lead_fr: Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements. Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière. Soutien à la production du lait genevois. Contribution religieuse volontaire: règlement d'application provisoire de la loi sur la laïcité. Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie. Emoluments perçus par le département chargé de la santé: modifications du règlement. Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 décembre 2019

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Genève solidaire avec les victimes des violences au Myanmar

Face à la situation humanitaire préoccupante au Myanmar, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) envers la population victime des violences intercommunautaires dans l'Etat de Rakhine.

Depuis 2017, la violence armée au Myanmar a engendré d'importants déplacements de populations. Des centaines de milliers de membres de la communauté Rohingya ont trouvé refuge au Bangladesh ou se sont déplacés à l'intérieur du Myanmar pour fuir les violences. Plus de deux ans après le début de la crise, les besoins humanitaires dans cette région restent considérables.

La contribution de l'Etat de Genève permettra au CICR de garantir l'accès à des services de première nécessité pour la population, en particulier dans le domaine de l'eau potable, et, en collaboration avec la Croix-Rouge birmane, de réhabiliter plusieurs points d'eau où la population locale vient s'approvisionner (photo CICR).

Pour toute information complémentaire:Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Félicitations au Conseil fédéral élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes et MM. Simonetta Sommaruga, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter, Ueli Maurer, Alain Berset, Guy Parmelin et Ignazio Cassis pour leur réélection au Conseil fédéral.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité Mme Simonetta Sommaruga, élue quant à elle à la présidence de la Confédération pour l'année 2020, et M. Guy Parmelin, vice-président du Conseil fédéral.

Soutien à un modèle de dons d'organes avec implication des proches

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes" ou contreprojet indirect (modification de la loi sur la transplantation) et salue l'objectif d'augmenter les dons d'organes en Suisse. Il souligne que cela est réalisable tant avec la législation en vigueur qu'avec l’initiative populaire ou le contreprojet indirect, et relève que les modèles de dons d'organes reposent d'abord sur un choix éthique.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient que le rôle des proches est essentiel dans tout modèle de dons d'organes et il se déclare favorable au contreprojet. Il n'est cependant pas favorable à la création d'un registre des refus de dons d'organes tel que proposé dans le contreprojet, lui préférant un registre existant qui inscrit la volonté de la personne et permet d’enregistrer également le consentement ou l’opposition à l'utilisation des organes pour la recherche scientifique.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

PSIA: agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le dossier de mise en œuvre de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) déposé par l'Aéroport international de Genève (AIG) auprès de l'office fédéral de l'aviation civile (OFAC) en juin dernier, lequel a par ailleurs été soumis à enquête publique du 18 septembre au 17 octobre 2019. Un délai de trois mois était également alloué au canton pour se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil d’Etat, qui a participé intensivement à l'élaboration du dossier, relève l'engagement de l'AIG afin de proposer des solutions novatrices pour se conformer au cadre contraignant posé par la fiche PSIA, en conciliant l'exploitation qualitative de l'aéroport, les objectifs environnementaux et de santé publique. Le dossier déposé rempli pleinement les attentes du canton sur ces points, en présentant un juste équilibre entre la modernisation indispensable de l'infrastructure aéroportuaire et des mesures concrètes permettant de maîtriser les effets environnementaux et territoriaux de son activité.

Pour le canton, la publication des nouvelles courbes de bruit dans ce dossier représente une première étape importante, l'objectif primordial affiché restant l'atteinte progressive de la courbe-cible à l'horizon 2030, comme stipulé dans la convention d'objectifs signée entre le Conseil d'Etat et l'AIG le 29 mai dernier. Concrètement, il s'agit de revenir aux niveaux d'émissions sonores du cadastre de 2009, lequel se base sur des mesures de 2000.

Cette volonté partagée entre l'Etat et l'AIG d'agir de manière concrète et déterminée sur les nuisances induites par l'activité aéroportuaire se concrétise en particulier par l'instauration d'un système de quotas bruit dans le règlement d'exploitation de la plateforme, en vue de limiter les décollages nocturnes après 22 heures. Ce système de quotas présente l'avantage d'être évolutif et pourra, cas échéant, être renforcé si les objectifs ne sont pas atteints, ce que le canton s'engage à contrôler avec attention.

Au-delà de cette proposition engageante, l'AIG soumet à approbation l'aménagement d'une nouvelle sortie de piste rapide, afin de mieux fluidifier le trafic au sol et limiter ainsi les temps de roulage des avions.

Le Conseil d'Etat réitère enfin sa volonté d'intensifier sa collaboration avec l'OFAC dans le but de renforcer la cohésion entre les décisions fédérales et les préoccupations de la population genevoise. Il réaffirme sa demande de révision du rapport fédéral sur la politique aéronautique de la Suisse (LUPO), pour que les aspects environnementaux soient mieux pris en compte (voir point presse du 27 novembre 2019).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Soutien partiel à la loi fédérale sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances relative au projet de loi sur des allègements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales.

Au début de la législature 2015 - 2019, le Conseil fédéral a entamé un réexamen des tâches de la Confédération en vue de réformes structurelles. Le 29 août 2018, il a approuvé un train de mesures comprenant trente-cinq projets ou mandats d'examen concrets relatifs à l'ensemble des tâches qui incombent à la Confédération. Les mesures proposées requièrent une modification de cinq lois en vigueur :

loi sur la géoinformation,

loi sur les subventions,

loi fédérale sur l’imposition du tabac,

loi fédérale sur les chemins de fer et loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire,

loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

Le Conseil d'Etat soutient sans réserve la modification des quatre premières lois. Concernant la LSCPT, il considère principalement que la décision politique d'indemniser les fournisseurs de services de télécommunication, au bénéfice de concessions attribuées par la Confédération, devrait être revue. Il relève par ailleurs qu’un travail administratif pourrait être évité et des coûts indirects inutiles épargnés si la Confédération consentait à prendre à sa charge les frais de fonctionnement du service SCPT, au profit des autorités pénales cantonales et fédérales.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Cointrin-Est et Ouest: un nouveau quartier et 2300 nouveaux logements

Suite à un référendum populaire (voir point presse du 11 septembre 2019), les deux modifications de limites de zones de Cointrin-Est et Ouest, adoptées par le Conseil d'Etat en 2017 et approuvées par le Grand Conseil le 10 avril 2019, sont soumises à votation. Initiés dans le cadre du grand projet Vernier-Meyrin-Aéroport, ces deux déclassements ont pour but de remplacer la zone 5 (villas) actuelle par une zone de développement 3 (quartiers urbains dont la transformation est fortement avancée); (voir présentation et page dédiée).

Répondre aux besoins de la population

Le développement du secteur de Cointrin-Est et Ouest permettra de répondre en partie au besoin en logements, pour toutes les classes de la population, en diminuant la charge de trafic pendulaire, tout en créant des espaces publics de qualité, verts et mutualisés.

Près de 2300 nouveaux logements et 800 emplois pourraient ainsi être créés à long terme (2050) de part et d'autre de l'avenue Louis-Casaï, de manière très progressive et en accord avec les propriétaires fonciers. Rappelons que pour soutenir les propriétaires de villas situées en zone de développement, le département du territoire (DT) a récemment adopté de nouvelles mesures. Ces dernières se traduisent par une meilleure valorisation du prix des terrains admis dans les plans financiers et l'introduction de la possibilité d'un encaissement immédiat du produit de la vente du terrain bâti avec une plus-value de 32% au maximum.

Un nouveau quartier en ville

En évitant d'empiéter sur la zone agricole, ce projet propose de construire des logements répondant aux besoins de la population genevoise au sein de quartiers vivants, proches des axes de transport et des périmètres déjà urbanisés. Son emprise sur les 11% de zone 5 appelés à être densifiés permet de conserver les 89% de la zone villas restante.

