title_fr: Comptes rendus de la Commission d'urbanisme

content_fr:
Comptes-rendus de législature en ligne

15e compte rendu de la Commission d'urbanisme (Genève 2018-2024), 134 pages

14e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 2014-2018), 51 pages

13e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 2010-2014), 122 pages

12e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 2006-2009), 143 pages

11e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 2002-2005), 145 pages

Comptes-rendus de législature entre 1962-2001

Disponibles sur demande à l'office de l'urbanisme

10e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1998-2001), 118 pages

9e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1994-1997), 116 pages

8e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1990-1993), 92 pages

7e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1986-1989), 91 pages

6e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1982-1985), 87 pages

5e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1978-1981), 67 pages

4e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1974-1978), 80 pages

3e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1970-1974), 59 pages

2e compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1966-1969), 109 pages

1er compte rendu de la Commission d’urbanisme (Genève 1962-1965), 289 pages (épuisé)

Rapports d'activité de la commission officielle (COF): commission d'urbanisme


lead_fr: Le Conseil d'Etat en fonction et le nouveau conseiller d'Etat élu le 17 juin dernier se sont réunis à trois reprises, afin de décider de la composition des départements et de leur attribution.

type_fr: Dossiers de presse

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Composition des départements consécutive à l'élection d'un nouveau conseiller d'Etat

content_format: html

type_harmonized: news


lead_fr: Suite à l'élection de Madame Fabienne Fischer, deux réunions de travail ont permis de décider de la future composition des départements et de leur attribution. La continuité des projets structurants de la législature et les enjeux relatifs à la crise du COVID-19 sont au cœur du nouveau dispositif gouvernemental.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Composition des départements consécutive à l'élection d'une nouvelle conseillère d'Etat

content_fr:
Ce lundi 29 mars et ce mardi 30 mars, le Conseil d'Etat s'est réuni dans sa configuration à venir afin d'arrêter l'organisation des départements. Les échanges se sont appuyés sur trois grands principes. Tout d'abord, afin de garantir la continuité et l'efficience des services de l'Etat luttant au quotidien contre les effets de la crise sanitaire, le futur collège a souhaité préserver autant que possible la stabilité des départements. Ensuite, dans le but de renforcer son soutien aux entreprises et aux particuliers, il entend redéployer les forces de l'Etat autour d'un nouveau pôle réunissant économie et emploi. Cet axe doit également permettre de piloter la transition vers les industries et les métiers d'avenir, et de préparer le canton aux importants défis qui l'attendent. Enfin, dans la ligne directe de ce qui a été voulu en début de législature, il rappelle son intention de favoriser toujours plus la transversalité dans la gouvernance du canton, au sein notamment des délégations constituées. Relancer l'économie genevoise et développer l'employabilité dans des secteurs d'avenir passera par un engagement collectif des départements.

Au niveau organisationnel ont été prises les décisions suivantes:

Le département de l'économie et de l'emploi (DEE), dans sa nouvelle configuration, sera dirigé par Madame Fabienne Fischer. Le département comprendra notamment la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DGDERI), l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT), l'office cantonal de l'emploi (OCE).

Le département de la santé, de la population et de la sécurité (DSPS), dans sa nouvelle configuration, sera dirigé par Monsieur Mauro Poggia.

Le département des finances et des ressources humaines (DF) restera dirigé par Madame Nathalie Fontanet. Sa composition demeure inchangée.

Il n’est procédé à aucun autre changement de structure.

Ce dispositif permettra par ailleurs d'alléger la charge des conseillers d'Etat ayant dû prendre des responsabilités supplémentaires au fil de la présente législature. Le Conseil d'Etat tient à remercier Madame Fontanet et Monsieur Poggia pour leur engagement dans la gestion des dossiers complémentaires qui leur ont été confiés.

La nouvelle composition des départements sera formellement adoptée en séance extraordinaire du Conseil d'Etat le 30 avril prochain, date de l'entrée en fonction de Madame Fabienne Fischer. Elle fera ensuite l'objet d'une résolution pour approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.


lead_fr: A la suite de l’élection de M. Nicolas Walder le dimanche 19 octobre, deux réunions de travail ont permis de décider de la future composition des départements et de leur attribution. La stabilité et l’équilibre des politiques publiques ont été au cœur des échanges et des décisions prises en vue du nouveau dispositif gouvernemental.

title_fr: Composition des départements consécutivement à l’élection d’un nouveau conseiller d’Etat

content_fr:
Ce lundi 20 octobre et ce mardi 21 octobre, le Conseil d’Etat s’est réuni dans sa configuration à venir afin d’arrêter l’organisation des départements. A mi-législature et tandis que le gouvernement s’est engagé à présenter un plan d’économies au printemps 2026, les échanges se sont appuyés sur les deux grands principes de stabilité politique et d’équilibre.

Au niveau organisationnel, les décisions suivantes ont été prises:

Le département de l’économie et de l’emploi, dirigé par Mme Delphine Bachmann, se voit élargi de la nouvelle politique publique de l’énergie en tant que secteur clé pour l'économie et ses conditions cadres, dont l’enjeu est de garantir la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique. Ce transfert fait également sens avec la stratégie économique présentée au mois d’août 2025.

Concrètement, il s'agit de rattacher au département de l’économie et de l’emploi l’office cantonal de l’énergie (OCEN) et les Services industriels de Genève (SIG).

Le département du territoire est maintenu, pour le reste, dans sa composition. Il sera dirigé par M. Nicolas Walder. Ce département, qui regroupe en particulier les politiques publiques de l'aménagement, du logement, de l'environnement ainsi que l’office cantonal des bâtiments, doit conduire le développement du canton tout en tenant compte des grands enjeux que sont la transition écologique et l'équilibre territorial.

Il n’est procédé à aucun autre changement de structure.

La nouvelle composition des départements sera formellement adoptée en séance extraordinaire du Conseil d’Etat le 31 octobre prochain. Elle fera ensuite l’objet d’une résolution pour approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, cheffe adjointe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.


title_fr: Composition des départements de l'Etat: stabilité, cohérence et équilibre

content_fr: Les conseillers d'Etat élus se sont réunis à sept reprises depuis leur élection du 15 novembre dernier. Au cours de ces séances de travail, ils se sont d'abord attachés à dégager les lignes principales de l'action qu'ils entendent mener ces quatre prochaines années, laquelle sera présentée lundi 7 décembre à 17 heures lors de la prestation de serment à la cathédrale St-Pierre. Ensuite, les conseillers d’Etat élus ont examiné la composition des sept départements, élaborée dans le but de concrétiser de façon optimale les priorités politiques du nouveau Conseil d'Etat. Ce n'est qu'une fois ces deux étapes successivement franchies que les sept élus ont procédé à l'attribution des départements respectifs. La nouvelle composition des départements de l'administration cantonale se veut placée sous le signe de la stabilité, de la cohérence et de l'équilibre.


lead_fr: Composition du Conseil consultatif Traversée du lac

type_fr: Autres documents


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2014 de l’État de Genève affiche un excédent de 6 millions de francs, proche du résultat prévu au budget. Compte tenu de la bonne tenue de l’économie du canton en 2014, ce résultat ne peut être qualifié de satisfaisant. La dette a poursuivi sa progression en raison de l’insuffisance d’autofinancement des investissements, dont le niveau demeure élevé. Les dépenses de personnel et de fonctionnement courant sont bien maîtrisées et inférieures au budget. L’augmentation globale des charges par rapport au budget est due pour l’essentiel à la constitution d’une provision pour risque futur concernant la caisse de pension de l’État. Les revenus sont marqués notamment par une rentrée fiscale extraordinaire, partiellement compensée par certains impôts courants inférieurs aux attentes, ainsi que des correctifs et reliquats d’impôts négatifs.

title_fr: Comptes 2014 de l’État de Genève : Un équilibre précaire

content_fr:
Par rapport au budget, tant les revenus que les charges augmentent de près de 3%. Cette progression s’explique dans les deux cas par des événements spécifiques qui ne devraient pas se reproduire.

Évolution contrastée des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux dépassent de 281 millions le montant budgété. L’écart est essentiellement lié à l’impôt courant 2014 qui s'écarte largement du budget (+551 millions) en raison, notamment, de la conclusion d’un dossier fiscal significatif (+415 millions sur l’impôt des personnes physiques), de successions supérieures à la moyenne (+134 millions) et d'une estimation plus élevée des bénéfices des entreprises qu'elle ne l'était au moment du budget (+149 millions). En revanche, les impôts courants liés à l'immobilier et à l’imposition à la source sont inférieurs au budget.

D'autre part, contrairement à l'impôt courant 2014, les correctifs d’estimations et les reliquats d'impôts sont inférieurs aux montants budgétés : -157 millions pour les correctifs d'estimations et -122 millions pour les reliquats.

Bonne maîtrise des charges ordinaires

Tant les charges de personnel (-6 millions) que les dépenses générales de fonctionnement (-22 millions) sont inférieures au budget voté. Les subventions présentent quant à elles un faible dépassement de 25 millions (0,7%). Par conséquent, si les charges de fonctionnement dépassent globalement le budget de 222 millions, c'est essentiellement en raison d’une provision de 203 millions constituée afin de faire face au risque de non-atteinte du palier intermédiaire de 75% du degré de couverture des engagements de la caisse de pension de l'Etat à partir de 2030 (en application des dispositions transitoires de la LPP).

Maintien de l’effort d’investissement

Les investissements nets se chiffrent à 546 millions, contre 582 millions en 2013. Ce niveau toujours élevé confirme la volonté du Conseil d’État de rattraper les retards pris par le canton en matière d’infrastructures. L’essentiel des investissements concerne les domaines de la mobilité (29%), de la formation (20%), de la santé (18%), de la sécurité (10%), de l’aménagement et du logement (7%).

Évolution de la dette

La dette progresse de 0,6 milliard en 2014 pour atteindre 13,39 milliards en fin d’année. Cet accroissement résulte essentiellement du décalage temporel entre l’enregistrement des flux financiers au compte de fonctionnement et les paiements effectifs. Sans ce décalage, l’autofinancement compenserait les investissements nets. Au vu du faible niveau des taux, la charge d’intérêts demeure stable (230 millions). À noter que la variation du besoin en fonds de roulement engendre une nette baisse de la dette au premier trimestre 2015.

Maintien de la rigueur dans le train de vie de l’Etat

Le résultat modeste de l’exercice ne constitue pas un motif de satisfaction. Compte tenu de l’évolution encore favorable de l’économie genevoise en 2014, ce résultat devrait être largement excédentaire pour permettre d’autofinancer les investissements et de constituer une marge pour faire face aux défis à venir. Or, selon toute vraisemblance, les rentrées fiscales vont subir dès cette année les effets du ralentissement de l’économie, et ce dans un contexte marqué par nombre d’incertitudes et par des risques importants.

