lead_fr: Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève. Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée. Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement. Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages. Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels. Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie. Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion. Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 janvier 2025

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Etude de faisabilité d'une caisse cantonale publique à Genève

Le Conseil d'Etat salue le travail de qualité du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler qui a étudié les conditions de création d'un réseau de soins intégrés et d'une caisse publique cantonale. Fort de cette première analyse qui comporte 12 recommandations, le gouvernement entend poursuivre la réflexion sur ce projet (voir présentation).

Le Conseil d'Etat salue le travail approfondi du groupe d'experts dirigé par M. David Hiler et prend acte du rapport délivré le 31 décembre 2024, examinant la possibilité de créer un réseau de soins intégrés, qui pourrait être  adossé à  une caisse maladie cantonale publique.

Ce travail s'inscrit dans le contexte de l'envolée des coûts de la santé en Suisse (37,5 milliards de francs en 1996; 100 milliards en 2025), où un cinquième de la population renonce à des soins. À Genève, la charge des primes est devenue trop lourde pour plus d'un tiers des assurés: 36 % d'entre eux reçoivent un subside, ce qui coûtera, en 2025, 712,9 millions de francs à l'Etat.

Programme du Conseil d'Etat

Dans son programme de législature 2023-2028, le Conseil d'Etat s'est engagé à améliorer le système de santé et à garantir l'accès à des soins de qualité en réfléchissant, notamment, à une caisse-maladie cantonale publique - analyse également demandée par la motion 2953 déposée au Grand Conseil en octobre 2023. Le Conseil d'Etat a confié cette réflexion au Département de la santé et des mobilités (DSM).

Le DSM a mandaté un groupe d'experts (spécialistes en médecine, économie, droit de la santé et assurances sociales) afin d'analyser un projet pilote. Entre le 21 août et le 30 décembre 2024, sous la direction de M. David Hiler, ancien conseiller d'Etat, ces experts ont établi les conditions de réalisation d'une société d'assurance mutuelle à but non lucratif, visant à offrir une prime maladie moins chère que la prime moyenne adulte et permettant d'améliorer les prestations, notamment par la promotion de la santé et la prévention des maladies.

Réseau de soins intégrés

Au terme d'une analyse approfondie, le groupe d'experts valide le fait qu'un réseau de soins intégrés, public-privé, permettrait de réaliser des économies intéressantes  et d'améliorer la qualité des prestations, en intégrant la prévention et en mettant l'accent en particulier sur la prise en charge multidisciplinaire des maladies chroniques. La création d'un tel réseau pourrait avoir pour corollaire la création d'une caisse cantonale publique, comme partenaire financier transparent et équitable. Ce second volet suscite encore d'importantes réserves pour le Conseil d'Etat qui rejoint les experts sur la nécessité d'approfondir les risques et de présenter d'ores et déjà le rapport à l'Office fédéral de la santé publique pour une première discussion. Celle-ci ainsi que les compléments d’analyse pourraient  déboucher sur un projet  susceptible d’être présenté à l’horizon de l’été.

Le rapport du groupe d'experts est disponible ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DSM, T. 079 623 38 18.

Adaptation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins de longue durée

Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté concernant l’augmentation de la contribution personnelle des assurés aux coûts des soins non pris en charge par les assurances sociales et modifié le règlement ad hoc. Ces soins sont fournis aux assurés suivis en ambulatoire ou en établissements médico-sociaux (EMS).

Conformément au budget voté par le Grand Conseil, la contribution personnelle des soins à la charge des résidents d'EMS et des bénéficiaires de soins à domicile va passer de 8 à 10 francs par jour, dès le 1er janvier 2025. Cette augmentation est justifiée notamment par l'augmentation des dépenses cantonales liées au vieillissement de la population et à la croissance des besoins en soins.

Avec cette décision, le canton de Genève reste toujours en deçà de la contribution maximale facturable selon la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal), à savoir 23,05 francs par jour en EMS et 15,38 francs par jour pour les soins à domicile.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint, DCS, T. 022 546 67 68.

Priorité à la population genevoise dans l'acquisition de logements en zone de développement

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale sur les zones de développement (LGZD). Toute personne souhaitant acquérir un logement en propriété par étages (PPE) en zone de développement doit dorénavant démontrer qu’elle est assujettie à l'impôt sur le revenu et habite à Genève depuis quatre ans au moins. Cette règle est valable depuis l’entrée en vigueur de la modification de LGZD, le 2 novembre 2024.

Lorsque ces nouvelles conditions légales sont remplies, une attestation est délivrée par un notaire. Cette étape permet ensuite d’inscrire l’acquisition du logement auprès du registre foncier. Dans les autres cas, d’éventuelles dérogations restent toutefois possibles sur décision de l’administration.

Ces nouvelles conditions ne concernent toutefois pas des opérations de vente de logements qui auraient déjà atteint un stade avancé de matérialité au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle LGZD.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Marie-Hélène Koch, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 13.

Nouveaux minima pour les salaires dans l'industrie des garages

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application des modifications à la convention collective de travail relative aux minima salariaux pour l'année 2025 pour les travailleuses et travailleurs de l'industrie des garages.

Ces nouveaux salaires seront obligatoires pour toutes les entreprises actives du secteur au plus tôt le 1er mars 2025, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la rechercher (DEFR), et seront valables jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil d'Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Soutien aux réseaux de chauffage: des tarifs attractifs pour la valorisation des déchets industriels

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Cette adaptation, qui concerne les déchets industriels ou de chantier combustibles et non recyclables, instaure un tarif attractif pour l'incinération des déchets industriels à l'usine des Cheneviers. Une plus grande flexibilité est ainsi introduite dans les négociations volume-prix avec les recycleurs, en intégrant deux composantes: une tarification incitative (réduction plus importante en fonction de l’ensemble du volume acheminé) et une réduction de la redevance d'incinération perçue par l’Etat selon les tranches supplémentaires de déchets apportés.

Ces ajustements, décidés en coordination avec les SIG, permettront de soutenir durant l’hiver l'approvisionnement énergétique des réseaux de chauffage à distance du canton alimentés par la combustion des déchets.

Cette évolution tarifaire reste donc transitoire en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les déchets, qui exige une coordination sur les tarifs. Cette dernière est toujours suspendue à la décision du Tribunal fédéral.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, directeur et géologue cantonal, office cantonal de l’environnement, DT, T. 022 564 70 77.

Adoption d'une convention d'assistance opérationnelle en matière de secours et défense incendie

Le Conseil d'Etata approuvé la convention d'assistance opérationnelle conclue entre le canton, le Groupement intercommunal chargé de la défense contre l'incendie (Groupement SIS) et le Service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Cette dernière définit les conditions dans lesquelles les parties se prêtent mutuellement assistance en cas d'opérations de secours courantes et concrétise le besoin de s'unir de manière efficace et coordonnée dans la prise en charge de ces opérations qui touchent un territoire commun.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75.

Fondation Phénix: soutien financier pour les années 2025 à 2029

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de 1 156 372 francs à la Fondation Phénix pour les années 2025 à 2029. Le soutien financier cantonal permettra à cette institution de poursuivre son travail d'aide et d'accompagnement à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes adultes et adultes présentant une addiction avec ou sans substance, les prestations médicales et paramédicales délivrées ne pouvant être facturées.

A noter que l'arrivée du crack et d'autres nouvelles substances illicites a influencé le travail de la fondation. Cette dernière a dû adapter et intensifier les suivis des consommateurs et consommatrices en raison d'une santé physique et psychique et d'une situation sociale se dégradant très vite. Un montant de 756'372 francs est ainsi accordé par le département de la cohésion sociale, et de 400'000 francs par le département de la santé et des mobilités.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger

Le Conseil d'Etat a procédé à l'indexation des subsides pour 2025 des personnes assurées domiciliées à l'étranger. L'indexation intervient sur la base des primes moyennes figurant dans l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du 28 novembre 2024, sur les indices du niveau des prix et sur les primes moyennes 2025 permettant de calculer la réduction des primes dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège et au Royaume-Uni.

Il en résulte les indexations suivantes, applicables dès le 1er janvier 2025:

pour les adultes: 2,6%;

pour les jeunes adultes: 3,6%.

