lead_fr: Petit-Saconnex: quelque 300 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon. Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE. Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements. Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois. Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 11 avril 2018

content_fr:
Répartition des compétences pour dénoncer et modifier les traités internationaux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur la question controversée de la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral pour dénoncer et modifier les traités internationaux.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de la thématique soulevée avec, d'une part, la nécessité pour l'autorité exécutive de pouvoir conserver toute marge de manœuvre pour conduire une politique extérieure active et adaptée aux besoins et, d'autre part, le respect des droits politiques, que ce soit par le biais de l'Assemblée fédérale ou de référendums. Il relève néanmoins la difficulté de se prononcer sur la répartition de compétences entre deux autorités fédérales.

Si la commission devait néanmoins estimer qu'une telle clarification de compétences était nécessaire, le Conseil d'Etat indique qu'une modification de la Constitution fédérale lui paraitrait plus opportune, s'agissant d'une question institutionnelle portant sur la répartition de compétences entre l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire :Mme AnjaWyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Oui au projet de nouvelle concession de la SSR

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de nouvelle concession SSR, le Conseil d'Etat relève que celle-ci est prévue pour une durée de quatre ans (2019-2022). Cette période transitoire est destinée à favoriser l'élaboration d'une nouvelle concession rédigée sur la base des dispositions de la future loi sur les médias électroniques (LME), appelée à remplacer la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le projet actuellement soumis aux cantons permet à la SSR de poursuivre dans cette attente ses missions ainsi que le peuple l’a souhaité en rejetant, le 4 mars 2018, l’initiative "No Billag". En même temps, il répond à certaines attentes exprimées durant la campagne ayant précédé ce scrutin.

L’amélioration exigée de la communication de l’entreprise SSR avec ses publics sur sa stratégie de programmes contribue à renforcer le sens et la pertinence d’un service public. Les programmes de la SSR sont appelés à mieux se démarquer de l’offre de diffuseurs privés. L'entreprise sera soumise à un contrôle qualité externe. La perspective d’un renforcement des échanges entre régions linguistiques et de l’offre aux jeunes s’inscrivent en outre dans l’effort de cohésion et de lien entre les populations de la Suisse à laquelle le Conseil d'Etat demeure très attaché.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, secrétaire général adjoint, PRE, T. 078 823 18 18.

Genève favorable à l'adaptation d'ordonnances dans le domaine migratoire

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat a fait part de sa position concernant l’ordonnance d’exécution relative à la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que d’autres adaptations en lien avec l’ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV), l’ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et l’ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV).

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve globalement les adaptations des ordonnances concernées qui apportent précisions, simplifications et cohérence. Par ailleurs, de par sa frontière extérieure Schengen à travers son aéroport international, le canton entend suivre avec attention l'impact des mesures que prévoit le règlement de l'UE.

Dans ce cadre, le Conseil d’Etat souligne l'importance d'instaurer un mécanisme permettant à tous les cantons de participer de manière équitable à la mobilisation d'agents d'escorte policière que la Confédération mettra à la disposition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes en vue d'interventions internationales en matière de retour. Il souhaite en outre s'assurer que les frais encourus dans ce cadre par le canton soient entièrement pris en charge par la Confédération.

Le Conseil d'Etat fait encore part de son souhait que les services concernés de la Confédération établissent un lien entre le concept de gestion intégrée des frontières que prévoit le règlement en question et la stratégie nationale de gestion intégrée des frontières (IBM) lancée en  2014.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Gut, directeur de l’office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 48 48.

Petit-Saconnex: 330 nouveaux logements avec des activités au chemin Michée-Chauderon

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les avenues d’Aïre et de l’Ain, et de part et d’autre du chemin Michée-Chauderon, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. Le périmètre est constitué de vingt parcelles privées et de six propriétés de l’Etat ou de fondations immobilières cantonales.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 1,49 correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 33’962 m2 au total. 33'162 m2 seront destinés  à accueillir environ 330 nouveaux logements et 800 m2 seront dévolus à des activités.

Le projet prévoit quatre immeubles implantés en forme de deux "L" ouverts sur le paysage des rives du Rhône, avec des gabarits compris entre six et dix étages sur rez-de-chaussée, permettant une intégration optimale à la déclivité du site. Les activités trouveront place au rez-de-chaussée des immeubles situés autour de la place centrale, en front de l’avenue d’Aïre. Un parking souterrain de 310 places sera accessible depuis la contre-route parallèle à cette même avenue.

L’alignement de chênes en bordure de l’avenue d’Aïre sera conservé et une végétation nouvelle sera créée le long de l’avenue de l’Ain. Les espaces verts prévus entre les bâtiments seront conçus dans le prolongement de la lisière présente sur les falaises du Rhône et des potagers seront mis à disposition des habitants.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 7 juin 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 10 août au 14 septembre 2017, a donné lieu à cinq oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Déclassement au Petit-Saconnex en vue de permettre la réalisation d'environ 200 logements

Le Conseil d’Etat a adopté à l’attention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur des terrains situés entre le chemin Moïse-Duboule, le chemin de la Tourelle, le chemin des Crêts et la place du Petit-Saconnex, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex. La transmission de ce projet au Grand Conseil fait suite à la votation populaire communale du 4 mars 2018, qui a confirmé la délibération favorable du Conseil municipal de la Ville de Genève.

D'une superficie totale de 16'340 m2 et actuellement sis en zone 4B (villages et hameaux), le périmètre concerné comporte dix-huit parcelles privées et trois parcelles appartenant au domaine public communal. Ce projet, qui est conforme au plan directeur cantonal 2030, prévoit la création d’une zone de développement 3 (régions dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée), qui permettra à terme de réaliser environ 200 logements dans un quartier bien desservi par les transports collectifs et situé à proximité immédiate d'infrastructures scolaires, commerciales et sportives.

La place du Petit-Saconnex, les bâtiments implantés sur ses abords ainsi que les constructions sises au sud-ouest identifiées par le recensement architectural du canton de Genève ne sont pas concernés par ce projet de déclassement et demeurent en zone 4B. En effet, un projet de plan localisé de quartier valant plan de site est en cours d’élaboration et permettra de sauvegarder les constructions et leurs abords. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la qualité des espaces extérieurs, en veillant à ce que ceux-ci puissent assurer une transition entre les constructions maintenues et les futurs développements, tout en reliant le quartier au contexte environnant, en particulier la place du Petit-Saconnex qui fera l’objet d’un projet de réaménagement.

