lead_fr: Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain. Refonte du règlement de l'école de culture générale. Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain. Extension de deux conventions collectives. Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum. Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée. Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er février 2023

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Rapport sur l’avancement des études du projet de péage urbain

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un rapport sur l'avancement des études relatives au projet de péage urbain. Ce rapport fait suite à l'adoption par le Grand Conseil, en octobre 2015, d'un crédit d'étude préliminaire de 250'000 francs destiné à examiner la faisabilité d'un tel péage à Genève. Ces pré-études ont démontré l'intérêt d'examiner un péage de cordon au niveau de la "ceinture urbaine" genevoise. Environ 300'000 déplacements quotidiens en transports individuels motorisés seraient ainsi concernés par le péage. Selon les tests, un tel dispositif pourrait faire baisser de plus de 50% les déplacements en voiture dans le centre-ville.

Entretemps, le projet genevois a retenu l’attention de la Confédération, qui l’a inscrit en novembre 2022 dans la liste des projets nationaux relatifs aux nouveaux systèmes de tarification de la mobilité méritant des études plus poussées. Les études sur ce projet vont donc se poursuivre cette année, avec une participation financière fédérale à hauteur de 60%. Ce sera l’occasion de réexaminer en profondeur les impacts potentiels d’un tel dispositif. Des rabais ou exonérations seront notamment à intégrer pour certains types d'usagers, comme les personnes à mobilité réduite ou le transport professionnel.

L'objectif principal d'un péage est de diminuer la pression sur le réseau routier lors des périodes de pointe et de garantir un financement pérenne des infrastructures de transport au moyen d'une redevance basée sur l'usage. La mise en œuvre d'un tel dispositif nécessiterait toutefois la création d’une nouvelle base légale au niveau fédéral, qui devra s'appuyer sur les diverses études de faisabilité réalisées en Suisse et se matérialiser, cas échéant, dans le cadre du programme fédéral de tarification de la mobilité.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Refonte du règlement de l'école de culture générale

La formation de culture générale nécessite d'être mise en conformité avec le règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale et le nouveau plan d'étude cadre en résultant, adoptés par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Le Conseil d'Etat a modifié à cette fin le règlement relatif à l'école de culture générale (RECG).

La principale modification du RECG découle de la transformation de l'option spécifique préprofessionnelle socio-éducatif en domaine professionnel travail social et de l'introduction du domaine professionnel pédagogie durant la formation menant au certificat d'Ecole de culture générale.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Davantage de lieux pour accueillir les œuvres du Fonds cantonal d'art contemporain

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi relative au Fonds cantonal d'art contemporain (FCAC) afin de permettre à davantage d'institutions (communes, organisations internationales ayant leur siège à Genève, musées internationaux, institutions privées...) de se voir prêter des œuvres.

Ce projet fait suite à une recommandation de la Cour des comptes qui, dans son rapport n°153 de 2019, recommandait à l'office cantonal de la culture et du sport de redéfinir les institutions pouvant bénéficier de prêts d'œuvres mobiles de la part du FCAC. Cette modification va aussi dans le sens d'une diffusion et d'une valorisation de la collection du FCAC aussi large que possible auprès du public, répondant à une autre recommandation de la Cour des comptes de mettre en place un plan d'action pour développer la diffusion des œuvres mobiles.

Le projet de loi prévoit en outre de supprimer la notion d'art moderne, devenue obsolète dès lors que le FCAC soutient exclusivement des artistes vivants, et d'assurer la sécurité de conservation des œuvres prêtées.

Pour toute information complémentaire: Mme Diane Daval, responsable du fonds cantonal d'art contemporain, DCS, T. 022 546 63 81.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l'industrie des garages ainsi que de celle du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive à l'occasion de sa séance du 8 février 2022. Elles portent principalement sur les organes de la fondation, les attributions et compositions du conseil de fondation et du bureau, ainsi que sur la direction.

Cette fondation a pour but l’acquisition, la construction et la gestion d’immeubles, afin de mettre, respectivement d’aider à mettre à la disposition de la population, en priorité de Collonge-Bellerive, des logements de qualité à loyer raisonnable, notamment mais pas obligatoirement au bénéfice de la législation cantonale et fédérale en matière de logements à but social. Elle met aussi à disposition des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux et d’intérêt général.

En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Estimations fiscales de certains immeubles: aboutissement d'un référendum

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 1795

signatures contrôlées: 550

signatures validées: 530

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Tribunal des prud'hommes: élection générale fixée

Le Conseil d'Etat a fixé la date de l’élection générale par le Grand Conseil des juges prud'hommes, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des Prud’hommes au jeudi 12 octobre 2023 pour le premier tour et au jeudi 16 novembre 2023 pour l’éventuel second tour.

Le nombre de juges prud’hommes à élire par groupe professionnel a été fixé comme suit par la commission de gestion du pouvoir judiciaire:

Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)

Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)

La commission a également fixé à 12 le nombre de juges conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliateurs-assesseurs à élire.

Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). La demande y relative doit parvenir à ce conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.

Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Réception en l'honneur de M. Gilbert F. Houngbo, directeur général de l'OIT

Ce jour, le Conseil d'Etat a reçu à déjeuner M. Gilbert Fossoun Houngbo, directeur général de l'Organisation internationale du travail (OIT) à l'occasion de sa prise de fonction le 1er octobre 2022 dernier (voir communiqué du 6 avril 2022).

De nationalité togolaise, M. Houngbo est né en 1961. Il est au bénéfice d'une maîtrise de gestion d'entreprise de l'Université de Lomé (Togo) et d'un diplôme en comptabilité et finance de l'Université du Québec. Il a auparavant exercé les fonctions de président du Fonds international pour le développement agricole (2017-2022), de directeur général adjoint du Bureau international du travail (2013-2017) ou encore de premier ministre du Togo (2008-2012).

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de dénommer "place Natascha-De-Senger" la place située au chemin du Pré-d'Orsat 8 et 10. Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Approbation du budget de la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2023 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), adopté le 11 octobre 2022 par le conseil de fondation de cette dernière.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement, le développement comme la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles – bâtis ou non – dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

deux indemnités d'un montant total de 249'227 francs à une entreprise culturelle active dans le domaine de la musique classique, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par l'ordonnance COVID-19 Culture du 14 octobre 2020.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

10h30

Point de situation sur l'office médico-pédagogique

Salle 2 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68


lead_fr: Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029. Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités. Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale. Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum. Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée. Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme". Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Bernex: modification des statuts de deux fondations communales. Validation des opérations électorales du 3 mars 2024. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées. Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves. Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen. Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies. Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 20 mars 2024

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Adoption du train de crédits de renouvellement pour la période 2025-2029

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le train de projets de lois ouvrant vingt crédits de renouvellement pour les exercices de 2025 à 2029. Ces crédits s'élevent à 1,557 milliard de francs au total. Ces dépenses d'investissement pour les cinq années à venir prennent le relais des actuels crédits 2020-2024. Leur objectif essentiel est de maintenir ou d'adapter le patrimoine administratif de l'Etat afin d’assurer la continuité des prestations à la population, notamment dans les domaines de la santé, de la formation, du handicap et des soins aux personnes âgées.

