lead_fr: Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale. Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi. Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international. Indexation des montants des bourses et prêts d'études. Allocations familiales: conditions d'indexation des montants. Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé. Gestion améliorée de la faune sauvage. Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants". Validation des opérations électorales du 18 juin 2023. Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire. Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois. Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance. Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé. Aides financières Entrée en vigueur de lois.

content_fr:
Protection des données et transparence: adaptation de la loi cantonale au droit international

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Ce projet consiste majoritairement en une adaptation au droit supérieur contraignant.

La Confédération et les cantons sont tenus de transposer dans leur législation les dispositions du droit international en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Convention 108+ du Conseil de l'Europe et acquis Schengen en matière de traitement de données personnelles par les autorités pénales).

Par ailleurs, à l’instar de ce qu’a fait la Confédération dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD), le projet vise à assurer un niveau de protection adéquat des données au sens du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le droit genevois pourrait en effet être choisi aléatoirement par la Commission européenne pour déterminer si la Suisse dispose d’un tel niveau de protection (décision d’adéquation).

Le projet de loi donne suite à une consultation publique lancée en juillet 2022. Il s’inspire en grande partie de la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Indexation des montants des bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études afin d'indexer les montants de ces derniers.

Ces dernières années, la faible évolution de l'indice genevois des prix à la consommation avait permis de ne pas adapter les montants. Le retour de l'inflation nécessite d'intervenir en faveur des personnes en formation pouvant bénéficier d'une bourse ou d'un prêt d'études. L'évolution de l'indice des prix en avril 2023 correspondant à une hausse de 4,6% depuis juin 2021 - moment de la dernière modification législative -, le Conseil d'Etat a décidé de porter le montant des bourses et prêts de 12'000 à 12'550 francs pour le niveau secondaire II et de 16'000 à 16'740 francs pour le niveau tertiaire. En cas de reconversion professionnelle, le montant de la bourse ou du prêt est porté de 40'000 à 41'830 francs. Ces montants s'appliquent à partir de l'année scolaire ou académique 2023-2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Allocations familiales: conditions d'indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales afin de préciser les conditions d'indexation des montants de ces dernières.

Les montants prévus par la loi cantonale seront ainsi adaptés au renchérissement en cas de variation de l'indice genevois des prix à la consommation du mois de juillet de l'année en cours d'au moins cinq points depuis la date à laquelle les montants ont été fixés pour la dernière fois.

Calquée sur le droit fédéral, cette modification permet d'éviter une évolution trop fréquente des montants, qui génèrerait une forte et coûteuse complexité administrative pour les caisses de compensation. Cela est notamment dû au fait que les allocations familiales peuvent être réclamées rétroactivement sur une période de cinq ans et que des montants importants sont versés à titre de compléments différentiels aux prestations familiales.

Suite au retour de l'inflation survenu au début de l'été 2022, le montant des prestations avait été indexé à compter du 1er janvier 2023. Depuis cette date, le montant de l'allocation de naissance ou d'accueil est de 2073 francs, celui de l'allocation pour enfant de 311 francs pour l'enfant de 0 à 16 ans et de 415 francs pour l'enfant de 16 à 20 ans, de même que pour l'allocation de formation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Molnarfi Villegas, directrice du pôle assurances sociales, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 63.

Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant de revoir les conditions d'attribution ainsi que le contrôle des macarons de stationnement pour les médecins, les sages-femmes et le personnel soignant appelés à intervenir à domicile.

La revue des critères d'attribution de ces facilités de parcage va dans le sens de la politique de mobilité menée par l'Etat en termes de stationnement et permet certaines clarifications. Pour améliorer la disponibilité de places de stationnement, l'Etat a déjà revu et modifié les critères d'octroi des macarons "habitants", afin de réduire le surbooking dans certaines zones. Il va continuer en ce sens avec les macarons "activités" et la simplification de l'usage des macarons multizones, pour faciliter les déplacements des professionnels. Ces différentes améliorations accompagneront la modification des conditions d'octroi des facilités de parcage pour les professionnels de la santé intervenant à domicile.

Le plan d'actions du stationnement 2020-2025, adopté par le Grand Conseil le 27 janvier 2023, prévoit également de mieux contrôler et maîtriser le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite, des médecins et des associations de transports de personnes bénéficiant de cartes de facilités de parcage. La dématérialisation de ces macarons est à l'étude, tout comme l'harmonisation des pratiques de contrôles entre les communes.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Julie Théodas, coordinatrice de la thématique du stationnement, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 83.

Gestion améliorée de la faune sauvage

Désireux de gérer au mieux la biodiversité locale et la faune sauvage, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur la faune. Il modifie parallèlement le règlement d'application de cette dernière.

La nouvelle loi doit permettre plus de souplesse dans la gestion de la liste des espèces qui peuvent donner lieu à une participation financière de la Confédération en cas de dégâts impactant une activité lucrative. Cette adaptation anticipe mieux les besoins qui pourraient émerger, notamment en lien avec l'élargissement naturel de l'aire de présence du loup. De plus, les prérogatives des gardes de l'environnement sont renforcées, avec l’obligation de se conformer à leurs demandes. Ces derniers sont en effet régulièrement confrontés à des refus d'obtempérer.

Le règlement d'application est quant à lui modifié pour prendre en compte l'évolution des dégâts aux cultures à Genève. Ces dernières sont avant tout causées par les corvidés et les pigeons ramiers, des espèces dont la population n'est pas menacée. Ces deux espèces pourront dorénavant aussi faire l'objet de tirs d’effarouchement par les tiers autorisés, comme c’est déjà le cas pour la corneille noire et le pigeon biset. En revanche, l'étourneau sansonnet, que la Confédération n'autorise plus à chasser, et la pie bavarde, à l'origine de très peu de dégâts, ne pourront plus être tirés.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, directeur du service de la biodiversité, DT, T. 022 388 55 61.

Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive"

Le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire communale "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive". Celle-ci demande aux autorités municipales de modifier le plan directeur communal pour prévoir une densification cohérente, rationnelle et planifiée de la zone villa dans le respect du contexte bâti existant, des caractéristiques spécifiques et l'harmonie des différents quartiers, ainsi que de la valeur écologique des sites.

Le Conseil d'Etat juge l'initiative non conforme au droit cantonal. En effet, une initiative communale doit nécessairement pouvoir être concrétisée par une délibération du Conseil municipal. Or, l'adoption d'un plan directeur communal prend la forme d'une résolution et exclut une délibération, donc potentiellement une votation populaire. L'initiative est donc déclarée nulle et il n'y aura pas de processus de traitement par le Conseil administratif et le Conseil municipal de Collonge-Bellerive.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti-El Zayadi, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Des crèches gratuites pour tous les enfants".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6808

signatures contrôlées: 6578

signatures validées: 5464

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Validation des opérations électorales du 18 juin 2023

Le Conseil d'Etat a validé les opérations électorales du 18 juin 2023:

Votation fédérale:

sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 2022 sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition des grands groupes d'entreprises);

sur la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI);

sur la modification du 16 décembre 2022 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19);

Votation cantonale:

sur l'initiative populaire 181 "Pour la création d'emplois sociaux et écologiques et la réduction de la durée de travail (initiative 1000 emplois)";

sur l'initiative populaire 184 "Pour un congé parental maintenant!";

sur l'initiative populaire 185 "Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes";

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Pour une protection forte de l'individu dans l'espace numérique) (A 2 00 – 12945), du 22 septembre 2022;

sur la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (droit à l'alimentation) (A 2 00 – 12811), du 23 septembre 2022;

sur la loi sur les estimations fiscales de certaines immeubles (LEFI) (D 3 10 – 13030), du 4 novembre 2022 (entrée en vigueur: 1er janvier 2024);

Votation communale en Ville de Genève:

sur la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, du 4 octobre 2022, donnant un préavis favorable au plan localisé de quartier N° 30 052 "Acacias 1" situé dans le périmètre Praille-Acacias-Vernets (PAV) et délimité au sud-est par la route des Acacias, à l'ouest par la route des Jeunes, à l'est par la rue François-Dussaud et au nord par les rues Viguet, Eugène-Marziano et Adrien-Wyss.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80 .

Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale

Le Conseil d'Etat a nommé M. Hossam Adly au poste de secrétaire général du département de la cohésion sociale (DCS), à compter du 1er août 2023.

Agé de 41 ans, M. Adly est titulaire d'une maîtrise en ethnologie et langue et civilisation arabes des universités de Genève et de Neuchâtel, ainsi que d'un doctorat en sociologie urbaine de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne. Il assume depuis avril de cette année la fonction de secrétaire général ad interim du DCS. Auparavant, M. Adly exerçait la fonction de secrétaire général adjoint chargé de l'insertion et de l'innovation depuis 2019. Avant d'entrer dans l'administration cantonale, il a été chargé de projets diversité au sein du Service Agenda 21-Ville durable de la Ville de Genève pendant six ans et a précédemment travaillé dans le secteur académique.

Le Conseil d'Etat note l'expérience et l'engagement de M. Adly au service de l'Etat de Genève, auxquels s'ajoutent des compétences en matière de pilotage de dossiers stratégiques et des qualités humaines reconnues.Il sera notamment chargé de favoriser la coordination des offices et services qui composent le DCS et d'identifier des solutions visant à renforcer son action dans les politiques publiques portées par le département.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, DCS, T. 022 327 92 07.

Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi

Le Conseil d'Etat a nommé M. Eric Favre au poste de secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi (DEE). M. Favre succède à M. Bruno Giovanola, qui occupe le poste ad interim depuis février 2023.

Agé de 58 ans, M. Favre est titulaire d'un master en physique et d'un doctorat ès sciences, mention informatique, de l'Université de Genève. Il a dirigé pendant plus de dix ans la direction des systèmes d'information et de communication de la Ville de Genève, avant de rejoindre l'Etat de Genève en 2013 en tant que directeur général des systèmes d'information et du numérique (DGSI), devenus depuis l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique (OCSIN). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre 2023.

Pour toute information complémentaire: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DEE, T. 022 327 92 72.

Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur une série de modifications d'ordonnances fédérales dans le domaine de l'énergie. S’il adhère majoritairement aux révisions proposées, le gouvernement genevois considère néanmoins que les baisses de soutien financier pour les petites et moyennes installations photovoltaïques est de nature à fragiliser la transition énergétique. Dans un contexte de hausse des prix des matériaux notamment, il estime que les aides devraient au contraire être augmentées.

Genève comprend la réduction de la couverture de l'assurance en matière de responsabilité civile dès la mise hors service d’une centrale nucléaire. Il estime toutefois que le montant de la couverture pour les centrales nucléaires en exploitation reste insuffisant et ne permettrait pas de couvrir les coûts effectifs d'un accident grave. Genève considère que ce problème ne peut être résolu que par un abandon conséquente et rapide de l'utilisation commerciale de l'énergie nucléaire en Suisse, tel que décidé en 2017.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision du manuel sur les conventions-programmes 2025-2028 dans les domaines de l'environnement. Cet instrument, qui détaille notamment les conditions de subventionnement, constitue un élément important de la mise en œuvre de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Le gouvernement genevois salue le niveau de maturité global des conventions-programmes relatives aux thématiques du paysage, de la nature, de la forêt et des dangers naturels, qui facilite le travail du canton et des différents acteurs concernés. Il souligne notamment que les adaptations apportées ont été élaborées de manière participative avec les conférences intercantonales spécifiques.

Le canton relève toutefois une difficulté dans le domaine de la revitalisation des cours d'eau. Il estime en effet que le contexte local urbain de certains cours d'eau genevois et du lac Léman, nécessitant la mise en œuvre de solutions pragmatiques, n’est pas assez pris en considération. Le Conseil d’Etat souhaiterait par conséquent une interprétation plus souple des critères de subventionnement liés à ce domaine pour le territoire genevois.

Les conventions-programme fixent les prestations cantonales, le montant de la contribution et les modalités concernant notamment les rapports annuels.

Pour toute information complémentaire: Mme Paulinede Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DT, T. 076 304 20 66.

Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de l'intérieur au sujet des dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d'optimisation dans le 2e pilier, qui a été adoptée par le parlement fédéral le 17 juin 2022.

Ces propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales adoptées par le parlement fédéral. Le Conseil d'Etat approuve dans l'ensemble les modifications, mais suggère que certaines dispositions soient complétées et/ou précisées afin qu'elles ne soient pas sujettes à interprétation pour les organes d'exécution et/ou les institutions de prévoyance.

Il est prévu que ces dispositions d'exécution entrent en vigueur en même temps que la modification de la LAVS portant sur la modernisation de la surveillance, soit en principe le 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Camille Nanchen, juriste, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 18.

Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé

Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d'Etat juge prématurée la conclusion de la convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).

La future CHIJP couvrira le développement et la gestion de normes informatiques ainsi qu'un soutien aux parties concernées, par la fourniture de services. Elle dotera également le programme HIJP d'une personnalité juridique propre sous la forme d'une corporation de droit public.

Genève fonctionne comme canton pilote dans les projets de transition numérique de la justice actuellement en cours en Suisse. De plus, le pouvoir judiciaire travaille activement au programme HIJP et au projet Justitia 4.0, auquel succèdera également une corporation de droit public.

Le gouvernement genevois estime que la conclusion de la CHIJP devrait être reportée pour clarifier les buts poursuivis par la corporation "HIJP Suisse" et les articuler avec ceux de la corporation issue de Justitia 4.0. La cohérence de ces deux dispositifs, soutenus par les cantons et la Confédération, serait ainsi garantie et leur bonne gouvernance favorisée, en évitant que les mêmes collectivités publiques financent deux structures pour travailler sur les mêmes thématiques.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marianne Smadja, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 546 54 81.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

3'534'150 francs du Fonds de l'aide au sport aux bénéficiaires des domaines du sport associatif, de la promotion de la relève, du sport d’élite, des manifestations sportives et des projets liés au sport pour 2023

153'220 francs à six entités actives dans le domaine de la culture pour 2023 et 2024 (La Lamia: 23'020 francs; L'Orchestre de chambre de Genève: 30'000 francs; Wenger & Cie: 30'000 francs; Collectif Du feu de Dieu: 25'000 francs; Godzillab: 24'300 francs; Least: 20'900 francs)

50'000 francs à l'Association pour un Musée de la bande dessinée et de l'illustration à Genève pour 2023

235'000 francs à Palliative Genève pour 2023 et 250'000 francs par an de 2024 à 2026

102'000 francs à l'association Club suisse de la presse pour 2023

50'000 francs par an à l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) de 2023 à 2026

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’étude de 2'730'000 francs en vue de la construction d’une extension pour le Centre de formation professionnelle nature et environnement (CFPNE) et la Haute école du paysage, d’ingénierie et d’architecture (HEPIA) à Lullier sur la commune de Jussy (13234)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 de bouclement de la loi 11792 ouvrant un crédit d’investissement de 11'520'000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication fiscal (13213)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 11'980'000 francs pour la numérisation complète des processus de suivi des projets de construction, des contrôles de conformité et la gestion des infractions (13169)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 modifiant la loi concernant la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive (PA 578.00 – 13252)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 12 mai 2023 accordant une aide financière annuelle de fonctionnement de 550'000 francs à la Fondation Partage pour les années 2022 à 2025 (13240)	Conseil d'Etat	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Droit à l’alimentation) (A 2 00 – 12811)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique) (A 2 00 – 12945)	Grand Conseil	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi constitutionnelle du 18 juin 2023 émanant de l'initiative populaire "Pour un congé parental maintenant!" (A 2 00 – IN 184)	Comité d'initiative	Samedi 8 juillet 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat. L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage. Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon. Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises. Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!". Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023. Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023. Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération. Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail qui touche directement les entrepreneuses et entrepreneurs. Ce projet prévoit une baisse du barème d’imposition de l’outil de travail de 60%, conditionnée à différents critères d’éligibilité. Le canton de Genève s’aligne ainsi sur la majorité des cantons romands. (voir présentation)

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi allégeant la fiscalité de l’outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs. Son objectif est de maintenir la prospérité de notre canton et de valoriser l'entrepreneuriat en renforçant son soutien à celles et ceux qui créent de l'emploi et contribuent à la vitalité de l'économie genevoise.

