lead_fr: Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture. Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant. Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024. Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale. Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive. Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance. Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information. Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local. Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 mars 2024

content_fr:
Extension de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture

Afin de répondre à la demande des partenaires sociaux et contribuer à renforcer la paix sociale, le Conseil d’Etat a décidé d’étendre le champ d’application de diverses modifications relatives aux salaires pour les années 2024 et 2025 de la convention collective de travail du secteur des parcs et jardins, des pépinières et de l'arboriculture.

L'extension entrera en vigueur au plus tôt le 1er mai 2024, après l'approbation du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DFER) et portera jusqu'au 31 décembre 2027.

Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforce la loyauté en matière de concurrence en prévenant la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Renforcement du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi visant à doter le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant de deux postes supplémentaires de juge titulaire afin de faire face à l'augmentation constante de sa charge depuis sa création, il y a une décennie. Ce renforcement, prévu au budget 2024, est nécessaire pour lui permettre de continuer à remplir sa mission, poursuivre les réformes initiées et améliorer le dispositif de protection dans le canton.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Laure Luchetta Myit, directrice juridique, DIN, T. 022 327 92 50.

Approbation du taux des centimes additionnels communaux 2024

Le Conseil d’Etat a approuvé les taux des centimes additionnels communaux des quarante-cinq communes genevoises pour l'année 2024. Trente-neuf communes conservent le même taux qu'en 2023, alors que six l'ont modifié. La commune de Corsier a voté une baisse de son taux de 2 centimes. Les communes de Chêne-Bougeries, Collonge-Bellerive, Confignon, Plan-les-Ouates et Veyrier ont, quant à elles, voté une diminution de leur taux de 1 centime.

Chaque année, les communes définissent le taux des centimes additionnels (impôts communaux) qui leur est nécessaire pour l'exécution des tâches publiques qui leur incombent, conformément à l'article 291 de la loi générale sur les contributions publiques. La fixation du taux de centimes additionnels est une décision relevant de l'autonomie communale. La compétence du Conseil d'Etat se limite à s'assurer que le taux perçu permette à la commune d'assumer les dépenses qui sont à sa charge, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de l'adoption des budgets communaux.

Pour toute information complémentaire  aux médias: M. Michel Bertschy, directeur du service des affaires communales, DIN, T. 022 546 72 41.

Genève renouvelle son soutien au Centre d'accueil de la Genève internationale

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant une indemnité monétaire et non monétaire au Centre d'accueil de la Genève internationale (CAGI). Le montant de l'indemnité monétaire se monte à 2,962 millions de francs pour les années 2024 à 2027. Par ce nouveau contrat de prestations, l'Etat renouvelle ainsi sa confiance au CAGI.

L’indemnité non-monétaire comprend, quant à elle, des prestations standards et fonctionnelles en technologies de l'information.

Fondé en 1996 par la Confédération et le canton, le CAGI est une association de droit privé à but non lucratif reconnue d'utilité publique. Elle vise à renforcer et améliorer les conditions d’installation et de travail des acteurs de la Genève internationale.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Aboutissement de deux initiatives cantonales: contraception et politique sportive

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux initiatives suivantes:

Initiative populaire cantonale législative intitulée "Pour une contraception gratuite"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 6731

signatures contrôlées : 6220

signatures validées: 5480

Le nombre de 5479 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Initiative populaire cantonale constitutionnelle intitulée "Initiative pour une politique sportive ambitieuse à Genève"

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 11'577

signatures contrôlées: 10'979

signatures validées: 8230

Le nombre de 8219 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir l'initiative, est par conséquent atteint.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Emmanuelle Jaquet, cheffe du service communication et information, CHA, T. 022 327 90 90.

Séminaire extra-muros d'hiver à Hermance

Une fois n'est pas coutume, le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'hiver dans une commune genevoise, à Hermance. Durant ce déplacement de deux jours, il consacrera plusieurs séances de travail à la planification financière. Il aura également l'occasion d'échanger avec les élèves de l'école et de partager un apéritif avec la population des communes de Corsier, Hermance et Anières.

Nomination du directeur général de l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique

Sur proposition de Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat chargée du département des institutions et du numérique (DIN) et à l'issue d'un processus de sélection entre plusieurs candidatures internes et externes, le Conseil d'Etat a approuvé la désignation de M. Alain Bachmann, en qualité de directeur général de l’office cantonal des systèmes d'Information et du numérique (OCSIN).

Il entrera formellement en fonction le 1er avril 2024.

Né le 8 janvier 1964, M. Bachmann a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Genève en 1992 en tant qu'ingénieur Système, responsable des infrastructures au sein du Service informatique. Il est actuellement membre du collège de direction de l'OCSIN et directeur des services d'infrastructures (DSI) depuis 2009. En plus de sa riche expérience de manager au sein de l'Etat, il est notamment titulaire d'un Master en Informatique de l’université de Genève et d'un diplôme d'Ingénieur ETS.

La mission de l'OCSIN est de fournir aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l'administration cantonale des prestations numériques de qualité et sécurisées afin de positionner l'Etat de Genève en acteur important de la transformation de notre société, induite par l'essor du numérique. M. Bachmann aura notamment pour mission de diriger l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique afin de soutenir cette transition.

Au sein de l'OCSIN, les collaboratrices et collaborateurs œuvrent au quotidien pour faciliter l'accès à l'information et créer du lien entre les citoyens et les métiers du service public, en garantissant la disponibilité de plus de 1000 applications et en conduisant chaque année plus de 300 projets pour faire évoluer les services numériques.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève favorable à l'abaissement de la franchise-valeur pour soutenir le commerce local

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des finances (DFF) visant à lutter contre le tourisme d’achat en abaissant la franchise-valeur douanière de 300 francs à 150 francs. La franchise-valeur constitue la valeur totale, par personne, du trafic de marchandise qui n’est pas soumis à l’impôt.

Le gouvernement genevois considère qu’il est crucial d’offrir des conditions-cadres propices au développement du commerce local, qui joue de surcroît un rôle important dans l'animation des rues de notre canton. Or, le tourisme d’achat représente un enjeu majeur pour ce secteur. Ainsi, la proposition d'abaissement de la franchise-valeur permettrait de rendre le tourisme d’achat moins attractif pour le consommateur, incitant ainsi au réflexe local, sans pour autant augmenter de manière trop importante le travail administratif qui en découlerait.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat recommande cependant de prévoir une exception pour les commerces hors taxes (duty free) des aéroports du pays, afin de préserver leur compétitivité, ceux-ci évoluant dans un contexte économique particulier.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Xavier Bonard, attaché au développement économique du commerce, direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, DEE, T. 022 388 31 62.

Mise en oeuvre de la motion Ettlin: le Conseil d'Etat s'oppose au projet du Conseil fédéral

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) concernant la mise en oeuvre des motions 20.4738 Ettlin et 21.3599 CERN-N.

Le gouvernement a signifié, à plusieurs reprises, son opposition à la motion Ettlin, qui veut faire primer les conventions collectives de travail (CCT) sur les salaires minimaux cantonaux. Cet objectif est contraire au principe de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers ayant notamment la compétence d’adopter des salaires minimaux à titre de mesure de politique sociale pour lutter contre la pauvreté.

Le gouvernement tient par ailleurs à rappeler qu’une CCT étendue ne bénéficie pas de la même légitimation démocratique qu’une loi cantonale. Or, l’introduction d’un salaire minimum a été accepté à Genève par 58% de la population le 27 septembre 2020.

Le projet du Conseil fédéral propose de mettre en œuvre la motion Ettlin moyennant une modification de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (LECCT). Ce projet tente, autant que faire se peut, de respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ceci toutefois au prix de créer une insécurité juridique et, donc, une multiplication de procédures contentieuses. Le Conseil d'Etat ne peut dès lors que s'y opposer. Il rejoint ainsi l'avis du Conseil fédéral qui, tout en respectant son obligation de présenter un projet de mise en œuvre de la motion Ettlin, recommande lui-même le rejet de son propre projet.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

929'000 francs à trois entités actives dans le domaine de la solidarité internationale (450'000 à l'Institut du Caire pour les études des droits de l'Homme (ICEDH) pour son projet "Protéger les défenseurs des droits humains et promouvoir l'avancée des réformes des droits humains en Lybie et en Egypte", 200'000 francs à l'Université de Genève (UNIGE) pour son projet "Accueil des chercheurs en danger à l'Université de Genève", 279'000 francs au Centre de conseils et d'appui pour les jeunes en matière de droits humains (CODAP) pour son projet "Renforcement de l'engagement des jeunes pour les droits humains dans les pays francophones d'Afrique", pour les années 2024 à 2026

194'000 francs (monétaire) et 24'984 francs (non monétaire) à Rhizome - Pôle de prévention des radicalités religieuses et idéologiques

