lead_fr: Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond. COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle. COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021. COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés. COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie. COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums. Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050.

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 novembre 2020

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Frein à la hausse des coûts de la santé: le projet de modification de la LAMal doit être ajusté

Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contreprojet indirect à l'initiative populaire fédérale "Pour des primes plus basses. Frein au coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts)", mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

Les trois principales mesures sont:

le renforcement des soins coordonnés, en introduisant la possibilité pour des réseaux de professionnels de santé d'être reconnus comme des fournisseurs de prestations à part entière et de proposer des programmes complets de prise en charge de leurs patients;

la mise en place d'un médecin "premier point de contact", qui sera choisi par l'assuré et qui devra être consulté en premier lieu avant d'accéder à un médecin spécialiste;

l'institution d'objectifs cantonaux en termes de coûts à charge de l'assurance-maladie, accompagnés de mesures contraignantes en cas de non-respect des objectifs.

De manière générale, le Conseil d'Etat soutient le principe de mesures fortes pour mieux maîtriser la croissance des coûts à charge de l'assurance-maladie et son impact sur le budget des ménages et des cantons. Il relève toutefois que des ajustements importants sont encore nécessaires à ce projet, notamment pour garantir que le système de "premier point de contact" aura effectivement un impact significatif sur les coûts et qu'il ne générera pas d'effets indésirables, comme la sélection des risques.

En ce qui concerne la mise en place d'objectifs cantonaux de coûts, le Conseil d'Etat constate qu'à l'heure actuelle, les données nécessaires à la définition des objectifs et à leur suivi peuvent difficilement être mises à jour à un rythme suffisamment rapide pour rendre ce projet applicable en l'état.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat a indiqué qu'il soutenait ce projet, tout en faisant part au DFI de plusieurs demandes d'ajustement ou de précision.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSES, T. 022 546 50 26.

Initiative sur l'élevage intensif: Genève soutient le contreprojet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet à l'initiative populaire fédérale "Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)". Ce contreprojet propose d'introduire dans la constitution le principe général de "bien-être animal" pour les animaux de rente, sans pour autant fixer à ce niveau des détails de mises en œuvre (comme proposé par les initiants).

Le Conseil d'Etat soutient cette approche, qui permet d'ancrer le principe de bien-être animal dans la Constitution en tant que principe général sans remettre en question le développement de la politique agricole PA22+.

Le gouvernement genevois propose néanmoins d'élargir le principe de bien-être animal à tous les animaux élevés dans un but utilitaire, comme par exemple les animaux d'expérimentation.

Pour toute information complémentaire: M. Alain Bidaux, directeur de l'espace rural, office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

Condoléances suite au décès de M. Guy-Olivier Segond

C'est avec une grande tristesse que le Conseil d'Etat a appris le décès, survenu le 12 novembre dernier, de M. Guy-Olivier Segond, conseiller administratif à la Ville de Genève pendant 10 ans, puis conseiller d'Etat de 1989 à 2001 et président du collège gouvernemental en deux occasions. Le gouvernement a ainsi tenu à exprimer ses sincères condoléances à la famille du défunt et s'associe au deuil qui la frappe.

Humaniste engagé, homme d'action, M. Segond a toujours considéré le pouvoir politique comme un instrument au service du bien commun. Visionnaire et courageux, travailleur, pragmatique et exigeant, il est demeuré un défenseur acharné du service public et des plus humbles, portant de multiples politiques de progrès.

Ouverture des parcs aux jeux d'enfants, création de crèches, réformes de l'aide sociale ou des hôpitaux, création des soins à domicile, accès aux trithérapies, instauration d'un revenu minimum dans un dernier combat: Guy-Olivier Segond a marqué de son empreinte la politique genevoise par sa capacité à anticiper les besoins des citoyennes et des citoyens et à créer des alliances pour y répondre.

Les hommages aujourd'hui sont unanimes et mérités. Le Conseil d'Etat gardera de M. Segond un souvenir particulièrement ému et a souhaité exprimer à sa famille la haute estime dans laquelle il le tenait.

COVID-19: le Conseil d'Etat adapte les mesures à la situation actuelle

Lors de sa séance de ce mercredi 18 novembre, le gouvernement a constaté qu'un plateau semble s'être installé dans les statistiques des personnes testées positives à la COVID-19. Partant du principe que les sacrifices consentis par la population confirmeront cette tendance dans les jours à venir, le Conseil d'Etat a décidé de lancer un processus d'assouplissement des mesures anti-COVID (voir arrêté).

A compter de samedi 21 novembre, l'interdiction d'exercer pesant sur les services à la personne sera levée dans le respect de mesures sanitaires strictes. Seront à nouveau autorisées certaines activités impliquant des contacts physiques étroits (p. ex. coiffeurs, esthéticiens, barbiers, tatoueurs, thérapeutes). Ces activités devront respecter strictement les plans de protection renforcés, sous la surveillance des autorités.

Par ailleurs, les coaches sportifs pourront exercer dans les fitness et autres installations de remise en forme avec des groupes d'au maximum cinq personnes, coaches compris, pour autant que les activités n'impliquent pas de contact physique. Le masque devra être porté en tout temps, sauf dans de grands locaux, et la distance interpersonnelle devra être respectée. Hors de ces activités organisées sur rendez-vous, les fitness resteront en revanche fermés.

Enfin, les activités sportives d'entraînement seront à nouveau autorisées dans les centres sportifs (p. ex. stades, courts de tennis, piscine, patinoire) sous certaines conditions que le Conseil d'Etat a explicité dans son arrêté. Sur le domaine public, elles doivent notamment respecter une limite de maximum 5 personnes.

Les activités relevant de la prostitution et autres activités assimilées (massages érotiques) demeurent interdites.

Toutes les autres mesures demeurent inchangées. En fonction d'une évolution positive de la situation en termes de nouveaux cas et d'hospitalisations, le Conseil d'Etat analysera régulièrement la pertinence de les assouplir.

Les dernières statistiques démontrant scientifiquement la pertinence de limiter les contacts sociaux, le Conseil d'Etat remercie la population qui contribue de manière significative à limiter la propagation du virus en ne quittant son domicile que de manière restrictive.

Il donne aujourd'hui un signal positif avec la réouverture de certains services, mais reste d'avis, en concertation avec les autorités sanitaires, qu'un relâchement précipité des mesures représenterait un risque trop sérieux.

En effet, une forte tension pèse aujourd'hui sur le système sanitaire genevois. Pour rappel, hier, le 17 novembre 2020, 606 personnes étaient prises en charge par les structures hospitalières cantonales (Hôpitaux universitaires de Genève et cliniques confondus). 80 d'entre elles nécessitaient une prise en charge en lit de réanimation (soins intensifs et intermédiaires).

L'analyse de la situation internationale indique qu'une ouverture trop rapide coïncidant avec un plateau de cas stable mais trop élevé aboutit à une flambée exponentielle de cas. Or, dans la situation hospitalière actuelle, une résurgence trop rapide et importante du virus aboutirait assurément à une saturation du système de santé genevois.

Le Conseil d'Etat lance ainsi un nouvel appel particulier aux personnes de plus de 65 ans et aux personnes vulnérables afin de les inciter à limiter leurs contacts sociaux et leurs déplacements. Il rappelle que le port du masque est obligatoire dans l'espace public lorsque la concentration de personnes est importante.

