lead_fr: Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat». Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG. Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés. Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN. Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale. Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy. Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 mai 2022

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Adoption du projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité

Avec la réforme de l'aide sociale qu'il porte, le Conseil d'Etat entend renforcer l'accompagnement social des personnes, seul à même de contenir l'évolution inquiétante des situations suivies. En s'appuyant sur un véritable investissement social, une non-dépense de 224 millions de francs sur dix ans est visée.

Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, qui représente une réforme en profondeur de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI) actuellement en vigueur. Cette réforme, qui fait partie des priorités du programme de législature du Conseil d'Etat, est basée d'une part sur le rapport de la commission Rossini, instituée à cet effet, et d'autre part, sur les enseignements de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, qui a révélé de nouvelles formes de précarité ainsi que les lacunes du dispositif social actuel.

La dernière révision en date du dispositif genevois d'aide sociale a eu lieu il y a dix ans. En une décennie, le nombre de situations suivies par l'Hospice général a augmenté de 76% (de 8'315 dossiers fin 2010 à 14'658 fin 2020), alors que la population genevoise n'a augmenté que de 9,6% durant la même période. Parmi les facteurs qui expliquent cette évolution et freinent le retour à l'autonomie financière des personnes concernées, les plus importants sont le manque de qualifications ou de formation professionnelle reconnue, l'exclusion partielle ou complète du marché de l'emploi, une augmentation des problématiques de santé physique et/ou psychique, des conditions de logements précaires et un taux important de surendettement.

Sept axes pour un investissement social

Face à ces enjeux, le projet de loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité permet d'améliorer la prise en charge des personnes concernées afin que celles-ci puissent sortir de l'aide sociale de manière plus rapide, plus durable et dans de meilleures conditions. Il s'articule autour des principaux axes suivants:

prévenir le plus tôt possible les situations de précarité et de pauvreté de la population;

soutenir la formation et la reconversion professionnelles;

favoriser une insertion sociale et professionnelle plus rapide et plus durable pour retrouver une autonomie financière;

mieux soutenir les personnes exerçant une activité lucrative indépendante;

collaborer activement avec les acteurs économiques et les associations professionnelles;

renforcer la collaboration et la coordination interinstitutionnelles et communale pour prévenir le non-recours aux prestations sociales;

mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants et des familles.

La réduction du nombre de bénéficiaires aura un impact positif sur la cohésion sociale dans le canton ainsi que sur les coûts à la charge de la collectivité, à moyen et long terme. L'investissement social réalisé aujourd'hui permettra une non-dépense future évaluée à 224 millions de francs sur dix ans. En effet, sans réforme de la LIASI, la hausse du nombre de bénéficiaires se poursuivra de manière continue, de surcroît sous l'effet de la crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19, et l'augmentation des coûts observée aujourd'hui (58.5% d'augmentation en dix ans) ne pourra être contenue. L'estimation de l'impact financier menée par le Conseil d'Etat et l'Hospice général démontre que sans réforme, si le statu quo devait prévaloir, ce sont plus de 220 millions de francs et environ 20'000 personnes supplémentaires qui seraient à la charge du canton durant la prochaine décennie (voir présentation).

Le projet de loi a fait l'objet d'une large consultation.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Mise en œuvre de l’initiative «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat»

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée «Pour l’abolition des rentes à vie des Conseillers d’Etat» (IN 174), avec 77,9% de suffrages favorables. Le Conseil d'Etat  a donc adopté un projet de loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE), sous la forme d'une révision totale.

Conformément à l'initiative, l'allocation de fin de mandat des membres du Conseil d’Etat et du chancelier ou de la chancelière est fixée à 70% du dernier traitement. Elle est versée pour une durée maximum de deux ans, à la condition qu’une année complète de mandat ait été effectuée. Par ailleurs, lorsque le montant total des revenus, toutes sources confondues, dépasse les 70% du dernier traitement annuel perçu, l’allocation est diminuée de l’excédent.

Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi prend en compte également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les membres du Conseil d'Etat soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une caisse de pension autre que la CPEG, le régime de primauté des prestations étant objectivement moins adapté à l’activité à durée déterminée des personnes élues.

S’agissant de la répartition de la cotisation, cette dernière est prise en charge pour 2/3 par l’Etat et 1/3 par l’assuré ou assurée. Enfin, pour préserver l'attractivité de la fonction, le projet de loi prévoit une augmentation du traitement des Conseillères et Conseillers d'Etat dans la moyenne de ceux des cantons comparables.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Abrogation de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs des HUG

Versée depuis la fin des années 1970 à certaines catégories de personnel soignant des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), l'indemnité pour inconvénients de service, dite "prime gériatrie", visait initialement à compenser la pénibilité des fonctions affectées à la prise en charge des personnes âgées. Du fait de l'applicabilité peu claire de sa base réglementaire, sa mise en œuvre a généré, au fil du temps, des inégalités de traitement entre les membres du personnel soignant des établissements concernés .

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat est d'avis qu'une telle situation doit faire l'objet, cas échéant, d'une revalorisation des prestations salariales dans le cadre du projet "G’Evolue", mais ne peut plus se régler par le versement de primes ou d'indemnités diverses, et ce, quel que soit le secteur d'activité. Pour cette raison, le Conseil d'Etat a approuvé la décision du conseil d'administration des HUG d'abroger le versement de la prime gériatrie pour les futurs collaborateurs. Afin d'éviter tout préjudice, le droit à la prime est maintenu sous la forme d’un régime transitoire pour les personnes qui la percevaient déjà au moment de l’entrée en vigueur de son abrogation.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève ajuste ses mécanismes de remboursement d'impôts aux époux séparés ou divorcés

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement relatif à la perception et auxgaranties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP). Cette adaptation est liée à l'adoption de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP), par le parlement genevois le 12 novembre 2021.

La loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure une harmonisation avec les règles prévues pour l'impôt fédéral direct, s'agissant du remboursement de l'impôt à effectuer auprès des personnes séparées ou divorcées. Elle prévoit une nouvelle clé de répartition du remboursement du trop-perçu par chacune des parties, selon leur part respective dans le montant de l'impôt global. Son règlement d’application (RPGIP) en précise les contours.

L’adaptation réglementaire du Conseil d’Etat est sans effet sur le montant global d'impôt dû par le couple pour les périodes de taxation commune. Il vise uniquement à simplifier les principes à suivre pour les remboursements envers chaque personne séparée ou divorcée. Ces dernières peuvent toujours prévoir, d'un commun accord, une autre clé de répartition, en remettant pour ce faire à l'administration fiscale une convention signée conjointement.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Saint-Genis: le Conseil d'Etat préoccupé par le projet de mégacentre commercial OPEN

Répondant aux auteurs de la motion "L’Allondon à nouveau en danger, non à un centre commercial dépassé", le Conseil d'Etat se dit préoccupé par le projet de grande ampleur du centre commercial OPEN prévu dans le Pays de Gex à Saint-Genis.

