title_fr: Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018


lead_fr: Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018. Projet de loi sur les centimes additionnels cantonaux. Réponse à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges". Approbation du plan directeur communal de Bellevue. Validation de l’opération électorale du 7 avril 2019 à Dardagny. Changements de conseillères-ers municipaux en avril 2019. Oui avec réserves à la reprise de trois règlements liés à l'utilisation du système d'information Schengen. Signature d'une convention intercantonale d'entraide sanitaire en cas de catastrophe. Oui à la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. Actes authentiques électroniques et registre foncier: soutien aux avant-projets fédéraux. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

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Rapport d'activités de la solidarité internationale pour l'année 2018

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le rapport annuel 2018 sur la politique de solidarité internationale du canton de Genève. L'année dernière, le canton a engagé un montant de 15,928 millions de francs pour des subventions à des projets de solidarité internationale. Ce montant a permis de soutenir 109 projets à l'international dans des domaines tels que les droits humains et la promotion de la paix, l'éducation, la santé ou encore le développement communautaire. Des aides aux études et à la formation ont également été octroyées à des étudiant-e-s provenant de pays en développement.

La protection de l'environnement est un domaine prioritaire de la politique cantonale de solidarité internationale. Un montant total de 980'000 francs a ainsi été attribué pour quinze projets menés par des associations actives dans ce domaine.

Face à l'enlisement de plusieurs crises humanitaires dans le monde, le canton a octroyé des aides humanitaires d'urgence destinées à venir en aide aux populations victimes de conflits au Moyen-Orient, notamment au Yémen, en Syrie et en Irak. La lutte contre l'épidémie Ebola a aussi été soutenue en République Démocratique du Congo. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a, quant à lui, reçu une subvention de 4,5 millions de francs pour ses activités en Afghanistan, en Israël/Territoire palestinien occupé, en Colombie et aux Philippines.

Tous les projets de solidarité internationale qui ont été soutenus par le fonds cantonal de la solidarité internationale contribuent, à leur échelle, à l'atteinte des objectifs du développement durable.

Le canton a également octroyé un montant de 2,5 millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour que celle-ci puisse financer les projets de ses associations membres.

L'aide aux pays moins avancés (PMA) s'est concrétisée par une contribution aux loyers de quarante-deux missions diplomatiques afin de promouvoir leur présence auprès des institutions internationales établies à Genève.

Pour toute information complémentaire : Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 40.

Oui avec réserves à la reprise de trois règlements liés à l'utilisation du système d'information Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre des bases juridiques en vue de l'utilisation du système d'information Schengen SIS (développements de l'acquis de Schengen) et la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).

Les différents règlements SIS (Police, Frontières et Retour) prévoient notamment le signalement des personnes recherchées, des enfants et adultes ayant besoin de protection, le signalement préventif de personnes aux fins de contrôles d'investigation, ainsi que l'inscription des interdictions d'entrée ordonnées dans l'espace Schengen et des décisions de retour concernant les ressortissants d'Etats tiers. La modification de la LDEA vise, quant à elle, l'inscription des expulsions pénales dans le SYMIC (registre fédéral des étrangers) et l'établissement d'une statistique étendue dans le domaine du retour.

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat se réjouit du développement du système d'information Schengen, qui a démontré son efficacité en termes de coopération entre les autorités de migration, de police, des douanes et de justice, et qui apporte une contribution essentielle à la sécurité dans notre pays.

Il se montre largement favorable aux propositions soumises, sous réserve de quelques interrogations quant à leur concrétisation, certaines d'entre elles nécessitant de modifier la loi cantonale ou d'adopter de nouvelles dispositions garantissant notamment le respect du principe de proportionnalité.

Enfin, jugeant difficile d'estimer les effectifs supplémentaires nécessaires à la saisie dans SYMIC (et donc dans le SIS) des données relatives à l'expulsion judiciaire, le Conseil d'Etat préconise de prévoir une période d'observation de quelque six mois permettant, le cas échéant, de déterminer si des ressources additionnelles sont indispensables à la bonne exécution des nouvelles attributions légales découlant des modifications considérées.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSES, T. 022 546 49 18.

Signature d'une convention intercantonale d'entraide sanitaire en cas de catastrophe

Le Conseil d'Etat a autorisé la signature de la convention en matière d'entraide sanitaire entre cantons romands en cas de catastrophe, d'événement majeur ou particulier.

Cette convention gère ainsi la mise à disposition, pour les cantons faisant face à une situation extraordinaire, de moyens médico-sanitaires par les autres cantons.

A cette fin, le Groupement romand des services de santé publique a soutenu en 2004 la constitution du Groupe romand d'intervention médicale en cas de catastrophe (GRIMCA), qui a consisté à mettre en place un dispositif d'alarme précoce via les centrales d'appels sanitaires urgents 144 des cantons romands, permettant la mise à disposition de renforts sanitaires, notamment les détachements de postes médicaux avancés.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Oui à la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche relative à la révision totale de la loi actuelle – élaborée il y a vingt ans – concernant l'encouragement de la coopération internationale en matière de formation (mobilité internationale et coopération entre les institutions). Le champ d'application concerne l'école obligatoire, la formation professionnelle initiale, les écoles d'enseignement général du degré secondaire II, la formation professionnelle supérieure, les hautes écoles, la formation continue et les activités extrascolaires.

Le gouvernement genevois souscrit pleinement à ce projet de refonte de l'actuelle loi du 8 octobre 1999, celle-ci ne répondant plus (ou plus que partiellement) à l'évolution de la thématique de la mobilité et des besoins des acteurs en la matière depuis sa mise en vigueur. Il salue la marge de manœuvre stratégique et opérationnelle accordées par la nouvelle loi, qui permet ainsi à la Suisse de se doter de programmes propres et à l'agence nationale de fonctionner indépendamment d'un cadre européen. Elle anticipe également les possibles reconsidérations de la pleine participation de la Suisse aux programmes Erasmus+ dès 2021.

Ce projet de loi couvre l'ensemble du cursus de formation, de l'école primaire au tertiaire, ainsi que les activités extra-scolaires (formation professionnelle et continue, activités jeunesse).

En conclusion, le Conseil d'Etat se félicite de la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa politique de coopération internationale en matière d'éducation dans le but de maintenir une position de pointe de notre pays en matière de formation, de recherche et d'innovation, et de garantir une prospérité scientifique qui va de pair avec une place économique suisse compétitive.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bindschedler, secrétaire général adjoint, délégué aux affaires intercantonales, DIP, T. 022 546 69 21.

Actes authentiques électroniques et registre foncier: soutien aux avant-projets fédéraux

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à l'avant-projet de loi fédérale sur l'établissement d'actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE) et à la modification de l'ordonnance sur le registre foncier (ORF).

Le Conseil d'Etat se déclare favorable à ces avant-projets, qui s'inscrivent dans la politique numérique menée par le canton de Genève et qui proposent en substance l'instrumentation entièrement électronique des actes authentiques et la mise en place d'un registre des actes authentiques géré par la Confédération.

Cela étant, le Conseil d'Etat observe qu'une vigilance toute particulière doit être portée aux questions relevant de la sécurité des données personnelles, leur protection, leur confidentialité et la restriction d'accès aux actes authentiques.

Pour toute information complémentaire :M. EdiDa Broi, directeur général-conservateur de l'office du registre foncier, DT,  T. 022 546 61 25.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à un projet de modification de l'ordonnance sur la déclaration des fourrures.

Cette modification vise à permettre une meilleure information des consommateurs sur l'authenticité, la provenance et l'origine des peaux.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Projet de loi sur les centimes additionnels cantonaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de nouvelle loi permettant de fixer les centimes additionnels cantonaux.

