lead_fr: Mutation du secteur des citernes de Vernier. Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions. Mobilité dans la région: réponse à une motion Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives. Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire. Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive. Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève. Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal. Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions. Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données. Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE. Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. Aides financières.

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Mutation du secteur des citernes de Vernier

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion demandant de ne pas reconduire le droit de superficie (DDP) affectant les parcelles de l'Etat de Genève sur le secteur dit "de la Renfile", à Vernier, et d’élaborer une stratégie de mutation urbaine pour l'ensemble du site des pétroliers.

Le gouvernement informe tout d’abord être libre de ne pas reconduire le DDP une fois celui-ci arrivé à son échéance, en 2062. Il réaffirme aussi sa volonté de transformer ce périmètre et qu’une stratégie est déjà en cours d’élaboration depuis 2023, associée à la mise en place d'une gouvernance spécifique réunissant le canton et les Villes de Vernier et Genève (voir communiqué de presse du 7 février 2025).

Le secteur des pétroliers se situe dans un site à forts enjeux en termes de bruit, de risques majeurs et de pollution. La stratégie de mutation confirme toutefois la faisabilité d’y implanter un quartier urbain accueillant une diversité d’affectations, tout en cherchant un équilibre pour garantir également les capacités de stockage en hydrocarbures nécessaires aux besoins du canton et au fonctionnement de l'Aéroport de Genève. Les prochaines étapes permettront de préciser les contours de cette transformation, en tenant compte de leur faisabilité foncière, technique et financière.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marta Alonso, direction du développement urbain région Lac-Nord, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 05.

Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions

Le Conseil d’Etat a transmis deux rapports au Grand Conseil en réponse à des motions concernant les activités de La Poste. Le premier traite de la motion intitulée "Non au démantèlement de l’infrastructure postale". Dans sa réponse, le gouvernement réaffirme son attachement à un service public de proximité de qualité; il en fait d’ailleurs régulièrement part à La Poste dans le cadre de leurs échanges. Il rappelle en outre que ce sont les communes concernées qui traitent avec La Poste en cas de projet de fermeture d’un office. Si les autorités cantonales ne sont pas formellement parties prenantes, elles peuvent toutefois se prononcer lors de la procédure de conciliation entre la Poste et les communes. Dans ce cadre, elles soulignent qu'elles ne cautionneront aucune fermeture ou transformation qui n'ait été préalablement approuvée par la commune.

Le second rapport répond à la motion "Pour un service public plus proche de la population à travers les structures postales existantes sur le canton de Genève". Ce texte demande au Conseil d’Etat de réfléchir à un partenariat avec La Poste dans le but de définir des prestations administratives à partager avec elle et/ou à lui déléguer. Ces services pourraient être proposés dans les offices existants afin d’assurer leur maintien. Cette démarche existe déjà dans d’autres cantons, où il est par exemple possible de déposer des plaques de véhicules auprès d’un bureau postal. Des discussions supervisées par le département de l’économie et de l’emploi sont en cours pour identifier les potentielles prestations qui pourraient être décentralisées. Sur cette base, un projet pilote pourra être mis sur pied avec les différentes parties prenantes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Mobilité dans la région: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion cherchant à renforcer l'utilisation du Léman Express (LEX), à développer le réseau de vélos en libre-service aux frontières et dans les gares du canton, ainsi qu’à encourager les entreprises à limiter les places de stationnement aux membres du personnel dont les horaires et la localisation du lieu de travail imposent l’usage d’un véhicule individuel.

Pour répondre à ces enjeux et réduire le trafic pendulaire dans les communes concernées, le Conseil d’Etat a renforcé l'offre du LEX. Depuis décembre 2023, les RégioExpress reliant Annemasse et Saint-Maurice ou Martigny desservent toutes les gares et haltes du CEVA, contribuant à fluidifier l’affluence dans les trains. De plus, depuis fin 2024, les trains circulent 24h sur 24 et 7 jours sur 7 sur le réseau suisse.

Le gouvernement prépare également le renouvellement de la concession de vélos en libre-service à l'échelle transfrontalière, la concession cantonale actuelle arrivant à échéance en 2027. Cette nouvelle offre prévoit l’installation prioritaire de stations de vélos dans les gares et les principaux pôles de transports publics.

Enfin, le Conseil d’Etat mène un dialogue actif avec les principaux employeurs du canton afin de promouvoir des plans de mobilité d'entreprises. Ces dispositifs visent à réserver les places de stationnement aux personnes qui en ont réellement besoin et à encourager l’usage des transports publics et le covoiturage. Ces mesures s’inscrivent dans une stratégie globale visant à réduire la dépendance à la voiture individuelle et à améliorer la mobilité active dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux pétitions relatives à la circulation dans le quartier des Eaux-Vives.

La première pétition demande de garantir l’accès aux livraisons pour les commerçants et artisans du quartier, même en période de travaux, en veillant à une meilleure coordination pour éviter que trop de chantiers aient lieu de manière simultanée. La seconde réclame une réduction du trafic de transit dans le quartier afin de préserver la santé et la qualité de vie des habitantes et habitants.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle que les études d'aménagement de certaines rues des Eaux-Vives doivent être pilotées par la Ville de Genève, qui a obtenu un crédit d’étude du Conseil municipal, en étroite collaboration avec les services de l’Etat. A noter que les rues de Montchoisy, du XXXI-Décembre et des Eaux-Vives appartiennent au réseau routier structurant, relevant ainsi de la compétence cantonale.

La Ville de Genève aura la responsabilité de définir un large processus de participation, afin d’assurer une approche transversale des enjeux et garantir le succès des aménagements proposés. Dans ce contexte où les demandes sont parfois contradictoires, une concertation élargie sera essentielle pour concilier les différentes attentes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant l’interdiction de la circulation bidirectionnelle des transports individuels motorisés non riverains sur le chemin du Pont-du-Centenaire. L’objectif des pétitionnaires est de favoriser la mobilité active et préserver le patrimoine naturel du vallon de l'Aire.

Classé en réseau secondaire, ce chemin assure des échanges interquartiers nécessitant une circulation bidirectionnelle. Une modification isolée du schéma de circulation aurait des répercussions sur les communes voisines. C’est pourquoi une approche globale a été privilégiée au travers des études en cours, pilotée par l’office cantonal des transports, avec la participation des communes de Bernex, Onex, Confignon et Plan-les-Ouates.

