles dans les eaux suisses. De plus, les exigences renforcées en matière d'équipement de communication et d'information à bord, l'amélioration des systèmes de détection et de lutte contre l'incendie et l'augmentation du nombre des gilets de sauvetage amélioreront la sécurité à bord des bateaux à passagers.

Pour toute information complémentaire :M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur une modification du Code civil suisse relative au changement de sexe à l'état civil, qui vise à simplifier le changement de sexe à l'état civil et permettre le changement de prénom des personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel. Le projet soumis à examen vise concrètement à remplacer les procédures actuelles par une déclaration faite devant l'officier-ère de l'état civil, sans interventions médicales ou autres conditions préalables.

S'il salue la simplification proposée, le Conseil d'Etat émet toutefois un certain nombre de réserves.

La procédure proposée prévoyant une simple modification du sexe par déclaration personnelle devant les officiers-ères de l’état civil, le Conseil d'Etat relève que ceux-ci ne sont pas en mesure, lors d’une simple déclaration, de juger de la "conviction intime et constante" du déclarant et observe que le fait de demander un certificat médical uniquement en cas de doutes pourrait amener le déclarant à se sentir discriminé. Il suggère dès lors que cette procédure soit conduite par l’autorité de surveillance de l’état civil sur requête écrite motivée.

Par ailleurs, le maintien du système binaire (masculin/féminin) ne permet pas aux personnes présentant une ambiguïté sexuelle de modifier leur inscription à l’état civil conformément à leur ressenti de n’appartenir à aucun des deux genres. Ce système binaire provoque en outre des difficultés lors de l’enregistrement des naissances pour lesquelles le corps médical ne peut pas se déterminer sur le sexe de l’enfant ou lors de la saisie dans le registre de l’état civil des données personnelles d’une personne présentant un acte étranger qui mentionne un sexe non reconnu en droit suisse.

En conclusion, le Conseil d'Etat salue les grandes orientations de la réforme soumise à consultation, qui marquent une avancée d'un point de vue sociétal.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DS, T. 022 546 49 18.

Soutien à la Stratégie réseaux électriques de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication portant sur la modification d'une série d'ordonnances touchant la Stratégie réseaux électriques (ordonnances sur la géoinformation, sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l’énergie, sur les installations électriques à courant fort, sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort, sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, sur les installations électriques à basse tension, sur les lignes électriques, sur l’approvisionnement en électricité et sur les dérogations concernant l’accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier).

Moyennant quelques propositions d'adaptations, il soutient cette stratégie, qui constitue l'un des piliers de la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050. Une adaptation du réseau électrique est en effet nécessaire pour permettre le développement des énergies renouvelables, intermittentes et décentralisées.

Concernant l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat demande que les cantons soient intégrés dans le processus d'évaluation de "l'effet considérable" sur l'environnement.

Le gouvernement genevois estime en outre que d'autres paramètres que le facteur de surcoût, tels que la densité territoriale ou la protection de l'environnement, de la nature et du paysage, devraient être déterminants pour réaliser une ligne électrique sous forme souterraine (ordonnance sur les lignes électriques). Une limite de surcoût plus élevée (3, contre 1,75 dans le projet) serait par ailleurs plus appropriée pour favoriser l'enterrement des lignes électriques. Il note en revanche avec satisfaction la nouvelle formulation en faveur de la protection des oiseaux.

Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures novatrices et de sensibilisation prévues dans le cadre de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité. Il propose cependant que ces mesures novatrices et de sensibilisation puissent être imputées à hauteur de 1% des coûts annuels d'investissement et d'exploitation du gestionnaire de réseaux ainsi que la suppression des montants maximums.

Le Conseil souhaite encore supprimer la discrimination favorable aux centrales de pompage au détriment d'autres agents de stockage d'électricité dans la définition du consommateur final. La multiplication d'autres types d'agents de stockage pourra apporter à terme une contribution importante au désengorgement du réseau grâce aux mesures novatrices.

Enfin, le Conseil d'Etat préconise une clarification et une simplification des dispositions en matière de déduction des mesures de soutien aux producteurs d'énergie renouvelable.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Un guide pour prévenir le sexisme

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir est un guide de prévention destiné à lutter contre la propagation de stéréotypes sexistes et à prévenir ainsi les actes de violence qui peuvent en découler. Il est le fruit d'une collaboration de l'Etat et des associations actives auprès de jeunes. Ce guide est destiné aux professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes.

"Allez les gars ! Courez pas comme des tapettes !". "Si tu ne veux pas qu'on te regarde, habille-toi autrement !". C’est contre ce genre de remarques que cette brochure s’élève. Beaucoup de professionnel-le-s hésitent à intervenir lorsqu'ils-elles en sont témoins, pensant que c'est avant tout aux parents qu'il incombe de transmettre certaines valeurs à leurs enfants, et de les éduquer dans le respect de celles-ci.

Le but de ce guide est précisément de montrer que, conformément à la constitution genevoise, l'Etat a pour mission de garantir les droits fondamentaux. Les enseignant-e-s et intervenant-e-s sociaux disposent d'une pleine légitimité pour instruire les enfants qui leur sont confiés au respect de la dignité humaine et des droits fondamentaux dans le cadre de leur mandat.

Grâce aux multiples exemples qu'elle présente, cette brochure donne des pistes permettant de lutter contre la propagation de stéréotypes et d’actes de violence qui instaurent un climat insoutenable pour celles et ceux qui en sont victimes. Elle invite les professionnel-l-e-s à réagir explicitement devant toutes les situations de dénigrement et de discrimination sexistes, que celles-ci soient banalisées ou avérées, afin d'éviter de les légitimer tacitement et de faire ainsi le lit des violences sexistes et sexuelles.

Ne pas laisser passer des propos ou des attitudes sexistes, homo-, bi- ou transphobes contribue de manière essentielle au respect des droits fondamentaux de chaque être humain, quels que soient son sexe, son origine, sa situation économique ou son orientation sexuelle. Ces droits sont garantis par les constitutions suisse et genevoise, ainsi que par les engagements pris par la Suisse sur le plan international, notamment dans le cadre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), de la Convention du Conseil de l'Europe contre la violence à l'égard des femmes (Convention d'Istanbul) et de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Ce guide est le fruit d'une collaboration du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV), du bureau de l'intégration des étrangers (BIE), du service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ), de la haute école de travail social (HETS), de la fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe), ainsi que de trois associations actives auprès de jeunes. Par sa publication, le Conseil d'Etat reconnait l'importance du rôle des professionnel-le-s qui encadrent les enfants et les jeunes dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Du sexisme ordinaire aux violences sexuelles : repérer pour agir sera présenté aux professionnel-le-s le 27 septembre 2018, dans le cadre du 16e Forum violences domestiques organisé par le BPEV et consacré aux violences dans les relations amoureuses chez les jeunes.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T.  022 327 98 07, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68, ou Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18.

Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé

Le Conseil d'Etat a validé l'initiative populaire cantonale 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage". Celle-ci a pour objectif de modifier les dispositions actuelles de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant le cercle des ayants droit (art. 20), les limites de revenu (art. 21) et le montant des subsides (art. 22) afin de ramener la charge de la prime d'assurance-maladie, calculée sur la prime moyenne cantonale (PMC) définie par le Département fédéral de l'intérieur, au maximum à 10% du revenu d'un ménage. Cette initiative ne concerne pas les bénéficiaires de prestations d'aide sociale, de prestations complémentaires à l'AVS/AI et de prestations complémentaires familiales.

Dans son rapport sur la prise en considération du texte de l'IN 170, le Conseil d'Etat invite cependant le Grand Conseil à rejeter cette initiative. En effet, tout en partageant la préoccupation des initiants concernant l'augmentation constante des primes qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, il relève que cette initiative ne représente pas une solution opportune pour remédier à ce problème. En se fondant sur la PMC pour le calcul du montant du subside, la mise en œuvre de l'IN 170 n'inciterait pas les assurés à opter pour des contrats avec des primes inférieures, car ils toucheraient un même montant au titre du subside, que leur prime corresponde à la PMC ou qu'elle soit inférieure à celle-ci. L'IN 170 serait en outre extrêmement coûteuse (plus de 450 millions de francs par rapport à la situation actuelle et près d'un milliard à un horizon de dix ans).