288'720 francs à l’association Appartenances-Genève dans le but de promouvoir le développement de l'autonomie et la qualité de vie des populations migrantes, pour les années 2024 à 2027

70'128 francs (non monétaire) à la Fédération des artistes de Kugler, pour les années 2023 et 2024

44'880 francs (non monétaire) à l'association La Note, pour les années 2023 et 2024

431'931 francs à cinq entités actives dans le domaine de la culture (112'978 francs à l'Institut national genevois (ING), 97'500 francs à l'association Quartz Genève Zürich, 62'053 francs aux Rencontres internationales de Genève, 59'400 francs au Cercle de la librairie et de l'édition Genève, 100'000 francs au Musée international de la réforme), pour l'année 2024

145'000 francs à deux entités actives dans le domaine de la culture (90'000 francs à l'association Compagnie Greffe, 55'000 francs à l'association ++1 - Ioannis Mandafounis), pour l'année 2024

150'000 francs à l'office de promotion des produits agricoles de Genève, dans le but de rapprocher le terroir de la population citadine, pour l'année 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

18 mars

10h00
	Bilan annuel 2023 et perspectives de l'office cantonal de l'emploi
Office cantonal de l'emploi

Espace LIFT (hall d'entrée)

16, rue des Gares
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 078 628 80 08 ou

022 327 92 72

18 mars

11h00
	Bouquet de chantier du collège Rousseau	16A, av. du Bouchet
DT

DIP

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

19 mars

14h30
	Concours d'architecture du projet de la nouvelle patinoire du Trèfle-Blanc
Event Center de la Praille

10-12, route des Jeunes

1212 Grand-Lancy

DT

DCS

Pauline de Salis-Soglio (DT)

T. 022 546 60 47

Guillaume Renevey (DCS)

T. 022 546 67 68

21 mars

10h00
	Présentation des comptes 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc (DF)

T. 022 327 98 21

25 mars

10h30
	Conférence annuelle de la police cantonale
Nouvel hôtel de police

Salle "Fenêtre"

6, chemin de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 022 327 92 04 ou

079 935 86 75

26 mars

10h00
	Point de situation sur l'accueil et l'accompagnement des personnes requérantes d'asile mineures non accompagnées à Genève
Centre d'accueil et d'orientation de Louis-Casaï

86, av. Louis Casaï 86

1216 Cointrin
	DCS
Guillaume Renevey

T. 022 546 67 68


lead_fr: PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués. Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé. Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025. Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées. Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile. Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse. Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail. Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes. Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse. Aide financière. Entrée en vigueur de lois.

body_key: GE

location: Genève

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 novembre 2024

content_fr:
PFAS: Genève se dote du premier cadastre cantonal complet des sites pollués

Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), considérés comme "polluants éternels", constituent un problème environnemental et de santé publique majeur, et ce au niveau mondial. Leurs impacts, notamment toxicologique, cancérigène et de perturbateur endocrinien sur l’être humain, sont étudiés depuis une dizaine d'années. Afin d'obtenir un état des lieux précis des secteurs concernés par ce nouvel enjeu, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 4,145 millions de francs. Celui-ci permettra la révision du cadastre des sites pollués du canton en incluant toutes les activités ayant pu conduire à une pollution du terrain. L'objectif final est d'exiger l'assainissement des sites contaminés (voir présentation).

La problématique des PFAS dépassant largement le cadre habituel de la gestion standard des sites pollués, il est aujourd'hui impératif de mener une démarche planifiée, systématique, avec des critères précis, permettant d'identifier les sites contenant des PFAS dans le canton. Ce n’est que sur cette base solide que pourront se greffer a posteriori les investigations devant déterminer s’il convient de réaliser un assainissement, et ainsi réparer les erreurs du passé.

Dès lors, le cadastre des sites pollués, terminé et rendu public en 2004 sur la base des polluants normés de l'époque, doit être mis à jour au vu de ces nouvelles substances que constituent les PFAS. D’une part, plusieurs sites déjà répertoriés pour d'autres polluants (galvanoplastie, chimie, décharge, électronique, blanchisserie, etc.) devront être réexaminés et des investigations devront être lancées. D’autre part, de nouveaux sites devront être inscrits et investigués, notamment tous ceux liés aux terrains d’exercice des pompiers, incendies importants, casernes, matériels incendie, etc. Cette révision conséquente se déroulera sur quatre ans, en vue d'exiger par la suite l'assainissement des sites ayant occasionné des atteintes à l’eau souterraine, de surface et aux sols notamment.

Connaissances actuelles à Genève

En 2017, Genève était déjà le premier canton à réaliser une campagne d’échantillonnages et d’analyses des PFAS dans les eaux souterraines et de surface. Depuis lors, trois autres campagnes ont eu lieu en 2018, 2021 et 2022. Au total, plus de mille échantillonnages ont été réalisés. Bien que les données confirment la présence et une ampleur certaine des PFAS, il doit être relevé qu'actuellement, l’eau potable distribuée respecte les valeurs limites admises et est régulièrement contrôlée.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, en contactant Mme Pauline de Salis-Soglio, secrétaire générale adjointe, DT, T. 022 546 60 47 ou 076 304 20 66.

Indexation des subsides d'assurance-maladie pour 2025

En 2025, les subsides d'assurance maladie seront indexés sur la base de l'augmentation de la prime moyenne communiquée par l'Office fédéral de la santé publique. Dans cette optique, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie afin de préciser les modalités de cette indexation.

Les nouveaux montants des subsides applicables dès le 1er janvier 2025 seront les suivants:

Types de subsides	Montants subsides 2024	Indexation	Montants subsides 2025

Adultes Groupe 1	320 francs	6,0%	340 francs

Adultes Groupe 2	270 francs	6,0%	287 francs

Adultes Groupe 3	220 francs	6,0%	234 francs

Adultes Groupe 4	180 francs	6,0%	191 francs

Adultes Groupe 5	150 francs	6,0%	159 francs

Adultes Groupe 6	110 francs	6,0%	117 francs

Adultes Groupe 7	80 francs	6,0%	85 francs

Adultes Groupe 8	50 francs	6,0%	53 francs

Groupe 9

			(jeunes adultes)	100 francs	3,0%	103 francs

Groupe 9

			(enfants mineurs)	60 francs	7,0%	65 francs

L'indexation des subsides des personnes assurées domiciliées à l'étranger interviendra dès que le Conseil fédéral aura communiqué la prime moyenne 2025 les concernant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Renevey, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 67 68.

Baisse de la taxe pour le traitement des eaux usées

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif aux taxes d'assainissement des eaux. Dès le 1er janvier 2025, la majoration de la taxe fédérale pour le traitement des micropolluants appliquée sur le tarif des eaux usées sera réduite de 1 centime par mètre cube d’eau, passant ainsi de 11 à 10 centimes par m3.

Cette baisse est rendue possible grâce au système de traitement des micropolluants mis en place à la STEP de Villette en 2024. La mise en œuvre de celui-ci permet d'interrompre le versement à la Confédération de la taxe de 9 francs par habitant desservi par cette STEP (55 000 personnes). L’économie globale sur le canton, d'un montant de 500 000 francs, permet ainsi cette baisse de la taxe pour l’ensemble de la population genevoise.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Guillaume Marsac, office cantonal de l’eau, DT. T. 022 388 55 10.

Nomination du directeur général de l'office cantonal de la santé

Le Conseil d'Etat a approuvé la nomination du professeur Panteleimon Giannakopoulos au poste de directeur général de l'office cantonal de la santé (OCS).

De nationalité suisse et âgé de 59 ans, M. Giannakopoulos est professeur au sein du département de psychiatrie de l'Université de Genève depuis 1998. En 2015, il devient responsable médical de l'établissement fermé Curabilis puis, en 2017, médecin-chef du service des mesures institutionnelles aux HUG. Depuis le 1er mai 2024, il assure aux côtés de M. Philippe Bertschy la direction ad interim de l'office cantonal de la santé.

Son expertise médicale, ses connaissances dans le domaine de santé et ses qualités en matière de concertation ont permis d'assurer le bon fonctionnement de l'office durant cet intérim de six mois.

Un processus de sélection rigoureux lancé le 17 juillet 2024 par un cabinet de recrutement a permis de retenir sept candidatures. M. Giannakopoulos s’est distingué comme le candidat ayant le mieux répondu aux critères d'évaluation pour reprendre la direction de l'OCS. Cela a été confirmé par un assessment indépendant mené début novembre.

Avec cette nomination au 1er janvier 2025, le professeur Giannakopoulos quittera ses fonctions hospitalières tout en conservant sa charge professorale, qui apportera des perspectives académiques actualisées et des connaissances utiles à l'exercice de ses responsabilités. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, en contactant Mme Sophie Davaris, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DSM, T. 022 327 96 19.