Ce centre de 40'000 m2 couvrirait à lui seul 80% des besoins en surfaces commerciales de vente estimés pour l'ensemble du Genevois français sur les cinq prochaines années. Il vise une clientèle régionale, induisant une forte incitation à la mobilité individuelle motorisée et au tourisme d'achat transfrontalier, alors même que les commerces genevois sont déjà mis à mal par la conjoncture. Ce type d'infrastructure va donc à l'encontre des objectifs du canton en matière d'aménagement du territoire et d'économie, qui prévoient de valoriser les commerces de proximité et de renoncer aux grands centres commerciaux favorisant l'usage de la voiture.

Après l'analyse des éléments auxquels le canton a eu accès, il s'avère cependant que ce projet n'affectera pas directement l'environnement naturel genevois, y compris le vallon de l'Allondon, même si ses impacts sur le territoire français seront importants. Le Conseil d'Etatne peut donc s'opposer juridiquement à la construction prévue. Il continuera toutefois à exprimer par la voie politique son opposition à l'égard de ce type de projets dans le cadre des instances transfrontalières du Grand Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Vernier: développement de la zone industrielle et artisanale

Le Conseil d’Etat s’engage pour le développement de la partie nord de la zone industrielle des Batailles à Vernier, situé entre la route de Meyrin, le chemin de Champs-Prévost et le chemin des Coquelicots.

La complexité de ce secteur, traversé par un gazoduc, une voie ferrée et une route de transit, limite fortement sa densification. De plus, la proximité de l'aéroport ne permet pas de bâtir en hauteur. Le plan directeur de zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) adopté ce jour permettra tout de même d'y implanter quelques 600 emplois, répartis sur près de onze hectares.

Actuellement desservi par une voie unique, l'accès au site sera amélioré grâce à l'aménagement d’une nouvelle voie de circulation industrielle. Des liaisons de mobilité douce permettront de circuler en toute sécurité. Les aménagements extérieurs ont été repensés avec la création d'un nouvel espace public et une offre de services de proximité renforçant celle déjà existante à la gare CFF de Vernier.

Ce développement complète les aménagements prévus depuis 2018 dans la partie sud de la zone industrielle.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Jean-Luc Gauthey, direction du développement urbain – région Rhône-Ouest, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 67.

Evolution respectueuse du hameau de Monniaz à Jussy

Le Conseil d'Etat a validé la volonté de la commune de Jussy de transformer et faire évoluer le hameau de Monniaz, tout en respectant le caractère des constructions et du site environnant.

Ce plan de site adopté ce jour permettra également de conserver les vues et les éléments paysagers caractéristiques, en tenant compte des besoins des exploitations agricoles présentes.

La zone de hameaux précédemment créée à cet endroit, et adoptée par le Grand Conseil en février 2022, avait déjà permis de confirmer le caractère résidentiel du hameau. Elle rendait aussi possible l’adaptation future des bâtiments aux modes de vie des habitants, tout en assurant la préservation de l’ensemble bâti digne de protection et des espaces agricoles alentours.

Le 1er mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Jussy a préavisé favorablement ce projet, avec plusieurs réserves qui ont été prises en compte. La procédure d'opposition, ouverte du 10 novembre au 10 décembre 2021, a suscité trois oppositions qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Meilleure connaissance et gestion durable des données du sous-sol

Après la loi sur les ressources du sous-sol votée en 2017, un règlement vient concrétiser l’encadrement de la connaissance du sous-sol et la transmission des informations géologiques par le biais d’un nouveau système d’information. Dénommé SOLSTISS (SOL – système territorial d’information du sous-sol), il permet de structurer les informations géologiques et d’assurer leur partage.

Le règlement sur la gestion des données du sous-sol précise les conditions de transmission et de mise à disposition des données géologiques afin d'améliorer la connaissance du sous-sol et des ressources qu'il contient. Il accompagne la mise en place de SOLSTISS, permettant la saisie, la centralisation, la mise à jour régulière et la mise à disposition de ces données, notamment au travers du système d’information du territoire genevois (SITG).

Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat contribue ainsi à une gestion durable, cohérente et coordonnée du sous-sol et de ses ressources, mais également à leur bonne gouvernance.

Pour toute information complémentaire: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets et géologue cantonal, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 546 70 77.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger les arrêtés étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment jusqu’au 31 décembre 2023. Cette extension établit également une augmentation des salaires réels pour l'ensemble du personnel d'exploitation.

Par cette extension, le Conseil d’Etat répond à la demande des partenaires sociaux et contribue ainsi à renforcer la paix sociale au sein de cet important secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail de base uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence, en empêchant la sous-enchère salariale.

L’arrêté du Conseil d’Etat entrera en vigueur dès approbation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, au plus tôt le 1er juillet 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur, office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Etats financiers et rapports de gestion pour l'année 2021

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) du 4 octobre 2013, et des articles 33 (pour les comptes) et 34 (pour le rapport de gestion) de la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) du 22 septembre 2017, il appartient au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil pour approbation les rapports de gestion et les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le Conseil d'Etat a ainsi soumis au Grand Conseil des projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion de deux institutions de droit public pour l'année 2021:

Hôpitaux universitaire de Genève

Les comptes 2021 des HUG avant répartition présentent une perte de 6,199 millions de francs, laquelle se rapporte en totalité à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées.

Institution genevoise de maintien à domicile

S'agissant de l'Imad, les comptes 2021 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 2,781 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,045 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 3,82 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le Covid-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 956'480 francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève, le solde, soit 2,869 millions de francs reste acquis à l'institution.

Pour toute information complémentaire: M. Michel Clavel, directeur financier, DSPS, T. 022 546 88 34.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 mai

18h00
	Futur quartier des Grands Esserts à Veyrier
EMS Maison de Vessy

Chemin des Beaux-Champs
	DT
Aline Bohlen

T. 076 615 63 58

11 mai

18h00

Valorisation du parc des Franchises

Une nouvelle pépinière urbaine en faveur de notre patrimoine arboré

Parc des Franchises

Av. de Châtelaine 40
	DT
Jean-Marc Mitterer

T. 022 546 76 10


lead_fr: Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève. Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman. Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027. Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages. Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex. Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires. Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie. Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive. Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire. Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026. Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine. Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques. Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile. Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations. Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN. Aides financières.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 mars 2026

content_fr:
Sommet du G7 à Evian-les-Bains: dispositif sécuritaire à Genève

Le sommet du G7 se tiendra du 15 au 17 juin 2026 à Evian-les-Bains (France). Cet événement international de haut niveau nécessitera la mise en place de mesures sécuritaires exceptionnelles et d’un dispositif coordonné entre les polices cantonales, les polices municipales et l’armée.

Les agents des polices municipales genevoises appuieront la police cantonale dans la mise en œuvre des mesures sécuritaires sur le territoire cantonal du 10 au 18 juin 2026, dans le cadre de leurs prérogatives légales et sous conduite cantonale. En application de l’article 7 de la loi sur les agents de la police municipale, les contrôleurs municipaux du stationnement et les gardes auxiliaires des communes (LAPM), les communes ont été consultées par l’intermédiaire de l’Association des communes genevoises et ont répondu favorablement à cette sollicitation.

