lead_fr: Le Conseil d'Etat mandate l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse structurelle et fonctionnelle du département du développement économique (DDE). COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique. COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus. Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire. Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissement.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 décembre 2020

content_fr:
Circulation routière: soutien avec réserves aux projets de modifications de lois et d'ordonnances

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) relative à la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances.

Le gouvernement genevois considère que les nouvelles technologies en matière automobile et les exigences nationales et internationales relatives notamment à la protection de l'environnement et à la sécurité routière rendent nécessaire une adaptation de la législation en la matière. Si la majeure partie des modifications proposées apparaissent fondées, le Conseil d'Etat relève néanmoins que de nombreuses prescriptions techniques ne concordent pas avec la législation européenne, ce qui pourrait provoquer certaines difficultés d'application pour tous les acteurs du système, en particulier dans un canton comme Genève, dans lequel les échanges transfrontaliers sont constants.

Ainsi, sous réserve du fait que les éléments précités soient pris en compte dans les révisions partielles concernées, le Conseil d’Etat est favorable à ces dernières.

Pour toute information complémentaire: Mme Monica Bonfanti, commandante de la police, par l'intermédiaire du capitaine Patrice Crettenand, DSES, T. 022 427 53 65.

Plan sectoriel des transports: Genève fait valoir ses besoins d'infrastructures

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et des communications (DETEC) concernant le projet de rapport "Mobilité et territoire 2050, plan sectoriel des transports, partie programme".

Le plan sectoriel des transports, partie programme, fixe la stratégie du Conseil fédéral pour sa politique des transports. Il pose le cadre du développement à long terme du système global de transport en Suisse, dans une vision coordonnée avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Revu une fois tous les dix ans, ce plan est l'occasion pour le canton de Genève de faire valoir ses besoins infrastructurels identifiés pour son territoire, en vue de leur inscription dans les planifications directrices fédérales.

Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a notamment relevé la qualité des documents soumis ainsi que la pertinence de l'horizon de planification à 2050 pris en considération, et a informé la Confédération des résultats issus de la consultation menée dans le cadre de sa démarche prospective "Genève 2050", qui a permis de porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

Il a surtout rappelé les implications du fort potentiel d’attractivité et de développement du canton concernant les besoins de nouvelles infrastructures ferroviaires et routières pour répondre à la demande croissante en déplacement, et a demandé que des compléments soient apportés à la liste des infrastructures de rang national qui devront structurer le territoire de la métropole lémanique à l'horizon 2050 et garantir ses liaisons avec la France voisine. Il s'agit notamment d'inscrire le projet de diamétrale ferroviaire entre Bernex-Cornavin et l’aéroport ainsi que la traversée du lac dans les programmes de développement d'infrastructures fédéraux.

Le gouvernement genevois a également souligné la nécessité de mieux prendre en compte, dans les réflexions fédérales en matière d'aménagement du territoire et de mobilité, les impératifs de la transition écologique, de la crise environnementale, climatique et biodiversitaire en cours ainsi que la raréfaction accélérée des ressources naturelles.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Prina, unité de développement et prospectives, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 25.

Condoléances suite au décès de Mme Noëlla Rouget, résistante et déportée à Ravensbrück

C'est avec tristesse et émotion que le Conseil d'Etat a appris le décès de Mme Noëlla Rouget, résistante franco-suisse et déportée à Ravensbrück, Croix de guerre, Croix du combattant volontaire, commandeur de la Légion d'honneur et grand'croix de l'ordre national du Mérite, décédée le 22 novembre dernier à Genève dans sa 101ème année. Le gouvernement genevois à tenu à exprimer ses sincères condoléances à ses deux fils ainsi qu'à toute leur famille.

Engagée et courageuse, Mme Rouget n'a jamais cessé de croire en l'homme et a passé les quarante dernières années de sa vie à témoigner de son histoire pour prêcher la vigilance auprès des jeunes générations.

Le Conseil d'Etat gardera un souvenir particulièrement ému d'une personnalité qu'il tenait en haute estime.

Le Conseil d'Etat mandate l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse structurelle et fonctionnelle du département du développement économique (DDE)

Le 28 octobre 2020, le Conseil d'Etat avait été alerté par une consultante mandatée par l'Office du personnel de l'Etat (OPE) afin d'établir un diagnostic relatif à la situation en termes de ressources humaines au sein de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG-DERI), rattachée au département du développement économique (DDE).

Dans un rapport de diagnostic intermédiaire, la consultante indépendante appelait le Conseil d'Etat à prendre de toute urgence des mesures afin de respecter les directives relatives à la santé et à la sécurité au travail (MSST). En effet, après avoir entendu une majorité des collaboratrices et collaborateurs de la DG-DERI, elle relevait des problèmes à la fois organisationnels, managériaux et relationnels mettant en cause M. Pierre Maudet.

Son rapport intermédiaire soulignait que la protection de la santé physique et psychique des collaborateurs de la DG-DERI, ainsi que de certaines personnes du secrétariat général du DDE et du magistrat lui-même, n'était pas assurée. Il recommandait à l'Etat de prendre toutes les mesures utiles afin de protéger durablement toutes les personnes concernées, en les éloignant ou en les déplaçant.

Conscient de ses responsabilités d'employeur et notamment de la nécessité de protéger la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs, le Conseil d'Etat avait alors décidé de transférer provisoirement la responsabilité du DDE de M. Pierre Maudet à Mme Nathalie Fontanet.

Le 25 novembre, le Conseil d'Etat a reçu le diagnostic définitif, qui confirme les éléments exprimés dans le rapport intermédiaire. Il a accordé à M. Maudet le droit d'être entendu sur ce diagnostic définitif.

Lors de sa séance du 2 décembre, le Conseil d'Etat a pris connaissance des observations de M. Maudet et lui a indiqué son intention de confirmer l'arrêté de répartition provisoire et de mandater un expert externe.

En effet, en tant qu'employeur et pouvoir exécutif chargé de la surveillance de l'administration, le Conseil d'Etat a le souci constant et l'obligation de protéger la santé et la personnalité de ses employés ainsi que d’assurer le bon fonctionnement de l'Etat. Les problèmes relevés par ce diagnostic, qui se fonde sur un ressenti des collaboratrices et collaborateurs sous l'angle des ressources humaines, sont graves. Le Conseil d'Etat ne peut les ignorer et se doit de faire toute la lumière sur les dysfonctionnements relevés ainsi que leurs causes.

En conséquence, et suite aux différentes prises de position, le Conseil d'Etat a décidé, lors de sa séance de ce 9 décembre 2020, de mandater l'ancien juge fédéral Jean Fonjallaz pour effectuer une analyse fonctionnelle et structurelle du département du développement économique.

Cette analyse aura pour but d'examiner le fonctionnement du DDE depuis janvier 2019 jusqu'à présent, de déterminer les facteurs ayant conduit à la situation indiquée dans le rapport de la consultante RH et de fournir des recommandations pour l'organisation et la gestion future du DDE.

M. Fonjallaz, docteur en droit, a été élu comme membre du Tribunal fédéral le 3 octobre 2001 et a pris ses fonctions en tant que membre de la première Cour de droit public au début 2002. Il en a été le président de 2011 à 2016. Il a décidé de quitter ses fonctions et terminé son mandat à fin juin 2020. Pour mener cet audit, le Conseil d'Etat choisit ainsi une personnalité aux compétences indiscutables.

Le temps de laisser M. Fonjallaz mener son travail à bien, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir, toujours provisoirement, le transfert de la responsabilité du DDE de M. Maudet à Mme Fontanet. Il convient à ce propos de noter que la chambre administrative a refusé de restituer l'effet suspensif au recours déposé par M. Maudet contre l'arrêté de répartition provisoire du 28 octobre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

COVID-19: procédure simplifiée pour obtenir la première tranche d'aide destinée aux cas de rigueur économique

Le Conseil d'Etat a adopté deux règlements d'application de la loi sur l'aide financière extraordinaire destinée aux cas de rigueur, ainsi qu'aux entreprises en complément des cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020.

Afin de permettre aux employeur-euse-s et aux indépendant-e-s concernés de passer le cap de fin d'année, le Conseil d'Etat met à leur disposition une marche à suivre accélérée pour obtenir l'aide financière qui leur est destinée. Le mécanisme consiste à libérer, dans les plus brefs délais, la première tranche du soutien extraordinaire aux acteur-trice-s économiques les plus durablement fragilisé-e-s par la pandémie. Il a plus exactement pour objectif de couvrir au plus vite les montants relatifs à la période comptable allant du 26 septembre au 31 décembre 2020, l'aide totale aux cas de rigueur pouvant ensuite s'échelonner, jusqu'à fin 2021.

Cette nouvelle aide à fonds perdus s'appuie sur une enveloppe budgétaire de 30 millions de francs, votée par le Grand Conseil le 3 décembre 2020. Pour pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent remplir un questionnaire comptable, compléter un formulaire de demande d'aide prévu à cet effet et réunir les documents annexes qui y sont énumérés (rapports, décomptes, plan de trésorerie, déclarations, bilans et autres extraits) et envoyer le tout par l’intermédiaire du formulaire dédié.

Les dossiers reçus feront l'objet d'un traitement accéléré. Ceux qui seront envoyés incomplets ne pourront malheureusement pas être traités dans les temps prévus. Cette procédure spéciale pour le versement de la première tranche d'aide aux cas de rigueur sera remplacée par un examen plus approfondi pour les portions suivantes, jusqu'à fin 2021, avec la possibilité d'appliquer un correctif si les calculs portants sur la période du 26 septembre au 31 décembre 2020 s'avèrent inexacts.

Les entreprises souhaitant obtenir rapidement un premier versement de l'aide aux cas de rigueur doivent notamment remplir les conditions préalables suivantes:

avoir été créée avant le 1er mars 2020;

avoir ouvert son siège ou son établissement principal dans le canton avant le 2 octobre 2020;

exercer une partie prépondérante de son activité dans le canton de Genève;

être en règle avec les législations existantes sur le travail;

respecter les principes du développement durable;

ne pas être la propriété d'une collectivité publique (maximum 10% du capital autorisé);

ne pas déjà être au bénéfice d'aides COVID-19 destinées aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias;

renoncer à distribuer des dividendes et des tantièmes, pendant les cinq prochaines années;

ne pas rembourser ses apports en capital ni accorder des prêts à leur propriétaire, ni transférer des fonds octroyés à une société de leur groupe ayant un siège à l'étranger.

