lead_fr: Parmi les points du jour: validation du second tour de l'élection complémentaire du Conseil d'Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d'Etat élu. Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter. Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables. Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement. Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments. Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée. Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025. Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025. Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés. Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé. Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex. Développement d'Anières: entre préservation et développement. Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates. Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi. Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 29 octobre 2025

content_fr:
Validation du second tour de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat et félicitations à M. Nicolas Walder, conseiller d’Etat élu

Le Conseil d’Etat a validé les résultats de l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 19 octobre.
Il a adressé ses chaleureuses félicitations à M. Nicolas Walder à l’occasion de son élection à la fonction de conseiller d’Etat de la République et canton de Genève. L’exécutif a tenu à exprimer à son nouveau membre ses vœux de pleine réussite dans l’accomplissement de son mandat au service du canton.

M. Walder entrera en fonction suite à sa prestation de serment devant le Grand Conseil, qui a lieu le 30 octobre prochain.

Le Conseil d’Etat a également adressé ses vives félicitations et ses meilleurs voeux pour une pleine réussite dans son nouveau mandat politique à M. Rudolf Berli pour son accession au Conseil national, en remplacement de M. Nicolas Walder.

Le Conseil d’Etat valide partiellement l’initiative populaire "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l’Etat!" (IN 201) et invite le Grand Conseil à la rejeter

Le Conseil d'Etat a validé partiellement l’initiative législative cantonale "Garantir la souveraineté: Non aux frontaliers dans les postes stratégiques de l'Etat!" (IN 201), qui vise à ajouter un article 3A à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux afin de prévoir l’exigence d’un rapport particulier de solidarité (nationalité suisse ou autorisation d’établissement couplée à la résidence effective dans le canton de Genève) pour l’accession à certains postes, et les dispositions transitoires y relatives.

La fin de l’article 3A, alinéa 1 de l’IN 201 concernant la résidence effective dans le canton de Genève a été supprimée, cette condition supplémentaire à l’accès aux postes visés par l’initiative pour les personnes au bénéfice d’une autorisation d’établissement ayant été jugée contraire au droit supérieur.

Le Conseil d’Etat a également informé le Grand Conseil de sa position en adoptant un rapport à son intention. Il recommande de rejeter cette initiative, sans contre-projet.

Le gouvernement genevois est en effet d’avis que cette initiative n’est pas nécessaire, le cadre légal actuel permettant déjà d’atteindre cet objectif pour certains postes dits sensibles, notamment pour les gendarmes, les inspecteurs et inspectrices de la police judiciaire ainsi que le personnel chargé d'enquêtes de naturalisation. La loi autorise également l'exigence du domicile dans le canton de Genève lorsque l'intérêt public le justifie.

L'initiative ne concernerait finalement qu'une poignée de postes au sein de l'administration cantonale: la ou le commandant de la police, la ou le chancelier, la ou le vice-chancelier ainsi que les directeurs et directrices de quelques offices clés.

D'ici 2030, il devrait manquer plusieurs dizaines de milliers de collaboratrices et collaborateurs au sein des administrations publiques. Dans ce contexte de pénurie annoncée, restreindre l'accès à l'emploi public n'est pas opportun.

Le Conseil d'Etat juge par conséquent l’IN 201 inutile au vu du cadre légal existant, inopportune compte tenu de la pénurie de personnel à venir et disproportionnée au regard du faible nombre de postes concernés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Modification des émoluments pour renforcer l’équité entre contribuables

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments de l'administration fiscale cantonale. Ces ajustements entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

La présente modification fixe l'émolument prélevé en cas de rappel ordinaire pour le non-retour de la déclaration fiscale à 20 francs, contre 10 francs auparavant. L’objectif est d’établir une égalité de traitement entre les contribuables qui demandent une prolongation de délai et qui doivent s’acquitter d’un montant de 20 francs et les contribuables qui ne font aucune démarche et qui bénéficient actuellement du tarif plus avantageux de 10 francs.

Par ailleurs, les frais de copies de documents fiscaux (hors déclaration et bordereau) est réduit de deux à un franc par page demandée. Cette réduction permet une harmonisation avec d’autres règlements cantonaux en matière civile, pénale et administrative, qui ont été modifiés au 1er janvier 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins: adoption du règlement

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Les nouvelles dispositions règlementaires permettent de définir les procédures d’admission au sens des articles 35 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 et de l’article 33B de la loi sur la santé (LS) du 7 avril 2006.

Elles visent également à mettre en œuvre la compétence cantonale en matière de limitation des médecins à pratiquer à la charge de l’AOS, conformément à l’article 55a LAMal et à l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires, du 23 juin 2021, ainsi qu’à l’article 33C LS.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Office cantonal des véhicules: adaptation des émoluments

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur les émoluments de l’office cantonal des véhicules (OCV). Cette révision, la première depuis 2019, vise à garantir la conformité légale des tarifs facturés aux usagers en alignant chaque émolument sur le coût réel de la prestation. Elle se traduit par une baisse des tarifs pour certaines prestations, notamment en matière d’immatriculation et de permis de conduire, et par une hausse ciblée pour d’autres, telles que les expertises techniques et la navigation.

Cette mise à jour répond aux recommandations du surveillant fédéral des prix et de la commission fiscale du Grand Conseil, qui rappellent qu’un émolument public doit couvrir les coûts complets de la prestation délivrée. L’analyse comptable menée par l’OCV a en effet révélé des excédents sur certains services et des déficits sur d’autres. Ces ajustements assureront un cadre tarifaire juste, conforme au droit fédéral, ainsi qu’une répartition équitable et transparente, sans impact financier global pour l’Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l’information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Métallurgie du bâtiment: extension de la convention collective de travail pour la retraite anticipée

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger l'arrêté étendant le champ d’application de la convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB).

Cette extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er décembre 2025, après l’approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et seront valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à pérenniser la paix sociale au sein de ce secteur. La décision prise renforcera la protection sociale de tous les travailleurs de la branche, qui pourront ainsi bénéficier des prestations fixées par la CCRAMB.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Fixation de l'indice de la valeur locative pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé à 125,3 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2025, reflétant une augmentation de 1,7% par rapport à 2024.

L' imposition de la valeur locative découle d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral et restera en vigueur jusqu’au 1er janvier 2028, date à laquelle la loi sera abolie suite à la décision du peuple et des cantons du 28 septembre 2025. Conformément au règlement relatif à la valeur locative, entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Évolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Immeubles locatifs: fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2025.

Catégories

2024

2025

Variation

a)

Immeubles de logements

3,8%

3,95%

+3,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

			2,87%

			3,2%

			+11,5%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

			3,55%

			4,25%

			+19,7%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

			5,53%

			5,81%

			+5,1%

Les taux retenus ont tous été approuvés à l'unanimité par la commission d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), lors de sa séance du 17 septembre 2025.

Ils ont un effet à la baisse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés en 2025 auprès des propriétaires des immeubles des catégories a), c), d) et e). L'effet est nul pour la catégorie b), en raison du taux qui demeure inchangé et se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office cantonal du logement et de la planification foncière.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Logement: statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny modifiés

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation immobilière de la commune de Satigny. Créée en 2012, cette fondation a pour but de mettre à disposition des logements confortables à des loyers correspondant aux besoins des habitants de la commune.

Ces modifications statutaires, approuvées par le Conseil municipal lors de sa séance du 20 mai 2025, visent essentiellement à élargir les compétences de la fondation, notamment pour l’achat de biens situés en dehors du territoire communal. Elles réforment également sa gouvernance, renforcent les exigences de compétences pour ses membres, autorisent les réunions en visioconférence et précisent les modalités de contrôle et de dissolution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Nicolas Fournier, secrétaire général adjoint, DIN, T.022 546 54 31.