Comme il l'a toujours assuré, le Conseil d'Etat demeurera à l'écoute des besoins des secteurs économiques touchés. Il est conscient des efforts conséquents fournis par la population et la salue pour son sens civique.

Pour toute information complémentaire:

MÉDIAS UNIQUEMENT:

Mme Anne Emery-Torracinta, présidente du Conseil d’Etat, en contact Mme Anne Monnerat, service communication et information, CHA, T. 022 327 90 82.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat chargé du département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, en contactant M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSES, T. 079 935 86 75.

POPULATION:

Hotline COVID-19 Genève, T. 0800 909 400.

COVID-19: modification du règlement d'exécution de la loi d'application de la LAMal pour les subsides 2021

Afin d'éviter que les contraintes sanitaires imposées depuis le 2 novembre ne précarisent davantage les ménages genevois, mais aussi celles et ceux qui subissent de plein fouet les effets de la crise, le Conseil d’Etat a modifié le règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RaLAMal) afin de pouvoir réévaluer plus rapidement le montant des subsides d’assurance-maladie pour l'année 2021 en cas d’aggravation de la situation économique des bénéficiaires concernés en lien avec les effets de la crise sanitaire.

Actuellement, une personne peut solliciter, par demande écrite adressée au service de l’assurance-maladie (SAM), la réévaluation de son droit au subside, si sa situation s’est durablement (depuis plus de six mois) et notablement (diminution de 20% ou plus de son revenu) aggravée.

La modification proposée vise ainsi à supprimer, pour les subsides octroyés en 2021, le critère de la durée pour invoquer un changement de situation. Les assurés pourront ainsi demander au SAM que leurs subsides d’assurance-maladie soient adaptés à leur nouvelle situation dès le mois suivant celui au cours duquel une diminution de 20% ou plus de leur revenu déterminant a été constatée.

Sur le plan technique, la modification proposée simplifie en outre le calcul en établissant un revenu provisoire calculé en application, par analogie, de l'article 9 al. 2 de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU). Concrètement, le SAM prendra en compte les revenus bruts de l'année en cours de l'assuré, multipliés par un coefficient de 0,87 et augmentés d'un quinzième de la fortune nette selon la LRDU.

Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour toute information complémentaire: M. Patrick Mazzaferri, directeur du service de l'assurance-maladie, en contactant M. Henri Della Casa, secrétaire général adjoint chargé de communication, DCS, T. 022 546 54 32.

COVID-19: prolongation de mesures de soutien à la viticulture et à l'hôtellerie, restauration et cafés

Dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de modification de la loi 12739, afin de prolonger les mesures exceptionnelles de soutien financier à la viticulture genevoise ainsi qu'au secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés (HORECA). Il s'agit notamment de prolonger en 2021 le financement des bons de réduction d'achat de vin aux restaurateurs, tout en demeurant dans l'enveloppe globale initiale de 2 millions de francs.

Sur proposition du Conseil d'Etat, la loi 12739 accordant une subvention cantonale de 2 millions de francs au secteur viti-vinicole a été adoptée en urgence par le Grand Conseil le 26 juin 2020, afin de préserver l'économie viti-vinicole genevoise. Les mesures prises par le Conseil fédéral pour ralentir la propagation du COVID-19, notamment celles liées à la fermeture temporaire des restaurants et l’interdiction des manifestations au printemps dernier, ont engendré une baisse de 40% des ventes de vins suisses.

La loi 12739 est composée de trois volets:

1. accompagnement de la mesure fédérale de déclassement de vin AOC;

2. subventions à la surface de vigne exploitée;

3. promotion consistant, d'une part, à offrir des bons de réduction sur le même principe que celui élaboré par Swiss Wine Promotion (pour chaque tranche d'achat de 1000 francs, un bon de 200 francs est octroyé à un restaurateur, qui peut l'utiliser sur un prochain achat de vins), mesure bénéficiant tant à la viticulture qu'au secteur HORECA; d'autre part, à soutenir à l'achat de kits COVID pour accompagner la reprise de l'accueil dans les caves.

La loi 12739 autorise le principe des vases communiquant entre les mesures, dans la limite du montant global des 2 millions de francs octroyés. Cette possibilité de réallocation des montants avait été proposée d'emblée au Grand Conseil, sachant que le département chargé de l'agriculture n'avait, en juin 2020, aucune vue sur le résultat de la mise aux enchères fédérales du déclassement de vin AOC.

Si les deux premières mesures sont aujourd'hui closes, la marge de manœuvre offerte par la mesure de déclassement a permis de concentrer les forces sur le volet promotion de la loi 12739, avec pour objectif d'augmenter la quantité de vin genevois subventionnée par le biais des bons.

La campagne des bons a reçu un très bon accueil des milieux viticoles et HORECA et répond à un véritable besoin de ces deux secteurs. Déjà durement touchés jusqu'à aujourd'hui par les mesures prises pour faire face au COVID-19, il est probable que ces secteurs resteront dans une situation difficile ces prochains mois au regard de l'évolution de la pandémie.

Vu les perspectives économiques actuelles, il est primordial de pouvoir poursuivre un soutien en faveur de la promotion et de l'écoulement des vins genevois au travers de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. L'opération des bons d'achat s'inscrit actuellement dans une dynamique très positive et, au-delà de fidéliser la clientèle actuelle, montre un certain potentiel d'atteindre de nouveaux clients au sein du secteur HORECA. Ce constat milite en faveur d'un prolongement de cette mesure, dont le financement peut de surcroît être assuré grâce au montant potentiellement disponible à fin 2020 issu de la loi 12739. La poursuite de cette opération se justifie d'autant plus que le marché du vin demeure très concurrentiel et que les offres de vins étrangers sont actuellement très agressives.

Pour toute information complémentaire: Mme Valentina Hemmeler Maïga, directrice générale de l'office cantonal de l'agriculture et de la nature, DT, T. 022 388 71 71.

COVID-19: nouvelles mesures en faveur de l'économie

Le Conseil d'Etat a pris une nouvelle série de mesures de soutien à l'économie dans le cadre de l'épidémie de COVID-19.

Prise en charge d'une partie du salaire des apprenti-e-s

Le gouvernement a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi proposant une aide financière extraordinaire aux installations et aux établissements accessibles au public, fermés conformément à l’arrêté du 1er novembre 2020, dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus.

La mesure de soutien vise à compléter le dispositif fédéral de réduction de l’horaire de travail (RHT), moins important comparativement à ce qui était en place lors de la première vague, et ainsi à alléger les charges salariales des entreprises concernées par une décision de fermeture.

Cette aide financière est composée de trois volets, dont les deux premiers ont été annoncés par le Conseil d'Etat mercredi dernier (voir point presse):

une indemnité correspondant à un taux forfaitaire de 10% de la masse salariale bénéficiant d’indemnités RHT (paiement par l'Etat des charges sociales de l'employeur);

une indemnité équivalente à un jour de salaire par employé-e à 80% du salaire contractuel (prise en charge du jour de carence par l'Etat);

une indemnité forfaitaire mensuelle de 875 francs par apprenti-e en faveur des entreprises formatrices.

Cette dernière indemnité a pour objectif de soutenir et de valoriser les jeunes en formation qui, au même titre que les autres catégories d'employé-e-s et le tissu économique genevois dans son ensemble, se retrouvent fragilisés par la pandémie actuelle. Cette nouvelle aide vise plus exactement à compenser le fait que les RHT ne sont pas versées pour les apprenti-e-s. Elle a également pour vocation d'éviter que les employeur-euse-s soient contraint-e-s de licencier leurs apprenti-e-s et, pour ces derniers, de devoir interrompre leur formation.