Créer une qualité de vie

Le développement de Cointrin permet de créer des logements dont les Genevois-e-s ont besoin, mais également de déployer un vaste réseau d'espaces publics et verts, favorables à la biodiversité et accessibles à toutes et tous. Les transports publics seront renforcés, le trafic automobile de transit fortement restreint et les mobilités douces encouragées. L'architecture des logements sera variée, avec des gabarits différenciés, et l'offre sera mixte pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population: logements d'utilité publique (LUP), logements coopératifs, locatifs et propriétés par étage (PPE).

Un environnement maîtrisé: bruit et air

Ce secteur bénéficiera directement de la réduction des émissions sonores que l'aéroport devra respecter à l'horizon 2030, conformément aux objectifs fixés dans la convention du 22 mai 2019 liant le canton de Genève et l'aéroport. De plus, il a été démontré que l'urbanisation future n'entraînera pas d'augmentation significative des nuisances sonores dues aux réflexions du bruit des avions dans le quartier (étude d'impact). Grâce à la stratégie cantonale de protection de l'air, la qualité de l'air devrait s'améliorer d'ici 2030 sur ces deux périmètres, par rapport à la situation actuelle.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2023 et de la nouvelle liste hospitalière

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, permettra à tous les Genevois avec une assurance maladie de base de bénéficier d’un accès non limité aux établissements inscrits, y compris privés. Dans le domaine médico-social, le maintien à domicile reste un élément central de la planification sanitaire 2020-2023. A ce titre, le canton se prépare à une évolution importante du nombre d'heures de soins à domicile requises (+2,3 % de croissance annuelle moyenne, soit un total de près de 1 084 000 heures de soins en 2023), et soutient activement les projets visant à retarder ou à éviter une institutionnalisation, tels que les immeubles avec encadrement pour personnes âgées ou les unités d'accueil temporaire de répit.

Les défis d'une population croissante et vieillissante

Le rapport de planification sanitaire 2020-2023 du canton de Genève, adopté ce jour par le Conseil d'Etat, détermine l’évolution des besoins en soins de la population du canton de Genève et définit les moyens de les satisfaire de la façon la plus rationnelle et la plus proportionnée en matière de dépenses. Comme dans les précédents rapports, le vieillissement de la population tient une place importante dans l'évolution des besoins en soins. Entre 2020 et 2040, il faut s’attendre à une augmentation de la population de l'ordre de 64 000 personnes, dont plus de 18 000 seront des personnes âgées de 80 ans ou plus.

La politique de maintien à domicile soutenue par le canton de Genève a des effets visibles : 35,6% des personnes âgées de 80 ans ou plus ont eu recours à ce type de soins en 2017, contre 28,0 % en moyenne suisse. Etant donné la part croissante des personnes de 80 ans ou plus dans la population, les heures de soins à domicile continueront d'augmenter, de +2,3 % par an en moyenne. Malgré cette politique volontariste, l'augmentation de l'offre nécessaire en lits d'EMS reste importante. En tenant compte des projets de constructions ou d’agrandissements de structures existantes, le besoin net en lits de long-séjour s’élève à 209 unités à l’horizon 2023. Ce manque sera difficile à combler compte tenu des délais de construction.

Les structures intermédiaires jouent un rôle important dans le réseau de soins, par leur capacité à retarder ou à préparer une institutionnalisation, tout en évitant des séjours hospitaliers inadéquats. Dans les foyers, le besoin en places est estimé à 150, soit 13 de plus qu’en 2017. Compte tenu des ouvertures de foyers prévues jusqu’en 2023, le besoin net en places à cet horizon est largement couvert. Pour les unités d'accueil temporaire de répit, malgré des ouvertures réalisées ou prévues jusqu’en 2023, il reste encore à couvrir un besoin net en lits de 21 unités à l’horizon 2023.

Le canton poursuivra également l'accompagnement des projets de construction d'immeubles avec encadrement pour personnes âgées, afin de répondre au souhait des personnes âgées de vivre le plus longtemps possible chez elles, dans les meilleures conditions possibles. Les projets à l'horizon 2023 couvriront largement les besoins estimés.

Entre 2000 et 3600 employés nécessaires d'ici 2030 dans les EMS

L'accroissement des besoins en soins de la population nécessitera du personnel de santé supplémentaire, à savoir entre 4000 et 5000 personnes d’ici 2030, auxquelles s'ajoutent 4200 départs à la retraite, à remplacer. En raison des évolutions épidémiologiques et démographiques, cette croissance des effectifs devrait être plus forte dans les cliniques de réadaptation (environ 990 professionnels, y compris les départs à la retraite), les EMS (entre 2000 et 2600) et les services d’aide et de soins à domicile (entre 1500 et 1900).

Afin de répondre à ces besoins, le canton poursuivra ses efforts pour devenir encore plus autonome en matière de formation et continuera de promouvoir les métiers de la santé, notamment les assistant(e)s en soins et santé communautaire (ASSC).

Fin du système des quotas dans les cliniques privées

La nouvelle liste hospitalière, valable dès le 1er janvier 2020, recense les spécialités médicales dans lesquelles les établissements inscrits peuvent facturer leurs prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Dans cette nouvelle mouture, les cliniques privées peuvent accueillir, sans limite de volume mais dans les limites de leurs disponibilités, les patients ne bénéficiant que de l'assurance-maladie de base dans les prestations pour lesquelles elles sont inscrites. Elles participent ainsi pleinement à la couverture des besoins en soins aigus de l'intégralité de la population genevoise qui, d'ici 2023, devrait croître de 1,6 % par an.

Dans le domaine de la psychiatrie, le rapport de planification considère qu’une stratégie de psychiatrie communautaire peut permettre d’éviter une augmentation de lits et même d’en réduire un nombre important, tout en améliorant la prise en charge par le soutien au rétablissement et l’intégration dans la communauté.

La réadaptation, quant à elle, est impactée par le vieillissement de la population : le nombre de journées de réadaptation augmentera en moyenne de 2,4 % par an d'ici 2023. L’adaptation de l’offre de soins et des prises en charge permettrait de limiter considérablement le nombre de lits supplémentaires à créer. A ce titre, le rapport développe plusieurs pistes de réflexions conduisant à des propositions concrètes, dont certaines sont déjà en cours de réalisation (alternatives à l’hospitalisation, réadaptation ambulatoire, promotion de l’état de santé de la population âgée générale et coordination des soins).

Concentration des prestations pour davantage de qualité

L'attribution des prestations entre les établissements de soins aigus s'est faite sur la base d'un modèle, déjà adopté par la plupart des cantons, qui pose des critères stricts en termes de volume et de qualité des prises en charge. Par conséquent, pour garantir au mieux la qualité et la sécurité des soins, certaines prestations de pointe, comme la chirurgie cardiaque ou la neurochirurgie spécialisée, ne seront prises en charge que dans les Hôpitaux universitaires de Genève, afin de concentrer les cas et, de cette manière, atteindre un volume d'activité suffisant.

Pour toute information complémentaire:M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, et M. Adrien Bron, directeur général de la santé, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, DSES, T.079 935 86 75.

Soutien à la production du lait genevois

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la motion intitulée "Pour mieux soutenir la production du lait genevois", déposée en 2017. Dans un contexte de changement climatique et d'évolution de notre agriculture vers des techniques de production toujours plus respectueuses de notre environnement, la production de produits locaux liée à une alimentation de proximité est primordiale.

La marque de garantie Genève Région – Terre Avenir (GRTA), qui assure la traçabilité des produits du champ à l'assiette, y joue un rôle central. Par le lien qu'elle représente entre le consommateur et le producteur agricole, cette marque est un levier qui permet au consommateur d'agir, par ses choix, directement et durablement sur la production agricole. C'est pourquoi, depuis 2013, la consommation de produits GRTA dans la restauration publique et privée est promue par le Conseil d'Etat. Aujourd'hui, près de 360 établissements s'engagent à proposer de tels produits et offrent ainsi une formidable opportunité de diversification des différentes filières à plusieurs niveaux, production primaire, transformation et modes de distribution.

