lead_fr: Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes. Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif. Droits d'enregistrement: indexation des montants.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 février 2019

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris

Le Conseil d'Etat in corpore a reçu Mme Livia Leu, ambassadrice de Suisse à Paris, à l'occasion de sa prise de fonction, lors d'un déjeuner à la fondation Zoubov.

Mme Leu a pris ses fonctions le 3 septembre dernier. Elle succède à M. Bernardino Regazzoni.

Non à l'initiative parlementaire Rösti modifiant la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N) concernant un projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 suite à l'initiative parlementaire 16.452 Rösti.

Le gouvernement genevois rejette la proposition de la majorité de la CEATE-N, qui visait à simplifier le renouvellement des concessions hydrauliques arrivant à échéance, en prenant en compte l'état actuel plutôt que l'état initial lors des études de l'impact sur l'environnement (EIE) auxquelles elles sont soumises. Cette proposition contrevient au principe même de l'EIE où l'état initial sert de base pour l'analyse environnementale des impacts et des mesures de compensation qui en résultent. Le Conseil d'Etat estime que la proposition de la majorité empiète sur les compétences constitutionnelles et les prérogatives des cantons en matière de protection de la nature. Par ailleurs, c'est à l'autorité cantonale de convenir des mesures à prendre dans le cadre de l'EIE et de l'autorisation de construire lors du renouvellement d'une concession. De plus, la demande de la majorité contrevient au principe constitutionnel du pollueur-payeur, qui prévoit que les frais de réparation résultant d'atteintes portées au milieu naturel soient à la charge de celui qui les cause.

Le Conseil d'Etat rejette également la proposition de la minorité de la CEATE-N, car elle affaiblit elle aussi l'application de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage par les cantons en proposant de convenir d'un commun accord ou d'ordonner des mesures proportionnées de revalorisation en faveur de la nature et du paysage.

Pour toute information complémentaire: M. Gilles Mulhauser, directeur général de l'office cantonal de l'eau, DT, T. 022 388 55 12.

Genève favorable à une utilisation accrue du numéro AVS pour rationaliser les procédures administratives

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l’intérieur au sujet du projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) permettant une extension de l’utilisation accrue du numéro AVS.

Les adaptations proposées visent à créer les conditions permettant aux autorités fédérales, cantonales et communales d’utiliser le numéro AVS au-delà du domaine des assurances sociales en vertu d’une habilitation générale, sans avoir besoin à cette fin d’une disposition spécifique dans une loi spéciale pour chaque nouvel usage.

Le gouvernement genevois est favorable à l’extension proposée, dès lors qu’elle permettra de rendre plus efficaces les procédures administratives. Elle facilitera notamment les échanges avec l’ensemble des partenaires du réseau de soins, ce qui constitue un gage de sécurité au niveau de la prise en charge des patients.

Le Conseil d'Etat insiste toutefois sur le fait que cette proposition, qu'il soutient, doit s’accompagner d’un très haut niveau d’exigence s’agissant des mesures techniques et organisationnelles à prendre pour sécuriser l’accès aux données.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32 ou 078 674 69 95.

Adhésion à la convention intercantonale pour les autoroutes

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi relatif à l'adhésion du canton de Genève à la convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier (SIERA) des cantons de Fribourg et de Vaud.

Cette convention instaure, par la création d'un établissement intercantonal de droit public, une organisation plus efficace et centralisée de l'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de Genève, et doit répondre aux évolutions de ces dernières années et aux nouvelles exigences financières de l'Office fédéral des routes.

L'adoption de cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Pour toute information complémentaire:M. Cédric Joseph, ingénieur cantonal et directeur général du génie civil, DI, T. 022 546 63 01.

Traversée du lac: dernier rapport du conseil consultatif

Le Conseil d'Etat a pris acte du dernier rapport que lui a soumis le Conseil consultatif de la traversée du lac. Ce rapport détaille neuf recommandations adressées au comité de pilotage concernant le positionnement du projet et son insertion dans le territoire, soit le nombre et le meilleur emplacement des jonctions prévues.

Ces recommandations visent également à étudier et à assurer financièrement les mesures d'accompagnement. Les dimensions paysagère et environnementale ont été prises en compte dans la majorité des neuf recommandations, qui doivent désormais faire l'objet d'une analyse approfondie par le comité de pilotage Traversée du lac. Le Conseil d’Etat se prononcera à son issue.

Institué le 9 novembre 2016 pour une période déterminée jusqu'au 31 décembre 2019 et présidé par M. Raymond Loretan, le Conseil consultatif se compose de vingt-deux membres, nommés par le Conseil d'Etat, représentatifs des divers milieux et sensibilités de la société genevoise. Dans un premier rapport produit en septembre 2017, le Conseil consultatif avait recommandé la construction d'un ouvrage tunnel-pont-tunnel pour traverser le lac dans le cadre du projet de bouclement autoroutier entre le Vengeron et Thônex-Vallard. Au cours du premier semestre 2018, le Conseil consultatif avait rendu un deuxième rapport, dans lequel il détaillait trente-cinq recommandations amenées à être intégrées dans le cahier des charges destiné aux groupements de mandataires dans le cadre du concours sur les études d'avant-projet de traversée du lac.

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, porte-parole, DI, T. 022 327 96 11.

Droits d'enregistrement: indexation des montants

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (LDE). Cet article prévoit un allègement du droit de vente de 15'000 francs et une réduction de moitié du droit d'enregistrement (centimes additionnels compris) des actes hypothécaires, en cas d'acquisition d'un immeuble destiné à servir de résidence principale à l'acquéreur et pour autant que le montant des opérations n'excède pas 1 million de francs.

La loi prescrit l'indexation annuelle de ces montants (1 million de francs et 15'000 francs). La modification porte sur l'indexation des montants légaux en 2019, soit 1'183'649 francs et 17'755 francs. Ils reflètent une variation annuelle d'environ +0,8%. Le règlement entrera en vigueur le 1er mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 31.01.2019, modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (L12424)	Conseil d'Etat	Samedi 9 février 2019 (le lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

7 février

			18h00	Forum cantonal du sport	Uni-Mail, salle M R280

			Bd du Pont-d'Arve 40 - 1205 Genève	DCS	Henri Della Casa
T. 078 674 69 95


lead_fr: Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé. Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires. Elections complémentaires à Vernier et Céligny. Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 juin 2018

content_fr:
Solidarité avec les populations touchées par le virus Ebola en République démocratique du Congo

Le 8 mai dernier, une épidémie d'Ebola a été déclarée dans le nord-ouest de la République démocratique du Congo. Face à cette crise sanitaire, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter une aide d'urgence de 200'000 francs pour soutenir les activités de vaccination de Médecins sans frontières Suisse (MSF) dans ce pays. Grâce à ce soutien financier, le gouvernement genevois témoigne sa solidarité envers les populations touchées par ce virus, dont le taux de létalité moyen est de 50%.

MSF, avec des médecins des Hôpitaux universitaires de Genève envoyés sur le terrain, collabore avec le ministère de la santé congolais et l'Organisation mondiale de la santé sur l’administration du vaccin expérimental Ebola Zaïre V920 comme mesure supplémentaire pour contrôler l'épidémie. Ce vaccin est destiné aux personnes en contact avec les patients infectés et aux travailleurs de première ligne.

Le vaccin sera implémenté par un protocole d’étude accepté par les autorités nationales et par le conseil d’examen éthique de Kinshasa, ainsi que par le conseil d’examen éthique de MSF. Les participants, qui recevront une information sur le vaccin et seront vaccinés sur une base volontaire, seront rigoureusement suivis.

Pour toute information complémentaire :Mme Maria Jesus Alonso Lormand, directrice du service de la solidarité internationale, PRE, T. 022 388 15 43.

Prolongation de l’indemnisation des mères dont le nouveau-né est hospitalisé

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur concernant l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à prolonger la durée du versement de l’allocation de maternité pour les mères dont l’enfant reste hospitalisé durant plus de trois semaines juste après l’accouchement.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient cette proposition, qui permet de prolonger la durée du versement des allocations de maternité pour les mères dont le nouveau-né doit rester plus longtemps que prévu à l’hôpital, en instaurant ainsi une couverture de leur salaire jusqu’au retour au foyer du nouveau-né, mais de 56 jours au plus. En complétant de la sorte le dispositif légal fédéral lié à la maternité, la situation des femmes actives concernées se trouve améliorée de manière significative.

