lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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Félicitations adressées au président élu des Etats-Unis

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses meilleurs voeux de succès dans ses nouvelles et importantes fonctions à M. Joe Biden à la suite de son élection à la présidence des Etats-Unis d'Amérique. A cette occasion, le gouvernement genevois a rappelé les liens étroits qui unissent notre canton aux Etats-Unis d'Amérique, dont la reconnaissance initiale a été marquée en 1872 à Genève à l'issue du premier arbitrage international, "l'arbitrage de l'Alabama".

Il a également souligné la volonté de Genève de constituer pour ses hôtes internationaux un lieu privilégié de rencontres, propice aux échanges sur les grands enjeux de la scène internationale.

Tuilerie de Bardonnex: le Conseil d'Etat interpelle la Ville de Genève et le canton de Vaud

Le Conseil d'Etat a écrit ce jour au Conseil d'Etat vaudois et au Conseil administratif de la Ville de Genève leur demandant de confirmer leur besoin d'approvisionnement en tuiles de Bardonnex pour les chantiers patrimoniaux. Un soutien formel des principaux commanditaires renforcerait les actions d'ores et déjà entreprises par le Conseil d'Etat.

Bien que située dans le canton de Genève, la fermeture de l'entreprise Gasser-Ceramic, prévue pour la fin de l'année 2020, touche tout le patrimoine de la région franco-valdo-genevoise. En effet, la production de tuiles de Bardonnex alimente tous les chantiers patrimoniaux de la région, elle entretient un savoir-faire développé sur le site d'extraction d'argile depuis plus de septante ans et offre une production régionale entièrement durable. La tuile plate à l'ancienne, de nuance rouge, jaune ou brune est préconisée pour l'ensemble des restaurations des bâtiments anciens des zones villageoises et pour les monuments historiques. Les spécialistes sont d’avis qu’il sera impossible de reproduire une tuile de qualité et de teintes identiques sans le matériau, le four de production ni le savoir-faire de la tuilerie de Bardonnex.

Le Conseil d'Etat a rencontré les différents acteurs concernés, propriétaires du site et de la carrière d'argile, exploitants de l'entreprise et comité d'action de sauvegarde de l'usine. Il entend tout mettre en œuvre pour sauver cette entreprise d'une valeur unique et en protéger les employés, comme le demande par ailleurs la motion 2675 du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Félicitations au Conseil d'Etat élu de la République et canton du Jura

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au Conseil d'Etat jurassien pour sa réélection commune à l'Exécutif cantonal. Il lui a exprimé ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne au service de son canton.

Avec cette réélection, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé avec les autorités jurassiennes se poursuivront.

Cas de rigueur COVID-19: Genève demande davantage de soutien aux entreprises

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des Finances (DFF) relative à l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

La loi fédérale, sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter la pandémie actuelle, stipule que la Confédération peut, à la demande d’un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences du COVID-19, en raison de la nature même de leur activité économique. Les entreprises actives dans la chaîne de création de valeur du secteur évènementiel, les forains, les prestataires du secteur des voyages, ainsi que les entreprises touristiques peuvent plus particulièrement bénéficier de ces aides à fonds perdus, pour autant que les cantons participent pour moitié au financement.

Le Conseil d'Etat estime que, depuis l'adoption de la loi COVID-19 le 25 septembre 2020 et la préparation de l'ordonnance régissant les cas de rigueur durant la première moitié du mois d'octobre 2020, le contexte sanitaire et économique a significativement changé. Les aides sont devenues urgentes et leur ampleur s'est accrue. Il considère également que la participation de la Confédération à hauteur de 200 millions de francs doit être plus importante et portée à 1,2 milliard de francs, compte tenu de l'évolution des besoins nécessaires pour couvrir une partie des charges fixes des entreprises, notamment sous la forme d'aides à fonds perdus.

Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que les critères d'inclusion et d'exclusion des entreprises éligibles soient simplifiés, de manière à pouvoir limiter la charge administrative des entreprises et de l'administration cantonale, ainsi que les délais de mise en œuvre des aides à fonds perdu.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

COVID-19: le Conseil d'Etat détaille son programme de soutien à l'économie genevoise

Dans l'objectif d'apporter l'aide temporaire indispensable à la préservation du tissu économique et, à travers celui-ci, des emplois qui permettent à la population genevoise de vivre, le Conseil d'Etat a approuvé ce mercredi un nouveau train de six mesures visant à soutenir les entreprises du canton les plus fragilisées par la pandémie. Un total de plus de 44,35 millions de soutien financier a été consenti à cet effet. Il vient s'ajouter aux plus de 493 millions de francs mis à disposition par l'Etat depuis le mois de mars 2020, pour soutenir l'économie, la santé, la culture, l'action sociale et la formation, sous forme d'aides à fonds perdus, de prêts gratuits et d'investissements publics (voir présentation).

Suite aux cinq secteurs déjà identifiés les semaines précédentes comme étant des cas de rigueur, le Conseil d'Etat a adopté un sixième projet de loi concernant les entreprises de la zone aéroportuaire de Genève. Après les secteurs de l'hôtellerie, des agences de voyage, du transport de personnes, des forain-e-s et de l'événementiel, le Conseil d'Etat vise à cibler cette fois-ci les entreprises actives au sein de l'aéroport, qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 60% en raison de la pandémie. Les maigres revenus générés ne suffisent bien évidemment plus à régler les frais fixes inhérents à l'activité. Ce secteur totalise 1025 emplois sur la plateforme aéroportuaire. Cette aide supplémentaire, destinée notamment aux commerces, aux entreprises de services et aux restaurants du site de Cointrin, est évaluée à 10 millions de francs, selon le principe d'un franc cantonal pour un franc pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat salue également l'accord signé mardi 10 novembre entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, pour renouveler les mécanismes d'exonération de loyers commerciaux, déployés lors des trois premiers mois de crise liée au coronavirus, et en élargir le périmètre d'action. Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux secteurs économiques du canton ayant l'obligation de rester fermés ou non, prévoit la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas les 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues, ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteurs-trices n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire.