En outre, des mesures de coordination pour corriger ou atténuer l'impact de l'augmentation des subsides sur les autres prestations sociales devraient être prises. Certains bénéficiaires risqueraient ainsi de perdre ou de voir diminuer les autres prestations sociales qu'ils perçoivent.

Dès lors, le Conseil d'Etat soumettra ultérieurement au Grand Conseil un contreprojet financièrement supportable modifiant la LaLAMal, qui visera à satisfaire la préoccupation partagée des initiants en ciblant les personnes qui sont les plus prétéritées en fonction de leur revenu, de leur fortune et/ou de leur situation familiale.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de communication a.i., DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Loi sur l'organisation judiciaire: introduction de la notion de juge délégué

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ).

A rigueur de texte, les juridictions de droit public sont tenues de réunir tous les magistrats de la composition pour chaque acte de procédure, sous peine de les voir annulés. Cette situation alourdit le fonctionnement des juridictions de droit public, affecte leur rendement, provoque un engorgement et a un coût financier. Ce coût correspond à la sollicitation plus fréquente des juges assesseurs et, si la situation devait perdurer, à l’engagement de ressources supplémentaires pour permettre à la justice de continuer à travailler dans des délais raisonnables.

La modification de la LOJ vise à ancrer dans la loi, pour les juridictions de droit public siégeant dans une composition comportant plusieurs magistrats, la notion de juge délégué, ayant compétence d’instruire les procédure et de prononcer seules décisions incidentes en lien avec l’instruction des recours et les décisions finales de radiation du rôle ou d’irrecevabilité pour cause de non-paiement de l’avance de frais dans les délais. La situation des justiciables n'est en rien affectée par ces modifications, notamment en raison de l'existence des mêmes voies de recours quel que soit le nombre de juges siégeant.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Assistance juridique: adaptation des indemnités des avocats

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ).

Le but de l'assistance juridique est d'aider, à certaines conditions, les personnes qui n'ont pas les moyens de payer elles-mêmes tout ou partie des frais et honoraires d'avocat liés à la défense de leurs intérêts en justice, dans le souci d'une gestion équilibrée des deniers de l'Etat. Les cantons sont libres d'adopter un ou plusieurs tarifs et de leur donner la forme de leur choix.

Ceux-ci doivent cependant respecter les principes découlant du droit constitutionnel en général, soit essentiellement l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire et la liberté économique. Dans le cadre de l'assistance juridique, la rémunération de l'avocat peut être inférieure à celle du mandataire privé, puisqu'il accomplit une tâche étatique. Elle doit cependant être équitable.

A Genève, le RAJ a été adopté par le Conseil d'Etat le 28 juillet 2010 et est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Bien que conçu comme un nouveau règlement, le RAJ s'est largement fondé sur sa précédente version, en vigueur depuis le 28 mars 1996. Il a notamment repris les montants de l'indemnité due à l'avocat, soit 65 francs pour un avocat stagiaire, 125 francs pour un collaborateur et 200 francs pour un chef d'étude.

L'examen de l'augmentation du taux horaire avait été reporté pour disposer de données liées à l'entrée en vigueur des codes de procédures fédéraux en vue d'estimer les impacts financiers.  Suite à de récentes décisions du Tribunal fédéral (notamment ATF 6B_643/2017 du 27 avril 2018), l'adaptation du tarif pour les avocats stagiaires s'avère nécessaire.

Le tarif pour les avocats stagiaires est porté à  110 francs, correspondant à une harmonisation des pratiques par rapport aux autres cantons et conforme aux principes applicables. Pour les collaborateurs, le montant sera simplement adapté par une augmentation de 25%, qui est cohérente pour tenir compte de l'augmentation de 45% du tarif de l'avocat stagiaire et de l'absence d'augmentation du tarif du chef d'étude. Considéré comme équitable par le Tribunal fédéral (ATF 2C_725/2010 du 31 octobre 2011), le tarif du chef d'étude n'est pas modifié.

Pour toute information complémentaire :Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DS, T. 022 327 92 09.

Prestation de serment de l'école de police, promotion de septembre 2018

La quatrième volée genevoise de l'Académie de police de Savatan a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore, réuni pour l'occasion dans la Cour de Saint-Pierre. Lors de cette assermentation, ils étaient accompagnés par trois policiers déjà brevetés en provenance d'autres cantons.

Les vingt-huit aspirants genevois de l'école 2/17 de l'Académie de Savatan ont passé plusieurs semaines d'intégration complète, suivi des cours théoriques et pratiques et effectué un stage en immersion au sein de police-secours. Grâce à une exigeante formation d'une année, ils ont désormais acquis les compétences nécessaires pour rejoindre les rangs de la police cantonale. Après avoir passé avec succès leurs examens et obtenu leur brevet fédéral de policier, tous ont reçu leur carte de police, leur médaille et les insignes de grade des mains de la commandante de la police et du procureur général.

Cette nouvelle promotion compte cinq policières et vingt-trois policiers. Six iront renforcer les rangs de la police de proximité, un intégrera la police judiciaire, deux iront à la police routière, huit à la police internationale et onze grossiront les rangs de police-secours, et ce dès la fin du mois d'octobre. Quant à la policière et aux deux policiers déjà brevetés, ils rejoindront respectivement la police de proximité, police-secours et la police routière.

Pour toute information complémentaire :Cap. Jean-Philippe Brandt, officier communication, service de presse de la police, DS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une résolution demandant une collaboration active du canton au côté de la Ville pour la réalisation du projet de passerelle piétonne du Mont-Blanc.

Le Conseil d'Etat souligne que le canton est déjà activement associé à ce projet depuis 2011 et qu'il a lui-même été très proactif en faveur du lancement du concours de la passerelle, qui a abouti à la désignation d'un projet lauréat en 2012.

Le concours d'idées pour le réaménagement de la rade, lancé en 2017, a confirmé l'intérêt de la passerelle piétonne du Mont-Blanc. Il a donné lieu à la mise en place d'une organisation de projet sous l'égide d'un comité de pilotage mixte canton/Ville, qui traite de l'ensemble des thématiques liées à ce site. Une démarche de concertation a été lancée en mai 2018 avec des ateliers regroupant cet été les diverses associations, dont un retour est prévu pour la fin 2018.

Le Conseil d'Etat est pleinement convaincu de la nécessité de la passerelle piétonne, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la loi cantonale pour une mobilité cohérente et équilibrée. Il entend renforcer la collaboration avec la Ville pour faire avancer ce projet, qui constitue un élément essentiel pour la réussite du bouclement d'un "U lacustre" multimodal et qui contribuera, d'autre part, à valoriser la rade. Il est en outre rappelé que ce projet qui figure dans le projet d'agglomération de première génération doit être achevé avant 2025 pour bénéficier des subventions fédérales auxquelles il a droit.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Messager, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Bornes rétractables en Vieille-Ville: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse à la pétition relative aux trois bornes rétractables installées aux abords de la Vieille-Ville (au Bourg-de-Four ainsi qu'aux rues de la Tertasse et des Chaudronniers), qui empêcheraient les clients d'accéder aux restaurants et commerces le soir "sans qu'aucune animation ne [sic] soit prévue pour attirer les clients!".

Jusqu'à la mise en place des bornes rétractables par la Ville de Genève, seul le déploiement de forces de police amenées à dresser des amendes aux contrevenants permettait d'assurer le respect des règles par les différents usagers. Ainsi, ce système met réellement en œuvre l'arrêté de circulation de 1998, tout en assurant une certaine égalité de traitement et en évitant que la police doive effectuer de nombreux contrôles. Il est vrai que sa mise en exploitation, à la rentrée 2016, a nécessité quelques adaptations ou réglages et que les usagers ont dû s'habituer à son fonctionnement.

Le modèle choisi par la Ville de Genève est déployé dans de nombreuses villes en Suisse et dans d'autres lieux à Genève, sans problème particulier de fonctionnement ni de sécurité si l'on suit les recommandations d'usage. En outre, le fait que l'exploitation du système soit sous la responsabilité de la Fondation des parkings, notamment la gestion des droits d'accès par reconnaissance de plaques, permet de garantir une approche professionnelle et une disponibilité 24h/24 en cas de problèmes via sa centrale d'appels.

