content_fr:
Oui au projet d'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'ordonnance sur les précurseurs de substances explosibles, qui a pour but la mise en oeuvre de la loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE), adoptée le le 25 septembre 2020.

La LPSE vise notamment à empêcher l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des matières explosibles. Elle restreindra partiellement l'accès des particuliers à de telles substances et il sera par ailleurs interdit à ceux-ci de préparer eux-mêmes des substances explosibles.

Le Conseil d'Etat salue les dispositions du projet d'ordonnance prévoyant un accès aux fichiers fédéraux d'informations sur les précurseurs de substances explosibles pour les autorités compétentes en matière d'armes et d'explosifs et pour les polices cantonales. Il prend note du fait que l'ensemble des compétences pour statuer en la matière et pour poursuivre en cas d'infraction sera placé en mains de l'Office fédéral de la police (Fedpol).

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'ordonnance sur les diagnostics in vitro et à la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur des projets d'ordonnance sur les diagnostics in vitro et de modification de l'ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux, mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La Suisse adapte ses bases légales en matière de dispositifs médicaux à l’évolution du droit européen. La nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux (ODim) ainsi que la nouvelle ordonnance sur les essais cliniques des dispositifs médicaux (OClin-Dim) sont entrées en vigueur le 26 mai 2021.

Les dispositifs de diagnostics in vitro sont considérés comme un sous-groupe des dispositifs médicaux. Ils présentent toutefois des caractéristiques spécifiques qui nécessitent la mise en place de l’ordonnance sur les diagnostics in vitro ainsi que la modification de l’ordonnance sur les essais cliniques de dispositifs médicaux. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que la mise en place de la surveillance du marché telle que décrite dans l’ordonnance va très probablement nécessiter des ressources supplémentaires en personnel formé.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Nouvelle politique de gestion des déchets: réduire les déchets pour accélérer la transition écologique

Le Conseil d'Etat a adopté aujourd'hui sa nouvelle politique de gestion des déchets (voir présentation). Présentée ce jour en présence de l'Association des communes genevoises (ACG), des Services industriels de Genève (SIG) et des Recycleurs de Genève, elle est fondée sur la recherche systématique de solutions alternatives pérennes à l'utilisation de produits à usage unique, qui sera désormais limitée. Cette nouvelle politique introduit aussi l'obligation de tri pour les entreprises, les particuliers et les collectivités. Le rôle des communes est renforcé, puisque ces dernières devront par ailleurs élaborer un règlement et un plan communal de gestion de déchets. De plus, elles seront désormais autorisées à sanctionner les infractions. Un projet de loi adopté ce jour par le Conseil d'Etat est transmis au Grand Conseil. Il est complété par un plan de gestion en vigueur jusqu'en 2025, qui a force obligatoire pour les autorités communales et cantonales.

La nouvelle politique de gestion des déchets s'articule autour de trois axes subsidiaires et complémentaires: la réduction des déchets à la source, l'amélioration du recyclage et l'élimination des déchets sur le territoire. La mise en œuvre des mesures spécifiques décrites ci-dessous impliquera une collaboration renforcée entre le canton et les communes.

Réduction des déchets à la source

L'utilisation de déchets néfastes pour l'environnement tels que les sacs et articles en plastique à usage unique ne sera, dans certains cas, plus possible. La reprise par les commerces de ces emballages issus de leur vente sera mise en place, au même titre qu'une révision des politiques d'achat des entités publiques. En cohérence avec la mise en service de l'usine Cheneviers IV en 2024, une usine plus petite et plus performante, ce seront 160'000 tonnes de déchets qui seront traités et valorisés annuellement, soit 25% de moins qu'actuellement.

Amélioration du tri des déchets dans le but de les recycler davantage

Une série de mesures ont été fixées afin notamment de faciliter l'acte de tri: meilleure disponibilité du sac compostable destiné à être utilisé avec la "P'tite poubelle verte", harmonisation des systèmes de points de collecte sur l'ensemble du territoire, prestations minimales offertes par les communes, ou encore mise en place d'espaces de récupération (ESREC) mobiles. Le principe de l'obligation de tri doit être facilité par une amélioration effective des infrastructures dédiées.

Elimination locale

Cet axe vise à ce que les déchets deviennent une source d'énergie locale quand ils ne peuvent pas être recyclés. De nouvelles installations planifiées ou en cours de construction permettront une valorisation optimale des déchets: Cheneviers IV et PôleBio Energies SA pour remplacer le Pôle vert de Châtillon. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un arrêté relatif à l'octroi d'une concession à Pôlebio Energie SA pour le traitement des déchets organiques de la zone d'apport Rhône. La concession est octroyée pour une durée de 28 ans à partir de la mise en service industrielle définitive des installations de traitement des déchets.  Ces installations locales minimiseront aussi le transport de déchets.

Ces trois axes seront soutenus par des actions d'information et de sensibilisation, tant dans les écoles qu'auprès des entreprises et des ménages à travers des animations pédagogiques et des campagnes publiques. Elles participeront à atteindre les objectifs et à faire adopter les bons réflexes.

Dans cet esprit, le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir compter sur les SIG, qui ont développé le programme éco21 "Déchets & économie circulaire", inspiré du programme éco21 "Efficience énergétique", qui porte ses fruits depuis plus de dix ans. Ce projet, inscrit dans la convention d’objectifs Etat-SIG, accompagnera et encouragera les particuliers, les entreprises et les collectivités dans la réduction des déchets à la source et la motivation au tri en apportant des solutions concrètes. Le programme éco21 "Déchets & économie circulaire" est issu d’une co-construction avec les futurs partenaires du programme.  Cette nouvelle thématique est déployée en partenariat avec les professionnels et associations actifs dans la prévention et la gestion des déchets.

En adoptant ce jour à l'intention du Grand Conseil un projet de loi et un plan de gestion opérationnel, le Conseil d'Etat fixe les objectifs à atteindre à l'horizon 2025, ainsi que les infrastructures et l'organisation nécessaires à une meilleure gestion des déchets.

La gestion des déchets est un enjeu important de notre société, tant elle témoigne de nos choix de consommation. Diminuer le volume des déchets produits et économiser les ressources sont des éléments-clés de la transition écologique pour laquelle se mobilise le canton.

Pour plus d'informations: dechets.ge.ch

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Le canton de Genève lance le "Bonus employabilité"

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à la création d'un projet pilote cantonal intitulé "Bonus employabilité".

Le bonus employabilité encourage les entreprises à engager à durée indéterminée des personnes au chômage, inscrites à l'office cantonal de l'emploi. Concrètement, à l'engagement d'un chômeur ou d'une chômeuse qui bénéficie d'une mesure de formation fédérale (allocation d'initiation au travail - AIT), l'employeur recevra un bonus de 4000 francs supplémentaires. Il s'agit d'indemniser les efforts de l'employeur pour la formation de sa nouvelle recrue, afin de permettre à celle-ci de s'insérer pleinement et durablement sur le marché du travail.