Ce projet de loi reconnaît l'engagement des entreprises formatrices touchées par les fermetures imposées en raison de la crise sanitaire. La presque totalité d'entre elles ont en effet maintenu les relations contractuelles qui les lient à leurs apprenti-e-s. Dans la mesure où ces entreprises formatrices rencontrent des difficultés à poursuivre la formation de leurs apprentis dans ces conditions de fermeture, l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC) et les associations patronales concernées mettent ces jours sur pied des formations alternatives. En proposant ce projet de loi, le Conseil d'Etat enjoint les entreprises formatrices à participer à ces programmes afin que leurs apprentis poursuivent leur formation.

Soutien au monde de la nuit réaffirmé

Le canton de Genève, la Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève (SCRHG), le Grand Conseil de la nuit (GCN) et le syndicat Culture nocturne (SCN) se sont accordés, le 21 septembre dernier, sur les moyens pour atténuer les conséquences économiques de la fermeture des établissements nocturnes ordonnée le 31 juillet 2020 (voir arrêté du 31 juillet et communiqué du 23 septembre). Le Grand Conseil a accepté à la quasi-unanimité des voix, le 1er octobre dernier, les modalités de cette aide d'urgence (loi 12783), prévoyant une participation financière de l'Etat aux charges incompressibles des enseignes concernées pour les mois d'août à décembre 2020.

Depuis lors, la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 16 juin 2020, ajustée depuis le 29 octobre 2020, a rendu inapplicable la législation élaborée pour soutenir les établissements nocturnes du canton. Afin de poursuivre l'aide financière prévue en faveur du monde de la nuit et dans l'objectif réaffirmé de préserver les milliers d'emplois de ce secteur à Genève, le Conseil d'Etat a adopté ce jour un nouveau projet de loi modifiant le texte législatif initial (loi 12783), de manière à ce que ce dernier continue de déployer ses effets sur les mois de novembre et de décembre.

Mise en ligne du formulaire de demande d'exonération de loyer commercial

En vertu de l'accord signé entre l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI Genève), la Chambre genevoise immobilière (CGI) et l'Asloca Genève, le Conseil d'Etat a annoncé, le 11 novembre dernier, la possibilité pour les locataires commerciaux de demander une exonération de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020 (voir point presse). Un formulaire permettant de solliciter cette nouvelle aide extraordinaire sera disponible sur le site de la Direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation (DG DERI) d'ici à la fin de cette semaine. Dans l'intervalle, les potentiel-le-s bénéficiaires sont invités à prendre contact avec leur bailleur pour manifester leur intention de faire appel à ce mécanisme de soutien et, par la même occasion, justifier l'éventuel retard dans le paiement de leur mensualité courante.

Pour rappel, le dispositif d'exonération négocié entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève comprend deux volets:

les entreprises ayant l'obligation de rester fermées ou non ont la possibilité d'effectuer auprès du bailleur une demande d'exonération du paiement des mensualités de novembre et de décembre 2020, pour les baux commerciaux ne dépassant pas 7000 francs (hors charges). Si le bailleur accepte la demande, l'Etat lui verse alors une indemnité équivalente à la moitié du montant exonéré. Les agences bancaires, les agences immobilières, les stations-service, les fiduciaires et les cabinets comptables, ainsi que les cabinets d’avocats et les agences d’assurances, les agences de conseils - hormis les agences de communication et les agences de voyage -, les cabinets médicaux et dentaires, les laboratoires médicaux et les cabinets regroupant au moins trois psychologues ne peuvent toutefois pas faire partie des bénéficiaires potentiels de ce mécanisme, l'activité de certains de ces acteur-trice-s n'étant a priori pas ou peu impactée par la crise sanitaire;

les entreprises n'ayant momentanément plus le droit d'accueillir de la clientèle dans leurs locaux et dont le bail se situe entre 7001 et 15'000 francs (charges non comprises) peuvent effectuer une demande d'exonération auprès de leur bailleur, afin de ne s'acquitter que de 20% de leur loyer pour les mois de novembre et de décembre 2020, l'Etat et le propriétaire se répartissant à parts égales la prise en charge des 80% restants.

L'accord entre l'USPI Genève, la CGI et l'Asloca Genève, pour lequel le Conseil d'Etat a prévu une enveloppe budgétaire d'aide à fonds perdus de 15 millions de francs, stipule également qu’en cas de sous-location, le locataire principal qui bénéficie de la mesure doit la répercuter sur son sous-locataire.

Pour toute information complémentaire: Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, en contactant M. Dejan Nikolic , secrétaire général adjoint, DDE, T. 022 327 92 72.

COVID-19: adaptation des délais pour la récolte de signatures à l'appui des initiatives et des référendums

Le Conseil d'Etat souhaite que malgré ces mesures indispensables de lutte contre la COVID-19, l’exercice des droits politiques soit garanti. Dans le prolongement de son arrêté adopté le 1er novembre 2020 déclarant l'état de nécessité, il a décidé ce jour que le délai de récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum ou d'initiative en matière cantonale et communale, pour laquelle le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures était déjà approuvé par le service des votations et élections (SVE) au 3 novembre 2020, ne court pas du 3 novembre 2020 y compris au 29 novembre 2020 y compris (voir le détail dans l'arrêté) mais est recalculé.

Par ailleurs, le délai pour le dépôt de signatures pour des initiatives populaires cantonales et communales, pour lesquelles le spécimen des listes destinées à recevoir les signatures a été approuvé par le SVE entre le 3 novembre 2020 et le 29 novembre 2020, ne commencera à courir qu'à partir de la date du 30 novembre 2020.

Cet arrêté vise également à permettre l'entrée en vigueur des lois cantonales et des délibérations communales, en fixant un délai d'information respectivement :

 au maire de la commune dans le délai référendaire usuel concernant les délibérations communales;

 au Conseil d'Etat, pour les lois cantonales adoptées lors des deux dernières sessions du Grand Conseil d'octobre 2020, à savoir le:

	- 18 novembre 2020, pour les lois adoptées les 1er et 2 octobre 2020;
- 16 décembre 2020, pour les lois adoptées les 29 et 30 octobre 2020.

Une fois ces délais passés et sans référendum annoncé, les lois cantonales et les délibérations communales concernées pourront entrer en vigueur, selon le calendrier fixé.

Dans le cas où une information aurait été reçue par l'autorité concernée dans les délais susmentionnés, le délai pour le dépôt des signatures arriverait à échéance le 15 décembre 2020 pour les lois cantonales adoptées les 1er et 2 octobre et le 20 janvier 2021 pour les lois cantonales adoptées les 29 et 30 octobre 2020. Concernant les délibérations communales, le délai ne commencerait à courir qu'à partir du 30 novembre 2020.

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Voir loin, viser court: résultats de la consultation Genève 2050

Dès le début de la législature, en 2018, le Conseil d'Etat a décidé d'entreprendre une démarche innovante de prospective pour pouvoir mieux appréhender les échelles temporelles lointaines difficiles à maîtriser en raison des évolutions de notre société. Cette volonté a été exprimée lors du discours de Saint-Pierre et a pris place dans le Programme de législature.