Tout en se souciant de l'évolution des commerces et activités de la Vieille-Ville, le Conseil d'Etat estime que l'on ne saurait faire un amalgame entre un moyen technique de faire respecter un arrêté de circulation et la santé économique des activités menées dans le périmètre concerné. Quant à la demande d'animations, il convient de relever que la Vieille-Ville est largement fréquentée par des publics très divers, qui s'y rendent pour travailler ou sont intéressés par les diverses manifestations qui s'y tiennent ou par l'une ou l'autre des remarquables institutions culturelles qui y sont présentes.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Votation du 23 septembre 2018: 53ème utilisation du vote électronique dans le canton de Genève

74'577 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation fédérale du 23 septembre 2018: 48'171 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'406 genevoises et genevois de l'étranger.

Le vote électronique a été utilisé par 56,04% des électeurs disposant de ce canal de vote, soit 54,20% des 48'171 électrices et électeurs résidents inscrits et 62,42% des 26'406 des électrices et électeurs suisses de l'étranger. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de votation du 23 septembre, 2049 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent aux 48'171 électeurs déjà inscrits. La prochaine votation aura lieu le 25 novembre 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2018

Durant le mois de septembre 2018, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et de conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Bernex:Mme Valérie Mossier Willemin est élue en remplacement de M. Jacques Friedli, démissionnaire.

Collonge-Bellerive:M. Michel Stawarz est élu en remplacement de Mme Raphaëlle Lota, démissionnaire.

Genève:M. Luis Vazquez est élu en remplacement de Mme Olga Baranova, démissionnaire.

Grand-Saconnex:Mme Sylvie Menetre est élue en remplacement de Mme Claudine Perrotin Duret, démissionnaire.

Meyrin:

Mme Carmen Dimopoulos est élue en remplacement de M. Aldo Ortelli, démissionnaire

M. Gregor Wrzosowski est élu en remplacement de Mme Marielle Kunz, démissionnaire.

M. Kwatangolo Iswala est élu en remplacement de Mme Xhevrie Osmani, démissionnaire.

Et en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chancy:Mme Alison Bruhin est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble Chancy Avance" suite à la démission de M. Ringo Bono.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Paola Marchesini au poste de secrétaire générale du DIP avec entrée en fonction au 15 octobre 2018.

Titulaire d'un master en psychologie du travail et d'un diplôme de maîtresse d'enseignement, Mme Marchesini a travaillé en qualité de responsable de secteur en ressources humaines, tout d'abord à la Haute école spécialisée puis à la direction des ressources humaines du DIP. En 2011, elle a été désignée directrice générale de l'enseignement primaire, puis, en 2013, directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire. C'est en 2015 que Mme Marchesini a été nommée directrice administrative et de l'organisation du département. Depuis le 1er février 2017, elle dirige l'enseignement obligatoire du canton, en qualité de directrice générale.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Nouvelle directrice générale à l'office médico-pédagogique au sein du DIP

Mme Sandra Capeder a été désignée par le Conseil d'Etat directrice générale de l'office médico-pédagogique, avec entrée en fonction le 1er novembre prochain.

Titulaire d'une licence en sciences de l'éducation de la faculté de psychologie et des sciences de l'éducation de l'Université de Genève (FPSE), d'un dipôme d'études supérieures spécialisées en analyse du travail et construction des compétences professionnelles de la FPSE et d'un Certificate of Advanced Studies en management et action publique de l'Institut de hautes études en administration publique de l'Université de Lausanne, Mme Capeder occupe le poste de cheffe du service de la petite enfance de la Ville de Genève depuis septembre 2012. Entre septembre 2007 et août 2012, elle a dirigé un secteur de structures d’accueil de la petite enfance. Précédemment, Mme Capeder a occupé plusieurs postes dans le domaine du travail social, tant dans le champ de l’éducation spécialisée, de l’animation socioculturelle que dans le milieu de l’asile.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

			15h30	Inauguration de l'esplanade des Particules	Route de Meyrin	DI	Tania Locher

			T. 022 546 79 58

			ou 078 697 25 25

29 septembre

17h00
	Distinction romande d'architecture (DRA IIII): cérémonie de remise des distinctions
Pavillon Sicli (grand dôme)

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DT
Francesco Della Casa

T. 022 327 94 20

			ou 079 359 63 69


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Prestation de serment de l'école de police, promotion de septembre 2018

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title_fr: Réserves à l’endroit du projet de nouvelle loi sur les médias électroniques


title_fr: Oui à l'unification des règles de navigation sur le Léman


title_fr: Bornes rétractables en Vieille-Ville: réponse à une pétition


title_fr: Soutien réaffirmé à la passerelle piétonne du Mont-Blanc


title_fr: Changements de conseillers-ères municipaux en septembre 2018


title_fr: Changement de sexe à l'état civil: Genève salue la simplification proposée


title_fr: Loi sur l'organisation judiciaire: introduction de la notion de juge délégué


title_fr: Assistance juridique: adaptation des indemnités des avocats


title_fr: Soutien à la Stratégie réseaux électriques de la Confédération


title_fr: Nouvelle secrétaire générale du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse


title_fr: Nouvelle directrice générale à l'office médico-pédagogique au sein du DIP


title_fr: Votation du 23 septembre 2018: 53ème utilisation du vote électronique dans le canton de Genève


title_fr: Initiative "Pour des primes-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage": un contreprojet sera proposé


lead_fr: Politique criminelle commune 2018-2020. Le Conseil d'Etat souhaite améliorer significativement la situation des détenues. Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande. Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur du représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner S.E. Monsieur l’ambassadeur Yu Jianhua, représentant permanent de la République populaire de Chine (RPC) auprès de l’ONU à Genève, à l’occasion de sa prise de fonction, le 14 février dernier.

L'ambassadeur Yu Jianhua a auparavant été représentant permanent de la RPC auprès de l’Organisation mondiale du commerce à Genève de 2013 à 2017.

Politique criminelle commune 2018-2020

Le procureur général et le Conseil d'Etat adoptent la quatrième édition de la politique commune en matière de lutte contre la criminalité pour la période 2018-2020.

Le principe d’une politique criminelle commune est maintenant bien intégré par tous les acteurs institutionnels concernés et permet de faire évoluer et de consolider la quatrième édition pour la période 2018-2020.

Cette nouvelle feuille de route sera paraphée par MM. Olivier Jornot, procureur général, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé de la police, qui signera ce document pour le département de la sécurité (DS) et au nom du Conseil d'Etat.

Sur la base du bilan portant sur la période 2016-2018 et du rapport stratégique établis par la police en juin et juillet derniers, le DS et le procureur général ont décidé de poursuivre leur engagement, de procéder à une nouvelle adaptation et retenir sept axes pour la période 2018-2020:

lutte contre les violences;

lutte contre la cybercriminalité;

sécurité de la mobilité;

lutte contre la délinquance financière;

lutte contre la traite des êtres humains, la migration illégale et le travail au noir;

lutte contre les comportements agressifs visant les policiers et autres agents publics dans l'exercice de leurs fonctions;

mise en œuvre effective des sanctions et coordination des forces de police.

Par rapport à l'édition précédente, il a été renoncé à l'axe sur la sécurité de l'espace public compte tenu de la forte diminution des vols dits de voie publique et de la prise en compte de la mendicité sous l'angle de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la force de travail. Les autres axes sont maintenus.

L'axe portant sur la lutte contre les violences intègre un large pan de la sécurité de l'espace public, en mentionnant explicitement la problématique des violences gratuites, lors d'attroupements festifs ou encore fondées sur une discrimination.

La politique criminelle commune est devenue un outil de pilotage pour l'Etat-major de la police et un outil de collaboration avec différents partenaires, notamment l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM), l'office cantonal de la détention (OCD), la direction générale des véhicules (DGV) et, en matière de violences domestiques ainsi que pour le futur développement d'une approche pluridisciplinaire pour lutter contre le harcèlement de rue, le bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques (BPEV).

Les constats précédents ont conduit à créer un nouvel axe organisationnel. Il vise d'une part, à renforcer la coordination, la cohérence et l'efficience de l'engagement des forces de police, en particulier des polices municipales dans la mise en œuvre tant de la politique criminelle commune que des autres tâches de police. D'autre part, il s'agit de s'assurer que les sanctions pénales, tant privatives de liberté que financières, soient effectivement exécutées, en dotant la police et les autres acteurs de la chaîne pénale des infrastructures, des moyens et des processus adéquats.