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: Genève renforce son soutien aux commerces et aux activités de proximité, tous secteurs confondus

Pour assurer l’existence économique des commerces et des activités de proximité dans le domaine des services, de la restauration, des loisirs et du sport, du divertissement et de la culture, le Grand Conseil a adopté, le 3 décembre 2020, un projet de loi consacré à une nouvelle aide financière extraordinaire de 20 millions de francs. Cette dernière, qui intervient de manière subsidiaire par rapport aux autres soutiens publics disponibles, vise à indemniser les établissements – dont les fitness - qui ont été contraints de rester fermés pour des raisons de lutte contre la pandémie, conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre 2020.

Les entreprises souhaitant obtenir une participation financière de l'Etat à leurs frais effectifs, pour la période allant du 1er novembre au 10 décembre 2020 et pour un montant maximum par établissement de 10'000 francs par mois, sont invitées à remplir le formulaire dédié qui sera mis en ligne dès la semaine prochaine sur le site de l'Etat de Genève. Dans l'intervalle, les entreprises peuvent obtenir des informations complémentaires à l'adresse suivante: charges-covid@etat.ge.ch.

Dans le détail, les charges fixes et incompressibles prises en compte dans le cadre de cette aide accordée par l’Etat sont les suivantes:

le loyer et les frais accessoires des commerces et activités de proximité, hors charges, et hors TVA;

les charges sociales et LPP (part patronale);

les assurances liées à l’activité commerciale;

les fluides (factures SIG);

les télécommunications (abonnements);

les contrats de location sur le matériel et les machines;

les frais de publicité sur des engagements ne pouvant être annulés;

les frais de fiduciaire afférents à la gestion de la situation liée au COVID-19;

les intérêts courants sur d’éventuels emprunts antérieurs à la fermeture;

les stocks périmés.

Parallèlement à cette nouvelle mesure de soutien, le Conseil d'Etat vient de mettre à disposition des bailleurs et des régies immobilières le formulaire en ligne (e-démarche) consacré aux demandes d'exonération de loyer commercial pour les mois de novembre et de décembre 2020. Le formulaire pour les locataires, à renvoyer aux bailleurs d'ici au 15 janvier 2021, est quant à lui déjà disponible depuis début la semaine dernière.

Le Conseil d'Etat a en outre adopté le règlement d'application sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cadres avec fonction dirigeante, pour la période entre le 1er juin et le 16 septembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

Pour toute information complémentaire: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

Loi sur la laïcité: élargissement des bénéficiaires de la contribution religieuse volontaire

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques (RIPP) pour tenir compte de la loi sur la laïcité de l'Etat (LLE), acceptée en votation populaire le 10 février 2019.

La LLE prévoit que toutes les organisations religieuses qui en font la demande peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la contribution religieuse volontaire.

Dans sa teneur actuelle, l'article 23 RIPP concerne la déduction pour l'impôt cantonal et communal (ICC) de la contribution ecclésiastique versée par les personnes physiques: la contribution ecclésiastique versée pour le compte des trois églises reconnues (église protestante de Genève, église catholique romaine et église catholique chrétienne) est déductible fiscalement.

Le Conseil d'Etat adapte cette déduction fiscale par la présente modification réglementaire. Ainsi, la contribution religieuse volontaire est déductible fiscalement pour les organisations religieuses constituées en personnes morales qui sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public ou d'utilité publique au sens de l'article 37 de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Par ailleurs, les organisations religieuses concernées doivent avoir leur siège dans le canton de Genève.

La contribution religieuse volontaire versée pour le compte des trois églises reconnues continue d'être déductible fiscalement car les conditions de l'article 37 LIPP sont remplies.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Mise à jour du règlement sur la planification et la gestion financière des investissements

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la planification et la gestion financière des investissements (RPGFI) afin d'y intégrer des règles spéciales relatives à la gestion budgétaire des crédits d'investissement liés aux projets d'agglomération.

Le canton a mis en place des lois de financement globales mettant à disposition les crédits nécessaires à la réalisation des différentes générations de projets d'agglomération. Contrairement à une loi ouvrant un crédit d'investissement classique, qui porte sur la réalisation d'un objet unique à brève échéance, ces lois financent la réalisation d'une multitude d'objets, ou mesures, sur une période d'environ huit à douze ans.En raison de la longueur des délais, ces mesures peuvent évoluer ou être modifiées en fonction de leur maturité, des priorités du territoire et des choix politiques.

Cette mise à jour du RPGFI prévoit que l'approbation de la commission des travaux du Grand Conseil est requise dans certains cas, à savoir:

la réallocation totale ou partielle de crédits entre plusieurs mesures qui font partie d'enveloppes différentes (crédits d'ouvrage ou subventions d'investissement);

la réallocation, vers d'autres mesures, de crédits concernant des mesures abandonnées ou dont la finalité a changé.

Le Conseil d'Etat approuve pour sa part les autres réallocations de crédits, à savoir:

la réallocation partielle de crédit entre plusieurs mesures d'une même enveloppe;

les modifications d'une mesure liées à un changement de domanialité non prévu lors de la conception de la mesure, qui a pour effet de modifier l'appartenance à l'une ou l'autre enveloppe.

Les règles proposées ont été avalisées par la commission des travaux du Grand Conseil. Elles permettent également de clôturer une recommandation du service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI).

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Hausse des prestations sociales dès le 1er janvier 2021

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance-invalidité (AI), ainsi que le règlement relatif aux prestations complémentaires familiales.

A compter du 1er janvier 2021, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI seront indexés. Il en est de même des prestations complémentaires familiales. Le taux d'indexation est identique à celui décidé par le Conseil fédéral, lors de sa séance du 14 octobre 2020, pour les rentes AVS et AI et les prestations complémentaires fédérales.

Dans le détail, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti par les prestations complémentaires cantonales AVS/AI s'élèvera par année dès le 1er janvier 2021  à 26'087 francs pour une personne seule et à 39'131 francs pour un couple.

Le montant servant de base au calcul des prestations complémentaires familiales s'élèvera, pour sa part, à 26'087 francs contre 25'874 francs précédemment.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Caisse des consignations: taux d'intérêt inchangé pour 2021

Comme il le fait à chaque fin d'année, le Conseil d'Etat a décidé du taux d'intérêt applicable aux espèces déposées en francs suisses à la caisse des consignations de l'Etat.

Ce taux a été fixé à 0,00% pour 2021, soit sans changement par rapport à 2020.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07.

Soutiens à Caritas Genève et au Centre social protestant reconduits

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant des aides financières annuelles à Caritas Genève et au Centre social protestant (CSP) pour les années 2021 à 2024.

Ces soutiens financiers se montent à 538'232 francs pour Caritas et à 636'882 francs pour le CSP. A cela s'ajoute une aide financière non monétaire valorisée à 34'500 francs par an pour la mise à disposition de locaux au bénéfice du CSP. Ces deux associations, déjà au bénéfice de contrats de prestations avec l'Etat de Genève depuis 2009, œuvrent selon leurs pratiques et prestations spécifiques en faveur de personnes se trouvant, pour des motifs divers, face à des difficultés sociales, juridiques ou financières.

En complément d'autres sources de financement (produits des activités, dons, etc.), ces aides financières permettent à Caritas Genève de maintenir ses activités d'action sociale, de conseil juridique et d'aide à la réinsertion de jeunes en difficulté, et au CSP de poursuivre ses prestations relatives à la gestion du budget et des dettes, de conseil juridique (en particulier dans les domaines du droit de la famille et du droit des étrangers) et de réinsertion professionnelle, ainsi que l'activité de l'atelier Galiffe, centre de jour.

Le regroupement du subventionnement de Caritas Genève et du CSP s'explique par la complémentarité des prestations que mènent les deux associations et de leurs nombreuses collaborations, notamment dans le cadre du Programme cantonal de lutte contre le surendettement et de la cogestion du vestiaire social.

Le gouvernement genevois réaffirme ainsi le rôle essentiel de ces deux associations, dont les activités diverses viennent compléter avec qualité et professionnalisme le dispositif mis en place par l'Etat de Genève et les entités qui lui sont rattachées en matière d'action sociale, dans l'objectif d'aider et soutenir les personnes en difficulté.

Pour toute information complémentaire: Mme Nadine Mudry, directrice du pôle insertion, office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales, DCS, T. 022 546 51 66.

Association Vires: soutien reconduit

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant à l'association Vires pour les années 2021 à 2024 une aide financière annuelle d'un montant identique aux années précédentes, soit 297'000 francs.

Ce soutien financier est nécessaire à la poursuite de l'ensemble des activités de l'association auprès de la population genevoise. La mission première et spécialisée de l’association Vires est la prise en charge et le traitement psychothérapeutique des personnes auteures de violences et d’actes d’agression, tant dans le cadre de mesures de contrainte judiciaire (mesures de substitution avant un jugement ou règles de conduite après un jugement) que pour des personnes volontaires.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Chapuis, chargé de projets, bureau de la promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Plan d'action pour une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT": adoption du rapport intermédiaire

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire relatif au plan d'action de l'égalité pour promouvoir une représentation équilibrée des sexes dans les filières "MINT" (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique).

Ce plan d'action, figurant parmi les enjeux prioritaires définis dans le programme de législature 2018-2023 du Conseil d'Etat, comprend trois axes principaux:

mesures au niveau faîtier du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse et des directions d'établissements;

formation des enseignant-e-s;

actions de sensibilisations auprès des élèves.

Un groupe de travail, présidé par le bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, a été créé pour suivre l'avancée des mesures faisant partie du plan d'action.

