lead_fr: Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants. Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle. Pas d'indexation des salaires de la fonction publique. Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois. Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings. Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT. Plus de souplesse pour les cépages AOC. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom. Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande. Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif. Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte. Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus. Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral. Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures. Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale. Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes. Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges.

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Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants

Le Conseil d’Etat a validé les tarifs de fourniture d’énergie via les réseaux thermiques structurants (RTS). Il s’agit d’une étape clé pour la mise en œuvre de la loi sur l'énergie relative au déploiement des RTS qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025. Fruit d'une collaboration active entre tous les acteurs concernés, ce nouveau cadre légal, de même que les tarifs qui en découlent, engagent résolument le parc bâti du canton sur la voie du chauffage renouvelable (voir présentation).

Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude sanitaire représentent plus de 50% de la consommation énergétique du canton et dépendent encore à 90% du mazout ou du gaz. La sortie des énergies fossiles du parc bâti représente ainsi l’un des principaux défis à relever pour la transition écologique du canton.

Les réseaux de chaleur à distance permettent de remplacer les chaudières individuelles et de remplacer progressivement les combustibles fossiles en injectant de l’énergie thermique d’origine renouvelable et indigène. L’origine de cette énergie est multiple. Elle peut provenir de la récupération de chaleur, de la géothermie, de l’eau du lac, de la biomasse ou encore des stations d’épuration. La réalisation des réseaux thermiques structurants (RTS) doit permettre de distribuer cette chaleur dans le canton.

Une infrastructure pour plus de 50% de la demande thermique à l’horizon 2050

Conformément aux objectifs fixés dans le plan directeur de l’énergie 2020-2030 (PDE) et le plan climat cantonal (-60% de gaz à effet de serre en 2030), les RTS auront la capacité d'alimenter environ 1700 bâtiments d’ici à fin 2030, , à 80% non-fossile. A l’horizon 2050, ces infrastructures devraient permettre de couvrir plus de la moitié de la demande thermique du canton – soit environ 7000 bâtiments raccordés – avec une énergie thermique 100 % renouvelable.

Une tâche confiée aux Services industriels de Genève (SIG)

Cette mission a été confiée par délégation de monopole aux Services industriels de Genève (SIG), chargés de construire et d'exploiter les RTS, conformément aux résultats de la votation populaire du 13 février 2022 qui a réuni + de 79, % de « oui » et l’approbation de l’ensemble des communes. Les SIG auront ainsi investi un total de 1.5 milliard d'ici 2030 pour les RTS. Pour ce faire, près d’une centaine de km supplémentaires de conduites doivent être construits à cette échéance et environ 1700 bâtiments raccordés.

Un cadre tarifaire transparent et équitable

Une étape décisive vient d’être franchie pour la mise en œuvre de ce projet stratégique, avec l’adoption par le Conseil d’État des tarifs de raccordement et de fourniture d’énergie des RTS. Avec un prix moyen d'environ 18 cts/kWh pour le chaud (principalement Geniterre), et d'environ 22 cts/kWh pour le froid (Genilac), ces tarifs sont cohérents avec les prix constatés en Suisse pour des solutions d’alimentation thermique renouvelables similaires (réseaux ou pompes à chaleur).

Ce cadre tarifaire était attendu par les propriétaires et les professionnels. Les travaux menés avec les instances de gouvernance (commission consultative sur les RTS et Surveillant fédéral des prix dont les préavis sont exigés pour l’approbation des tarifs) ont permis d’aboutir à une grille tarifaire transparente et équitable, qui permet de concrétiser la transition énergétique du parc bâti au meilleur coût pour les usagers.

Un processus de fixation des tarifs sous contrôle

Les tarifs seront revus chaque année. Pour ce faire, conformément aux engagements pris dans le PDE, l’Office cantonal de l'énergie s’est doté d’un pôle "Affaires juridiques et régulatoires" dont la mission est de suivre la mise en œuvre des tarifs des RTS, ainsi que ceux du gaz et de l’électricité.

Pour toute information complémentaire aux médias:

DT: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, T. 022 327 94 18 ou 076 341 59 51.

SIG: M. Christian Bernet, relations publiques, T. 079 907 38 64.

Création d'un fonds pour l'innovation en matière culturelle

Le Conseil d’Etat a arrêté la création d’un fonds pour l’innovation en matière culturelle, destiné à soutenir des actions favorisant une transition durable et sociale dans le domaine de la culture. Ce fonds, initialement constitué grâce à un apport d’une fondation privée, inaugure un nouveau modèle pour la participation financière de contributeurs privés.

Avec un capital de départ de 250'000 francs, ce fonds géré par le canton permettra de renforcer les dispositifs existants de soutien aux labels musicaux, aux organisations professionnelles culturelles ou encore aux organismes culturels dans le cadre de l'appel à projets "Métamorphoses", afin de garantir un meilleur accès à la culture.

Dans une perspective d’évolution, ce fonds vise à accueillir des contributions supplémentaires de donateurs privés intéressés à soutenir le développement d’une culture durable et innovante. Ces apports pourraient servir à élargir le champ des dispositifs de soutien ou à en créer de nouveaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pas d'indexation des salaires de la fonction publique

Le Conseil d'Etat est autorisé à modifier à la fin de chaque année, pour l'année suivante, les salaires de la fonction publique, ceci dans le but de tenir compte de l'évolution de l'indice genevois des prix à la consommation. Ce dernier a augmenté de 0,2% entre octobre 2023 et octobre 2024. Compte tenu du budget adopté comprenant l'octroi de l'annuité 2025, les salaires de la fonction publique ne seront pas indexés pour l'année à venir.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception et aux garanties des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP).

Dès le 1er janvier 2025, le paiement des acomptes d'impôts sera réparti sur 12 mois au lieu de 10. Ce changement a pour objectif de mieux répartir la charge fiscale des contribuables sur l'année. Il fait suite à la modification, adoptée en juin dernier par le Grand Conseil, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et morales (LPGIP). En conséquence, le règlement d’application (RPGIP) de la LPGIP a été mis en conformité avec la nouvelle teneur de la loi.

La centrale d'appel de l'administration fiscale cantonale (AFC) est à disposition du public au 022 327 70 00.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Fixation des tarifs des vélostations exploitées par la Fondation des parkings

Le Conseil d'Etat a décidé de fixer de manière plus précise les tarifs de location de places vélos et vélos-cargos dans les vélostations situées dans les parkings publics et privés, exploitées par la Fondation des parkings, afin de tendre vers une harmonisation et de s'inscrire dans le cadre de la promotion des mobilités actives.

Les vélostations sont gratuites pour les vélos pendant 24 heures puis payantes avec des tarifs attractifs (3 francs la semaine, 10 francs le mois et 60 l'année). Des tarifs différents sont appliqués pour les vélos-cargos (2 francs la journée, 6 francs la semaine, 20 francs le mois et 120 l'année).

Un produit multi-vélostations est fixé à 200 francs par an pour les vélos et 400 pour les vélos-cargos. Une offre mensuelle de location de casiers est également prévue.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Transfert de compétences des placements privés et location de services vers l'OCIRT

Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les responsabilités en matière de placement privé et de location de services de l'office cantonal de l'emploi (OCE) vers l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT). Ce transfert entrera en vigueur une fois la publication faite dans la Feuille d’avis officielle.

La loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE) est une législation de politique sociale visant à protéger les travailleuses et travailleurs. Elle impose aux entreprises qui placent des travailleuses et travailleurs, de manière fixe ou temporaire, de disposer d’une autorisation cantonale. Cette dernière est conditionnée à plusieurs critères, comme être inscrites au registre du commerce, disposer de locaux commerciaux et respecter des conditions spécifiques concernant les contrats de travail conclus avec leur personnel.

