lead_fr: Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève. Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme. Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion "Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale. Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti. Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave. Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 novembre 2025

content_fr:
Le canton confirme le périmètre et les caractéristiques du futur train léger souterrain Jura-Léman-Salève

Moins d’un an après le lancement de la première phase d’études, le Conseil d’Etat valide les grandes orientations du projet de liaison ferroviaire souterraine Jura-Léman-Salève (LJLS) reliant la rive droite et la rive gauche du lac. Soutenu par les communes et les milieux économiques, ce projet structurant franchit une nouvelle étape vers la réalisation d’un réseau ferroviaire intégré et performant (voir présentation).

Les études menées et les travaux d’un groupe d’experts indépendants ont permis de confirmer le choix d’un système automatique sur rails à haute fréquence, capable de transporter plus de 160 000 voyageurs par jour avec un cadencement de trois minutes, tout en garantissant des coûts d’exploitation maîtrisés et une évolutivité de la fréquence et des capacités pour transporter, à terme, jusqu’à 400 000 voyageurs quotidiennement.

Adoptée en décembre 2024, la vision stratégique Rail 2025–2050 fixe le cap pour le développement ferroviaire du canton. Son projet phare, la liaison Jura-Léman-Salève, vise à relier par un train léger automatisé les zones denses en logements et en emplois actuellement non desservies par le réseau du Léman Express. Cette infrastructure permettra de réduire la saturation des réseaux de transports existants et d’offrir une alternative rapide, confortable et durable aux transports individuels motorisés, en particulier pendulaires.

Une liaison stratégique au service de la qualité de vie, de l’économie et de l’emploi

Le groupe d’experts a également pu confirmer les traits principaux du tracé, qui reliera le Pays de Gex au secteur de Saint-Julien-Archamps en traversant le centre de Genève par un tunnel sous-lacustre. Il desservira notamment le CERN, la ZIMEYSA, l’aéroport, Meyrin, les organisations internationales, le centre-ville de Genève, Carouge, le PAV et la ZIPLO, couvrant près de 50% des habitants et 70% des emplois du canton.

Conçue en concertation avec les acteurs économiques genevois et les représentants des milieux de la mobilité au sein d’une commission consultative, avec les communes, les parlementaires cantonaux et fédéraux ainsi que les autorités françaises partenaires réunis dans des comités politiques, la démarche de co-construction de ce projet bénéficie d’un large soutien régional.

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

La validation du périmètre et du système permet d’engager la phase suivante de consolidation technique, financière et territoriale du projet d’ici à l’automne 2026. Cette étape, qui sera menée en coordination avec l’établissement du nouveau plan directeur cantonal, débouchera sur le dépôt d’un projet de loi soumis à votation populaire avant la fin de la législature, préalable au lancement des études préliminaires qui détailleront ensuite le projet.

La non-priorisation de la LJLS dans le rapport d’expertise "Transports 2045", également intitulé "rapport Weidmann", publié le 9 octobre 2025, s’explique avant tout par l’absence d’études préalables au projet au printemps dernier, dont les contours techniques et territoriaux n’étaient alors pas connus et ne permettaient pas d'appréhender correctement ses caractéristiques. Le Conseil d’Etat confirme aujourd’hui le rôle essentiel de cette infrastructure dans la cohérence du réseau ferroviaire genevois, interconnectée au Léman Express, au réseau de tramways, aux lignes CFF et à l’aéroport, au service de la compétitivité de la région et de la Suisse.

Présentation diaporama

Information sur la liaison Jura-Léman-Salève et sur la gouvernance du projet

Prochaine étape: consolidation du projet et préparation du vote populaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Création d’une vignette d’identification pour le transport professionnel

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi visant à introduire une vignette d’identification pour les véhicules utilisés à des fins de transport professionnel. Cette mesure, première du genre en Suisse, permettra de mieux distinguer ces véhicules dans le trafic et de favoriser la mise en œuvre de mesures spécifiques en leur faveur.

Les états généraux des mobilités, organisés en 2023 et 2024, ont mis en lumière la nécessité de différencier clairement les professionnels des autres usagers motorisés, en particulier pendulaires, afin de permettre leur priorisation dans la circulation et de faciliter leur stationnement. Actuellement, l’absence de base légale définissant le transport professionnel rend difficile son identification et complique les contrôles dans les zones où une priorité d’accès est accordée aux entreprises (par exemple dans certaines zones de livraison ou secteurs à circulation restreinte).

Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat répond à ce besoin en introduisant une définition claire du transport professionnel et en posant les bases légales de la création d’une vignette d’identification officielle. Cette vignette permettra de reconnaître facilement les véhicules concernés et de garantir une application efficace des priorisations prévues dans les plans de mobilité cantonaux et communaux.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre du Plan d’actions des transports professionnels de personnes, de marchandises et de services 2024–2028. Elle a été élaborée en concertation avec les acteurs du transport professionnel, les partenaires de la mobilité et l’Association des communes genevoises.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication de l'office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Augmentation de la taxe de séjour au profit de Genève Tourisme et indexation de la taxe de promotion du tourisme

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le tourisme afin d'augmenter la taxe de séjour de 50 centimes au profit de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C). Il a également adopté une indexation de la taxe de promotion du tourisme, ce qui n’avait plus été fait depuis 2007.

Ces modifications visent à maintenir des prestations d'accueil de qualité et à renforcer les activités de promotion de la destination. Elles permettront notamment de faire face à la hausse du prix de la Geneva transport card, carte de transport gratuite.

Le financement de la FGT&C est assuré principalement par les taxes de séjour et de promotion du tourisme. La FGT&C assure l’accueil, l’information et l’assistance touristiques. Ces taxes permettent notamment d’offrir aux visiteurs la gratuité des transports publics pendant leur séjour. La FGT&C met également en œuvre une politique de promotion touristique de Genève.

Pour toute information supplémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Dépistage précoce du cancer du côlon: réponse à une motion

Le Conseil d’Etat a répondu à une motion relative au dépistage du cancer du côlon en rappelant le bilan du programme cantonal, lancé en 2019 et coordonné par la Fondation genevoise pour le dépistage du cancer. Celui-ci a permis la réalisation de plus de 30 000 examens, avec un taux de participation conforme aux standards observés dans les autres cantons romands.

Le dispositif, fondé sur un large réseau de partenaires médicaux, assure une couverture de dépistage complète et un suivi de qualité. Le Conseil d’Etat souligne les actions engagées pour faciliter l’accès au dépistage, réduire les délais d’attente pour les coloscopies et promouvoir l’usage du test immunologique fécal (FIT), plus simple et accessible.

Ces efforts s’inscrivent dans une stratégie globale de prévention de la santé et d’amélioration continue de la prise en charge oncologique, afin de garantir un dépistage efficace et équitable pour toutes les personnes concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

"Stop à la spéculation sur nos logements": aboutissement d'une initiative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "STOP à la spéculation sur nos logements".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4214

signatures annoncées: 8405

signatures contrôlées: 4424

signatures validées: 4221

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Bernex: l'initiative contre la salle de spectacles à Lully n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement d'une initiative communale à Bernex intitulée "Non à une dépense de 26 millions pour la salle de spectacle à Lully. Un chantier qui donne le vertige".

256 signatures ont été déposées à l'appui de l'initiative. Le nombre de 399 signatures des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, n'étant pas atteint, celle-ci n'a pas abouti.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour la garantie de l’approvisionnement en gaz de la Suisse lors de pénurie grave

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'ordonnance sur la mise en œuvre de mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz lors d'une pénurie grave.

Le 21 mars 2025, le parlement fédéral a adopté un accord de solidarité en cas de pénurie de gaz. Cet accord permettra à la Suisse de faire appel à la solidarité de l’Allemagne et de l’Italie afin de poursuivre l’approvisionnement en gaz de la clientèle protégée, notamment les ménages, les hôpitaux et les services d’urgence. Pour mettre en œuvre cet accord, la Confédération doit mettre en place différentes mesures structurelles, en partie précisées dans le cadre de cette consultation.

