lead_fr: COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur. COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés. Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie. Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron. Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 28 avril 2021

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Contournement Est et traversée du lac: le Conseil d'Etat remet son rapport d'études à la Confédération

Le Conseil d'Etat a validé le rapport d'études du projet de contournement Est de Genève, élaboré par le département des infrastructures, qui vise à inscrire le projet dans le prochain message relatif au développement du réseau des routes nationales.

Suite au vote, en juin 2016, de l’initiative 157 "Pour une grande traversée du Lac" acceptée par 62% de la population genevoise et introduisant un nouvel article 192A dans la Constitution genevoise, le Conseil d'Etat a ainsi posé un jalon en vue de parvenir à faire entrer dans la planification des routes nationales le contournement Est de Genève.

Pour rappel, la loi 12164 ouvrant un crédit pour le financement d’une première tranche des études du bouclement autoroutier et des mesures d’accompagnement associées a été votée par le Grand Conseil en mars 2019. Ce crédit a permis de lancer les études nécessaires, dont le résultat fait l'objet d'un rapport complet adressé ce jour au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), chargé d'élaborer le prochain message du programme de développement stratégique (PRODES) relatif au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) qui sera soumis au Conseil fédéral en 2022, puis au vote des Chambres fédérales en 2023. La synthèse de ce dossier peut être consultée en cliquant ici.

L'objectif du Conseil d'Etat est que la traversée du lac soit intégrée dans une modification de l'arrêté du réseau sur les routes nationales et que son financement soit repris par le FORTA, en vue d'une réalisation à partir de 2040.

Le projet du contournement Est de Genève et de la traversée du lac vise à améliorer la qualité de vie au centre de l'agglomération genevoise en libérant l'espace en faveur des transports publics et de la mobilité douce, tout en optimisant l'utilisation du réseau routier en périphérie. Il prévoit la construction d'un contournement autoroutier qui vise au développement de l’ensemble des réseaux de transports dans un concept multimodal global, en poursuivant le transfert des capacités routières aujourd’hui localisées dans le centre-ville vers le périphérique autoroutier tout en les redistribuant en faveur des transports publics, de la mobilité douce et des espaces publics.

Pour toute information complémentaire: M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 078 802 90 07.

Antennes de téléphonie mobile: Genève lève la suspension temporaire des autorisations de construire

Le Conseil d'Etat a levé ce jour, avec effet immédiat, la suspension temporaire des autorisations de construire pour les antennes de téléphonie mobile, engagée dès avril 2019 en réponse à la motion 2538 du Grand Conseil, visant à maîtriser le déploiement de la technologie 5G.

Cette mesure, prise en vertu du principe de précaution, avait pour but de permettre au débat public de se développer et donnait également le temps à la Confédération de clarifier, à l’adresse des opérateurs et des cantons, les éléments techniques sur l’évaluation des nouvelles antennes adaptatives utilisées pour le déploiement de la 5G. Le Conseil d'Etat estime que ce principe reste valable, mais que c'est à la Confédération de le mettre en œuvre.

La décision du Conseil d'Etat de ce jour fait notamment suite à l'arrêt du 15 avril 2021 (ACST/11/2021) de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Celui-ci résulte du recours déposé par les opérateurs à l'encontre de la loi 12644 initiée par le Grand Conseil intitulée "pour la mise en application immédiate du moratoire sur la 5G". Dans son arrêt, la chambre annule cette modification légale au motif que les objectifs poursuivis par le texte sont contraires au droit fédéral des télécommunications et de l’environnement, contestant ainsi au canton toute compétence pour des restrictions dans ce domaine.

Par ailleurs, en février 2021, le Conseil fédéral a publié une aide à l’exécution de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non-ionisant (ORNI) pour les antennes adaptatives. Ce document, en définissant le mode d'évaluation de la puissance et du rayonnement pour ces antennes, donne désormais une marche à suivre aux cantons en charge de l’évaluation des nouvelles antennes en application du droit fédéral.

Partant, la suspension temporaire sur les demandes d’autorisation de construire, qui avait mené au refus de plus de cent demandes d’autorisations pour des antennes de téléphonie mobile durant les mois écoulés, est levée. Les demandes d’autorisation de construire pour les antennes de téléphonie mobile pendantes ou à venir seront dès lors traitées à Genève en application stricte du droit fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Soutien à la taxe au tonnage dans le domaine de la navigation maritime

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF) concernant la loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'introduction d'une telle taxe. Il rappelle l'importance économique de ce secteur pour Genève. L'introduction d'une taxe au tonnage représenterait un instrument de promotion économique indéniable. Au sein de l'UE, 21 pays connaissent déjà une telle réglementation, ainsi que plusieurs nations hors de l'Europe.

Sur le fond du projet, le Conseil d'Etat relève que la condition selon laquelle une part minimale de 60% de la flotte doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, ne permet pas de remplir l'objectif visé d'assurer la compétitivité de la place économique suisse. Aussi, il propose de ne pas définir dans la loi le pourcentage minimal de la flotte qui doit être exploitée sous pavillon suisse ou d'un des Etats membres de l'EEE, mais plutôt dans l'ordonnance, en concertation avec les milieux concernés.

Le Conseil d'Etat soutient également l'intégration de critères écologiques dont l'atteinte permettrait des allègements fiscaux. Compte tenu de l'urgence climatique, le Conseil d'Etat suggère même d'élargir les critères environnementaux, pour autant que les critères écologiques qui seront finalement retenus restent simples à interpréter et praticables pour les administrations fiscales.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien renouvelé au Grand Prix de l'Horlogerie

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 50'000 francs à la Fondation du Grand Prix d'Horlogerie de Genève (FGPHG). Cette somme a pour objectif de soutenir l'organisation de la 21ème édition du Grand Prix d'Horlogerie.

Le Grand Prix d’Horlogerie de Genève est un événement international dédié à l'art horloger, qui culmine avec la cérémonie de remise des prix qui aura lieu à Genève le 4 novembre 2021. Cette dernière est destinée à mettre en valeur les productions horlogères contemporaines.

Le Grand Prix d’Horlogerie contribue au rayonnement de Genève et de l’horlogerie de par le monde. Il rassemble la profession horlogère internationale pour honorer les meilleures créations.

Le Conseil d'Etat soutient financièrement la manifestation organisée par la FGPHG depuis sa création, en 2001.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DDE, T. 022 546 88 09.

Réaménagement de l’esplanade, du port et de la plage du Vengeron

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones portant sur des terrains situés entre la route de Lausanne et le lac Léman, au lieu-dit "Le Vengeron", à cheval sur les territoires des communes de Bellevue et Pregny-Chambésy. Il a également adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 55,5 millions de francs pour l'aménagement du site et octroyant à l’entreprise Cauderay Y. sàrl une concession d'occupation des eaux publiques d'une durée de 40 ans. Les réalisations projetées impliquent également une modification partielle de la loi de protection générale des rives du lac car le remodelage des limites parcellaires en bordure du lac modifiera le tracé de la ligne de rive.

D’une superficie totale de 31’638 m2, le périmètre concerné par la modification des limites de zone est constitué de six parcelles en mains publiques (Confédération, Etat de Genève, commune de Bellevue, commune de Pregny-Chambésy). Ce secteur, identifié dans le plan directeur cantonal 2030, n’est actuellement au bénéfice d’aucune zone d’affectation, ce qui ne lui confère aucun statut légal et ne permet pas, en l'état, de le réaménager.

Ces projets de loi sont nécessaires à la concrétisation d'un projet d'aménagement ambitieux qui répond à de multiples objectifs:

accueillir les entreprises lacustres aujourd’hui localisées sur le quai marchand des Eaux-Vives en aval du Jet d’eau, ainsi que leur flotte, par la construction d’un port professionnel et la création d’une zone industrielle et artisanale d’une surface de 4'268 m2;

améliorer les accès à l’eau pour la baignade et l’espace de détente, par l’aménagement d’une grève naturelle, d’un parc arboré en pente douce et la création d’une zone de verdure d’une surface de 10’352 m2 au bord de l’eau;

offrir à la population une nouvelle base de loisirs et des infrastructures nautiques de qualité (rampes de mise à l’eau pour les bateaux et planches à voile, école de voile, buvette, vestiaires, sanitaires publics, vue panoramique), par la création d’une zone sportive d’une surface de 17'018 m2;

revaloriser les qualités naturelles du site et renforcer la biodiversité, par la renaturation de l’embouchure du Vengeron et par la construction de deux îles natures de grande envergure, formant un ensemble de biotopes parmi les plus grands du Léman.

Ce projet d’aménagement vise à favoriser l’accès de la population aux rives du lac et s’inscrit parfaitement dans une démarche de développement durable en proposant un aménagement répondant de manière équilibrée aux considérations économiques, environnementales et sociales. Il contribue à une meilleure organisation des rives du lac et s’inscrit dans la dynamique initiée par la construction d’un parc et d’une plage aux Eaux-Vives, combinée à l’agrandissement du Port Noir.