Le bonus employabilité est un projet pilote qui se déroulera en 2021 et 2022. Il vise l'engagement en contrat à durée indéterminée de mille personnes au bénéfice de l'AIT par année, soit un doublement par rapport à 2018. Le projet pilote sera déployé dès le 2 juillet 2021, conformément à l'article 6J de la loi cantonale en matière de chômage. Son financement est assuré dans le cadre du budget cantonal actuel. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la task force cantonale dédiée à l'employabilité, créée en novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Grand-Saconnex: nouveau bâtiment pour la police internationale, la coopération policière et douanière franco-suisse et la détention administrative

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 77 millions de francs en vue de la construction d'un bâtiment pour la police internationale (PI), le Centre de coopération policière et douanière franco-suisse (CCPD) ainsi qu'un centre de détention administrative de cinquante places sur le site du Bois-Brulé (CDBB), sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Ce projet de construction avait bénéficié auparavant de crédits d'étude, acceptés en février 2017 et en janvier 2019, pour un montant de 3,8 millions de francs.

L'investissement soumis au Grand Conseil doit permettre de restructurer les activités de la PI ainsi que du CCPD, de permettre à l'Aéroport international de Genève de reprendre, pour développer ses activités aéroportuaires, les locaux jusqu'alors occupés par la PI et le CCPD sur l'aile nord, et de répondre à la volonté de la Confédération de renforcer le dispositif de renvoi des personnes étrangères, selon les mesures de contraintes de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration.

La création du centre de départ, piloté et financé par la Confédération, voit également le jour à proximité immédiate des surfaces concernées par le projet cantonal. Celui-ci prévoit de regrouper les principales activités de la PI et du CCPD en un seul lieu lié à l'aéroport, zone névralgique pour ces deux entités. Un centre de détention administrative visant à traiter l'exécution matérielle du renvoi des personnes étrangères sera également en lien direct avec l'aéroport.

L'ensemble des parcelles concernées appartenant à l'Etat de Genève, un droit distinct et permanent (DDP) a été signé au profit de la Confédération. Les synergies entre le Centre de départ fédéral et la PI sont grandes, vu la proximité des deux entités, ce qui a permis de mener conjointement l'étude de faisabilité et le concours d'architecture. A ce jour, les études du projet ont été menées en parallèle avec le mandataire lauréat. Les autorisations de construire ont été obtenues.

Le bâtiment administratif qu'occupera la PI abrite un programme complexe, car il réunit plusieurs entités aux missions certes différentes, mais dont la conduite doit être centralisée afin de tirer profit d'une meilleure cohérence organisationnelle. Le CCPD, quant à lui, doit être relocalisé pour les mêmes motifs de cohérence organisationnelle. Le développement des activités de l'aéroport pour les prochaines années vise les locaux actuellement utilisés par la PI et le CCPD, dans la partie dénommée "aile nord", et contraint ces derniers à déplacer le lieu de leurs activités.

L'opération fédérale a débuté en juillet 2020 et devrait se terminer à l'horizon de l'été 2022. La livraison du bâtiment cantonal est attendue pour mi-2025.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75, ou M. Jean-Pierre Gilliéron, secrétaire général adjoint, DI, T. 022 388 00 57.

Aménagement du territoire: mise à jour du règlement d'application de la loi fédérale

Le Conseil d'Etat a mis à jour le règlement d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (RaLAT).

La modification consiste en la précision, dans l'article 3A, du périmètre d'exemption de la taxe sur la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT). Seul le petit Etat et les communes bénéficieront de l'exemption. Les organismes placés sous la surveillance des départements, par exemple les Services industriels de Genève, l'Aéroport international de Genève ou Palexpo SA n'en bénéficieront pas, car ils agiraient comme un promoteur immobilier dans les rares cas – vu la réserve foncière cantonale taxable limitée – où ils réaliseraient des opérations foncières donnant lieu au prélèvement de la taxe prévue par la LaLAT.

Cette mise à jour s'inscrit dans la continuité de la ligne du Conseil d'Etat et n'a pas d'impact financier.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Adhésion à la convention intercantonale relative aux institutions sociales

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi en vue de l’adhésion du canton de Genève à la révision partielle du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS).

La CIIS règle les modalités de financement pour le séjour de personnes ayant des besoins spécifiques en matière de soins et d’encadrement dans des institutions sociales en dehors de leur canton de domicile. Cette convention a été adaptée dans le domaine A, concernant les foyers pour enfants et adolescents et écoles spécialisées.

Dans le cadre de la révision partielle, un rattachement à un domicile différent du domicile civil est ainsi prévu dans les cas où la personne a établi son domicile privé au lieu de l’institution en raison de son entrée ou pendant son séjour dans ladite institution. Dans ce cas, la garantie de prise en charge des frais revient au canton où le ou les parents de la personne concernée avaient leur dernier domicile civil. Cela permet de protéger de charges excessives les cantons où se trouvent les institutions. Bien que le canton de Genève n'ait pas encore ratifié la CIIS révisée, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2020, il applique cette modification à toutes les garanties de prise en charge des coûts des placements en cours et aux nouvelles garanties dans ce domaine depuis le 1er janvier 2019.

Le deuxième point de la révision prend en compte une modification apportée à la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs et garantit la compensation des frais par les cantons jusqu’à 25 ans révolus.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Activité lucrative accessoire: déductions fiscales harmonisées avec le droit fédéral

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) destiné à mettre en œuvre une recommandation de la Cour des comptes adressée en août 2020 à l'administration fiscale cantonale. Cette recommandation concernait le traitement fiscal des jetons de présence touchés par les membres des commissions administratives, conseils d'administration ou de fondation des établissements genevois de droit public ou à participation étatique, jugé incompatible par la Cour des comptes avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Ce projet de loi a l'avantage de régler de façon générale l'ensemble des déductions liées aux gains provenant d'activité lucrative dépendante accessoire. Le Conseil d'Etat a décidé de s'aligner sur le droit fédéral en instaurant les mêmes possibilités de déduction pour ces gains. Le contribuable a ainsi le choix entre déclarer des frais effectifs inhérents à l'activité accessoire – qu'il doit alors justifier en totalité – ou une déduction forfaitaire correspondant à 20% des revenus nets accessoires, à concurrence d'un minimum de 800 francs et d'un maximum de 2400 francs.

Cette modification permet également de répondre aux nombreuses demandes d'associations et de clubs sportifs, qui pourront ainsi verser de petites sommes oscillant souvent entre défraiement et rémunération, sans que celles-ci soient soumises à l'impôt, dans les limites de la déduction prévue.

