lead_fr: Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport. Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028. Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin. Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études. Adoption du budget 2025 des TPG. La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours. Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit. Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire. Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027. Mise à jour du plan directeur communal de Thônex. Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024. Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique. Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation. Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville. Aides financières. Crédits supplémentaires. Entrée en vigueur de lois.

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Demande de crédit pour la construction d'un nouveau P+R dans le secteur de l'aéroport

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi autorisant le financement par la Fondation des parkings de la construction d’un nouveau P+R en élévation de 670 places, réparties sur six niveaux aériens, et instituant une garantie pour un prêt en sa faveur à cet effet. Ce projet sera implanté sur le site actuel du P47, directement connecté à l'autoroute A1 et bénéficiant d'une excellente desserte en transports publics. Le coût total de l'ouvrage est estimé à 47,691 millions de francs.

Ce nouveau parking fait partie du projet de plateforme multimodale "Pôle Multifonctions P47-P49". Celle-ci accueillera notamment le tram des Nations, qui prolongera la ligne 15 depuis la Place des Nations par la route de Ferney pour desservir les communes du Grand-Saconnex et de Ferney-Voltaire, renforçant ainsi les connections locales et transfrontalières. Il s'inscrit dans le cadre de la planification cantonale, qui prévoit une transformation significative de la mobilité et des activités dans le secteur de Genève Aéroport au cours des dix prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur régional Lac-Rhône, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 19.

Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à 17,037 millions de francs pour 2025 et 18,037 millions pour 2026, 2027 et 2028.

Ce projet de loi ratifie la convention d'objectifs conclue avec l'IHEID, qui définit les prestations déléguées à l'institution, les objectifs qui lui sont fixés ainsi que les indicateurs de mesure y relatifs. Celle-ci est basée sur des réflexions concernant la gestion des conflits mondiaux actuels, les enjeux de gouvernance globale, notamment pour ce qui concerne la durabilité, ou encore les nouvelles technologies. L'institut joue ici un rôle important en offrant une compréhension approfondie de tous ces phénomènes.

Le Conseil d'Etat reconnaît l'IHEID comme un acteur académique de poids, incontournable dans le monde de la Genève internationale et contribuant par là-même au rayonnement de la Suisse comme acteur international.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit de 11 millions de francs afin de soutenir la mise à disposition de logements à loyers abordables pour les étudiantes et étudiants. Ce montant, versé en faveur de la Fondation de la Cité universitaire de Genève, servira à la reconstruction du bâtiment B et aux aménagements extérieurs. Il permettra à l'institution d'améliorer la qualité des logements estudiantins, l'efficacité énergétique et d'accroitre la capacité d'accueil (d'environ 70 lits), tout en maintenant des loyers abordables. La reconstruction de ce bâtiment, inauguré en 1963, débutera en 2025 pour s’achever en 2028.

De plus, dans le but d’assurer la mise à disposition de logements à loyers abordables, le Conseil d'Etat va octroyer à la Cité universitaire une indemnité annuelle monétaire de 320 000 francs et une indemnité non monétaire de 375 000 francs sous forme de terrains, pour les années 2024 à 2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: (subvention d’investissement) M. Frédéric Dekoninck, direction financière, DT, T. 022 388 07 88; (indemnités) M. Antoine Praplan, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur le dispositif sport-art-études. Rattaché au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), ce dispositif permet aux jeunes talents de concilier une pratique artistique ou sportive de haut niveau avec une formation scolaire ou professionnelle des degrés d’enseignement primaire, secondaire et tertiaire B (formations professionnelles supérieures).

Entré en vigueur à la rentrée 2020, le règlement nécessitait des ajustements visant principalement à clarifier la terminologie utilisée dans le cadre du processus d'inscription, à préciser les disciplines sportives et artistiques reconnues et à améliorer l'accompagnement des élèves en formalisant la collaboration avec les structures artistiques et sportives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Adoption du budget 2025 des TPG

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissements des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2025, à l'équilibre, avec un bénéfice de 200 000 francs.

Ce budget est en phase avec le contrat de prestations établi entre le canton et les TPG, qui prévoit une augmentation de l'offre de près de 30% sur les cinq prochaines années par rapport à 2024, dont 4,8% pour cette première année. Il tient par ailleurs compte des accords syndicaux ratifiés au printemps 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

La prolongation de la ligne 8 des TPG jusqu'au téléphérique du Salève suit son cours

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant le prolongement de la ligne 8 des TPG entre Veyrier-douane et le téléphérique du Salève.

Le gouvernement confirme sa volonté de prolonger cette ligne et indique que ce projet est inscrit depuis de nombreuses années dans les documents de planification cantonale tels que le Plan d'actions des transports collectifs. Ce projet se heurte toutefois à des problèmes d'aménagement côté français, avec la nécessaire reconfiguration des voiries au niveau de la douane de Veyrier et du carrefour entre la route du Pas de l'Echelle et la route départementale 1206. Les autorités françaises compétentes sur ce secteur (Annemasse Agglomération et la commune d'Etrembières) ont mené une étude de faisabilité pour identifier les travaux à mener. Ceux-ci seront inscrits au Projet d'Agglomération 5, pour une réalisation à partir de 2028. Dans l'attente de ces travaux, il a été suggéré aux autorités françaises qu'une navette soit mise en place entre le terminus de Veyrier-douane et la gare inférieure du téléphérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion visant à promouvoir l'installation d'infrastructures de recharge électrique privées et publiques dans le canton.

Concernant la recharge privée, le gouvernement évoque le bilan de la subvention de bornes électriques individuelles, qui a permis de soutenir 1750 points de charge sur cinq ans, pour un montant de 1,7 million de francs. Une nouvelle subvention lancée en février 2024 a déjà permis de valider le pré-équipement de quelque 600 places dans des immeubles d’habitation existants. Aussi, depuis 2023, toute nouvelle construction de logements doit proposer un équipement minimum pour l'électrification dans les parkings en sous-sol.

En matière de recharge publique, les Services industriels de Genève et la Fondation des parkings ont déjà installé plus de 730 points de recharge à ce jour. 2500 points devraient voir le jour d’ici 2030. Dans la planification, le gouvernement rappelle l’importance de tenir compte des communes, qui jouent un rôle essentiel en tant que propriétaires du domaine public.

Il ajoute enfin qu'une feuille de route est en cours d'élaboration avec les propriétaires institutionnels et privés concernant la recharge dans leur parc bâti. De plus, une analyse des besoins en recharge rapide du canton et des besoins spécifiques des usages professionnels a été lancée. Attendus fin 2024, les résultats permettront une meilleure planification territoriale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Financement résiduel des soins: adaptation tarifaire

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les montants destinés à déterminer le financement résiduel des soins (coûts restants après le versement des contributions par les assurances et les bénéficiaires des soins). Cette modification, qui entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, permet d’augmenter le tarif du financement résiduel pour les prestations d’évaluation, de conseils et de coordination, d’examens et de traitements ainsi que de soins de base délivrées par les organisations d’aide et de soins à domicile.

Cette revalorisation tarifaire permet de couvrir en partie l’augmentation des coûts de ces organisations, découlant notamment de l’entrée en vigueur du nouveau contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs, et de garantir la continuité des soins à la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Chaperon Rouge et Présence Croix-Rouge: adoption du contrat de prestations pour les années 2024 à 2027

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une aide de 5,55 millions de francs pour les années 2024-2027 aux services Chaperon rouge et Présence Croix-Rouge de la Croix-Rouge genevoise.

Le service Chaperon rouge intervient en urgence à domicile pour la garde d’enfants de 0 à 12 ans dans un délai maximum de quatre heures, sept jours sur sept. Le service Présence Croix-Rouge, intégré dès 2025, propose un soutien à domicile pour les personnes dès 18 ans en perte d’autonomie.