La maîtrise de l’endettement demeure la priorité du Conseil d’État, tout comme la poursuite des investissements indispensables au canton. Dès lors, la gestion responsable des finances publiques passe obligatoirement par une rigueur accrue au niveau des dépenses, et en particulier à celui des charges de personnel, qui représentent environ deux tiers du total des dépenses directes ou à travers les subventions octroyées. Le Conseil d’État s’y emploiera avec détermination tout au long de cette législature.


lead_fr: Toute pharmacie ou droguerie qui veut obtenir une autorisation de mise sur le marché pour une formule propre, une formule officinale ou une formule hospitalière (règlement sur les produits sur les produits thérapeutiques RPTh K 4 05.12) doit préalablement remplir la démarche en ligne en sélectionnant sous la rubrique *choix de la prestation* Autorisation de mise sur le marché d'une formule propre.

type_fr: Formulaires

title_fr: Composition d'une formule propre

external_id: document/composition-formule-propre


lead_fr: La plate-forme AC-Démat permettra d'ici fin 2022 de déposer et de traiter des demandes d’autorisation de construire sous forme de maquettes numériques tridimensionnelles s’appuyant sur l’approche BIM. Ce document explique en sept points l’essentiel à comprendre à propos de ce futur nouveau mode de dépôt d'autorisations de construire. Pour mémoire, BIM signifie Building Information Modeling (en français, modélisation des informations du bâti) et est une méthode de travail collaborative pour produire, communiquer et analyser les modèles numériques tridimensionnels de construction.

type_fr: Guides

title_fr: Comprendre le futur dépôt en BIM de demandes d’autorisation de construire


lead_fr: Revivez la conférence intitulée "Comprendre et maîtriser les logiciels de candidature", présentée lors de la Cité des métiers 2022.

type_fr: Vidéos, Audios


type_fr: Synthèses

title_fr: Comprendre la procédure de poursuite

content_fr:
Vous êtes poursuivi (débiteur)

Le commandement de payer

Le commandement de payer est un document émis par l'office cantonal des poursuites selon les indications fournies par le créancier (personne qui réclame le paiement d'une somme d'argent) sur la réquisition de poursuite. L'Office n'a pas la compétence - ni le devoir - de contrôler que la créance est justifiée.

Dès que le commandement de payer est notifié (art. 64 à 66 LP) au débiteur (personne à qui l'argent est réclamé), deux possibilités sont offertes :

Si la créance est reconnue : un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer est octroyé pour payer le montant total de la poursuite. Passé ce délai, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite.

Si la créance est contestée : un délai de 10 jours court depuis la date de la notification du commandement de payer pour faire opposition à la poursuite.

Fiche d'information sur le commandement de payer

Le paiement de la poursuite

Seul le créancier peut accorder un arrangement ou un plan de paiement.

Afin de connaître le montant exact à payer, un contact peut être pris avec l’office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer afin de connaître la somme totale ouverte, intérêts et frais compris. Les cartes de débits sont acceptées au guichet de l'office. Le solde de la poursuite peut également être consulté en ligne, avec l'indication des références de paiement.

Malgré le paiement, la poursuite continuera à être communiquée pendant 5 ans et figurera sur l'extrait des poursuites avec l’indication qu’elle a été payée. Le débiteur peut solliciter le créancier afin qu'il demande la radiation de la poursuite auprès de l'office.

L'opposition au commandement de payer

L'opposition du débiteur suspend momentanément la poursuite. Le créancier doit obtenir la levée de l’opposition avant de pouvoir continuer la procédure.

Quand faire opposition au commandement de payer :

immédiatement, lors de la remise de l'acte par l’agent notificateur (personnel de la Poste, fonctionnaire). Ce dernier mentionnera l'opposition directement sur le commandement de payer;

dans les 10 jours dès la date de remise du commandement de payer, par courrier adressé à l’office des poursuites qui a établi l'acte, en indiquant la référence de la poursuite contestée. Le timbre de la poste fait foi pour calculer ce délai.

Il n’est pas nécessaire de fournir un motif pour faire opposition totale au commandement de payer. Par défaut, l’opposition concerne l’intégralité de la dette.

Une opposition partielle permet de contester seulement une partie de la dette (ex : s’opposer aux frais accessoires). Dans ce cas, il faut préciser quelle partie de la poursuite est contestée et indiquer le montant correspondant, sur le commandement de payer, ou par courrier adressé à l’office des poursuites, au plus tard dans les 10 jours.

Si la poursuite ne peut pas être contestée (ex : jugement exécutoire, décision d’une autorité administrative suisse), l’opposition au commandement de payer n’empêche pas la procédure de continuer et entraîne des frais supplémentaires. Il est possible de contacter l’office des poursuites pour retirer l’opposition.

Cas particulier : Si le commandement de payer se base sur un acte de défaut de biens délivré après faillite, c’est-à-dire concerne une dette déjà prise en compte dans votre faillite, vous pouvez faire opposition au commandement de payer en y ajoutant la mention « non-retour à meilleure fortune ». Dans ce cas, le juge vérifiera votre situation afin de décider si l’opposition est acceptée.

La radiation et l'annulation de la poursuite

Seul le créancier ou son représentant est habilité à faire radier la poursuite en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites, et ceci indépendamment de la façon dont la poursuite a été soldée ou l'arrangement trouvé avec le créancier.

Dans certains cas prévus par la loi (art. 85a al. 1 LP), une annulation de la poursuite peut être requise par le biais d'une action en justice. Il est vivement conseillé de s’adresser à un mandataire qualifié pour intenter une telle action.

L'avis de saisie

A l'échéance du délai de paiement de 20 jours, le créancier au bénéfice d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou dont l'opposition a été levée peut requérir la continuation de la poursuite. Dès réception d'une telle requête, l'office cantonal des poursuites adresse au poursuivi un avis de saisie, lequel indique le jour et l'endroit de la saisie.

Le poursuivi est tenu d'assister à la saisie ou de s’y faire représenter et d'indiquer tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession (par exemple en prêt chez quelqu'un).

Le calcul du minimum vital

Les revenus du débiteur peuvent être saisis, déduction faite de ce que l'office cantonal des poursuites estime indispensable au débiteur et à sa famille.

Pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite (minimum vital), l'office cantonal des poursuites se réfère aux normes d'insaisissabilitéséditées par la Chambre de surveillance.

Extrait des normes d'insaisissabilité

Montant de la base mensuelle pour un débiteur vivant seul: 1'200 francs

Montant de la base mensuelle pour un débiteur monoparental : 1'350 francs

Montant de la base mensuelle pour un couple marié, deux personnes vivant en partenariat enregistré ou un couple avec des enfants: 1'700 francs

Montant de la base mensuelle, pour l'entretien des enfants de moins de 10 ans: 400 francs par enfant.

Montant de la base mensuelle, pour l'entretien des enfants de plus de 10 ans: 600 francs par enfant.

Principaux suppléments ajoutés au montant mensuel de base (pour autant que le paiement soit prouvé):

Loyer - intérêts hypothécaires

Assurance maladie

Dépenses indispensables à l'exercice d'une profession

Pensions alimentaires

Frais de formation des enfants

Les impôts ne peuvent pas être pris en compte.

L'acte de défaut de biens

L'acte de défaut de biens est un document délivré par l'office cantonal des poursuites au créancier qui n'a pas pu être totalement payé par le débiteur, à l'issue de la procédure (art. 149 et 149a LP). L'acte de défaut de biens vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition.

Dès la délivrance de l’acte de défaut de biens, les intérêts cessent de courir. De plus, la créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Il est possible de proposer au créancier de "racheter" un acte de défaut de biens, soit s'acquitter de la créance en tout ou en partie, moyennant radiation de l'acte de défaut de biens au registre. Cette démarche peut être dans l'intérêt du créancier qui voit ainsi sa créance totalement ou partiellement remboursée. Le créancier garde le droit de refuser une telle offre. Pratiquement, la proposition écrite au créancier peut contenir :

une brève description de la situation d'insolvabilité;

le montant du rachat;

le mode de paiement (immédiat, différé, échelonné).

En cas d'accord (écrit de préférence) et après le paiement du rachat, le créancier doit remettre l'acte de défaut de biens acquitté à l'office cantonal des poursuites pour que ce dernier puisse ensuite le radier.

Vous êtes poursuivant (créancier)

L'introduction d'une poursuite

Lorsqu'un débiteur ne s’acquitte pas d’une dette, le créancier peut s’adresser à l’office cantonal des poursuites compétent pour qu’un commandement de payer lui soit adressé.

Pour ce faire, une réquisition de poursuite doit être remplie puis adressée à l’office cantonal des poursuites du domicile/siège social du débiteur.

Les frais de la poursuite (art. 68 LP) sont à la charge du débiteur.

Ces frais peuvent être majorés si plusieurs tentatives sont nécessaires pour notifier l’acte au débiteur.

Mainlevée de l'opposition

Le débiteur peut former opposition au commandement de payer (art. 74 et 75 LP) sans devoir motiver sa décision. Par cet acte, il empêche le créancier de continuer la procédure.

Pour obtenir la levée de l'opposition, le créancier doit s'adresser à l'autorité compétente, avant la fin de la durée de validité du commandement de payer :

soit par une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) s'il ne détient pas de pièce valant titre de mainlevée mais entend faire valoir d'autres moyens de preuves. S’agissant d’une procédure complexe, le recours à un professionnel est conseillé;

soit par une requête de mainlevée définitive (art. 80 LP) s'il est au bénéfice d'un jugement exécutoire, d'une décision d'une autorité administrative suisse, d'un titre authentique exécutoire en Suisse ou à l'étranger, ou encore d'une transaction ou reconnaissance passée en justice;

soit par une requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP) si la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette (déclaration de volonté du débiteur de payer au créancier une somme d'argent définie ou aisément déterminable et ce sans réserve ou condition) constatée par titre authentique ou sous seing privé, c'est-à-dire qui contient la signature du débiteur.

Continuation de la poursuite

Passé le délai de 20 jours dès la notification du commandement de payer, le créancier peut continuer la procédure de poursuite en adressant à l'office une réquisition de continuer la poursuite, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

 le débiteur n'a pas payé le montant total de la créance, des intérêts et des frais;

 l'opposition formée a été retirée par le débiteur ou écartée par un jugement.

A noter que ce droit se périme une année après la notification du commandement de payer, sous réserve du temps nécessaire pour obtenir la levée de l’opposition.

A réception de la réquisition de continuer la poursuite et selon le mode applicable, l’office des poursuites procédera aux opérations de saisie ou notifiera une commination de faillite au débiteur.

Le contrordre

Le créancier qui reçoit le paiement direct de son débiteur, qui conclut un arrangement avec lui ou qui constate simplement qu'il a fait une erreur en poursuivant son débiteur, peut demander la radiation de la poursuite intentée contre le débiteur.

Il le fera par écrit, en adressant un contrordre à l'office cantonal des poursuites qui a établi le commandement de payer.

La réquisition de vente

Après la saisie des biens, le créancier peut requérir leur réalisation en adressant à l'office des poursuites une réquisition de vente en respectant les délais fixés à l'article 116 al. 1 LP :

un mois au plus tôt et un an au plus tard s'il s'agit de biens meubles;

six mois au plus tôt et deux ans au plus tard s'il s'agit d'immeubles.

La réception d'un acte de défaut de biens

A la suite de la délivrance d’un acte de défaut de biens, plusieurs possibilités s’offrent au créancier :

s'il s'agit d'un premier acte de défaut de biens, il peut déposer une nouvelle  réquisition de continuer la poursuite dans les 6 mois suivant la délivrance de l'acte de défaut de biens, à laquelle il joindra l'original de l'acte de défaut de biens;

s'il s'agit d'un deuxième acte de défaut de biens qui remplace le précédent, le créancier doit déposer une nouvelle réquisition de poursuite;

L'acte de défaut de biens permet également au créancier d'intenter une action révocatoire ou de requérir un séquestre. Il vaut reconnaissance de dette dans le cadre de la procédure de mainlevée d'opposition.