Dans la mesure où la prime moyenne 2025 des enfants mineurs est inférieure à la prime moyenne 2024, aucune indexation n'est opérée. Par conséquent, le montant du subside 2024 pour les enfants mineurs est maintenu en 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Pour une meilleure signalétique des arrêts TPG aux abords des gares CFF: réponse à une motion

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une motion demandant une meilleure signalétique des arrêts des Transports publics genevois (TPG) aux abords des gares des Chemins de fer fédéraux (CFF). Il confirme que plusieurs démarches sont en cours chez les opérateurs pour améliorer l'information aux voyageurs et ainsi faciliter la compréhension et l'utilisation des transports publics, au travers notamment du remplacement des deux applications TPG existantes par une seule application unique et performante et de la mise à disposition de supports cartographiques harmonisés dans la région lémanique, intégrant les autres modes de transports en plus des lignes TPG.

Concernant les gares du Léman Express (LEX), un soin particulier a été porté à la signalétique, avec une conception adaptée pour répondre aux besoins de tous les usagers et usagères. Les communes seront par ailleurs approchées en 2025 pour lancer un travail de mise à jour des totems signalétiques "LEX" installés sur les espaces aux abords des gares.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Réponse à une pétition demandant la mise en place d'une piste cyclable sur la route d'Annecy

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur une pétition demandant la mise en place d’une piste cyclable sur la route d’Annecy, afin de préserver les usagers de cet axe des dangers de la route.

Le gouvernement est convaincu de la nécessité de sécuriser les déplacements à vélo sur la route d’Annecy et de réaliser un aménagement séparé et continu. Cependant, de nombreuses difficultés existent compte tenu du contexte naturel et paysager (voie historique, arborisation et surfaces d’assolement). Dans ce cadre, et en partenariat avec les services en charge de toutes les politiques publiques concernées et les pétitionnaires, une étude préliminaire a été lancée à la fin de l’été 2024 pour une réalisation dans les meilleurs délais. Cette mesure est inscrite au projet d’agglomération.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Yannick Vidal, chargé de communication, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 77 96.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a adopté l'aide financière suivante:

515'000 francs à l'association Lire et Ecrire, pour les années 2025 à 2028

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 21 novembre 2024 modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (Lecture d’une correspondance) (B 1 01 – 13485)	Grand Conseil	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 21 novembre 2024 accordant une indemnité de 1 941 606 704 francs aux Transports publics genevois (TPG) pour les années 2025 à 2029 (13519)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 modifiant la loi sur l’organisation judiciaire (Gouvernance du pouvoir judiciaire) (E 2 05 – 12624)	Grand Conseil	1er juin 2026

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’investissement de 14 400 000 francs pour l’évolution du système d’information et de communication de l’office cantonal de l’énergie (13523)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une indemnité monétaire et non monétaire pour les années 2024 à 2027 au Centre d’accueil de la Genève internationale (CAGI) (13414)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 1 394 375 francs à la Fondation de droit public du musée d’art moderne et contemporain – Fondamco, pour les années 2024 à 2027 (13464)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant une aide financière annuelle de 969 375 francs à la Fondation du Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour les années 2024 à 2028 (13463)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 accordant des indemnités d’un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027 (13513)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 22 novembre 2024 ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 41 000 000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 163 000 000 francs destinés à la mise en œuvre de l’arborisation du canton (13491)	Conseil d'Etat	Samedi 25 janvier 2025 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat. Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève. Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie. Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 2 octobre 2019

content_fr:
Condoléances adressées suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française

Tenant à s'associer à la peine qui frappe le peuple français tout entier, le Conseil d'Etat a adressé ses condoléances à M. François Rivasseau, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'ONU à Genève, ainsi qu'à M. Patrick Lachaussée, consul général de France à Genève, suite au décès de M. Jacques Chirac, ancien président de la République française, le 26 septembre dernier.

Le gouvernement genevois gardera de M. Chirac le souvenir des liens d'amitié qu'il a tissés avec les autorités du canton ainsi que son soutien constant et déterminant à la Genève internationale.

Economie domestique: soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet de prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.

Le gouvernement genevois relève toutefois que cette modification ne concerne pas le canton de Genève, qui dispose d'un contrat-type de travail antérieur à cette ordonnance. Ce contrat-type de travail, qu'il soit fédéral ou cantonal, permet de garantir les conditions de travail, notamment en termes de salaires et de durée du temps de travail dans un secteur fortement exposé. Par ailleurs, le canton de Genève mène depuis plusieurs années, notamment dans le contexte de l’opération Papyrus, une importante campagne de contrôle des conditions de travail dans ce secteur.

Pour toute information complémentaire :Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Oui à la nouvelle réglementation de la psychothérapie

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat a approuvé les projets d'ordonnances relatifs à la nouvelle réglementation de la psychothérapie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins ainsi que les projets de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance de soins (OPAS).

Les psychologues-psychothérapeutes pourront effectuer de manière indépendante et pour leur propre compte les psychothérapies sur la base d’une ordonnance médicale. Cette nouvelle réglementation met fin au modèle de psychothérapie déléguée par un médecin au psychologue.

La qualité des prestations sera améliorée en exigeant du psychologue un titre post-grade de psychothérapeute ainsi qu'une expérience de douze mois dans un établissement de formation en psychiatrie et psychothérapie.

Tout médecin spécialiste pourra prescrire une psychothérapie de courte durée. Ce processus favorisera l’accès aux soins des personnes atteintes de troubles psychiques, notamment les enfants et les adolescents, mais aussi les adultes. Le Conseil d'Etat a demandé que les médecins qui prescrivent les psychothérapies de longue durée soient spécialistes en psychiatrie ou titulaires d'un certificat de formation complémentaire en médecine psychosomatique, cela afin d'assurer une indication et un diagnostic adéquats.

Le Conseil fédéral a pris diverses mesures pour prévenir une hausse des prestations. D’une part, il limite la prescription médicale des psychothérapies de longue durée à quinze séances au maximum, conformément aux standards internationaux actuels. D’autre part, il réduit de quarante à trente le nombre de séances au-delà duquel un rapport doit être adressé au médecin-conseil de l’assureur. Afin de maîtriser les coûts de la santé et de garantir la qualité des soins, le gouvernement genevois demande que soit inscrite dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) la possibilité pour les cantons de réguler le nombre de psychologues-psychothérapeutes admis à facturer des prestations à charge de la LAMal.

Le Conseil d'Etat approuve également les adaptations de l’OAMal pour l'entrée en vigueur de la loi sur les professions de la santé au 1er janvier 2020. Pour facturer des soins sur prescription médicale, les sages-femmes, physiothérapeutes, ergothérapeutes, infirmiers et diététiciens doivent disposer d'une autorisation d’exercer sous leur propre responsabilité professionnelle et avoir deux ans d'activité pratique.

Pour toute information complémentaire :Professeur Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DSES, T. 022 546 50 00.

Genève favorable à la création d'un cadastre des conduites Suisse

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) relative au rapport sur la vision, la stratégie et le concept du cadastre des conduites Suisse.

Fort de l'expérience cantonale acquise depuis 2005 en matière de cadastre du sous-sol, le gouvernement genevois salue la réalisation d'un cadastre des conduites au niveau national. Il souhaite toutefois que soit pris en considération les aspects suivants :

le rôle de coordination et de surveillance du canton, pour s'assurer que la gestion de ce cadastre s'intègre parfaitement avec l'ensemble des données du territoire. Cette vision locale permet de garantir un rôle d'organisation, de planification et de mutualisation des travaux en sous-sol;

la mise en place d'une convention-programme permettant de financer la création, la gestion et l'évolution de ce cadastre souterrain, à l'image du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière et de la mensuration officielle;

l'adéquation de ce cadastre souterrain aux défis de demain et son intégration optimale avec les systèmes d'information du territoire existants, le développement des smart cities et le territoire numérique connecté.