Par ailleurs, afin de garantir la sécurité de la population, des délégations internationales et la continuité des prestations publiques, le Conseil d’Etat a déjà adopté, le 26 novembre 2025, un arrêté limitant temporairement certaines manifestations au centre-ville de Genève (voir communiqué). Ainsi, du 1er au 28 juin 2026, les manifestations sportives, culturelles et festives ayant un impact important sur le domaine public ne pourront pas être autorisées, à l'exception du Bol d’Or du Léman (5-7 juin), de la Fête de la musique (19-21 juin) et des événements liés aux Fêtes des écoles (la semaine du 22 au 28 juin).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d’Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève renforce le suivi et la coordination en lien avec la pollution 1,2,4-triazole des eaux du Léman

Le Conseil d’Etat confirme la présence de 1,2,4-triazole mise en évidence en été 2025 dans l’eau potable alimentée par le Léman (voir communiqué). Il a décidé de mettre en place des mesures coordonnées afin de mieux comprendre ses effets environnementaux et d’assurer durablement la qualité de l’eau portable.

Le gouvernement rappelle tout d’abord que les concentrations mesurées ne présentent pas de risque pour la santé des personnes et des animaux, comme l’indique le rapport scientifique du Centre suisse de toxicologie humaine appliquée commandité par le service de la consommation et des affaires vétérinaires en 2025. L’eau du robinet peut donc être consommée sans danger.

En revanche, les effets possibles sur l’environnement doivent encore être examinés, ainsi que la mise en place de solutions techniques pour le traitement de l’eau potable afin de répondre aux valeurs légales. A cet effet, le Conseil d’Etat a décidé de créer une plateforme de coordination cantonale réunissant les départements concernés et les Services industriels de Genève, sous la conduite de l’office cantonal de l’eau. Ce dernier est chargé de coordonner les échanges intercantonaux et transfrontaliers, notamment avec la Commission internationale pour la protection des eaux du Léman afin d’évaluer l’écotoxicité de cette substance sur l’environnement et d’assurer un suivi commun de la situation.

Selon les résultats des investigations, le Conseil d’Etat se réserve la possibilité d’engager toutes les démarches utiles pour défendre les intérêts du canton et de sa population, et protéger durablement la qualité des eaux du Léman.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Réglementation de l’arrachage temporaire des vignes pour 2026 et 2027

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la promotion de l'agriculture afin de soutenir la viticulture genevoise dans la crise majeure actuelle et d'adapter la production à la baisse de consommation de vins en Suisse. Il règlemente pour cela l’arrachage temporaire des vignes pour les années 2026 et 2027.

Cette décision fait suite à l’adoption de la même mesure par le Conseil fédéral le 25 février dernier. Simultanément, un crédit supplémentaire de 1,2 million de francs est demandé auprès de la commission des finances du Grand Conseil.

Cette mesure d’arrachage temporaire concerne potentiellement quelque 170 hectares de vignes (soit près de 11% du vignoble), annoncés par les vignerons et vigneronnes à la suite d’un sondage mené par le canton. Suivant le dispositif fédéral, la replantation de vigne sur les parcelles concernées est interdite durant une période de dix ans. Les exploitants peuvent choisir d’implanter ou non des surfaces de promotion de la biodiversité sur ces parcelles. Ce mécanisme permet à la fois d’assainir le marché viticole, tout en renforçant, cas échéant, la biodiversité et la qualité des sols.

D’autres mesures sont à l’étude au niveau national pour surmonter cette crise, notamment en ce qui concerne les importations de vins étrangers.

Le gouvernement salue l’étroite collaboration entretenue avec les représentants des organisations professionnelles faîtières viticoles et agricoles: l’Interprofession du vignoble et des vins de Genève et AgriGenève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension du champ d’application des salaires minimaux de l’industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications salariales pour l'année 2026 concernant l'industrie des garages. Les nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mai 2026, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Un projet de territoire valorisant l’échelle régionale pour Bernex

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Bernex.

Avec son nouveau projet territorial, Bernex souhaite mettre l’accent sur la consolidation et l’amélioration du cadre de vie pour ses plus de 10 000 habitantes et habitants. La commune pose un cadre d’actions pour relever les défis climatiques et de durabilité. A la croisée des milieux ruraux et urbains, Bernex exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement disponible en ligne sur la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Intégration de l’intelligence artificielle dans les programmes scolaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil "pour l'intégration de l'intelligence artificielle dans les programmes scolaires".

Depuis fin 2022, dès la mise en ligne de ChatGPT, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse a déployé une stratégie globale pour former le corps enseignant et sensibiliser les élèves à un usage responsable de l'intelligence artificielle (IA). Des formations obligatoires ont été mises en place dès l’année scolaire 2023-2024. Un site Internet dédié et une exposition itinérante sont également proposés, tandis que l'éducation numérique intègre progressivement les enjeux de l'IA dès l'école primaire, conformément au plan d'études romand. Cette approche privilégie l'accompagnement plutôt que l'interdiction, avec une démarche en trois phases: former le corps enseignant, sensibiliser les élèves, puis déployer les outils adaptés.

L'objectif poursuivi est de doter tous les élèves genevois des connaissances et compétences nécessaires pour comprendre et utiliser correctement l'IA, avec un esprit critique. Face à l'évolution rapide de cette technologie, une veille constante permet d'adapter les approches pédagogiques et de préserver l'équilibre entre innovation numérique et compétences fondamentales. Une attention particulière est accordée à la protection des données, à l'éthique, à l'économie de l'attention et à l'impact écologique, dans le respect des spécificités de chaque degré d'enseignement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Thorens, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 079 227 03 08.

Privilégier la construction de nouveaux logements pour lutter contre la pénurie

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant d’apporter une solution à la pénurie de logements par la transformation de bureaux vides en logements. Il affirme tout d’abord qu’il partage la volonté d’explorer toutes les pistes pour lutter contre la crise du logement qui sévit dans le canton. Cette situation persiste malgré un nombre élevé de nouveaux logements construits ces dernières années. Le gouvernement a encouragé les initiatives de transformations de bureaux en logements lorsque les circonstances le permettaient. C’est le cas par exemple pour 120 logements à l’avenue Louis-Aubert ou encore 75 autres à la rue du Cendrier.

Cependant, le gouvernement relève les importantes contraintes en matière d’aménagement du territoire, notamment la conformité à la zone du bien-fonds. Les exigences fédérales et cantonales en matière de sécurité et d’environnement restreignent aussi de façon conséquente le nombre des conversions possibles. Pour ces raisons, il considère que la solution la plus efficace pour lutter contre la pénurie réside dans la construction de nouveaux logements.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 327 94 13.

Assistance au suicide: suppression d’une commission inactive

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d'abroger l’article 12A de la loi sur la santé afin de supprimer la commission cantonale de surveillance en matière d’assistance au suicide.

Créée en 2018, cette instance a vu ses activités suspendues dès 2019, faute de pouvoir fonctionner en pratique. Une première tentative de suppression de la commission avait été adoptée par le Grand Conseil en 2023. Toutefois, le texte adopté – soumis ensuite à référendum – incluait d’autres modifications (abrogation de l’article 39A LS) auxquelles le Conseil d’Etat s’était opposé. La loi a été rejetée lors de la votation cantonale du 9 juin 2024.