Actuellement, la fixation des centimes additionnels figure dans la loi budgétaire. Chaque année, celle-ci décrète s’il y a lieu de percevoir des centimes additionnels, sur quels impôts et sur quelles taxes, et en fixe la quote-part. En pratique, les centimes additionnels cantonaux sont très rarement modifiés.

Le projet de loi prévoit de déplacer la détermination des centimes additionnels dans la législation fiscale. Il s'agit avant tout d'une simplification législative. En outre, la fixation des centimes additionnels dans une loi séparée prévient d'éventuelles questions d'interprétation lorsqu'un budget n'est pas voté. La loi proposée n'introduit pas de nouvel impôt, ne modifie pas le taux ou l'assiette d'un impôt existant et n'a pas d'incidences financières.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Réponse à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges"

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "Sauvons l'un des derniers vestiges patrimoniaux du plateau de Saint-Georges" (P 2018).

La pétition demande la préservation d'un bâtiment construit au début du XXe siècle et de son environnement arboré, situés sur le plateau de Saint-Georges, dans la commune de Lancy. Elle est appuyée par la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), qui a notamment demandé l'inscription de ce bâtiment à l'inventaire en 2018.

Un plan localisé de quartier (PLQ) prévoit en effet la démolition/transformation de ces éléments pour y construire un immeuble de logements ainsi que des équipements publics: un parc à l'ouest et la poursuite de l'itinéraire structurant dédié aux modes doux au sud.

Au vu de la pénurie de logements toujours en cours dans le canton, le Conseil d'Etat entend poursuivre les intentions de densification du secteur et mettre en œuvre ce PLQ, déjà partiellement réalisé et reprenant les options du plan directeur de quartier "Les Marbriers".

Cela étant, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de la valorisation du patrimoine naturel et bâti un objectif de son programme de législature afin que les projets répondent à des exigences de qualité élevées. C'est la raison pour laquelle il a identifié d'autres éléments du patrimoine bâti existants dans le quartier visé par la pétition, qui feront l'objet d'une procédure de mise à l'inventaire des bâtiments dignes d'être protégés. Au surplus et de manière plus générale, le Conseil d'Etat encourage les communes à développer, dans leurs plans directeurs communaux, un volet consacré à l'identification et à la préservation des éléments patrimoniaux existant sur leur territoire, afin de les intégrer plus en amont dans les prochains développements urbains.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Approbation du plan directeur communal de Bellevue

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal (PDCom) de la commune de Bellevue.

Ce plan définit la stratégie communale pour répondre à la croissance démographique de la commune et à ses contraintes territoriales articulées autour de trois polarités à l'identité propre et dont les singularités méritent d’être préservées et valorisées: le village de Bellevue, le futur quartier Champ-du-Château et le quartier de la Roselière/Tuilerie. Des aménagements spécifiques à chacun de ces secteurs sont ainsi prévus dans ce plan directeur.

Quatre concepts directeurs ont aussi été élaborés pour mettre en œuvre un développement communal équilibré et favorable à la santé:

renforcement de la complémentarité entre les polarités;

développement d'un réseau d'espaces publics s'appuyant sur les valeurs patrimoniales et des quartiers résidentiels;

diversification du type d'activités;

intégration de la nature et de l'agriculture au développement territorial.

Enfin, le maillage végétal ainsi que les réseaux hydrographique et d'infrastructures de transport confèrent au territoire de Bellevue un rôle majeur en termes de connexion et de franchissement des espaces à grande échelle. Soucieuse de traiter ces aspects de manière concertée, la commune s'est engagée dès 2016, aux côtés des communes de Versoix, Genthod et Collex-Bossy, dans l'élaboration d'une stratégie intercommunale déclinée dans son PDCom.

Avec ce plan directeur, la commune de Bellevue se dote d'un instrument très utile à la gestion de son territoire, facilitant le dialogue sur les aménagements futurs.

Ce plan sera prochainement consultable en ligne sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève: www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire :M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Validation de l’opération électorale du 7 avril 2019 à Dardagny

Le Conseil d'Etat a validé la votation communale du 7 avril 2019 sur la délibération du Conseil municipal de la commune de Dardagny du 11 octobre 2018 ouvrant un crédit de 1 450 000 F destiné à l'acquisition de l'ancienne boulangerie "Bocquet", située au 523, route du Mandement, sise sur la parcelle N° 341 de 522 m2, incluant le bâtiment N° 132.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Changements de conseillères-ers municipaux en avril 2019

Durant le mois d'avril 2019, le service des votations et élections a procédé à six remplacements de conseillères et conseillers municipaux dans les communes suivantes :

Cologny:Mme Carine Salibian Kolly est élue en remplacement de M. Pablo Batista, démissionnaire.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, cinq élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes :

Bellevue: M. Robert Schiavo est élu sans scrutin sur la liste "PLR Les Libéraux-Radicaux Bellevue" suite à la démission de M. Vincent Ruben Jimenez, tandis que Mme Anne Torel, soit Thorel Rüegsegger, est élue sans scrutin sur la liste "BDA – Bellevue d'Avenir" suite à la démission de M. Gérald Rüegsegger.

Collex-Bossy:Mme Patricia Wüthrich est élue sans scrutin sur la liste "PDC Ouvert" suite à la démission de Mme Madeleine Westeel.

Onex:M. Arben Qukovci est élu sans scrutin sur la liste "PLR-Les Libéraux-Radicaux" suite à la démission de M. Jean-Frédéric Béboux.

Plan-les-Ouates:M. Guy Chevalley est élu sans scrutin sur la liste "Parti socialiste" suite à la démission de M. Maurice Gardiol.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri , chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Pour des Commissions d'enquête parlementaire plus efficaces) (11833)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 28.02.2019, sur la Fondation Praille-Acacias-Vernets (12285)	Grand Conseil	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, modifiant la loi sur la gestion des déchets (L 1 20) (Halte au sac plastique !) (12397)	Grand Conseil	1er janvier 2020

Loi du 01.03.2019, approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2017 (12322)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, de bouclement de la loi 10978 ouvrant un crédit extraordinaire d'investissement de 4'624'000F pour le déplacement et la reconstruction des jardins familiaux de la Chapelle (Lancy) à Champ-Bossus (Vernier) (12408)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant une indemnité à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) pour les années 2017 à 2020 (12156)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités et des aides financières à quatre institutions du domaine de la formation initiale et de la formation continue pour les années 2018 à 2021 : a) Ecole Hôtelière de Genève (EHG) b) Centre de Bilan Genève (CEBIG) c) Université Ouvrière de Genève (UOG) d) Association des Répétitoires AJETA (ARA) (12229)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 01.03.2019, accordant des indemnités aux établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) d'un montant total de 850'302'879F et des aides financières à la Fondation Cap Loisirs et à l'Association suisse Pro Infirmis - Service cantonal genevois d'un montant total de 5'016'460F pour les années 2018 à 2021 (12236)	Conseil d'Etat	Samedi 11 mai 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 mai

15h00
	Valorisation des biens immobiliers en zone de développement
Secrétariat général du DT

			Salle de conférence 2

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Rafaèle Gross

T. 022 327 94 24 ou 076 313 01 26

15 mai

15h00
	Lancement de la procédure d'approbation des plans du centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex
14, rue de l'Hôtel-de-Ville

Rez-de-chaussée
	DSES
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75

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lead_fr: Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional. CEVA: adoption du rapport annuel. Lancement du deuxième volet de la consultation Genève 2050. Déduction des frais d'entretien d'immeubles: harmonisation avec le droit fédéral. Aide financière à la Fondation Neptune. Onex: pour le maintien de la "villa Broillet". Collex-Bossy: élection complémentaire de deux adjoint-e-s au maire.

content_fr:
Genève favorable à l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni qui couvre les différents scénarios du Brexit et entrera en vigueur dès la fin de l'applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour le Conseil d'Etat, cet accord est dans l'intérêt de la Suisse, dans la mesure où il permet de protéger les ressortissants suisses au Royaume-Uni et de maintenir des relations étroites et stables avec cet important partenaire de notre pays.