Un test sera réalisé en 2027, après la mise à disposition de véhicules nécessaires par les Transports publics genevois (TPG) pour la future ligne reliant Plan-les-Ouates–Confignon–Onex et l’aménagement de points de croisement pour assurer la fluidité de la circulation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication transports, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Nouvelle dénomination à Collonge-Bellerive

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Collonge-Bellerive de baptiser "place Emma-Yersin" l’espace public situé entre les immeubles de la route d’Hermance et de la route de Thonon.

Cette dénomination honore la mémoire de Mme Emma Yersin (1910-2004), l'une des rares femmes garagistes de l'époque, qui fit de son commerce un lieu de rencontre pour les jeunes de la commune. En 1993, elle a reçu un Mérite collongeois pour ses quinze années de dévouement au sein du club des Aînés.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions du Fonds de soutien genevois de la Loterie romande prises lors de la première de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 123 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,361 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

Le Fonds de soutien genevois de la Loterie romande gère, sur mandat du Conseil d'Etat, les bénéfices de loterie au profit de projets d'utilité publique. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 88 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué depuis sa création près de 5 milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement du référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 27 novembre 2024, ouvrant un crédit de 22 050 000 francs en vue de l’acquisition de la parcelle N° 5304 Genève-Petit-Saconnex d’une surface de 34 907 m2, avec le bâtiment s’y trouvant sis avenue d’Aïre 87: "Acquisition d’une maison de maître et d’un terrain en vue de la préservation de l’environnement urbain de notre ville".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 2400

signatures annoncées: 3158

signatures contrôlées: 2854

signatures validées: 2410

Le nombre de signatures exigé par la constitution cantonale pour faire aboutir le référendum est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à un avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de l'utilisation publique de symboles nazis (LISN).

Le gouvernement cantonal salue la volonté du Conseil fédéral de légiférer sur ce sujet, qui fait écho à l'introduction dans la constitution genevoise de l'interdiction des symboles de haine dans les espaces publics, plébiscitée en votation populaire le 9 juin 2024 par 84,69% de oui.

Cependant, le Conseil d'Etat relève que le choix d'une loi spéciale lui semble inappropriée. Il considère que l'idéologie nazie et l'usage de ses symboles porte une atteinte grave à la dignité humaine et qu'à ce titre, il y a lieu de privilégier un complément à l'article 261bis du Code pénal suisse, par souci de cohérence et de lisibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Le gouvernement cantonal soutient majoritairement les propositions visant à optimiser la gestion centralisée de l’offre d’électricité en période de pénurie. Cette mesure permet d’assurer l’approvisionnement du pays, des entreprises et des ménages.

Toutefois, il est essentiel de clarifier l’articulation de ces mécanismes avec le dispositif OSTRAL (organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise) et de préciser à quel stade de crise ils s’appliquent. Genève demande également une définition rigoureuse d’une pénurie grave ou imminente afin de mieux anticiper les interventions des acteurs de la branche électrique. Concernant les centrales de réserve, le Conseil d’Etat insiste sur la nécessité de limiter les allègements en matière de pollution atmosphérique et sonore, en particulier dans les zones sensibles. Il demande aussi à ce que les prescriptions environnementales puissent être réintroduites dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification de la loi sur l’assurance-maladie intitulé "Garantie du principe de la collecte unique de données". Ce projet vise à revoir le processus de collecte de données auprès des fournisseurs de prestations, en instaurant un principe de collecte unique par l’office fédéral de la statistique (OFS).

A l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, le Conseil d’Etat, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), qui devrait rendre la collecte d’informations plus efficiente et fiable.

Avec l’introduction à venir de nouvelles structures tarifaires et du financement uniforme des prestations (EFAS), il devient en effet encore plus important pour le canton d’avoir des données concernant tous les prestataires de soins, afin de pouvoir remplir ses obligations en matière de planification des besoins, de pilotage de l’offre de soins, d’amélioration du caractère économique et de la qualité des prestations, et d’approbation de tarifs conformes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur portant sur un projet de modification visant à permettre le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) de moyens et appareils achetés par les assurés dans des pays de l’Espace économique européen (EEE).

Le Conseil d’Etat, à l’instar de la Conférence des directrices et directeurs de la santé, partage les objectifs de cette révision de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), mais avec des réserves.

Ce projet devrait en effet permettre d’augmenter la compétition et ainsi de faire baisser les coûts. Cependant, les modalités d’application que le Conseil fédéral devra inscrire dans l’ordonnance sur l’assurance-maladie, encore inconnues à ce stade, seront déterminantes pour pouvoir évaluer ses effets. De plus, des incertitudes demeurent quant à l’impact de ce projet sur la charge administrative, sur la sécurité de l’approvisionnement en Suisse et à Genève ainsi que sur la qualité et la sécurité des moyens et appareils.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur la nouvelle orientation du service sanitaire coordonné (SSC), qui s'oriente vers la mise en place d’un réseau national pour la médecine de catastrophe (KATAMED).

De manière générale, le Conseil d'Etat salue cette volonté de créer un réseau qui, par certains aspects, rappelle le modèle du réseau national de sécurité et doit permettre de travailler à une échelle adaptée lors d'événements majeurs susceptibles de causer un nombre important de victimes.

Le Conseil d'Etat relève néanmoins que certains points méritent des éclaircissements, notamment les étapes de substitution, la collaboration civilo-militaire et l'implication de dispositifs existants.

S'agissant de l'avenir des constructions sanitaires protégées, le Conseil d'Etat propose plutôt de développer le concept des réseaux hospitaliers afin de réorganiser le système en cas d'événement, quitte à solliciter et à aménager des structures pré-identifiées.

Enfin, le Conseil d'Etat propose de mieux prendre en compte les conséquences sanitaires secondaires de tels événements, en assurant la continuité du système de santé en période dégradée, ainsi que l'accès à l'eau, à la nourriture, aux médicaments, à un abri, à l'aide psychologique et au rétablissement des liens familiaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a fait part de ses félicitations aux membres élus du gouvernement neuchâtelois pour leur élection, soulignant la confiance qui leur est ainsi témoignée par la population de leur canton. Leur adressant ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui est désormais la leur, le gouvernement genevois est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

298 000 francs du fonds de l'aide au sport destinées aux bénéficiaires des domaines du sport, des manifestations sportives et des projets  liés au sport

80 000 francs à l'association le deuxième Observatoire afin de poursuivre son travail de sensibilisation sur les questions d’égalité et de lutte contre les violences et les discriminations dans le cadre de la mise en oeuvre de la LED-Genre

60 000 francs à l'OrTra santé-social Genève

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


lead_fr: Parmi les décisions du jour: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025. Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu. Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique. Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat. Aide financière.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Première concrétisation du plan directeur de l'innovation

Le Conseil d’Etat a fait du soutien à l’innovation une des priorités de cette législature. Il propose ainsi de modifier la loi accordant des indemnités et une aide financière de fonctionnement à des organismes de soutien aux entreprises pour les années 2024 à 2027. Cette modification de loi est une première concrétisation du plan directeur de l’innovation (PDI), présenté à la presse la semaine dernière par le département de l’économie et de l’emploi (voir communiqué). Elle permettra un renforcement du dispositif actuel de soutien aux entreprises, qui, depuis sa création, a produit des effets significatifs pour le développement du tissu économique genevois.

