lead_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales. Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel. Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises. Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève. Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés. Aides financières.

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Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

En prévision de la session d'automne du parlement fédéral, qui se tiendra du 11 au 29 septembre prochains, le Conseil d'Etat a reçu la députation genevoise aux Chambres dans le cadre d'un déjeuner de travail.

Parmi les thématiques abordées, il a entre autres été question du financement des prestations de soins et des mesures visant à freiner l'augmentation des coûts de la santé, de l'approvisionnement en électricité ou encore de la loi fédérale sur le CO2.

Code pénal: oui à l'introduction d'une disposition réprimant le harcèlement obsessionnel

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d'Etat a fait part de son soutien à l’introduction dans le code pénal d’une disposition spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel ("stalking").

La lutte contre le harcèlement constitue l’un des piliers centraux en matière de prévention des violences, notamment domestiques. Le gouvernement genevois a ainsi déjà eu l’occasion de s’exprimer en faveur de l’introduction d’une telle disposition spécifique dans le code pénal, lors de précédentes consultations.

Le Conseil d’Etat formule néanmoins quelques critiques et propositions sur le texte en consultation. Il estime notamment que l'exigeance que le harcèlement ait eu un "résultat" - à savoir que la victime ait été "entravée dans la libre détermination de sa façon de vivre" - viderait la disposition de sa substance. Il propose donc qu'il soit tenu compte uniquement du comportement de la personne qui exerce le harcèlement, et non des effets du "stalking" sur la victime.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Andrea Lacroix, responsable juridique départementale, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Conseil fédéral relative au projet d’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin). Cette prise de position s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme de l'OCDE et du G20, suite à l’acceptation en votation populaire, le 18 juin 2023, de l'imposition particulière des grands groupes d’entreprises.

Une première partie de l'ordonnance a fait l'objet d'un soutien du Conseil d'Etat le 16 novembre dernier (voir communiqué). Cette nouvelle consultation est menée sur d'autres domaines tels que, notamment, la procédure de perception de l'impôt complémentaire et le droit pénal fiscal.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime que la mise en place du principe du guichet unique pour les entreprises concernées et le développement d'un système d'information exploité par la Conférence suisse des impôts (CSI) sont de nature à alléger la charge et à faciliter les relations entre les cantons, les sociétés concernées et la Confédération. Il approuve les dispositions retenues en matière de procédure de perception de l'impôt complémentaire, moyennant certaines réserves.

Le gouvernement genevois salue également le choix d'aligner la date d'entrée en vigueur de I'OIMin sur la date visée par l'Union Européenne pour sa propre mise  en œuvre.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d’Etat s'est prononcé en faveur de la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Cette prolongation garantit qu'à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, les dispositions en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, aujourd'hui en vigueur sur la base d'un régime transitoire, pourront être maintenues et transformées en une base juridique permanente. Sont concernées par l'accord notamment les professions d'avocat, les professions médicales et celles de la psychologie.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève

Le Conseil d'Etat a nommé M. Christian Lüscher en tant que membre du conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève (AIG), à compter d'aujourd'hui et pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2024. Il remplace M. Jacques Jeannerat, démissionnaire.

Agé de 59 ans, Christian Lüscher est avocat depuis 1990 et conseiller national depuis 2007. Il terminera son mandat électif à la fin de l'année.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2022 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 48,577 millions de francs pour l'exercice considéré.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes pour l'année 2023:

50'000 francs à Building Bridges;

112'144 francs à trois entités dans le cadre du dispositif de soutien aux personnes proches aidantes (Institution genevoise de maintien à domicile - Imad: 56'072 francs; Association Alzheimer Genève: 28'036 francs; Croix-Rouge genevoise: 28'036 francs);

65'493 francs à la Haute Ecole de Santé de Genève (HEdS-Genève);

129'236 francs à la Croix-Rouge genevoise;

49'000 francs à l'association AVIVO – Section de Genève.


type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

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location: Genève

title_fr: Rencontre avec la députation genevoise aux Chambres fédérales

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title_fr: Aides financières


lead_fr: Hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Augmentation de l'indice de la valeur locative. Indemnités et aides financières: modifications règlementaires. Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023. Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances. Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024. Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass. Aide financière.

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Hausse des tarifs de l'électricité en 2024

Le Conseil d'Etat a validé la proposition des Services industriels de Genève (SIG) d'augmenter de 18% les tarifs de l'électricité en 2024. Cependant, malgré cette hausse, les tarifs de l'électricité à Genève restent modérés en comparaison de ceux proposés par les autres fournisseurs des grandes agglomérations suisses.

La hausse est majoritairement due aux achats d'électricité sur le marché européen, qui a subi les conséquences de la crise géopolitique de l'électricité et du gaz, avec des répercussions pour le canton. Environ 5% de l'augmentation du tarif en 2024 proviennent des réserves d’électricité décidées par la Confédération pour sécuriser l’approvisionnement. Les 13% restants proviennent de l’augmentation des coûts d'achat de l'énergie et d'utilisation du réseau, facturé par Swissgrid (gestion du réseau de transport).

La baisse actuelle des prix de l'électricité sur le marché européen n'a pas de répercussion immédiate sur les tarifs car l'approvisionnement en électricité du canton est anticipé sur plusieurs années. Une grande partie de l'électricité qui sera fournie en 2024 a déjà été négociée en 2023 ou avant, à des prix supérieurs à ceux observés aujourd'hui.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 076 304 20 66.

Augmentation de l'indice de la valeur locative

Le Conseil d'Etat a fixé à 121,6 points l'indice de la valeur locative pour la période fiscale 2023, reflétant une augmentation de 1,1% par rapport à 2022.

L'imposition de la valeur locative relève d'une règle fixée par le droit fiscal fédéral, à laquelle les cantons ne peuvent pas déroger. Celui-ci prévoit que la valeur locative constitue un revenu imposable. Conformément au règlement relatif à la valeur locative (RLV) entré en vigueur en novembre 2018, l'indexation de la valeur locative doit être faite à chaque période fiscale. Cette indexation permet de tenir compte de l'évolution des loyers. L'indice servant au calcul de l'indexation de la valeur locative se base sur les données figurant au tableau publié par l'office cantonal de la statistique intitulé "Evolution des loyers des logements non neufs, selon la nature du logement, depuis 1995".

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Indemnités et aides financières: modifications règlementaires

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les indemnités et les aides financières (LIAF), suite aux modifications de cette dernière par le Grand Conseil, entrées en vigueur le 20 mai 2023.

Le changement législatif voté par le parlement fixe le seuil à partir duquel le Conseil d'Etat est, sous réserve du vote du budget, compétent pour l'octroi d'aides financières à 800'000 francs (contre 200'000 francs auparavant). Au-delà de ce montant, le gouvernement doit saisir le Grand Conseil.

