lead_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie. Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues. Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 5 décembre 2018

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Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. l'ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 25 septembre dernier.

Né en 1954, M. Rivasseau a notamment exercé auparavant en qualité d'envoyé spécial du Service européen pour l'action extérieure, responsable de la task force (2015-2018), de chef-adjoint de la mission de la délégation de l'Union européenne aux Etats-Unis (2011-2015), ou encore de représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève (2003-2006).

Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes Viola Amherd et Karin Keller-Sutter, élues ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseillères fédérales en remplacement de, respectivement, Mme Doris Leuthard et M. Johann Schneider-Ammann.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élues de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Ueli Maurer, élu quant à lui à la présidence de la Confédération pour l'année 2019, et Mme Simonetta Sommaruga, vice-présidente du Conseil fédéral.

Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 20 octobre 2019 l'élection du Conseil national. Conformément aux dispositions de la constitution de la République et canton de Genève (art. 52 al. 2) et à la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, art. 101), le premier tour de l'élection au Conseil des Etats doit avoir lieu en même temps que celle du Conseil national. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection au Conseil des Etats, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100 LEDP).

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés:

le premier fixe la date du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats au dimanche 20 octobre 2019 et celle de l’éventuel second tour au dimanche 10 novembre 2019. Il fixe également au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes pour le premier tour et au mardi 22 octobre 2019 avant midi celui de dépôt des listes pour le second tour;

le second arrêté fixe au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes de candidatures genevoises à l'élection au Conseil national.

L'élection des douze députés au Conseil national a lieu au système proportionnel et celle des deux députés au Conseil des Etats au système majoritaire.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 27 mai 2019. Les listes pourront être déposées au service des votations et élections à partir de cette même date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidatures est fixé à 200 (loi fédérale sur les droits politiques (LDP), art. 24, al. 1, lettre b et 25, al. 2 LEDP). Les partis remplissant les conditions suivantes sont dispensés de l'obligation de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures (art. 24, al. 3 LDP) :

être enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale le 31 décembre 2018 au plus tard;

avoir eu un représentant au Conseil national pour le canton de Genève pour la législature en cours ou avoir obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national, le 18 octobre 2015.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 13 août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

S'il salue la volonté du Conseil fédéral de clarifier et de simplifier les dispositions actuelles, le Conseil d'Etat s’oppose toutefois à ce projet de révision, qui apporte des simplifications mettant en péril la valeur du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En effet, ce projet permet uniquement une dématérialisation des procédures et de la gestion des informations existantes, sans apporter une véritable orientation vers des données foncières officielles et fiables.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de revoir son projet dans une vision de renforcement de ce cadastre en tant qu'organe officiel de publication.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales).

Cette modification a pour but une régulation juridique. Jusqu'à présent, seuls les importateurs avaient l'obligation de stocker des carburants biogènes (carburants issus de déchets organiques domestiques, de l’horticulture et de la sylviculture, de boues d’épuration et de déchets carnés) lors de leur première mise sur le marché suisse. Etant donné que ces carburants biogènes sont également produits en Suisse, la présente modification législative tend à obliger les producteurs suisses à se soumettre également à cette règle, afin de les traiter comme les carburants importés.

Ainsi, les fournisseurs de biocarburants, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère, seront désormais soumis à cette obligation de stockage et verseront leur contribution au fonds de garantie, sans distorsion de la concurrence.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cette ordonnance régit la tarification et la perception des redevances par les aéroports auprès des compagnies aériennes en contrepartie de l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols ainsi que l'accès à ses infrastructures.

De manière générale, ces redevances sont destinées à financer le fonctionnement des aéroports, les infrastructures et leur mise en conformité, et sont ainsi essentielles à leur développement et à leur financement durable. Le calcul de ces redevances est effectué sur la base de la couverture des coûts liés à l'activité aéronautique, montant auquel contribue une part des revenus non aéronautiques tels que ceux provenant des activités marchandes et du stationnement.

La révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires aurait pour conséquence un accroissement considérable de la contribution des revenus non aéronautiques au financement des activités aéroportuaires, et ce au détriment des investissements indispensables auxquels l'Aéroport international de Genève (AIG) devra faire face ces prochaines années, notamment en raison du renforcement de la sécurité de l'aéroport et de la nécessité de moderniser des infrastructures vieillissantes.

De plus, la récente adoption par le Conseil fédéral de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) concernant Genève implique une capacité à mettre en place les infrastructures permettant de réduire les nuisances de nature environnementale. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) devaient être maîtrisés.

Dès lors, les propositions émises par la Confédération entraînent un risque très important sur la capacité d'investissement de l'AIG, mais aussi sur le maintien de ses infrastructures directement liées aux prestations attendues par ses usagers. Afin d'assurer la pérennité de l'AIG au vu de son importance locale, régionale et internationale indiscutable, mais aussi afin d'être en mesure de faire face au financement durable inhérent aux obligations auxquelles l'AIG est appelé à faire face, le Conseil d'Etat s'oppose avec fermeté aux propositions soumises, dès lors que le projet de révision remet en question les moyens de financement de l'AIG.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) relative à la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), ainsi que de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) concernant l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient  la mise en œuvre de l'AIS, soulignant qu'à ses yeux il est essentiel de renforcer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ainsi, le Conseil d'Etat salue en particulier l'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18'000 francs, permettant d'étoffer l'offre des mesures et de financer les dispositifs de première intégration définis par l'AIS. Il se réjouit également du fait que ce forfait permettra de financer des mesures d'encouragement linguistiques en faveur des requérants dont la demande est traitée en procédure étendue. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que l'AIS fixe aux cantons des objectifs ambitieux, qui demanderont aux structures ordinaires une adaptation rapide et efficiente. Etant donné que les coûts de certaines prestations d'intégration peuvent varier selon les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse au niveau du financement des mesures d'intégration spécifiques. Dès lors, il attend que tant l'ordonnance que les directives et les conventions-programmes qui seront signées dans le cadre de l'AIS tiennent compte de ces réalités.