Genève défavorable à la reprise complète du Pacte de l’UE sur la migration et l’asile

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise des règlements UE relatifs au Pacte de l’UE sur la migration et l’asile.

Ce pacte est un ensemble de règles visant à créer un système d'asile et de gestion des migrations décrit comme plus juste, efficace et résistant aux crises pour l'espace Schengen/Dublin. Il comporte dix textes juridiques, dont cinq règlements UE tombant dans le champ d'application de l'association à Schengen/Dublin. La Suisse a l'obligation de reprendre ces cinq règlements, mais elle n'est pas tenue de reprendre deux principales nouveautés introduites par le projet, à savoir la procédure d'asile aux frontières et le mécanisme de solidarité.

Dans la mesure où celles-ci occasionneraient notamment un transfert de la charge administrative sur les cantons, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Oui à la modernisation de l’admission des véhicules en Suisse

Le Conseil d'Etat salue les initiatives de simplification pour l'admission des véhicules en Suisse, qui passe par une numérisation des documents officiels. Ce projet mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) vise à moderniser les démarches administratives. Il repose sur l'intégration des données dans le système national pour garantir la conformité et la sécurité des informations.

Par ailleurs, le gouvernement genevois estime qu'il est essentiel de limiter les informations figurant sur les permis de circulation aux seuls éléments nécessaires, afin de respecter la vie privée des citoyens.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Didier Leibzig, directeur général de l'office cantonal des véhicules, DSM, T. 022 388 30 05.

Redevance sur le trafic des poids lourds: la baisse de l'indemnité du canton correspond à la réduction de sa charge de travail

Consulté par le Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate que la modification de l’ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) entraîne une diminution de l'indemnité allouée à l'office cantonal des véhicules (OCV) pour son travail de perception.

Compte tenu de la réduction de la charge de travail engendrée par l'introduction de la RPLP III à la fin 2024, le gouvernement genevois estime que le nouveau modèle de calcul offre une compensation adéquate pour les charges administratives lui incombant.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Sébastien Deshusses, responsable de l'information et de la communication, office cantonal des transports, DSM, T. 078 623 54 65.

Fourrures importées: pour des mesures plus contraignantes

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) portant sur le contreprojet indirect à l’initiative populaire fédérale "Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements" (initiative fourrure). Ces deux textes découlent du constat que la grande majorité des contrôles réalisés par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a montré des déclarations des fourrures lacunaires et peu d’amélioration, alors qu’il s’agit d’une obligation en Suisse depuis 2013. Il est donc légitime de vouloir prononcer des mesures plus contraignantes telles qu’une interdiction, afin de s'assurer de l’absence de traitements cruels envers les animaux dans les produits importés.

Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche à ce qu'il incombe aux cantons d’exécuter l’interdiction de la commercialisation. Comme pour les contrôles des déclarations réalisés en Suisse depuis 2014 et au vu de l’expertise acquise depuis, le gouvernement cantonal estime que l’OSAV devrait rester l’autorité d’exécution pour une application efficace et compétente de cette nouvelle législation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Dr Michel Rérat, vétérinaire cantonal, service cantonal des affaires vétérinaires, DSM, T. 022 546 56 00.

Rencontre avec les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse

Le Conseil d'Etat a reçu ce jour dans le cadre d'un déjeuner de travail les officiers généraux et supérieurs de l'Armée suisse, parmi lesquels son chef, le commandant de corps Thomas Süssli.

Cette rencontre a été l'occasion d'évoquer notamment l'engagement de l’armée dans des missions de soutien aux autorités civiles et la collaboration avec les troupes de sauvetage.

Aide financière

Le Conseil d'Etat a attribué l'aide financière suivante pour les années 2025 à 2028:

107 762 francs par an à la Fondation des Clefs de Saint-Pierre pour la conservation de la cathédrale Saint-Pierre à Genève

Le Conseil d'Etat a arrêté l'entrée en vigueur de la loi suivante:

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 4 novembre 2022 sur les estimations fiscales de certains immeubles (D 3 10 – 13030)	Grand Conseil	1er janvier 2025

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lead_fr: Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye. Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse. Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève. Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet. Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme. Coopération internationale: soutien au message fédéral. Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ. Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 13 septembre 2023

content_fr:
Rencontre avec le Conseil administratif de la Ville de Genève

Le Conseil d'Etat a rencontré ce jour les membres du Conseil administratif de la Ville de Genève dans le cadre d'un déjeuner de travail. Lors de cette rencontre périodique, différents thèmes de collaboration ont été abordés.

Initiative "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population": refus préconisé en faveur d'un contreprojet

Le Conseil d'Etat a constaté la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour des soins dentaires accessibles à toute la population" (IN 193) et adopté un rapport relatif à la prise en considération de cette dernière. Dans ce rapport, le gouvernement invite le Grand Conseil à refuser l'IN 193 en faveur d'un contreprojet.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSM, T. 022 546 50 26.

Harmonisation du fonctionnement de la commission consultative du tourisme

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le tourisme (LTour) visant à harmoniser le nombre de renouvellements de mandats des membres de la commission consultative du tourisme (CCT) avec celui des autres commissions officielles.

Actuellement, les membres de cette commission ne peuvent siéger que pour deux législatures, ce qui est très restrictif. Le Conseil d'Etat propose donc de porter à 15 ans maximum la durée maximale des mandats de ses membres.

La CCT a été instituée en 2013 à la faveur d'une modification de la loi. Elle a notamment pour tâches de conseiller la Fondation Genève Tourisme & Congrès sur l’évolution souhaitable de la politique du tourisme et de la soutenir dans l’accomplissement des buts de la loi.

Pour tout renseignement complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09.

Nouveau directeur général de l'office de l'enfance et de la jeunesse

Le Conseil d’Etat a nommé M. Carlos Sequeira en qualité de directeur général de l’office de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) à compter du 1er novembre prochain.

Au bénéfice d’un diplôme d’études approfondies et d’une maîtrise en droit européen ainsi que d'un certificate of advanced studies en leadership transformationnel, M. Sequeira est actuellement directeur du service de la protection des mineurs (SPMi) au sein de l'OEJ. A la tête du SPMi, il a notamment œuvré pour accompagner et soutenir les collaboratrices et collaborateurs du service dans leur mission, tout en optimisant la qualité des processus de suivi. Précédemment directeur du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfance, M. Sequeira a des connaissances fines du cadre légal et des enjeux de l’OEJ dans son ensemble, couvrant non seulement la protection de l’enfance mais également les prestations de promotion, de prévention et de surveillance pour les enfants et les jeunes. Il a en outre construit un réseau efficace de partenariats avec les différents acteurs concernés par les missions de l’OEJ.

Le Conseil d’Etat félicite M. Sequeira pour sa promotion. Tant ses compétences professionnelles que ses qualités humaines lui permettront de relever, avec ses équipes et les différents partenaires de l’office, les multiples enjeux et défis actuels et à venir de celui-ci.

Pour toute information conmplémentaire aux médias: Mme Lauranne Peman-Bartolini, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DIP, T. 022 546 69 68.

Coopération internationale: soutien au message fédéral

Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral des affaires étrangères portant sur la Stratégie de coopération internationale 2025-2028 du Conseil fédéral. Il soutient les axes stratégiques et les quatre objectifs de développement autour desquels s'articule le message de la Confédération, qui concerne le développement humain, le développement économique durable, le climat et l'environnement, la paix et la gouvernance.

Dans sa réponse, le gouvernement genevois relève son engagement actif dans la mise en œuvre et la promotion des objectifs de développement durable des Nations Unies, dont le contenu repose également sur le maintien de Genève en tant que centre d'expertise international. Il rappelle que le canton participe, avec les communes genevoises, aux efforts de la coopération internationale suisse. A cet effet, il salue les efforts de la Confédération visant à préserver l'écosystème unique de la Genève internationale, à travers l'octroi de financements stables et pluriannuels à ses partenaires clés.

Au vu des besoins croissants et des crises récurrentes, le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité d'augmenter l'aide dédiée à la réponse humanitaire. Ce volet constitue une partie importante de la notoriété internationale de Genève. Cependant, il tient à souligner l'importance du financement de l'aide au développement, dont l'action contribue à réduire les inégalités sociales et prévenir les crises, y compris dans certaines régions desquelles la coopération internationale suisse prévoit de se retirer.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Dejan Nikolic, secrétaire général adjoint chargé de communication, DF, T. 079 416 84 10.

Oui avec réserves au soutien financier de la Confédération aux cantons gérant des centres de départ

Le Conseil d'Etat a adressé ses observations au Département fédéral de justice et police au sujet du projet de modification de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion des étrangers (OERE) concernant la rétention et le soutien financier de la Confédération aux cantons qui gèrent des centres de départ.