Emploi de solidarité: le mécanisme doit être réformé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur les emplois de solidarité (EdS). Mis en place en 2008 avec comme objectif la reconversion des chômeuses et des chômeurs arrivés en fin de de droit, ce système doit désormais évoluer. Un bilan élaboré par les départements de l’économie et de l’emploi et de la cohésion sociale, en collaboration avec les entités recourant à des personnes en EdS, a permis d’identifier les limites du dispositif, dont ont bénéficié quelque 2500 personnes depuis son lancement.

Les emplois de solidarité ont prouvé leur efficacité pour des profils compatibles avec le marché de l’emploi ordinaire. Les EdS se sont en revanche révélés moins performants pour les personnes nécessitant un accompagnement plus spécifique. En effet, les EdS sont généralement adaptés aux besoins spécifiques des institutions qui les proposent, ce qui rend plus difficile la transition de leurs titulaires vers les entreprises du secteur privé. Enfin, le coût de la mesure à la charge de l’Etat a augmenté de près de 25% depuis l’introduction du salaire minimum en 2020.

Forts de ces constats, l’ensemble des acteurs concernés vont poursuivre leurs travaux en vue de l’élaboration d’un nouveau dispositif d’insertion durable sur le marché de l’emploi. Les représentants des syndicats (CGAS) et du patronat (UAPG) sont désormais associés à la démarche.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mise à disposition d'une surface pour le futur P+R du Grand-Saconnex

Le Conseil d’Etat a décidé de mettre à disposition de la Fondation des parkings une parcelle située au Grand-Saconnex afin d’y réaliser et exploiter un nouveau parc relais (P+R) et une gare routière. D’une superficie de 10’017 m², cette surface est déjà grevée d’un droit de superficie distinct et permanent (DDP 2291) en faveur de l’Aéroport international de Genève. Elle fera désormais l’objet d’un DDP de deuxième rang au bénéfice de la Fondation des parkings, à titre gracieux.

Situé à proximité immédiate du réseau autoroutier, des lignes de bus régionales et du futur Tram des Nations, le futur P+R du Grand-Saconnex offrira aux pendulaires, visiteurs et voyageurs une solution efficace pour combiner voiture, transports publics et mobilité active.

Ce projet s’inscrit dans la politique cantonale visant à renforcer les infrastructures de stationnement d’échange et à réduire la pression du trafic individuel motorisé sur le centre-ville, en encourageant la multimodalité et en améliorant la qualité de vie urbaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transprts, DSM, T. 078 623 54 65.

Développement d'Anières: entre préservation et développement

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons d’Anières. Située sur la rive gauche du lac, cette commune offre à ses 2590 habitantes et habitants un cadre de vie privilégié entre eau, vignes et campagne.

La commune a mis l'accent sur quatre thématiques pour accompagner son développement:

l’aménagement du centre du village incluant la création, la rénovation et l'agrandissement des équipements situés sur les espaces de rencontre;

la densification accrue de sa zone villas de façon équitable, conformément aux exigences légales, ainsi que l'accompagnement de la croissance de la population en termes d'infrastructures publiques;

l’aménagement des voies d'accès dans le respect du caractère rural de la commune, malgré l'évolution quantitative de sa population;

la cohabitation harmonieuse et respectueuse de la biodiversité avec la production agricole, viticole et les activités de loisirs.

Ces plans seront prochainement disponibles en ligne ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Développement urbain durable et maîtrisé à Plan-les-Ouates

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal de Plan-les-Ouates. Située au sud du canton, cette commune est constituée d'un centre urbain très dynamique et de plusieurs villages offrant un patrimoine bâti, agricole et paysager d'une très grande richesse et diversité réparti sur 588 hectares.

Le plan directeur propose le réaménagement et la valorisation des espaces publics existants et la création de nouveaux espaces, notamment aux Cherpines et à La Chapelle-Les Sciers. La commune se dote ainsi d'une stratégie de densification pour sa zone villas, qui occupe 40% de la surface constructible de son territoire. Ce développement, relevant de l’intérêt général, sera accompagné de recommandations et de contreparties afin de répondre aux nouvelles exigences légales demandant d’identifier des périmètres de densification accrue pour cette zone.

Le Conseil d'Etat émet toutefois une réserve quant à la densification proposée pour le secteur "Plan-les-Ouates – Les Vuattes", qui entre en conflit avec les objectifs du plan directeur cantonal 2030.

Le plan directeur communal sera prochainement disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Modification d'une artère à Chêne-Bourg et nouvelle dénomination à Céligny

Le Conseil d'Etat a validé la modification de l’assiette de l’avenue de la Martinière à Chêne-Bourg, qui se termine désormais à l’avenue du Rond-Point. Cette voie continuait auparavant jusqu’à l’avenue des Ormeaux, qui accueille désormais de nouvelles constructions.

Il a également validé la proposition de la commune de Céligny de nommer place Richard-Burton l’espace public de jeux situé devant la gare de Céligny. Cette dénomination rend hommage à Richard Burton (1925-1984), acteur gallois ayant vécu à Céligny de 1957 à 1984.

Retrouvez le descriptif de ces modifications sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'emploi

Le Conseil d’Etat a nommé M. Julien Garda directeur général de l’office cantonal de l’emploi (OCE), au sein du département de l’économie et de l’emploi. M. Garda prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2026.

Originaire du canton de Genève, M. Garda occupe depuis 2020 le poste de directeur des opérations au sein de la Croix-Rouge genevoise, où il supervise 500 collaborateurs et plus de 1300 bénévoles.

Titulaire d’une licence en géographie délivrée par l’Université de Genève, il a complété sa formation par un MAS en management public, ainsi qu’un CAS en management des institutions sociales. M. Garda est en outre titulaire du brevet fédéral de spécialiste en assurances sociales.

Avant de rejoindre la Croix-Rouge genevoise, il a occupé des postes à responsabilité à l’office cantonal de l’assurance-invalidité, puis à l’office cantonal des assurances sociales. Il a également dirigé la Fondation Cap Loisirs.

M. Garda peut se prévaloir d'une excellente connaissance de l'Etat, de ses enjeux et de ses processus. Il saura mettre son expertise et son exigence au service de la conduite de l'OCE, tant pour assurer des prestations de qualité aux demandeuses et demandeurs d'emploi, que pour mettre en oeuvre les projets stratégiques, en cours et à venir, au sein de l'office.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Soutien à l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine portant sur la coopération au processus de reconstruction du pays

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant l'approbation de l’accord entre le Conseil fédéral et le Cabinet des ministres de l’Ukraine relatif à la coopération dans le processus de reconstruction de l’Ukraine.

L’accord prévu entre Berne et Kiev prévoit d’établir une base juridique pour renforcer la coopération à la reconstruction de l’Ukraine. Il permet de renforcer les actions humanitaires déjà mises en place par la Suisse. Il entend également mettre à profit l’expertise du secteur privé suisse pour la reconstruction de l’Ukraine par le biais d'une aide financière non remboursable de 500 millions de francs octroyée à l’Ukraine.

Le gouvernement soutient pleinement les objectifs visés par le texte. Ce traité s’inscrit dans le prolongement du soutien humanitaire que la Suisse apporte à l’Ukraine, mais également dans l’esprit de la Genève internationale que promeut notre canton, notamment en matière de coopération internationale, de développement durable, de respect des droits humains et du travail, ainsi que de lutte contre la corruption.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation de comptes et de rapports de gestion 2024

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et les rapports de gestion des entités suivantes:

Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP): le Conseil d'Etat a fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2024 à 8984 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4492 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 27,75 millions de francs: fin 2024, près de 7800 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Fonds intercommunal d'assainissement (FIA): l’exercice 2024 présente un déficit de 4 millions de francs qui s’explique notamment par la réalisation de trois chantiers majeurs en zone de développement. La vision sur dix ans affiche néanmoins une situation équilibrée.