Pour toute information complémentaire :M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien à la révision d'ordonnances fédérales dans le domaine du sport

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) concernant la révision partielle des ordonnances fédérales liées au programme fédéral Jeunesse+Sport (J+S), à savoir l'ordonnance sur l’encouragement du sport et de l’activité physique (OESp), l'ordonnance sur les programmes et les projets d’encouragement du sport (OPESp), l'ordonnance de l'office fédéral du sport concernant Jeunesse et sport  (O OFSPO J+S) et l'ordonnance sur les systèmes d‘information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS).

Le programme national Jeunesse+Sport, géré par l'Office fédéral du sport, subit quelques modifications modestes. Une autre consultation suivra à l'été 2021, puis une dernière, plus générale, en 2025.

La révision de ces ordonnances permettra notamment de redéfinir le financement de certains programmes. Ainsi, les subsides en faveur des camps sportifs seront augmentés et la formation continue sera simplifiée pour les moniteurs disposant de la reconnaissance pour les deux groupes-cibles (enfants et jeunes). Concernant cette étape, le Conseil d'Etat salue le soutien accru de la Confédération à certains programmes spécifiques, en particulier ceux visant à soutenir et développer les camps J+S.

Pour toute information complémentaire :M. André Klopmann, directeur général a.i. de l'office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 022 546 66 70.

Rapport sur les besoins des mineurs requérants d'asile non accompagnés et plan d'action du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de sa délégation à la migration, composée de la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) et des conseillers d'Etat chargés respectivement du département de la cohésion sociale (DCS) et du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé (DSES), a pris connaissance du rapport réalisé par la Haute école de travail social (HETS/HES-SO Genève) sur les besoins des enfants et jeunes requérants d'asile non accompagnés (RMNA).

Ce mandat, confié par le DIP, vise à répondre à la première recommandation de la Cour des comptes de réaliser une analyse des besoins des RMNA couvrant l'hébergement, l'encadrement social et éducatif, la formation scolaire et l’insertion professionnelle, la santé et les prestations d'entretien.

Intitulé "Vers une prise en compte holistique et dynamique des besoins des enfants et des jeunes migrant-e-s à Genève", il donne la parole aux jeunes concernés et dresse un tableau de leurs besoins, mais aussi de leurs attentes et perceptions. Il relate également le point de vue des professionnels ainsi que des acteurs associatifs impliqués. Dans ce contexte, le rapport émet des pistes de réflexion pour répondre aux besoins analysés, dont le renforcement du soutien social et éducatif, le logement dans des petites structures sur le modèle du foyer Blue Sky, le besoin de suivi au-delà de la majorité, le développement du soutien scolaire et des possibilités de formation. Par ailleurs, la prise en soin des problèmes de santé somatique obtenant une satisfaction globale, il s’agira de renforcer la prise en charge des besoins spécifiques en lien avec la santé psychique.

Ces pistes de réflexion correspondent, dans les grandes lignes, aux recommandations déjà émises par la Cour des comptes, de même qu'aux invites formulées par les motions M2524 et M2525.

Sur la base de ces éléments, et partant du constat que ces jeunes sont à la fois des mineurs et des migrants, la délégation du Conseil d’Etat à la migration a décidé d'un plan d'action impliquant la coordination des trois départements et décliné en trois volets:

Sous l'égide du DCS, revoir le lieu de vie et les modalités d'hébergement des RMNA et ex-RMNA de 16 à 25 ans. Ce mandat est confié à l'Hospice général avec la collaboration des institutions genevoises d'éducation spécialisée pour la prise en charge et la Fondation pour l'animation socioculturelle (FASe) pour le soutien socio-éducatif.

Sous la responsabilité du DIP, proposer des mesures pour favoriser la formation et l'insertion professionnelle de ces jeunes.

Sous l'égide du DSES, renforcer la coordination entre acteurs impliqués dans la prise en charge des besoins de santé, notamment psychique.

Ce plan d’action vise à préparer, d'ici la fin de l'année, un dispositif de prise en charge coordonné des jeunes RMNA de 16 à 25 ans. Ce dispositif sera élaboré dans une logique de travail en réseau avec les acteurs publics ou privés concernés.

Pour toute information complémentaire : M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32, M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DIP, T. 022 546 69 68, et M. Laurent Paoliello, directeur de la communication, DSES, T. 022 327 92 04.

Développement d'un prototype de drone ambulance à Genève

Faisant suite à une étude de faisabilité ayant démontré la pertinence du projet, le Conseil d’Etat a acté ce jour la poursuite du développement d'un prototype certifié de drone ambulance de haute charge (2 tonnes), destiné au transport de patients non urgent entre les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et l’hôpital des Trois-Chênes.

Cette étape du projet, associant plusieurs offices cantonaux et les HUG, consistera à spécifier l'approche méthodologique et à identifier les besoins et le budget nécessaire. De plus, elle visera à formaliser des alliances partenariales externes, à procéder aux démarches de levée de fonds nationaux et européens et à élargir le champ exploratoire genevois au canton de Vaud, afin d'évaluer la pertinence d'un futur développement d'un drone ambulance reliant les hôpitaux universitaires cantonaux (HUG-Centre hospitalier universitaire vaudois).

Par cette démarche, le Conseil d’Etat souhaite également créer les conditions favorables au développement d’un pôle de compétitivité genevois dédié aux drones permettant aux différents acteurs de se connaître, d’échanger et d’innover.

La mobilité urbaine aérienne est reconnue par la Confédération à travers son ordonnance fédérale du 1er janvier 2019 visant à rendre nécessaire une réglementation sur l’utilisation des drones, dont certains sont reconnus d’utilité publique, (transport de poche de sang, par exemple), ordonnance qui complète l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne sur le transport aérien.

Pour toute information complémentaire: Mme Chrystelle Charat, directrice de l’unité développement et prospective , office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 19.

Aide financière à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement"

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer pour l'année 2019 une aide financière d'un montant de 49'000 francs à l'association "Rassemblement pour une politique sociale du logement" (RPSL).

Le soutien octroyé au RPSL lui permettra de contribuer aux efforts de concertation et d'information dans le cadre de la politique du logement, conformément à la constitution genevoise (art. 178) et à la volonté du Conseil d'Etat de placer le logement au cœur de ses priorités.

Le montant alloué est inscrit au budget de fonctionnement du département du territoire, sous le programme "Logement et planification foncière".

Le RPSL vise à promouvoir une meilleure protection des locataires ainsi qu’une politique sociale dans le domaine du logement, notamment en contribuant à la diffusion de l'information objective au public et en facilitant les réflexions sur les conditions d'habitat en matière de logement social. Il appuie aussi les efforts déployés par le parlement et le gouvernement en faveur de la construction de logements d'utilité publique. Cette association rassemble diverses organisations genevoises actives dans la défense des intérêts des locataires.

Pour toute information complémentaire : M. Antoine Praplan, administrateur, office cantonal du logement et de la planification foncière,  DT, T. 022 546 65 06.

Troisième attribution 2019 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 108 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 6,05 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire : M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2019

Durant le mois de septembre 2019, le service des votations et élections a procédé à quatorze remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Lancy: Mme Isabelle Marmy est élue en remplacement de Mme Virginie Glassey.

Onex: M. Gabriel Montessuit est élu en remplacement de Mme Emanuela Vuarnoz.

Thônex: M. Xavier Ruppen est élu en remplacement de Mme Marta Macchiavelli.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, onze élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Anières: Mme Claire Thibault Bulliard est élue sans scrutin sur la liste "PLR – Les Libéraux Radicaux" suite à la démission de Mme Mony Simos.

Carouge: M. Jean-Pierre Isabella est élu sans scrutin sur la liste "PLR - Carouge" suite à la démission de Mme Nadège Kindudi.

Confignon: M. Yoann Didier est élu sans scrutin sur la liste "Voix de Gauche" suite à la démission de M. Miguel Fernandez-Villacanas.

Dardagny: M. Julien Guyot est élu sans scrutin sur la liste "Poursuivre Ensemble" suite à la démission de Mme Murielle Ramu.

Genève: M. Steven Francisco est élu sans scrutin sur la liste "Les socialistes" suite à la démission de M. Taimoor Aliassi.

Meyrin: M. Tobias Clerc est élu sans scrutin sur la liste "Parti Démocrate Chrétien Meyrin-Cointrin" suite à la démission de M. Arthur Jimenay.