A mi-parcours de législature et sur les quarante-cinq mesures préconisées, le rapport fait état de vingt-et-une mesures "réalisées", sept mesures "réalisées et en cours", onze mesures "en cours", six mesures "nouvelles et en cours", trois mesures "nouvelles" et trois mesures "annulées". Les mesures "en cours" ou "nouvelles" sont poursuivies durant la seconde moitié de législature.

Pour toute information complémentaire: M. Oskar Hnatek, chargé de projets, bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 59.

Nouveau directeur général de l’office cantonal de l'énergie

Le Conseil d’Etat a nommé M. Cédric Petitjean au poste de directeur général de l’office cantonal de l’énergie (OCEN), fonction qu'il occupe déjà ad interim depuis décembre 2019.
Âgé de 42 ans, M. Petitjean a obtenu son titre d’ingénieur généraliste (master des Hautes Etudes d’Ingénieur) en 2001. Sa carrière professionnelle l’a notamment amené à occuper les fonctions de directeur adjoint pour les laboratoires de recherche et développement à Genève et de directeur de l’usine de production à Valencia pour SRB Energy de 2005 à 2013. Il a également travaillé au CERN de 2001 à 2005 en tant qu’ingénieur chimiste et a participé au pilotage du laboratoire menant notamment des analyses sur les mélanges gazeux des expériences du LHC.

Depuis 2013, il s’est pleinement engagé à l’office cantonal de l’énergie dans des postes de chef de secteur puis de directeur opérationnel. Plus récemment, M. Petitjean a piloté les travaux du plan directeur de l'énergie 2020-2030, adopté par le Conseil d'Etat le 2 décembre dernier et salué par les partenaires.

Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir bénéficier des solides expériences en management d’équipes et gestion administrative ainsi que des compétences avérées de M. Petitjean dans les domaines scientifiques et industriels en lien avec la politique énergétique. Ce dernier saura conduire avec dynamisme et écoute la trentaine de collaborateurs et collaboratrices qui composent l'office cantonal de l'énergie et relever les nombreux défis qui attendent cet office, en particulier la mise en œuvre de l'ambitieux plan directeur de l'énergie 2020-2030, priorité de l’OCEN et du département pour les prochaines années.

Pour toute information complémentaire: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis, secrétaire générale adjointe, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 04.12.2020, permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif oeuvrant en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la COVID-19 (L12836)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux entreprises visées par les lois 12802, 12803, 12807, 12808, 12809 et 12813 (12810)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux commerces contraints à la fermeture dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19) (L12812)	Grand Conseil	4 décembre 2020

Loi du 04.12.2020, établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2021 (LBu-2021) (D 3 70 - L12779)	Conseil d'Etat	1er janvier 2021


lead_fr: Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique. Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 mai 2018

content_fr:
Votation du 10 juin 2018: la nouvelle loi sur les jeux d'argent protège l'utilité publique et les joueurs

Le Conseil d'Etat veut des jeux d'argent au service du bien commun. C'est pourquoi il adhère au comité national en faveur de la nouvelle loi sur les jeux d'argent, soumise au référendum le 10 juin prochain. Conformément à l'usage, le Conseil d'Etat ne prend position sur des votations fédérales que lorsque l'objet est d'une importance particulière pour notre canton. C'est le cas de cette votation, comme ce fut le cas pour l'initiative "No Billag" le 4 mars dernier.

Respecter la volonté populaire

Les jeux d'argent ne sont pas un marché comme un autre. Le peuple suisse l'a confirmé le 11 mars 2012 à une majorité de 87% et à l'unanimité des cantons, en adoptant le nouvel article 106 de la Constitution. Cet article exige que les bénéfices des jeux d'argent soient affectés à l'utilité publique et que l'exploitation de ces jeux soit soumise à des règles strictes destinées à protéger le public contre les risques de dépendance au jeu. C'est pourquoi leur exploitation doit faire l'objet, pour les casinos, d'une concession octroyée par la Confédération, et pour les loteries, par les cantons. L'article constitutionnel précise que ces règles s’appliquent aussi aux jeux d’argent exploités par Internet.

Protection contre le jeu excessif et soutien à l'utilité publique

La nouvelle loi sur les jeux d'argent, élaborée pendant plus de cinq ans par les autorités fédérales, répond à ces objectifs. Le Conseil d'Etat genevois se mobilise donc en faveur de son adoption.

La loi:

renforce la protection des mineurs et des adultes contre les risques liés au jeu excessif;

assure les moyens nécessaires au financement des programmes de lutte contre la dépendance au jeu;

fixe des règles claires sur l'exploitation des jeux sur Internet par les casinos et par les loteries;

assure près de 280 millions de francs par an à l'AVS/AI;

préserve les ressources des loteries pour la culture, le sport, le handicap, l'environnement, le social et la bienfaisance (environ 630 millions par an en Suisse, dont 210 millions en Suisse romande et 37 millions à Genève).

Respecter la loi, aussi sur Internet

Principal argument des opposants à la loi: ils refusent le blocage des sites Internet exploités illégalement depuis l'étranger. Plusieurs sociétés privées basées dans des pays aux législations et à la fiscalité particulièrement souples visent en effet le marché suisse. Pour cette raison, certaines d'entre elles ont ouvertement financé la récolte de signatures contre cette loi.

Selon les estimations de la Confédération, les Suisses perdent chaque année près de 300 millions de francs sur ces sites étrangers illégaux. En raison de leur exploitation offshore, il n'existe aucun moyen de les soumettre aux exigences suisses en matière de protection des joueurs ou de lutte contre le blanchiment d'argent. Ces sociétés n'ont aucune obligation d'affectation de leurs bénéfices à l'utilité publique et ne versent aucun impôt dans notre pays.

Un refus de la loi exposerait donc le public suisse à ces acteurs agissant illégalement depuis l'étranger. Etant donné l'évolution des pratiques des joueurs (qui migrent de plus en plus vers l'offre en ligne plutôt que dans les points de vente traditionnels), cela affecterait gravement la capacité d'action de la Loterie romande. A relativement brève échéance, on peut s'attendre à une baisse très significative des moyens que celle-ci permet de consacrer au bien commun. Une évolution qui serait dommageable pour tout le monde, sachant que dans notre seul canton, en 2017, le fonds de répartition (hors sport) a pu attribuer 32,1 millions de francs de contributions, alors que les demandes se montaient à un total de  61,2 millions.

Soutien à la loi

Le parlement fédéral a adopté la loi sur les jeux d'argent à une très large majorité. Le Conseil fédéral soutient la loi, de même que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernés par le marché des loteries. L'ensemble des gouvernements cantonaux romands ont eux aussi adhéré au comité de soutien piloté par la CdC. C'est pourquoi, pour la défense de l'utilité publique et pour la protection de notre population, le Conseil d'Etat genevois encourage le peuple à soutenir la loi sur les jeux d'argent le 10 juin prochain.

Pour toute information complémentaire :M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Oui avec réserve à une gestion électronique des personnes aux frontières extérieures de l'espace Schengen

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur la reprise et la mise en œuvre de deux règlements européens créant un système électronique d'entrée/de sortie aux frontières extérieures des Etats membres de l'espace Schengen.

Enregistrant les entrées et les sorties des ressortissants d'Etats tiers et calculant automatiquement la durée des séjours dans l'espace Schengen, ce système doit permettre de détecter plus facilement les personnes en situation irrégulière, à savoir celles ayant dépassé la durée de séjour autorisée et celles qui voyagent sans documents de voyage lors de contrôles à l'intérieur de l'espace Schengen, notamment grâce à des éléments d'identification biométriques (image faciale et empreintes digitales).

Le gouvernement genevois soutient la volonté des autorités européennes et de la Suisse de renforcer la gestion des frontières extérieures de l'espace Schengen, d'empêcher l’immigration irrégulière et de faciliter la gestion des flux migratoires, dans une période où la maîtrise de ces flux constitue l'un des défis majeurs de notre société.

Il émet toutefois une réserve relative au financement spécifique attendu des cantons aéroportuaires, qui devraient prendre à leur seule charge les dépenses liées à la mise en place des infrastructures, à l'adaptation des processus opérationnels et à la formation du personnel. S'ils ne peuvent être totalement pris en charge par la Confédération, le Conseil d'Etat demande à ce que ces frais soient répartis sur l'ensemble des cantons.

Pour toute information complémentaire :M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DSE, T. 022 546 49 18.

Instauration d’un congé d’adoption de deux semaines: modifications demandées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national relative à un avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) visant à instaurer un congé de deux semaines, financé par l’allocation perte de gain, lors de l’adoption d’un enfant de moins de quatre ans.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois se déclare favorable au principe de l’introduction d’un tel congé au plan fédéral, en rappelant que le canton de Genève a été précurseur en Suisse en instaurant une allocation de maternité et d’adoption dès le 1er juillet 2001.

Il relève que la solution fédérale proposée pourrait offrir un congé d’une durée plus longue, similaire à celui pour cause de maternité prévu par la LAPG, qui est de quatorze semaines. En outre, il estime que l’âge de l’enfant accueilli en vue de son adoption devrait être élevé afin que l’allocation puisse aussi être versée en cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de huit ans révolus, à l’instar de ce que prévoit la législation genevoise.

Enfin, le Conseil d’Etat souligne le fait que les contours de l’avant-projet proposé, dont certains aspects sont de nature à empiéter sur les compétences actuellement déléguées aux cantons en la matière, nécessiteraient d’importantes adaptations légales afin d’assurer l’articulation de notre régime cantonal avec le droit fédéral. Il demande donc à l’administration fédérale de compléter, voire de modifier cet avant-projet.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Oui à une meilleure protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur portant sur l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son.

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient ce projet, qui vise à protéger la population contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Les rayonnements ultraviolets émis par les solariums peuvent aboutir à un vieillissement cutané précoce ou à un cancer de la peau. Les rayonnements laser peuvent, quant à eux, entraîner des lésions de la peau ou des défaillances visuelles pouvant aller jusqu’à une dégradation sévère de la vue. Enfin, les nuisances sonores peuvent engendrer des acouphènes ou une perte auditive.

