lead_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029. Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex. Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES. Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy. Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite. Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon. Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chênes. Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur. Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale. Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration. Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales.

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Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029

Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.

Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.

TPG

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.

Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.

Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.

Mouettes genevoises S.A.

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.

Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite

Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.

A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.

L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:

Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)

Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.

Transformation du comité de contrôle en comité d'audit

Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.

Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.

Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.

En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.

Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.

La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.

Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.

La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.

Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.

Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.

Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.

Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.

Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.

Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T.  022 546 73 74

Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.

Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 167

signatures contrôlées: 114

signatures exigées: 108

signatures validées: 109

Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 256

signatures contrôlées: 240

signatures exigées: 205

signatures validées: 236

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite

Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.

Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale,le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.

Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration

Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.

Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).

Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.

Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.

S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation  du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.

Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.

La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.

Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024

54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024

Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.

La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.

Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
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6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou

079 173 19 86


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

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title_fr: Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite


title_fr: Aboutissement de deux référendums communaux


title_fr: Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève


lead_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2025. Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO. Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie. Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC. Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois. Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan. Aides financières. Crédit supplémentaire. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Baisse des tarifs de l'électricité en 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé les tarifs de l'électricité fournie par les Services industriels de Genève (SIG) pour l'année 2025. Ceux-ci baisseront ainsi de 12% en moyenne. Cela représente un allègement annuel moyen d’une centaine de francs pour les ménages genevois (3000 kWh/an) et de 950 francs pour une PME (consommant 30 000 kWh/an).

Ces nouveaux tarifs s’expliquent en bonne partie par une baisse du prix d’achat de l'énergie et des coûts d’utilisation du réseau facturés par Swissgrid (gestion du réseau de transport). Par ailleurs, le montant de la taxe pour la réserve d’électricité, prélevée par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement en hiver, a lui aussi été réduit.

Au regard d’une baisse attendue d’environ 8% pour les ménages en Suisse en 2025, selon un sondage de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), le tarif de l'électricité à Genève reste modéré en comparaison avec celui proposé par les autres grandes villes du pays.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO

Suite à la modification par le Grand Conseil, le 30 mai dernier, de la loi sur les Transports publics genevois, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO afin de définir les critères à remplir par les jeunes jusqu'à 24 ans révolus et les bénéficiaires des prestations AVS/AI domiciliés dans le canton de Genève pour obtenir la prise en charge totale ou partielle des abonnements de transports publics.

En particulier, la prise en charge totale des abonnements est soumise à au moins une des conditions suivantes:

être âgé de moins de 18 ans et résidant dans le canton de Genève;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et en cours de formation;

être âgé de 18 à 24 ans inclus, résidant dans le canton de Genève et doté d’un revenu déterminant unifié annuel (RDU) inférieur à 50 000 francs;

être âgé de 6 à 24 ans, résidant hors du canton de Genève et présenter une attestation de formation certifiante des écoles publiques et privées répertoriées dans le canton.

Les bénéficiaires de prestations AVS et AI domiciliés dans le canton de Genève pourront quant à eux obtenir une prise en charge de 50% du montant de leur abonnement de transports publics.

Les informations concernant les justificatifs ainsi que les modalités de demande et d’octroi des rabais seront communiquées dans le courant de l’automne.

Comme indiqué dans le communiqué de presse du 15 juillet 2024, les abonnements de transports publics mensuels et annuels en cours de validité lors de l’entrée en vigueur de cette mesure, le 1er janvier 2025, seront remboursés aux bénéficiaires au prorata temporis de leur date d’échéance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Marc-André Siegrist, directeur de la communication ad-intérim, DSM, T. 079 702 15 35.

Un crédit pour l'évolution du système d'information de l'office cantonal de l'énergie

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 14,4 millions de francs pour l'évolution du système d'information et de communication de l'office cantonal de l'énergie (OCEN) sur sept ans. Cela permettra à ce dernier de mettre en œuvre sa stratégie énergétique, inscrite dans le plan directeur de l'énergie (PDE), qui vise à atteindre l'abaissement de 60% des gaz à effet de serre.

Ce projet de loi vise à financer les évolutions du système d'information de l'OCEN, SInergie, pour la période 2025 à 2031. Il s'inscrit dans la transition numérique souhaitée par le Conseil d'Etat. Ces évolutions permettront notamment de:

collecter, structurer et rendre accessibles les données issues de l'Etat et de ses partenaires pour soutenir la politique et la transition énergétiques;

analyser et exploiter la donnée pour piloter, produire les indicateurs de la politique énergétique, superviser les résultats et proposer des orientations stratégiques;

initier et coordonner les projets d'efficience, d'approvisionnement et de sobriété énergétique dans leurs différentes phases;

proposer des outils pour engager les citoyens et les partenaires de l'énergie (administrations publiques, SIG, institutionnels, propriétaires immobiliers, tissu économique genevois et métiers du bâtiment);

élargir les prestations dématérialisées de l'OCEN pour développer concrètement les actions d'optimisation énergétique des bâtiments en intégrant la gestion des réseaux, des flux énergétiques et des capacités de stockage, de manière à atteindre les objectifs fixés dans le PDE.