Aujourd’hui, la commission n’existe plus dans les faits, mais sa base légale est toujours en vigueur. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat vise donc à adapter le droit à la situation réelle et clarifier le cadre légal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Election tacite partielle des magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite partielle des magistrates et magistrats titulaires du pouvoir judiciaire ainsi que l'élection des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.

A l'exception du poste de procureur général, le nombre de candidatures déposées dans le délai fixé (voir communiqué du 27 août 2025) pour toutes les autres fonctions est égal au nombre de sièges à pourvoir. L'élection par le Grand Conseil des juges suppléants, des juges assesseurs, des procureures et procureurs extraordinaires et des juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire fixée au 19 mars 2026 n'aura donc pas lieu. En revanche, le premier tour de celle du procureur général par le peuple est maintenue pour le 29 mars prochain, avec un second tour le 3 mai si aucun des deux candidats n'atteint la majorité absolue au premier tour.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en février 2026

Durant le mois de février 2026, le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:Mme Gabriela Sonderegger, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. François Bärtschi.

Lancy:M. Robert Völki, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Michel Vergain.

Plan-les-Ouates:M. Senad Majbour, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Jérémy Ducrest.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Perly:M. Mauro Tessari est élu sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de M. Sylvain Busset.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à la loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine

Le Conseil d’Etat est favorable au projet de loi fédérale sur le respect des obligations de neutralité en lien avec la situation en Ukraine mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Le projet habilite le Conseil fédéral à étendre partiellement ou intégralement à l'Ukraine les mesures de coercition décrétées à l'encontre de la Russie. Il permet ainsi de limiter le recours au droit d’urgence et de respecter le principe d’égalité de traitement découlant des obligations de neutralité que la Suisse est tenue de respecter, dans le contexte de l’exportation et du transit par des privés de biens utilisables à des fins militaires.

Le Conseil d’Etat attire toutefois l’attention du DEFR sur le rôle fondamental de la neutralité pour la Genève internationale et encourage les autorités fédérales à prendre en considération les impacts possibles de l’adoption de sanctions hors cadre ONU sur la capacité de la Suisse à œuvrer pour une coopération internationale efficace.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Oui à la révision de l’ordonnance fédérale sur les produits de tabac et les cigarettes électroniques

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de révision de l'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (OPTab), qui contribue à renforcer la protection de la jeunesse et à limiter l’exposition des mineurs au tabac et aux cigarettes électroniques, en cohérence avec les objectifs de santé publique cantonaux.

A la suite de l’adoption, le 13 février 2022, de l’initiative populaire fédérale "Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac)", la Confédération a renforcé les règles applicables à la publicité, à la promotion et au parrainage des produits du tabac et des cigarettes électroniques dans la loi sur les produits du tabac (LPTab). La révision de l’OPTab précise les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Elle contient également d’autres adaptations réglementaires sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Prestations complémentaires à l’AVS/AI: soutien aux modalités de remboursement en matière d’aide et d’assistance à domicile

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur l’introduction d’une nouvelle disposition dans l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC AVS/AI). Celle-ci précise les modalités de remboursement des prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les personnes partageant leur temps entre un home ou un hôpital et leur domicile. Ces prestations couvrent notamment les systèmes d’appel d’urgence, l’aide au ménage, les services de repas ainsi que les prestations de transport et d’accompagnement.

Le Conseil d’Etat accueille favorablement la proposition introduite, qui prévoit un mécanisme de remboursement proportionnel en fonction de durées minimales de séjour passées hors du home ou de l’hôpital, ce qui contribue à favoriser le maintien à domicile et assure une application harmonisée à l’échelle nationale.

Il relève toutefois plusieurs points de vigilance liés à la mise en œuvre du dispositif proposé et invite à ce que ceux-ci soient précisés, le cas échéant, par le biais des directives en matière de prestations complémentaires. Le Conseil d’Etat souligne également que la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme de remboursement  entraînera une augmentation de la charge administrative pour les organes d’exécution des prestations complémentaires ainsi qu’une charge financière supplémentaire pour les cantons, car les frais de maladie et d’invalidité sont entièrement supportés par ces derniers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Privation de liberté: oui avec réserves au projet de convention intercantonale sur l'échange électronique d’informations

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police portant sur un projet de convention intercantonale relative à la mise en place d'un système d’échange d’informations pour les autorités d'exécution des sanctions pénales et la police dans le domaine de la privation de liberté.

Cette convention permettra un échange d'informations rapide et fluide entre toutes les autorités concernées, une répartition des coûts entre les cantons signataires proportionnellement au nombre d'habitants et rendra visible le nombre de places de détention.

Le Conseil d'Etat est favorable au projet de convention, moyennant la prise en compte des modifications concernant certaines précisions terminologiques et l’incorporation de dispositions spécifiques relatives aux personnes mineures.

Il précise enfin qu’en lien avec les exigences quant au siège en Suisse du prestataire et à la conservation des données en Suisse, il sied de prendre toutes les précautions afin que les logiciels choisis ne puissent permettre que les données du système d’information soient accessibles à des Etats étrangers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réception en l'honneur de M. Mark Thomson, nouveau directeur général du CERN

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Mark Thomson à l'occasion de sa prise de fonction en qualité de directeur général du CERN.

Agé de 59 ans, de nationalité anglaise, M. Thomson est titulaire d'un doctorat en physique des astroparticules de l’Université d’Oxford. Il est également l'auteur ou le co-auteur de plus de 1100 publications dans des journaux scientifiques renommés. Avant de prendre ses nouvelles fonctions, il a notamment été président exécutif du Conseil des installations scientifiques et technologiques au Royaume-Uni (2018-2025), co-porte-parole de la collaboration Deep Underground Neutrino Experiment (2015-2018) ou encore professeur de physique expérimentale des particules au laboratoire Cavendish de l’Université de Cambridge ainsi que professeur associé à l'Emmanuel College de Cambridge (2000-2025).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

823 712 francs à sept entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance pour l'année 2026 (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active: 157 764 francs; Association Espace A: 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse: 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève: 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Carrefour addictions: 120 000 francs; Maétis: 43 980 francs non monétaire (mise à disposition d'une villa))

430 500 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Curling club Trois-Chêne/Genève: 114 500 francs; Association genevoise de gymnastique: 192 000 francs; Association genevoise de handball: 124 000 francs)

324 235 francs à trois entités actives dans le domaine de la formation pour l'année 2026 (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; Association Reliance: 158 000 francs; CEBIG: 100 000 francs)

137 000 francs à trois entités actives dans le domaine du sport pour l'année 2026 (Association genevoise de light contact: 27 000 francs; Association

	genevoise de lutte olympique: 80 000 francs; Association sportive genevoise de tir: 30 000 francs)

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire pour l'année 2026

38 040 francs à la Fondation Hardt pour l'étude de l'Antiquité classique pour l'année 2026

101 665 francs à Ecole & quartier Versoix pour l'année 2026 (65 010 francs monétaire et 36 655 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

133 526 francs à Culture & rencontre pour l'année 2026 (101 881 francs monétaire et 31 645 francs non monétaire - mise à disposition de salles)

83 174 francs non monétaire (mise à disposition de locaux) à la coopérative Ressources urbaines pour la période du 1er août 2025 au 31 août 2026

26 733 francs non monétaire (mise à disposition de salles) à Communes-école pour l'année 2026

25 000 francs à l’association La Temeraria pour l’année 2026

24 000 francs à la Communauté interprofessionnelle de la longeole pour les années 2026 à 2029

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 mars

10h00
	Présentation des comptes 2025 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

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lead_fr: Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack. Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application. Election complémentaire à Jussy. Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 octobre 2023

content_fr:
Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack

Le Conseil d'Etat a présenté ce jour les mesures proposées pour faire face à l'augmentation préoccupante du phénomène du crack à Genève. S'appuyant sur la politique des quatre piliers et planifié sur trois ans, il a été élaboré en collaboration avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés.

