lead_fr: Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves. Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral. Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne. Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets. Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales. Un développement maîtrisé à Veyrier. Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois. Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin.

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Lutte contre le travail au noir: suspension des entreprises sur des chantiers en cas d’infractions graves

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT). Cette révision concrétise le nouveau dispositif légal permettant de suspendre les travaux des entreprises sur des chantiers privés ou publics en cas d’infractions graves. Le règlement (RIRT) ainsi que la modification de la loi (LIRT) entreront en vigueur au 1er juin prochain.

La modification de la LIRT est le fruit de la volonté commune des partenaires sociaux et des autorités de lutter contre le travail au noir. Elle est soutenue par les milieux professionnels concernés. Adoptée par le Conseil d'Etat le 30 novembre 2022, elle a été acceptée à l’unanimité par le Grand Conseil le 3 mars 2023.

Le nouveau RIRT concrétise ce dispositif. Il définit notamment les notions juridiques et précise des éléments de procédure. Il fixe, par ailleurs, de manière générale, les droits et obligations des entreprises soumises au respect des usages, ainsi que le dispositif de contrôle y relatif.

Cette révision renforce la surveillance des marchés de la construction. Elle permet d’agir vite et avec des mesures dissuasives. En cas de violations graves, les travaux de l’entreprise fautive peuvent ainsi être suspendus immédiatement, même si cela peut entraîner un retard du chantier, voire sa fermeture.

Ces dispositions légales et règlementaires sont un nouvel instrument de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale qui renforce l’action du groupe de travail mis en place par le département de l’économie et de l’emploi (DEE) pour coordonner la lutte contre le travail au noir. Les deux modifications, RIRT et LIRT, entreront en vigueur le 1er juin prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Révision du dispositif de protection des mineurs: bilan et résultats

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'harmonisation de la protection de l'enfance et de la jeunesse (Harpej). Inscrit dans le programme de législature 2018-2023, ce projet a rassemblé près d'une vingtaine de partenaires avec lesquels l'office de l'enfance et de la jeunesse travaille au quotidien.

A travers le projet Harpej, le dispositif de protection des mineurs a évolué vers plus de transparence pour l'ensemble des professionnels concernés ainsi que pour les familles et les enfants. De plus, le projet a permis de développer une meilleure collaboration et coordination entre les différents partenaires, une vision clarifiée de leurs rôles et responsabilités, ainsi qu'une harmonisation renforcée des pratiques à travers des valeurs et des références partagées.

Tous les nouveaux dispositifs mis en place, que ce soit en matière de soutien à la parentalité ou de prise en charge des mineurs, ont été menés dans l'objectif précis de travailler sur l'amélioration de l'exercice des responsabilités parentales dans l'intérêt de l'enfant concerné.

Le canton dispose désormais d'un ensemble de mesures pour la prise en charge des mineurs (p.ex. AEMO, accueil parents-enfants, protection et accompagnement judiciaire) qui tient compte de la situation familiale de chaque enfant ainsi que de l'évolution de leurs relations. La meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant autour de l'enfant améliore la continuité de son accompagnement lors des différentes étapes.

La mise en place en 2023 d'un comité d'éthique, apportant une expertise externe, participe à l'amélioration continue du système de protection de l'enfance dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Il a, de ce fait, également procédé à une mise à jour du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales (RDDFF). Ces changements sont tous liés au besoin d'adapter le droit fiscal genevois aux dispositions du droit fédéral.

Dans la perspective d'apporter une meilleure sécurité juridique, le Conseil d'Etat ancre dans la loi cantonale des principes en matière de procédure de remise d'impôt, figurant déjà dans la pratique et la jurisprudence. Cette adaptation législative ne change rien aux conditions de fond de la remise d'impôt, mais intervient en complément de la loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement, adoptée le 2 mars 2023 par le Grand Conseil et qui permet d'accorder des remises de façon plus souple qu'en impôt fédéral direct.

Le système actuel prévoit toutefois que l'autorité cantonale compétente statue uniquement pour les demandes de remise d'impôt portant sur des montants inférieurs à 25'000 francs par année fiscale. Pour des montants égaux ou supérieurs à 25'000 francs, c'est la Commission fédérale de remise (CFR) qui doit statuer. En conséquence, le Conseil d'Etat modifie également le RDDFF, afin de formaliser la compétence de l'administration fiscale cantonale à traiter l'ensemble des demandes de remise en impôt fédéral direct (IFD), quel que soit le montant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne

Le Conseil d'Etat a réaffirmé l'importance qu'il accorde, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique numérique, à l'enjeu des fractures numériques et de l'accès aux prestations publiques. Répondant à une motion se préoccupant de "l’illectronisme" (l'illettrisme appliqué au numérique), le gouvernement relève également l'engagement de nombreux acteurs publics à Genève sur cette question, à l'image de certaines communes particulièrement impliquées dans des démarches d'inclusion numérique.

Le Conseil d'Etat poursuit le développement de l'offre de démarches en ligne conformément à la loi sur l'administration en ligne et à son règlement d'application. Le but étant de permettre l'accès à toutes celles et ceux qui le souhaitent à leurs démarches administratives en tout temps et en tous lieux, indépendamment des contraintes qu'impose un guichet physique. Cette loi prévoit toutefois le caractère facultatif des démarches en ligne: le canal numérique ne peut ainsi pas être le seul accès à une démarche administrative.

Par sa politique numérique, le Conseil d'Etat exprime son intention de faciliter la vie de la population et des entreprises à l'aide du développement de son administration en ligne, sans exclure des services publics celles et ceux qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas y avoir recours. Une assistance en présentiel pour accéder aux démarches administratives de l'Etat est fournie par certains services de l'administration cantonale, à l'image de l'administration fiscale cantonale. L'office cantonal de l'emploi a pour sa part mis en place un projet pilote d'accompagnement au numérique pour ses bénéficiaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique, secrétariat général, DI, T. 022 388 08 73.

Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2020 à 2022.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets. Celui de la gare souterraine est entré fin 2022 dans sa dernière phase d'étude et sera mis à l'enquête publique en 2024. D'importants travaux préparatoires commenceront dès cette année dans le secteur de Montbrillant ainsi que dans la gare existante. La modernisation des gares de la ligne Genève – La Plaine devrait se terminer avec celle de Vernier en 2024. Un important travail de coordination est par ailleurs en cours dans le secteur de Châtelaine, en prévision du futur projet de halte ferroviaire.

Ce développement s'inscrit en conformité avec l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du nœud ferroviaire de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son second rapport demandant la création, à brève échéance, de zones à faibles émissions (LEZ) pour lutter contre la pollution générée par le trafic routier dans les centres urbains du canton.

Le gouvernement rappelle les principaux arguments déjà énoncés dans son premier rapport. D’une part, l'instauration de LEZ est inapplicable actuellement en raison de l'absence de base légale fédérale. D’autre part, les seuils légaux en matière de qualité de l'air sont globalement respectés dans le canton. A noter enfin que le Conseil fédéral, régulièrement interrogé par le canton sur cette question, a rejeté plusieurs motions parlementaires similaires ces dernières années, estimant que la situation en matière de qualité de l'air ne justifie pas la révision de ces bases légales.

Réinterrogée par le canton sur une éventuelle évolution du dispositif légal en vigueur, la Confédération précise qu’elle se déterminera en regard des conclusions de la Commission fédérale de l'hygiène de l'air. Ces dernières sont établies sur la base des nouvelles valeurs guides de l'OMS pour les principaux polluants atmosphériques, plus strictes depuis 2021.