Concrètement, le projet de loi propose ainsi de réduire de 60% la part de l'impôt sur la fortune de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur afférent aux titres non cotés de son entreprise, sous réserve qu'il ou elle remplisse les conditions suivantes:

avoir son domicile dans le canton;

détenir au moins 10% du capital-actions (titres non cotés) de sa société;

exercer, à titre principal, une activité lucrative dans la société précitée.

Une fiscalité aujourd'hui trop lourde

Au niveau fiscal, l'entreprise (l'outil de travail) et les bénéfices qui en découlent sont soumis à une charge fiscale importante. Le bénéfice et le capital de l'entreprise sont imposés une première fois auprès de l'entreprise. Le bénéfice est imposé une seconde fois, auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur, par l'impôt sur le revenu, lorsqu'un dividende lui est versé. La valeur du capital de l'entreprise est également imposée une nouvelle fois par le biais de l'impôt sur la fortune auprès de l'entrepreneuse ou l'entrepreneur qui détient les titres de cette entreprise. Ces titres non cotés sont en effet estimés sur la base d'une formule, dont une partie est composée par la valeur des fonds propres comptables (capital) déjà imposés auprès de l'entreprise.

Compte tenu des modalités applicables à l'estimation des titres non cotés, l'entrepreneuse ou l'entrepreneur peut être taxé à l'impôt sur la fortune sur une valeur largement supérieure à la valeur comptable des actifs de l'entreprise alors même que cette valeur n'est souvent pas liquide et qu'elle peut être liée aux qualités de la personne concernée. Rappelons par ailleurs qu’avec un taux en vigueur, au maximum, de 1,01%, Genève est le canton suisse qui impose le plus lourdement la fortune.

Un soutien au tissu économique local

Ce projet de loi valorise l'entrepreneuriat, en tant qu'activité porteuse d'innovations, notamment en matière de transition énergétique et numérique. Il permet à notre canton de disposer d'une fiscalité de l'outil de travail similaire à celle d'une majorité de cantons romands et quelques cantons alémaniques. En allégeant la charge fiscale des entrepreneuses et des entrepreneurs, il prend en compte leur volonté d'investir dans leurs sociétés et de créer de l'emploi, ce qui les distingue d'un investisseur qui investit passivement dans une entreprise.

Pour toute information complémentaire aux médias:

Mme Nathalie Fontanet, vice-présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargé de communication, DF, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France

Le Conseil d'Etat a informé M. Frédéric Journès, ambassadeur de France en Suisse, du versement de la compensation financière genevoise relative aux frontaliers (CFG) pour l'année 2023. Le montant versé cette année atteint 352 millions de francs, contre 343 millions en 2022.

Conformément à l'accord de 1973 entre le Conseil fédéral et le gouvernement français sur la compensation financière genevoise, la CFG permet de compenser les charges publiques liées aux habitants de l'Ain et de la Haute-Savoie qui travaillent et sont imposés à Genève. A ce titre, le total de l'impôt à la source prélevé sur les salaires des travailleurs et travailleuses frontalières a dépassé le milliard de francs pour l’année fiscale 2021 (parts fédérale: 153 millions, cantonale: 709 millions, et communale: 237 millions). Après la rétrocession, ce sont ainsi près de 760 millions de francs qui restent acquis en faveur du canton et des communes.

Dans l'esprit de l'accord de 1973, les autorités françaises destinent les ressources versées par Genève à la collaboration frontalière de voisinage, en particulier au financement de projets d'infrastructures d'importance régionale utiles tant aux résidents suisses que français. Ainsi, la CFG versée en 2022 a été destinée à des opérations prioritairement en lien avec la mobilité mais aussi l'éducation et la gestion des eaux. Les éléments détaillés de la répartition de la CFG versée en 2023 ont été transmis ce printemps au canton de Genève et ont fait l'objet d'un échange politique lors d'une réunion qui s'est tenue début mai sous l'égide du Comité régional franco-genevois.

Pour toute information complémentaire aux médias:

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat et conseiller d'Etat délégué aux affaires régionales et transfrontalières, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 078 898 30 75.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat , en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17 ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

L'Etat et les entités du Grand Etat poursuivent leur engagement en faveur de l'apprentissage

Conformément à l'adoption de la Politique de l'apprentissage de l'Etat de Genève en 2021 (voir point presse), le Conseil d'Etat s'est engagé à fournir un effort constant pour augmenter les places des filières duales.

L'impact de cet engagement est une augmentation de 30% des apprenties et apprentis au sein de l'Etat depuis 2015. La volonté du gouvernement d'ouvrir cinquante places supplémentaires en 2021, en réponse à la crise liée au COVID, était un exemple significatif du maintien de cet effort.

La politique de l'apprentissage concerne une apprentie ou un apprenti sur cinq en formation duale à Genève au 15 novembre 2022. Elle inclut également les entités du Grand Etat ainsi que les faîtières AGEMS, FEGEMS, INSOS Genève et AGOEER, appelées elles aussi à renforcer les efforts de formation de leurs membres.

La mise en place de la commission transversale sur l'apprentissage en 2021 a permis un ancrage plus important de cette politique et de son institutionnalisation. La politique de l'apprentissage donne l'occasion aux différentes entités et à l'administration cantonale de renforcer leur implication dans la formation professionnelle duale à Genève. Cette progression peut se réaliser à travers la diversification des professions et l'ouverture de nouvelles places d'apprentissage pour la prochaine rentrée scolaire.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon

Du 28 juin au 30 septembre 2023, en cas de débit insuffisant, l'Allondon pourra être mise à ban sur le secteur allant de l'embouchure du nant de Pralie au pont des Baillets.

Durant cette période, si le débit descend en dessous de 400 litres par seconde (soit près de 30% de moins que sa norme saisonnière), toutes les activités impliquant un accès à l'eau, comme la pêche, la baignade, la traversée du lit du cours d’eau, la construction de retenues d’eau par empilement de cailloux ou encore l'orpaillage, seront momentanément interdites sur ce secteur. Le cas échéant, l'interdiction sera signalée sur place au moyen de panneaux d'information placés le long de la rivière, qui fera l'objet d'une surveillance accrue par les gardes de l'environnement.

Les dernières années ont été marquées par des épisodes de sécheresse qui ont temporairement réduit le débit des rivières genevoises et fragilisé la faune et la flore aquatiques. Ce dispositif de vigilance saisonnier est conçu en concertation avec la commission de la pêche et la commission consultative de la diversité biologique.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61 ou M. Dimitri Jaquet, chef du secteur pêche, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 33.

Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 149 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,6 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L' organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat à transmis au Grand Conseil son rapport annuel ainsi que les comptes de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), pour l'année 2022.

