lead_fr: Le printemps réveille nos envies de nature – pourquoi ne pas décider de l'inviter directement autour de nos lieux de vie? C'est possible, car le concours Nature en ville donne à ceux qui veulent changer la ville les moyens de passer à l'action. Lancé en 2014 par l'Etat de Genève, il permet de faire germer de nouveaux espaces de verdure et de biodiversité dans nos quartiers grâce à une dotation annuelle de 30'000 francs. Il honore également des projets déjà constitués au moyen d'une distinction cantonale contribuant à l'émulation dans ce domaine. Toutes les bonnes idées issues du territoire du Grand Genève peuvent être récompensées, mais attention, le délai est court: les dossiers de candidatures doivent être transmis avant le 30 avril 2021.

title_fr: Concours Nature en ville 2021: davantage de printemps dans nos quartiers!

content_fr:
Et si une bonne idée pouvait tout changer? C’est le point départ du concours Nature en ville, qui, chaque année, récompense les idées innovantes, créatives et parfois un peu utopiques visant à favoriser la nature et le paysage en ville. Potagers urbains, toitures végétalisées, haies indigènes ou prairies fleuries, il suffit parfois de peu pour que ces coins de verdure apportent un nouvel éclat à nos lieux de vie. Chacun a un rôle à jouer pour multiplier ces sites qui embellissent nos quartiers. Et s'il s'agit de lancer un projet innovant, il est possible de voir un peu plus grand grâce au concours Nature en ville!

Jusqu'au 30 avril 2021

Pourvu d’une dotation annuelle de 30'000 francs, ce dernier donne à ceux qui souhaitent s'engager le coup de pouce qui permettra de concrétiser les meilleures idées. Et dans ce domaine, à condition de favoriser la biodiversité et la convivialité dans le cadre d'une action permettant à la population de se réapproprier la ville, il n'y a pas de limite à l'imagination! Particuliers, associations, entreprises, coopératives ou encore collectivités publiques peuvent présenter une idée concernant le territoire du Grand Genève. Les projets déjà réalisés ne sont pas pour autant oubliés: grâce à une distinction cantonale, ils peuvent bénéficier d'une belle mise en valeur et contribuer ainsi à l'émulation dans ce domaine. Pour cette année, les dossiers de candidature peuvent être transmis jusqu'au 30 avril 2021.

Réconcilier environnement et espaces construits

Offrant aux lauréats un appui financier ainsi qu'un accompagnement dans la réalisation de nouveaux projets, le concours Nature en ville joue un rôle clé pour encourager la qualité de notre cadre de vie. Il répond ainsi à des attentes citoyennes toujours plus d'actualité en proposant des aménagements conviviaux et durables. Loin d'être anecdotiques, les petits espaces qui peuvent ainsi être créés offrent des relais important pour la biodiversité et renforcent l'infrastructure écologique, cette charpente de nature vitale pour notre territoire. Contribuant à réconcilier environnement et espace construit, le concours Nature en ville est donc un bel antidote à la morosité. Et dans ce domaine, chaque mètre carré compte!

Pour en savoir plus ou soumettre un dossier: www.1001sitesnatureenville.ch

Pour tout complément d'information: Mme Delia Fontaine, responsable du programme Nature en ville, DT, T. +41 022 388 54 93, delia.fontaine@etat.ge.ch.


lead_fr: Félicitations adressées à MM. Michel Mayor et Didier Quéloz, lauréats du prix Nobel de physique. Rentes des ancien-ne-s conseillers-ères d'Etat: aboutissement d'une initiative législative cantonale. Modification de la loi sur les établissements publics médicaux.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Félicitations à MM. Michel Mayor et Didier Quéloz, lauréats du prix Nobel de physique

Le Conseil d'Etat a appris avec enthousiasme que le prix Nobel de physique a été décerné le 8 octobre aux professeurs Michel Mayor et Didier Quéloz pour leurs travaux en astrophysique à l'Université de Genève.

Le gouvernement cantonal félicite les deux Genevois, dont les travaux ont permis la découverte de la première exoplanète en orbite autour d'une étoile de type solaire, le 6 octobre 1995.

Le Conseil d’Etat salue le parcours académique de MM. Mayor et Quéloz en tant que chercheurs émérites à l'Observatoire de Genève, dirigé par le professeur Mayor jusqu’en 2004.

Récompensés par de nombreuses distinctions et largement partagés par la communauté scientifique, les travaux des deux professeurs ont permis de formidables progrès dans la compréhension de notre univers.

Le gouvernement genevois est fier et heureux de ce succès dont les répercussions positives ne manqueront pas de rejaillir sur l’université et le canton de Genève, mais aussi de l'exemple que les professeurs Mayor et Quéloz représentent pour la jeunesse.

Modification de la loi sur les établissements publics médicaux

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les établissements publics médicaux (LEPM), suite à l'audit mené par la Cour des comptes sur la gouvernance des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et à son rapport, rendu en septembre 2017 (N° 120).

L'une des recommandations de la Cour consistait à modifier la LEPM afin de permettre au conseil d'administration des HUG de siéger, en fonction des objets traités, sans la présence de tout ou partie du comité de direction, dont les membres n'ont qu'une voix consultative et dont la présence est actuellement obligatoire.

Par ailleurs, la Cour des comptes a aussi relevé que l’attribution spécifique au conseil d’administration des HUG de la tâche de négociation des conventions tarifaires et tarifs avec les assureurs n’était de facto pas de son ressort, cette thématique étant gérée depuis des années par la direction générale des HUG, à satisfaction de l’organe dirigeant. La loi a été modifiée pour permettre la réalisation de cette activité par la direction générale, laquelle sera surveillée par le conseil d’administration.

Pour toute information complémentaire : M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Secteur de la mécatronique: abrogation des arrêtés d’extension du champ d'application de la convention collective de travail

Constatant que les conditions de l’article 2, alinéa 3bis, de la loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail ne sont plus remplies, le Conseil d’Etat s'est vu dans l'obligation d'abroger ses arrêtés relatifs à l’extension du champ d’application de la convention collective de travail de la mécatronique.

Sur un plan formel, l’arrêté d’abrogation du Conseil d’Etat doit encore être approuvé par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin de déployer ses effets.

Considérant qu’il convient d’éviter la détérioration des conditions de travail et le risque de concurrence déloyale dans ce secteur, le Conseil de surveillance du marché du travail a d'ores et déjà sollicité auprès de la Chambre des relations collectives de travail l'édiction d'un contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs dans le secteur de la mécatronique.

Pour toute information complémentaire : Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Rentes des ancien-ne-s conseillers-ères d'Etat: aboutissement d'une initiative législative cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour l'abolition des rentes à vie des conseillers d'Etat".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées: 5227

nombre de signatures annoncées: 7785

nombre de signatures contrôlées: 5945

nombre de signatures validées: 5474

Le nombre de 5227 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Prestation de serment de deux élues à Anières et Bellevue

Mmes Claudine Hentsch, adjointe au maire élue de la commune d'Anières, et Anne-Catherine Hurny Cabezas, conseillère administrative élue de la commune de Bellevue, ont prêté serment ce jour devant le Conseil d'Etat in corpore. Mmes Hentsch et Hurny Cabezas ont été élues le 15 septembre 2019.