Dès lors, le gouvernement genevois apporte son soutien à l’ordonnance, qui renforce la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l’avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de loi fédérale sur les produits cannabiques. Celui-ci vise à légaliser et encadrer strictement la production, la vente et l’usage du cannabis à des fins non médicales, tout en maintenant son statut de stupéfiant et sans en encourager la consommation. Le canton de Genève émet un avis favorable sur l’avant-projet, en émettant toutefois des réserves et en proposant des modifications.

En permettant à la population adulte un accès légal à des produits contrôlés, en garantissant une protection renforcée des mineurs et en contribuant à réduire, voire éliminer le marché noir et les réseaux criminels associés, l’avant-projet présente une approche équilibrée et responsable. La dimension de santé publique est renforcée en intégrant un volet de conseil et de prévention des risques liés à la consommation de cannabis, avec une régulation stricte selon des critères de protection sanitaire, dans un cadre dénué d’objectifs lucratifs. Par ailleurs, la création d’une plateforme de coordination entre la Confédération et les cantons doit permettre d’harmoniser l’application de la loi sur l’ensemble du territoire et d’assurer une mise en œuvre cohérente des mesures. Le projet vise aussi une décriminalisation claire de la consommation et de la possession de cannabis, en établissant des règles qui favorisent une approche davantage axée sur la prévention et la responsabilité individuelle plutôt que sur la répression.

Cependant, le projet appelle plusieurs réserves. Il s'agit notamment des mesures de prévention et d’accompagnement pour les jeunes - qui sont insuffisantes -, de la taxe incitative - qui devrait être remplacée par une taxe à la consommation -, de l’absence de délimitation claire avec les denrées alimentaires, ainsi que des ressources supplémentaires nécessaires pour le contrôle des produits et le système de suivi.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, qui se tiendra du 1er au 19 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu ce jour des membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un traditionnel déjeuner de travail.

A cette occasion ont notamment été abordés les enjeux de transports et le programme d’allégement budgétaire 2027, notamment sous l'angle de la révision de la loi sur les subventions. Les autorités ont par ailleurs accueilli le nouveau conseiller national Rudi Berli.

Rapport sur la politique de solidarité internationale pour 2024

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la politique de solidarité internationale pour l'année 2024. Dans un contexte international marqué par une multiplication des crises, le canton a maintenu et renforcé son engagement. Un budget total de 25,45 millions de francs a ainsi été consacré à différents projets d’entraide.

2024 a notamment été ponctuée par deux interventions d'ampleur. D'une part, le canton a accordé 5 millions de francs au soutien de populations affectées par le conflit au Soudan. D'autre part, face à l'escalade de la violence au Liban et dans les pays limitrophes, une aide d'urgence de 4 millions de francs a été attribuée à six organisations de renom.

Le canton a également poursuivi ses partenariats de long terme, à travers un soutien de 5,7 millions de francs pour des actions humanitaires dans des contextes sous-financés et souvent oubliés des grands bailleurs internationaux. Un total de 76 projets ont en outre été financés à hauteur de 6,35 millions de francs, dans les domaines de la promotion des droits humains, de la paix et de la médiation, de la santé, de la protection de l'environnement, de l'éducation ainsi que de la protection des femmes et des enfants.

Par ailleurs, 3 millions de francs ont été destinés à des projets de coopération au développement. Pour renforcer l'universalité du système multilatéral, le canton a également accordé des aides aux loyers pour un montant de 1,4 million de francs à 41 missions diplomatiques des pays les moins avancés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

600 000 francs à l’Association Hemma pour les années 2025 à 2027

300 000 francs à la Fondation Building Bridges pour l’année 2025

200 500 francs à l’Association genevoise des Sports (AGS) pour l'année 2025

150 000 francs au Centre social protestant pour l'année 2025

50 000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG) pour l’année 2025

44 000 francs à Lignum Genève pour l’année 2025

40 000 francs à l’association Genève volley pour l’année 2025 (aide financière exceptionnelle du Fonds de l'aide au sport)

Il a par ailleurs mis des locaux à la disposition des deux institutions suivantes (aides financières non monétaires):

Fondation d'art dramatique (Le Poche), pour l'année 2025

Association PICTO, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 25 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 275 500 000 francs en vue de la construction des patinoires et de la requalification de l’espace public sur le site du Trèfle-Blanc de la Ville de Lancy, et autorisant la Fondation des parkings à financer la construction du parc relais de 928 places voitures et 244 places motos, sur le même site, à hauteur de 98 788 000 francs et instituant une garantie d’au maximum 74 091 000 francs en sa faveur pour le financement par emprunt y relatif (13672)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (Pour permettre aux chauffeurs de taxi de mettre leur véhicule professionnel en conformité avec les exigences de la loi quant aux émissions de CO2) (H 1 31 – 13410)	Grand Conseil	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 25 septembre 2025 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour une imposition raisonnable des remorques agricoles) (D 3 05 – 13573)	Grand Conseil	1er janvier 2026

Loi du 26 septembre 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Université de Genève (UNIGE) pour l’année 2024 (13630)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 26 septembre 2025 ouvrant un crédit d’investissement d’un montant total de 21 600 500 francs pour un prêt en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisations  internationales  (FIPOI)  destiné  au  financement  de  la  démolition  et  de  la reconstruction du bâtiment du siège de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) à Genève (13650)	Conseil d'Etat	Samedi 22 novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes. Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre. Nouvelle organisation des poursuites et des faillites. Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023. Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023. Indexation du salaire minimum pour 2023. Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes. Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022. Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale. TVA: vers une transition numérique des processus administratifs. Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 19 octobre 2022

content_fr:
Seniors: le Conseil d'Etat favorise un engagement et un soutien renforcé des communes

Le gouvernement fixe le socle des prestations communales de proximité à l'attention des plus de 65 ans.  Elles visent à lutter contre l'isolement, favoriser la participation des seniors à la vie sociale, assurer leur information sociale et leur apporter une aide pratique aux tâches de la vie quotidienne.

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton (LRT-1), qui fixe les prestations minimales d'aide aux personnes âgées incombant aux communes. Dès le 1er janvier 2023, chacune d'elles sera amenée à délivrer à sa population de plus de 65 ans des prestations de proximité. Le règlement a été établi en concertation étroite avec l'Association des communes genevoises et laisse à chaque municipalité une marge de manœuvre dans sa mise en œuvre.

Prestations en amont du réseau de soins

Depuis 2016, les communes ont la compétence exclusive d'assurer certaines prestations de soutien aux seniors vivant à domicile, et dont l'état de santé ne nécessite pas l'intervention du réseau de soins. Cinq ans plus tard, l'application de cette compétence légale sur le terrain restait disparate, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a souhaité que le cadre réglementaire soit précisé..

Chaque commune devra ainsi assurer une veille active auprès de sa population en âge AVS, afin d'identifier les personnes dont l'isolement ou diverses fragilités sociales peuvent à terme mettre en danger l'autonomie et la santé.

Aide pratique et consultation sociale

Selon les cas, les communes offriront des prestations d'aide pratique comme un appui ménager, une aide pour faire les courses ou pour les déplacements. Par ailleurs, elles assumeront une consultation sociale gratuite pour les aînés. Celle-ci peut impliquer par exemple des demandes de prestations complémentaires ou de contribution d'assistance, l'examen de décisions d'assurances sociales ou de l'administration fiscale ou le conseil dans le choix d'un EMS ou d'un IEPA.

Les communes qui le souhaitent ont la possibilité de déléguer ces prestations. Celles qui choisissent de confier cette mission à Pro Senectute, qui délivre ces tâches sur mandat de l'OFAS, lequel en assure 50% du coût, n'assumeront ainsi que la moitié du coût et bénéficieront du personnel et de l'expertise de la fondation.