Cet exercice de prospective, inédit par son horizon temporel et sa transversalité et encore peu expérimenté au niveau suisse, suscite l’espoir de multiples transformations. En associant et en consultant la population et les partenaires historiques du territoire, le Conseil d'Etat a souhaité porter une vision transversale innovante au service du développement du territoire.

La planification de l'aménagement du canton de Genève et son développement se font essentiellement au travers du Plan directeur cantonal, soit actuellement à l'horizon 2030. Or, aujourd'hui, les réflexions en matière de développement des infrastructures de transport notamment imposées par la Confédération vont déjà bien au-delà de 2040. C’est pour cette raison que le Conseil d'Etat a souhaité réinterroger les méthodes de planification afin de pouvoir inscrire les besoins du canton dans les futurs plans sectoriels fédéraux et ainsi disposer des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux découlant du dynamisme de Genève à l’horizon 2050. C’est d’ailleurs ce que la Confédération, désireuse de se projeter sur le long terme, attend des cantons.

Imaginer ensemble la Genève de demain

Le Conseil d’Etat présente aujourd’hui les résultats de la consultation prospective Genève 2050. Sur les quelque 5000 personnes ayant participé à la consultation en ligne Genève 2050, la majorité (85%) est satisfaite de la vie à Genève. Quatre points seraient à améliorer en matière de qualité de vie: la qualité de l’air et de l’eau (respectivement 69 et 57%), les espaces verts (61%), l’architecture et l’urbanisme (58%), le niveau de stress et de bruit (55 et 57%). Par ailleurs, les nombreux commentaires libres soulignent les préoccupations et les attentes des habitant-e-s concernant le développement du canton.

Au printemps 2019, plus de 700 personnes et septante expert-e-s ont débattu lors de quinze ateliers des enjeux liés au développement du canton. Puis, durant l’été, près de 5000 Genevois-e-s ont exprimé leur avis dans un sondage en ligne. En octobre 2019, plus de 1000 élèves de 10 à 18 ans ont également participé à cette consultation dans le cadre du programme "Un mois, un droit".

Riche en contenu et en propositions, la consultation révèle quelques chiffres marquants: 75% des personnes ayant répondu sont disposées à faire davantage d’efforts pour lutter contre les changements climatiques; 87% feraient davantage de vélo s’il y avait des aménagements sécurisés; 75% pensent que leur travail va évoluer avec le numérique; 95% pensent que chaque personne devrait être formée tout au long de sa vie; ou encore, près de 85% pensent que Genève doit s’adapter pour rester à la pointe du développement technologique.

Dans l'intervalle, la pandémie de COVID-19 frappe notre pays et bouscule notre société. Dans ce contexte, les thématiques de la consultation Genève 2050 ont encore gagné en actualité et en urgence. Lors du sondage en ligne, les participant-e-s avaient, à de nombreuses reprises, fait référence aux changements de comportement importants qu’il faudra adopter (école, télétravail, diminution des déplacements, etc.).

Notre canton est aujourd'hui confronté, comme le reste du monde, à des défis majeurs qui demandent des réponses précises, et surtout immédiates. Qu’il s’agisse du réchauffement climatique, de la question des mobilités, de l'habitat ou encore de l’équité sociale et territoriale, il est nécessaire d’y répondre collectivement.

Dialoguer et faire émerger des solutions innovantes

L’Etat se voit encouragé à dessiner les politiques publiques de demain en faisant mieux participer celles et ceux qui en sont les principaux acteurs et bénéficiaires. Les résultats de la consultation constituent aussi une base utile pour appuyer les planifications sectorielles cantonales afin de répondre aux attentes de la Confédération en matière d’aménagement et de transport. Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre la veille stratégique menée à l’échelle de l’ensemble des politiques publiques, développer des partenariats avec des démarches similaires engagées notamment au niveau suisse et transfrontalier et engager un dialogue sur la démarche prospective portée par le canton avec les acteurs de la région et de la Genève internationale.

A court terme, les résultats de la démarche Genève 2050 appuieront la réponse du canton aux attentes de la Confédération dans le cadre de la consultation du plan sectoriel 2050 "mobilité et territoire". Celui-ci fixe le développement à long terme du système global de transport en Suisse, en le coordonnant avec l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

Porté par le Conseil d’Etat, la démarche est pilotée par les conseillers d'Etat Antonio Hodgers, chargé du département du territoire, et Serge Dal Busco, chargé du département des infrastructures.

Retrouvez le dossier complet sur Genève 2050.

Pour toute information complémentaire: M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint, DT, T. 022 327 94 18, ou M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de communication, DI, T. 022 327 96 11.

Adoption du règlement sur l'accueil à journée continue

Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'accueil à journée continue, qui vise à préciser certaines dispositions notamment concernant l'accueil au parascolaire des enfants à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, la transmission d'informations entre les établissements scolaires et le Groupement intercommunal pour l'animation parascolaire (GIAP) ou encore le cadre de référence relatif à la formation du personnel et au taux d'encadrement des enfants. Le règlement définit également les dispositions d'application concernant l'accueil durant la pause de midi pour les élèves de l'enseignement secondaire I.

Le principe d'un accueil à journée continue pour les enfants suivant leur scolarité obligatoire dans l'enseignement public est inscrit dans la constitution genevoise et a été traduit dans la loi sur l'accueil à journée continue, adoptée le 22 mars 2019.

Pour toute information complémentaire: M. Pierre-Antoine Preti, secrétaire général adjoint chargé de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Mise à jour de la carte des cours d'eau du canton

Suite à la dénomination de trois nouveaux cours d'eau en 2016 et 2017 et à la réalisation de divers projets de renaturation et de remise à ciel ouvert, le Conseil d'Etat a mis à jour la carte des cours d'eau du canton.

Annexée à la loi sur les eaux (LEaux-GE), cette carte détermine le tracé des cours d'eau et leur dénomination. Le Nant de la Tourne à Dardagny, le Nant Le-Filet à Céligny, et le Nant du Molard à Versoix, nommés et adoptés par arrêtés du Conseil d'Etat dédiés, portent ainsi à 222 le nombre de cours d'eau représentés sur cette carte, dont la dernière révision avait été adoptée en 2011. Les cours d'eau du canton font l'objet d'une protection prévue par le titre II de la LEaux-GE, ainsi que par la législation fédérale.

Pour toute information complémentaire: Mme Natacha à Porta, cheffe de projets, service de la planification de l'eau, office cantonal de l'eau, DT, T. 022 546 74 12.

Soutien réaffirmé à l'Institut de hautes études internationales et du développement

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi attribuant à la Fondation pour l'Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID) une indemnité financière annuelle de 15,037 millions de francs pour les années 2021 et 2022, de 15,537 millions et de 16,037 millions pour 2024.

Les objectifs définis pour les deux précédentes conventions, portant sur les périodes 2013-2016 et 2016-2019, ont été repris: formation disciplinaire et interdisciplinaire de qualité, développement de la recherche dans des thématiques prioritaires, collaborations genevoises, suisses et partenariats internationaux, renforcement des liens avec la Genève internationale et nombre d'étudiants sélectionnés sur dossier.

Soutenu activement depuis sa création par l'Etat de Genève et la Confédération, l'IHEID s'est hissé parmi les meilleurs établissements d'enseignement supérieur dans le domaine des relations internationales. Il est aujourd'hui reconnu comme un partenaire privilégié des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales présentes à Genève.