Dans un contexte énergétique en évolution constante, l’OCEN doit pouvoir adapter rapidement ses actions pour répondre aux crises énergétiques, climatiques et écologiques. Il est de la responsabilité de cet office de permettre au canton de soutenir son engagement dans la transition énergétique ainsi que faire face à toute situation critique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 73.

Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de 1,02 million de francs à l'association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029.

Cette aide financière doit servir à la réalisation des prestations et activités suivantes:

prise en charge psychologique et sociale des femmes victimes de violence conjugale et de leurs enfants;

actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public et des milieux professionnels;

travail institutionnel et collaboration avec les institutions partenaires.

L'association AVVEC, anciennement Solidarité femmes, a pour mission d'apporter des conseils et une aide directe aux personnes subissant des violences physiques, psychiques et sexuelles dans leur couple, ainsi qu'à leurs enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Félicitations aux membres élus du gouvernement schaffhousois

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations aux membres du gouvernement schaffhousois pour leur élection, dimanche 18 août 2024, à l'exécutif de leur canton, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée. Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois fait part à son homologue schaffhousois de ses meilleurs vœux de succès pour l'importante mission qui sera la sienne au service de la population.

Aide d'urgence pour soutenir les activités humanitaires de Médecins sans Frontières au Soudan

Le Conseil d’Etat a accordé une aide financière d'urgence de 5 millions de francs en faveur de Médecins sans Frontières (MSF) Suisse, dans le but de soutenir les populations victimes du conflit au Soudan.

Depuis le 15 avril 2023, le Soudan connait l'une des pires crises humanitaires de son histoire. Une récente étude de l'ONU fait état de 10,7 millions de déplacés internes et 2,3 ayant fui au-delà des frontières. Le risque de famine est sans précédent depuis la crise du Darfour, dans les années 2000. Afin de répondre aux nombreux besoins humanitaires générés par cette crise et afin d'exprimer sa solidarité aux victimes de ce conflit, le canton de Genève a décidé de soutenir l'appel d'urgence de MSF Suisse.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

142 700 francs du fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

74 750 francs à l'association Corodis, qui promeut le développement artistique et favorise la diffusion, le rayonnement et la notoriété des spectacles professionnels romands en Suisse et à l'étranger.

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante:

138 644 francs destinés à l’engagement d'un ETP fixe au service état civil et légalisations, suite au transfert de compétence concernant le traitement des adoptions à ce service, et ce, afin de respecter le principe du double degré de juridiction.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Séance d’ouverture de la législature – allocution de la benjamine ou du benjamin) (B 1 01 – 13343)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 30 mai 2024 modifiant la loi sur les Transports publics genevois (Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors) (H 1 55 – 13488)	Grand Conseil	1er janvier 2025

Loi du 31 mai 2024 modifiant la loi sur la répartition des tâches entre les communes et le canton en matière de sport (3e train) (A 2 07 – 13381)	Grand Conseil	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 31 mai 2024 ouvrant un crédit d’étude de 16 200 000 francs en vue de la construction d’un bâtiment d’hospitalisation du nouvel Hôpital des enfants (NHdE) sur le site Cluse-Roseraie des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) (13406)	Conseil d'Etat	Samedi 24 août 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Lauranne Peman-Bartolini

T. 022 546 69 48 ou

079 173 19 86

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs de l'Hôtel de Ville

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 076 527 73 17

ou Dejan Nikolic

T.  079 416 84 10


title_fr: Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite


title_fr: Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération


title_fr: Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance


title_fr: Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages


title_fr: Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne


title_fr: Aides financières


title_fr: Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon


title_fr: Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration


title_fr: Crédit supplémentaire


title_fr: Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy


title_fr: Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex


title_fr: Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny


title_fr: Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur


title_fr: Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


title_fr: Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation


title_fr: Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées


title_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029


title_fr: Baisse des tarifs de l'électricité en 2025


title_fr: Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex


title_fr: Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés


title_fr: Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales


title_fr: Règlement relatif aux conditions d'octroi des rabais sur les abonnements UNIRESO


title_fr: Violence en couple: renouvellement du soutien à l'association AVVEC


lead_fr: Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé. Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier. Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses. Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix. Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy. Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024. Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Crédit supplémentaire.

content_fr:
Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé

Le Conseil d'Etat a interpellé formellement ce jour TX Group/Tamedia par courrier à la suite des annonces stratégiques du groupe de médias et éditeur de la Tribune de Genève.

Le gouvernement genevois saisit parfaitement les enjeux auxquels le secteur des médias est confronté, notamment en raison de la transition numérique qui affecte par ailleurs l’ensemble de la société. Toutefois, il ne peut que déplorer la stratégie suivie par TX Group – stratégie qui, depuis de nombreuses années, aboutit à des pertes massives d’emploi ainsi qu’à un appauvrissement de la diversité et de la qualité de la presse.