A cette mesure vient s'ajouter la possibilité pour les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux, et dont le bail se situe entre 7001 franc et 15'000 francs (charges non comprises), de faire une demande à leur bailleur afin de ne s'acquitter que du 20% de leur loyer, pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants. L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs est nécessaire, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Afin d'alléger la charge des entreprises ayant fait appel aux réductions de l'horaire de travail (RHT) pour leurs employés, suite à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre, le Conseil d'Etat a décidé de payer l'intégralité des charges sociales patronales n'étant pas couvertes par les RHT. Cette autre mesure de soutien extraordinaire à l'économie genevoise, pour le mois de novembre 2020, est évalué à 10,5 millions de francs. Le Conseil d'Etat a également décidé de prendre à sa charge le jour d'indemnité que l'employeur doit légalement assumer chaque mois, lorsqu'il fait appel aux RHT pour ses collaborateurs-trices. Cette aide additionnelle, valable pour le mois de novembre, est estimée à 7,5 millions de francs.

A la possibilité pour les commerces, grâce à un financement public de l'ordre de 100'000 francs, d'accéder gratuitement à une plateforme de vente en ligne genevoise et, ainsi, favoriser l'intégration du numérique dans leurs modèles d'affaires, s'ajoute la décision du Conseil d'Etat de racheter – tout ou partie – les réserves alimentaires des restaurants genevois ayant été contraints de fermer par arrêté du 1er novembre 2020. La reprise de ces marchandises périssables doit permettre d'éviter le gaspillage de nourriture, d'apporter un peu de liquidités aux enseignes concernées et de soutenir l'action des associations caritatives faisant face à une demande importante. Pour bénéficier de l'enveloppe de 1,25 millions de francs prévue dans le cadre de cette mesure, les restaurants sont invités à déposer leur marchandise périssable auprès de la Fondation Partage, laquelle délivrera une attestation confirmant la valeur des denrées qui leur ont été remises. Sur présentation de cette attestation auprès du département du développement économique (DDE), ils seront crédités d'un montant maximum de 500 francs par établissement.

Le Conseil d'Etat reste à l'écoute des différents milieux concernés et ces aides pourront être complétées selon les besoins au gré de l'évolution de la crise.

Mise sur pied d’une task force dédiée à l'employabilité

En accord avec les milieux professionnels concernés, le Conseil d'Etat a souhaité associer un programme d'employabilité aux aides à fonds perdus pour les secteurs identifiés comme étant des cas de rigueur, au sens de la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre. Il a pour ce faire constitué, par arrêté de ce jour, une task force chargée de renforcer le soutien à l'emploi, par un travail d'accompagnement des entreprises dans l'évolution de leur modèle d'affaire.

Composée de quatre représentant-e-s du département du développement économique (DDE), du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), du département de la cohésion sociale (DCS), ainsi que de quatre représentants de l'Union des associations patronales de Genève (UAPG) et de  la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS), cette task force est créée pour une durée illimitée. Outre sa mission de soutenir les entreprises dans leurs réponses aux transformations technologiques et structurelles, elle a pour vocation de répondre aux besoins de requalification, voire de reconversion ou de repositionnement des employé-es sur d'autres secteurs d'activités.

Les huit membres de cette task force ont en outre pour tâche de présenter à la délégation du Conseil d'Etat à l'économie et à l'emploi toute autre mesure qu'ils jugeront utile pour répondre aux objectifs qui lui sont fixés dans l'arrêté adopté ce jour, notamment afin d'anticiper les besoins futurs du marché du travail et de développer les formations initiales ou continues qui seront nécessaires pour y répondre, tout particulièrement dans les secteurs du numérique, de l'environnement et de l'accompagnement à la personne.

Nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé de nouvelles indemnisations pour pertes financières d'un montant de 1'553'281 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à quatorze entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Ces indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton.

Pour toute information complémentaire:
- Mme Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 079 416 84 10;

- concernant l’Aéroport International de Genève: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 15;

- concernant l’aide à la culture: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

COVID-19: hébergement d'urgence des personnes sans abri durant la période hivernale

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi proposant un financement ponctuel de 1,4 million de francs au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE), afin d'assurer une prise en charge hôtelière des personnes qui n'ont pas de solution d'hébergement durant la période hivernale.

Le texte propose une solution rapide et efficace permettant de loger 155 personnes actuellement sans abri dans des chambres d'hôtels durant toute la période hivernale et au début du printemps 2021 (cinq mois). Une solution contribuant parallèlement à apporter un soutien financier concret au secteur de l'hôtellerie genevoise, dont on sait combien il souffre de la crise sanitaire et économique due à l'épidémie de COVID-19. Ce secteur subit une perte de chiffre d'affaires atteignant dans certains cas près de 90% pour l'année 2020.