Afin d'assurer son développement, le Conseil d'Etat a décidé de prévoir dans le plan financier quadriennal (PFQ) 2021-2024 un montant supplémentaire de 500'000 francs en 2023 et en 2024.

Pour toute information complémentaire: Mme Ivana Vrbica, directrice de l'unité des hautes écoles, DIP, T. 022 546 69 15.

Soutien aux familles: trois contrats de prestations adoptés

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil des projets de lois accordant des aides financières à trois institutions genevoises dans le cadre de contrats de prestations pour la période 2021 à 2024.

La Fondation Pro Juventute Genève voit son contrat renouvelé (indemnité annuelle de 454'430 francs) et poursuit l'extension du réseau de prestations à destination des familles de trois enfants et plus (Carte Gigogne), la mise en place d'une formation de base pour les accueillantes familiales de jour et le Passeport-Vacances, proposant à près de 900 jeunes des activités durant les vacances d'été.

Le Service social international (SSI) bénéficiera d'une aide financière annuelle de 331'182 francs pour soutenir, dans le domaine social et juridique, des actions de coordination entre la Suisse et les Etats étrangers. Ces prestations visent notamment à renouer et renforcer les liens familiaux à travers les frontières, transmettre des informations générales sur les conditions de vie des mineurs dans certains pays ainsi que sur les structures de protection de l'enfance.

Le contrat de prestation de l'Ecole des parents est également renouvelé pour un montant annuel de 319'904 francs. Cette aide financière contribue au déploiement de la ligne d'écoute "Allô-Parents", à l'organisation des cafés–parents et d'activités de médiation parents-enfants.

Pour toute information complémentaire: Mme Stefania Desiderio, directrice du pôle de coordination des prestations déléguées et de la surveillance, office de l'enfance et de la jeunesse, DIP, T. 022 388 55 86.

Augmentation du soutien financier à l'association Violence que faire

Le Conseil d'Etat a accordé une aide financière d'un montant de 39'248 francs à l'association Violence que faire afin de soutenir ses activités en 2021.

L'association Violence que faire a pour missions l'information sur et la prévention de la violence dans les relations de couple, ainsi que le soutien aux personnes concernées. Elle remplit ces missions en développant et en maintenant le site d'information violencequefaire.ch et en effectuant la promotion de celui-ci. L'association offre également un service de réponse en ligne aux internautes, qu'ils ou elles soient victimes, auteur-e-s ou témoins de violences.

Le soutien financier accordé par le Conseil d'Etat représente une augmentation de 20'000 francs par rapport à la subvention précédente. L'augmentation de cette aide permettra notamment à l'association de pérenniser ses activités de gestion du site et de réponse en ligne.

A noter que la Conférence latine contre la violence domestique – qui réunit les services chargés de piloter la politique de prévention des violences domestiques dans chaque canton romand – s'est prononcée en faveur d'une augmentation des contributions publiques à cette association. Les participations des cantons à la subvention de l'association sont basées sur une clé de répartition proportionnelle à la population.

Pour toute information complémentaire: Mme Colette Fry, directrice du bureau de promotion de l'égalité et de prévention des violences, DF, T. 022 388 74 50.

Perception des impôts: taux d'intérêts pour 2021

Par voie réglementaire, le Conseil d'Etat a fixé pour 2021 le taux de l'escompte ainsi que les taux applicables aux différents intérêts prévus par la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (LPGIP).

Les taux demeurent inchangés par rapport à l'année civile 2020, à savoir 0,01% pour le taux de l'escompte ainsi que pour le taux des intérêts en faveur du contribuable, et 2,51% pour le taux des intérêts en faveur de l'Etat.

Durant l'année 2020, les taux d'intérêts ont connu une certaine volatilité mais demeurent négatifs. Selon le groupe des perspectives économiques de l'office cantonal de la statistique, cela devrait rester le cas en 2021, aussi bien pour les taux à trois mois que ceux sur les obligations de la Confédération à dix ans. Le Conseil d'Etat a donc décidé de maintenir pour l'année civile 2021 les taux tels que prévus par le règlement actuel.

L'intérêt en faveur du contribuable est dû sur les acomptes payés d'avance. Il est également dû si les acomptes versés excèdent l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'intérêt en faveur de l'Etat est perçu sur chaque acompte versé tardivement. Il est également perçu si les acomptes versés sont inférieurs à l'impôt fixé dans la facture d'acomptes. L'escompte est un rabais accordé aux contribuables qui paient la totalité de leurs acomptes avant l'échéance du premier d'entre eux.

Pour toute information complémentaire: M. Philippe Dunant, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.

Approbation du budget 2021 des fondations immobilières de droit public

La Conseil d’Etat a approuvé le budget des cinq fondations immobilières de droit public (FIDP) et de leur secrétariat (SFIDP) pour l’exercice 2021. Les FIDP gèreront quelque 8067 logements d'utilité publique (LUP) de type habitations bon marché (HBM) répartis sur l'ensemble du canton de Genève. Elles prévoient toutes un exercice 2021 positif avant et après amortissements comptables des immeubles, exception faite pour la Fondation René et Kate Block, qui affiche un résultat négatif (-12'000 francs) après l’amortissement comptable des immeubles.

Budget 2021 FIDP	Charges	Produits	Résultat* 	Résultat

Fondation HBM Camille Martin
18,37 MF
	22,54 MF	+ 4,17 MF	+ 0,48 MF

Fondation HBM Emile Dupont	14,51 MF	18,93 MF	+ 4,41 MF	+ 0,34 MF

Fondation HBM Emma Kammacher	16,89 MF	20,76 MF	+ 3,88 MF	+ 0,16 MF

Fondation HBM Jean Dutoit	17,28 MF	22,40 MF	+ 5,12 MF	+ 1,26 MF

Fondation René et Kate Block	6,17 MF	7,30 MF	+ 1,13 MF	-  0,01 MF

* avant amortissements immeubles selon normes IPSAS

Les produits enregistrent une légère augmentation (+1,02%) entre 2020 et 2021, suite à la mise en location de 185 logements dans le 4e trimestre 2021. De même, les charges progressent de 0,9% suite aux nombreux investissements prévus.

Quant au SFIDP, dont la mission est de gérer les activités des FIDP, il prévoit un exercice équilibré, intégrant un montant de charges de 6,92 millions de francs, en progression de 3,2% par rapport à l’exercice 2020. Les charges supplémentaires s’expliquent par les efforts consentis dans le domaine informatique, soit la dotation de nouveaux logiciels et le renouvellement des stations de travail induisant des contrats de maintenance et des amortissements supplémentaires.

La totalité de ces charges sont couvertes par 23% de prestations du SFIDP refacturées dans les charges d’exploitation des immeubles des FIDP, 15% refacturées dans les opérations de promotions immobilières menées par les FIDP et 62% correspondent à la participation des FIDP conformément à l’article 14F, alinéa 5 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires.

Pour toute information complémentaire: M. Antoine Praplan, administrateur, office du logement et de la planification foncière, DT, T. 022 546 65 06.

Annulation totale ou partielle de deux délibérations du Conseil municipal de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a annulé totalement ou en partie deux délibérations votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève lors de sa séance du 3 mars 2020.