L'enquête publique relative à la modification de zone, ouverte du 13 décembre 2019 au 18 janvier 2020, a donné lieu à deux lettres d’observations, auxquelles le département du territoire a répondu.

Le Conseil municipal de Bellevue a préavisé favorablement à l'unanimité le projet de modification de zone en date du 10 mars 2020, en demandant de tenir compte des observations formulées durant l’enquête publique.

Le Conseil municipal de Pregny-Chambésy a quant à lui préavisé défavorablement ce projet de loi par 11 voix contre, 4 pour et 3 abstentions, en date du 23 septembre 2020. Il a annexé à sa délibération une résolution du 15 septembre 2020 du groupe l’Alternative, demandant plusieurs modifications du projet. Conformément à l’article 16, alinéa 5 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (L 1 30; LaLAT), une délégation du Conseil d’Etat a auditionné le Conseil administratif de Pregny-Chambésy le 27 octobre 2020.

A l’issue de cette rencontre, le plan de modification de zone a été légèrement revu pour tenir compte des demandes de la commune, notamment de réduire d'environ 600 m2 la surface de la zone industrielle et artisanale (ZIA) au profit de la zone sportive ainsi qu’en spécifiant l’emprise maximale et le gabarit des futures constructions dans le sous-secteur "Equipements sportifs et loisirs" en limitant leur hauteur à 5 m et leur emprise à 700 m2, afin de garantir qu’aucun étalement des constructions ne sera autorisé par la suite.

D'autres demandes formulées par le Conseil municipal de Pregny-Chambésy, qui n’ont pas trait au projet de modification de zone, sont à l'étude afin d’évaluer la possibilité de les intégrer au projet final d'aménagement du site.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire:

M. Pascal Michel, chef de service, direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 86, ou

M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d’eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50.

Evolution du système d'information de l'office des poursuites pour renforcer les démarches en ligne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 5,1 millions de francs pour les années 2021 à 2023, destiné à faire évoluer le système d'information de l'office cantonal des poursuites (OCP).

Cette évolution doit, à terme, offrir davantage de démarches en ligne aux usagers, en particulier aux créanciers en mettant à disposition de ces derniers un portail qui leur permettra de visualiser l'ensemble des poursuites en cours, notamment les nombreuses tentatives de notification des commandements de payer effectuées par l'OCP.

Ce projet de loi permettra également au personnel de l'OCP de gagner en productivité et ainsi de mieux servir les débiteurs et les créanciers. De plus, des développements de l'application informatique actuelle sont nécessaires afin de prendre en compte les modifications légales, réglementaires et jurisprudentielles récentes.

Les composants de l'architecture interne doivent également être remplacés afin de les rendre compatibles entre eux et d'assurer la garantie des éditeurs.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutien aux enfants et proches de personnes détenues: augmentation de l’aide financière accordée à la Fondation Relais enfants parents romands

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un contrat de prestations accordant une aide financière de 435'554 francs à la Fondation Relais enfants parents romands (REPR) pour la période 2022 à 2025.

Active aujourd’hui principalement à la prison de Champ-Dollon, grâce à une aide financière de 168'554 francs accordée par arrêté du Conseil d’Etat, la Fondation REPR pourra désormais étendre ses activités à trois établissements pénitentiaires supplémentaires. Elle y conseillera les familles de personnes détenues et accompagnera les enfants dans leur relation avec leur(s) parent(s) détenu(s). Elle soutiendra aussi les parents détenus à travers des entretiens individuels ou de groupe autour de la parentalité et sensibilisera la population autour de la détention et de ses effets.

L’augmentation de l’aide financière permet ainsi d’assurer l’égalité de traitement et de respecter les obligations internationales de notre canton en matière de droits des enfants.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, le rapport de gestion 2020 de l'Université de Genève (UNIGE), conformément à l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF).

Le rapport de gestion 2020 souligne notamment le fort déploiement du numérique dans les domaines de l'enseignement, de la recherche et des services à la communauté, la concrétisation d'objectifs du développement durable en lien avec la Genève internationale, les nombreux projets de recherche d'envergure nationale ou internationale dans lesquels l'université est engagée, le développement des infrastructures (bâtiments;  accès aux publications scientifiques) ou encore les mesures mises en place pour soutenir l’ensemble des membres de la communauté universitaire, notamment les étudiantes et étudiants mis en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Sur le plan financier, le compte d'exploitation totalise des charges d’exploitation de 802,322 millions de francs ainsi que des produits de 791,776 millions de francs. Si le résultat net d'exploitation est déficitaire de 11,075 millions de francs, les comptes consolidés de l'université pour l'exercice 2020 affichent un bénéfice net de 11,781 millions de francs, contre un bénéfice de 57,780 millions de francs aux comptes 2019 retraités. Ce résultat positif provient principalement du produit net des portefeuilles mobiliers et immobiliers, soit des gains liés aux plus-values sur titres et immeubles de placements.

Le Conseil d'Etat reconnaît ici les nombreuses réalisations présentées par l’université pour cette année 2020. Il relève, en outre, l'importante capacité de résilience et d'innovation dont l'UNIGE a su faire preuve, ce qui lui a garanti une position de premier plan aux niveaux national et international et lui a permis de poursuivre un développement profitable à l’ensemble de la région genevoise et de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Approbation des états financiers et du rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 4,723 millions de francs. Cette perte se rapporte d'une part, à hauteur de 4,203 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées et d'autre part, à hauteur de 520'635 francs, à la perte d'exploitation de l'exercice 2020. Conformément à la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations, la part de cette perte à supporter par l'institution est de 390'476 francs, alors que celle incombant à l'Etat s'élève à 130'159 francs.

De plus, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi approuvant le rapport de gestion 2020 des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) conformément aux art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des comptes et du rapport d'activité 2020 de l'Imad

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat (LGAF) et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP), il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Les comptes 2020 avant répartition présentent une perte de 847'668 francs. Cette perte se rapporte en totalité à des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées. Après répartition de ce montant, le résultat de l'institution est équilibré.

Le Conseil d'Etat a également soumis au Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport d'activité 2020 de l'Imad, en application des art. 58 et 60 LGAF et 34 LOIDP.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Approbation des états financiers et du rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'exercice 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’exercice 2020.

Conformément à ses statuts, la FTI a pour but de favoriser l’établissement d’entreprises dans les zones industrielles du canton. Elle peut devenir propriétaire d’immeubles, bâtis ou non, dans les périmètres qui lui sont assignés par l’Etat. Elle est chargée de les aménager, de les exploiter et de les gérer.

En 2020, les zones industrielles (Praille Acacias Vernets (PAV) inclus) comptent 859 ha. dont 464 en propriété publique. Elles accueillent quelque 4500 établissements pour 68'800 postes de travail. Quelque 540 activités distinctes sont pratiquées dans ces périmètres, produisant 15% du PIB cantonal.

Avec l’arrivée de M. Guillaume Massard, directeur général depuis le 1er octobre, la FTI s’est dotée d’une vision pour les dix prochaines années. Celle-ci guidera son travail quotidien, ainsi que l’évolution de l’organisation, dans la continuité de la nouvelle convention d’objectifs signée avec l’Etat de Genève.

La convention d’objectifs 2020-2024 (ci-après COB) entre l’Etat de Genève et la FTI, marque un tournant en ce qu’elle renforce et élargit les missions de la FTI, tout en ouvrant la porte à une plus grande proactivité de la Fondation.

La place donnée aux questions de l’environnement et du développement durable dont les trois axes principaux – social, environnemental et économique – se trouvent au cœur de toute réflexion stratégique. A ce titre, la COB positionne la FTI comme un trait d’union entre les entreprises et les objectifs de développement durable du canton.

Elle accorde également une place importante au rôle de la FTI dans le cadre des futurs développements du PAV. En tant que véritable opérateur du changement, la Fondation se doit d’accroître progressivement sa capacité d’accompagnement pour les entreprises du PAV et de mettre en place les conditions d’attractivité dans les ZI dites "périphériques" pour les inciter à se relocaliser.

Principaux objectifs de la COB 2020-2024:

Entreprises:

mettre en adéquation l’offre et la demande en surfaces des entreprises.

Infrastructures:

garantir et développer les infrastructures nécessaires aux besoins en mobilité des entreprises:

définir les options d’utilisation du rail en ZI;

collaborer à de nouveaux concepts de livraison et de déplacement.

Développement durable:

préserver les ressources naturelles;

gérer les déchets;

appliquer le développement durable aux activités de la FTI pour les entreprises et aux propres activités de la FTI:

accompagner et sensibiliser les entreprises dans le cadre de la transition écologique actuelle.