Jusqu'à présent, l’OCE était l'autorité compétente pour octroyer ou révoquer ces autorisations mais ne disposait pas de l'expertise pour inspecter et contrôler les conditions de travail dans les entreprises concernées. A l’inverse, l'OCIRT supervise déjà la régulation du marché du travail ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des travailleuses et travailleurs et sera donc à l'avenir l'interlocuteur unique des entreprises dans ce domaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Plus de souplesse pour les cépages AOC

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la vigne et les vins. Les adaptations proposées ont pour but de simplifier et de garantir une meilleure transparence, non seulement pour les organes de contrôle, mais également pour les consommateurs, en facilitant la procédure d’admission des cépages admis temporairement en AOC. Dans un contexte de changement climatique, elle donne aussi plus de souplesse aux exploitants désireux de tester de nouveaux cépages.

Pour obtenir une admission temporaire, l’exploitant doit assurer que le cépage est enregistré dans le registre des vignes et planté sur une surface minimale de 1000 m² sur l'ensemble du canton. Sur préavis favorable de l’interprofession, le cépage est ensuite retenu par le canton.

Une admission temporaire est valable quinze ans. Si le cépage démontre une adéquation au terroir genevois, il est introduit définitivement dans la liste des cépages AOC. Dans le cas contraire, il sort automatiquement de cette liste. Cette procédure peut être renouvelée chaque dix ans.

La liste des cépages admis temporairement sera publiée chaque année afin de garantir une transparence totale et de permettre aux producteurs de planifier leurs activités en conséquence.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Frossard, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: changement de nom

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande suivant l'avis des six organes romands de répartition des bénéfices de la Loterie romande, réunis au sein de la conférence intercantonale ad hoc. Cette modification a pour effet, dès 2025, de changer le nom de "Fonds de répartition des bénéfices de la loterie romande" à "Fonds de soutien genevois de la Loterie romande", dans un esprit d'harmonisation des noms des organes des cantons francophones liés à la LoRo.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Quatrième attribution 2024 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a ratifié les décisions de l'Organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande prises lors de la dernière de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 11,873 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Celle-ci permet de financer chaque année près de 5000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un montant de plus de 240 millions de francs. Fondée il y a 87 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, l'institution a distribué, depuis sa création, près de cinq milliards de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif

Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour la période 2025-2029. Cette convention s'inscrit dans la continuité de la précédente et a pour but d'améliorer la gouvernance de la fondation ainsi que la collaboration avec l'Etat.

Elle reprend les objectifs essentiels assignés à la mission de service public de la FPLC prévus dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Il s'agit notamment de prospecter, d'acquérir et de développer des terrains en zone de développement pour tendre vers l’objectif d'un parc pérenne de logements d'utilité publique à hauteur de 20% du parc locatif cantonal. La convention précise d’ailleurs les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre pour ce type de logements situés sur les parcelles de la fondation.

Pour atteindre ces objectifs, l’accent est mis sur la recherche de terrains constructibles et leur mise à disposition aux cinq fondations immobilières de droit public ainsi qu'aux coopératives d'habitation, dont elle soutient la création. La convention confirme aussi le rôle et la participation de la FPLC à l'élaboration de plans localisés de quartier.

Ce document souligne encore l'adhésion de la fondation aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable. Il rappelle enfin le rôle de la FPLC dans la création de chambres pour personnes en formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Nouveau directeur général de l'office cantonal de protection de l'adulte

Le Conseil d'Etat a validé la nomination de M. Raphaël Fragnière au poste de directeur général du nouvel office cantonal de protection de l'adulte (OPAd) à compter du 1er janvier 2025.

Agé de 53 ans, M. Fragnière est titulaire d’un Bachelor en travail social de la Haute école de travail social de Genève ainsi que de Certificates of Advanced Studies en politique sociale (UNIGE) et en management public (IDHEAP). Il a exercé pendant dix ans comme assistant social au département de psychiatrie adulte des HUG avant de se spécialiser dans le domaine pénitentiaire où il a dirigé le service de probation et d'insertion jusqu'en 2018. Il a ensuite occupé la direction des opérations de la Croix-Rouge genevoise pendant deux ans.

En mars 2020, M. Fragnière a pris les rênes du service de protection de l'adulte (SPAd), qu'il a profondément réorganisé avec succès. Dans le contexte actuel d'une hausse constante du nombre de curatelles, ce service, aujourd'hui rattaché à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS), devient ainsi l'office cantonal de protection de l'adulte (OPAd). Cette nouvelle organisation permettra d'améliorer la prise en charge des personnes sous curatelle et de continuer de fournir des prestations de qualité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus

Le Conseil d'Etat a fait part de ses chaleureuses félicitations à Mme Karin Keller-Sutter, élue le 11 décembre dernier par l'Assemblée fédérale à la présidence de la Confédération pour l'année 2025, ainsi qu'à M. Guy Parmelin, élu vice-président du Conseil fédéral pour la même période.

Le gouvernement tient à apporter son plein soutien à la présidente et au vice-président dans l'accomplissement de leurs mandats et formule le souhait que les bonnes relations qui caractérisent les liens entre la Confédération et les autorités genevoises puissent encore être renforcées.

Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations à M. François Chaix à l'occasion de son élection à la présidence du Tribunal fédéral.

Premier Genevois à être élu à ce poste depuis 1991, le gouvernement est convaincu que les nombreuses années d'expérience de M. Chaix au sein de la plus haute instance judiciaire du pays lui seront précieuses et souhaite que ses nouvelles activités lui apportent de grandes satisfactions.

Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat approuve les modifications de l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique, qui alignent le droit suisse sur les normes européennes, réduisant ainsi les obstacles au commerce. Il soutient toutefois la position de la Conférence des directeurs de l'énergie sur les appareils de chauffage électriques qui souhaitent limiter leur usage aux cas exceptionnels selon les prescriptions cantonales.

S'agissant des ordonnances sur le transport et la sécurité des infrastructures, le gouvernement approuve les modifications proposées qui faciliteront à l’avenir le transport de l’hydrogène par conduites et prépareront le système d'approvisionnement en gaz suisse pour faire face aux cybermenaces. Une formation des autorités cantonales devrait toutefois être requise.

Enfin, tout en acceptant le renforcement de la sécurité nucléaire et la cybersécurité des infrastructures nucléaires suisses, Genève réaffirme son opposition aux centrales nucléaires et dépôts de déchets radioactifs sur son territoire ou à proximité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat appuie la volonté de la Confédération de renforcer la collaboration avec les autorités étrangères en matière de surveillance des marchés financiers, tout en demandant que la variante B du projet de modification de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) soit retenue. Celle-ci propose que, lors de procédures administratives, les droits d’être entendu et de recours des personnes concernées soient supprimés uniquement en cas d'abus de marché.

Cette révision législative répond clairement au besoin de collaboration internationale dans le domaine de la surveillance des marchés financiers, qui s'est fortement accentué depuis la dernière révision de la LFINMA en 2016. La tendance à l’interconnexion des systèmes financiers mondiaux et l’évolution des exigences internationales appellent à une mise à jour du cadre juridique suisse. À défaut, cela nuirait à la réputation et à la compétitivité de la Suisse en tant que place financière mondiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché aux affaires économiques, DEE, T. 022 388 31 69.

Adaptations et mises à jour du plan sectoriel des transports: Genève souhaite la prise en compte de ses demandes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur les adaptations et compléments 2025 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail.

Le gouvernement salue l’inscription de la nouvelle ligne Genève - Lausanne dans son intégralité. Le raccordement de ce nouvel axe au nœud de Genève fait encore l’objet d’études portées par la Confédération en collaboration avec les CFF et le canton.

Dans son préavis, le Conseil d’Etat demande néanmoins à la Confédération l’inscription, dans le suivi de coordination du plan sectoriel, des projets de la nouvelle ligne ferroviaire nord-sud du pied du Jura au pied du Salève, de la halte de Vernier-Châtelaine et de la réouverture du tunnel du Furet, qui dispose désormais d'un financement dédié inscrit en 2023 par l'Assemblée fédérale dans l'étape d'aménagement 2035. Ces projets sont au cœur de la stratégie ferroviaire cantonale "Rail 2025-2050" présentée en décembre 2024. Les remarques des communes genevoises, consultées par le canton dans le cadre de cette mise à jour, ont également été transmises à la Confédération et plusieurs points ont été repris dans la prise de position cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54  65.

Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) concernant la modification de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges. Cette consultation fait suite à une précédente consultation des cantons sur le rapport d'évaluation de l'efficacité 2020-2025 de la péréquation financière nationale (RPT) qui avait conclu à la nécessité de modifier certains points de l'ordonnance.

Le canton accepte les modifications techniques de l'ordonnance, ainsi que les nouvelles règles pour les frontaliers français. La modification proposée dans l'ordonnance prévoit de ne pas tenir compte de la compensation versée à la France au titre du télétravail dans le calcul des revenus déterminants pour l'imposition à la source, tant et aussi longtemps que celle-ci est couverte par une participation de la Confédération.

Par ailleurs, Genève saisit l'opportunité de cette consultation pour rappeler deux souhaits: une meilleure prise en compte des frontaliers dans le calcul de la péréquation des ressources, ainsi que le constat de l'insuffisante compensation des charges socio-démographiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

86'240 francs au Centre social protestant, pour l'année 2024

31'049 francs à la fondation Ballenberg, musée suisse en plein air, pour l'année 2024

50'000 francs à Sustainable Finance Geneva (SFG), pour l'année 2024

139'740 francs à l'association GENILEM, pour les années 2025 à 2028

400'000 francs à la fondation Campus Biotech Geneva, pour l'année 2024

21'000 francs à la fondation des Evaux, pour l'année 2024

40'000 francs à l'association Autrement Aujourd'hui, pour l'année 2024

207'900 francs annuels à l'association Pluriels, pour les années 2025 à 2029

150'000 francs à l'association Astural, pour l'année 2025

212'920 francs à l'association suisse des assurés, section Genève (ASSUAS-Genève), pour les années 2025 à 2029

30'000 francs à l'association SOS Femmes, pour l'année 2024

351'450 francs annuels à l'association SOS Femmes, pour les années 2025 à 2029

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève), pour l'année 2025

139'746 francs à la Croix-Rouge genevoise, pour l'année 2024

141'520 francs à quatre entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (56'608 francs à l'Imad, 28'304 francs à l'association Alzheimer Genève, 28'304 francs à la Croix-Rouge genevoise, 28'304 francs à Pro Senectute Genève), pour l'année 2024

2,005 millions de francs de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines de la promotion de la relève, de l'élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport

75'000 francs (aide financière exceptionnelle) du Fonds de l'aide au sport à l'association genevoise des sport (ACS) dans le cadre du financement et du soutien de son bureau de prévention de la violence dans les milieux sportifs, du 1er août 2024 au 31 juillet 2026.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 13 décembre 2024 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Pour un impôt sur les véhicules motorisés qui réponde à l’urgence climatique de manière responsable et supportable pour les Genevois) (D 3 05 – 13564)	Grand Conseil	13 décembre 2024

Loi du 13 décembre 2024 établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2025 (D 3 70 – 13535) 	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi constitutionnelle du 13 février 2022 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Développement des réseaux thermiques structurants) (A 2 00 – 12895)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025

Loi du Conseil d’Etat modifiant la loi sur l’énergie (LEn) (L 2 30 - 12896)	Conseil d'Etat	1er janvier 2025


lead_fr: Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale. Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid. Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025. Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal. Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029. Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028. Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027. Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument. Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025. Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes. Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025. Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation. Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés. Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage. Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Félicitations à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

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Présentation de la première vision stratégique ferroviaire cantonale

Genève, porte sud-ouest de la Suisse et première agglomération de l'espace métropolitain lémanique, doit relever les défis liés à son développement rapide. Essentielle à la qualité de vie et à l’attractivité de la région, une mobilité efficace passe par des solutions durables adaptées aux enjeux démographiques, climatiques et économiques actuels. Dans ce cadre, les liaisons ferroviaires doivent être renforcées, en particulier avec la France et l’Europe, tout comme avec Lausanne et le reste de la Suisse. La dynamique transfrontalière du Grand Genève requiert par ailleurs le développement d'infrastructures de mobilité adaptées (voir présentation).

Le fonds fédéral pour le financement des infrastructures ferroviaires en Suisse (FIF) est aujourd'hui confronté à un nombre trop important de projets portés par les cantons, dont l'explosion des coûts entraîne un allongement problématique de la planification. Désormais, aucune nouvelle réalisation majeure ne peut être espérée à Genève avant au moins 2050. C'est pour cette raison que le canton a décidé d'explorer des solutions innovantes pour moderniser et développer son réseau avec pragmatisme.

Le Conseil d'Etat a défini quatre priorités, dans l'ordre chronologique:

renforcement du Léman Express: extension du réseau, modernisation des gares et augmentation des capacités grâce à des trains à deux étages, afin de poursuivre la réduction du trafic automobile;

amélioration des liaisons internationales: amélioration de la ligne Genève-Lyon avec des offres TER et TGV performantes offrant des connexions directes aux lignes à grande vitesse européennes, vers la France, l'Italie, l'Espagne ou le nord de l'Europe;

création d'un nouvel axe Nord-Sud: construction d'une liaison souterraine entre le pied du Jura et le pied du Salève, desservant les zones urbaines denses de part et d'autre de la frontière, avec un système de train léger;

création d'une nouvelle ligne Genève-Lausanne: planification d'un tracé alternatif à la ligne historique qui longe le Léman, pour répondre à la demande croissante et garantir une liaison entre les deux villes en cas d'incident.

Les contraintes budgétaires nationales actuelles nécessitent une solidarité accrue et une priorisation des investissements fédéraux. Genève, tout en engageant des ressources politiques et financières, aspire à établir des partenariats solides pour mener à bien ses projets stratégiques ferroviaires visant à renforcer la connexion de la région avec la Suisse et l’Europe tout en soutenant sa prospérité et en garantissant la qualité de vie de la population.

Présentation diaporama.

Rail 2025-2050: vision stratégique cantonale

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Impôts 2025: compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid. Cette adaptation annuelle répond au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune en raison de l'inflation. Elle a pour objectif de neutraliser la diminution du pouvoir d’achat de la population genevoise liée au renchérissement du coût de la vie.

Pour l'année fiscale 2025, l'indice des prix à la consommation affiche une progression de +0,92% par rapport à l'année fiscale 2024. Le barème de perception doit être adapté en conséquence, ce qui a pour effet de diminuer le montant de l'impôt total de 16,8 millions de francs en 2025.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2025.  Son contenu intègre la baisse de l'impôt sur le revenu acceptée lors de la votation du 24 novembre 2024.  Concernant l'impôt sur la fortune, il prend également en compte la modification prévue par la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DF, T. 022 327 98 07.

Adaptation des barèmes de l'impôt à la source pour 2025

Le Conseil d'Etat a fixé les barèmes d'imposition à la source des personnes physiques et morales pour l'année fiscale 2025. Cette indexation a pour objectif d'éviter que la pression fiscale s'alourdisse pour les contribuables imposables sous l'effet de la seule augmentation de la valeur nominale de leur revenu.

Pour l'année fiscale 2025, en raison d'une hausse de l'indice de renchérissement du coût de la vie (+0,92%) par rapport à la période fiscale 2024, l'adaptation des barèmes a pour effet de diminuer la charge fiscale. En conséquence, pour un revenu identique, le prélèvement fiscal diminuera. La modification réglementaire adoptée ce jour a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire 2025. Elle intègre notamment les effets de la baisse d'impôt sur le revenu acceptée en votation populaire le 24 novembre dernier et a pour conséquence une diminution des recettes fiscales estimée à 12,2 millions de francs.

Les barèmes 2025 de perception de l'impôt à la source peuvent être consultés sur le site Internet officiel de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Crédit d'investissement pour moderniser le système informatique fiscal

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 24,6 millions de francs pour renforcer le système informatique permettant de percevoir les impôts fédéraux, communaux et cantonaux.

Datant des années 2000, le dispositif actuel a connu plusieurs améliorations, notamment avec l'introduction, il y a environ quinze ans, de prestations fiscales en ligne. Bien que l'outil repose sur des fondations solides, des mises à jour régulières doivent néanmoins s'effectuer afin de l'adapter aux évolutions légales et d'absorber l'augmentation continue du nombre de contribuables.

