lead_fr: COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures. COVID-19: soutien au secteur de la restauration. Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques. Fixation des barèmes d'imposition à la source. Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats. Association SOS Femmes: soutien reconduit. Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission.

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Genève favorable à l’initiative populaire "Pour un climat sain"

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour un climat sain (initiative pour les glaciers)".

Le gouvernement genevois est favorable à l’inscription dans la constitution de l’engagement de la Confédération et des cantons pour limiter les risques et les effets des changements climatiques et de l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050.

Il estime en revanche que le contre-projet du Conseil fédéral, qui vise une simple réduction de l’utilisation de combustibles et de carburants fossiles, est clairement insuffisant pour espérer atteindre l'objectif de zéro émission nette d'ici 2050. Par ailleurs, il ne fixe pas les conditions-cadres nécessaires à l'atteinte de la viabilité économique des substitutions techniques à l'utilisation d'agents énergétiques fossiles et génère de l'incertitude pour les acteurs économiques.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat soutient l'initiative populaire, qui prévoit l'interdiction de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050. Cette initiative fixe des règles claires et prévisibles pour l'économie et définit une échéance réaliste pour l'abandon des énergies fossiles, condition essentielle à l'atteinte de l'objectif de zéro émission nette.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

COVID-19: le Conseil d’Etat passe à la deuxième étape d'assouplissement des mesures

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre le processus d'assouplissement des mesures anti-COVID, comme il s'y était engagé la semaine passée. Cette décision tient compte de l'amélioration lente mais réelle de la situation sanitaire.

Le gouvernement continue à faire de la protection de la population genevoise sa priorité principale. Il continuera donc à suivre jour après jour la situation et, en fonction de l'évolution de la pandémie, renforcera ou assouplira les mesures sanitaires. Il mettra tout en œuvre pour éviter une troisième vague, nuisible tant au système sanitaire qu'à l'économie.

A compter du samedi 28 novembre, tous les commerces pourront de nouveau ouvrir leurs portes dans le respect de mesures sanitaires strictes à l'intérieur et à l'extérieur des établissements. Ces mesures, que le Conseil d’Etat a détaillées dans son arrêté, ont été établies en concertation avec les milieux concernés.

Afin de que cette nouvelle phase soit un succès solidaire, chaque commerçant et chaque citoyen est appelé à promouvoir et à observer plus que jamais les principes de distanciation sociale et d'hygiène des mains, ainsi que le port du masque tant dans sa sphère privée, professionnelle que dans les commerces ou les rues du canton. Le Conseil d'Etat a demandé aux autorités communales de clarifier dans quelles rues et places l'obligation du masque est effective.

Les musées, salles d'expositions et bibliothèques pourront également ouvrir leurs portes dès samedi 28 novembre.

Concernant les activités sportives, les établissements de restauration, les bars, les discothèques, ainsi que les autres lieux comme les cinémas, théâtres, salles de spectacles et lieux de cultes, les mesures restent pour l'instant inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation et si la baisse se poursuit, le Conseil d’Etat analysera la pertinence de les assouplir progressivement, secteurs par secteurs et par étapes. Une date d'ouverture des établissements de restauration sera communiquée à brève échéance afin de pouvoir permettre à la branche de s'organiser.

L'évolution favorable de la situation a démontré la pertinence des mesures prises ces dernières semaines. Si elles sont indispensables pour éviter une saturation du système de santé, le Conseil d’Etat reste conscient de la dureté de ces mesures. Il souhaite réaffirmer son plein soutien aux personnes concernées au premier chef par cette crise sanitaire, aux entrepreneurs et aux employés touchés.

Il est parfaitement conscient des difficultés que présente cette situation de crise aiguë. La volonté du gouvernement reste cependant d'éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et toute flambée exponentielle. Le Conseil d'Etat remercie toutes celles et ceux qui, en respectant les restrictions et les gestes barrières, ont permis de passer à cette nouvelle étape.

Hier, le 24 novembre 2020, 445 personnes étaient encore prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). Cinquante-neuf d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires). Le Conseil d'Etat souhaite rappeler son plein soutien aux personnes touchées par l'épidémie, qu'il s'agisse des malades et de leurs familles, mais aussi au personnel hospitalier.

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: soutien au secteur de la restauration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi prévoyant un soutien financier de 10,6 millions de francs par mois pour soutenir les bars, les cafés, les restaurants et autres établissements analogues. Cette nouvelle aide à fonds perdus, pour la durée d'application de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020, se présente sous la forme d'une prise en charge forfaitaire, calculée sur une base moyenne de 50 francs par mètre carré de surface d'exploitation utile.

L'enveloppe budgétaire soumise à l'acceptation du Grand Conseil permettra aux autorités cantonales de participer aux frais fixes et incompressibles que doivent continuer d'assumer les établissements concernés malgré leur obligation de rester fermés.D'entente avec les représentant-e-s de l'hôtellerie-restauration et de la branche des cafetiers-restaurateurs, le présent projet de loi apporte ainsi un soutien additionnel aux mesures d'aides cantonales annoncées ces dernières semaines, notamment en matière d'exonération de loyers commerciaux et d'indemnités pour cadres avec fonction dirigeante. Il a également pour but de compléter les mesures d'aides fédérales à un secteur qui se retrouve aujourd'hui dans une situation critique, après plusieurs mois d'une lente reprise ponctuée d'investissements, parfois significatifs, dans les plans de protection édictés par la Confédération et le Conseil d'Etat.

En réponse à la situation épidémiologique dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat s'était vu contraint d'ordonner la fermeture, le 1er novembre 2020, d'un certain nombre d'établissements ouverts au public, parmi lesquels les bars, les cafés, les restaurants, les tea-rooms, les buvettes restreintes et permanentes, ainsi que tout autre espace d'accueil assimilé. Face aux conséquences financières et humaines importantes qu'engendre la prise en charge fortement réduite de la clientèle, voire l'interruption totale d'activité, le projet de loi adopté ce jour apporte un soutien à ce secteur fondamental pour le tissu économique et social à Genève, représentant près de 12'000 emplois dans le canton, répartis à travers quelque 2200 enseignes.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Impôt sur les véhicules pour 2021: fort essor des voitures de tourisme électriques

Le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, en complément du système de bonus, l'exonération complète (première année de mise en circulation + 2 ans) pour les voitures de tourisme dont le moteur émet moins de 30 g/km de CO2.  Cette exonération concerne les voitures avec les motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse la limite d’émission de CO2  pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin de tenir compte des améliorations technologiques.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques et à hydrogène afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2020, 466 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 364 au 30 septembre 2019), 117 motos électriques (contre 112) et 28 voitures de livraison électriques (contre 27).