Le train de projets de loi 2025-2029 comprend onze crédits de renouvellement départementaux et d'entités autonomes, trois crédits transversaux et six crédits pour les institutions subventionnées. Leur contenu est regroupé afin d’offrir une vue d'ensemble des crédits demandés pour les cinq années à venir. Toutefois, l'octroi de chacune de ces dépenses d'investissement est soumise individuellement au Grand Conseil.

Le montant total des vingt crédits 2025-2029 correspond à un niveau de dépense global en augmentation d'environ 16% (+212 millions) par rapport aux projets de loi 2020-2024, arrivés à échéance. Cette augmentation s'explique notamment par l'importance accrue qu'il convient d'accorder à la transition numérique, mais aussi par le rattrapage du retard pris sur la rénovation et l'aménagement des infrastructures routières ainsi que des transports publics du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Demande de postes supplémentaires pour la filière judiciaire pénale

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à créer sept postes supplémentaires de magistrate ou magistrat titulaire dans la filière judiciaire pénale. Il s'agit d'adapter la dotation du Ministère public (+ 5 postes), du Tribunal pénal (+ 1 poste) et de la Cour pénale de la Cour de justice (+ 1 poste) à l'augmentation de leur charge induite par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, de la révision du code de procédure pénale et à l'augmentation du nombre de procédures.

Ce renforcement de la filière pénale du pouvoir judiciaire, prévu au budget 2024, est nécessaire pour permettre à ces juridictions de continuer à remplir leur mission.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Soutien partiel à la motion "Rendons possible la pratique de l'agrivoltaïsme"

Le gouvernement a répondu à une motion parlementaire lui demandant de rendre possible l’installation de panneaux photovoltaïques dans les productions agricoles (agrivoltaïsme). Il se dit favorable à une analyse des capacités de production électrique et des coûts, mais uniquement pour les bâtiments érigés sur ces zones. Cette démarche permettra d'affiner les potentiels disponibles et exploitables.

En revanche, le Conseil d’Etat renonce à étendre cette analyse aux installations de ce type dans les champs, beaucoup plus complexe au vu du nombre élevé de contraintes difficiles à cerner en phase d'étude. Il précise qu’il est fondamental, pour des raisons de durabilité, de s’assurer que la production solaire n’affecte pas la production agricole, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, mais aussi d’éviter une escalade des prix des terrains agricoles dont l’usage final serait modifié.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la problématique des constructions en zone agricole est régie par le droit fédéral et considère qu'il n'est pas nécessaire ni souhaitable de développer des bases légales cantonales en matière d'agrivoltaïsme.

Enfin, le gouvernement étudie les possibilités de soulager financièrement les agriculteurs concernant les coûts de raccordement de telles installations pour les inciter à investir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Approbation du budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget 2024 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Etabli à 14,9 millions de francs, celui-ci est financé par les revenus de la taxe de séjour et de la taxe de promotion du tourisme, après les déductions nécessaires pour les frais de gestion.

Le gouvernement exprime sa satisfaction quant à la vigueur retrouvée du tourisme et des congrès, le nombre de nuitées en 2023 surpassant même celui d'avant la pandémie. Il souligne le succès des initiatives pour attirer un public varié et positionner Genève comme une destination de loisirs incontournable à travers le monde.

Pour mémoire, la taxe de séjour est payée par les tous les hôtes de passage ou en séjour qui n’ont pas leur domicile fiscal dans le canton et qui bénéficient, sur une base volontaire, d’une prestation d’hébergement à titre onéreux. La taxe de promotion du tourisme, quant à elle, est payée par les entreprises exerçant une activité bénéficiant du tourisme à Genève. Les produits de ces taxes sont affectés au financement de l'accueil, de l'information et de l'assistance touristiques, ainsi qu’à la promotion de la destination Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Bernex: modification des statuts de deux fondations communales

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement. Le but de cette fondation instituée par une loi du 28 avril 1994 est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune. Le gouvernement propose également de modifier la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Crée par une loi du 18 février 1994, celle-ci a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur ladite commune.

Les modifications portent sur l'administration des conseils de fondation. Actuellement, si une représentante ou un représentant perd son affiliation au parti, ce membre continue à siéger en indépendant et de fait, le parti n'est plus représenté au sein de la fondation. Dès lors, le contenu de l'article 10 des statuts de chacune des deux fondations est transformé afin que chaque parti représenté au Conseil municipal dispose d'un représentant en leur sein.

Le Conseil municipal de Bernex a adopté ces modifications par voie de délibération le 21 novembre 2023. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire de fondations de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Adaptation du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Le Conseil d'Etat a modifié l'annexe 5 du règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) afin d'adapter le nombre de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative ou un référendum en matière cantonale et communale. Cette adaptation fait suite à la votation populaire du 3 mars dernier, lors de laquelle le corps électoral a accepté une modification de la constitution cantonale en vue d'abaisser ce nombre.

La modification constitutionnelle va très prochainement faire l'objet de la demande de garantie fédérale et entrera en vigueur le 23 mars 2024. Elle implique un nouveau calcul du nombre de signatures sur la base des rôles électoraux au 31 décembre 2023.