Aides financières ponctuelles

En complément des aides fédérales et cantonales les communes ont également la possibilité d'accorder des aides financières ponctuelles pour soutenir des seniors, notamment pour des situations entraînant des coûts extraordinaires (obsèques d'un proche, déménagement, etc.) ou afin d'éviter l'expulsion de son logement (prise en charge d'arriérés de loyer, aide au désendettement). Là aussi, les communes peuvent confier cette tâche à Pro Senectute, qui dispose de fonds fédéraux pour ce type d'aides, ou choisir de l'assumer elles-mêmes.

Le canton enverra prochainement aux communes une grille permettant de suivre annuellement l'évolution des besoins sur le terrain. Les indications de proximité fourniront des données utiles pour anticiper les besoins en matière de réseau de soins, de prestations et de mesures de soutien aux proches aidants.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Taxis et VTC: la nouvelle loi et son règlement entreront en vigueur en novembre

Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (RTVTC). La loi et son règlement d'application entreront en vigueur simultanément le 1er novembre prochain. Ces modifications répondent à la profonde mutation de ce secteur, avec notamment l’arrivée des plateformes numériques. Le nouveau dispositif renforce les moyens de contrôle des conditions de travail et d'exercice, la lutte contre le travail au noir et permet de réguler la concurrence entre taxis et VTC. Il introduit une plus grande transparence et garantit l’égalité de traitement entre acteurs et entre usagers.

La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) a été adoptée par le Grand Conseil le 28 janvier dernier à la quasi-unanimité. Ce vote a été rendu possible grâce à l’intense travail des députés en commission, qui ont consacré de nombreuses séances à auditionner les milieux professionnels. C’est dans ce même esprit de dialogue et de concertation que le règlement d’application a été mis sous toit.

Renforcement des contrôles

Le nouveau dispositif renforce le contrôle des entreprises de transport et de diffusion de courses, en instaurant un régime d’autorisation en lieu et place d'une simple obligation d'annonce. Cela signifie concrètement que les autorités procèderont à un examen a priori, avant de délivrer une autorisation d'exploiter. Cet important changement vise à éviter des situations de fait accompli telles que celle rencontrée avec le cas Uber.

Le RTVTC prévoit également l'utilisation des données numériques pour permettre aux autorités de vérifier que les entreprises et les chauffeurs respectent leurs obligations.

Transparence et égalité de traitement

Afin d'assurer un accès équitable à la profession de taxi, plusieurs mesures garantissant une rotation des 1100 autorisations d'usage accru du domaine public (AUADP) sont introduites: limite d’âge à 75 ans, usage effectif 32h par semaine au moins, renforcement des sanctions entraînant le retrait des AUADP et interdiction des baux à ferme, pratique qui consistait à louer une AUADP à un ou plusieurs chauffeurs dits "sans plaques".

Par égalité de traitement entre chauffeurs de taxi et de VTC, le nouveau dispositif renforce les exigences des examens donnant accès à la carte de chauffeurs de VTC.

Les personnes en situation de handicap verront leur accès aux prestations améliorées par l'introduction d'une formation obligatoire pour les chauffeurs et des mesures d'aménagement.

Enfin, le règlement a fixé les forfaits pour les courses de taxi au départ et à l'arrivée de l'aéroport vers des zones prédéfinies. Cette pratique, répandue dans de nombreuses villes, a été introduite dans la loi pour assurer la transparence dans le prix des courses, notamment vis-à-vis des visiteurs arrivant à Genève.

Le nouveau dispositif améliore globalement la qualité des prestations au public.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi,  porte-parole, DEE,T. 022 327 92 72 ou T. 078 628 80 08.

Nouvelle organisation des poursuites et des faillites

Afin de tenir compte de la nouvelle organisation des poursuites et des faillites découlant de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'administration cantonale (ROAC).

Cette modification offre la possibilité de réunir l’office cantonal des poursuites et l’office cantonal des faillites. Le Conseil d’Etat a par conséquent désigné une direction générale unique pour les deux offices, rattachés au département des finances et des ressources humaines (DF), et ouvre ainsi la voie à de futures synergies, notamment au niveau des fonctions d’encadrement et de support.

La modification du ROAC fait également suite à des changements formels intervenus depuis l'année 2021 au sein des départements de la sécurité, de la population et de la santé (DSPS) et de la cohésion sociale (DCS).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Allocations familiales: adaptation du taux de contribution pour l’année 2023

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter le taux de contribution qui permet de financer le régime des allocations familiales.

Actuellement, le taux de contribution s’élève à 2,4% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS. Sur proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation des allocations familiales, ce taux sera ramené à 2,34%. Cette baisse du taux de cotisation permettra de libérer des ressources pour les employeurs et indépendants cotisants, tout en préservant l'équilibre du régime.

L’entrée en vigueur de cette modification réglementaire est fixée au 1er janvier 2023.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Assurance-maternité cantonale: légère baisse du taux de cotisation pour 2023

Suivant la proposition du conseil d'administration du fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, le Conseil d'Etat a décidé de porter, à partir du 1er janvier 2023, le taux de cotisation paritaire de l'assurance-maternité cantonale à 0,082% des salaires et/ou revenus soumis à cotisation AVS contre 0,086% depuis 2021.

Ce niveau permettra de réduire les excédents de liquidités détenus par le fonds, tout en conservant les réserves minimales requises par la loi, lesquelles sont fixées à un tiers des dépenses annuelles du régime LAMat.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Indexation du salaire minimum pour 2023

Depuis son adoption en 2020, le salaire minimum applicable dans le canton de Genève doit être indexé automatiquement chaque année au coût de la vie. Sur la base de l’indice genevois des prix à la consommation du mois d’août 2022, le Conseil d’Etat arrête le salaire minimum applicable dès le 1er janvier 2023: ce dernier sera de 24 francs de l’heure, contre 23,27 actuellement, et de 17,64 francs pour les secteurs de l’agriculture et de la floriculture, contre 17,10 francs actuellement. Il est entendu que si le salaire prévu dans un contrat individuel ou une convention collective (CCT) est inférieur au salaire minimum, c'est ce dernier qui s'applique.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale, office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Notification des actes de poursuite: fixation du tarif des frais en matière d'assistance des communes

Le 19 mai 2022, le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d’Etat, a accepté de modifier la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Cette modification, qui a pour but une mise en conformité avec le droit fédéral, inclut notamment la faculté pour l'office cantonal des poursuites de recourir au concours des communes pour la notification des actes de poursuite. Cette pratique existe dans l’ensemble des autres cantons suisses.

Dès lors, le Conseil d'Etat a adopté un règlement de mise en œuvre de la loi. Il  fixe notamment  le tarif des frais en matière d'assistance des communes pour la notification des actes de poursuite. Le montant du défraiement par acte est de cinquante francs et se situe dans la fourchette des tarifs pratiqués en Suisse.

L'entrée en vigueur de la loi et du règlement est prévue le 1er novembre 2022.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Le canton poursuit son soutien en faveur de la Fondation du Stade de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi de renouvellement du contrat de prestations passé avec la Fondation du Stade de Genève (FSG) pour la période allant de 2022 à 2025. Le contrat s'accompagne d'une subvention annuelle de 1,4 millions de francs.

Ce soutien a pour objectif d’assurer l’entretien du Stade de Genève et de répondre aux normes internationales. L’augmentation de la subvention de 300'000 francs par rapport au précédent contrat s'explique par l’augmentation générale des coûts d’entretien.

Le nouveau contrat de prestations spécifie que la FSG doit entreprendre toutes les actions nécessaires pour obtenir un résultat d'exploitation positif, maintenir des capitaux propres positifs et veiller à disposer de liquidités suffisantes pour couvrir ses engagements, notamment à travers la recherche d'un partenaire commercial en collaboration avec le Servette FC.