A noter, par ailleurs, que ce projet de loi n'entraîne aucune modification par rapport au droit actuel s'agissant de la déduction des versements aux partis politiques.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Exonération fiscale des prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement provisoire en lien avec l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra).

Cette loi permettra aux personnes qui ont perdu leur emploi après 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l’assurance-chômage après 60 ans de recevoir des prestations transitoires jusqu’à ce qu’elles perçoivent une rente de vieillesse. Elle prévoit également une adaptation de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de manière à exonérer de l'impôt la prestation transitoire, par analogie avec les autres prestations sous condition de ressources telles que les prestations complémentaires et l'aide sociale.

En date du 12 mai 2021, le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi 12975, qui précise notamment le caractère non imposable des revenus perçus en vertu de la LPtra (voir communiqué). Actuellement traité par la commission des affaires sociales du Grand Conseil, le projet de loi 12975 ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet 2021 en raison des travaux parlementaires en cours. Par conséquent, le règlement provisoire adopté ce jour est nécessaire en attendant l'entrée en vigueur du projet de loi 12975, ceci afin d'éviter toute incertitude juridique dans l'intervalle.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Deuxième attribution 2021 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la deuxième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 139 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un montant total de 7,453 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. La Loterie romande permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L'institution, fondée il y a quatre-vingt-un ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Intégration des personnes migrantes: soutien à l'Université populaire albanaise

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière de 108'900 francs à l'Université populaire albanaise pour l'année 2021, conformément aux engagements pris par le canton et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) dans le cadre du Programme d'intégration cantonal 2018-2021.

L'Université populaire albanaise est une association reconnue pour sa contribution à l'intégration des personnes étrangères ainsi que pour ses compétences spécifiques dans l'enseignement du français aux personnes migrantes allophones.

Par son soutien, le Conseil d'Etat entend valoriser les associations en tant qu’acteurs, partenaires et relais de l’action intégrative publique.

Pour toute information complémentaire: M. Nicolas Roguet, délégué à l'intégration, DCS, T. 022 546 74 99.

Vins AOC: réduction de la limitation de production du millésime 2021

Afin de préserver l'économie viti-vinicole du vignoble genevois, le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition de l'Interprofession du vignoble et des vins de Genève, de diminuer de 100 grammes par m2 la limitation de production des vins tranquilles AOC issus du chasselas, du riesling-sylvaner et du gamay.

Pour ces trois cépages qui, à eux seuls, forment près de 50% de la production de vins genevois AOC, la réduction s’établit entre 8,3 et 10% selon la variété et le type d’AOC.

En conséquence, les normes de rendement applicables au millésime 2021 s'établissent ainsi:

AOC 1er cru

Tous les cépages: 0,9 kg/m2

AOC Genève

a) Vins tranquilles

Chasselas et riesling-sylvaner: 1,1 kg/m2

Autres cépages blancs et tous les cépages rouges: 1,0 kg/m2

b) Vins mousseux

Cépages blancs: 1,4 kg/m2

Cépages rouges: 1,2 kg/m2

Ces réductions de la limitation de rendement des trois cépages concernés sont destinées à stabiliser le marché des vins genevois.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Frossard, chef de secteur, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

La régulation des chevreuils à nouveau autorisée dans le Mandement

Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser une nouvelle fois la régulation par un tir des chevreuils occasionnant des dommages aux cultures dans le Mandement, durant la période s'étendant du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2022. Cette décision est prise conformément aux préavis favorables de la sous-commission de la faune de la commission consultative de la diversité biologique et de la commission consultative de la régulation de la faune.

Cette régulation ponctuelle et sélective s'avère nécessaire lorsque les mesures préventives mises en place ne sont pas suffisantes pour limiter les dégâts importants aux cultures viticoles et fruitières dus aux chevreuils dans cette région. Elle est reconduite pour la sixième année consécutive. Les agents de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, seuls habilités à procéder à ces tirs, ne prélèveront que le nombre d'animaux nécessaire à la limitation des dommages, en accord avec la sous-commission de la faune et dans le respect de la pratique établie à Genève en matière de gestion de la faune.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrandvon Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Modification des statuts de deux fondations de la commune de Bernex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement.

La fondation a été créée par une loi du Grand Conseil du 28 avril 1994. Son but est la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La modification des statuts, adoptée par le Conseil municipal le 9 février 2021, vise à supprimer la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation.

Dans la même logique, le Conseil d'Etat a également adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie. Cette dernière a été créée par une loi du Grand Conseil du 18 février 1994, avec pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur la commune. Afin de supprimer, là aussi, la restriction liée à la limite d'âge pour pouvoir siéger au conseil de fondation, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 9 février 2021, de supprimer une disposition dans les statuts de la fondation qui limitait à 70 ans l'âge des membres au moment de leur élection.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Versoix: dissolution d'une fondation communale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi abrogeant la loi concernant la constitution de la Fondation communale pour l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisanat et de commerces, du 27 avril 1995. Cette entité avait pour but de promouvoir l'installation à Versoix d'entreprises, d'artisans et de commerces, ainsi que de mettre à disposition des locaux pour ces entreprises. Toutefois, l'activité de la fondation a, avec le temps, totalement quitté le domaine immobilier pour se concentrer désormais sur le traitement de projets et d'idées.

Avec l'évolution de la législation en parallèle, la fondation connaît des contraintes de gestion importantes (SCI, MCH2, comptabilité et révisions) qui font que les frais de gestion liés aux exigences légales sont disproportionnés par rapport à ses frais de fonctionnement ordinaires (jetons de présence, frais administratifs, etc.). La forme juridique n'apparaît ainsi plus adaptée aux objectifs recherchés et engendre des coûts importants, sans valeur ajoutée.

Conformément à l'article 29, al. 2 des statuts de la fondation, les biens reviennent à la commune de Versoix. A cet effet, un solde de trésorerie d'environ 20'000 francs et une reconnaissance de dettes en sa faveur d'une valeur nette d'un peu plus de 14'000 francs lui seront transférés. Par délibération du 23 novembre 2020, approuvée par décision du département de la cohésion sociale, le Conseil municipal a approuvé la dissolution de la fondation

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint chargé des affaires communales, DCS, T. 022 546 54 10.

Validation des opérations électorales du 13 juin 2021

Par arrêté du Conseil d'Etat de ce jour, les opérations électorales suivantes ont été validées:

Votation fédérale

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (loi sur le CO2);

sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19);

sur l’initiative populaire "Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse";

sur l'initiative populaire "Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique".

Votation cantonale

sur la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts, sur le périmètre dit de la "Goutte de Saint-Mathieu" situé entre le chemin de Saint-Mathieu, la route de Chancy, la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486), du 1er octobre 2020.

Votation communale

sur les délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève I et II (PR – 1395 I et II) du 7 octobre 2020 approuvant le projet de plan localisé de quartier (PLQ 30134) "Cité de la musique", le projet de modification de limites de zones (MZ 30159) situé au Petit-Saconnex et la constitution de servitudes de passage.