Aides financières octobre

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

2'186'860 francs à des entités actives dans le domaine de l'agriculture et de la promotion de l'alimentation de proximité (Maison de l'alimentation du territoire de Genève "ma terre": 342'372 francs pour l'année 2025 et 442'372 francs (monétaire et non monétaire) pour les années 2026 à 2029; HES-SO Genève - Haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (hepia): 25'000 francs par an pour les années 2025 à 2027)

630'000 francs à cinq entités actives dans le domaine du sport, pour l'année 2025 (Association genevoise d'athlétisme: 278'000 francs; Fédération genevoise d'échecs: 42'000 francs; Association genevoise de hockey sur gazon: 51'000 francs; Association régionale Genève Tennis: 138'000 francs; Association genevoise Tennis de table: 121'000 francs)

354'000 francs à l'association Le Salon de Sylvia, pour les années 2026 et 2027. Ce projet permet de poursuivre l'accueil de jour de personnes souffrant de déficit cognitif, de favoriser le maintien à domicile et d'apporter du répit aux proches aidants.

480'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour les années 2025 à 2028 (Centre d'édition contemporaine: 50'000 francs par an; Théâtre de l'Orangerie: 70'000 francs par an)

52'000 francs à l'association cantonale genevoise de Judo et Ju-Jitsu, pour l'année 2025

213'500 francs à six entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces aides entrent dans le cadre du dispositif Champ libre – culture en tous lieux et soutiennent à ce titre des projets axés sur la participation culturelle et prenant place hors des lieux dédiés à la culture, en particulier dans des périmètres prioritaires selon la politique de cohésion sociale en milieu urbain (PCSMU) (Fondation Pavillon Sicli: 40'000 francs; association La Lamia: 25'000 francs; Compagnie Sixième Art: 40'000 francs; Le Bestiaire Prod: 28'000 francs; Fête de la Danse Genève: 30'500 francs; association Topos: 50'000 francs)

283'428 francs (monétaire et non monétaire) à deux entités actives dans le domaine des musiques actuelles, pour les années 2025 à 2027 (Association Le Bloc: 50'000 francs par an; association Bongo Joe: 40'000 francs par an).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement au Centre social protestant de Genève pour les années 2025 à 2029 (13594)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 093 232 francs à Caritas Genève pour les années 2025 à 2029 (13592)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 881 726 francs à la Fondation des Marionnettes de Genève pour les années 2025 à 2029 (13590)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 406 783 francs à la Fondation Am Stram Gram Le Théâtre pour les années 2025 à 2029 (13588)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029 (13581)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2024 (13642)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 20 000 000 francs pour financer des investissements en matière de réduction des risques d’incendie pour les acteurs du recyclage (13654)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2024 (13640)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 29 août 2025 accordant une indemnité annuelle de 2 607 822 francs à la Fondation des Ateliers Feux-Verts pour les années 2026 à 2028 (13034)	Conseil d'Etat	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi sur la mobilité (Contreprojet à l’IN 192) (H 1 20 - 13583)	Grand Conseil	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28 septembre 2025 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires émanant de l'initiative populaire « Pour + de logements en coopérative » (I 4 05 – IN 180)	Comité d'initiative	1er novembre 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2025 modifiant la loi sur la santé (K 1 03 – 13587)	Conseil d'Etat	5 novembre 2025


lead_fr: Constatation des résultats de la votation du 30 novembre. L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti. Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex". Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025. Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026. Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger. Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger. Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales. Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés. Crédits supplémentaires. Aide financière.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 décembre 2025

content_fr:
Constatation des résultats de la votation du 30 novembre

Le gouvernement a constaté ce jour les résultats des votations fédérales, de la votation cantonale et des votations communales en Ville de Genève et à Anières.

S’agissant de ces objets, y compris la votation cantonale sur les soins dentaires, qui fait l’objet d’un faible écart de voix, aucun élément ne permet à ce stade de suspecter d’éventuelles irrégularités.

S’agissant de l’élection du Conseil municipal de Vernier, comme indiqué dimanche, la chancellerie d’Etat n’a pas procédé à la récapitulation générale des résultats en raison des soupçons d’irrégularités sur plus de 200 bulletins. Une expertise en écriture est en cours. Ses conclusions permettront à la chancellerie d’Etat d’établir les résultats et au Conseil d’Etat de prendre une décision relativement à ce scrutin.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

L'initiative cantonale "pour une traversée de la Rade" n'a pas abouti

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement de l'initiative populaire constitutionnelle cantonale "pour une traversée de la Rade".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 5619

signatures annoncées: 6050

signatures contrôlées: 6073

signatures validées: 3729

Le nombre de signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, correspondant à 2 % des titulaires des droits politiques, n'est donc pas atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation de l'initiative populaire communale "Pour la création d'une piscine extérieure à Onex"

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative communale "Pour la création d’une piscine extérieure à Onex", qui demande aux autorités communales d’étudier la création d’une telle infrastructure structure accessible à tous sur le territoire communal.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération, dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit d’ici le 15 août 2026 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en novembre 2025

Durant le mois de novembre 2025, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Céligny:M. Benjamin Rüfenacht, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de Mme Tatiana Grushunova.

Corsier: Mme Christine Soulie, première vient-ensuite, est élue en remplacement de M. Charles Vinzio.

Genève:M. Sami Gashi, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Skender Salihi.

Meyrin:M. Didier Jordan, premier vient-ensuite, est élu en remplacement de M. Alban Osmani.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Caisse des consignations: taux d'intérêt pour 2026

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Le taux est fixé à 0,1% pour l’année 2026, soit en baisse de 0,025% par rapport à 2025. La diminution du taux d'intérêt applicable reflète la récente baisse des taux d’intérêt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Compensation des risques LAMal: Genève soutient l’intégration des assurés résidant à l’étranger

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de modification de l’ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR). Celui-ci prévoit d’intégrer dès 2028 les personnes assurées en Suisse mais résidantes à l’étranger dans le mécanisme national de compensation.

Le gouvernement genevois soutient en particulier la proposition d’attribuer les mois d’assurance des travailleuses et travailleurs frontaliers assurés en Suisse au canton dans lequel ils exercent leur activité. Il approuve également l’obligation faite aux assureurs de transmettre à leurs frais les données nécessaires à l’Institution commune LAMal, en complétant, le cas échéant, les informations manquantes.

Bien que les cantons ne participent pas directement au processus de compensation des risques, ce projet d’ordonnance règle les aspects techniques entre assureurs et intègre les assurés frontaliers au même titre que les personnes résidantes dans le canton. L’inclusion des travailleurs frontaliers assurés LAMal dans la compensation des risques dès 2028 constitue une évolution positive pour Genève, car ils seront rattachés au canton où ils exercent leur activité professionnelle. Le délai de mise en œuvre, bien que long, est justifié par les impératifs techniques et organisationnels, notamment la création d’une base de données fiable et une phase de tests du dispositif.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Catharina Habsburg, responsable de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 022 327 96 27.

Réseau routier: Genève accepte globalement la mise en œuvre de la motion Schilliger

Le Conseil d’Etat accueille favorablement le projet de révision de trois ordonnances pour mettre en œuvre la motion Schilliger, mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Les adaptations proposées visent à garantir le respect de la hiérarchie du réseau routier, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des localités. Ces évolutions préservent les compétences du Conseil d'Etat en matière de planification du réseau et s’inscrivent pleinement dans la stratégie cantonale de gestion de la vitesse.