A travers ce soutien, le canton respecte son engagement, dans le cadre de la répartition des tâches avec les communes en matière de sport, de mettre à disposition de l’élite du football une infrastructure adaptée au niveau de compétition national et international.

Pour toute information complémentaire: M. Vincent Scalet, chef de service sport et loisirs, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2022

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2022.

Catégories

2021

%

2022

%

Variation

%

a)

Immeubles de logements

3,74

3,35

-10,4

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35

5,35

0

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			3,69

3,36

-8,9

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,48

3,60

+3,4

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			3,96

5,16

+30,3

Les nouveaux taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques.

Ils ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et c). Ils ont un effet à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories d) et e). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel. Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Rencontre avec M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse et au Liechtenstein.

Cette rencontre a été l'occasion d'aborder différents thème d'actualité liés à nos deux pays.

Prévoyance professionnelle: soutien au projet de modification de loi fédérale

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédérale de l’intérieur (DFI), relative à une modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Le changement prévoit la possibilité de placer des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage, sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération de l'Administration fédérale des finances. Ceci, pendant quatre années supplémentaires, jusqu'à un montant maximal de dix milliards de francs.

Le gouvernement genevois est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'institution supplétive LPP, qui a notamment la tâche d'accepter tous les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Pour garantir la valeur nominale des dépôts, cette dernière doit prendre des risques lors du placement des fonds qui lui sont versés. En effet, depuis l'introduction des taux d'intérêt négatifs par la BNS en 2015, les placements à court terme à faible risque affichent un rendement insuffisant.

La stabilité de l'institution supplétive étant dans l'intérêt du canton, le Conseil d’Etat considère que ce projet de modification est de nature à réduire de manière systématique et significative les placements à risque en cas de baisse des marchés financiers.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

TVA: vers une transition numérique des processus administratifs

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient l'avant-projet de modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette adaptation, qui a pour objectif de simplifier le traitement administratif des procédures dans le domaine de la TVA, répond par ailleurs au besoin d'accélération de la transformation numérique dans les processus administratifs.

En plus des économies de frais administratifs découlant de la suppression du traitement de documents papier, l’évolution prévue facilitera la mise en œuvre des futures modifications des taux de la TVA. Toutefois, afin de faciliter l'appropriation de ces nouveaux processus, le Conseil d’Etat propose de prévoir, pour les assujettis à la TVA qui en font la demande, une période de transition durant laquelle la possibilité de transmettre des documents papier subsiste.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien au projet de loi fédérale sur l'identité électronique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques. Suite au refus du précédent projet par le peuple, le 7 mars 2021, le DFJP a travaillé de façon rapide et ouverte à l'élaboration de cette nouvelle proposition. Le Conseil d'Etat salue les orientations de l'avant-projet mis en consultation et le fait que ce dernier se fonde sur une vision politique et une analyse des développements technologiques, en y associant les cantons, les communes, l'économie et la société civile.

L'intention d'assurer une collaboration internationale, en particulier avec l'Europe, de viser une utilisation large de l'identité électronique et d'introduire des moyens de preuve électroniques s'appuyant sur une infrastructure de confiance mise à disposition par la Confédération constituent des orientations positives.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule des propositions d'amélioration concernant le public ayant accès à une e-ID, les émoluments ou encore le financement de points de contacts visant l'inclusion numérique. Il souhaite par ailleurs que le système prévoie un dispositif tenant compte des investissements importants des cantons sur l'identification électronique et l'enrôlement de la population, par exemple sur le moyen d'identification électronique pour accéder au dossier électronique du patient.

Pour toute information complémentaire: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève , DI, T. 022 388 08 73.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la TVA et l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. Ce changement permettra aux autorités cantonales du registre du commerce de remplir plus efficacement leur obligation de contrôle lors de l'inscription au registre du commerce.

Un audit du Contrôle fédéral des finances sur la fiabilité des données du registre du commerce avait en effet mis en évidence des difficultés à identifier les entreprises individuelles devant en principe être inscrites dans le registre et qui n'y étaient pas. Le projet prévoit l'introduction d'un nouvel indicateur IDE pour permettre aux autorités cantonales d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutien à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres des banques

Consulté par le département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) en émettant toutefois une réserve.

Cette modification a pour objectif d’intégrer dans le droit suisse le dernier train de réformes élaborées par le Comité de Bâle (dispositif finalisé de Bâle III) visant à renforcer la solvabilité et la liquidité des établissements bancaires. Dans la mesure où l’adoption de ces normes renforce la solidité financière du secteur bancaire et préserve sa réputation, le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’OFR.

Il recommande cependant que la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’OFR soit déterminée en prenant en considération celle prévue par l’Union européenne. En effet, la Suisse vise une entrée en vigueur courant 2024 de la nouvelle OFR, alors que l’Union européenne prévoit vraisemblablement d’adopter Bâle III entre 2025 et 2027. Bien qu’il demeure absolument nécessaire d’être conforme à terme à ce nouveau dispositif, il est en revanche dommageable pour les banques suisses de subir des coûts de réglementation supérieurs à leurs principaux concurrents européens, pendant potentiellement plusieurs années, du seul fait du calendrier d’application.

Pour toute information complémentaire: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Intérêt moratoire à aligner sur le taux du marché

Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet relatif à la mise en œuvre de l'initiative parlementaire visant à aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur le taux du marché. Il y apporte toutefois une nuance. L’intérêt moratoire est une indemnisation que le créancier peut exiger pour avoir été privé d’une somme qui lui était due. Actuellement, le Code des obligations fixe l'intérêt moratoire à 5%. Le projet prévoit l'introduction d'un taux variable afin de tenir compte de l'évolution conjoncturelle et d'adapter ce dernier à l'évolution de la situation économique.

Cependant, dans la mesure où les intérêts moratoires ont pour objectif de réparer le préjudice subi par le créancier, le Conseil d’Etat estime que le taux minimum proposé de 2% est insuffisant et devrait être fixé à 3%. Par ailleurs, le Conseil d'Etat considère que ce taux d’intérêt variable ne doit pas découler directement du texte de la loi, mais doit être fixé chaque année dans une ordonnance.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

770'225 francs pour pertes financières à huit entités, en application de l'Ordonnance sur les mesures dans les domaines du cinéma, des musiques actuelles, classiques et contemporaines ainsi que du théâtre, par la loi COVID-19 du 14.10.2020;

1,608'950 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport (voir détail des attributions):

138'950 francs à deux entités dans le domaine de l'agriculture: Interprofession du Vignoble et des Vins de Genève (103'950 francs pour les années 2022 à 2024), Société Coopérative Progana (35'000 francs pour les années 2022 à 2025);

590'000 francs à l'association The New Humanitarian, pour les années 2022 à 2025;

437'000 francs à l'association The Hepatitis Fund, pour les années 2022 à 2024.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a adopté un crédit supplémentaire de 900'000 francs relatif aux contributions dues par le canton de Genève à l'Accord intercantonal universitaire (AIU).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 28.01.2022, sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC) (H 1 31) (12649)	Conseil d'Etat	1er novembre 2022

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lead_fr: Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture". Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC. Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris". Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues". Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection. Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026. Vers la souveraineté nationale en matière de défense. Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret. Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie. Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée. Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques. Déchets urbains: pour une économie plus circulaire. Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants. Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection. Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029. Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er avril 2026

content_fr:
Le Conseil d'Etat rejette l'initiative populaire "1% pour la culture"

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire législative cantonale intitulée "Initiative 1% pour la culture". Ce texte demande au Grand Conseil de définir un cadre législatif qui garantisse que l’équivalent d’au moins 1% du budget annuel de fonctionnement du canton soit consacré chaque année à la promotion de la culture et à la création artistique au sens de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA).