En résumé, les critères 2021 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2020 sont les suivants:

Critères 2021

Critères 2020

voitures de tourisme

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤ 30 g/km, quel que soit le type de carburant

voitures de livraison

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤130 g/km.

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤135 g/km.

tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

véhicules électriques

sans condition

sans condition

véhicules à hydrogène

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Fixation des barèmes d'imposition à la source

Le Conseil d’Etat a fixé les barèmes de l'impôt à la source pour l'année fiscale 2021 par voie de règlement. Celui-ci vient en complément au nouveau règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (nRISP), qui a été adopté par le Conseil d'Etat en date du 30 septembre 2020 (voir point presse). Le nRISP fixe les modalités d'exécution de la nouvelle loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Les barèmes A, B, C et H sont adaptés en tenant compte, pour la part cantonale, de l'adaptation au renchérissement de l'impôt ordinaire sur le revenu des personnes physiques telle qu'effectuée dans le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF), modifié par le Conseil d'Etat le 14 octobre dernier, ainsi que de l'adaptation quadriennale des montants légaux effectuée dans ce même règlement.

Outre les barèmes ordinaires d'imposition à la source, le règlement adopté par le Conseil d'Etat introduit de nouveaux barèmes prévus par la nLISP et son règlement d'application (nRISP):

le nouveau barème D, applicable aux remboursements de cotisations AVS, dont les taux progressifs sont alignés sur ceux des prestations en capital de prévoyance et correspondent, comme la loi le prévoit, au cinquième des taux prévus selon la procédure ordinaire;

le nouveau barème G, applicable aux revenus acquis en compensation, est, au niveau cantonal et communal, fixé à 7% de manière alignée avec le taux actuellement applicable à ce type de revenu;

les nouveaux barèmes frontaliers allemands L, M, N, P et Q sont, par cohérence avec le plafonnement imposé par la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et l'Allemagne, fixés à 4,5% du revenu brut;

le nouveau barème frontalier italien F, qui ne s'applique qu'aux frontaliers italiens double gagnant dont le conjoint travaille en Italie, est aligné sur le barème C de rectification (Cr), par cohérence avec la position appliquée aujourd'hui s'agissant des frontaliers français dont le conjoint travaille en France.

Le règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Exécutifs communaux et conseils d'administration d'institutions de droit public: suppression de certaines incompatibilités lors de mandats

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) qui vise à résoudre des conflits de normes entre la LOIDP et les lois spécifiques sur l'organisation de certains conseils concernant les membres d'exécutifs communaux siégeant dans ces conseils.

Les modifications proposées donneront plus de souplesse aux exécutifs communaux pour désigner leurs représentant-e-s dans ces entités. Elles concernent les conseils de fondation de la Fondation Praille-Acacias-Vernets et de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ainsi que les conseils d'administration des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Aéroport international de Genève.

Le présent projet de loi permet, lorsque les communes sont représentées dans ces organes par un-e membre de leur exécutif, de déroger aux règles de l'interdiction du cumul des mandats ou de leur limitation dans le temps. Cette dérogation n'est admise que pour les mandats destinés à représenter l'exécutif communal.

Par ailleurs, là où la législation actuelle prévoit nécessairement une représentation de l'exécutif communal par l'un-e de ses membres, la modification permettra aux communes concernées de choisir leur représentation en dehors des membres de l'exécutif.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une consultation auprès de l'Association des communes genevoises, qui le soutient.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Association SOS Femmes: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association SOS femmes pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes (voir point presse), soit 351'450 francs .

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. SOS femmes offre un accueil, un soutien et des suivis psychosociaux et professionnels spécifiques aux femmes et aux personnes trans souhaitant arrêter le travail du sexe et se réorienter vers une autre activité. L'association intervient également auprès de femmes vivant des situations problématiques ou d'exclusion (famille, travail, formation, relations sociales, traite des êtres humains).

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Orientation sexuelle et identité de genre: modification du nom de la commission

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement  sur les commissions officielles (RCOf) et le règlement pour la promotion de l'égalité et la prévention des violences (RPEPV).

Afin d'éviter tout type d'exclusion, la commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression de genre est ainsi renommée "commission consultative sur les thématiques liées à l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles".

 La présidence, la composition ainsi que les tâches de la commission restent inchangées.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Saturno, chargée de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Fixation de l’indice général de capacité financière des communes

Le Conseil d’Etat a fixé l’indice général de capacité financière des communes, qui est calculé sur la base des résultats des exercices des années 2017, 2018 et 2019. Vingt-deux communes ont vu leur indice progresser et vingt-trois ont subi une diminution. L'écart entre l'indice le plus élevé et l'indice le plus faible augmente (la dispersion des données croît d'environ 4% entre 2020 et 2021).

L’indice général de capacité financière des communes et leur classement pour 2021 sont les suivants:

1.

Cologny

526,84

24.

Troinex

75,46

2.

Genthod

370,98

25.

Perly-Certoux

69,14

3.

Anières

351,19

26.

Thônex

63,44

4.

Vandœuvres

223,76

27.

Soral

62,85

5.

Collonge-Bellerive

195,03

28.

Cartigny

60,71

6.

Plan-les-Ouates

172,70

29.

Gy

60,58

7.

Pregny-Chambésy

162,61

30.

Meinier

59,89

8.

Chêne-Bougeries

157,41

31.

Bardonnex

57,49

9.

Céligny

128,27

32.

Versoix

57,10

10.

Satigny

123,19

33.

Laconnex

55,23

11.

Genève

115,39

34.

Puplinge

54,72

12.

Carouge

113,07

35.

Chêne-Bourg

53,81

13.

Corsier

107,59

36.

Dardagny

52,17

14.

Russin

103,27

37.

Confignon

48,80

15.

Choulex

101,50

38.

Vernier

48,40

16.

Presinge

92,31

39.

Collex-Bossy

48,35

17.

Meyrin

88,03

40.

Bernex

47,50

18.

Jussy

86,57

41.

Onex

47,14

19.

Veyrier

85,62

42.

Aire-la-Ville

47,02

20.

Grand-Saconnex

83,76

43.

Avusy

45,60

21.

Lancy

82,69

44.

Avully

42,05

22.

Bellevue

82,14

45.

Chancy

36,02

23.