La consommation de crack s'est envolée à Genève depuis 2021, engendrant des problèmes sociaux et sanitaires pour les consommateurs et une péjoration de la sécurité publique liée aux regroupements de dealers et de consommateurs.

Le plan présenté ce jour fait suite aux actions urgentes menées par l'Association Première Ligne depuis fin 2022, devenues insuffisantes.

S'étendant sur trois ans, le plan s'appuie sur la politique des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Etabli en concertation avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés, il a pour objectifs de répondre aussi bien aux attentes de la population en termes de sécurité et de tranquillité publiques qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommateurs. La transversalité des mesures mises en place permet de renforcer la collaboration pluridisciplinaire médico-psycho-sociale, indispensable pour faire face à cette urgence sociale.

Détail des mesures

Certaines mesures du plan d'action urgent ont été pérennisées, comme l'offre de répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de crack.

D'autres mesures sont renforcées, telles que les tournées de rues (maraudes) avec des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l'abri en hébergement d'urgence – selon le modèle éprouvé de Housing First ("le logement d'abord") – ou encore l'offre d'activités occupationnelles pour les consommateurs.

Un nouvel espace de consommation et de repos lié aux consommateurs de crack doit également voir le jour, en annexe de la structure actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première Ligne les moyens d'accueillir cette population spécifique dans des conditions sures.

Une présence active uniformée – dissuasive et répressive – de la police cantonale, en collaboration avec la police municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police poursuivra également ses actions d'identification des réseaux de trafiquants aux fins de répression, travail d'enquête par essence discret, en civil.

Les mesures destinées aux enfants dont un ou les deux parents souffrent d'addictions graves seront également renforcées avec l'augmentation du nombre de places en foyer.

Afin d'agir précocement sur les consommations à risques, les ressources destinées au repérage et à l'intervention précoce auprès des jeunes seront renforcées dans les établissements du secondaire II.

Ce plan d'envergure, chiffré à près de 6 millions de francs annuellement, hors investissements, doit encore être approuvé par le Grand Conseil à la faveur du vote du budget annuel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98, ouMme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application

Le Conseil d’Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi relative à la mise en œuvre cantonale de la réforme du Code de procédure pénale suisse, adoptée le 17 juin 2022, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Les adaptations concernent principalement la désignation des autorités compétentes dans tous les domaines visés par la réforme fédérale, ainsi que la détermination des voies de droit. La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale est principalement concernée par ces adaptations. D’autres lois cantonales ont également fait l’objet d’ajustements mineurs, principalement la loi sur l’organisation judiciaire et la loi pénale genevoise. Le projet de loi saisit l’occasion d’adapter le droit genevois à d’autres réformes fédérales intervenues dans l’intervalle et aux précisions que la jurisprudence du Tribunal fédéral a apportées concernant la portée de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Election complémentaire à Jussy

A la suite de la démission de M. Philippe Othenin-Girard, adjoint au maire de la commune de Jussy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 24 mars 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 9 octobre 2023 pour le premier tour et au lundi 5 mars 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 6 novembre 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 5 mars 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'avant-projet de son ordonnance. Cette nouvelle loi vise en premier lieu à fournir aux parents les informations dont ils ont besoin pour remplir leur rôle et garantir que les enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'adoption de la nouvelle loi et souligne qu'il s'agit d'une avancée importante pour protéger les mineurs des contenus de films et de jeux vidéo qui seraient susceptibles de porter préjudice à leur bon développement. Il propose par ailleurs quelques amendements d'ordre technique sur différents points liés aux achats-tests effectués par des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’orientation générale de cette ordonnance qui respecte, en partie, les recommandations prévues par l’Organisation mondiale de la santé, notamment en matière de mises en garde. Cependant, il déplore certains éléments et lacunes problématiques en matière de contrôles et de sanctions sur la composition des produits, dans les campagnes d’achats-tests et dans la définition et l’élaboration des mises en garde sanitaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Déjeuner en l'honneur du Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum (WEF). Créé en 1971, le WEF est une fondation à but non lucratif qui a son siège à Genève.

M. Schwab est titulaire d'un doctorat en ingénierie de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, d'un doctorat en économie de l'Université de Fribourg et d'une maîtrise en administration publique de l'Université d'Harvard aux Etats-Unis.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour l'exercice 2022. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de revenus de 2,473 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 7,937 millions de francs.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité du 3 avril 2009, le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes, et aux prestations incombant à l'ensemble des communes.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

684'650 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite et des manifestations sportive, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 octobre

17h00
	Forum Citoyen: que sont devenues les mesures?
Pavillon Sicli

45, rte des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Pauline De Salis

T. 076 304 20 66

16 octobre

18h30
	Résultat du concours d'architecture pour la réalisation d'un groupe scolaire d'enseignement secondaire II sur le périmètre des Cherpines
Salle communale de Confignon

32, ch. Sous-le-Clos

1232 Confignon
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


lead_fr: Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient. Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!". Félicitations au bureau du Grand Conseil élu. Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin. Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux. Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil. La jeunesse représentée au conseil du développement durable. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024. Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons. Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale".

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 8 mai 2024

content_fr:
Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine: plus d'arbres et de meilleures conditions de croissance pour un urbanisme résilient

Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie d'arborisation de l'aire urbaine (SAG), qui vise à augmenter la surface ombragée en ville et à anticiper ainsi les défis imposés par les changements climatiques. Sa mise en œuvre prévoit de renforcer le maintien des arbres existants et la plantation d'environ 150'000 nouveaux arbres d'ici 15 ans. Pour concrétiser ces mesures, un projet de loi de 204 millions de francs a également été adopté (voir présentation).

Le Conseil d'Etat a adopté ce jour sa stratégie d'arborisation pour transformer les villes grâce aux arbres. L'objectif est volontariste: atteindre 30% de surface ombragée par des arbres pour l'ensemble de l'aire urbaine d'ici 2070. Pour y parvenir, 7% de surface urbaine supplémentaire doit bénéficier d'une couverture arborée, ce qui implique de planter environ 150'000 nouveaux arbres en 15 ans.