S'agissant de la modification de l'OA 2, le Conseil d'Etat salue l'augmentation du forfait global pour les admis provisoires et les requérants d'asile ainsi que de celui des réfugiés reconnus, qui intervient dans le but d'indemniser les cantons de manière plus équitable pour les coûts liés à l'accueil, l'encadrement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. Il souligne toutefois que pour les cantons qui ont développé des structures spécifiques pour les MNA, les frais sont bien plus élevés que l'augmentation fixée dans le projet d'ordonnance. En outre, le Conseil d'Etat regrette que la prise en charge des MNA ne fasse pas l'objet d'un forfait distinct versé par la Confédération, dans la mesure où cette option aurait l'avantage d'être plus claire et transparente que la solution retenue par le projet d'ordonnance. Ainsi, compte tenu des surcoûts engendrés par les besoins spécifiques des MNA et des structures qui leur sont dédiées, le Conseil d'Etat doute que l'augmentation du forfait global telle que prévue et calculée soit propre à atteindre le but visé.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18.

Demande de cessation de la détention administrative d'enfants

Lors de sa séance du 23 novembre 2018, le Grand Conseil genevois a voté la résolution 835 demandant la cessation de la détention administrative d'enfants. Pour répondre à cette résolution, le Conseil d'Etat a transmis la demande à la présidence des deux chambres de l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats), seule compétente pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la pratique du canton de Genève, historiquement attaché à la défense de l’intérêt supérieur de l'enfant, se distingue de celle prévue par la législation fédérale. Contrairement à la LEtr, la politique migratoire genevoise n'opère pas de distinction entre les adolescents de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans. La détention administrative est ainsi légalement proscrite pour tous les mineurs, conformément à l'art. 6 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DS, T. 022 546 48 86 ou T. 079 697 06 91.

Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie

Le Conseil d'Etat a adopté son premier plan d'action marchandises et logistique urbaine. Fruit d'une étroite concertation avec les milieux économiques et les transporteurs, ce catalogue d'actions concrètes va permettre d'améliorer les mouvements professionnels au sein de l'agglomération, essentiels à l'économie du canton, tout en limitant les gênes qu'ils peuvent occasionner pour les autres usagers du domaine public (voir présentation).

Plus de sept millions de tonnes de marchandises sont transportées chaque année à Genève par les professionnels, qui parcourent ainsi plus de six milliards de kilomètres par an dans notre canton. Or, en matière de mobilité, les besoins des transporteurs professionnels sont parfois difficilement conciliables avec ceux des autres usagers de la route.

Le premier plan d'action marchandises et logistique urbaine, portant sur la période 2019-2023, repose sur une vision novatrice de la mobilité selon laquelle la route doit être prioritairement réservée à ceux qui en ont vraiment besoin. Selon cette approche, la mise en œuvre de conditions assurant la fluidité du trafic des transporteurs professionnels bénéficie au final à l'ensemble de notre économie et, par conséquent, à toute notre population, dans la mesure où ces activités sont fondamentales pour l'attractivité et la prospérité du canton.

Le plan d'action marchandises et logistique urbaine est le fruit d'un long travail mené par le département des infrastructures, en étroite concertation avec les milieux professionnels et économiques du canton, soit notamment la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, l'Association suisse des transports routiers et de grandes entreprises actives dans le commerce. Au total, plus de quatre-vingts acteurs ont ainsi contribué à établir les vingt-deux actions qui composent ce plan.

Il s'agit notamment de faciliter les livraisons et la réalisation des chantiers, de réduire la congestion générant des surcoûts pour les transporteurs et pour l'économie dans son ensemble ainsi que des nuisances pour les riverains, ou de développer le transport par rail pour une meilleure complémentarité avec la route. Une attention particulière sera en outre prêtée aux innovations technologiques, notamment en matière de véhicules à faibles émissions, qui contribuent au développement d'une mobilité professionnelle durable et efficace.

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui va réorganiser les flux de circulation par zone géographique en favorisant les modes doux et les transports publics dans les centres urbains, amplifiera les effets de ce plan au profit de tous les transporteurs professionnels, qui bénéficieront ainsi de la baisse du volume du trafic individuel motorisé. La mise en service complète du Léman Express, dans un an, contribuera également à la mise en œuvre de ce plan d'action grâce au report visé du transport individuel de la voiture vers le rail.

Pour toute information complémentaire :Mme Chrystelle Charat, directrice de projets stratégiques et transversaux, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2017.

En comparaison avec l'année précédente (voir communiqué du 22 novembre 2017), le rapport 2017 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation de papier, aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés, au nombre de vélos à assistance électrique achetés, à la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat, à la consommation globale de chaleur des bâtiments de l'Etat, à la production d'électricité photovoltaïque, ainsi qu'à la part d'utilisation de matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil.

Il n'y a en revanche pas d'évolution pour les indicateurs relatifs à la part d'utilisation de papier recyclé, qui reste toutefois particulièrement bonne (92%), et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable, qui reste basse (8,7%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2017 par rapport à l'année précédente concernent la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat, la consommation globale d'électricité et d'eau du réseau, le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit et la part de ces postes sur l'ensemble du parc, ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration. L'augmentation de la consommation globale d'électricité et d'eau s'explique par la mise en service de deux écoles secondaires et l'achèvement des étapes 5 et 6 du Centre médical universitaire (CMU).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2017 montre des accomplissements légèrement positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2017 et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales.

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration de la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ, ni du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

En 2019, pour des raisons budgétaires liées au plan financier quadriennal, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement. De ce fait, il n'y a pas d'indexation pour l'année 2019.

Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2018, soit 102,4. L'impact financier de cette modification de règlement est par conséquent nul.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Vaccination contre la grippe en pharmacie

Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination contre la grippe et d’augmenter la couverture vaccinale, le Conseil d’Etat a supprimé la limite d’âge supérieure des personnes éligibles à la vaccination en pharmacie.

Le règlement sur les institutions de santé prévoyait que seules les personnes âgées entre 16 et 65 ans ne présentant pas de facteurs de risques pouvaient se faire vacciner en pharmacie. Désormais, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront également profiter de cette prestation. Cette limite d’âge, arbitraire, ne figurait plus que dans deux cantons autorisant cette vaccination en pharmacie: le Valais et Genève.

Pour toute information complémentaire :Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Vu l'évolution des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins, le budget 2019 prévoit d'augmenter de 2 francs dès le 1er janvier 2019 la contribution personnelle à la charge des résidents d’EMS et des bénéficiaires de soins à domicile. La contribution passera de 8 à 10 francs par jour. Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté qui concrétise cette décision budgétaire.