Ce projet répond aux besoins croissants en matière de garde et de maintien à domicile et s’inscrit dans la planification médico-sociale jusqu’en 2027 pour favoriser le maintien à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Mise à jour du plan directeur communal de Thônex

Le Conseil d’Etat a approuvé la mise à jour partielle du plan directeur communal de Thônex. Celui-ci propose une stratégie d’évolution de la zone villas, qui représente 62% de la surface constructible de la commune. Cette mise à jour répond ainsi aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour les zones villas et est conforme au plan directeur cantonal 2030.

Afin de mieux cadrer son développement urbain, les projets seront évalués en fonction de leur insertion dans le territoire, ainsi que du respect de l’harmonie et du caractère des quartiers.

Un volet dédié à la thématique des îlots de chaleur figure également dans cette planification, plus particulièrement l’adaptation de l’aménagement du territoire face aux effets du dérèglement climatique.

Le plan directeur communal mis à jour sera prochainement disponible en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de Pregny-Chambésy.

Cette commune bénéficie d’une position privilégiée au bord du lac, entre la ville et la campagne. Elle est toutefois impactée par la proximité de l’aéroport, de l’autoroute et ses bretelles, d'une ligne à haute tension et par les coupures provoquées par la voie ferrée et la route de Lausanne. Avec ce projet de développement territorial, la commune souhaite atténuer et gérer ces contraintes et assurer le maintien d’un cadre de vie de qualité.

Pour y parvenir, la planification s'articule autour de plusieurs axes prioritaires. Il s’agira par exemple de renforcer la vitalité des pénétrantes de verdure et d’offrir un cadre de vie local attractif. La zone villas, qui représente 73% de la surface constructible, évoluera avec une densification de certains secteurs, dans le respect des enjeux de biodiversité et de qualité urbaine. La transition vers la sobriété énergétique sera engagée et l’offre de mobilité douce sera améliorée.

Ces plans seront  prochainement disponibles en ligne à la page Plans directeurs localisés | ge.ch.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024

Durant le mois de novembre 2024, le service des votations et élections a procédé à huit remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Yves Chiarello est élu en en remplacement de M. Raymond Bovo;

Carouge: Mme Soledad Guardia Sevilla est élue en remplacement de M. Axel Gubler et Mme Safiatou Simpore Diaz est élue en remplacement de Mme Katia De Conti Kalonji;

Genève: Mme Oana Cotoi est élue en remplacement de M. Alain de Kalbermatten et M. François Mireval est élu en remplacement de Mme Dorothée Marthaler;

Genthod:M. Thierry Mellina-Bares est élu en remplacement de M. Marco Realini;

Lancy:M. Jean-Adrien Lorenzini est élu en remplacement de M. Christian Haas;

Plan-les-Ouates:M. Daouda Bagagnan est élu en remplacement de Mme Glenna Baillon.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections,  CHA, T. 022 546 52 00.

Mathématiques, informatique sciences naturelles et technique: pour la pérennisation du cursus de bachelor intégrant la pratique

Le Conseil d'Etat soutient la révision partielle de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Par l'ajout de l'art. 25a, la nouvelle teneur de la loi permettra aux hautes écoles spécialisées (HES) de proposer un cursus de bachelor intégrant la pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT).

Cette révision intervient suite au succès du projet pilote PiBS, qui a rempli ses objectifs d'augmenter le nombre de diplômés dans les disciplines MINT, de renforcer l'orientation pratique des titulaires d'une maturité gymnasiale et d'accroître la proportion de femmes dans ce domaine. Les HES pourront ainsi proposer des filières PiBS dans les domaines d'études MINT sans interruption à partir du 1er janvier 2026.

Le PiBS permet aux détentrices et détenteurs d'un certificat de maturité gymnasiale ou d'un certificat de maturité professionnelle dans un autre domaine d'études d'accéder directement aux filières d'études bachelor intégrant une partie pratique dans le domaine MINT. Les diplômés attestent d'une bonne aptitude professionnelle et d'une grande employabilité, permettant ainsi de diminuer la pénurie de personnel qualifié au niveau local.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Ivana Vrbica, directrice, unité des Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet de modification de la loi sur l'aviation mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Les adaptations prévues ont pour objectif de répondre aux interventions parlementaires portant notamment sur les compétences pénales de la Confédération, l'âge des pilotes et l'exemption de l'obligation d'effectuer des appels d'offre publics pour l'octroi de concessions aéroportuaires ainsi que l'activité de surveillance de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Le gouvernement genevois considère que les modifications proposées vont globalement dans le bon sens, sous certaines réserves. Afin d'éviter des disparités pouvant avoir de sérieuses répercussions sur la sécurité, il souhaite que la délégation de certaines tâches de surveillance aux cantons, voire aux communes, fasse l'objet d'évaluations plus approfondies, avant d'être encadrée strictement par voie d'ordonnance. Il demande aussi que l'article garantissant le maintien d'aéroports nationaux, en leur état et en leur cadre opérationnel actuel, limite les droits acquis à la durée de validité d'une fiche du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Enfin, le Conseil d'Etat demande que les oppositions signalées par le pouvoir judiciaire concernant l'élargissement de la compétence du Ministère public de la Confédération et le traitement des données soient considérées, afin de tenir compte des risques identifiés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) concernant le cautionnement solidaire en faveur du chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire. Il soutient ce projet, qui favorise le transfert du trafic lourd de la route au rail.

Le principe de cautionnement solidaire permet aux entreprises d'obtenir des prêts garantis par la Confédération auprès d'investisseurs et favorise ainsi le maintien de certaines prestations. Le projet de la CTT-N propose d’étendre les cautionnements solidaires actuellement utilisés dans le transport régional au chargement des automobiles. Cette garantie accordée aux investisseurs pour les prestations commandées et indemnisées par la Confédération permet d’atténuer le risque financier lors de l’achat de matériel roulant, en réduisant les taux d'intérêt auxquels empruntent les exploitants de service de chargement d'automobiles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations et ses voeux de succès à M. Stéphane Theurillat pour son élection au gouvernement du canton du Jura, ainsi qu'à l'ensemble du Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville pour sa réélection, le dimanche 24 novembre 2024.

A cette occasion, le gouvernement genevois a évoqué les excellentes relations qui ont toujours existé entre Genève et ces deux cantons, convaincu que celles-ci continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1 130 000 francs à l'association Scène active pour les années 2025 à 2029

580 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la nature pour les années 2024 à 2026 (Centre de réadaptation des rapaces: 180 000 francs; Centre ornithologique de réadaptation: 180 000 francs; Fondation Bioparc Genève Pierre Challandes: 220 000 francs)

173 370 francs à l'association Antenne Drogue Familles (ADF) pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à trois entités actives dans le domaine de la politique numérique pour l'année 2024 (Cyberpeace Institute, projet ECLAIRe: 70 000 francs; AVIVO, projet formation des seniors: 30 000 francs; Impacxt IA, projet HumanIA: 35 000 francs).

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

9 300 000 francs destinées à couvrir le financement résiduel des soins à domicile

8 100 000 francs destinés à couvrir les indemnités des transports collectifs

515 000 francs destinés à couvrir des dédommagements à des collectivités publiques

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 octobre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2021 (13124)	Conseil d'Etat	Samedi 30 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Modification du règlement sur le dispositif sport-art-études

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title_fr: Aides financières


title_fr: Crédits supplémentaires


lead_fr: Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024. Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction. Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée. Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière. Valorisation du coeur du village d'Anières. Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat. Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale. Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales.

content_fr:
Impôts: fixation des taux de l'escompte et des intérêts 2024

Le Conseil d'Etat a fixé le taux de l'escompte (réduction accordée au contribuable lorsqu'il paie la totalité de ses acomptes avant l'échéance du premier) à 0,5% pour l'année civile 2025, soit à un niveau identique à celui de 2024 et de 2023.