Au vu des nouvelles mesures sanitaires annoncées par le Conseil d'État en date du 2 novembre 2020, il est aujourd'hui plus que nécessaire d'agir avant l'arrivée des grands froids. L'exemple du premier semi-confinement décidé ce printemps montre en effet que ce type de mesure a un impact certain tant sur l'économie qu'auprès des personnes les plus vulnérables aux changements économiques.

Le Conseil d'Etat propose ainsi, dans le cadre d'un mandat donné au CausE, un hébergement hôtelier à des personnes, parmi lesquelles des familles sans solutions de logement, qui se retrouvent aujourd'hui exclues des places disponibles en termes d'hébergement d'urgence, du fait principalement de la fermeture  du site de la caserne des Vernets le 30 août dernier.

Le projet prévoit en outre un accompagnement socioéducatif quotidien, 24h sur 24h, à même d'assurer le suivi individuel nécessaire de cette population particulièrement précarisée et vulnérable dont il a été démontré que l'état de santé psychique peut se détériorer sous l'effet de la crise. Le suivi individuel permettra  également de garantir que l'accueil hôtelier se passe au mieux. Cet accompagnement implique des frais d'encadrement, dont le financement sera entièrement privé.

Enfin, s'ajoutent à ces charges des besoins d'infrastructure ainsi qu'un soutien alimentaire par la confection et la livraison de repas quotidiens aux bénéficiaires. Là également, le financement sera couvert par des fonds privés.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, par l'intermédiaire de M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

La mesure Stick'AIR désormais pleinement effective

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique de sorte à permettre la mise en œuvre de la décision de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (CCCJ) rendue le 27 août dernier.

Avec ces modifications, la mesure Stick'AIR, adoptée en début d'année, est désormais totalement applicable, y compris concernant la capacité pour les autorités à infliger une amende aux contrevenants, disposition suspendue provisoirement jusque-là. Ainsi, à l'approche de la période qui peut être affectée par les pics de particules fines, Genève dispose de l'ensemble des mesures prévues par son dispositif très volontariste pour protéger la santé publique en cas de smog.

La Cour de justice a confirmé, dans sa décision du 27 août, la légalité de l’instauration par le canton de zones environnementales et d'un régime de circulation différenciée en cas de pics de pollution, consacrant ainsi le rôle pionnier du canton de Genève dans ce domaine. Elle a toutefois estimé qu'en cas de pics de pollution aux poussières fines (PM10) ou au dioxyde d'azote (NO2), le dispositif d'urgence ne peut prendre pour référence d'enclenchement que des concentrations dépassent d'au moins 1,5 fois les valeurs limites d'immiscions définies par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (VLI OPair).

Avec la modification du règlement adoptée ce jour, les seuils d'enclenchement du dispositif, auparavant équivalents aux valeurs limites de la Confédération, sont dès lors augmentés de 50%. Ainsi, pour les PM10, le seuil est rehaussé de 50 μg/m3 à 75 μg/m3 et pour le NO2, le seuil est relevé de 80 μg/m3 à 120 μg/m3.

Le règlement ainsi revu permet de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice. Force est de constater qu'il introduit aussi un écart à l'échelle du Grand Genève entre les seuils genevois relatifs aux PM10 et ceux, plus stricts, appliqués en France voisine. Ainsi, en cas de smog hivernal aux particules fines, il sera désormais possible de voir en France l'annonce d'un pic de pollution et l'activation de mesures, telles que la circulation différenciée, sans équivalent du côté genevois.

La mesure Stick'AIR a déjà été largement adoptée par la population: depuis près d'une année, plus de 300'000 macarons ont été mis en circulation. Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, qui à ce stade, n'a été activé qu'à une seule occasion, l'information du public sera encore renforcée cet automne. Ainsi, l'application smartphone transfrontalière sur la qualité de l'air Air2G2, téléchargeable gratuitement, intègre désormais un bulletin simplifié de la qualité de l'air ainsi que des notifications personnalisables en fonction des catégories de pollution des véhicules.

Pour en savoir plus: stickair.ge.ch, www.ge.ch/blog/air-geneve, www.air2g2.app

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat chargé du département du territoire, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Plusieurs contrats de prestations adoptés en matière d'action sociale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi accordant des indemnités et des aides annuelles de fonctionnement à six associations ou fondations, pour la période courant de 2021 à 2024, dans le cadre de contrats de prestations.

Deux institutions actives dans le domaine de la toxicomanie sont subventionnées: l'association Argos (indemnité annuelle de fonctionnement de 2,730 millions de francs) pour la prise en charge socioéducative de personnes toxico-dépendantes et la fondation Phénix (aide financière annuelle de fonctionnement de 356'372 francs) pour le volet social de sa prise en charge ambulatoire des personnes souffrant d'addiction.

Le centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) voit son contrat de prestations renouvelé, à hauteur de 1,408 millions de francs annuels, pour ses activités d'aide et de conseil aux personnes victimes d'infractions pénales portant atteinte à leur intégrité.

L'association Entreprise d'insertion l'Orangerie percevra une aide financière annuelle de fonctionnement de 236'939 francs pour ses activités de réinsertion de personnes en difficulté socio-professionnelle.

Un contrat de prestations est conclu avec l'association Pluriels, qui bénéficiera d'une aide financière annuelle de fonctionnement de 207'900 francs, pour soutenir ses activités de consultation ethno-psychologique pour les personnes migrantes ainsi que ses activités de prévention, de formation, de sensibilisation et d'information à l'attention de personnes migrantes allophones.