Au cours de l’année 2022, la FAE a rempli pleinement sa mission. Son activité a été marquée par une succession de crises, notamment énergétique, et une forte augmentation de l'inflation. Dans ce contexte caractérisé par une grande incertitude, la FAE a joué un rôle essentiel pour les entreprises en leur facilitant l'accès au financement. Elle a répondu à un nombre élevé de sollicitations, a soutenu soixante entreprises et a pris des engagements d'aides financières pour un montant de 14,6 millions de francs.

Pour rappel, la FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’aider financièrement les entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6879

signatures contrôlées: 5983

signatures validées: 5439

Le nombre de 5438 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 12 novembre 2023 la date des votations communales suivantes:

Bernex: délibération du Conseil municipal de la commune de Bernex, du 21 mars 2023, donnant un préavis favorable au projet de plan directeur de zone de développement industriel et d’activités mixtes (PDZIA) n° 30097-507;

Hermance: délibération du Conseil municipal de la commune d'Hermance, du 28 février 2023, ouvrant un crédit d'étude de 3 200 000 francs destiné aux phases 31 à 41 du projet de construction, sis sur la parcelle N° 1943, plan 11, feuille 28 d'Hermance;

Céligny: délibération du Conseil municipal de la commune de Céligny, du 7 mars 2023, ouvrant un crédit d'étude de 700 000 francs destiné à l'avant-projet de la construction de la phase 2 des Grands-Chênes.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023, avant midi.

Pour rappel, les votations dans ces trois communes auront lieu le même jour que l'éventuel second tour de l'élection du Conseil des Etats ainsi que le premier tour des deux élections complémentaires d'un membre des Conseils administratifs des communes de Carouge et Onex.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023

Durant le mois de juin 2023, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Chêne-Bougeries: M. Arash Ebadi Farshchi est élu en remplacement de Mme Marianne Mathez.

Collonge-Bellerive: Mme Janine Fuochi est élue en remplacement de M. Emmanuel Curtet.

Collonge-Bellerive: M. Alain Straumann est élu en remplacement de Mme Fabienne Gautier.

Cologny: M. George Arendrup est élu en remplacement de M. Alain Gervaix.

Lancy: Mme Elzimar Souza Oliveira Zermatten est élue en remplacement de M. Giuseppe Di Salvo.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Alimentation en cas de crise: pour un renforcement de la résilience de la Confédération

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à la modification de l'ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages.

Dans le cadre de l'approvisionnement du pays, les acteurs de l'économie privée doivent, pour certains biens considérés comme vitaux, constituer des réserves permettant de faire face à d'éventuelles situations de pénurie. Les ajustements proposés, qui concernent plus spécifiquement le domaine de l'alimentation, prévoient une adaptation du stockage obligatoire et une augmentation des réserves de certains aliments.

Le Conseil d'Etat soutient ce projet de modification qui permet à la Suisse de renforcer sa résilience dans le secteur de l'alimentation et de disposer d'une liberté d'action accrue. En cas de crise de pénurie grave et prolongée, la Confédération pourrait ainsi libérer des stocks supplémentaires de denrées alimentaires et de fourrage en les mettant à la disposition de la population et du secteur agricole.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Edouard De Bay, délégué cantonal à l'approvisionnement économique du pays, office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DIN, T. 022 546 58 19.

Approvisionnement et stockage obligatoires de médicaments: Genève soutient l'ensemble des mesures proposées

Consulté par le département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d'Etat a approuvé l'adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain. Cette dernière intègre, pour les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, le devoir de communiquer pour toute pénurie ou rupture de stock de plus de deux semaines de 123 nouveaux principes actifs* et la constitution de réserves obligatoires de vingt-trois principes actifs supplémentaires pour sécuriser les besoins en médicaments vitaux de la population.

* le terme de principe actif désigne une substance qui possède des propriétés thérapeutiques

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève favorable à une meilleure coordination des transports en situations exceptionnelles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à l'ordonnance sur la coordination des transports en vue de la maîtrise des situations exceptionnelles (OCTSE). Ce projet est le résultat de la fusion des ordonnances sur la coordination des transports dans l'éventualité d'événements et sur les transports prioritaires dans des situations exceptionnelles.

La pandémie de COVID-19 a montré l'importance que revêt une préparation structurée pour faire face aux crises. L'ordonnance proposée permet de régler l'intervention et les tâches des entreprises de transports. Elle fournit également les bases légales pour la constitution d'un organe directeur, constitué de représentants de tous les acteurs du domaine des transports en Suisse.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette nouvelle ordonnance qui couvre tous les aspects pertinents de la coordination des transports en situation exceptionnelle, en prenant bien en compte les acteurs, les responsabilités et les procédures.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Recherche sur l'être humain: soutien avec réserves à la révision partielle du droit d’exécution de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat à répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant la révision partielle du droit d'exécution de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain.

La modification proposée vise à renforcer la protection des sujets de recherche, notamment par un consentement par voie électronique, à faciliter le travail des chercheurs et à redistribuer les responsabilités entre les cantons et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision mais émet des réserves, notamment quant au renouvellement du consentement général à un intervalle régulier, qui imposerait une charge administrative et financière considérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition des véhicules automobiles et recommande au Conseil fédéral de repousser la suppression de l'exonération d'impôt fédéral accordée aux véhicules automobiles électriques, envisagée dès le 1er janvier 2024.

Le gouvernement genevois estime en effet qu'il est prématuré de mettre un terme à cette dispense alors que ce type de véhicules en circulation représente une part encore largement minoritaire dans notre pays et que l'exemption constitue un incitatif non négligeable pour favoriser la décarbonation de la mobilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T.022 388 30 30.

Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie relative à une modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), qui propose de limiter le droit de recours des organisations environnementales nationales.

En cas d’acceptation, les projets de construction de logements en zone à bâtir, en-dessous de 400 m2, ne pourraient plus faire l’objet de recours de la part de ces entités, dont font également partie les associations de défense du patrimoine bâti. Ce droit pourrait toutefois être maintenu dans les zones particulièrement sensibles telles que les sites construits d’importance culturelle ou historique ou les milieux naturels d’intérêt.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit défavorable à ce projet de révision et souligne son attachement particulier à la participation démocratique, dont le droit de recours des organisations environnementales est un élément fort. Il rappelle d'autre part le rôle essentiel de ces organisations dans le contrôle de la mise en œuvre des législations en matière d’environnement.

Le gouvernement genevois précise également que le droit de recours de ces organisations n’est pas absolu et se heurte déjà au cadre légal en vigueur. Il n’est par ailleurs pas utilisé de manière abusive et représente une faible part des contestations judiciaires, tant à Genève qu’à l’échelle nationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 022 546 60 95.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a accordé l'aide financière suivante:

42'554 francs (monétaire) et 42'554 francs (non-monétaire) à la Musique de la police genevoise, pour l'année 2023.

content_format: html


title_fr: Genève refuse la suppression de l'exonération accordée aux véhicules électriques


title_fr: Votations communales à Bernex, Hermance et Céligny le 12 novembre 2023


lead_fr: Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix. Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application. Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul. Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique. Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023. Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève. Aide extraordinaire au CICR. Aides financières.

content_fr:
Rencontre avec le Bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les membres du Bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail. Cette rencontre traditionnelle a été l'occasion d'échanges sur la bonne collaboration entre les deux pouvoirs.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de Versoix

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Jolanka Tchamkerten, conseillère administrative de la commune de Versoix.

Cette procédure a pour but de déterminer si Mme Tchamkerten, notamment lors des procédures civiles et pénales menées tant par la commune que par son secrétaire général à l'encontre de médias romands, a enfreint ses devoirs de fonction d'une manière pouvant justifier une sanction disciplinaire.