En parallèle, et par souci de concordance, le Conseil d'Etat a également ajusté à 800'000 francs le montant de subvention à partir duquel les entités au bénéfice d'une subvention monétaire doivent appliquer les normes comptables Swiss GAP RPC.

Ces mises à jour doivent permettre aux entités subventionnées pour moins de 800'000 francs de tenir leurs comptes selon les principes comptables découlant du code des obligations. Elles constituent en outre une simplification et une réduction des coûts de révision de leurs comptes.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle

Le Conseil d'Etat a constaté l'élection tacite des groupes 1 à 4 (employeurs) et les groupes 1, 3 et 4 (salariés) des juges prud'hommes, ainsi que des candidatures présentées pour les fonctions de juges conciliateurs et de juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes.

Le nombre de candidatures déposées pour ces fonctions ne dépasse pas celui des sièges à pourvoir. Si elle n’est pas contestée, l'élection est également validée à l’expiration du délai de recours. La date de la prestation de serment sera fixée ultérieurement.

Le nombre de candidatures pour le groupe 2 (salariés) dépassant en revanche celui des sièges à pourvoir, l'élection de ce dernier par le Grand Conseil aura lieu 12 octobre 2023.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en juillet et août 2023

Durant les mois de juillet et août 2023 , le service des votations et élections a procédé à trois remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Bellevue:M. Frédéric Soppelsa est élu en remplacement de Mme Yvette Clivaz Beetschen.

Chancy: Mme Nathalie Conrad est élue en remplacement de M. Pierre Meylan.

Plan-les-Ouates: Mme Evelyne Chenaux est élue en remplacement de M. Laurent Seydoux.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales, six élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Bardonnex:M. Urs Schneuwly est élu sans scrutin sur la liste "PLR +" en remplacement de Mme Marceline Barrillier.

Collex-Bossy:M. Michael Da Silva est élu sans scrutin sur la liste "COLLEX-BOSSY ENSEMBLE" en remplacement de Mme Sylvie Malherbe.

Corsier:Mme Emmanuelle Agabu est élue sans scrutin sur la liste "LES VERTS" en remplacement de M. Denis Wächter.

Laconnex:M. Laurent Cattin est élu sans scrutin sur la liste "ENTENTE COMMUNALE" en remplacement de M. Marc Dupraz.

Lancy:Mme Fayrouz Kashef est élue sans scrutin sur la liste "PARTI SOCIALISTE" en remplacement de M. Matthieu Jotterand.

Satigny:M. Olivier Grunder est élu sans scrutin sur la liste "L'ALTERNATIVE" en remplacement de M. Armand Rezzonico.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, CHA, T. 022 546 52 00.

Etat civil: Genève favorable avec réserves à la modification de deux ordonnances

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police (DFJP) au sujet du projet de révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC).

Cette révision précède l'introduction du nouveau registre de l'état civil informatisé Infostar New Generation, qui entrera en service au début 2025 et dont les nouvelles fonctionnalités nécessitent une modification partielle de l'OEC. L'élément central du projet est l'introduction du nouveau jeu de caractères standard dans le registre de l'état civil, qui permettra la saisie de tous les caractères spéciaux des langues européennes. Le projet règle également certaines questions techniques et introduit des simplifications de procédure permettant de diminuer la charge de travail des cantons. Enfin, l'abandon de l'exigence de la nationalité suisse pour exercer la profession d'officier d'état civil est envisagée.

Le gouvernement genevois soutient le projet de révision de ces deux ordonnances et les objectifs de clarification qu'il poursuit. Toutefois, il n'est notamment pas favorable à la suppression de l'exigence de la nationalité suisse pour les officiers de l'état civil. Il estime que la difficulté de recruter ces derniers ne provient pas de cette exigence et que cette fonction doit rester réservée aux ressortissants suisses.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général de l'office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Révision du droit pénal en matière sexuelle: pour une entrée en vigueur au plus tôt en juillet 2024

Le Conseil d'Etat a répondu à la proposition du Département fédéral de justice et police (DFJP) de fixer au 1er janvier 2024 l'entrée en vigueur de la révision du droit pénal en matière sexuelle, pour autant qu'aucun référendum ne soit demandé d'ici octobre 2023.

Après consultation du pouvoir judiciaire, le gouvernement genevois relève que l'indispensable préparation des autorités judiciaires et administratives à l'application de ce nouveau droit ne pourra se faire avant l'été prochain. Il souhaite dès lors que celui-ci entre en vigueur au plus tôt le 1er juillet 2024.

La révision du droit pénal en matière sexuelle a été adoptée par les Chambres fédérales le 16 juin dernier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass

Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de gestion 2022 de la communauté tarifaire intégrale Unireso, qui réunit les Transports publics genevois (TPG), les Chemins de fer fédéraux (CFF) et les Mouettes Genevoises SA, ainsi que le rapport 2022 de la communauté tarifaire transfrontalière Léman Pass. Pour les deux entités, les recettes sont en progression par rapport à l'année 2021.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Benoît Pavageau, directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DI, T. 022 546 78 03.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour l'année 2023:

30'000 francs à Coordination Pédibus - Genève (fédération des associations de parents d'élèves de l'enseignement obligatoire - FAPEO).


title_fr: Adoption des rapports de gestion 2022 des communautés tarifaires Unireso et Léman Pass


title_fr: Aide financière


title_fr: Augmentation de l'indice de la valeur locative


title_fr: Indemnités et aides financières: modifications règlementaires


title_fr: Tribunal des prud’hommes: élection tacite partielle


lead_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés. Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Tamedia formellement interpellé. Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation. Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023. Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales. Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations. Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023. Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale. Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie. Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis. Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction. Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique. Aides financières. Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises. Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire.

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Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage

Le Conseil d'Etat a soumis un projet de loi au Grand Conseil et déposé une demande de crédit supplémentaire afin d’assainir et de pérenniser le système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage. Ces mesures s’accompagnent d’une augmentation du taux de cotisation dès le 1er octobre 2023.

Les prestations complémentaires en cas de maladie (PCM) couvrent exclusivement la perte de gain en cas de maladie, situation qui peut engendrer une perte de revenu importante en particulier pour les chômeuses et les chômeurs. Pour éviter cela, l'Etat de Genève a depuis longtemps instauré une assurance perte de gain complémentaire afin de couvrir les personnes inscrites au chômage au-delà des prestations prévues par l'assurance-chômage fédérale. Genève est l’un des rares cantons suisses à avoir prévu ce complément d’assurance.