Enfin, la Croix-Rouge genevoise voit son contrat de prestations renouvelé, avec une aide financière annuelle de fonctionnement de 826'106 francs. En complément de ses autres sources de financement (produit des activités, dons, etc.), cette aide financière doit permettre de soutenir les prestations de la Croix-Rouge genevoise en matière d'aide au retour, d'intégration des personnes migrantes et son service de bénévolat.

L'ensemble de ces structures interviennent dans cadre du programme C01 "Mesures et soutien financier individuel en matière d'action sociale" et C05 "Actions en matière d'asile et de migration".

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Modification du règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi fédérale sur les épizooties afin de l'actualiser en fonction des pratiques actuelles.

L'essentiel des changements concerne les renvois aux textes fédéraux, qui doivent être adaptés suite aux modifications de ces derniers. Certaines dispositions ont été abrogées, les problématiques étant dorénavant réglées par le droit fédéral (utilisation des cadavres d'animaux, désinfection des abattages et taxe y relative).

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Bientôt une centaine de nouveaux logements dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la Ville de Genève. Portant sur seize parcelles situées le long de l'avenue Godefroy, entre l'avenue des Allières et l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, ce PLQ prévoit la réalisation de 105 nouveaux logements et activités en Ville de Genève.

Ce projet permettra la construction de trois bâtiments. Deux bâtiments de sept niveaux seront affectés à du logement. Celui de huit niveaux, en bordure de l’avenue de la Gare-des-Eaux-Vives, proposera aussi des logements et 300 m2 de surface d'activités au rez-de-chaussée. L'écart entre chaque bâtiment, ainsi qu'une large frange sur la partie arrière, accueilleront des espaces en pleine terre aménagés et plantés d'arbres.

Ce PLQ prévoit également la création de deux parkings souterrains, l'un situé en majeure partie sous le premier bâtiment en bordure de l'avenue des Allières et l'autre situé en majeure partie sous le bâtiment longeant l'avenue de la Gare-des-Eaux-Vives. Ces deux parkings offriront 73 places de stationnement destinées aux futurs habitants. Quatorze places pour les deux-roues motorisés et 160 places vélos seront réparties entre les deux parkings souterrains et les aménagements en surface.

Dans sa délibération du 27 février 2019, le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet. La procédure d’opposition ouverte du 17 mai au 17 juin 2019 a suscité une opposition, qui est rejetée simultanément à l'adoption du présent PLQ.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle (FAO), le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, cheffe de service, secteur Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Crédit d'études pour réaliser la ceinture urbaine dans le secteur du pont de Lancy

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'études en vue de requalifier la ceinture urbaine permettant au trafic routier de contourner le cœur d'agglomération dans le secteur du pont de Lancy.

Ce projet constitue une étape importante dans la concrétisation d'une ceinture routière homogène et lisible, conformément aux principes fixés par la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, votée le 5 juin 2016 par 68% des citoyens genevois. Elle est destinée à permettre un écoulement fluide du trafic automobile autour de l'hyper-centre et d'accéder aux différents secteurs et quartiers des centres urbains.

Supportant un flux quotidien de près de 40'000 véhicules, la portion de cette ceinture comprenant le pont de Lancy et le carrefour entre la route du Pont Butin, l'avenue des Communes-Réunies et la route du Grand-Lancy, figure comme l'un des points de congestion principaux du réseau routier. A défaut de pouvoir canaliser les flux existants, la pression sur les axes secondaires et de quartier du secteur s'intensifie, provoquant plus de nuisances au sein des zones urbanisées. Les conditions dégradées de circulation prétéritent également la progression des transports publics, dont un nombre important de lignes franchissent actuellement ce carrefour, en particulier la ligne 15 du tramway. Enfin, l'aménagement routier présente un déficit manifeste en matière de confort, de continuité et de sécurité pour les piétons et les cyclistes.

Des mesures récentes d'optimisation de la régulation et des voies de bus, bien qu'ayant permis une légère amélioration de la situation, ont démontré la limite du champ d'action basé exclusivement sur l'optimisation des voiries actuelles. Dès lors, une intervention plus ambitieuse est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par la LMCE, avec un projet qui consiste à déniveler la ceinture grâce à la construction d'un tablier inférieur sous le pont de Lancy, ainsi que d'une galerie souterraine sous le carrefour entre la route du pont Butin et la route du Grand-Lancy et sous le tronçon nord de l'avenue des Communes-Réunies. Ainsi libéré du trafic individuel motorisé en transit, le domaine routier en surface pourra être favorablement réaménagé de manière à prioriser les transports publics et les modes doux.

Le présent projet de loi a pour but de financer les études d'approfondissement nécessaires jusqu'à la demande d'autorisation de construire. Ces études permettront de préciser la conception du projet et les actions à mettre en œuvre en faveur de la protection de l'environnement et d'un aménagement cohérent, de manière à garantir l'insertion de l'infrastructure dans un contexte urbain dense et dans le milieu naturel exceptionnel du vallon de l'Aire.

Le projet de requalification dans le secteur du pont de Lancy, dont le début des travaux est envisagé à l'horizon 2026, est coordonné avec les autres mesures développées sur la ceinture et sur le reste du réseau routier dans le cadre de la LMCE. Il vise ainsi à promouvoir les effets vertueux de la loi au-delà de son périmètre, en favorisant le délestage du trafic et la mise en œuvre des mesures de priorisation des modes doux et des transports publics au sein des zones urbaines denses.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Baptiste Ferey, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 327 96 25.

Indexation de la valeur locative

Le Conseil d'Etata modifié le règlement relatif à la valeur locative (RVL).