Le Conseil d'Etat a désigné en son sein une délégation présidée par Mme Carole-Anne Kast, chargée des affaires communales, également composée de Mme Nathalie Fontanet. Cette délégation est chargée d'instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressée.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Aide aux entreprises: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'aide aux entreprises (LAE). Ce dernier précise les dispositions de la loi au niveau des conditions d'intervention de la Fondation d'aide aux entreprises (FAE). Il définit, d’une part, les entreprises éligibles, les critères d'octroi, les principes de subsidiarité applicables et le principe de proportionnalité de l'aide. D’autre part, le règlement précise les dispositions spécifiques des différents types d'aides et les procédures relatives au traitement des demandes.

La FAE est une fondation de droit public dont la mission est d’apporter des solutions de financement aux entreprises basées dans le canton de Genève. Elle fournit du cautionnement de crédit, des prises de participations, des avances de liquidités et peut financer des mandats d'accompagnement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Revenu déterminant unifié: adaptation d'un coefficient de calcul

Par le biais d'une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RDU), le Conseil d'Etat a fait passer le coefficient appliqué aux contribuables sans imposition ordinaire de 0,87 à 0,86 pour la prochaine période de calcul.

Calculé sur la base du revenu et de la fortune, le RDU sert de base pour déterminer le droit à des prestations sociales cantonales. Il est en principe établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive. Toutefois, le RDU des personnes pour lesquelles une taxation ordinaire n'est pas disponible (notamment les personnes imposées à la source, taxées d'office ou qui n'ont pas encore reçu leur avis de taxation en raison d'un contentieux) est établi en fonction de règles de calcul spécifiques. Celles-ci se fondent sur un coefficient déterminé chaque année par l'administration fiscale cantonale, à partir du RDU des contribuables imposés selon le barème ordinaire.

L'entrée en vigueur de cette adaptation réglementaire est fixée au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Genève en faveur d'un instrument de sauvetage pour les banques d'importance systémique

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur les banques (LB). Celui-ci vise à compléter la réglementation suisse too big to fail, en introduisant un mécanisme public de garantie des liquidités en faveur des banques d'importance systémique.

Dans le cadre du récent rachat de Credit Suisse par UBS, la Confédération a déjà eu recours à cet instrument par voie d'ordonnance. Celui-ci a démontré son utilité et son efficacité, permettant d’éviter une propagation de la crise au reste du secteur bancaire, tant au niveau national qu'international, et à l'ensemble de l'économie.

Le Conseil d'Etat demande toutefois que l'acceptation du présent projet, instaurant un mécanisme d'intervention a posteriori, n’écarte pas la nécessité d'évaluer la pertinence des mesures de prévention actuellement en vigueur (Bâle III). En effet, il demeure primordial de garantir le maintien des fonctions bancaires d’importance systémique tout en réduisant le risque que l’Etat intervienne aux frais du contribuable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Kustrim Reka, attaché au développement économique, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 69.

Réforme de l'OCDE et du G20: point de situation à fin mai 2023

Le Conseil d'Etat a fait part de sa position à l'Administration fédérale des contributions concernant l'état des mesures prises à fin mai 2023 dans le cadre de la mise en œuvre de l'imposition minimale prévue par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et le G20. L'échange fait suite au postulat adopté par le parlement fédéral chargeant le Conseil fédéral de rendre compte des conséquences spécifiques de cette réforme internationale pour chaque canton. Son objectif est de recueillir les informations nécessaires à l'établissement d'un rapport échelonné dans le temps, portant notamment sur l'adaptation des taux d'imposition cantonaux, les effets en termes de recettes fiscales et l'évolution des disparités entre les cantons, ainsi que les éventuelles répercussions s'agissant de la péréquation financière et la compensation des charges.

Dans sa réponse à l'enquête fédérale, le Conseil d'Etat signale le contreprojet à l'initiative populaire pour l'abolition de la taxe professionnelle communale (IN 183). Ce texte, qui a fait l'objet d'un accord entre le canton et les communes, a été accepté à l'unanimité par le Grand Conseil le 11 mai 2023. Il doit permettre aux entreprises concernées de ne pas être désavantagées par rapport aux entreprises des autres cantons ou à l'international.

Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs la complexité du projet d'imposition minimale et du comportement des entreprises s'agissant de certaines règles toujours en cours d'élaboration à l'échelle internationale. Dans ce contexte, il est encore trop tôt pour estimer les effets du projet de l'OCDE et du G20.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Nouveaux membres genevois à la gouvernance du Grand Genève

Le Conseil d’Etat a désigné les sept représentantes et représentants genevois et leurs suppléantes et suppléants au sein de l’assemblée du Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) Grand Genève. Cette délégation est composée de:

trois membres du Conseil d’Etat: M. Antonio Hodgers, président, chargé du département du territoire (DT) et président du GLCT Grand Genève, Mme Delphine Bachmann, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE), et M. Pierre Maudet, chargé du département de la santé et des mobilités (DSM);

trois membres du Grand Conseil: Mme Céline Zuber-Roy, présidente (pour la première année), M. Adrien Genecand, président de la commission de l’aménagement, et M. Stéphane Florey, président de la commission des transports;

un représentant de l’Association des communes genevoises (ACG): M. Gilbert Vonlanthen, président.

Le GLCT Grand Genève est l’organe de gouvernance de l’agglomération franco-valo-genevoise. Il est composé de huit membres de droit: le canton de Genève, la Ville de Genève, le canton de Vaud, la région de Nyon, le Pôle métropolitain du genevois français, le département de la Haute-Savoie, le département de l’Ain et la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Matthieu Baradel, directeur du projet d’agglomération, DT, T. 022 546 73 44.

Aide extraordinaire au CICR

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 39,7 millions de francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour l'année 2023. Ce soutien exceptionnel, qui fait suite à une demande du CICR, s'inscrit en réponse aux difficultés financières profondes que traverse en ce moment l'organisation humanitaire basée dans le canton de Genève. L'attribution de ce crédit supplémentaire est soumise à l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, qui se réunit ce mercredi 21 juin.

La situation internationale actuelle étant marquée par une forte augmentation du nombre de conflits, de leur durée et des besoins humanitaires, cette aide exceptionnelle permet au canton de contribuer au financement de fonctions essentielles du CICR. Son objectif est en particulier d'assurer la prise en charge des frais liés, d'une part, aux services dédiés au développement et à la protection du respect du droit international humanitaire, d'autre part, au soutien aux activités de protection des détenus et des populations civiles.

Le Conseil d'Etat est d'avis que cette contribution unique de 39,7 millions de francs donnera à d’autres donateurs un signal fort de confiance dans l’importance de la mission et des interventions d'une organisation phare de la Genève internationale. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la présence du CICR à Genève est constitutive de l'identité de notre canton, comme de son image en Suisse et dans le monde.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

1'163'144 francs à la Fondation Neptune, pour les années 2023 à 2026.

57'200 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture, pour l'année 2023 (association du Galpon: 34'200 francs; Projet H107: 23'000 francs).


lead_fr: Séminaire extra muros d'été à Crans-Montana. Renouvellement du mandat de la task force énergie. Refonte informatique au service de protection de l'adulte. Transports publics: bilan et perspectives 2019 - 2022. Officialisation de plus de 160 noms de points d'accès à l'eau. Nouvelles dénominations à Lancy.

title_fr: Nouvelles dénominations à Lancy

content_fr:
Séminaire extra muros d'été à Crans-Montana

Le Conseil d'Etat est parti cet après-midi pour Crans-Montana afin d'y tenir son traditionnel séminaire extra muros d'été. Lors de ce déplacement, le gouvernement consacrera plusieurs séances de travail à la finalisation du projet de budget 2024.

Renouvellement du mandat de la task force énergie

Compte tenu de la persistance des risques pesant sur l'approvisionnement énergétique du pays pour l'hiver 2023-2024, le Conseil d'Etat a décidé de renouveler le mandat de la task force. Celle-ci est composée des différents départements de l'Etat et de représentants des Services industriels de Genève, des communes et de l'Union des associations patronales genevoises.