Ce projet définit les modalités permettant à la Confédération de soutenir financièrement, pendant une période limitée, les cantons frontaliers qui exploitent des centres de départ (logements temporaires) servant à héberger des étrangers qui peuvent être remis à un Etat voisin en vertu d'un accord de réadmission. Ce soutien financier interviendrait lors de l'enregistrement d'un nombre exceptionnellement élevé d'entrées illégales en Suisse. Trois conditions doivent être remplies pour répondre à cette définition: les personnes concernées ne peuvent plus être remises aux autorités de l'Etat voisin le jour où elles sont interceptées, l'hébergement des personnes concernées ne peut pas être assuré dans d'autres logements cantonaux et le centre cantonal de départ doit permettre de simplifier les procédures de remise à l'Etat voisin.

Le gouvernement salue le projet de modification. Il émet toutefois deux réserves majeures. Il regrette, d'une part, le caractère restrictif des conditions cumulatives posées pour une participation de la Confédération et, d'autre part, le montant maximal proposé, lequel est jugé insuffisant pour couvrir les frais effectifs.

Pour toute information complémentaire: M. Bernard Gut, directeur général, office cantonal de la population et des migrations, DIN, T. 022 546 49 18.

Genève en faveur de la rémunération relative au droit d’auteur

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur. Ce projet vise à octroyer aux entreprises de médias et aux journalistes une rémunération pour l’utilisation de leurs contenus par les grands fournisseurs de services en ligne.

La modification prévoit un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque de grands fournisseurs de services de la société de l’information mettent des publications journalistiques à la disposition du public par l’affichage de courts extraits de texte. Les auteurs doivent recevoir une part équitable de cette rémunération. La modification prévoit également une gestion collective du droit à rémunération par des sociétés de gestion. Cette disposition permettra aux entreprises de médias de taille plus modeste de bénéficier de la réglementation. Les fournisseurs de services en ligne n’auront ainsi pas la possibilité de conclure des contrats individuels uniquement avec des grandes entreprises de médias.

S'il salue ce projet de modification, qui fixe des objectifs réalistes, le Conseil d'Etat relève toutefois qu'il conviendrait de le compléter par un droit de rémunération pour l'utilisation de contenus journalistiques par l'intelligence artificielle.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint, DEE, T. 022 546 88 09

Condoléances suite au séisme au Maroc et aux inondations en Libye

Le Conseil d'Etat a exprimé sa compassion et son soutien aux représentants du Maroc et de la Libye à Genève, suite au séisme qui a frappé le premier dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre et aux indondations dont est victime la seconde.

Le gouvernement genevois a tenu à souligner le courage avec lequel les personnes touchées font face à la perte d'êtres chers et aux immenses dégâts causés par ces catastrophes.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

792'000 francs à la Fondation pour l'écrit du Salon international du livre et de la presse, pour les années 2023 à 2026

50'000 francs (monétaire) et 33'348 francs (non monétaire) à l'Association du Musée militaire genevois, pour l'année 2023

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi concernant la création de la Fondation Bruckner pour la promotion de la céramique à Carouge (PA 456.00 – 13315)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 8 180 000 francs pour le renouvellement du système d’aide à l’engagement d’urgence (SAE) (13226)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit d’investissement de 14'160'000F destiné à l’électrification de la flotte de véhicules administratifs de l’Etat de Genève (13224)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 modifiant la loi de procédure fiscale (Harmonisation : Dispositions générales du code pénal) (D 3 17 – 13005)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 de bouclement de la loi 12493 ouvrant un crédit d’investissement de 25'000F pour la constitution d’un capital de dotation de l’Etat de Genève en faveur de la Fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator (13232)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 pour la promotion de la culture et de la création artistique (C 3 05 – 13229)	Conseil d'Etat	1er janvier 2024

Loi du 23 juin 2023 accordant une indemnité annuelle de fonctionnement à l’Hospice général pour les années 2023 à 2026 (13230)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant le rapport d’activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l’habitat coopératif (FPLC) pour l’année 2022 (13310)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale d’investissement de 40'000'000F pour financer les investissements en matière d’infrastructures agricoles durables (13223)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 23 juin 2023 approuvant les rapports individuels d’activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l’année 2022 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13314)	Conseil d'Etat	Samedi 16 septembre 2023 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24 mars 2023 modifiant la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (Prolongation de l’allocation cantonale de maternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né) (J 5 07 – 13172)	Grand Conseil	1er janvier 2024

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

14 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2024 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo (DF)
T. 022 327 98 21 ou 076 527 73 17

Dejan Nikolic (DF)
T. 022 327 98 07 ou 079 416 84 10

25 septembre

10h30

Présentation du diagnostic local de sécurité 2023

Salle "Fenêtre" du nouvel hôtel de police

5, ch. de la Gravière

1227 Les Acacias
	DIN
Laurent Paoliello

T. 079 935 86 75

Aline Dard

T. 079 941 53 94


lead_fr: Important crédit d'étude pour la future diamétrale ferroviaire. Prestation de serment de l'école de police: première volée sous l'égide du CGF2020. Réception en l'honneur du professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields. Condoléances suite au décès de M. Pierre Muller. Assurance-maternité: adaptation de la loi cantonale au nouveau congé fédéral d'adoption. Limitation du nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires. Oui à la révision de l'ordonnance sur l'addiction aux stupéfiants. Formateurs de personnes en apprentissage: oui à la modification de la loi sur l'assurance-chômage, mais sans effet rétroactif. Condoléances suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II. Aides financières.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 septembre 2022

content_fr:
Important crédit d'étude pour la future diamétrale ferroviaire

Le développement du réseau ferroviaire local et régional est une priorité politique du Conseil d'Etat. Il est indispensable pour atteindre les objectifs du plan climat cantonal, au moyen d'un report massif du transport individuel motorisé sur les transports publics et les mobilités douces. Après le succès avéré du Léman Express, il convient d'ores et déjà de préparer l'avenir et, en particulier, de compléter ce réseau par une liaison diamétrale qui permettra de desservir des zones denses en habitats et en emplois dans notre canton (voir présentation).

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a adopté à l’intention du Grand Conseil un projet de loi ouvrant un crédit d’études de 30 millions de francs, portant sur la future diamétrale ferroviaire Bernex – Lancy – Genève-Aéroport – ZIMEYSA. Ce crédit permettra de financer les études préliminaires, ainsi qu'une première partie des études d’avant-projet pour la période 2023-2027.

Vers une forte augmentation de l'offre

La diamétrale ferroviaire a été identifiée comme la prochaine phase majeure de développement du Léman Express, pour répondre aux enjeux de desserte sur le canton de Genève et au-delà. Elle prévoit la création de deux nouvelles branches de part et d’autre du nœud de Genève, soit de la ZIMEYSA à Cornavin avec des arrêts à Meyrin, à l’aéroport et aux Nations, et de Bernex à Cornavin avec des arrêts à Plan-les-Ouates et Lancy-Pont-Rouge.

Par ce projet, une forte augmentation de l’offre ferroviaire est visée dans le centre urbain, avec une cadence de 7,5 minutes et la création de nouvelles lignes, toutes cadencées au quart d’heure. Sur le plan transfrontalier, le projet doit également améliorer la couverture du réseau par la création d’un pôle multimodal à Meyrin, ouvert sur la zone périurbaine du pays de Gex, et par la possibilité d'un raccordement ultérieur à la ligne ferroviaire du pied du Salève à hauteur de Saint-Julien-en-Genevois.

Manifester concrètement la volonté du canton

Pour permettre la réalisation du projet de diamétrale à l’horizon 2040, il est impératif que le canton de Genève manifeste dès à présent, et de manière concrète, sa forte détermination auprès de la Confédération, au risque sans cela de retarder d'au moins une décennie tous les développements ferroviaires de la région.

Le crédit sollicité permettra ainsi de compléter largement les études menées actuellement avec les CFF et l’Office fédéral des transports. Il doit doter le canton de Genève de toutes les données et de tous les arguments nécessaires en vue d'intégrer le projet de diamétrale à la prochaine étape nationale d’aménagement ferroviaire 2040 et d'ouvrir la porte au financement du projet par la Confédération et à sa réalisation à l'horizon évoqué. Les études qui seront menées garantiront en outre l'indispensable coordination avec les projets de développement urbain dans le canton et la mise à jour de la planification directrice.

Présentation diaporama

Pour toute information complémentaire: M. SergeDal Busco, conseiller d'Etat, en contactant Mme Karen Troll, chargée de communication, DI, T. 022 546 78 67.

Prestation de serment de l'école de police: première volée sous l'égide du CGF2020

Quarante-huit nouvelles policières et policiers de l'Académie de police de Savatan ont prêté serment ce matin devant le Conseil d'Etat in corpore dansla cour de Saint-Pierre, après avoir obtenu leur brevet fédéral au terme de deux années de formation. Deux policières et deux policiers provenant d'un corps de police d'un autre canton ont également été assermentés à cette occasion. Toutes ces personnes ont rejoint les rangs de la police genevoise dès le 1er juillet 2022.