Onex: Mme Arta Veseli est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts d'Onex" suite à la démission de Mme Yubitza Saa Baud.

Pregny-Chambésy: Mme Charavee Chantranuwatana et M. Pedro Basilio sont élus sans scrutin sur la liste "PLR – Pregny-Chambésy" suite aux démissions de MM. Daniel Berner et François Curtin.

Thônex: M. Mauro Ballarini est élu sans scrutin sur la liste "MCG – Mouvement Citoyens Genevois" suite à la démission de Mme Janine Delmenico.

Veyrier: M. Jean-Louis Gämperle est élu sans scrutin sur la liste "Veyrier-Ensemble" suite à la démission de Mme Aline Tagliabue.

Enfin, conformément à l'article 166 de la loi sur l'exercice des droits politiques, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale moins de six mois avant les élections générales, un conseiller municipal ne sera pas remplacé:

Vernier: M. Jean-Claude Jacquet, démissionnaire au 30 septembre 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, chancellerie d'Etat, PRE, T. 022 546 52 01.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 octobre

			17h00
	Baptême d'un train Léman Express au nom de Sigurd Maxwell, pionnier historique du CEVA	Gare de Lancy-Pont-Rouge, sur le quai
DI

CFF
	Karen Troll

			T. 076 491 42 29

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lead_fr: L'Etat renforce sa lutte contre l'absence. Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA. Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin". Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny. Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Aides financières

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 juin 2022

content_fr:
L'Etat renforce sa lutte contre l'absence

Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raisons de santé. Cette absence représente pour l'Etat-employeur un coût annuel de 100 millions de francs. Malgré le dispositif déjà existant pour lutter contre les absences, cette tendance continue à se dégrader. Face à ce constat, le Conseil d'Etat propose un plan d'action destiné à renforcer le dispositif actuel et à l'améliorer par des mesures complémentaires. Son objectif: une baisse de 20% des absences maladie d'ici 2027 (voir présentation).

Le taux d'absence maladie et accident est de 6% au sein de l'administration cantonale. Il dépasse nettement celui des autres administrations publiques suisses. Le taux d'absence maladie seul (5,4%) connaît une tendance à la hausse préoccupante, que la pandémie a encore renforcée. Chaque jour, plus de mille collaboratrices ou collaborateurs de l'administration sont absents pour raison de santé. L'enjeu pour l'Etat concerne en particulier les absences maladie de plus de 6 mois.

L'Etat de Genève dispose, depuis de nombreuses années, d'un dispositif pour répondre aux absences à la fois de courte et de longue durée. Cependant, le taux d'absence maladie continue de progresser. Cela a des répercussions importantes sur le quotidien du personnel et son fonctionnement, ainsi que sur l'image de l'institution.

Freiner l’évolution, réduire le phénomène

Face à l'augmentation du taux d’absence au sein de l’administration, le Conseil d’Etat a voulu renforcer le dispositif actuel et l'améliorer par des mesures complémentaires. Ainsi, il propose un plan d'action de lutte contre l'absence en quatre axes:

renforcer la prévention des absences, notamment par la mise en œuvre de mécanismes de détection, et optimiser la promotion de la santé au travail;

améliorer le suivi de l'absence, en agissant de manière soutenue et systématique sur les facteurs individuels et collectifs d'absence;

s'occuper des présents, en soutenant les managers et les équipes afin d'éviter qu'ils soient surchargés;

lutter contre les absences perçues comme injustifiées, en s'inspirant des pratiques efficaces menées dans d'autres collectivités publiques.

Ce plan se décline en vingt-sept mesures concrètes, dont la moitié sont des nouvelles mesures. Par exemple: gérer de manière préventive des risques psycho-sociaux (burn-out…), mettre en place des chemins de carrière pour les métiers dont l'exercice devient difficile avec l'âge (phénomène d'usure professionnelle), poser de nouveaux jalons dans le suivi des absences selon des seuils pertinents et renforcer l'accompagnement et le soutien des hiérarchies face à certaines situations.

"Il est aujourd’hui urgent d’agir pour éviter que la situation se dégrade encore. Il s’agira d’abord de stopper la croissance du nombre d’absences, pour ensuite en réduire le nombre, ce qui pourra être réalisé de manière progressive", relève Nathalie Fontanet, conseillère d’Etat chargée du département des finances et des ressources humaines.

L'objectif de ce plan est d'obtenir une diminution de 20% des absences à horizon 2027, soit de passer de 5,4% à 4,4%.

D'importantes économies à la clé

A fin 2021, le coût de l’absence pour des raisons de maladie au sein de l’Etat - hors coût de remplacement et maladie prénatale - s’élevait à 100 millions de francs. Si aucune mesure autre que celles existantes n'est prise, au vu de la tendance sur les dix dernières années, il est estimé que l’absence maladie coûtera à l’Etat environ 2 millions de francs supplémentaires chaque année.

La mise en œuvre du plan de lutte contre l’absence par le Conseil d’Etat vise non seulement à stabiliser ce coût, mais aussi à le réduire de 5 à 10%. Afin de ramener le coût annuel lié à l’absence dans une fourchette comprise entre 90 et 95 millions, le gouvernement prévoit d’investir environ 2,3 millions de francs par an en moyens supplémentaires, avec une montée progressive du dispositif entre 2022, 2023 et 2024.

"Nous donner les moyens financiers pour lutter contre l'absence nous permettra de freiner la hausse tendancielle observée et, à terme, de réaliser des économies", résume Nathalie Fontanet.

Le programme gouvernemental de lutte contre l’absence prévoit ainsi l’engagement de huit équivalents temps plein (ETP) fixes et cinq temporaires pour une période de trois à quatre ans, le temps de déployer les dispositifs dans l'ensemble des départements. Ces nouveaux postes (médecin du travail, psychologue, spécialistes des risques psycho-sociaux, etc.) sont indispensables pour renforcer les prestations du service de santé, qui ne dispose actuellement que de 11,6 ETP pour 23'000 personnes suivies (y compris entités externes).

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo, secrétaire générale adjointe chargée de communication, T. 022 327 98 21, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Réforme de la retraite des magistrates et magistrats de la Cour des comptes

Le 28 novembre 2021, le peuple a largement adopté l’initiative 174 intitulée "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat". Bien que cela ne soit pas expressément prévu par le texte, le Conseil d'Etat et la Cour des comptes (CdC) ont estimé  qu'il convenait également de mettre fin au système de rente à vie dont bénéficient les magistrates et magistrats titulaires de la CdC.

Le gouvernement a ainsi soumis au Grand Conseil un projet de loi concernant le traitement et la retraite des magistrates et magistrats de la CdC, avec l'accord de ces derniers. Conformément à l'initiative, l’allocation des magistrates et magistrats de la CdC est fixée à 70% du dernier traitement. Pour des raisons de conformité avec la loi fédérale, le projet de loi intègre également les aspects liés à la prévoyance professionnelle. Il prévoit que les magistrates et magistrats de la CdC soient assurés selon un plan de primauté des cotisations, auprès d’une institution de prévoyance collective.

Le projet de loi adopté par le gouvernement ne prévoit pas d'augmentation du traitement pour les magistrates et magistrats de la Cour des comptes. Il accorde une indemnité de 4% du traitement annuel à sa présidente ou son président.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Chauffage à distance: modification de la convention avec CADIOM SA

La Cour des comptes constatait, en décembre 2018, que l'augmentation du prix de la chaleur issue du réseau de distribution provenant de l'usine des Cheneviers (CADIOM) se répercutait de façon disproportionnée sur les clients finaux. Les prix facturés restaient toutefois inférieurs au prix des énergies fossiles. Cet avantage s'accentue encore aujourd'hui au vu de l'augmentation des prix du gaz et du mazout, tout en garantissant aux clients CADIOM une énergie renouvelable.

Néanmoins, afin de rectifier la situation constatée par la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a approuvé une modification de la convention qui le lie à CADIOM SA. Cette dernière intègre une nouvelle formule de calcul, plus claire dans ses composantes, et a été validée par la commission consultative CADIOM. Avant d'entrer en vigueur, cette modification devra encore être approuvée par le Grand Conseil.