Pour toute information complémentaire :  M. Enrico Bolzani, attaché aux questions transfrontalières et européennes, service des affaires extérieures et fédérales, PRE, T. 022 327 90 72.

Compensation financière genevoise: une utilisation au service du développement régional

La séance annuelle consacrée à la compensation financière genevoise (CFG) a eu lieu le 2 mai 2019 à Annecy. A cette occasion, le président du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, a rencontré les représentants français de l'Etat et des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain pour faire le point sur les montants versés et l'utilisation de la CFG sur le territoire français.

L'ensemble des partenaires ont convenu de l'importance d'affecter les fonds versés par Genève à des projets structurants, en lien avec les flux transfrontaliers, et prioritairement dans le domaine de la mobilité.

Fin 2018, le canton de Genève a versé 297 millions de francs à l'agence centrale du trésor français au titre de la CFG relative aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie travaillant sur territoire genevois. Convertie en euros, la somme reçue par la partie française se monte à 259 millions. La part revenant au département de la Haute-Savoie est de 76,7% de l'enveloppe, soit 199 millions d'euros; celle revenant au département de l'Ain est de 23,3% de l'enveloppe, soit 60 millions d'euros.

Dans les deux départements, une part des fonds est affectée aux budgets départementaux (destinée notamment à des investissements structurants) et une autre distribuée directement aux communes, au prorata des frontaliers résidents.

Les conseils départementaux de la Haute-Savoie et de l'Ain ont approuvé, respectivement le 11 décembre 2018 et le 4 février 2019, la répartition de la CFG dans leurs territoires.

Ain : utilisation de la CFG (60 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 27 millions d'euros

En 2016, le département de l'Ain a décidé de relever de 40% à 45% la part départementale, afin de concentrer davantage le produit de la CFG sur le financement de projets structurants aux abords de la frontière franco-genevoise, au profit notamment du Pays de Gex.

Clé de répartition:

"fonds de compensation de la charge induite par le fait transfrontalier" : 4,1 millions EUR;

financement d'instances et actions de coopération transfrontalière : 750'000 EUR;

fonds d'intervention pour des projets structurants : 23 millions EUR, dont:

17,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays de Gex, dont:

part à verser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le transport dans le Pays de Gex et pour le financement des transports publics transfrontaliers (3,7 millions EUR);

bus à haut niveau de services (BHNS) Gex – Ferney-Voltaire (2,7 millions EUR);

nouveaux locaux et équipements pour la petite enfance (2,1 millions EUR);

programme d'investissement du Syndicat mixte des Monts Jura (2 millions EUR);

développement du réseau des transports en commun transfrontaliers (1,8 million EUR);

logement social (1,3 million EUR);

5,5 millions EUR pour des projets dans le territoire du Pays bellegardien, dont:

travaux dans les collèges du Pays bellegardien (4,2 millions EUR).

b. Part communale (55%) = 33 millions d'euros

La part avait été redirigée en 2016 vers les communes dont l'effet frontalier est jugé le plus signifiant (selon des critères quantitatifs et géographiques) au prorata du nombre de permis G recensés. Elle reste ainsi très concentrée dans le Pays de Gex, dont les communes se voient attribuer globalement 27 millions d'euros.

Clé de répartition (communes recevant plus d'un million d'euros):

Gex: 3,6 millions EUR (2148 permis G / 12'652 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);

Valserhone: 3,3 millions EUR (2003 permis G / 16'302 hab.);

Saint-Genis Pouilly: 3,3 millions EUR (1985 permis G / 11'892 hab.);

Ferney-Voltaire: 3,0 millions EUR (1781 permis G / 9637 hab.);

Prévessin-Moëns: 2,7 millions EUR (1585 permis G / 7991 hab.);

Divonne-les-Bains: 2,4 millions EUR (1456 permis G / 9465 hab.);

Thoiry: 1,7 million EUR (999 permis G / 6094 hab.);

Cessy: 1,4 million EUR (833 permis G / 4836 hab.);

Ornex: 1,3 million EUR (764 permis G / 4400 hab.).

Haute-Savoie: utilisation de la CFG (199 millions d'euros)

a. Part départementale (45%) = 90 millions d'euros

Le département de la Haute-Savoie avait décidé, fin 2016, de prendre des mesures pour redistribuer davantage la CFG dans les territoires frontaliers, avec l'instauration d'une quote-part de 5% destinée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette dernière a ensuite augmenté à 6% de la CFG l'année passée, puis à 7% cette année. Elle représente maintenant environ 14 millions d'euros, qui sont reversés à chaque EPCI en fonction du nombre de frontaliers résidants. Les trois EPCI aux abords de la frontière (les communautés de communes autour d'Annemasse, de Saint-Julien et de Thonon) absorbent plus de la moitié de cette somme.

Clé de répartition:

fonds départemental d'interventions structurantes: 35 millions EUR, dont:

routes nationales et départementales dans le Chablais: 14 millions EUR;

passages à niveau à Reignier, Perrignier et Etrembières: 6 millions EUR;

travaux d'aménagement de gares desservies par le futur réseau Léman Express: 3 millions EUR;

travaux d'aménagements routiers: 4 millions EUR;

travaux de rénovation du Téléphérique du Salève: 1,1 million EUR;

parking-relais à Machilly et Thonon: 620'000 EUR;

allocations directes du département (15% de la CFG, soit 30 millions EUR) en raison des charges publiques supportées par celui-ci (infrastructures, collèges, dépenses sociales);

allocations directes aux EPCI: 7%, soit 14 millions EUR, dont:

Communauté d'agglomération d'Annemasse-les-Voirons: 3,3 millions EUR;

Communauté des communes du Genevois: 2,3 millions EUR;

Communauté d'agglomération Thonon Agglomération: 2,0 millions EUR;

part affectée aux contrats départementaux d'avenir et de solidarité (10 millions EUR) pour cofinancer des projets d'investissement portés par les communes et les intercommunalités (par exemple dans les domaines de la voirie, des bâtiments communaux ou du scolaire et périscolaire);

dotation réservée au désenclavement du Chablais et l'aménagement du site de la RD 903 (Thonon-les-Bains – Saint-Cergues): 0,7%, soit 1,8 million EUR.

b. Part communale (55%) = 109 millions d'euros

L'allocation directe aux communes est distribuée au prorata des travailleurs frontaliers y résidant.

Clé de répartition (principales communes) :

Annemasse: 9,8 millions EUR (8410 frontaliers / 35'041 habitants; chiffres INSEE, recensement 2016);

Annecy: 8,3 millions EUR (7148 frontaliers / 126'419 hab.);

Saint-Julien-en-Genevois: 5,6 millions EUR (4784 frontaliers / 14'045 hab.);

Gaillard: 4,1 millions EUR (3548 frontaliers / 11'152 hab.);

Thonon-les-Bains: 2,7 millions EUR (2312 frontaliers / 35'132 hab.);

Vétraz-Monthoux: 2,7 millions EUR (2302 frontaliers / 8678 hab.);

Reignier: 2,4 millions EUR (2088 frontaliers / 7923 hab.);

Ville-la-Grand: 2,2 millions EUR (1929 frontaliers / 8609 hab.);

Viry: 2,2 millions EUR (1895 frontaliers / 5072 hab.);

Veigy-Foncenex: 2,2 millions EUR (1855 frontaliers / 3562 hab.);

Ambilly: 1,9 million EUR (1649 frontaliers / 6302 hab.);

Cranves-Sales: 1,9 million EUR (1646 frontaliers / 6685 hab.);

Valleiry: 1,8 million EUR (1572 frontaliers / 4527 hab.);

Douvaine: 1,8 million EUR (1560 frontaliers / 5922 hab.);

La Roche-sur-Foron: 1,7 million EUR (1491 frontaliers / 11'795 hab.);

Rappel des montants versés ces dix dernières années

Fin 2018, le versement de la CFG a atteint 297 millions de francs (+5,4% par rapport à 2016), ce qui correspond à 259 millions d'euros (+7,6% par rapport à 2016, en raison du renforcement du franc suisse vis-à-vis de l'euro). Au total, entre 2008 et 2018, la CFG s'est élevée à 2,77 milliards de francs (2,27 milliards d'euros).