Enfin, le Conseil d’Etat attire l'attention sur le fait qu’une approche pluridisciplinaire se révèle nécessaire avant l'instauration de LEZ, dont l'efficacité ne dépend pas uniquement de leur degré de restriction, mais également des stratégies mises en place en matière de mobilité (déviation, report du trafic sur d'autres axes, etc.).

Pour toute information complémentaire au médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Un développement maîtrisé à Veyrier

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune de Veyrier, qui offriront tous deux un cadre de vie de qualité aux habitants.

Constituée d'un noyau villageois, de deux hameaux historiques et d’une importante zone villas, la commune occupe une situation stratégique à la frontière française et à proximité de la Ville de Genève. L'environnement de sa zone villas a évolué depuis 2013 avec une forte densification et une pression accrue sur les voiries communales et les espaces verts. Ces nouvelles constructions s'ajoutent à d’autres projets urbains, comme les Grands Esserts à Vessy, ou encore ceux de la couronne villageoise. La préservation du patrimoine naturel ainsi que la qualité de l’offre en équipements, services, espaces publics et réseaux de mobilité douce font aussi partie des priorités.

Suite à la levée du gel de densification de la zone villas imposé fin 2019, la commune s'est dotée d'une stratégie en identifiant des périmètres de densification accrue, qui permettra de maîtriser les enjeux de développement de cette vaste zone, tout en insérant au mieux les projets dans leur contexte.

A travers son plan directeur des chemins pour piétons, la commune vise la continuité, la sécurité et le confort des usagers. L’amélioration du réseau de mobilité douce permettra de densifier les itinéraires cyclables et de faciliter l'accès aux équipements publics et aux communes voisines.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal de Bardonnex qui privilégie un développement durable et en harmonie avec le patrimoine naturel environnant. Située en pleine campagne, Bardonnex occupe pourtant une situation stratégique à proximité immédiate des tissus urbains denses suisse et français. Son identité et la valorisation de son territoire sont ainsi directement liées aux connexions qu'elle entretient avec ses voisins.

À travers son plan directeur, la commune souhaite maîtriser le trafic de transit, préserver et mettre en valeur ses espaces verts et naturels mais aussi maintenir et préserver l’espace agricole fonctionnel intercommunal. Sa vision propose également un développement mesuré des villages qui composent la commune, respectueux des qualités patrimoniales et paysagères.

L’action publique communale s’inscrit ainsi dans le cadre du développement durable assurant la solidarité sociale, l’efficacité économique et la responsabilité environnementale.

Le plan directeur communal sera disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

Fin du mandat des administrateurs provisoires à Meyrin

Le Conseil d'Etat a validé la fin du mandat d'administratrice et d'administrateur provisoires de Mme Sandrine Salerno et de M. Robert Cramer dans la commune de Meyrin, dès lors que les deux membres du Conseil administratif actuellement absents, Mme Nathalie Leuenberger et M. Eric Cornuz, ont fait état de leur retour respectif et de la reprise de leur activité au sein de l'Exécutif de la commune.

L'arrêté mettant un terme au mandat des deux administrateurs provisoires, nommés par l'Exécutif cantonal le 12 janvier dernier, est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'adresser sa vive reconnaissance à Mme Salerno et M. Cramer pour leur engagement au service de la commune de Meyrin.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DCS, T. 022 546 72 41.

Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023

En l'absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire conformément à l'article 164 de la loi sur l'exercice des droits politiques a eu lieu dans la commune suivante:

 Chêne-Bourg: M. Dominique Gros est élu sans scrutin sur la liste "Les Verts" en remplacement de M. Jean-Marc Cuenet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a pris position sur la révision de dix-sept ordonnances fédérales liées à la politique agricole 2023. Bien qu'il considère que les modifications proposées apportent des retouches positives, il constate qu’elles ne simplifient toujours pas fondamentalement la mise en œuvre de la politique agricole sur le territoire genevois.

D'autre part, le gouvernement genevois ne souhaite pas une nouvelle baisse des contributions liées à la sécurité de l'approvisionnement. Cette réduction, qui impacterait tout particulièrement les exploitants suisses cultivant par tradition des parcelles sur territoire français, ne peut effectivement pas être compensée par d'autres types de contributions fédérales (possible uniquement pour les cultures situées sur territoire suisse).

Le canton demande aussi à ce que les conditions climatiques locales (saison plus précoce dans l'arc lémanique) soient prises en compte en permettant d'anticiper de deux semaines le travail du sol en hiver. Cela permettra de bénéficier des conditions les plus favorables au respect du sol.

En dernier lieu, le Conseil d’Etat souhaite le réexamen de la situation de l'élevage de bisons, les conditions actuelles n'étant pas satisfaisantes pour cette production spécialisée, qui soulage le marché de la viande bovine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté validant les résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'État du 2 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du vendredi 28 avril 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA,T. 022 327 90 80 ou 078 898 30 75.

Approbation d'états financiers et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil les projets de lois approuvant les états financiers et les rapports de gestion 2022 des entités suivantes:

Université de Genève: les comptes consolidés pour l'exercice 2022 affichent une perte nette de 59,5 millions de francs contre un bénéfice net de 37,7 millions de francs en 2021. Ce résultat provient principalement du résultat financier déficitaire de 63 millions de francs constitué par les corrections de valeurs comptables (de l'ordre de 79,8 millions) des portefeuilles mobiliers de l'Université, dénotant une année boursière très défavorable.

Hôpitaux universitaires de Genève (HUG): les comptes 2022 avant répartition présentent une perte de 5,5 millions de francs. Cette perte se rapporte à hauteur de 5,91 millions de francs à des dépenses financées par le biais de l'utilisation des réserves affectées, si bien que le résultat de gestion 2022 s'élève à 407'379 francs. Compte tenu de la clé de répartition prévue dans le contrat de prestations liant les HUG à l'Etat de Genève, la part du résultat de gestion revenant à l'Etat de Genève s'élève à 101'845 francs, alors que celle conservée par les HUG est de 305'534 francs.

Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD): les comptes 2022 présentent un résultat de gestion bénéficiaire de 4,871 millions de francs. Il convient toutefois de tenir compte des utilisations des fonds propres affectés pour 1,1 million de francs pour définir le résultat avant répartition qui présente un bénéfice de 5,94 millions de francs. Ce résultat a été constitué sans l'apport des crédits supplémentaires obtenus au titre de la lutte contre le COVID-19 qui ont été versés à concurrence des montants réellement dépensés dans ce but. Comme prévu dans le cadre du contrat de prestations 2020-2023, un montant de 1,5 millions de francs, correspondant à 25% du résultat avant répartition est reconnu au titre de restitution en faveur de l'Etat de Genève. Le solde, soit 4,45 millions de francs reste acquis à l'institution.

Transports publics genevois (TPG): pour l'exercice 2022, l'offre a augmenté de 1,6% entre 2021 et 2022 et la fréquentation a progressé de 20,8% en nombre de voyages. La fréquentation atteint ainsi 89,4% de celle enregistrée en 2019. Le résultat net présente un déficit de 79'113 francs, bonifié de 11,5 millions de francs par rapport au déficit budgété et meilleur de 6,8 millions de francs par rapport au résultat de 2021. Ce déficit tient cependant compte d'une subvention complémentaire de 15,3 millions de francs versée pour la baisse de la fréquentation observée depuis la crise sanitaire.