Hermance

82,10

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune, qui est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière: plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%. Il détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre, est la suivante pour l'année 2021:

1. Aire-la-Ville: 80%

2. Anières: 20%

3. Avully: 80%

4. Avusy: 80%

5. Bardonnex: 72%

6. Bellevue: 47%

7. Bernex: 80%

8. Carouge: 28%

9. Cartigny: 74%

10. Céligny: 27%

11. Chancy: 80%

12. Chêne-Bougeries: 20%

13. Chêne-Bourg: 76%

14. Choulex: 42%

15. Collex-Bossy: 80%

16. Collonge-Bellerive: 20%

17. Cologny: 20%

18. Confignon: 80%

19. Corsier: 29%

20. Dardagny: 77%

21. Genève: 28%

22. Genthod: 20%

23. Grand-Saconnex: 46%

24. Gy: 74%

25. Hermance: 52%

26. Jussy: 47%

27. Laconnex: 79%

28. Lancy: 47%

29. Meinier: 70%

30. Meyrin: 41%

31. Onex: 80%

32. Perly-Certoux: 65%

33. Plan-les-Ouates: 20%

34. Pregny-Chambésy: 20%

35. Presinge: 37%

36. Puplinge: 75%

37. Russin: 52%

38. Satigny: 27%

39. Soral: 67%

40. Thônex: 66%

41. Troinex: 54%

42. Vandœuvres: 20%

43. Vernier: 80%

44. Versoix: 72%

45. Veyrier: 44%

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2021 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0, comme en 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2021. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants:

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

12'278,00

Anières

4'333 166,00

Avully

273'024,00

Avusy

40'725,00

Bardonnex

83'898,00

Bellevue

435'372,00

Bernex

1'809'883,00

Carouge

900'374,00

Cartigny

53'101,00

Céligny

168'019,00

Chancy

722'562,00

Chêne-Bougeries

1'883'821,00

Chêne-Bourg

2'708'314,00

Choulex

493'289,00

Collex-Bossy

124'886,00

Collonge-Bellerive

3'308'958,00

Cologny

29'776'716,00

Confignon

628'795,00

Corsier

403'351,00

Dardagny

505'479,00

Genève

4'348'215,00

Genthod

1'487'581,00

Grand-Saconnex

829'914,00

Gy

73'075,00

Hermance

189'093,00

Jussy

470'984,00

Laconnex

17'623,00

Lancy

93'146,00

Meinier

19'548,00

Meyrin

1'619'302,00

Onex

10'540'528,00

Perly-Certoux

534'081,00

Plan-les-Ouates

5'473'022,00

Pregny-Chambésy

985'574,00

Presinge

22'059,00

Puplinge

212'146,00

Russin

361'493,00

Satigny

1'365'272,00

Soral

153'030,00

Thônex

1'551'367,00

Troinex

255'344,00

Vandœuvres

1'423'278,00

Vernier

12'062'470,00

Versoix

2'504'362,00

Veyrier

419'072,00

Fonds intercommunal

18'221'780,00

Totaux

56'949'685,00

56'949'685,00

Pour toute information complémentaire:  M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté le budget 2021 de la Fondation des parkings, établi conformément aux normes IPSAS.

Ce budget prévoit des produits et des charges s’élevant à, respectivement, 50,1 et 43,6 millions de francs. Il dégage un bénéfice de 6,5 millions de francs, en baisse de 14% par rapport au budget 2020, grâce à un impact modéré de la crise sanitaire, à la conclusion de nouveaux mandats de gestion de parkings, à l’ouverture des arcades commerciales du Bachet et à une bonne maîtrise des coûts.

Les investissements de la fondation se poursuivent, avec un budget prévisionnel à 13,9 millions de francs pour 2021. Les principaux travaux prévus sont la construction du parking provisoire du Trèfle-Blanc, un nouveau système de comptage et de guidage pour trois parkings, la rénovation de l’étanchéité de la dalle de couverture du parking des Grandes-Communes, l’extension des bureaux de Saint-Antoine, la transformation du parking du Prieuré, des études pour les futurs P+R du Trèfle-Blanc définitif et P47/P49 de la jonction de Ferney, ainsi que la poursuite de la modernisation de l'informatisation des parkings.

La fondation s’autofinance largement et présente une situation financière très saine.

Pour toute information complémentaire : M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2021.

La fondation prévoit de nouveau un exercice positif pour l’année 2021. La loi sur la Fondation pour les terrains industriels de Genève indique que celle-ci reverse au canton une part de son résultat annuel. La convention d'objectifs 2020-2024 en précise les modalités et le taux. Ce mécanisme doit permettre à la fondation d'avoir les ressources nécessaires à la poursuite de ses missions.

Budget 2021:

Charges: 16,423 MF

Produits: 38,053 MF

Résultat net: 21,630 MF

L'exercice budgétaire 2021 et la planification financière permettent la réalisation des objectifs politiques et stratégiques fixés dans la convention d'objectifs entre l’Etat de Genève et la FTI. Le budget 2021 affiche:

des investissements importants, intégrant la promesse de vente et d’achat, respectivement d’échange avec l’Etat de Genève, signée en 2015;

une augmentation des charges, afin de mettre en œuvre les objectifs stratégiques de la convention;

une redistribution du bénéfice conforme aux engagements prévus dans la convention, tout en maintenant un niveau de fonds propres adapté aux besoins de financements futurs.

La FTI a pour principale mission de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton, notamment en devenant propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer, ainsi que d’accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88.

Approbation des comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2019 de la Caisse publique de prêts sur gages, conformément au préavis de la trésorerie générale de l'Etat et en vertu de l'article 15 de la loi du même nom.

L'exercice 2019 se solde par une perte de 130'554 francs. Dès lors, les fonds propres au 31 décembre 2019 s'élèvent à 3,77 millions de francs, contre 3,9 millions de francs à fin 2018.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020

Durant le mois de novembre 2020, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseiller-ère-s municipaux dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Cyrille Dacorogna est élu en remplacement de M. Julien Gast, démissionnaire.

Dardagny: M. Johannes Potter Van Loon est élu en remplacement de Mme Emilienne Hutin Zumbach, élue adjointe.

Genève:Mme Yasmine Ménétrey est élue en remplacement de M. Sandro Pistis, démissionnaire.