Projet de loi et crédit supplémentaire

En raison d’une augmentation du nombre de chômeurs bénéficiaires et de la baisse du nombre de cotisants, le système est actuellement déficitaire. Le Conseil d’Etat lance une révision structurelle de ce système en déposant un projet de loi et une demande de crédit supplémentaire. Le projet de loi vise notamment à supprimer le délai d'attente (de deux jours actuellement pour chaque cas de maladie) et à exclure le paiement des frais administratifs par les cotisations des chômeurs et chômeuses à cette assurance cantonale. Ces frais seront désormais pris en charges par l’Etat. En outre, une demande de crédit supplémentaire de près de 5 millions de francs permettra de combler le déficit d’ici au 31 décembre 2023.

Ces mesures sont complétées par une augmentation du taux de cotisation de 2% à 3,75% dès le 1er octobre prochain. En effet, pour financer ces prestations, une cotisation est prélevée par les caisses de chômage sur les indemnités perçues par les chômeurs. S’il est arrivé à plusieurs reprises par le passé que le Conseil d'Etat abaisse le taux de cotisation, le déficit projeté pour les années 2024 et 2025 le pousse aujourd’hui à l’augmenter. Il suivra avec attention l’évolution financière du système et ne manquera pas de revoir le taux dès que possible.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Delphine Bachmann, conseillère d’Etat, en contactant Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Subsides d'assurance-maladie: maintien pour 2024 des montants augmentés

Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi d'application de la loi fédérale de l'assurance-maladie (LaLAMal) afin de maintenir les montants mensuels des subsides augmentés de 10 à 20 francs pour les adultes, de 15 francs pour les jeunes adultes (18 à 25 ans) et de 10 francs pour les enfants qui avaient été octroyées pour l'année 2023.

L'inflation est toujours présente à Genève et le pouvoir d'achat des ménages continue à être affecté, en particulier celui de la classe moyenne. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat tient à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de soutiens leur permettant de préserver leur autonomie financière. A ce titre, le mécanisme identifié comme l'un des plus efficace consiste à soutenir davantage la réduction individuelle des primes-maladie par un renforcement du montant des subsides d'assurance-maladie. Aussi, face à l'annonce de nouvelles augmentations concernant cette charge particulièrement élevée dans le budget des ménages, le gouvernement a décidé de reconduire pour 2024 les montants augmentés octroyés en 2023.

Cette mesure bénéficiera à plus de 133'000 personnes l'année prochaine.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98.

Ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon

Statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de Confignon. Cette procédure concerne une possible violation des devoirs de fonction et du secret professionnel.

A l'issue de la procédure disciplinaire, il appartiendra au Conseil d'Etat d'indiquer s'il faut retenir une violation de l'article 97 de la loi sur l'administration des communes. Celui-ci prescrit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation - soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves - sont passibles de sanctions disciplinaires, qui peuvent aller de l'avertissement à la révocation.

L'ouverture d'une procédure disciplinaire ouvre à l'intéressée le droit d'être entendue. Le Conseil d'Etat a chargé Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique, de conduire cette procédure. A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure disciplinaire ne sera communiquée.

Tamedia formellement interpellé

Lundi 25 septembre, le Conseil d'Etat a adressé un courrier au président du conseil d'administration de TX Group (Tamedia), propriétaire notamment de la Tribune de Genève. Il a indiqué avoir appris avec consternation les intentions du groupe de presse de procéder à un nouveau plan drastique d'économies qui aboutira à un nombre élevé de licenciements.

Dans son courrier, il a tenu à rappeler que la presse n'est pas un simple bien de consommation. "Pilier du débat public et d'une démocratie forte, elle doit être respectée comme telle et ne peut être gouvernée par de simples considérations financières", écrit le Conseil d'Etat qui a affirmé sa vive inquiétude quant aux conséquences de ce plan d'économies sur l'emploi et sur la qualité des médias affectés.

Il a engagé les dirigeants de Tamedia à l'informer régulièrement et précisément sur les démarches en cours et à assumer leurs responsabilités d'employeur.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires: mise en oeuvre de la loi pour sa recapitalisation

Dans le cadre des travaux de mise en œuvre de la loi visant à assainir et recapitaliser la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires, les experts de la caisse et de l'Etat sont parvenus à s'accorder sur les éléments devant permettre la fixation du montant à verser. Ainsi, c'est une somme de 194 millions de francs dont l'Etat de Genève s'acquittera en faveur de la caisse au 1er janvier 2024, date de l'entrée en vigueur de la loi susmentionnée.

Pour toute information complémentaire: M. Sébastien Grosdemange, secrétaire général adjoint, DIN, T. 022 546 47 71.

Péréquation intercommunale: modification des contributions et allocations pour 2023

Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté relatif à l'application de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité. Cette décision annule et remplace le premier arrêté rendu le 7 juin 2023, notamment en raison de la nouvelle disposition légale relative aux places d'accueil pour la petite enfance ouvertes ou subventionnées, dont la prise en considération sur une fraction de l'année doit désormais être fonction du nombre de mois d'ouverture.

Ainsi, les montants des contributions à charge et les allocations en faveur des communes pour l'année 2023 ont été adaptés et s'élèvent à 86,676 millions de francs (voir tableau complet), au lieu des 86,746 millions indiqués dans le premier arrêté du 7 juin dernier. Le total des montants en faveur du Fonds intercommunal, en revanche, reste inchangé à 26,677 millions de francs.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Financement d’organismes d’aide et de promotion des entreprises locales

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi accordant un financement pour les années 2024 à 2027 à la Fondation d'aide aux entreprises (FAE), à la Fondation genevoise pour l'innovation technologique (FONGIT) et à l'Office de promotion des industries et des technologies (OPI). Ce projet de financement de 10 millions de francs par année sur quatre ans a pour objectif de permettre le financement du dispositif de soutien aux entreprises du canton et de soutenir la transformation du tissu économique genevois en un écosystème durable et innovant.

La FAE, la FONGIT et l'OPI ont chacun des activités spécifiques, impliquant des connaissances métiers et des processus distincts. Les prestations délivrées aux entreprises prennent la forme de conseil, accompagnement, hébergement, incubation, mise en relation ciblée, promotion et mise en œuvre de solutions de financement.

Ces prestations répondent de manière complémentaire aux besoins des entreprises face aux divers défis auxquels elles sont confrontées. Les actions combinées des trois organismes constituent une partie importante du déploiement de la politique économique de l'Etat visant le maintien et la création d'emploi et la diversification du tissu économique.

Pour toutinformation complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Aboutissement d'une initiative pour une distance minimale entre les gravières et les zones d'habitations

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale 197 intitulée "Exploitations à proximité des habitations: une distance minimale afin de mieux préserver la santé publique".

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 7188

signatures contrôlées: 5723

signatures validées: 5488

Le nombre de 5479 signatures, correspondant à 2% des titulaires des droits politiques, tel qu'exigé par la constitution pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Remplacements de conseillères et conseillers municipaux en septembre 2023

Durant le mois de septembre 2023, le service des votations et élections a procédé à neuf remplacements de conseillères et conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Avully:M. Stefano Giacometti est élu en remplacement de M. Stéphane Deléchat.