La première délibération concernée par cette annulation (PRD-188) porte sur l'édiction d'un règlement sur la transparence et l'exemplarité du Conseil administratif. Deux dispositions de ce règlement sont annulées, une troisième est partiellement annulée. La première disposition annulée (art. 2, al. 3) fait référence à une allocation forfaitaire pour frais de représentation, allocation déjà supprimée par une précédente délibération et par le règlement sur les frais de représentation édicté par le Conseil administratif. La deuxième disposition annulée (art. 4, al. 2) a un caractère rétroactif contraire au droit supérieur. Enfin, la disposition obligeant le Conseil administratif à établir chaque semestre un rapport détaillé sur les frais de représentation de ses membres a été partiellement annulée. Ce rapport ne pourra être qu'annuel et non semestriel, conformément aux exigences légales en matière de présentation de comptes communaux.

La seconde délibération (PRD-189) a été annulée au motif qu'elle viole le principe de clarté imposé par le droit supérieur, en raison de la présence de nombreuses incohérences dans son texte.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, DCS, T. 079 215 80 58.

Opérations électorales du 7 mars 2021: nouvel objet fixé

Le Conseil d'Etat a fixé au dimanche 7 mars 2021 la date de la votation cantonale sur la loi sur l’indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus (12723), du 25 juin 2020. Les prises de position des partis politiques, autres associations ou groupements pour la votation fédérale, cantonale et communale en Ville de Genève, doivent être déposées en mains propres au service des votations et élections, route des Acacias 25, au plus tard le lundi 21 décembre 2020, avant midi.

Lors de sa séance précédente, le gouvernement avait déjà fixé à cette même date de l'élection complémentaire d'un membre du Conseil d'Etat ainsi qu'une votation communale en Ville de Genève (voir point presse du 11 novembre 2020).

Pour toute information complémentaire: Mme Michèle Righetti, chancelière d'Etat, CHA, T. 022 327 95 09.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

23 novembre

11h30

Politique énergétique cantonale: des actions qui portent leurs fruits!

SIG

Centre polyvalent rue des Jardins 5

1205 Genève

Salle de conférence au 1er étage
	DT
Sonia Salina

T. 078 641 84 20

24 novembre

			10h00	Prévenir le harcèlement sexuel au travail: un kit à l'attention de l'administration et des entreprises
Hôtel des finances

Salle Azur

rue du Stand 26
	DF
Tatiana Oddo Clerc
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Philippe Dunant T. 022 327 98 07 ou 079 432 58 84


lead_fr: L’Etat de Genève dévoile son nouveau site officiel. Votation en Ville de Genève: ouverture d’une procédure disciplinaire. Dette cantonale: vers un taux moyen maximal de 1,5% en 2018. Sécurité lors des manifestations sportives: oui à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe. Impôts: compensation des effets de la progression à froid.

type_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Point presse du Conseil d'Etat du 18 octobre 2017

content_fr:
Sécurité lors des manifestations sportives : oui à l'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe

Dans le cadre d’une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à l’adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l’Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives.

Le Conseil de l'Europe a adopté en 1985 la « Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football ». Le texte est entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1990. Actuellement, quarante-deux Etats appliquent cette convention et un comité permanent a été créé pour en surveiller l'application. L'Office fédéral de la police en fait partie et y représente la Suisse.

Le Conseil de l'Europe a décidé de remanier entièrement la Convention de 1985 : cette dernière ne devra plus être uniquement axée sur la répression, mais devra désormais contenir également des mesures de prévention comme celle de l'hospitalité, ainsi que reposer sur une approche commune, intégrée, fondée sur les meilleures pratiques internationales.

La Convention entièrement révisée porte désormais le titre de « Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives ». En y adhérant, la Suisse manifeste son intention de soutenir une étape importante en vue de l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque.

Bien que sa teneur soit entièrement nouvelle, la convention n'entraîne aucune modification du droit fédéral et la Suisse s'est constamment adaptée face aux exigences des meilleures pratiques acquises aux niveaux national et international en matière de manifestations sportives.

Le canton soutient pleinement l'adhésion de la Suisse à cette convention, et ainsi l'établissement d'une approche uniforme au niveau international des manifestations sportives à risque. Le Conseil d'Etat a par ailleurs fait part des améliorations qui pourraient être apportées sur le territoire helvétique quant à la réduction des risques de violence lors de telles manifestations.

Pour toute information complémentaire : M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme EmmanuelleLo Verso, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSE, T. 022 546 88 10 ou 079 955 44 29.

Genève favorable aux prescriptions relatives au permis de conduire

Le Conseil d'Etat soutient la révision des prescriptions relatives au permis de conduire mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le gouvernement genevois salue l'effort de simplification des démarches devant être entreprises par les futurs conducteurs par le biais du développement des moyens de communications électroniques.

L'adaptation de la loi aux avancées technologiques (transmission des attestations des cours obligatoires par voie électronique) et aux besoins des citoyens (durée indéterminée du permis d'élève conducteur) est un élément important en vue de diminuer le déplacement des usagers au guichet du service des véhicules et de faciliter le travail administratif de saisie.

La révision de la formation complémentaire pour les détenteurs d'un permis de conduire probatoire par la suppression de la deuxième journée de formation, dont l'utilité n'était pas démontrée, est un pas important pour la crédibilité de cette formation et son acceptation par les jeunes conducteurs.

Le Conseil d'Etat préavise favorablement également l'accession à l'apprentissage de la conduite à 17 ans, qui permettra une formation accrue des jeunes par l'acquisition d'une expérience au volant d'un véhicule, mais en étant dûment accompagné. En revanche, la durée d'une année de formation obligatoire avant de se présenter à l'examen pratique pour les jeunes entre 18 et 25 ans est un frein à l'accession des jeunes au monde professionnel sans qu'il soit démontré un gain pour la sécurité routière, aucune obligation d'effectuer un nombre d'heures de conduite n'étant prévue.

Les tâches du service des véhicules seront également allégées par la suppression de l'obligation d'échanger son permis de conduire en cas d'activité professionnelle sur le territoire national alors que le détenteur du permis est domicilié à l'étranger.

En revanche, le canton s'oppose à l'augmentation de 30 minutes de la durée des examens de conduite, qui générerait un coût plus important de l'examen pour le candidat et l'engagement d'experts supplémentaires.

De même, le canton n'est pas favorable au fait que des questions orales soient posées au cours de l'examen pratique, ce qui péjorerait la situation des personnes maîtrisant mal le français et poserait un problème au regard du principe de l'égalité de traitement, en favorisant ceux disposant d'une formation de niveau supérieur, sans que cela apporte une plus-value pour la sécurité routière.

Pour toute information complémentaire : M. Didier Leibzig, directeur général des véhicules, DETA,
T. 022 388 30 04.

Assurance-maladie : Genève réservé quant à l’adaptation des franchises à l'évolution des coûts

Le Conseil d’Etat s’est prononcé défavorablement sur le projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) concernant l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts, mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Par ce mécanisme, le parlement vise à contenir l'évolution des coûts de l'assurance-maladie et, partant, celle des primes d'assurance-maladie en renforçant la responsabilité individuelle des assurés, qui devront prendre en charge une plus grande part des coûts et éviteront ainsi de consulter le médecin pour des cas bénins.

Tout en saluant l'objectif du projet, le Conseil d'Etat émet certaines réserves dans sa réponse, dans la mesure où les pistes qui ont pour objectif de responsabiliser les assurés telles que celle proposée par la révision projetée risquent de produire des effets pervers et non souhaités.