L'alimentation de proximité et la promotion d'une consommation de produits locaux figurent dans plusieurs documents stratégiques de l'Etat de Genève. Les actions visant à promouvoir, au sein de la restauration, la présence de produits GRTA, dont les produits laitiers font partie, seront poursuivies autour de quatre axes: développement de la marque et maintien de sa crédibilité, partenariats pour consolider les promesses de la marque GRTA (questions environnementale, qualitative, sociale et de traçabilité), sensibilisation du public et poursuite de l'encadrement du domaine de la restauration.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre de Montmollin, directeur du service de l'agronomie, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Contribution religieuse volontaire: règlement d'application de la loi sur la laïcité

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat, actuellement soumise à consultation, afin que les dispositions de ce règlement en lien avec la perception de la contribution religieuse volontaire puissent entrer en vigueur avant le 1er janvier 2020.

En substance, ce règlement indique, d’une part, que la contribution religieuse volontaire sera perçue en 2020, à titre transitoire, selon l'ancien droit (comme c'est déjà le cas pour 2019). Il  prévoit que la contribution perçue au cours d'une année donnée puisse, à la demande de l'organisation religieuse, être versée à la fin de chaque mois de ladite année.

Ce règlement sera abrogé dès l’entrée en vigueur du règlement d'application définitif.

Pour toute information complémentaire: M. Redouane Saadi, secrétaire général adjoint, DSES, T. 022 327 92 06.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

Servant de référence, l'indice genevois des prix à la consommation du mois d'octobre est en baisse de 0,2% en 2019 par rapport à octobre 2018. Dès lors, le règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie adopté par le Conseil d'Etat ne comporte pas d'indexation pour 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22.

Modification du règlement d'application de la loi sur le tourisme

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme (RTour), qui tient compte de la taxation unifiée des différents types d'hébergement.

Cette tarification, davantage égalitaire, définit le taux appliqué à 3,75 francs par nuitée. Conformément aux dispositions de la LTour, une exception est faite pour les campings, dont la taxe de séjour a été fixée à 2,50 francs par nuitée.

Cette modification de loi, acceptée par le Grand Conseil le 22 novembre 2019, introduit notamment une tarification unique de la taxe de séjour. Sa mise en œuvre, qui permet désormais de prélever cette taxe auprès d'acteurs comme Airbnb, requiert une adaptation du règlement d'application de la loi.

Pour toute information complémentaire:M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 546 88 09.

Approbation du budget 2020 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l’exercice 2020.

La FPLC a pour principale mission d'accroître le parc de logements d'utilité publique (LUP), notamment en remettant les terrains qu'elle a acquis et mis en valeur sous la forme de droits de superficie à des coopératives d'habitation sans but lucratif ou en les revendant à des fondations immobilières de droit public cantonales ou communales.

Elle prévoit un exercice positif pour l’année 2020:

Charges: 7,68 millions de francs

Produits: 13,93 millions de francs

Résultat: +6,25 millions de francs

Le flux de trésorerie prévu des activités opérationnelles est de +1,27 million de francs, composé du résultat net et de l'autofinancement généré par les amortissements comptables.

Celui provenant des activités d'investissement et de financement est de +10,95 millions. Il est notamment prévu des acquisitions et des investissements en constructions pour 40,15 millions, dont 33 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, des ventes pour 70,20 millions, dont 66,70 millions concernant l’Adret Pont-Rouge, ainsi que l’octroi d’un prêt de 2 millions à la société coopérative Les Ailes, le remboursement net des emprunts de 21,73 millions, le remboursement de dotations LUP pour 1,89 million et l’augmentation de dotations LUP de 6,94 millions.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Aide financière accordée dans le domaine de la relève sportive élite

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière totale de 578'000 francs pour les années 2019 à 2021 à l'association Genève éducation football (GEF).

Ce contrat de prestations renouvelé avec une association œuvrant en faveur de la relève élite féminine et masculine du football genevois favorise un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif médical et scolaire de qualité. Il permettra notamment de poursuivre le renforcement de l'encadrement sportif et scolaire des meilleurs talents genevois dans le domaine du football masculin et féminin et de solidifier les liens tissés par l'association GEF avec les différents clubs formateurs du canton. Il consacre en outre la collaboration et la réflexion commune de l'ensemble des acteurs de la formation du football du canton autour d'un projet unique destiné à faire progresser l'ensemble de la pyramide de la relève cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. André Klopmann, directeur général a.i. de l’office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Demande de crédit supplémentaire pour le centre d'instruction militaire d'Epeisses

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 6,5 millions de francs pour financer les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes militaires à Epeisses.

Le projet de loi préparé en 2016 ne prévoyait pas la situation de pollution constatée depuis lors. De ce fait, aucun montant n'avait été prévu initialement dans le devis général.

Une fois la loi votée, des études approfondies du terrain ont révélé la présence d'une ancienne décharge de matériaux de construction. Il convient de préciser que dans les cas d'anciennes décharges de contenus aléatoires hétérogènes, les sondages tels qu'ils ont été effectués en amont du dépôt du projet de loi ne peuvent jamais rendre compte de l'état réel de la pollution. Seule l'excavation permet de définir réellement l'impact de cette pollution, constituée en l'occurrence de déchets de chantier minéraux (briques, béton, bitume, etc). La présence de la nappe principale du Rhône a également eu un grand impact sur le dossier, entraînant la nécessité de modifier les techniques de réalisation des fondations.

Le montant de 6,5 millions de francs comprend la pose de pieux complémentaires, l'exécution de longrines (éléments de liaisons horizontales entre les pieux), le terrassement sélectif, l'évacuation des terres, les taxes pour mise en décharge, les sondages, le suivi et les études.

Pour toute information complémentaire: Mme Martalicia Schnell, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 21.

Evolution du système d'information et de communication de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 11,8 millions de francs ayant pour but de faire évoluer le système d'information et de communication fiscal au cours des quatre prochaines années.

Ce système, essentiel au bon fonctionnement des institutions, permet notamment à l'administration fiscale cantonale (AFC) d'effectuer la taxation, d'opérer le recouvrement de l'impôt, de le comptabiliser et de le répartir entre les différents bénéficiaires. Au titre des impôts cantonaux, communaux, et de l'impôt fédéral direct, l'AFC collecte annuellement plus de 10 milliards de francs au travers de la taxation annuelle des personnes physiques, des personnes morales et de l'impôt à la source. A cela s'ajoutent une dizaine d'impôts non périodiques tels que les impôts sur les bénéfices et gains immobiliers ou sur les successions.

Pour accomplir ses missions, l'AFC utilise au total trente-six modules informatiques, qui doivent être maintenus à niveau. Un volet particulier vise à accroître la protection de cet ensemble et des données sensibles qu'il comporte pour faire face aux menaces informatiques toujours plus importantes et sophistiquées.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Taxe professionnelle communale: maintien du statu quo pour les sociétés bénéficiant de statuts fiscaux

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement visant au maintien, en matière de taxe professionnelle communale (TPC), des règles applicables jusqu'alors aux sociétés qui bénéficiaient des statuts fiscaux de sociétés auxiliaires ou holding, supprimés par la réforme fiscale et de financement de l'AVS (RFFA).