Le gouvernement genevois salue en particulier l’introduction de l’interdiction d’accès aux solariums par les personnes mineures. Il soutient également l’interdiction générale des pointeurs laser dangereux ainsi que les dispositions de l’ordonnance qui réglementent les traitements à des fins cosmétiques, ou encore les manifestations avec rayonnement laser et émissions sonores.

Pour toute information complémentaire :M. Jacques-André Romand, médecin cantonal, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 00.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité de traitement au sein de la fonction publique

La loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (LCPFP) (B 5 33 - 11773) a été votée par le Grand Conseil le 12 octobre 2017.

La modification législative vise à supprimer le financement du rattrapage des fonctionnaires de police et de la prison par l'Etat afin de les mettre aux mêmes conditions que le reste de la fonction publique. Les policiers et les agents de détention devront ainsi assumer eux-mêmes les coûts des rappels en cas de promotion ou de perception d'une annuité au-delà du plan de carrière de base. A titre explicatif, à chaque augmentation de traitement, liée à une promotion ou au simple mécanisme de l'annuité, il faut procéder au calcul rétroactif des cotisations et produits d’intérêts depuis la date d'engagement de l'employé, sur la base du nouveau traitement assuré. La différence entre les cotisations qui auraient dû être payées – y compris les produits d’intérêts qu’elles auraient généré – et celles qui l’ont effectivement été, constitue le montant de rappel.

L’actuelle caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires (CP) fonctionne selon le système de primauté des prestations. Elle applique le système de capitalisation complète qui exige que la fortune de l'institution de prévoyance couvre la totalité de ses engagements actuels ou futurs. La CP est ainsi la seule caisse publique du canton dont le degré de couverture doit être supérieur à 100% et fonctionne selon un système de primauté des prestations : la pension de retraite est fixée en pourcentage du dernier traitement assuré.

Pour rappel, ses prestations sont financées en bonne partie par l'Etat qui a versé, de 1967 à 2010, une cotisation spéciale d'un montant total de 196 millions de francs. En outre, jusqu'en 2010, l'Etat a pris en charge 80% du financement général des prestations, contre 20% pour l'employé. Dès 2011, la participation de l'Etat est passée de 80% à 67%, soit une répartition deux tiers / un tiers qui prévaut dans la plupart des autres caisses publiques.

Aucun employé ne verra sa retraite baisser en raison de la nouvelle loi. Le rappel des cotisations est laissé au libre choix de l'assuré. Si celui-ci souhaite ne pas payer le montant de rappel ou n'en payer qu'une partie, sa rente de retraite ne diminue pas pour autant. Elle augmente simplement dans une moindre mesure, au prorata du rattrapage effectué et par le jeu des cotisations futures. Cette loi corrige ainsi une inégalité de traitement que rien ne justifie, tout en conservant aux policiers et aux agents de détention affiliés à la CP d'excellentes conditions de retraite largement financées par l'Etat.

Le Conseil d'Etat recommande de soutenir cette loi, qui permet de rétablir une égalité de traitement au sein de la fonction publique sans remettre en cause l'attractivité du métier de policier. L'absence d'un tel mécanisme n'a jamais posé de problèmes dans les autres corps de métier de l'Etat où les promotions ne sont pas rares. Il rappelle également que les prestations de la CP ont été en bonne partie financées par l'Etat. Enfin, il souligne que le policier promu restera toujours gagnant avec cette réforme  même en cas de non rattrapage puisqu'il verra de toute manière son salaire et, dans une moindre mesure, sa retraite, augmenter.

Par ailleurs, les montants ainsi épargnés par l'Etat pourraient avantageusement être utilisés pour poursuivre le renforcement des effectifs de Police-secours. A titre indicatif, l'engagement de 20 policiers permettrait de déployer deux patrouilles supplémentaires au service de la population durant la période estivale nocturne.

Voir présentation.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d’Etat, en contactant Mme Caroline Widmer, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 327 92 16 ou 076 424 80 49.

Nouvelle étape pour la réalisation de l'écoParc industriel des Cherpines

Le Conseil d’Etat a adopté le plan directeur de la zone de développement industriel et artisanal (PDZIA) écoParc des Cherpines, représentant une surface totale d'environ 13 hectares située en zone de développement industriel et artisanal. Ce plan constitue la deuxième opération du grand projet Cherpines, après le plan localisé de quartier (PLQ) du Rolliet adopté par le Conseil d'Etat le 18 avril dernier. Le PDZIA est délimité par la route de Base au sud, l'autoroute N1 à l’ouest, l'Aire au nord et une nouvelle voirie en limite de zone avec les futurs quartiers d'habitation en zone de développement 3 (région dont la transformation en quartiers urbains est fortement avancée).

Situé à l’ouest du secteur des Cherpines, l’écoParc sera développé par la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI). Un potentiel de 1300 emplois répartis sur plus de 100'000 m2 de surface brute de plancher (SBP) destinés aux activités industrielles et artisanales est prévu.

En sa qualité d'écoParc industriel, les collaborations inter-entreprises ainsi qu’une meilleure utilisation des ressources (mutualisation des parkings, des services, des locaux et de l’énergie) seront favorisées. Une structure dédiée (commission écoParc) associant les entreprises, les communes, le canton et la FTI sera mise en place.

Ce nouveau quartier d’activités se caractérise notamment par :

une nouvelle route d’accès le long de l’autoroute pour éviter le trafic poids lourds à proximité des habitations;

des aménagements paysagers constituant un filtre vis-à-vis des futures habitations et offrant des espaces de rencontre aux usagers;

une continuité piétonne et cyclable avec le quartier résidentiel et la place des Cherpines, nouvelle centralité urbaine;

des synergies et une complémentarité avec la ZIPLO, notamment en termes d’énergie et de gestion de déchets;

une grande souplesse d’accueil pour de petites, moyennes ou grandes entreprises;

des services ou commerces ouverts aux habitants du quartier voisin.

Le Conseil municipal de Confignon a préavisé favorablement ce projet le 9 mai 2017. Celui de Plan-les-Ouates a fait de même le 25 avril 2017. La procédure d'opposition, ouverte du 12 septembre 2017 au 12 octobre 2017, a suscité quatre oppositions, que le Conseil d’Etat rejette simultanément à l’adoption du plan.

Suite à la publication de l’arrêté du Conseil d’Etat dans la Feuille d'avis officielle, le plan sera disponible sur le site Internet de l’Etat de Genève : www.ge.ch/lc/plans-adoptes.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Luc Gauthey, chef du service Drize-Rhone, direction du développement urbain, office de l'urbanisme, DALE, T. 022 546 73 67.

Développement des infrastructures ferroviaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un rapport présentant l'état d'avancement des études et travaux concernant le développement des infrastructures ferroviaires pour la période allant de 2016 à fin 2017, conformément à l'article 10 de la loi sur le développement des infrastructures ferroviaires (H 1 60) et à l'article 7 de la loi ouvrant un crédit d’étude et d’investissement de 425,28 millions de francs relatif à l’extension de capacité du noeud ferroviaire de Genève (loi 11912).

La loi H 1 60 assure une base légale au financement d'un nombre défini de projets ferroviaires, regroupés sous la structure de projet "Léman 2030", formalisée par une convention-cadre signée en décembre 2009 entre les cantons de Genève, Vaud, la Confédération et les CFF. La loi 11912 assure le financement cantonal du projet d'extension de capacité du nœud de Genève.

Ces lois accordent aux CFF des crédits de financement sous forme de prêt ou de subvention d'investissement essentiellement pour les projets d'augmentation de capacité du nœud de Genève par une extension souterraine à deux voies, l'allongement et la mise en conformité des quais des haltes sur la ligne Genève-La Plaine et les points de croisement de Mies et de Chambésy pour une cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève.

Le Conseil d'Etat se réjouit de l'avancement positif des différents projets ferroviaires, voulus par le Grand Conseil au moment de son vote des lois H 1 60 et 11912. La cadence au quart d'heure entre Coppet et Genève sera introduite dès le mois de juin, tandis que le projet d'augmentation de capacité de la gare Cornavin vient de franchir une étape importante avec la mise à l'enquête, en avril dernier, d'une première intervention anticipée.

Le Conseil d'Etat se félicite également de l'annonce par l'Office fédéral des transports, lors de la Conférence annuelle des transports publics, qui s'est déroulée à Berne le 4 mai dernier, de l'intégration dans le futur message fédéral Prodes 2030 de la mise au quart d’heure de la ligne Genève-Vernier-Satigny-La Plaine (sous réserve de l'approbation du Conseil fédéral).

Pour toute information complémentaire :M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs,  DETA, T. 022 546 78 03.

Modification du règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs des prestations fournies par les hôpitaux privés non universitaires dans le domaine des soins somatiques aigus en 2012.

Par arrêt du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral a décidé que le prix de base applicable du 1er janvier au 31 décembre 2012 aux prestations de soins aigus fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève est de 9756 francs par point et non de 10'672 francs.

En l'absence d'accords tarifaires entre les cliniques concernées et les assureurs pour l'année 2012, c'est le gouvernement cantonal qui avait dû fixer le tarif applicable, par règlement provisoire du 25 janvier 2012, confirmé par un règlement définitif en date du 14 janvier 2015.

Les assureurs-maladie ont fait recours contre ce dernier règlement devant le Tribunal administratif fédéral, qui a tranché en leur faveur, nécessitant une modification rétroactive de celui-ci.

Les assureurs maladie recourants peuvent exiger le remboursement, par les hôpitaux concernés, de la différence tarifaire pour toutes les hospitalisations qui se sont déroulées en 2012.

Pour toute information complémentaire :M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DEAS, T. 022 546 50 26.

Les TPG adhèrent au dispositif du groupe de confiance

Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la demande des Transports publics genevois (TPG) d’adhérer au dispositif du groupe de confiance dès le 1er juin 2018.

Le groupe de confiance a été mis sur pied suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, du règlement relatif à la protection de la personnalité. Cette structure est constituée de spécialistes de la gestion des conflits sur le lieu de travail. Afin de garantir son indépendance, elle répond directement au président du Conseil d'Etat.