Vernier:M. Howard Nobs et M. Daniel Noël sont élus en remplacement de M. Stéphane Valente et M. Michel Cabaj, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 01.10.2020, accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l'Hospice général pour les années 2019 à 2022 (12414)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 219'560'000F et un crédit au titre de la subvention cantonale d'investissement de 25'500'000F relatifs à la mise en oeuvre du Projet d'agglomération de troisième génération (PA3) (12551)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (Genève doit se développer dans le respect de son environnement et en bonne collaboration avec les communes) (L 5 05 - 12566)	Grand Conseil
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.10.2020, ouvrant un crédit de 3'700'000F au titre de subvention d'investissement pour les années 2020 à 2023 destiné à faire évoluer le système d'information de l'Hospice général (12641)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11310 ouvrant un crédit d'étude de 1'331'000F en vue de mener les études d'une liaison entre la route de Saconnex-d'Arve et la route d'Annecy, dite L1, et d'une liaison entre la route d'Annecy et la route de Pierre-Grand, dite L2, dans le cadre des projets d'infrastructures de mobilité dans le secteur de Genève-Sud (12586)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.10.2020, de bouclement de la loi 11690 ouvrant un crédit d'investissement de 3'935'000F pour le déplacement d'un tronçon de la route de Challex (RC 86) (12702)	Conseil d'Etat
Samedi 28 novembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Approbation du budget 2021 de la Fondation des parkings

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title_fr: Approbation du budget 2021 de la Fondation pour les terrains industriels de Genève


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Approbation du budget 2021 des TPG

content_fr:
Pour une augmentation des fonds dédiés au transport régional de voyageurs

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la consultation préalable du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) pour la mise en place d’un nouveau crédit d'engagement de 4,398 milliards de francs sur quatre ans, qui permettra de cofinancer le transport régional de voyageurs et son développement en Suisse pour cette période. Cette enveloppe correspond à une augmentation de 387 millions de francs (+9,7%) par rapport au précédent crédit d’engagement 2018-2021, encore en cours.

Cependant, malgré le contexte spécifique à la crise sanitaire et les efforts déployés par la Confédération et les cantons pour faire face aux pertes de recettes 2020 et 2021 des opérateurs, le Conseil d’Etat s’est positionné en faveur d’une augmentation de cette allocation de fonds. Cette position est notamment motivée par des besoins supérieurs avérés par l’enquête fédérale effectuée auprès des trente-cinq opérateurs principaux de Suisse, et surtout par les enjeux environnementaux majeurs qui vont impacter de façon considérable les investissements des transporteurs, notamment pour le passage des bus diesel aux bus électriques.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Soutien aux modifications de la loi sur l'armée et de l'ordonnance sur l'organisation de l'armée

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) ainsi que de l'ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (OOrgA).

En substance, les dispositions traitent de l’organisation des structures de conduite de l’armée, dont la mise en place d’un commandement dédié à la cyberdéfense. Le domaine de l’instruction fait également l’objet de quelques ajustements pour certaines catégories de militaires telles que les soldat-e-s en service long, les sportif-ve-s d’élite ou encore les spécialistes du cyber. Enfin, les textes proposés sont aussi l’occasion de clarifier les compétences du service de renseignement de l’armée en cas de service d’appui en Suisse, ainsi que d’instaurer une autorité de l’aviation militaire, pendant de l’office fédéral de l’aviation civile, pour réguler et surveiller les activités des forces aériennes.

Dès lors que ces modifications s’inscrivent pleinement dans la mise en œuvre du développement de l’armée (DEVA), réforme initiée en 2018 et devant s’achever en 2022, le Conseil d’Etat accueille favorablement les modifications proposées. En revanche, il s'oppose à la restriction de l'exemption de servir, qui serait réservée aux seuls policiers, à l'exclusion des assistant-e-s de sécurité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Oui à la prolongation du moratoire sur le génie génétique

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une prolongation jusqu'au 31 décembre 2025 du moratoire concernant la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés.

Des techniques récentes en matière de génie génétique ont intensifié la complexité de la thématique. Ce moratoire qui, comme par le passé, n'inclut pas la recherche, doit permettre d'évaluer les risques, de clarifier certains aspects et notamment tenir compte des évolutions de la réglementation à l'échelle internationale, entre autres de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Claude Blanc, ancien président du Grand Conseil

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Claude Blanc, député au Grand Conseil de 1985 à 2004, dont il assura la présidence en 1992. Le gouvernement a tenu à exprimer ses sincères condoléances à toute sa famille.

Homme brillant, reconnu pour son sens de l'Etat et sa grande connaissance des institutions, M. Blanc a marqué de son empreinte la vie politique genevoise durant plus de quarante ans. Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Condoléances suite au décès du baron Benjamin de Rothschild

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille du baron Benjamin de Rothschild, décédé le 15 janvier dernier.

Grand amateur de voile et d'automobile, bienfaiteur et banquier visionnaire, le baron de Rothschild avait de multiples intérêts et passions. Dans le respect des valeurs familiales, il a notamment développé et amené le groupe Edmond de Rothschild vers le XXIe siècle. Le gouvernement a souhaité témoigner à la famille du défunt la haute estime dans laquelle il le tenait. Il gardera de lui le souvenir d'une personnalité attachante et passionnée.

Promotion de la santé et prévention: adoption de projets et d'aides financières en faveur de neuf partenaires

Le Conseil d'Etat a adopté quatre projets de loi et deux arrêtés pour des aides financières totalisant 34,138 millions de francs, destinées aux entités suivantes: Boulevards, Carrefour AddictionS, Croix-Bleue Romande section genevoise, Dialogai et Le Refuge, Fondation genevoise pour le dépistage du cancer, Fourchette verte genevoise, Groupe Sida Genève, Personnes vivant avec le VIH (PVA) et Première ligne.

Ces financements vont permettre aux entités précitées de développer des prestations de promotion de la santé, de prévention et de réduction des risques dans leurs domaines d'activité respectifs, pendant les années 2021 à 2024 (voir annexe). Ces prestations couvrent un large spectre de mesures destinées à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles présentes dans la population genevoise. Elles sont alignées sur les priorités de santé publique du canton, telles qu'elles ont été définies par le Conseil d'Etat dans le concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030. Ce dernier a pour but de placer le canton de Genève à l'avant-garde en matière d'espérance de vie en bonne santé et de bien-être physique, mental et social à l'horizon 2030.

L'octroi de ces aides financières contribuera à la réalisation du plan cantonal de promotion de la santé et de prévention (PSP) 2019-2023, qui concrétise le concept cantonal 2030. L'intention du plan cantonal et les prestations définies dans les nouveaux contrats visent à être au plus près des besoins de la population. Elles ont été définies entre l'Etat et ses partenaires de sorte à assurer un maillage garantissant la couverture des différentes situations de vie de la population genevoise. Elles portent une attention particulière au renforcement des compétences en santé des groupes cibles les plus exposés aux inégalités de santé.

Les entités subventionnées ont un contact de proximité avec la population genevoise, en particulier avec certains groupes plus vulnérables. Elles ont toutes une expertise reconnue. Elles sont dès lors en mesure d'offrir des prestations répondant au plus près aux besoins spécifiques de la population. Ces prestations feront l'objet d'un monitorage et d'un suivi afin de mesurer l'atteinte des objectifs du plan cantonal.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26, ou M. Laurent Paoliello, secrétaire général adjoint chargé de communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Aides financières à cinq organismes culturels

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières d'un montant total de 381'931 francs pour l'année 2021 à cinq organismes actifs dans le domaine culturel. Ces soutiens ont principalement vocation à permettre la poursuite et le développement des activités des entités bénéficiaires.