Fort de ce constat, le Conseil d'Etat a sollicité une rencontre à court terme avec la directrice générale, Mme Jessica Peppel-Schulz, afin d'évoquer la situation et de s'assurer que les dirigeants de TX Group/Tamedia assument pleinement leurs responsabilités d’employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d’Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi modifiant des limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier, entre la route des Tournettes et les chemins de Tricouni et des Marais, permettant d’intégrer de nouveaux logements. Il souhaite ainsi revaloriser et mettre aux normes énergétiques le quartier de Tricouni, qui date des années 1970.

Les immeubles existants seront complètement rénovés et agrandis au moyen d’une surélévation et trois immeubles de faible hauteur compléteront l'offre de logement. Une surface de 600 m2 permettra le développement d’activités. Au total, le quartier accueillera près de 500 logements, dont 190 nouveaux créés grâce à cette modification de zone.

L’ombre apportée par les plantations d’arbres et la création de points d’eau dans les espaces extérieurs permettront de limiter les effets d'îlot de chaleur. De nouveaux aménagements urbains (jeux, mobilier) et des places pour les vélos sont également prévus. L'actuel stationnement des voitures en surface se fera en sous-sol, permettant de créer des espaces de verdure. La place des Tournettes sera agrandie et repensée comme un lieu de rencontre, bordé de services et petits commerces. A terme, elle sera desservie par trois lignes de transports publics.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses

Le Conseil d’Etat décide de ne pas suivre la motion parlementaire demandant d’instaurer un système d'heures creuses pour la tarification de l'électricité dans le canton.

Dans sa réponse, il souligne, d’une part, que des doubles compteurs électriques sont nécessaires pour distinguer les heures pleines des heures creuses. Or, aujourd'hui, sur l'ensemble du parc de compteurs, moins de 45% permettent de fixer des heures creuses.

D’autre part, le système d'heures creuses n'est pas forcément avantageux financièrement pour les ménages. Ce mode de tarification repose sur une abondance d'énergie nucléaire bon marché durant la nuit, alors que la production électrique de sources renouvelables est en plein essor. Ce mode de production entraîne une uniformisation des tarifs d'électricité, qui ne tient pas compte des heures de consommation.

En revanche, le Conseil d'Etat assure qu’il continuera de soutenir le programme éco21 des Services industriels de Genève, qui permet de maîtriser la consommation d'électricité et de réduire la facture de toutes les consommatrices et consommateurs. Depuis le lancement de ce programme, 270 GWh d'électricité sont économisés chaque année, soit un dixième de la consommation totale du canton.

 Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil ses réponses à la motion parlementaire intitulée "Soyons pragmatiques: pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix, favorable aux objectifs énergétiques cantonaux", ainsi qu’à la pétition "Pour le maintien d'une production hydroélectrique locale et renouvelable sur la Versoix jusqu'en 2060".

Dans sa réponse, le gouvernement indique qu’il maintient la décision prise en 2022 de ne pas renouveler les concessions accordées aux centrales hydroélectriques sur ce cours d’eau. Il confirme sa volonté de permettre à la Versoix d'exercer prioritairement ses fonctions naturelles et, par conséquent, le besoin de démanteler les ouvrages exerçant une barrière sur son cours.

Cette décision a été prise au terme d'une pesée d'intérêts entre les enjeux environnementaux et énergétiques. Elle a également été confirmée depuis par la justice et ne saurait être remise en question, faute d'éléments nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l’office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 30.

Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a décidé de reconduire l'autorisation de tir de régulation de la population de cerfs des bois de Versoix et Collex-Bossy, durant la période du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025.

Cette action de réduction du nombre de cerfs s'avère inévitable, car toutes les mesures de prévention déjà en place n'ont pas suffi à préserver les conditions requises à la production agricole locale. Vu la densité de cerfs particulièrement élevée dans ce secteur, le grand nombre de clôtures déjà installées pour assurer la protection des cultures - qui impactent la satisfaction des besoins de la faune sauvage et représentent une perturbation importante pour l'activité aux champs - ne peut être raisonnablement étendu.

Les cerfs présents dans la région de Versoix appartenant à une grande population couvrant la région Dôle-Gex-Versoix, les mesures de régulation prises par le canton contribuent aux efforts conjoints menés par les autorités de gestion de la faune françaises et vaudoises afin d'assurer une gestion durable de ces ongulés au niveau transfrontalier.

 Questions-réponses sur la régulation des cerfs à Genève

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bourguignon, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 38.

Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs

Conformément aux articles 6 et 39, alinéa 2 de la loi sur l’administration des communes, le Conseil d'Etat a arrêté le nombre de membres des conseils municipaux et des magistrates et magistrats communaux à élire dans chaque commune pour la législature 2025-2030. S'agissant des conseils municipaux, ce nombre est fondé sur l'état de la population au 30 juin 2024, soit l’année précédant l'élection. Devront ainsi être élus le 23 mars 2025 946 membres des conseils municipaux (contre 938 en 2020)  pour un total de 526 715 résidentes et résidents, et 137 membres des exécutifs communaux. Les personnes élues entreront en fonction le 1er juin 2025.

S’agissant des exécutifs, la modification de l'article 141 de la constitution de la République et canton de Genève, effective dès la nouvelle législature, prévoit que toutes les communes disposeront désormais d'un conseil administratif. Les communes de moins de 3000 habitants passeront ainsi d’un exécutif composé d’une ou un maire et de deux adjointes ou adjoints à trois conseillères ou conseillers administratifs. Celui de la Ville de Genève reste quant à lui composé de cinq membres.

Commune	Population au 30.06.24	Membres du conseil municipal

Aire-la-Ville	1181	13

Anières	2603	17

Avully	1769	15

Avusy	1416	13

Bardonnex	2542	17

Bellevue	4074	19

Bernex	11 167	25

Carouge	22 520	33

Cartigny	1035	13

Céligny	880	13

Chancy	1644	15

Chêne-Bougeries	13 999	27

Chêne-Bourg	9559	23

Choulex	1261	13

Collex-Bossy	1679	15

Collonge-Bellerive	8617	23

Cologny	6022	21

Confignon	4549	19

Corsier	2313	17

Dardagny	1852	15

Ville de Genève	206 495	80

Genthod	2874	17

Grand-Saconnex	12 800	27

Gy	542	9

Hermance	1242	13

Jussy	1218	13

Laconnex	683	11

Lancy	36 928	37

Meinier	2090	17

Meyrin	26 883	35

Onex	18 878	31

Perly-Certoux	3257	19

Plan-les-Ouates	12 153
27

Pregny-Chambésy	4062	19

Presinge	740	11

Puplinge	2545	17

Russin	524	9

Satigny	4741	19

Soral	950	13

Thônex	16 886	29

Troinex	2988	17

Vandoeuvres	3014	19

Vernier	37 738	37

Versoix	13 784	27

Veyrier	12 018	27

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024

Durant les mois de juillet et août 2024, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bernex:M. Stéphane Peronnet est élu en remplacement de Mme Maria Martignetti;

Genève: Mme Charlotte Meierhofer est élue en remplacement de Mme Monica Granda Restrepo;

Meyrin: M. Alban Osmani est élu en remplacement de M. Faruk Osmani;

Soral: M. Cyril Ruchonnet est élu en remplacement de Mme Stéphanie Brun.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu dans la commune suivante:

Chêne-Bougeries:M. Lester Martinez est élu sans scrutin sur la liste "Parti Libéral Radical-Chêne-Bougeries" en remplacement de M. Thierry Ulmann.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre

Le Conseil d'Etat a répondu défavorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre.

La consultation porte sur l'introduction d'un nouvel article destiné à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d'accorder, dans certaines circonstances, des autorisations d'exportation de matériel de guerre. En tant qu'hôte de la Genève internationale et, de ce fait, attaché à la longue tradition de la neutralité suisse, le canton ne peut pas, par principe, suivre une démarche qui pourrait avoir pour conséquence de faciliter le commerce de matériel de guerre avec une entité liée directement ou indirectement à un conflit armé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'automne de l'Assemblée fédérale, qui aura lieu du 9 au 27 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu les membres de la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Lors de cette rencontre traditionnelle ont notamment été abordées la péréquation financière intercantonale, la loi sur le transport de marchandises, la mise en place d'un Swiss Government Cloud et la protection contre le bruit.

Crédit supplémentaire

Faisant suite à une demande la commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté le crédit supplémentaire suivant:

200 000 francs par an destinés à l'augmentation de l'indemnité allouée à l'Ifage - Fondation pour la formation des adultes à Genève, la portant ainsi à 2 550 000 francs dès 2024.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 septembre

9h00
	Changement du droit fédéral en matière de faillites: quelles conséquences pour les entreprises?
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DF

DEE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

12 septembre

			10h00

Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

CE

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10


title_fr: Non à la modification proposée de la loi fédérale sur le matériel de guerre


title_fr: Elections communales 2025: nombre de conseillères et conseillers municipaux et composition des exécutifs


title_fr: Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2024


title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales


title_fr: Régulation des cerfs à nouveau autorisée dans la région de Versoix et de Collex-Bossy


title_fr: Une nouvelle identité pour le quartier de Tricouni à Veyrier


title_fr: Non à la tarification de l’électricité en fonction des heures creuses


title_fr: Réaffirmation du maintien des fonctions naturelles de la Versoix


title_fr: Suppression de postes: TX Group/Tamedia formellement interpellé


lead_fr: Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029. Engagement en faveur de l'inclusion numérique. Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin. Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons. Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM. Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales. Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance. Autres décisions en bref. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Plan de mobilité des institutions de droit public: signature d'une feuille de route pour les années 2024-2029

Le Conseil d'Etat a approuvé la feuille de route stratégique concernant les plans de mobilité de onze institutions de droit public. Par des mesures impératives et optionnelles, l'objectif est de favoriser les modes de transports actifs et collectifs et d'accompagner les nouveaux modes de travail (télétravail, espaces de coworking, flexibilité des horaires, visioconférence, etc.)