Tout membre de la fonction publique ou d'un établissement public affilié peut s’adresser à cette structure en cas de conflit sur son lieu de travail ou s’il s’estime victime de harcèlement psychologique ou sexuel. Le groupe de confiance entend les personnes ayant fait appel à lui, évalue les situations, propose des médiations ou autres solutions pour que cessent les atteintes à la personnalité et peut, sur plainte, mener des investigations afin d’établir les faits. Les entretiens sont marqués du sceau de la confidentialité. Les hiérarchies et les ressources humaines peuvent également requérir l’intervention du groupe de confiance.

Le groupe de confiance offrait jusqu’à présent ses prestations au personnel de l'administration cantonale incluant le secrétariat général du Grand Conseil et le pouvoir judiciaire, ainsi qu’aux collaboratrices et collaborateurs de l’Hospice général, des Etablissements publics pour l'intégration, de l’Institution genevoise de maintien à domicile, de l’autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance, de l’office cantonal des assurances sociales et enfin des communes de Vernier et Onex.

A partir du 1er juin 2018, les quelque 2000 collaboratrices et collaborateurs des TPG pourront également bénéficier des prestations de cette structure.

Pour toute information complémentaire :Mme Sophie de Weck Haddad, responsable du groupe de confiance, T. 022 546 66 90.

Constatation des résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018

Le Conseil d'Etat a pris un arrêté constatant les résultats du second tour de l’élection du Conseil d’Etat du 6 mai 2018.

Le gouvernement a par ailleurs pris acte avec satisfaction du bon déroulement des opérations électorales et il remercie les équipes chargées de l'organisation ainsi que les jurés qui se sont investis pour garantir le succès de l'opération.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Aboutissement d’une initiative populaire cantonale

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale formulée intitulée « De l'air, moins de bruit. Préservons notre santé face à la pollution ».

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants :

nombre de signatures exigées:    5131

nombre de signatures annoncées:    6353

nombre de signatures contrôlées:    5658

nombre de signatures validées:    5142

Le nombre de 5131 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

25 mai

			11h00	Cérénomie de remise des prix du concours cantonal du développement durable 2018	Parc Navazza-Oltramare
chemin Pré-Monnard 33

			1213 Petit-Lancy	PRE	Rémy Zinder

			T. 022 388 19 40/44

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lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 mars 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 mars 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 novembre 2016

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 novembre 2016


lead_fr: Synthèse des décisions prises par le Conseil d'Etat lors de sa séance ordinaire du 9 septembre 2015

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 septembre 2015


lead_fr: Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne. Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines. Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives. Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI. Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres. Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral.Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques. Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Bernex: modification des statuts de deux fondations.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 9 septembre 2020

content_fr:
Déjeuner en l'honneur de M. Francis Gurry, directeur général de l'OMPI

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner M. Francis Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), à l'occasion de la fin de son mandat.

Né en Australie en 1951, M. Gurry est avocat qualifié depuis 1975 et a obtenu un doctorat de l'Université de Cambridge en 1980. Après avoir exercé les professions d'avocat et d'enseignant en Australie et en France, il a intégré l'OMPI en 1985, où il a exercé différentes fonction avant d'accéder, en 2008, au poste de directeur général. A l'issue de deux mandats consécutifs de six ans à la tête de l'organisation, M. Gurry cède la place à M. Daren Tang, de Singapour (voir communiqué du 20 mai 2020).

Soutien à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière pour des routes plus sûres

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des routes et des services du parlement fédéral sur l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) relatif à l’initiative du canton du Tessin intitulée "Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant!".

Cet avant-projet vise à modifier la LCR de manière à imposer aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit dans la région alpine l’obligation d’être équipés en systèmes d’assistance à la conduite visant à réduire les accidents, tels que des contrôleurs de trajectoire, des freinages dynamiques, des limiteurs de vitesse ou des dispositifs d’alerte du conducteur.

Le canton de Genève n’est pas directement concerné par cette modification. En effet, s’ils ne sont pas équipés des systèmes requis, les véhicules concernés ne seront pas autorisés à circuler sur les routes définies par la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine, soit certains tronçons des routes du San Bernardino, du Gothard, du Simplon et du Grand Saint-Bernard. Le Conseil d’Etat relève néanmoins que lesdites mesures présentent l’avantage d’être propres à augmenter la sécurité routière et diminuer le risque d’accidents sur les routes alpines en assurant, pour les véhicules lourds, une aide à la conduite.

Pour toute information complémentaire: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DI, T. 022 388 30 05.

Sécurité et protection de la santé des travailleurs: soutien au projet fédéral

Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modification de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

La présente révision vise à renforcer la clarté et la sécurité juridique. Les dispositions doivent être ajustées en fonction de l'état de la technique et de la pratique actuelles. Il s'agit par ailleurs d'éliminer les incohérences entre les différentes réglementations.

Pour toute information complémentaire: Mme Christina Stoll, directrice générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, DSES, T. 022 388 29 29.

Réévaluation du parc immobilier: des mesures d'accompagnement pour protéger les petits propriétaires et la classe moyenne

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des propriétés par étage (PPE) et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).

Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale. Ces mesures comprennent une déduction sociale fixée en fonction du revenu du contribuable, ainsi qu'une baisse linéaire du barème de l'impôt sur la fortune, qui est le plus élevé de Suisse. Elles seront financées en partie par une modification de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI), lequel porte sur un gain effectivement réalisé, contrairement à la réévaluation. Par ailleurs, les immeubles affectés à l'agriculture ou à la sylviculture ne sont pas impactés par la loi et continueront d'être évalués à leur valeur de rendement (voir dossier thématique).

Remédier à une inégalité de traitement

La LHID prévoit que les villas et les PPE doivent être évaluées à leur valeur vénale, soit au prix du marché. Or, sur la base du système actuel, la plupart des valeurs fiscales des villas et PPE sont inférieures à la valeur du marché. Pour rappel, la dernière évaluation générale du parc immobilier date de 1964. Depuis lors, les valeurs fiscales ont été majorées de manière linéaire à plusieurs reprises. Le système actuel prévoit en outre un abattement de 4% par année d'occupation continue (à concurrence de 40%), ce qui contribue, pour les biens occupés de longue date, à l'existence d'un écart important entre valeur fiscale et valeur vénale. Outre sa non-conformité au droit fédéral, le système actuel pose des problèmes sous l'angle de l'égalité de traitement. Il y a notamment inégalité de traitement entre anciens et nouveaux propriétaires, ainsi qu'entre propriétaires immobiliers et propriétaires de biens mobiliers, ces derniers étant toujours imposés sur la valeur vénale de leurs biens.

Méthode d'évaluation

Le projet adopté par le Conseil d'Etat prévoit de fixer les valeurs fiscales sur la base d'une méthode schématique pour chaque période fiscale, sous la supervision d'une commission d'experts composée paritairement de représentants de l'administration cantonale et du secteur privé. Le système d'évaluation est comparable à celui appliqué par le canton de Zurich, lequel a été jugé conforme à la LHID par le Tribunal fédéral.

Mesures d'accompagnement

La réévaluation des villas et PPE, combinée à la suppression de l'abattement pour occupation continue, conduirait à une augmentation importante de la charge fiscale pour certains propriétaires. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a prévu des mesures d'accompagnement visant à atténuer les effets de l'introduction de cette réforme, principalement sur les petits propriétaires et sur la classe moyenne.

D'une part, un mécanisme de déduction sociale vise à limiter l'augmentation de la charge fiscale découlant de la hausse de valeur du bien immobilier consécutive au nouveau système d'évaluation. Avec ce mécanisme, la hausse de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu du contribuable. Le montant qui excède cette proportion sera converti en une déduction sociale sur la fortune. Cette déduction sociale (ou taux d'effort) est de 1% jusqu'à 100'000 francs, puis elle connaît une augmentation linéaire entre 100'000 et 350'000 francs, jusqu'à 7% maximum. Au-delà de ce montant, la déduction sociale reste à 7%.

D'autre part, le projet propose une diminution linéaire des taux de l'impôt sur la fortune fixée, à terme, à 15% de sorte que le taux marginal maximum de cet impôt, compte tenu des centimes cantonaux et communaux, sera réduit à 0,85%. Genève restera néanmoins le canton appliquant le taux marginal maximum le plus élevé de Suisse. Cette diminution se fera de manière progressive sur les trois périodes fiscales qui suivent l'entrée en vigueur de la réévaluation du parc immobilier, à savoir une diminution de 5% la première année, de 10% la deuxième année et de 15% dès la troisième année.

Financement des mesures

Le Conseil d'Etat entend financer en partie les mesures d'accompagnement par une modification de l'imposition sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Actuellement, la loi genevoise prévoit que les gains immobiliers réalisés plus de vingt-cinq ans après l'acquisition de l'immeuble ne sont pas imposés. Le Conseil d'Etat propose une imposition des gains immobiliers réalisés après vingt-cinq ans, au taux, à terme, de 10%, soit le taux déjà appliqué actuellement pour une durée de propriété entre dix et vingt-cinq ans. Le projet prévoit une augmentation progressive sur les trois années civiles qui suivent son entrée en vigueur, à savoir 3% la première année, 5% la deuxième année et 10% dès la troisième année.

Impact financier

L'application des mesures d'accompagnement en faveur des contribuables concernés, couplée avec l'outil de financement de ces mesures, permettra de limiter l'effet de la réforme pour arriver, à terme, à une augmentation de recettes fiscales de 90 millions de francs, soit +10 millions de francs d'impôt sur la fortune, +30 millions de francs d'impôt immobilier complémentaire et +50 millions de francs d'IBGI.

Compte tenu d'une période transitoire de trois ans, l'augmentation de recettes fiscales s'élèvera à 105 millions de francs en 2021, à 95 millions de francs en 2022 et, dès 2023, à 90 millions de francs, ce qui correspond à l'objectif fixé par le Conseil d'Etat dans son plan financier quadriennal 2021‑2024, qui sera présenté le 17 septembre prochain.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Travailler autrement: stratégie en matière de ressources humaines

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie en matière de ressources humaines, intitulée "Travailler autrement". Elaborée par le département des finances et des ressources humaines, cette stratégie marque une nouvelle étape dans la transformation des ressources humaines à l'Etat de Genève. Elle met en œuvre la vision exprimée par le Conseil d'Etat dans son programme de législature 2018-2023, qui repose sur les principes suivants: autonomie, confiance, collaboration, responsabilisation et résultats.