Dans le détail, l'Institut national genevois (ING) reçoit une aide de 112'978 francs en vue de ses conférences et débats durant toute l'année. L'association Quartz Genève Zurich se voit verser 97'500 francs en guise de participation cantonale à l'organisation de la cérémonie 2021 de remise des Prix du cinéma suisse et de la Semaine des nominés précédant la remise des prix. Les Rencontres internationales obtiennent un soutien monétaire de 62'053 francs pour l'organisation de la prochaine session des Rencontres, prévue en automne.

Le Musée international de la réforme reçoit une aide de 50'000 francs destinée à diverses prestations de la fondation telles que la mise en valeur du patrimoine autour de la Réforme, des expositions, tant permanente que temporaires, de même que des actions de médiation et la mise sur pied d'outils pédagogiques pour des publics variés.

Enfin, le Cercle de la librairie et de l'édition de Genève se voit doter d'une aide de 59'400 francs dans le but de promouvoir l'édition et les librairies genevoises indépendantes, par l'intermédiaire du Salon du livre et de la presse ou encore de l'organisation d'animations destinées aux publics scolaires.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Approbation du budget 2021 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021.

Fortement marquée par les effets de la crise sanitaire, l'année 2021 prévoit une adaptation à la baisse de l’offre. Cette adaptation est à mettre en lien avec la chute de la fréquentation et des recettes du transport. L'enjeu principal de cette étape consiste à limiter au maximum les effets de la crise sanitaire, qui a déjà considérablement impacté les comptes 2020.

Au final, le budget 2021, marqué par des incertitudes majeures quant à la durée de la crise et ses effets sur les finances des TPG, annonce une perte de 6,9 millions de francs, correspondant au plan financier pluriannuel du contrat de prestations pour l'année 2021. Toutefois, ce budget a été établi avec une contribution supplémentaire de 20 millions de francs de la part du canton.

Basés sur les données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2021

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG).

Pour l'année 2021, le conseil d'administration de la CPPG a adopté des conditions d'intérêt identiques à celles appliquées en 2020, ainsi qu'un même taux fixe de 6% (appelé droit d'engagement) perçu sur tous les prêts depuis l'an dernier (voir point presse du 5 février 2020).

Ainsi, les taux pour l'année 2021 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an

prêts de 501 francs et plus: 7,5% l'an

droit fixe (droit d'engagement): 6% (unique, à la conclusion du prêt).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

La protection de la petite faune mieux intégrée aux pratiques constructives

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport complémentaire relatif à la pétition en faveur de la "petite faune" déposée en janvier 2018 par l'Association CONVIVE (Pour un environnement construit vivant et vert).

Le gouvernement souscrit pleinement aux objectifs visés par les pétitionnaires. La faune et la flore vivant directement à nos côtés font partie de la biodiversité locale, dont la valeur ne fait aujourd'hui plus débat compte tenu de l'importance des services qu'elle rend à la population. Au vu de la disparition progressive de ce patrimoine, une action contribuant à son maintien est primordiale. L'administration déploie à ce propos une série de mesures concrètes en faveur de ce que l'on appelle la petite faune (hérissons, tritons, lézards, etc.).

Ainsi, la problématique des obstacles entravant les déplacements de la petite faune fait l'objet d'une action dédiée dans le plan biodiversité 2020-2023 (PB1) de la Stratégie Biodiversité Genève 2030, tout récemment adopté par le Grand Conseil. Cette action comprend la prévention ainsi que l’assainissement dans les constructions des obstacles susceptibles de piéger ces espèces vulnérables du fait de leur petite taille. Elle intègre également des indicateurs permettant de suivre les résultats.

Afin de tirer parti des échanges d'expériences susceptibles de faire évoluer concrètement les pratiques, le partenariat avec les associations concernées par la protection de la petite faune, dont font partie les pétitionnaires, sera renforcé par la création d’un groupe d’accompagnement comprenant également des représentants des services de l'Etat directement concernés, comme les offices cantonaux de l'agriculture et de la nature, de l'eau, de l'urbanisme ou encore du génie civil.

Par ailleurs, afin de prévenir le dommage en amont, le Conseil d'Etat entend modifier les formulaires de demande d'autorisation de construire ou de démolir pour y intégrer une évaluation des impacts potentiels d'un projet sur la petite faune et les mesures prises pour y remédier. Le règlement d'application de la loi sur la faune sera modifié en ce sens et une nouvelle directive, intitulée "Mesures en faveur de la petite faune", guidera le requérant. Une évolution favorable des pratiques constructives (bordures de trottoirs, évacuations de l’eau de la chaussée) et d'éclairage pourra s'appuyer sur une mise à jour régulière des recommandations techniques formulées par l'autorité. A ce propos, un assainissement de certains obstacles majeurs pour la petite faune au niveau cantonal a déjà été réalisé, à l'image du complexe de dix-sept passages finalisé en 2020 sous la route de Monniaz (Jussy). Cet exercice démontre que des solutions pratiques existent et il pourra contribuer, à titre d'exemple, à une meilleure prise en compte de cet enjeu dans les nouvelles constructions.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 37.

Mesures fédérales COVID-19: modalités d'application précisées

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté afin de préciser les modalités d'application des mesures fédérales de lutte contre la pandémie de COVID-19 désormais en vigueur.

Pour rappel, les rassemblements de plus de cinq personnes, enfants compris, sont interdits dans l'espace public. Cette limite de cinq personnes, enfants compris, vaut également pour les manifestations dans la sphère privée.

De manière générale, les magasins et marchés sont fermés, à l'exception, notamment, des magasins d'alimentation et des autres magasins de denrées alimentaires et de biens de première nécessité et de consommation courante, les fleuristes et des stations-service. Le Conseil d'Etat a détaillé les listes exhaustives dans son arrêté.

Les établissements et commerces de services (postes, banques, coiffeurs, etc.) sont également ouverts, mais doivent demeurer fermés entre 19 heures et 6 heures, ainsi que le dimanche.

Les restaurants qui proposent des repas ou des boissons à l'emporter ou à la livraison peuvent être ouverts entre 6 heures et 23 heures.

Les installations et établissements dans le domaine du sport et de la culture restent ouverts dans les limites édictées par l'arrêté.

Les activités de prostitution n'ayant pas été interdites par la Confédération, elles seront désormais également autorisées dans le canton de Genève. Elles sont toutefois régies par un plan de protection strict édicté par le service du médecin cantonal.

Enfin, si les manifestations sont limitées à cinquante personnes selon le droit fédéral, les stands en vue de la campagne électorale pour l'élection complémentaire au Conseil d'Etat du 7 mars prochain ne pourront pas accueillir plus de cinq personnes simultanément.