Montants versés (millions de francs) et encaissés (millions d'euros) entre 2008 et 2018:

Année

CHF

CHF/EUR

EUR

2008

190,3

1,52

125,6

2009

194,5

1,51

128,7

2010

218,9

1,34

162,8

2011

234,2

1,23

190,2

2012

239,8

1,21

198,9

2013

267,7

1,23

217,3

2014

279,4

1,20

231,9

2015

280,8

1,09

257,4

2016

281,0

1,08

259,2

2017

282,2

1,17

241,3

2018

297,3

1,15

259,6

Total 2008-2018

2766,1

2273,0

Pour toute information complémentaire : M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

CEVA: adoption du rapport annuel

Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil son rapport annuel sur la liaison ferroviaire Cornavin-Annemasse via La Praille et les Eaux-Vives (CEVA), faisant état de l’avancement du chantier pour l’année 2018.

Les travaux de réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire se poursuivent activement sur l’ensemble du tracé. A fin 2018, l’avancement général avoisinait les 95%. L'année 2018 a été marquée par plusieurs évènements majeurs: la Voie verte a été officiellement inaugurée le 27 avril, après quatre années de construction; le 21 septembre, au niveau du Foron, les équipes projet CEVA se sont réunies pour l'étape symbolique de la jonction des rails entre les chantiers suisses et français; enfin, du côté CEVA France, les travaux de rénovation des infrastructures de la gare d'Annemasse se sont terminés le 9 décembre.

A fin 2018, la projection du coût final de ce projet, cofinancé par la Confédération et le canton, dépasse de 54 millions de francs le budget de 1,567 milliard.

Le Conseil d'Etat rappelle aujourd'hui sa volonté que le projet CEVA mette tout en œuvre pour le maintien des délais et la maîtrise les coûts. Aussi, il soutient la direction de projet dans sa recherche constante de mesures d’économies pour rester au plus près du budget initial.

Grâce au CEVA trimestriel, publié depuis 2014, qui permet d'avoir un regard régulier sur l'avancement du chantier et sur ses éléments financiers, le projet dispose d'un instrument de reporting clair et compréhensible, qui permet au grand public ainsi qu'aux publics spécialisés de suivre l'évolution du chantier de manière didactique et transparente. Le dernier numéro a paru le 27 mars 2019 (disponible sur www.ceva.ch) et la prochaine publication aura lieu cet été.

Pour toute information complémentaire : M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal, DI, T. 022 546 63 01.

Hommage suite au décès de M. Sigurd Maxwell, pionnier du CEVA

Le Conseil d’Etat a appris avec émotion le décès, au début de cette semaine, de M. Sigurd Maxwell, fondateur de l’association Alprail et défenseur de la première heure du projet CEVA.

Dès le début des années 1990, Sigurd Maxwell s’était engagé avec toute son énergie en faveur d’une liaison ferroviaire entre Cornavin et Annemasse, un projet imaginé initialement en 1912, puis tombé dans l’oubli. Avec l’association Alprail, fondée en 1993, M. Maxwell a réussi à constituer un groupe engagé et déterminé de défenseurs de ce projet, qu'il n’a cessé de promouvoir à l’encontre des points de vue qui prévalaient à cette époque. Le peuple genevois a fini par donner raison à ce visionnaire lors de la votation du 29 novembre 2009. Le chantier CEVA démarra deux ans plus tard, pour s’achever cette année et permettre la prochaine inauguration du Léman Express. Par sa foi inébranlable, sa ténacité et sa force de conviction, Sigurd Maxwell peut être considéré aujourd’hui comme le père de ce qui sera, dès le 15 décembre 2019, le plus grand réseau ferroviaire régional transfrontalier d’Europe.

Oui avec réserves à la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux

Le Conseil d’Etat a examiné la nouvelle ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVe), mise consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

L'OSaVe comprend les nécessités de modifications de l'ancienne ordonnance sur la protection des végétaux (OPV) de 2010. En effet, cette nouvelle ordonnance tient compte des réalités genevoises, soit l'intensification du commerce international, l'accroissement du tourisme et des changements climatiques. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction que la nouvelle OSaVe permettra un échange plus harmonieux du matériel végétal agricole et horticole vivant avec l'Union européenne. Par conséquent, la Confédération sera en phase avec l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). De plus, l'OSaVe offre une flexibilité d'adaptation aux organismes réglementés qui permet une réaction assez rapide aux adaptations de l'Union européenne.

Le Conseil d'Etat s'interroge toutefois sur les dépenses et le financement engendrés par la mise en œuvre de cette nouvelle ordonnance. Selon la Confédération, l'application de l'OSaVe aura comme implication directe pour les cantons de doubler leurs ressources humaines et financières pour la surveillance de leur territoire.

Pour toute information complémentaire : Dr Dominique Fleury, service de l'agronomie, DT, T. 022 388 71 71.

Oui à la modification proposée de l'ordonnance sur le registre du commerce, mais pas à celle de l'ordonnance sur ses émoluments

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien avec réserves au projet de modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police (DFJP). En revanche, il ne soutient pas la révision de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce, la baisse d'émoluments proposée dans cette révision ne permettant plus de couvrir le coût global du registre du commerce.

Le Conseil d'Etat a également averti le DFJP qu'il faudra prévoir une base légale formelle pour permettre la collaboration des autorités fiscales avec le registre du commerce.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Soutien au projet d'ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet d'ordonnance unifiant et harmonisant les prestations et les conditions pour l'octroi d'aides financières aux quatre services sanitaires actifs dans le milieu de la production animale (les services sanitaire apicole, consultatif et sanitaire pour petits ruminants, sanitaire porcin et sanitaire bovin).

Cependant, un comité stratégique et opérationnel réunissant les différents représentants des milieux concernés est recommandé afin de planifier les prestations souhaitées. Il est important de coordonner ces actions avec les mesures de promotion de la santé et du bien-être animal présentées dans le projet de Politique agricole à partir de 2022 lancé par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche en novembre 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Rérat, vétérinaire cantonal, DSES, T. 022 546 56 00.

Déduction des frais d'entretien d'immeubles: harmonisation avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques portant sur la déduction des frais d'entretien d'immeubles. Cette modification vise à harmoniser le droit fiscal cantonal avec le droit fédéral, suite à l'adoption de la loi fédérale sur l'énergie du 30 septembre 2016. Cette loi, votée par le peuple suisse le 21 mai 2017 et entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a entraîné des modifications de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale d'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Sur le fond, la LIFD et la LHID sont modifiées sur les deux points suivants concernant les déductions de frais d'entretien des immeubles privés des contribuables:

déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacement;

possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, ainsi que les frais de démolition, sur les deux périodes suivantes, si ces frais ne peuvent pas être entièrement pris en considération sur le plan fiscal pour l'année durant laquelle ils ont été engagés.

La modification proposée permettra de transposer dans le droit cantonal les nouvelles mesures instaurées en droit fédéral, en évitant que des déductions fiscales pour frais d'entretien d'immeubles soient traitées de façon différente entre l'impôt cantonal et l'impôt fédéral. Elle correspond par ailleurs à la volonté exprimée par le législateur fédéral visant à encourager les contribuables à investir dans des constructions favorisant les économies d'énergie.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Condoléances suite au décès de M. Pierre Losio

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de M. Pierre Losio, député au Grand Conseil de 2005 à 2013, qu'il a présidé en 2012. Le gouvernement genevois a tenu à exprimer ses sincères condoléances à la compagne et aux proches du défunt et s'associe au deuil qui les frappe.