Pour l’essentiel, la lutte contre la criminalité telle que définie pour les trois périodes précédentes est toujours d’actualité: assurer la sécurité des citoyens et des hôtes de Genève reste la priorité du procureur général et du conseil d’Etat. La réponse nécessite d’être adaptée aux évolutions et d'être soutenue par des contrôles précis ainsi que des observations chiffrées et consolidées. Le procureur général et le conseiller d'Etat en charge de la police pour le département de la sécurité poursuivront leurs échanges réguliers afin d'assurer le suivi stratégique de cette quatrième édition, notamment sous les angles législatif, réglementaire et budgétaire.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Jornot, procureur général, en contactant M. Henri Della Casa, chargé des relations médias, PJ, T. 022 327 62 77 ou 078 674 69 95,M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DES, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat souhaite améliorer significativement la situation des détenues

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la motion 2327 "pour que les détenues aient la possibilité d’exécuter leur peine dans des conditions correctes".

Dans sa réponse, l'exécutif constate que les places disponibles dans les établissements de détention pour femmes dans les cantons latins sont insuffisantes en regard des besoins, cela pour tous les régimes d'exécution de peines, à l'exception de la semi-détention et le travail externe.

Loin d'être satisfaisante, la situation actuelle à Champ-Dollon ne permet toujours pas d'envisager une amélioration des conditions de détention des femmes à court terme, dans la mesure où la surpopulation carcérale prévalant au niveau des secteurs hommes empêche toute forme d'adaptation des infrastructures de la prison à ce stade. Le secteur des femmes est actuellement constitué de 35 places et de 23 places d'atelier en situation ordinaire. Les conditions de détention des femmes, même si elles sont difficiles, demeurent licites.

Pour répondre à cette problématique et offrir une prise en charge répondant aux exigences légales en matière de détention des femmes, le canton a prévu un quartier cellulaire de 25 places entièrement dédié à cette population dans le cadre du nouvel établissement de 450 places Les Dardelles. Par ailleurs, il y a lieu d'insister sur le fait qu'aucun autre projet concordataire n'est aussi avancé que celui des Dardelles.

Pour le Conseil d'Etat, cette perspective de développement infrastructurel est l'issue permettant de garantir la conformité quant à l'exécution de peine des femmes et une réponse efficace et réaliste aux préoccupations exposées dans la motion du Grand Conseil relative à la possibilité pour les détenues d'exécuter leur peine dans des conditions correctes.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) afin que le service de l'assurance-maladie (SAM), en cas de besoin, puisse désigner un organe de contrôle tel que le service d'audit interne (SAI) pour effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens.

En cas de non-paiement par les assurés des primes et participations aux coûts, le canton doit prendre en charge 85% des créances ayant fait l'objet d'un acte de défaut de biens. L'assureur, quant à lui, conserve les actes de défaut de biens et doit rétrocéder au canton 50% des montants recouvrés auprès de ses assurés. L'organe de contrôle qui intervient dans ce cadre est désigné par le canton. En principe, il s'agit de l'organe de révision externe de chaque assureur.

Au niveau du droit cantonal, l'art. 10A, al. 3, let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) délègue au Conseil d'Etat la compétence de désigner, par règlement, l'organe de contrôle prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'autorise à déléguer au SAM la compétence de désigner, dans des situations particulières, un organe de contrôle spécifique. Le Conseil d'Etat a fait usage de cette compétence en adoptant l'art. 8 du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal).

Or il s'avère que la formulation de cet article est trop restrictive et rend la désignation d'un organe spécifique de contrôle quasi impossible. Dans la mesure où il a été constaté que certains assureurs rétrocèdent au canton des sommes insignifiantes par rapport aux montants qu'ils lui facturent, il est nécessaire que le service d'audit interne (SAI) puisse effectuer le contrôle en lien avec les actes de défaut de biens dans certains cas particuliers.

Pour toute information complémentaire :Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe,  DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 95 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 10,68 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO). Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande. L'an dernier à Genève, l'organe de répartition a reçu des demandes pour un total de 61 millions de francs et a pu répondre favorablement pour un total de 32 millions de francs.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 10 février 2019 la date de l'élection complémentaire d'un membre du conseil municipal de la commune de Puplinge et au dimanche 3 mars la date d'un éventuel second tour.

M. Bernhard Riedweg, conseiller municipal, membre de la liste «UDC Puplinge», a donné sa démission du conseil. Dans un premier temps les signataires de la liste électorale initiale ont été seuls admis à déposer une candidature en remplacement. Les signataires n'ayant pas fait usage de leur droit de dépôt prioritaire dans les délais légaux, une élection complémentaire doit être organisée. Un seul siège étant vacant, l'élection aura lieu selon le système majoritaire.

Pour le premier tour, l'ouverture des candidatures est fixée au lundi 15 octobre 2018 et le délai de dépôt des candidatures est fixé au lundi 5 novembre 2018 avant 12h00. Pour le second tour, l'ouverture des candidatures est fixée au lundi 11 février 2019 et le dépôt des candidatures au mardi 12 février 2019 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 octobre

			10h00	Voie dédiée au covoiturage à la douane de Thônex-Vallard	Poste des gardes-frontière suisses

			Salle de conférence, 1er étage

			Douane de Thônex-Vallard	DI	Thomas Piffaretti
T. 079 634 89 71


title_fr: Puplinge: élection complémentaire d'un membre du conseil municipal


title_fr: Troisième répartition des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Déjeuner en l'honneur du représentant permanent de la République populaire de Chine auprès de l’ONU à Genève


lead_fr: Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie. Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral. Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables. Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates.

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Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie

Face à la situation humanitaire préoccupante en Indonésie, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 150'000 francs pour soutenir les activités de la Croix-Rouge suisse (CRS) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers la population victime du tsunami dans l'île des Célèbes.

Selon les dernières informations de la protection civile indonésienne, le bilan du tsunami s'élève à plus de 1400 morts et 800 blessés. L'ampleur de la catastrophe demeure toutefois encore incertaine. Le gouvernement indonésien a demandé une assistance internationale immédiatement après la catastrophe.

Cette contribution du canton de Genève permettra à la CRS, via le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de renforcer ses activités, qui consistent essentiellement à mener des opérations de recherche et de sauvetage aux côtés des villageois et des autorités, à fournir une aide humanitaire d'urgence (distribution d’eau potable, de bâches pour la construction d’abris d’urgence et d’autres biens de première nécessité) et à prodiguer des soins médicaux aux blessés.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant un avant-projet contenant différentes modifications de loi, qui prévoit que l'Assemblée fédérale ait un droit de veto sur les ordonnances du Conseil fédéral et sur celles des départements. L'initiative parlementaire repose sur le postulat que le parlement aurait besoin de pouvoir bloquer rapidement les ordonnances de l'exécutif fédéral qui ne répondent pas à sa volonté.

Dans sa réponse, sans se prononcer sur la répartition des compétences entre deux autorités fédérales, le Conseil d'Etat s'interroge tout d'abord sur le niveau normatif d'une telle réforme, une modification de la constitution fédérale lui paraissant plus opportune.

Sur le fond, le Conseil d’Etat s'oppose à l'instauration d'un tel droit de veto, estimant que le parlement fédéral dispose actuellement d'instruments politiques et juridiques suffisants pour faire valoir la volonté du législateur, d'une part, et que, du point de vue du principe de la proportionnalité, les difficultés engendrées par un droit de veto ne se justifieraient pas.

Le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombe au parlement de régler dans les lois toutes les dispositions qui lui sont essentielles, de sorte que la volonté du législateur soit claire et explicite et que la marge d'interprétation de l'exécutif lors de l'adoption d'ordonnances se limite à des détails d'exécution que le parlement ne souhaitait pas régler lui-même. Il observe toutefois que le corps électoral constitue également une partie du législateur fédéral. Ainsi, contrairement au postulat de l'initiative parlementaire, l’intention du législateur n'est pas toujours unanime.