La créance constatée par un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance.

Formulaires

Les formulaires des différentes réquisitions sont disponibles au format Word et PDF sur le site de l’Office fédéral de la justice OFJ.

Glossaire des termes

external_id: document/comprendre-procedure-poursuite


lead_fr: Questions fréquemment posées sur les comprimés d'iode utilisés dans le cadre d'un accident nucléaire. Cette FAQ est régulièrement mise à jour.

title_fr: Comprimés d'iode

content_fr:
A quoi sert un comprimé d'iode?

Les comprimés sont composés de iodure de potassium qui permet, lorsqu’il est ingéré, de saturer la glande thyroïde avec de l’iode stable ce qui empêche l’iode radioactif de s’y fixer et de développer par la suite des problèmes thyroïdiens (cancer).

Quand doit-on prendre un comprimé d'iode?

Seulement sur ordre de l'Etat-major fédéral Protection de la population -  Art. 8 de l'ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. C’est la Centrale nationale suisse d’alarme (CENAL) qui analyse en permanence la situation radiologique sur l’ensemble du territoire helvétique.

Qui distribue les comprimés?

A Genève, la distribution est organisée sous la conduite de la protection civile. La distribution se fait uniquement sur ordre de l’Etat-major fédéral Protection de la population, relayé par les autorités cantonales.

Cartographie des lieux de distribution (écoles)

Qui donne l'ordre de prendre le comprimé?

L’Etat-major fédéral ordonne la prise des comprimés en fonction de l’évolution de la situation radiologique.

Puis-je demander à un pharmacien de me vendre un comprimé?

Les comprimés ne sont pas vendus à l’unité, mais uniquement en boîte de 12 comprimés.

Combien de comprimés d'iode possède le canton de Genève? Est-on sûr que tout le monde recevra bien un comprimé?

Le canton en possède en suffisance  pour pouvoir en distribuer à l’ensemble des personnes résidentes, des délégués de passage, des touristes ainsi que des frontaliers travaillant sur le territoire du canton de Genève.

Pourquoi ne l'ai-je pas encore reçu?

En Suisse, l’organisation de la distribution des comprimés d’iodure de potassium répond à une ordonnance fédérale (Ordonnance sur les comprimés d’iode - 814.52). Cette dernière stipule que seule la population dans un rayon de 50 kilomètres d’une centrale nucléaire suisse reçoit les comprimés à son domicile pour pouvoir les absorber à temps si l’ordre est donné. Ces communes disposent également de comprimés d'iode dans les pharmacies et les drogueries, où ils peuvent être achetés en cas de perte au prix de 5 francs.

Au-delà des 50 km, les comprimés d’iode sont distribués après un événement par le canton/commune. Actuellement, les personnes séjournant dans ces zones de plus de 50 km ne sont pas tenues de stocker des comprimés d'iode.

En cas de bombe/d'explosion nucléaire, dois-je prendre un comprimé d'iode?

Au vu de la situation actuelle, aucun scénario ne nécessite la distribution ou la prise de comprimés d'iode. La Confédération renonce actuellement à ordonner d'éventuelles mesures de protection en cas d’attaque nucléaire.

Quelles sont les contre-indications à la prise d'un comprimé d'iode?

Les effets secondaires sont rares et généralement bénins.

Quelle est la posologie?

La durée de prise dépend de l’ordre donné.

Que se passe-t-il si je prends le comprimé d'iode trop tôt ou trop tard?

L’effet de protection sur la glande thyroïde pourrait ne servir à rien voire être contreproductif. Il n'est donc pas nécessaire de consulter un médecin, sauf si vous souffrez de maladies thyroïdiennes telles qu'un goitre ou une hyperthyroïdie, ou si vous constatez des effets secondaires. Une prise anticipée ou tardive des comprimés pourrait être préjudiciable à leur effet.

Puis-je également prendre des comprimés d'iode par mesure de précaution, sans accident nucléaire?

Les comprimés d'iodure de potassium ne sont indiqués qu'en cas de concentration accrue d'iode radioactif, telle qu'on peut l'observer lors d'un accident nucléaire majeur. Il est instamment déconseillé de prendre ces comprimés sans y avoir été invité par les autorités, du fait qu'une prise prophylactique sur le long terme peut influencer la fonction thyroïdienne.

Existe-t-il d'autres remèdes que les comprimés d'iode?

Pas à notre connaissance.

Pourquoi le canton de Genève ne distribue-t-il pas les comprimés d'iode en amont comme le font d'autres cantons?

Les prescriptions fédérales ne prévoient pas de distribution de comprimés d'iode en amont pour les communes situées à plus de 50 km d’une installation nucléaire suisse. Comme mentionné dans l'ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population, aucune commune de Genève ne se trouve dans un rayon de 50 km d'une installation nucléaire suisse. De ce fait, il n'y a pas de distribution de comprimés d'iode en amont dans notre canton.

Comment serais-je averti que je dois prendre un comprimé d'iode?

Par les autorités qui informeront la population via les médias.

Si je n'ai pas entendu l'information et que je ne reçois pas le comprimé d'iode dans les temps, donc que je ne le prends pas, qu'est-ce que je risque?

En cas d’incident grave dans une centrale nucléaire, il peut se produire des rejets d’iode radioactif qui, lorsqu’il est ingéré ou inhalé, induit une augmentation importante du risque de générer un cancer de la glande thyroïde. Cet organe utilise l’iode qui entre dans la composition des hormones nécessaires au développement et au fonctionnement du corps humain. En saturant la glande thyroïde d’iode stable (non radioactif) en l’ingérant sous forme de comprimé contenant de l’iodure de potassium, on empêche l’iode radioactif de se fixer sur la glande thyroïde.

Ne pas prendre la pastille d’iode, c’est augmenter le risque de développer un cancer de la glande thyroïde.

Puis-je refuser de prendre un comprimé d'iode?

Il sera de la responsabilité de chacun de se conformer ou non aux consignes des autorités.

Pourquoi cette différence entre le nucléaire d'une centrale et le nucléaire d'une bombe?

Les effets potentiels d’un accident dans une centrale nucléaire sont différents de ceux causés par l'explosion d'une bombe atomique. La nature des retombées et la temporalité sont différentes. Les effets destructeurs d'une bombe atomique sont principalement dus au souffle, comme pour les explosifs classiques, mais également aux brûlures et incendies provoqués par sa température élevée, et à l'effet des radiations. Pour se protéger aux mieux, la population devra adopter les consignes de comportement qui seront décidées en fonction des événements.

Quelle est la différence entre une bombe atomique et une bombe radiologique?

Bombe atomique (bombe nucléaire, bombe thermonucléaire, bombe A, bombe H)

Il existe plusieurs sous-types : Les bombes à fission (bombe A) ou les bombes à fusion (bombe H, thermonucléaire). L'uranium et/ou le plutonium sont les éléments clés de ce type de bombes.

L'un des produits de fission d'uranium U-235 ou de plutonium Pu-239 est l'iode radioactif. Pour plus de détails, voir: Handbook of nuclear data for safeguards: database extensions, august 2008 en annexe; page 105 pour U-235 et page 109 pour Pu-239.

Le plan de mesure est décrit dans l'ordonnance sur la protection de la population Art. 7, al. 2 et annexe 2

Bombe radiologique (bombe sale)

Une bombe radiologique est un objet qui combine un explosif conventionnel avec des substances radioactives. L'explosif conventionnel est utilisé pour disperser les substances radioactives dans l'environnement et le contaminer. Exemple : vol d'une source de césium C-137 dans un hôpital pour faire une bombe sale ; le C-137 a une demi-vie de 30 ans et se désintègre en baryum Ba-137. Dans ce cas, il n'y a donc pas d'iode radioactif.

Puis-je protéger mon animal domestique en lui donnant des comprimés d'iode?

Les animaux domestiques tels que les chiens, chats et vaches sont des mammifères. De ce fait, le fonctionnement de leur thyroïde est semblable à celui de la thyroïde humaine. Toutefois, comme le dosage approprié pour les animaux est beaucoup plus faible (10 à 1000 fois plus faible que pour l'homme, selon l'espèce), il est instamment déconseillé d'administrer des comprimés d'iodure de potassium à des animaux. Seules les vaches les supporteraient. Pour les autres animaux, ces comprimés représenteraient une surdose massive. Si vous souhaitez en savoir plus, adressez-vous à votre vétérinaire lors de la prochaine consultation.

external_id: document/comprimes-iode


type_fr: Décisions

title_fr: Comptabilité - faillite

external_id: document/comptabilite-faillite


lead_fr: Film réalisé dans le cadre de l'édition CinéCivic 2017-18.

title_fr: Compte à rebours - Film n°28 - CinéCivic 2017-18.


type_fr: Études et rapports

title_fr: Compte rendu 2018-2024 de la commission d’urbanisme

content_fr:
Le 15e rapport des travaux de la commission cantonale d’urbanisme 2018-2024, dévoilé en novembre 2024, se compose de trois parties :

La première s'intéresse aux valeurs et au fonctionnement de la commission;

La deuxième se consacre aux enjeux majeurs, aux projets clés et aux nouvelles orientations qui découlement de ce contexte nouveau;

La troisième propose des recommandations et des pistes à suivre pour le développement du Grand Genève. Il présente également de manière exhaustive la liste des dossiers traités durant cette période.

Ensemble des comptes rendu de la commission d'urbanisme

Rapports d'activité annuels de la commission d'urbanisme


lead_fr: Compte-rendu de l'atelier de concertation du 25 septembre 2019 pour l'aménagement du parc et des espaces publics de la Cité de la musique.

title_fr: Compte rendu du 1er atelier de concertation - parc et espaces publics de la Cité de la musique


lead_fr: Journée du 21 novembre 2015 - Article FAO

title_fr: Compte rendu de la jurnée du 21 novembre 2015 (article FAO)


title_fr: Comptes 2007 de l'Etat de Genève: maîtrise des charges et forte croissance des recettes

content_fr:
Le compte de fonctionnement de l'Etat de Genève pour l'année 2007 présente un excédent de revenus de 786 millions de francs. Par rapport au compte 2006, les charges sont en baisse de 0,1% (-0,4 % hors provisions) et les revenus en hausse de 8,0%. Ce résultat, très largement supérieur aux prévisions, tient principalement à des recettes fiscales exceptionnellement élevées pour l'année écoulée, auxquelles s'ajoutent de fortes corrections à la hausse des évaluations de recettes des exercices 2004 à 2006. Le résultat traduit d'autre part une très bonne maîtrise des charges de l'Etat, qui ont diminué de 6 millions de francs (-26 millions hors provisions) par rapport aux comptes 2006.

Lien vers les documents.


title_fr: Comptes 2012 de l’Etat de Genève: nette amélioration du résultat hors éléments extraordinaires

content_fr:
Le résultat de fonctionnement de l’Etat de Genève se chiffre à -460 millions de francs. Il s’agit du premier résultat négatif après six exercices bénéficiaires consécutifs.

Après déduction du déficit, la réserve conjoncturelle reste dotée de 582 millions.

Le résultat 2012 s’explique essentiellement par la provision extraordinaire de 763 millions qui a dû être constituée pour recapitaliser la caisse de pension CIA. À l’inverse, d’autres éléments non récurrents ont un effet positif sur le résultat.

En excluant l’ensemble des éléments exceptionnels, le déficit se situe à -112 millions de francs, contre environ -200 millions en 2011.