Le taux des intérêts en faveur du contribuable (versé notamment pour les acomptes payés en avance ou en trop) est également fixé à 0,5% pour l'année civile 2025, sans modification par rapport à 2024 et 2023.

Enfin, le taux des intérêts en faveur de l'Etat (dus par le contribuable notamment lorsque des acomptes sont payés en retard ou insuffisants) est fixé à 3% pour l'année civile 2025, également sans changement comparé aux deux années précédentes.

Le Conseil d'Etat justifie le maintien des taux actuels, notamment par le fait que la Banque nationale suisse a baissé son taux directeur de 1,24 à 1%, confirmant une tendance baissière. De plus, les dernières prévisions du Groupe de perspectives économiques (GPE) entrevoient une stabilité au niveau actuel des taux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelles écoles de pédagogie spécialisée à Vernier, Onex et Grand-Saconnex: crédit d'investissement pour leur construction

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 42,5 millions de francs pour la construction de sept nouvelles écoles de pédagogie spécialisée (ECPS) sur trois parcelles distinctes propriétés de l'Etat de Genève dans les communes de Vernier, d’Onex et du Grand-Saconnex. Ce projet vise à répondre à l'augmentation des effectifs de l'enseignement spécialisé.

Sur les sites de Vernier et du Grand-Saconnex, les travaux devraient démarrer au printemps 2027, une fois réalisés les études et concours d'architecture, pour une mise en service prévue au plus tôt à la rentrée scolaire 2028. Le projet d’Onex, qui nécessite des travaux plus conséquents, débutera à l'automne 2027 et sera achevé au plus tôt pour la rentrée scolaire 2029.

Ces nouvelles structures accueilleront entre 100 et 125 élèves de l'enseignement spécialisé et permettront d'absorber une partie de l'augmentation significative des effectifs. Elles offriront également la possibilité d'abandonner certains sites jugés trop vétustes et/ou exigus pour être maintenus en exploitation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Luis Amella, chef de projets à la direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 63 63 ou 079 220 67 17.

Retour de la formation des policiers et policières à Genève: échéance reportée

Le Conseil d'Etat a adopté, à l'intention du Grand Conseil, un projet de loi afin de modifier l'échéance du rapatriement de la formation policière dans le canton de Genève au 1er janvier 2029.

En effet, pour des contraintes humaines et logistiques, le délai imparti par la loi du 3 novembre 2022, prévoyant ce retour au 1er janvier 2025, est impossible à respecter. Par conséquent, la base légale doit être modifiée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponses à trois pétitions concernant la mobilité transfrontalière

Pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région Genève Sud: rapport au Grand Conseil adopté

Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil sur une pétition demandant la réduction du trafic de transit dans la région de Genève-Sud par la mise en place de mesures dissuasives et incitatives. Il reconnaît l'importance de déployer des actions favorisant un report de la voiture vers des modes de transports alternatifs et de canaliser le trafic sur les voiries adaptées à cet effet.

Dans ce cadre, le canton a élaboré un concept multimodal pour Genève-Sud, aligné avec les objectifs de la pétition visant à réduire les flux individuels motorisés. Cette étude a été réalisée en partenariat avec des entités publiques de part et d’autre de la frontière et prévoit une série de mesures à mettre en œuvre de manière échelonnée jusqu'à l’horizon 2030, avec notammentun renforcement du réseau cyclable, l'ajout d'une ligne de bus rapide et l'extension de lignes de bus vers des P+R en France. Les premières actions, qui incluront des modifications du schéma de circulation et des fermetures de douanes, seront testées d'ici la fin 2024.

Pétition "Pour une fermeture partielle en semaine de la douane de Fossard et totale tous les week-ends": le Conseil d'Etat privilégie une démarche incluant d'autres douanes

Le Conseil d'Etat a répondu aux pétitionnaires se plaignant de l'augmentation constante du trafic transfrontalier et demandant la fermeture de la douane de Fossard entre 19h00 et 9h00, du lundi au vendredi, ainsi qu'une fermeture totale tous les week-ends.

Au niveau de cette douane, le trafic a diminué de façon significative entre 2018 et 2023, avec un volume passant de 10'300 à 5700 véhicules par jour en semaine (-44%) et de 7200 à 5200 le week-end (-27%). De plus, une fermeture nocturne, voire le week-end, entraînerait un report de trafic vers la douane de Moillesullaz, risquant de perturber le bon fonctionnement du tramway allant vers Annemasse. Une fermeture telle que voulue par les pétitionnaires n'est donc pas envisagée.

Cependant, dans le cadre de la démarche "Mobilité pendulaire Chablais" réunissant les communes de part et d'autre de la frontière entre Thônex et Hermance, dont les objectifs poursuivis sont la réduction des flux de transit à travers les petites douanes du Chablais et la diminution des nuisances associées, des mesures sont en cours d'analyse et incluront également la douane de Fossard.

Soutien à la pétition "Non à l'échangeur autoroutier de Viry, oui aux transports publics et à la mobilité douce"

Interpellé par le biais d'une pétition des Vert-e-s transfrontalier-e-s, le Conseil d'Etat soutient la volonté de développer l'offre de mobilité décarbonnée souhaitée par les pétitionnaires. Le développement et l'identification d'axes forts cyclables figurent parmi ses priorités. Deux axes forts sont d'ailleurs prévus dans le secteur de la Champagne, à proximité du projet de diffuseur de Viry, en lien avec les pénétrantes cyclables d'intérêt cantonal.

Le récent renforcement de l'offre de bus reliant Viry à la zone industrielle de Meyrin-Satigny-Vernier (ZIMEYSAVER) constitue une première réponse concrète, à laquelle succèderont d'autres mesures. À moyen terme, le prolongement de la ligne 15 du tramway jusqu'à Saint-Julien-Gare améliorera significativement les liaisons transfrontalières avec le cœur d'agglomération.

Le Conseil d'Etat apporte également son appui aux autorités françaises dans leur effort d'amélioration des infrastructures ferroviaires entre Bellegarde et Annemasse. Cela inclut la réactivation de gares commerciales, comme celle de Viry, et la réalisation des points de croisement indispensables à une augmentation de la fréquence des trains.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution du projet de diffuseur de Viry, prévu en raccordement à l'autoroute A40, qui ne fait aujourd'hui pas consensus sur le territoire français.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Valorisation du coeur du village d'Anières

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier d’initiative communale à Anières, au chemin des Avallons, à proximité directe du cœur de village et de la zone agricole. Le périmètre englobe quatre immeubles totalisant 24 logements, ainsi que des garages privés semi-enterrés.

Le projet consiste à rénover les logements existants et à en créer huit autres en surélevant les immeubles actuels. Un nouveau bâtiment de 630 m2 sera affecté à de l'équipement public et pourra accueillir des services communaux. Les boxes semi-enterrés seront remplacés par un parking en sous-sol. Cette opération libérera de l’espace en surface pour aménager une nouvelle esplanade publique réservée aux piétons et à la mobilité douce.

Ce nouveau plan remplace pour partie celui de 1990.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Imad: accord trouvé et entrée en force de la décision du Conseil d'Etat

La décision du Conseil d'Etat concernant la rémunération de la directrice de l'institution genevoise de maintien à domicile (Imad) est entrée pleinement en force, les recours y relatifs ayant été retirés.

S'agissant du passé: le trop-versé suite aux décisions prises par le précédent conseil d'administration de l'Imad sera compensé par l'institution sur l'exercice 2024.