Ce crédit d'investissement est indispensable pour faciliter les démarches fiscales des contribuables tout en veillant à l'inclusion numérique de l'ensemble de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de la communication DF, T. 079 416 84 10.

Indemnité à l'association Argos pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a accordé une indemnité annuelle de fonctionnement de 4,084 millions de francs à l'assciation Argos, active depuis 1977 dans le soutien aux personnes toxicodépendantes. Ce financement permettra de renforcer les prestations existantes et d’en développer de nouvelles, notamment la création d’une équipe mobile dédiée à l’accompagnement socio-sanitaire individuel, que ce soit dans les appartements accompagnés ou au domicile des bénéficiaires, conformément au principe consistant à "aller vers".

L’approche socio-éducative et psychosociale proposée par Argos dans ses structures résidentielles, son centre de jour, ses ateliers adaptés ou les appartements accompagnés vise à favoriser l’autonomie des personnes concernées, la reconstruction des liens familiaux et sociaux ainsi que leur insertion sociale et professionnelle lorsque cela est possible.

Pour mémoire, la politique suisse en matière de drogue vise à réduire la consommation de substances et à limiter leurs effets négatifs sur les individus et la société. Elle s'appuie sur quatre piliers fondamentaux: la prévention, le traitement, la réduction des risques et la répression. Les actions d'Argos s’inscrivent dans le cadre du volet réduction des risques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de planification sanitaire du canton de Genève 2025-2028. Celui-ci détermine l'évolution des besoins de soins, principalement en lien avec l'accroissement prévu de près de 12% du nombre de personnes de 65 ans et plus à l'horizon 2028, et décrit les axes à développer pour y répondre.

Dans le domaine hospitalier, une croissance de 8% du nombre de cas est prévue dans le secteur des soins somatiques aigus, de 5% en psychiatrie et de 12% en réadaptation. Dans le domaine médico-social, une hausse de 15% du nombre de résidents en établissement médico-social (EMS) est attendue. Le besoin de relève pour le personnel de soins et d'accompagnement, ainsi que le personnel médicotechnique et médico-thérapeutique, est quant à lui estimé à 479 personnes par an, en tenant compte des sorties précoces de la profession.

Pour gérer l'augmentation des besoins, le canton compte agir sur quatre axes:

le renforcement de la prévention, principalement dans les domaines suivants: déclin cognitif, nouvelles addictions, éducation aux maladies chroniques, accès aux soins bucco-dentaires, promotion de la santé et prévention chez les personnes marginalisées;

l'amélioration de la coordination entre les différents acteurs, notamment à travers le développement des maisons de santé et la promotion du réseau des urgences communautaires;

le développement des alternatives à l'hospitalisation pour favoriser le maintien à domicile, en particulier d’unités d’accueil médicalisées, et des solutions innovantes telles que les interventions à domicile soutenues par la télémédecine;

l'attractivité des métiers de la santé, la rétention du personnel et la capacité de formation du canton, en lien avec la mise en œuvre de l'article constitutionnel sur les soins infirmiers et la fixation de taux maximaux de médecins spécialistes par discipline.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Association Villa Mona Hanna et Résidence Mandement Sàrl: adoption des contrats de prestations 2024-2027

Le Conseil d’Etat a adopté les contrats de prestations avec l’Association Villa Mona Hanna et la Résidence Mandement Sàrl couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui les ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Ces contrats prévoient l’exploitation d’immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA), respectivement "Clair-Val" (commune de Thônex) et "Satigny", permettant la mise à disposition des personnes en âge AVS de logements adaptés à leurs besoins d’encadrement et de sécurité. Les prestations délivrées, conformes à l’article 20 du règlement d’application de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de la santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante.

Ces contrats apportent une réponse à l’évolution des besoins de la population genevoise en matière de santé publique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments perçus par le département chargé de la santé afin de préciser la tarification des émoluments liés à l'activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires.

Concernant le contrôle des denrées alimentaires, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) a proposé d’ajuster le point tarifaire à 2.3 dès le 1er janvier 2025 (augmentation de 0.1, correspondant à une augmentation de 4,5%), étant précisé qu'il s'agit de la première hausse du point depuis quinze ans. Le montant du point figure désormais dans le règlement à des fins de transparence et de meilleure compréhension.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, Tél. 079 645 98 66.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2025

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs à la caisse des consignations de l'Etat. Ce taux a été maintenu à 0,125% pour 2025, sans changement par rapport à 2024, année marquée par un contexte de hausse générale des taux d'intérêts. Si les circonstances le rendent nécessaire, la loi autorise néanmoins le Conseil d'Etat à adapter ce taux en cours d'année civile.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Renforcement des moyens alloués à la Fondation Au Cœur des Grottes

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi destiné à renforcer la subvention accordée à la Fondation Au Cœur des Grottes (FACG) pour 2025, 2026 et 2027. L'enveloppe totale du soutien prévue au cours des trois prochaines années s'élève à 1,347 million de francs, soit une augmentation de 547 000 francs par rapport au montant accordé en 2024.

La FACG gère le plus grand foyer pour victimes de violences domestiques en Suisse, avec une capacité d'accueil équivalant à 40 femmes et 25 enfants. Ce lieu est également le seul à Genève spécialisé dans l’accompagnement et l’hébergement des femmes victimes de traite humaine. L'augmentation de l'aide accordée à la FACG couvre les prestations et activités d'hébergement d'urgence et de suite, l'accompagnement psychosocial et éducatif des femmes et de leurs enfants victimes de violences domestiques, ainsi que la collaboration avec les institutions partenaires.

Cette subvention triennale doit permettre à l'Etat de renforcer son pilotage des politiques publiques de prévention des violences domestiques et de la lutte contre la traite humaine, en améliorant notamment la cohérence des dispositifs et en assurant un financement étatique à tous les foyers accueillant des victimes de violences. En soutenant la FACG, le Conseil d'Etat répond aux exigences de la Convention d'Istanbul sur la violence à l'égard des femmes, aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la traite des êtres humains, ainsi qu'à d'autres engagements nationaux et internationaux visant à lutter notamment contre la vente et la prostitution des enfants ou la pornographie mettant en scène des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10, et M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025

Le Conseil d'Etat a approuvé la prolongation jusqu'au 30 juin 2025 de la durée de validité de la liste des hôpitaux admis par le canton (liste hospitalière) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie.

Cette prolongation permettra de disposer du temps nécessaire afin de procéder à l'établissement de la nouvelle liste hospitalière, sur la base de la planification sanitaire 2025-2028 du canton de Genève, et d'effectuer une consultation appropriée des partenaires. Dans l'intervalle, la liste actuelle continue ainsi à s'appliquer sans interruption jusqu'au 30 juin 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles (IOSP) au cycle d'orientation (CO).

Ce cinquième rapport annuel du bureau du Conseil interprofessionnel pour la formation met en avant l'atteinte des objectifs de la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel au CO. Pendant l'année scolaire 2022-2023, le dispositif IOSP a connu plusieurs évolutions positives en termes de valorisation de la filière de formation professionnelle, dont la généralisation du dispositif Go-Apprentissage à l'ensemble des dix-neuf cycles et la diffusion du journal d'informations "Le Génie des Métiers" aux parents d'élèves. On relève également un rôle accru des milieux professionnels dans l'IOSP, à travers la mise en place de référents métiers et du développement de plateformes numériques permettant de faciliter l'information et l'orientation du public.

Globalement, les transitions vers les formations professionnelles après le CO sont plutôt stables ces dernières années. En 2023, on observe une légère baisse des formations plein temps et une légère hausse des formations duales (4,4% des jeunes du CO sont rentrés directement en apprentissage dual en 2023, contre 3,8 % en 2022).

Conformément au programme de législature du Conseil d'Etat et à la feuille de route du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, les travaux vont se poursuivre pour renforcer encore la prestation de préparation au choix scolaire et professionnel et améliorer l'orientation des élèves.

Pour toute information complémentaire: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP,  T. 079 173 19 86.