Le Conseil d'Etat exprime également ses craintes du point de vue de la charge supplémentaire qui pèserait sur tous les acteurs et entraverait la mise en œuvre et l'exécution du droit fédéral. Du point de vue des cantons en particulier, ceux-ci ne pourraient avancer dans la mise en œuvre du droit fédéral avant d'être fixés sur la validité des ordonnances fédérales. Cela signifie qu'ils devront ensuite procéder à ces travaux dans des délais beaucoup plus brefs, avec toutes les difficultés organisationnelles et institutionnelles que cela implique. Le Conseil d'Etat regrette que le rapport explicatif de l'initiative parlementaire ne fasse pas état des conséquences négatives sur les travaux de mise en œuvre des cantons.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques portant sur la déduction pour proches nécessiteux au sens de l'article 39, alinéa 2, lettre c de ladite loi. Cette modification vise à clarifier une incertitude du libellé actuel, qui ne permet pas de déterminer si les montants déductibles au titre de charges de famille pour les proches nécessiteux, lorsque les frais encourus sont inférieurs au montant de la charge, doivent être admis de manière forfaitaire – à savoir le montant de la charge entière – ou doivent au contraire correspondre aux montants effectivement versés par le contribuable. En pratique, la question se pose principalement lorsque les proches nécessiteux résident à l'étranger, où le coût de la vie n'est pas le même qu'en Suisse.

La modification proposée permettra de maintenir sur un pied d'égalité les contribuables qui subviennent aux besoins de leurs proches domiciliés à l'étranger et les contribuables qui entretiennent des proches en Suisse. Les premiers ne pourront pas déduire des déductions forfaitaires pour proches nécessiteux en disproportion évidente avec les frais réellement encourus. Cette modification empêchera également les abus, car la déduction ne sera accordée qu'à hauteur des montants versés, sans qu'il y ait de marge entre la déduction et les frais encourus. La charge maximale de 10'000 francs, respectivement 5000 francs ne sera octroyée que si elle a effectivement été versée dans son entier.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Nouvelle gravière sur le territoire d'Aire-la-Ville: plan d'extraction adopté

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction N° PE 02-2016 concernant le lieu-dit "Prés de Chien", sur le territoire de la commune d'Aire-la-Ville.

Ce plan d'affectation fixe les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière. Il a fait l'objet d'une notice d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire : M Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates

Dans le cadre des aménagements et des constructions autour des gares du Léman Express, plusieurs espaces publics, rues et places font l'objet de dénomination. Le Conseil d'Etat a validé les propositions suivantes de la commune de Chêne-Bourg:

"esplanade des Trois-Chêne" à l'espace situé entre les deux émergences de la gare de Chêne-Bourg. Ce nom évoque la centralité du lieu pour la région et la fonction intercommunale de la gare du Léman Express (n°1 sur le plan ci-dessous);

"rue des Charbonniers" à l'artère commençant à la place de la Gare et finissant au chemin de la Gravière. Cette dénomination est un hommage aux marchands de charbon qui étaient installés sur le site dans les années 1900 (n°2);

"parc de la Micheline" au parc public aménagé dans l'îlot situé au sud du périmètre de la gare de Chêne-Bourg. Cette dénomination rappelle que la gare de Chêne-Bourg a été desservie par ces autorails durant plus d'un siècle (n°3).

Sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, le Conseil d'Etat a validé des dénominations se référant à la toponymie locale pour les chemins publics qui desserviront le nouveau quartier des Sciers:

"chemin du Bois-Ecard" à l'artère débutant au chemin de l'Essartage et finissant sur la partie piétonnière du chemin des Sciers. Cette dénomination reprend le nom du lieu-dit reporté sur l'atlas Mayer de 1828-1831 (n°1 sur le plan ci-dessous);

"chemin du Pré-de-la-Raisse" à l'artère commençant au chemin de l'Essartage et finissant sur la partie piétonnière du chemin des Sciers. Cette appellation reprend le nom du lieu-dit figurant sur la carte Siegfried de 1899 (n°2);

"chemin de l'Essartage": cette voie est modifiée; elle commence désormais depuis la contre-route de l'autoroute et se termine sans issue (n°3);

"chemin des Sciers": cette artère commençant à la route de Saconnex-d'Arve se termine désormais au chemin Le-Sapay (n°4).

A Plan-les-Ouates, le Conseil d'Etat a également officialisé la dénomination usuelle suivante:

"promenade Tordue" au chemin piétonnier commençant à la route du Camp et finissant au chemin de Vers. Cette appellation villageoise est relative à la géométrie sinueuse de cette promenade.

Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, adjoint au maire élu de Collex-Bossy

M. Ricardo Muñoz a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore en qualité d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

M. Muñoz a été élu le 23 septembre dernier, à l'issue d'une élection complémentaire fixée par le Conseil d'Etat suite à la démission de Mme Marie-France Dutour-Quayzin (voir point presse du 25 avril).

Des administrateurs provisoires avaient ensuite été nommés en raison de l'absence pour une durée indéterminée du maire, M. Arnaud Ythier, et de la seconde adjointe, Mme Brigitte Carrillo (voir point presse du 16 mai et communiqué du 20 juin 2018). M. Ythier ayant désormais repris ses fonctions, le mandat de Mme Christiane Favre en qualité d'administratrice provisoire se termine ce jour, tandis que celui de M. Barthélémy Roch est prolongé jusqu'à ce que l’exécutif soit au complet.

Validation des opérations électorales du 23 septembre 2018

Par arrêté du Conseil d'Etat du 10 octobre 2018, les opérations électorales suivantes ont été validées :

Votation fédérale

sur l'arrêté fédéral du 13 mars 2018 concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres (contreprojet direct à l'initiative populaire "Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres [initiative vélo]", qui a été retirée);

sur l’initiative populaire "Pour la souveraineté alimentaire. L'agriculture nous concerne toutes et tous";

sur l'initiative populaire "Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)".

Election communale à Perly-Certoux

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux.

Election communale à Collex-Bossy

premier tour de l'élection complémentaire d'un-e adjoint-e au maire.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


title_fr: Dénominations sur les communes de Chêne-Bourg et Plan-les-Ouates


title_fr: Prestation de serment de M. Ricardo Muñoz, adjoint au maire élu de Collex-Bossy


title_fr: Genève solidaire avec les victimes du tsunami en Indonésie


title_fr: Déduction pour proches nécessiteux: modification de la loi pour une égalité de traitement entre les contribuables


title_fr: Non au droit de veto du parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral


lead_fr: Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA). Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers». Grand Genève: le point sur les réalisations. Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21).

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Votation fédérale du 25 novembre 2018: le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative «Le droit suisse au lieu des juges étrangers»

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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse s'exprimera sur l'initiative populaire «Le droit suisse au lieu des juges étrangers» (initiative pour l'autodétermination). Cette initiative consacre le principe de primauté du droit national sur le droit international, c’est-à-dire sur les traités internationaux conclus par la Suisse, en instaurant un mécanisme rigide en cas de conflit de normes entre le droit constitutionnel fédéral et le droit international.

Craignant que l'adoption de cette initiative affaiblisse la position de la Suisse, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable. En effet, alors qu'il est largement reconnu comme partenaire stable et fiable, notre pays devrait potentiellement adapter ou renégocier des traités internationaux contractés dans son propre intérêt et se retrouverait dans une situation peu avantageuse dans les négociations en cours ou futures. Le Conseil d'Etat estime qu'un système international fort où chacun respecte ses engagements est bénéfique à la Suisse.

Concernant notre canton, le gouvernement genevois considère qu'il serait particulièrement touché par l'acceptation de cette initiative. Celle-ci risquerait de décrédibiliser Genève en tant que siège d'organisations internationales qui définissent les normes en vigueur dans le monde entier dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne. Un affaiblissement des mécanismes de protection des droits humains, traditionnellement ancrés dans l'ADN genevois, est également à craindre. Au final, notre canton pourrait être fragilisé dans son rôle de centre de gouvernance mondiale le plus actif de la planète.

Par ailleurs, la place économique genevoise, très ouverte aux échanges internationaux, dépend de nombreux accords commerciaux et financiers. Elle pourrait ainsi être fortement impactée par l'insécurité juridique qui se créerait autour des accords internationaux, essentiels pour les entreprises implantées à Genève. En particulier, le Conseil d'Etat craint que l'accord sur la libre-circulation des personnes avec l'Union européenne, capital pour le canton, soit remis en cause.

Enfin, le domaine de la recherche, dans lequel Genève est à la pointe, pourrait également souffrir des impacts de l'acceptation de cette initiative. L'instabilité qui découlerait de cette acceptation nuirait à la coopération avec les pôles de recherches internationaux, entraînant des conséquences négatives pour la formation supérieure et pour l'industrie genevoise et suisse.

Le gouvernement genevois rejette l’initiative pour l’autodétermination et appelle nos concitoyens à en faire de même.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 079 343 16 54.