Territoire/PAV:

piloter et accompagner la création et le renforcement d’identités territoriales;

accompagner le déménagement des entreprises du PAV;

aménager le quartier Praille-Ouest;

soutenir l’action de la FPAV.

Institutions/finances:

assurer la capacité d’investissement de la FTI;

suivre le principe de distribution en faveur du canton;

requestionner le cadre légal des activités admissibles en ZI:

gérer de façon efficiente ses ressources;

maintenir sa capacité contributive au canton;

intégrer le développement durable à toutes ses réflexions.

L’année 2020 a été marquée par les difficultés diverses rencontrées par les entreprises suite à la pandémie de COVID-19. Soucieuse d’aider les entreprises installées dans les zones industrielles et artisanales du canton de Genève, la FTI a adopté en complément des mesures proposées par le Conseil d’Etat, des mesures extraordinaires afin de soulager les entreprises dans cette période de crise sans précédent.

A fin 2020, l’exonération de loyers totalise 0,4 million de francs. La provision pour pertes sur débiteurs a été augmentée 0,5 million de francs.

Quant aux états financiers individuels, ils présentent pour l’année 2020 un bénéfice net de l'exercice de 24,4 millions de francs, dont 6,2 millions seront versés à l’Etat de Genève, conformément à la COB.

Le bilan est porté à 636,6 millions de francs. L’ensemble des acquisitions 2020 (33,9 millions de francs) ont été entièrement autofinancées. Au 31 décembre, la FTI respecte le ratio maximal d’endettement, tel que défini dans la convention d’objectifs.

L’organe de révision de la FTI a recommandé d’approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil d’administration a approuvé le rapport d’activités de la Fondation.

Pour toute information complémentaire:

M. Frédéric Dekoninck, directeur financier, DT, T. 022 388 07 88, ou

M. Guillaume Massard, directeur général de la FTI, T. 022 342 21 60.

Approbation des états financiers et du rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif pour l’exercice 2020

Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de loi approuvant les états financiers et le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'exercice 2020.

Conformément à la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL), la FPLC a pour buts principaux d'acquérir et de développer des parcelles, puis de les remettre, à parts égales, en droits de superficie à des coopératives d'habitation ou de les revendre à des Fondations immobilières de droit public. Les attributaires ont l'obligation de réaliser des logements d'utilité publique dans le but d'atteindre l'objectif fixé dans la loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), soit 20% du parc locatif du canton.

La FPLC est active sur trente-six périmètres, pour un total de 140'397 m2 de terrains. Cela représente un potentiel d'au minimum 1300 logements.

En 2020, la FPLC a acquis six parcelles, dont la surface totale cumulée est de 4911 m2. La valeur de ces acquisitions s'élève à 8,7 millions de francs.

Durant cet exercice, la FPLC a cédé deux parcelles à la Fondation René et Kate Block par transfert de dotation LUP. Elle a également vendu un immeuble à l’Hospice général et nonante-six appartements en propriété par étages sur droits de superficie dans le cadre de l’opération Adret Pont-Rouge. En outre, elle a constitué quatre droits de superficie.

Les états financiers consolidés, qui englobent les états financiers individuels de la FPLC et ceux de la Rente immobilière SA présentent pour l'année 2020 un bilan porté à 616,2 millions de francs et un résultat d'exercice de 10,5 millions de francs. Ce dernier est consécutif en majeure partie de l’activité opérationnelle et du résultat de la vente des nonante-six appartements à l’Adret Pont-Rouge.

L'organe de révision de la FPLC a recommandé d'approuver les comptes annuels sans réserve et le conseil de Fondation de la FPLC a approuvé le rapport d'activité de la Fondation.

Pour toute information complémentaire: M. Damien Clerc, secrétaire général de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC), T. 022 322 20 70.

Adoption des états financiers de l'Aéroport international de Genève, des Transports publics genevois et de la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil une série de projets de loi approuvant, d'une part, les états financiers 2020 et, d'autre part, les rapports de gestion 2020 des établissements publics autonomes que sont, respectivement, l'Aéroport international de Genève (AIG), les Transports publics genevois (TPG) et la Fondation des parkings (FP).

S'agissant de l'AIG, l'exercice (qui a été celui du centenaire de l'institution) a été largement marqué par les effets de la crise sanitaire. Le trafic de passagers a plongé de 68,8% et les revenus de la plateforme aéroportuaire ont suivi la même tendance (-303 millions de francs). Si les charges ont pu être contenues (-89 millions de francs), les états financiers de l'AIG affichent cependant une perte de 129,5 millions de francs, contre un bénéfice de 84,1 millions en 2019. Grâce au soutien des investisseurs, et avec l'appui du Conseil d'Etat, l'AIG a pu sécuriser ses besoins en trésorerie, notamment par le lancement d'émissions obligataires (en mai 2020 et février 2021), lui permettant de créer les conditions favorables à la reprise escomptée de ses activités.

Du côté des TPG, l'exercice a été le premier s'inscrivant dans le cadre du contrat de prestations 2020-2024, adopté par le Grand Conseil le 22 novembre 2019. Des développements d'offre importants sont à relever. En particulier, plusieurs lignes TPG ont été restructurées pour permettre le rabattement sur les haltes et les gares du Léman Express. La crise sanitaire a toutefois imposé une réduction temporaire de l'offre lors du confinement au printemps et du semi-confinement à l'automne. La fréquentation a quant à elle baissé de 32% par rapport à 2019. Au plan financier, l'exercice boucle sur une perte contenue à 7,2 millions de francs, les subventions supplémentaires de l’Etat de Genève et de la Confédération ayant contribué à contenir les pertes de recettes voyageurs (-33 millions de francs) causées par la crise sanitaire.

Pour la FP, enfin, l'année écoulée a permis de développer les prestations dématérialisées et de poursuivre activement le travail sur des projets de P+R (Trèfle-Blanc, Bernex-Vailly), sur la transformation du parking du Prieuré et sur le futur réaménagement du parking Cornavin. La FP a aussi augmenté le nombre d'emplacements équipés de bornes de recharges électriques dans les parkings. L'année a également été marquée par la publication de la nouvelle stratégie du Conseil d'Etat en matière de stationnement, plus favorable aux habitants et plus dissuasive à l'égard des pendulaires, que la FP est en large partie chargée de mettre en œuvre, via notamment une nouvelle politique tarifaire. Au plan financier, la FP a réalisé un bénéfice net de 7 millions de francs, un résultat satisfaisant obtenu malgré une réduction des produits de 7,1 % en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation des comptes 2020 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 de l'Hospice général.

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat net bénéficiaire de 10,8 millions de francs dû au résultat de réévaluation du parc immobilier de l'Hospice général (+14,3 millions de francs) et au résultat de fonctionnement de -3,5 millions de francs.

Les charges d'exploitation 2020 de l'Hospice général se montent à 591,7 millions de francs, dont 349,3 millions de francs liées aux prestations sociales et 97,9 millions de francs liées aux prestations d'aide aux migrants. Les prestations versées aux usagers de l'Hospice général s'élèvent à 447,2 millions de francs, en augmentation de 3,8% par rapport à 2019. Les charges de fonctionnement représentent 144,5 millions de francs, en baisse de 1,4%.

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF), il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers et les rapports de gestion des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Approbation des comptes 2020 des Etablissements publics pour l'intégration

En vertu de l'article 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2020 des Etablissements publics pour l'intégration (EPI).

Les comptes 2020 aboutissent à un résultat d'exploitation déficitaire de -0,8 million de francs pour un résultat net de -0,4 million de francs. La baisse des charges et des revenus par rapport aux comptes 2019 s'explique principalement par des éléments exceptionnels.

Les charges d’exploitation s’élèvent à 115,2 millions de francs, en baisse de 6,3% par rapport à 2019. Cette diminution est essentiellement due à des amortissements exceptionnels comptabilisés en 2019 pour près de 6 millions de francs.  Les produits d’exploitation s’élèvent quant à eux à 114,4 millions de francs, en baisse de 5% par rapport à 2019. Cette diminution s’explique par des produits différés plus importants comptabilisés en 2019, en lien avec les amortissements exceptionnels.

L'impact de la crise sanitaire sur les revenus s'élève à 3,1 millions de francs. Cette baisse de revenus a été intégralement couverte par une augmentation de la subvention cantonale.

Le déficit de l’exercice 2020 vient en déduction des capitaux propres des EPI, qui s’élèvent à fin 2020 à 3,2 millions de francs.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève

En coordination avec la déclaration d'urgence climatique, la révision du plan climat cantonal et l'adoption, par le Conseil d'Etat, du nouveau plan directeur de l'énergie, le Conseil d’Etat a approuvé la signature d’une nouvelle convention d’objectifs avec les Services industriels de Genève (SIG).

Cette convention confirme le rôle des SIG comme bras industriel de la transition écologique cantonale en vue d'atteindre une réduction des émissions de CO2 de 60% d'ici 2030 et la neutralité carbone d'ici 2050.