Avec cette décision, le canton de Genève reste en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les contributions maximales autorisées par la LAMal pour être mises à la charge des patients sont en effet de 21,60 francs par jour en EMS et de 15,95 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (L12127)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (L12126)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (L12170)	Grand Conseil	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (L12346)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (L12362)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS) (L12363)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton. Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi. Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières. Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray. Modernisation de la gouvernance des communes. Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021. Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale. Félicitations au gouvernement valaisan élu.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 31 mars 2021

content_fr:
Série d'aides financières dans le domaine de la solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a adopté quatre arrêtés attribuant aux organismes suivants des aides financières du budget de la solidarité internationale :

540'000 francs pour la période 2021-2023 (180'000 francs par année) à l'Association pour la prévention de la torture (APT), pour son projet "Pour un système de justice pénale qui traite toutes les personnes avec dignité et équité";

450'000 francs pour la période 2021-2023 (150'000 francs par année) à l'association Médecins du monde Suisse, pour son projet "Prévention et prise en charge des violences basées sur le genre dans les départements du Littoral, Zou, Borgou et Alibori, Bénin – Phase III";

200'000 francs pour la période 2021-2022 (100'000 francs par année) à World Heart Federation, pour son projet "Des couleurs pour le cœur, Mozambique";

210'000 francs pour la période 2021-2023 (70'000 francs par année) au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits de l'homme (Codap), pour son projet "Renforcement des capacités des jeunes et suivi de leurs projets en faveur des droits humains, en Afrique de l'Ouest et à Genève".

Pour toute information complémentaire: Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, DF, T. 022 388 15 43.

Félicitations au gouvernement valaisan élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement valaisan élu ce dimanche 28 mars.

L’exécutif genevois a tenu à exprimer à son homologue valaisan tous ses vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la sienne au service de son canton. Il est par ailleurs convaincu que les excellentes relations ayant toujours existé entre les deux gouvernements continueront à prospérer.

Félicitations à Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat élue

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Fabienne Fischer à l'occasion de son élection, dimanche 28 mars, à la fonction de conseillère d'Etat de la République et canton de Genève. L'exécutif a tenu à exprimer à sa nouvelle membre élue ses vœux de pleine réussite dans l'accomplissement de son mandat au service du canton.

Mme Fischer entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, le 29 avril prochain.

Hébergement d'urgence des sans-abris: accord entre les communes et le canton

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'aide aux personnes sans abri. Celui-ci à sécuriser les prestations d'hébergement d'urgence des sans-abris, en fixant les responsabilités respectives du canton et des communes dans une base légale.

Selon ce projet de loi, les communes restent chargées de l'hébergement d'urgence inconditionnel et le canton maintient son rôle en matière de suivi socio-sanitaire. Le projet de loi confirme de plus la responsabilité du canton au profit des bénéficiaires de l'aide sociale qui auraient perdu leur logement. Il fixe en revanche les modalités de coordination entre le canton, les communes, les différents acteurs publics ou associatifs engagés dans l'aide aux sans-abris. Il établit aussi le principe selon lequel l'ensemble des communes doivent contribuer financièrement à la charge liée à la mise à disposition d'hébergements d'urgence par la Ville de Genève. Enfin, le canton et les communes se coordonnent pour identifier les locaux ou terrains pouvant être mis à disposition de ces prestations.

Le projet de loi a fait l'objet d'une consultation de l'Association des communes genevoises (ACG) au cours de l'année 2020. Après un refus initial de l'ACG, des négociations complémentaires ont été menées début 2021 pour parvenir à l'accord du canton et des communes sur ce projet de loi, qui finalise un chantier ouvert en 2017 déjà dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 327 93 10.

Personnel de l'administration cantonale: mise en consultation d’un avant-projet de loi

Le Conseil d'Etat a validé les principes d'un avant-projet de modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC), en vue de sa mise en consultation auprès des organisations représentatives du personnel ainsi que des départements et des établissements faisant partie du champ d'application de cette loi.

Cet avant-projet de loi vise à moderniser et clarifier la LPAC dans son ensemble. Il prévoit notamment une simplification des procédures de résiliation des rapports de service et une suppression de l’obligation de réintégration, de même que la possibilité de mettre fin aux rapports de service d’un commun accord (convention de départ). Des modifications seront également apportées au règlement d’application de la loi (RPAC), allant dans le sens d’une meilleure protection en cas de maladie et de diverses mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

En adoptant, en septembre 2020, la stratégie en matière de ressources humaines "Travailler autrement", le Conseil d'Etat a donné un signal fort montrant sa volonté de transformer durablement la culture de travail au sein de l'administration cantonale. Cette stratégie fixe des objectifs visant à rendre l'administration plus souple, plus agile et plus résiliente. Le Conseil d'Etat fait le constat que le cadre légal et réglementaire actuel ne favorise pas la souplesse et l'agilité visées dans sa stratégie RH et ne correspond plus aux réalités du monde du travail, ni aux exigences d’une gestion efficace des ressources humaines.

La délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines est chargée de mener les discussions avec les organisations représentatives du personnel concernant cet avant-projet. Les établissements publics autonomes soumis à la LPAC seront également consultés.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21 / 076 527 73 17 ou 022 327 98 07 / 079 432 58 84.

Modification du règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (RIAF). Selon la modification adoptée, les organismes subventionnés pourront désormais bénéficier d'une plus grande souplesse de la part de l'Etat dans la répartition de leur bénéfice. Ainsi, l'Etat peut désormais renoncer, au terme de la période d'octroi, à une partie du résultat qui lui revient, en application d'un ou plusieurs critères alternatifs suivants:

la part des subventions cantonales au financement de l'entité bénéficiaire;

le résultat des exercices passés;

la trésorerie disponible au sein de l'entité;

un besoin futur et non récurrent de l'entité;

la régularisation d'une situation financière extraordinaire.

Le règlement fixe les seuils de compétence entre le département de tutelle, le Conseil d'Etat et la commission des finances pour l'attribution de montants supplémentaires.

La présente modification réglementaire est valable pour toutes les entités subventionnées. Elle entend assurer une unité d'application entre les différents départements tout en posant des critères qui permettent également la prise en compte des intérêts de l'Etat subventionneur.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Fiumelli, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 15.