Grand Genève: le point sur les réalisations

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le deuxième rapport d'avancement concernant les mesures du projet d'agglomération de première génération financées par la loi sur les infrastructures de transport issues du Projet d'agglomération franco-valdo-genevois (H 1 70).

Le programme suisse des agglomérations a été lancé par la Confédération en 2003 pour assurer un développement coordonné de l'urbanisation et des transports au sein des agglomérations. Concrètement, ce programme se traduit tous les quatre ans à travers des appels à projets – ou projets d'agglomération – dans lesquels Confédération et agglomérations s'engagent à réaliser des mesures d'urbanisation, de transport et d'aménagements paysagers en contrepartie d'un financement fédéral pour certaines mesures de transport.

Le projet d'agglomération franco-valdo-genevois de première génération (PA1), soumis en  2007, a été évalué très positivement par la Confédération, qui s'est engagée à cofinancer des mesures de transport à hauteur de 40%, pour un total de 186 millions de francs.

Le financement cantonal de ces mesures est assuré par la loi H 1 70, qui prévoit un investissement de 320,63 millions de francs pour la réalisation de quatorze mesures de mobilité, trois mesures paysagères et la route des Nations. Les mesures de transport public structurantes (trams et bus à haut niveau de service) sont financées par la loi sur le réseau des transports publics.

Parmi les mesures financées par la H 1 70, deux sont actuellement en service: la passerelle modes doux de la Paix à Sécheron et l'esplanade des Particules au niveau du CERN. Les cinq interfaces des gares du CEVA sur sol genevois sont actuellement en travaux. Leur mise en service se fera par étape, dès la fin 2019, avec l'arrivée du Léman Express. Trois mesures sont en passe de voir leurs travaux démarrer d'ici fin 2018: il s'agit de la poursuite de la voie verte d'agglomération sur le territoire de la Ville de Genève, du maillon routier des Communaux d'Ambilly accompagnant la réalisation du quartier du même nom, ainsi que la réalisation d'un passage à faune sur l'autoroute A40.

La réalisation des mesures du PA1 a ainsi permis de percevoir à ce jour un total de 77 millions de francs de la part de la Confédération pour le territoire du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d’Etat, par l'intermédiaire de M. Matthieu Baradel, chef genevois du projet d'agglomération, PRE, T. 022 546 73 44.

Genève porte un regard critique sur la partie conceptuelle du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique

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Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur le projet de refonte de la partie stratégique du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA).

Le gouvernement genevois se montre critique envers ce document, qui fixe les objectifs et les principes régissant l’aménagement des installations aéronautiques et définit le système global en indiquant l’emplacement, la fonction et les stratégies de développement de chaque aéroport.

En premier lieu, le Conseil d'Etat regrette que cette consultation intervienne alors que la fiche PSIA de l'aéroport de Genève est en cours d'adoption par le Conseil fédéral. Il aurait souhaité une meilleure coordination des processus d'approbation de ces deux documents étroitement liés.

Sur le fond, le Conseil d'Etat estime que la vision unique de l'activité aéroportuaire devant "répondre à la demande du marché" n'est pas acceptable, notamment pour un aéroport urbain comme Genève. Ce principe, rappelé à plusieurs reprises dans le document, permet de justifier que les valeurs limites fixées dans la législation fédérale relative à l'environnement soient dépassées. Le gouvernement genevois demande au contraire que les principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, soient davantage pris en compte dans la partie conceptuelle du PSIA. En particulier, la réglementation des émissions gazeuses des avions doit être engagée par la Confédération dans le cadre du droit international.

Le Conseil d'Etat regrette enfin que les solutions novatrices développées dans le projet de fiche PSIA de l'aéroport de Genève visant à réconcilier le développement de l'aéroport avec les objectifs environnementaux et à mieux protéger les populations riveraines n'aient pas trouvé écho dans le document mis en consultation.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Genève déplore l'ampleur de la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de trois ordonnances: l'ordonnance sur l'encouragement de la production issue d'énergies renouvelables (OEneR), l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et l'ordonnance sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM).

Dans sa réponse, le gouvernement genevois regrette l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'OEneR (baisse de 9% par rapport à 2018 pour la rétribution de l'injection et baisse conséquente pour le segment des installations en dessous de 30 kW pour la rétribution unique), qui va fortement ralentir la transition énergétique et l'atteinte des objectifs fixés par la Stratégie fédérale 2050. A contrario, le Conseil d'Etat salue l'augmentation prévue de la rétribution de l'injection pour les installations géothermiques hydrothermales et pétrothermales.

La révision de l'OEne prévoit le passage d'un regroupement de consommation propre via le domaine public. A ce propos, le Conseil d'Etat juge indispensable de développer des critères techniques pour éviter les risques d'accidents dus à l'énergie électrique et assurer une gestion cohérente du sous-sol, en particulier en ce qui concerne la cohabitation avec les réseaux des gestionnaires auxquels la zone de desserte est attribuée.

Le Conseil d'Etat estime aussi que le seuil de 10% de la puissance de raccordement prévu par l'OEne ne permet pas d'empêcher des regroupements de grande taille, contrairement à ce que retient le DETEC. De tels regroupements pourraient ainsi s'approvisionner sur le marché libre de l'électricité, ce qui est contraire au principe de promotion de la production d'électricité décentralisée et locale.

Pour le surplus, le Conseil approuve les précisions apportées par la révision de l'OEne en matière de facturation des coûts de participation aux regroupements d'autoconsommateurs, qui clarifient les charges des différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire : M. Olivier Andres, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 64.

Soutien partiel à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

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Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le gouvernement genevois approuve le projet du Conseil fédéral, qui propose un assouplissement des modalités de l’accès étendu en ligne aux données du registre foncier, ainsi que la faculté octroyée aux cantons de permettre aux autorités légitimées et aux propriétaires d'accéder aux pièces justificatives selon une procédure en ligne. Le Conseil d’Etat salue les adaptations proposées, qui permettront de gagner en efficacité.

Pour le reste, le Conseil d'Etat regrette l'élargissement des accès en ligne aux données du registre foncier pour des besoins non professionnels. Il déplore également le fait de priver les cantons d'accorder des accès à des fins professionnelles à d'autres catégories que celles visées à l'article 28 alinéa 1 ORF.

Le Conseil d’Etat relève en outre que l'éventuelle création d'un index national des immeubles par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne repose sur aucune base légale et empiéterait sur les compétences cantonales.

Pour toute information complémentaire : M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Genève se positionne sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21)

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) au sujet de l’avant-projet de stabilisation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS 21).

Le projet de réforme, qui fait suite au rejet par le peuple de la réforme globale Prévoyance vieillesse 2020, est urgent afin de pouvoir assurer la pérennité du système suisse des retraites et le même niveau de prestations financières. Suite à l’acceptation par les Chambres fédérales d'associer la réforme de la fiscalité des entreprises (PF 17) et celle de l'AVS, le projet AVS 21 sera sans doute  sensiblement modifié lors de son traitement au parlement, rendant la réponse à la consultation plus difficile.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat approuve le principe d’une réforme de l’AVS, compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’assurer la pérennité du système suisse des retraites sur le plan financier. En effet, d’ici 2030, le besoin de financement pour maintenir le niveau du Fonds de compensation de l’AVS à hauteur d’une dépense annuelle - comme exigé par la loi - sera de 53 milliards de francs.

Le gouvernement genevois approuve notamment la proposition de flexibilisation de la retraite, qui offre de larges possibilités de se retirer de la vie active entre 62 et 70 ans en fonction des besoins de chacun-e et permet un passage progressif de la vie active à la retraite. Un effort est toutefois nécessaire de la part des employeurs afin d'assurer une participation effective des seniors au marché du travail.

Le Conseil d'Etat se montre réaliste et approuve le relèvement de la TVA pour assurer le financement additionnel de l'AVS, malgré les charges supplémentaires que cette mesure fera peser sur l’ensemble des ménages et des entreprises. L'évolution des dépenses de l'AVS rend en effet le recours à de nouvelles sources de financement inévitable.

En revanche, le Conseil d’Etat s’oppose à l’harmonisation de l'âge de référence de la retraite à 65 ans, nonobstant les mesures de compensation prévues. En effet, il estime que les inégalités salariales entre femmes et hommes encore constatées à ce jour ne permettent pas d’adhérer à cette mesure. Si une telle proposition devait toutefois être acceptée, il se prononce en faveur du modèle le plus généreux de mesures de compensation au relèvement de l’âge de la retraite des femmes afin d’atténuer au mieux les effets des discriminations entre femmes et hommes sur le marché du travail.