A ce titre, une augmentation de 8,13 millions de francs des moyens à disposition de la Fondation genevoise pour l’innovation technologique (6,9 millions) et de l’Office de promotion des industries et des technologies (1,23 million) est prévue, afin de leur permettre d’élargir leurs prestations en faveur des entreprises. Les prestations et le budget de la Fondation d'aide aux entreprises ne sont en revanche pas modifiés dans le cadre du présent projet de loi. Cela permettra non seulement de financier davantage de projets innovants portés par des start-ups ou des PME à Genève, mais aussi d’offrir des prestations de coaching et d’encadrement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2025

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2025. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2024, alors que six le modifient. Les communes de Bellevue, Cologny, Corsier, Meyrin et Vandoeuvres ont voté une baisse de leur taux de 2 centimes. La commune de Puplinge a, quant à elle, voté une augmentation de son taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels communaux est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations au conseiller d'Etat zougois Martin Pfister (Le Centre) pour son élection ce jour par l'Assemblée fédérale à la fonction de conseiller fédéral. Assurant le nouvel élu de son soutien dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement cantonal a émis le souhait que les bonnes relations qui ont toujours existé entre la Confédération et les autorités genevoises perdurent.

Dès le 31 mars, M. Pfister succédera ainsi à Mme Viola Amherd, qui a annoncé sa démission en janvier dernier.

Soutien à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime"

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l'avant-projet relatif à l'initiative parlementaire "La pauvreté n'est pas un crime". Cette initiative propose de modifier la loi sur les étrangers et l'intégration de sorte à y préciser que les personnes étrangères qui, malgré elles, dépendent de l'aide sociale, n'aient pas à craindre la perte de leur autorisation de séjour ou d'établissement.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève que le non-recours aux prestations sociales a été identifié comme une problématique à combattre dans le cadre de la lutte contre la précarité. Dès lors, le canton de Genève souhaite favoriser l'accès aux prestations sociales pour tous les résidents sans discrimination eu égard à leur statut en droit des étrangers. Malgré ses actions, en raison de la teneur actuelle de la loi, un nombre encore beaucoup trop important de personnes qui auraient droit à l’aide sociale renoncent à la demander par crainte de se voir retirer leur autorisation de séjour ou d’établissement en cas de recours à l’aide sociale.

C'est pourquoi il soutient le principe d'une modification des articles correspondants dans la loi sur les étrangers et l'intégration. Il estime toutefois que les modifications à y apporter devraient être plus globales et intégrer également les questions relatives à la situation personnelle, familiale, professionnelle, sociale et médicale des personnes, telles que la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a développé.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication , DIN, T. 079 935 86 75.

Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique

Le Conseil d’Etat est favorable à la révision de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour la prise en charge "Live-in", mise en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Il relève toutefois que Genève n’est, jusqu’ici, pas ou peu concerné par la problématique qui sous-tend la présente révision – à savoir celle de migrants pendulaires engagés par des entreprises de location de service – et qui touche plus spécifiquement les cantons alémaniques.

Le gouvernement estime toutefois important que des règles juridiques claires et pragmatiques soient désormais établies concernant la durée du travail et du repos de personnes offrant des prestations d’économie domestique ou de maintien à domicile et habitant au sein du ménage où elles travaillent.

Il attend aussi avec intérêt de savoir si une extension de ces dispositions spéciales ("Live-in") serait possible dans le cadre de relations contractuelles conclues directement entre le travailleur et le ménage privé.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 22.

Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se rend dès cet après-midi pour deux jours à Villars, dans le cadre de son traditionnel séminaire extra muros d'hiver "au blanc". Le gouvernement y tiendra plusieurs séances de travail consacrées, entre autres, à la préparation de son projet de budget 2026.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière non monétaire suivante (mise à disposition de locaux):

22 380 francs à la compagnie de danse contemporaine C2C pour l'année 2025

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

9h30

Présentation du bilan carbone territorial

Salle 2 du DT

14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DT
Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière - Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

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title_fr: Séminaire extra muros d'hiver du Conseil d'Etat


lead_fr: Parmi les points du jour: Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso. Décisions du Conseil d'Etat. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE. Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024. Bardonnex: classement du domaine d'Evordes. Changements annoncés au conseil d'administration des HUG. Genève réaffirme son opposition au nucléaire.

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Premier bilan positif pour la prise en charge des abonnements Unireso

Un trimestre après son entrée en vigueur, la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors" déploie ses premiers effets. Au 31 mars 2025, 72’701 abonnements ont déjà été octroyés. Fait notable 56% de ces titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Après un fort pic de ventes d'abonnements enregistré début janvier, l'élan se poursuit.

Le Conseil d’Etat prend note avec satisfaction du succès de la loi 13488 "Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors", entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Sur la part de la population susceptible de bénéficier du dispositif de prise en charge par l’Etat, estimée à près de 230'000 personnes, l'octroi de 72’701 abonnements signifie que 32% de la cible a été atteint en trois mois seulement. Plus précisément, 53% des 6-17 ans visés ont bénéficié de la nouvelle loi. Ce pourcentage passe à 38% pour les 18-24 ans résidant dans le canton et en formation et à 26% pour les 18-24 ans en activité et à bas revenus. Une augmentation significative est attendue en août, lors du renouvellement des abonnements à l'occasion de la rentrée scolaire.

Il convient de rappeler qu’il est obligatoire d’être en possession d’un titre de transport pour emprunter les transports publics. La période de clémence dans les contrôles, instaurée pour les jeunes sur les lignes des TPG uniquement, a pris fin au 1er avril.

56% de nouveaux abonnés

Signe encourageant, 56% de ces 72’701 titres de transports ont été délivrés à de nouveaux abonnés des transports publics. Pour le reste, 17,5% des ventes correspondent à des renouvellements d'abonnements et 17% résultent de la conversion de titres mensuels en titres annuels.