Selon le comité d'initiative, ce "pourcent culturel" permettrait de revaloriser les rémunérations des artistes, lutter contre la précarité et soutenir l'emploi local non délocalisable. D’après les projections, pour atteindre ce 1%, le budget dédié à la culture avoisinerait les 108 millions de francs, soit quelque 20 millions de francs de plus que le total des charges dévolues à la culture en 2025

Dans son rapport au Grand Conseil, le gouvernement recommande le rejet de l'initiative. Si les objectifs poursuivis rejoignent les orientations définies par la LPCCA et les engagements pris en matière de politique culturelle, le mécanisme proposé soulève d’importantes réserves. Un tel dispositif limiterait la marge de manœuvre du Conseil d’Etat et du Grand Conseil dans la conduite de la politique financière globale du canton, dans un contexte marqué par des incertitudes économiques. De même, le lien automatique entre l’évolution du budget de fonctionnement et les montants alloués à la culture ne garantirait pas une allocation optimale des ressources en fonction des besoins effectifs du secteur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Tarifs ambulatoires 2026: adoption des valeurs de point provisoires pour la facturation TARDOC

Le Conseil d’Etat a approuvé deux conventions fixant des valeurs de point tarifaire provisoires pour le système tarifaire global composé de TARDOC et de forfaits ambulatoires, valables dès le 1er janvier 2026.

Ces conventions ont été conclues entre les partenaires tarifaires concernés, soit, d’une part, l’Association des cliniques privées de Genève (Genève-cliniques), l’Association des médecins du canton de Genève et les Hôpitaux universitaires de Genève et, d’autre part, la communauté d’achat HSK SA et Santéservices SA, pour les prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM,  T. 022 327 96 27.

Réponse à la motion "Camions-vélos: comment faire cohabiter l’éléphant et la souris"

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de privilégier les pistes cyclables séparées du trafic motorisé lorsque cela est possible et, à défaut, de mieux différencier les aménagements cyclables.

Les invites de la motion s’inscrivent dans les actions déjà engagées par le Conseil d’Etat. La sécurité des déplacements constitue en effet un enjeu central du programme de législature 2023-2028. Il se traduit notamment dans le plan d’actions des mobilités actives 2024-2028 et dans le plan d’actions du réseau routier 2024-2028, adoptés par le Conseil d’Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué) à la suite du vote du Grand Conseil.

Dans cette perspective, le canton a également lancé les études nécessaires à la mise en œuvre de la loi fédérale sur les voies cyclables, qui prévoit la planification d’ici 2028 et la réalisation d’ici 2043 de deux réseaux distincts destinés aux déplacements du quotidien et de loisirs.

S’agissant des équipements visant à réduire les angles morts des camions, le Conseil d’Etat rappelle que ces dispositions relèvent du droit fédéral et que le canton ne peut pas prévoir de prescriptions supplémentaires en la matière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Réponse à la motion "Augmentons le nombre de places pour les deux-roues"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant d’augmenter, en collaboration avec les communes, le nombre de places de stationnement pour les deux-roues.

L’objectif d’augmentation des places de stationnements mixtes pour deux-roues (vélos et deux-roues motorisés) est inscrit dans le plan d'actions du stationnement 2024-2028, adopté par le Conseil d'Etat le 4 décembre 2024 (voir communiqué). Le canton vise la création de 2400 nouvelles places de stationnement pour deux-roues mixtes sur le domaine public d’ici 2028. L’atteinte de cet objectif repose sur une étroite collaboration avec les communes, compétentes en matière d’aménagement local.

Dans cette perspective, l’augmentation des places pour deux-roues s’inscrit également dans les feuilles de route communes signées entre le canton et certaines communes, notamment avec la Ville de Genève, qui prévoit la création de 1600 places mixtes à l’horizon 2028 sur son territoire communal.

Simultanément, la Fondation des parkings est chargée de renforcer l’offre de stationnement en ouvrage, avec la création de vingt nouvelles vélostations et de dix motos-stations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication OCT, DSM, T. 022 546 79 77.

Félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Olivier Jornot pour sa réélection, dimanche 29 mars, au poste de procureur général de la République et canton de Genève. Le gouvernement a assuré M. Jornot de son plein soutien dans la poursuite de sa mission au service de l’ensemble de la collectivité.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en mars 2026

Durant le mois de mars 2026, le service des votations et élections a procédé à deux remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Puplinge:M. Patrick Campiche, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Carole Distasi

Vernier:Mme Barbara Lanzilao, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Mathias Buschbeck.

En l’absence de viennent-ensuite sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Soral:Mme Barbara Colaço Pinto est élue sans scrutin sur la liste "Ensemble pour Soral" en remplacement de Mme Marie-Agnès Dougoud.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Vers la souveraineté nationale en matière de défense

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d'Etat fait part de son soutien à la révision totale de la loi fédérale sur les entreprises d’armement de la Confédération transformant RUAG MRO Holding SA en une société anonyme de droit public. Il est prévu que la Confédération soit actionnaire unique de la nouvelle société, garantissant ainsi la souveraineté nationale sur une activité stratégique pour la défense du pays.

Le Conseil d’Etat approuve la réforme proposée, qui tend à garantir l’approvisionnement du pays en matière d’armement et de prestations de maintenance pour les équipements de l’armée, ainsi que le contrôle sur les choix stratégiques s’agissant de cette activité. La Confédération pourra également compter sur la dimension entrepreneuriale d’une société anonyme, garante d’une capacité d’innovation et pouvant s’adapter rapidement aux besoins du marché.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIN, T. 022 546 88 10.

Le rapport sur la stratégie en matière de politique de sécurité de la Suisse 2026 manque de concret

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité pour 2026. Celle-ci vise une sécurité globale et fixe trois axes principaux pour augmenter la résilience, améliorer la défense et la protection contre les attaques et renforcer la capacité de défense. Ces trois axes sont subdivisés en dix objectifs et plus de quarante mesures.

Le Conseil d’Etat partage le constat fait par le DDPS selon lequel le contexte politique et sécuritaire de la Suisse s'est considérablement détérioré ces dernières années et estime lui aussi indispensable d’établir une stratégie nationale solide en la matière. Il juge cependant le rapport explicatif souvent trop général et manquant de concret.

Dans sa réponse, le gouvernement cantonal propose notamment un accent plus fort sur les enjeux liés à l’intelligence artificielle et la cybercriminalité, ainsi que le développement d’un cloud souverain. Il souligne l’urgence et la priorité qui doit être donnée au renforcement de l’autonomie du pays pour réduire la dépendance stratégique des chaînes d’approvisionnement et affirme la nécessité d’apporter une meilleure réponse à la question des pénuries éventuelles, et surtout du rôle des cantons. Le Conseil d’Etat relève également que le code de procédure pénale se révèle un outil inadapté pour lutter contre les formes graves de criminalité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint DIN, T. 022 546 74 75.

Genève soutient les efforts de transparence en matière de marchés de gros de l’énergie

Dans le cadre d’une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien au projet de nouvelle ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie, qui contribue à conforter la confiance en leur intégrité.

Ces prescriptions sont déjà appliquées par les principales entreprises installées dans le canton et actives sur les marchés européens de l’énergie. Elles devraient donc avoir un impact limité pour elles. Le Conseil d’Etat invite néanmoins la Commission fédérale de l’électricité, chargée d’exécuter ces nouvelles exigences, à éviter une charge administrative élevée, voire redondante, pour les entreprises concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DEE, T. 022 327 93 52.

Révisions d’ordonnances en lien avec les sites contaminés: la majorité des points approuvée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur les sites contaminés et de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés afin de les adapter à la loi fédérale sur la protection de l’environnement.

Le gouvernement cantonal salue l’ajout de deux nouvelles catégories de sites pollués. Il s’agit, d’une part, des places de jeux et des espaces verts publics contaminés et, d’autre part, des sites où des mousses anti-incendie contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) ont été utilisées. Les règles pour obtenir des indemnités fédérales pour ces sites sont également intégrées.

