lead_fr: Le Conseil d'Etat sera transparent sur ses propres frais. Fixation de la part privilégiée de chaque commune. Plan-les-Ouates: approbation du plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous. Regroupement des arrondissements de l'état civil de Vernier et de Meyrin-Mandement

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Le Conseil d'Etat sera transparent sur ses propres frais

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur les frais professionnels du Conseil administratif de la Ville de Genève publié par la Cour des comptes le 1er novembre dernier. Le Ministère public ayant ouvert une procédure pénale pour gestion déloyale des intérêts publics, le Conseil d'Etat réserve toute démarche disciplinaire de sa part tant que la procédure pénale est en cours.

Par ailleurs, à l'écoute des interrogations légitimes exprimées par la population sur l'usage parcimonieux de l'argent public dans le cadre des fonctions électives à l'exécutif, le Conseil d'Etat entend être totalement transparent sur ses propres frais. A cette fin, il a mandaté l'ensemble des départements afin d'établir la liste exhaustive des frais de ses membres ainsi que de la chancelière d'Etat sur les deux dernières années (2017 et 2018), selon un schéma similaire à celui retenu par la Cour des comptes. Les résultats consolidés seront présentés prochainement.

Pour toute information complémentaire :Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Fixation de la part privilégiée de chaque commune

Le Conseil d’Etat a fixé la part privilégiée de chaque commune. La part privilégiée est inversement proportionnelle à l’indice de capacité financière. Plus la commune a un indice de capacité financière élevé, plus faible est sa part privilégiée. Le taux de part privilégiée est compris dans un intervalle de 20 à 80%.

La part privilégiée de chaque commune, qui ne peut être abaissée de plus de cinq points d'une année à l'autre (voir point presse du 11 novembre 2017), est la suivante pour l'année 2019:

Aire-la-Ville: 80%

Anières: 20%

Avully: 80%

Avusy: 80%

Bardonnex: 80%

Bellevue: 39%

Bernex: 80%

Carouge: 27%

Cartigny: 65%

Céligny: 26%

Chancy: 80%

Chêne-Bougeries: 21%

Chêne-Bourg: 75%

Choulex: 50%

Collex-Bossy: 80%

Collonge-Bellerive: 20%

Cologny: 20%

Confignon: 80%

Corsier: 28%

Dardagny: 80%

Genève: 28%

Genthod: 20%

Grand-Saconnex: 38%

Gy: 80%

Hermance: 52%

Jussy: 56%

Laconnex: 80%

Lancy: 55%

Meinier: 61%

Meyrin: 37%

Onex: 80%

Perly-Certoux: 56%

Plan-les-Ouates: 20%

Pregny-Chambésy: 28%

Presinge: 28%

Puplinge: 71%

Russin: 62%

Satigny: 27%

Soral: 76%

Thônex: 59%

Troinex: 50%

Vandoeuvres: 20%

Vernier: 78%

Versoix: 72%

Veyrier: 42%

Le taux de part privilégiée détermine la part de l’impôt de base du contribuable sur laquelle sont calculés les impôts communaux revenant à la commune de résidence (au taux de centime de la commune de résidence), le solde étant attribué à la commune d'activité (au taux de centime de la commune d'activité).

Le nombre de centimes additionnels à percevoir en 2019 au profit du fonds de péréquation financière intercommunale est de 44,0 (en 2018, il était de 43,5).

Pour toute information complémentaire :M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Plan-les-Ouates: approbation du plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous

Le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de Saconnex d'Arve-Dessous, sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, élaboré à l'initiative de la commune.

Le plan de site a pour but de protéger la localité de Saconnex d'Arve-Dessous et le hameau de La Tour. Il vise aussi à préserver leurs valeurs naturelles et la césure paysagère que ce site forme aux limites de l'agglomération genevoise.

Dans sa délibération du 22 septembre 2015, le Conseil municipal de Plan-les-Ouates a rendu un préavis favorable à ce projet, sous quelques conditions auxquelles il a été répondu favorablement.

La procédure d'opposition, qui a été ouverte du 29 janvier au 27 février 2016, a suscité treize oppositions, qui sont rejetées simultanément à l'adoption du plan de site.

Pour toute information complémentaire :Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Regroupement des arrondissements de l'état civil de Vernier et de Meyrin-Mandement

Le Conseil d'Etat a entériné la convention signée par les communes de Dardagny, Meyrin, Russin, Satigny et Vernier, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour une durée indéterminée, visant à regrouper l'arrondissement de l'état civil de Vernier et celui de Meyrin-Mandement. Cette convention fixe les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du fonctionnement de l'office intercommunal de l'état civil nouvellement nommé "Meyrin-Mandement-Vernier", situé à la mairie de Meyrin.

Le regroupement vise à répondre aux exigences de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), qui prévoit l'assurance d'une exacte exécution des tâches servant les intérêts du public. Il permet également de rationaliser le travail des officiers de l'état civil, tout en permettant une diminution des coûts de fonctionnement. La célébration des mariages, de même que la signature des partenariats enregistrés pourront toujours avoir lieu dans chacune des communes du nouvel arrondissement.

Suite à ce regroupement, le canton compte désormais dix arrondissements de l'état civil.

Pour toute information complémentaire :Mme Claudia Rosselet, directrice du service état civil et légalisations, office cantonal de la population et des migrations, DS, T. 022 546 46 30.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 novembre

10h00
	Le numérique à l'école
Cycle d'orientation de Sécheron

			Salle 3.11

1, avenue Blanc
	DIP
Pierre-Antoine Preti

T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"
Fédération genevoise des métiers du bâtiment

4, rampe du Pont-Rouge

			1213 Petit-Lancy
	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-14h	14e Journée du logement:

			"Habiter dans une tour"
Museum d'histoire naturelle

1, route de Malagnou
	DT	Rafaèle Gross

			T. 022 327 94 24
ou 076 313 01 25


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS D5 : Transitions dans l'enseignement secondaire II public. Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

type_fr: Autres statistiques

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Infographie RIS D5

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lead_fr: Infographie accompagnant le RIS D6 : Transitions entre l’enseignement secondaire II et tertiaire. Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS D6


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Regroupement des arrondissements de l'état civil de Vernier et de Meyrin-Mandement


title_fr: Fixation de la part privilégiée de chaque commune


title_fr: Le Conseil d'Etat sera transparent sur ses propres frais


lead_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève. Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique. Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève.

content_fr:
Le Conseil d'Etat se félicite des solutions équilibrées portées par la fiche PSIA qui permettront de mieux encadrer le développement de l'aéroport de Genève

Le Conseil d'Etat salue avec satisfaction l'adoption, ce jour, de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) de l'aéroport de Genève par le Conseil fédéral, qui intervient un an après la mise à l'enquête publique de ce document.

Le gouvernement cantonal se réjouit de la réduction progressive des atteintes sonores que la fiche PSIA prévoit d'apporter d'ici 2030, soulignant le besoin d’une prise en compte accrue des nuisances de l’aéroport sur les riverains. Le Conseil d'Etat rappelle que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) doivent être maîtrisés.

Le Conseil d'Etat va maintenant s'engager auprès de l'aéroport pour mettre en œuvre la fiche PSIA. Il s'agit de réviser la convention d'objectifs liant le canton et l'aéroport, incluant notamment le dispositif de suivi du bruit (monitoring) et les mesures concrètes qu'entend prendre Genève Aéroport pour atteindre la courbe de bruit cible à l'horizon 2030.

L’approbation de la fiche PSIA par le Conseil fédéral permet d’engager les procédures visant à mettre à jour le bruit admissible, utilisé pour les procédures cantonales d'autorisations de construire et d'aménagement du territoire.

Une mise à jour du plan directeur cantonal va également être lancée, en collaboration avec les communes concernées. L'affectation de plusieurs secteurs doit être adaptée pour être compatible avec l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB).

Le Conseil d'Etat souligne enfin que l'aéroport est une infrastructure-clé pour maintenir et développer la vocation internationale de Genève et de la Suisse dans un cadre de plus en plus concurrentiel, où l’accessibilité est un point essentiel à la Genève internationale et aux entreprises, qui participent à la bonne santé de notre économie et au développement des emplois. Au regard de sa caractéristique urbaine, le développement de l'aéroport doit tenir compte des principes du développement durable, notamment sa dimension environnementale, ainsi que des populations riveraines.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Soutien mesuré au contrat à la performance énergétique

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat s'est déclaré globalement favorable au projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

Le gouvernement genevois salue l'ajout dans l'OBLF d'un nouvel article 6c, qui permet aux bailleurs de facturer, en tant que frais accessoires, les coûts liés à un contrat de performance énergétique (CPE), outil de nature à accélérer l'assainissement énergétique des bâtiments. Toutefois, le Conseil d'Etat souhaite que les locataires puissent bénéficier d'une connaissance précise des coûts liés au CPE qui leur sont facturés, ainsi que de leur mode de calcul. En ce sens, le mécanisme financier du CPE devrait être communiqué aux locataires en annexe au décompte de charges.

Par ailleurs,  le Conseil d'Etat exige un remplacement systématique d'installations énergétiques alimentées à l'énergie fossile par des installations alimentées aux énergies renouvelables. Il a ainsi proposé des amendements favorisant la transparence du mécanisme financier et l'alimentation aux énergies renouvelables.