Première attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 153 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,63 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Constitution d'une servitude d'empiètement à la rue Abraham-Gevray

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution d'une servitude d'empiètement sur une parcelle (No 7441) sise sur domaine public de la Ville de Genève dans le quartier des Pâquis, à la rue Abraham Gevray 1-3, au profit de deux parcelles (Nos 7926 et 7927) en propriété privée, moyennant le versement à la Ville d'une compensation financière de 43'000 francs.

L'immeuble construit rue Abraham-Gevray 1-3 comprend des fenêtres en saillie empiétant en hauteur sur une parcelle du domaine public municipal de la Ville de Genève. Le Conseil municipal a approuvé, en juin 2019, la constitution d'une servitude d'empiètement afin de régulariser la situation. Le présent projet de loi, en application de la loi sur le domaine public, vise à l'approbation de cette servitude par le Grand Conseil .

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Modernisation de la gouvernance des communes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la Constitution genevoise, visant à introduire dans l'ensemble des quarante-cinq communes le même type d'exécutif, à savoir un conseil administratif composé de trois membres (cinq pour les communes de plus de 50'000 habitant-e-s, ce qui ne concerne actuellement que la Ville de Genève).

Actuellement, les vingt-trois communes de moins de 3000 habitant-e-s sont encore dirigées par un exécutif composé d'un-e maire et de deux adjoint-e-s. Le nouveau modèle doit renforcer la cohérence des exécutifs municipaux et améliorer la répartition des tâches en leur sein.

Le projet de loi a fait l'objet de deux consultations de l'Association des communes genevoises (ACG), la première en 2019 sur les principes puis, fin 2020, sur le projet de loi lui-même. L'ACG soutient ce projet de loi.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Vernier: fusion de deux fondations immobilières communales

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de lois concernant des fondations immobilières communales à Vernier. Par délibération de son Conseil municipal, prise à l'unanimité, la commune de Vernier a décidé de la fusion de ses deux fondations immobilières communales, la Fondation Vernier Signal (FVS) et la Fondation pour les maisons communales de Vernier (FMCV). Cette décision a conduit à la dissolution de la première, qui a transmis à la seconde la totalité de son patrimoine, et à la refonte des statuts de la FMCV.

Chacune de ces deux opérations nécessite l'approbation du Grand Conseil, conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes. Le transfert des actifs de la FVS à la FMCV a été préalablement approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 98 de la Constitution genevoise.

La Fondation des maisons communales de Vernier a pour but de mettre à disposition, en priorité aux habitants de Vernier ou ayant un lien étroit avec Vernier, des logements de qualité à des loyers abordables, ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou objets d'intérêt général, ainsi que des places de stationnement.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2021

Durant le mois de mars 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes :

Collex-Bossy: Mme Odile Pedram Taheri est élue en remplacement de Mme Patricia Wüthrich.

Confignon: M. Christian Rupp est élu en remplacement de Mme Julie Rieder.

Genève: Mme Livia Zbinden est élue en remplacement de Mme Julie Frossard.

Meyrin: M. Marco Fontanini est élu en remplacement de M. Gregory Trolliet.

Puplinge: M. Didier Nicole est élu en remplacement de Mme Clémentine Jaeger Matringe.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.03.2021, modifiant la loi 12863 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12892)	Conseil d'Etat	26 mars 2021

Loi du 25.06.2020, sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723)	Conseil d'Etat	7 avril 2021

			(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 février 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 février 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 mai 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 mai 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 4 novembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 novembre 2015


lead_fr: Condoléances suite aux actes terroristes à Nice et à Vienne. Une stratégie globale du stationnement pour améliorer la mobilité pendulaire et favoriser les habitants. COVID-19: soutiens financiers extraordinaires destinés aux "cas de rigueur". Routes nationales: Genève défavorable à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail. Perception de l’impôt à la source sur les allocations familiales par les employeurs: reconduction du système actuel. Mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Réponse à une motion pour une étude détaillée du chômage à Genève. Aide financière de 50'000 francs accordée à Geneva Internet Platform. Les conseils municipaux pourront délibérer par vidéoconférence. Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des SIG. Prestation de serment d'adjoints au maire à Bardonnex et Dardagny.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 novembre 2020

content_fr:
Condoléances suite aux actes terroristes à Nice et à Vienne

Le Conseil d'Etat, en son nom et au nom de la population genevoise, a exprimé ses plus sincères condoléances aux représentants de la France et de l'Autriche à Genève suite aux actes terroristes qui ont eu lieu, respectivement, à Nice le 29 octobre et à Vienne le 2 novembre derniers.

En ces heures difficiles, le Conseil d'Etat souhaite faire part de son soutien sans faille et de sa profonde compassion aux peuples français et autrichien.

Routes nationales: Genève défavorable à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable concernant le projet de modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), portant sur des dispositions spéciales pour les entreprises de construction et d'entretien intervenant sur les routes nationales.

Bien que le gouvernement adhère au principe de prévoir une dérogation supplémentaire concernant les travaux sur les routes nationales existantes afin d'alléger la charge administrative des acteurs concernés, il est défavorable à l'ajout de l'article 48a OLT 2 au motif que cette disposition, telle que rédigée, ne lui parait pas propre à atteindre le but visé.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat n'est pas opposé aux compléments proposés à l’annexe de l’OLT 1 traitant de la simplification du processus de l’obtention de permis pour les activités de nuit et le dimanche.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Une stratégie globale du stationnement pour améliorer la mobilité pendulaire et favoriser les habitants

Le Conseil d'Etat a adopté un ensemble de mesures fortes dans le domaine du stationnement pour agir sur la mobilité pendulaire et alléger la pression sur les quartiers du centre au profit des habitant-e-s et des visiteur-euse-s (voir présentation).

Tout d'abord, et conformément à l'objectif annoncé en novembre 2019 lors du renouvellement de la convention qui lie l'Etat à la Fondation des parkings, le canton va résilier les contrats d'abonnement des pendulaires dans les parkings qu'il possède ou loue dans les secteurs du centre-ville (zones 1 et 2 selon la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée). Ces résiliations concernent quelque 1900 abonné-e-s pendulaires, dont un peu plus de 600 sont des employé-e-s de l'Etat. Des exceptions seront toutefois prévues, en tenant compte des besoins impératifs et des situations particulières.