Le Conseil d'Etat demande toutefois qu’une inscription dans le cadastre des sites pollués soit rapidement effectuée pour les places de jeux publiques contaminées, dès que la nécessité d’assainir est démontrée. Cette inscription permet à l’autorité de donner son avis dans les préavis de construction et lors de changements de propriétaires sur les parcelles concernées.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Soutien à l’adaptation du cadre fédéral sur les produits chimiques

Le Conseil d’Etat soutient les projets de modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques et de l’ordonnance relative à la Convention de Rotterdam, mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Le gouvernement genevois salue des adaptations jugées cohérentes et proportionnées. Celles-ci permettent de mettre en œuvre des obligations internationales, de répondre à des mandats parlementaires et de renforcer l’harmonisation avec le droit européen. Cette adaptation appuie notamment l’approche fondée sur les risques pour les produits industriels, les mesures renforçant la lutte contre les organismes de quarantaine ainsi que le maintien de l’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires dans les marais d’importance nationale.

Le Conseil d’Etat souligne toutefois l’importance de disposer d’aides à l’exécution de la part de l’Office fédéral de l’environnement afin de garantir une application uniforme, proportionnée et efficace de ces dispositions par les cantons. Les impacts financiers et organisationnels liés à ces modifications sont jugés limités et maîtrisables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Déchets urbains: pour une économie plus circulaire

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l'ordonnance sur les déchets. Il s’agit de revoir les bases légales pour permettre au secteur privé d’organiser volontairement la collecte de déchets urbains, en lien avec l’initiative parlementaire "Développer l’économie circulaire en Suisse". Ce projet concerne également le traitement des résidus de l’incinération de ce type de déchets.

Le Conseil d’Etat partage le principe, tout en soulignant que les cantons doivent tenir un rôle déterminant dans les attributions de ces marchés. Ces derniers doivent prioritairement viser la préservation des ressources, et les collectes communales existantes et performantes doivent être préservées.

Le gouvernement constate aussi la mise à jour des valeurs de certaines substances polluantes présentes dans les résidus d’incinération pour les adapter aux technologies actuelles. Il est aussi prévu d’ajuster les règles de traitement des cendres volantes en cas de dysfonctionnement du processus de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise, d’une part, à faciliter le développement de la géothermie et, d’autre part, à obliger les cantons à documenter les épisodes de sécheresse.

Le gouvernement genevois salue l’assouplissement des règles sur la température des eaux souterraines afin de mieux utiliser la chaleur du sous-sol et de stocker l’énergie selon les saisons, tout en continuant à protéger l'eau potable et les milieux naturels. Selon lui, cette révision sécurise l'exploitation géothermique de moyenne et grande profondeur, permet une meilleure utilisation des nappes phréatiques genevoises et soutient le programme cantonal GEothermies. Elle s’inscrit dans la stratégie du canton, qui cherche à exploiter durablement les ressources du sous-sol tout en garantissant leur protection. Enfin, ce projet sécurise la pratique genevoise qui applique les instruments de protection des eaux souterraines selon le niveau de profondeur dans le sous-sol.

S'agissant des sécheresses, le projet de révision est en phase avec la pratique du canton, qui a déjà mis en place un "comité sécheresse", permettant d’anticiper, de documenter et d’arbitrer des situations particulières, en coordination avec les acteurs concernés. La révision en cours de la loi cantonale sur l’eau prévoit d’introduire des mécanismes visant à gérer de telles situations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Renaud Chantry, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Oui à l'abaissement du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les indépendants

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA). Celle-ci prévoit l’abaissement et la flexibilisation du seuil d’accès à l’assurance-accidents facultative pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

La révision proposée abaisse ce seuil de 45% à 30% du montant maximum du gain assuré, permettant ainsi à un nombre plus élevé d’indépendants, notamment dans des secteurs caractérisés par des revenus modestes, de bénéficier d’une couverture selon la LAA. Elle prévoit également la possibilité pour les assureurs d’adapter ce seuil en fonction du taux d’activité, afin de tenir compte des réalités du marché du travail, marquées par la pluriactivité et le développement des activités indépendantes à temps partiel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations au gouvernement bernois et à M. Roger Nordmann pour leur élection

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations aux membres du Conseil-exécutif du canton de Berne élus dimanche 27 mars. Convaincu que les excellentes relations entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois de réjouit de sa visite confédérale en octobre prochain et de pouvoir échanger à nouveau avec ses homologues bernois à cette occasion.

Le Conseil d'Etat a également félicité M. Roger Nordman, élu à cette même date au poste de conseiller d'Etat du canton de Vaud.

Renouvellement du partenariat avec le CICR pour 2026-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention de partenariat entre le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Etat de Genève pour la période 2026-2029. Le canton réaffirme ainsi son engagement aux côtés d'une organisation dont la vocation consistant à protéger les victimes des conflits armés et d’autres situations de violence résonne profondément avec les valeurs portées par Genève et la Suisse sur la scène internationale.

Malgré un contexte mondial marqué par la multiplication et l'intensification des conflits, ainsi qu’une forte contraction des contributions financières dédiées à l’aide humanitaire, le CICR demeure opérationnel dans de nombreux théâtres d’opération et conserve son expertise unique sur le terrain. La nouvelle convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et le montant annuel de la contribution cantonale est maintenu à 4,5 millions de francs. La priorité reste les victimes des conflits oubliés, des situations de crises humanitaires qui peinent à mobiliser des financements suffisants auprès des bailleurs de fonds institutionnels. Durant la période 2022-2025, la contribution genevoise a notamment permis de financer des activités humanitaires en Colombie, en Afghanistan, au Pakistan, en Irak, au Nigeria, au Soudan du Sud et en République centrafricaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Solidarité internationale: Genève modernise son cadre réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté la refonte du règlement d'application de la loi sur la solidarité internationale (RFSI). Cette première révision en profondeur, depuis l'adoption de la loi en 2001, vise à simplifier les procédures d'octroi de subventions, en réponse aux recommandations formulées par la Cour des comptes à l'issue de son audit de conformité de 2024.

Le nouveau règlement structure le financement de la solidarité internationale autour de trois formes claires de contractualisation: les conventions de partenariat avec des organisations présentant un caractère stratégique pour le canton; le soutien ponctuel à des projets ou des manifestations; et les contributions au loyer des missions diplomatiques des pays les moins avancés. Cette simplification renforce la cohérence des processus d'attribution et l'efficience du contrôle interne.

La réforme ambitionne également de consolider le rayonnement de la Genève internationale en élargissant le cercle des partenaires stratégiques du canton, sur le modèle des conventions déjà conclues avec le CICR, Médecins sans frontières Suisse et la Fédération genevoise de coopération.

La refonte du RFSI n'entraîne aucune augmentation du budget consacré à la solidarité internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

250 000 francs (montant total) à l’association Semences de pays et à la fondation ProSpecieRara pour les années 2026 à 2030

141 520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes pour l'année 2026 (Institution genevoise de maintien à domicile: 56 608 francs; Association Alzheimer Genève: 28 304 francs; Croix-Rouge genevoise: 28 304 francs; Pro Senectute Genève, 28 304 francs)

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 8 mars 2026 modifiant la loi sur l’inspection et les relations du travail (Pour que les jobs d’été continuent à exister à Genève) (J 1 05 – 13445)	Grand Conseil	Mercredi 8 avril 2026 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève. COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade. COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale. COVID-19 – L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise. Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts. Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers. Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires. Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 1er décembre 2021

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COVID-19: un premier cas confirmé du nouveau variant Omicron dans le canton de Genève

Les tests spécifiques effectués sur un cas suspect ont confirmé la présence d'un premier cas du variant Omicron dans le canton de Genève. La personne infectée est revenue il y a une dizaine de jours en Suisse depuis l’Afrique du Sud. Le séquençage a confirmé cette nuit la présence d'Omicron.