Les missions des SIG sont notamment renforcées dans les domaines suivants, déterminants pour répondre aux enjeux climatiques: déploiement des réseaux structurants alimentés principalement en énergies renouvelables, programme éco21-énergies, mesures d'encouragement pour accélérer le développement solaire dans le canton, programme GEothermies, encouragement à la réduction des déchets incinérables (éco21 déchets) ou encore mobilité électrique.

Ainsi, les économies d'électricité cumulées depuis le lancement d'éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d'environ 73'000 ménages. Cette réduction de la consommation d'énergie se poursuivra à raison de 20 GWh par année à l'horizon 2024. Concernant les réseaux thermiques structurants qui devront, d'ici 2030, être alimentés à hauteur de 80% en énergies renouvelables, leur développement par les SIG est un instrument essentiel pour permettre de sortir du fossile. Le parc bâti du canton, dont le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire sont assurés à 90% par de l'énergie fossile, représente à lui seul plus de 50% de la consommation énergétique du canton. Quant au développement de la géothermie, on estime aujourd'hui que le potentiel de ce programme développé conjointement par les SIG et le canton pourrait permettre de couvrir plus de 25% des besoins thermiques en 2050. Sur le plan du solaire, à l'horizon 2024, ce sont près de 40 MWc de solaire qui seront installés dans notre canton par les SIG.

Enfin, la convention apporte un certain nombre de précisions à propos des missions historiques des SIG en matière d'eau potable et d'eaux usées ainsi que dans leurs activités en matière de traitement des déchets. Une attention particulière a également été apportée à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'au respect et à la promotion de la biodiversité dans le cadre des activités des SIG.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Approbation des états financiers consolidés et du rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2020

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil deux projets de loi approuvant les états financiers consolidés et le rapport de gestion des Services industriels de Genève (SIG) pour l'année écoulée.

Avec un résultat de gestion de 59 millions de francs, les SIG ont réalisé en 2020 une performance très proche de celle budgétée (63 millions de francs) mais inférieure à l'exercice 2019 (80 millions de francs).

Le résultat d’exploitation, en tenant compte des effets liés à la consolidation, s'élève à 267 millions de francs, supérieur à celui de 2019 (243 millions de francs). Le résultat net consolidé 2020 des SIG se solde par un gain net consolidé de 52 millions de francs.

Les résultats pour l'année écoulée se caractérisent par le maintien d'une performance opérationnelle solide et d'un équilibre financier sain.

En parallèle, l’entreprise a continué d’investir significativement dans le canton, avec 207 millions de francs engagés en 2020. Plus du tiers a été consacré au renouvellement et à l’extension des ouvrages et réseaux, afin de garantir la fiabilité, la qualité et la sécurité des prestations rendues dans le cadre des missions historiques des SIG. Ces réalisations sont essentielles pour continuer à garantir des prestations fiables et de qualité à la population et aux entreprises genevoises.

Les SIG ont en outre poursuivi leurs actions en faveur de la transition écologique. Quatre-vingt-six millions de francs ont été investis dans les énergies renouvelables, dont 72 millions pour le développement de son activité thermique. Le forage exploratoire de Lully a été l’une des principales réalisations opérationnelles du programme GEothermies en 2020. L’entreprise a également poursuivi sa contribution au développement de l’énergie solaire dans le canton, avec la mise en service de la centrale participative du Stade de Genève et l’installation d’une centrale sur les toits des Ports-Francs.

Concernant l'efficience énergétique, les économies d’électricité cumulées depuis le lancement du programme éco21 ont atteint 219 GWh à fin 2020, correspondant à la consommation d’environ 73'000 ménages.

Le Conseil d'Etat tient à souligner l'engagement des Services industriels de Genève, dont les actions sont essentielles pour atteindre les objectifs climatiques cantonaux.

L’organe de révision des SIG a recommandé d’approuver sans réserve les états financiers consolidés 2020 arrêtés par le conseil d’administration. Ce dernier a également approuvé le rapport de gestion 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2021

Durant le mois d’avril 2021, le service des votations et élections a procédé à un remplacement de conseiller municipal dans la commune suivante:

Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Stefan Keller.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bourg: M. Mauro Bellucci est élu sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de Mme Sumaiya Sermet.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

COVID-19: Genève complète son dispositif d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a proposé deux amendements au projet de loi concernant les aides aux cas de rigueur adopté le mercredi 21 avril 2021 (voir point presse), dans l'objectif de renforcer le dispositif de soutien financier aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la crise liée au coronavirus. Les amendements sont les suivants:

harmonisation des périodes d’indemnisation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, afin de permettre aux aides de couvrir également la période d'activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021;

mise en place de voies de recours, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (2D 32/2020) rendu par rapport à l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture, qui excluait à tort la possibilité de recourir contre une décision prise dans le cadre de sa mise en application par le canton de Vaud.

La première des deux nouvelles dispositions proposées par le Conseil d’Etat vise à tenir compte de la continuation de la crise sanitaire sur le premier semestre 2021. Jusqu'à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d'aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s'étendre jusqu'à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l'ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.

L'indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure en revanche inchangée. Elle est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale d'1 million de francs et 20% du chiffre d'affaires comme prévu à l'article 8a de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19.

S'agissant de la seconde disposition proposée par le Conseil d’Etat, elle vise à ce que les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur puissent faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière doit être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l'économie et de l'emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.

A ce jour, le programme 2021 de soutien financier aux entreprises genevoises a permis de verser plus de 225 millions de francs d'aides liées à la pandémie. Sur ce montant total, près de 179 millions correspondent à des indemnités pour cas de rigueur, dont ont notamment bénéficié environ 900 restaurants genevois.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: incitation à l'autotest hebdomadaire et contrôles renforcés

Lors de sa séance du mercredi 28 avril 2021, le Conseil d'Etat a tiré un premier bilan des mesures annoncées par le Conseil fédéral le 14 avril 2021. Il tient d'emblée à saluer les assouplissements et souhaite qu'ils puissent être pérennisés. Toutefois, il se montre inquiet de l'évolution de la pandémie dans cette phase de réouverture. En conséquence, le Conseil d'Etat a décidé de renforcer son action sur deux plans.

Tout d'abord, le Conseil d'Etat demande instamment à la population de continuer à respecter les gestes barrières (distanciation sociale et port du masque) et les précautions d'usage en tout lieu et en tout temps, notamment lors de sorties dans des lieux publics et entre amis. Faire preuve de responsabilité individuelle demeure essentiel pour que les actuelles mesures d'assouplissement soit pérennisées. A cet égard, les comportements irresponsables adoptés par un nombre croissant de clients sur les terrasses des établissements publics ne sont pas tolérables et mettent en péril un retour progressif vers la normalité. En conséquence, le Conseil d'Etat se voit contraint d’augmenter les contrôles sur l'espace public. Il veillera également à ce que le traçage effectif des contacts soit assuré par les exploitants de restaurants et bars du canton ainsi que par les organisateurs d'activités de loisirs, d'offices religieux ou de tout autre rassemblement.

Il souhaite par ailleurs proposer à chacune et chacun d'apporter une contribution particulière à la lutte contre le COVID-19 dans cette nouvelle phase, en pratiquant chaque jeudi un autotest hebdomadaire. Les autotests étant disponibles gratuitement en pharmacie, le Conseil d'Etat incite ainsi l'ensemble de la population à se tester à l'approche du weekend, en sus du test recommandé pour chaque événement social impliquant des personnes hors du cercle du ménage. En cas de test positif, la règle est de se soumettre immédiatement à un test PCR et, si la positivé est confirmée, de respecter les consignes d'isolement.

La vaccination demeurant le meilleur moyen de vaincre l'épidémie, le Conseil d'Etat encourage également les citoyennes et citoyens à s'inscrire à la vaccination sur le site ge.covid-vaccin.ch. Les rendez-vous sont actuellement accordés aux personnes âgées de 45 ans et plus en raison de la disponibilité des vaccins mais l’inscription est ouverte à toutes et tous.

Pour toute information complémentaire:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27;

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

Nouvelle directrice générale de l'office du personnel de l'Etat

Le Conseil d'Etat a nommé Mme Coralie Apffel Mampaey à la fonction de directrice générale de l'office du personnel de l'Etat (OPE) à compter du 14 juin 2021.

Mme Apffel Mampaey occupe, depuis 2010, la fonction de directrice des finances et de la comptabilité au sein de la direction générale des finances de l'Etat de Genève (DGFE).

Forte d'un bagage acquis au gré d'un parcours professionnel riche et varié, Mme Apffel Mampaey allie des compétences en matière de management et de gestion de projet, avec une connaissance approfondie de l'Etat de Genève et de son fonctionnement.