Confignon:Mme IrinaDi Stefano est élue en remplacement de M. Nicolas Fournier.

Genève:M. Aurélien Borgeaud est élu en remplacement de Mme Alia Chaker Mangeat et Mme Cathy Jacquier est élue en remplacement de M. Eric Bertinat.

Lancy:M. Flavio Innocenti est élu en remplacement de Mme Jeanne Bencker.

Meyrin: Mme Claire Heiniger est élue en remplacement de M. Etienne Froidevaux.

Russin:M. Patrick Corbat est élu en remplacement de M. Daniel Sandmeier.

Vandoeuvres: M. Amedeo Serra est élu en remplacement de M. Michael Andersen.

Vernier: M. Dominique Vuilleumier est élu en remplacement de M. Serge Burnier.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur les listes électorales concernées, quatre élections complémentaires par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, ont eu lieu dans les communes suivantes:

Cartigny:M. Axel Roduit est élu sans scrutin sur la liste "Vivre à Cartigny/Cartigny la Grave Ensemble" en remplacement de M. Jürg Löffel.

Chêne-Bougeries: Mme Sylvia Nissim est élue sans scrutin sur la liste "Les Verts de Chêne-Bougeries" en remplacement de Mme Mariette Bauduccio.

Genthod: Mme Isabelle Isch est élue sans scrutin sur la liste "Vivre à Genthod" en remplacement de M. Olivier Righetti.

Perly-Certoux: Mme Gaëlle Giuntini est élue sans scrutin sur la liste "La Devise" en remplacement de Mme Jennifer Meier.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Liza Lombardi Gauthier, cheffe du service des votations et élections, T. 022 546 52 00.

Télétravail frontalier: approbation du projet de loi fédérale

Le Conseil d'Etat a approuvé, sur le principe et à l'instar de la position exprimée par la Conférence Suisse des Impôts, le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international. L'objectif de cette nouvelle législation, mise en consultation par le Département fédéral des finances (DFF), est de créer une norme d'imposition explicite dans le droit national afin que le revenu de l'activité lucrative des salariés et salariées travaillant dans leur pays de résidence à l'étranger puisse être imposé en Suisse.

Pour rappel, les négociations franco-suisses relatives à la fiscalisation du télétravail des frontaliers et frontalières ont abouti le 22 décembre 2022 et un avenant à la convention fiscale franco-suisse sera soumis au parlement à l'automne 2023. Par conséquent, les modifications des règles de droit internationales requièrent une clarification des règles d'imposition de droit interne, afin de sécuriser l'imposition en Suisse des revenus liés au télétravail.

Le Conseil d'Etat reconnaît que le projet de loi fédérale sécurise les recettes fiscales suisses, en lien avec les activités exercées par les télétravailleuses et télétravailleurs. Il considère toutefois que s'agissant de l'obligation d'attester des données salariales des collaborateurs et collaboratrices, l'impact pour les employeurs et employeuses genevoises devrait être limité à leur capacité de collecter et transmettre les données en lien avec l'ampleur du télétravail accordé. Et cela à condition qu'ils y recourent, car à l'heure actuelle, les autres données sont déjà transmises par les employeurs et employeuses genevoises à l'administration fiscale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie

Consulté par le Département fédéral de justice et police au sujet d'une modification du Code pénal concernant l'adaptation de la peine privative de liberté à vie, le Conseil d'Etat se déclare favorable, sur le principe, à la réforme proposée. Il s'agit de retarder le premier examen de la libération conditionnelle à 17 ans (contre 15 actuellement), de supprimer la libération conditionnelle extraordinaire et de régler l'exécution d'une peine privative de liberté prononcée avec un internement.

Le Conseil d'Etat regrette cependant, d'une part, que le Conseil fédéral ne se détermine pas sur l'articulation de la libération conditionnelle avec les autres types d'allégement. Il souligne d'autre part qu'une prise en charge adéquate pour les personnes souffrant de troubles mentaux devrait être prévue déjà lorsque celles-ci exécutent la peine privative de liberté à vie avant l'internement.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Oui à la remise en place exceptionnelle de matériaux pollués dans des sites assainis

En réponse à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat se déclare favorable à la volonté de la Confédération d’autoriser, dans de rares cas exceptionnels, la remise en place de matériaux pollués résiduels dans des sites assainis. Envisageable pour autant que les matériaux ne génèrent pas d’atteinte à l’environnement, cette solution pragmatique permet d’éviter des déplacements de déchets et les coûts disproportionnés qui en découlent.

Cette mesure exceptionnelle sera soumise à autorisation par la Confédération. Elle sera prise pour des assainissements aux volumes et aux coûts très importants et lorsqu’aucune autre méthode raisonnable n’est envisageable. La Suisse devrait compter un maximum de douze cas, dont aucun connu à Genève à ce jour.

Le Conseil d’Etat souhaite veiller à ce que cette nouvelle pratique ne se généralise pas à des assainissements standards et que la règle de base soit celle de la non-remise en place de ce type de matériaux.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Jacques Martelain, géologue cantonal, directeur du service de géologie, sols et déchets, DT, T. 022 546 70 70.

Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques: oui au renforcement des dispositions d'interdiction

Consulté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d’Etat a répondu favorablement aux propositions de modifications concernant l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Ces modifications impliquent un renforcement des dispositions d'interdiction sur les fluides frigorigènes comme, par exemple, une restriction supplémentaire des appareils et installations contenant des fluides frigorigènes stables dans l'air ou des exigences supplémentaires concernant le remplissage et les systèmes de détection des fuites. En outre, des précisions sont apportées aux prescriptions sur les piles, notamment en matière de taxe d'élimination anticipée (TEA) et d'obligation de reprise.

Les modifications proposées devraient permettre un alignement partiel sur le droit européen, des adaptations à l'état de la technique pour ce qui concerne les fluides frigorigènes, une plus grande sécurité juridique pour les entreprises ainsi qu'une mise en œuvre uniforme des réglementations au sujet des piles.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Nathalie Vernaz-Hegi, pharmacienne cantonale, direction générale de la santé, DSM, T. 022 546 51 82.

Genève soutient l’encouragement à la recherche dans le domaine énergétique

Le Conseil d’Etat soutient le budget supplémentaire mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) concernant le programme d’encouragement de la recherche SWEETER (SWiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction). 135 millions de francs seraient ainsi alloués pour les années 2025 à 2036. Ce montant permettrait de financer les recherches dans des domaines clefs (comme le stockage, l’aménagement du territoire, les villes intelligentes) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays et dans l'optique d’atteindre l’objectif de zéro émission carbone.