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Conformément au règlement relatif à la valeur locative entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers.

L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

La précédente indexation pour 2019 faisait état d'une valeur de l'indice de 117,4% pour l'indexation de la valeur locative. La valeur de l'indice pour 2020 s'élève à 118,3%, conduisant à une augmentation de la valeur locative de l'ordre de 0,8% par rapport à la valeur applicable à la période fiscale 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Election complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et votations du 7 mars 2021

Suite à la démission de M. Pierre Maudet, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un membre du Conseil d'Etat et au dimanche 28 mars 2021 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections (SVE) est fixée au lundi 23 novembre 2020 pour le premier tour et au lundi 8 mars 2021 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé au lundi 11 janvier 2021 avant 12h00 pour le premier tour et au mardi 9 mars 2021 avant 12h00pour l'éventuel second tour.

Par ailleurs le Conseil d'Etat a arrêté au dimanche 7 mars 2021 la votation communale en Ville de Genève sur les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant 12h00.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé

Le Conseil d'Etat a nommé M. Jean-Christophe Brettonau poste de secrétaire général du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé (DSES). Il succède à M. Bruno Giovanola, qui prendra sa retraite à fin décembre après avoir occupé cette fonction durant huit ans.

Agé de 58 ans, marié et père de quatre enfants, M. Bretton est titulaire d'une licence en sciences économiques de l’université de Fribourg et d’un master en gestion des services de santé de l’université de Montréal. Après avoir assumé diverses responsabilités de gestion dans le secteur privé, M. Bretton a rejoint les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) en 1994 où il poursuit sa carrière pendant près de quinze ans, d’abord en qualité d’administrateur au sein du département de chirurgie, puis d’adjoint du directeur général et de directeur des projets stratégiques.

En 2008, M. Bretton intègre la direction générale de l’action sociale (DGAS) du département de la solidarité et de l’emploi, où il dirige pendant quatre ans le secteur des établissements médico-sociaux, avant d’être nommé directeur général de la DGAS en 2012. Depuis septembre 2018, M. Bretton est rattaché au secrétariat général du DSES, en qualité de secrétaire général adjoint chargé des questions relatives à l’emploi et des relations du travail. M. Bretton prendra ses nouvelles fonctions au 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

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Mardi 26 novembre

10h00

Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises

Hôtel des Finances

26, rue du Stand
	DF
Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17


lead_fr: Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass. COVID-19: fermeture des discothèques prolongée. Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation. Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries. Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé. Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny. Aides financières non monétaires en faveur de la culture. Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Adoption de la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté la convention relative à la communauté tarifaire Léman Pass, qui réunit les autorités organisatrices du transport suisses et françaises ainsi que les opérateurs de transport qui œuvrent sur l'ensemble du périmètre franco-valdo-genevois couvert par le réseau Léman Express.

Mise en œuvre le 15 décembre 2019, la communauté tarifaire Léman Pass propose un tarif commun et unique pour les trajets transfrontaliers sur le périmètre défini dans la convention. Celle-ci détermine le cadre légal et réglementaire permettant à tous les opérateurs du périmètre d'adhérer à ce tarif et ainsi de former une communauté tarifaire transfrontalière organisée assurant la commercialisation de titres combinés (transports urbains, routiers et ferroviaires). Cette convention remplace, élargit et modernise la convention Unireso Régional, précurseur de Léman Pass, qui n’œuvrait que dans la couronne immédiate du canton de Genève.

La signature de cette convention permet la poursuite des objectifs cantonaux consistant à développer l’attractivité des transports publics transfrontaliers, à encourager la multimodalité en permettant aux passagers de voyager avec un seul titre de transport par trajet et à faciliter l’acquisition de ces titres.

Pour toute information complémentaire:  Mme SuzanneLe Bihan, ingénieure planification, direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 13.

Soutien avec remarques à la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée

Le Conseil d'Etat a transmis la prise de position du canton de Genève relative au projet de révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). La révision proposée vise à poser/adapter les bases légales requises en vue du traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS.

Le gouvernement genevois se prononce favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations, certaines modifications ne tenant pas entièrement compte des besoins des cantons. Il s'agit principalement de la durée de conservation des données et de l'extension de la banque de données PISA au service civil.

Pour toute information complémentaire:  M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSES, T. 022 546 58 10.

Genève approuve avec réserves la révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP). Bien qu'approuvant globalement cette révision partielle, le gouvernement genevois émet des réserves importantes relatives la gestion de la faune dans notre canton sans chasse. Ces réserves concernent notamment:

la nouvelle obligation pour les détenteurs d'autorisations de tirs, comme les agriculteurs habilités à tirer des corneilles et pigeons pour protéger leurs récoltes, de se soumettre à un test annuel de tir avec une carabine à balles. Or, le canton de Genève n'autorise que les tirs à grenaille, moins dangereux, pour ce type d'action. Il est vraisemblable que cette démarche contraignante incitera bon nombre d'agriculteurs à renoncer à cette possibilité d'intervention, entraînant ainsi une augmentation sensible des dégâts dans les cultures;

la nouvelle définition de la couvaison, qui débutera dorénavant dès le "début de la construction du nid". La loi interdisant le dérangement des oiseaux pendant la couvaison, il ne sera plus possible d'effaroucher les colonies de corbeaux freux (qui créent de fortes nuisances sonores dans des lieux d'habitation) jusqu'à la ponte du premier œuf ou de déplacer un bateau lors de l'installation des premières brindilles d'un nid de foulques, comme autorisé actuellement;

l'interdiction du nourrissage de la faune, sans pour autant qu'une base légale pour sanctionner cette action soit prévue.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose d'autoriser de nouveau l'utilisation de pointeurs laser par les gardes de l'environnement et les personnes dûment autorisées pour effaroucher certains oiseaux provoquant des nuisances ou des dégâts. Cette méthode est une mesure de prévention efficace et éprouvée, permettant d'éviter le tir d'oiseaux.