Les nouveaux chiffres sont les suivants:

initiative populaire constitutionnelle cantonale: 5538 signatures

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal: 4153 signatures

initiative ou référendum communal:

Commune	Nombre de signatures	 	Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	88	 	Gy	39

Anières	167	 	Hermance	89

Avully	127	 	Jussy	84

Avusy	108	 	Laconnex	53

Bardonnex	184	 	Lancy	1249

Bellevue	247	 	Meinier	152

Bernex	392	 	Meyrin	849

Carouge	770	 	Onex	676

Cartigny	74	 	Perly-Certoux	237

Céligny	56	 	Plan-les-Ouates	439

Chancy	116	 	Pregny-Chambésy	208

Chêne-Bougeries	453	 	Presinge	54

Chêne-Bourg	318	 	Puplinge	181

Choulex	89	 	Russin	37

Collex-Bossy	108	 	Satigny	306

Collonge-Bellerive	300	 	Soral	67

Cologny	395	 	Thônex	568

Confignon	341	 	Troinex	205

Corsier	159	 	Vandœuvres	194

Dardagny	132	 	Vernier	1253

Ville de Genève	2400	 	Versoix	420

Genthod	184	 	Veyrier	415

Grand-Saconnex	378

Le calcul des chiffres selon le barème voté a mis en évidence un déséquilibre entre certaines petites et moyennes communes, en raison des seuils prévus. Ainsi, le nombre de signatures requis dans certaines petites communes peut être plus élevé que celui requis dans des communes de taille intermédiaire. Cette situation est due au vote par le Grand Conseil d'un amendement proposé par des députés contre l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier examine la possibilité de déposer un nouveau projet de modification constitutionnelle afin d'y remédier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Suspension des délais référendaires à Pâques: récolte des signatures prolongée

Suite à la votation populaire du 3 mars 2024 suspendant les délais référendaires cantonaux et communaux à Pâques, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté recalculant les délais concernés.

La modification constitutionnelle acceptée en votation entrera en vigueur le 23 mars 2024, avec pour effet de modifier les délais référendaires encore en cours à cette date. Il s'agit, premièrement, du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 12 février 2024, ouvrant un crédit complémentaire de 3 686 600 francs destiné au réaménagement de la rue de Carouge du rond-point de Plainpalais à la place des Augustins. Initialement fixée au 2 avril 2024, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée au 18 avril 2024.

Deuxièmement, sont concernés les référendums qui seraient déposés contre les lois cantonales adoptées par le Grand Conseil les 29 février et 1er mars 2024. Pour ces derniers, l'échéance du délai de récolte des signatures est reportée du 17 avril au 3 mai 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 3 mars 2024

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 3 mars 2024:

Votation fédérale

sur l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraire (initiative pour une 13e rente AVS)";

sur l'initiative populaire "Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)".

Votation cantonale

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146), du 24 mars 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d'aujourd'hui) (A 2 00 – 13175), du 12 mai 2023;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023;

sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l'aménagement du quartier "Praille Acacias Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zone de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023;

sur l'initiative populaire 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules";

sur la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (Pour une imposition écoresponsable et équitable des véhicules motorisés) (Contreprojet à l'IN 178) (D 3 05 – 12888), du 22 juin 2023;

sur la question subsidiaire: si l'initiative populaire (IN 178 "Pour la réduction de l'impôt sur les véhicules") et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative 178? Contreprojet?

Votation communale à Satigny

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Satigny, du 20 juin 2023, ouvrant un crédit de 2 100 000 francs destiné à l'acquisition des lots de PPE Nos 1.03 de 148 m2, 1.04 de 146 m2, 1.07 de 65 m2 et 1.08 de 20 m2, de Satigny, de deux places de stationnement intérieures ainsi qu'à l'aménagement des arcades commerciales, sis à la route du Mandement, situés dans le bâtiment N° 3 du projet immobilier des Celliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour le bureau de l'Association des communes genevoises dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a donné lieu à des échanges sur différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le transfert de compétences du canton aux communes.

Nouvelle secrétaire générale du département de la santé et des mobilités

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Dragana Straus au poste de secrétaire générale du département de la santé et des mobilités (DSM) à compter du 1er mai 2024.

Née en 1964, Mme Straus est titulaire d'un master en architecture. Jusqu'en 1996, elle a exercé dans divers bureaux d'architecture et participé à la réalisation de plusieurs grands projets de construction de bâtiments publics. En 1997, elle a réorienté sa carrière vers le domaine de l'informatique, d'abord dans le secteur privé puis, dès 2010, à la Ville de Genève. En 2017, elle a rejoint l'administration cantonale en tant que cheffe de service au sein de l'office cantonal des systèmes d'infomation et du numérique (OCSIN) puis, dès le 1er décembre 2018, en qualité de directrice de l'organisation et de la sécurité de l'information de l'ancien département des infrastructures (DI), et aujourd'hui du DSM.

Sa formation et son expérience, tant dans le domaine privé que public, lui permettent d'appréhender parfaitement les enjeux aussi bien des mobilités que ceux de la santé, ainsi que d'accompagner les projets du DSM dans le domaine de la transition numérique (dossier électronique du patient, applications de mobilités, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 022 327 96 04 ou 079 645 98 66.

Loi et ordonnance fédérales sur les droits politiques: Genève favorable aux modifications proposées

En réponse à une consultation de la Chancellerie fédérale relative à la révision de la loi et de l'ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des modifications proposées. Celles-ci se déploient en deux grands volets: d'une part, une évolution concernant les voies de recours; d'autre part, des propositions portant sur les aspects opérationnels des droits politiques.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de revoir le système des voies de droit lorsque le recours porte sur des actions ou omissions des autorités fédérales ou lorsque le litige concerne plusieurs cantons, voire l'ensemble du pays. Concernant les aspects opérationnels, le Conseil d’Etat soutient les évolutions proposées moyennant des propositions mineures et rappelle à la Confédération de ne pas oublier les spécificités cantonales.

Enfin, le gouvernement genevois demande que le calendrier fixant les prochaines votations fédérales pour les vingt prochaines années ne soit pas modifié avant l'automne 2025, afin de permettre aux cantons de procéder aux nécessaires aménagements calendaires induits par la modification proposée.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Numérisation des procédures de visa: oui avec réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes européens en raison de la numérisation de la procédure de visa. Ce règlement européen vise la création d'une plateforme électronique européenne à disposition des demandeurs de visa de court séjour Schengen (visas de type C).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue la création de cette plateforme qui simplifie non seulement le dépôt des demandes de visa, les personnes concernées n'ayant plus besoin de se déplacer, mais également le suivi des demandes ainsi que la prise de rendez-vous. Il regrette toutefois que la possibilité d'utiliser cette plateforme pour les demandes de visas nationaux de type D ne soit pas prévue dans le cadre des modifications proposées. Par ailleurs, le canton relève également une certaine inefficience dans le processus prévu, ce dernier ne permettant pas la transmission d'une requête entre Etats et contraignant le requérant à réitérer sa demande auprès de l'Etat compétent si le premier Etat sollicité ne l'est pas. Enfin, le Conseil d'Etat accueille favorablement le principe de délivrance d'un visa numérique, lequel permet de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et de lutter contre la fraude documentaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien à l'échange d'informations entre services répressifs dans l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur la reprise et mise en œuvre de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil (Développement de l'acquis de Schengen). Adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne le 10 mai 2023, cette directive vise à moderniser et uniformiser le cadre légal existant en matière d'échange d'informations entre les services répressifs des Etats membres et au sein de l'espace Schengen, et à transposer en droit national les obligations en découlant.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les dispositions de cette directive auront un impact important sur les opérations de la police dans le domaine de la coopération internationale, notamment en matière de prévention et de poursuite des infractions pénales. Une meilleure gestion de la problématique migratoire en découlera, plus particulièrement en ce qui concerne la traite des êtres humains. Dans la mesure où il s'agit d'un engagement de la Suisse dans le cadre de la reprise de l'acquis de Schengen, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient d'adapter le système pour lutter efficacement contre une criminalité de manière coordonnée, en coopérant grâce à la plateforme commune prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Soutien à la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement économique du pays (LAP). Compte tenu des risques qui pèsent sur l'approvisionnement, cette révision vise à moderniser, dynamiser et renforcer la résilience de l'approvisionnement économique du pays, notamment par la consolidation de ses structures de conduite et d'organisation.