La révision de l’ordonnance sur la signalisation routière renforce l’exigence d’une expertise préalable pour tout abaissement de vitesse sur les routes affectées à la circulation générale. Le canton soutient cette approche, essentielle pour éviter les reports de trafic vers les quartiers. Il rappelle toutefois que cette expertise doit strictement vérifier la pertinence et la proportionnalité d’un abaissement de la vitesse, sans remettre en cause la hiérarchie du réseau, qui relève d’autres procédures légalement encadrées. En outre, les adaptations de l’ordonnance sur les zones 30 ne s’appliquent pas aux axes de circulation générale, même en cas de limitation ponctuelle à 30 km/h.

Quant à la modification de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit de privilégier les revêtements phonoabsorbants lors de la construction ou du renouvellement de routes principales en localité, elle rejoint la pratique genevoise, conformément au plan de mesures cantonal Bruit 2022-2030.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Félicitations aux présidents élus des Chambres fédérales

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à MM. Pierre-André Page (FR) et Stephan Engler (GR) pour leur élection par l'Assemblée fédérale aux postes respectifs de présidents du Conseil national et du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois est convaincu que leurs années d'expérience au sein du parlement fédéral constitueront un précieux atout pour leur année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, conformément à la tradition.

Déjeuner en l'honneur de M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations-Unies pour les réfugiés, à l'occasion de la fin de son mandat.

Avant d'être nommé à ce poste en 2016, M. Grandi a travaillé durant trente ans dans le domaine de la coopération internationale, notamment en qualité de commissaire général de l'Office des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) ou de représentant spécial adjoint du secrétaire général des Nations Unies en Afghanistan. Il est titulaire d’une licence en histoire moderne de l’Université d’Etat de Milan, d’une licence en philosophie de l’Université grégorienne à Rome ainsi que d’un doctorat honorifique de l’Université de Coventry.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

18 500 000 francs destinés à couvrir les besoins en matière de mesures éducatives et de placements

Un crédit supplémentaire neutre de 12 562 707 francs destiné à prendre en compte le transfert de l'OCEN et des SIG vers le nouveau programme N01 et des réallocations de ressources au sein de l'Etat, ensuite de l’élection complémentaire du Conseil d’Etat

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley, pour l'année 2025

content_format: html


lead_fr: Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel. Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023. Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport. Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application. Préserver la qualité du paysage genevois. Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore. Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général. Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police. Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition. Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy. Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin. Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières. Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy. Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024. Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe. Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau. Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations. Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS. Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial. Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures. Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse. Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre. Aides financières. Entrée en vigueur de lois

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 juillet 2024

content_fr:
Traitement des absences à l'Etat: consultation élargie pour une modification de la loi sur le personnel

Le Conseil d'Etat lance une procédure de consultation auprès des départements de l'administration cantonale, des employeurs, des partis politiques et des organisations représentatives du personnel. Sa démarche porte sur l'avant-projet de loi intitulé "Amélioration du traitement de l'absence", avec pour objectif une modification de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC). Elle a pour perspective de moderniser les dispositions liées au traitement des membres du personnel et la protection contre la résiliation en cas d'incapacité de travail.

Cet avant-projet de loi vise notamment à soutenir certaines actions destinées à lutter contre l'absence, à en diminuer le taux et à prendre soin des personnes présentes. Son contenu apporte certains bénéfices à l'ensemble du personnel, tout en tenant compte des intérêts de l'employeur. A savoir, par exemple:

l'amélioration de la couverture du personnel engagé à l'Etat depuis moins d'un an, afin qu'il bénéficie d'un droit au traitement pendant 730 jours dès la première année d'engagement;

l'amélioration de la couverture des membres du personnel en incapacité de travail pour raison médicale liée à la grossesse, dont les jours d'incapacité ne sont plus décomptés dans la période de droit au traitement de 730 jours;

la réduction du traitement à hauteur de 90% durant la deuxième année d'incapacité, le traitement étant maintenu à 100% en cas de maladies ou d'accidents d'origine professionnelle;

la fin des rapports de service à l'échéance de la période de 730 jours, sans qu'une résiliation soit nécessaire. L'employeur conserve toutefois la possibilité de prolonger les rapports de service à titre exceptionnel dans certaines situations.

La procédure de consultation initiée par le Conseil d'Etat fait suite aux engagements pris l'année dernière envers le Grand Conseil. Sa teneur se fonde sur les réflexions entamées lors des travaux de la législature précédente (PL 12428) et les amendements qui avaient été alors déposés par le Conseil d'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Rapport sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public pour 2023

Le Conseil d'Etat publie le rapport 2023 portant sur les rémunérations des membres des directions générales des établissements de droit public genevois. Les institutions y sont présentées par département de tutelle chargés de leur supervision en vertu de la réglementation en vigueur.

Le contenu du rapport permet d'observer que les rémunérations versées en 2023 sont conformes au cadre normatif en vigueur, exception faite pour l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD). Le Conseil d'Etat a constaté le versement d'indemnités à la directrice générale de l'établissement, soit 60 000 francs pour 2023 et, respectivement, 50 000 et 60 000 francs à titre rétroactif pour 2021 et 2022.

Ces compléments de rémunération, qui ont été accordés par le précédent conseil d'administration de l'IMAD le 29 juin 2023, sont contraires au cadre normatif et à la volonté du Conseil d'Etat. Il sied de rappeler que le versement des indemnités avait été suspendu à l'issue du rapport n° 20-40 du service d'audit interne de l'Etat de décembre 2020. Sans ce versement, la rémunération de la personne en charge de la direction générale aurait été de 290 464 francs, au lieu des 460 464 comptabilisés en 2023.

Le nouveau conseil d'administration, entré en fonction le 1er février 2024, a immédiatement rétabli la conformité des rémunérations avec le cadre légal et les recommandations émises par le service d’audit interne. Le Conseil d'Etat, qui a pris connaissance de la situation à travers le présent rapport 2023, a prié le conseil d'administration de réclamer le remboursement des indemnités à l'intéressée. Il examinera l'opportunité d'agir par toutes voies de droit utiles.

Le rapport 2023, contenant les informations nécessaires pour exercer une surveillance en matière de rémunération des organes dirigeants des entités publiques, est disponible sur le site Internet de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouvelle convention d’objectifs entre l'Etat et Genève Aéroport

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs 2024-2029 entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG). Celle-ci fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre. Son contenu est le résultat d'une collaboration avec l'AIG ainsi que d'un arbitrage entre les différents intérêts en jeu, dont ceux défendus par les associations de riverains et de protection de l'environnement.

Parmi les éléments saillants de cette nouvelle convention figurent l'accueil et la satisfaction, tant des usagers que des compagnies aériennes, ainsi que la mise en cohérence avec la politique numérique du canton. Afin de maintenir la compétitivité de l'aéroport, les parties se sont également mises d'accord concernant la performance opérationnelle et l'efficacité financière de l'AIG.

S'agissant de la dimension environnementale des activités aéroportuaires, les signataires de la convention ont souhaité maintenir l'absence de mouvements entre 5h et 6h et leur limitation après 22h, ainsi que les incitations financières favorisant les avions moins bruyants. Les objectifs de développement durable ont en outre été précisés, notamment à travers la nécessité d'encourager activement l'ensemble du personnel du site à utiliser les transports publics. Enfin, la part du bénéfice de l'aéroport devant être rétrocédée à l'Etat est maintenue à 50%.