L'enquête publique ouverte du 18 janvier au 17 février 2017 a suscité environ soixante lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE) a répondu. Le Conseil municipal de la Ville de Genève a préavisé favorablement ce projet en date du 17 mai 2017.

Suite à l’adoption du plan par le Grand Conseil, il sera disponible sur le site Internet officiel de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Pascal Michel, chef de service secteur est, direction du développement urbain – rive droite, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 86.

Adret Pont-Rouge: vente de lots en PPE

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi autorisant l'aliénation de cinquante logements en propriété par étages (PPE) dans le futur quartier de l'Adret Pont-Rouge, sur le territoire de la commune de Lancy, appartenant à la Fondation pour la promotion du logement bon marché et l'habitat coopératif (FPLC).

La vente de ces lots de PPE en pleine propriété par la Fondation est conforme aux buts assignés à la FPLC de vendre exceptionnellement ses immeubles à des institutions ou propriétaires privés dans le cadre d’opérations d’ensemble visant à atteindre le but principal (loi générale sur le logement et la protection des locataires, art. 10 al. 2 lettre c). Elle est indispensable pour assurer l'équilibre financier de l'opération de logements porté par cette Fondation à l'Adret Pont-Rouge. En effet, dans ce projet et afin de garantir une certaine mixité sociale, il est convenu de réaliser dans la première étape 445 logements, dont 78% de logements d'utilité publique et 22% de PPE. Ce programme de cinquante lots en PPE en pleine propriété est complété par un programme de quarante-six lots PPE en droits de superficie distincts et permanents. La vente des lots en pleine propriété nécessite l'accord du Grand Conseil. Enfin, cette vente permet la réalisation de la première étape des logements et surfaces commerciales prévues par le PLQ 29584 sur le secteur de Lancy Pont-Rouge.

Le plan localisé de quartier de l'Adret Pont-Rouge est en cours de construction autour de la gare Léman Express de Lancy-Pont-Rouge. La FPLC s'est vu confier le rôle d’opérateur principal pour ce futur quartier, qui correspond au secteur du périmètre de développement destiné principalement aux logements. A terme, 639 logements verront le jour à cet endroit à l'horizon 2021.

Pour toute information complémentaire :M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DALE, T. 022 546 65 05.

Modification de limites de zones à Collonge-Bellerive pour réaliser des logements

Le Conseil d'Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, le long du chemin de Bois-Caran, en vue de la création d’une zone 5 (villas). Le périmètre représente une superficie totale d'environ 3178 m2, actuellement sise en zone des bois et forêts, libre de construction et en mains d’un seul propriétaire privé.

La zone de bois et forêts qui régit le secteur concerné est inadaptée, dans la mesure où les surfaces concernées ne relèvent plus de la surface forestière du canton, comme il en résulte d’un constat de nature forestière en force. Le régime des zones de ce secteur, dont l’origine remonte à 1961, doit dès lors être adapté en conséquence.

Le présent projet de modification des limites de zones s’inscrit dans la logique de préservation et de densification de la zone 5, soutenue par le Grand Conseil lors de l’adoption de la modification de la loi sur les constructions et les installations diverses, le 30 novembre 2012. Il répond aussi aux principes d’aménagement inscrits dans la fiche A04 du plan directeur cantonal 2030, intitulée "Favoriser une utilisation diversifiée de la zone villas", en maintenant la majeure partie de la zone villas, tout en accentuant sa densification par une meilleure utilisation du sol et une diversification des types de logement et de morphologies urbaines.

L'enquête publique, qui s'est déroulée du 14 novembre au 14 décembre 2017, a suscité deux lettres d’observations, auxquelles le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie a répondu. Le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement le projet le 6 février 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Anne Vuichard, cheffe de service, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 79.

Les comptes 2017 de Genève Aéroport approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2017 de Genève Aéroport, ainsi que son rapport d'activité.

Les états financiers de cet établissement public autonome présentent un bénéfice de 78,8 millions de francs, en recul de 1,9 million par rapport à l'exercice précédent. La moitié de ce bénéfice, soit 39,4 millions a été reversée à l'Etat de Genève. Avec un total du bilan dépassant pour la première fois le milliard de francs (1031 millions), Genève Aéroport a encore renforcé sa solidité financière.

Ces comptes ont préalablement été approuvés par le conseil d'administration de Genève Aéroport en date du 13 mars 2018 et validés par l'organe de révision.

Pour toute information complémentaire : Mme Emmanuelle Lo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10.

Un cadre plus précis pour la gouvernance des Rentes genevoises

Le Conseil d’Etat a adopté une large révision du règlement d'application de la loi concernant les Rentes genevoises (RG). L’objectif de cette révision est de moderniser la gouvernance des RG tout en améliorant les outils de surveillance à disposition du Conseil d’Etat, ainsi que la gestion des risques. La révision s’est fondée sur une analyse comparative des bonnes pratiques recensées dans des institutions similaires.

Le nouveau texte précise désormais le cadre relatif à la gouvernance de cette entité, qui se consacre à la sécurisation durable du patrimoine privé ou institutionnel de ses clients. Le règlement détaille notamment les compétences et missions des organes des RG, la portée de la garantie étatique dont elles bénéficient et les conditions de sa rémunération, les devoirs du conseil d’administration, le fonctionnement de l’audit interne ou encore la structure du rapport annuel d’activités. Il mentionne aussi les mesures à prendre en cas de découvert du bilan technique ainsi que le droit d'intervention subsidiaire du Conseil d’Etat en cas de dysfonctionnement grave.

Pour toute information complémentaire : Mme Joelle Andenmatten, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 02.

Renouvellement du conseil d’administration de la Banque cantonale de Genève

Conformément à la loi sur la Banque cantonale de Genève, le Conseil d’Etat a désigné les cinq représentant-e-s du canton au conseil d’administration de l’établissement, ainsi que son président. Il a également ratifié la désignation des deux représentants désignés par la Ville de Genève et de celui proposé par l’Association des communes genevoises. Outre ces huit administrateurs et administratrices représentant les collectivités publiques actionnaires, trois autres administrateurs-trices représentant l’actionnariat privé seront nommés lors de l’assemblée générale de la banque.