Les aspirantes et aspirants qui ont démarré leur école en septembre 2020 sont les premiers à effectuer la formation sous l'égide du nouveau Concept général de formation (CGF2020). La formation de base a été étendue sur deux ans et comprend désormais une année à l'Académie de police de Savatan et une année de formation pratique dans le corps de police d'appartenance. Elle est sanctionnée par deux examens: l'un de capacité opérationnelle, à la fin de la première année, le second professionnel, à la fin de la seconde année, à l'issue duquel est délivré le brevet fédéral.

Pour toute information complémentaire: M. Alexandre Brahier, chargé de communication et porte-parole, service communication et relations publiques de la police, DSPS, T. 022 427 56 00 ou 079 941 55 77, ou M. Stefan Aegerter, chef de projet CGF 2020, directeur de l'Institut suisse de police, T. 079 356 63 13.

Réception en l'honneur du professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields

Le Conseil d'Etat recevra à déjeuner le professeur Hugo Duminil-Copin, lauréat de la médaille Fields, le mardi 20 septembre 2022.

Né en France en 1985, le professeur Duminil-Copin a effectué ses premières années d'études à Paris, avant de soutenir sa thèse et son postdoctorat à l'Université de Genève entre 2008 et 2012. Depuis 2014, il est professeur ordinaire à l'Université de Genève, après y avoir été professeur assistant pendant une année. Depuis 2016, le professeur Duminil-Copin enseigne également à l'Institut français des Hautes Etudes Scientifiques.

La médaille Fields est l'une des plus hautes distinctions en mathématiques, considérée comme l'équivalent d'un prix Nobel. Le professeur Duminil-Copin se l'est vu remettre le 5 juillet dernier à Helsinki (voir aussi communiqué du 6 juillet 2022).

Condoléances suite au décès de M. Pierre Muller

Le Conseil d'Etat a fait part de ses condoléances à la famille de M. Pierre Muller, ancien maire de Genève, décédé le 9 septembre dernier.

Membre du parti Libéral-Radical, M. Muller a été élu au Conseil administratif de la Ville de Genève en 1995, après en avoir été conseiller municipal durant cinq ans. Au cours de ses trois mandats à l'exécutif, il occupera par deux fois le siège de maire, en 1999-2000 et en 2004-2005.

Le Conseil d'Etat salue son engagement pour Genève.

Assurance-maternité: adaptation de la loi cantonale au nouveau congé fédéral d'adoption

Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption (LAMat). Cela fait suite à la révision de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG), qui introduit un congé d'adoption de deux semaines financé par le régime des allocations pour perte de gain et entre en vigueur au 1er janvier 2023.

Actuellement, le futur parent adoptif a droit à une allocation cantonale d'adoption pendant 112 jours à concurrence du gain maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 8 ans révolus. Les parents adoptifs choisissent lequel d'entre eux en est le bénéficiaire. Tout en maintenant les acquis genevois, les solutions proposées distinguent les différents cas de figure susceptibles de se présenter, en tenant compte notamment de l'âge de l'enfant adopté (moins de 4 ans ou de 4 à 8 ans révolus). Il convient de souligner que ce régime concerne peu de situations. Entre 2015 et 2021, les caisses ont annoncé treize adoptions par année en moyenne.

Enfin, une base légale est introduite dans la LAMat en vue de permettre de rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations à l'assurance-maternité cantonale.

Pour toute information complémentaire: M. HenriDella Casa, secrétaire général adjoint chargé de la communication, DCS, T. 022 546 54 32.

Limitation du nombre de médecins fournissant des prestations ambulatoires

Le Conseil d'Etat a procédé à une refonte complète du règlement d'application cantonal de l'ordonnance fédérale sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires.

Le parlement fédéral a modifié l’article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), permettant de limiter l’admission des médecins pouvant pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins. La méthodologie nationale uniforme consécutive à cette nouvelle modification sera obligatoire à partir de 2025. Genève a toutefois décidé de fixer sans attendre des nombres maximaux qui correspondent à l’offre actuelle, jugée suffisante pour couvrir les besoins. Cette volonté vise à garantir la qualité et le rapport coût/bénéfice des prestations dans le canton, en luttant contre une suroffre qui pousse les primes à la hausse sans augmenter la qualité de l’accès aux soins.

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Oui à la révision de l'ordonnance sur l'addiction aux stupéfiants

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat approuve la proposition de modification de l'ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants.

La révision poursuit deux but principaux. D’une part, elle permet aux centres de traitement avec prescription d'héroïne de déléguer la remise et l'administration d'héroïne médicalisée à d'autres institutions (notamment les EMS ou les lieux de privation de liberté). D'autre part, elle introduit la possibilité de remise de plusieurs doses journalières dans des cas bien particuliers.

Les conditions de remise et d'administration d'héroïne médicalisée ont été assouplies durant la pandémie de COVID-19 et cette expérience a démontré le bien-fondé de ces adaptations. La révision de cette réglementation permettra indubitablement d'améliorer la prise en charge des patients par des conditions plus adaptées à leurs besoins, tout en garantissant la qualité et la sécurité de ce traitement

Pour toute information complémentaire: M. Adrien Bron, directeur général de la santé, DSPS, T. 022 546 50 26.

Formateurs de personnes en apprentissage: oui à la modification de la loi sur l'assurance-chômage, mais sans effet rétroactif

Consulté par le Département fédéral de la formation et de la recherche, le Conseil d’Etat approuve une modification de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) qui permettra la prise en charge des salaires des formateurs de personnes en apprentissage dans le cadre des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. Ces jeunes adultes pourront ainsi achever leur apprentissage sans interruption.

Toutefois, le Conseil d’Etat émet une réserve concernant une potentielle entrée en vigueur rétroactive des modifications proposées. Celle-ci pourrait engendrer une insécurité juridique, une surcharge de travail pour les autorités ou encore des complications administratives importantes pour les entreprises.

Pour toute information complémentaire: M. Charles Barbey, directeur général de l'office cantonal de l'emploi, DEE, T. 022 546 36 86.

Condoléances suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II

Le Conseil d'Etat a transmis ses condoléances au représentant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès de l’ONU à Genève, suite au décès de sa Majesté la reine Elizabeth II le 8 septembre dernier. S'associant à la peine qui frappe la famille royale et le peuple britannique tout entier, le gouvernement genevois souligne que la reine aura marqué de son empreinte de nombreuses nations durant son règne d'une durée exceptionnelle, caractérisé par le service et le devoir.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a attribué les aides financières suivantes:

194'060 francs (48'515 francs par an) à l’Association d’aide et d’accompagnement des personnes âgées en établissements médico-sociaux et de leurs familles (APAF) pour les années 2022 à 2025;

125'000 francs à l'association Foyer Arabelle pour les années 2022 et 2023.

Le Conseil d’Etat a arrêté l’entrée en vigueur des lois suivantes :

Loi	Auteur du PL initial	Entrée en vigueur

Loi du 24.06.2022, accordant une aide financière de 9 036 000 francs à la Fondation romande pour le cinéma - Cinéforom pour les années 2021 à 2024 (13002)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, accordant une aide financière annuelle de 400 000 francs à l'Association Genève Futur Hockey pour les années 2022 à 2025 (13051)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2021 (13091)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Etat de Genève pour l'année 2021 (13092)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de l'Etat de Genève pour l'année 2021 (13093)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI) pour l'année 2021 (13102)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2021 (13103)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport d'activité de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2021 (13104)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2021 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13105)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les rapports individuels d'activité des Fondations immobilières de droit public (FIDP) pour l'année 2021 : Fondation HBM Camille Martin, Fondation HBM Jean Dutoit, Fondation HBM Emma Kammacher, Fondation HBM Emile Dupont, Fondation René et Kate Block (13106)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (13107)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2021 (13108)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport international de Genève pour l'année 2021 (13109)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021 (13111)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2021 (13112)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de l'Université de Genève pour l'année 2021 (13113)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des parkings pour l'année 2021 (13115) (L13115)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport de gestion de la Fondation des parkings pour l'année 2021 (13116)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l'année 2021 (13118)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2021 (13121)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2021 (13123)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2021 (13129)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant les états financiers individuels des Etablissements publics pour l'intégration pour l'année 2021 (13131)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Loi du 24.06.2022, approuvant le rapport d'activité de la Fondation Praille-Acacias-Vernets (FPAV) pour l'année 2021 (13133)	Conseil d'Etat	Samedi 17 septembre 2022 (lendemain de la publication de l'arrêté dans la Feuille d'avis officielle)