Le Conseil d'Etat demeure entièrement engagé afin d'élargir et de faciliter les aides financières pour toutes les entreprises et personnes frappées par la crise.

Il encourage la population à persévérer dans la limitation des contacts sociaux et la promotion des gestes barrières (distanciation sociale, désinfection des mains, port du masque).

Pour toute information complémentaire:

MEDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: indemnisation forfaitaire des cafés-restaurants étendue à la période du 24 au 31 décembre 2020

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

L'objectif de la modification est de permettre l'extension de l'indemnisation des établissements voués à la restauration et au débit de boissons (bars, cafés, restaurants, tea-rooms, buvettes restreintes et permanentes, ou tout autre espace d'accueil assimilé) à la nouvelle période courant du 24 au 31 décembre 2020. Ce soutien financier s'avère nécessaire suite à l'obligation de fermeture ordonnée par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, dans la mesure où la situation sanitaire cantonale l'impose.

L’aide financière versée aux établissements bénéficiaires par l’Etat de Genève consiste en une indemnisation d'un montant de 50 francs par mètre carré de surface utile de l'exploitation, qui représente la superficie d’exploitation destinée au service à la clientèle.

Pour mémoire, la loi régit l'aide financière extraordinaire apportée par l'Etat de Genève aux installations et établissements voués à la restauration et au débit de boissons, accessibles au public et fermés conformément à l'<a data-entity-substitution="canonical" data-entity-type="node" data-entity-uuid="b9b42bf2-122a-4a1b-9ed0-7ab6d03f9728" href="/document/version-consolidee-arrete-application-ordonnance-federale-mesures-destinees-lutter-contre-epidemie-covid-19-situation-particuliere-du-190620-mesures-protection-population-du-11120-etat-au-231220" title="Version consolidée de l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19.06.20 et sur les mesures de protection de la population du 1.11.20 – Etat au 23.12.20">arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, et sur les mesures de protection de la population du Conseil d'Etat genevois du 1er novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: modification du règlement relatif aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi 12810 sur l’aide financière extraordinaire de l’Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (RAFE-COVID-19).

La loi 12810 a pour objectif de permettre à l'Etat de Genève de soutenir financièrement les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire et considérées comme des cas de rigueur. Le dispositif prévoit une aide à fonds perdu, qui s'inscrit dans la continuité des mesures de soutien aux entreprises prévues par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19).

En date du 14 janvier 2021, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19. Cette modification nécessite des rectifications du règlement d'application de la loi 12810, qui vise à apporter une aide financière à fonds perdu à ces entreprises.

Les modifications apportées visent notamment à tenir compte des nouvelles restrictions de l'ordonnance fédérale relatives aux versements des dividendes pendant une durée de trois ans et non plus de cinq ans. Elles visent également à permettre aux établissements stables comme les succursales de bénéficier également des aides financières octroyées dans le cadre des lois relatives aux cas de rigueur. Les dispositions finales de l'ordonnance fédérale sont réservées pour ce dernier point.

Des adaptations visant à mieux définir le périmètre des bénéficiaires ont été réalisées: il s'agit notamment d'un assouplissement des critères relatifs au secteur des forains ou encore de considérer les organisateurs de séjours linguistiques à l'étranger comme des agences de voyages.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: concept global cantonal d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif aux aides financières extraordinaires cantonales destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021. Sont également prévues des aides financières extraordinaires pour les entreprises qui auraient subi une baisse de leur chiffre d'affaires entre 25 et 40%. Ainsi, le Conseil d'Etat prévoit un programme de soutien à l'économie de plus de 250 millions de francs.

Le projet de loi adopté ce jour régit l'aide financière extraordinaire et temporaire apportée aux entreprises du canton de Genève particulièrement affectées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un concept global cantonal relatif au plan de sauvetage des cas de rigueur économiques, qui s'ajoute aux mesures de soutien aux entreprises prévues dans les ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi fédérale COVID-19).

Le projet de loi permet non seulement de soutenir les entreprises qui ont connu des baisses de chiffre d'affaires supérieures à 40%, considérées comme des cas de rigueur, mais également des entreprises qui ont dû cesser totalement ou partiellement leur activité suite à des décisions de fermeture ordonnées tant par les autorités fédérales que cantonales pour lutter contre l'épidémie.

De plus, le Conseil d'Etat a élargi ses critères d'entrées au programme d'aide financière en prenant également compte les entreprises qui ne sont pas éligibles au sens de l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, dès lors qu'elles ne subissent qu'une perte de leurs chiffres d'affaires entre 25 et 40%.

Il permet également au Conseil d'Etat d'adapter l'octroi des aides extraordinaires et temporaires tout au long de l'année 2021, en fonction des mesures prises ainsi que de l'environnement économique et sanitaire pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

L'aide financière à fonds perdus de l'Etat de Genève consiste en la prise en charge des frais fixes des entreprises. Le total des aides prévues par ce projet de loi est ainsi estimé à 250 millions de francs. Les détails relatifs à la mise en œuvre de la loi feront l’objet d’un règlement. Le Conseil d'Etat prend ainsi ses responsabilités en élargissant le cercle des bénéficiaires pouvant être aidées financièrement, et ce par le biais d’indemnisations cantonales.

En outre, ce projet prévoit pour certains secteurs économiques un programme d'employabilité afin de permettre une reconversion pour les salarié-e-s actif-ve-s dans des secteurs économiques fortement impactés par la crise sanitaire.

Parallèlement à l'adoption ce projet de loi, l'Etat de Genève et les partenaires représentant les milieux des locataires et des bailleurs (l'ASLOCA Genève, la CGI et l'USPI Genève) ont repris les discussions concernant la reconduction éventuelle pour les entreprises qui ne seraient pas éligibles aux aides, sous une forme à définir, des accords relatifs à la prise en charge des loyers (accords Vesta).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: l'administration cantonale maintient ses prestations et les guichets de l'Etat restent ouverts

Suite aux dernières mesures sanitaires annoncées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté concernant les dispositions relatives au télétravail et au travail à domicile, ainsi que les mesures limitant les déplacements des membres du personnel et des usager-ère-s de l’administration cantonale dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 octobre 2020.

Le télétravail devient obligatoire au sein de l'Etat, pour autant que la nature des activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, sachant que l'administration cantonale, y compris les guichets, reste ouverte. Le télétravail et le travail à domicile sont déjà déployés sans contrainte de présence minimale, à la condition qu'ils soient planifiés et que les prestations continuent à être assurées. Le Conseil d'Etat estime en effet qu'il est essentiel que l'administration reste au service de la population et des entreprises en cette période particulièrement délicate.

Les hiérarchies sont responsables de l'organisation du télétravail, du travail à domicile et du travail en présentiel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail.