Plus globalement, au niveau des quelque 7700 places de stationnement intérieures et extérieures qu'il possède ou loue sur l'ensemble du canton, l'Etat va appliquer une modification des tarifs mensuels de location. D'une part, certains tarifs mensuels pour les pendulaires seront adaptés à la hausse de manière à se rapprocher des prix du marché. D'autre part, les tarifs destinés aux habitant-e-s seront rendus plus attractifs. Des tarifs avantageux bénéficieront aussi aux visiteur-euse-s. Les demandes des habitant-e-s seront en outre acceptées prioritairement par rapport à celles des pendulaires.

Des précisions relatives à la nouvelle politique tarifaire sont disponibles dès aujourd'hui sur le site Internet de la Fondation des parkings.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au 1er janvier 2021 et leur mise en œuvre s'échelonnera tout au long de l'année 2021.

Parallèlement, le canton renforcera les plans de mobilité dans ses différents offices par une promotion accrue des solutions de mobilité alternative existantes, telles qu'une participation aux abonnements des transports publics, la promotion de la mobilité douce et du covoiturage ou le développement du télétravail.

Incitation forte pour les entreprises

La stratégie de l'Etat concerne également le secteur privé, au travers des plans de mobilité mis en place par les entreprises en vue de faciliter les déplacements de leurs collaborateur-trice-s. Une première étape incitative sera réalisée l'an prochain par la création, en collaboration avec les milieux concernés, d'un règlement d’exécution qui donnera une définition des plans de mobilité, ciblera les types de déplacements et les entreprises concernées. Un label genevois sera créé afin de distinguer les entreprises qui se dotent de plans de mobilité appropriés. Ce label constituera une première en Suisse.

Dans un second temps, au cas où l'évolution de la mise en place de ces plans de mobilité ne serait pas satisfaisante, le département des infrastructures proposera l'instauration d’une taxe d’orientation envers les entreprises qui n'ont pas effectué la démarche.

Coordination des établissements de droit public

Enfin, une première feuille de route destinée aux institutions et établissements de droit public sera signée d'ici la fin de l'année. Elle permettra à ces entités d’homogénéiser leurs actions déjà appliquées ou planifiées, d’échanger sur leurs bonnes pratiques et de mieux légitimer les mesures mises en place auprès de leurs collaborateur-trice-s. Cette feuille de route devra être mise en œuvre intégralement au plus tard fin 2023 et fera l'objet d'un bilan à la fin de cette période de trois ans.

Coordination des établissements de droit public

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

COVID-19: soutiens financiers extraordinaires destinés aux "cas de rigueur"

Le Conseil d'Etat a adopté trois projets de loi relatifs aux "cas de rigueur", visant à accorder une aide financière à fonds perdus aux entreprises des secteurs: hôtellerie, agences de voyage et transport professionnel de personnes. Ces trois secteurs, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie, représentent environ 6000 emplois dans le canton de Genève.

Par ce soutien extraordinaire basé sur le principe de "1 franc fédéral pour 1 franc cantonal", le Conseil d'Etat entend répondre au besoin exprimé par les associations professionnelles et les faîtières patronales des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise COVID-19, de préserver leur outil de travail et leurs emplois. Ces trois nouveaux textes légaux font écho à deux autres projets de loi déposés la semaine dernière afin d'aider financièrement la branche événementielle ainsi que les forain-e-s et magasins de souvenirs, soit deux autres cas de rigueur économiques représentant plus de 2500 postes de travail directs et indirects dans le canton de Genève (voir point presse du 29 octobre 2020).

L'ensemble de ces cinq projets de loi, dont le financement sera paritaire – la moitié de cette somme devant être prise en charge par la Confédération –, fait partie du concept global de l'Etat de Genève relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques présenté aux autorités fédérales dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant l'application de l'article 12 de la loi COVID-19 sur les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Perception de l’impôt à la source sur les allocations familiales par les employeurs: reconduction du système actuel

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté maintenant le principe du prélèvement de l’impôt à la source sur les allocations familiales (pour enfant et de formation), ainsi que sur les allocations de naissance et d’accueil versées aux salariés du secteur public et du secteur privé par les employeurs en même temps que les autres revenus imposables de ces salariés.

Cet arrêté permet de reconduire un système basé sur un précédent arrêté adopté par le Conseil d’Etat en novembre 2000, qui a fait ses preuves au fil des ans mais qu’il importait d’adapter afin de mentionner les nouvelles lois fiscales en matière d’imposition à la source qui vont entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

Il est prévu que cet arrêté prenne effet le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la mise en œuvre de la législation fédérale sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements. Le nouveau règlement institue l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) en tant qu'autorité cantonale responsable de la coordination des activités du Registre fédéral pour le canton de Genève.

Il désigne les autorités cantonales chargées de la collecte et de la saisie des données, qui sont l'office des autorisations de construire, la direction de l'information du territoire, l'office cantonal de l'énergie, l'office cantonal du logement et de la planification foncière et l'OCSTAT lui-même.

Le texte rappelle la nécessité des échanges d'informations entre les autorités cantonales désignées, la priorité donnée à l'exploitation des informations détenues par les administrations ainsi que l'obligation pour les personnes et les entreprises de fournir gratuitement les informations nécessaires à la mise à jour du Registre fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à une motion pour une étude détaillée du chômage à Genève

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil relatif à une motion intitulée "pour une étude détaillée du chômage à Genève", portant d'une part sur le profil des personnes en recherche d’emploi, par secteur et par formation et d'autre part sur les besoins des employeurs par activité et par branche.

Dans le contexte particulier de la crise COVID et de son impact sur l'économie, le Conseil d’Etat estime qu’il est d’autant plus important d’affiner les différentes données à sa disposition pour anticiper et prendre des décisions en matière de politique économique et de formation dans le canton. C'est la raison pour laquelle il a décidé de mettre sur pied un reporting régulier, qui permettra d’orienter la politique économique et/ou de formation du canton afin de donner toutes les chances possibles:

aux jeunes quant à leurs orientations de formation professionnelle;

aux demandeur-euse-s d’emploi de trouver des postes de travail correspondant aux besoins de l’économie.

Le Conseil d'Etat propose donc de travailler avec les données et les compétences transversales à disposition au sein de l'Etat et de les restituer sous forme d’un tableau de bord régulier.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Christophe Bretton, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 546 54 20.