Aéroport international de Genève (AIG): le trafic de passagers a connu une croissance de 137,8% par rapport à 2021 et les revenus de l'AIG ont suivi la même tendance (+ 214,7 millions de francs). Avec une croissance des charges globales qui a été contenue (+ 64 millions de francs), l'AIG affiche un bénéfice net après rétrocession à l'Etat de 46,3 millions de francs contre une perte de 88,9 millions de francs en 2021.

Fondation des parkings: les comptes font apparaître un bénéfice net de 10,4 millions de francs, en forte hausse par rapport à l’exercice précédent. La moitié de ce bénéfice est rétrocédée à l’Etat. En progression, les fonds propres de la Fondation atteignent 191 millions de francs.

Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC): le bilan 2022 est porté à 640,9 millions de francs et les investissements ont représenté 23 millions de francs.

Fondations immobilières de droit public (FIDP - fondations HBM): au total, les cinq fondations présentent un bénéfice net de 20,3 millions de francs pour l'année 2022.

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le Conseil d'Etat a approuvé les comptes de l'exercice 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). La FAE intervient de manière subsidiaire pour faciliter l’accès au financement à des entreprises viables basées dans le canton de Genève.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): Le conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2022. La FTI a pour mission de favoriser l'installation d'entreprises industrielles et artisanales dans le canton et d'accompagner leur évolution.

Fondation Praille-Acacias-Vernets (Fondation PAV): le bilan 2022 est porté à 495,509 millions de francs avec un résultat d'exercice de 982'000 francs.

Services industriels de Genève (SIG): le chiffre d'affaires net 2022 est de un milliard de francs et le résultat d'exploitation de 227 millions de francs. Le résultat net consolidé de l'entreprise et de ses filiales s'élève à 57 millions de francs.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

24'690 francs (monétaire) et 34'008 francs (non monétaire) à l'association Geneve Cities Hub, pour l'année 2023;

155'000 francs à la Confédération des écoles genevoises de musique (musique, rythmique Jacques-Dalcroze, danse et théâtre), pour l'année 2023;

15'000 francs à l'association Eklekto Geneva Percussion Center, pour les années 2023 et 2024;

3,522 millions de francs à 38 entités actives (pour 43 projets) dans le domaine de la prévention des maladies et de la promotion de la santé, pour les années 2023 à 2026;

404'518 francs à quatre entités actives dans le domaine du maintien à domicile, pour l'année 2023;

240'000 francs à la Ligue genevoise contre le rhumatisme (LGR) dans le domaine du maintien à domicile, pour les années 2023 et 2024;

28'036 francs à Pro Senectute Genève, pour l'année 2023;

370'000 francs à des entités actives dans le domaine de la lutte contre le surendettement, pour l'année 2023.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil les demandes de crédits supplémentaires suivantes, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

7,621 millions de francs: enseignement obligatoire et orientation, enseignement secondaire II et formation continue, enfance, jeunesse et soutien à la parentalité.

900'000 francs: mesures de protection des personnes adultes (SPAd).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 17 600 000 francs en vue de la construction du centre des sciences physiques et mathématiques de l'Université de Genève (13190)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (Allègement des droits de pratiquer) (K 1 03 - 13080)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 02.03.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03 - 13139)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (Pour des extraits qui ressemblent à des extraits) (B 1 01 - 13076)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (Pour des dispositions claires et adaptées) (H 1 05 - 13157)	Grand Conseil	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, de bouclement de la loi N° 11584 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 45 000 000 francs en faveur de la Ville de Genève pour la construction de la Nouvelle Comédie dans le périmètre de la gare CEVA des Eaux-Vives (13161)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi 12234 accordant des indemnités et des aides financières aux établissements médico-sociaux (EMS) accueillant des personnes âgées d'un montant total de 547 825 667 francs pour les exercices 2018-2021 (13083)	Conseil d'Etat	1er janvier 2022

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur les chiens (LChiens) (M 3 45 - 13050)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes (LTRCC) (D 1 13 - 13144)	Conseil d'Etat	Samedi 29 avril (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur l'inspection et les relations du travail (LIRT) (J 1 05 - 13218)	Conseil d'Etat	1er juin 2023


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Aides financières

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title_fr: Approbation d'états financiers et de rapports de gestion


title_fr: Infrastructures ferroviaires: avancement positif des projets


title_fr: Remise d'impôt: adaptation des procédures cantonales au droit fédéral


title_fr: Validation des résultats du premier tour de l'élection du Conseil d'Etat du 2 avril 2023


title_fr: Garantir l’accès aux prestations de l'Etat tout en développant les services en ligne


title_fr: Politique agricole: le Conseil d'Etat émet plusieurs observations


title_fr: Création de zones à faibles émissions polluantes: absences de bases légales fédérales


title_fr: Un développement maîtrisé à Veyrier


title_fr: Bardonnex souhaite préserver son caractère rural et villageois


lead_fr: Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires. Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle. Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs. Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers. Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie. Convention intercantonale en matière de santé numérique Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023. Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile. Aides financières.

content_fr:
Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse

Le Conseil d'Etat et le Conseil administratif de la Ville de Genève ont accueilli vendredi 28 avril les joueurs et l'encadrement du Genève-Servette Hockey Club (GSHC), nouveau champion suisse de hockey, pour les féliciter de leur superbe succès, lors d'une cérémonie au Palais Eynard.

Au terme d'une saison où l'équipe a brillé durant la première partie du championnat de National League, puis a montré sa solidité et sa maîtrise du jeu durant les playoff, cette victoire du club genevois représente un moment majeur dans l'histoire sportive du canton. Le Conseil d'Etat tient également à saluer le remarquable parcours du HC Bienne, finaliste contre le GSHC.

Félicitations au bureau du Grand Conseil élu

Le Conseil d'Etat adressé ses félicitations aux membres du bureau du Grand Conseil élus le 28 avril dernier en séance plénière. Il s'agit de Mme Céline Zuber-Roy (PLR), présidente, M. Alberto Velsaco (S), 1er vice-président, M. Thierry Cerutti (MCG), 2e vice-président, ainsi que Mmes Patricia Bidaux (LC), Dilara Bayrak (Ve), MM. Laurent Seydoux (LJS) et Charles Poncet (UDC), membres du bureau.

Le gouvernement est résolu à continuer d'entretenir de bons contacts avec les services et le bureau du parlement et assure ce dernier de son appui dans l'accomplissement de sa fonction. Renouvelé chaque année, le bureau du Grand Conseil est composé d'un membre par groupe parlementaire.

Enseignement obligatoire: le canton et les communes s'entendent sur la gratuité des sorties scolaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de certaines dispositions de la loi sur l'instruction publique, qui traite des sorties scolaires. La nouvelle version du règlement entrera en vigueur le 21 août prochain.

Par ces nouvelles dispositions, l'Etat et les communes assument conjointement les surcoûts liés à la mise en œuvre de la loi. De plus, ce règlement tranche, sur le long terme, l'ensemble de la question du financement des sorties scolaires entre l'Etat et les communes.