Pour toute information complémentaire : MmeCamille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Oui à une meilleure conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) auprès des cantons et des organisations concernées au sujet de l’avant-projet de loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que le travail des proches aidants constitue une part importante des soins et doit être mieux reconnu.

Il se déclare favorable aux trois mesures proposées. La réglementation relative aux absences professionnelles de courte durée, qui sont motivées par la nécessité de s’occuper d’un proche, permet le maintien du salaire d’un proche aidant pendant une absence professionnelle due à des tâches d’assistance. Le Conseil d’Etat propose toutefois que la durée du congé avec maintien du salaire de trois jours par cas soit complétée en limitant la durée maximale annuelle à quinze jours par an.

L’avant-projet prévoit également une allocation pour les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé. Avec cette mesure, les parents pourront prendre un congé de 14 semaines au plus en l’espace de 18 mois, étant précisé que le congé serait modulable pour tenir compte des différentes situations qui existent. En outre, cette allocation de prise en charge est complétée par un congé de même durée, réglé dans le code des obligations.

Enfin, il est prévu d’étendre les bonifications pour tâches d’assistance en faveur de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS). Les proches aidants, qui ont déjà droit à une telle bonification pour compenser les pertes de revenus lorsque la personne nécessitant des soins touche une allocation pour impotence moyenne ou grave, pourront également y prétendre en cas d’impotence légère. Ces bonifications seront également étendues aux concubins.

Pour toute information complémentaire : Mme Camille Molnarfi Villegas, adjointe de direction, direction générale de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 63.

Non à la modification de l'ordonnance fédérale sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur la modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins en cas de maladie (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis).

Le gouvernement genevois refuse la modification de l'ordonnance fédérale et estime que les changements proposés ne sont pas acceptables en l'état, en particulier ceux concernant l'adaptation des tarifs pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), ainsi que ceux pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux (art. 7a al. 3 OPAS).

Pour les prestations fournies dans les établissements médico-sociaux, la réévaluation du tarif remboursé par les assureurs est jugée trop faible, car elle ne prend pas assez en compte l'évolution réelle du coût de la vie et des coûts de la santé dans le canton de Genève.

Pour les traitements et soins prodigués par des infirmiers-ères et les organisations de soins et d'aide à domicile (art. 7a al. 1 OPAS), la modification prévoit un abaissement du montant remboursé par l'assurance, sans tenir compte du fait que la complexité des cas traités à domicile a augmenté depuis 2010. La conséquence d'une telle baisse sera une participation croissante de l'Etat au financement des soins via la part résiduelle.

Sur le principe, les modifications relatives à la prescription médicale, l'évaluation des soins requis et les exigences minimales vont dans le bon sens, mais sont insuffisamment abouties.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Soutien au projet de modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé, sous réserve de quelques modifications, le projet de modification de la loi sur les stupéfiants et de l'ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants (essais pilotes avec cannabis).

Les nouvelles dispositions visent à ouvrir la possibilité d’évaluer, à travers des essais pilotes de régulation, les effets sur la consommation de cannabis à des fins non médicales. L'objectif est de permettre de délivrer des messages de prévention des risques liés à la consommation de cannabis et d'orienter les consommateurs problématiques vers une structure de prise en charge sanitaire adéquate.

Pour toute information complémentaire : Prof. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 00.

Technologies de l'information et de la communication: oui à un projet qui répond à un réel besoin des entreprises de la branche

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2), le Conseil d'Etat déclare soutenir le projet, qui consiste à introduire une disposition spéciale pour les entreprises occupant des travailleuses et travailleurs dans la branche des technologies de l'information et de la communication.

Le nouvel article 32a OLT 2 dispense ces entreprises du régime de l'autorisation obligatoire pour le travail de nuit ou du dimanche au sens de l'article 4 OLT 2 lors d'activités visant à remédier à des perturbations du système informatique, respectivement du réseau, ou à assurer des travaux de maintenance impossibles à planifier de jour ou pendant les jours ouvrables. Pour les autres activités que celles précitées, les entreprises concernées restent soumises au régime ordinaire.

Le projet de modification répond aux besoins des entreprises de la branche, dont le caractère indispensable du travail de nuit ou du dimanche pour les activités précitées est reconnu depuis plusieurs années, selon la pratique constante du Secrétariat d'Etat à l'économie.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DES, T. 022 388 29 29.

Tirs de campagne et tirs historiques: pour une protection durable de l'environnement et une égalité de traitement

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats portant sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01 – LPE), basée uniquement sur les cas de tirs en campagne et tirs historiques. Cette modification fait suite au dépôt de l'initiative parlementaire 15.486 "Tirs en campagne et tirs historiques. Préservons notre patrimoine culturel au-delà de 2020".

Même si le canton de Genève n'est pas directement concerné par cette problématique de tirs historiques, puisque le seul cas sur Genève (tir au canon de Carouge) ne pose pas de problème environnemental, le gouvernement propose toutefois de rejeter cet avant-projet. Il apparaît en effet disproportionné et contraire aux efforts entrepris par tous pour une protection durable de l'environnement.

Le Conseil d'Etat estime qu'en souhaitant prolonger au-delà de 2020 le soutien financier de la Confédération pour l'assainissement des sols pollués prévu dans la LPE, cet avant-projet va à l'encontre des principes de base de protection de l'environnement, en particulier des sols, par une accumulation de munitions dans ces derniers, cela alors que les sociétés de tir, les communes ou les cantons s'efforcent de respecter ce délai.

De plus, le gouvernement déplore l'inégalité de traitement prévue par cet avant-projet, qui prévoit d'accorder annuellement des avantages temporels et financiers aux organismes s'occupant de tirs historiques. Ces derniers représentent une minorité de cas (environ cinquante), alors que les milliers de stands de tir doivent assumer le délai de 2020 ainsi que le paiement de pare-balles artificiels.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Davit, chef de secteur sites pollués, service de géologie, sol et déchets, DT, T. 022 546 70 73.

Finalisation du projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises (RFFA)

Le Conseil d'Etat a adopté le projet cantonal de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Suite à l'évolution du cadre fédéral et sur la base des consultations menées ces derniers mois, le Conseil d'Etat a opté pour une simplification du projet. Il présente les modifications suivantes : un taux d'imposition sur le bénéfice fixé à 13,79%, une limitation partielle de l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital, le maintien de la mesure d'accompagnement destinée à la petite enfance et l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes. De plus, le Conseil d'Etat affirme son soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Depuis le 7 juin 2018, date à laquelle le Conseil des Etats a décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat genevois a examiné les implications de ce vote sur le projet cantonal. L'orientation choisie a été de capitaliser sur le travail déjà effectué et de conduire des consultations auprès des entreprises, des partis politiques et des acteurs de l'économie afin de réévaluer le projet.

De PF17 à RFFA

Le projet déposé à la commission fiscale du Grand Conseil prévoyait notamment:

un taux de 13,49%;

une imputation totale de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital;

des mesures d'accompagnement budgétaires et financières récurrentes (financées par un prélèvement sur la masse salariale plafonnée de 0,22%) et non récurrentes (financées par une part additionnelle et temporaire de l'impôt sur le bénéfice de 0,3%).

Or, le choix des Chambres fédérales de lier la réforme de l'imposition des entreprises au financement de l'AVS aurait pour conséquence un renchérissement trop important du coût du travail (augmentation des cotisations AVS de 0,15% pour les salariés et pour les employeurs + prélèvement de 0,22% sur la masse salariale plafonnée).

Tenant compte des résultats des consultations menées auprès des acteurs concernés, le Conseil d'Etat a modifié le projet comme suit:

un taux d'imposition fixé à 13,79%;

une imputation partielle à 50% de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital pendant cinq ans, puis à 100%;

le maintien de la mesure d'accompagnement en faveur de la petite enfance et le retrait des autres mesures prévues;

l'augmentation de la rétrocession de l'impôt fédéral direct aux communes de 13% à 20%;

le soutien au contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Ces adaptations sont guidées par le double impératif de maintenir des conditions compétitives et cohérentes pour notre canton et de réduire l'impact du manque à gagner fiscal à court terme pour les finances publiques. Ce projet permet en effet, à données comparables, de réduire à hauteur de 85 millions de francs le manque à gagner fiscal pour l'ensemble des collectivités publiques.