Il est à noter que l'objet de cette consultation est lié au sort réservé à la révision de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages qui, suite à un référendum populaire, passera en votation le 27 septembre prochain. En cas de refus de cette dernière par le peuple, la présente révision de l'ordonnance sera également caduque.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Rauss, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 01.

Déjeuner en l'honneur de M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Ivan Pictet, président de la Fondation pour Genève, à l'occasion de la fin de son mandat, le 30 septembre prochain.

Titulaire d'une licence en gestion d'entreprise de l'Université de Saint-Gall, M. Pictet a débuté sa carrière professionnelle chez Morgan Stanley, à New York, avant d'intégrer le groupe Pictet & Cie, dont il a pris sa retraite en 2010. Outre la Fondation pour Genève et le Comité d'investissement de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (qu'il a présidé en 2014), M. Pictet a présidé ou préside encore de nombreux conseils d'administration, fondations et sociétés, parmi lesquels la Fondation Portail des Nations, la Chambre de commerce et d'industrie de Genève ou encore la Fondation Genève place financière.

Constituée en 1976, la Fondation pour Genève est une organisation entièrement privée. Sa mission première est de soutenir l'action des autorités fédérales et cantonales en faveur du développement international de Genève. Elle défend les valeurs d'accueil et d'ouverture sur le monde de Genève. Elle n'a aucun but lucratif ni aucun caractère politique, confessionnel ou gouvernemental.

COVID-19: fermeture des discothèques prolongée

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu’au 16 novembre 2020 la fermeture des établissements accessibles au public et aménagés pour la danse, avec débit de boisson et restauration, tels que dancings, cabaret-dancings, discothèques et boîtes de nuit.

A Genève, la circulation virale reste haute mais semble se stabiliser grâce aux mesures déjà prises, dont celle de la fermeture des dancings. Pour éviter une nouvelle recrudescence, il n’est pas envisageable de permettre la réouverture de ces lieux ces prochaines semaines.

Pour atténuer les effets économiques de cette décision de fermeture, les exploitants peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, fonctionner comme bar. S’ils renoncent à cette option, ils peuvent, moyennant l’annonce préalable au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, mettre leur salle en location pour des événements à caractère exclusivement privé tels que des mariages ou des fêtes d’anniversaire.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Elimination des déchets: stratégie pour une gestion responsable des impacts de notre consommation

Pour répondre aux questionnements relatifs à l'identification d'un site pour le stockage sur le sol du canton des résidus de l'incinération des déchets genevois (mâchefers), qui font l'objet d'une motion et de quatre pétitions (P2035, 2036, 2037 et 2038), le Conseil d'Etat informe de sa stratégie en trois axes, conduits en parallèle, visant à assurer une gestion responsable des impacts de notre consommation (voir présentation).

Les travaux sont pilotés dans un cadre de concertation et de transparencepar un groupe de travail initialement composé des communes, des Services industriels de Genève (SIG) et de l'Etat, mais renforcé depuis le début de la législature par l'intégration de toutes les parties prenantes, y compris les autorités françaises et vaudoises, le CERN, les milieux agricoles, les milieux de la protection de la nature et les pétitionnaires.

Le premier axe a trait à l'augmentation du taux de valorisation des mâchefers. Sur ce plan, les démarches entreprises par le canton et ses partenaires portent leurs fruits. Les travaux ont montré qu'au-delà des 10% de métaux déjà extraits des mâchefers et valorisés, encore 5% de métaux ainsi qu'une part complémentaire de 60% de mâchefers sous forme de sable largement épuré pourraient être valorisés à l'avenir. Le sable pourrait être réutilisé dans la construction, pour la fabrication de béton par exemple. Il s'agit là d'une véritable percée dans la valorisation des mâchefers. Une valorisation matière de 75% des mâchefers sans risque pour l'environnement semble ainsi possible. La valorisation du sable nécessitera cependant une modification de la législation fédérale. Des discussions portées par l'Etat de Genève sont actuellement en cours avec l'Office fédéral de l'environnement.

Le deuxième axe vise à la désignation d'un site pour le stockage sur sol genevois permettant de répondre à nos besoins. Le processus d'identification a permis de confirmer trois sites privilégiés parmi treize sites potentiels sur territoire genevois. Cette sélection repose sur de nombreuses exigences environnementales, visant à assurer la sécurité et à minimiser le plus possible les nuisances sur le long terme: éloignement des habitations, des cours d’eau, absence d’une nappe d’eau souterraine. Le critère le plus important étant géologique, l'Etat procédera à des sondages géologiques durant le quatrième trimestre 2020 pour vérifier l'adéquation des sites aux critères de la législation fédérale. L'identification d'un site, en collaboration avec la commune et les propriétaires concernés, ne signifie pas que cette option sera privilégiée: si une solution découlant des autres axes de travail est assurée, l'Etat de Genève interrompra la mise en place d'une installation de stockage sur sol genevois.