La validation de la votation fédérale relative à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) ne peut intervenir pour l'instant au vu du recours pendant au Tribunal fédéral contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 2 juin 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Changements de conseillères et conseillers municipaux en juin 2021

Durant le mois de juin 2021, le service des votations et élections a procédé à quatre remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Genève:M. Alain Miserez a été élu en remplacement de Mme Isabelle Harsch.

Meyrin:M. Bektesh Ferati a été élu en remplacement de M. Emile Hubert.

Satigny:M. Gilberto Petecchia a été élu en remplacement de Mme Anne-Marie Treleani.

En l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques , a eu lieu dans la commune suivante:

Onex:MM. Romain Gauthier et Davide d’Arcangelo Franco sont élus sans scrutin sur la liste "Les Socialistes d'Onex" en remplacement de MM. Laurent Vogler et Guillaume Revillod, démissionnaires.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisation pour entreprises culturelles

Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier arrêté prévoit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de cinq indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines des arts visuels, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre, pour un montant total de 596'425 francs.

Le second arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entreprises actives dans les domaines du livre et de l'art contemporain sont concernées par cet arrêté, pour un montant total de 182'547 francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises à l'approbation du Conseil d'Etat par voie d'arrêté.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Nouvelle présidente de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a désigné Mme Elizabeth Böhler-Goodship à la présidence de l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Membre de l'organe de répartition depuis le début de la législature, avocate et ancienne maire du Grand-Saconnex, Mme Böhler-Goodship assumera cette responsabilité à compter du 1er août 2021 pour la fin de la législature.

Mme Böhler-Goodship remplacera à ce poste Mme Karine Tissot Chevallier, qui a remis sa démission pour le 31 juillet 2021. Membre de l'organe de répartition depuis 2015, elle le préside depuis le début de la présente législature. Engagée il y a peu au sein de l'office cantonal de la culture et du sport, elle y exerce des fonctions en matière de définition des politiques culturelles. Sa démission répond donc à la préoccupation de préserver l'organe de répartition de tout conflit d'intérêt.

Le Conseil d'Etat remercie Mme Tissot Chevallier pour son investissement à la présidence de l'organe de répartition, où elle a notamment veillé, en 2020 et en 2021, que les secteurs touchés par les mesures de lutte contre le coronavirus puissent bénéficier de l'appui nécessaire.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juillet

11h00
	Présentation du Plan de cohésion sociale

			et visite du quartier de Pont-Rouge, à Lancy
Espace quartier

			6, place de Pont-Rouge

1212 Grand-Lancy
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

4 juillet

10h30
	Inauguration du prolongement de la ligne de tram 14 vers Bernex-Vailly
Parking P+R Bernex

			229, rue de Bernex

1232 Confignon
	DI
Thomas Piffaretti

T. 079 634 89 71


lead_fr: Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021. Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles. Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

content_fr:
Gestion des eaux à l'échelle transfrontalière: meilleure protection des cours d’eau et collaboration renforcée avec le Pays-de-Gex

Le canton de Genève, la communauté d'agglomération du Pays de Gex et la Régie des eaux gessiennes ont adopté une convention visant à financer un nouvel ouvrage de stockage des eaux usées servant à la fois à sécuriser le réseau primaire d’assainissement genevois ainsi qu’à éviter des déversements d’eaux polluées dans le cours d’eau transfrontalier du Gobé en cas d’avarie. Ils poursuivent ainsi leur collaboration en vue d’améliorer la protection des cours d’eau transfrontaliers.

Cet ouvrage de 3000 m3 remplace un précédent bassin de stockage de 1260 m3 mis hors service. Le financement de la part dévolue à l'agrandissement de l'ouvrage de stockage sera pris en charge d'une part, par la régie des eaux gessiennes et, d'autre part, par l'Etat de Genève. La part de l’Etat de Genève sera couverte par les SIG en tant que propriétaire et exploitant du réseau primaire et par le fonds intercommunal d’assainissement (FIA) en raison du fait que les eaux de la commune de Collex-Bossy transitent par le réseau de l’Est Gessien.

Le canton de Genève et la communauté d'agglomération du Pays-de-Gex pérennisent aussi leur gestion commune des eaux usées en raccordant celles du hameau de Pougny-Gare à la station d'épuration (STEP) de Chancy. Ce raccordement fait suite à celui de Ferney-Voltaire et de ses zones voisines sur la STEP d’Aïre en 1999 puis à celui des secteurs de Gex, Saint-Genis et Thoiry sur la STEP de Bois-de-Bay en 2010.

Les modalités administratives et financières de ce nouveau raccordement sont fixées dans un nouvel avenant à la convention de 2009, adopté ce jour.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021

La nouvelle loi sur le CO2 marque un pas décisif pour la politique climatique suisse: elle permet une montée en puissance des mesures actuelles dans le domaine des bâtiments et pour les véhicules, tout en intégrant pour la première fois les flux financiers et le trafic aérien. Afin d'augmenter l'attractivité des mesures, cette loi met sur pied un fonds pour le climat, qui financera des mesures existantes et nouvelles. Elle constitue une étape importante dans la perspective d'une neutralité carbone à l'horizon 2050.

Création de richesse et compétitivité du canton de Genève

La loi sur le CO2 ne contribue pas seulement à la protection de l’environnement. Elle soutient aussi l’économie suisse et locale. L’abandon progressif des combustibles et carburants fossiles doit rendre la Suisse et notre canton moins dépendants de leur importation en provenance de régions souvent instables politiquement. Aujourd’hui, ces importations se traduisent par un flux annuel net d’environ 7 milliards de francs vers l’étranger. En revanche, l’utilisation croissante des alternatives renouvelables doit permettre de maintenir en Suisse et localement une grande partie de la valeur ajoutée et de la création d'emplois. Nos entreprises en bénéficieront et la place économique genevoise s’en trouvera renforcée.

Nouveau fonds pour le climat et redistribution des prélèvements

Plus de la moitié des prélèvements perçus sur les combustibles – et désormais aussi sur les billets d’avion – doit être reversée à la population. Les ménages à faibles revenus recevront davantage que ce qu’ils doivent payer. Les recettes restantes serviront à financer le Fonds pour le climat nouvellement créé, qui pourra être utilisé pour diverses autres mesures, en plus du Programme Bâtiments, comme le développement de la chaleur à distance, la production d'énergies renouvelables, la couverture des risques en lien avec la modernisation des bâtiments, la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques et d’innovations dans le domaine des carburants d’aviation renouvelables ou encore l’adaptation aux futures conditions climatiques.