Enseignant et mélomane, M. Losio s’est également fortement engagé dans le milieu associatif, contribuant à la diversité et à la richesse culturelle de Genève. Le Conseil d'Etat a ainsi souhaité exprimer sa vive reconnaissance à l’égard de son engagement.

Lancement du deuxième volet de la consultation Genève 2050

Après avoir réalisé, de mars à avril, la première partie de la consultation Genève 2050 sous forme de quinze ateliers réunissant plus de 700 personnes, le Conseil d'Etat annonce aujourd'hui le deuxième volet de la consultation. Visant à interroger l'ensemble de la population et des acteurs concernés sur leurs attentes et leur vision concernant l'avenir de notre canton, le sondage est disponible en ligne du 22 mai au 21 juillet 2019, à l'adresse https://2050.ge.ch.

Les principaux thèmes liés aux politiques publiques de l'Etat et aux défis des prochaines décennies sont abordés: environnement, énergie, transport, aménagement, économie, formation ou cohésion sociale. Le format permet également des contributions libres.

A la fin du questionnaire, les répondants auront le choix entre envoyer le document tel quel ou continuer avec une version plus exhaustive. Leurs réponses au questionnaire synthétique seront déjà reportées dans le questionnaire complet. Une version en anglais est aussi proposée.

Des exemplaires imprimés seront disponibles dans plusieurs points de diffusion publics (mairies, guichets publics, etc.; tous les points de diffusion sur : https://2050.ge.ch).

A propos de la consultation Genève 2050

Le 20 mars dernier (voir point presse), le Conseil d'Etat a dévoilé la consultation Genève 2050, visant à explorer des futurs possibles et souhaitables pour Genève en 2050 grâce à la collaboration des acteurs institutionnels, des partenaires académiques et économiques, des communes, des écoles et organisations de jeunesse ainsi que des partenaires du Grand Genève.

Le co-pilotage de la démarche est confié aux conseillers d'Etat Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des infrastructures.

Le Conseil d’Etat communiquera les résultats de la consultation au cours du dernier trimestre 2019.

Pour toute information complémentaire : M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11, ouM. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18.

Pour la suppression de la commission de surveillance en matière d'assistance au suicide

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé du 7 avril 2006, abrogeant l'article 12A, qui instaure une commission de surveillance en matière d'assistance au suicide.

Cette disposition pose divers problèmes d'applicabilité, notamment lorsqu'elle précise que le président de la commission doit être un médecin du Centre universitaire romand de médecine légale (CURML). Il existe en effet un risque de conflit d'intérêt, qui met en péril le processus en place lors de levées de corps consécutives à des suicides assistés qui donnent lieu à l'intervention de la police et du CURML.

Par ailleurs, la saisine du Ministère public est inadéquate, celui-ci ne pouvant agir à titre préventif.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption du budget 2019 de l'Hospice général

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget 2019 de l'Hospice général.

Adopté le 21 janvier dernier par le conseil d’administration de l'hospice, le budget prévoit une indemnité financière de l’Etat de Genève de 442,4 millions de francs, répartie à hauteur de 320,4 millions pour les prestations d'aide sociale, 29,6 millions pour les prestations d'asile et de migration et 92,4 millions pour le fonctionnement.

Pour toute information complémentaire :M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Aide financière à la Fondation Neptune

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière de près d'un million de francs à la Fondation Neptune pour les années 2019 à 2022.

Construite en 1904, la Neptune est l'un des fleurons du patrimoine naval genevois. Propriété depuis 1976 de la fondation de droit privé du même nom, elle a été classée monument historique en 1993. Afin de garantir la sécurité du transport de personnes, la barque a été entièrement restaurée en 2005. Plus de 135'000 personnes ont été accueillies à son bord depuis sa remise à flot en 1976. C'est par ailleurs à son bord que la délégation officielle genevoise va débarquer à la Fête des Vignerons, à Vevey, le 19 juillet prochain.

La fondation est chargée de conserver, de gérer et d'exploiter la barque Neptune, de promouvoir son image au bénéfice du canton et de former l'équipage en vue du maintien des pratiques historiques de navigation.

Pour toute information complémentaire :M. Luc Deley, responsable tourisme rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Onex: pour le maintien de la "Villa Broillet"

Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son rapport relatif à la pétition "A Onex, sauvons une remarquable maison de maître des démolisseurs" (P 2031).

La pétition demande la préservation d'une villa de maître (dite "Villa Broillet"), construite au tout début du XXe siècle sur les plans de l'architecte William Bettinger et située en contrebas de la route du Grand-Lancy, sur une importante parcelle s'étendant jusqu'à l'Aire.

Initialement vouée à la démolition dans le cadre d'un vaste programme d'équipements publics, de logements, d'activités tertiaires et d'un parking, cette maison de maître est propriété de l'Etat et abrite le foyer d'hébergement de la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ).

Dans le cadre de l'instruction du projet de développement du secteur, l'office du patrimoine et des sites a préconisé le maintien de cette villa, qui figure avec une valeur intéressante au recensement des bâtiments historiques du canton.

Soucieux toutefois de densifier de manière qualitative et de préserver son patrimoine historique et l'environnement naturel du canton, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre le projet de déclassement du secteur et de le réétudier en intégrant le maintien de la villa.

Le maintien de cette maison historique implique de revoir l'ensemble du projet urbain ainsi que de son programme. Des études seront également lancées concernant la future affectation de la maison et sur la recherche de fonds pour permettre sa restauration. Le département du territoire lancera prochainement un concours d'architecture pour le développement d'une partie du périmètre, avec également pour objectif une meilleure prise en compte de la valeur d'usage du patrimoine afin d'attribuer un rôle fédérateur à ce bâtiment historique dans le développement du futur quartier des Ormeaux.

Pour toute information complémentaire :M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Collex-Bossy: élection complémentaire de deux adjoint-e-s au maire

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 15 septembre 2019 la date du premier tour de l'élection complémentaire d’un-e adjoint-e au maire de la commune de Collex-Bossy et au dimanche 6 octobre 2019 la date d'un éventuel second tour afin de repourvoir le poste laissé vacant suite à la démission de Mme Brigitte Carrillo. Ces dates avaient déjà été arrêtées pour une élection complémentaire à Collex-Bossy, suite à l'élection au poste de maire de M. Ricardo Muñoz, qui occupait alors également la fonction d'ajoint (voir communiqué du 27 mars 2019).

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 27 mai 2019 pour le premier tour et au lundi 16 septembre 2019 pour le second tour. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 24 juin 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour, au mardi 17 septembre 2019 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (LCPEG – B 5 22) émanant de l'initiative populaire "Sauvegarder les rentes en créant du logement", du 24 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

nombre de signatures annoncées: 7130

nombre de signatures contrôlées: 5464

nombre de signatures validées: 5267

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, étant atteint, celui-ci a abouti.