Le Conseil d'Etat a profité de cette consultation pour faire part au DEFR de considérations supplémentaires, toujours en lien avec la sécurité de l'approvisionnement, entre autres en termes de ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures proposées ou encore dans le domaine des produits pétroliers ou des produits thérapeutiques. Les questions ainsi posées émanent directement des expériences et enseignements récents de la crise sanitaire Covid, du conflit en Ukraine ou encore des tensions sur le marché de l'énergie et des risques de pénuries.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-EdouardDe Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Oui à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet de modification de la loi sur les produits thérapeutiques, qui porte essentiellement sur la transformation numérique de la santé, un enjeu stratégique majeur.

Le gouvernement genevois salue la volonté du législateur de garantir que les lois et les normes en vigueur restent pertinentes et adaptées à l'évolution rapide du secteur de la santé, favorisant le déploiement et l'utilisation du dossier électronique du patient. Les outils de cybersanté, tels que la prescription médicale électronique ou le plan de médication partagé, contribueront de manière significative à la transition numérique en cours.

Pour toute information complémentaire aux médias: Pre Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Soutien au projet de révision partielle de la loi sur les épidémies

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur les épidémies (LEp) tout en proposant des adaptations.

Cette révision a pour but de permettre à la Confédération et aux cantons de protéger la santé de la population contre les maladies transmissibles et de mettre en œuvre rapidement les mesures préventives. Les lacunes de la loi actuelle, mises en évidence par la pandémie de COVID-19, sont comblées et la révision proposée permet de faire face de manière optimale aux futures menaces sanitaires.

Le projet de révision prévoit également de nouvelles mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques et prévenir les infections nosocomiales, qui représentent deux défis majeurs en matière de santé publique. Le canton en a également fait sa priorité en les inscrivant dans son plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024- 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Tremblements de terre: pour un engagement financier de la Confédération

En réponse à une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat approuve la volonté de la Confédération de prendre en charge financièrement les dommages causés par les tremblements de terre et d’intégrer cette nouveauté dans la Constitution fédérale.

Cette proposition comble un manque car ni l’économie privée ni les autorités politiques n’avaient pu jusqu’ici aboutir à la mise en place d’une couverture d’assurance obligatoire. De plus, le fait d’accorder un financement en cas d’évènements spécifiques (engagements conditionnels) et d’éliminer la charge de primes d’assurance annuelles représente une solution adéquate et innovante. Elle permet de répondre aux diverses préoccupations exprimées de longue date. Même s’ils sont rares, les tremblements de terre dévastateurs comptent parmi les risques les plus importants en Suisse, notamment à cause de leur impact sur l’économie nationale à court et moyen termes. Sur une période de cent ans, les dommages infligés aux bâtiments dans les principales grandes villes de Suisse pourraient se chiffrer entre 11 et 44 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Pour que chaque objet parlementaire ait un répondant au sein du Grand Conseil) (B 1 01 – 13349)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (Des augmentations annuelles qui tiennent compte du personnel, de la santé budgétaire de l’Etat et de la situation économique du canton) (B 5 15 – 12789)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 et d’une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette") (12615)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 janvier 2024 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique) (L 5 05 – 13195)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 078 059 francs à l’Association Foyer Arabelle pour les années 2024 à 2027 (13362)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 7 046 000 francs destiné à moderniser les outils informatiques de collaboration de l’Hospice général (13385)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi sur la faune (M 5 05 – 13346)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027: a) la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) b) la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (FONGIT) c) l’Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (13370)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 900 000 francs au bénéfice des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’externalisation de l’hébergement du Data Center informatique "OPERA" (13379)	Conseil d'Etat	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Suspension des délais référendaires à Pâques) (A 2 00 – 13146)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour un exercice des droits politiques en adéquation avec les réalités d’aujourd’hui) (A 2 00 – 13175)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 3 mars 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Hymne officiel de la République et canton de Genève) (A 2 00 – 13253)	Grand Conseil	Samedi 23 mars 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève	Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville	CE
Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

25 mars

10h30

Conférence annuelle de la police cantonale

Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

5, chemin de la Gravière - 1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

28 mars

11h30

Travaux exceptionnels à Pâques pour préparer l'arrivée de la Drize au cœur du PAV
	Pavillon Sicli - workshop PAV

			45, route des Acacias - 1227 Les Acacias	DT
Nicole Bovard Briki

T. 076 435 35 70

Pascale Vieux Lautens

T. 022 394 90 16

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lead_fr: Le Conseil d'Etat change de président. Déplacement du Conseil d'Etat à Berne. Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions. Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix. Votation fédérale du 25 septembre 2022. Validation des opérations électorales du 15 mai 2022. Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport. OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection. Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er juin 2022

content_fr:
Le Conseil d'Etat change de président

M. Serge Dal Busco a transmis ce jour la présidence du Conseil d'Etat à M. Mauro Poggia (à g.), conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS). Pour la dernière année de cette législature, qui s'achèvera le 31 mai 2023, M. Poggia sera secondé par M. Antonio Hodgers (à d.), conseiller d'Etat chargé du département du territoire (DT), en qualité de vice-président.

Après quelque sept années de présidence du gouvernement fixe pour toute la durée de la législature, établie par la constitution du 14 octobre 2012, le Conseil d'Etat est revenu à une présidence d'une année par tournus à l'issue de la votation populaire du 27 septembre 2020.