Réponse à une motion pour mesures complémentaires à la stratégie énergétique 2050

Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du Grand Conseil demandant des mesures cantonales complémentaires à la stratégie énergétique 2050. Le gouvernement partage l’objectif de ce texte, qui propose des solutions pour une accélération massive du déploiement de l'énergie solaire photovoltaïque dans le canton. Il indique néanmoins que les critères liés à la facturation et à la reprise de l'électricité produite sont fixés par le cadre fédéral et ne sont pas de la compétence du canton. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la pose de panneaux solaires photovoltaïques n’augmente pas la valeur fiscale du bien immobilier ni l'impôt sur la fortune, mais est considérée comme des frais d'entretien.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Genève en faveur de logements à loyer ou prix modérés

Le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur d'un projet de modification de la loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Le gouvernement genevois soutient le principe de fixation des loyers sur la base des coûts ainsi qu’à leur contrôle par la Confédération. Toutefois, compte tenu de l'ampleur des aides genevoises au logement, il souhaite que la primauté des loyers cantonaux fixés sur la base de celles-ci soit maintenue comme par le passé. Il relève à cet égard que le contrôle des loyers genevois est souvent pérenne.

Enfin, le Conseil d’Etat encourage la Confédération à poursuivre son effort de clarification de la législation (article 253b du Code des obligations) dans le but d'éviter les conflits de compétences entre autorités administratives et civiles pour ce qui touche aux loyers subventionnés par les pouvoirs publics.

Pour toute information complémentaire: Mme Marie-Hélène Koch, directrice administrative et juridique, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Soutien avec réserves au projet de modernisation du droit sur la propriété par étage

Le Conseil d’Etat soutient dans son ensemble le projet de modernisation de certains aspects du droit de la propriété par étages (PPE) contenus dans le code civil, qui fait l'objet d'une consultation du Département fédéral de justice et police. Les modifications visent à accroître la sécurité juridique lors de la constitution d’une PPE, à attribuer plus de responsabilités au registre foncier et à imposer l’établissement d’un plan des locaux lors de la constitution de la PPE ou en cas de modification de celle-ci.

Le gouvernement genevois considère que le projet renforce les droits des copropriétaires et améliore l'adéquation à la pratique. Il émet toutefois des réserves concernant l’augmentation des tâches à la charge de l'office du registre foncier, qui ralentirait le traitement des dossiers. Il estime aussi que l’établissement d’un plan de répartition des locaux nécessite des connaissances géométriques pointues, raison pour laquelle le droit genevois prévoit que ce plan doit être établi par un ingénieur géomètre officiel. Le Conseil d'Etat souhaite donc que le canton ait la main sur cet aspect.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Lionel Barral, directeur général-conservateur a.i., office du registre foncier, DT, T. 022 546 61 26.

Félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à Mme Maja Riniker et M. Andrea Caroni, respectivement élus présidente du Conseil national et président du Conseil des Etats. Le gouvernement genevois ne doute pas que leurs années d'expérience à l'Assemblée fédérale seront un atout pour cette année de présidence. Les autorités cantonales seront honorées de les accueillir prochainement, comme elles l'avaient fait avec leurs prédécesseurs.

Félicitations  à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme

Le Conseil d'Etat a adressé ses félicitations à M. Jürg Lauber pour son élection au poste de président du Conseil des droits de l'homme pour l'année 2025. Le gouvernement cantonal se réjouit qu'un citoyen suisse, actuellement représentant permanent du pays auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, préside pour la première fois cet organe central de défense des droits de l'homme et lui fait part de ses meilleurs voeux pour ce mandat à venir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

980 000 francs à la Fondation Portail des Nations pour les années 2024 à 2027

954 600 francs à l'association Couple et famille pour les années 2025 à 2029

892 180 francs à l'Office protestant de consultations conjugales et familiales (OPCCF) pour les années 2025 à 2029

750 000 francs à l'Association des familles monoparentales (AFM), pour les années 2025 à 2029

135 000 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Encore Prod: 22 000 francs; La Lamia: 24 000 francs; Least: 30 000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 27 000 francs; Fête de la Danse: 32 000 francs)

116 300 francs accordée à trois entités actives dans le domaine de la culture pour l'année 2024 (Calle de Cristal: 27 300 francs; Destination vingt-sept: 32 000 francs; Compagnie San.TooR: 57 000 francs)

100 000 francs à la Fondation EPFL Innovation Park hébergeant l'initiative intercantonale Trust Valley pour l'année 2024

80 000 francs au Centre d'art contemporain Genève dans le domaine des arts visuels pour les années 2024 et 2025

72 345 francs à l'Aumônerie genevoise oecuménique auprès des requérants d'asile et des réfugiés (AGORA) pour les années 2025 à 2029

55 000 francs à la Fondation Résidences Prendre soin et accompagner (RPSA) pour l'année 2024

43 100 francs (non monétaire) au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) pour l'année 2024

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24 novembre 2024 modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (Renforcer le pouvoir d’achat et les recettes fiscales) (D 3 08 – 13402)	Grand Conseil	1er janvier 2025

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title_fr: Activité de contrôle du service de la consommation et des affaires vétérinaires: adaptation de l'émolument


lead_fr: Innovation dans la gestion des données géographiques du canton. Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations. Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique. Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire. Aides financières. Entrée en vigueur de lois.

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Innovation dans la gestion des données géographiques du canton

Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la géoinformation, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er février 2025. Cette étape marque une avancée majeure dans la gestion des données géographiques à Genève. Cette nouvelle législation, adoptée par le gouvernement en mars 2024 (voir communiqué hebdomadaire du 27 mars), vise à moderniser l’accès aux données géographiques du territoire, renforcer la collaboration entre les secteurs public et privé ainsi qu’avec les milieux académiques, et à soutenir l’innovation. Genève affirme ainsi sa volonté de renforcer l’efficacité dans la gestion des données géographiques, tout en soutenant une transition numérique durable.

Un accès aux données géographiques modernisé et une nouvelle gouvernance

Les géoinformations sont utilisées dans tous les domaines de la société. Il est tout aussi nécessaire de disposer de géoinformations fiables dans les domaines administratif, politique, économique et scientifique que dans la sphère privée. Le champ d’application des géoinformations couvre ainsi un spectre de plus en plus large, allant de l’aménagement du territoire aux systèmes de navigation équipant les téléphones portables et les véhicules, en passant par les données de distribution de l’énergie.

Cette nouvelle législation permet de rassembler des dispositions actuellement éparses dans différentes lois, d’anticiper l’évolution prévue du droit fédéral dans ce domaine, de développer les compétences cantonales en la matière et d’assurer une gouvernance adéquate de la géoinformation. Toutes ces actions reposent sur les principes d’équité, d’innovation, de transparence ainsi que de protection des données et de la vie privée, dans le respect du droit à l’intégrité numérique.

Trois structures seront mises en place pour assurer une gestion efficace du nouveau dispositif: un conseil stratégique, pour définir les grandes orientations, un comité interne, pour gérer les aspects opérationnels, et une communauté d’échange, pour encourager la collaboration entre acteurs publics, privés et académiques. Le Système d’information du territoire à Genève (SITG) sera modernisé, avec un catalogue centralisé regroupant plus de 200 thèmes, facilitant l’accès et l’organisation des informations territoriales.

Des outils innovants pour répondre aux besoins évolutifs du territoire

La loi prévoit également le développement d’un cadastre du sous-sol, contribuant à protéger et exploiter ses ressources naturelles, et d’un modèle virtuel du territoire en 3D (MTV), permettant une visualisation réaliste des infrastructures comme les bâtiments et les routes, et une meilleure planification des projets d’aménagement. L’innovation est au cœur de cette nouvelle législation, avec un fort soutien aux projets pilotes et à la recherche collaborative, confirmant l’engagement de Genève dans une gestion territoriale moderne, transparente et dynamique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmenter le soutien à la filière animale et l’aide d’urgence aux exploitations

Répondant à des besoins exprimés par AgriGenève et l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’application de la loi sur la promotion de l’agriculture afin de mieux soutenir la filière animale et le maintien de l'élevage et des abattoirs de proximité.

Cette filière est fragile et ne couvre qu'environ 5% des besoins alimentaires de la population. Elle rend cependant des services en matière d'entretien du paysage et de fertilisation organique des sols. Ces mesures permettront ainsi de la soutenir, de la production du fourrage destiné aux élevages jusqu'à l'abattage.