Genève en tirerait un bénéfice indirect, car les chercheurs de l’Université de Genève et des Hautes écoles spécialisées pourraient solliciter des subventions et renforcer ainsi leur expertise dans la recherche énergétique. Pour le Conseil d'Etat, ce budget supplémentaire est donc crucial. Il permettra par ailleurs de renforcer la place de la Suisse dans le domaine de la recherche et de l'innovation sur la scène internationale. Il estime toutefois que le programme SWEETER devrait intégrer plus explicitement le thème de la sobriété et aussi de nouvelles perspectives de recherches issues des sciences sociales et humaines.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes, provenant du fonds de la solidarité internationale, à trois entités actives dans ce domaine, pour les années 2023 à 2025:

200'000 francs (50'000 francs en 2023, 60'000 francs en 2024 et 90'000 francs en 2025) à Handicap International, pour son projet de soutien à la petite enfance et à l'autonomisation économique des femmes dans la région du Grand Caire.

350'000 francs  (80'000 francs en 2023, 125'000 francs en 2024 et 145'000 francs en 2025) à la Fondation Biovision, pour son projet alimentaire au Kenya, où la production à destination de millions de familles est impactée par les insectes et par des maladies.

210'000 francs (70'000 francs par année) à l'Association François-Xavier Bagnoud, pour son projet de formation et de renforcement de l'employabilité des jeunes défavorisés, déplacés internes et autres victimes d'exactions.

Félicitations à la nouvelle présidente de l'Association des communes genevoises

Le Conseil d'Etat a exprimé ses chaleureuses félicitations à Mme Karine Bruchez, maire d'Hermance, à l'occasion de son élection à la fonction de présidente de l'Association des communes genevoises (ACG). Le gouvernement est convaincu que le sens du service public et l'engagement de Mme Bruchez pour la collectivité lui permettront de faire face aux nombreux défis de l'ACG. Il se réjouit de poursuivre sa collabotation avec l'association sous sa présidence

Rencontre avec les magistrats du pouvoir judiciaire

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour les magistrats du pouvoir judiciaire dans le cadre d'un déjeuner de travail. Ces rencontres régulières sont l'occasion d'entretenir une bonne collaboration entre les deux pouvoirs et d'aborder différentes thématiques d'actualité.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

28 septembre

10h15

Loi sur l'énergie votée par le Grand Conseil: un encouragement à l'inaction

Salle 1 du DT

			14, rue de l'Hôtel-de-Ville	DT
Pauline de Salis

T. 022 546 60 47

28 septembre

15h15

Vente réglementée de cannabis - Essai pilote à Genève

Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville

DSM

DIN

Martine Baudin (Association ChanGE)

T. 076 559 98 30

17 octobre

12h00

Inauguration du site Pointe Nord du PAV

1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


title_fr: Hausse des tarifs de l'électricité en 2024


lead_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre périodique, différents thèmes de collaboration ont été abordés.

Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" (IN 193) et adopté un rapport relatif à la prise en considération de cette dernière. Dans ce rapport, le gouvernement invite le Grand Conseil à refuser l'IN 193 en faveur d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour) visant à harmoniser le nombre de renouvellements de mandats des membres de la commission consultative du tourisme (CCT) avec celui des autres commissions officielles.

Actuellement, les membres de cette commission ne peuvent siéger que pour deux législatures, ce qui est très restrictif. Le Conseil d'Etat propose donc de porter à 15 ans maximum la durée maximale des mandats de ses membres.

La CCT a été instituée en 2013 à la faveur d'une modification de la loi. Elle a notamment pour tâches de conseiller la Fondation Genève Tourisme & Congrès sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme et de la soutenir dans l’accomplissement des buts de la loi.

Pour tout renseignement complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a nommé M. Carlos Sequeira en qualité de directeur général de l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) à compter du 1er novembre prochain.

Au bénéfice d’un diplôme d’études approfondies et d’une maîtrise en droit européen ainsi que d'un certificate of advanced studies en leadership transformationnel, M. Sequeira est actuellement directeur du service de la protection des mineurs (SPMi) au sein de l'OEJ. A la tête du SPMi, il a notamment œuvré pour accompagner et soutenir les collaboratrices et collaborateurs du service dans leur mission, tout en optimisant la qualité des processus de suivi. Précédemment directeur du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfance, M. Sequeira a des connaissances fines du cadre légal et des enjeux de l’OEJ dans son ensemble, couvrant non seulement la protection de l’enfance mais également les prestations de promotion, de prévention et de surveillance pour les enfants et les jeunes. Il a en outre construit un réseau efficace de partenariats avec les différents acteurs concernés par les missions de l’OEJ.

Le Conseil d’Etat félicite M. Sequeira pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de celui-ci.

Pour toute information conmplémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Coopération internationale: soutien au message fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères portant sur la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 du Conseil fédéral. Il soutient les axes stratégiques et les quatre objectifs de développement autour desquels s'articule le message de la Confédération, qui concerne le développement humain, le développement économique durable, le climat et l'environnement, la paix et la gouvernance.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève son engagement actif dans la mise en œuvre et la promotion des objectifs de développement durable des Nations Unies, dont le contenu repose également sur le maintien de Genève en tant que centre d'expertise international. Il rappelle que le canton participe, avec les communes genevoises, aux efforts de la coopération internationale suisse. A cet effet, il salue les efforts de la Confédération visant à préserver l'écosystème unique de la Genève internationale, à travers l'octroi de financements stables et pluriannuels à ses partenaires clés.

Au vu des besoins croissants et des crises récurrentes, le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité d'augmenter l'aide dédiée à la réponse humanitaire. Ce volet constitue une partie importante de la notoriété internationale de Genève. Cependant, il tient à souligner l'importance du financement de l'aide au développement, dont l'action contribue à réduire les inégalités sociales et prévenir les crises, y compris dans certaines régions desquelles la coopération internationale suisse prévoit de se retirer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ.

Ce projet définit les modalités permettant à la Confédération de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un Etat voisin en vertu d'un accord de réadmission. Ce soutien financier interviendrait lors de l'enregistrement d'un nombre exceptionnellement élevé d'entrées illégales en Suisse. Trois conditions doivent être remplies pour répondre à cette définition: les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités de l'Etat voisin le jour où elles sont interceptées, l'hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d'autres logements cantonaux et le centre cantonal de départ doit permettre de simplifier les procédures de remise à l'Etat voisin.

Le gouvernement salue le projet de modification. Il émet toutefois deux réserves majeures. Il regrette, d'une part, le caractère restrictif des conditions cumulatives posées pour une participation de la Confédération et, d'autre part, le montant maximal proposé, lequel est jugé insuffisant pour couvrir les frais effectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur. Ce projet vise à octroyer aux entreprises de médias et aux journalistes une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les grands fournisseurs de services en ligne.