Créée en septembre 2022 pour faire face aux différents scénarios en matière de risque d'approvisionnement énergétique, la task force énergie est chargée d'orienter le Conseil d'Etat sur les mesures énergétiques à mettre en œuvre sur le territoire cantonal pour diminuer le risque de survenance de pénurie. Dans ce cadre, elle a pour mission d’établir un plan d’action cantonal qui comprend des mesures d'économies d'énergie à court et moyen terme. Celles-ci concernent les bâtiments de l'Etat, les collectivités publiques, les entreprises et les propriétaires immobiliers.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Petitjean, directeur général de l'office cantonal de l'énergie, T. 022 327 93 73.

Refonte informatique au service de protection de l'adulte

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 6,253 millions de francs, pour les années 2023 à 2026, destiné à financer la refonte du système d'information et de communication du service de protection de l'adulte (SPAd).

Ce projet consiste à remplacer l'actuelle application de suivi des mandats mise en place en 2005 par un système répondant aux standards actuels. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport n°145, le SPAd se verra ainsi doté d'un outil performant de pilotage et de statistiques de l'entièreté de son activité, et disposera d'un logiciel de gestion administrative et comptable accessible. Cette refonte permet par ailleurs de traiter le risque élevé lié à l'obsolescence technologique du système actuel.

Dans le cadre du suivi des mandats de curatelle qui lui sont confiés par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, la nouvelle application doit plus généralement permettre au SPAd, qui intervient dans la prise en charge de plus de 3600 personnes concernées, d’être plus efficace et de pouvoir s’adapter rapidement aux exigences légales et à la complexité des situations.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Transports publics: bilan et perspectives 2019 - 2022

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport relatif à la loi sur le réseau des transports publics. Ce dernier dresse le bilan de l'avancement des projets d'infrastructures de transports publics urbains de surface (tramway et trolleybus) pour les années 2019 à 2022 ainsi que les perspectives de développement des infrastructures à venir.

Il évoque notamment:

l'extension du tram Cornavin - Onex - Bernex jusqu'à Bernex-Vailly, mis en service en juillet 2021;

le tram Genève - Saint-Julien-en-Genevois (TGSJ): le premier tronçon, jusqu'à la ZIPLO, sera inauguré à la fin de cette année. S'agissant du second tronçon, jusqu'à Perly (frontière), les oppositions sont en cours de traitement;

le tram Nations - Grand-Saconnex (TNGS): les études se terminent et le projet a été déposé en procédure fédérale d'approbation des plans, en vue d'un démarrage des travaux à mi-2024 et une mise en service fin 2026;

l'axe Frontenex reliant Rive aux Communaux d'Ambilly: l'autorisation de construire est désormais en force, hormis pour le tronçon de la route Jean-Jacques Rigaud compris entre le giratoire du chemin de la Gradelle et le chemin Castan, qui fait l'objet d'un recours;

l'axe Genève - Vernier - ZIMEYSAVER: les différents secteurs sont soit déjà au bénéfice d'une autorisation de construire ou en cours d'instruction pour la mise en œuvre d'un BHNS (bus à haut niveau de service).

Ce rapport présente également les perspectives de déploiement du réseau de bus électrique suite à l'adoption par le Grand Conseil de la loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 350 millions de francs pour participer à l'électrification de la flotte de véhicules des TPG.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 03.

Officialisation de plus de 160 noms de points d'accès à l'eau

Dans le but d’améliorer la localisation des points d’accès au lac, au Rhône et en bordure de l’Arve, plus de 160 dénominations ont été officialisées. Les périmètres et communes concernés sont:

rive droite: Céligny, Versoix, Genthod, Bellevue, Pregny-Chambésy et Genève

rive gauche: Hermance, Anières, Corsier, Collonge-Bellerive, Cologny et Genève

rives du Rhône et de l'Arve: Veyrier, Chêne-Bougeries, Carouge, Genève, Lancy, Onex, Vernier, Bernex, Satigny, Aire-la-Ville, Russin, Dardagny, Avully et Chancy.

La plupart de ces lieux, connus dans l'usage commun, ne figurent pas officiellement dans la base de données des noms géographiques. L’inventaire et la saisie officielle de toutes ces appellations permettront dorénavant aux services d’urgence de localiser rapidement et de manière fiable ces endroits dans leurs applications cartographiques. Le gain de temps qui en découlera optimisera grandement l’engagement des secours sur ces sites.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Nouvelles dénominations à Lancy

Sur proposition de la commune de Lancy, le Conseil d'Etat a approuvé plusieurs nouvelles dénominations dans les quartiers de Surville et de Pont-Rouge:

esplanade de Surville, à l'espace public situé à l'entrée du quartier de Surville en bordure de la route de Chancy,

passerelle de la Visiteuse, à la passerelle de mobilité douce qui enjambe la route de Chancy et la rampe Quidort,

chemin CHUIT, à la voie commençant au chemin des Erables et finissant dans le parc CHUIT,

parc Adélaïde-Sara-PICTET-De-ROCHEMONT, à l'espace public "parc-préau" destiné aux écoliers et aux habitants, situé le long du chemin des Mérinos dans le quartier de Pont-Rouge,

école de Pont-Rouge, au nouvel établissement scolaire primaire situé le long du chemin des Mérinos dans le quartier du même nom.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias:  M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

50'000 francs au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), pour l'année 2023

2,775 millions de francs à l'association F-information, pour les années 2024 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 2 mars 2023 sur la prévention et la lutte contre le surendettement (J 4 12 – 13063)	Grand Conseil	1er janvier 2024 et à fixer par le Conseil d'Etat

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget
Salle des Fiefs

Hôtel de Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)

T.  079 416 84 10


title_fr: Deuxième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande


title_fr: Révision de la fiscalité de l’outil de travail: une imposition plus équitable de l'entrepreneuriat


title_fr: Aboutissement de l'initiative cantonale "Emplois à l'Etat: limitons les frontaliers!"


title_fr: Aide financière


title_fr: Protection de la nature et du paysage: le Conseil d'Etat soutient le rôle des organisations environnementales


title_fr: Sécheresse estivale: possible mise à ban de l'Allondon


title_fr: Remplacement de conseillères et conseillers municipaux en juin 2023


title_fr: Approbation du rapport annuel et des comptes 2022 de la Fondation d'aide aux entreprises


title_fr: Aides financières


title_fr: Compensation financière: 352 millions de francs versés en 2023 à la France


title_fr: Invalidation de l'initiative "Pour une densification plus rationnelle de la zone villa de Collonge-Bellerive"


title_fr: Pour une meilleure prise en compte des spécificités des cours d’eau genevois


title_fr: Pour un meilleur soutien au photovoltaïque et la sortie du nucléaire


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

title_fr: Gestion améliorée de la faune sauvage


title_fr: Validation des opérations électorales du 18 juin 2023


title_fr: Indexation des montants des bourses et prêts d'études


title_fr: Allocations familiales: conditions d'indexation des montants


title_fr: Prévoyance vieillesse: Genève émet des observations sur la modernisation de la surveillance


title_fr: Macarons de stationnement: faciliter le parcage des professionnels de la santé


title_fr: Convention sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale: report préconisé


title_fr: Nouveau secrétaire général du département de l'économie et de l'emploi


title_fr: Aboutissement de l'initiative "Des crèches gratuites pour tous les enfants"


title_fr: Transports publics: bilan et perspectives 2019 - 2022


title_fr: Nouveau secrétaire général du département de la cohésion sociale


title_fr: Renouvellement du mandat de la task force énergie


title_fr: Refonte informatique au service de protection de l'adulte


title_fr: Aides financières


lead_fr: Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations. Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce. Service de protection de l'adulte: modification du règlement. Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès. Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève. Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux. Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées. Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées. Loi sur le travail: Genève favorable aux adaptations proposées.

content_fr:
Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations

La modification de la loi d'application du code civil, attribuant la compétence du prononcé des adoptions au service Etat civil et légalisations (en lieu et place de la chambre civile de la Cour de justice), entrera en vigueur le 1er septembre prochain. Ce changement législatif permettra de disposer d'un double degré de juridiction, suite au prononcé d'une adoption.