Afin de limiter les déplacements aux guichets de l'Etat, les usager-ère-s de l'administration cantonale sont encouragé-e-s à utiliser en priorité les démarches par Internet chaque fois que cela est possible. Pour les démarches qui ne peuvent être effectuées par Internet ou pour les usager-ère-s qui ne souhaitent pas les utiliser, les guichets de l'Etat sont ouverts et les prestations délivrées, dans le respect des recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation. Les informations relatives aux horaires d'ouverture des guichets figurent sur le site Internet de l'administration cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré les mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité et de l’ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, du 19 juin 2020, en particulier de sa modification du 13 janvier 2021, il a décidé que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) a été effectuée jusqu’au 20 janvier 2021 ne courent pas du 18 janvier 2021 au 28 février 2021 compris et les échéances sont recalculées (voir le détail dans l'arrêté).

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles l’information au sens de l’article 86, alinéa 1, lettre a LEDP a été effectuée entre le 21 janvier 2021 et le 28 février 2021 ne commencera à courir que dès le 1er mars 2021.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information, respectivement:

au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil de 2020 et lors de la première session de 2021, à savoir le:

	- 25 janvier 2021 pour les lois adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020;

	- 1er février 2021 pour les lois adoptées les 3 et 4 décembre 2020;

	- 17 mars 2021 pour les lois adoptées les 28 et 29 janvier 2021.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 8 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 25, 26 et 27 novembre 2020, le 15 mars 2021 pour les lois cantonales adoptées les 3 et 4 décembre 2020 et le 9 avril 2021 pour les lois cantonales adoptées les 28 et 29 janvier 2021. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 1er mars 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.


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Soutien réservé à la révision de l'ordonnance sur le registre foncier

Dans le cadre d’une consultation menée par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat s’est déclaré très réservé sur l'avant-projet de révision de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Suite à l'adoption des articles 949b (identifiant des personnes dans le registre foncier par le biais du numéro AVS) et 949c (recherche d'immeubles sur tout le pays) du code civil suisse par le parlement fédéral en décembre 2017, l'avant-projet du Conseil fédéral concrétise, d'une part, la façon dont les offices du registre foncier devront procéder pour enregistrer le numéro AVS et, d'autre part, les modalités de fonctionnement du service de recherche.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la consultation n'ait pas été précédée, comme prévu, d'une présentation des travaux menés depuis 2018 par les membres de l'organisation de projet et de la solution préconisée. Une telle présentation aurait non seulement facilité la compréhension de certaines des modifications envisagées, mais aurait aussi pu permettre de tenir compte des remarques des cantons et, partant, de proposer une révision de l'ORF plus respectueuse, sur certains points, de leurs prérogatives.

Si diverses dispositions de l'avant-projet ne suscitent pas de remarque particulière et sont donc approuvées, le Conseil d'Etat exprime en revanche son désaccord ou de fortes réserves concernant certaines dispositions, soit plus particulièrement sur les aspects financiers, la gestion des droits d'accès au service de recherche et les délais prescrits pour la mise en œuvre de ce projet.

Pour toute information complémentaire: M. Edi Da Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 25.

Agenda Intégration Suisse: Genève se positionne sur le nouveau système de financement de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée conjointement par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) auprès des gouvernements cantonaux au sujet d'un paquet de mesures composant le nouveau système de financement de l'asile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois adhère au nouveau système de financement, lequel tend à éliminer des incitations négatives produites par le système en vigueur. Il souligne toutefois que sa pleine adhésion est soumise à la condition que certains paramètres et certaines composantes de ce nouveau système soient encore revus et adaptés.

Le Conseil d'Etat salue la proposition d'un forfait global versé par la Confédération aux cantons pour toutes les personnes admises à titre provisoire et les réfugié-e-s jusqu'à l'âge de 25 ans, indépendamment du fait qu'ils ou elles exercent une activité lucrative ou se trouvent en formation. Cela représente un progrès par rapport au système actuel, selon lequel les cantons ne perçoivent pas de forfait global lorsqu'une personne âgée de 18 ans ou plus exerce une activité lucrative.

En ce qui concerne le facteur de correction supplémentaire proposé pour les adultes, consistant à ne plus déduire de forfait global si le revenu mensuel est inférieur à 600 francs, le Conseil d'Etat considère que cette proposition est positive sur le principe. Toutefois, il estime que le montant pris en compte devrait correspondre au moins à celui du forfait global, qui est de l'ordre de 1400 francs, variable selon les cantons. A ce propos, le Conseil d'Etat tient à rappeler que les dépenses de la plupart des cantons sont supérieures aux forfaits globaux versés par la Confédération et qu'il serait dès lors correct que les cantons soient indemnisés pour la prise en charge des personnes dont le revenu est inférieur au forfait mensuel.

Le Conseil d'Etat souhaite que la catégorie des requérants d'asile soit aussi intégrée dans le nouveau système. Il relève que depuis l'entrée en vigueur de la restructuration de l'asile, les cantons se voient attribuer avant tout des requérant-e-s d'asile en procédure étendue. Or, à terme, la plupart de ces personnes obtiendront soit une admission provisoire, soit une décision d'asile positive. Il est dès lors indispensable que l'acquisition des compétences de base ait lieu durant les premiers mois après l'arrivée en Suisse afin de faciliter la suite du processus d'intégration. Dès lors, le Conseil d'Etat plaide en faveur d'un nouveau modèle de financement qui ne différencie pas les requérant-e-s d'asile des personnes admises à titre provisoire.

Enfin, le Conseil d'Etat se déclare favorable au maintien de la contribution forfaitaire de base, afin de permettre le maintien d'une structure d'encadrement minimale.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 84.

Registres électroniques distribués: oui à l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie

Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d'ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués.

Le 25 septembre 2020, le parlement fédéral a adopté la loi sur l'adaptation du droit suisse aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Cette loi, dont l'ordonnance d'application fait l'objet de la présente consultation, apporte des modifications ponctuelles à dix autres textes législatifs fédéraux. Son objectif est d'améliorer encore les conditions permettant à la Suisse de s'affirmer comme une place économique de premier plan, innovante et durable pour les entreprises utilisant la blockchain et la TRD.

Dans leur ensemble, le Conseil d'Etat soutient les adaptations législatives fédérales proposées par la Confédération, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions pour que la Suisse puisse saisir efficacement les chances de la numérisation. Le gouvernement genevois est par ailleurs d'avis que ces modifications renforceront la sécurité juridique et supprimeront les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD ainsi que la blockchain.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que la proposition de la Confédération d'abroger l'article 38 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF) n'est pas opportune. Il estime en effet que le séquestre des envois postaux adressés au failli doit être conservé, l'abrogation de cette disposition risquant notamment de générer un manque à gagner pour les créanciers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien à la modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI), mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le droit des brevets, de telle sorte à offrir aux acteurs de l’innovation suisses une procédure d’examen qui répond aux standards internationaux. Il propose ainsi la mise en place d’un système composé, d’une part, d’un brevet avec examen complet et, d’autre part, d’un modèle d’utilité sans examen complet avec une durée de protection limitée. Cette révision législative doit avoir un effet positif sur les petites et moyennes entreprises du pays, ainsi que les start up, qui représentent une part importante de notre tissu économique innovant.