Adapter la ville aux défis climatiques

Au-delà de l'attachement fort aux arbres porté par la population, cet enjeu revêt un caractère essentiel. A l'heure de l'élévation des températures, le développement urbain de Genève nécessite de renforcer sa biodiversité, notamment par l'extension de la couverture arborée afin de rendre le cadre de vie urbain plus résilient. La stratégie définit des cibles prioritaires, tels que les îlots de chaleurs, là où la densité de population est la plus élevée, ou encore les quartiers où la couverture arborée est la plus faible, avec un minimum à atteindre de 10% de surface ombragée.

Des potentiels à exploiter

La SAG identifie des leviers concrets pour atteindre ses objectifs: conserver le patrimoine arboré actuel grâce à des solutions innovantes ou encore optimiser la gestion des chaussées, des réseaux enterrés ou des distances de plantation aux limites de voisinage afin de ménager de la place pour de nouveaux arbres. Tirer parti du développement de nouveaux quartiers doit aussi permettre d'augmenter la présence d'arbres sur des parcelles peu arborisées.

Un bras de levier économique

En pratique, les espaces urbanisés genevois, aux usages multiples, comportent de nombreuses contraintes en termes de plantation. Il en résulte des coûts de mise en œuvre qui peuvent dissuader les maitres d'ouvrage soumis à des impératifs forts, sachant que les deux tiers de l'aire urbaine sont en mains privées. Pour répondre à ces situations, le Conseil d'Etat a également adopté un projet de loi qui accompagne la SAG d'un important bras de levier financier pour une première tranche de plantation de cinq ans. Celui-ci prévoit un crédit de 41 millions de francs destinés à la réalisation d'actions d'arborisation cantonales susceptibles d'expérimenter des techniques innovantes et reproductibles. Il intègre aussi un crédit de 163 millions de francs pour apporter des solutions de financement aux communes et aux acteurs privés. Enfin, pour concrétiser ces orientations, le règlement sur la conservation de la végétation arborée et ses directives d'application seront retravaillés dans les mois à venir en étroite collaboration avec tous les milieux concernés.

Fédératrice, intégrant un cap chiffré, des axes d'actions innovants et pragmatiques, la stratégie d'arborisation doit permettre à Genève d'assurer un développement harmonieux et apaisé, conciliant étroitement densification, qualité de vie urbaine et bienfaits de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66 ou 022 546 60 47.

Oui à l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici...Renforçons notre démocratie!"

Le 9 juin, la population se prononcera sur l'initiative populaire 189 "Une vie ici, une Voix ici… Renforçons notre démocratie !" à laquelle une majorité du Conseil d'Etat est favorable. Cette initiative constitutionnelle vise à étendre les droits politiques cantonaux (droit d'élire, de voter et de signer des initiatives et des demandes de référendums et droit d'éligibilité) des personnes de nationalité étrangère, âgées de 18 ans révolus, domiciliées dans le canton et qui ont leur domicile légal en Suisse depuis 8 ans au moins. Des dispositifs de droits de vote cantonaux existent dans les cantons du Jura et de Neuchâtel, deux cantons qui tirent un bilan positif de cette modernisation des droits démocratiques. A Genève, de tels droits existent au niveau communal depuis 19 ans et ce mécanisme fonctionne à satisfaction. Pour cette raison, le Conseil d'Etat propose aujourd'hui d'accepter cette initiative cantonale.

De l'avis de la majorité du Conseil d'Etat, l'initiative permettrait notamment – à travers l'élargissement du corps électoral – un accroissement du taux de participation, une meilleure représentativité lors des votations et des élections et une légitimité accrue aux décisions politiques. Il estime en outre que les nombreuses personnes qui résident durablement sur le territoire cantonal devraient être à même de participer directement aux décisions qui les concernent, alors qu'à Genève 40% des personnes majeures ne peuvent pas bénéficier de l'exercice des droits politiques en raison de leur nationalité. En outre, cet élargissement des droits politiques, sous conditions, aux personnes étrangères correspond aux valeurs d'ouverture défendues par le canton de Genève depuis de nombreux siècles.

Enfin, par le biais de l'exercice des droits politiques, les dispositions de l'initiative offrent un outil efficace pour l'intégration des personnes étrangères et une passerelle intéressante sur le long chemin de la naturalisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 2 mai dernier en séance plénière. Il s'agit de M. Alberto Velasco (S), président, de M. Thierry Cerutti (MCG), 1er vice-président, de Mme Dilara Bayrak (Ve), 2ème vice-présidente, ainsi que Mmes Francine de Planta (PLR), Patricia Bidaux (LC), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Guy Mettan (UDC).

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Crédit d'investissement pour la construction du collège et école de culture générale Noëlla Rouget à Meyrin

Afin de répondre à la hausse des élèves du canton et aux besoins en infrastructures scolaires, le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’investissement de 189,95 millions de francs destiné à la construction d'une école secondaire du deuxième degré (ESII) sur le site de "La Gravière", à Meyrin.

Le démarrage des travaux, réalisés en partenariat avec la commune de Meyrin, est prévu mi 2025. Le bâtiment sera opérationnel pour la rentrée 2029. Il permettra d'accueillir 1400 élèves et d’absorber l'augmentation significative des effectifs. Il abritera les filières générales que sont les formations gymnasiale et de culture générale, ainsi que deux formations professionnelles dédiées aux services de l'hôtellerie, de la restauration (SHR) et de la coiffure. Ces dernières permettront également d'offrir une cafétéria et un salon de coiffure ouverts au public. Des classes spécialisées de l’office médico-pédagogique (OMP) viendront compléter l'offre de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 17 ou 078 781 83 93.

Médident: nouvelle procédure d'estimation et de validation des traitements dentaires à charge des régimes sociaux

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité. L'objectif est de mettre en place, dès le 1er juin 2024, un nouveau dispositif qui permettra d'améliorer la gestion des frais dentaires des bénéficiaires du service des prestations complémentaires (SPC) et de l’Hospice général (HG) et réduira les délais de traitement pour les assurés sociaux.

Ce nouveau dispositif repose sur l'application informatique Medident. La clinique universitaire de médecine dentaire assurera la coordination et le suivi des tâches confiées aux médecins-dentistes conseils qui examineront et valideront les devis soumis par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé.

Ces derniers bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 30 septembre 2025 durant laquelle ils pourront encore adresser aux offices payeurs des devis sous format papier. Dès le 1er octobre 2025, le remboursement des frais dentaires soumis à devis interviendra exclusivement au travers de l'application Medident.

Par ailleurs, un référentiel commun délimitera désormais le cadre des prestations dentaires admises par le SPC et l'HG. A noter que depuis le 1er janvier 2024, la valeur du point pour le remboursement des frais de traitement dentaire par les régimes sociaux a été fixé à un franc.

Les modifications réglementaires concernées entreront en vigueur le 1er juin 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Congé parental: soutien à la résolution du Grand Conseil

Le Conseil d’Etat a fait part au Conseil fédéral de son soutien à la résolution R 875, adoptée le 2 février dernier par le Grand Conseil, qui demande à l'Assemblée fédérale d'instaurer un congé parental. Il s'agit dans les faits d'accorder au père, lors de la naissance d'un enfant, une période de congé qui s'ajoute aux dispositions de l'actuel congé de maternité. Depuis le dépôt de cette initiative, le 25 février 2019, il est à relever qu'un congé de paternité de deux semaines, indemnisé par le régime des APG, a été introduit au plan fédéral au 1er janvier 2021.