Outil favorable à la résilience des territoires urbanisés

Le réchauffement climatique impacte tout spécialement les territoires fortement urbanisés. Ceux-ci doivent par exemple s’attendre à de plus en plus d'épisodes caniculaires en été. De même, en raison de leur forte densité de population, ces territoires sont spécifiquement sensibles aux évènements extrêmes tels que les fortes pluies et les crues, qui se multiplieront du fait de l’évolution du climat. Un canton comme Genève risque fortement d’avoir à supporter des coûts supplémentaires élevés pour dans l’avenir mieux lutter contre les îlots de chaleur urbains et se protéger contre les dommages pouvant résulter des intempéries et des crues.

Le gouvernement genevois salue par conséquent la nouvelle loi sur le CO2, qui constituera un instrument essentiel en vue de renforcer la protection contre les changements climatiques.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Le Conseil d'Etat demande à Berne de revoir à la hausse ses exigences en matière d'infractions sexuelles

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de loi fédérale portant révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Il salue le principe des modifications proposées et souligne l'impact positif qu'elles pourraient avoir sur la situation des victimes d'infractions sexuelles. En particulier, la volonté d'élargissement de la définition du viol constitue à ses yeux un progrès significatif.

Toutefois, le Conseil d'Etat insiste également sur le fait que ces modifications nécessitent des améliorations. Au premier plan, le Conseil d'Etat considère que l'introduction d'un article 187a CP instaure une notion de "mini-viol", assorti d’une sanction légère, ce qu'il considère comme un risque inacceptable. Par ailleurs, il est selon lui indispensable que la notion d'absence de consentement figure désormais dans les définitions des infractions sexuelles, en particulier le viol et les actes d'ordre sexuel. De même, l'exhibitionnisme ne devrait pas être puni sur plainte, mais poursuivi d'office, et il convient d'étendre l’infraction de nuisances sexuelles non seulement aux "images" grossières susceptibles d’importuner le destinataire, mais également aux termes écrits.

Enfin, le Conseil d'Etat estime que le législateur aurait dû saisir l'occasion de cette réforme pour relever le délai de prescription de l'action pénale pour les crimes les plus graves. D’une part, il ne se justifie pas que le viol ou le meurtre soient prescrits dans un même délai que le vol, soit quinze ans. D’autre part, ce délai relativement court ne semble plus approprié au regard des progrès scientifiques et des améliorations en termes de coopération internationale.

Pour toute information complémentaire:

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75,

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général chargé de communication, DF, T. 079 432 58 84.

Genève favorable à la révision d'ordonnances liée à la politique agricole

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur la révision d'une douzaine d'ordonnances liées à la politique agricole 2018-2021.

Il s'agit plus précisément d'une révision mineure dont les grands changements vont être proposés en mai prochain dans le cadre d'un nouveau train d'ordonnances. Ce dernier intégrera le résultat des décisions prises récemment par les chambres fédérales (suspension du traitement du projet PA22+, adoption de l'initiative parlementaire 19.475 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides").

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat a notamment fait part de son étonnement en ce qui concerne la baisse injustifiée de 1 ct/kilo du supplément pour le lait transformé en fromage.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Révision de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: Genève ne prend pas position

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à une modification de l'ordonnance sur la chasse, la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP).

D'une façon générale, le canton de Genève salue la volonté de la Confédération de renforcer le soutien en faveur des agriculteurs engagés dans les mesures de prévention des dommages aux animaux de rente causés par la faune sauvage tout en permettant un développement équilibré des espèces sauvages. Cependant, n'étant pas concerné par la présence de meutes de loups et a fortiori par la régulation ou le tir d'individus isolés de cette espèce, il s'abstient de prendre position sur les modifications proposées.

Pour toute information complémentaire: M. Bertrand von Arx, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 55 61.

Séminaire extra muros du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat part cet après-midi pour son traditionnel séminaire extra muros du printemps. Cette année, le gouvernement a décidé de rester sur le territoire du canton.

Plusieurs points seront abordés durant les séances de travail prévues lors de ce déplacement, notamment sur les problématiques majeures révélées par la crise du COVID-19 et les nouveaux défis de l'école publique. Le budget, le plan financier quadriennal et le plan décennal des investissements seront traités.

Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique

Les habitant-e-s de la Ville de Genève se prononceront le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier des Nations où devrait être construite la future Cité de la musique. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ce projet, qui allie ambition culturelle, pertinence pédagogique et respect du patrimoine naturel.

En plus de solutionner la problématique des locaux de l'Orchestre de la Suisse romande (OSR) et de la Haute école de musique (HEM), la Cité de la Musique permettra à Genève de consolider sa position d'excellence musicale et de porter une politique culturelle forte pour toutes les musiques. Sur le plan de l'aménagement, il s'intégrera aux développements prévus dans le secteur des Nations et permettra la création d'un parc au lieu-dit "Les Feuillantines", espace aujourd'hui fermé au public. Sur la base de ce constat, le Conseil d'Etat a souhaité faire connaître ce mercredi son engagement en faveur du projet. Financé entièrement par des fonds privés et fédéraux à hauteur de 300 millions de francs, l'ensemble représente à ses yeux une opportunité indéniable pour le canton.

Les habitant-e-s de la Ville de Genève devront se prononcer le 13 juin prochain sur le plan localisé de quartier, attaqué par voie de référendum. Ce plan fixe les règles urbanistiques qui devront être respectées par le projet de bâtiment et d'espaces publics. A la clé, la création notamment d'une salle philharmonique de 1580 places, de deux salles de concert, dont une black box destinée à la musique expérimentale, ainsi que de nombreux espaces dédiés à la formation. Le projet vient de surcroît corriger une situation dont a longtemps été victime l'OSR – qui reste l’une des seules formations européennes de ce niveau à ne pas avoir, actuellement, de résidence permanente.

Vitalité de la création musicale genevoise

La Haute école de musique (HEM) - qui forme les futur-e-s musicien-ne-s professionnel-le-s, ainsi que les futur-e-s enseignant-e-s de musique et de rythmique des écoles du canton – est quant à elle dispersée pour l'heure sur sept sites vétustes. Cette situation est jugée critique en vue d’une prochaine ré-accréditation des filières de la HEM. La Cité de la musique permettrait de regrouper sur un campus unique les 515 étudiant-e-s, 250 professeur-e-s et autres personnels de la HEM. Elle répond aux besoins en termes de salles de répétitions et d’audition, de qualité acoustique et de technologies.

Evalués à 3,5 millions de francs, les frais annuels pour le fonctionnement du bâtiment seront entièrement couverts par la HEM et l’OSR, sur leurs budgets actuels ainsi que par la location des salles et des espaces. Dans le cadre d’une programmation propre, au-delà des propositions de celles de la HEM et de l’OSR, la Cité accueillera également des acteurs locaux pour se produire et créer, venant ainsi enrichir la culture cantonale et stimuler le dialogue interdisciplinaire. La participation cantonale, envisagée dès 2025, concernerait essentiellement de tels projets, qui mettent en valeur la diversité et la vitalité de la création musicale genevoise.