Les brevets suisses sont pour l'heure délivrés sans examen quant à la nouveauté et à l’activité inventive. Ils font uniquement l'objet d'une vérification de toutes les autres conditions de brevetabilité, telles que l’unité, la clarté et les exigences formelles. Bien que la procédure d’examen relative au brevet suisse soit rapide et peu coûteuse, elle a perdu avec le temps de son importance vis-à-vis du brevet européen.

Même si le droit suisse des brevets mérite effectivement d'être modernisé, le Conseil d'Etat tient toutefois à souligner le fait que si le brevet soumis à un examen complet est largement répandu en comparaison internationale et constitue la norme dans de nombreux pays, il n'existe en revanche pas de convention internationale concernant spécifiquement le modèle d'utilité. Ainsi, en cas d'évolution à l'international, le Conseil d'Etat estime qu'il serait important que les dispositions suisses s'adaptent, des particularités juridiques n'étant pas nécessairement bénéfiques pour un pays qui exporte de l'innovation.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Soutien réaffirmé à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant une indemnité d'un montant de 25,611 millions de francs annuels pour les années 2021 à 2024 à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève). Ce financement fait l'objet d'un contrat de prestations passé entre l'Etat et la HES-SO Genève qui couvre, d'une part les charges en lien avec les conditions locales particulières, telles que définies dans la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024 et, d'autre part, finance des prestations spécifiques.

Celles-ci concernent notamment le soutien au Geneva Creativity Center (centre favorisant l’innovation collaborative entre les mondes académique et industriel), l'octroi d'indemnités de stage pour les étudiants de la Haute école de santé, l'offre de modules complémentaires en santé (destinés aux candidat-e-s sans accès direct en formation bachelor dans le domaine santé) ou encore la mise en place de classes passerelles à la Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture dans les domaines technologies industrielles et de l'information.

Les prestations donnent lieu à une évaluation coordonnée avec les objectifs poursuivis dans le cadre de la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale 2021-2024.

Le canton réaffirme ici son soutien actif à la HES-SO GE, dont il reconnait l'excellence ainsi que le rôle essentiel pour le tissu économique et socioculturel genevois.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation du budget de fonctionnement de la Fondation d'aide aux entreprises pour l'exercice 2021

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget d'exploitation de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE) pour l'année 2021.

Le budget 2021 de la FAE, validé par son conseil de fondation le jeudi 10 décembre 2020, est conforme à celui figurant dans l'exposé des motifs de la loi 12496, accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023. Il tient par ailleurs compte de l'augmentation de l'indemnité monétaire prévue de 642'464 francs, dès 2020.

Le dispositif cantonal d'aide et de promotion des entreprises est composé des organismes suivants: la FAE, la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Remplacement de conseillère-er-s municipaux en janvier 2021

Durant le mois de janvier 2021, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères municipales et de conseillers municipaux dans les communes suivantes:

Bernex: M. Christian Perrier est élu en remplacement de M. Benoît Charbonnet;

Confignon: Mme Floriane Schmidt est élue en remplacement de Mme Céline Kunz;

Dardagny: Mme Sahar Nseir est élue en remplacement de M. Raphaël Genecand;

Genève: M. Christian Steiner est élu en remplacement de M. François Baertschi;

Genève: Mme Elena Ursache est élue en remplacement de Mme Charlotte Nicoulaz.

Pour toute information complémentaire: M. Olivier Leclère, chef de service adjoint du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: modification réglementaire concernant les prestations d'aide sociale aux indépendant-e-s

Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (RIASI) qui permettra de prolonger, en 2021, la durée pendant laquelle les prestations d'aide sociale peuvent être accordées par l'Hospice général aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante. L'aide financière est subsidiaire à toute autre source de revenu.

Actuellement, l'article 16 RIASI prévoit que les prestations d'aide financière pour les indépendant-e-s sont accordées pour une durée limitée à trois, voire à six mois. Dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19, cette durée d'aide s'avère insuffisante.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté une dérogation permettant que l'aide financière accordée en 2021 soit versée au-delà de la limite précitée dans la mesure où la personne se trouve dans le besoin en raison de la crise sanitaire. Dans le cadre de l'application de cette dérogation, il ne sera pas tenu compte d'une éventuelle aide déjà versée en 2020.

La dérogation prévue par l'article 16, alinéa 3 RIASI s'appliquera uniquement aux prestations d'aide sociale accordées durant l'année 2021, en raison des conséquences économiques que subissent les personnes concernées en lien avec la crise du coronavirus.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 078 674 69 95.

Décisions du Conseil fédéral dans le cadre de la pandémie de COVID-19: le Conseil d'Etat salue le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat salue les décisions annoncées ce jour par le Conseil fédéral. Le renforcement du train de mesures visant à atténuer les conséquences économiques du coronavirus répond à un besoin urgent, dont le canton de Genève s'était largement fait l'écho au cours des dernières semaines. Le Conseil d'Etat se réjouit de la décision de proposer au parlement fédéral le relèvement de 2,5 milliards du montant alloué par la Confédération et les cantons pour venir en aide aux entreprises touchées par la crise. Il accueille tout aussi favorablement la prise en charge par la Confédération des coûts de l'assurance-chômage dans le domaine de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, ainsi que la prolongation de la durée durant laquelle les personnes au chômage peuvent bénéficier d'indemnités journalières.

Le gouvernement genevois constate avec satisfaction que ses revendications, exprimées également par le biais des conférences cantonales de l'économie et des finances (CDEP-SO et CLDF), ont été prises en compte par le Conseil fédéral et salue ce signal positif vis-à-vis des cantons et de leurs entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 4 600 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour l'étude et la réalisation du musée du site archéologique de Saint-Antoine (12703)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 65 950 000 francs, en vue de la rénovation et surélévation du collège Rousseau, avenue du Bouchet 16A, 1209 Genève - Petit-Saconnex (12743)
	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (12751)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00) (12775)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, modifiant la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 000 000 de francs au secteur viti-vinicole dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (12823)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.11.2020, approuvant les budgets d'exploitation et d'investissement des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (12796)	Conseil d'Etat	Samedi 30 janvier 2021 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Fixation de l’indice général de capacité financière des communes


title_fr: Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2021


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Changements de conseiller-ère-s municipaux en novembre 2020