Le gouvernement souhaite aussi adapter et renforcer les mesures déjà existantes en matière d'aide d'urgence aux exploitations et de désendettement dans les cas de rigueur extrêmes. Cette décision fait notamment suite au gel du printemps 2024, qui a particulièrement touché le vignoble genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Alexandre de Montmollin, directeur de l'agriculture, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique

Afin d’adapter la prévention des accidents sur les chantiers et les mesures de sécurité à l’évolution technique actuelle, le Conseil d'Etat a intégralement révisé le règlement sur les chantiers, qui date de 1958.

Cette refonte répond à une recommandation du service d'audit interne de l'Etat. Elle permet notamment une harmonisation du règlement avec l’ordonnance fédérale sur les travaux de construction. Ce nouveau règlement s’en distingue toutefois en couvrant la sécurité du public, qui constitue la mission centrale du service de l’inspection de la construction et des chantiers. Elaboré en collaboration avec la commission de prévention des accidents, il a reçu les préavis favorables des diverses instances sollicitées au cours d'un processus de consultation.

La systématique du règlement a aussi été revue afin de faciliter son accès. Ainsi, le document ne compte plus que 102 articles au lieu de 336.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Roland Minghetti, direction de l’inspectorat et de la construction, office des autorisations de construire, DT, T. 022 546 66 26.

Adoption des comptes et du rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2023.

Il a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée, pour 2023, à 8719 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 4360 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour.

Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 25,5 millions. Fin 2023, près de 7400 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2025:

779 732 francs à six entités actives dans le domaine de la promotion, de la prévention et du soutien à l'enfance (Groupement genevois des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA): 157 764 francs; Espace A : 67 348 francs; Groupe de liaison genevois des associations de jeunesse (Glaj-Ge): 204 031 francs; Unions chrétiennes de Genève (UCG): 85 589 francs; Groupement genevois pour la qualité dans les organismes de vacances: 145 000 francs; Fédération genevoise pour la prévention alcool et cannabis (FEGPAC): 120'000 francs)

224 235 francs à deux entités actives dans le domaine de la formation (Uni3 Université des seniors: 66 235 francs; association Reliance: 158 000 francs)

133 526 francs (monétaires et non monétaires) à Culture & rencontre

101 665 francs (monétaires et non monétaires) à Ecole & quartier Versoix

90 000 francs à l'association Métiers d'art Genève

47 646 francs à la Fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire

38 040 francs à la Fondation Hardt

26 733 francs (non monétaire) à Communes-Ecole

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 juin 2024 sur la géoinformation (E 1 46 – 13451)	Conseil d'Etat	1er février 2025


title_fr: Adoption de la planification des besoins en soins des Genevois jusqu’en 2028


title_fr: Rapport sur le dispositif d'information et d'orientation scolaires et professionnelles au cycle d'orientation


title_fr: Aides financières


title_fr: Liste hospitalière prolongée jusqu’au 30 juin 2025


title_fr: Félicitations  à M. Jürg Lauber, nouveau président du Conseil des droits de l'homme


title_fr: Pas d'indexation des salaires de la fonction publique


title_fr: Acomptes d'impôts: paiement réparti sur douze mois


title_fr: Félicitations à la présidente de la Confédération et au vice-président du Conseil fédéral élus


title_fr: Refonte intégrale du règlement sur les chantiers pour l’adapter à l’évolution technique


title_fr: Félicitations à M. François Chaix, nouveau président du Tribunal fédéral


title_fr: Plus de souplesse pour les cépages AOC


title_fr: Approbation de la convention d'objectifs avec la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif


title_fr: Genève soutient les avancées en matière de politique énergétique et de sécurité des infrastructures


lead_fr: Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève. Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée. Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement. Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages. Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels. Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie. Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion. Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy.

content_fr:
Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève

Le Conseil d'Etat salue le travail de qualité du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler qui a étudié les conditions de création d'un réseau de soins intégrés et d'une caisse publique cantonale. Fort de cette première analyse qui comporte 12 recommandations, le gouvernement entend poursuivre la réflexion sur ce projet (voir présentation).

Le Conseil d'Etat salue le travail approfondi du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler et prend acte du rapport délivré le 31 décembre 2024, examinant la possibilité de créer un réseau de soins intégrés, qui pourrait être  adossé à  une caisse maladie cantonale publique.

Ce travail s'inscrit dans le contexte de l'envolée des coûts de la santé en Suisse (37,5 milliards de francs en 1996; 100 milliards en 2025), où un cinquième de la population renonce à des soins. À Genève, la charge des primes est devenue trop lourde pour plus d'un tiers des assurés: 36 % d'entre eux reçoivent un subside, ce qui coûtera, en 2025, 712,9 millions de francs à l'Etat.

Programme du Conseil d'Etat

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat s'est engagé à améliorer le système de santé et à garantir l'accès à des soins de qualité en réfléchissant, notamment, à une caisse-maladie cantonale publique - analyse également demandée par la motion 2953 déposée au Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d'Etat a confié cette réflexion au Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le DSM a mandaté un groupe d'experts (spécialistes en médecine, économie, droit de la santé et assurances sociales) afin d'analyser un projet pilote. Entre le 21 août et le 30 décembre 2024, sous la direction de M. David Hiler, ancien conseiller d'Etat, ces experts ont établi les conditions de réalisation d'une société d'assurance mutuelle à but non lucratif, visant à offrir une prime maladie moins chère que la prime moyenne adulte et permettant d'améliorer les prestations, notamment par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Réseau de soins intégrés

Au terme d'une analyse approfondie, le groupe d'experts valide le fait qu'un réseau de soins intégrés, public-privé, permettrait de réaliser des économies intéressantes  et d'améliorer la qualité des prestations, en intégrant la prévention et en mettant l'accent en particulier sur la prise en charge multidisciplinaire des maladies chroniques. La création d'un tel réseau pourrait avoir pour corollaire la création d'une caisse cantonale publique, comme partenaire financier transparent et équitable. Ce second volet suscite encore d'importantes réserves pour le Conseil d'Etat qui rejoint les experts sur la nécessité d'approfondir les risques et de présenter d'ores et déjà le rapport à l'Office fédéral de la santé publique pour une première discussion. Celle-ci ainsi que les compléments d’analyse pourraient  déboucher sur un projet  susceptible d’être présenté à l’horizon de l’été.

Le rapport du groupe d'experts est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté concernant l’augmentation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et modifié le règlement ad hoc. Ces soins sont fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements médico-sociaux (EMS).

Conformément au budget voté par le Grand Conseil, la contribution personnelle des soins à la charge des résidents d'EMS et des bénéficiaires de soins à domicile va passer de 8 à 10 francs par jour, dès le 1er janvier 2025. Cette augmentation est justifiée notamment par l'augmentation des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins.

Avec cette décision, le canton de Genève reste toujours en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), à savoir 23,05 francs par jour en EMS et 15,38 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Toute personne souhaitant acquérir un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doit dorénavant démontrer qu’elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et habite à Genève depuis quatre ans au moins. Cette règle est valable depuis l’entrée en vigueur de la modification de LGZD, le 2 novembre 2024.

Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du registre foncier. Dans les autres cas, d’éventuelles dérogations restent toutefois possibles sur décision de l’administration.

Ces nouvelles conditions ne concernent toutefois pas des opérations de vente de logements qui auraient déjà atteint un stade avancé de matérialité au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LGZD.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications à la convention collective de travail relative aux minima salariaux pour l'année 2025 pour les travailleuses et travailleurs de l'industrie des garages.

Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mars 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Cette adaptation, qui concerne les déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, instaure un tarif attractif pour l'incinération des déchets industriels à l'usine des Cheneviers. Une plus grande flexibilité est ainsi introduite dans les négociations volume-prix avec les recycleurs, en intégrant deux composantes: une tarification incitative (réduction plus importante en fonction de l’ensemble du volume acheminé) et une réduction de la redevance d'incinération perçue par l’Etat selon les tranches supplémentaires de déchets apportés.