Considérant que l'introduction d'un congé parental au niveau fédéral, qui aille au-delà des congés actuels et qui permette de mettre tous les parents à égalité au plan suisse, constitue une mesure de politique familiale durable, le Conseil d'Etat est favorable à cette initiative parlementaire genevoise. Il estime qu’elle donnerait aux parents les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, tout en contribuant à accroitre l'égalité des chances. L'instauration d'un tel congé permettrait en outre à tous les travailleurs et travailleuses de se libérer valablement de l'obligation de travailler et d'être rémunérés par le régime des APG.

A noter que cette résolution est également antérieure au dépôt de l'initiative 184 "Pour un congé parental maintenant !", qui a été acceptée en votation populaire le 18 juin 2023 et dont la nouvelle norme constitutionnelle a fait l'objet d'une demande de garantie fédérale adressée à l’Assemblée fédérale l'été dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

La jeunesse représentée au conseil du développement durable

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du conseil du développement durable (CDD) en complétant sa composition avec un représentant ou une représentante du conseil de la jeunesse. Cette modification répond au souhait du gouvernement d'améliorer la représentation de la société civile au sein de ce conseil et à la recommandation du conseil pour le climat.

Le CDD est une instance consultative chargée de favoriser la concertation, la motivation et la participation de la société civile dans la perspective d'un développement durable. Il est actuellement composé de trois représentants ou représentantes des communes, de quatre membres du domaine de l'environnement, de trois représentants ou représentantes de l'économie et de quatre membres du domaine social. A cette composition s'ajoute dorénavant un représentant ou une représentante du milieu de la jeunesse, désigné par le conseil de la jeunesse et validé par le Conseil d’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Rémy Zinder, direction durabilité et climat, DT, T. 022 388 19 44.

Aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans), du 2 février 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'053

signatures contrôlées: 5851

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (LIPP), du 26 janvier 2024.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 2117

signatures contrôlées: 586

signatures validées: 537

Le nombre de 500 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en avril 2024

Durant le mois d'avril 2024 , le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Dardagny: Mme Doriane Santimaria est élue en remplacement de Mme Sahar Nseir.

Meyrin: M. Faruk Osmani est élu en remplacement de Mme Sanida Husanovic.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, trois élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Onex: M. Thomas Bertossa est élu sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de M. Davide D'Arcangelo Franco.

Vernier: M. Denis Aziri est élu sans scrutin sur la liste "Les Vert.e.s de Vernier" en remplacement de Mme Mélina Buntschu.

Veyrier: M. Andreas Berney est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" en remplacement de M. Sergio Zanicoli.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la délégation de la charge fédérale en matière de droit pénal administratif sur les tribunaux des mesures de contrainte des cantons

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision totale de la loi sur le droit pénal administratif.

Cette révision vise à adapter le droit pénal administratif aux évolutions de la procédure pénale, notamment en ce qui concerne les droits de la défense, les infractions commises dans les entreprises et la procédure de l'ordonnance pénale. L'avant-projet prévoit le transfert de la charge de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral aux tribunaux des mesures de contrainte des cantons, y compris en matière de levée des scellés.

Le Conseil d'Etat estime que cette nouvelle délégation de compétences aux cantons ne se justifie ni sous l'angle procédural, ni en termes de charge et s'oppose dès lors à la révision proposée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financière suivantes:

118'000 francs à l'Institut supérieur de formation bancaire, pour l'année 2024.

1'480'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale: 800'000 francs à l'Association pour la prévention de la torture (APT) pour son projet "Pour une police au service des droits humains", pour les années 2024 à 2027; 480'000 francs à Défense des enfants international (DEI) pour son projet "Justice pour les enfants privés de liberté dans la région couvrant plusieurs pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient", pour les années 2024 à 2026; 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Améliorer l'accessibilité aux soins de premiers recours via la télémédecine au Népal", pour les années 2024 à 2025.

74'000 francs à l'association Coordination genevoise Ecoute contre le racisme pour son projet "Centre-Ecoute contre le racisme", pour l'année 2024.

2'500'000 francs à l'association Action intermittente, pour les années 2024 à 2028.

100'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture: 70'000 francs à l'Association compagnie STT et 30'000 francs à la fondation Gilles Jobin, pour l'année 2024.

4'155'980 francs à onze établissements médico-sociaux (EMS) pour l'exploitation d'unités d'accueil temporaire de répit (UATR): 281'336 francs à l'association EMS Bon-Séjour, 359'516 francs à la société anonyme Les Charmettes, 694'216 francs à la société anonyme Espace de Vie SA, 186'584 francs à la fondation Sissi, 166'108 francs à la société anonyme Résidence La Louvière, 652'020 francs à la société anonyme espace de Vie SA, 344'624 francs à la société anonyme du Foyer Saint-Paul, 184'724 francs à la société anonyme Maison de la Tour, 158'660 francs à la société anonyme Val Fleuri, 798'460 francs à l'établissement de droit public Maison de Vessy, 329'732 francs à l'association Mona Hanna, pour les années 2024 à 2027.

Adoption du budget 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale"

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Fondation pour l'exploitation de pensions pour personnes âgées "La Vespérale", qui prévoit un financement résiduel destiné à couvrir la part cantonale de 6,1 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 février 2024 modifiant la loi sur la médiation administrative (B 1 40 – 13396) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle) et 1er décembre 2024

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation de 24 110 589 francs à la Fondation genevoise pour l’animation socioculturelle (FASe) pour les années 2023 et 2024 (13239) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2021 (13132)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport d’activité des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) pour l’année 2022 (13326)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2022 (13325)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (Prise en considération de l’inventaire ISOS dans les plans d’aménagement) (L 4 05 – 13356)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle d’exploitation à l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour les années 2024 à 2027 (13387)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour les années 2024 à 2027 (13386) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2022 (13305)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) pour l’année 2022 (13297)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Tribunal arbitral) (J 3 05 – 13378)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (E 2 05 – 13369)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi sur la profession d’avocat (E 6 10 – 13153) 	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er mars 2024 modifiant la loi concernant la constitution d’une fondation intercommunale des communes de Satigny, Russin et Dardagny pour le logement et l’accueil des personnes âgées (PA 658.00 – 13391)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 janvier 2024 modifiant la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique) (B 5 05 - 12868)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2024 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité en présence de Mme Kast, conseillère d'Etat, de Mme Bonfanti, cheffe de la police, et de M. Jornot, procureur général	Salle 2 du DIP	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie. Incivilités sonores routières: réponse à une motion. Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier. Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin. Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS. Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité. Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies. Soutiens financiers. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 4 septembre 2024

content_fr:
Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie

Dans sa réponse à la motion "Préservons nos arbres pour nos enfants", le Conseil d’Etat relève que la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine adoptée en mai 2024 répond en tous points aux invites formulées et va même au-delà.