Du côté des seniors, 17% des personnes ciblées qui touchent l'AVS et 5% de celles au bénéfice des prestations AI ont acquis ou renouvelé un abonnement pris en charge en partie par l'Etat. Ces prochaines semaines, une campagne de communication sera lancée afin de mieux informer ce public et augmenter le nombre d’abonnés au sein de cette catégorie de la population.

Le Conseil d'Etat salue l'intention de plusieurs communes de compléter la prise en charge de l'abonnement pour les personnes âgées de plus de 65 ans et de financer une partie de l’abonnement des adultes de 25 à 64 ans.

Rapport d'experts

Un rapport d'experts détaillant les modalités de la mise en œuvre de la loi sera publié prochainement. Il permettra de partager l'expérience genevoise avec d'autres cantons souhaitant instaurer des mesures similaires. Enfin, une étude de grande ampleur sur le comportement des usagers est en cours auprès de 6800 participants. Des résultats préliminaires seront communiqués d'ici à la fin de l'année.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’État a décidé de préciser le champ d'application de diverses modifications à la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Cette extension établit une augmentation des salaires minimaux et réels pour l’ensemble du personnel d’exploitation.

Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er juin 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’État répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Crédit d'investissement destiné à l'extension du centre scientifique de l’UNIGE

Afin d’augmenter l’espace dédié au centre scientifique de l’Université de Genève (UNIGE), le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi  ouvrant un crédit d’investissement de 41 millions de francs permettant à l'UNIGE d’acquérir et d’aménager un bâtiment au Boulevard Carl-Vogt 64.

Cette acquisition fait suite à l’achat du bâtiment voisin en 2013 et sera suivie de travaux de rénovation jusqu’en 2030. Elle permettra de réaliser des économies sur les loyers et de regrouper les activités du Scienscope, le centre scientifique de l'UNIGE, que fréquentent chaque année près de 30’000 élèves. L’extension du Scienscope dans ce nouvel espace favorisera les échanges interdisciplinaires et offrira un environnement plus fonctionnel pour mieux organiser les activités et fluidifier les flux de visiteurs.

Ce projet s'inscrit dans la volonté de l'UNIGE de renforcer son rôle moteur dans l'enseignement, la recherche et l’accès à la culture pour la communauté genevoise. Il permettra aussi de faire face à une croissance rapide de la population estudiantine, supérieure à l’évolution de ses infrastructures actuelles.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lucas Huang, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 98.

Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024

Le Conseil d'État a adopté à l'intention du Grand Conseil son rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024.

Ce document s'inscrit dans la continuité des rapports annuels que les Archives d'Etat de Genève (AEG) ont produits depuis plus de 125 ans. Prévu par l'article 59, lettre d de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD), ce rapport relate dans le détail les activités, résultats et projets du service dont le mandat est déterminé par la loi sur les archives publiques. Le public peut ainsi découvrir la liste des fonds d'archives récemment confiés aux AEG, celle des inventaires réalisés durant l'année ou encore celle des séries de documents numérisés et mis en ligne. Le rapport est disponible sur le site du service.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Flückiger, archiviste d'État, CHA, T. 022 327 93 20.

Bardonnex: classement du domaine d'Evordes

Le Conseil d’Etat a classé l’ancien domaine patricien d’Evordes, dans la commune de Bardonnex, sur demande de l'association Patrimoine suisse Genève. Par cette mesure, le gouvernement entend assurer la pérennité de l’un des plus beaux ensembles historiques de la campagne genevoise.

La prestigieuse famille genevoise des Fabri possède des terres à Evordes dès la fin du 16e siècle sur lesquelles elle construit un bâtiment de ferme en 1700, puis peu après 1754, une belle maison de maître. Elle fait dessiner une vaste cour et planter une longue allée d’arbres dans l’axe de la maison, donnant ainsi des airs de noblesse à sa résidence. Ce paysage sur fond de Salève a inspiré à plusieurs reprises le peintre Ferdinand Hodler. La cour de ferme est déplacée de côté, puis complétée de nouvelles dépendances, de fontaines, d’abreuvoirs et de tous les aménagements caractéristiques des anciennes fermes genevoises. Un autre occupant célèbre de la propriété est le mercenaire, maire de Compesières et auteur de traités d’agronomie Charles-Jean-Marc Lullin de Châteauvieux. Dans son beau parc paysager, il fait ériger un monument pour commémorer la liberté retrouvée des Genevois après l’occupation française, en 1813.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Babina Chaillot Calame, conservatrice cantonale des monuments, office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 90.

Changements annoncés au conseil d'administration des HUG

Le mandat de président de M. Alain-Dominique Mauris arrivant à son terme le 23 septembre 2025, conformément à la durée de mandat maximale fixée par la loi (15 ans), le Conseil d'Etat a d'ores et déjà nommé son successeur.

M. David Hiler est nommé dès à présent représentant du Conseil d'Etat au conseil d'administration des HUG et président, dès le 24 septembre 2025. A cette date, un nouveau membre ordinaire sera nommé, dans le respect de l'article 15A de la LOIDP, qui prévoit que la parité des sexes doit être atteinte au sein de chaque conseil, à raison d’une représentation de 40% au moins du sexe sous-représenté.

M. Hiler possède une solide expérience de la vie politique et institutionnelle genevoise, ce qui en fait un atout pour les HUG. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Par ailleurs, Mme Caroline Kant quitte le conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) avec effet à la fin du mois de mars 2025, un possible conflit d'intérêt apparu l'année passée n'ayant pas pu être résolu. Elle ne pourra donc pas reprendre la présidence, tel que cela avait été annoncé le 13 décembre 2023, au moment de la désignation des membres des établissements publics autonomes.

Le Conseil d'Etat profite de cette occasion pour remercier Mme Caroline Kant pour son engagement. Sous son impulsion et à la faveur de son expertise, un comité stratégique sur l'innovation au sein du conseil d’administration a vu le jour afin d'identifier les besoins et les opportunités d'accélération de projets innovants portés par l'institution.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe en charge de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Genève réaffirme son opposition au nucléaire

Le Conseil d’État a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la modification de la loi sur l'énergie. Dans sa réponse, il réitère son opposition ferme à toute construction de nouvelles centrales nucléaires, en accord avec la Constitution, et soutient résolument la stratégie énergétique 2050 ainsi que la nouvelle loi sur l’électricité, adoptées par le peuple suisse et genevois. Des études académiques suisses ont confirmé que l'approvisionnement en électricité sera possible sans énergie fossile ni nucléaire dans les délais prévus pour la réalisation de nos objectifs énergétiques. De même, les scénarios énergétiques 2050+ de l'office fédéral de l'énergie (OFEN) indiquent qu'une couverture complète des besoins en électricité par des énergies renouvelables est possible d'ici 2050.