Dans cette perspective,le Conseil d'Etata adopté une refonte complète du règlement fixant le tarif des émoluments en matière de changement de nom, intégrant des dispositions relatives aux émoluments prélevés pour le prononcé d'adoptions.

Par ailleurs, les émoluments en matière de changement de nom ont également été adaptés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Hana Sultan Warnier, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 13.

Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce

Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal et le plan directeur des chemins pour piétons de la commune d'Avusy. Cette dernière souhaite ainsi encourager la mobilité piétonne en aménageant l’espace public et les liaisons communales et intercommunales. Elle propose également d'améliorer le réseau de mobilité douce pour assurer une continuité avec les communes attenantes et la France voisine. La commune d'Avusy, dotée de près de 1400 habitants, est composée des villages d'Athenaz, d'Avusy et de Sézegnin, ainsi que des hameaux de Champlong et d’Eaumorte.

Le plan directeur communal et celui des chemins pour piétons seront prochainement disponibles ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale et régionale, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 74.

 Service de protection de l'adulte: modification du règlement

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du service de protection de l'adulte (RSPAd) en abrogeant son article 2A. Ce dernier prévoyait que les affiliations auprès d'une assurance-maladie des personnes faisant l'objet d'un mandat de curatelle soient réparties de manière équitable et en respect du principe de neutralité concurrentielle de l'Etat.

Toutefois, dans la mesure où les personnes concernées doivent parfois assumer la différence de la part de prime qui n'est pas couverte par le subside, l'application de cette disposition s'avère difficilement compatible avec l'intérêt de celles-ci, le principe d'égalité de traitement entre les personnes et le devoir de diligence des curateurs et curatrices. Par ailleurs, des améliorations sont intervenues depuis l'adoption de cette disposition en 2012 au niveau de la compensation des risques entre les caisses maladie.

A cette occasion, les articles 1, 2 et 3 du RSPAd ont fait l'objet d'adaptations formelles pour tenir compte des règles de l'écriture inclusive.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Il souligne que le secteur touristique a connu une forte reprise durant l'année 2022. Ce regain des nuitées a touché aussi bien le tourisme d'affaires que le tourisme de loisirs. Les nuitées hôtelières ont presque retrouvé un niveau d'avant pandémie. Cette dynamique a permis à la fondation de renforcer ses équipes.

En 2022, la fondation a poursuivi sa stratégie de promotion de Genève en tant que destination de loisirs en soulignant l'attractivité de son territoire, sous l'angle de la diversité. Elle a contribué au développement d'une application de check-in numérique, au dispositif d'informations aux touristes basé au cœur du Jardin anglais et par des tourist angels qui ont sillonné la ville. Sur les réseaux sociaux, la fondation s'est rapprochée des visiteurs en rendant ses messages plus authentiques et en s’adaptant aux spécificités de chaque canal.

Par ailleurs, la FGT&C a poursuivi la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable. Dans le secteur, elle entend réduire les déchets de 30% d’ici 2025 ainsi que l'émission des gaz à effet de serre de 60% d’ici 2030 en mettant sur pied une formation gratuite pour la sensibilisation et la mise en place d’un système de pilotage.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève

Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 16 octobre 2023 la date de l'élection de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève (SIG) par les conseillères et conseillers municipaux du canton, à l'exception de celles et ceux de la Ville de Genève.

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas conseillère ou conseiller administratif, maire, adjointe ou adjoint de l'une des communes de la circonscription pour laquelle elle ou il se présente.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 25 août 2023.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 18 septembre 2023 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des référendums cantonaux suivants:

1. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier "Praille-Acacias- Vernets", modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE en droit de superficie dans le PAV qui évite toute spéculation tout en préservant les droits économiques légitimes des superficiaires) (12290), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7959

signatures contrôlées: 5727

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

2. Référendum cantonal contre la loi modifiant la loi 10788 relative à l’aménagement du quartier « Praille-Acacias-Vernets », modifiant les limites de zones sur le territoire des villes de Genève, Carouge et Lancy (création d’une zone 2, de diverses zones de développement 2, d’une zone de verdure et d’une zone de développement 2 prioritairement affectée à des activités mixtes) (Pour de la PPE dans le PAV) (12291), du 12 mai 2023.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7950

signatures contrôlées: 5675

signatures validées: 5500

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet  cheffe du service communication et information, T. 022 327 90 90.

Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur les appels d'offres pour la mise à disposition de réserves hydroélectriques visant à compléter et réduire le risque de pénurie d'électricité.

Le gouvernement genevois salue l'instauration d'une compensation des coûts encourus pour l'élaboration de projets de réserve d'électricité qui ne déboucheraient pas sur une réalisation concrète. Couvrir les coûts occasionnés par les travaux effectués encouragerait ainsi les investisseurs à participer à ces appels d'offres.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets-analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur relative à la modification de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie.

S'agissant de la première modification, les cantons disposeront dorénavant de toutes les informations fournies par les assureurs à l’Office fédéral de la santé publique dans le cadre de la procédure d’approbation des primes de l’année suivante. Sur cette base, ils seront mieux à même d’exprimer leur avis sur les variations de primes annoncées annuellement par chacune des caisse d’assurance-maladie.

Le Conseil d'Etat est favorable à cette adaptation et insiste sur le respect du principe de la parité en matière d’accès aux données entre les cantons et la Confédération.

La seconde modification permettra aux cantons qui ont subventionné les primes de certains assurés de bénéficier des éventuels remboursements de primes effectués sur une base volontaire par les assureurs.

A cet égard, le Conseil d’Etat propose que le canton qui verse un subside, même partiel, soit remboursé prioritairement jusqu’à concurrence du montant du subside versé, ce qui permettrait de garantir l’égalité de traitement entre assurés.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Loi sur le travail:  Genève favorable aux adaptations proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) s'agissant de la modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail.

Le canton de Genève est en principe favorable aux adaptations légales apportées aux dispositions de l'OLT5, à l'exception de l'ajout proposé du nouvel article 4b alinéa 2 OLT 5 prévoyant une autorisation exceptionnelle à des entreprises ne disposant pas d'une autorisation de formation. Cet ajout crée une inégalité de traitement injustifiée dans la garantie de la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs entre les jeunes en formation et ceux en préparation à la formation. Cette modification générerait aussi une inégalité de traitement injustifiée entre les entreprises au bénéfice d'une autorisation de former et celles n'en disposant pas.

En pratique, il existe un besoin de faire effectuer des travaux en partie dangereux à des jeunes âgés de plus de 15 ans dans le cadre d'offres de préparation à la formation professionnelle initiale et d’insertion sur le marché du travail. Cette révision répondra à ce besoin tout en préservant la sécurité des jeunes travailleurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Approbation de comptes et de rapports de gestion

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion de la Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (FDAP) au 31 décembre 2022. Les comptes bouclent avec un excédent de charges de 121'569 francs. Le gouvernement a par ailleurs fixé le montant de référence par place subventionnée pour 2022 à 6301 francs en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et à 3151 francs en structure de coordination de l'accueil familial de jour. Au total, les montants distribués par la FDAP aux communes s'élèvent à 24,5 millions de francs: fin 2022, près de 7100 places en crèches et en accueil familial de jour étaient subventionnées par les communes genevoises.