Pour toute information complémentaire : M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Le projet CinéCivic lauréat du Prix Jeunesse 2018

Le 10 novembre dernier, au Palais fédéral, la Session des jeunes a attribué le Prix Jeunesse 2018 au projet CinéCivic.

Cette distinction récompense le travail collectif accompli par les six cantons partenaires (Berne, Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais et Vaud) pour encourager les jeunes à s'investir et prendre part à la politique.

CinéCivic est un projet romand destiné à favoriser la participation des jeunes en leur donnant directement la parole, à travers la réalisation de clips vidéo et d'affiches destinés à motiver l'exercice des droits politiques de leur génération. Depuis 2013, plus de 1460 jeunes de Suisse romande ont participé à ce concours en réalisant plus de 170 films et près de 490 affiches.

Pour toute information complémentaire : Mme Valérie Vulliez Boget, secrétaire générale adjointe, valerie.vulliez-boget@etat.ge.ch, ou Mme Liza Lombardi Gauthier, assistante de la chancelière, liza.lombardi-gauthier@etat.ge.ch, chancellerie d'Etat, PRE, T. 079 331 12 37.

Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

Dans la perspective de la session d'hiver de l'Assemblée fédérale, agendée du 27 novembre au 15 décembre 2018, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres fédérales dans le cadre d'un déjeuner de travail.

A cette occasion, les dossiers suivants ont notamment été abordés: les routes nationales 2020-2023 et le trafic d'agglomération, le regroupement des actualités de la RTS à Lausanne, le remboursement des moyens de la liste des moyens et appareils (LiMA), la régulation de l'admission des fournisseurs de soins, ainsi que divers dossiers concernant la Genève internationale.

Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (CPEG) visant à assurer l'équilibre financier de la CPEG. Alors que plusieurs textes précédemment déposés au Grand Conseil n'ont pas permis de dégager un consensus, ce nouveau projet vise à réunir une large majorité autour d'une réforme durable. Les défauts structurels de la caisse seront corrigés par une recapitalisation et le passage à la primauté des cotisations.

Résultat de la fusion des deux principales caisses publiques genevoises décidée en 2013, la CPEG n'avait pas anticipé, lors de sa création, la baisse des taux d'intérêts qui depuis lors a réduit les espérances de rendement de la fortune de l'ensemble des caisses. Malgré sa bonne gestion, la CPEG avait, fin 2017, un degré de couverture de ses engagements de 61,2%, alors qu'il doit, à terme, atteindre 80% pour pouvoir fonctionner en capitalisation partielle. Son découvert dépasse actuellement les 8 milliards de francs.

Le projet de loi déposé aujourd'hui par le Conseil d'Etat succède au PL 12188 qu'il avait déposé le 4 octobre 2017. D'autres projets législatifs relatifs à la CPEG avaient été transmis au Grand Conseil en 2017, de même que l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement" en janvier 2018. La difficulté éprouvée par le parlement pour dégager une majorité autour de ces projets a amené le Conseil d'Etat à engager des discussions avec les parties prenantes. Il en résulte un projet de loi susceptible d'obtenir un large soutien parlementaire et populaire.

Ce projet s'articule autour des points forts suivants:

1.    Durabilité

Par rapport aux précédents projets de loi, les hypothèses sur les évolutions économiques sont plus prudentes. Le taux technique utilisé pour le calcul des engagements de prévoyance a été abaissé à 2%; le rendement de la fortune escompté est de 3%; aucune inflation n'est prévue, alors que celle-ci offrirait une marge d'ajustement sur les rentes; enfin, la projection des intérêts crédités sur les comptes d'épargne-vieillesse sera de 1,5%.

2.    Recapitalisation et nouvelle répartition des cotisations

Une recapitalisation globale, estimée actuellement à 4,2 milliards de francs, permettra d'atteindre un taux de couverture de 75% et de respecter l'objectif de 80% prévu par la loi fédérale pour 2052. Dans un premier temps, 500 millions seront versés par l'Etat et 200 millions par les autres employeurs. Puis, sur une période de quarante ans, 3,5 milliards seront transférés en espèces ou par le biais de terrains à bâtir de l'Etat. Le coût pour l'Etat atteindra 91 millions l'année de l'entrée en vigueur avant de décroître de 2,4 millions par an.

Les cotisations sont maintenues au niveau actuel de 27% avec une nouvelle répartition : la part prise en charge par l'employé passera de 33,3% à 42%, celle de l'employeur passant de 66,7% à 58%.

3.    Meilleur pilotage grâce à la primauté des cotisations

Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations améliore la capacité de la caisse à réagir à l'évolution des rendements financiers et de l'espérance de vie. La quasi-totalité des caisses publiques suisses a adopté la primauté de cotisations.

4.     Préservation des prestations

Des mesures d'accompagnement protègent les assurés les plus affectés par le changement de primauté, soit les salariés de plus de 40 ans. Aucun d'entre eux ne verra ses expectatives de prestations baisser de plus de 5%, alors que le comité de la CPEG a annoncé qu'en l'absence de loi, les futures rentes baisseraient de 10% dès 2020. Le projet évitera surtout d'autres réductions des prestations qui seraient inévitables avec le système actuel et affaibliraient l'attractivité de l'Etat et des employeurs affiliés.

Conformément au droit fédéral, la CPEG ne peut agir que sur ses prestations, l'Etat pouvant intervenir sur le financement et le système de fonctionnement de la caisse. Le projet de loi déposé ce jour propose une solution durable, en accord avec les exigences fédérales en matière de capitalisation et tenant compte des risques économiques futurs.

Voir la présentation et le projet de loi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 22 / 076 616 70 77.

Stationnement des deux-roues motorisés: le Conseil d'Etat préconise une approche pragmatique

Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur deux pétitions traitant de la question du stationnement des deux-roues motorisés sur les trottoirs. Il s'agit, d'une part, de la P2021 "Pour la sécurité des piétons, non au parking des deux-roues motorisés sur le trottoir" et, d'autre part, de la P2029 "Pour le maintien de la tolérance en matière de stationnement des deux-roues motorisés".

Le Conseil d'Etat constate que ces deux pétitions antagonistes reflètent les difficultés à apporter une réponse nuancée et pragmatique à une problématique endémique qui affecte les zones urbaines de notre canton. Sur le fond, le Conseil d'Etat renvoie à la réalité, marquée par l'important décalage existant entre la demande et l'offre de places de stationnement pour les deux-roues motorisés (environ 55'000 véhicules immatriculés dans le canton pour 8500 places de stationnement disponibles en ville).

Les efforts réalisés ces dernières années ont permis d'accroître d'environ 2000 unités le nombre de places disponibles. Au vu de l'amplitude du déséquilibre, il s'agit de renforcer et d'étendre ces efforts pour parvenir progressivement à créer un équilibre entre l'offre et la demande de places.

Dans ce but, le magistrat chargé du département des infrastructures a demandé à l'office cantonal des transports d'effectuer un diagnostic précis destiné à objectiver les besoins en vue de compléter l'offre en fonction des possibilités offertes dans chaque secteur. Il s'agira notamment de transformer certaines places de stationnement destinées aux voitures pour créer des places adaptées aux deux-roues motorisés, en fonction de la situation spécifique de chaque secteur. Il s'agira également de mieux utiliser les capacités disponibles dans les parkings en ouvrage situés dans le centre.

S'agissant de la question de la "tolérance" soulevée par les deux pétitions, le Conseil d'Etat rappelle qu'en novembre 2017, il a confirmé dans sa réponse à une question écrite urgente (QUE 738) qu'il partageait la vision du procureur général selon laquelle l'article 41, alinéa 1bis de l'ordonnance fédérale sur les règles de la circulation routière ne prévoit pas de tolérance ou de marge d'interprétation dans son application et que, dès lors, le parcage des deux-roues motorisés sur les trottoirs est interdit. Le Conseil d'Etat ajoutait toutefois que cet aspect-là du contrôle de stationnement, opéré par la Fondation des parkings, ne figurait pas au rang des premières priorités.

Dans un arrêt du 23 octobre 2018, le Tribunal fédéral a rappelé le "caractère absolu" de l'interdiction pour les deux-roues motorisés de stationner sur les trottoirs, tout en relevant qu'il appartient aux autorités cantonales et communales "de déterminer les ressources qu'elles entendent consacrer au constat et à la répression des infractions à la législation fédérale sur la circulation routière, en particulier s'agissant des contraventions réprimées par des amendes d'ordre".

En ce sens, le Tribunal fédéral estime que l'approche adoptée par l'Etat de Genève consistant à ne pas faire de ce type d'infraction une priorité pour la Fondation des parkings n'est en soi pas critiquable. Le Conseil d'Etat considère dès lors que cette approche pragmatique et de bon sens se justifie jusqu'à ce que le déséquilibre structurel entre l'offre et la demande de places de stationnement pour deux-roues motorisés ait pu être véritablement corrigé.

Pour toute information complémentaire : M. Alexandre Prina, directeur de la planification, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Soutien à dix écoles délivrant des enseignements artistiques

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant pour les années 2019 à 2022 aux écoles mandatées pour des enseignements artistiques de base délégués conformément à l'article 106 de la loi sur l'instruction publique des indemnités monétaires d’un montant annuel total de 32,8 millions de francs et non monétaires pour la mise à disposition des locaux et terrains d'un montant annuel total de 2,6 millions de francs.