Le troisième axe consiste en l'exploration d'une possibilité de stockage à l'extérieur des frontières genevoises. L'idée consiste à regrouper plusieurs usines d'incinération autour d'une installation commune de traitement des mâchefers située à proximité d'une installation de stockage, afin de pérenniser l'exportation hors du sol genevois. Des discussions sont initiées à ce sujet.

Plus d'informations: valorisationdechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Inscription à l'inventaire du domaine "Le Vallon", à Chêne-Bougeries

Le Conseil d'Etat a inscrit le domaine "Le Vallon" à l’inventaire des immeubles dignes d’être protégés, après instruction de la demande de classement formée en janvier 2019 par l'association Patrimoine suisse Genève.

L'ensemble désormais protégé au titre patrimonial concerne la maison de maître, la dépendance-orangerie, la dépendance, le garage, la gloriette (structure métallique non cadastrée) et les parcelles sises route du Vallon 35 à 41 de la commune de Chêne-Bougeries.

La constitution du domaine "Le Vallon" remonte au XVIIe siècle. Implanté au sein du plateau des Bougeries, dominant la Seymaz, il se compose d'une élégante maison de maître et de plusieurs bâtiments de dépendance. L'ancien syndic de la Ville de Genève, Pierre-André Rigaud-Bertrand, le rachète à la fin du XVIIIe, le remanie et plante un vaste parc à l'anglaise. Sa fille Sophie Rigaud et son époux Jean-Jacques Kunckler s'attacheront à leur tour à l'agrandir et à réaliser de nombreux travaux d'embellissement de la maison. Les deux ailes sont ensuite surélevées par l'architecte Marc-François Brolliet et les pièces d'apparat du rez-de-chaussée sont réaménagées. Les successeurs, qui occupent encore aujourd'hui le domaine et sont favorables à cette mesure de protection, ont su prendre soin tant des bâtiments que du parc exceptionnel dans lequel ils s'insèrent.

Témoin concret d’une communauté de destins, le patrimoine est un héritage culturel. Par cette décision, le Conseil d'Etat entend reconnaître la valeur historique, architecturale et paysagère de cet ancien domaine, dont la protection participe de la préservation d’un environnement et d’une culture du bâti de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Modification du règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé (REmSanté) afin de prévoir un montant relatif aux émoluments facturables tant par la direction générale de la santé que par le service du pharmacien cantonal, en cas de déménagement d'une institution de santé.

Une telle opération nécessite que les plans des locaux soient une nouvelle fois préavisés par les services compétents et une inspection sur place doit permettre de valider la conformité des locaux. Les bases secondaires d'ambulances, en revanche, peuvent être soumises à un émolument moindre, correspondant à une simple modification de l'arrêté initial, dès lors que ce ne sont pas des lieux spécifiques mais des box où sont stationnés les véhicules.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Fondation intercommunale de Satigny, Russin et Dardagny

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant de la Fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées. Cette fondation a pour but de mettre à disposition des personnes âgées et handicapées des établissements avec équipement médico-social. Elle en assure la construction et la gestion.

Le projet de loi adopté porte sur une modification des statuts. Il s’agit d’une révision de la durée du mandat des membres du conseil de fondation, lequel passe de quatre à cinq ans afin de coïncider avec la durée de la législature communale.

Les conseils municipaux des trois communes concernées ont adopté cette modification par voie de délibération, respectivement le 18 juin (Satigny) et le 10 septembre 2019 (Russin et Dardagny). Ces délibérations ont été approuvées par décision du département de la cohésion sociale, respectivement en date des 9 septembre et 29 octobre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Aides financières non monétaires en faveur de la culture

Le Conseil d'Etat a accordé pour l'année 2020 des aides financières non monétaires à trois institutions actives dans le domaine de la culture. Il s'agit de l'association La Note, du Théâtre de Poche ainsi que de la Fédération des artistes de Kugler.

Par une aide financière non monétaire à hauteur de 25'248 francs, le canton met à la disposition des groupes membres de l'association La Note des espaces de répétition de musique totalisant 208 m2 à prix référentiel.

Le canton met par ailleurs à disposition du Théâtre de Poche un atelier de répétition de 455 m2, soit une aide financière non monétaire valorisée à 83'804 francs pour une durée de vingt mois. Ce soutien s'inscrit dans l'activité de création théâtrale locale qu'assure la Fondation d'art dramatique de Genève Théâtre de Poche.

Enfin, en mettant à disposition les locaux de la Fonderie Kugler, d'une superficie d'environ 466 m2, le gouvernement permet à la Fédération des artistes de Kugler de mener à bien une programmation culturelle pluridisciplinaire, composée d'événements publics et de résidences artistiques. Cette aide financière non monétaire est valorisée à 39'408 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Clé de Rive: aboutissement d'un référendum communal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre les délibérations I à III (PR – 1305) du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 13 novembre 2019, ouvrant trois crédits d'un montant total brut de 34'130'500 francs destinés à l’aménagement piéton des rues Pierre-Fatio, d'Aoste, Ami-Lullin, cours et rond-point de Rive, à la réaffectation en zone piétonne des rues du Port, du Prince, Tour-Maîtresse, Robert-Estienne, Ardutius-De-Faucigny, Petit-Senn et Louis-Duchosal et aux travaux d'assainissement, ainsi que moyennant contrepartie, d’un achat d'actions de la société Parking Clé de Rive SA et l'octroi d'un droit de superficie en faveur de celle-ci pour la construction d'un parking.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 3200

signatures annoncées: 6406

signatures contrôlées: 6055

signatures validées: supérieur à 4925

Le nombre de signatures exigé par la constitution pour faire aboutir le référendum (soit 4%, mais au minimum 2400 et au maximum 3200, des titulaires des droits politiques; en l’occurrence, le nombre de signatures exigées pour la Ville de Genève est de 3200), est atteint. La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

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title_fr: COVID-19: fermeture des discothèques prolongée


lead_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne. Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines. Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives. Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI. Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres. Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral.Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques. Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Bernex: modification des statuts de deux fondations.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens.