Le Conseil d'Etat se félicite de la collaboration fructueuse avec les communes, qui a permis d'assurer une meilleure équité de traitement entre les élèves et de simplifier les processus de gestion financière et de subventionnements communaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Le canton conserve ses compétences au sein de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle

Le Conseil d'Etat renonce à transférer intégralement la gouvernance de l'animation socioculturelle aux communes, à l'issue d'un travail approfondi de concertation conduit avec l'appui d'un mandataire externe pour impliquer l'ensemble des parties prenantes. Il a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion qui l'invitait à "rendre un rapport circonstancié sur l’avenir de la Fondation genevoise pour l'animation socioculturelle (FASe) et de l’évolution de la politique de l’animation socioculturelle qu’il entend mettre en place, en lien avec le dossier du désenchevêtrement canton-communes."

Le rapport de concertation aboutit au constat que les bénéfices d'un tel transfert font actuellement défaut, en particulier s'agissant de la qualité des prestations et d'une éventuelle disparité de celles-ci entre les communes. En outre, il fait état d'une certaine résistance, notamment parmi les milieux associatifs, qui portent une part déterminante de l'animation socioculturelle, mais aussi au sein des organisations représentatives du personnel. Cela ne serait pas de nature à favoriser un transfert dans les meilleures conditions.

Cela dit, le rapport du mandataire souligne l'intérêt pour les parties prenantes de poursuivre une réflexion sur les missions de l'animation socioculturelle. A ce titre, certaines actions spécifiques au profit, par exemple, des nouveaux quartiers pourront être renforcées au cours des prochaines années, en rapprochant l'animation socioculturelle et la politique de cohésion sociale en milieu urbain.

Le Conseil d'Etat et les communes entretiennent depuis deux ans un dialogue en vue de convenir du transfert complet de compétence en matière d'animation socioculturelle et de financement de la FASe. Ces négociations ont été engagées dans le cadre des mesures de réduction de charges du canton proposées dans les différents plans financiers quadriennaux. Il appartiendra ainsi au Conseil d'Etat de proposer de nouvelles pistes pour réduire l'écart entre communes et canton en matière de charges dynamiques, afin de garantir une répartition équitable du poids de celles-ci sur l'équilibre des finances publiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Lieux publics: extension de l'interdiction de fumer aux espaces extérieurs

Le Conseil d'Etat a intégré un nouvel article dans le règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet article vise à étendre la protection de la population, en particulier de la jeunesse, contre le tabagisme telle qu'elle est prévue dans la loi cantonale, en créant des environnements extérieurs sains, sans fumée.

Une interdiction totale de fumer est préconisée dans les limites des terrains extérieurs des structures d'accueil préscolaire et des établissements scolaires, y compris les établissements d'enseignement du tertiaire A (hautes écoles) et tertiaire B, et dans un rayon de 9 mètres de toute porte, de toute prise d’air ou de toute fenêtre communiquant avec les espaces non fermés de ces lieux, et dans un périmètre de 9 mètres des limites des aires de jeux extérieures.

Pour les piscines extérieures, des exceptions sont prévues sur les terrasses des bars et restaurants, sous réserve qu'elles soient à au moins 9 mètres du bord des bassins. Il est également possible d'installer une zone dédiée aux personnes qui fument à plus de 9 mètres du bord des bassins, d'un périmètre clairement délimité (maximum 10 m2).

Enfin, dans les transports publics, il sera interdit de fumer aux arrêts, sur les secteurs d'attente et dans les abribus.

Vu que l'application de l'interdiction de fumer dans les lieux extérieurs doit être effective avec le retour des beaux jours et l'ouverture des piscines extérieures, en principe au mois de mai, l’entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2023, avec un délai au 1er janvier 2024 accordé aux diverses personnes exploitantes ou responsables pour signaler de manière adaptée l'interdiction de fumer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Intégration de la nouvelle norme IPSAS "Prestations sociales" au règlement sur l'établissement des états financiers

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur l'établissement des états financiers (REEF). L'objectif de cette modification est de prendre en compte l'évolution des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) pour l'année 2023.

Le référentiel comptable de l'Etat est défini par les normes IPSAS. Or, la norme IPSAS 42 "Prestations sociales" est entrée en vigueur au 18 janvier 2023. Cette nouvelle norme n'a pas d'effet attendu sur les comptes ni le budget de l'Etat et des établissements de droit public. Elle nécessite toutefois quelques adaptations techniques et compléments d'informations dans l'annexe aux états financiers.

Le Conseil d'Etat a donc mis le règlement à jour afin d'adopter formellement la nouvelle norme dès l'exercice comptable 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Bilan et perspectives des mesures d'économie d'énergie

Le Conseil d'Etat publie le cinquième et dernier bulletin mensuel des économies d'énergie, pour la période du 1er octobre 2022 au 22 avril 2023. Depuis le début de la saison de chauffe, en tenant compte de l'effet météo, on constate une baisse de consommation de 19% pour le gaz et de 4% pour l'électricité par rapport à l'année dernière. Pour cette même période, les économies d’énergie atteignent une moyenne de 6% pour le gaz et de 3% pour l’électricité.

Après un recul des économies de gaz en mars (3%), la tendance d'économie est repartie à la hausse en avril (9%), en lien avec une période prolongée de températures à nouveau plus fraîches, permettant aux mesures d’économie de déployer leurs effets. A l'inverse, pour l'électricité, la tendance d'économies du mois de mars est en recul (0,4%) par rapport au mois de février (2,5%).

L'objectif de baisse de 15% pour le gaz fixé par la Confédération a été largement dépassé à Genève: au 31 mars, ce sont 515 GWh d’économies qui ont été réalisées, soit une baisse de consommation de 21%. En revanche, sans l'effet météo, les économies n'ont pas permis à elles seules d'atteindre l'objectif. L'objectif pour l'électricité, fixé à 10%, n'est pas atteint à ce jour. Il convient toutefois de rappeler que cet objectif est très ambitieux et que les économies de 40 GWh réalisées cet hiver sont substantielles.

Ce monitoring est assuré par l'Université de Genève (UNIGE), qui mesure les économies d'énergies volontaires à l'échelle du canton de Genève, dans un contexte de pénurie potentielle. Ce mandat a été confié à l'UNIGE dans le cadre des travaux de la task force énergie. Le rapport complet de ce monitoring sera présenté en septembre 2023. Le bulletin n°5 gaz et électricité est disponible en ligne.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la fin de la période de chauffe pour les bâtiments de l'Etat de Genève: l'arrêt des chaudières aura lieu durant la première quinzaine de mai, au plus tard le 15 mai, au lieu de fin mai. Les communes, propriétaires immobiliers et entreprises sont invitées à agir en ce sens. Dans le même esprit, certaines mesures adoptées le 28 septembre sont maintenues. Il s'agit de la suppression de la distribution d'eau chaude dans les lieux de travail administratifs et les lieux publics, de l’extinction de l'éclairage nocturne intérieur et extérieur des bâtiments publics sans activité de nuit et de la réduction de l'éclairage public sur les sept routes cantonales.

5e bulletin des économies d'énergie: gaz et électricité

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Convention intercantonale en matière de santé numérique

Le Conseil d’Etat confie à M. Mauro Poggia, conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité, de la population et de la santé, la signature de la Convention intercantonale en matière de santé numérique, qui lie les cantons de Genève, Vaud, du Valais, de Fribourg et du Jura. Sa version finale a été validée le 19 janvier 2023 par les représentants des gouvernements cantonaux.

La convention vise à servir de base à la numérisation de la santé en Suisse romande, plus spécifiquement au déploiement du dossier électronique du patient (DEP) en mutualisant les forces des cantons contractants. Le texte les engage à développer ensemble leurs services de cyber-santé. Il règle également de manière uniforme la protection des données.