Les enseignements artistiques constituent une étape indispensable dans le développement d'une pratique artistique et d'un accès à la culture. Ils s'adressent aujourd'hui à près de 10'000 élèves de 4 à 25 ans inscrits dans une filière de base, intensive ou préprofessionnelle. Ces enseignements contribuent notamment au développement du bien vivre ensemble, à l'encouragement d'une participation active à la vie artistique de la Cité et à la construction de la personnalité de chacune et chacun.

Ce projet de loi propose de reconduire le versement des indemnités en faveur de dix écoles accréditées pour la formation à la musique, la danse, la rythmique Jaques-Dalcroze et le théâtre. Il concerne le Conservatoire de musique de Genève, le Conservatoire populaire de musique, danse et théâtre, l'Institut Jaques-Dalcroze, l'Ecole des musiques actuelles et des technologies musicales, l'Espace musical, l'Ecole de danse de Genève, les Cadets de Genève, l'Ondine genevoise – Académie de musique, le Studio Kodàly et l’Accademia d’Archi.

Pour toute information complémentaire : Mme Nadia Keckeis, directrice du service écoles et sport, art, citoyenneté, DIP, T. 022 546 66 60.

Nomination de trois administrateurs provisoires pour la commune d'Anières et d'un administrateur provisoire pour la commune de Collex-Bossy

Le Conseil d’Etat a nommé Mmes Christiane Favre et Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer en qualité d’administrateurs provisoires de la commune d'Anières ainsi que M. Ricardo Muñoz en qualité d'administrateur provisoire de la commune de Collex-Bossy, à compter du 14 novembre 2018. Ces désignations font suite à l'absence du maire d'Anières et à celle du maire de Collex-Bossy pour une durée indéterminée.

Cette décision intervient en application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, qui prescrit que si les autorités d’une commune ne peuvent pas être régulièrement constituées, ou sont momentanément empêchées d’exercer leurs fonctions, le Conseil d’Etat désigne un ou plusieurs administrateurs jusqu’à ce que la situation normale soit rétablie et fixe leurs attributions. Le mandat des administrateurs provisoires consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'au retour du maire.

Les administrateurs provisoires désignés par le Conseil d’Etat pour la commune d'Anières disposent d’une grande expérience en matière de gestion communale: Mme Caroline Benbassat-Dufour et M. Pascal Wassmer sont les actuels adjoints au maire de la commune d'Anières; Mme Christiane Favre a été conseillère municipale à Perly-Certoux de 1987 à 1995, puis maire de cette commune de 1995 à 2007. Elle a également été députée et membre de la commission des affaires communales, régionales et internationales du Grand Conseil et administratrice provisoire des communes de Corsier, d'Hermance et de Collex-Bossy.

Quant à M. Muñoz, il a été élu le 14 octobre dernier à la fonction d'adjoint au maire de la commune de Collex-Bossy.

Mmes Benbassat-Dufour et Favre ainsi que MM. Wassmer et Muñoz ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Le gouvernement genevois leur a exprimé sa vive reconnaissance pour avoir accepté d’assumer cette charge publique en dépit de leurs autres contraintes professionnelles et personnelles.

Pour toute information complémentaire : M. Guillaume Zuber, directeur du service de surveillance des communes, DS, T. 022 546 72 41.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone 5 au chemin de Bois-Caran) (12320)	Conseil d'Etat
Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 3, à l'avenue du Pailly, au lieu-dit "Balexert") (12200)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle).

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (H 1 05) (Quatrième PL faisant partie du train de lois sur la répartition des tâches entre les communes et le canton) (12268)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10714 ouvrant un crédit de 2'044'000F destiné au renouvellement du système informatique du service des allocations d'études et d'apprentissage (SAEA) (12317)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10430 ouvrant un crédit d'investissement de 740'600F pour la refonte des applications du registre du commerce (12318)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, de bouclement de la loi 10759 ouvrant un crédit d'investissement de 8'940'000F pour l'acquisition des services, du matériel et des logiciels nécessaires à la refonte du système d'information de l'office des poursuites (12266)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) (12083)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur la santé (K 1 03) (12151)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants) (12248)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d'un enfant majeur aux études ou en apprentissage) (12189)	Grand Conseil	1er janvier 2019

Loi du 21.09.2018, relative à Timelab - Fondation du Laboratoire d'horlogerie et de microtechnique de Genève (I 1 25) (12216) (12216)	Conseil d'Etat	Samedi 17 novembre 2018 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 novembre

			10h	Quartier Pont-Rouge: premières plantations d'arbres pour la route du Grand-Lancy	Sous l'esplanade de la gare de Lancy-Pont-Rouge

			Route du Grand-Lancy

			1213 Petit-Lancy	DT	Nicole Bovard Briki
T. 076  435 35 70

27 novembre

			11h15	Vernissage du livre "Surélévations, conversations urbaines"	Fédération genevoise des métiers du bâtiment, Rampe du Pont-Rouge 41213 Petit-Lancy	DT	Vincent Lusser
T. 076 318 30 64

29 novembre

			8h-12h30	14e Journée du logement: "Habiter dans une tour"	Muséum d'histoire naturelle

			Route de Malagnou 1 1208 Genève	DT	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS D7 : Durée jusqu'à l'obtention d'un diplôme secondaire II Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS D7


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS D9 : Transitions d'élèves entre enseignement public et privé. Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS D9


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS E1 : Fréquentation des activités parascolaires Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS E1


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS E2 :  Fréquentation du parascolaire - disparités territoriales. Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS E2


title_fr: Projet de réforme de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève


lead_fr: La Confédération, les cantons de Vaud et de Genève, la Ville de Lausanne et les CFF ont donné aujourd’hui, 29 juin 2021, le premier coup de pioche du chantier d’agrandissement et de modernisation de la gare de Lausanne. Ce véritable hub de mobilité du XXIe siècle permettra de répondre au doublement de la fréquentation des trains et de la gare, attendu à l’horizon 2030.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Gare de Lausanne: le chantier de la décennie est lancé

content_fr:
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, Nuria Gorrite, présidente du Conseil d’Etat du canton de Vaud, Serge Dal Busco, président du Conseil d’Etat du canton de Genève, Natacha Litzistorf, conseillère municipale de la Ville de Lausanne, ainsi que Vincent Ducrot, CEO CFF, ont exprimé leur satisfaction de voir commencer les travaux de la gare de Lausanne, après de longues années de procédure. Les quais seront élargis de sorte à renforcer la sécurité des voyageurs et allongés afin d’accueillir des trains de 400 mètres de long, offrant davantage de places assises. Les passages inférieurs seront complètement reconstruits. De deux actuellement, ils passeront à trois et leur largeur sera doublée pour permettre une meilleure répartition des flux des quelque 200'000 utilisateurs attendus chaque jour à l’horizon 2030. Les interfaces avec la nouvelle place de la Gare et avec la rue du Simplon seront entièrement remaniées. La gare sera directement connectée en souterrain avec la station des métros M2 et M3, facilitant de ce fait la circulation des voyageurs. La façade sud sera entièrement remodelée et la majestueuse marquise de la gare sera légèrement déplacée, mais préservée.

Un carrefour ferroviaire d’importance nationale et internationale

La mise à niveau de Lausanne, le principal noeud ferroviaire de Suisse romande, est essentielle au bon fonctionnement du système à l’échelle nationale, de Genève à Saint-Gall. Le réseau ferroviaire est comme un puzzle: pour pouvoir améliorer l’offre, il faut emboîter plusieurs pièces, à la bonne place. La gare de Lausanne et tous les projets connexes déjà réalisés, en cours ou à venir sont une pièce importante de ce puzzle.

Ce chantier est, avec notamment celui planifié de la gare de Genève, une des pièces essentielles pour garantir une mobilité durable aux habitants de la Métropole lémanique, deuxième région économique de Suisse. Une des premières priorités des chantiers liés à la gare de Lausanne est de réaliser les derniers éléments essentiels à l’amélioration du RER Vaud. Dès la fin 2022, quatre trains par heure et par sens pourront circuler entre Cossonay et Cully. Les CFF et le canton continuent de réfléchir à de nouveaux sauts d’offres au fur et à mesure de l’avancée des travaux lausannois.

La transformation de la gare agit comme un véritable moteur du développement urbain et donne à la Ville de Lausanne des opportunités importantes de refonte des espaces publics et de la mobilité autour de la gare. La future place de la Gare, véritable coeur de vie emblématique, est pensée pour être accueillante, conviviale et végétalisée. Aménagée pour les besoins de toutes et tous, elle ne manquera pas de faire la part belle à la mobilité active et aux transports publics.

Le montant des investissements dans la nouvelle gare s’élève à environ 1,3 milliard de francs, financés principalement par la Confédération (900 millions de francs), avec le soutien de CFF Immobilier (250 millions), du canton de Vaud millions (90 millions) et de la Ville de Lausanne (15 millions).