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

15 septembre

10h00
	Présentation du projet de budget 2023 de l'Etat de Genève
Salle des Fiefs

2, rue de l'Hôtel-de-Ville
	CE
Tatiana Oddo Clerc

T. 022 327 98 21

Dejan Nikolic

T. 022 327 98 07

4 octobre

9h30
	Campagne de promotion du commerce de proximité
Salle Fazy-Dufour

Secrétariat général du DEE

7, place de la Taconnerie
	DEE
Esther Mamarbachi

T. 022 327 92 72 ou 078 628 80 08


lead_fr: Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029. Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève. Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail. Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex. Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES. Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy. Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny. Aboutissement de deux référendums cantonaux. Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite. Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon. Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chênes. Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur. Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale. Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration. Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées. Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales.

title_fr: Communiqué hebdomadaire du Conseil d'Etat du 14 août 2024

content_fr:
Unireso, TPG et Mouettes genevoises S.A: adoption des contrats de prestations 2025 - 2029

Dans le prolongement du Plan d'actions des transports collectifs, voté par le Grand Conseil le 22 mars 2024 et approuvé par le Conseil d'Etat le 29 mai 2024, ce dernier a adopté plusieurs contrats de prestations pour les années 2025 à 2029, dont ceux de la communauté tarifaire intégrale (CTI) Unireso, des Transports publics genevois (TPG) et des Mouettes genevoises S.A. (MG S.A.). L'entrée en vigueur de ces contrats de prestations est prévue le 1er janvier 2025.

Unireso

Les contributions allouées dans le cadre du contrat de prestations entre l’Etat de Genève et Unireso visent à promouvoir et favoriser les déplacements en transports publics sur les réseaux des différents opérateurs de la communauté tarifaire.

Conformément aux obligations fédérales, ce contrat comprend les indemnités relatives au fonctionnement de la communauté tarifaire, ainsi que les montants des pertes de recettes découlant de la votation populaire du 18 mai 2014 (IN-146) et impliquant une stagnation des tarifs depuis cette date. Ce contrat intègre également une indemnisation des opérateurs de transport pour des rabais spécifiques sur les billets et abonnements décidés par l’Etat.

Pour la période 2025-2029, les recettes prévues provenant des produits du transport se montent à 961'540'024 francs avec une croissance moyenne annuelle estimée à 3,3%. Les recettes globales, comprenant les indemnités étatiques, se montent à 1'275'843'258 francs.

TPG

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement des TPG. La période 2025-2029 prévoit un développement ambitieux de l'offre, grâce à la mise en service d'infrastructures de tramways et de bus à haut niveau de service (BHNS), ainsi que l'électrification complète de la flotte de véhicules. Il intègre également le renforcement de l'offre de loisirs (soirée, weekend) afin de répondre à l'ensemble des attentes de la population genevoise.

Une croissance de l'offre de 29% est ainsi prévue, grâce à la mise en service des prolongements de lignes de tramways jusqu'au Grand-Saconnex et Ferney-Voltaire et, d'autre part, jusqu'à Perly et Saint-Julien-en-Genevois. Ces prolongements accompagneront l’extension du réseau TPG à un réseau de six lignes de tramways. Le contrat de prestations prévoit également la mise en service d'une nouvelle offre de lignes de BHNS sur les axes s’étendant de Frontenex jusqu'à Thônex et Vernier. L'évolution du réseau intègrera aussi une importante augmentation des fréquences sur les lignes de bus, en début de matinée, en soirée, la nuit et le weekend.

Afin de réaliser l'ensemble de ces mesures, l’Etat financera plus de 1,941 milliard de francs sur la durée du contrat de prestation.

Mouettes genevoises S.A.

Le contrat de prestations 2025-2029 conclu entre l’Etat de Genève et les Mouettes Genevoises S.A. (MG S.A.) définit le montant de l'indemnité de fonctionnement revenant aux MG S.A. Celle-ci permet aux Mouettes de poursuivre la mission qui leur est attribuée par l'Etat, à savoir assurer la desserte des lignes de transports publics lacustres auprès de la population.

Ce contrat ne prévoyant pas de changement d'offre, les MG S.A. continueront d'exploiter de manière identique les lignes existantes. Le dernier bateau en bois des Mouettes sera remplacé par un nouveau bateau électro-solaire plus capacitaire au cours de ce contrat.

Tout comme le contrat de prestations entre l'Etat de Genève et les Transports publics genevois (TPG), la réalisation des prestations commandées et le respect des budgets financiers sont mesurés par des indicateurs de performance. Dans les cas où les objectifs fixés dans le contrat ne sont pas respectés, des pénalités financières sont appliquées par l'Etat.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Emmanuelle De Beaufort, suppléante du directeur des transports collectifs, office cantonal des transports, DSM, T. 022 546 78 69.

Prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite

Suite à l'adoption de la loi 12429, le 23 novembre 2023, intitulée "Pour un choix libre et flexible de l'âge de la retraite", le personnel de l'administration pourra demander la prolongation de l'activité professionnelle au-delà de l'âge limite de la retraite, jusqu'à 67 ans au maximum.

A cet effet, le règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux a été modifié, ainsi que les règlements sur le personnel universitaire et de la HES-SO Genève. Le Conseil d'État a précisé la procédure à suivre, ainsi que les critères lui permettant, le cas échéant, de s'opposer à la demande de prolongation des rapports de service.

L'entrée en vigueur de la loi et des règlements qui en découlent sont fixés au 1er septembre 2024.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Modification de la loi sur la banque cantonale de Genève

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur la banque cantonale de Genève (BCGe) afin de répondre à plusieurs objectifs, à savoir:

Reprise partielle du droit de la société anonyme (SA)

Il s'agit de reprendre dans la loi sur la BCGe certaines modifications du droit de la société anonyme entrées en vigueur en 2023. Ainsi, la publication d'un rapport de rémunération deviendra obligatoire et l'assemblée générale pourra s'exprimer, par un vote consultatif, sur la rémunération de la direction. A noter que la banque publie déjà volontairement depuis plusieurs années, dans son rapport de gestion annuel, des informations à ce sujet.

Transformation du comité de contrôle en comité d'audit

Cette modification répond à une recommandation de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA). Celle-ci avait exprimé son désaccord quant à l'existence d'un organe spécifique à la BCGe, dénommé "comité de contrôle", dans lequel siégeait une personne non membre du CA, nommée directement par le Conseil d'Etat. Le projet de loi donne suite à cette recommandation, en transformant le comité de contrôle en comité d'audit usuel, composé uniquement d'administrateurs et administratrices au sens strict.

Diverses modifications sont également proposées afin de moderniser certains aspects de la gouvernance.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Métiers techniques de la métallurgie du bâtiment: extension du champ d'application de la convention collective de travail

Le Conseil d’Etat a décidé de proroger le champ d'application de la convention collective de travail (CCT) pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment.

Cette extension modifie également diverses dispositions de la CCT. Elle entrera en vigueur au plus tôt le 1er octobre 2024, après l'approbation du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et sera valable jusqu'au 31 décembre 2025.

Le Conseil d’Etat répond ainsi à la demande des partenaires sociaux et contribue à renforcer la paix sociale au sein de ce secteur. Cette décision permettra d’assurer des conditions de travail minimales uniformes pour l’ensemble des travailleurs de la branche, tout en consolidant leur protection sociale. Du point de vue patronal, elle renforcera la loyauté en matière de concurrence, en ce sens que celle-ci ne pourra pas s’exercer au travers de la sous-enchère salariale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Julien Dubouchet Corthay, directeur du service de l'inspection du travail, DEE, T. 022 388 29 29.

Participation financière pour accueillir le Musée de la BD au Grand-Saconnex

Le Conseil d'Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi accordant un crédit d’investissement de cinq millions de francs pour le futur Musée de la bande dessinée au Grand-Saconnex. Ce montant permettra de réaliser d'importants travaux de restauration et de rénovation de la Villa Sarasin, choisie pour accueillir cette institution culturelle. Construit entre 1830 et 1833 et inscrit à l'inventaire des monuments historiques, ce bâtiment est propriété de la Ville du Grand-Saconnex depuis 2019.

Ce musée contribuera tant à la vie culturelle locale qu’au rayonnement international de Genève. Sa première mission sera de mettre en valeur les collections genevoises et la bande dessinée en général. En effet, l’importance de la bande dessinée et de l’illustration à Genève est reconnue par l'Office fédéral de la culture à travers son inscription sur la "liste des traditions vivantes en Suisse" depuis 2012. Le domaine de la BD est d’ailleurs soutenu par la Confédération dans son encouragement à la culture pour la période 2025 à 2028.

En plus de ces cinq millions, la Ville du Grand-Saconnex investira un million auquel s’ajouteront 5,8 millions de fond privés et 50'000 francs de subventions cantonales diverses. Les travaux de transformation de la Villa Sarasin devraient débuter début 2025. L’ ouverture du Musée de la BD est prévue fin 2027.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. René Schori, chef de projets à la direction des rénovations et transformations, office cantonal des bâtiments, DT, T. 022 546 62 32 ou 079 203 86 06.