Il ne sera fait aucun autre commentaire.

Mesures pour alimenter le marché de l'électricité: clarification demandée

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant les centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité.

Si le gouvernement comprend la volonté de la Confédération de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité en période hivernale, il demande toutefois une clarification des conditions d’activation de ces centrales. Il craint en effet que la possibilité  qui leur est offerte de produire directement pour le marché et sans défaillance particulière de celui-ci provoque des dérèglements de la concurrence. Il appelle également à une réévaluation du rôle de la Société nationale responsable du réseau de transport de l'électricité (Swissgrid) afin de garantir une séparation claire entre gestionnaire de réseau et acteurs du marché.

Enfin, le Conseil d’Etat souhaite que les allègements prévus en matière de normes environnementales (protection de l’air et du bruit) restent temporaires et limités aux situations d’urgence. De plus, il souhaite qu’une mise en conformité stricte des centrales dans ce domaine soit assurée d’ici 2026.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'État soutient la révision partielle de la loi sur l'impôt anticipé. Cette modification doit permettre de prolonger l'exonération temporaire de l'impôt anticipé pour les intérêts d'instruments too big to fail, destinés aux établissements bancaires trop grands pour être mis en faillite (banques d'importance systémique).

La mesure, qui participe à la sécurité juridique et à la stabilité financière du secteur bancaire, doit courir jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la mise en œuvre des mesures du rapport sur la stabilité des banques, prévue entre 2027 et 2031, mais au plus tard au 31 décembre 2031.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, office cantonal de l'économie et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Imposition minimale de l'OCDE et du G20: le canton présente son rapport sur l'état de la mise en oeuvre cantonale

Le Conseil d'Etat a présenté à la Confédération son rapport sur l'état des mesures cantonales prévues et mises en œuvre à fin octobre 2024 s'agissant de l'imposition minimale des grands groupes d'entreprise. Ce projet de réforme, émanant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20, a été accepté en votation populaire le 18 juin 2023. Un état des lieux à l'échelle genevoise se justifie par le fait que cette réforme internationale implique souvent de nombreuses mesures prises au niveau cantonal.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a rappelé que l'abolition de la taxe professionnelle communale au 1er janvier 2024 ainsi que la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice ont permis d'accompagner la mise en place au niveau national de la réforme internationale de l'imposition minimale. La taxe professionnelle communale, n'étant pas reconnue au titre d'impôt selon les nouvelles normes internationales, aurait constitué une charge fiscale pour les entreprises, sans que celles-ci puissent la faire valoir dans le cadre du respect de l'imposition minimale.

L'abolition de la taxe professionnelle communale a été accompagnée de la hausse du taux de l'impôt cantonal sur le bénéfice, pour permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport à celles des autres cantons ou à l'international. La différence entre le taux actuel d'imposition sur le bénéfice de 14,7% et celui anciennement en vigueur de 14% a pour vocation de compenser les communes de la perte de recettes fiscales liée à l'abolition de la taxe professionnelle communale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Déjeuner de travail avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 2 au 20 décembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'aborder différentes thématiques à l'ordre du jour de la session. Les conséquences du rapport Gaillard sur le canton de Genève ont été évoquées, notamment les coupes spécifiques liées à la Genève internationale.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

1,844 million de francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, des manifestations sportives et des projets liés au sport, pour l'année 2024;

78'000 francs du Fonds de l'aide au sport aux membres du programme de soutien aux athlètes d'élite Team Genève, pour l'année 2024;

185'136 francs (non monétaire) à la Maison internationale des associations, pour les années 2025 à 2028.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

3,8 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures d'éducation spécialisée.

3,6 millions de francs destinés à couvrir les besoins en matière de cours interentreprises.

5,2 millions de francs pour financer l'augmentation des coûts d'électricité.

Approbation de budgets pour plusieurs fondations immobilières

Le Conseil d’Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour l'année 2025:

Fondation PAV: le budget prévoit un budget de fonctionnement bénéficiaire et un solde de trésorerie de 36,4 millions de francs en début d'exercice pour différents investissements de rachat de DDP.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif: le budget prévoit un exercice négatif à hauteur de 155 millions de francs. Ce résultat s'explique par la cession de 19 immeubles acquis en 2023.

Fondations immobilières de droit public: la fondation HBM Camille Martin prévoit un résultat positif de 830’000 francs. Les quatre autres (fondations René et Kate Block, HBM Emile Dupont, HBM Emma Kammacher et HBM Jean Dutoit) accusent un résultat négatif de 9,77 millions de francs. Ce résultat s’explique par la vacance de logements en raison d’importants travaux de rénovations, notamment énergétiques, voire de réhabilitations.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 27 septembre 2024 de bouclement de la loi 11866 ouvrant un crédit d’investissement de 3 630 000 francs pour la refonte technique du système d’information des ressources humaines (SIRH) et d’un crédit supplémentaire de 550 000 francs accordé par la commission des travaux (13331)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la chancellerie d’Etat (13419)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (13420)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 58 038 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (13421)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 56 780 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département des institutions et du numérique (13422)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 57 900 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (13423)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 3 317 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la santé et des mobilités (13424)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 480 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l’économie et de l’emploi (13425)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 27 592 205 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (13426)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 1 500 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (13427)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 200 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (13428)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement du pouvoir judiciaire (13429)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 340 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement relatifs aux systèmes d’information et au numérique (13430)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 400 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement en vue des travaux de rénovation et de transformation du parc immobilier de l’Etat (13431)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 217 150 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des offices cantonaux des transports et du génie civil (13432)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 23 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale – Genève (HES-SO Genève) (13433)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 100 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Université de Genève (13434) 	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 221 600 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (13435)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 16 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) (13436)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 11 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13437)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27 septembre 2024 ouvrant un crédit de renouvellement de 14 000 000 francs, pour les exercices 2025 à 2029, destiné à divers investissements de renouvellement de l’Hospice général (13438)	Conseil d'Etat	Samedi 23 novembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 août 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (Mise en conformité avec le droit fédéral harmonisé) (D 3 15 – 13412)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

26 novembre

10h30
	Politique cantonale des seniors
Plateforme du réseau seniors Genève et Fegems

Salle réseau, rez-de-chaussée

12, av. Industrielle

1227 Carouge
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


title_fr: Soutien avec réserves au projet de modification de la loi fédérale sur l'aviation


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2024


title_fr: Mise à jour du plan directeur communal de Thônex


title_fr: Pour un développement qualitatif et respectueux du caractère villageois de Pregny-Chambésy


title_fr: Investissement en faveur de la Cité universitaire pour le logement estudiantin


title_fr: Le déploiement des infrastructures de recharge électrique se poursuit


title_fr: Oui à l'extension des cautionnements solidaires au chargement des automobiles sur le réseau ferroviaire


title_fr: Adoption du budget 2025 des TPG


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title_fr: Convention d'objectifs avec l'IHEID pour les années 2025 à 2028


lead_fr: Fondation Praille-Acacias-Vernets: approbation de la première convention d'objectifs. Adoption de la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels. Convention d'objectifs entre l'Etat et la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028. Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions: renouvellement du contrat de prestations. Les plans d’actions des mobilités 2024-2028 définitivement adoptés par le Conseil d’Etat. Crédit d'étude pour le renforcement, la mise aux normes et l'élargissement du pont de Peney. Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers. Modification du règlement sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité et autres règlements. Signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions: modification du règlement. Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève: soutien financier pour les années 2025-2029. Classement d'un chalet d'exception à Collonge-Bellerive. Nouvelles dénominations à Genève et Presinge. Soutien avec réserve à l'assouplissement de règles en matière de télétravail. Initiative "Une protection des plantes moderne, c'est possible": Genève émet de fortes réserves.