Toutefois, le Conseil d’Etat propose qu’il soit renoncé à subordonner la prolongation du versement des allocations de maternité en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né à la condition que la mère n’ait pas déjà décidé, au moment de son accouchement, de mettre un terme à son activité lucrative à la fin de son congé maternité. En effet, bien que de telles situations, qui impliquent la conjonction de circonstances particulières, puissent se produire, elles devraient demeurer rares et ne justifieraient pas pour autant la mise en place d’une telle limitation.

Pour toute information complémentaire :M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DCS, T. 022 546 51 64.

Modifications du droit sur les produits thérapeutiques

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d'Etat a apporté son soutien aux projets de modifications de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, de celle relative à la recherche sur l'être humain et de celle sur les entraves techniques au commerce. Elles sont destinées à adapter la législation suisse aux nouveaux règlements concernant les dispositifs médicaux adoptés par l'Union européenne. Cette dernière a décidé de mettre en place différentes mesures de contrôle en réaction aux scandales ayant amené l'utilisation de dispositifs ayant mis en danger la santé humaine (ex. prothèses mammaires défectueuses).

Le gouvernement genevois salue ces mesures mais demande que Swissmedic instaure des canaux de distribution particuliers pour des dispositifs dont l'utilisation nécessite des conseils spécialisés, voire un soutien médical, par exemple les autotests VIH.

Pour toute information complémentaire :M. Christian Robert, pharmacien cantonal, direction générale de la santé, DES, T. 022 546 51 82.

Elections complémentaires à Vernier et Céligny

Ayant été élu au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, M. Thierry Apothéloz a démissionné de son poste de membre du Conseil administratif de la commune de Vernier. L'article 103 de la constitution de la République et canton de Genève rend incompatible tout autre mandat électif pour un membre du Conseil d'Etat. Pour procéder à son remplacement, le Conseil d’Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l’élection complémentaire d’un-e membre du Conseil administratif de la commune de Vernier et au dimanche 4 novembre la date d'un éventuel second tour.

Par ailleurs, pour procéder au remplacement de M. François Pesse, qui a démissionné de sa fonction d'adjoint au maire de la commune de Céligny avec effet au 1er juin 2018, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 14 octobre 2018 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 4 novembre 2018 la date d'un éventuel second tour.

Pour ces deux scrutins, les candidatures pour le premier tour seront ouvertes auprès du service des votations et élections dès le lundi 11 juin 2018 et, pour le second tour, dès le lundi 15 octobre 2018. Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé, pour le premier tour, au lundi 2 juillet 2018 avant 12h00 et, pour l'éventuel second tour, au mardi 16 octobre 2018 avant 12h00. Ces élections seront tacites si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire : M. Patrick Ascheri, chef du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 01.

Déjeuner de travail avec le bureau du Grand Conseil

Le Conseil d'Etat a reçu les membres du bureau du Grand Conseil dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Cette traditionnelle rencontre a été l'occasion d'aborder notamment la question de l'institution d'une commission interparlementaire d'examen du projet de convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève, de l'organisation des places à la tribune de la salle de l’UIT, le traitement de la proposition de résolution relative à la nouvelle organisation des départements, le processus d’élection d'un médiateur administratif, les rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et ainsi que l'organisation de portes ouvertes dans la salle du Grand Conseil.

Formation obligatoire jusqu'à 18 ans: modifications réglementaires

En vue de l'entrée en vigueur de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans à la rentrée scolaire 2018, le Conseil d’Etat a modifié le règlement de l'enseignement secondaire II et tertiaire B et le règlement relatif à l’enseignement privé conformément à l’article 37al. 6 de la loi sur l’instruction publique (LIP), qui prévoit que les modalités d’application de la norme sont fixées par voie réglementaire.

Les modifications adoptées visent à assurer un cadre conforme à la constitution genevoise (article 194) et à la LIP (articles 37, 38, 39, 44 et 45), en précisant les éléments opérationnels et en assurant l’adéquation de ceux-ci pour cette première année de mise en œuvre de la formation obligatoire jusqu’à 18 ans.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, chargé de communication, DFJ, T. 022 546 69 68.

Législature 2018-2023: désignation des porte-paroles

Suite à la modification du règlement sur l'organisation de l'administration cantonale (ROAC), les porte-paroles des départements ont été désignés comme suit:

Conseil d'Etat, Présidentiel, Chancellerie d'Etat:

Florence Noël, T. 022 327 90 80, 079 343 16 54, florence.noel@etat.ge.ch

Anne Monnerat, T. 022 327 90 82, 078 919 02 10, anne.monnerat@etat.ge.ch

Finances et ressources humaines:

Tatiana Oddo Clerc, T. 022 327 98 21, 076 527 73 17,tatiana.oddoclerc@etat.ge.ch

Henri Roth, T. 022 327 98 22, 076 616 70 77,henri.roth@etat.ge.ch

Formation et jeunesse:

Pierre-Antoine Preti, T. 022 546 69 68, 079 754 25 90, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch

Sécurité:

Emmanuelle Lo Verso, T. 022 546 88 10, 079 955 44 29, emmanuelle.loverso@etat.ge.ch

Caroline Widmer, T. 022 327 92 16, 076 424 80 49, caroline.widmer@etat.ge.ch

Territoire:

Pauline de Salis, T. 022 546 60 47, 076 304 20 66,pauline.desalis@etat.ge.ch

Rafaèle Gross, T. 022 327 94 24, 076 313 01 25, rafaele.gross@etat.ge.ch

Infrastructures:

Roland Godel, T. 022 327 96 11, 078 802 90 07, roland.rg.godel@etat.ge.ch

Emploi et santé:

Laurent Paoliello, T. 022 327 92 04, 079 935 86 75, laurent.paoliello@etat.ge.ch

Cohésion sociale:

Teresa Skibinska (a.i.), T. 079 503 77 99,teresa.skibinska@etat.ge.ch

La liste à jour complète des répondants communication de l'Etat de Genève est disponible en téléchargement ici.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

6 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Meyrin	Aula des Boudines
Chemin des Boudines 10

			1217 Meyrin	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

7 juin

			18h00	lnauguration de l'œuvre "Mauve dose" de l'artiste Mimosa Echard	Maternité des HUG

			Bd de la Cluse 30

			1205 Genève	DCS	Teresa Skibinska
T. 079 503 77 99

11 juin

			18h00	Séance d'information publique pour présenter les résultats du recensement architectural de Vernier	Arcade de Châtelaine
Avenue de Châtelaine 77-79

			1214 Vernier	DT	Rafaèle Gross
T. 022 327 94 24

			ou 076 313 01 25

content_format: html


lead_fr: Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne. Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires. Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions. "Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 mars 2019

content_fr:
Le Conseil d’Etat a tenu séance à Berne

Comme il a coutume de le faire une fois l'an, le Conseil d'Etat a tenu sa séance ordinaire de ce jour à la Maison des cantons, à Berne.

La veille, il a rencontré la députation genevoise aux Chambres fédérales en marge de la session parlementaire de printemps, qui se déroule du 4 au 22 mars 2019. Lors de cette rencontre ont notamment été abordés le  programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire (PRODES) 2030-2035, le projet de loi fédérale sur les services d'identification électronique ou encore l'initiative relative aux multinationales responsables.

Mobilité interconnectée: non aux intermédiaires

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative aux prestations de mobilité multimodale.

Si le gouvernement genevois est totalement en accord avec le constat de la Confédération quant à l'importance de la multimodalité et aux enjeux de sa numérisation, il n'approuve que partiellement la proposition du DETEC. L'objectif de généralisation de la pratique de l'open data par tous les modes de transport doit en effet être poursuivi pour permettre la recherche d'itinéraires multimodaux en temps réel. Le Conseil d'Etat suggère cependant que la distribution des titres de transport associés à ces voyages reste de la compétence unique des acteurs de la branche des transports et des fournisseurs de prestations de mobilité.

L’utilisation de l’ensemble du système de transport peut être optimisée grâce à des offres de mobilité interconnectées, taillées sur mesure selon les besoins des clients. L'achat de titres associés à ces prestations multimodales devra être proposé aux usagers; néanmoins, les impacts de l'ouverture des systèmes de distribution à des intermédiaires externes au monde des transports n'ont pas été évalués de manière fine.

De plus, la modification de la loi sur le transport de voyageurs telle que proposée ne répond pas aux enjeux des prestations de mobilité multimodale, qui doivent logiquement intégrer tous les acteurs du monde des transports.