Renouvellement du contrat de prestation avec la Fédération genevoise de coopération

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil un projet de loi accordant une aide financière annuelle de trois millions de francs à la Fédération genevoise de coopération (FGC) pour les années 2025 à 2028.

La FGC est déjà au bénéfice d'un contrat de prestations quadriennal qui prendra fin le 31 décembre 2024. Les objectifs fixés dans ce contrat ayant été atteints, les partenaires ont décidé de poursuivre leur collaboration et de renouveler le contrat pour la période 2025-2028.

Les prestations attendues ont été adaptées à la lumière du programme stratégique 2025-2028, à savoir: garantir la qualité des projets de coopération au développement, informer le public genevois sur les enjeux globaux et la nécessité d'une coopération forte, stimuler la réflexion et les échanges pour renforcer les compétences des membres de la FGC, renforcer la dynamique institutionnelle des organisations membres et les encourager à adapter leurs projets en prenant en compte les évolutions de la coopération internationale.

La FGC existe depuis 1966 et joue un rôle très important dans le soutien au tissu coopératif genevois. Elle fédère une soixantaine d’organisations genevoises actives dans le domaine de la coopération internationale au développement.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Habitats et accompagnement des seniors: contrat de prestations avec l'association HAGES

Le Conseil d'Etat a adopté le contrat quadriennal de prestations avec l'association Habitats et accompagnements des générations seniors (HAGES) couvrant les années 2024 à 2027. La loi qui le ratifie et fixe les indemnités de fonctionnement a été transmise au Grand Conseil.

Afin de faire face au défi posé par le vieillissement de la population, qui entraîne une augmentation des besoins de prise en charge des personnes en perte d'autonomie, et de garantir l'accès aux soins de qualité pour toutes et tous, le canton suit depuis de nombreuses années une politique favorisant le développement de structures intermédiaires.

Le nouveau contrat prévoit la poursuite du financement des prestations existantes, à savoir le financement d’une unité d'accueil temporaire de répit (UATR) composée de huit lits ainsi que de 112 logements sécurisés respectant les normes s’appliquant aux immeubles avec encadrement pour personnes âgées (IEPA).

L’UATR permet d’assurer une prise en charge médico-sociale de court-séjour de la personne âgée en perte d’autonomie, en vue de son retour à domicile.

Au niveau de l’IEPA, les prestations délivrées par l’HAGES incluent notamment une permanence nocturne, des activités communautaires, des mesures de promotion de santé et de prévention ainsi qu’une aide à la gestion administrative courante. L’HAGES exploite également une organisation d’aide et de soins à domicile (OASD), qui n’entre pas dans le périmètre de financement du contrat de prestations, mais qui délivre des prestations d’aide et de soins à domicile qui s’adaptent à l’évolution de l’état de santé des locataires, permettant à ces derniers d’éviter une institutionnalisation.

Ce contrat apporte une réponse novatrice à l’évolution des besoins observés dans le maintien à domicile et se compose de prestations qui viennent compléter le dispositif du réseau de soins de la politique sanitaire cantonale.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Rapport annuel 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès

Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur l'activité en 2023 de la Fondation Genève Tourisme & Congrès (FGT&C), conformément aux dispositions de la loi sur le tourisme. Avec une hausse de fréquentation de 19,8% par rapport à 2022, la croissance des nuitées a été exceptionnelle dans notre canton. Cette augmentation est la plus importante parmi les villes suisses.

Durant l'année 2023, la FGT&C a également renforcé ses activités de promotion dans le domaine du tourisme de loisirs, ce qui a permis d'augmenter le nombre de nuitées en provenance de Suisse, du Royaume-Uni, de France et d'Amérique du Nord.

Le rapport relève par ailleurs que le tourisme d'affaires a connu une embellie en 2023. Le Bureau des congrès a attiré 22 congrès qui ont généré 24,5 millions de francs de retombées économiques. Le tourisme d'affaires n'a toutefois pas retrouvé son niveau d'avant-pandémie, enregistrant une baisse d'environ 30% chez les voyageurs d'affaires individuels depuis 2019, année de référence avant-covid.

Par ailleurs, la FGT&C poursuit la mise en œuvre de sa stratégie pour un tourisme durable décidée en 2021. Elle entend notamment réduire les déchets dans le secteur de 30% d’ici 2025.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Daniel Loeffler, secrétaire général adjoint chargé des questions économiques, DEE, T. 022 546 88 09.

Un projet de territoire valorisant l'échelle régionale pour Collex-Bossy

Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie de Collex-Bossy.

Avec son nouveau projet territorial, Collex-Bossy exprime ses intentions d'un développement équilibré et maîtrisé de ses villages et plus largement de son territoire. La vision communale vise à assurer les liens de mobilité avec les centres voisins, à valoriser l’agriculture et la production alimentaire locale, à placer la biodiversité et le paysage comme socle du développement communal et à accompagner la transformation du cadre bâti et des espaces publics.

Collex-Bossy est une commune principalement rurale. L’activité agricole, viticole et arboricole couplée à la proximité des espaces de nature (forêts, rives et réserves naturelles) constituent la richesse de son territoire, représentant plus de 95% de sa superficie. Quant aux villages, de taille restée limitée, ils entretiennent des liens fonctionnels forts avec les centres voisins, que ce soit pour l’activité économique, les services et commerces du quotidien ou encore, les équipements publics à la population.

Le plan directeur communal, le plan directeur des chemins pour piétons et le plan directeur de l'énergie seront prochainement consultable ici.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Fabio Dubs, chef de projet, direction de la planification cantonale, office de l'urbanisme, DT, T.  022 546 73 74

Nouvelles dénominations à Plan-les-Ouates et Cologny

Le Conseil d'Etat a validé les propositions de dénominations suivantes de la commune de Plan-les-Ouates dans le futur quartier du Rolliet, en hommage aux deux premières conseillères municipales communales: chemin Ida-COLOMB-BOURQUI, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin des Petites-Fontaines dans le quartier du Rolliet, et chemin Marguerite-BOYMOND-CHUIT, pour la voie commençant au chemin du Pont-du-Centenaire et finissant au chemin de la Mère-Voie.

Il a également validé la proposition de la commune de Cologny de baptiser Ponton de la Cédille le nouveau lieu de baignade le long du quai de Cologny.

Retrouvez le descriptif de cette dénomination sur le site des noms géographiques de l'Etat de Genève (rubrique actualités).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Niggeler, directeur de la direction de l'information du territoire, DT, T. 022 546 72 01.

Aboutissement de deux référendums communaux

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement des deux référendums suivants:

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Collex-Bossy, du 14 mai 2024, ouvrant un crédit de 630 000 francs destiné aux travaux de réalisation d'une zone de rencontre à la route d'Ornex

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 167

signatures contrôlées: 114

signatures exigées: 108

signatures validées: 109

Le nombre de 108 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Référendum communal contre la délibération du Conseil municipal de la commune de Troinex, du 13 mai 2024, constituant une servitude de passage pour tous piétons et véhicules, au profit des parcelles Nos 10175 et 10176, et à la charge des parcelles Nos 10176, 10695 et du dp10817, sises chemin Lullin 13, 15 et 17, sous condition d'un versement d'une indemnité de 285 000 francs, selon le projet d'acte notarié de Me Lorena Brechbuhl

La vérification des signatures déposées a donné les résultats suivants:

signatures annoncées: 256

signatures contrôlées: 240

signatures exigées: 205

signatures validées: 236

Le nombre de 205 signatures, tel qu'exigé par la constitution de la République et canton de Genève pour faire aboutir ce référendum, est par conséquent atteint.

Pour ces deux référendums, la date de la votation a été fixée au 24 novembre prochain.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Election d'un membre du conseil d'administration des Services industriels de Genève par les conseillères et conseillers municipaux de la circonscription de la rive droite

Suite à la démission de M. Ricardo Munoz du conseil d'administration des Services industriels de Genève, le Conseil d'Etat a fixé au lundi 7 octobre la date de l'élection citée en titre (élection d'un membre par les conseillers municipaux des communes de la rive droite).

Nul ne peut être candidate ou candidat s'il n'est pas membre d'un exécutif de l'une des communes de la circonscription de la rive droite.

Le dépôt des candidatures est ouvert dès le vendredi 16 août 2024.

Les personnes candidates, même s'il s'agit de membres rééligibles, doivent s'inscrire auprès du service des votations et élections, rue des Mouettes 13, au plus tard le lundi 9 septembre 2024 avant 12h00.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Patrick Ferraris, vice-chancelier, en contactant Mme Anne Monnerat, service communication et information, T. 022 327 90 90.