Selon le Conseil d'Etat, la levée de l’interdiction de construire des centrales nucléaires constitue un contournement démocratique et un frein à la transition énergétique. Ces infrastructures sont coûteuses, dangereuses et nécessiteraient un financement public massif, risquant d'absorber des ressources essentielles au développement des énergies renouvelables.

Le gouvernement est persuadé que le développement des énergies renouvelables et de l'efficience énergétique offrent de meilleures opportunités pour renforcer notre sécurité énergétique, tout en favorisant une croissance économique responsable et créatrice d'emplois locaux. Il est ainsi opposé au contre-projet mis en consultation de même qu'à l'initiative populaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

80'000 francs à la Plateforme du réseau seniors Genève, pour l'année 2025. Cette aide permettra de structurer et actualiser un site d’informations pour les seniors, à coordonner une veille sur les besoins de ce public et à proposer des projets innovants liés aux défis du vieillissement. La Plateforme pilotera également des groupes de travail thématiques déterminés par le département de la cohésion sociale en vue de l'élaboration d’un plan d’actions cantonal sur les enjeux de la transition démographique.


title_fr: Aide financière


title_fr: Première concrétisation du plan directeur de l'innovation


title_fr: Oui aux nouvelles dispositions fédérales concernant l’économie domestique


title_fr: Félicitations à M. Martin Pfister, nouveau conseiller fédéral élu


lead_fr: Parmi les points du jour: scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile. Pour un numérique plus responsable. Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire. Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées. Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale. Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale. Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation. Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement. Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser. Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental.

content_fr:
Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a échangé sur la scolarisation des enfants hébergés au sein du futur centre fédéral pour requérantes et requérants d'asile (CFA) du Grand-Saconnex. Son exploitation et les conditions de vie dans le centre sont fixées par la Confédération, mais le canton est chargé de la scolarisation des enfants.

Le Conseil d'Etat affirme sa ferme intention que ces enfants (une trentaine environ) bénéficient de la même qualité d'enseignement que les autres enfants du canton, dans le respect des principes et dispositions de la loi cantonale sur l'instruction publique (LIP). Le dispositif prévu tient compte de la présence temporaire des familles dans le centre (50 jours en moyenne, mais au maximum 140 jours), qui seront ensuite orientées vers les différentes structures cantonales en Suisse. La scolarisation est donc prévue comme un premier accueil scolaire transitoire permettant aux enfants de se familiariser avec le système scolaire suisse. Le projet pédagogique basé sur le plan d'étude romand ainsi que la dotation et les compétences de l'équipe du DIP permettront d'offrir une scolarité de qualité adaptée aux besoins des enfants.

La scolarisation des enfants se fera dans le CFA et dans des locaux externes avoisinants. Ceci pourrait évoluer en fonction notamment de la disponibilité de locaux scolaires à proximité.

Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que tous les enfants orientés depuis un CFA vers le canton de Genève sont immédiatement scolarisés dans les écoles les plus proches de leur lieu d'hébergement, comme le recommandent les diverses conventions et commissions expertes. Au 25 février 2025, cela représente 3533 élèves scolarisés dans les écoles du canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou Mme Prunella Carrard, secrétaire générale adjointe, pédagogie spécialisée, migration, DIP, T. 022 546 69 18.

Pour un numérique plus responsable

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat met en exergue la nécessité d’une réponse collective face aux trois grandes transitions numérique, écologique et démographique tout en veillant à garantir une accessibilité numérique pour tous les citoyens, à protéger les données numériques et à accélérer l’innovation.

En ce sens, le Numérique Responsable est une démarche d’amélioration continue visant à réduire l’empreinte écologique, économique et sociale des technologies de l’information et de la communication. Il encourage un usage conscient et éthique du numérique afin de minimiser son impact environnemental et social. En décembre 2022, Genève est devenu le premier canton suisse à être labellisé Numérique Responsable (niveau 1), avec une relabellisation en décembre 2024.

Il s'agit de passer à la vitesse supérieure: l’Etat de Genève vise désormais l’obtention du niveau 2 du label Numérique Responsable (NR), qui se présente comme un moyen structurant permettant de coordonner l'ensemble des actions visant à atteindre ces objectifs. Les critères d'évaluation du label NR niveau 2 couvrent de manière exhaustive les aspects environnementaux, sociaux, économiques ainsi que les pratiques en matière d'achat, d’utilisation et de fin de vie des équipements numériques, de gouvernance, d'accessibilité et d'inclusivité numérique. C'est un outil essentiel pour mobiliser l'ensemble des parties prenantes dans un objectif commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DIN, T. 022 546 54 99.

Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme

Le Conseil d’Etat a approuvé la convention d’objectifs avec la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C) pour les années 2025-2029. Cette convention donne les moyens à la FGT&C de formaliser sa vision stratégique et de s’adapter à l’évolution des pratiques en matière de tourisme pour dynamiser ce secteur, qui a enregistré des records de nuitées (3,78 millions en 2024) ces deux dernières années.

Durant cette période, quelque cinquante actions seront déployées. Ces mesures s’articuleront autour de six axes et viseront notamment à améliorer l’expérience des visiteurs, à développer les forces de la destination Genève et à promouvoir le Geneva Swiss Made. À noter que la dimension de durabilité fera partie intégrante de chacun des axes de travail.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Soutien à la révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Cette adaptation vise notamment à régler les délais de prescription de la prétention au remboursement de l'assistance judiciaire, à fixer de nouvelles exceptions aux suspensions légales de délai et à appliquer la procédure simplifiée aux demandes et plus seulement aux recours.

Il relève néanmoins que l'augmentation prévue des plafonds des émoluments judiciaires devant le Tribunal fédéral (jusqu'à un million si la valeur litigieuse dépasse cent millions de francs) risque de constituer une entrave à l'accès à la justice pour les collectivités publiques, en raison des contraintes budgétaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à  l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). L’alignement de celle-ci sur les normes européennes et internationales en vigueur représente une étape importante pour renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement tout en facilitant le commerce.

Le gouvernement soutient plus particulièrement l’intégration et le renforcement des réglementations européennes relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et aux microplastiques, le renforcement des dispositions concernant le chlorure de polyvinyle (PVC) contenant du plomb et le formaldéhyde dans les objets à base de bois, ainsi que l’adaptation des réglementations sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les gaz synthétiques à effet de serre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur des révisions d’ordonnances relatives aux biotopes d’importance nationale, le Conseil d'Etat n'a pas d'observations particulières à transmettre, aucun périmètre protégé du canton n’étant concerné.