La date de la votation sur cet objet sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire:Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mai

			10h30	Mesures d'accompagnement du marché du travail: bilan annuel genevois	Salle 1 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

27 mai

18h00

Soirée en l'honneur des athlètes genevoises et genevois ayant brillé sur la scène internationale durant le premier semestre 2019

Musée de l'Ariana

			10, avenue de la Paix
DCS

VGe

Henri Della Casa

T. 078 674 69 95

28 mai

11h15
	Inauguration du nouveau bâtiment de stationnement

			et d'hébergement de troupes à Meyrin-Mategnin
3, rue Robert-Adrien-Stierlin

1217 Meyrin

DSES

DI

Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

Roland Godel

			T. 022 327 96 11


lead_fr: Avis de droit relatifs à la scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton. Genève renforce sa politique touristique. Petit-Saconnex, Grand-Saconnex: aboutissement de deux référendums cantonaux. Genève favorable à la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages.

content_fr:
Avis de droit relatifs à la scolarisation au sein de l'école publique genevoise des élèves domiciliés hors canton

Le Conseil d’Etat a modifié, le 7 février 2018, le règlement de l'enseignement primaire, du 7 juillet 1993 (REP – C 1 10.21) et le règlement du cycle d’orientation, du 9 juin 2010 (RCO – C 1 10.26) pour préciser les conditions permettant d’accorder une scolarisation par dérogation dans le canton de Genève aux élèves domiciliés hors canton. Ces dérogations étaient accordées jusqu’ici dans les limites des places disponibles. A compter de la rentrée scolaire 2019, les enfants domiciliés hors canton ayant déjà commencé leur scolarité dans le canton de Genève ainsi que ceux dont un membre de la fratrie est scolarisé dans l’enseignement obligatoire à Genève seront admis dans l’enseignement obligatoire genevois, pour autant que les parents en fassent la demande dans les délais fixés et qu’ils remplissent les conditions.

Des recours actuellement pendants concernent les refus d’admission, prononcés pour l’année scolaire 2019-2020 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP), des élèves ne remplissant pas les conditions fixées par les deux règlements précités.

Le DIP a demandé à la professeure Christine Kaddous (Université de Genève), à l’automne 2018, un avis de droit en lien avec la scolarisation à l'école publique genevoise des élèves frontaliers, au regard de sa conformité aux règles découlant de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Cet avis de droit, communiqué au Conseil d’Etat, a fait l'objet de compléments et de clarifications, matérialisés par deux avis de droit complémentaires. Le premier a été demandé par le Conseil d’Etat à la professeure Astrid Epiney (Université de Fribourg) sur les questions relatives à l’ALCP ; le second a été rédigé par le professeur Vincent Martenet (Université de Lausanne) et analyse la question aux regards des règles découlant de la constitution fédérale et de la constitution cantonale.

Considérant que des recours sont pendants devant la chambre administrative de la Cour de justice, le Conseil d’Etat n’entend pas commenter le contenu des avis de droit et leurs conclusions.

Conformément à ce qu’il avait indiqué dans ses réponses aux questions urgentes écrites (QUE 981-A, 982-A et 1026-A), le Conseil d’Etat a transmis ces trois avis de droit au Grand Conseil par le biais de la commission de l’enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport, de même qu’à la commission de contrôle de gestion qui les lui a demandés. Il les a aussi fait parvenir à la chambre administrative de la Cour de justice.

Dans la mesure où les médias avaient déjà eu l’occasion de traiter cette question de scolarisation, notamment au début du mois de mars 2019, le Conseil d’Etat estime que, dans un souci de transparence et d’information, il est opportun et nécessaire de rendre public ces documents:

Avis de droit de la professeure Christine Kaddous

Avis de droit de la professeure Astrid Epiney

Avis de droit du professeur Vincent Martenet

En l'état de son analyse, le Conseil d'Etat maintient sa position et l'application des règlements REP et RCO.

Pour toute information complémentaire : Mme Florence Noël, cheffe du service communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Genève favorable à la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat approuve la reprise et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1240 portant sur la création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) – développement de l'acquis Schengen – ainsi que les modifications qui seront intégrées dans la nouvelle loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI).

Le gouvernement genevois est favorable à la mise en place d'un système entièrement électronique qui permettra de suivre les voyageurs des pays d'Etats tiers qui n’ont pas besoin de visa pour entrer dans la zone Schengen. Ce système s'insère dans une politique de libéralisation des visas et de l'optimisation de la gestion intégrée des frontières. Le système ETIAS permettra également d'identifier une menace ou un risque pour l'ordre public en refusant l'entrée dans l'espace Schengen aux personnes susceptibles de présenter un danger.

Pour toute information complémentaire : Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Bertrand Campéol, DSES, T. 022 427 58 21.

Genève renforce sa politique touristique

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour). Cette amélioration, qui a fait l’objet d’une large consultation et a obtenu l’approbation des milieux professionnels concernés, intervient un an jour pour jour après les Etats généraux du tourisme 2018.

La refonte législative proposée rééquilibre la gouvernance de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) en y intégrant davantage d'experts, notamment dans les domaines culturel et numérique, aux côtés des traditionnels contributeurs au secteur. Elle favorise également la coopération régionale et s’accompagne d’une harmonisation du programme visant à promouvoir la destination Genève, sous la forme d’une convention d'objectifs signée entre le canton et la FGT&C pour la période 2019-2023.

L'ensemble de ce dispositif fait suite aux pertes successives importantes liées à l’organisation des Fêtes de Genève (2016 et 2017). Il répond à la nécessité de renforcer le contrôle de l’Etat sur la FGT&C, tout en maintenant sa structure actuelle.

Examen accru, taxe unique et participation d'Airbnb

A l'avenir, le cadre légal prévoit de soumettre à l'approbation du Conseil d'Etat le budget de la FGT&C. Ce mécanisme permet en effet d’atteindre un niveau de vérification comparable à d’autres entités qui mettent en œuvre des prestations déléguées, comme les fondations de droit public ou les entités privées subventionnées.

La nouvelle LTour adapte par ailleurs le principe de la taxe de séjour aux dernières réalités de terrain. Plus exactement, elle aspire à réduire la complexité du prélèvement de cette source de financement essentielle pour les activités de la FGT&C, tout en continuant d'en assurer la sécurité juridique.

Pour l’heure, le montant ponctionné pour chaque nuitée enregistrée à Genève dépend du type d'hébergement, et son affectation n'est pas reliée à la capacité contributive du débiteur. Afin de garantir l’égalité de traitement, il convient de corriger l'usage de barèmes différenciés selon la catégorie d’établissements, en introduisant désormais un tarif unique. Une exception est toutefois prévue pour les campings, le barème effectif devant encore être défini avec précision dans le règlement d'application de la LTour.

Cette simplification doit permettre aux différentes plateformes d’hébergement de prélever directement la taxe auprès des hôtes de passage, facilitant ainsi grandement le processus de perception. Aussi, l’adaptation offre une réponse aux nouveaux modèles d'affaires qui bousculent l'industrie, en permettant par exemple de taxer les nuitées générées par Airbnb.

Une politique de développement touristique moderne

L'Etat et la FGT&C viennent en outre de redéfinir la convention d'objectifs qui les lie. La nouvelle feuille de route, qui renouvelle les attentes en matière de promotion de la destination Genève tout en renforçant les moyens pour accomplir cette mission, déploiera ses effets jusqu'en 2023.

Cette nouvelle convention d'objectifs s'appuie sur des indicateurs de performance quantitatifs et qualitatifs. Elle intègre les axes stratégiques définis lors des Etats généraux du tourisme 2018 et comprend notamment la décision prise à cette occasion de ne plus demander à la fondation d'organiser les Fêtes de Genève. Il est en revanche attendu qu'elle assure la réalisation du grand feu d'artifice estival, lequel contribue au rayonnement du canton sur le plan touristique.

Ainsi, la FGT&C continue de favoriser le développement du tourisme de loisirs, de valoriser le patrimoine genevois et d'encourager le tourisme transfrontalier. Elle s'engage aussi à exploiter de manière encore plus poussée les dernières technologies numériques, ainsi que les données de masse disponibles, tout en fédérant les représentants locaux, cantonaux et les acteurs nationaux pour travailler et communiquer d'une seule voix.

Enfin, la FGT&C est tenue de contribuer activement au groupe de travail chargé de mettre en place une stratégie de marketing territorial, une initiative du département du développement économique (DDE) pilotée par la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI).