La précédente convention couvrait la période 2019-2024. Son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2023-2028.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Droit de cité genevois: entrée en vigueur de la loi et adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité genevois et fixé au 1er septembre 2024 l'entrée en vigueur de ces deux textes. Il s'agit d'adapter le droit cantonal à la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

La nouvelle loi genevoise insiste sur l'importance de l'intégration pour la naturalisation, tout en veillant à la prise en compte des circonstances personnelles empêchant d'atteindre le niveau requis par le droit fédéral et cantonal. En cas de doute et sur demande du département compétent, elle octroie par ailleurs aux communes la possibilité de vérifier que la personne qui demande la naturalisation vit bien dans la commune et est bien intégrée. La loi précise également la durée de la procédure en matière de naturalisation ordinaire et clarifie la portée juridique de la prestation de serment en droit cantonal. En outre, elle contient une nouvelle disposition permettant de faciliter la naturalisation des personnes étrangères nées dans le canton de Genève ou âgées de moins de 25 ans en les dispensant, à certaines conditions, de passer les tests de français ou de connaissances générales sur le canton et la Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Préserver la qualité du paysage genevois

Le Conseil d’Etat souhaite préserver et renforcer les qualités du paysage sur l’ensemble du territoire genevois, qu’il soit naturel, agricole ou bâti. A cet effet, il a adopté la conception cantonale du paysage, un document stratégique à destination des administrations publiques et des entreprises privées. L’objectif: chaque projet qui transforme le territoire doit être conçu comme une opportunité de renforcer les qualités du paysage, que ce dernier soit remarquable ou plus banal. La conception "Paysage suisse" de la Confédération, largement inspirée de la Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage, prévoit que chaque canton puisse produire son propre document stratégique visant à préserver et valoriser le paysage.

Le lac, les montagnes du bassin genevois, les villages de campagne, les cours d’eau dans leurs vallons ou encore les places publiques des villes historiques contribuent à la qualité du paysage cantonal. Ce dernier peut toutefois être impacté par l’urbanisation, la réalisation d’infrastructures ou d’autre projets. Afin de prendre en considération ces impacts, cette conception expose, d’une part, une vision stratégique et détaille, d’autre, part les caractéristiques du paysage en proposant des objectifs concrets à intégrer le plus en amont possible des projets.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mathieu Petite, adjoint de l’urbaniste cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 87.

Mise à ban possible de l’Allondon pour protéger la faune et la flore

Du 3 juillet au 30 septembre 2024, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets, sur les communes de Satigny et Russin. Durant cette période, si le débit du cours d'eau s'abaisse en dessous de 400 litres/seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau comme par exemple la pêche, la baignade ou encore l'orpaillage seront momentanément interdites. L'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Cette action permettra d'offrir de la tranquillité et un refuge à la faune piscicole sur ce tronçon ombragé et riche en zones d'habitat pour les poissons. En effet, les très faibles débits estivaux constatés ces dernières années ainsi qu'une température de l'eau élevée compromettent notamment la survie de certains poissons.

Bien que ces derniers mois aient été suffisamment pluvieux et qu'un débit de 1200 litres/seconde ait été mesuré dans l’Allondon le 23 juin, ce dernier peut très vite baisser en été et fragiliser la faune et la flore aquatiques. Cette mesure temporaire est prise en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Tous les bulletins hydrologiques du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Foyers pour personnes âgées: adoption des contrats de prestations 2024-2027

En application de la loi sur les indemnités et les aides financières, le Conseil d'Etat a présenté au Grand Conseil un projet de loi accordant des indemnités de 41,743 millions de francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027.

Ce projet de loi est accompagné de douze contrats de prestations pour les foyers de jour et de jour-nuit suivants: Aux Cinq Colosses, La Seymaz, le Pavillon Butini (devenu Butini Jardin), le Pavillon de la Rive (devenu Butini Terrasse), Le Caroubier, John Jaques, Livada, L'Oasis, Soubeyran, Maison de Saconnay, le Relais Dumas et le Relais de Vessy.

Ce projet de loi permet de poursuivre la réponse aux besoins mis en évidence par la planification médico-sociale et participe au financement de la politique de maintien à domicile jusqu'en 2027, les foyers de jour et de jour-nuit faisant partie du réseau de soins au sens de la loi sur l'organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile. De plus, il contribue à contenir les coûts dans le domaine stationnaire (EMS et hôpitaux).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Rapport de gestion 2023 de l'Hospice général

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2023.

La période sous revue a été marquée par une poursuite de la tendance à la hausse du nombre de personnes à l'aide sociale dans le canton de Genève, avec une augmentation de 5,1% par rapport à 2022. Ce constat est particulièrement préoccupant s'agissant des jeunes adultes (18-25 ans), non seulement en nombre (+266 en 2023 par rapport à 2022), mais aussi s'agissant de la part toujours plus importante de jeunes inscrits dans le dossier de leurs parents avant d'atteindre la majorité (41,1% en 2022, 42,8% en 2023).

Concernant l'aide aux migrants, les effets cumulés de la guerre en Ukraine et de la crise migratoire débutée en 2022 ont eu pour impact une très forte augmentation des personnes prises en charge, avec une pression constante sur les structures d'accueil et d'hébergement de l'Hospice général, de même que sur les activités d'intégration des personnes concernées.

Dans ce contexte tendu, l'Hospice général s'attelle à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 (voir communiqué hebdomadaire du 4 mai 2022).

Le rapport est disponible sur le site Internet de l'Hospice général.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Modification du règlement sur les émoluments et frais des services de police

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments et frais des services de police. La refonte prévoit notamment l'harmonisation de ce dernier avec celui sur les émoluments de l’administration cantonale (tarification à la demi-heure) et celui fixant le tarif des frais en matière pénale (tarif des duplicatas et copies appliqué par le service des contraventions). Les frais en lien avec la mise en fourrière des véhicules et des bateaux y ont par ailleurs été intégrés et certains tarifs revus afin de correspondre aux coûts réels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 74 71.

Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: réponse à une pétition

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée  "Pour des liaisons ferroviaires directes et efficaces aussi en Suisse romande: stop au nouvel horaire CFF 2025!". Celle-ci demande une révision de l’actuel projet d’horaire CFF 2025 en vue du maintien d'une cadence à l’heure et sans transbordement sur la ligne entre Genève et Zurich, des propositions de solutions techniques pour minimiser la baisse de qualité de prestations au niveau de la Suisse romande, ainsi qu'une proposition de tarifs réduits pour encourager l'utilisation des transports collectifs.

Conscient de la nécessité de limiter la dégradation de l’offre ferroviaire en Suisse romande, le canton de Genève, associé à ses homologues de la Conférence des transports de la Suisse occidentale, a demandé la mise en place de groupes de travail conjoints. A ce stade, il a obtenu de la part des CFF le rétablissement, aux heures de pointe du matin et du soir, de six trains directs par jour et par sens en semaine entre Neuchâtel et Genève/Genève-Aéroport.

Les CFF se sont par ailleurs engagés à mettre en place des correspondances quai à quai à la gare de Renens, dans un premier temps sous forme de test en fonction de la situation du réseau, puis de façon plus pérenne à partir de 2029 (intervention sur les aiguillages nécessaires au préalable). Concernant la demande de mise en place de tarifs réduits, les CFF et l'Office fédéral des transports (OFT) n'envisagent, à ce jour, pas de réductions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur, Direction des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Réponse à une pétition pour une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la pétition intitulée "Arrêtons de mettre la vie d’élèves et de cyclistes en danger – Oui à l’installation d’une piste cyclable sur la route d’Annecy!". Conscient de la nécessité de sécuriser cet axe - situé sur le territoire des communes de Troinex, Bardonnex, Plan-les-Ouates et Lancy -, le gouvernement souligne que cette mesure est inscrite dans les planifications cantonales et communales. Il prévoit le lancement d’une étude d’avant-projet dans le courant de l’été pour une réalisation dans les meilleurs délais

Afin de concrétiser cette volonté de sécuriser les déplacements des cyclistes sur cet axe, une solution d’aménagement pragmatique doit être trouvée, en adéquation avec les contraintes liées au gabarit routier, à la préservation de la qualité du paysage (route inscrite à l’inventaire fédéral des voies de communication historique de la Suisse), ainsi qu'aux espaces naturels et agricoles du secteur (alignement d'arbres, forêts, surfaces d'assolement).