Le Conseil d'Etat veut ainsi éviter l'éventualité d'achat des données relatives aux clients captés par des sociétés et la dégradation de la qualité du service après-vente.

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, direction générale des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Echange automatique de renseignements: Genève pose des conditions

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant la révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Les projets d'arrêtés qui font l'objet de cette consultation visent à introduire, à partir de 2020-2021, l'EAR avec dix-huit Etats qui ne font actuellement pas partie du réseau suisse: l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que certains de ces Etats ne remplissent pas les conditions de la mise en œuvre de l'EAR, soit parce qu'ils n'ont pas adopté les bases légales nécessaires, soit parce qu'ils ne disposent pas des normes de confidentialité et de protection des données. Si le gouvernement genevois comprend la nécessité d'élargir la liste des Etats partenaires, il conditionne néanmoins son accord au fait que la Suisse ne transmette pas de données à des pays qui, au moment du premier échange, ne respecteraient pas les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Pour rappel, la Suisse souscrit depuis mars 2009 aux normes internationales en matière d'échange automatique de renseignements. A la fin de septembre 2018 a eu lieu le premier échange de renseignements avec trente-six Etats partenaires. En juin 2018, l'OCDE a modifié les critères permettant d'établir si les normes internationales relatives à la transparence fiscale sont mises en œuvre de manière satisfaisante par les Etats et territoires. D'après l'un de ces critères, les Etats et territoires doivent étendre leur réseau EAR à tous les Etats qui en ont manifesté de l'intérêt et qui remplissent les critères fixés dans la norme de l'OCDE.

Sur les 107 Etats qui ont déclaré leur intention au Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales d'introduire la nouvelle norme d'EAR, dix-huit ne font pas partie du réseau suisse. Il est attendu des Etats qu'ils complètent leur réseau avec les partenaires intéressés. L'enjeu pour la Suisse est de ne pas figurer sur les listes des Etats non coopératifs qui seront établies par l'OCDE et l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire :M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

"Initiative pour l'autodétermination": validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018

Le Conseil d'Etat a procédé à la validation complémentaire des opérations électorales du 25 novembre 2018, plus spécifiquement en ce qui concerne son objet numéro 2, à savoir la votation fédérale sur l’initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (Initiative pour l’autodétermination)".

Cette validation n'avait pu avoir lieu en même temps que celle des autres objets du scrutin (voir point presse du 12 décembre 2018) en raison d'un recours déposé auprès du Conseil d’Etat le 28 novembre 2018, demandant que la votation sur cet objet soit annulée et qu'une nouvelle votation ait lieu. Ledit recours a été déclaré irrecevable par arrêté du Conseil d’Etat du 12 décembre 2018, qui a à son tour fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Ce dernier ayant rejeté ce second recours par arrêt du 16 janvier 2019, aucun obstacle juridique ne s’oppose plus à la validation de la votation sur l'initiative pour l'autodétermination et l'ensemble des opérations électorales du 25 novembre 2018 sont ainsi désormais considérées comme validées.

Pour toute information complémentaire :Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, PRE, T. 022 327 95 09.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 26.04.2018, sur la laïcité de l'Etat (LLE) (L11764)
Conseil d'Etat
	Samedi 9 mars 2019 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 mars

10h00
	Présentation des comptes 2018 de l'Etat de Genève
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture. Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours. Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain". Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié. Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale. Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral. Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 6 octobre 2021

content_fr:
Mesures policières de lutte contre le terrorisme: soutien avec réserves à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à la mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme.

Ces dernières comblent les lacunes actuelles du dispositif sécuritaire en Suisse afin de prévenir les risques terroristes. Complémentaires aux mesures sociales, intégratives et thérapeutiques, elles constituent un ultime recours lorsque les moyens initiés par l'Etat ne suffisent plus à limiter ces dangers. L'éventail et la gradation de ces dispositions permettent une gestion adaptée à chaque situation.

Le Conseil d'Etat émet cependant des réserves quant à l'extension aux polices cantonales du domaine de la prévention terroriste, qui incombe actuellement au Service de renseignement de la Confédération, appuyé par les services de renseignement cantonaux. Le gouvernement genevois s'interroge sur le double emploi des forces de sécurité - renseignement et police -, déjà fortement sollicitées.

Le Conseil d'Etat déplore par ailleurs l'absence d'une gestion fédérale des données personnelles collectées par les polices relatives aux personnes présentant un danger de nature terroriste, qui n'est pas adéquate pour un traitement harmonisé et uniforme au niveau suisse. Une telle centralisation apparaît en effet indispensable afin de garantir une symétrie des pratiques cantonales et une base commune pour le traitement de ces informations.

Enfin, dans le cadre de l'ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (OTém), le Conseil d'Etat se félicite de la prise en charge par la Confédération de la totalité des frais d'exploitation du Service de protection des témoins.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le service communication et relations publiques, DSPS, T. 022 427 56 00.

Système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages: oui au projet d'arrêté fédéral

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient le projet d'arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne en ce qui concerne les condition d'accès aux systèmes d'information de l'UE (développement de l'acquis Schengen).

Le gouvernement genevois considère que l'échange d'informations, notamment avec le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), permettra de combler le vide sécuritaire actuel, en renforçant les contrôles aux frontières des personnes libérées de l'obligation du visa.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, en contactant le capitaine Bertrand Campéol, DSPS, T. 022 427 58 21.

Soutien avec réserves à l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des finances concernant l'avant-projet de loi fédérale sur l'augmentation des déductions fiscales pour les primes d'assurance-maladie obligatoire et d'assurance-accidents. Ce dernier vise à mieux prendre en compte la charge des primes d'assurance-maladie, qui ont fortement augmenté dans toute la Suisse ces dernières années.

Il prévoit, pour l'impôt fédéral direct, de relever la déduction maximale, qui passe de 3500 à 6000 francs pour les couples mariés et de 1700 à 3000 francs pour les autres contribuables. La déduction maximale pour enfant ou pour personne nécessiteuse passerait quant à elle de 700 à 1200 francs. Par ailleurs, les déductions susmentionnées aux primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives seront limitées (les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne ne sont plus déductibles). Enfin, l'augmentation de moitié de la déduction pour les contribuables qui ne versent de cotisations ni aux premier et deuxième pilier, ni au pilier 3a (retraités et personnes n'exerçant pas d'activité lucrative) sera supprimée.

S'il soutient cet avant-projet, le Conseil d'Etat propose cependant de renoncer à limiter les déductions aux seules primes d'assurance-maladie obligatoire et aux primes d'assurance-accidents facultatives. Il estime en effet que la déduction pour les primes d'assurances-vie et les intérêts des capitaux d'épargne devrait être maintenue, afin d'encourager la prévoyance individuelle et de préserver la situation actuelle dans le canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Chèque annuel de formation: modification du règlement sur le revenu déterminant unifié

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant unifié (RRDU). Celle-ci vise à offrir la possibilité au service des bourses et prêts d'étude (SBPE) de tenir compte de la situation financière la plus récente du demandeur ou de la demandeuse lors de l'examen d'octroi. L'objectif poursuivi est de favoriser les possibilités de formation et augmenter les chances de retrouver un emploi pour les personnes concernées.

Le chèque annuel de formation est réservé aux personnes majeures domiciliées et contribuables dans le canton de Genève depuis un an au moins et dont le RDU ne dépasse pas 72'000 francs pour une personne célibataire et 116'000 francs pour une personne mariée ou liée par un partenariat enregistré. Un écart de deux ans séparait jusqu'à présent la demande de chèque annuel de formation et la période servant de référence pour le calcul du RDU. Il peut en résulter qu'une personne ayant connu une baisse de ses revenus au cours des deux ans précédant sa demande de chèque annuel de formation se voie refuser un financement de formation, alors même que ses revenus actuels ne dépassent par les seuils d'éligibilité.

Cette modification se base sur une recommandation émise par la Cour des comptes dans son rapport n° 165 publié en mars 2021, et permet ainsi d'améliorer l'efficacité du chèque annuel de formation en tant qu'outil de réinsertion professionnelle.