La modification prévoit un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque de grands fournisseurs de services de la société de l’information mettent des publications journalistiques à la disposition du public par l’affichage de courts extraits de texte. Les auteurs doivent recevoir une part équitable de cette rémunération. La modification prévoit également une gestion collective du droit à rémunération par des sociétés de gestion. Cette disposition permettra aux entreprises de médias de taille plus modeste de bénéficier de la réglementation. Les fournisseurs de services en ligne n’auront ainsi pas la possibilité de conclure des contrats individuels uniquement avec des grandes entreprises de médias.

S'il salue ce projet de modification, qui fixe des objectifs réalistes, le Conseil d'Etat relève toutefois qu'il conviendrait de le compléter par un droit de rémunération pour l'utilisation de contenus journalistiques par l'intelligence artificielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09

Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien aux représentants du Maroc et de la Libye à Genève, suite au séisme qui a frappé le premier dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre et aux indondations dont est victime la seconde.

Le gouvernement genevois a tenu à souligner le courage avec lequel les personnes touchées font face à la perte d'êtres chers et aux immenses dégâts causés par ces catastrophes.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

792'000 francs à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs (monétaire) et 33'348 francs (non monétaire) à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2023

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi concernant la création de la Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge (PA 456.00 – 13315)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE) (13226)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 14'160'000F destiné à l’électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (13224)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi de procédure fiscale (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal) (D 3 17 – 13005)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 de bouclement de la loi 12493 ouvrant un crédit d’investissement de 25'000F pour la constitution d’un capital de dotation de l’Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (13232)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 pour la promotion de la culture et de la création artistique (C 3 05 – 13229)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 23 juin 2023 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l’Hospice général pour les années 2023 à 2026 (13230)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13310)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40'000'000F pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (13223)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13314)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 mars 2023 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né) (J 5 07 – 13172)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)
T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

25 septembre

10h30

Présentation du diagnostic local de sécurité 2023

Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye. Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet. Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme. Coopération internationale: soutien au message fédéral. Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ. Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur. Aides financières.


title_fr: Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2022 approuvés


title_fr: Oui au projet d'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises


title_fr: Pour la prolongation de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles


title_fr: Nouveau membre au conseil d'administration de l'Aéroport International de Genève


title_fr: Coopération internationale: soutien au message fédéral


title_fr: Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet


title_fr: Soutien avec réserves à la réforme de la peine privative de liberté à vie


title_fr: Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme


title_fr: Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur


title_fr: Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye


title_fr: Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse


title_fr: Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève


lead_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs. Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle. Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande. Election de la Cour des comptes. Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers. Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens. Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse. Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important. Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles.

title_fr: Election de la Cour des comptes

content_fr:
La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs

Vingt-huit nouvelles policières et policiers ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dans la cour Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme d'une formation exigeante. Deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er septembre 2023.

Il s'agit de la troisième volée formée sous l'égide du Concept général de formation 2020 (CGF-2020). Pour rappel, la formation est couronnée par deux examens: l'examen de capacité opérationnelle (ECO) à la fin de la 1ère année, puis l'examen professionnel (EP) à la fin de la 2ème année, au terme duquel est délivré le brevet fédéral de policière/policier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DIN, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à accroître la subvention accordée au foyer Arabelle, pour un montant total de 1,78 million. Ce renforcement répond aux exigences de la Convention d'Istanbul et aux recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires Sociales (CDAS). Il répond également aux recommandations du groupe de travail interdépartemental sur l'hébergement d'urgence et de suite à destination des personnes victimes ou auteures de violences domestiques, dont le rapport a été adopté par le Conseil d'Etat en mai 2022.

L'objectif de ce projet de loi est de faire en sorte que les subventions de l'Etat couvrent au minimum 50% des frais de fonctionnement de base des foyers d'hébergement subventionnés, conformément aux recommandations. Son contenu prévoit également de nouvelles prestations, financées jusqu'alors par d'autres moyens, et dont l'efficacité et l'importance ont été largement démontrées. Il s'agit notamment d'aide ambulatoire d'urgence, de soutiens spécifiques à destination des enfants, de suivi des mamans quittant le foyer d'hébergement et de la mise à disposition de deux logements-relais supplémentaires.

L'association Foyer Arabelle et l'Etat sont, depuis 2009, liés par un contrat de prestations quadriennal. L'association gère un foyer de 35 places et une crèche de 34 places à 100%, dont 13 sont attribuées aux enfants du foyer et 21 aux enfants dont les parents résident à Onex. L'hébergement s'adresse aux femmes, avec ou sans enfant, momentanément en difficulté, le plus souvent victimes de violences domestiques. Depuis le 1er janvier 2019, l'association dispose également de six logements-relais. Grâce à son personnel spécialisé, un encadrement socio-éducatif et psychosocial est assuré 365 jours par an et 24h/24.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Troisième attribution 2023 des bénéfices de la Loterie romande

Le Conseil d'Etat a donné son aval aux propositions formulées par l'organe genevois de répartition des bénéfices de la Loterie romande, lors de la troisième de ses quatre séances annuelles. Ainsi, 132 institutions à but non lucratif se sont vu attribuer un total de 12,8 millions de francs.

Comme à l'accoutumée, la liste des bénéficiaires ainsi que la destination et le montant de chaque attribution sont publiés dans la Feuille d'avis officielle.

L'organe de répartition des bénéfices de la Loterie romande est chargé de gérer, sur délégation du Conseil d'Etat, le fonds du même nom, qui destine à l'utilité publique les bénéfices réalisés par la loterie. Elle permet de financer chaque année plus de 3000 projets en Suisse romande.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Eduardo, directeur du Fonds genevois de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, DCS, T. 022 546 51 41.

Election de la Cour des comptes

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 22 septembre 2024 la date du premier tour de l'élection de 3 magistrates et magistrats à plein temps et de 3 suppléantes et suppléants à la Cour des comptes. Le second tour éventuel de cette élection est fixé au dimanche 13 octobre 2024.

La mise à disposition des dossiers et l'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le premier tour sont fixées au lundi 6 mai 2024.

L'ouverture du dépôt des listes de candidatures pour le second tour est fixée au lundi 23 septembre 2024.

Le délai pour le dépôt des listes de candidatures pour le premier tour est fixé au lundi 3 juin 2024, avant midi, et pour le second tour au mardi 24 septembre 2024, avant midi.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 80.

Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité (OASA), qui vise à faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers, la réglementation actuelle étant jugée trop stricte.

Le gouvernement salue la volonté des autorités fédérales et soutient ainsi les assouplissements proposés, à savoir de réduire la condition d'admission liée à la durée minimale de fréquentation de l'école obligatoire en Suisse de cinq ans à deux et d'augmenter à deux ans, au lieu d'un an actuellement, le délai pour déposer la demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur en vue d'accomplir une formation professionnelle initiale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) concernant le message culture de la Confédération. Ce texte définit l'orientation stratégique de la politique culturelle du Conseil fédéral pour la période de financement 2025 à 2028.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève la pleine adéquation des axes autour desquels s'articule le message culture avec les objectifs de la nouvelle politique culturelle genevoise, déclinée dans les lignes directrices de la politique culturelle cantonale et dans la loi pour la promotion de la culture et de la création artistique (LPCCA), qui entrera en vigueur en janvier 2024.