Il salue néanmoins la volonté d’engager des révisions plus fréquentes et de moindre ampleur à l'avenir. Dans ce cadre, le gouvernement tient à réaffirmer l’intérêt du canton à voir ces périmètres mieux harmonisés avec la réalité du terrain, notamment dans les cas où ils chevauchent des zones à bâtir entrées en force ou lorsque les évolutions en matière de renaturation et d’infrastructures écologiques mériteraient d’être prises en compte.

Le canton souhaite ainsi poursuivre les échanges avec la Confédération afin d'optimiser la coordination entre les niveaux de gouvernance en matière d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 079 248 64 56.

Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) s'agissant d'une révision de l'ordonnance sur les déchets relative à la récupération du phosphore dans les boues d'épuration pour couvrir la demande indigène (production d’engrais). Cette adaptation repousse au 1er janvier 2028 la planification de cette démarche, initialement prévue début 2026, afin de permettre la mise en fonction des installations de traitement.

Saluant cette gestion durable des déchets, le gouvernement n’a pas de remarque majeure à formuler. Il souligne toutefois un manque de clarté dans les mécanismes financiers liés à cette récupération et aux surcoûts engendrés qui mettent en péril les investissements nécessaires à la construction des installations de récupération du phosphore. Le gouvernement estime crucial d’avoir une coordination nationale afin d'assurer une équité et une cohérence dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur, service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 77.

Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la protection de l'air. Cette révision prévoit de prolonger jusqu’en 2030 la dérogation permettant d'assouplir les critères de qualité des mélanges d’essence pour moteurs au bioéthanol, applicables durant la période estivale.

Le gouvernement soutient cette proposition pour autant qu’elle soit définitivement supprimée en 2030. Il estime impératif de respecter les critères de qualité permettant de réduire les précurseurs d'ozone (molécules à l’origine de la création d’ozone toxique près du sol), tels que les composés organiques volatils, qui sont émis lors du transvasement de l’essence. En effet, il convient de limiter l’exposition de la population à des dépassements des seuils légaux d'ozone pouvant survenir en été.

D’ici cette échéance, le Conseil d’Etat demande que les conditions-cadres pour l’ajout de bioéthanol à l’essence soient clarifiées, notamment les réglementations importantes pour le marché des carburants.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement

Consulté par la Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une révision de l'ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques, le Conseil d'Etat soutient la volonté de simplifier et d’accélérer les procédures dans ce domaine, afin de mieux répondre aux enjeux énergétiques actuels.

Le gouvernement approuve également le fait de renoncer à l’approbation des plans lorsque les impacts des projets sur le territoire et l’environnement sont faibles. Il insiste toutefois sur le fait que certaines zones sensibles, telles que les marais et sites marécageux, les biotopes d’importance nationale et les réserves d’oiseaux aquatiques sauvages et d’oiseaux migrateurs, doivent rester soumises à une procédure d’approbation des plans, afin de préserver la biodiversité et l’environnement naturel.

Enfin, dans le cadre des prochaines évolutions du secteur énergétique, et en particulier du développement du photovoltaïque et des technologies telles que les pompes à chaleur et les véhicules électriques, le Conseil d'Etat estime qu'une meilleure coordination entre les autorités pour la planification, l’autorisation et la réalisation des projets d’extension des réseaux de moyennes et basses tensions est essentielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance relative aux questions climatiques, pour l’adapter notamment à l’évolution des directives européennes. L’objectif principal est de tenir compte de l’évolution des standards internationaux en matière de reporting et de renforcer l’engagement climatique des entreprises et des établissements financiers qui ont l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité.

Le gouvernement comprend la nécessité d'adapter l'ordonnance afin de garantir la mise en oeuvre des objectifs définis dans la Loi Climat et innovation (LCI). Il relève cependant que les normes reconnues sur le plan international sont très récentes et ne sont pas encore stabilisées; des simplifications ont d’ores et déjà été annoncées. Ainsi, il est suggéré d'attendre une stabilisation desdites normes avant de procéder à une révision de l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental

Le Conseil d’Etat a approuvé six conventions-programmes pour la période 2025-2028 dans le domaine environnemental. Ces outils de coordination entre le canton et la Confédération jouent un rôle stratégique dans la mise en œuvre de la politique environnementale en Suisse et à Genève. Ils portent notamment sur:

la mise en œuvre de la conception paysagère cantonale et la valorisation des espaces naturels et bâtis;

la protection de la nature, au moyen d’une stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels, de la planification de l'infrastructure écologique nécessaire à leur préservation, ainsi que du soutien à l'entretien, l'assainissement et la valorisation des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale;

la protection des personnes et des biens de valeur contre des phénomènes naturels gravitaires tels que les glissements de terrain, les chutes de pierres et de blocs, les éboulements, les coulées de boue et l'érosion;

le soutien au développement et à l'acquisition de données utiles à la prévention des risques liés aux eaux ainsi que la mise en œuvre de mesures de protection contre les inondations;

la gestion optimale des forêts afin d'améliorer la biodiversité et la résilience des forêts et permettre ainsi qu'elles remplissent pleinement leurs fonctions protectrices, sociales et économiques;

le développement de données de base pour la renaturation, ainsi que la réalisation de certains projets de revitalisation et de protection contre les crues.

Les contributions fédérales attribuées dans le cadre de ces conventions s’élèvent à quelque 14,15 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrik Fouvy, directeur de la biodiversité et des forêts, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T 079 248 64 56.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

60'000 francs à la Fondation pour l'égalité des genres, pour l'année 2025

50'000 francs à l'association Plateforme interreligieuse de Genève, pour l'année 2025