Cette stratégie vient structurer une démarche déjà engagée par le biais de nombreux projets visant à faire évoluer la culture de travail à l'Etat. Elle s'affirme comme un outil à destination des ressources humaines et des hiérarchies et leur offre un cadre de référence sur lequel aligner leurs programmes et activités, permettant ainsi une cohérence à l'échelle de l'Etat.

La stratégie articule vingt et un objectifs autour des quatre axes suivants:

offrir un cadre de travail propice à l'accomplissement des missions et à la délivrance des prestations;

promouvoir l'égalité entre femmes et hommes et la diversité;

permettre à l'administration de s'adapter aux évolutions de la société;

attirer et fidéliser des collaborateurs et collaboratrices de qualité.

En matière d'organisation du travail, les objectifs vont dans le sens d'une plus grande latitude laissée aux collaborateurs-trices, de l'instauration d'une culture participative et d'une valorisation du rôle des managers. La stratégie vise par ailleurs une meilleure conciliation entre vies privée et professionnelle, une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes à tous les échelons de l'administration, ainsi qu'un environnement de travail exempt de toute discrimination. L'accent est également mis sur le développement des compétences, la mobilité interne et la prise en compte de l'importance croissante du numérique. Enfin, le cadre légal doit être adapté en cohérence avec la stratégie, dans une logique de simplification.

Ces objectifs pourront être déclinés en fonction des spécificités propres aux divers métiers et entités de l'Etat. Le suivi et l'évaluation des projets seront facilités par des indicateurs relatifs aux différents objectifs.

Le Conseil d'Etat considère qu'en améliorant le cadre de travail et la motivation des collaborateurs-trices, c'est au final l'efficience de l'Etat et la qualité des prestations délivrées à la population qui s'en trouvent renforcées.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84.

Modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi sur le convoyage et la surveillance des détenus hors des établissements pénitentiaires. Ce projet vise à maintenir la possibilité pour l’Etat de Genève de déléguer une partie de ces activités à des prestataires privés.

La situation budgétaire actuelle et future ne permet pas d’engager le personnel nécessaire à la reprise de ces prestations par l’Etat. Le Conseil d’Etat propose donc le maintien du statu quo, étant souligné que les activités du prestataire privé sont menées à satisfaction de toutes les parties et qu’elles sont supervisées par le personnel de l’office cantonal de la détention.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Bertschy, directeur général de l'office cantonal de la détention, DSES, T. 022 546 32 00.

Refonte des règlements sur les institutions de santé et sur les produits thérapeutiques

Le Conseil d'Etat a adopté les règlements sur les institutions de santé (RISanté) et sur les produits thérapeutiques (RPTh), qui ont fait l’objet d’une refonte complète.

En ce qui concerne le RISanté, la liste des institutions de santé a été complétée. Les maisons de naissance (institutions qui ont pour mission de prendre en charge des accouchements) et les structures intermédiaires (foyers de jour et de jour/nuit, unités d'accueil temporaire de répit et unités d'accueil temporaire médicalisées) ont été ajoutées. Les institutions de lutte contre les dépendances et les institutions de promotion de la santé et de prévention ont été supprimées: au vu du peu d'institutions qui se sont ouvertes ces dernières années, il ne parait plus utile de les réglementer.

De plus, il s'est avéré que de nombreux articles figurant dans le RISanté, particulièrement au chapitre "Pharmacies publiques", étaient directement en lien avec la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques – LPTh). Il a ainsi paru logique de les transférer dans le RPTh pour donner une plus grande unité à ce texte.

Enfin, la loi fédérale précitée et ses ordonnances ayant subi de nombreuses modifications, dont la plupart sont entrées en vigueur en janvier 2019, mais également au début de l’année 2020, une refonte du RPTh s'est révélée nécessaire. Ces modifications touchent principalement aux modalités de prescription et de remise de médicaments, à l'importation de médicaments non autorisés par Swissmedic, de même qu'à la possibilité pour les pharmacies de développer des activités limitées en matière de commerce de gros.

Pour le surplus, afin de se conformer à la nouvelle pratique mise en place au niveau fédéral, les autorisations découlant de la LPTh ne sont plus limitées à cinq ans, mais deviennent illimitées.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Adoption des états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande

En vertu de l'article 8 du règlement relatif à la répartition des bénéfices de la Loterie romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat. Dans ce but, le Conseil d'Etat a adopté les états financiers 2019 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels présentent des capitaux propres de 37,066 millions de francs pour l'exercice 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Marc Brunazzi, directeur des services supports, DCS, T. 022 327 92 38.

Bernex: modification des statuts de deux fondations

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de modification, d'une part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour le logement, d'autre part, de la loi concernant la Fondation de la commune de Bernex pour l'artisanat, le commerce et l'industrie.

Créée par une loi du 28 avril 1994, la première a pour but la création, l'administration et la gestion de logements sur la commune de Bernex. La seconde, créée par une loi du 18 février 1994, a pour but la création, l'administration et la gestion de surfaces artisanales sur cette même commune.

Conformément à l'article 93 de la loi sur l'administration des communes, les statuts des fondations communales doivent être approuvés par le Grand Conseil. Par délibération du 15 octobre 2019, le Conseil municipal de Bernex a adopté une modification des statuts de ces deux fondations de manière à atténuer l'impact des règles sur la durée maximale des mandats des membres du conseil, qui ne sont rééligibles que deux fois. Selon ces nouveaux statuts, le Conseil municipal peut accorder une dérogation pour des mandats de plus longue durée.

Pour toute information complémentaire: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Adaptation de la procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la FPLC aux coopératives

Le Conseil d’Etat a modifé le règlement d'exécution de la loi pour la construction de logements d'utilité publique (RUP) afin de définir une nouvelle procédure d'attribution des terrains de l'Etat et de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) en faveur des coopératives, de façon à rendre celle-ci plus flexible et plus efficiente.

Une revue des terrains de l'Etat et la FPLC sera opérée annuellement, de façon à identifier ceux qui pourraient être remis en droit distinct et permanent à des coopératives. En outre, un seuil de matérialité pour le pilotage de la procédure d'attribution des terrains a été fixé à cinquante logements; pour les projets de moins de cinquante logements, la procédure d'attribution sera menée par le Groupement des coopératives d'habitations genevoises (GCHG), de façon plus souple que lorsqu'elle est menée par l'Etat, au-delà de ce seuil.

Pour toute information complémentaire: M. Vinh Dao, directeur de la planification et des opérations foncières, office cantonal du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 60 60.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

14h00

Distributions alimentaires décentralisées: bilan de l'été et suite du dispositif

Colis du cœur

16, rue Blavignac

			1227 Carouge
	DCS
Henri Della Casa

T. 022 546 54 32

17 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2021 de l'Etat de Genève
Aula du Collège Voltaire

21, rue Voltaire
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21

Philippe Dunant (DF)

			T. 022 327 98 07


lead_fr: Dans le cadre d'un projet pilote démarré juste avant le début de la crise sanitaire, le canton propose une allocation de préformation (APF) aux jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans qui s’engagent de manière volontaire dans un parcours de préformation. L'APF est une alternative à l'aide sociale. Elle vise à soutenir financièrement des jeunes adultes éligibles à l'aide sociale et en décrochage, afin de leur permettre de s’engager dans une formation professionnelle et ainsi d'augmenter leurs chances d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle durable.

type_fr: Communiqués de presse

title_fr: Point de situation sur les allocations de préformation

content_fr:
Les jeunes adultes qui s’engagent dans un dispositif de préformation au sein de CAP Formations* et qui acceptent de suivre un coaching individualisé peuvent depuis 2020 bénéficier d’une allocation de préformation (APF). Créée le 1er janvier2020, cette nouvelle prestation est une alternative forfaitaire à l’aide sociale destinée aux jeunes adultes en décrochage qui n’ont pas de problématique sociale prépondérante. Elle est allouée pour six mois renouvelables deux fois et n’est pas soumise à des contrôles mensuels, à l’instar d’une bourse d’études.

Après une année et malgré les difficultés rencontrées avec les mesures pour lutter contre le COVID-19, les premiers résultats sont encourageants: le ou la jeune, libéré-e de la contrainte de fournir chaque mois les documents justifiant son droit à l'aide sociale, peut davantage se concentrer sur son objectif d’entrée en formation; de son côté, l’assistant-e social-e a davantage de temps à lui consacrer pour l’accompagner dans son projet d’insertion. Enfin, l’amélioration de l’estime de soi n’est pas à négliger: bénéficier d’une allocation de préformation constitue une alternative à l’aide sociale.

Les conditions d’évaluation des situations ayant été compliquées par la crise sanitaire, une vingtaine de jeunes à ce jour ont pu bénéficier de l’APF en 2020. En prévision d'un retour à la normale, ils et elles devraient être une centaine à pouvoir en profiter cette année: jusqu'au mois d’avril 2021, vingt-six jeunes ont déjà recouru à cette allocation.

Une majorité des jeunes concernés se disent satisfaits de cette prestation, se sentant moins sous pression et plus concentrés sur leur formation, ce qui est précisément l’objectif visé par cette APF.

Pour Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé du département de la cohésion sociale, et pour l'Hospice général, cette alternative à l'aide sociale pour les jeunes adultes dispose à ce stade d'une marge de progression extrêmement intéressante, notamment eu égard aux premiers enseignements que livre la crise sanitaire. Les formations qualifiantes et certifiantes, en lien avec la mutation du marché de l'emploi, apparaissent comme des ressources indispensables dans le but de s'insérer professionnellement.

La forfaitisation ne fonctionne toutefois que pour les jeunes ayant des charges stables et capables de gérer leur budget de manière autonome. Le recours à l’aide sociale reste plus adapté pour celles et ceux qui rencontrent d’importants problèmes de santé et dont les charges sont fluctuantes. Certains jeunes connaissent des frais médicaux importants et ne souhaitent dès lors pas passer à ce régime qui peut les désécuriser. De plus, la subsidiarité avec les prestations complémentaires familiales ou les rentes complémentaires AI (pour enfants de personnes invalides) peut parfois priver le ou la jeune de cette prestation en faveur du groupe familial.