Grâce aux rejets de chaleur issus de l'incinération des ordures ménagères, le réseau de chaleur à distance CADIOM alimente plus de 10'000 logements et plusieurs sites d'activités tertiaires du canton de Genève sur les communes d'Aire-la-Ville, Bernex, Confignon, Onex et Lancy.

Pour toute information complémentaire: M. Christian Goumaz, secrétaire général, DT, T. 022 546 54 01.

Modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin"

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi approuvant la modification des statuts de la fondation "Nouveau Meyrin", fondation communale de droit public pour le logement. Ces modifications ont été décidées par le Conseil municipal de Meyrin à l'occasion de sa séance du 16 novembre 2021. Elles portent sur la nouvelle durée des législatures municipales, les organes de la fondation, la composition du conseil et du bureau, ainsi que sur la surveillance de la fondation.

Créée en 1962, la fondation "Nouveau Meyrin" a pour but de mettre en priorité à disposition de la population de Meyrin des logements confortables à des loyers abordables ainsi que des locaux professionnels, commerciaux, artisanaux ou d'intérêt général. En application de l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, toute modification statutaire d'une fondation de droit public doit être approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Nouvelles dénominations à Onex, Avully et Cartigny

Sur proposition de la commune d'Onex, le Conseil d'Etat a accepté de dénommer "square Violeta-Parra" l'espace public situé à l'arrière des bâtiments de la rue du Comte-Géraud 4-6.

Il a également officialisé la nomination de "viaduc du Nant-des-Crues" pour l'ouvrage d'art surplombant le nant des Crues (affluent du Rhône) et reliant les territoires des communes d'Avully et de Cartigny.

Retrouvez le descriptif de chaque dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Modification du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements. Le changement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, permet d'élargir le périmètre d'activation des charges dans les domaines de la construction et de l'informatique en précisant jusqu'à quel moment les études d'opportunité ou de faisabilité doivent être comptabilisées au compte de fonctionnement.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe, T. 076 527 73 17, ou M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DF, T. 079 416 84 10.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une aide financière annuelle de 20'000 francs à l'Association Genève cultive pour les années 2022 à 2025. Cet aide permettra à l'association de développer et de pérenniser son action en matière de promotion des potagers urbains.

Le Conseil d'Etat a par ailleurs accordé au Collectif d'associations pour l'urgence sociale (CausE) une subvention non monétaire s'élevant à 34'480 francs, correspondant à la mise à sa disposition du 1er mai au 31 décembre 2022 d'une villa propriété de l'Etat sise avenue de la Roseraie. Le CausE y propose une solution de logement pour des familles sans-abri.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

30 juin

9h30
	Violences domestiques, chiffres 2021
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21


lead_fr: Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application. Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II. Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations. Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés. L'organe de médiation de la police change de nom. L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide. Votation cantonale du 22 septembre 2024. Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées. Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision. Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés. Aides financières. Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mai 2024

content_fr:
Lutte contre le surendettement: adoption du règlement d'application

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi pour la prévention et la lutte contre le surendettement (LPLS), entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Le surendettement est un problème social, qui a des conséquences négatives sur la santé, le logement, l'emploi, la vie sociale et affective, mais aussi sur les finances publiques, l'aide sociale et les entreprises. Il touche indirectement les enfants en précarisant les familles endettées, ainsi que de plus en plus de jeunes adultes, ce qui complique leur entrée dans la vie professionnelle et administrative. Afin de lutter de manière efficace et coordonnée contre ce phénomène, le canton s'est doté d'une nouvelle loi ad hoc (voir aussi communiqué hebdomadaire du 19 janvier 2022). Celle-ci s'articule autour de quatre axes qui soutiennent la mise en œuvre d'une politique publique ambitieuse et transversale: l'identification des causes structurelles du surendettement; la prévention et la sensibilisation; la détection précoce; le conseil et le soutien à l'assainissement de la situation financière et au désendettement.

Le règlement d'application adopté ce jour définit en particulier la composition de la plateforme de prévention et de lutte contre le surendettement, dont le rôle consistera à observer les causes structurelles de cette problématique afin de mieux cerner ses mécanismes et de proposer des mesures concrètes. La plateforme réunira autour d'une même table des représentantes et représentants de services de l'Etat de différents départements, des communes, du milieu académique, de l'Hospice général et des acteurs privés actifs dans ce domaine, afin de mener un travail concerté et cohérent. Le règlement définit également les conditions et les modalités d'accompagnement individuel et gratuit que devront proposer les services spécialisés en conseil en désendettement mandatés par l'Etat. Ils devront notamment offrir un accueil individuel, une évaluation de la situation financière, des informations et des conseils, ainsi qu'un accompagnement à la gestion du budget et au désendettement, quand cela est possible.

Le règlement d'application entrera en vigueur le 29 mai prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Simplification des procédures administratives de l'enseignement secondaire II

Le Conseil d'Etat a modifié quatre règlements liés à l'enseignement au secondaire II afin de simplifier les procédures administratives et rendre plus fluides certains parcours de formation. Il s'agit des règlements relatifs à l'école de culture générale, à l'enseignement secondaire II et tertiaire B, à l'admission dans l'enseignement secondaire II ainsi qu'au centre de formation professionnelle Arts.

Parmi les changements notables, on note la suppression de l'obligation de rédiger un rapport de stage pour accéder à la maturité spécialisée santé ou travail social, ainsi que la levée de l'obligation de stage professionnel dans le cursus en travail social. Cela permet de faciliter l'accès aux hautes écoles dans des domaines fortement marqués par un risque de pénurie. De plus, les élèves participant à des séjours linguistiques sont désormais exemptés de la taxe scolaire de 500 francs.

Les mouvements entre les filières de l'enseignement secondaire II ont été simplifiés. Pour encourager la formation professionnelle, deux réorientations entre les filières plein-temps seront désormais autorisées. L'évaluation de la formation préparatoire à la Haute école d'art et de design (HEAD) sera dorénavant effectuée par des rapports de compétence, permettant aux élèves de mesurer leur progression tout au long de l'année. Enfin, les élèves pratiquant une activité physique intense peuvent désormais demander une dispense d'éducation physique tout au long de l'année scolaire, contre un délai à la mi-septembre jusqu'ici. Cette mesure offre plus de flexibilité.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 079 173 19 86.

Euro 2024: rappel des règles à respecter pour les fan zones et autres animations

A l'occasion de l'EURO de football 2024 (du 14 juin au 14 juillet), le Conseil d'Etat a adopté un arrêté de portée générale pour préciser les conditions nécessaires au bon déroulement des manifestations qui pourront être organisées par les collectivités et les établissements publics à Genève.

Le Conseil d'Etat rappelle ainsi certaines règles communautaires élémentaires à respecter en lien avec les horaires convenables pour les fan zones et autres animations dans le respect de l'ordre public. En outre, les communes pourront, à titre exceptionnel et à certaines conditions, délivrer des autorisations aux établissements publics qui en font la demande pour organiser des rediffusions de matches sur leur terrasse. Afin de favoriser une consommation raisonnable d'alcool, les conditions de vente de boissons alcooliques sont également rappelées par le renvoi à la circulaire de la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur deux motions (M 2812 et M 2775) et une pétition (P 2149) réclamant une augmentation des places de stationnement gratuites pour les deux-roues motorisés (2RM). Celles-ci restent en effet insuffisantes, vu la hausse des immatriculations de motos et de scooters et malgré l'augmentation du nombre de places lors des deux précédentes législatures.

Afin d'augmenter le nombre de places en surface, il est prévu, en certains endroits, d'en dédier uniquement aux 2RM. Pour ce faire, une signalisation verticale sera apposée pour supprimer la mixité avec les vélos. Des cases destinées aux vélos seront aussi ajoutées dans les communes. Par ailleurs, la création de motostations, à l'instar des vélostations, est proposée. Les usagères et usagers des 2RM seront également incités à utiliser les parkings souterrains.