3,570 millions de francs à 14 entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2025. Ces soutiens sont attribués dans le cadre de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024. Celle-ci prévoit que le canton participe au financement d'une série d'institutions ayant un impact culturel particulier, dans le but de renforcer leur stabilité et leur rayonnement (155'000 francs à l'association de soutien à la musique vivante (ASMV); 350'000 francs à l'AMR; 600'000 francs à la fondation du Grand Théâtre de Genève (FGTG); 400'000 francs à la fondation d'art dramatique (La Comédie); 600'000 francs à l'association pour la danse contemporaine (ADC); 50'000 francs à l'association Halle Nord; 50'000 francs au centre d'art contemporain; 100'000 francs à l'association Fonction: cinéma; 150'000 francs à Geneva international film festival (GIFF); 150'000 francs au festival international du film et droits humains (FIFDH); 150'000 francs à la fondation La Bâtie - festival de Genève; 500'000 au festival Antigel; 140'000 francs à l'association Les Créatives, 175'000 francs à l'association Porteous).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 janvier 2025 modifiant la loi relative à la Fondation « Grand-Théâtre de Genève » (PA 270.00 – 13553)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 5 000 000 francs à la Ville du Grand-Saconnex pour la réalisation à la Villa Sarasin du Musée de la bande dessinée évaluée à 11 850 000 francs (13517)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 1 390 000 francs destiné à favoriser l’intégration au numérique des usagères et usagers des Etablissements publics pour l’intégration (EPI) (13545)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (Favorisons la transition énergétique : simplifions l’installation de pompes à chaleur) (L 5 05 – 13446)	Grand Conseil	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 modifiant la loi 12195 ouvrant un crédit d’investissement sous la forme d’une subvention d’investissement de 16 014 960 francs à la société Swissgrid SA et octroyant une autorisation de prêt du patrimoine financier de 16 014 960 francs à la société Meyrlis SA, en vue de financer l’enfouissement de la ligne électrique à très haute tension dans le cadre du projet d’Axe stratégique réseau développé sur le front sud de l’aéroport (Durée du crédit d’investissement) (13531)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 janvier 2025 accordant une indemnité à l’Association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) pour les années 2024 à 2027 (13518)	Conseil d'Etat	22 mars 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 mars

10h30
	Statistiques policières de la criminalité et activité de la police en 2024
Salle "Fenêtre"

Nouvel Hôtel de police

5, chemin de la Gravière

Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 985 86 75

27 mars

10h00
	Présentation des comptes 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T. 022 327 98 07

ou 079 416 84 10


title_fr: Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire


title_fr: Aides financières


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Gestion de l’offre d’électricité en cas de pénurie: Genève demande des précisions


title_fr: Réduction des risques liés aux produits chimiques: soutien aux adaptations proposées


title_fr: Oui aux révisions plus fréquentes des périmètres des biotopes d'importance nationale


title_fr: Récupération des déchets dans les boues d'épuration: appel à une coordination nationale


title_fr: Assouplissement des critères de qualité des mélanges d'essence contenant du bioéthanol: soutien conditionnel à la dérogation


title_fr: Soutien au développement des réseaux électriques avec la préservation des paysages et l'environnement


title_fr: Conventions-programmes avec la Confédération dans le domaine environnemental


title_fr: Aboutissement du référendum contre l'acquisition de la villa Masset par la Ville de Genève


title_fr: Adoption d'une convention d'objectifs ambitieuse avec la Fondation Genève Tourisme


title_fr: Adaptation de l’ordonnance fédérale sur les questions climatiques aux standards internationaux: le Conseil d’Etat propose de temporiser


title_fr: Scolarisation des enfants hébergés dans le futur centre fédéral pour requérants d'asile


title_fr: Mutation du secteur des citernes de Vernier


title_fr: Maintien de l’activité des offices postaux: réponse à des motions


title_fr: Première attribution 2025 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande


title_fr: Assurance-maladie: soutien au principe de garantie de la collecte unique de données


title_fr: Soutien avec réserves au remboursement par l’assurance obligatoire de moyens et appareils achetés par les assurés dans les pays de l’EEE


title_fr: Réponse à une consultation sur la mise en place d'un réseau national pour la médecine de catastrophe


title_fr: Mobilité dans la région: réponse à une motion


title_fr: Test de fermeture du chemin du Pont-du-Centenaire


title_fr: Réponse à deux pétitions sur la circulation dans le quartier des Eaux-Vives


title_fr: Interdiction des symboles nazis: soutien à un renforcement du Code pénal


title_fr: Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu


title_fr: Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail


title_fr: Rapport sur l'application de la législation relative aux archives publiques pour l'année 2024


title_fr: Aide financière


lead_fr: Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroportuaire. Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant. Soutien à trois labels de musiques actuelles. Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas. Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025. Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics. Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire. Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025. Aides financières. Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC. Entrée en vigueur de lois.

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Crédit supplémentaire de 16,8 millions demandé pour le bâtiment d'unité diplomatique et aéroporturaire

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 16,8 millions de francs pour financer la réalisation du bâtiment d’unité diplomatique et aéroportuaire (UDIPA), anciennement la police internationale (PI), au Grand-Saconnex.

Ce crédit permettra de couvrir les surcoûts liés à l'augmentation significative des indices suisses des prix de la construction ainsi qu'à la modification du programme. Par ailleurs, pour faire face aux risques de pénuries énergétiques, le plan de continuité des activités et des prestations doit être renforcé. Ce bâtiment qui abritera des services critiques doit fonctionner en tout temps et faire face à des blackouts.

Ce projet, dont la livraison est prévue début 2028, a pour but de regrouper les principales activités de la police internationale et du Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) en un seul lieu lié à la zone aéroportuaire, permettant de répondre aux impératifs d'une restructuration des activités.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Céline Papasavvas, cheffe de projets, office cantonal des bâtiments, direction des constructions, DT, T. 022 546 62 40.

Modification du règlement fixant le statut du corps enseignant

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B (écoles supérieures; voir aussi communiqué du 9 avril 2025).

Pour tous les degrés d'enseignement, la durée du travail et l'horaire réglementaire des maîtresses et maîtres est désormais définie en périodes d'enseignement déterminant le taux d'activité (articles 7, 7a et 7c). Au secondaire, il est précisé que la réserve individuelle de carrière ne doit pas être supérieure à quatre périodes et que dans tous les cas, elle doit tendre vers zéro en particulier au moment du départ à la retraite, planifié (article 7b). Au primaire et dans l'enseignement spécialisé, les dispositions relatives à l'engagement de suppléantes et suppléants permettent l'engagement de personnes en cours de formation à l'enseignement (article 113).

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Soutien à trois labels de musiques actuelles

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant total de 260 000 francs pour les années 2025 et 2026 à trois labels de musiques actuelles. Les organismes concernés sont Bongo Joe Records (101 000 francs), Cheptel Record (87 000 francs) et Eigenmann Colors ENT. (72 000 francs).

Ces soutiens visent à améliorer le cadre et les conditions de travail des structures elles-mêmes et des artistes qu'elles représentent, à accompagner et développer la diffusion des artistes genevois et à participer à la professionnalisation du secteur des musiques actuelles en accord avec les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et les dispositions de la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), entrée en vigueur début 2024.