Ces ajustements, décidés en coordination avec les SIG, permettront de soutenir durant l’hiver l'approvisionnement énergétique des réseaux de chauffage à distance du canton alimentés par la combustion des déchets.

Cette évolution tarifaire reste donc transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets, qui exige une coordination sur les tarifs. Cette dernière est toujours suspendue à la décision du Tribunal fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur et géologue cantonal, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 564 70 77.

Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie

Le Conseil d'Etata approuvé la convention d'assistance opérationnelle conclue entre le canton, le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (Groupement SIS) et le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Cette dernière définit les conditions dans lesquelles les parties se prêtent mutuellement assistance en cas d'opérations de secours courantes et concrétise le besoin de s'unir de manière efficace et coordonnée dans la prise en charge de ces opérations qui touchent un territoire commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre son travail d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et adultes présentant une addiction avec ou sans substance, les prestations médicales et paramédicales délivrées ne pouvant être facturées.

A noter que l'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a influencé le travail de la fondation. Cette dernière a dû adapter et intensifier les suivis des consommateurs et consommatrices en raison d'une santé physique et psychique et d'une situation sociale se dégradant très vite. Un montant de 756'372 francs est ainsi accordé par le département de la cohésion sociale, et de 400'000 francs par le département de la santé et des mobilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d'Etat a procédé à l'indexation des subsides pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. L'indexation intervient sur la base des primes moyennes figurant dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du 28 novembre 2024, sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni.

Il en résulte les indexations suivantes, applicables dès le 1er janvier 2025:

pour les adultes: 2,6%;

pour les jeunes adultes: 3,6%.

Dans la mesure où la prime moyenne 2025 des enfants mineurs est inférieure à la prime moyenne 2024, aucune indexation n'est opérée. Par conséquent, le montant du subside 2024 pour les enfants mineurs est maintenu en 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une meilleure signalétique des arrêts des Transports publics genevois (TPG) aux abords des gares des Chemins de fer fédéraux (CFF). Il confirme que plusieurs démarches sont en cours chez les opérateurs pour améliorer l'information aux voyageurs et ainsi faciliter la compréhension et l'utilisation des transports publics, au travers notamment du remplacement des deux applications TPG existantes par une seule application unique et performante et de la mise à disposition de supports cartographiques harmonisés dans la région lémanique, intégrant les autres modes de transports en plus des lignes TPG.

Concernant les gares du Léman Express (LEX), un soin particulier a été porté à la signalétique, avec une conception adaptée pour répondre aux besoins de tous les usagers et usagères. Les communes seront par ailleurs approchées en 2025 pour lancer un travail de mise à jour des totems signalétiques "LEX" installés sur les espaces aux abords des gares.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant la mise en place d’une piste cyclable sur la route d’Annecy, afin de préserver les usagers de cet axe des dangers de la route.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de sécuriser les déplacements à vélo sur la route d’Annecy et de réaliser un aménagement séparé et continu. Cependant, de nombreuses difficultés existent compte tenu du contexte naturel et paysager (voie historique, arborisation et surfaces d’assolement). Dans ce cadre, et en partenariat avec les services en charge de toutes les politiques publiques concernées et les pétitionnaires, une étude préliminaire a été lancée à la fin de l’été 2024 pour une réalisation dans les meilleurs délais. Cette mesure est inscrite au projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a adopté l'aide financière suivante:

515'000 francs à l'association Lire et Ecrire, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 novembre 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Lecture d’une correspondance) (B 1 01 – 13485)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2024 accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (13519)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Gouvernance du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 12624)	Grand Conseil	1er juin 2026

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 14 400 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal de l’énergie (13523)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une indemnité monétaire et non monétaire pour les années 2024 à 2027 au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (13414)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 394 375 francs à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, pour les années 2024 à 2027 (13464)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 969 375 francs à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2024 à 2028 (13463)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant des indemnités d’un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027 (13513)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 41 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 163 000 000 francs destinés à la mise en œuvre de l’arborisation du canton (13491)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


title_fr: Chauffage renouvelable: Genève accélère sa transition énergétique avec la mise en œuvre de la loi sur le déploiement des réseaux thermiques structurants


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title_fr: Surveillance des marchés financiers: soutien au projet de modification de la loi fédérale


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title_fr: Aide financière


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title_fr: Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages


title_fr: Soutien à la révision de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges


lead_fr: Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028. Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement. Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie. Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG. Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public. Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024. Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences.

content_fr:
Adoption du contrat de prestations entre l'Etat et la HES-SO Genève pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une subvention annuelle de fonctionnement à la HES-SO GE pour les années 2025 à 2028. L'indemnité s'élève à un peu plus de 35 millions de francs par an et porte sur la part cantonale du financement de la HES-SO Genève, complémentaire au financement intercantonal (HES-SO) (voir présentation).

En 2025, l'Etat versera à la HES-SO une indemnité de 35,188 millions de francs. Puis de 35,351 millions en 2026, de 35,481 millions en 2027 et enfin de 35,555 millions en 2028.

Le contrat prévoit notamment des prestations en lien avec l’office de promotion des industries et technologies (OPI), avec la transformation numérique de l'institution, le soutien des passerelles permettant l'accès à la HEDS ou à l'HEPIA, et le financement de nouvelles bourses pour soutenir les étudiants en soins infirmiers.

Nouvelles bourses

Concernant cette dernière prestation, dans un contexte de pénurie de personnel soignant, le Conseil d'Etat s'engage à soutenir les étudiantes et étudiants de la filière de bachelor en soins infirmiers par le biais de nouvelles bourses. Le gouvernement répond ainsi à l'"offensive formation" de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers du 16 décembre 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2024. Cette loi fédérale fait suite à l'initiative fédérale "pour des soins infirmiers forts", acceptée par le peuple en 2021.

Le financement cantonal sera complété de montants équivalents sollicités auprès de la Confédération pour ce volet formation. Le projet permettra de financer pour 2025-2028 des bourses subsidiaires ou complémentaires au système de bourses cantonal pour les étudiants ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il vise en particulier à:

inciter les étudiants à suivre un cursus bachelor dans les soins infirmiers;

promouvoir les reconversions professionnelles vers un cursus bachelor en soins infirmiers;

augmenter le nombre de diplômés en permettant aux étudiants de subvenir à leurs besoins et achever leur formation dans de bonnes conditions;

éviter aux étudiants en soins infirmiers de quitter la formation.

L'objectif est d'augmenter le nombre de diplômés en soins infirmiers, afin de passer de 535 étudiantes et étudiants pour l'ensemble de la filière en soins infirmiers en 2024 à 600 étudiants d'ici 2028.

Pour cette prestation, il est prévu un financement cantonal de 1,72 million de francs sur quatre ans, devant être complété à part égale par des contributions financières de la Confédération.

Enfin, par son engagement auprès de la HES-SO Genève, le Conseil d'Etat reconnait le rôle majeur que joue l'institution dans la formation tertiaire et l’emploi des jeunes, dans un monde professionnel devant affronter des défis technologiques et sociétaux de taille.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Pemán-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Pièces à conviction de peu de valeur: abrogation du règlement

Le Conseil d'Etat a abrogé le règlement cantonal, désormais obsolète, sur le sort des pièces à conviction.

En effet, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, le sort des objets séquestrés dans une procédure pénale relève du droit fédéral. C'est l'article 267 al. 6 du code de procédure pénale suisse qui détermine les différentes modalités de traitement des objets et valeurs patrimoniales ayant servi de pièces à conviction lors de procédures pénales et qui seront soit restitués aux personnes concernées, soit donnés, soit détruits ou vendus en fin de procédure.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Réponse à une motion relative au maintien en emploi des préparateurs en pharmacie

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant que la pratique autorisant le remplacement des pharmaciens par les préparateurs en pharmacie encore en exercice puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2023, malgré le cadre légal devenu plus restrictif.

S'appuyant sur un accord conclu avec l’Association Genevoise des Préparateurs en Pharmacie (AGePPh), la modification réglementaire envisagée maintient la possibilité pour les préparateurs en pharmacie d'un remplacement pour des situations exceptionnelles d'une journée au plus, moyennant le respect de certaines conditions et notamment du principe de subsidiarité. Un délai transitoire jusqu'au 31 mai 2028 est octroyé à tous les acteurs pour s'adapter à ce changement.