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Fondation Praille-Acacias-Vernets: approbation de la première convention d'objectifs

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV) pour les années 2025 à 2029. Celle-ci a pour but d'améliorer la collaboration et la gouvernance entre le canton et la fondation.

Cette convention fixe les objectifs essentiels permettant à la fondation PAV de remplir ses trois missions premières: la libération de terrains dans le PAV, leur valorisation au moyen de droit de superficie aux investisseurs privés et publics et la réalisation d’infrastructures contribuant à la qualité de vie du futur quartier. Elle permet également de préciser son rôle et ses tâches dans le processus de mutation urbaine du périmètre PAV.

Concrètement, la fondation vise par exemple à acquérir entre quinze et vingt droits de superficie d'ici 2029. Il est aussi attendu qu'elle contribue, durant cette même  période, au développement de 1500 logements, en fonction des planifications de nouveaux quartiers.

Cette convention prévoit par ailleurs de laisser la fondation PAV assumer financièrement seule, ou par emprunt, les investissements dans le respect des dispositions prévues dans le cadre de la loi qui la régit.Le gouvernement a ainsi accepté de cautionner un emprunt de vingt millions de francs sur une période de quinze ans. Ce financement permettra de poursuivre les projets de libération foncière en vue de la réalisation du projet PAV.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Adoption de la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour les terrains industriels (FTI) pour les années 2025-2029. La fondation, qui a pour but de favoriser l’établissement et la relocalisation d’entreprises dans les zones industrielles et artisanales du canton et de valoriser ces dernières, se doit d’être un acteur fédérateur entre les différents services de l’État, les communes, les entreprises et les utilisateurs de ces zones.

Cette convention prévoit, entre autres, que la FTI poursuive la transformation de certaines zones industrielles en écoParcs. Lancé en 2015, ce concept d’aménagement et de gouvernance revient à appliquer les principes du développement durable au secteur de l’industrie et de l’artisanat. En incitant à une meilleure utilisation du sol et des surfaces, l’écoParc apporte également une réponse concrète aux défis posés par l’exiguïté du territoire cantonal. En outre, il favorise l’émergence de collaborations interentreprises, une gestion concertée des ressources et une cohabitation apaisée avec les riverains.

L'accompagnement du développement du périmètre Praille-Acacias-Vernets sera également au cœur des préoccupations de la FTI pendant cette période. Les dimensions de durabilité et de responsabilité sociale dans les activités de la fondation ont aussi été réaffirmées.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, porte-parole DEE, T. 078 628 80 08.

Convention d'objectifs entre l'Etat et la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a approuvé une nouvelle convention d’objectifs avec la Fondation des parkings pour les années 2025 à 2028, élaborée sur la base du plan d'actions du stationnement 2024-2028. Parmi les objectifs structurants de la politique du stationnement figurent:

le développement de l'offre de parcs relais P+R, y compris hors du canton, et l’harmonisation de son fonctionnement;

l’augmentation de l'offre de stationnement pour les deux roues;

l’amélioration du stationnement pour les professionnels, les habitants et les personnes à mobilité réduite (PMR).

Cette convention représente un outil essentiel eu égard au levier que constitue le stationnement dans le domaine de la mobilité. Elle permet également à la Fondation des parkings de disposer des orientations nécessaires pour prioriser ses activités au cours des cinq prochaines années.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions: renouvellement du contrat de prestations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant au Centre genevois de consultation pour les victimes d'infractions (centre LAVI) une indemnité de 2,669 millions de francs en 2025 et 3,463 millions en 2026. Celles-ci doivent permettre au centre de répondre aux besoins immédiats et à plus long terme des personnes victimes d’infractions pénales portant atteinte à leur intégrité (physique, sexuelle ou psychique).

La période couverte par le contrat de prestations est marquée par la mise en service et l’exploitation, à Genève, du numéro de téléphone central d’urgence pour l’aide aux victimes que les cantons doivent introduire dès 2025. Ce nouveau numéro central, qui pourrait impliquer un doublement du volume de l'activité du centre, permettra un accueil et une prise en charge 24h/24 et 7 jours/7.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T 022 546 54 31.

Les plans d’actions des mobilités 2024-2028 définitivement adoptés par le Conseil d’Etat

Les plans d’actions du réseau routier (PARR), du stationnement (PAST), des mobilités actives (PAMA) et du transport professionnel de personnes, de marchandises et de services (PATPRO) ont été définitivement adoptés ce jour par le Conseil d’Etat par voie d’arrêtés. Ils viennent compléter le plan d’actions des transports collectifs (PATC) approuvé le 29 mai 2024.

Ces cinq plans sont inscrits dans la loi sur la mobilité, qui prévoit que le Conseil d’Etat établit, durant sa première année de législature, des plans d’actions thématiques pour une période pluriannuelle. Pour la première fois, la production de ces planifications a été conduite de façon transversale et concomitante pour en assurer l'articulation thématique, temporelle et spatiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Crédit d'étude pour le renforcement, la mise aux normes et l'élargissement du pont de Peney

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement pour la réalisation des études et travaux de renforcement, de mise aux normes et d'élargissement du pont de Peney, avec un objectif de mise en service à fin 2027.

Le pont de Peney permet le franchissement du Rhône par le trafic motorisé et piétonnier à la hauteur du village de Peney en reliant les communes d'Aire-la-Ville et de Satigny. A plus large échelle, ce pont s'inscrit dans le réseau primaire cantonal et constitue un lien essentiel et structurant de mobilité en reliant le secteur de Meyrin et du Bois-de-Bay sur la rive droite, à Bernex et la route de Chancy sur la rive gauche. Son élargissement est nécessaire afin de créer une piste cyclable séparée de la chaussée, favorisant ainsi le transfert modal et assurant la sécurité de tous les usagers de la route.

Par ailleurs, un entretien lourd de l'ouvrage et une adaptation aux normes seront réalisés, afin de maintenir l'ouvrage à un niveau de service adapté à la sollicitation dont il est l'objet et pour allonger sa durée de vie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 79 77.

Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). Cette adaptation répond à l'entrée en vigueur, pour les comptes 2025, de nouvelles normes IPSAS (International public sector accounting standard). Pour rappel, Genève est le premier canton suisse à avoir adopté ce standard exigeant, qui fournit une image de la situation patrimoniale de l’État conforme à la réalité économique.

Les nouvelles normes pour l'exercice concerné portent sur le contrat de location, les actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, ainsi que les immobilisations corporelles et l'évaluation. Le Conseil d'Etat a décidé d'actualiser toutes les normes applicables, à l'exception de celle relative au contrat de location, afin notamment d'uniformiser la statistique fédérale en matière de règles comptables. La Confédération, mais aussi d'autres cantons, comme Zurich, Lucerne et Bâle-Ville, continueront, comme Genève, de suivre la prescription actuelle s'agissant du contrat de location, l'effet net sur le résultat annuel des comptes restant similaire

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 079 416 84 10.

Modification du règlement sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité et autres règlements

Le Conseil d'Etat a finalisé les ajustements nécessaires pour l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2025, de la nouvelle législation sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité. Il a introduit des précisions sur la manière dont seront gérées et versées les prestations des personnes en âge AVS, au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (AI) ou de prestations complémentaires familiales (PCFam) et qui touchent à la fois des prestations complémentaires ainsi qu'un complément d'aide sociale.

À compter de cette date, les nouvelles demandes d'aide sociale des personnes en âge AVS, bénéficiant d'une rente AI ou relevant du régime des PCFam, seront traitées par l'Hospice général.