La convention permettra notamment aux citoyens de gérer leurs données de santé et de s’impliquer dans leur prise en charge en leur facilitant l’accès à leur DEP. Les projets portés par la convention seront des soutiens à la collaboration interprofessionnelle dans le domaine des soins avec, par exemple, le déploiement d’un plan de soins partagés unique en Suisse romande.

Un projet de loi sera soumis formellement au Grand Conseil afin d’obtenir son approbation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023

Par arrêté de ce jour, le Conseil d'Etat a constaté les résultats du second tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023.

L’arrêté sera publié dans la Feuille d’avis officielle du 5 mai 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Sécurité et exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) portant sur une modification de la loi sur l’asile relative à la sécurité et l'exploitation des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA).

Au printemps 2021, plusieurs médias et organisations non gouvernementales ont rapporté que des collaborateurs des services de sécurité des CFA auraient recours à la violence sur des requérants d'asile. Suite à ces allégations, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a confié un mandat d'enquête à l'ancien juge fédéral Niklaus Oberholzer.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet et aux objectifs de clarification qu’il poursuit dans le domaine de la sécurité et de l'exploitation des CFA. Il estime que ce projet répond aux principales recommandations du rapport Oberholzer en définissant un cadre clair qui, conjointement aux autres mesures déjà prises par le SEM, est à même d’améliorer significativement la sécurité et de réduire les cas d’escalade de la violence dans les CFA.

Le gouvernement genevois relève toutefois que certains points mériteraient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les limites de la délégation des tâches de sécurité à des entreprises privées, la formation du personnel de ces entreprises, les fouilles corporelles et la défense juridique pour les personnes faisant l'objet d'une mesure disciplinaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

674'300 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, des manifestations sportives et des projets liés au sport;

210'000 francs du Fonds cantonal d'aide au sport aux athlètes membres du Team Genève (contribution exceptionnelle).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 03.03.2023, modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33) (13212)	Conseil d'Etat 	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

8 mai

11h00
	Présentation du PLQ Acacias et ouverture de l'espace d'exposition
Pavillon Sicli
	DT	Pauline de Salis

15 mai

10h30
	Vision police 2030+	Nouvel Hôtel de police	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Remplacement d'un conseiller municipal en avril 2023


title_fr: Crédits supplémentaires


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lead_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!. Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève". Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre. Politique numérique: bilan et perspectives. Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions. Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture.

content_fr:
Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre

Le Conseil d'Etat a transmis ce jour au Grand Conseil un projet de loi interdisant les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre. Ce projet s'inscrit dans la suite de la réponse du Conseil d'Etat à la motion M 2640-A du Grand Conseil et tient compte des avis exprimés à l'issue de la consultation menée auprès des milieux associatifs, religieux et socio-sanitaires.

Les pratiques qui visent à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle d'une personne ou encore son identité de genre peuvent être des services, des comportements ou des propos répétés. Elles sont souvent qualifiées de "thérapies de conversion", bien que leurs auteurs ne soient pas nécessairement des professionnels de la santé, et qu'ils puissent également appartenir à des milieux religieux, communautaires ou familiaux.

Dénuées de fondement scientifique ou éthique, de telles pratiques peuvent être constitutives de violations des droits humains ainsi que de mauvais traitements et d'actes de violence à l'égard des minorités sexuelles ou de genre.

Interdire les pratiques et la promotion de celles-ci

Ce projet de loi vise non seulement à interdire les pratiques précitées mais également le fait d'en faire la promotion, la publicité, ou encore d'en faciliter l'accès ou le recours, comme d'emmener les victimes à l'étranger pour leur faire subir de telles méthodes. Les personnes ou organisations qui passeraient outre cette interdiction s'exposeraient à une amende pouvant aller jusqu'à 100'000 francs.

Sensibiliser la population et informer les victimes de leurs droits

Il est aussi prévu que l'Etat mène des campagnes de prévention, de sensibilisation et d'information et s'assure de l'existence d'espaces de reconstruction pour les victimes. Avec ces dispositions, le Conseil d'Etat espère également informer de plus en plus de personnes de l'existence de ces pratiques et les sensibiliser à leur portée dévastatrice, dans l'espoir que les victimes prennent conscience de leurs droits, sachent qu'elles sont reconnues et protégées et n'hésitent pas à dénoncer de telles situations.

Fruit d'une large consultation et collaboration

Le Conseil d'Etat remercie pour leur collaboration et leur contribution les vingt-cinq organisations qui ont pris position lors de la consultation menée auprès de quarante-six entités hors Petit Etat, ainsi que le Pouvoir judiciaire. Parmi les organismes ayant répondu à la consultation, la quasi-totalité des organisations religieuses, les milieux de la santé, les consultations d'aide aux victimes ainsi que les associations concernées par la problématique ont soutenu l'avant-projet comme étant nécessaire et allant dans la bonne direction.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS,  T. 079 935 86 75.

Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!

L'événement festif genevois "Feu Ô lac" se tiendra du 18 au 21 mai 2023 durant le week-end de l'Ascension. Les alentours de la rade seront largement investis par les spectacles, les animations ainsi que par le très attendu spectacle de 1350 drones. Pour que cette fête de quatre jours soit à la fois féérique et chaleureuse et que chacune des attractions soit accessible à toutes et tous sans danger, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant le périmètre du dispositif sécuritaire.

Compte tenu de l'ampleur de la manifestation, du type de festivités et du nombre de personnes attendues, certaines restrictions de circulation et de navigation ainsi qu'un accès limité à quelques lieux sont prévus autour de la Rade pendant ces quatre jours.

L'arrêté du 10 mai 2023 définit notamment:

les zones où il sera interdit de pénétrer, avec les dates et les heures de restrictions,

les tronçons où la circulation sera interdite, avec les dates et les heures de restrictions,

les zones où il sera interdit de naviguer ou de se baigner, avec les dates et les heures de restrictions,

l'interdiction de survol de drones, hormis naturellement ceux destinés aux trois spectacles au-dessus des communes pendant le week-end de l'Ascension.

La police publiera le détail des restrictions de circulation et d'accès pendant la manifestation d'ici quelques jours. Par ailleurs, davantage d'infos pratiques sont à disposition sur le site dédié à la manifestation.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T.079 935 86 75.

Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"

Le Conseil d'Etat partage l’objectif louable de l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève", qui vise une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il estime cependant que les dispositifs prévus pour sa mise en œuvre (par exemple le financement des coûts d’installation) sont inadéquats et ne permettront pas d'atteindre le but recherché.

Le gouvernement genevois rappelle par ailleurs que le plan directeur cantonal de l'énergie (PDE), adopté en décembre 2020, vise entre autres à valoriser les ressources renouvelables locales en développant massivement le solaire, en particulier le photovoltaïque dans le canton de Genève, au moyen d'un programme d'actions ambitieux.

Il préconise par conséquent une approche plus réaliste à cette initiative et propose qu'un contreprojet soit élaboré par le Grand Conseil.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat propose que soit prioritairement visées les surfaces situées en zone industrielle, dont le potentiel représenterait déjà 70% des objectifs fixés par le PDE. Afin d'atteindre les objectifs globaux du plan climat cantonal, le contreprojet devra également impliquer une réflexion d'ordre général sur le déploiement du solaire à Genève, en particulier sur les dispositifs financiers ainsi que les multiples usages des toitures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre

La loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que l'enseignement en école privée doit faire l'objet d'une autorisation et d'une surveillance par le département de l'instruction publique pour tout enseignement relevant de la scolarité et de la formation obligatoire, à savoir les degrés primaires, secondaires I et II.