De gauche à droite: l'huissier du Conseil d'Etat, M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Mme Anne-Catherine Hurny Cabezas, conseillère administrative de la commune de Bellevue, Mme Claudine Hentsch, adjointe au maire de la commune d'Anières, et M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale. Photo cellence.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 octobre

			10h30

Quel avenir pour le cycle d’orientation?
	Secrétariat général du DIP, salle 2

			6, rue de l’Hôtel-de-Ville, 1204 Genève	DIP	Pierre-Antoine Preti

			T. 022 546 69 68

			ou 079 754 25 90

15 octobre

			10h00	Un plan d'actions ambitieux pour la mobilité douce
Départemennt des infrastructures

			Salle de conférence, 3ème étage

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Thomas Piffaretti
T. 079 634 89 71

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lead_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée. Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile. Signature de l'accord sur les prestations

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Signature de l'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération de troisième génération

Le 25 septembre 2019, les Chambres fédérales ont validé l'arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2019 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération. L'accord sur les prestations relatif au Projet d'agglomération 3 Grand Genève confirme un financement fédéral de près de 120 millions de francs pour le territoire.

Le Projet d'agglomération de troisième génération Grand Genève assure ainsi le financement de plusieurs projets majeurs pour Genève et sa région, dont le tram Nations – Grand-Saconnex (P47), le bus à haut niveau de service Genève-Vernier ou les pôles d'échanges multimodaux des gares de Thonon-les-Bains et de La Roche-sur-Foron, en lien avec le Léman Express.

A travers les Projets d'agglomération 1, 2 et 3, ce sont plus de 500 millions de francs de la Confédération qui sont aujourd'hui prévus pour assurer le financement des projets de transport public, de mobilité douce et d'espace public sur l'ensemble du territoire du Grand Genève.

Voir également le communiqué de presse du Groupement local de coopération transfrontalière Grand Genève, qui aborde plus en détail le contenu de cet accord.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur sur une modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et flore protégées.

Cette révision porte principalement sur un renforcement des sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées selon la motion 15.3958 du conseiller national genevois Guillaume Barazzone, adoptée en 2016 par le parlement fédéral. Il y est également question de renforcer les possibilités d'action des autorités exécutives compétentes par un élargissement de la compétence du Conseil fédéral d'édicter des interdictions d'importer. Enfin, toutes les personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées seront soumises à une obligation d'informer.

Le Conseil d'Etat salue et soutient ce projet, qui vise à améliorer la lutte contre le trafic illicite d'espèces menacées.

Pour toute information complémentaire: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service de la consommation et des affaires vétérinaires, DSES, T. 022 546 56 00.

Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée

Le Conseil d'Etat a approuvé le nouveau règlement cantonal sur la gestion des épisodes de pics de pollution de l'air visant à mettre en œuvre la loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur la protection de l’environnement, telle qu'entrée en vigueur le 8 juin 2019.

Ces dispositions permettent d'instaurer à Genève un nouveau dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique. Ainsi, en vue d'assurer au mieux la protection de la santé en prévenant autant que possible les hausses temporaires de la pollution atmosphérique, le canton de Genève se dote d'une mesure inédite en Suisse: la circulation différenciée. Grâce à cette disposition, lorsqu'une péjoration de la qualité de l'air est confirmée ou prévue à court terme, la circulation des véhicules les plus polluants sera interdite de 6h à 22h au centre de l'agglomération genevoise, de façon progressive et temporaire.

Cette mesure repose sur un nouveau concept d'identification des performances environnementales des véhicules par le biais d'un macaron, décliné en six classes. Ainsi, durant un épisode de smog, seuls les véhicules arborant le macaron correspondant aux classes de performances autorisées pourront circuler sur le périmètre défini par la moyenne ceinture. Hors exceptions (véhicules de police et feux bleus, véhicules munis du macaron handicapé, etc.), tous les véhicules sont concernés, indépendamment de leur lieu d'immatriculation, sachant que le macaron français Crit'AIR – instauré par exemple à Annecy depuis 2017 – est également reconnu sur le territoire genevois compte tenu de ses exigences équivalentes.

Le macaron genevois pourra être acquis au prix de 5 francs. Après son acquisition, il demeure valide à Genève durant toute la durée de vie du véhicule.

Par ailleurs, le règlement adopté ce jour prévoit une nouvelle mesure d'incitation forte visant à favoriser le transfert modal susceptible de ménager la qualité de l'air: dans le cas où les concentrations de polluants atteignent le second niveau de circulation différenciée, les transports publics offrent une gratuité temporaire sur tout le réseau unireso du canton (zone 10).

Enfin, ce nouveau dispositif inclut également une réduction de la limite de vitesse à 80 km/h sur l'autoroute de contournement ainsi qu'une interdiction possible de tous les feux de plein air et de confort dans le cas d'une pollution due aux particules fines.

L'ensemble de ces dispositions pourra être activé à Genève dès le 15 janvier 2020 en cas de situation de pics de pollution de l'air, avec une tolérance jusqu'au 31 mars 2020 pour l'acquisition du macaron. Par ailleurs, un délai transitoire de deux ans est prévu pour les véhicules professionnels affectés au transport de choses.

Tous les détails concernant la mise en œuvre du nouveau dispositif (périmètre concerné, critères correspondant aux différentes classes de macarons, acquisition des macarons, etc.) se trouvent sur la page air.ge.ch.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire:M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile

Le Conseil d’Etat a adopté ce jour le deuxième plan localisé de quartier (PLQ) du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV), le PLQ Etoile 1.

Deux grands îlots

Résolument mixte et vivant, le PLQ Etoile 1 prévoit la réalisation d'environ 450 nouveaux logements, 2900 emplois, dont environ 180 pour des équipements publics, le tout parfaitement intégré dans deux grands îlots situés le long de la route des Acacias. A l'articulation entre le nouveau quartier de Lancy-Pont-Rouge, le P+R Etoile et la banque Pictet, le PLQ Etoile 1 jouera un rôle important dans la liaison entre quartiers.

L'ensemble du quartier de l'Etoile sera consacré aux piétons et à la mobilité douce. La proximité des transports publics (gare de Lancy-Pont-Rouge, bus et tram) garantira une accessibilité efficace et confortable au quartier. Un parking est prévu également en sous-sol.

Des espaces publics invitant la nature en ville

Une place importante est donnée à la végétation et à l'environnement dans ce quartier. La Drize, remise à ciel ouvert, s'écoulera entre les deux îlots et offrira des espaces agréables aux usagers du quartier. Les cœurs d'îlots seront formés de jardins, en pleine terre pour l'îlot Ouest et accueillant plusieurs arbres majeurs pour l'îlot Est. La maison Baron, témoin de l'histoire du quartier, sera conservée et intégrée dans la cour de l'îlot Ouest en tant qu'équipement public.