Les charges ordinaires sont maîtrisées, voire inférieures au budget. Les revenus fiscaux progressent fortement, principalement ceux des personnes morales.

Les dépenses d’investissements se stabilisent à un niveau élevé. Les investissements ne pouvant être autofinancés par l’exploitation, la dette augmente à 11,9 milliards de francs en fin d’année. La charge d’intérêts reste modérée grâce au faible niveau des taux.


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2017 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 69 millions de francs. L’écart positif par rapport au budget (équivalant à 1,8% du total des revenus estimés) résulte d’une combinaison entre la gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat et la progression des revenus. L’excédent permet de doter la réserve conjoncturelle de 34 millions pour la porter à près de 600 millions de francs. Pour la troisième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés et le niveau de la dette diminue. Le Conseil d’Etat note avec satisfaction que depuis 2014 la dette cantonale a baissé de 1 milliard de francs malgré un niveau d’investissement toujours élevé et dans le cadre d’une conjoncture morose.

title_fr: Comptes 2017 de l’Etat de Genève: résultat positif et diminution de la dette

content_fr:
Comptes individuels
	Compte 2016	Budget 2017	Compte 2017	% var. C17/B17	% var. C17/C16

Revenus	8'051	8'056	8'214	2.0%	2.0%

Charges	-7'990	-8'136	-8'145	0.1%	1.9%

Resultat	61	-80	69

Evolution maîtrisée des dépenses

Les charges totales se situent pratiquement au niveau de celles prévues au budget. Les charges de personnel (-6 millions) et les dépenses générales (-9 millions) sont inférieures au budget.

Par rapport aux comptes précédents, les charges de personnel progressent notamment en raison des nouveaux postes nécessaires dans l’enseignement et la sécurité qui ont reçu l’aval du Grand Conseil. Les subventions accordées sont légèrement inférieures au budget (-27 millions). Elles augmentent cependant de 93 millions par rapport aux comptes précédents, notamment en raison des prestations d’aide sociale.

Evolution contrastée des impôts

Les revenus fiscaux progressent de 1,7% par rapport aux comptes précédents et de 1,3% par rapport à l’estimation budgétaire, malgré une conjoncture encore hésitante et des prévisions de croissance du PIB revues à la baisse depuis l’élaboration du budget.

Cette progression recouvre des évolutions contrastées : l’impôt des personnes morales est inférieur de 84 millions au budget, traduisant un décalage de la reprise conjoncturelle qui était attendue durant la première partie de l’année. Du côté des personnes physiques, l’impôt sur le revenu est légèrement inférieur au budget (-67 millions), ce qui s’explique principalement par la diminution de la prévision de croissance du PIB.

Ces tendances sont plus que compensées par l’évolution positive de l’impôt sur la fortune, qui dépasse le budget de 179 millions. Ce résultat est principalement dû à l’effet des régularisations (dénonciations spontanées) de contribuables désireux de se mettre en règle dans la perspective de l’échange automatique d’informations.

Nouvelle diminution de la dette

Les dépenses d’investissements se montent à 630 millions de francs, en hausse de 15% par rapport aux comptes précédents. Pour la troisième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés par la trésorerie dégagée par l’exploitation courante et n’aggravent donc pas la dette.

Celle-ci, au contraire, diminue à nouveau – également pour la troisième année consécutive. La dette en fin d’année recule de 90 millions à 12,4 milliards de francs, et l’endettement annuel moyen s’établit à 11,8 milliards, en baisse de 100 millions.

Bilan de législature satisfaisant

Comme ce fut déjà le cas l’an dernier, les comptes 2017 confirment qu’une forte maîtrise des dépenses publiques a pour effet d’optimiser le résultat dans un contexte de croissance économique hésitante qui ne permet pas de tabler sur une progression sensible des revenus fiscaux. Ce principe de prudence et de responsabilité a été mis en pratique par le Conseil d’Etat durant toute la législature écoulée. Sur la période 2014-2017, marquée par une conjoncture morose et une faible progression des recettes fiscales, l’évolution des charges a pu être contenue à 0,9% par an en moyenne, malgré la forte progression de certaines dépenses obligatoires, notamment dans le domaine social (près de 4% en moyenne).

Au final, le bilan est satisfaisant : à l'exception d'un léger déficit en 2015, les comptes ont toujours été bénéficiaires, pour un résultat total cumulé positif de 102 millions, nonobstant la constitution d’importantes provisions pour la caisse de pension de l’Etat. Ceci n’aurait pas été possible sans les nombreuses mesures d’économie et d’efficience mises en œuvre dès 2015, qui ont produit des effets positifs croissants sur le résultat. Ces effets récurrents se situent à près de 350 millions de francs à fin 2017, et ils augmenteront encore à fin 2018.

Depuis 2014, la dette financière du canton a diminué d’un milliard de francs malgré un niveau d'investissement toujours soutenu, puisque sur la même période le canton y a consacré 2,4 milliards. Au cours de ces dernières années, la dette par habitant est ainsi passée de 28'000 francs à un peu moins de 25'000 francs, soit une diminution de 10,7%.

Ce chiffre montre à la fois la pertinence des efforts entrepris dans un environnement économique peu favorable, et le chemin qui reste à parcourir pour ramener la dette à un niveau raisonnable. Actuellement, la plupart des prévisionnistes tablent sur une reprise marquée de l’économie au niveau international. A Genève, l’indicateur avancé ICO est en nette progression, ce qui présage une reprise solide en 2018. Celle-ci devrait en toute logique influencer positivement les revenus fiscaux et redonner de la marge de manœuvre pour la gestion des finances cantonales et pour faire face aux défis à venir.

Les documents relatifs aux comptes 2017


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2014 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 6 millions de francs, proche du résultat prévu au budget. Compte tenu de la bonne tenue de l’économie du canton en 2014, ce résultat ne peut être qualifié de satisfaisant. La dette a poursuivi sa progression en raison de l’insuffisance d’autofinancement des investissements, dont le niveau demeure élevé.

title_fr: Comptes 2014 de l’Etat de Genève: un équilibre précaire


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2015 de l’Etat de Genève affiche un déficit de -21 millions de francs. L’exercice est caractérisé par la comptabilisation de divers revenus non-récurrents et imprévisibles, et par la création d’une dotation complémentaire à la provision pour couvrir le risque futur lié à la caisse de pension de l’Etat. En excluant l’ensemble de ces éléments, les comptes resteraient déficitaires.

title_fr: Comptes 2015 de l’Etat de Genève: résultat marqué par des événements imprévisibles


lead_fr: Des rentrées fiscales inférieures aux attentes dégradent nettement les perspectives des comptes 2015 du canton. Le Conseil d’Etat répond avec détermination et met en oeuvre immédiatement une série de mesures correctrices. Des mesures structurelles supplémentaires seront introduites dans le cadre du budget 2016.

title_fr: Comptes 2015 : nette dégradation des perspectives


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2016 de l’Etat de Genève affiche un excédent de 61 millions de francs. La gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat a permis de contrer l’effet d’une progression des revenus globalement modeste, freinée par une contraction de l’impôt des personnes physiques. Les investissements sont autofinancés et le niveau de la dette diminue. L’excédent inscrit dans les comptes permet de doter la réserve conjoncturelle à hauteur de 31 millions. Cette réserve se monte désormais à 565 millions.

title_fr: Comptes 2016 de l’Etat de Genève: résultat positif dans un contexte délicat


lead_fr: Demande d'autorisation de manifestation pour un événement de divertissement public communal ou d'importance cantonale.

title_fr: Demande d’autorisation pour un spectacle pyrotechnique - Annexe 9


lead_fr: Le compte de fonctionnement 2018 de l’Etat de Genève affiche un excédent de plus de deux cents millions de francs. L’écart significatif par rapport au budget résulte d’une croissance soutenue des revenus, doublée d'une gestion rigoureuse des dépenses par le Conseil d’Etat. Pour la quatrième année consécutive, les investissements sont entièrement autofinancés et le niveau de la dette diminue. Ces résultats sont encourageants, notamment en vue des réformes majeures à venir. Il convient cependant de relever que la croissance économique, moins marquée au deuxième semestre 2018, poursuit son ralentissement, devant ainsi inciter le Conseil d'Etat à la vigilance.

title_fr: Comptes 2018 de l’Etat de Genève: résultat positif et diminution de la dette

content_fr:
en millions de francs

Compte

Budget

Compte

% var.

% var.

2017

2018

2018

C18/B18

C18/C17

Revenus

8'214

8'155

8'718

6.9%

6.1%

Charges

-8'144

-8'341

-8'496

1.9%

4.3%

Résultat

70

-187

222

Augmentation des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux enregistrent une augmentation substantielle, avec un excédent de 0.5 milliard, soit +8%, tant par rapport aux comptes 2017 que par rapport au budget 2018. Cet écart s'explique par une croissance économique plus forte qu'anticipée en 2018, par la correction à la hausse des impôts des périodes antérieures (notamment pour l'année 2017), ainsi que par l'effet des dénonciations spontanées de contribuables. La hausse est considérable pour les impôts des personnes morales, de l'ordre de +25% par rapport aux comptes 2017 (+14% par rapport au budget).

Evolution maîtrisée des dépenses

Le dépassement des charges par rapport au budget voté (+155 millions) s'explique par des éléments non monétaires (provisions et dépréciations d'actifs). Les dépenses monétaires ont quant à elles été inférieures au budget. Un litige portant sur le paiement de l'annuité 2016, laquelle n'avait pas été octroyée à la fonction publique, a conduit le Conseil d'Etat à provisionner 157 millions dans les comptes 2018 (cumul des exercices 2016, 2017 et 2018). Cette mesure prudente s'affirme comme un gage de responsabilité et permettra, le cas échéant, de faire face à une décision défavorable du Tribunal fédéral. Sans ces éléments extraordinaires, les charges de personnel sont inférieures de 22 millions au budget voté (-0.9%) et restent sous contrôle. Par rapport aux comptes 2017, les charges de personnel progressent de 104 millions (+4.3%). Toutefois, si l'on neutralise la provision susmentionnée, la progression est bien moindre, à hauteur de 36 millions (+1.5%). Cette augmentation est principalement due à la variation des effectifs (+45 millions, pour 326 ETP supplémentaires au 31 décembre 2018) et à l'attribution de l'annuité 2018 (+28 millions).

Nouvelle diminution de la dette

Pour la quatrième année consécutive, la dette diminue, et ceci de façon significative (-562 millions). Elle s'établit à 11.8 milliards en fin d’exercice. La dette par habitant s'élève à 23'500 francs au 31 décembre 2018, contre un peu moins de 25'000 francs l'année précédente, soit une diminution de l'ordre de 6%. Quant à la dette annuelle moyenne, elle s'élève à 11.4 milliards en 2018, s'éloignant nettement du premier seuil déclenchant le mécanisme de frein à l’endettement (13.3 milliards).

Bilan et perspectives

Le résultat du compte de fonctionnement 2018 fait apparaître un fort excédent qui a permis de poursuivre le désendettement du canton. Si cette évolution doit être accueillie favorablement, elle ne saurait pour autant présager d'une situation appelée à durer. L'augmentation des revenus fiscaux provient essentiellement des entreprises ayant profité de la forte croissance économique observée depuis la seconde moitié de 2017 et sur la première partie de l'année 2018, avec une progression du PIB genevois atteignant un niveau inhabituellement élevé de 3.1%. A l'heure où la croissance affiche des signes d'essoufflement, la vigilance doit être de mise.