En outre, compte tenu de l'entrée en vigueur, le 28 août 2021, de la loi 12635, portant sur le renforcement de l'entraide administrative des offices et services intégrés au dispositif du RDU, l'article 9A RRDU concernant ce même objet est abrogé. Enfin, le niveau d'accès à la base de données du RDU est précisé pour l'office médico-pédagogique en tant que service tarifaire ayant été intégré au dispositif à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur des dispositions concernées est prévue pour le 13 octobre 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Elections majoritaires: possibilité de délais exceptionnels entre les deux tours

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques visant à introduire davantage de flexibilité dans la fixation du délai entre les deux tours des élections majoritaires.

Actuellement, le second tour d'une élection majoritaire (notamment Conseil d'Etat, exécutifs communaux, Conseil des Etats) a lieu trois semaines après le premier. Ce délai peut cependant être porté au plus tard à cinq semaines si le nombre de candidatures le justifie.

Le projet de loi adopté ce jour propose d'élargir cette possibilité de dérogation, à titre exceptionnel et pour autant que les circonstances le justifient. Cette nouvelle disposition a pour but de parer à toutes contraintes calendaires futures, notamment en cas de variations importantes du calendrier scolaire (introduction ou rallongement de congés) ou de forte densité de scrutins cantonaux et fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Aboutissement de l'initiative cantonale "Climat urbain"

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Climat urbain: de la place en ville pour les arbres, la mobilité douce et les transports publics!".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8286

signatures contrôlées: 6010

signatures validées: 5412

Le nombre de 5398 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus (COVID-19).

Le premier texte prévoit l'attribution d'indemnités en faveur de neuf entreprises culturelles actives dans les arts de la scène, le cinéma et la musique, pour un montant total de 847'573 francs.

Le second arrêté prévoit, quant à lui, l'attribution d'une indemnité en faveur d'un acteur culturel actif dans le domaine de la musique pour un montant total de 66'363 francs.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.


lead_fr: Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021: le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous. Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué. Soutien à la révision de la loi sur la transplantation. Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2. Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques. Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau. Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse. Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves. Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 juillet 2021

content_fr:
Votation populaire fédérale du 26 septembre 2021:  le Conseil d'Etat s'engage en faveur du mariage pour toutes et tous

Le 26 septembre prochain, le peuple se prononcera sur la modification du 18 décembre 2020 du Code civil suisse, soit le mariage pour toutes et tous. Cette modification permettra aux couples de même sexe de conclure un mariage civil et de mettre fin à l'inégalité de traitement qui subsiste aujourd'hui entre les couples homosexuels et hétérosexuels. Le Conseil d'Etat genevois est favorable à cette modification et recommande de voter oui à cet objet.

Aujourd'hui, deux personnes du même sexe ne peuvent pas se marier civilement en Suisse. Elles peuvent uniquement conclure un partenariat enregistré, lequel n’entraîne pas les mêmes droits. Le 18 décembre 2020, le parlement fédéral a décidé, à une large majorité, d’ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. Un comité, opposé au mariage pour toutes et tous, a lancé un référendum qui a abouti. Les Suissesses et Suisses seront donc amenés à voter le 26 septembre prochain.

Le Conseil d'Etat genevois est favorable au mariage pour toutes et tous. Cette modification mettra fin aux inégalités de traitement qui subsistent entre les couples de même sexe et les couples de sexe différent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption et l'accès à la procréation médicalement assistée. Le mariage pour toutes et tous représente ainsi un pas important vers une situation juridique plus juste et l'assurance d'une meilleure protection des familles et leurs enfants.

Le Conseil d'Etat entend réaffirmer l’ouverture du canton envers la diversité et sa volonté de respecter chaque personne dans son individualité. Cette prise de position fait écho au rôle pionnier de Genève en matière de promotion et de défense des droits humains, sachant que ce fût notamment le premier canton à voter une loi cantonale sur le partenariat enregistré.

Enfin, cette modification n'aura aucune incidence sur le mariage entre un homme et une femme. Pour toutes ces raisons, le Conseil d'Etat encourage la population à voter oui le 26 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant Mme Tatiana Oddo Clerc, DF, T. 022 327 98 21, ou M. Philippe Dunant, DF, T. 022 327 98 07.

Systèmes d’information du service vétérinaire public: projet de révision salué

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de l’ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public.

Un système d’information central commun pour les données tout au long de la chaîne agroalimentaire est important. La présente modification a pour but d’élargir le système d’information des données exploitées actuellement par les services de l’agriculture et des affaires vétérinaires à celles du contrôle officiel des denrées alimentaires et des objets usuels et à celles du contrôle des établissements qui manipulent des denrées alimentaires et des objets usuels. Pour cette raison, une révision totale et une restructuration de l’ordonnance existante est nécessaire. De plus, un effort financier supplémentaire de la part des cantons est demandé pour l’entretien des systèmes d’information exploités par la Confédération.

Malgré les frais supplémentaires que le canton devra assumer, le Conseil d'Etat salue le projet de révision permettant un renforcement du contrôle et de la sécurité des denrées alimentaires.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Soutien à la révision de la loi sur la transplantation

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la révision partielle de la loi sur la transplantation.

Le gouvernement approuve les modifications proposées, qui visent à faire de la loi précitée une base légale formelle pour les bases de données et le traitement des données sensibles réglementés jusqu'ici dans des ordonnances.

De plus, la sécurité en médecine de la transplantation sera améliorée par la mise en place d'un système de vigilance qui introduit une obligation d'annonce des incidents ou réactions indésirables graves. La Suisse reprend ainsi certaines réglementations reconnues au niveau international, notamment celles de l'Union européenne.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Genève émet des remarques sur la révision totale de l'ordonnance sur le CO2

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre (ordonnance sur le CO2).

Le maintien de la loi sur le CO2 en vigueur nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le CO2 (par exemple dans les domaines de l’échange de quotas d’émission ou de prescriptions d’émission applicables aux véhicules neufs). Néanmoins, certains éléments de la modification de l’ordonnance en consultation sont devenus caducs en raison du refus par le peuple de la révision de la loi sur le CO2 lors de la votation du 13 juin 2021.

La combinaison de mesures dévolues au secteur du bâtiment aurait notamment constitué une étape importante, mais insuffisante pour augmenter la durabilité du parc immobilier suisse et atteindre les objectifs qui sont assignés à ce secteur. Le Conseil d'Etat estime entre autres qu'il est nécessaire d'harmoniser au plus vite la loi sur le CO2 et l'ordonnance sur le CO2 avec la loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).

Par ailleurs, bien que le Conseil d'Etat accueille favorablement la volonté de la Confédération de promouvoir l'électromobilité, il s'interroge sur l'efficacité d'un dispositif basé essentiellement sur une hausse de l'efficience des véhicules. Il est permis de douter que la poursuite de ce mécanisme, même avec des exigences plus contraignantes, puisse permettre à lui seul d’atteindre les nouveaux objectifs climatiques fédéraux.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève globalement favorable au projet de révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contreprojet indirect à l'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)".

De manière générale, Genève soutient les modifications proposées et salue en particulier la volonté de la Confédération d'établir une planification à l'échelle fédérale concernant l'infrastructure écologique, ainsi que l'introduction d'un chapitre sur la culture du bâti visant à assurer, pour toutes les activités qui transforment l'espace naturel, paysager et construit, une exigence de qualité en termes d'intégration à l'environnement.

En revanche, le gouvernement genevois propose de renoncer à l'introduction d'un nouvel article 18bis LPN, qui prévoit notamment une planification des compensations écologiques. Les compensations écologiques, qui s’établissent en fonction et au gré des projets, de leurs impacts et des opportunités qu'ils offrent, ne peuvent en aucun cas être planifiées à l'avance, au risque d’affaiblir leur pertinence et leur bénéfice pour l’infrastructure écologique.

Il préconise par ailleurs de ne pas modifier la loi fédérale sur l'agriculture (art 73, al. 2), car les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) ne devraient pas être englobées dans les aires considérées afin de ne pas contrevenir aux principes de volontariat et de réversibilité qui renforcent actuellement l'adhésion en faveur de la création de ces surfaces en agriculture.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien partiel aux ordonnances visant à réduire le risque de l'utilisation de pesticides

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, mais avec quelques réserves, à la consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative aux ordonnances liées à l'initiative parlementaire "réduire le risque de l'utilisation de pesticides", dont l'objectif principal est de diminuer les risques liés à l'application d'intrants (engrais et produits phytosanitaires).

Globalement, cette initiative va dans le même sens que la loi constitutionnelle sur la limitation des produits phytosanitaires, acceptée à plus de 80% en votation populaire le 24 novembre 2019.