Programmation

L'îlot Est, en face de la banque Pictet, sera principalement affecté aux emplois, tout en garantissant une mixité importante avec quelque 90 nouveaux logements. L'îlot Ouest prévoit environ 360 nouveaux logements et un front d'activité le long de la route des Acacias, ainsi que 4500 m2 voués aux équipements publics. Les activités commerciales prendront principalement place dans les rez-de-chaussée orientés vers l'intérieur du quartier de l'Etoile.

Le PLQ fixe un indice d'utilisation du sol de 4,85 représentant 125'501 m2 de SBP à raison de 51'701 m2 de SBP de logements et 73'800 m2 de SBP d'activités. Ce périmètre est situé sur le territoire de la commune de Carouge, sur un terrain d'environ 3 ha entre la route des Acacias, la route des Jeunes, l'avenue de la Praille et la rue Pictet-Thellusson. Au cœur du projet PAV, l'ensemble du périmètre de l'Etoile a fait l'objet de mandats d'étude parallèles (MEP) en 2015 aboutissant à une image directrice d'ensemble, à concrétiser par l'intermédiaire de plusieurs PLQ.

Le Conseil municipal de Carouge a préavisé favorablement ce projet lors de sa séance plénière du  20 juin 2019. La procédure d'opposition, ouverte du 1er au 30 septembre 2019, n'a pas suscité d'opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Voir la présentation.

Pour toute information complémentaire :M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, chargé du département du territoire (DT), en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Extension de la ligne de tram en direction de Saint-Julien-en-Genevois: convention signée avec Plan-les-Ouates

Le Conseil d'Etat a décidé d'approuver la convention entre la République et canton de Genève et la commune de Plan-les-Ouates relative à l'extension de la ligne de tram 15 en direction de Saint-Julien-en-Genevois (France).

Suite à des négociations, les parties se sont entendues sur les termes d'une convention, signée par la commune de Plan-les-Ouates le 17 octobre dernier. Cette convention permet de répondre à l'ensemble des griefs soulevés dans l'opposition formulée par la commune en 2017 dans le cadre de la procédure fédérale d'approbation des plans actuellement en cours pour la première partie jusqu'à la zone industrielle de Plan-les-Ouates, et ainsi de lever ladite opposition.

Une fois la décision d'approbation des plans délivrée par l'Office fédéral des transports cet automne, les travaux devraient débuter début 2020, en l'absence de recours.

Pour toute information complémentaire: M. Benoit Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Immeubles locatifs : fixation des taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), qui a été mis à jour pour l'année fiscale 2019.

Le gouvernement genevois a fixé les taux de capitalisation servant à calculer la valeur fiscale des immeubles locatifs. Les taux retenus reflètent la décision de la commission paritaire d'experts instituée conformément à l'article 50, lettre a, de la LIPP :

Catégories

2018

2019

Variation

a)

Immeubles de logements

4,40%

3,91%

-11,1%

b)

Immeubles HBM, HLM, HCM, et HM

5,35%

5,35%

0%

c)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 1

2,88%

3,04%

+5,6%

d)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans la zone d'affectation du sol 2

3,92%

4,01%

+2,3%

e)

Immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs situés dans les autres zones

5,15%

4,54%

-11,8%

Les nouveaux taux de capitalisation pour l'année fiscale 2019 ont un effet à la hausse sur l'assiette de l'impôt sur la fortune et de l'impôt immobilier complémentaire prélevés auprès des propriétaires des immeubles des catégories a) et e) et à la baisse pour les propriétaires d'immeubles des catégories c) et d). Le taux n'ayant pas été modifié s'agissant de la catégorie b), l'effet est nul pour cette catégorie.

La valeur des immeubles locatifs est calculée en capitalisant l'état locatif annuel aux taux fixés chaque année. Les taux sont déterminés sur la base des transactions constatées sur le marché immobilier entre le 1er janvier de l'année précédente et le 30 juin de l'année fiscale en cours, ou durant une période plus longue lorsque le nombre de transactions est très faible ou que certaines d'entre elles présentent un caractère exceptionnel.

Pour les immeubles de la catégorie b), le taux se fonde sur le taux de rendement moyen admis par l'office financier du logement.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à une demande de crédit d'investissement supplémentaire d'un montant de 18,6 millions de francs en vue de la construction de la cinquième étape du Centre médical universitaire (CMU), pour permettre la formation de professionnel-le-s de la santé et ainsi satisfaire les besoins des institutions de soins du canton.

Les évolutions des processus de recherches ainsi que les nouvelles exigences réglementaires ont nécessité des adaptations majeures du projet durant son développement et la phase de construction. Le projet ayant été élaboré il y a douze ans, les évolutions médicales, normatives et financières ont dû être intégrées dans son développement. Dès lors, les travaux ont été adaptés au fil des ans afin qu'ils soient conformes aux différentes exigences fonctionnelles et légales lors de la mise en service de ce bâtiment.

Le montant des subventions fédérales complémentaires reçues pour les étapes 5 et 6 du CMU compense le besoin de financement supplémentaire concernant l’étape 5.

Pour toute information complémentaire: M. Yann-Christophe Feuz, chef de projets, direction des constructions, office cantonal des bâtiments, DI, T. 022 546 62 37.

Convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Genève pour les années 2020 à 2023

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi fixant le montant des indemnités accordées à l'Université de Genève et ratifiant la convention d'objectifs conclue entre l'Etat et l'Université.

A l'instar des deux premières conventions d'objectifs, qui couvraient les périodes 2008-2011 et 2012-2015, la convention 2016-2019 a fait l'objet d'une évaluation externe réalisée par une commission d'experts indépendants. Ceux-ci ont relevé avec satisfaction la réussite de la convention d'objectifs 2016-2019, qui a atteint la grande majorité des cibles définies pour cette période. Ils ont par ailleurs rappelé le rôle de ce texte et des financements qui lui sont associés dans le maintien du rang d'excellence de l'Université de Genève.

Pour la période quadriennale suivante, couvrant les années 2020 à 2023, une nouvelle convention d'objectifs a été négociée. Elle permettra à l’UNIGE de relever les nombreux défis des prochaines années à venir: notamment compétition internationale accrue dans le domaine de la recherche, digitalisation de l'enseignement et de la recherche, renforcement du domaine du développement durable, augmentation du nombre d’étudiants, accroissement du parc immobilier.