Préavisé favorablement par les communes, ce règlement est conforme aux engagements pris par le Conseil d'Etat dans le cadre de l'élaboration des règles de mise en œuvre de la RFFA au plan cantonal. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour pouvoir s'appliquer à l'imposition de la taxe professionnelle communale de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour annuelle du règlement sur l'établissement des états financiers, les établissements publics pour l'intégration (EPI) rejoignent, pour les comptes 2019 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes des EPI seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement la dérogation qui avait permis de constituer une provision pour couvrir le montant dû par l'Etat à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) en cas de non-atteinte des paliers intermédiaires de 60% dès 2020 et 75% dès 2030. Cette dérogation n'est en effet plus nécessaire au 31 décembre 2019 dans le cadre de la recapitalisation de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Validation partielle des opérations électorales du 24 novembre 2019

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 24 novembre dernier suivantes:

Votation cantonale

sur l'initiative populaire 162 «Construisons des logements pour toutes et tous: Une priorité en période de pénurie!»;

sur l'initiative populaire 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Contreprojet à l’IN 163) (A 2 00 – 12435), du 28 février 2019;

sur la question subsidiaire: Si l'initiative (IN 163 «Pour un pilotage démocratique de l'aéroport de Genève – Reprenons en main notre aéroport») et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 163 ? Contreprojet ?;

sur l'initiative populaire 164 «Pour un meilleur contrôle de l'expérimentation animale»;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une limitation drastique des produits phytosanitaires à Genève) (A 2 00 – 12204), du 7 juin 2019;

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d’une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La validation de la votation sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d’une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public, d’une zone de développement 3 affectée à de l’équipement public et à des constructions et installations sportives et d’une zone de verdure, au lieu-dit « Pré-du-Stand ») (12293), du 24 janvier 2019, ne peut intervenir pour l'heure, au vu des recours déposés à la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice.

Votation communale de Genthod

sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Genthod, du 26 février 2019, ouvrant un crédit de 3'540'000 francs destiné à l'acquisition des bâtiments, sis sur la parcelle N° 884, située route du Creux-de-Genthod N° 21, 23, 25, 27, 31, 35 et 39.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 11 janvier 2017

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 11 janvier 2017

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lead_fr: Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement. IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet. Approbation du plan directeur communal de Meinier. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 12 décembre 2018

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Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement

Dans la perspective de la mise en service intégrale du réseau ferroviaire transfrontalier Léman Express, qui interviendra le 15 décembre 2019, le Conseil d'Etat a adopté un important catalogue de mesures d'accompagnement, destiné à faire de cette nouvelle offre de transports collectifs le cœur de sa stratégie pour améliorer les déplacements de l'ensemble des Genevois et des habitants du Grand Genève.

Le nouveau réseau ferroviaire Léman Express desservira 45 gares sur 230 kilomètres de lignes dans les cantons de Vaud et Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il comporte un potentiel de diminution du trafic individuel motorisé entrant sur le territoire genevois de 12%, qui est supérieur à la diminution du trafic observée en été. Le nombre de passagers potentiels du Léman Express, soit quelque 4400 par heure et par sens, correspond en termes de volume à la mise en service d'une autoroute à deux doubles voies. Le Conseil d'Etat entend donc encourager fortement les habitants de la région à changer leurs habitudes de déplacement pour favoriser le train et les transports collectifs en général. C'est dans ce but qu'il a adopté ce jour à l'intention du Grand Conseil son Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024, ainsi que diverses modifications législatives relatives, notamment, au stationnement des véhicules motorisés.

Ces mesures, additionnées à d'autres actions, visent à consolider durablement l'impact du Léman Express sur la mobilité à Genève et dans le Grand Genève. Elles seront mises en place progressivement entre 2019 et la fin de la législature. A terme, elles doivent permettre aux pendulaires de gagner en temps et en confort de déplacement, de désengorger les axes routiers notamment au profit des entreprises de services comme de marchandises et de favoriser un environnement plus sain en termes de bruit et de qualité de l'air.

Adapter et renforcer les réseaux de transports publics

Dès décembre 2019, 80% des habitants et 86% des emplois du canton seront situés à moins d'un kilomètre et demi d'une station du Léman Express. Il s'agit dès lors de favoriser les rabattements des lignes de transports publics sur les 45 gares du réseau. Le Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 prévoit notamment que chaque commune genevoise verra ses lignes de transports publics desservir au moins une gare du réseau, de même pour les lignes de bus transfrontalières financées par le Grand Genève. Outre les rabattements sur le train, ce plan d'actions prévoit un accroissement de l'offre de transports publics de plus de 20% sur les cinq prochaines années.

Dans la même logique, le stationnement pour les cycles, en surface ou dans des vélo-stations, va être considérablement développé, en particulier autour des cinq nouvelles gares que comptera Genève dès décembre 2019. Afin de renforcer le réseau cyclable existant et d'assurer des itinéraires continus et sécurisés dans le centre, l'Etat et la Ville de Genève ont en outre mis sur pied une task force mobilité douce, chargée de prioriser et d'accélérer les réalisations en la matière. Enfin, les espaces publics devant les gares seront aménagés avec une attention particulière portée à la signalétique, afin de faciliter les transbordements entre train et transports publics urbains, mais aussi depuis le train vers les vélo-stations ou les parkings pour autos et motos aux abords immédiats.

Agir sur le stationnement

Pour développer les pistes cyclables et assurer des axes prioritaires aux transports publics dans les centres urbains comme le veut la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), il est nécessaire de supprimer certaines places de stationnement sur voirie. Or, le taux de motorisation des ménages en Ville de Genève comme sur l'ensemble du canton tend à diminuer, tandis que certains parkings du centre-ville affichent de la disponibilité et que près de 60% du temps de stationnement sur les places en surface n'est pas payé par les utilisateurs. Fort de ces constats, le Conseil d'Etat va renforcer la mission de contrôle de la Fondation des parkings. Il souhaite également mieux utiliser les disponibilités des parkings du centre pour compenser les places supprimées.

A cette fin, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil trois propositions de modifications législatives. Il propose de revoir la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) et la LMCE en vue d'assouplir les dispositions relatives à la compensation du stationnement. Il s'agit en substance de diminuer l'offre de stationnement en surface pour favoriser les parkings en ouvrages.

Constatant que la disponibilité d'une place de parc gratuite ou à bon marché sur le lieu de travail joue un rôle déterminant dans le comportement des pendulaires en matière de mobilité, le canton étudie également l'opportunité de fiscaliser les places de stationnement gratuites offertes par certains employeurs, toujours dans le but d'encourager les automobilistes à faire évoluer leurs habitudes de déplacement en faveur d'une mobilité plus durable.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet aux députés un projet de modification de la loi sur le réseau des transports publics (LRTP), assorti d'un projet de loi de financement de 53 millions de francs, pour assurer le développement d'un réseau de transports publics complémentaire avec le Léman Express et cohérent avec la LMCE.

Le détail de l'ensemble de ces mesures est disponible dans le document "Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement". Voir également la présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DI, T. 022 327 96 11.

Coûts de la santé: Genève déplore que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision de la LAMal

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat désapprouve en partie le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet).

Le canton de Genève fait partie des cantons les plus touchés par la hausse des coûts de la santé et son corollaire, la hausse des primes d'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat est donc particulièrement concerné par toutes les mesures visant à ralentir l'augmentation des coûts tout en gardant un niveau de prise en charge des citoyens satisfaisant. A ce titre, les mesures visant à transmettre systématiquement une copie des factures aux assurés et celles relatives à la création d'une organisation nationale chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires lui semblent adéquates, sous réserve de quelques adaptations.

Si le Conseil d'Etat est également favorable à la mise en place de prix de référence et de prix maximaux pour les médicaments car cette mesure a le mérite de responsabiliser le patient de façon directe et de favoriser l'utilisation de médicaments moins onéreux, à molécules équivalentes, il regrette de manière générale que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts: aucun des articles proposés n'intègre les cantons dans les décisions, que ce soit en matière de projets pilotes, de pilotage des coûts ou d'élaboration et d'approbation de structures tarifaires.

Le gouvernement genevois est également très surpris de la proposition d'établir une base légale permettant aux organisations d'assureurs de faire recours contre des décisions cantonales relatives, entre autres, à la liste hospitalière. Cette base légale lui paraît d'autant plus inopportune que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces organisations n'ont pas qualité pour recourir et qu'aucun effet positif ne peut être attendu d'une telle mesure.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Oui au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le dispositif proposé, à savoir un montant forfaitaire à déterminer de manière à ce qu'il couvre la moitié des coûts salariaux occasionnés par les activités de contrôle, répond à la demande des cantons d'une participation financière de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annonce.