Le Conseil d'Etat entend ainsi poursuivre l'effort d'économie et d'efficience auquel il s'est fermement engagé. Cette année encore, le résultat du compte de fonctionnement démontre l'effet positif de la gestion rigoureuse des dépenses menée par le Conseil d'Etat, avec des charges monétaires inférieures au budget.

D'autre part, dans une perspective à plus long terme, il s'agit de consolider les conditions-cadre et l'attractivité du canton de Genève, de manière à pouvoir continuer de bénéficier des effets de la croissance mondiale, et de stimuler l'emploi. A cet égard, il est évident que l'adoption de la réforme de la fiscalité et du financement de l'AVS (RFFA) et de son projet genevois de mise en œuvre apparaît comme un élément déterminant.

L'avenir de la Caisse de pension de l'Etat de Genève (CPEG) jouera également un rôle clé dans le maintien d'une situation financière saine. Afin de se prémunir contre une dégradation tant des finances publiques que des conditions de retraite des fonctionnaires, la CPEG doit impérativement entreprendre une réforme structurelle, seule garante d'une solution équilibrée et durable.

Le résultat des comptes 2018 devrait permettre d'aborder avec la sérénité appropriée ces échéances majeures pour le canton de Genève.

Les documents relatifs aux comptes 2018


lead_fr: Annexe au communiqué du Conseil d'Etat du 1er juillet 2020.                                                                                &nbs

title_fr: Comptes 2019 des communes genevoises


lead_fr: Les comptes 2019 de l’Etat de Genève bouclent sur un excédent de fonctionnement de 188 millions de francs. Celui-ci s'explique par des rentrées fiscales supérieures aux estimations, dues en grande partie à des correctifs et rectifications des années antérieures, par un versement supplémentaire de la BNS, ainsi que par une bonne maitrise des charges par le Conseil d’Etat. Ce résultat est bienvenu compte tenu de l'entrée en vigueur, dès 2020, de réformes majeures votées récemment par la population (RFFA, contre-projet à l'IN 170, CPEG). Il reste néanmoins insuffisant pour faire face aux implications financières de ces réformes à moyen terme, ainsi qu'aux conséquences de la crise sanitaire et économique que nous connaissons actuellement.

title_fr: Comptes 2019 de l’Etat de Genève: un résultat positif

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			2018	Budget

			2019	Compte

			2019	Ecart

			C19/B19	Ecart

			C19/C18	% var.

			C19/B19	% var.

			C19/C18

Revenus	8'718	8'616	8'898	282	180	3.3%	2.1%

Charges	-8'496	-8'588	-8'710	-122	-214	1.4%	2.5%

Résultat	222	28	188	160	-34

Evolution des revenus fiscaux

Les revenus fiscaux se montent à 7'363 millions, supérieurs de 255 millions au montant budgété (+3.6%) et en croissance de 190 millions par rapport aux comptes 2018 (+2.6%). Pour les personnes physiques, ces augmentations découlent dans une large mesure des corrections concernant des années antérieures, de mouvements favorables de contribuables et de la forte progression des marchés financiers en 2019, soit une série d'évènements qui ne sont pas forcément reproductibles. Les revenus des personnes morales diminuent, quant à eux, par rapport aux comptes 2018 (-133 millions soit -7.5%). La performance exceptionnelle de l'économie fin 2017 et en 2018 s'était traduite par un niveau très élevé de revenus d'impôt des personnes morales, ce qui ne s'est pas reproduit en 2019. C'est néanmoins la première fois depuis dix ans que l'on constate une telle baisse, qui précède en outre la mise en œuvre de la RFFA.

Evolution maîtrisée des dépenses

Les charges atteignent 8.7 mds en 2019, contre 8.6 mds au budget. Comme chaque année, les subventions et les charges de personnel représentent près de 80% des charges totales. Les charges 2019 dépassent le budget de 122 millions (+1.4%). La majeure partie de ce dépassement s'explique par deux éléments non prévus au budget:

les conséquences du versement en 2019 de l'annuité 2016 (51 millions, dont 20 millions de charges de personnel et 31 millions de subventions accordées aux entités appliquant la loi sur le traitement B 5 15). Rappelons que l'Etat avait provisionné en 2018 le risque relatif au litige lié à cette annuité, mais la provision ne couvrait que les années 2016 à 2018;

une dépréciation de 43 millions des immeubles destinés à être transférés à la future fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV), en raison des frais à engager préalablement à leur mise à disposition (impenses).

Les charges sous contrôle du Conseil d'Etat sont bien maitrisées. Ainsi, hors effet annuité 2016, les dépenses de personnel sont inférieures de 15 millions au budget, tout comme les charges de fonctionnement, elles aussi inférieures de 11 millions au budget.

Bilan et perspectives

S'il convient de se réjouir des rentrées fiscales supérieures aux prévisions, ces résultats ne doivent néanmoins pas occulter des prévisions plus pessimistes dès 2020. Les réformes qui ont été soumises en votation populaire en mai 2019 (RFFA, contre-projet à l'IN 170, CPEG) commenceront à déployer leurs effets. Or, les excédents engrangés ces deux dernières années ne sont pas suffisants pour faire face aux conséquences financières de ces réformes à moyen terme.

L'endettement de l'Etat, qui avait diminué entre 2014 et 2018, a légèrement augmenté en 2019, notamment en lien avec un niveau d'investissement toujours élevé. Cette inversion  de tendance sera confirmée en 2020  et devrait avoir pour conséquence de rapprocher notre canton du premier seuil du frein à l'endettement. Il s'agit donc pour le Conseil d'Etat de rester prudent et de maitriser de la façon la plus rigoureuse possible les dépenses sous contrôle du Conseil d'Etat.

A long terme, le poids des secteurs santé et social sur les finances publiques cantonales va encore s'accentuer avec les évolutions démographiques qui pèsent directement sur les cantons. Pour rappel, Genève est le canton suisse avec la plus faible participation des communes aux charges dynamiques.

A court terme, la situation de crise sanitaire que nous connaissons actuellement place notre canton devant des défis hors du commun. Depuis le mois de février, le COVID-19 se propage à l’échelle de la planète. Dans tous les pays touchés, les restrictions imposées à la mobilité de la population, les interruptions dans la production, ainsi que la baisse de la consommation pèseront fortement sur l’activité économique. Il est ainsi fort probable que notre canton doive affronter une récession économique durant l’année 2020.

La baisse importante, ces dernières semaines, des bourses mondiales et l'appréciation du franc suisse sont également de nature à fragiliser l'économie genevoise. Cet enjeu retient toute l'attention du Conseil d'Etat qui a déployé des mesures de soutien à l'économie, en particuliers aux PME et aux indépendants. Le Conseil d'Etat évaluera s'il convient de compléter ces actions par d'autres mesures sur les recettes fiscales des personnes morales et physiques, ainsi que sur les dépenses en matière de chômage, dans les limites des capacités budgétaires du canton.

Face à ces constats, le Conseil d'Etat entend bien poursuivre la recherche d'économies et d'efficience à laquelle il s'est fermement engagé, afin d'être en mesure de faire face de la façon la plus adaptée aux conséquences de la crise sanitaire et économique actuelle.

Documents relatifs aux comptes 2019


lead_fr: Les comptes 2020 de l’Etat bouclent sur un déficit de fonctionnement de 498 millions de francs, moins élevé que le déficit prévu au budget 2020 (-585 millions). La pandémie de COVID-19 a pourtant entraîné des coûts non-prévus au budget de l'ordre d'un demi-milliard de francs, principalement dus aux mesures visant à renforcer notre système sanitaire et à soutenir les personnes et les entreprises touchées. Les effets de la crise, cumulés aux réformes votées en 2019 (RFFA, contreprojet à l'IN 170 et recapitalisation de la CPEG), laissaient présager un déficit proche d'un milliard de francs. Celui-ci a été nettement atténué par des revenus supplémentaires de 445 millions. Dans le contexte d'une crise qui s'étend sur la durée et dont l'impact économique et social va encore s'accentuer, l'Etat de Genève doit impérativement agir sur ses charges de fonctionnement en réponse au déficit structurel dont souffre le canton.

title_fr: Comptes 2020 de l’Etat de Genève: un déficit inférieur au budget, malgré les effets de la crise

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			2019	Budget

			2020	Compte

			2020	Ecart

			C20/B20	Ecart

			C20/C19	% var.

			C20/B20	% var.

			C20/C19

Revenus	8'898	8'545	8'990	445	92	5.2%	1.0%

Charges	-8'712	-9'011	-9'359	-348	-647	3.9%	7.4%

Amortissement réserve budgétaire	0	-119	-130	-11	-130

Résultat après amortissement de la réserve budgétaire	187	-585	-498	87	-685

Impact de la pandémie de COVID-19

La crise sanitaire, sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 a amené l'Etat de Genève à intervenir de façon substantielle pour soutenir les personnes dans le besoin, les entreprises et l'ensemble du système sanitaire. Le coût de cette intervention, de l'ordre de 378 millions, comprend aussi bien les mesures de soutien à l'économie qu'à la population, à la culture, ainsi que les montants supplémentaires versés aux entités subventionnées et les mesures de lutte contre la COVID. La pandémie a en outre causé une perte de revenus de 107 millions. Elle a donc un impact total sur les comptes de 485 millions, lequel n'était évidemment pas prévu au budget.

Effet des réformes mises en œuvre en 2020

L'année 2020 est la première année de mise en œuvre des trois réformes votées en 2019 (réforme de la fiscalité des entreprises, contreprojet à l'IN 170 augmentant les subsides d'assurance maladie et recapitalisation de la CPEG). Le coût net de ces trois réformes aux comptes 2020 est proche de la somme budgétée, soit 497 millions (195 millions pour les caisses de pension, 173 millions pour les subsides d'assurance-maladie et 129 millions pour la RFFA), contre 499 millions au budget.

Evolution contrastée des revenus fiscaux

Les revenus 2020 sont supérieurs de 445 millions au budget (+5.2%) et de 92 millions aux comptes 2019 (+1.0%). L'essentiel de ces augmentations proviennent des revenus fiscaux et du surplus de distribution de la BNS (117 millions de plus qu'au budget et 78 millions de plus qu'aux comptes 2019). Les rentrées fiscales supplémentaires sont principalement dues à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les estimations de 2020 et des années antérieures ont évolué à la hausse avec l'avancement des taxations. En revanche, l'estimation de l'impôt des personnes morales pour l'année fiscale 2020 est, quant à elle, largement inférieure au montant retenu dans le budget. Cette forte révision à la baisse est directement liée la dégradation de la situation économique dans le contexte de la crise sanitaire. Elle est toutefois en partie compensée par les correctifs d'estimations sur les années antérieures qui font état d'une situation plus favorable que celle qui avait été estimée un an plus tôt.

Augmentation de la dette à hauteur du versement à la CPEG

La dette du canton, au 31 décembre 2020, s'élève à 12.8 milliards, soit une progression de 991 millions par rapport à fin 2019. Cette augmentation correspond au versement effectué en 2020 à la CPEG. Comme cela était prévu, l'Etat a profité des taux d'intérêts bas pour verser ce premier montant à la CPEG, et ainsi alléger la charge future du prêt simultané sur les budgets annuels.