Respect du paysage et de la biodiversité

Par ailleurs, le Conseil d'Etat avait à cœur que la conservation de la biodiversité du site soit intégrée dans la conception des aménagements du parc comme du bâtiment. Depuis le concours d'architecture en 2017, le projet a pu être optimisé en diminuant l'emprise du bâtiment de plus de 12%, permettant de conserver plus d'arbres sur l'esplanade d'entrée et le long de la route de Ferney, soit cinq arbres majeurs supplémentaires, dont un cèdre du Liban. En plus des 70 nouveaux spécimens, la grande majorité des arbres importants sur le site seront conservés, dont l'allée de chênes centenaires. Zones humides, nichoirs, zone calme pour la faune et la flore en bordure de forêt: l'ensemble prend désormais en compte le maintien et la diversification du milieu naturel, tels qu'ils ont été demandés par la Plateforme Nature et Paysage Genève. La desserte dense par les transports en commun, le nombre de places pour les vélos (300 places) et la capacité volontairement réduite du stationnement automobile (25 places) témoignent également d'une vision de la mobilité en cohérence avec les enjeux climatiques futurs.

Enfin, au terme de l'étude de 18 sites, l'emplacement retenu permettra de doter la rive droite d'un équipement culturel majeur. Le parc, entièrement ouvert au public, sera par ailleurs traversé par la future Promenade de la Paix, offrant un itinéraire d'agrément menant du Grand-Saconnex à la Perle du lac. Le Conseil d'Etat tient à ce titre à souligner que si le projet de la Cité de la musique ne devait pas se réaliser, le terrain serait retourné à l’ONU, qui pourrait alors le valoriser financièrement par le biais de la construction d’immeubles de bureaux sans accès à un parc pour les habitant-e-s. Il rappelle également que la démarche de concertation, lancée en 2019 et portant sur les aménagements du parc et des espaces publics, a été ouverte à un large public. Elle a permis de répondre aux questions des participant-e-s sur les thèmes du développement du secteur mais surtout de faire évoluer l'aménagement du parc en termes d'accessibilité, d'aménagements paysagers, de biodiversité, de jeux pour les enfants et de points d'eau. Il est prévu de continuer à impliquer les acteur-trice-s concerné-e-s dans les étapes ultérieures du projet. En cas d'acceptation du plan de quartier, la Cité de la Musique devrait sortir de terre en 2024.

Pour toute information complémentaire:

Pour les questions liées à la politique culturelle:M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32,

Pour les questions liées à l'aménagement: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline De Salis, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66,

Pour les questions liées à la formation: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68.

Nouvelle dénomination d'artère sur la commune de Vernier

Le Conseil d'Etat a validé la proposition de la commune de Vernier de dénommer chemin Jeanne-HERSCH l'artère débutant au chemin de l'Ecu et finissant à la route du Bois-des-Frères. Cette voie permet de dénommer l'axe créé par le plan localisé de quartier n°29'819 situé entre la route de Vernier, la route du Bois-des-Frères et le chemin de l'Ecu.

Cette dénomination rend hommage à Madame Jeanne Hersch (1910-2000), philosophe suisse reconnue internationalement, dont l'œuvre a pour centre le concept de liberté. Elle fut notamment professeure de philosophie à l'Université de Genève et directrice de la division philosophique suisse de l'UNESCO. Elle repose au cimetière des Rois.

Mme Jeanne HERSCH fait partie des femmes illustres retenue par le projet 100 elles*.

Cette demande de dénomination a été préavisée favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Soutien reconduit en faveur du collectif d'associations pour l'action sociale

Le Conseil d'Etat a accordé au collectif d'associations pour l'action sociale (CAPAS), une aide financière de 40'000francs, pour l'année 2021, destinée à poursuivre le projet de salons-lavoirs. Ces derniers s'illustrent par la distribution à des personnes en situation de précarité de cartes préchargées pour effectuer des lessives.

Ce projet, initié en 2018 sur une proposition de l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales (OAIS) et mis en place en collaboration avec quatre associations (Accueil de Nuit de l’Armée du Salut, Le Caré, Bateau-Genève et Carrefour-Rue) et l’entreprise Lavorent, est géré administrativement et financièrement par le CAPAS. Il a bénéficié d'un financement initial de 19'500 francs assuré par le département de la cohésion sociale, reconduit en 2019 à hauteur de 20'000 francs.

Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif, prévu pour 3500 personnes en 2019, a doublé en 2020 en raison de la crise sanitaire. L'aide financière ponctuelle de 40'000 francs octroyée par le Conseil d'Etat doit par conséquent permettre, d'une part de couvrir le solde des dépenses 2020, d'autre part de reconduire le soutien financier pour l'année 2021 en faveur du CAPAS, dans le but de garantir la poursuite de ce projet essentiel, qui favorise l'accès de personnes précarisées à des prestations d'hygiène.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutiens financiers non monétaires dans le domaine de l'aide alimentaire

Le Conseil d'Etat a accordé des aides financières non monétaires à la Fondation Partage et à la Fondation des Colis du cœur, toutes deux actives dans le domaine de l'accès à la nourriture et aux biens de première nécessité. Ces deux fondations occupent depuis 2016 des locaux, propriété de l'Etat, situés à la rue Blavignac 16, dont la gestion est confiée à la Fondation des terrains industriels (FTI).

Par les aides financières non monétaires octroyées pour l'année 2021, d'un montant de 197'592 francs en faveur de la Fondation Partage et d'un montant de 82'704 francs en faveur de la Fondation des Colis du Coeur, le Conseil d'Etat permet à ces deux institutions sociales de poursuivre leur activité et d'allouer prioritairement leurs ressources financières à l'atteinte de leurs objectifs. Par arrêté du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat avait déjà accordé une aide financière non monétaire aux deux fondations, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, relative à la gratuité des locaux.

La Fondation Partage soutient plusieurs associations et services sociaux dans leurs actions d’aide aux personnes et aux familles dans le besoin. Elle offre également une solution de récupération et de redistribution de produits alimentaires et d’hygiène tout comme des places de travail, de formation et de réinsertion sociale et professionnelle.

La Fondation Colis du Coeur vient quant à elle en aide aux familles et aux personnes vivant à Genève et se trouvant en situation de précarité. Elle distribue aux personnes adressées par les services sociaux des produits alimentaires et d’hygiène de base. Ces deux fondations ont été extrêmement actives depuis plus d'un an dans la réponse à l'urgence sociale née de la pandémie de COVID-19.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Bardonnex et Onex: aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la Place De-Brunes.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 266

signatures annoncées: 361

signatures contrôlées: 285

signatures validées: 271

Le nombre de 266 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

Le Conseil d'Etat a également constaté l'aboutissement d'une demande de référendum communal contre la délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures exigées: 1079

signatures annoncées: 1330

signatures contrôlées: 1173

signatures validées: 1102

Le nombre de 1079 signatures exigé par la constitution pour faire aboutir ce référendum est par conséquent atteint.