Le Conseil d'Etat relève avec satisfaction le fait que cette initiative permettra une meilleure évaluation des impacts liés à l'utilisation d'intrants en agriculture et des risques pour l'environnement (pollutions diffuse et ponctuelle). Les objectifs de gestion des éléments fertilisants et de suivi des ventes de produits phytosanitaires s’appliqueront également aux autres utilisateurs que les producteurs agricoles.

Le gouvernement s'interroge toutefois sur la mise en place des systèmes d'information prévus. Le but visé de simplification se traduira probablement par un alourdissement de contraintes administratives pour les producteurs et les offices cantonaux. De plus, certaines consignes de la Confédération manquent de clarté sur les critères de détermination du risque lié à l'utilisation des produits phytosanitaires. Finalement, des exploitations genevoises seront pénalisées et subiront une diminution de contributions, certaines de leurs parcelles se situant en France voisine. Le projet vise en effet à réduire les montants des contributions de base et de sécurité à l'approvisionnement, qui sont les seules à pouvoir être perçues à l'étranger (Grand Genève).

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève déplore la baisse des taux de rétribution alloués aux installations solaires photovoltaïques

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur des modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN).

Dans sa réponse, le gouvernement regrette une fois de plus l'ampleur de la baisse générale des taux de rétribution prévue dans la révision de l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR). Les aides désormais proposées sont clairement insuffisantes pour tenir compte de la spécificité des installations construites en milieu urbain dense.

A propos de la révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne), le gouvernement genevois est favorable aux clarifications apportées par le DETEC en matière de planification directrice et sur la notion d'intérêt national que peuvent revêtir les installations hydroélectriques. Ces modifications sont in fine de nature à garantir à la Suisse un niveau sécure d'approvisionnement en électricité.

Pour le surplus, le Conseil d'Etat approuve le restant des adaptations.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Soutien à la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur une révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (LACE).

Face à l’effet conjugué des changements climatiques, de la croissance urbaine et du développement des infrastructures, la probabilité d’occurrence des dommages causés par les inondations continuera d’augmenter.

Le Conseil d'Etat se réjouit du changement de paradigme amené par cette révision. Elle vise à établir une procédure systématique d’analyse et d’évaluation des dangers et des risques qui permettra de combiner de manière optimale les mesures de protection des personnes et des biens matériels.

Cette approche intégrée basée sur le risque accorde par ailleurs une grande importance aux mesures d’entretien des eaux et aux mesures d’aménagement du territoire.

Enfin, le gouvernement genevois salue le fait que la redéfinition des conditions d'allocation des aides financières fédérales permet de les ouvrir à une plus grande variété de mesures de gestion du risque et encourage un renforcement de la collaboration entre les politiques publiques concernées.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Genève soutient le rapport sur la politique de sécurité de la Suisse

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la politique de sécurité de la Suisse telle que décrite dans le rapport mis en consultation. Toutefois, il rappelle que la sécurité ne peut se concevoir sans une forte interdépendance avec les autres pays et en affermissant la position de la Genève internationale comme ville investie dans la résolution de conflits contribuant dans ce sens aux efforts de paix et de sécurité tant politique que climatique et sociale.

Ce rapport analyse la situation internationale ainsi que ses évolutions et explique ce qu’elles représentent pour la politique de sécurité de la Suisse. En fixant les objectifs pour protéger la capacité d’action, l’autodétermination et l’intégrité de la Suisse et de sa population, ainsi que les conditions d’existence contre les menaces et les dangers, cette politique est tout à fait cohérente avec l’orientation sécuritaire de la République et canton de Genève et contribue à la stabilité et à la paix en dehors de nos frontières.

La coopération, la sécurité et la stabilité au niveau international comme au niveau suisse doivent être renforcées, tant en favorisant la coopération policière dans la lutte contre le crime organisé que dans la détection précoce des menaces et de l’espionnage, en augmentant la capacité de traiter ce qui présente un risque pour notre sécurité intérieure. Le renforcement dans la coordination des structures de conduite de crise et des institutions fédérales et cantonales est un objectif à atteindre pour lequel le Conseil d’Etat s’investit, conscient qu'il s'agit d'un gage de réussite dans ce domaine et de stabilité sociale, climatique, économique et politique.

Parmi les mesures évoquées dans ce rapport, la proposition de transformer l'Administration fédérale des douanes (AFD) en un Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières est intéressante, tant du point de vue de la clarification du rôle de la Confédération, notamment sur le plan des contrôles aux frontières dans les aéroports, que de celui du renforcement des effectifs afin d'effectuer ces contrôles.

L’interdépendance des pays au niveau sécuritaire et climatique n’est plus à démontrer et c’est pour cette raison que la Suisse doit favoriser la tenue de conférences à haut niveau comme celles concernant la résolution de conflits, les changements climatiques et la promotion militaire de la paix. En favorisant la venue d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales, la Suisse se renforcera d’autant plus sur la scène internationale, en permettant le développement d’une sécurité globale.

Enfin, même s'il soutient ce rapport, le Conseil d'Etat s'inquiète des pourparlers entre l'Europe et la Suisse qui, suivant leur issue, pourraient être un facteur affaiblissant pour notre pays en l'isolant.

Pour toute information complémentaire: M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.

Le Conseil d'Etat soutient le vote électronique mais recommande de relever les plafonds prévus

Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Chancellerie fédérale sur l'Ordonnance sur les droits politiques (ODP) et l'Ordonnance sur le Vote électronique (OVoTE), visant la reprise des essais de vote électronique en Suisse à partir de 2022. Il approuve et salue les modifications proposées par la Chancellerie fédérale.

Les révisions proposées portent sur quatre grands axes: la poursuite des développements des systèmes; la surveillance et le contrôle efficaces; le renforcement de la transparence et de la confiance; le renforcement des liens avec les milieux scientifiques. Ces orientations devront permettre de renforcer la transparence et la sécurité du canal de vote électronique en Suisse. Aux yeux du Conseil d'Etat, il s'agit d'un outil particulièrement pertinent dans le système politique suisse, notamment s'agissant du bon exercice des droits politiques des Suissesses et Suisses de l'étranger et des personnes en situation de handicap.

La principale réserve du Conseil d'Etat porte sur la limitation du système telle que prévue par la Chancellerie fédérale. Cette dernière entend en effet plafonner l'usage du vote électronique à 30% de l'électorat résident au niveau cantonal et à 10% au niveau national. Des seuils jugés trop faibles, qui pourraient entraver l'accès des cantons à cette prestation et générer des coûts plus importants pour les collectivités publiques, faute de pouvoir procéder à des économies d'échelle.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Allègement des coûts et des freins à la réglementation pour les entreprises: Genève émet de fortes réserves

Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), ainsi que la mise en place d'un frein à la réglementation pour en limiter les coûts auprès des entreprises.

Le gouvernement genevois salue l'objectif général de la loi, répondant à une préoccupation des entreprises s'agissant de l'allègement des coûts de la réglementation et d'une meilleure efficience économique. Il émet cependant des réserves sur le dispositif projeté, le lien direct entre la faible charge administrative pour les entreprises et l'efficience économique établie dans le projet de loi ne prenant pas en compte les conséquences positives ou négatives pour l'économie dans sa globalité.

Pour le Conseil d'Etat, il apparaît indispensable que la pesée d'intérêts à laquelle se livreront le Conseil fédéral et le parlement, dans le cadre de l’allègement de la règlementation pour les entreprises, soit soumise à des critères garantissant l’utilité des projets sous les angles sanitaires, sociaux et environnementaux. Il formule par ailleurs une réserve importante sur la dimension contraignante, visant à imposer aux autorités cantonales l’utilisation du guichet virtuel, en application de l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (AP-LMETA). Le Conseil d'Etat n'entend donc pas souscrire à une telle mesure portant atteinte à l’autonomie cantonale.

S'agissant de la mise en place d’un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de la réglementation pour les entreprises, le gouvernement genevois considère que le projet d'arrêté implique des conséquences majeures sur nos institutions. En effet, en créant des catégories de lois ayant des modalités de vote distinctes, ceci dans le but d'introduire une pondération plus élevée des conséquences sur les entreprises par rapport à d'autres intérêts (environnementaux, sociaux, sanitaires, etc.), le dispositif projeté remet en cause la capacité du parlement à procéder lui-même à la pesée des intérêts en jeu.