La présidence du conseil demeure attribuée à M. Gilbert Probst jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2021. Professeur honoraire à l’Université de Genève possédant également une large expérience du secteur privé, M. Probst avait été désigné le 1er mars 2017 pour succéder à M. Jean-Pierre Roth à cette haute fonction.

S’agissant des autres membres du conseil désignés par le Conseil d’Etat, le mandat de Mme Angelade Wolff, qui est notamment co-fondatrice de l’association Sustainable Finance Geneva, est renouvelé jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2022. Il en est de même pour Mme Gina Empson, expert-réviseur dotée d’une riche expérience dans le secteur de la finance.

Deux nouveaux administrateurs sont désignés par le Conseil d’Etat pour occuper les sièges de Mme Fabienne Knapp et de M. Patrick Mage, dont les mandats arrivent à leur terme. Il s’agit de M. Michel Pasteur, expert-comptable spécialisé dans la révision bancaire et ancien compliance manager d’une importante banque privée, et de M. Bernard Girod, au bénéfice d’une longue carrière d’entrepreneur et notamment membre du conseil de fondation de l’office pour la promotion de l’industrie genevoise.

S’agissant des deux membres délégués par le Conseil administratif de la Ville de Genève, le mandat de M. Grégoire Carasso, désigné en 2014 par le Conseil municipal, est renouvelé. A côté de sa carrière au sein de l’Université de Genève, M. Carasso possède également une riche expérience d’administrateur de PME. Pour occuper le siège laissé vacant par M. Mourad Sekkiou, dont le mandat parvient à son terme, la Ville a désigné M. Serge Fasel, avocat au barreau de Genève spécialisé dans les litiges commerciaux, notamment bancaires et financiers.

Enfin, l’Association des communes genevoises renouvelle le mandat confié à M. Jean-Marc Mermoud, ingénieur en génie civil, ancien président de l’ACG et ancien maire de Pregny-Chambésy, à la tête d’une entreprise active dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

Pour toute information complémentaire :Mme Laura Bertholon, secrétaire générale adjointe, DF, T. 022 327 98 23.

Prestation de serment du nouvel adjoint au maire de Corsier

M. François Jaccard a prêté serment ce jour en qualité d'adjoint au maire de la commune de Corsier devant le Conseil d'Etat in corpore.

M. Jaccard a été proclamé élu sans scrutin le 21 mars dernier (voir point presse), étant la seule personne à avoir déposé une candidature pour le second tour de cette élection. Il était arrivé en tête du premier tour de l'élection, organisée le 4 mars dernier afin de remplacer au poste d'ajoint M. Eric Aselmetti, élu à la fonction de maire en date du 15 ocotbre 2017 (voir point presse du 8 novembre 2017).

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Approbation du budget 2018 des Transports publics genevois

Le Conseil d'Etat a approuvé le budget de fonctionnement et d'investissement des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2018.

Ce budget présente une perte de 900'000 francs, proche de celle prévue dans le plan financier pluriannuel de 300'000 francs. Il s'agit du quatrième et dernier budget annuel du contrat de prestations 2015-2018 conclu entre l'Etat et les TPG.

Le budget 2018 tient compte du scénario de déploiement de mesures supplémentaires qui seront progressivement mises en œuvre dans le courant de 2018 suite à l’adoption de la loi 12128 modifiant la loi sur le réseau des transports publics. La contribution supplémentaire versée par l'Etat permet en particulier, depuis le 9 avril, une augmentation de 15% de l'offre tramway, avec notamment des fréquences améliorées sur l'ensemble des lignes (un tramway toutes les quatre minutes sur la ligne 12, quatre minutes et demi sur les lignes 14 et 15, neuf minutes sur la ligne 18). A la rentrée de septembre prochain seront également mises en place deux nouvelles lignes de bus transfrontalières (la ligne 62Viry/Bernex et la ligne 63 Collonges-Sous-Salève/Le Bachet).

Au niveau des investissements, à fin 2018, les 131,940 millions de francs d'engagements budgétés depuis 2015 tombent très près du plan financier (moins de 300'000 francs d'écart, en tenant compte de l'acquisition des trolleybus électriques à recharge rapide et sans ligne de contact pour TOSA).

Sur la base des données budgétaires, les indicateurs financiers respectent les objectifs.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, DETA, T. 022 546 78 03.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.09.2017, sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (L11391)	Conseil d'Etat	1er mai 2018

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00
	Cérémonie officielle de remise de la bourse, du prix et de la distinction cantonaux du développement durable
Parc Navazza-Oltramare

33, ch. du Pré-Monnard

			1213 Petit-Lancy
	PRE	Rémy Zinder

T. 022 388 19 40/44


lead_fr: Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny. Hausse des prestations sociales dès le 1.01.19. "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral. Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé. Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 21 novembre 2018

content_fr:
"Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables": soutien au contreprojet fédéral

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au contreprojet indirect à l'initiative "Stop à l'îlot de cherté – pour des prix équitables", mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Ce contreprojet est destiné à combattre les discriminations internationales par les prix, tout en restant compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Il s'agit également d'éviter les conséquences économiques dommageables pour notre pays qu'entraîneraient certaines mesures préconisées par l'initiative à l’endroit des relations commerciales domestiques.

Le Conseil d'Etat soutient les mesures liées aux prix disproportionnellement élevés, ainsi qu'à l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises internationales actives en Suisse et à l’international. Il estime ainsi, tout comme la Confédération, que le droit sur les cartels doit être modifié. Ceci, afin de lutter contre les pratiques abusives commises par certaines entreprises, que ces dernières occupent une position dominante ou pas. En ce sens, l'introduction de la notion de "pouvoir de marché relatif" doit garantir aux entreprises suisses la liberté de s'approvisionner à l'étranger et, ainsi, prévenir les distorsions de concurrence. Dans cette optique, les entreprises du marché helvétique qui, de manière injustifiée et contrairement à leurs concurrents de Suisse ou de l'étranger, ne peuvent s'approvisionner qu'en Suisse et à des prix ou des conditions moins intéressantes, doivent pouvoir invoquer un abus basé sur le "pouvoir de marché relatif".