Clôture de la procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon

A l'issue de la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, a prononcé, par arrêté de ce jour, un avertissement à l'encontre de Mme Elisabeth Uldry Frossard, conseillère administrative de la commune de Confignon.

Les parties concernées ont été informées et il ne sera fait aucun autre commentaire.

Séminaire extra-muros d'été aux Trois-Chêne

Le Conseil d'Etat a choisi de tenir son traditionnel séminaire extra-muros d'été dans les communes des Trois-Chêne. Durant ce déplacement de deux jours, il a notamment été prévu une rencontre avec le directeur général de l'Appel de Genève, dont le siège se situe à Chêne-Bougeries, et une visite de la manufacture Caran d'Ache. Le jeudi, le gouvernement rencontrera les Conseils administratifs des communes des Trois-Chêne et aura également l'occasion d'échanger lors d'un apéritif avec la population.

Genève internationale: nomination d'un nouveau membre du bureau de l'amiable compositeur

Le Conseil d'Etat a nommé M. François Lefort, ancien président du Grand Conseil, en tant que membre du bureau de l’amiable compositeur (BAC) dès le 1er septembre 2024. Le BAC a pour mission de rechercher des solutions à l'amiable dans les litiges impliquant les institutions ou personnes disposant du statut diplomatique et leurs employés.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Tatiana Oddo Clerc, secrétaire générale adjointe chargée de communication, DF, T. 022 327 98 21.

Genève soutient sous conditions le projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

Consulté par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le projet d'ordonnance relatif à l'organisation de crise de l'administration fédérale,le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de préciser et renforcer les structures et procédures de gestion de crise en mettant l'accent sur l'organisation de crise supradépartementale au sein de l'administration fédérale. A l'instar de la position de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) qu'il soutient, il approuve le projet d'ordonnance sous réserve de la prise en compte de plusieurs commentaires.

Le Conseil d'Etat regrette en effet l'absence d'approche plus large de la gestion de crise avec des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons. Il relève en outre la nécessité de définir clairement les responsabilités respectives et les processus de conduite et de collaboration par rapport à la mise en place de trois états-majors distincts tels que prévus dans l'ordonnance.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DIN, T. 079 935 86 75.

Genève soutient les mesures d'économie d'électricité prévues pour ses centrales d'épuration

Consulté par le Département de l'Economie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Conseil d’Etat soutient le plan de mesures à prendre en cas de restriction de la consommation d'électricité pour les stations centrales d'épuration.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que le canton bénéficie déjà, depuis 2022, d’un plan de continuité d'activité (PCA) pour ces installations en cas de pénurie d’électricité. Ce dernier prévoit une suspension temporaire de l'aération du traitement biologique, grande consommatrice d'énergie, pour trois des quatre centrales, et propose également de supprimer la désodorisation pour l’une d’entre elles. Ce plan permet ainsi de réaliser des économies plus ambitieuses que celles proposées par la Confédération.

Genève compte quatre stations centrales d'épuration situées à Aïre, Bois-de-Bay, Villette et Chancy.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Frédéric Bachmann, chef de secteur, unité territoire et stratégie, office cantonale de l’eau, DT, T. 022 546 74 26.

Conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé: soutien partiel aux modifications proposées

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relative à la deuxième étape de mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers: création d'une loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmier (LCTSI) et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPsan).

Concernant la LCTSI, le Conseil d'Etat salue l'objectif des mesures qui visent à renforcer la revalorisation professionnelle des métiers et à développer les perspectives d'évolution des collaboratrices et des collaborateurs dans le domaine des soins.

Il souligne l'importance de définir un périmètre clair de mise en œuvre, pour éviter que ces mesures de soutien ne soient perçues comme des inégalités de traitement par d’autres métiers du soin et secteurs professionnels.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat regrette vivement qu'aucune réponse n'ait été proposée au niveau fédéral pour couvrir les coûts supplémentaires engendrés par ces mesures. Il propose ainsi de réfléchir à un modèle de financement incluant une contribution de de la Confédération, afin de pouvoir faciliter la mise en œuvre de cette loi.

Pour ces raisons, le Conseil d'Etat ne soutient que partiellement le projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers qui nécessite d'être clarifié, notamment concernant le risque de perception d’inégalité et les aspects liés à la responsabilité du financement des mesures.

S'agissant des modifications la LPSan, le Conseil d'Etat soutient la variante qui n'autorise l'exercice de la pratique avancée qu'aux détentrices et détenteurs d'un master en science décerné par les Hautes écoles spécialisées (HES) ou les Hautes écoles universitaires (HEU).

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 377 45 12.

Soutien à la modification de l'ordonnance sur la transplantation

Consulté par le Département fédéral de l’intérieur (DFI), le Conseil d’Etat a approuvé la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Cette adaptation fait suite à l'adoption de la modification par la population suisse, le 15 mai 2022, de la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (loi sur la transplantation) introduisant le principe du consentement présumé pour le don d'organes.

Les nouvelles dispositions règlementeront notamment le nouveau registre fédéral des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, et établiront la liste des organes pour lesquels le principe du consentement explicite est maintenu. Elles fixent également la question des délais pour l'exercice du droit d'opposition de la part des proches.

Pour toute information complémentaire aux médias: M. Cédric Alber, directeur de la communication, office cantonal de la santé, DSM, T. 079 645 98 66.

Oui à plus de transparence pour les brevets concernant les variétés végétales

Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation  du Département fédéral de justice et police (DFJP) relative à la modification de la loi sur les brevets d'invention (LBI), en lien avec la législation sur la protection des variétés prévue par la loi fédérale sur la protection des obtentions végétales (LPOV). La règlementation proposée a pour but d'augmenter la transparence concernant les brevets dans le domaine de la sélection des variétés végétales.

Vu l'importance croissante de la technologie dans le domaine de la sélection de ces dernières, l'information en matière de brevets gagne en pertinence pour la personne ou l'entité créant une nouvelle variété végétale (l'obtenteur). Or, une recherche de brevets en la matière nécessite un important savoir-faire et ne garantit pas toujours de trouver tous les brevets pertinents.

La solution retenue crée un service de clearing en ligne, c’est-à-dire qui facilite notamment la vérification des droits de propriété intellectuelle. Il permet ainsi aux obtenteurs de déterminer, par le biais d'une procédure simple, si une variété végétale utilisée pour en développer une nouvelle est concernée par un brevet. Pour les titulaires de brevets, ce système permet de réduire les cas d'utilisation non autorisée de leur invention.

Cette solution, entièrement gérée sur le plan organisationnel et financier par l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), est sans incidence financière pour les cantons. En outre, il permet d'offrir un haut niveau de transparence et de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés, favorisant ainsi l'innovation.

Pour toute information complémentaire aux médias: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, T. 078 628 80 08.

Aides financières

Le Conseil d'Etat a accordé les aides financières suivantes:

45'000 francs à l'association Autonomia, pour l'année 2024

54'000 francs à l'association PPING dans le cadre du financement du spectacle estival "Elements" autour de la rade de Genève les 16 et 17 août 2024, pour l'année 2024

Approbation des comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages

Le Conseil d'Etat a approuvé les comptes 2023 de la Caisse publique de prêts sur gages (CPPG). L'exercice 2023 s'est soldé par un bénéfice de 894'987 francs. Cette forte augmentation du résultat par rapport à 2022 (163'074 francs) s'explique en partie par la comptabilisation d'un résultat exceptionnel de 736'981 francs issu du dénouement d'un dossier de prêt litigieux.

Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie romande: états financiers 2023 approuvés

Le Conseil d'Etat a approuvé les états financiers 2023 du Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande. Les comptes annuels de celui-ci présentent des capitaux propres de 3,2 millions de francs pour l'exercice 2023.

En vertu de l'article 8 du règlement sur le Fonds de répartition des bénéfices de la Loterie Romande, les états financiers du fonds sont soumis, après révision, à l'approbation du Conseil d'Etat.

Approbation du rapport annuel 2023 de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance

Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'activité annuel de l'autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (ASFIP) pour l'année 2023.

La surveillance du canton sur l'ASFIP porte uniquement sur les fondations dites classiques. La surveillance des fondations classiques présente un excédent de 44’815 francs et un autofinancement de 106%. Le nombre de fondations classiques sous surveillance a augmenté de 2% en 2023, pour atteindre 590.

Adoption du budget 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex

Le Conseil d’Etat a approuvé le budget pour l'année 2024 de la Maison de retraite du Petit-Saconnex (MRPS), qui prévoit un financement résiduel des soins destiné à couvrir la part cantonale de 8,4 millions de francs.

Date	Sujet	Lieu	Dpt	Contact

22 août

11h00
	Comment va l'école: résultats de l'enquête inédite auprès des parents et des élèves
Salle 2 du DIP

6, rue de l'Hôtel-de-Ville
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T. 022 546 69 48 ou

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