Pour les prestations en cours, les dossiers concernant les personnes relevant des PCFam, ou celles en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI avec des enfants, seront transférés à l'Hospice général dès le 1er janvier 2025. En revanche, les dossiers des personnes seules ou en couple en âge AVS ou bénéficiaires d'une rente AI resteront gérés par le service des prestations complémentaires (SPC) jusqu'à ce que le transfert progressif vers l'Hospice général soit achevé d'ici le 31 décembre 2025.

En parallèle, des ajustements ont été effectués dans les règlements sur l'assurance-maladie et sur les prestations complémentaires familiales pour assurer notamment une coordination optimale en matière de subsides de l'assurance-maladie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement concernant les modalités de signature des ordonnances pénales rendues par le services des contraventions (signature, personnes habilitées à signer, mode de notification).

Ce nouveau règlement autorise notamment le service des contraventions à mettre en place une signature électronique qualifiée sur les ordonnances pénales qu'il prononce, compte tenu de la volumétrie des décisions rendues.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Fondation du Théâtre de Carouge - Atelier de Genève: soutien financier pour les années 2025-2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 2 925 000 francs à la Fondation du Théâtre de Carouge – Atelier de Genève pour les années 2025 à 2029. Cette aide est formalisée dans une convention de subventionnement conclue entre l'Etat, la Ville de Carouge et ladite fondation.

Cette convention tripartite s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, laquelle établit notamment les principes et modalités du cofinancement des institutions culturelles. Dans ce cadre, le Théâtre de Carouge figure parmi les 28 institutions retenues par le canton, la Ville de Genève et l'association des communes genevoises pour un financement conjoint par plusieurs collectivités publiques.

Le canton de Genève est un partenaire financier historique du Théâtre de Carouge puisqu'il a soutenu son projet artistique et culturel dès 1958 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de culture en 2017. Le présent projet de loi acte donc le retour du canton dans le financement du Théâtre de Carouge, qui a fait tout récemment l'objet d'une rénovation complète et qui joue plus que jamais un rôle phare parmi les institutions théâtrales genevoises.

Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre la conduite de son projet artistique et culturel, tout en consolidant les conditions de travail offertes aux artistes et autres collaboratrices et collaborateurs du théâtre. Il servira aussi à prolonger la durée d'exploitation des pièces programmées et à développer les mesures d'accès à la culture pour tous les publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Classement d'un chalet d'exception à Collonge-Bellerive

Dans le cadre de la révision du recensement architectural du canton, débutée en 2015 et achevée en 2023, le Conseil d'Etat a classé, sur la commune de Collonge-Bellerive, le chalet Massena. Par cette mesure, le gouvernement reconnaît le statut de bâtiment exceptionnel de cette bâtisse du 19e siècle.

Construite en 1864 par Francis Gindroz, cette maison de villégiature relève d’un genre à la fois pittoresque et distingué: le chalet de luxe. Afin de satisfaire les exigences d’André Masséna, prince d’Essling et duc de Rivoli, l’architecte a combiné divers motifs puisés dans l’histoire de l’architecture, telles les gargouilles et les colonnettes néo-médiévales ou les garde-corps en noyer imités des châteaux anglais de la fin du 16e siècle. Répété quatre fois, l’avant toit en arc brisé est sans doute l’élément le plus spectaculaire, alliant à la fonction protectrice une qualité diaphane. Les plans du chalet ont d’ailleurs été jugés suffisamment remarquables à l’époque pour être présentés à l’Exposition universelle de Paris en 1867.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot-Calame, conservatrice cantonale, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Nouvelles dénominations à Genève et Presinge

Le Conseil d'Etat a validé les deux propositions de la Ville de Genève pour le futur quartier des Vernets au PAV:

rue Lina-Stern pour le tronçon de voie existant de la rue François-Dussaud entre la route des Acacias et la rue Hans-Wilsdorf;

passage Nora-Sylvere pour la nouvelle voie créée commençant au quai des Vernets et finissant à la rue Lina-Stern;

l'assiette de la rue François-Dussaud est modifiée pour commencer à la rue Hans-Wilsdorf et finir à la route des Jeunes.

Le gouvernement se réjouit que la ville de Genève profite de la réalisation du nouveau quartier des Vernets pour offrir la reconnaissance à ces femmes en mettant en lumière leurs parcours uniques ayant marqué l'histoire du canton.

Il valide aussi de nommer chemin Elisabeth-De-Stoutz la nouvelle voie commençant au chemin Frank-Thomas 22 et finissant sans issue dans le futur quartier "Rosemont".

Il accepte également le nom place Grisélidis-Real pour la place située à l'angle de la rue Philippe-Pantamour et la rue du Léman aux Pâquis.

Enfin, l’espace public derrière le nouveau bâtiment des archives d'Etat, qui commence à la rue de l'Ecole-de-Médecine et finit au quai Ernest-Ansermet, se dénommera Cour des Archives.

A Presinge, le Conseil d'Etat valide la proposition de la commune de dénommer chemin de l'Abbaye la nouvelle voie créée par le projet "Centre villageois de Presinge", qui commence à la route de Presinge et finit à la route de La-Louvière.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien avec réserve à l'assouplissement de règles en matière de télétravail

Le Conseil d'Etat est favorable à la modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (loi sur le travail) proposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national. Cet avant-projet vise à offrir une plus grande flexibilité dans l'organisation du télétravail au sein des entreprises, répondant ainsi à des besoins réels et reflétant des évolutions sociétales auxquelles le gouvernement se dit particulièrement sensible.

Le Conseil d'Etat considère cependant qu'il est nécessaire d'ajuster le projet afin d'éviter que cette flexibilisation ait pour conséquence des effets indésirables, en particulier une augmentation des risques psycho-sociaux et des maladies qui peuvent en découler. Il paraît en particulier nécessaire de garantir pleinement le droit à la déconnexion nouvellement instauré et de supprimer dès lors la possibilité que les périodes de repos puissent être interrompues pour exécuter des activités urgentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Initiative "Une protection des plantes moderne, c'est possible": Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d’Etat a pris connaissance de l'initiative parlementaire "Une protection des plantes moderne, c’est possible" et de l'avant-projet relatif à la modification de la loi fédérale sur l’agriculture visant à la mettre en œuvre.

Cette initiative permettait aux agriculteurs suisses d’accéder à un plus grand nombre de produits phytosanitaires, plus modernes et susceptibles d’être approuvés plus rapidement, tout en garantissant une protection adéquate et adaptée aux nouveaux nuisibles, à l'augmentation des résistances ainsi qu’aux conditions météorologiques de plus en plus extrêmes. Le Conseil d’Etat exprime toutefois de fortes réserves concernant la solution proposée.

La simplification des procédures d'autorisation des produits phytosanitaires et la réduction des délais pourraient conduire à des examens plus superficiels, augmentant ainsi le risque de sous-estimer les éventuelles contaminations des eaux superficielles, des eaux souterraines et potables. Cela entraînerait potentiellement des impacts négatifs sur les écosystèmes aquatiques et des surcoûts pour la Suisse, liés à des possibles erreurs commises sur des évaluations effectuées par des agences étrangères.

Par ailleurs, avec les mesures proposées, plusieurs substances actives, actuellement autorisées uniquement dans certains pays de l'UE, pourraient être toutes acceptées en Suisse, ce qui affaiblirait considérablement le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement.

Enfin, il reste incertain que l’approche proposée soit compatible avec les objectifs du plan d’action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Cette initiative pourrait même représenter un recul par rapport aux progrès réalisés jusqu'à présent dans le cadre de ce plan.