Grands-Esserts: accord pour une meilleure coordination et début des constructions

Le Conseil d'Etat a validé l'accord passé le 4 mai denier entre les autorités communales de Veyrier, les opérateurs du projet urbain, l'Etat de Genève et les référendaires concernant le projet de quartier Cirses, aux Grands-Esserts (voir communiqué de presse). La procédure d'opposition débutera prochainement.

Cet accord confirme l'importance d'une coordination entre mobilité et urbanisation, la nécessité de mesures d'accompagnement et la volonté de phasage du projet des Grands-Esserts. Ainsi, une première série de 800 logements sera achevée à l'horizon 2030 et 400 suivront dans une deuxième phase, dès 2031.

Les parties se sont par ailleurs entendues pour la mise sur pied d'un comité de suivi opérationnel, qui inclut les associations locales. Ce dernier sera chargé de suivre le projet urbain sous ses aspects économiques, d'intégration sociale, d'améliorations continues et de mise en place des mesures d'accompagnement pour la mobilité. Il devra aussi promouvoir une communication active du projet.

Cet accord donne un nouvel élan au projet des Grands-Esserts: 340 logements de ce premier lot de 800 sont d'ailleurs déjà en construction depuis début mars, dans les secteurs de Vessy et Ferme. L'arrivée des habitantes et habitants est prévue pour 2025, simultanément à la mise en service de deux lignes de bus en direction de Champel et Carouge.

En plus des logements, le site offrira des équipements publics dont une école, une crèche, des installations sportives et des salles de sociétés. Une infrastructure de service public sera également créée.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Robyr, direction du développement urbain, région Drize-Lac, DT, T. 022 546 73 68.

Vingt-six nouveaux logements et un quartier plus vert à Versoix

Le Conseil d’Etat souhaite valoriser l'aménagement du quartier situé à l'angle du chemin Ami-Argand et de la route de Suisse, sur la commune de Versoix. Il annule ainsi une partie d'un plan localisé de quartier datant de 1990.

Le nouveau projet prévoit de démolir un bâtiment d’un étage, abritant un restaurant et un motel vétuste, qui sera remplacé par un immeuble de cinq étages comprenant vingt-six logements et deux arcades commerciales au rez-de-chaussée. Cette construction s'intègrera parfaitement aux immeubles voisins du même gabarit en comblant un angle ouvert. Un parking souterrain remplacera l'actuel parking en surface et permettra de verdir les espaces extérieurs. Un passage sera également créé au rez-de-chaussée pour rejoindre l’espace vert situé à l’arrière du nouvel immeuble et des arbres seront plantés le long de la route de Suisse.

Les futurs habitantes et habitants du site bénéficieront de la proximité du lac, du Léman Express et de deux lignes de bus, tout en étant à proximité du centre de Versoix.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Michel, directeur du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86.

Votation fédérale du 25 septembre 2022

Le Conseil fédéral a fixé au 25 septembre 2022 une votation populaire sur les objets suivants:

l'initiative populaire du 17 septembre 2019 "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)" (FF 2022 700);

l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (FF 2021 2991);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (AVS 21) (FF 2021 2995);

la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002).

Le Conseil d'Etat a quant à lui fixé au lundi 25 juillet 2022 avant midi le dépôt en mains propres des prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements au service des votations et élections (SVE), 13, rue des Mouettes, aux Acacias. La mise à disposition au SVE des formules spéciales pour le dépôt des prises de position est fixée au mardi 7 juin 2022.

A noter enfin qu'une votation communale a lieu à Troinex à cette même date (voir communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 25 mai 2022).

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Validation des opérations électorales du 15 mai 2022

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les opérations électorales du 15 mai 2022. Il s'agit des objets suivants:

Votation fédérale

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin);

sur la modification du 1er octobre 2021 de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation);

sur l'arrêté fédéral du 1er octobre 2021 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1896 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n° 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (Développement de l'acquis de Schengen).

Votation cantonale

sur la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10 – 12974), du 12 novembre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T.  022.327 90 80.

Déplacement du Conseil d'Etat à Berne

Comme il a l'habitude de le faire chaque printemps, le Conseil d'Etat a tenu ce jour sa séance hebdomadaire à Berne.

Le gouvernement cantonal a profité de ce déplacement dans la ville fédérale pour y rencontrer Mme Livia Leu, secrétaire d'Etat et négociatrice en chef pour les négociations avec l’Union Européenne. Cette entrevue a été l'occasion d'aborder les relations entre la Suisse et l'Union européenne, les relations transfrontalières entre Genève et France, en particulier sur la question de la réglementation du télétravail frontalier et de la gouvernance de l'eau, ainsi que l'impact du conflit en Ukraine sur la Genève internationale.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs tenu une séance de travail avec les députés genevois aux Chambres fédérales.

Genève favorable à la création d'un service de signalement national dans le sport

C'est très favorablement que le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative à la création, au niveau national, d'un service de signalement indépendant dans le domaine du sport.

Le gouvernement salue l'initiative de créer un service de signalement des comportements inappropriés, des dysfonctionnements ou des irrégularités dans le domaine du sport. Un tel service apparaît nécessaire pour contrôler les comportements au sein des fédérations et associations sportives et au sein des centres de la relève sportive. La modification visée de l'ordonnance fédérale sur l'encouragement du sport (OESp) tend à formaliser la mise sur pied de ce nouvel organe et à fixer les conditions minimales en matière d'éthique dans le sport. Les associations devront satisfaire ces dernières si elles entendent bénéficier de soutiens financiers de la Confédération.

Par ailleurs, le canton rappelle que l'échange d'informations entre la Confédération et les cantons est également indispensable afin de pouvoir traiter d'éventuelles problématiques au niveau cantonal, voire communal. Sous réserve de bases juridiques cantonales, les cantons doivent eux aussi avoir la possibilité de prononcer des sanctions si une situation l'exige. Ces aspects devraient ainsi être précisés.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de secteur sport et loisirs a. i., office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 94.