Le Conseil d'Etat et la Confédération sont d'avis que l'application du "pouvoir de marché relatif" aux états de faits uniquement limités au territoire suisse ne doit pas être prise en compte par la réglementation proposée.

Pour le surplus, et bien conscient des préalables posés à l'application d'une telle réglementation à l'étranger, le Conseil d'Etat considère, à l'instar de l'initiative, que la problématique du blocage géographique doit être appréciée à l'aune du développement extrêmement rapide du e-commerce et des implications qu'il requiert en termes de (dé)régulation. En conséquence, le Conseil d'Etat souhaiterait que la Confédération reconsidère sa position à ce sujet et s'attache à mettre sur pied, à brève échéance, une structure chargée d'examiner les conditions liées à une éventuelle mesure d'interdiction de blocage géographique applicable au commerce électronique.

Pour toute information complémentaire :M. Nicolas Bongard, délégué au développement économique, DS, T. 022 388 34 34.

Professions réglementées: oui à la modification de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles

En réponse à la consultation du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) auprès des cantons, le canton de Genève approuve les modifications proposées à l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées.

Pour l'essentiel, le SEFRI propose de modifier un article de l'ordonnance après avoir constaté que la production de certains documents est inutile et que ceux-ci ne peuvent pas être utilisés. Cette modification aurait pour conséquence d'alléger la procédure et de rendre le travail des autorités fédérales et cantonales plus efficace.

Pour toute information complémentaire : M. Gilles Miserez, directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue, DIP, T. 022 388 44 25.

Une trentaine de nouveaux logements et des activités à l’entrée nord du village de Satigny

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) portant sur des terrains situés entre les routes du Mandement et de la Gare-de-Satigny, au lieu-dit « Champ Magnin », sur le territoire de la commune de Satigny. Le périmètre est constitué d'une seule parcelle privée.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 0.93, correspondant à une surface brute de plancher (SBP) de 3170 m2 au total. Celle-ci comprend 3000 m2 de SBP dévolues à des logements, représentant environ trente nouveaux logements, et 170 m2 de SBP destinées à des activités.

Le projet prévoit cinq bâtiments avec des gabarits de deux étages sur rez-de-chaussée, disposés de manière à former un espace public central agrémenté d’une place de jeux. Ce choix d’implantation permet une bonne intégration des bâtiments à la déclivité du terrain, ainsi qu’une insertion harmonieuse dans le tissu bâti existant.

Un parking souterrain sera accessible depuis la route de la Gare-de-Satigny et des cheminements piétonniers et cyclables permettront de traverser le quartier.

Le Conseil municipal de de Satigny a préavisé favorablement à l’unanimité ce projet en date du 19 juin 2018. La procédure d'opposition, ouverte du 10 septembre au 9 octobre 2018, n’a donné lieu à aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/consulter-plans-amenagement-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Roberto Grecuccio, chef de service secteur Rhône-aéroport, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 93.

Crédit d'investissement pour un système d'information fiscal renforcé

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 2,1 millions de francs pour l’intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal. Il s'agit de mettre en place un référentiel dédié aux estimations fiscales dans le système d'information, permettant de catégoriser les immeubles et d'appliquer les règles d'estimation des biens immobiliers. Ce référentiel, qui intégrera l'ensemble des composantes de chaque immeuble, permettra une communication facilitée avec d'autres services de l'administration fiscale cantonale, mais aussi avec la direction de la mensuration officielle et le registre foncier.

La mise en place de ce référentiel permettra de respecter la loi fédérale en matière d'harmonisation des impôts directs, qui prévoit une imposition des immeubles à leur valeur vénale, et la loi cantonale sur les estimations fiscales de certains immeubles, garantissant une plus grande égalité de traitement entre contribuables.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2019

Le Conseil d'Etat a décidé d'indexer, à compter du 1er janvier 2019, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI). Il en est de même avec les prestations complémentaires familiales.

Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Ainsi, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera, dès le 1er janvier 2019 et par année, à 25'874 francs pour une personne seule et à 39'587 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera à 25'874 francs, contre 24'661 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022 327 93 18 ou 079 503 77 99.

Allocations familiales: adaptation de la réserve de couverture des risques pour 2019

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales (RAF) visant à adapter la réserve de couverture des risques du fonds cantonal de compensation des allocations familiales.

Actuellement, le niveau de réserve légale exigé à Genève est supérieur aux exigences fédérales minimales en la matière, lesquelles correspondent à 20% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales. Afin d'éviter une nouvelle hausse du taux de cotisation pour couvrir les frais découlant du régime des allocations familiales et s’aligner sur la pratique qui prévaut dans les autres cantons suisses, le Conseil d'Etat a décidé d'abaisser légèrement le niveau minimal de réserve légale en le portant à 25% dès le 1er janvier 2019, contre 33% actuellement.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18 ou 079 503 77 99.

Droits de succession: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits de succession portant sur les sanctions prévues à l'article 49, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits de succession, il est particulièrement difficile de prouver l'intention en cas de non-dépôt de la déclaration de succession dans les délais légaux.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Droits d'enregistrement: modification de la loi pour inciter au respect de l'obligation de déclaration

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les droits d'enregistrement portant sur les sanctions prévues à l'article 174, alinéa 1, en cas de violation de l'obligation de déclaration.

Cette modification vise à combler une lacune résultant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise, qui permettait de poursuivre les comportements commis par négligence. Depuis cette abrogation, à défaut de mention expresse de la loi quant à la poursuite des manquements résultant d'un comportement négligent, seule l'intention est punissable. Or, en matière de droits d'enregistrement, il est particulièrement difficile de prouver l'intention puisque l'autorité fiscale n'a connaissance des opérations soumises à l'enregistrement que par l'information de celui qui doit faire enregistrer un acte ou une opération.

La modification proposée permettra d'inclure les manquements par négligence à cette obligation de déclaration dans la constellation des changements législatifs découlant de l'abrogation de l'ancienne loi pénale genevoise. Elle empêchera que la sanction prévue par le législateur perde son caractère dissuasif, son objectif étant d'inciter les contribuables à remplir leurs obligations légales, à l'instar de ce que prévoient les autres lois fiscales, telles la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, ou la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales, du 23 septembre 1994.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Caisse publique de prêts sur gages: taux d'intérêts pour 2019

Comme chaque année, le Conseil d'Etat a approuvé les taux d'intérêts fixés par le conseil d'administration de la Caisse publique de prêts sur gages.