Afin de soutenir les préparateurs concernés, le Conseil d'Etat a prévu d'instaurer un dispositif d'aide à l'employabilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Refonte du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des TPG

Le Conseil d’Etat a adopté une révision du cahier des charges relatif à l'utilisation du domaine public en vue de l'exploitation des Transports publics genevois (CCTPG). Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 1989. Il traite de la répartition des coûts et des responsabilités entre les TPG (entreprise de transport), le canton de Genève (propriétaire des infrastructures dévolues à la circulation des TPG) et les gestionnaires du domaine public (communes et canton de Genève).

A la suite de la révision du 26 juin 2020 de la loi sur le réseau des transports publics, des dispositions prévoient d'étendre le subventionnement cantonal à l'ensemble des communes lors de la réalisation de nouvelles lignes structurantes.

Le CCTPG a fait l'objet d'une refonte pour prendre en compte cette modification et définir son application.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable communication, office cantonal des transports - office cantonal du génie civil, DSM, T.022 546 79 77.

Approbation d'une convention d'objectifs avec les Fondations immobilières de droit public

Le Conseil d'Etat a approuvé une convention d'objectifs pour la période 2025-2029 avec les cinq Fondations immobilières de droit public (FIDP), soit les Fondations HBM Camille Martin, HBM Emma Kammacher, HBM Jean Dutoit, HBM Emile Dupont et celle René et Kate Block.

Cette convention clarifie le rôle de ces fondations dans la mise en œuvre de la politique du logement social du canton. Elle définit notamment les objectifs essentiels assignés à leur mission de service public qui consiste en la création d'un maximum de logements de catégorie HBM (habitation bon marché) pour contribuer à atteindre l’objectif de 20% de logements d'utilité publique (LUP) prévu par la loi. Elle prévoit aussi la contribution des fondations à loger la partie la plus défavorisée de la population en assurant un cadre de vie harmonieux et pérenne au sein des HBM, par la mise en place de conditions-cadres favorisant la mixité et le bien-vivre ensemble.

Par ailleurs, cette convention introduit également l'objectif de mise en place d'une bourse d'échange d'appartements comme projet pilote à Genève.

Enfin, ce document souligne encore l'adhésion des FIDP aux principes d'efficacité énergétique et de développement durable; il définit les objectifs liés à la demande de logements sociaux et confirme le rôle de bailleur social des fondations en termes d'accompagnement social et développement durable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Francesco Perrella, attaché de direction, office cantonal, du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 09.

Remplacement d'une conseillère municipale en décembre 2024

Durant le mois de décembre 2024, le service des votations et élections a procédé au remplacement d'une conseillère municipale démissionnaire dans la commune suivante:

Thônex: M. Ali Üregen est élu en remplacement de Mme Jacqueline Nyake.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Soutien à l'évolution de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, à quelques exceptions, à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant le projet de modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural. Les adaptations proposées, centrées sur trois axes principaux, visent à renforcer le principe de l'exploitation à titre personnel, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

Il est ainsi prévu d'imposer des charges et conditions aux acquisitions d'immeubles et entreprises agricoles et de soumettre leur acquisition par des personnes morales à des conditions plus strictes en s'assurant que les personnes physiques qui détiennent ces entreprises possèdent au moins les trois quarts du capital et des droits de vote.

Certaines modifications ont pour objectif de mieux protéger les conjoints de l’entreprise familiale. Ceux-ci seront placés au deuxième rang de reprise de l'entreprise après les descendants. La gestion des dettes en cas de séparation ou de divorce sera également facilitée.

Afin d’encourager l’entreprenariat, cette révision autorisera, selon les cas, le partage matériel d'une entreprise agricole, notamment la transmission entre générations. Les fermiers qui souhaitent investir dans un bâtiment ou des plantations pourront également bénéficier plus facilement d'un droit de superficie sur une parcelle louée.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Soutien à l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur l'avant-projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux victimes. Cette révision ancre de manière claire la possibilité pour une victime de bénéficier d'un accompagnement en amont du dépôt d'une plainte pénale. Il confère en outre aux cantons un rôle dans la communication sur l'aide aux victimes (ce rôle est pour le moment limité aux autorités de poursuites pénales). Il garantit enfin aux victimes de violence un accès à des prestations spécialisées et de qualité sur le plan médical et médico-légal.

Le gouvernement soutient cette évolution législative qui va dans le sens des objectifs fixés dans le programme de législature, de la politique criminelle commune 2024-2026 et du plan d'action de lutte contre les violences domestiques 2023-2028 visant à améliorer la prise en charge des victimes d'infractions.

Il suggère toutefois de profiter de cette évolution pour adapter le cadre fédéral en vue de garantir l'accès à l'aide aux victimes et plus largement à la justice pour les personnes sans statut légal. En effet, la menace d'expulsion du territoire dissuade fortement ces dernières de dénoncer des violences ou même de solliciter l'aide garantie par la LAVI.

Enfin, le Conseil d'Etat propose d'introduire un article concernant l'hébergement d'urgence afin d'harmoniser l'offre en la matière, aujourd'hui très variable d'un canton à l'autre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat opposé à une taxe lors de consultations aux urgences

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national portant sur l'initiative parlementaire 17.480 "Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins".

Cette initiative prévoit l'instauration d'une taxe devant être payée par les patients qui se rendent aux urgences d'un hôpital dans le but de les sensibiliser davantage aux différents éléments du système suisse de santé, de contribuer à décharger les services d'urgences des hôpitaux et d'atténuer la hausse des coûts de la santé.

Bien qu'il approuve ces objectifs, le gouvernement, à l'instar de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, estime toutefois qu'une telle taxe ne permettra pas de les atteindre de manière appropriée, mais qu'elle introduirait notamment une restriction d'accès aux soins, une péjoration de la prise en charge en cas d'urgence vitale ou encore une augmentation de la charge administrative.

Le contexte actuel n'est en outre pas favorable à l'introduction d'une telle mesure. En effet, les récentes décisions du Tribunal fédéral limitant la facturation des indemnités pour les consultations le soir et le week-end dans les permanences et centres médicaux offrant des consultations sans rendez-vous risquent en effet de fortement restreindre l'offre médicale à disposition de la population pour les urgences communautaires (les urgences non vitales et les soins non programmés).

Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que d'autres mesures sont plus appropriées pour réduire les recours inappropriés aux urgences hospitalières. Le canton travaille notamment à améliorer le système d'urgence genevois en renforçant la coordination et le développement de moyens de réponse aux urgences communautaires, à savoir les cas non vitaux et les soins non programmés pris en charge par le réseau de santé de premier recours ambulatoire et domiciliaire (cabinets, centres médicaux, permanences, maisons de santé, télémédecine, consultations à domicile, etc.).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Approbation de budgets

Le Conseil d'Etat a approuvé les budgets des entités suivantes pour 2025:

Fondation d'aide aux entreprises (FAE): le budget 2025 prévoit une subvention de l'État à hauteur de 5 000 000 francs, permettant de couvrir financièrement les prestations et le fonctionnement de la fondation conformément au contrat de prestations conclu avec le canton.

Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI): les budgets de fonctionnement et d'investissement 2025 prévoient des produits et des charges s'élevant, respectivement, à 29,4 et 20,5 millions de francs.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport d’activités de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l’année 2023 (13479)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 189 950 000 francs en vue de la construction du collège et école de culture générale Noëlla-Rouget à Meyrin (13490)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation de la commune d’Anières pour le logement (PA 575.00 – 13508)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 3 130 000 francs pour l’intégration du système de vote électronique de La Poste Suisse pour le canton de Genève (13504)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 approuvant le rapport annuel d’activité de l’Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l’année 2023 (13475)	Conseil d'Etat	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (La transparence est un droit !) (A 2 08 – 13361) 	Grand Conseil	Samedi 11 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 1er novembre 2024 modifiant diverses lois genevoises de procédure pour une harmonisation de la computation des délais (13197) 	Grand Conseil	20 janvier 2025


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