OMS: félicitations au Dr Ghebreyesus pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations au Dr Tedros Adhanom Ghebreyesus suite à sa réélection, le 24 mai dernier, au poste de directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé pour une période de cinq ans. Pour le gouvernement cantonal, il ne fait nul doute que son expérience acquise ces dernières années, notamment en matière de gestion et prévention des pandémies, ainsi que son fort engagement dans le domaine de la santé l'aideront à poursuivre sa mission et relever les importants défis auxquels l'OMS fait face aujourd'hui.

le Conseil d'Etat souhaite que cette importante fonction continue de procurer pleine satisfaction au Dr Ghebreyesus et est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OMS et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Adoption des budgets 2022 de l'Hospice général et des EPI

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets, pour l'année 2022:

de l'Hospice général, qui prévoit une indemnité financière de 554,2 millions de francs, répartie à hauteur de 419,3 millions de francs pour les prestations d'aide sociale, dont 11,4 millions au titre de l'insertion professionnelle, 33,1 millions pour les prestations d'aide aux migrants et 101,8 millions pour le fonctionnement;

des Etablissements publics pour l'intégration, qui prévoit une indemnité financière de 73,5 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 36'076 francs à l'Institut de hautes études internationales et du développement (HEID) pour l'année 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.04.2022, ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6'500'000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses (12622)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 435'554 francs à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) pour les années 2022 à 2025 (12967)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, modifiant la loi sur l'aide aux entreprises (I 1 37) (13047)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit de 52'000'000 francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) pour la rénovation et l'équipement du bâtiment principal de la Maternité, étape 4 (12980)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit d'étude de 8'265'000 francs en vue de la construction d'une école pour l'enseignement secondaire II à Confignon (au lieu-dit « Les Cherpines ») (12988)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'470'000 francs pour financer la mise en oeuvre de la Stratégie numérique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale ? Genève (HES-SO Genève) (12977)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.04.2022, accordant une aide financière annuelle de 631'000 francs à l'association Genève-Plage pour les années 2021 et 2022 (13070)	Conseil d'Etat	Samedi 4 juin 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025. Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement. Transformation de la task force Employabilité en commission consultative. Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes. Votation cantonale et communale du 18 juin 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023. Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky. Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er mars 2023

content_fr:
Adoption du Plan d'actions du stationnement 2020-2025

Le Conseil d'Etat a adopté définitivement le Plan d'actions du stationnement 2020-2025, dans sa version votée par le Grand Conseil le 27 janvier dernier. Ce document stratégique comprend treize actions et s’inscrit dans le cadre du plan climat cantonal renforcé, adopté par le Conseil d’Etat en avril 2021.

Les mesures proposées visent à diminuer l'usage de la voiture individuelle et à valoriser l'espace public à d'autres fins que le stationnement. Il s'agit d’agir tant sur l’offre de stationnement privé, pour l'adapter aux besoins actuels et futurs, que sur l’offre publique, en travaillant sur la tarification, avec la volonté de reporter le stationnement sur la voie publique dans les parkings.

Ce plan d’actions a été élaboré grâce aux contributions des milieux concernés par le stationnement (offices de l’administration cantonale, communes, Fondation des parkings, associations d’usagers, gestionnaires de parkings, promoteurs immobiliers et bureaux privés).

Pour toute information complémentaire:  M. Gérard Widmer, directeur en charge de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Protection contre le rayonnement non ionisant: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté la révision du règlement sur la protection contre le rayonnement non ionisant* des installations stationnaires. Il s'agit de protéger les personnes contre le rayonnement émis par les stations de téléphonie mobile, de transformation, de radiodiffusion et de radiocommunication à usage professionnel et amateur.

Afin de renforcer la protection de la population, le nouveau règlement élargit les compétences de contrôle du canton aux installations au fonctionnement intermittent, tels que les appareils radioamateurs et de radiocommunication. En outre, toutes les modifications mineures des antennes de téléphonie mobile, même celles sans influence sur l'exposition de la population, doivent être annoncées au canton. Ce contrôle permet de s'assurer de la conformité des équipements en garantissant le respect du principe de précaution.

Enfin, pour s’aligner sur la législation fédérale, ces limitations d’exposition ne concerneront plus les balcons et les terrasses privatives mais uniquement les pièces dans lesquelles séjournent régulièrement les personnes (bureau, chambre, séjour).

* Emissions des champs électriques et magnétiques générés par des installations stationnaires dans une gamme de fréquence allant de 0 hertz à 300 gigahertz.

Pour toute information complémentaire: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Transformation de la task force Employabilité en commission consultative

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement instituant une commission consultative nommée "Conseil pour le développement de l'employabilité". Elle aura pour mission de formuler des propositions au Conseil d’Etat afin de soutenir et promouvoir le développement de l'employabilité, et de coordonner les mesures adoptées. Cette commission tripartite (Etat, associations économiques et syndicats) sera rattachée au département de l'économie et de l'emploi (DEE) et co-présidée avec le département de l'instruction publique.

La mise en place de cette commission fait suite à la décision du Conseil d’Etat en novembre 2020 (voir point presse), au cœur de la crise Covid, de créer une task force Employabilité dans le but de soutenir les entreprises et de répondre aux besoins de formation ou de requalification des individus en activité ou en recherche d'emploi.

Les deux années de travaux de la task force ont débouché sur un recensement des dispositifs existants pour le développement de l'employabilité et la publication d'un rapport comprenant vingt-huit propositions concrètes à mettre en œuvre par les partenaires. Actuellement, la pérennisation de la démarche se révèle incontournable pour disposer de connaissances actualisées sur les besoins du marché du travail, pour anticiper les évolutions et pour développer les formations et les mécanismes nécessaires pour y répondre. Ceci s'avère particulièrement crucial dans les secteurs déjà confrontés à des pénuries de personnel (énergie, environnement, numérique, ingénierie et professions techniques, accompagnement et soins à la personne). La task force Employabilité sera dissoute une fois la commission consultative constituée.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.

Mesures d'économies d'énergie: des tendances réjouissantes

Le Conseil d'Etat publie le troisième bulletin mensuel des économies d'énergie pour la période du 1er octobre 2022 au 25 février 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de gaz de 23% et de 5% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 5% pour le gaz et de 3% pour l’électricité. A noter la hausse réjouissante des économies de gaz entre janvier (3%) et février (9%).

Ces données nous informent que malgré la réduction du risque de pénurie annoncée, les efforts consentis par les acteurs publics et privés ainsi que par la population se maintiennent et portent leurs fruits. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois l'importance de rester mobilisés pour économiser ce bien précieux qu'est l'énergie.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE) qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la Task Force Energie. Le prochain bulletin sera publié le 29 mars 2023.

Le bulletin n°3 gaz et électricité est disponible ici.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Votation cantonale et communale du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 18 juin 2023 la date de la votation cantonale sur:

l'initiative populaire 181 "Pour la création d’emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée du travail (initiative 1000 emplois)";

l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date la votation communale en Ville de Genève sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1"  situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l’ouest par la route des Jeunes, à l’est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de I'OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises) (FF 2022 3216);

loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) (FF 2022 2403);

modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (RO 2022 817).

Le troisième objet fédéral sera soumis à la votation populaire uniquement si le référendum y afférent aboutit; la décision du Conseil fédéral est donc prise sous cette réserve. Le délai référendaire court jusqu’au 30 mars 2023.