Dans l’attente de la réalisation de cette piste cyclable, la vitesse a été abaissée à 50km/h sur l'ensemble de l'axe début 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jonas Raetzo, ingénieur, direction régionale Rhône Arve, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 18.

Sécuriser et respecter le caractère ombragé de la forêt au parc Lullin

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition intitulée "Non à l'abattage des arbres au parc Lullin", déposée en octobre 2023. Celle-ci s'oppose aux abattages d'arbres dans la partie forestière du domaine du Saugy, à Genthod, afin de conserver le caractère fortement ombragé de cette zone.

Le gouvernement relève tout d’abord que la large concertation qui a été menée en septembre 2023 a permis aux autorités cantonales de compléter son analyse des enjeux par une évaluation paysagère. Cette dernière a mis en évidence le fait que les usagers apprécient le caractère très ombragé de la forêt. Afin de prendre en considération cet aspect dans la gestion du site et pour favoriser un paysage forestier fermé souhaité par la population, il a été décidé de n’abattre que deux marronniers au lieu des quatorze initialement prévus. Ce geste permettra de ne favoriser qu’une zone restreinte de jeune forêt, plus aérée et lumineuse.

Les autres mesures viseront à restaurer au mieux la vitalité du principal marronnier, au sud de la forêt, au moyen notamment de restriction d'accès et d'amélioration du sol. La sécurisation des arbres secs et dangereux sera également assurée.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, direction de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Projet d'appartements pour personnes âgées et à mobilité réduite: aboutissement d'un référendum à Anières

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 167

signatures annoncées: 300

signatures contrôlées: 187

signatures validées: 175

Le nombre de 167 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction de la publicité: aboutissement d'un référendum à Lancy

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1249

signatures annoncées: 1747

signatures contrôlées: 1397

signatures validées: 1259

Le nombre de 1249 signatures exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 80.

Votations cantonale et communales du 24 novembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 24 novembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (Contreprojet à l'IN 176 qui a été retirée) (L 1 35 – 13358) du 2 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum

la loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402) du 3 mai 2024

la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 – 13487) du 30 mai 2024, sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les votations communales suivantes:

Anières:

la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anières du 23 avril 2024, ouvrant un crédit de 10 600 000 francs destiné à l'acquisition de la parcelle N° 6329, fe 39 d'Anières, sise route de Chevrens 100, propriété de la Fondation de la commune d'Anières et au projet de construction d'appartements adaptés aux besoins des seniors et personnes à mobilité réduite.

Collex-Bossy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération.

Lancy:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Lancy du 18 avril 2024, approuvant le règlement du Conseil municipal relatif à l'interdiction de la publicité à des fins commerciales

Meyrin:

l'initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin"

le contreprojet du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 30 avril 2024 "Pour la prolongation du droit de superficie (DDP) jusqu’en 2030 permettant le maintien du manège avec son école d’équitation privée sur l’emplacement actuel, pour autant que le bien-être des animaux soit respecté et démontré par les exploitants, et ainsi laisser le temps nécessaire aux exploitants du manège pour trouver un nouveau site dans la région meyrinoise et déménager dans le délai imparti de 2030" (Contreprojet à l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin")

la question subsidiaire: si l’initiative populaire communale "Pour le maintien d’un manège équestre sur la commune de Meyrin" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence? Initiative (IN)? Contreprojet (CP)?

la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Troinex:

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 11 mars 2024, donnant un préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N°30088-538 "Lullin"

la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena BRECHBUHL, sous réserve de l'aboutissement du référendum contre cette délibération

Ville de Genève:

la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 7 février 2024, ouvrant un crédit de 54 602 000 francs destiné aux travaux de réalisation de la passerelle piétonne du Mont-Blanc, sise dans la petite rade, en amont du pont du Mont-Blanc.

Le Conseil fédéral a fixé les objets fédéraux suivants à la même date:

l'arrêté fédéral du 29 septembre 2023 sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales;

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: sous-location);

la modification du 29 septembre 2023 du code des obligations (droit du bail: résiliation pour besoin propre);

la modification du 22 décembre 2023 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (financement uniforme des prestations).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections - 13, rue des Mouettes - entre le lundi 29 juillet et le lundi 30 septembre 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Céligny: prestation de serment de la nouvelle adjointe

Mme Macarena Fatio a prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat suite à son élection complémentaire au poste d'adjointe au maire de la commune de Céligny, le 9 juin dernier. Le Conseil d'Etat a ainsi mis fin au mandat de M. François Mumenthaler en qualité d'administrateur provisoire de la commune.

M. Mumenthaler avait été nommé à ce poste le 28 février 2024, suite à la démission de M. Henri Louvrier. Le gouvernement exprime sa reconnaissance et sa gratitude envers M. Mumenthaler pour l'activité déployée au service de la commune.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guy Schrenzel, secrétaire général, DIN, T. 022 327 96 15.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de l'eau

Le Conseil d’Etat a nommé M. Guillaume Pierrehumbert au poste de directeur général de l’office cantonal de l'eau (OCEau) à compter du 1er décembre 2024.

Agé de 47 ans, M. Pierrehumbert est titulaire d'un diplôme d’ingénieur du génie rural à l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), complété par des formations continues sur le leadership et le management, ainsi que sur les principes du droit international applicables au domaine de l'eau. Fort d'un parcours de plus de vingt ans au sein du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), tant sur le terrain qu'au siège, M. Pierrehumbert a dirigé plusieurs programmes "Eau et Habitat" dans les domaines de l'accès à l'eau potable et des services d'assainissements, avec une forte composante de durabilité.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier de l'expertise, du pragmatisme, de l’engagement et des qualités humaines de M. Pierrehumbert, qui saura rassembler et fédérer tant les équipes de l'OCEau que les nombreux partenaires de l'office au service des importants défis de la transition écologique et climatique du canton. Il succèdera à M. Gilles Mulhauser, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Le Conseil d'Etat remercie vivement ce dernier pour le travail accompli en tant que directeur général de l'eau et, précédemment, dans le domaine de la nature et du paysage, et lui présente ses meilleurs vœux pour cette nouvelle étape.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations

Le Conseil d’Etat a nommé M. Sébastien Pache à la tête de la direction générale de l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM). A partir du 1er août 2024, il succèdera à M. Bernard Gut, qui a atteint l'âge de la retraite.

Né en 1979, M. Pache est titulaire d'une licence en sciences politiques, d'un diplôme d’études approfondies en études européennes et d'un brevet fédéral de spécialiste de la migration. Il dispose d’une solide expérience d’état-major et de conduite d’équipes au sein de l'OCPM, où il a exercé pendant plus de dix-sept ans plusieurs fonctions, en particulier celle de directeur du secteur des naturalisations, puis de celui des étrangers, unité forte d'une centaine de collaboratrices et collaborateurs. Durant ce parcours professionnel au sein de l'office, M. Pache a fait preuve d'un grand professionnalisme et d'une expertise indéniable dans la conduite de dossiers complexes, en assurant la collaboration nécessaire avec les autres offices de l'Etat, les autorités fédérales et les acteurs de la société civile.

Le Conseil d'Etat adresse à M. Pache ses meilleurs vœux de succès, ainsi que ses remerciements à M. Gut pour son engagement en faveur du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Florence Forget, chargée de communication, direction de la communication et de la coopération DIN, T. 022 546 54 99.

Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a fait part de ses commentaires concernant la modification des lois fédérales sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et sur les prestations complémentaires (LPC) visant à mettre en œuvre et assurer le financement de l'initiative populaire pour une 13e rente AVS, acceptée par le peuple et les cantons le 3 mars 2024.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois accepte le principe du versement de la 13e rente de vieillesse en une seule fois, en décembre. S'agissant du financement, il désapprouve la réduction de la contribution de la Confédération, estimant que les défis financiers auxquels elle fait face actuellement ne doivent pas prétériter la prévoyance vieillesse. Il préconise toutefois de retenir la variante 2A du projet, qui prévoit un financement des dépenses supplémentaires, estimées à 4,7 milliards de francs en 2030, par une hausse des taux de cotisation de 0,5 point et un relèvement de la TVA de 0,4 point. Cette variante prévoit également un recours temporaire aux réserves du Fonds de compensation de l'AVS pour couvrir la part des dépenses annuelles auxquelles la Confédération ne participerait pas.

Le Conseil d'Etat souligne enfin qu'il est impératif que les milieux politiques trouvent des solutions soutenables dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS, de manière à assurer le financement des rentes de vieillesse sans que leur versement aux personnes concernées se fasse au détriment des générations futures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour la réduction du délai d'attente dans le domaine du regroupement familial

Le gouvernement genevois accueille favorablement le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Celui-ci vise à ancrer dans la loi les nouvelles exigences découlant de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme et du Tribunal administratif fédéral concernant les délais d’attente dans le domaine du regroupement familial.

Concrètement, le délai pour les personnes admises à titre provisoire est réduit de trois à deux ans, plus compatible avec le droit au respect de la vie familiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Renforcer la protection de la faune et améliorer la protection des cultures

Le Conseil d’Etat a répondu au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant une révision partielle de l'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages.

S'agissant de la gestion des grands prédateurs, notamment celle du loup, le gouvernement genevois ne prend pas position: enjeu majeur pour la Suisse, cette problématique ne concerne que marginalement le canton, compte tenu de l'exiguïté de son territoire et de l'intense utilisation de son espace rural.

Afin de renforcer la protection de la grande faune, le Conseil d'Etat accueille favorablement la création d'un inventaire des corridors pour son passage à l’échelle suprarégionale. Leur gestion nécessite toutefois une collaboration à l'échelle du Grand Genève, étant donné que les ouvrages concernant le canton sont en grande partie situés en France. Pour le gouvernement cantonal, il est important de coordonner cette démarche avec d’autres planifications territoriales en cours (développement du CERN, projet de décharge).

Enfin, afin d’améliorer la protection des cultures, le Conseil d'Etat demande que les corbeaux freux qui menacent les semis de printemps ne soient plus protégés sur les champs qu'ils pillent. Des tirs doivent pouvoir compléter les mesures de prévention déjà mises en place.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, chef de service, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Denrées alimentaires et produits animaux: pour la déclaration des méthodes de production interdites en Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) au sujet de la modification d’ordonnances dans les domaines des denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux. Ce projet permet de mettre en œuvre la motion intitulée "Déclaration des méthodes de production interdites en Suisse", qui prévoit l’introduction de déclarations obligatoires concernant le foie gras et les produits animaux obtenus à l’aide de méthodes causant des douleurs sans anesthésie préalable, ainsi que pour les denrées alimentaires végétales exposées à certains produits phytosanitaires.

Le gouvernement genevois juge pragmatique et proportionnée la mise en œuvre de cette nouvelle pratique. Toutefois, l’applicabilité de la réglementation dépend en grande partie de l’élaboration de listes par les pays de provenance. Les modalités prévues, qui comprennent des démarches actives des pays exportant en Suisse, pourraient représenter une difficulté importante.

L’interdiction des importations de fourrures et de produits de la pelleterie issus d’animaux qui ont subi de mauvais traitements paraît tout à fait justifiée et va dans le sens d’une meilleure protection des animaux. Le Conseil d’Etat est également favorable aux modifications concernant la désignation du pays de provenance des ingrédients, ainsi qu’à l’alignement avec les exigences européennes pour l’étiquetage des vins. En revanche, il est opposé à ce que ces déclarations soient également obligatoires pour le service aux clients dans la restauration.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Patrick Edder, chimiste cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Maturité professionnelle: oui à la révision de l’ordonnance et du plan d’études cadre

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) portant sur la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle et du plan d’études cadre pour la maturité professionnelle. Globalement satisfait par les modifications proposées, il propose néanmoins quelques ajustements.

Les précisions apportées dans ces deux textes améliorent sensiblement la lisibilité de la maturité professionnelle et clarifient ses exigences. En particulier, l'introduction de l'apprentissage hybride (référence au principe de blended learning: mélange d'enseignement présentiel et en ligne) et la prise en compte de l'intelligence artificielle sont saluées comme des avancées positives. Le Conseil d'Etat estime toutefois que la procédure de reconnaissance exigée pour les filières multilingues est lourde et ne semble pas indispensable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a octroyé les aides financières suivantes:

158 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2024;

120 000 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire (FAPEO) pour le projet Pédibus Genève pour les années 2024 à 2027. Cette aide vise à encourager les parents et les enfants à recourir aux mobilités actives sur le chemin de l'école et à renforcer la sécurité de leurs trajets.

113 470 francs aux Hôpitaux universitaires de Genève pour les années 2024 et 2025, destinés à la consultation ambulatoire de santé des adolescents et jeunes adultes des HUG (CASAA) pour les actions de promotion de la santé et de prévention;

104 000 francs à la Fondation Cern & Société pour les années 2024 à 2027;

96 418 francs à trois entités actives dans le domaine de la prévention des addictions pour l’année 2024 (Première Ligne – projet d'aide à l'insertion pour usagers de drogue incarcérés: 66 418 francs; CHANGE – vente réglementée de cannabis: 25 000 francs; GREA – collaboration interprofessionnelle dans les domaines de la justice et des addictions: 5000 francs);

29 205 francs à l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains (Geneva Academy) pour l'année 2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 9 juin 2024 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Interdiction des symboles de haine dans les espaces publics) (A 2 00 – 13241)
	Grand Conseil	Samedi 6 juillet 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 2 mars 2023 sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 12305)
	Conseil d'Etat	1er septembre 2024

Loi du 3 mars 2023 modifiant la loi sur l’administration des communes (B 6 05 – 13173)	Conseil d'Etat	1er juin 2025

Loi du 17 novembre 2023 modifiant la loi sur le droit de cité genevois (A 4 05 – 13317)
	Conseil d'Etat	1er juin 2025


lead_fr: Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires. Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs. Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers. Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie. Convention intercantonale en matière de santé numérique Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 3 mai 2023

content_fr:
Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse

Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont accueilli vendredi 28 avril les joueurs et l'encadrement du Genève-Servette Hockey Club (GSHC), nouveau champion suisse de hockey, pour les féliciter de leur superbe succès, lors d'une cérémonie au Palais Eynard.

Au terme d'une saison où l'équipe a brillé durant la première partie du championnat de National League, puis a montré sa solidité et sa maîtrise du jeu durant les playoff, cette victoire du club genevois représente un moment majeur dans l'histoire sportive du canton. Le Conseil d'Etat tient également à saluer le remarquable parcours du HC Bienne, finaliste contre le GSHC.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 28 avril dernier en séance plénière. Il s'agit de Mme Céline Zuber-Roy (PLR), présidente, M. Alberto Velsaco (S), 1er vice-président, M. Thierry Cerutti (MCG), 2e vice-président, ainsi que Mmes Patricia Bidaux (LC), Dilara Bayrak (Ve), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Charles Poncet (UDC), membres du bureau.

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique, qui traite des sorties scolaires. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur le 21 août prochain.

Par ces nouvelles dispositions, l'Etat et les communes assument conjointement les surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi. De plus, ce règlement tranche, sur le long terme, l'ensemble de la question du financement des sorties scolaires entre l'Etat et les communes.