Des améliorations par étapes

Les travaux ont été organisés de manière à proposer des améliorations à la clientèle au fur et à mesure de l’évolution de ce chantier d’importance nationale. Les travaux préparatoires ont commencé. Ils ont pour but de mettre en place les installations de chantier, les palissades et le déplacement des réseaux (câbles électriques, eau, etc.). Ces préparatifs entraîneront des modifications en matière de mobilité autour de la gare, par exemple le déplacement de certains arrêts de bus. La rue du Simplon est également interdite à la circulation (ayant droit exceptés). Ces premières phases de travaux n’auront pas d’incidences sur l’offre et le trafic ferroviaires.

Dès cet été, le chantier s’intensifiera, avec les premiers gros travaux, parmi lesquels la destruction des bâtiments des Epinettes, puis du Simplon. Dès la fin de l’année, les travaux monteront en puissance sur différents sites. Fin 2022, quatre trains par heure circuleront entre Cully et Cossonay. Selon la planification actuelle, le premier quai réaménagé sera opérationnel en 2025. En 2029, les cinq nouveaux quais seront en service, permettant la circulation de trains de 400 mètres de long dans toute la gare. En 2030, deux nouveaux passages inférieurs seront terminés, dont l’un permettra un accès direct à la plateforme muséale, et la nouvelle station du métro M2, sur son nouveau tracé, sera en exploitation. A l’horizon 2031, le métro M3, qui reliera la gare à la Blécherette, sera en fonction. Dès 2032, le nouveau passage inférieur côté est et l’ensemble du nouveau pôle de mobilité seront en service.

Des défis à la hauteur des ambitions de la nouvelle gare

Construire la nouvelle gare de Lausanne en plein centre-ville tout en garantissant l’offre de transport et les services actuels constitue un énorme défi : les CFF devront assurer une offre de qualité durant les travaux (670 trains circulent chaque jour entre Lausanne et Genève), tout en maintenant l’accès à la gare à ses quelque 130'000 clients quotidiens. Ils poursuivront également une communication privilégiée avec les 30'000 riverains du chantier, en organisant de nombreuses possibilités d’échanges et de rencontres.

Le public, les riverains et les clients intéressés par le projet ont la possibilité de visiter librement une exposition temporaire sur le quai 5 (voie 9) de la gare de Lausanne du 30.06 au 26.09.2021. Des informations sur les projets Léman 2030 sont également disponibles sur le site www.leman2030.ch.

L’exposition "Sur les chantiers de la gare", qui se tient autour de la gare depuis le mois de juin, permet à la population de se familiariser avec les projets du futur Pôle gare.

Avis aux médias :

Des images de synthèse sur la nouvelle gare de Lausanne sont disponibles sur le site Internet des CFF: www.cff.ch/mediacorner (rubrique Léman 2030)

Pour tout complément d'information:

Pour la Confédération: Service de presse Office fédéral des transports, presse@bav.admin.ch ou T. +41 58 462 36 43

Pour le canton de Vaud: Mme Nuria Gorrite, cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines, T. +41 21 316 70 01

Pour le canton de Genève: M. SergeDal Busco par l'intermédiaire de M. Roland Godel, porte-parole, département des Infrastructures, T. 078 802 90 07

Pour la Ville de Lausanne: Mme Natacha Litzistorf, conseillère municipale, directrice du logement, de l'environnement et de l'architecture, T. +41 21 315 52 00

Pour les Chemins de fer fédéraux (CFF): Service de presse CFF, T. +41 51 220 43 43


lead_fr: Téléchargez, imprimez et affichez cette fiche chez vous pour adoptez une routine alimentaire simple et limiter le gaspillage.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Gaspillage alimentaire - Fiche Astuces


lead_fr: Le département de la cohésion sociale (DCS) et Le Cercle de la librairie et de l’édition de Genève lancent, à l'approche des fêtes, une campagne de promotion de la lecture sous la bannière ge-lis.ch.

title_fr: Ge-lis.ch, une campagne pour promouvoir la lecture aux quatre coins du canton

content_fr:
Dans le cadre de sa politique du livre, le canton de Genève s'associe avec Le Cercle de la librairie et de l’édition de Genève et déploie une campagne afin d'attirer l'attention du public sur le plaisir de la lecture et l'inviter à consulter un nouvel agenda participatif consacré à l’actualité du livre.

Lire pour partager

Lancé sous la bannière ge-lis.ch, cet agenda participatif a pour but de recenser les événements consacrés au livre dans le canton de Genève. Ce nouvel outil permettra à la population de partager et/ou de consulter les évènements de proximité, car si le livre naît dans la tête d'une autrice ou d'un auteur, il se passe plusieurs étapes avant d'arriver dans les mains du public: maisons d'édition, librairies, bibliothèques sont autant d'actrices et d'acteurs culturels participant à la valorisation du livre dans la société. Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, "agir pour la maîtrise de la lecture sous toutes ses formes, voilà une clé essentielle d’inclusion dans la société. Le livre est primordial pour l'épanouissement personnel, le développement des pratiques culturelles et l'appropriation des connaissances. Il facilite les apprentissages tout au long de la vie."

Parallèlement au lancement de cet agenda, le Cercle de la librairie et de l’édition se dote d'un nouveau Vélo Cargo. Objectif: partager les pépites de l'édition genevoise aux quatre coins du canton et travailler en partenariat avec des acteurs institutionnels locaux afin de proposer des livres pour les jeunes et les moins jeunes. Dans le futur, ce véhicule sera également appelé à participer aux différentes manifestations organisées à l'extérieur des librairies.

Pour toute information complémentaire: Mme Karine Tissot, conseillère culturelle, office cantonal de la culture et du sport, DCS, karine.tissot@etat.ge.ch, T. 022 546 67 02.


lead_fr: Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie. Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues. Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée. Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017.

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève

Le Conseil d'Etat a donné ce jour un déjeuner de courtoisie en l'honneur de M. l'ambassadeur François Rivasseau, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, à l'occasion de sa prise de fonction le 25 septembre dernier.

Né en 1954, M. Rivasseau a notamment exercé auparavant en qualité d'envoyé spécial du Service européen pour l'action extérieure, responsable de la task force (2015-2018), de chef-adjoint de la mission de la délégation de l'Union européenne aux Etats-Unis (2011-2015), ou encore de représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement à Genève (2003-2006).

Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mmes Viola Amherd et Karin Keller-Sutter, élues ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseillères fédérales en remplacement de, respectivement, Mme Doris Leuthard et M. Johann Schneider-Ammann.

En cette occasion, le gouvernement genevois a assuré les deux élues de son soutien dans le cadre de leur nouveau mandat et exprimé le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs félicité M. Ueli Maurer, élu quant à lui à la présidence de la Confédération pour l'année 2019, et Mme Simonetta Sommaruga, vice-présidente du Conseil fédéral.

Election des députés au Conseil national et au Conseil des Etats: date fixée

Le Conseil fédéral a fixé au dimanche 20 octobre 2019 l'élection du Conseil national. Conformément aux dispositions de la constitution de la République et canton de Genève (art. 52 al. 2) et à la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP, art. 101), le premier tour de l'élection au Conseil des Etats doit avoir lieu en même temps que celle du Conseil national. Si un second tour de scrutin est nécessaire pour compléter l’élection au Conseil des Etats, celui-ci doit avoir lieu dans les trois semaines suivant le premier tour (art. 100 LEDP).

En conséquence, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés:

le premier fixe la date du premier tour de l'élection de la députation genevoise au Conseil des Etats au dimanche 20 octobre 2019 et celle de l’éventuel second tour au dimanche 10 novembre 2019. Il fixe également au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes pour le premier tour et au mardi 22 octobre 2019 avant midi celui de dépôt des listes pour le second tour;

le second arrêté fixe au lundi 5 août 2019 avant midi le délai pour le dépôt des listes de candidatures genevoises à l'élection au Conseil national.

L'élection des douze députés au Conseil national a lieu au système proportionnel et celle des deux députés au Conseil des Etats au système majoritaire.

Les formules pour déposer des candidatures seront à disposition à partir du 27 mai 2019. Les listes pourront être déposées au service des votations et élections à partir de cette même date.

Le nombre de signatures nécessaires pour déposer une liste de candidatures est fixé à 200 (loi fédérale sur les droits politiques (LDP), art. 24, al. 1, lettre b et 25, al. 2 LEDP). Les partis remplissant les conditions suivantes sont dispensés de l'obligation de présenter un nombre minimum de signatures à l'appui de leurs listes de candidatures (art. 24, al. 3 LDP) :

être enregistré dans les règles par la Chancellerie fédérale le 31 décembre 2018 au plus tard;

avoir eu un représentant au Conseil national pour le canton de Genève pour la législature en cours ou avoir obtenu au moins 3% des suffrages lors du dernier renouvellement intégral du Conseil national, le 18 octobre 2015.

Aucune communication sur les candidatures déposées ne sera faite avant le 13 août 2019.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Pour un renforcement du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en tant qu'organe officiel de publication

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le projet de révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP).

S'il salue la volonté du Conseil fédéral de clarifier et de simplifier les dispositions actuelles, le Conseil d'Etat s’oppose toutefois à ce projet de révision, qui apporte des simplifications mettant en péril la valeur du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. En effet, ce projet permet uniquement une dématérialisation des procédures et de la gestion des informations existantes, sans apporter une véritable orientation vers des données foncières officielles et fiables.