Pour l'année 2019, le conseil d'administration propose de réduire de 1% le taux d'intérêt des prêts de plus de 500 francs. Les autres conditions restent inchangées (voir communiqué du 22 novembre 2017). Ainsi, les taux pour l'année 2019 sont les suivants:

prêts ne dépassant pas 250 francs en capital: sans intérêt ni droit fixe;

prêts de 251 à 500 francs: 5% l'an;

prêts de plus de 500 francs: 7,5% l'an.

Les droits d'engagement (droits fixes) pour les prêts supérieurs à 250 francs sont fixés à 6%.

Pour toute information complémentaire :M. Henri Roth, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 22.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.08.2018, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Contreprojet à l'IN 159) (L12366)
	Grand Conseil	Samedi 24 novembre 2018 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 novembre

12h00
	Rénovation du bateau "Rhône", joyau de la flotte CGN
Chantier naval d'Ouchy

17, av. de Rhodanie

			1001 Lausanne
	DI
Roland Godel

T. 022 327 96 11

27 novembre

11h15
	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge
1213 Petit-Lancy
	DT
Vincent Lusser

T. 076 318 30 64

29 novembre

8h-12h30
	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"
Muséum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT
Rafaèle Gross

T. 076 313 01 25

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 21 septembre 2016

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016


lead_fr: Non à un financement "moniste" des prestations de soins. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Tranchée couverte de Vésenaz: coût final inférieur au budget. Nouveau secrétaire général du département de la sécurité. Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures.

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 août 2018

content_fr:
Félicitations à Mme Michelle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l’homme nommée

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Michelle Bachelet pour sa nomination par acclamation, à l’unanimité et sans vote, par l'Assemblée générale des Nations Unies, en date du vendredi 10 août dernier, à la tête du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Les deux mandats de Mme Bachelet à la présidence de l’Etat du Chili, ainsi que les postes qu'elle a occupés au sein de diverses organisations internationales, a fortiori celui de secrétaire générale adjointe des Nations Unies, révèlent tant l’excellence de ses compétences que son intégrité et son engagement sans faille. Ces qualités remarquables lui permettront sans nul doute de relever les défis qui lui seront soumis au cours de son nouveau mandat, qui débutera le 1er septembre prochain.

Sa nomination constitue en outre une opportunité unique pour le Haut-Commissariat de préserver et de souligner son rôle de garant des droits de l’homme, 70 ans après leur déclaration universelle par les Etats membres des Nations Unies.

Condoléances suite au décès de M. Kofi Annan

Le Conseil d'Etat a adressé, au nom de toute la population genevoise, ses sincères condoléances à la famille de M. Kofi Annan, secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de 1997 à 2006 et Prix Nobel de la Paix, décédé le 18 août dernier, ainsi qu'à M. Antonio Guterres, actuel secrétaire général de l'ONU (voir également communiqué du 18 août 2018).

Genève gardera de ce grand homme, à qui elle a décerné la Bourgeoisie d’honneur en 2002, le souvenir empreint d’une immense gratitude pour son engagement sans faille envers les valeurs humanistes portées par la Suisse et la Genève internationale. C’est également en 2002, au cours du mandat de M. Annan, que le peuple suisse a choisi d'adhérer à l’ONU.

Nouveaux critères d'accessibilité du service postal universel et des services de paiements: oui à la modification de l'ordonnance sur la poste

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les nouveaux critères d'accessibilité aux services postaux définis dans les modifications de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO).

Ces modifications visent à renforcer l'accessibilité du service postal universel et des services de paiements de la Poste en appliquant les critères définis au niveau national à l'échelle régionale, en harmonisant favorablement les critères pour les services postaux et les services de paiement d'une part et en prenant en considération la densité de la population et la structure économique pour les régions urbaines d'autre part. Ainsi, le projet prévoit que le réseau d'offices de poste et d'agences postales doit être conçu de telle sorte que 90% de la population résidente permanente d'un canton puisse accéder à un office de poste ou à une agence postale, à pieds ou en transport public, en 20 minutes. Si la Poste propose un service à domicile, l'accessibilité doit être assurée en 30 minutes. En outre, si dans une région urbaine, le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, un autre point d'accès doit être développé.

Les modifications proposées de l'OPO appellent également à augmenter la qualité des prestations fournies par les agences, notamment en améliorant l'information à la clientèle et en favorisant la formation des employés. De plus, les changements apportés aspirent à intensifier la communication entre les cantons et la Poste.

Le Conseil d'Etat soutient les modifications proposées dans la mesure où celles-ci contribuent au maintien et au développement d'un service public de qualité.

Pour toute information complémentaire :M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, PRE, T. 022 546 88 09.

Non à un financement "moniste" des prestations de soins

Le Conseil d'Etat répondu à une consultation de la commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national sur un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie visant à instaurer un financement « moniste ». Les assureurs seraient les seuls financeurs des prestations hospitalières et médicales ambulatoires et refactureraient leur part aux cantons.

Le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission de freiner l'augmentation des coûts liés à la santé en encourageant un transfert des prestations du stationnaire vers l’ambulatoire. Cependant, pour le gouvernement genevois, cette modification de la LAMal est inaboutie et ne constitue pas un moyen adéquat d’atteindre cet objectif, tant elle reste muette sur des éléments centraux (impact fiscal, régulation de l’offre, transparence, etc.). Les modifications proposées ne consistent en l’état qu’en un transfert de charges au profit des assureurs et au détriment des cantons. Il n’apporte pas de plus-value pour le système de santé, qui serait au contraire moins transparent et plus confus encore dans son pilotage, tout en chargeant davantage les contribuables.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Genève favorable à la révision du paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication au sujet de la révision des cinq ordonnances suivantes, indépendantes les unes des autres, relatives à l’environnement :

ordonnance sur la protection des eaux;

ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques;

ordonnance sur la collecte et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux distances parcourues par les aéronefs;

ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage;

ordonnance sur les adaptations d'ordonnances au développement des conventions programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2020-2024.

Ces ordonnances visent principalement à adapter notre législation aux textes en vigueur dans l'Union Européenne et aux conventions internationales signées par la Suisse (p. ex. Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone).