Evolution maitrisée des dépenses hors COVID

S'agissant des charges, les comptes 2020 révèlent que, hors dépenses extraordinaires liées à la crise, le Conseil d'Etat a maitrisé les charges sous son contrôle, que ce soit les dépenses de personnel ou les charges de fonctionnement, toutes deux inférieures au budget.

Perspectives

Quand bien même l'année 2020 enregistre une augmentation des revenus de 445 millions par rapport au budget, le déficit structurel demeure. Celui-ci atteindra presque un demi-milliard de francs à moyen terme si l'on considère que les mesures d'économie du Conseil d'Etat présentées au PFQ 2021-2024 (modification de la répartition des cotisations aux caisses de retraite de la fonction publique, transfert de charges aux communes, réévaluation du parc immobilier) seront mises en œuvre. Si tel ne devait pas être le cas, le déficit structurel devrait atteindre 800 millions à moyen terme.

Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour contenir l'augmentation des charges de fonctionnement de l'Etat. Les circonstances exceptionnelles que nous connaissons appellent, par ailleurs, une approche novatrice quant à la méthode. C'est pourquoi le Conseil d'Etat, en parallèle aux recherches d'économies entreprises, a initié des travaux avec les partis représentés au Grand Conseil afin d'identifier des mesures susceptibles d'être ensuite votées par le parlement.

Le Conseil d'Etat souhaite que cette démarche en amont aboutisse à des solutions concertées et concrètes en vue de rétablir, à terme, l'équilibre des finances publiques de notre canton.

Documents relatifs aux comptes 2020

Pour tout complément d'information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 079 432 58 84.


lead_fr: Les comptes 2021 de l'Etat de Genève bouclent sur un excédent de revenus de 49 millions de francs. Ils renouent avec les chiffres noirs alors que la LGAF fixait le retour à l'équilibre en 2028. Ce retournement de situation contraste avec le déficit de -847 millions qui était prévu au budget 2021. Il est dû, avant tout, à des revenus fiscaux extraordinaires en augmentation de près d'un milliard de francs (+999 millions) par rapport au budget. Ces revenus proviennent principalement de l'impôt sur les personnes morales et des impôts liés à l'immobilier, ainsi qu'à la rétrocession de bénéfices supplémentaires de la BNS (+117 millions). Il s'agit d'un signal extrêmement positif et bienvenu pour les finances de notre canton, même s'il convient de souligner le caractère temporaire et exceptionnel de ces différentes recettes.

title_fr: Les comptes 2021 de l'Etat de Genève renouent avec les chiffres noirs

content_fr:
en millions de francs

 	Compte

			C 2021	Budget

			B 2021	Compte

			C 2020	          Ecart

			C 2021 / B 2021	       Variation

			C 2021 / C 2020

Revenus
	10'080         	 8'516	 8'990	 1'563   /   18.4%  	 1'090   /   12.1%

Charges	-10'031    	-9'363    	 -9'499      	-667     /     7.1%	-531     /     5.6%

Excédent final	49	-847	-509  	896     /     -105.8%	 558     /     -109.6%

Alors que le budget 2021 prévoyait un déficit de 847 millions de francs, les comptes 2021 se soldent sur un excédent de revenus de 49 millions. Ils présentent des revenus totaux de 10 milliards de francs, supérieurs de 1.563 milliard (+18,4%) au budget 2021, et en hausse de 1 milliard (+12,1%) par rapport aux comptes 2020. Les charges, quant à elles, atteignent 10 milliards en 2021 et dépassent le budget de 667 millions (+7,1%) en intégrant les effets de la crise COVID.

Revenus fiscaux records

Les revenus fiscaux affichent un excédent de près d'un milliard de francs par rapport au budget 2021 et une progression de l'ordre d'un demi-milliard comparé aux comptes 2020. Ils proviennent principalement de l'impôt sur les personnes morales et des impôts liés à l'immobilier. La croissance sans précédent des secteurs phares de l'économie genevoise que sont le commerce international, la finance et l'horlogerie, ainsi qu'un nombre de transactions immobilières aux montants records expliquent ce résultat hors norme. Par ailleurs, dans la catégorie des autres revenus, la rétrocession de bénéfices supplémentaires de la Banque Nationale Suisse (BNS) (117 millions de plus que prévu au budget) a également contribué à cet excellent résultat. Les impôts sur les personnes physiques, en revanche, sont inférieurs de 58 millions (-1,3%) au budget.

Effets de la crise sanitaire

Les différents effets de la crise sanitaire ont continué de peser sur le résultat de l'Etat. En 2021, ils s'élèvent à 793 millions de francs, financés en partie par la Confédération à hauteur de 446 millions, soit une dépense nette de 346 millions pour notre canton. L'Etat a apporté un soutien financier notamment aux acteurs de l'économie et de la culture, ou encore aux Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et aux Transports publics genevois (TPG).

Bonne maîtrise des charges hors COVID

Les comptes 2021 attestent d'une bonne maîtrise et d'une stricte gestion des charges sous le contrôle du Conseil d'Etat. En effet, hors crise COVID, les charges sont inférieures de 26 millions de francs au budget. Le dépassement de 667 millions (+7,1%) s'explique par les dépenses supplémentaires induites par la crise sanitaire (693 millions). Des efforts ont été engagés tout au long de l'année 2021 pour maîtriser l'augmentation des charges de fonctionnement de l'Etat.

Baisse de la dette

Grâce à ces résultats, la dette financière de l'Etat est en baisse de 427 millions de francs et s'établit à 12.4 milliards à la fin de l'année 2021. Ceci, malgré un versement supplémentaire de 150 millions à la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) pour rembourser plus rapidement le prêt lié à la recapitalisation. Le canton a pu continuer à bénéficier de financements à court terme à des taux négatifs et a su profiter du niveau des taux d’intérêt toujours historiquement bas.

Perspectives

La reprise marquée de certains secteurs phares de l'économie genevoise a eu des effets considérables sur les finances publiques en 2021. Les conditions-cadres offertes aux entreprises par notre canton ont été propices à ces bons résultats et il s'agira d'être attentif à leur maintien. Dans le contexte de la crise internationale actuelle, le Conseil d'Etat se doit également d'être prudent quant aux conséquences de l'évolution économique, sociale et humanitaire. En effet, rien n'indique encore que les revenus extraordinaires enregistrés en 2021 se renouvelleront ces prochaines années.

Le bon résultat des comptes 2021 ne doit également pas éclipser les difficultés des entreprises actives dans la restauration, l'événementiel, le transport aérien et le tourisme qui demeurent particulièrement affectées par la crise. Les besoins en aide sociale ont augmenté durant la pandémie et tout porte à croire que cette situation pourrait perdurer.

Le Conseil d'Etat se réjouit que les revenus exceptionnels permettent d'absorber l'effet de l'ensemble des réformes votées en 2019 (RFFA, recapitalisation de la CPEG et contreprojet à l'IN 170), ainsi que les dépenses liées au COVID. C'est un signe positif en vue des défis auxquels l'Etat sera confronté, notamment le vieillissement de la population et le financement de la transition écologique.

Le montant de la dette, bien qu'en légère diminution, demeure toujours le plus élevé des cantons suisses. Si Genève a pu profiter jusqu'à présent des taux d’intérêt très bas, leur remontée déjà perceptible impactera forcément le coût de la dette à l'avenir.

Enfin, compte tenu de la politique d'investissement particulièrement ambitieuse décidée par le Conseil d'Etat, la maîtrise des charges et la nécessité de réformes structurelles demeurent essentielles en vue d'assurer des finances durablement saines.

Les documents relatifs aux comptes 2021 peuvent être consultés ici.

Pour tout complément d'information: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10.


lead_fr: Tout formulaire incomplet sera automatiquement retourné pour correction, ce qui peut prolonger le délai d'attente.

title_fr: Demande de calcul du RDU tarifaire pour le chèque annuel de formation


lead_fr: Les comptes 2024 de l'Etat de Genève présentent un excédent de 541 millions de francs. La totalité de ce résultat positif est affectée à la réserve budgétaire, ce qui donne un résultat final à l'équilibre. L'exercice 2024 a été marqué par un ralentissement de la progression des revenus fiscaux des personnes morales. La dette poursuit sa baisse de 166 millions de francs.

title_fr: Comptes 2024: un résultat positif  pour la 4e année consécutive

content_fr:
en millions de francs	Comptes

			C2024	Budget

			B2024	Comptes

			C2023	          Ecart

			  C2024/ B2024	       Evolution

			  C2024 / C2023

Revenus
	11 000         	10 326	 +11 481	+673 / 6,5%  	-481 / -4,2%

Charges	-10 459	-10 375  	 -10 083	-84 / 0,8%	-376 / 3,7%

Excédent

			avant affectation du résultat	+541	-48	+1 398	+589	-858

Amort. comptable supplémentaire de

la réserve budgétaire
	-541	- 	-1 398	-541	+858

Excédent final	-	-48
-
	+48
-

Les comptes 2024 de l'Etat de Genève bouclent avec un excédent de revenus de 541 millions de francs. Ce résultat positif contraste avec le déficit de 48 millions prévu au budget 2024. Le Conseil d'État est satisfait du résultat 2024, dont l'excédent a été intégralement affecté à la réserve budgétaire, dans les fonds propres de l'Etat. Le résultat final aux comptes s'établit par conséquent à l'équilibre.

La croissance des recettes fiscales ralentit

Les comptes 2024 présentent des revenus totaux de 11 milliards de francs. Par rapport aux comptes 2023, les revenus fiscaux sont en baisse de 359 millions de francs. L'impôt sur les personnes physiques augmente de 277 millions de francs, alors que celui sur les personnes morales présente un repli de 483 millions de francs. De manière générale en 2024, tous les secteurs d'activités des entreprises sont en progression, à l'exception du commerce de gros, ainsi que des activités financières et d'assurances.

Après les pics de revenus enregistrés en 2022 et 2023, on observe un décalage entre l'évolution des recettes fiscales des personnes physiques et celles des personnes morales. Les premières augmentent encore, alors que la progression des secondes ralentit par rapport aux bénéfices réalisés par les entreprises en 2022 et 2023.

La dette poursuit sa baisse

Grâce à la maîtrise des charges, la dette financière de l'État poursuit sa baisse. Elle s'établit à 10,4 milliards de francs, au 31 décembre 2024, en diminution de 166 millions de francs par rapport à fin 2023. Les efforts menés pour réduire la dette et la solidité financière de notre canton ont d'ailleurs été reconnus par l’agence Standard & Poor’s, qui a relevé en fin d'année dernière sa notation financière à AA+.

Les charges totales ont atteint 11 milliards de francs en 2024. Elles sont contenues, hors charges exceptionnelles liées aux amortissements. Les dépenses ordinaires sont supérieures de 43 millions de francs, soit 0,4% par rapport au budget.

Un taux record de réalisation d'investissements

En 2024, les investissements se sont élevés à 660 millions de francs. Leur taux de réalisation a même atteint les 90%, au lieu de 76% en 2023 et de 73% en moyenne sur les cinq dernières années. Cette amélioration significative s'explique par une meilleure prise en compte, dans le budget 2024 (731 millions d'investissements prévus), de la capacité de réalisation de l'administration et de la maturité des projets.

Dans ce contexte, l'année 2024 a été marquée notamment par la mise en service du tunnel reliant la route des Nations et Ferney-Voltaire, la rénovation du bâtiment du collège Rousseau ainsi que les travaux d'installation des archives d’État dans un nouveau bâtiment. Une troisième tranche de subvention pour l'électrification de la flotte de véhicules des TPG a également été versée, tandis que les travaux pour l'efficacité énergétique et la transition écologique des bâtiments de l'État continuent.