Le gouvernement genevois est favorable à ce projet, sous réserve que le type et l'ampleur des contrôles relèvent de la seule compétence des cantons et non du Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 86.

Non à une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat se déclare opposé à une modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments. Si le canton de Genève est en principe favorable aux projets visant à diminuer les coûts de la santé, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées (qui visent une économie de près de 47 millions au niveau suisse) pourraient avoir pour effet de baisser les coûts de la majeure partie des médicaments, mais d'augmenter ceux des médicaments dont le prix de fabrique est inférieur à 25 francs.

De plus, le gouvernement genevois estime que cette modification ne permet pas de diminuer les incitatifs financiers à remettre des médicaments plus chers. Pour générer des économies, et en parallèle diminuer le gaspillage, il lui semble plus intéressant de travailler sur des modèles de remise et de facturation de médicaments onéreux à l'unité.

Il convient de rappeler que la part des médicaments dans le montant global annuel des coûts de la santé à charge de l'assurance de base est de 12 à 13% et s'élève à près de 10 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales, suite à l’acceptation de la base légale idoine en votation populaire le 25 novembre 2018.

Prenant acte de ce vote, le Conseil d’Etat considère qu’il est indispensable de veiller à ce que la conduite des observations qui seraient confiées par les assureurs sociaux à des spécialistes en cas d’indices concrets de perception abusive de prestations intervienne dans le respect absolu du nouveau cadre légal fixé. Considérant l’importance des pouvoirs conférés aux assureurs, il importe en effet d’assortir le dispositif d’un contrôle sérieux des personnes qui seront autorisées à effectuer des observations.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat suggère que les formations reconnues permettant à ces spécialistes de mener à bien une surveillance soient mieux détaillées et que la destitution, soit le retrait définitif de l’autorisation, puisse également être envisagée si ces derniers se rendaient coupables d’un manquement à leurs devoirs professionnels.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ce projet vise à augmenter de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et à étendre le cercle des bénéficiaires par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides. Ce contreprojet, que le Conseil d'Etat  propose au Grand Conseil, constitue également une mesure d'accompagnement au projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l'augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d'Etat a relevé dans son rapport sur la prise en considération de l'IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative ne représentait pas une solution opportune dans la mesure, notamment, où elle crée l'obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d'assurance-maladie dépassent 10% du revenu du ménage. Le canton perdrait ainsi toute maîtrise sur l'évolution du budget destiné à la réduction des primes.

Avec le présent contreprojet, le montant maximum du subside sera plus que doublé, les limites de revenus sensiblement relevées et le nombre de paliers (groupes d'assurés) augmenté et affiné.

En se fondant sur une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année, ce nouveau système permettra à près de 140'000 personnes de bénéficier d'un subside, alors qu'actuellement le nombre de bénéficiaires avoisine les 53'000 personnes.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Approbation du plan directeur communal de Meinier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Meinier.

Le territoire communal de Meinier est formé d'entités à l'identité propre (le village de Meinier, La Pallanterie, les hameaux, les grands domaines et la zone agricole), dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées. C'est pourquoi des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont prévus dans le plan directeur.

Le village de Meinier constitue le cœur de ce territoire. Il est amené à absorber la majorité des nouveaux logements par la densification des zones déjà bâties et par la définition de secteurs d’extension de la zone constructible. Les espaces publics du village seront également valorisés et requalifiés, afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants. Une route de contournement permettra cette requalification.

La modification en zone industrielle et artisanale de La Pallanterie, à cheval sur les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, est aujourd’hui en force. Le secteur de La Pallanterie est donc étendu afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’entreprises à proximité de la route de Thonon, axe d’importance régionale. Quant aux hameaux (Essert, Corsinge, Compois, Carre d’Amont et Carre d’Aval) et aux grands domaines (Bellebouche, Merlinge, La Touvière et Chapeaurouge), ils font l’objet de mesures de protection (plans de site, préservation des espaces agricoles qui les enserrent, protection du patrimoine bâti et naturel).

Enfin, articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur de chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux, d'accéder aux équipements publics et de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meinier se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables sur le site de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Etablissements d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires, portant sur deux aspects.

D'une part, la modification vise à permettre à l’établissement ouvert du Vallon d'accueillir des personnes exécutant des arrêts militaires sous forme de semi-détention, leur permettant ainsi de mieux concilier leur sanction avec leur activité professionnelle ou formation.

D'autre part, le règlement est modifié de telle sorte que l’établissement ouvert du Vallon puisse accueillir des personnes détenues en milieu ouvert (au sens de l’article 76 alinéa 1 du Code pénal suisse). Cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du concept de réinsertion et de désistance de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Patients nécessitant un hébergement social: approbation d'une convention entre les HUG et l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention conclue le 30 juillet 2018 entre les Hôpitaux universitaires de Genève et l'office de l'enfance et de la jeunesse concernant la procédure de prise en charge des patients nécessitant un hébergement social.

Cette convention vise à régler les modalités de la prise en charge, par l'office de l'enfance et de la jeunesse et ses services, des frais concernant les hospitalisations médicalement non justifiées, communément appelées "hospitalisations à but social", dans l'attente d'un lieu de placement correspondant à la typologie de prise en charge nécessaire.

Elle entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018 et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une information claire aux patients du droit des médecins à facturer à l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les professions de la santé (K 3 20.01), qui vise à garantir l'accès à l'information du patient.

En vertu de l'article 45, alinéa 5 de la loi sur la santé, les médecins admis à facturer à l'assurance obligatoire devront l'indiquer expressément et de manière visible. Les patients sauront ainsi clairement que les prestations sont remboursées et, à l'inverse, qu'en l'absence d’indication, le médecin n'est pas autorisé à facturer à l'assurance de base.

Ces informations sont non seulement utiles, mais également particulièrement pertinentes dans le cadre de cabinets de groupe ou d'institutions de santé, qui peuvent regrouper à la fois des médecins autorisés à facturer à l'assurance de base et des médecins qui ne peuvent pratiquer qu'à la charge des assureurs privés.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Renforcement des critères d'exonération de l'impôt sur les véhicules

En complément du système de bonus/malus en vigueur depuis 2010, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer à 40 g/km d'émission de CO2 (contre 45 g/km précédemment) le seuil donnant droit à l'exonération complète d'impôt pour les voitures de tourisme. La mesure favorise ainsi les véhicules dotés des motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime en outre judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse ainsi la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison diesel mais maintient celle pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin d'accompagner l'essor de ce type de motorisation moins problématique au centre-ville.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, 147 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 190 au 30.09.2017), 52 motos électriques (contre 33) et 32 voitures de livraison électriques (contre 9).

En résumé, voici les critères 2019 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2018 :

Critères 2019

Critères 2018

Voitures de tourisme

CO2 ≤ 40 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤45 g/km, quel que soit le type de carburant

Voitures de livraison

Moteur diesel : émissions de CO2  ≤110g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Moteur diesel : émissions de CO2 ≤115 g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

Véhicules électriques

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire : M. David Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Rejet des demandes de classement de l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes formées en novembre et décembre 2017 par deux associations de protection du patrimoine qui souhaitaient classer l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc, situé sur la commune de Genève, section Eaux-Vives.

Le plan localisé de quartier situé au lieu-dit "Les Allières", adopté par le Conseil d'Etat en novembre 2013, a été confirmé par la justice genevoise et est à ce jour en force. Il intègre le principe de la démolition de cet édifice et la construction d'un potentiel de 400 logements dans ce périmètre situé à proximité de la nouvelle gare des Eaux-Vives. L'autorisation de démolir le bâtiment ainsi que l'autorisation de construire les immeubles de logements ont été délivrées en novembre 2017 et sont aujourd'hui définitives.