La Chancellerie fédérale informera de l’aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 24 avril 2023, avant midi.

Pour toute information complémentaire:  M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet von Sury, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en février 2023

Durant le mois de février 2023, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal démissionnaire dans la commune suivante :

Collonge-Bellerive: M. Zahi Haddad est élu en remplacement de M. Darius Azarpey.

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny  M. Arnaud Cogne est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny La Grave Ensemble" en remplacement de M. Stefan Ettlin;

Céligny: Mme Tatiana Grushunova, MM. Pierre Laugeri et Paolo Gradassi sont élus sans scrutin sur la liste "Liste communale" en remplacement de Mmes Catherine Sermet, Mélanie Baudet et Stéphanie Zuppinger;

Grand-Saconnex: Mme Carole Ammane est élue sans scrutin sur la liste "Les Vert-e-s" en remplacement de Mme Celtia Concha.

Pour toute information complémentaire: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Condoléances suite au décès de M. Raymond Wicky

Le Conseil d'Etat a exprimé ses condoléances aux proches de M. Raymond Wicky, député depuis dix ans au Grand Conseil et membre du Bureau entre 2019 et 2021.

Les trentes années passées au sein du Service d'incendie et de secours (SIS), dont il a assuré le commandement durant sept ans, ont démontré l'engagement et la passion de M. Wicky pour le canton et ses concitoyens. Reconnu pour son écoute et sa détermination, il a marqué de son empreinte la vie politique genevoise en contribuant à l'évolution de la chose publique. Le gouvernement gardera un souvenir ému d'une personnalité engagée et dévouée et a souhaité témoigner à ses proches la haute estime dans laquelle il le tenait.

Genève favorable à une exception à l'obligation d'assurance-accidents pour les clubs sportifs populaires

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) visant à introduire une disposition d'exception à l'assurance-accidents obligatoire pour les sportifs ou entraîneurs travaillant pour un club sportif populaire.

Considérant l'important rôle social joué par les clubs sportifs en Suisse, en termes de santé publique, de socialisation et d'intégration, le Conseil d'Etat considère que l'exception à l'obligation légale d'assurance proposée permettra notamment d'alléger leur charge financière, lorsqu'ils offrent une rémunération modeste aux personnes qui travaillent pour le club en tant que sportifs ou entraîneurs. En revanche, tous les sportifs ou entraîneurs devront être assurés dans le cas où leur revenu annuel dépasse le montant de 9'800 francs. Le personnel de service, de nettoyage ou le personnel administratif continuera à être soumis à l'obligation d'assurance, indépendamment du montant de son revenu.

Il est prévu que la modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire de 164'000 francs et non-monétaire de 22'824 francs à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 mars

10h00
	Inauguration du parc des Molliers à Bernex
1, chemin des Molliers

Bernex
	DT
Cédric Tonoli

T. 078 813 24 36

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023. Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton. Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé. Modernisation du système informatique de l'Hospice général. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024. Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés). Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023. Autres décisions en bref. Rencontre avec l'Association des communes genevoises. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er novembre 2023

content_fr:
L'Etat de Genève renforce sa présence aux Automnales 2023

L'administration cantonale donne rendez-vous au public aux Automnales du 10 au 19 novembre 2023. Au programme: des rencontres sur les thèmes de la citoyenneté, du climat et de la solidarité, ainsi que des échanges autour du Grand Genève. Le dispositif s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat d'accompagner la population dans l’évolution de nos modes de vie.

La présence transversale de l'administration cantonale à Palexpo s'insère dans la continuité des trois éditions précédentes. Cette année, le programme met également à l'honneur la démocratie, l'employabilité et l'autonomie administrative. Une multitude d’animations, de conférences et d'ateliers pratiques sont prévus durant ces dix jours. Le public pourra notamment redécouvrir l'ensemble des prestations en ligne du canton, s'inscrire aux e-démarches, mesurer son niveau d'employabilité, participer à différentes initiatives visant à rapprocher la population de l'administration ou encore de la sensibiliser aux enjeux climatiques.

L’ensemble du dispositif répond au besoin d'accompagner la population dans les transitions numérique, économique, écologique et sociale. Il fait écho aux orientations politiques exprimées par le Conseil d'Etat le 31 mai dernier, lors du discours de Saint-Pierre, et aux perspectives énoncées notamment dans son dernier rapport sur la politique numérique du canton.

Le personnel de l’administration se tient à la disposition des visiteurs et des visiteuses sur le stand G45.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Révision de la carte des terres agricoles cultivables du canton

Le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des surfaces d'assolement (SDA) du canton pour refléter au mieux la réalité du terrain. Il s’ensuit une diminution de 34 hectares par rapport à l'état 2020, portant ainsi la surface dédiée à ces réserves de terres agricoles cultivables à 8456,7 hectares. Cette mise à jour permet à Genève de s'aligner sur les exigences de la Confédération, qui impose une révision annuelle de ces surfaces selon des critères précis ainsi qu’un modèle de données géographiques.

Parmi la perte de 34 ha, 27,6 concernent des gravières qui avaient été comptabilisées comme SDA immédiatement après la fin de l'exploitation, mais qui doivent faire l'objet d'une observation durant trois ans avant de pouvoir être rendues à l'agriculture. Plusieurs projets de mobilité, d’infrastructures publiques ou de constructions agricoles ont aussi entamé le quota de SDA de 8,4 ha. Une surface de 4 ha occupée par des chantiers a également dû être soustraite de l'inventaire SDA pendant la durée des travaux.

A l'inverse, des gains de surfaces ont pu être réalisés sur 3,4 ha utilisés jusqu'ici pour la pratique du ball-trap (tir aux pigeons en argile). A cela s’ajoutent 2,1 ha suite à des remises en état de constructions et d'installations illicites, qui témoignent de l’effort déployé par l'Etat en vue de préserver sa zone agricole. Enfin, de nombreux ajustements techniques ont débouché sur un ajout marginal de 0,5 ha.

Voir la carte mise à jour sur le site SITG - Territoire genevois à la carte.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sylvain Ferretti, directeur général de l’office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 08.

Vaccination de rappel COVID-19 hors indication médicale: prix fixé

Le Conseil d'Etat a fixé à 64 francs le montant de la vaccination contre le COVID-19 effectuée hors indication médicale. Ce montant correspond au prix indicatif donné par la Confédération.