Le Conseil d'Etat soutient le principe d'évaluer l'atteinte des objectifs d'une loi, notamment à l'aune des coûts et bénéfices de sa mise en œuvre pour l'économie. Toutefois, il estime que la solution proposée par le projet d'arrêté établissant un frein à la réglementation en vue de limiter les coûts de cette dernière pour les entreprises ne répond pas à cette préoccupation.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants: Genève critique

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative au projet d'ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr).

La démarche fédérale s'inscrit dans le cadre de l'entrée en vigueur, sous réserve d'un référendum, du contreprojet indirect à l'initiative populaire "Entreprises responsables – pour protéger l'être humain et l'environnement", adopté par le parlement.

Le Conseil d'Etat rappelle que si le maintien de conditions cadre concurrentielles est nécessaire à la préservation de la compétitivité de la place économique suisse, son intégrité est également un enjeu essentiel.

Concernant le devoir de diligence relatif aux minerais et métaux provenant de zones de conflit, le gouvernement genevois souligne que la question des seuils est sensible, non seulement auprès de la société civile, mais également auprès des acteurs du commerce de minerais. Il estime que la définition des seuils de volume d'importation et de transformation, jusqu'auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l'obligation de faire rapport, requiert un suivi particulier et doit être régulièrement adaptée.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le devoir de diligence et l'obligation de faire un rapport doit tenir compte de manière adéquate de l'importation et de la transformation de métaux recyclés, plus particulièrement au niveau de l'or. Par ailleurs, s'agissant du devoir de diligence relatif au travail des enfants, il regrette que ce dernier ne fasse pas l'objet d'une obligation de vérification par un organe indépendant, à l'instar de celle imposée dans le domaine des minerais et métaux.

Finalement, le Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait qu'un renvoi statique aux règlementations internationales peut se révéler problématique, la version de l’année indiquée dans l’ODiTr s’appliquant. Le gouvernement genevois estime donc qu'une intégration dynamique est nécessaire.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Système d'information du territoire: un réseau de partenaires dynamique et évolutif

Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2019-2020 du système d'information du territoire à Genève (SITG). Un réseau de partenaires dynamiques positionne le SITG comme référence de la géoinformation au service du territoire genevois et de sa population.

Parmi les quelque 950 géodonnées partagées dans le SITG, dans des domaines divers, plus de soixante nouvelles occurences ont fait leur apparition ces deux dernières années. Ces données sont consultées quotidiennement par plus de 4000 utilisateurs de la carte interactive du SITG. 350'000 cartes dynamiques peuvent être produites.

Le SITG a opéré récemment deux évolutions importantes: il a, d’une part, confirmé son caractère transfrontalier et s'est d’autre part doté d’une vision stratégique et d’une feuille de route pour orienter les développements des prochaines années. Le SITG affirme ainsi son nouveau rôle de tiers garant de l'information du territoire du Grand Genève et de facilitateur de son usage.

Pour toute information complémentaire: M. Pascal Oehrli, directeur du centre de compétence du SITG, direction de l’information du territoire, DT, T. 022 546 72 75.

140 nouveaux logements en projet à Presinge

Le Conseil d’Etat a adopté un plan localisé de quartier (PLQ) initié par la commune de Presinge et portant sur quatorze parcelles communales, sises entre les routes de Presinge et de La Louvière, le chemin des Cordonnières et la zone de conservation du nant du Paradis. D'une surface d'environ 36'000 m2, situé sur le coteau ouest de la commune, à proximité de la salle communale, ce PLQ permettra la réalisation d’environ 140 logements via trois coopératives en droit de superficie, d'un parking en souterrain et de quelques commerces de proximité en extension du village. Ce développement vient renforcer le pôle central de Presinge.

Le périmètre du PLQ est actuellement occupé par de la vigne et une prairie de fauche. Ces surfaces ne renferment aucune valeur particulière au niveau floristique (espèce menacée, orchidée) ou faunistique.

Le cours d'eau du nant du Paradis, qui se trouve à proximité du périmètre du PLQ, représente un biotope essentiel pour la région, avec ses rives boisées, inscrites au patrimoine forestier. Il ne sera donc pas impacté par le projet de construction, qui respecte l’espace inconstructible du cours d’eau. Le maintien d'une parcelle en zone agricole apporte des garanties additionnelles pour préserver cet espace boisé, jouant un rôle tampon entre les immeubles et le cours d’eau.

Le Conseil d'Etat a adopté simultanément un projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Presinge, au croisement des routes de Presinge et du domaine de la Louvière. Cette modification de zones sur une superficie d'environ 998 m2 permettra de faire passer en zone de développement 4B toutes les parcelles concernées par ce PLQ. Ce périmètre est actuellement sis en zone de protection 4B, libre de construction et en mains de la commune de Presinge.

Le Conseil municipal de la commune de Presinge a préavisé favorablement ces deux projets le 25 janvier 2021. Les procédures d’opposition des deux projets, ouvertes du 20 avril au 21 mai 2021, n’ont suscité aucune opposition.

Suite à la publication des arrêtés du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, les plans seront disponibles sur le site internet de l’Etat de Genève.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Vuichard, directrice région Drize-Lac, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DT, T. 022 546 73 79.

Dénomination d'une école à Meyrin et nouvelle dénomination en Ville de Genève

Le Conseil d’Etat a validé la dénomination "Collège et école de culture générale (CECG) Noëlla ROUGET"pour un nouveau bâtiment de l'école secondaire à Meyrin, au lieu-dit "La Gravière", en hommage à Mme Noëlla Rouget (1919-2020). Cette école accueillera des élèves du collège, de l'ECG ainsi que quelques classes d'apprentis.
Née à Saumur en 1919, Noëlla Rouget a vécu la plus grande partie de sa vie à Genève où elle est décédée en novembre 2020. Résistante française déportée au camp de concentration de Ravensbrück en 1944, elle échappe à plusieurs reprises à la chambre à gaz avant d'être libérée en 1945. Mme Rouget témoigne de son expérience à partir des années 1980, en particulier dans les écoles et les paroisses, en Suisse, en Haute-Savoie et dans l'Ain. En donnant son nom à un établissement scolaire, le Conseil d’Etat entend ainsi mettre en lumière un engagement et des valeurs qu’il est plus que jamais nécessaire de rappeler, notamment auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat a également approuvé la proposition de la commune de Genève d'honorer une figure féminine dans le quartier de Vieusseux en nommant rue Louisa-Vuille la nouvelle voie créée par le plan localisé de quartier débutant à la route des Franchises 56.
Née à Villeret (Jura bernois) d'un père artisan horloger, puis boulanger et militant socialiste et d'une mère femme au foyer, puis vendeuse, Louisa Vuille (1901-1994) a été ouvrière horlogère, syndicaliste, membre fondatrice du Parti du travail et députée du même parti au Grand Conseil genevois de 1961 à 1969.
Toutes ces demandes de dénomination ont été préavisées favorablement par la commission cantonale de nomenclature.

Pour toute information complémentaire (CECG Noëlla Rouget): M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint, DIP, T. 022 546 69 68:
Pour toute information complémentaire (rue Louisa-Vuille): M. Laurent Niggeler, directeur de l'information du territoire, DT T. 022 546 72 01.

Abandon de la procédure de classement de la Tuilerie de Bardonnex

Le Conseil d'Etat prend acte du retrait par l'association Patrimoine suisse Genève de sa demande de classement de la tuilerie de Bardonnex et écarte par ailleurs d'autres propositions.

En juillet 2020, l'entreprise qui exploite le site de la tuilerie de Bardonnex, Gasser Ceramic SA, a annoncé sa fermeture pour la fin de l'année 2020. Craignant une perte de cette particularité patrimoniale régionale, l'association Patrimoine suisse Genève a requis, en septembre 2020, le classement de la tuilerie et de ses outils de production.

Après instruction complète de cette demande de classement, il en est ressorti que ni le bâtiment ni les outils de production n'ont de valeur intrinsèque digne de protection. La valeur d'intérêt secondaire attribuée en 2008 lors du recensement du patrimoine industriel a été confirmée par une notice historique complémentaire du service de l'inventaire des monuments d'art et d'histoire et par un rapport de visite de la commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) de janvier 2021. De plus, tous les préavis des instances consultées sont défavorables au classement de la tuilerie. La CMNS serait en revanche favorable à l'élaboration d'un plan de site visant à conserver les halles pour leur valeur d'usage et à maintenir de bas gabarits pour préserver les vues lointaines sur le grand paysage. Une telle procédure risquerait toutefois d'être incompatible avec le projet de site éco-industriel qu'entend développer le propriétaire.