Le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de revoir son projet dans une vision de renforcement de ce cadastre en tant qu'organe officiel de publication.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, géomètre cantonal, DT, T. 022 546 72 01.

Oui à la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d'huiles minérales).

Cette modification a pour but une régulation juridique. Jusqu'à présent, seuls les importateurs avaient l'obligation de stocker des carburants biogènes (carburants issus de déchets organiques domestiques, de l’horticulture et de la sylviculture, de boues d’épuration et de déchets carnés) lors de leur première mise sur le marché suisse. Etant donné que ces carburants biogènes sont également produits en Suisse, la présente modification législative tend à obliger les producteurs suisses à se soumettre également à cette règle, afin de les traiter comme les carburants importés.

Ainsi, les fournisseurs de biocarburants, qu'ils soient d'origine suisse ou étrangère, seront désormais soumis à cette obligation de stockage et verseront leur contribution au fonds de garantie, sans distorsion de la concurrence.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Non à la révision de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires

Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cette ordonnance régit la tarification et la perception des redevances par les aéroports auprès des compagnies aériennes en contrepartie de l'utilisation des installations aéroportuaires servant à assurer les vols ainsi que l'accès à ses infrastructures.

De manière générale, ces redevances sont destinées à financer le fonctionnement des aéroports, les infrastructures et leur mise en conformité, et sont ainsi essentielles à leur développement et à leur financement durable. Le calcul de ces redevances est effectué sur la base de la couverture des coûts liés à l'activité aéronautique, montant auquel contribue une part des revenus non aéronautiques tels que ceux provenant des activités marchandes et du stationnement.

La révision partielle de l'ordonnance sur les redevances aéroportuaires aurait pour conséquence un accroissement considérable de la contribution des revenus non aéronautiques au financement des activités aéroportuaires, et ce au détriment des investissements indispensables auxquels l'Aéroport international de Genève (AIG) devra faire face ces prochaines années, notamment en raison du renforcement de la sécurité de l'aéroport et de la nécessité de moderniser des infrastructures vieillissantes.

De plus, la récente adoption par le Conseil fédéral de la fiche PSIA (plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique) concernant Genève implique une capacité à mettre en place les infrastructures permettant de réduire les nuisances de nature environnementale. A cet égard, le Conseil d'Etat a rappelé récemment que les effets collatéraux de la croissance aéroportuaire sur la santé, l’urbanisation, le trafic et l’environnement (bruit, qualité de l’air) devaient être maîtrisés.

Dès lors, les propositions émises par la Confédération entraînent un risque très important sur la capacité d'investissement de l'AIG, mais aussi sur le maintien de ses infrastructures directement liées aux prestations attendues par ses usagers. Afin d'assurer la pérennité de l'AIG au vu de son importance locale, régionale et internationale indiscutable, mais aussi afin d'être en mesure de faire face au financement durable inhérent aux obligations auxquelles l'AIG est appelé à faire face, le Conseil d'Etat s'oppose avec fermeté aux propositions soumises, dès lors que le projet de révision remet en question les moyens de financement de l'AIG.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Matthey, secrétaire général, DI, T. 022 327 96 02.

Genève se positionne sur deux projets d'ordonnance concernant la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une procédure de consultation lancée par le Département fédéral de justice et police au sujet de la modification de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) relative à la mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), ainsi que de l'ordonnance 2 sur l'asile (OA 2) concernant l'indemnisation des cantons pour les frais concernant l'accueil des mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient  la mise en œuvre de l'AIS, soulignant qu'à ses yeux il est essentiel de renforcer l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire. Ainsi, le Conseil d'Etat salue en particulier l'augmentation du forfait d'intégration de 6000 à 18'000 francs, permettant d'étoffer l'offre des mesures et de financer les dispositifs de première intégration définis par l'AIS. Il se réjouit également du fait que ce forfait permettra de financer des mesures d'encouragement linguistiques en faveur des requérants dont la demande est traitée en procédure étendue. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que l'AIS fixe aux cantons des objectifs ambitieux, qui demanderont aux structures ordinaires une adaptation rapide et efficiente. Etant donné que les coûts de certaines prestations d'intégration peuvent varier selon les cantons, le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de faire preuve d'une certaine souplesse au niveau du financement des mesures d'intégration spécifiques. Dès lors, il attend que tant l'ordonnance que les directives et les conventions-programmes qui seront signées dans le cadre de l'AIS tiennent compte de ces réalités.

S'agissant de la modification de l'OA 2, le Conseil d'Etat salue l'augmentation du forfait global pour les admis provisoires et les requérants d'asile ainsi que de celui des réfugiés reconnus, qui intervient dans le but d'indemniser les cantons de manière plus équitable pour les coûts liés à l'accueil, l'encadrement et le suivi des mineurs non accompagnés (MNA) qui relèvent du domaine de l'asile. Il souligne toutefois que pour les cantons qui ont développé des structures spécifiques pour les MNA, les frais sont bien plus élevés que l'augmentation fixée dans le projet d'ordonnance. En outre, le Conseil d'Etat regrette que la prise en charge des MNA ne fasse pas l'objet d'un forfait distinct versé par la Confédération, dans la mesure où cette option aurait l'avantage d'être plus claire et transparente que la solution retenue par le projet d'ordonnance. Ainsi, compte tenu des surcoûts engendrés par les besoins spécifiques des MNA et des structures qui leur sont dédiées, le Conseil d'Etat doute que l'augmentation du forfait global telle que prévue et calculée soit propre à atteindre le but visé.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe communication ad intérim, DCS, T. 022  327 93 18.

Demande de cessation de la détention administrative d'enfants

Lors de sa séance du 23 novembre 2018, le Grand Conseil genevois a voté la résolution 835 demandant la cessation de la détention administrative d'enfants. Pour répondre à cette résolution, le Conseil d'Etat a transmis la demande à la présidence des deux chambres de l'Assemblée fédérale (Conseil national et Conseil des Etats), seule compétente pour modifier la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Dans ce contexte, il convient de souligner que la pratique du canton de Genève, historiquement attaché à la défense de l’intérêt supérieur de l'enfant, se distingue de celle prévue par la législation fédérale. Contrairement à la LEtr, la politique migratoire genevoise n'opère pas de distinction entre les adolescents de moins de 15 ans et ceux de plus de 15 ans. La détention administrative est ainsi légalement proscrite pour tous les mineurs, conformément à l'art. 6 al. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Riem, responsable de la communication, DS, T. 022 546 48 86 ou T. 079 697 06 91.

Un plan d'action pour améliorer le transport des marchandises au profit de la vitalité économique et de la qualité de vie

Le Conseil d'Etat a adopté son premier plan d'action marchandises et logistique urbaine. Fruit d'une étroite concertation avec les milieux économiques et les transporteurs, ce catalogue d'actions concrètes va permettre d'améliorer les mouvements professionnels au sein de l'agglomération, essentiels à l'économie du canton, tout en limitant les gênes qu'ils peuvent occasionner pour les autres usagers du domaine public (voir présentation).

Plus de sept millions de tonnes de marchandises sont transportées chaque année à Genève par les professionnels, qui parcourent ainsi plus de six milliards de kilomètres par an dans notre canton. Or, en matière de mobilité, les besoins des transporteurs professionnels sont parfois difficilement conciliables avec ceux des autres usagers de la route.

Le premier plan d'action marchandises et logistique urbaine, portant sur la période 2019-2023, repose sur une vision novatrice de la mobilité selon laquelle la route doit être prioritairement réservée à ceux qui en ont vraiment besoin. Selon cette approche, la mise en œuvre de conditions assurant la fluidité du trafic des transporteurs professionnels bénéficie au final à l'ensemble de notre économie et, par conséquent, à toute notre population, dans la mesure où ces activités sont fondamentales pour l'attractivité et la prospérité du canton.

Le plan d'action marchandises et logistique urbaine est le fruit d'un long travail mené par le département des infrastructures, en étroite concertation avec les milieux professionnels et économiques du canton, soit notamment la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, l'Association suisse des transports routiers et de grandes entreprises actives dans le commerce. Au total, plus de quatre-vingts acteurs ont ainsi contribué à établir les vingt-deux actions qui composent ce plan.

Il s'agit notamment de faciliter les livraisons et la réalisation des chantiers, de réduire la congestion générant des surcoûts pour les transporteurs et pour l'économie dans son ensemble ainsi que des nuisances pour les riverains, ou de développer le transport par rail pour une meilleure complémentarité avec la route. Une attention particulière sera en outre prêtée aux innovations technologiques, notamment en matière de véhicules à faibles émissions, qui contribuent au développement d'une mobilité professionnelle durable et efficace.

La loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, qui va réorganiser les flux de circulation par zone géographique en favorisant les modes doux et les transports publics dans les centres urbains, amplifiera les effets de ce plan au profit de tous les transporteurs professionnels, qui bénéficieront ainsi de la baisse du volume du trafic individuel motorisé. La mise en service complète du Léman Express, dans un an, contribuera également à la mise en œuvre de ce plan d'action grâce au report visé du transport individuel de la voiture vers le rail.

Pour toute information complémentaire :Mme Chrystelle Charat, directrice de projets stratégiques et transversaux, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 27.

Rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève 2017

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de performance environnementale de l'Etat de Genève pour l'année 2017.