Cette feuille de route, la deuxième du genre, couvre la période 2024-2029 et concerne les Services industriels de Genève, les Hôpitaux universitaires de Genève, l'Aéroport international de Genève, les Transports publics genevois, la Fondation des parkings, l'Université de Genève, la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, la Fondation pour les terrains industriels de Genève, l'Hospice général, les Etablissements publics pour l’intégration et l'Institution genevoise de maintien à domicile.

Pour le canton, cette feuille de route constitue un outil de gouvernance pour gérer la mobilité des collaborateurs de ces institutions de manière homogène et exemplaire, tout en donnant à ces dernières une légitimité pour mettre en place des mesures en faveur d'une mobilité responsable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. David Favre, directeur général de l'office cantonal des transports, DSM, T. 078 892 02 70.

Engagement en faveur de l'inclusion numérique

Répondant à une motion sur l'"illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement réaffirme son intention de garantir l'accès aux prestations publiques pour toutes et tous. Dans le cadre de sa politique numérique, il s'engage en faveur de l'inclusion et fait de la réduction des fractures numériques une priorité de la législature. Cet engagement sera concrétisé par l'élaboration d'une stratégie d'inclusion numérique.

Le canal numérique ne peut être le seul accès à une démarche administrative, conformément au droit à l'intégrité numérique, à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le développement continu de la cyberadministration vise à permettre à chacune et chacun d'accéder à des démarches administratives en tout temps et en tous lieux. Le Conseil d'Etat rappelle que des services de l'Etat fournissent une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Une trentaine de nouveaux logements à la cité de Meyrin

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) situé à Meyrin, à la rue de la Prulay, à deux pas de l’école primaire de la Golette, datant de 1980. Cette décision permettra la création d’une trentaine de nouveaux logements en surélevant de deux étages l’immeuble du n° 19, rue de la Prulay, ainsi que les deux immeubles contigus situés à la rue Gilbert 5 et 7. Un assainissement énergétique de l’existant est également prévu.

Le projet de construction devra respecter les orientations architecturales qualitatives de l’étude directrice Oberson, qui s’applique à l’ensemble des bâtiments composant la cité de Meyrin. Cette étude vise à identifier les potentiels de densification en veillant à préserver les fortes qualités urbanistiques, architecturales et de sociabilité de cet ensemble bâti.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jean-Luc Gauthey, directeur du développement urbain – région Rhône-Ouest, DT, T. 022 546 73 67.

Plainpalais: rachat d'un droit de superficie à la rue des Pavillons

Le Conseil d'Etat a racheté un droit de superficie (DDP) à la coopérative Les Pavillons 3. La parcelle concernée, propriété de l'Etat, se situe dans le quartier de Plainpalais, au 3, rue des Pavillons.

Ce rachat est le fruit d’un accord conclu entre les administrateurs de la coopérative et l’administration cantonale. Il est financé par le fonds propre affecté à la construction de logements d'utilité publique (LUP), qui vise à créer un parc pérenne de logements de ce type dans le canton. Une fois la vente finalisée, l'immeuble intégrera le parc des LUP. Sa gestion sera confiée à une fondation immobilière de droit public ou à la Fondation pour la promotion du logement et de l’habitat coopératif, selon les règles d’attribution des terrains par l’Etat de Genève.

Les Pavillons 3 avaient obtenu ce droit de superficie en 2004. Ils y ont construit un immeuble de logements avec arcades commerciales.

Pour toutes demandes complémentaires aux médias: Mme Raphaelle Vavassori, directrice de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Crédit d’investissement pour adapter le réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 1,182 million de francs pour l'adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM, en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'évolution nécessaire de POLYCOM, utilisé par les autorités et les organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse, suite aux modifications des composants du réseau national apportées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Serge Holdener, chef du secteur télématique, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 77.

Genève globalement favorable à des modifications d’ordonnances environnementales

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d’Etat approuve les orientations prises par la Confédération concernant la révision de diverses ordonnances en lien avec l'environnement.

Il salue ainsi l'introduction d'une base légale permettant aux cantons d'autoriser l'exportation des matériaux d'excavation et de percement non pollués vers des zones frontalières. Il soutient également l’abaissement des valeurs limites des concentrations chimiques lors d’atteintes aux eaux par des sites pollués. Il est par ailleurs favorable à l’amélioration de la protection des sols avec la fixation de valeurs limites de polluants dans les sols, comme le mercure. Cela permet de valoriser ou éliminer de manière adéquate les matériaux terreux pollués sur le canton de Genève. L’inscription claire de la notion de teneur en matière organique apporte une meilleure information sur la fertilité des sols et leur préservation à long terme.