Au vu de ces éléments, Patrimoine suisse Genève a finalement décidé de retirer sa demande de classement. Ne disposant pas d'une base légale permettant de protéger le patrimoine immatériel, le Conseil d'Etat renonce à prendre toute autre mesure de protection au vu des préavis défavorables recueillis pendant la procédure.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Aline Bohlen, chargée de communication, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 615 63 58.

Modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (LARPA). Ces modifications ont pour but d'adapter le droit cantonal à la nouvelle ordonnance fédérale sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR). En substance, cette ordonnance prescrit aux cantons de désigner au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide au créancier d'aliments. Elle contient aussi des précisions relatives à l'objet de l'aide au recouvrement, la compétence des offices spécialisés, l'échange de renseignements et la coordination entre offices spécialisés, les demandes de renseignements à d'autres autorités, la procédure à appliquer et les prestations minimales à fournir par l'office spécialisé.

Avec le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), le canton de Genève dispose de longue date d'un office spécialisé au sens de l'ordonnance fédérale. En vue de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de cette nouvelle ordonnance fédérale, qui a force obligatoire pour les cantons, il convient toutefois, par le projet de loi présenté, d'apporter plusieurs précisions au niveau de la loi cantonale. Ces précisions portent notamment sur les missions du SCARPA, le droit applicable, la définition des arriérés pour lesquels le SCARPA pourra intervenir, l'assistance que fournira le SCARPA au créancier d'aliments pour obtenir le versement direct des allocations familiales et sur le titre de représentation permettant au SCARPA de fonder son action de recouvrement ou d'avances. Enfin, afin de maintenir la cohérence entre les deux missions du SCARPA (avances de pensions alimentaires et recouvrement), il est nécessaire d'apporter des précisions au niveau de la loi cantonale sur le moment où le droit à l'avance prend naissance.

Les modifications du droit cantonal devront entrer en vigueur en même temps que la nouvelle ordonnance fédérale, le 1er janvier 2022.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS T.022 546 54 32.

Soutien à Cinéforom

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF) en faveur de la Fondation romande pour le cinéma (Cinéforom), négocié par un contrat de prestations. Ce contrat fait suite à l'évaluation positive réalisée au terme de la convention de subventionnement 2017-2020.En termes de volume, la production romande a produit 84 films en 2017, 88 en 2018, 72 en 2019, et 74 en 2020. Cette légère baisse est liée aux reports de certains tournages en raison de la crise sanitaire COVID-19. Le nombre de demandes de soutien reste pour sa part élevé. Par ailleurs, le taux d'aboutissement des projets soutenus est resté très positif, avec en moyenne 94% de projets finalisés.

Le présent projet de loi prévoit ainsi le versement d'une aide financière de 2,109 millions de francs pour l'année 2021, de 2,259 millions de francs pour chacune des années 2022 et 2023 et enfin de 2,409 millions de francs pour l'année 2024, soit un montant total de 9,03 millions de francs.

En outre, dans le cadre de la répartition des tâches entre les communes et le canton, les montants versés par la Ville de Genève au fonds de régulation en faveur de la fondation, d'un montant annuel de 2,5 millions de francs, lui sont redistribués par le canton pour les années 2021 à 2024. Ces montants sont soumis aux dispositions applicables au fonds de régulation. Dans le domaine du cinéma, conformément à la répartition des tâches en matière de culture (LRT-2) depuis 2016, le canton est compétent pour les activités à gouvernance intercantonale et nationale, soit le soutien à Cinéforom et l'organisation des Prix du cinéma suisse. Cinéforom soutient la création dans les domaines tant cinématographiques que télévisuels (fiction, documentaire, animation).

Par rapport à 2020, l'aide financière est sans augmentation pour 2021, en augmentation de 150'000 francs pour 2022 et 2023 et en augmentation de 150'000 francs pour 2024, conformément au plan financier quadriennal.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé d'information et de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Soutiens aux médias, à la solidarité internationale et à l'innovation éthique

- Fondation ImpactIA

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 30'000 francs pour l'année 2021 à la fondation ImpactIA. La mission de la fondation ImpactIA a pour but d'accélérer l'adoption d'intelligences artificielles éthiques, robustes et légales dans le monde du travail et d'accroitre la présence des femmes dans ce domaine.

- Club suisse de la presse

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 102'000 francs pour l'année 2021 à l'association de droit privé Club suisse de la presse. Cette aide a pour but de faciliter les échanges entre les médias et les acteurs de la Genève internationale et de contribuer au débat public sur des thèmes d'actualité.

- Solidarité internationale

Le Conseil d'Etat a attribué une aide financière provenant du budget de la solidarité internationale aux projets suivants:

410'000 francs pour la période 2021-2023 à l'association des Amis de Sœur Emmanuelle (ASASE) pour son projet "Centre de formation professionnelle et de développement communautaire de Lologo, à Juba (Soudan du sud)";

308'000 francs pour la période 2021-2024 à la Fondation du Docip (Centre de documentation, de recherche et d’information des peuples autochtone) pour son projet "Formation et dynamisation des communautés autochtones sur le terrain".

Pour toute information complémentaire: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17.

Remerciements à la Fondation d’aide aux entreprises

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés relatifs, respectivement, à l'approbation des comptes et du rapport annuel, ainsi qu'à la désignation de l'organe de révision de la Fondation d’aide aux entreprises (FAE) pour l'exercice 2020.

Durant cette période, la FAE a joué un rôle de soutien aux entreprises de premier plan. Elle a fait face à une hausse de plus de 680% du nombre de sollicitations du tissu économique genevois et de 442% des dossiers traités. Ainsi, dans le cadre de la crise économique liée à la pandémie, la FAE a contribué à aider 464 entreprises genevoises, dont dépendent plus de 3770 emplois. En termes financiers, cette période extraordinaire s'est traduite par l'octroi de 25,3 millions de francs de liquidités aux PME locales, sous la forme de prêts à taux zéro, remboursables en principe après sept ans.

La FAE, dont la mission est de favoriser le développement des PME genevoises en privilégiant le maintien d’une économie diversifiée, durable et pourvoyeuse d’emplois, fête en ce mois de juillet ses 15 ans d'existence. Elle a, depuis sa fondation en 2006, accordé près de 264 millions de francs aux entreprises locales, contribuant ainsi à la création et au maintien de plus de 13'800 postes de travail, en équivalent plein temps.

Le Conseil d'Etat tient à exprimer ses plus vifs remerciements aux équipes de la FAE pour leur engagement et leur travail, en particulier durant la période de crise actuelle liée à la pandémie.

Pour toute information complémentaire: Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 327 92 72.

Ouverture des magasins: aboutissement d'un référendum cantonal

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement d'une demande de référendum cantonal contre la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 – 12871), du 30 avril 2021.

La vérification des signatures déposées à l'appui de la demande de référendum a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 8821

signatures contrôlées: 6030

signatures validées: 5413

Le nombre de 5398 signatures, tel qu'exigé par laconstitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

Votation populaire du 28 novembre 2021

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 28 novembre 2021 la date de la votation cantonale sur les objets suivants:

 - l'initiative populaire 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat";
- la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d’Etat et des magistrats de la Cour des comptes (LTRCECC) (Contreprojet à l’IN 174) (12187), du 25 mars 2021;
- la question subsidiaire : si l'initiative IN 174 "Pour l’abolition des rentes à vie des conseillers d’Etat" et le contreprojet sont acceptés, lequel des deux a-t-il votre préférence ? Initiative 174 ? Contreprojet ?;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Mécanisme de destitution d’un membre du Conseil d’Etat) (A 2 00 – 12827), du 1er juillet 2021;

- la loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (Conseil administratif des communes) (A 2 00 – 12913), du 2 juillet 2021;

- la loi modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05 - 12871), du 30 avril 2021.

Le Conseil d'Etat a fixé à cette même date les trois votations communales suivantes :

- Bardonnex: délibération D-1474-B du Conseil municipal de la commune de Bardonnex, du 8 décembre 2020, ouvrant un crédit d'investissement de 184'000 francs destiné aux travaux d'installation d'une déchetterie enterrée à la place De-Brunes;
- Onex: délibération 2317 du Conseil municipal de la commune d’Onex du 15 décembre 2020 annulant la délibération votée le 10 novembre 2020 relative au nouveau règlement du Conseil municipal et approuvant la révision du règlement du Conseil municipal;
- Veyrier: délibération du Conseil municipal de la commune de Veyrier, du 13 avril 2021, concernant le préavis favorable au projet de plan localisé de quartier N° 30082-542, secteur Cirses, aux Grands-Esserts, sous conditions.