Diplômée de l'école des Hautes études commerciales (HEC Paris), titulaire d'une maîtrise d'économie et du diplôme d'expert-comptable, Mme Apffel Mampaey débute sa carrière auprès de sociétés d'audit et de conseil en organisation, avant de prendre la direction financière d'une entreprise active dans le domaine d'Internet au début des années 2000.

Elle opère ensuite un virage professionnel en se formant au métier d'œnologue, qu'elle exerce pendant plusieurs années. En 2008, elle rejoint un leader mondial de services financiers, puis l'Etat de Genève en 2010. Elle y joue un rôle clé dans la modernisation des finances publiques du canton, en mettant ses compétences techniques et managériales au service de l'administration.

Dans le cadre de son nouveau rôle, Mme Apffel Mampaey aura notamment pour mission de mettre en œuvre la stratégie du Conseil d'Etat en matière de ressources humaines "Travailler autrement", ainsi que "G'Evolue", le nouveau projet de réforme du système d'évaluation et de rémunération de l'Etat de Genève.

Mme Apffel Mampaey succédera à M. Grégoire Tavernier, auquel le Conseil d'Etat exprime ses vifs remerciements pour le travail accompli au cours des quatorze années qu'il a passées à la tête de l'OPE. Ce dernier poursuivra son activité au sein de l'Etat de Genève dans la fonction de chargé de mission. Il continuera ainsi de mettre sa solide expérience à contribution, ce dont le Conseil d'Etat lui est reconnaissant.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.03.2021, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pas de discrimination, ni de sexisme au Parlement) (L12797)	Grand Conseil	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève pour l'année 2019 (L12674)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, de bouclement de la loi N° 10486 ouvrant un crédit d'investissement de 26'934'000 francs pour la construction d'un parking de 400 places pour l'organisation mondiale du commerce (OMC) (L12658)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.03.2021, ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 2'500'000 francs à la Fondation SGIPA pour l'acquisition de la Résidence du Cèdre pour personnes en situation de handicap (L12768)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 05.03.2021, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2019 (L12692)	Conseil d'Etat	Samedi 1er mai (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés de promulgation dans la Feuille d'avis officielle

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

29 avril

11h00
	Remise des clés et signature de la convention de gestion et d'entretien de la Plage Publique des Eaux-Vives entre le canton et la Ville de Genève
Restaurant de la Plage

75 Quai Gustave-Ador, 1207 Genève
	DT et Ville de Genève
Yannick Vidal

T. 079 301 11 22

03 mai

10h45
	Prise de position concernant le referendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zone sur le territoire de la commune de Bernex, au lieu dit de la Goutte de Saint-Mathieu
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DIP, DT, DSES et commune de Bernex
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

04 mai

11h00
	Point de situation sur les allocations de préformation
Salle 2 du DIP

Rue de l'Hôtel-de-Ville 6
	DCS et Hospice général
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32


lead_fr: Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne. Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations. Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée. Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet. Changements de conseillers municipaux en février 2018.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 28 février 2018

content_fr:
Politique numérique de l'Etat de Genève: lancement d'une consultation publique en ligne

Les développements technologiques, l’adoption de nouveaux outils numériques et leurs usages évoluent à une vitesse s’accélérant. Les avancées dans le domaine de l’intelligence artificielle, les cas d’usages de la blockchain ou encore les promesses de l’informatique quantique sont autant de domaines qui façonneront Genève dans le futur. Il s’agit d’une part de savoir saisir les opportunités offertes, d’autre part de maîtriser les risques liés à ces technologies.

Afin de permettre à l’administration cantonale de s’adapter et à Genève de relever le défi numérique de façon exemplaire, le Conseil d'Etat a mandaté l’élaboration d'une politique numérique (voir présentation). Elle s’inscrit dans la stratégie des systèmes d’information et de communication adoptée le 25 mai 2016 (voir point presse).

La transition numérique pose un ensemble de questions politiques et requiert une vision partagée le plus largement possible. Dans ce contexte, les principales fonctions régaliennes de l'Etat pour réussir cette mutation sont de faciliter, de former, de protéger, de promouvoir et de réguler. C’est dire si l’école et la formation continue ont un rôle de premier plan à jouer dans l’accompagnement des citoyens à ce changement de société.

Le lancement aujourd'hui d'une consultation publique en ligne doit permettre à toute personne souhaitant contribuer de manière bienveillante à une politique numérique pour Genève de soumettre des propositions, des arguments ou de réagir aux propositions émises.

Cette consultation vise non seulement à enrichir le contenu, mais également à identifier les points qui font débat auprès des citoyens et des entreprises, ainsi qu'à identifier des acteurs du territoire qui souhaitent prendre une part active dans la transition numérique de notre canton. Pour l'administration, il s'agit également d'expérimenter un nouveau mode de consultation.

Cette étape fait suite à un travail de réflexion autour des enjeux, des défis et de propositions mené avec les hautes écoles du canton.

La consultation publique est ouverte du 28 février, 14h00 au 31 mars, 23h59. Elle est accessible depuis le site numerique.ge.ch.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49, ou Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Le canton s’engage à promouvoir la diversité au travail et à prévenir les discriminations

M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, et M. SergeDal Busco, conseiller d’Etat chargé du département des finances, auquel est rattaché l’office du personnel, ont signé ce jour la Charte suisse de la diversité au travail.

Cette charte exprime l’engagement de l’employeur à favoriser la diversité. Cette signature affirme la volonté du Conseil d’Etat de prévenir, au sein de l'administration cantonale, toute manifestation discriminatoire fondée notamment sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre et le mode de vie, l'état civil ou la situation familiale.

Cet engagement s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action visant à promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, adopté par le Conseil d'Etat le 11 novembre 2015 (voir communiqué), et fait suite à l’entrée en vigueur, le 13 septembre 2017, du règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations (REgal).

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, PRE, T. 022 388 74 50.

Création d'un parc public à la pointe de la Jonction: volonté confirmée

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2213) et à une pétition (P 1992) du Grand Conseil l'invitant à négocier avec la Ville de Genève la vente des parcelles actuellement occupées par les Transports publics genevois (TPG) à la pointe de la Jonction, en vue de la réalisation d'un parc public.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il est favorable à la réalisation d'un parc public à la pointe de la Jonction et qu'il mène à ce titre des négociations avec la Ville de Genève. Il souhaite qu'un parc de qualité puisse être réalisé dès la libération du site par les TPG, fin 2019. L'accord de cession définitive à la Ville de Genève est toutefois subordonné au vote d'un crédit d'investissement par le Conseil municipal pour la réalisation du parc. Un premier crédit d'étude de 500'000 francs est actuellement en traitement en commission municipale.

En parallèle, le Forum de la pointe de la Jonction a mis en place une démarche participative associant l'ensemble des parties prenantes à ce projet, afin de définir les modalités de réalisation de ce parc. La présentation tenue dans ce cadre en janvier 2018 a mis en exergue les attentes des usagers et utilisateurs du site. Ce travail participatif va se poursuivre durant le premier semestre 2018 pour fixer les modalités d'aménagement de ce futur parc public.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle son engagement pour que ce parc public soit un lieu de délassement pour les habitants du quartier, mais également pour l'ensemble du canton, et précise également qu'il sera vigilant à la qualité des aménagements proposés.

Ce projet de parc est conforme au plan directeur cantonal 2030, qui identifie le secteur de la pointe de la Jonction comme un espace privilégié pour l'aménagement d'un grand parc public d'importance cantonale, et notamment aux orientations prévues dans sa fiche A11 "Développer le réseau des espaces verts et publics".

Pour toute information complémentaire :M. Vincent Scattolin, chef de projet, direction générale de l'office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 91.

TPG, Mouettes genevoises et Unireso: adoption des avenants aux contrats de prestations 2015-2018

Le Conseil d'Etat a adopté l'avenant au contrat de prestations avec la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso ainsi que les projets de loi de ratification des avenants aux contrats de prestations entre l'Etat et la Société des Mouettes genevoises navigation SA (SMGN) et les Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2019.

Conformément au plan d'actions des transports collectifs couvrant la période 2020-2024, qui sera validé fin 2018, et compte tenu de la mise en exploitation du Léman Express à fin 2019, il a été décidé de prolonger d'un an tous les contrats avec les opérateurs de transport actifs sur le canton de Genève. De cette manière, les futurs contrats de prestations pluriannuels seront calés sur l'horizon de mise en exploitation du Léman Express.

TPG

D'un point de vue de l'offre, l'année 2019 sera principalement centrée autour de la mise au quart d'heure de la ligne de train entre Coppet et Pont-Rouge de 6h à 20h dès le 9 décembre 2018. Les changements principaux attendus du réseau TPG sont orientés sur le secteur de la rive droite du lac. Le principe de base, qui s'appliquera également dès la mise en service complète du Léman Express, est d'offrir – dans la mesure du possible – un rabattement sur le mode ferré à chaque commune du canton.