Le règlement ad hoc, créé dans les années 1960, n'a que peu évolué sur le fond et sur la forme. Il devait être mis en conformité avec la LIP dans sa teneur actuelle, ainsi qu'avec le concordat HarmoS et l'obligation de formation jusqu'à 18 ans. Sa refonte inclut une partie traitant la scolarisation à domicile et les exigences en matière d'autorisation, de surveillance et de retrait d'autorisation y relatives.

Après consultation des milieux concernés et en concertation avec l'Association Genevoise des Ecoles Privées (AGEP), le règlement adopté ce jour propose un équilibre entre la nécessaire intervention de l'Etat, s'agissant de la protection des élèves mineurs fréquentant un autre système que l'instruction publique, et la liberté d'entreprendre revendiquée par les écoles privées notamment.

Il est mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi sur l'instruction publique adoptée le 24 mars 2023 par le Grand Conseil, réglant l'admission en école privée d'enfants dès l'âge de trois ans révolus au 31 décembre de l'année scolaire en cours.

Pour toute information complémentaire au médias:  M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Politique numérique: bilan et perspectives

Le Conseil d'Etat a adopté en juin 2018 une ambitieuse politique numérique, comprenant sa vision pour Genève à l'ère numérique et représentant un axe fort de son programme de législature. Il présente aujourd'hui le bilan des actions engagées dans la mise en œuvre de cette politique. Dans le contexte de développements technologiques soutenus qui se déploient de plus en plus vite, il réaffirme son engagement pour une Genève numérique innovante et inclusive.

Conscient des enjeux liés notamment à l'autonomie stratégique du canton, à la nécessaire responsabilité numérique face au changement climatique ou encore à la cohésion sociale, le Conseil d'Etat dresse le tableau de ses réalisations dans les domaines par exemple de la formation, de la sécurité, de la santé ou encore de l'économie.

La transition numérique, pleinement engagée, continue. Le Conseil d'Etat esquisse également les grands chantiers à venir pour la politique numérique, qu'il s'agisse du développement des services publics numériques, de la sécurité à l'ère numérique, de l'inclusion numérique ou encore de la promotion de Genève comme lieu de la gouvernance mondiale du numérique. Le vote sur l'inscription dans la Constitution cantonale d'un nouveau droit à l'intégrité numérique au mois de juin 2023 représente la prochaine étape concrète, positionnant Genève comme pionnière dans la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexander Barclay, délégué au numérique du canton de Genève, DI, T. 022 388 08 73.

Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions

La loi sur la médiation adoptée à Genève le 27 janvier 2023 pose de nouvelles conditions pour les médiatrices et médiateurs assermentés, et tient compte de l'importance, pour la population, de pouvoir se fier à une liste de professionnels dont les qualifications sont reconnues par l'Etat.

A cet effet, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui fixe principalement les critères de reconnaissances des associations professionnelles en lien avec la médiation et les formations reconnues par la commission de médiation. Il précise également les domaines de spécialisation dans lesquels ils peuvent être inscrits.

Les médiatrices et médiateurs assermentés qui figurent sur les tableaux actuels ont jusqu'au 31 août 2023 pour déposer leur demande d'inscription sur le nouveau tableau, sans perception d'émolument ni de nouvelle prestation de serment. La commission de médiation vérifiera que les conditions d'assermentation fixées dans la loi sur la médiation sont remplies. Les deux tableaux coexisteront jusqu'au 31 mai 2024.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er juin 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la motion "En 2022, hydratons notre agriculture!" qui demande que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux producteurs des biens alimentaires de notre canton un accès à l’eau à un prix soutenable.

Conscient de la difficulté économique que la sécheresse de 2022 a pu engendrer pour certaines exploitations agricoles, le Conseil d’Etat a demandé aux services industriels de Genève (SIG) d’accorder un "geste" commercial. Ainsi, les agriculteurs ayant augmenté de 20% ou plus leur consommation en raison de la sécheresse bénéficieront d’un rabais exceptionnel de 80% appliqué à la surconsommation d’eau potable en 2022. Trente-cinq exploitations sur 196 sont concernées.

Le rabais proposé par les SIG a été accueilli avec satisfaction par AgriGenève, l'association faitière de l'agriculture genevoise.

Le Conseil d'Etat entend par ailleurs mener des actions concrètes pour permettre à l'agriculture genevoise de s'adapter durablement au changement climatique et en particulier au défi d'une raréfaction de l'eau. Il a ainsi mis en place, en étroite collaboration avec le monde agricole, une plateforme chargée d'inventorier et de mener à bien des projets dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alain Wyss, directeur, office cantonal de l’eau, DT, T. 022 388 55 12.

Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin à l'occasion du début de son mandat, le 1er janvier dernier, en qualité de secrétaire générale de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Auparavant, Mme Bogdan-Martin a notamment exercé les fonctions de spécialiste des politiques en matière de télécommunications au sein de l'Administration nationale des télécommunications et de l'information du Département du commerce des Etats-Unis (avant 1994), de cheffe de la Division de l'environnement réglementaire et commercial du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT et de l'Unité de la réforme de la réglementation (1994-2008), de cheffe du Département de la planification stratégique et des relations avec les membres de l'UIT (2008-2018), et de directrice du Bureau de développement des télécommunications de l'UIT (2018-2022).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

450'000 francs à UPR Info, pour les années 2023 à 2025;

800'000 francs à The global Survivors Fund for Survivors of Conflict - Related Sexual Violence (GSF), pour les années 2023 à 2026;

280'000 francs à Association Vivere, pour les années 2023 à 2025;

632'000 francs à l'Association des maraîchers du Genevois, pour les années 2023 à 2026;

115'650 francs à l'Union fruitière lémanique, pour les années 2023 à 2026;

31'600 francs au Groupement technique horticole, pour les années 2023 à 2026;

99'000 francs à la Fédération Maison Kultura, pour l'année 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.11.2022, modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (12531)	Conseil d'Etat	Samedi 13 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle) pour les dispositions non entrées en vigueur le 28 janvier 2023

Loi du 27.01.2023, sur la médiation (12854)	Conseil d'Etat	Les 1er juin 2023 et 1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

11 mai

11h00
	Les cantons latins renforcent leur action concertée pour la souveraineté numérique
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DI
Alexander Barclay

T. 022 388 08 73

25 mai

11h00
	Politique pénitentiaire
Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Félicitations au Genève-Servette Hockey Club, champion suisse


title_fr: Constatation des résultats du 2d tour de l'élection du Conseil d'Etat du 30 avril 2023


title_fr: Félicitations au bureau du Grand Conseil élu


title_fr: Genève veut interdire les pratiques visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'identité de genre


title_fr: Ecoles privées: un équilibre entre la surveillance de l'Etat et la liberté d'entreprendre


title_fr: Aides financières


title_fr: Médiatrices et médiateurs assermentés: adaptation des conditions


title_fr: Feu Ô Lac: pour que la fête soit belle!


title_fr: Accès à l'eau: soutien financier à l'agriculture


title_fr: Contreprojet souhaité à l'initiative populaire "Pour une transition rapide vers le solaire à Genève"


lead_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex. Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants. Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement. Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises. Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers. Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé. Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population". Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu. Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse. Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance. Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur. Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex

En application de l’article 96 de la loi sur l'administration des communes, le Conseil d’Etat a nommé MM. Bertrand Reich et Frédéric Renevey en qualité d'administrateurs provisoires des communes de Carouge, respectivement Onex, avec entrée en fonction au 1er juin. Ces nominations font suite à l'élection de Mmes Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast au Conseil d'Etat.