Aussi, Genève est globalement favorable aux modifications proposées dès lors qu'elles vont dans le sens d'une amélioration de la protection du milieu naturel.

Pour toute information complémentaire : Mme Irina Loperiol Garret-Flaudy, juriste à la direction générale de l’eau, DT, T. 022 388 64 12.

Plan sectoriel des transports: Genève demande une meilleure cohérence pour le rail

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la deuxième consultation de l'Office fédéral des transports et de l'Office fédéral du développement territorial sur les adaptations et compléments 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Dans sa première prise de position, en mars 2018 (voir point presse du 28 mars), le Conseil d'Etat avait fait part de sa surprise au regard de l'absence de cohérence entre le document soumis et les décisions prises ces dernières années, notamment sur l'extension souterraine de la gare Cornavin. Ses remarques n'ont pourtant pas été prises en compte. Le Conseil d'Etat réitère donc sa demande de mise en cohérence du plan en transmettant aux offices concernés un commentaire point par point des erreurs relevées.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction général des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Séminaire extra muros au Blausee

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour le Blausee, dans l'Oberland bernois, où il tiendra durant deux jours son traditionnel séminaire extra muros d'été "au vert".

Au cours de ce déplacement, plusieurs séances de travail seront consacrées à l'élaboration du programme de législature ainsi qu'au projet de budget 2019, qui sera présenté le 14 septembre prochain.

Modification du règlement sur l’organisation des institutions de droit public

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l’organisation des institutions de droit public, du 16 mai 2018.

La modification adoptée complète le règlement par un nouveau chapitre sur la rémunération des membres des conseils d’administration des institutions de droit public, en application des dispositions de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Traversée du lac: le Conseil d'Etat prend acte du dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le conseil consultatif Traversée du lac. Ce dernier y détaille trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Les recommandations sont liées à l'impact que pourrait avoir la construction de la traversée du lac sur la nature, le patrimoine, le paysage et l'environnement, ainsi que sur l'évolution des modes de transport. Elles ont pour but d'orienter les travaux des groupements de mandataires qui réaliseront les études d'avant-projet, avec la perspective de trouver des solutions qui minimisent les impacts de l'ouvrage sur l'environnement et optimisent son insertion paysagère et sa fonctionnalité. Ces recommandations feront l'objet d'une analyse par le comité de pilotage Traversée du lac.

Institué le 9 novembre 2016 et présidé par M. Raymond Lorétan, le conseil consultatif se compose de vingt-deux membres nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le conseil a recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du deuxième semestre 2018, le conseil consultatif examinera le positionnement des jonctions situées sur la rive gauche du tracé.

Pour toute information complémentaire :M. Jérôme Gasser, directeur du projet Traversée du lac, DI, T. 022 546 78 48.

Extensions du réseau de tram: Genève signe deux conventions

Le Conseil d’Etat a signé deux conventions avec la Confédération, la commune de Thônex et les Transports publics genevois (TPG). La première est relative aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du tram Cornavin Meyrin CERN (TCMC) jusqu'à la douane et au réaménagement de la place de Moillesulaz (TMOIL); la seconde concerne l'entretien du futur couvert de l'arrêt du tram et du bâtiment des douanes de Moillesulaz.

Les projets d'extension de tram vers Annemasse et au-delà du CERN sont inscrits au Projet d'agglomération. Ils ont été autorisés suite à une procédure fédérale d'approbation des plans, approuvée le 26 mai 2010 pour le TCMC tronçon douane et le 22 janvier 2016 pour le TMOIL, et financés par la loi cantonale sur le réseau des transports publics.

La première convention a pour but, d’une part, de régler les aspects financiers et fonciers de ces deux projets vis-à-vis de la Confédération et, d’autre part, de préciser les responsabilités et les participations financières de chacune des parties s’agissant de la mise en œuvre du réaménagement de la place de Moillesulaz.

La deuxième convention règle la répartition des engagements entre la Confédération, le canton et la commune de Thônex concernant l'entretien du couvert de la douane de Moillesulaz.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Lignes de bus 1 et 35: les nouveaux tracés répondent à la demande

Le Conseil d'Etat a transmis son rapport au Grand Conseil sur une pétition demandant le rétablissement de l'ancien tracé de la ligne de bus no 1. Il confirme que les nouveaux tracés de la ligne 1 et de la ligne 35 permettent de répondre à la demande. En effet, la fréquentation de la ligne 1 a fortement augmenté en 2017 (1000 passagers supplémentaires par jour) et le rétablissement de l'ancien tracé viendrait péjorer les déplacements de tous ces nouveaux utilisateurs.

En attendant la mise en service de la liaison ferroviaire du Léman Express en décembre 2019, qui desservira la gare de Cornavin en 11 minutes depuis celle de Genève-Champel, différentes mesures pour améliorer la desserte de ce secteur seront mises en place. Il s'agit de :

l'introduction de véhicules plus grands sur la ligne 35 au plus tard à la rentrée scolaire 2018 pour faciliter notamment l'accès aux patients de la clinique de la Colline;

l'amélioration de la signalétique aux arrêts pour orienter les usagers des transports publics;

le prolongement d'une course sur deux de la ligne 7 jusqu'au pont de la Fontenette par l'avenue de la Roseraie courant 2019 dès la fin des travaux de réaménagement de la voirie au niveau du débouché du tunnel piéton reliant l'avenue de la Roseraie à la gare de Genève-Champel. Dans ce cadre, deux arrêts seront créés : un au niveau de la future sortie du tunnel piéton reliant la gare de Champel et un autre au niveau de la pédiatrie.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Tranchée couverte de Vésenaz: le coût final a été inférieur au budget

Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi de bouclement des lois de financement ouvrant les crédits d'investissement de 65 millions de francs pour la réalisation de la tranchée couverte de Vésenaz.

La mise en service de la tranchée couverte de Vésenaz a été inaugurée le 20 janvier 2014, permettant le passage en souterrain du trafic en transit sur la route de Thonon et offrant ainsi une protection contre les nuisances induites par ce trafic dans le village de Vésenaz.

Les travaux d'aménagements de surface se sont terminés en décembre 2015 et la mise en service de la sortie de secours définitive au droit de la route d'Hermance a eu lieu en décembre 2016.