Le Conseil d’Etat suggère plutôt de s’en tenir aux propositions de la révision totale sur l’ordonnance sur les produits phytosanitaires qu'il avait préalablement soutenue et qui devrait permettre de répondre aux besoins de l’agriculture suisse tout en préservant les aspects sécuritaires pour la santé humaine et l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

600'000 francs au Centre pour le dialogue humanitaire (HD), pour la période 2024 - 2026

236'939 francs par année à l'association Entreprise d'insertion l'Orangerie, pour les années 2025 à 2029

1,760 million de francs à l'association Aux 6 logis, pour les années 2024 à 2026

218'093 francs par année à l'association La Main Tendue, pour les années 2025 à 2029

50'000 francs à l'association Centre social protestant (CSP), pour l'année 2024

50'000 francs du Fonds cantonal de l'aide au sport en faveur de la Course de l'Escalade, pour l'année 2024

50'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2024

1,006 million de francs à l'association Elisa-asile, pour les années 2025 à 2029.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

5 décembre

9h00
	Etude sur l'utilisation de l’intelligence artificielle par les PME genevoises
Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie

Salle Fazy-Dufour (2e étage)
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

10 décembre

19h00-23h00
	Soirée de remise des Prix du commerce 2024
Cercle des Bains

10, rue des Vieux-Grenadiers
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08


title_fr: Signature des ordonnances pénales rendues par le service des contraventions: modification du règlement


title_fr: Félicitations aux membres élus des exécutifs du Jura et de Bâle-Ville


title_fr: Mise à jour du règlement sur l'établissement des états financiers


lead_fr: Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale. Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025. Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal. Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028. Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025. Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes. Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés. Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage. Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Félicitations à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale

Genève, porte sud-ouest de la Suisse et première agglomération de l'espace métropolitain lémanique, doit relever les défis liés à son développement rapide. Essentielle à la qualité de vie et à l’attractivité de la région, une mobilité efficace passe par des solutions durables adaptées aux enjeux démographiques, climatiques et économiques actuels. Dans ce cadre, les liaisons ferroviaires doivent être renforcées, en particulier avec la France et l’Europe, tout comme avec Lausanne et le reste de la Suisse. La dynamique transfrontalière du Grand Genève requiert par ailleurs le développement d'infrastructures de mobilité adaptées (voir présentation).

Le fonds fédéral pour le financement des infrastructures ferroviaires en Suisse (FIF) est aujourd'hui confronté à un nombre trop important de projets portés par les cantons, dont l'explosion des coûts entraîne un allongement problématique de la planification. Désormais, aucune nouvelle réalisation majeure ne peut être espérée à Genève avant au moins 2050. C'est pour cette raison que le canton a décidé d'explorer des solutions innovantes pour moderniser et développer son réseau avec pragmatisme.

Le Conseil d'Etat a défini quatre priorités, dans l'ordre chronologique:

renforcement du Léman Express: extension du réseau, modernisation des gares et augmentation des capacités grâce à des trains à deux étages, afin de poursuivre la réduction du trafic automobile;

amélioration des liaisons internationales: amélioration de la ligne Genève-Lyon avec des offres TER et TGV performantes offrant des connexions directes aux lignes à grande vitesse européennes, vers la France, l'Italie, l'Espagne ou le nord de l'Europe;

création d'un nouvel axe Nord-Sud: construction d'une liaison souterraine entre le pied du Jura et le pied du Salève, desservant les zones urbaines denses de part et d'autre de la frontière, avec un système de train léger;

création d'une nouvelle ligne Genève-Lausanne: planification d'un tracé alternatif à la ligne historique qui longe le Léman, pour répondre à la demande croissante et garantir une liaison entre les deux villes en cas d'incident.

Les contraintes budgétaires nationales actuelles nécessitent une solidarité accrue et une priorisation des investissements fédéraux. Genève, tout en engageant des ressources politiques et financières, aspire à établir des partenariats solides pour mener à bien ses projets stratégiques ferroviaires visant à renforcer la connexion de la région avec la Suisse et l’Europe tout en soutenant sa prospérité et en garantissant la qualité de vie de la population.

Présentation diaporama.

Rail 2025-2050: vision stratégique cantonale

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation annuelle répond au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune en raison de l'inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée au renchérissement du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2025, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,92% par rapport à l'année fiscale 2024. Le barème de perception doit être adapté en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total de 16,8 millions de francs en 2025.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025.  Son contenu intègre la baisse de l'impôt sur le revenu acceptée lors de la votation du 24 novembre 2024.  Concernant l'impôt sur la fortune, il prend également en compte la modification prévue par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2025. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2025, en raison d'une hausse de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,92%) par rapport à la période fiscale 2024, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera. La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2025. Elle intègre notamment les effets de la baisse d'impôt sur le revenu acceptée en votation populaire le 24 novembre dernier et a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 12,2 millions de francs.

Les barèmes 2025 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 24,6 millions de francs pour renforcer le système informatique permettant de percevoir les impôts fédéraux, communaux et cantonaux.

Datant des années 2000, le dispositif actuel a connu plusieurs améliorations, notamment avec l'introduction, il y a environ quinze ans, de prestations fiscales en ligne. Bien que l'outil repose sur des fondations solides, des mises à jour régulières doivent néanmoins s'effectuer afin de l'adapter aux évolutions légales et d'absorber l'augmentation continue du nombre de contribuables.

Ce crédit d'investissement est indispensable pour faciliter les démarches fiscales des contribuables tout en veillant à l'inclusion numérique de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité annuelle de fonctionnement de 4,084 millions de francs à l'assciation Argos, active depuis 1977 dans le soutien aux personnes toxicodépendantes. Ce financement permettra de renforcer les prestations existantes et d’en développer de nouvelles, notamment la création d’une équipe mobile dédiée à l’accompagnement socio-sanitaire individuel, que ce soit dans les appartements accompagnés ou au domicile des bénéficiaires, conformément au principe consistant à "aller vers".

L’approche socio-éducative et psychosociale proposée par Argos dans ses structures résidentielles, son centre de jour, ses ateliers adaptés ou les appartements accompagnés vise à favoriser l’autonomie des personnes concernées, la reconstruction des liens familiaux et sociaux ainsi que leur insertion sociale et professionnelle lorsque cela est possible.

Pour mémoire, la politique suisse en matière de drogue vise à réduire la consommation de substances et à limiter leurs effets négatifs sur les individus et la société. Elle s'appuie sur quatre piliers fondamentaux: la prévention, le traitement, la réduction des risques et la répression. Les actions d'Argos s’inscrivent dans le cadre du volet réduction des risques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Celui-ci détermine l'évolution des besoins de soins, principalement en lien avec l'accroissement prévu de près de 12% du nombre de personnes de 65 ans et plus à l'horizon 2028, et décrit les axes à développer pour y répondre.

Dans le domaine hospitalier, une croissance de 8% du nombre de cas est prévue dans le secteur des soins somatiques aigus, de 5% en psychiatrie et de 12% en réadaptation. Dans le domaine médico-social, une hausse de 15% du nombre de résidents en établissement médico-social (EMS) est attendue. Le besoin de relève pour le personnel de soins et d'accompagnement, ainsi que le personnel médicotechnique et médico-thérapeutique, est quant à lui estimé à 479 personnes par an, en tenant compte des sorties précoces de la profession.