Le mandat des deux administrateurs consistera à expédier les affaires courantes de la commune jusqu'à la prestation de serment des nouveaux membres des conseils administratifs concernés, dont la date de l'élection n'est pas encore fixée.

MM. Reich et Renevey disposent d’une solide expérience politique. Avocat de profession, le premier a siégé à l'exécutif d'Aire-la-Ville et a déjà assumé la fonction d'administrateur provisoire à Vandœuvres. Il jouit en outre d'une longue expérience au sein de fondations communales. Quant au second, enseignant de métier, il a été conseiller administratif de Lancy de 2007 à 2020 et assume depuis plusieurs années des fonctions dirigeantes dans des fondations ou organes communaux ou cantonaux.

Le Conseil d'Etat exprime ses remerciements à MM. Reich et Renevey d'avoir accepté de remplir ce mandat au service de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d'Etat a approuvé les cartes 2030 et 2050 du plan directeur des énergies de réseau (PDER) et intégré celles-ci au plan directeur des énergies.

Le développement des réseaux thermiques structurants (réseaux de chauffage à distance; voir communiqué hebdomadaire du 12 janvier 2022) représente une mesure essentielle pour sortir du fossile et répondre à l’urgence climatique. Les cartes du PDER, qui déterminent le déploiement de ces autoroutes de la thermique, ont été mises à jour pour permettre l'atteinte des objectifs de la politique énergétique du canton.

La première carte fixe les objectifs contraignants qui doivent être réalisés à l'horizon 2030 par les Services industriels de Genève. La zone d'influence des réseaux est revue, dans un périmètre restreint mais avec une augmentation des bâtiments raccordés. En 2030, quelque 1752 bâtiments seront raccordés aux réseaux thermiques structurants (soit 61% des bâtiments situés dans la zone d'influence), avec 80% d'énergie non fossile. Une deuxième carte fixe les objectifs de déploiement à l'horizon 2050 en termes de volumes d'énergie thermique fournis, de bâtiments raccordés, etc. Une mise à jour pourrait intervenir en 2040, selon l’évolution de la situation.

Le PDER contient également une carte indicative posant les jalons du développement des réseaux à l'horizon 2040 pour permettre aux acteurs concernés d'anticiper leur déploiement. Les cartes sont en consultation libre sur le site SITG.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du stationnement sur fonds privé. Il s'agit de préciser et adapter les modalités qui régissent l'aménagement des places de stationnement privées lors de la construction ou de la modification d'un immeuble de logements et d'activités.

Dans les nouveaux projets, et afin de s’inscrire clairement dans le plan climat cantonal, la refonte diminue de 20% les places de stationnement voitures et deux-roues motorisés destinées aux personnes résidentes et de 30% les places pour les employés, en incitant à l’usage de modes de déplacement plus respectueux de l'environnement. Dans la même vision, le nombre de places pour les vélos va doubler dans tous les périmètres.

Les adaptations précisent également les besoins en termes d'équipements des parkings pour faciliter la transition vers les motorisations électriques en incitant grandement à la mutualisation des places dans les nouvelles constructions.

La révision a fait l'objet d'une coordination transversale des services de l'Etat concernés et d'une large consultation en amont auprès des communes, associations professionnelles et commissions concernées. La refonte de ce règlement contribue à garantir des conditions de stationnement adéquates au domicile, tout en évitant le risque de report de la demande de stationnement sur l'espace public. De plus, il tient compte des besoins avérés des entreprises, tout en incitant au report modal.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur chargé des questions de stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière en ce qui concerne essentiellement les macarons "activité" et "multizones". Les modifications visent à faciliter l'exercice des activités professionnelles et de clarifier le cercle des ayants-droit ainsi que les procédures d'octroi de ces macarons. Le conseil du transport professionnel privé de marchandises a été consulté sur ces modifications.

Les modifications visent à améliorer la situation des professionnels, qui ont du mal à trouver une place de stationnement en raison de la suroccupation des zones (principalement dans le centre du canton). Les macarons "activités" tels que délivrés à ce jour ne permettent pas d'éviter les déplacements et le stationnement de pendulaires bénéficiant d'un tel macaron via leur entreprise. L'impact se fait donc ressentir sur les professionnels qui ont de réels besoins de stationnement pour leur activité.

En conséquence, l'octroi des macarons "activité" sera réservé aux véhicules immatriculés au nom de l'entreprise servant principalement à des déplacements professionnels et ne pourra donc plus concerner des véhicules privés. Concernant les macarons "multizones", leur utilisation va être simplifiée en l'étendant à l'ensemble du canton sur les places concernées. De même, il sera possible de les utiliser sur 5 heures d'affilée, afin de ne pas contraindre les horaires à la demi-journée. Ces modifications seront appliquées à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur thématique stationnement, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 32.

Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers

Le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil son rapport de prise en considération sur l'initiative populaire législative cantonale 192 "Initiative piétonne: pour un canton qui marche" (voir communiqué hebdomadaire du 15 février 2023). Convaincu de la nécessité d'améliorer les conditions de déplacement des piétonnes et piétons, le gouvernement est favorable aux modifications induites par cette initiative.

Celle-ci souhaite faciliter le quotidien des piétonnes et des piétons par le biais d'un maillage d'aménagements spécifiques, continus, directs et sécurisés sur l'ensemble du territoire, en créant notamment des axes forts reliant les quartiers dans les parties denses du canton et davantage de zones piétonnes ou à priorité piétonne. L’initiative précise que les premières actions doivent être mises en œuvre dans les deux ans et bénéficier d’un budget annuel d’au moins 40 millions de francs pour la réalisation des infrastructures nécessaires.

Le Conseil d'Etat rappelle que la marche est le mode de transport le plus utilisé dans le canton de Genève, avec une part de 39%. Il constate que cette initiative rejoint les réflexions et travaux initiés par le canton en matière de mobilité et d'aménagement du territoire. Plusieurs projets et intentions allant dans le même sens sont déjà inscrits dans les planifications cantonales, ainsi que dans le projet d'agglomération de 4e génération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Messager, directeur, régionale Lac-Rhône, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé

Le Conseil d’Etat a adopté un plan directeur de zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "Bois-Brûlé", situé à cheval sur les communes du Grand-Saconnex et de Bellevue.

Ce réaménagement permettra de créer près de 21'000 m2 de nouvelles surfaces d'activités, pouvant accueillir environ 300 emplois. Le secteur jouit d’une situation stratégique idéale, à proximité de l’aéroport et de l’autoroute. Il dispose d'une excellente accessibilité, qui sera encore améliorée, avec notamment des aménagements de mobilité douce qui permettront de se déplacer en toute sécurité.

Les futures constructions seront alimentées en énergie renouvelable par le réseau de chauffage à distance GeniLac. Des aménagements favorisant la biodiversité seront créés et les arbres devant être abattus seront intégralement compensés.