Parmi les points convergents figure notamment une vision dynamique du patrimoine bâti, répondant aux enjeux du développement durable.

S'appuyant sur l'expérience des effets de la pandémie sur le domaine de la culture, le canton relève néanmoins que les objectifs mentionnés dans le message culture de la Confédération ne pourront être menés qu'avec des moyens financiers supplémentaires, sans quoi la diversité culturelle de notre pays subirait un risque important d'appauvrissement.

Au nombre des enjeux qui requièrent ainsi un accroissement des moyens comptent en priorité la question de la rémunération et de la couverture sociale des actrices et acteurs de la culture, ou la volonté de mieux prendre en compte les différentes étapes du processus de création et de production. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat soutient le principe selon lequel la part consacrée à l'encouragement de la culture dans le budget global de la Confédération soit garantie, voire augmentée, compte tenu de la baisse générale des moyens de la Confédération qui interviendra en 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Cléa Redalié, cheffe du service de la culture, DCS, T. 022 546 66 83 ou 076 386 16 82.

Genève soutient le renforcement de l'éolien en Suisse

Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat soutient le fait d’accélérer les autorisations pour les grandes installations éoliennes d'intérêt national dont l’implantation est déjà validée. La Confédération souhaite modifier en ce sens l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et préciser ainsi le contenu de la loi du même nom, modifiée en juin 2023, qui vise à augmenter la capacité de réalisation de tels projets.

Encore en phase d’étude des zones éoliennes potentielles sur son territoire, Genève est pour l’instant peu concerné. Le gouvernement salue toutefois cette démarche qui contribuera à renforcer la part de l’éolien dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse, dont la sécurité d’approvisionnement reste vulnérable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Tippenhauer, chargé de projets – analyse de politique publique, office cantonal de l'énergie, DT, T. 022 327 93 52.

Message de la Confédération concernant la formation, la recherche et l'innovation de 2025 à 2028: appel à un financement plus important

Consulté par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche sur le projet de message de la Confédération (message FRI 2025-2028), le Conseil d'Etat soutient pleinement l'objectif poursuivi visant à renforcer la position de notre pays en tant que leader dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation.

Toutefois le gouvernement a fait part de son inquiétude concernant l'insuffisance du soutien financier prévu par la Confédération dans ce domaine. La faible croissance des dépenses prévue pour les années 2025-2028, dont l’impact se mesure sur le long terme, va à l'encontre d'une stratégie adéquate et ambitieuse pour l’avenir du pays. En effet, notre système de formation et de recherche subira immanquablement une dégradation avec le soutien prévu dans le message FRI 2025-2028.

Dans le contexte actuel, marqué par les coupes financières déjà décidées par le Conseil fédéral pour 2024 et par la position affaiblie de la Suisse dans l’espace international de la recherche et de l’innovation, le canton de Genève appelle la Confédération à augmenter son soutien financier afin de garantir un solide financement de base des institutions du domaine FRI et des instruments de financement compétitifs, ce y compris pour la formation professionnelle.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles

Une délégation officielle conduite par la vice-présidente du Conseil d'Etat Nathalie Fontanet, la conseillère d'Etat Delphine Bachmann et le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz se rendra à Bruxelles le 25 septembre prochain pour représenter le canton.

Hôte d'honneur de la Soirée suisse, organisée conjointement par les trois représentations suisses à Bruxelles (l'Ambassade en Belgique et les Missions auprès de l'Union européenne et de l'OTAN), le canton aura l'opportunité de promouvoir ses atouts et ses spécificités à Bruxelles, tout en soignant ses liens avec les partenaires européens. Chaque année, un canton suisse est mis à l’honneur.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport de gestion et les comptes 2022 du Fonds intercommunal pour le développement urbain (FIDU). Alimenté annuellement de 26 millions de francs par les communes et de 2,5 millions de francs par le canton, le FIDU est un outil de financement du développement territorial en lien avec l'accueil de logements. Trente communes ont bénéficié de subventions en 2022.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 11 mai 2023 modifiant la loi générale sur les contributions publiques (Contreprojet à l’IN 183 qui a été retirée – Suppression de la taxe professionnelle communale et introduction d’un fonds de compensation pour les communes) (D 3 05 – 13293)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 septembre	Cekelenô: la campagne de promotion du commerce genevois à la rencontre de la population	Stand Cekelenô, sur la plaine de Plainpalais	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08

25 septembre	Présentation du diagnostic local de sécurité 2023
Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


title_fr: Oui à la facilitation de l'accès à la formation professionnelle des requérants d'asile déboutés et des sans-papiers


title_fr: Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal pour le développement urbain


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title_fr: Soutien au message culture de la Confédération et nécessité d'allouer des moyens


title_fr: La police genevoise accueille trente nouveaux membres dans ses rangs


title_fr: Le canton de Genève, hôte d'honneur de la Soirée suisse à Bruxelles


title_fr: Révision du système des prestations complémentaires en cas de maladie pour les personnes au chômage


title_fr: Renforcement des moyens alloués au foyer Arabelle


lead_fr: Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack. Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application. Election complémentaire à Jussy. Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance. Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal.

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Adoption d'un plan d'action dans le domaine du crack

Le Conseil d'Etat a présenté ce jour les mesures proposées pour faire face à l'augmentation préoccupante du phénomène du crack à Genève. S'appuyant sur la politique des quatre piliers et planifié sur trois ans, il a été élaboré en collaboration avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés.

La consommation de crack s'est envolée à Genève depuis 2021, engendrant des problèmes sociaux et sanitaires pour les consommateurs et une péjoration de la sécurité publique liée aux regroupements de dealers et de consommateurs.

Le plan présenté ce jour fait suite aux actions urgentes menées par l'Association Première Ligne depuis fin 2022, devenues insuffisantes.

S'étendant sur trois ans, le plan s'appuie sur la politique des quatre piliers: prévention, thérapie, réduction des risques et répression. Etabli en concertation avec l'ensemble des actrices et acteurs concernés, il a pour objectifs de répondre aussi bien aux attentes de la population en termes de sécurité et de tranquillité publiques qu'aux besoins socio-sanitaires et sécuritaires des consommateurs. La transversalité des mesures mises en place permet de renforcer la collaboration pluridisciplinaire médico-psycho-sociale, indispensable pour faire face à cette urgence sociale.

Détail des mesures

Certaines mesures du plan d'action urgent ont été pérennisées, comme l'offre de répit dans le dispositif du SleepIn de Quai 9 ou le soutien minimal aux besoins fondamentaux (alimentation, hydratation, hygiène, etc.) des consommateurs de crack.