Aide financière de 50'000 francs accordée à Geneva Internet Platform

Le Conseil d'Etat a renouvelé pour l'année 2020 son aide financière de 50'000 francs à la Geneva Internet Platform (GIP). Ce soutien vise à contribuer au rayonnement de Genève et au renforcement de sa place en tant que centre mondial de la gouvernance d'Internet, notamment au travers de l'organisation d'événements regroupant les principaux acteurs genevois, nationaux et internationaux du domaine.

Inaugurée en 2014, la GIP est une plateforme créée par la Confédération, dont sont également membres et contribuent à ses projets (formations, recherche, organisation de conférences) l'Université de Genève et l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DDE, T. 022 327 92 72.

Les conseils municipaux pourront délibérer par vidéoconférence

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes afin de fixer les modalités selon lesquelles les conseils municipaux peuvent délibérer par vidéoconférence.

Les règles fixées ont fait l'objet d'une consultation auprès des communes au début de l'été 2020. Elles s'appuient sur les travaux et expériences conduits pendant les mois de mars à mai 2020, après la suspension des conseils municipaux par l'ordonnance fédérale COVID-2. Elles tiennent compte également des remarques émises par la commission législative du Grand Conseil.

La vidéoconférence sera ainsi possible:

 dans des circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire majeure ou une catastrophe;

 sur décision du bureau du conseil municipal, en concertation avec l'exécutif;

 en utilisant une solution réputée sûre au sens de la loi sur la protection des données et hébergée en Suisse ou dans un Etat offrant un niveau de protection adéquat pour les personnes physiques selon l’article 6, al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données, du 19 juin 1992;

 les séances plénières tenues par vidéoconférence devront être diffusées en direct sur Internet pour assurer l'information du public;

 les autorités municipales doivent s'assurer que chaque membre du conseil dispose du matériel et des connexions informatiques nécessaires.

Seuls les objets traités à huis clos ne pourront pas être débattus par vidéoconférence.

La modification règlementaire entre en vigueur dès sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Validation de l’élection d’un membre du conseil d’administration des SIG

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté validant l’élection d’un membre du conseil d’administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillers municipaux de la circonscription Arve et Rhône.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d'avis officielle du vendredi 6 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment d'adjoints au maire à Bardonnex et Dardagny

Mme Emilienne Hutin Zumbach et M. Luc Lavarini ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat en qualité respectivement d'adjointe au maire de la commune de Dardagny et d'adjoint au maire de la commune de Bardonnex.

M. Lavarini a été élu le 27 septembre dernier, tandis que Mme Hutin Zumbach a été proclamée élue tacitement le 14 octobre dernier (voir point presse), étant la seule candidate à avoir déposé sa candidature dans le délai prescrit.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante pour la période entre le 1er juin 2020 et le 16 septembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12801)	Conseil d'Etat	29 octobre 2020

Loi du 30.10.2020, sur l'indemnisation pour pertes financières dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12764)	Conseil d'Etat	30 octobre 2020


lead_fr: Recapitalisation de la Caisse de pension de l'Etat de Genève: projet de loi adopté. Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes. Genève favorable au projet de vignette électronique. Ville de Genève: votation annulée du 24.09.17 réagendée au 4.03.18. Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 4 octobre 2017

content_fr:
Genève favorable au projet de vignette électronique

Dans le cadre d’une procédure de consultation lancée par le Département fédéral des finances (DFF) sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en place d'un projet de vignette électronique.

Cette mesure participe d’une modernisation de l'achat et du paiement par la population de cette taxe. De plus, cela permettra d'améliorer les conditions de circulation, en évitant notamment l’arrêt aux douanes cantonales des conducteurs souhaitant y acquérir la vignette.

La redevance annuelle sera maintenue à un prix de 40 francs, sans rabais pour une durée d'utilisation plus courte.

Pour toute information complémentaire :M. Alexandre Prina, directeur de la planification, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de M. Robert Ducret

Le Conseil d’Etat a adressé ses condoléances à la famille de M. Robert Ducret, ancien président du gouvernement cantonal, décédé le 28 septembre dernier.

M. Ducret a marqué la vie politique communale, cantonale et fédérale par ses nombreux engagements. Il laisse le souvenir d'un grand homme, modeste et humaniste, qui allait au bout de ses convictions. Il a notamment contribué à façonner la cité et le canton au cours de son mandat de conseiller d'Etat de la République et canton de Genève de 1977 à 1989.

Recapitalisation de la Caisse de pension de l’Etat de Genève : projet de loi adopté

Comme il s'y était engagé devant le Grand Conseil dès la fin 2016, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi instituant la caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) (voir présentation). Ce projet de loi revêt une importance stratégique pour assurer l'avenir des prestations de retraite de quelque 70'000 personnes assurées auprès de la CPEG. Il poursuit les objectifs suivants :

remédier immédiatement et durablement au défaut structurel de la CPEG, à savoir la sous-capitalisation qui la pénalisait depuis sa création ;

limiter l'impact de la recapitalisation sur l'Etat, de manière à préserver sa capacité à investir et à délivrer des prestations de qualité ;

préserver la compétitivité de l'Etat-employeur, en évitant une nouvelle dégradation des prestations.

A la création de la CPEG en 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour réduire le déficit structurel de la caisse. Elles concernaient tant les cotisations que les prestations. Le taux de rente avait été abaissé de 12% (le traitement assuré passant de 68% à 60%), la durée de cotisation avait été allongée de 38 à 40 ans, l'âge pivot avait été augmenté (deux ans pour la CIA, trois à quatre pour la CEH) et les cotisations augmentées d'un tiers en moyenne, entraînant pour les assurés actifs une baisse de 2% à 3% du salaire net. Malheureusement, malgré un apport de capital à hauteur de 800 millions de francs, le défaut structurel initial de la CPEG, à savoir sa sous-capitalisation, continue de la pénaliser. Ainsi, malgré les bonnes performances de gestion de la fortune de la CPEG, celle-ci ne parvient pas à assumer pleinement son rôle de troisième cotisant.

La baisse du taux technique (qui permet d'évaluer la capacité d'une caisse à assumer ses engagements dans la durée), résultant en particulier de l'évolution négative des rendements sur le marché des capitaux, est l'élément qui a déclenché le processus conduisant au projet de loi présenté ce jour. Ce taux était encore à 3,5% lors de la création de la CPEG, il est passé à 2,5% fin 2016. La dernière baisse d'un demi-point a conduit, aux comptes 2016 de la CEPG, à aggraver la sous-capitalisation de 1,3 milliard de francs. Sans une intervention rapide, la CPEG se trouvera dans l'incapacité d'atteindre les taux de capitalisation prévus par la loi (60% en 2020, 75% en 2030, 80% en 2052).