La stratégie d'arborisation du canton vise à augmenter la surface ombragée en ville et à adapter l'aire urbaine aux défis imposés par les changements climatiques. Elle concentre en priorité les efforts d’arborisation dans les quartiers les plus peuplés, à faible taux de canopée (inférieur à 10%) et les plus soumis à l’effet d’îlot de chaleur. La mise en œuvre de cette stratégie prévoit de renforcer la préservation et la capacité de développement des arbres existants, de réserver des espaces permettant de planter de nouveaux arbres dans de bonnes conditions et de planter environ 150 000 arbres supplémentaires d'ici quinze ans.

Plus de 600 millions de francs répartis sur quinze ans seront nécessaires pour concrétiser ces actions et engager le tournant en faveur de la résilience de notre cadre de vie. Une première tranche de 204 millions a été demandée au Grand Conseil pour les cinq prochaines années; sur cette somme, 41 millions seront destinés à assurer le financement des investissements sur les parcelles de l'Etat. Les 163 millions restants serviront à subventionner les communes et les privés pour les inciter à s'engager en faveur du renforcement de l'arborisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Incivilités sonores routières: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Stop aux incivilités sonores routières dans le canton de Genève". Celle-ci vise à obliger le détenteur d'un véhicule bruyant à se rendre à l'office cantonal des véhicules pour une mise en conformité en cas de dépassement des valeurs sonores admises.

Le Conseil d'Etat souligne qu’il agit au quotidien pour lutter contre la problématique des nuisances sonores provenant des véhicules bruyants qui importunent les habitants du canton. Pour rappel, la police est légitimée à intervenir à l'encontre d'un contrevenant soit en relation avec un comportement émettant des nuisances sonores, soit en raison d’un véhicule non conforme à la circulation sur la voie publique. Dans ce cas, elle peut notamment ordonner une expertise technique de conformité auprès de l'office cantonal des véhicules. De plus, l’Etat a entrepris des travaux en collaboration avec les offices fédéraux de la route et de l'environnement afin que les "radars anti-bruit" testés entre juillet et novembre 2023 à Genève dans le cadre d’un projet pilote soient rapidement homologués. La base légale fédérale devra également être adaptée, afin de doter l’Etat d’un nouvel outil pour combattre les excès sonores sur la route.

La mise en place d’une procédure visant à soumettre systématiquement à expertise chaque véhicule émettant un volume sonore dérangeant, tel que souhaité dans la motion, se heurte au fait que malgré un volume sonore élevé, celui-ci peut être homologué selon les normes édictées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier

L'évolution du nombre de personnes requérantes d'asile attribuées au canton et la stratégie de mise à disposition de structures d'accueil de l'Hospice général permettent au Conseil d'Etat de renoncer à un lieu d'hébergement prévu à Corsier. Il a ainsi pris la décision d'abroger l'arrêté du 4 octobre 2023 ordonnant l'ouverture et la mise à disposition d'un ouvrage de protection civile situé dans la commune afin d'héberger des personnes requérantes d'asile.

Bien que la situation migratoire demeure tendue, les risques observés l'an dernier en raison d'un manque de lits à disposition de l'Hospice général pour héberger toutes les personnes attribuées au canton par la Confédération ne sont plus d'actualité. Un léger fléchissement des arrivées au cours du premier semestre 2024 ainsi que l'augmentation par l'Hospice général de sa capacité d'hébergement en surface ont permis l'ouverture de plusieurs centres d'hébergement collectifs, et ainsi de renoncer à cette réquisition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois référendums suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 - 13487), du 30 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7936

signatures contrôlées: 4541

signatures validées: 4177

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (contreprojet à l'IN 176, qui a été retirée) (L 1 35 – 13358), du 2 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6562

signatures contrôlées:  4517

signatures validées: 4163

3. Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1150

signatures contrôlées: 951

signatures validées: 857

Les nombres de signatures exigés par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ces trois référendums étant atteint, ceux-ci seront soumis à votation le 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants visant à optimiser la perception des cotisations AVS.

Le gouvernement genevois salue l'extension du catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs. Cette modification permettra aux personnes exerçant des métiers gravitant autour de la culture et des médias de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle en vigueur dans de nombreux autres secteurs. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'étendre également la protection aux autrices et auteurs, dont la réalité démontre qu'ils n'exercent pas tous en tant que personnes de condition indépendante, mais peuvent par exemple être employés par des organisateurs de lecture ou dans le cadre d'autres manifestations littéraires.

La seconde adaptation porte sur le cours des intérêts moratoires dans le cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante. Lorsque la personne assurée a annoncé un bénéfice de liquidation au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de réalisation, le cours des intérêts débutera désormais seulement à la facturation du solde de cotisations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant les dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information, le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d’ordonnance sur la cybersécurité, qui permet de préciser les dispositions légales en la matière. Il propose toutefois quelques adaptations destinées à favoriser sa mise en œuvre.

L'ordonnance règle notamment l’échange d’informations entre l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces, ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Bachmann, directeur général de l'office cantonal des systèmes d’information et du numérique, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat s'est prononcé globalement en faveur de l'extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-monnaies et de la modification la norme EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d'un premier échange de renseignements fondé sur ces nouveaux cadres réglementaires en 2027. Le gouvernement genevois précise toutefois qu'il est important que l'entrée en vigueur s'effectue en même temps que les principales autres places financières.

Le projet vise également à mettre en œuvre les recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a formulées à l'égard de la Suisse. Ce train de mesures permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale afin de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière.

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) avec un grand nombre d'Etats. L’objectif est d’assurer une transparence fiscale et garantir un traitement équitable des contribuables devant l'impôt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutiens financiers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant  annuellement à l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), pour les années 2025 à 2029, une indemnité  monétaire de 2 134 650 francs, ainsi qu'une indemnité non monétaire (mise à disposition de locaux et de prestations informatiques) valorisée à 127 496 francs.

Il a par ailleurs attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

357 000 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport): BAM Academy Suisse: 80 000 francs; Europe-Charmilles: 50 000 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Rêv'asion: 35 000 francs; Sport'Impact - Développeurs de potentiels: 100 000 francs; SwissMedPro Health Services SA: 54 000 francs; FLAG21: 9000 francs;

277 900 francs accordée à six entités proposant des activités permettant de favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture: Scène Active (projet ALUMNI): 40 000 francs; PACO: 60 000 francs; ProjetART'AIR: 30 000 francs; EVASE (projet Trait d'Union): 50 000 francs; OSEO Genève (projet JonXion): 40 000 francs; Croix-Rouge genevoise (projet ProPULSE): 57 900 francs;

200 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture: Geneva International Film Festival (GIFF): 25 000  francs; Festival international du film et droits humains (FIFDH): 25 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs;

30 000 francs à l'association Un Brin Créatif;

30 000 francs à l'association pour le Bateau Genève;

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse;

50 000 francs (monétaire) et 102 228 francs (non monétaire: surfaces de stockage des réserves) à l'association du Musée militaire genevois.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 850 000 francs (64 millions de produits pour 63,1 millions de charges).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72