La date de la votation sur ces objets sera fixée ultérieurement.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi d'aide aux cas de rigueur

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d’application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinée aux entreprises genevoises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021.

Ce règlement d'application, qui vise à préciser les importantes modifications prévues par la loi 12938 et qui intègre les nouvelles dispositions fédérales en vigueur depuis le 1er avril 2021, comporte les ajustements suivants :

une nouvelle catégorisation des mesures s’appliquant aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs (clé de répartition du financement des aides: 70% Confédération et 30% Canton), ainsi que celles réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions (financement assuré à 100% par la Confédération) ;

un relèvement des plafonds applicables aux aides financières pour cas de rigueur, de 750'000 francs à un million de francs pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 millions de francs, et de 750'000 francs à 5 millions de francs (voire 10 millions de francs sous certaines conditions) pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs;

la possibilité d’intégrer au dispositif d'aide aux cas de rigueur les entreprises ayant été créées avant le 1er octobre 2020 (en lieu et place du 1er mars 2020);

une nouvelle indemnisation cantonale spécifique, prévoyant de tenir compte du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises à compter du début de leur activité commerciale et à condition que cette dernière ait commencé après le 1er mars 2020, en lieu et place de la date de création de l’entreprise, comme prévu par l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur;

une extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, en raison de la continuation en 2021 de la crise économique engendrée par la pandémie, pour les entreprises ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 25%.

Concernant l'extension de 12 à 18 mois de la période de couverture des coûts fixes, il est important de préciser que l'indemnisation versée pour la période supplémentaire comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 ne pourra s'effectuer que sous la forme d'acompte(s) basé(s) sur les montants d'aide déjà accordés pour l’année 2020. Cette approche transitoire vise à permettre au Conseil d’Etat de répondre dans l'urgence aux besoins financiers des entreprises, sans attendre la fin de la première moitié de l'année 2021 et la transmission des justificatifs requis. Ainsi et dans un second temps, les acomptes versés devront faire l'objet de contrôles une fois que les états financiers des entreprises au 30 juin 2021 seront disponibles. Il est dès lors possible que les acomptes octroyés connaissent des ajustements, à la hausse comme à la baisse, en fonction de la situation comptable réelle des entreprises au terme du premier semestre 2021.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

content_format: html


title_fr: Bardonnex et Onex: aboutissement de deux référendums communaux


title_fr: Soutien reconduit en faveur du collectif d'associations pour l'action sociale


title_fr: Soutiens financiers non monétaires dans le domaine de l'aide alimentaire


title_fr: Le canton apporte pleinement son soutien à la loi sur le CO2 dans la perspective de la votation populaire du 13 juin 2021


title_fr: COVID-19: adoption du règlement d'application de la loi d'aide aux cas de rigueur


title_fr: Le Conseil d'Etat s'engage pour la Cité de la musique


lead_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral. Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études. Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu. La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité. Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce. Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts. Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération. Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture. Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou. Soutien à trois compagnies de danse.

content_fr:
Félicitations au Conseil d'Etat neuchâtelois élu

Le Conseil d'Etat a adressé ses chaleureuses félicitations au gouvernement du canton de Neuchâtel pour son élection le dimanche 9 mai dernier, ainsi que pour la confiance qui lui a ainsi été témoignée par la population neuchâteloise.

Convaincu que les excellentes relations qui ont toujours existé entre les autorités des deux cantons continueront à prospérer, l'exécutif genevois a adressé à son homologue ses meilleurs vœux de succès pour l’importante mission qui sera désormais la sienne au service de son canton.

La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité

Le Conseil d'Etat a émis un avis globalement favorable concernant le projet de loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité mis en consultation par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Celle-ci vise à autoriser les cantons et autres collectivités publiques à réaliser localement, et pendant une durée maximale de quatre ans, des projets pilotes ainsi qu'à définir les modalités du cofinancement fédéral.

Si le Conseil d'Etat salue la volonté du DETEC de mettre en place un dispositif permettant d'atténuer les surcharges de trafic via une tarification différenciée et d'assurer un financement pérenne pour répondre aux besoins en déplacements, il estime toutefois que la durée limitée des expérimentations à quatre ans pourrait dissuader les cantons d'investir les budgets nécessaires à leur concrétisation. Le Conseil d’Etat préconise en outre une participation financière plus conséquente de la Confédération afin de garantir un équilibre entre les coûts de mise en œuvre et les recettes, ainsi que l’engagement d’une réflexion sur les modifications du cadre constitutionnel fédéral pour une éventuelle pérennisation ultérieure de ces expérimentations. Il propose également que les conditions cadres juridiques puissent être réglées plus largement par le droit fédéral.

On rappellera que le canton de Genève s’est lui-même porté candidat, en juin 2020, pour mettre en œuvre un projet pilote de tarification de la mobilité. Les études cantonales menées sur le péage urbain suite au crédit d’études voté par le Grand Conseil en 2015 ont en effet démontré l'intérêt de la mise en place d'une tarification modulable pour les transports individuels motorisés. Cette démarche constitue non seulement une aide à la résolution des problèmes de congestion, mais également un instrument permettant de lutter contre la pollution de l'air et le bruit, ainsi que de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Approbation globale des modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce

Le Conseil d'Etat a approuvé les modifications de l'ordonnance sur le registre du commerce mises en consultation le 17 février dernier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Celles-ci intègrent les dernières dispositions de la révision du droit de la société anonyme dans le code des obligations, adoptées le 19 juin 2020.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat invite toutefois le DEFR à apporter quelques précisions dans les textes de l'ordonnance fédérale en vue de faciliter, sur le terrain, la mise en œuvre des modifications proposées.

La dernière étape de la révision du code des obligations concernant le droit de la société entrera normalement en vigueur en 2023. Elle comprend principalement l'introduction d'une marge de fluctuation du capital offrant une plus grande flexibilité dans les procédures d'augmentation et/ou de réduction du montant du capital et la possibilité de fixer le capital dans une monnaie étrangère.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) consécutive à l'adoption par l'Assemblée fédérale d'une modification de la loi sur les étrangers et l'intégration portant sur l'utilisation du système Schengen d'entrée et de sortie (EES). La consultation porte sur la création d'une ordonnance sur le système d'entrée et de sortie (OSES) et la modification de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) ainsi que de celle sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (OVIS)).

Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat approuve, de manière générale, les modifications d'ordonnances proposées et la création de la nouvelle ordonnance, dès lors que ces textes permettront de donner une suite et un développement opportuns à l'acquis Schengen. Il salue tout particulièrement l'institution, dans le cadre de l'EES, de divers mécanismes électroniques et automatisés qui permettront d'optimiser la gestion des flux migratoires et de simplifier certaines tâches relatives aux visas. Des mécanismes de contrôle seront par ailleurs rendus accessibles aux autorités pénales, sur demande, afin de soutenir la lutte contre le terrorisme et la criminalité dure.

Le Conseil d'Etat relève toutefois que contrairement au positionnement du DFJP dans sa présentation des dispositions d’exécution considérées, les changements d'organisation rendus nécessaires par l'application et l'utilisation de l'EES induiront une charge financière supplémentaire à la charge des cantons.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSPS, T. 022 546 49 18.

Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération

Le Conseil d'Etat a fait part de son soutien au projet d’arrêté sollicitant de l’Assemblée fédérale l’octroi d’un crédit de 36,5 millions de francs destiné à financer la mise en place d’une alimentation électrique de secours sur les émetteurs Polycom appartenant à la Confédération, mis en consultation par le Département fédéral des finances.

Le réseau de communication Polycom est essentiel pour les autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité (AOSS) en Suisse. En cas de rupture de l’approvisionnement en électricité, les AOSS doivent pouvoir continuer de communiquer entre elles pour accomplir leurs missions au profit de la population. Une panne généralisée du réseau électrique est considérée comme un risque majeur à l’échelle nationale. Il faut donc s’y préparer en mettant notamment en place des alimentations de secours qui garantiront une autonomie suffisante aux émetteurs du réseau Polycom.

Par sa situation, le canton de Genève bénéficie grandement des installations de la Confédération, qui couvrent l’ensemble du territoire cantonal avec ses propres émetteurs. Le Conseil d’Etat est donc favorable projet d’arrêté fédéral qui lui a été soumis. Il profite également de sa réponse pour inviter la Confédération à intégrer les énergies locales renouvelables dans la solution qu’elle mettra en œuvre.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Felley, directeur général de l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires, DSPS, T. 022 546 58 10.

Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral

Le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de modification de diverses lois cantonales afin de tenir compte de la nouvelle loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés, adoptée par les chambres fédérales le 19 juin 2020 et dont l'entrée en vigueur est vraisemblablement prévue pour le 1er juillet 2021.

Les adaptations proposées visent principalement à préciser dans la loi sur l'organisation judiciaire que la chambre des assurances sociales, en tant que tribunal cantonal des assurances sociales, connaîtra aussi des contestations relatives à la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Des précisions sont également introduites dans la législation sur les personnes physiques afin d'y mentionner que lesdites prestations sont, de par le droit fédéral, exonérées de l'impôt.

Un autre point concerne l'extension aux prestations transitoires de la règle de l'interdiction de cumul avec la subvention personnalisée, respectivement l'allocation de logement, qui existe déjà dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Enfin, les prestations transitoires sont intégrées dans la hiérarchie des prestations déterminant l'ordre dans lequel les prestations sociales doivent être demandées.

Pour mémoire, les prestations transitoires visent à éviter qu'après une longue vie professionnelle, des salarié-es de plus de 60 ans qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage doivent utiliser leur épargne et leur capital de prévoyance professionnelle et soient finalement contraint-es de recourir à l'aide sociale. Elles sont donc destinées aux personnes ayant perdu leur emploi après avoir atteint l'âge de 58 ans et qui arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans. Les personnes concernées pourront ainsi recevoir des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'au moment où elles atteignent l'âge ordinaire de la retraite.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application la loi sur les bourses et prêts d'études (RBPE) en vue de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2021, de la modification de la loi sur les bourses et prêts d'études consécutive aux recommandations émises par la Cour des comptes dans le cadre de son rapport n° 139 de mai 2018.

Les modifications du règlement apportent différentes clarifications et précisions. Elles concernent notamment la durée maximale de l'aide, le revenu annuel que la personne en formation doit réaliser pour être considérée comme financièrement indépendante, ainsi que la part de l'excédent de ressources du budget des parents qui est prise en compte pour une personne en formation âgée de 25 ans ou plus et considérée comme financièrement indépendante. Enfin, le règlement fixe les forfaits pris en compte au titre des frais de logement, des frais de déplacement et des frais de repas en lien avec la formation.

Ces modifications entreront également en vigueur le 1er juin 2021.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Extension de la convention collective des parcs et jardins, pépinières et arboriculture

Le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture à l'ensemble des entreprises du secteur. L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2021, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Elle sera valable jusqu’à l’échéance de la CCT, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations de travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Aide aux personnes démunies: soutien à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière non monétaire valorisée à un montant annuel de 197'724 francs pour les années 2021 et 2022 à la Fondation Carrefour-Rue & Coulou (CRC). Cette aide a pour but de soutenir les activités de la fondation en faveur des personnes démunies et sans abri, consistant à leur proposer un hébergement, des repas, un accompagnement social et une aide matérielle.

La présente décision remplace, avec effet au 1er mars 2021, celle du 11 mars 2020, par laquelle le Conseil d'Etat octroyait à CRC une aide financière non monétaire valorisée alors à un montant annuel de 162'064 francs pour couvrir le coût de la mise à disposition de quatre biens immobiliers pour une durée de trois ans, soit de 2020 à 2022.

Une adaptation était nécessaire afin d'entériner le fait que la fondation, d'une part, ne dispose plus, depuis le 28 février dernier, d'un bâtiment qu'elle occupait à Lancy et que le Conseil d'Etat, d'autre part, a accepté de mettre gracieusement à sa disposition une villa dont il est propriétaire, valorisée à un montant annuel de 48'384 francs. Sise à Chêne-Bourg, cette villa permet de proposer des solutions de logement-relais à des personnes sans domicile fixe.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Soutien à trois compagnies de danse

Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prévoyant l'octroi d'aides financières aux association Alias Compagnie, MadMoiselle MCH et Cie Neopost Foofwa, pour un montant total de 290'000 francs.

Ce soutien financier a pour but de promouvoir le développement artistique et favoriser le rayonnement et la notoriété des compagnies précitées en Suisse et à l'étranger pour l'année 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutien à trois compagnies de danse

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

2 juin

14h00
	Présentation du nouveau plan climat cantonal
Organisation météorologique mondiale

7 bis, avenue de la Paix
	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47 ou

076 304 20 66


title_fr: Système Schengen d'entrée et de sortie: Genève soutient les dispositions d'exécution mais rappelle les coûts


title_fr: Pour le financement d'un approvisionnement en électricité sûr et local des émetteurs de la Confédération


title_fr: La Confédération invitée à mieux accompagner les projets de tarification de la mobilité


title_fr: Prestations transitoires pour les chômeurs âgés: adaptation au droit fédéral


title_fr: Modification du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études