CAP Formations est un dispositif interinstitutionnel réunissant l’office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), l’office cantonal de l'emploi (OCE) et l’Hospice général. Sa mission consiste à accueillir les 15-25 ans non scolarisé-e-s, sans qualification et sans activité professionnelle, afin d’analyser leur parcours de formation, de leur proposer des mesures de soutien, d’assurer le suivi de ces mesures et de les accompagner à trouver une place d'apprentissage ou à retourner en formation.

Pour toute information complémentaire:

M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32;

M. Yves Reymond, responsable des prestations spécialisées, Hospice général, T. 022 420 53 90.


lead_fr: L'opération Papyrus a pris fin le 31 décembre 2018, date limite pour le dépôt des dossiers de régularisation dans le cadre du projet. Les bonnes pratiques développées lors de la mise en œuvre depuis février 2017 ont permis de préciser les critères applicables, dans le cadre légal en vigueur, lors du traitement des demandes de régularisation futures.

title_fr: Point de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet Papyrus

content_fr:
Pour mémoire, le projet Papyrus initié par le canton de Genève et accompagné par la Confédération était fondé sur deux démarches :

la régularisation du séjour d'étrangers sans papiers selon des critères stricts, définis dans le respect du cadre légal en vigueur, et

l'assainissement des secteurs de l'économie particulièrement touchés par le travail au noir et la sous-enchère salariale par le biais de mesures d'accompagnement.

Depuis le lancement de l'opération Papyrus en février 2017, 1846 personnes ont déjà pu régulariser leur situation. 365 familles, dont 566 parents et 610 enfants, 14 couples sans enfants et 642 célibataires ont obtenu une autorisation de séjour (permis B).

La très grande majorité des dossiers concerne le secteur de l'économie domestique et la majorité des cas régularisés à ce stade concerne les familles avec enfants.

Les dossiers de régularisation déposés jusqu'au 31 décembre 2018 continuent à être instruits selon les critères et la pratique mis en œuvre dans le cadre du projet Papyrus. En outre, un délai relatif à la complétude des dossiers a été accordé. Les éventuels éléments de preuve manquants ont ainsi pu être apportés jusqu'au 31 janvier 2019.

Sur la base des dossiers encore en traitement, le nombre total d'étrangers qui pourraient être régularisés dans le cadre du projet Papyrus est estimé à quelque 3500 personnes.

En matière de lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) a procédé au contrôle systématique des dossiers du secteur de l'économie domestique qui présentent des indices de non-conformité et a, par ailleurs, mis en place une coordination avec les commissions paritaires concernées et l'inspection paritaire des entreprises.  A ce jour, l'OCIRT a procédé au contrôle de 885 dossiers dans le secteur de l'économie domestique. 74% de ces dossiers sont conformes, pour  21% des dossiers des infractions ont été constatées, 5% des dossiers sont encore en cours d’instruction. Parmi les dossiers en infraction, 75% des employeurs se sont mis en conformité. 4% ont refusé de se mettre en conformité et ont dès lors fait l’objet d’une sanction. 21% des procédures sont encore en cours. On peut donc constater que les cas d'abus manifestes demeurent rares.

Lancé en février 2018 et pleinement opérationnel depuis septembre dernier, le dispositif Ménage Emploi, qui vise à faciliter la mise en relation entre employés et employeurs de l'économie domestique, a permis la conclusion de 79 contrats de travail, dont deux concernent des candidats à une régularisation dans le cadre du projet Papyrus. A ce jour, 687 personnes sont inscrites dans le dispositif, parmi lesquels 3% sont des candidats Papyrus.

A compter de la fin du projet pilote, dès le 1er janvier 2019, d'entente avec les autorités fédérales et conformément au cadre légal en vigueur, les critères de régularisation des conditions de séjour des étrangers sans papiers suivants sont  applicables :

une durée de séjour de 5 ans pour les familles avec enfant(s) scolarisé(s) – le critère de 5 ans s'applique à l'ensemble des membres de la famille;

une durée de séjour de 10 ans pour les célibataires et couples sans enfant(s);

faire preuve d'une intégration réussie; le niveau de connaissance linguistique A2 (oral) doit être attesté;

absence de condamnations pénales, de condamnations répétées pour séjour illégal et travail sans autorisation et de décisions d’interdiction d'entrée en Suisse successives;

une indépendance financière complète et une absence de dette.

Les demandes d’autorisation de séjour qui remplissent les critères susmentionnés sont transmises, après examen, par l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) pour approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

En outre, les mesures d'accompagnement suivantes relatives à la lutte contre le travail au noir et la sous-enchère salariale sont maintenues au titre de bonnes pratiques :

l'usage du formulaire d'annonce de l'OCIRT, qui permet d'une part aux personnes sans papiers d'entreprendre les démarches de régularisation indépendamment de l'accord de leur employeur et d'autre part d'améliorer la surveillance du marché de l'emploi grâce à l'identification des employeurs;

les contrôles du marché du travail ciblés en cas de suspicion de situations abusives.

Le dispositif Ménage Emploi est également maintenu au titre de mesure d'insertion bénéficiant à l'ensemble des employés du secteur de l'économie domestique.

Le bilan final du projet pilote Papyrus, établi sur la base du rapport d'évaluation externe du professeur Ferro-Luzzi attendu à l'automne 2019, permettra de dresser un tableau global et précis des bonnes pratiques révélées, de mesurer l'éventuel "appel d'air" induit par les régularisations et d'émettre une série de recommandations liées au traitement des futures demandes déposées à l'OCPM, ainsi qu'aux mesures d'accompagnement.

Voir présentation.


lead_fr: Présentation diffusée aux médias lors de la conférence de presse Point de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet Papyrus du lundi 4 mars 2019.

type_fr: Dossiers de presse

title_fr: Point de situation intermédiaire relatif à la clôture du projet Papyrus (présentation)

type_harmonized: news


lead_fr: Le travail de réorganisation de l'office médico-pédagogique (OMP) est en cours, grâce à l'engagement conséquent de l'ensemble du personnel et de la direction générale. La priorité du déploiement des mesures et des postes a été mise sur la sécurité des enfants, des jeunes ainsi que du personnel. Les mesures annoncées lors des points de situation précédents se mettent en place comme prévu.

title_fr: Point de situation sur le plan d'action de l'OMP

content_fr:
Ce matin, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) a présenté à la presse un point de situation sur l'évolution de la situation des foyers ainsi que sur l'avancement du plan d'action de l'OMP.

Le département se réjouit de constater que grâce à l’engagement conséquent de l’ensemble du personnel et de la direction générale, les mesures annoncées en mars et juin 2022 se déploient comme prévu.

Le département relève que la situation est maîtrisée au foyer de Collonge-Bellerive (ex-Mancy), la surveillance des trois foyers de l'OMP est effective et leur délégation est prévue en 2023 et 2024.

En outre, le travail de (ré)organisation de l’OMP est en cours sur quatre axes: métier, RH, gouvernance, infrastructures. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, il prendra plusieurs années. C’est pourquoi la priorité du déploiement des mesures et des postes a notamment été mise sur la sécurité des enfants et des jeunes accueillis ainsi que du personnel.

Enfin, grâce au travail de transparence et de collaboration entamé par la direction générale, la confiance se rétablit progressivement tant à l’interne (avec le personnel) qu’à l’externe (familles, partenaires subventionnés, associations).

Annexe: Document de présentation de la conférence de presse

Pour tout complément d'information: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, pierre-antoine.preti@etat.ge.ch, T. 022 546 69 68 ou 079 754 25 90.


lead_fr: Ce document a servi de support  à la conférence de presse du DIP du 7 février 2023, intitulée Point de situation sur le plan d'action de l'OMP.

type_fr: Documents d'information

title_fr: Point de situation sur le plan d'action de l'OMP - support de présentation


lead_fr: Les questions fréquentes autour du dispositif anti-smog genevois.

type_fr: Synthèses

title_fr: Points essentiels à connaître en cas d’activation du dispositif Stick'AIR.

content_fr:
La circulation différenciée, qu'est-ce que c'est ?

Cette mesure est activée par les autorités pour protéger la santé des personnes les plus fragiles en cas de pic de pollution prévu ou avéré.
Elle consiste en une interdiction de circuler temporaire et sélective qui s’applique aux véhicules les plus polluants afin de réduire les émissions nocives pour la santé.
Cette mesure, qui peut être activée au centre du canton de Genève depuis le 15 janvier 2020, est définie par le « Règlement régissant le dispositif d'urgence en cas de pics de pollution atmosphérique (RPics - K 1 70.09) ».

Est-elle appliquée en permanence ?

Non, seulement entre 6h et 22h, lorsqu'il est nécessaire de prévenir une hausse de la pollution de l'air et ses effets néfastes pour la santé publique.

En période d’activation, est-elle appliquée partout ?

Non, uniquement au centre du canton de Genève, sur le périmètre de circulation différenciée.

Est-ce que les transports publics sont gratuits dans le cadre de ce dispositif ?

Cela dépend du palier du dispositif Stick’AIR. Au palier 1/3, la gratuité des transports publics n’est pas activée, mais elle l’est au lendemain de l’annonce d’un palier 2/3 ou 3/3 jusqu’à la fin de l’épisode.

Est-ce que la santé publique est menacée durant un épisode de pollution ?

Une hausse de la pollution de l’air peut entraîner des atteintes sanitaires, notamment pour les personnes les plus fragiles. C’est pour cette raison que, dans le cadre du dispositif Stick’AIR, des mesures sont prises pour intervenir sur une des sources principales des polluants. La population est invitée à se protéger des atteintes liées à un pic de pollution en suivant ces recommandations.

Restreindre temporairement la circulation de certains véhicules, est-ce proportionné ?