En revanche, le gouvernement genevois désapprouve la proposition de soustraire des déchets urbains des installations d'incinération d'intérêt public pour les éliminer en cimenterie. Cela mettrait en péril le fonds cantonal de gestion des déchets (FCGD), qui finance notamment les espaces de récupération cantonaux ou des animations thématiques dans les écoles. Cette proposition ouvre également la voie à une fuite des déchets hors du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Formations et activités autorisées en matière de radioprotection: soutien à la révision de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la révision partielle de l'ordonnance sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection (rayonnement ionisant par exemple utilisé dans le domaine médical).

Les modifications proposées visent à adapter l’ordonnance aux exigences et aux évolutions actuelles. Elles ont pour but de garantir que les formations sont adaptées aux besoins des participants, ce qui améliorera la qualification dans le domaine de la radioprotection. Tout en approuvant ces modifications, le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de réduire les exigences de formations afin de les rendre compatibles avec la réalité hospitalière.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3 645 000 francs à la Fondation Martin Bodmer pour les années 2024 à 2028

372 000 francs à 2050Today, action climatique pour la Genève internationale pour les années 2025 à 2027

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion du Conseil d’Etat pour l’année 2023 (13442)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l’intégration pour l’année 2023 (13455)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Hospice général pour l’année 2023 (13454)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13457)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023: Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13462)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2023 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13461)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l’année 2023 (13459)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2023 (13458)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13478)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13477)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l’année 2023 (13476)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13474)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13471)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l’année 2023 (13470)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l’année 2023 (13468)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Aéroport international de Genève pour l’année 2023 (13452)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 20 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Université de Genève pour l’année 2023 (13472)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01 – 13390)	Grand Conseil	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour l’artisanat, le commerce et l’industrie (PA 454.00 – 13440)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune de Bernex pour le logement (PA 565.00 – 13439)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 13 785 000 francs pour la dématérialisation complète des processus du logement et de la planification foncière (13413)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022 (uniquement art. 14A, al. 4)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers consolidés de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13444)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 juin 2024 approuvant les états financiers individuels de l’Etat de Genève pour l’année 2023 (13443)	Conseil d'Etat	Samedi 14 septembre 2024 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


title_fr: Engagement en faveur de l'inclusion numérique


title_fr: Aides financières


lead_fr: Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie. Incivilités sonores routières: réponse à une motion. Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier. Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin. Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS. Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité. Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies. Soutiens financiers. Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle.

content_fr:
Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie

Dans sa réponse à la motion "Préservons nos arbres pour nos enfants", le Conseil d’Etat relève que la Stratégie d'arborisation de l'aire urbaine adoptée en mai 2024 répond en tous points aux invites formulées et va même au-delà.

La stratégie d'arborisation du canton vise à augmenter la surface ombragée en ville et à adapter l'aire urbaine aux défis imposés par les changements climatiques. Elle concentre en priorité les efforts d’arborisation dans les quartiers les plus peuplés, à faible taux de canopée (inférieur à 10%) et les plus soumis à l’effet d’îlot de chaleur. La mise en œuvre de cette stratégie prévoit de renforcer la préservation et la capacité de développement des arbres existants, de réserver des espaces permettant de planter de nouveaux arbres dans de bonnes conditions et de planter environ 150 000 arbres supplémentaires d'ici quinze ans.

Plus de 600 millions de francs répartis sur quinze ans seront nécessaires pour concrétiser ces actions et engager le tournant en faveur de la résilience de notre cadre de vie. Une première tranche de 204 millions a été demandée au Grand Conseil pour les cinq prochaines années; sur cette somme, 41 millions seront destinés à assurer le financement des investissements sur les parcelles de l'Etat. Les 163 millions restants serviront à subventionner les communes et les privés pour les inciter à s'engager en faveur du renforcement de l'arborisation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Incivilités sonores routières: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion intitulée "Stop aux incivilités sonores routières dans le canton de Genève". Celle-ci vise à obliger le détenteur d'un véhicule bruyant à se rendre à l'office cantonal des véhicules pour une mise en conformité en cas de dépassement des valeurs sonores admises.

Le Conseil d'Etat souligne qu’il agit au quotidien pour lutter contre la problématique des nuisances sonores provenant des véhicules bruyants qui importunent les habitants du canton. Pour rappel, la police est légitimée à intervenir à l'encontre d'un contrevenant soit en relation avec un comportement émettant des nuisances sonores, soit en raison d’un véhicule non conforme à la circulation sur la voie publique. Dans ce cas, elle peut notamment ordonner une expertise technique de conformité auprès de l'office cantonal des véhicules. De plus, l’Etat a entrepris des travaux en collaboration avec les offices fédéraux de la route et de l'environnement afin que les "radars anti-bruit" testés entre juillet et novembre 2023 à Genève dans le cadre d’un projet pilote soient rapidement homologués. La base légale fédérale devra également être adaptée, afin de doter l’Etat d’un nouvel outil pour combattre les excès sonores sur la route.