L'ordonnance sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme prévoit la mise à disposition des vaccins contre le COVID-19, contre paiement lorsque la remise intervient sans recommandation étatique (hors indication médicale). Dans le cadre de la nouvelle campagne de vaccination contre le COVID-19, recommandée par l'OFSP pour les années 2023-2024, le canton de Genève se doit de fixer formellement le prix de la vaccination lorsqu'elle est administrée hors recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en pharmacie ou en cabinet médical.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Modernisation du système informatique de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 7,05 millions de francs au titre de subvention cantonale d'investissement pour la période de 2024 à 2027, afin de moderniser les outils informatiques de l’Hospice général (HG).

Ce projet de loi, intitulé "Dimension Digitale", s’inscrit dans la stratégie institutionnelle 2023-2027 "L'Hospice général au cœur de Genève: un engagement au quotidien" et vise à optimiser les processus pour atténuer la charge de travail administrative au profit du temps alloué aux missions d’assistance et d’accompagnement de l’HG. Il permettra également de renforcer la communication entre les collaboratrices, les collaborateurs de l'Hospice général ainsi que les partenaires de l'institution et les bénéficiaires de prestations sociales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2024

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) afin d'adapter le taux de contribution permettant de financer le régime de ces dernières.

Actuellement, ce taux s’élève à 2,34% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, il sera ramené à 2,28% dès le 1er janvier 2024. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2024

Suivant la proposition du conseil d'administration du Fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2024, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,076% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS, contre 0,082% en 2023.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds suite au redémarrage de l'activité économique après la crise sanitaire, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat), fixées à un tiers des dépenses annuelles du fonds (art. 13, al. 4).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Election des juges prud'hommes du groupe 2 (salariés)

Le Conseil d'Etat a constaté les résultats de l'élection par le Grand Conseil, lors de sa session du 12 octobre dernier, des candidates et candidats aux fonctions de juges prud’hommes pour le groupe 2 (salariés), pour la législature 2024-2029.

Le gouvernement avait déjà constaté l’élection tacite des candidates et candidats aux fonctions de juges prud'hommes pour les groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés), ainsi qu’aux fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du tribunal des prud’hommes le 30 août dernier (voir communiqué). L’ensemble des juges prud’hommes employeurs et salariés, des juges conciliateurs et des juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud’hommes est ainsi désormais élu.

L’arrêté de constatation sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 3 novembre 2023. La prestation de serment aura lieu ultérieurement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Invalidation de l’initiative cantonale "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale 196, intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Celle-ci propose de modifier la loi sur l'accueil préscolaire pour instaurer la gratuité des crèches pour les usagers et garantir une place pour chaque enfant dans le canton, avec une augmentation de la contribution des employeurs au financement de l’exploitation des crèches.

L'IN 196 est jugée contraire au droit supérieur cantonal, plus particulièrement aux articles 200 et 202, al. 2 de la constitution cantonale. Contrairement à la position soutenue par le comité d’initiative, l’art. 202, al. 2 impose une participation financière des parents. De plus, il résulte des travaux préparatoires relatifs à l’art. 200 que l’obligation de prévoir un nombre de places de crèches répondant à la demande des parents a été expressément écartée par le législateur. La norme constitutionnelle prévoit que l’offre de places d’accueil de jour pour les enfants en âge préscolaire est adaptée aux besoins de tous les acteurs concernés et exclut un droit constitutionnel des familles à une place d’accueil.

Privée de son contenu essentiel, l'IN 196 est donc déclarée entièrement nulle et ne sera pas transmise au Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en octobre 2023

Durant le mois d'octobre 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge:M. Etienne Zongo est élu en remplacement de Mme Elvia Cambier.

Cologny:M. Xavier Henriod est élu en remplacement de M. Frédéric Turrettini.

Genève:M. Alpha Dramé est élu en remplacement de M. Denis Ruysschaert.

Lancy: Mme Leila Khatchadourian est élue en remplacement de M. Yannick Hanifi.

Troinex:M. Alexis Aellen est élu en remplacement de Mme Christine Tomassi.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, sept élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Collex-Bossy: Mme Sarah Garcia est élue sans scrutin sur la liste "Collex-Bossy Ensemble" en remplacement de Mme Jenny Boye.

Hermance: Mme Joëlle Laich est élue sans scrutin sur la liste "Hermance Ensemble" en remplacement de M. Denis Mégevand et M. Michael Suana est élu sans scrutin sur la liste "Vivre Hermance" en remplacement de M. Nathaniel Gilliand.

Lancy:M. Serhat Yilmaz est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" en remplacement de Mme Lucia Rosales Deshusses.

Onex: Mme Zyrafete Mjaki est élue sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Matthieu Ischer.

Pregny-Chambésy:M. Xavier Roggo est élu sans scrutin sur la liste "L'alternative" en remplacement de Mme Laura Mach et M. Terry Dessimoz est élu sans scrutin sur la liste "Les Libéraux Radicaux de Pregny-Chambésy PLR P-Ch" en remplacement de Mme Pauline Faigaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Rencontre avec l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de l'Association des communes genevoises (ACG) dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre traditionnelle, les échanges se sont articulés autour du programme de législature.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2022 (13285)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13287)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2022 (13286)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2022 (13298)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2022 (13307)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de laFondation des parkings pour l’année 2022 (13306)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13304)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13301)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés desTransports publics genevois (TPG) pour l’année 2022 (13300)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2022 (13296)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2022 (13302)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion de l’Universitéde Genève pour l’année 2022 (13303)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2022 (13289)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2022 (13288)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2022 (13311)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13309)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13295)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2022 (13294)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13313)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 août 2023 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2022 (13290)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 ouvrant un crédit de renouvellement de 21'600'000F supplémentaire à la loi 12464 ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13171)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2021 (13122)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 –12698)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2017 (12328)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les établissements publics médicaux (Pour un centre public d’expertises médicales) (K 2 05 – 11835)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 de bouclement de la loi 10834 ouvrant une subvention d’investissement de 150'000'000F pour la construction du dépôt "En Chardon" auprofit des Transports publics genevois (13244)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (Pour que le Conseil d’Etat assume ses responsabilités en matière budgétaire) (D 1 05 – 13205)	Grand Conseil	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 accordant des indemnités aux écoles mandatées pour les enseignements artistiques de base délégués pour les années 2023 à 2026 (13219)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur la protection générale des rives du lac  (Optimisation des préavis dans le domaine du patrimoine naturel et bâti) (L 4 10 – 13255)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er septembre 2023 modifiant la loi sur les procédés de réclame (Protection du patrimoine et des sites) (F 3 20 – 13282)	Conseil d'Etat	Samedi 4 novembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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