En comparaison avec l'année précédente (voir communiqué du 22 novembre 2017), le rapport 2017 montre une évolution positive des indicateurs relatifs à la consommation de papier, aux émissions moyennes de CO2 des véhicules achetés, au nombre de vélos à assistance électrique achetés, à la part du personnel souscrivant un abonnement annuel Unireso avec participation financière de l’Etat, à la consommation globale de chaleur des bâtiments de l'Etat, à la production d'électricité photovoltaïque, ainsi qu'à la part d'utilisation de matériaux moins émissifs en CO2 sur les chantiers de génie civil.

Il n'y a en revanche pas d'évolution pour les indicateurs relatifs à la part d'utilisation de papier recyclé, qui reste toutefois particulièrement bonne (92%), et à la part de chaleur consommée d'origine renouvelable, qui reste basse (8,7%).

Les domaines dont l’évolution s’est détériorée en 2017 par rapport à l'année précédente concernent la part des véhicules électriques ou hybrides au sein du parc de véhicules légers de l'Etat, la consommation globale d'électricité et d'eau du réseau, le nombre de postes informatiques restant allumés la nuit et la part de ces postes sur l'ensemble du parc, ainsi que le taux de recyclage des déchets urbains de l'administration. L'augmentation de la consommation globale d'électricité et d'eau s'explique par la mise en service de deux écoles secondaires et l'achèvement des étapes 5 et 6 du Centre médical universitaire (CMU).

Les indicateurs relatifs aux déchets de chantier des bâtiments et du génie civil sont mesurés par chantier depuis 2016. Le taux de valorisation matière d’un chantier dépendant grandement du type de chantier et du chantier lui-même, une agrégation en moyenne annuelle n’est pas pertinente.

Quant aux indicateurs de conformité, l'année 2017 montre des accomplissements légèrement positifs en ce qui concerne le taux de conformité des installations de chauffage propriété de l'Etat qui ont été contrôlées en 2017 et le taux de réalisation de l'assainissement des routes cantonales.

En revanche, il n'y a toujours pas eu d'amélioration de la part des bâtiments de l'Etat de cinq preneurs et plus dont l'indice de dépense de chaleur est supérieur à 800MJ, ni du taux de conformité des embrasures en façade des bâtiments propriété de l'Etat.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Chambaz, directeur général de l'office cantonal de l'environnement, DT, T. 022 388 80 01.

Nouveau règlement relatif à l'adaptation des traitements au coût de la vie

A la fin de chaque année, le Conseil d'Etat est autorisé à modifier, pour l'année suivante, les traitements et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers en les adaptant proportionnellement à l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation.

En 2019, pour des raisons budgétaires liées au plan financier quadriennal, le Conseil d’Etat ne peut pas assurer la compensation du renchérissement. De ce fait, il n'y a pas d'indexation pour l'année 2019.

Le nouvel indice de référence est celui de fin octobre 2018, soit 102,4. L'impact financier de cette modification de règlement est par conséquent nul.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Vaccination contre la grippe en pharmacie

Dans le but de faciliter l’accès à la vaccination contre la grippe et d’augmenter la couverture vaccinale, le Conseil d’Etat a supprimé la limite d’âge supérieure des personnes éligibles à la vaccination en pharmacie.

Le règlement sur les institutions de santé prévoyait que seules les personnes âgées entre 16 et 65 ans ne présentant pas de facteurs de risques pouvaient se faire vacciner en pharmacie. Désormais, les personnes âgées de plus de 65 ans pourront également profiter de cette prestation. Cette limite d’âge, arbitraire, ne figurait plus que dans deux cantons autorisant cette vaccination en pharmacie: le Valais et Genève.

Pour toute information complémentaire :Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Vu l'évolution des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins, le budget 2019 prévoit d'augmenter de 2 francs dès le 1er janvier 2019 la contribution personnelle à la charge des résidents d’EMS et des bénéficiaires de soins à domicile. La contribution passera de 8 à 10 francs par jour. Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté qui concrétise cette décision budgétaire.

Avec cette décision, le canton de Genève reste en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal). Les contributions maximales autorisées par la LAMal pour être mises à la charge des patients sont en effet de 21,60 francs par jour en EMS et de 15,95 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 2 entre les voies CFF et la route de Vernier) (L12127)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 11.10.2018, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités), au lieu-dit "Les Grands-Champs" (L12126)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05) (Pour une simplification administrative de la nomination et de la mutation d'officiers de sapeurs-pompiers volontaires) (L12170)	Grand Conseil	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ - E 2 05) (Adaptation de la dotation du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant) (L12346)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie (PA 368.00) (L12362)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.10.2018, relative à la résiliation de l'accord (concordat) intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (L-ViCLAS) (L12363)	Conseil d'Etat	Samedi 8 décembre 2018 (lendemain de la parution de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Félicitations aux nouvelles conseillères fédérales élues


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS E5 : Santé des élèves de 11-15 ans dans l'enseignement obligatoire Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS E5


lead_fr: Infographie accompagnant le RIS G1 : Taux de première certification de niveau secondaire II   Repères et indicateurs statistiques (RIS) publiés par le Service de la recherche en éducation (SRED)

title_fr: Infographie RIS G1


lead_fr: Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement. IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet. Approbation du plan directeur communal de Meinier. Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019.

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Léman Express: des mesures fortes pour accompagner le changement

Dans la perspective de la mise en service intégrale du réseau ferroviaire transfrontalier Léman Express, qui interviendra le 15 décembre 2019, le Conseil d'Etat a adopté un important catalogue de mesures d'accompagnement, destiné à faire de cette nouvelle offre de transports collectifs le cœur de sa stratégie pour améliorer les déplacements de l'ensemble des Genevois et des habitants du Grand Genève.

Le nouveau réseau ferroviaire Léman Express desservira 45 gares sur 230 kilomètres de lignes dans les cantons de Vaud et Genève et les départements français de l'Ain et de la Haute-Savoie. Il comporte un potentiel de diminution du trafic individuel motorisé entrant sur le territoire genevois de 12%, qui est supérieur à la diminution du trafic observée en été. Le nombre de passagers potentiels du Léman Express, soit quelque 4400 par heure et par sens, correspond en termes de volume à la mise en service d'une autoroute à deux doubles voies. Le Conseil d'Etat entend donc encourager fortement les habitants de la région à changer leurs habitudes de déplacement pour favoriser le train et les transports collectifs en général. C'est dans ce but qu'il a adopté ce jour à l'intention du Grand Conseil son Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024, ainsi que diverses modifications législatives relatives, notamment, au stationnement des véhicules motorisés.

Ces mesures, additionnées à d'autres actions, visent à consolider durablement l'impact du Léman Express sur la mobilité à Genève et dans le Grand Genève. Elles seront mises en place progressivement entre 2019 et la fin de la législature. A terme, elles doivent permettre aux pendulaires de gagner en temps et en confort de déplacement, de désengorger les axes routiers notamment au profit des entreprises de services comme de marchandises et de favoriser un environnement plus sain en termes de bruit et de qualité de l'air.

Adapter et renforcer les réseaux de transports publics

Dès décembre 2019, 80% des habitants et 86% des emplois du canton seront situés à moins d'un kilomètre et demi d'une station du Léman Express. Il s'agit dès lors de favoriser les rabattements des lignes de transports publics sur les 45 gares du réseau. Le Plan d'actions des transports collectifs 2020-2024 prévoit notamment que chaque commune genevoise verra ses lignes de transports publics desservir au moins une gare du réseau, de même pour les lignes de bus transfrontalières financées par le Grand Genève. Outre les rabattements sur le train, ce plan d'actions prévoit un accroissement de l'offre de transports publics de plus de 20% sur les cinq prochaines années.

Dans la même logique, le stationnement pour les cycles, en surface ou dans des vélo-stations, va être considérablement développé, en particulier autour des cinq nouvelles gares que comptera Genève dès décembre 2019. Afin de renforcer le réseau cyclable existant et d'assurer des itinéraires continus et sécurisés dans le centre, l'Etat et la Ville de Genève ont en outre mis sur pied une task force mobilité douce, chargée de prioriser et d'accélérer les réalisations en la matière. Enfin, les espaces publics devant les gares seront aménagés avec une attention particulière portée à la signalétique, afin de faciliter les transbordements entre train et transports publics urbains, mais aussi depuis le train vers les vélo-stations ou les parkings pour autos et motos aux abords immédiats.

Agir sur le stationnement

Pour développer les pistes cyclables et assurer des axes prioritaires aux transports publics dans les centres urbains comme le veut la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée (LMCE), il est nécessaire de supprimer certaines places de stationnement sur voirie. Or, le taux de motorisation des ménages en Ville de Genève comme sur l'ensemble du canton tend à diminuer, tandis que certains parkings du centre-ville affichent de la disponibilité et que près de 60% du temps de stationnement sur les places en surface n'est pas payé par les utilisateurs. Fort de ces constats, le Conseil d'Etat va renforcer la mission de contrôle de la Fondation des parkings. Il souhaite également mieux utiliser les disponibilités des parkings du centre pour compenser les places supprimées.