La mise en place d’une procédure visant à soumettre systématiquement à expertise chaque véhicule émettant un volume sonore dérangeant, tel que souhaité dans la motion, se heurte au fait que malgré un volume sonore élevé, celui-ci peut être homologué selon les normes édictées par la Confédération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier

L'évolution du nombre de personnes requérantes d'asile attribuées au canton et la stratégie de mise à disposition de structures d'accueil de l'Hospice général permettent au Conseil d'Etat de renoncer à un lieu d'hébergement prévu à Corsier. Il a ainsi pris la décision d'abroger l'arrêté du 4 octobre 2023 ordonnant l'ouverture et la mise à disposition d'un ouvrage de protection civile situé dans la commune afin d'héberger des personnes requérantes d'asile.

Bien que la situation migratoire demeure tendue, les risques observés l'an dernier en raison d'un manque de lits à disposition de l'Hospice général pour héberger toutes les personnes attribuées au canton par la Confédération ne sont plus d'actualité. Un léger fléchissement des arrivées au cours du premier semestre 2024 ainsi que l'augmentation par l'Hospice général de sa capacité d'hébergement en surface ont permis l'ouverture de plusieurs centres d'hébergement collectifs, et ainsi de renoncer à cette réquisition.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des trois référendums suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (Plus d’autonomie pour les TPG en matière de tarification) (H 1 55 - 13487), du 30 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 7936

signatures contrôlées: 4541

signatures validées: 4177

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (contreprojet à l'IN 176, qui a été retirée) (L 1 35 – 13358), du 2 mai 2024.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 4153

signatures annoncées: 6562

signatures contrôlées:  4517

signatures validées: 4163

3. Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Meyrin, du 28 mai 2024, ouvrant un crédit de 87 473 186 francs destiné à la réalisation de l'ensemble des éléments du Cœur de cité comprenant les aménagements des espaces publics et le bâtiment de la nouvelle mairie.

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 849

signatures annoncées: 1150

signatures contrôlées: 951

signatures validées: 857

Les nombres de signatures exigés par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ces trois référendums étant atteint, ceux-ci seront soumis à votation le 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant une modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants visant à optimiser la perception des cotisations AVS.

Le gouvernement genevois salue l'extension du catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs. Cette modification permettra aux personnes exerçant des métiers gravitant autour de la culture et des médias de bénéficier d'une protection sociale similaire à celle en vigueur dans de nombreux autres secteurs. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'étendre également la protection aux autrices et auteurs, dont la réalité démontre qu'ils n'exercent pas tous en tant que personnes de condition indépendante, mais peuvent par exemple être employés par des organisateurs de lecture ou dans le cadre d'autres manifestations littéraires.

La seconde adaptation porte sur le cours des intérêts moratoires dans le cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante. Lorsque la personne assurée a annoncé un bénéfice de liquidation au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de réalisation, le cours des intérêts débutera désormais seulement à la facturation du solde de cotisations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Soutien au projet d'ordonnance sur la cybersécurité

Répondant à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant les dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur la sécurité de l’information, le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d’ordonnance sur la cybersécurité, qui permet de préciser les dispositions légales en la matière. Il propose toutefois quelques adaptations destinées à favoriser sa mise en œuvre.

L'ordonnance règle notamment l’échange d’informations entre l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) et les autorités ou organisations chargées de la protection contre les cyberincidents et les cybermenaces, ainsi que l’obligation de signaler les cyberattaques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Bachmann, directeur général de l'office cantonal des systèmes d’information et du numérique, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies

Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat s'est prononcé globalement en faveur de l'extension de l’échange automatique de renseignements (EAR) aux crypto-monnaies et de la modification la norme EAR relatifs aux comptes financiers, en vue d'un premier échange de renseignements fondé sur ces nouveaux cadres réglementaires en 2027. Le gouvernement genevois précise toutefois qu'il est important que l'entrée en vigueur s'effectue en même temps que les principales autres places financières.

Le projet vise également à mettre en œuvre les recommandations que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a formulées à l'égard de la Suisse. Ce train de mesures permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale afin de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière.

Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse applique l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (norme EAR) avec un grand nombre d'Etats. L’objectif est d’assurer une transparence fiscale et garantir un traitement équitable des contribuables devant l'impôt.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Soutiens financiers

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant  annuellement à l'office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE), pour les années 2025 à 2029, une indemnité  monétaire de 2 134 650 francs, ainsi qu'une indemnité non monétaire (mise à disposition de locaux et de prestations informatiques) valorisée à 127 496 francs.