Soumis au bruit des avions, ce lieu est approprié pour accueillir des activités industrielles et artisanales. Des petites industries, des dépôts ou des garages privés sont d'ailleurs déjà présents sur une partie du site. Les parcelles non bâties sont soit des terrains en friche, soit occupées par de la végétation.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d’avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pascal Michel, directeur a.i., direction du développement urbain – région Lac-Nord, office de l’urbanisme, T. 022 546 73 86.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7060

signatures contrôlées: 6150

signatures validées: 5450

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Félicitations au Conseil d'Etat lucernois élu

Le Conseil d'Etat a tenu à exprimer ses chaleureuses félicitations aux conseillères et conseillers d'Etat élus du canton de Lucerne pour leur élection à l'exécutif cantonal, de même que pour la confiance que leur témoigne ainsi le peuple lucernois.

Convaincus que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les deux cantons continueront à prospérer, le gouvernement genevois leur adresse ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera la leur, dès le 1er juillet.

Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de modification du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte, mis en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le droit de la protection de l'adulte et de l'enfant a subi une importante réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La révision soumise à consultation vise à renforcer le droit à l'autodétermination et la solidarité familiale impliquant davantage les proches. Après consultation du pouvoir judiciaire, plus particulièrement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, le Conseil d'Etat formule quelques observations sur des dispositions spécifiques, principalement dans un but efficience.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DSPS, T. 022 327 92 50.

Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat estime que le projet de mise en œuvre de l'ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT) ne pose pas de problème majeur pour le canton de Genève.

Le modèle proposé vise une simplification administrative, en passant d'une facturation des prestations au cas par cas à une facturation forfaitaire répartie entre les cantons au prorata de leur population résidante permanente. Le Conseil d'Etat relève cependant que ce modèle poursuit également l'objectif d'augmenter le taux de couverture des coûts du service SCPT dans le cadre des mesures destinées à soulager les finances fédérales. La participation globale des cantons passera ainsi de 12 millions de francs actuellement à 24 millions dès 2024.

Si, en vertu de la clé de répartition au prorata de la population résidante, le surcoût restera modéré pour le canton de Genève en comparaison du niveau des dépenses actuelles, il est possible que d'autres cantons souhaitent discuter d'une clé de répartition différente. Dans un tel cas, le Conseil d'Etat, qui soutient la mise en œuvre de cette ordonnance, restera attentif à préserver les intérêts financiers du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liên Nguyen-Tang Bompas, direction des finances de la police, DSPS, T. 022 427 50 70.

Pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes admises à titre provisoire et pour cas de rigueur

Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications des ordonnances d'exécution relatives à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile (modification du statut de l'admission à titre provisoire) mises en consultation par le Département fédéral de justice et police.

Le gouvernement genevois approuve ainsi la suppression de l'obligation d'annonce du début d'une activité lucrative pour les personnes admises à titre provisoire. Cela rendra l'action étatique plus cohérente, permettant de réaliser les objectifs définis dans le cadre de l'Agenda intégration Suisse en favorisant les emplois à but d'insertion ou de réinsertion professionnelle.

Le Conseil d'Etat salue également le fait qu'une autorisation supplémentaire ne soit plus nécessaire pour exercer une activité lucrative lorsqu'une autorisation de séjour est octroyée dans des cas d'extrême gravité. Il propose cependant d'ajouter la possibilité pour la personne requérante, sur demande d'un employeur, de travailler durant la procédure d'examen de sa demande. Par ailleurs, il existe d'autres cas dont l'autorisation de séjour est réglée selon l'article 31 de l'ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), où l'exercice d'une telle activité n'est pas autorisé. L'applicabilité et l'étendue de cette disposition devraient ainsi être précisées dans les directives fédérales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Félicitations à Mme Amy Pope, nouvelle directrice générale de l'OIM

Le Conseil d'Etat a adressé ses vives félicitations à Mme Amy Pope suite à son élection au poste de directrice générale de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2023.

Sa grande expérience en politique migratoire et en droit, notamment au sein de l'Etat-major américain, ainsi que ses connaissances approfondies de l'organisation l'aideront sans nul doute à mener à bien cette nouvelle charge et à relever les défis migratoires de taille auxquels le monde doit faire face. Souhaitant que cette importante fonction procure à Mme Pope de nombreuses satisfactions, le Conseil d'Etat est convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre l'OIM et les autorités genevoises continueront à prospérer.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs à la Fondation du Grand prix d'horlogerie de Genève pour l'année 2023.

21'500 francs à la Fondation IdéeSport pour l'année 2023.

195'750 francs à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2023 (Corodis - commission romande de diffusion de spectacles: 74'750 francs; Label+ romand - arts de la scène: 61'000 francs; Sélection suisse en Avignon: 60'000 francs).

1'900'800 francs à huit entités actives dans le domaine de l'édition pour les années 2023 à 2026 (Atrabile Sàrl: 220'000 francs; Editions Héros-Limite Sàrl: 198'000 francs; La Joie de Lire SA: 330'000 francs; Labor et Fides SA: 286'000 francs; Métispresses Sàrl: 162'800 francs; Librairie Droz SA: 132'000 francs; Zoé SA: 418'000 francs; La Baconnière SA: 154'000 francs).

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 20 960 000 francs supplémentaire à la loi 12080 ouvrant un crédit d'investissement de 9 959 000 francs pour le remplacement du système d'information et de communication pour l'éducation et la formation (SIC EF) (13162)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9 019 000 francs destiné à équiper les établissements de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II des équipements nécessaires à l'éducation numérique (13011)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23.03.2023, ouvrant des crédits d'étude et d'investissement de 191 640 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 75 570 000 francs relatifs à la mise en oeuvre du projet d'agglomération de quatrième génération (PA4) (13182)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10 - 13259)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (Conditions d'éligibilité des procureurs extraordinaires) (E 2 05 - 13262)
	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 3 544 000 francs à la loi 13004 ouvrant un crédit d'investissement de 7 523 000 francs et deux crédits au titre de subventions cantonales d'investissement de 6 077 000 francs en faveur des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et de 1 300 000 francs en faveur de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour la période 2021-2026 dans la santé numérique, soit un total de 14,9 millions de francs sur 6 ans (13227)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 1 000 000 000 francs destiné à la transition écologique des bâtiments de l'Etat de Genève (13210)	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'étude de 25 000 000 francs pour le financement des études des prochaines étapes de développement du réseau de transports collectifs à l'horizon 2030 (13192)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, ouvrant un crédit d'investissement supplémentaire de 16 552 000 francs à la loi 12459 ouvrant un crédit de renouvellement de 230 000 000 francs, pour les exercices 2020 à 2024, relatif aux systèmes d'information et au numérique (13228)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, modifiant la loi sur les indemnités et les aides financières (D 1 11 – 13127)	Grand Conseil	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.03.2023, sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52 - 13141)
	Conseil d'Etat	Samedi 20 mai 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

11h00

Politique pénitentiaire

Office cantonal de la détention

82, route des Acacias
	DSPS
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


title_fr: Déjeuner en l'honneur de Mme Doreen Bogdan-Martin, nouvelle secrétaire générale de l'UIT


title_fr: Construction et modification d'immeubles: diminution des places de stationnement


title_fr: Faciliter le stationnement des véhicules d'entreprises


title_fr: Initiative pour favoriser les aménagements piétonniers


title_fr: Administrateurs provisoires désignés à Carouge et Onex


title_fr: Extension de la zone de développement industriel et artisanal de Bois-Brûlé


title_fr: Chauffage à distance: déploiement des réseaux thermiques structurants


title_fr: Protection de l'adulte: soutien à la modification du code civil suisse


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: oui sous réserve à la modification de l'ordonnance