A cette fin, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil trois propositions de modifications législatives. Il propose de revoir la loi d'application de la loi fédérale sur la circulation routière (LaLCR) et la LMCE en vue d'assouplir les dispositions relatives à la compensation du stationnement. Il s'agit en substance de diminuer l'offre de stationnement en surface pour favoriser les parkings en ouvrages.

Constatant que la disponibilité d'une place de parc gratuite ou à bon marché sur le lieu de travail joue un rôle déterminant dans le comportement des pendulaires en matière de mobilité, le canton étudie également l'opportunité de fiscaliser les places de stationnement gratuites offertes par certains employeurs, toujours dans le but d'encourager les automobilistes à faire évoluer leurs habitudes de déplacement en faveur d'une mobilité plus durable.

Enfin, le Conseil d'Etat soumet aux députés un projet de modification de la loi sur le réseau des transports publics (LRTP), assorti d'un projet de loi de financement de 53 millions de francs, pour assurer le développement d'un réseau de transports publics complémentaire avec le Léman Express et cohérent avec la LMCE.

Le détail de l'ensemble de ces mesures est disponible dans le document "Mise en service intégrale du Léman Express: mesures d'accompagnement". Voir également la présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DI, T. 022 327 96 11.

Coûts de la santé: Genève déplore que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision de la LAMal

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat désapprouve en partie le projet de révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts (1er volet).

Le canton de Genève fait partie des cantons les plus touchés par la hausse des coûts de la santé et son corollaire, la hausse des primes d'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat est donc particulièrement concerné par toutes les mesures visant à ralentir l'augmentation des coûts tout en gardant un niveau de prise en charge des citoyens satisfaisant. A ce titre, les mesures visant à transmettre systématiquement une copie des factures aux assurés et celles relatives à la création d'une organisation nationale chargée des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires lui semblent adéquates, sous réserve de quelques adaptations.

Si le Conseil d'Etat est également favorable à la mise en place de prix de référence et de prix maximaux pour les médicaments car cette mesure a le mérite de responsabiliser le patient de façon directe et de favoriser l'utilisation de médicaments moins onéreux, à molécules équivalentes, il regrette de manière générale que les cantons soient totalement ignorés dans le projet de révision partielle de la LAMal concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts: aucun des articles proposés n'intègre les cantons dans les décisions, que ce soit en matière de projets pilotes, de pilotage des coûts ou d'élaboration et d'approbation de structures tarifaires.

Le gouvernement genevois est également très surpris de la proposition d'établir une base légale permettant aux organisations d'assureurs de faire recours contre des décisions cantonales relatives, entre autres, à la liste hospitalière. Cette base légale lui paraît d'autant plus inopportune que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, ces organisations n'ont pas qualité pour recourir et qu'aucun effet positif ne peut être attendu d'une telle mesure.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Oui au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative au projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants.

Le dispositif proposé, à savoir un montant forfaitaire à déterminer de manière à ce qu'il couvre la moitié des coûts salariaux occasionnés par les activités de contrôle, répond à la demande des cantons d'une participation financière de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l'obligation d'annonce.

Le gouvernement genevois est favorable à ce projet, sous réserve que le type et l'ampleur des contrôles relèvent de la seule compétence des cantons et non du Conseil fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DES, T. 022 546 36 86.

Non à une modification du système de rémunération de la distribution des médicaments soumis à ordonnance

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat se déclare opposé à une modification de l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) visant à modifier le montant de la part relative à la distribution dans la fixation du prix des médicaments. Si le canton de Genève est en principe favorable aux projets visant à diminuer les coûts de la santé, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées (qui visent une économie de près de 47 millions au niveau suisse) pourraient avoir pour effet de baisser les coûts de la majeure partie des médicaments, mais d'augmenter ceux des médicaments dont le prix de fabrique est inférieur à 25 francs.

De plus, le gouvernement genevois estime que cette modification ne permet pas de diminuer les incitatifs financiers à remettre des médicaments plus chers. Pour générer des économies, et en parallèle diminuer le gaspillage, il lui semble plus intéressant de travailler sur des modèles de remise et de facturation de médicaments onéreux à l'unité.

Il convient de rappeler que la part des médicaments dans le montant global annuel des coûts de la santé à charge de l'assurance de base est de 12 à 13% et s'élève à près de 10 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire : Dr Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Réponse à la consultation sur les dispositions d’exécution concernant l’observation des assurés

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet d’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) destiné à permettre la mise en œuvre de l’observation des assurés par les assurances sociales, suite à l’acceptation de la base légale idoine en votation populaire le 25 novembre 2018.

Prenant acte de ce vote, le Conseil d’Etat considère qu’il est indispensable de veiller à ce que la conduite des observations qui seraient confiées par les assureurs sociaux à des spécialistes en cas d’indices concrets de perception abusive de prestations intervienne dans le respect absolu du nouveau cadre légal fixé. Considérant l’importance des pouvoirs conférés aux assureurs, il importe en effet d’assortir le dispositif d’un contrôle sérieux des personnes qui seront autorisées à effectuer des observations.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat suggère que les formations reconnues permettant à ces spécialistes de mener à bien une surveillance soient mieux détaillées et que la destitution, soit le retrait définitif de l’autorisation, puisse également être envisagée si ces derniers se rendaient coupables d’un manquement à leurs devoirs professionnels.

Pour toute information complémentaire : Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

IN 170 "Pour des primes d'assurance-maladie plafonnées à 10% du revenu du ménage!": le Conseil d'Etat propose un contreprojet

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Ce projet vise à augmenter de manière substantielle le montant des aides destinées à la réduction des primes des assurés genevois et à étendre le cercle des bénéficiaires par le relèvement des limites de revenus donnant droit aux subsides. Ce contreprojet, que le Conseil d'Etat  propose au Grand Conseil, constitue également une mesure d'accompagnement au projet cantonal de réforme de l’imposition des entreprises.

Tout en partageant la préoccupation des initiants quant à l'augmentation constante des primes, qui pèsent lourdement sur le budget des assurés genevois, le Conseil d'Etat a relevé dans son rapport sur la prise en considération de l'IN 170, du 26 septembre 2018, que cette initiative ne représentait pas une solution opportune dans la mesure, notamment, où elle crée l'obligation pour le canton de verser des subsides dès que les primes d'assurance-maladie dépassent 10% du revenu du ménage. Le canton perdrait ainsi toute maîtrise sur l'évolution du budget destiné à la réduction des primes.

Avec le présent contreprojet, le montant maximum du subside sera plus que doublé, les limites de revenus sensiblement relevées et le nombre de paliers (groupes d'assurés) augmenté et affiné.

En se fondant sur une enveloppe de près de 186 millions de francs supplémentaires par année, ce nouveau système permettra à près de 140'000 personnes de bénéficier d'un subside, alors qu'actuellement le nombre de bénéficiaires avoisine les 53'000 personnes.

Pour toute information complémentaire : M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat par l'intermédiaire de Mme Teresa Skibinska, secrétaire générale adjointe chargée de la communication a.i., DCS, T. 022  327 93 18 ou  079 503 77 99.

Approbation du plan directeur communal de Meinier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Meinier.

Le territoire communal de Meinier est formé d'entités à l'identité propre (le village de Meinier, La Pallanterie, les hameaux, les grands domaines et la zone agricole), dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées. C'est pourquoi des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont prévus dans le plan directeur.

Le village de Meinier constitue le cœur de ce territoire. Il est amené à absorber la majorité des nouveaux logements par la densification des zones déjà bâties et par la définition de secteurs d’extension de la zone constructible. Les espaces publics du village seront également valorisés et requalifiés, afin d’améliorer la qualité de vie de ses habitants. Une route de contournement permettra cette requalification.

La modification en zone industrielle et artisanale de La Pallanterie, à cheval sur les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, est aujourd’hui en force. Le secteur de La Pallanterie est donc étendu afin de pouvoir accueillir un plus grand nombre d’entreprises à proximité de la route de Thonon, axe d’importance régionale. Quant aux hameaux (Essert, Corsinge, Compois, Carre d’Amont et Carre d’Aval) et aux grands domaines (Bellebouche, Merlinge, La Touvière et Chapeaurouge), ils font l’objet de mesures de protection (plans de site, préservation des espaces agricoles qui les enserrent, protection du patrimoine bâti et naturel).

Enfin, articulé autour des trois thématiques principales que sont la sécurité, la continuité et le confort, le projet d'amélioration du réseau de mobilité douce proposé par le plan directeur de chemins pour piétons renforce le maillage territorial en permettant de densifier le réseau des itinéraires cyclables par des aménagements cohérents, des parcours directs et des itinéraires en dehors des axes routiers principaux, d'accéder aux équipements publics et de favoriser les liaisons vers les communes voisines de manière à créer des continuités intercommunales et/ou transfrontalières.

La commune de Meinier se dote ainsi d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons seront prochainement consultables sur le site de l'Etat de Genève à l'adresse www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Etablissements d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires: modification réglementaire

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d’exécution des peines et des sanctions disciplinaires, portant sur deux aspects.

D'une part, la modification vise à permettre à l’établissement ouvert du Vallon d'accueillir des personnes exécutant des arrêts militaires sous forme de semi-détention, leur permettant ainsi de mieux concilier leur sanction avec leur activité professionnelle ou formation.