La personne infectée a effectué un test PCR le mercredi 24 novembre en raison de la présence de symptômes et le résultat du test est revenu positif le jeudi 25 novembre. Le malade a été placé en isolement. Une enquête d'entourage approfondie a été menée par la cellule Covid de la direction générale de la santé. Aucun contact étroit nécessitant une mise en quarantaine n'a été identifié.

Une deuxième personne voyageait avec elle, dont le test PCR est aussi positif; elle a été placée en isolement en même temps. L'infection par le variant Omicron est hautement probable pour elle également. Le prélèvement est toutefois insuffisant pour effectuer un séquençage qui le confirme. Les deux personnes ne sont pas vaccinées.

Le risque global de propagation en Europe est considéré comme élevé à très élevé par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l'agence de santé de l'Union européenne. Le 26 novembre, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a désigné la souche B.1.1.529, détectée à l’origine en Afrique du Sud, comme un variant préoccupant et l’a nommé Omicron. En raison de ses nombreuses mutations, ce variant pourrait être plus contagieux et moins bien combattu par les vaccins actuels.

Mesures mises en œuvre par les autorités fédérales

Les autorités sanitaires fédérales ont pris des mesures rapides pour limiter et retarder l'introduction du variant Omicron et ralentir sa propagation en Suisse.

Depuis le 26 novembre 2021, tous les vols en provenance d'Afrique australe sont interdits, pour une durée indéterminée. Les personnes en provenance d'un pays où circule un variant préoccupant doivent présenter un test COVID-19 négatif à l'embarquement et à l'entrée en Suisse, même s'ils sont vaccinés ou guéris. La liste actualisée des pays à risque figure sur l'annexe 1 de l’Ordonnance COVID-19 transport international de voyageurs (www.bag.admin.ch/). Une quarantaine stricte de dix jours est en outre obligatoire pour tous les voyageurs en provenance de ces pays. Ces personnes doivent remplir le formulaire d'entrée de la Confédération . Toutes les personnes doivent réaliser un nouveau test PCR entre le 4e et le 7e jour suivant l'entrée en Suisse. A noter qu'aucune exemption aux mesures de quarantaine ne sera, en principe, accordée aux personnes venant de ces pays.

Dans le canton de Genève

Dès l'annonce de ce nouveau variant, le service du médecin cantonal a mis en place, en coordination avec l'Office fédéral de la santé publique et les laboratoires du canton, une procédure spécifique pour identifier les cas suspects parmi les cas positifs au COVID-19.

Ainsi, une enquête approfondie est menée pour identifier les personnes de retour de ces pays. En cas de test PCR positif, des analyses spécifiques sont réalisées par les laboratoires pour confirmer le nouveau variant.  Une enquête d'entourage approfondie est conduite par la cellule Covid pour toute personne suspecte ou confirmée et les contacts étroits sont mis en quarantaine et testés.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: masque requis sur les marchés et pour la Course de l'Escalade

Sachant que le variant Delta circule actuellement de manière importante en Suisse, le Conseil d'Etat a pris en ce jour la décision d'imposer le port du masque en extérieur sur les marchés ainsi qu'à toutes les personnes qui assistent ou participent à la Course de l'Escalade, à l'exception des coureurs pendant leur course. La consommation à table (y compris table haute) demeure toutefois possible.

Le nouvel arrêté adopté aujourd'hui en ce sens par le gouvernement entrera en vigueur le 2 décembre 2021.

Les enfants de moins de 12 ans et les catégories de personnes bénéficiant des exemptions déjà prévues dans la loi ne sont pas concernées par ces nouvelles mesures.

Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): M. Mauro Poggio, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

COVID-19: télétravail renforcé au sein de l'administration cantonale

Compte tenu de l'augmentation des cas de contamination de COVID-19 dans notre canton, le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui un nouvel arrêté visant à favoriser le recours au télétravail ou travail à distance pour les collaboratrices et collaborateurs de l'administration, en levant le taux maximum de 40% fixé en juin 2021. Les hiérarchies sont responsables de définir l'organisation du télétravail en tenant compte des exigences du service et en veillant à garantir la délivrance des prestations et à maintenir le lien entre les membres du personnel. Lorsque le travail ne peut être effectué à distance, les recommandations de l'OFSP en matière de règles d'hygiène et de distanciation doivent être scrupuleusement respectées sur le lieu de travail, de même que les décisions prises par le Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne le port du masque obligatoire dans les espaces clos.

Ce nouvel arrêté annule et remplace l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2021, qui prévoyait un taux maximum de télétravail de 40% étant donné le ralentissement de la pandémie de COVID-19. Au vu de la recrudescence de cas de contamination, ce nouvel arrêté complète le dispositif du Conseil d'Etat en terme de prévention sanitaire pour son personnel. Le recours au télétravail permet de limiter les risques de contamination entre membres du personnel sur le lieu de travail et de réduire les déplacements dans les transports.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

COVID-19: L'Etat poursuit son soutien à la culture afin de faire face à la crise

Afin que les entreprises culturelles puissent faire face aux nouvelles circonstances induites par la pandémie de COVID-19, le canton de Genève finance, à parts égales avec la Confédération, des projets permettant de trouver de nouvelles stratégies pour s'adapter à la situation. A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté en lien avec neuf projets de transformation pour un montant total de 723'634 francs.

Les structures concernées, soit des entités ayant qualité de personnes morales, sont actives dans différents domaines culturels tels que la musique, le théâtre, les arts visuels ou encore la danse et les pratiques pluridisciplinaires. Un projet de transformation peut prendre la forme d'une réorientation structurelle de l’entreprise ou d'une démarche de reconquête du public ou de gain de nouveaux publics.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Fondation communale de Veyrier pour le logement de personnes âgées: modification des statuts

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant les statuts de la Fondation communale de la commune de Veyrier pour le logement de personnes âgées.

Instituée en 1985, la fondation prévoit la construction et la gestion de logements pour personnes âgées sur la commune. Le Conseil municipal veyrite a modifié, par délibérations le 13 avril puis le 14 septembre 2021, les statuts de la fondation afin de les mettre en conformité avec des changements de la loi sur l'administration des communes (LAC). Les délibérations concernent également la nouvelle durée des législatures municipales ainsi que la volonté de la fondation de modifier sa gouvernance et son mode de représentation.

Conformément à la législation cantonale, les statuts des fondations municipales de droit public doivent être approuvés par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Dans le cadre de la mise à jour par le Conseil d'Etat du règlement sur l'établissement des états financiers, la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) rejoint, pour les comptes 2021 et suivants, le périmètre de consolidation des états financiers de l'Etat de Genève. Les comptes de la FPAV seront donc dorénavant approuvés par le Grand Conseil, et non plus uniquement par le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs supprimé du règlement le Fonds constitué aux fins d’améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi. Suite à l'abrogation de la loi sur les taxis et limousines, ce Fonds avait été maintenu à titre transitoire jusqu’au 30 juin 2020, le temps de finaliser le remboursement des taxes uniques aux chauffeurs les ayant payées.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Clarification du périmètre de calcul des douzièmes provisoires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification financière et le contrôle budgétaire afin de préciser, dans le calcul des douzièmes provisoires, le statut des charges extraordinaires découlant d'une crise sanitaire de nature exceptionnelle.

Les douzièmes provisoires sont des autorisations de dépenses mensuelles, calculées sur la base des charges de l'exercice précédent, auxquelles sont ajoutés les crédits supplémentaires acceptés par la commissions des finances. Leur but est de permettre au Conseil d'Etat d'engager les moyens financiers nécessaires aux activités ordinaires de l'Etat en l'absence d'un budget voté par le Grand Conseil.