Lancée en juin 2023 pour une première période de deux ans (2023-2024), avec une dotation totale de 200 000 francs, la mesure a fait l'objet, en 2024, d'une évaluation très positive en termes d'impact sur le fonctionnement des structures. Il a ainsi été décidé de la reconduire pour une nouvelle période de deux ans, avec un montant à la hausse. A noter que ce nouveau montant est encore complété par un financement de la Fondation Hans Wilsdorf, à hauteur de 100 000 francs répartis entre les trois labels.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Aide d'urgence aux ONG: le référendum n'aboutit pas

Le Conseil d'Etat a constaté le non-aboutissement du référendum cantonal contre la loi relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux organisations non gouvernementales à Genève touchées par le gel de l'aide internationale (LAFONG) du 14 février 2025. Seules 2473 signatures ont été déposées à l'appui du référendum à l'issue du délai de dépôt, sur les 4214 requises par la constitution cantonale.

Le règlement d'application de la loi est donc en cours d'élaboration, pour une entrée en vigueur dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation partielle des résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025

Le Conseil d'Etat a validé les résultats de l’élection des conseils municipaux du 23 mars 2025 de toutes les communes, à l’exception de celle de Vernier.

Deux recours étant pendants devant la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre le résultat de l'élection du conseil municipal de Vernier et la restitution de l’effet suspensif ayant été demandée, le Conseil d’Etat considère qu’il se justifie de surseoir en l’état à la validation de cette élection, dans l’attente du prononcé de la chambre constitutionnelle sur effet suspensif.

L'arrêté de validation sera publié dans la Feuille d'avis officielle du 11 avril 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Adhésion à l'Accord intercantonal révisé sur les marchés publics

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi l'autorisant à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) 2019 et contenant les dispositions nécessaires à son exécution.

Contrairement au précédent accord intercantonal, qui est un accord-cadre, l'AIMP2019 règle les procédures d'adjudication de marchés publics quasiment dans leur intégralité. La faculté laissée aux cantons d’édicter des dispositions spécifiques est ainsi restreinte. Dans les domaines où l'accord n'est pas exhaustif, ce projet de loi le complète en conservant, dans la mesure du possible, les dispositions actuellement en vigueur dans le canton (respect des conditions de travail, contrôle de la sous-traitance, limitation du travail temporaire…).

Adopté par les cantons le 15 novembre 2019, l'AIMP2019 vise à transposer, de manière harmonisée avec la législation fédérale, les dispositions contraignantes pour la Suisse découlant de la révision en 2012 de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. A ce jour, tous les cantons ont adhéré ou initié la procédure d'adhésion à l'AIMP2019,  à l'exception du Tessin. Il est déjà en vigueur dans 21 cantons. Le présent projet de loi répond par ailleurs à la résolution 1017, adoptée à l'unanimité par le Grand Conseil le 17 novembre 2023.

Pour tout complément d'information aux médias: Mme Pascale Vuillod, juriste, DT, T. 022 546 61 94.

Atterrissage des hélicoptères: oui à l'adaptation du Plan sectoriel militaire

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation initiée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) portant sur une adaptation de la partie "programme" du Plan sectoriel militaire (PSM).

La Confédération entend intégrer dans le PSM les sites générant des nuisances sonores du fait de leur utilisation régulière comme places d'atterrissage pour hélicoptères militaires (comptant plus d'une centaine de mouvements annuels). Les sites impactés et les nuisances sonores découlant des mouvements aériens seront ainsi mieux identifiés et pris en considération par le PSM. Le canton de Genève est concerné par le site du Centre d'instruction des troupes de sauvetage d'Epeisses et se prononce donc en faveur de l'adaptation du PSM.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yves Bezençon, directeur général a.i. de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 10.

Soutien global à la révision d'ordonnances agricoles 2025

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la politique agricole 2025, qui comprend avant tout des modifications de nature technique. Il approuve dans une large mesure les modifications envisagées mais propose un certain nombre d'ajustements.

Le gouvernement genevois souligne l'importance de maintenir un soutien fort à la vulgarisation agricole, maillon indispensable entre la recherche et le terrain. Les relations soutenues et de qualité entre la Confédération, les cantons - représentés par la Conférence des directeurs de service de l'agriculture - et la centrale de vulgarisation doivent être préservées. La proposition de révision de l'ordonnance sur la vulgarisation agricole est ainsi rejetée. En revanche, le Conseil d’Etat salue l'intégration d'un nouveau cadre dans la lutte coordonnée contre les organismes nuisibles aux cultures, considérant l’augmentation des problèmes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

160 000 francs au Service social international – Suisse (SSI) pour l'année 2025

150 000 francs à la fondation Principles for Peace pour l'année 2025

78 935 francs accordée à l'association Communauté israélite de Genève pour l'année 2025, dans le cadre des mesures visant à promouvoir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier.

Approbation des états financiers et du rapports d'activité de la FPLC

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité et les états financiers 2024 de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC):

bilan: 635 millions de francs; investissements: 11 millions de francs.

Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 1 182 000 francs pour l’adaptation du réseau de radiocommunication sécurisé POLYCOM en vue du maintien de sa disponibilité opérationnelle (13534)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’investissement de 8 965 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal des poursuites pour la période allant de 2025 à 2029 (13556)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 3 000 000 francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028 (13516)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière annuelle de 1 018 739 francs à l’Association Aide aux victimes de violence en couple (AVVEC) pour les années 2025 à 2029 (13522)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion de l’Hospice général pour l’année 2023 (13512)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une aide financière de 5 550 000 francs à la Croix-Rouge genevoise pour les années 2024 à 2027 (13567)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit d’étude de faisabilité de 1 320 000 francs au titre de subvention d’investissement en faveur des Services industriels de Genève pour la construction d’un barrage sur le Rhône, au lieu-dit Conflan (13354)	Grand Conseil	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant les nouveaux statuts de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (13355)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 approuvant le rapport de gestion et de durabilité des Services industriels de Genève (SIG) pour l’année 2023 (13467)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité en faveur de l’Office de promotion des produits agricoles de Genève (OPAGE) pour les années 2025 à 2029 (13530)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 8 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la rénovation des machineries du Grand Théâtre de Genève (13541)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 de bouclement de la loi 11973 ouvrant un crédit d’investissement de 24 700 000 francs pour la deuxième étape de rénovation du cycle d’orientation de Budé au Petit-Saconnex (13557)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 14 février 2025 accordant une indemnité de 16 688 310 francs aux Mouettes genevoises SA (MG SA) pour les années 2025-2029 (13520)	Conseil d'Etat	Samedi 12 avril 2025 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


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