Ces décisions ayant été prises suite à un examen complet des intérêts en présence, le Conseil d'Etat entend aujourd'hui poursuivre son programme de construction de logements répondant aux besoins de la population.

Construit en 1900 sur les plans de l'architecte Lucien Montfort, l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc a été le siège de la société la plus ancienne de Genève qui, dans le cadre de ce projet, souhaite désormais occuper des espaces plus propices à son activité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT"

Le Conseil d’Etat a validé un plan d'action pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) lors de la législature en cours. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

Il comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du DIP et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisation auprès des élèves.

Ce plan d'action sera décliné aux niveaux de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire I, de l'enseignement secondaire II et de l'enseignement supérieur (Université de Genève et HES-SO Genève).

Le groupe de travail créé à cet effet rédigera un bilan intermédiaire à l'intention du Conseil d'Etat à la fin de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Promotion de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale: poursuite du plan d'action

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre au cours de cette législature la mise en œuvre du plan d'action pour promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, qu'il a adopté le 11 novembre 2015. Le groupe de travail interdépartemental créé à cet effet a ainsi été reconduit par le Conseil d'Etat. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat et comprend cinq axes d'intervention:

la promotion d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d'encadrement et dans les commissions officielles;

la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée;

l'assurance d'un système de rémunération exempt de discrimination en raison du sexe;

la prévention du harcèlement sexuel;

la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre dans ce cadre figurent notamment le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal), entré en vigueur le 20 septembre 2017, ainsi que la signature de la charte suisse de la diversité au travail, le 28 février 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2019. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

92'398,00

Anières

10'300'444,00

Avully

820'763,00

Avusy

254'614,00

Bardonnex

102'106,00

Bellevue

294'230,00

Bernex

2'009'699,00

Carouge

955'024,00

Cartigny

69'313,00

Céligny

231'923,00

Chancy

974'236,00

Chêne-Bougeries

2'387'116,00

Chêne-Bourg

3'210'274,00

Choulex

287'437,00

Collex-Bossy

66'178,00

Collonge-Bellerive

2'931'948,00

Cologny

14'887'118,00

Confignon

1'686'877,00

Corsier

253'547,00

Dardagny

27'018,00

Genève

4'436'932,00

Genthod

7'040'249,00

Grand-Saconnex

363'362,00

Gy

51'089,00

Hermance

87'984,00

Jussy

146'721,00

Laconnex

250'356,00

Lancy

2'118'432,00

Meinier

147'004,00

Meyrin

2'142'882,00

Onex

9'754'520,00

Perly-Certoux

462'595,00

Plan-les-Ouates

6'232'686,00

Pregny-Chambésy

751'422,00

Presinge

12'823,00

Puplinge

73'092,00

Russin

67'200,00

Satigny

1'792'221,00

Soral

2'842,00

Thônex

2'412'789,00

Troinex

290'978,00

Vandoeuvres

1'243'795,00

Vernier

9'713'122,00

Versoix

1'962'078,00

Veyrier

469'125,00

Fonds intercommunal

18'066'596,00

Totaux

55'967'579,00

55'967'579,00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Validation partielle des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 25 novembre dernier suivantes:

Votation fédérale

sur l’intitative populaire du 23 mars 2016 "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)";

sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des asssurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

En revanche, la validation de la votation fédérale relative à l’initiative populaire du 12 août 2016 "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)" ne peut intervenir pour l’instant, car l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018 déclarant irrecevable le recours déposé le 28 novembre 2018 n’est pas encore définitif.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 12 février 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 12 février 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 12 mars 2014

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 12 mars 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 13 janvier 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 janvier 2016


lead_fr: Oui au projet de révision du code civil. Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges. Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés. Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 janvier 2021

content_fr:
Oui au projet de révision du code civil

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification du code civil (protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble).

Le gouvernement genevois soutient ce projet de révision partielle, qui vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession, tout en rappelant la nécessité de maintenir des moyens d’interventions proportionnés en cas d’occupation illégale.

Pour toute information complémentaire: Mme Laure Luchetta Myit, directrice du service juridique général, DSES, T. 022 327 20 50.

Encouragement à la médiation pour la résolution de litiges

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'organisation judiciaire. Ce projet de loi, qui répond à la motion 2449-A adoptée le 25 janvier 2019 par le Grand Conseil, tend à la mise en œuvre effective et efficace de l’article 120 de la constitution genevoise, concernant l’encouragement de la médiation et des autres modes amiables de résolution de litiges.

Le Conseil d’Etat partage le constat que la médiation contribue à la paix sociale et à la durabilité des accords dès lors qu’ils sont trouvés par les justiciables eux-mêmes. Son développement implique un changement de paradigme, s’agissant de l’appréhension du conflit et de sa résolution.

Le projet de loi s’inspire des outils et instruments développés au niveau européen par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice et poursuit trois objectifs principaux: favoriser le libre accès à la médiation dans les domaines relevant de la procédure civile, encourager son développement et assurer sa pérennité.

Les modifications législatives prévues concernent principalement la loi sur l’organisation judiciaire et, de manière plus marginale, la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales et la loi sur la profession d’avocats.

Le Conseil d’Etat a choisi de procéder par étapes, soit de se concentrer dans un premier temps (parmi les méthodes amiables de résolution de litiges) sur la médiation, dès lors qu’elle est bien connue de notre ordre juridique, respectivement sur la médiation civile, car il s’agit du domaine dans lequel la médiation peut être mise en œuvre de manière particulièrement efficace et efficiente.

Dans la mesure où le développement de la médiation suppose un soutien important de la part de tous les acteurs du milieu judiciaire, le projet de loi prévoit également la collaboration tripartite entre médiateurs, avocats et magistrats (par exemple pour mettre en œuvre des projets pilotes tels qu’une permanence en médiation).

Le projet de loi s’articule autour de trois axes à la fois complémentaires et interdépendants: la formation (sensibilisation des juges et des avocats à la médiation), le devoir (pour les juges et les avocats) d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation pour pouvoir, le cas échéant, la conseiller, ainsi qu’un ancrage institutionnel. Ce dernier se concrétise notamment par la désignation de magistrats coordinateurs et référents au sein des juridictions civiles en matière de médiation, la possibilité de mettre en place des projets pilotes tels qu’une permanence, des incitations financières et la mise en place d’un outil statistique.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75.

Modification de l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: ajustements proposés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi permettant de modifier l'organisation de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) (comité et assemblée des délégués) afin de se conformer à un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 1er juillet 2020. Dans ce dernier, le TAF a constaté que la représentation des employé-e-s telle que prévue par la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG) n’est pas conforme au droit fédéral. Il a considéré que le fait de réserver, dans la représentation des employé-e-s au comité, un siège aux cadres intermédiaires et supérieur-e-s ainsi qu'un siège aux pensionné-e-s est contraire au principe de la parité garantie par l’article 51 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (gestion paritaire).

Ce texte a été préparé en étroite collaboration avec le comité de la CPEG. Les partenaires sociaux ont également été consultés. L'objectif est de ne pas modifier fortement l'organisation actuelle de la CPEG, mais de proposer quelques ajustements inspirés des meilleures pratiques en matière de gouvernance d'institutions de prévoyance et d'institutions de taille comparable. Les principales modifications sont les suivantes:

la composition du comité a été réduite de 20 à 19 membres, dont un pensionné ayant une voix consultative;

l'assemblée des délégués a été réduite de 200 à 100 membres;

les cadres intermédiaires et supérieur-e-s ne constituent plus un groupe garantissant une représentation au sein de la délégation des employé-e-s du comité de la CPEG.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Modification de la loi sur la santé en matière de propharmacie

Le Conseil d'Etata adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé.

Les modifications proposées, qui ont pour objet d'introduire une exception à l'interdiction de la propharmacie, permettront aux oncologues et hématologues de remettre certains médicaments cytostatiques à leurs patients, validant ainsi la pratique existante. La remise des médicaments sera soumise à autorisation et au contrôle de la pharmacienne cantonale.