Taux d'imposition fixé à 13,79%

Le Conseil d'Etat s'est déterminé pour un taux d'imposition sur le bénéfice de 13,79%. Cette hausse, par rapport au taux initialement prévu, se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 43 millions de francs compte tenu de l'actualisation des chiffrages.

Le taux choisi est compatible avec les standards internationaux et permet à notre canton de rester compétitif, aussi bien d'un point de vue international qu'intercantonal.

Avec ce nouveau taux, les entreprises internationales qui sont aujourd’hui au bénéfice d’un statut spécial verront leur charge fiscale augmenter. Quant aux entreprises locales, elles profiteront d’une baisse d’imposition puisqu’elles passeront d’un taux ordinaire actuel de 24,2% à 13,79%.

Imputation partielle de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital

Dans une volonté de minimiser le manque à gagner fiscal, l'imputation de l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital est limitée à 50% pendant cinq ans, puis passera à 100%. Cette mesure transitoire se traduit par une diminution de l'impact financier pour le canton et les communes de l'ordre de 42 millions de francs.

Mesures d'accompagnement

En complément du volet social ajouté sur le plan fédéral avec le financement de l'AVS, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir la mesure destinée aux structures d'accueil de la petite enfance et à l'accueil familial de jour. Celle-ci sera financée par les employeurs à travers un prélèvement limité de 0,07% sur la masse salariale plafonnée.

Afin de répondre à certaines préoccupations exprimées durant les consultations et dans l'optique de réduire au maximum l'impact de la réforme sur les finances publiques, le Conseil d'Etat a fait le choix de retirer les autres mesures d'accompagnement prévues.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir le contreprojet à l'initiative "pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu ménager" (IN 170).

Rétrocession aux communes

La part des communes à la rétrocession supplémentaire de l'impôt fédéral direct est revue à la hausse de 13% à 20%. La situation des communes est donc nettement améliorée dans le projet adapté par le Conseil d'Etat.

Limitation de l'impact financier de la réforme et effet dynamique

Avec le projet RFFA, la charge sur les collectivités publiques est réduite par rapport au projet initial. A données comparables (2012-2016), le nouveau projet diminue le manque à gagner fiscal d'environ 85 millions de francs. Celui-ci sera compensé à terme par les effets dynamiques positifs de la réforme.

Référendum

Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil d'activer la clause référendaire, selon l'article 67, al. 3 de la constitution genevoise, afin qu'une votation cantonale soit organisée sur cet objet en mai 2019. Cette mesure permettra une votation conjointe des volets fédéral et cantonal de la réforme, de manière à respecter le délai de mise en oeuvre fixé au 1er janvier 2020.

Un projet équilibré et cohérent

La réforme permettra d'instaurer une égalité de traitement fiscal entre tous types d'entreprises tout en introduisant un volet social par le biais du financement de l'AVS, de la mesure destinée à la petite enfance et du soutien au contreprojet à l'initiative IN 170. Le Conseil d’Etat est convaincu que le projet de mise en œuvre genevois constitue un dispositif équilibré et équitable, particulièrement adapté aux spécificités de notre canton. La nouvelle orientation du projet est de nature à préserver l’emploi et à améliorer durablement les conditions-cadres, tout en garantissant la qualité des prestations publiques.

Dossier complet: https://www.ge.ch/dossier/reforme-imposition-entreprises

Voir la présentation et le dossier de presse.

Un projet équilibré et cohérent

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Barème d'impôts: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2019.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2019 (104,2) révèle une variation d'environ 1,17% par rapport à l'année fiscale 2018 (103,0 selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2019.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Rapport sur le réseau des transports publics

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur la loi sur le réseau des transports publics. Ce bilan dresse l'état d'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (trams et trolleybus) depuis 2015, ainsi que les perspectives de développement.

Il évoque notamment:

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS), dont les études ont repris en vue d'un démarrage des travaux à l'automne 2022;

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à En Vailly, dont les travaux commenceront au début de l'année prochaine, pour une mise en service fin 2020;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ), dont la mise en service du premier tronçon jusqu'à la ZIPLO est prévue pour 2022;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly, dont le dossier de demande d'autorisation de construire sera prochainement déposé.

Par ailleurs, de nombreux projets doivent se réaliser ces prochaines années, dont les projets de trams, avec pour conséquence des dépenses annuelles envisagées supérieures à 70 millions de francs par an, montant-plafond inscrit dans la loi. Pour cette raison notamment, une mise à jour de la loi sera proposée prochainement par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Denrées alimentaires et objets usuels: nouvelle loi d'application de la législation fédérale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

Le 20 juin 2014, le parlement fédéral a adopté la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et les objets usuels. Cette dernière est entrée en vigueur, de même que les 28 nouvelles ordonnances d'application sur les denrées alimentaires, le 1er mai 2017.

Cette nouvelle législation fédérale a nécessité une modification complète de la législation cantonale en vue de mieux définir les obligations des différents acteurs et de donner de meilleurs outils de contrôle au chimiste cantonal afin d'assurer au mieux la sécurité alimentaire et celle des objets usuels aux consommateurs.

Cette refonte contient de nouvelles dispositions en matière d'entraide et de devoir d'information entre les différents intervenants touchés par le contrôle des denrées alimentaires. On relèvera également l'instauration des achats tests concernant notamment la vérification des indications obligatoires données par la législation fédérale et pouvant être indiquées oralement, ainsi que les indications relatives aux ingrédients, aux espèces animales, à l'origine des produits et à la présence d'allergènes.

Enfin, la formation pour toute personne produisant ou transformant des denrées alimentaires est renforcée.

Pour toute information complémentaire:M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

Pour une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage

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Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil relatif à la motion "Des jardins sur les toits" (M 2196). Les motionnaires demandent en substance que les maîtres d'ouvrages soient incités à implanter des jardins et des espaces de production agricole dans les grands projets urbains et dans les zones d'activités industrielles ou mixtes.

Le rapport répond aux questions soulevées en présentant les différentes actions en cours pour favoriser une utilisation des toitures favorable à la biodiversité et au jardinage. Il s'agit notamment d'une cartographie détaillée des toits susceptibles d'accueillir ce type d'activité, d'un soutien financier à des projets de potagers sur les toits et de la création de la plateforme Internet www.1001sitesnatureenville.ch, visant à promouvoir le développement d'actions en faveur de la biodiversité urbaine par la mise en réseau des différents acteurs et la diffusion des informations pratiques utiles.

En outre, des collaborations sont menées avec les différents milieux académiques, techniques et administratifs (HEPIA, HEIG-VD, SIA, office cantonal de l'énergie, direction générale de l'eau, direction générale de l'agriculture et de la nature) afin de dégager pour les toitures une vision pragmatique conciliant les enjeux énergétiques (production et isolation), de gestion des eaux pluviales, d'esthétique, mais aussi de biodiversité et de production végétale.

Les adaptations réglementaires intervenues depuis le dépôt de la motion vont dans le sens des invites. Ainsi, le 1er janvier 2015 est entré en vigueur le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux, qui encourage la création de toitures végétalisées grâce à l'abattement de la taxe unique de raccordement.

Par ailleurs, le 21 février 2018, le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires a été modifié, introduisant un outil d'évaluation de la qualité des projets de logement comprenant notamment, pour les aménagements extérieurs, un critère relatif à la création de toitures végétalisées.

En ce qui concerne la production agricole sur les toits, et plus particulièrement le développement de serres en toiture, les études réalisées montrent que les coûts d'investissement et de production - significativement plus élevés qu'une production agricole au sol - ne permettraient pas de dégager une rentabilité suffisante pour la viabilité de ces activités, hormis dans le cas de certaines productions de niches mettant en relation directe le producteur et le consommateur.

Pour toute information complémentaire :  M. Patrik Fouvy, directeur du service du paysage et des forêts, DT, T. 022 388 55 61 ou 079 248 64 56.

Votation populaire du 10 février 2019: un objet fédéral et trois objets cantonaux

Le Conseil d'Etat a fixé au 10 février 2019 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 160 «Pour le remboursement des soins dentaires»;

l'initiative populaire 165 «Pour une caisse d'assurance maladie et accidents genevoise publique à but social»;

la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE) (11764), du 26 avril 2018.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur l'initiative populaire du 21 octobre 2016 «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)».

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 17 décembre 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.