Afin d'inciter les usagères et usagers à aller se garer dans les parkings en ouvrage et libérer ainsi l'espace public, le stationnement de courte durée sera testé dans certains secteurs. S'il excède 3h, des amendes pourront être délivrées. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas rendre payant le stationnement des 2RM en surface. Par ailleurs, comme le prévoit la législation existante, 20% des places voitures supprimées en surface peuvent être compensées par l'aménagement de places pour 2RM à proximité. En outre, des places existantes sur voirie peuvent aussi être transformées pour le stationnement de 2RM ou de vélos.

Ces mesures intègrent les propositions formulées en automne 2023 lors des Etats généraux des mobilités et ont été intégrées au plan d'actions sur le stationnement 2024-2028 transmis au Grand Conseil le 15 mai dernier (voir communiqué hebdomadaire).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Gérard Widmer, directeur régional Arve-Lac, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 32.

L'organe de médiation de la police change de nom

Afin d'apporter une meilleure compréhension de la mission de l'organe de médiation de la police, le Conseil d'Etat a modifié son nom en "organe de médiation indépendante entre la population et la police (MIPP)". La nouvelle dénomination, qui prend effet immédiatement, met l'accent sur la neutralité de l'organe de médiation, en rappelant qu'il est un service indépendant de la police qui s'adresse à la fois à la population et aux membres du corps de police dans le cadre de leurs interactions.

Le MIPP est aujourd'hui, en Suisse, le seul organe expressément dédié aux litiges entre la population et la police. L'organe reçoit directement les doléances de la population ou des membres du corps de police. Il porte un regard extérieur sur l'institution et peut lui faire des recommandations pour améliorer les pratiques policières.

Demander l'aide de l'organe de médiation entre la population et la police

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

L'initiative communale "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés" en Ville de Genève déclarée valide

Le Conseil d'Etat a déclaré valide l'initiative populaire en Ville de Genève "Pour un réseau d'espaces de détente ombragés et végétalisés". Celle-ci demande aux autorités communales de développer des modules d'aménagement urbains pérennes, composés de mobilier d'assise et de structures portantes végétalisées, afin d'offrir à la population des espaces de détente ombragés facilement accessibles (abris, pavillons, pergolas). Tout en luttant contre les îlots de chaleur, l'initiative a en outre pour objectif de privilégier des espèces végétales fruitières ou florissantes locales en favorisant la biodiversité.

L’initiative devra être portée à l’ordre du jour du Conseil municipal de la Ville de Genève, avec un rapport du Conseil administratif sur sa prise en considération dans un délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté statuant sur sa validité dans la Feuille d'avis officielle. Le Conseil municipal devra ensuite se prononcer sur sa prise en considération dans les douze mois suivant la constatation de son aboutissement, soit le 2 février 2025 au plus tard.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Votation cantonale du 22 septembre 2024

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

la loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP)  (Pour une imposition allégée de l'outil de travail des entrepreneuses et entrepreneurs actionnaires) (D 3 08 – 13345), du 26 janvier 2024;

la loi modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (Formation des enseignants du primaire en 3 ans) (C 1 10 – 11926), du 2 février 2024.

Le Conseil fédéral a fixé à la même date les objets fédéraux suivants:

l'initiative populaire du 8 septembre 2020 "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)";

la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle).

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 22 juillet 2024 avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Pour l'interdiction du Hamas et organisations apparentées

En réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFPJ), le Conseil d'Etat soutient le principe d'une loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées. Cette loi a pour but de qualifier ces organisations de "terroristes" au sens de l'art. 260ter du Code pénal.

Le gouvernement genevois relève qu'une telle interdiction permet notamment de contribuer à contrer d'éventuelles activités du Hamas ou empêcher qu'on le soutienne en Suisse et sanctionne les actes terroristes commis par le Hamas contre la population civile israélienne lors des attaques du 7 octobre 2023. Le Conseil d'Etat note cependant que c'est bien le soutien au Hamas qui est proscrit par la loi, et non le soutien à la cause palestinienne.

Toutefois, le Conseil d'Etat s'interroge sur le précédent créé par ce projet de loi, qui prononce une interdiction qui n'est pas alignée sur un régime de sanctions de l'ONU, contrairement au traitement des groupes Al-Qaïda et Etat islamique. Il souligne également l'importance pour la Genève internationale de pouvoir continuer à jouer son rôle en tant que plateforme neutre de dialogue et souhaite s'assurer que les organisations travaillant notamment dans les domaines humanitaires et de médiation pourront continuer leurs activités, y compris à Genève, sans risque d'être poursuivies.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles: le projet d'ordonnance manque de précision

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet de l'ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l'image dans les procédures civiles. Celui-ci a été instauré dans la modification du code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le gouvernement genevois pointe, d'une part, l'absence problématique de précisions sur la mise en œuvre de l'obligation de simultanéité de la transmission de l'image et du son à l'ensemble des participants, alors même que le but principal de l'ordonnance est de définir les conditions techniques. Il relève par ailleurs que le besoin d'une réglementation sur la valeur des actes de procédures électroniques en cas de conflits et sur les conséquences d'éventuels dysfonctionnements ou interruptions des moyens techniques en cours d'audience n'est pas encore couvert.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Favoriser la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, le Conseil d'Etat soutient globalement la mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr, reposant sur des énergies renouvelables, qui mettra la Suisse sur la voie de la neutralité carbone. Cette base légale permettra de produire rapidement plus d'éctricité à partir d’énergies telles que l’eau, le soleil, le vent ou la biomasse. La sécurité de l’approvisionnement en hiver sera renforcée, avec un processus de transition énergétique plus stable, moins onéreux et plus respectueux de l'environnement.

Le gouvernement genevois salue particulièrement la volonté du Conseil fédéral de déployer au niveau national les programmes d'efficacité incombant aux fournisseurs d'électricité, l’harmonisation des tarifs dans le domaine du photovoltaïque ainsi que le fait d’encourager et de renforcer le recours aux énergies renouvelables dans l'approvisionnement de base.

Il demande toutefois que l’intérêt national à construire de telles installations tienne compte de la réalité territoriale de chaque canton et donc de sa capacité de production. Il propose également de fixer plus finement l’aide financière minimale versée aux exploitants d'installations qui injectent de l'électricité renouvelable dans le réseau. Enfin, le Conseil d’Etat suggère d'augmenter progressivement la part minimale de l'électricité issue d'énergies renouvelables suisses affectée à l'approvisionnement de base.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique à l'office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Soutien avec réserves à l'avant-projet de loi fédérale sur les notifications d'actes le week-end et les jours fériés

Le Conseil d'Etat a adressé au Département fédéral de justice et police (DFJP) ses observations sur le projet d'harmonisation du calcul des délais, qui propose une nouvelle règle applicable à l’ensemble du droit fédéral pour les communications assorties de délais qui sont remises le week-end. Celles-ci ne seront réputées notifiées que le premier jour ouvrable qui suit.

Le Conseil d'Etat est favorable à ce principe, pour autant qu'il soit limité aux communications par voie postale, pour assurer un traitement similaire aux décisions notifiées par courrier recommandé (contre signature) et celles notifiées sans qu'une signature soit requise. Il considère en effet qu'élargir les cas de report du délai aux communications faites oralement ou remises en mains propres ainsi qu’aux évènements crée des complications susceptibles d'engendrer des inégalités de traitement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 09.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

7,264 millions de francs à neuf entités actives dans le domaine du maintien à domicile et de la coordination dans le réseau de soins, pour les années 2024 à 2027 (Fondation pour les enfants extraordinaires: 50 000 francs pour 2024; Association AGAThE: 140 000 francs pour 2024 ; Association Réseau des pédiatres genevois: 60 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Fondation la Maison de Tara: 150 000 francs pour 2024 et 193 875 francs pour 2025; Groupe genevois de médecins pratiquant les soins palliatifs: 19 500 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Association pour un service d'ergothérapie ambulatoire en santé mentale; 40 000 francs pour chacune des années 2024 et 2025; Coopérative de soins infirmiers: 695 000 francs pour 2024 et 566 576 francs pour chacune des années 2025 à 2027; Arcade sages-femmes: 616 580 francs pour chacune des années 2024 à 2027; Service Alzheimer GE: 407 500 francs pour chacune des années 2024 à 2027). Cette aide a pour but de promouvoir le maintien à domicile, la coordination dans le réseau de soins, la santé périnatale, la santé psychique ainsi que les soins palliatifs.