L'année 2019 sera également caractérisée par la poursuite de la mise en application de la loi 12128 du 21 septembre 2017, qui prévoit que les TPG déploient, en sus des modifications décrites ci-dessus, un volume d'offre permettant de retrouver le niveau en vigueur avant l'application des optimisations et réductions de l’offre résultant de l'application de la baisse des tarifs de décembre 2014.

Progressivement déployée courant 2018 (augmentation des cadences sur le réseau de trams dès le 9 avril 2018 et création de deux lignes transfrontalières entre Viry et Bernex et entre Collonges-sous-Salève et le Bachet à la rentrée de septembre 2018), l'offre supplémentaire sera pleinement effective sur l'année 2019 grâce à des améliorations sur le réseau de bus et de trolleybus (prolongement de la ligne 7 entre l'Hôpital et Aubépine et cadences améliorées sur certaines lignes urbaines).

SMGN

L'avenant au contrat de prestations 2015-2018 conclu entre la République et canton de Genève et la SMGN permettra de contractualiser pour l'année 2019 le montant de l'indemnité revenant à la SMGN. Cette indemnité leur permet de poursuivre la tâche attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

L'avenant ne prévoit pas de changement d'offre sur les lignes existantes M1, M2, M3 et M4.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations Unireso servent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

L'avenant prévoit pour 2019 un effort financier de communication exceptionnel de la part des opérateurs et de l'Etat afin de préparer au mieux l'arrivée du Léman Express.

Par ailleurs, suite au refus par le peuple, le 21 mai 2017, d'augmenter les tarifs Unireso comprenant l'augmentation nationale de 3% dès décembre 2016, le contrat prévoit une augmentation de l'indemnité pour la compensation de la non-augmentation nationale des tarifs, en application de la loi 12128.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DETA, T. 022 546 78 03.

Effectif des habitants et des logements: modification du règlement d'exécution de la loi sur la statistique

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale.

Ces dernières années, l’autorité statistique a enregistré un accroissement de demandes de résultats statistiques à l’échelon des adresses, pour connaître, par exemple, dans un bâtiment donné, le nombre de logements et l’effectif des habitants qui y résident. Afin de satisfaire ces requêtes tout en respectant les dispositions en matière de protection des données personnelles, l’article 20 du règlement d'exécution de la loi sur la statistique publique cantonale a été revu dans le sens de deux élargissements.

Il devient ainsi possible de transmettre tout un éventail de résultats sans qu’ils soient inventoriés dans ce règlement, tels que des effectifs de diverses natures, mais aussi des proportions ou des taux. Il s’agit quoi qu’il en soit de résultats agrégés, et non pas de données individuelles.

Le second élargissement concerne les motifs : une institution publique suisse – une commune, par exemple – peut ainsi obtenir des résultats pour l’accomplissement de ses tâches légales hors planification, études ou statistiques.

Pour toute information complémentaire : M. Hervé Montfort, directeur de l’office cantonal de la statistique, PRE, T. 022 388 75 01.

Votation populaire du 10 juin 2018: nouvel objet fixé

En sus des objets arrêtés lors de sa séance précédente (voir point presse du 21 février 2018), le Conseil d'Etat a fixé au 10 juin 2018 la date de la votation cantonale sur la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des Villes de Genève, Carouge et Lancy (création d'une zone 2, de diverses zones de développement 2, d'une zone de verdure et d'une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (L 12052), du 23 février 2018.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 23 avril 2018, avant midi.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillers municipaux en février 2018

Durant le mois de février 2018, le service des votations et élections a procédé à des remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

CONFIGNON :M. Sebastiano Malgioglio est élu en remplacement de M. Joël Frauenfelder, démissionnaire.

GENEVE : M. Antoine Maulini est élu en remplacement de M. Simon Gabarell, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante :

GY :Mme Michèle Tishhauser est élue sans scrutin sur la liste « Entente gytane apparentée » suite à la démission de M. Thomas Engeler.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 mars

10h30
	La formation obligatoire jusqu'à 18 ans: les changements de la rentrée scolaire 2018
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	DIP	Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68
ou 079 754 25 90

5 mars

14h00

Bilan 2017 de l'OCPM

Salle Passerelle de l'OCPM

88, route de Chancy

			1213 Onex
	DSE
Nathalie Riem

T. 022 546 48 86

7 mars	Le Printemps de l'apprentissage se délocalise au pavillon Sicli pour mieux accueillir public et partenaires
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

			1227 Les Acacias
	DIP
Damien Berthod

T. 022 388 45 54

9 mars

8h30
	PME et cybersécurité: passons à l'action!
Auditorium de l'UBS

35, rue des Noirettes

			1227 Les Acacias
	DSE
Caroline Widmer

			T. 022 327 92 16

			ou 076 423 80 49

22 mars

10h00
	Présentation des comptes 2017 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève
	CE	Roland Godel
T. 022 327 98 07

26 mars

11h00
	Un outil pour financer les nouveaux quartiers
Association des communes genevoises

20, bd des Promenades
1227 Carouge
	DALE	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 28 juin 2017

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 28 juin 2017


lead_fr: Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève. Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture. Vacances scolaires 2019-2020 fixées. Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse. Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 28 mars 2018

content_fr:
Condoléances suite à l'acte terroriste perpétré dans la région de Carcassonne

Le Conseil d'Etat a adressé ses profondes condoléances à Mme Elisabeth Laurin, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, et à M. Olivier Mauvisseau, consul général de France à Genève, suite à l'acte terroriste couplé à la prise d’otage qui a eu lieu dans la région de Carcassonne le 23 mars dernier.

Au nom de la population genevoise, le Conseil d'Etat tient à exprimer à tous les citoyens français ses très vives condoléances et toute sa sympathie. Il adresse par ailleurs ses vœux de prompt rétablissement et sa plus grande compassion à toutes les personnes blessées et tient également à saluer le courage héroïque du représentant des forces de sécurité.

Félicitations adressées au Conseil exécutif élu du canton de Berne et à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au Conseil exécutif du canton de Berne élu le 25 mars 2018. Le Conseil d'Etat lui exprime ses voeux de pleine réussite pour l'importante mission qui sera la sienne dès le 1er juin prochain et est convaincu que le partage des intérêts communs entre Berne et Genève se poursuivra.

Par ailleurs, le gouvernement genevois a adressé ses félicitations à M. Didier Castella, conseiller d'Etat fribourgeois également élu le 25 mars 2018. Il lui adresse tous ses voeux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service du canton de Fribourg.

Genève adhère à la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Ce projet a pour objectif de combler les lacunes existant dans le domaine policier en la matière et d'y apporter des améliorations ponctuelles. Il complète également le projet de loi mis en consultation en été 2017 qui visait à renforcer les normes pénales contre le terrorisme.

Les principaux éléments du projet sont les mesures pouvant être appliquées contre les terroristes potentiels telles que l'obligation de se présenter, l'interdiction de quitter le territoire assortie à la saisie des documents de voyage, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique. Un motif de détention spécifique aux étrangers susceptibles de menacer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse en vue de leur renvoi ou de leur expulsion est prévu dans la législation. Le projet autorise également l'enregistrement de personnes aux fins de surveillance discrète dans les systèmes d'information de la police. Enfin, d'autres autorités fédérales auront un accès direct à ces systèmes à des fins de lutte contre le terrorisme.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat attire l'attention de la Confédération sur l'impact potentiel du projet sur les cantons et le rôle que devront jouer ces derniers dans l'application du projet, notamment en matière de besoins techniques et logistiques supplémentaires, ainsi qu'en ressources et organisation.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, DSE, T. 022 427 56 00.

Oui à l'organisation de Jeux olympiques en Suisse

Répondant à la consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports au sujet des contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026", le Conseil d'Etat a pris acte des résultats de l'étude de faisabilité technique du projet tant pour la phase de candidature que pour la réalisation de cette manifestation.

La position de principe de Genève par rapport à l'organisation de Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en Suisse rejoint celle de la Confédération établie dans le rapport détaillé transmis et est donc favorable à une candidature de la Ville de Sion en 2026.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Alain Hug, directeur de l'office cantonal de la culture et du sport, DIP, T. 022 546 66 70.

Non aux adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

Le Conseil d'Etat répondu défavorablement à la consultation de l'Office fédéral des transports (OFT) et de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans le cadre de la seconde consultation organisée en août 2015, le canton de Genève avait déjà rappelé la décision prise récemment avec l'OFT d'augmenter la capacité du nœud de Genève par la construction d'une gare souterraine à Genève-Cornavin dans le cadre de l'étape d'aménagement 2025, entérinée par la signature d'une convention cadre entre l'OFT, les CFF, le canton et la Ville de Genève en décembre 2015.