Le soutien des autorités à l'Université de Genève est fondamental, car il permettra à l'institution de garantir son excellence et de pérenniser les actions entreprises, mais également de développer de nouveaux projets d'envergure pendant la période 2020-2023 au profit de l’ensemble de la région genevoise et du bien-être de sa population.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité de Hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 1'725'000F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal (12412)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés publics (L-AIMP) (L 6 05.0) (12571) (L12571)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12.09.2019, sur l'accueil préscolaire (LAPr) (J 6 28) (12197)	Conseil d'Etat	1er janvier 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit d'investissement de 91'724'671F en vue de réaliser une nouvelle infrastructure routière reliant les zones industrielles de la ZIMEYSAVER à la route du Canada et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 5'352'913F pour la construction de la demi-jonction de Vernier-Canada au bénéfice de l'office fédéral des routes et pour des mesures de mobilité douce au bénéfice des communes de Vernier et Satigny (12484)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les centimes additionnels cantonaux (LCACant) (D 3 07) (12518)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2017 (12332)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, accordant une indemnité à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale - Genève pour les années 2019 et 2020 (12418)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, sur les maisons de jeu (LMJeu) (I 3 13) (12468)	Conseil d'Etat	1er janvier 2019

Loi du 13.09.2019, de bouclement de la loi N° 10025 ouvrant un crédit d'investissement de 9'962'781F pour les travaux de rénovation et restauration des façades et toitures du bâtiment sud du Collège Calvin à la rue Théodore-de-Bèze (12431)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (Frais judiciaires en matière de contrats de consommation) (12283)	Grand Conseil	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02) (12400)	Conseil d'Etat	13 février 2020

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 600'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département présidentiel (12448)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 2'100'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des finances et des ressources humaines (12449)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 41'729'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (12450)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 45'995'500F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (12451)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 52'141'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du territoire (12452)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 20'260'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département des infrastructures (12453)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 900'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département du développement économique (12454)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 16'044'605F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du département de la cohésion sociale (12455)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 1'500'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Grand Conseil (12456)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 200'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la Cour des comptes (12457)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 166'400'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'office cantonal du génie civil (12458)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 230'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (12459)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 400'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement liés en vue des travaux de rénovation et transformation du parc immobilier de l'Etat (12460)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 15'370'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de la HES-SO Genève (12461)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 59'950'000'F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Université de Genève (12462)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 8'800'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Hospice général (12463)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 179'225'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement des Hôpitaux universitaires de Genève (12464)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 9'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (12465)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 13.09.2019, ouvrant un crédit de renouvellement de 17'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire (12470)	Conseil d'Etat	Samedi 9 novembre 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 novembre

			15h00
	Prévention des radicalisations: bilan, constats et perspectives
Archives d'Etat
1, rue de l'Hôtel-de-Ville, salle Harvey
	DCS
Henri Della Casa
T. 022 546 54 32

12 novembre

			18h00
	Grandes tendances d'évolution: quels impacts sur le développement territorial?
Musée d'ethnographie de Genève

			65, boulevard Carl-Vogt
	DT
Nicole Bovard Briki

			T. 022 546 37 21

			ou T. 076 435 35 70


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Citroën (sauf nouvelle ë-C3)

type_fr: Documents d'information

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Citroën

type_harmonized: news


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules DS AUTOMOBILES

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules DS


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules KIA

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules KIA


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Lexus

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Lexus


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules MINI

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules MINI


type_fr: Guides

title_fr: Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU concernant les revenus 2021

content_fr:
Aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source concernant les revenus de l’année 2021.

Le formulaire "DRIS/TOU" peut être consulté dans 5 langues (allemand, anglais, espagnol, italien et portugais). Ces spécimens sont uniquement publiés à titre informatif et ne peuvent être transmis à l'AFC.

Verwenden Sie nicht die Exemplare aus dem Fomular. Sie werden nur als Beispiel angeboten.

Do not use the specimens available in the help. They are only offered as examples.

Non utilizzare gli esemplari disponibili nella guida. Sono offerti solo come esempi.

No utilice las muestras disponibles en la ayuda. Sólo se ofrecen como ejemplos.

Não utilizar os espécimes disponíveis na ajuda. São apenas oferecidos como exemplos.

See the help for filling in the application also available in English.

Voir aussi

Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)?

Quand demander ou annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure?


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Mitsubishi

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Mitsubishi


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules OPEL (sauf Vivaro e-Hydrogen)

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules OPEL


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Subaru

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Subaru


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Suzuki

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Suzuki


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais flotte prévus par le Groupe Emil Frey pour les véhicules Toyota

title_fr: Conditions flotte du Groupe Emil Frey pour les véhicules Toyota


type_fr: Synthèses

title_fr: Conditions préalables à la rédaction d'une demande d'aide financière

content_fr:
Pour les organismes souhaitant présenter une demande portant sur un projet inédit il est fortement recommandé de consulter le collaborateur/la collaboratrice du BIE responsable de la thématique concernée par leur projet, afin de vérifier si ce dernier est en adéquation avec les objectifs et mesures du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

Aussi, vous devez avoir luattentivementet accepté les règles exposées dans le document  suivant : Procédure et conditions pour le dépôt d'une demande d'aide financière.

Si vous remplissez ces deux conditions, nous vous invitons à continuer.

Aide-mémoire sur l'utilisation du formulaire en ligne


title_fr: Conditions procédure simplifiée installation Bois-énergie

content_fr:
Lors de la mise en place d'une installation qui utilise le combustible bois, il est possible de bénéficier d'une procédure simplifiée lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

1. L'installation se situe à l'intérieur d'un volume existant déjà construit. Il n'y a pas d'impact visible à l'extérieur du bâtiment (p.ex. création/modification d'une cheminée ou d'un silo à bois).

2. Le bâtiment alimenté par l'installation n’est ni protégé, ni dans un périmètre protégé (SITG : Thèmes/Aménagement/Patrimoine/Mesures de protections/Périmètre protégés), ni dans une zone agricole. Voir la carte SITG du Patrimoine.

3. Les travaux projetés concernent uniquement la mise en place d'une installation de chauffage (pas de saut de loup, grille en façade, dalle de béton, etc., à l'exception du carottage de la façade nécessaire pour y faire passer des tuyaux de chauffage).

4. Il n'est prévu aucuns autres travaux réalisés simultanément à ceux visés dans le présent formulaire. Exception faite d'un tubage de cheminée ou la pose de thermostats dans les logements.

5. L'installation productrice de chaleur à bois:

 à chargement manuel est équipée d'un accumulateur de chaleur d'une capacité minimale de 12 litres par litre de chambre de remplissage (le volume ne doit pas être inférieur à 55 litres par kilowatt de puissance calorifique nominale).

à chargement automatique est équipée d'un accumulateur de chaleur d'une capacité minimale de 25 litres par kilowatt de puissance calorifique maximale. Sont exceptées les chaudières pour granulés de bois (pellets).

6. Seul du bois à l'état naturel, tel que défini à la let. a (bûches, briquettes, etc.) et let. b (pellets, copeaux, etc.) du chiffre 31 de l'annexe 5 de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair), sera brûlé par l'installation productrice de chaleur.

7. Les coûts des présents travaux ne seront pas répercutés sur les loyers actuels des logements (n'est pas applicable pour les maisons individuelles d'un seul logement, ou en zone 5).

8. Si le bâtiment est protégé ou situé dans un périmètre protégé, la cheminée d'évacuation des fumées demeure identique à une cheminée existante.

9. En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.

10. Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.

11. Les réseaux hydrauliques et aérauliques de chauffage sont munis de dispositifs de réglage de débit et font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations d'énergie, y compris la consommation électrique.

12. Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement; pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.

13. Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.

14. Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et celles du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

15. Les locaux accueillant les installations de chauffages et ces dernières sont conforme aux prescriptions de l'Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI), directives de protection incendies "Installations thermiques" – DPI 24-15.

16. Lors de la mise en service de l'installation, le maître ramoneur contrôle la bonne exécution des travaux et fournit au requérant et au propriétaire son rapport de contrôle.

17. Les notes explicatives de l'AEAI n° 104-15 "Chauffages à copeaux", 105-15 "Chauffages à plaquettes de bois", ou 106-15 "Chauffages à pellets", selon le combustible prévu, sont respectées.

18. Si nécessaire, il est procédé à des diagnostics de substances dangereuses (Amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).

19.  Le propriétaire du bâtiment a été informé et accepte les travaux.

Si la puissance de l'installation est supérieure à 70 kW

20. La ou les installations de chauffage mises en place, alimentées en combustible bois, ont une puissance thermique totale supérieure à 70kW et inférieure à 350kW.

21. La production de chaleur de l'installation de chauffage à bois est dédiée uniquement au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire.

22. L'installation se situe sur une zone de sondes géothermie interdite.

23. Le projet se situe dans une zone où il n'existe pas de réseau de chauffage à distance.

24. L'impossibilité technico-économique est démontrée de couvrir la demande par de l'hydrothermie et de l'aérothermie.

25. Le besoin en haute température est justifié.


title_fr: Conditions procédure simplifiée installation combustible renouvelable

content_fr:
Lors de la mise en place d'une installation qui utilise un combustible renouvelable (hors bois), il est possible de bénéficier d'une procédure simplifiée lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

Le bâtiment alimenté par l'installation n’est pas protégé et ne se situe ni dans un périmètre protégé (SITG : Thèmes/Aménagement/Patrimoine/Mesures de protections/Périmètre protégés), ni dans une zone agricole. Voir la carte SITG du Patrimoine.

Les travaux projetés concernent uniquement la mise en place d'une installation de chauffage (pas de saut de loup, grille en façade, dalle de béton, etc., à l'exception du carottage de la façade nécessaire pour y faire passer des tuyaux de chauffage).

Les travaux n'ont pas d'impact visible à l'extérieur du bâtiment (p.ex. création/modification d'une cheminée).

Il n'est prévu aucuns autres travaux réalisés simultanément à ceux visés dans le présent formulaire. Exception faite d'un tubage de cheminée ou de la pose de thermostats dans les logements.

Les coûts des présents travaux ne seront pas répercutés sur les loyers actuels des logements (n'est pas applicable pour les maisons individuelles d'un seul logement, ou en zone 5).

Si le bâtiment est protégé ou situé dans un périmètre protégé, la cheminée d'évacuation des fumées demeure identique à une cheminée existante.

En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.

Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.

Les réseaux hydrauliques et aérauliques de chauffage sont munis de dispositifs de réglage de débit et font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations d'énergie, y compris la consommation électrique.

Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement. Pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.

Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.

Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et celles du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

Les locaux accueillant les installations de chauffages et ces dernières sont conforme aux prescriptions de l'Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI), directives de protection incendies "Installations thermiques" – DPI 24-15.

Lors de la mise en service de l'installation, le maître ramoneur contrôle la bonne exécution des travaux et fournit au requérant et au propriétaire son rapport de contrôle.

Si nécessaire, il est procédé à des diagnostics de substances dangereuses (Amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).

Le propriétaire du bâtiment a été informé et accepte les travaux.


title_fr: Conditions procédure simplifiée pour installer PAC

content_fr:
Lors de l'installation d'une pompe à chaleur (PAC), il est possible de bénéficier d'une procédure simplifiée lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:

1. La PAC se situe en zone à bâtir et est dans un des cas de figure suivant:

Quel que soit sa puissance, à l'intérieur du volume d'une construction existante

D'une puissance de moins de 20kW :

En zone 5, à moins de 50cm de la construction chauffée, pour une emprise au sol de moins de 1m2

Sur une toiture plate, s'inscrit dans le gabarit de toiture (cf. art. 36 ou 64 LCI) et ne dépasse pas de 1 mètre la hauteur de l'acrotère existant.

Les normes suivantes sont respectées:

Le bâtiment alimenté par une PAC n’est pas protégé, ne se situe ni dans un périmètre protégé (SITG : Thèmes/Aménagement/Patrimoine/Mesures de protections et Recensement architecturaux exceptionnels), ni dans une zone agricole. Voir la carte SITG du Patrimoine.

Les travaux projetés concernent uniquement la mise en place d'une PAC (la réalisation d'un saut de loup, d'une grille en façade, d'une dalle de béton, d'un carottage de façade sont possibles s'il s'agit de travaux nécessaires à la réalisation de la PAC et que leur emprise est inférieure à 1m2 et n'empiète pas sur le domaine public).

Les normes suivantes sont respectées:

la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE)

l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB)

la norme SIA 181 : 2020 "Protection contre le bruit dans le bâtiment"

l’aide à l’exécution pour l’évaluation du bruit des pompes à chaleur.

La PAC n'est pas utilisée en mode froid (art. 22B LEn).

Les coûts des présents travaux ne doivent pas être répercutés sur les loyers actuels des logements (n'est pas applicable pour les maisons individuelles d'un seul logement, ou en zone 5).

En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.

Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.

Les réseaux hydrauliques et aérauliques de chauffage sont munis de dispositifs de réglage de débit et font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations d'énergie, y compris la consommation électrique.

Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement. Pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.

Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.

Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et celles du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

Les locaux accueillant les installations de chauffages et ces dernières sont conformes aux prescriptions de l'Association des Etablissements cantonaux d'Assurance Incendie (AEAI), directives de protection incendies "Installations thermiques" – DPI 24-15.

Si nécessaire, il est procédé à des diagnostics de substances dangereuses (Amiante, PCB, plomb, HAP, HBCD).

L'installateur dispose d'un permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes ou la machine est "monobloc".

L'installateur dispose d'une certification PAC-SM délivrée par le groupement suisse des pompes à chaleur.

Le propriétaire du bâtiment a été informé et accepte les travaux.

L'installation respecte les prescriptions de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) et a fait l'objet d'une déclaration au SMKW.

Il n'est prévu aucuns autres travaux réalisés simultanément. Exception faite d'un tubage de cheminée ou la pose de thermostats dans les logements.

Pour bénéficier d'une subvention, il faut en respecter les conditions générales. Notamment pour les solutions spéciales pompes à chaleur (> 15 kWth et < 100 kWth), il faut justifier d’un label de qualité «Solution spéciale pompe à chaleur» avec certificat GSP.

La PAC et/ou toutes les infrastructures (accès de chantier, conduite de raccordement, saut de loup, dalle en béton, clôture ou paroi antibruit, etc.) nécessaires à sa mise en place sont situées en dehors du domaine vital (aplomb de la couronne + 1 m, ou 1/3 de la hauteur + 1 m pour les arbres fastigiés) des arbres situés à proximité, y compris ceux des parcelles avoisinantes, conformément au règlement sur la conservation de la végétation arborée (RCVA – L 4 05.04).


lead_fr: Recommandation du 18 décembre 2025 : Genève - Demande d'accès à des documents en lien avec la gestion et les décisions stratégiques de naxoo SA

type_fr: Décisions

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 18 décembre 2025


lead_fr: Accès aux documents (art. 24 ss LIPAD) : Coût d'un licenciement - x (journaliste) contre la commune de Chancy...