Des points de vigilance demeurent

La progression significative des revenus fiscaux, dont notre canton a bénéficié ces deux dernières années, montre des signes de fléchissement. La situation favorable qui a jusqu'ici prévalu est appelée à alourdir ces prochaines années la contribution genevoise à la péréquation financière intercantonale. De plus, la hausse significative des charges structurelles de l'Etat, les conséquences à venir du programme d'économies de la Confédération et l'imprévisibilité de la situation internationale ne manqueront pas d'impacter le canton.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat rappelle la nécessité de maintenir les conditions-cadres essentielles à la prospérité de notre canton et l'importance de contenir l'augmentation des charges pour garantir la santé des finances publiques.

Documents relatifs aux comptes 2024

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10


lead_fr: Les comptes 2025 bouclent sur un excédent de 50 millions de francs. Ce résultat repose sur des facteurs ponctuels masquant une augmentation marquée des charges observée sur plusieurs exercices. Les dépenses de l’Etat ont progressé de 490 millions de francs depuis 2024 et s’inscrivent en hausse de 4.7% sur un an. Le niveau des recettes fiscales est quant à lui presque identique sur la même période.

title_fr: Comptes 2025 de l’Etat de Genève : un excédent de 50 millions

content_fr:
L’excédent de 50 millions de francs contraste avec le déficit de 256 millions inscrit au budget. Des revenus inattendus masquent l’importante augmentation des charges, laquelle demeure une préoccupation majeure du Conseil d’Etat.

Une croissance des charges qui s’intensifie par rapport à celle des recettes

Comparées à 2024, les charges de l’Etat augmentent de 490 millions de francs, soit de 4.7 % en une année alors que les revenus demeurent quasiment identiques.

Ainsi, entre 2019 (année précédant le Covid, la mise en œuvre de la RFFA, du contre-projet à l’IN170 et du Léman express) et 2025, on constate une augmentation globale des charges de 2.3 milliards de francs soit 4 % de croissance annuelle moyenne. Cela représente notamment 884 millions de francs pour la politique publique Cohésion sociale, soit 6.2% de plus par an, 459 millions pour la santé, soit 5.4% par an, et enfin 192 millions pour la Mobilité, soit 6.1% par année.

Sur la même période, les recettes fiscales ont, quant à elles, augmenté de 1'694 millions, ce qui ne correspond qu’à une croissance annuelle de 3.5 %.

Un excédent porté par des facteurs ponctuels

L’excédent aux comptes résulte de revenus fiscaux supérieurs de 166 millions de francs à ceux projetés au budget. Cette différence de l’ordre de 1.9 % provient essentiellement des correctifs des années précédentes, et ainsi de résolutions de dossiers fiscaux complexes.

Ce résultat découle également de revenus non fiscaux tels que la redistribution inattendue du bénéfice 2024 de la BNS représentant 117 millions comptabilisés en 2025.

Investissements, dette et fonds propres

Le niveau des investissements est élevé : 678 millions de francs en 2025, soit 18 millions de plus qu’en 2024. Budgétés à 756 millions, ils atteignent un taux de réalisation de 90 %.

La dette financière au 31 décembre 2025 s’élève, quant à elle, à 11.3 milliards de francs. Elle affiche une augmentation de 937 millions par rapport à la fin 2024. Ce niveau s’explique, entre autres, par le remboursement supplémentaire de 500 millions du prêt lié à la recapitalisation de la CPEG. La dette moyenne sur l’année se maintient en revanche à 10.2 milliards soit au même niveau qu’en 2024.

La réserve conjoncturelle se monte, quant à elle, à 1 milliard de francs, ce qui est considéré par le Conseil d’Etat comme un niveau suffisant. Il a, par conséquent, été décidé, comme les années précédentes, d’affecter les 50 millions d'excédent de revenus aux fonds propres de l’Etat, soit à l’amortissement de la réserve budgétaire.

Préserver la solidité financière du canton

Le Conseil d’Etat appelle à ne voir aucun signe d’équilibre structurel dans le résultat aux comptes. L’excédent est à considérer comme un effet d’aubaine et non comme un acquis. Il ne saurait constituer un fondement sur lequel établir durablement le pilotage des finances publiques.

Plus que jamais, les comptes 2025 mettent en lumière la nécessité de maîtriser la dynamique des charges orientée à la hausse qui, forte, dépasse déjà la croissance des recettes cantonales.

L’évolution attendue de cette situation confirme la volonté du Conseil d’Etat d’adopter un plan d’économies ce printemps. Il en va particulièrement de la capacité de notre canton à conserver la notation financière AA+ de l’agence Standard & Poor’s et, plus fondamentalement, à servir sa population.

Documents disponibles à l'adresse suivante:  https://www.ge.ch/document/comptes-etat-2025

Pour tout complément d'information aux médias : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, DF, T. 079 416 84 10


lead_fr: Les comptes annuels des communes qui sont le compte-rendu de l'exercice budgétaire à l'intention du conseil municipal doivent être approuvés par ce dernier puis être transmis pour approbation au Conseil d'Etat sous forme d'un arrêté.

type_fr: Comptes

title_fr: Comptes annuels des communes

external_id: document/comptes-annuels-communes

type_harmonized: report


title_fr: Comptes annuels des communes avant 2018

content_fr: Les comptes annuels des communes qui sont le compte-rendu de l'exercice budgétaire à l'intention du conseil municipal doivent être approuvés par ce dernier puis être transmis pour approbation au Conseil d'Etat sous forme d'un arrêté.


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité des comptes de campagne et annuels du mandataire pour les élections

title_fr: Comptes - Attestation du mandataire élection


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité des comptes de campagne et annuels du mandataire pour les votations

title_fr: Comptes - Attestation du mandataire votation


lead_fr: Chaque année, les communes doivent respecter un calendrier précis pour la transmission des informations nécessaires à l'approbation des comptes ainsi qu'au calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation financière intercommunale. Voici un récapitulatif des principales échéances.

type_fr: Newsletters

title_fr: Comptes communaux annuels, indice de capacité financière et péréquation financière intercommunale

content_fr:
Transmission des données et validation des comptes

Fin février

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) envoie les résultats fiscaux de l'année N-1 aux communes - art. 110 LAC.

Le service des affaires communales (SAFCO) adresse aux communes la circulaire pour le bouclement des comptes N-1.

15 mai

Délai pour l'approbation des comptes des communes par les conseils municipaux (hors Ville de Genève qui dispose d'un délai au 30 septembre) - art. 107 LAC.

Transmission par les communes au SAFCO des données nécessaires à l'approbation des comptes (ainsi qu'au calcul de l'indice et de la péréquation) dès le lendemain du vote des comptes ou, au maximum, dans la semaine qui suit le vote (transmission également par la Ville de Genève).

Transmission par les organes de contrôle au SAFCO des rapports de révision des comptes des communes, des fondations (inter)communales de droit public et des groupements intercommunaux - art. 72 RAC.

Calcul de l'indice de capacité financière et de la péréquation

Janvier

Le SAFCO transmet aux communes la liste des parcelles et servitudes du domaine public communal, issue du département du territoire (DT). Les communes ont jusqu'à début mars pour signaler leurs modifications (art. 11 al.5 RCFC).

Fin février

Sur la base du relevé statistique annuel auprès des structures d'accueil de la petite enfance, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) transmet au DF le nombre de places d'accueil préscolaire en structures à prestations élargies pour le calcul de la péréquation financière intercommunale - art. 9 RRPFI.

30 avril

Les communes annoncent à l’Association des communes genevoises le nombre de places d’accueil d'urgence pour les personnes sans abri - art. 20B al.2 LRPFI.

20 juin

Le SAFCO transmet au DF les données nécessaires pour le calcul de l'indice de capacité financière (ressources), du sous-indice du domaine public communal et de la péréquation financière intercommunale  - art. 10 RRPFI.

30 juin

Le DF transmet aux communes :

Les calculs de l'indice de capacité financière, avec un délai de 30 jours pour vérification - art. 10 RCFC.

Les calculs de la péréquation financière intercommunale - art. 11 RRPFI. Les communes peuvent faire opposition auprès du Conseil d'État dans les 30 jours suivant la notification - art. 25 LRPFI.

Le respect de ces délais est essentiel pour assurer un bouclement efficace des comptes mais également pour garantir le calcul de l'indice de capacité financière ainsi que de la péréquation durant l'été afin que les communes puissent disposer au plus tôt des données nécessaires à l'élaboration de leurs budgets N+1.

type_harmonized: newsletter


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par fonction (par Ht)

title_fr: Comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par fonction (par Ht)


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par fonction (Total)

title_fr: Comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par fonction (Total)


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par nature (par Ht)

title_fr: Comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par nature (par Ht)


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par nature (Total)

title_fr: Comptes détaillés des communes des charges de fonctionnement par nature (Total)


lead_fr: Téléchargez les fichiers Excel contenant les comptes détaillés des communes des dépenses d'investissemenent par fonction (par Ht)

title_fr: Comptes détaillés des communes des dépenses d'investissement par fonction (par Ht)


title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les élections des partis NON représentés au Grand Conseil


title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les élections des partis représentés au Grand Conseil


lead_fr: Instructions pour les groupements et associations relatives à la transparence financière des campagnes politiques lors des votations.

title_fr: Comptes - Instructions relatives à la transparence financière pour les votations


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité de l'organe de révision pour les élections des partis politiques NON représentés au Grand Conseil

title_fr: Comptes - Modèle d'attestation organe de révision des partis politiques NON représentés au Grand Conseil


lead_fr: Modèle d'attestation de conformité de l'organe de révision pour les élections des partis politiques représentés au Grand Conseil

title_fr: Comptes - Modèle d'attestation organe de révision des partis politiques représentés au Grand Conseil


lead_fr: Retrouvez l'ensemble des comptes-rendus qui ont été rédigés suite aux différents ateliers.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Comptes-rendus des ateliers - Rencontres de la longue vie 2022


lead_fr: Le concept cantonal du développement durable définit les lignes directrices et les axes stratégiques d'intervention prioritaires en matière de développement durable à l'horizon 2030. Un plan d'actions développement durable 2019-2023 apporte une réponse concrète aux objectifs stratégiques de ce concept, en matière de gouvernance, de collaboration avec les communes et de mode de production et de consommation.

type_fr: Plans directeurs cantonaux

title_fr: Concept cantonal du développement durable 2030


lead_fr: Entré en vigueur le 30 juin 2021, le règlement sur la pédagogie spécialisée (RPSpéc) est également le concept cantonal en la matière. Il vise à décrire et à organiser les mesures de pédagogie spécialisée, à l’intention des enfants et des jeunes de 0 à 20 ans ayant des besoins éducatifs particuliers ou étant handicapés et domiciliés sur le territoire du canton de Genève. Le RPspéc remplace le Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée à Genève, datant de février 2018.


lead_fr: Le concept cantonal de promotion de la santé et prévention 2030 fixe les lignes directrices de la politique cantonale en la matière pour les quinze prochaines années. La stratégie émise dans ce document vise à augmenter l'espérance de vie en bonne santé de la population genevoise. Voir aussi le Plan cantonal de promotion de la santé et de prévention 2024-2028

title_fr: Concept cantonal de promotion de la santé et de prévention 2030


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative au concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse.