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, par l'intermédiaire de M. Dejan Nikolic, délégué responsable de la communication et de l'information, DG DERI, DDE, T. 022 327 92 72 ou 079 416 84 10;

Mme Sophie Dubuis, présidente de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), par l'intermédiaire de Mme Lucie Gerber, PR & Media Relations Manager – Europe, FGT&C, T. 022 909 70 81, lucie.gerber@geneve.com.

Petit-Saconnex, Grand-Saconnex: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève – section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 au lieu-dit «Les Crêts») (12316), du 25 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées : 6774

signatures contrôlées : 5498

signatures validées : 5252

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public, d'une zone de développement 3 affectée à de l'équipement public et à des constructions et installations sportives et d'une zone de verdure, au lieu-dit «Pré-du-Stand») (12293), du 24 janvier 2019.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants :

signatures annoncées : 9010

signatures contrôlées : 5446

signatures validées : 5250

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ces deux référendums, étant atteint, ceux-ci ont abouti.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire : Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Déjeuner de travail avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Comme il a coutume de le faire régulièrement, le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail.

De nombreuses thématiques ont été abordées lors de cette rencontre, parmi lesquelles la gouvernance numérique, le projet de plan localisé de quartier "Cité de la musique" au Petit-Saconnex, le futur règlement de la plage des Eaux-Vives, le produit des horodateurs, la lutte contre la violence et le soutien aux associations de quartiers, l'apprentissage, les enjeux de politique sociale, le report de charges sur les communes, les enjeux fiscaux, la promotion économique et la société numérique.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 22.03.2019, de bouclement de la loi 10015 ouvrant un crédit d'étude de 3'500'000F pour la réalisation d'une traversée lacustre de Genève (12153)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, ouvrant un crédit d'étude de 6'300'000F pour le financement d'une première tranche des études d'avant-projet de la Traversée du Lac, du bouclement autoroutier et des mesures d'accompagnement associées (12164)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, modifiant la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSELS) (J 2 05) (Obligation d'annonce des postes vacants) (12387)	Conseil d'Etat	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, sur la lutte contre la traite des êtres humains (LTEH) (11760)	Grand Conseil	Samedi 18 mai 2019 (le lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22.03.2019, sur l'accueil à journée continue (LAJC) (J 6 32) (12304)	Conseil d'Etat	1er juillet 2019

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 mai

			15h00	Lancement de la procédure d'approbation des plans du centre fédéral pour requérants d'asile du Grand-Saconnex	14, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DSES	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75

17 mai

			11h00	Palmarès du concours Nature en ville 2018: 2000m2 en plus pour des petits bonheurs urbains	Ilot des Marbriers

			1213 Petit-Lancy	DT	Jean-Marc Mitterer

			T. 022 546 76 10

21 mai

			11h30	Meilleure valorisation des biens immobiliers en zone de développement	14, rue de l'Hôtel-de-Ville (salle 2)

			1204 Genève
DT

DF
	Rafaèle Gross
T. 076 313 01 25

23 mai

			10h30	Mesures d'accompagnement du marché du travail: bilan annuel genevois	Salle 1 du DIP

			6, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DSES	Laurent Paoliello

			T. 079 935 86 75


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lead_fr: L’Etat et l'Aéroport international de Genève se dotent d’une nouvelle convention d’objectifs. Plage publique des Eaux-Vives: conditions d'accès et d'usage fixées. Parité dans la fonction publique. Election complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Bellevue.

content_fr:
L’Etat et l'Aéroport international de Genève se dotent d’une nouvelle convention d’objectifs

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention d'objectifs entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG) pour les années 2019 à juin 2024. La convention fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre.

La première convention, signée entre les parties en 2016, devait prendre fin en décembre 2019. L’anticipation de son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2018-2023 et dans le prolongement de l’adoption de la fiche du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (fiche PSIA), adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre dernier.

La nouvelle convention est par ailleurs totalement en phase avec le dossier de modification de son règlement d'exploitation matérialisant la fiche PSIA adoptée en novembre dernier, qui va être déposé selon la procédure en vigueur par l’AIG auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) en juin prochain.

Après avoir connu un développement très important au cours des dernières années en lien avec la santé économique de la région, et même si l’AIG connaît actuellement un fléchissement de sa croissance, la sensibilité environnementale autour des activités déployées par l’AIG s’est accrue. Son avenir doit désormais reposer sur une exploitation dont le développement est maîtrisé par une approche environnementale renforcée.

La convention d’objectifs et la fiche PSIA en sont les fondements. Ainsi, la convention met particulièrement l’accent sur le renforcement de la collaboration avec les communes riveraines et les associations de riverains, dans une approche régionale, et sur la limitation de l'impact sur la population et sur l'environnement de l’exploitation de l’AIG, malgré le fait qu’une augmentation du nombre de passagers est encore attendue dans les années à venir.

Le partenariat à renforcer va aussi reposer sur la création d'une instance spécifique concernant la façade sud de l’AIG, composée de membres de l'Etat, de l'AIG et des communes riveraines, pour coordonner les thématiques en lien avec la mobilité, l'urbanisation, les interfaces de l'aéroport et le développement économique.

La convention d’objectifs traite ainsi de manière détaillée du volet de l’accessibilité terrestre au regard de la période charnière dans laquelle se trouve l'AIG, qui est au cœur d'un vaste chantier d'infrastructures destinées à garantir une mobilité optimale pour le public. La gare de Cointrin, qui sera directement reliée au Léman Express, renforce ainsi son rôle de pierre angulaire pour les différents développements urbanistiques dans le secteur.

La thématique du bruit occupe inévitablement une place importante dans la convention, concrétisant la volonté du Conseil d’Etat et des instances dirigeantes de l’AIG de juguler les nuisances par la stabilisation, puis la réduction de l'empreinte sonore du trafic aérien à Genève. En ce sens, plusieurs mesures sont décidées, notamment l’interdiction des décollages planifiés après 22h, à l’exception de trois vols intercontinentaux par des avions nouvelle génération et la diminution des retards de vols planifiés avant 22h mais décollant après 22h. De manière plus générale, il conviendra de favoriser les avions présentant les meilleures performances acoustiques.

Qualité de l'air, conditions de travail ou passation de marchés publics sont encore autant de sujets traités dans cette nouvelle convention, laquelle est accessible au public sur le site de l’Etat et également sur le site de l'AIG.

La prochaine grande étape pour l'AIG sera donc le dépôt auprès de l'OFAC du dossier de demande de modification de son règlement d'exploitation, ainsi que la détermination du nouveau bruit admissible, qui influencera les politiques d’aménagement et de police des constructions du canton afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au respect du cadre posé par le PSIA.

Pour toute information complémentaire : M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat, en contactant M. Yves Bellégo, chargé de communication, DI, T. 022 546 76 06 / 076 615 69 56.

Plage publique des Eaux-Vives: conditions d'accès et d'usage fixées

Le Conseil d’Etat a adopté un règlement qui définit les conditions d'accès et d'usage de la plage publique des Eaux-Vives, le nouvel espace de baignade et de détente gratuit et libre d’accès situé sur la rive gauche du lac.

Ce projet fixe les règles d'usage classiques et précise les éléments suivants :

la délimitation du périmètre de la plage publique des Eaux-Vives ;

les conditions d'accès ;

les comportements admis sur le site.

Les quelques interdictions qui y sont prévues, notamment la présence d'animaux domestiques, l'utilisation de barbecues ou d’appareils de reproduction du son, répondent au souhait de garantir à la population un usage agréable, sûr et responsable du lieu.

Les Genevoises et Genevois pourront profiter de la plage publique des Eaux-Vives dès le samedi 22 juin 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Wisard, directeur du service du lac, de la renaturation des cours d'eau et de la pêche, DT, T. 022 546 74 50.