80 000 francs à la fondation Eduki, Centre pour l'éducation et la sensibilisation à la coopération internationale, pour l'année 2024.

30 000 francs à l'association Specta(c)tor (Théâtre forum interactif visant à lutter contre toute forme de racisme), pour l'année 2024.

Approbation du budget 2024 de la Maison de Vessy

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de Vessy. Celui-ci prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 9,3 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

24 juin

13h30
	Présentation de la politique commune de lutte contre la criminalité
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75


lead_fr: Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg. Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève. Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes. Dissolution de la Fondation Eclosion. Extension de deux conventions collectives. Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21. Soutien au financement durable des CFF. Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants. Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes. Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2. Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant. Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur. Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR. Crédits supplémentaires. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 22 mars 2023

content_fr:
Un nouveau projet urbain à Chêne-Bourg

Le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier (PLQ) datant de 1998 à Chêne-Bourg, au nord du chemin de Floraire et le long de la route de Sous-Moulin, rendant ainsi possible la réalisation d'un projet mixte. Ce dernier pourrait par la suite offrir des activités commerciales et du logement répondant aux enjeux actuels, notamment en lien avec la transition écologique.

L’élargissement du chemin de Floraire et de la route de Sous-Moulin prévu par l’ancien PLQ est maintenu, ainsi que les degrés de sensibilité au bruit.

Le Conseil municipal de Chêne-Bourg a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition. Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Nouveaux projets urbains pour la Cité universitaire de Genève

La Cité universitaire de Genève souhaite développer de nouveaux projets pour répondre aux besoins croissants de logements étudiants. Afin de la soutenir dans cette réalisation, le Conseil d’Etat a abrogé un plan localisé de quartier datant de 1984 à Plainpalais, entre l’avenue de Miremont, l’avenue Louis-Aubert et le chemin Edouard-Tavan.

La cité universitaire a ainsi commencé par la réhabilitation des anciens bâtiments présents sur son site afin qu'ils répondent aux normes actuelles ainsi qu'aux exigences environnementales.

Le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable à l'unanimité sur le projet, qui n'a suscité aucune opposition.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Anne Vuichard, directrice, direction du développement urbain – Région Drize-Lac, office de l’urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Refonte du règlement du centre de formation professionnelle commerce

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du centre de formation professionnelle commerce afin de mettre en conformité les formations commerciales avec le nouveau cadre fédéral.

Cette réforme permettra une convergence et une plus grande cohérence entre la formation en voie plein-temps (en école) et celle en voie duale (en entreprise).

Les principales modifications découlent de la nouvelle obligation d'apprendre deux langues étrangères, ce qui entraîne de fait la suppression du profil CFC "de base", ainsi que de l'introduction de l'enseignement en domaines de compétences, justifiant ainsi l'adaptation des normes d'admission et de promotion.

Pour tout complément d'information aux médias: M. Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.

Procédés de réclame: une plus grande autonomie pour les communes

Le Conseil d’Etat souhaite alléger la procédure communale dans le cadre d’autorisations d’apposition ou de modifications des procédés de réclame (tous les moyens utilisés pour attirer l'attention du public dans un but publicitaire, de promotion, de prévention ou d'éducation).

A cet effet, il propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame en supprimant l’obligation pour la commune de consulter le canton, dans le cadre du préavis patrimonial, pour la pose de tels éléments sur les immeubles protégés ou situés en zones protégées. Cet ajustement permet ainsi d’élargir et de confirmer l’autonomie des communes dans ce domaine, qui pourront s'appuyer sur les fiches de bonnes pratiques élaborées par le canton pour protéger les sites et l’esthétique des lieux. Les communes conservent toutefois la possibilité de solliciter un préavis cantonal si besoin.

Pour les mêmes motifs, le gouvernement a modifié le règlement sur l’utilisation du domaine public. Désormais, les communes peuvent autoriser une utilisation du domaine public qui dépasserait son usage habituel sans solliciter le préavis patrimonial de la part du canton.

L'Association des communes genevoises ainsi que la ville de Genève et la commune de Carouge, particulièrement concernées, ont préavisé favorablement ces modifications.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Alain Girard, directeur général de l'office du patrimoine et des sites, DT, T. 078 606 84 10.

Dissolution de la Fondation Eclosion

Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi visant à dissoudre la Fondation Eclosion. Créée en 2013, cette fondation de droit public avait pour objectif de soutenir les projets de création d'entreprises dans le domaine des sciences de la vie.

En 2021, les activités de la Fondation Eclosion ont été transférées à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT). La Fondation Eclosion ne touche plus de subvention depuis le 1er janvier 2021 et n'a plus d'activité. En application de l'article 6 de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, la dissolution de la fondation doit encore approuvée par le Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Extension de deux conventions collectives

Le Conseil d’Etat a étendu le champ d’application de la convention collective de travail (CCT) pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment, ainsi que de celle des métiers techniques de la métallurgie du bâtiment. Ces deux CCT deviennent ainsi obligatoires pour toutes les entreprises actives dans les secteurs concernés.

Les extensions entreront en vigueur au plus tôt le 1er mai 2023, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elles seront valables jusqu'au 31 décembre 2024 pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment, et jusqu’au 31 décembre 2025 pour les bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ces deux secteurs. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs des branches concernées, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, cette extension renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Oui aux dispositions d'exécution en lien avec la réforme AVS 21

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative aux dispositions d'exécution visant à assurer la mise en œuvre de la réforme de l'AVS (AVS 21), qui a été acceptée par le peuple le 25 septembre 2022.

Les propositions d'adaptation du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et des ordonnances fédérales concernées découlent des modifications légales acceptées en votation populaire. Elles portent notamment sur l'assouplissement des conditions de départ à la retraite, la poursuite de l'exercice d'une activité lucrative après l'âge de référence et les mesures de compensation prévues dans la loi en faveur des femmes nées entre 1961 et 1969.

Ces dispositions réglementaires, à l'exception de celles concernant les mesures de compensation, entreront en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de l'arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit au 1er janvier 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien au financement durable des CFF

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) sur le financement durable des Chemins de fer fédéraux (CFF). Le Conseil fédéral propose notamment de considérer les déficits des CFF causés par la pandémie de la Covid-19 comme extraordinaires et d'accorder des aides financières compensatoires aux CFF, afin d'assurer l'exécution des investissements prévus.

Pour ce faire, il propose de modifier la loi sur les CFF, qui fixe les critères concernant l'octroi des prêts de la Confédération aux CFF, ainsi que la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), qui détermine la part de la redevance poids lourds perçue par la Confédération devant être allouée au Fonds d'infrastructures ferroviaires (FIF). Il prévoit également de recapitaliser les CFF par un apport unique en capital, dont le montant sera déterminé par les pertes réalisées sur le trafic grandes lignes en 2020, 2021 et 2022. Ce montant ne devrait toutefois pas dépasser 1,25 milliard de francs.

Le Conseil d'Etat soutient ces propositions, sachant qu'elles conféreront un meilleur encadrement de l'endettement des CFF et permettront d'assurer le développement de l'offre, tout en s'inscrivant dans les objectifs climatiques que se sont fixés la Confédération et les cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Benoît Pavageau, directeur, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Sanctions plus sévères pour les modifications de véhicules les rendant plus bruyants

Répondant à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de mesures visant à simplifier et à durcir les sanctions en cas de modification de véhicules engendrant du bruit routier inutile.

La consultation porte sur des modifications de la loi sur la circulation routière et de quatre ordonnances d'application. L’adaptation législative prévoit notamment de qualifier les nuisances sonores d'infractions légères et de prononcer des retraits de permis, ainsi que d'octroyer une aide financière de la Confédération aux cantons qui effectuent des contrôles supplémentaires.