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 19 juin 2014 (1)


lead_fr: Accès aux documents : Activéco habitat - x (journaliste) contre SIG

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 19 juin 2014 (2)


lead_fr: Recommandation du 19.09.2024 : Demande d'accès à des documents en mains de l'Université de Genève

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 19 septembre 2024


lead_fr: Demande d’accès de A à l’OCLPF portant sur des documents utiles pour réaliser un calcul de rendement

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 mai 2021


lead_fr: Accès aux documents : g. contre commune de Veyrier

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 novembre 2014


lead_fr: Accès aux documents : A contre Services industriels de Genève

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 octobre 2014


lead_fr: Recommandation du 3 novembre 2022 : Demande d'accès à l'agenda d'un Procureur auprès du Pouvoir judiciaire (PJ)

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 3 novembre 2022

content_fr: Recommandation du 3 novembre 2022 : Demande d'accèsà l'agenda d'un Procureur auprès du Pouvoir judiciaire (PJ)


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais prévus par l'Académie Suisse de sécurité, dont le cours intitulé Self Defense féminine

title_fr: Conditions rabais d'entreprises chez Académie Suisse de sécurité pour la Self Defense féminine


lead_fr: Flyer d'informations sur les rabais prévus par Urbanride (offre valable jusqu'au 31.12.24 et sur présentation d'un justificatif). Non cumulable avec d'autres offres.

title_fr: Conditions rabais d'entreprises chez Urbanride


type_fr: Formulaires

title_fr: Conducteurs et véhicules - Formulaire de demande de réservation de plaques pour l'initialisation du tachygraphe numérique


title_fr: Aide au remplissage du formulaire DRIS/TOU concernant les revenus 2022

content_fr:
Aide au remplissage de la demande de rectification de l’imposition à la source concernant les revenus de l’année 2022.
Le formulaire "DRIS/TOU" peut être consulté dans 5 langues (allemand, anglais, espagnol, italien et portugais). Ces spécimens sont uniquement publiés à titre informatif et ne peuvent être transmis à l'AFC.

Verwenden Sie nicht die Exemplare aus dem Fomular. Sie werden nur als Beispiel angeboten.

Do not use the specimens available in the help. They are only offered as examples.

Non utilizzare gli esemplari disponibili nella guida. Sono offerti solo come esempi.

No utilice las muestras disponibles en la ayuda. Sólo se ofrecen como ejemplos.

Não utilizar os espécimes disponíveis na ajuda. São apenas oferecidos como exemplos.

See the help for filling in the application also available in English.

Voir aussi

Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)?

Quand demander ou annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure?


title_fr: Conducteurs et véhicules - Importation de véhicules en provenance de l'étranger


lead_fr: Conducteurs et véhicules - liste des médecins-conseils


lead_fr: La directive du financement résiduel indique Quelles organisations peuvent bénéficier d'un financement Qui sont les clients Quelles sont les prestations Comment se font le calcul, le versement et le contrôle du montant.

type_fr: Études et rapports

title_fr: Directive OASD

external_id: document/directive-oasd


lead_fr: Ce document précise les différentes étapes opérationnelles nécessaires à l'octroi d'une mesure renforcée de pédagogie spécialisée.

type_fr: Directives et règlements internes

title_fr: Directive sur l'octroi des mesures renforcées de pédagogie spécialisée


lead_fr: Cette directive a pour objectif de définir les procédures de transfert / mutation / attribution pour le personnel policier.

title_fr: Directive de police - DS ADPERS.11 - Demande de changement de poste de travail


lead_fr: Opposition de la CPEG à une communication, par l'OCLPF à X., de trois documents susceptibles de compromettre ses intérêts

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 30 août 2019


lead_fr: Cette directive a pour objectif de définir les procédures concernant les évaluations de compétences et le rôle du secteur d'évaluation et de développement des compétences.

type_fr: Lois et règlements

title_fr: Directive de police - DS ADPERS.12 - Evaluations et développement des compétences


lead_fr: Demande d'accès de X. à des procès-verbaux de séances du comité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG)

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 31 août 2020


lead_fr: Cette directive a pour objectif de rappeler les processus et les règles à respecter en cas d'intervention en lien avec une alarme "Save a life".

title_fr: Directive de police - OS APC.15 - Doctrine d'engagement save a life


lead_fr: Cette directive a pour objectif de garantir que les actes d'enquêtes nécessaires au traitement judiciaire d'un accident de travail soient mis en oeuvre.

title_fr: Directive de police - OS PRS.07.16 - Accident de travail


title_fr: AIPE - Association d'aide et d'intégration d'enfants avec des besoins spéciaux

content_fr:
Case postale 1421 - 1227 Carouge

T - 076 360 53 60
E-mail
www.aipe.ch

Nature juridique

Association

Handicap pris en charge

Tout handicap

Mission

L’AIPE a pour but de favoriser l’intégration d’enfants en situation de handicap dans les lieux d’accueil de la petite enfance (crèches, espaces de vie enfantine, jardins d’enfants, garderies) du canton de Genève.

Prestations

L'AIPE offre les prestations suivantes aux institutions de la petite enfance et à leur commune :

elle propose son expertise en matière d'évaluation des demandes de soutien à l'intégration d'enfants en situation de handicap et d'élaboration de projets d'intégration

elle élabore des recommandations pour que cet appui puisse permettre un accueil favorable à l'enfant et au groupe

elle peut accompagner et conseiller les équipes éducatives dans l'organisation des soutiens à l'intégration


lead_fr: Ecouter les spots radio Eco-Drive : Roulez en 5éme dès 50 km/h Coupez le moteur pour tout arrêt de plus de 10 secondes Evitez les charges inutiles, notamment sur le toit

type_fr: Autres documents

title_fr: Air - Spots radio Eco-Drive

external_id: document/air-spots-radio-eco-drive


lead_fr: Cette directive a pour objectif de définir les procédures à appliquer lors d'accidents avec des véhicules de service.

title_fr: Directive de police - OS PRS.17.03 - Accidents de la circulation avec un véhicule de service


lead_fr: Alain Afsary, informaticien retraité. DIN, et représentant du Groupement des Cadres de l'Administration (GCA) au sein de la commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: Alain Afsary, retraité,  GCA

external_id: document/alain-afsary-retraite-gca


lead_fr: Demande d'accès de Mme X. au Département des finances et des ressources humaines (DF) de toute décision sur amende rendue à l'encontre d'un particulier

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 novembre 2020


lead_fr: Support de la présentation donnée par Jean-Henry Morin dans le cadre de la Rencontre 2022 du Genève Lab : Confiance et Numérique

title_fr: La confiance éclairée : un fondement pour une société numérique responsable - Jean-Henry Morin


lead_fr: X c/ département de la solidarité et de l'emploi : Demande d'accès à certaines listes des partenaires d'Eds (emplois de solidarité)

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 décembre 2013


lead_fr: Demande d'accès à un dossier dans le cas d'une procédure d'infraction pendante...