Cette exception à l'interdiction de la propharmacie se justifie afin d'assurer une meilleure sécurité et un meilleur suivi des patients.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

COVID-19: projet de loi relatif à l'octroi à Palexpo SA d'un prêt de 30 millions de francs approuvé

Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de loi relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de 30 millions de francs en faveur de Palexpo SA. Ce prêt fournira les liquidités nécessaires au maintien et à la poursuite des activités de la société dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

A la suite de l’ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur le 28 février 2020 interdisant tous les rassemblements de plus 1000 personnes, Palexpo SA a dû cesser son activité. Du jour au lendemain, la société s'est retrouvée privée d'importantes ressources financières, tout en devant assumer certaines dépenses incompressibles. En outre, consécutivement à la deuxième vague, l'interdiction de l'organisation de manifestations a été maintenue pour le début de l'année 2021.

En raison de l'annulation de plusieurs événements, Palexpo SA doit à présent sécuriser ses sources de financements pour faire face à ses besoins de liquidités. Le prêt de 30 millions de francs est destiné à couvrir le scénario le plus pessimiste des besoins de financement pour l'année 2021. Dans les faits, ce prêt est structuré à la manière d'une ligne de crédit et Palexpo SA n'empruntera que les montants nécessaires, au-delà des lignes de crédits conclues avec ses partenaires financiers, pour assurer la poursuite de ses activités.

Pour mémoire, plus de 1200 événements ont été organisés en dix ans et le chiffre d'affaires de Palexpo SA a progressé d'environ 75% sur la même période. En 2019, les 91 événements organisés ont généré pour le canton environ 600 millions de francs de retombées économiques et 39 millions de francs de retombées fiscales. Ces événements ont contribué par leur diversité au rayonnement national et international de Genève, ainsi qu'à son attractivité tant économique que culturelle ou sportive.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DDE, T. 0 22 546 88 09.

Constitution d'une servitude sur le domaine public à Carouge

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi portant sur la constitution de servitudes sur le domaine public communal de Carouge.

Ces servitudes, consenties au profit des Services industriels de Genève (SIG), leur permettront d'utiliser un local ainsi que de construire et d'entretenir des conduites destinées à l'installation de transformateurs électriques nécessaires au fonctionnement du Théâtre de Carouge, en cours de reconstruction.

Pour toute information complémentaire:M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 079 215 80 58.

Droit d'être entendu pour les exécutifs communaux

Le Conseil d'Etat a ajouté un article dans le règlement d'application de la loi sur l'administration des communes (LAC), précisant les conditions de l'exercice du droit d'être entendu des exécutifs communaux fixées à l'article 24, alinéa 4 de la LAC.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Octroi d'une aide financière à la fondation SuisseMobile

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à la fondation SuisseMobile, pour les années 2020 à 2023, une aide financière d'un montant total de 88'000 francs, soit 22'000 francs par année.

Créée en 1995, la fondation SuisseMobile a pour but de promouvoir des formes de mobilité et de tourisme faisant appel à la mobilité douce, en développant dans tous les cantons suisses des circuits nationaux et régionaux à vélo, à VTT, à pied, en rollers et en canoë, en combinaison avec les transports en commun, ainsi que de développer des itinéraires y relatifs, notamment dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Peracino, ingénieure, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 92.

Soutien à l'association Laps pour l'accueil d'artistes étrangers à la Maison Baron

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière monétaire et non monétaire d'un montant total de 194'932 francs pour l'année 2021 à l'association Laps, pour le projet "Embassy of Foreign Artists". Issu d'une collaboration entre Laps et le canton, le projet offre un lieu de résidence et d'hébergement pour artistes étrangers à la Maison Baron, située au cœur du périmètre Praille Acacias Vernets.

Cette subvention permettra d'accueillir, durant l'année 2021, des artistes professionnels étrangers issus de tous les domaines artistiques pour des résidences de création, d'organiser des échanges artistiques en partenariat avec des résidences en Suisse et d'héberger à tarif préférentiel des artistes étrangers invités par des organismes culturels locaux.

L'aide financière monétaire s'élève à 85'000 francs, au titre du soutien au rayonnement et à la diffusion. L'aide financière non monétaire est valorisée à 109'932 francs, pour la mise à disposition de la Maison Baron. Les charges sont supportées par l'association Laps.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Relève sportive élite: aides financières en faveur de six disciplines

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 476'000 francs pour les années 2021 à 2024 aux associations Canoë Club Genève, Centre de la Relève du Tchoukball Genevois, TSP Cadre Cycliste Genève, Team Talents Handball et Triathlon Club Genève.

Il a par ailleurs accordé une aide financière d'un montant total de 220'000 francs, pour les mêmes années 2021 à 2024, à l'association Centre régional d'escalade sportive du CAS GenèvEscalade.

Ces associations œuvrent en faveur de la relève sportive élite, et plus particulièrement du canoë-kayak, du tchoukball, du triathlon, du cyclisme, du handball et de l'escalade sportive, sports phares du canton de Genève, afin de permettre un encadrement professionnel des jeunes talents ainsi qu'un suivi sportif, médical et scolaire de qualité.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Godeau, responsable relève, élite et mesures d'accès, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 327 94 81.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29.10.2020, modifiant la loi 12496 accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes d'aide et de promotion des entreprises pour les années 2020 à 2023 : a) la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), b) la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT), c) l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI) (12645)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l'accueil des personnes âgées (PA 658.00) (12771) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, de bouclement de la loi N° 10409 ouvrant un crédit d'investissement de 21'994'000F en vue de la rénovation partielle et l'équipement de l'Hôpital des enfants existant (12559)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, ouvrant un crédit de 20 000 000 de francs au titre de subvention d'investissement au bénéfice des Hôpitaux Universitaires de Genève pour la rénovation de 3 salles d'opérations et la création de 2 salles d'opérations multimodales (12724)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, sur la prévention des sinistres, l'organisation et l'intervention des sapeurs-pompiers (12620) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur qui n'est plus aux études, ni en apprentissage, mais qui n'a aucun revenu) (12473)	Grand Conseil	1er janvier 2023

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux) (D 3 15 - 12666) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2021

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Harmonisation : Commissions de courtage immobilier et Formation continue) (D 3 08 - 12755) 	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30.10.2020, modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Garde partagée) (I 4 05 - 12647)	Conseil d'Etat
Samedi 19 décembre 2020

(lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 janvier

11h00
	Démissions dans les exécutifs et délibératifs communaux
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat. Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons. Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public. Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève. Votations communales du 14 octobre 2018.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 13 juin 2018

content_fr:
Péréquation financière: Genève favorable au changement de modèle proposé par les cantons

Dans le cadre de la consultation du Département fédéral des finances sur le troisième rapport d’efficacité de la péréquation financière pour les années 2016 à 2019, le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du changement de modèle proposé par les cantons.

Ce modèle a plusieurs avantages pour Genève: la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et une meilleure compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat salue également la dépolitisation de ce nouveau modèle dont le mécanisme sera inscrit dans la loi.

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale augmente de 85% à 86,5%.

Genève soutient le modèle de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), à condition que l'intégralité des mesures du modèle soit retenue et se réserve le droit de revoir sa position si des changements étaient opérés, notamment concernant l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le Conseil d'Etat demande par conséquent que le Conseil fédéral se prononce au plus tard dans le cadre du message sur l'utilisation des fonds fédéraux libérés.

Le canton de Genève est actuellement le troisième contributeur net à la péréquation financière après Zurich et Bâle. Cette année, il est prévu qu'il verse 399 millions de francs au titre de la péréquation des ressources (394 millions pour la péréquation des ressources et 6 millions pour la compensation des cas de rigueur) et qu'il reçoive 102 millions pour la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques. En 2018, la péréquation financière totale représente ainsi une charge nette pour Genève de 297 millions, soit 631 francs par habitant.