L'inaction coûterait rapidement très cher à l'Etat et à ses collaborateurs. La CEPG a déjà pris une mesure en début de cette année, à savoir l'augmentation de l'âge pivot d'une année supplémentaire. Sans recapitalisation, la CPEG serait tenue d'adopter d'autres mesures urgentes, particulièrement douloureuses et portant exclusivement sur les assurés actifs. Ceux-ci seraient menacés de baisses de prestations supplémentaires de 10%. Cela entraînerait aussi des conséquences financières lourdes pour l'Etat, qui serait contraint de verser des intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de millions de francs et devrait assumer, à l'égard des futurs rentiers fragilisés par les baisses de prestations, des aides financières durables (prestations complémentaires AVS/AI, subsides LAMal). Cela fragiliserait aussi l'Etat-employeur dans le recrutement de personnel compétent.

Convaincu de la nécessité d'agir, le Conseil d'Etat propose donc de modifier la LCPEG par trois axes principaux :

recapitalisation immédiate de la CPEG au taux de 80% ;

passage à la primauté des cotisations ;

adoption d'un rapport de cotisation de 58% à charge de l'employeur et 42% pour le personnel.

Recapitalisation à 80% et prêt simultané

En recapitalisant immédiatement à 80% la CPEG, le projet de loi résorbe le défaut structurel initial de la CPEG en permettant enfin à celle-ci de disposer d'un capital susceptible de jouer pleinement son rôle de troisième cotisant. La recapitalisation écarte durablement, pour l'Etat, le risque lié à la non-atteinte des paliers de recapitalisation.

Une partie importante de cette recapitalisation se fera via le mécanisme du « prêt simultané ». La sous-capitalisation étant une « dette tacite » de l'Etat garant, celui-ci signe à l'égard de la CPEG une reconnaissance de dette à concurrence du taux de capitalisation visé, à savoir 80%. Le projet de loi prévoit un amortissement linéaire de cette dette sur 40 ans. Pour la CPEG, son bilan est donc enrichi d'une créance au profit de l'Etat de Genève, pour le même montant. Cette créance est en outre assurée d'un rendement que l'Etat fixe au niveau du taux technique. Cela assure à la CPEG un niveau décent de rendement de cet apport de capital.

Passage à la primauté des cotisations

Le régime de la primauté des prestations offre une sécurité illusoire aux assurés. Les obligations légales en matière de recapitalisation contraignent en effet les caisses à des mesures fortes si elles n'atteignent pas les seuils imposés, ce qui conduirait à de nouvelles et importantes baisses de prestations. Ainsi, si le taux technique devait être abaissé à 1,75%, les prestations devraient être réduites de moitié. C'est pourquoi la plupart des caisses de pension privées et publiques de Suisse ont abandonné ce régime au cours des dernières années. Contre quarante-sept en 2005, il n'y avait en 2015 plus que quinze caisses de retraites de droit public appliquant la primauté des prestations.

Le passage à la primauté des cotisations permet des ajustements plus rapides et plus équitables. Surtout, il permet de répercuter immédiatement sur les assurés des évolutions favorables de la performance.

Répartition de l'effort

En recapitalisant immédiatement la CPEG, l'employeur et les employés n'ont plus besoin de cotiser autant qu'avec la loi actuelle (puisque les cotisations devaient permettre progressivement d'augmenter la fortune). Au lieu d'un taux de 27% de la masse salariale, soit environ 834 millions, le taux global de cotisation pourra passer à 24% (soit environ 740 millions). Cette somme sera en outre répartie différemment entre l'employeur et le personnel (58%-42%, contre 66% et 33% aujourd'hui). Cela suppose, pour les assurés actifs, un effort supplémentaire de 33 millions de francs. Dans le détail, les collaborateurs les plus jeunes (jusqu'à 39 ans) profiteront en réalité d'une cotisation allégée, tandis que l'effort sera plus important pour les collaborateurs de 40 ans et plus. Ceux-ci verront leur salaire net réduit de 206 francs par an (pour un salaire inférieur à 25'000, moins de 45 ans) à environ 5900 francs (pour un salaire de 250'000 francs, plus de 55 ans).

Pour l'Etat, la facture globale de la réforme (amortissement du prêt simultané, rendement de celui-ci, après déduction de l'économie sur cotisation) se montera à environ 73 millions de francs. Grâce à l'amortissement linéaire du prêt simultané, cet effort se réduira progressivement à une somme nulle dès la 22e année.

Pour que la CPEG puisse être autorisée à fonctionner selon le régime de la capitalisation partielle, ces mesures devront être adoptées au plus tard fin juin 2018 (y compris délai référendaire). Ce délai est prévu pour permettre à l'autorité de surveillance de délivrer son autorisation. Le projet de loi présenté aujourd'hui a fait l'objet de nombreuses réunions de concertations avec le comité de la caisse et avec les représentants des organisations du personnel. Le comité de la caisse le soutient à une très large majorité. L'autorité de surveillance a donné un préavis favorable, dans l'attente du projet définitif déposé.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Adaptation des conditions de retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes, afin d’adapter les conditions de prévoyance de ces derniers aux nouvelles règles fédérales en la matière.

Le projet de loi contient de nouvelles dispositions relatives à l'organisation des institutions de prévoyance, aux règles financières applicables et à l'âge minimal de retraite. Les nouvelles dispositions proposées impliqueront également que les prestations relevant de la prévoyance professionnelle au sens étroit des nouveaux magistrats soient assurées, selon les règles ordinaires de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), auprès de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) et non plus au sein d'une caisse propre. Dans ce cadre, il sera désormais possible de prendre en compte la prévoyance professionnelle acquise avant l'entrée en fonction. Parallèlement, des prestations de fin des rapports de travail permettront de faire face à la spécificité des fonctions de conseiller d'Etat et de magistrat de la Cour des comptes, mais seront établies sur une base équitable, en tenant compte exclusivement des années complètes de mandats exercées au sein des institutions concernées.

Pour toute information complémentaire : M. Noureddine Bouzidi, directeur administratif et financier, DF, T. 022 546 08 12.