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal d'équipement (FIE). Ce fonds finance les voies de communication publiques communales à hauteur de 75%. En 2022, il a ainsi contribué aux travaux pour des routes sur les communes de Céligny, du Grand-Saconnex et de la Ville de Genève.

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2021-2022 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Il salue les prestations délivrées à l’ensemble de la communauté des utilisateurs tant à l’échelle du canton que de celle de l’agglomération transfrontalière du Grand Genève, indispensables au bon fonctionnement de ces organisations. La vision stratégique et la feuille de route permettront au SITG de se renforcer et de se structurer pour mettre l’information du territoire au service de l’ensemble des acteurs de l’agglomération.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

212'000 francs à l'association Nai Qala, pour son projet "Education communautaire en Afghanistan", pour les années 2023 à 2025,

406'000 francs à Casa Alianza Suisse, pour son projet "Protection des droits des enfants en situation de migration forcée au Honduras", pour les années 2023 - 2025,

360'000 francs à Climate Action Accelerator, pour son projet "Implémenter les feuilles de route climatiques et environnementales des organisations de solidarité internationale", pour les années 2023 à 2025,

600'000 francs à l'organisation mondiale contre la torture, pour son projet "Programme de l'OMCT sur les défenseurs des droits humains", pour les années 2023 à 2025.


title_fr: Séminaire extra muros d'été à Crans-Montana


title_fr: Loi sur le travail:  Genève favorable aux adaptations proposées


title_fr: Election de trois membres du conseil d'administration des Services industriels de Genève


title_fr: Officialisation de plus de 160 noms de points d'accès à l'eau


title_fr: Praille-Acacias-Vernets: aboutissement de deux référendums cantonaux


title_fr: Adoptions: transfert de compétences au service Etat civil et légalisations


title_fr: Réserve d'électricité pour l'hiver: Genève soutient les modifications proposées


title_fr: Mieux connecter Avusy à travers les réseaux de mobilité douce


title_fr: Surveillance de l'assurance-maladie: soutien avec remarques aux solutions proposées


title_fr: Service de protection de l'adulte: modification du règlement


title_fr: Rapport de gestion 2022 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès


lead_fr: Hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Indemnités et aides financières: modifications règlementaires. Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023. Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances. Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024. Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Aide financière.

content_fr:
Hausse des tarifs de l'électricité en 2024

Le Conseil d'Etat a validé la proposition des Services industriels de Genève (SIG) d'augmenter de 18% les tarifs de l'électricité en 2024. Cependant, malgré cette hausse, les tarifs de l'électricité à Genève restent modérés en comparaison de ceux proposés par les autres fournisseurs des grandes agglomérations suisses.

La hausse est majoritairement due aux achats d'électricité sur le marché européen, qui a subi les conséquences de la crise géopolitique de l'électricité et du gaz, avec des répercussions pour le canton. Environ 5% de l'augmentation du tarif en 2024 proviennent des réserves d’électricité décidées par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement. Les 13% restants proviennent de l’augmentation des coûts d'achat de l'énergie et d'utilisation du réseau, facturé par Swissgrid (gestion du réseau de transport).

La baisse actuelle des prix de l'électricité sur le marché européen n'a pas de répercussion immédiate sur les tarifs car l'approvisionnement en électricité du canton est anticipé sur plusieurs années. Une grande partie de l'électricité qui sera fournie en 2024 a déjà été négociée en 2023 ou avant, à des prix supérieurs à ceux observés aujourd'hui.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 121,6 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2023, reflétant une augmentation de 1,1% par rapport à 2022.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indemnités et aides financières: modifications règlementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), suite aux modifications de cette dernière par le Grand Conseil, entrées en vigueur le 20 mai 2023.

Le changement législatif voté par le parlement fixe le seuil à partir duquel le Conseil d'Etat est, sous réserve du vote du budget, compétent pour l'octroi d'aides financières à 800'000 francs (contre 200'000 francs auparavant). Au-delà de ce montant, le gouvernement doit saisir le Grand Conseil.

En parallèle, et par souci de concordance, le Conseil d'Etat a également ajusté à 800'000 francs le montant de subvention à partir duquel les entités au bénéfice d'une subvention monétaire doivent appliquer les normes comptables Swiss GAP RPC.

Ces mises à jour doivent permettre aux entités subventionnées pour moins de 800'000 francs de tenir leurs comptes selon les principes comptables découlant du code des obligations. Elles constituent en outre une simplification et une réduction des coûts de révision de leurs comptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés) des juges prud'hommes, ainsi que des candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes.

Le nombre de candidatures déposées pour ces fonctions ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir. Si elle n’est pas contestée, l'élection est également validée à l’expiration du délai de recours. La date de la prestation de serment sera fixée ultérieurement.

Le nombre de candidatures pour le groupe 2 (salariés) dépassant en revanche celui des sièges à pourvoir, l'élection de ce dernier par le Grand Conseil aura lieu 12 octobre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023

Durant les mois de juillet et août 2023 , le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Frédéric Soppelsa est élu en remplacement de Mme Yvette Clivaz Beetschen.

Chancy: Mme Nathalie Conrad est élue en remplacement de M. Pierre Meylan.

Plan-les-Ouates: Mme Evelyne Chenaux est élue en remplacement de M. Laurent Seydoux.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:M. Urs Schneuwly est élu sans scrutin sur la liste "PLR +" en remplacement de Mme Marceline Barrillier.

Collex-Bossy:M. Michael Da Silva est élu sans scrutin sur la liste "COLLEX-BOSSY ENSEMBLE" en remplacement de Mme Sylvie Malherbe.

Corsier:Mme Emmanuelle Agabu est élue sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de M. Denis Wächter.

Laconnex:M. Laurent Cattin est élu sans scrutin sur la liste "ENTENTE COMMUNALE" en remplacement de M. Marc Dupraz.

Lancy:Mme Fayrouz Kashef est élue sans scrutin sur la liste "PARTI SOCIALISTE" en remplacement de M. Matthieu Jotterand.

Satigny:M. Olivier Grunder est élu sans scrutin sur la liste "L'ALTERNATIVE" en remplacement de M. Armand Rezzonico.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC).

Cette révision précède l'introduction du nouveau registre de l'état civil informatisé Infostar New Generation, qui entrera en service au début 2025 et dont les nouvelles fonctionnalités nécessitent une modification partielle de l'OEC. L'élément central du projet est l'introduction du nouveau jeu de caractères standard dans le registre de l'état civil, qui permettra la saisie de tous les caractères spéciaux des langues européennes. Le projet règle également certaines questions techniques et introduit des simplifications de procédure permettant de diminuer la charge de travail des cantons. Enfin, l'abandon de l'exigence de la nationalité suisse pour exercer la profession d'officier d'état civil est envisagée.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision de ces deux ordonnances et les objectifs de clarification qu'il poursuit. Toutefois, il n'est notamment pas favorable à la suppression de l'exigence de la nationalité suisse pour les officiers de l'état civil. Il estime que la difficulté de recruter ces derniers ne provient pas de cette exigence et que cette fonction doit rester réservée aux ressortissants suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024

Le Conseil d'Etat a répondu à la proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) de fixer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle, pour autant qu'aucun référendum ne soit demandé d'ici octobre 2023.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le gouvernement genevois relève que l'indispensable préparation des autorités judiciaires et administratives à l'application de ce nouveau droit ne pourra se faire avant l'été prochain. Il souhaite dès lors que celui-ci entre en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2024.

La révision du droit pénal en matière sexuelle a été adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2022 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2022 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass. Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2021.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

30'000 francs à Coordination Pédibus - Genève (fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire - FAPEO).


title_fr: Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024