Au regard de l'évolution de la planification ferroviaire à Genève, le canton demande à ce que le document soit mis en cohérence par les offices fédéraux avec la réalité des projets tels que le projet d'extension de la gare souterraine de Cornavin et le développement de l'axe Genève-La Plaine, ainsi que le plan directeur cantonal approuvé en avril 2015 par le Conseil fédéral (approbation PDCn 2030 GE), mentionnant cette mesure avec un état de coordination réglée.

Ces projets font partie des mesures incluses dans le cadre du PDCn 2030 actuellement en force et n'ont fait l'objet d'aucune remarque de l'ARE quant à leur état de coordination lors de la consultation préalable de l'été 2017 sur la mise à jour du plan directeur destinée à lever les réserves de la Confédération.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur, direction des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Genève favorable à la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois indique que la révision proposée s'inscrit dans les réflexions menées ces derniers mois entre la Confédération et les cantons et se prononce globalement favorablement sur le projet, sous réserve de quelques éléments sur lesquels il émet des observations.

Certaines modifications induisent des reports de charge de la Confédération sur les cantons, sans toutefois que des informations claires sur l'ampleur des charges soient disponibles. Le canton n'est donc pas en mesure de se déterminer en connaissance de cause et fait logiquement part de son désaccord sur les dispositions concernées. Cela concerne principalement les systèmes d'alarme et de communication, ainsi que la gestion des constructions protégées.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendrait de saisir l'opportunité de séparer le texte en deux lois distinctes : l'une traitant de la protection de la population, en tant que concept de collaboration, et l'autre de la protection civile, comme organisation d'intervention. Une distinction claire permettrait d'atténuer la confusion permanente entre ces deux notions.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSE, T. 022 546 77 01.

Soutien à la mise en œuvre de mesures contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfices

Dans le cadre d'une consultation menée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat a exprimé son appui à la validation d'une convention conclue entre la Suisse et septante autres Etats et juridictions contre l'érosion fiscale et les transferts internationaux de bénéfice (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS).

Cette convention permet notamment de mettre en œuvre des mesures à l'encontre du transfert artificiel de bénéfices d'entreprises dans des pays pratiquant une imposition faible ou nulle.

Mis à part une réserve relative à l'arbitrage, le gouvernement genevois soutient le projet. Il approuve aussi un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Grande-Bretagne, protocole rendu nécessaire par le fait que la Grande-Bretagne considère la convention multilatérale comme insuffisante.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 08.

Accord entre le canton et Caran d'Ache consolidant le développement de l'entreprise à Genève

Le Conseil d'Etat et la société Caran d'Ache sont parvenus à un accord relatif au développement de l'entreprise à Genève. Créé en 1915, Caran d'Ache est un fleuron de l’industrie genevoise qui développe et commercialise des instruments d’écriture et de dessin à l'échelle internationale. Caran d'Ache dispose de son centre de production et administratif depuis 1974 à Thônex, au chemin du Foron.

Dans le but de moderniser son site de production et d'en améliorer l'accessibilité à ses fournisseurs et aux employés, la société souhaite déménager à proximité de nœuds routiers et/ou ferroviaires. Le déménagement s’accompagnera d’investissements à hauteur de plusieurs millions de francs, notamment pour renouveler l’outil industriel. C'est ainsi que l'entreprise est à la recherche de 30'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) de foncier. Après avoir étudié différentes options, la société compte s'implanter à Bernex, en bordure d'autoroute, dans la nouvelle zone industrielle des Rouettes.

Concernant l'actuel site de Caran d'Ache, enclavé, il s'avère peu propice à l'activité industrielle. Par conséquent, le Conseil d'Etat souhaite y développer un programme de logement afin de lutter contre la pénurie en la matière. Considérant que ce périmètre ne figure pas au plan directeur cantonal 2030 et qu'il est détenu par un propriétaire unique qui s'engage notamment à respecter les densités minimales de la zone de développement 3 (IUS >1.2) avec une part de logements en coopérative d’habitations et à destination de personnes âgées (IEPA), ainsi qu'à  céder à la commune le foncier nécessaire à la réalisation d'un demi-groupe scolaire, le Conseil d'Etat entre exceptionnellement en matière sur la réalisation d'une zone ordinaire 3 (zone dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), moyennant une convention signée par les parties. Ce déclassement doit permettre, avec un indice d'utilisation du sol de 1.4, de réaliser environ 450 logements et d'offrir environ 5000 m2 SBP de surfaces d'activités. Cette demande est également soutenue par la commune de Thônex.

Par ailleurs, la localisation du site à proximité immédiate d'axes forts de transport en commun (halte Léman Express de Chêne-Bourg, tram 12), de la Voie verte d'agglomération, et de services et commerces, constitue une excellente opportunité de participer à la construction de la "ville des courtes distances" et de répondre ainsi aux objectifs de la politique d'aménagement cantonale.

Pour garantir la tenue des engagements entre les parties, le recours à une convention sera étudié afin de disposer d'une feuille de route pour encadrer les procédures réglementaires à mettre en œuvre au plus tard à partir de 2019 (plans d'affectation, demande définitive).

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe, DSE, T. 079 955 44 29;M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Droit de cité genevois: adaptation de la législation cantonale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur le droit de cité genevois (LDCG), qui adapte la législation cantonale au nouveau droit fédéral de la nationalité entré en vigueur au 1er janvier 2018 et supprime les dispositions devenues désuètes au fil de l'évolution du droit et de la pratique.

Les nouvelles dispositions cantonales ont pour objectifs de renforcer la clarté et la prévisibilité de la loi et de concrétiser le changement de paradigme opéré dans le droit fédéral, qui veut que la naturalisation constitue désormais l'aboutissement logique d'un processus d'intégration. Il est toutefois tenu compte de la situation personnelle des candidats: des séances d’information à l’intégration en faveur des personnes bénéficiant d’une ou de plusieurs exemptions aux conditions de naturalisation sont également prévues.

Par ailleurs, le rôle des communes en matière de naturalisation est reconnu, qu'il s'agisse des prérogatives accordées en matière de contrôle domiciliaire ou encore de la possibilité qui leur est donnée de compléter l’offre de formation du canton portant sur l’acquisition des connaissances en matière de géographie, d’histoire, de politique et des particularités sociales de la Suisse et du canton de Genève.

Enfin, la LDCG garantit une procédure simple et rapide en fixant des délais d'ordre et ancre la volonté des autorités politiques de favoriser la naturalisation des jeunes étrangers nés dans le canton ou y ayant suivi tout ou partie de leur scolarité obligatoire.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Rejet de la motion demandant un déclassement en zone ordinaire aux Corbillettes

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion (M 2350) du Grand Conseil l'invitant à déclasser en zone ordinaire 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée) une partie du secteur actuellement en zone 5 (villas) entre l’avenue Louis-Casaï et le chemin des Corbillettes à Vernier.

Le Conseil d'Etat a déposé en juin 2011 un projet de loi de modification des limites de zone en vue de déclasser l'ensemble du  périmètre en zone de développement 3. Il s'agit de répondre aux objectifs du plan directeur cantonal qui vise à utiliser en priorité et de manière judicieuse les zones à bâtir existantes.

Le gouvernement genevois estime que la zone de développement constitue un mécanisme adéquat de mise à disposition de logements répondant aux besoins de la population tout en assurant une certaine mixité sociale. En outre, la commune de Vernier s'est opposée à la création d'une zone ordinaire sur son territoire C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne donnera pas suite à la motion déposée par le Grand Conseil.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs de la loi générale sur les zones de développement (LGZD), qui vise à développer la ville sur certains périmètres de la couronne urbaine, à garantir une certaine densité afin de garantir un usage raisonnable du sol, à éviter un mitage du territoire et à préserver la zone agricole.

Le Conseil d'Etat fait remarquer que  la LGZD  permet à la population de se loger à des prix raisonnables, le système prévu par la loi permettant de contrôler les plans financiers des futures constructions ainsi que les prix de location ou de vente pendant dix ans. Avec l'adoption de la loi sur les logements d'utilité publique, la LGZD a été modifiée (PL 12093) afin de garantir, dans les nouveaux déclassements sur zone de fond villas, une proportion de logements LUP (30%) dont le taux d'effort et d'occupation sont fixés.

La zone de développement se caractérise également par la nécessité d'élaborer un plan localisé de quartier (PLQ) qui offre une organisation spatiale cohérente sur l'ensemble du périmètre et une répartition équitable des droits à bâtir pour l'ensemble des propriétaires. Des cessions gratuites de terrain au domaine public cantonal ou communal en contrepartie de la garantie des droits à bâtir aux propriétaires concernés peuvent être effectuées dans le cadre du PLQ, afin d'assurer la desserte des quartiers, la création d'espaces publics et la réalisation d'équipements publics.

Le régime de la zone de développement permet également à l'Etat et aux communes de disposer d'un droit de préemption sur les parcelles mises en vente afin de réaliser les constructions prévues par le PLQ.  Par ailleurs, la zone de développement permet l'application de la "loi Longchamp" (11141), adoptée le 14 mars 2013, qui lutte contre la thésaurisation des logements en propriété par étage.