Pour toute information complémentaire :Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Ordonnances sur les jeux d'argent: soutien aux cantons romands dans la procédure de consultation

Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation engagée par le Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les projets d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent, soit l'ordonnance sur les jeux d'agent, l'ordonnance du DFJP sur le blanchiment d'argent et l'ordonnance sur les maisons de jeu.

Le gouvernement genevois soutient la réponse globale adressée par la Conférence romande de la loterie et des jeux (CRLJ) tout en sollicitant des précisions et un renforcement de certaines dispositions relatives à la protection des mineurs et d'autres publics contre les risques liés au jeu excessif.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, T. 079 215 80 58.

Législature 2018-2023 : constitution des délégations du Conseil d’Etat

Dans la continuité du discours de Saint-Pierre prononcé le 31 mai dernier, qui affirme la volonté du gouvernement de travailler dans un esprit collectif et consensuel, le Conseil d’Etat a arrêté les délégations de son collège pour la législature 2018-2023. Ces dix délégations sont articulées autour d'axes forts sur lesquels le Conseil d’Etat veut faire porter son action. Chacune est composée au total de trois membres du collège gouvernemental.

Le Conseil d'Etat a ainsi confirmé les quatre délégations institutionnelles permanentes (ressources humaines, protection de la population, pouvoir judiciaire et comité d’audit) qui existaient déjà sous la précédente législature.

Le gouvernement a également arrêté quatre délégations permanentes portant sur des thèmes identifiés dans le discours de Saint-Pierre comme les axes structurants de la législature, et pour lesquels il a estimé nécessaire de renforcer la transversalité de sa réflexion et de son action: transports, aménagement et transfrontalier; numérique; contrat social; économie et emploi.

Enfin, le Conseil d’Etat a souhaité constituer deux délégations temporaires autour des projets clés PF 17 et SCORE, qui devront aboutir dans le courant de cette législature.

A l’exception de la délégation à la protection de la population, les délégations n’ont pas de pouvoir décisionnel, qui revient au collège. Elles ont pour objectif de favoriser une action concertée du gouvernement sur les grands dossiers transversaux. Aux délégations viendra s’ajouter, dans le même esprit, la formation de binômes de travail, qui seront susceptibles d’avoir un caractère ponctuel et plus opérationnel en fonction des sujets.

Composition des délégations

a. Délégations institutionnelles permanentes

Délégation
Présidence

Membres

Aux ressources humaines

FONTANET Nathalie

EMERY-TORRACINTA Anne, POGGIA Mauro

A la protection de la population

MAUDET Pierre

POGGIA Mauro, RIGHETTI Michèle

Au Pouvoir judiciaire

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, DAL BUSCO Serge

Comité d'audit

MAUDET Pierre

FONTANET Nathalie, APOTHÉLOZ Thierry

b. Délégations thématiques permanentes

Délégation

Présidence

Membres

Aux transports, à l'aménagement et au transfrontalier

HODGERS Antonio

MAUDET Pierre, DAL BUSCO Serge

Au numérique

Du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 :

MAUDET Pierre

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Du 1er juin 2019 au 31 mai 2023 :

DAL BUSCO Serge

MAUDET Pierre, HODGERS Antonio

Au contrat social

APOTHÉLOZ Thierry

FONTANET Nathalie, POGGIA Mauro

A l'économie et à l'emploi

POGGIA Mauro

FONTANET Nathalie, EMERY-TORRACINTA Anne

c. Délégations temporaires

Délégation

Présidence

Membres

Au projet fiscal 17

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, DAL BUSCO Serge

Au projet SCORE

FONTANET Nathalie

HODGERS Antonio, POGGIA Mauro

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers: tarifs provisoires modifiés

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers genevois selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention).

Compte tenu de l'avancement des négociations entre les assureurs-maladie et les hôpitaux concernés, qui ont permis la signature de deux conventions à des tarifs inférieurs à ceux fixés précédemment, les tarifs provisoires ont été adaptés à la baisse.

Les nouveaux tarifs provisoires, fixés en francs par point TARPSY, sont de 860 francs pour les Hôpitaux universitaires de Genève et de 820 francs pour la Clinique du Grand-Salève. Celui de la Clinique Belmont n'est pas modifié.

Les tarifs de référence en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève sont également diminués à 860 francs pour la psychiatrie universitaire et à 820 francs pour la psychiatrie non universitaire.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le vote électronique poursuit sa progression dans le canton de Genève

Près de 73'000 électrices et électeurs genevois disposaient du droit de vote électronique pour la votation du 10 juin 2018: 46'712 électrices et électeurs résidents ajoutés aux 26'265 Genevoises et Genevois de l'étranger.

54,75% des 46'712 électrices et électeurs résidents inscrits – soit 12'991 électeurs – et 61,79% des 26'265 des électrices et électeurs suisses de l'étranger – soit 4231 électeurs – qui ont voté l'ont fait de manière électronique. Le canal de vote électronique est le premier canal pour les électrices et électeurs qui disposent de ce moyen dans le canton de Genève.

Lors de la votation du 10 juin,1840 nouveaux citoyens ont demandé à pouvoir utiliser à l'avenir le vote par Internet; ils s'ajoutent à ceux déjà inscrits (voir point presse du 7 mars 2018). Depuis septembre 2016, date de la première possibilité d'inscription, plus de48'552 électrices et électeurs genevois ont demandé à être inscrits au vote électronique et pouvoir ainsi bénéficier des avantages qu'offre ce canal de vote pour l'expression des droits politiques en termes de facilité d'utilisation et d'accessibilité.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Votations communales du 14 octobre 2018

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 les votations communales suivantes :

Aire-la-Ville

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Aire-la-Ville du 26 février 2018 ouvrant un crédit de 4 150 000F destiné aux travaux de construction d'un espace de vie enfantine à Aire-la-Ville et un crédit de 150 000F destiné à l'acquisition du mobilier pour ledit espace ;

Anières

la délibération N° 077 du Conseil municipal de la commune d'Anières, du 20 février 2018, relative à l'ouverture d'un crédit budgétaire supplémentaire de TTC 285 000F pour l'ouverture d'une ligne de transport lacustre entre Anières et Versoix-Bourg pour une durée de deux années.

Pour ces votations communales, les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements seront disponibles dès le vendredi 15 juin 2018 et devront être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 27 août 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire :M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 00.

Déjeuner de travail avec les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre a notamment été l'occasion d'aborder la question du nouveau Palais de justice ainsi que le plan financier quadriennal 2019-2022 et le projet de budget 2019.

Chantiers: adaptation du tarif des empiétements sur et sous le domaine public

Le Conseil d’Etat a adapté les tarifs concernant les emprises de chantier, inscrits dans le règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988.

La modification de la loi sur les routes (LRoutes) adoptée par le Grand Conseil le 23 février 2018 est entrée en vigueur le 21 avril 2018. Elle fixe un montant maximum de 20 francs au m² par mois pour les empiétements sur le domaine public relatifs aux chantiers. Le règlement a donc été modifié pour mettre en œuvre de nouveaux tarifs n'excédant pas le montant maximum prévu par la LRoutes.

Il introduit par ailleurs une tarification à la semaine, qui vise à inciter les entreprises à libérer leur emprise sur le domaine public plus rapidement que quand elles sont taxées au mois non fractionnable.

Pour toute information complémentaire:M. Jean-Marc Roosens, directeur de l'entretien des routes, DI, T. 022 388 41 00.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 juin

17h00
	ONU Femmes à l'honneur de la Vigne des Nations 2018	Signal de Bernex	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

22 juin

10 h 30
	Pose de la première pierre de la transformation des infrastructures du centre de logistique civile et militaire d'Aire-la-Ville
Route d'Aire-la-Ville 70

1288 Aire-la-Ville
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 18 février 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 février 2015