type_fr: Réponses aux consultations fédérales

title_fr: Concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse - Consultation fédérale


lead_fr: Communiqué de presse de l'Etat de Genève concernant l'annonce du lauréat du concours d'architecture pour La Marbrerie - 19 avril 2012

title_fr: Concours d'architecture La Marbrerie - Communiqué de presse


lead_fr: Ce document constitue la synthèse du concept énergétique territorial (CET) du Plan directeur de quartier du Jardin des Nations. Il décrit les principaux résultats du diagnostic, la stratégie énergétique ainsi que ses principes directeurs. Il propose également les recommandations pour les étapes ultérieures. CSGE Sàrl, 25/09/2017.

title_fr: Concept énergétique territorial (CET) des organisations internationales, septembre 2017


lead_fr: Concept des foyers pour personnes âgées                                                                                &nbsp

title_fr: Concept des foyers pour personnes âgées

content_fr: Concept des foyers pour personnes âgées

external_id: document/concept-foyers-personnes-agees


lead_fr: Doctrine opérationnelle. Version du 29.03.2017 La doctrine décrit l'ensemble des éléments du dispositif et contient ceux nécessaires à sa gestion, à sa conduite opérationnelle, à l'engagement des moyens et des personnels et à sa surveillance.

title_fr: Concept opérationnel cantonal de défense incendie et secours du canton de Genève


lead_fr: En rapport avec la demande d'autorisation de manifestation pour un événement de divertissement public communal ou d'importance cantonale.

title_fr: Concept de prévention du bruit pour les manifestations - Annexe 5


lead_fr: Modèle de tableau pour la réalisation d'un concept de prévention et de réduction des risques lors de l'organisation d'un événement de divertissement public.

title_fr: Concept de prévention et de réduction des risques


lead_fr: Exemples de mesures à prendre lors de de la réalisation du Concept de prévention et de réduction des risques par l'organisateur de d'un événement festif.

title_fr: Concept de prévention et de réduction des risques dans les événements festifs - exemples de mesures


lead_fr: En avant pour Les Dardelles! Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, chargé du département de la sécurité et de l'économie (DSE), a annoncé cet après-midi l'adoption par le Conseil d'Etat de deux projets de loi en vue de réaliser l'établissement d'exécution de peine de 450 places. A l'occasion de son point de situation annuel, l'office cantonal de la détention (OCD) a présenté les actions concrètes aujourd'hui déjà en place dans le cadre de son nouveau concept de réinsertion et de désistance* et celles qui doivent encore être déployées.

title_fr: Le concept de réinsertion se déploie dans les établissements pénitentiaires. Les Dardelles en seront la clé de voûte.

content_fr:
Le premier projet de loi adopté par le Conseil d'Etat le 28 mars 2018 ouvre un crédit d'investissement de 258.5 millions de francs en vue de réaliser et d'équiper l'établissement pénitentiaire Les Dardelles. La Confédération subventionnant cette infrastructure à hauteur de 69.5 MF, l'investissement net à charge de Genève s'établit à 189 MF. Le deuxième projet de loi porte sur les modifications de zones: 10.8 ha de zone agricole, dont 7.1 ha sur des zones d'assolement, doivent être déclassés.

Attendues à l'horizon 2022 (sous réserve du vote des projets de loi présentés au Grand Conseil et des acquisitions foncières à réaliser), Les Dardelles comprendront notamment un secteur femmes de 25 places, une section de 10 places dévolue aux personnes particulièrement vulnérables et plusieurs secteurs organisés selon un régime progressif. «S'il existait aujourd'hui, l'établissement afficherait déjà complet», a souligné Pierre Maudet, qualifiant d'«indispensable» la construction des Dardelles «pour remédier à la surpopulation carcérale, mettre un terme aux conditions de détention illicites et permettre la rénovation complète de Champ-Dollon».

UN CONCEPT DE RÉINSERTION EN PLEIN DÉPLOIEMENT

La réalisation de cette future infrastructure pénitentiaire permettra de déployer pleinement le concept de réinsertion et de désistance de l'OCD, présenté à l'automne dernier. Mais cette nouvelle approche, visant à placer le détenu au centre du dispositif d'accompagnement, se traduit aujourd'hui déjà en actions concrètes. Ainsi, les détenus incarcérés en milieu fermé disposent depuis peu d'ordinateurs sécurisés en cellule; des parloirs à distance sont en train d'être déployés; le concept de médiation carcérale est en place à La Brenaz; un lexique multilangues a été conçu et distribué aux détenus.

A noter également que plusieurs activités socio-culturelles ont été proposées aux personnes en milieu fermé, à l'instar d'un concert de rock donné à Curabilis dans le cadre du festival Antigel et d'une représentation de musique classique organisée à La Brenaz. Des cycles de projections cinématographiques, liés aux Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) et Festival international du film oriental de Genève (FIFOG), ont été mis sur pied à Champ-Dollon, à La Brenaz et au centre éducatif de détention et d'observation La Clairière.

D'autres projets sont encore en travail, tels ceux consistant à dispenser des formations qualifiantes au travers de quatre filières métiers prioritaires, développer des ateliers en milieu ouvert au Vallon pour la formation des non-résidents ou prendre en charge des jeunes adultes à l'établissement de Villars. Un ambitieux modèle d'accompagnement social favorisant une approche pluridisciplinaire est aussi en cours d'élaboration.

CURABILIS EST TOTALEMENT FONCTIONNEL

Inauguré en 2014, Curabilis est désormais totalement fonctionnel, puisque sa cinquième et dernière unité de mesure a été ouverte le 29 mars 2018. Pour sa part, Champ-Dollon a vu sa capacité augmentée de huit places en août 2017.

QUELQUES CHIFFRES

Parmi les indicateurs statistiques présentés, on relèvera notamment ceux-ci:

Le nombre de détenus incarcérés à Genève repart à la hausse: 865 détenus en moyenne en 2017 (hors mineurs et détention administrative), pour 698 places théoriques; à ces chiffres s'ajoutent 103 détenus condamnés par la justice genevoise et incarcérés hors du canton. La tendance se confirme pour 2018.

29 indemnisations relatives à des cas de conditions de détention illicites remontant jusqu'à 2013 ont été versées en 2017, pour un total de 240 000 F.

83 requêtes en allègement ont été traitées par le service d'application des peines et mesures (SAPEM) en 2017; au total, ce ne sont pas moins de 382 dossiers qui ont été examinés depuis 2014.

L'OCD a été directement impacté par sept rapports d'audit depuis 2012; 70% des recommandations formulées sont aujourd'hui réglées ou en demande de règlement.

EN RÉSUMÉ

Les Dardelles sont incontournables pour:

répondre aux besoins actuels et futurs;

remédier à la surpopulation carcérale;

mettre un terme aux conditions de détention illicites;

permettre la rénovation complète de Champ-Dollon dès 2022.

Le concept de réinsertion et de désistance se traduit aujourd'hui déjà en actions concrètes; il déploiera pleinement ses effets lors de la mise en service des Dardelles.

Fort de sa nouvelle gouvernance, l'OCD fait face aux défis, malgré le déficit actuel en infrastructures.

*Désistance: démarche qui consiste à abandonner un parcours délinquant ou criminel.

Dossier de presse complet.


title_fr: Conception cantonale du paysage

content_fr:
La Conception cantonale du paysage, adoptée par le Conseil d'Etat le 3 juillet 2024, vise à accompagner l’évolution du paysage en garantissant la préservation et la valorisation de ses qualités, tout en prenant en compte ses usages. Elle s’adresse en priorité aux professionnelles et professionnels du territoire au sein des offices cantonaux et communaux, ainsi qu’au sein des bureaux d’architecture, d’urbanisme, d’architecture du paysage, d’ingéniérie, d’écologie ou de biologie.

La Conception cantonale est articulée en trois documents:

Un essentiel en bref

Un premier cahier sur le volet stratégique

Un second cahier sur les objectifs de qualité paysagère


lead_fr: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la conception pour le fret ferroviaire.

title_fr: Conception pour le fret ferroviaire

external_id: document/conception-fret-ferroviaire


lead_fr: Planches de synthèse générale et thématique du diagnostic partagé de la démarche de concertation Chêne-Bourg - un centre-ville en évolution, présentées lors de l'atelier du 1er décembre 2021

title_fr: Concertation Chêne-Bourg-Centre - Diagnostic partagé


lead_fr: Visuels (cartes historiques et activités) présentés lors de l’atelier de concertation du 1er décembre 2021 dans le cadre de la démarche de concertation Chêne-Bourg - Un centre-ville en évolution

title_fr: Concertation Chêne-Bourg-Centre – Edouard-Baud – Ressources


lead_fr: Planches présentées dans le cadre de la concertation Chêne-Bourg-Centre : démarche, diagnostic partagé, plan des principes, boîte à idées.

title_fr: Concertation Chêne-Bourg-Centre - Synthèse Grison-Perréard


lead_fr: Planches présentées dans le cadre de la concertation Chêne-Bourg-Centre pour le périmètre Edouard-Baud : démarche, diagnostic partagé, plan des principes, boîte à idées. En annexe, la présentation faite le 12 juin 2023 lors de la séance de restitution pour le périmètre Edouard-Baud.

title_fr: Concertation Chêne-Bourg-Centre - Synthèse et restitution Edouard-Baud


lead_fr: Dans une volonté d’harmonisation et de clarté, au vu de l'amélioration de la situation sanitaire en Romandie, les gouvernements des cantons de Vaud, Neuchâtel, Fribourg, Genève et Jura ont décidé ensemble la réouverture des restaurants dès jeudi 10 décembre.

title_fr: Concertation entre cantons romands pour la réouverture des restaurants dès jeudi 10 décembre

content_fr:
Suite à des discussions intervenues entre plusieurs conférences intercantonales romandes, les cantons de Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Genève et Jura se sont concertés dans le cadre de la réouverture des restaurants. La date de l’annonce (ce jour) et celle de la réouverture (10.12) permet aux acteurs du secteur de la restauration de se préparer à la réouverture. La population peut planifier au mieux et dans le respect des mesures sanitaires ses futures sorties dans les établissements.

Il a été décidé que ces réouvertures – sur le plan sanitaire – étaient toutes placées a minima sous le régime de la Confédération, à savoir : fermeture de 23h à 6h ; 4 personnes maximum par table ; obligation de consommer assis ; fournir ses coordonnées. La distance physique, se laver les mains et le port du masque lorsqu’on n’est pas assis demeurent naturellement des consignes à respecter également. Un suivi cantonal sera assuré quant au monitorage de l’effet éventuel de la réouverture de restaurants sur la pandémie. Cela signifie que cette décision peut être révoquée si la situation sanitaire l’exige.

Il est important que la population continue à faire preuve de la plus grande rigueur dans le respect des règles de précaution, afin de réduire la pression sur le système sanitaire. Les cantons porteurs de cette décision se réjouissent qu’une solution pragmatique ait été trouvée.

Renseignements complémentaires:

Vaud: Philippe Leuba, conseiller d’Etat, T. 021 316 60 10;

Neuchâtel: Jean-Nathanaël Karakash, conseiller d’Etat, T. 032 889 48 00;

Fribourg: Olivier Curty, conseiller d’Etat, T. 026 305 24 02;

Genève: Mauro Poggia, conseiller d’Etat, T. 079 935 86 75;

Jura: Jacques Gerber, conseiller d’Etat, T. 032 420 52 00.