Pour gérer l'augmentation des besoins, le canton compte agir sur quatre axes:

le renforcement de la prévention, principalement dans les domaines suivants: déclin cognitif, nouvelles addictions, éducation aux maladies chroniques, accès aux soins bucco-dentaires, promotion de la santé et prévention chez les personnes marginalisées;

l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs, notamment à travers le développement des maisons de santé et la promotion du réseau des urgences communautaires;

le développement des alternatives à l'hospitalisation pour favoriser le maintien à domicile, en particulier d’unités d’accueil médicalisées, et des solutions innovantes telles que les interventions à domicile soutenues par la télémédecine;

l'attractivité des métiers de la santé, la rétention du personnel et la capacité de formation du canton, en lien avec la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins infirmiers et la fixation de taux maximaux de médecins spécialistes par discipline.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027

Le Conseil d’Etat a adopté les contrats de prestations avec l’Association Villa Mona Hanna et la Résidence Mandement Sàrl couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui les ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Ces contrats prévoient l’exploitation d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), respectivement "Clair-Val" (commune de Thônex) et "Satigny", permettant la mise à disposition des personnes en âge AVS de logements adaptés à leurs besoins d’encadrement et de sécurité. Les prestations délivrées, conformes à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante.

Ces contrats apportent une réponse à l’évolution des besoins de la population genevoise en matière de santé publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé afin de préciser la tarification des émoluments liés à l'activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Concernant le contrôle des denrées alimentaires, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a proposé d’ajuster le point tarifaire à 2.3 dès le 1er janvier 2025 (augmentation de 0.1, correspondant à une augmentation de 4,5%), étant précisé qu'il s'agit de la première hausse du point depuis quinze ans. Le montant du point figure désormais dans le règlement à des fins de transparence et de meilleure compréhension.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, Tél. 079 645 98 66.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été maintenu à 0,125% pour 2025, sans changement par rapport à 2024, année marquée par un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Si les circonstances le rendent nécessaire, la loi autorise néanmoins le Conseil d'Etat à adapter ce taux en cours d'année civile.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à renforcer la subvention accordée à la Fondation Au Cœur des Grottes (FACG) pour 2025, 2026 et 2027. L'enveloppe totale du soutien prévue au cours des trois prochaines années s'élève à 1,347 million de francs, soit une augmentation de 547 000 francs par rapport au montant accordé en 2024.

La FACG gère le plus grand foyer pour victimes de violences domestiques en Suisse, avec une capacité d'accueil équivalant à 40 femmes et 25 enfants. Ce lieu est également le seul à Genève spécialisé dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de traite humaine. L'augmentation de l'aide accordée à la FACG couvre les prestations et activités d'hébergement d'urgence et de suite, l'accompagnement psychosocial et éducatif des femmes et de leurs enfants victimes de violences domestiques, ainsi que la collaboration avec les institutions partenaires.

Cette subvention triennale doit permettre à l'Etat de renforcer son pilotage des politiques publiques de prévention des violences domestiques et de la lutte contre la traite humaine, en améliorant notamment la cohérence des dispositifs et en assurant un financement étatique à tous les foyers accueillant des victimes de violences. En soutenant la FACG, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'à d'autres engagements nationaux et internationaux visant à lutter notamment contre la vente et la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé la prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de la durée de validité de la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Cette prolongation permettra de disposer du temps nécessaire afin de procéder à l'établissement de la nouvelle liste hospitalière, sur la base de la planification sanitaire 2025-2028 du canton de Genève, et d'effectuer une consultation appropriée des partenaires. Dans l'intervalle, la liste actuelle continue ainsi à s'appliquer sans interruption jusqu'au 30 juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce cinquième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation met en avant l'atteinte des objectifs de la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel au CO. Pendant l'année scolaire 2022-2023, le dispositif IOSP a connu plusieurs évolutions positives en termes de valorisation de la filière de formation professionnelle, dont la généralisation du dispositif Go-Apprentissage à l'ensemble des dix-neuf cycles et la diffusion du journal d'informations "Le Génie des Métiers" aux parents d'élèves. On relève également un rôle accru des milieux professionnels dans l'IOSP, à travers la mise en place de référents métiers et du développement de plateformes numériques permettant de faciliter l'information et l'orientation du public.

Globalement, les transitions vers les formations professionnelles après le CO sont plutôt stables ces dernières années. En 2023, on observe une légère baisse des formations plein temps et une légère hausse des formations duales (4,4% des jeunes du CO sont rentrés directement en apprentissage dual en 2023, contre 3,8 % en 2022).

Conformément au programme de législature du Conseil d'Etat et à la feuille de route du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, les travaux vont se poursuivre pour renforcer encore la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Le gouvernement partage l’objectif de ce texte, qui propose des solutions pour une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il indique néanmoins que les critères liés à la facturation et à la reprise de l'électricité produite sont fixés par le cadre fédéral et ne sont pas de la compétence du canton. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la pose de panneaux solaires photovoltaïques n’augmente pas la valeur fiscale du bien immobilier ni l'impôt sur la fortune, mais est considérée comme des frais d'entretien.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur d'un projet de modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Le gouvernement genevois soutient le principe de fixation des loyers sur la base des coûts ainsi qu’à leur contrôle par la Confédération. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des aides genevoises au logement, il souhaite que la primauté des loyers cantonaux fixés sur la base de celles-ci soit maintenue comme par le passé. Il relève à cet égard que le contrôle des loyers genevois est souvent pérenne.

Enfin, le Conseil d’Etat encourage la Confédération à poursuivre son effort de clarification de la législation (article 253b du Code des obligations) dans le but d'éviter les conflits de compétences entre autorités administratives et civiles pour ce qui touche aux loyers subventionnés par les pouvoirs publics.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage

Le Conseil d’Etat soutient dans son ensemble le projet de modernisation de certains aspects du droit de la propriété par étages (PPE) contenus dans le code civil, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de justice et police. Les modifications visent à accroître la sécurité juridique lors de la constitution d’une PPE, à attribuer plus de responsabilités au registre foncier et à imposer l’établissement d’un plan des locaux lors de la constitution de la PPE ou en cas de modification de celle-ci.

Le gouvernement genevois considère que le projet renforce les droits des copropriétaires et améliore l'adéquation à la pratique. Il émet toutefois des réserves concernant l’augmentation des tâches à la charge de l'office du registre foncier, qui ralentirait le traitement des dossiers. Il estime aussi que l’établissement d’un plan de répartition des locaux nécessite des connaissances géométriques pointues, raison pour laquelle le droit genevois prévoit que ce plan doit être établi par un ingénieur géomètre officiel. Le Conseil d'Etat souhaite donc que le canton ait la main sur cet aspect.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lionel Barral, directeur général-conservateur a.i., office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 26.

Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, respectivement élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois ne doute pas que leurs années d'expérience à l'Assemblée fédérale seront un atout pour cette année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, comme elles l'avaient fait avec leurs prédécesseurs.

Félicitations  à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Jürg Lauber pour son élection au poste de président du Conseil des droits de l'homme pour l'année 2025. Le gouvernement cantonal se réjouit qu'un citoyen suisse, actuellement représentant permanent du pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, préside pour la première fois cet organe central de défense des droits de l'homme et lui fait part de ses meilleurs voeux pour ce mandat à venir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

980 000 francs à la Fondation Portail des Nations pour les années 2024 à 2027

954 600 francs à l'association Couple et famille pour les années 2025 à 2029

892 180 francs à l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) pour les années 2025 à 2029

750 000 francs à l'Association des familles monoparentales (AFM), pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Encore Prod: 22 000 francs; La Lamia: 24 000 francs; Least: 30 000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 27 000 francs; Fête de la Danse: 32 000 francs)

116 300 francs accordée à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Calle de Cristal: 27 300 francs; Destination vingt-sept: 32 000 francs; Compagnie San.TooR: 57 000 francs)

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley pour l'année 2024

80 000 francs au Centre d'art contemporain Genève dans le domaine des arts visuels pour les années 2024 et 2025

72 345 francs à l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA) pour les années 2025 à 2029

55 000 francs à la Fondation Résidences Prendre soin et accompagner (RPSA) pour l'année 2024

43 100 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) pour l'année 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24 novembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402)	Grand Conseil	1er janvier 2025


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