Réalisée en étroite collaboration avec la commune de Collonge-Bellerive, qui a subventionné le projet à hauteur de 20,4 millions de francs, la tranchée couverte de Vésenaz a été finalisée pour un coût global inférieur au budget prévu au sein des lois de financement, avec des dépenses nettes à la charge de l'Etat de Genève de 44 millions de francs au lieu de 46,5.

Pour toute information complémentaire : M. Bassem Haddad, délégué aux projets cantonaux, direction des grands projets et des services généraux, direction générale du génie civil, DI, T. 022 546 63 19.

Rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie"

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur la motion "Des silhouettes pour la vie".  Renvoyée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat en mars 2017, cette motion vise à inciter les automobilistes à faire preuve de prudence envers les cyclistes et les usagers des deux-roues motorisés (2RM). Il s'agit notamment de sensibiliser les usagers de la route par une meilleure prise de conscience des conséquences de leurs comportements.

Mesures de sensibilisation et de contrôle

Afin de rendre les déplacements au quotidien plus agréables et plus sûrs, la direction générale des transports du département des infrastructures a lancé, en septembre 2016, la campagne d'affichage "GE-RESPECTE", en partenariat avec des institutions publiques et des associations. Elle vise à améliorer le comportement des différents usagers de la route. Des actions de sensibilisation ont en outre été menées, en 2017, notamment au contact des automobilistes, des conducteurs de 2RM, des cyclistes, des piétons et des utilisateurs des transports collectifs.

Un des points sensibles en matière de sécurité routière est le chemin de l'école (63 accidents depuis 2010, dont certains graves). Le canton et les communes se sont associés pour assainir les points noirs et promouvoir un plan de mobilité scolaire. Cette action s'est ajoutée aux campagnes de sécurité "sur le chemin de l'école" menées par le TCS, en lien avec la police, importantes lors de chaque rentrée scolaire.

La police, qui applique pour sa part un train de mesures quotidien totalisant plus de 3000 contrôles par an liés au respect des règles de circulation, est particulièrement attentive aux usagers les plus vulnérables: piétons, cyclistes, conducteurs et passagers des 2RM. Elle travaille également en réseau avec diverses associations et partenaires afin de sensibiliser les cyclistes à leur visibilité diurne et nocturne, ou à la cohabitation avec les camions. Dans le cadre de ses missions, la police routière rappelle à l'ensemble des usagers de la route les bons comportements à adopter afin de faciliter la cohabitation, dans le respect de la loi fédérale sur la circulation routière.

L'ensemble de ces mesures, menées pour la plupart en concertation avec les milieux concernés, sont autant d'actions qui permettent de mieux sensibiliser l'ensemble des usagers de la route.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Tram 12: suppression de l'arrêt "Chêne-Bougeries"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le rétablissement de l'arrêt de tram "Chêne-Bougeries" sur la ligne 12. Le gouvernement explique que la suppression de cet arrêt est nécessaire, tant dans le contexte du réaménagement prévu du goulet de Chêne-Bougeries que dans un souci d'amélioration de la vitesse commerciale de la ligne de tram 12.

Cette suppression a permis au tram 12 un gain de temps de parcours de l'ordre de 30 à 45 secondes par convoi en journée. L’arrêt supprimé était par ailleurs le moins fréquenté de la ligne et la distance entre ce dernier et celui de la place Favre, dont la majeure partie des habitants du secteur est située à moins de 500 mètres, est la plus courte de l’ensemble de la ligne. De plus, la gestion du carrefour chemin de la Montagne – route de Chêne a pu être améliorée pour l'ensemble des autres usagers de la route.

Quant au projet d'aménagement retenu, il prévoit de redimensionner les trottoirs pour élargir le gabarit de la chaussée, ce qui permet de mieux sécuriser la progression des cyclistes avec des aménagements cyclables à la montée. Dans ce contexte, l’arrêt "Grange-Falquet" sera déplacé en amont de la mairie, avec le maintien de deux voies de circulation pour les transports individuels motorisés. Les travaux du goulet et le réaménagement du plateau de Chêne sont prévus pour l'été 2019, sous réserve de l'obtention des déclarations d'approbation des plans.

Au vu du gain de temps de parcours et de l'arrivée, en décembre 2019, d'une nouvelle ligne de tram venant d'Annemasse, le Conseil d'Etat préconise de maintenir la suppression de cet arrêt, qui améliore la progression de tous les modes de transport.

Pour toute information complémentaire : M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'équipement (FIE) pour l'exercice 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, la mise en place du FIE garantit aux communes le financement des voies de communication publiques communales à hauteur de 75% des coûts. Le fonds est alimenté par une taxe de 47 francs/m2 de surface brute de plancher autorisée.

Pour sa première année d'exercice, le fonds a ainsi pu financer la création de plusieurs routes communales d'importance afin de doter les quartiers concernés de cet équipement indispensable à la charge des communes.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU) relatifs à l'exercice 2017.

Alimenté chaque année par les communes à hauteur de 23 millions de francs et par le canton pour 2 millions de francs, le FIDU a connu sa première année d'exercice en tant que nouvel outil de soutien aux communes relatif au financement de leur développement territorial en lien avec l'accueil de logements.

Les montants sont alloués aux communes pour moitié sur la base d'un forfait de 7000 francs par logement construit et pour moitié sur dossier pour des projets d'infrastructures spécifiques.

En 2017, le fonds a notamment permis de financer plusieurs projets de constructions d'écoles (soixante nouvelles classes) et plus de 6000 m2 d'espaces publics de compétence communale, nécessaires à l'accueil de nouveaux quartiers de logements.

Pour toute information complémentaire : M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant les comptes et le rapport de gestion du fonds intercommunal d'assainissement (FIA) pour l'exercice 2017.

Selon la planification établie par la direction générale de l'eau au 31 décembre 2017, les comptes actuellement bénéficiaires devraient arriver à un équilibre entre les charges et les produits à fin 2018.

Le FIA, qui a connu sa troisième année d'activité en 2017, a pour mission d'assurer le financement de l'entretien, de l'exploitation et de la mise aux normes du réseau secondaire d'assainissement des eaux des communes. Il permet aussi de financer l'équipement des périmètres d'urbanisation. Ce fonds est alimenté par trois sources de revenus: la taxe annuelle sur la consommation en eau, la taxe annuelle sur les voiries publiques et la taxe unique de raccordement.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Wyss, directeur du service de la planification de l'eau, DT, T. 022 546 74 20.