Modification du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. Cette modification intervient suite à la mise en production de la refonte applicative du Répertoire des entreprises du canton de Genève (REG), du 23 avril 2018, et de l'audit informatique établi en février 2019 par le service d'audit interne (SAI).

Dans son rapport, le SAI suggérait d’effectuer une analyse quantitative sur la pertinence de facturer les listes automatiques d'entreprises et, cas échéant, d’adapter le règlement en conséquence. Après analyse, le service est parvenu à la conclusion que la gratuité de ces listes automatiques devait être retenue, cet allègement ayant pour effet d’inciter les usagers à ouvrir un compte e-démarches et de favoriser le partage d'informations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Financement résiduel : part du coût des soins non prise en charge par l'assurance-maladie ou par le patient

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement relatif à la part du coût des soins non prise en charge par l'assurance-maladie ou par le patient (financement résiduel), concernant les soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile.

Les prestations concernées sont l'évaluation, les conseils et la coordination, les examens et les traitements, ainsi que les soins de base. La part cantonale est réservée aux patients domiciliés dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Approbation des comptes 2018 de l'Imad

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2018 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2018 présentent une perte de 5,07 millions de francs, dont 595'148 francs pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition contractuelle de ce montant, le déficit s'élève à 4,47 millions de francs, montant entièrement à charge de l'institution.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Pour toute information complémentaire : M. Michel Clavel, directeur financier, DSES, T. 022 546 88 34.

Journée de manifestation des femmes du 14 juin 2019: liste des permanences prévues

Dans le cadre de la Journée de manifestation des femmes du 14 juin prochain, les prestations à la population seront assurées par un service minimum dans les entités suivantes:

Département présidentiel:

Service des votations et élections

Service administratif du Conseil d'Etat

Service du protocole

Département des finances et des ressources humaines:

Office cantonal des poursuites

Office cantonal des faillites

Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse:

Direction générale de l'office de l'enfance et de la jeunesse (en particulier service de santé de l'enfance et de la jeunesse, service de protection des mineurs)

Direction générale de l'office médico-pédagogique

De plus, un service d'accueil sera mis en place pour les élèves de l'école obligatoire du canton.

Département de la sécurité, de l'emploi et de la santé:

Corps de police

Office cantonal de la détention

Office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires

Office cantonal de l'emploi

Service de la consommation et des affaires vétérinaires

Service du médecin cantonal

Département du territoire:

Inspection de la construction et des chantiers

Office du registre foncier

Service de l'écologie de l'eau

Département des infrastructures:

Office cantonal des transports

Office cantonal des véhicules

Service des ouvrages d'art

Service des infrastructures transports publics

Service de la maintenance des routes cantonales

Service de l'entretien du patrimoine des routes cantonales

Service ateliers et garage

Office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Département de la cohésion sociale:

Service des prestations complémentaires

Service de protection de l'adulte

Pour toute information complémentaire : M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parité au sein des commissions officielles et des conseils d'administration des institutions de droit public

Le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités est inscrit dans la constitution genevoise (art. 50). Il figure également parmi les objectifs de législature du Conseil d'Etat. Afin de concrétiser sa volonté, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les commissions officielles et la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Pour faire en sorte que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque commission et conseil, les entités concernées présenteront une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste à pourvoir, sous réserve de l’impossibilité de trouver deux candidatures pour un poste donné.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs de modifier la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. Le bureau du Grand Conseil devra ainsi également veiller à ce qu’une candidature féminine et une candidature masculine soit présentée pour chaque poste à pourvoir au sein du conseil d’administration d’une institution de droit public visée par ladite loi qui concerne le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat espère ainsi accélérer l'objectif de la parité au sein des sphères décisionnelles relevant de sa compétence. Ces modifications concernent 112 commissions officielles et 23 conseils d'administration et de fondation d'institutions et établissements de droit public.

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Parution du bilan social 2018 de l'Etat et des institutions autonomes

Le Conseil d'Etat a approuvé le Bilan social de l'Etat et des institutions autonomes, qui présente les ressources humaines du secteur public cantonal au 31 décembre 2018. Ce document couvre un ensemble constitué de l'Etat et de quatorze institutions placées sous son contrôle, soit un total de 49'662 personnes. Il fournit pour chaque entité le nombre de postes et les effectifs en personnes, avec leur répartition par âge, genre, ancienneté, nationalité et lieu de résidence. Sont aussi présentées des données concernant les flux de personnel, le taux d'absence, l'encadrement, la rémunération et les conditions d'emploi.

Le Bilan social de l'Etat et des institutions autonomes constitue un instrument de pilotage en matière de ressources humaines. Il permet de favoriser le dialogue avec les partenaires sociaux, les élus et le public. Il complète le Bilan social de l'Etat, qui est centré sur l'administration cantonale et ses quelque 18'000 collaboratrices et collaborateurs.

Ces deux publications sont disponibles sur le site de l'Etat de Genève:
https://www.ge.ch/document/editions-annuelles-du-bilan-social.

Pour toute information complémentaire : M. Grégoire Tavernier, directeur général de l’office du personnel de l’Etat, DF, T. 022 546 08 51.

Parité dans la fonction publique

Afin de favoriser la parité au sein de l'administration, et en complément des mesures relatives aux commissions officielles et conseils d'administration des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Ainsi, lors de l'engagement, à compétences et qualités égales, la préférence sera donnée à la candidature d'une personne déjà fonctionnaire ou employée dont le sexe est sous-représenté.

De plus, lors d'une diminution ou d'une augmentation du taux d'activité, le cahier des charges sera adapté afin de favoriser l'équilibre des vies professionnelle et privée (art. 6).

Pour toute information complémentaire :Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Election complémentaire d'un-e membre du conseil administratif de la commune de Bellevue

M. Jean-Daniel Viret, membre du conseil administratif de la commune de Bellevue, ayant démissionné de sa fonction, une élection complémentaire pour le remplacer doit être organisée.

Le Conseil d'Etat a ainsi fixé au dimanche 15 septembre 2019 la date du premier tour de cette élection complémentaire et au dimanche 6 octobre 2019 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 3 juin 2019 pour le premier tour et au lundi 16 septembre 2019 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 24 juin 2019 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 17 septembre 2019 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Changements de conseillères-ers municipaux en mai 2019

Durant le mois de mai 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Laurent Coppex est élu en remplacement de M. Jean-Didier Bandollier.

Chêne-Bourg: M. Jean Toscan est élu en remplacement de M. Alain Kolly.

Dardagny: Mme Nadine Béné est élue en remplacement de Mme Marie Thérèse Pythoud.

Genève: M. John Rossi est élu en remplacement de Mme Renate Cornu.

Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Fernando Albacete.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu à Vernier, où Mme Eylem Tas Polat a été élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes ; proches des habitant-e-s" suite à la démission de M. Hacéne Debbah.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Condoléances adressées suite au décès de M. Jaques Vernet

Le Conseil d'Etat a adressé ses sincères condoléances à Mme Marie-Christine Vernet suite au décès de son époux, M. Jaques Vernet, qui fut conseiller d'Etat de 1973 à 1989 et présida cette institution en trois occasions.

Doté d'un esprit visionnaire, M. Vernet a marqué de son empreinte la politique genevoise. Il s'est notamment engagé en faveur du respect de la sphère privée en matière de santé publique.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

4 juin

			13h00	Déchets des entreprises: vers la fin de la tolérance communale en Ville de Genève	Salle de conférence 2 (rez)

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville

			1204 Genève	DT	Cédric Tonoli
T. 022 546 76 13


title_fr: Hommage suite au décès de M. Sigurd Maxwell, pionnier du CEVA


title_fr: Parité au sein des commissions officielles et des conseils d'administration des institutions de droit public


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title_fr: Parution du bilan social 2018 de l'Etat et des institutions autonomes


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