Il a par ailleurs attribué les aides financières suivantes pour l'année 2024:

357 000 francs à des associations dans le cadre de l'appel à projets visant à favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture (contribution exceptionnelle du Fonds cantonal de l'aide au sport): BAM Academy Suisse: 80 000 francs; Europe-Charmilles: 50 000 francs; Observatoire du sport populaire: 29 000 francs; Rêv'asion: 35 000 francs; Sport'Impact - Développeurs de potentiels: 100 000 francs; SwissMedPro Health Services SA: 54 000 francs; FLAG21: 9000 francs;

277 900 francs accordée à six entités proposant des activités permettant de favoriser l'insertion professionnelle par le sport, l'art ou la culture: Scène Active (projet ALUMNI): 40 000 francs; PACO: 60 000 francs; ProjetART'AIR: 30 000 francs; EVASE (projet Trait d'Union): 50 000 francs; OSEO Genève (projet JonXion): 40 000 francs; Croix-Rouge genevoise (projet ProPULSE): 57 900 francs;

200 000 francs à quatre entités actives dans le domaine de la culture: Geneva International Film Festival (GIFF): 25 000  francs; Festival international du film et droits humains (FIFDH): 25 000 francs; La Bâtie - Festival de Genève: 50 000 francs; Festival Antigel: 100 000 francs;

30 000 francs à l'association Un Brin Créatif;

30 000 francs à l'association pour le Bateau Genève;

102 000 francs à l'association Club suisse de la presse;

50 000 francs (monétaire) et 102 228 francs (non monétaire: surfaces de stockage des réserves) à l'association du Musée militaire genevois.

Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) pour l'exercice 2023. Le résultat de l'exercice est de 850 000 francs (64 millions de produits pour 63,1 millions de charges).

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

12 septembre

			10h00	Présentation du projet de budget 2025 de l’Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72


title_fr: Aboutissement de deux référendums cantonaux et d'un référendum communal à Meyrin


title_fr: Incivilités sonores routières: réponse à une motion


title_fr: Renforcer le patrimoine arboré pour augmenter la résilience de notre cadre de vie


title_fr: Soutiens financiers


title_fr: Le Conseil d'Etat renonce au centre d'hébergement pour les requérants d'asile à Corsier


title_fr: Pour une optimisation de la perception des cotisations AVS


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion 2023 de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle


title_fr: Oui à l'échange automatique de renseignements étendu aux crypto-monnaies


lead_fr: La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs. Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève. Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

content_fr:
La police genevoise accueille vingt-neuf nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-neuf nouvelles et nouveaux policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la Cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2024.

Il s'agit de la quatrième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77.

Nouvelle directrice générale des Services industriels de Genève

Sur proposition du Conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG), le Conseil d'Etat a approuvé la nomination de Mme Véronique Athané Ryser au poste de directrice générale.

Née en 1976, Mme Athané Ryser est ingénieure mécanique, diplômée de l'INSA et de l'EPFL. Elle occupe depuis 2020 le poste de directrice exécutive gestion des réseaux de distribution aux SIG. Elle a démontré ses compétences de responsable de haut-niveau, gérant une direction de 550  collaboratrices et collaborateurs dans des domaines très variés, menant à bien des projets complexes tout en participant activement au bon fonctionnement de la direction générale de l'entreprise.

Le Conseil d'Etat constate que le processus de recrutement a été mené de manière efficace. Il saisit l'occasion pour remercier MM. Alain Zbinden, directeur général a.i, et Robert Cramer, président du conseil d'administration, pour leur engagement sans faille ces derniers mois et souhaite plein succès à Mme Athané Ryser dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire.

Il soutient les modifications proposées, celles-ci portant essentiellement sur des ajustements de forme (terminologies, références caduques, renvois erronés) résultant des récentes révisions législatives dans le domaine militaire et de l'assurance-accidents ainsi que sur des adaptations aux réalités actuelles en termes de soins.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i., office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

167'052 francs (non monétaire) à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC), pour les années 2023 à 2025

500'000 francs à la Fondation Building Bridges, pour l'année 2024

Crédit supplémentaire

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil le demandes de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

1,2 million de francs en faveur du Groupement local de coopération transfrontalière des transports publics (GLCT).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (Exonération fiscale des fondations immobilières de droit public) (I 4 05 – 13246) 	Conseil d'Etat	21 septembre 2024 (uniquement art. 10, al. 3, 2e phrase + art. 14A, al. 5)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 septembre

8h30
	Résultats de l'étude sur l'impact du salaire minimum
DEE, salle Fazy-Dufour

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72

24 septembre

16h00 à 19h00
	Développement économique et limites territoriales
Pavillon Sicli

45, route des Acacias

DT

DEE

Pauline de Salis-Soglio

T. 076 304 20 66

Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08