L'Etat n'ayant jamais été confronté auparavant à une situation extraordinaire de l'ampleur de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, il était nécessaire de préciser que les dépenses s'y rapportant ne peuvent être considérées comme des dépenses ordinaires au sens de la loi.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle: renforcement des compétences des communes

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi relative aux centres de loisirs et de rencontres et à la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (LCLFASe). Ce projet de loi s'insère dans le cadre du processus de transfert de compétences et de charges aux communes visant à rééquilibrer les finances publiques.

Les modifications proposées, qui constituent une première étape transitoire, portent sur un transfert partiel du financement cantonal actuel de la FASe aux communes, à hauteur de 20,2 millions de francs. Le solde de près de 3,6 millions de francs est supporté par le canton qui conservera ainsi un rôle important dans la fondation notamment dans le pilotage des politiques publiques d'animation socioculturelle à portée cantonale en matière de cohésion sociale.

En outre, la composition du conseil de fondation de la FASe est adaptée en faveur d'une participation étendue des communes dans celui-ci, en leur attribuant notamment la présidence. Compte tenu de ces adaptations, de nouvelles dispositions sont insérées dans la loi sur le développement de l'intercommunalité et le renforcement de la péréquation intercommunale, de manière à élargir celle-ci par l'instauration d'une contribution spécifique permettant de garantir la reprise du financement cantonal par les communes.

Ce projet de loi constitue une première étape qui sera suivie d'une réflexion portant sur l'adaptation des missions et du fonctionnement de la FASe afin de prendre en compte la responsabilité accrue assumée par les communes sur le plan de son financement. A l'issue de la procédure de consultation ouverte le 20 octobre, le Conseil d'Etat a pris note des attentes exprimées par les communes. Il est ouvert à des adaptations en vue de rapprocher les positions exprimées.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Félicitations au Conseil d'Etat fribourgeois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Fribourg pour son élection le dimanche 28 novembre dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population fribourgeoise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux  de succès pour l'importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

Félicitations à Mme Carine Bachmann, nouvelle directrice de l'Office fédéral de la culture

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à Mme Carine Bachmann à l'occasion de sa nomination au poste de directrice de l'Office fédéral de la culture.

Le gouvernement se réjouit d'avoir une ambassadrice genevoise à Berne et souhaite à Mme Bachmann plein succès dans sa nouvelle fonction, certain que les nouveaux défis qui l'attendent sauront la passionner et lui apporter de grandes satisfactions.

Regard critique sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative à la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Cette révision prévoit un redécoupage de la carte audiovisuelle suisse (zones de desserte), avec une modification possible des concessions octroyées aux radios et télévisions.

S'agissant de l'arc lémanique, le gouvernement salue la création d'une nouvelle zone de desserte radiophonique sur la région valdo-genevoise, avec une concession potentiellement mieux dotée. Toutefois, il estime que la société au bénéfice de cette concession devra impérativement pouvoir créer des rédactions et marques distinctes à Genève et dans le canton de Vaud. Il regrette que le projet actuel ne clarifie pas d'emblée ce point.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat craint que cette révision ne défavorise trop lourdement certaines radios et télévisions locales. Il engage dès lors les autorités fédérales à veiller à ce que le futur dispositif n'entraîne pas une diminution des montants accordés aux acteurs locaux, notamment dans le secteur télévisuel. Il note également que la décision d'abandonner le mode de diffusion actuel (OUC) au profit du seul numérique (DAB+) pour 2025 risque de créer un transfert d'audience sur les chaînes des pays voisins.

Enfin, le Conseil d'Etat regrette l'anachronisme de la présente révision, qui ne répond à aucune des questions majeures sur la transition numérique des médias. Il juge également cette consultation précipitée, eu égard à la votation sur le paquet d'aide aux médias soumis à l'appréciation du peuple en février prochain.

Pour toute information complémentaire: M. Thomas Dayer, secrétaire général adjoint, CHA, T. 022 327 95 27.

Genève en faveur d'une meilleure protection de l'environnement

La Confédération souhaite réviser plusieurs domaines de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Consulté, Genève salue l’objectif de faciliter la densification en milieu bâti, mais refuse que la protection contre le bruit des futures constructions s'en retrouve allégée et péjore le cadre de vie de futurs quartiers.

Le gouvernement approuve par ailleurs les mesures permettant d'accélérer la gestion des sites pollués et de garantir leur délai de clôture, ainsi que le soutien financier pour des formations en lien avec l'emploi de produits phytosanitaires, qui contribueront à réduire les risques liés à leur utilisation.

L'informatisation de la gestion des dossiers et du traitement des données en lien avec cette loi est également soutenue. Elle permettre de simplifier et d'accélérer l'échange de données entre les différentes parties, notamment la Confédération, les cantons et les personnes concernées.

Enfin, Genève estime positif d'ajuster les sanctions pénales selon l'ampleur des délits commis ayant un impact sur l'environnement. Cela permettra de lutter plus efficacement contre les atteintes environnementales, de suivre ce qui se fait déjà au niveau international et de sanctionner les auteurs selon la gravité de leurs actes.

Pour toute information complémentaire: Mme Alexia Dufour, attachée de direction, office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 81 61.

Le Conseil d'Etat souligne l'importance du projet de nouvelle diamétrale ferroviaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur l'adaptation 2021 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a réitéré sa demande à la Confédération de prendre en compte formellement le projet de nouvelle liaison ferroviaire diamétrale reliant Bernex – Cherpines – Lancy – Genève – Aéroport – Zimeysa. Ce projet, qui fait déjà l’objet d’études pilotées par l'Office fédéral des transports dans le cadre du programme de développement stratégique ferroviaire à l'horizon 2035 et son impact sur le nœud ferroviaire de Genève, justifie sa prise en compte dans la planification fédérale.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Indemnités et aides financières

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités et des aides financières d'un montant annuel de 3,476 millions de francs  à l'Ecole Hôtelière de Genève, au Centre de Bilan Genève (CEBIG), à l'Université Ouvrière de Genève (UOG) et à l'Association des Répétitoires AJETA (ARA), pour les années 2022 à 2025.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé les aides financières suivantes:

un montant de 39'248 francs pour l'année 2022 à l'association Violence que faire. Cette aide a pour but d'informer et sensibiliser la population aux violences dans le couple par le développement, le maintien et la promotion du site violencequefaire.ch, et d'assurer une réponse aux questions posées en ligne par les internautes, qu'elles ou ils soient victimes, auteures et auteurs, ou témoins de violences;

un montant de 35'300 francs, pour l'année 2021, au projet Kzern, qui prévoit des résidences d'artistes sur le site de la caserne des Vernets;

un montant de 35'000 francs à l'Association Genève Cultive, pour l'année 2021;

un montant de 30'000 francs à la Fondation pour les Enfants Extraordinaires pour l'année 2021.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 07.10.2021, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone 4B), au lieu-dit "Les Houchettes" (12289)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 07.10.2021, modifiant la loi sur les droits d'enregistrement (Pour une mise en place effective d'une cédule hypothécaire de registre) (D 3 30) (12594)	Grand Conseil
1er janvier 2022

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de 385'000 francs à la Fondation de la Maison Rousseau et de la Littérature pour les années 2021 à 2024 (12886)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la désaffectation de trois parcelles Nos 13317, 13418 et 13420, ainsi que d'une sous-parcelle du domaine public de la commune de Meyrin No dp 13684B (12898)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, accordant une aide financière annuelle de fonctionnement à Caritas Genève et au Centre social protestant de Genève pour les années 2021 à 2024 (12842)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 08.10.2021, portant sur la constitution d'une servitude d'usage de la plage publique des Eaux-Vives sur la parcelle n° DP 2939 en faveur de la Ville de Genève, selon le plan de servitude n° 2323 du 15.02.2021 de Küpfer Géomètres SA, aux fins de déléguer la gestion, l'exploitation et la maintenance de ce site (12910)	Conseil d'Etat
Samedi 4 décembre 2021

(lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)