Adoption des comptes 2017 de la Société des Mouettes genevoises

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport annuel de gestion de la Société des Mouettes genevoises Navigation SA (SMGN) ainsi que le rapport de l'organe de révision contenant le bilan et le compte de pertes et profits de la SMGN pour l'exercice 2017.

Les comptes 2017 se sont clôturés avec un bénéfice net de 165'463 francs. Les recettes ont toutefois été inférieures aux prévisions en raison de la mise en place d'un nouveau système de comptage de la fréquentation. Ce dernier a comptabilisé des chiffres inférieurs à ceux fournis par l'ancien système (qui était en partie manuel et présentait des lacunes de fiabilité technique), ce qui a eu pour conséquence une adaptation de la clé de répartition des revenus de la communauté tarifaire Unireso moins favorable pour la SMGN.

Néanmoins, des charges de gestion inférieures au budget et le mécanisme de garantie de recettes par l'Etat ont permis de compenser le manque de revenus. Les contributions totales de l'Etat se sont ainsi élevées à 2,976 millions de francs (dont 484'167 francs au titre de la garantie de recettes).

Si l’objectif financier relatif au taux de couverture des charges n'a par conséquent pas été atteint, celui relatif au coût de l'offre a été respecté : les charges ont été maîtrisées et l'offre de transport (places x kilomètres) a été réalisée conformément au contrat de prestations.

Concernant la ponctualité et la régularité de l'exploitation, l'objectif pour 2017 est atteint sur les lignes M1 et M2, les travaux actuellement en cours au niveau de la plage des Eaux-Vives ayant imposé des ralentissements aux bateaux des lignes M3 et M4.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement d'application de la loi sur les chiens

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les chiens afin de modifier la composition de la commission consultative en matière de chiens.

Cette dernière a été élaborée à la suite de l'adoption des nouvelles dispositions légales en matière de chiens dangereux en 2008. Cette composition ne correspond plus aux besoins des autorités. Une nouvelle composition est ainsi mise en place afin d'améliorer la relation et la communication entre les détenteurs de chiens et les autorités, et d'intégrer les acteurs du terrain dans l'application de la législation cantonale.

Pour toute information complémentaire :Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DES, T. 022 546 56 00.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois, jusqu'au 31 janvier 2019, la régulation par le tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures du Mandement.

Malgré les mesures préventives mises en place, les chevreuils infligent des dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières de cette région.

Les gardes de l'environnement, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre de bêtes nécessaire à la limitation des dommages, conformément à la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Cette mesure est prise avec les préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Pour toute information complémentaire : M. Alain Rauss, chef du secteur des gardes de l'environnement, direction générale de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Nouveau secrétaire général du département de la sécurité

Le Conseil d’Etat a nommé M. Félix Reinmann au poste de secrétaire général du département de la sécurité (DS) avec entrée en fonction au 1er septembre 2018. Il succède ainsi à M. Bruno Giovanola, appelé à assurer cette fonction au sein du département de l’emploi et de la santé.

Agé de 48 ans, licencié en droit, titulaire du diplôme de l’école suisse de la magistrature et d’un certificat d'études avancées en public management, M. Reinmann était, depuis le 1er mars 2017, secrétaire général adjoint chargé des questions de police et de détention après avoir exercé la fonction de procureur fédéral auprès du Ministère public de la Confédération durant de nombreuses années.

Il a assumé l’intérim de secrétaire général du département de la sécurité depuis le changement de législature, le 1er juin 2018, et a été engagé au terme du processus ordinaire.

Pour toute information complémentaire : Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DS, T. 022 546 88 10.

Création de la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures et nomination du directeur général

Sur impulsion de la présidence, le Conseil d’Etat a décidé de créer la direction générale de l’innovation, du développement économique et des affaires extérieures (DGIDEAE), qui regroupera les actuelles direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation (DGDERI) et direction générale des affaires extérieures (DGAE), incluant le service des affaires extérieures et fédérales, le service de la Genève internationale et le service de la solidarité internationale. Cette nouvelle entité résultant de la fusion des deux directions générales précitées, qui ne s’accompagne d’aucune création de poste, aura pour mission, dès le 1er novembre 2018, de promouvoir les intérêts économiques et institutionnels du canton de Genève et de la région auprès de l’ensemble de ses partenaires.

Afin de conduire cette nouvelle entité, le Conseil d'Etat a nommé M. Alexandre Epalle au poste de directeur général. Actuel directeur des affaires extérieures des Hôpitaux universitaires de Genève, M. Epalle prendra ses fonctions le 1er novembre prochain. Il dispose d’une solide expérience de l’administration cantonale, au sein de laquelle il a exercé pendant près de vingt ans, notamment en tant que directeur de service, puis de secrétaire général adjoint auprès de divers départements. Dans ce contexte, il a en particulier été actif dans les domaines de l'environnement et du développement durable, des affaires extérieures et transfrontalières, ainsi que de l’économie. Dans ce dernier domaine, il a piloté la rédaction de la stratégie économique 2030.

Né à Genève en 1964, M. Epalle est titulaire d'une licence en sciences politiques de l'Université de Genève et d’un master en relations internationales du Graduate Institute, complétés par un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel.

Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, M. Epalle aura notamment pour responsabilité d'assurer la gouvernance et de renforcer la coordination des services et des entités qui composent la DGIDEAE et de veiller à la cohérence d'ensemble des actions qu'ils poursuivent.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 août

12h00
	Présentation du projet lauréat pour la Pointe Nord du PAV
Pavillon Sicli

45, route des Acacias
	DT
Vincent Lusser

T. 022 327 94 16

			ou 076 318 30 64

28 août

11h30
	Lancement officiel des Journées européennes du patrimoine 2018
Musée Ariana

10, avenue de la Paix
	DT
Sabine Nemec-Piguet

T. 022 22 546 60 95

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2019 de l'Etat de Genève
Salle de conférence Harvey

			Ancien arsenal des Archives d'Etat

1, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 avril 2015

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 avril 2015


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 février 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 février 2017


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 janvier 2014

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 janvier 2014


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 22 mars 2017

title_fr: Communiqué du Conseil d'Etat du 22 mars 2017