D'autres mesures sont renforcées, telles que les tournées de rues (maraudes) avec des acteurs sociaux et médico-soignants, la possibilité de mise à l'abri en hébergement d'urgence – selon le modèle éprouvé de Housing First ("le logement d'abord") – ou encore l'offre d'activités occupationnelles pour les consommateurs.

Un nouvel espace de consommation et de repos lié aux consommateurs de crack doit également voir le jour, en annexe de la structure actuelle de Quai 9. Cette extension doit donner à Première Ligne les moyens d'accueillir cette population spécifique dans des conditions sures.

Une présence active uniformée – dissuasive et répressive – de la police cantonale, en collaboration avec la police municipale, doit aussi permettre de limiter les nuisances publiques en décourageant la consommation visible de crack sur la voie publique. La police poursuivra également ses actions d'identification des réseaux de trafiquants aux fins de répression, travail d'enquête par essence discret, en civil.

Les mesures destinées aux enfants dont un ou les deux parents souffrent d'addictions graves seront également renforcées avec l'augmentation du nombre de places en foyer.

Afin d'agir précocement sur les consommations à risques, les ressources destinées au repérage et à l'intervention précoce auprès des jeunes seront renforcées dans les établissements du secondaire II.

Ce plan d'envergure, chiffré à près de 6 millions de francs annuellement, hors investissements, doit encore être approuvé par le Grand Conseil à la faveur du vote du budget annuel.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12, ou M. Laurent Paoliello, directeur de la communication et de la coopération, DIN, T. 079 935 86 75, ou Mme Nathalie Eggly, chargée de projets communication, DCS, T. 022 546 74 98, ouMme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de la communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Code pénal suisse et autres lois fédérales en matière pénale: modification de la loi d'application

Le Conseil d’Etat a adopté à l'attention du Grand Conseil un projet de loi relative à la mise en œuvre cantonale de la réforme du Code de procédure pénale suisse, adoptée le 17 juin 2022, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Les adaptations concernent principalement la désignation des autorités compétentes dans tous les domaines visés par la réforme fédérale, ainsi que la détermination des voies de droit. La loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale est principalement concernée par ces adaptations. D’autres lois cantonales ont également fait l’objet d’ajustements mineurs, principalement la loi sur l’organisation judiciaire et la loi pénale genevoise. Le projet de loi saisit l’occasion d’adapter le droit genevois à d’autres réformes fédérales intervenues dans l’intervalle et aux précisions que la jurisprudence du Tribunal fédéral a apportées concernant la portée de certaines dispositions du Code de procédure pénale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Election complémentaire à Jussy

A la suite de la démission de M. Philippe Othenin-Girard, adjoint au maire de la commune de Jussy, le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 3 mars 2024 la date du premier tour de l'élection complémentaire et au dimanche 24 mars 2024 la date d'un éventuel second tour.

La mise à disposition des listes de candidatures auprès du service des votations et élections est fixée au lundi 9 octobre 2023 pour le premier tour et au lundi 5 mars 2024 pour le second tour.

Le délai de dépôt des listes de candidatures est fixé pour le premier tour au lundi 6 novembre 2023 avant 12h00 et pour l'éventuel second tour au mardi 5 mars 2024 avant 12h00.

Cette élection sera tacite si le nombre de candidatures est égal au nombre de sièges à pourvoir.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Oui à la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo

Dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) sur l'avant-projet de son ordonnance. Cette nouvelle loi vise en premier lieu à fournir aux parents les informations dont ils ont besoin pour remplir leur rôle et garantir que les enfants consomment des films et des jeux vidéo adaptés à leur âge.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois salue l'adoption de la nouvelle loi et souligne qu'il s'agit d'une avancée importante pour protéger les mineurs des contenus de films et de jeux vidéo qui seraient susceptibles de porter préjudice à leur bon développement. Il propose par ailleurs quelques amendements d'ordre technique sur différents points liés aux achats-tests effectués par des mineurs.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire adjointe chargée de la communication et porte-parole, DIP, T. 079 173 19 86.

Produits du tabac et cigarettes électroniques: soutien avec réserves au projet d'ordonnance

Consulté par le Département fédéral de l'intérieur (DFI), le Conseil d'Etat a approuvé le projet d'ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques tout en émettant des réserves et en proposant des modifications.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois soutient l’orientation générale de cette ordonnance qui respecte, en partie, les recommandations prévues par l’Organisation mondiale de la santé, notamment en matière de mises en garde. Cependant, il déplore certains éléments et lacunes problématiques en matière de contrôles et de sanctions sur la composition des produits, dans les campagnes d’achats-tests et dans la définition et l’élaboration des mises en garde sanitaires.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 00.

Déjeuner en l'honneur du Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour à déjeuner le Professeur Klaus Schwab, fondateur et président exécutif du World Economic Forum (WEF). Créé en 1971, le WEF est une fondation à but non lucratif qui a son siège à Genève.

M. Schwab est titulaire d'un doctorat en ingénierie de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich, d'un doctorat en économie de l'Université de Fribourg et d'une maîtrise en administration publique de l'Université d'Harvard aux Etats-Unis.

Approbation des comptes et du rapport de gestion du Fonds intercommunal

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes et le rapport de gestion du Fonds intercommunal pour l'exercice 2022. Le résultat de l'exercice se boucle avec un excédent de revenus de 2,473 millions de francs, amenant les capitaux propres du fonds à présenter un solde de 7,937 millions de francs.

Institué par la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité du 3 avril 2009, le Fonds intercommunal a pour but de participer, par l'octroi de subventions annuelles ou pluriannuelles aux communes ou aux entités intercommunales, au financement des investissements et dépenses de fonctionnement relatifs à des prestations de caractère intercommunal ou assumées par une seule commune, mais bénéficiant aux habitants d'autres communes, et aux prestations incombant à l'ensemble des communes.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante:

684'650 francs du Fonds de l'aide au sport destinés aux bénéficiaires des domaines du sport d'élite et des manifestations sportive, pour l'année 2023.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

10 octobre

17h00
	Forum Citoyen: que sont devenues les mesures?
Pavillon Sicli

45, rte des Acacias

1227 Les Acacias
	DT
Pauline De Salis

T. 076 304 20 66

16 octobre

18h30
	Résultat du concours d'architecture pour la réalisation d'un groupe scolaire d'enseignement secondaire II sur le périmètre des Cherpines
Salle communale de Confignon

32, ch. Sous-le-Clos

1232 Confignon
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99

17 octobre

12h00
	Inauguration du site Pointe Nord du PAV
1A, route des Jeunes

1227 Les Acacias
	DT
Delphine Bindschaedler

T. 022 546 61 99


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