D'autre part, le règlement est modifié de telle sorte que l’établissement ouvert du Vallon puisse accueillir des personnes détenues en milieu ouvert (au sens de l’article 76 alinéa 1 du Code pénal suisse). Cette modification s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du concept de réinsertion et de désistance de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DS, T. 022 546 32 00.

Patients nécessitant un hébergement social: approbation d'une convention entre les HUG et l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention conclue le 30 juillet 2018 entre les Hôpitaux universitaires de Genève et l'office de l'enfance et de la jeunesse concernant la procédure de prise en charge des patients nécessitant un hébergement social.

Cette convention vise à régler les modalités de la prise en charge, par l'office de l'enfance et de la jeunesse et ses services, des frais concernant les hospitalisations médicalement non justifiées, communément appelées "hospitalisations à but social", dans l'attente d'un lieu de placement correspondant à la typologie de prise en charge nécessaire.

Elle entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018 et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Pour une information claire aux patients du droit des médecins à facturer à l'assurance obligatoire des soins

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les professions de la santé (K 3 20.01), qui vise à garantir l'accès à l'information du patient.

En vertu de l'article 45, alinéa 5 de la loi sur la santé, les médecins admis à facturer à l'assurance obligatoire devront l'indiquer expressément et de manière visible. Les patients sauront ainsi clairement que les prestations sont remboursées et, à l'inverse, qu'en l'absence d’indication, le médecin n'est pas autorisé à facturer à l'assurance de base.

Ces informations sont non seulement utiles, mais également particulièrement pertinentes dans le cadre de cabinets de groupe ou d'institutions de santé, qui peuvent regrouper à la fois des médecins autorisés à facturer à l'assurance de base et des médecins qui ne peuvent pratiquer qu'à la charge des assureurs privés.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DES, T. 022 546 50 26.

Renforcement des critères d'exonération de l'impôt sur les véhicules

En complément du système de bonus/malus en vigueur depuis 2010, le Conseil d'Etat a décidé de diminuer à 40 g/km d'émission de CO2 (contre 45 g/km précédemment) le seuil donnant droit à l'exonération complète d'impôt pour les voitures de tourisme. La mesure favorise ainsi les véhicules dotés des motorisations les moins polluantes du marché.

Le système bonus/malus ne s'appliquant qu'aux voitures de tourisme, le Conseil d'Etat estime en outre judicieux de conserver des mesures incitatives pour les voitures de livraison et les tracteurs agricoles les plus favorables à l'environnement.

Il abaisse ainsi la limite d’émission de CO2 pour les voitures de livraison diesel mais maintient celle pour les voitures de livraison à essence ou à gaz (y compris les hybrides), afin d'accompagner l'essor de ce type de motorisation moins problématique au centre-ville.

De plus, il maintient l'exonération complète pour tous les genres de véhicules électriques, afin de favoriser leur essor. A noter qu'entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, 147 voitures de tourisme électriques ont nouvellement bénéficié de l'exonération complète (contre 190 au 30.09.2017), 52 motos électriques (contre 33) et 32 voitures de livraison électriques (contre 9).

En résumé, voici les critères 2019 pour bénéficier des mesures incitatives comparés à ceux de 2018 :

Critères 2019

Critères 2018

Voitures de tourisme

CO2 ≤ 40 g/km, quel que soit le type de carburant

CO2 ≤45 g/km, quel que soit le type de carburant

Voitures de livraison

Moteur diesel : émissions de CO2  ≤110g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Moteur diesel : émissions de CO2 ≤115 g/km;

Moteur à essence ou à gaz : émissions de CO2 ≤145 g/km.

Tracteurs agricoles

équipés d'un filtre à particules

équipés d'un filtre à particules

Véhicules électriques

sans condition

sans condition

Pour toute information complémentaire : M. David Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 30.

Rejet des demandes de classement de l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc

Le Conseil d'Etat a rejeté les demandes formées en novembre et décembre 2017 par deux associations de protection du patrimoine qui souhaitaient classer l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc, situé sur la commune de Genève, section Eaux-Vives.

Le plan localisé de quartier situé au lieu-dit "Les Allières", adopté par le Conseil d'Etat en novembre 2013, a été confirmé par la justice genevoise et est à ce jour en force. Il intègre le principe de la démolition de cet édifice et la construction d'un potentiel de 400 logements dans ce périmètre situé à proximité de la nouvelle gare des Eaux-Vives. L'autorisation de démolir le bâtiment ainsi que l'autorisation de construire les immeubles de logements ont été délivrées en novembre 2017 et sont aujourd'hui définitives.

Ces décisions ayant été prises suite à un examen complet des intérêts en présence, le Conseil d'Etat entend aujourd'hui poursuivre son programme de construction de logements répondant aux besoins de la population.

Construit en 1900 sur les plans de l'architecte Lucien Montfort, l'Hôtel du Noble Exercice de l'Arc a été le siège de la société la plus ancienne de Genève qui, dans le cadre de ce projet, souhaite désormais occuper des espaces plus propices à son activité.

Pour toute information complémentaire : Mme Sabine Nemec-Piguet, directrice générale de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT"

Le Conseil d’Etat a validé un plan d'action pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) lors de la législature en cours. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat.

Il comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du DIP et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisation auprès des élèves.

Ce plan d'action sera décliné aux niveaux de l'enseignement primaire, de l'enseignement secondaire I, de l'enseignement secondaire II et de l'enseignement supérieur (Université de Genève et HES-SO Genève).

Le groupe de travail créé à cet effet rédigera un bilan intermédiaire à l'intention du Conseil d'Etat à la fin de l'année 2020.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Promotion de l'égalité entre femmes et hommes au sein de l'administration cantonale: poursuite du plan d'action

Le Conseil d’Etat a décidé de poursuivre au cours de cette législature la mise en œuvre du plan d'action pour promouvoir l'égalité au sein de l'administration cantonale, qu'il a adopté le 11 novembre 2015. Le groupe de travail interdépartemental créé à cet effet a ainsi été reconduit par le Conseil d'Etat. Ce plan d'action figure parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat et comprend cinq axes d'intervention:

la promotion d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d'encadrement et dans les commissions officielles;

la promotion de la conciliation des vies professionnelle et privée;

l'assurance d'un système de rémunération exempt de discrimination en raison du sexe;

la prévention du harcèlement sexuel;

la prévention des discriminations en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

Parmi les mesures déjà mises en œuvre dans ce cadre figurent notamment le règlement pour l'égalité et la prévention des discriminations en raison du sexe, de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre (REgal), entré en vigueur le 20 septembre 2017, ainsi que la signature de la charte suisse de la diversité au travail, le 28 février 2018.

Pour toute information complémentaire : Mme Colette Fry, directrice du bureau de la promotion de l'égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, DF, T. 022 388 74 50.

Péréquation intercommunale: contributions et allocations pour 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé les contributions à charge ainsi que les allocations en faveur des communes et du fonds intercommunal pour l'année 2019. Ces montants résultent de l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité, adoptée par le Grand Conseil le 3 avril 2009.

Les montants établis en francs sur la base des calculs du département des finances et des ressources humaines sont les suivants :

Contributions

Allocations

Aire-la-Ville

92'398,00

Anières

10'300'444,00

Avully

820'763,00

Avusy

254'614,00

Bardonnex

102'106,00

Bellevue

294'230,00

Bernex

2'009'699,00

Carouge

955'024,00

Cartigny

69'313,00

Céligny

231'923,00

Chancy

974'236,00

Chêne-Bougeries

2'387'116,00

Chêne-Bourg

3'210'274,00

Choulex

287'437,00

Collex-Bossy

66'178,00

Collonge-Bellerive

2'931'948,00

Cologny

14'887'118,00

Confignon

1'686'877,00

Corsier

253'547,00

Dardagny

27'018,00

Genève

4'436'932,00

Genthod

7'040'249,00

Grand-Saconnex

363'362,00

Gy

51'089,00

Hermance

87'984,00

Jussy

146'721,00

Laconnex

250'356,00

Lancy

2'118'432,00

Meinier

147'004,00

Meyrin

2'142'882,00

Onex

9'754'520,00

Perly-Certoux

462'595,00

Plan-les-Ouates

6'232'686,00

Pregny-Chambésy

751'422,00

Presinge

12'823,00

Puplinge

73'092,00

Russin

67'200,00

Satigny

1'792'221,00

Soral

2'842,00

Thônex

2'412'789,00

Troinex

290'978,00

Vandoeuvres

1'243'795,00

Vernier

9'713'122,00

Versoix

1'962'078,00

Veyrier

469'125,00

Fonds intercommunal

18'066'596,00

Totaux

55'967'579,00

55'967'579,00

Pour toute information complémentaire : M. Marc Gioria, direction générale des finances de l'Etat, DF, T. 022 546 13 18.

Validation partielle des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 25 novembre dernier suivantes:

Votation fédérale

sur l’intitative populaire du 23 mars 2016 "Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)";

sur la modification du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des asssurances sociales (LPGA) (Base légale pour la surveillance des assurés).

En revanche, la validation de la votation fédérale relative à l’initiative populaire du 12 août 2016 "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)" ne peut intervenir pour l’instant, car l’arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018 déclarant irrecevable le recours déposé le 28 novembre 2018 n’est pas encore définitif.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.