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 février 2014


lead_fr: L'objectif de la présente directive est de définir les règles concernant le traitement des actes de poursuite transmis aux communes pour notification.

title_fr: Directive sur le traitement des actes de poursuite transmis aux communes pour notification


lead_fr: L'objectif de la directive est de fixer le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie.

title_fr: Directive sur le traitement de la faillite du débiteur en cours de saisie


lead_fr: Ce document sert à calculer l'impôt fédéral direct des personnes physiques (art. 214 LIFD) depuis 2012. Il contient le barème et des exemples de calcul. Plus...

type_fr: Barèmes

title_fr: Barème de l'impôt fédéral direct (IFD) des personnes physiques


lead_fr: Directive transversale : collaboration avec l'OCE - annexe 1


lead_fr: Directive transversale : collaboration avec l'OCE - annexe 2


lead_fr: Directive transversale : collaboration avec l'OCE - annexe 3


lead_fr: Directive transversale : collaboration avec l'OCE - annexe 4


lead_fr: Directive transversale : collaboration avec l'Office cantonal de l'emploi


lead_fr: L'objectif de la directive est de fixer les règles relatives à la vente de gré à gré.

title_fr: Directive sur la vente de gré à gré


lead_fr: Ce document présente en détail les tarifs des soins dentaires du service dentaire scolaire en fonction du revenu des parents

title_fr: Barême des soins dentaires pour les mineurs

external_id: document/bareme-soins-dentaires-mineurs


lead_fr: Le barème de subventions 2026 entre en vigueur le 1er février 2026.

title_fr: Barème de subventions - Accord pour la rénovation énergétique du parc bâti


lead_fr: Barèmes 2011 de perception de l'impôt à la source Plus si vous êtes employeur... Plus si vous êtes employé...


lead_fr: Barèmes 2012 de perception de l'impôt à la source Plus si vous êtes employeur... Plus si vous êtes employé...


lead_fr: Barèmes 2013 de perception de l'impôt à la source Plus si vous êtes employeur... Plus si vous êtes employé...


lead_fr: Barèmes 2014 de perception de l'impôt à la source Plus si vous êtes employeur... Plus si vous êtes employé...


lead_fr: Barèmes 2015 de perception de l'impôt à la source. Plus si vous êtes employeur... Plus si vous êtes employé...


lead_fr: Accès aux documents (art. 24 ss. LIPAD) : M. J., avocat, au nom de M. G., contre Ville de Carouge

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 5 février 2015


title_fr: Directives concernant l’imposition à la source 2021

content_fr:
Attention: nouvelles dispositions suite à la révision de l'impôt à la source

A qui s'adresse ce guide?

Vous devez consulter ce guide si:

vous êtes soumis à l'impôt à la source (employé, retraité etc.), ou

vous employez ou versez des prestations à des personnes soumises à l'impôt à la source (débiteur de prestations imposables, ou DPI).

Dans ce document, les personnes liées par un partenariat enregistré sont assimilées aux personnes mariées.

Que contient ce guide?

Ce guide regroupe les différentes directives concernant l'impôt à la source valables dès le 1er janvier 2021. Il est illustré de nombreux exemples concrets et pratiques.

Il est organisé en sections qui couvrent tous les sujets concernant l'imposition à la source.

Assujettissement à l’impôt à la source

Qui est imposé à la source?

Assiette de l’impôt

Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source?

Détermination du barème applicable

Quels sont les barèmes à appliquer selon la situation familiale?

Détermination du taux applicable

Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer?

Cas particuliers

Comment traiter les administrateurs, artistes, sportifs, la prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits?

Droits et obligations des contribuables

Quand et comment demander une rectification de l’impôt à la source ou la prise en compte de déductions via une taxation ordinaire ultérieure

Comment déclarer d’autres revenus et de la fortune?


title_fr: Directives concernant l’imposition à la source 2022

content_fr:
À qui s'adresse ce guide?

Vous devez consulter ce guide si:

vous êtes soumis à l'impôt à la source (employé, retraité etc.), ou

vous employez ou versez des prestations à des personnes soumises à l'impôt à la source (débiteur de prestations imposables, ou DPI).

Dans ce document, les personnes liées par un partenariat enregistré sont assimilées aux personnes mariées.

Que contient ce guide?

Ce guide regroupe les différentes directives concernant l'impôt à la source valables dès le 1er janvier 2021. Il est illustré de nombreux exemples concrets et pratiques.

Il est organisé en sections qui couvrent tous les sujets concernant l'imposition à la source.

Assujettissement à l’impôt à la source

Qui est imposé à la source?

Assiette de l’impôt

Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source?

Détermination du barème applicable

Quels sont les barèmes à appliquer selon la situation familiale?

Détermination du taux applicable

Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer?

Cas particuliers

Comment traiter les administrateurs, artistes, sportifs, la prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits?

Droits et obligations des contribuables

Quand et comment demander une rectification de l’impôt à la source ou la prise en compte de déductions via une taxation ordinaire ultérieure

Comment déclarer d’autres revenus et de la fortune?


title_fr: Besoin de consulter rapidement ? Réseaux sociaux - 2026

content_fr:
Les visuels peuvent être utilisés sur les réseaux sociaux. Vous trouverez ci-dessous une légende prête à l’emploi pour accompagner leur publication.

Ayez le bon réflexe.

📞 Enregistrez ce numéro : 0800 116 117

À Genève, la Centrale Santé Genève (CeSaGe) devient la porte d’entrée naturelle du réseau des consultations pressantes.

En cas d’indisponibilité du médecin traitant, la CeSaGe constitue le point de contact de référence.

Sa mission s’articule autour de trois piliers complémentaires, qui permettent une orientation efficace et cohérente des patients :

Évaluer la situation dès le premier contact

Orienter vers le niveau de soins le plus approprié

Faciliter l’accès rapide aux structures adaptées

Cette prise en charge est rendue possible grâce à une coordination étroite de l’ensemble du réseau genevois, réunissant notamment le @Réseau urgences Genève (RUG),  @Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), @Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD), @Association des médecins du canton de Genève (AMGe), @Association des cliniques privées de Genève (Genève-Cliniques) et @Association genevoise des pharmaciens (pharmaGenève).

🔗 Pour en savoir plus : Besoin de consulter rapidement | ge.ch


title_fr: Directives concernant l’imposition à la source 2023

content_fr:
À qui s'adresse ce guide?

Vous devez consulter ce guide si:

vous êtes soumis à l'impôt à la source (employé, retraité etc.), ou

vous employez ou versez des prestations à des personnes soumises à l'impôt à la source (débiteur de prestations imposables, ou DPI).

Dans ce document, les personnes liées par un partenariat enregistré sont assimilées aux personnes mariées.

Que contient ce guide?

Ce guide regroupe les différentes directives concernant l'impôt à la source valables dès le 1er janvier 2023. Il est illustré de nombreux exemples concrets et pratiques.