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DALE, T. 076 304 20 66.

Un accueil à journée continue des élèves pour une prise en charge de qualité en dehors des heures d'école

A l’issue d’une concertation avec les acteurs concernés, dont l’Association des communes genevoises, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur l'accueil à journée continue. Ce projet vise à proposer aux enfants une prise en charge de qualité en dehors des heures de cours et à permettre aux parents à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public a été adopté en votation populaire le 28 novembre 2010 et est inscrit dans la constitution genevoise.

Un avant-projet de loi avait été mis en consultation en automne 2014 et avait reçu un accueil positif auprès des quelque cinquante entités consultées. Entre temps, le premier train de loi sur la répartition des tâches entre canton et communes a été adopté et depuis le 1er janvier 2017, l’accueil parascolaire pour les élèves de l’enseignement primaire relève de la compétence exclusive des communes. Cela a nécessité de revoir l'avant-projet de loi.

En outre, pour l'accueil à journée continue au cycle d'orientation, qui relève de la compétence du canton, un projet-pilote a été testé aux collèges des Coudriers et du Vuillonnex durant deux années consécutives. Cette expérience a permis de constater que des prestations d’accueil après les cours en fin de journée ne constituent pas un besoin, car au cours de la première année, faute d’inscriptions suffisantes, ces prestations ont dû être abandonnées. En conséquence, le projet a été remanié pour se concentrer sur l’accueil de midi.

Il prévoit :

pour le primaire, les communes organisent l'accueil des élèves les jours d'école à midi et l'après-midi, voire le matin pour les plus petits en cas de besoin. En plus du repas de midi et des activités parascolaires déjà proposées actuellement, les enfants auront la possibilité de participer à des activités collectives d'initiation sportive, artistique, culturelle et citoyenne ainsi que de faire leurs devoirs;

pour le cycle d'orientation (CO), en fonction des besoins collectifs, les élèves auront la possibilité de se restaurer et de disposer d’un accueil surveillé au sein de l’établissement ou à proximité de celui-ci.

Cette solution souple a été retenue de manière à mettre en place un accueil de midi dans les établissements identifiés comme prioritaires à partir de la rentrée 2019, selon un plan de déploiement progressif, et d'adapter les prestations en vue d'une éventuelle modification de la grille horaire au CO.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Vacances scolaires 2019-2020 fixées

Le Conseil d'Etat a fixé le calendrier des vacances scolaires pour les élèves des écoles primaires et secondaires pour l'année scolaire 2019/2020 comme suit :

Vacances d'automne : du lundi 21 octobre au dimanche 27 octobre 2019.

Vacances de Noël et Nouvel An : du lundi 23 décembre 2019 au dimanche 5 janvier 2020.

Vacances de février : du lundi 10 février au dimanche 16 février 2020.

Vacances de Pâques : du jeudi 9 avril au dimanche 19 avril 2020.

Vacances d'été : du lundi 29 juin au dimanche 30 août 2020.

Ce calendrier tient compte, dans toute la mesure du possible, de l'équilibre des périodes d'enseignement entre deux périodes de vacances et de la coordination avec les autres cantons romands. Le projet a fait l'objet d'une consultation auprès des associations de parents d'élèves et des associations professionnelles représentatives du personnel enseignant.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Extension du champ d’application de la convention collective de travail du secteur de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les travailleurs de l’industrie des garages. Cette extension court jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Sur un plan formel, l’arrêté du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche avant de pouvoir entrer en vigueur au plus tôt le
1er juin 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSE, T. 022 388 29 29.

Dégâts du gel de printemps 2017 et risques majeurs pour l'agriculture

Répondant à une motion du Grand Conseil (M2400) sur les risques majeurs phytosanitaires et météorologiques en agriculture et conformément au plan d'action adopté par le Conseil d'Etat le 10 mai 2017, une aide financière cantonale à fonds perdu de 1,9 million de francs a été décidée par le Conseil d'Etat. Cette aide, dont le montant doit être approuvé par la commission des finances du Grand Conseil, complète les moyens débloqués récemment par la fondation privée Fondssuisse, qui s'élèvent à 1,5 million de francs. Au total, 82 exploitations bénéficieront ainsi d'un soutien financier moyen de 41'000 francs.

L'aide financière cantonale prévue est destinée à couvrir en partie les frais d'entretien des parcelles touchées par le gel selon un barème dégressif linéairement. Ainsi, les parcelles détruites à 100% par le gel feront l'objet d'une aide de 15'000 francs par hectare (60% des frais d'entretien) et celles ayant subi des dégâts de 40% ou inférieurs à ce seuil ne bénéficieront d'aucun soutien à fonds perdu.

Le gel du printemps 2017 a très durement touché les cultures viticoles et arboricoles de notre canton. Au niveau de la viticulture, 450 hectares, soit 32% du vignoble genevois, ont été endommagés à plus de 50% et les dégâts excédent même les 70% sur 201 hectares. La vendange 2017, d'un volume inférieur de 30% à la moyenne décennale, s'est avérée la plus faible jamais enregistrée. La culture arboricole a été tout aussi sévèrement touchée puisque 18 des 65 hectares cultivés à Genève ont subi des dégâts supérieurs à 50%.

Les enjeux liés à l'apparition de nouveaux organismes nuisibles sur le canton sont également abordés dans la réponse à la motion. La révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des végétaux est actuellement en cours afin de l'adapter au droit européen. Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions prévues, les services cantonaux compétents devront consacrer plus de ressources dans le domaine de la surveillance phytosanitaire des organismes de quarantaine prioritaires, cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches qui vont incomber aux cantons.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Pierre Viani, directeur général de l'agriculture et de la nature, DETA, T. 022 388 71 71.

Prestation de serment des aspirants genevois de l'école 1/17 de l'Académie de Savatan

La troisième volée genevoise de l'Académie de police Savatan a rejoint les rangs de la police cantonale. Après avoir obtenu leur brevet fédéral de policier au terme d'une année de formation, trente-et-un nouveaux collaborateurs ont prêté serment devant le Conseil d'Etat.

Cette nouvelle promotion compte cinq femmes et vingt-six hommes. Huit iront renforcer les rangs de la police de proximité, quatre intégreront la police judiciaire et dix-neuf grossiront les rangs de police-secours dès la fin du mois d'avril.

Le département de la sécurité et de l’économie a mis un accent particulier sur le renforcement des effectifs des forces de l’ordre. Ainsi, entre 2011 et 2017, 449 aspirants ont été formés. Le nombre de policiers est passé de 1344 à 1435 et celui du personnel administratif de 318 à 371. En 2018, 65,5 postes supplémentaires ont été octroyés.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Philippe Brandt, officier de communication de la police, T. 022 427 56 00 ou 079 941 54 59.

Première répartition 2018 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande lors de la première de ses quatre séances annuelles: 143 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 13,92 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle. Les comptes et le rapport annuel du fonds sont également consultables sur www.entraide.ch.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la Loterie romande. Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets pour plus de 200 millions de francs en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, président de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, T. 079 215 80 58.

Changement de conseillères et conseillers municipaux en mars 2018

Durant le mois de mars 2018, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes:

à Lancy, M. Hüseyin Temel a été élu en remplacement de Mme Sandrine  Gilliéron, démissionnaire.

à Perly-Certoux, M. Ivan Martignoni a été élu en remplacement de M. David Bédert, démissionnaire.

à Veyrier,Mme Claude France Matthey a été élue en remplacement de M. Pierre-André Morand, démissionnaire.

Par ailleurs, en l’absence de « viennent-ensuite » sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP A 5 05) a eu lien à Onex, où M. Stefan Forsell a été élu sans scrutin sur la liste «PLR Parti Libéral Radical» suite à la démission de M. Frédéric Duret.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d’Etat, T. 022 327 95 09.

Election complémentaire d'un-e membre du  conseil administratif dans la commune de Perly-Certoux

Suite à la démission de M. Yves Marie Trono de sa fonction de conseiller administratif de la commune de Perly-Certoux avec effet au 1er avril 2018 et pour procéder à son remplacement, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 23 septembre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Perly-Certoux, et au 14 octobre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Le dépôt des candidatures pour le premier tour sera ouvert auprès du service des votations et élections dès le lundi 26 mars 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 24 septembre 2018.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 23 avril 2018 avant midi et pour l'éventuel second tour au mardi 25 septembre 2018 avant midi. Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2017, modifiant la loi sur la nationalité genevoise (A 4 05) (L12167)	Conseil d'Etat	Mercredi 4 avril 2018 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Les liens hypertexte vers les lois seront activés le jour de la parution des arrêtés dans la Feuille d'avis officielle.

25 mai

			11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable	Parc Navazza-Oltramare

			Ch. du Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder
T. 022 388 19 40/44