Selon le Conseil d'Etat, il est d'une part à craindre que l'augmentation du montant des franchises conduise un certain nombre d'assurés de condition économique modeste à renoncer à se faire soigner, alors qu'ils sont pourtant couverts par l'assurance obligatoire des soins (AOS). D'autre part, de nombreux ménages ne sont actuellement déjà plus en mesure de payer leurs primes et participations aux coûts parce que leurs revenus se situent en dessous du minimum vital du droit des poursuites. Les actes de défaut de biens qui en résultent sont à la charge des cantons. Dès lors, en augmentant les franchises par une adaptation régulière aux coûts de l'AOS, la facture des cantons risque encore de s'alourdir.

En conclusion, si l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts devait être retenue, le Conseil d'Etat souligne qu'il serait judicieux que cette adaptation tienne aussi compte de l'évolution des salaires.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 45.

Ordonnance sur le dossier électronique du patient : Genève demande l’adaptation des formats d’échange électroniques

Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de révision de l'ordonnance sur le dossier électronique du patient mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur.

Le gouvernement genevois émet toutefois plusieurs réserves sur le contenu des formats. De manière générale, le canton de Genève soutient la démarche d'harmonisation des standards pour les échanges électroniques. En effet, celle-ci apporte de la cohérence dans la construction du dossier électronique du patient en Suisse.

Les standards proposés doivent cependant encore évoluer pour répondre aux besoins d'échanges d'informations nécessaires pour la prise en charge des patients. Ils doivent s'appuyer sur les versions les plus avancées en Suisse concernant les formats d'échange, qui sont d'ores et déjà implémentées dans les projets en production tels que « MonDossierMedical.ch ».

Pour toute information complémentaire : Mme Aurélie Rosemberg, directrice des projets stratégiques transversaux, direction générale de la santé, DEAS, T. 022 546 50 30.

Protection des données : oui au projet de révision de la Confédération

Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur l’avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat salue l’objectif de doter le traitement des données personnelles sensibles et les profils de personnalité par le DFAE de bases légales formelles. Il relève par ailleurs que la systématique de l’avant-projet est plus claire que celle de la loi fédérale sur le traitement des données au Département fédéral des affaires étrangères du 24 mars 2000.

Le Conseil d’Etat prend note du fait que le DFAE a prévu que le contenu de cet avant-projet prendrait en considération les résultats de la consultation fédérale portant sur l’avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois fédérales (voir également point presse du 29 mars 2017) et le projet de loi fédérale y afférent. Il relève, dans ce cadre, plus particulièrement la question de l’adaptation de la notion de profils de personnalité.

Pour toute information complémentaire : Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Concordat intercantonal sur les jeux d’argent : Genève soutient la position des cantons romands

Le Conseil d’Etat genevois a répondu à la procédure de consultation ouverte par la Conférence des conseillers d’Etat concernés par le marché des loteries (CDCM) à propos de l’avant-projet de concordat intercantonal sur les jeux d’argent.

Ce concordat est destiné à remplacer l’actuelle convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris, après l’adoption par les Chambres fédérales de la nouvelle loi sur les jeux d’argent.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat genevois soutient la position défendue par l’ensemble des cantons romands, qui exigent en particulier la prise en compte des intérêts des cantons romands dans la composition de la future autorité intercantonale chargée de la surveillance de ce secteur.

Pour toute information complémentaire : M. Bernard Favre, secrétaire général adjoint, PRE, T. 022 546 54 10.

L’Etat de Genève dévoile son nouveau site officiel

L'administration genevoise dévoile aujourd'hui son nouveau visage numérique. Après la phase pilote lancée le 29 août 2016 (voir communiqué de presse) sous la bannière « demain.ge.ch », le site officiel de la République et canton de Genève, www.ge.ch, bascule dans l'avenir (voir présentation).

La conception de cette nouvelle plateforme est fondée sur une démarche participative, consistant à repenser entièrement l'offre de services et prestations en ligne de l'Etat selon le point de vue de l'utilisateur et en collaboration avec celui-ci. Entièrement élaborée à l'interne de l'administration cantonale, sous la coordination du département présidentiel et avec le soutien de la direction générale des systèmes d’information, la refonte du site doit s'achever à la fin de la législature, au printemps 2018. Le nouveau site, dont le graphisme et l'ergonomie ont été revus en cohérence avec les pratiques actuelles du public et des professionnels sur Internet, fera également l'objet d'une amélioration continue, sous la supervision des utilisateurs.

Les contenus principaux du nouveau www.ge.ch sont des modes d'emplois simples et fonctionnels destinés à accompagner les usagers dans toutes leurs démarches administratives, y compris les e-démarches. Le nouveau site propose par ailleurs un accès centralisé aux publications de l'Etat, des dossiers numériques illustrés et didactiques relatifs aux grands projets pilotés par les autorités genevoises, ainsi que des pages institutionnelles décrivant les missions et activités du Conseil d'Etat et de chacun des sept départements. Le travail est encore en cours pour certaines politiques publiques. Dans l'intervalle, les anciennes pages web concernées restent accessibles.

Pour toute information complémentaire : M. François Longchamp, président du Conseil d’Etat, en contactant Mme Florence Noël, directrice communication et information, PRE, T. 022 327 90 80 ou 079 343 16 54.

Votation en Ville de Genève : ouverture d’une procédure disciplinaire

Statuant en sa qualité d’autorité de surveillance des communes et après instruction préalable, le Conseil d'Etat, a décidé de l’ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Rémy Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève.

Dans le cadre du processus d'établissement de la brochure électorale relative à la votation municipale du 24 septembre 2017, M. Pagani, en sa qualité de conseiller administratif de la Ville de Genève, est susceptible d'avoir violé ses devoirs de fonction (voir communiqué de presse du 21 septembre 2017).

La loi sur l'administration des communes prévoit que les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.

Le Conseil d’Etat a désigné en son sein une délégation présidée par M. François Longchamp, président, et MM. les conseillers d'Etat Antonio Hodgers et Mauro Poggia. Cette délégation est chargée d’instruire cette procédure disciplinaire et de soumettre au Conseil d'Etat des propositions, après avoir entendu l'intéressé.

A ce stade, aucune autre information relative à cette procédure ne sera communiquée.

Dette cantonale : vers un taux moyen maximal de 1,5% en 2018

Le Conseil d'Etat a adopté sa stratégie relative à la gestion de la dette pour l'exercice 2018. Celle-ci s’inscrit dans un contexte où plus des trois quarts de la dette cantonale sont composés d’emprunts à long terme et à taux fixe, dans un environnement de taux bas, permettant de fixer le coût de la dette à un niveau historiquement bas et se prémunissant ainsi contre une éventuelle hausse des taux.

Le Conseil d’Etat poursuit dès lors sa stratégie et fixe les objectifs suivants pour l’exercice 2018 : le taux moyen de la dette ne doit pas se situer au-delà de 1,5%, la part des emprunts à court terme ne doit pas excéder 25% et celle des taux variables doit demeurer inférieure à 30%. Pour rappel, il y a dix ans – soit pour l’année 2008 –, l’objectif en matière de taux moyen se situait encore à 3,2%.

Pour toute information complémentaire : Mme Adriana Jost, directrice de la trésorerie générale de l'Etat, DF, T. 022 546 13 70.

Barème d'impôts : compensation des effets de la progression à froid

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la compensation des effets de la progression à froid (RCEPF). La modification adoptée porte sur l'adaptation annuelle au renchérissement des barèmes d'impôts sur le revenu et sur la fortune pour l'année fiscale 2018.