Il est organisé en sections qui couvrent tous les sujets concernant l'imposition à la source.

Assujettissement à l’impôt à la source

Qui est imposé à la source?

Assiette de l’impôt

Quels sont les revenus soumis à l’impôt à la source?

Détermination du barème applicable

Quels sont les barèmes à appliquer selon la situation familiale?

Détermination du taux applicable

Comment déterminer le taux d’impôt à appliquer?

Cas particuliers

Comment traiter les administrateurs, artistes, sportifs, la prévoyance, les participations de collaborateur, etc.?

Droits et obligations du débiteur de la prestation imposable

Comment respecter ses obligations et faire valoir ses droits?

Droits et obligations des contribuables

Quand et comment demander une rectification de l’impôt à la source ou la prise en compte de déductions via une taxation ordinaire ultérieure

Comment déclarer d’autres revenus et de la fortune?


lead_fr: Courrier aux employeurs d'artistes, sportifs ou conférenciers non domiciliés en Suisse envoyé au mois de novembre 2024.

title_fr: Courrier aux DPI employeurs d'artistes, sportifs et conférenciers (ASC) non domiciliés en Suisse de novembre 2024


lead_fr: Suite aux renforcements de mesures relatives à la lutte contre le COVID-19 décidées par le Conseil d'Etat en ce 16 mars 2020, l'accès aux guichets de l'office cantonal de la population et des migrations est fermé au public jusqu'à nouvel avis.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: COVID-19: fermeture temporaire des guichets de l'office cantonal de la population et des migrations

content_fr:
Seules les prestations qui revêtent un caractère d’urgence sont délivrées et sur rendez-vous uniquement.

La prise de rendez-vous pour les demandes urgentes s'effectue par le biais d'un formulaire en ligne: https://www.ge.ch/contacter-ocpm.

En cas de légalisation urgente d’un document, suite à un décès, une demande de rendez-vous doit être adressée sur l'email dcec.ocpm@etat.ge.ch.

Tous les rendez-vous pour la prise de données biométriques pour les documents d'identité suisses, ainsi que les sessions de tests naturalisations sont annulés jusqu'à nouvel avis.

Nous invitons les administrés à effectuer leurs démarches par correspondance ou en ligne: www.ge.ch et à consulter nos réponses aux questions fréquentes (FAQs) avant de nous contacter.

Le site Internet de l'Etat de Genève informera la population de la réouverture des guichets de l'office cantonal de la population et des migrations.


lead_fr: Coronavirus Directive relative aux mesures à mettre en place par les entreprises de nettoyage et d'entretien des locaux.

title_fr: COVID-19 : mesures à prendre pour les entreprises de nettoyage et d'entretien de locaux


lead_fr: Ce document présente les modalités de financement spécifiques aux projets rattachés à la sous-thématique Enfance - Encouragement périscolaire/Autres projets

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Enfance - Périscolaire/Autres projets


lead_fr: Ce document présente les modalités de financement spécifiques aux projets rattachés à la thématique Enfance - Langues et cultures d'origine (LCO)

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Enfance - Périscolaire/LCO


lead_fr: Alain de Felice, inspecteur du travail, OCIRT-DEE,  représentant du Cartel Intersyndical au sein de la commission d'évaluation technique paritaire (CETP) G'Evolue


lead_fr: Circulaire aux pharmacies du canton de Genève - 3 mars 2017

title_fr: Alcaloïdes pyrrolizidimiques présents dans les médicaments


lead_fr: Ce document présente les modalités de financement spécifiques aux projets rattachés à la thématique Enfance - Préscolaire

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Enfance - Préscolaire


lead_fr: Ce document présente les modalités de financement spécifiques aux projets rattachés à la thématique Langue.

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Langue


lead_fr: Ce document présente les modalités de financement des projets "Protection contre la discrimination"

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Protection contre la discrimination


lead_fr: Ce document présente des informations importantes sur les modalités spécifiques de financement des projets rattachés à la thématique "vivre-ensemble"

title_fr: BIC - Modalités de financement, projets Vivre Ensemble


lead_fr: يبدأ وباء التهاب القصيبات الهوائية ) bronchiolite ( عادة في فصل الخريف، وينتهي في أواخر الشتاء، وغالبا ما يكون سببه الفيروس التنفسي المخلوي التنفسي ) RSV (. ويتعلق الأمر بعدوى تنفسية قد تكون خطيرة، تُسبب التهابا في القصبات الهوائية الصغيرة وتصيب الأطفال دون 12 شهرا - ويكون الرضع دون 3 أشهر أكثر عرضة للمضاعفات وللحاجة للدخول إلى المستشفى.

title_fr: الهوائية (bronchiolite)

external_id: document/alhwayyt-bronchiolite


lead_fr: COVID-Culture - Formulaire pour le dépôt de dossier concernant les bourses et résidences (mesures cantonales).

title_fr: COVID-Culture - Formulaire bourses et résidences (mesures cantonales)


lead_fr: Formulaire de demande d'indemnisation pour le périmètre élargi par le canton de Genève [Version du 09.12.2020]

title_fr: COVID-Culture, formulaire de demande d'indemnisation périmètre élargi (version 09.12.2020)


lead_fr: Pratique administrative de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) - PA_DLOC_308.01

title_fr: Allocation de logement ou subvention personnalisée pour une ou un locataire provisoirement titulaire de deux baux - PA_DLOC_308.01


lead_fr: Présentation aux médias lors du point presse du Conseil d'Etat du 24 janvier 2018.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Allocation-pont (APont) et allocation cantonale complémentaire (A50+)


lead_fr: Présentation des avantages que confère cette "Allocation de retour en emploi" (ARE) aux employeurs. Edition : décembre 2025

type_fr: Brochures

title_fr: Allocation de retour en emploi (ARE)

external_id: document/allocation-retour-emploi-are


lead_fr: Allocation de retour en emploi (ARE) : retrouvez ici toutes les conditions pour bénéficier de cette aide financière de l'Etat. Edition : février 2025

title_fr: Allocation de retour en emploi (ARE) - Conditions particulières


lead_fr: Article de presse I 24heures et Tribune de Genève I Emploi | Jeudi 25 janvier 2018

title_fr: Des allocations pour décrocher un emploi ou pour recruter


lead_fr: Gestion des épisodes de pics de pollution de l'air: Genève instaure la circulation différenciée. Praille Acacias Vernets : une nouvelle étape du projet et la concrétisation d'un nouveau quartier urbain à l'Etoile. Signature de l'accord sur les prestations

title_fr: Circulation des espèces de faune et de flore protégées: Genève favorable à la modification de la loi fédérale


title_fr: Construction de la cinquième étape du CMU: crédit d'investissement supplémentaire adopté


lead_fr: Recommandation du 6 février 2025 : Demande d'accès à des documents administratifs en possession de la commune de Collex-Bossy

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 6 février 2025


lead_fr: Accès aux documents (art. 24 ss LIPAD) : SCORE – X. contre Conseil d'Etat

title_fr: Le PPDT - Transparence - Recommandation du 8 septembre 2014