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021‑2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat.

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;

promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;

permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;

attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac

			1227 Carouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


title_fr: Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI


title_fr: Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres


title_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne


lead_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement. Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a été reçu ce jour par le Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques d'actualité, parmi lesquelles le projet de loi sur l'hébergement d'urgence, la planification scolaire et les bâtiments, la politique relative à la mobilité douce ou encore la formation professionnelle.

Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion qui lui a été renvoyée par le Grand Conseil en avril 2019, portant sur la réalisation de logements en propriétés par étages (PPE) dans les périmètres de déclassement de Cointrin-Est et de Cointrin-Ouest. Les lois de déclassement de ces deux périmètres (lois 12316 et 12317), adoptées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, ont fait l'objet d'un référendum soumis en votation populaire le 9 février 2020. Le résultat de ces votations a été sans appel, la population ayant clairement refusé la densification de ces deux zones villas, proches de l'aéroport.

Au vu de ces résultats, la motion mentionnée est devenue sans objet. Le Conseil d'Etat répond dans ce sens au Grand Conseil, mais saisit également l'occasion de rappeler l'accord récemment conclu entre le gouvernement et la majorité des partis politiques représentés au parlement, qui détermine la nouvelle répartition de logements à réaliser en zone de développement (voir communiqué du DT du 28 août 2020).

Cet accord s'est matérialisé dans la loi 12762, adoptée par le Grand Conseil le 28 août dernier. Avec cette loi, le canton se dote d'un cadre juridique clair, qui permet d'assurer une couverture de l'ensemble des besoins de la population, allant du logement d'utilité publique à la propriété par étages, en passant par des logements locatifs non subventionnés pour la classe moyenne.

Concernant plus spécifiquement la réalisation de logements en PPE, les nouvelles dispositions de l'article 4A de la loi générale sur les zones de développement permettront la réalisation d'un minimum de 20% de logements en propriétés par étage dans les périmètres de développement. En ce sens, le Conseil d'Etat répond aux vœux des motionnaires et ce faisant, Genève se donne les moyens de garantir une vraie mixité sociale partout où l'on construit.

Pour toute information complémentaire: Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2019.

Le résultat de l'exercice 2019 est excédentaire de près de 10 millions de francs. Cet excédent est à mettre en perspective avec le montant de 130 millions de francs engagé par le FIA à fin 2019 pour financer les travaux en cours ou à venir.

Une mise à jour de la planification technique et financière des plans généraux d’évacuation des eaux des communes pour les dix prochaines années sera lancée en 2021, afin d’évaluer l’opportunité d’un abaissement éventuel du montant des taxes.

Le FIA, qui a connu sa cinquième année d'activité en 2019, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation, de la mise aux normes et de l'extension du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle d'utilisation du réseau secondaire perçue auprès des consommateurs d’eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques perçue auprès des communes et du canton, et la taxe unique de raccordement perçue lors de la délivrance d’une autorisation de construire.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 079 311 18 26.

Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy

Le Conseil d'Etat a adopté le plan d'extraction du lieu-dit "Allues, Champ Courbe et Manchettes", sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy.

Ce plan d'affectation modifie les conditions d'exploitation et de remise en état de la gravière fixées dans le plan d'extraction adopté par le Conseil d'Etat le 6 avril 2016. Il a fait l'objet d’un rapport d'impact sur l'environnement, qui a permis de définir les mesures concernant les contraintes techniques et environnementales liées à l'exploitation.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.06.2020, octroyant à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire une concession d'occupation du domaine public (12697)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 53 000 000 francs relatifs au réaménagement du noeud tramway de Cornavin, à l'amélioration des transports publics sur la route de St-Julien et au déploiement de deux nouvelles lignes de bus électriques à recharge rapide (12554)
Conseil d'Etat
	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Cohérence de la procédure de vote) (12629)	Grand Conseil	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur le réseau des transports publics (LRTP) (H 1 50) (12553)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, ouvrant un crédit d'investissement de 1 715 000 francs pour la création d'un Centre cantonal de biométrie et l'acquisition de ses équipements (12633)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, d'application de la loi fédérale sur les jeux d'argent (LaLJAr) (I 3 11) (12638)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Avusy (création d'une zone 4B protégée et d'une zone de verdure, au lieu-dit "Creux-du-loup") (12491)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création de deux zones de développement 3, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de verdure et d'une zone des bois et forêts au lieu-dit «Les Moraines-du-Rhône») (12618)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26.06.2020, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (12537)	Conseil d'Etat	1er juin 2020

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2018 (12540)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25.06.2020, approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2017 (12334)	Conseil d'Etat	Samedi 19 septembre 2020 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07

22 septembre

11h00
	Déploiement du dispositif de coordination des soins de la personne âgée fragile (COGERIA)
Direction générale de la santé, salle 008, rez-de-chaussée

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion 2019 du Fonds intercommunal d'assainissement


title_fr: Modification des conditions d'exploitation et de remise en état d'une gravière sur le territoire des communes de Laconnex et d'Avusy


title_fr: Réalisation d'au moins 20% de propriétés par étages en zone de développement