La valeur de l'indice de renchérissement pour l'année fiscale 2018 (103) révèle une variation d'environ 0,29% par rapport à l'année fiscale 2017 (102,7, selon le RCEPF actuel).

L'indexation des barèmes en question a été prise en compte pour évaluer les recettes fiscales dans le cadre de la procédure budgétaire pour 2018.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour toute information complémentaire : M. Christophe Bopp, secrétaire général adjoint, DF,
T. 022 327 98 08.

Renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude

Dans la mesure où les fraudes ont de lourdes conséquences du point de vue économique et social, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté autorisant le renforcement de l’entraide administrative dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, la fraude fiscale et/ou la domiciliation fictive.

La domiciliation effective d’une personne ainsi que la prise en compte de l’ensemble de ses revenus et/ou fortune déclarés à l’administration fiscale cantonale sont déterminantes pour fonder un droit aux prestations sociales ou un assujettissement fiscal. A cet égard, les services concernés sont autorisés à requérir entre eux les pièces et informations nécessaires, ainsi qu'à solliciter l'ouverture d'une enquête portant sur le domicile effectif, en cas de suspicion de fraude sur la base d’indices concrets, laissant présumer notamment qu’une personne perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations sociales, se soustrait à l’impôt, contrevient à son obligation d'annoncer son changement d'adresse ou son départ du territoire et/ou à des obligations de procédure en matière fiscale et/ou administrative.

Les mesures prises dans ce cadre visent à s’assurer de l’équité dans le domaine fiscal ainsi que de la juste allocation des prestations sociales aux personnes réellement éligibles. Elles contribueront également à renforcer la cohésion sociale et la confiance dans les institutions, tout en permettant à l’administration cantonale de réaffecter les moyens dont elle est actuellement privée en raison de comportements abusifs ou frauduleux.

Pour toute information complémentaire : M. Jean-Christophe Bretton, directeur général de l'action sociale, DEAS, T. 022 546 51 64.

Nouvel arrondissement de l'état civil

Le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un nouvel arrondissement de l'état civil, dénommé « Rive droite du lac », issu de la fusion des arrondissements « Grand-Saconnex et Pregny-Chambésy » et « Versoix ».

Cet arrondissement de l'état civil, qui regroupera dès le 1er janvier 2018 les communes de Bellevue, Céligny, Collex-Bossy, Genthod, Grand-Saconnex, Pregny-Chambésy et Versoix, aura son siège à Pregny-Chambésy.

Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un mouvement amorcé il y a quelques années, visant à diminuer le nombre des arrondissements de l'état civil pour répondre aux objectifs d'efficience et de professionnalisation voulus par le législateur fédéral.

Pour toute information complémentaire : M. Nicolas Bolle, secrétaire général adjoint, DSE, T. 022 327 92 11.

Modification du nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum

Lors de la votation du 24 septembre 2017, les électrices et électeurs genevois ont approuvé une modification constitutionnelle abaissant le nombre de signatures pour faciliter l’exercice des droits politiques et le recours à l’initiative et au référendum (loi constitutionnelle 11917 – Renforçons les droits populaires).

Le Conseil d'Etat a donc modifié le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques, déterminant pour le canton et pour chaque commune le nombre de signatures requises pour l'aboutissement d'une initiative ou d'un référendum cantonal ou communal comme suit :

initiative populaire constitutionnelle cantonale : 7697 signatures ;

initiative populaire législative cantonale ou référendum cantonal : 5131 signatures ;

initiative ou référendum communal :

Commune	Nombre de signatures

Aire-la-Ville	131

Anières	248

Avully	208

Avusy	169

Bardonnex	263

Bellevue	312

Bernex	800

Carouge	1179

Cartigny	100

Céligny
81

Chancy	173

Chêne-Bougeries	800

Chêne-Bourg	800

Choulex
126

Collex-Bossy	165

Collonge-Bellerive	800

Cologny	588

Confignon	522

Corsier	227

Dardagny	194

Genève	3200

Genthod	274

Grand-Saconnex	800

Gy	54

Hermance	110

Jussy	147

Laconnex	80

Lancy	1734

Meinier	247

Meyrin
1188

Onex	1056

Perly-Certoux	348

Plan-les-Ouates	800

Pregny-Chambésy
307

Presinge
75

Puplinge
275

Russin
64

Satigny

432

Soral	90

Thônex	800

Troinex	260

Vandœuvres	279

Vernier
1875

Versoix
	800

Veyrier	800

Un comparatif « avant/après » du nombre de signatures requises sera visible sur Internet dès la publication du règlement dans la Feuille d’avis officielle, le vendredi 20 octobre 2017.

Pour toute information complémentaire :Mme Anja Wyden Guelpa, chancelière d'Etat, T. 022 327 95 09.

Nouveau directeur général de l'office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue

Le Conseil d'Etat a nommé M. Gilles Miserez directeur général de l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (OFPC), au sein du département de l’instruction publique, de la culture et du sport. M. Miserez prendra ses nouvelles fonctions le 1er février 2018, en remplacement de M. Grégoire Evéquoz.

Après un parcours académique à la HES en architecture du paysage et horticulture et l’obtention d'un Certificate of Advanced Studies en leadership organisationnel de la Haute école spécialisée de Suisse Occidentale, M. Miserez a débuté sa carrière en occupant la fonction de collaborateur technique et scientifique dans des bureaux d'architecture paysagère et d'ingénieurs de l'environnement.

Après avoir achevé une formation post grade en écologie et en sciences de l'environnement à l'Université de Neuchâtel, M. Miserez a été engagé par la haute école du paysage, d'ingénierie et d'architecture de Genève (HEPIA) en qualité de professeur HES il y a une vingtaine d'années, afin de mettre sur pied puis développer la filière gestion de la nature.

Depuis 2009, M. Miserez est à la tête du centre professionnel nature et environnement (CFPne-Lullier) et membre du comité de la Conférence suisse des directeurs d'écoles professionnelles (CSD-SDK). Il a, entre autres, œuvré pour la reconnaissance fédérale du diplôme de l'école d'horticulture, participé au développement des filières de formations AFP et de transition, participé à la modernisation du site de Lullier et enfin, assuré le rayonnement institutionnel tant sur le plan national qu'international.

Par ses compétences, son expérience, ses liens avec les milieux professionnels ainsi que ses qualités humaines, M. Miserez est en mesure de relever les nombreux défis de l'OFPC.

Pour toute information complémentaire : M.  Pierre-Antoine Preti, responsable de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur de la loi suivante :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi constitutionnelle du 24.09.2017, modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Renforçons les droits populaires) (L11917)	Grand Conseil	Samedi 21 octobre 2017 (lendemain de la publication de l’arrêté dans la Feuille d’avis officielle)

Le lien hypertexte vers la loi sera activé le jour de la parution de l'arrêté de promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

19 octobre

			9h30	Proches aidants : politique et mesures de soutien
Salle des Fiefs

			2, rue de l’Hôtel-de-Ville	DEAS	Laurent Paoliello
T. 079 935 86 75

7 novembre

10h00
	FO 18
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
	DIP
Pierre-Antoine Preti
T. 022 546 69 68

13 novembre

			12h00	Accord entre l’Etat et les communes pour le développement des Cherpines
14, rue de l’Hôtel-de-Ville

Salle 2

DALE

			DETA	Pauline de Salis (DALE)

			T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66

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