Le Conseil fédéral a fixé à cette même date la votation sur les objets suivants :

- l'initiative populaire du 7 novembre 2017 "Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)";
- l'initiative populaire du 26 août 2019 "Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)";
- la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) – sous réserve de l'aboutissement du référendum.

Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, avant midi.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27.

COVID-19: nouveaux lots d'indemnisations dans le domaine de la culture

Le Conseil d'Etat a adopté trois arrêtés en lien avec des indemnités pour pertes financières dans le but d'atténuer les conséquences économiques du coronavirus dans le domaine de la culture (COVID-19). Deux autres arrêtés concernant des contributions à des projets de transformation ont également été adoptés.. L'enveloppe totale visée par ces cinq textes s'élève à 5,572 millions de francs.

Dans le détail, un premier arrêté établit, en application de l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19 du 14 octobre 2020, l'attribution de neuf indemnités en faveur d'entreprises culturelles actives dans les domaines du cinéma, de la musique, du pluridisciplinaire et du théâtre pour un montant total de 980'192 francs. Un second arrêté prévoit pour sa part une indemnité d'un montant de 71'935 francs à un acteur culturel indépendant actif dans le domaine des musiques actuelles.

Un troisième et un quatrième arrêté vise trente-six demandes de contributions à des projets de transformation, pour un montant total de 3,493 millions de francs.

Enfin, un cinquième arrêté concerne des indemnités en faveur d'entreprises culturelles qui n'entrent pas dans le périmètre des ordonnances fédérales, mais pour lesquelles les conséquences des mesures sanitaires nécessitent une indemnisation spéciale pour les pertes réalisées en 2020. Deux entités actives dans les domaines du pluridisciplinaire et de l'enseignement des arts visuels sont concernées, pour un montant total de 1,027 million de francs.

Les indemnisations d'un montant supérieur à 50'000 francs sont soumises, par voie d'arrêté, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Etat des lieux du dispositif COVID-Culture depuis le 1er mars 2020

À ce jour, 29,789 millions de francs ont été attribués dans le cadre du dispositif genevois COVID-Culture selon la répartition figurant dans le tableau en annexe.

Ces indemnisations couvrent des pertes financières résultant de l'annulation, du report ou de la tenue sous une forme réduite de manifestations depuis le 1er mars 2020, en raison des restrictions décidées par les autorités. Les contributions à des projets de transformation visent pour leur part à aider les entreprises culturelles à s'adapter aux nouvelles circonstances nées de la pandémie.

Jusqu'à ce jour, le dispositif genevois de soutien au domaine culturel a rendu 810 décisions visant à indemniser ou aider les entreprises culturelles ainsi que les acteurs et actrices de la culture.

Pour toute information complémentaire: M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 02.07.2021, modifiant la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (12991)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 02.07.2021, relative aux aides financières en application de l'ordonnance COVID-19 culture (12990)	Conseil d'Etat	2 juillet 2021

Loi du 01.10.2020, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bernex (création d'une zone affectée à de l'équipement public et d'une zone des bois et forêts sur le périmètre dit de la «Goutte de St-Mathieu» situé entre le chemin de St-Mathieu, la route de Chancy et la bretelle autoroutière pour la sortie Bernex de l'A1) (12486)	Conseil d'Etat	Samedi 10 juillet 2021 (lendemain de la publication dans la Feuille d'avis officielle)


lead_fr: COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture. Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande.

title_fr: Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 7 octobre 2020

content_fr:
Genève favorable à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage et à la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) relative à un projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et de nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information gérés par l'organe de compensation de l'assurance-chômage.

Le Conseil d'Etat a répondu qu'il était favorable à ce dispositif qui vise à modifier certaines dispositions en matière de réduction de l'horaire de travail, notamment à supprimer l'obligation de rechercher une occupation temporaire, qui n'a jamais été appliquée par les cantons. D'autre part, le dispositif vise à faire entrer l'assurance-chômage dans la cyberadministration en prévoyant la possibilité d'accomplir certaines démarches par voie électronique.

En date du 24 octobre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'ouvrir une consultation sur le projet de révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'un allègement administratif. Les modifications proposées répondaient à la motion 16.3457 déposée par le conseiller aux Etats Beat Vonlanthen en vue de l'adaptation de l'obligation actuelle de rechercher une occupation provisoire lorsqu'une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) est perçue selon la LACI, et à une mise en œuvre rapide de la stratégie de cyberadministration.

La révision partielle de la LACI qui a été entreprise par la suite a été approuvée au parlement le 19 juin 2020, rendant nécessaire une modification de l'OACI, de l'ordonnance sur le service de l'emploi du 16 janvier 1991, ainsi que la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DSES, T. 022 546 36 80.

Soutien avec réserve au projet de révision partielle de la TVA

Dans le cadre d'une procédure de consultation ouverte par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat a apporté son appui au projet de révision partielle de la loi sur la TVA avec une réserve portant sur la taxation des collectivités publiques.

La révision met en œuvre plusieurs interventions parlementaires, notamment une motion de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats intitulée "Pas de TVA sur les prestations subventionnées". Le projet de nouvelle loi sur la TVA pose le principe d'une présomption de non-imposition lorsque la collectivité publique qui verse ces fonds les désigne comme subventions conformes à la base légale applicable en la matière. Ainsi, l'administration n'aurait plus besoin d'analyser systématiquement les subventions pour déterminer si des prestations sont imposables.

Le Conseil d'Etat regrette toutefois que la solution d'une exonération à la source des collectivités publiques n'ait pas été retenue, solution qui permettrait aux cantons et aux communes d'acquérir des biens et des services en franchise de TVA à des prestataires assujettis. Le montant de la TVA versée à des prestataires assujettis par les collectivités publiques genevoises est estimé à 100 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat demande qu'une réflexion approfondie soit menée sur le financement de la Confédération par des recettes de TVA provenant des cantons et des communes suisses.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Roth, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 076 616 70 77.

COVID-19: nouveau lot d'indemnisations pour pertes financières dans le secteur de la culture

Dans le cadre de l'ordonnance fédérale sur l'atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture, et conformément à la convention de prestations signée avec la Confédération le 9 avril 2020 et son avenant du 1er juillet 2020, le Conseil d’Etat a accordé des indemnisations pour pertes financières pour un montant de 950'670 francs. Ce nouveau lot d'indemnisations bénéficiera à neuf entreprises, actrices ou acteurs de la culture genevoise agissant dans les domaines les plus variés.

Les indemnisations des pertes financières couvrent des dommages résultant de l’annulation, du report ou de la réduction de manifestations durant la période allant du 28 février au 31 octobre 2020. La Confédération contribue aux indemnisations des pertes financières à hauteur égale à celle du canton. Les participations de la Ville de Genève, de l’Association des communes genevoises (ACG) et de tout organe contributeur sont imputées sur la part du canton de Genève.

Pour toute information complémentaire: M. Guillaume Renevey, chargé de communication, office cantonal de la culture et du sport, DCS, T. 076 695 69 69.

Quatrième attribution 2020 de la part cantonale du bénéfice de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 110 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 7,163 millions de francs. Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie.

Cette dernière permet de financer chaque année plus de 3000 projets d'utilité publique en Suisse romande, pour un total de 216 millions de francs. L' institution, fondée il y a 81 ans par les cantons romands pour être l'exploitant exclusif des loteries, a depuis sa création distribué plus de 4,2 milliards de francs à l'utilité publique.

Pour toute information complémentaire: M. Daniel Eduardo, directeur du fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

13 octobre

			11h00
	Nouvelle centrale d'énergie solaire sur le toit des Ports-Francs
Ports-Francs

			Route du Grand-Lancy 6a

			1227 Les Acacias

DDE
Ports Francs

			SIG

Dejan Nikolic (DDE)
T. 079 416 84 10

16 octobre

			14h00	La santé dans le canton de Genève: résultats de l'Enquête suisse sur la santé 2017
Direction générale de la santé
Salle de conférence 008

			(rez de chaussée)

			8, rue Adrien-Lachenal
	DSES
Laurent Paoliello
T. 022 327 92 04 ou 079 935 86 75