Le Conseil d'Etat se félicite de la collaboration fructueuse avec les communes, qui a permis d'assurer une meilleure équité de traitement entre les élèves et de simplifier les processus de gestion financière et de subventionnements communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat renonce à transférer intégralement la gouvernance de l'animation socioculturelle aux communes, à l'issue d'un travail approfondi de concertation conduit avec l'appui d'un mandataire externe pour impliquer l'ensemble des parties prenantes. Il a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion qui l'invitait à "rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et de l’évolution de la politique de l’animation socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes."

Le rapport de concertation aboutit au constat que les bénéfices d'un tel transfert font actuellement défaut, en particulier s'agissant de la qualité des prestations et d'une éventuelle disparité de celles-ci entre les communes. En outre, il fait état d'une certaine résistance, notamment parmi les milieux associatifs, qui portent une part déterminante de l'animation socioculturelle, mais aussi au sein des organisations représentatives du personnel. Cela ne serait pas de nature à favoriser un transfert dans les meilleures conditions.

Cela dit, le rapport du mandataire souligne l'intérêt pour les parties prenantes de poursuivre une réflexion sur les missions de l'animation socioculturelle. A ce titre, certaines actions spécifiques au profit, par exemple, des nouveaux quartiers pourront être renforcées au cours des prochaines années, en rapprochant l'animation socioculturelle et la politique de cohésion sociale en milieu urbain.

Le Conseil d'Etat et les communes entretiennent depuis deux ans un dialogue en vue de convenir du transfert complet de compétence en matière d'animation socioculturelle et de financement de la FASe. Ces négociations ont été engagées dans le cadre des mesures de réduction de charges du canton proposées dans les différents plans financiers quadriennaux. Il appartiendra ainsi au Conseil d'Etat de proposer de nouvelles pistes pour réduire l'écart entre communes et canton en matière de charges dynamiques, afin de garantir une répartition équitable du poids de celles-ci sur l'équilibre des finances publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs

Le Conseil d'Etat a intégré un nouvel article dans le règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet article vise à étendre la protection de la population, en particulier de la jeunesse, contre le tabagisme telle qu'elle est prévue dans la loi cantonale, en créant des environnements extérieurs sains, sans fumée.

Une interdiction totale de fumer est préconisée dans les limites des terrains extérieurs des structures d'accueil préscolaire et des établissements scolaires, y compris les établissements d'enseignement du tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B, et dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec les espaces non fermés de ces lieux, et dans un périmètre de 9 mètres des limites des aires de jeux extérieures.

Pour les piscines extérieures, des exceptions sont prévues sur les terrasses des bars et restaurants, sous réserve qu'elles soient à au moins 9 mètres du bord des bassins. Il est également possible d'installer une zone dédiée aux personnes qui fument à plus de 9 mètres du bord des bassins, d'un périmètre clairement délimité (maximum 10 m2).

Enfin, dans les transports publics, il sera interdit de fumer aux arrêts, sur les secteurs d'attente et dans les abribus.

Vu que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux extérieurs doit être effective avec le retour des beaux jours et l'ouverture des piscines extérieures, en principe au mois de mai, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2023, avec un délai au 1er janvier 2024 accordé aux diverses personnes exploitantes ou responsables pour signaler de manière adaptée l'interdiction de fumer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L'objectif de cette modification est de prendre en compte l'évolution des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l'année 2023.

Le référentiel comptable de l'Etat est défini par les normes IPSAS. Or, la norme IPSAS 42 "Prestations sociales" est entrée en vigueur au 18 janvier 2023. Cette nouvelle norme n'a pas d'effet attendu sur les comptes ni le budget de l'Etat et des établissements de droit public. Elle nécessite toutefois quelques adaptations techniques et compléments d'informations dans l'annexe aux états financiers.

Le Conseil d'Etat a donc mis le règlement à jour afin d'adopter formellement la nouvelle norme dès l'exercice comptable 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie

Le Conseil d'Etat publie le cinquième et dernier bulletin mensuel des économies d'énergie, pour la période du 1er octobre 2022 au 22 avril 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de 19% pour le gaz et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 6% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Après un recul des économies de gaz en mars (3%), la tendance d'économie est repartie à la hausse en avril (9%), en lien avec une période prolongée de températures à nouveau plus fraîches, permettant aux mesures d’économie de déployer leurs effets. A l'inverse, pour l'électricité, la tendance d'économies du mois de mars est en recul (0,4%) par rapport au mois de février (2,5%).

L'objectif de baisse de 15% pour le gaz fixé par la Confédération a été largement dépassé à Genève: au 31 mars, ce sont 515 GWh d’économies qui ont été réalisées, soit une baisse de consommation de 21%. En revanche, sans l'effet météo, les économies n'ont pas permis à elles seules d'atteindre l'objectif. L'objectif pour l'électricité, fixé à 10%, n'est pas atteint à ce jour. Il convient toutefois de rappeler que cet objectif est très ambitieux et que les économies de 40 GWh réalisées cet hiver sont substantielles.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE), qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la task force énergie. Le rapport complet de ce monitoring sera présenté en septembre 2023. Le bulletin n°5 gaz et électricité est disponible en ligne.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la fin de la période de chauffe pour les bâtiments de l'Etat de Genève: l'arrêt des chaudières aura lieu durant la première quinzaine de mai, au plus tard le 15 mai, au lieu de fin mai. Les communes, propriétaires immobiliers et entreprises sont invitées à agir en ce sens. Dans le même esprit, certaines mesures adoptées le 28 septembre sont maintenues. Il s'agit de la suppression de la distribution d'eau chaude dans les lieux de travail administratifs et les lieux publics, de l’extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments publics sans activité de nuit et de la réduction de l'éclairage public sur les sept routes cantonales.

5e bulletin des économies d'énergie: gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Convention intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’Etat confie à M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, la signature de la Convention intercantonale en matière de santé numérique, qui lie les cantons de Genève, Vaud, du Valais, de Fribourg et du Jura. Sa version finale a été validée le 19 janvier 2023 par les représentants des gouvernements cantonaux.

La convention vise à servir de base à la numérisation de la santé en Suisse romande, plus spécifiquement au déploiement du dossier électronique du patient (DEP) en mutualisant les forces des cantons contractants. Le texte les engage à développer ensemble leurs services de cyber-santé. Il règle également de manière uniforme la protection des données.

La convention permettra notamment aux citoyens de gérer leurs données de santé et de s’impliquer dans leur prise en charge en leur facilitant l’accès à leur DEP. Les projets portés par la convention seront des soutiens à la collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins avec, par exemple, le déploiement d’un plan de soins partagés unique en Suisse romande.

Un projet de loi sera soumis formellement au Grand Conseil afin d’obtenir son approbation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 5 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur une modification de la loi sur l’asile relative à la sécurité et l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que des collaborateurs des services de sécurité des CFA auraient recours à la violence sur des requérants d'asile. Suite à ces allégations, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a confié un mandat d'enquête à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet et aux objectifs de clarification qu’il poursuit dans le domaine de la sécurité et de l'exploitation des CFA. Il estime que ce projet répond aux principales recommandations du rapport Oberholzer en définissant un cadre clair qui, conjointement aux autres mesures déjà prises par le SEM, est à même d’améliorer significativement la sécurité et de réduire les cas d’escalade de la violence dans les CFA.

Le gouvernement genevois relève toutefois que certains points mériteraient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les limites de la délégation des tâches de sécurité à des entreprises privées, la formation du personnel de ces entreprises, les fouilles corporelles et la défense juridique pour les personnes faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

674'300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

210'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (13212)	Conseil d'Etat 	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 mai

11h00
	Présentation du PLQ Acacias et ouverture de l'espace d'exposition
Pavillon Sicli
	DT	Pauline de Salis

15 mai

10h30
	Vision police 2030+	Nouvel Hôtel de police	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75