Oui, car lors d’un pic de pollution il faut protéger la santé publique en limitant les atteintes pour les personnes les plus fragiles. De plus, la circulation différenciée est ciblée : elle touche très peu d'usagers mais la pollution émise est diminuée plus que proportionnellement. En effet, un vieux véhicule émet jusqu'à 28 fois plus de certaines substances toxiques qu'un modèle plus récent.

Le dispositif Stick'AIR a fait l'objet de recours à son lancement. Est-ce que les mesures prévues sont légalement applicables ?

Oui, la justice a statué il y a déjà plusieurs années. Le dispositif peut être pleinement déployé en cas de pic de pollution et les contrevenants (personnes physiques) sont passibles d'une amende.

Pourquoi le dispositif Stick'AIR n'a été appliqué qu’irrégulièrement durant les dernières années ?

Des critères précis déterminent l'activation du dispositif: ces conditions, dictées notamment par la météo, n’ont été réunies au cours des dernières années que lors d’épisodes très ponctuels.

Est-ce que les véhicules genevois sont les seuls concernés ?

Non, hors exceptions, tous les véhicules sont concernés, qu'ils soient suisses ou étrangers. La vignette Crit'Air est aussi reconnue à Genève, selon la même numération.

Est-ce qu'un véhicule professionnel est aussi concerné ?

Les véhicules de transports professionnels de personnes sont exemptés et d'autres exceptions sont définies. Les véhicules de livraison, après avoir bénéficié d'un délai de transition jusqu’en 2022, sont aujourd'hui aussi soumis au dispositif.

Comment acquérir le macaron Stick’AIR ?

Le macaron Stick'AIR peut être acheté :

en ligne, avec une validité immédiate temporaire grâce au reçu électronique de paiement;

à la Fondation des parkings;

à l'office cantonal des véhicules;

dans certains garages, carrosseries et stations-services du canton de Genève.

Comment être prévenu de l'activation de la circulation différenciée ?

En consultant le bulletin Stick'AIR. Grâce à un abonnement gratuit, il est aussi possible de recevoir un e-mail la veille de l'activation des mesures ou de recevoir une alerte personnalisée sur son smartphone au moyen de l'app Air2G2.

Pour tout savoir sur le dispositif Stick'AIR: stickair.ge.ch

Limiter la formation de polluants
En tout temps, le comportement de chaque personne peut contribuer à réduire la pollution de l’air.

Lors de déplacements
Utiliser les transports publics et les P+R. Pratiquer le co-voiturage.
Privilégier la mobilité douce pour les trajets courts (marche, vélo, etc.). Conduire selon la méthode Eco-Drive©.

Chez soi
Privilégier les produits locaux et de saison.
L’été, utiliser des produits pauvres en solvants (peintures, vernis, laques, colles); utiliser de l'essence "alkylée" (faible teneur en COV) pour les tondeuses, débroussailleuses, etc.
L’hiver, s’assurer que son chauffage ou sa cheminée sont aux normes et dans le doute les faire contrôler; baisser la température de son logement de 1 à 2 degrés, en ne dépassant pas 19-20°C; renoncer aux feux de «confort» (cheminée, poêle), ainsi qu’à tout feu en plein air.


title_fr: Pôle Autisme

content_fr:
Place du Cirque 2 - 1204 Genève

T - 022 322 89 20
E-mail
www.pole-autisme.ch

Nature juridique

Fondation

Handicap pris en charge

Handicap mental

Mission

La Fondation Pôle Autisme a comme objectif d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes d’autisme à Genève et plus largement en Suisse romande.

Prestations

La fondation va développer quatre programmes destinés à apporter des progrès majeurs dans la prise en charge des personnes atteintes d’autisme :

renforcer l'effectif du Centre de consultation spécialisé en autisme ;

mettre en place une formation universitaire en autisme (CAS) ;

soutenir un dispositif d'accompagnement individuel d’enfants avec autisme en milieu scolaire ordinaire ;

lancer un projet de recherche alliant clinique et neurosciences.

Au sein de chaque programme, des projets fédérateurs ont été définis, ils permettent de créer un lien entre les différents acteurs. De nouveaux projets seront élaborés progressivement. Pôle Autisme vise à encourager une cohérence forte du dispositif en faveur de l'autisme.

external_id: document/pole-autisme


lead_fr: Le conseiller d’Etat chargé du département de la sécurité et de l’économie (DSE), M. Pierre Maudet, et le maire de la commune de Thônex, M. Marc Kilcher, entourés des magistrats des communes voisines, des représentants des forces de l’ordre suisses et françaises, du Corps des gardes-frontière et des Douanes françaises ont signé aujourd’hui le contrat local de sécurité 2018-2019 (CLS) qui lie l’Etat de Genève et la commune de Thônex.

title_fr: La police cantonale et la police municipale de Thônex, ensemble pour la sécurité de proximité.

content_fr:
Suivant ainsi celui de Carouge, de la Ville de Genève, de Vernier, de Meyrin, de Plan-Les-Ouates et de Lancy, le CLS conclu avec Thônex resserre un peu plus le maillage sécuritaire du territoire cantonal et contribue à la mise en œuvre de la politique de sécurité de proximité.

Les trois axes prioritaires de collaboration et de coordination inscrits dans le CLS ont été décidés d’un commun accord entre la police cantonale et la police municipale de Thônex, partant de situations locales clairement identifiées.

Il s’agit :

de la lutte contre les troubles à la salubrité et à la tranquillité publiques, notamment le respect de la loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD) (I 2 22), ainsi que la détention et la consommation de stupéfiants;

de la lutte contre les cambriolages et les vols sur l’espace public;

de la lutte contre les infractions à la loi sur la circulation routière.

Les actions de prévention et de répression conduites ensemble sur le territoire communal et dans le secteur Voirons (Puplinge et Jussy, communes sous convention avec Thônex) seront désormais plus efficaces et la visibilité des agents plus grande.

Le CLS qui unit le DSE et la commune de Thônex est conclu pour une durée d’un an. A ce terme, une évaluation sera entreprise et, le cas échéant, des améliorations seront apportées.


lead_fr: La police cantonale recrute des policiers et des policières pour la prochaine école de police.

type_fr: Vidéos, Audios

title_fr: La police genevoise recrute

external_id: document/police-genevoise-recrute


lead_fr: Sur proposition du magistrat chargé du département de la sécurité et de l'économie, le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Philippe Bertschy au poste de directeur général de l'office cantonal de la détention (OCD), à compter du 1er mai 2015. Il succédera à Madame Michèle Righetti, qui quitte son poste au 31 mars 2015.

title_fr: Un policier nommé directeur général de l'office cantonal de la détention


title_fr: poliScope - Trajectoire d'enfants migrants

content_fr: Le module Trajectoires d’enfants migrants prend ses quartiers au poliScope de l’Université de Genève. Ce dernier tire son nom du grec "poli", signifiant cité, et "scope", signifiant observer. Ce projet ambitieux vise à établir un pont entre la cité et les recherches académiques. Cette structure, créée en 2016, au cœur de la Faculté des sciences de la société de l’UNIGE traduit l'essence même de cette initiative : observer et comprendre les dynamiques de la cité, tout en partageant ses connaissances avec le public, en particulier les élèves des établissements scolaires du canton de Genève.


lead_fr: Bilan annuel du Fonds cantonal de compensation de l'assurance maternité.

type_fr: Rapports de gestion

title_fr: Rapport de gestion du Fonds de compensation de l'assurance maternité (LAMAT)

type_harmonized: report


lead_fr: Le canton lance ce jour un premier appel à projet, qui promeut le déploiement de propositions artistiques et culturelles dans des lieux ouverts au public mais non dédiés à la culture. Cette action novatrice s'inscrit dans une série de mesures prévues pour étendre la participation culturelle et renforcer l'inclusion de certaines catégories de la population.

title_fr: La politique cantonale d'accès à la culture prend une nouvelle dimension

content_fr:
Aujourd'hui encore, l'accès à la culture ne constitue pas une réalité pour l'ensemble de la population. Un billet d’entrée trop cher par rapport à son budget, une offre qui n'est pas adaptée à son handicap ou encore le sentiment de ne pas être légitime à entrer dans un lieu culturel sont quelques exemples d'obstacles qui empêchent nombre d'entre nous de vivre certaines expériences culturelles.

Afin de renforcer l'accès à la culture, le département de la cohésion sociale, par l'entremise de l'office cantonal de la culture et du sport (OCCS), lance ce jour un premier appel à projets doté d'une enveloppe totale de 200'000 francs. Champ libre soutient le déploiement d'initiatives artistiques et culturelles dans des lieux ouverts au public mais non dédiés à la culture à l'origine: parcs, places, marchés, centres commerciaux, transports publics, etc.

Les propositions devront aller à la rencontre de la population genevoise sur ses lieux d'activités et penser la manière de se mettre en lien avec elle. Ainsi, les projets, outre leur qualité artistique et leur répartition sur le canton de Genève - en particulier dans les zones considérées comme prioritaires - seront sélectionnés selon la pertinence des liens qu'ils souhaitent créer avec les usagères et usagers des lieux choisis.

Encourager le partage d'expérience

"Ce premier appel à projets marque le début de nouvelles mesures en faveur de l'accès à la culture, souligne Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat chargé de la culture. Celles-ci se déploieront tout au long des années à venir, étape par étape selon les impacts des projets et le développement des collaborations". Ces mesures rejoignent d'autres programmes qui rencontrent un vif succès comme la carte 20ans/20francs.

Pour mettre en œuvre sa nouvelle stratégie d'accès à la culture, le canton s'engage à favoriser les collaborations, à promouvoir une vision et des pratiques qui intègrent en amont les enjeux de la participation des publics et à encourager l’expérimentation, la connaissance ainsi que le partage d'expérience.

Cette stratégie s'inscrit pleinement dans le cadre fixé par les lignes directrices de la politique culturelle cantonale adoptées fin 2022 par le Conseil d'Etat, notamment en matière de coordination et de concertation entre le canton et les communes. A cet effet, la commission d'accès à la culture, composée de représentantes et représentants du canton, de l'association des communes genevoises et de la Ville de Genève, est une ressource essentielle pour la mise en œuvre de cette mission fondamentale de la nouvelle politique culturelle cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.