TPG 2015-2018 : une quatrième étape dans la continuité des années précédentes

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel aménagement du réseau des Transports publics genevois (TPG), qui entrera en vigueur le 10 décembre 2017, ainsi que la dénomination des arrêts TPG sur le canton.

Il s’agit de la quatrième étape du contrat de prestations 2015-2018, dont la loi a été ratifiée par le Grand Conseil le 4 décembre 2014. Ce contrat se base sur le plan directeur des transports collectifs 2015-2018, approuvé par le Conseil d'Etat le 28 janvier 2015.

Cette étape prévoit différentes mesures d'amélioration de l'offre TPG, malgré le nouveau refus de l’augmentation des tarifs Unireso lors de la votation populaire du 21 mai 2017. La principale concerne la mise en service sur la ligne 23 entre le parc relais P+R 47 et les Tours de Carouge de bus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact TOSA. Dans le cadre de cette mesure, prévue dans le contrat de prestations, la ligne 22 desservira désormais la ZIPLO (zone industrielle de Plan-les-Ouates). La mise en service du TOSA s'accompagnera également d'une réorganisation des lignes 28 et 53 dans le secteur de Vernier. Ainsi, la ligne 28 permettra une nouvelle desserte entre le Lignon et les Esserts. Quant à ligne 53, elle sera prolongée entre les arrêts Bouchet et Vernier-Parfumerie. Les TPG expérimenteront également, dès décembre et sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires, une desserte locale en véhicule autonome sur la commune de Meyrin (liaison entre le village et la halte CFF).

Autre nouveauté de l’étape de décembre, la mise sur demande de l’ensemble des arrêts des réseaux bus et trolleybus. L'usager devra désormais demander systématiquement l’arrêt, qu’il se trouve dans le véhicule ou sur le quai. Cette mesure, déjà pratiquée dans d’autres villes suisses comme Lausanne, permet des gains de vitesse commerciale. Les arrêts du réseau tramway restent quant à eux fixes, sauf les arrêts « Maisonnex » (ligne 18), « Dode » (ligne 14), « Grangette » (ligne 12) et « Piscine de Lancy » (ligne 15).

L’horaire en vigueur en 2018, à l’instar des précédents, est construit en optimisant la desserte afin de fournir une offre ciblée et économique par le biais de rocades (transfert de certaines capacités non utilisées pour les déployer sur des lignes saturées). Il sera également simplifié puisqu’il n’y aura dorénavant plus que quatre types d’horaires (contre six actuellement) : horaire « normal » appliqué hors des vacances et fériés scolaires ainsi que le 1er mai, horaire « réduit » valable pendant toutes les vacances scolaires, horaire samedi valable toute l’année et dimanche valable toute l’année.

Quant à la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics (Compensation des baisses de tarifs), adoptée par le Grand Conseil le 21 septembre 2017, qui vise notamment à revenir au niveau de prestations prévalant avant décembre 2014 sur le réseau des TPG, le Conseil d'Etat travaille actuellement à des scénarios de déploiement d'offres supplémentaires. Ces dernières pourraient être progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018, une fois la nouvelle loi entrée en force et les budgets correspondants votés par l'instance législative. Ces nouvelles prestations feront l'objet, cas échéant, d'une communication spécifique ultérieure.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Loterie romande : 9,6 millions répartis entre 101 projets

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles (voir points presse des 29 mars et 28 juin 2017). Ainsi, 101 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 9,58 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière, qui fête cette année 80 ans d’existence, permet de financer chaque année plus de 3000 projets, pour quelque 210 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Ville de Genève : votation annulée du 24 septembre 2017 réagendée au 4 mars 2018

Suite à l'annulation de la votation communale de la Ville de Genève du 24 septembre 2017 par décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (voir notamment communiqué du 21 septembre 2017 et point presse du 27 septembre 2017), le Conseil d'Etat, après avoir consulté le Conseil administratif de la Ville de Genève, a fixé au dimanche 4 mars 2018 la votation communale sur :

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 1'000'000 F des dépenses générales des départements finances et logement, construction et aménagement, culture et sports, espaces urbains et sécurité, cohésion sociale et solidarité, par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 340'000 F des dépenses pour la Solidarité internationale par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 963'160 F des dépenses dans l’encouragement à la culture du Département de la culture et des sports dans les groupes de comptes 313 (achats de fournitures et autres marchandises), 315 (entretien de matériel par des tiers) et 318 (honoraires et prestations de service) par rapport à l’exercice précédent ;

la délibération du Conseil municipal du 28 avril 2017 approuvant le budget 2017, en tant qu’elle prévoit la diminution de 150'000 F des dépenses pour les allocations de rentrée scolaire par rapport à l’exercice précédent.

Compte tenu du fait que d'autres objets pourraient également être soumis lors de cette votation, le 4 mars 2018, les formulaires de dépôt des prises de positions seront mis à disposition des partis, associations ou groupements à partir du vendredi 10 novembre 2017.

Les prises de position devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 15 janvier 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a reçu ce jour les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d’un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l’occasion d’aborder notamment la question de l’organisation des travaux parlementaires pour respecter les délais fixés par la loi 11839 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Pour une planification efficiente), la présence des conseillers d'Etat lors des auditions par la commission des finances des établissements publics autonomes (EPA), la rénovation de l'Hôtel de Ville, le traitement des objets en suspens avant la fin de la législature ou encore les indemnités des députés pour la prochaine législature.

Rencontre avec le bureau du Grand Conseil

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 octobre

			11h00	Coopératives d’habitation : mise en œuvre du plan d’actions coopératives
Coopérative Soubeyran

			7, rue Soubeyran	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

6 octobre

			10h30	Futur Hôtel des archives de l'Etat : présentation du site et de la première phase du concours d'architecture
Arsenal

			13, rue de l'Ecole-de-Médecine

			1205 Genève
PRE

			DF	André Klopmann
T. 022 327 95 47

6 octobre

			16h00	Des réalisations concrètes pour une agriculture durable
Serre de M. Philippe Magnin

			chemin de Léchat, Lully

			1233 Bernex	DETA	Sonia Salina
T. 022 546 76 16

12 octobre

			10h30	Production d’énergie solaire sur les surfaces de l’AIG
Aéroport de Genève

			Salle de presse
DALE

			DSE	Pauline de Salis
T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75