Au niveau des ordonnances, les dispositions concernant les comportements considérés comme générateurs de bruit évitable sont remaniées. Par ailleurs, de nouvelles infractions sont définies pour l’application d’amendes d’ordre dans les cas de manipulations de véhicules et de production inutile de bruit routier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Pour un renforcement des mesures contre les espèces exotiques envahissantes

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement (ODE) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Celui-ci fait suite à une motion déposée au Conseil national demandant l'interdiction de vente des plantes exotiques envahissantes.

Le canton de Genève salue le renforcement des dispositions mais juge nécessaire d'y intégrer des compléments pour assurer le déploiement d'une stratégie de lutte efficace. Il préconise ainsi de garder une simplicité des catégories concernées par le dispositif d'interdiction, d'intégrer les espèces animales exotiques envahissantes et de privilégier une liste d'espèces flexible pouvant faire l'objet d'actualisations réactives.

Il propose également que la diffusion involontaire de tels organismes (par exemple par le biais du substrat des plantes en pot) soit aussi prise en compte. Enfin, en application du principe de prévention, le gouvernement demande que ce soit aux personnes projetant la mise en circulation d'espèces exotiques de démontrer préalablement l'absence de risque.

Le succès des actions prévues par ce projet de révision repose aussi sur le soutien que la Confédération apportera aux cantons. L'enjeu est d'importance, car les espèces exotiques envahissantes peuvent entraîner des atteintes directes à la santé humaine et sont une des causes reconnues de la disparition de la biodiversité.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bertrand von Arx, directeur du service de la biodiversité, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Soutien avec recommandations à la révision de l’ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur la révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le gouvernement genevois soutient globalement les révisions proposées. Celles-ci permettront notamment de simplifier l’exécution de l’obligation de compenser pour les importateurs de carburants ainsi que la procédure relative aux règlementations d’émission de CO2 pour les véhicules neufs.

Cette révision ne présente cependant pas d'avancée significative pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. Le Conseil d'Etat estime entre autres que les recettes qui découlent de l’application de cette ordonnance devraient servir la mise en œuvre de la politique climatique et non pas l'exploitation et l'entretien d'infrastructures existantes, comme les routes nationales.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Damien Gumy, service cantonal du développement durable, DT, T. 022 388 19 45.

Oui à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

Le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soumise à consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Cette révision introduit l'obligation pour les détenteurs d'installations de téléphonie mobile de communiquer aux autorités fédérales les données concernant leur exploitation, notamment la puissance d'émission. Les nouvelles dispositions prévoient la mise à la disposition des cantons de ces données et précisent les délais de mise à jour.

Le Conseil d'Etat salue cette démarche, qui formalise la pratique actuelle et permet ainsi d'augmenter la sécurité juridique dans l'exécution de cette ordonnance. De plus, il demande d’y inscrire la possibilité pour les autorités cantonales d'utiliser les données relatives aux antennes pour alimenter leurs banques de données environnementales. Ces dernières doivent d’ailleurs être mises à la disposition de la population.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Pour une meilleure prévention du bruit des pompes à chaleur

Le Conseil d'Etat s’est déclaré largement favorable à la révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette modification concrétise le principe de prévention du bruit dans le processus d'autorisation des pompes à chaleur (PAC) air/eau destinées au chauffage de locaux ou d’eau potable.

En prenant en compte l'enjeu du bruit à la source, cette approche permet de simplifier et d’accélérer les procédures d'autorisation des PAC en tant que solutions de chauffage favorables à l'environnement. Le Conseil d'Etat note d'ailleurs avec satisfaction que l’accompagnement déjà mis en place à Genève depuis septembre 2022 va dans le même sens.

Le canton invite toutefois la Confédération à préciser certains points de mise en œuvre pour que cette révision puisse pleinement déployer ses effets favorables.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Aline Staub Spörri, directrice du service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, DT, T. 022 388 80 41.

Déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger, nouvelle présidente du CICR

Le Conseil d'Etat a donné un déjeuner en l'honneur de Mme Mirjana Spoljaric Egger à l'occasion du début de son mandat, le 1er octobre dernier, en qualité de présidente du Comité international de la Croix-Rouge (CICR; voir également communiqué hebdomadaire du 15 décembre 2023).

Auparavant, Mme Spoljaric Egger a notamment exercé les fonctions de sous-secrétaire générale de l'ONU, administratrice assistante et directrice du Bureau régional pour l'Europe et la Communauté d'Etats indépendants au Programme des Nations Unies pour le développement (2018-2022), d'ambassadrice, cheffe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du Département fédéral des affaires étrangères (2015-2018), ou encore de cheffe adjointe de la Division des Nations Unies et des organisations internationales du DFAE (2012-2015).

Mme Spoljaric Egger a fait des études de philosophie, d'économie et de droit international aux universités de Berne et de Genève. Entre 2004 et 2006, elle a enseigné la gouvernance mondiale en tant que chargée de cours à temps partiel à l'Université de Lucerne.

Crédits supplémentaires

Le Conseil d'Etat a soumis à la commission des finances du Grand Conseil la demande de crédit supplémentaire suivante, en application des articles 32, 33 et 34 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF):

948'788 francs: sécurité sanitaire, promotion de la santé et prévention (soutien à l'association Première Ligne).

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale:

240'000 francs à International Council of Volountary Agencies (ICVA) pour la période 2023-2025

445'000 francs au Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) pour la période 2023-2025 (155'000 francs pour 2023, 145'000 francs pour 2024 et 145'000 francs pour 2025)

300'000 francs à TRIAL International pour la période 2023-2024.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 9'366'000 francs pour compléter les équipements et services numériques indispensables au travail à distance de l'administration cantonale (12978)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05) (13152)	Conseil d'Etat	1er septembre 2023

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une imposition des personnes physiques qui tienne réellement compte de l'inflation) (13094)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI) (B 6 08) (13193)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur le domaine public (LDPu) (L 1 05) (13163)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (13209)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, octroyant à la Ville de Genève une concession d'occupation du domaine public (eaux publiques) pour l'ouvrage sous le pont des Acacias (13142)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Prolongation des mandats actuels d'une année) (13248)	Grand Conseil	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi 12552 ouvrant un crédit d'investissement de 250'000'000 francs pour financer la première étape d'assainissement des fenêtres et autres embrasures en façade des bâtiments de l'Etat de Genève (13191)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'étude de 30'000'000 francs pour le financement des études d'une nouvelle diamétrale ferroviaire régionale nord-sud (13176)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, ouvrant un crédit d'investissement de 23'813'000 francs et un crédit au titre de subvention cantonale d'investissement de 1'729'000 francs en faveur de la plateforme fédérale Justitia.Swiss pour mettre en oeuvre le dossier judiciaire numérique (eDossier judiciaire) (13202)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Pro-pharmacie) (12860)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, accordant une indemnité à des institutions actives dans le domaine de l'enseignement, de l'éducation et de la pédagogie spécialisés pour les années 2022 à 2025 : a) la Fondation officielle de la jeunesse (FOJ) b) l'Association genevoise d'actions préventives et éducatives (AGAPÉ) c) l'association ASTURAL d) l'association Ecole Protestante d'Altitude de Saint-Cergue (EPA) e) la fondation L'ARC, une autre école f) l'association La Voie Lactée (13126)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur l'enfance et la jeunesse (LEJ) (J 6 01) (13017)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 27.01.2023, modifiant la loi sur la Fondation officielle de la jeunesse (LFOJ) (J 6 15) (13166)	Conseil d'Etat	Samedi 25 mars 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 mars

10h00

Présentations de la nouvelle campagne "OH MON EAU!" et de

			l'événement "exp'EAU23"

Pavillon SICLI

			Route des Acacias 45

1227 Les Acacias

	DT
Fiona Mueller

T. 079 550 90 77

27 mars

10h30
	Statistique policière de la criminalité et activité de la police en 2022
Salle "Fenêtre" du Nouvel hôtel de police

5, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DSPS
Tiffany Cudré-Mauroux

T. 022 427 56 00

29 mars

17h30

Tram des Nations et végétalisation des espaces publics: inauguration des aménagements innovants du Domaine Rigot

Domaine Rigot

9, av. de la Paix

1202 Genève

DT

DI

Pauline de Salis-Soglio

T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

30 mars

10h00
	Présentation des comptes 2022 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21